. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/SGP/3
G/LIC/N/2/SGP/2
28 février 2000
(00-0734)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 5, 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
SINGAPOUR
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 février 2000.
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Notification au titre de l'article 5
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
Produits carnés et produits des pêches destinés à la consommation humaine, à compter du
10 décembre 1999.  On trouvera la définition des produits carnés et des produits des pêches dans
l'exemplaire de la Loi de 1999 sur l'innocuité des viandes et des poissons ci-jointe.
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements
Section du contrôle des importations, Département de la production primaire, Ministère du
développement national (Import Control Secti on, Primary Production Department, Ministry of
National Development), 5 Maxwell Road, #02- 00 Tower Block MND Complex, Singapour 069110.
c) Organe administratif auquel présenter les demandes
Voir ci-dessus.
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
- Loi de 1999 sur l'innocuité des viandes et des poissons;
- Règlement de 1999 sur l'innocuité des viandes et des poissons (importations, exportations et
réexpédition);
- Notification de 1999 sur l'innocuité des viandes et des poissons (exemption);  et
- Règlement de 1999 sur l'innocuité des viandes et des poissons (redevances).
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3
La procédure est automatique.G/LIC/N/1/SGP/3
G/LIC/N/2/SGP/2
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f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif
administratif
Réglementer l'importation des produits carnés et des produits des pêches en vue de garantir
l'innocuité et la sécurité de ces produits qui sont destinés à la consommation humaine.
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences
Sans objet.
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis
La procédure de licences restera d'application tant qu'il y aura des importations de produits
carnés et de produits des pêches.
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
On trouvera ci-joint des copies des législations suivantes1:
- Loi de 1999 sur l'innocuité des viandes et des poissons;
- Règlement de 1999 sur l'innocuité des viandes et des poissons (importations, exportations et
réexpédition);
- Notification de 1999 sur l'innocuité des viandes et des poissons (exemption);  et
- Règlement de 1999 sur l'innocuité des viandes et des poissons (redevances).
__________
                                                     
1 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).