RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/IND/5
12 mai 1998
(98-1889)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS à l'INDE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 avril 1998.
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En vertu de l'article 6.6) du Règlement d'application de la Loi sur le tarif douanier, le
Directeur général communique les éléments de preuve qui lui ont été fournis par une partie intéressée
aux autres parties intéressées, mais l'Inde envisage-t-elle d'offrir aux parties la possibilité de répondreaux exposés d'autres parties, comme le prévoit l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
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1 G/SG/N/1/IND/2.