RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/12
21 janvier 2003
(03-0318)
Comité du commerce et du développement
Douzième Session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20 NOVEMBRE 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
A. ADOPTION DU PROJET D'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a rappelé que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1952 du 29 octobre 2002.
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT DES ACCORDS PARTICULIERS
3. Le Président a dit que, comme il était indiqué dans l'ordre du jour, il était proposé d'examiner
les propositions concernant l'Accord sur l'agricu lture.  Ces propositions figuraient dans deux
documents:  TN/CTD/3/Rev.2, document du Groupe africain sur les articles 6:2, 14, 15:1 et 15:2 de
l'Accord;  et TN/CTD/W/4, document des pays les moins avancés (PMA) sur l'article 15:2 de
l'Accord.
4. Le représentant du Kenya a de nouveau présenté brièvement la proposition du Groupe africain
(TN/CTD/3/Rev.2).  Il a dit que sa délégation estimait que ces propositions pouvaient facilement être
acceptées car elles n'ajoutaient rien aux obligations existantes.
5. La représentante de l'Australie, se référant à la proposition du Groupe africain, a dit que sa
délégation appuyait le maintien des dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture afin de
permettre aux pays en développement Membres de promouvoir le développement rural et d'aider leurs
agriculteurs ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées.  Toutefois, la proposition duGroupe africain concernant l'article 14 semblait peu opportune étant donné qu'il était préférable de
soulever ces préoccupations au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).
L'intervenante a demandé des éclaircissements complémentaires au sujet de la proposition concernant
l'article 15:1, notant que la proposition du Groupe de Cairns sur l'accès aux marchés était déjà
résolument centrée sur le traitement spécial et différencié.  La délégation australienne accueillait avecbienveillance la proposition relative à l'article 15:2, présentée par le Groupe africain.  L'intervenante
estimait que des périodes de transition plus longues pourraient être envisagées pour les pays en
développement Membres qui avaient de gros problèmes d'ajustement, pourvu que les demandes de
prorogation soient présentées bien avant l'expira tion de ces périodes de transition.  Quant à la
proposition des PMA, l'intervenante reconnaissait que les PMA devraient continuer à être exemptésdes engagements de réduction.  Elle a dit que le Groupe de travail du commerce, de la dette et des
finances était mieux placé pour examiner les problèmes mentionnés en rapport avec les institutions
financières internationales, y compris les problèmes de cohérence mentionnés dans la proposition.
6. La représentante du Canada s'est félicitée des possibilités offertes par la tenue de réunions
coïncidentes.  Les négociations sur l'agriculture  étaient en cours et le moment était crucial car lesTN/CTD/M/12
Page 2
modalités devaient être arrêtées au cours des prochains mois.  L'intervenante a noté qu'il importait de
ne pas préjuger de l'issue des négociations sur l'agriculture qui étaient en cours.  Le fonctionnement de
l'article 6:2 avait été nettement au centre des débats tenus cette semaine à la Session extraordinaire du
Comité de l'agriculture et il semblait que l'avis général tendait au maintien des dispositions de
l'article 6:2.  Il était donc préférable d'examiner aussi les modifications de cet article dans le cadre deces négociations.  Quant à la proposition relative à l'article 14, qui concernait la notification et la
déclaration des mesures SPS, l'intervenante a souligné  que la portée de l'Accord SPS allait au-delà des
produits agricoles.  Elle a rappelé la communication récemment présentée au Comité SPS par la
délégation canadienne quant à la façon d'améliorer l'efficacité et la transparence des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  Commentant la proposition relative à l'article 15:1, elle a
exprimé la réticence de sa délégation à préjuger de l'issue des négociations à cet égard.  S'agissant de
la proposition concernant l'article 15:2, elle a fait  observer qu'elle contenait un certain nombre d'idées,
dont l'une était que les PMA devraient être exemptés de l'obligation de contracter des engagements de
réduction, comme il était déjà prévu dans l'Accord sur l'agriculture:  cette question avait été débattue
au cours des négociations sur l'agriculture et était traitée dans ce cadre.  Elle a aussi fait observer que
la question de la cohérence entre les règles de l'OMC et les engagements nationaux envers les
institutions financières internationales était plus générale et transversale et devrait être abordée auGroupe de travail du commerce, de la dette et des finances.
7. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était disposée à examiner des critères
pour exempter les mesures visées à l'article 6:2 ou relevant de la catégorie verte, mais que toutes
mesures proposées devraient être examinées et évaluées dans le contexte des objectifs de réforme
énoncés dans le Programme de Doha pour le développement.  Ses observations concernant lespropositions spécifiques étaient formulées dans cette perspective.  La proposition relative à
l'article 6:2 semblait entraîner une exemption trop large, couvrant quasiment tous les programmes
agricoles;  une telle exemption pourrait avoir une incidence négative sur les exportations agricoles de
tous les Membres, y compris les pays en développement et les PMA;  de plus, les avantages
recherchés n'étaient pas clairs.  L'intervenante a donc demandé des éclaircissements sur cetteproposition, en particulier parce que sa délégation ne connaissait aucun exemple de programme de
développement mis en œuvre par des pays en développement, qui ne soit pas admis à bénéficier des
exemptions existantes au titre du traitement spécial et  différencié.  S'agissant de la proposition relative
à l'article 14, elle a fait observer que l'Accord SPS répondait déjà à la préoccupation exprimée, mais
elle a ajouté qu'il serait utile de sensibiliser les pays en développement Membres au processus de
notification dans ce domaine.  La proposition concernant l'article 15:1 semblait remanier ce qui avait
déjà été convenu lors du Cycle d'Uruguay.  L'intervenante n'était pas à l'aise avec le concept exprimépar la proposition du Groupe africain relative à l'article 15:2, car elle n'était pas certaine que le fait
d'autoriser les pays en développement Membres à accroître leurs niveaux de soutien au-delà des
engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay favorise nécessairement la croissance et le
développement.  Elle a ajouté que la question s oulevée dans la proposition des PMA relative à
l'article 15:2 devrait plutôt être abordée dans les négociations sur l'agriculture.
8. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que les Membres avaient
débattu de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture à la Session extraordinaire du Comité de
l'agriculture et qu'il semblait y avoir un consensus général en faveur du maintien des exemptions
prévues à l'article 6:2.  Il a constaté qu'aucun problème spécifique n'avait encore été soulevé à cet
égard au Comité de l'agriculture.  De ce fait, il n'était peut-être pas urgent de prendre une décision à cesujet à la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement et il serait préférable
de débattre de la question dans le cadre des négociations sur l'agriculture.  La question soulevée dans
la proposition concernant l'article 14 était délicate et elle était à l'examen au Comité SPS.  Le
Secrétariat avait diffusé un résumé mensuel des mesures SPS.  Toutefois, il n'était pas toujours facile
de savoir si telle ou telle mesure particulière aurait ou non une incidence sur les intérêts commerciauxdes pays en développement.  L'intervenant a demandé des éclaircissements sur la proposition relative
à l'article 15:1, car des délais plus longs étaient déjà prévus dans l'Accord.  S'agissant de laTN/CTD/M/12
Page 3
proposition concernant l'article 15:2, il a fait ob server que l'Accord fonctionnait depuis plusieurs
années et qu'aucun problème n'avait été soulevé au Comité de l'agriculture au sujet de la mise en
œuvre de cette disposition.  Il souhaitait donc savoir quel était le problème spécifique.  D'une manière
analogue, il ne voyait rien qui justifie l'introduction, pour les pays en développement Membres et pour
les pays les moins avancés Membres, du droit de modifier leurs engagements, comme il était envisagédans la deuxième partie de la proposition du Groupe africain concernant l'article 15:2.  Il se trouvait
que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié étaient débattues de manière
approfondie au Comité de l'agriculture.  S'agissant de la proposition relative à la Décision de
Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, il a fait observer
que les débats se poursuivaient à ce sujet, y compris sur la création d'un fonds autorenouvelable, et
qu'ils devraient continuer devant ladite instance.
9. Le représentant du Kenya, répondant à certaines observations qui avaient été faites, a dit qu'il
était nécessaire de faire la différence entre le mandat de Doha sur le réexamen des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, telles qu'elles existaient dans les accords actuels, et les
travaux en cours dans certains organes de négociation.  Il a dit que les pays en développement
Membres et les pays les moins avancés Membres ne pouvaient attendre jusqu'à 2005 pour que certains
problèmes existants soient abordés.  Répondant à d'autres interventions qui avaient été faites, il a ditque les solutions à certains des problèmes qui se posaient aux pays en développement Membres et aux
pays les moins avancés Membres ne pouvaient se fonder seulement sur l'expérience acquise;
l'attention devrait au contraire porter essentiellement sur les règles existantes et sur la nécessité de les
rendre opérationnelles en exécution du mandat donné par les Ministres à Doha.  Reconnaissant que
l'Accord SPS avait une portée plus large, il a cependant répété que toute mesure adoptée par lesMembres au sujet des produits agricoles devrait faire l'objet d'un rapport au Comité de l'agriculture
afin que les Membres sachent en quoi ils étaient touchés par les mesures concernant ce secteur
particulier.
10. Le représentant de la Norvège a fait observer que l'article 15:2 exemptait déjà les PMA de
l'obligation de contracter des engagements de réduction.  La délégation norvégienne comprenait le
problème soulevé à propos du manque de cohérence, mais elle estimait que des engagements
concernant d'autres organisations internationales ne pouvaient être pris à l'OMC.  Toutefois, le
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances pouvait certainement examiner certaines
des questions qui avaient été soulevées.
11. Le représentant de la Suisse a dit que l'article 6:2 avait bien fonctionné par le passé et a
demandé pour quelles raisons des modifications étaient proposées à ce stade.  Une flexibilité
additionnelle pourrait éventuellement être introduite pour de plus petits groupes de pays endéveloppement comme les pays en transition à faible revenu et les importateurs nets de produits
alimentaires.  On pourrait aussi envisager, pour les pays en développement à faible revenu et les pays
en transition à faible revenu, une modification de la clause de minimis  en ce qui concernait les
mesures de la catégorie orange.  S'agissant de la proposition relative à l'article 14, la délégation suisse
tendait à convenir avec le représentant du Kenya qu'il serait utile d'avoir des rapports sur lesmesures SPS, bien que la périodicité de ces rapports doive être débattue.  La proposition concernant
l'article 15:1 pourrait certainement être examinée en termes généraux, mais il serait préférable que
cela se fasse une fois négociées les conditions d'accès aux marchés et leurs améliorations.  La
proposition relative à l'article 15:2 devait être spécifique;  on ne pouvait prévoir de donner carte
blanche pour la prorogation des périodes de tr ansition.  S'agissant de la proposition des PMA,
l'intervenant est convenu avec la Norvège qu'il se posait un problème de cohérence.  Cependant, tout
accord dans le cadre de l'OMC ne constituerait qu'un seuil et n'équivaudrait pas à ce qu'un Membre
pourrait obtenir en négociant avec les institutions de Bretton Woods sur la base d'une proposition
d'ajustement.  Il était cependant nécessaire de débattre plus avant les incidences de ces mesures dans
les deux institutions.TN/CTD/M/12
Page 4
12. Le représentant de l'Indonésie a appuyé la proposition du Groupe africain au sujet de
l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture et a fa it observer qu'elle correspondait approximativement à
ce que les Membres avaient débattu pendant les négociations sur l'agriculture.  L'article 6:2 exprimait
une préoccupation très légitime des pays en développement et des pays les moins avancés.  L'Accord
sur l'agriculture prévoyait un traitement spécial et différencié en matière d'investissement, desubventions, de subventions aux importations agricoles et de réductions de la MGS.  Toutefois, étant
donné que la plupart des pays en développement Membres avaient des ressources financières limitées,
leur soutien financier au titre de la catégorie orange était invariablement inférieur au niveau
de minimis .  L'intervenant estimait que le traitement spécial et différencié jouait donc un rôle en
réduisant le déséquilibre entre pays en développement Membres et pays développés Membres en
matière de soutien interne, et que l'article 6:2 était très proche de ce que souhaitaient les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres, à savoir des ressources pour lesagriculteurs ayant de faibles revenus.  Il a également souscrit à la déclaration faite par le représentant
du Kenya selon laquelle le mandat de Doha concernant le programme de travail pour les questions
relatives au traitement spécial et différencié était différent des négociations prescrites dans le secteur
de l'agriculture.  Il pensait comme la délégation du Canada que les Membres recherchaient encore un
bon mécanisme pour les notifications de mesures SPS, mais il estimait que certains des travaux duComité SPS et du Comité de l'agriculture pourraient aller de pair.
13. Le représentant de la Chine a dit qu'en raison des besoins particuliers des pays en
développement et de l'importance que présentait pour eux la sécurité alimentaire, il était fondamental
que le traitement spécial et différencié soit partie intégrante de tous les éléments des négociations.
Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives au traitement spécial et différencié ménageaientune certaine flexibilité, mais comme la plupart des pays en développement avaient des ressources
limitées, ils ne pouvaient pas vraiment utiliser ces flexibilités.  De plus, même si les pays en
développement s'acquittaient de leurs engagements au  titre de l'Accord sur l'agriculture, les autres
Membres continuaient de fournir d'importants soutiens et subventions pour l'agriculture.  Les
négociations devraient offrir des moyens pratiques de réduire ce déséquilibre entre pays endéveloppement Membres et pays développés Membres, et mener à des dispositions effectives relatives
au traitement spécial et différencié.
14. La représentante de la Hongrie a dit que la proposition relative à l'article 6:2 avait une portée
trop générale.  Quant aux propositions concernant l'article 15:1 et 15:2, elle a répété ce que sa
délégation avait dit la veille au Comité de l'agriculture, à savoir qu'elle était prête à négocier le
traitement spécial et différencié dans l'agriculture en vue de répondre aux besoins des PMA, des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires et des autres pays en développementayant de faibles revenus.
15. Le représentant du Mexique a demandé des éclaircissements sur la proposition du
Groupe africain concernant l'article 14, faisant observer que l'Accord SPS prévoyait déjà que les
mesures SPS ne devraient pas représenter une restriction déguisée au commerce des autres Membres.
De plus, le Comité SPS entreprenait d'importants efforts en ce qui concernait la transparence.  Ladélégation mexicaine ne voyait donc pas la nécessité d'identifier séparément les mesures qui
affecteraient particulièrement les pays en développement, car toutes les mesures étaient susceptibles
de le faire.  L'intervenant a donc demandé des éclaircissements complémentaires sur les objectifs de la
proposition.
16. Le représentant du Kenya a dit que ce n'était pas la première fois que les mesures SPS étaient
débattues.  Sa délégation estimait que l'obligation de notification avait pour objet de révéler combien
le commerce des produits agricoles en provenance des pays en développement Membres et des pays
les moins avancés Membres était affecté par des mesures SPS.  Elle ne cherchait pas à imposer une
obligation additionnelle, mais simplement à assurer la transparence.TN/CTD/M/12
Page 5
17. Le représentant des Communautés européennes a ajouté que la première partie de la
proposition relative à l'article 14 ne posait aucun problème à sa délégation car l'Accord SPS disposait
déjà que les mesures SPS ne devraient pas être appliquées de façon à constituer une restriction
déguisée au commerce international.  Ce que sa délégation jugeait problématique, c'était la
présentation d'un rapport tous les deux ans:  elle n'en voyait pas l'utilité étant donné que le Secrétariatétablissait déjà un rapport mensuel dans lequel étaient identifiées les mesures qui affectaient les pays
en développement.  Il convenait de noter également que la plupart des mesures SPS avaient un effet
potentiel sur les pays en développement.  Il pourrait donc être plus utile de compiler tous les deux ans
les rapports mensuels du Secrétariat et de présenter cette compilation au Comité de l'agriculture.
18. Le représentant du Mexique a dit qu'il n'était pas d'accord avec le Groupe africain car il
estimait que la transparence était uniquement censée assurer que les Membres sachent quelles mesures
étaient en vigueur.  Il a fait observer que l'obligation envisagée dans la proposition concernantl'article 14 incomberait aussi aux pays en développement, et a demandé si telle était l'intention des
auteurs.
19. Le représentant du Kenya a précisé que, dans la proposition, il était suggéré qu'un tel rapport
soit présenté tous les six mois et non tous les deux ans.  Il a également dit que les auteurs de la
proposition croyaient que ces renseignements auraient une incidence favorable sur le commerce desproduits agricoles des pays en développement.  En réponse à la question posée par le Mexique, il a dit
que sa délégation ne voyait aucun mal à étendre aussi aux pays en développement Membres
l'obligation de faire rapport.
20. Le Président, faisant observer que la présente réunion était la dernière des réunions
coïncidentes prévues, a dit que les réponses avaient été à la fois approfondies et incisives, et que la
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement continuerait d'examiner les
moyens de faire avancer certaines des propositions.
21. La réunion a été déclarée close.
__________