 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/ZAF/1/Add.1 
27 janvier 2004 
 
 (04-0285) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
AFRIQUE DU SUD 
 
Addendum  
   Par une communication datée du 30 avril 1 999, l'Afrique du Sud a notifié la Loi 
modificative n° 673 du 19 avril 1996 sur les droits de s obtenteurs de variétés végétales, conformément 
aux dispositions de l'article 63:2 de  l'Accord.  La Loi modifie la Loi n° 15 de 1976 sur les droits des 
obtenteurs de variétés végétales précédemment notifi ée sous "autres lois et réglementations" (voir le 
document IP/N/1/ZAF/1).  
__________ 
 
 