WORLD TRADE 
ORGANIZATION 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual J>roperty Rights I]>~/1/I.lJ)(/]>/3 
30 January 1997 
(97-0332) 
Original' French 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Luxembourg 
The present document reproduces! the text of the following laws and regulations, as notified 
by Luxembourg under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/LUX/1/Add 1): 
Law of 27 May 1977, (a) approving the 
Patent Cooperation Treaty; (b) amending 
the national legislation on patents 
Grand-Ducal Regulations of 25 May 1978, 
enacted under the Law of 27 May 1977, 
(a) approving the Patent Cooperation 
Treaty; (b) amending the national 
legislation on patents 
Law of 27 May 1977, (a) approving the 
European Patent Convention; (b) amending 
the national legislation on patents 
Grand-Ducal Regulations of 9 May 1978, 
enacted under the Law of 27 May 1977, (a) 
approving the European Patent Convention; 
(b) amending the national legislation on 
patents 
! In French only. 2 
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12 IP/N/1/LUX/P/3 
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Loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation du Traite de cooperation en matiere de brevets, fait a Washington, le 
19 juin 1970, 
b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De I'assentiment de la Chambre des Deputes; 
Vu la decision de la Chambre des Deputes du 27 avril1977 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1977 
portant qu'jJ n'y a pas lieu a second vote; 
Avons ordonne et ordonnons 
Art. 1". Est approuve le Traite de cooperation en matiere de brevets, fait a Washington le 19 juin 
1970, ci-apres denomme: «Traite de cooperation» 
Art. 2. Les dispositions du Traite de cooperation et, a titre complementaire, de la presente loi son t 
applicables aux demandes internationales de brevet telles que dMinies aux termes du Traite de coope­
ration et pour lesquelles le Service de la propriete industrielle agit en tant qU'office recepteur ou office 
designe 
La legislation nationale sur les brevets d'invention est applicable pour autant que le Traite de coope­
ration et la presente loi n'en disposent autrement. 
Art. 3. Le Service de la propriete industrielle agit en tant qu'office recepteur au sens de I'article 10 
du Traite de cooperation pour les demandes internationales emanant de ressortissants luxembourgeois 
ou de personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou siege social au Grand-Duche de Luxem­
bourg. 
Les demandes internationales sont a deposer aupres du Service de la propriete industrielle en langue 
allemande ou franc;aise 
Outre les taxes prevues par le Traite de 'cooperation la demande internationale donne lieu au paie­
ment d'un taxe de transmission a acquitter entre les mains de I'administration competente luxem­
bourgeoise. Le montant de cette taxe, la date a laquelle elle est due ainsi que les modalites de paiement 
sont fixes par reglement grand-ducal. 
Art. 4. Les demandes internationales qUi tom bent sous I'application de la loi du 8 jUillet 1967 con­
cernant la divulgation et la mise en ceuvre des inventions et des secrets de fabrique interessant la dHense 
du territoi~e ou la surete de l'Etat ne sont pas transmises au Bureau international de l'Organisation 
mondiale de la propriete industrielle, ni a l'Administration chargee de la recherche internationale 
La decision prise en vertu de I'article 6 de la loi precitee du 8 jUil1et 1967 et relative a I'interdiction 
de la transmission et de la divulgation d'une demande internationale est notifiee sans delai au deposant 
A partir de la date de la notification le deposant disposera d'un delai de deux mois pour demander la 
tr~nsformation de sa demande internationale en une demande nationale et pour acquitter les taxes IP/N/1/LUX/P/3 
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qu'il aurait dO payer s'il avait effectue des le debut un depot national La taxe de transmission deja 
acquittee en relation avec la demande internationale sera portee en deduction Si cette derniere taxe 
excede le montant des taxes nationales, le solde est restitue au deposant 
La demande internationale transformee en demande nationale produit ses effets a compter de la date 
du depot international 
Si le deposant ne demande pas la transformation en demande nationale dans le delai prescrit, le depot 
est considere comme abandonne et les documents annexes resteront dMlnitivement secrets Oans un 
tel cas la taxe de transmission n'est pas remboursee 
Art. 5. Un reglement grand-ducal, pris sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la 
propriete industrielle, determine I'administration chargee de la recherche internationale competente 
a I'egard des demandes internationales deposees aupres du Service de la propriete industrielle 
Art. 6. Le service de la propriete industrielle agit en tant qu'office designe tel que dMlni a I'article 2 
du Traite de cooperation pour les demandes internationales par lesquelles la protection de I'invention 
est requise au Grand-Ouche de Luxembourg, a condition toutefois que ces demandes n'aient pas I'effet 
d'une demande de brevet europeen 
Si la protection d'une invention au Grand-Ouche de Luxembourg est demandee par la voie d'une 
demande internationale, le deposant, avant I'expiration de vingt mois a compter de la date de priorite, 
est tenu de verser toutes les taxes dues a ce moment comme s'il s'agissait du depot d'une demande 
nationale ainsi que de produire une traduction en langue allemande ou fran<;aise de la demande inter­
nationale dans les cas OU cette demande n'a pas ete deposee dans une de ces deux langues. 
Oans le meme delai le deposant doit se conformer a la loi nationale en ce qUi concerne la designation 
de I'inventeur 
Si le Service de la propriete industrielle agit en tant qU'office recepteur, le paiement de la taxe de 
transmission vaut paiement de la taxe nationale de depot 
Art. 7. La demande internationale pour laquelle le Service luxembourgeois de la propriete indus­
trielle agit en tant qU'office designe produit, si une date de depot lui a ete accordee, les memes effets 
au Grand-Ouche de Luxembourg qU'une demande de brevet luxembourgeoise regulierement deposee. 
Art. 8. Le droit de priorite prevu a I'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriete industrielle peut et re revendique pour une demande internationale meme si la premiere 
demande a ete deposee au Grand-Ouche de Luxembourg ou seulement pour ce pays 
Art. 9. Oans le cas OU le Bureau international transmet au Service luxembourgeois de la propriete 
industrielle, agissant en tant qU'office designe, une demande internationale a laquelle I'office recepteur 
competent refuse I'octroi d'une date de depot international ou que ledit office a traite comme retiree, 
le Service luxembourgeois, a la requete du deposant, examine le bien-fonde des decisions de I'office 
recepteur concernant les conditions de forme En vue de cet examen le deposant doit payer les taxes 
nationales dues en cas d'un depot luxembourgeois et produire une traduction en langue allemande ou 
fran<;aise si la demande internatiqnale n'a pas ete introduite dans une de ces deux langues. Si le Service 
luxembourgeois arrive a la conclusion que la decision de I'office recepteur n'etait pas iustif1E~e au sens 
du Traite de cooperation ou de son reglement d'execution, il traite la demande internationale pour ce qUi 
concerne ses effets au Grand-Ouche, comme si ladite decision n'etait pas intervenue. Au cas contraire 
il decide de cloturer la procedure Les decisions du Service sont portees a la connaissance du deposant 
Les dispOSitions de I'alinea qui precede sont egalement applicables dans le cas OU I'office recepteur 
a considere la designation du Grand-Ouche de Luxembourg comme retiree ou que le Bureau Internatio­
nal a considere la demande internationale comme retiree 
Art. 10. La demande internationale publiee selon I'article 21 du Traite de cooperation et pour laquelle 
le Service luxembourgeois de la propriete industrielle est d'office designe perm et a son titulaire d'exiger IP IN I lIL UX/P 13 
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une indemnite raisonnable, fixee suivant les circonstances, a charge de toute personne ayant exploite au 
Grand-Duche de Luxembourg I'invention qui fait I'objet de la demande internationale, dans des con­
ditions qui, selon le qroit luxembo'urgeois, mettraienc en jeu sa responsabilite s'il s'agissait d'une contre­
fa<;on d'un brevet national. L'indemnite est due pour le dommage qui a ete cause par la personne ex­
ploitant I'invention a. partir du moment oll cette personne a eu connaissance du contenu de la demande 
internationale, mais en tout cas a. partir du jour de la publication de la demande par le Bureau inter­
national. 
Si la demande internationale a ete publiee dans une langue autre que l'allemand ou le fran<;ais, I'in­
demnite prevue a. I'alinea precedent ne peut cependant etre reclamee qu'a. partir du jour Oll une tra­
duction dans I'une des deux langues precitees aura ete remise au Service de la propriete industrielle 
et rendue accessible au public, ou bien celui ou le titulaire aura remis une telle traduction a. la personne 
exploitant I'invention 
Les modafites de fa remise des traductions au Service de fa propriete industrielle et les taxes a. verser 
ainsi que le mode de paiement de celles-ci seront fixes par reglement grand-ducal Le meme reglement 
determinera les modalites de la mise a. fa disposition du public 
En ce qui concerne I'etendue de la protection conferee par la demande internationale le texte redig~ 
dans fa langue de publication fait foi jusqu'a. preuve du contraire, I'alinea qUi suit demeurant reserve 
Les tiers peuvent invoquer vis-a.-vis du titulaire de la demande internationale le texte de cette de­
mande dans fa traduction produite lorsque la demande internationale confere une protection qui est 
moins etendue dans ce texte que dans celui de la langue dans laquelle la demande a ete publiee. 
Art.11. Dans la mesure oll, pour la meme invention, deux brevets ont ete delivres au meme inven­
teur ou a. son ayant cause avec la meme date de priorite, le brevet issu du premier depot national au 
Grand-Duche de Luxembourg cesse de produire ses effets a. la date a laquelle a ete delivre fe brevet 
issu de la demande internationale revendiquant la priorite de ce premier depot. 
Aux memes conditions, le brevet issu d'une demande de brevet luxembourgeois pour laquelle la 
priorite d'une demande internationale a ete revendiquee cesse de produire ses effets a. la date a faquelle 
le brevet issu de la demande internationale a ete deJivre 
Le brevet qui s'est ainsi eteint ne renait pas lorsque le brevet qUi subsiste est atteint par une decheance 
ou lorsque sa nullite est prononcee. 
Tout interesse. y compris le titulaire du brevet, peut faire constater par le tribunal que le brevet 
issu de la demande luxembourgeoise cesse de produire ses effets en tout ou, le cas echeant, en partie 
a. partir de la date visee a. I'alinea 1" ou 2. La procedure de I'action en constatation est la meme que celle 
de la loi luxembourgeoise en matiere d'annulation 
Mandons et ordonnons que la presente loi soit inseree au Memorial pour etre executee et ob~ervee 
par tous ceux que la chose concerne. 
Le Ministre des Affaires Etrangeres 
et du Commerce Exterieur, 
Gaston Thorn 
Le Ministre de I'Economie Nationale, 
Marcel Mart 
Doe parI n° 2059, sess ord 1976-1977 Palais de Luxembourg, le 27 mai 1977 
Jean IP/NI1 ILUX/P/3 
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Reglement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en execution de la loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation du Traite de cooperation en matiere de brevets, fait a Washington. le 
19 juin 1970 
b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, 
Vu la loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation du Traite de cooperation en matiere de brevets, fait a Washington, le 19 juin 1970 
b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets; 
La Chambre de Commerce entendue en son avis; 
Vu I'article 27 de la loi du 8 fevrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considerant qu'il 
y a urgence; 
Sur le rapport de Notre ministre de I'economie nationale et des classes moyennes et de Notre ministre 
des finances et apres deliberation du gouvernement en conseil; 
Arretons: 
Art. 1". Le depot d'une demande internationale au sens du Traite de cooperation en matiere de 
brevets, fait a Washington le 19 juin 1970, ci-apres denomme «Traite de cooperation », est it effectuer 
aupres du Service luxembourgeois de la propriete industrielle, ci-apres denomme « le Service» 
La demande internationale et chacun des documents mentionnes dans le bordereau it annexer it la 
demande, it I'exclusion du re~u pour les taxes payees ou du cheque destine au paiement des taxes, sont 
a remettre en trois exemplaires identiques de format A4 (29,7 cm X 21 cm) 
Toutefois, si le depot est effectue en un nombre d'exemplaires inferieur it celui qui est mentionne 
a I'alinea qui precede, le Service prepare le nombre requis de copies La confl7ction de ces copies donne 
lieu au paiement d'une redevance egale it celle qui serait due pour une copie d'un document de brevet 
luxembourgeois delivree par le Service 
Des leur reception, les documents constituant pretendument une demande internationale selon la 
regie 20 1 du reglement d'execution du Traite de cooperation re~oivent un numero de demande inter­
nationale et sont inscrits sous ce numero dans le registre d'entree tenu par le Service 
Art. 2. Par application de la regie 14 du reglement d'execution du Traite de cooperation, le Service 
exigera du deposant le paiement d'une taxe de transmission dont le montant est fixe it mille francs 
Cette taxe est due a la date de reception de la demande internationale et elle est perc;ue au profit de 
l'Etat 
Art. 3. Le paiement des taxes de base, de designation, de recherche et de transmission est accepte 
encore posterieurement a la date de reception de la demande internationale sans entrainer la perte 
de la date du depot international, it condition que ce paiement intervienne au plus tard dans les delais 
indiques ci-apres: 
a) en ce qui concerne la taxe de base, la taxe de recherche et la taxe de transmission, dans le delai 
d'un mois a compter de la date de reception de la demande internationale, 
b) en ce qui concerne la taxe de designation, avant I'expiration d'une annee it compter de la date de 
priorite 
Le paiement des taxes mentionnees it I'alinea qui precede doit etre effectue dans une monnaie ayant 
cours legal dans le Grand-Duche 
Art. 4. Le Service transmet la demande internationale au Bureau international et a I'administration 
chargee de la recherche intemationale conformement a I'article 12 du Traite de cooperation 
L'Office europeen des brevets it Munich est designe pour proceder aux recherches portant sur les 
demandes internationales deposees aupres du Service 
Art. S. Le titulaire d'une demande internationale publiee dans une langue autre que le franc;ais ou 
I'allemand doit, s'il veut faire valoir au Grand-Duche de Luxembourg les droits attaches it une telle de-IP IN I lIL UX/P 13 
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mande, remettre au Service ou a la personne exploitant I'invention une traduction dans I'une des sus­
dites langues en indiquant ses noms et adresse ainsi que le numero et la date de sa demande 
Les conditions relatives au format et a la presentation du texte de la traduction sont les memes que 
celles qui sont prevues pour les descriptions jointes aux demandes de brevet national 
La remise de la traduction au Service se fait directement ou par la voie postale et donne lieu au paie­
ment d'une taxe de trois cents francs 
Le Service, apres avoir appose la date de la reception sur le document, inscrit celui-ci dans un registre 
sur le vu de la quittance du paiement de la taxe prevue et informe le deposant de la date d'inscription 
Le document est a la disposition du public a partir du lendemain de I'inscription au registre 
Art. 6. En cas d'application de I'article 4 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traite 
de cooperation en matiere de brevets, fait a Washington le 19 juin 1970, b) adaptation de la legislation 
nationale en matiere de brevets, le titulaire de la demande internationale doit non seulement se con­
former aux dispositions dudit article mais encore accomplir toutes les autres formalites prevues en 
relation avec le depot d'une demande de brevet national 
Les delais de regularisation d'une demande internationale transformee sont les memes que ceux qUi 
s'appliquent dans le cas d'une demande nationale, deposee a la date de notification de la decision prise 
en vertu de I'article 6 de la loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des in­
ventions et des secrets de fabrique interessant la dMense du territoire ou la surete de l'Etat. 
Si, a la date de la transformation d'une demande internationale en demande nationale, la taxe inter­
nationale, la taxe de recherche et la taxe de transmission sont deja payees et si ces taxes excedent le 
montant des taxes nationales dues, le solde est restitue au titulaire de la demande 
Dans les cas prevus par le present article le Service notifie au Bureau international que le numero 
qu'iI a appose sur les documents ne sera pas utilise en tant que numero de demande internationale 
en indiquant les motifs. 
Art. 7. Le titulaire est tenu de remettre au Service agissant en qualite d'office designe le nombre 
exige de copies de la demande internationale ou, s'iI y a lieu, de sa traduction, comprenant au moins la 
requete, la description, les dessins et les revendications le cas echeant modifiees conformement a I'ar­
ticle 19 du Traite de cooperation. 
Lorsque la demande internationale est redigee dans une langue autre que I'allemand ou le franc;ais, 
le titulaire doit produire des traductions en langue allemande ou fran<;aise des documents cites a I'alinea 
1"' 
Le titulaire de la demande internationale peut fournir en outre une copie de I'abrege, du rapport de 
recherche internationale et, lorsqu'une modification des revendications a ete notifiee au Bureau inter­
national, du texte des revendications telles qu'elles ont ete deposees initialement ainsi que de toute 
declaration faite selon I'article 19, alinea 1"', du Traite de cooperation. Ces documents ne sont pas 
recevables s'ils sont respectivement etablis et traduits dans une langue autre que I'allemand, I'anglais 
ou le franc;ais 
Les traductions doivent repondre soit aux conditions materielles prevues par le reglement d'execution 
du Traite de cooperation, soit a celles qui sont applicables aux documents deposes a I'appui d'une demande 
de brevet luxembourgeois Pour y satisfaire, le titulaire dispose des delais de regularisation qui s'ap­
pliqueraient dans le cas d'une demande de brevet luxembourgeois, deposee a la date d'expiration du 
delai applicable conformement a I'article 22 du Traite de cooperation 
Art. 8. Lorsque le titulaire de la demande internationale n'a pas son domicile ou siege dans le Grand­
Duche et n'a pas designe de mandataire agree, charge, de le representer,dans le d§lai applicable conforme­
ment a I'article 22 du Traite de cooperation, le Service agissant en qualite d'office designe invite le ti­
tulaire a notifier cette designation ulterieurement, pour autant que la legislation nationale le perm et 
Le pouvoir du mandataire, s'iI est requis, doit et re produit dans un delai de regularisation corres­
pondant a celui qui s'appliquerait dans le cas d'une demande de brevet national, deposee a la date d'ex-IP 1Nl lILUX/P 13 
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pi ration du delai applicable conformement a I'article 22 du Traite de cooperation. Dans le meme delai 
le titulaire de la demande internationale est tenu de produire tous les aut res documents justificatifs 
eXigibles en vertu de la legislation interne 
Art. 9. Sur requete expresse formulee a cette fin par le titulaire de la demande internationale, le 
Service engage la procedure nationale conformement a I'article 23, alinea 2, du Traite de cooperation 
Cette requete n'est recevable que si le titulaire accomplit simultanement tous les actes a accomplir 
normalement dans le delai applicable aux termes de I'article 22 du Traite de cooperation. 
Les delais de regularisation d'une demande internationale qui fait I'objet d'une requete expresse sont 
ceux qui s'appliquent dans le cas d'une demande de brevet national, deposee le meme jour que ladite 
requete 
Art. 10. Les modifications apportees aux revendications, a la description et aux dessins conforme­
ment a I'article 28 du Traite de cooperation donnent lieu au paiement prealable d'une taxe de trois cents 
francs 
La lettre accompagnant les modifications doit indiquer les noms et adresse du titulaire ainsi que le 
numero et la date de la demande internationale Elle pe ut en outre attirer I'attention sur les differences 
existant entre le texte anterieurement depose et le texte modifie 
Les modifications apportees aux revendications, a la description et aux dessins doivent et re commu­
niquees au Service a I'aide de felJilles de remplacement ou a I'aide de documents entierement nouveaux 
etablis a cette fin. 
Les modifications de meme que la lettre d'accompagnement sont a deposer en deux exemplaires 
identiques et, en ce qui concerne les feuilles de remplacement, dans le format des feuilles deposees 
anterieurement Les aut res conditions materielles sont celles qui sont prevues par le reglement d'execu­
tion du Traite de cooperation ou par la legislation nationale. 
Le Service appose son timbre et la date de reception des modifications sur chaque feuille de rem place­
ment ou, le cas echeant, sur chaque feuille du nouveau document, ainsi que sur la lettre d'accompagne­
ment Les feuilles de rem placement sont incorporees dans les exemplaires anterieurement deposes 
de la demande internationale. Les feuilles remplacees et la lettre d'accompagnement sont conservees 
dans le dossier de la demande internationale 
Art. 11. Est inscrite sans retard dans le registre officiel des brevets d'invention toute demande 
internationale qUi fait I'objet soit d'une publication internationale conformement a I'article 21 du Traite 
de cooperation, soit d'une requete expresse tendant a voir engager la procedure nationale conformement 
a I'article 23. alinea 2, du Traite de cooperation. 
Est egalement inscrite toute requete en transformation d'une demande interi1ationale en demande 
nationale suivant les conditions de I'article 6 
Art. 12. Les modalites de paiement des taxes prevues par le present reglement sont les memes que 
celles qui sont fixees par la legislation luxembourgeoise en matiere de brevets Sans prejudice des dis­
positions de I'article 6, alinea 3, la taxe de transmission et les autres taxes fixees par le present reglement 
ne sont remboursees dans aucun cas. 
Art. 13. Notre ministre de I'economie nationale et des classes moyennes et Notre ministre des 
finances sont charges, chacun e,n ce qui le concerne, de I'execution du present reglement qui sera publie 
au Memorial 
Le Ministre de f'Economie Nationale 
et des Classes Moyennes, 
Gaston Thorn 
Le Ministre des Finances, 
Jacques F. Poas Chateau de Berg, le 25 mai 1978 
Jean IP IN 11/LUX/P 13 
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Loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation de la Convention sur la delivrance de brevets europeens, signee a Munich, 
le 5 octobre 1973; 
b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De I'assentiment de la Chambre des Deputes; 
Vu la decision de la Chambre des Deputes du 27 avril1977 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1977 
portant qu'il n'y a pas lieu a second vote; . 
Avons ordonne et ordonnons 
Art. 1". Est approuvee la Convention sur la delivrance de brevets europeens, signee 11 Munich, le 
5 octob re 1973. 
Art. 2. La demande de brevet europeen 11 laquelle une date de depot a ete accordee et le brevet 
europeen delivre produisent au Grand-Duche de Luxembourg, dans les cas Oll une protection y e,t 
demandee, les effets respectivement attribues 11 une demande de brevet national re~ue par le Service 
luxembourgeois de la propriete industrielle et a un brevet delivre par ce Service. 
Art. 3. La demande de brevet europeen par laquelle une protection est demandee au Grand-Duche 
de Luxembourg n'assure pas la protection prevue a I'article 64 de la Convention sur le brevet europeen. 
Toutefois, la demande de brevet europeen publiee perm et a son titulaire d'exiger une indemnite 
raisonnable, fixee suivant les circonstances, de toute person ne ayant exploite au Grand-Duche de 
Luxembourg I'invention qui fait I'objet de la demande de brevet europeen, dans des conditions qui, IP/N/lILUX/P/3 
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selon le droit luxembourgeois, mettraient en jeu sa responsabilite s'il s'agissait d'une contrefa~on d'un 
brevet national. L'indemnite est due pour le dommage cause par la personne exploitant I'invention depuis 
le moment ou cette personne a eu connaissance du contenu de la demande de brevet mais au plus tard 
a partir du jour de la publication de la demande par l'Office europeen des brevets. 
Art. 4. Si la demande de brevet a ete publiee dans une langue autre que le fran~ais ou I'allemand, 
I'indemnite prevue a I'article precedent ne peut etre reclamee que pour la periode posterieure au 
jour ou une traduction dans I'une des deux langues precitees aura ete remise soit au service de la pro­
priete industrielle et rendue accessible au public, soit a la personne exploitant I'invention. 
Le titulaire de la demande de brevet europeen est autorise a en reviser la traduction. La traduction 
revisee ne produit ses effets que lorsqu'elle a ete rendue accessible au public ou remise a la personne 
exploitant I'invention 
Les modalites de la remise des traductions au service de la propriete industrielle et les taxes a verser 
ainsi que le mode de paiement de celles-ci seront fixes par reglement grand-ducal. Le me me reglement 
determinera les modalites de la mise a la disposition du public. 
Art.S. En ce qui concerne I'etendue de la protection conferee par la demande de brevet europeen 
le texte redige dans la langue de la procedure fait foi, I'article 6 demeurant reserve 
Art.6. Les tiers peuvent invoquer vis-a-vis du titulaire du brevet le texte de la demande de brevet 
europeen dans la traduction prevue a I'article 4 lorsque la demande de brevet europeen confere une 
protection qui est moins etendue dans ce texte que dans celui de la langue de la procedure 
Celui qui, au Grand-Duche, a, de bonne foi, commence a exploiter une invention ou a fait des pre­
paratifs effectifs et serieux a cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefa~on de la de­
mande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, des que la production revisee a pris 
effet, poursuivre a titre gratuit son exploitation dans son entre prise ou pour les besoins de celle-cL 
Art. 7. Sans prejudice de la faculte de deposer des demandes de brevet europeen aupres de I'Office 
europeen des brevets 11 Munich ou de son departement a La Haye, la demande de brevet europeen 
pe ut et re deposee aupres du service de la propriete industrielle 11 Luxembourg. 
En cas de depot de la demande aupres du Service luxembourgeois, le deposant doit non seulement 
satisfaire aux conditions fixees par la Convention sur le brevet europeen, mais verser en outre une 
taxe nationale dont le montant et les modalites de paiement sont fixes par reglement grand-ducal. 
Art. 8. Une demande de brevet europeen ayant pour objet une invention de nature 11 interesser 
la defense du territoire doit obligatoirement etre deposee aupres du Service luxembourgeois de la 
propriete industrielle. 
Aux demandes yisees a I'alinea precedent sont appliquees les dispositions de la loi du 8 jUillet 1967 
concernant la divulgation et la mise en ceuvre des iriventions et des secrets de fabrique interessant la 
defense du territoire ou la sO rete de l'Etat Si par decision ministerielle une demande est reconnue 
tomber sous I'application de la predit~ loi, cette decision sera portee immediatement a la connaissance 
du deposant qui, dans un delai de deux mois a compter de la date de la decision ministerielle, peut de­
mander la transformation de sa demande de brevet europeen en demande de brevet national. Le re­
querant disposera d'un delai supplementaire de trois mois pour acquitter les taxes dues en cas de depot 
national et, le cas echeant, pour presenter une traduction en allemand ou en fran~ais de la description 
et des revendications. 
La demande de brevet europeen transformee en demande de brevet national produit ses effets a 
compter de la date du depot de la demande de brevet europeen 
Au cas ou iI est decide que la demande de brevet europeen ne porte pas sur une invention interessant 
la defense, le service de la propriete industrielle la transmet sans tarder 11 I'Office europeen des brevets 
et en informe le deposant. IP IN I lILUX/P 13 
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Art. 9. Si le brevet europeen a ete delivre a une personne non habilitee en vertu de I'article 60 
paragraphe 1 de la convention sur le brevet europeen, la personne habilitee aux termes de cet article, 
peut. sans prejudice de to us autres droits ou actions, revendiquer le transfert du brevet en qualite de 
titu lai re. 
Lorsqu'une personne n'a droit qu'a une partie du brevet europeen, elle peut revendiquer, confor­
mement aux dispositions de I'alinea 1", le transfert du brevet en qualite de cotitulaire 
Les droits vises aux alineas 10r et 2 ne peuvent etre exerces en justice que dans un delai de deux ans 
a compter de la date a laquelle la mention relative a la delivrance du brevet europeen a ete publiee 
dans le bulletin europeen des brevets. Cette forclusion ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, 
au moment de la delivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait pas droit au brevet 
Sous peine d'irrecevabilite, pareille demande en justice doit faire I'objet d'une inscription au registre 
des brevets luxembourgeois Est egalement inscrite, tant la decision constatant I'abandon de la de­
mande que, sous peine d'inopposabilite, la decision passee en force de chose jugee rendue sur cette 
demande 
Art. 10. Le brevet europeen donne lieu chaque annee et par avance au paiement d'annuites a l'Ad­
ministration de l'Enregistrement et des Domaines Le premier paiement a lieu pour \'annee comptee 
a partir du depot de la demande, qui suit celle de la publication de la delivrance du brevet au bulletin 
europeen des brevets 
Les montants des annuites et, le cas echeant, des surtaxes a payer ainsi que les modalites de leur 
paiement sont les memes que ceux fixes par la legislation luxembourgeoise en matiere de brevets 
L'annuite a payer pour la premiere fois est celle due pour une demande ou un brevet luxembourgeois 
ayant la meme date de depot que la demande europeenne. 
Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas ete effectue a I'echeance, cette taxe peut encore 
etre valablement acquittee dans un delai de six mois a compter de I'echeance, sous reserve du paiement 
simultane d'une surtaxe. 
Si une taxe annuelle due au titre du brevet europeen vient a echeance dans les deux mois a compter 
de la date a laquelle la mention de la delivrance de ce brevet a ete publiee, ladite taxe annuelle est 
reputee avoir ete valablement acquittee sous reserve de son paiement dans le delai mentionne. 11 n'est 
perc;:u aucune surtaxe. 
Art. 11. La demande de brevet europeen peut etre transformee en demande de brevet luxembour­
geois dans les cas prevus par I'article 135, paragraphe 1, lettre a de la Convention sur le brevet europeen. 
Art. 12. Si la requete en transformation est presentee en bonne et due forme et remise en temps 
utile au Service luxembourgeois de la propriete industrielle, la demande de brevet est reputee deposee 
a la date de depot de la demande de brevet europeen. 
Les pieces accompagnant la demande de brevet europeen qUi ont ete presentees a l'Office europeen 
des brevets sont reputees avoir ete presentees a la meme date au Service luxembourgeois de la pro­
priete industrielle. 
Les droits attaches a la demande de brevet europeen demeurent conserves 
Art. 13. Le Service de la propriete industrielle accuse reception de la requete en transformation, 
I'inscrit au registre et impartit au titulaire de la gemande transformee un delai de trois mois afin d'ac­
quitter les taxes et annuites echues a la date de la reception. de presenter une traduction en langue 
allemande ou franc;aise si la demande europeenne a ete redigee en anglais et de designer, le cas echeant, 
un mandataire Les annuites echues sont celles qui seraient dues en cas de depot d'une demande luxem­
bourgeoise 
Art. 14. En ce qui concerne la demande de brevet issue de la transformation, les dispositions en 
vigueur pour les demandes de brevet luxembourgeois sont applicables, sous reserve de I'article 137, 
paragraphe 1 de la Convention sur le brevet europeen IP 1Nl lILUX/P 13 
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Art. 15. Dans la mesure OU un brevet luxembourgeois ayant pour objet une invention identique a 
une autre pour laquelle un brevet europeen a ete delivre au meme inventeur ou a son ayant cause 
avec la meme date de priorite, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la me me invention que le 
brevet europeen, cesse de produire ses effets a la date a laquelle: 
a) le delai prevu pour la formation de I'opposition au brevet europeen est expire sans qu'une oppo-
sition ait ete formee, 
b) la procedure d'opposition a definitivement abouti au maintien en vigueur du brevet europeen, 
c) il a ete delivre si cette date est posterieure a celle visee aux lettres a) ou b), suivant le cas 
Le brevet qui s'est ainsi eteint ne renait pas lorsque le brevet europeen tombe ulterieurement en 
decheance ou que sa nullite est prononcee. 
Tout interesse, y compris le titulaire du brevet, peut faire constater par le tribunal que le brevet 
luxembourgeois cesse de produire ses effets en tout ou, le cas echeant, en partie a partir de la date 
visee a I'alinea 1". La procedure de I'action en constatation est la me me que celle de la loi luxembour­
geoise en matiere d'annulation 
La protection cumulee d'un brevet europeen ou d'une demande de brevet europeen et d'un brevet 
national ou d'une demande de brevet national est assuree jusqu'a la date visee a l'alinea 1 ". 
Art. 16. Dans la mesure OU, pour la meme invention, un brevet issu d'une demande de brevet luxem­
bourgeois et un brevet issu d'une demande de brevet europeen transformee en une demande de brevet 
luxembourgeois ont ete delivres au meme inventeur ou a son ayant cause avec la meme date de depot 
ou de priorite, le brevet cite en premier lieu s'eteint a la date a laquelle a ete delivre le brevet issu de 
la demande de brevet europeen transformee. 
Le brevet qui s'est ainsi eteint ne renait pas lorsque le brevet qui subsiste tombe ulterieurement en 
decheance ou lorsque sa nullite est prononcee. 
La procedure des actions en constatation est la meme que celle prevue 11 I'article precedent. 
Art. 17. Le Ministre ayant dans ses attributions la propriete industrielle est charge de recevoir les 
commissions rogatoires emanant de l'Office europeen des brevets et de les transmettre 11 I'autorite 
competente aux fins d'execution, conformement 11 I'article 131 et 11 la regie 99, paragraphe 1 de la Con­
vention sur le brevet europeen 
La meme procedure s'applique aux commissions rogatoires donnees par les juridictions luxembour­
geoises et adressees 11 l'Office europeen des brevets. 
Art. 18. Toute action pendante devant un tribunal luxembourgeois concernant I'etendue de la pro­
tection d'un brevet europeen sera suspendue aussi longtemps qu'une opposition 11 ce brevet peut etre 
formee devant l'Office europeen des brevets ou que cet office n'a pas pris de decision definitive au sujet 
de pareille opposition. 
Mandons et ordonnons que la presente loi soit inseree au Memorial pour et re executee et observee 
par tous ceux que la chose concerne 
Le Ministre des Affaires Etrangeres 
et du Commerce Exterieur, 
Gaston Thorn 
Le Ministre de I'Economie Nationale, 
Marcel Mart 
Doc pari no. 2032; sess. ord 1976-1977 Palais de Luxembourg, le 27 mai 1977 
Jean IP IN I lIL UX/P 13 
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Reglement grand-ducal du 9 mai 1978 pris en execution de la loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation de la Convention sur la delivrance de brevets europeens, signee a Munich 
le 5 octobre 1973 
b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, 
Vu la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la delivrance de brevets 
europeens, signee 11 Munich, le 5 octobre 1973, b) adaptation de la legislation nationale en matiere de 
brevets; 
La chambre de commerce entendue en son avis; 
Vu I'article 27 de la loi du 8 fevr~er 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considerant qu'iI 
y a urgence; 
Sur le rapport de Notre ministre de I'economie nationale et des classes mo'yennes et de Notre 
ministre des finances et apres deliberation du gouvernement en conseil; 
Arretons: 
Art. 1". Le depot d'une demande de brevet europeen aupres du Service luxembourgeois de la 
propriete industrielle est inscrit dans un registre tenu par ledit Service. La transmission d'une telle 
demande 11 I'Office europeen des brevets donne lieu au paiement prealable d'une taxe de cinq cents 
francs. 
Art. 2. Le titulaire d'une demande de brevet europeen publiee dans une langue autre que le frant;ais 
ou J'allemand doit, s'i1 veut faire valoir au Grand-Duche de Luxembourg les droits attaches 11 une telle IP IN I lILUX/P 13 
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demande, remettre au Service luxembourgeois de la propriete industrielle ou a la personne exploitant 
I'invention une traduction des revendications dans I'une des susdites langues en indiquant ses noms 
et adresse ainsi que le numero et la date de sa demande 
Les conditions relatives au format et a la presentation du texte de la traduction sont les memes que 
celles qui sont prevues pour les descriptions jointes aux demandes de brevet national 
la remise de la traduction au Service se fait directement ou par la voie postale et don ne lieu au 
paiement d'une taxe de trois cents francs 
Le Service appose la date de la reception sur le document, I'inscrit dans un registre apres avoir 
re~u la quittance du paiement de la taxe prevue et informe le deposant de la date d'inscription Le 
document est a la disposition du public a partir du lendemain de I'inscription dans le registre 
Les dispositions du present article s'appliquent aux traductions ayant fait I'objet d'une revision 
Art. 3. En cas d'application de I'article 8 de la loi du 27 mai 1977 portant approbation de la Con­
vention de Munich du 5 octobre 1973 sur la delivrance de brevets europeens le deposant doit non 
seulement se conformer aux dispositions dudit article mais encore accomplir toutes les autres for­
malites prevues en relation avec le depot d'u ne demande de brevet national 
En cas d'application de I'article 11 de la loi du 27 mai 1977 precitee, les conditions relatives au format 
et a la presentation des traductions en langue allemande ou fran~aise de la demande europeenne sont 
les memes que celles qui s'appliquent aux descriptions deposees a I'appui d'une demande de brevet 
national. 
Art. 4. Sont inscrits sans retard dans le registre national des brevets d'invention les brevets euro­
peens dont la delivrance a fait I'objet d'une publication au Bulletin europeen des brevets et par lesquels 
la protection est accordee pour le Grand-Duche de Luxembourg ainsi que les requetes en transfor­
mation d'une demande de brevet europeen en demande de brevet national presentees conformement 
aux articles 8 et 11 de la loi du 27 mai 1977 portant approbation de la Convention de Munich du 5 
octobre 1973 sur la delivrance de brevets europeens 
Art. 5. Les modalites de paiement des taxes prevues par le present reglement sont les memes que 
celles qui sont fixees par la legislation luxembourgeoise en matiere de brevets. 
Art. 6. Notre ministre de I'economie nationale et des classes mOyennes et Notre ministre des 
finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present reglement qui sera publie 
au Memorial 
Le Ministre de l'Economie Nationa/e 
et des Classes Moyennes, 
Gaston Thorn 
Le Ministre des Finances, 
Jacques F. Poos Palais de Luxembourg, le 9 mai 1978 
Jean 