ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/35
8avril1998
DUCOMMERCE(98-1427)
Comité dubudget, desfinances etdel'administration
RAPPORT DELAREUNION DU12MARS 1998
Introduction
1. LeComité dubudget, desfinances etdel'administration del'OMC s'estréuni le12mars 1998
souslesprésidencessuccessivesdeM.l'AmbassadeurK.Morjane(Tunisie)etdeM.W.Meier(Suisse),
etaadopté l'ordre dujourfigurant dansl'aérogramme WTO/AIR/791. Lemandat etlacomposition
duComité sontindiqués dansledocument WT/L/44/Rev.1.
I. UTILISATION DEL'EXCEDENT DE1996
2. LePrésident, M.l'Ambassadeur Morjane, aouvert lapremière réunion del'année 1998 et
arappelé quelaquestion del'utilisation dusolde del'excédent de1996 avait déjàétéexaminée à
plusieurs réunions àlafindel'année écoulée. Enfévrier etmars 1998, plusieurs réunions informelles
avaient aussiétéorganisées àcesujet. Sefondant surcesdiscussions, lePrésident avaitétabli unprojet
derésolution pourqueleComité l'examine àlaréunion encours.
3. Undélégué ainformé leComité qu'ilavaitreçupourinstructions denepassouscrire auxparties
duprojet derésolution concernant l'affectation defonds i)auProgramme d'assistance technique de
l'OMC etii)àl'augmentation desressources destinées àaiderlespaysendéveloppement quidemandent
lesservices d'unexpert juridique autitredel'article 27:2duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends. UnautreMembre aindiqué qu'ildevrait consulter
sesautorités avant deseprononcer surleprojet derecommandation. Toutefois, lagrande majorité
desMembres pouvait souscrire auprojet derésolution. Parmi ceuxquiappuieraient leprojet pour
queleconsensus puisse sefaire, certains ontditqu'ilsauraient préféré quelesolde del'excédent de1996
soitutilisé àd'autres fins,parexemple pouralimenter leFonds deroulement oupourfairefaceaux
dépenses afférentes àlaConférence ministérielle de1999-2000.
4. Deux membres duComité dontlesgouvernements avaient versé descontributions volontaires
pour lesactivités d'assistance technique ontindiqué queleurs gouvernements devraient peut-être
réexaminer lapossibilité decontinuer desoutenir cesactivités, étant donné quel'octroi desfonds
complémentaires nécessaires étaitmaintenant bloqué.
5. Unautre membre aditqu'ilavait souscrit àl'idéed'alimenter leFonds defonctionnement
del'Organe d'appel àlafinde1997 àcondition qu'uneaidejuridique soitapportée auxpaysen
développement, comme leprévoient lesprocédures derèglement desdifférends.
6. Denombreuses délégations ontsouligné qu'ilétaitextrêmement important d'aider lespays
endéveloppement Membres, etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,aumoyen d'activités de
formation etd'assistance technique, defaçonqu'ilssoient enmesure des'acquitter deleursobligations
àl'égard desautres Membres del'OMC d'unemanière plusrégulière etdeparticiper pluspleinement
auxtravaux del'Organisation. Danscecontexte, ilsontréaffirmé quelesactivités d'assistance technique
ordinaires devraient êtrefinancées parlebudget ordinaire.WT/BFA/35
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7. Après undébat approfondi, leComité anotéqu'iln'étaitpaspossible d'arriver àunconsensus
surl'utilisation dusolde del'excédent de1996 etqu'ilfallait poursuivre lesdiscussions àcesujetet
s'efforcer detrouver unesolution.
II. ELECTION DUPRESIDENT
8. LePrésident duConseil général avaitprocédé àdesconsultations informelles surladésignation
desprésidents desdifférents organes permanents del'OMC conformément auxlignes directrices établies
àceteffet. Sefondant surcequiavaitétéconvenu, l'Ambassadeur Morjane aproposé queleComité
dubudget, desfinances etdel'administration éliseformellement M.Wilhelm Meier àlaprésidence
paracclamation. LeComité enestainsiconvenu. L'Ambassadeur Morjane aensuite félicité M.Meier
etremercié lesmembres duComité ainsiqueleSecrétariat pourlacoopération dontilsavaient fait
preuve toutaulongdel'année. Puisilacédélaprésidence àM.Meier qui,àsontour, aremercié
lesmembres delaconfiance qu'ilsmanifestaient àsonégard.
III. MISES AJOUR ADMINISTRATIVES ETRAPPORTS DESITUATION
A. Etat delatrésorerie etarriérés decontributions au28février 1998 (CRP(98)06,
WT/BFA/SPEC/18)
B. Paiements partranche desarriérés decontributions (contributions pour1987 etlesannées
antérieures) -Rapport desituation au28février 1998 (CRP(98)07)
C. Contribution despaysayant lestatut d'observateur aucoûtdesservices fournis parleSecrétariat
-Rapport desituation au28février 1998 (CRP(98)08)
9. LeSecrétariat aprésenté desrapports surl'étatdelatrésorerie etdesarriérés decontributions
au28février 1998, lespaiements partranche desarriérés decontributions etlacontribution despays
ayant lestatut d'observateur aucoûtdesservices fournis parleSecrétariat. Lemontant totaldes
contributions reçuesétaitde60336256FSetleFonds deroulement s'élevait à7394252FS.Depuis
ladatedel'étatdesarriérés decontributions (28février 1998), lePortugal, lePérou, laColombie
etleGuyana avaient versé descontributions, desorteque,depuis mars 1998, lePérou nefigurait plus
surlalistedespaysfaisant l'objet demesures administratives. Dans lecadre durégime depaiement
partranche desarriérés decontributions (contributions pour1987etlesannées antérieures), lasituation
desMembres del'OMC n'avaitpaschangé depuis le28février 1998. S'agissant desobservateurs,
leKazakstan etlaGéorgie avaient versé descontributions enmars 1998.
10. Enréponse àunedemande d'éclaircissements, leSecrétariat aprécisé quelaquestion dusolde
finaldesfonds d'affectation spéciale étaittraitée casparcas.Compte tenudesconsultations menées
aveclepaysdonateur concerné, lesolde, s'ilyenavaitun,étaitrestitué aupaysenquestion ouutilisé
pourfinancer uneautre activité. LeSecrétariat aaussi informé leComité que,comme parlepassé,
lerapport surl'exécution dubudget serait élaboré aumoment delaprésentation desprévisions
budgétaires.
11. LeComité aprisnotedesrapports.
IV. COOPERATION ONU/OMC AUSUJET DES ARRANGEMENTS BUDGETAIRES
CONCERNANT LECCI
12. LePrésident arappelé qu'en1997leCentre ducommerce international CNUCED/OMC avait
présenté sonbudget conformément auxprescriptions del'ONU etàcelles del'OMC, cequiavait
engendrédesdifficultéstechniquesconsidérablesetrenduinefficacel'utilisationdesressourcesexistantes.WT/BFA/35
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LeComité avaitalorsnotéquelaquestion devrait êtreexaminée parlesorganes directeurs desdeux
Organisations. Dans cecontexte, l'Ambassadeur Morjane, accompagné dereprésentants del'OMC
etduCCI, s'étaitrendu àl'ONU àNewYork pourdesdiscussions àcesujet.
13. L'Ambassadeur Morjane afaitunrapport verbal surcettevisite, dontlesprincipaux objectifs
étaient lessuivants: i)poursuivre ladiscussion surlaquestion, etii)voirsicelle-ci étaitplutôt de
nature politique oudenature technique. Ilavaiteudesentretiens aveclePrésident etleBureau de
laCinquième Commission, lePrésident duComité consultatif pourlesquestions administratives et
budgétaires (CCQAB) etdesmembres dessecrétariats del'ONU, duCCQAB etdelaCinquième
Commission. Cesentretiens avaient eulieudansuneatmosphère decoopération etlaposition del'OMC
avaitétéexposée. Ilavaitétéconvenu qu'unenotefactuelle surlesaspects budgétaires delacoopération
entre l'ONU etl'OMC concernant leCCIserait établie parlessecrétariats del'OMC etduCCIà
l'intention delaCinquième Commission. Cette noteserait aussi soumise pourexamen auCCQAB
ainsiqu'auComité dubudget, desfinances etdel'administration del'OMC. Enoutre, ilserait utile
quedescontacts s'établissent entre leComité dubudget etleCCQAB enjuin,lorsque cedernier se
réunirait àGenève.
14. LeComité aprisnotedurapport verbal présenté parl'Ambassadeur Morjane.
V. MESURES ADMINISTRATIVES -MEMBRES DELACATEGORIE IV
15. AlasuitedelarecommandationduComitépréparatoiredel'Organisationmondialeducommerce
surlaquestion desMembres delacatégorie IVdesmesures administratives, leSecrétariat aétabli,
àladatedu5mars 1998, unelistedesMembres quiontaccumulé plusdetroisansd'arriérés jusques
etycompris l'exercice financier 1997 (WT/BFA/W/24).
16. Enconséquence, conformément auparagraphe 7b)dudocument PC/7, L/7578, leComité
recommande auConseil général d'inviter instamment lesMembres ci-après àliquider leurs arriérés:
Angola IlesSalomon
Antigua-et-Barbuda Mauritanie
Burundi Nicaragua
Cameroun Niger
Congo République centrafricaine
Djibouti République démocratique duCongo
Gabon Rwanda
Gambie Sierra Leone
Ghana Tchad
Guinée Togo
Guinée-Bissau
VI. PLAN DETRAVAIL POUR 1998
17. LePrésident s'estréféré audocument CRP(97)23 du10novembre 1997concernant lecalendrier
desréunions proposé pour1998, quiavaitétéexaminé ennovembre 1997. Puis,s'agissant del'examen
dufonctionnement dusystème decalcul descontributions aubudget del'OMC, ilarappelé que,dans
lecontexte delatransition duGATT àl'OMC, unGroupe detravail avait étécrééen1995 pour
déterminer comment onpourrait incorporer lesparts ducommerce international desservices etdes
droits depropriété intellectuelle danslecalcul descontributions aubudget del'OMC. LeGroupe de
travail avaitprésenté sarecommandation surlaquestion enjuin1995.WT/BFA/35
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18. Danscetterecommandation, ilétaitprécisé qu'ilfaudrait examiner lefonctionnement dusystème
troisansaprès l'introduction decelui-ci. Etant donné quelescontributions budgétaires pour1996,
1997 et1998 avaient étécalculées selon lenouveau système, l'examen devrait êtreeffectué dansle
courant del'année.
19. Enoutre, danslecontexte del'inventaire desmesures quipourraient êtreprises enfaveur des
payslesmoins avancés, leComité étaitconvenu ennovembre dernier d'examiner leniveau dela
contribution minimale àl'occasion del'examen susmentionné. Etant donné quel'approche initialement
retenue pourtraiter cettequestion étaitcelledugroupe detravail, lePrésident aproposé d'établir un
autregroupe detravail quiserait chargé deprocéder àl'examen, ycompris encequiconcerne leniveau
delacontribution minimale.
20. Enréponse àdesquestions, leSecrétariat aprécisé queleGroupe detravail examinerait lors
deréunions informelles lesquestions techniques serapportant ausystème. Al'issuedesdiscussions,
leGroupe detravail présenterait despropositions préliminaires auComité quiadresserait ensuite une
oudesrecommandations auConseil général pourapprobation.
21. LePrésident procéderait prochainement àdesconsultations ausujetdelaprésidence duGroupe
detravail etilespérait quecedernier ferait rapport auComité avant lafindumois dejuin. Le
Secrétariat établirait unenoted'information surlaquestion àl'intention duGroupe detravail etla
distribuerait auxmembres duComité.
22. LeComité aprisnotedel'établissement duGroupe detravail chargé del'examen dusystème
decalcul descontributions aubudget del'OMC. D'autre part,ilaétéconvenu quelaquestion du
niveau delacontribution minimale serait traitée danslecadre duComité plénier, étant donné qu'il
s'agissait d'unequestion moins technique.
VII. COMMUNICATION DUNICARAGUA
23. L'Ambassadeur duNicaragua aprislaparole etarappelé leparagraphe 13delaDéclaration
ministérielle deSingapour. Ilainformé leComité queleNicaragua, malgré lasituation difficile qu'il
connaissait, s'étaitacquitté, cestroisderniers mois, dedeuxpaiements de133875FSautotal,montrant
ainsisonsérieux etsabonne volonté quant àl'exécution desesengagements financiers envers l'OMC.
Enoutre, songouvernement s'étaitengagé àpayer dansundélaidequatre moisunmontant de44275FS
qu'ildevait encore acquitter pour êtreretiré delacatégorie IVdesmesures administratives. En
conséquence, l'Ambassadeur demandait auxmembres duComité d'envisager delever lesmesures
administratives delacatégorie IVàl'égard desonpays. Celui-ci pourrait ainsiaccéder rapidement
àl'assistance technique etàlaformation quel'OMC pouvait luidispenser etquiétaient pourlui
importantes etnécessaires.
24. Denombreux membres duComité ontappuyé lesefforts etlademande duNicaragua. Cependant,
quelques membres craignaient qu'enfaisant uneexception auxrègles, onnecréeunprécédent qui
pourrait influer parlasuitesurlamiseenoeuvre desrègles.
25. Après undébat exhaustif, lesmembres ontconsidéré qu'unesolution pourrait consister àréserver
uneplace auNicaragua pourlestagedeformation quiaurait lieuenseptembre/octobre 1998, puisque,
s'ils'acquittait dumontant susmentionné, leNicaragua serait libéré d'icilàdescontraintes dela
catégorie IV.Deplus, rienn'empêcherait defaire desplans préliminaires pour d'autres formes
d'assistance technique quipourraient êtremises enoeuvre lorsque leNicaragua neserait plusclassé
danslacatégorie IV.WT/BFA/35
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26. LePrésident aaussi indiqué qu'ilprocéderait àdesconsultations ausujetdelapossibilité de
définir uneapproche générique deceproblème particulier.
VIII. AUTRES QUESTIONS
27. LePrésident aévoqué laquestion deladistribution desdocuments qu'unmembre duComité
avaitsoulevée lorsd'uneréunion précédente. Ilarappelé qu'uneautre délégation avaitdemandé que
cettequestion soitinscrite àl'ordre dujourduConseil général etaindiqué qu'ellepourrait êtreexaminée
danscecontexte.
28. S'agissant duparking duCentre William Rappard, leSecrétariat ainformé leComité qu'enraison
decertaines difficultés locales, ilneserait paspossible deconstruire derrière lenouveau siège de
l'Organisation météorologique mondiale unparking souterrain pourlesdélégués etlepersonnel de
l'OMC. Ilétaitplutôt envisagé deconstruire unparking extérieur àproximité, àl'emplacement des
voies degarage deschemins defer. Unparking extérieur aurait l'avantage d'êtreconstruit plus
rapidement qu'unparking souterrain et,enoutre, ilservirait debarrière antibruit danscettezone.
Leprojet avait étéapprouvé parlesautorités ducanton etdelavilleainsiqueparl'administration
deschemins defer.
29. LeSecrétariat ainformé leComité qu'undocument surlaquestion desfraisd'administration
pourlesactivités financées pardesfonds d'affectation spéciale, soulevée parunMembre àladernière
réunion duComité ennovembre 1997, étaitenpréparation. Laquestion serait examinée àlaréunion
suivante.
30. LeSecrétariatainforméleComitéqu'undocumentsurlefonctionnementadministratifdel'Organe
d'appel demandé parunMembre serait également préparé pourqueleComité l'examine àsaréunion
suivante.
POINT APPELANT UNE DECISION: Paragraphe 16
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