ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/34
TN/MA/W/18/Add.4
19 juin 2003
(03-3266)
Session extraordinaire du Comité du commerce
et de l'environnement
Groupe de négociation sur l'accès aux marchésOriginal:  anglais
LIBÉRALISATION POUR LES BIENS ENVIRONNEMENTAUX
DANS LE CADRE DE L'OMC:  APPROCHE DE LA
QUESTION DE LA DÉFINITION
Communication des États-Unis
Paragraphe 31 iii)
1. Au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont donné pour
mandat aux délégations de mener des négociations au sujet de "la réduction ou, selon qu'il sera
approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services
environnementaux".  Au cours des  négociations qui se sont déroulées depuis lors, les délégations ont
considéré que la définition des biens environnementaux était une question d'importance crucialenécessitant une nouvelle clarification dans le cadre de l'élaboration des modalités de négociation
pertinentes.  Diverses délégations ont fait observer qu'il n'existait pas de définition précise de
l'expression "biens environnementaux" dans la nomenclature tarifaire du Système harmonisé.  Des
informations ont également été communiquées au sujet des tentatives faites par d'autres organisations,
en particulier l'OCDE et l'APEC, pour établir une liste de biens environnementaux.  L'APEC a quant à
elle élaboré sa liste dans un contexte et à des fins reflétant de près le mandat assigné par les Ministres
de l'OMC, c'est-à-dire que cette liste a été mise au point dans le cadre d'un processus auquel ontparticipé les pays en développement et les pays développés en vue de servir de base à la libéralisation
des échanges dans le secteur des biens environnementaux.
2. Les États-Unis considèrent que les raisons fondamentales et motivations environnementales
qui ont présidé à l'élaboration de la liste de l'APEC méritent l'attention, les Membres de l'OMC ayant
entamé un processus similaire visant à identifier les biens environnementaux aux fins des négociationssur la libéralisation du commerce.  En conséquence, nous portons à l'attention des Membres de l'OMC
les renseignements de base ci-après au sujet du processus dont l'aboutissement a été la liste établie par
l'APEC.  Quelle que soit l'approche particulière qui sera en dernier ressort adoptée pour ces
négociations, les délégations jugeront peut-être souhaitable d'examiner l'enseignement à tirer du
processus de l'APEC.
I. RAISONS QUI MILITENT EN FAVEUR DE LA LIBÉRALISATION DU
COMMERCE DES BIENS ENVIRONNEMENTAUX
3. Avant de décrire comment l'APEC a choisi de définir les biens environnementaux, il est utile
de rappeler brièvement les raisons pour lesquelles il est important d'identifier et de réduire ou
d'éliminer les obstacles aux échanges dans ce secteur.
• Mandat ministériel:  Les Ministres de l'OMC ont spécialement désigné le secteur des
biens et services environnementaux comme devant faire l'objet d'une libéralisation.
En dehors de l'agriculture, aucun autre secteur n'a été expressément identifié dans leTN/TE/W/34
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mandat de Doha comme appelant une libéralisation en ce qui concernait l'accès aux
marchés.  Les Ministres ont jugé que ces produits méritaient une attention particulière
dans le cadre des négociations de Doha pour ce qui était de la libéralisation des
obstacles tarifaires et non tarifaires. Une libéralisation notable dans ce secteurcontribuera par ailleurs à démontrer à diverses instances, dont la société civile, que la
libéralisation du commerce et la protection de l'environnement sont en fait
complémentaires.
• Avantages économiques:  Grâce à la réduction/à l'élimination des obstacles qui
entravent l'accès aux marchés et à l'accroissement des flux commerciaux, les
acheteurs nationaux, y compris les entreprises et les pouvoirs publics à tous les
niveaux, pourront acquérir des technologies environnementales à moindre coût.  Les
économies qu'ils réaliseront de la sorte leur permettront d'accroître leurs budgets
d'équipement.
• Avantages environnementaux:  Le fait d'avoir plus facilement accès à des biens
environnementaux de qualité à moindre coût devrait contribuer à améliorer l'efficacité
des programmes d'investissement exécutés par les entreprises et les pouvoirs publics
dans le domaine de l'environnement.  Cela pourrait se traduire par une améliorationdirecte de la qualité de vie des individus dans tous les pays grâce à l'assainissement de
l'environnement et permettre indirectement de disposer de moyens accrus de
réglementation en matière de protection de l'environnement.
• Avantages sur le plan du développement durable:  La libéralisation des échanges non
seulement permettra d'améliorer l'offre de technologies environnementales à moindre
coût, mais aussi donnera la possibilité à des branches d'activité implantées localement
qui sont compétitives à l'échelle mondiale d'élargir leurs débouchés commerciaux.  À
mesure de la suppression des obstacles au commerce des produits pour lesquels les
pays en développement disposent, ou sont en voie d'acquérir, un avantage compétitif,ces pays pourront réaliser progressivement des modèles de croissance économique et
de développement qui sont écologiquement plus viables à terme.  En outre, la
libéralisation dans ce secteur pourra aider les pays en développement à se doter des
instruments dont ils ont besoin pour intégrer les principales priorités
environnementales dans leurs stratégies de développement, par exemple celles qu'ilsont identifiées dans le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le
développement durable de Johannesburg.
II. DÉFINITION DES BIENS ENVIRONNEMENTAUX:  DIFFÉRENCES
D'APPROCHE ENTRE L'APEC ET L'OCDE
4. Les listes des biens environnementaux établies pa r l'APEC et par l'OCDE ont été constituées
pour des raisons sensiblement différentes et présentent donc des caractéristiques différentes.  La liste
de l'OCDE a été élaborée dans le cadre d'une analyse visant à définir la portée conceptuelle du
secteur.  Dans cette mesure, les analystes qui ont établi cette liste se préoccupaient surtout de définir
une vaste gamme de biens qui puissent être considérés comme faisant partie intégrante de l'industriede l'environnement.  Les analystes de l'OCDE s'intéressaient essentiellement aux usages industriels
particuliers de ces biens et n'avaient pas à se préoccuper de la question d'ordre pratique consistant à
savoir en quoi les biens qu'ils définissaient comme étant "environnementaux" différaient de produits
identiques ou similaires utilisés dans d'autres branches de production.TN/TE/W/34
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5. En revanche, la liste de l'APEC avait clairement pour vocation de servir de base à la
libéralisation ou à l'élimination des obstacles tarifaires entre les économies des pays participants.
Dans cette mesure, les négociateurs qui l'ont élaborée étaient contraints de prendre en considération
un certain nombre de réalités pratiques.  Celles-ci seront traitées de façon un peu plus détailléeci-après, mais elles incluaient entre autres des questions d'administration douanière, des
considérations concernant le "double usage", les différences que faisaient apparaître les nomenclatures
nationales au-delà du niveau des positions à six chiffres du SH, des questions juridiques propres à
l'OMC (par exemple, la question des produits similaires et celle des procédés et méthodes de
production (PMP)).  C'était souvent pour ces raisons pratiques que des produits qu'on aurait pu
envisager d'inclure dans la liste de l'APEC sur la base de considérations purement conceptuelles en
avaient été exclus.
III. QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR BIENS ENVIRONNEMENTAUX?
6. La liste de l'APEC se compose d'une combinaison de biens relevant des deux catégories
suivantes:
1. Remise en état de l'environnement/prévention de la pollution (par exemple, épurateurs
de cheminée, matériel de traitement des eaux usées, systèmes de recyclage des déchets
solides).  Il s'agit de biens utilisés pour assainir l'environnement ou pour contenir ou
prévenir la pollution.  Les pays de l'APEC se sont initialement concentrés sur les biens
de ce type.
2. "Technologies non polluantes" (par exemple, cellules et systèmes d'eau chaude
solaires, turbines éoliennes et hydrauliques).  Il s'agit de biens qui sont destinés à un
usage industriel particulier ou de biens de consommation dont l'utilisation ou
l'élimination a un moindre impact sur l'environnement que d'autres biens dont les
finalités sont analogues.  Les pays de l'APEC ont aussi cherché à prendre en compte
les technologies non polluantes proposées par les participants.
7. Certains Membres de l'OMC ont également fait valoir que les biens environnementaux
devraient englober les biens produits d'une manière qui ne porte pas atteinte à l'environnement (par
exemple, les biens identifiés sur la base des PMP).  Ils font valoir qu'on pourrait ainsi accorder des
récompenses pour les biens industriels ou les biens de consommation produits selon des procédés
ayant sur l'environnement un moindre impact que d'autres biens remplissant des fonctions similaires.
La liste établie par les pays de l'APEC n'englobait pas les biens produits d'une manière qui soit censée"ne pas porter atteinte à l'environnement" (c'est-à-dire qui soient différenciés sur la base des PMP).
Cela tenait essentiellement aux questions d'ordre pratique et aux questions juridiques propres à l'OMC
liées à la discrimination tarifaire reposant sur les critères PMP.  Il apparaît également que, lors des
négociations de Doha, les participants ont estimé dans leur immense majorité que les règles de l'OMC
ne devraient pas être modifiées pour introduire des différences tarifaires entre des produits qui étaientà tous autres égards des produits similaires en se fondant exclusivement sur des différences entre les
méthodes utilisées pour les produire.
IV. APPROCHE DE L'APEC
8. Durant les négociations de l'APEC sur l'Initiative de libéralisation volontaire et rapide par
secteur, les pays ont réalisé d'importants progrès dans l'examen des questions de définition les plusdifficiles auxquelles donnait lieu l'élaboration d'une liste des biens environnementaux.  Au fil des
discussions, les idées avancées pour surmonter les difficultés suscitées par la définition des biens
environnementaux à des fins de libéralisation tarifaire ont été analysées sur la base de plusieurs
critères.TN/TE/W/34
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a) Les fonctionnaires des douanes peuvent-ils dans la pratique établir ces distinctions
entre produits? – De toute évidence, les fonctionnaires des douanes doivent pouvoir
mettre effectivement en application les mesures de libéralisation tarifaire visant les
biens environnementaux qui auront été iden tifiés.  Les pays de l'APEC ont reconnu
que cet impératif excluait le recours à des certificats reposant sur la destination finale
du produit dans le cas, par exemple, où des importateurs certifieraient que des
pompes étaient destinées à des installations de traitement des eaux usées dans le but
de bénéficier d'un traitement tarifaire favorable, alors qu'en fait, les pompes en
question pouvaient tout aussi bien servir à d'autres usages industriels.  Il est
intéressant de relever que les participants à l'ATI ont également rejeté l'utilisation de
certificats reposant sur la destination finale du produit pour la mise en œuvre desmesures de libéralisation tarifaire dans le cas des produits des technologies de
l'information.  Ce critère d'application pratique excluait également la possibilité de
désigner des biens comme étant environnementaux sur la base de leurs PMP.
b) Un grand nombre de positions tarifaires du Système harmonisé concernent des biens
qui ne sont pas uniquement environnement aux – Les "biens environnementaux" ne
constituent pas une catégorie à part du code tarifaire, et tous les biens relevant d'une
même ligne tarifaire dans le SH ne sont pas non plus nécessairement issus de
l'industrie de l'environnement.  Un petit nombre seulement des positions du SH
internationalement harmonisées au niveau à six chiffres comprennent exclusivement
des biens qui pourraient être considérés comme relevant de l'industrie del'environnement.  Les pays de l'APEC ont décidé d'opter pour une approche
pragmatique reposant tout à la fois sur la prévalence des biens environnementaux
dans une position tarifaire donnée et sur l'importance du bien considéré pour
l'industrie de l'environnement.  Par exemple, si la totalité ou la majorité des biens
relevant d'une catégorie à six chiffres du SH avaient un usage environnemental, tousles produits appartenant à cette catégorie ont été inclus dans la liste.  Si une minorité
des produits figurant dans une catégorie à six chiffres du SH avait une vocation
environnementale mais que les pays de l'APEC considéraient qu'il s'agissait de
produits dont l'importance était cruciale pour le secteur de l'environnement, là encore,
la catégorie tout entière a été inscrite sur la liste.  Telle était la raison d'être de
l'inclusion dans la liste de produits qui pouvaient être considérés comme des biens
environnementaux de "base" au niveau à six chiffres du SH, y compris les filtresdestinés à purifier les émissions industrielles dans l'atmosphère et dans l'eau, le
matériel d'épuration des eaux usées, le matériel de traitement de l'eau potable, le
matériel de recyclage, etc.
c) Les lignes SH des tarifs nationaux ne sont pas uniformes au-delà du niveau à six
chiffres – Dans d'autres cas, les pays souhaitaient inclure dans la liste un bien
environnemental spécifique qui répondait en fait aux désignations de produits
correspondant à une ligne plus précise du tarif national (c'est-à-dire au niveau à huit
ou neuf chiffres, selon le cas).  La question demeurait de savoir comment prendre en
compte ces situations dans la liste de l'APEC dans la mesure où les désignations de
produits du SH ne sont pas nécessairement uniformes au niveau des lignes des tarifsnationaux.  En fait, cette question ne se pose pas uniquement pour l'industrie de
l'environnement, mais concerne également le système de nomenclature tarifaire
internationale.  Là encore, les pays de l'APEC ont opté pour une approche
pragmatique.  Si les pays ne parvenaient pas à se mettre d'accord au niveau
internationalement harmonisé des six chiffres mais estimaient néanmoins qu'il y avaitlieu d'inclure un bien spécifique dans la liste, ils sont convenus d'y incorporer les
produits environnementaux en incluant les fractionnements détaillés dans leur propreTN/TE/W/34
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liste tarifaire.  En somme, ils convenaient, par exemple, d'inclure un produit tel que les
cellules solaires et de laisser à chaque pays le soin de le reporter dans leur liste
tarifaire nationale de façon appropriée.  C'est ce qui explique que l'on trouve un
certain nombre de positions "ex" dans la liste de l'APEC.
d) Que peut-on faire à propos des questions touchant à "la double utilisation"?  - Les
biens qui sont importants pour l'industrie de l'environnement ont souvent des
utilisations doubles ou multiples, aussi bien non environnementales
qu'environnementales.  Ainsi, comme on l'a déjà vu, un type de pompe donné peut
servir au traitement des eaux usées ou à d'autres fins non environnementales.  Étant
donné que la formule des certificats de destination finale a été jugée irréalisable, les
pays de l'APEC ont ensuite examiné comment procéder avec les biens qui pouvaientêtre utilisés à la fois à des fins environnementales et à des fins non
environnementales.  Ils ont alors opté pour une formule permettant d'inclure dans la
liste les produits qu'ils considéraient comme des instruments ou des éléments
importants de la protection de l'environnement.
V. CONCLUSIONS
9. Comme les États-Unis l'ont déjà dit dans leurs communications et leurs interventions au
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et à la Session
extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement, nous encourageons les délégations à
prendre comme point de départ de leurs discussions la liste des biens environnementaux établie parl'APEC.  Cela permettrait à tous les Membres de profiter des enseignements tirés de l'expérience des
négociateurs commerciaux précédents qui ont trouvé des solutions viables pour certains des aspects
les plus intrinsèquement difficiles des négociations sur les biens environnementaux.  C'est dans cet
esprit que les États-Unis présentent cet aperçu des négociations de l'APEC et ces quelques
éclaircissements à l'intention des délégations qui n' ont pas participé au processus.  Nous pourrions
utilement mettre à profit l'enseignement tiré de cette expérience dans le cadre de nos travaux en cours
à l'OMC.
10. Au bout du compte, les Membres de l'OMC devront arrêter des modalités pour les biens
environnementaux qui répondent à leurs intérêts vastes et variés.  Il s'agit à cet égard d'identifier les
produits environnementaux présentant un intérêt aussi bien pour les pays développés que pour les
pays en développement.  Il faudrait procéder de telle manière que les résultats de ces travaux puissent
aisément être mis en application par les fonctionnaires des douanes, ce qui se traduira par desavantages aussi bien économiques qu'environnementaux.
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