ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/21
19 février 2002
(02-0847)
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES
ÉTATS-UNIS SUR LE DROIT D'AUTEUR
Recours des Communautés européennes et de leurs États membres à l'article 22:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Constitution de l'arbitre
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 18 janvier 2002, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé que la
question soulevée par les Communautés européennes et leurs États membres dans le
document WT/DS160/19 serait soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
"Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur demande,
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours à
compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter
la demande.  Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée,
ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans
les cas où une partie plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à
arbitrage.  Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sontdisponibles, ou par un arbitre
15 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien dans les
60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration.  Les concessions
ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage."
(note de bas de page originale)  15 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.
3. L'arbitrage sera assuré par les personnes suivantes1:
Président: M. Ian F. Sheppard
Membres: Mme Margaret Liang
M. David Vivas-Eugui
__________
                                                     
1 Les parties sont convenues que l'arbitrage devrait être assuré par les personnes qui avaient siégé dans
de précédentes procédures d'arbitrage entre les partie s au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord.  Voir le
document WT/DS160/16.