RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG35/4
9 avril 1999
(99-1417)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses communes sont reproduites ici.  Elles ont
été organisées conformément au document WT/REG35/3.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Nous remarquons que la Slovénie est part ie à l'ALEEC et que la Lituanie est avancée
dans ses négociations en vue d'accéder à cet acco rd.  Quels effets ces négociations auront-elles
sur l'Accord de libre-échange (ALE) entre la Litu anie et la Slovénie?  Ces deux pays ont-ils
l'intention de modifier l'ALE pour le rendre conforme aux dispositions de l'ALEEC?
Les négociations en vue de l'accession de la Lituanie à l'ALEEC n'ont pas encore commencé
et ne commenceront pas avant que la Lituanie ne devienne Membre de l'OMC.  Quand la Lituanie
sera partie à l'ALEEC, l'ALE entre la  Lituanie et la Slovénie ne s'appliquera plus.  L'ALE est, dans sa
structure, déjà conforme aux dispositions de l'ALEEC.
3. Champ d'application et produits visés
L'ALE ne semble pas éliminer les droits de douane et les autres réglementations
commerciales applicables aux produits agricoles.  Dans le Protocole 2 de l'Accord, il est
uniquement question de contingents tarifaires à l'égard d'un nombre très limité de produits
agricoles.
C'est vrai;  toutefois, l'ALE prévoit aussi la possibilité d'accorder d'autres concessions.
D'autres concessions seront accordées lors de l'accession de la Lituanie à l'ALEEC.
Quel pourcentage des échanges (au total et par secteur) entre les Parties à l'ALE (et ce
pour chaque Partie):
- n'est plus visé par des droits de douane?
- n'est plus visé par d'autres réglementations commerciales?
- fait l'objet de concessions (au lieu d'une élimination des droits de douane, etc.)?
- est exclu de l'ALE?WT/REG35/4
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Toutes les données ont été fournies dans l'annexe I du document WT/REG35/3.1
Veuillez préciser les types de produits relevant des chapitres 25 à 97 qui ne sont pas
visés par l'Accord.  Ces produits font-ils l'objet de taux de droit NPF?
Annexe I - Taux NPF - (Aucune importation en Slovénie en 1997)
Code NC Désignation des produits
3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines
Ovalbumine:
3502 11 - - Séchée:
3502 11 90 - - - Autres
3502 19 - - Autres:
3502 19 90 - - - Autres
3502 20 - Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum:
3502 20 10 - - Impropre, ou à rendre impropre, à la consommation humaine
- - Autres:
3502 20 91 - - - Séchée (par exemple, en feuilles, plaques, flocons, poudre)
3502 20 99 - - - Autres
Oui, ces produits font l'objet de taux de droit NPF.
Veuillez préciser les types de produits relevant des chapitres 1 à 24 qui entrent dans le
champ d'application de l'Accord.  Veuillez donner des détails sur les concessions accordées,
c'est-à-dire indiquer quel pourcentage des échanges (selon la valeur et la ligne tarifaire) sera
exempt de droits et quel pourcentage sera l'objet de préférences tarifaires.
Annexe A - Importations en Lituanie - Taux inférieur au taux NPF
Code NC Désignation des produits 1997 (en dollars EU)
0210 Viandes et abats comestibles ... -
0402 Lait en poudre -
040690 Fromages (emmental, sbrinz) -
07019059 Pommes de terre -
0704 Choux, choux-fleurs -
0705 Laitues et chicorées -
080810 Pommes -
080820 Poires -
1601 Saucisses -
1602 Conserves de viande -
160413 Sardines -
1704 Sucreries 8 997
1905 Confiseries de farine -
2104 Soupes et préparations -
2105 Glaces de consommation -
2204 Vin -
                                                     
1La période de transition a pris fin le 1er janvier 1999.  Aussi les droits de douane ont-ils été abolis sur
tous les produits industriels, à l'exception de ceux énumér és à l'annexe I.  Plus de 99 pour cent des échanges
commerciaux ne sont plus visés par des droits de douane.WT/REG35/4
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Annexe B - Importations en Slovénie - Taux inférieur au taux NPF
Code NC Désignation des produits 1997 (en dollars EU)
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine -
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine -
02071190 Viandes des animaux de l'espèce avicole -
0209 Lard -
0305 Poissons séchés, salés ou en saumure;  poissons fumés -
0402 Produits laitiers -
040630 Fromages fondus -
070320 Aulx -
08081010 Pommes à cidre -
1601 Saucisses -
1602 Conserves de viande -
1604 Préparations et conserves de poissons;  caviar -
1704 Sucreries -
1806 Produits de chocolaterie -
2208 Alcool éthylique non dénaturé -
 
4. Données commerciales
Nous aimerions avoir des statistiques commerciales et tarifaires relatives aux échanges
visés par l'ALE et aux échanges en régime NPF selon les principaux produits et les principaux
partenaires.
Comme l'indique l'annexe II-B du document WT/REG35/3, il n'y a eu que pour
1 000 dollars EU d'importations en régime NPF en Slovénie sur 1 436 062 dollars EU d'importations
au total en 1997.  Par conséquent, les importations visées par l'ALE se sont élevées à
1 435 062 dollars EU en 1997.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
5. Sauvegardes
Très peu de produits agricoles entrent dans le champ d'application de l'Accord;  or,
nous remarquons que ces produits peuvent également faire l'objet de mesures de sauvegardespéciales. Quelle est la procédure utilisée conc ernant les mesures de sauvegarde spéciales et
quelles sont les "solutions appropriées" qui pourront être adoptées?  Des mesures de
sauvegarde spéciales ont-elles été utilisées?
Aucune mesure de sauvegarde spéciale n'a encore été utilisée.  Les Parties ne s'attendent pas à
y recourir parce que les échanges de produits agricoles ne sont pas assez importants pour mettre en
danger l'agriculture dans les Parties.  Dans le cas où de telles mesures seraient nécessaires, les Parties
appliqueront celles qui nuisent le moins au commerce entre elles.
L'article 28 (Ajustement structurel) prévoit que des mesures exceptionnelles peuvent
être prises concernant des industries naissantes ou des secteurs en cours de restructuration ou
connaissant de graves difficultés.  Des mesures d'ajustement structurel ont-elles déjà été prises,
et, dans l'affirmative, à l'égard de quels produits?  Comment est-il décidé que des mesures
exceptionnelles peuvent être prises?WT/REG35/4
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Aucune mesure d'ajustement structurel n'a encore été prise.  Les Parties peuvent décider
d'introduire des mesures d'ajustement structurel après une analyse approfondie, qui doit être présentée
à l'autre Partie.  Aucune mesure de cette nature ne peut être prise après le 1er janvier  2001.
Les Parties peuvent-elles préciser s'il existe une différence en pratique entre leurs
obligations au titre des articles 27, 28, 29 et 31 (Mesures de sauvegarde générales/Ajustement
structurel/Réexportation et pénurie grave/Procédures d'application des mesures de sauvegarde)
et la façon dont ils fonctionnent, et les obligations qui leur incombent dans le cadre de l'OMC?
Les Parties n'ont pas encore pris de mesures fondées sur les articles 27, 28, 29 et 31;
toutefois, elles se sont donné pour obligation de respecter les dispositions de l'OMC et du GATT
de 1994.
- Sauvegardes générales:  tout renoncement total ou partiel à une obligation ou tout
retrait ou modification des concessions effectué au titre de ces dispositions sera
appliqué au sens des prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994, et en particulier
au sens de l'Accord sur les sauvegardes, à moins qu'il ne soit fondé sur l'article XX.
- Ajustement structurel:  les mesures prévues dans les dispositions relatives à
l'ajustement structurel ne peuvent viser que des industries naissantes ou des secteurs
en cours de restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque
ces difficultés pourraient causer des problèmes sociaux importants.  La valeur totalemaximale des échanges des produits à l'égard desquels des mesures d'ajustement
structurel peuvent être appliquées est définie dans l'article pertinent.
Les Parties ont inclus cet article dans l'Accord pour se conformer aux dispositions des accords
d'association conclus avec l'Union européenne selon lesquelles les pays en cours derestructuration peuvent protéger temporairement les secteurs mentionnés.
- Réexportation:  toute restriction à l'exportation introduite au titre de ces dispositions
sera appliquée au sens des prescriptions de l'article XI du GATT de 1994, à moins
qu'elle ne soit fondée sur l'article XX.
D'une manière générale, il n'y a pas beaucoup de différences entre les dispositions du présent
accord et celles de l'OMC concernant les procédures d'application de ces mesures.  Celles qui existent
reflètent le caractère bilatéral du présent accord, et les procédures ont dû être modifiées pour appuyer
les rapports bilatéraux entre les parties contractantes.
Les dispositions de l'article 31 suivent dans leur principe les dispositions correspondantes de
l'OMC relatives à l'application des mesures de sauvegarde.  En outre, le Comité mixte, qui est
responsable de la supervision et de l'administration de l'Accord, a le pouvoir d'examiner ces cas.
Les mesures prises au titre des dispositions de l'Accord peuvent être prises uniquement à
l'égard de la Partie à l'Accord.  Toutefois, les mesures prises au titre des dispositions du GATTde 1994 doivent être prises à l'égard de toutes les par ties contractantes.  La Partie à l'Accord bilatéral
ne fait pas exception.
Des mesures de sauvegarde ont-elles déjà été prises au titre de l'article 31?  Dans
l'affirmative, à l'égard de quels produits et pour quelle durée?
Aucune mesure de cette nature n'a été prise.WT/REG35/4
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Les mesures afférentes à la balance des paiements visées à l'article 32 seront-elles
appliquées de manière non discriminatoire, et sans porter préjudice aux intérêts des non-Parties
à l'Accord?
Oui, les mesures afférentes à la balance des paiements visées à l'article 32 seront appliquées
d'une manière non discriminatoire, et sans porter préjudice aux intérêts des non-Parties à l'Accord.
L'Accord prévoit l'application de "mesures de sauvegarde spécifiques".  Ces mesures de
sauvegarde sont-elles transitoires?  Plus p récisément, les Parties peuvent-elles prendre ces
mesures de sauvegarde en tout temps (par exemple, dans les 20 prochaines années) et y a-t-il
une limite à la durée de la période durant laquelle ces mesures peuvent rester en vigueur (par
exemple, peuvent-elles le rester indéfiniment)?  Ces mesures peuvent-elles être prises à l'égardde tout produit agricole (c'est-à-dire à l'égard des produits relevant des chapitres 1 à 24)?
Quelle est la nature exacte des mesures que les Parties peuvent prendre?  Des mesures
analogues peuvent-elles être prises à l'égard des produits industriels?
Toutes les mesures de sauvegarde spécifiques sont transitoires et ne peuvent être appliquées
que dans les cas où les marchés sont gravement perturbés.  Elles ne peuvent être prises qu'à l'égard
des concessions accordées dans le cadre de l'ALE.  La nature de la mesure est décidée au cas par cas.
Aucune mesure ne peut viser des produits industriels.
7. Aides gouvernementales et mesures compensatoires
Nous reconnaissons que la politique de la concurrence (article 22) n'est pas visée
explicitement par les règles de l'OMC.  Toutefois, certains aspects de la concurrence le sont et
nous aimerions donc des observations sur la question suivante.
Quels sont les critères utilisés pour déterminer si des actions ont pour objet ou effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ou si des actions des
entreprises constituent un abus de leur position dominante?  Ces considérations sont-elles
assujetties à un processus juridique spécifique?
L'article 22 de l'Accord ne contient pas d'autres critères spécifiques.  L'évaluation de la
conduite des entreprises se fait au cas par cas, en tenant compte des effets de la concurrence et deséchanges entre les Parties.
Les Parties peuvent-elles garantir que la mise en œuvre de l'article 22 ne lésera pas les
intérêts des non-Parties à l'Accord (compte tenu, notamment, de ce que les dispositions de
l'alinéa a) du paragraphe 1 de cet article ne s'appliquent pas aux produits agricoles qui "fontpartie intégrante de l'organisation d'un marché national")?
Les Parties peuvent garantir que la mise en œuvre de cet article ne lèse pas les intérêts des
non-Parties à l'Accord.
Les dispositions de l'article 23 (Aides gouvernementales) ne s'appliquent pas aux
produits agricoles et donc l'Accord ne limite pas le recours à l'aide gouvernementale dans le
domaine de l'agriculture.  Pour quelle raison les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent-elles
pas à l'agriculture?
Cette exemption reflète les objectifs et les principes retenus par la Slovénie et la Lituanie dans
leurs politiques respectives en matière d'agriculture et de pêche.  Les deux Parties ont adhéré à
l'Accord européen et adoptent donc les principes communs de la politique de l'UE en matière
d'agriculture et de pêche, qui n'interdit pas explicitement le subventionnement dans ces secteurs.  LesWT/REG35/4
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subventions accordées au titre des dispositions de l'Accord doivent être compatibles avec les règles de
l'OMC.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
L'article 12 concernant les concessions dans le domaine de l'agriculture prévoit que les
Parties pourront examiner la possibilité de s'accorder l'une à l'autre de nouvelles concessions en
tenant compte du rôle de l'agriculture dans leurs économies et de la sensibilité particulière de
leurs politiques agricoles.  Les Parties ont-elles envisagé d'inclure d'autres produits agricoles
dans le champ d'application de l'ALE pour prévoir ensuite à leur égard des concessions ou
l'élimination des droits de douane, etc.?
En raison de l'accession future de la Lituanie à l'ALEEC, il n'a pas été envisagé d'inclure
d'autres produits agricoles dans le champ d'application de l'ALE.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
2. Monopoles d'État
Quels produits relèvent des monopoles d'État (article 20)?  Cet article semble indiquer
que les monopoles d'État font preuve de discrimination dans leurs décisions commerciales.  Les
Parties peuvent-elles confirmer que les opérations d'achat et de vente de ces monopoles à despays tiers sont conformes aux dispositions de l'article XVII du GATT?
À l'heure actuelle, aucun produit ne relève d'un monopole d'État en Slovénie.  Les
dispositions de cet article ont spécifiquement pour objet de faire en sorte qu'il n'existe pas de
discrimination.  La Slovénie est liée par les dispositions de l'article XVII et les obligations qui endécoulent.
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