RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/271
7mai1998
DUCOMMERCE(98-1815)
MISE ENOEUVRE DESDISPOSITIONS DEL'ACCORD SUR L'OMC ET
DESDECISIONS ETDECLARATIONS CONNEXES PORTANT
SUR LESEXAMENS, LESTRAVAUX FUTURS
OULESNEGOCIATIONS
Note duSecrétariat
Enoctobre 1995, àlademande d'uncertain nombre dedélégations, leSecrétariat aétabli une
première compilation desdispositions del'Accord surl'OMC, desAccords commerciaux multilatéraux,
desAccords plurilatéraux etdesdécisions etdéclarations connexes quicontiennent deséléments
concernantlesexamens,lestravauxfutursoulesnégociationsenrelationaveccesaccordsetinstruments.
Laprésente note, élaborée enréponse auxdemandes desdélégations, indique quelle estlasituation
concernant lamiseenoeuvre decesdispositions. Lesparties enitalique etentrecrochets ontétéajoutées
pourclarifier oucompléter lescitations desdispositons del'OMC.
________________WT/L/271
Page2Disposition Mise enoeuvre
1.Déclaration deMarrakech
-"...[LesMinistres ]conviennent quelaConférence ministérielle etlesorganes
appropriés del'OMC examineront périodiquement l'incidence desrésultats du
Cycle surlespays lesmoins avancés etsurlespays endéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires, envuedepromouvoir desmesures
positives quileur permettent deréaliser leurs objectifs dedéveloppement."
(Paragraphe 5)Euégard auparagraphe 5delaDéclaration deMarrakech, entre autres
dispositions, leComité ducommerce etdudéveloppement aétabli, en
juillet 1995, unSous-Comité despayslesmoins avancés dotédumandat suivant:
a)accorder uneattention particulière auxproblèmes spéciaux etspécifiques des
pays lesmoins avancés; b)examiner périodiquement lefonctionnement des
dispositions spéciales desAccords commerciaux multilatéraux etdesDécisions
ministérielles connexes enfaveur despays lesmoins avancés Membres; c)
envisager desmesures spécifiques visant àsoutenir etàfaciliter l'expansion des
possibilités offertes auxpays lesmoins avancés enmatière decommerce et
d'investissement, envuedepermettre àcespays deréaliser leurs objectifs de
développement; etd)faire rapport auComité ducommerce etdudéveloppement
pour quecelui-ci procède àunexamen etprenne lesmesures appropriées
(WT/COMTD/2). Ilaégalement étéconvenu queleSous-Comité examinerait,
entre autres choses, toutrapport queleComité del'agriculture pourrait décider
deluisoumettre conformément auparagraphe 6delaDécision surlesmesures
concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespaysles
moins avancés etlespays endéveloppement importateurs nets deproduits
alimentaires etàl'article 16del'Accord surl'agriculture. Enoutre, leComité
ducommerce etdudéveloppement suitdefaçoncontinue laparticipation despays
endéveloppement Membres ausystème commercial multilatéral etexamine les
mesures etinitiatives visant àaider cesMembres, etenparticulier lesmoins
avancés d'entre eux,àaccroître leurs possibilités d'échanges etd'investissements.WT/L/271
Page3Disposition Mise enoeuvre
AlaConférence ministérielle deSingapour, lesMinistres sesont engagés à
s'occuper duproblème delamarginalisation despays lesmoins avancés, età
chercher àinstaurer uneplusgrande cohérence dans l'élaboration despolitiques
économiques auniveau international etàaméliorer lacoopération avec d'autres
organismes pour l'apport d'uneassistance technique. LesMinistres sont
également convenus d'unpland'action global etintégré del'OMC enfaveur des
pays lesmoins avancés, defaire ensorte quelecontenu dupland'action soit
opérationnel, etd'organiser uneréunion avec laCNUCED etleCCIen1997,
avec laparticipation desorganismes d'aide, des institutions financières
multilatérales etdesPMA, pour favoriser uneapproche intégrée desmoyens
d'aider cespays àaccroître leurs possibilités d'échanges commerciaux. Des
informations surcette réunion dehaut niveau etsonsuivi figurent aupoint 23
ci-dessous.
Outre cequiprécède, leComité del'agriculture assure lesuivi delaDécision sur
lesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme sur
lespays lesmoins avancés etlespays endéveloppement importateurs netsde
produits alimentaires. Acetégard, leComité asoumis desrecommandations
spécifiques àlaConférence ministérielle deSingapour, quiontétéadoptées et
sontreprises dans ledocument WT/COMTD/W/35. Lesrecommandations ont
faitl'objet d'unsuivi dans lecadre desorganes pertinents etd'unesurveillance
dans lecadre duComité del'agriculture.
2.Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce
-"Envuederendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques au
niveau mondial, l'OMC coopérera, selon qu'ilseraapproprié, avec leFonds
monétaire international etavec laBanque internationale pour lareconstruction et
ledéveloppement etsesinstitutions affiliées." (Article III:5)L'OMC asigné desaccords avec leFMI etavec laBanque mondiale; ces
accords visent àrenforcer lesrelations interinstitutions grâce àunemeilleure
coopération etcollaboration aveccesdeux institutions. Cesaccords sontdonc un
élément central del'engagement del'OMC depoursuivre etdedévelopper la
coopération avec leFMI etlaBanque mondiale envuederendre pluscohérente
l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial.WT/L/271
Page4Disposition Mise enoeuvre
Depuis lasignature decesaccords, leSecrétariat del'OMC aétésouvent présent
àdesréunions importantes desconseils d'administration duFMI comme dela
Banque mondiale, etdesfonctionnaires decesorganisations ontassisté, en
qualité d'observateurs, àdenombreuses réunions del'OMC. Enoutre, les
contacts auplushautniveau del'administration ontétéfréquents, ycompris dans
lecontexte delacrise asiatique, etlesmembres dupersonnel destrois
organisations sont souvent enliaison auniveau technique; cela permet aux
organisations demieux comprendre leurs politiques réciproques, dansl'intérêt de
touslesMembres. Ilyaeuenoutre unecoopération significative auniveau de
l'assistance technique, ycompris dans lecadre duprogramme encours pour le
cadre intégré enfaveur despays lesmoins avancés suite àlaConférence
ministérielle deSingapour etàlaRéunion dehautniveau pour ledéveloppement
ducommerce despays lesmoins avancés. L'OMC aégalement créé, avec la
Banque mondiale, unsiteInternet conjoint pour aider lespays endéveloppement
às'intégrer ausystème commercial.
Plus particulièrement, encequiconcerne lemandat relatif àlacohérence, un
processus actif d'échange devues, destiné àétablir uncadre commun informel
surlaquestion, sepoursuit: desefforts sontfaitsparlestrois institutions pour
parvenir àunemise enoeuvre harmonieuse deleurs objectifs communs et
complémentaires; ceci tout enrespectant soigneusement lesbesoins de
confidentialité etl'autonomie dechaque institution dans laprise dedécisions.
Lestravaux sepoursuivent ausujet dumandat relatif àlacohérence, etles
Membres seront tenus pleinement informés deleurévolution.
-"...Dans lecadre desesfonctions, leComité ducommerce etdu
développement examinera périodiquement lesdispositions spéciales desAccords
commerciaux multilatéraux enfaveur despayslesmoins avancés Membres etfera
rapport auConseil général pour quecelui-ci prenne lesmesures appropriées."
(Article IV:7)Conformément àcette disposition etauparagraphe 2i)delaDécision
ministérielle surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés, leComité du
commerce etdudéveloppement aprocédé àdesexamens desdispositions
spéciales desAccords commerciaux multilatéraux enfaveur despays lesmoins
avancés Membres etdesautres pays endéveloppement Membres àsesréunions
deseptembre 1996, novembre 1997 etmars 1998. LeComité arendu compte de
sestravaux auConseil général dans sesrapports figurant dans lesdocuments
WT/COMTD/9 pour 1996 etWT/COMTD/13 pour 1997. LeComité poursuit
actuellement sonexamen surlabased'undocument d'information complet établi
parleSecrétariat àcette fin(WT/COMTD/W/35).WT/L/271
Page5Disposition Mise enoeuvre
3.GATT de1994
-"LaConférence ministérielle réexaminera cette exemption [autorisant des
mesures quiinterdisent l'utilisation, lavente oulalocation denavires construits à
l'étranger ouremis enétatàl'étranger pour desusages commerciaux entre des
points situés dans leseaux nationales oudans leseaux d'unezone économique
exclusive ]auplustardcinqannées après ladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC et,parlasuite, tous lesdeux anstantquel'exemption sera en
vigueur, afindedéterminer silesconditions quiontrendu l'exemption nécessaire
existent encore." (Paragraphe 3b))Cette exemption feral'objet d'unréexamen auplustardle31décembre 1999 et,
parlasuite, touslesdeux ans.
4.Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT
de1994
-"Ilseraétabli ungroupe detravail, aunom duConseil ducommerce des
marchandises, quisera chargé d'examiner lesnotifications etlescontre-
notifications. Alalumière decetexamen etsanspréjudice duparagraphe 4c)de
l'article XVII, leConseil ducommerce desmarchandises pourra formuler des
recommandations ausujet del'adéquation desnotifications etdelanécessité de
renseignements supplémentaires. Legroupe detravail examinera également, au
vudes notifications reçues, l'adéquation duquestionnaire susmentionné
concernant lecommerce d'Etatetl'éventail desentreprises commerciales d'Etat
ayant faitl'objet denotifications conformément auparagraphe 1.Ildressera aussi
unelisteexemplative indiquant lestypes derelations entre pouvoirs publics et
entreprises etlestypes d'activités auxquelles celles-ci selivrent etpouvant
présenter unintérêt pour l'application del'article XVII ...Ilprésentera chaque
année unrapport auConseil ducommerce desmarchandises."1(Paragraphe 5)Ungroupe detravail desentreprises commerciales d'Etataétéétabli parle
Conseil ducommerce desmarchandises le20février 1995. Outre l'examen des
notifications etcontre-notifications relatives aucommerce d'Etatqu'ileffectue
régulièrement, leGroupe detravail aadopté uneversion révisée duquestionnaire
concernant lecommerce d'Etat (contenue dans ledocument G/STR/3 et
approuvée parleConseil ducommerce desmarchandises enavril 1998),
s'acquittant ainsi desonmandat prévoyant qu'ilexamine l'adéquation du
questionnaire concernant lecommerce d'Etatetl'éventail desentreprises ayant
faitl'objet denotifications. Parallèlement, ilestaussi convenu depoursuivre ses
travaux, d'unemanière quisoitcohérente avec sonmandat, surd'éventuels
renseignements supplémentaires nécessaires àl'amélioration delatransparence, et
estconvenu detenir dèsquepossible uneréunion surlesujet. Encequi
concerne lapartie desonmandat consistant àdresser uneliste exemplative
indiquant lestypes derelations entre pouvoirs publics etentreprises etlestypes
d'activités auxquelles celles-ci selivrent, lestravaux, quiontprogressé
considérablement, doivent êtremenés àleurterme; untexte final devrait être
présenté dans lesmois àvenir. LeGroupe detravail présente chaque année un
rapport auConseil ducommerce desmarchandises.
1Note debasdepage relative auparagraphe 5duMémorandum d'accord: Lesactivités decegroupe detravail seront coordonnées avec celles dugroupe de
travail viséàlaSection IIIdelaDécision ministérielle surlesprocédures denotification, adoptée le15avril 1994.WT/L/271
Page6Disposition Mise enoeuvre
5.Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXVIII du
GATT de1994
-"...Ilesttoutefois convenu queleprésent paragraphe seraréexaminé parle
Conseil ducommerce desmarchandises cinqansaprès ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC afindevoir sicecritère afonctionné demanière
satisfaisante pourpermettre uneredistribution desdroits denégociateur enfaveur
despetits etmoyens Membres exportateurs. Siteln'estpaslecas, des
améliorations possibles seront étudiées, ycompris, enfonction del'existence de
données adéquates, l'adoption d'uncritère fondé surlerapport entre les
exportations visées parlaconcession etlesexportations verstouslesmarchés du
produit enquestion." (Paragraphe 1)Ce paragraphe doit faire l'objet d'unréexamen cinqans après le
1erjanvier 1995.
6.Accord surl'agriculture
-"Les Membres s'engagent àoeuvrer àl'élaboration dedisciplines convenues
auniveau international pour régir l'octroi decrédits àl'exportation, degaranties
decrédit àl'exportation oudeprogrammes d'assurance ..."(Article 10:2)LeComité del'agriculture n'apasencore entrepris lestravaux relatifs àces
disciplines. Ilestànoter toutefois quedestravaux surdetelles disciplines sontà
l'étude depuis 1995 dans lecadre del'arrangement del'OCDE concernant les
crédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public, jusque-là sansrésultat.
-"L'étatd'avancement delamise enoeuvre desengagements négociés dansle
cadre duprogramme deréforme issuduCycle d'Uruguay seraexaminé parle
Comité del'agriculture." (Article 18:1)LeComité suitdeprèslamise enoeuvre desengagements relatifs àl'accès aux
marchés, ausoutien interne etauxsubventions àl'exportation. Ungrand nombre
denotifications ontfaitl'objet d'unexamen approfondi àchacune desréunions du
Comité, etlesMembres ontfréquemment faitusage dudroit dontilsdisposent en
vertu del'article 18.6 del'Accord, desoulever àtoutmoment toute question
intéressant lamise enoeuvre duprocessus deréforme.WT/L/271
Page7Disposition Mise enoeuvre
-"Reconnaissant quel'objectif àlong terme deréductions progressives
substantielles dusoutien etdelaprotection quiaboutiraient àuneréforme
fondamentale estunprocessus continu, lesMembres conviennent quedes
négociations envuedelapoursuite duprocessus seront engagées unanavant la
findelapériode demise enoeuvre, compte tenu..."(Article 20)Lesnégociations devront être engagées conformément aucalendrier fixé à
l'article 20.
Bien queneconstituant pasunélément del'article 20,lesactivités duComité
pertinentes àcetégard incluant leprocessus d'analyse etd'échange
d'informations, approuvé parlesMinistres àSingapour. Conformément aux
arrangements adoptés àlaréunion demars 1997 duComité del'agriculture, ce
processus aétéengagé dans lecadre deréunions informelles ouvertes àtous,
auxquelles lesMembres ontlargement etactivement participé. Leprocessus se
poursuit.
7.Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
-"LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires viséauxparagraphes 1et
4del'article 12(dénommé dans leprésent accord le"Comité") élaborera une
procédure pour surveiller leprocessus d'harmonisation internationale et
coordonner lesefforts enlamatière avec lesorganisations internationales
compétentes." (Article 3:5)Enoctobre 1997, leComité aadopté uneprocédure provisoire auxtermes de
laquelle lesMembres proposeront régulièrement desnormes àinclure dans le
processus desurveillance (G/SPS/11). Pour chacune desnormes queleComité
conviendra desurveiller, ilserademandé àtouslesMembres d'indiquer s'ils
appliquent unetelle norme àdesfinsd'importation et,sicen'estpaslecas,
quelle enestlaraison. Ilaétéconvenu quelapertinence etl'efficacité decette
procédure feront l'objet d'unréexamen après unepériode initiale de18mois.
-"Envued'assurer lacohérence dans l'application duconcept duniveau
approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire contre lesrisques pourlasanté
oulaviedespersonnes, pour celles desanimaux oupour lapréservation des
végétaux, chaque Membre évitera defaire desdistinctions arbitraires ou
injustifiables dans lesniveaux qu'ilconsidère appropriés dans dessituations
différentes, sidetelles distinctions entraînent unediscrimination ouunerestriction
déguisée aucommerce international. LesMembres coopéreront auComité,
conformément auxparagraphes 1,2et3del'article 12,pour élaborer des
directives visant àfavoriser lamise enoeuvre decette disposition dans la
pratique." (Article 5:5)LeComité atenuunesérie deconsultations informelles etilaexaminé unprojet
évolutif dedirectives. Leprocessus sepoursuit.WT/L/271
Page8Disposition Mise enoeuvre
-"LeComité examinera lefonctionnement etlamise enoeuvre duprésent
accord trois ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, et
ensuite selon lesbesoins. Dans lescasoùcelaseraapproprié, leComité pourra
présenter auConseil ducommerce des marchandises des propositions
d'amendements dutexte duprésent accord compte tenu, entre autres choses, de
l'expérience acquise aucours desamise enoeuvre." (Article 12:7)Alasuite deconsultations informelles, leComité estconvenu, enoctobre 1997,
d'uneprocédure pour mener cetexamen (G/SPS/10). Conformément àcette
procédure, leComité acommencé l'examen enmars 1998, surlabase des
questions demise enoeuvre signalées parlesMembres. L'exercice sepoursuit.
8.Accord surlestextiles etlesvêtements
-"Pour surveiller lamise enoeuvre duprésent accord, leConseil ducommerce
desmarchandises procédera àunexamen majeur avant lafindechaque étape du
processus d'intégration.2Pour aider àcetexamen, l'OSpT luitransmettra, au
moins cinqmois avant lafindechaque étape, unrapport général surlamise en
oeuvre duprésent accord pendant l'étape considérée, enparticulier pour les
questions concernant leprocessus d'intégration etl'application dumécanisme de
sauvegarde transitoire etlesquestions enrapport avec l'application desrègles et
disciplines duGATT de1994 définies auxarticles 2,3,6et7,respectivement.
Lerapport général del'OSpT pourra comprendre toute recommandation que
celui-ci pourra juger approprié d'adresser auConseil ducommerce des
marchandises." (Article 8:11)L'examen prévu avant lafindelapremière étape duprocessus d'intégration aété
effectué parleConseil ducommerce desmarchandises en1997, etuntexte
contenant unrésumé détaillé desdébats etdesconclusions decetexamen aété
adopté parleConseil enfévrier 1998 (G/L/224).
9.Accord surlesobstacles techniques aucommerce
-"LeComité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etdu
fonctionnement duprésent accord, entenant compte desesobjectifs."
(Article 15:3)LeComité s'estréuni régulièrement pour mener àbien satâche concernant
l'examen delamise enoeuvre etdufonctionnement del'Accord etaprésenté
chaque année unrapport auConseil ducommerce desmarchandises.
2End'autres termes, avant lafinde1997, 2001 et2004.WT/L/271
Page9Disposition Mise enoeuvre
-"Auplustardàlafindelatroisième année àcompter deladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC et,parlasuite, àlafindechaque période de
troisans,leComité examinera lefonctionnement etlamise enoeuvre duprésent
accord, ycompris lesdispositions relatives àlatransparence, envuede
recommander unajustement desdroits etobligations quienrésultent danslescas
oùcelaseranécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel etl'équilibre
decesdroits etobligations, sans préjudice desdispositions del'article 12.
Compte tenu, entre autres choses, del'expérience acquise danslamise enoeuvre
del'Accord, leComité, dans lescasoùcela sera approprié, soumettra des
propositions d'amendements autexte duprésent accord auConseil ducommerce
desmarchandises." (Article 15:4)LeComité aprocédé aupremier examen triennal en1997 (G/TBT/5).
10.Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées au
commerce
-"LeComité surveillera lefonctionnement etlamise enoeuvre duprésent
accord etferarapport chaque année auConseil ducommerce desmarchandises à
cesujet." (Article 7:3)LeComité s'estréuni deux foisparanpour mener àbiensatâche concernant la
surveillance dufonctionnement etdelamise enoeuvre del'Accord etaprésenté
chaque année unrapport auConseil ducommerce desmarchandises.
-"Auplustardcinq ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, leConseil ducommerce desmarchandises examinera lefonctionnement
duprésent accord et,selon qu'ilsera approprié, proposera àlaConférence
ministérielle desamendements autexte dudit accord. Aucours decetexamen, le
Conseil ducommerce desmarchandises déterminera s'ilconvient decompléter
l'Accord pardesdispositions relatives àlapolitique enmatière d'investissement
etlapolitique enmatière deconcurrence." (Article 9)Cette disposition doitfaire l'objet d'unréexamen auplustardcinqansaprès le
1erjanvier 1995. Ilconvient denoter que, dans laDéclaration ministérielle de
Singapour, ilestdemandé quelestravaux entrepris dans lecadre duGroupe de
travail desliens entre commerce etinvestissement aient lieu"compte tenu des
dispositions existantes del'OMC relatives auxquestions serapportant àla
politique enmatière d'investissement etdeconcurrence etduprogramme
incorporé quiestprévu danscesdomaines, ycompris auxtermes del'Accord sur
lesMIC, ...".WT/L/271
Page10Disposition Mise enoeuvre
11.Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994
-"LeComité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etdu
fonctionnement duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité
informera chaque année leConseil ducommerce desmarchandises desfaits
intervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen." (Article 18.6)LeComité s'estréuni régulièrement pour mener àbien satâche concernant
l'examen delamise enoeuvre etdufonctionnement del'Accord etaprésenté
chaque année unrapport auConseil ducommerce desmarchandises. En
avril 1996, leComité acrééleGroupe detravail spécial delamise enoeuvre de
l'Accord chargé d'élaborer desrecommandations, àl'intention duComité, sur
despoints surlesquels unaccord semblait possible. Enoctobre 1996, leComité
adécidé desoumettre unesérie dequestions auGroupe spécial pour quecelui-ci
lesexamine etformule desrecommandations àl'intention duComité. LeGroupe
spécial continue deseréunir régulièrement.
12.Accord surlamise enoeuvre del'article VIIduGATT de1994
-"LeComité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etdu
fonctionnement duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité
informera chaque année leConseil ducommerce desmarchandises desfaits
intervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen." (Article 23)LeComité s'estréuni régulièrement pour mener àbien satâche concernant
l'examen delamise enoeuvre etdufonctionnement del'Accord etaprésenté
chaque année unrapport auConseil ducommerce desmarchandises.
13.Accord surl'inspection avant expédition
-"Al'expiration deladeuxième année àcompter deladate d'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC et,parlasuite, touslestroisans,laConférence
ministérielle examinera lesdispositions, lamiseenoeuvre etlefonctionnement du
présent accord, entenant compte desesobjectifs etdel'expérience deson
fonctionnement. Al'issue decesexamens, laConférence ministérielle pourra
modifier lesdispositions del'Accord." (Article 6)UnGroupe detravail aétécrééparleConseil général ennovembre 1996, àla
suite d'unerecommandation duConseil ducommerce desmarchandises, pour
procéder aupremier examen prévu àl'article 6.Lerapport duGroupe detravail
aétéprésenté endécembre 1997. LeConseil général aapprouvé les
recommandations duGroupe detravail etestconvenu deprolonger sonmandat
d'uneannée afinqu'ilexamine lesquestions qui,selon lui,nécessitaient des
échanges devues plus approfondis. Lestravaux de1998 porteront surces
questions, ainsi quesuruneévaluation desactivités d'assistance technique
entreprises conformément àl'article 3del'Accord.
14.Accord surlesrègles d'origine
-"LeComité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etdu
fonctionnement desParties IIetIIIduprésent accord euégard àsesobjectifs. Le
Comité informera chaque année leConseil ducommerce desmarchandises des
faitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen." (Article 6:1)LeComité s'estréuni régulièrement pour mener àbien satâche concernant
l'examen delamise enoeuvre etdufonctionnement del'Accord etaprésenté
chaque année unrapport auConseil ducommerce desmarchandises.WT/L/271
Page11Disposition Mise enoeuvre
-"LeComité examinera lesdispositions desParties I,IIetIIIetproposera les
modifications nécessaires pourtenircompte desrésultats duprogramme detravail
pour l'harmonisation." (Article 6:2)Cesdispositions feront l'objet d'unexamen après l'achèvement duprogramme de
travail pour l'harmonisation.
-"Encollaboration avecleComité technique, leComité établira unmécanisme
permettant d'étudier etdeproposer desmodifications àapporter auxrésultats du
programme detravail pourl'harmonisation, compte tenudesobjectifs etprincipes
énoncés àl'article 9."(Article 6:3)Unmécanisme permettant d'étudier etdeproposer desmodifications àapporter
auxrègles d'origine harmonisées seraétabli après laconclusion duprogramme de
travail pour l'harmonisation.
-"Leprogramme detravail seraentrepris aussitôt quepossible après l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC etseraachevé dans undélai detrois ans."
(Article 9:2a))LeComité aengagé leprogramme detravail pour l'harmonisation enjuillet 1995
envuedel'achever enjuillet 1998.
-"LaConférence ministérielle reprendra lesrésultats duprogramme detravail
pour l'harmonisation [énoncés àl'article 9:1]dans uneannexe quiferapartie
intégrante duprésent accord.3LaConférence ministérielle fixera undélai pour
l'entrée envigueur decette annexe." (Article 9:4)Lesrésultats seront repris dansuneannexe après l'achèvement duprogramme de
travail pour l'harmonisation.
-"Les attributions permanentes duComité technique seront lessuivantes:
d)procéder chaque année àunexamen desaspects techniques delamise en
oeuvre etdufonctionnement desParties IIetIII." (Annexe I,paragraphe 1d))LeComité technique s'estréuni régulièrement pour mener àbien satâche
concernant l'examen desaspects techniques delamise enoeuvre etdu
fonctionnement desParties IIetIIIdel'Accord.
15.Accord surlesprocédures delicences d'importation
-"Le Comité procédera àunexamen delamise enoeuvre etdu
fonctionnement duprésent accord selon qu'ilseranécessaire, mais aumoins une
foistous lesdeux ans, entenant compte desesobjectifs etdesdroits et
obligations quiysonténoncés." (Article 7:1)Lepremier examen biennal delamise enoeuvre etdufonctionnement de
l'Accord aeulieuen1996.
-"LeComité informera leConseil ducommerce desmarchandises desfaits
intervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen." (Article 7:4)LeComité aprésenté chaque année unrapport auConseil ducommerce des
marchandises.
3Note debasdepagerelative àl'article 9:4del'Accord: enmême temps, onétudiera lesarrangements relatifs aurèglement desdifférends serapportant àlaclassification
douanière.WT/L/271
Page12Disposition Mise enoeuvre
16.Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
-"Auplustard18mois après ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, leComité dessubventions etdesmesures compensatoires visé à
l'article 24(dénommé dans leprésent accord le"Comité") examinera le
fonctionnement desdispositions del'alinéa 2a)envued'apporter toutes les
modifications nécessaires pouraméliorer cefonctionnement. Lorsqu 'ilenvisagera
d'éventuelles modifications, leComité réexaminera soigneusement lesdéfinitions
descatégories indiquées dans cetalinéa àlalumière del'expérience acquise par
lesMembres dans lecadre desprogrammes derecherche etdestravaux d'autres
institutions internationales compétentes." (Article 8:2a),notedebasdepage 25)LeComité aprocédé àl'examen dufonctionnement decette disposition en
mai1996. Ilaéténoté qu'unexamen plus large dufonctionnement des
dispositions desarticles 6.1,8et9del'Accord serait nécessaire auplustardle
5juillet 1999 autitredel'article 31del'Accord.
-"...LeComité examinera lefonctionnement delaprésente disposition cinq
ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC." (Article 27:6)Cette disposition doit faire l'objet d'unexamen cinqans après le
1erjanvier 1995.
-"Les dispositions duparagraphe 1del'article 6,ainsi quecelles del'article 8
etdel'article 9,seront d'application pour unepériode decinqans,àcompter de
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Auplustard180jours avant
lafindecette période, leComité examinera lefonctionnement decesdispositions
envuededéterminer s'ilconvient deprolonger leurapplication, soittelles
qu'elles sont actuellement rédigées soitsous uneforme modifiée, pour une
nouvelle période." (Article 31)Cesdispositions doivent faire l'objet d'unexamen auplustardle5juillet 1999.
Enavril 1998, leComité aautorisé sonPrésident àtenir desconsultations
informelles surleprocessus d'examen.
-"LeComité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etdu
fonctionnement duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité
informera chaque année leConseil ducommerce desmarchandises desfaits
intervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen." (Article 32:7)LeComité s'estréuni régulièrement pour mener àbien satâche concernant
l'examen delamise enoeuvre etdufonctionnement del'Accord etaprésenté
chaque année unrapport auConseil ducommerce desmarchandises.WT/L/271
Page13Disposition Mise enoeuvre
-"Unarrangement entre lesMembres devrait êtreélaboré, selon qu'ilsera
nécessaire, surlespoints quinesont passpécifiés dans cette annexe ouqui
appellent deplus amples éclaircissements auxfins duparagraphe 1a)de
l'article 6."(Note debasdepage 62,Annexe IVdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires)Asaréunion du13juin1995, leComité acrééunGroupe d'experts informel
chargé d'examiner cespoints etdeprésenter unrapport etdesrecommandations
auComité. Enjuillet 1997, leGroupe informel adistribué sonrapport, qui
incluait 21recommandations. LeComité aprocédé àunexamen préliminaire du
rapport enoctobre 1997. LeGroupe informel atenuuneréunion informelle en
janvier 1998, etaapporté uncertain nombre demodifications aurapport pour
tenir compte desobservations desMembres. Enavril 1998, leComité apris
note durapport etdesrecommandations, ainsi que desdéclarations des
délégations, etaautorisé leGroupe informel àpoursuivre sestravaux surles
points pour lesquels leGroupe n'était parvenu àaucune conclusion etn'avait
formulé aucune recommandation.
17.Accord surlessauvegardes
-"Ilestinstitué unComité dessauvegardes, placé sousl'autorité duConseil du
commerce desmarchandises, auquel pourra participer tout Membre quien
exprimera ledésir. LeComité auralesfonctions suivantes:
a)suivre lamise enoeuvre générale duprésent accord, présenter chaque année
auConseil ducommerce desmarchandises unrapport surcette mise en
oeuvre etfaire des recommandations àl'effet del'améliorer."
(Article 13:1 a))LeComité s'estréuni régulièrement pour mener àbiensatâche concernant le
suivi delamise enoeuvre del'Accord etaprésenté chaque année unrapport au
Conseil ducommerce desmarchandises.WT/L/271
Page14Disposition Mise enoeuvre
18.Accord général surlecommerce desservices
-"Afin defaire ensorte quelesmesures enrapport avec lesprescriptions et
procédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions
enmatière delicences neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires au
commerce desservices, leConseil ducommerce desservices élaborera, par
l'intermédiaire desorganismes appropriés qu'ilpourra établir, toutes disciplines
nécessaires. Cesdisciplines viseront àfaire ensorte quecesprescriptions, entre
autres choses ..."(Article VI:4)LeGroupe detravail desservices professionnels aentrepris lamise enoeuvre du
programme detravail découlant del'article VI:4 pourlesservices professionnels,
endonnant lapriorité ausecteur desservices comptables. LeGroupe aachevé
lestravaux portant surunensemble delignes directrices pour lanégociation
d'accords dereconnaissance mutuelle. Ceslignes directrices ontétéadoptées par
leConseil ducommerce desservices le29mai1997. LeGroupe est
actuellement surlepoint deconclure sestravaux surlesdisciplines concernant la
réglementation intérieure danslesecteur desservices comptables. Cesdisciplines
visent àfaire ensorte quelesmesures enrapport avec lesprescriptions et
procédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions
etprocédures enmatière delicences neconstituent pasdesobstacles non
nécessaires aucommerce. Lestravaux relatifs àcesdisciplines devraient être
achevés trèsprochainement. Cestravaux ontétéaxéssurlesecteur desservices
comptables, mais leprogramme detravail découlant del'article VI:4 estde
nature horizontale. Lestravaux relatifs àd'autres aspects decemandat devraient
commencer rapidement souslesauspices duConseil ducommerce desservices.
-"Des négociations multilatérales fondées surleprincipe delanon-
discrimination auront lieuausujet desmesures desauvegarde d'urgence. Les
résultats decesnégociations entreront enapplication àunedatequineserapas
postérieure deplusdetrois ansàcelle del'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC." (Article X:1)Desnégociations surlesmesures desauvegarde d'urgence ontlieudans lecadre
duGroupe detravail desrègles del'AGCS. Destravaux substantiels ontétéfaits
surlesquestions conceptuelles etlesquestions defond relatives àlanécessité, à
l'opportunité etàlaviabilité technique del'existence d'unmécanisme de
sauvegarde d'urgence pour lecommerce desservices. Ledélai pour ces
négociations aétéprorogé parleConseil ducommerce desservices jusqu 'àlafin
dejuin1999.WT/L/271
Page15Disposition Mise enoeuvre
-"Des négociations multilatérales surlesmarchés publics deservices relevant
duprésent accord auront lieudans undélai dedeux ansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC." (Article XIII:2)Desnégociations surlesmarchés publics deservices ontlieudans lecadre du
Groupe detravail desrègles del'AGCS depuis sacréation le3mars 1995.
L'article XIII del'AGCS nefixepasdedélai pour cesnégociations. Des
discussions defondontégalement eulieuauseinduGroupe detravail surdivers
aspects desdisciplines possibles, enparticulier ausujet delatransparence. Les
Membres ontégalement examiné lesconséquences del'existence del'Accord sur
lesmarchés publics pour lesdisciplines quipourraient êtreélaborées dans le
cadre del'AGCS. LesMembres participent enoutre volontairement àl'exercice
decollecte derenseignements surlesrégimes depassation desmarchés quiont
uneincidence surlecommerce desservices, surlabase d'unquestionnaire
élaboré parleSecrétariat.
-"LesMembres reconnaissent que,danscertaines circonstances, lessubventions
peuvent avoir deseffets dedistorsion surlecommerce desservices. Les
Membres engageront desnégociations envue d'élaborer lesdisciplines
multilatérales nécessaires pour éviter ceseffets dedistorsion.4Lesnégociations
porteront aussi surlebien-fondé deprocédures decompensation. Ces
négociations reconnaîtront lerôledessubventions enrapport aveclesprogrammes
dedéveloppement despaysendéveloppement ettiendront compte desbesoins des
Membres, enparticulier despays endéveloppement Membres, enmatière de
flexibilité dans cedomaine. Aux finsdecesnégociations, lesMembres
échangeront desrenseignements ausujet detoutes lessubventions enrapport avec
lecommerce desservices qu'ilsaccordent àleurs fournisseurs deservices
nationaux." (Article XV:1)LeGroupe detravail desrègles del'AGCS aeujusqu 'àprésent desdiscussions
préliminaires surlaquestion dessubventions. Cesdiscussions ontrévélé la
complexité intrinsèque delaquestion dessubventions dans ledomaine des
services. Denombreuses délégations ontpréconisé uneapproche prudente et
systématique concernant lemandat denégociation. LeGroupe detravail a
commencé àexaminer lesmodalités del'échange derenseignements prévu à
l'article XV.
4Note debasdepage relative àl'article XV:1 del'AGCS: Unprogramme detravail futur déterminera dequelle manière etdansquels délais lesnégociations surces
disciplines multilatérales seront menées.WT/L/271
Page16Disposition Mise enoeuvre
-"Conformément auxobjectifs duprésent accord, lesMembres engageront des
séries denégociations successives, quicommenceront cinqansauplustardaprès
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etauront lieupériodiquement
parlasuite, envued'élever progressivement leniveau delibéralisation. Ces
négociations viseront àréduire ouàéliminer leseffets défavorables decertaines
mesures surlecommerce desservices, defaçonàassurer unaccès effectif aux
marchés. Ceprocessus aura pour objet depromouvoir lesintérêts detousles
participants surunebased'avantages mutuels etd'assurer unéquilibre global des
droits etdesobligations." (Article XIX:1)Surlabase desrecommandations approuvées parlesMinistres àSingapour, le
Conseil ducommerce desservices acommencé àpréparer laprochaine série de
négociations surlesservices prévue àl'article XIX del'AGCS. Selon ces
recommandations, ilestdemandé auConseil d'élaborer unprogramme
d'échanges derenseignements quiviseàfaciliter l'accès detouslesMembres, en
particulier lespays endéveloppement Membres, auxrenseignements concernant
leslois, réglementations, directives etmesures administratives affectant le
commerce desservices. LeConseil discute actuellement desmodalités etdu
calendrier deceprogramme. LeConseil commencera entemps opportun à
étudier leslignes directrices etlesprocédures pour laprochaine série de
négociations prévue àl'article XIX.
-"LeConseil ducommerce desservices réexaminera toutes lesexemptions
accordées pour unepériode deplusdecinqans. Lepremier decesréexamens
auralieucinqansauplustardaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC."
(Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II,paragraphe 3)L'examen desexemptions del'obligation NPF doitavoir lieuavant lafinde
1999.
-"LeConseil ducommerce desservices examinera périodiquement, etaumoins
touslescinqans,l'évolution delasituation danslesecteur destransports aériens
etlefonctionnement delaprésente annexe envued'envisager lapossibilité
d'appliquer pluslargement l'Accord dans cesecteur." (Annexe surlesservices
detransport aérien)Unexamen dusecteur destransports aériens etdufonctionnement del'Annexe
surlesservices detransport aérien doitavoir lieuaumoins touslescinqans
(probablement àcompter du1erjanvier 1995).
19. Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce
-"Afin defaciliter laprotection desindications géographiques pourlesvins, des
négociations seront menées auConseil desADPIC concernant l'établissement
d'unsystème multilatéral denotification etd'enregistrement desindications
géographiques pour lesvinssusceptibles debénéficier d'uneprotection dans les
Membres participant ausystème." (Article 23:4)Dans sonrapport àlaConférence ministérielle deSingapour, leConseil des
ADPIC estconvenu d'engager en1997 lestravaux préliminaires surlesquestions
enrapport avec lesnégociations concernant l'établissement d'unsystème
multilatéral denotification etd'enregistrement desindications géographiques pour
lesvins, prévues àl'article 23:4 del'Accord surlesADPIC. Ilestégalement
convenu quecestravaux préliminaires porteraient aussi surdesquestions en
rapport avecl'établissement d'unsystème denotification etd'enregistrement pour
lesspiritueux. Lestravaux préliminaires entrepris ontconsisté àrassembler des
renseignements surlessystèmes pertinents existant auxniveaux national et
international. Ilestprévu quelePrésident duConseil desADPIC tienne des
consultations surlafaçondontcestravaux pourraient êtrepoursuivis.WT/L/271
Page17Disposition Mise enoeuvre
-"LeConseil desADPIC examinera defaçonsuivie l'application desdispositions
delaprésente section [section 3delaPartie IIdel'Accord ];ilprocédera au
premier examen dans undélai dedeux ansàcompter del'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC. Toute question concernant lerespect desobligations
découlant decesdispositions pourra êtreportée àl'attention duConseil, qui,àla
demande d'unMembre, tiendra desconsultations avec tout(tous) Membre(s) au
sujet delaquestion pourlaquelle iln'aurapasétépossible detrouver unesolution
satisfaisante parvoie deconsultations bilatérales ouplurilatérales entre les
Membres concernés. LeConseil prendra lesmesures quipourront êtreconvenues
pourfaciliter lefonctionnement delaprésente section etfavoriser laréalisation de
sesobjectifs." (Article 24:2)Comme convenu dans sonrapport àlaConférence ministérielle deSingapour, le
Conseil desADPIC aengagé lestravaux surcette question àlaréunion qu'ila
tenue ennovembre 1996 après l'examen deslégislations dans lesdomaines des
marques, desindications géographiques etdesdessins etmodèles industriels qu'il
aentrepris lorsdecette réunion, etentenant compte decetexamen. Alasuite
desconsultations informelles tenues surlabase desdocuments dans lesquels les
Membres ontformulé dessuggestions surlesobjectifs del'examen etles
procédures àappliquer, lePrésident afaitsavoir, àlaréunion defévrier 1998 du
Conseil, quelesdélégations étaient favorables àl'approche consistant àétablir
unelistedequestions concernant lesrégimes nationaux destinés àprotéger età
faire respecter lesindications géographiques, auxquelles lesMembres seraient
invités àrépondre. Unprojet delisteserait établi parleSecrétariat surlabase
desquestions suggérées parlesdélégations etferait l'objet deconsultations
informelles menées parlePrésident avant laréunion duConseil demai1998.
-"Les dispositions duprésent alinéa seront réexaminées quatre ansaprès ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC." (Article 27:3 b))L'examen prévu parlesdispositions del'article 27:3 b)doitavoir lieuquatre ans
après le1erjanvier 1995. Lerapport duConseil desADPIC àlaConférence
ministérielle deSingapour prévoit que des analyses etdes échanges
d'informations seront entrepris, selon qu'ilseraapproprié etentemps opportun,
pour permettre auxMembres d'avoir unemeilleure compréhension préalable des
questions enjeudans lecadre duprogramme implicite, sans préjudice du
calendrier ouduchamp desexamens oudesnégociations envisagés.
-"Pendant lapériode visée auparagraphe 2,leConseil desADPIC examinera
laportée etlesmodalités pour lesplaintes dutypedecelles quisontprévues aux
alinéas 1b)et1c)del'article XXIII duGATT de1994 formulées autitredu
présent accord etprésentera sesrecommandations àlaConférence ministérielle
pouradoption. Toute décision delaConférence ministérielle d'approuver lesdites
recommandations oudeprolonger lapériode visée auparagraphe 2neseraprise
queparconsensus, etlesrecommandations approuvées prendront effet pour tous
lesMembres sansautre processus d'acceptation formel." (Article 64:3)Aucune suggestion n'aétéprésentée auConseil desADPIC ausujet del'examen
prévu àl'article 64:3.WT/L/271
Page18Disposition Mise enoeuvre
-"Al'expiration delapériode detransition visée auparagraphe 2de
l'article 65,leConseil desADPIC examinera lamise enoeuvre duprésent
accord. Ilprocédera àunnouvel examen, euégard àl'expérience acquise au
cours delamise enoeuvre del'accord, deux ansaprès cette dateetparlasuite à
intervalles identiques. LeConseil pourra aussi procéder àdesexamens en
fonction detoutfaitnouveau pertinent quipourrait justifier unemodification du
présent accord ouunamendement àcelui-ci." (Article 71:1)Lapériode detransition visée auparagraphe 2del'article 65n'apasencore
expiré.
20. Mécanisme d'examen despolitiques commerciales
-"L'OEPC procédera àuneévaluation dufonctionnement duMEPC auplus
tardcinq ansaprès l'entrée envigueur del'Accord instituant l'OMC. Les
résultats decette évaluation seront présentés àlaConférence ministérielle.
L'OEPC pourra parlasuite procéder àdesévaluations duMEPC àintervalles
qu'ildéterminera ouàlademande delaConférence ministérielle." (Section F)L'évaluation dumécanisme parl'OEPC doitavoir lieuauplustarden1999. A
cejour, plusieurs mesures ontétéprises pour modifier etaméliorer le
fonctionnement dumécanisme. Lesrapports annuels del'OEPC auConseil
général ouàlaConférence ministérielle fontétatdecesmesures (WT/TPR/27 et
WT/TPR/41).
-"L'OEPC procédera aussi àuntourd'horizon annuel desfaitssurvenant dans
l'environnement commercial international quiontuneincidence surlesystème
commercial multilatéral. Cetourd'horizon s'appuiera surunrapport annuel du
Directeur général décrivant lesprincipales activités del'OMC etmettant en
lumière lesproblèmes posés parlesgrandes orientations quiaffectent lesystème
commercial." (Section G)Lestours d'horizons annuels de1995 et1997 ontétéréalisées àladernière
réunion duConseil général dechacune decesannées, etilaétéprocédé autour
d'horizon annuel de1996 lorsdelaConférence ministérielle deSingapour.
21. Accord surlecommerce desaéronefs civils
-"LeComité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etde
l'application duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité
informera chaque année lesPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général
desfaits intervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen."
(Article 8:2)Conformément auxdispositions del'article IV:8del'Accord instituant l'OMC, le
Comité informe chaque année leConseil général desesactivités.
-"Auplustardàl'expiration delatroisième année àcompter del'entrée en
vigueur duprésent accord, etparlasuite defaçonpériodique, lessignataires
engageront denouvelles négociations envued'élargir etd'améliorer l'accord sur
labasedelaréciprocité mutuelle." (Article 8:3)Lesnégociations autitredel'article 8:3ontcommencé enjuillet 1992. Ces
négociations, quiportent désormais également surlaquestion del'intégration de
l'Accord dans lecadre del'OMC, n'ontpasencore étéachevées et,en
conséquence, l'Accord nefonctionne pasdans lecadre del'OMC.WT/L/271
Page19Disposition Mise enoeuvre
22. Accord surlesmarchés publics
-"Après l'achèvement duprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles
d'origine desmarchandises quiseraexécuté dans lecadre del'Accord surles
règles d'origine figurant àl'Annexe 1Adel'Accord instituant l'Organisation
mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") etaprès la
conclusion desnégociations surlecommerce desservices, lesParties tiendront
compte desrésultats deceprogramme detravail etdecesnégociations
lorsqu 'elles modifieront leparagraphe 1selon qu'ilsera approprié."
(Article IV:2)Leprogramme detravail pour l'harmonisation etlesnégociations surle
commerce desservices visés dans cette disposition n'ontpasencore étéachevés.
-"Le Comité examinera chaque année l'application etl'efficacité des
dispositions duprésent article, et,surlabasederapports quiseront présentés par
lesParties, ilprocédera touslestrois ansàunexamen approfondi afind'en
évaluer leseffets. Dans lecadre decesexamens triennaux, etenvued'arriver à
laplus large mise enoeuvre possible desdispositions duprésent accord, y
compris enparticulier sonarticle III,eteuégard àlasituation dudéveloppement,
desfinances etducommerce despays endéveloppement concernés, leComité
examinera lepoint desavoir silesexceptions prévues conformément aux
dispositions desparagraphes 4à6duprésent article doivent êtremodifiées ou
prorogées." (Article V:14)Aucune suggestion n'aétéformulée dans lecadre duComité encequiconcerne
lesexamens prévus àl'article V:14.WT/L/271
Page20Disposition Mise enoeuvre
-"...Pour autant quecesrenseignements soient disponibles, chaque Partie
communiquera desstatistiques indiquant lepaysd'origine desproduits etservices
achetés parsesentités. Envued'assurer quecesstatistiques soient comparables,
leComité donnera desindications concernant lesméthodes àutiliser. Envue
d'assurer unesurveillance efficace desmarchés visés parleprésent accord, le
Comité pourra décider àl'unanimité demodifier lesprescriptions énoncées aux
alinéas a)àd)pour cequiconcerne lanature etl'étendue desrenseignements
statistiques àcommuniquer, ainsi quelesventilations etlesclassifications à
utiliser." (Article XIX:5)Sefondant surunrapport duGroupe detravail desrapports statistiques, établi
avant l'entrée envigueur del'Accord (GPA/IC/8), leComité estconvenu queles
règles d'origine utilisées auxfinsdelaprésentation derapports statistiques
conformément àl'article XIX:5 del'Accord devaient êtrelesmêmes quecelles
quiétaient appliquées envertu del'article IV,quiétaient celles utilisées aucours
d'opérations commerciales normales (GPA/M/1). S'agissant del'obligation de
présenter desstatistiques surl'origine desservices, leComité adifféré lamise en
application decette obligation tant que desrègles applicables pour la
détermination del'origine desservices n'avaient pasétédéfinies. LeComité a
également adopté lessystèmes declassification pour lesmarchandises etles
services auxfinsdelaprésentation derapports statistiques dans lecadre de
l'Accord (GPA/4). LeComité aengagé destravaux surlasimplification et
l'amélioration desdispositions relatives àlaprésentation derapports statistiques
danslecontexte desonexamen del'Accord conformément àl'article XXIV:7 b).
Lesparties doivent fournir desstatistiques surlesmarchés publics relevant de
l'Accord pour 1996 et1997.
-"Afin d'assurer quel'Accord neconstitue pasunobstacle nonnécessaire au
progrès technique, lesParties tiendront régulièrement desconsultations auComité
concernant l'évolution del'utilisation destechnologies del'information dans le
domaine desmarchés publics et,sinécessaire, négocieront desmodifications de
l'Accord. Cesconsultations viseront enparticulier àassurer quel'utilisation des
technologies del'information contribue àfaire ensorte quelapassation des
marchés publics sefasse demanière ouverte, nondiscriminatoire etefficace au
moyen deprocédures transparentes, quelesmarchés visés parl'Accord soient
clairement identifiés etquetouslesrenseignements disponibles concernant un
marché particulier puissent êtreidentifiés ..."(Article XXIV:8)Lesquestions relatives auxtechnologies del'information ontfiguré régulièrement
àl'ordre dujour, d'abord duComité intérimaire (avant l'entrée envigueur de
l'Accord), puisduComité lui-même. Lestravaux surlesujet ontnotamment
consisté àrecueillir desinformations surl'utilisation destechnologies de
l'information dans lapassation desmarchés etàexaminer leurincidence sur
l'Accord etsurlacoopération internationale. Plus récemment, leComité a
examiné laquestion dans lecontexte desestravaux surlasimplification et
l'amélioration del'Accord dans lecadre del'examen autitre de
l'article XXIV:7 b).
-"LeComité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etde
l'application duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité
informera chaque année leConseil général del'OMC desfaitsintervenus pendant
lapériode surlaquelle portera cetexamen." (Article XXIV:7 a))LeComité aprocédé àdesexamens annuels delamise enoeuvre etde
l'application del'Accord conformément àcette disposition etainformé chaque
année leConseil général desfaitsintervenus.WT/L/271
Page21Disposition Mise enoeuvre
-"Au plus tardàl'expiration delatroisième année àcompter deladate
d'entrée envigueur duprésent accord, etparlasuite defaçonpériodique, les
Parties engageront denouvelles négociations envued'améliorer l'Accord etd'en
étendre leplus possible laportée entre toutes lesParties surunebase de
réciprocité mutuelle, compte tenudesdispositions del'article Vrelatif auxpays
endéveloppement." (Article XXIV:7 b))Comme convenu dans sonrapport de1996 auConseil général, leComité a
engagé rapidement unexamen, quiadébuté en1997 avec l'étude desmodalités,
envuedelamise enoeuvre del'article XXIV:7 b)etc)del'Accord. Cet
examen portera, enparticulier, surleséléments suivants: simplification et
amélioration del'Accord, ycompris, lecaséchéant, adaptation auxprogrès faits
dans ledomaine destechnologies del'information; extension delaportée de
l'Accord; etélimination desmesures etpratiques discriminatoires quifaussent
lesprocédures ouvertes depassation desmarchés (GPA/8 etAdd.1). Lestravaux
relatifs àcetexamen ontdébuté enfévrier 1997 dans lecadre deconsultations
informelles etsurlabase depropositions présentées pardifférentes Parties.
L'étatd'avancement desdiscussions surleséléments surlesquels porte l'examen
estindiqué dans unelisteinformelle depoints régulièrement mise àjour. L'un
desobjectifs del'examen estd'accroître laparticipation àl'Accord enlerendant
plusaccessible auxnon-Parties. Acetégard, unecommunication aétéadressée
parlePrésident duComité auxMembres del'OMC, attirant leurattention, ainsi
quel'attention desgouvernements quiontengagé leprocessus d'accession à
l'OMC, surl'examen etlesinvitant àparticiper enqualité d'observateurs aux
réunions duComité (WT/L/206).
23. Décision surlesmesures enfaveur despays lesmoins avancés
-"[LesMinistres conviennent que:]
Lamise enoeuvre rapide detoutes lesmesures spéciales etdifférenciées prises en
faveur despays lesmoins avancés, ycompris celles quisontadoptées dans le
cadre duCycle d'Uruguay, sera assurée, entre autres, grâce àdesexamens
réguliers." (Paragraphe 2i))Cesexamens ontlieuactuellement ausein duComité ducommerce etdu
développement etilsontétéeffectués aucours desréunions deseptembre 1996 et
novembre 1997.WT/L/271
Page22Disposition Mise enoeuvre
-"[LesMinistres ]conviennent decontinuer d'étudier lesbesoins spécifiques des
pays lesmoins avancés etdechercher àadopter desmesures positives qui
facilitent l'expansion despossibilités commerciales enfaveur decespays."
(Paragraphe 3)Alapremière Conférence ministérielle quis'esttenue àSingapour, lesMinistres,
préoccupés parlesproblèmes querencontrent lespays lesmoins avancés pour
relever lesdéfis etsaisir lesopportunités quereprésente lesystème commercial
multilatéral, sontconvenus d'unpland'action global etintégré enfaveur despays
lesmoins avancés; defaire ensorte quelecontenu duplan d'action soit
opérationnel; etd'organiser uneréunion avec laCNUCED etleCCIen1997,
avec laparticipation desorganismes d'aide, des institutions financières
multilatérales etdespayslesmoins avancés, pourfavoriser uneapproche intégrée
des moyens d'aider cespays àaccroître leurs possibilités d'échanges
commerciaux.
Enconséquence, l'OMC aorganisé, aveclesoutien etlaparticipation active dela
Banque mondiale, duCCI, delaCNUCED, duFMI etduPNUD, uneréunion
dehaut niveau surlesmesures intégrées enfaveur dudéveloppement du
commerce despays lesmoins avancés, quis'esttenue àl'OMC les27et
28octobre 1997 etaucours delaquelle ontétéabordées lesquestions de
l'amélioration del'accès auxmarchés pour lespays lesmoins avancés etde
l'assistance technique visant àlesaider àtireravantage del'amélioration decet
accès etd'unemanière générale àaméliorer leurcapacité globale às'intégrer au
système commercial. Lesparticipants àlaréunion ontencouragé tous les
Membres del'OMC àcontinuer d'examiner activement toutes lesoptions
concernant l'amélioration del'accès auxmarchés offert auxpays lesmoins
avancés quiontétéprésentées dans lepland'action global etintégré del'OMC
enfaveur despays lesmoins avancés etàsurveiller lamise enoeuvre des
engagements prisàcetégard. Lesparticipants àlaréunion ontégalement
recommandé qu'unrapport complet surlesrésultats delaréunion, lasuite quiy
seradonnée etlesannonces concernant lamise enoeuvre desmesures etdes
engagements autonomes enmatière d'accès auxmarchés enfaveur despays les
moins avancés soitétabli parleDirecteur général del'OMC etprésenté àla
Conférence ministérielle enmai1998. Unrapport duDirecteur général surles
mesures quiontétéprises pour faire fond surlesrésultats delaRéunion dehaut
niveau enfaveur ducommerce etdesactivités liées aucommerce despays les
moins avancés aétéétabli pour l'information desMinistres, etdistribué sousla
coteWT/MIN(98)/2.WT/L/271
Page23Disposition Mise enoeuvre
24. Déclaration surlacontribution del'OMC àuneplusgrande cohérence
dans l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial
"...Enconséquence, l'Organisation mondiale ducommerce devrait poursuivre et
développer sacoopération aveclesorganisations internationales compétentes dans
lesdomaines monétaire etfinancier, tout enrespectant lemandat, les
prescriptions enmatière deconfidentialité etl'autonomie nécessaire des
procédures deprise dedécisions dechaque institution, enévitant d'imposer aux
gouvernements uneconditionnalité croisée oudesconditions additionnelles."
(Paragraphe 5)Voir lepoint 2ci-dessus.
25. Décision surlesprocédures denotification
-"LeConseil ducommerce desmarchandises procédera àunexamen des
obligations etprocédures denotification prévues dans lesAccords figurant à
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. Cetexamen seraeffectué parungroupe de
travail, ouvert àtouslesMembres, quiseraétabli immédiatement après ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.Enfévrier 1995, leConseil ducommerce desmarchandises aétabli unGroupe de
travail desobligations etprocédures denotification chargé des'acquitter des
tâches définies dans laDécision. LeGroupe detravail aprésenté sonrapport
(G/L/112 etAdd.1) enoctobre 1996. Asaréunion du15octobre 1996, le
Conseil ducommerce desmarchandises aexaminé cerapport etaprisdes
dispositions concernant lesrecommandations formulées, comme indiqué dans le
document G/C/M/14.WT/L/271
Page24Disposition Mise enoeuvre
Cegroupe detravail auralemandat suivant: ...adresser desrecommandations
auConseil ducommerce desmarchandises auplustarddeux ansaprès l'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC." (Section III)LeConseil ducommerce desmarchandises a,entre autres choses, faitles
recommandations suivantes auConseil général: a)"prendre lesdispositions
nécessaires pour supprimer lesobligations denotification figurant dans les
décisions desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 relatives aux
procédures enmatière delicences d'importation"; etb)"étudier lapossibilité
d'établir, aumoment approprié, unorgane ayant pour mandat d'examiner les
obligations etprocédures denotification énoncées dans l'Accord surl'OMC.
Une autre solution serait d'étudier lapossibilité d'établir unorgane, oude
proroger/modifier lemandat duGroupe detravail actuel, quiserait chargé de
procéder, aumoment approprié, àunnouvel examen général desobligations et
procédures denotification prévues dans lesAccords figurant àl'annexe 1Ade
l'Accord surl'OMC. Ilaétésuggéré quelestravaux futurs englobent également
lesquestions concernant lerépertoire central desnotifications, latransmission
électronique desnotifications etlestravaux ultérieurs surlemanuel de
notifications" (G/L/134, section II). En février 1998, suite àces
recommandations, leConseil général aadopté unedécision visant àsupprimer les
obligations denotification relatives auxprocédures enmatière delicences
d'importation figurant dans laDécision pertinente des PARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 et,surlabasedediscussions tenues par
l'ancien Président duGroupe detravail, ilestconvenu quel'oncontinue àétudier
larecommandation duConseil ducommerce desmarchandises figurant à
l'alinéa b)etquel'onrevienne surlaquestion àunedateultérieure appropriée.WT/L/271
Page25Disposition Mise enoeuvre
26. Décision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles du
programme deréforme surlespays lesmoins avancés etlespays en
développement importateurs netsdeproduits alimentaires
-"Les dispositions delaprésente décision seront examinées périodiquement parla
Conférence ministérielle etlesuivi feral'objet d'unesurveillance, selon qu'ilsera
approprié, delapartduComité del'agriculture." (Paragraphe 6)LeComité aexaminé, àchacune desesréunions ordinaires tenues ennovembre,
lasuitedonnée àlaDécision. Cetexercice annuel desurveillance estmené surla
base desnotifications relatives, entre autres choses, auxmesures prises parles
pays développés Membres pour cequiestdesquantités etdelaconcessionnalité
del'aide alimentaire etdel'assistance technique etfinancière fournies aux
48pays lesmoins avancés etaux18pays Membres endéveloppement qui
figurent actuellement surlalistedespays endéveloppement importateurs netsde
produits alimentaires contenue dans ledocument G/AG/5/Rev.2. Les
organisations internationales pertinentes ayant lestatut d'observateur participent
également àcetexercice annuel desurveillance, ycompris laBanque mondiale et
leFMI pour cequiestdel'accès auxfacilités qu'offrent cesorganisations pour
répondre àdesdifficultés, àcourt terme, definancement desniveaux normaux
d'importations commerciales deproduits alimentaires debase.WT/L/271
Page26Disposition Mise enoeuvre
Desrecommandations spécifiques ontétéadoptées parlaConférence ministérielle
deSingapour surlamise enoeuvre decette décision (voir leparagraphe 18du
document G/L/125), enparticulier encequiconcerne lesnégociations relatives
auxniveaux d'engagements internationaux enmatière d'aidealimentaire etles
lignes directrices connexes relatives àlaconcessionnalité. Enconséquence, le
Comité del'aidealimentaire, réuni àLondres endécembre 1997, adécidé de
proroger d'uneannée, jusqu 'au30juin1999, laConvention relative àl'aide
alimentaire adoptée en1995 etd'engager laprocédure derenégociation dela
Convention. Lesmembres duComité del'aidealimentaire ont,danscecontexte,
exprimé leurintention demaintenir, selon qu'ilconvient, undialogue avec les
bénéficiaires del'aide alimentaire, lesmembres potentiels duComité etles
organisations internationales pertinentes. LeComité del'agriculture suit, à
chacune desesréunions ordinaires, lesprogrès decesnégociations. Les
recommandations formulées àlaConférence ministérielle deSingapour ont
également confirmé, entre autres choses, l'engagement quiaétéprisdefaire en
sorte quetoutaccord serapportant àdescrédits àl'exportation deproduits
agricoles prévoie demanière appropriée untraitement différencié enfaveur des
pays lesmoins avancés etdespays endéveloppement importateurs nets de
produits alimentaires.
27. Décision surl'anticontournement
-"Les Ministres ,
Notant queleproblème ducontournement desmesures antidumping faisait partie
desnégociations préalables àl'élaboration del'Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIduGATT de1994 mais quelesnégociateurs n'ontpasétéenmesure
des'entendre suruntexte précis,
Conscients dufaitqu'ilestsouhaitable quedesrègles uniformes puissent être
applicables dans cedomaine aussitôt quepossible,
Décident deporter cette question devant leComité despratiques antidumping
institué envertu del'Accord pour règlement."Desdiscussions ontétémenées surlesujet dans lecadre duGroupe informel de
l'anticontournement établi parleComité despratiques antidumping enavril 1997,
quipoursuit sesdiscussions dans lecadre convenu parlesMembres.WT/L/271
Page27Disposition Mise enoeuvre
28. Décision surl'examen del'article 17.6 del'Accord surlamise en
oeuvre del'article VIduGATT de1994
-"Lecritère d'examen prévu auparagraphe 6del'article 17del'Accord surla
mise enoeuvre del'article VIduGATT de1994 sera réexaminé après une
période detrois ansafindevoirs'ilestsusceptible d'application générale."L'examen doitêtremené après unepériode detroisans(probablement àcompter
du1erjanvier 1995). Acejour, iln'yapaseudedécision relative à
l'application ducritère d'examen prévu àl'article 17.6.
29. Décision surlecommerce desservices etl'environnement
-"[LeConseil ducommerce desservices décide cequisuit:]Pour déterminer
s'ilserait nécessaire demodifier l'article XIVdel'Accord afindetenir compte de
cesmesures, ilinvite leComité ducommerce etdel'environnement àexaminer
lesrelations entre lecommerce desservices etl'environnement, ycompris la
question du développement durable, etàprésenter àcesujet unrapport
comportant éventuellement desrecommandations. LeComité étudiera aussi la
pertinence desaccords intergouvernementaux surl'environnement etleurs
rapports avec l'Accord." (Paragraphe 1)Dans lecadre desestravaux autitredupoint 9desonprogramme detravail,
intitulé "Programme detravail envisagé dans laDécision surlecommerce des
services etl'environnement", leComité ducommerce etdel'environnement a
examiné cette question etfaitrapport surlesujet, notamment dans les
paragraphes 210et211dudocument WT/CTE/1.
-"LeComité ferarapport surlesrésultats desestravaux àlapremière réunion
biennale quelaConférence ministérielle tiendra après l'entrée envigueur de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce." (Paragraphe 2)LeComité afaitrapport àlaConférence ministérielle deSingapour dans le
document WT/CTE/1.
30. Décision surlesnégociations surlemouvement despersonnes physiques
-"LeGroupe denégociation tiendra sapremière session denégociation auplus
tardle16mai1994. Ilachèvera cesnégociations etprésentera unrapport final
auplus tard sixmois après l'entrée envigueur del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce." (Paragraphe 3)LeGroupe denégociation surlemouvement despersonnes physiques aachevé
sestravaux le28juillet 1995. Lesengagements résultant desnégociations ontété
annexés auTroisième Protocole annexé àl'AGCS. Vingt listes, représentant
20Membres, ontétéannexées àceprotocole, quiestentré envigueur le
27juillet 1996 pour lamajorité desMembres concernés.WT/L/271
Page28Disposition Mise enoeuvre
31. Décision surlesservices financiers
-"Alafind'unepériode seterminant auplus tardsixmois après ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lesMembres seront libres
d'améliorer, demodifier ouderetirer entotalité ouenpartie leurs engagements
dans cesecteur sans offrir decompensation, nonobstant lesdispositions de
l'article XXIdel'Accord général surlecommerce desservices. Dans lemême
temps, lesMembres mettront définitivement aupoint leurposition concernant les
exemptions del'obligation NPF dans cesecteur, nonobstant lesdispositions de
l'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.Acompter de
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etjusqu 'àlafindelapériode
susmentionnée, lesexemptions énumérées àl'Annexe surlesexemptions des
obligations énoncées àl'article IIquisont subordonnées auniveau des
engagements pris parlesautres participants ouauxexemptions desautres
participants neseront pasappliquées." (Paragraphe 1)Lesnégociations surlesservices financiers ontétéprorogées pour ladeuxième
fois. Le21juillet 1995, leConseil ducommerce desservices aadopté la
deuxième Décision surlesservices financiers, prorogeant lesnégociations
jusqu 'en décembre 1997. Ces négociations ont été achevées le
12décembre 1997. Lesrésultats desnégociations sontannexés auCinquième
Protocole annexé àl'AGCS, qui estouvert àl'acceptation jusqu 'au
29janvier 1999. Cinquante-six listes, représentant 70Membres, sontannexées
auCinquième Protocole, quientrera envigueur après sonacceptation partousles
Membres quiyontannexé desengagements.
-"LeComité ducommerce desservices financiers suivra lesprogrès detoutes
négociations engagées envertu delaprésente décision etferarapport àcesujet
auConseil ducommerce desservices auplus tardquatre mois après ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC." (Paragraphe 2)Voir leparagraphe précédent.
32. Décision surlesnégociations surlesservices detransport maritime
-"LeGNSTM tiendra sapremière session denégociation auplus tard le
16mai1994. Ilachèvera cesnégociations etprésentera unrapport final auplus
tardenjuin1996. Lerapport final duGNSTM comprendra unedatepour la
mise enoeuvre desrésultats decesnégociations." (Paragraphe 4)Lesnégociations surletransport maritime ontétésuspendues le28juin1996;
ellesreprendront lorsque commencera lasérie denégociations devaste portée sur
lesservices conformément àl'article XIX del'AGCS. Lesnégociations seront
achevées auplustardàlafindecette série denégociations.
33. Décision surlesnégociations surlestélécommunications debase
-"LeGNTB tiendra sapremière session denégociation auplustardle16mai
1994. Ilachèvera cesnégociations etprésentera unrapport final auplustardle
30avril 1996. Lerapport final duGNTB comprendra unedatepour lamise en
oeuvre desrésultats decesnégociations." (Paragraphe 5)Lesnégociations surlestélécommunications debase ontétéachevées le
15février 1997. Lesengagements résultant decesnégociations ontétéannexés
auQuatrième Protocole annexé àl'AGCS. Cinquante-cinq listes, représentant
69Membres, ontétéannexées auProtocole, quiestentré envigueur le
5février 1998.WT/L/271
Page29Disposition Mise enoeuvre
34. Décision surlesservices professionnels
-"...unGroupe detravail desservices professionnels seraétabli pourexaminer
lesdisciplines requises pour faire ensorte quelesmesures enrapport avec les
prescriptions etprocédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques et
lesprescriptions enmatière delicences dans ledomaine des services
professionnels neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce, et
présenter àcesujet unrapport comportant des recommandations."
(Paragraphe 1)Voir lepoint 18ci-dessus, premier paragraphe.
-"Atitre prioritaire, leGroupe detravail feradesrecommandations pour
l'élaboration dedisciplines multilatérales dans lesecteur delacomptabilité, de
manière àdonner concrètement effet aux engagements spécifiques ..."
(Paragraphe 2)Voir lepoint 18ci-dessus, premier paragraphe.
35. Décision surl'application etleréexamen duMémorandum d'accord sur
lesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
-"[LesMinistres ]invitent laConférence ministérielle àachever unréexamen
complet desrègles etprocédures derèglement desdifférends del'Organisation
mondiale ducommerce dans lesquatre anssuivant l'entrée envigueur de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce etàprendre une
décision, àl'occasion delapremière réunion qu'elletiendra après l'achèvement
deceréexamen, surlepoint desavoir sicesrègles etprocédures derèglement
desdifférends doivent êtremaintenues, modifiées ouabrogées."Dans unpremier temps, lesdélégations quilesouhaitent sontinvitées àprésenter
dessuggestions informelles auPrésident del'Organe derèglement desdifférends
surlesquestions àaborder dans lecadre del'examen. Audébut dejuin1998,
l'ORD tiendra uneréunion informelle pourfaire lepoint dessuggestions reçueset
pour voircomment poursuivre lestravaux.WT/L/271
Page30Disposition Mise enoeuvre
36. Décision surlecommerce etl'environnement
-"[LesMinistres décident ]decharger leConseil général del'OMC, àsa
première réunion, d'établir unComité ducommerce etdel'environnement ouvert
àtouslesMembres del'OMC quiprésentera unrapport àlapremière réunion
biennale quelaConférence ministérielle tiendra après l'entrée envigueur de
l'OMC, aucours delaquelle lestravaux etlemandat duComité seront examinés,
àlalumière desrecommandations duComité."Lerapport duComité aétéprésenté àlaConférence ministérielle deSingapour et
approuvé parlesMinistres (WT/CTE/1). Comme ilenaétéchargé dans la
Déclaration ministérielle deSingapour (WT/MIN(96)/DEC), leComité du
commerce etdel'environnement apoursuivi sestravaux conformément au
mandat etauprogramme detravail énoncés dans laDéclaration ministérielle de
Marrakech surlecommerce etl'environnement. Tous lespoints duprogramme
detravail énoncés dans laDécision ministérielle surlecommerce et
l'environnement sont àl'ordre dujour duComité, conformément aux
recommandations formulées danslerapport duCCE àlaConférence ministérielle
deSingapour. Une approche thématique aétéadoptée afin d'élargir et
d'approfondir lesdébats etdepouvoir examiner tous lespoints demanière
systématique.
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