RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/2
22 février 2002
(02-0921)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 février 2002.
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La Suisse présente les observations et questions ci-après en vue de clarifier certains aspects
des demandes examinées.  Ces observations et questions ne préjugent pas nécessairement de sa
position finale au sujet de ces demandes.  Nous remercions toutes les délégations mentionnées
ci-dessous pour les efforts consentis afin de satisfaire aux procédures énoncées à l'article 27.4 de
l'Accord SMC ou au paragraphe 10.6 de la Déclaration ministérielle sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre [WT/MIN(01)/17], ainsi que pour avoir présenté leurs
demandes en temps utile.
Thaïlande (G/SCM/N/74/THA)
En ce qui concerne les incitations à l'investissement, la Suisse croit comprendre que la
Thaïlande souhaite demander une prorogation de la période de transition pour les bénéficiaires dont la
demande a été acceptée avant août 2001.  La Thaïlande pourrait-elle préciser combien de bénéficiairesseraient alors concernés et quels seraient les montants de subventions en cause?
La Thaïlande pourrait-elle préciser le temps nécessaire pour achever les modifications
concernant l'Office thaïlandais des sites industriels et mettre ainsi la mesure en conformité avec
l'Accord SMC?
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