RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/JOR/1
3 avril 2002
(02-1671)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 mars 2002.
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La Suisse présente les observations et questions ci-après en vue de clarifier certains aspects
des demandes examinées.  Ces observations et questions ne préjugent pas nécessairement de sa
position finale au sujet de ces demandes.
Jordanie (G/SCM/N/74/JOR)
La Suisse croyait que la Jordanie avait pris les mesures légales nécessaires pour éliminer les
subventions à l'exportation accordées en vertu de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenuet les modifications subséquentes, conformément à son protocole d'accession à l'OMC (voir les
paragraphes 125, 126 et 248 du document WT/ACC/JOR/33).  La Jordanie est priée d'exposer plus en
détail les besoins en matière d'économie et de développement qui justifient sa demande de
prorogation.
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