ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/38
15 septembre 2000
(00-3660)
Comité de l'Agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 12 septembre 2000, de la délégation du Canada , la notification
ci-jointe concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2) .G/AG/N/CAN/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Titre intégral de la mesure :
Programme de conservation des sols
(2) Renvoi à la législation intérieure :
Ce programme est mis en oeuvre en vertu de la Supplementary Appropriations Act  de l'Île-du-
Prince-Édouard.
(3) Description détaillée de la mesure avec renvoi aux critères :
Le Programme de conservation des sols est un programme de deux ans conçu pour aider les
producteurs à réduire la dégradation provoquée par l'érosion, tout en étant conforme à toute
mesure législative sur la protection de l'environnement nouvelle ou établie. Le programme
octroie des stimulants financiers pour aider les agriculteurs à adopter des pratiques qui
améliorent la production agricole tout en contribuant à la protection des zones humides et descours d'eau.
En tout, un total de 70 000 $ est mis à la disposition des propriétaires fonciers comme mesure
d'encouragement pour qu'ils puissent construire des ouvrages de contrôle de l'érosion et
convertir leurs pratiques culturales à la culture en bandes sur les terres agricoles appropriées.
Le Programme de conservation des sols appuie la mesure par une aide financière pour un
maximum de 25 % de son coût ou 20 $ par acre pour la conversion à la culture en bandes.
L'aide maximale offerte est de 7500 $ par ferme. Les projets admissibles sont, entre autres :
l'installation de voies d'eau gazonnées, les plantations brise-vent, les terrasses et les haies. Lesplantations brise-vent et les haies remplissent les conditions exigées pour l'aide au tarif de
0,40 $ par arbre, jusqu'à un maximum de 1500 $ par ferme.
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture :
a) Le programme a été exécuté dans le cadre d'un programme financé par des
fonds publics ne mettant pas en cause de transferts de la part des
consommateurs;
b) Le programme n'a pas eu pour effet d'apporter un soutien des prix aux
producteurs.
En outre, il répond aux critères précis en matière de politiques énoncés au paragraphe 12 de
l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture à l'égard des programmes de protection de
l'environnement :G/AG/N/CAN/38
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a) Le droit de bénéficier de ces versements se fonde sur la réalisation de la
construction d'ouvrages de contrôle de l'érosion ou de la conversion des
pratiques culturales;
b) Le montant des versements représente une portion des coûts découlant de la
mise en place de la mesure(s).
(4)  Coût de la mesure :
Le coût du programme est de 70 000 $.
(5) Date d'entrée en vigueur :
Le programme est entré en vigueur au cours de l'exercice 1997-1998 (avril à mars).
(6) Période d'application:
Les paiements ont commencé au cours de l'année financière 1997-1998 et se sont terminés en
1998-1999.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :
Aucun produit ne tirera avantage de ce programme.G/AG/N/CAN/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Titre intégral de la mesure :
Agriculture and Environmental Resource Conservation Program (AERC)
(2) Renvoi à la législation intérieure :
Ce programme est mis en oeuvre en vertu de la Supplementary Appropriations Act  de l'Île-du-
Prince-Édouard.
(3) Description détaillée de la mesure avec renvoi aux critères :
L'Agriculture and Environmental Resource Conservation Program (AERC) est un programme
de trois ans conçu pour aidant les producteurs à respecter les lois portant sur la protection de
l'environnement, qu'elles soient nouvelles ou non. Le  programme offrira de l'aide financière et
technique pour une vaste gamme de projets de conservation à la ferme.
L'aide financière par laquelle le programme appuiera les producteurs recoupera une fraction
des coûts liés à la mise en oeuvre des pratiques dont fait mention le plan agro-
environnemental. Parmi les questions d'observation prioritaires, on retrouve celles qui visent à
empêcher le lisier de s'infiltrer dans les eaux souterraines ou de contaminer un cours d'eau et à
empêcher les sols en érosion d'atteindre les cours d'eau. L'aide maximale sera de30 000 dollars par requérant, peu importe l'année. Pour être admissible, il faudra disposer d'un
plan agro-environnemental et d'un plan d'act ion.  Les paiements seront effectués après
vérification de la mise en oeuvre de la mesure.
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture :
a) Le programme est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des
fonds publics ne mettant pas en cause de transferts de la part des
consommateurs;
b) Le programme n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux
producteurs.
En outre, il répond aux critères précis en matière de politiques énoncés au paragraphe 12 de
l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture :
a) Le droit de bénéficier de ces versements se fondra sur l'observation des
mesures énoncées dans le plan agro-environnemental.
b) Le montant des versements représente une portion (66%) des coûts découlant
de l'observation de la mesure.G/AG/N/CAN/38
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(4)  Coût de la mesure :
Le coût total estimatif du programme s'élève à un million de dollars par années pour un total
de trois millions de dollars.
(5) Date d'entrée en vigueur :
Le programme est entré en vigueur le 1 avril 1999.
(6) Période d'application :
Les paiements ont commencé au cours de l'année financière 1999-2000 (avril à mars) et se
termineront en 2001/02.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :
Aucun produit ne tirera avantage de ce programme.G/AG/N/CAN/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure :
Programme d'appui à la concertation
(2) Législation interne de référence :
Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :
Ce programme prévoit l'établissement d'initiatives de consultation et de collaboration dans le
secteur agroalimentaire du Québec en vue du soutien de structures coopératives de
développement des marchés.  Il comprend quatre volets:
1) Appui de l'autonomie et de la prise en charge des tables de concertation;
2) Appui financier aux projets rassembleurs qui encouragent les divers intervenants à
travailler en commun pour atteindre des buts communs;
3) Appui de la conclusion d'ententes de partenariat;
4) Appui de la réalisation de projets majeurs créateurs d'emplois.
L'objectif "de l'autonomie et de la prise en charge des tables de concertation" (volet 1) est de
faciliter la création de tables de concertation, d'en appuyer le fonctionnement et l'autonomie,
de créer une vision commune par l'élaboration d'un plan stratégique de développement, ainsi
que de diffuser l'information relative aux travaux et aux projets des tables de concertation.
L'aide financière peut atteindre 50 000 $ annuellement par table de concertation, sans
toutefois dépasser 70 % du total des dépenses admissibles au projet.   (annexe 2, paragraphe2(d))
L'objectif de "financement des projets rassembleurs qui encouragent les divers intervenants à
travailler en commun pour atteindre des buts communs" (volet 2) est de permettre la
réalisation de projets qui font naître et vivre la concertation, ce qui comprendrait la couverture
des frais des consultants, ainsi que des études visant l'ouverture de marchés nationaux et
internationaux aux produits et l'amélioration de la compétitivité. L'aide financière peutatteindre 70 % des dépenses liées à l'embauche de personnel qualifié et de celles liées à toute
autre activité, et ce, jusqu'à concurrence de 50 000 $ par projet.  (annexe 2, paragraphe 2(f)).
L'objectif de la "conclusion d'ententes de partenariat" (volet 3) est de permettre aux
intervenants des tables de concertation de réaliser des projets découlant de leurs plansstratégiques, sur la base d'un partenariat avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation (MAPAQ), afin d'aider plus particulièrement la réalisation de projets de
recherche et de développement, de formation, d'innovation technologique ou autres.  Les
interventions du Ministère ne pourront excéder 70 % du coût total du projet.  (annexe 2,
paragraphe (a))
L'objectif de la "réalisation de projets majeurs créateurs d'emploi" (volet 4) est de soutenir la
réalisation de projets majeurs créateurs d'emplois, découlant des plans stratégiques des tablesG/AG/N/CAN/38
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de concertation sur le développement des marchés.  Il est constitué de trois sous-volets : le
sous-volet 4.1 est composé de projets d'invest issements, le sous-volet 4.2, de projets de
développement de marchés, et le sous-volet 4.3 s'adresse à des projets de partage
d'information.  L'aide financière peut atteindre 70 % des dépenses admissibles, sans toutefois
excéder 250 000 $ par projet.  (annexe 2, paragraphe 2(d))
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture :
a) Le soutien a été fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental financé à l'aide
de fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
b) l'aide n'a pas eu pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme répond aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
services à caractère général.  Les dépenses énoncées aux articles 1, 2 et 3 et aux paragraphes
4.2 et 4.3 ne mettent pas en cause les paiements directs aux producteurs ou aux
transformateurs.  Seuls les paiements effectués en vertu du paragraphe 4.1 mettaient en causeles paiements directs aux producteurs ou aux transformateurs et ont été inscrits dans la mesure
globale de soutien.
(4) Coût de la mesure :
Le coût total du programme est de 15 millions de $.
(5) Date d'entrée en vigueur :
Le premier avril 1997
(6) Période d'application :
Trois ans
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :
Tous les produits agroalimentairesG/AG/N/CAN/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Titre intégral de la mesure :
Financement de l'Institut de recherche en agroenvironnement (IRDA)
Cet organisme est une entreprise à but non lucratif.
(2) Renvoi à la législation intérieure :
Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec
(3) Description détaillée de la mesure avec renvoi aux critères :
Les membres fondateurs de l'Institut sont le ministère de l'Agriculture, des pêcheries et de
l'Alimentation, le ministère de l'Environnement, ainsi que le ministère de l'Industrie, du
Commerce, de la Science et de la Technologie du Québec, et l'Union des producteurs
agricoles.
L'objectif de l'Institut est de soutenir le développement des connaissances et des technologies
nécessaires à la protection de l'environnement dans un contexte de compétitivité et de
rentabilité des entreprises.
Ses activités de recherche sont constituées principalement de projets de recherche
précompétitive à caractère public.
Le programme répond aux critères de base suivants énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture :
a) Le soutien subvient aux besoins de développement des connaissances et des
technologies dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics ne
mettant pas en cause de transferts de la part des consommateurs;
b) Le soutien en question n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux
producteurs.
En outre, le programme répond aux critères précis en matière de politiques relatives à la
recherche énoncés au paragraphe 2(a) de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. Il n'y a
aucun transfert aux producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure :
Le coût total du programme est de 6,3 millions de $
(5) Date d'entrée en vigueur :
mars 1998 - mars 2001G/AG/N/CAN/38
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(6) Période d'application :
Trois ans
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :
Tous les produits agroalimentairesG/AG/N/CAN/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Titre intégral de la mesure
Grazing Enhancement Fund Program de la Colombie-Britannique
(2) Renvoi à la législation intérieure
Grazing Enhancement Special Account (British Columbia) Act
(3) Description détaillée de la mesure avec renvoi aux critères
La mesure notifiée est un nouveau programme conforme aux critères généraux du paragraphe
1 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture :
a) le programme est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des
fonds publics ne mettant pas en cause de transferts de la part des
consommateurs;
b) le programme n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux
producteurs.
En outre, le nouveau programme répond aux critères précis de plusieurs subdivisions du
paragraphe 2, "Services de caractère général", de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture:
Alinéa 2 (a) -  "la recherche liée aux programmes de protection de
l'environnement";
Alinéa 2 (d) -  "services de vulgarisation et de consultation, y compris ... le
transfert ... des résultats de la recherche aux producteurs";
Alinéa 2 (g) -  "services d'infrastructure, y compris... les infrastructures de
programmes de protection de l'environnement".
Il n'y a pas de versements aux producteurs ni aux transformateurs.La mesure notifiée est une nouvelle initiative visant à atténuer l'incidence que les plans
intégrés d'utilisation des terres régionales et les exigences en matière de conservation des
ressources adoptés par le gouvernement de la Colombie-Britannique ont sur l'industrie de
l'élevage. Cette initiative comprenait l'établissement de nouvelles zones protégées et de zones
spéciales de développement des ressources (par exemple des "parcs" et des zones de
conservation) où l'utilisation des terres publiques à des fins commerciales, y compris despâturages, est maintenant interdite ou restreinte, et la création d'un nouveau code des
pratiques de foresterie qui resserre les restrictions applicables à l'usage commercial des terres
publiques, y compris des pâturages, pour des raisons de protection de l'environnement ou de
conservation.
Le programme notifié a un double objectif. Prem ièrement, conformément aux dispositions des
alinéas 2 (a) et 2 (d), il assume une partie des frais de recherche et de vulgarisation connexes à
l'amélioration de la protection de l'environnement liée à l'utilisation des terres publiques pourG/AG/N/CAN/38
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l'élevage. Deuxièmement, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 (g), il assume les coûts
des travaux d'infrastructure (notamment du clôturage) visant à restreindre l'accès des animaux
aux terres, à l'eau ou aux autres valeurs environnementales protégées, ainsi qu'à maintenir ou
à accroître la production de fourrages sur les terres publiques demeurant ouvertes à la
paissance afin que l'on réduise le moins possible l'accessibilité des autres terres publiques
pour la paissance.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 (g), le programme "ne comprend pas de
subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni de redevances d'usage préférentielles".
Un de ses principes fondamentaux est que les fonds ne doivent servir qu'aux aménagements
qui maintiennent ou améliorent directement la valeur des ressources publiques. L'amélioration
des infrastructures associées aux terres privées n'est financée que dans les rares cas où un
investissement représente le seul moyen de maintenir ou d'améliorer la valeur des ressourcespubliques (par exemple, si les seuls systèmes d'alimentation en eau accessibles pour le
rétablissement d'un habitat public en dégradation se trouvent sur des terres privées, on
pourrait alors investir sur ces terres afin de protéger l'habitat en question). Toutes les
améliorations apportées aux infrastructures dans le cadre du programme appartiennent à
l'État. Une fois qu'elles sont créées, tout preneur à bail est tenu de les maintenir à ses frais. Legouvernement qui, sans lien avec le programme et son administration, loue des terres
publiques comme pâturages à des utilisateurs privés selon un régime d'unités animales/mois
(UAM) profite du maintien ou de l'accroissement de la valeur pastorale de ces terres.
(4) Coût de la mesure
Total maximum de 2,5 millions de dollars CAN par année (y compris les frais
d'administration) jusqu'à l'exercice financier 2004-2005.
(5) Date d'entrée en vigueur :
septembre 1995 et chaque fois qu'un plan d'utilisation des terres régionales est mis à
exécution.
(6) Période d'application :
de l'exercice financier 1995-1996 à l'exercice financier 2004-2005.
(7) Principaux produits bénéficiaires :
bovins, moutons, chevaux (et faune).
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