ORGANISATION MONDIALE WT/REG44/N/1
24septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3976)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAROUMANIE
ETLAREPUBLIQUE DEMOLDOVA
Notification desParties àl'Accord
J'ail'honneur devousinformer quelaRoumanie aconclu unaccord delibre-échange avec
laRépublique deMoldova. Enapplication del'article XXIV:7 a),jevousremets lanotification type
accompagnée dutextedel'Accord.1
L'Accord delibre-échange conclu entre legouvernement delaRoumanie etlegouvernement
deMoldova aétésigné le15février 1994. Ilestentré envigueur le1erjanvier 1995.
L'objectif decetaccord delibre-échange estd'établir unezonedelibre-échange ausensde
l'article XXIV duGATT de1994 entre laRoumanie etlaRépublique deMoldova. Dèsl'entrée en
vigueur del'Accord, lesdroits dedouane, lesrestrictions quantitatives auxéchanges etlesmesures
d'effetéquivalent ontétéabolis entre lesdeuxParties.
L'Accord contient également uncertain nombre derègles générales concernant notamment
lesobstacles techniques aucommerce, lesmesures sanitaires etphytosanitaires, lesmonopoles d'Etat,
l'aidepublique, lesmarchés publics, lapropriété intellectuelle, ledumping etlesmesures desauvegarde.
Uneclause évolutive engage lesParties àl'Accord àexaminer lespossibilités dedévelopper et
d'approfondir leurcoopération.
1Letexte del'Accord estreproduit souslacoteWT/REG44/1.