RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/R/3
31 octobre 2002
(02-6023)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA TROISIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
10 ET 11 OCTOBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en session extraordinaire a
tenu sa troisième réunion les 10 et 11 octobre 2002 pour examiner l'ordre du jour contenu dans
l'aérogramme annonçant la réunion (WTO/AIR/1899).  Mme l'Ambassadeur Yolande Biké
(République du Gabon) présidait la réunion.
I. ORGANISATION DE LA SÉANCE D'INFORMATION SUR LES AEM
2. La Présidente a informé les participants des progrès réalisés pour organiser la séance
d'information sur les AEM, qui devait porter sur le paragraphe 31 ii) de la Déclaration ministérielle de
Doha et se tenir le 12 novembre 2002.  Elle a indiqué que des lettres d'invitation avaient été envoyées
au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et aux 13 organisations suivantes:
• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle);
• Convention sur la diversité biologique (CDB ) et son Protocole sur la prévention des
risques biotechnologiques;
• Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique
(CCAMLR);
• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES);
• Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(ICCAT);
• Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF);
• Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);
• Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
(Protocole de Montréal);
• Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement
préalables (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui
font l'objet d'un commerce international;
• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP);
• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS);
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétaria t, sous sa propre respons abilité et sans préjudice
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/TE/R/3
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• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC);  et
• Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.
3. Des réponses positives ont été reçues des organisations suivantes:  1) la Convention de Bâle;
2) la CDB;  3) l'OIBT;  4) la Convention de Rott erdam;  5) la Convention POP;  6) la CCNUCC;  et
7) le PNUE.  Les organisations ci-après ont décliné l'invitation:  1) la CCAMLR;  2) la CITES;  3) le
Protocole de Montréal;  4) l'UNCLOS;  et 5) l'Ac cord des Nations Unies sur les stocks de poissons.
Aucune réponse n'avait encore été reçue de l'ICCAT et du FIF.
II. PARAGRAPHE 31 i) – RÈGLES DE L'OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM2
4. La Présidente a indiqué que cinq nouveaux documents avaient été présentés au titre de ce
point de l'ordre, à savoir les documents:  1) TN/TE/W/9 de l'Arabie saoudite;  2) TN/TE/W/10 du
Japon;  3) TN/TE/W/11 du Taipei chinois;  4) TN/TE/W/12 de la Nouvelle-Zélande;  et
5) TN/TE/W/13 de la Corée.  Ces cinq délégations  ont présenté leurs documents.  On trouvera ci-
après les déclarations qu'elles ont faites sur les points qui n'étaient pas déjà couverts dans leurs
communications.
Présentation/Examen des nouvelles communications
5. Le représentant de l'Arabie saoudite a demandé au CCE siégeant en session extraordinaire de
corriger les distorsions introduites par les politiques des pays membres de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) dans le secteur de l'énergie, qui violaient les
règles de l'OMC.  Les représentants d'Oman et du Qatar  ont appuyé l'Arabie saoudite, le Qatar
indiquant en outre qu'il souscrivait à l'approche proposée par l'Australie concernant les travaux àeffectuer au titre du paragraphe 31 i)
6. Le représentant du Japon estimait que la communication de son pays différait de celle des
Communautés européennes (CE) sur plusieurs points.  Certaines délégations considéraient que, dans
son document, le Japon sautait aux conclusions et risquait ainsi de préjuger du résultat des
négociations, mais le Japon n'était pas d'avis qu'il faudrait restreindre prématurément la portée des
travaux du CCE siégeant en session extraordinaire.  Plusieurs délégations s'étaient déclaréesfavorables à une approche "ascendante", dans le cadre de laquelle seraient examinés les différents
AEM et les obligations commerciales spécifiques qu'ils renfermaient, mais le Japon ne croyait pas que
les approches "ascendante" et "descendante" s'excluaient mutuellement.  Il reconnaissait l'utilité de
l'approche ascendante, et de la Note du Secrétariat distribuée sous la cote WT/CTE/W/160/Rev.1 et
intitulée Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM , mais à son avis, une telle
approche finirait par amener les participants à conclure à la nécessité d'un fondement conceptuel.
Concernant la façon de procéder, le Japon a indiqué qu'il était disposé à se rallier à l'approche
australienne pour autant que les autres participants soient prêts à accepter que des questions
conceptuelles soient aussi soulevées au besoin.
7. Le représentant du Taipei chinois reconnaissait qu'il importait de rendre plus cohérente la
formulation des politiques commerciales et environnementales aux niveaux national et international,
et il a recommandé que le CCE siégeant en session extraordinaire procède par étapes.  Il a repris l'undes principaux messages du document TN/TE/W/11, à savoir qu'il ne faudrait pas automatiquement
                                                     
2 Les documents ci-après avaient déjà été distribués au titre de ce point de l'ordre du jour:  1) document
TN/TE/S/1 du Secrétariat, intitulé AEM et règles de l'OMC:  propositions présentées au CCE entre 1995
et 2002 ;  et documents 2) TN/TE/W/1 des CE;  3) TN/TE/W/2 de l'Argentine;  4) TN/TE/W/4 de la Suisse;  et
5) TN/TE/W/7 de l'Australie.TN/TE/R/3
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présumer de la conformité des obligations commerciales prévues dans les AEM avec les règles de
l'OMC.
8. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a précisé que la communication de sa délégation
visait à faire passer le débat des questions de portée et de définition à celles des dispositions des AEM
et des règles de l'OMC.  Même si sa communication reposait sur la Matrice du Secrétariat, laNouvelle-Zélande était consciente que celle-ci n'avait pas été établie en fonction du mandat prescrit au
paragraphe 31 i).  La Matrice traitait de toutes les obligations commerciales énoncées dans les AEM
et pas seulement des obligations commerciales spécifiques, et la Nouvelle-Zélande espérait donc que
les délégations distingueraient des dispositions de la Matrice celles qu'elles considéraient être des
obligations commerciales spécifiques.  Le document de la Nouvelle-Zélande ne traitait pas des
dispositions commerciales énoncées dans les instruments subsidiaires des AEM parce qu'il était fondé
sur la Matrice du Secrétariat.  Concernant les règles de l'OMC pertinentes qui étaient mentionnéesdans le document, elles provenaient d'études de l' OCDE.  Certes, les règles de l'OMC qui pouvaient
être pertinentes étaient peut-être plus nombreuses, mais l'OCDE avait retenu celles qui étaient les plus
susceptibles d'être invoquées.
9. Le représentant de la Corée a indiqué que son pays avait présenté sa proposition eu égard à
l'appui recueilli par l'approche australienne à la dernière réunion.  Sa proposition se fondait aussi sur
la Matrice du Secrétariat.  La Corée se demandait si les décisions des conférences des parties à des
AEM constituaient des obligations commerciales spécifiques.  Certains AEM ne spécifiaient pas les
mesures commerciales que leurs parties devaient mettre en œuvre et s'en remettaient simplement aux
conférences de leurs parties.
10. Le représentant de l'Australie a soutenu que la relation entre les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les AEM et les règles de l'OMC faisait partie de la question plus vaste des
effets du commerce sur l'environnement.  Une évolution importante avait marqué cette dernière
question lors du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), où il avait été clairement
signifié que les objectifs du commerce et du développement n'étaient pas incompatibles, et que les
politiques et mesures mises en œuvre pour les atteindre pouvaient et devraient se renforcermutuellement.  Le SMDD avait eu pour résultat de réaffirmer de manière positive les règles de l'OMC
existantes et leur relation de soutien mutuel avec les AEM.  Au SMDD, les pays en développement
avaient fermement fait savoir que l'amélioration des possibilités commerciales grâce à l'ouverture des
marchés et à la réduction des subventions était essentiel pour assurer un développement durable.  De
nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) avaient également indiqué que la production
agricole intensive avait des effets négatifs sur l'environnement.  Tel était le contexte élargi où
s'inséraient les négociations et auquel l'Australie voulait sensibiliser les participants.
11. La délégation de l'intervenant jugeait encourageant le soutien exprimé à l'égard de l'approche
en trois phases proposée par l'Australie.  Cette dernière estimait qu'il faudrait une démarche structurée
pour que les négociations progressent, et elle accueillait avec satisfaction les communications de la
Nouvelle-Zélande et de la Corée qui pourraient servir au lancement de la première phase de l'approche
australienne.  Le document de la Nouvelle-Zélande appelait l'attention du CCE siégeant en sessionextraordinaire sur les études réalisées par l'OCDE.  Les analyses de l'OCDE représentaient une
évaluation beaucoup plus vaste des "mesures commerciales", mais elles étaient utiles car elles
indiquaient qu'il existait déjà une somme de travail considérable sur laquelle on pourrait s'appuyer
pour définir les obligations commerciales spécifiques.
12. L'Australie était d'avis que dans sa communication, le Japon confondait les obligations
commerciales spécifiques avec les mesures commerciales prises par les pouvoirs publics et qu'il ne
traitait pas de l'applicabilité des règles de l'OMC.  Il préjugeait du résultat des négociations et allait
bien au-delà du mandat prescrit.  L'intervenant se demandait comment la proposition du Japon
concernant une "présomption réfutable de la conformité" serait compatible avec les instructionsTN/TE/R/3
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claires des Ministres de ne pas accroître ni diminuer les droits et obligations.  Il était extrêmement
discutable qu'un tel changement puisse être effectué par voie d'une décision interprétative.  L'Australie
demandait au CCE siégeant en session extraordinaire de procéder sur la base de son approche en trois
phases, et de déterminer si le processus nécessiterait une approche conceptuelle plus vaste.
13. Le représentant des CE a accueilli avec satisfaction la communication du Japon qui avait
beaucoup de points communs avec la communicat ion communautaire.  Le document japonais
démontrait que l'approche conceptuelle n'était pas mal définie, mais qu'elle considérait les concepts
par rapport au monde réel.  Elle pourrait toutefois gagner à être clarifiée.  Concernant la définition
d'un AEM, l'idée que les pays qui souscrivaient à "l'objectif environnemental d'un AEM" devaient
pouvoir y accéder n'était pas tout à fait claire.  Pour les CE, tout pays affecté par l'objectif
environnemental d'un AEM ou y contribuant devait pouvoir accéder à l'AEM considéré.  Les CE
reconnaissaient la taxinomie conceptuelle des obligations commerciales spécifiques mentionnées dansle document, mais elles estimaient qu'il fallait examiner de près les exemples qui y étaient présentés.
Selon elles, la plupart des AEM pourraient relever de plus d'une des catégories proposées par le
Japon.  S'agissant de la présomption réfutable de la conformité, le Japon avait proposé que les
mesures commerciales soient réputées être compatibles avec les règles de l'OMC à condition qu'elles
répondent à plusieurs nouvelles prescriptions qu'il faudrait instituer.  Les CE voulaient savoir si celase traduirait par de nouvelles obligations dans le cadre de l'OMC plutôt que par une véritable
présomption réfutable.  Au sujet de la référence faite dans le document à la Convention de Vienne et
au principe de la Lex Posterior , les CE estimaient que si ce principe devait être considéré, il faudrait
aussi se pencher sur le principe de la Lex Specialis .
14. Les CE avaient besoin de réfléchir davantage à la contribution de l'Arabie saoudite, qui
pouvait aussi relever du paragraphe 31 iii) de la Décl aration ministérielle de Doha et à l'aspect des
négociations sur l'accès au marché concernant les obstacles non tarifaires.  Le document du Taipei
chinois cherchait à examiner la compatibilité des AEM avec les règles de l'OMC, ce qui, selon les CE,
ne pouvait être le point de départ des débats puisqu'on ne pouvait présumer de l'incompatibilité.  Le
"soutien mutuel" était l'hypothèse de travail du droit international.  C'était la raison pour laquelle ilfallait considérer uniquement la Matrice du Secrétariat et le monde réel sur la base d'un cadre
conceptuel.  Le CCE siégeant en session extraordinaire ne pouvait se lancer dans la renégociation des
AEM.  Les CE se félicitaient des données factuelles présentées dans le document de la
Nouvelle-Zélande, même si celle-ci n'avait pas effectué une analyse exhaustive des questions
concernées au titre du mandat.  Répondant à la Corée, l'intervenant a indiqué qu'il posait l'hypothèse
que ce n'était peut-être pas dans les articles d'un AEM qu'on l'on retrouvait des obligations
commerciales spécifiques, mais peut-être dans les annexes qui y étaient jointes ou dans lesmodifications qui y étaient apportées.  Les notions d'"obligation de résultat" et d'"obligation de
comportement" intéressaient les CE, puisqu'elles signifiaient que le niveau de spécificité souhaitable
d'une obligation commerciale spécifique devait lui-même être très spécifique.  Les CE ont demandé
que cette question fasse l'objet d'un débat plus poussé.
15. Le représentant de la Norvège estimait que l'objectif des négociations était de continuer de
renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement ainsi que l'avait préconisé le SMDD.
Il a mis en garde contre toute renégociation du mandat de Doha, qui concernait "l'applicabilité des
règles de l'OMC existantes".  Du fait qu'il se limitait à l'applicabilité de ces règles, le mandat ne
concernait pas la manière dont les règles étaient mises en œuvre.  La Norvège ne tenait pas à ce que
les négociations s'engagent dans l'interprétation des AEM car seuls les organes directeurs des AEMétaient habilités à le faire.  Elle était d'avis que les différends entre des parties à un AEM seraient
réglés à l'aide des mécanismes prévus dans les AEM et qu'ils ne seraient pas portés devant l'OMC.
Elle recommandait que le CCE siégeant en session extraordinaire ne perde pas de temps à essayer de
définir les AEM, puisque le mandat concernait les obligations commerciales spécifiques énoncées
dans les AEM et non les AEM de façon plus générale.  L'Australie et l'Argentine semblaient donner àentendre que les AEM devaient être classés en catégories selon qu'ils renfermaient ou non desTN/TE/R/3
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obligations commerciales spécifiques, mais la Norvège s'y opposait parce que:  1) le classement des
AEM en catégories n'entrait pas dans le mandat;  et 2) il serait impossible de classer tous les AEM en
catégories, car certains d'entre eux se trouveraient dans une zone grise, ainsi que l'avaient montré les
CE et le Japon dans leurs communications.
16. L'intervenant a fait valoir que les renseignements fournis par les Secrétariats des AEM dans le
cadre des réunions ordinaires du CCE et la Matrice du Secrétariat étaient suffisants pour établir une
définition des obligations commerciales spécifiques.  L'expérience acquise par les pouvoirs publics à
l'occasion de la négociation des AEM pouvait aussi contribuer à la définition.  La Norvège jugeait que
le document de la Nouvelle-Zélande était un produit brut utile, et que ceux des CE et du Japon
représentaient des contributions mûrement réfléchies.  La communication japonaise avait clairement
montré qu'il était inutile de ranger les AEM en catégories pour essayer de classer les obligations
commerciales spécifiques.  La Norvège proposait que lorsque le CCE siégeant en sessionextraordinaire aurait clarifié les obligations commerciales spécifiques, il pourrait se pencher sur
l'applicabilité des règles de l'OMC.  Pour ce fa ire, il lui faudrait s'appuyer sur la Convention de
Vienne sur le droit des traités, ainsi que sur le droit international public.  Les négociations pourraient
réaffirmer la relation de soutien mutuel entre les règles de l'OMC existantes et les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM, et le fait qu'il n'y avait aucune hiérarchie entreelles.
17. La représentante du Brésil estimait que l'une des grandes conclusions du SMDD était que le
développement durable était possible sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des mesures
commerciales restrictives, et que la libéralisation des échanges pouvait procurer des avantages
appréciables sur le plan de l'environnement.  Le Sommet avait recommandé que soit préservéel'"intégrité" des régimes du commerce et de l'environnement, ce qui signifiait qu'il ne devrait y avoir
aucune hiérarchie entre les deux corps de règles du droit international.  Le Brésil accueillait avec
satisfaction le document de la Nouvelle-Zélande, qui soulevait des questions intéressantes:  par
exemple, comme le Brésil était partie à la Convention de Bâle, mais qu'il était non-partie à sa
modification visant les interdictions, il se demandait quelle était sa position face au mandat prescrit auparagraphe 31 i).  Plusieurs dispositions commerciales des trois AEM examinés étaient mentionnées
dans le document, et le Brésil se demandait lesquelles de ces dispositions constituaient des obligations
commerciales spécifiques.  Le Brésil tirait plusieurs conclusions du document, à savoir,
premièrement, que certaines dispositions de l'OMC étaient pertinentes pour les AEM, tels que les
articles I
er, III, XI, XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et dans
certains cas les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC);
deuxièmement, que dans la plupart des cas, il était essentiel de considérer les dispositions pertinentespar rapport à l'article XX;  troisièmement, que les mesures commerciales contenues dans les AEM
tenaient compte de facteurs environnementaux, économiques et sociaux différents, et qu'étant donné
leur caractère différent, il serait difficile d'adopter une approche "unique";  et, quatrièmement, qu'il
était difficile d'envisager qu'un différend portant sur un AEM ne puisse pas être réglé dans le cadre
même de l'AEM.  Le Brésil souscrivait à la recommandation de la Nouvelle-Zélande voulant que lesMembres partagent leurs expériences concernant la mise en œuvre des dispositions commerciales des
AEM.
18. Le Brésil jugeait que la définition d'un AEM donnée par le Taipei chinois était problématique.
Il se demandait s'il serait considéré que trois pays qui se réunissent et signent un accord
environnemental auquel les autres pays ne tenaient pas à adhérer avaient conclu un AEM.  Le Japonavait fait valoir qu'un AEM était un accord auquel participaient un nombre important de pays, ce qui
était une définition qui avait la préférence du Brésil.  Le Brésil convenait avec le Taipei chinois qu'il
ne devrait pas y avoir de présomption automatique de conformité des obligations commerciales
spécifiques avec les règles de l'OMC, mais il n'était pas d'avis qu'une décision interprétative était
nécessaire puisqu'une telle décision préjugeait du résultat des négociations.  Concernant lacommunication japonaise, le Brésil se demandait 1) quelle était la différence entre les diversesTN/TE/R/3
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catégories de mesures commerciales;  2) quelles étaient les différences avec le document des CE;  et
3) comment le Japon pouvait-il soutenir qu'une clause interprétative contraignante était nécessaire
alors qu'il admettait qu'il était difficile de classer les obligations commerciales spécifiques en
catégories.  Le Brésil voulait savoir sur quoi porterait la clause en question.
19. Le représentant du Chili convenait avec le Japon que des mesures non commerciales, telles
qu'un renforcement de la coopération, pouvaient être plus utiles pour atteindre des objectifs
environnementaux que des restrictions commerciales.  Les mesures unilatérales risquaient de créer
une discrimination arbitraire ou injustifiable ou d'avoir les mêmes effets que des restrictions déguisées
au commerce international.  Il convenait avec le Japon que les accords environnementaux régionaux,
ainsi que les accords qui n'étaient pas encore entrés en vigueur, devaient être couverts par le mandat.
La classification des mesures commerciales proposée par le Japon n'était pas si différente de celle des
CE.  Le Chili était toutefois d'avis que moins une mesure commerciale prévue au titre d'un AEM étaitcontraignante, plus il serait difficile d'accepter qu'elle soit compatible avec les règles de l'OMC.  Il a
donc estimé que la deuxième catégorie de mesures commerciales proposée par le Japon ne relevait pas
du mandat.
20. Le Chili partageait l'opinion du Taipei chinois selon lequel il était important de maintenir la
coordination entre les responsables du commerce et de l'environnement au niveau national.  Au sujetde l'argument du Taipei chinois selon lequel il ne devrait pas y avoir de présomption automatique de
conformité, le Chili se demandait si cela s'appliquait à la fois à la nécessité et à la mise en œuvre d'une
mesure ou uniquement à sa mise en œuvre.  Le Chili n'écartait pas l'idée que la présomption
automatique de conformité soit un résultat de ces négociations, mais il estimait qu'une telle
présomption ne pouvait pas s'appliquer à la "mise en œuvre" d'une mesure.  La mise en œuvre d'unemesure serait toujours soumise aux prescriptions du texte introductif de l'article XX du GATT.
21. Le Chili considérait que la question de la Corée concernant les décisions des conférences des
parties était valable.  Les AEM se limitaient de plus en plus à la création d'un cadre général de règles,
et laissaient à la conférence de leurs parties le soin de décider des droits et obligations spécifiques.  Le
Chili estimait que le mandat ne portait que sur les obligations commerciales spécifiques énoncéesdans les AEM, et non sur celles qui seraient par la suite élaborées par les cadres institutionnels des
AEM.  Il appuyait la communication de la Nouvelle-Zélande et tenait à lancer la phase un de
l'approche australienne.
22. La représentante de Cuba était en faveur de la manière dont les obligations commerciales
spécifiques avaient été définies dans la communicati on de l'Argentine.  Il était plus approprié de se
prononcer sur les AEM qui étaient pertinents pour les négociations que de chercher en fait à les
définir.  Elle souscrivait à la teneur du paragraphe 10 du document du Japon selon lequel il fallaitdélimiter le champ couvert par le terme "AEM".  Cela dit, elle préférait les critères utilisés par l'Inde
dans sa note informelle présentée au CCE (23 juillet 1996) sous la cote TN/TE/S/1.  L'Inde avait fait
valoir qu'un AEM était un accord:  1) négocié sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies ou
d'une institution spécialisée (comme le PNUE);  2) dans lequel il était précisé que la participation était
ouverte à tous les pays;  3) auquel des pays appartenant à différentes régions géographiques et despays à différents stades de développement économique et social avaient effectivement participé; et
4) qui prévoyait l'accession de pays qui n'étaient pas membres originels à des conditions équitables.
L'intervenante souscrivait à l'approche en trois phases proposée dans le document de l'Australie, et
elle a indiqué que la Suisse et le Taipei chinois s'étaient prématurément risqués dans le résultat des
négociations.
23. Le représentant de Hong Kong, Chine souscrivait à l'approche australienne, et il a accueilli
avec satisfaction la communication de la Nouvelle-Zélande d'où devaient être tirées les obligations
commerciales spécifiques.  Il partageait l'interprétation que donnait la Corée d'une obligation
commerciale spécifique dans sa communication.  Les documents de la Corée et de laTN/TE/R/3
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Nouvelle-Zélande faisaient tous deux état des défis que présentait la détermination des obligations
commerciales spécifiques (tels que le fait de décider de la manière de traiter les décisions des
conférences des parties), et la délimitation des différends entre deux parties et entre une partie et une
non-partie.  Concernant ces derniers, la Nouvelle-Zélande avait montré dans son document l'écart qui
existait entre le nombre de pays qui avaient ratifié des AEM et ceux qui avaient ratifié leursinstruments subsidiaires.  Hong Kong, Chine était d'avis que les catégories 3) et 4) de la
communication du Japon ne relevaient pas du mandat, mais elle se demandait comment les mesures
de la catégorie 2), qui étaient un "moyen auquel les parties peuvent recourir" pour atteindre un
objectif environnemental, pouvaient être considérées être des obligations commerciales spécifiques.
Le Taipei chinois avait déclaré que les obligations commerciales spécifiques étaient des mesures qui
étaient "exigées, prévues ou juridiquement obligatoires aux termes des AEM".  Mais
Hong Kong, Chine jugeait que le terme "prévues" était beaucoup trop imprécis.  Le documentsoulevait aussi la question des Membres de l'OMC qui n'étaient pas parties à des AEM, sur laquelle
devrait se pencher le CCE siégeant en session extraordinaire.
24. Le représentant du Canada s'est félicité des résultats du SMDD.  Il estimait que les deux
approches dont était saisi le CCE siégeant en session extraordinaire au sujet du mandat prescrit au
paragraphe 31 i) pouvaient se compléter mutuellement.  Les négociations devaient renforcer lesystème commercial multilatéral et la gestion internationale de l'environnement tant individuellement
que collectivement, tout en veillant à ce que les pays ne soient pas réticents à adhérer à des AEM.
Plus une disposition d'un AEM était explicite, moins les parties avaient de latitude pour l'appliquer et
plus cette disposition pouvait être considérée être une obligation commerciale spécifique.  Il ne serait
toutefois pas suffisant d'examiner uniquement les dispositions commerciales d'un AEM.  Il fallaitprendre en compte le contexte des obligations énoncées dans l'AEM, ce qui englobait les autres
dispositions de l'accord et les décisions de la conférences de ses parties.  De même, l'examen par le
CCE siégeant en session extraordinaire des règles de l'OMC pertinentes ne devait pas se limiter à
l'article XX du GATT et à l'article XIV de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
25. Certains participants étaient d'avis qu'il n'y avait pas lieu de définir les AEM puisque les
négociations traitaient uniquement des différends entre deux parties, mais d'autres estimaient qu'il
était important de les définir pour que les négociations  n'aient pas plus tard d'incidences imprévues sur
les relations entre parties et non-parties.  Pour le Canada, il était entendu qu'un AEM 1) devait avoir
pour principal objectif la protection de l'environnement;  et 2) devait être ouvert à tous les pays qui
s'intéressaient à l'accord et qui pouvaient tirer avantage de ses modalités.  La définition était
"imprécise," mais le Canada ne tenait pas à ce qu'elle soit trop restrictive.  Concernant la
communication du Taipei chinois, le Canada insistait pour que le mandat exclue clairement lesquestions intéressant des parties et des non-parties.  Il proposait que le résultat des négociations
indique que le mandat ne s'appliquait qu'aux Membres de l'OMC qui étaient parties à un AEM.  Il
convenait avec le Japon qu'il existait différents types d'obligations commerciales spécifiques et que
ceux-ci n'avaient pas nécessairement la même relation avec les règles de l'OMC.  Il accueillait avec
satisfaction les communications de la Nouvelle-Zélande et de la Corée qui allaient dans le sens del'approche australienne, mais il voulait examiner plus avant le tableau figurant dans le document
coréen.  Il a demandé que les AEM qui n'étaient pas encore entrés en vigueur, tels que le Protocole sur
la prévention des risques biotechnologiques, soient inclus dans les discussions.
26. Le représentant de l'Inde a répété qu'il appuyait l'approche de l'Australie.  Il souscrivait à la
définition des obligations commerciales spécifiques donnée par le Taipei chinois, qui était similaire à
celle de l'Argentine.  Il jugeait toutefois que sa définition d'un AEM, qui disposait qu'un AEM devait
être un accord ouvert à la participation de tout État non partie, était trop large.  Elle permettrait de
considérer qu'un accord auquel ne participaient que quelques parties serait un AEM.  La définition
qu'en donnait le Japon dans sa communication n'était pas claire, et l'Inde voulait savoir ce que
signifiait l'expression "tenant compte des travaux effectués, y compris sous l'égide de l'ONU ou de sesinstitutions spécialisées". L'Inde, ainsi que Singapour, ont demandé comment serait déterminé leTN/TE/R/3
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critère du "nombre appréciable" de pays énoncé par le Japon.  L'Inde et Singapour jugeaient aussi que
la définition des obligations commerciales spécifiques donnée par le Japon dans son document était
beaucoup trop large.  Les mesures commerciales qui n'étaient pas expressément prévues au titre d'un
AEM ne pouvaient pas être considérées être des obligations commerciales spécifiques.  Ils ont fait
valoir que dans sa communication, le Japon préjugeait du résultat des négociations.  Le représentantde Singapour a ajouté que le Taipei chinois préjugeait aussi du résultat des négociations dans sa
communication.  Bien que les approches "ascendante" et "descendante" ne s'excluaient pasmutuellement et qu'elles pouvaient être menées parallèlement, il tenait à ce que les travaux se
concentrent à ce stade sur la détermination des obligations commerciales spécifiques.
27. Le représentant du Venezuela appuyait la communication de l'Arabie saoudite, en particulier
son paragraphe 20, où il était indiqué que, selon les calculs de l'Agence internationale de l'énergie
(AIE), 5,5 pour cent du charbon produit par les pays me mbres de l'AIE avaient reçu une aide de l'État.
Cela était en particulier le cas du Japon, de l'Allemagne, de la Turquie, de l'Espagne et de la France.
L'élimination des subventions en faveur du charbon était nécessaire pour encourager le
développement de combustibles de remplacement.  L'Ar abie saoudite avait à juste titre fait valoir que
les mesures prises en conformité de la CCNUCC ne devraient pas être discriminatoires ni entraver le
commerce international.  L'article 2.3 du Protocole de Kyoto disposait que les parties s'engageaient àréduire le plus possible l'incidence négative des mesures prises pour lutter contre les changements
climatiques sur le commerce international.  L'inte rvenant estimait que les priorités environnementales
de certains pays membres de l'OCDE n'étaient pas les bonnes dans ce domaine.
28. Le représentant de l'Argentine partageait le sentiment de l'Australie selon lequel les politiques
du commerce et de l'environnement pouvaient se compléter et que pour protéger vraiment
l'environnement il fallait éliminer les subventions préjudiciables, aussi bien dans le secteur de
l'agriculture que dans ceux de la pêche et de l'énergie.  Il estimait que tous ceux qui demandaient une
présomption de conformité entre les règles de l' OMC et les obligations commerciales spécifiques
énoncées dans les AEM supposaient à tort l'existence d'un conflit.  Or, il n'y avait pas conflit entre le
commerce et l'environnement puisque la libéralisation des échanges se traduisait par l'allocationefficiente des ressources.  Il considérait que certaines communications avaient préjugé du résultat des
négociations, faisant valoir qu'il fallait établir l'existence d'un problème avant de chercher à trouver
une solution.  C'était l'approche adoptée dans d'autr es domaines de négociation (tels que l'agriculture).
Il n'était pas d'accord avec la définition des obligations commerciales spécifiques donnée par le Japon,
qui englobait les mesures non obligatoires, et il jugeait que celles-ci ne relevaient pas du mandat.
Pour s'acquitter de leur "obligation de résultat," les États avaient l'obligation de continuer de se
conformer à toutes leurs obligations conventionnelles.  Aucune disposition du droit internationaln'autorisait un pays à violer un régime juridique pour se conformer à un autre régime juridique.
L'intervenant estimait qu'il fallait examiner plus avant la présomption de conformité proposée par le
Japon car elle impliquait un renversement du fardeau de la preuve.  Un tel renversement ne relevait
pas du mandat.
29. L'Argentine jugeait utile la définition d'une obligation commerciale spécifique donnée par la
Corée dans son document, mais à la différence de la Corée, elle n'était pas d'accord pour que soient
inclus les AEM qui n'étaient pas encore entrés en vigueur.  Elle n'arrivait pas à comprendre qu'il
puisse exister une obligation juridique au titre d'un accord qui n'était pas encore entré en vigueur.
Dans la version anglaise de la Déclaration ministérielle de Doha, le terme "existantes" figurant au
paragraphe 31 i) du mandat s'appliquait à la fois aux règles de l'OMC et aux obligations commercialesspécifiques, et il signifiait que les AEM devaient être entrés en vigueur pour pouvoir être pris en
compte.
30. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il appuyait l'approche australienne.  Il a appelé
l'attention des participants sur plusieurs éléments conceptuels, à savoir 1) que la relation OMC-AEM
fonctionnait bien;  2) que le mandat figurant au paragraphe 31 i) était limité et qu'il ne portait que surTN/TE/R/3
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les obligations commerciales spécifiques qui étaient énoncées dans les AEM et qui exigeaient des
parties qu'elles appliquent des mesures particulières;  3) qu'il était important pendant les négociations
de maintenir pour l'essentiel l'intégrité des deux ensembles d'instruments internationaux;  et 4) que
rien ne pouvait remplacer la coordination effective entre les responsables nationaux des AEM et de
l'OMC, et que c'était au niveau national que les responsables étaient tenus de se conformersystématiquement à leurs différentes obligations.  Il convenait avec le Canada qu'il importait de
veiller à ne pas décourager les pays d'adhérer à des AEM.  Les États-Unis étaient prêts à entreprendre
un examen de la Matrice du Secrétariat, et ils avaient déjà constaté que six des accords qui y étaient
inclus comprenaient des obligations commerciales spécifiques:  la CITES, le Protocole de Montréal,
la Convention de Bâle, la Convention ICP, la Conv ention POP, et le Protocole sur la prévention des
risques biotechnologiques.
31. Les États-Unis appuyaient la proposition du Taipei chinois qui préconisait la coordination
nationale et une approche par étapes.  Dans sa communication, le Taipei chinois avait toutefois
prématurément sauté au résultat des négociations.  Au sujet de la note 5 de la communication, les
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient été l'une des délégations qui s'étaient prononcées contre une
présomption automatique de conformité.  Au paragraphe 2, il était fait mention de certaines
incohérences entre le droit du commerce international et le droit international de l'environnement,mais les États-Unis ne considéraient pas que de telles incohérences existaient.  Dans sa
communication, le Japon avait aussi sauté au résultat des négociations.  Les États-Unis jugeaient qu'il
n'était ni utile ni productif de définir le terme "AEM" dans l'abstrait.  Au paragraphe 15 de sa
communication, le Japon avait mentionné le lien entre le paragraphes 31 i) et 31 ii) du mandat, lien
que les États-Unis avaient également fait.  Le Japon avait toutefois mentionné ce lien dans le contextedes consultations entre parties, alors que le mandat prescrit au paragraphe 31 ii) concernait les
Secrétariats des AEM et les organes de l'OMC.  Au sujet de la communication de l'Arabie saoudite,
les États-Unis ont indiqué qu'il n'arrivaient pas à voir l'existence d'un lien entre ce document et le
mandat prescrit au paragraphe 31 i).
32. Le représentant de l'Indonésie appuyait l'approche australienne, et il était d'avis que le CCE
siégeant en session extraordinaire ne pouvait pas se pencher sur les négociations au titre du
paragraphe 31 i) tant que ne seraient pas clarifiés les termes "obligations commerciales spécifiques" et
"AEM".  Dans son document, le Japon avait montré qu'il n'était pas aisé de définir les obligations
commerciales spécifiques, et c'était pour cette raison qu'il fallait d'abord établir les critères permettant
de déterminer quelles mesures seraient considérées être des obligations commerciales spécifiques.  De
nombreux AEM avaient été négociés sur la base du principe des responsabilités communes mais
différenciées, et il fallait prendre en compte ce principe pour clarifier les obligations commercialesspécifiques.  L'Indonésie a mis en garde contre la tentation d'assimiler à des AEM tous les accords
visant un objectif environnemental.  Les accords qui pouvaient être considérés être des AEM étaient
ceux 1) qui étaient négociés sous les auspices des Nations Unies;  2) qui comptaient un grand nombre
de participants;  et 3) auxquels pouvaient adhérer tous les pays qui partageaient leurs objectifs
environnementaux.  Il était important de ne pas préjuger du résultat des négociations.  Pour veiller à lacompatibilité des règles de l'OMC et des AEM, il fallait que ces derniers considèrent assez tôt (par
exemple à l'étape de l'élaboration des nouveaux accords) les règles de l'OMC.  Par conséquent,
l'Indonésie était favorable à la poursuite du dialogue entre l'OMC et les Secrétariats des AEM, ainsi
qu'à la coordination nationale.  Elle a indiqué que les mesures commerciales pouvaient contribuer à
l'atteinte des objectifs environnementaux, mais que pour les pays en développement, l'aide financière,le renforcement des capacités et le transfert de technologie demeureraient indispensables.
33. Le représentant de la Chine a fait valoir que les règles du GATT/de l'OMC existantes étaient
suffisamment souples pour assurer la protection de l'environnement.  On ne pouvait exclure qu'il y ait
conflit entre les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM et les règles de l'OMC,
mais il ne fallait pas exagérer ces risques.  La Chine estimait que l'approche australienne était la plusindiquée pour traiter du mandat pendant la phase préparatoire.  Elle accueillait avec satisfaction laTN/TE/R/3
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définition d'un AEM proposée par l'Argentine, et elle estimait que les communications de la Corée et
de la Nouvelle-Zélande constituaient une base utile pour les discussions.
34. Les représentants du Mexique et du Pakistan  ont fait valoir que la proposition avancée par le
Japon dans sa communication en vue de l'adoption d'une clause interprétative contraignante équivalait
à étirer le mandat de Doha.  Ils appuyaient l'approche australienne.  Le représentant du Paraguay
souscrivait aussi à l'approche australienne, et il a soutenu que les mesures prises à des fins de
protection de l'environnement ne devraient pas constituer une charge additionnelle pour les pays en
développement.  Le représentant du Pakistan a demandé au Secrétariat de dresser un inventaire de
tous les documents présentés au CCE siégeant en session extraordinaire.
35. Le représentant de la Thaïlande estimait que les AEM devaient être des accords auxquels
pouvaient adhérer tous les pays, ce qui excluait les accords environnementaux régionaux.  Il convenait
avec l'Argentine que les AEM devaient être universels, mais il jugeait nécessaire de débattre du critèrede l'universalité.  Le critère pouvait comprendre le nombre de parties à un AEM ou le nombre de
parties provenant de régions particulières, voire les deux.  La Thaïlande était d'avis que le CCE
siégeant en session extraordinaire pouvait considérer les AEM qui n'étaient pas encore entrés en
vigueur.  Elle souscrivait à la définition des obligations commerciales spécifiques proposée par
l'Argentine et la Corée dans leurs communications.  Les mesures dont la mise en œuvre était laissée àla discrétion de chaque pays ne relevaient pas du mandat.  La Thaïlande jugeait que le Japon avait
préjugé du résultat des négociations, et elle a demandé au CCE siégeant en session extraordinaire
d'adopter l'approche australienne.
36. Le représentant du Kenya a indiqué que son pays avait ratifié le Protocole de Kyoto, et il a
accueilli avec satisfaction l'appel lancé par l'Arabie saoudite dans sa communication pour que soient
éliminées les subventions en faveur du charbon.  Il se demandait toutefois comment l'abaissement des
taxes pétrolières permettrait d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
étant donné que dans les pays de l'OCDE la plupart de ces émissions provenaient du pétrole.  Le
Kenya était d'avis que les énergies renouvelables était la solution au problème des changements
climatiques.  Concernant les communications du Taipei chinois et du Japon, il a mis en garde contrel'extension de la compétence de l'OMC aux processus des AEM et à la formulation des politiques.  Il a
soutenu que l'OMC ne devrait pas outrepasser son mandat.  La présomption réfutable proposée par le
Japon ne relevait pas du mandat.  Le Kenya tenait à ce que les auteurs des propositions expliquent
comment seraient pris en compte les intérêts des pays en développement dans les négociations, et il a
demandé une assistance technique.
37. Le représentant de l'Égypte a indiqué que dans sa communication, la Nouvelle-Zélande aurait
dû mentionner que l'Accord OTC représentait un ensemble de règles de l'OMC pertinentes pour la
Convention de Bâle, puisque celle-ci renfermait des prescriptions en matière de conditionnement et
d'étiquetage.  Il fallait aussi mentionner les AEM et les règles de l'OMC pertinents pour le transfert de
technologie.  Au sujet de la communication du Taipei chinois, l'Égypte estimait qu'il fallait d'abord
chercher à régler les différends portant sur des AEM dans le cadre des accords eux-mêmes, avant de
recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Concernant le paragraphe 16 de lacommunication du Japon, où il était indiqué qu'il y avait eu peu de différends entre les règles de
l'OMC et les AEM, l'Égypte a demandé des exemples concrets.
38. Le représentant du Koweït souscrivait à l'approche australienne, et il était favorable à la
définition d'un AEM proposée par l'Argentine, qui n'incluait que les accords qui étaient entrés en
vigueur.  Plusieurs pays qui avaient ratifié le Protocole de Kyoto avaient commencé à l'appliquer sansattendre son entrée en vigueur, ce qui était une source de préoccupations.  Le terme "existantes"
employé au paragraphe 31 i) signifiait que seuls les AEM qui étaient entrés en vigueur pouvaient être
couverts par le mandat.  Le Koweït partageait l'avis de l'Arabie saoudite, qui soutenait que la
CCNUCC était l'un des plus importants accords internationaux négociés à ce jour pour ce qui était deTN/TE/R/3
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son incidence socio-économique et environnementale.  Une fois en vigueur, le Protocole de Kyoto
aurait une sérieuse incidence sur le commerce.  Ses dispositions étaient vagues et il ne précisait pas
les mesures que devaient prendre les pays pour s'y conformer.  Certains pays privilégiaient le recours
à des mesures fiscales pour s'acquitter de leurs obligations concernant les changements climatiques,
telles que des taxes et des subventions, mais le Koweït favorisait une approche réglementaire directe.
39. Le représentant des Philippines a fait valoir que les obligations commerciales spécifiques
étaient un point de départ logique pour les négociations et que les communications de la
Nouvelle-Zélande et de la Corée constituaient une base utile pour les discussions.  Du fait qu'elle se
fondait sur le sens ordinaire des mots, l'approche coréenne était extrêmement pragmatique.  Les
participants finiraient par devoir définir les règles de l'OMC pertinentes pour les obligations
commerciales spécifiques, ainsi que l'avait fait la Nouvelle-Zélande, et débattre de la relation entre les
deux.  Dans sa communication, le Japon avait sauté au résultat des négociations, mais un déplacementde la charge de la preuve représenterait un changement des droits et obligations.  L'intervenant était
d'avis que l'OMC ne devrait pas outrepasser son mandat en se prononçant sur des domaines qui
n'étaient pas de son ressort au risque de faire office de gouvernement mondial.
40. Le représentant de la Suisse a fait valoir que le fait de proposer que les travaux du CCE
siégeant en session extraordinaire devaient se faire par phases revenait à ignorer que dans le cadre de
ses réunions ordinaires le CCE avait discuté pendant des années des questions de commerce et
environnement.  La Suisse ne s'objectait pas à l'examen des éléments spécifiques des AEM, et elle
accueillait avec satisfaction la communication de la Nouvelle-Zélande.  Elle considérait qu'il était
important de discuter des obligations commerciales spécifiques et estimait que deux catégories
différentes de mesures étaient visées par le terme, à savoir 1) les mesures commerciales obligatoiresexpressément envisagées dans les AEM, par exemple, si une partie à la CITES devait interdire le
commerce d'une plante mentionnée à l'Annexe I de la Convention, une telle interdiction devait être
considérée comme une obligation commerciale spécifique et être visée par le mandat;  et 2) les autres
mesures qui étaient pertinentes et nécessaires pour atteindre l'objectif d'un AEM, telles que des
mesures fiscales, des taxes ou des normes.  L'intervenant a invité les participants à consulterl'article 2 I) du Protocole de Kyoto, et a indiqué que si une Partie figurant à l'annexe I du Protocole
(les pays figurant à l'annexe I sont les pays qui ont l'obligation de réduire les émissions de gaz à effet
de serre) interdisait l'importation et l'emploi de certains filtres à air parce qu'ils ne répondaient pas aux
normes nationales concernant les émissions de gaz à effet de serre, la mesure devrait être considérée
être une obligation commerciale spécifique.  Il s'agissait d'une "obligation de résultat" qui contribuait
à l'objectif du Protocole.  Le raisonnement était similaire à celui du Japon, sauf que la deuxième
catégorie de mesures commerciales proposée par la Suisse était plus vaste.  Non seulement ellecouvrait l'"obligation de résultat", mais elle précisait également les domaines où pouvaient être
contractées ces obligations (tel que le domaine fiscal).
41. La Suisse continuait de souscrire aux deux pr incipes de la non-hiérarchisation et du soutien
mutuel et déférence.  Au SMDD, on avait confirmé la nécessité du soutien mutuel des règles de
l'OMC et des AEM.  Le troisième principe auquel souscrivait la Suisse était celui du renversement dufardeau de la preuve, qui était lié à la présomption automatique de conformité.  Les Membres de
l'OMC n'auraient plus à démontrer que les mesures commerciales restrictives prises en application des
AEM entraient dans le champ d'application de l'article XX du GATT.  Cependant, la présomption de
conformité exigerait clairement que les pays se montrent prudents lorsqu'ils incluraient des mesures
commerciales dans les AEM, afin d'éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ouprotectionnisme déguisé.  Le quatrième principe que prônait la Suisse était celui de la mise en œuvre
contestable.  Les Membres de l'OMC pourraient contester devant l'OMC la manière dont certaines
mesures avaient été mises en œuvre.  Le fardeau de la preuve incomberait toutefois aux plaignants et
non aux défendeurs puisqu'en vertu de la présomption de conformité, il s'ensuivrait directement que
les mesures commerciales seraient réputées être conformes aux règles de l'OMC.  Les groupesspéciaux n'auraient donc plus à se pencher sur la nécessité de ces mesures, et ils limiteraient leurTN/TE/R/3
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examen à la manière dont les mesures étaient mises en œuvre.  Le différend ne porterait donc plus sur
la compatibilité entre les règles de l'OMC et les AEM, mais entre les règles de l'OMC et les mesures
prises au niveau national.  La Suisse était convaincue que le meilleur moyen de s'acquitter du mandat
consistait à adopter une décision interprétative.  Elle tenait à ce que ce soient les Membres de l'OMC,
plutôt que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, qui se penchent sur ces questions.
Questions et réponses particulières
42. Le représentant de l'Australie se demandait si dans l'exemple donné par la Suisse à propos du
Protocole de Kyoto, la mesure commerciale mentionnée serait considérée être une obligation
commerciale spécifique et si elle serait couverte par la note interprétative proposée par la Suisse.  Il se
demandait aussi si la proposition de la Suisse permettrait au pays A d'imposer une surtaxe tarifaire en
sus du taux consolidé inscrit dans sa Liste OMC.  Si le pays A imposait la surtaxe tarifaire sur lecharbon, le pétrole ou l'uranium, il voulait savoir s' il incomberait aux pays B, C, D ou E, qui étaient
affectés par la surtaxe, de prouver que celle-ci était incompatible avec le texte introductif de
l'article XX.  Cela contrasterait fortement avec l'obligation qu'avait le pays A de prouver la
compatibilité de sa mesure avec les règles de l'OMC, ainsi que le prévoyait l'équilibre actuel des
droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Le renversement du fardeau de la preuve représentait unchangement fondamental de cet équilibre, ainsi que l'avait déclaré l'Argentine.  Concernant la
communication du Japon, l'Australie a demandé si la surtaxe tarifaire en question serait réputée être
conforme aux règles de l'OMC.  Elle se demandait si le Japon laissait entendre que le pays A ne
pourrait absolument pas recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour contester
la mesure.
43. Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays envisageait effectivement le renversement
du fardeau de la preuve.  Mais il considérait qu'un tel changement était uniquement d'ordre
procédural.  Il ne modifiait pas l'équilibre des droits et obligations.  La Suisse était d'avis que si un
pays prenait une mesure en application d'un AEM, il devrait s'attendre que tous ses partenaires
Membres de l'OMC partent du principe que la mesure était conforme aux règles de l'OMC.  Sid'autres Membres estimaient que la mesure leur causait un dommage ou était sans commune mesure
avec l'objectif visé, d'autres mécanismes de l'OMC pouvaient être sollicités.
44. Le représentant du Japon estimait que le Protocole de Kyoto n'était pas un bon exemple, car
son pays n'avait pas encore décidé de la manière de classer les mesures commerciales qu'il renfermait.
Cependant, si la mesure mentionnée par l'Australie relevait de la deuxième catégorie des mesures
commerciales proposée par le Japon, c'était la présomp tion réfutable de conformité qui s'appliquerait.
Il ne fallait toutefois pas en déduire qu'il y aurait un renversement du fardeau de la preuve.  Ilincomberait au pays A de prouver que sa mesure satisfaisait aux deux conditions mentionnées au
paragraphe 14 de la communication japonaise (ces conditions étaient les suivantes:  1) que les
mesures commerciales soient fondées sur des bases scientifiques et soient raisonnablement liées à
l'objectif de l'AEM;  et 2) que la portée des mesures commerciales soit proportionnelle aux objectifs
de l'AEM).
45. Le représentant de l'Australie se demandait si la Suisse considérerait que le scénario ci-après
impliquerait uniquement un changement d'ordr e procédural:  l'Australie obtient du Japon une
consolidation tarifaire à l'égard du charbon en échange de certaines concessions consenties par
l'Australie, mais après l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, le Japon décide de relever le taux du
droit en question.  L'Australie voulait savoir si, aux termes de la proposition suisse, il lui incomberaitde convaincre un groupe spécial que la mesure était incompatible avec les règles de l'OMC et, si un tel
changement de la pratique actuelle pouvait simplement être qualifié "d'ordre procédural".  Un tel
changement des droits et obligations ne saurait être accepté.  L'Australie estimait aussi que la réponse
du Japon ne cadrait pas avec ce qu'il avait déclaré dans sa communication.  Dans son document, le
Japon avait en effet avancé l'existence d'une présomption réfutable de conformité qui priverait le paysTN/TE/R/3
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contestant la mesure de tout droit dans le cadre de l'OMC.  Concernant les observations formulées par
la Suisse au sujet des débats sur le commerce et l'environnement qui s'étaient tenus pendant de
nombreuses années à l'OMC, l'Australie était d'avis que le contexte où s'étaient déroulées ces
discussions avait complètement changé puisque les participants étaient maintenant engagés dans les
négociations, et que d'autres sujets, tels que l'agriculture, étaient à l'examen depuis plus longtemps.
46. Le représentant de la Suisse a fait valoir que dans la situation décrite par l'Australie, les
pays B, C, D ou E pourraient avoir recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC ou
plaider la non-violation, auquel cas ils recevraient une compensation pour les concessions qui avaient
été annulées par les mesures prises par le pays A.  Le représentant du Japon a expliqué que l'Australie
n'interprétait pas le paragraphe 14 de sa communication ainsi que l'avaient envisagé ses auteurs.  LeJapon ne voulait pas restreindre les droits des Membres de l'OMC de contester les mesures prises en
application des AEM, ni proposer un renversement du fardeau de la preuve.  Il soutenait que si lepays A parvenait à démontrer devant l'OMC qu'il avait satisfait aux deux conditions énoncées au
paragraphe 14 de la communication japonaise, la mesure qu'il avait prise serait alors présumée être
compatible avec les règles de l'OMC.
Observations finales des auteurs des nouvelles communications
47. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que la communication de son pays était
extrêmement pertinente pour le mandat prescrit au paragraphe 31 i), puisque le mandat concernait les
obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM.  L'Arabie saoudite tenait à traiter de
ses préoccupations au titre de ce paragraphe de la Déclaration ministérielle de Doha parce qu'elle
voulait que les négociations en traitent.  Les questions mentionnées au paragraphe 32 n'étaient pasvisées par les négociations et elles devraient encore faire l'objet d'un rapport en prévision de la
prochaine conférence ministérielle.  Répondant aux observations du Kenya, l'Arabie saoudite a
précisé qu'elle ne demandait pas un abaissement des taxes sur le pétrole, mais qu'elle réclamait plutôt
que ces taxes soient fondées sur la teneur en carbone de combustibles particuliers.  Elle a répété
qu'elle appuyait l'approche australienne.
48. Le représentant du Japon a indiqué que son pays ne voulait pas préjuger du résultat des
négociations, mais qu'il tenait simplement à lancer des idées pour alimenter le débat.  Concernant les
critiques dont avait fait l'objet l'approche "descendante", il a mentionné que des questions
conceptuelles se poseraient nécessairement au cours des négociations.  Il a cité à titre d'exemple la
question de la Corée qui voulait savoir comment seraient considérées les décisions des conférences
des parties.  Il s'agissait d'une question conceptuelle à laquelle il faudrait répondre pour définir les
obligations commerciales spécifiques.  Répondan t aux observations formulées au sujet de la
communication de son pays, l'intervenant a indiqué que la définition des AEM dans le document
japonais pouvait certes gagner à être clarifiée, mais que l'intention du Japon était d'englober les
accords qui permettaient la participation de toutes les parties intéressées, témoignant ainsi de la
diversité des intérêts concernés, et qui avaient un caractère mondial.  Concernant les différences entre
les propositions du Japon et des CE, elles étaient importantes, par exemple au niveau de la définitiond'un AEM et du classement des obligations commerci ales spécifiques.  Le Japon proposait que la
première catégorie de mesures commerciales mentionnée dans sa communication comprenne
seulement les mesures qui étaient automatiquement compatibles avec les règles de l'OMC, et non les
autres, comme l'avaient fait les CE.  Au sujet du lien entre les paragraphes 31 i) et ii) du mandat, le
Japon proposait simplement une meilleure coordination entre les Secrétariats des AEM et l'OMC.  Àpropos des exemples précis de différends entre des AEM et les règles de l'OMC, le Japon avait
seulement connaissance de l'affaire des "espadons".  Enfin, le Japon a indiqué à l'Arabie saoudite qu'il
avait aboli ses subventions en faveur du charbon.
49. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que les obligations commerciales spécifiques
prévues dans les AEM pouvaient simplement ne pas être présumées être conformes aux règles deTN/TE/R/3
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l'OMC puisque les parties à des AEM ne mettaient pas toujours en œuvre leurs obligations sur la base
du principe du traitement de la nation la plus favorisée (NPF).  Concernant les observations de
l'Égypte, qui estimait que les différends devraient d'abord être réglés dans le cadre des AEM, sa
délégation n'y était pas opposée, mais elle tenait à ce que le choix du mécanisme de règlement des
différends demeure libre.
50. Le représentant de la Corée a indiqué que son pays ne proposait pas dans sa communication
un quelconque résultat parce qu'il était d'avis que ce serait bien trop prématuré.  Il a expliqué que dans
son document, son pays avait cherché à utiliser une méthode pragmatique pour illustrer certaines des
questions concrètes que comportait le mandat.  Concernant son critère de la "spécificité", la Corée
reconnaissait que son document ne présentait qu'une seule approche et elle était ouverte à d'autres
approches.
Structure des travaux futurs
51. Le représentant de la Nouvelle Zélande a invité le CCE siégeant en session extraordinaire de
structurer ses débats au titre du paragraphe 31 i).  Il a instamment demandé aux auteurs des
propositions de déterminer les AEM qui renfermaient des obligations commerciales spécifiques ainsi
que l'avaient fait les États-Unis, tout en reconnaissant que certains participants (tels que le Japon)examineraient des sous-catégories plutôt que des listes d'obligations commerciales spécifiques.  Il
estimait que cette façon de procéder n'écarterait pas une approche fondée sur des définitions, ou
l'inclusion d'autres éléments dans les négociations, mais qu'elle permettrait simplement de structurer
les travaux au titre de cette partie du mandat.
52. Le représentant des CE ne croyait pas qu'il serait faisable d'enchaîner de manière rigide les
travaux du CCE siégeant en session extraordinaire au titre de ce point de l'ordre du jour;  cela ne
déboucherait que sur une stratégie procédurière.  Les CE préféraient adopter une "approche
modulaire" qui consisterait à examiner un certain nombre de modules ou éléments différents.  Le
premier module  était celui de la "portée ou définition", et il pourrait avoir pour objet de préciser des
termes tels que "obligations commerciales spécifiques" ou "AEM", ainsi que de délimiter leschangements d'ordre procédural et de fond (ce qui permettrait de déterminer à quel moment un
résultat proposé commencerait à constituer un changement de l'équilibre des droits et obligations).  Le
Taipei chinois avait aussi soulevé la question de la participation de différents Membres de l'OMC à
des AEM.  Pour les CE, qui ne faisaient pas offi ciellement partie de la CITES, par exemple, il
s'agissait d'une question importante.  Il fallait considérer un large éventail d'AEM, mais les CE
pourraient se montrer favorables à l'utilisation de la Matrice du Secrétariat comme point de départ des
discussions.  Le second module  était celui des principes de l'OMC, tels que ceux qui avaient été
soulevés dans les décisions relatives au règlement des différends, ou dans les débats tenus à l'OMC.
C'était le cas, par exemple, de la notion de soutien mutuel et déférence.  Le troisième module  était
celui du dialogue avec les Secrétariats des AEM et  le PNUE.  Les Membres de l'OMC ne pouvaient
pas exclure les contributions d'organisations qui étaient elles-mêmes l'objet du mandat.  Le quatrième
module  était celui des options.  Tout comme elles ne considéraient pas que l'argument selon lequel la
relation entre les règles de l'OMC et les AEM ne posait pas de problème préjugeait pas du résultat, les
CE ne considéraient pas non plus que les propositions conceptuelles présentées à ce jour en
préjugeaient.  Elles ne croyaient pas que le résultat devait obligatoirement être la solution à un
problème, puisque le terme "problème"ne figurait pas en fait dans le mandat.
53. Le représentant de l'Australie appuyait la proposition de la Nouvelle-Zélande et il a demandé
au CCE siégeant en session extraordinaire de définir les obligations commerciales spécifiques
énoncées dans un ensemble clé d'AEM dont pourraient convenir tous les Membres.  L'Australie était
prête à le faire sur la base des six AEM relevés par les États-Unis.  Le représentant des Philippines
s'est rangé à l'avis de l'Australie, mais il a rappelé aux délégations qu'il avait auparavant demandé quedes lignes directrices pour les négociations soient établies avant de se lancer dans la phase desTN/TE/R/3
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négociations.  Le représentant du Canada appuyait la proposition visant l'examen de la première série
de six AEM, en dépit du fait que certains de ces AEM n'étaient pas encore entrés en vigueur (comme
le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques).  Sa délégation estimait qu'il serait
fâcheux d'exclure des discussions le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques alors
que ses dispositions commerciales avaient été autant débattues.  Le Canada espérait que cesnégociations aideraient les négociateurs des AEM lors de la négociation des futurs AEM.  Le SMDD
avait fourni des orientations à au moins un nouveau groupe de négociations, à savoir le domaine de la
biodiversité, de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages.
54. Les représentants du Koweït, de l'Arabie saoudite
 et du Venezuela  ont fait valoir que si le
mandat devait se limiter à un certain nombre d'AEM, la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques et le Protocole de Kyoto devaient en faire partie.
55. Le représentant des États-Unis s'est rangé à l'avis de l'Australie, mais il a indiqué qu'il était
préférable de commencer par définir les obligations commerciales spécifiques et de remettre à plus
tard la détermination des règles de l'OMC pertinentes.  Les six AEM proposés par les États-Unis ne
représentaient pas une liste exhaustive, mais il s'agissait simplement d'un point de départ.
L'intervenant était prêt à discuter de façon plus générale de la Matrice du Secrétariat.  Il estimait que
les modules proposés par les CE risquaient d'entretenir la confusion au lieu de structurer le débat.Enfin, il a dit qu'à son avis la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne
renfermait aucune obligation commerciale spécifique.
56. Le représentant de l'Argentine estimait que les deux approches qui avaient été présentées ne
s'excluaient pas mutuellement.  L'Argentine ne s'objectait pas à l'utilisation de la Matrice du
Secrétariat comme référence, mais elle ne jugeait pas qu'elle pouvait servir de fondement aux travauxdu CCE siégeant en session extraordinaire.
57. Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il ne s'objecterait pas à la proposition de la
Nouvelle-Zélande, à condition que puisse être réalisée en parallèle une étude des principes et
paramètres régissant la relation entre les règles de l'OMC et les AEM.  Le représentant du Japon
convenait que la Matrice du Secrétariat pouvait servir de point de départ, pour autant qu'elle ne soit
qu'un point de départ et que d'autres éléments puissent être inclus dans le débat.  La Matrice n'était
toutefois pas assez détaillée.  Le représentant de la Norvège a accueilli avec satisfaction la proposition
de la Nouvelle-Zélande, et il a convenu qu'il était important de structurer le débat.  Pour ce faire, il ademandé l'établissement de définitions ou de critères initiaux qui permettraient au CCE siégeant en
session extraordinaire de circonscrire le débat.  Des exemples d'obligations commerciales spécifiques
pourraient être donnés au cours du processus.
Conclusion de la Présidente
58. La Présidente s'est félicitée du fait que dix documents au total avaient jusqu'à présent été
examinés au titre de ce point de l'ordre du jour.  Cela avait permis de tenir un débat extrêmement
fertile.  Il était clair que le CCE siégeant en session extraordinaire en était encore à une étape
préparatoire et que c'était pour cette raison que la discussion avait pu être enrichissante.  Ellereconnaissait toutefois que certains participants demandaient de mieux structurer les travaux du CCE
siégeant en session extraordinaire au titre de cette partie du mandat, ce qui était pertinent.
59. Elle estimait qu'il était clair qu'un certain nombre d'éléments différents pouvaient être à la
base des travaux à entreprendre au titre du mandat.  Il était également clair que les différentes
approches dont avait été saisi le CCE siégeant en session extraordinaire ne s'excluaient pasmutuellement.  Plusieurs délégations l'avaient mentionné.  Elle relevait toutefois qu'un participant
avait avancé une proposition intéressante sur la façon dont le CCE siégeant en session extraordinaire
pourrait réaliser ses travaux au titre de ce point de l'ordre du jour.  Le participant en question avaitTN/TE/R/3
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proposé que la session extraordinaire porte sur la détermination des obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les AEM pertinents, et il avait souligné que cela n'écarterait pas l'examen
des questions conceptuelles.  Elle a fait observer que plusieurs participants avaient en fait déjà
commencé à recenser à titre préliminaire les obligations commerciales spécifiques.  Elle espérait que
les participants pourraient réfléchir à cette proposition, et elle a indiqué qu'elle demanderait la tenuede consultations informelles.
60. Enfin, elle a confirmé que d'ici à la première réunion de 2003, le Secrétariat dresserait
effectivement un inventaire des différentes propositions présentées au CCE siégeant en session
extraordinaire.  Ce document permettrait au CCE siégeant en session extraordinaire de faire le point
sur toutes les propositions différentes qui avaient été présentées.
III. PARAGRAPHE 31 ii) – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR
3
61. La Présidente a indiqué qu'un seul nouveau document avait été déposé au titre de ce point de
l'ordre du jour, à savoir le document TN/TE/W/15 de s CE.  À la réunion en cours, quatre délégations
au total appuyaient l'invitation à agir dans les meilleurs délais au titre de ce point de l'ordre du jour, à
savoir les CE, les États-Unis , la Nouvelle-Zélande  et le Japon .
62. Le représentant des CE a déclaré que le SMDD avait démontré l'importance de cette partie du
mandat.  Il estimait que la communication des CE était entièrement compatible avec celle des
États-Unis (TN/TE/W/5).  Si la communication faisait mention des AEM "clés" (à savoir, les AEM
dont les Secrétariats avaient auparavant participé aux travaux du CCE dans le cadre de ses réunions
ordinaires), les CE ne tenaient toutefois pas à créer ainsi une sous-catégorie d'AEM.
63. Concernant la première partie du paragraphe 31 ii), les CE proposaient de reconnaître que
l'échange de renseignements qui s'était effectué à titre expérimental et de manière informelle entre les
Secrétariats de l'OMC, des AEM et du PNUE avait été couronné de succès et qu'il fallait le
régulariser.  D'autres comités de l'OMC également devaient veiller à établir des réseaux avec les
AEM.  Concernant le statut d'observateur, les CE ont demandé d'agir rapidement.  Elles ont proposé
qu'en attendant une décision définitive du Conseil général et du Comité des négociationscommerciales (CNG), le CCE siégeant en session extraordinaire coopère avec les organes appropriés
de l'OMC en vue d'accorder le statut d'observateur sur une base ad hoc  au PNUE et aux Secrétariats
des AEM aux réunions ordinaires du CCE et aux réunions du CCE siégeant en session extraordinaire
("observateurs en bloc").  L'octroi de ce statut était nécessaire pour établir la légitimité des travaux
qu'effectuait l'OMC au titre de ce mandat.  Les représentants du Nigéria et du Taipei chinois
 ont
appuyé la proposition des CE sur ce point.  Le Taipei chinois a ajouté que le statut d'observateur surune base ad hoc  pouvait être accordé aux Secrétariats des AEM qui n'étaient pas encore entrés en
vigueur aux réunions ordinaires du CCE et aux réunions du CCE siégeant en session extraordinaire.
Le représentant du Canada a demandé au CCE siégeant en session extraordinaire de permettre aux
observateurs d'assister à ses réunions, tout comme ils pouvaient le faire aux groupes de négociationsur l'agriculture et les services, tandis que le représentant de l'Australie a indiqué qu'il favorisait
l'octroi du statut d'observateur sur demande aux AEM pertinents aux réunions du CCE siégeant en
session extraordinaire.
64. Pour ce qui était d'une solution à plus long terme de la question du statut d'observateur, les CE
ont demandé qu'une forte présomption soit établie à l'OMC en faveur de décisions rapides et positives
                                                     
3 Les documents ci-après avaient déjà été distribués au titre de ce point de l'ordre du jour:  1) document
TN/TE/S/2 du Secrétariat intitulé Mécanismes existants pour la coopération et l'échange de renseignements
entre le PNUE/les AEM et l'OMC ;  et 2) document TN/TE/W/5 des États-Unis.TN/TE/R/3
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sur l'octroi du statut d'observateur aux Secrét ariats des AEM et du PNUE.  Il a demandé à la
présidente du CCE siégeant en session extraordinaire de consulter le PNUE et les Secrétariats des
AEM clés mentionnés dans la communication des CE sur les différents organes de l'OMC auxquels ils
pourraient apporter leur contribution.
65. Le représentant des États-Unis a précisé un certain nombre de points concernant la
proposition de son pays (TN/TE/W/5).  Premièrement, bien que leur proposition ne portait pas sur la
coordination au niveau national, les États-Unis considéraient qu'elle allait de pair avec les efforts
fournis auparavant par le Secrétariat de l'OMC, le  PNUE et d'autres pour créer de nouvelles occasions
qui permettraient aux responsables du commerce et de l'environnement de collaborer et de coordonner
l'exercice de leurs responsabilités en matière d'élaboration des politiques.  Deuxièmement, les
États-Unis estimaient que l'officialisation des séances d'information qu'ils proposaient dans leur
communication offrirait néanmoins une certaine flexibilité.  Par exemple, ces sessions pourraient setenir plus fréquemment qu'une seule fois par année.  Troisièmement, les nouvelles procédures que les
États-Unis proposaient d'établir pour l'octroi du statut d'observateur devaient être compatibles avec
celles définies à l'Annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et
des réunions du Conseil général.  Les États-Unis ont indiqué que les nouvelles procédures ne
préjugeraient pas de toute mesure prise par le Conseil général ou le CNC pour traiter horizontalementde la question du statut d'observateur.  Ils ont également mentionné qu'ils se félicitaient d'apprendre
que les CE espéraient qu'une décision serait prise rapidement à ce sujet.
66. Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction les divers volets de la
communication des États-Unis, tels que sa demande  visant la tenue plus régulière d'échanges de
renseignements, ainsi que la circulation de l'information dans les deux sens entre les responsables ducommerce et de l'environnement au niveau national et pas seulement entre les fonctionnaires du
Secrétariat.  Il s'est également félicité de la récente initiative du Secrétariat en vue de l'organisation
d'activités parallèles en marge des conférences des parties à des AEM.  L'Australie jugeait que la
proposition des États-Unis concernant l'échange de documents et l'indexation des documents officiels
par les Secrétariats était logique et qu'elle complétait la coopération au niveau national.  Elle ademandé que les responsables du commerce et de l'environnement partagent leurs documents afin de
veiller à la cohérence des positions nationales.
67. L'Australie a aussi accueilli avec satisfaction la communication des CE et elle a souscrit à la
proposition visant à donner un caractère plus officiel aux séances d'information des AEM, à organiser
ces sessions sur une base thématique, à maintenir les activités parallèles organisées par l'OMC en
marge des conférences des parties à des AEM, et à continuer d'inviter les AEM à participer aux
séminaires régionaux de l'OMC.  Elle s'interrogeait toutefois sur le bien-fondé de la proposition desCE selon laquelle les Secrétariats des AEM devraient débattre des nouvelles questions liées au
commerce avec les membres du CCE, car il semblait que cela n'était pas du ressort de ces secrétariats.
Elle ne comprenait pas pourquoi les CE avançaient que seuls les Secrétariats des AEM pouvaient
jouer un rôle dans le choix des thèmes des séances d'information.  La représentante de Cuba partageait
la même préoccupation.  L'Australie a indiqué qu'elle réfléchirait davantage à la suggestion des CE
qui proposaient d'inviter les ONG et les institutions  possédant des connaissances spécialisées aux
séances d'information.  Dans leur communication, les CE proposaient de tenir des séances
d'information semestrielles, ce qui lui semblait plutôt excessif, mais elle réfléchirait aussi à cette
proposition.  Le représentant du Kenya était d'avis que la questi on de la participation des ONG aux
séances d'information ne relevait pas du mandat.
68. Concernant le statut d'observateur, l'Australie a indiqué qu'elle appuyait depuis longtemps
l'octroi d'un tel statut au CCE et qu'elle continuerait de le faire.  Le CNC était maintenant saisi de la
question de l'octroi du statut d'observateur, mais l'Australie jugeait logique que les Secrétariats des
AEM participent étroitement aux travaux du CCE siégeant en session extraordinaire.  Elle ne pouvait
toutefois pas souscrire à l'hypothèse avancée par les CE dans leur communication, à savoir que laTN/TE/R/3
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participation passée des Secrétariats des AEM aux séances d'information du CCE pourrait en quelque
sorte devenir un critère de détermination de la "compétence" et de l'"intérêt direct" des AEM.  Dans
leur document, les CE faisaient aussi à maintes reprises référence à l'"octroi" du statut d'observateur
ou à des invitations, en passant sous silence la nature des règles existantes sur la question, qui
prévoyaient l'octroi d'un tel statut sur demande.  Malgré ces observations, l'Australie s'est déclaréefavorable à l'octroi aux AEM pertinents qui en faisaient la demande du statut d'observateur au CCE
siégeant en session extraordinaire.  Elle estimait que la communication des États-Unis fournissait une
ligne de conduite appropriée à cet égard.
69. La représentante de Cuba a déclaré que puisque le Conseil général était actuellement saisi de
la question du statut d'observateur, elle ne comprenait pas pourquoi les CE demandaient à la
Présidente du CCE siégeant en session extraordinaire de tenir des consultations à ce sujet.  En outre,
la date de décembre 2002 que proposaient les CE dans leur communication pour la tenue de ces
consultations était beaucoup trop rapprochée.  Le représentant de l'Argentine partageait l'avis des
délégations qui déclaraient que la question du statut d'observateur devait être réglée par le Conseilgénéral.  Il a demandé au CCE siégeant en session extraordinaire d'examiner comment les formes
existantes de coopération et d'échange de renseignements entre l'OMC et les AEM pourraient être
améliorées.  Un plus grand nombre de séances d'information pourraient être organisées, ellespourraient se tenir dans d'autres enceintes à l'OMC, ou encore des événements ou projets conjoints
pourraient être organisés par l'OMC et les Secrétariats des AEM sans qu'aucun Secrétariat
n'outrepasse son mandat.
70. Le représentant du Canada partageait le point de vue exprimé par les CE et les États-Unis
dans leurs communications, à savoir qu'il serait utile d'instituer une approche plus officielle pour les
séances d'information et qu'il serait productif que ces séances portent sur des questions spécifiques.  Il
a fait observer que le mandat portait sur l'échange de renseignements entre les Secrétariats des AEM
et les "Comités" de l'OMC au pluriel, ce qui signifiait qu'il y avait lieu de déterminer quels organes de
l'OMC étaient visés par ce mandat.  La liste préliminaire de ces organes pourrait comprendre le
Comité du commerce et du développement (CCD), le Comité de l'agriculture, le Comité OTC, leComité des mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que le Conseil des aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au comme rce (Conseil des ADPIC) et le Conseil du commerce
des services (Conseil des services).  L'intervenan t se demandait si la séance d'information sur les
AEM qui devait se tenir le 12 novembre 2002 pourrait permettre de dresser la liste des organes de
l'OMC qui présentaient un intérêt pour les AEM.  Ce pourrait être aussi l'occasion d'examiner les
mécanismes d'échange de renseignements, autres que ceux utilisés au CCE.  Le représentant a fait
valoir que les renseignements qui pourraient faire l'objet d'un échange utile entre l'OMC et les AEMétaient notamment les calendriers des réunions, les résumés des discussions, les travaux de recherche
et d'analyse dans les domaines d'intérêt commun, les bases de données, ainsi que les renseignements
sur les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités.
71. L'intervenant a indiqué que l'octroi du statut d'observateur pourrait contribuer à l'échange de
renseignements, et qu'il représentait donc l'élément le plus important du mandat prescrit auparagraphe 31 ii).  Des critères devraient être établis pour définir ce qu'était un AEM.  De tels critères
seraient uniquement et exclusivement utilisés pour statuer sur les demandes de statut d'observateur.
Ils pourraient comprendre le fait que les accords:  1) avaient pour principal objectif la protection de
l'environnement ou la préservation des ressources naturelles;  2) étaient ouverts à tous les pays qui
voulaient y participer;  3) comportaient une grande participation des pays développés et endéveloppement et des diverses régions géographiques (dans la mesure où les accords convenaient à
leur objectif environnemental);  et 4) portaient sur un domaine d'activité ou des objectifs
environnementaux qui étaient pertinents pour le comité de l'OMC auquel était adressée la demande de
statut d'observateur.  Le Canada a déclaré que dans les organes où il demandait le statut d'observateur,
une attention spéciale devrait être accordée au PNUE, et il a indiqué qu'il appuyait la demandeTN/TE/R/3
Page 19
présentée au CCE dans le cadre de ses réunions ordinaires par le Protocole de Montréal, qui
satisfaisait aux quatre critères mentionnés précédemment.
72. Le représentant de la Malaisie a fait valoir que trois questions devaient être examinées:  1) la
nature des renseignements échangés;  2) les procédures que comportait l'échange;  et 3) la fréquence
de l'échange.  Il n'était pas d'avis que les documents faisant l'objet d'une diffusion restreinte relevaientdu mandat puisque le paragraphe 31 ii) ne précisait pas qu'absolument tous les renseignements
devaient être échangés.  Il a pris note des procédures exposées dans la communication des États-Unis
pour l'échange de renseignements.  Pour ce qui état de la fréquence de l'échange de renseignements, la
Malaisie estimait qu'il ne serait pas utile de quantifier le nombre de séances d'information à tenir.  Les
séances pourraient être organisées en fonction des besoins.  La représentante du Brésil a indiqué que
sa délégation attachait une grande importance à cette partie du mandat, et qu'elle souscrivait, ainsi que
le représentant du Nigéria, au classement des questions à examiner proposée par la Malaisie.
73. Le Brésil et la Nouvelle-Zélande  ont fait valoir que dans la mesure où l'on craignait que la
relation OMC-AEM ne pose des problèmes potentiels, il serait fondamental de mettre en place un
mécanisme plus structuré pour l'échange de renseignements.  Comme le SMDD avait préconisé un
renforcement de la coopération sur le commerce, l'environnement et le développement entre l'OMC,
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Programme desNations Unies pour le développement (PNUD) et le PNUE, le Brésil était d'avis que l'échange de
renseignements pouvait déborder le cadre du commerce et de l'environnement et englober ledéveloppement.  Concernant le statut d'observateur, la position du Brésil était souple.  L'intervenant
n'a formulé que des observations préliminaires sur la communication des CE, déclarant que la
proposition faite au sujet de la participation du Secrétariat de l'OMC aux conférences des parties étaitutile, mais qu'il ne voyait pas comment le Secrétariat de l'OMC pourrait y faire face.  La représentante
de Cuba partageait cette préoccupation.
74. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et du Japon  ont indiqué qu'ils avaient besoin de
réfléchir davantage aux éléments particuliers soulevés dans la communication des CE, mais qu'ils
pouvaient de façon générale souscrire à l'orientation qui y était proposée.  Les deux délégationsconsidéraient que la question de l'octroi du stat ut d'observateur était essentielle aux travaux du CCE
siégeant en session extraordinaire au titre de ce mandat, et elles se rangeaient à l'avis des CE et des
États-Unis qui proposaient de statuer rapidement sur cette question.
75. Le représentant du Venezuela estimait que le SMDD avait rendu encore plus évidente la
nécessité de veiller au soutien mutuel du système commercial multilatéral et des AEM, d'une manière
compatible avec l'objectif du développement durable.  Le Venezuela a fait valoir que puisque
l'échange de renseignements se ferait entre l'OMC et les AEM sur la base du Programme de Dohapour le développement, le Directeur général de l'OMC devait expliquer ce que recouvrait exactement
ce terme.  Concernant la question du statut d'observateur, le Venezuela a répété que les AEM
devraient être tenus de présenter des études scientifiques lorsque les délégations le leur
demanderaient.  De telles études permettraient de déterminer quels étaient les pays qui causaient le
plus de dommage à l'environnement.
76. Le représentant du Taipei chinois souscrivait à plusieurs des propositions contenues dans la
communication des CE.  Il a fait valoir que l'interaction entre l'OMC et les AEM ne devrait pas se
ramener à un simple échange de renseignements, mais s'étendre à la création d'instances où seraient
débattues les questions qui suscitaient des préoccupations.  La participation des institutions et des
ONG qui possédaient des connaissances spécialisées sur les questions examinées pourrait aussi êtresollicitée.
77. Le représentant de l'Égypte a formulé des observations sur le paragraphe 9 de la
communication des CE, qui disposait que le transfert de technologie pouvait être lié auTN/TE/R/3
Page 20
paragraphe 31 iii) du Programme de Doha pour le développement.  Il a fait valoir que le transfert de
technologie était aussi lié au paragraphe 31 i), puisqu'un tel transfert constituait une obligation
commerciale spécifique.  Le terme "sera" avait été employé dans de nombreuses dispositions
prévoyant le transfert de technologie au titre d'AEM.  Concernant le statut d'observateur, l'Égypte
favorisait une approche souple qui ne se limiterait pas aux AEM.
78. Le représentant des États-Unis a déclaré 1) qu'il n'était pas d'avis que les documents faisant
l'objet d'une distribution restreinte ne relevaient pas du mandat, 2) qu'il estimait que la proposition
faite par les États-Unis dans leur communication en vue de tenir des séances d'information annuelles
était modeste et conforme aux pratiques en vigueur, et 3) que même si le CNC et le Conseil général
examinaient la question du statut d'observateur, le CCE siégeant en session extraordinaire avait, à son
avis, un rôle à jouer en la matière, sinon le mandat prescrit au paragraphe 31 ii) n'aurait pas de
contenu.  Le représentant des CE convenait avec les États-unis que le CCE siégeant en session
extraordinaire avait un rôle à jouer, et il a demandé aux délégations de ne pas invoquer des questions
d'ordre procédural pour freiner les travaux.  Il a fait valoir que la tenue de consultations par la
Présidente permettrait de renseigner le CCE siégeant en session extraordinaire sur les différentes
instances de l'OMC qui présentaient un intérêt pour les AEM.
79. La Présidente a remercié les participants pour leurs contributions, et elle a indiqué qu'elle
réfléchirait à la demande qui avait été faite pour qu'elle tienne des consultations avec les AEM.  Elle
s'est félicitée de la séance d'information sur les AEM qui se tiendrait le 12 novembre.
IV. PARAGRAPHE 31 iii) – BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX4
Observations liminaires de la Présidente
80. La Présidente a informé le Comité des trois décisions prises par le Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, qui étaient pertinentes pour les travaux du CE
siégeant en session extraordinaire sur les biens environnementaux.5  Ces décisions étaient les
suivantes:
1) le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles tiendrait le Président du CCE siégeant en session extraordinaire informé des
débats en cours au Groupe de négociation sur les biens environnementaux de manière
plus formelle.  Le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles communiquerait ensuite au Groupe de négociation tous
renseignements pertinents qui lui auraient été fournis par le Président du CCE
siégeant en session extraordinaire;
2) les documents relatifs à des questions d'environnement présentés au Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles le seraient aussi
au CCE siégeant en session extraordinaire à des fins de transparence;  et
3) la Division de l'accès aux marchés du Secrétariat distribuerait les listes de biens
environnementaux établies par le Forum de coopération économique Asie-Pacifique
(APEC) et par l'OCDE.
81. La Présidente a aussi indiqué qu'elle avait tenu des consultations  avec le Président du Groupe
de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, M. l'Ambassadeur Girard, et
                                                     
4 Le document ci-après avait auparavant été distribué au titre de ce point de l'ordre du jour:  document
TN/TE/W/6 de la Nouvelle-Zélande.
5 Les décisions figurent dans le document TN/MA/4.TN/TE/R/3
Page 21
avec le Président du Conseil du commerce des services siégeant en session extraordinaire,
M. l'Ambassadeur Jara, pour éviter tout dédoublement des travaux au titre du paragraphe 31 iii) de la
Déclaration ministérielle de Doha.
82. MM. les Ambassadeurs Girard et Jara avaient accueilli avec satisfaction l'avis du CCE
siégeant en session extraordinaire selon lequel les négociations sur les biens et servicesenvironnementaux seraient menées au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles et  dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.  M. l'Ambassadeur Girard avait été informé du rôle que certains participants voulaient que
joue le CCE siégeant en session extraordinaire pour préciser la notion de biens environnementaux.
Ces vues avaient été exprimées à sa première réunion par le CCE siégeant en session extraordinaire, et
Mme l'Ambassadeur Biké les avaient communiquées au Comité des négociations commerciale dans
les termes suivants:
S'agissant de l'examen du paragraphe 31 iii), les participants ont largement souscrit à
l'idée que les négociations sur les biens et services environnementaux soient menées
dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services et du
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
Certains participants ont toutefois demandé à la session extraordinaire du CCE depréciser la notion de biens environnementaux.  L'un d'entre eux a fait valoir que
certains de ces biens pouvaient être agricoles par nature et, soutenu par un autre
participant, il a demandé que la session extraordinaire suive les travaux de la session
extraordinaire du Comité de l'agriculture.  D'autres participants ont répondu qu'ils ne
s'opposeraient pas à ce que la session extraordinaire du CCE établisse des définitions,mais qu'ils ne pourraient pas accepter que ces travaux soient organisés en fonction de
ceux du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Enfin, il est apparu que les
participants étaient largement favorables à l'idée que la session extraordinaire du CCE
suive l'évolution des travaux menés dans d'autres groupes de négociation au sujet du
paragraphe 31 iii).  (TN/TE/1, paragraphe 9)
83. La Présidente a indiqué que lors des consultations il avait été recommandé que le CCE
siégeant en session extraordinaire contribue réciproquement à l'échange de renseignements dont il
avait été convenu au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles
(décision 2) ci-dessus).  Elle avait convenu d'encourager les participants à distribuer les
communications pertinentes présentées au CCE siégeant en session extraordinaire sur les biens
environnementaux au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
84. Au sujet du rôle de suivi qu'assumerait le CCE siégeant en session extraordinaire, les
consultations avaient montré que ce dernier s'acquitterait mieux de cette tâche lorsque les négociations
menées au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et dans le
cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services auraient davantage progressé.
Examen des documents
85. La Présidente a ensuite indiqué que deux nouveaux documents avaient été reçus au titre de ce
point de l'ordre du jour, à savoir les documents TN /TE/W/8 des États-Unis et TN/TE/W/14 du Qatar.
À la réunion en cours, un certain nombre de délégations s'objectaient à l'utilisation du critère des
procédés et des méthodes de production (PMP) pour recenser les biens environnementaux.  Cesdélégations étaient notamment les suivantes:  les États-Unis;  Hong Kong, Chine
;  Singapour ;  le
Brésil;  l'Inde ;  l'Australie ;  la Nouvelle-Zélande ;  l'Argentine ;  le Canada ;  et l'Indonésie .
86. Le représentant des États-Unis appuyait l'invitation de la Présidente à présenter tous les
documents relatifs aux biens environnementaux au Groupe de négociation sur l'accès aux marchésTN/TE/R/3
Page 22
pour les produits non agricoles et au CCE siégeant en session extraordinaire.  Il a indiqué que des
travaux importants avaient déjà été réalisés sur les biens environnementaux tant par l'APEC que par
l'OCDE.  La liste des biens environnementaux de l'APEC continuait de faire état des principaux biens
environnementaux, et elle servirait de fondement (plutôt que d'aboutissement) essentiel pour les
débats.  Il a réaffirmé que les États-Unis étaient d'avis que la négociation des modalités, desengagements et des concessions concernant l'accès aux marchés des biens et services
environnementaux devait être menée au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles et dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.  Il n'en restait pas moins que le CCE siégeant en session extraordinaire pourrait avoir un rôle
de suivi approprié à jouer.  Le CCE siégeant en session extraordinaire pourrait se pencher sur la
complémentarité et l'interaction des biens et services environnementaux.  L'intervenant a répété que
les États-Unis n'étaient pas en faveur de l'élargissement de la définition des biens environnementaux àl'aide du critère des PMP, et il a rappelé aux participants que certaines questions pourraient être
abordées au titre du paragraphe 32 i) de la Déclaration ministérielle de Doha.
87. Le représentant du Qatar a indiqué que la communication de son pays visait à contribuer à
une liste possible de biens environnementaux et qu'elle concernait plus particulièrement les
technologies ayant un bon rendement énergétique.  Ces technologies étaient bien reconnues dans denombreuses conventions des Nations Unies, telles que la CCNUCC.  Il a précisé que les fortes
hausses de rendement énergétique obtenues par l'utilisation de centrales au gaz naturel à cycle
combiné avaient permis de réduire la consommation de combustibles et les émissions.  Il a fait valoir
que toute liste de biens environnementaux devrait avoir un caractère dynamique et non statique afin
de pouvoir l'adapter à l'évolution des technologies.  Il estimait que la proposition de laNouvelle-Zélande (TN/TE/W/6) pourrait servir de fondement aux débats du CCE siégeant en session
extraordinaire.  Le représentant d'Oman a appuyé la communication du Qatar.
88. Les représentants de Hong Kong, Chine et de Singapour  partageaient l'avis des États-Unis
selon lequel il était possible de dresser une liste de biens environnementaux, et ils convenaient, ainsi
que le Brésil, que les travaux de l'APEC et de l'OCDE pouvaient être utiles, mais que le critère des
PMP ne serait d'aucune utilité.  Les représentants de l'Argentine et de l'Inde  convenaient aussi que le
critère des PMP ne devrait pas être utilisé, mais l'Inde se demandait comment il serait possible de
venir à bout du problème des utilisations finales multiples si c'était le critère de l'utilisation finale qui
était utilisé.  Le représentant de la Chine appuyait l'idée de prendre la liste de l'APEC comme point de
départ, mais il a souligné l'importance de l'assistance technique pour les pays en développement.
89. Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction la communication des États-Unis et
l'importance qu'elle accordait au critère de l'utilisation finale.  Il a indiqué que son pays appuyait des
"initiatives volontaires, conformes aux lois du marché et compatibles avec l'OMC" dans ce domaine,
ainsi que l'avait reconnu le SMDD, mais il a fait observer que cette expression était mal employée et
qu'elle donnait lieu à toute une série d'abus.  Par ailleurs, l'Australie reconnaissait que les
gouvernements pouvaient orienter les consommateurs dans leurs décisions, mais ce rôle n'avait rien à
voir avec une réglementation maladroite qui faussait les échanges.  Au sujet de la productionrespectueuse de l'environnement, l'Australie a fait valoir que ce résultat ne serait pas uniquement
obtenu par les négociations, mais principalement par les initiatives prises par les Membres pour mettre
en œuvre des politiques et programme nationaux efficaces et par le recours, au besoin, à des
instruments économiques internes.  Elle a indiqué que les négociations devraient avoir des retombées
positives pour tous les produits similaires à des biens environnementaux et que les initiatives prises autitre du paragraphe 31 iii) pour créer de nouvelles catégories tarifaires fondées sur des PMP à des fins
protectionnistes ne serviraient pas les intérêts économiques, sociaux ou environnementaux des
Membres.  En outre, toute tentative visant à modifier les droits et obligations dans le cadre de l'OMC
par le biais des négociations irait à l'encontre du paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de
Doha.TN/TE/R/3
Page 23
90. Le représentant de la Nouvelle-Zélande appuyait la proposition des États-Unis de ne pas
utiliser le critère des PMP dans ces négociations.  Étant donné les déclarations faites à la réunion en
cours, il n'estimait pas toutefois que cette proposition poserait réellement un problème.  Il convenait
avec l'Australie qu'il y avait d'autres moyens de promouvoir la fabrication de produits respectueux de
l'environnement.  Concernant la liste de biens environnementaux, le CCE siégeant en sessionextraordinaire devait dorénavant examiner comment et quand il serait possible d'établir une telle liste,
compte tenu des échéanciers serrés du CCE siégeant en session extraordinaire et du Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles l'année suivante.  Le représentant
de Singapour a également déclaré qu'il était important de se pencher sur la partie du mandat
concernant les obstacles non tarifaires.
91. Le représentant de l'Argentine a accueilli avec satisfaction les consultations menées par la
Présidente et l'arrangement conclu pour éviter le dédoublement des travaux.  Dans le même ordre
d'idée, le représentant du Canada a accueilli avec satisfaction les observations de la Présidente quant à
la manière dont les travaux du CCE siégeant en session extraordinaire pourraient contribuer à ceux duGroupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Le Canada était aussi
d'avis que les travaux de l'OCDE et de l'APEC c ontribuaient utilement aux négociations sur les biens
environnementaux.  Il partageait les préoccupations exprimées par d'autres délégations sur l'inclusionde produits respectueux de l'environnement et de matériaux ou procédés de production favorables à
l'environnement dans une définition des biens environnementaux.  Il favorisait une définition fondée
sur l'utilisation finale prédominante, ainsi que l'indiquait la liste de l'APEC.  Cela ne voulait toutefois
pas dire que le Canada était fermé à d'autres idées ou propositions.  Pour certains produits, il estimait
que la question des obstacles non tarifaires était plus importante à régler.  Il accueillait avecsatisfaction la communication du Qatar, et il attendait avec intérêt de recevoir d'autres précisions du
Qatar sur les spécifications des technologies de production qu'il avait mentionnées, en particulier en
ce qui concernait les composantes de leurs biens et services.
92. Le représentant de l'Indonésie convenait avec la Présidente que le Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et la session extraordinaire du Conseil du
commerce des services étaient les instances appropriées pour les négociations.  Il a déclaré qu'avant
de se lancer dans les négociations au titre du paragraphe 31 iii), les participants devaient avoir une
idée claire de la notion que recouvrait l'expression "biens et services environnementaux".  Une
définition pourrait être élaborée par étape, les critères étant dans un premier établis.  Par exemple, il
faudrait convenir que la définition serait axée sur les produits plutôt que sur les procédés et qu'elle
serait scientifiquement mesurable.  Une fois la définition établie, on pourrait dresser une liste de biens
et services environnementaux.  L'intervenant a mis en garde contre l'établissement hâtif d'une telleliste puisqu'il fallait tenir des consultations avec les parties prenantes au niveau national.
93. Le représentant du Kenya convenait qu'il serait peut-être toujours nécessaire que le CCE
siégeant en session extraordinaire élabore une définition des biens environnementaux.  Sur le plan
pratique, le fait que les négociations au titre du paragraphe 31 iii) soient menées par le Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles signifierait que le paragraphe 16de la Déclaration ministérielle de Doha s'appliquerait ensuite à ces négociations.  Le paragraphe 16
disposait que les négociations devaient porter sur les produits dont l'exportation présentait un intérêt
pour les pays en développement, qu'elles devaient tenir pleinement compte des besoins et intérêts
spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés (PMA), et qu'elles nécessitaient une
réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était de leurs engagements de réduction.  En tant quetelles, les listes de l'APEC et de l'OCDE risquaient de ne pas tenir compte des besoins des pays en
développement et pays les moins avancés, qui auraient finalement besoin d'un renforcement de leurs
capacités pour recenser les produits dont l'exportation présentait un intérêt pour eux.
94. Le représentant du Venezuela convenait qu'il était important d'établir une liste de biens
environnementaux, et que les listes de l'APEC et de l'OCDE pourraient en être le fondement.  Il seraitTN/TE/R/3
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toutefois important d'obtenir la certitude scientifique que les produits inclus dans la liste seraient
respectueux de l'environnement, et le PNUE pourrait en l'occurrence apporter son aide au CCE
siégeant en session extraordinaire.  L'intervenant partageait les observations formulées par le Kenya
au sujet des intérêts des pays en développement.
95. Le représentant des CE appuyait les efforts de la Présidente pour coordonner les travaux au
titre de ce point de l'ordre du jour et ses consulta tions.  Il n'était pas d'avis que le CCE siégeant en
session extraordinaire pouvait être l'instance où pourraient être prises les décisions finales concernant
la définition des biens environnementaux, mais il était certain que le Comité avait un rôle à jouer dans
l'examen du mandat sous l'angle de l'environnement.  Il considérait que la proposition faite pour
utiliser les travaux de l'APEC comme point de départ était utile, mais il a indiqué que sa délégation
serait ouverte à d'autres concepts et approches.
96. Le représentant de la Suisse s'est félicité des consultations qu'avait tenue la Présidente et de
l'échange de renseignements dont étaient convenus le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles et le CCE siégeant en session extraordinaire.  Il convenait avec les
États-Unis que les travaux de l'APEC/OCDE pourraient  être un bon point de départ pour les travaux à
effectuer dans ce domaine, et qu'une liste de biens environnementaux pourrait utilement être établie.
Une telle liste pourrait toutefois renfermer des produits ayant pour fonction la protection et la gestionde l'environnement.  La Suisse partageait les préoccupations des autres délégations au sujet de
l'utilisation du critère des PMP.  Elle a indiqué qu'elle était néanmoins ouverte à d'autres approches,
telles que celles qui prenaient en compte les caractéristiques des produits à l'étape de leur
consommation ou élimination.  Elle s'est aussi félicitée de la communication du Qatar, en particulier
dans la mesure où elle contribuait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
97. La représentante du Brésil appuyait la proposition des États-Unis d'inviter un membre du
Secrétariat de l'OCDE à informer l'OMC des travaux réalisés par l'OCDE dans ce domaine, et elle a
ajouté qu'elle était intéressée à ce que le CCE siégeant en session extraordinaire soit mis au courant
des négociations concernant les services environnementaux.  Dans le même ordre d'idée, le
représentant du Nigéria se demandait si le Secrétariat pourrait informer le CCE siégeant en session
extraordinaire des travaux effectués au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles et dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services, car sa délégation ne pouvait pas se tenir au courant de ce qui se faisait dans tous les organes.
98. Le représentant des États-Unis a répondu aux observations formulées par la Nouvelle-Zélande
sur les difficultés qu'il pourrait y avoir à s'entendre sur une liste, en indiquant que le débat qui se tenait
à la réunion en cours visait à établir d'ici à un certain temps un consensus moins rigide sur une liste
commune.  Répondant aussi aux observations qui avaient été formulées, le représentant du Qatar a
mis en garde contre l'établissement d'une distinction entre l'utilisation finale des produits et les PMP,
faisant valoir que l'énergie concernait les procédés de production.  Par ailleurs, il se demandait si le
critère de l'utilisation finale pourrait prendre en compte l'ensemble du cycle de vie énergétique d'un
produit.  Il a conclu en disant qu'il était important de réaliser que l'équipement permettant
d'économiser de l'énergie faisait partie d'un système, et qu'il faudrait se pencher sur la question dessystèmes intégrés au titre de cette partie du mandat.
99. La Présidente a remercié les participants pour leurs contributions, et elle a dit qu'elle
étudierait la possibilité de demander au Secrétariat d'informer le CCE siégeant en session
extraordinaire sur les négociations concernant les biens et services environnementaux.TN/TE/R/3
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V. AUTRES QUESTIONS
Demandes de statut d'observateur et dates des réunions de l'année suivante
100. La Présidente a informé les participants des demandes de statut d'observateur au CCE
siégeant en session extraordinaire, au nombre desquelles figuraient celles présentées par:  1) le
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP), 2) le Fonds monétaire
international (FMI), 3) l'OCDE, et 4) le PNUE, pour  son propre compte, et pour le compte des AEM
ayant le statut d'observateur au CCE siégeant en sess ion ordinaire.  Elle reconnaissait que le CNC et le
Conseil général s'occupaient de la question du statut d'observateur, mais elle a instamment demandé
aux participants de faire tout leur possible pour régler rapidement cette question car elle affectait les
travaux du CCE siégeant en session extraordinaire, dont le mandat prévoyait qu'il traite précisément
de cette question.
101. La Présidente a aussi informé les participants des dates de la première réunion que tiendrait
l'année suivante le CCE dans le cadre de ses réunions ordinaires et de sa session extraordinaire.  La
réunion ordinaire du CCE se tiendrait les 4 et 5 février 2003, et elle serait suivie par la session
extraordinaire qui se déroulerait les 6 et 7 février, car il serait difficile de choisir d'autres dates.
102. Le représentant des CE a demandé que le Secrétariat établisse un nouveau document sur la
question du statut d'observateur auprès des autres groupes de négociation.  Le représentant du Canada
s'est déclaré préoccupé par un conflit potentiel entre les dates des réunions annoncées par la
Présidente et celles du Conseil d'administration du PNUE et de la Commission sur le développement
durable.
103. La Présidente a indiqué que le Secrétariat établirait effectivement le nouveau document
demandé par les CE, et elle a confirmé les nouvelles dates des réunions qu'elle avait annoncées.
Assistance technique
104. La Présidente a informé les participants qu'en réponse à la lettre envoyée à toutes les
délégations par M. Mike Moore le 28 juin 2002, neuf Membres avaient indiqué que le commerce et
l'environnement étaient des domaines prioritaires pour l'assistance technique.  Elle a appelé l'attention
des participants sur le document WT/CTE/W/216, qui avait été distribué à la réunion ordinaire du
CCE et qui présentait un résumé des activités d'assistance technique réalisées par le Secrétariat dans le
domaine du commerce et de l'environnement en 2002.
105. Pour ce qui était de l'assistance technique en 2003, elle a déclaré que le Comité du commerce
et du développement (CCD) débattait toujours du Plan d'assistance technique pour 2003 qui figurait
dans le document WT/COMTD/W/104/Add.1.  Elle a instamment invité les participants à examinerles activités prévues dans le domaine du commerce et de l'environnement qui étaient mentionnées aux
pages 50 et 51 de la version anglaise du document, en précisant que le Plan serait à nouveau débattu le
11 novembre 2002.
106. Le représentant de l'Inde partageait l'avis de la Présidente qui estimait que l'assistance
technique était une question importante, et qu'il serait important de se pencher sur le contenu juridique
des activités d'assistance technique de façon à ce que tous puissent mieux saisir les conséquences
juridiques des différentes propositions présentées au CCE siégeant en session extraordinaire.  Le
représentant du Venezuela a remercié la Présidente et il a indiqué qu'il avait pris bonne note de la date
du 11 novembre prévue pour le débat sur le Plan d'assistance technique.  Le représentant du Kenya a
déclaré que les questions d'assistance technique étaient cruciales pour les négociations et il sedemandait si les délégations pouvaient encore présenter des demandes d'assistance technique qui ne
relevaient pas des deux domaines prioritaires qu'il leur avait été demandé de désigner.TN/TE/R/3
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107. Le représentant des États-Unis a indiqué que le CCD était l'instance appropriée pour débattre
des questions d'assistance technique et que le paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Doha
relevait du mandat du CCE dans le cadre de ses réunions ordinaires et non de sa session
extraordinaire.
108. Le représentant des CE estimait que le CCE siégeant en session extraordinaire pouvait
envisager les questions d'assistance technique sous un angle différent que dans le cadre de ses
réunions ordinaires, voire même que le CCD, et il a accueilli avec satisfaction les observations de la
Présidente.  Il a indiqué que les CE seraient disposées à discuter des préoccupations en matière
d'assistance technique sous presque toutes les formes qu'elles pourraient prendre ou devant presque
toutes les instances de l'OMC, et que sa délégation serait prête à distribuer tout document informel sur
les activités d'assistance technique dans le domaine du commerce et de l'environnement que les CE
pourraient juger utiles dans le contexte du Programme de Doha pour le développement.
109. La Présidente a déclaré qu'elle était consciente que le paragraphe 33 relevait du mandat du
CCE dans le cadre de ses réunions ordinaires, mais qu'elle estimait que les besoins des négociations
sur le commerce et l'environnement avaient été omis lors de la rédaction du paragraphe.  Elle était
d'avis qu'une assistance technique juridique deviendrait nécessaire à mesure que progresseraient les
négociations.
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