. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/372/Add.1
18 octobre 2002
(02-5691)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 15 octobre 2002, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat le texte ci-après des questions complémentaires qu'elle a adressées à la
République populaire de Chine.  Ces questions viennent compléter les questions de la Suisse quifigurent dans le document IP/C/W/372.
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CHINE
A. B
REVETS
Ad réponse à la question n° 1:
Vous indiquez que votre loi exclut la protection par brevet des variétés végétales.  Veuillez
expliquer comment votre législation assure la protection des variétés végétales.  Est-ce par une
protection sui generis , comme le prévoit l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC?  Dans
l'affirmative, veuillez décrire plus en détail cette protection sui generis .
Veuillez expliquer la portée de l'exclusion de la brevetabilité prévue par votre loi pour "les
substances obtenues par transformation nucléaire" et comment cette exclusion se concilie avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC?
Ad réponse à la question n° 3:
Dans l'exposé des dispositions par lesquelles la Chine se conforme aux prescriptions de
l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC, il n'est pas fait mention de l'incessibilité de la licence
obligatoire accordée au titulaire du second brevet (ce que prévoit l'article 31 l) iii) de l'Accord).
Veuillez expliquer si votre loi est conforme à cette obligation et citer la disposition légale pertinente.IP/C/W/372/Add.1
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B. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ad réponse à la question n° 7:
Aux termes de l'article 46 de l'Accord sur le s ADPIC, les autorités judiciaires des Membres
"seront habilitées à ordonner que les marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte àun droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de manière à
éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes, détruites.  Elles seront aussi habilitées à ordonner que des
matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises
en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à
réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes".  Veuillez décrire la transposition de ces
mesures correctives dans le droit chinois et citer les dispositions légales pertinentes.
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