./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CAN/8/Suppl.1
18 juin 1998
(98-2485)
Comité des subventions et des mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1
concernant la nouvelle notification complète du CANADA2
Supplément
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 juin 1998.
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Question
B. Subventions accordées par les provinces
Exemples de programmes ou de subventions de nature provinciale qui n'ont pas été
notifiés:
iv) Le programme "Partenaires pour le progrès" de la Colombie britannique contribue
au financement de projets liés au développement agricole et accorde jusqu'à 250 000 dollars
canadiens par projet.
Réponse
Le programme "Partenaires pour le progrès" du Ministère de l'agriculture, des pêches et de
l'alimentation de la province de Colombie britannique a pour objet de favoriser la création de groupes
de partenaires "verticaux" non traditionnels aux fins de la recherche-développement concernant des
technologies, des pratiques environnementales, des produits ou des marchés nouveaux.  Il sert à
financer une partie des coûts des services professionnels, des services de consultants ou des servicesde facilitation, afférents à la création de groupes de partenaires ("Partenaires pour le développement")
ou une partie des coûts admissibles des projets autorisés, comme les coûts de formation, les salaires,
les coûts afférents à la location des installations et du matériel, aux voyages et aux matériaux
("Partenaires pour l'action").  Les frais courants des entreprises ou les coûts déjà encourus ne peuvent
pas être financés au titre du partage des coûts.  Les entreprises individuelles, les particuliers et lesindépendants ne sont pas admis à bénéficier de ce programme.  Peuvent en bénéficier les
administrations locales, les associations communautaires, les établissements pédagogiques ainsi que
les associations professionnelles.
                                                     
1 G/SCM/Q2/CAN/3.
2 G/SCM/N/3/CAN/ et Rev. 1.G/SCM/Q2/C AN/8/Suppl.1
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Pendant les exercices 1995-1996 et 1996-1997, la subvention permettait de financer
jusqu'à 75 pour cent des coûts admissibles afférents à la création de groupes de partenaires et
40 pour cent des coûts admissibles des projets, avec un montant maximum de 250 000 dollars par
projet/groupe.  Les crédits ont été réduits, et le programme permettra de financer, pourl'exercice 1997-1998, jusqu'à 65 pour cent des coûts admissibles afférents à la création de groupes de
partenaires, avec un montant maximum de 50 000 dollars canadiens, et 35 pour cent des coûts des
projets admissibles avec un montant maximum de 150 000 dollars. En 1995-1996, le montant total de
la subvention a atteint 1,565 million de dollars.  Il était de 0,9 million de dollars en 1996-1997.
Depuis 1994, soit depuis le début du programme, le montant maximum pour un don individuel a
atteint 172 000 dollars, le montant moyen étant de 32 000 dollars ce qui représente 29 pour cent des
coûts de la création de groupes/projets subventionnés.
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