RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/EGY/8
15 mai 2000
(00-1981)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
 SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de l'ÉGYPTE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 mai 2000.
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Nous ne voyons pas très bien quels sont les produits visés par la mesure de sauvegarde.  Nous
relevons, dans le document G/SG/N/8/EGY/2-G/SG/N /10/EGY/2, que cette mesure s'appliquera aux
lampes à fluorescence ordinaires de 18 à 40 watts relevant de la position n° 85393110 du SH.  Or,d'après le supplément à la notification, seules les lampes à fluorescence de 60 à 120 cm, sansindication de puissance, seraient visées.
∙ Veuillez confirmer que seules les lampes à fluorescence de 18 à 40 watts qui satisfont aux
critères de dimension indiqués dans le supplément sont assujetties à la mesure de sauvegarde.
Nous relevons par ailleurs, dans la répons e à la question 4 du document G/SG/Q2/EGY/7, que
les statistiques d'importation utilisées "couvre[nt] toutes les lampes similaires aux lampes produitespar la branche de production nationale, ou directement concurrentes".  Or, l'article 2 de l'Accord surles sauvegardes dispose qu'une mesure ne s'applique  à un produit "que si … ce produit est importé ...
en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, …".  La notionde produits similaires ou directement concurrents s'applique pour la définition de la branche deproduction nationale aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menacede dommage grave, et non pour évaluer si des importations sont effectuées en quantités accrues dansl'absolu ou par rapport à la production nationale.
∙ Les autorités compétentes en Égypte tiennent-elles compte du volume des importations
uniquement pour les produits assujettis à la mesure  (lampes à fluorescence de 60 à 120 cm)?Dans l'affirmative, l'Égypte pourrait-elle fournir les statistiques d'importationcorrespondantes?
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1 G/SG/N/8/EGY/2-G/SG/N/10/EGY/2 et Suppl.1.