 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/5 
5 avril 2004  
 
(04-1516) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
   
POINT 6 B) DE L'ORDRE DU JOUR:  MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS 
 
Renseignements communiqués par l'OIML à la réunion 
 
du Comité OTC du 23 mars 2004  
  
1. L'Organisation internationale de métrologie lé gale (OIML) œuvre à l'harmonisation de la 
métrologie légale sur le plan international.  Les faits nouveaux ci-après interv enus dans ses activités 
intéressent les travaux du Comité OTC. 
1. Arrangement d'acceptation mutuelle 
2. En novembre 2003, à sa 38
ème réunion tenue à Kyoto, le Comi té international de métrologie 
légale a approuvé un arrangement d'acceptation mutue lle (AAM), dont l'objet est de permettre que les 
données d'essai émanant de laboratoires d'essai de mé trologie légale appartenant à un État membre de 
l'OIML soient acceptées et utilisées par les organi smes responsables des autres États membres. 
3. L'AAM aidera les fabricants à obtenir les certificats nationaux d'approbation de modèles (de 
types) des autres pays Membres participants ou du moins à obtenir un autre type d'autorisation pour 
commercialiser et vendre les instruments correspondan ts dans ces pays.  Cet arrangement vient en 
complément du système existant de certificats de l'OIML pour les instruments de mesure, qui a connu 
un grand succès au cours de ses 13 années de f onctionnement, et sera utile aux fabricants 
d'instruments de mesure en éliminant la nécessité d'essais répétés. 
4. L'AAM servira de cadre pour l'élaboration d' un ensemble de "Déclar ations de confiance 
mutuelle" (DCM) pour certaines catégories d' instruments de mesure couverts par les 
recommandations de l'OIML mises en œuvre dans le cadre de son système de certificats.  La signature 
d'une déclaration de confiance mutuelle ne créera aucune obligation contraignante si ce n'est qu'une 
fois qu'un pays participant aura accepté des donn ées d'essais, celles-ci auront la même valeur 
juridique que si elles provenaient de ses propres laboratoires d'essai. 
2. Comité mixte pour la coordination de l'assi stance accordée aux pays en développement 
dans les domaines de la métrologie, de l'accréditation et de la normalisation 
(JCDCMAS) 
5. L'OIML participe à ce Comité, qui vise à coordonner les programmes d'assistance technique 
de ses organisations membres (BIPM, OIML, ILAC, IAF, ISO, CEI, UIT et ONUDI).  La Banque 
mondiale a également exprimé de l'intérêt pour les activités du JCDCMAS.  Celui-ci travaille 
actuellement sur les renseignements obtenus dans le cadre de l'enquête de l'OMC sur les besoins et 
activités d'assistance technique ainsi qu'à l'élabora tion de modules d'information pour des activités de 
sensibilisation dans les domaines de la métrologie, de l'accréditation et de la normalisation.  Le 
Comité tiendra sa quatrième réuni on à Genève le 25 mars 2004. 
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