 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
28 juillet 1999 
 (99-3172) 
Groupe de travail de l'accession 
de l'Arménie Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'ARMÉNIE  
 
Offre initiale concernant les services  
 
Révision  
   Le Ministère de l'industrie et du commerce de  la République d'Arménie a fait parvenir au 
Secrétariat le projet révisé de liste d'engagements spécifiques concernant les services qui figure 
ci-après. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 2 ARMÉNIE:  LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'AGCS  
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE Mouvement de personnes physiques
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques suivantes: 
i) Présence temporaire de personnes transférées à 
l'intérieur d'une même société et occupant des postes de rang élevé (directeurs, personnel 
d'encadrement, personn el technique ou 
spécialistes) dans des entreprises
* établies en 
Arménie (y compris par le biais d'une 
succursale, d'une filiale ou d'une société 
affiliée).  Ces entreprises doivent être en mesure, si elles en reçoivent la demande, de 
certifier les qualifications des personnes 
transférées qui demandent à être admises dans 
le pays.  L'admission est accordée pour une 
durée initiale de trois ans, ou une durée inférieure si la personne en fait la demande, des 
renouvellements successifs étant possibles. Propriété foncière
 
3) 4) Les personnes physiques étrangères ne peuvent 
pas posséder des terres.  Les personnes 
physiques qui ont la citoyenneté arménienne 
sont habilitées à posséder des terres de même que toutes les personnes morales qu'elles soient 
étrangères ou arméniennes. 
Subventions
 
1) 2) 3) 4)  Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions.  Seules les entités légalement 
constituées en Arménie peuvent bénéficier d'une subvention, indépendamment de leur 
régime de propriété.  
 ii) La présence temporaire de fournisseurs 
indépendants de services offrant les services 
fournis aux entreprises repris dans la liste n'est autorisée que si les intéressés possèdent les 
qualifications professionnelles nécessaires, 
définies par les autorités compétentes ou les organismes professionnels.
*  L'admission est 
accordée pour une durée in itiale de trois ans, 
des renouvellements successifs étant possibles.   
                                                      
* Enregistrement officiel :  Toutes les personnes physiques et morales qui fournissent des services sur une base commerciale sur le territoire arménien d oivent être 
enregistrées auprès des autorités compétentes.  La procédure d'enregistrement n'est pas discriminatoire.  
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 iii) Présence temporaire de personnes chargées 
d'établir une présence commerciale:  L'admission est accordée pour une durée 
n'excédant pas trois mois à des personnes qui, 
en tant qu'employés d'une entreprise n'ayant pas de présence commerciale en Arménie, y 
séjournent de manière temporaire en vue 
d'établir une succursale, une filiale ou une société affiliée de ladite entreprise, à condition 
qu'elles soient invitées par une personne 
physique ou morale arménienne et qu'elles ne fournissent pas des services sur une base 
commerciale ou ne vendent pas directement 
des services au grand public sur le territoire arménien.   
 iv) La présence temporaire de personnes 
employées par une entreprise n'ayant pas de 
présence commerciale en Arménie qui a conclu 
un contrat de services avec une entreprise 
engagée dans des opérations commerciales 
substantielles en Arménie et qui fournissent des services en Arménie en qualité de 
professionnels pour le compte de l'entreprise 
hors d'Arménie dans les secteurs des services fournis aux entreprises inscrits sur la liste n'est 
autorisée que si les intéressés possèdent les 
qualifications professionnelles nécessaires définies par les autorités compétentes ou les 
organismes professionnels et s'ils sont invités 
par une entreprise engagée dans des opérations commerciales substantielles en Arménie et à 
condition qu'ils ne fournissent pas ni ne 
vendent directement des services au grand public sur le territoire arménien en dehors du 
cadre du contrat de fourniture de services 
initial.  L'admission est accordée pour une durée initiale de trois mois, des 
renouvellements successifs étant possibles.    
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 v) Présence temporaire de vendeurs de services.  
L'admission est accordée pour une durée n'excédant pas trois mois à des personnes qui 
sont employées ou mandatées par une 
entreprise et qui séjournent temporairement en Arménie afin de conclure des contrats pour la 
vente d'un service pour le compte de cette 
entreprise, à condition qu'elles soient invitées par une entreprise opérant en Arménie, et 
qu'elles ne fournissent pas ni ne vendent 
directement des services au grand public sur le territoire arménien.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
a) Services juridiques autres 
que les services de 
documentation et de 
certification juridiques 
(CPC 861*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
a) Services de documentation 
et de certification juridiques 
(CPC 8613) 1) Néant, sauf en ce qui concerne la rédaction de 
documents juridiques 
2) Néant 3) Néant, sauf en ce qui concerne les services de 
certification par notaire, qui sont réservés à 
l'État 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf en ce qui concerne la rédaction de 
documents juridiques 
2) Néant 3) Néant, sauf en ce qui concerne les services de 
certification par notaire, qui sont réservés à 
l'État 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables 
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'audit  (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Les entreprises doivent être des entreprises 
personnelles ou des sociétés de personnes. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de tenue de livres 
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés 
 d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3 Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques (CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de 
données 
(CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services de bases de données (CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs 
(CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services informatiques, 
y compris les services de préparation de données  
(CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement  
Services de 
recherche-développement 
(CPC 851 à CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués 
(CPC 821) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
b) D'aéronefs 
(CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) D'autres matériels de 
transport 
(CPC 83101 + CPC 83102) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) D'autres machines et 
matériels 
(CPC 83106 à CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché 
et de sondages 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services connexes aux 
services de consultations en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services d'essais et 
d'analyses techniques doivent être des entités 
légalement constituées en Arménie. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services de consultations 
annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884 + CPC 885) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et 
de réparation de matériel (à l'exclusion des navires 
pour la navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels de transport) 
(CPC 633 + 8861 à 8866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services de publication et 
d'impression 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
s) Services de congrès 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t) Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
TOUS LES SERVICES INCLUS 
DANS LE PRÉSENT SECTEUR   Si, par exemple sur la base 
d'un projet financier 
international, une condition relative à l'accès au marché 
ou au traitement national se 
trouve modifiée et se traduit 
par un accès plus libre, 
l'Arménie modifiera sa Liste d'engagements afin d'y 
incorporer immédiatement 
les nouvelles conditions. 
B. Services de courrier  (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication  
Les engagements souscrits par l'Arménie reposent sur les principes d'établissement des listes énoncés dans les documents suivan ts:  "Note sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/R ev.1), et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont tr ait à la disponibilité du spectre" 
(S/GBT/W/3).  
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
a) Services de téléphone de 
base internationaux, nationaux à grande distance 
et locaux, fournis par 
systèmes à courants porteurs ou hertziens, par mise à 
disposition d'installations et 
par revente  (CPC 7521) 1) Non consolidé jusqu'en 2013, néant à partir du 
1
er janvier 2014 
2) Néant 
3) Soumis à licence, des conditions relatives au 
développement de l'infrastructure pouvant être incluses dans ce régime.  Droits de monopole 
jusqu'en 2013, néant à partir du 1
er janvier 2014
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé jusqu'en 2013, néant à partir du 
1er janvier 2014 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Lorsque les droits de 
monopole viendront à expiration en 2013, 
l'Arménie prendra des 
engagements additionnels conformément aux principes 
réglementaires contenus 
dans le document de référence ci-joint, dont 
toutes les parties ont la 
même force obligatoire.  
Services internationaux, nationaux à grande distance et locaux:  b)  services de 
transmission de données avec 
commutation par paquets ou commutation de circuits, fournis 
par mise à disposition 
d'installations, et f) services de 
télécopie, fournis par mise à 
disposition d'installations  (CPC 7523, CPC 7521)  1) Non consolidé jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1
er janvier 2014 
2) Néant 
3) Soumis à licence, des conditions relatives au 
développement de l'infrastructure pouvant être incluses dans ce régime.  Droits de monopole 
jusqu'en 2013, néant à partir du 1
er janvier 2014
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé jusqu'en 2013, néant à partir du 
1er janvier 2014 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Lorsque les droits de 
monopole viendront à expiration en 2013, 
l'Arménie prendra des 
engagements additionnels conformément aux principes 
réglementaires contenus 
dans le document de 
référence ci-joint, dont 
toutes les parties ont la même force obligatoire. 
Services internationaux, nationaux à grande distance et 
locaux:  b) services de 
transmission de données avec commutation par paquets ou 
commutation de circuits, fournis 
par revente, et f) services de télécopie, fournis par revente 
(CPC 7523, CPC 7521) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Lorsque les droits de 
monopole viendront à 
expiration en 2013, 
l'Arménie prendra des engagements additionnels 
conformément aux principes 
réglementaires contenus dans le document de 
référence ci-joint, dont 
toutes les parties ont la même force obligatoire.  
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d), e)  Services de télex et de 
télégraphe internationaux, 
nationaux à grande distance et locaux, fournis par mise à disposition, d'installations et par revente (CPC 7522 + CPC 7523) 1) Non consolidé jusqu'en 2013, néant à partir du 
1
er janvier 2014 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé jusqu'en 2013, néant à partir du 
1
er janvier 2014 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Lorsque les droits de 
monopole viendront à 
expiration en 2013, l'Arménie prendra des engagements additionnels conformément aux principes réglementaires contenus dans le document de référence ci-joint, dont toutes les parties ont la même force obligatoire. 
g) Services de circuits loués 
privés (CPC 7522 + CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Lorsque les droits de 
monopole viendront à expiration en 2013, l'Arménie prendra des engagements additionnels conformément aux principes réglementaires contenus dans le document de référence ci-joint, dont toutes les parties ont la même force obligatoire. 
Services internationaux, nationaux à grande distance et locaux:  a) services de téléphonie mobile publics, y compris services cellulaires analogiques/ numériques, services de 
communications personnelles, 
services de radiocommunication mobile spécialisés (SMRS), réseau de téléphonie mobile (GSM), services mobiles par satellite, fournis par mise à disposition d'installations et par revente;  o) services de radiorecherche et services mobiles pour données, fournis par mise à disposition d'installations et par revente (CPC 75213 + CPC 75291) 1) Non consolidé jusqu'en 2013, néant à partir du 
1
er janvier 2014 
2) Néant 3) Soumis à licence, des conditions relatives au 
développement de l'infrastructure pouvant être incluses dans ce régime.  Droits de monopole 
jusqu'en 2013, néant à partir du 1
er janvier 2014 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé jusqu'en 2013, néant à partir du 
1er janvier 2014 
2) Néant 3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Lorsque les droits de 
monopole viendront à expiration en 2013, l'Arménie prendra des engagements additionnels conformément aux principes réglementaires 
contenus dans le document de 
référence ci-joint, dont toutes les parties ont la même force obligatoire.  
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services internationaux de télécommunication à valeur ajoutée, fournis par systèmes à 
courants porteurs ou hertziens et 
par mise à disposition d'installations, y compris:  
h) courrier électronique;  
i) audiomessagerie téléphonique;  j) services directs de recherche 
d'information permanente et de 
serveur de bases de données;  k) échange électronique de 
données;  l) services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement 
et recherche;  m) conversion de 
codes et de protocoles;  
n) traitement direct de l'information et/ou de données (y 
compris traitement de 
transactions) (CPC 7523 + CPC 843) 1) Non consolidé jusqu'en 2013, néant à partir du 
1
er janvier 2014 
2) Néant 
3) Soumis à licence, des conditions relatives au 
développement de l'infrastructure pouvant être incluses dans ce régime.  Droits de monopole 
jusqu'en 2013, néant à partir du 1
er janvier 2014
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé jusqu'en 2013, néant à partir du 
1er janvier 2014 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services internationaux de 
télécommunication à valeur 
ajoutée fournis par revente et 
services nationaux de télécommunication à valeur 
ajoutée, fournis par mise à 
disposition d'installations et par revente, par systèmes à courants 
porteurs ou hertziens, y compris:  
h) courrier électronique;  i) audiomessagerie téléphonique;  
j) services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur de bases de données;  
k) échange électronique de 
données;  l) services à valeur 1) Néant 
2) Néant 
3) Soumis à licence, des conditions relatives au 
développement de l'infrastructure pouvant être incluses dans ce régime. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement 
et recherche;  m) conversion de 
codes et de protocoles;  n) traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) 
(CPC 7523 + CPC 843) 
Services annexes aux télécommunications 
(CPC 754) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels  
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo 
(CPC 9611) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
(CPC 9612) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de radio et de 
télévision (à l'exclusion des 
services de retransmission)(CPC 9613) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services d'enregistrement 
sonore (CPC) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage
(CPC 514 + CPC 516) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition (CPC 517) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage 
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de commerce de 
gros (CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de 
détail (CPC 631 + 632 + 611 
+ 6121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
C. Enseignement supérieur 
(CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Enseignement pour adultes
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et 
services analogues (CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de purification des 
gaz brûlés  (CPC 9404) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de lutte contre le 
bruit 
(CPC 9405) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de protection de la 
nature et des paysages 
(CPC 9406) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance    
a) Services d'assurance-vie 
(CPC 8121) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie, à l'exception des services d'assurance des 
transports maritimes et des 
transports aériens (CPC 8129*) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des 
services d'assurance 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance des 
transports maritimes et des 
transports aériens 
(CPC 81293*) 1) Non consolidé jusqu'en 2004;  néant à partir du 
1er janvier 2005 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des services d'assurance 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de réassurance et 
de rétrocession (CPC 81299) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des 
services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Intermédiation en 
assurance, par exemple activités de courtage et 
d'agence  
(CPC 81401) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des 
services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires de 
l'assurance (services de 
consultation, services actuariels, services 
d'évaluation du risque et 
services de liquidation des sinistres) 
(CPC 8140*) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des 
services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services financiers 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public; 
b) prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, affacturage et financement 
de transactions 
commerciales; 
c) crédit-bail; 
d) tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites; 
e) garanties et engagements 
(CPC 81115 à 81119, 8113, 8112, 81199**, 81339**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
d'assurance ne sont pas autorisés à fournir des 
services bancaires.  Les succursales des 
banques non résidentes ne sont pas autorisées à accepter de dépôts de résidents arméniens. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
A. instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats de dépôt); 
B. devises; 
C. produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options; 
D. instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme; 
E. valeurs mobilières 
négociables; 
F. autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal 
(CPC 81321*, 81333, 
81339**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent et prestation de services 
relatifs à ces émissions;   
h) Courtage monétaire;  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de fonds de pension;  
services de garde, services 
de dépositaire et services fiduciaires 
(CPC 8119, 8132)    
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres 
instruments négociables (CPC 81319**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les services de règlement et de compensation 
afférents aux valeurs mobilières et aux produits 
dérivés sont fournis exclusivement par le 
Service central des dépôts arménien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas a) à l), y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements 
et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
(CPC 8131, 8133) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
(CPC 8131) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX 
Services hospitaliers (propriété 
directe et exploitation par 
contrat) 
(CPC 9311) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services de santé humaine 
(propriété directe et exploitation 
par contrat)  
(CPC 9319) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TO URISME ET SERVICES CONNEXES 
Services d'hôtellerie et de 
restauration 
(CPC 641 à CPC 643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services de guides touristiques (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
Services de spectacles (autres que 
les services audiovisuels) 
(CPC 9619) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services sportifs et récréatifs 
(CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport aérien 
Maintenance et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Vente et commercialisation de 
services de transport aérien, 
y compris services de systèmes 
informatisés de réservation (CPC 748 + CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de transport ferroviaire 
Entretien et réparation du 
matériel de transport ferroviaire 
(CPC 8868**) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 + CPC 7122) 1) Néant 
 
 1) Néant, sauf en ce qui concerne la différence de 
traitement en matière de taxes et d'impositions 
pour l'exploitation et l'entretien des voies 
publiques et la délivrance de permis d'entrée  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 1) Néant 
 1) Néant, sauf en ce qui concerne la différence de 
traitement en matière de taxes et d'impositions 
pour l'exploitation et l'entretien des voies 
publiques et la délivrance de permis d'entrée  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport routier(CPC 6112) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention 
(CPC 741) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage 
(CPC 742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services d'agences de 
transport de marchandises et 
services d'inspection 
(CPC 748 + CPC 749) 1) Néant 
 
 
2) Néant 1) Le dédouanement doit être effectué par un 
agent en douane agréé établi en République 
d'Arménie. 
2) Néant  
 3) Néant 3) Le dédouanement doit être effectué par un 
agent en douane agréé établi en République 
d'Arménie.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/2/Rev.3 
Page 26 ARMÉNIE:  LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II  
 
Sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de transport routier (transport de marchandises) 
(CPC 7123) En vertu d'accords intern ationaux bilatéraux 
concernant le transport routier, le transport de 
marchandises vers l'Arménie et sur le territoire 
arménien effectué par des transporteurs enregistrés dans d'autres parties contractantes est 
exonéré des taxes et impositions perçues pour 
l'exploitation et l'entretien des voies publiques et 
la délivrance de permis d'entrée. Géorgie, Iran, Liban, 
Turkménistan, Chypre, 
Fédération de Russie, Lettonie, 
Syrie, Bulgarie, Roumanie, Ukraine, Bélarus, République 
kirghize Indéterminée Nécessité de maintenir la possibilité 
d'appliquer le principe du traitement 
réciproque pour assurer des conditions 
adéquates aux fournisseurs arméniens de services de camionnage opérant sur 
d'autres territoires. 
Services de transport routier (transport de voyageurs) 
(CPC 7121 + CPC 7122) En vertu d'accords intern ationaux bilatéraux 
concernant le transport routier, le transport de 
voyageurs vers l'Arménie et sur le territoire arménien effectué par des transporteurs 
enregistrés dans d'autres parties contractantes est 
exonéré des taxes et impositions perçues pour l'exploitation et l'entretien des voies publiques et 
la délivrance de permis d'entrée. Géorgie, Liban, Fédération de 
Russie, Lettonie, Syrie, 
Bulgarie, Roumanie, Ukraine, Bélarus, République kirghize Indéterminée Nécessité de maintenir la possibilité 
d'appliquer le principe du traitement 
réciproque pour assurer des conditions adéquates aux fournisseurs arméniens de 
services de transport de voyageurs 
opérant sur d'autres territoires. 
 
 
__________ 
 