ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/PNG/1
17 septembre 1998
(98-3547)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Par une communication datée du 2 juillet 1998, la délégation de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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À l'heure actuelle, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne dispose d'aucune législation protégeant
efficacement les DPI et régissant la mise en œuvre de ces droits sur son territoire, hormis la Loi sur
les marques qui est maintenant entrée en vigueur.  Toutefois, compte tenu de l'évolution actuelle de la
situation en matière de DPI, cette loi devra être révisée et modernisée pour la rendre conforme à
l'Accord sur les ADPIC.  La Loi sur le droit d'au teur qui avait également été établie en 1978 n'est
jamais entrée en vigueur.
Cela mis à part, il existe en Papouasie-Nouvelle-Guinée différents textes législatifs qui
traitent en partie de questions relatives aux DPI et qui ont une incidence sur ces droits.  Ces textes
n'établissent pas les directives et procédures nécessaires pour assurer une mise en œuvre  complète et
effective des DPI dans le pays mais ils contiennent divers articles ou dispositions qui ont trait à
certains aspects des DPI ou qui influent sur ces droits;  ces textes sont notamment:
- la Loi sur la médecine;- la Loi sur les médicaments;
- la Loi sur les animaux;
- la Loi sur la protection de la flore et de la faune;  et- la Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.Depuis son accession à l'OMC, la Papouasie-Nouvelle-Guinée s'est rendu compte qu'elle
devait adopter d'urgence les politiques et la législation nécessaires pour mettre pleinement en œuvre
l'Accord sur les ADPIC d'ici à l'an 2000.  Elle est donc en train de prendre les dispositions voulues
pour que les préparatifs nécessaires soient accomplis avant l'an 2000 et tiendra le Secrétariat del'OMC dûment informé de la progression des travaux le moment voulu.
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