 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/262 
16 juillet 2004 
 
 (04-3051) 
Organe de règlement des différends 
20 juillet 2004  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
  
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. É
TATS -UNIS – LOI ANTIDUMPING DE 1916:   RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS136/14/A DD.28 – WT/DS162/17/A DD.28) 
B. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.21) 
C. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.21) 
D. ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000  SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS217/16/A DD.6 – WT/DS234/24/A DD.6) 
II. ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION DE LA COMMISSION DU COMMERCE 
INTERNATIONAL CONCERNANT LE BLÉ DE FORCE ROUX DE PRINTEMPS 
EN PROVENANCE DU CANADA 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
(WT/DS310/2) 
AUTRES QUESTIONS 
 
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