RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/25
22 septembre 2000
(00-3795)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LES 9 ET 10 MAI 2000
Président:  M. Jan Söderberg (Suède)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion ordinaire les 9
et 10 mai 2000.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:
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A. O RGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES - DEMANDE DE
STATUT D 'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LE COMESA ...............................................................2
B. L ÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................3
1. Examen de notifications de législatio ns ou de réglementations nouvelles ou
modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées (y compris les notificationssupplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas déjà été examinées): ..................3
i) Argentine   - G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3 et  4-
G/SCM/N/1/ARG/1/ Suppl.3 et 4
ii) Australie   - G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.1-
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1
iii) Estonie   - G/ADP/N/1/EST/1-G/SCM/N/1/EST/1iv) Inde   - G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.2-
G/SCM/N/1/I ND/2/Suppl.2
v) Rép. kirghize - G/ADP/N/1/KGZ/1-G/SCM/N/1/KGZ/1
vi) Thaïlande   - G/ADP/N/1/THA/4-G/SCM/N/1/THA/4
2. Poursuite de l'examen de notificati ons que le Comité a déjà examinées .............................3
CEE   - G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1et 2
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1et 2
C. R
APPORT DE SITUATION SUR LES NOTIFICATIONS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS .....................4
D. S UBVENTIONS - NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 2000 (G/SCM/N/60/...)............................7
- Hong Kong, Chine G/SCM/N/60/HKG
- Macao, Chine G/SCM/N/60/MACG/SCM/M/25
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E. SUBVENTIONS - NOTIFICATIONS DE MISE À J OUR DE 1999 ........................................7
- Chili G/SCM/N/48/CHL
- Lettonie G/SCM/N/48/LVA
- Macao, Chine G/SCM/N/48/MAC- Norvège G/SCM/N/48/NOR
- Pologne G/SCM/N/48/POL
- Turquie G/SCM/N/48/TUR
F. S
UBVENTIONS - NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 1998 ...........................................7
- Chypre G/SCM/N/38/CYP
- Macao, Chine G/SCM/N/38/MAC
G. S UBVENTIONS - NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE  1997.........................................................8
- République tchèque G/SCM/N/25/CZE
H. G ROUPE D 'EXPERTS PERMANENT - ÉLECTION D 'UN EXPERT .......................................................8
I. E XAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L 'ARTICLE  27.6 ...................................................................8
J. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS ........................................................................................................................9
K. N OTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES PRISES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS ..........................................................................................................10
L. Q UESTIONS POSÉES PAR L 'ISLANDE SUR LA NOTIFICATION DE MISE À JOUR DE  1999
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .........................................................................................11
M. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................14
N. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................14
O. É LECTION DU BUREAU ..............................................................................................................14
A. ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES - DEMANDE DE STATUT
D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LE COMESA
3. Par une lettre datée du 29 octobre 1999, le Marché commun des pays d'Afrique orientale et
d'Afrique australe (COMESA) a demandé à avoir le statut d'observateur auprès de divers conseils et
comités de l'OMC, y compris le Comité SMC.  Le Président a rappelé au Comité que, conformémentaux procédures adoptées par le Conseil général, telles que reproduites à l'annexe 3 du document
WT/L/161, les demandes de statut d'observateur devaient être examinées cas par cas par chaque
organe de l'OMC auquel une telle demande est adressée, compte tenu de critères tels que la nature des
activités de l'organisation concernée, la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC
qui font partie de l'organisation, la réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats,des documents et d'autres aspects du statut d'obser vateur, et le fait que l'organisation a été ou non
associée dans le passé aux travaux du GATT.
4. À sa réunion du 7 février 1997, le Conseil général était convenu, s'agissant des organisations
internationales intergouvernementales:  a) que le statut d'observateur auprès du Conseil général devait
être immédiatement accordé aux organisations auxq uelles ce statut était déjà conféré sur une base
ad hoc ;  et b) que le président mènerait des consultations pour les organisations internationalesG/SCM/M/25
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intergouvernementales dont la demande n'avait pas encore été examinée;  et avait invité les autres
organes de l'OMC à procéder de même.
5. Le Président a noté que le COMESA n'avait encore jamais assisté aux réunions du Comité en
qualité d'observateur, et que les présidents des autres organes auprès desquels le COMESA avait
demandé le statut d'observateur menaient des consultations avec les Membres au sujet de cettedemande.
6. Le Président a proposé que le Comité l'invite à mener des consultations au sujet de la
demande de statut d'observateur du COMESA et à lui faire rapport au Comité en temps voulu.
7. Le Comité en a ainsi décidé.
B. LÉGISLATIONS NATIONALES
1. Examen de notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou modifiées que
le Comité n'a pas déjà examinées (y compris les notifications supplémentaires dedispositions existantes qui n'ont pas déjà été examinées)
8. Le Président a noté que toutes les notifications énumérées sous ce point de l'ordre du jour, et
les questions posées à propos de leur examen, figuraient également à l'ordre du jour du Comité des
pratiques antidumping et que toutes avaient été examinées lors de la réunion de ce comité.
9. Aucun Membre n'a formulé d'observations ni posé de questions à propos des notifications
examinées sous ce point de l'ordre du jour.
2. Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a déjà examinées
10. S'agissant de la notification des CE que le Comité avait déjà examinée, seule notification
figurant sous ce point de l'ordre du jour, le Président a noté que les CE n'avaient pas encore présenté
de réponses écrites aux questions posées par le Brésil.
11. Le représentant des CE a déclaré, à propos de ces questions, que sa délégation en poursuivait
l'examen et y répondrait par écrit en temps voulu.  Comme les CE l'avaient indiqué au Comité à sa
précédente réunion, elles se sentiraient encouragées à faire diligence si le Brésil respectait ses
obligations et notifiait les subventions plus rapidement que par le passé, étant donné qu'il n'avait
procédé à aucune notification depuis sa mise à jour de 1996.  Les CE avaient bien compris que leBrésil présenterait une notification complète dans un délai de six à huit semaines et elles apporteraient
des réponses écrites aux questions le moment venu.
12. Le représentant du Brésil a indiqué que le Brésil achevait de réunir des informations pour sa
notification en matière de subventions, qui serait présentée à la fin du premier semestre 2000.
13. Les questions écrites relatives à la notification à l'examen se trouvaient dans le document
ci-après:
G/SCM/Q1/EEC/19 (présenté par le Brésil)
Aucune réponse n'a encore été communiquée par les CE.14. Le Président a informé le Comité que, pour qu'une notification de législation déjà examinée
soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité prévue en novembre 2000,G/SCM/M/25
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les questions devaient être présentées au Secrétariat, et au Membre dont la notification était visée, le
21 septembre 2000 au plus tard.
15. Le Président a également appelé l'attention du Comité sur le document G/SCM/W/424,
distribué le 17 avril 2000, où sont énumérés tous les documents contenant les questions et les réponses
écrites relatives aux législations examinées par le Comité depuis que celui-ci a entamé le processusd'examen en juillet 1995, et signalées les questions n'ayant pas reçu de réponses écrites.  Certaines de
ces questions étaient peut-être simplement passées inaperçues, certaines étaient adressées à des
Membres qui n'avaient pas participé activement aux travaux du Comité.
16. Le Président a noté que, en février 2000, lui-même et le Président du Comité des pratiques
antidumping avaient écrit directement aux représentants des Membres n'ayant pas encore répondu aux
questions qui leurs avaient été posées, et que certaines réponses à ces questions avaient été
communiquées par la suite au Secrétariat.  La liste de ces réponses figurait dans le documentG/SCM/W/424.  Le Président s'est dit d'avis qu'à ce stade il appartenait aux Membres qui n'avaient
pas encore reçu de réponses aux questions qu'ils avaient posées de poursuivre leurs démarches auprès
d'autres Membres.
17. Le Comité a pris note des déclarations.
C. RAPPORT DE SITUATION SUR LES NOTIFICATIONS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS
18. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion, en novembre, le Comité avait eu un long
débat sur la situation concernant les notifications de subventions.  Le Comité s'était alors appuyé sur
un document élaboré par le Secrétariat à sa demande (G/SCM/23) dans lequel il était fait le point de
cette situation depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le Secrétariat en avait depuis distribué une
mise à jour dans le document G/SCM/26.
19. Le Président a jugé utile que le Comité examine la situation concernant les notifications de
subventions à la lumière de ce rapport mis à jour, compte tenu en particulier du débat qui avait eu lieu
à sa dernière réunion.  Il a signalé que, depuis la distribution de la mise à jour, le Canada avait
présenté sa notification de mise à jour pour 1999.  Les conclusions générales qu'il était possible de
tirer au vu de la situation concernant les notifications de subventions ne s'en trouvaient toutefois pasmodifiées.  En particulier, l'obligation de notification des subventions était toujours extrêmement peu
respectée et les choses ne faisaient qu'empirer à chaque nouveau cycle.  Une fois de plus, le Comité
voyait le délai prescrit pour la présentation de nouvelles mises à jour se rapprocher alors qu'une
grande majorité de Membres, dont un nombre important de grandes nations commerçantes, n'avaient
pas encore présenté leurs notifications de mise à jour pour 1999, et que quatre Membres seulement
avaient présenté leurs mises à jour pour 2000.  Par conséquent, les Membres, dans leur ensemble,
avaient désormais tendance à présenter leurs notifications de plus en plus tardivement, de sorte quel'information, lorsqu'elle était finalement notifiée, avait perdu beaucoup de son utilité.  De surcroît, le
caractère tardif des notifications de la grande majorité des Membres était bien propre à dissuader les
quelques Membres qui respectaient effectivement les délais prescrits de persévérer.  De manière
fondamentale, tous les Membres étaient convenus de respecter leurs obligations en matière de
notification et tous étaient à l'évidence tenus de le fa ire.  Or, les statistiques montraient clairement que
nombre d'entre eux faisaient chroniquement fi de cette obligation importante entre toutes aux termes
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Aussi le Président, redoutant le risque
réel que le système de notification des subventions institué dans le cadre de l'Accord ne s'effondre
complètement dans un proche avenir, a-t-il demandé une fois encore aux Membres quelles mesures
pragmatiques le Comité pourrait prendre pour améliorer la situation.
20. À cet égard, le Président a rappelé certains aspects du débat auquel cette question avait donné
lieu lors de la précédente réunion, et en particulier l'idée qui avait alors été émise que, le problèmeG/SCM/M/25
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ayant fait l'objet d'un débat approfondi, on pouvait s'attendre à constater dans les semaines et les mois
à venir quelque progrès dans le respect des obligations en matière de notification.  Hélas, aucun
progrès de la sorte ne s'était toutefois matérialisé.  Le Président a rappelé aussi que le Comité,
soucieux d'alléger au bénéfice de l'ensemble des Membres le fardeau que représentaient les
notifications, avait très longuement débattu d'une proposition portant sur la fréquence de cesdernières.  Au cours de ce débat, un certain nombre de Membres avaient fait état de contraintes
humaines et financières comme constituant la cause fondamentale de leurs difficultés à notifier leurs
subventions.  Le débat qui avait suivi n'avait cependant pas permis de dégager un consensus, et le
Président s'est dit d'avis que les Membres auraient peut-être besoin de disposer de plus de temps pour
y réfléchir.
21. Il importait toutefois de trouver sans délai une solution provisoire.  Pour remédier au
problème dans l'immédiat, le Président a proposé qu e chaque Membre qui n'était pas à jour de toutes
ses obligations de notification s'engage à rattraper intégralement son retard, y compris en ce qui
concernait sa mise à jour pour 2000, dans un avenir très proche, c'est-à-dire avant la fin des vacances
d'été.  Étant donné que certains Membres n'avaient jamais présenté ne serait-ce qu'une nouvelle
notification complète pour 1995, pour ne rien dire de 1998 ou de toute autre période de mise à jour, le
Président a suggéré que chaque Membre en retard de plus d'une notification se voie accorder lapossibilité de présenter, "en un effort exceptionnel", une notification unique portant sur l'ensemble des
périodes pour lesquelles il n'avait pas soumis de notification comme il l'aurait dû, en privilégiant les
périodes les plus récentes de façon que les Membres disposent d'informations actualisées de fraîche
date.  Dans une telle optique, au-delà d'une description générale de chaque subvention, il serait dans la
plupart des cas demandé de fournir des statistiques sur les dépenses ou montants budgétisés pourchacune des années sur lesquelles porterait la notification, ainsi que des précisions concernant tout
changement intervenu dans le programme de subvention notifié (par exemple toute modification dans
son mode de fonctionnement, ses bénéficiaires, etc.) au cours de la période visée.
22. Le Président a estimé que le Groupe de travail des notifications concernant les subventions
institué au sein du Comité offrait le cadre voulu pour réfléchir à une solution à plus long terme de ceproblème.  Même si ce groupe de travail ne s'était pas réuni depuis quelque temps parce qu'il n'avait
aucune tâche à lui confier, il n'avait pas été dissous et était tout désigné pour entreprendre un examen
systématique de cette question.  Le Président a donc proposé qu'une réunion du Groupe de travail soit
prévue durant la réunion ordinaire d'automne du Comité et, entre-temps, a invité les Membres à
soumettre des propositions, pour examen par le Groupe de travail.
23. Le Président a invité les Membres à formuler leurs observations, et à manifester en particulier
leur appui, concernant ces suggestions, à savoir, premièrement, rattraper, de la façon qu'il avaitproposée, le retard accumulé pour toutes les notifications n'ayant pas été présentées dans les délais
voulus et, deuxièmement, convoquer le Groupe de travail des notifications concernant les subventions
afin que celui-ci examine s'il serait possible de trouver une solution pragmatique au problème du
non-respect des obligations en matière de notifications des subventions.
24. Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays avait présenté une notification
composite correspondant à l'ensemble de l'exercice budgétaire 1998-1999 et contenant des
informations qui couvraient toute la période allant jusqu'au 30 juin 1999.  Dans la mesure où les
périodes auxquelles se rapportaient les données figurant dans la notification correspondaient au cycle
de notification, cette notification pouvait être considérée aussi comme représentant la mise à jour de
l'Australie pour 2000.  L'Australie a fait observer que le retard dans la présentation de sa notificationétait imputable au fait que, pour la première fois, elle avait inclus des informations relatives aux
programmes sous-nationaux, informations dont la collecte avait demandé beaucoup de temps.
25. Le représentant des États-Unis a indiqué que les États-Unis avaient entrepris de rédiger une
notification portant à la fois sur 1999 et 2000, qui serait présentée sous peu.  À l'instar de l'Australie,G/SCM/M/25
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les États-Unis avaient commencé de notifier les subventions octroyées au niveau sous-fédéral.  Les
États-Unis se réjouissaient que l'Australie fournisse ce type d'information.  À leurs yeux, le problème
des notifications de subventions avait trait à une obligation de transparence, sans grandes
conséquences sur le plan juridique, mais cruciale pour la crédibilité de l'OMC.  Les remarques du
Président étaient tout à fait pertinentes.  Au fil du temps, plus le problème devenait difficile à résoudreet plus l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires perdait de sa crédibilité.  Un
rapport de l'industrie américaine du textile au gouvernement des États-Unis en offrait un exemple.
L'application de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires y était citée comme l'un
des domaines où tous les Membres, y compris les États-Unis, manquaient à leurs obligations.  Les
États-Unis demeuraient tout à fait déterminés à s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations dans le
cadre de l'OMC, y compris celles qui découlaient de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Comme d'autres Membres, les États-Unis étaient soumis à des pressions politiques,et il était à craindre que si l'on transigeait sur l'obligation de notifier les subventions, cela pourrait
inciter à faire de même avec d'autres obligations.  Par conséquent, les États-Unis appuyaient les
propositions du Président tendant à reprendre la réflexion sur les moyens de rationaliser le processus
de notification.  Les États-Unis étaient résolus à travailler de façon créative avec leurs partenaires à la
recherche de solutions qui permettraient, en particulier aux pays les moins avancés, de satisfaire àleurs obligations de manière peut-être moins astreignante.  La formule actuelle n'était plus viable et
pourrait avoir des répercussions négatives dans d'autres domaines.
26. Le représentant de l'Égypte a indiqué que son pays pourrait se rallier à la proposition du
Président et a rappelé que c'était l'Égypte qui avait demandé initialement le rapport factuel sur le
respect des obligations en matière de notification.  L'Égypte jugeait utile l'exemple qu'avait donné leComité des obstacles techniques au commerce en organisant un atelier afin de prendre en
considération les problèmes des pays en développement.  Il s'agissait lors de cet atelier de mettre tous
les problèmes des pays en développement sur la table pour en débattre, identifier les obstacles liés au
manque de ressources ou autres difficultés et tenter de trouver des solutions réalistes.  Il pourrait être
utile d'adopter une telle approche au sein même du Groupe de travail ou lors d'une séance informelle.Le problème des notifications devenait une sorte de cercle vicieux et, comme l'avait dit le Président, le
non-respect des obligations prenait une ampleur chaque jour plus préoccupante.
27. Le représentant de la Malaisie a déclaré que la Malaisie comptait parmi les Membres qui
n'étaient pas à jour de leurs notifications, que le travail se poursuivait dans la capitale et qu'il
consulterait de nouveau son gouvernement.  Il a jugé utile la suggestion tendant à ce que chaque
Membre en retard de plus d'une notification ait la possibilité de présenter une notification unique où
l'accent serait mis sur la dernière année, et a indiqué que ce serait là un effort que la Malaisie pourraitêtre prête à faire.
28. Le représentant des CE a accueilli avec satisfaction les suggestions du Président et a convenu
que le processus de notification ne fonctionnait plus correctement.  Il importait de remédier
rapidement et de manière décisive à cette situation.  Les CE étaient intervenues à maintes reprises à ce
sujet et considéraient avec les États-Unis que la crédibilité de l'Accord était menacée.  Il étaitindispensable de répondre à de telles critiques.  Les CE avaient présenté l'année précédente une
proposition conçue pour faciliter le processus de notification, mais celle-ci n'avait pas reçu
l'assentiment du Comité.  Les CE examineraient avec plaisir toute autre proposition.
29. Le représentant du Canada s'est félicité des propositions tendant à résorber le retard pris dans
la présentation de certaines notifications et à réactiver le Groupe de travail.
30. Le Comité a approuvé les propositions du Président et a pris note  des déclarations.G/SCM/M/25
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D. SUBVENTIONS - NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 2000 (G/SCM/N/60/...)
31. Le Président a relevé que seulement deux notifications de mise à jour pour 2000, l'une de
Hong Kong, Chine, et l'autre de Macao, Chine, avaient été reçues en temps voulu pour que leur
examen soit inscrit à l'ordre du jour, et qu'il s'agissait dans les deux cas de notifications "néant".
32. Aucune observation ou question n'a été formulée à propos de l'une ou l'autre de ces
notifications.
E. SUBVENTIONS - NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1999
33. Les questions concernant la notification du Chil i se trouvaient dans le document ci-après:
G/SCM/Q2/CHL/12 (présenté par les États-Unis)
Aucune réponse du Chili n'avait encore été communiquée.
34. Les questions concernant la notification de la Norvège se trouvaient dans le document
ci-après:
G/SCM/Q2/NOR/7 (présenté par les États-Unis)
Les réponses à ces questions se trouvaient dans le document ci-après:
G/SCM/Q2/NOR/8 (aux États-Unis)
35. Les questions concernant la notification de la Turquie se trouvaient dans le document
ci-après:
G/SCM/Q2/TUR/13 (présenté par les États-Unis)
Les réponses à ces questions se trouvaient dans le document ci-après:
G/SCM/Q2/TUR/14 (aux États-Unis)
36. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de la Lettonie;  de Macao, Chine;
ou de la Pologne.
37. Le Président a rappelé aux Membres que toute question posée oralement au cours de la
réunion pour laquelle une réponse écrite était souhaitée devait être adressée par écrit au Membre
concerné et au Secrétariat le 29 mai 2000 au plus tard, et que les réponses écrites à toute question de
ce type devaient être communiquées le 10 juillet 2000 au plus tard.
38. Le Comité a pris note des déclarations.
F. SUBVENTIONS - NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 1998
39. Le Président a rappelé qu'à l'automne 1999, le Comité avait tenu la dernière de ses réunions
spéciales consacrées à l'examen des nouvelles notifications complètes de 1998, et qu'il avait alors été
décidé que toute notification de ce type devant être communiquée par la suite serait examinée aucours des réunions ordinaires du Comité, étant entendu que les délais pour leur distribution et pour la
communication des questions et réponses écrites demeureraient les mêmes que ceux qui étaient en
vigueur pour les réunions spéciales.  Depuis, deux nouvelles notifications complètes pour 1998 - l'uneG/SCM/M/25
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de Chypre et l'autre de Macao, Chine - avaient été reçues en temps suffisant pour figurer à l'ordre du
jour de la réunion.
40. S'agissant de la notification de Chypre, des questions écrites avaient été posées par la Corée et
étaient reproduites dans le document G/SCM/Q2/C YP/8.  Le délai pour la présentation des réponses
écrites était fixé au 28 mars 2000, mais Chypre n'avait communiqué aucune réponse écrite.  De plus,la Mission chypriote avait fait savoir que Chypre n'était pas en mesure d'envoyer une délégation
participer à la réunion.  Aussi le Président a-t-il proposé que le Comité reporte l'examen de cette
notification jusqu'à sa réunion ordinaire d'automne 2000.
41. Le Comité en a ainsi décidé.
42. La nouvelle notification complète de Macao, Chine, qui était une notification "néant", n'a fait
l'objet d'aucune observation ou question.
43. Le Président a rappelé au Comité que, outre la notification de Chypre, toute nouvelle
notification complète pour 1998 nouvellement communiquée et distribuée dans les trois langues le
26 juin 2000 au plus tard serait inscrite, pour examen, à l'ordre du jour de la réunion ordinaire
d'automne du Comité, et que les délais étaient fixés au 24 juillet pour les questions écrites relatives à
ces notifications, et au 25 septembre pour les réponses écrites, conformément au calendrier
précédemment approuvé par le Comité.
44. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
G. SUBVENTIONS - NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE  1997
45. La seule notification inscrite sous ce point de l'ordre du jour, celle de la République tchèque,
n'a fait l'objet d'aucune question ni observation.
H. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT - ÉLECTION D 'UN EXPERT
46. Le Président a rappelé que le mandat de l'un des membres du Groupe d'experts permanent
expirait chaque année, et que, comme il était indiqué dans le document G/SCM/25, le mandat de
M. Robert Martin expirerait au printemps 2000.  En conséquence, le Comité était appelé au cours de
la réunion à élire un nouvel expert pour remplacer M. Martin.
47. La Corée avait suggéré le nom de deux personnes pour occuper le siège vacant au sein du
GEP, MM. Hyung-Jin Kim et Doo-Sik Kim.  Elle avait par la suite retiré la candidature de
M. Doo-Sik Kim.  Le Président a donc proposé au Comité d'élire M. Hyung-Jin Kim membre du
Groupe d'experts permanent, pour un mandat de cinq ans.
48. Le Comité en a ainsi décidé.
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L 'ARTICLE  27.6
49. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion ordinaire, le Comité avait entrepris
d'examiner le fonctionnement de l'article 27.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, ainsi que ledit article lui prescrivait de le faire cinq ans après l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC.  L'article 27.6 établit un mécanisme visant à déterminer si les exportations d'un
pays en développement Membre sont devenues compétitives pour un produit donné, aux fins de
décider de la période de transition applicable aux subventions à l'exportation de ce pays.  Bien que
cette disposition ait fait l'objet d'un premier débat fructueux à la réunion d'automne du Comité,G/SCM/M/25
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celui-ci avait demandé que ce point figure encore à l'ordre du jour de réunions futures, de façon qu'il
puisse poursuivre cet examen.
50. À la précédente réunion du Comité, il avait été notamment fait remarquer à cet égard que le
Comité n'avait aucune expérience de l'utilisation de cette disposition, qu'il pourrait être utile de
réfléchir à la manière dont un produit était défini aux termes de l'article 27.6 (c'est-à-dire comme uneposition de la nomenclature du SH), certains Membres jugeant cette définition assez imprécise, et que
le Comité pourrait utilement examiner d'autres aspects du fonctionnement de l'article 27.6.  Le
Président a demandé aux membres s'ils avaient des remarques à faire concernant cet examen.
51. Aucun Membre n'a formulé d'observations ou de questions concernant l'examen.
52. Le Comité a conclu son examen du fonctionnement de l'article 27.6.
53. Le représentant des États-Unis a souhaité se voir confirmer que le fait de conclure l'examen
de cette disposition n'empêcherait pas à l'avenir d'inscrire de nouveau la question de son
fonctionnement à l'ordre du jour de réunions ultérieures si la chose apparaissait utile ou pertinente.
54. Le Président a confirmé qu'il en était bien ainsi.
J. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
55. Le Président a rappelé que, dans le document G/SCM/N/56, daté du 10 janvier 2000, les
Membres avaient été invités à présenter leurs rapports semestriels correspondant audeuxième semestre de 1999 au plus tard le 29 février 2000.  Malheureusement, des problèmes
continuaient à se poser concernant le respect des délais, puisqu'un certain nombre de ces rapports
avaient été communiqués en retard et qu'une majorité de membres n'en avaient présenté aucun.  Les
Membres n'ignoraient pas les délais applicables pour la présentation des rapports semestriels - ces
rapports devaient toujours être communiqués à la fin du mois de février pour la période de l'annéeprécédente allant de juillet à décembre, et à la fin du mois d'août pour la période de l'année en cours
allant de janvier à juin.  Dans ces conditions, il devrait être aisé de faire en sorte que cette tâche de
routine soit effectuée dans les délais prescrits.
56. Les Membres ayant présenté des rapports semestriels étaient énumérés au paragraphe 1 du
document G/SCM/N/56, Addendum 1, daté du 27 avril 2000.  Dans la mesure du possible, cesrapports avaient été traduits et distribués au Comité et étaient inclus dans la documentation mise à sa
disposition pour cette réunion.
57. Outre les six Membres qui avaient présenté leurs rapports semestriels, les 38 Membres
énumérés au paragraphe 2 du do cument G/SCM/N/56, Addendum 1, avaient notifié au Comité qu'ils
n'avaient pris aucune décision en matière de droits compensateurs au cours de la période considérée.
Par ailleurs, Haïti, la Lettonie et Maurice avaient présenté leurs rapports trop tard pour que ceux-ci
figurent dans ce document.  Au paragraphe 3 du document étaient énumérés les 62 Membres (sanscompter Haïti, la Lettonie et Maurice, ni le Japon qui avait été inclus par erreur dans ce paragraphe)
n'ayant présenté aucune notification.  Une version corrigée et révisée du document serait distribuée
sous peu.  S'agissant des Membres ayant notifié n'avoir pris aucune mesure, rien ne pouvait expliquer
qu'ils ne les aient pas présentées dans les délais prescrits.  Tout ce qui était alors demandé à un
Membre était d'envoyer une lettre d'une seule phrase au Président ou au Secrétaire du Comité avant lafin de février, et une autre lettre, identique, avant la fin d'août.  Pour les Membres qui n'avaient ouvert
aucune enquête sur l'opportunité de mesures compensatoires, il ne semblait pas qu'il dût y avoir de
difficultés particulières à instituer un mécanisme de routine à cet effet.
58. Le Comité est ensuite passé à l'examen des rapports semestriels présentés.G/SCM/M/25
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59. Les rapports semestriels du Canada, de l'Égypte, des CE, de l'Afrique du Sud ou des
États-Unis n'ont fait l'objet d'aucune question ou commentaire.
60. S'agissant du rapport semestriel du Chili, le représentant des CE a noté au sujet de l'enquête
du Chili concernant le lait en poudre que ce pays avait notifié une mesure provisoire prise le
29 décembre 1999, ce qui donnait à penser qu'une décision définitive aurait dû être prise le29 avril 2000 au plus tard.  Les CE souhaitaient savoir si tel avait bien été le cas.
61. Le représentant du Chili a dit qu'il ne disposait pas de l'information demandée, mais qu'il la
fournirait aussitôt que possible.
62. Le représentant des États-Unis a exprimé le souhait de sa délégation d'avoir connaissance de
cette information lorsqu'elle serait disponible.
63. Le Président a rappelé au Chili que cette information devait être communiquée au Secrétariat
afin que celui-ci la porte à la connaissance des Membres.
64. Le représentant du Chili a observé que, aux termes de l'Accord, lorsqu'est adoptée une mesure
définitive, celle-ci doit être notifiée au Comité.
65. Concernant le rapport de l'Argentine sur les mesu res en vigueur, le représentant des CE a noté
que la mesure prise par l'Argentine concernant l'hu ile d'olive en provenance des CE allait expirer le
2 juillet 2000 et que les CE croyaient savoir que la branche de production nationale avait dû présenterune éventuelle demande de reconduction de cette mesure le 2 avril 2000 au plus tard.  Les CE
n'avaient reçu aucune notification indiquant qu'une telle demande avait été faite et souhaitaient donc
avoir confirmation que cette mesure expirerait bien le 2 juillet.
66. Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il fournirait une réponse aux CE dès que possible.
67. Le Comité a pris note des déclarations.
K. NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS
68. Le Président a noté que des listes des notifications de décisions préliminaires et finales en
matière de droits compensateurs communiquées au Secrétariat avaient été distribuées aux membres du
Comité dans les documents G/SCM/N/55, 57, 58, 59 et 61.  Des décisions préliminaires et finalesavaient été notifiées par l'Australie, le Chili, les Communautés européennes et les États-Unis.
69. S'agissant des autres prescriptions en matière de notifications, il apparaissait qu'elles n'étaient
pas pleinement respectées, puisque certains Membres qui avaient présenté des rapports semestriels
faisant état de mesures en cours d'adoption n'avaient ensuite notifié aucune mesure préliminaire ou
finale.  Le rôle du Comité dans le suivi et l'examen des décisions prises par les Membres constituait
un aspect important de sa tâche.  Si les Membres ne respectaient pas leurs obligations de notification,
le Comité serait empêché d'examiner les mesures pr ises par eux au titre de l'Accord, comme c'était sa
tâche.
70. Aucun Membre n'a formulé d'observations sur l'une quelconque des mesures notifiées.
71. Le Comité a pris note des déclarations du Président.G/SCM/M/25
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L. QUESTIONS POSÉES PAR L 'ISLANDE SUR LA NOTIFICATION DE MISE À JOUR DE  1999 DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
72. Le Président a noté que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande de l'Islande, l'examen
de la notification de mise à jour de 1999 des Communautés européennes ne devant pas en principe
être examiné par le Comité avant sa prochaine session ordinaire, du fait de retards dans lacommunication de la notification, ainsi que dans sa traduction.
73. Avant de répondre aux questions posées par l'Islande, le représentant des CE a indiqué que sa
délégation souhaitait faire quelques remarques au sujet du respect par l'Islande de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires en matière de notification des subventions concernant la
pêche.  Les informations contenues dans la notification de mise à jour la plus récente de l'Islande,
celle de 1999, couvraient une période allant jusqu'à la fin de 1997 seulement, et non jusqu'à la fin
de 1998 comme il était demandé, et passaient apparemment sous silence certaines subventionsimportantes intéressant la pêche.  En fait, l'Islande n'avait notifié que deux modestes programmes en
faveur de la pêche (pour un montant total inférieur à 500 000 dollars des États-Unis) et avait omis de
mentionner d'autres programmes d'une importance beaucoup plus grande, comme certaines
déductions fiscales consenties aux pêcheurs, dont il avait été fait état au sein d'autres instances et qui
semblaient avoir une toute autre ampleur que les programmes notifiés.  Les CE pourraient se prévaloirà cet égard de l'article 25.10 et demander ultérieurement une notification complète de ce mécanisme.
74. Les questions écrites de l'Islande concernant la notification des CE se trouvaient dans le
document ci-après:
G/SCM/Q2/EEC/21 (présenté par l'Islande).
Les réponses à ces questions se trouvaient dans le document ci-après:
G/SCM/Q2/EEC/22 (à l'Islande).
75. Le délégué de l'Islande, après avoir remercié le représentant des CE des réponses que celles-ci
avaient fournies, a souhaité revenir aussitôt sur la déclaration liminaire des CE, relative aux
déductions fiscales consenties par l'Islande en faveur de la pêche.  La raison pour laquelle l'Islande ne
les avait pas notifiées était que, à ses yeux, ces déductions n'étaient pas visées par l'Accord.
Néanmoins, l'Islande prenait note de la déclaration des CE, dont les vues seraient transmises à
Reykjavik pour y être examinées par des experts.
76. La question des subventions à la pêche, qui revêtait une grande importance pour l'Islande,
avait été essentiellement abordée jusque-là au sein du Comité du commerce et de l'environnement, etrarement au sein du Comité SMC.  Lors des débats au sein du CCE, l'élimination des subventions à la
pêche faussant les échanges et préjudiciables à l'environnement avait eu de nombreux partisans, et la
plupart des Membres qui s'étaient déclarés favorables à ce que l'on se penche sur cette question
avaient estimé qu'il s'agissait d'un problème d'ordre réglementaire, qui relevait de la compétence du
Comité SMC.  C'est pourquoi la question avait été traitée comme un problème réglementaire lors destravaux préparatoires de la conférence de Seattle, et elle avait été bien près de faire l'objet d'un
consensus à Seattle, comme en témoignait la section consacrée aux subventions et aux mesures
compensatoires du projet final de Déclaration ministérielle.  Tout s'était écroulé à Seattle et aucune
décision n'avait donc été prise quant aux suites à donner à cette question, mais si l'on voulait respecter
les vues des Membres, il convenait que celle-ci soit traitée au sein du Comité SMC.
77. Il restait à savoir comment procéder.  La question n'aurait pas le même caractère selon qu'elle
serait examinée par le Comité SMC ou par le CCE.  Au sein du Comité SMC, elle serait plutôt
envisagée sous l'angle technique/juridique/réglementaire, alors qu'au sein du CCE elle avait unG/SCM/M/25
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caractère politique plus marqué.  L'Islande souhaitait que le Comité étudie cette question plus avant à
sa prochaine réunion.  C'est ainsi que, de l'avis de l'Islande, les notifications concernant les
subventions à la pêche n'étaient pas assez détaillées et complètes, concernant notamment l'obligation
de mentionner les effets des subventions sur les échanges.  Certains Membres indiquaient que leurs
subventions étaient sans effet sur les échanges.  L'on ne pouvait s'attendre à ce que les Membresadmettent de tels effets, de sorte qu'il revenait à d'autres Membres d'en apporter la preuve.  Ce n'était
là qu'un aspect problématique du processus de notification parmi d'autres.
78. De l'avis de l'Islande, le Comité pourrait tenter de répondre à diverses questions concernant
les subventions à la pêche, comme par exemple:
• Qu'est-ce qu'une subvention à la pêche?
• Quelles subventions de ce type ont réellement pour effet de fausser les échanges?
• Quelles subventions de ce type aggravent réellement la surcapacité et la
surexploitation des ressources halieutiques?
• Quelles disciplines prévues dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires y aurait-il lieu de clarifier et de renforcer concernant les
subventions à la pêche?
• Quelles dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
s'appliquent spécifiquement aux subventions à la pêche?
• Dans quelle mesure serait-il possible d'identifier les subventions à la pêche ayant des
effets négatifs (et causant en particulier de graves préjudices)?
• Les notifications relatives aux subventions à la pêche sont-elles suffisamment
transparentes?
La question des subventions à la pêche n'avait pas fait l'objet d'une réflexion suffisamment détaillée.79. Le représentant du Canada a rappelé que les subventions à la pêche avaient été décrites dans
le projet de Déclaration ministérielle comme comptant "notamment" parmi les domaines sur lesquels
il convenait de se pencher.  D'autres secteurs pert inents demandaient également à être examinés et le
Canada était prêt à examiner telle ou telle subvention dans le cadre de négociations commerciales
multilatérales globales.  La construction navale figurait aussi au nombre des domaines auxquels il
serait intéressant de réfléchir.  Un certain nombre de questions, comme celle de la transparence,avaient un caractère générique et n'avaient donc pas lieu d'être étudiées dans le cadre limité des
subventions à la pêche.
80. Le représentant des États-Unis s'est dit intéressé par les réponses écrites que les CE feraient
aux questions posées par l'Islande.  Cela faisait déjà à peu près un an que les États-Unis, dans leurs
propres questions concernant les notifications d'autres Membres, mettaient tout particulièrementl'accent sur les subventions à la pêche, et ils avaient eux-mêmes insisté sur leurs propres subventions
en la matière dans la notification qu'ils étaient sur le point de présenter.  Les États-Unis attendaient
avec intérêt les questions que poseraient d'autres Membres au sujet de ces subventions.  Ils étaient tout
à fait favorables à un examen approfondi de la proposition de l'Islande et étaient heureux de participer
à un débat plus substantiel sur cette question.  Le Comité n'était pas un organe de négociation, maiscelle-ci méritait tout à fait qu'il l'étudie plus attentivement.
81. Le Président a noté que, sauf erreur de sa part, l'Islande venait de proposer formellement que
la question des subventions à la pêche soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion d'automne du
Comité.
82. Le représentant de la Malaisie a souhaité pouvoir réfléchir un peu plus longuement à la chose,
le débat l'ayant pris de court.  La question des subventions à la pêche n'était que l'un des nombreuxG/SCM/M/25
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aspects qui avaient été débattus dans le cadre de la Conférence de Seattle.  Il n'était pas certain que la
Malaisie pourrait accepter son inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion.  Cette question
était en cours d'examen au sein du CCE et devait pour l'instant demeurer de son ressort.
83. Le Président a rappelé que tout Membre était en droit de demander l'inscription d'un point
quelconque à l'ordre du jour et que cette inscription ne préjugeait en rien du débat auquel ce point
pourrait donner lieu au sein du Comité.  Il n'avait fait que prendre acte d'une proposition formelle de
l'Islande.
84. Le représentant du Canada a déclaré comprendre la position de l'Islande.  Comme l'avait
indiqué le délégué de la Malaisie, toutes sortes de questions avaient été débattues dans le cadre de
Seattle, et non pas seulement les questions se rapportant aux subventions.  Même dans ce domaine,
divers Membres avaient souhaité que l'on aborde différentes questions.  Le Canada n'avait pas à
donner son accord pour que cette question soit examinée à la prochaine réunion du Comité.Demander que l'inscription de tel ou tel point à l'ordre du jour d'une réunion était une prérogative dont
chaque Membre pouvait à l'évidence se prévaloir, et la question serait examinée à la prochaine
réunion si elle figurait à son ordre du jour.
85. Le représentant de la Norvège a déclaré que son pays était fort désireux de voir cette question
débattue au sein du Comité.  Tout Membre était libre de proposer que des points soient inscrits à
l'ordre du jour de la prochaine réunion, sans que cela ne nécessite en soi un consensus.  Il pouvait être
utile de débattre des subventions à la pêche au sein du Comité SMC.  Cela ne signifiait pas toutefois
que les Membres allaient se lancer dans des négociations, mais simplement qu'un débat ferait avancer
les choses.
86. Le représentant du Japon a jugé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer pour ou contre le
nouveau point de l'ordre du jour de la réunion d'au tomne.  S'agissant des remarques de l'Islande au
sujet du texte rédigé avant Seattle, chaque fois que le Comité débattait d'une subvention, il devait
impérativement avoir à l'esprit les objectifs de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
87. Le représentant de l'Australie s'est dit intéressé par les remarques de l'Islande, malgré que son
pays n'ait pas été préparé à un tel débat au cours de la réunion.  C'étaient là des questions importantes
dont il devait être débattu dans l'une ou l'autre instance de l'OMC.  La capacité du Comité de débattre
de telle ou telle question était affaire de consensus.  Tout Membre avait néanmoins le droit de faire
inscrire un point à l'ordre du jour pour examen.
88. Le représentant du Canada a déclaré que l'intitulé du point de l'ordre du jour de la réunion
d'automne en question devrait être formulé dans le langage adopté avant Seattle, autrement dit que le
débat devrait porter sur les subventions ayant pour effet de fausser les échanges, "y compris,notamment" les subventions à la pêche.
89. Le Président a noté que les Membres pouvaient formuler comme ils l'entendaient l'intitulé des
points dont ils demandaient l'inscription, et que les Membres qui souhaitaient que d'autres points
similaires soient ajoutés à l'ordre du jour de la prochaine réunion devraient en aviser le Secrétariat.
90. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation jugeait cette question
d'intérêt et se proposait de contribuer de manière constructive au débat futur.  Il a noté que, comme
cela avait été dit, faire inscrire des points à l'ordre du jour de réunions à venir était une prérogative
dont tout Membre pouvait se prévaloir.
91. Le délégué de la Malaisie a pris note de ce que tous les Membres étaient en droit de faire
inscrire un point quelconque à l'ordre du jour, mais a fait observer qu'il n'y avait jamais eu accord surG/SCM/M/25
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la formulation proposée au sujet de cette question dans le projet de déclaration ministérielle.  Aussi
avait-il espoir que l'on pourrait éviter le recours à une telle formulation.
92. Le représentant de la Corée a appuyé la position du Japon.
93. Le Comité a pris note des déclarations.
M. AUTRES QUESTIONS
94. Aucun Membre n'a soulevé de questions au titre de ce point de l'ordre du jour.
N. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
95. Le Président a rappelé au Comité qu'il était précédemment convenu que ses réunions
ordinaires se tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et d'octobre, en coordination avec les
réunions ordinaires du Comité des pratiques antidumpi ng.  Puisque les réunions de ce Comité allaient
occuper la totalité de la semaine du 30 octobre 2000, la prochaine réunion ordinaire du Comité SMC,
ainsi que la réunion du Groupe de travail des notifications concernant les subventions qu'il avait étéconvenu de convoquer se tiendraient du lundi 6 au mercredi 8 novembre 2000.
O. É
LECTION DU BUREAU
96. Le Comité a élu à la Présidence Mme Usha Dwarka-Canabady (Maurice) et à la
Vice-présidence M. Hiromi Yano (Japon).
97. La réunion a été déclarée close.
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