ORGANISATION MONDIALE G/SCM/15
31mars 1998
DUCOMMERCE(98-1273)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
MODELE DEPRESENTATION DESNOTIFICATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 27.13 DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS
ETLESMESURES COMPENSATOIRES
adopté le22février 19951
1. Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique établissant
leprogramme deprivatisation autitreduquel lessubventions visées àl'article 27.13 sontaccordées.
Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC, donner unetraduction enanglais,
enfrançaisouenespagnol delatabledesmatières oudestitres deschapitres del'instrument juridique
enquestion etdetoute disposition serapportant directement auxsubventions notifiées autitredu
paragraphe 3ci-après.
2. Donner desinformations surlesobjectifs etlamiseenoeuvre duprogramme deprivatisation
viséauparagraphe 1ci-dessus etsurlesentreprises concernées. Communiquer unecopie dece
programme etfournir lesexplications supplémentaires quipourraient êtrenécessaires. Sicesdocuments
nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC, donner unetraduction enanglais, enfrançaisouen
espagnol i)desdispositions juridiques spécifiques quimontrent quelessubventions sontaccordées
danslecadre deceprogramme etsontdirectement liéesàcelui-ci, etii)delatabledesmatières ou
destitres deschapitres deceprogramme.
3. Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels lessubventions sontaccordées. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue de
l'OMC, donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions enquestion, ycompris lesconditions auxquelles ces
subventions sontaccordées, etii)delatable desmatières oudestitres deschapitres delaloi,
réglementation et/ou autre instrument juridique.
4. Décrirelaformespécifiquedessubventions.Expliquer,lecaséchéant,commentlessubventions
sontdestinées àcouvrir descoûts sociaux.
5. Indiquerladuréelimitéed'applicationduprogrammedeprivatisationetdessubventionsaccordées
enrelation avecceprogramme.
6. Expliquer comment lessubventions sontaccordées danslecadre duprogramme deprivatisation
etsontdirectement liéesàceprogramme.
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1Distribué précédemment souslacotePC/IPL/11.