RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/51
11novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4776)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE OUDE
COMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES ETLESDESSINS
ETMODELES INDUSTRIELS
Réponses duCanada auxquestions posées parlaCommunauté européenne
etsesEtats Membres1etparlesEtats-Unis2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication suivante,
datée du8novembre 1996.
1Document IP/C/W/37.
2Document IP/C/W/39.IP/C/W/51
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE
EUROPEENNE ETSESETATS MEMBRES
Indications géographiques
1. LeCanada pourrait-il expliquer endétail comment lalégislation nationale protège les
indications géographiques pourlesproduits autres quelesvinsetlesspiritueux? Cette législation
est-elle conforme àl'article 22del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
LeCanada seconforme àl'article 22del'Accord surlesADPIC. Envertu duparagraphe 2
decetarticle, ilesttenudeprévoir desmoyens juridiques permettant auxparties intéressées d'empêcher
certaines pratiques trompeuses etdéloyales. AuCanada, letitulaire d'undroitpeutintenter uneaction
contre toute personne quifaitusage d'unemarque susceptible detromper lepublic quant àl'origine
géographique deproduits autres quelesvinsetlesspiritueux, surlabasedel'article 7d)ii)delaLoi
surlesmarques decommerce, quidispose que:
"Nulnepeut...utiliser, enliaison avecdesmarchandises ouservices, unedésignation
quiestfausse sousunrapport essentiel etdenature àtromper lepublic encequiregarde ...
leurorigine géographique."
Suivant lecasd'espèce, letitulaire d'undroitpeutégalement intenter uneaction autitrede
l'article 7b)delaLoisurlesmarques decommerce, quidispose que:
"Nul nepeut...b)appeler l'attention dupublic sursesmarchandises, sesservices
ousonentreprise demanière àcauser ouàvraisemblablement causer delaconfusion auCanada,
lorsqu 'ilacommencé àyappeler ainsil'attention, entresesmarchandises, sesservices ouson
entreprise etceuxd'unautre."
ouautitredel'article 7d)i),quidispose que:
"Nulnepeut...d)utiliser,enliaisonavecdesmarchandisesouservices,unedésignation
quiestfausse sousunrapport essentiel etdenature àtromper lepublic encequiregarde:
i) soitleurs caractéristiques, leurqualité, quantité oucomposition;"
Unrecours peutêtreégalement introduit surlabasedel'article 10delaLoisurlesmarques
decommerce quidispose que:
"Siunemarque, enraison d'unepratique commerciale ordinaire etauthentique, devient
reconnue auCanada comme désignant legenre, laqualité, laquantité, ladésignation, lavaleur,
lelieud'origine ouladatedeproduction demarchandises ouservices, nulnepeutl'adopter
comme marque decommerce enliaison aveccesmarchandises ouservices ouautres delamême
catégorie générale, oul'employer d'unemanière susceptible d'induire enerreur, etnulnepeut
ainsiadopter ouemployer unemarque dontlaressemblance aveclamarque enquestion est
tellequ'onpourrait vraisemblablement lesconfondre."
Bien entendu, letitulaire d'undroit peutégalement demander àuntribunal d'empêcher
l'importation auCanada deproduits surlesquels serait apposée illicitement uneindication d'origine,
envertu del'article 531)delaLoisurlesmarques decommerce quidispose que:IP/C/W/51
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"S'ilestconvaincu, surdemande detoute personne intéressée, qu'unemarque de
commerce déposée ouunnomcommercial aétéappliqué àdesmarchandises importées au
Canada ouquisontsurlepoint d'êtredistribuées auCanada detellefaçonqueladistribution
decesmarchandises serait contraire àlaprésente loi,ouqu'uneindication delieud'origine
aétéillégalementappliquéeàdesmarchandises,letribunalpeutrendreuneordonnancedécrétant
larétention provisoire desmarchandises, enattendant unprononcé finalsurlalégalité deleur
importation oudistribution, dansuneaction intentée dansledélaiprescrit parl'ordonnance."
Deleurcôté,lesorganismesquis'occupentdesindicationsgéographiquespeuventnaturellement
seprévaloirdesdispositionsdelaLoisurlesmarquesdecommercerelativesauxmarquesdecertification
(articles 23-25), quis'énoncent comme suit:
"23. 1) Unemarquedecertificationnepeutêtreadoptéeetdéposéequeparunepersonne
quineselivrepasàlafabrication, lavente, lalocation àbailoulelouage demarchandises
ouàl'exécution deservices, telsqueceuxpourlesquels lamarque decertification estemployée.
2) Lepropriétaire d'unemarque decertification peutautoriser d'autres personnes
àemployer lamarque enliaison avecdesmarchandises ouservices quiseconforment àla
norme définie, etl'emploi delamarque enconséquence estréputé enêtrel'emploi parle
propriétaire.
3) Lepropriétaire d'unemarque decertification déposée peutempêcher qu'elle
soitemployée pardespersonnes nonautorisées ouenliaison avecdesmarchandises ouservices
àl'égard desquels cettemarque estdéposée, maisauxquels l'autorisation nes'étend pas.
4) Lorsque lepropriétaire d'unemarque decertification déposée estunorganisme
nonconstitué enpersonne morale, uneaction ouprocédure envued'empêcher l'emploi non
autorisé decettemarque peutêtreintentée partoutmembre decetorganisme ensonpropre
nometpourlecompte detouslesautres membres.
24. Avec leconsentement dupropriétaire d'unemarque decertification, unemarque de
commerce créant delaconfusion aveclamarque decertification peut, sielleprésente une
différence caractéristique, êtredéposée partoute autre personne envued'indiquer queles
marchandises enliaison aveclesquelles elleestemployée ontétéfabriquées, vendues, données
àbailoulouées, etquelesservices enliaison aveclesquels elleestemployée ontétéexécutés
parellecomme étant unedespersonnes ayant droit d'employer lamarque decertification,
maisl'enregistrement decettemarque estradiéparleregistraire surleretrait duconsentement
dupropriétaire delamarque decertification, ousurannulation del'enregistrement delamarque
decertification.
25. Unemarque decertification descriptive dulieud'origine desmarchandises ouservices
etnecréant aucune confusion avecunemarque decommerce déposée, estenregistrable sile
requérantestl'autoritéadministratived'unpays,d'unEtat,d'uneprovinceoud'unemunicipalité
comprenant larégion indiquée parlamarque ouenfaisant partie, ouestuneassociation
commerciale ayant unbureau ouunreprésentant dansunetellerégion. Toutefois, lepropriétaire
d'unemarque déposée auxtermes duprésent article doitenpermettre l'emploi enliaison avec
toute marchandise produite, outoutservice exécuté, danslarégion quedésigne lamarque."
Parailleurs, ilestpossible d'intenter uneaction, soitsurlabasedelacommon law,pourle
délitde"passing off"(substitution), soitsurlabaseduCode civilduQuébec pourledélitdela
confusion ,ledélitdelasubstitution ouledélitdudénigrement ,visésàl'article 1457(surlaconcurrence
déloyale), quidispose que:IP/C/W/51
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"Toute personne aledevoir derespecter lesrègles deconduite qui,suivant les
circonstances, lesusages oulaloi,s'imposent àelle,demanière ànepascauser depréjudice
àautrui.
Elleest,lorsqu 'elleestdouée deraison etqu'ellemanque àcedevoir, responsable
dupréjudice qu'ellecause parcettefaute àautrui ettenue deréparer cepréjudice, qu'ilsoit
corporel, moral oumatériel.
Elleestaussi tenue, encertains cas,deréparer lepréjudice causé àautrui parlefait
oulafaute d'uneautre personne ouparlefaitdesbiens qu'elleasoussagarde."
Enoutre, leMinistère public peutengager despoursuites surplainte pourpublicité mensongère
envertu del'article 52delaLoisurlaconcurrence oudetoute loiprovinciale surlaprotection des
consommateurs.
L'article 52delaLoisurlaconcurrence prévoit que:
"1. Nulnepeut, dequelque manière quecesoit,auxfinsdepromouvoir directement ou
indirectement soitlafourniture oul'utilisation d'unproduit, soitdesintérêts commerciaux
quelconques, donner aupublic:
a) oubiendesindications fausses outrompeuses surunpoint important;
b) oubien,souslaforme d'unedéclaration oud'unegarantie visant lerendement,
l'efficacité ouladurée utiled'unproduit, desindications quinesefondent
passuruneépreuve suffisante etappropriée, dontlapreuve incombe àla
personne quidonne lesindications;
c) oubiendesindications sousuneforme quifaitcroire qu'ils'agit:
i) soitd'unegarantie deproduit,
ii) soitd'unepromesse deremplacer, entretenir ouréparer toutoupartie
d'unarticle oudefournir denouveau oucontinuer àfournir unservice
jusqu'àl'obtention durésultat spécifié,
sicetteforme deprétendue garantie oupromesse esttrompeuse d'unefaçon
importante ous'iln'yaaucun espoir raisonnable qu'elleserarespectée;
d) oubiendesindications trompeuses d'unefaçonimportante surleprixauquel
unoudesproduits similaires ontété,sontouseront habituellement vendus,
lesindications relatives auprixétantréputées, pourl'application duprésent
alinéa, seréférer auprixauquel leproduit aétégénéralement vendu parles
vendeurs surlemarché correspondant, àmoins qu'ilnesoitnettement précisé
qu'ils'agitduprixauquel leproduit aétévendu parlapersonne quidonne
lesindications ouaunomdelaquelle ellessontdonnées.
2. Pourl'application duprésent article etdel'article 53,desindications qui,selon lecas:
a) apparaissent surunarticle misenvente ouexposé pourlavente, ousurson
emballage;IP/C/W/51
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b) apparaissent soitsurquelque chose quiestfixéàunarticle misenvente ou
exposé pourlavente ouàsonemballage ouquiyestinséré oujoint, soitsur
quelque chose quisertdesupport àl'article pourl'étalage oulavente;
c) apparaissent àunétalage d'unmagasin oud'unautre point devente;
d) sontdonnées, aucours d'opérations devente enmagasin, pardémarchage ou
partéléphone, àunutilisateur éventuel;
e) setrouvent dansousurquelque chose quiestvendu, envoyé, livréoutransmis
aupublic oumisàsadisposition dequelque manière quecesoit.
sontréputées n'êtredonnées aupublic queparlapersonne dequiellesproviennent et,lorsque
cettepersonne setrouve àl'étranger, par:
f) lapersonne quiaimporté l'article auCanada, dans lescasvisés aux
alinéas a),b)oue);
g) lapersonne quiaimporté auCanada l'instrument d'étalage, danslescasvisés
àl'alinéa c).
Idem
3. Sous réserve duparagraphe 2,quiconque, auxfinsdepromouvoir directement ou
indirectement soitlafourniture oul'utilisation d'unproduit, soitdesintérêts commerciaux
quelconques, fournit àungrossiste, détaillant ouautre distributeur d'unproduit dela
documentation ouautre chose contenant desindications dugenre mentionné auparagraphe 1
estréputé avoir donné cesindications aupublic.
4. Dans toute poursuite intentée envertu duprésent article, pour déterminer siles
indicationssontfaussesoutrompeusessurunpointimportant,ilfauttenircomptedel'impression
générale qu'ellesdonnent ainsiquedeleursenslittéral.
5. Quiconquecontrevientauparagraphe1commetuneinfractionetencourt,surdéclaration
deculpabilité:
a) parmise enaccusation, uneamende àladiscrétion dutribunal etun
emprisonnement maximal decinqans,oul'unedecespeines;
b) parprocédure sommaire, uneamende maximale de25000dollars etun
emprisonnement maximal deunan,oul'unedecespeines."
L'article 22:3del'Accord surlesADPIC faitobligation auCanada derefuser oud'invalider
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce danscertains cas.
L'article 121)delaLoisurlesmarques decommerce dispose que:
"Sous réserve del'article 13,unemarque decommerce estenregistrable saufdans
l'unoul'autre descassuivants:
b) qu'ellesoitsousforme graphique, écrite ousonore, elledonne unedescription claire
oudonne unedescription fausse ettrompeuse, enlangue françaiseouanglaise, delaIP/C/W/51
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nature oudelaqualité desmarchandises ouservices enliaison aveclesquels elleest
employée, ouàl'égard desquels onprojette del'employer, oudesconditions deleur
production, oudespersonnes quilesproduisent, oudulieud'origine deces
marchandises ouservices;
e) elleestunemarque dontl'article 9ou10interdit l'adoption ..."
(L'article 10estcitéplushaut.)
2. Conformément àl'article 23:1del'Accord surlesADPIC, quels sontlesmoyens juridiques
disponibles dans lalégislation canadienne permettant d'empêcher l'utilisation d'uneindication
géographique identifiant desvinsoudesspiritueux dans lescasoù:
a) lavéritable origine desproduits estindiquée?
b) l'indication géographique estaccompagnée d'expressions telles que"genre", "type",
"style", "imitation" ouautres?
Lesarticles 11.14 et11.15 delaLoisurlesmarques decommerce interdisent formellement
d'adopter oud'utiliser uneindication géographique protégée pourdésigner unvinouunspiritueux
dontlelieud'origine nesetrouve passurleterritoire viséparcetteindication géographique protégée.
Cette interdiction vautaussi pourlesutilisations danslesquelles lavéritable origine desproduits est
indiquée etpourcelles danslesquelles l'indication géographique estaccompagnée d'expressions telles
que"type", "style" ou"imitation". Dans untelcas,letitulaire dudroitpeutintenter uneaction contre
lecontrefacteur envertu del'article 53.2 delaLoiet,s'ilobtient gaindecause, réclamer des
dommages-intérêts, demander lajustification desprofits réalisés ouobtenir qu'uneinjonction soit
prononcée àl'encontre ducontrefacteur. Cette protection estnaturellement assortie deplusieurs
exceptions, conformément àl'article 24del'Accord surlesADPIC.
3. Envertu delalégislation canadienne, lorsque letitulaire d'uneindication géographique
identifiant desvinsoudesspiritueux conteste ledroit dutitulaire, del'utilisateur oududéposant
d'unemarque quifaitvaloir sabonne foiconformément àl'article 24:5del'Accord surlesADPIC,
lacharge delapreuve incombe-t-elle àcedernier?
Selon ledroitcanadien, lacharge delapreuve incomberait àlapersonne quiconteste l'usage
continu licited'unemarque parletitulaire dudroit, envertu del'article 11.17 delaLoisurlesmarques
decommerce. Ledroit demarque confère undroit derecours individuel et,danslaprocédure
canadienne, c'esttoujours audemandeur qu'incombe lefardeau delapreuve. (Toutefois, c'estàla
partie seprévalant del'exception visée àl'article 11.17 qu'incombe lacharge d'apporter leséléments
depreuve nécessaires pourluipermettre d'êtreaubénéfice decetteexception.) Ilconvient desouligner
quel'article 11.17 estunarticle d'application relativement restrictive puisque laseule exception qu'il
prévoit concerne lesnouveaux droits conférés parlesarticles 11.14 et11.15 delaLoisurlesmarques
decommerce.
4. LeCanada pourrait-il indiquer sil'adoption, l'utilisation oul'enregistrement determes
usuels employés dans lelangage courant àtitred'indications géographiques protégées, comme
ilestprévu auparagraphe 11.18 2)delaLoicanadienne surlesmarques decommerce, est
conforme àl'obligation destatu quoénoncée àl'article 24:3del'Accord surlesADPIC?
L'obligation destatu quo(article 24:3del'Accord surlesADPIC) figure danslaSection 3
del'Accord intitulée "Indications géographiques". Enadoptant l'article 11.18, paragraphe 2dela
Loisurlesmarques decommerce, leCanada amissalégislation enconformité avecl'article 24:6IP/C/W/51
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del'Accord surlesADPIC, quidèssapremière phrase, précise quelesdispositions del'article 24:3
nesontpasapplicables auxtermes usuels employés danslelangage courant comme noms communs
desvinsetspiritueux ouauxnoms usuels desvariétés decépages.
Deplus, ceparagraphe établit uneexception (autorisée parl'article 24:6del'Accord surles
ADPIC) auxnouveaux droits conférés parlesarticles 11.14 et11.15 delaLoi,desortequ'iln'exerce
aucun effetsurlaprotection desindications géographiques quiexistait auCanada avant l'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC.
5. L'article 11.18 3)delaLoicanadienne surlesmarques decommerce, adoptée dans le
cadre delalégislation demiseenoeuvre desAccords del'OMC, contient unelisted'indications
concernantlesvinsdontl'enregistrementcommeindicationgéographiquen'empêchepasl'adoption,
l'utilisation oul'enregistrement entantquemarques decommerce ouautrement. LeCanada
peut-il apporter lapreuve quelesnoms figurant surcette listesontdevenus destermes usuels
employés dans lelangage courant (article 24:6del'Accord surlesADPIC)?
Legouvernement canadien atenudesconsultations aveclesprofessionnels desbranches
concernées etpense êtreenmesure deprouver, surlabasedel'usage traditionnel quienestfait,que
chacun desnoms figurant surlalistedonnée auparagraphe 3del'article 11.18 delaLoisurlesmarques
decommerce estdevenu unnomusuel danslelangage courant auCanada.
6. LeCanada pourrait-il indiquer enparticulier comment ilaétabli quedesnoms comme
Champagne, Madeire, Porto etSherry ,quiauparavant étaient protégés auCanada entant
qu'indications géographiques pour desvinsprovenant deFrance, duPortugal oud'Espagne en
vertu d'accords bilatéraux conclus aveccespays, pouvaient désormais endroit canadien être
considérés comme destermes usuels employés dans lelangage courant (obligation destatu quo
énoncée àl'article 24:3del'Accord surlesADPIC)?
LeCanada conteste lefaitquelesnoms deChampagne, Madeire, Porto etSherry aientété
protégés entantqu'indications géographiques "immédiatement avant ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC" ausensdel'article 24:3del'Accord surlesADPIC.
L'accordcommercialde1933entrelaFranceetleCanadaenvertuduquellenomdeChampagne
étaitprotégé auCanada estvenuàexpiration en1978. Lestribunaux canadiens ontautorisé l'utilisation
deladésignation Champagne parlesproducteurs canadiens (voir Institut national desappellations
d'origine desvinseteauxdevieetconsorts c.Andres Wines Ltdetconsorts etdeuxautres recours ,
40DLR (4ème) 239(Cour suprême del'Ontario); 71DLR (4ème) 575(Cour d'appel del'Ontario);
74DLR (4ème) viii(note) (Cour suprême duCanada).
L'accord commercial de1954 entre leCanada etlePortugal stipule ensonarticle IV2)que
leCanada s'engage àassurer auxappellations Porto etMadeire uniquement laprotection prévue par
lalégislation nationale concernant lapublicité etl'étiquetage mensongers, frauduleux etdenature à
induire lepublic enerreur. Al'article VIIIdel'accord commercial qu'ilaconclu avecl'Espagne
(également en1954), leCanada prend lemême engagement àl'égard des"vins espagnols connus sous
lesnoms deJerez, Xérès, Sherry ".Bienentendu, lalégislation canadienne concernant lapublicité et
l'étiquetage mensongers, frauduleux etdenature àinduire lepublic enerreur esttoujours applicable.IP/C/W/51
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7. LeCanadapourrait-ilindiquercommentlesmodificationsapportéesàlaLoisurlesmarques
decommerce concernant lamise enoeuvre d'unnouveau système pour l'enregistrement etla
protection desindications géographiques identifiant lesvinsetlesspiritueux, publiées sousforme
d'unenoteàl'industrie duMinistère del'agriculture etdel'agro-alimentaire le31juillet 1996
sontappliquées enpratique? Pourrait-il préciser comment ilseconforme auxdispositions des
articles 22et24del'Accord surlesADPIC?
Lesprocédures dedemandes d'enregistrement etd'examen publiées danslanoteàl'industrie
duMinistère del'agriculture etdel'agro-alimentaire du31juillet 1996 sont desprocédures
administratives permettant defaireajouter desindications géographiques désignant desvinsetdes
spiritueux àlalistedesindications géographiques protégées visée àl'article 11.12 delaLoisurles
marques decommerce, sousréserve quelesconditions requises danscetteloisoient satisfaites. Les
nouveauxdroitsconférésparlesarticles11.14et11.15delaLois'appliquentuniquementauxindications
géographiques figurant surlalistedesindications géographiques protégées.
Seules lesindications géographiques désignant desvinsetdesspiritueux quirépondent àla
définition desindications géographiques donnée àl'article 22:1del'Accord surlesADPIC etquisont
protégées etutilisées danslepaysd'origine comme leprescrit l'article 24:9del'Accord surlesADPIC,
peuvent êtreajoutées àlalistedesindications géographiques protégées. Lesrenseignements àfournir
pourchaque indication géographique lorsdelademande d'enregistrement permettent devérifier que
celle-ci répond bienàladéfinition susmentionnée etqu'ellesatisfait auxprescriptions del'article 11.12,
paragraphe 3delaLoisurlesmarques decommerce.
Pourdesraisons administratives, lademande doitêtreprésentée paruneautorité compétente
pourlevinouspiritueux enquestion. Onentend parautorité compétente danslecasd'unvinou
spiritueux, lapersonne, firme ouautre entité quia,dufaitd'intérêts commerciaux oudesonstatut
étatique, desconnaissances etdeslienssuffisants àleurégard pourêtrepartie àlaprocédure d'opposition
visée àl'article 11.13, paragraphe 1delaLoisurlesmarques decommerce.
Dansundélaidetroismoissuivant lapublication danslaGazette duCanada del'avisannon çant
l'intention duMinistre del'industrie d'inscrire uneindication géographique désignant unvinouun
spiritueux surlalistedesindications géographiques protégées, toutepersonne intéressée peutdéposer
unedéclaration d'opposition auprès duregistraire. Cette opposition nepeutsefonder quesurlemotif
quel'indication proposée n'estpasuneindication géographique ausensdel'article 2delaLoisur
lesmarques decommerce (quiestconforme auxprescriptions del'article 22:1del'Accord surles
ADPIC).
(Onpeutseprocurer desrenseignements complémentaires surlesprocédures dedemande
d'enregistrement etd'examen àl'adresse Internet suivante "http://www.agr.ca/cb/newsrle.htlm".)
Marques defabrique oudecommerce
8. Etant donné lesrestrictions énoncées àl'article 34delaLoicanadienne surlesmarques
decommerce concernant lesdépôts dedemandes établissant undroit depriorité, ilsemble que
lalégislation canadienne nesoitpasabsolument conforme àl'article 4A1)delaConvention de
Paris (1967) comme l'exige l'article 2:1del'Accord surlesADPIC, étant donné queledroit de
priorité nepeutdécouler qued'unedemande déposée dans unpays dont ledéposant étaitun
ressortissant oudans lequel ilavait unétablissement industriel oucommercial réeleteffectif.
Veuillez éclaircir cepoint.
L'article 34delaLoicanadienne surlesmarques decommerce confère undroitdepriorité
àladatedeproduction delademande dansunpaysmembre del'Union deParis oudel'OMC àunIP/C/W/51
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requérant qui,sansêtreressortissant decepays, yestdomicilié ouypossède unétablissement industriel
oucommercial réeleteffectif. Toutefois, l'article 34n'accorde pasundroitdepriorité àladatede
production delademande dansunpaysmembre del'Union deParis oudel'OMC àunrequérant non
ressortissant decepaysquiestdomicilié ouquiaunétablissement industriel oucommercial réelet
effectif dansunautre paysmembre del'Union deParis oudel'OMC. Acejour, legouvernement
canadien n'areçuaucune plainte d'unpaysmembre del'Union deParis oudel'OMC pourrefus d'un
droit depriorité autitredel'article 34aubénéfice d'unnon-ressortissant domicilié ouayant un
établissement industriel oucommercial réeleteffectif sursonterritoire.
9. Lalégislation canadienne relative auxmarques decommerce nefaitpasmention des
marques collectives. Dans cesconditions, leCanada pourrait-il confirmer qu'ilrespecte les
dispositions del'article 7bisdelaConvention deParis (1967) luconjointement avecl'article 2:1
del'Accord surlesADPIC?
Encequiconcernelesmarquesdecertification,lalégislationcanadienneestpleinementconforme
àl'article 7bisdelaConvention deParis quiestmisenoeuvre danslesdispositions pertinentes de
laLoisurlesmarques decommerce. Voirladéfinition àl'article 22)etlesdispositions defondaux
articles 23-25.
Lesarticles 23à25delaLoisurlesmarques decommerce assurent laprotection desmarques
decertification, quisontdéfinies comme étant:
"Une marque employée pourdistinguer, oudefaçonàdistinguer, lesmarchandises
ouservices quisontd'unenorme définie parrapport àceuxquinelesontpas,encequi
concerne:
a) soitlanature ouqualité desmarchandises ouservices;
b) soitlesconditions detravail danslesquelles lesmarchandises ontétéproduites
oulesservices exécutés;
c) soitlacatégorie depersonnes quiaproduit lesmarchandises ouexécuté les
services;
d) soitlarégion àl'intérieur delaquelle lesmarchandises ontétéproduites ou
lesservices exécutés."
L'expression "marque collective" n'estpasdéfinie danslaConvention deParis de1967.
Toutefois, àlapage135desonGuide d'application delaConvention deParis pourlaprotection de
lapropriété industrielle, G.H.C. Bodenhausen précise que:
"...Onpeutdirebrièvementquecesmarquessontdessignesservantnonpasàdistinguer
lesproduits ouservices d'uneentreprise deceuxd'autres entreprises, maisàdistinguer la
provenance géographique oud'autres caractéristiques communes deproduits oudeservices
dedifférentes entreprises quiutilisent lamarque collective souslecontrôle desontitulaire .
Cesmarques impliquent généralement unecertaine garantie dequalité." (enitalique dans
l'original)
Del'avisduCanada, lesmarques decertification visées parlaLoisurlesmarques decommerce
entrent danslacatégorie desmarques collectives, ausensdelaConvention deParis de1967.IP/C/W/51
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Dessins etmodèles industriels
10. Lalégislation canadienne assure-t-elle laprotection temporaire desdessins etmodèles
industriels ainsi quedesmarques quisontexposés àl'occasion "d'expositions internationales
officielles ouofficiellement reconnues" organisées auCanada (article 11delaConvention deParis
(1967) luconjointement avecl'article 2:1del'Accord surlesADPIC) et,dansl'affirmative, quel
enestlefondement etquelles sontlesconditions applicables?
LaLoicanadiennenecomporteaucunedispositionparticulièrerégissantlaprotectiontemporaire
desdessins etmodèles industriels etdesmarques defabrique oudecommerce exposés. Cesderniers
devraient cependant pouvoir êtreprotégés envertu dudélaidegrâce prévu àl'article 63)delaLoi
surlesdessins industriels.
Encequiconcerne lesmarques defabrique oudecommerce, envertu del'article 163)de
laLoisurlesmarques decommerce, toutepersonne intéressée peutdemander l'enregistrement d'une
marque defabrique oudecommerce surlabasedel'utilisation projetée decettemarque auCanada.
D'après leGuide d'application delaConvention deParispourlaprotection delapropriété industrielle
deG.H.C. Bodenhausen, l'article 11"...laisse lalégislation nationale dechaque Etatmembre libre
dechoisir lesmoyens susceptibles d'offrir unetelleprotection". (page 156)
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Veuillez indiquer si,pour déterminer siunemarque estnotoirement connue ausensde
lalégislation canadienne, ilesttenucompte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic
concernée etdelanotoriété decette marque dans lepublic engénéral. Siteln'estpaslecas,
veuillez indiquer enquoilalégislation canadienne estcompatible àl'article 16:2del'Accord sur
lesADPIC.
D'après leGuide d'application delaConvention deParis pourlaprotection delapropriété
industrielle, deG.H.C Bodenhausen, "Ladisposition àl'examen [article 6bis]apourbutd'éviter
l'enregistrement etl'usage d'unemarque defabrique oudecommerce susceptible decréeruneconfusion
avecuneautremarque quiestnotoirement connue danslepaysdecetenregistrement oudecetusage,
bienquecetteautre marque notoirement connue nesoitpas,oupasencore, protégée danscepayspar
unenregistrement quiempêcherait normalement l'enregistrement oul'usage delamarque enconflit."
(page 93).Parailleurs, "Laquestion desavoir siunemarque defabrique oudecommerce estsusceptible
decréer uneconfusion avecunemarque notoirement connue seratranchée parl'autorité compétente
dupaysencause."
Envertu del'article 161)a)delaLoisurlesmarques decommerce, unemarque defabrique
oudecommerce n'estpasenregistrable sielleaétéantérieurement employée ourévélée auCanada
paruneautre personne. Celaestdécidé parleregistraire, soitaucours delaprocédure d'examen,
soitsurlabased'éléments depreuve fournis parunepersonne faisant opposition àl'occasion dela
déclaration d'opposition. Celapeutégalement êtredécidé parletribunal danslecadre d'uneaction
enradiation intentée autitredesarticles 45ou57.
Lestitulaires dedroits surdesmarques notoirement connues peuvent également intenter une
action contre unutilisateur concurrent envertu del'article 7b)ou7d)delaLoisurlesmarques de
commerce, soitpourledélitdepassing offsanctionné parlacommon law,soitpourlesdélits de
concurrence déloyale (délitdelaconfusion, délitdelasubstitution, oudélitdudénigrement )visés à
l'article 1457 duCode civilduQuébec.IP/C/W/51
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Dans lecadre detouscesrecours, l'autorité compétente tientcompte ducontexte général, y
compris delanotoriété delamarque danslesecteur commercial concerné (etdanslepublic ausens
large).
2. Conformément àlaCharte delalangue française(1977, Province duQuébec), lesmarques
enregistrées pardesentreprises auQuébec doivent êtreenfrançaissaufs'iln'existe pasd'équivalent
danscettelangue. Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 20de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quel'usage d'unemarque defabrique oudecommerce ne
serapasentravé demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales, telles quel'usage sous
uneforme spéciale.
Auxtermes del'article 51delaCharte delalangue française"Toute inscription surunproduit,
sursoncontenant ousursonemballage, surundocument ouobjet accompagnant ceproduit, ...doit
êtrerédigée enfrançais...". Toutefois, conformément àl'article 53decette même charte, le
gouvernement duQuébec peutautoriser desdérogations àcetterèglegénérale dansdescasspécifiques.
Lerèglement concernant lalangue ducommerce etdesaffaires (quiconstitue unepartie du
Décretn1756-93du8décembre1993,publiédanslaGazetteofficielleduQuébecle22décembre1993)
prévoit quelesmarques defabrique oudecommerce reconnues autitredelaLoisurlesmarques de
commerce peuvent êtreécrites uniquement dansunelangue autrequelefrançais,excepté siuneversion
françaisedelamarque aétéenregistrée. Parconséquent, iln'yapaslàd'entrave injustifiée résultant
deprescriptions spéciales.
3. Veuillezprécisercommentlesindicationsgéographiquessontprotégéesparlaloicanadienne,
comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Lalégislation canadienne estconforme àl'article 22del'Accord surlesADPIC. Envertu
duparagraphe 2decetarticle leCanada esttenudefournir auxparties intéressées desmoyens juridiques
pourempêcher certaines pratiques trompeuses etdéloyales. AuCanada, letitulaire d'undroitpeut
intenter individuellement uneaction contre toute personne quifaitusage d'unemarque susceptible
d'induire lepublic enerreur quant àl'origine géographique deproduits autres quelesvinsetspiritueux,
surlabasedel'article 7d)ii)delaLoisurlesmarques quidispose que:
"Nulnepeut...utiliser, enliaison avecdesmarchandises ouservices, unedésignation
quiestfausse sousunrapport essentiel etdenature àtromper lepublic encequiregarde ...
leurorigine géographique."
Dans certains cas,letitulaire d'undroit peutégalement intenter uneaction envertu de
l'article 7b)delaloisurlesmarques decommerce quidispose que:
"Nul nepeut...b)appeler l'attention dupublic sursesmarchandises, sesservices
ousonentreprise demanière àcauser ouàvraisemblablement causer delaconfusion auCanada,
lorsqu 'ilacommencé àyappeler ainsil'attention, entresesmarchandises, sesservices ouson
entreprise etceuxd'uneautre."
ouautitredel'article 7d)i),quidispose que:
"Nulnepeut...d)utiliser,enliaisonavecdesmarchandisesouservices,unedésignation
quiestfausse sousunrapport essentiel etdenature àtromper lepublic encequiregarde:
i) leurs caractéristiques, leurqualité, quantité oucomposition."IP/C/W/51
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Unrecours peutêtreégalement introduit surlabasedel'article 10delaLoisurlesmarques
quidispose que:
"Siunemarque, enraison d'unepratique commerciale ordinaire etauthentique, devient
reconnue auCanada comme désignant legenre, laqualité, laquantité, ladestination, lavaleur,
lelieud'origine ouladatedeproduction demarchandises ouservices nulnepeutl'adopter
comme marque decommerce enliaison aveccesmarchandises ouservices ouautres delamême
catégorie générale, oul'employer d'unemanière susceptible d'induire enerreur, etnulnepeut
ainsiadopter ouemployer unemarque dontlaressemblance aveclamarque enquestion est
tellequ'onpourrait vraisemblablement lesconfondre."
Bien entendu letitulaire d'undroit peutégalement demander àuntribunal d'empêcher
l'importation auCanada demarchandises surlesquelles serait apposée illicitement uneindication
d'origine, envertu del'article 531)delaLoisurlesmarques decommerce quidispose que:
"S'ilestconvaincu, surdemande detoute personne intéressée, qu'unemarque de
commerce déposée ouunnomcommercial aétéappliqué àdesmarchandises importées au
Canada ouquisontsurlepoint d'êtredistribuées auCanada detellefaçonqueladistribution
decesmarchandises serait contraire àlaprésente loi,ouqu'uneindication delieud'origine
aétéillégalementappliquéeàdesmarchandises,letribunalpeutrendreuneordonnancedécrétant
larétention provisoire desmarchandises, enattendant unprononcé finalsurlalégalité deleur
importation oudistribution, dansuneaction intentée dansledélaiprescrit."
Lesorganismesresponsablesdesindicationsgéographiquespeuventseprévaloirdesdispositions
relatives auxmarques decertification figurant auxarticle 23à25delaLoisurlesmarques ducommerce
quiprévoient que:
"23. 1) Unemarquedecertificationnepeutêtreadoptéeetdéposéequeparunepersonne
quineselivrepasàlafabrication, lavente, lalocation àbailoulelouage demarchandises
ouàl'exécution deservices, telsqueceuxpourlesquels lamarque decertification estemployée.
2) Lepropriétaire d'unemarque decertification peutautoriser d'autres personnes
àemployer lamarque enliaison avecdesmarchandises ouservices quiseconforment àla
norme définie, etl'emploi delamarque enconséquence estréputé enêtrel'emploi parle
propriétaire.
3) Lepropriétaire d'unemarque decertification déposée peutempêcher qu'elle
soitemployée pardespersonnes nonautorisées ouenliaison avecdesmarchandises ouservices
àl'égard desquels cettemarque estdéposée, maisauxquels l'autorisation nes'étend pas.
4) Lorsque lepropriétaire d'unemarque decertification déposée estunorganisme
nonconstitué enpersonne morale, uneaction ouprocédure envued'empêcher l'emploi non
autorisé decettemarque peutêtreintentée partoutmembre decetorganisme ensonpropre
nometpourlecompte detouslesautres membres.
24. Avec leconsentement dupropriétaire d'unemarque decertification, unemarque de
commerce créant delaconfusion aveclamarque decertification peut, sielleprésente une
différence caractéristique, êtredéposée partoute autre personne envued'indiquer queles
marchandises enliaison aveclesquelles elleestemployée ontétéfabriquées, vendues, données
àbailoulouées, etquelesservices enliaison aveclesquels elleestemployée ontétéexécutésIP/C/W/51
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parellecomme étant unedespersonnes ayant droit d'employer lamarque decertification,
maisl'enregistrement decettemarque estradiéparleregistraire surleretrait duconsentement
dupropriétaire delamarque decertification, ousurannulation del'enregistrement delamarque
decertification.
25. Unemarque decertification descriptive dulieud'origine desmarchandises ouservices
etnecréant aucune confusion avecunemarque decommerce déposée, estenregistrable sile
requérantestl'autoritéadministratived'unpays,d'unEtat,d'uneprovinceoud'unemunicipalité
comprenant larégion indiquée parlamarque ouenfaisant partie, ouestuneassociation
commerciale ayant unbureau ouunreprésentant dansunetellerégion. Toutefois, lepropriétaire
d'unemarque déposée auxtermes duprésent article doitenpermettre l'emploi enliaison avec
toute marchandise produite, outoutservice exécuté, danslarégion quedésigne lamarque."
Parailleurs, ilestpossible d'intenter uneaction surlabasedelacommon law,pourledélit
depassing offousurlabaseduCode civilduQuébec pourledélitdelaconfusion, ledélitdela
substitution ouledélitdudénigrement ,visésàl'article 1457(surlaconcurrence déloyale) quidispose
que:
"Toute personne aledevoir derespecter lesrègles deconduite qui,suivant les
circonstances, lesusages oulaloi,s'imposent àelle,demanière ànepascauser depréjudice
àautrui.
Elleest,lorsqu 'elleestdouée deraison etqu'ellemanque àcedevoir, responsable
dupréjudice qu'ellecause parcettefaute àautrui ettenue deréparer cepréjudice, qu'ilsoit
corporel, moral oumatériel.
Elleestaussi tenue, encertains cas,deréparer lepréjudice causé àautrui parlefait
oulafaute d'uneautre personne ouparlefaitdesbiens qu'elleasoussagarde."
Enfin, leMinistère public peutengager despoursuites surplainte pourpublicité mensongère
envertu del'article 52delaLoisurlaconcurrence oudetoute loiprovinciale surlaprotection des
consommateurs.
L'article 52delaLoisurlaconcurrence prévoit que:
"1. Nulnepeut, dequelque manière quecesoit,auxfinsdepromouvoir directement ou
indirectement soitlafourniture oul'utilisation d'unproduit, soitdesintérêts commerciaux
quelconques, donner aupublic:
a) oubiendesindications fausses outrompeuses surunpoint important;
b) oubien,souslaforme d'unedéclaration oud'unegarantie visant lerendement,
l'efficacité ouladurée utiled'unproduit, desindications quinesefondent
passuruneépreuve suffisante etappropriée dontlapreuve incombe àla
personne quidonne lesindications;
c) oubiendesindications sousuneforme quifaitcroire qu'ils'agit:
i) soitd'unegarantie deproduit;IP/C/W/51
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ii) soitd'unepromesse deremplacer, entretenir ouréparer toutoupartie
d'unarticle oudefournir denouveau oucontinuer àfournir unservice
jusqu'àl'obtention durésultat spécifié,
sicetteforme deprétendue garantie oupromesse esttrompeuse d'unefaçon
importante ous'iln'yaaucun espoir raisonnable qu'elleserarespectée;
d) oubiendesindications trompeuses d'unefaçonimportante surleprixauquel
unoudesproduits similaires ontété,sontouseront habituellement vendus,
lesindications relatives auprixétantréputées, pourl'application duprésent
alinéa, seréférer auprixauquel leproduit aétégénéralement vendu parles
vendeurs surlemarché correspondant, àmoins qu'ilnesoitnettement précisé
qu'ils'agitduprixauquel leproduit aétévendu parlapersonne quidonne
lesindications ouaunomdelaquelle ellessontdonnées.
2. Pourl'application duprésent article etdel'article 53,desindications qui,selon lecas:
a) apparaissent surunarticle misenvente ouexposé pourlavente, ousurson
emballage;
b) apparaissent soitsurquelque chose quiestfixéàunarticle misenvente ou
exposé pourlavente ouàsonemballage ouquiyestinséré oujoint, soitsur
quelque chose quisertdesupport àl'article pourl'étalage oulavente;
c) apparaissent àunétalage d'unmagasin oud'unautre point devente;
e) setrouvent dansousurquelque chose quiestvendu, envoyé, livréoutransmis
aupublic oumisàsadisposition dequelque manière quecesoit;
sontréputées n'êtredonnées aupublic queparlapersonne dequiellesproviennent et,lorsque
cettepersonne setrouve àl'étranger, par:
f) lapersonne quiaimporté l'article auCanada, danslescasvisésauxalinéas a),
b)oue);
g) lapersonne quiaimporté auCanada l'instrument d'étalage, danslescasvisés
àl'alinéa c).
Idem
3. Sous réserve duparagraphe 2,quiconque, auxfinsdepromouvoir directement ou
indirectement, soitlafourniture oul'utilisation d'unproduit, soitdesintérêts commerciaux
quelconques, fournit àungrossiste, détaillant ouautre distributeur d'unproduit dela
documentation ouautrechose contenant desindications dugenre mentionnés auparagraphe 1
estréputé avoir donné cesindications aupublic.
4. Dans toute poursuite intentée envertu duprésent article, pour déterminer siles
indicationssontfaussesoutrompeusessurunpointimportantilfauttenircomptedel'impression
générale qu'ellesdonnent ainsiquedeleursenslittéral.IP/C/W/51
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5. Quiconquecontrevientauparagraphe1commetuneinfractionetencourt,surdéclaration
duculpabilité:
a) parmise enaccusation, uneamende àladiscrétion dutribunal etun
emprisonnement maximal decinqans,oul'unedecespeines;
b) parprocédure sommaire, uneamende maximale de25000dollars etun
emprisonnement maximal d'unan,oul'unedecespeines."
L'article 22:3del'Accord surlesADPIC faitobligation auCanada derefuser oud'invalider
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce danscertaines circonstances.
L'article 121)delaLoisurlesmarques decommerce dispose que:
"Sous réserve del'article 13,unemarque decommerce estenregistrable saufdans
l'unoul'autre descassuivants:
b) qu'ellesoitsousforme graphique, écrite ousonore, elledonne unedescription
claire oudonne unedescription fausse ettrompeuse, enlangue françaiseou
anglaise, delanature oudelaqualité desmarchandises ouservices enliaison
aveclesquels elleestemployée, ouàl'égard desquels onprojette del'employer,
oudesconditions deleurproduction, oudespersonnes quilesproduisent, ou
dulieud'origine decesmarchandises ouservices;
e) elleestunemarque dontl'article 9ou10interdit l'adoption ..."
(L'article 10estcitéplushaut.)
Lesindications géographiques identifiant desvinsetdesspiritueux sontprotégées envertu
desarticles 11.11 à11.19, 11.2et121)g)eth)delaLoisurlesmarques decommerce. Laprocédure
àsuivre pourdemander cetteprotection estexpliquée ci-après.
Lesprocédures dedemande d'enregistrement etd'examen publiées danslanoteàl'industrie
duMinistère del'agriculture etdel'agro-alimentaire du31juillet 1996, sontdesprocédures
administratives permettant defaireajouter desindications géographiques désignant desvinsetdes
spiritueux àlalistedesindications géographiques protégées visées àl'article 11.12 delaLoisurles
marques decommerce, sousréserve quelesconditions requises danscetteLoisoient satisfaites. Les
nouveaux droits conférés parlesarticles 11.14 et11.15 delaLoisurlesmarques decommerce
s'appliquentuniquementauxindicationsgéographiquesfigurantsurlalistedesindicationsgéographiques
protégées.
Seules lesindications géographiques désignent desvinsetdesspiritueux quirépondent àla
définition desindications géographiques donnée àl'article 22:1del'Accord surlesADPIC, etqui
sontprotégées etutilisées danslepaysd'origine comme leprescrit l'article 24:9del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreajoutées àlalistedesindications géographiques protégées. Lesrenseignements
àfournirpourchaqueindicationgéographiquelorsdelademanded'enregistrementpermettentdevérifier
quecelle-ci répond bienàladéfinition susmentionnée etqu'ellesatisfait auxprescriptions de
l'article 11.12 3)delaLoisurlesmarques decommerce.
Pourdesraisons administratives, lademande doitêtreprésentée paruneautorité compétente
pourlevinouspiritueux enquestion. Onentend parautorité compétente danslecasd'unvinou
spiritueux, lapersonne, firme ouautre entité quia,dufaitd'intérêts commerciaux oudesonstatutIP/C/W/51
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étatique, desconnaissances etdeslienssuffisants àleurégard pourêtrepartie àlaprocédure d'opposition
visée àl'article 11.13, paragraphe 1delaLoisurlesmarques decommerce.
Dansundélaidetroismoissuivant lapublication danslaGazette duCanada del'avisannon çant
l'intention duMinistre del'industrie d'inscrire uneindication géographique désignant unvinouun
spiritueux surlalistedesindications géographiques protégées, toutepersonne intéressée peutdéposer
unedéclaration d'opposition auprès duregistraire. Cette opposition nepeutsefonder quesurlemotif
quel'indication proposée n'estpasuneindication géographique ausensdel'article 2delaLoisur
lesmarques decommerce (quiestconforme àl'article 22:1del'Accord surlesADPIC).
(Onpeutseprocurer desrenseignements complémentaires surlesprocédures dedemande
d'enregistrement etd'examen àl'adresse Internet suivante "http://www.agr.ca/cb/newsrle.htlm".)
4. Veuillez décrire lesméthodes aumoyen desquelles lesdessins etmodèles industriels sont
protégés auCanada, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pour bénéficier decetteprotection (parexemple, dessins
etmodèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités)
ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation dans lecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
a) Laprotection desdessins etmodèles industriels estsubordonnée àleurenregistrement
conformément àlaLoisurlesdessins industriels. Laprotection dudroitd'auteur est
également automatique envertu delaLoisurledroit d'auteur pourtoutdessin ou
modèle originellement crééentantqu'oeuvre d'art.Saufexceptions, ledroitd'auteur
nepeutpasêtrerevendiqué lorsque ledessin oumodèle estappliqué àunobjetutilitaire
quiestreproduit àplusde50exemplaires ouutilisé pourproduire plusde50objets
utilitaires.
b) Dessins etmodèles industriels. Undessin oumodèle doitêtreàlafoisoriginal et
nouveau. Ilestoriginal s'ilaétéconçudemanière indépendante parsonpremier
propriétaire etnouveau s'iln'estpasidentique ouneressemble pasétroitement àun
dessin oumodèle enregistré. (Lesdéposants sonttenus defaire unedéclaration
d'originalité surleformulaire dedemande d'enregistrement.)
Laprocédure d'enregistrement auCanada commence àladateàlaquelle lademande
estdéposée auprès del'Office delapropriété intellectuelle duCanada. Lesdemandes
sonttraitées dansl'ordre chronologique deleurdépôt. Lademande esttoutd'abord
classifiée puisledessin oumodèle estsoumis àunexamen enbonne etdueforme au
cours duquel ilestcomparé auxdessins etmodèles enregistrés dupoint devuedesaIP/C/W/51
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nouveauté etdesonenregistrabilité. Siledessin oumodèle estapprouvé, ilestalors
enregistré etuncertificat d'enregistrement estdélivré aupropriétaire.
Droit d'auteur. Laprotection dudroit d'auteur pour undessin oumodèle est
automatique sansqu'ilsoitnécessaire deprocéder àunenregistrement. Toutefois,
cetenregistrement peutserévéler utileencasdelitige, étant donné qu'envertu de
l'article 53delaLoisurledroitd'auteur, ilpeutconstituer uneprésomption simple
depropriété dudroitd'auteur etpermet d'éliminer lalimitation constituée parlecas
du"contrevenant innocent" viséàl'article 39delaLoi.
c) Dessins etmodèles industriels. L'enregistrement d'undessin oumodèle industriel
confère aupropriétaire ledroitexclusif d'empêcher quiconque defabriquer, d'utiliser,
delouer oudevendre leditdessin oumodèle auCanada. Ladurée deprotection est
dedixansàcompter deladated'enregistrement, sousréserve del'acquittement des
taxes périodiques.
Droit d'auteur. AuCanada, ledroitd'auteur s'entend dudroitexclusif dereproduire
uneoeuvre oud'autoriser quelqu 'unàlareproduire. Saufexceptions, ledroitd'auteur
vientàexpiration àlafindelacinquantième année civile, suivant ledécès del'auteur.
Undessin oumodèle quin'estjamais publié bénéficie d'uneprotection illimitée au
titredudroitd'auteur. AuCanada, comme danslesautres paysparties àlaConvention
deBerne, ledroitd'auteur protège uniquement laforme d'expression d'uneoeuvre
etneprotège pascontre lacréation indépendante d'uneoeuvre identique ousimilaire.
d) Dessins etmodèles industriels. Uneaction pourviolation d'undroitexclusif peutêtre
intentée parlepropriétaire dudessin oumodèle ouparletitulaire d'uneautorisation
exclusive relative àcelui-ci. Dans untelcas,letribunal peutaccorder réparation à
lapartieléséeparvoied'injonctionparrecouvrementdeprofitsperçusoudedommages-
intérêts; parl'imposition dedommages punitifs ouencore parladisposition detout
objet ouarticle prêt-à-monter faisant l'objet delaviolation. Iln'estpasnécessaire
quelepropriétaire aitfaitunusage commercial desondessin oumodèle pouravoir
accès àcesvoies derecours.
Droit d'auteur. Desvoies derecours civiles etpénales sontouvertes autitulaire d'un
droitd'auteur àl'oeuvre duquel ilaétéporté atteinte. Aucivil, ilpeutexercer tous
lesrecours"parvoied'injonction,dommages-intérêts,redditiondecompteouautrement,
quelaloiaccorde oupeutaccorder pourlaviolation d'undroit" (Loisurledroit
d'auteur, article 34).
Letitulaire d'undroitpeutparailleurs demander leremboursement desprofits que
lecontrefacteur aréalisés (article 35). Toutefois, lorsque ledéfendeur ignorait
l'existence d'undroitd'auteur surl'oeuvre encause, laseule voiederecours ouverte
autitulaire dudroitestl'obtention d'uneinjonction àl'égard delaviolation commise
(article 39),saufsiledroitd'auteur surcetteoeuvre étaitdûment enregistré. Envertu
del'article 44.1, letitulaire d'undroit d'auteur peutdemander auTribunal fédéral
derendre uneordonnance dedétention concernant desoeuvres importées auCanada
sicelles-ci portent atteinte àsondroitd'auteur.
Envertudel'article 42,quiconque reproduit, vend, expose, faitexécuter oureprésenter
ouimporte sciemment, àdesfinscommerciales, uneoeuvre protégée parundroit
d'auteur commet uneinfraction.IP/C/W/51
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e) Encequiconcerne lesdroits relatifs auxdessins etmodèles industriels, laLoisurla
concurrence dispose quel'octroi delicences obligatoires peutêtreordonné pourun
dessin oumodèle enregistré enprésence decertains comportements anticoncurrentiels.
Lesparagraphes 2et3del'article 27delaLoisurledroit d'auteur énumèrent un
certain nombre d'exceptions, souvent d'ordre technique, concernant lesatteintes au
droitd'auteur. L'alinéa 272)a)prévoit ainsique"l'utilisation équitable d'uneoeuvre
àdesfinsd'étude privée ouderecherche" neconstitue pasuneviolation dudroit
d'auteur. Leconcept d'utilisation équitable estbeaucoup plusétroit queceluid'"usage
équitable" retenu auxEtats-Unis. L'alinéa 272)b)porte surl'utilisation desmoules,
moulages, etc.etl'alinéa 262)c)traite desoeuvres duesautravail artistique d'un
artisan.
5. Veuillez expliquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
Cesdessins etmodèles sontprotégés envertu delaLoisurlesdessins industriels.
Parailleurs, cesdessins etmodèles peuvent êtreprotégés envertudelaLoisurledroitd'auteur.
S'ilssontutilisés pour"unmatériel dontlemotif esttisséoutricoté ouutilisable àlapièce oucomme
revêtementouvêtement"(ausensdel'alinéa643)c)),lesvoiesderecourspouratteinteaudroitd'auteur
mentionnées danslaréponse àlaquestion 4sontégalement valables pouruneatteinte auxdroits sur
undessin oumodèle detextile, même sicedessin oumodèle aétéreproduit surplusde50exemplaires
d'unobjet utilitaire.