WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:  WLI/100 10 octobre 2000
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CERTIFICATION DE PAGES DE REMPLACEMENT DU SYSTÈME À FEUILLETS
MOBILES POUR LES APPENDICES DE L'ACCORD
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme de la certification des
pages de remplacement 1/9, 2/9, 3/9 et 4/9 relatives à l'Appendice I, annexe 1, concernant la Suisse ,
datée du 29 septembre 2000.
Mike Moore
Directeur général
00-4453 WT/Let/356ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD
Il est certifié par la présente que les modifications apportées à l'Appendice I, annexe 1 de
l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant la Suisse , qui ont été notifiées au Comité des
marchés publics (GPA/W/106 et Corr.1) conformément aux procédures prévues à l'article XXIV:6, ont
pris effet le 29 septembre 2000 comme convenu par le Comité à la réunion qu'il a tenue à la mêmedate.
Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996
concernant l'établissement d'un système à feuillets mobiles ayant valeur juridique pour mettrepériodiquement à jour les Appendices de l'Accord sur les marchés publics (GPA/M/2) et lesprocédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), ces modifications
sont contenues dans les pages de remplacement jointes au système à feuillets mobiles.  En
conséquence, les pages jointes remplacent les pages 1/9, 2/9, 3/9 et 4/9 de l'annexe 1 del'Appendice I concernant la Suisse dans le système à feuillets mobiles pour les Appendicesconformément aux décisions susmentionnées.
La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale
du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaque
partie à l'Accord sur les marchés publics, conformément au paragraphe 14 de l'article XXIV del'Accord.  Elle sera enregistrée conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte desNations Unies.
Fait à Genève le vingt-neuf septembre deux mille.
Mike Moore
Copie certifiée conforme:
Directeur généralAPPENDIX 1 SWITZERLAND ANNEX 1 French Page 1/9
29 September 2000 (WT/Let/356)SUISSE
(La version française fait foi)
ANNEXE I
Entités du gouvernement fédéral qui passent des marchés
conformément aux dispositions du présent accord
Fournitures Valeur de seuil: 130 000  DTS
Services  (spécifiés à l'annexe 4) Valeur de seuil: 130 000  DTS
Services de construction (spécifiés à l'annexe 5) Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
Liste des entités couvrant tous les Départements fédéraux suisses:1. Chancellerie fédérale (CF):
Chancellerie fédérale
Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Administration fédérale
Préposé fédéral à la protection des données
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):
Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères
Direction du développement et de la coopération
Direction du droit international public
Direction politique
Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires étrangères
3. Département fédéral de l'intérieur (DFI):
Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur
Archives fédéralesBureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
Conseil des écoles polytechniques fédérales
Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes
Groupement de la science et de la recherche
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
Institut Paul ScherrerInstitut suisse de météorologie
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherchesAPPENDIX 1 SWITZERLAND ANNEX 1 French Page 2/9
29 September 2000 (WT/Let/356)Office fédéral de l'assurance militaire1
Office fédéral de l'éducation et de la science
Office fédéral de la culture
Office fédéral de la santé publique
Office fédéral de la statistiqueOffice fédéral des assurances sociales
4. Département fédéral de la justice et police (DFJP):
Secrétariat général du Département fédéral de la justice et police
Institut suisse de droit comparé
Institut suisse de la propriété intellectuelle
Ministère public de la Confédération
Office fédéral de la justice
Office fédéral de la policeOffice fédéral de l'aménagement du territoire
Office fédéral de métrologie
Office fédéral des assurances privées
Office fédéral des étrangers
Office fédéral des réfugiés
5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS):
Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports1
Administration centrale du groupement de l'armement1
Commandement des écoles d'état-major et de commandants1
Commandement du Corps des gardes fortification1
État-Major de l'instruction opérative1
État-Major général1
Groupe de l'état-major général1
Groupe de la logistique de l'état-major général1
Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en matière de sécurité1
Groupe de la Direction de l'instruction des forces terrestres1
Groupe de la planification de l'état-major général1
Groupe de l'aide au commandement de l'état-major général1
Groupe des affaires sanitaires de l'état-major général1
Groupe des opérations de l'état-major général1
Groupe des opérations des forces aériennes1
Groupe du personnel de l'armée de l'état-major général1
Groupe du personnel enseignant des forces terrestres1
Groupe des renseignements de l'état-major général1
Office de l'auditeur en chef'1
Office des exploitations des forces terrestres1
Office fédéral de la protection civile1
Office fédéral de la topographie
                                                     
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civ ile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)APPENDIX 1 SWITZERLAND ANNEX 1 French Page 3/9
29 September 2000 (WT/Let/356)Office fédéral de l'instruction des forces aériennes1
Office fédéral des armes de combat1
Office fédéral des armes et des services d'appui1
Office fédéral des armes et des services de la logistique1
Office fédéral des exploitations des forces aériennes1
Office fédéral des systèmes d'armes des forces aériennes et des systèmes de commandement1
Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions1
Office fédéral du matériel d'armée et des constructions1
Office fédéral du sport
Services centraux de l'état-major général1
Services centraux des forces aériennes1
Services centraux des forces terrestres1
6. Département fédéral des finances (DFF):
Secrétariat général du Département fédéral des financesAdministration fédérale des contributions
Administration fédérale des douanes
1
Administration fédérale des financesCaisse fédérale d'assurance
Commission fédérale des banques
Contrôle fédéral des finances
Monnaie officielle de la Confédération suisseOffice fédéral de l'informatique
Office fédéral des constructions et de la logistique
Office fédéral du personnel
Régie fédérale des alcools
7. Département fédéral de l'économie (DFE):
Secrétariat général du Département fédéral de l'économie
Commission de la concurrence
Office fédéral de l'agriculture
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologieOffice fédéral du logement
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
Office vétérinaire fédéral
Secrétariat d'État à l'économie
Surveillance des prix
                                                     
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civile en annexe. (Il en est de même de l'Administration fédéraledes douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)APPENDIX 1 SWITZERLAND ANNEX 1 French Page 4/9
29 September 2000 (WT/Let/356)8. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
(DETEC):
Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Commission fédérale de la communicationLa Poste
2
Office fédéral de la communicationOffice fédéral de l'aviation civile
Office fédéral de l'économie des eaux
Office fédéral de l'énergieOffice fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
Office fédéral des routes
Office fédéral des transports
                                                     
2 Pour autant que l'entité ne soit pas en concurrence avec des entreprises auxquelles le présent accord
n'est pas applicable.