 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/SVN/28 
3 novembre 2004 
 (04-4684) 
Comité de l'agriculture Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 28 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Slovénie .  La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour l' année civile 2003. 
  
 G/AG/N/SVN/28 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  
1 2 3 
61 845,68 en milliers d'euros* Tableau DS:5 0,00 
  Tableau DS:6 1 427,59 
  Tableau DS:7 2 293,90 
  Tableau DS:9 9 157,17 
   
   
  TOTAL 12 878,66 
 
* (1 euro = 236,6903 SLT.)  
  G/AG/N/SVN/28
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés dans l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
en milliers d'euros* Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère 
général  106 873,79 État, collectivités locales 
a)1 Services de subvention à 
la recherche Programmes de recherche, projets de recherche (syl viculture, agriculture), projets agricoles nationaux, 
programmes de renforcement des capac ités des institutions nationales, trava ux de recherche scientifique dans 
le domaine de la sylviculture. 7 966,95 État, collectivités locales 
a)2 Services de lutte contre les 
parasites et les maladies Protection des végétaux, mesures réglementaires et prév entives de protection de la santé animale, mesures 
vétérinaires, Institut vétérinaire de Slovéni e, Centre de santé animale de Slovénie. 19 712,30 État, collectivités locales 
a)3 Services de formation Modernisation du registre immobilier, établissement de base s de données dans le domaine de l'agricult ure et 
de liens entre ces bases de données, cofinanc ement de stages de formation agricole. 5 862,54 État, collectivités locales 
a)4 Services de vulgarisation 
et de consultation Services publics de sylviculture, servi ces de consultation en agriculture, se rvices de contrôle de l'élevage, 
services d'experts en élevage, production végétale, Cham bre d'agriculture et de sylviculture – Services de 
consultation en agriculture. 34 494,07 État, collectivités locales 
a)5 Services d'inspection Politique de qualité, analyses d'échan tillons, identification et enregistrement des animaux. 1 956,94  État, collectivités locales 
a)6 Services de 
commercialisation et de 
promotion Produits agricoles – Soutien à l'expansion des échange s;  soutien financier aux programmes de recherche 
commerciale, journalisme scientifique dans le domaine de la sylviculture. 30 595,37 État, collectivités locales 
a)7 Services d'infrastructure Développement  des infrastructures liées au développement  agricole, reconstruction de routes fores tières, 
drainage des terres, progr ammes de renforcement. 6 285,62 État, collectivités locales 
b) Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire    
c) Aide alimentaire intérieure    
d) Versements directs aux 
producteurs    
e) Soutien du revenu 
découplé Versement par hectare de superficie cultivable. 160,24 Collectivités locales  
 G/AG/N/SVN/28 
Page 4 1 2 3 4 
f) Programmes de garantie 
des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour 
les revenus    
g) Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes 
naturelles Soutien financier aux zone s frappées par la sécheresse, program mes de protection contre la grêle, 
indemnisation pour les dommages causés par les cervidés. 19 641,49 État, collectivités locales 
h) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de programmes incitant les producteurs à 
cesser leurs activités Programmes de cessation d'activités. 109,19 Collectivités locales 
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de programmes de 
retrait de ressources de la production    
j) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement Fonds de développement régional:  programmes de développement de s entreprises agricoles et de 
restructuration de l'agriculture, programmes de s outien financier à l'industr ie agroalimentaire;  
développement rural:  programmes novateurs pour le  développement des entreprises agricoles. 15 132,65 État, collectivités locales 
k) Programmes de protection 
de l'environnement Subvention des méthodes de production écologique, sou tien financier au maintien de pâturages dans les 
régions escarpées, protection de la forêt, mesures de prévention et subventi on à la production dans les 
régions escarpées. 11 013,72 État, collectivités locales 
l) Programmes d'aide 
régionale Versements aux régions défavorisées 19 926,33 État, collectivités locales 
m) Autres    
TOTAL  172 857,40  
 
* (1 euro = 236,6903 SLT.) 
  
  G/AG/N/SVN/28
 Page 5Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE 
 
  PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
  Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de pr ogrammes de limitation de la production – " Versements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
en milliers d'euros* Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superficie et des rendements 
fixes"  21 570,69 État 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau 
de base de la production"  0,00  
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre de 
têtes fixe"  24 792,92 État 
Total "Versements directs exemptés"  46 363,60  
 
 * (1 euro = 236,6903 SLT.)  
 G/AG/N/SVN/28 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après) 
en milliers d'euros* Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
 
en milliers d'euros* 
1 2 3 4 
Taureaux et bouvillons 26,38 0,00 26,38 
Céréales utilisées pour la fa brication du pa in 659,08 0,00 659,08 
Lait 135,23 0,00 135,23 
Viande de bœuf 115,37 0,00 115,37 
Viande de porc 1 242,93 0,00 1 242,93 
Bovins 841,12 0,00 841,12 
Moutons 58,71 0,00 58,71 
Porcs 140,04 0,00 140,04 
Chevaux 41,93 0,00 41,93 
Pommes de terre 1,78 0,00 1,78 
Légumes 22,21 0,00 22,21 
Raisins 436,70 0,00 436,70 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9)   9 157,17  
TOTAL   12 878,66  
 
 *(1 euro = 236,6903 SLT.) 
  G/AG/N/SVN/28
 Page 7Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
en milliers 
d'euros*/tonne Prix de référence 
extérieur 
en milliers 
d'euros*/tonne Production visée
 
 
tonnes Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des prix 
du marché 
 
en milliers d'euros* Sources des 
données Observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 10 
Blé  SPM 0,0993 0,1027 0  0,00   
Total       0,00   
* (1 euro = 236,6903 SLT.) 
  
 G/AG/N/SVN/28 
Page 8 Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des produits 
initiaux Année 
civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
en milliers 
d'euros* Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
  
en milliers 
d'euros* Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Lait  Prime à la 
production     135,23  135,23 Collectivités 
locales 
Viande de bœuf   "     112,05  112,05 État, 
collectivités 
locales 
ANIMAUX 
REPRODUCTEURS           
- Bovins  "     841,12  841,12 État, 
collectivités locales 
- Moutons  "     58,71  58,71 État, 
collectivités locales 
- Porcs  "     140,04  140,04 État, 
collectivités locales 
- Chevaux  "     41,93  41,93 État, 
collectivités locales 
SEMENCES            
- Céréales utilisées pour la 
fabrication du pain  "     61,96  61,96 Collectivités 
locales 
- Semences de pomme de 
terre  "     1,78  1,78 Collectivités 
locales 
- Légumes  "     22,21  22,21 Collectivités 
locales 
- Raisins  "     12,55  12,55 Collectivités 
locales 
TOTAL       1 427,59  1 427,59  
 
* (1 euro = 236,6903 SLT.) 
  G/AG/N/SVN/28
 Page 9Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
en milliers 
d'euros* Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélè- 
vements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
 
en milliers 
d'euros* Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) 
 
en milliers  
d'euros* Versements directs 
non exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
 
en milliers  
d'euros* MGS totale 
(tableau 
explicatif DS:4)
 
en milliers 
d'euros* Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Taureaux et 
bouvillons  Prêts 
subventionnés 26,38   26,38   26,38 Collectivités 
locales 
Céréales 
utilisées pour la 
fabrication du 
pain  Analyses de  
la qualité, aide au 
stockage privé 597,12   597,12  61,96 659,08 État, collectivités 
locales 
Blé  Soutien des prix 
du marché     0,00  0,00  
Lait        135,23 135,23 Collectivités 
locales 
Viande de bœuf   Aide au stockage 3,33   3,33  112,05 115,37 État, collectivités 
locales 
Viande de porc   1 242,93   1 242,93   1 242,93  
Bovins        841,12 841,12 État, collectivités 
locales 
Moutons        58,71 58,71 État, collectivités 
locales 
Porcs        140,04 140,04 État, collectivités 
locales 
Chevaux        41,93 41,93 État, collectivités 
locales 
Semences de pomme de terre        1,78 1,78 Collectivités 
locales 
Légumes        22,21 22,21 Collectivités 
locales 
Raisins  Aide au stockage 424,15   424,15  12,55 436,70 État, collectivités 
locales 
TOTAL   2 293,90   2 293,90 0,00 1 427,59 3 721,49  
 
* (1 euro = 236,6903 SLT.) 
  
 G/AG/N/SVN/28 
Page 10 Tableau explicatif DS:9 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2003 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
en milliers d'euros* Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés (avec 
détail des calculs) Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
 
en milliers d'euros* Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
A.  Subventions à l'achat d'intrants 
autres que par produit  
Opérations d'aménagement des terres, 
engrais, aliments pour animaux, vitamines, chaulage des terres  3 167,32   3 167,32 État, collectivités locales 
B.  Activités supplémentaires  
Tourisme à la ferme  1 083,10   1 083,10 État, collectivités locales 
C.  Investissements dans les petites 
exploitations agricoles et les petites entreprises 
Programmes de réorganisation et de 
rénovation des entreprises, associations, institutions et exploitations agricoles, achat d'équipement agricole  1 984,42   1 984,42 État, collectivités locales 
D.  Subventionnement des frais de 
transport   
Taxes sur les carburants  2 922,33   2 922,33 État, collectivités locales 
TOTAL  9 157,17   9 157,17  
 
 * (1 euro = 236,6903 SLT.) 
 
 
__________  
 
 