ORGANISATION MONDIALE S/L/42
12novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4956)
Conseil ducommerce desservices
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT
LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
SUISSE
Conformément àlacommunication delaSuisse datée du19septembre 1997 (S/C/W/25), et
aucune objection n'ayant éténotifiée auSecrétariat danslesdélais spécifiés, laListe jointe àcette
communication remplace désormais laListe d'engagements delaSuisse concernant les
télécommunications debaseannexée auquatrième Protocole afférent àl'AGCS, sousréserve del'entrée
envigueur delanouvelle loifédérale surlestélécommunications etduquatrième Protocole.