RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS24/4
3juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2557)
Original: anglais
ETATS-UNIS -RESTRICTIONS AL'IMPORTATION DEVETEMENTS
DEDESSOUS DECOTON ETDEFIBRES SYNTHETIQUES
OUARTIFICIELLES
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datéedu25juin1996, estdistribuée conformément àl'article 12:9
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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L'article 12:8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoit queledélai
danslequel legroupe spécial procédera àsonexamen, depuis ladateàlaquelle sacomposition etson
mandat auront étéarrêtés jusqu'àcelleàlaquelle lerapport finalseraremis auxparties, nedépassera
pas,enrègle générale, sixmois.
L'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends dispose que,lorsque
legroupe spécial estimera qu'ilnepeutpasremettre sonrapport dansundélaidesixmois, ilinformera
l'Organe derèglement desdifférends (ORD) parécritdesraisons deceretard etluiindiquera dans
queldélaiilestime pouvoir remettre sonrapport.
LeGroupe spécial saisidelaquestion "Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements
dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles" aétéétabli parl'ORD le5mars 1996
etlesparties ontarrêté sacomposition etsonmandat le4avril1996. Comme lesparties ontsouhaité
utiliser lesdélais maximaux prescrits àl'Annexe 4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends etqu'ilafallufournir destraductions despremières communications, leGroupe spécial
n'apuseréunir, auplustôt,qu'àlafindejuin1996. Celaentraînera donc uncertain retard dans
lasuitedelaprocédure.
LeGroupe spécial, enaccord aveclesparties, compte achever sestravaux d'iciàlafin
d'octobre 1996, c'est-à-dire avectroissemaines deretard.