. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.366
9 août 1999
(99-3382)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Direction de la prévention des pollutions et des risques - Services de l'environnement
industriel
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [ X], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Distributeurs d'essence dans les stations-service
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif à la réduction des
émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les
stations-service (10 pages)
6. Teneur:   Cet arrêté vise les stations-service nouvelles et existantes d'un débit supérieur à
3 000 m3/an d'essence.  Il fixe à ces installations des dispositions techniques concernant les
systèmes de récupération de vapeurs pour garantir une efficacité de 80 pour cent.  Il fixe
également les modalités de contrôle périodique de ces équipements.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Depuis le Protocole de Genève (novembre 1991), il est confirmé que les émissions de
composés organiques volatils (COV) contribuent à la formation de l'ozone troposphérique etde la pollution photochimique.
Si les émissions de COV dans la chaîne de distribution de l'essence des terminaux
aux stations-service ont fait l'objet d'une directive européenne, il n'existe pas de
réglementation communautaire pour les émissions de COV lors du ravitaillement en essence
des véhicules à moteur dans les stations-service.
Plusieurs pays européens ont élaboré une réglementation nationale spécifique sur ce
domaine.  En France, la Loi du 31 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle del'énergie a initié la nécessité de limiter ces émissions de COV.
8. Documents pertinents:           G/TBT/Notif.99.366
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:   1er octobre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er octobre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
(CINORTECH)