ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS265/12
17 octobre 2002
(02-5612)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
DE SUCRE
Demande de participation aux consultations
Communication du Canada
La communication ci-après, datée du 11 octobre 2002, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement canadien notifie par la présente
qu'il désire participer aux consultations demandées par l'Australie, conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994, à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture , et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires au sujet de l'organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre des CE, et de son application et sa  mise en œuvre.  La communication visée, datée du
27 septembre 2002, adressée par la Mission permanente de l'Australie à la Délégation permanente de
la Commission européenne, a été distribuée aux Membres de l'OMC le 1
er octobre 2002
(WT/DS265/1, G/L/569, G/AG /GEN/52, G/SCM/D47/1).
Le Canada a un intérêt systémique et commercial dans les questions qui font l'objet des
consultations.  Le Canada a un intérêt systémique dans les disciplines de l'OMC applicables aux
subventions à l'exportation.  En tant que producteur et exportateur de sucre, le Canada a aussi un
intérêt commercial spécifique dans ces consultations.
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