. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/457
4 juillet 2001
(01-3329)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU COMITÉ
DES SUBVENTIONS ET DES MESURES COMPENSATOIRES
La télécopie du Président datée du 11 juin 2001 mentionnait plusieurs "questions à clarifier"
concernant la proposition relative à la compétitivité des exportations (G/SCM/W/431/Rev.1).  Lesobservations suivantes sont présentées dans le seul but de clarifier les aspects techniques de cesquestions et sont sans préjudice de la position effective des Communautés européennes sur le fond dela proposition.
Les questions du Président
Que se passe-t-il si les exportations cessent d'être compétitives après l'expiration du délai
d'élimination progressive de huit ans?  (Le subventionnement des exportations pourrait-il reprendre et
pour combien de temps, par exemple, jusqu'à ce que les exportations redeviennent compétitives, un
nouveau délai de huit ans étant alors accordé pour supprimer les subventions?)
Que se passe-t-il si les exportations cessent d'être compétitives pendant le délai de huit ans?
(Le subventionnement des exportations serait-il autorisé jusqu'à ce qu'elles redeviennent compétitives,
un nouveau délai de huit ans étant alors accordé lorsqu'elles redeviennent compétitives, le caséchéant?)
Observations des CE:  La décision d'"arrêter la pendule"
Si les exportations d'un Membre visé à l'Annexe VII cessent d'être compétitives pendant ou
après le délai d'élimination progressive de huit ans, le subventionnement des exportations peutreprendre jusqu'à ce qu'elles redeviennent compétitives.  Si leur compétitivité est rétablie, lessubventions doivent être supprimées.  Toutefois, il serait excessif d'accorder de nouveau au Membreconcerné la totalité du délai de huit ans.  En fait, cela ne tiendrait pas compte du fait que, malgré leniveau plus bas des subventions (voire l'absence de subventionnement), les exportations étaientrestées compétitives dans les années précédentes.   Par conséquent, le fait d'autoriser, dans ces
circonstances, le subventionnement total des exportations jusqu'à ce qu'elles redeviennentcompétitives et d'accorder ensuite un délai d'élimination de huit ans conférerait un avantage allantau-delà de l'objectif visé.
À cet égard, dans les cas où les exportations cessent d'être compétitives après l'expiration du
délai d'élimination initial de huit ans et redeviennent compétitives ensuite , on pourrait envisager
de prendre comme nouveau délai pour l'élimination des subventions la période de référence proposée
par la Suisse pour la réinclusion, c'est-à-dire deux années civiles consécutives.  Il faut noter en outrequ'un délai d'élimination de deux ans est déjà prévu à l'article 27.4 et 27.5 de l'Accord SMC.  De plus,conformément au principe selon lequel il faut éviter l'octroi de subventions à l'exportation excessives,le niveau de subventionnement ne devrait pas dépasser le niveau nécessaire pour que les exportations
redeviennent compétitives.G/SCM/W/457
Page 2
Exemple n° 1:
1er janvier 2003:  Il est établi que les exportations sont devenues compétitives.  Le pays
supprime progressivement la subvention de "80" en la réduisant de "dix" chaque année (pour laramener à "20" en 2009).  31 décembre 2010:  La subvention est éliminée.  1
er janvier 2013:  Il est
établi que les exportations ne sont plus compétitives.  1er janvier 2013:  Une subvention de "20" est
appliquée (son niveau ne dépasse pas le niveau nécessaire pour que les exportations redeviennentcompétitives).  1
er janvier 2017:  Les exportations redeviennent compétitives.  La subvention de "20"
doit être supprimée en deux ans, c'est-à-dire d'ici au 31 décembre 2018.
Pour les raisons exposées précédemment, si les exportations cessent d'être compétitives
pendant le délai de huit ans et redeviennent compétitives ensuite , le subventionnement des
exportations peut reprendre au niveau nécessaire pour rétablir leur compétitivité.  Il s'agira
normalement du niveau atteint pendant l'année civile précédant le début de la période de référence
considérée pour déterminer que les exportations ne sont plus compétitives.  Si les exportations
redeviennent compétitives par la suite, les subventions à l'exportation doivent être supprimées dans undélai correspondant à deux années civiles consécutives ou à la durée restante du délai de huit ans à
compter de la date à laquelle la compétitivité des exportations a été établie, si celui-ci est plus long.
Ainsi, si les exportations ont cessé d'être compétitives au début du délai initial d'élimination, le délaitotal en résultant ne serait jamais inférieur à huit ans.
Exemple n° 2:
1er janvier 2003:  Il est établi que les exportations sont devenues compétitives.  Le pays
élimine progressivement la subvention de "80" en la réduisant de "10" chaque année.
Scénario a)
1er janvier 2010 (subvention de "10"):  Il est établi que les exportations ne sont plus
compétitives.  Le pays peut alors rétablir une subvention ne dépassant pas "40" (niveau atteinten 2007, année civile précédant le début de la période de référence de deux ans).  Les exportationsredeviennent compétitives le 1
er janvier 2015.  La subvention doit être supprimée dans un délai de
deux années civiles consécutives, c'est-à-dire d'ici au 31 décembre 2016.
Scénario b)
1er janvier 2005 (subvention de "60"):  Il est établi que les exportations ne sont plus
compétitives.  Le pays peut accorder une subvention ne dépassant pas "80" (niveau initial atteint avantla période d'élimination progressive, c'est-à-dire en 2002) jusqu'à ce que les exportations redeviennentcompétitives.  La compétitivité des exportations est rétablie le 1
er janvier 2015.  La subvention doit
être supprimée dans un délai de six ans, c'est-à-dire d'ici au 31 décembre 2020 (ce qui correspond à ladurée restante du délai initial de huit ans, soit du 1
er janvier 2005 au 31 décembre 2010).
Conclusion
Si les exportations d'un Membre visé à l'Annexe VII cessent d'être compétitives, au sens de
l'article 27.5 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, ce Membrepeut recommencer à subventionner ses exportations à un niveau qui ne dépasse pas le niveaunécessaire pour qu'elles redeviennent compétitives.  Une fois qu'elles sont redevenues compétitives,ces subventions doivent être supprimées progressivement dans un délai de deux années civilesconsécutives ou, selon le cas, dans un délai correspondant à la durée restante du délai initial de huitans à compter de la date à laquelle il a été établi que les exportations étaient compétitives, si celui-ciest plus long.
__________