./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/74
15 juillet 1998
(98-2795)
Comité des marchés publics Original:  anglais
MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I CONCERNANT LE JAPON
Notifications du Japon au titre de l'article XXIV:6 a)
Le Secrétariat a reçu, les 29 juin et 7 juillet respectivement, les notifications ci-après de la
Mission permanente du Japon, qui lui a demandé de les distribuer aux Parties à l'Accord sur lesmarchés publics (1994).  Conformément à l'article XXIV:6 a), toute Partie ayant une objection au
sujet des modifications proposées est invitée à en informer le Secrétariat dans un délai de 30 jours à
compter de la date de distribution du présent document.
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Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a), de l'Accord sur les marchés publics, le
gouvernement japonais souhaite notifier au Comité des marchés publics les rectifications de pure
forme ou mineures ci-après se rapportant aux Listes qui figurent aux Annexes 1 et 3 de l'Appendice  I
concernant le Japon de l'Accord sur les marchés publics.
Listes figurant à l'Annexe 1:
Ajouter "- Financial Supervisory Agency" (Agence de supervision financière).
Cette rectification résulte du fait que l'"Agence de supervision financière" a été créée le
22 juin 1998 par suite de la subdivision de certaines fonctions du Ministère des finances, ce qui en fait
ne modifie pas le champ d'application de l'Accord.
Listes figurant à l'Annexe 3:
Supprimer "- Small Enterprise Retirement A llowance Mutual Aid Corporation" (Société de
secours mutuel pour les prestations de retraite versées dans les petites entreprises) et
"-  Construction, the Sake Brewing Industry and Forestry Retirement Allowance Mutual Aid
Association" (Association de secours mutuel pour les prestations de retraite versées aux
travailleurs du bâtiment, des brasseries de saké et de l'industrie forestière).
Ajouter "- Organization for Workers' Retirement Allowance Mutual Aid" (Organisme de
secours mutuel pour les prestations de retraite versées aux travailleurs).
                                                     
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications,
transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'ait été faite dans un délaide 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Com ité convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le
Comité examinera la proposition et toute demande d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibredes droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement convenu du présent accord à
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII."GPA/W/74
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Cette rectification résulte du fait que la "Société de secours mutuel pour les prestations de
retraite versées dans les petites entreprises" et l'"Association de secours mutuel pour les prestations de
retraite versées aux travailleurs du bâtiment, des brasseries de saké et de l'industrie forestière" ont été
fusionnées le 4 juin 1998 pour constituer l'"Organisme de secours mutuel pour les prestations de
retraite versées aux travailleurs".  Cela ne modifie pas, en fait, le champ d'application de l'Accord.
Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a), de l'Accord sur les marchés publics, le
gouvernement japonais souhaite notifier au Comité des marchés publics la rectification de pure forme
ci-après se rapportant à l'Annexe 3 de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics.
Listes figurant à l'Annexe 3
Supprimer "-  Institute of Developing Economies" (Institut des économies en développement)
de la "Liste des entités" concernant les fournitures et de la "Liste des entités qui passent des
marchés portant sur les services spécifiés à l'Annexe 4".
Cette rectification résulte du fait que, le 1er juillet 1998, l'"Institut des économies en
développement" a fusionné avec l'"Organisation japonaise du commerce extérieur" qui est déjà
inscrite sur la liste figurant à l'Annexe 3 de l'Appe ndice I de l'Accord.  Cette rectification ne modifie
donc pas le niveau du champ d'application mutuellement convenu de l'Accord.
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