 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MAC/6 
2 mars 2004 
 
 (04-0922) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
MACAO, CHINE 
   La communication ci-après, datée du 23 février 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao, Chine. 
 
_______________ 
 
 
Page
 
 
I. BUREAU DES AFFAIRES CIVIQUES ET MUNICIPALES..............................................2  
A. ANIMAUX VIVANTS , VIANDES , PRODUITS ANIMAUX , POISSONS , CRUSTACÉS ET 
MOLLUSQUES , LÉGUMES , PLANTES VIVANTES ET BLANCS DE CHAMPIGNONS ............................2  
II. SERVICES DE SANTÉ............................................................................................................5  
A. STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES ;  PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET 
MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE LA MÉDECI NE OCCIDENTALE ET DE LA 
MÉDECINE CHINOISE );  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L 'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ;  
PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS PAR LA CONVENTION DE L 'ONU  DE 1988;   
RÉACTIFS POUR LES DIAGNOSTICS ET P OUR LES ESSAIS EN LABORATOIRE ;  
PESTICIDES ;  HUILES ESSENTIELLES ;  PRÉPARATIONS THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS 
CAPILLAIRES ;  PRODUITS CHIMIQUES , ENGRAIS CHIMIQUES , PIGMENTS ET MATIÈRES 
COLORANTES ............................................................................................................................... 5 
III. SERVICES ÉCONOMIQUES DE MACAO..........................................................................8  
A. BOISSONS ALCOOLIQUES , TABACS , COMBUSTIBLES ET VÉHICULES ;  MATÉRIEL DE 
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES ET MA TIÈRES PREMIÈRES ENTRANT DANS LEUR 
FABRICATION ..............................................................................................................................8  
B. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE .........................................................10  
C. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX 
D'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION ........................................................................................12  
IV. BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.........................................................................14  
A. APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE RADIOCOMMUNICATION .....................................14  
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/MAC/6 
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 V.
 FORCE DE SÉCURITÉ DE MACAO..................................................................................16  
A. ARMES , MUNITIONS ET EXPLOSIFS ............................................................................................16  
 
ANNEXE A-I - Procédures d'import ation pour le Groupe I ....................................................18 
ANNEXE A-II2 - Spécimens des documents concernant les licences pour le Groupe I 
ANNEXE B2 - Spécimens des documents concernant les licences pour le Groupe II 
ANNEXE C2 -  Spécimens des documents concernant l es licences pour les Groupes III,  
 IV et V 
  
I. BUREAU DES AFFAIRES CIVIQUES ET MUNICIPALES  
A. A
NIMAUX VIVANTS , VIANDES , PRODUITS ANIMAUX , POISSONS , CRUSTACÉS ET MOLLUSQUES , 
LÉGUMES , PLANTES VIVANTES ET BLANCS DE CHAMPIGNONS  
Description succincte du régime  
 
1. Une licence d'importation appuyée par un certificat  zoosanitaire international, un certificat 
international de vaccination ou un autre document pertinent est requise pour importer des animaux 
vivants (mammifères, oiseaux et reptiles).  En outre, un certificat sanitaire international est requis pour importer des viandes, des produits animaux, d es poissons, des crustacés et des mollusques, ainsi 
qu'un certificat phytosanitaire pour importer des plantes vivantes, des blancs de champignons et des plantes comestibles. 
 Un permis spécial est délivré par le Bureau des affaires civiques et municipales (IACM 
- Instituto para os Assuntos Cívicos e Municipais ) pour l'importation de chevaux et les prescriptions 
en matière sanitaire varient légèrement  selon le pays d'origine des chevaux. 
 Il y a une description succincte de la licen ce d'importation, des contrôles sanitaires et du 
contrôle de l'importation des animaux, des plantes et des produits d'origine animale dans le Journal 
officiel, la Loi n° 7/2003, le Règlement administra tif n° 28/2003 et la Décision du Chef de l'Exécutif 
n° 225/2003. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Une licence d'importation est délivrée pour cer tains produits par l'IACM (voir annexe A 
- n° 1) et est requise pour les produits visés aux chapitres 1, 2 et 3 ci-après mentionnés et pour 
quelques produits des chapitres 4, 16, 21 et 95.  T ous les autres produits me ntionnés ci-après peuvent 
être importés sur la foi d'une si mple déclaration d'importation. 
2.1 Liste des sections et chapitr es visant les marchandises de la Nomenclature des produits aux 
fins du commerce extérieur du Système harmonisé de Macao:  
 - Animaux vivants, chapitre 1. 
  - Viande et abats comestibles (frais, ré frigérés, congelés ou préparés), chapitre 2. 
  - Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, chapitre 3. 
                                                     
 
2 Ces documents peuvent être consultés au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés) (en chinois et 
en portugais seulement). 
  G/LIC/N/3/MAC/6 
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 - Produits laitiers;  produits comes tibles d'origine animale, chapitre 4. 
  - Boyaux, vessies et estomacs d'animaux (autres que de poissons), entiers ou en 
morceaux, frais, réfrigérés, congelés, salés , en saumure, séchés ou fumés, chapitre 5. 
 
 - Arbres et autres végétaux vivants, blancs de champignons, bulbes, racines et 
assimilés, chapitre 6. 
  - Légumes, fruits, noix comestibles et certains tubercules et racines, chapitres 7 et 8. 
 
 - Graines, fruits et spores, d'une variété utilisée pour les semis, chapitre 12.   - Préparations de graisses comestibles, chapitre 15.  
 - Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés, chapitre 16. 
  - Glaces de consommation, chapitre 21.   - Aliments préparés pour animaux, chapitre 23. 
 
 - Animaux de cirque, chapitre 95.  3. Les animaux et produits mentionnés au point 2.1 en provenance de tous les pays et territoires 
autres que la RAS de Macao sont soumis soit à une licence d'importation soit à une déclaration 
d'importation. 
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger la santé  publique, la santé animale et le bien-être des animaux, ainsi qu'à 
prévenir l'introduction et la propagation de maladi es et de parasites qui détruisent les plantes. 
5. Le régime de licences d'importation est im posé par la Loi n° 7/2003, le Règlement 
administratif n° 28/2003 et la Décision du Chef de  l'Exécutif n° 225/2003.  L'importation des espèces 
visées par le code de la CITES est réglementée par le Décret-loi n° 45/86/M.  La législation ne laisse 
pas à l'administration la faculté de désigner les prod uits à soumettre au régime de licences.  L'accord 
du législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) Une demande de licence d'importation doit être déposée bien avant l'importation (au 
moins trois jours ouvrables).  Dans un pe tit nombre de cas, toutefois, certaines 
demandes sont exceptionnellement acceptées et examinées la veille de l'arrivée des marchandises.  Les demandes de déclara tion d'importation sont également acceptées 
le jour ouvrable avant l'arrivée. G/LIC/N/3/MAC/6 
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  b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être 
exceptionnellement délivrée sur demande.
3 
  c) Il n'y a pas de limite quant à la péri ode de l'année pendant  laquelle la demande 
d'importation devrait être déposée. 
 
 d) Les licences d'importation et déclarations  d'importation sont administrées par l'IACM.  
Toutefois, les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif habilité à délivrer des licences d'importati on pour des animaux et des végétaux visés 
par la CITES (y compris leurs parties et dérivés facilement reconnaissables) et les 
médicaments contenant effectivement ou censé ment des ingrédients extraits du tigre 
ou du rhinocéros. 
 8. Une demande de licence d'importation n'est p as rejetée si les critères ordinaires sont 
respectés.
4  Les raisons d'un rejet sont toujours communiqu ées à l'intéressé, lequel a le droit de former 
un recours auprès du Président du Conseil d'administration de l'IACM. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
 9. Toute personne, entreprise ou instituti on qui se conforme au paragraphe 1
5 de l'article 11 de la 
Loi n° 7/2003 est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 
10. Les renseignements à donner sont mentionnés dans  la formule type de demande de licence 
d'importation, jointe dans l'annexe A-II. 
11. Les renseignements exigés sont résumés à l'anne xe A pour ce qui est des spécimens vivants et 
des contrôles et prescriptions à l'importation pour les animaux vivants (mammifères, oiseaux et 
reptiles), des produits animaux destinés à la cons ommation humaine (viande, produits carnés, œufs, 
produits des œufs, lait, produits laitiers, préparations de graisses comestibles), des glaces de consommation, des poissons, des crustacés, des moll usques, des aliments préparés pour animaux, des 
légumes, des plantes vivantes, des blancs de champi gnons, des bulbes, des racines, des graines, des 
fruits et des spores. 
12. Il n'est perçu aucun droit pour une licence d' importation ou une déclar ation d'importation. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
                                                     
 
3 On entend par cas exceptionnels ceux qui sont reve ndiqués à l'avance soit par l'exportateur, soit par 
l'importateur comme présentant un caractère urgent ou une nécessité pour l'importateur, surtout lorsqu'il s'agit 
d'une expédition aérienne via l'aéropor t international de Macao ou d'un se rvice exprès.  La procédure normale 
consiste à fournir des justificatifs étayés par une exp lication plausible, à savoir une lettre de l'importateur 
explicitant sa revendication.  Cela vaut aussi pour le s manifestations et expositions prévues localement, pour 
lesquelles les importations dans la RAS de Macao, à un e date précise, d'un certain type de marchandises, 
destinées à la vente ou à la consommation, s'avèrent urgentes ou nécessaires. 
 
4 Les "critères ordinaires" sont les conditions prév ues aux termes de la législation sur le commerce 
extérieur en vigueur, à savoir la présentation de donn ées/renseignements corrects et exacts et de documents 
justificatifs/pièces jointes à l'appui. 
 
5 Toute personne physique ou morale qui apporte la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations 
fiscales, notamment la taxe professionnelle et la taxe  sur les ventes, est habilitée à effectuer des opérations 
commerciales avec l'étranger.  G/LIC/N/3/MAC/6 
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 Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. La durée de validité d'une licence d'importation est  de 30 jours à compter du lendemain de la 
date de délivrance, tandis que la  durée de validité d'une déclara tion d'importation est de dix jours 
ouvrables à compter de la date de confirma tion de l'Administration des douanes de Macao. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
16. Ni la déclaration d'importation ni la  licence d'importation ne sont cessibles. 
17. a) Sans objet. 
 b) La délivrance d'une licence d'importati on en gros est subordonnée à des conditions 
préétablies concernant l'origine, les installa tions et le matériel , sous contrôle des 
autorités compétentes. 
 Autres formalités
 
 18. Non. 
19. Sans objet. 
II. SERVICES DE SANTÉ 
A. S
TUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES ;  PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET 
MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE LA MÉDECINE OCCIDENTALE ET DE LA MÉDECINE 
CHINOISE );  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L 'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ;  PRODUITS 
CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS PAR LA CONVENTION DE L 'ONU  DE 1988;   RÉACTIFS POUR LES 
DIAGNOSTICS ET POUR LES ESSAIS EN LABORATOIRE ;  PESTICIDES ;  HUILES ESSENTIELLES ;  
PRÉPARATIONS THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS CAPILLAIRES ;  PRODUITS CHIMIQUES , ENGRAIS 
CHIMIQUES , PIGMENTS ET MATI ÈRES COLORANTES  
Description succincte du régime  
 
1. L'importation des stupéfiants, des substan ces psychotropes, des produits pharmaceutiques et 
des médicaments est contrôlée par les moyens suivan ts:  i) licences d'importateurs et ii) licences 
d'importation.  Un importateur de stupéfian ts, de substances psychotropes, de produits 
pharmaceutiques et de médicaments doit détenir une  licence délivrée par les Services de santé pour 
présenter une demande de licence d'importation en vue d'importer ces produits pour chaque envoi.  
Des licences d'importation sont également requises pour  importer les autres produits susmentionnés.  
Les importateurs qui se conforment au paragraphe 1 de l'article 11 de la Loi n° 7/2003 peuvent 
présenter aux Services de santé leur demande de licence d'importation pour chaque envoi. 
  Le régime de licences a été mis sur pied pour  des raisons de santé publique et pour répondre 
aux obligations internationales de la RAS de Macao. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Une licence d'importation délivrée par les Serv ices de santé est requise pour importer tous les 
produits susmentionnés, qui figurent sous le gr oupe B du tableau B de la Décision du Chef de 
l'Exécutif n° 225/2003.  G/LIC/N/3/MAC/6 
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 3. Le régime de licences s'applique aux produits  susmentionnés en provenance de tous les pays 
et territoires en dehors de la RAS de Macao.  4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais 
à répondre à des besoins de santé publique et à emp êcher le détournement de stupéfiants et de 
substances psychotropes vers des marchés illicites ai nsi que de produits chimiques réglementés pour 
la fabrication illicite de ces produits.  5. Le régime de licences est imposé par la Loi n° 7/2003 et le Règlement administratif 
n° 28/2003.  En ce qui concerne les stupéfiants et les substances psychotrop es, le régime est imposé 
par le Décret-loi n° 34/89/M, tandis que le Décr et-loi n° 58/90/M énonce les conditions requises pour 
l'importation de produits pharmaceutiques et de médicaments.  La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du 
législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  7. a) Une demande de licence d'importation doit être déposée avant l'importation puisqu'il 
doit être tenu compte du délai d'examen.  Dans le cas des stupéfiants, substances 
psychotropes, produits pharmaceutiques ou médicaments enregistrés et d'autres 
produits, la licence est délivrée dans les trois jours ouvrables. 
 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être 
exceptionnellement délivrée sur demande. 
 
 c) Il n'y a pas de limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée. 
  d) Les Services de santé sont le seul or gane administratif qui intervient dans le 
traitement et l'agrément des demandes de licences d'importation pour la plupart des 
médicaments et produits mentionnés, à l'exception des médicaments visés par la 
CITES.  Les Services économiques de Macao sont chargés de délivrer des licences 
d'importation pour les médicaments contenant des composants visés par la CITES et, dans l'intervalle, les Services de sant é formulent des recomma ndations concernant 
l'agrément de ces demandes de licences d'importation.   
 
8. Une demande de licence d'importation n'est pas re jetée si les critères ordinaires sont respectés.  
Les raisons d'un rejet sont communi quées à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours auprès 
du Directeur des Services de santé.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Les stupéfiants, substances psychotropes, pr oduits pharmaceutiques et médicaments doivent 
être enregistrés auprès des Services de santé av ant de pouvoir être importés pour vente ou distribution 
à Macao.  Une entreprise doit détenir une licence d' entreprise appropriée délivrée par les Services de 
santé pour pouvoir demander une licence d'importation.  Le droit associé à la licence d'entreprise de 
produits pharmaceutiques et de médicaments est de  3 000 patacas.  Le droit à verser pour son 
renouvellement annuel est de 400 patacas.  Un e entreprise agréée doit détenir un permis 
supplémentaire délivré par le même service si e lle importe des stupéfiants et des substances 
psychotropes.  Le droit associé audit permis es t de 10 000 patacas et 1 500 patacas doivent être 
versées pour son renouvellement annuel.  Une lis te des importateurs agréés est disponible sur  G/LIC/N/3/MAC/6 
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 demande.  Les renseignements relatifs aux importateurs sont publiés dans le Journal officiel une fois 
que la licence leur a été délivrée.   Pour les autres produits, les importateurs qui se c onforment au paragraphe 1 de l'article 11 de 
la Loi n° 7/2003 peuvent demander une licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10. L'importateur qui demande une  licence d'importation de stupéfian ts, substances psychotropes, 
produits pharmaceutiques et médicaments doit four nir des renseignements détaillés, à savoir:  
identification personnelle, extrait de casier judiciai re et identification des locaux agréés proposés.   
  La demande de licence d'importation des produ its mentionnés au paragraphe ci-dessus doit 
être étayée par les documents suivants: 
 - des copies certifiées conformes du certificat d'immatriculation délivré par l'autorité 
sanitaire du pays de fabrication ou d'expor tation et de la licence de production 
délivrée par le pays de fabrication;   
 - le certificat d'importation agréée délivré par les Services de santé (pour les stupéfiants 
et les substances psychotropes seulement);  et 
 - la formule de demande d'autorisation préalable.  En outre, pour demander une licence d'importati on concernant d'autres produits, l'importateur 
doit présenter un rapport analytique ou un document f ourni par le fabricant ou par l'exportateur ainsi 
que la formule de demande d'autorisation préalable. 
11. Une licence d'importation valable est le seul doc ument exigé lors de l'importation effective.  
Des formules types de demande et de li cence d'importation sont annexées (annexe B). 
 
12. Il n'est perçu aucun droit pour la  délivrance d'une licence d'importation. 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.    Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence d'importation visant tous les produits mentionnés est valide pendant 30 jours à 
compter du lendemain de la date de délivrance.  La durée de validité ne peut normalement pas être 
prorogée.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
 
16. Une licence n'est pas cessible entre importateurs.  17. Non.  Autres formalités
 
 
18. Aucune autre formalité administrative ne  doit être accomplie avant l'importation. 
 19. Il n'y a pas de contrôle des changes.  G/LIC/N/3/MAC/6 
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 III. SERVICES ÉCONOMIQUES DE MACAO 
A. B
OISSONS ALCOOLIQUES , TABACS , COMBUSTIBLES ET VÉHICULES ;  MATÉRIEL DE 
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES ET MA TIÈRES PREMIÈRES ENTRANT DANS LEUR 
FABRICATION  
Description succincte du régime  
 
1. Le régime de licences d'importation pour les boissons alcooliques, tabacs, combustibles et 
véhicules est régi par la Loi n° 7/2003 et le Règlem ent administratif n° 28/2003.  En ce qui concerne 
le matériel de fabrication de disques optiques et le s matières premières entrant dans leur fabrication, 
les prescriptions énoncées en vertu du Décret-loi n° 51/99/M s'appliquent également.   
 
 Les régimes de licences mentionnés sont admi nistrés par les Services économiques de Macao 
lorsqu'il s'agit des biens précités qui figurent sous  le groupe C du tableau B de l'annexe II de la 
Décision du Chef de l'Exécutif n° 225/2003. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique à tous les biens figurant sous le groupe C du tableau B de 
l'annexe II de la Décision du Chef de l'Exécutif n° 225/2003.  3. Le régime de licences s'applique aux biens et produits susmentionnés en provenance de toutes 
sources. 
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ni la vale ur des importations.   
  Pour les boissons alcooliques, tabacs, combustib les et véhicules:  administrer le prélèvement 
d'une taxe à la consommation.  Pour le matériel de fabrication de disques optiques et les matières 
premières entrant dans leur fabrication:  contrôler efficacement la circulation de ce type de matériel 
qui arrive dans la région et qui en sort.  Le ré gime de licences sert à empêcher l'utilisation de ces 
produits dans le cadre d'activités porta nt atteinte au droit d'auteur.   
 5. Le régime de licences est imposé par la Lo i n° 7/2003 et le Règlement administratif 
n° 28/2003.  La législation ne laisse pas à l'ad ministration la faculté de désigner les produits à 
soumettre au régime de licences.  L'accord du légi slateur est requis pour apporter toute modification 
au régime existant.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
 7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant 
l'importation. 
  b) En cas d'absolue nécessité avérée, une li cence peut être exceptionnellement délivrée 
sur demande. 
  c) Il n'y a pas de limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée. 
 
 d) Les Services économiques de Macao sont  le seul organe administratif habilité à 
délivrer des licences d'importation pour les biens susmentionnés.  Toutefois,  G/LIC/N/3/MAC/6 
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 s'agissant des véhicules, un enregistrement  au Bureau des affaires civiques et 
municipales (Instituto para os Assuntos Cívicos e Municipais) et une homologation 
délivrée par celui-ci sont requis pour l'im portation de tout type ou modèle de 
véhicules. 
 
8. Une demande de licence n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  Les raisons 
d'un rejet sont toujours communiqu ées à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours auprès des 
Services économiques de Macao.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet.   b) Les importateurs qui se conforment au para graphe 1 de l'article 11 de la Loi n° 7/2003 
sont habilités à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. En ce qui concerne les documents à fournir pour demander une licence, une seule formule est 
requise.  Une formule type (licence d'impor tation) est jointe dans l'annexe C. 
 
 Pour ce qui est du matériel de fabrication de disques optiques et des matières premières 
entrant dans leur fabrication, des renseignements complets comprenant l'objet, l'utilisation et la 
destination finale ainsi que des détails fournis par l'acheteur sur les marchandises importées doivent 
figurer dans la demande.  Si l'importation est destin ée à la fabrication locale, les utilisateurs de ces 
marchandises importées doivent e ux-mêmes être des fabricants. 
11. En ce qui concerne le matériel de fabrication et les matières premières, seule la licence 
d'importation est requise.  12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation. 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de la date de 
délivrance et ne peut être prorogée. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.  16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs. 
 17. a) Sans objet. 
 
 b) Non.  Autres formalités
 
 
18. S'agissant des licences d'importation pour véhi cules, une homologation préalable délivrée par 
le Bureau des affaires civiques et municipales (Ins tituto para os Assuntos Cívicos e Municipais) est 
requise pour tout type et modèle de véhicules.  G/LIC/N/3/MAC/6 
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 19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.   B. S
UBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE  
Description succincte du régime  
 
1. Une licence d'importation est requise pour importer des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone.  Ces contrôles à l' importation sont régis par le Décret -loi n° 62/95/M et sont effectués 
principalement par les Services économiques de Macao.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licences vise tous les produits  mentionnés dans l'annexe de la législation 
mentionnée.  
3. Le régime de licences s'applique aux marcha ndises ou produits susmentionnés, originaires ou 
en provenance des parties contractantes au Protocole de Montréal (1987).  Il est formellement interdit 
d'importer des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en provenance de pays qui ne sont pas 
parties au Protocole de Montréal.  4. Le régime de licences permet aux autorités de  Macao d'exercer les droits et de s'acquitter des 
obligations énoncés dans le Protocole de Montréal.  À cette fin, une limite quantitative ne dépassant 
pas les niveaux convenus dans le cadre dudit Protoc ole est imposée sur les im portations de substances 
qui appauvrissent la  couche d'ozone. 
 5. Le régime de licences est imposé par lad ite législation.  Celle-ci ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du 
législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant.  6. Les importations de substances qui appauvr issent la couche d'ozone sont soumises aux 
restrictions quantitatives suivantes:  
 I. L'ouverture de l'attribution des contin gents est annoncée publiquement pour tous les 
importateurs.  La quantité attribuée n'est toutefois pas publiée. 
  II. Les contingents sont attribués sur une base annuelle.  Les licences sont normalement 
délivrées aux importateurs pour chaque expédition. 
 
 III. Les Services économiques de Macao s ont chargés de surveiller l'utilisation des 
licences et des contingents.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté 
aux contingents de l'exercice suivant.  Les importateurs doivent communiquer des 
renseignements sur demande. 
 
 IV. Le dépôt des demandes de licences peut être effectué à tout moment. 
 V. Le délai d'examen des demandes est nor malement d'au moins six jours ouvrables. 
 VI. Le délai n'est pas spécifié.  VII. Deux autorités, à savoir la Commission pour la protection de l'environnement et les 
Services économiques de Macao, participent à l'examen des demandes.  Une demande 
de licence doit d'abord être présentée à la Commission pour la protection de  G/LIC/N/3/MAC/6 
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 l'environnement qui formule ses recomma ndations.  Par la suite, la demande, 
accompagnée des recommandations éventuelles, est transmise aux Services économiques de Macao pour approbation.   Les licences sont délivrées par les 
Services économiques de Macao. 
 
 VIII. L'attribution des contingents est effect uée conformément aux di spositions prévues par 
le Règlement sur l'utilisation des contingent s d'importation de trichloro-éthane, qui 
est administré par les Services économiques de Macao.  Deux catégories de contingents, à savoir les contingents initia ux et les contingents additionnels, figurent 
dans le Règlement.  Les premiers sont attribués uniquement sur la base des 
importations de périodes antérieures.  Les s econds le sont selon un système de points, 
pour une quantité d'environ 20 pour cent du niveau annuel qu'il a été convenu de 
répartir entre tous les demandeurs. 
  IX.-X. Sans objet. 
 XI. Non. 
7. Sans objet. 
 8. Une demande de licence n'est pas rejetée si e lle est conforme aux critères ordinaires et si les 
contingents n'excèdent pas la limite autorisée.  Les raisons d'un rejet sont toujours communiquées à 
l'intéressé, lequel a le droit de former un r ecours auprès des Services économiques de Macao. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. a) Les importateurs qui se conforment au para graphe 1 de l'article 11 de la Loi n° 7/2003 
sont habilités à demander une licence. 
 
 b) Sans objet.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. En ce qui concerne les documents à fournir pour demander une licence, une seule formule est 
requise.  Une formule type (licence d'impor tation) est jointe dans l'annexe C. 
 11. Une licence d'importation valable est le seul doc ument exigé lors de l'importation effective. 
 12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de la date de 
délivrance et ne peut être prorogée. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.  16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs. 
 G/LIC/N/3/MAC/6 
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 17. a) Sans objet. 
  b) Non. 
Autres formalités
 
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités. 
 19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
C. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX 
D'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  
Description succincte du régime  
1. Une licence d'importation est nécessaire pour importer des animaux et des végétaux d'espèces 
menacées d'extinction (vivants ou morts), des parti es du corps, des produits dérivés ou des spécimens 
desdits animaux ou végétaux.  Les contrôles à l' importation sont régis par le Décret-loi no 45/86/M et 
sont administrés par les Services économiques de Macao.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Le régime de licences s'applique à toutes les espèces inscrites aux annexes I, II et III de la 
Convention sur le commerce international des esp èces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES).  Les importati ons d'animaux et de vé gétaux mentionnés aux annexes I et II de la 
CITES doivent être accompagnées de certificats de la CITES ou des licences d'importation pertinentes délivrées par les territoires ou pays exportateurs.  En outre, les importations d'espèces inscrites à l'annexe III de la CITES doivent être accompagnées de  certificats d'origine délivrés par les territoires 
ou pays exportateurs. 
 
3. Le régime de licences s'applique à tout es les espèces susmentionnées originaires ou en 
provenance de toutes sources.  4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais 
à protéger la santé et la vie des animaux, à préserver les végétaux ainsi qu'à empêcher l'exploitation 
des espèces sauvages menacées d'extin ction conformément à la CITES. 
 5. Le régime de licences est imposé par le Décret-loi n
o 45/86/M.  La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du 
législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant. 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
 7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins cinq jours ouvrables avant 
l'importation. 
 
 b) En cas d'absolue nécessité avérée, une li cence peut être exceptionnellement délivrée 
sur demande. 
  G/LIC/N/3/MAC/6 
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  c) Il n'y a pas de limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée. 
  d) Les Services économiques de Macao sont  le seul organe administratif habilité à 
délivrer des licences d'importation p our les espèces susmentionnées.   
 
8. Une demande de licence n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  Les raisons d'un rejet sont toujours communiqu ées à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours auprès des 
Services économiques de Macao.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. a) Sans objet.   b) Toute personne, entreprise, entité ou institution pouvant se conformer aux 
prescriptions de la CITES est habilitée à demander une licence.  
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. En ce qui concerne les documents à fournir pour demander une licence, une seule formule est 
requise.  Une formule type (licence d'impor tation) est jointe dans l'annexe C. 
 
11. Outre les licences d'importation et certif icats de la CITES délivrés par les Services 
économiques de Macao, les certificats de la CITES ou licences d'importation pertinentes délivrés par les territoires ou pays exportateurs doivent être  présentés lors de l'importation effective.  
 
12. Des frais de gestion correspondant à 0,5 pour cent de la valeur c.a.f. en patacas sont perçus, 
quel que soit le pays d'origine.   13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de la date de 
délivrance et ne peut être prorogée.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
 
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs. 
 17. a) Sans objet.   b) Non. 
 
Autres formalités
 
 18. S'agissant des licences d'importation pour des médicaments contenant des ingrédients extraits 
d'espèces visées par la CITES, une approbation ou  une recommandation des Services de santé doit 
être présentée avant l'importation.  Pour les anim aux et végétaux inscrits à la CITES, une autorisation 
sanitaire délivrée par le Bureau des affaires civiques et municipales est requise.  19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. G/LIC/N/3/MAC/6 
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IV. BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
A. A
PPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE RADIOCOMMUNICATION  
Description succincte du régime  
 
1. Le contrôle à l'importation est exercé princi palement par les Services économiques de Macao.  
Toutefois, le Bureau du développement des téléco mmunications et des technologies de l'information 
participe également au régime de contrôle des im portations de matériel de télécommunication et de 
radiocommunication. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Des licences d'importation sont exigées pour le matériel de télécommunication et de 
radiocommunication, à savoir: 
 
a) Émetteurs pour la radiotéléphonie, la ra diotélégraphie, la radiodiffusion ou la 
télévision, incorporés ou non à des récepteurs,  appareils d'enregistrement ou appareils 
de reproduction du son intégrés (sauf les té léphones portables et sans fil, les systèmes 
de télévision en circuit fermé et ceux béné ficiant d'une exemption de l'obligation pour 
leur propriétaire de détenir une licence de  station, ou d'une homologation obtenue en 
vertu de la loi applicable en matière de radiocommunication). 
b) Matériel radar, matériel de radionavi gation et matériel de télécommande. 
c) Récepteurs de radiotéléphonie ou de radiotélégraphie, combinés ou non avec un 
appareil d'enregistrement ou de repro duction du son ou une minuterie (sauf les 
récepteurs de télévision). 
d) Pièces détachées destinées exclusivement ou partiellement au matériel figurant 
ci-dessus. 
3. Le régime de licences s'app lique aux produits originaires ou en provenance de tout pays. 
 4. Le régime de licences d'importation de  matériel de télécommunication et de 
radiocommunication ne vise pas à restreindre la quant ité ni la valeur des importations, mais à veiller à 
ce que les produits importés soient conformes à certaines normes.  
 5. Le régime de licences d'importation est im posé par la Loi n° 7/2003 et le Règlement 
administratif n° 28/2003.  La législation ne lai sse pas à l'administration la faculté de désigner les 
produits à soumettre au régime de licences.  L'ac cord du législateur est requis pour apporter toute 
modification au régime existant. 
 Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  
7. a) Une demande de licence doit être dépo sée avant d'importer le matériel puisqu'il doit 
être tenu compte du délai d'examen pa r le Bureau du développement des 
télécommunications et des technologies de l'in formation, lequel est habituellement de 
trois jours ouvrables.  G/LIC/N/3/MAC/6 
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 b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être 
exceptionnellement délivrée sur demande. 
  c) Il n'y a pas de limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée. 
  d) Le Bureau du développement des té lécommunications et des technologies de 
l'information est le seul organe administra tif habilité à délivrer des licences pour le 
matériel de télécommunication et de radiocommunication. 
 
8. Une demande de licences d'importation peut être rejetée lorsque le matériel n'est pas 
conforme aux normes techniques applicables à Macao.    Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation, sauf dans 
les cas particuliers où cette possibilité lui est refusée pour non-respect de certaines prescriptions. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Une formule type est jointe dans l'annexe C.  À des fins de classification technique, des 
catalogues ou les spécifications techniques des produits visés doivent accompagner la demande.  11. Seule la licence d'importation est exig ée lors de l'importation effective. 
 
12. Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance d'une licence. 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Une licence d'importation de matériel de té lécommunication et de radiocommunication est 
valide pendant 30 jours à compter du lendemain de la da te de délivrance.  La durée de validité ne peut 
normalement pas être prorogée.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Non.  Autres formalités
 
 
18. Il n'y a pas d'autre formalité administrative.   19. Il n'y a pas de contrôle des changes. G/LIC/N/3/MAC/6 
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 V. FORCE DE SÉCURITÉ DE MACAO 
A. A
RMES , MUNITIONS ET EXPLOSIFS  
Description succincte du régime  
 1. Le contrôle de l'importation des armes, des munitions et des explosifs est exercé 
principalement par la Force de sécurité de Macao (CPSP - Corpo de Polícia de Segurança Pública ). 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Des licences d'importation sont requises pour certaines armes et munitions: 
 a) Armes à feu pour défense personnelle:  cartouches des calibres .22 à .32. 
 b) Armes pour le tir sportif: 
Armes Calibre 
Pistolets  .177 
 .22S (Short) 
 .22LR (Long Rifle) 
 .32  .38 
 .45 
Revolvers  .22LR (Long Rifle) 
 .32 
 .38 
 .45 
de classe  .12 
de précision  .177 Armes à feu 
automatiques ou semi-automatiques  .22LR (Long Rifle) 
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits  originaires ou en provenance de tout pays ou 
territoire.  4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais 
à surveiller l'entrée des marchandises susmentionnées. 
 
5. Le régime de licences est imposé par le D écret-loi n° 77/99/M du 8 novembre 1999, intitulé 
"Règles applicables aux armes et munitions", la  Loi n° 7/2003 et le Règlement administratif 
n° 28/2003.  L'accord du législateur est requis pour  apporter toute modification au régime existant. 
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  7. a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées un mois à l'avance.  
Exceptionnellement, une licence peut être  obtenue dans un délai plus court. 
 
 b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.  G/LIC/N/3/MAC/6 
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  c) Il n'y a pas de limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence d'importation peut être déposée. 
  d) La Force de sécurité de Macao est le se ul organe administratif habilité à délivrer des 
licences pour les biens susmentionnés. 
 
8. Une demande de licence d'importation peut être  rejetée si les critères ordinaires ne sont pas 
respectés.  En cas de rejet, le demandeur a le droit de former un recours auprès de la Force de sécurité 
de Macao dans un délai de 30 jours.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institution qui se c onforme au paragraphe 1 de l'article 11 de la 
Loi n° 7/2003 est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10. Photocopie de la carte d'identité accompagnant  la formule de demande.  Une formule type est 
jointe dans l'annexe C.  11. La licence d'importation.  
 
12. Il n'est prévu aucun droit de licence ni au cune redevance administ rative pour la délivrance 
d'une licence.  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licence est de 12 mois.  Elle ne peut être prorogée. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Non.  
Autres formalités
 
 18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.  19. Il n'y a pas de contrôle des changes.  G/LIC/N/3/MAC/6 
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 ANNEXE A-I - PROCÉDURES D'IMPORTATION POUR LE GROUPE I 
  
1. Notification des importations
 
 
 La RAS de Macao exige que lui soient notifiées suffisamment à l'avance l'origine et la date 
proposée d'importation sur son territoire des animaux vivants, des plantes vivantes et des légumes 
comestibles, avec indication de l'origine de cha que espèce, de la quantité, du moyen de transport 
utilisé, du nom du poste frontière d'entrée et du traitement des plantes.  
 La RAS de Macao exige que lui soient notif iés suffisamment à l'avance la date proposée 
d'entrée sur son territoire d'une expédition de viande  ou de produits d'origine animale destinés à la 
consommation humaine ainsi que des renseignements sur l'origine, la nature, le traitement, la quantité 
et le type d'emballage de la viande ou des produits  en question, et le nom du poste frontière d'entrée 
s'il s'agit d'importations en gros.  Les produits do ivent être envoyés à des établissements approuvés 
par le Bureau des affaires civiques et municipale s (IACM - Instituto para os Assuntos Cívicos e 
Municipais) et placés sous sa supervision.   Les points d'entrée sur le territoire sont les suivants:   Entrée aérienne - Aéroport international  
 Entrée maritime - Terminal pour conteneu rs de Ka Ho;  Quais intérieurs du port 
 Entrée terrestre -  Poste frontière    - Poste frontière de COTAI.   Le personnel douanier relève des autorités doua nières de Macao (Serviços de Alfândega) et 
est chargé d'appliquer les diverses lois de Ma cao, Chine sur l'importation et l'exportation des 
marchandises.  1.1 Déclaration d'importation/licence d'importation.  1.2 Documentation sanitaire ou phytosanitaire (à pr ésenter avec les demandes lors de l'arrivée des 
animaux, des plantes ou des marchandises). 
 2. Contrôle des documents
 
 2.1 Animaux vivants (mammifères, oiseaux et reptiles): 
 
 - certificat zoosanitaire international (délivré par l'autorité vétérinaire du pays 
exportateur); 
 - certificat de vaccination contre la rage (chiens et chats) et certificat de vaccination 
pour les autres maladies infectieuses; 
 - les chiens et chats âgés de moins de deux mois ne peuvent être importés; 
 - connaissement aérien (s'il y a lieu); 
 - licence d'importation.  2.2 Viande, poisson et sous-produits destinés à la consommation humaine: 
 
 - certificat sanitaire international (ne s'ap plique pas aux glaces contenant du cacao ni 
aux aliments pour anim aux de compagnie); 
 - pour ce qui est de l'étiquetage, le Décret  n° 50/92/M s'applique à tous les produits; 
 - connaissement aérien (s'il y a lieu);  - licence d'importation.  G/LIC/N/3/MAC/6 
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2.3 Légumes comestibles, fruits et plantes (destinés à la consommation humaine):   - un certificat phytosanitaire est exigé pour  l'importation de plantes.  (La seule 
exception concerne les plantes comestibl es importées de la Chine continentale.); 
 - déclaration d'importation. 
 2.4 Légumes et plantes (toute partie des plant es) destinés à être plantés ou reproduits: 
  - un certificat phytosanitaire est exigé pour l'importation de plantes; 
 - certificat d'origine (si l'origine n'est p as indiquée dans le certificat phytosanitaire); 
 - déclaration d'importation.  3. Inspection sanitaire et phytosanitaire
 
 
3.1 Le certificat d'inspection sanitaire ou phyto sanitaire doit être délivré ou confirmé par le 
service compétent du pays d'origine.  3.2 L'inspection sanitaire ou phytosanitaire s'a pplique toujours aux marchandises suivantes:  
animaux vivants et produits alimentaires d'origine animale, glaces de consommation, aliments préparés pour animaux, fruits, blancs de champignons, plantes et légumes.  Des examens physiques et 
en laboratoire sont effectués au besoin. 
 3.3 Les produits ne sont dédouanés qu'après c ontrôle adéquat des documents et inspection 
sanitaire ou phytosanitaire.  
3.4 Si, après inspection sanitaire, des produits ou des animaux sont considérés comme présentant 
un risque pour la santé publique, ou si, après inspectio n phytosanitaire, il apparaît que des plantes sont 
infestées de parasites, ils ne sont pas dédouanés et la décision est immédiatement notifiée aux 
importateurs.  Des mesures sanitaires adéquates pour la  saisie, la destruction ou la réexportation des 
produits sont prises.  Lorsque la documenta tion sanitaire/phytosanitaire n'est pas conforme, 
l'importateur peut présenter les documents approprié s, faute de quoi les produits sont réexportés ou 
détruits. 
 3.5 En cas d'épidémie ou de tout autre problème sanitaire dans le pays d'origine, des mesures 
sanitaires additionnelles telles qu'une certification co mplémentaire ou une interdiction d'importation 
peuvent être appliquées. 
 
3.6 Toute dépense résultant de la saisie, de la  réexportation ou de la destruction des produits 
(animaux ou plantes) est à la charge de l'agent importateur.  3.7 L'importation de terre est interdite.  La seule  exception concerne la terre en provenance de 
Chine. 
 
__________  
 
 