ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS193/2
7 novembre 2000
(00-4761)
Original:  anglais
CHILI – MESURES CONCERNANT LE TRANSPORT EN TRANSIT
ET L'IMPORTATION D'ESPADONS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 6 novembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les Communautés européennes (les "CE") demandent l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends et à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de l'interdiction de débarquer des espadons dans les
ports chiliens instituée en vertu de l'article 165 de la Loi générale du Chili sur la pêche et l'aquaculture
(Ley General de Pesca y Acuicultura), telle qu'elle a été codifiée par le Décret présidentiel suprême
n° 430 du 28 septembre 1991, et des mesures de préservation et de gestion adoptées au titre de ces
dispositions, et en vigueur à la date d'adoption du Décret n° 598 du 15 octobre 1999 et étendues par ce
Décret à la population d'espadons dans les zones de haute mer.
Le 19 avril 2000, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec le Chili en vue
d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question.  La demande a été distribuée sous
couvert du document WT/DS193/1 daté du 26 avril 2000.  Ces consultations, qui ont eu lieu le
14 juin 2000 à Genève, ont permis de mieux comprendre les positions respectives, mais n'ont pas
abouti à un règlement satisfaisant de la question.
Les navires de pêche des Communautés qui naviguent dans le Pacifique du Sud-Est ne sont
pas autorisés, d'après la loi chilienne, à débarquer des espadons dans les ports chiliens, que ce soit
pour l'entreposage à terre ou pour le transbordement sur d'autres navires.  Le Chili empêche donc le
transport en transit des espadons dans ses ports.  Cette interdiction empêche aussi l'importation de cepoisson au Chili.
Les CE estiment que l'interdiction susmentionnée est incompatible avec les articles V:1-3
et XI:1 du GATT de 1994 et, de ce fait, annule des avantages résultant pour les CE de cet accord.
Les CE demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type prévu à l'article 7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les CE souhaitent que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'Organe de règlement des différends.
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