ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/MNG/1
12 juin 2003
(03-3065)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
MONGOLIE
La Mission permanente de la Mongolie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 mai 2003.
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Description succincte du régime
1. L'importation en Mongolie de certains produits est soumise au régime de licences
d'importation automatiques ou non automatiques.
Le régime de licences d'importation automatiques est appliqué afin de surveiller l'importation
de plusieurs produits.  Les licences automatiques sont accordées dans tous les cas et dans un délai d'un
jour.
L'importation de certains produits est assujettie à l'octroi de licences non automatiques, afin
de protéger la santé et la vie des personnes ou des animaux et de préserver les végétaux, de surveillerle commerce et d'honorer les obligations de la Mongolie en application de traités internationaux.  Une
licence non automatique est accordée dans un délai de 21 jours après présentation de la demande à
l'organe administratif chargé de délivrer la licence.
Les procédures de licences d'importation sont administrées par un nombre limité d'organes
administratifs et ne portent pas sur la quantité.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la liste des produits soumis au régime de licences d'importation figurant à l'Annexe I.
3. Le régime s'applique aux importations de marchandises originaires et en provenance de tous
les pays.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.
L'importation de certains produits en Mongolie est assujettie au régime de licences en vertu
d'engagements internationaux contractés par la Mongolie, lorsque la législation mongole exige un tel
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir le document G/LIC/3, Annexe.G/LIC/N/3/MNG/1
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régime pour des raisons sanitaires, de sécurité nationale ou autres considérations conformément aux
articles XX et XXI du GATT de 1994 ou à des fins de surveillance.
5. Le régime de licences est appliqué en vertu de la Résolution n° 54 de 2001 du gouvernement
mongol, relative au régime du commerce extérieur de la Mongolie, publiée au Journal officiel
(Turiin medeelel) n° 18 de 2001 et de l'amendement à ladite résolution, publié au Journal officiel(Turiin medeelel) n° 47 de 2002.  La liste des produits assujettis au régime de licences d'importation
et les organes administratifs chargés de l'administration des procédures de licences d'importation sont
déterminés par les ministères compétents de la Mongolie.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) La demande de licence doit être présentée avant l'importation.
b) Les licences peuvent être accordées immédiatement sur demande.c) Il n'y a pas de limite.
d) Dans tous les cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif,
qui est compétent pour délivrer une licence selon le type de marchandises importées.
8. Si une demande de licence non automatique est refusée, les raisons en sont communiquées au
requérant sur sa demande.  Les requérants ont un droit de recours en cas de refus d'une licence,conformément aux conditions générales énoncées dans la Résolution sur la délivrance de licences
d'exportation et d'importation s'agissant de produits qui franchissent la frontière sous le contrôle de
l'État.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce, conformément à la
Résolution sur la délivrance de licences d'importation et d'exportation s'agissant de produits qui
franchissent la frontière sous le contrôle de l'État est habilitée à demander une licence par écrit.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Renseignements à donner dans la demande:
Les requérants doivent présenter une demande sur le formulaire approuvé par le Centre
national de normalisation et de métrologie.  La demande doit comprendre les renseignements ci-après:
- Nom et adresse du requérant
- Nom, description et code du produit
- Quantité du produit et prix en monnaie convertible- Date de livraison et mode de transport
- Nom et adresse de l'exportateur étranger, dans le cas de licences d'importation
- Pays de production
- Nom du poste frontière mongol
- Nom et adresse de la perception dont relève le requérantG/LIC/N/3/MNG/1
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Les documents ci-après doivent être joints aux demandes de licences d'importation et
d'exportation:
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce de la société ou de
l'organisation, passeport dans le cas d'une personne, dûment certifié
- Copie du contrat- Suite donnée à une licence précédemment délivrée à la même personne physique ou
morale
- Document concernant le paiement de la patente-D i v e r s
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter aux autorités douanières les
documents suivants:  facture pro forma, documents de transport, spécifications, déclaration en douane,certificat d'origine et tous autres documents jugés nécessaires.
12. Un droit de licence est perçu pour couvrir les frais administratifs liés à l'examen des
documents.
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation automatiques et non automatiques est d'une
année à compter de la date de délivrance.  La durée de validité peut être prolongée sur demande.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. Non.
Autres formalités
18. Il n'existe pas d'autres formalités administratives avant l'importation, mis à part celles
relatives à l'application de la réglementation vétérinaire, phytosanitaire et en matière de qualité.
19. Les devises nécessaires pour payer les importations ayant fait l'objet d'une licence sont
fournies aux détenteurs de la licence de la même manière que celles fournies aux importateurs de
marchandises ne nécessitant pas de licence d'importation.G/LIC/N/3/MNG/1
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Annexe I
Produits devant être contrôlés par l'État lors du franchissement de la frontière
Code du SH Désignation des produits
Bétail (reproducteur) sortie
0101.10.00 Chevaux reproducteurs de race pure
0101.90.00 Autres chevaux reproducteurs
0102.10.00 Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine
0102.90.00 Autres reproducteurs de l'espèce bovine
0103.10.00 Animaux vivants de l'espèce porcine
0104.10.00 Animaux vivants de l'espèce ovine
0104.20.00 Animaux vivants de l'espèce caprine
0106.90.10 Camélidés sortie
Animaux rares
0507.90.11 Bois bruts
0507.90.21 Cornes
0507.90.29 Autres
0510.00.11 Musc
0510.00.12 Pénis
0511.10.00 Sperme de taureaux
0511.99.10 Sperme d'origine animale, autre que le sperme de taureaux
0511.99.90 Autres
Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés sortie
2612.10.00 Minerais d'uranium ou de thorium
Substances chimiques spéciales toxiques en transit
Sang humain, organes préparés en vue d'usages thérapeutiques,
prophylactiques ou de diagnostic;  cultures de micro-organismesen transit
3001.10.00 Glandes et autres organes à l'état desséché, même pulvérisés
3001.20.00 Extrait de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions
3002.10.00 Antisérums et autres fractions de sang, produits immunologiques
modifiés, même obtenus par voie biotechnologique
3002.20.00 Vaccins pour la médecine humaine
3002.30.00 Vaccins pour la médecine vétérinaire
3002.90.00 Autres
Explosifs en transit
3601.00.00 Poudres propulsives
3602.00.00 Explosifs préparés, autres que les poudres propulsivesG/LIC/N/3/MNG/1
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Code du SH Désignation des produits
3603.00.00 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules
fulminantes, allumeurs, détonateurs électriques
36.04 Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et
similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie
Armes en transit
93.01 Armes militaires, autres que les revolvers, pistolets et les armes
autres que ceux des n° 93.07
93.02 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 93.04
93.03 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la
poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant êtrechargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres enginsconçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistoletset revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons
lance-amarres)
93.04 Autres armes
93.05 Parties et accessoires des articles des n° 93.01 à 93.04
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles et autres munitions et
leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourrespour cartouches
XXI Objets d'art, de collection ou d'antiquité en transit
9705.00.00 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique,
de minéralogie, d'anatomie ou présentant un intérêt historique,archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique
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