. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/58
14 mars 2001
(01-1413)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
COMMUNICATION DU CANADA
Proposition initiale en vue des négociations - Services relatifs au pétrole et au gaz
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Canada se réserve le droit de modifier cette proposition à n’importe quel moment. Celle-ci
ne préjuge pas de la position du Canada à l ’égard d’autres secteurs des services, modes de prestation
ou enjeux horizontaux, ni de toute demande ou offre future relative à ces secteurs ou modes de
prestation, ni à d’autres que ceux-ci.  Cette proposition doit être lu à l’aune des principes et objectifs
énoncés dans la proposition initiale de négociation du Canada.
A. INTRODUCTION
2. Le Canada continue à mener de vastes consultations sur des questions pouvant être soumises
à la négociation. Bien que le processus de consultation soit toujours en cours, le Canada aimerait
partager ses réflexions préliminaires concernant les négociations relatives à l’AGCS et aux services
relatifs au pétrole et au gaz.
3. Pour les fins du présent document, les services relatifs au pétrole et au gaz englobent des
services tels les services de forage, les services d’érection de derricks, les services de réparation et dedémontage, les services nécessaires à l’extraction du pétrole et du gaz, comme le cuvelage, la
cimentation, les puits de pompage et de colmatage, de même que les services spécialisés d’extinction
des incendies. Ce secteur compte à la fois des grandes entreprises et des petites et moyennes
entreprises (PME).
4. Le marché mondial des services relatifs au pétrole et au gaz augmente rapidement. Des
facteurs comme la restructuration du marché, les progrès technologiques et la croissance économique
se traduisent tous par une demande accrue des produits pétroliers et gaziers, ainsi que des services qui
permettent à l’industrie de fournir ces produits.
5. L’offre d’un meilleur accès aux marchés dans ce secteur peut s’avérer avantageuse pour les
pays en développement aussi bien que pour les pays industrialisés, notamment par :
• l’accroissement de l’innovation dans la prestation de services relatifs au pétrole et au
gaz;
• l’obtention d’une efficience accrue, pouvant diminuer le coût des produits pétroliers
et gaziers pour les consommateurs et réduire aussi les effets environnementaux
découlant de l’utilisation de ces produits;
• l’utilisation élargie de technologies respectueuses de l’environnement;S/CSS/W/58
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• l’apparition de nouveaux débouchés permettant le perfectionnement de la
main-d’oeuvre et des méthodes de gestion;
• de nouveaux investissements en technologie, ainsi que de nouvelles possibilités de
coopérer pour développer des technologies de pointe.
6. La libéralisation des services relatifs au pétrole et au gaz ne correspond pas à un régime
déréglementé. Ainsi, les gouvernements continueront à réglementer afin de veiller aux contrôles derendement et de qualité, de préserver l’environnement et de continuer à protéger les consommateurs.
Cependant, il est important que les règlements soient clairement définis, transparents et équitables.
7. Dans de nombreux pays, y compris au Canada, les gouvernements sont propriétaires des
ressources naturelles, au nom de leurs citoyens. Aucune partie de ces négociations ne touchera la
question de la propriété des ressources.
8. Seulement 33 membres ont inscrit des engagements touchant les services annexes aux
industries extractives. De ce nombre, 11 ont limité leurs engagements aux services-conseils ou deconsultation. Le Canada a contracté des engagements concernant les services annexes aux industries
extractives.
9. Voici quelques obstacles typiques au commerce des services relatifs à l’énergie :
• restrictions à l’égard de l’admission et du séjour de dirigeants, professionnels et
spécialistes des services de l’énergie;
• restrictions à l’entrée de matériel ou d’outils nécessaires à la prestation des services;
• prescriptions arbitraires relativement aux entreprises et aux licences;
• manque de transparence du cadre réglementaire.
B. P
ROPOSITION
10. Le Canada croit que tous les services du secteur du pétrole et du gaz peuvent se retrouver
dans la classification W/120. En plus des services annexes aux industries extractives, on peut inclure
des services connexes en matière pétrolière et gazière dans les services immobiliers, les services de
location (à court ou à long terme), les services d’essais et d’analyses techniques, les services relatifs àla distribution de l’énergie, les services-conseils scientifiques et techniques connexes ainsi que les
services de construction et de génie qui s’y rattachent. La présente classification a certains mérites et
découle d’une logique (par exemple, tous les services d’ingénierie devraient être regroupés, sans
égard au fait que les services relèvent du génie civil ou électrique ou encore des techniques
énergétiques) et souvent, comme c’est le cas pour les services d’ingénierie, cette logique s’accordemieux avec la réalité juridique (c’est-à- dire, la réglementation des services de même nature, et non
selon le domaine de spécialisation). Les services liés à ce secteur pourraient encore être inclut dans
une «  grappe » spéciale ou faire l’objet d’une «  liste de contrôle » dont les membres pourraient se
servir comme d’un aide-mémoire durant les négociations.
11. En présentant cette proposition, le Canada veut encourager les membres de l’OMC à élargir et
approfondir leurs engagements relatifs à la prestation de services liés au pétrole et au gaz. Les quatre
modes de prestation des services devraient être examinés, en vue de poursuivre la libéralisation.
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