ORGANISATION MONDIALE IP/C/11
14novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5004)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMMUNICATION DUBRESIL
Legouvernement brésilien afaitparvenir auSecrétariat, parl'intermédiaire desaMission
permanente, lacommunication ci-après, datée du10novembre 1997.
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Auxtermes del'article 65:2del'Accord surlesADPIC, "unpaysendéveloppement Membre
aledroit dedifférer pendant unenouvelle période dequatre ansladated'application, tellequ'elle
estdéfinie auparagraphe 1,desdispositions duprésent accord, àl'exclusion decelles desarticles 3,
4et5".
Surinstruction desautorités compétentes, laMission permanente duBrésil faitsavoir auConseil
desADPIC queleBrésil exerce pleinement ledroiténoncé àl'article 65:2del'Accord surlesADPIC
etdiffère pourunepériode dequatre ans,àcompter du1erjanvier 1996, ladated'application dudit
accord.
Legouvernement brésilien croitcomprendre quelapériode transitoire susmentionnée aété
accordée automatiquement àtouslespaysendéveloppement Membres del'OMC, qu'ilsaientprésenté
ounonunecommunication officielle àceteffet. Cette interprétation aétéconfirmée parleSecrétariat
dansuneréponse écrite, datée du14mars 1996, àunelettre quiluiaétéadressée parlaMission à
cesujetle7mars 1996.
Laprésente communication estprésentée enapplication duprincipe detransparence, euégard
auxdiscussions queleConseil desADPIC aeuesàsaréunion du22février 1996.