RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ISR/5
26mars 1997
DUCOMMERCE(97-1252)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaTURQUIE concernant lanouvelle notification
complète d'ISRAEL1
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18mars 1997.
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1. Israël pourrait-il expliquer quelles régions peuvent bénéficier du"Programme deformation
commerciale", mentionné àlapage6,etindiquer lescritères enfonction desquels cesrégions sont
choisies conformément àl'article 8.2b)del'Accord SMC?
2. Israël considère-t-il quelessubventions accordées danslecadre duprogramme "Fonds d'aide
àlacommercialisation", mentionné page11,nesontpasdessubventions àl'exportation? Prière de
donner desprécisions àcetégard.
3. Israël pourrait-il préciser cequesignifie laphrase "dépenses relatives àl'infrastructure de
commercialisation", page11,etindiquer quelles sontlesdépenses decommercialisation considérées
comme étantrelatives àl'infrastructure?
4. Israël pourrait-il fournir uneventilation sectorielle plusdétaillée dessubventions accordées
danslecadreduprogrammeintitulé"Encouragementdesinvestissementsproductifs",mentionnépage13?
5. Quels sontlescritères appliqués parIsraël pourdéterminer qu'unesociété estnouvelle? Israël
prend-ilenconsidérationl'existenced'éventuelsliensjuridiques,financiersouadministratifsdesnouvelles
sociétés aveclessociétés déjàétablies pourdécider s'ils'agitounond'unesociété nouvelle?
1G/SCM/N/3/ISR-G/SCM/N/16/ISR etCorr.1.