 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/EEC/3 
16 novembre 2004 
 (04-4893) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RESTRICTIONS CONCERNANT LES VENTES D'URANIUM  
 
Questions des ÉTATS-UNIS aux COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
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 La communication ci-après, datée du 8 novembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Depuis 1992, l'UE maintient des restrictions quantitatives strictes à l'importation d'uranium 
naturel et enrichi afin de protéger ses producte urs nationaux.  Depuis 1994, des restrictions à 
l'importation sont appliquées conformément aux termes d'une déclaration jamais publiée, la 
Déclaration de Corfou, qui imposerait des conti ngents explicites pour les importations d'uranium 
naturel et enrichi.   
 
En ce qui concerne l'uranium enrichi, nous  estimons qu'une part d'environ 20 pour cent 
seulement du marché européen est ouverte aux impor tations de ce produit.  Les contingents sont 
appliqués au moyen de restrictions sous forme de licences administrées par l'Agence 
d'approvisionnement d'Euratom.  Ces restrictions  ont manifestement une incidence négative sur les 
fournisseurs de produits importés et nous estimons qu'il est temps que des renseignements 
supplémentaires soient fournis au sujet de ces restrictions.   
 Les États-Unis demandent à l'UE de fournir 1)  une copie de la Déclaration de Corfou ainsi 
que des annexes pertinentes traitant de la question de l'accès des importations au marché de l'uranium 
naturel et enrichi de l'UE, 2) des éclaircissements co ncernant la teneur et l'objectif de la Déclaration 
de Corfou, en particulier les restrictions quantita tives imposées sur les importations d'uranium enrichi, 
3) une notification au Comité sur le régime de  licences dans le cadre duquel ces contingents sont 
appliqués, et 4) une copie au Comité de  la législation qui leur donne effet. 
 
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1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 