. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/DOM/2
6 janvier 2000
(00-0035)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la République dominicaine , le
26 novembre 1999, la notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998 .
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Les seules mesures appliquées par la République dominicaine en matière de soutien interne au
cours des années 1995, 1996, 1997 et 1998, conformé ment aux dispositions de l'Accord sur
l'agriculture, sont celles qui figurent dans le tableau ci-après.  La République dominicaine applique
uniquement des mesures relevant des alinéas a) et j) du tableau explicatif DS:1 (voir annexe).G/AG/N/DOM/2
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République dominicaine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997, 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question
(peso dominicain)Source des données
12 34
1995 1996 1997 1998
a) Services de caractère
généralRecherche agricole 30 908 424 35 089 981 36 552 707 42 279 768
Lutte contre les parasites et les maladies (santé animale et
végétale)7 330 821 16 273 912 14 547 503 21 338 892Rapport sur l'exécution
du budget de la Direction
nationale du budget(ONAPRES)
Services de formation 240 000 220 500 469 552 584 441
Services de vulgarisation et de consultation (élevage et
agriculture)14 525 423 3 750 395 4 074 816 36 165 214 Secrétariat technique à la
Présidence
Services d'inspection 19 792 539 27 709 634 44 748 661 14 177 865
Services de commercialisation (commercialisation agricole) 5 531 312 6 550 606 9 069 688 8 395 420Services d'infrastructure 590 000 34 000 000 675 224 38 317 991
j) Programmes de protection
de l'environnementÉducation environnementale (développement des ressources
naturelles)10 482 576 12 880 666 13 179 862 69 199 447
Source:  Tableau réalisé par le Département de l'élevage d'après les informations concernant l'exécution du budget de la Direct ion nationale du budget (ONAPRES).
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