ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/EEC/Add.8
18 décembre 2001
(01-6189)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Irlande .G/SCM/N/71/EEC/Add.8
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IRLANDE
Table des matières
1. Aide au secteur de l'alumine (Aughinish)...............................................................................3
2. Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le
GPL utilisés pour la pêche en mer...........................................................................................4
3. Aide à la culture en serre/culture de champignons................................................................5
4. Mesures d'aide en faveur de certains producteurs porcins...................................................6
5. Programme national d'aide à l'investissement pour l'amélioration des normes en
matière d'hygiène dans le secteur laitie r.................................................................................7
6. Programme national d'aide à l'investissement pour la lutte contre la pollution
dans les exploita tions agricoles ............................................................................................... .8
7. Programme national d'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs ...................9
8. Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race
Kerry.......................................................................................................................... ..............10
9. Programmes d'aide pour les pertes liées au fourrage d'hiver et pour les
programmes d'abattage (1998 et 1999) .................................................................................11G/SCM/N/71/EEC/Add.8
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1. Aide au secteur de l'alumine (Aughinish)
a) Dénomination de la subvention
Aide au secteur de l'alumine (Aughinish)
b) Période considérée
2000
c) Objectif de la subvention
Maintenir la compétitivité
d) Fondement juridique de la subvention
L'aide a été introduite au titre de la mesure S.I. n° 126 de 1983.  La Décision du
Conseil n° 92/510/CEE a autorisé l'Irlande à maintenir la réduction du taux d'accise sur le combustibleutilisé pour la fabrication d'alumine dans la région du Shannon (Aughinish).  Cette réduction a été
accordée conformément aux dispositions de l'article 8.4 de la Directive n° 92/81/CEE qui fixe la
structure du droit d'accise applicable aux produits pétroliers dans le Marché unique.
e) Forme de la subvention
Réduction du droit d'accise
f) Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée à Aughinish Alumina Ltd. sous la forme d'une réduction du droit à
acquitter sur le fuel lourd utilisé pour la fabrication d'aluminium.
g) Montant total de la subvention
Le montant total de la subvention était de 3 892 162 livres irlandaises.
h) Durée de la subvention
L'aide, qui existe depuis 1983, n'est pas limitée dans le temps mais est assujettie à un
réexamen.
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponiblesG/SCM/N/71/EEC/Add.8
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2. Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL
utilisés pour la pêche en mer
a) Dénomination de la subvention
Pêche en mer - Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL utilisés pour
la pêche en mer
b) Période considérée
2000
c) Objectif de la subvention
Soutenir le secteur de la pêche en mer
d) Fondement juridique de la subvention
Ordonnance de 1981 sur l'imposition de droits (n° 255) (hydrocarbures)
e) Forme de la subvention
Réduction du droit d'accise
f) Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée aux pêcheurs
g) Montant total de la subvention
Le montant total de la subvention était de 1 820 620 livres irlandaises.
h) Durée de la subvention
L'aide existe depuis 1981 et n'est pas limitée dans le temps.
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponiblesG/SCM/N/71/EEC/Add.8
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3. Aide à la culture en serre/culture de champignons
a) Dénomination de la subvention
Aide à la culture en serre/culture de champignons
b) Période considérée
2000
c) Objectif de la subvention
Soutenir la culture en serre et la culture de  champignons pratiquée à des fins commerciales
d) Fondement juridique de la subvention
L'aide a été instituée par l'Ordonnance de 1977 sur l'imposition de droits (n° 232)
(hydrocarbures) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1977 et qui prévoyait le remboursement du
droit d'accise dont le taux était alors fixé à 2p. par gallon.  Dans la Loi de finances de 1980, lorsque le
droit a été porté à 7p. par gallon, il a été décidé qu'un taux de 2p. s'appliquerait à la culture en serre.
e) Forme de la subvention
Taux réduit pour l'achat d'hydrocarbures
f) Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
Agriculteurs pratiquant la culture en serre et la culture de champignons à des fins
commerciales
g) Montant total de la subvention
Le montant total de la subvention était de 254 478 livres irlandaises.
h) Durée de la subvention
L'aide existe sous diverses formes depuis 1977 et n'est pas limitée dans le temps.
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponiblesG/SCM/N/71/EEC/Add.8
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4. Mesures d'aide en faveur de certains producteurs porcins
a) Dénomination de la subvention
Mesures d'aide en faveur de certains producteurs porcins
b) Période considérée
2000
c) Objectif de la subvention
Contribuer à la viabilité de certains élevages porcins particulièrement en difficulté en raison
d'un incendie survenu dans un centre de transformation de porcins d'Irlande du Nord.
d) Fondement juridique de la subvention
Le programme a été établi par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et du
développement rural.
e) Forme de la subvention
Don
f) Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
Subvention accordée aux producteurs.  La subvention, calculée sur le montant de la dette (y
compris la dette au titre de l'alimentation des animaux) à la charge du producteur à la dated'application du programme (à savoir, le 9 février 2000), a pris la forme d'une bonification d'intérêt de
deux ans.
g) Montant total de la subvention
En 2000, le montant total des versements a atteint 1 081 274 livres irlandaises
(1 372 935 euros).
Les versements aux producteurs ont été calculés comme suit:
Montant de la dette x 5 pour cent x 2 années
Le montant maximum versé au producteur était de 12 000 livres
h) Durée de la subvention
La période d'application a débuté le 26 janvier 2000 et a pris fin le 9 février 2000.
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'a pas d'effets sur le commerce.G/SCM/N/71/EEC/Add.8
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5. Programme national d'aide à l'investissement pour l'amélioration des normes en
matière d'hygiène dans le secteur laitier
a) Dénomination de la subvention
Programme national d'aide à l'investissement pour l'amélioration des normes en matière
d'hygiène dans le secteur laitier.
b) Période considérée
De mai 1999 à la fin de 2000
c) Objectif de la subvention
Aider les petits producteurs laitiers à supporter les coûts d'installation, de remplacement ou de
modernisation de leurs installations.
d) Fondement juridique de la subvention
Mesure nationale entièrement financée par l'État Membre
e) Forme de la subvention
Don
f) Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
Producteurs laitiers
g) Montant total de la subvention
Dans les régions défavorisées, 40 pour cent, et ailleurs, 30 pour cent, du coût de
l'investissement approuvé est versé aux demandeurs qui remplissent les conditions, à concurrence de
7 000 livres par producteur.  En moyenne, une subvention de 3 880 livres est approuvée par
exploitation.
h) Durée de la subvention
A pris fin le 31 janvier 2001
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponiblesG/SCM/N/71/EEC/Add.8
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6. Programme national d'aide à l'investissement pour la lutte contre la pollution dans les
exploitations agricoles
a) Dénomination de la subvention
Programme national d'aide à l'investissement pour la lutte contre la pollution dans les
exploitations agricoles
b) Période considérée
De juin 1999 à la fin de 2000
c) Objectif de la subvention
Aider les petits agriculteurs à combattre la pollution en se dotant d'installations pour
l'entreposage des déchets, l'hivernage des bovins et des ovins, le stockage du fourrage, et autres
installations annexes.
d) Fondement juridique de la subvention
Article 12 2) e) du Règlement (CE) n° 950/97 du Conseil concernant l'amélioration de
l'efficacité des structures de l'agriculture.
e) Forme de la subvention
Subvention en capital
f) Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La mesure permet d'aider les agriculteurs en finançant l'acquisition de dispositifs de lutte
contre la pollution.
g) Montant total de la subvention
En moyenne, une subvention de 7 800 livres est approuvée par exploitation.
h) Durée de la subvention
A pris fin le 31 janvier 2001.
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponiblesG/SCM/N/71/EEC/Add.8
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7. Programme national d'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs
a) Dénomination de la subvention
Programme national d'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs.
b) Période considérée
De novembre 1998 à la fin de 2000
c) Objectif de la subvention
Aider les jeunes gens qualifiés à s'établir comme agriculteurs à temps plein.
d) Fondement juridique de la subvention
Programme national qui a remplacé une mesure antérieure suspendue dans le cadre de
l'OPARDF 1994-1999 (Programme opérationnel en faveur de l'agriculture et du développement rural).
e) Forme de la subvention
Don
f) Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
Jeunes agriculteurs formés au métier
g) Montant total de la subvention
Cinq mille six cents livres par candidat remplissant les conditions requises
h) Durée de la subvention
A débuté en décembre 1998
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponiblesG/SCM/N/71/EEC/Add.8
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8. Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry
a) Dénomination de la subvention
Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry
b) Période considérée
2000
c) Objectif de la subvention
Perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry en Irlande à des fins de conservation de
l'environnement et du patrimoine
d) Fondement juridique de la subvention
Programme national administré par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et du
développement rural.  Pas de législation spécifique.
e) Forme de la subvention
Don
f) Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée aux éleveurs de bovins de pure race Kerry.  Son montant est fixe
par unité.
g) Montant total de la subvention
Soixante livres irlandaises par veau (9 660 livres irlandaises versées en 2000).
h) Durée de la subvention
Programme continu, de durée illimitée,  qui a débuté en 1983.
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponiblesG/SCM/N/71/EEC/Add.8
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9. Programmes d'aide pour les pertes liées au fourrage d'hiver et pour les programmes
d'abattage (1998 et 1999)
a) Dénomination de la subvention
Programmes d'aide pour les pertes liées au fourrage d'hiver et pour les programmes d'abattage
(1998 et 1999)
b) Période considérée
De 1998 à 1999
c) Objectif de la subvention
Dédommager les producteurs pour les difficultés qu'ils ont éprouvées en raison d'une période
prolongée de mauvaises conditions climatiques.
d) Fondement juridique de la subvention
Décision du gouvernement du 2 février 2000
e) Forme de la subvention
Engagement de dépense en 2000 15 000 livres
dont:  débours réel 13 000 livres
f) Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention a été versée aux producteurs à raison de 40 livres par vache allaitante, de
4 livres par brebis et de 30 livres par tranche de 1 000 gallons du quota laitier.   Le montant maximum
versé au producteur était de 300 livres.
g) Montant total de la subvention
Voir le point 6 ci-dessus
h) Durée de la subvention
Date du début:  mars 1999
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles
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