ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/222
19 novembre 2002
(02-6444)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Communauté européenne et de ses États membres a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après datée du 19 novembre 2002 en lui demandant de la
distribuer aux Membres.
_______________
Principes fondamentaux
Introduction
1. Les principes fondamentaux de transparence, de non-discrimination et d'équité au plan de la
procédure sont expressément mentionnés par les Ministres au paragraphe 25 de la Déclaration
ministérielle de Doha comme des questions demandant à être clarifiées par le Groupe de travail.  La
présente communication sera centrée sur les objectifs visés par ces principes fondamentaux et sur la
manière dont on pourrait en définir clairement la portée.  Avant cela, toutefois, il semble utile de
rappeler quelques considérations générales sur l'endroit où ces principes fondamentaux pourraient
trouver leur place dans un accord sur la concurrence.  Dans de précédentes communications écrites etlors d'interventions orales au cours des réunions du Groupe de travail, la Communauté européenne a
insisté à plusieurs reprises sur le fait qu'un accord-cadre de l'OMC sur la concurrence ne viserait pas
et ne devrait pas viser à apporter une "solution" à toutes les questions qui pourraient découler de
l'interdépendance croissante existant entre le commerce international et les politiques de la
concurrence.  Toutefois, ce qu'un tel accord pourrait et devrait faire, c'est fournir une base solide pourrégler certaines questions fondamentales en matière de politique de la concurrence ayant un impact
sur le commerce international, et faciliter la coopération multilatérale sur ces questions.
1  Une fois un
tel accord-cadre mis en place, l'établissement d'un Comité OMC des politiques de la concurrence
offrirait une tribune utile pour examiner s'il convient de favoriser une plus grande convergence sur
d'autres questions de politique de la concurrence importantes pour le système commercial multilatéralactuel.
2. Par ailleurs, ainsi que la Communauté européenne l'a toujours souligné, un accord-cadre
n'exigerait  pas une harmonisation des lois nationales sur la concurrence.  Le cadre proposé serait
totalement compatible avec le respect des différences existantes ou futures entre les régimes nationaux
de la concurrence.
                                                     
1 Les modalités éventuelles de cette corporation (conception, portée, etc.) notamment pour s'attaquer au
problème des ententes injustifiables, ont été analysées dans des communications antérieures de la Communauté
européenne et de ses États membres figurant dans les documents WT/WGTCP/W/184 et 193.WT/WGTCP/W/222
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3. Il est toutefois utile de souligner que la diversité des lois nationales sur la concurrence – bien
qu'importante – ne doit pas être exagérée.  Les lois et politiques en matière de concurrence
comportent, sur le fond, un certain nombre d'éléments communs.  Si l'on examine de près les quelque
100 régimes de droit de la concurrence actuellement en vigueur, on constate qu'il existe une grande
convergence entre les principales caractéristiques de ces régimes, malgré des différences au niveaudes dispositions de fond et des structures institutionnelles.  Ces similitudes concernent notamment:
• la nécessité de traiter les ententes internationales injustifiables comme les infractions
les plus graves au droit interne sur la concurrence;
• l'importance accordée, malgré les différences de contexte institutionnel, aux principes
fondamentaux de non-discrimination, de transparence et d'équité au plan de la
procédure;
• la nécessité de définir très strictement les exclusions et exemptions sectorielles de
manière transparente et prévisible
2;
• l'importance du rôle de promotion de la libre concurrence que jouent les autorités
chargées de la concurrence;
• les principes fondamentaux de la juridiction nationale à l'égard des pratiques
anticoncurrentielles ayant une dimension internationale;  et
• l'importance de la coopération internationale et les principes fondamentaux qui
devraient guider cette coopération.
4. La Communauté européenne continue d'être fermement convaincue que ces éléments
constituent une base solide à partir de laquelle un accord-cadre multilatéral pourrait être négocié avec
succès pour le plus grand profit mutuel de tous les Membres de l'OMC, et que la conclusion d'un tel
accord pourrait conduire à un niveau encore plus élevé de convergence.
1. Les principes fondamentaux – observations générales
5. Si l'on part du principe qu'un accord de l'OMC sur la concurrence n'impliquerait pas une
harmonisation des lois nationales sur la concurrence et pourrait s'accommoder des différences existant
dans les systèmes juridiques nationaux et dans les moyens dont disposent les institutions nationales, il
est alors nécessaire de définir sans ambiguïté les principes fondamentaux qui devraient s'appliquer,
sans cependant chercher à décrire de manière détaillée comment ils fonctionneraient.3  Qui plus est,
ces principes fondamentaux pourraient être définis de telle sorte que leur application tienne compte dela nécessité d'accorder aux pays en développement, et en particulier aux moins avancés d'entre eux,
une certaine progressivité et une certaine souplesse.
6. Affirmer des principes fondamentaux tels que la transparence, la non-discrimination et
l'équité au plan de la procédure en en faisant des engagements contractés dans le cadre de l'OMC
contribuera à les ancrer encore davantage et à leur donner encore plus de poids dans les systèmes
                                                     
2 Étant entendu que, dans certaines circonstances particulières – par exemple pour des raisons dictées
par le bon sens ou d'autres considérations similaires dans le droit interne – des exemptions aux règles pourrontaussi être appliquées au coup par coup en vertu d'une décision administrative ou judiciaire.
3 En conséquence, toute référence qui pourrait être faite dans la présente communication à la manière
dont ces principes sont appliqués dans le cadre des lois et des politiques européennes en matière de concurrence
doit être considérée comme n'ay ant qu'un caractère illustratif.WT/WGTCP/W/222
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juridiques nationaux, créant ainsi une base plus solide pour développer la confiance mutuelle et
renforcer la coopération entre les autorités chargées de la concurrence, y compris par le biais
d'accords de coopération bilatéraux.  En outre, pour les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore
adopté de législation interne en matière de concurrence, un accord de l'OMC offrira un guide très utile
pour rédiger une telle législation.  Enfin, un accord de l'OMC aidera les Membres à s'engager vis-à-visde ces principes, à rendre leur régime juridique plus transparent et plus prévisible et, parallèlement, à
limiter leur possibilité d'appliquer ouvertement à l'avenir des traitements discriminatoires.
2. Flexibilité et progressivité
7. La proposition de la Communauté européenne concernant un accord de l'OMC sur la
concurrence repose sur l'hypothèse que tous les Membres de l'OMC, à un moment ou à un autre, se
seront dotés d'une législation interne en matière de concurrence et d'une autorité chargée de la faire
appliquer.  Toutefois, comme nous l'avons déjà souligné, cette hypothèse de départ doit être nuancéeet tempérée par la prise en compte des principes de progressivité et de flexibilité.
8. Ces notions de flexibilité et de progressivité pourraient signifier plus précisément que:
• il ne serait pas nécessaire de chercher à définir de manière plus détaillée la portée
fondamentale des législations nationales sur la concurrence.  Il suffirait de prévoir
que ces lois devraient s'appuyer fermement sur les principes fondamentaux (et
comprendraient une interdiction des ententes internationales injustifiables).  Il est
vraisemblable qu'un certain nombre de Membres de l'OMC (comme cela est déjà le
cas dans plusieurs pays) souhaiteraient aussi traiter, dans leurs lois internes sur la
concurrence, d'autres questions de fond telles que l'abus de position dominante, la
création de monopoles ou le contrôle des fusions.  Toutefois, un accord de l'OMC nedevrait pas entraîner l'obligation d'inclure de telles dispositions de fond dans la
législation interne sur la concurrence;
• dans le cas des pays les moins avancés et de certaines des petites économies,
l'absence d'un régime de droit interne sur la concurrence peut être attribuable à un
manque de moyens.  Tout engagement dans le cadre de l'OMC d'adopter des lois
internes sur la concurrence et d'établir une autorité chargée de les faire appliquer
devrait donc avoir un caractère flexible et progressif car on ne peut raisonnablements'attendre à ce que certains des Membres de l'OMC mettent en place une législation et
une autorité dotée de pouvoirs d'exécution dès le moment de la conclusion de l'accord
de l'OMC ou peu de temps après.  En outre, il faudrait définir cet engagement avec
flexibilité de façon à permettre à différentes économies de mettre en place les
systèmes administratifs les mieux adaptés à leur situation particulière.  À l'évidence,
les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités évoquées lors des
précédentes réunions du Groupe de travail et dans de nombreuses communicationsécrites auront un rôle essentiel à jouer à cet égard;
• par ailleurs, dans les cas où un régime de droit de la concurrence a été établi au
niveau régional , il est possible que toutes ou certaines des parties à ces accords
régionaux – en particulier les petits pays ou les petites économies – estiment que
l'établissement d'un régime national  de la concurrence distinct (ou de l'un de ses
éléments comme par exemple le contrôle des fusions) n'est pas nécessaire et que le
régime régional mis en place est suffisant pour assurer de manière efficace laréglementation de la concurrence dans toute la région;WT/WGTCP/W/222
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• compte tenu des différences qui existent dans les cultures et les systèmes juridiques, il
ne serait pas opportun d'essayer de définir de manière plus détaillée les pouvoirs
d'exécution des autorités chargées de la concurrence.  Comme pour les autres accords
de l'OMC, il suffira de faire référence de façon plus générale à des pouvoirs d'enquête
et à des sanctions appropriées permettant de mettre à jour les comportementsanticoncurrentiels et d'exercer un effet dissuasif efficace;
• bien qu'elle ne soit pas limitée aux pays en développement, la question des exclusions
et exemptions sectorielles dans l'application de la législation sur la concurrence revêt
une importance particulière pour de nombreux pays en développement;  en traitantcette question de manière souple, on laissera le cadre juridique national libre de
définir la portée et les modalités de ces exclusions et exemptions, pour autant que cela
se fasse de manière transparente et prévisible.
9. En résumé, ce qui importe, c'est qu'un régime efficace de réglementation de la concurrence
(comprenant des règles adéquates et la capacité de les faire respecter) soit applicable à chacun des
Membres de l'OMC et que ce régime soit adapté aux besoins et aux capacités spécifiques du Membre
en question.  Ce qui est capital, ce n'est pas nécessairement que ces lois et ces autorités soient
nationales, mais plutôt qu'elles soient de nature à permettre à tous les Membres de l'OMC de lutter
contre les pratiques anticoncurrentielles au niveau international et que les autorités chargées de faireappliquer les règles puissent être des partenaires à part entière dans une véritable coopération
internationale dans ce domaine.
3. Les principes fondamentaux considérés séparément
10. Les principes fondamentaux examinés ci-après sont certainement les plus pertinents pour le
cadre multilatéral de l'OMC sur le commerce et la concurrence que l'on envisage de mettre en place.Ils sont fermement ancrés dans le système de l'OMC et ont aussi une importance capitale pour les
régimes nationaux de réglementation de la concurrence.  Tous trois sont nommément cités au
paragraphe 25 du Programme de développement de Doha.  Toutefois l'utilisation des mots "y
compris" dans ce paragraphe sous-entend qu'il pourrait y avoir d'autres principes fondamentaux qui
auraient leur place et leur rôle à jouer dans un accord de l'OMC sur le commerce et la concurrence.D'autres principes fondamentaux pourraient ressortir des discussions du Groupe de travail et des
futures négociations, si les Membres de l'OMC estiment nécessaire de doter le cadre multilatéral
envisagé de principes issus de leur propre expérience en matière de politique de la concurrence et
répondant aux besoins de cette politique.
4. Non-discrimination
11. L'importance de la non-discrimination – à savoir à la fois  le traitement NPF et le traitement
national – tant dans le système commercial multilatéral que dans les législations nationales sur laconcurrence n'a pas besoin d'être soulignée.  Il est difficile d'imaginer une situation dans laquelle un
régime national de droit de la concurrence établirait une distinction quelconque sur la base de la
nationalité des entreprises et, jusqu'à ce jour, les discussions au sein du Groupe de travail n'en ont du
reste fourni aucun exemple.  Dans notre expérience, la plupart sinon la totalité des législations
nationales existantes en matière de concurrence ne prescrivent aucune discrimination à l'égard desentreprises au titre de la nationalité.  Bien que des différences importantes demeurent sur le fond entre
ces différentes législations nationales, la non-discrimination ainsi que la transparence y apparaissent
bien comme des éléments communs importants.
12. En suggérant d'inclure des dispositions sur la non-discrimination dans un accord-cadre de
l'OMC sur la concurrence, nous pensons en réalité à introduire une obligation en vertu de laquelle leslois internes sur la concurrence devraient être fermement fondées sur le principe deWT/WGTCP/W/222
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non-discrimination au titre de la nationalité des entreprises.  Autrement dit, le point important serait le
traitement accordé aux entreprises aux termes des lois internes sur la concurrence en tant que telles
et non pas le traitement accordé à ces entreprises en vertu d'autres politiques.  Cette distinction
importante – ainsi que les limitations tout aussi importantes et nécessaires en ce qui concerne la portéeet les implications de la non-discrimination – sont examinées plus en détail ci-après.
13. Quant à la manière dont ce principe devrait être rédigé dans la pratique, bien que l'objectif
global de la "non-discrimination" généralement parlant soit le même dans les différents accords de
l'OMC, à savoir assurer que les opérateurs nationaux et étrangers (et leurs biens et services) soient
traités sur un pied d'égalité, c'est-à-dire bénéficient du traitement national et que le traitement de la
nation la plus favorisée soit accordé à tous les opérateurs étrangers, les manifestations d'un traitement
discriminatoire peuvent prendre des formes très différentes:  ce peut être une utilisation
discriminatoire des taxes et impositions internes ou d'autres mesures prises dans le cadre du GATT ouplus précisément en vertu de l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
En conséquence, il est évident que le principe de non-discrimination devrait être inclus dans un
accord-cadre de l'OMC sur la concurrence au moyen d'une disposition distincte et spécifique qui
tiendrait compte des particularités de la législation et de la politique en matière de concurrence.
4
5. Discrimination de jure ou de facto
14. Il est important de souligner, toutefois, que nous nous bornons à suggérer d'inclure un
principe fondamental contraignant concernant l'absence de toute discrimination de jure  dans le cadre
juridique national relatif à la concurrence, c'est-à-dire dans le traitement accordé aux entreprises selon
la lettre de la loi, de la réglementation ou des directives d'application générale.  La raison principale
pour laquelle il vaudrait mieux se limiter à traiter uniquement, dans l'accord de l'OMC, de ladiscrimination de jure  est que, dans un contexte de concurrence, la notion de discrimination de facto
risque de soulever des problèmes complexes s'agissant des politiques d'exécution des priorités, et des
facultés de poursuites dont disposeraient les autorités chargées de la concurrence, y compris la
manière dont le droit de la concurrence serait appliqué dans tel ou tel cas.
15. En outre, l'intention est de définir la discrimination de jure exclusivement  par rapport au
régime national de droit de la concurrence.  Nous ne proposons pas qu'un accord sur la concurrence
vise à introduire une norme absolue de traitement national s'appliquant à n'importe quelle forme  de
législation ou de réglementation gouvernementale.  En ce qui concerne les objectifs de la politique
industrielle, sociale, de développement ou autre poursuivis par les Membres de l'OMC, il n'y a aucune
raison a priori  de considérer que l'application non discriminatoire de la politique de la concurrence
irait à l'encontre de ces objectifs légitimes.  Les discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de
travail ont montré en fait qu'il existait une complémentarité fondamentale (et non pas un conflit) entrela politique de la concurrence et les politiques industrielles et autres politiques de développement.  En
outre, comme on le verra plus loin, le cadre flexible d'engagements proposé laissera encore aux
responsables une grande marge de manœuvre pour maintenir des politiques qui limiteront l'application
des régimes nationaux de droit de la concurrence.  Il faut se souvenir aussi que les instruments qui
sont généralement utilisés pour promouvoir la réalisation des objectifs de politique industrielle ouautre – à savoir principalement certaines formes de subventions ou de protection temporaire à la
frontière – sont couverts par d'autres disciplines de l'OMC et ne seraient pas influencés par un accord
de l'OMC sur la concurrence.
                                                     
4 De même, bien que l'on trouve des dispositions relatives à la concurrence dans un certain nombre
d'accords existants de l'OMC comme l'Accord sur les AD PIC ou l'Accord général sur le commerce des services
(y compris l'Annexe sur les services de télécommunication de base), toutes ces clauses sont spécifiques au
domaine en question.WT/WGTCP/W/222
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16. Enfin, l'expression "principe fondamental contraignant" sous-entend que la question du
respect de ces principes pourrait être portée devant le mécanisme de règlement des différends de
l'OMC.  Bien entendu, les modalités de l'application du système de règlement des différends au droit
de la concurrence demanderaient à être précisées, en particulier pour adapter ce système à la
spécificité de la législation et de la politique en matière de concurrence.
6. Accords de coopération
17. Les dispositions relatives à la non-discrimination ne seraient pas étendues aux accords de
coopération existants ou futurs dans le domaine de la concurrence;  en particulier, elles ne
couvriraient pas les accords de coopération bilatéraux sur la concurrence ni les dispositions
concernant la consultation et la coopération contenues dans les accords de libre-échange bilatéraux ou
régionaux.  Si l'on n'introduisait pas cette limitation à l'application du principe fondamental de la
non-discrimination, il pourrait se produire des situations dans lesquelles un ou plusieurs Membres del'OMC qui ne seraient pas parties, par exemple, à un accord de coopération bilatéral essayeraient de se
prévaloir des dispositions de cet accord en invoquant la clause de la nation la plus favorisée.
5  Ainsi
qu'on l'a déjà fait remarquer au sein du Groupe de travail, les accords de coopération bilatéraux sont le
fruit d'une relation de longue date et en constante évolution entre les autorités chargées de la
concurrence pour ce qui est de l'application et de l'exécution de leurs régimes respectifs de droit de laconcurrence.  Le fait d'étendre les dispositions de ces accords à des pays qui n'étaient pas parties
auxdits accords à l'origine ne ferait qu'en dénaturer le fondement, à savoir la relation de longue date et
qui a évolué, et pourrait faire peser une charge considérable sur les pays en développement en termes
administratifs et financiers.  C'est à la lumière de ces considérations que la Communauté européenne a
proposé des modalités flexibles pour la coopération internationale ainsi qu'elle l'a expliqué en détaildans ses précédentes communications et en particulier dans la communication faisant l'objet du
document WT/WGTCP/W/184.
7. Accès au marché
18. Le principe de non-discrimination – s'agissant d'un accord sur la concurrence – n'a aucune
incidence sur la question de l'accès des entreprises étrangères à un marché déterminé.  Cette questiondépend de tout un ensemble de facteurs concernant le commerce et l'investissement qui dépassent le
cadre d'un accord de l'OMC sur la concurrence.  Autrement dit, en rendant le fonctionnement du
marché intérieur plus efficace et plus transparent, une politique nationale efficiente sur le plan de la
concurrence permettra aux négociants et aux investisseurs de tirer pleinement parti des concessions en
matière d'accès au marché que le pays importateur ou le pays d'accueil pourra déjà avoir consenties,
mais n'impliquera pas que ces concessions seront accrues.  De fait, l'application efficace d'une
politique de la concurrence aide le pays importateur ou le pays d'accueil à éviter certains des risquesque l'on associe parfois aux concessions en matière d'accès au marché ou à l'IED, par exemple le
risque que des entreprises étrangères ou des investisseurs étrangers ayant une puissance sur le marché
considérablement plus élevée que celles des entreprises nationales abusent de ce pouvoir.
                                                     
5 Grâce à cette limitation proposée de l'application du principe de la non-discrimination, on se
retrouverait essentiellement dans la situation qui prévaut en vertu des règles habituelles du droit international
public et plus spécifiquement en vertu des articles 34 et 36 i) de la Convention de Vienne sur le droit des traités
qui disposent que:  "Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement" et que"Un droit naît pour un État tiers d'une disposition d'un tr aité si les parties à ce tr aité entendent, par cette
disposition, conférer ce droit soit à l'État tiers ou à un gr oupe d'États auquel il appartient soit à tous les États, et
si l'État tiers y consent.  Le consentement est présumé tant qu'il n'y a pas d'indication contraire, à moins que le
traité n'en dispose autrement."WT/WGTCP/W/222
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8. Transparence
19. La transparence est un principe essentiel tant pour le système commercial multilatéral que
pour les autorités chargées de la concurrence qui essaient d'établir et de développer une "culture de la
concurrence".  Outre cela, la transparence des régimes de droit de la concurrence a une grande
importance pour les entreprises faisant du commerce au niveau international et pour lesconsommateurs.  De plus, la transparence en ce qui concerne les mesures "à l'intérieur du pays", telles
que la législation et la politique de la concurrence est aussi un bon moyen de trouver un équilibre
entre, d'une part, l'établissement d'un système commercial prévisible et fondé sur des règles et, d'autre
part, l'assurance que les disciplines de l'OMC ne deviennent pas inutilement envahissantes et gardent
une portée bien définie.
20. D'un autre côté, il faut reconnaître que certains aspects de la transparence, y compris le fait de
devoir rendre publiques les lois, réglementations et directives d'application générale, peuvent entraînerdes coûts administratifs et donc avoir certaines incidences en termes de renforcement des capacités.
Toutefois, on notera aussi que les autorités chargées de la concurrence nouvellement établies ont
souvent affirmé que la mise en place de procédures transparentes était une condition clé pour assurer
le respect de la loi et la crédibilité du processus d'application.  Ceci donne à penser qu'un accord
multilatéral devrait être fondé sur des normes de transparence suffisamment élevées, même si l'onreconnaît que certains éléments devraient peut-être être introduits progressivement et être désignés
comme prioritaires pour les programmes d'assistance technique.
21. Des dispositions spécifiques concernant la transparence figurent dans la plupart des accords
de l'OMC.  Ces dispositions sont spécialement adaptées au type de mesures gouvernementales visées
par l'accord.  La transparence est un principe qui est déjà fermement ancré dans des accords de l'OMCtels que le GATT (article X sur la publication et l'application des règlements relatifs au commerce),
l'AGCS (article III relatif à la transparence), et l'Accord sur les ADPIC (article 63 relatif à la
transparence).
22. Dans le domaine de la concurrence, un engagement concernant la transparence s'appliquerait
bien entendu aux lois, réglementations et directives d'application générale.  Les Membres de l'OMCauraient l'obligation de mettre à disposition du public rapidement et de manière détaillée – soit sous
forme imprimée soit sur un site Web accessible au public – toutes les lois, réglementations et
directives d'application générale.
6
23. La seconde partie de l'obligation de transparence porterait sur la notification, par les Membres
de l'OMC, de leurs lois, réglementations et directives d'application générale.  L'organe auquel cette
notification devrait logiquement être faite serait le Comité de la politique de la concurrence de l'OMC
proposé.  Ce Comité pourrait aussi être chargé d'assurer la cohérence et une efficacité accrue desactivités d'assistance technique et de renforcement des capacités en offrant une tribune à tous les
donateurs et bénéficiaires.  De même, le processus volontaire d'examen par les pairs de la législation
des Membres de l'OMC pourrait être entrepris avec la participation du Comité, sinon par le Comité
lui-même.  S'agissant à la fois de la conception de programmes pluriannuels dans le domaine de
l'assistance technique et du renforcement des capacités et des examens volontaires par les pairs, lanotification des lois, réglementations et directives d'application générale existantes à ce Comité
l'aiderait grandement dans sa tâche.
                                                     
6 À propos de l'obligation de fournir des informations détaillées et en temps utile, voir le rapport du
Groupe spécial sur l'affaire Japon – Commerce des semi-conducteurs, IBDD, S35/116, L/6309, adopté le 4 mai1988 et l'affaire Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de
volailles, WT/DS69/AB/R.WT/WGTCP/W/222
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9. Exclusions et exemptions sectorielles
24. La question des exclusions et exemptions sectorielles dans le contenu et l'application du droit
de la concurrence est d'une grande importance tant du point de vue de la concurrence que du point de
vue du commerce.  D'un autre côté, il faut reconnaître qu'il s'agit là d'un point extrêmement sensible et
complexe, à la fois pour les pays en développement et pour plusieurs membres de l'OCDE, y comprisla Communauté européenne.  Certains pays ont souligné qu'il s'était avéré nécessaire d'introduire
certaines exclusions et exemptions sectorielles pour parvenir à un consensus en faveur de l'adoption
d'une législation sur la concurrence, mais que celles-ci avaient ensuite été limitées au fil du temps.  Si
l'on analyse l'évolution récente, la tendance a clairement été d'éliminer les exclusions ou de les définir
de façon de plus en plus étroite.  Nous pensons qu'une approche flexible consisterait à mettre l'accent,
à ce stade, sur la question essentielle de la transparence en ce qui concerne les exclusions et
exemptions sectorielles, et sur leur réexamen au fil du temps.  Par exemple, le Groupe de travailpourrait aussi examiner utilement l'expérience des Membres de l'OMC qui ont éliminé
progressivement les exemptions et exclusions (y compris les raisons et le calendrier de cette
élimination) ainsi que les procédures employées au niveau national pour mettre en vigueur ces
exemptions et exclusions.
10. Garanties de procédures régulières
25. Comme c'est le cas dans d'autres accords de l'OMC
7, les dispositions relatives aux principes
fondamentaux devraient aussi traiter de la question de la "régularité des procédures" et, sous cette
rubrique, de l'existence de voies de recours efficaces et adéquates au niveau national.  Cela
engloberait les procédures permettant aux parties privées d'avoir accès aux organismes chargés de la
concurrence, la garantie de procédures régulières dans les enquêtes et l'application des lois, un droitd'appel des décisions administratives et le rôle des tribunaux dans le processus d'application.
26. Les garanties de procédure qui entreraient naturellement sous cette rubrique concernent
principalement les "droits de la défense" que les autorités chargées de la concurrence seraient tenues
de respecter dans toutes les procédures au cours desquelles des sanctions pourraient être imposées.
Ces "droits de la défense" dont pourraient jouir les entreprises mises en cause dans une procédureadministrative devant une autorité chargée de la concurrence pourraient comprendre par exemple:
i) le droit des parties à la procédure, en vertu de la législation nationale sur la
concurrence, d'avoir accès à l'organisme ou au tribunal chargé de faire appliquer la loi
et d'être informées des objections émises par l'autorité en question concernant leur
comportement;
ii) le droit de ces parties d'exprimer leur point de vue dans le cadre d'une procédure juste
et équitable avant qu'une décision défavorable soit prise à leur encontre;
iii) le droit d'être informées de la décision finale et motivée de l'autorité compétente, par
un avis donnant le détail des motifs sur lesquels cette décision se fonde;
iv) le droit de faire appel des décisions administratives prises par les autorités chargées
de la concurrence devant une instance judiciaire.
                                                     
7 Les accords de l'OMC qui contiennent des dispositions relatives aux garanties de procédures
régulières sont notamment l'article X:3 a)–b) du GATT concernant l'application des lois, règlements et décisionsadministratives et judiciaires "d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable", ainsi que l'Accord sur les
ADPIC, dont l'article 41:2 décrit les procédures destinées à faire respecter les droits comme devant être "loyales
et équitables", expression également employée à l'artic le 42 en ce qui concerne les procédures et mesures
correctives civiles ou administratives.WT/WGTCP/W/222
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27. Une autre question que l'on peut rattacher au principe fondamental de la régularité des
procédures est celle de la protection des renseignements confidentiels, y compris les secrets d'affaires.
Comme cela a déjà été souligné dans de précédentes communications de la Communauté européenne
et de ses États membres, la nécessité de protéger les renseignements confidentiels – et le fait que lesentreprises ayant communiqué ces informations soient  légitimement en droit d'attendre que celles-ci
bénéficient d'une protection adéquate – supposent que l'on introduise un certain nombre de limitations
juridiques et pratiques concernant le type d'informations pouvant être échangées.  Un accord de
l'OMC devrait fixer certaines normes fondamentales pour la protection de ces renseignements.
28. Ce qui est important pour l'autorité chargée de la concurrence, c'est d'assurer une protection
adéquate des secrets d'affaires et autres renseignements confidentiels communiqués par des
entreprises, des personnes physiques ou des entités publiques impliquées dans ou coopérant à desprocédures engagées au titre des règles nationales sur la concurrence.  S'il n'existe pas de protection
appropriée de ces informations, cela risque de porter sérieusement atteinte à l'efficacité et à la
crédibilité d'un régime de réglementation de la concurrence, et de rendre les entreprises relevant de
cette juridiction hésitantes à lui fournir les renseignements dont elle a besoin pour mener à bien sa
tâche.  Cela pourrait même – dans certains systèmes juridiques – exposer l'autorité chargée de laconcurrence à des demandes de dommages-intérêts.
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