RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/65
5juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2573)
Original: espagnol Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
REGLEMENTATION CONCERNANT LESPARASITES AGRICOLES
DANS LECADRE DUCOMMERCE INTERNATIONAL*
Communication del'Uruguay àlaréunion
des29et30mai1996
1. Antécédents
Portée del'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
L'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS) établit lesbases afin
quel'application desmesures phytosanitaires (définies àl'Annexe A)necrée pasd'obstacle
techniquement injustifié aucommerce international desproduits agricoles.
Al'Annexe Adel'Accord, ilestprécisé quelesmesures sanitaires ouphytosanitaires sont
celles quisontappliquées:
a) pourprotéger, surleterritoire duMembre, lasanté etlaviedesanimaux oupréserver
lesvégétaux desrisques découlant del'entrée, del'établissement oudeladissémination
deparasites, maladies, organismes porteurs demaladies ouorganismes pathogènes;
b) pourprotéger, surleterritoire duMembre, lasanté etlaviedespersonnes etdes
animaux desrisques découlant desadditifs, contaminants, toxines ouorganismes
pathogènes présents danslesproduits alimentaires, lesboissons oulesaliments pour
animaux;
c) pourprotéger, surleterritoire duMembre, lasanté etlaviedespersonnes desrisques
découlant demaladies véhiculées pardesanimaux, desplantes ouleurs produits, ou
del'entrée, del'établissement oudeladissémination deparasites; ou
d) pourempêcher oulimiter, surleterritoire duMembre, d'autres dommages découlant
del'entrée, del'établissement oudeladissémination deparasites.
Onpeutenconclure quelaportée del'Accord neselimite passeulement auxmesures phytosanitaires
quisontappliquées danslecadre ducommerce international pourprévenir l'entrée denouveaux parasites
surleterritoire national, maisenglobe également toutes lesmesures phytosanitaires visant toutparasite.
L'Accord SPSdel'OMC concerne l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, mais
neprécise pasletypedeparasite auquel cesmesures s'appliquent; cependant, lelienétabli avecla
Convention internationale pourlaprotection desvégétaux (CIPV), quidéfinit les"ennemis visés par
*Felipe Canale, Ing.agron. -Directeur duService delaprotection agricole -Uruguay -
Tél.: (598) 2398720, téléfax: (598) 2396508.G/SPS/W/65
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laréglementation phytosanitaire", donne àpenser erronément quecesennemis sontlesseulsdonttraite
l'Accord.
S'agissant desmesures phytosanitaires, l'Accord représente l'interface entre lestâches de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) etcelles delaCIPV; c'estpourquoi ildélègue lesaspects
techniques del'élaboration etdel'harmonisation desnormes, directives etrecommandations techniques
internationales àlaCIPV etauxorganisations régionales opérant danslecadre deladite Convention
(Annexe A,article 3c)):
c) pour lapréservation desvégétaux, lesnormes, directives etrecommandations
internationales élaborées souslesauspices duSecrétariat delaConvention internationale
pourlaprotection desvégétaux encoopération aveclesorganisations régionales opérant
danslecadre deladite Convention;
Portée delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux (CIPV)
LaCIPV mentionne deuxtypes d'ennemis, àsavoir lesennemis visés parlaréglementation
phytosanitaire, quisontdéfinis comme suitdansl'article correspondant:
"...ennemi quiauneimportance potentielle pourl'économie nationale dupaysexposé etqui
n'estpasencore présent danscepays, oubienquis'ytrouve déjàmaisquin'estpaslargement
diffusé etquiestactivement combattu."
etlesennemis dangereux, quinesontpasmentionnés dansletextemaisapparaissent seulement dans
lemodèle decertificat phytosanitaire repris àl'annexe delaCIPV. Onnedispose pasd'unedéfinition
decetyped'ennemis harmonisée auplaninternational.
Cette absence dedéfinition dans laCIPV aeudesconséquences auniveau desnormes
internationales approuvées parlaFAO, celles-ci nementionnant queles"ennemis visés parla
réglementationphytosanitaire".Nousnousréféronsauxnormesconcernantles"Principesdequarantaine
végétale liésaucommerce international" etles"Procédures pourl'analyse durisque phytosanitaire".
Cesprincipes concernent àl'évidence laréglementation applicable auxorganismes dequarantaine et
cesprocédures établissent laméthode d'analyse, danslecasoùleparasite n'estpas,dansunpremier
temps, qualifié d'organisme dequarantaine.
Ilfautreconnaître que,outre lesorganismes dequarantaine, ilexiste d'autres groupes
d'organismes quinesontpasdequarantaine etpourlesquels ilestlégitime d'établir uneréglementation
danslecadre ducommerce international auxtermes desdispositions del'Accord SPS,maisnilaCIPV
nid'autres instruments internationaux nefournissent labasesurlaquelle lesmesures phytosanitaires
pourraient êtrefondées. Cesontparexemple lesréglementations concernant lespourcentages maximaux
decertains parasites (virus, bactéries, mycoplasmes) transmis parlesmatériels depropagation végétale
oudecontaminants biologiques (Claviceps purpurea, mycotoxines), quisontappliquées parlamajorité
despaysdanslecadre ducommerce international, envuedeprotéger lasanté despersonnes etdes
animaux etdepréserver lesvégétaux.
Ilyauneasymétrieentrecettesituationetlecritèreétabliparl'Officeinternationaldesépizooties
(OIE), quiprévoit uneréglementation internationale concernant lesparasites nonexotiques.
Portée del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (Accord OTC del'OMC)
L'Accord OTC estl'instrument juridique établi auniveau international afind'éviter queles
règlements techniques necréent desobstacles techniques injustifiés aucommerce international. CommeG/SPS/W/65
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l'Accord SPS, ilconstitue uneinterface entre lestâches del'OMC etcelles desorganisations
internationales compétentes dansledomaine technique.
Lesrèglements phytosanitaires entantquerèglements techniques sontvisésparlesdispositions
del'Accord OTC:
Reconnaissant queriennesaurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures nécessaires pour
assurer laqualité desesexportations, ounécessaires àlaprotection delasanté etdelavie
despersonnesetdesanimaux,àlapréservationdesvégétaux,àlaprotectiondel'environnement,
ouàlaprévention depratiques denature àinduire enerreur, auxniveaux qu'ilconsidère
appropriés, sousréserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soit
unmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre despaysoùlesmêmes conditions
existent, soitunerestriction déguisée aucommerce international, etqu'ellessoient parailleurs
conformes auxdispositions duprésent accord;
mais, enfonction deleurobjet, cesrèglements peuvent êtreconsidérés comme desmesures
phytosanitaires (définies àl'Annexe Adel'Accord SPS) et/ou comme desrèglements concernant la
qualité phytosanitaire (protection duconsommateur), comme danslecasdecertaines prescriptions
relatives auxparasites présents danslesmatériels depropagation végétale; cettesituation estprévue
àl'article premier, paragraphe 5del'Accord OTC:
1.5 Lesdispositions duprésent accord nes'appliquent pasauxmesures sanitaires et
phytosanitaires telles qu'ellessontdéfinies àl'Annexe Adel'Accord surl'application des
mesures sanitaires etphytosanitaires.
L'AccordOTCdisposequelesrèglementstechniques(phytosanitaires)serontadoptésuniquement
s'ilsrépondent àdesobjectifs légitimes (article 2,paragraphe 2),compte tenudesutilisations finales
prévues pourlesproduits:
2.2 LesMembresferontensortequel'élaboration,l'adoptionoul'applicationdesrèglements
techniques n'aientnipourobjetnipoureffetdecréerdesobstacles nonnécessaires aucommerce
international. Acettefin,lesrèglements techniques neseront pasplusrestrictifs pourle
commerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime, compte tenudesrisques
quelanon-réalisation entraînerait. Cesobjectifs légitimes sont, entre autres, lasécurité
nationale, laprévention depratiques denature àinduire enerreur, laprotection delasanté
oudelasécurité despersonnes, delavieoudelasanté desanimaux, lapréservation des
végétaux oulaprotection del'environnement. Pourévaluer cesrisques, leséléments pertinents
àprendre enconsidération sont,entreautres, lesdonnées scientifiques ettechniques disponibles,
lestechniques detransformation connexes oulesutilisations finales prévues pourlesproduits.
2. Analyse
Laréglementation concernant lesparasites danslecadre ducommerce international doitêtre
conforme auxdispositions del'Accord SPSsisonobjetestceluid'unemesure phytosanitaire (définie
àl'Annexe Adel'Accord SPS), ouauxdispositions del'Accord OTCsielleaunautreobjetquis'inscrit
danslecadre desobjectifs légitimes énoncés dansl'Accord OTC, lapréférence allant aupremier de
cesaccords.
LaConvention internationale pour laprotection desvégétaux, seulinstrument juridique
international enmatière deréglementation relative auxparasites agricoles, présente deslacunes ence
quiconcerne ladéfinition decesparasites, carcette Convention définit lesennemis visés parlaG/SPS/W/65
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réglementation phytosanitaire, maisnonleconcept d'ennemis dangereux mentionné danslemodèle
decertificat phytosanitaire delaCIPV.
Etant donné que,pardéfinition, toutparasite estdangereux, lasituation créeunflouquia
desconséquences importantes pourlecommerce international. Amesure quel'onperfectionne les
instruments juridiques internationaux etquel'onprogresse dansl'harmonisation delaréglementation
concernant lesorganismes dequarantaine, lapossibilité augmente quelesrèglements phytosanitaires
visantlesorganismesnondequarantainesoientutiliséscommedesobstaclesaucommercetechniquement
injustifiés.
Cette situation affecte lecommerce international. Lesrèglements relatifs àlaqualité
phytosanitaire dansdenombreux payssontindépendants desrèglements quarantenaires, etdanscertains
cas,ilsprésentent desniveaux d'exigence quisontincompatibles aveclesprincipes appliqués aux
organismes dequarantaine. Souvent, leslégislations exigent quelesmarchandises soient "exemptes
d'insectes vivants", cequiestentotale contradiction avecl'esprit etlalettredesAccords etdesprincipes
deréglementation concernant lesorganismes dequarantaine (risque minimal, analyse durisque, etc.).
Enoutre, danscertains pays, l'établissement etlecontrôle del'application desprescriptions relatives
auxorganismes nondequarantaine sontconfiés àdesorganisations quinesontpasdirectement liées
àl'Autorité dequarantaine, cequiaugmente lesrisques d'incompatibilité.
3. Proposition
L'objectif étant d'éliminer l'utilisation injustifiée desrèglements etmesures phytosanitaires
entantqu'obstacles aucommerce international, ilconvient d'opter pourl'unedesdeux possibilités
suivantes:
a) abolir laréglementation danslecadre ducommerce international concernant tout
organisme nondequarantaine, cequiaurait uneincidence importante surlecommerce
international desmatériels depropagation végétale; ou
b) développer etharmoniser l'ensemble dedéfinitions etdeprincipes quirégissent
l'application desrèglements etmesures phytosanitaires auxorganismes nonde
quarantaine. Danscecas,ilconviendrait decommencer parapporter lesmodifications
pertinentes autexte delaCIPV, enparticulier endéfinissant leconcept d'ennemis
dangereux.
Classification desparasites visés parlaréglementation danslecadre ducommerce international et
compétences
Compte tenudesparasites quiontuneimportance économique danslecommerce international,
ilestpossible d'établir laclassification suivante:
a) Ennemis visés parlaréglementation phytosanitaire: ennemis correspondant àla
définition figurant danslaCIPV; lecadre international pourlaréglementation les
concernant comprend laCIPV, lesnormes delaFAOetl'Accord SPS. Normalement,
danstouslespays, lepouvoir réglementaire estattribué auxorganisations nationales
delaprotection desvégétaux (ONPV).
b) Ennemis dangereux: "organismes nondequarantaine ayant uneimportance
économique, quiaffectent directement l'utilisation envisagée desplantes etdesproduits
végétaux" (définition adoptée parleMERCOSUR).G/SPS/W/65
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Dans lecadre decettedéfinition, onentend par:
Utilisation envisagée: l'utilisation finale desplantes oudesproduits végétaux quine
peutêtrequelaconsommation, latransformation oulapropagation.
Affectent directement: leseffets préjudiciables directs provoqués parl'organisme sur
l'utilisation envisagée desplantes oudesproduits végétaux (noncompris leseffets qui
affectent lacatégorie commerciale duproduit).
Lecadre international pourlaréglementation concernant cetypedeparasites découle
directement desAccords SPSetOTC. Lespouvoirs réglementaires sontrépartis entre
plusieurs organisations suivant lepays, àsavoir lesONPV, lesservices dessemences,
delasanté publique etlesorganismes derecherche.
c) Parasites cosmétiques: "organismes nondequarantaine quin'affectent pasl'utilisation
envisagée desplantes oudesproduits végétaux mais quiportent préjudice àleur
classement dansunecatégorie commerciale".
Iln'yapasdecadrejuridiqueinternationalpourlaréglementationconcernantcetypedeparasites
danslecommerce international. Dans lecasoùlaréglementation concernant lesdéfauts dequalité
serait considérée comme unobjectif légitime danslecadre del'Accord OTC, elledevrait viser les
défauts dequalité dusauparasite (symptômes, signes, dommages), etnonleparasite lui-même.
Réglementation concernant lesennemis dangereux danslecadre ducommerce international
L'introduction duconcept d'ennemis dangereux comme objetderéglementation danslecadre
ducommerce international rendnécessaire unélargissement delabaseconceptuelle afind'éviter que
lesrèglements nesoient utilisés comme desobstacles aucommerce techniquement injustifiés. Pour
cela,ilconvient d'harmoniser lesprincipes desouveraineté, nécessité, impact minimal, transparence,
modification, harmonisation, équivalence, coopération, compétence technique, quantification des
préjudices, tolérances etnon-discrimination, qui,comme danslecasdesorganismes dequarantaine,
limitent l'utilisation decesrèglements etprescrivent quand etcomment ilestlégitime delesappliquer.
Enparticulier, étant donné que,contrairement auxorganismes dequarantaine, lesennemis
dangereux (pardéfinition) existent danslepaysimportateur etqu'ilsnesontpasactivement combattus,
ilfautconvenir d'unepolitique deniveaux detolérance concernant cesennemis. Dans lecadre de
cettepolitique, ilnedevrait pasêtrelégitime d'imposer desniveaux detolérance nuls, saufdansle
casdesmatériels depropagation porteurs d'ennemis dangereux quipeuvent provoquer desépidémies
explosives causant despréjudices économiques importants et/oulorsque cesennemis, enraison deleur
persistance, peuvent causer despréjudices économiques quidépassent lecycle decroissance oulorsque
cesennemis ontdesconséquences pourlasanté despersonnes oudesanimaux.
Compte tenudecescritères, leMERCOSUR aadopté unenorme relative àdes"Principes
pourlaréglementation visant lesennemis dangereux danslecadre ducommerce international" qui
figurent àl'annexe 1.Cette norme s'inspire delanorme delaFAO relative aux"Principes de
quarantainevégétaleliésaucommerceinternational"etl'adapteaucasparticulierdesennemisdangereux.
Ledocument énonce 13principes:
1. Principe delasouveraineté: outre queceprincipe reconnaît auxEtats ledroit
d'appliquer uneréglementation auxennemis dangereux danslecadre ducommerce
international, ilétablit deslimitations encequiconcerne leniveau depréjudiceG/SPS/W/65
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économique ouleseffets surlasanté despersonnes oudesanimaux etprévoit la
possibilité dequantifier etdevérifier ceseffets.
2. Principe delanécessité: ceprincipe metl'accent surleslimitations susmentionnées
etétablit quelesprescriptions phytosanitaires relatives auxennemis dangereux ne
peuvent êtreappliquées quelorsqu 'ellessontnécessaires pour éviter unpréjudice
économique important et/oudesconséquences indésirables pourlasantédespersonnes
et/ou desanimaux duesàl'effetdirect decesennemis.
3. Principe del'impact minimal: ilestfaitréférence àlaproportionnalité delaprescription
phytosanitaire etétablit quecetteprescription doitêtrelemoins restrictive possible
pourlecommerce international.
4. Principedelatransparence:équivautauprincipecorrespondantreprisdanslesPrincipes
dequarantaine végétale liésaucommerce international.
5. Principe delamodification: idem.
6. Principe del'harmonisation: l'utilisation deprescriptions phytosanitaires danslecadre
delaréglementation concernant lesennemis dangereux dépend del'harmonisation de
cesprescriptions auplaninternational ourégional.
7. Principe del'équivalence: idem 4.
8. Principe delacoopération: idem 4.
9. Principe durèglement desdifférends: idem 4.
10. Principe delacompétence technique: oblige lespaysàsedoter d'uneorganisation
chargée d'établir, d'appliquer etdeveiller aurespect desnormes relatives auxennemis
dangereux.
11. Principe delaquantification dupréjudice: établit quel'utilisation deprescriptions
phytosanitaires danslecadre delaréglementation concernant lesennemis dangereux
doittoujours êtrefondée surdespreuves biologiques etéconomiques vérifiables.
12. Principe delatolérance: impose l'utilisation deniveaux detolérance danslecadre
delaréglementation concernant lesennemis dangereux etnepermet l'application de
niveaux detolérance nulsquesilapropagation estl'utilisation envisagée etquel'ennemi
dangereux satisfait auxcritères techniques indiqués, ousilasanté despersonnes et/ou
desanimaux estaffectée.
13. Principe delanon-discrimination: contrairement aucasdesorganismes dequarantaine,
lesmesures phytosanitaires visant lesennemis dangereux doivent êtreappliquées aux
envois sansprendre encompte l'origine desproduits. Cesmesures nedoivent pas
établir dediscrimination entre lesmarchés nationaux etinternationaux.G/SPS/W/65
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Annexe 1
Principes pourl'application demesures phytosanitaires
relatives àlaluttecontre lesennemis dangereux
danslecadre ducommerce international
1. Souveraineté
Afind'éviter leseffets préjudiciables desennemis dangereux surl'utilisation envisagée des
plantes etdesproduits d'origine végétale, ilestreconnu quelesEtats Parties pourront exercer leur
droitsouverain d'utiliser desmesures phytosanitaires pourréglementer l'entrée surleurterritoire de
matériels abritant desennemis dangereux lorsque cesennemis affecteront directement l'utilisation
envisagée decesmatériels àtelpointqu'ilscauseront unpréjudice économique important et/ounuiront
àlasanté despersonnes oudesanimaux d'unemanière quantifiable etvérifiable.
2. Nécessité
LesEtats Parties nepourront instaurer desmesures phytosanitaires quesicesmesures sont
nécessaires pouréviter despréjudices économiques importants et/ou desconséquences indésirables
pourlasantédespersonnes etdesanimaux, dusauxeffets directs desennemis dangereux surl'utilisation
envisagée desproduits agricoles.
3. Impact minimal
Lesmesuresphytosanitairesappliquéesdanslecadredelaréglementationconcernantlesennemis
dangereux doivent êtrecompatibles aveclamesure danslaquelle l'utilisation envisagée estaffectée
etreprésenter lamesure disponible lamoins restrictive pourlecommerce international.
4. Transparence
LesEtats Parties devront publier etdistribuer lestolérances, restrictions etprescriptions
phytosanitaires appliquées auxennemis dangereux, ycompris, sidemande leurenestfaite,lefondement
decesmesures.
5. Modification
Lorsquelesconditionschangeront,ainsiquelorsquel'ondisposeradenouveauxrenseignements,
lesmesures phytosanitaires appliquées auxennemis dangereux devront êtremodifiées sansdélai, par
l'inclusion destolérances, restrictions ouprescriptions nécessaires àleurapplication, ouparla
suppression desmesures jugées inutiles.
6. Harmonisation
Lesmesures phytosanitaires appliquées auxennemis dangereux devront êtrefondées surdes
normes, directives ourecommandations internationales ourégionales.
7. Equivalence
LesEtats Parties devront reconnaître comme équivalentes lesmesures phytosanitaires quine
seront pasidentiques maisquiaboutiront aumême résultat encequiconcerne leseffets desennemis
dangereux surl'utilisation envisagée desproduits d'origine agricole.G/SPS/W/65
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8. Règlement desdifférends
Ilestpréférable quetoutdifférend entredeuxpaysrelatif àdesmesures phytosanitaires visant
desennemis dangereux soitrésolu àunniveau technique defaçonbilatérale. Siunetellesolution ne
peutêtretrouvée dansundélairaisonnable, denouvelles actions pourront êtreengagées conformément
auxdispositions del'article 10etdel'annexe Ddel'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires
duMERCOSUR (ACSAFIM).
9. Coopération
LesEtatsParties devront coopérer envued'harmoniser lesmesures phytosanitaires appliquées
danslecadre delaluttecontre lesennemis dangereux etdepromouvoir l'élaboration etl'utilisation
denormes régionales etinternationales.
10. Compétence technique
Chaque EtatPartie disposera d'uneorganisation officielle quiserachargée:
a) d'élaborer etd'établir lesnormes relatives auxennemis dangereux; et
b) d'appliquer cesnormes etdeveiller àleurrespect, uniquement danslescasoùl'effet
direct desennemis dangereux auradesconséquences externes surl'utilisation envisagée
desproduits agricoles (impliquant despréjudices àdestiersnonconcernés parles
décisions) ousetraduira parunefraude àl'égard duconsommateur.
11. Quantification dupréjudice
Envuedequantifier lepréjudice dûauxeffets desennemis dangereux surl'utilisation envisagée,
lesEtats Parties devront utiliser desméthodes d'évaluation fondées surdespreuves biologiques et
économiques vérifiables.
12. Tolérance
LesEtatsParties devront convenir d'unepolitique detolérance danslecadre delaformulation
desmesures phytosanitaires visant lesennemis dangereux, étantdonné qu'ilexiste toujours unpréjudice
pourl'utilisation envisagée. Lesniveaux detolérance nulsneseront applicables quedanslescasoù
lapropagation estl'utilisation envisagée etlorsque:
a) l'ennemi dangereux provoque desépidémies explosives entraînant despertes
économiques importantes; et/ou
b) enraisondesapersistance,l'ennemidangereuxperpétueleseffetspréjudiciablesau-delà
ducycle decroissance encours etentraîne despertes économiques importantes;
c) ilexiste deseffets préjudiciables pourlasanté despersonnes oudesanimaux.
13. Non-discrimination
Lesmesures phytosanitaires visant lesennemis dangereux devront êtreappliquées sans
discrimination encequiconcerne l'origine desmarchandises, etilneserapasétabli nonplusde
discrimination entre lesmarchés nationaux etétrangers.