RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/65
7 avril 2000
(00-1415)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1 DE
L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 avril 2000.
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La Mission permanente de la République de Cuba auprès de l'Office des Nations Unies à
Genève et des autres organisations internationales en Suisse présente ses compliments au Secrétariat
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et a l'honneur de l'informer que le gouvernement de
la République de Cuba, conformément au paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise enœuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, demande
que l'application des dispositions dudit accord soit différée pendant une période additionnelle de
un an.
Le délai imparti à la République de Cuba pour appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane
arrive à expiration le 20 avril 2000, ce qui ne lui laisse pas suffisamment de temps pour faire en sorte
que celui-ci soit appliqué correctement.
La présente demande s'explique par la nécessité de parfaire les connaissances du personnel
chargé d'appliquer les dispositions de l'Accord ai nsi que des milieux d'affaires en ce qui concerne la
réglementation qui est mise à jour actuellement.  Un programme de conférences et de séminaires sera
organisé à cette fin au cours de l'an 2000.
La prolongation qui est demandée permettra également à Cuba d'achever les travaux en cours
pour créer une "base de données sur les prix de référence", outil indispensable à la mise en œuvre des
obligations découlant de l'Accord.
Des renseignements plus détaillés seront communiqués prochainement à ce sujet.
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