RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/37
12 novembre 1998
(98-4519)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
QUESTIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS EN MATIÈRE
DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
Document de travail présenté par l'Australie
1. L'objet du présent document est de voir quels pourraient être les moyens d'améliorer le
processus d'examen des notifications en matière de subventions à l'exportation.  Des améliorations
simples pourraient éviter nombre des questions qui se posent à maintes reprises lors de l'examen des
notifications entrepris au Comité et allégeraient les processus de notification et d'examen pour les
Membres.
2. Le présent document examine les possibilités d'amélioration des renseignements inclus dans
les tableaux des notifications concernant les subventions à l'exportation (tableaux ES:1, ES:2 et ES:3
et tableaux explicatifs ES:1 et ES:2 tels qu'ils sont présentés dans le document G/AG/2), compte tenu
de l'importance de disposer de chiffres transparents et immédiatement comparables pour vérifier que
les Membres respectent leurs engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation.Les suggestions ne prétendent pas être exhaustives, il peut y en avoir d'autres dont les Membres
souhaitent débattre.  Elles ne sont pas non plus censées donner lieu à d'éventuelles questions
d'interprétation de l'Accord de l'OMC sur l'agricult ure ou des engagements inscrits dans les Listes des
Membres.
Une vaste gamme de produits visés
3. Dans le processus d'examen, la question s'est posée de savoir si les tableaux devraient
contenir des renseignements concernant l'ensemble des produits pour lesquels les Membres ont
indiqué des niveaux d'engagement de base et  annuels, ou simplement les produits qui ont
effectivement bénéficié de subventions à l'exportation.  Les prescriptions en matière de notification
concernant le tableau ES:2 laissent à penser qu'il faut indiquer les exportations totales de tous les
produits pour lesquels il existe des engagements (outre les prescriptions en matière de notificationconcernant les exportateurs importants de produits spécifiés).  Afin d'améliorer la transparence, il
serait peut-être utile que les prescriptions en matière de notification énoncent clairement que tous les
tableaux des notifications relatives aux subventions à l'exportation devraient inclure les
renseignements requis concernant tous les produits pour lesquels les Membres ont indiqué des
niveaux d'engagement de base ou annuels, y compris les produits n'ayant pas fait l'objet desubventions à l'exportation au cours de la période considérée.
Désagrégation des renseignements
4. Du fait de la méthode utilisée dans les négo ciations du Cycle d'Uruguay, les engagements en
matière de subventions à l'exportation ont été pris sur la base de groupes de produits qui agrégeaientun certain nombre de produits.  Mais le degré d'agrégation diffère.  Comme exemples de grands
groupes de produits, on trouve les céréales secondaires, les autres produits laitiers, et les fruits et
légumes.  Étant donné le nombre de produits et de lignes tarifaires qui peuvent être inclus dans les
groupes de produits, il serait peut-être utile que les lignes tarifaires qui ont effectivement bénéficié deG/AG/W/37
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subventions à l'exportation et, si possible, le volume et la valeur des subventions à l'exportation en
question soient indiqués dans les notifications.
Indication des exportations dépassant les niveaux d'engagement
5. Une question fréquemment posée lors de l'examen des subventions à l'exportation est celle de
savoir si les exportations dépassant les niveaux d'engagement ont été subventionnées ou non.  Pour
éviter qu'il soit nécessaire de répéter cette question, le cas échéant, on pourrait inclure dans les
notifications faites sous la forme du tableau ES:2 une simple mention précisant que, lorsqu'il y a eu
des exportations dépassant les niveaux d'engagement, elles n'ont pas bénéficié de subventions à
l'exportation, que ces subventions soient ou non reprises sur la liste figurant à l'article 9 de l'Accord de
l'OMC sur l'agriculture.
Indication des taux de change
6. Afin d'améliorer la transparence, il serait peut-être utile que les Membres, dont les
engagements en matière de dépenses au titre des subventions à l'exportation sont exprimés dans des
monnaies autres que leur monnaie nationale, notifient la source et la base du calcul des taux de
change.
Cohérence des périodes considérées
7. Dans les tableaux des notifications concernant les subventions à l'exportation, les Membres
sont tenus de préciser la période considérée:  anné e civile, campagne de commercialisation, etc.  Dans
leurs notifications, certains Membres ont utilisé pour un même groupe de produits des périodes quidiffèrent dans un même tableau et d'un tableau à l'autr e.  Par exemple, dans le tableau ES:1, il y a des
notifications dans lesquelles les engagements en matière de quantités et de dépenses concernant le
même groupe de produits ont été indiqués pour des périodes différentes.  Dans d'autres cas, les
exportations totales concernant un groupe de produits indiquées dans le tableau ES:2 ont été notifiées
pour des périodes différentes de celles indiquées dans le tableau ES:1 pour les engagements deréduction des dépenses budgétaires et des quantités relatifs au même groupe de produits.  Il est
reconnu que les modalités prévues dans le cadre du Cycle d'Uruguay ménagent la possibilité d'utiliser
des périodes différentes, mais si, pour chaque produit, la même période était utilisée dans chaque
tableau et d'un tableau à l'autre, les notifications concernant les subventions à l'exportation seraient
nettement plus transparentes et beaucoup plus faciles à vérifier.
Respect des délais fixés pour les notifications
8. Certains Membres ont utilisé des périodes différentes pour chacun des produits pour lesquels
ils ont des engagements de réduction des subventions à l'exportation, de sorte que certains d'entre eux
diffèrent leurs notifications jusqu'à la fin de la toute dernière période considérée.  Les prescriptions en
matière de notification précisent qu'une notification concernant les subventions à l'exportation devrait
être présentée dans un délai de 60 jours après la fin de l'année civile (ou de la campagne decommercialisation, de l'exercice financier, etc.) en question (ou de 120 jours si une notification
provisoire est faite dans les 60 jours).  Afin d'éviter des retards inutiles dans l'examen de la mise en
œuvre des engagements de réduction, les Membres ayant des périodes différentes pour différents
produits devraient présenter des notifications distinctes.
Cohérence des unités de mesure
9. Dans un certain nombre de notifications concernant les subventions à l'exportation, les
Membres ont utilisé des unités de mesure différentes.  Par exemple, dans une notification, on a utilisé
comme unités de mesure le poids en équivalent carcasse et le poids du produit pour indiquerG/AG/W/37
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respectivement, les quantités d'exportations de viande bovine subventionnées et les quantités
effectivement exportées.  Si, pour chaque produit, les mêmes unités de mesure étaient utilisées dans
un même tableau et d'un tableau à l'autre, les notifications concernant les subventions à l'exportation
seraient nettement plus transparentes et beaucoup plus faciles à vérifier.
Indication des subventions à l'exportation effectivement accordées par rapport aux subventions à
l'exportation approuvées
10. Dans un certain nombre de notifications, les subventions à l'exportation ont été indiquées dans
le tableau ES:1 sur la base des autorisations ou des attributions aux exportateurs.  Cette pratique
comporte un inconvénient majeur en ce sens qu'il est impossible de déterminer le niveau effectif des
subventions à l'exportation utilisées au cours d'une période considérée.  Cela tient au fait que les
niveaux des attributions pourraient être différents des niveaux effectifs si, par exemple, lesexpéditions effectives ont lieu après la fin de la période considérée au cours de laquelle l'attribution a
été faite, que les droits accordés ne sont pas utilisés en raison de changements des conditions du
marché ou d'autres facteurs, ou que des droits qui n'avaient pas été utilisés auparavant sont réattribués
et utilisés, mais la réattribution n'est pas notifiée comme se rapportant à la période ultérieure.  Faute
de renseignements sur les quantités subventionnées effectivement exportées, il est très difficile dedéterminer si un Membre satisfait à ses engagements de réduction.
11. Les Membres se sont déclarés en faveur de l'indication des subventions sur la base des
attributions au motif que les données concernant les quantités subventionnées effectivement exportées
ne sont pas disponibles dans les délais requis.  Afin de résoudre ce problème, il serait peut-être
préférable d'autoriser les Membres à présenter une notification provisoire établie sur la base desdonnées concernant les attributions et une notification finale, dans un délai approprié, établie sur la
base des données concernant les quantités subventionnées effectivement exportées.
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