. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/263
28 avril 2000
(00-1710)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande concernant un
pesticide visant à l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite
maximale de résidus pour le phosphate de zirconium hydrogène sodium argent (4 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt de demandes concernant un pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus de certains pesticides chimiques dans ou sur
divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu un supplément à une demande concernant un pesticide proposant, au titre de
l'article 408 d) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les
cosmétiques (FFDCA), 21.U.S.C . 346a, point d), une modification de 40 CFR Partie 180
par l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de
résidus pour le phosphate de zirconium hydrogène sodium argent utilisé comme agent
anti-microbien jusqu'à une teneur de 2 pour cent en poids, dans ou sur des polymères
utilisés pour des surfaces destinées au contact alimentaire, pour les applications ci-après:
contenants, tubes et tuyaux, ustensiles, articles de quincaillerie, filtres, appareils, surfacespour la préparation ou le traitement des aliments, dispositifs de stockage d'aliments, articles
de recouvrement, film, emballages (autres que les emballages alimentaires réglementés
exclusivement par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)), tissus, matériels et équipements, moyens  de transport, articles pour le transport et
outils.  L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données ou des renseignementsen rapport avec les éléments indiqués à l'articl e 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois,
l'EPA n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou
de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin
de données additionnelles avant de se prononcer.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/USA/263
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il
n'existe pas de limites maximales de résidus du Codex pour l'argent.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 20968, 19 avril 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  19 mai 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov