ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/PHL/1
19 février 2002
(02-0837)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 février 2002.
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Conformément à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, les Philippines notifient que
leurs autorités compétentes ont ouvert puis clos une enquête en matière de sauvegardes concernant un
accroissement des importations de pâte de tomates sans adopter de mesure de sauvegarde.
L'enquête a été engagée le 26 novembre 2001 et portait sur la pâte de tomates relevant de la
position 2002.90.10 du SH.  Bien qu'elle ait été ouverte suite à une requête formulée par la branche de
production nationale de pâte de tomates, représentée par la société Northern Foods Corporation qui
contribuait pour 71,9 pour cent en moyenne à la capacité de production effective totale du secteur
entre 1998 et 2001, le Ministère de l'agriculture a établi une détermination préliminaire selon laquelle
le dommage subi par la branche de production nationale n'était pas clairement et directementimputable à un accroissement des importations de pâte de tomates de tous types et de toutes
provenances ou de tous pays d'origine.  Cette détermination figurait dans un rapport du Ministère de
l'agriculture sur la base duquel l'enquête en matière de sauvegardes a été close le 26 décembre 2001.
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