ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.373
5 août 1998
(98-3096)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  point national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
produits contrôlés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modifications proposée au
Règlement sur les produits contrôlés (10 pages, français;  10 pages, anglais)
6. Teneur:  La Loi sur les produits dangereux (LPD), administrée par Santé Canada, est la
pierre angulaire du cadre législatif fédéral du Système d’information sur les matières
dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).  En vertu de la Partie II de la LPD, les
fournisseurs de produits contrôlés (ce qui englobe les importateurs, les fabricants et lesdistributeurs) sont tenus de transmettre des fiches signalétiques (FS) donnant des
informations sur les dangers particuliers que représentent ces produits, et d’étiqueter ces
produits de façon appropriée.  Le Règlement sur les produits contrôlés du gouvernement
fédéral, qui relève de la LPD, précise le type et la disposition des renseignements qui
doivent figurer sur les FS, la forme et le contenu des étiquettes des fournisseurs, lesconditions d’exemption et les critères de danger qui définissent un produits contrôlé.
Le Comité sectoriel a recommandé de modifier le Règlement sur les produits contrôlés et
d’y inclure des règles spéciales portant sur l’étiquetage des matériaux porteurs dangereux
non radioactifs de mélanges radioactifs qui ne seront plus exclus du SIMDUT du simple fait
de la présence des rad ionucléides, de même que sur les exemptions relatives aux petites
quantités de ces porteurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents: Avis de prépublication de Santé Canada dans la Gazette du
Canada, 14 juillet 1998
9. Date projetée pour l'adoption:  non cité
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 octobre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           