RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BRB/4
9 avril 2002
(02-1882)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Question posée par le JAPON concernant la notification de la BARBADE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
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Le Japon présente la question ci-après en vue de clarifier certains aspects de la demande
soumise par la Barbade au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC concernant la prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation.  En outre, le Japon se réserve le droit
de poser des questions supplémentaires.  Cette question ne préjuge pas de la position du Japon au
sujet des conclusions qui pourraient être adoptées.
Programme d'incitations fiscales
Il semble que cette loi renferme une prescription relative à l’utilisation de produits nationaux.
La Barbade pourrait-elle indiquer si la loi est conforme à la disposition de l’article 3.1 b) de
l’Accord SMC?
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1 G/SCM/N/74/BRB et G/SCM/N/71/BRB.