RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEW/CTE/W/73
14 janvier 1998
(98-0104)
Comité du commerce et de l'environnement
PRODUITS VISÉS PAR DIFFÉRENTS INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
RELATIFS AU COMMERCE DE PRODUITS INTERDITS SUR
LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET AUTRES
SUBSTANCES DANGEREUSES
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. Des délégations ont demandé que le Secrétariat prépare une note sur les produits visés par les
accords et instruments internationaux relatifs au commerce des produits interdits sur les marchés
intérieurs ainsi que sur la présentation des éventuelles notifications de produits interdits sur le marché
intérieur à l'OMC.1  La présente note est une mise à jour de la Note du Secrétariat WT/CTE/W/29 en
date du 14 mai 1996, la dernière dans laquelle le Secrétariat a traité des produits visés par les
différents instruments internationaux;  elle contient également diverses options pour le modèle des
notifications de produits interdits sur le marché intérieur.
II. VUE D'ENSEMBLE DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AU
COMMERCE DES PRODUITS INTERDITS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
2. Les principaux accords et instruments internationaux relatifs au commerce des produits
interdits sur le marché intérieur sont les suivants:
a) Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits
chimiques qui font l'objet du commerce international (PNUE), 1987;
b) Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides
(FAO), 1985;
c) Procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause (PIC) dans le
cas de certains produits chimiques dangereux qui font l'objet du commerce
international, projet de convention, FAO et PNUE;
d) Polluants organiques persistants, instrument juridiquement contraignant en
préparation, PNUE;
e) Code d'éthique sur le commerce international des produits chimiques, PNUE, 1984;
f) Convention concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail
(n° 170), Organisation internationale du travail (OIT), 1990;
                                                     
1 Les notes antérieures des Secrétariats du GATT et de l'OMC sur les produits visés par les différents
instruments internationaux relatifs au commerce des produits interdits sur le marché intérieur ont été distribuéessous les cotes DPG/W/1 (6 mai 1985), DPG/W/4/Rev.1 (24 novembre 1989), WT/CTE/W/6 (31 mars 1995) etWT/CTE/W/29 (14 mai 1996).W/CTE/W/73
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g) Convention sur la prévention des accidents industriels majeurs (n° 174), OIT, 1993;
h) Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
PNUE, 1987;
i) Cinquième Liste récapitulative des produits dont la consommation et/ou la vente sont
interdites ou rigoureusement réglementées ou qui ont été retirés du marché ou n'ontpas été approuvés par les gouvernements, ONU, 1994;
j) Sixième Liste récapitulative des produits dont la consommation et/ou la vente sont
interdites ou rigoureusement réglementées ou qui ont été retirés du marché ou n'ont
pas été approuvés par les gouvernement s, Produits pharmaceutiques, ONU, 1997;
k) Système de certification de la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le
commerce international, Organisation mondiale de la santé (OMS), 1975;
l) Convention de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes,
Organisation des Nations Unies (ONU), 1988;
m) Convention de 1971 sur les substances psychotropes, ONU, 1971;
n) Convention unique sur les stupéfiants de 1961, ONU, 1961;
o) Codex Alimentarius, 1962;
p) Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination, PNUE, 1988;
q) Accord sur les obstacles techniques au commerce, OMC, 1995;
r) Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, OMC, 1995.
3. Les instruments internationaux ci-dessus visent quatre types de produits interdits sur les
marchés intérieurs:  a) produits chimiques (y compris pesticides et engrais); b) produitspharmaceutiques; c) produits de consommation;  et d) déchets dangereux.  Deux de ces instruments
sont encore en préparation:  i) la Procédure de consentement préalable donné en connaissance de
cause (PIC) dans le cas de certains produits chimiques dangereux qui font l'objet du commerce
international, qui doit faire l'objet d'une convention qu'élaborent actuellement le PNUE et la FAO;  et
ii) l'instrument juridiquement contraignant sur les pol luants organiques persistants, dont l'élaboration
commencera en 1998 sous les auspices du PNUE.
III. PRODUITS CHIMIQUES, Y COMPRIS PESTICIDES ET ENGRAIS
A. D
IRECTIVES DE LONDRES APPLICABLES À L 'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES
PRODUITS CHIMIQUES QUI FONT L 'OBJET DU COMMERCE INTERNATIONAL (1987), C ODE
INTERNATIONAL DE CONDUITE POUR LA DISTRIBUTION ET L 'UTILISATION DES PESTICIDES
(1985), ET PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE
(PIC) DANS LE CAS DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX QUI FONT L 'OBJET DU
COMMERCE INTERNATIONAL (PROJET DE CONVENTION )
4. En raison de l'expansion du commerce mondial des produits chimiques pendant les années 60
et 70 et des préoccupations que suscitaient les risques liés à l'utilisation des produits chimiques
dangereux (particulièrement dans les pays en développement), deux instruments internationaux ont
été élaborés sous les auspices des Nations Unies, à savoir:  a) Directives de Londres applicables àW/CTE/W/73
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l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international,
élaborées par le PNUE (adoptées en 1987 et modifiées en 1989);  et b) Code international de conduite
pour la distribution et l'utilisation des pesticides, élaboré par la FAO (adopté en 1985 et modifié
en 1989).  Les Directives de Londres et le Code de conduite visent tous deux à rendre l'information
sur les produits chimiques dangereux plus accessible aux pays pour leur permettre d'évaluer lesrisques liés à leur utilisation.
5. À cet effet, deux procédures ont été établies en vertu de ces instruments.  La première est un
mécanisme d'échange d'informations sur les produits chimiques dangereux.  La deuxième, introduite
en 1989, est la Procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause (PIC), qui est un
mécanisme conçu pour garantir que certains produits chimiques interdits ou strictement réglementés
sur le marché des pays exportateurs ne soient pas importés sans le consentement des pays
importateurs.
2  Cette procédure est mise en œuvre dans le cadre du Programme conjoint FAO/PNUE
sur l'application de la procédure PIC.3
a) Procédure non contraignante de consentement préalable donné en connaissance de
cause
6. La procédure PIC est une procédure non contraignante qui permet aux pays participants de
mieux connaître les caractéristiques des produits chimiques potentiellement dangereux qui pourraientleur être expédiés, de prendre des décisions concernant les futures importations de ces produits
chimiques et de faire connaître leurs décisions à tous les pays exportateurs.  Elle a pour objet de
promouvoir une responsabilité partagée entre les pays importateurs et les pays exportateurs pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets indésirables de certains produits
chimiques dangereux qui font l'objet du commerce international.  Au total, 154 pays participent ausystème PIC non contraignant.  Ce système vise 22 pesticides et cinq produits chimiques industriels.
7. Les pays participant à la procédure PIC doivent  notifier au Secrétariat conjoint FAO/PNUE
(qui administre le Programme conjoint sur l'appli cation de la procédure PIC) les produits chimiques
interdits ou strictement réglementés sur leurs marchés.  Cette notification fait démarrer un processus
d'identification des produits chimiques à inclure dans la procédure PIC.  Pour les produits répondant àcertains critères spécifiques, le Groupe mixte d'experts FAO/PNUE sur la procédure PIC prépare un
document d'orientation de décision
4 qui est distribué à tous les pays participants pour que ceux-ci
décident s'ils autoriseront ou non les importations futures ou s'ils les autoriseront exclusivement sous
certaines conditions.  Les décisions concernant les importations doivent s'appliquer uniformément aux
importations provenant de tous les pays exportateurs ainsi qu'à la production nationale du produit
visé.  Le Secrétariat FAO/PNUE rassemble ces décisi ons et les distribue à tous les pays participants.
Les pays exportateurs doivent veiller à ce que ces décisions soient communiquées à tous leursexportateurs et faire en sorte que ceux-ci les respectent.
                                                     
2 Pour plus d'informations sur la Procédure de co nsentement préalable donné en connaissance de cause,
les délégations sont invitées à consulter la présentation donnée par le Directeur du PNUE, Substanceschimiques, au CTE en septembre 1997 (document WT/CTE/W/59).
3 Au PNUE, Substances chimiques  est le service chef de file pour les produits chimiques industriels et
de consommation.  À la FAO, la Division de la production végétale  est l'organe chef de file pour les pesticides.
4 Les documents d'orientation de décision contiennent des informations sur les principales
caractéristiques des produits (propriétés chimique s et physiques, risques d'utilisation, etc.).W/CTE/W/73
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8. La Procédure non contraignante peut s'appliquer à tout produit chimique interdit5 ou
strictement réglementé6 dans au moins un pays pour des raisons de santé ou de protection de
l'environnement.  Elle ne s'applique qu'aux produits chimiques et non aux produits ou articles qui
peuvent contenir des résidus de ces produits.  Elle peut en outre s'appliquer à des formulations de
pesticides toxiques à effet aigu qui ne sont ni interdites ni strictement réglementées dans aucun payspour des raisons de santé ou de protection de l'environnement, mais qui créent des problèmes dans les
conditions dans lesquelles elles sont utilisées dans les pays en développement.
9. La version modifiée des Directives de Londres ne s'applique pas aux produits
pharmaceutiques (y compris les stupéfiants, drogues ou substances psychotropes), aux matériaux
radioactifs, aux produits chimiques importés à des fins de recherche ou d'analyse dans des quantités
telles qu'il n'y a guère de risque pour l'environnement ou la santé humaine, aux produits chimiques
importés à titre d'effets mobiliers personnels dans des quantités raisonnables à cet usage ni enfin auxadditifs alimentaires.
b) Projet de Convention sur le consentement préalable donné en connaissance de cause
10. En novembre 1994, le Conseil de la FAO, à sa 107ème session, a décidé que le Secrétariat
devrait préparer un projet de Convention sur la procédure PIC dans le cadre du Programme conjoint
FAO/PNUE, en coopération avec d'autres organisati ons internationales et non gouvernementales.  En
mai 1995, le Conseil d'administration du PNUE, à sa 18ème session, a autorisé le PNUE à organiser et
réunir conjointement avec la FAO et en concertation avec les gouvernements et les autres
organisations internationales compétentes un Comité de négociation intergouvernemental ayant pour
mandat de préparer un instrument international juridiquement contraignant pour l'application de la
procédure PIC à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet du commerceinternational.  Le Comité intergouvernemental a tenu jusqu'ici quatre sessions;  la cinquième devrait
avoir lieu au début de 1998.  Une Conférence diplomatique devrait ensuite se tenir à Rotterdam
(Pays-Bas), toujours en 1998, pour adopter la Convention juridiquement contraignante sur la
procédure PIC.
11. Selon l'article premier du projet de Convention, l'objectif de la procédure PIC est de
promouvoir le partage des responsabilités et la coopération entre les parties au commerce international
de certains produits chimiques dangereux afin de protéger l'environnement, la vie et la santé des
personnes, des animaux et des plantes contre les effets nocifs potentiels.  À cet effet, le projet définit
les diverses mesures à prendre dans le cadre d'une procédure contraignante pour garantir qu'aucun
produit visé par la procédure ne soit exporté vers un pays participant sans que celui-ci ait
préalablement donné son consentement en connaissance de cause.
c) Mécanisme d'échange d'informations sur les produits chimiques dangereux
12. Les Directives de Londres et le Code de conduite de la FAO contiennent l'un et l'autre des
dispositions en vue de faciliter les échanges d'informations entre les pays sur les produits faisant
l'objet du commerce international, en particulier su r les produits chimiques interdits ou strictement
réglementés pour des raisons de santé ou de protection de l'environnement.  Les dispositions de ces
deux instruments relatives aux échanges d'informations sont inextricablement liées à la
                                                     
5 Un produit chimique "interdit" est un produit chimique dont toutes les utilisations ont été interdites
par une mesure réglementaire irrévocable du gouvernement pour des raisons de santé ou de protection del'environnement (article 1 a) des Directives de Londres).
6 Un produit chimique "strictement réglementé" est un produit chimique dont, pour des raisons de santé
ou d'environnement, pratiquement toutes les utilisations ont été interdites à l'échelle nationale par une mesureirrévocable du gouvernement, mais dont certaines utilisa tions précises demeurent autorisées (article 1 b) des
Directives de Londres).W/CTE/W/73
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procédure PIC.  Les pays doivent notifier aux Secr étariats de la FAO et du PNUE les mesures prises
pour interdire un produit chimique ou en réglementer strictement l'utilisation.  Sur la base de ces
notifications, les Secrétariats identifient les produits à inclure dans la procédure PIC.  Le Secrétariat
FAO/PNUE envoie à tous les pays participants un document d'orientation de décision les informant
des dangers que présentent ces produits chimiques.
13. Le pays exportateur doit aussi faire en sorte que le pays importateur sache que l'exportation
d'un produit chimique interdit ou strictement réglementé dans le pays exportateur est prévue en
adressant des notifications d'exportation au pays importateur.  Les pays exportateurs sont encouragés
à fournir aux pays importateurs des informations, des avis et une assistance, y compris des
avertissements de précaution concernant les produits chimiques exportés.  Les échanges
d'informations portent également sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits
chimiques destinés à l'exportation.
B. POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (INSTRUMENT EN PRÉPARATION )
14. Des initiatives internationales en vue de réduire ou d'éliminer les émissions et rejets de
polluants organiques persistants (POP) ont été prises dans plusieurs instances.  Les POP sont des
substances chimiques qui persistent dans l'environnement pendant de longues périodes avant de se
désintégrer, qui sont transportées sur de longues distances dans toutes les parties du monde, y comprisdes régions lointaines où elles n'ont jamais été utilisées ni produites, qui s'accumulent dans les tissus
de la plupart des organismes vivants et qui sont  toxiques pour les êtres humains et les animaux.
15. En 1995, l'Organe exécutif de la Convention des Nations Unies sur la pollution
atmosphérique transfrontières à longue distance, qui relève de la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe, a décidé qu'il faudrait ouvrir des négociations en vue de conclure unprotocole sur les POP.  Le Groupe de travail des stratégies, dans le cadre duquel ont eu lieu les
négociations, devrait mettre au point le texte définitif du protocole au début de 1998.
16. Lors de sa réunion de mai 1995, le Conseil d'administration du PNUE a adopté trois décisions
concernant les POP.  Dans la Décision 18/32, il a souligné la nécessité d'une action internationale
pour réduire et éliminer les rejets et émissions de POP et invité le Programme interorganisations pourla gestion rationnelle des substances chimiques à entreprendre avec le Programme international de
sécurité chimique et le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique un processus d'évaluation
concernant une liste initiale de 12 polluants organiques persistants.
7  Dans la Décision 18/31
concernant la protection de l'environnement marin contre les activités terrestres, il a exhorté à fournir
un appui approprié aux initiatives nationales et régionales en matière de POP.  Dans la
Décision 18/12, il a rappelé qu'une bonne partie des POP cités dans la Décision 18/32 sont aussi visés
par la procédure PIC non contraignante.
17. À sa réunion de février 1997, le Conseil d'administration du PNUE a adopté la Décision 19/13
dans laquelle il demande que des négociations concernant un traité sur les POP soient ouvertes
en 1998 et s'achèvent au plus tard en l'an 2000.  Ce traité viserait à éliminer la production et
l'utilisation des POP.  Le PNUE prépare actuellement pour juin 1998 la première réunion du Comité
de négociation intergouvernemental, qui est l'organe chargé de préparer un instrument internationaljuridiquement contraignant sur les POP.  Il a demandé qu'un groupe d'experts soit constitué à la
première réunion du Comité intergouvernemental pour mettre au point des critères scientifiques et une
procédure en vue de l'identification de nouveaux POP devant faire l'objet d'une action internationale
future.  On notera que sur les 12 produits chimiques figurant dans la liste, dix sont soit interdits soit
                                                     
7 Ces 12 produits chimiques sont:  DDT, aldrine, dieldrine, endrine, chlordane, heptachlore,
hexaclorobenzène, mirex, toxaphène, biphényles polychlorés, dioxines et furannes.W/CTE/W/73
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strictement réglementés dans plusieurs pays (les deux autres sont les dioxines et les furannes).  La
plupart des 12 produits chimiques considérés sont des pesticides.
18. À sa session de 1997, le Conseil d'administration du PNUE a également demandé que des
mesures concernant les POP soient prises immédiatement.  Ces mesures, qui ont démarré en 1997, ont
notamment pour objet:  de mettre au point et mettre en commun des informations sur les 12 POPidentifiés et d'améliorer l'accès à l'information et aux connaissances techniques sur les solutions de
remplacement aux POP;  de définir des orientations en vue d'inventorier les produits contenant des
biphényles polychlorés et les moyens de destruction des biphényles polychlorés;  d'aider les pays à
recenser les sources nationales de rejets de dioxines et de furannes et d'entreprendre des programmes
de coopération entre pays développés et en développement sur la gestion des dioxines et des furannes.
C. C
ODE D 'ÉTHIQUE SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DE PRODUITS CHIMIQUES
19. Le Code d'éthique sur le commerce international de produits chimiques, mis au point en 1984,
vise à compléter la version modifiée des Directives de Londres au moyen d'un code de conduite
librement consenti par les industries du secteur privé.  Le Code vise la production et la gestion des
produits chimiques faisant l'objet du commerce international, en tenant compte de l'intégralité de leur
cycle de vie, afin de réduire les risques que ces produits peuvent présenter pour la santé et
l'environnement.  En appliquant ce Code, les entreprises s'engagent:  a) à fournir aux pouvoirs publicset à d'autres les informations pertinentes sur les produits chimiques et à coopérer avec les
communautés locales et avec d'autres entreprises;  b) à mettre au point des systèmes de gestion pour
assurer un contrôle approprié;  c) à choisir des fournisseurs et partenaires respectant également des
normes rigoureuses de sécurité;  et d) à participer aux accords internationaux tels que celui sur la
procédure PIC.  Les entreprises doivent également mettre fin à la production et au commerce desproduits chimiques considérés comme présentant des risques inacceptables.  Le Code contient aussi
plusieurs prescriptions concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits chimiques.
20. Le Code s'applique à tous les produits chimiques, mais les produits suivants ne sont pas
assujettis à ses prescriptions:  produits pharmaceutiques, matières radioactives, produits chimiques
importés à des fins de recherche et d'analyse dans des quantités insuffisantes pour risquer de nuire àl'environnement ou à la santé humaine, produits chimiques importés à titre d'effets personnels ou
ménagers dans des quantités raisonnables à ces fins et additifs alimentaires.
D. C
ONVENTION CONCERNANT LA SÉCURITÉ DANS L 'UTILISATION DES PRODUITS CHIMIQUES AU
TRAVAIL (N° 170)
21. La Convention concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, mise
au point en 1990, a pris effet en 1993.  Elle est appliquée sous les auspices de l'OIT.  Elle s'applique à
tous les éléments et composés chimiques et à leurs mélanges, qu'ils soient naturels ou synthétiques."Utilisation au travail" s'entend de toute activité exposant un travailleur à un produit chimique sur un
lieu de travail (production, manipulation, stockage et transport de produits chimiques, élimination et
traitement des déchets de produits chimiques, émission de produits chimiques résultant d'activités
professionnelles et entretien, réparation et nettoyage du matériel et des récipients utilisés pour les
produits chimiques).  Elle a été ratifiée par sept pays.
22. L'objectif de la Convention est de faire en sorte qu'une autorité nationale compétente évalue
tous les produits chimiques pour déterminer les risques qu'ils présentent, renseigner les employeurs et
les travailleurs au sujet des produits chimiques utilisés sur le lieu de travail et établir les principes
devant régir les programmes destinés à garantir la sécurité d'utilisation.  À cet effet, les produits
chimiques doivent tous être classifiés.  Les produits chimiques dangereux devront être étiquetéscomme tels et des fiches de données concernant les informations essentielles détaillées sur
l'identification de ces produits, leurs fournisseurs, leur classification, les dangers qu'ils présentent, les
précautions de sécurité et les mesures à prendre en cas d'accident, doivent être fournies auxW/CTE/W/73
Page 7
employeurs.  Les prescriptions de marquage et d'étiquetage des produits chimiques, ainsi que celles
concernant les fiches de données de sécurité, doivent être établies par l'autorité nationale compétente,
conformément aux normes nationales ou internationales.
23. En application de la Convention, les États Membres exportateurs portent à la connaissance de
tout pays vers lequel ils exportent le nom des produits dangereux interdits sur le territoire nationalpour des raisons de sécurité et de santé au travail, ainsi que les motifs de cette interdiction.  Il incombe
à tout fournisseur (qu'il s'agisse d'un fabricant, d'un importateur ou d'un distributeur) de s'assurer que
les produits chimiques sont classés, marqués et  étiquetés comme dangereux conformément à la
Convention et que des fiches de données de sécurité soient établies pour les produits chimiques
dangereux.
E. C
ONVENTION SUR LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS INDUSTRIELS MAJEURS (N° 174)
24. La Convention concernant la prévention des accidents industriels majeurs, élaborée en 1993,
a pris effet en 1997.  Elle est appliquée sous les auspices de l'OIT.  La Convention a pour objet la
prévention des accidents majeurs mettant en jeu des produits chimiques dangereux et la limitation des
conséquences de ces accidents.  Elle s'applique aux installations "à risque d'accident majeur" mais non
aux installations nucléaires et usines traitant des substances radioactives, à l'exception des
aménagements de ces installations où sont traitées des substances non radioactives, aux installationsmilitaires et au transport en dehors du site d'une installation autrement que par pipeline.  La
Convention, qui a été ratifiée par trois pays, prévoit l'adoption par les parties de diverses mesures de
prévention et de protection pour réduire le risque d'accident majeur.
25. La Convention dispose que lorsque, dans un État Membre exportateur, l'utilisation de produits
dangereux
8, technologies ou procédés dangereux est interdite en tant que source potentielle d'accident
majeur9, cet État devra mettre à la disposition de tout pays importateur les informations relatives à
cette interdiction ainsi qu'aux raisons qui l'ont motivée.
F. PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE
D'OZONE
26. Face aux indices de plus en plus probants tendant à faire penser que certaines substances
chimiques détruisent la couche d'ozone, deux accords internationaux pour la protection de la couche
d'ozone ont été signés sous les auspices du PNUE:  la Convention de Vienne pour la protection de la
couche d'ozone, signée en 1985 et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone, signé en 1987 et qui a pris effet en 1989.10  Alors que dans la Convention de
Vienne, les pays se sont engagés à protéger la couche d'ozone, le Protocole de Montréal stipule
l'obligation de cesser progressivement de produire et de consommer les substances qui appauvrissent
la couche d'ozone, conformément à un calendrier sp écifique.  Les pays en développement bénéficient
                                                     
8 La Convention définit comme suit les produits dangereux:  l'expression "produit dangereux" désigne
un produit pur ou sous forme de mélange qui, du fait de propriétés chimiques, physiques ou toxicologiques,présente, seul ou en combinaison avec d'autres, un danger.
9 La Convention définit comme suit les accidents majeurs:  l'expression "accident majeur" désigne un
événement soudain tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure, dans ledéroulement d'une activité au sein d'une installation à risque d'accident majeur, mettant en jeu un ou plusieursproduits dangereux et entraînant un danger grave, immé diat ou différé, pour les travailleurs, la population ou
l'environnement.
10 Les délégations qui souhaiteraient plus de détails sur le Protocole de Montréal sont invitées à se
reporter à la présentation qu'en a faite le Secrétariat à l'intention du CCE en septembre 1997 dans le documentWT/CTE/W/57.W/CTE/W/73
Page 8
d'un délai pour la mise en application des mesures de contrôle.  Au total, 155 pays sont parties à la
Convention de Vienne et au Protocole de Montréal.
27. Le Protocole de Montréal s'applique à plusieurs catégories de substances contrôlées,
énumérées dans les annexes:  a) l'annexe A énumère les chlorofluorocarbones (CFC) et les halons;
b) l'annexe B comprend les autres CFC entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone et letrichloroéthane;  c) l'annexe C vise les hydrochlorofluorocarbones et les hydrobromofluorocarbones;
et d) l'annexe E vise le bromure de méthyle.  Le Protocole établit un calendrier de réduction et
élimination graduelle de la production et de la consommation de chacune des substances contrôlées,
ce qui devrait aboutir en définitive à la réduction et à l'élimination du commerce de ces substances
entre les parties.  En outre, le Protocole impose aux Membres l'obligation générale d'interdire les
exportations de substances réglementées vers des pays non parties (à l'exception de la substance visée
par l'annexe E).  Toutefois, l'exportation des substances réglementées vers des pays non partiesappliquant les dispositions du Protocole est autorisée.
28. La Décision IX/9, relative à la réglementation des exportations de produits et de matériel ne
pouvant continuer de fonctionner sans un apport de substances inscrites aux annexes A et/ou B,
adoptée le 25 septembre 1997 par la neuvième Réunion des parties au Protocole de Montréal
11,
recommande que chaque partie adopte des mesures législatives et administratives, y comprisl'étiquetage des produits et du matériel, en vue de réglementer les exportations et les importations,
selon le cas, de produits, de matériel, de composants et de techniques qui ne peuvent continuer de
fonctionner sans un apport de substances inscrites aux annexes A et B du Protocole de Montréal.
29. La neuvième Réunion des parties a également adopté un amendement au Protocole visant à
exiger de toutes les parties qu'elles appliquent un système d'autorisation des importations et desexportations de substances réglementées.  Dans la Décision IX/8 sur le Système d'autorisation, les
parties sont invitées à établir un tel système pour les aider "à se conformer aux exigences de compte
rendu pertinentes" du Protocole (qui servent à déterminer si les dispositions du Protocole sont
effectivement appliquées) et à prévenir le trafic illicite des substances réglementées.
30. Le Protocole contient plusieurs prescriptions relatives aux notifications et comptes rendus que
doivent fournir les parties.  L'Amendement de Londres de 1990 a introduit l'obligation pour les parties
de fournir au Secrétariat des statistiques sur leur production annuelle de substances contrôlées ainsi
que sur leur commerce (importations et exportations) avec respectivement des parties et des
non-parties.  De plus, la Décision VII/9 (Besoins in térieurs fondamentaux) stipule que "… les parties
exportatrices devraient indiquer chaque année au Secrétariat de l'ozone, le 30 septembre au plus tard,
la nature, les quantités et les destinations des substances appauvrissant la couche d'ozone exportées
l'année précédente".
G. C
INQUIÈME LISTE RÉCAPITULATIVE DES NATIONS  UNIES DES PRODUITS DONT LA
CONSOMMATION ET /OU LA VENTE SONT INTERDITES OU RIGOUREUSEMENT RÉGLEMENTÉES
OU QUI ONT ÉTÉ RETIRÉS DU MARCHÉ OU N 'ONT PAS ÉTÉ APPROUVÉS
31. La Liste récapitulative des Nations Unies est tenue conjointement par les Secrétariats de
l'ONU, de l'OMS et du PNUE;  elle est mise à jour périodiquement (la dernière version, la cinquième,a été publiée en 1994).  C'est un élément de l'effort entrepris dans le système des Nations Unies pour
diffuser internationalement des informations sur les produits nocifs pour la santé et l'environnement.
32. La Liste récapitulative contient des informations sur les mesures réglementaires adoptées par
les gouvernements concernant les produits phar maceutiques, les produits chimiques agricoles et
                                                     
11 Pour plus de détails sur les décisions intéressant le commerce adoptées à la neuvième Réunion des
parties au Protocole de Montréal, prière de se référer au document WT/CTE/W/68.W/CTE/W/73
Page 9
industriels et les produits de consommation.12  Elle est divisée en deux parties:  informations sur les
règlements (mesures réglementaires adoptées par les gouvernements) et informations commerciales
(noms de marques et de commerce et noms des fabricants d'une grande proportion des produits
énumérés dans la première partie).  Les informations ne sont pas complètes, qu'il s'agisse des mesures
ou des produits;  toutefois, les mesures réglementaires adoptées par 93 pays pour quelque700 produits sont présentées.  La liste complète regroupe les informations produites dans le système
des Nations Unies.
33. En ce qui concerne les produits chimiques, la Liste récapitulative contient des informations
sur les mesures prises par les pays concernant environ 370 produits chimiques agricoles et industriels.
Le PNUE Substances chimiques rassemble, trie et traite les informations concernant les mesures
réglementaires prises par les gouvernements sur les produits pharmaceutiques, ainsi que les motifs
sanitaires et environnementaux qui les ont inspirées.  Beaucoup de produits chimiques très utilisésdans l'industrie pour lesquels les gouvernements ont fixé des plafonds d'exposition professionnelle ne
sont pas compris dans la Liste;  des informations à leur sujet sont disponibles à l'OIT ou auprès du
PNUE Substances chimiques.  Les additifs alimentaires sont également exclus de la Liste car ils sont
du ressort du Codex Alimentarius FAO/OMS.
IV. PRODUITS PHARMACEUTIQUES
A. S
YSTÈME DE CERTIFICATION DE LA QUAL ITÉ DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ENTRANT
DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL
34. Face à la préoccupation que suscitait la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le
commerce international, l'OMS a adopté en 1975 un Système de certification de la qualité des
produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international et recommandé que ses Étatsmembres utilisent ce système.  Depuis 1988, le Système de certification a été étendu aux matières
premières entrant dans la fabrication des produits pharmaceutiques et les informations sur le produit
prescrites par le pays d'exportation doivent être fournies.  Le Système est lié aux règles de bonne
pratique applicables à la fabrication et au contrôle recommandées par l'OMS.  Cent quarante et un
États membres de l'OMS ont informé l'OMS de leur décision de participer au programme parl'intermédiaire des autorités nationales désignées.
35. Le Système de certification offre un mécanisme permettant aux pays importateurs:
a) d'obtenir l'assurance qu'un produit pharmaceutique importé est autorisé à la vente sur le marché du
pays exportateur et, dans le cas contraire, de se renseigner sur les raisons pour lesquelles il ne l'est
pas;  b) d'obtenir l'assurance que la fabrique produisant le médicament est soumise à des inspections à
des intervalles adéquats et respecte les règles de bonne pratique applicables à la fabrication et au
contrôle de la qualité des médicaments, conformément aux recommandations de l'OMS;  c) d'obtenirtoutes les étiquettes et tous les renseignements fournis avec le produit, sur les emballages et dans les
prospectus approuvés par l'autorité compétente du pays exportateur;  et d) d'obtenir des informations
sur l'exécution des inspections et des contrôles effectués par les autorités du pays exportateur.  En cas
                                                     
12 En 1995, le Secrétariat de l'ONU, le PNUE, l'OMS et l'OIT ont décidé pour des raisons d'économie
de ne publier la Liste récapitulative que tous les deux  ans.  Étant donné les problèmes que pose la publication
d'un volume unique d'une telle dimension, il a été décidé de diviser la Liste en deux volumes, imprimé chacunune année sur l'autre, dont l'un contiendrait uniquement les informations relatives aux produits pharmaceutiques
et l'autre les informations relatives aux produits chimiques (y compris les produits de consommation);  chaque
volume porte un numéro de série différent.  La sixième Liste, qui concerne les produits pharmaceutiques, a étépubliée en 1997.  La septième, concernant les produits chimiques (y compris les produits de consommation),sera publiée en 1998.W/CTE/W/73
Page 10
de défauts graves de la qualité constatés dans le pays importateur ou dans le pays exportateur, les
informations à ce sujet peuvent être échangées.13
36. Le Système s'applique à tous médicaments destinés à l'homme, aux produits vétérinaires
administrés aux animaux servant à produire des denrées alimentaires, présentés sous forme
pharmaceutique finie ou sous forme de matières premières (médicaments de base) qui sont soumis àcontrôle aux termes de la loi dans l'État membre exportateur.
14
B. CONVENTION DE 1988 CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DES STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES
PSYCHOTROPES , C ONVENTION SUR LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES DE  1971 ET
CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPÉFIANTS DE  1961
37. Les Conventions de 1988, 1971 et 1961 concernant les stupéfiants et les substances
psychotropes sont administrées par le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des
drogues (PNUCID), à l'Office des Nations Unies à Vienne.
38. La Convention unique sur les stupéfiants, adoptée en 1961, a pris effet en 1964.15  E l l e
regroupe en un instrument unique toutes les conventions antérieures concernant les stupéfiants.  Les
stupéfiants visés sont l'opium et ses dérivés (morphine, codéine et héroïne), d'autres stupéfiants
obtenus par synthèse comme la méthadone et la péthidine, ainsi que le cannabis et la cocaïne.  Ces
stupéfiants sont classés dans quatre listes selon le degré de sévérité nécessaire dans leurréglementation.  Préalablement à l'importation des stupéfiants figurant dans certaines listes, les
importateurs doivent obtenir l'autorisation des autorités compétentes de leur propre pays.
L'exportation doit aussi être autorisée par les autorités compétentes du pays exportateur, sur la base
des autorisations d'importation.  Les autorisations sont obligatoires.  Plus de 150 pays sont parties à la
Convention unique.
39. La Convention sur les substances psychotropes, adoptée en 1971, a pris effet en 1976.  Les
substances psychotropes visées comprennent essentiellement des hallucinogènes, des stimulants et des
sédatifs.  Les substances psychotropes sont divisées en quatre listes, en fonction des mesures de
réglementation qu'elles appellent.  La Convention contient aussi des dispositions comparables à celles
de la Convention unique concernant la réglementation du commerce des substances psychotropes.L'article 13 de la Convention sur les substances psychotropes autorise les autorités nationales à
notifier à l'ONU les interdictions d'importation de ces substances qu'elles imposent.  Plus de 130 pays
sont parties à la Convention de 1971.
40. La Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, adoptée
en 1988, a pris effet en 1990.  Elle est destinée à renforcer et compléter les mesures prévues par les
deux conventions antérieures et à renforcer la coopération internationale pour le contrôle des drogues
illicites.  Elle vise à contrôler la fourniture illicite de stupéfiants et de substances psychotropes enréglementant leurs "précurseurs" (les produits chimiques de base utilisés pour la fabrication
clandestine de ces substances).  La Convention dispose que les gouvernements peuvent interdire ou
réglementer strictement l'importation ou l'exportation des précurseurs.  Dans certains pays,
l'importation et l'exportation de précurseurs sont aussi assujetties à autorisation préalable.  Plus de
110 pays sont parties à la Convention de 1988.
                                                     
13 Si le pays importateur ne réussit pas à obtenir les informations prévues dans le Système de
certification, il peut refuser l'importation du produit.
14 L'OMS fournit des informations concernant l'innocuité et l'efficacité des médicaments dans deux
publications largement diffusées, le bulletin mensuel " OMS Nouvelles pharmaceutiques " et la publication
trimestrielle " Informations pharmaceutiques OMS ".
15 La Convention a été modifiée par le Protocole de 1972 qui a pris effet en 1975.W/CTE/W/73
Page 11
C. SIXIÈME LISTE RÉCAPITULATIVE DE L 'ONU DES PRODUITS DONT LA CONSOMMATION ET /OU
LA VENTE SONT INTERDITES OU RIGOUREUSEMENT RÉGLEMENTÉES , QUI ONT ÉTÉ RETIRÉS DU
MARCHÉ OU N 'ONT PAS ÉTÉ APPROUVÉS
41. La sixième Liste récapitulative des produits dont la consommation et/ou la vente sont
interdites ou rigoureusement réglementées, qui ont été retirés du marché ou n'ont pas été approuvés,publiée en 1997, concerne les produits pharmaceutiques.  C'est la première version de la Liste
consolidée qui est consacrée à une catégorie particulière de produits.  Elle compte plus de 400 pages
et elle contient les produits pharmaceutiques dont la vente est interdite ou rigoureusement réglementée
en raison de leur composition chimique.  La première partie, préparée conjointement par l'ONU et
l'OMS, présente des informations sur les mesures réglementaires prises par 77 gouvernements
concernant 368 produits pharmaceutiques.  La deuxième partie, établie par le Secrétariat de l'ONU,
présente des informations commerciales, y compris les noms commerciaux, sur une grande proportiondes produits figurant dans la première partie.
D. C
INQUIÈME LISTE RÉCAPITULATIVE DE L 'ONU DES PRODUITS DONT LA CONSOMMATION
ET/OU LA VENTE SONT INTERDITES OU RIGOUREUSEMENT RÉGLEMENTÉES , QUI ONT ÉTÉ
RETIRÉS DU MARCHÉ OU N 'ONT PAS ÉTÉ APPROUVÉS
42. Comme il est indiqué dans la section III/7, la Liste récapitulative de l'ONU comprend les
produits pharmaceutiques.  La section qui leur est consacrée est préparée en coopération avec l'OMS.
L'OMS réunit, trie et traite les informations co ncernant les réglementations applicables aux produits
pharmaceutiques adoptées par les gouvernements et sur les motifs sanitaires et environnementaux qui
justifient ces mesures.  Les substances psychotropes et les stupéfiants visés par des conventions
internationales ne sont compris dans la Liste que lorsqu'un gouvernement leur applique un règlementplus rigoureux que ce qui est prescrit dans la conven tion internationale pertinente.  La cinquième Liste
contient des informations sur plus de 300 produits, notifiées par 99 gouvernements.  Pour situer les
décisions prises au niveau des pays dans une perspective internationale, des observations de l'OMS
figurent à la fin de chaque notice;  ces observations sont approuvées par les autorités nationales de
réglementation dont les décisions sont notifiées.
V. PRODUITS DE CONSOMMATION
A. C
ODEX ALIMENTARIUS
43. Le Codex Alimentarius est un recueil de normes alimentaires internationales adoptées par la
Commission du Codex Alimentarius, qui est l'organisme international responsable de l'exécution du
Programme conjoint FAO/OMS des normes alimentaires.  Plus de 150 pays participent actuellement à
ce programme, qui a été lancé en 1962 pour protéger la santé des consommateurs et faciliter le
commerce international des produits alimentaires.  Le Codex Alimentarius comprend des normes pourtoutes les denrées alimentaires principales, transformées, semi-transformées ou à l'état brut.  Il
comprend des dispositions concernant l'hygiène et la valeur nutritionnelle des aliments, les additifs
alimentaires, les résidus de pesticides, les contaminants, l'étiquetage et les méthodes d'analyse et
d'échantillonnage.
44. La Commission du Codex Alimentarius fixe des normes et des limites maximales pour les
résidus de pesticides.  Les gouvernements doivent alors faire savoir au Secrétariat du Codex s'ils
acceptent ou non les normes nouvelles ou modifiées.  Quand un gouvernement n'accepte pas une
norme ou l'accepte conditionnellement, il doit en donner les raisons.  Grâce à ce système de
notification, le Codex Alimentarius peut servir de référence aux gouvernements et aux importateurs et
exportateurs.
45. En ce qui concerne les additifs alimentaires, le Codex Alimentarius contient des Principes
généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires et un Système international de numérotation desW/CTE/W/73
Page 12
additifs alimentaires dont l'objet est de faciliter l'identification des additifs dans les listes d'ingrédients.
Le Codex contient aussi des dispositions concernant le transfert des additifs alimentaires dans les
aliments, l'étiquetage des additifs alimentaires quand ils sont vendus en tant que tels, etc.
B. CINQUIÈME LISTE RÉCAPITULATIVE DE L 'ONU DES PRODUITS DONT LA CONSOMMATION
ET/OU LA VENTE SONT INTERDITES OU RIGOUREUSEMENT RÉGLEMENTÉES , QUI ONT ÉTÉ
RETIRÉS DU MARCHÉ OU N 'ONT PAS ÉTÉ APPROUVÉS
46. Comme il est indiqué dans la section III/7, la Liste récapitulative de l'ONU donne des
renseignements sur les produits de consommation.  Toutefois, ces informations concernent
uniquement les produits de consommation qui ont été réglementés en raison de leur composition
chimique.  La Liste contient des informations sur les mesures concernant 106 substances dont
l'utilisation dans les produits de consommation est interdite ou réglementée, par exemple les articles
destinés aux enfants, les produits ménagers, les constituants de véhicules automobiles, lescosmétiques, les liquides de nettoyage, les textiles et les vêtements, etc.
VI. DÉCHETS DANGEREUX
A. C
ONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DES
DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION
47. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux
et de leur élimination a été adoptée en 1988 sous  les auspices du PNUE mais elle n'est entrée en
vigueur qu'en 1992.  Cent quinze États et la Communauté économique européenne sont parties à la
Convention.16  L'objectif global de la Convention est de "protéger par un contrôle strict la santé
humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui peuvent résulter de la production et de la
gestion des déchets dangereux et d'autres déchets".  La Convention énonce un certain nombre deprincipes applicables à la gestion des déchets dangereux ainsi qu'un régime de contrôle de leurs
mouvements transfrontières.
48. Le Groupe de travail technique de la Convention de Bâle a classé et défini ce qui doit être
considéré comme des "déchets dangereux" au sens de la Convention.  Les déchets sont répartis en
deux catégories:  ceux de la Liste A sont définis comme dangereux au sens de la Convention et ceuxde la Liste B ne sont pas considérés comme dangereux au sens de la Convention, à moins qu'ils ne
contiennent des substances visées par l'annexe I dans une quantité telle qu'ils présentent au moins une
des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III.
17  Toutefois, la Convention s'applique aussi
aux déchets de la Liste B "définis ou considérés comme dangereux par la législation interne du pays
d'exportation, d'importation ou de transit".  Un mécanisme de révision a été établi pour pouvoir
ajouter des déchets aux Listes A ou B ou les en retirer.  La quatrième Réunion de la Conférence des
parties, qui doit siéger en février 1998, examinera les résultats des travaux du Groupe de travailtechnique;  elle prendra peut-être une décision concernant l'intégration des Listes dans le cadre de la
Convention.
49. La Convention dispose que chaque État a le droit souverain d'interdire l'importation de
déchets dangereux.  Les parties à la Convention de Bâle exerçant ce droit en informent les autres
parties par l'intermédiaire du Secrétariat de la Conv ention.  La Convention interdit aux parties de faire
du commerce d'exportation ou d'importation de déchets dangereux avec des non-parties à la
                                                     
16 Pour plus de renseignements sur la Convention de Bâle, les délégations sont invitées à consulter la
présentation faite par le Secrétariat pour le CCE en septembre 1997 dans le document WT/CTE/W/55.
17 L'annexe I contient une liste de catégories de déchets réglementés  et l'annexe III une liste de
caractéristiques de danger .W/CTE/W/73
Page 13
Convention (des exceptions sont prévues dans le cas d'accords ou arrangements bilatéraux, régionaux
ou multilatéraux à condition que certaines conditions soient satisfaites).
50. La troisième Réunion de la Conférence des parties a adopté un amendement à la Convention
(Décision III/1) faisant obligation aux parties et aux États non parties qui sont membres de
l'Organisation de coopération et de développe ment économiques (OCDE) ou de la Communauté
européenne (CE) et au Liechtenstein (pays de l'anne xe VII) d'interdire les mouvements transfrontières
de déchets dangereux destinés à être éliminés définitivement dans d'autres États (c'est-à-dire dans des
pays autres que ceux de l'annexe VII).  Les mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés
à la récupération ou au recyclage devaient être réduits progressivement jusqu'au 31 décembre 1997 et
interdits à partir de cette date.  En octobre 1997, sept parties avaient ratifié l'amendement.  Pour entrer
en vigueur, il doit être ratifié par 60 parties.
51. La Convention de Bâle contient une clause relative à la Procédure de consentement préalable
donné en connaissance de cause en vertu de laquelle les mouvements transfrontières de déchets
dangereux ne sont autorisés qu'après que les pays d'importation et de transit ont donné par écrit leur
consentement à l'État exportateur, sur la base des informations communiquées par ce dernier.  Si la
Décision III/1 entre en vigueur, la procédure PIC ne s'appliquera qu'au commerce entre les États de
l'annexe VII, ou entre pays autres que ceux de l'annexe VII et aux mouvements de déchets dangereuxvisés par des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, alors qu'elle s'applique aujourd'hui à tous
les mouvements de déchets dangereux, sauf dans les cas où les importations et exportations de ces
déchets sont interdites.
VII. INSTRUMENTS DU GATT/DE L'OMC
A. A
CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET ACCORD SUR L 'APPLICATION
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
52. L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), qui est entré en vigueur
en 1995, reconnaît le droit des Membres d'adopter des mesures telles que règlements techniques,
normes, procédures d'essai et de certification pour la protection de la santé et de la vie des personnes
et des animaux, la préservation des végétaux, la protection de l'environnement ou la protection desintérêts des consommateurs.  Toutefois, l'Accord précise que ces mesures ne doivent pas créer des
obstacles non nécessaires au commerce.
53. L'Accord OTC dispose que les Membres doivent notifier au Secrétariat leurs règlements
techniques et leurs procédures d'évaluation de la conformité:  a) chaque fois qu'il n'existera pas de
norme, guide ou recommandation pertinent émanant d'un organisme international à activité normative
ou que la teneur technique d'une procédure projetée  ou adoptée d'évaluation de la conformité ne sera
pas conforme à la teneur technique des normes, guides et recommandations internationaux pertinents;et b) si la procédure d'évaluation de la conformité peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres
Membres.
54. Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de
sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci doit notifier
immédiatement au Secrétariat la réglementation technique ou la procédure d'évaluation de laconformité adoptée et les produits visés, en indiquant brièvement l'objectif de la procédure.
L'Accord OTC de l'OMC est donc conçu essentiellement pour permettre aux Membres d'être informés
en temps utile des réglementations et procédures d'évaluation de la conformité applicables aux
importations.
55. Comme les notifications OTC contiennent des informations sur les règlements techniques
administrés au niveau national et que ces règlements techniques sont assimilables à l'interdiction de la
vente et de l'utilisation des produits notifiés sur le marché national si ces produits ne sont pasW/CTE/W/73
Page 14
conformes aux normes réglementaires, elles peuvent être une source d'information sur les produits
interdits sur le marché intérieur.
56. L'Accord de l'OMC sur l'application des mesure s sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui est
également entré en vigueur en 1995, fonctionne comm e l'Accord OTC, mais ne vise que les mesures
sanitaires et phytosanitaires.  Est considérée comme une mesure sanitaire et phytosanitaire toutemesure appliquée "pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des
animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents
dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux" (la définition complète
figure à l'Annexe A de l'Accord).   L'Accord dispose que les Membres doivent notifier au Secrétariat
de l'OMC les mesures SPS qu'ils appliquent.
18  Comme les notifications contiennent des informations
sur les mesures SPS administrées au niveau national, elles peuvent être une source d'information sur
les produits interdits sur le marché intérieur.
VIII.  MODÈLE DES NOTIFICATIONS ÉVENTUELLES À L'OMC
57. Plusieurs systèmes de notification existent à l'OMC ou ont existé dans le passé;  ils peuvent
être utiles pour examiner la présentation des éventuelles notifications à l'OMC de produits interdits
sur le marché intérieur.  Le formulaire de notification des produits interdits sur le marché intérieur
utilisé par le système de notification du GATT entre 1983 et 1990 figure à l'Annexe A et les modèlesde notifications au titre des Accords OTC et SPS figu rent respectivement à l'annexe B et à l'annexe C.
Les délégations voudront peut-être en prendre connaissance si elles souhaitent réactiver le système de
notification des produits interdits sur le marché intérieur.
                                                     
18 Avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OM C, les réglementations concernant les mesures
sanitaires et phytosanitaires, y compris les normes d'inno cuité des aliments, relevaient de l'Accord OTC pour les
pays signataires de cet accord.W/CTE/W/73
Page 15
ANNEXE A
MODÈLE DE NOTIFICATION DE PRODUITS
INTERDITS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
NOTIFICATION
1. Pays auteur de la notification:
2. Autorité compétente:
3. Désignation des produits:
4. Raisons d'interdire les produits tenant à la santé ou à la sécurité des personnes:
5. Autres renseignements pertinents:W/CTE/W/73
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ANNEXE B
MODÈLE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article (-----), autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier
national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
6. Teneur:
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou adresse,
adresse électronique et numéro de télécopieur d'un autre organisme:W/CTE/W/73
Page 17
ANNEXE C
MODÈLE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC. Les
numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:
5. Teneur:
6. Objectif et justification:
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si possible, lesdérogations à celle-ci:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
9. Date projetée pour l'adoption:
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou adresse,
numéro de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre organisme:
__________