RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.7
5 février 1999
(99-0442)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
NORVEGE
Le présent document contient les réponses qu'a adressées au Secrétariat la Norvège, dans une
communication de sa représentation permanente en date du 20 novembre 1998, à la liste de questions.
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I. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
Les indications géographiques sont protégées comme le prescrit l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC par les articles 1et 2 de la Loi n° 47 du 16 juin 1972 sur la commercialisation.2  Ces deux
articles sont ainsi conçus:
"Article 1 – Disposition généraleDans la conduite des affaires, tout acte contraire aux bonnes pratiques commerciales dans les
relations entre entreprises ou déraisonnables dans les relations avec les consommateurs estprohibé.
[...]"
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
2 On trouvera ci-joint le texte de la Loi sur la commercialisation en anglais.  La Norvège a donné
notification du premier chapitre de cette loi en tant que principal instrument consacré à la propriété intellectuelledans le domaine des indications géographiques (voir documents IP/N/1/NOR/1 et IP/N/1/NOR/G/1).  Divers
articles de la loi ont également été notifiés en tant que "autres lois" (voir annexe II du document IP/N/1/NOR/1).IP/C/W/117/Add.7
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"Article 2 – Méthodes commerciales susceptibles d'induire en erreur
Dans la conduite des affaires, il est interdit de faire des déclarations fausses ou susceptibles
d'induire en erreur qui puissent influencer la demande ou l'offre de marchandises ou deservices ou d'autres aspects des affaires.
Il est de même interdit tout autre procédé susceptible d'influencer la demande ou l'offre qui,
par sa forme ou pour d'autres raisons, peut induire les consommateurs en erreur."
Les indications géographiques sont aussi protégées par l'article 14 1) 2) de la Loi n° 4 du
4 mars 1961 sur les marques, qui contient la disposition suivante:
"Une marque de fabrique ou de commerce ne peut être enregistrée si:
[...]
2. elle est susceptible d'induire en erreur.
[...]"
La protection additionnelle des indications géographiques prescrite pour les vins et spiritueux
à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC fait l'objet de l'article 9 de la Loi n° 47 du 16 juin 1972 sur
la commercialisation et de l'article 14 3) de la Loi n° 4 du 4 mars 1961 sur les marques de fabrique ou
de commerce.  Cet article est ainsi conçu:
"Article 9 de la Loi sur la commercialisation – Fausses indications géographiques utilisées
pour les vins et les spiritueux
Il est interdit d'utiliser commercialement des indications géographiques pour des vins ou
spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en
question, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où
l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que
"genre", "type", "style", "imitation" ou autres."
"Article 14 3) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerceL'enregistrement d'une marque de vins ou de spiritueux qui contient une indication
géographique ou qui est constituée par une telle indication est interdit à moins que le produitne soit originaire du lieu indiqué par l'indication géographique en question."
Cette protection ne nécessite pas un enregistrement et s'applique à tous les produits.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Voir réponse à la question 1 ci-dessus.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Oui, la protection des indications géographiques s'étend aux services.IP/C/W/117/Add.7
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4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Voir réponse à la question 1 ci-dessus.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Voir réponse à la question 1 ci-dessus.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Il n'y a pas d'exemple pertinent dans la jurisprudence.  En revanche, nous ferons observer que
le mot "Harding" est enregistré comme marque pour des bateaux de sauvetage en matière plastique, et
qu'une minorité des membres du Conseil des recours de l'Office des brevets aurait refusé
l'enregistrement notamment parce que certains pourraient interpréter ce mot comme une référence à la
région du "Hardanger".
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Le niveau de protection plus élevé n'est assuré pour aucun autre produit en Norvège.
B. DÉFINITION ET CRITÈRE DE RECONNAISSANCE
8-16. Nous croyons comprendre que les questions des parties B à F concernent essentiellement les
États où il existe un système spécial de reconnaissance et d'enregistrement des indications
géographiques.  Il n'existe aucun système de ce genre en Norvège.
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17-27. Voir réponses aux questions 8 à 16 ci-dessus.
D. MAINTIEN DES DROITS
28-35. Voir réponses aux questions 8 à 16 ci-dessus.
E. DROITS ET UTILISATION
36-43. Voir réponses aux questions 8 à 16 ci-dessus.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44-46. Voir réponses aux questions 8 à 16 ci-dessus.IP/C/W/117/Add.7
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G. M OYEN DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47-51. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pasété notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.  Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?  À quels
organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?  Le public
doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans l'affirmative, comment et
avec quelle fréquence?  L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet
d'une action pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pasété notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un
exemplaire.
Quand il était nécessaire d'intervenir dans l'intérêt des consommateurs, la protection des
indications géographiques visées par la Loi sur la commercialisation est assurée par les autoritésresponsables de la commercialisation, c'est-à-dire le  Conseil de la commercialisation et le médiateur
des consommateurs.
Les violations volontaires, notamment des articles 2 et 9 de la Loi sur la commercialisation,
sont passibles d'amende ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois mois.  Ceux qui violentl'article 2 par négligence sont passibles d'amende.
Toute partie intéressée peut engager une procédure civile ou demander l'application d'une
mesure conservatoire pour empêcher l'utilisation légale des indications géographiques.
Toute personne qui utilise illégalement une indication géographique peut être condamnée à
payer des dommages et intérêts si cette utilisation a porté préjudice à quelqu'un d'autre.
Les restrictions applicables en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce à
l'enregistrement d'indications géographiques  en tant que marques sont appliquées ex officio  par
l'Office norvégien des brevets.  Si l'indication est enregistrée comme marque, l'enregistrement peut
faire l'objet d'une procédure d'opposition ou être invalidé à la suite d'un procès.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
53-54. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dansl'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.  Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été
conclus?  Que prévoient-ils?
La Norvège est partie à la Convention du 1
er juin 1951 sur l'emploi des appellations d'origine
et dénominations de fromage (Convention de Stresa).
L'article XXVII de l'annexe II de l'Accord d'Oporto du 2 mai 1992 sur l'Espace économique
européen se réfère abondamment à la législation européenne concernant la définition, la description et
la présentation des vins et spiritueux.IP/C/W/117/Add.7
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. G ÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Voir réponse à la question 1 de la partie I ci-dessus.
B. D ÉFINITION ET CRITÈRE DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2-3. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?  Votre législation
énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques homonymes pour les vins
et les spiritueux?
Voir réponses aux questions 8 à 46 de la partie I ci-dessus.
C. R APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU
DOCUMENT  IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée pardes indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Voir réponse aux questions 8 à 46 de la partie I ci-dessus.