ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/100
1er août 2002
(02-4254)
Organe d'examen des politiques commerciales
19 et 21 juin 2002
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed (Kenya)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE 4
III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 9
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 12
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ET AUTRES OBSERVATIONS 30
VI. REMARQUES RÉCAPITULATIVES DE LA PRÉSIDENTE 39WT/TPR/M/100
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le troisième Examen des politiques commerciales de l'Inde a eu lieu les 19 et 21 juin 2002.
La Présidente (S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed) a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Inde,
dirigée par M. Dipak Chatterjee, Secrétaire au commerce, et à la présentatrice, S.E. Mme Mary Whelan
(Irlande).  Comme à l'accoutumée, la présentatrice s'exprimait en son nom personnel et, en accord
avec les procédures établies, elle avait communiqué au préalable les grandes lignes des points qu'elle
entendait soulever (document WT/TPR/D/79).
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales ainsi que les
principaux éléments des procédures de la réunion.  Le rapport du gouvernement indien figurait sous la
cote WT/TPR/G/100 et celui du Secrétariat sous la cote WT/TPR/S/100.  Des copies des questions
écrites préalables soumises par la Suisse;  le Canada;  le Japon;  la Nouvelle-Zélande;  la Corée;Hong Kong, Chine;  le Bangladesh;  l'Union européenne;  la Colombie;  le Brésil;  l'Uruguay;  les
États-Unis;  la Malaisie;  la Norvège et la Thaïlande avaient été transmises à la délégation de l'Inde.
Ces questions et les réponses fournies par la délégation de l'Inde sont reproduites sous la cote
WT/TPR/M/100/Add.1.
3. Elle a noté, comme le rapport du gouvernement et celui du Secrétariat, la forte croissance du
PIB réel de l'Inde au cours de la dernière décennie, une croissance dont la moyenne annuelle avait été
de 6 pour cent, ainsi que la capacité de l'Inde à résister aux chocs externes survenus depuis son dernier
Examen des politiques commerciales (EPC) en 1998.  Cette croissance s'expliquait en partie par des
réformes structurelles soutenues, notamment une libéralisation des échanges, réformes qui avaient
stimulé la concurrence, élevé la productivité et contribué énormément à alléger la pauvreté et àréduire la mortalité infantile.  Pour enrayer davantage encore la pauvreté, le gouvernement visait
aujourd'hui une croissance se situant entre 7 pour cent et 9 pour cent, soit un taux nettement supérieur
à celui de 5,4 pour cent espéré en 2001/02.  Elle a fait observer que les Membres souhaiteraient en
savoir davantage sur la manière dont l'Inde espérait atteindre cet objectif ambitieux.
4. Elle a noté, en citant le rapport du gouvernement, l'engagement de l'Inde d'intensifier ses
réformes.  L'Inde se rendait compte que le commerce extérieur jouait un rôle vital dans le
développement économique et pouvait constituer un excellent instrument d'élévation de la croissance,
de création d'emplois et d'allégement de la pauvreté.  L'Inde espérait aussi cependant que ses
partenaires commerciaux au sein de l'OMC prendraient des mesures pour lever les obstacles à ses
exportations.
5. Avant de céder la parole à la délégation indienne, la Présidente a informé les Membres que
M. C. Boonekamp prendrait la parole pour communiquer aux Membres le programme de l'Organed'examen des politiques commerciales (OEPC) pour le reste de l'année et pour la première partie
de 2003.  Elle a aussi rappelé que, à la fin de l'EPC de l'Inde, l'OEPC tiendrait une séance informelle
durant laquelle seraient examinées ses Règles de procédure, en particulier la mise en distribution
générale des documents de l'OEPC.WT/TPR/M/100
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE
6. Le représentant de l'Inde a déclaré que le rapport du Secrétariat était approfondi, mais que
l'Inde ne souscrivait pas nécessairement à chacun des aspects de l'analyse.  Le rapport du Secrétariat
témoignait de l'ouverture du système de l'Inde.  Une bonne part des données utilisées dans le rapport
provenaient des divers sites Web officiels des ministères du gouvernement indien ou étaient extraitesd'autres rapports publiés.  Au niveau interne, l'Inde était une nation démocratique dynamique, sans
complaisance aucune dans la critique de ses propres politiques économiques et commerciales.
7. Au cours des quatre dernières années, l'Inde avait connu un taux annuel moyen de croissance
d'environ 6 pour cent, ce qui en faisait l'une des grandes économies les plus florissantes.  Les résultats
à l'exportation avaient cependant été inégaux.  En 1998/99, les exportations avaient connu un repli de
5 pour cent, alors qu'en 2000/01 elles avaient augmenté de plus de 20 pour cent.  Les exportations
étaient demeurées plus ou moins stagnantes en 2001/02, en raison surtout du ralentissementéconomique mondial, exacerbé par les événements du 11 septembre 2001.  La croissance des
importations avait elle aussi été quelque peu instable, bien qu'elle fût restée toujours positive, et elle
avait dépassé 17 pour cent en 1999/2000.  Les fonda ments macro-économiques de l'Inde demeuraient
solides, avec 51 millions de tonnes de réserves alimentaires, des réserves de change de 55 milliards de
dollars EU, ce qui équivalait à dix mois d'importations, un régime de taux d'intérêt qui avait connu undesserrement progressif au cours des quatre années antérieures, enfin un faible taux d'inflation de
1,4 pour cent.  Le déficit budgétaire du gouvernement suscitait cependant une inquiétude persistante.
L'Inde avait bon espoir que, à la faveur d'une réforme globale des secteurs clés, notamment
l'agriculture, les années à venir connaîtraient une croissance plus forte.
8. Le représentant a fait observer qu'il importait de considérer le progrès économique également
sous l'angle du développement social.  L'étendue de la pauvreté, en pourcentage des populations
vivant sous le seuil de pauvreté, était tombée de 36 pour cent à 26 pour cent, tandis que l'emploi
global avait augmenté d'environ 1 pour cent par année entre 1993/94 et 1999/2000.  Le taux
d'alphabétisation était passé de 52,21 pour cent en 1991 à 65,38 pour cent en 2001, et l'enseignement
gratuit et obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 14 ans était maintenant un droit fondamental.  Letaux annuel moyen de croissance de la population était tombé à 1,93 pour cent contre 2,14 pour cent
en 1991.
9. Depuis le dernier EPC de l'Inde, en 1998, l'économie mondiale avait été secouée par plusieurs
chocs externes, notamment la crise de l'Asie de l'Est, la hausse des cours du pétrole durant
l'année 2000/01, puis le récent ralentissement économique mondial.  Sur son propre territoire, l'Inde
avait souffert de dévastations entraînées par des catastrophes naturelles, notamment le cyclone de
l'État d'Orissa et le tremblement de terre de l'État du Gujarat.  Malgré ces revers internes et externes,l'Inde avait pu conserver une croissance relativement élevée, ce qui témoignait de la capacité
d'adaptation de l'économie indienne.  Le ferme engagement de l'Inde envers les réformes économiques
en cours avait constitué un facteur additionnel.
10. Depuis 1998, plusieurs réformes économiques avaient été engagées, dans divers domaines
(paragraphes 13 à 42 du rapport du gouvernement), en vue d'accélérer l'intégration dans l'économiemondiale.  Il s'agissait des réformes suivantes:  levée des restrictions quantitatives, levée de
l'obligation d'équilibre des dividendes, abaissement des droits de douane, libéralisation marquée de
l'investissement étranger direct, enfin déréglementation d'importants secteurs, comme la banque,
l'assurance et les télécommunications.  Ces mesures avaient été complétées par l'application de
plusieurs réformes intérieures dans des domaines essentiels:  la suppression, à compter du1
er avril 2002, du mécanisme des prix administré dans le secteur pétrolier, l'adoption d'un droit central
d'accise selon un taux unique de 16 pour cent, l'élargi ssement de l'assiette fiscale, la diversification de
l'agriculture, la rationalisation des redevances perçues pour divers services, les réformes de la
politique monétaire, notamment une réduction des taux d'intérêt, l'accélération de la privatisationWT/TPR/M/100
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d'unités du secteur public, la suppression progressive des secteurs réservés à la petite entreprise, la
réfection et la modernisation des infrastructures, l'adoption de lois favorisant une meilleure régie
d'entreprise, enfin les efforts de réduction du déficit budgétaire.
11. Les obstacles à surmonter dans la réforme d'un vaste État fédéral comme l'Inde trouvaient
sans doute leur illustration dans la tentative de l'Inde d'instituer une taxe nationale sur la valeurajoutée (TVA).  Les consultations engagées avec les gouvernements locaux avaient débuté dès 1994.
Elles n'allaient cependant porter fruit qu'en novembre 1999, lorsque tous les principaux ministres des
États et des territoires de l'Union décidèrent d'appliquer un taux minimal uniforme de taxe sur les
ventes et d'éliminer graduellement d'ici au 1
er janvier 2001 les incitations liées à la taxe sur les ventes.
On pensait maintenant que le régime de la TVA entrerait en vigueur le 1er avril 2003.  D'ici là, on
s'emploierait aux préparatifs, à la formation, à l'informatisation, à la publicité ainsi qu'au travail de
modification des lois applicables.
12. Les réformes engagées avaient donc été conduites à la faveur d'un processus de consultation
et par consensus, d'une manière qui tenait compte des besoins propres aux diverses populations, et
dans le respect du cadre de la structure démocratique  et fédérale de l'Inde.  L'Inde voulait que les
changements observent un ordre logique et que leur ap plication soit suivie de très près si l'on voulait
qu'ils soient plébiscités par tous les secteurs de la société.
13. L'Inde était sur le point d'engager une foule de réformes de la deuxième génération.  Sa
stratégie globale était la suivante:  i) continuer de mettre l'accent sur les réformes agraire et
alimentaire;  ii) intensifier l'investissement public et privé dans les infrastructures;  iii) renforcer le
secteur financier et les marchés de capitaux;  iv) intensifier les réformes structurelles et régénérer la
croissance industrielle;  v) offrir une protection so ciale aux populations pauvres;  vi) affermir les
réformes fiscales et poursuivre le redressement budgétaire du gouvernement central et des États de la
fédération.
14. L'agriculture occupait dans l'économie indienne une place spéciale puisqu'elle représentait
25 pour cent du PIB et qu'elle employait près de 70 pour cent de la population active.  Elle était une
importante source de recettes d'exportation, elle comblait l'essentiel des besoins alimentaires de baseet elle assurait la subsistance et les revenus d'importantes populations rurales.  L'Inde avait pris
diverses mesures:  abandon progressif des restrictions sur la circulation intérieure et l'exportation des
produits agricoles, réfection des infrastructures rurales, encouragement de la participation du secteur
privé à l'agriculture, enfin création de zones franches pour l'exportation de produits agricoles.  Le
secteur du sucre et celui des engrais faisaient l'objet d'une déréglementation par étapes.  Cependant, la
politique commerciale devait être adaptée si l'on voulait préserver la sécurité alimentaire et la survie
des populations et encourager résolument le développement rural.
15. Dans d'autres aspects de la politique commerciale, une importante libéralisation avait eu lieu
au cours des années récentes.  Toutes les restrictions quantitatives destinées à protéger l'équilibre de la
balance des paiements avaient été supprimées à compter d'avril 2001.  Les taux de droits de douane
avaient été réduits progressivement, les crêtes tarifaires ne dépassant pas aujourd'hui 30 pour cent, et
l'objectif, annoncé par le Ministre des finances de l'Inde dans le dernier exposé budgétaire, étaitd'instituer deux taux de base, soit 20 pour cent et 10 pour cent d'ici à 2004-2005 pour les produits non
agricoles.
16. La nouvelle Politique d'exportation et d'importation, établie pour la période 2002-2007, et
annoncée le 31 mars 2002, visait à instaurer un environnement exempt de restrictions et de contrôles.
L'accent était mis sur la facilitat ion des échanges et la promotion des exportations, grâce à une
automatisation accrue des formalités et à des mesures comme les suivantes:  levée de toutes les
restrictions quantitatives aux exportations, à l'exception de quelques articles sensibles, importance
spéciale accordée à l'industrie familiale et à l'artisanat, accroissement des services aux localitésWT/TPR/M/100
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comptant des grappes industrielles et offrant d'excellents résultats à l'exportation, enfin aide aux États
dans le développement d'infrastructures en vue des exportations.
17. La Stratégie d'exportation à moyen terme pour 2002-2007 constituait un cadre qui allait
favoriser l'instauration d'un environnement général stable à l'aide de stratégies sectorielles indicatives.
Un aspect important de cette Stratégie consistait à abaisser globalement la moyenne des droits, ce quibénéficierait aux exportations, puisque les intrants seraient meilleur marché.  La stratégie visait pour
l'Inde à une part du commerce mondial de 1 pour ce nt d'ici à 2007, contre la part actuelle de 0,7 pour
cent.  Il faudrait pour cela doubler la valeur des opérations sur marchandises au cours du 10
ème Plan
quinquennal englobant la période 2002-2007.
18. Il faudrait aussi que le programme des réforme réponde aux besoins et préoccupations
légitimes de l'industrie locale, qu'il fallait absolument soutenir si l'on voulait une croissance
économique soutenue.  L'Inde avait malheureusement été confrontée au problème du dumping demarchandises de la part d'exportateurs étrangers à une époque où son industrie était vulnérable et
tentait de s'ajuster à un nouvel environnement exempt de restrictions quantitatives.  Cependant,
l'ouverture d'enquêtes antidumping en Inde était pleinement conforme à la procédure prévue par
l'Accord antidumping de l'OMC et par le GATT de 1994.  Les enquêtes conduites par l'autorité
désignée étaient sujettes à un rigoureux processus d'examen en appel et de révision judiciaire.  Toutesles mesures de l'Inde étaient notifiées rapidement à l'OMC, ce qui ajoutait à la transparence de son
système national.
19. Plusieurs normes de produits avaient été notifiées récemment au titre de la Loi sur la
régulation et le développement du commerce extérieur, normes qui s'appliqueraient aux marchandises
importées.  Le représentant a précisé que la Politique d'exportation et d'importation avait toujoursprescrit que toutes les marchandises importées soient soumises aux lois, règles, ordonnances,
réglementations, spécifications techniques et normes sécuritaires et environnementales internes qui
étaient applicables aux produits d'origine nationale.  Ainsi, toutes les réglementations applicables à
l'industrie locale s'appliqueraient également aux produits importés.  Cependant, en raison de
l'existence de restrictions quantitatives, les importations de produits n'avaient pas été significatives.  Iln'était donc pas nécessaire de souligner ces dispositions dans la mesure où elles se rapportaient aussi
aux produits importés.  Dans l'intérêt d'une transparence et d'une prévisibilité accrues, ces
réglementations, déjà applicables aux produits d'origine nationale, et juridiquement applicables aux
produits importés, avaient, après la levée des restrictions quantitatives, été notifiées en bloc au titre de
la Loi sur la régulation et le développement du commerce extérieur.  En conséquence, elles avaient été
portées à l'attention du public ainsi que des autorités chargées de l'application à la frontière.  Par
exemple, la Loi sur les normes des poids et mesures avait été applicable depuis 1976 et n'avait pas étérévisée après la levée des restrictions quantitatives.  Une notification délivrée en vertu de la Loi sur la
régulation et le développement du commerce extérieur appelait maintenant l'attention sur ce texte.
C'était également le cas pour d'autres lois, par exemple la Loi sur la répression du frelatage des
produits alimentaires, la Loi sur les véhicules automobiles et le Décret sur les produits carnés et
produits alimentaires.
20. L'Inde était un Membre originel à la fois du GATT et de l'OMC.  Elle avait pris au sérieux ses
engagements envers l'OMC et n'avait rien négligé pour leur donner effet au niveau national.  Tout
récemment, le deuxième projet de loi correctrice de 1999 avait été adopté par le Parlement en vue de
modifier la Loi de 1970 sur les brevets.  Les modifications apportées à la Loi sur les brevets non
seulement donnaient effet aux obligations internationales de l'Inde aux termes des dispositionsapplicables de l'Accord sur les ADPIC, de la Convention de Paris et autres instruments, mais
également traçaient la voie à suivre pour un développement économique porté par la recherche et le
développement.WT/TPR/M/100
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21. Les entreprises d'État ou entreprises du secteur public (ESP) avaient toujours joué un rôle
important dans le développement économique de l'Inde.  Cependant, eu égard à la rareté du capital
fixe, aux opérations improductives ou déficitaires des ESP existantes, à la concurrence accrue
résultant de la libéralisation de l'économie et à la saignée faite aux ressources publiques pour financer
les pertes du secteur public, un consensus était apparu selon lequel le gouvernement devrait s'abstenird'exploiter des entreprises commerciales.  La politique officielle du gouvernement fut de ramener à
26 pour cent ou moins si nécessaire ses participations dans toutes les ESP non stratégiques.
L'application de cette mesure n'avait pas été aussi rapide que l'Inde l'avait souhaité, mais elle s'était
accélérée au cours des mois récents comme l'indiquaient à la fois le rapport du Secrétariat et celui du
gouvernement.  Entre mars et mai 2002, trois autres grandes ESP avaient été soumises à cette mesure,
ce qui rapporterait au gouvernement un total de 43,59 milliards de roupies.
22. La politique de l'Inde en matière d'investissement étranger direct (IED) avait été largement
assouplie depuis le dernier EPC de l'Inde.  On avait simplifié les procédures, notamment en
permettant que la plupart des activités relèvent de la voie automatique, en vertu de laquelle il suffisait
à l'investisseur étranger de notifier son investissement à la Banque centrale de l'Inde.  L'IED était
autorisé jusqu'à 100 pour cent dans la plupart des secteurs.  De nombreux nouveaux secteurs, par
exemple le développement de communes intégrées, le système de transport public rapide et l'industriedu matériel de défense, avaient été ouverts à l'IED.  L'exigence d'équilibre des dividendes pour
22 articles de consommation précisés ainsi que l'exigence relative à la teneur en produits nationaux
pour le secteur de l'automobile avaient été retirées.  Une nouvelle politique de l'automobile avait été
annoncée, qui, entre autres, prévoyait l'approbation automatique des participations étrangères à
concurrence de 100 pour cent pour la fabrication d'automobiles et de pièces.  Durant l'exercice2001/02, les entrées d'IED avaient atteint 4,06 milliards de dollars EU (à l'exclusion des certificats de
dépôt américains et certificats de dépôt globaux), un taux de croissance de 65 pour cent par rapport à
l'année antérieure (2,46 milliards de dollars EU).
23. L'Inde avait franchi un grand pas dans l'ouverture de son secteur des télécommunications à la
participation et à la concurrence du secteur privé.  Ce fait avait été bien mis en relief à la fois dans lerapport du gouvernement et dans celui du Secrétariat.  La téléphonie internationale avait été ouverte à
la participation du secteur privé à compter du 1
er avril 2002, devançant même les engagements de
l'Inde au titre de l'AGCS.  L'Autorité de réglementation des télécommunications de l'Inde avait
rationalisé et réduit ses tarifs au cours des dernières années, et elle avait aussi fortement diminué le
niveau du subventionnement croisé.  Il y avait eu aussi une nette amélioration de la densité des lignes
téléphoniques.  Ce secteur avait aussi été l'un des principaux bénéficiaires de l'IED au cours des
dernières années.  Un nouveau texte législatif général, appelé Loi sur la convergence descommunications, était aujourd'hui étudié par le Parlement;  une fois adopté, il remplacerait la Loi
indienne de 1885 sur le télégraphe.
24. En dépit de nombreuses contraintes, l'Inde avait entrepris d'exécuter fidèlement ses
engagements au titre de l'OMC.  De même, l'Inde espérait que ses préoccupations seraient
véritablement prises en compte.  Certaines d'entre elles avaient été mentionnées dans le rapport dugouvernement, par exemple la résolution satisfaisante des questions liées à la mise en œuvre et des
questions liées au traitement spécial et différencié.  La Déclaration de Doha avait accordé une haute
priorité à la résolution de ces questions;  les pays en développement avaient aussi soumis des
propositions sur plusieurs d'entre elles.  L'Inde avait hâte qu'elles soient véritablement résolues, dans
le strict respect des échéanciers prévus par la Déclaration ministérielle de Doha.
25. L'Inde tenait absolument aussi à ce que soient éliminés tous les obstacles entravant l'accès aux
marchés pour ses produits;  des exemples de tels obstacles avaient été donnés dans le rapport du
gouvernement.  L'Inde savait que ses produits devaient répondre aux normes internationales, et elle
avait fait un progrès considérable dans l'harmonisation des normes indiennes avec les normes
internationales.  Cependant, l'Inde se sentait petite dans les débats de divers organismesWT/TPR/M/100
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internationaux, tels que l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et le Codex Alimentarius,
débats qui conduisaient à l'adoption de normes que les pays en développement ne pouvaient
appliquer.  L'Inde espérait par conséquent que les efforts accomplis par le DG et par l'OMC
accroîtraient la participation des pays en développement aux travaux des organismes internationaux
de normalisation.
26. Les problèmes de l'Inde à propos de l'accès aux marchés pour les produits textiles étaient bien
connus et il n'était pas nécessaire de les redire.  L'Inde a fait valoir que c'était là un secteur important
pour les pays en développement et qu'une ouverture accrue aiderait ces pays à augmenter leur part du
commerce mondial.  L'Inde comptait sur une amélioration de l'accès aux marchés pour ses produits
agricoles durant les négociations en cours menées au  titre de l'Accord sur l'agriculture, et cela par la
réduction des tarifs élevés et des subventions qui avaient cours dans les pays développés.
27. La prolifération grandissante des accords commerciaux régionaux (ACR) s'était répercutée
sur le commerce de l'Inde car certains de ces accords avaient entraîné un détournement des échanges.
Des produits qui présentaient de l'intérêt pour l'Inde au niveau des exportations, en particulier les
textiles, étaient aujourd'hui plus souvent distribués à la faveur de tels accords, rétrécissant ainsi l'accès
aux marchés pour les produits indiens.
28. L'Inde espérait constater une évolution dans le mode 4 de l'AGCS au cours des négociations
sur les services.  C'était là, pour l'Inde et pour la plupart des pays en développement, un mode
important de fourniture.  L'Inde espérait que la libéralisation du commerce des services se
manifesterait dans les secteurs et les modes qui présentaient de l'intérêt pour les pays en
développement au niveau des exportations, sans pour autant que soit compromise l'architecture
actuelle de l'AGCS.  Cela serait absolument essentiel si l'on voulait que les négociations en coursconduisent à un résultat équilibré.
29. Pour que l'Inde réussisse à accaparer une part de 1 pour cent du commerce mondial d'ici
à 2007 et à atteindre le taux de croissance indiqué dans son document d'orientation pour le 10
àme Plan
quinquennal, il faudrait que les efforts de l'Inde s'accompagnent, du côté de ses partenaires
commerciaux de l'OMC, de mesures qui répondent à ses préoccupations et aspirations légitimes.  Surce point, l'Inde comptait sur un accroissement de l'accès aux marchés des pays développés, sur un
rapprochement entre les droits préférentiels et les droits non préférentiels, sur une harmonisation des
règles d'origine et sur une réduction des obstacles non tarifaires.
30. En conclusion, le représentant a souligné que l'Inde entendait poursuivre ses réformes, mais
en leur donnant un visage humain.  De l'avis de l'Inde, c'était le seul moyen de s'assurer que le
programme de réforme produise des effets durables à long terme et bénéficie du soutien constant de la
majeure partie de la société indienne et de la classe politique indienne.  L'Inde réitérait son fermeengagement envers le système commercial multilatéral, mais il lui faudrait, pour que le succès de
l'OMC soit assuré, obtenir le soutien constant des Membres de l'OMC, par l'encouragement de ses
efforts et par la prise en compte de ses préoccupations.  Il fallait aussi que les Membres de l'OMC
comprennent que tous les pays n'étaient pas au même stade de développement et de production de
biens et que par conséquent les changements apportés au système de l'OMC allaient devoir êtremodulés d'une manière qui réponde aux besoins de développement de tous les pays.WT/TPR/M/100
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE
31. La présentatrice (S.E. Mme Mary Whelan) s'est félicitée de l'occasion qui lui était donnée de
s'adresser à l'OEPC à l'occasion de l'Examen des politiques commerciales de l'Inde, entre autres à
cause du rôle très actif de l'Inde au sein de l'OMC.
32. Tout comme le rapport du Secrétariat et celui du gouvernement, elle a souligné les excellents
résultats économiques de l'Inde au cours des dix dernières années, ainsi que l'engagement de l'Inde
envers la libéralisation et l'ouverture de son économie.  Des objectifs de croissance ambitieux, ainsi
qu'un train de réformes législatives de grande portée, avaient été définis.  Au cours des mois récents,
le programme des privatisations avait reçu l'impulsion de plusieurs annonces, par exemple le rachat de
Maruti par Suzuki Motors.  En même temps que la période visée par l'examen avait connu une forte
croissance économique, on avait observé une évolution parallèle de la politique sociale, notamment
une diminution du pourcentage des populations vivant sous le seuil de pauvreté, une amélioration destaux de mortalité infantile, une augmentation des taux d'alphabétisation et une croissance modeste de
l'emploi.  L'engagement envers le commerce international avait joué, et continuerait de jouer, un rôle
essentiel dans la transformation de l'Inde.  Les objectifs fixés par l'Administration étaient autant de
gageures:  croissance du PIB de 8 pour cent durant  la période 2002-2007, élévation à 1 pour cent d'ici
à 2007 de la part indienne du commerce mondial, contre un niveau actuel de 0,67 pour cent (celanécessiterait une augmentation annuelle des exportations de 11,9 pour cent), enfin des rentrées d'IED
de 10 milliards de dollars EU chaque année au cours des trois ou quatre prochaines années.
33. Dans son rapport, le gouvernement avait indiqué qu'il continuerait de privilégier une approche
consensuelle dans la restructuration de l'économie indienne, car les réformes avaient de meilleures
chances de succès lorsqu'elles étaient plébiscitées par la population.  Sur le chemin des objectifs àatteindre, l'Inde allait devoir examiner et résoudre de difficiles questions.  Parmi celles qu'évoquait le
rapport du Secrétariat, il y avait les points de blocage au niveau des infrastructures, les difficultés
particulières se manifestant dans les banques et l'électricité.  Le rapport mentionnait également les
aspects suivants:  i) une réforme de l'électricité pouvait ajouter presque instantanément entre
1 et 2 points de pourcentage à la croissance du PIB;  ii) étroitesse de l'assiette fiscale de l'Inde, lesdroits d'accise et droits de douane représentant une part importante des recettes fiscales;  iii) niveau
élevé des taux d'intérêt de l'Inde, en partie à cause des emprunts contractés par le gouvernement pour
financer le déficit;  iv) niveau élevé des déficits budgétaires, tant celui du gouvernement central que
ceux des États, et cela en raison des remboursements de la dette, des taux d'intérêt élevés, des
subventions publiques et de l'insuffisance des redevances perçues pour maints services publics;  et
vi) nécessité de stimuler davantage l'investissement, notamment l'IED.  Toutes ces questions étaient
interdépendantes.  Les effets des tensions régionales sur l'économie pouvaient être ajoutés à la liste.
34. Vu ces difficultés, elle a demandé:  i) comment l'Inde entendait faire passer à 10 pour cent du
PIB (contre 3,4 pour cent en 2000-2001) les recettes fiscales directes;  ii) comment l'Inde entendait
atteindre son objectif d'une nouvelle réduction des droits de douane eu égard au déficit budgétaire, et
eu égard à la part importante des droits de douane et droits d'accise dans les recettes fiscales de l'Inde,
et compte tenu que la réforme fiscale avait été difficile, la mise en place d'une TVA ayant été reportéedeux fois à 2003;  iii) quelles étaient les raisons de la faiblesse de l'IED, à environ 1 pour cent du PIB,
malgré les récents succès de la libéralisation du régime indien de l'investissement;  iv) comment l'Inde
comptait atteindre ses objectifs de croissance;  v) quels secteurs de l'économie allaient
vraisemblablement produire les taux de croissance les plus élevés;  vi) dans quelle mesure les taux
d'intérêt étaient tirés vers le haut en raison du niveau élevé des avoirs improductifs dans le secteurbancaire, et en raison d'exigences telles que les "emprunts des secteurs prioritaires";  et vii) vu
l'urgence d'une réforme du secteur de l'électricité, comment l'Inde envisageait d'amortir les pertes
élevées des Offices de l'électricité des États, pertes qui, ainsi que l'avait noté le rapport du Secrétariat,
avaient pour cause le vol, l'absence de compteurs permettant de mesurer la consommation
d'électricité, le non-recouvrement des recettes, les sureffectifs et l'inefficacité de la gestion.WT/TPR/M/100
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i) Politique commerciale
35. Le rapport du Secrétariat avait noté que, depuis 1998, toutes les restrictions à l'importation
appliquées par l'Inde pour protéger l'équilibre de la balance des paiements avaient été supprimées;  les
restrictions restantes visaient les véhicules automobiles d'occasion, qui ne pouvaient être importés que
via le port de Mumbai.  Il semblait que des normes plus rigoureuses étaient appliquées aux véhiculesimportés usagés âgés de trois ans qu'aux véhicules nationaux du même âge.  Elle a demandé si des
propositions avaient été faites pour dissiper cette anomalie.
36. Des efforts avaient été faits pour rationaliser la structure tarifaire de l'Inde, mais le rapport du
Secrétariat qualifiait cette structure de "complexe" et d'"opaque".  Les droits de douane demeuraient
relativement élevés, avec une progressivité importante dans certains secteurs, notamment les textiles
et les cuirs, les produits alimentaires, les boissons, le bois, les meubles et le tabac.  Le droit consolidé
moyen (50,6 pour cent en 2005) était considérablement plus élevé que le droit moyen NPF courant, cequi était source d'incertitude pour les agents économiques de l'Inde.  Elle a demandé s'il existait des
propositions en vue de dissiper cette incertitude.  S'agissant des rectifications et modifications de la
liste de l'Inde, elle s'est informée de l'état des nouvelles consolidations et voulait savoir si le document
avait été certifié.  Elle a noté que l'Inde avait de plus en plus recours à des mesures commerciales
correctives, notamment des mesures antidumping, puisque 250 enquêtes avaient été ouvertes depuis1995, et elle a demandé à l'Inde de se pencher sur ce problème.  La surveillance (300 articles
sensibles), ainsi que la limitation de l'entrée de certaines importations (véhicules automobiles et
caoutchouc) via certains ports, semblaient s'être intensifiées.  Elle a invité l'Inde à considérer cette
question.
37. Le régime indien des exportations avait été décrit comme complexe.  Le rapport du
Secrétariat notait aussi que des politiques continuaient de protéger les producteurs nationaux contre la
concurrence étrangère et que, ayant rendu la vente sur l'important marché intérieur plus lucrative que
l'exportation, lesdites politiques avaient imprimé au régime commercial de l'Inde une propension à
pénaliser les exportations, entravant ainsi l'aptitude de l'économie à générer une croissance par
l'exportation.  Pour neutraliser cette apparence d'hostilité aux exportations, plusieurs mesurespermettaient aux importateurs de bénéficier d'exonérations tarifaires, en particulier sur les intrants.  Le
rapport du Secrétariat indiquait qu'il n'était pas évident que lesdites mesures aient stimulé les
exportations, et la présentatrice a demandé si l'on envisageait de modifier ou d'abandonner ces
mesures.  Une nouvelle législation sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) avait été adoptée,
mais la volonté de l'appliquer semblait faible.  Le rapport du gouvernement décrivait les mesures
prises par l'Inde pour améliorer la mise en application.  Il évoquait la responsabilité des
gouvernements des États sur le plan de l'application des Lois sur le droit d'auteur, et il mentionnaitque le gouvernement central avait demandé aux gouvernements des États de mettre sur pied des
cellules spéciales chargées de veiller au respect du droit d'auteur, cellules qui seraient dirigées par des
policiers d'expérience.  Elle a demandé:  i) comment nombre des États avaient établi ces cellules
spéciales;  ii) si des points de repère avaient été fixés par le gouvernement central pour la mise en
application des Lois sur la propriété intellectuelle;  iii) quelle incidence les modifications apportées àla Loi sur les brevets avait eue sur le secteur pharmaceutique et sur l'accès des organismes de santé
publique aux médicaments après l'adoption de la  nouvelle loi.  Le rapport mentionnait qu'une
réduction accrue du piratage bénéficierait au secteur indien du logiciel, le plus important producteur
mondial d'applications informatiques commerciales, donnant à entendre que le gouvernement
continuerait de donner la priorité à cette question.
38. Le rapport du gouvernement indiquait que le panier des exportations indiennes ne renfermait
encore qu'un nombre restreint de produits, et il décrivait aussi la Stratégie d'exportation à moyen
terme de l'Inde.  La présentatrice a demandé dans quels domaines ou secteurs l'Inde pensait avoir la
capacité ou l'avantage comparatif qui lui permettrait de développer davantage son commerce extérieur
et d'élargir sa gamme de produits d'exportation.WT/TPR/M/100
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39. Se référant au rapport du Secrétariat, elle a noté que, selon le Ministère des petites entreprises
industrielles, agricoles et rurales, toutes les nouvelles subventions au secteur de la petite entreprise
devraient être examinées au regard de leur compatibilité avec les règles de l'OMC.  Elle a demandé si
c'était là encore la position du Ministère.  Dans la section se rapportant au gouvernement d'entreprise,
le rapport mentionnait qu'il serait peut-être nécessaire pour l'Inde d'adjoindre une plate-formelégislative et réglementaire à l'autodiscipline et à l'autorégulation.  Elle a demandé si:  i) le
gouvernement songeait à des solutions dans ce domaine;  et si ii) une loi sur la faillite était envisagée.
40. S'agissant de la politique de concurrence, le rapport mentionnait que les résultats obtenus par
la Commission des monopoles et des pratiques commerciales restrictives semblaient faibles au
chapitre des mesures d'exécution.  En août 2001, un projet de loi sur la concurrence avait été déposé
au Parlement:  elle a demandé quels amendements avaient été proposés pour le projet de loi publié et
quelle était la date probable de son entrée en vigueur.
ii) Secteurs
41. La présentatrice a fait observer que l'agriculture représentait les deux tiers de la population
active et 22 pour cent du PIB.  Depuis le dernier EPC de l'Inde, les principaux changements de fond
avaient été la levée de restrictions quantitatives et la réduction des restrictions à la distribution.  Le
rapport du Secrétariat faisait état d'une accumulation des stocks de céréales;  elle a demandé commentl'Inde entendait régler cette question.  Le rapport mentionnait que l'utilisation par les exportateurs
indiens des contingents établis pour les textiles et les vêtements avait dans certains cas été faible.  Il y
avait à cela deux raisons possibles:  les coûts élevés de production de l'Inde et/ou l'accès préférentiel
aux marchés qui était accordé à d'autres pays exportateurs au titre d'accords commerciaux régionaux
ou bilatéraux.  Le rapport du gouvernement examinait la deuxième raison, mais non la question de lacompétitivité.  Elle a invité l'Inde à s'exprimer sur cet aspect.
42. Au chapitre des services, les contraintes de l'investissement du secteur public dans les
infrastructures, ainsi que les conclusions du Conseil des affaires économiques (EAC), montraient que
l'Inde avait besoin d'une forte hausse de l'investissement et d'un accroissement de sa productivité pour
soutenir la croissance économique;  l'investissement privé deviendrait de plus en plus indispensable.
Cette approche semblait avoir donné des résultats dans le secteur des télécommunications.  Elle a
demandé comment l'Inde entendait attirer cet investissement et le gérer dans les services qui
nécessitaient cet investissement.  À propos du paragraphe final du rapport du Secrétariat qui faisait
état des contraintes exercées sur les services de TI par l'insuffisance des infrastructures, elle a
demandé si les autorités étaient satisfaites des changements récents apportés au secteur des
télécommunications ou s'il fallait faire davantage.
43. En conclusion, le commerce était un élément vital de la stratégie globale de développement,
mais l'étendue des avantages qui en découlaient n'apparaissait pas d'emblée.  Le Directeur général de
l'OMC avait récemment déclaré que, si les négociations engagées au titre du Programme de Doha
pour le développement (PDD) parvenaient à réduire de moitié les obstacles au commerce des produits
agricoles et des produits textiles, les pays en développement recueilleraient plus de 200 milliards de
dollars EU par année en revenu additionnel d'ici à 2015.  De même, dans le secteur des services, unelibéralisation accrue pouvait procurer des gains appréciables aux pays en développement, comme
d'ailleurs une amélioration de l'accès aux marchés et une fac ilitation des échanges.  La présentatrice
comptait que l'Inde souhaiterait que le Programme de Doha pour le développement fût à la hauteur de
telles attentes et qu'elle continuerait de participer activement aux travaux de l'OMC.WT/TPR/M/100
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
44. Les Membres ont félicité l'Inde pour ses réformes économiques et pour la forte croissance
enregistrée par son économie tout au long de la décennie 1990 malgré les chocs externes.  Ils étaient
encouragés par les efforts constants de l'Inde en matière de réforme économique et de libéralisationdes échanges au cours des dix années antérieures.  Il en avait résulté une solide croissance du PIB à un
taux moyen d'environ 6 pour cent;  les indicateurs sociaux, tels le taux de pauvreté et le taux
d'alphabétisation, avaient eux aussi connu une nette amélioration au cours de cette période.
45. Les Membres ont pris note des efforts importants entrepris par l'Inde pour ajuster ses
politiques économiques et commerciales aux principes et aux règles de l'OMC.  Ils ont félicité l'Inde
d'avoir maintenu le cap sur les réformes économiques ainsi que d'avoir pris de récentes mesures de
déréglementation et de privatisation, en particulier dans le secteur des télécommunications et celui desservices financiers.  Ils ont pris acte des moyens pris par l'Inde pour libéraliser davantage sa politique
de l'investissement étranger direct et ils l'ont encouragée à s'attaquer aux contraintes restantes et à
favoriser résolument la croissance des entrées d'investissement étranger, qui actuellement ne
représentaient que 1 pour cent du PIB de l'Inde.  Les Membres ont aussi encouragé l'Inde à poursuivre
énergiquement ses réformes.  Ils croyaient que les efforts de l'Inde en la matière, ainsi que son fermeengagement envers le système commercial multilatéral, seraient extrêmement salutaires pour la
croissance économique future de l'Inde.  Les Membres se sont déclarés disposés à travailler avec
l'Inde dans le contexte du Programme de Doha pour le développement (PDD).
46. Le représentant du Canada a dit que le commerce bilatéral montrait des signes de solide
croissance et que la Mission commerciale du Canada en Inde, qu'avait dirigée le Ministre canadien du
commerce et à laquelle avait participé plus de 130 dirigeants d'entreprises, avait permis la signature de
plusieurs contrats qui renforceraient les liens commerciaux entre les deux pays.  Le rapport du
gouvernement et celui du Secrétariat décrivaient en détail le régime économique et le régime
commercial de l'Inde, ainsi que la forte croissance de l'économie indienne depuis le dernier EPC
effectué en 1998.  Le Canada se félicitait de l'importance accordée à la croissance des exportationsdans la Politique indienne d'exportation et d'importation pour 2002-2007, pour un renforcement de la
compétitivité internationale de l'Inde par la suppression de la quasi-totalité des restrictions
quantitatives à l'exportation.  Le droit moyen effectivement appliqué de l'Inde avait diminué au cours
des dernières années, et le Canada reconnaissait les mesures prises par l'Inde pour donner effet à ses
engagements au regard de l'OMC.  Ces mesures aideraient l'Inde à s'intégrer davantage dans
l'économie mondiale et à recueillir les avantages d'un système commercial multilatéral libéralisé.
Tout en se félicitant de cette évolution, le Canada faisait observer que de nombreux droits de douanedemeuraient élevés et il espérait que le niveau élevé des obstacles tarifaires ou non tarifaires
n'entraverait pas l'accès des consommateurs indiens aux produits importés de haute qualité offerts à
des prix concurrentiels.
47. L'Inde s'était appliquée à simplifier ses tarifs douaniers et à en accroître la transparence, bien
qu'il subsistât un écart important entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués.  Laprévisibilité pour les importateurs nationaux et les exportateurs étrangers serait nettement améliorée si
davantage de droits étaient consolidés à des taux plus faibles, réduisant par là-même cet écart.  Le
Canada était préoccupé par certaines MSP appliquées par l'Inde en matière de santé animale.  L'Inde
avait récemment modifié ses mesures, et le Canada était en train de les évaluer.  Le Canada
applaudissait aussi aux efforts accomplis par l'Inde pour réduire les restrictions intérieures et ilencourageait les autorités à examiner les subventions, en particulier dans la production agricole et la
passation de marchés.  Le Canada invitait l'Inde à évaluer ces subventions afin de corriger le
déséquilibre budgétaire du gouvernement, tirant ainsi parti d'une suppression des distorsions de la
production.WT/TPR/M/100
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48. Le Canada a félicité l'Inde de sa participation au processus d'examen de la mise en œuvre au
plan national, durant la réunion de novembre 2001 du Conseil des ADPIC.  En tant que pays en
développement Membre, l'Inde avait vu la plupart de ses obligations en matière de propriété
intellectuelle prendre effet le 1er janvier 2000.  Comme elle en avait le privilège, l'Inde avait choisi la
période transitoire additionnelle prévue par l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC pour la protectionpar brevet dans certains domaines de la technologie.  Le Canada exhortait l'Inde à prendre les mesures
requises pour faire en sorte que son régime national de la propriété intellectuelle soit pleinement
conforme d'ici au 1
er janvier 2005 à ses obligations touchant les ADPIC.  Le Canada attendait avec
intérêt la nouvelle Loi de l'Inde sur les brevets, son projet de loi sur la concurrence et sa nouvelle Loi
sur les sociétés.  L'adhésion de l'Inde à des régimes de protection de la propriété intellectuelle qui
soient conformes aux normes internationales ferait de l'Inde une destination attrayante pour les
sociétés étrangères, surtout dans des domaines tels que les sciences de la vie et les technologies del'information.  De même, une loi moderne sur la c oncurrence, appliquée résolument, était nécessaire
pour prévenir les abus de position dominante et autres comportements préjudiciables des sociétés.  Le
Canada encourageait l'Inde à nouer des liens économiques et commerciaux plus forts avec ses voisins,
en particulier les membres de l'Association s ud-asiatique de coopération régionale (ASACR).  De
telles initiatives garantissaient des marchés pour les entreprises nationales et favorisaient l'accès deces entreprises à des produits et services plus économiques, tout en améliorant la relation et le niveau
de coopération dans la région et en permettant à l'ensemble de la région de mieux recueillir les
avantages d'un système commercial ouvert.  Si l'Inde combinait un système commercial plus ouvert
avec des réformes intérieures et avec la capacité de s'adapter et d'innover, les résultats seraient
bénéfiques pour l'Inde et pour le monde.  Le succès du secteur indien des technologies del'information était un exemple classique.  Le Canada se réjouissait à la perspective de se joindre à
l'Inde pour faire avancer les travaux de l'OMC, tant dans les négociations de Doha que dans les divers
programmes de travail.
49. Le représentant de la Suisse a déclaré que l'Inde avait un potentiel économique formidable;
un facteur socio-économique encourageant depuis l'ouverture de l'économie indienne était l'apparition
d'une nouvelle classe moyenne en forte croissance.  Les mesures macro-économiques prises par
l'Inde, par exemple la libéralisation de l'IED et l'assouplissement des restrictions à l'importation, de
même que les moyens pris pour renforcer les marchés financiers et préserver la stabilité
macro-économique, avaient eu pour effet d'améliorer la croissance économique et les relations avec le
reste du monde.  La Suisse a aussi noté le ferme engagement de l'Inde envers la poursuite des
réformes.  Tout en comprenant l'approche graduelle de l'Inde en matière de réformes économiques, la
Suisse pressait l'Inde d'avancer aussi rapidement et aussi résolument que possible.
50. Les conséquences de la politique interventionniste de l'Inde étaient, entre autres, le régime
complexe d'importation, un régime assorti de droits élevés dans maints secteurs et de nombreuses
exemptions en fonction du produit ou de l'utilisateur final.  Le droit de douane maximal avait diminué,
mais d'autres droits rendaient encore coûteux sur le marché local les produits importés.  Le
pourcentage assez important de lignes tarifaires non consolidées, ainsi que l'écart entre les tauxconsolidés et les taux effectivement appliqués, laissaient place à l'incertitude et réduisaient la
prévisibilité dont avaient besoin les agents économiques.  S'agissant des produits alimentaires, les
obstacles non tarifaires, par exemple l'étiquetage, semblaient avoir augmenté après que l'Inde eût levé
ses restrictions quantitatives restantes.
51. Les restrictions quantitatives appliquées aux importations de biens d'équipement d'occasion
semblaient nécessiter une révision.  La compatibilité des normes indiennes avec les normes
internationales paraissait très faible, puisque seulement 17 pour cent environ d'entre elles étaient
harmonisées;  cela restreignait les importations et peut-être les exportations;  ii) la mise en place de
zones économiques spéciales (ZES) destinées à attirer davantage d'IED était une évolution salutaire.
Cependant, même si des incitations étaient accordées aux unités établies dans les ZES, la législationrigide existante en matière de travail n'offrait pas aux investisseurs étrangers la souplesse nécessaireWT/TPR/M/100
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pour l'exercice de leurs activités;  et iii) la politique consistant à réserver des secteurs aux petites
entreprises avait entravé leur croissance et nui à leur compétitivité sur les marchés mondiaux, et cette
politique devrait être abolie.  Certes, on avait entrepris de soustraire à cette réserve quelques industries
en les supprimant de la liste des petites industries.  Cependant, on pourrait attirer davantage d'IED
dans le secteur de la petite industrie si le processus était accéléré.  Les incitations de l'investissementne fonctionnaient pas sans un environnement généralement propice, notamment sans un respect
intégral des droits de propriété intellectuelle.  La Suisse a pris note des modifications apportées au
projet de loi sur les brevets récemment adopté par le Parlement indien, elle attendait avec intérêt sa
notification officielle et elle envisageait de revenir sur le sujet au sein de l'organe compétent de
l'OMC.
52. Le représentant du Japon a invité l'Inde à expliquer pourquoi l'investissement direct demeurait
faible en Inde.  Le Japon entretenait de bonnes relations bilatérales avec l'Inde.  Les deux pays étaient
convenus en 2000 d'établir entre eux pour le XXIe siècle un partenariat global, c'est-à-dire un accord
de coopération présentant de nombreux aspects et  englobant un large éventail de domaines.  L'Inde
avait été un ardent défenseur d'initiatives commerciales multilatérales, et le Japon comptait qu'elle
participerait au PDD avec conviction et d'une manière constructive.  S'agissant des droits de douane,
le Japon savait qu'ils constituaient une source importante de recettes pour le gouvernement central,mais il trouvait que le tarif douanier de l'Inde était un peu trop élevé.  Le droit NPF moyen
effectivement appliqué en 2001/02 était un peu plus faible qu'en 1997/98, mais il demeurait supérieur
à 30 pour cent.  Par ailleurs, le droit moyen actuel effectivement appliqué, soit 32,3 pour cent, était
très différent du droit consolidé moyen correspondant, qui devait se situer à 50,6 pour cent en 2005.
Le Japon était préoccupé par cette importante disparité entre les droits consolidés et les droitseffectivement appliqués.  L'Inde devait améliorer la prévisibilité de son régime tarifaire.  Le Japon
demandait à l'Inde d'abaisser ses droits consolidés et de réduire l'écart entre les taux consolidés et les
taux effectivement appliqués, et cela à la faveur des négociations en cours sur l'accès aux marchés.
53. Le Japon a noté que le nombre de mesures antidumping prises par l'Inde avait constamment
augmenté, surtout depuis 1997, et il s'interrogeait sur les raisons d'une augmentation aussi forte.  LeJapon estimait que le recours abusif aux mesures antidumping pour la protection d'industries locales
non concurrentielles devrait être proscrit, et il a invité l'Inde à s'exprimer sur le sujet.  Selon le rapport
du Secrétariat, la majorité des mesures antidumping adoptées avaient porté sur les produits chimiques
et les produits connexes.  Le Japon a demandé qu'on lui expose l'effet de telles mesures, y compris des
enquêtes, sur les industries indiennes qui étaient des utilisatrices de produits chimiques importés, ainsi
que sur les industries chimiques locales elles-mêmes.
54. S'agissant des normes et des systèmes d'évaluation de la conformité, le Japon doutait que la
notification du 24 novembre 2000, qui rendait obligatoire pour 133 produits la marque de certification
du Bureau des normes indiennes (BIS), fût conforme à l'Accord sur les OTC.  Le Japon souhaitait des
éclaircissements sur l'objet et la nécessité de cette mesure, dont il mettait en doute la compatibilité
avec l'Accord applicable de l'OMC, ainsi que des éclaircissements sur les procédures d'évaluation de
la conformité.  Le Japon entendait que les objectifs du projet de loi sur la concurrence, déposé auParlement le 6 août 2001, étaient de freiner le recours abusif aux accords anticoncurrentiels et les abus
de position dominante et de réglementer les modalités des fusions et acquisitions.  Le Japon s'est
réjoui de cette mesure et a demandé qu'on lui explique en détail les améliorations apportées à
l'actuelle Loi sur les monopoles et les pratiques commerciales restrictives (la Loi MRTP).  Le Japon
s'est félicité des efforts accomplis par l'Inde pour assurer la protection du droit d'auteur.  La fréquencedu piratage de films et de logiciels commerciaux avait connu une baisse, mais le chiffre absolu
demeurait élevé;  pour les enregistrements sonores et les logiciels ludiques, les taux de piratage étaient
en hausse.  Le Japon espérait que l'Inde continuerait de prendre d'autres mesures effectives pour
combattre le piratage et promouvoir la protection du droit d'auteur.WT/TPR/M/100
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55. Le représentant de l'Uruguay a noté le rôle actif de l'Inde au sein de l'OMC et son rôle de
défenseur des pays en développement pour l'instauration d'un système commercial multilatéral plus
équitable.  Depuis son dernier Examen des politiques commerciales, l'Inde avait poursuivi ses
réformes commerciales, notamment la libéralisation des échanges, et elle s'employait à réduire les
obstacles au commerce.  En 2001, les exportations de l'Uruguay vers l'Inde avaient connu une hausse,mais la balance commerciale restait encore fortement déficitaire pour l'Uruguay.  De nouvelles
réformes conduisant à une réduction des droits effectivement appliqués auraient pour effet d'accroître
l'accès aux marchés, notamment pour les exportations uruguayennes traditionnelles telles que le cuir,
les rubans de laine peignée et les vins.
56. Le représentant de la Corée a reconnu que l'Inde avait procédé à des réformes structurelles
systématiques et de grande portée, y compris à une libéralisation des échanges, et il espérait que cette
réussite aurait des effets durables.  Étant donné l'important potentiel de coopération économique entreles deux pays, les actuels courants d'échanges ne pouvaient être jugés satisfaisants pour aucune des
deux économies.  Comme l'indiquait le rapport du gouvernement, l'Inde avait progressivement
libéralisé les importations en levant les restrictions quantitatives.  Cependant, elle avait repris une
bonne part de cette libéralisation en recourant fréquemment à des mesures antidumping et mesures de
sauvegarde.  La Corée demandait à l'Inde de se montrer plus prudente dans l'adoption de mesurescommerciales correctives.  L'Inde avait décidé en juin 2001 que les intrants de caoutchouc mélangé
(SBR 1500, série 1700) originaires de Corée ne portaient pas atteinte à sa branche de production
nationale.  Cependant, l'Inde n'avait pas encore annulé son droit antidumping.  La Corée demandait à
l'Inde d'indiquer une date précise pour le retrait de ce droit.  Comme l'indiquait le rapport du
Secrétariat, l'Inde appliquait encore des taux de droits NPF relativement élevés.  Elle appliquaitsouvent aussi un droit additionnel de 16 pour cent ou un droit additionnel spécial de 4 pour cent sur
les produits importés.  La Corée demandait à l'Inde d'envisager l'abaissement du niveau de ses taux de
droits et l'élimination graduelle de ces droits additionnels.
57. La Corée a aussi évoqué deux préoccupations concernant l'investissement.  Le rapport du
gouvernement indiquait que l'Inde conférait, dans son processus d'appel à la concurrence, unepréférence quant au prix d'achat (PPA) de 10 pour cent aux entreprises du secteur public lorsqu'elle
choisissait un constructeur d'installations.  Cette politique avait été au départ adoptée en janvier 1992
pour une période de trois ans, mais elle avait été prorogée quatre fois, et elle devait maintenant expirer
à la fin d'avril 2004.  Cette politique avait un effet très négatif sur la concurrence loyale, et la Corée
invitait l'Inde à s'exprimer sur le sujet.  Comme l'indiquait le rapport du gouvernement, l'Inde obligeait
les sociétés de construction étrangères qui obtenaient des commandes de construction d'usines en Inde
à présenter une contre-garantie bancaire à une banque locale, puis à recevoir une garantie bancaire dela banque locale afin de pouvoir procéder à la construction.  Cette double obligation de garantie était
très onéreuse pour de nombreuses sociétés étrangères, au point de constituer un obstacle à l'exercice
de leurs activités en Inde.  Si cette obligation était appliquée uniquement aux sociétés étrangères, elle
devait être examinée à la lumière du principe du traitement national de l'OMC.  Les sociétés de
construction étrangères exploitant deux ou plusieurs projets en Inde avaient du mal à gérer leurs fondsparce qu'elles n'étaient autorisées à établir qu'un bureau de liaison et un bureau de projet individuel,
mais non un bureau de représentation.  La Corée a demandé si l'Inde envisageait d'autoriser les
sociétés de construction étrangères à établir des bureaux de représentation.
58. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'Accord de coopération de 1994, ainsi qu'une
Déclaration politique conjointe, constituaient la base institutionnelle actuelle d'un dialogue politique
étendu entre l'UE et l'Inde.  De plus, deux sommets entre l'UE et l'Inde avaient eu lieu récemment, et
le troisième Sommet, qui devait avoir lieu en octobre 2002, devait renforcer la coopération
économique.  Un sommet économique parallèle avait donné lieu à des recommandations sur des
mesures propices au commerce et à l'investissement dans plusieurs secteurs clés.  Faisant observer
que l'UE avait dépensé 2 milliards d'euros depuis 1976 dans la coopération avec l'Inde en matière dedéveloppement et que l'allocation annuelle brute actuelle pour l'Inde atteignait environ 80 millionsWT/TPR/M/100
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d'euros, l'intervenant a déclaré que de nouveaux programmes seraient préparés, notamment sur le
développement du commerce et de l'investissement, programmes qui seraient directement rattachés au
PDD.  L'UE voyait la nécessité d'un renforcement du commerce et de l'investissement.  L'Inde se
classait au 19ème rang parmi les partenaires commerciaux de l'UE, avec une part de 1,2 pour cent du
commerce total de l'UE, tandis que l'UE était le principal partenaire commercial de l'Inde.  Lacomposition des échanges commerciaux entre l'Inde et l'UE était demeurée essentiellement inchangée
au cours des dix années antérieures:  plus de la moitié des exportations indiennes se composaient
encore de textiles et de vêtements, de pierres précieuses et de bijoux, de cuir et de produits en cuir.
L'UE saluait également les mesures prises par l'Inde pour une politique plus libérale en matière
d'investissement étranger direct.  Cependant, il était nécessaire de poursuivre les réformes afin
d'élever le niveau des infrastructures et attirer ainsi davantage d'IED.
59. Avec la réussite du lancement de la nouvelle série de négociations commerciales, les
Membres allaient devoir coopérer plus étroitement sur les questions commerciales s'ils voulaient
progresser.  Il fallait maintenant s'appliquer davantage à surmonter les divergences de vues et à
trouver un commun dénominateur sur les divers aspects à négocier.  Chacun connaissait la situation
intérieure de l'Inde, une situation marquée par une opinion publique parfois hostile, qui imputait
aisément à l'OMC la responsabilité de difficultés économiques endogènes.  Cependant, pour réduireencore davantage la pauvreté, l'Inde devait accélérer la croissance de son PIB.  L'UE reconnaissait
avec l'Inde qu'il existait un important lien entre le commerce et la croissance économique.  Moins de
restrictions et davantage de réformes structurelles permettraient à l'Inde d'élever sa part du commerce
mondial, augmentant du même coup ses taux réels annuels de croissance économique, ce qui
contribuerait à la solution de ses problèmes intérieurs.  Les négociations multilatérales stimuleraient lacroissance économique internationale à long terme.  À court terme, elles avaient rétabli la confiance
des entreprises.  L'OMC contribuerait à faire en sorte que les aspects les plus inquiétants de la
mondialisation soient bien sous contrôle.
60. L'UE trouvait que l'Inde semblait avoir remplacé les restrictions quantitatives par un maquis
de mesures non tarifaires, qui contrevenaient parfois aux règles de l'OMC.  L'UE entretenait desérieux doutes à propos des droits composites, taxes et impositions perçus sur plusieurs produits qui
étaient l'objet de restrictions à l'importation selon les articles XX et XXI du GATT, en particulier les
vins et les spiritueux.  Les spiritueux importés étaient assujettis à des taxes plus élevées que le produit
national.  L'UE demandait à l'Inde de supprimer promptement cette discrimination.  Malgré les efforts
de réduction des droits de douane, il fallait encore abaisser le nombre élevé de taux et simplifier la
structure tarifaire.
61. L'Inde avait pris des mesures pour réduire les formalités de licences d'importation et les
restrictions de nature tarifaire, mais d'autres mesures à l'importation semblaient avoir pris de
l'ampleur.  L'Inde était devenue l'un des utilisateurs les plus assidus de mesures antidumping, et les
entreprises de l'UE comptaient parmi celles qui étaient le plus fréquemment visées.  L'UE voulait des
explications concernant la multiplication des mesures antidumping.  L'Inde avait déclaré dans son
rapport que les marchés publics constituaient un obstacle au commerce auquel se heurtaient lesproduits et fournisseurs indiens dans la passation de marchés étrangers.  L'UE a fait valoir que
l'adhésion à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics pourrait être un moyen pour l'Inde d'éliminer
de tels obstacles.  Par ailleurs, l'Inde pouvait contribuer activement à l'accomplissement du mandat de
Doha sur la transparence dans les marchés publics et au développement des éléments nécessaires pour
un accord multilatéral futur, pour autant que soit institué un instrument d'aide au renforcement descapacités.
62. L'Inde avait adopté de nouvelles lois sur les droits de propriété intellectuelle:  l'UE félicitait
ses efforts de sensibilisation du public à l'importance du respect de telles lois, mais elle déplorait la
faiblesse de leur mise en application et voulait savoir ce que l'on faisait pour corriger le problème.
L'UE regrettait aussi que ni le rapport du gouvernement ni celui du Secrétariat ne contiennent uneWT/TPR/M/100
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section sur l'aspect important des services professionnels, et elle souhaitait une information détaillée
sur ce secteur, notamment sur tout changement de fond apporté récemment.  L'UE voulait aussi des
éclaircissements sur la facilitation des échanges et elle a exprimé sa reconnaissance pour le rôle
constructif et réfléchi joué par l'Inde dans les débats de l'OMC.  L'UE croyait qu'un renforcement
considérable des règles de l'OMC dans ce domaine bénéficierait aux mesures appliquées par l'Inde àla frontière, améliorerait ses résultats commerciaux et la rendrait plus attrayante pour les investisseurs.
L'UE appuyait le plan "Vision et Stratégie" de l'Inde destiné à moderniser et à simplifier ses
procédures douanières.  L'UE saluait l'engagement de l'Inde envers l'OMC, et notamment envers le
principe NPF, qui était un atout de sa politique commerciale même si l'ouverture de son marché
laissait à désirer.  L'UE s'est déclarée disposée à soutenir l'Inde dans ses efforts futurs, y compris pour
l'accès aux marchés.
63. Le représentant de la Colombie a félicité l'Inde pour ses résultats économiques et sociaux
enregistrés depuis les années 90, malgré les chocs externes.  La Colombie a aussi noté les mesures de
politique commerciale de l'Inde, notamment l'élimination des restrictions quantitatives, la
rationalisation et la simplification du tarif, la libéralisation de son régime d'investissement et
l'adoption d'une nouvelle loi sur la concurrence.  Comme l'Inde, la Colombie croyait que les
exportations étaient un moteur de croissance, et elle saluait la politique de l'Inde dans ce domaine.  LaColombie encourageait l'Inde à simplifier encore son régime fiscal, en particulier sa structure tarifaire,
et à rationaliser les exonérations afin d'accroître la transparence et l'efficacité.  La Colombie a indiqué
que le commerce bilatéral entre les deux pays était faible et elle espérait améliorer sa balance
commerciale avec l'Inde.  À cet égard, la Colombie se félicitait d'une initiative récente de coopération
avec l'Inde dans les services informatiques, car elle croyait que de telles alliances stratégiquesoffriraient à la Colombie des débouchés en Amérique latine sur le marché des logiciels.  Le
représentant a reconnu le rôle de l'Inde au sein du GATT et de l'OMC lorsqu'il s'agissait d'aider les
pays en développement à recueillir les avantages du système commercial multilatéral.
64. Le représentant de Hong Kong, Chine, a noté que l'Inde et Hong Kong, Chine, avaient été
pendant des années d'étroits partenaires commerciaux et économiques et partageaient les mêmes vues
sur plusieurs questions systémiques, par exemple la nécessité de faire relever des règles de l'OMC le
secteur des textiles et des vêtements.  Les deux pays avaient coopéré pendant de nombreuses années à
ce projet et à des projets touchant les technologies de l'information et les services.  Hong Kong,
Chine, partageait l'idée de l'Inde sur la nécessité de renforcer le système commercial multilatéral afin
de protéger les économies moins puissantes.  L'engagement envers le système multilatéral était d'une
importance particulière, compte tenu de la prolifération des arrangements régionaux et préférentiels au
cours de la dernière décennie.  L'Inde avait joué un rôle crucial dans le lancement du PDD, lequelprévoyait un programme de travail équilibré et multisectoriel qui reflétait les intérêts et
préoccupations de tous les Membres de l'OMC, qu'il s'agisse de pays en développement ou de pays
développés.  Les négociations offraient aux économies en développement d'amples possibilités
d'accroître les débouchés offerts au commerce et à l'investissement, de renforcer les règles
commerciales de l'OMC et de régler d'autres questions, notamment celle du développement.L'échéancier des négociations était serré, mais non irréalisable, et Hong Kong, Chine, espérait bien y
travailler en étroite collaboration avec l'Inde.
65. L'Inde avait réduit son droit moyen effectivement appliqué pour les produits non agricoles, le
faisant passer de 35,4 pour cent en 1997/98 à 31,1 pour cent en 2001/02.  Il y avait place pour d'autres
améliorations, notamment un abaissement des taux consolidés et une nouvelle réduction des tauxeffectivement appliqués.  Hong Kong, Chine, était encouragée par les récentes propositions de
réforme de l'Inde, notamment par son intention de réduire les crêtes tarifaires en 2002/03 et de
simplifier les taux de droits ordinaires pour les produits non agricoles d'ici à 2004/05.  L'Inde avait
pris d'importantes mesures de facilitation des échanges, notamment dans les TI et les services
électroniques.  Un progrès dans les négociations concernant l'accès aux marchés des produits nonagricoles et concernant la facilitation des échanges, négociations qui devaient avoir lieu après laWT/TPR/M/100
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Conférence ministérielle de Cancun, apporterait de nouveaux débouchés commerciaux aux économies
en développement et aiderait l'Inde à atteindre son objectif officiel d'accroissement de sa part du
commerce mondial.  Hong Kong, Chine, travaillerait en étroite collaboration avec l'Inde dans ces deux
importants domaines.
66. Hong Kong, Chine, saluait les efforts soutenus de l'Inde en vue de libéraliser le commerce des
services et, dans certains cas, d'une manière qui dépassait les engagements pris par elle dans le Cycle
d'Uruguay.  La politique de l'Inde en matière de télécommunications était généralement plus libérale
que ses consolidations programmées;  elle avait aussi intensifié ses mesures de libéralisation en
autorisant pour 2002 la concurrence du secteur privé dans le service des communications
internationales.  La forte croissance du secteur très productif des logiciels valait aussi d'être
mentionnée.  Hong Kong, Chine, encourageait l'Inde à poursuivre ses efforts de libéralisation et à
élargir ses engagements durant la série actuelle de négociations sur les services.  La préférenceaccordée aux approvisionnements de source locale avait été considérablement réduite au cours de la
dernière décennie.  Les avis d'appel d'offres et les procédures de passation des marchés étaient
maintenant accessibles sur Internet.  Hong Kong, Chine, encourageait l'Inde à accroître encore la
transparence de son système de marchés publics et à soumettre tous les fournisseurs aux mêmes règles
du jeu.  Hong Kong, Chine, était préoccupée par la forte augmentation des mesures antidumpingprises par l'Inde au cours des années récentes.  L'Inde avait le droit de recourir à des mesures
antidumping qui étaient conformes à l'article VI du GATT et à l'Accord antidumping, mais le recours
fréquent à de telles mesures avait jusqu'à un certain point réduit à néant les avantages de la
libéralisation des échanges.  Hong Kong, Chine, encourageait l'Inde à montrer plus de retenue dans
son emploi des mesures antidumping et se réjouissait de travailler avec l'Inde à l'amélioration et aurenforcement des règles antidumping.
67. Le représentant du Brésil a réitéré la reconnaissance de son pays pour le rôle joué par l'Inde
au sein de l'OMC.  L'Inde avait acquis énormément de crédit dans la dénonciation des inégalités
auxquelles étaient confrontés les pays en développement sur la scène économique internationale, ainsi
que dans la promotion d'un système commercial mu ltilatéral plus équitable.  Au sein du GATT, et
aujourd'hui au sein de l'OMC, le Brésil et l'Inde avaient constitué un solide partenariat qui se révélait
également de plus en plus utile pour des relations bilatérales.  Relevant le propos du rapport du
Secrétariat selon lequel le réexamen de certains aspects du régime indien du commerce et de
l'investissement pourrait renforcer la croissance économique, le Brésil était parfaitement conscient de
la nécessité de concilier une solide politique économique avec des objectifs sociaux, et il croyait qu'il
y avait de nombreux enseignements à tirer des récents résultats économiques de l'Inde.
68. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays reconnaissait comme l'Inde la
nécessité d'une réforme en profondeur du système mondial qui présidait au commerce des produits
agricoles.  Cette réforme appelait d'importantes améliorations de l'accès aux marchés, l'élimination
des subventions à l'exportation et une réduction substantielle du soutien interne.  La Nouvelle-Zélande
se réjouissait de travailler d'une manière constructive avec l'Inde dans les négociations portant sur
l'agriculture.  S'agissant de l'approche de l'Inde au regard de l'accès aux marchés des produitsagricoles, la Nouvelle-Zélande était préoccupée par l'augmentation du droit moyen NPF pour les
produits agricoles, droit qui était passé de 35 pour cent en 1997/98 à 41 pour cent en 2001/02.  La
Nouvelle-Zélande avait aussi des réserves concernant l'étendue de la progressivité des droits appliqués
aux importations de produits forestiers agricoles.  Les droits NPF effectivement appliqués étaient
élevés et continuaient d'offrir une forte protecti on à l'industrie indienne.  L'application de droits
substantiels et additionnels, assortis de nombreuses exonérations, signifiait que le tarif douanier
pouvait être un instrument complexe et opaque.  La Nouvelle-Zélande espérait bien travailler aux
côtés de l'Inde durant les négociations pertinentes, afin de régler certains de ces aspects.  Une telle
approche en matière de protection tarifaire pouvait avoir un effet négatif sur les exportateurs et
entraîner pour les intérêts économiques nationaux de l'Inde des conséquences peu souhaitables.WT/TPR/M/100
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69. La Nouvelle-Zélande reconnaissait comme l'Inde l'urgente nécessité d'éradiquer la faim et de
garantir des approvisionnements intérieurs suffisants de produits alimentaires afin de répondre à la
demande.  Cependant, la volonté d'atteindre à la sécurité alimentaire avait entraîné des distorsions
dans l'économie, en raison de prix de soutien plus élevés et de subventions en amont qui n'étaient pas
soutenables sur les plans financier et environnemental.  De l'avis de la Nouvelle-Zélande, on nepouvait atteindre à la sécurité alimentaire qu'au moyen de marchés ouverts, et non pas en aspirant à
l'autosuffisance, tandis que le fait d'isoler des marchés conduisait à des risques plus élevés sur le plan
du climat et celui des intrants, sans compter un marché global peu performant.  L'intervenant a
encouragé l'Inde à prendre ces points de vue en considération.
70. La Nouvelle-Zélande se réjouissait que l'Inde eût récemment adopté une Loi sur la protection
des variétés végétales et sur les droits des agriculteurs, en conformité avec ses obligations ADPIC
touchant un véritable système sui generis  de protection des variétés végétales.  La Nouvelle-Zélande
espérait que cette mesure contribuerait à alléger certains des problèmes que l'Inde avait connus dans la
protection et l'appropriation de ses variétés végétales.  Les explications données par l'Inde à propos de
mesures prises récemment en matière de facilitation des échanges et de dédouanement étaient
également accueillies avec satisfaction.  La Nouvelle-Zélande se réjouissait de poursuivre le dialogue
avec l'Inde sur la mise en place d'améliorations planétaires en matière de facilitation des échanges aucours des négociations dans ce domaine.  L'Inde était un défenseur clé du développement au sein de
l'OMC et elle avait beaucoup à apporter pour la solution des questions de commerce et de
développement exposées dans le PDD.  La Nouvelle -Zélande espérait bien travailler d'une manière
constructive avec l'Inde dans des domaines tels que le traitement spécial et différencié et les questions
non résolues liées à la mise en œuvre, d'une manière qui prenne en compte les intérêts des pays endéveloppement.  La Nouvelle-Zélande souhaitait également travailler avec l'Inde pour faire en sorte
que les règles de l'OMC sur les arrangements commerciaux régionaux garantissent leur compatibilité
avec les objectifs du système commercial multilatéral.
71. Le représentant des États-Unis a dit que le commerce bilatéral, en particulier les importations,
avait augmenté notablement depuis 1995 et que, après Maurice, les États-Unis étaient la deuxième
plus importante source de l'investissement étranger direct en Inde.  Il a noté les efforts accomplis par
l'Inde au cours de la dernière décennie en vue de stabiliser et d'améliorer l'économie;  les retombées
étaient évidentes, au vu du nombre croissant d'entreprises, de marchandises et d'exportations
indiennes concurrentielles sur les marchés mondiaux.  Au sein de l'OMC, l'effet encourageant était le
démantèlement du régime indien de longue date des restrictions quantitatives.  Cependant, maints
aspects du système économique et commercial de l'Inde appelaient une amélioration.  Les efforts
constants déployés pour réduire les obstacles aux importations et aux exportations, améliorer lacompétitivité des secteurs productifs et diversifier l'économie étaient tout aussi importants.
72. Les États-Unis étaient préoccupés surtout par l'actuelle structure des droits de douane et droits
d'accise de l'Inde, par les obstacles non tarifaires, par certains programmes qui pouvaient constituer
des subventions et, dans le secteur des textiles et des vêtements, par la propension manifeste à
privilégier les exportations.  Ces types de mesures envoyaient un signal malencontreux auxinvestisseurs.  Les investisseurs des États-Unis en Inde hésitaient à élargir leurs activités en raison du
coût élevé de l'importation des intrants et matières nécessaires.  L'intervenant a demandé à l'Inde si
elle envisageait de simplifier sa structure des droits de douane et d'accise et de réduire ses taux, qui
étaient tout simplement dissuasifs.  Les États-Unis espéraient bien aussi en savoir davantage sur la
déclaration figurant dans le budget 2002/03 et concernant l'intention de l'Inde de ramener à 20 pourcent son tarif maximal d'ici au budget 2004/05, dont l'annonce devait avoir lieu en février 2004.  Les
États-Unis appelaient à de nouvelles réductions afin de stimuler l'économie et d'encourager la
compétitivité.
73. Les États-Unis étaient de plus en plus préoccupés par la prolifération des obstacles non
tarifaires, souvent appliqués avec un minimum d'avis aux importateurs, et souvent sans qu'ils soientWT/TPR/M/100
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notifiés aux Membres de l'OMC et aux Comités de l' OMC.  Ces mesures perturbaient énormément les
échanges et elles étaient souvent appliquées sans justification précise ou en dépit de saines
considérations scientifiques.  Les États-Unis invitaient l'Inde à préciser une diversité de programmes
susceptibles de constituer des subventions et, pour les programmes qui répondaient effectivement à la
définition de subventions selon l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ilsl'invitaient à observer les procédures requises de notification.
74. Les États-Unis espéraient bien que des changements seraient apportés au secteur des textiles
et des vêtements.  Le rapport du Secrétariat faisait le portrait d'un régime complexe et opaque
d'importation et d'exportation, souvent favorable aux exportations et hostile aux importations, ainsi
que d'une structure industrielle nationale qui était déformée par les dysfonctionnements, eux-mêmes
accentués par des aides publiques massives.  Considérées séparément ou ensemble, ces politiques
avaient produit un marché interne fermé et une dépendance à l'égard de deux secteurs d'exportation.Les États-Unis encourageaient l'Inde à procéder aux réformes nécessaires.
75. Le rapport du Secrétariat notait que, malgré les progrès accomplis, il existait une diversité
d'obstacles au commerce et à l'investissement qui en traînaient encore d'importantes distorsions devant
la concurrence et qui constituaient des entraves potentielles au développement à long terme de l'Inde.
L'Inde avait la possibilité de régler nombre de ces questions à la faveur du PDD.  En participantpleinement aux nouvelles négociations et en procédant à une réforme interne, l'Inde pouvait améliorer
ses possibilités d'exportation, réduire ses droits de douane, améliorer son régime douanier et attirer de
nouveaux investissements.  Les États-Unis étaient disposés à travailler avec l'Inde à la réalisation de
cet objectif.
76. Le représentant de la Malaisie a noté que l'Inde avait procédé à plusieurs réformes en vue
d'améliorer sa position concurrentielle, notamment en réduisant ses droits de douane, en levant les
restrictions prenant la forme de licences d'importation, restrictions qui étaient destinées à protéger
l'équilibre de la balance des paiements, en assouplissant les restrictions à l'investissement et en
renforçant son système bancaire.  Le commerce de la Malaisie avec l'Inde était important et concernait
surtout le pétrole, l'huile de palme, les équipements électroniques, les produits carnés, les fils textiles,les produits agricoles et les produits du bois.  La Malaisie saluait l'intention de l'Inde de ramener son
tarif à deux niveaux, soit 10 pour cent et 20 pour cent, d'ici à 2004/05, et elle espérait qu'il n'y aurait
pas d'exceptions.  Malgré la réduction courante des crêtes tarifaires à 30 pour cent, 2 pour cent des
lignes tarifaires dépassaient le taux maximum, et elles comprenaient l'huile de palme, un produit qui
présentait de l'intérêt pour la Malaisie et pour lequel les droits avaient récemment été augmentés, pour
se situer entre 65 pour cent et 85 pour cent, ce qui accentuait la disparité entre les droits imposés aux
diverses huiles végétales.  L'Inde avait aussi réform é le régime de l'investissement;  d'autres réformes
accéléreraient l'investissement, notamment depuis la Malaisie.
77. Le représentant de Singapour a noté la forte croissance économique de l'Inde au cours de la
dernière décennie et son objectif d'une croissance pl us élevée du PIB réel, soit entre 7 et 9 pour cent,
pour le futur immédiat.  Singapour se réjouissait de l'engagement de l'Inde envers une économie plus
ouverte et plus libérale.  Les réformes, notamment baisse du rôle du secteur public dans l'industrie,modernisation des lois sur la concurrence, réforme budgétaire et réforme fiscale, réforme de la régie
d'entreprise et libéralisation notable des secteurs indiens des services, en particulier celui des
télécommunications et celui des services financiers, contribueraient certainement à une performance
accrue de l'industrie indienne.  L'intention de l'Inde de ramener ses droits de douane aux niveaux de
l'ANASE était une évolution salutaire.  Singapour espérait bien que cela constituerait l'un des résultatsconcrets des négociations de Doha.  Une importante nouveauté pour la période visée par l'examen
avait été la suppression par l'Inde de toutes les restrictions à l'importation destinées à protéger
l'équilibre de la balance des paiements.  L'Inde avait aussi encouragé les exportations en éliminant
dans sa politique quinquennale d'exportation et d'importation la plupart des restrictions à l'exportation.
L'Inde avait aussi procédé à l'informatisation de la plupart des grands ports et de la plupart desWT/TPR/M/100
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complexes de fret aérien.  Le système automatisé de dédouanement, qui permettait de procéder en
ligne à la détermination des droits, au paiement des droits et aux procédures de dédouanement, et
d'assurer la connectivité avec les agents de dédouanement, était également bien accueilli car il
accélérerait le flux des marchandises par-delà les frontières.  Les autorités indiennes étaient résolues à
réduire les délais de dédouanement des cargaisons.
78. Tout en applaudissant aux réformes engagées par l'Inde durant la période visée par l'examen
en vue de libéraliser son commerce et de réduire les formalités de licences d'importation ainsi que les
restrictions de nature tarifaire, Singapour était préoccupée par l'augmentation marquée des mesures
antidumping au cours de cette même période.  Durant les douze mois précédents, l'Inde avait ouvert
pas moins de dix enquêtes antidumping contre les exportations de Singapour, et elle avait imposé des
droits provisoires sur plusieurs produits chimiques.  Ces droits avaient gravement nui aux exportations
de Singapour vers l'Inde.  Singapour et l'Inde étaient des partenaires au sein de l'OMC et dans d'autrestribunes internationales;  Singapour jugeait précieuses ses relations commerciales avec l'Inde.  Les
mesures antidumping étaient autorisées par les Accords de l'OMC, mais l'on reconnaissait
généralement que de telles mesures restreignaient le commerce lorsqu'elles n'étaient pas appliquées
convenablement.  Cette augmentation soudaine des mesures antidumping ne s'accordait pas avec
l'engagement de l'Inde d'accroître la performance de ses industries locales ni avec ses efforts en vue depromouvoir le commerce international.
79. Le représentant des Philippines a pris note des mesures prises par l'Inde depuis 1991:
réformes de grande envergure, restructuration de fond et ajustement structurel.  L'Inde méritait d'être
félicitée pour ses avancées appréciables dans l'éradication de la pauvreté, qui était tombée de 34 pour
cent à 26 pour cent entre 1993/94 et 1999/2000.  Les Philippines encourageaient l'Inde à poursuivresur cette voie.  L'Inde comptait une énorme population active apte à soutenir son expansion
économique et elle constituait un pôle d'attraction pour l'investissement, deux atouts qui, combinés à
la libéralisation du commerce multilatéral et à la capacité concurrentielle de l'Inde d'en tirer parti,
donnaient à l'Inde tous les outils nécessaires pour atteindre ses objectifs.  Pour que l'Inde soit en
mesure de faire accepter de nouvelles réformes par ses agents économiques, la communautéinternationale devait lui garantir l'accès aux marchés plutôt que des préférences sélectives ou, pire
encore, un traitement non NPF sur d'importants marchés à la fois pour les biens et les services
présentant de l'intérêt pour l'Inde.  Le rapport du Secrétariat mentionnait que, malgré un régime d'IED
libéralisé, l'IED avait à peine augmenté.  Par ailleurs, avec la fréquence accrue des mégafusions
par-delà les continents, et avec les réalignements régionaux des marchés, par exemple l'entrée de la
Chine et des économies en transition dans l'OMC, l'Inde devait, pour progresser à l'échelle mondiale,
se doter de stratégies plus convaincantes en matière de croissance, de bénéfices et de risques.  Lerapport du Secrétariat indiquait que les besoins d'infrastructures, les ressources humaines des PME et
les technologies de l'information comptaient parmi les facteurs les plus importants à ce chapitre.
L'Inde avait simplifié sa structure tarifaire et éliminé les restrictions quantitatives sur les importations.
Les Philippines félicitaient l'Inde pour les efforts accomplis afin de réduire les subventions explicites
et elles comprenaient pleinement les difficultés entraînées par cette réduction.  Néanmoins, lesPhilippines comptaient que l'Inde prendrait les décisions nécessaires et appliquerait des programmes
pour donner effet à ces réformes.
80. Le représentant de Maurice a noté la relation de longue date entre les deux pays, une relation
qui avait été affermie, lorsque Maurice avait accédé à l'indépendance en 1968, à la faveur de plusieurs
accords de coopération économique, technique et cu lturelle, d'une convention relative aux doubles
impositions et d'une convention sur la promotion et la protection de l'investissement.  Maurice avait
également bénéficié d'une assistance technique aux termes d'un Programme d'assistance technique.
81. Le commerce avec l'Inde avait augmenté constamment et Maurice espérait une préservation
de la croissance et de l'équilibre dans leurs relations commerciales.  Maurice et l'Inde étaient membres
de l'Association de coopération régionale des État s du pourtour de l'océan Indien (IORARC), dont lesWT/TPR/M/100
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19 membres espéraient qu'une coopération économique se ferait jour dans plusieurs domaines.
Maurice savait gré à l'Inde de son soutien au Programme de travail sur les petites économies, destiné à
intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, ainsi
que de sa solidarité envers les préoccupations exprimées par les producteurs d'un seul produit et les
petits États insulaires en développement, au chapitre de l'agriculture.
82. La nouvelle Loi sur la gestion des changes (FEMA) avait remplacé la Loi sur la
réglementation des changes (FERA), jugée trop rigoureuse.  Le passage à la pleine convertibilité du
capital permettrait sans aucun doute d'attirer les Indiens non résidents, qui pourraient rapatrier en Inde
leurs gains actuels.  Maurice a aussi noté que le programme ambitieux de désinvestissement public et
de privatisation des entreprises d'État avait été asse z réussi et que les ressources auparavant allouées à
ce secteur seraient mieux employées.  Le secteur des services demeurait crucial pour l'économie
indienne puisqu'il représentait 49 pour cent du PIB.  Les services, par exemple lestélécommunications, la banque, l'assurance, les routes, les ports et le transport aérien, avaient été
ouverts à l'investissement privé.  De nombreuses délégations partageaient la position de l'Inde, qui
recommandait que les négociations de l'OMC visent à accroître la participation des pays en
développement au commerce des services et qu'une souplesse suffisante soit consentie aux divers
pays en développement Membres pour qu'ils procèdent à une libéralisation en accord avec leursobjectifs de développement et avec leurs grands objectifs nationaux.  Un autre important secteur
émergent de l'économie indienne concernait les logiciels.  Maurice a relevé avec satisfaction que
l'Inde avait pris plusieurs mesures pour s'assurer que ses exportations de logiciels atteignent
50 milliards de dollars EU d'ici à 2008.  On envisageait de construire de nouveaux parcs
technologiques de logiciels.  Pour formuler et appliquer des politiques applicables aux logiciels, lenouveau Ministère des communications et des technologies de l'information était soutenu par des
professionnels de premier plan qui venaient de l'industrie des technologies de l'information.  Maurice
se félicitait de la volonté de l'Inde de promouvoir le développement d'un parc des technologies de
l'information à Maurice.
83. Maurice a fait état de la forte croissance de l'Inde et de la diminution de la pauvreté et
s'intéressait à l'examen effectué par la Commission de la planification à propos de la manière dont le
revenu par habitant en Inde pouvait être doublé au cours de la prochaine décennie.  Depuis son dernier
Examen des politiques commerciales, l'Inde avait procédé à d'importantes réformes, notamment pour
les restrictions à l'importation, les droits de douane, l'IED, les impôts et les services, dont les
télécommunications, la banque et l'assurance.  Le rapport du Secrétariat mentionnait que Maurice était
la plus importante source d'investissement étranger en Inde.  Maurice a précisé qu'elle fournissait des
services professionnels dans le traitement de l'investissement outre-mer.  Partant, c'était Maurice entant que centre financier qui était la cause de tels investissements, lesquels n'étaient pas
nécessairement des investissements directs de ressortissants mauriciens.  Cela montrait que des
accords de coopération pouvaient générer un avantage double pour les pays en développement.
Maurice contribuait à faire de l'Inde une destination attrayante pour les capitaux étrangers;  Maurice
se féliciterait également de recevoir de tels investissements.  Maurice a demandé au Secrétariat depréciser cet aspect au moyen d'une note en bas de page insérée dans le rapport final.
84. Le représentant de la Norvège a indiqué que, bien que la part de l'Inde dans le commerce
mondial fût, comme celle de la Norvège, proche de 1 pour cent, l'Inde comptait parmi les
20 premières nations commerçantes.  Le commerce bilatéral entre l'Inde et la Norvège était modeste,
mais l'on avait observé une importante augmentation au cours des dernières années.  Les textiles et lesvêtements représentaient un tiers des importations norvégiennes originaires de l'Inde, importations qui
étaient largement facilitées par la suppression, au 1
er janvier 2001, de tous les contingents applicables
aux textiles et par un régime tarifaire libéral sur les textiles et les vêtements.  Les exportations
norvégiennes vers l'Inde étaient le nickel et les produits du nickel, les machines-outils, l'électronique
et les instruments optiques.  Le poisson et les produits de la mer offraient un potentiel considérable;cependant, il fallait pour cela une amélioration appréciable de l'accès aux marchés.  Les taux de droitsWT/TPR/M/100
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sur le saumon, l'une des principales exportations norvégiennes, étaient passés de 16,5 pour cent à
35 pour cent au 1er avril 2000, tandis que les taux de droits effectivement appliqués pour la plupart des
produits de la mer originaires de Norvège, soit 30 pour cent, étaient prohibitifs.  De plus, des droits
non tarifaires, par exemple une "surtaxe sur le droit de base" de 3,5 pour cent, et un droit additionnel
spécial de 4 pour cent, nuisaient fortement aux échanges.  La Norvège souhaitait leur élimination etelle a demandé à l'Inde quelles étaient ses intentions en la matière.  Dans les négociations en cours, la
Norvège partageait les préoccupations de l'Inde concernant les crêtes tarifaires, les droits de douane
élevés et la progressivité des droits et elle se félicitait de constater que leur réduction ou élimination
occupait une place de choix dans le mandat établi à Doha pour les négociations.
85. Comme le faisait observer le rapport du Secrétariat, le régime tarifaire était indûment
complexe.  Outre une absence de consolidations et d'importants écarts entre les taux consolidés et les
taux effectivement appliqués, l'emploi généralisé d'exonérations tarifaires rendait la structure tarifairediscriminatoire et imprévisible.  Par conséquent, la Norvège saluait les indications selon lesquelles
une simplification était envisagée, qui ne comporterait que deux niveaux tarifaires pour les produits
non agricoles (10 pour cent et 20 pour cent);  elle se demandait si cette simplification engloberait le
poisson et les produits de la mer et elle espérait que, si tel était le cas, ce serait au niveau inférieur.
Selon le rapport du Secrétariat, l'Inde abolissait aujourd'hui les procédures de licences d'importationpour plusieurs produits.  La Norvège se demandait si les procédures restantes comprenaient le poisson
ou les produits de la mer.  La Norvège encourageait l'Inde à simplifier davantage ses procédures
commerciales et à accroître la transparence.  La réforme de l'administration fiscale semblait constituer
un autre pas dans la bonne direction, entre autres pour un accroissement de l'assiette des recettes
publiques et une accélération des réductions tarifaires.  La Norvège remerciait l'Inde pour sadéclaration sur ce point.  Le rapport du Secrétariat était plutôt bref sur le transport maritime et ne
s'étendait pas sur les règles et réglementations indiennes dans ce secteur, qui était d'une importance
cruciale pour le commerce international.  La Norvège a noté que l'Inde était devenue une grande
utilisatrice des mesures antidumping.  Tout en comprenant la nécessité de recourir à de telles mesures,
la Norvège espérait que l'Inde participerait à l'effort concerté visant à renforcer les règles de l'OMC enmatière antidumping pour empêcher le recours abusif à de telles mesures, et à les mettre au diapason
des réalités contemporaines.
86. Le représentant de la Thaïlande a rappelé, en les approuvant, les vues exprimées par d'autres
délégations sur les mesures antidumping prises par l'Inde, lesquelles avaient augmenté constamment
ces dernières années.  Jusqu'en 2002, l'Inde avait introduit contre les produits thaïlandais onze actions
pour dumping.  Les procédures d'enquête avaient souvent été source de grandes difficultés, qui
avaient entravé les courants commerciaux.  Le ra pport du gouvernement indiquait que l'Inde avait
progressivement libéralisé son marché des importations en supprimant les restrictions quantitatives.
La Thaïlande louangeait de tels efforts et elle a demandé à l'Inde de montrer plus de retenue dans
l'adoption de mesures antidumping.  La Thaïlande partageait l'avis du Japon selon lequel l'abus des
mesures antidumping pour la protection de branches de production nationales devrait être proscrit.
87. Le représentant de la Jamaïque a rappelé qu'au cours des dernières années l'Inde avait été
classée parmi les 25 marchés émergents du monde, ce qui montrait que le pays était en passe de
devenir l'une des principales économies mondiales.  Depuis 1991, l'Inde s'était engagée dans un
programme de réforme économique de grande ampleur et avait été en mesure d'afficher une forte
croissance économique.  D'autres indicateurs économique s et sociaux, tels l'inflation, les réserves de
change, les exportations, la pauvreté et l'emploi, s'étaient eux aussi améliorés.
88. L'Inde avait entrepris sa deuxième décennie de réformes, avec l'engagement renouvelé de
cimenter les succès antérieurs et d'intensifier le processus.  Dans son plan quinquennal de
développement pour 2002-2007, l'Inde reconnaissait la nécessité d'autres réformes économiques pour
assurer un développement économique soutenu et une réduction de la pauvreté.  Sa volonté d'atteindre
ces objectifs était reflétée dans les diverses mesures gouvernementales, à savoir la réduction, deWT/TPR/M/100
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45 pour cent à 30 pour cent, des crêtes tarifaires au cours des quatre dernières années, la levée des
restrictions quantitatives, surtout pour les exportations, la levée des restrictions par voie de licences
d'importation qui étaient destinées à préserver l'équilibre de la balance des paiements, la baisse du
nombre d'industries soumises à des licences industrielles obligatoires, l'abaissement des droits de
douane, un régime plus libéral de l'investissement étranger, enfin la déréglementation de secteursessentiels telles la banque et l'assurance.
89. Le rapport du Secrétariat mentionnait que les autorités espéraient augmenter la croissance du
PIB réel pour qu'elle se situe entre 8 pour cent et 9 pour cent au cours de la période du plan
quinquennal actuel.  Les autorités avaient souligné que cela ne pouvait se réaliser que si les réformes
étaient intensifiées et que si l'Inde faisait passer de 0,67 pour cent à 1 pour cent d'ici à 2007 sa part du
commerce mondial, ce qui nécessiterait un taux annuel de croissance des exportations de 11,9 pour
cent.  Ainsi, il importait de noter que l'Inde avait en trepris des réformes visant à dissiper l'apparence
d'hostilité aux exportations et à accroître les exportations.  Il fallait aussi tenir compte du besoin
reconnu d'élever le niveau relativement faible des entrées d'investissement.  L'Inde avait entrepris un
programme de libéralisation de l'investissement pour favoriser une croissance de l'investissement;  le
résultat était qu'aujourd'hui la plupart des secteurs étaient ouverts à l'IED.  Malgré la réforme,
cependant, l'Inde n'avait pu attirer le niveau requis d'investissement, encore qu'une améliorationmodeste ait été constatée.
90. La nécessité d'une rigueur budgétaire accrue avait été reconnue et des mesures étaient prises
en vue de réduire les dépenses publiques et de procéder à une réforme fiscale.  Les taux d'intérêt
élevés et la dette du gouvernement central avaient exercé un effet dissuasif sur l'investissement.  Le
déficit global du secteur public (10,6 pour cent du PIB en 2001/02) avait eu tendance à évincerl'investissement privé et avait fait obstacle à l'investissement dans les infrastructures de base
nécessaires pour attirer l'investissement, une situation que le gouvernement reconnaissait et qu'il
s'employait à corriger.  Le rapport du Secrétariat mentionnait que l'incidence d'un abaissement des
droits existants sur les recettes était l'une des difficultés posées par la réforme fiscale, car les droits de
douane et les droits d'accise étaient la principale source des recettes publiques.  Néanmoins, l'Indeavait décidé de réduire les droits de douane et cela aurait pour effet d'abaisser leur contribution aux
recettes publiques, un problème que connaissaient maints pays en développement.
91. Le représentant du Bangladesh s'est félicité des résultats économiques de l'Inde, en dépit du
ralentissement économique mondial.  Les deux pays avaient eu d'excellentes relations bilatérales
depuis leur indépendance en 1971.  Le commerce entre les deux pays avait connu une hausse
constante, et le Bangladesh espérait que cette bonne relation se poursuivrait dans l'avenir.  Cependant,
le Bangladesh était préoccupé par le déséquilibre commercial, favorable à l'Inde, un déséquilibre quis'expliquait par les droits élevés auxquels étaient soumis les produits bangladeshi.  De plus, des
obstacles non tarifaires nuisaient à la promotion des exportations du Bangladesh vers l'Inde.  Le
Bangladesh espérait que l'Inde réduirait et simplifierait davantage sa structure tarifaire et supprimerait
les obstacles non tarifaires.  Le Bangladesh a noté l'augmentation récente des mesures antidumping,
prises même à l'encontre de pays dont la part dans les importations indiennes était très faible.  Lesexportations bangladeshi d'accumulateurs au plomb vers l'Inde avaient été empêchées par l'imposition
de droits antidumping.  Le Bangladesh espérait que l'Inde lèverait de telles mesures.
92. Le représentant de la Hongrie a félicité l'Inde pour ses réformes économiques et sa politique
commerciale fondées sur une ouverture accrue, ce qui avait contribué à améliorer les résultats
économiques et le développement.  Cependant, cert aines préoccupations subsistaient.  La Hongrie
saluait la levée de toutes les restrictions à l'importation destinée à préserver l'équilibre de la balance
des paiements, restrictions par l'effet desquelles les droits de douane étaient devenus la principale
forme de protection à la frontière.  En dépit d'efforts récents, le tarif douanier de l'Inde demeurait
complexe.  Les droits étaient relativement élevés, puisque le taux consolidé moyen était
considérablement plus élevé que le taux NPF moyen effectivement appliqué, ce qui laissait place àWT/TPR/M/100
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une augmentation des taux effectivement appliqués, comme cela était arrivé récemment pour certains
produits agricoles.  La plupart des importations étaient frappées de droits additionnels et de droits
additionnels spéciaux;  en conséquence, le droit appliqué aux boissons alcooliques, par exemple les
vins, se situait entre 100 pour cent et 210 pour cent.  La Hongrie se félicitait de l'augmentation des
consolidations et encourageait l'Inde à poursuivre les réductions tarifaires et à simplifier ainsi qu'àmoderniser davantage ses procédures douanières et procédures d'importation.
93. Selon les exportateurs hongrois, l'Inde ne conférait pas de licences d'importation pour les
autobus, seule la production nationale étant autorisée.  La Hongrie voulait des éclaircissements sur ce
sujet.  L'absence de transparence dans les procédures d'adjudication était un obstacle important aux
exportations hongroises vers l'Inde:  en 2001, en dépit de l'adjudication d'un marché de fourniture de
grues, l'exportateur hongrois n'avait pu fournir les grues parce que le marché avait été résilié.  La
transparence dans ce domaine devrait être accrue.  Le projet de loi sur les brevets ne prévoyait pas ladélivrance de brevets pour les médicaments et les produits chimiques.  L'Inde avait le droit de
demander une période de transition pour répondre à ses obligations selon l'Accord sur les ADPIC,
obligations dont la Hongrie espérait qu'elles seraient assumées d'ici à 2005.  Les relations
économiques et commerciales avec l'Inde avaient toujours été bonnes et la Hongrie espérait qu'une
libéralisation plus poussée des échanges, ainsi qu'une transparence accrue, améliorerait son accès auxmarchés.
94. Le représentant du Chili a pris acte des réformes économiques et commerciales de l'Inde.  Le
Chili se réjouissait de l'intention de l'Inde d'unifier, de simplifier et de réduire ses droits de douane
pour les ramener aux niveaux de l'ANASE, et il a noté que moins des trois quarts des droits de douane
de l'Inde étaient consolidés, en particulier pour les secteurs présentant de l'importance pour le Chili,tels la pêche, les minéraux et les métaux.  Le Chili espérait que les négociations en cours
permettraient d'améliorer cette situation.  Il encourageait l'Inde à poursuivre ses réformes fiscale et
budgétaire afin d'améliorer sa compétitivité et sa production.  Le secteur de l'agriculture avait lui aussi
besoin de réformes, notamment réduction des contrôles exercés sur les prix, entreprises de
commercialisation, restrictions à l'exportation, prix minimaux, et incitations à la production.  Cesecteur devrait aussi être ouvert à l'investissement étranger.  Le Chili invitait l'Inde à renforcer son
cadre réglementaire afin de promouvoir l'investissement étranger:  la Loi sur la concurrence était un
pas important dans cette direction.  Le Chili espérait que l'Inde compléterait ses réformes intérieures
par une réelle participation au système commercial multilatéral.  Le Chili invitait l'Inde à modérer son
recours aux mesures antidumping.  Un accord commercial bilatéral entre les deux pays était en cours
d'examen.  Le Chili a rappelé que, comme le mentionnait le rapport du Secrétariat, l'Inde avait en
1999 adopté la Loi sur les indications géographiques des produits, et il a noté qu'aucune indicationgéographique n'avait pour l'heure été enregistrée et qu'aucun enregistrement n'était non plus en
instance.  Il a invité l'Inde à expliquer les raisons de cette situation et à fournir une évaluation de la loi
susmentionnée.
95. Le représentant du Honduras a dit que les réformes d'envergure entreprises par l'Inde avaient
permis une croissance économique élevée au cours des dernières années.  Elles avaient eu un effet
salutaire sur la croissance et sur la réduction de la pauvreté, par l'élimination des licences et des
restrictions quantitatives destinées à préserver l'équilibre de la balance des paiements, ainsi que par
une libéralisation accrue de l'investissement, une politique industrielle moins restrictive, une réforme
des télécommunications, du secteur financier et autres domaines clés, enfin par des politiques
tarifaires qui étaient uniformes au niveau régional.  Le Honduras était conscient du coût élevé de tellespolitiques.  Les politiques de l'Inde s'étaient accompagnées d'une participation active au sein de
l'OMC, en particulier dans le fonctionnement du système commercial multilatéral, ainsi que d'un
soutien pour les intérêts des pays en développement.  Le Honduras encourageait l'Inde à continuer de
militer en faveur de l'accès préférentiel pour les exportations des pays en développement, afin
d'accroître leur participation au commerce mondial, et à poursuivre ses réformes, en particulierconcernant les droits de douane et l'administration de sa politique antidumping.WT/TPR/M/100
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96. Le représentant du Sri Lanka a noté que les belles réalisations de l'Inde avaient été rendues
possibles grâce à la réforme économique, une réforme engagée dans le dessein d'accroître l'intégration
à l'économie mondiale, comme l'indiquaient le rappo rt du Secrétariat et celui du gouvernement.  Le
pays avait été mis sur les rails d'une croissance plus forte grâce à plusieurs mesures:  abandon du
régime des licences spéciales d'importation, mesures de facilitation des échanges, réformes del'administration fiscale, du marché des changes, des licences industrielles et des secteurs de la banque
et de l'assurance, enfin réformes des contrôles appliqués dans les secteurs du pétrole, du sucre et de
l'agriculture ainsi que dans les infrastructures, telles les télécommunications et l'électricité.
97. Dans le rapport du gouvernement, l'Inde avait mis en relief les obstacles à la croissance de son
commerce extérieur, notamment les obstacles non tarifaires, par exemple régimes restrictifs à l'égard
des importations, normes, exigences d'essais, d'étiquetage et de certification, subventions à
l'exportation et obstacles dans les services.  Les restrictions quantitatives, en particulier dans lestextiles, étaient considérées comme l'un des plus importants obstacles non tarifaires au commerce.  Le
Sri Lanka partageait les préoccupations de l'Inde.  Le rapport mettait aussi en relief des questions
touchant l'agriculture, les obstacles techniques au commerce, les droits de propriété intellectuelle et
les négociations concernant les services.  Le Sri Lanka croyait que ces questions seraient étudiées
durant les négociations en cours.  Le rapport indiquait que, malgré l'importance de la contribution del'agriculture à l'emploi et au PIB, la part indienne des exportations mondiales demeurait inférieure à
2 pour cent.  La situation qui avait cours dans les pays comme le Sri Lanka était semblable.  Par
conséquent, les négociations en cours devraient donner aux pays en développement la possibilité de
régler les questions de sécurité alimentaire, tandis que l'accès aux marchés pour leurs produits
agricoles devenait extrêmement important.
98. Le Sri Lanka reconnaissait que l'Inde avait été un ardent défenseur des initiatives
commerciales multilatérales plutôt que régionales et qu'elle n'était partie qu'à un petit nombre
d'accords commerciaux régionaux.  Néanmoins, le Sri Lanka et l'Inde étaient membres de l'ASACR et
avaient échangé des concessions tarifaires au titre de l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie
du Sud (SAPTA).  L'Inde et le Sri Lanka avaient aussi signé un accord de libre-échange le28 décembre 1998, qui était entré en vigueur le 1
er mars 2000.  Selon cet accord, l'Inde éliminerait ses
droits de douane sur une période de trois ans, tandis que le Sri Lanka éliminerait les siens sur une
période de huit ans.  Alors que le Sri Lanka avait sur la liste négative un nombre relativement
important de positions, lesquelles ne seraient pas l'objet d'une réduction tarifaire, l'Inde avait une liste
négative plus courte, en reconnaissance du niveau plus faible d'industrialisation du Sri Lanka et de la
nécessité pour lui de protéger les petites entreprises.  Étant donné l'important déficit commercial
favorable à l'Inde, cette ALE faciliterait une augmentation des exportations du Sri Lanka vers l'Inde.Le Sri Lanka jugeait cet accord précieux pour l'accroissement du commerce et de l'investissement.  Le
Sri Lanka croyait que le commerce international était essentiel au développement et que les pays
développés Membres de l'OMC devraient se pencher sur les préoccupations de l'Inde en matière
d'accès aux marchés.
99. Le représentant de la Chine a dit que le programme des réformes structurelles de l'Inde avait
engendré un environnement macro-économique favorable.  Les mesures concrètes mentionnées dans
le rapport du gouvernement avaient offert de nouvelles possibilités d'accroissement des relations
économiques et commerciales bilatérales entre la Chine et l'Inde, deux pays qui étaient
complémentaires dans plusieurs domaines économique s et commerciaux.  Les entreprises chinoises
avaient un avantage comparatif dans plusieurs secteurs liés aux infrastructures, par exemple les routes,les ports et l'électricité.  La Chine croyait que, en dépit du développement rapide du commerce
bilatéral au cours des dernières années, le volume des échanges demeurait modeste compte tenu du
poids économique, de la taille et de l'importance des deux pays.  La Chine croyait que le potentiel
était considérable et elle espérait que la confiance mutuelle et la bonne intelligence pourraient se
développer davantage entre les milieux d'affaires et les administrations des deux pays.WT/TPR/M/100
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100. La Chine déplorait le recours accru aux mesures antidumping;  depuis 1992, l'Inde avait
introduit 51 actions pour dumping contre des produits chinois.  En outre, les procédures d'enquête
semblaient poser un problème.  Dans plusieurs cas, les entreprises chinoises n'avaient pas bénéficié
d'un délai suffisant pour réagir aux enquêtes ou pour s'y préparer.  Dans certains cas, la preuve
produite pour établir l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage n'avait pas étéconvaincante, et la Chine souhaitait des éclaircissements sur ce point.  Les entreprises chinoises se
plaignaient aussi du manque de transparence:  la Chine espérait que des mesures concrètes seraient
prises à cet égard tant au niveau du gouverneme nt central qu'à celui des gouvernements locaux.  Le
tarif douanier était l'un des principaux obstacles au commerce avec l'Inde.  Les industries chinoises
étaient préoccupées par le niveau élevé des tarifs appliqués aux motocyclettes, aux appareils ménagers
et aux textiles et vêtements.  La Chine espérait que l'Inde ferait un effort spécial au regard des droits
de douane afin de poursuivre la réforme structurelle et la libéralisation des échanges, en particulierdans le cadre des négociations en cours sur l'accès aux marchés.
101. Le représentant de la Turquie a demandé des éclaircissements sur les droits de douane, que la
Turquie jugeait élevés;  la progressivité des droits dans certains secteurs était un obstacle pour les
produits turcs.  Les droits additionnels et les droits additionnels spéciaux semblaient établir une
discrimination entre les produits importés et les pr oduits nationaux:  ces droits additionnels, qui
variaient selon les produits, augmentaient les droits déjà très élevés.  Les procédures douanières
étaient souvent très longues, vu la complexité du régime tarifaire indien et des exonérations qu'il
prévoyait, lesquelles reposaient sur divers critères et n'étaient guère transparentes.  S'agissant des
droits de propriété intellectuelle, il était actuellement difficile d'obtenir un brevet de l'Office indien
des brevets, une situation qui encourageait la contrefaçon.  L'intervenant a mentionné le cas d'unesociété turque, qui avait déposé une demande plus d'un an auparavant et qui attendait encore le brevet.
En conséquence, les articles de verre produits par sa société étaient l'objet de contrefaçon de la part de
sociétés indiennes, et les produits contrefaits étaient exportés vers les pays voisins.  La Turquie a
demandé si l'Inde songeait à revoir sa politique en la matière.
102. Le représentant de la République tchèque a noté les mesures prises par l'Inde pour élargir et
accélérer les réformes structurelles, notamment dans les technologies de l'information et les
télécommunications.  Ces réformes témoignaient de l'aptitude de l'Inde à occuper sa place sur les
marchés mondiaux.  L'Inde avait fait un grand pas dans l'ouverture accrue de son économie, grâce à
des mesures consensuelles et autonomes de libéralisation.  Elle avait fortement réduit ses droits de
douane et levé toutes les restrictions à l'importation destinées à préserver l'équilibre de la balance des
paiements.  Au cours de la période visée par l'examen, l'Inde avait fermement appuyé le système
commercial multilatéral.  D'autres efforts étaient nécessaires cependant pour accroître la transparenceet la prévisibilité du cadre de la politique commerciale.  Il importait aussi de réduire les droits NPF
effectivement appliqués, qui demeuraient élevés, dans la mesure où ils protégeaient encore des
branches de production nationales et obligeaient les consommateurs à payer des prix excessifs pour
les intrants.  L'intention de passer à deux taux réglementaires d'ici à 2004/05, soit 10 pour cent pour
les matières premières, les produits intermédiaires et les composants, et 20 pour cent pour les produitsfinis, était un pas dans la bonne direction.  Il y aurait d'autres retombées notables si l'on réduisait
l'écart entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés.  La République tchèque espérait
bien constater davantage de transparence dans les mesures antidumping.
103. Le représentant encourageait l'Inde à travailler avec la République tchèque et les autres
Membres de l'OMC afin d'accélérer la libéralisation du commerce et de l'investissement, d'affermir lesréformes économiques internes et de renforcer le système commercial multilatéral, à la faveur de la
série actuelle de négociations commerciales.  La République tchèque souhaitait aussi développer ses
relations bilatérales avec l'Inde.  Les deux pays avaient signé un accord commercial ainsi que des
accords bilatéraux portant sur la protection des investissements et sur les doubles impositions.  À
l'intérieur de ce cadre, la République tchèque offrait un traitement préférentiel à un grand nombre deWT/TPR/M/100
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produits indiens et elle explorerait les moyens d'intensifier la coopération commerciale et économique
avec l'Inde.
104. Le représentant de Cuba a pris note des efforts faits par l'Inde pour se conformer à ses
obligations au regard de l'OMC et il a salué les réformes économiques et commerciales qu'elle avait
engagées.  Ces mesures avaient contribué à une hausse de la croissance économique et à une plusgrande stabilité du régime commercial, mais également à une amélioration des indicateurs de
développement social.  L'Inde était un important pa rtenaire commercial pour Cuba, et Cuba souhaitait
améliorer les relations bilatérales des deux pays.  Les deux pays partageaient des positions communes
au sein des tribunes internationales, ainsi que l'objectif d'une coopération Sud-Sud.  Dans ce contexte,
Cuba a noté le traitement préférentiel conféré pa r l'Inde, en vertu du Système global de préférences
commerciales (SGPC), aux pays en développement et aux pays les moins avancés.  À titre de fervent
défenseur du système commercial multilatéral et des droits des pays en développement, l'Inde était unexemple pour de nombreux pays en développement.  Cuba espérait que, dans le cadre du PDD, les
efforts consentis par l'Inde seraient compensés par l'élimination des restrictions commerciales et
autres obstacles au commerce, qui restreignaient l'accès aux marchés pour les produits et services
originaires de l'Inde.  Cuba encourageait l'Inde à poursuivre dans cette voie.
105. Le représentant du Botswana a déclaré que son pays était résolu à renforcer et élargir
davantage sa coopération bilatérale avec l'Inde, et il a rappelé que de nombreuses missions dépêchées
en Inde et axées sur le commerce et l'investissement s'étaient déroulées dans cet objectif.  Les pays en
développement jugeaient très précieux le rôle joué par l'Inde au sein de l'OMC et des Nations Unies,
car l'Inde était manifestement un important partenaire dans ces deux organisations.  Le représentant a
rappelé le rôle clé de l'Inde lors de la Conférence ministérielle de Doha en novembre 2001, un rôle quitémoignait de l'engagement de l'Inde envers le système commercial multilatéral.  L'Inde était l'un des
chefs de file parmi les pays en développement au chapitre des télécommunications et des technologies
de l'information.  C'était l'un des quelques pays en développement à être dotés d'une capacité de
fabrication de médicaments, selon ce qu'indiquait la Déclaration ministérielle de Doha sur les ADPIC
et la santé publique, et à offrir l'accès à des médicaments abordables.  Le Botswana comptait surl'influence de l'Inde dans les négociations menées au titre du PDD.  L'Inde était encouragée à
continuer ses réformes économiques, mais il importait aussi qu'elle règle certains problèmes tels que
le recours aux mesures antidumping et mesures de sauvegarde.
106. Le représentant du Zimbabwe a fait l'éloge de la politique de libéralisation menée par l'Inde
ainsi que sa forte croissance économique annuelle.  À la faveur d'accords bilatéraux, le Zimbabwe
avait bénéficié d'initiatives portant sur la formation, l'assistance technique ainsi que l'investissement et
les coentreprises, et il espérait bien élargir ses relations économiques avec l'Inde.  Le Zimbabwesouhaitait connaître les vues de l'Inde sur les raisons possibles du faible niveau d'IED et il espérait que
l'Inde obtiendrait l'aide et la souplesse nécessaires pour atteindre ses objectifs.
107. Le représentant du Maroc a noté que, dans le contexte des négociations multilatérales, son
pays partageait avec l'Inde les mêmes préoccupations en ce qui touchait la réforme du traitement
spécial et différencié, la mise en place de solutions durables aux questions de mise en œuvre, enfinl'assistance technique et le renforcement des capacités pour les pays en développement.  Les
infrastructures restaient un obstacle de taille à l'activité industrielle et aux exportations de l'Inde;  le
régime de l'IED avait été libéralisé, mais les entrées d'IED ne représentaient que 1 pour cent du PIB.
Le rapport du Secrétariat notait que certaines restrictions à l'IED subsistaient:  le Maroc encourageait
l'Inde à simplifier ses procédures relatives à l'IED en décentralisant la prise de décisions.  Le Marocétait prêt à partager son expérience avec l'Inde à la faveur de leurs accords bilatéraux de coopération.
Le Maroc a noté que le recours fréquent de l'Inde aux mesures antidumping pouvait limiter les entrées
de produits et il invitait l'Inde à corriger cette situation.  Notant que les services représentaient plus de
40 pour cent du PIB de l'Inde, le Maroc a félicité l'Inde pour l'ouverture de ses services financiers etWT/TPR/M/100
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de ses télécommunications à la concurrence ainsi que pour l'adoption de sa nouvelle Loi sur la
concurrence.
108. Le représentant de la Barbade a noté que, comme l'indiquaient le rapport du Secrétariat et le
rapport du gouvernement, l'Inde demeurait résolue, malgré ses contraintes, à s'intégrer pleinement au
système commercial multilatéral.  La Barbade entendait que l'Inde devait gérer soigneusement sonprocessus de libéralisation afin de minimiser toute perturbation économique ou sociale, et elle a pris
acte des mesures économiques et sociales prises par l'Inde pour l'amélioration de son niveau de vie.
109. La Présidente a invité le Secrétariat à présenter le calendrier des EPC pour le reste de
l'année 2002 et pour le premier semestre de 2003;  en raison d'engagements antérieurs, le représentant
du Secrétariat devait quitter, avant sa clôture, la réunion consacrée à l'EPC de l'Inde.
110. Le Secrétariat (M. C. Boonekamp) a présenté le programme des examens restants pour 2002
et le programme des examens du premier semestre de 2003.WT/TPR/M/100
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ET AUTRES OBSERVATIONS
111. La Présidente a annoncé que, à la demande de plusieurs délégations, la session informelle sur
la mise en distribution générale des documents de l'OEPC se déroulerait ultérieurement.  Dans
l'intervalle, elle continuerait de tenir des consultations informelles sur cette question.
112. La Présidente a invité le représentant de l'Inde à concentrer ses réponses sur trois thèmes
principaux:  i) environnement économique;  ii) politiques et mesures commerciales;  et iii) politiques
et mesures sectorielles.
i) Environnement économique
113. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation était encouragée par les nombreuses
remarques favorables formulées par les délégations, et par la compréhension manifestée à l'égard des
obstacles inévitables que devait franchir l'Inde pour venir à bout des difficultés.  L'Inde avait pris notede certaines préoccupations et elle s'est engagée à communiquer ultérieurement des réponses écrites
plus détaillées pour certaines questions.  L'Inde a aussi demandé à la Présidente l'autorisation
d'apporter des changements ou des correctifs à son texte au cours des prochaines semaines.
114. S'agissant du taux de croissance de 8 pour cent du PIB pour la période 2002-2007, l'Inde
pensait que, compte tenu d'un coefficient marginal de capital d'environ 4,8, ce taux de croissanceserait atteint à la faveur d'un investissement intérieur brut représentant 32,6 pour cent du PIB.  En
supposant des apports de capitaux extérieurs représentant 2,8 pour cent du PIB, l'épargne intérieure
devait être élevée à 29,8 pour cent du PIB pour financer cet investissement.  Ce résultat serait atteint
grâce à l'épargne des ménages (19,4 pour cent du PIB), à l'épargne du secteur public (4,6 pour cent du
PIB) et à l'épargne de l'entreprise privée ( 5,8 pour cent du PIB).  Au niveau macro-économique,
l'accélération de la croissance serait obtenue grâce à une augmentation du taux de formation intérieure
du capital et à un meilleur rendement du capital.  Une croissance élevée à moyen terme devrait
doubler le revenu par habitant au cours des dix prochaines années et réduire notablement les
coefficients de pauvreté.
115. S'agissant de la réforme fiscale et de la perspective d'une élévation des recettes fiscales
directes à 10 pour cent du PIB, contre 3,4 pour cent en 2001, les impôts directs avaient augmenté au
cours des dix dernières années, passant de 1,9 pour cent à 3,4 pour cent du PIB;  leur part des recettes
fiscales brutes était passée de 19 pour cent à 36 pour cent au cours de la même période.  C'était donc
les impôts directs, en particulier l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les
sociétés, qui étaient les plus prometteurs pour une amélioration de la part des recettes fiscales par
rapport au PIB.  On s'y prendrait en élargissant l'a ssiette fiscale, en supprimant des exonérations et en
améliorant l'observation des obligations fiscales, par une modernisation de l'administration fiscale.On avait exprimé des doutes à propos de la capacité de l'Inde, vu ses difficultés budgétaires et la
nécessité pour elle d'augmenter ses recettes fiscales, de ramener à 20 pour cent dans un délai de trois
ans ses crêtes tarifaires.  La libéralisation des échanges et l'abaissement des droits de douane ne
menaceraient pas la réalisation des recettes car il s'agissait de droits ad valorem , et il en résulterait une
activité fiscale à cause de l'accroissement prévu des échanges et de la tendance future des prixinternationaux.  D'ailleurs, le gouvernement voulait mettre l'accent sur la croissance des impôts directs
et des taxes sur les services.  La réduction et la rationalisation des droits et impôts, ainsi qu'une
meilleure administration fiscale, étaient susceptibles d'accroître l'activité fiscale et le respect des
obligations fiscales.
116. Le déficit budgétaire du gouvernement central (à l'exclusion de la part des États dans la petite
épargne), qui était de 5,1 pour cent du PIB en 1998/ 99 et de 5,7 pour cent en 2000/01 et 2001/02, était
estimé à 5,3 pour cent en 2002/03.  Les budgets successifs des années récentes avaient annoncé une
série de mesures destinées à l'assainissement budgétaire, notamment:  i) budgétisation base zéro etWT/TPR/M/100
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budgétisation en fonction des réalisations;  ii) rationalisation et réduction des subventions;
iii) révision des normes de dotation en personnel et dégraissage de la fonction publique;  iv) réduction
des taux d'intérêt administrés pour, entre autres, les fonds de prévoyance et la petite épargne;
v) allocations additionnelles subordonnées à la réalisation du produit des désinvestissements;
vi) utilisation d'une partie du produit des désinvestissements pour le remboursement anticipé de ladette extérieure plus onéreuse;  vii) élargissement des réformes fiscales pour accroître la base fiscale
par un accroissement du nombre des contribuables, un accroissement des produits et services entrant
dans l'assiette fiscale et une réduction des exonérations d'impôt.  Les principales subventions
représentaient 1,2 pour cent du PIB, comme dans le s budgets de 1998/99 et 1999/2000, et elles étaient
budgétisées à 1,5 pour cent en 2002/03.  Le Budget avait fait une large place à une réduction des
subventions au cours des trois ou cinq prochaines années.  On s'efforçait également de réduire les
subventions extrabudgétaires, notamment pour l'électricité, les transports et les commodités urbaines,en augmentant les redevances appliquées à ces services.
117. Vu la persistance des contraintes budgétaires sur l'économie, et la nécessité de contenir le
déficit budgétaire à l'intérieur de limites raisonnables, et eu égard aux recommandations d'un comité
mis sur pied par le Ministère des finances en 2000, un projet de loi sur la responsabilité budgétaire et
sur le budget avait été déposé au Parlement en décembre 2001.  Il prévoyait un cadre juridique etinstitutionnel visant à éliminer le déficit des recettes fiscales, à réduire le déficit budgétaire, à freiner
la croissance de la dette publique et à stabiliser la dette en pourcentage du PIB, et cela à l'intérieur
d'un certain délai.  La loi projetée obligeait le gouvernement à renforcer le cadre institutionnel pour la
conduite d'une politique budgétaire prudente et res ponsable et pour la promotion d'une plus grande
stabilité macro-économique.  Le projet de loi était actuellement étudié par le Comité permanent desfinances.
118. On s'était inquiété de constater que, malgré une notable libéralisation des politiques de
l'investissement étranger, et malgré les incitations budgétaires et autres accordées pour le
développement de l'industrie et des infrastructures, les entrées d'IED demeuraient faibles.  Les entrées
d'IED avaient montré une tendance à la hausse au cours des dernières années, mais elles demeuraientbien inférieures au potentiel de l'Inde.  Le gouvernement s'employait à améliorer les procédures et la
facilitation à tous les niveaux.  Cependant, pour un pays de la taille de l'Inde, on ne pouvait compter
que l'IED fût le principal facteur de croissance.  D'importantes ressources devaient être générées au
niveau national pour soutenir une croissance plus élevée.  Les projections contenues dans le 10
ème Plan
indiquaient un apport de capitaux étrangers de seulement 2,5 pour cent à 2,8 pour cent du PIB, pour
un investissement intérieur brut représentant 32,6 pour cent du PIB.
119. S'agissant des pertes subies par les Commissions de l'électricité des États (SEB), des mesures
avaient été prises pour régler les problèmes de vol et pour restructurer ces organismes.  Plusieurs États
avaient édicté des lois pour lutter contre le vol.  Le projet de loi de 2001 sur l'électricité, qui avait été
déposé au Parlement en août 2001, visait à rendre plus rigoureuses les dispositions pénales touchant le
vol d'électricité.  Le véritable problème de gestion, et la difficulté des réformes, se rapportait à la
distribution de l'électricité.  La distribution, et par conséquent la responsabilité des réformes,incombait aux gouvernements des États.  Plusieurs États avaient adopté des lois réformatrices et
avaient désagrégé et transformé en entreprises leurs SEB.  Dans les États d'Orissa et de Delhi, la
distribution de l'électricité avait été privatisée.  Le projet de loi de 2001 sur l'électricité renfermait une
disposition permettant de désagréger les SEB, mais le gouvernement n'en faisait pas une obligation.  Il
était loisible aux États d'engager des réformes en adoptant le modèle qui leur convenait le mieux, ycompris de conserver les SEB s'ils le souhaitaient.
120. On avait exprimé des préoccupations à propos du problème des avances improductives dans
le secteur bancaire, et à propos des taux d'intérêt entraînés à la hausse par les exigences de prêts aux
secteurs prioritaires.  Le gouvernement et la Banque centrale de l'Inde avaient fait des efforts
concertés pour faire en sorte que les banques prennent des mesures efficaces afin de réduire lesWT/TPR/M/100
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avances improductives.  Les mesures préventives étaient les suivantes:  réformes législatives,
directives de gestion du risque à l'usage des banques, importance accordée au partage des
informations financières, refus de crédit aux débiteurs défaillants et prise de mesures contre les
débiteurs devenus délibérément défaillants.  Les mesures correctrices étaient la mise sur pied d'une
société pilote de reconstitution d'actifs et un mécanisme de proposition transactionnelle.  Pourl'ensemble des banques commerciales énumérées, le rapport des avances improductives brutes aux
avances brutes était tombé de 15,73 pour cent en mars 1997 à 10,50 pour cent en mars 2002.  Pour les
banques du secteur public, qui représentaient plus de 80 pour cent des actifs du système bancaire, ce
rapport était de 11,79 pour cent en mars 2002, tandis que le rapport des avances improductives nettes
aux avances nettes était de 5,8 pour cent.  Le niveau des avances improductives s'étant réduit, elles
n'avaient pas aujourd'hui un effet perceptible sur les taux prêteurs des banques.
121. La présentatrice a déclaré que les objectifs de l'Inde dans certains secteurs semblaient
extrêmement ambitieux, en particulier pour la réforme fiscale.  Elle a aussi noté que la stratégie
choisie par l'Inde risquait d'être compromise par des chocs externes, et elle espérait que les réformes
de l'Inde aideraient à instaurer un environnement propre à attirer davantage d'IED.
ii) Politiques et mesures commerciales
122. Une question fondamentale avait été soulevée qui concernait les droits de douane et la
structure tarifaire de l'Inde.  Le taux de droit général maximal applicable aux importations avait été
ramené de 50 pour cent en 1995/96 à 30 pour cent dans le budget actuel, et la dispersion des taux avait
aussi été réduite considérablement, puisque l'on comptait aujourd'hui quatre taux principaux par
opposition à onze en 1995/96.  L'Inde était aussi d' avis qu'une moyenne arithmétique ou pondérée des
droits d'importation ne pouvait à elle seule donner une bonne idée de la situation.  Le taux effectif de
recouvrement (droits perçus sur la valeur des importations) était sans doute plus représentatif:  il était
de 31 pour cent en 1996/97, mais de 21 pour cent en 2000/01, et il devrait tomber davantage en 2002
à la suite de la réduction de 5 pour cent de la crête tarifaire.  L'Inde avait appelé l'attention sur le
discours du budget de 2002, qui décrivait les paramètres du passage à une structure tarifaire réduite etsimplifiée pour les produits non agricoles d'ici à 2004/05, soit 10 pour cent pour les matières
premières, les produits intermédiaires et les composants, et 20 pour cent pour les produits finis.  Il
convenait de reconnaître que c'était là des mesures très substantielles pour un pays qui n'était sorti
qu'en 2001 d'un régime de restrictions quantitatives.
123. Plusieurs délégations avaient aussi soulevé la question des exonérations tarifaires et en
avaient déduit que le système de l'Inde n'était pas transparent.  Toutes les notifications étaient
accessibles sur le site Web du Conseil central des douanes et des accises.  Également, sur101 notifications, 20 se rapportaient à des accords internationaux et bilatéraux;  49 à des régimes liés
aux exportations;  trois à des exonérations pour des engagements liés aux TI;  une pour des
engagements contenus dans un accord sur les textiles;  neuf pour des importations de produits
d'origine indienne;  et 18 pour des donations et des travaux financés sur fonds publics.  Une
notification comptait 415 entrées.  Ainsi, bon nombre d'entre elles n'étaient pas véritablement desexonérations par produit;  plusieurs visaient uniquement à fixer les niveaux effectifs de droits pour des
produits particuliers.  La raison était que la classification à six chiffres visait des groupes de produits.
Un taux de droit plus faible ne pouvait être fixé qu'au moyen d'une exonération.  Si l'Inde avait dans le
tarif douanier un code de classification à huit chiffres, de telles exigences auraient été prises en charge
par le tarif lui-même:  l'Inde se préparait en fait à adopter au cours du présent exercice la classificationà huit chiffres.
124. L'Inde voyait très favorablement la question de l'écart entre les taux effectivement appliqués
et les taux consolidés.  Si l'écart était élevé, c'était parce que l'Inde était en mesure de se satisfaire de
taux effectivement appliqués bien moindres.  Simultanément, lorsqu'il en était besoin, la flexibilité
offerte par les taux consolidés avait été utilisée, en particulier pour les produits agricoles, après laWT/TPR/M/100
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levée des restrictions quantitatives.  Les critères utilisés pour déterminer les taux de droits visaient à
un équilibre entre plusieurs facteurs, à savoir la nécessité d'une réduction progressive du droit dans le
cadre de la réforme fiscale, le niveau de protection requis par la branche de production nationale et les
besoins de l'industrie utilisatrice ou des consommateurs.  Une réduction des taux consolidés relevait
des négociations en cours sur l'accès aux marchés, négociations au cours desquelles l'Inde allait devoirgarder à l'esprit ses divers impératifs nationaux, notamment ses besoins de développement, ses
besoins budgétaires et autres, ainsi que la mesure dans laquelle ses partenaires commerciaux
s'engageaient eux-mêmes à réduire leurs subventions à l'exportation et leur soutien interne.  L'Inde
comptait que ces besoins et impératifs seraient pleinement étudiés au cours des négociations.
125. Il y avait aussi une confusion à propos du rôle des droits additionnels (DA) et des droits
additionnels spéciaux (DAS).  Les DA remplaçaient le droit d'accise perçu sur les produits d'origine
nationale et il convenait de ne pas les interpréter faussement;  ils remplaçaient une taxe interne;  iciencore, il y avait progrès constant vers une structure simple, stable, à taux unique, et fondée sur un
droit ad valorem , pour un droit central d'accise fixé à 16 pour cent.  De même, le DAS, qui était de
4 pour cent, remplaçait la taxe sur les ventes et autres taxes perçues sur les produits nationaux.  Les
DAS ne conféraient pas, eux non plus, une protection additionnelle à une branche de production
nationale;  en fait, dans certains cas, les produits nationaux étaient soumis à bien davantage de taxeslocales et autres, auxquelles échappaient les importations.
126. Les droits de douane de l'Inde sur les vins et spiritueux avaient été harmonisés avec ses taux
consolidés.  Les DA imposés tenaient compte des droits d'accise nationaux prélevés dans les divers
États.  Ces droits, à 75 pour cent ou 50 pour cent, étaient bien inférieurs aux taux d'accise les plus
élevés perçus dans certains États, taux qui allaient jusqu'à 144 pour cent.  L'Inde avait supprimé toutesles restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements.  Le régime
des licences spéciales d'importation (LSI) avait lui aussi été abandonné le 1
er avril 2001, et aucune LSI
n'avait été délivrée depuis lors.  Les licences d'importation ne s'appliquaient qu'aux produits visés par
les restrictions des articles XX et XXI du GATT.  Cette liste était revue en permanence.  Le Canada
avait dit qu'il évaluait l'incidence des MSP indiennes en matière de santé animale.  Sur ce point, les
importations de viande et de produits de volaille seraient soumises aux conditions de fabrication,
d'abattage, de conditionnement, d'étiquetage et de qualité énoncées dans le Décret de 1973 sur les
produits alimentaires carnés, conditions qui étaient déjà applicables aux produits nationaux.
127. Il n'existait pas de prix minimaux à l'importation pour des articles tels que les blocs de marbre
ou les tuiles de céramique, comme on l'avait indiqué dans certaines questions.  Le gouvernement avait
retiré les prix minimaux à l'importation pour les articles d'acier de premier choix depuis le
1er janvier 2000, mais la question était encore en instance.  Le principe de l'entrée de quelques
produits par certains ports avait été adopté en raison d'installations d'essais et autres qui devaient être
construites.  Cependant, on voulait s'assurer, eu égard aux contraintes de l'Inde, que le commerce
n'était pas indûment perturbé.  À titre d'exemple, le caoutchouc naturel, qui était principalement
importé de l'Asie du Sud-Est, entrait par deux grands ports de l'Inde orientale.  Les voitures, neuves
ou d'occasion, pouvaient déjà être importées librement.  Cependant, les importateurs devaient seconformer à la Loi fédérale de 1988 sur les véhicules automobiles et aux Règles fédérales de 1989 sur
les véhicules automobiles, qui étaient déjà applicables aux producteurs nationaux.  Les véhicules
d'occasion âgés de plus de trois ans n'étaient pas autorisés en raison de l'inexistence de pièces
détachées et de l'absence de centres de dépannage, deux facteurs qui compromettaient la sécurité des
usagers et la sécurité routière.  Les importations de véhicules d'occasion n'étaient autorisées que par leport de Mumbai en raison des exigences d'essai et de certification, étant donné que les installations
d'essais se trouvaient au port de Mumbai.  Les importations de biens d'équipement d'occasion âgés de
moins de dix ans étaient autorisées;  cependant, les importations de ces produits requéraient une
licence lorsqu'ils avaient plus de dix ans.WT/TPR/M/100
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128. En réponse aux questions de diverses délégations, le représentant a déclaré que les produits de
la mer pouvaient être importés librement et que le taux NPF avait été ramené à 30 pour cent.
Cependant, les importations de poissons vivants étaient réglementées.  Les autobus et les grues
pouvaient être importés librement, mais devaient être conformes aux Règles sur les véhicules
automobiles.  Le droit de douane appliqué aux peaux était de zéro pour cent, il était de 20 pour centpour les rubans de laine peignée et de 100 pour cent pour les vins.  Les importations de motocyclettes
neuves entièrement montées étaient autorisées moyennant un droit de 60 pour cent, tandis que les
composants étaient frappés d'un droit de 30 pour cent.  De même, les droits appliqués aux appareils
ménagers, tels les réfrigérateurs et les fours à micro-ondes, étaient de 30 pour cent.  Tous ces détails
pouvaient être obtenus sur le site Web du Conseil central des douanes et des accises.
129. Les restrictions quantitatives avaient été levées progressivement.  Cependant, l'Inde avait été
confrontée de plus en plus au problème du dumping  pratiqué par les exportateurs étrangers.  Le
processus de libéralisation n'allait être effectif que dans un contexte de concurrence loyale et de règles
du jeu uniformes entre les produits importés et les produits nationaux.  Malheureusement l'Inde
connaissait ce problème à une époque où son industrie s'ajustait à un nouvel environnement exempt
de restrictions quantitatives, ce qui la rendait vulnérable.  Lorsque la branche de production nationale
présentait une documentation complète sur le dumping, le dommage et le lien de causalité, lesautorités antidumping devaient ouvrir et mener des enquêtes en conformité avec la procédure établie.
Les règles antidumping indiennes étaient pleineme nt conformes à l'Accord antidumping, et elles
prévoyaient des procédures d'appel.  Certains plaignants s'étaient également adressés à la Cour
suprême.  Les échanges effectivement touchés par ces mesures n'étaient pas très significatifs:  le
contexte, la taille et la portée de la question devaient donc être vus dans une juste perspective.  L'Indepartageait les préoccupations des Membres concernant la menace systémique au système commercial
multilatéral qui résultait du recours abusif aux mesures commerciales correctives.  L'Inde était tout
aussi concernée par la cohérence des mesures prises pour assurer la conformité avec les
recommandations et décisions de l'ORD dans les différends portant sur les mesures correctives.
130. Les mesures correctives appliquées aux exportations des pays en développement n'étaient pas
considérablement plus élevées dans les pays en développement que dans les pays développés.  La
mise en application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en
développement réduirait dans une certaine mesure les difficultés de l'exportation vers les pays
développés.  Cela était particulièrement vrai pour les mesures compensatoires, puisque environ
70 pour cent des mesures appliquées à l'encontre des pays en développement avaient été le fait de
pays développés.  Les droits antidumping qui frappaient le caoutchouc mélangé avaient été supprimés
le 31 mai 2002.
131. L'étiquetage et les normes avaient été examinés dans la déclaration introductive.  Pour
harmoniser ses normes, l'Inde était toujours disposée à conclure des accords de reconnaissance
mutuelle avec ses partenaires commerciaux, en conformité avec l'article 4 de l'Accord sur les MSP.
132. Les petites industries étaient très importantes dans un grand pays comme l'Inde, en particulier
du point de vue socio-économique.  Il s'agissait d'importants employeurs situés dans les régionsrurales ou semi-urbaines.  Veillant par conséquent aux intérêts des agents économiques, le
gouvernement retirait certains articles de la liste des produits réservés à la fabrication exclusive des
entreprises de la petite industrie.  Dès le mois de mai 2002, le gouvernement avait retiré de cette liste
51 des 799 articles énumérés;  les vêtements tissés avaient déjà été retirés de la liste.  L'Inde
réfléchissait à la compatibilité avec les règles de l'OMC d'un régime de subventions s'adressant auxpetites industries, ainsi que de sa nouvelle politique de l'automobile.  Les exportations n'étaient pas
soumises à des restrictions quantitatives ou autres.
133. Les prix minimaux à l'exportation avaient été graduellement éliminés.  Cependant, les
exportations d'oignons étaient autorisées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'ÉtatWT/TPR/M/100
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désignées, et ces entreprises établissaient des prix minimaux à l'exportation pour les oignons.  Les
restrictions à l'exportation appliquées aux cuirs et peaux avaient également été levées;  les cuirs et
peaux étaient soumis à des taxes à l'exportation, qui étaient compatibles avec les règles de l'OMC.
L'Inde avait notifié les subventions qu'elle jugeait susceptibles de donner lieu à une action.  Les
régimes de promotion des exportations, qui prenaient la forme de régimes de remise de droits, étaientautorisés en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  On avait affirmé
que le régime indien d'exportation était complexe et que, pour neutraliser l'apparence d'hostilité aux
exportations, plusieurs régimes offraient aux importateurs des exonérations tarifaires sur les intrants.
Le représentant a fait observer que l'Inde offrait simplement une exonération ou une remise des
impôts indirects payés sur les intrants requis pour la production à l'exportation, et cela en conformité
avec les dispositions du GATT.  De plus, les zones de transformation travaillant pour l'exportation, les
zones franches et les entreprises travaillant uniquement pour l'exportation permettaient simplementdes intrants en franchise de droits pour la production à l'exportation, sans aucune licence, d'une
manière simplifiée, étant donné qu'il s'agissait d'enclaves sous douane.  Des réponses détaillées
avaient été données sur la vente de phosphate di-ammonium et autres engrais complexes aux
agriculteurs, engrais qui étaient offerts à un coût abordable car la majorité des agriculteurs manquaient
de ressources.  Les procédures indiennes d'évaluation en douane étaient conformes à l'Accord del'OMC sur l'évaluation en douane et à l'article VII du GATT de 1994.
134. Le nouveau projet de loi sur les brevets venait d'être adopté par le Parlement et son entrée en
vigueur était imminente.  L'Inde essayait aussi de moderniser ses bureaux de brevets, notamment par
l'informatisation des opérations, le réaménagement des méthodes de travail, le perfectionnement des
ressources humaines, le développement d'infrastructures et l'élimination de l'arriéré des demandespendantes.  Deux bureaux modernisés, à Delhi et à Chennai, étaient entrés en service en 2001, tandis
que les travaux étaient en cours à Mumbai et à Calcutta.  La question de l'arriéré des demandes de
brevets pendantes était aussi en voie de solution grâce à un accroissement de la productivité et à
l'ajout de nouveaux examinateurs.  Quant au droit d'auteur, les gouvernements des États avaient
désigné des agents de liaison chargés d'assurer la coordination entre les organisations de l'industrie dudroit d'auteur et les organismes d'exécution.  Des cellules spéciales ou de mise en application du droit
d'auteur, qui relevaient de la direction de la répression du crime, avaient déjà été mises sur pied dans
19 États ou territoires de l'Union, exclusivement pour surveiller les cas de contrefaçon de droit
d'auteur.  Le gouvernement, en collaboration avec les organisations de protection du droit d'auteur et
les établissements d'enseignement, organisait régulièrement des séminaires et ateliers afin de
sensibiliser les populations au droit d'auteur.  Le projet de loi indien sur la concurrence se trouvait
maintenant devant le Comité parlementaire permanent.
135. La présentatrice a noté que les exonérations tarifaires et leur complexité avaient un effet
négatif sur la facilitation des échanges, surtout pour les pays qui souhaitaient exporter vers l'Inde.  Du
point de vue de l'Inde, l'écart entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés était
propice, mais tel n'était pas le cas pour les sociétés en quête d'un accès au marché de l'Inde, car cet
écart était une source d'incertitude.  Elle a pris note de la déclaration de l'Inde selon laquelle celle-cirépondrait par écrit ultérieurement à sa question relative aux consolidations.  Tout en reconnaissant le
droit des Membres de recourir à des mesures antidumping, elle a estimé que cela risquait d'annuler les
avantages de la libéralisation.  Elle a demandé pourquoi le recours de l'Inde aux mesures antidumping
était plus élevé que pour d'autres pays dont la part du commerce mondial était semblable.  Elle a pris
acte de la législation de l'Inde sur les droits de propriété intellectuelle et a demandé si des repèresrigoureux pouvaient être établis en matière de mise en application.
136. Le représentant des États-Unis a noté que, pour que l'Inde atteigne ses objectifs, d'autres
réformes intérieures étaient nécessaires, accompagnées d'un environnement plus attrayant pour
l'investissement.  Si l'Inde aspirait aux taux de croissance économique des tigres de l'Asie de l'Est, elle
devait appliquer des droits de douane équivalents.  Les États-Unis se demandaient si l'Inde croyait queles taux de base de 10 pour cent et 20 pour cent allaient suffire pour concrétiser ses aspirations.  IlWT/TPR/M/100
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valait la peine de noter que, bien que le respect des taux consolidés soit suffisant à l'intérieur du cadre
juridique de l'OMC, les consolidations tarifaires non seulement bénéficiaient aux partenaires
commerciaux et garantissaient la sécurité et la prévisibilité du système commercial, mais encore
protégeaient les gouvernements contre la pression de l'industrie locale et des groupes d'intérêts
nationaux.
iii) Politiques sectorielles
137. S'agissant de la compétitivité de l'Inde dans le secteur des textiles, le représentant a dit que
l'industrie restait concurrentielle en raison des facteurs suivants:  accessibilité des matières premières
à des prix internationaux, main-d'œuvre qualifiée, base industrielle bien diversifiée, vastes
installations d'essais aptes à répondre aux normes écologiques des grands pays consommateurs,
modernisation constante et mise à niveau technologique, restructuration des droits à caractère fiscalafin d'atteindre à la croissance et à l'ajout d'une valeur maximale, investissement étranger direct,
retrait des vêtements de confection tissés de la liste des produits réservés aux petites industries, et
retrait également des vêtements de maille de la liste des produits réservés, enfin réduction des coûts de
transaction et des délais grâce à une simplification des procédures.  La croissance historique de l'Inde
dans les exportations de textiles en coton avait été appréciable par rapport à celle de la plupart de sesconcurrents, et les exportations indiennes étaient bien dispersées géographiquement.
138. Ces dernières années, l'évolution de l'environnement externe, par exemple l'apparition de
blocs commerciaux, les nouvelles formes de vente au détail et la mise en application de nouvelles
normes de service, avait constitué un nouvel obstacle à la croissance des exportations de textiles et de
vêtements.  Ces facteurs avaient exercé une pression énorme sur les volumes d'échanges et sur lesprix.  En outre, l'érosion des prix des matières premiè res, et la hausse des coûts de conversion, avaient
également eu une incidence à court terme sur les schémas d'utilisation des contingents dans certaines
catégories.  Simultanément, le schéma cyclique de la demande et de l'offre avait entraîné un déclin de
l'utilisation pour certaines catégories et une augmentation correspondante pour d'autres catégories
sous-utilisées.  L'intégration opérée par d'importants pays importateurs au cours des trois premièresétapes de l'ATV n'était pas parvenue à atteindre son objectif central, celui de l'élimination graduelle
des contingents.  Au cours des trois premières étapes, seuls quelques contingents avaient été
graduellement éliminés et le gros des contingents le serait à la fin de la période de transition le
31 décembre 2004.  Selon une étude récente, en raison des contingents, le coût des importations aux
États-Unis en provenance de l'Inde était de 9,8 pour cent plus élevé pour les textiles, et de 34,2 pour
cent plus élevé pour les vêtements.  Pour l'Union européenne, ces coûts étaient de 12 pour cent plus
élevés pour les textiles, et de 15 pour cent plus élevés pour les vêtements.  Les produits textiles del'Inde, en particulier les produits de coton, avaient été l'objet dans certains pays développés de
mesures antidumping à répétition.  Ces mesures avaient eu un effet débilitant sur les exportations de
textiles à base de coton, à l'égard desquelles l'Inde bénéficiait d'un avantage comparatif naturel.  Les
droits appliqués aux textiles dans les grands pays importateurs étaient beaucoup plus élevés que les
droits appliqués aux produits industriels.  Les droits appliqués par les États-Unis aux vêtementséquivalaient à presque huit fois la moyenne globale et représentaient près de la moitié de leurs recettes
tarifaires annuelles.  Par ailleurs, les droits appliqués dans ces catégories étaient généralement plus
élevés pour les produits bon marché importés de pays en développement, par exemple les droits
pratiqués par les États-Unis étaient de 19,7 pour cent pour les chemises en coton et de 32 pour cent
pour les chemises en fibres chimiques.  S'agissant de la dépendance de l'Inde à l'égard de quelquesmarchés d'exportation, les textiles indiens étaient exportés vers plus de 100 pays, et l'on s'efforçait de
diversifier la gamme de produits et les marchés, notamment par une participation aux foires et aux
expositions et par des rencontres entre acheteurs et vendeurs.  L'Association des exportateurs faisait
aussi la promotion de produits sur les marchés hors contingent.
139. L'Inde avait progressivement supprimé les distorsions présentes dans l'agriculture.  Les règles
d'entreposage des céréales alimentaires et autres produits essentiels étaient en cours d'élimination, ceWT/TPR/M/100
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qui offrait la possibilité de moderniser le secteur de l'entreposage des céréales alimentaires et ce qui
conduisait à de nouveaux investissements.  Les restrictions imposées par les États au mouvement des
céréales alimentaires avaient été levées récemment, ce qui permettait aux États déficitaires d'obtenir
des céréales alimentaires à des prix raisonnables.
140. Un système de soutien des prix existait pour certains produits agricoles sensibles, et des
achats étaient organisés lorsque les prix tombaient au-dessous d'un prix de soutien minimum de
référence.  Les céréales alimentaires ainsi achetées étaient vendues par l'entremise du système de
distribution publique aux familles qui vivaient au-dessous du seuil de pauvreté, et elles servaient à
générer des emplois et à construire des infrastructures matérielles dans les régions rurales.  Des
régimes originaux avaient été établis grâce auxquels les céréales alimentaires servaient à mettre sur
pied des banques de céréales pour l'usage des familles à faible revenu.  Ces mesures contribueraient
certainement à réduire les stocks de céréales alimentaires constitués dans le pays.  Il y avait aussi desmécanismes servant à détourner certaines régions de la culture du riz et du blé en faveur d'autres
cultures.  L'agriculture indienne demeurait vulnérable aux aléas de la nature et aux parasites et
maladies.
141. Plusieurs restrictions à l'exportation qui étaient appliquées jusqu'à récemment n'avaient pas
réussi à desservir les marchés et avaient engendré l'incertitude chez les agriculteurs qui avaient choiside produire ces cultures.  Cette année, toutes les restrictions aux exportations agricoles avaient été
levées, sauf pour les oignons.  Les droits d'exportation prenaient la forme d'une taxe parafiscale et
servaient à la recherche et au développement (R-D) dans ce secteur particulier.  Au surplus, les
restrictions quantitatives aux importations de produits agricoles avaient été levées en 2001, ce qui
avait permis l'alignement des prix intérieurs et des prix internationaux.  Les dépenses publiques dansl'agriculture se rapportaient à la R-D, à la vulgarisation, aux infrastructures d'irrigation, à l'entreposage
frigorifique et autres mesures apparentées de la catégorie verte.  Pour certains produits périssables, il
était nécessaire de supporter les coûts du fret aérien.  Ce n'était que lorsque ces exportations
atteignaient des niveaux économiques que les frais de transport pouvaient se comparer aux niveaux
internationaux et, jusque-là, il serait peut-être nécessaire d'assumer une partie des frais liés autransport.  On s'employait à mettre sur pied un mécanisme d'opérations à terme.  Au départ, un marché
à terme avait été établi pour le poivre.  Certains États avaient entrepris d'établir, pour l'irrigation, des
comités de village chargés de la gestion et de la perception des redevances.
142. Le secteur des services représentait environ 50 pour cent du PIB, et son amélioration
renforcerait notablement la productivité des secteurs primaire et secondaire.  L'Inde avait mis l'accent
sur le développement des services d'infrastructure.  Les télécommunications, la banque, l'assurance, la
navigation, les routes et les ports avaient été désignés comme secteurs dans lesquels l'investissementdonnerait des résultats appréciables.  L'Inde avait des listes d'engagements dans 33 sous-secteurs,
contre une moyenne de 23 sous-secteurs dans le Cycle d'Uruguay pour les pays en développement.
Par la suite, l'Inde avait aussi libéralisé d'une manière autonome de nombreux secteurs, notamment les
télécommunications et l'assurance.
143. Les réformes du secteur financier étaient en cours depuis le début de la décennie 1990.  Les
réformes du secteur bancaire et autres services financiers avaient eu pour objet d'améliorer la
rentabilité par l'adoption des meilleures pratiques suivies au niveau mondial.  L'établissement de
nouvelles banques du secteur privé et l'entrée de banques étrangères dans le pays avaient renforcé le
secteur.  La transparence du secteur bancaire s'était accrue grâce à une bonne classification des actifs,
à des normes d'adéquation du capital, à des réserves pour prêts et à la divulgation.  Il en avait aussirésulté un accroissement de la responsabilité et de la confiance du public.  Les normes d'adéquation
du capital et les limites de risque fixées pour les banques s'accordaient avec les normes du Comité de
Bâle.  Le récent budget offrait aux banques étrangères la possibilité d'exercer leurs activités soit par
l'entremise de succursales de leurs sociétés mères étrangères soit en tant qu'unités dotées de la
personnalité morale en Inde.WT/TPR/M/100
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144. D'importants changements étaient survenus dans le secteur des télécommunications.  En
reconnaissance de la nécessité d'intégrer la voix, les données et l'image, le projet de loi sur la
convergence avait été déposé au Parlement.  En avance de deux ans sur ses engagements au titre de
l'AGCS, l'Inde avait ouvert son réseau téléphonique international à la concurrence en mettant fin au
monopole de Videsh Sanchar Nigam Limited.  Au surplus, la téléphonie interurbaine nationale avaitelle aussi été ouverte à la concurrence, ce qui permettait aux sociétés privées de se mesurer à la
société d'État Bharat Sanchar Nigam Limited.  Pa r une décision marquante, la téléphonie portable
sans fil en réseaux bouclés locaux avait été autorisée à l'intérieur de zones locales afin d'offrir des
communications abordables.  Ces mesures devançaient largement les engagements de l'Inde au titre de
l'AGCS dans le secteur des télécommunications et favoriseraient une croissance économique plus
rapide.
145. Pour attirer l'investissement, on avait procédé à des changements dans le secteur des
transports.  La Loi sur la gestion des ports avait été modifiée pour permettre des coentreprises entre
ports indiens et ports étrangers.  Les ports étaient également transformés progressivement en sociétés.
Dans les ports existants, la construction et l'exploitation des quais étaient elles aussi en cours de
privatisation.  Les chemins de fer avaient pris des mesures pour encourager la participation du secteur
privé.  Le secteur privé avait contribué à installer des terminaux et à offrir la connectivité aux ports;certains services, tels que les services de traiteurs, étaient en cours de privatisation.  La technologie
était de plus en plus utilisée pour accroître la rentabilité des services postaux.  Aussi, de nouveaux
produits, comme la poste électronique, avaient été adoptés dans certains États, ce qui allait permettre
de combiner le courrier électronique et les opérations postales traditionnelles dans les régions rurales.
146. S'agissant des effets sur le secteur pharmaceutique des modifications apportées à la Loi sur les
brevets, et quant aux effets sur la santé publique et l'accès aux médicaments à la suite de l'adoption du
nouveau texte, l'expérience d'autres pays montrait qu'un renforcement des brevets conduisait à une
augmentation des prix des produits pharmaceutiques.  Il en résulterait certainement une réduction de
l'accès aux médicaments pour les populations défavorisées.  En revanche, un nouveau régime de
brevets contribuerait à la croissance d'une technologie d'avant-garde.  L'industrie pharmaceutiqueindienne allait s'engager dans une R-D novatrice.
147. La présentatrice a remercié l'Inde pour ses réponses sur la compétitivité dans les textiles et les
vêtements, sur les stocks de céréales et sur la libéralisation des services, ainsi que pour son examen de
l'incidence des modifications de la Loi relative aux brevets sur la compétitivité interne de l'Inde et sur
la santé publique et l'accès aux médicaments.
148. Le représentant des États-Unis a relevé dans les réponses écrites de l'Inde que l'Inde
appliquait des droits élevés sur les huiles comestibles, avec des consolidations allant jusqu'à 300 pour
cent.  Les États-Unis souhaitaient des éclaircissements sur ce sujet.  Se référant à l'enquête de
sauvegarde que l'Inde venait d'ouvrir à propos des huiles comestibles, il a demandé en quoi une
nouvelle hausse du droit existant pouvait protéger la branche de production nationale.  Les États-Unis
ont demandé si les droits imposés par l'Inde à titre de sauvegarde pouvaient être imposés à un niveau
supérieur à ses taux consolidés.WT/TPR/M/100
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VI. REMARQUES RÉCAPITULATIVES DE LA PRÉSIDENTE
149. Cette réunion a permis de beaucoup mieux comprendre la politique commerciale de l'Inde.
Le vif succès de ce troisième examen de la politique, des pratiques et des mesures commerciales de
l'Inde est essentiellement dû à la participation active de la délégation de ce pays.
150. Les Membres ont salué l'Inde pour la vigueur de ses résultats économiques au cours de la
dernière décennie:  la croissance moyenne a été de 6 pour cent par an et la pauvreté a diminué.  Ils ont
relevé que cela résultait, en grande partie, de la poursuite des réformes économiques, y compris de la
libéralisation des échanges, d'une diminution de l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie et
de la libéralisation des secteurs de services essentiels.  Les réformes commerciales avaient privilégié
la réforme tarifaire et la suppression des restrictions quantitatives à l'importation.
151. Les Membres ont relevé que l'Inde visait une croissance économique encore plus élevée, en
particulier afin de faire reculer davantage la pauvreté.  Le pays comptait atteindre cet objectif enaccélérant le rythme des réformes, y compris les mesures commerciales, en vue en particulier de
réduire l'effet défavorable du régime d'importation sur les exportations.  Plusieurs Membres ont
également souligné l'importance de l'investissement, en particulier dans l'infrastructure, et l'urgence de
cette question.  Bien que la politique en matière d'investissements étrangers directs (IED) ait été
sensiblement libéralisée, les flux entrants d'IED n'avaient pas progressé de manière significative.  Enoutre, le déficit budgétaire important limitait l'investissement public dans l'infrastructure.  Le déficit
avait également des conséquences sur la poursuite de la réforme des droits de douane qui demeuraient
une source très importante de recettes fiscales;  la réforme tarifaire devait s'accompagner d'une
réforme significative du régime de taxation intérieur, ce que l'Inde s'efforçait de faire.
152. Les Membres ont salué les mesures prises par l'Inde pour simplifier sa structure tarifaire, mais
se sont dits préoccupés par la persistance de taux élevés, la progressivité des droits, leur complexité (y
compris les exemptions) et l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés.  Ils ont demandé des
précisions sur les projets visant à ramener les taux à deux niveaux (10 et 20 pour cent).  L'imposition
de droits additionnels et de droits additionnels spéciaux pour compenser l'effet des impôts indirects
demeurait une source de préoccupation.
153. Les Membres se sont inquiétés du recours accru de l'Inde aux mesures contingentes,
notamment aux mesures antidumping.  Certains Me mbres se sont également inquiétés du fait que
l'élimination des restrictions quantitatives avait été suivie d'un recours accru à d'autres mesures telles
que les prescriptions strictes en matière d'étiquetage , de certification et de prescriptions SPS.  L'Inde a
été félicitée pour les efforts qu'elle déployait en vue de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle à la fois en adoptant une nouvelle législation et en menant des campagnes d'information.
Les Membres ont toutefois souligné que des efforts supplémentaires étaient nécessaires dans cedomaine, en particulier compte tenu du besoin de l'Inde d'attirer davantage d'IED.
154. Ils ont relevé l'importance du secteur agricole dans le pays et insisté sur la nécessité de
libéraliser davantage ce secteur afin d'en exploiter toutes les possibilités.  Les subventions accordées
aux produits et aux intrants agricoles ont suscité des préoccupations car elles ont contribué à la hausse
des stocks de céréales et à l'application de restrictions à l'exportation de produits agricoles.  DesMembres ont exhorté l'Inde à libéraliser le secteur des textiles, arguant du fait que la protection du
secteur par des droits de douane élevés et par les activités réservées à la petite industrie avaient nui à
sa compétitivité.
155. L'Inde a effectué des progrès significatifs pour réformer les secteurs de services, notamment
les télécommunications, la banque et l'assurance.  Des Membres ont posé des questions en rapportavec la réforme du secteur bancaire, y compris le traitement national.  Des questions ont également
porté sur l'accès au marché pour d'autres services comme les télécommunications, les servicesWT/TPR/M/100
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audiovisuels et les services de logiciels.  Les Membres ont estimé que le succès de l'Inde dans le
secteur des services de logiciels montrait qu'elle était capable de soutenir la concurrence mondiale.
156. Les Membres ont également demandé des précisions sur plusieurs points particuliers, dont:
- les procédures d'examen et d'allégement de la réglementation excessive de
l'économie;
- les procédures douanières et l'évaluation en douane;
- les restrictions à l'importation et les licences d'importation;
- le rôle des entreprises commerciales d'État;
- les zones franches travaillant pour l'exportation;
- les prescriptions de résultats dans le secteur automobile;
- la participation de l'État et le niveau d'engagement public dans les services financiers;
- la politique en matière de services de transport et de propriété foncière, les réformes
du secteur de l'électricité et des services postaux publics.
157. Les Membres se sont félicités des réponses orales et écrites apportées par la délégation de
l'Inde ainsi que des explications qu'elle a fournies;  ils attendent avec intérêt de recevoir des réponses
aux questions restées en suspens.
158. Ainsi s'achève l'examen de la politique commerciale de l'Inde.  Le nombre important de
questions communiquées à l'avance, les nombreuses in terventions (une trentaine), et la participation
de haut niveau attestent le rôle important que l'Inde joue à l'OMC.  Le pays a été félicité pour le
processus de réforme qu'il a engagé, y compris la libéralisation des échanges, et la simplification du
régime de commerce et d'investissement.  Toutefois, je pense que nous nous accordons tous àreconnaître que l'Inde doit faire davantage pour atteindre ses objectifs de croissance et faire reculer
nettement le taux de pauvreté encore très élevé.  À cet égard, les Membres ont pleinement appuyé les
efforts déployés par l'Inde pour réformer son économie.  De nombreux Membres ont ajouté que ces
efforts seraient grandement facilités si les partenaires commerciaux de l'Inde prenaient des mesures
aux fins de réduire, voire d'éliminer, les obstacles aux exportations indiennes, en particulier dans lecadre des nouvelles négociations menées conformément au Programme de Doha pour le
développement.  L'Inde a clairement manifesté s on soutien à l'OMC et à ce programme mais estime
que des progrès supplémentaires ne seront possibles que si les pays développés tiennent les promesses
faites à Doha.  Ce point de vue a été approuvé par beaucoup d'autres Membres, qui attendent de l'Inde
qu'elle joue un rôle prépondérant dans ces négociations.
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