ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/93/AUS
31 janvier 2003
(03-0651)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11
DE L'ACCORD
AUSTRALIE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2002.
_______________G/SCM/N/93/AUS
Page 2Membre présentant le rapport:  AUSTRALIE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence de
subventionAbsence de
dommageRetrait
du recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Date Date
(mesure
compensatoire)Date,
(montant de la
subvention)Date,
(montant de la
subvention)Date Date Date Date
Italie Tomates, en
boîte01.10.02G/SCM/N/93/AUS
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DROITS COMPENSATEURS
en vigueur au 31 décembre 2002
Pays/territoire
douanierMarchandises Date d'imposition
des droitsDate du dernier
examenDate d'ouverture
du réexamen
en cours
France Brandy, en bouteilles 27.06.01
Brandy 27.02.90* 09.08.00
Grèce Pêches, en boîte 19.02.92* 13.02.02
* Mesures prorogées au-delà de la période initiale de cinq ans.
ABROGATION/EXPIRATION DE DROITS COMPENSATEURS
pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays/territoire douanier Produit Date d'abrogation/d'expiration
Italie Tomates, en boîte 28.04.02*
* Décision du Tribunal fédéral de septembre 2002.
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