RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/22
24 octobre 2002
(02-5863)
Groupe de travail
de l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat le
plan d'action ci-joint, concernant la mise en œu vre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de
licences d'importation, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.WT/ACC/VNM/22
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Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de  l'OMC sur les procédures de licences d'importation
Principales obligations au titre de l'Accord sur les licences d'importationDate de mise
en œuvre
Obligation générale
Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes
doivent être publiés, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant la dateoù la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.
(Article 1:4 a).1/1/2006
Les requérants doivent disposer d'un délai raisonnable pour la présentation de demandes de
licences.  Lorsqu'une date de clôture aura été fi xée, le délai devrait être d'au moins 21 jours.
(Article 1:6)1/1/2005
Le nombre d'organes administratifs auquel les requérants doivent s'adresser pour ce qui
concerne leurs demandes est fixé à un, et dans des cas spéciaux, il n'excédera pas trois.(Article 1:6)1/1/2005
Les devises nécessaires au règlement des importations effectuées sous licence doivent être
allouées sur la même base que celle qui s'applique aux importateurs de marchandises pourlesquelles il n'est pas exigé de licence d'importation.
(Article 1:9)1/1/2005
Les formules de demande sont aussi simples que possible, n'exigeant que les renseignements
strictement nécessaires.
(Article 1:5)1/1/2005
Les demandes ne doivent pas être refusées en raison d'erreurs mineures dans la documentation
lorsque ces erreurs ne sont pas de nature à modifier les renseignements de base fournis dans lademande.(Article 1:7)1/1/2005
Les marchandises importées sous licence ne doivent pas être refusées en raison d'écarts
mineurs en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence pour
des motifs compatibles avec la pratique commerciale normale.
(Article 1:8)1/1/2005
Les Membres doivent appliquer les procédures concernant les licences d'importation en toute
neutralité, et les administrer de manière juste et équitable.(Article 1:3)1/1/2005
Les Membres doivent mettre à la disposition du Secrétariat de l'OMC des exemplaires des
publications contenant les renseignements sur les procédures relatives aux licencesd'importation.(Article 1:8)Lors de
l'accession
Licences automatiques
Les procédures de licences automatiques ne doivent pas être administrées de façon à exercerdes effets de restriction sur les importations.
(Article 2:2 a)1/1/2005
Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les conditions légales
prescrites devraient avoir le droit, dans des conditions d'égalité, de demander et d'obtenir deslicences d'importation.  Les demandes de licences peuvent être présentées n'importe quel jourouvrable avant le dédouanement des marchandises ;  elles seront approuvées immédiatement à
leur réception ou en tout état de cause da ns un délai maximal de dix jours ouvrables.
(Article 2:2 a)1/1/2005
Les licences d'importation automatiques doivent être retirées dès que les circonstances qui ont
motivé leur mise en vigueur n'existent plus.
(Article 2:2 b)1/1/2005
Licences d'importation non automatiques
Lorsque les licences d'importation servent à administrer des contingents, tous les
renseignements utiles, y compris les exceptions ou dérogations, le volume des contingents,leurs dates d'ouverture et de clôture, et leur répartition entre les pays doivent être publiés21 jours avant la date où la prescription pren dra effet, et en aucun cas après cette date.
(Article 3:5 b, c, d)1/1/2006WT/ACC/VNM/22
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Principales obligations au titre de l'Accord sur les licences d'importationDate de mise
en œuvre
À d'autres fins que l'administration des contingents, les Membres doivent publier desrenseignements suffisants pour que les autres Membres et les commerçants sachent sur quellebase les licences sont accordées et/ou réparties.(Article 3:3)1/1/2006
Le délai d'examen des demandes ne dépassera pas 30 jours lorsque les demandes sont
examinées au fur et à mesure de leur réception, et 60 jours lorsque les demandes sont
examinées simultanément.
(Article 3:5 f)1/1/2006
La durée de validité d'une licence doit être raisonnable et non d'une brièveté telle qu'elle
empêcherait les importations, y compris les importations de provenance lointaine.(Article 3:5 g)Les licences doivent être délivrées dans des quantités présentant un intérêt économique.(Article 3:5 i)1/1/2005
Les Membres doivent fournir, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le commerce
du produit visé, tous renseignements utiles.
(Article 3:5 a)Lors de
l'accession
Les licences d'importation non automatiques ne devront pas exercer, sur le commerced'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causeral'introduction de la restriction.  Si une licence est refusée, les raisons en seront communiquées,
sur sa demande, au requérant.(Article 3:2)1/1/2005
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