RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/90
24septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3978)
Conseil ducommerce desmarchandises Original: anglais
6octobre 1997
SRILANKA -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Projet dedécision portant prorogation dedélai
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
8novembre 19881,ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947 dans
lamesure nécessaire pour permettre augouvernement sri-lankais demettre enoeuvre leSystème
harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) le1erjanvier 1989
etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
àSriLanka aétéprorogée jusqu'au31octobre 19972;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àSriLanka pourl'établissement d'unenouvelle Liste VI;
Tenant compte dufaitqueladocumentation serapportant àlatransposition delaListe de
SriLanka danslanomenclature duSystème harmonisé aétédistribuée le12janvier 1990souscouvert
dudocument SECRET/HS/26;
Considérantquelegouvernementsri-lankaisaengagédesnégociationsautitredel'articleXXVIII
avecquatre Membres, maisqu'iln'apaspulesconclure, carilluiétaittrèsdifficile d'achever les
travaux préparatoires pour lasuite desnégociations, compte tenudesproblèmes desécurité qui
obligeaient lepaysàmobiliser d'importantes ressources humaines etfinancières pourprotéger son
intégrité territoriale;
Considérant que,danscesconditions, legouvernement sri-lankais auradesdifficultés àconclure
lesnégociations avant le31octobre 1997etaurabesoin deplusdetemps pourengager desconsultations
avectouslesorganismes compétents ausujetdesdernières propositions reçues;
Notant quelegouvernement sri-lankais areçudedeuxpaysdescontrepropositions, quisont
actuellement examinées parlesautorités compétentes;
1IBDD, S35/23.
2WT/L/224.
3WT/L/3 +Corr.1.
./.G/C/W/90
Page2
Notant également que,danscecontexte, uneCommission ducommerce etdutarifdouanier,
chargée d'examiner toute anomalie etmodification concernant lesquestions tarifaires, aétécréée à
SriLanka etdevra êtreconsultée pourtouterecommandation surlesfutures modifications delastructure
dutarifdouanier national quidécouleraient decesnégociations;
Considérant quelegouvernement sri-lankais aassuré lespaysconcernés quelesnégociations
seront achevées àlasatisfaction detoutes lesparties intéressées dansledélaiprescrit;
Considérant quelegouvernement sri-lankais, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé quel'exemption desobligations quiluiincombent autitredel'article IIduGATT
de1994 soitdenouveau reconduite4;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
30avril1998 ladérogation accordée àSriLanka parDécision du8novembre 1988.
4G/L/188.