RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/USA/4
G/SCM/Q1/USA/4
DUCOMMERCE 17octobre 1997
(97-4553)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses desETATS-UNIS auxquestions delaCOREE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14octobre 1997.
_______________
Question 1
L'article [19]CFR 353.2 j)définit labranche deproduction nationale comme étant
"l'ensemble desproducteurs nationaux deproduits similaires".
Lesproducteurs deproduits intermédiaires oudecomposants deproduits similaires sont-ils
englobés danslabranche deproduction nationale auxfinsdeladétermination del'existence d'un
préjudice?
Réponse
Comme ilestindiqué danslaquestion, labranche deproduction nationale englobe généralement
lesproducteursnationauxdu"produitsimilaired'originenationale".Unproducteurdonnén'appartiendra
àlabranche deproduction nationale ques'ilproduit ceproduit similaire d'origine nationale. Leproduit
similaire d'origine nationale estunproduit ayant descaractéristiques etuneutilisation similaires àcelles
duproduit quifaitl'objet del'enquête ouàdéfaut lesplusproches. LaCommission ducommerce
internationaldesEtats-Unis("laCommission")déterminequelestleproduitsimilaired'originenationale
approprié aucasparcasetensefondant surlesfaits. Ellerecherche desdistinctions claires entre
leséventuels produits similaires d'origine nationale etnéglige lesvariations mineures.
Dans certaines circonstances, suivant laportée del'enquête tellequ'elleestdéfinie dansla
requête présentée àlaCommission etauDépartement ducommerce ("leDépartement"), lesproduits
faisant l'objetdel'enquête menée parleDépartement peuvent comprendre d'unepartdesparties, des
composants, et/oudesdemi-produits (dénommés collectivement "intrants") etd'autrepartdesproduits
finis. Enpareil cas,laCommission doitdéterminer silesintrants sontàconsidérer comme produits
similaires d'origine nationale aumême titrequelesproduits finis, ousilesintrants etlesproduits finis
sontdesproduits similaires d'origine nationale distincte. Pourcettedétermination, laCommission
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tientcompte deplusieurs facteurs. Ilsedemande notamment: 1)silesintrants sontdestinés
exclusivement àlaproduction duproduit finious'ilsontd'autres utilisations; 2)s'ilsemble exister
desmarchés distincts pourlesintrants etpourlesproduits finis; 3)silescaractéristiques etlesfonctions
physiques desintrants etdesproduits finisdiffèrent; 4)silecoûtetlavaleur desintrants etdesproduits
finisdiffèrent; et5)sil'incorporation desintrants danslesproduits finisnécessite desopérations
importantes. Aucun decesfacteurs n'estindividuellement déterminant etd'autres facteurs peuvent
êtreprisencompte s'ilyalieu.
LaCommission procédera aussiàcetteanalyse dansd'autres circonstances, lorsque lesproduits
faisant l'objetd'uneenquête sontdesproduits finis, maisqu'elledoitdéterminer sileproduit similaire
d'origine nationale devrait comprendre aussi lesintrants.
Question 2
L'article 751b)1)delaLoitarifaire de1930, modifié parl'URAA, prévoit qu'unepartie
intéressée peutdemander leréexamen d'unedétermination finale positive quiaabouti àune
ordonnance imposant desdroits antidumping lorsque lesrenseignements quisontensapossession
fontressortir unchangement decirconstances suffisant pour justifier unréexamen deladite
détermination.
Enquoiconsiste "unchangement decirconstances suffisant pour justifier leréexamen
d'uneordonnance imposant desdroits antidumping"?
Réponse
Envertu del'article 751b)1),leDépartement américain ducommerce etlaCommission
américaine ducommerce international peuvent tousdeuxfairedesréexamens encasdechangements
decirconstances.
Pratique duDépartement ducommerce
"LeDépartement détermine pourchaque cas,àpartir defaitsprécis, s'ilyaunchangement
decirconstancessuffisantpourjustifierleréexamend'uneordonnanceimposantdesdroitsantidumping".
LeCongrès n'aimposé aucune restriction auDépartement quant àladéfinition dugenre de"changement
decirconstances" quiserait suffisant pourjustifier leréexamen, parce qu'iljugepréférable queles
déterminations soient établies individuellement pourchaque cas,sansdirectives légales additionnelles.
Lapratique duDépartement consiste àengager unréexamen pourchangements decirconstances
uniquement lorsque lesfacteurs justifiant sadétermination initiale ontsuffisamment changé pourjustifier
ceréexamen, notamment lorsqu 'unpays, parsonaccession àl'OMC, aacquis ledroit àune
détermination del'existence d'unpréjudice. Parailleurs, leDépartement aconsidéré quelasimple
détermination d'uneéventuelle modification desmarges dedumping neconstituait pasunecirconstance
suffisante pour justifier leréexamen d'uneordonnance imposant desdroits antidumping. Ces
modifications sontnormalement prises encompte danslecadre desréexamens administratifs annuels
ordinaires autitredel'article 751a)delaLoitarifaire de1930.
Pratique delaCommission ducommerce international
Pourengagerunréexamend'unedéterminationfinaledel'existenced'unpréjudice(selonlaquelle
labranche deproduction nationale subitundommage important ouestmenacée desubir undommage
important causé parlesimportations faisant l'objetd'undumping), laCommission doitdisposer, aprèsG/ADP/Q1/USA/4
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notification etobservations detoutes lesparties intéressées, derenseignements suffisants pour la
convaincre que:
1) lechangement decirconstances estimportant, lorsqu 'oncompare lescirconstances
àcelles quiexistaient lorsdel'enquête initiale;
2) cechangement decirconstances nerésulte ninaturellement nidirectement de
l'application del'ordonnance imposant desdroits antidumping; et
3) lechangement decirconstances donne àpenser quel'abrogation del'ordonnance ne
setraduirait pasparlapersistance oularéapparition d'undommage important causé
àlabranche deproduction nationale.
Unchangement decirconstances allégué quineserapporte niàlasituation delabranche deproduction
nationale niàl'effetdesimportations visées surcettebranche deproduction n'estpasconsidéré comme
pertinent.
Dans chaque cas,c'estàpartir desfaitsqu'ondétermine si"lechangement decirconstances"
estsuffisant pourjustifier unréexamen. Pourdéterminer sitelestlecasetprendre ladécision initiale
d'engagerunréexamen,laCommissionexaminedeuxfacteursessentiels:1)lastructuredesimportations
suiteàl'imposition del'ordonnance; et2)lasituation dumarché. Encequiconcerne lastructure
desimportations, ellesedemande notamment siunchangement estintervenu danslastructure générale
desimportations; siunchangement estintervenu danslaconcurrence entre lasource étrangère etla
branche deproduction nationale; sileprixdevente auxEtats-Unis desproduits importés fournis par
l'entité soumise àl'ordonnance aétéplusélevéqueleprixdeproduits comparables; silapartdemarché
duproducteur étranger aétéreprise pard'autres fournisseurs étrangers; ousilasource étrangère a
construit ouacheté desinstallations nationales provoquant uneréduction desimportations.
Quant auchangement decirconstances danslasituation dumarché, laCommission examine
aussiplusieurs facteurs, notamment siunchangement estintervenu danslaconcurrence entre l'entité
soumise àl'ordonnance ettoutsecteur delabranche deproduction nationale protégé contre ledommage
important parl'ordonnance; si,laproduction adiminué faute defabricants capables deproduire un
produit concurrent oudesubstitution suite àunchangement technologique; siunchangement
technologique aentraîné l'importation d'unenouvelle génération deproduits; silaproduction duproduit
aéténégligeable depuis l'imposition del'ordonnance ousilaproduction aététransférée àl'étranger;
silafabrication duproduit comparable àceluipourlequel l'ordonnance aétéimposée aéténégligeable;
ousilademande nationale acrûaupointdenepluspouvoir êtresatisfaite parlesproducteurs nationaux.
Aucun decesfacteurs n'estnécessairement déterminant etlaCommission examinera touslesfacteurs
pertinents pour déterminer l'existence d'unchangement decirconstances suffisant pour justifier
l'engagement d'unréexamen.
Question 3
L'article [19]CFR 353.25 contient uneénumération desconditions dans lesquelles les
ordonnances imposant desdroits antidumping peuvent êtreabrogées. L'unedecesconditions
estqu'"ilestpeuprobable quecespersonnes vendent àl'avenir lamarchandise àunprixinférieur
àsavaleur surlemarché étranger" (CFR 353.25 a)1)ii),a)2)ii)).
Surquelcritère sefonde leDépartement ducommerce pour déterminer s'ilestounon
probable qu'unepersonne vende àunprixinférieur àlavaleur normale?G/ADP/Q1/USA/4
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Réponse
L'article 751d)1)delaLoitarifaire de1930prévoit queleDépartement "peut abroger" une
ordonnance imposant desdroits antidumping, entoutouenpartie, après avoir faitunréexamen
approprié. Comme ilestindiqué danslaquestion, lesrèglements duDépartement sontfondés sur
cecritère. Lesarticles 353.25 a)1)ii)et353.25 a)2)ii)prévoient, respectivement, queleDépartement
peutabroger uneordonnance ouclore uneenquête suspendue, ouseulement abroger unepartie de
l'ordonnance, sileSecrétaire conclut qu'"ilestpeuprobable quecespersonnes vendent àl'avenir la
marchandise àunprixinférieur àsavaleur surlemarché étranger".
Dans laplupart descas,pourconclure quecelaétait"peuprobable", leDépartement exige
troisannées sansdumping, unengagement delapersonne enquêtée denepaspratiquer ledumping
àl'avenir, etsonaccord pour unrétablissement immédiat del'ordonnance afind'assurer son
comportement àl'avenir. Dans laplupart descas,cesontlàlesseulséléments versés audossier pour
cequiestdelaprobabilité. LeDépartement examine lesfacteurs économiques etlesautres
renseignements pertinents figurant dansledossier danslescasoùdesparties contestent qu'ilsoit"peu
probable" qu'undumping aitlieuàl'avenir.
Lorsque deséléments depreuve supplémentaires concernant laprobabilité dedumping ontété
versés audossier, leDépartement al'obligation d'entenircompte. Acetégard, leDépartement a
toujours examiné touslesfacteurs économiques etlesautres renseignements pertinents versés audossier
pouruncasparticulier. Selon lesfaits, iltientcompte defacteurs telsquelasituation etlestendances
d'évolution desbranches deproduction nationale etétrangère (dupaysd'origine); lesfluctuations
monétaires; lacapacité del'entité étrangère d'êtreconcurrentielle surlemarché américain sansvendre
àunprixinférieur àlavaleur normale; lestendances d'évolution desprixdanslabranche deproduction
concernée; leniveau desstocks; leséléments depreuve présentés indiquant siundumping estprobable
àl'avenir; etlesmarges potentielles siundumping devait sereproduire. Aucun decesfacteurs n'est
individuellement déterminant etd'autres facteurs pouvant êtreprisencompte s'ilyalieu.
Question 4
Envertu del'article 19CFR 353.25 b)[actuellement 351.222], durant letroisième mois
anniversaire etlesmois anniversaires suivants delapublication d'uneordonnance oudela
suspension d'uneenquête (mois civildurant lequel tombe l'anniversaire deladatedepublication
del'ordonnance oudelasuspension), unepartie intéressée peut demander parécrit quele
Secrétaire abroge uneordonnance imposant desdroits antidumping.
Quelle estlaraison d'êtreduchoix dutroisième moisanniversaire etdesmoisanniversaires
suivants delapublication d'uneordonnance pour laprésentation d'unedemande?
Sielleestprésentée au-delà decesdates, lademande estrejetée. Cette règle semble
contraire àl'esprit desAccords del'OMC etenparticulier del'article 11.2 del'Accord
antidumping, puisqu 'ellelimite indûment ledroitdesparties intéressées dedemander unréexamen.
Quel estlepoint devuedesEtats-Unis surcette question?
Réponse
LaréglementationduDépartementestenconformitétotaleavecl'Accordantidumpingdel'OMC.
L'article 11établit uncritère largeselon lequel l'abrogation estjustifiée quand lesautorités déterminent
quel'ordonnance "n'estplusjustifiée". LeDépartement dispose d'unmécanisme éprouvé pour
réexaminers'ilestnécessairedecontinueràimposerdesdroitsetpourabrogertoutemesureantidumpingG/ADP/Q1/USA/4
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lorsqu'ellen'estplusjustifiée.L'article11.2disposequ'unepartieintéresséepeutdemanderunréexamen
afin"d'examinersilemaintiendudroitestnécessairepourneutraliserledumping".Lorsqueleréexamen
envued'uneabrogation estjustifié, ilsuffit auxentreprises dedéposer entemps voulu unedemande
d'abrogation auprès duDépartement afind'obtenir ceréexamen. Puisque laréglementation du
Département prévoit quel'abrogation peutsefairelorsque lamarge dedumping aéténulletroisannées
etquetoutes lesautres conditions nécessaires sontsatisfaites, unedemande d'abrogation nepeutêtre
prise encompte qu'àl'occasion d'untroisième réexamen oudesréexamens suivants. Ledélaifixé
pourlaprésentation d'unedemande neconstitue pasunobstacle àl'abrogation, maispermet defaire
certaines opérations essentielles pour labonne conduite duréexamen. Cestâches décisives sont
notamment:
1) aviser toutes lesparties intéressées qu'uneabrogation estenvisagée;
2) offrir auxparties intéressées lapossibilité deprésenter desrenseignements etdes
observations pertinents pour queleDépartement puisse lesréexaminer àfond et
appliquer efficacement lescritères prescrits pour ladétermination concernant
l'abrogation; et
3) procéder auxvérifications -exigées parlaloiaméricaine pourleréexamen envued'une
abrogation, maispaspourd'autres réexamens.
Cesprocédures neviolent aucune disposition del'article 11,etenfaitellesrenforcent la
conformité àlaprescription selon laquelle lesautorités doivent "réexaminer lanécessité demaintenir
ledroit". Lorsque cestâches décisives sontremplies, l'abrogation nepeutintervenir quesilesautorités
déterminent queledroitantidumping n'est"plus justifié", conformément àl'article 11.2.