. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/358
11 mars 2002
(02-1236)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
MAROC –LISTE LXXXI
Projet de décision
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000 et 8 mai 20011, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre aux Membres énumérés dans les
listes  annexées, de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature duSystème harmonisé,
Considérant  que par la Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC ont aussi décidé
d'accorder et pour la dernière fois, une dérogation sur une base collective, sans toutefois que cela
empêché les Membres de demander des dérogations sur une base individuelle,
Notant  que le Maroc a demandé une prorogation de la dérogation pour les raisons exposées
dans sa demande
2,
Considérant  que le Maroc aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou
aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2002, pour permettre au Maroc demettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous
réserve des conditions suivantes:
i) dans les cas où cela sera nécessaire, le Maroc engagera dans les moindres délais des
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément auxparagraphes 1à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400.
2 G/L/512/Rev.1.G/C/W/358
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ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
31 octobre 2002 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessionsinitialement négociées avec le Maroc dans la mesure où ils considéreront que le
Maroc n'offre pas une compensation suffisante.
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