ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.3
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.3
19 juin 2002
(02-3417)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
JAPON
Supplément
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 juin 2002.
_______________
Conformément aux instructions reçues de mes autorités, j'ai l'honneur de vous adresser une
notification du Japon au titre de:  a) l'article 18.5 de l'Accord antidumping;  b) la section 15 c) du
Protocole d'accession de la République populaire de Ch ine;  et c) le paragraphe 151 b) du rapport du
Groupe de travail de l'accession de la Chine.G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.3
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Conformément à l'article 18.5 de l'Accord an tidumping, à la section 15 c) du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine et  au paragraphe 151 b) du rapport du Groupe de
travail de l'accession de la Chine, le gouvernement du Japon souhaite notifier les articles pertinents
qui ont été modifiés dans le Décret interministériel relatif aux droits antidumping et les Lignesdirectrices applicables aux procédures relatives aux droits compensateurs et aux droits antidumping.
Les modifications ont été publiées respectivement les 31 mars et 17 mai 2002.
[Traduction provisoire]
• Décret interministériel relatif aux droits antidumping (Décret interministériel n°  416,
décembre 1994, modifié par le décret interministériel n°  113, mars 2002)
• Lignes directrices applicables aux procédures  relatives aux droits compensateurs et aux
droits antidumping
I. DÉCRET INTERMINISTÉRIEL RELATIF AUX DROITS ANTIDUMPING
Article 2
Le paragraphe ci-après a été inséré après le paragraphe 2 de l'article susvisé dont il devient le
paragraphe 3, l'ancien paragraphe 3 devenant le paragraphe 4.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, dans le cas où les dispositions du
paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi sur le tarif douanier s'appliquent à un produit importé spécifié
d'origine chinoise (à l'exclusion de tout produit fabriqué sur le territoire de Hong Kong, Chine et deMacao, Chine, cette exclusion étant valable pour le présent paragraphe et de l'article 10 bis), les prix
indiqués à l'alinéa 4) du paragraphe 1
1 ne peuvent être utilisés que dans le cas où les producteurs dudit
produit importé ne peuvent pas démontrer clairement le fait que les conditions d'économie de marchépour ce qui est de la production et de la vente du produit similaire dudit produit importé existent dans
la branche de production chinoise dudit produit similaire (l'article 10 bis vise "le fait que les conditions
d'économie de marché existent pour ce qui est de la production et de la vente d'un produit chinois
spécifié").
Article 8
Les termes "et la première phrase du paragraphe 1 de l'article 10 bis" sont insérés après "la
première phrase du paragraphe 1 de l'article 10" à l'alinéa 7) du paragraphe 1 de l'article 8.
Article 10
L'article 10 bis est inséré après l'article 10.
(Présentation des éléments de preuve, etc. par les producteurs d'un produit importé spécifié
d'origine chinoise)
Article 10 bis
1. Lorsqu'une enquête est ouverte sur un produit importé spécifié d'origine chinoise, les
producteurs dudit produit importé (ci-après simplement désignés aux fins du présent article comme
"les producteurs") peuvent présenter par écrit ou oralement au Ministre des finances tout élément de
                                                     
1 Voir page 41 du document G/ADP/N/1/JPN/2.G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.3
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preuve concernant le fait que les conditions d'économie de marché pour ce qui est de la production et
de la vente d'un produit chinois spécifié existent dans les délais prévus au paragraphe 1 de l'article 8
annoncés ou portés à la connaissance du public conformément à l'alinéa 7) du paragraphe 1 dudit
article.  Dans ce cas, toute personne ayant l'intention de présenter des éléments de preuve par écrit ouoralement devra présenter une communication écrite sur le fait auquel se référeront lesdits éléments
de preuve, et, le cas échéant, une demande motivée de traitement confidentiel de ces éléments de
preuve.
2. Le Ministre des finances peut, si cela apparaît nécessaire au cours de l'enquête et
conformément aux dispositions de la première phrase du paragraphe précédent, demander aux
producteurs de présenter par écrit ou oralement les éléments de preuve concernant le fait que lesconditions d'économie de marché pour ce qui est de la production et de la vente d'un produit chinois
spécifié existent.  Dans ce cas, toute personne ayant l'intention de présenter des éléments de preuve
par écrit ou oralement devra présenter, le cas échéant, une demande motivée de traitement
confidentiel.
3. Lorsque les producteurs demandent à présenter oralement des éléments de preuve
conformément aux dispositions de la première phrase du paragraphe 1 ou que le Ministre des finances
demande aux producteurs de présenter oralement des éléments de preuve conformément aux
dispositions de la première phrase du paragraphe précédent, le Ministre des finances informera les
producteurs par écrit des date et heure, lieu et autres éléments nécessaires à la présentation deséléments de preuve.
4. Les dispositions des paragraphes 6 à 10 de l'article 7 s'appliquent mutatis mutandis  aux
éléments de preuve présentés par écrit ou oralement conformément aux dispositions de la première
phrase du paragraphe 1 ou de la première phrase du paragraphe 2.
Article 11
Dans le paragraphe 1 de l'article 11, les termes "la première phrase du paragraphe 1 ou la
première phrase du paragraphe 2 de l'article précédent" sont remplacés par "la première phrase du
paragraphe 1 ou la première phrase du paragraphe 2 de l'article 10 ou la première phrase du
paragraphe 1 ou la première phrase du paragraphe 2 de l'article précédent".  Les termes  "(y compris lecas où ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis  au paragraphe 4 de l'article précédent)"  sont
remplacés par "(y compris le cas où ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis  au paragraphe 4 de
l'article 10 et au paragraphe 4 de l'article précédent)".
II. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX
DROITS COMPENSATEURS ET AUX DROITS ANTIDUMPING
3. Différences dans les conditions affectant la comparabilité des prix
Les termes "Décret interministériel relatif aux droits antidumping:  article 2, paragraphe 3"
remplacés par "Décret interministériel relatif aux droits antidumping:  article 2, paragraphe 4".  Lestermes "telles qu'elles sont prévues au paragraphe 3 de l'article 2 du Décret interministériel relatif aux
droits antidumping" sont remplacés par "telles qu'elles sont prévues au paragraphe 4 de l'article 2 du
Décret interministériel relatif aux droits antidumping".
5. Demande, etc.
Les termes "article 10 bis, paragraphes 1 et 2" sont insérés après "article 10, paragraphes 1
et 2".  Les termes "paragraphe 1 ou 2 de l'article 10 du Décret interministériel relatif aux droitsG/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.3
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antidumping" sont remplacés par "paragraphe 1 ou 2 de l'article 10, ou paragraphe 1 ou 2 de
l'article 10 bis du Décret interministériel relatif aux droits antidumping".
6. Ouverture d'enquête, etc.
Les termes "sauf pour ce qui est du paragraphe 8 ci-après" sont remplacés par "sauf pour ce
qui est du paragraphe 9 ci-après".
7. Envoi d'un questionnaire
Les termes "article 10 bis, paragraphes 1 et 2" sont insérés après "Décret interministériel
relatif aux droits antidumping:  article 10, paragraphes 1 et 2;".  Les termes "ou paragraphe 2 de
l'article 10 bis" sont insérés après "paragraphe 2 de l'article 7 du Décret interministériel relatif aux
droits compensateurs ou paragraphe 2 de l'article 10 du Décret interministériel relatif aux droits
antidumping".
Nouveau paragraphe 3
Le paragraphe suivant est ajouté après "paragraphe 2".2
3. Le fait que les conditions d'économie de marché pour ce qui est de la production et de la vente
d'un produit chinois spécifié existent.
(Décret interministériel relatif aux droits antidumping:  article 2, paragraphe 3;  article 10 bis,
paragraphes 1 à 4)
1) Les termes "le fait que les conditions d'économie de marché pour ce qui est de la production
et de la vente d'un produit chinois spécifié existent", que les producteurs du produit spécifié
d'origine chinoise (à l'exclusion de ceux de Hong Kong et de Macao) doivent démontrer
clairement, selon les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 du Décret interministériel
relatif aux droits antidumping, englobe les faits indiqués ci-après:
i) le fait que les décisions des producteurs concernant les prix, les coûts, la production,
les ventes et l'investissement sont prises sur la base des principes d'économie de
marché et sans intervention significative du gouvernement (le terme "gouvernement"
s'entend du gouvernement central, des gouv ernements locaux ou d'autres organismes
publics de la République populaire de Chine.  Il en est de même à l'alinéa 4);
ii) le fait que les coûts des principaux intrants (comme les matières premières) reflètent
les prix du marché;
iii) le fait que les niveaux des salaires sont fixés par libre négociation entre les
travailleurs et leur employeur;
iv) le fait que les moyens de production ne sont ni détenus ni contrôlés par le
gouvernement;
                                                     
2 La numérotation des paragraphes suivants tient compte de l'insertion du nouveau paragraphe 3 (ainsi,
par exemple, l'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4).G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.3
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v) d'autres faits que le Ministre des finances juge pertinents pour interpréter les termes
"le fait que les conditions d'économie de marché pour ce qui est de la production et de
la vente d'un produit chinois spécifié existent", et notifiés aux producteurs chinois à
l'ouverture de l'enquête.
2) Il convient de noter que le paragraphe 3 de l'article 2 et l'article 10 bis du Décret
interministériel relatif aux droits antidumping s'appliqueront jusqu'au 10 décembre 2016
conformément aux conditions énoncées dans la section 15 d) du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine.
__________