ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/29
WT/DS113/29
22 novembre 2002
(02-6488)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT
ET L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Deuxième recours de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 20 novembr e 2002, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
_______________
Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dansquel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Le Canada a notifié le 23 septembre 2002 à l'Organe de règlement des différends sa décision
de faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de
certaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient àexpiration le vendredi 22 novembre 2002.  En raison du temps nécessaire pour l'achèvement du
rapport et sa traduction, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le
vendredi 22 novembre 2002.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel
sera distribué aux Membres de l'OMC le vendredi 20 décembre 2002 au plus tard.
__________