ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/BDI/1
18 juin 2001
(01-3010)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
BURUNDI
La Mission permanente du Burundi a fait parvenir au Secrétariat une communication en date
du 3 avril 2001 contenant la notification ci-après.
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Le Gouvernement du Burundi notifie au Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, les éléments ci-après:
1. La législation existante ne constitue aucun obstacle à l'application des articles 70:8 et 70:9 de
l'Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce.
2. Au titre de l'article 63.2, les lois et réglementations existantes sont:
a) la Loi du 20 août 1964 relative aux brevets;
b) la Loi du 20 août 1964 sur les dessins et modèles industriels.
Des copies de ces lois sont annexées à la présente communication, mais sont actuellement en
cours de révision.  Les nouvelles copies vous seront transmises au moment opportun.
3. Le Gouvernement du Burundi respecte les articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, relatifs au traitement national et à
la Clause de la nation la plus favorisée.
4. Les autres aspects de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, ne sont pas encore réglementés et le Burundi invoque les dispositions
de l'article 66 de l'Accord pour demander la dérogation de ne pas être lié par les autres
dispositions pendant la période de 10 ans prévue par l'Accord précité.
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