ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/KOR/3
21 février 2000
(00-0615)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 février 2000.
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Conformément aux dispositions de l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
et compte tenu du mode de présentation des notifications adopté par le Comité des sauvegardes(G/SG/W/1, 23 février 1995), la République de Corée notifie au Comité des sauvegardes le fait que laCommission coréenne du commerce extérieur (ci-après dénommée la Commission) a constaté, le2 février 2000, que l'accroissement des importations d'ail avait causé un dommage grave auxproducteurs nationaux.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des
importations
Se fondant sur les éléments de preuve et les renseignements vérifiés au cours de l'enquête, la
Commission a déterminé que l'accroissement rapide des importations d'ail avait causé un dommagegrave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  Pourdéterminer si l'accroissement des importations avait causé un dommage grave à la branche deproduction nationale, la Commission a procédé à un vaste examen des facteurs pertinents, y comprisceux qui sont mentionnés à l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes.
Avant d'analyser ces facteurs, la Commission a identifié et a pris note des caractéristiques de
l'offre et de la demande sur le marché intérieur de l'ail.  Il est difficile d'ajuster la production étantdonné que:  1) la récolte a lieu dix mois après la plantation;  2) il existe peu de produits de substitutionen hiver;  et 3) les conditions climatiques entraînent une fluctuation des rendements.  En outre,l'élasticité de la demande par rapport au prix et au revenu est très faible et la flexibilité des prix parrapport à l'évolution de l'offre est donc très élevée.  L'influence qu'exerce une offre supplémentaireprovenant des importations sur les prix pratiqués sur le marché intérieur s'accentue au-delà d'uncertain niveau de consommation.
Les importations d'ail ont augmenté de 93,6 pour cent en 1997, de 95,7 pour cent en 1998 et
de 28,2 pour cent de janvier à septembre 1999, par rapport à la période correspondante de l'annéeprécédente.  En conséquence, la part des produits importés sur le marché intérieur est passée de3,3 pour cent en 1996 à 6,2 pour cent en 1997, 11,0 pour cent en 1998 et 12,2 pour cent de janvier àG/SG/N/8/KOR/3
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septembre 1999, par rapport à la période correspondante de l'année précédente.  La Commission a
constaté que ces accroissements des importations étaient la cause principale de la baisse des prix desproduits d'origine nationale, ce qui se traduisait par une chute de la valeur des ventes et de larentabilité, une augmentation des stocks et une diminution du nombre d'exploitations familiales et del'investissement dans ce secteur.  Elle a également constaté que la production, la productivité etl'utilisation de la capacité n'étaient pas des facteurs appropriés pour évaluer l'existence d'un dommageen raison des caractéristiques de la production de l'ail.
La Commission a également examiné si l'accroissement des importations coïncidait avec les
facteurs en rapport avec l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale.  Alorsque les importations d'ail continuaient d'augmenter depuis 1996, plusieurs indicateurs de l'existenced'un dommage causé à la production d'ail tels que la baisse des prix, la diminution des profits, la chutede la valeur des ventes et l'accroissement des stocks affichaient une tendance à la dégradation depuis1999.  De manière générale, une tendance à la dégradation des indicateurs de l'existence d'undommage se manifeste quelque temps après une tendance à l'accroissement des importations.  Enparticulier, ce décalage peut s'expliquer par le rôle déterminant de la part de marché des importationsd'ail.  Celles-ci qui détenaient une faible part de marché jusqu'en 1998 ont causé un dommage à labranche de production nationale uniquement dans la mesure où elles ont empêché la hausse normaledes prix.  Toutefois, le dommage mesuré en fonction de la dégradation des différents indicateurs estdevenu grave après 1999 étant donné que la part de marché de l'ail importé s'est accrue au-delà d'uncertain niveau.
Après avoir examiné tous les facteurs pertinents, la Commission a conclu que l'accroissement
des importations causait un dommage grave à la branche de production nationale.  Les facteurs qu'ellea examinés se présentent comme suit:
a) Part de marché des produits importés:   Pendant la période visée par l'enquête, de 1996
à 1999, la part de marché de l'ail importé a presque quadruplé, passant de 3,3 pour centen 1996 à 6,2 pour cent en 1997, 11,0 pour cent en 1998 et 12,2 pour cent de janvier àseptembre 1999.
b) Prix
1:  Le prix de l'ail au niveau de l'exploitation est passé de 1 638 won le kg en 1996 à
2 001 won le kg en 1997 et 2 719 won le kg en 1998.  En revanche, il est tombé à 1 560 wonle kg de janvier à septembre 1999, son plus bas niveau au cours de la période visée parl'enquête, en baisse de 42,4 pour cent par rapport à la période correspondante de l'annéeprécédente.  Le prix de gros est passé de 1 317 won le kg en 1996 à 1 965 won le kg en 1997et 3 097 won le kg en 1998.  Il est ensuite tombé à 1 901 won le kg de janvier àseptembre 1999, en baisse de 37,9 pour cent par rapport à la période correspondante del'année précédente.
c) Production:   La production d'ail d'origine nationale s'est élevée à 455 955 tonnes en 1996,
393 834 tonnes en 1997, 393 903 tonnes en 1998 et 483 778 tonnes en 1999, affichant unebaisse de 13,6 pour cent en 1997, une légère variation en 1998 et une augmentation de22,8 pour cent en 1999, par rapport à l'année précédente correspondante.  Les variationsannuelles de la production sont principalement dues à l'évolution de la superficie desexploitations et des conditions climatiques.
                                                     
1 Les prix de l'ail revêtent la forme de prix au niveau de l'exploitation et de prix de gros selon les
différents stades de commercialisation.  Le prix au niv eau de l'exploitation auquel les producteurs vendent l'ail
aux fournisseurs ou distributeurs est l'indicateur le plus approprié pour mesurer le dommage causé à la branche
de production nationale qui est simplement un groupe de producteurs d'ail.  Parallèlement, le prix de gros,
auquel les fournisseurs et distributeurs vendent l'ail sur les marchés de gros, est un indicateur approprié de lacompétitivité au niveau des prix de l'ail d'origine nationale par rapport à l'ail importé.G/SG/N/8/KOR/3
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d) Stocks:   Les stocks de fin d'exercice d'ail d'origine nationale étaient de 61 000 tonnes en
1996, 62 300 tonnes en 1997, 45 000 tonnes en 1998 et 189 216 t onnes en septembre 1999.
En septembre 1999, ils étaient en hausse de 24,4 pour cent, soit 37 122 tonnes, par rapport àl'année précédente.  La Commission a déterminé que l'augmentation des stocks étaitprincipalement imputable à l'accroissement des importations, étant donné que celles-cis'étaient élevées à 42 221 tonnes d'octobre 1998 à septembre 1999.
e) Ventes:   Les ventes d'ail d'origine nationale ont atteint 354 165 tonnes en 1996,
303 921 tonnes en 1997, 322 575 tonnes en 1998 et 230 712 tonnes de janvier àseptembre 1999.  Les variations annuelles enregistrées ont été une baisse de 14,2 pour cent en1997, un accroissement de 6,1 pour cent en 1998 et un accroissement de 7,1 pour cent dejanvier à septembre 1999, par rapport à la période correspondante de l'année précédente.
La valeur des ventes d'ail d'origine nationale s'est élevée à 580 122 millions de won en 1996,
608 146 millions de won en 1997, 877 081 millions de won en 1998 et 359 911 millions dewon de janvier à septembre 1999.  Les variations annuelles enregistrées ont été unaccroissement de 4,8 pour cent en 1997, un accroissement 44,2 pour cent en 1998 et unebaisse de 38,3 pour cent de janvier à septembre 1999, par rapport à la période correspondantede l'année précédente.  La baisse de la valeur des ventes en 1999 était due à une chutemarquée des prix intérieurs malgré l'augmentation du volume des ventes.
f) Profits:   Les profits réalisés par la branche de production nationale sont passés de
7 490 000 won l'hectare en 1996 à 12 140 000 won l'hectare en 1997 et 14 790 000 wonl'hectare en 1998.  En revanche, ils sont tombés à 6 360 000 won l'hectare en 1999,enregistrant leur plus faible niveau au cours de la période visée par l'enquête et accusant unebaisse de 57 pour cent par rapport à la période correspondante de l'année précédente.
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g) Productivité:   La productivité de la branche de production nationale d'ail, en termes de
rendement à l'hectare, a affiché une tendance à la hausse, passant de 10 860 kg en 1996 à10 850 kg en 1997, 10 550 kg en 1998 et 11 410 kg en 1999.  Toutefois, la Commission adéterminé que cette productivité n'était pas un facteur approprié pour évaluer l'existence d'undommage causé à la production nationale du fait que les variations annuelles des rendementsétaient fortement influencées par les conditions climatiques.
h) Utilisation de la capacité:   Il est impossible d'établir un quelconque indicateur significatif, en
ce qui concerne l'utilisation de la capacité de la branche de production d'ail étant donné lescaractéristiques de l'agriculture coréenne.  Par conséquent, l'utilisation de la capacité ne peutconstituer un facteur approprié pour évaluer l'existence d'un dommage causé à la branche deproduction nationale.
i) Emploi:   Il n'existe aucune donnée concernant l'emploi dans la branche de production
nationale étant donné que les petites exploitations familiales cultivent l'ail en même temps qued'autres produits.  La Commission a utilisé à défaut le nombre d'exploitations familialescomme un indicateur de l'emploi.  Leur nombre est tombé de 533 000 en 1996 à 490 000
en 1997, 452 000 en 1998 et 424 000 en 1999.
                                                     
2 A. Sur la base de la campagne de commercialisation (d'août à juillet de l'année suivante).
  B. Les bénéfices sont calculés avant déduction des frais de commercialisation liés aux activités
post-récolte tels que les coûts liés à la coupe, au triage et au conditionnement.
  C. En Corée, les coûts de production n'inclue nt pas les coûts de main-d'œuvre liés aux tâches de
gestion concernant l'achat de matériel, la planification agricole et la participation à des réunions et à des
programmes de formation bien que ces charges administratives soient comprises dans les coûts de production auJapon.G/SG/N/8/KOR/3
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j) Investissement:   L'investissement dans la branche de production d'ail a baissé
progressivement, tombant de 79 252 millions de won à 64 971 millions de won en 1997 et à60 651 millions de won en 1998 pour chuter à 35 046 millions de won en 1999, soit un reculde 42,2 pour cent par rapport à l'année précédente.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Les importations des produits faisant l'objet de l'enquête sont passées de 9 497 tonnes en 1996
à 18 389 tonnes en 1997, 35 996 tonnes en 1998 et 28 330 tonnes de janvier à septembre 1999.  Lestaux d'accroissement annuel ont été de 93,6 pour cent en 1997, 95,7 pour cent en 1998 et 28,2 pourcent de janvier à septembre 1999.  La Commission en a conclu qu'il y avait eu un fort accroissementdes importations de 1996 à septembre 1999.
Il est également à noter que d'après les statistiques les taux d'accroissement annuel des
importations d'ail ont été bien supérieurs à ceux de la production nationale d'ail au cours de la périodevisée par l'enquête.  En 1997, la production a chuté de 13,6 pour cent tandis que les importations ontaugmenté de 93,6 pour cent.  En 1998, la production a peu évolué, mais les importations se sontaccrues de 95,7 pour cent.  De janvier à septembre 1999, la production a augmenté de 22,8 pour centtandis que les importations ont progressé de 28,2 pour cent.
Compte tenu de l'importance de la branche de production d'ail, le gouvernement coréen a
ouvert le marché national lors des négociations du  Cycle d'Uruguay en fixant un taux plafond de droit
consolidé de 396 pour cent ou 1 980 won le kg équivalant à la différence de prix existant entre lemarché intérieur et le marché international en vue de limiter les influences exercées sur la branche deproduction nationale.  Le marché de l'ail congelé et celui de l'ail préparé ou conservé au vinaigre ou àl'acide acétique ont été ouverts en 1977 et en 1993, respectivement, de faibles taux de droits y étantappliqués dans l'espoir que la libéralisation n'aurait guère d'influence puisqu'il n'y avait presque pasd'échanges internationaux d'ail sous ces formes.  Toutefois, après les négociations du Cycled'Uruguay, les exportateurs ont commencé à transformer le produit et à l'exporter sous forme d'ailcongelé et préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique afin d'échapper aux droits élevésfrappant l'ail frais ou réfrigéré.  Il était impossible de prévoir cette modification de la structure deséchanges commerciaux au cours des négociations du Cycle d'Uruguay.
3. Désignation précise du produit en cause
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les aulx relevant des positions tarifaires
0703.20.1000 (aulx frais ou réfrigérés, pelés), 0703.20.9000 (aulx frais ou réfrigérés, autres),0710.80.2000 (aulx congelés), 0711.90.1000 (aulx conservés provisoirement), 0712.90.1000 (aulxdesséchés) et 2001.90.9060 (aulx préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique) du Tarifdouanier harmonisé de la République de Corée.
4 à 8. Renseignements concernant les mesures de sauvegarde à adopter
La Commission n'a pas encore recommandé de mesures de sauvegarde aux autorités
concernées.  Elle leur recommandera de prendre les mesures correctives appropriées dans un délai de45 jours à compter de la détermination de l'existence d'un dommage qu'elle a établie le 2 février 2000.Les autorités concernées décideront de prendre ou non une mesure de sauvegarde dans un délai de45
 jours après avoir reçu une éventuelle recommandation de la Commission.
9. Renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde
Sans objet.
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