 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/CZE 
22 mars 2004  
 
(04-1248) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
  
 La communication ci-après, datée du 17 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République tchèque. 
 
_______________ 
 
  J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint la notification de la Répub lique tchèque couvrant les 
années 2001 et 2002, présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
  La notification de programmes et de mesures ne préjuge ni de leur statut juridique au regard 
du GATT de 1994 ou de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoi res, ni de la nature 
des mesures elles-mê mes.  De plus, elle n'implique nulle ment que l'une quelconque des mesures 
notifiées constitue, en tout ou en partie, une subvention spécifique. 
 
TABLE DES MATIÈRES 
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ENVIRONNEMENT .................................................................................................................. ...........2  
ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ............................................................................................................ .....3 
RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT ..................................................................................................4  
REMPLACEMENT ET RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES ..............................................5  
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES......................................................................................6  
AIDE À L'INVE STISSEMENT ........................................................................................................ ...7 
INDUSTRIE EXTRACTIVE........................................................................................................... .....8 
AIDE RÉGIONALE ................................................................................................................. ...........10  
TRANSPORTS..................................................................................................................... ................11  
AGRICULTURE.................................................................................................................... ..............12  
TOURISME....................................................................................................................... ...................13  
 
N.B.:  1 euro = 34,05360 couronnes tchèques (2001)  ou 30,81199 couronnes tchèques (2002) G/SCM/N/95/CZE 
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ENVIRONNEMENT 
 1. Titre de la subvention 
Aide en faveur de l'environnement. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2001–2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Soutien à la protection et à l'am élioration de l'environnement. 
 
4. Fondement et autorité 
Ministère de l'environnement et autorités locales. 
 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
Loi n° 388/1991 Coll. sur le Fonds d'État pour l'environnement. 
Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire. 
 
6. Forme de la subvention (c'est-à-di re dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
Don. 
Prêt (les intérêts non perçus représentant 0,94 pour cent des prêts accordés). 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention peut être obtenue par toutes les sociétés qui participent aux programmes du 
Fonds d'État pour l'environnement relatifs à la prot ection de l'atmosphère, à la protection de l'eau, à 
l'élimination des déchets ou à des projets dans le domaine des technologies et de la production 
écologiques, etc.  Les dépenses du Fonds visent le s ecteur municipal, c'est-à-dire les municipalités et 
les villes.  Au total 14 programmes d'aide publique  ont été exécutés dans le cadre du Fonds d'État 
pour l'environnement.   La décision d'accorder la subvention est pen sée en fonction de critères déterminés et sur la 
base d'une analyse des demandes sous l'angle des av antages écologiques et économiques et de l'intérêt 
général. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Le montant total de la subvention a été de 21,7 millions de couronnes tchèques en 2001, dont 
15,267 millions sous forme de dons et  6,433 millions sous forme de pr êts à des conditions libérales et 
de 13,7 millions de couronnes tchèques en 2002, do nt 12,7 millions sous forme de dons et 1 million 
sous forme de prêts à des conditions libérales.  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Dix ans au maximum (prêts). 
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
 
ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
 
1. Titre de la subvention 
Soutien aux économies d'énergie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2001–2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager les économies d'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. 
 
4. Fondement et autorité 
Ministère de l'industrie et du commerce. 
Ministère de l'agriculture. 
 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
 Décision du gouvernement n° 480/1998 relative au Programme national pour les économies 
d'énergie et l'utilisation de ressources énergétiques renouvelables. 
 
 Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire.   Traité sur la Charte européenne de l'énergie électrique, Protocole sur les économies d'énergie et Prescriptions pour un développement durable. 
 
6. Forme de la subvention (c'est-à-di re dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
Don. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les subventions dans le domaine des économi es d'énergie sont accordées dans le cadre du 
Programme national pour les économies d'énergie et l'utilisation de ressources énergétiques 
renouvelables, lequel comporte des sous-programme s pour une utilisation plus poussée des ressources 
énergétiques renouvelables et secondaires, les économies d'énergie dans l'industrie, les transports et 
l'agriculture, le remplacement d es combustibles fossiles solides et liquides utilisés pour le chauffage 
de l'eau sanitaire par l'exploitation de la biomasse, la construction de petites centrales 
hydroélectriques, de centrales éoliennes et d'inst allations pour la production conjointe d'énergie 
électrique et de chaleur à partir de la biomasse.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Le montant total de la subvention, accordée sous forme de dons, a été de 508,8 millions de 
couronnes tchèques en 2001 et de 31,4 millions en 2002. 
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée des dons est précisée dans chaque contrat. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
 1. Titre de la subvention  
Aide à la recherche-développement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2001 – 2002 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager la recherche-développement, su rtout les projets liés à la technologie et à 
l'ingénierie.  
4. Fondement et autorité 
 La subvention est accordée par un organisme public chargé d'administrer l'aide à la 
recherche-développement, lequel re lève du Conseil gouvernemental de la recherche-développement.  
Une aide est également accordée par divers ministèr es dans le cadre de leurs compétences respectives. 
 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
Loi n° 130/2002 Coll. sur l'aide à la recherche-développement. 
Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire. 
 
6. Forme de la subvention (c'est-à-di re dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
Don. 
 
Prêt (les intérêts non perçus représentant 7,75 pour cent des prêts accordés). 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 La majeure partie des fonds destinés à la recherche-développement a servi à financer des 
projets de technologie et d'ingénierie.  Ils ont  été attribués à 240 bénéficiaires pour 276 projets 
en 2001 et à 165 bénéficiaires pour 257 projets en 2002. 
 
 Les conditions à remplir pour présenter une demande sont fixées par le gouvernement et les subventions sont accordées à l'issue d'une procédure d' appel d'offres.  En vertu de la Loi n° 130/2002, 
cette aide doit être approuvée au préalable par l'Office de protection de la concurrence de la 
République tchèque.  Toutefois, cette condition ne s' applique pas à l'aide destinée à des projets de 
recherche-développement faisant l'objet de contrats publics, dans le cadre desquels les bénéficiaires 
effectuent la recherche-développement pour les b esoins du fournisseur, qui est le seul utilisateur des 
résultats.   G/SCM/N/95/CZE 
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8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Le montant total de la subvention a été de 949, 5 millions de couronnes tchèques en 2001 et de 
1 106,4 millions en 2002.  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 La durée n'est généralement pas limitée et est précisée dans chaque contrat. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
 
REMPLACEMENT ET RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES 
 1. Titre de la subvention 
 Remplacement et restructuration d'entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2001–2002  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  
 Soutien au remplacement et à la restructuration d'entreprises, afin de conférer à leur activité une efficacité maximale, d'identifier les aspects essen tiels de leur production et  ensuite de trouver des 
partenaires stratégiques appropriés. 
 
4. Fondement et autorité 
 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
 
Loi n° 59/2000 Coll. sur l'aide de l'État. Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire.  
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
 
Garantie. 
  Autres formes (capitalisation de créances, remises de paiements prescrits par la loi, cessions de créances, etc.).  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention a été accordée à des entreprises d'i ngénierie, de construction automobile et de  
pétrochimie.  
 Toutes les mesures sont adoptées sur la b ase de négociations avec toutes les entités 
concernées (clients, créanciers) et en tenant comp te des aspects économiques, financiers et sociaux G/SCM/N/95/CZE 
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sensibles.  L'aide a été évaluée et approuvée par l'Office de protection de la concurrence de la 
République tchèque.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Le montant total de l'aide de l'État a été de  41,4 milliards de couronnes tchèques en 2001 et de 
90,3 milliards en 2002.  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
La durée est précisée dans chaque cas en fonc tion de l'échéance des crédits garantis. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles. 
 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
 1. Titre de la subvention 
 Promotion des petites et moyennes entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2001–2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  
 Aide aux petites et moyennes entreprises dans les régions structurellement désavantagées et 
économiquement déprimées, création d'emplois.  4. Fondement et autorité  
Ministère de l'industrie et du commerce. 
Ministère du développement régional.  
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
 
Loi n° 47/2002 Coll. sur la promoti on des petites et moyennes entreprises. 
Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire.  
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
 
Don. Garantie. Contribution à la prise en charge des intérêts. Prêt.  G/SCM/N/95/CZE 
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7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Cette aide financière a été accordée aux régions  désavantagées (en raison surtout de leur fort 
taux de chômage) dans le cadre de programmes régionaux et à des entreprises dans le cadre de 
programmes gérés par le Ministère de l'industrie et du commerce (par exemple, services de 
consultation et de formation à l'intention des pe tites et moyennes entreprises et crédits non bancaires 
pour les petites entreprises)   Cette aide a été fournie par la Banque tch écomorave de garantie et de développement 
(Českomoravská záru ční a rozvojová banka, a.s.) créée par une décision gouvernementale. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
   Le montant total de la subvention a été de 1 529,09 millions de couronnes tchèques en 2001, 
dont 1 469,2 millions sous forme de dons et 59,89 millions sous forme de  prêts, et de 1 926,2 millions 
de couronnes tchèques en 2002, dont 493,8 millions sous forme de dons , 669,8 millions sous forme de 
garanties et de prix garantis, 465 ,7 millions pour la prise en char ge d'intérêts sur des crédits et 
296,9 millions sous forme de crédits.  Sur le mont ant total de 1 926,2 millions de couronnes tchèques 
d'aide financière fournie en 2002, 302,9 millions  de couronnes tchèques sont allés aux régions. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 
Les programmes ont été établis pour la période 2001-2004.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponibles. 
 
AIDE À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre de la subvention 
Aide en faveur de l'investissement étranger et intérieur. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2001–2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide à la création d'emplois, à la reconversi on de travailleurs et au développement de zones 
industrielles.  
4. Fondement et autorité 
Ministère de l'industrie et du commerce. 
Ministère des finances. Ministère des affaires sociales.  G/SCM/N/95/CZE 
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5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
 Loi n° 72/2000 Coll. sur les incitations à l' investissement, modifiée par la Loi n°453/2001 
Coll.  
Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire. 
 
 Décision du gouvernement n° 573 du 5 juin 2002 (création d'un Programme-cadre d'aide à 
l'établissement et à l'expansion de centres technol ogiques et d'un Programme-cadre d'aide aux services 
stratégiques).  6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
Don. 
Divers. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 2001:  Onze entreprises se sont prévalues des in citations fiscales offertes et 12 des incitations 
à la création d'emplois et à la reconversion de trav ailleurs.  Dix entités ont reçu une aide sous forme 
de conditions d'investissement favorables.   2002: Trente entreprises se sont prévalues de s incitations fiscales offertes et trois des 
incitations à la création d'emplois et  à la reconversion de travailleurs. 
 
 Les subventions fournies dans le cadre de ce programme sont conformes aux décisions de 
l'Office de protection de la conc urrence de la République thèque. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Le montant total de l'aide fournie pour soutenir  l'investissement étranger et intérieur a été de 
1 026,8 millions de couronnes tc hèques en 2001, dont 911,1 millions  sous forme d'incitations à 
l'investissement et 115,7 millions s ous forme de vente de biens foncie rs à des conditions favorables, et 
de 2 085 millions de couronnes tchèques en 2002, dont  1 921,8 millions sous forme d'incitations à 
l'investissement et 163,2 millions sous forme de ve nte de biens fonciers à des conditions favorables.
  
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
Précisée dans chaque contrat. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
 
INDUSTRIE EXTRACTIVE 
 1. Titre de la subvention 
Aide à l'extraction de charbon et de minerais. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2001–2002  G/SCM/N/95/CZE 
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Cette subvention a été mise en place pour finan cer les dépenses liées à l'ajustement structurel 
des activités d'extraction de charbon et de minerais  et à la réduction progressive de la production. 
 4. Fondement et autorité 
Ministère de l'industrie et du commerce. 
 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire. 
Loi n° 44/1988 Coll. sur la protection et  l'utilisation des ressources minérales. 
 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
Don. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises d'extraction de charbon et de minerais visées par la résolution et le plan 
technique du gouvernement concernant la liquidation des installations d'extraction, la prise en charge 
des coûts sociaux et de santé, l'indemnisation des dommages écologiques et la remise en état de 
l'environnement.  
 Cette subvention doit être approuvée par l'Offi ce de protection de la  concurrence de la 
République tchèque.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
2001 : Le montant total de la subvention s' est élevé à 3 030,6 millions de couronnes 
tchèques, dont: 
   *2 557,4 millions de couronnes tchèques sous forme de dons à des fins autres que 
l'investissement, 
 
  *225,8 millions de couronnes tchèqu es sous forme de dons à des fins 
d'investissement, 
   *247,4 millions de couronnes tchèqu es pour la réparation des dégâts à 
l'environnement causés par l'exploitation. 
 
 2002 : Le montant total de la subvention a ét é de 113,5 millions de couronnes tchèques, 
dont: 
   *105,5 millions de couronnes tchèques s ous forme de dons à des fins autres que 
l'investissement, 
 
  *8,0 millions de couronnes pour la réparati on des dégâts causés à l'environnement par 
l'exploitation. 
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9.  Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 Non limitée (subvention à long terme), déterminée en fonction du plan gouvernemental de 
réduction des activités extractives.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
 
AIDE RÉGIONALE  
1. Titre de la subvention 
Aide aux régions menacées et aide régionale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2001–2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Développement d'entités industrielles, restruct uration dans le cadre du programme d'opération 
sectoriel pour l'industrie, mise en valeur des ressour ces humaines dans l'industrie, aide à la création 
d'emplois.  4. Fondement et autorité 
Ministère du développement régional. 
Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
Loi n° 248/2000 Coll. sur l'aide au développement régional. 
Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire. 
 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
 Don (à concurrence de 50 pour cent du coût total budgétisé du projet d'investissement). 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide a été fournie dans le cadre des programmes suivants: 
 
 1) "Programme d'aide régionale au dé veloppement d'entités industrielles sur le 
territoire NUTS 2 Nord-ouest et Ostravsko".  Dans le cadre de ce programme, une aide a été accordée 
à 53 bénéficiaires en 2001 et à 20 en 2002. 
  2) "Programme d'opération sectoriel pour les a nnées 2001-2006 – Industrie".  Dans le cadre 
de ce programme, une aide a été fournie à 97 bénéficiaires pour 112 projets en 2001 et à 
44 bénéficiaires pour 45 projets en 2002.  
 3) "Fonds d'investissement pour le secteur produc tif".  Ce programme à l'intention des petites 
et moyennes entreprises était applicab le pour la période 2002-octobre 2003.  G/SCM/N/95/CZE 
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  Les conditions à remplir pour présenter une de mande ont été fixées par des décisions du 
gouvernement et les subventions ont été accordées à l'issue d'une procédure d'appel d'offres. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Le montant total de la subvention a été de 628,8 millions de c ouronnes tchèques en 2001, 
dont 424.6 millions au titre du programme d'aide ré gionale et 202,2 millions au titre du programme 
d'opération sectoriel pour l'industrie, et de 560 millions de couronnes tchèques en 2002, dont 
135,4 millions au titre du programme d'aide régionale, 97,9 millions au titre du programme 
d'opération sectoriel pour l'industrie et 326,7 millions  au titre du programme d'investissement dans le 
secteur productif.  
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
Non limitée, sur présentation d'une demande unique. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
 
TRANSPORTS 
 
1. Titre de la subvention 
Aide aux organisations de transport. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2001–2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux transports ferroviaires et routiers pour  la prise en charge des pertes d'exploitation 
liées aux activités de transport public, renouvellement de la flotte de véhicules, développement du 
transport combiné.  4. Fondement et autorité 
Ministère du transport. 
 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
 Loi n° 111/1994 sur les transports routiers. 
 Loi n° 266/1994 sur le service ferroviaire. 
  Décision n° 632/2000 du gouvernement sur le re nouvellement de la flotte de véhicules des 
transports municipaux et publics.   Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire. 
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6. Forme de la subvention (c'est-à-di re dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
Don. 
Garantie. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux sociétés national es et privées de transport ferroviaire dans le 
cadre des programmes "Transport ferroviaire de  personnes" et "Aide au développement du 
ferroutage".   Les conditions à remplir pour présenter une demande sont fixées par le gouvernement;  la 
subvention doit être approuvée par l'Office de protec tion de la concurrence de  la République tchèque. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Le montant total de la subvention a été de 646,6 millions de c ouronnes tchèques en 2001, 
dont 583,7 millions sous forme de dons et 62,9 millions sous forme de  garantie de crédits bancaires 
accordée par l'État, et de 4 811 millions de couronne s en 2002, dont 4 702,3 millions sous forme de 
dons à des fins autres que l'invest issement et 108,7 millions de dolla rs sous forme de garantie de 
crédits bancaires accordée par l'État.  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les programmes couvrent la période 2001-2003. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
 AGRICULTURE  1. Titre de la subvention 
Aide à l'agriculture. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2001–2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux producteurs des régions désavantagées,  restructuration de la production, réduction 
des surfaces cultivées dans les régions les moin s favorisées, innocuité des produits importés. 
 
4. Fondement et autorité 
Ministère de l'agriculture. 
 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
Loi n° 252/1997 Coll. sur l'agriculture. 
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 Réglementation gouvernementale n° 505/2000 Coll. sur l'aide aux fonctions de l'agriculture 
non liées à la production.   Réglementation gouvernementa le n° 86/2001 Coll. sur les conditions applicables aux 
superficies fixes. 
 
 Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire.   Décision du gouvernement portant création du Fonds de soutien et de garantie à l'agriculture 
et à la sylviculture (PGRLF). 
 
6. Forme de la subvention (c'est-à-di re dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
Don. 
Prêt. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
Le soutien est fourni aux agriculteurs dans le  cadre de la MGS par produit et autre que par 
produit (mesure globale du soutien) au titre des programme s de gel des terres et de la "catégorie verte" 
(aide alimentaire intérieure, aide en cas de catastrophes naturelles, programmes de cessation 
d'activités, programmes des protection de l'environnement, etc.).  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Montant total de la subvention (en millions de 
couronnes tchèques) 
 2001 2002 
*MGS 5 495,9 4 812,9 
*Catégorie verte 8 150,5 5 156,1 
*Programmes de gel des terres 613,1 787,8 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Déterminée au cas par cas en fonction du programme. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
 
TOURISME 
 
1. Titre de la subvention 
Aide au secteur du tourisme. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2001–2002 
 G/SCM/N/95/CZE 
Page 14  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développement des petites et moyennes entrep rises dans le secteur du tourisme, création 
d'emplois, création de produits touristiques nouvea ux et régionaux, amélioration de la diffusion 
d'informations sur la Répub lique tchèque à l'étranger. 
 4. Fondement et autorité 
Ministère du développement régional. 
 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée 
 Décision du gouvernement n° 682/2000 sur la st ratégie de développeme nt régional de la 
République tchèque. 
  Loi n° 218/2000 Coll. sur la réglementation budgétaire.  
6. Forme de la subvention (c'est-à-di re dons, prêts, avantages fiscaux, etc.) 
 Don. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide est fournie dans le cadre du budget de l'État au titre des programmes "Aide aux 
propriétaires d'installations thermales" et "A ide à la construction de nouvelles installations 
touristiques pour les activités sportives et de loisir". 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Le montant total de la subvention a été de 122, 9 millions de couronnes tchèques en 2001 et de 
185,5 millions de couronnes en 2002. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme d'aide publique au tourisme a été mis en œuvre en 2001. 
. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
 
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