ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/39
26 novembre 1998
(98-4757)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Demande de la Jamaïque concernant les consultations demandées
par l'Équateur
La communication ci-après, datée du 23 novem bre 1998, adressée par la Mission permanente
de la Jamaïque à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente del'Équateur et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à la
procédure prévue à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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La Mission permanente de la Jamaïque auprès de l'Organisation mondiale du commerce
présente ses compliments à la Délégation permanente de la Commission européenne auprès de l'OMC
et fait savoir que le gouvernement jamaïcain prend note de la demande du gouvernement équatorien
(présentée dans la lettre du 13 novembre 1998 et reproduite dans le document de l'OMC WT/DS27/30
du 16 novembre 1998) concernant la tenue de consultations avec les Communautés européennes.
La Mission permanente de la Jamaïque, nonobstant et vu son intérêt notable et substantiel
dans l'affaire, comme en témoigne sa participation en tant que tierce partie, aux côtés des membres du
groupe des pays ACP, à la procédure de chacun des groupes spéciaux établis par le GATT et l'OMC et
aux consultations précédentes du 17 septembre 1998, demande à participer à ces consultations.
Cette demande est sans préjudice de la validité des arguments exposés dans le document
WT/DS27/18, sur lesquels l'ORD devra se prononcer.
La Mission permanente de la Jamaïque auprès de l'Organisation mondiale du commerce saisit
cette occasion pour renouveler à la Délégation permanente de la Commission européenne auprès del'OMC l'assurance de sa très haute considération.
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