. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/59
11 février 2003
(03-0871)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS FORMULÉES PAR L'AUSTRALIE AU SUJET DE
 LA TROISIÈME CONTRIBUTION D'UN CERTAIN NOMBRE
DE PAYS (DOCUMENT TN/RL/W/29)
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 février 2003.
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L'Australie souhaiterait faire quelques brèves observations et demander des précisions sur des
points soulevés dans la troisième contribution présentée par un certain nombre de pays, qui a été
examinée à la dernière réunion du Groupe de négociation sur les règles en novembre de l'année
dernière.
A. DÉFINITION DES "IMPORTATIONS FAISANT L 'OBJET D 'UN DUMPING "
L'Australie considère que l'article 3.1 de l'Accord antidumping indique clairement qu'une
détermination de l'existence d'un dommage concerne les importations faisant l'objet d'un dumping,
comme il est dit dans la contribution.  Elle souhaiterait toutefois avoir des précisions sur l'exemple
donné.
Faut-il comprendre qu'après une détermination établissant que les importations ne font pas
l'objet d'un dumping, il conviendrait d'effectuer un nouveau calcul du volume des importations faisant
l'objet d'un dumping en tenant compte des importations négligeables (l'article 5.8 dispose que "[l]a
clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de
dumping est de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet
d'un dumping, ou le dommage, est négligeable")?
Si nous comprenons bien l'exemple, les auteurs de la contribution estiment-ils que le cumul
au titre de l'article 5.8 est pertinent?
Dans l'exemple donné, les auteurs de la contribution seraient-ils d'accord pour dire qu'aucune
mesure antidumping ne serait appliquée à la société B si aucune détermination positive n'était établie
au sujet de cette société?
B. DÉFINITION DE LA "QUANTITÉ SUFFISANTE DES VENTES DU PRODUIT SIMILAIRE SUR LE
MARCHÉ INTÉRIEUR AUX FINS DE LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE "
L'Australie pense comme les auteurs de la contribution qu'il y aurait lieu d'examiner
l'approche consistant à appliquer le critère des 5 pour cent aux ventes de chacune des catégories du
produit visé par l'enquête en relation avec la note de bas de page 2 se rapportant à l'article 2.2.TN/RL/W/59
Page 2
C. PRIX À L 'EXPORTATION CONSTRUIT :  CONDITIONS DANS LESQUELLES ON NE PEUT PAS TENIR
COMPTE DU PRIX À L 'EXPORTATION PRATIQUÉ
L'Australie pense comme les auteurs de la contribution qu'il y aurait lieu de tenter de clarifier
ce qu'est une association ou un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou
une tierce partie au titre de l'article 2.3 de l'Accord antidumping.
D. ÉVALUATION CUMULATIVE DES EFFETS DES IMPORTATIONS :  PARAMÈTRE PERMETTANT DE
DÉFINIR UN VOLUME D 'IMPORTATIONS NÉGLIGEABLE
Les auteurs de la communication laissent entendre que l'article 3.3 ne propose aucun
paramètre permettant de définir ce que l'on entend par un volume d'importations négligeable aux fins
de l'évaluation cumulative des effets des importations faisant l'objet d'un dumping.  Considèrent-ils
que l'article 5.8 prévoit ce type de paramètre?
E. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX – RÈGLE DU "PRIX MOINDRE "
L'Australie applique habituellement la règle du droit moindre en cas d'engagements en
matière de prix.  Il ne nous paraît pas inapproprié d'appliquer un droit plus élevé.
F. AVIS AU PUBLIC ET EXPLICATION DES DÉTERMINATIONS
L'Australie estime qu'il y a lieu d'essayer de clarifier les normes et procédures concernant les
avis au public qui sont actuellement prévues à l'article 12 de l'Accord antidumping.  Comme nous
l'avons déjà dit, nous considérons que la transparence, la prévisibilité et la régularité de la procédure
sont des principes fondamentaux qui devraient régir l'application des mesures antidumping.  Noussouhaiterions avoir des précisions complémentaires sur les types de renseignements auxquels pensent
les auteurs de la contribution en ce qui concerne l'ouverture des enquêtes et les déterminations
préliminaires et finales.
G. P
ÉRIODES DE COLLECTE DES DONNÉES AUX FINS DES ENQUÊTES ANTIDUMPING
En ce qui concerne la demande des auteurs de la contribution visant à ce que l'Accord
antidumping donne des directives pour déterminer les périodes de collecte des données pour les
enquêtes antidumping, l'Australie rappelle la recommandation adoptée par le Comité des pratiques
antidumping en mai 2000.
H. CONDUITE À SUIVRE DANS LES CAS OÙ LE NOMBRE D 'EXPORTATEURS , DE PRODUCTEURS ,
D'IMPORTATEURS OU DE TYPES DE PRODUITS VISÉS EST IMPORTANT
Les auteurs de la contribution pensent-ils qu'il est réalisable ou possible d'essayer de définir
des critères précis pour des expressions telles que "nombre raisonnable" ou "plus grand pourcentage
du volume ... sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter", compte tenu de la nature des
différents secteurs industriels?  Pensent-ils qu'il suffirait aux autorités chargées de l'enquête de donner
des explications pour déterminer les marges de dumping sur la base d'échantillons?  Comment lesauteurs de la contribution rattachent-ils cette proposition aux prescriptions existantes énoncées à
l'article 6.10.1, par exemple?
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