RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/70
25mars 1998
DUCOMMERCE(98-1215)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUCANADA
LaDélégation permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication suivante,
endatedu11mars 1998, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
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Incidences despratiques anticoncurrentielles desentreprises etdesassociations
surlecommerce international
1. Objectifs delapolitique delaconcurrence etdelapolitique commerciale
Lalibéralisation delapolitique commerciale peutfavoriser laconcurrence; tantlaréduction
desdroits dedouane quelesengagements deréduction desobstacles nontarifaires vontdanscesens.
Lerenforcement delaconcurrence quienrésulte réduit laconcentration desmarchés. Enmême temps,
unebonne politique delaconcurrence peutfaciliter leséchanges parce qu'ellepermet auxentreprises
étrangères deconcurrencer lesentreprises nationales surunpiedd'égalité. Pourl'essentiel, lesprincipes
delapolitiquedelaconcurrenceetl'applicationdesdispositionsantitrustsontdesfacteursd'amélioration
del'accès auxmarchés pourtouslesfournisseurs etinvestisseurs, quelle quesoitleurnationalité.
Dans cette èred'internationalisation croissante del'activité économique, dans laquelle la
connaissance estenvoiededevenir laprincipale basedel'avantage comparatif despays, ceux-ci ont
besoin depolitiques quiappuient l'innovation etledynamisme économique. Unebonne loisurla
concurrence etunepolitique commerciale libérale stimulent laconcurrence surlemarché intérieur
etaméliorent lacompétitivité internationale. Lagarantie d'unaccès auxmarchés encourage l'efficience
delaproduction etdel'allocation desbiens etservices et,àterme, enincitant àinnover etàs'adapter
auprogrès technologique, appuie unprocessus dynamique decroissance économique soutenue.
Certaines différences deperspectives entre lapolitique commerciale etlapolitique dela
concurrencesontparticulièrementapparentesquandonexaminecertainsconcepts,définitionsetpostulats
ainsiquecertaines méthodologies utilisées parlespraticiens dansdescirconstances analogues. On
citesouvent àcetégard ladéfinition dumarché pertinent, lespratiques defixation desprix(prix
d'éviction, dumping, etc.)etlanotion decompétitivité supérieure. Pourledroitdelaconcurrence,
lecritère estleprocessus concurrentiel, c'est-à-dire unmode d'organisation etdefonctionnement des
marchés quimaintienne etstimule laconcurrence. Leproblème estdedistinguer laconcurrence légitime
entantquetelle,exercée danslerespect desrègles dudroitdelaconcurrence, despratiques d'exclusion
quiportent atteinte àlaconcurrence. Lastructure desmarchés etlespossibilités d'abusdeposition
dominante sontdesfacteurs essentiels àprendre enconsidération pourcettedétermination.WT/WGTCP/W/70
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Lesrestrictions del'accès auxmarchés etlesraisons pourlesquelles ellesexistent sontaussi
unélément dudébat surlecommerce etlaconcurrence. Lesconséquences depratiques commerciales
apparemment restrictives peuvent êtreinterprétées différemment selon quel'onseplace dupoint de
vuedelapolitique commerciale oudelapolitique delaconcurrence. Lesentreprises peuvent avoir
desarrangements, telsquedesaccords d'exclusivité verticaux, quiexcluent lesconcurrents potentiels,
etenparticulier lesentreprises étrangères, del'accès auxréseaux établis dedistribution, cequirend
difficile l'entrée surlemarché. Mais cesaccords d'exclusivité peuvent avoir desjustifications sur
leplandelaconcurrence etdel'efficience. Lepréjudice quipeutendécouler pourlesconcurrents
n'estpasnécessairement considéré comme uneatteinte àlaconcurrence dansl'optique delapolitique
etdudroitdelaconcurrence. Mais sicertaines obligations ontétécontractées envertu d'unaccord
commercial, l'exclusion d'uneprésence étrangère peutêtreconsidérée parl'entreprise exclue (et
probablementparlegouvernementdupaysoùelleestdomiciliée)commeuneviolationdecesobligations
quijustifie uneaction corrective delapartdelajuridiction danslaquelle s'exerce cepouvoir surle
marché.
2. Application delapolitique delaconcurrence auxpratiques anticoncurrentielles susceptibles
d'avoir deseffets surleséchanges
Cartels
Engénéral, lesactions oupratiques anticoncurrentielles quiontdeseffets surlecommerce
dansunmarché national donné peuvent avoir aussideseffets surlecommerce international, selon les
circonstances. Danslamesure oùelles'applique àlapratique considérée, lapolitique delaconcurrence
peutoffrir unemesure corrective. Toutefois, danslesaffaires ayant unedimension internationale,
lapossibilité pratique demener uneenquête àsonterme logique oud'appliquer efficacement unemesure
corrective peutdépendre del'accessibilité deséléments depreuve nécessaires oudelaprésence dans
lepaysd'unepersonne morale ouphysique contre laquelle laprocédure pourrait êtreengagée.
Lescartels ayant unedimension internationale peuvent modifier lesfluxcommerciaux, réduire
laconcurrence etlimiter lesperspectives decroissance dupaysquiabesoin d'importer leproduit
concerné. LaLoicanadienne surlaconcurrence interdit, souspeine desanctions pénales, lescoalitions,
ententes ouaccords quineutralisent ouréduisent indûment laconcurrence. L'adoption etl'application
énergique d'uneloisurlaconcurrence peuvent aider unpays àseprotéger contre lespratiques
commerciales abusives internationales enengageant despoursuites contre lesentreprises étrangères
quiselivrent àdespratiques anticoncurrentielles sursonterritoire (indépendamment ouencoopération
avecl'administration responsable delaconcurrence dansunautre paysoùcettepratique abusive est
présente).
Quelques exemples d'affaires danslesquelles lessanctions pénales prévues parlaloiontété
appliquées ouenvisagées illustrent lanécessité deprendre desmesures contre lescartels établis à
l'étranger etlerôleessentiel quepeutjouer lacoopération pourl'application desrègles dansuneère
delibéralisation croissante ducommerce.
Dans l'affaire dupapier thermosensible pourtélécopie, ils'agissait d'uncomplot international
envuedefairemonter leprixdupapier thermosensible enAmérique duNord. Ceproduit estemployé
pour beaucoup d'applications: étiquettes, tickets, papier d'imprimante, graphiques, papier pour
télécopieur. Lecomplot groupait desacteurs établis auJapon, auCanada etauxEtats-Unis quiavaient
conclu horsduCanada uneentente miseenoeuvre auCanada etquiavaitdeseffets aussisurlemarché
desEtats-Unis. Cecomplot aétédémasqué parleBureau canadien delaconcurrence, maislaplupart
deséléments depreuve setrouvaient auxEtats-Unis. Unecoopération s'estétablie avecleDépartement
delajustice desEtats-Unis enapplication duMémorandum d'accord de1984etduTraité d'assistance
juridique mutuelle enmatière pénale entre leCanada etlesEtats-Unis. Alasuitedel'enquête menéeWT/WGTCP/W/70
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auCanada, lesdéfendeurs ontplaidé coupable etdespeines d'amende etuneordonnance d'interdiction
ontétéprononcées contre Rittenhouse Ribbons andRolls Ltd.1,NewOjiPaper Company Ltd.2,et
Mitsubishi Paper Mills.3Lesamendes infligées auCanada dans cette affaire sesontélevées à
3,45millions dedollars canadiens. Despoursuites ontaussiétéengagées auxEtats-Unis oùdefortes
amendes ontégalement étéinfligées.
L'affaire destuyaux enfonte ductile4afaitl'objet d'unprocès autitredesdispositions dela
Loisurlaconcurrence quiconcernent lescomplots. Ils'agissait d'uneentente entre Canada Pipe
Company Ltd., (CPC) etUSPipeandFoundry Company, auxtermes delaquelle USPipeacceptait
deseretirer dumarché canadien etdecesser d'approvisionner l'unique concurrent deCPC surce
marché. Lestuyaux enfonte ductile sontutilisés pourfiltrer, transporter etdistribuer l'eaupotable
danslescanalisations principales àhaute pression. CPC comptait aunombre desesclients des
municipalités, desdistributeurs detuyaux, deraccords etdevannes etdesentreprises deconstruction.
Desdiscussions etdeséchanges d'information entreleCanada etlesEtats-Unis ontaidéàdéterminer
queleseffets ducomplot sefaisaient sentir principalement auCanada. CPCaplaidé coupable etla
Courfédérale aimposé uneamende de2,5millions dedollars etprononcé uneordonnance d'interdiction
àl'encontre deCPC.
L'affaire destuyaux enfonteductile prouve àquelpointl'application dudroitdelaconcurrence
peutcompléter etrenforcer lalibéralisation deséchanges. Celle-ci, enréduisant lesobstacles tarifaires
etnontarifaires, faitentrer denouveaux concurrents surlemarché. Cerenforcement delaconcurrence
exerce normalement unepression àlabaisse surlesprix. Enpratique, toutefois, uneentente privée
entre CPC etUSPipeaurait eul'effetcontraire. Lepartage dumarché nord-américain entre les
fournisseurs, enempêchant lelibrejeudelaconcurrence surlemarché canadien, aurait permis àCPC
demaintenir desprixnoncompétitifs, neutralisant ainsilesavantages quelesconsommateurs auraient
putirerdel'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis. Dans cetteaffaire, laCour
fédérale, encondamnant uneentreprise canadienne etenluiinfligeant uneamende, apermis d'éviter
quelesavantagesdelalibéralisationducommercenesoientannulésparcettepratiqueanticoncurrentielle.
Abus deposition dominante
Desdispositions concernant l'abusdeposition dominante telles quecelles quecontient laLoi
canadienne surlaconcurrence peuvent aussi êtredesmoyens utiles delutter contre lespratiques
anticoncurrentielles susceptibles d'empêcher desconcurrents étrangers potentiels d'accéder àunmarché.
Endroit canadien, troiscritères doivent êtresatisfaits pourqu'ilyaitabusdeposition dominante:
mainmise paruneentreprise ouungroupe d'entreprises suruntypeouungroupe d'activités; preuve
quecetteentreprise oucesentreprises sesontlivrées àdespratiques anticoncurrentielles etpreuve
quecespratiques onteupour effetouauront probablement pour effetd'empêcher ouderéduire
considérablement lejeudelaconcurrence.
1Canada contre Rittenhouse Ribbons andRolls Ltd.,Cour fédérale duCanada T-2663-95, 20décembre 1995
(non publié).
2CanadacontreNewOjiPaperCompanyLtd.,CourfédéraleduCanadaT-1693-96,16août1996(nonpublié).
3Canada contre Mitsubishi Paper Mills,Cour fédérale duCanada T-125-97, 17février 1997 (nonpublié).
4R.contre Canada Pipe Co.(1995), 64C.P.R. (3d)182,101 F.T.R. 211(T.D.).WT/WGTCP/W/70
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Cesdispositions ontétéappliquées àplusieurs reprises. Uneaffaire récente donne unexemple
concret deseffets quelespratiques anticoncurrentielles peuvent avoir surlecommerce international.
Dansl'affaire A.C. Nielsen5,uneentreprise canadienne, Nielsen, aétéaccusée d'avoirempêché l'entrée
deconcurrents potentiels surlemarché. Cette conduite aporté préjudice àuneentreprise étrangère.
Nielsen étaitaccusée d'avoir conclu, reconduit etappliqué avectoutes lesgrandes chaînes de
vente audétail deproduits alimentaires desaccords auxtermes desquels celles-ci luicédaient en
exclusivité lesdonnées saisies parlecture optique duCode universel deproduits, empêchant ainsitout
concurrent potentiel d'avoir accès àcesdonnées. LeBureau delaconcurrence aenoutreaccusé Nielsen
d'avoir renforcé saposition dominante surlemarché enéchelonnant lesdates dereconduction des
contrats, enpassant aveclesfabricants deproduits deconsommation conditionnés descontrats àlong
terme desuividumarché6,etenimposant delongs préavis pourladénonciation decescontrats, sous
peine delourdes pénalités encasdedénonciation avant échéance. Cespratiques empêchaient d'autres
entreprises defaireconcurrence àNielsen envendant cetypededonnées sibienquelaconcurrence
étaitpratiquement impossible surcemarché.
LeTribunaldelaconcurrenceadéterminéquelaclausetyped'exclusivitéavaitincontestablement
poureffetd'empêcher touslesconcurrents potentiels d'obtenir lesdonnées saisies auniveau desventes
audétail etqueNielsen dissimulait desinformations etappliquait unestratégie consistant àconclure
descontrats àlongterme aveclesclients engénéral etlesclients américains d'Information Resources
Incorporated (IRI)enparticulier pourempêcher IRIdepénétrer surlemarché. LeTribunal aconclu
queNielsen seproposait, parcescontrats àlongterme aveclesfabricants etparlesclauses d'exclusivité
ouincitations àl'exclusivité, d'exclure lesconcurrents potentiels engénéral, etIRIenparticulier.
L'ordonnance corrective duTribunal permet àIRIetàd'autres entrants potentiels depénétrer
surlemarché eninterdisant àNielsen depasser àl'avenir descontrats imposant, limitant ouexcluant
lapossibilité pourlesdétaillants defournir àd'autres qu'àNielsen lesdonnées saisies parlecteur optique
etlesdonnées explicatives nécessaires pourétablir unsystème desuividumarché, ainsiqued'offrir
auxdétaillants desincitations àrestreindre ouempêcher l'accès àcesdonnées. LeTribunal aégalement
interdit àNielsen, pourunepériode de24moisàpartir deladatedel'ordonnance, depasser descontrats
contenant laclause ditedela"nation laplusfavorisée" (NPF).7
5Voir Canada (Directeur desenquêtes etdesrecherches) contre D&B Companies ofCanada Ltd.(1996),
64C.P.R. (3d), 216(ci-après "Nielsen "),avril 1994.
6Lesystème desuivi dumarché basésurl'analyse desdonnées saisies parlecture optique estbasésurle
Code universel deproduits. Lesdonnées sontutilisées poursuivre lesventes d'uncertain nombre decatégories
deproduits oudemarques pendant unepériode donnée. Onsuitledéplacement physique desmarchandises ainsi
qued'autres facteurs telsquel'effort depublicité, lesactions depromotion, lesprix etlataille des
conditionnements. Leservice desuivi dumarché permet desuivre l'évolution desventes etlacompétitivité des
produits. Lesservices desuivi utilisant cesdonnées sontachetés parlesfabricants deproduits conditionnés qui
s'enserventcomme outilsdedécisionetdeplanificationstratégiquepourlesactivitésdepromotion,l'établissement
desprixetlepositionnement deleurs produits.
7Dupoint devuedelapolitique delaconcurrence, l'inclusion d'uneclause dela"nation laplusfavorisée"
(NPF) danslescontrats commerciaux peutavoir uneffetanticoncurrentiel quand ilyauneforte concentration
dumarché. Enl'occurrence, cette clause interdit audétaillant decommuniquer sesdonnées àunepartie tierce
àdesconditions plusfavorables quecelles qu'ilaaccordées àNielsen. L'effetdelaclause NPF estqueNielsen
détermine leprixquesesconcurrents éventuels devraient payer pourobtenir lesdonnées saisies. Nielsen peut
utiliser laclause NPFpourobtenir l'exclusivité puisqu 'elleluipermet defixer unprixplusélevé quecelui qu'il
pense quesesconcurrents seraient disposés àpayer.WT/WGTCP/W/70
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L'affaire Nielsen aégalement soulevé laquestion deseffets quelesclauses d'exclusivité peuvent
avoir surl'innovation et,endéfinitive, surleprocessus delaconcurrence. Lestechnologies de
l'information sedéveloppent trèsrapidement. Pourévaluer l'effetdescontrats restrictifs deNielsen
surlaconcurrence, ilfautsesituer danslecontexte desnouvelles technologies etdeleurévolution
future. Ilpeutyavoir atteinte àlaconcurrence quand uneentreprise estempêchée d'utiliser la
technologie laplusavancée même si,dansunmarché enévolution rapide, cettetechnologie n'estpas
encorepleinementdéveloppéeetn'apasencoreentièrementévincélatechnologieantérieure.LeTribunal
aconclu quel'argument selon lequel l'exclusivité étaitjustifiée àcause dutemps, del'énergie etdes
ressources quiavaient éténécessaires pourexploiter lanouvelle technologie n'étaitguère justifié par
despreuves. Ilaajouté que,pourquel'argument del'amélioration technologique puisse justifier
l'exclusivité, ilaurait falluquelesinvestissements deNielsen aientcontribué àcréer desavantages
qued'autres entreprises auraient alorspus'approprier, parexemple unegénéralisation del'utilisation
delasaisie optique chezlesdétaillants ouuneamélioration delaqualité etdel'utilité desdonnées.
LeTribunal n'apasconsidéré queNielsen avaitconsacré desressources d'unecertaine importance
àdesinvestissements decettenature.
Déréglementation etinstallations essentielles
Unebonne politique delaconcurrence s'affirme deplusenpluscomme unoutilprécieux dans
lecontexte d'unenvironnement commercial déréglementé etprivatisé. Uneétude récente del'OCDE8
indique que,quand lesmarchés sontdéréglementés, lesautorités responsables delaconcurrence doivent
surveillerlemarchépourempêcherquelesobstaclesréglementairesnesoientremplacéspardesobstacles
privés. Enparticulier lessociétés étrangères peuvent seressentir d'unpouvoir surlemarché s'ila
pour conséquence quelesobstacles réglementaires sontremplacés pardesobstacles privés moins
transparents. Dans cecontexte, lesdispositions destinées àcombattre l'abusdeposition dominante
peuvent faciliter leprocessus dedéréglementation.
Unproblème connexe dontlesautorités responsables delaconcurrence commencent às'occuper
estceluidel'accès auxinstallations essentielles. Ceproblème concerne aussilaquestion desmesures
gouvernementalesquiontdeseffetssurleséchangescarl'applicationd'unepolitiquededéréglementation
peutêtrecompromise enl'absence demesures garantissant lapossibilité d'entrer surlemarché dans
desconditions concurrentielles.
Dans certaines industries envoiededéréglementation, unfournisseur deservices peutavoir
lamainmise surdesinstallations indispensables auxnouveaux entrants pourdevenir concurrentiels.
Lerisque quelesfournisseurs deservices enplace excluent lesnouveaux entrants peutposer ungrave
problème auxautorités responsables delaconcurrence. Lelibre accès auxréseaux peutêtreune
condition essentielle àlacompétitivité desnouveaux entrants, qu'ilssoient nationaux ouétrangers;
detelsobstacles àl'entrée, sirienn'estfaitpourleslever, peuvent freiner ledéveloppement d'une
industrie etl'empêcher demaximiser sonefficience.9Ceproblème estd'ailleurs évoqué dansl'Annexe
del'AGCSsurlesservicesdetélécommunicationdebase,quicontientdessauvegardescontrel'utilisation
depratiques anticoncurrentielles comportant lamainmise surdesinstallations essentielles. Toutefois,
8VoirL'ouverturedesmarchésinternationauxetlaréformeréglementaire,DAFFE/CLP/WP2(06)9/10/REV1,
OCDE, Paris, 1996.
9Ilfauttoutefois userdeprudence quand ondéclare qu'uneinstallation est"essentielle". Ledossier spécial
del'OMC surlecommerce etlapolitique delaconcurrence signale que"sil'onrendobligatoire l'accès aux
installations existantes, lesnouveaux concurrents sontmoins encouragés à"inventer pourcontourner" lesgoulets
d'étranglement etlerythme duprogrès technologique diminue". Dossier spécial, Lecommerce etlapolitique
delaconcurrence àl'Organisation mondiale ducommerce, Rapport annuel, Genève, 1997, page 51.WT/WGTCP/W/70
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cetaccord nes'applique quedansunsecteur biendéfini alorsqueleproblème peutbienévidemment
seposer danstoutes sortes decontextes.
Dans ladoctrine antitrust traditionnelle enmatière d'installations essentielles, lespersonnes
quiontlamainmise suruneinstallation àlaquelle ilestessentiel d'avoir accès pourêtrecompétitif
surunmarché donné doivent donner accès àcette installation dansdesconditions commerciales
raisonnables. Bienquecettedoctrine n'aitjamais faitl'objetd'unexamen judiciaire détaillé auCanada,
nouspouvons citeruneaffaire danslaquelle unproblème dumême ordre étaitencause.
Dans l'affaire Interac10,unedemande avaitétéprésentée auTribunal delaconcurrence envue
d'obtenir unjugement d'expédient concernant l'accès àdesréseaux électroniques partagés pourfournir
auxconsommateurs desservices financiers électroniques. Alasuited'uneplainte déposée contre
Interac Inc.,laBanque deMontréal, laBanque deNova Scotia, Canada Trust, laCanadian Imperial
Bank ofCommerce, laConfédération descaisses populaires etd'économie Desjardins duQuébec, la
Credit Union Central ofCanada, laBanque nationale duCanada, laRoyal Bank ofCanada etla
Toronto-Dominion Bank, l'affaire aétéconsidérée comme uneaffaire dedomination conjointe ausens
desdispositions relatives àl'abusdeposition dominante.
Interac étaitaccusé d'avoir abusé desaposition dominante danslafourniture deservices de
réseaux électroniques partagés auCanada pourlagestion desdépôts àvueetdesguichets bancaires
automatiques enl'utilisant pourrestreindre dediverses façonslapossibilité dedevenir membre duréseau
etd'yaccéder. Ilétaitallégué quecettepratique anticoncurrentielle avaitpoureffetdeprévenir ou
deréduire substantiellement laconcurrence surdeuxmarchés auCanada: lemarché "intermédiaire"
defournituresdeservicesderéseauxélectroniquespartagésauxétablissementsfinanciers,auxdétaillants,
auxintermédiaires etautres fournisseurs deservices; etlemarché defourniture "audétail" deservices
financiers électroniques auxconsommateurs ouauxtitulaires decartes.
Alademande desparties, leTribunal aprononcé unjugement d'expédient quiadébouché
surleschangementsnécessairespourrétablirlaconcurrencesurcesmarchés:suppressiondesrestrictions
àlaconnexion auréseau Interac, accroissement durôledesmembres autres quelesmembres fondateurs
danslagestion d'Interac etsuppression desredevances discriminatoires etrestrictions concernant les
types declients ayant accès auréseau; enoutre, unmécanisme aétéétabli pourintroduire denouveaux
services partagés surleréseau etlesmembres peuvent désormais utiliser lelogiciel d'Interac pourdes
services partagés bilatéraux etmultilatéraux.
L'affaire Interac aouvert denouvelles perspectives intéressantes dansledroitcanadien dela
concurrence. Interac estunréseau comportant denombreux participants dontlesintérêts sontdifférents.
Lesmembres comprennent desétablissements financiers dontcertains, comme laRoyal Bank, sont
trèsgrands, tandis qued'autres sonttoutàfaitpetits, comme lescoopératives decrédit rural. Lamise
encommun decetypedeservices estunphénomène relativement nouveau.11Dans l'énoncé des
considérants etdesfaitspertinents dansl'affaire Interac, l'argument selon lequel l'accès ausystème
partagé demessagerie électronique étaitessentiel aétécité. LeTribunal aconsidéré qu'àlafindes
années 80,ilétaitdevenu essentiel pourlesétablissements financiers dedépôt d'adhérer àInterac et
d'avoir accès àsonservice deréseau électronique partagé defaçonàpouvoir êtrecompétitifs dans
lafourniture auCanada deservices financiers auxconsommateurs. LeTribunal aégalement déclaré
10Canada(Directeurdesenquêtesetdesrecherches)contreBankofMontrealetal.(CT9502/92,20juin1996,
(non publié)).
11Michael J.Trebilcock etMichael S.Gal,Migration from Regulation toCompetition -KeySectors forthe
21stCentury -Electricity andFinancial Institutions, communication présentée àlaconférence annuelle dudroit
delaconcurrence en1997, Association duBarreau canadien, 18-19 septembre, Alymer, Québec, Canada.WT/WGTCP/W/70
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quefaceàlademande croissante deguichets automatiques etdetraitement intégré desdonnées, les
établissements financiers étaient obligés d'êtreconnectés auservice partagé d'Interac pourconserver
leurclientèle etêtrecompétitifs surlemarché desautres services financiers.
Onnotera qu'aussi biendansl'affaire Interac quedansl'affaire Nielsen, leTribunal apris
desmesures correctives visant àsanctionner despratiques anticompétitives. Lesmesures correctives
nevisaient pastelouteltypeouclasse deconcurrents (fournisseurs étrangers oufournisseurs nationaux
potentiels) maisvisaient àgarantir quelesconcurrents potentiels neseraient pasempêchés pardes
pratiques anticoncurrentielles d'entrer surlemarché oud'yrenforcer leurprésence.
3. Conclusion
Lesaffaires présentées ci-dessus inspirent uncertain nombre deconclusions d'ordre général
concernant l'application dudroitdelaconcurrence dansl'économie mondialisée, àsavoir:
1) Ilimporte quedesmesures soient prises pourcorriger leseffets anticoncurrentiels de
pratiques telles quelafixation desprixetl'abusdeposition dominante sil'onveut
quelesavantages delalibéralisation ducommerce sematérialisent. Dans lemême
esprit, unebonne loidelaconcurrence aideàéviter que,dansunenvironnement
déréglementé, desobstacles privés neremplacent lesobstacles publics.
2) LaLoicanadienne surlaconcurrence peutefficacement discipliner lespratiques
anticoncurrentielles, qu'ellestouchent lesentreprises nationales oulesentreprises
étrangères. Silapolitique delaconcurrence estappliquée defaçonàempêcher les
entreprises deselivrer àdetelles pratiques contre quiquecesoit,lesfournisseurs
étrangers souhaitant pénétrer surlemarché enbénéficieront autant quelesconcurrents
potentiels nationaux.
3) Aucasoùlespratiques anticoncurrentielles seraient lefaitd'entreprises étrangères,
ilestévident quelacoopération d'autres organismes responsables delaconcurrence
facilite l'application delaLoisurlaconcurrence etqu'ellepeutmême enêtreune
condition sinequanon.Cette coopération estfondée surlacommunauté d'intérêts,
carlesorganismes responsables delaconcurrence souhaitent toustrouver desmoyens
dedétecter etd'empêcher detelles pratiques -etelleestfacilitée pardesrelations de
confiance mutuelle entre lesadministrations.
4) Ledroitdelaconcurrence varieselon lespays. Ilnefautpassous-estimer l'importance
decesdifférences, mais ilestnéanmoins vraiquel'application dudroit dela
concurrence estdansunelarge mesure fondée suruncorpus commun dethéorie
économique, unecommunauté d'objectifs etuneapproche analogue del'analyse des
marchés. Lesdébats tenus parleGroupe detravail del'OMC etdansd'autres instances
peuvent contribuer àaméliorer lacompréhension desdifférences quipersistent età
trouver lesmeilleurs moyens decombattre lespratiques anticoncurrentielles dansune
économie mondialisée.
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