. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/85
11 mai 2001
(01-2433)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Proposition de négociation pour les services de distribution
La délégation de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Le secteur des services de distribution constitue un lien crucial entre les producteurs et les
consommateurs et il contribue à améliorer la compétitivité d'autres secteurs par une gestion efficace
des circuits de vente, de la logistique et de l'information.  Le bon fonctionnement du secteur desservices de distribution accroît également le bien-être du consommateur en maintenant les prix à un
niveau raisonnable et en assurant la fourniture rapide et efficiente de divers biens et services.
2. La distribution est l'assise de l'économie nationale et elle représente une part significative de
l'activité économique dans les pays en développement et dans les pays développés.  En Corée, comme
dans bien des pays, seule l'industrie manufacturière contribue davantage à l'emploi.  Dans ce pays, sa
part de l'emploi total s'est élevée à 18,1 pour cent en 2000.
3. En tant que branche d'activité fondée sur les connaissances, le secteur des services de
distribution connaît un essor rapide.  Il compte parmi les secteurs où les progrès des technologies de
l'information et l'investissement dans ces technologies jouent un rôle important.
4. Les négociations sur les services de distribution devraient viser à assurer une libéralisation
accrue du marché de la distribution et à promouvoir le bien-être du consommateur par l'élimination
des obstacles et des réglementations inutiles dans le domaine du commerce des services.
II. PORTÉE DES NÉGOCIATIONS
5. Les négociations sur les services de distribution devraient être basées sur la classification de
l'OMC (W/120), qui couvre les sous-secteurs suivants:
- services de courtage,
- services de commerce de gros,- services de commerce de détail,
- services de franchisage.S/CSS/W/85
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6. Un certain nombre de produits sont actuellement exclus des listes de certains Membres.  Les
négociations devraient avoir pour objet de réduire l'éventail des produits exclus en vue d'aboutir à une
libéralisation plus poussée.
III. RÉSULTATS ESCOMPTÉS DES NÉGOCIATIONS
7. Malgré l'importance du secteur des services de distribution pour leur économie nationale,
rares sont les Membres qui ont pris des engagements spécifiques touchant ce secteur.  Les
négociations devraient viser à libéraliser dans une mesure substantielle le secteur des services de
distribution en levant les restrictions en matière d'accès aux marchés et de traitement national et en
encourageant une plus grande transparence des réglementations nationales.
8. En outre, lorsqu'un pays a déjà pris à titre autonome des mesures de libéralisation de son
secteur des services de distribution allant au-delà de celles qui sont inscrites dans sa liste
d'engagements spécifiques, il conviendrait de lui consentir un crédit.
9. Étant donné que la fourniture transfrontières de services (mode 1) est directement liée aux
questions qui touchent au commerce électronique, il conviendrait que les discussions sur ce thème
soient menées en parallèle avec les discussions consacrées au commerce électronique au sein du
Conseil général.
10. Les négociations devraient viser à limiter efficacement les mesures ci-après, qui constituent
des obstacles au commerce des services:
• Restrictions touchant l'accès au marché et le traitement national;
- prescriptions fixant un seuil minimal en ce qui concerne le chiffre d'affaires et le
capital social,
- restrictions relatives à la participation de capital étranger,
- restrictions relatives aux zones géographiques et à la taille et au nombre de points de
vente,
- limitations du volume et de la variété des articles en vente.
• Réglementations nationales;
- manque de transparence des procédures de licences et des règlements administratifs,
- procédures et formalités en matière de documents onéreuses et superflues.
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