ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/ECU/1
19 décembre 2000
(00-5520)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 novembre 2000.
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Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de notifier, au titre de l'article 12 :4 de l'Accord sur les sa uvegardes, l'application
d'une mesure de sauvegarde provisoire adoptée par le gouvernement de l'Équateur en relation avec
l'enquête ouverte au sujet des allumettes, procédure déjà notifiée par l'Équateur à l'OMC
(G/SG/N/6/ECU/2).
Mesure de sauvegarde provisoire
L'autorité chargée de l'enquête a décidé de recommander l'application d'une mesure de
sauvegarde provisoire à l'importation d'allumettes, comme suit:
1. Désignation du produit
Allumettes (position tarifaire 3605.00.00).
2. Mesure provisoire projetée
La mesure recommandée consiste en une surtaxe tarifaire ad valorem de 14 pour cent.
3. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure devrait commencer à s'appliquer au début du mois de décembre 2000.
4. Durée probable de la mesure
La mesure provisoire sera en vigueur pendant six mois.G/SG/N/7/ECU/1
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5. Bases de la détermination préliminaire selon laquelle l'accroissement des importations a
causé ou menace de causer un dommage grave et  raisons pour lesquelles un délai dans
l'application de la mesure causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
L'autorité chargée de l'enquête est parvenue à établir que les importations d'allumettes causent
un dommage grave à la production nationale en raison d'un accroissement des importations de
133 pour cent pendant la période allant de juillet 1998 à juin 1999 par rapport à la même période de
l'année précédente, et d'une baisse des variables suivantes analysées:  production nationale, ventes,
utilisation de la capacité installée, demande totale, bénéfices, nombre d'employés et productivité.
Le rapport entre la croissance des importations et les niveaux de production nationale indique
que, pour une période de courte durée, la branche de  production nationale subit un dommage grave, ce
qui rend nécessaire l'adoption de mesures immédiates pour éviter de causer un tort qui serait
difficilement réparable.
Je vous adresse ci-joint une copie de la Décision du Conseil du commerce extérieur et de
l'investissement de l'Équateur (COMEXI) portant application de la mesure décrite plus haut.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
(signé)
Roberto Betancourt
Représentant permanentG/SG/N/7/ECU/1
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CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT
COMEXI
Décision n° 074
Le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement
CONSIDÉRANT:
Que l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établit des
règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à
l'article XIX du GATT de 1994;  et la Décision n° 003 du COMEXI, publiée au Journal
officiel n° 288 du 1er avril 1998, celles qui, à cet effet, constituent le fondement juridique instituant les
procédures à suivre dans les enquêtes en matière de sauvegardes;
Que la société Fosforera Ecuatoriana S.A., dans une communication datée du 29 juin 1999, a
demandé l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire applicable aux importations d'allumettes
relevant de la sous-position tarifaire n° 3605.00.00, qui risquent de causer un dommage à la
production nationale;
Que l'enquête a été ouverte et la procédure a été suivie dans cette enquête en appliquant
strictement les dispositions en vigueur dans ce domaine;
Que le Sous-Secrétariat au commerce extérieur et à l'intégration du MICIP, dans sa Décision
n° 990016 du 28 octobre 1999, a déclaré l'enquête ouverte au sujet de la mesure de sauvegardeapplicable aux importations d'allumettes;
Que cette décision a été communiquée à tous les importateurs et exportateurs d'allumettes,
dans la lettre-circulaire n° DOCI 993082 MICIP du 5 novembre 1999, en leur demandant de bien
vouloir adresser les formulaires respectifs, en vue de pouvoir exercer leur droit de défense;
Qu'en réponse à la demande présentée par la société PYDACO Cia. Ltda., le
2 décembre 1999, il lui a été accordé une prorogation de 30 jours pour fournir les renseignements et la
documentation lui permettant de contester le fondement de la plainte déposée par la société
Fosforera Ecuatoriana S.A.;
Que le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement s'est réuni en Commission
générale aussi bien avec les représentants de Fosforera Ecuatoriana S.A. qu'avec ceux de la société
importatrice PYDACO Cia. Ltda., pour qu'ils exposent leurs arguments sur la question;
Que, sur la base des renseignements disponibles, l'autorité chargée de l'enquête est parvenue à
établir que les importations d'allumettes causent un dommage à la branche de production nationale duproduit similaire, un accroissement de 133 pour cent des importations ayant été constaté au cours de la
période allant de juillet 1998 à juin 1999 par rapport à la même période de l'année précédente, ainsi
qu'une baisse des variables suivantes analysées:  production nationale, ventes, utilisation de la
capacité installée, demande totale, bénéfices, nombre d'employés et productivité;
Que l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC permet d'appliquer des mesures de
sauvegarde provisoires;G/SG/N/7/ECU/1
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Dans l'exercice de ses pouvoirs:
DÉCIDE CE QUI SUIT:
Article premier.  Il convient d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire équivalente à une
majoration de 14 pour cent des droits applicables aux importations d'allumettes relevant de la
sous-position n° 3605.00.00, pendant une période de six mois, en vue d'éviter que ces importations
continuent de causer un dommage à la production nationale pendant la durée de l'enquête.
Article 2.  Pendant la période d'application de la mesure, l'autorité chargée de l'enquête poursuivra la
procédure d'enquête jusqu'à ce qu'elle parvienne à rendre une détermination finale.
Article 3.  En application de l'article 12 de l'Acco rd sur les sauvegardes de l'OMC et de l'article 25 de
la Décision n° 003 du COMEXI, l'autorité chargée de l'enquête publiera un avis, adressera une
notification et une communication au Comité des sa uvegardes de l'OMC et aux parties intéressées au
sujet de l'application de la mesure provisoire.
Article 4.  Le Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation et de la pêche notifiera la
présente mesure à l'Administration douanière équatorienne, pour information et exécution,
conformément à l'article 29 de la Décision n° 003 du COMEXI.
J'atteste que la présente décision a été adoptée par le Conseil du commerce extérieur et de
l'investissement à sa séance tenue le mardi 14 novembre 2000.
(signé)
Milton Cevallos Rodríguez
Sous-Secrétaire
au commerce extérieur et à l'intégration
du MICIP
Secrétariat du COMEXI
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