RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VUT/7
11 mai 1998
(98-1850)
Groupe de travail de l'accession de Vanuatu Original:  anglais
ACCESSION DE VANUATU
Questions et réponses additionnelles
Le Département du commerce, de l'industrie et des investissements du gouvernement de
Vanuatu a fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions additionnelles concernant
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extéri eur de Vanuatu (WT/ACC/ VUT/2), et les questions
et réponses y afférentes (WT/ACC/VUT/4) et les questions et réponses additionnelles
(WT/ACC/VUT/6), en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/VUT/7
Page i
TABLE DES MATIÈRES
Questions Page
I. INTRODUCTION 1-4 1
II. ÉCONOMIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR 5-6 2
2. Commerce extérieur 7 3
III. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES
A. R ÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Réglementation des importations
a) Évolution de la réglementation tarifaire 8-19 4c) Impositions et redevances à l'importation 20-23 8
d) Régime tarifaire 24-25 9
f) Mesures non tarifaires, contingents et régime
de licences 26-29 10
g) Évaluation en douane 30-31 12h) Règles d'origine 32 13
j) Normes et certifications 33-35 14
k) Mesures sanitaires et phytosanitaires 36-39 15
l) Mesures de sauvegarde, droits antidumping et
droits compensateurs 40-41 17
B. A
UTRES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politique agricole 42-44 185. Politique en matière d'investissement intérieur et
d'investissement étranger 45-48 19
6. Marchés publics 49 207. Entreprises commerciales d'État 50-52 21
V. RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TOUCHANT AU COMMERCE 53-58 22
Brevets 59-60 24
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 61 25Indications géographiques 62 25
Dessins et modèles industriels 63 25
Marques de fabrique ou de commerce et marques de services 64 25
Droit d'auteur et droits connexes 65-67 26
Moyens de faire respecter les droits 68 26WT/ACC/VUT/7
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Questions Page
VI. RÉGIME DES SERVICES TOUCHANT AU COMMERCE 69-71 27
Services financiers 72 28
Télécommunications 73 29Services professionnels 74 29
ANNEXES
ANNEXE I Renseignements relatifs aux procédures en matière
de licences d'importation - 30
ANNEXE II Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration
de l'Accord sur l'évaluation en douane - 35
ANNEXE III Questionnaire sur le commerce d'État - 39
ANNEXE IV Explication de la Liste des végétaux dont l'importation 
est restreinte ou interdite - 40WT/ACC/VUT/7
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I. INTRODUCTION
Question 1
Sans accès aux documents-clés cités par Vanuatu (dont certains doivent encore être
élaborés), il est impossible de procéder à une évaluation complète du régime de commerce deVanuatu et de sa conformité aux Accords de l'OMC.  Les réponses (sous la forme prescrite dans
le document WT/ACC/1) à trois questionnaires seraient particulièrement utiles pour que les
Membres puissent faire connaître leurs préo ccupations bien avant la prochaine réunion du
Groupe de travail.  Les trois questionnaires sont:
i) le questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (suivant
le format décrit à l'annexe 3);
ii) le questionnaire sur l'évaluation en douane (suivant le format décrit à
l'annexe 4);  et
iii) le questionnaire sur le commerce d'État (suivant le format décrit à l'annexe 6).
Réponse
i) Prière de voir l'annexe I ci-jointe qui contient les réponses au questionnaire sur les procédures
en matière de licences d'importation (annexe 3 du document WT/ACC/1).
ii) Prière de voir l'annexe II ci-jointe qui contient les réponses au questionnaire sur l'évaluation
en douane (annexe 4 du document WT/ACC/1).
iii) Veuillez remarquer que l'annexe VII des dernières réponses de Vanuatu (document
WT/ACC/VUT/6) contenait les réponses au questionn aire sur le commerce d'État.  Nous le redonnons
en annexe III.
Question 2
Nous souhaiterions que Vanuatu soumette ses propositions détaillées d'arrangements
transitoires bien avant la date de la prochaine réunion du Groupe de travail pour que les
Membres de l'OMC aient l'occasion de les étudier et d'y répondre.  S'il est possible de négocier
de courtes périodes de transition pour la mise en œuvre de certaines provisions de l'OMC, legouvernement ne doit pas s'attendre à des exemptions permanentes des prescriptions de l'OMC
applicables aux PMA.
Réponse
Le document couvrant le programme d'action relatif au passage de textes de loi conformes
aux prescriptions de l'OMC et la liste des arrangements transitoires demandés en vue de leur mise en
application seront envoyés sous peu au Secrétariat.
Question 3
Prière de décrire les mesures déjà prises pour la mise en application du Programme de
réforme global.WT/ACC/VUT/7
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Réponse
La réforme du service public a déjà commencé.  Le processus budgétaire est passé d'une
budgétisation par poste à une budgétisation par programme.  Le projet de loi sur la taxe sur la valeur
ajoutée est prêt (il est disponible au Secrétariat (Division des accessions, salle 1126) pourconsultation) et devrait être présenté au Parlement avant mai et mis en application d'ici à juillet.
D'autres textes doivent être présentés à la session de mai du Parlement.  Des exemplaires des
propositions de loi suivantes ont également été déposés au Secrétariat où les Membres peuvent les
consulter (Division des accessions, salle 1126):
- Code de leadership;
- Code du médiateur;- Loi sur l'investissement étranger;
- Loi sur l'immigration;
- Loi sur les permis de travail;
- Loi sur le service public.
Le gouvernement a créé un Département de gestion stratégique qui fournit des services conseils au
Bureau du Premier Ministre.  Une réduction sensible du nombre des ministères et des personnels de
soutien est prévue.
Question 4
Prière de donner des précisions sur l'état actuel de la législation décrite à l'annexe I, qui
doit mettre une grande partie du régime de commerce de Vanuatu en conformité avec les
prescriptions de l'OMC.
Réponse
Le programme de réforme global est décrit dans l'annexe I du document WT/ACC/VUT/6.
Nous pensons donc que la question porte sur l'annexe II qui traite des lois qui doivent être mises en
conformité avec les prescriptions de l'OMC.  Nous avons demandé à l'OMPI, au gouvernement
australien et au Fonds du Commonwealth pour la coopération technique (CFTC) de nous aider à
préparer des projets de loi incorporant les modifications convenues dans l'annexe II.  Toutes lesréformes convenues dans le cadre du Programme de réforme global (PRG) sont en cours d'exécution.
Nous pensons que la législation sera en place d'ici à la fin de l'année si nous recevons une assistance
technique et si l'ordre du jour législatif du gouvernement, qui devrait être très chargé, le permet.
Les réformes législatives qui sont examinées dans le PRG seront présentées au Parlement de
Vanuatu lors des sessions de mai à juillet.  Les réformes nécessaires pour mettre certaines lois en
conformité avec les obligations de l'OMC devraient être présentées au Parlement lors de sa dernière
session, en novembre 1998.
II. ÉCONOMIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
Question 5
Où en est la loi concernant la mise en application du régime de taxe sur la valeur
ajoutée?  Prière de fournir une description de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, y compris
les taux et les exemptions, et de déposer un exemplaire de la loi au Secrétariat de l'OMC pourque le Groupe de travail puisse l'examiner.WT/ACC/VUT/7
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Réponse
Le projet de loi sur la valeur ajoutée a été publié à des fins d'observations (il peut être
consulté à la Division des accessions, salle 1126), et nous pensons qu'il pourra être présenté au
Parlement et mis en application d'ici au 1er août.  Aucune décision n'a encore été prise concernant le
taux de la TVA mais il devrait être dans la fourchette des 10-12,5 pour cent.  Le taux final dépendra
des commentaires présentés par le secteur privé.  Cette TVA est une TVA sur la consommation.  Les
exportations seront imposées à un taux nul.
Question 6
Le gouvernement de Vanuatu a indiqué qu'il formulait une stratégie de réformes
fiscales et qu'il n'avait pas encore arrêté sa politique en matière de TVA.  Il va devoir fournir
des renseignements, et des assurances appropri ées, sur le système de TVA qu'il envisage, pour
convaincre les Membres de l'OMC que le traitement national et le traitement de la nation la
plus favorisée seront appliqué s aux marchandises importées.  Le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée seront requis pour ce qui est des taux de TVA appliquéslors de l'achat de marchandises et de services importés mais aussi pour ce qui est des
concessions et des exemptions de la TVA.
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu s'est engagé à appliquer une TVA neutre au plan des échanges
et il s'acquittera intégralement des obligations qui lui incombent au titre des articles premier et III du
GATT.  Il n'y aura pas de discrimination fondée sur la provenance et les signataires de l'Accord
commercial du Groupe du Fer de lance mélanésien seront assujettis à la TVA comme le seront ceux
de tout autre accord préférentiel.
2. Commerce extérieur
Question 7
Dans sa réponse à la question 7 du document WT/ACC/VUT/6, le gouvernement de
Vanuatu s'était engagé à modifier la législat ion des administrations provinciales afin de
supprimer toute faculté de prélever des droits ou taxes à l'importation.
i) Où en sont les choses  concernant cet engagement?
ii) Quel contrôle le gouvernement exerce-t-il pour garantir que les dispositifs d'imposition
des administrations provinciales seront conformes aux prescriptions de l'OMC?
Réponse
i) Le gouvernement, dans le cadre de ses obligations envers l'OMC, va mettre en application des
textes visant à supprimer la faculté des administrations provinciales de prélever des droits ou taxes àl'importation.   Il le fera dans le cadre du programme d'assistance technique qu'il a demandé au
gouvernement australien et au CFTC, décrit ci-dessus.
ii) Le gouvernement va mettre en œuvre des mesures législatives destinées à garantir que les
administrations provinciales n'introduisent pas des dispositifs d'imposition qui seraient en infractionavec les engagements de Vanuatu envers l'OMC.  À cette fin, la législation des administrations
provinciales sera modifiée et leur fera obligation de soumettre toutes les nouvelles mesures fiscales auWT/ACC/VUT/7
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Ministère de l'intérieur qui, après avoir consulté le Procureur général, déterminera si elles sont
compatibles avec les dispositions de l'OMC.
III. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES
A. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Réglementation des importations
a) Évolution de la réglementation tarifaire
Question 8
Prière de créer et de soumettre au Secrétariat, pour étude par le Groupe de travail, un
exemplaire sur support électronique du tarif douanier de Vanuatu.  Nous remercions le
gouvernement de l'exemplaire sur support électronique des données commerciales pour lesannées 1994-1996.
Réponse
Un exemplaire sur support électronique du tarif douanier de Vanuatu a été déposé au
Secrétariat (Division des accessions, salle 1126) où il peut être consulté.
Question 9
En réponse à la question 12 du document WT/ACC/VUT/6, le gouvernement de
Vanuatu dit qu'il envisage d'abroger les directives relatives aux exemptions de droits
d'importation et d'établir des directives claires et transparentes dans le cadre de son nouveau
code sur l'investissement, qui sera élaboré au titre du programme de réforme global.  Selon les
renseignements de l'annexe I concernant le Programme de réforme global, la révision des droits
d'importation, destinée à niveler et réduire les droits et éliminer la plupart des exemptions,devait être terminée au 1
er octobre 1997.  Pour assurer la transparence, nous encourageons
fortement le gouvernement de Vanuatu à revoir sa loi sur les droits d'importation et à limiter
autant que possible les exemptions aux droits d'importation.  Plutôt que d'utiliser un
programme complexe et potentiellement discriminatoire d'exemption de droits, le
gouvernement devrait envisager d'utiliser des droits consolidés plus faibles pour les
marchandises importées qui sont utilisées comme intrants par les entreprises que le
gouvernement cherche à encourager.
Où en est cet examen?  Le Service de la politique des droits, les Douanes, le Procureur
général ont-ils préparé une liste des modifications législatives recommandées?  Prière de décrire
les modifications recommandées au code des in vestissements et l'état de ces modifications.
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu envisage de mettre la nouvelle législation en application de la
manière décrite dans la question.  Les droits seront réduits et les intrants utilisés dans le processus de
production des entreprises que le gouvernement souhaite encourager verront leurs tarifs sensiblementabaissés.  Les exemptions seront limitées dans toute la mesure du possible et les directives les
concernant seront mises à disposition dès qu'elles seront prêtes.  Cet examen devrait être terminé et les
directives prêtes avant juillet 1998, date à laquelle la nouvelle législation sera présentée au Parlement.WT/ACC/VUT/7
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Question 10
Selon la section I de la Liste III de la Loi sur les droits d'importation et d'exportation de
Vanuatu, le Ministre des finances peut, à sa convenance, exempter du paiement des droits
d'importation:
- les marchandises utilisées dans un  processus de fabrication ou de
transformation;
- les marchandises importées pour un projet de développement dans les secteurs
de la finance ou du commerce, du tourisme ou de l'exploration des minerais;  et
- les biens d'équipement, les pièces détachées et les accessoires, et les carburants
importés destinés à l'agriculture, l'horticulture, l'élevage de bovins, la foresterie,
le cabotage entre les îles et la pêche.
Ces dispositions donnent au Ministère de larges pouvoirs discrétionnaires sur le paiement des
droits d'importation du secteur industriel de Vanuatu.  Nous aimerions savoir comment les
prescriptions de l'article X du GATT de 1994 seront appliquées après l'accession, notamment en
ce qui concerne la manière dont les pouvoirs du Ministère sont exercés, vu l'obligation faite
dans cet article de publier rapidement tout règlement administratif d'application générale
affectant les taux de droits.  Nous avons des questions concernant la manière dont cesarrangements fonctionneront après l'accession à l'OMC.
- Les exemptions seront-elles notifiées en temps utile par le biais de la publication d'une
notice officielle de décision ministérielle?
- Cette notification fournira-t-elle les détails complets de chaque exemption, y compris
l'organisme en bénéficiant, les précisions sur les produits exemptés de paiement de
droits d'importation, la période de validité des exemptions, les détails des conditions à
remplir pour que les exemptions soient accordées (y compris les circonstances dans
lesquelles les exemptions peuvent être retirées) et pour leur prorogation après la fin de
la période de validité des exemptions existantes, et les raisons de l'octroi des
exemptions?
Réponse
Les données agrégées seront publiées sur la valeur des exemptions accordées par le Conseil
sur l'investissement étranger.  Les renseignements sur les exemptions ne seront fournis que sous formeagrégée.
Question 11
Quel est le processus officiel de demande d'exemption des droits d'importation?
Réponse
Pour obtenir une exemption des droits d'importation, le demandeur doit remplir un formulaire
de demande d'exemption de droit.  Ces formulaires sont disponibles aux Départements du commerceet de l'industrie, des douanes, de la pêche, des produits minéraux et du tourisme.  La demande est
examinée par le département intéressé (par exemple, produits minéraux ou tourisme).  Si elle est
acceptable, elle est envoyée avec avis favorable du département au Ministère des finances et examinéeWT/ACC/VUT/7
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par le Comité des exemptions de droits, qui est composé de représentants des finances, des douanes et
du commerce.
Question 12
Existe-t-il des restrictions quant aux personnes pouvant demander des exemptions de
droits d'importation?
Réponse
Il n'y a pas de restrictions quant aux personnes pouvant demander des exemptions, mais il y a
des restrictions sur les secteurs dans lesquels les non-ressortissants de Vanuatu peuvent investir:  ilssont indiqués plus bas.
Question 13
Les Ministres sont-ils légalement tenus de répondre dans certains délais aux demandes
d'exemption de droits d'importation?
Réponse
À l'heure actuelle, il n'existe aucune obligation de ce genre.  La nouvelle législation
comprendra des délais clairement prescrits qui devront être respectés ainsi que des prescriptions
concernant les examens juridiques.
Question 14
Les demandeurs d'exemption de droits d'importation ou de prorogation d'exemptions
existantes ont-ils le droit de demander au Ministre des finances de revoir une décision et, le cas
échéant, le Ministre est-il légalement obligé de répondre dans certains délais?
- Le droit d'examen judiciaire de toute décision ministérielle concernant l'octroi, le refus,
la prorogation ou le retrait des exemptions existe-t-il, comme le prescrit l'article X:3 b)
du GATT de 1994?
Réponse
Le droit d'examen judiciaire existe dans le Common Law de Vanuatu et il sera renforcé dans
le cadre de la réforme.  Le processus juridique de Vanuatu demande seulement qu'il existe une causeprobable et dans ces cas, le judiciaire examine les décisions administratives ainsi que ministérielles.
Question 15
Nous notons, dans la réponse à la question 14 du document WT/ACC/VUT/6, que le
gouvernement de Vanuatu ne fait pas de discrimination pour l'octroi d'exemptions de droits
d'importation entre les citoyens de Vanuatu, les producteurs nationaux ou sur la base de la
participation nationale dans les coentreprises.  Nous notons aussi que le gouvernement de
Vanuatu est disposé à s'engager, dans son Protocole d'accession, à établir et à mettre en œuvre,
dans un délai de 18 mois après son accession, un nouveau code non discriminatoire de
l'investissement .
Pourquoi le gouvernement pense-t-il qu'il aura besoin de 18 mois après son accession
pour terminer la révision du code de l'investissement?  A-t-il une date précise en vue pourWT/ACC/VUT/7
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l'achèvement du code de l'investissement?  Le gouvernement s'engage-t-il à appliquer de
manière non discriminatoire les exemptions des droits d'importation en attendant que le
nouveau code soit terminé et appliqué?
Réponse
Le gouvernement a déjà préparé des textes qui modifient complètement sa législation de
l'investissement, des licences commerciales, des permis de travail et de l'immigration.  Ils devraient
maintenant passer devant le Parlement lors de la session de juillet;  ces réformes seront donc
terminées avant l'accession.
Question 16
Quel est l'état actuel du code de l'investissement et où en est la révision des lois sur
l'investissement étranger, l'immigration et le travail?  Prière de fournir des exemplaires de ces
textes au Secrétariat de l'OMC pour que le Groupe de travail puisse les examiner.
Réponse
Les projets de loi sont disponibles au Secrétariat (Division des accessions, salle 1126) où ils
peuvent être consultés.
Question 17
Selon la réponse à la question 13 du document WT/ACC/VUT/6, la Loi sur le tarif
douanier de Vanuatu devait être fournie en annexe IV.  Or, elle ne semble pas avoir été incluse
avec les autres annexes fournies au Secrétariat.  Prière de déposer un exemplaire de la Loi sur letarif douanier au Secrétariat pour que le Groupe de travail puisse l'examiner.
Réponse
Un exemplaire de la Loi sur le tarif douanier est disponible au Secrétariat (Division des
accessions, salle 1126) où il peut être consulté.  Prière de noter qu'un nouveau projet de tarif douanier
y est aussi disponible.
Question 18
Vanuatu emploie-t-il le système tarifaire SH96 à huit chiffres?  Dans la négative, prière
de décrire les différences.
Réponse
Vanuatu emploiera le SH96 à six chiffres à compter du 1er juillet 1998.  Les positions à sept et
huit chiffres sont des classifications nationales.
Question 19
Prière de fournir les taux de droits de base (colonne 3) qui semblent manquer pour tous
les postes dans le document WT/ACC/VUT/6.WT/ACC/VUT/7
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Réponse
Nous pensons que la question porte sur les taux effectivement appliqués par Vanuatu.  Un
exemplaire du tarif douanier  est disponible au Secrétariat (Division des accessions, salle 1126) où il
peut être consulté.
c) Impositions et redevances à l'importation
Question 20
Selon les réponses aux questions 22 et 24 du document WT/ACC/VUT/6, le
gouvernement de Vanuatu envisage d'introduire dans son tarif douanier une taxe de
dédouanement de 1 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises.  Cette taxe de dédouanementde 1 pour cent ad valorem semble être contraire aux prescriptions de l'article VIII du GATT qui
dispose que les redevances et impositions sur les marchandises importées sont limitées au coût
approximatif des services rendus.  En outre, ils ne doivent pas constituer des taxes de caractère
fiscal à l'importation ou à l'exportation.  Le gouvernement de Vanuatu devrait élaborer un
système de redevances fondé sur les coûts des services spécifiques devant être rendus.
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu n'imposera pas de taxe de dédouanement calculée ad valorem :
elle sera fondée sur le coût spécifique des services rendus.  Prière de prendre note de la proposition deconsolidation tarifaire revue.  Le nouveau système sera en application d'ici à 1999.
Question 21
La taxe de dédouanement (donnée à tort dans la colonne 9 de la Liste des engagements
pour les marchandises) devra être rendue conforme aux prescriptions de l'article VIII du
GATT de 1994.  Dans sa présente forme ad valorem , elle n'y est pas conforme parce que les
redevances ad valorem peuvent être supérieures au coût des services rendus, d'autant qu'elles
sont proportionnelles à la valeur des expéditions alors que le coût du traitement d'un document
d'importation (par exemple) ne dépend pas de la valeur de l'expédition.  Ces redevances doivent
être perçues sous forme de droit précis égal au coût réel des services.  Nous aimerions savoir
quand et comment cela pourra être fait?
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu n'imposera pas de taxe de dédouanement calculée ad valorem :
elle sera fondée sur le coût spécifique des services rendus.  Prière de prendre note de la proposition deconsolidation revue.  Le nouveau système sera en application d'ici à 1999.
Question 22
Selon les réponses aux questions 25-27 du document WT/ACC/VUT/6, la commission de
3 pour cent perçue pour la farine de riz, le sucre et le maquereau en conserve et la commission
de 4 pour cent perçue pour le tabac, payables à la Fédération coopérative de Vanuatu, seront
incorporées dans les droits d'importation et abol ies.  Les droits de douane proposés pour ces
articles dans le document WT/ACC/SPEC/VUT/2/Rev.1 tiennent-ils compte de ces
changements?WT/ACC/VUT/7
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Réponse
Les propositions indiquées dans le document  WT/ACC/SPEC/VUT/2/Rev.1 tiennent compte
de ces changements.
Question 23
Le tarif douanier proposé (WT/ACC/VUT/6) comprend deux colonnes, un taux de droit
consolidé et une surtaxe de droit consolidée.  Comment la surtaxe est-elle appliquée?  Est-elle
calculée en pourcentage du montant du droit de douane (par exemple, pour la volaille, surtaxe
de 10 pour cent multipliée par le droit de douane de 20 pour cent multiplié par la valeur en
douane)?  Pourquoi le gouvernement n'a-t-il tout simplement pas augmenté le taux de droitenvisagé du montant de la surcharge (c'est-à-dire 22 pour cent pour la volaille)?  Prière de
confirmer que les marchandises qui doivent voir leurs droits de douane ramenés à zéro
(produits de technologie de l'information et avions civils) ne seront pas assujetties à une surtaxe
lorsque les droits de douane auront été enti èrement éliminés.  Vanuatu devrait éliminer la
surtaxe et n'avoir qu'un seul taux de droit consolidé.
Réponse
La surcharge est calculée sur le prix c.a.f. et non le prix c.a.f. majoré du droit de douane et
elle est utilisée comme mesure fiscale compte tenu du système d'exemptions.  On ne prévoit pas quela surcharge sera exemptée dans le futur.  Vanuatu applique ces mesures pour réduire le coût des
communications avec le reste du monde et n'a aucun intérêt à lever des recettes dans ce domaine.
d) Régime tarifaire
Question 24
Selon la réponse à la question 30 du document WT/ACC/VUT/6 et le Programme de
réforme global, le Service de la politique fiscale était chargé de remplacer l'impôt sur le chiffre
d'affaires et d'autres impôts mineurs par une taxe sur la valeur ajoutée à compter du
1er janvier 1998.  Où en est cette proposition de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires
par une taxe sur la valeur ajoutée?  Prière de décrire les modalités générales de la Loi sur la
TVA et de fournir au Groupe de travail un exemplaire de la loi ou du projet de loi.  Prièred'identifier et de décrire en détail les domaines dans lesquels la Loi sur la TVA n'est pas
conforme aux prescriptions de l'article III du GATT.
Réponse
Prière de voir les réponses aux mêmes questions dans la section a) ci-dessus.  La Loi sur la
TVA est entièrement conforme aux prescriptions de l'article III et elle sera mise en application d'ici au
1er août 1998.
Question 25
La réponse à la question 33 du document WT/ACC/VUT/6 dit qu'il existe une taxe
d'accise sur la bière produite dans le pays.  La bière importée est-elle assujettie à des taxes
autres que les droits de douane et la surtaxe de droit de douane?  Dans l'affirmative, prière de
donner des précisions.WT/ACC/VUT/7
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Réponse
Il n'y a pas de taxe d'accise sur la bière importée.  Cependant, pour se conformer aux
prescriptions de l'article III du GATT de 1947, Vanuatu s'engagera dans son Protocole d'accession à
imposer le même droit d'accise sur la bière importée et la bière produite dans le pays.  Aucun autreproduit n'est assujetti à un droit d'accise.
f) Mesures non tarifaires, contingents et régime de licences
Question 26
Le Ministre du commerce de Vanuatu peut restreindre ou interdire l'importation de
marchandises au motif qu'elles entrent en concur rence avec la production nationale.  Vanuatu
n'a pas indiqué aux Membres de l'OMC dans le cadre de quelle loi le Ministre du commerce
jouissait de ce pouvoir, n'a pas fourni d'exemplaire de cette loi, n'a pas fourni de liste des
marchandises dont l'importation est interdite de cette manière, et n'a pas fourni de liste des
marchandises dont l'importation pourrait êt re interdite à l'avenir.  Le gouvernement de
Vanuatu n'a pas non plus fourni de renseignements concernant la manière dont il satisfera lesdispositions des articles X et XI du GATT de 1994 dans le cas où le Ministre ferait usage de son
pouvoir.
La justification OMC avancée par le gouvernement de Vanuatu pour ces interdictions
d'importation indique qu'il souhaiterait préserver cette pratique après son accession dans lecadre des dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 sur les industries naissantes.  Nous
pensons que cette justification est incorrecte et nous avons demandé au gouvernement de
révoquer les pouvoirs du Ministre de restreindre ou d'interdire les importations de
marchandises au motif qu'elles entrent en concurre nce avec la production locale, ou de modifier
ces pouvoirs pour que les mesures prises soient en conformité avec l'Accord de l'OMC (parexemple dans le cadre de l'article XIX du GATT de 1994 ou de l'Accord sur les sauvegardes).
Les dispositions du GATT sur les industries naissantes ont été négociées dans une
conjoncture économique différente et elles sont an achroniques.  Elles ne sont plus utilisées et
elles ne devraient plus l'être.  Le système de commerce multilatéral se fonde sur la protection de
branches de production par des droits de douane qui, à la différence des restrictions
d'importation, sont une mesure transparente, simple et fondée sur les prix.  Toute politiquedestinée à développer des branches de production par le biais de mesures commerciales
incompatibles avec l'OMC doit être notifiée aux Membres de l'OMC avant l'accession.  C'est
dans le contexte des négociations de son accès aux marchés et de son accession que Vanuatu doit
demander des accommodements appropriés au plan de la protection de ses branches de
production.  Si le besoin d'une augmentation tarifaire venait à se faire sentir par la suite,Vanuatu pourrait avoir recours aux dispositions de l'article XXVIII du GATT de 1994 pour
renégocier ses engagements.
Réponse
Le Ministre du commerce du gouvernement de Vanuatu a le pouvoir de restreindre l'entrée
des marchandises en concurrence avec la production nationale dans le cadre de la Loi sur la
réglementation de l'importation des marchandises.  Cette mesure est utilisée aujourd'hui pour
restreindre l'entrée d'une très petite gamme de marchandises, comme les T-shirts imprimés.  (Des
exemplaires de cette législation avaient été envoyés à l'OMC en 1996.)  Vanuatu va lever l'interdictiond'importation des T-shirts imprimés ou brodés à l'effigie ou au logo de Vanuatu et la remplacer par un
droit de 500 VT l'unité ou de 70 pour cent, le plus élevé des deux étant retenu.  Vanuatu s'engage àWT/ACC/VUT/7
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utiliser la Loi sur la réglementation des importations de marchandises d'une manière conforme aux
obligations qui lui incomberont dans le cadre de l'OMC.
Question 27
La situation n'est toujours pas claire pour ce qui est des MNT (mesures non tarifaires)
qui ne sont pas justifiées dans le cadre de l'OMC.  Ces MNT comprennent notamment des
mesures et restrictions quantitatives incompatibles avec l'article XI du GATT de 1994, y
compris les contrôles de prix qui faussent les rapports entre les prix internationaux et les prix
intérieurs.  Elles comprennent aussi des dispositions qui sont incompatibles avec les Accords sur
les mesures SPS, les OTC, les subventions et les mesures compensatoires, les procédures de
licences d'importation et l'agriculture.  Vanuatu devra fournir aux Membres de l'OMC desrenseignements précis et complets sur ses MNT, et ce dès que possible pour que les Membres
puissent faire connaître leurs opinions bien avant la prochaine réunion du Groupe de travail.
Vanuatu devra présenter sous forme de tableau:
i) les produits touchés par les MNT (avec indication de la ligne tarifaire
appropriée);
ii) la description des MNT applicables à chaque produit;  etiii) soit la justification OMC des MNT soit le calendrier de leur élimination (par
exemple, avant l'accession, au moment de l'accession).
Réponse
Vanuatu n'a ni système de contrôle des prix ni législation destinée à en appliquer un.  Le
tableau ci-dessous indique toutes les MNT et les mesures qui seront prises concernant celles qui ne
sont pas conformes aux dispositions de l'OMC.
MNT - Justification et/ou mesure à prendre
Article Classification
SH96Mesure non tarifaire Justification/calendrier pour
l'élimination
T-shirts imprimés ou brodésau logo de Vanuatu61.09 Licence d'importation
- InterdictionÉlimination et remplacement par
un droit de 500 VT l'unité ou de70 pour cent, le plus importantétant retenu
Armes à feu et munitions 93.04-93.06 Licence d'importation Article XX
Alcools et spiritueux 22.08 Licence d'importation
- automatiqueArticle XX
Matériels pornographiques s.o. Interdiction d'importation Article XX a)
Riz 10.06 Licence d'importation
délivrée par la Fédération
coopérative de Vanuatu
avec une commission de3-4 pour centLe gouvernement s'engage à
éliminer cette commission et ces
MNT avant son accession.
Farine 11.05-11.06  " "
Sucre 17.01  " "WT/ACC/VUT/7
Page 12
Article Classification
SH96Mesure non tarifaire Justification/calendrier pour
l'élimination
Poisson en conserve 1604  " "
Produits du tabac 24.01-24.03  " "
Plantes et autres produitscontrôlés par la CITESs.o. Licence d'importation du
Service sanitaireArticle XX - en attendant
décision OMC/CTE
Question 28
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement de Vanuatu a éliminé les restrictions
saisonnières sur les pommes de terre.  La réponse à la question 38 du document
WT/ACC/VUT/6 dit que Vanuatu va soit imposer des droits de douane sur le riz, le sucre, la
farine, les maquereaux en conserve, les produits du tabac et les T-shirts soit éliminer les régimes
spéciaux d'importation et les autres mesures de protection.  Où en est-on des efforts faits par legouvernement pour éliminer les "régimes spéciaux d'importation" pour ces produits?
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu garantit au Groupe de travail que les régimes spéciaux
d'importation seront éliminés avant son accession.
Question 29
Nous croyons savoir que Vanuatu n'applique pa s à l'heure actuelle de régime de licences
d'importation mais qu'il existe des dispositions pour l'introduire.  Vanuatu va devoir s'engager
à faire que les licences d'importation soient conformes aux prescriptions de l'OMC, y compris à
celles de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Nous notons également que
Vanuatu s'est engagé à abolir les licences non automatiques concernant le riz, la farine, le
maquereau en conserve, le sucre, les produits du tabac et les pommes de terre  (réponse à la
question 54 du document WT/ACC/VUT/6).  Où en est-on de cet engagement?
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu s'engage à abolir ces MNT comme condition de son accession
et il s'engage en outre à faire que toute licence d'importation qui pourrait être exigible à l'avenir soit
conforme à ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
g) Évaluation en douane
Question 30
La réponse à la question 59 du document WT/ACC/VUT/6 dit que Vanuatu entend
incorporer directement dans la législation nationale l'Accord sur l'évaluation en douane pour se
conformer aux règles de l'OMC d'ici à l'an 2000.  Nous comprenons son désir de recevoir une
assistance technique ainsi qu'une formation du personnel de l'administration des douanes pour
la mise en œuvre de l'Accord.  Nous considérons cet accord comme un des plus importants de
ceux conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay et nous nous attendons à ce que tous les pays lemettent intégralement en application au moment de leur accession.  Prière de fournir une liste à
jour des mesures que Vanuatu a déjà prises et un calendrier des mesures qui lui restent à
prendre pour réviser son Code des douanes et y incorporer l'Accord sur l'évaluation en douaneWT/ACC/VUT/7
Page 13
de l'OMC.  Prière de fournir au Secrétariat un exemplaire des projets de loi et de règlements
sur l'évaluation en douane pour que le Groupe de travail puisse les étudier.
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu comprend les préoccupations des Membres de l'OMC dans ce
domaine.  Vanuatu est un PMA mais il n'en est pas moins disposé à s'engager à mettre en application
la législation sur l'évaluation en douane avant son accession.  Une équipe du Fonds du
Commonwealth pour la coopération technique viendra au Vanuatu en avril 1998 pour fournir une
formation qui sera complétée par une formation régionale au Secrétariat du Forum.  En 1999, Vanuatu
présentera une demande d'assistance technique en vue de la formation dans le pays des cadres chargés
de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Si Vanuatu reçoit uneassistance technique, il est techniquement possible que la législation soit en place au cours de la
seconde moitié de 1998 mais il n'est pas techniquement possible que les cadres soient formés et la
législation en application avant janvier 2000;  le gouvernement va donc demander une période de
transition de trois ans pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Question 31
Nous croyons savoir que Vanuatu n'applique pas encore l'Accord sur l'évaluation en
douane et nous aimerions savoir:
- si Vanuatu est prêt à s'engager dans son Protocole d'accession à appliquer
intégralement l'Accord sur l'évaluati on en douane d'ici à l'an 2000;
- les détails de toute proposition d'arrangements transitoires, y compris des
renseignements sur les progrès réalisés dans l'élaboration et la mise en œuvre denouvelles procédures conformes à l'Accord sur l'évaluation en douane, les
mesures ultérieures que le gouvernement de Vanuatu envisage de prendre, les
domaines dans lesquels il prévoit des difficultés d'exécution et comment il
envisage de les surmonter;
- si Vanuatu envisage d'invoquer les autres dispositions de l'Accord sur
l'évaluation en douane offrant un traitement spécial et différencié aux pays endéveloppement, par exemple les transitions/réserves sur la méthode de la valeur
calculée, les valeurs minimales, le renversement de l'ordre séquentiel, etc.;  et
- les plans de Vanuatu pour une évaluation complète de ses besoins en matière de
législation, procédures, administration et pratiques douanières dans l'optique dela mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Réponse
Voir la réponse à la question 30.
h) Règles d'origine
Question 32
La réponse à la question 61 du document WT/ACC/VUT/6 dit que le gouvernement de
Vanuatu se fonde sur les recommandations de l'Organisation mondiale des douanes pour
élaborer les règles d'origine.  Prière d'indiquer où il en est dans le processus (a-t-il reçu lesWT/ACC/VUT/7
Page 14
recommandations de l'OMD, a-t-il commencé à rédiger des projets de loi ou de
réglementation?).  Quand prévoit-il d'appliquer l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine?
Réponse
Il semble qu'il y a un malentendu concernant la réponse à la question 61.  Le gouvernement
de Vanuatu va faire fond sur les règles d'origine harmonisées de l'OMC/OMD qu'il utilisera dans son
propre régime de commerce une fois qu'elles auront été mises au point.  Ces règles d'origine, comme
le Groupe de travail ne l'ignore pas, ne sont pas encore au point mais lorsqu'elles le seront, le
gouvernement s'engage, dans la mesure du possible, à aligner sa législation et les arrangements
régionaux sur les règles d'origine harmonisées.  Par l'intermédiaire du Groupe du Fer de lance
mélanésien, et en coopération avec ses partenaires mélanésiens, le gouvernement de Vanuatu envisagede mettre l'Accord de commerce MSG en conformité avec les règles d'origine de l'OMC.
Les règles d'origine utilisées par le gouvernement de Vanuatu dans les arrangements de ses
traités multilatéraux et bilatéraux se fondent sur une modification de la position SH à six chiffres entre
les intrants et les produits finals.
j) Normes et certifications
Question 33
En réponse aux questions 64 et 66 du document WT/ACC/VUT/6, Vanuatu a déclaré ne
pas avoir de code pour la détermination et la réglementation des normes autres que les normes
sanitaires et phytosanitaires.  En outre, Vanuatu n'appartient à aucun organisme international
de normalisation autre que l'OIE et les organisations travaillant dans le domaine des normes
sanitaires et phytosanitaires.  Prière de décrire les mesures que Vanuatu a déjà prises pour
établir un système de normes qui sera conforme aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur lesobstacles techniques au commerce.  Quelles dispositions de l'Accord OTC le gouvernement de
Vanuatu aura-t-il le plus de difficultés à mettre en œuvre?
Réponse
Comme le dit clairement le document WT/ACC/VUT/6, Vanuatu n'a aucun mécanisme de
normes autre que les normes de santé et de construction.  Le gouvernement ne pense pas que cesnormes constituent un obstacle potentiel au commerce tel que défini dans l'Accord OTC.  Compte
tenu de son stade de développement, Vanuatu n'a d'autre choix que de laisser les vendeurs et acheteurs
déterminer par contrat privé la plupart des questions techniques.  Il n'a pas, à ce stade, les capacités
voulues pour créer, administrer et faire appliquer des normes de ce genre.  Le gouvernement s'engage,
au cas où il instituerait de telles normes à l'avenir, à faire qu'elles soient conformes aux obligations luiincombant envers l'OMC dans le cadre de l'Accord OTC.
Question 34
Vanuatu a-t-il commencé à établir un point d'information comme le stipule l'article 10
de l'Accord OTC?
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu a constitué un point d'information pour toutes les normes.
Veuillez noter que le gouvernement a rempli et fait circuler le questionnaire OTC (annexe 5 au
document WT/ACC/1) sous forme d'annexe VIII au document WT/ACC/VUT/6.  La Direction du
commerce est l'organisme responsable de ce point et le point de contact est le Directeur du commerceWT/ACC/VUT/7
Page 15
qui, à l'avenir, s'acquittera de toutes les obligations de notification OTC et de point d'information
auprès des Membres de l'OMC.  Le point d'information est opérationnel.
Question 35
Vanuatu est-il représenté auprès des organisations internationales de normes par
l'intermédiaire d'entités régionales, telles par exemple que le Forum du Pacifique Sud?
Envisage-t-il de devenir membre d'organisations internationales de normes, telles que l'ISO?
Réponse
Vanuatu n'est représenté ni directement ni par l'intermédiaire du Forum auprès d'organisations
internationales de normes comme l'ISO.
k) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 36
L'examen des mesures SPS de Vanuatu dans l'optique des prescriptions de l'OMC n'a
guère avancé.  Vanuatu va devoir fournir les ren seignements indispensables dans les meilleurs
délais pour que les Membres puissent présenter leurs questions bien avant la prochaine réunion
du Groupe de travail.  Il devra notamment donner:
i) des précisions sur toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les
interdictions ou autres rest rictions (prescriptions de certification) ou lois ayant
un effet sur les mesures sanitaires/phytosanitaires (code de la santé par
exemple);
ii) une explication du rôle et du pouvoir de la Commission du Pacifique Sud dans la
détermination des mesures sanitaires/phytosanitaires de Vanuatu;
iii) la justification, sur des bases scientifiques et compte tenu des conditions existant
à Vanuatu, des restrictions ou interdictions utilisées par le gouvernement de
Vanuatu, y compris des variations des normes, recommandations ou directives
appropriées d'organes tels que l'IPPC et le Codex;  et
iv) des précisions sur les mécanismes exista nts, ou sur les progrès réalisés en vue de
la mise en application de mécanismes de stinés à faire appliquer les dispositions
de l'Accord SPS;  ces précisions incluron t par exemple les mécanismes destinés à
appliquer, faire respecter et étudier les mesures SPS ainsi que les modalités
d'acceptation des procédures SPS des autres Membres de l'OMC s'ils peuvent
démontrer qu'elles satisfont le niveau approprié de protection SPS de Vanuatu.
Réponse
i) Pour ce qui est des précisions sur les mesure s SPS, prière de voir les sections 1 et 2 du
Cap. 34 de la Loi sur les importations de végétaux.  La section 1 dit que personne n'est autorisé à
importer des plantes avant d'avoir demandé et reçu une licence d'importation du Directeur de
l'agriculture.  Dans le cadre de la législation en vigueur (disponible à la Division des accessions,
salle 1126, où elle peut être consultée) le Ministre a le pouvoir d'interdire les importations.
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées
d'extinction (CITES) et la Loi de 1993 sur le comm erce international de la faune et de la floreWT/ACC/VUT/7
Page 16
restreignent l'importation de certaines espèces de plantes, dont notamment les orchidées et les
fougères des arbres.
Toutes les marchandises importées à Vanuatu doivent être accompagnées d'un certificat
phytosanitaire du pays d'origine et doivent être conformes aux prescriptions d'importation de Vanuatu.
La législation de Vanuatu en matière de santé, décrite dans le document WT/ACC/VUT/6,
interdit uniquement l'importation des produits alimentaires impropres à la consommation humaine.
ii) Le Secrétariat de la Commission du Pacifique Sud n'a aucun rôle juridique dans la
détermination des normes SPS de Vanuatu.  La Commission fournit aux pays membres des conseils
scientifiques et une assistance technique sur les me sures SPS.  Elle leur fournit aussi une assistance
technique et une formation dans ce domaine.
iii) Prière de consulter l'annexe IV ci-jointe qui donne une justification pour chaque produit dont
l'importation est actuellement restreinte.
iv) Vanuatu n'a pas les capacités (ressources humaines et matériel) pour mener les analyses
scientifiques permettant de réglementer l'entrée des marchandises importées.  Le gouvernement de
Vanuatu permet cependant l'importation de plantes et de produits végétaux soumis à des restrictions si
le pays exportateur remplit certaines prescriptions d'importation précises (cultures de tissus certifiées
exemptes d'agents pathogènes, traitement des produits alimentaires).  Avec l'assistance de laNouvelle-Zélande, Vanuatu élabore des directives fondées sur des principes scientifiques qui
préciseront les procédures d'importation des plantes et des produits végétaux (annexe VII).  Les
principes scientifiques qui seront utilisés à l'avenir sont les suivants:  zone déclarée libre, traitement
(traitement par la chaleur), cultures de tissus;  ils devraient éliminer les risques d'introduction de
nouveaux parasites.
Des programmes de formation ont été lancés sous les auspices de la Commission du
Pacifique Sud:  ils renforceront les capacités des services sanitaires de Vanuatu d'appliquer la
législation en vigueur.
Question 37
Selon les renseignements fournis dans l'annexe VII, "Liste des restrictions sanitaires et
phytosanitaires", Vanuatu interdit l'importation des animaux sur pied et des produits animaux
ainsi que de 30 plantes et produits végétaux.  Nous avons peur que le gouvernement de Vanuatu
utilise les normes sanitaires et phytosanitaires de manière incorrecte.  L'Accord de l'OMC sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires dispose que ces normes ne doivent être appliquées quedans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou  la santé des personnes, des animaux et des
plantes, qu'elles doivent se fonder sur des principes scientifiques et qu'elles ne peuvent être
maintenues sans preuve scientifique suffisante.  Prière de décrire les mesures que Vanuatu
prend pour mettre en application l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Réponse
Voir la réponse à la question 36.
Question 38
Nous notons que Vanuatu envisage de devenir membre de la Convention internationale
pour la protection des végétaux (IPPC), de la Commission Asie et Pacifique pour la protectionWT/ACC/VUT/7
Page 17
des végétaux (APPC) et de la Commission du Codex Alimentarius.  Vanuatu a-t-il présenté une
demande d'adhésion à l'IPPC, à l'APPC ou à la Commission du Codex?
Réponse
Vanuatu a demandé, par l'intermédiaire de son Ministère des affaires étrangères, à devenir
membre de l'IPPC, de l'APPC et de la Commission du Codex en 1997.  Il n'a pas encore reçu de
réponse.
Question 39
Prière de décrire, pour chaque produit apparaissant à l'annexe VII "Liste des
restrictions sanitaires et phytosanitaires", les mesures moins restrictives pour le commerce qui
avaient été envisagées (par exemple des restrictions limitant les importations de certaines
régions géographiques spécifiques) et de donner les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été
adoptées.
Réponse
Nous envisageons, dans le cadre de l'Accord bilatéral de mesures sanitaires que nous avons
passé avec la Nouvelle-Zélande, de réviser la liste des plantes et produits végétaux dont l'importation
est soumise à des restrictions.  La décision d'importer sera prise au cas par cas sur la base del'évaluation des risques de ravageurs.
l) Mesures de sauvegarde, droits antidumping et droits compensateurs
Question 40
Nous notons dans les réponses aux questions 74 à 77 du document WT/ACC/VUT/6 que
Vanuatu n'envisage pas d'introduire de législat ion sur les mesures anti dumping, compensatoires
ou de sauvegarde.  Le gouvernement de Vanuatu s'engage-t-il à ne pas appliquer de mesures
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde tant qu'il n'aura pas passé de législation
conforme aux dispositions de l'OMC et notifié le Comité approprié de l'OMC?
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu s'engage à n'appliquer que des mesures et des lois compatibles
avec les dispositions de l'OMC dans le domaine de s mesures antidumping et de sauvegarde.  Il se
réserve le droit d'introduire une législation conforme aux dispositions de l'OMC dans le domaine des
mesures antidumping et de sauvegarde.  Toutes les mesures introduites seront soumises au Comité dessauvegardes.
Question 41
Le gouvernement de Vanuatu a dit qu'il "… se réserve le droit d'inclure dans sa
législation des mesures de sauvegarde satisfaisa nt aux obligations qui lui incomberont au regard
de l'OMC".  Vanuatu devra déclarer qu'il n'introduira pas de mesures de sauvegarde avant
d'avoir introduit une législation et des procé dures entièrement conformes aux prescriptions de
l'OMC, y compris à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes.  À défaut,
Vanuatu devra fournir au Groupe de travail des précisions sur ses plans de sauvegarde,couvrant notamment la nature des sauvegardes qu'il envisage d'introduire, les circonstances
dans lesquelles ces sauvegardes seront mises en application et leur base juridique.  Vanuatu
peut devenir Membre de l'OMC sans avoir de me sures de sauvegarde, mais après son accession,WT/ACC/VUT/7
Page 18
il devra approuver des textes juridiques et élaborer des procédures et les soumettre à
l'approbation du Comité des sauvegardes de l'OMC avant de pouvoir les imposer aux
importations.
Réponse
Voir la réponse ci-dessus.
B. AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politique agricole
Question 42
Vanuatu va devoir remplir le questionnaire sur le soutien intérieur et les subventions à
l'agriculture (WT/ACC/4) avant la prochaine réunion du Groupe de travail.
Réponse
Les réponses seront soumises au Groupe de travail avant sa prochaine réunion prévue pour
septembre.
Question 43
La réponse à la question 60 du document WT/ACC/VUT/4 dit qu'il n'existe pas de
subventions à l'exportation à Vanuatu.  Ces subventions sont la forme de soutien agricole qui
fausse le plus le commerce.  Étant donné qu'il n'existe pas de subventions à l'exportation
aujourd'hui, nous ne pensons pas que Vanuatu ait le droit d'en instituer maintenant.  Nous
encourageons Vanuatu à conserver un régime d'exportation sans subventions et de consoliderson engagement de subventions à l'exportation à zéro.
Réponse
La question des subventions à l'exportation est tout à fait rhétorique étant donné que Vanuatu
n'a jamais employé de subventions à l'exportation et n'a pas les ressources voulues pour le faire.
Vanuatu respectera ses futures obligations dans le domaine des subventions à l'exportation une foisqu'elles auront été déterminées dans le cadre de négociations commerciales multilatérales.
Question 44
Vanuatu n'a pas droit d'accès aux méthodes du Cycle d'Uruguay comme les
sauvegardes agricoles spéciales mais, s'il y avait accès, il devrait fournir au Groupe de travail
toutes les précisions voulues sur les modalités de l'activation, de l'application et du retrait de ces
sauvegardes ainsi que sur leur fondement dans le droit de Vanuatu.
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu n'utilisera pas les mesures de sauvegarde spéciales.WT/ACC/VUT/7
Page 19
5. Politique en matière d'investissement intérieur et d'investissement étranger
Question 45
La réponse à la question 90 du document WT/ACC/VUT/6 dit qu'il existe une liste
négative d'entreprises et d'activités économiques qui sont réservées aux natifs.  Cette liste vise
des secteurs de services tels que:  taxis, autobus, exportation de kawa, transports ruraux,
activités de marchands ambulants, petit commerce de détail et, dans une certaine mesure,
petites boulangeries.  Prière de fournir un exemplaire de la liste des entreprises et activités
économiques qui sont réservées aux natifs.
Réponse
Il existe une liste négative d'investissements dans la proposition de Code de l'investissement.
Les investissements que le gouvernement envisage d'interdire comprennent:
- la fabrication d'armes nucléaires;
- la fabrication d'armes chimiques;- la fabrication d'armes;
- la décharge et le stockage de déchets nucléaires;  et
- la décharge et le stockage de produits chimiques toxiques.
Il existe aussi dans la Loi sur le travail (permis de travail) une liste de professions réservées:
- matelot de deuxième/troisième
classe;
- maître d'équipage;
- conducteur d'autobus;- menuisier/charpentier;
- surveillant d'employés;
- docker;
- chauffeur;
- opérateur d'engins de
terrassement et assimilés;- réceptionniste d'hôtel;
- femme de chambre;
- conducteur de camion;
- réceptionniste;- vendeur de rue;
- dactylo;
- serveur/serveuse de restaurant
-b a r m a n .
Les entreprises réservées aux natifs comprennent:
- l'exportation de kawa;
- la propriété de taxis ou d'autobus;
- la propriété de bars à kawa.
Question 46
Prière d'identifier et de décrire les activités d'exportation, autres que l'exportation de
kawa, qui sont réservées aux Vanuatans indigènes.
Réponse
Il n'y a pas, dans le contexte de la politique d'investissement, de catégorie Vanuatans
indigènes.  La seule différence qui existe est celle entre les natifs et les non-citoyens.  Le seul secteurdont sont exclus les non-citoyens est celui de l'exportation de kawa non traité.  Les secteurs proscrits
tels que l'exportation de kawa et de coprah sont, dans le cadre de la Loi sur les licences commerciales,
interdits aux non-natifs.WT/ACC/VUT/7
Page 20
Question 47
La nouvelle Loi sur l'investissement étranger éliminera-t-elle les pouvoirs
discrétionnaires du Comité des licences commerciales et du Ministre des finances en matière
d'approbation des entreprises et des activités d'investissement étranger?
Réponse
La législation envisagée éliminera les pouvoirs discrétionnaires du Ministre au plan de la
plupart des activités d'investissement.  À l'heure actuelle, il ne dispose de pouvoirs discrétionnaires
que dans le secteur financier.  À l'avenir, si le Ministre refuse d'accorder une licence commerciale, il
devra justifier sa décision et elle sera soumise à un examen juridique.
Question 48
Le gouvernement de Vanuatu a indiqué qu'il préparait un code de l'investissement
traitant de questions aussi importantes que le code du travail, l'immigration et la législation desentreprises, y compris les lois foncières et le s investissements étrangers, et rationalisant les
procédures d'investissement au plan des droits administratifs, des approbations, des différends
fonciers et/ou industriels, et des ingérences des pouvoirs publics (paragraphe 12 du Résumé
factuel du Secrétariat de l'OMC).  Nous notons qu'il y a des retards dans la présentation du
projet de code de l'investissement au Parlem ent.  Le gouvernement pourrait-il préciser où en
sont les choses?
Nous croyons que le passage du code de l'investissement sera décisif pour garantir qu'il
existe des procédures transparentes et codifiées pour l'investissement étranger dans le secteur
des services et que les lois régissant l'investissement sont applicables et exemptes de tout pouvoiradministratif discrétionnaire ou d'autres formes d'ingérence.  Sans code de l'investissement, il
serait difficile de faire fond sur les engagements que Vanuatu envisage de prendre dans le
domaine de la création d'une présence commerciale.
Réponse
En réponse aux questions précédentes, le gouvernement de Vanuatu a indiqué qu'il avait déjà
préparé des projets de loi dont des exemplaires ont été déposés au Secrétariat (Division des
accessions, salle 1126) où ils peuvent être consultés.  Nous pensons que cette législation pourra être
mise en œuvre d'ici à la fin de l'année.
6. Marchés publics
Question 49
Nous sommes déçus que Vanuatu n'ait pas l'intention de signer l'Accord sur les marchés
publics à l'occasion de son accession à l'OMC.  Nous encourageons fortement tous les pays qui
accèdent à l'OMC à signer l'Accord sur les marc hés publics.  Vanuatu devrait réexaminer sa
décision et s'engager à signer cet accord avant son accession à l'OMC.  Il vise à garantir que les
pays soumissionnant pour des projets de march és publics dans des pays étrangers disposent
d'un processus ouvert et transparent assorti de procédures impartiales de règlement des
différends.WT/ACC/VUT/7
Page 21
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu pense que son système de passation des marchés est ouvert et
transparent.  Il convient de se conformer à tous les Accords multilatéraux de l'OMC.
7. Entreprises commerciales d'État
Question 50
La réponse à la question 101 du document WT/ACC/VUT/6 dit que Vanuatu notifiera
l'Office de commercialisation des produits de base de Vanuatu (VCMB) au titre de
l'article XVII du GATT parce que c'est le seul exportateur de cacao, de coprah et de kawa.
Prière de soumettre le questionnaire sur le commerce d'État pour le VCMB avant la prochaineréunion du Groupe de travail.
Réponse
Veuillez vous référer à l'annexe III du présent document.
Question 51
Nous notons aussi dans la réponse à la question 101 du document WT/ACC/VUT/6 que
le gouvernement de Vanuatu n'envisage pas de notifier l'entreprise TCDC parce qu'ellen'exporte pas de café.  Si elle n'exporte pas de café à l'heure actuelle, elle n'en semble pas moins
être une entreprise commerciale d'État au sens de  la définition donnée dans le paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, parce qu'il lui a
été accordé "des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux (monopole de l'achat de café pour
l'exportation) … dans l'exercice desquels elle influe par ses achats et ses ventes sur le niveau etl'orientation des importations et exportations".  Étant donné que la TCDC a le monopole de
l'achat du café pour l'exportation, elle influe sur le niveau des exportations de café.  Prière de
remplir et de soumettre le questionnaire sur le commerce d'État pour la TCDC avant la
prochaine réunion du Groupe de travail.
Réponse
La TCDC a été privatisée et ne jouit plus d'aucun droit ou privilège exclusif ou spécial et elle
n'a plus de monopole pour l'achat du café.  Une des conditions de la privatisation était l'abolition de
tous les droits et privilèges de l'entreprise (la TCDC) et n'importe quelle entreprise peut maintenant
produire, exporter ou importer du café à Vanuatu.
Question 52
La réponse à la question 97 du document WT/ACC/VUT/6 dit que le Magasin central
d'État achète les articles de correspondance et autres fournitures utilisées par le gouvernement.
Il n'a pas de relation d'exclusivité avec le gouvern ement, en ce sens que les services ministériels
ne sont pas tenus d'acheter leurs fournitures auprès du magasin .  Le Magasin central d'État
vend-il des articles de correspondance et autres fournitures au grand public et à des organismes
non gouvernementaux?  Le Magasin central d'État est-il tenu, dans ses achats, de suivre les
règles de passation des marchés et de transparence pour les marchés publics énoncées dans le
chapitre 22, Règlements 361-368 de la Réglemen tation financière?  Prière d'identifier les
produits autres que les articles de correspondance que le Magasin central d'État est autorisé à
acheter au nom du gouvernement de Vanuatu.WT/ACC/VUT/7
Page 22
Réponse
Le Magasin central d'État n'est pas autorisé à vendre au grand public ou à des organismes non
gouvernementaux.  Il est également régi par le chapitre 22 de la Réglementation financière.  Il fournit
aussi du matériel de bureau, tel que des meubles, au gouvernement.
V. RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE TOUCHANT AU COMMERCE
Question 53
Dans sa réponse à la question 105 du docu ment WT/ACC/VUT/4, le gouvernement dit
que, depuis son indépendance en 1980, il n'a pas élaboré de loi concernant la propriété
intellectuelle.  Est-ce que cela veut dire que la propriété intellectuelle n'est pas protégée ou qu'iln'y a pas de nouvelles lois?
Réponse
Il existe une législation concernant la propriété intellectuelle à Vanuatu mais aucune nouvelle
loi n'a été introduite.  Il existe aussi un Bureau des brevets et des marques.  La législation en vigueur,
préparée avant le Cycle d'Uruguay, n'est pas compatible avec les dispositions de l'OMC.  Vanuatu
envisage maintenant d'introduire une législation compatible avec l'Accord sur les ADPIC avant son
accession à l'OMC.
Question 54
Nous sommes déçus de noter dans les réponses aux questions 103 à 110 du document
WT/ACC/VUT/6 que le gouvernement de Vanuatu n'a l'intention de mettre en œuvre l'Accord
sur les ADPIC que dans un délai de trois ans après l'accession du pays.  Nous considérons quecet accord est un des plus importants de ceux conclus pendant le Cycle d'Uruguay et qu'il
représente une des obligations fondamentales auxquelles souscrivent tous les Membres de
l'OMC.  Nous nous attendons donc à ce que tous les pays, y compris Vanuatu, mettent en œuvre
des lois couvrant tous les types de propriété intellectuelle et compatibles avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC avant leur accession à l'OMC.
Réponse
Le gouvernement de Vanuatu a demandé à l'OMPI de l'aider à préparer, d'ici à la fin de 1998,
un projet de loi sur la propriété intellectuelle compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  L'OMPI lui
fournira également des conseils sur la mise en œuvre de cette législation.  Un programme d'action
expliquant le calendrier de passage de la législation afférente aux ADPIC sera envoyé au Secrétariatsous peu.  Le Bureau des brevets et marques devra également être considérablement renforcé.
Question 55
L'engagement de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC dans les trois ans suivant son
accession (comme l'indiquent les réponses aux questions 103, 104, 108 et 110 du document
WT/ACC/VUT/6) semble raisonnable de la part d'un PMA qui vient de commencer à mettre en
application ledit accord, à condition qu'il puisse fournir une justification valide de la nécessité
d'une période de transition et que cette transition  soit conforme aux prescriptions des articles 65
et 66 de l'Accord sur les ADPIC.  Une des grandes questions liées à cet engagement réside dansla capacité de Vanuatu de mettre en œuvre ces dispositions dans le cadre temporel proposé.
Vanuatu devra fournir les renseignements suivants dans les meilleurs délais aux Membres deWT/ACC/VUT/7
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l'OMC pour qu'ils puissent faire connaître leurs réactions bien avant la prochaine réunion du
Groupe de travail:
i) tous les détails pertinents sur les plans de mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC, y compris sur l'accession à toutes les conventions de l'Accord (y compriscelles qui n'ont pas été nommément mentionnées dans les réponses de Vanuatu
aux questions 103, 104, 108 et 110 du document WT/ACC/VUT/6);  et les
mesures qui permettront aux instances judiciaires et de répression de faire
appliquer la législation de Vanuatu sur la propriété intellectuelle;
ii) les mesures que Vanuatu a déjà prises pour mettre en œuvre l'Accord sur les
ADPIC;  et
iii) les besoins non satisfaits d'assistance technique liée à la mise en œuvre de
l'Accord et les plans élaborés par Vanuatu pour satisfaire ces besoins avant la fin
de la période de transition.
Réponse
i) Le gouvernement de Vanuatu a convenu d'approuver, d'ici à la fin de 1998, une législation
protégeant la propriété intellectuelle dans tous les domaines couverts par l'Accord sur les ADPIC.
Cependant, la mise en application de cette législation demandera un certain temps étant donné quetous les services directement intéressés, tels que le Bureau des brevets, les douanes et la police,
devront suivre des cours de formation spécifiques.
ii) Le gouvernement de Vanuatu a demandé à l'OMPI de lui fournir une assistance technique
dans ce domaine.  Nous pensons qu'un projet de loi, sur lequel nous demanderons des conseilsjuridiques, sera prêt à la fin de mai et, s'il est acceptable, nous en fournirons des exemplaires aux
Membres de l'OMC aux fins de recevoir leurs commentaires.  Nous veillerons que les projets de loi
soient entièrement conformes aux obligations qui nou s incombent dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC.
iii) Vanuatu aura besoin d'une assistance technique supplémentaire pour expliquer aux
responsables de la fonction publique et au grand public les conséquences de la législation sur lesADPIC.  Nous demanderons peut-être une assist ance technique pour des séminaires organisés à
Vanuatu sur les ADPIC.  Une telle demande d'assistance sera adressée à l'échelon régional par le
Secrétariat du Forum du Pacifique Sud au gouvernement australien et au CFTC.
Question 56
Avant la deuxième réunion du Groupe de travail, Vanuatu devra préparer un rapport
indiquant où il en est de la préparation des nouvelles lois et des révisions destinées à assurer la
conformité de sa législation avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Ce rapport devra
comprendre un calendrier de la rédaction et du passage des lois pour chaque type de propriétéintellectuelle et identifier l'organe officiel responsab le de la rédaction de la loi.  Prière de fournir
des exemplaires de ces projets de loi au Secrétariat qui les distribuera, pour étude et
commentaires, aux membres du Groupe de travail.
Réponse
Le projet de rapport sera fourni au Secrétariat sous peu.WT/ACC/VUT/7
Page 24
Question 57
Nous notons dans les réponses données dans le document WT/ACC/VUT/6 que Vanuatu
a déjà effectué une démarche auprès de l'OMPI pour obtenir une assistance technique qui lui
permettrait de mettre sa législation en conformité avec les obligations qui seront les siennes autitre de l'Accord sur les ADPIC.  Nous félicitons également Vanuatu de sa décision d'accéder à
l'OMPI et aux Conventions de Paris et de Bern e.  Où en est la demande d'assistance technique
déposée auprès de l'OMPI?  Où en sont ses demandes d'adhésion à l'OMPI et aux Conventions
de Paris et de Berne?
Réponse
Vanuatu n'a pas encore demandé à devenir membre de ces conventions.
Question 58
Vanuatu a-t-il l'intention de devenir membre d'une convention internationale dans le
domaine de la propriété intellectuelle (réponses aux questions 105 à 110 du document
WT/ACC/VUT/6)?
Réponse
Dans sa réponse à la question 106, Vanuatu a dit qu'il avait l'intention de devenir membre des
Conventions de Berne et de Paris.
Brevets
Question 59
Le gouvernement pourrait-il être plus précis dans sa réponse à la question 101 du
document WT/ACC/VUT/4 sur l'utilisation par les pouvoirs publics et les licences obligatoires
(article 31 de l'Accord sur les ADPIC)?
Réponse
Les licences obligatoires ne posent pas de problème à Vanuatu et, compte tenu de son niveau
de développement où la production manufacturière ou non agricole est très faible, nous ne pensons
pas qu'elles poseront de problème dans le futur immédiat.
Question 60
Le gouvernement de Vanuatu pourrait-il préciser si l'importation d'un produit
incorporant l'invention brevetée est considér ée comme une exploitation locale? Comment
l'obligation d'exploiter un brevet est-elle mise en œuvre (réponse à la question 102 du document
WT/ACC/VUT/4)?
Réponse
La question n'est pas claire, le gouvernement de Vanuatu aimerait une explication du Groupe
de travail.WT/ACC/VUT/7
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Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Question 61
Vanuatu a-t-il l'intention d'adopter une loi pour la protection des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés? Quel en est le calendrier (voir la question 103
du document WT/ACC/VUT/4)?
Réponse
Le gouvernement, avec l'assistance de l'OMPI, envisage d'introduire une législation conforme
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui protég era toutes les formes de propriété intellectuelle.
Toute la législation conforme à l'Accord sur les ADPIC sera en place avant l'accession.
Indications géographiques
Question 62
Vanuatu a-t-il l'intention d'adopter une loi pour la protection des indications
géographiques? Quel en est le calendrier possible (voir la question 104 du document
WT/ACC/VUT/4)?
Réponse
Le gouvernement, avec l'assistance de l'OMPI, envisage d'introduire une législation conforme
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui protég era toutes les formes de propriété intellectuelle.
Toute la législation conforme à l'Accord sur les ADPIC sera en place avant l'accession.
Dessins et modèles industriels
Question 63
Vanuatu a-t-il l'intention d'adopter une loi pour la protection des dessins et modèles
industriels? Quel en est le calendrier possible (voir la question 106 du document
WT/ACC/VUT/4)?
Réponse
Le gouvernement, avec l'assistance de l'OMPI, envisage d'introduire une législation conforme
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui protég era toutes les formes de propriété intellectuelle.
Toute la législation conforme à l'Accord sur les ADPIC sera en place avant l'accession.
Marques de fabrique ou de commerce et marques de services
Question 64
Le gouvernement de Vanuatu envisage-t-il de modifier la Loi n ° 8 de 1982 sur
l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce du Royaume-Uni pour y introduire
les obligations découlant des articles 15 à 21 de l'Accord sur les ADPIC (question 107 du
document WT/ACC/VUT/4)?WT/ACC/VUT/7
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Réponse
Oui, le gouvernement va abroger cette législation et en introduire une nouvelle, conforme aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et aux ob ligations qui seront les siennes dans le cadre de
l'OMC.
Droit d'auteur et droits connexes
Question 65
Quelles sont les deux lois auxquelles le gouvernement se réfère dans sa réponse à la
question 108 du document WT/ACC/VUT/4?
Réponse
Ces deux lois sont la Loi n ° 8 de 1982 sur l'enregistrement des marques de fabrique et de
commerce du Royaume-Uni et la Loi n ° 11 de 1982 sur l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni
(Cap. 80).
Question 66
Vanuatu a-t-il l'intention d'adopter une loi pour la protection du droit d'auteur et des
droits connexes?
Réponse
Vanuatu a l'intention d'adopter une loi conforme à l'Accord sur les ADPIC qui protégera le
droit d'auteur et les droits connexes.
Question 67
Vanuatu a-t-il l'intention d'adopter une loi pour la protection des bases de données?
Réponse
Vanuatu a l'intention d'adopter une loi conforme  à l'Accord sur les ADPIC qui protégera les
bases de données.
Moyens de faire respecter les droits
Question 68
Vanuatu a-t-il l'intention d'adopter un système pour faire appliquer les lois relatives aux
droits de propriété intellectuelle comme le prévoit la partie III de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Vanuatu a l'intention d'adopter une législation conforme à l'Accord sur les ADPIC qui
permettra de faire respecter les droits de propriété intellectuelle comme le prévoit la partie III de
l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/VUT/7
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VI. RÉGIME DES SERVICES TOUCHANT AU COMMERCE
Question 69
Certains aspects des politiques et procédures d'octroi de permis de travail et de
résidence nous préoccupent:
i) Pour les permis de résidence, Vanuatu a indiqué que l'octroi de ces permis est lié
aux investissements et que la durée du séjour est fonction de la valeur de
l'investissement initial (paragraphe 14 du Résumé factuel).  Nous pensons qu'il
est inopportun de lier la durée du séjour à la valeur de l'investissement initial.
Dans le secteur des services et dans un pays de la taille de Vanuatu, on doit
s'attendre à ce que bien des instruments d'investissement soient de taillerelativement modeste.  Nous ne pensons cependant pas qu'ils doivent être
considérés en quoi que ce soit comme moins "valables" ou qu'ils doivent être de
moindre durée.  Le gouvernement pou rrait-il envisager de changer ces
prescriptions pour améliorer la situation actuelle?
ii) Nous ne voyons pas comment d'autres catégories de fournisseurs étrangers de
services reçoivent des permis de résidence.  Nous pensons par exemple qu'il est
important que les personnes mutées au sein d'une entreprise puissent obtenir des
permis de résidence sans avoir à faire des investissements indépendants.  Le
gouvernement de Vanuatu peut-il expliquer ce qu'il en est?
iii) Nous notons que les personnes recevant des permis de résidence n'ont pas
automatiquement le droit de recevoir des permis de travail.  Le gouvernement
pourrait-il expliquer les procédures et les critères d'obtention des permis de
travail?
iv) Les processus d'obtention des permis de travail et de résidence et l'application
des droits liés à ces permis semblent manquer de transparence et être laissés à
l'appréciation des autorités compétentes.  Le gouvernement de Vanuatu
envisage-t-il de remédier à cela?
Réponse
i) et ii) Il semble qu'il y ait une confusion entre les conditions qu'un employé doit remplir pour
recevoir un permis de travail et celles que doit remplir un travailleur indépendant ou une personne
ouvrant une entreprise pour obtenir des permis de travail et de résidence semblables.  Les employés
ou les personnes mutées au sein d'une entreprise n'ont pas besoin d'investir à Vanuatu pour obtenir despermis de travail et de résidence.  L'investissement n'est nécessaire que pour les personnes lançant une
entreprise.  Tant que l'employeur peut prouver qu'il n'existe pas de natif ayant des compétences
semblables, des permis de travail et de séjour sont octroyés.
iii) Dans le cadre des projets de loi sur les permis de travail et l'immigration, l'octroi du permis de
travail et de résidence est automatique sur présentation d'un certificat d'approbation du Conseil de
l'investissement étranger (les projets de modifications qui devraient être présentés au Parlement
pendant la première moitié de l'année ont été déposés à la Division des accessions, salle 1126, où ils
peuvent être consultés).  Cependant, on trouve un grand nombre de personnes résidant à Vanuatu qui,
comme c'est le cas dans tous les pays, ne sont pas demandeurs d'emploi;  si elles le devenaient, l'octroid'un permis de travail dépendrait, comme dans les autres pays, de l'existence de nationaux ayant les
compétences appropriées.WT/ACC/VUT/7
Page 28
iv) Le Groupe de travail notera que Vanuatu a sensiblement amélioré les droits des investisseurs
dans les projets de révision de la législation (ils ont été déposés à la Division des accessions,
salle 1126, où ils peuvent être consultés).
Question 70
S'agissant des permis de travail, le gouvernement de Vanuatu a indiqué que des
modifications de la Loi sur le travail accr oîtraient la transparence des obligations
d'investissement à Vanuatu, limiteraient les pouvoirs discrétionnaires ministériels existant dans
la loi actuelle, établiraient des permis de travail de longue durée pour les investisseurs, et
contiendraient des droits de recours réels en cas de différends concernant les décisions d'octroi
de permis de travail (paragraphe 15 du Résumé factuel).  Nous pensons qu'il est important que
ces modifications soient inscrites dans la Loi su r le travail et que le gouvernement envisage ce
qu'il pourrait faire pour calmer les autres inquiétudes.
Réponse
Le Groupe de travail notera les réformes apportées au projet de Loi sur les permis de travail et
l'immigration qui sera présenté au Parlement en juillet 1998;  ce projet peut être consulté à la Division
des accessions (salle 1126).
Question 71
Le système de propriété coutumière nous préoccupe.  Le gouvernement a dit que toutes
les terres appartiennent à la population indigène et que les étrangers doivent négocier les baux
avec les propriétaires coutumiers.  Il a aussi i ndiqué que la propriété coutumière est compliquée
par de fréquents litiges concernant la propriété et les limites des terrains, litiges qui étaientrésolus selon le droit coutumier (paragraphe 16 du Résumé factuel).  Nous pouvons accepter
que les étrangers doivent louer la terre mais nous sommes inquiets des difficultés qui risquent
de se présenter dans les négociations des baux et la résolution des contentieux sur la propriété
coutumière, et nous aimerions avoir plus de précisions sur les mécanismes de protection et les
moyens juridiques de faire respecter les décisions concernant les accords de bail.  Le
gouvernement envisage-t-il de codifier ces proce ssus de manière transparente et applicable pour
faciliter les investissements étrangers dans le domaine des services (par exemple dans letourisme)?
Réponse
La question est à l'étude.
Services financiers
Question 72
Nous aimerions recevoir des précisions sur les nouveaux ratios de capital dès qu'ils
seront disponibles.  Nous voudrions encourager le gouvernement à fonder les ratios de capital
sur la méthode de Bâle des actifs pondérés par le risque et de faire qu'ils soient appliqués sur la
base du traitement national (paragraphe 68 du Résumé factuel).
Réponse
La question est à l'étude.WT/ACC/VUT/7
Page 29
Télécommunications
Question 73
Nous notons que le gouvernement n'envisage  pas d'éliminer le monopole de Telecom
Vanuatu Limited sur les services de communication.  Nous voudrions encourager legouvernement à examiner les avantages pouvant découler de l'élimination de ce monopole.
Dans un premier temps, il pourrait autoriser la concurrence dans le domaine des services de
télécommunication à valeur ajoutée ( paragraphe 69 du Résumé factuel).
Réponse
Le gouvernement, avec l'assistance de la Banque mondiale, a entrepris l'examen de ses
rapports avec les fournisseurs actuels de services d'infrastructure, y compris de télécommunication et
d'électricité.
Services professionnels
Question 74
Le gouvernement pourrait-il préciser quelle es t la situation des fournisseurs de services
professionnels au regard des permis de séjour?  Il a indiqué qu'il n'était pas nécessaire d'avoir
un permis de séjour pour obtenir une licence de pratiquer une activité professionnelle
(paragraphe 70 du Résumé factuel).  Or, dans une version antérieure, une réponse concernantles services juridiques et comptables disait que "lorsqu'un propriétaire-gérant reçoit une licence
commerciale, il reçoit aussi un permis de séjour".  Le gouvernement peut-il préciser quels
professions/services doivent obtenir une licence commerciale et dire quel est l'organisme
régulateur approprié?
Réponse
Il semble exister une certaine confusion sur les stipulations concernant les permis de travail et
de résidence.  Pour un employé, il n'est pas nécessa ire d'obtenir un permis de séjour.  Par exemple, un
docteur souhaitant pratiquer la médecine à Vanuatu comme employé d'un hôpital n'a pas besoin de
permis de séjour.  S'il ne pratique pas dans un domaine réservé et s'il n'y a pas de natif ayant les
qualifications voulues, cet étranger recevra un permis de travail.  Mais si le résident étranger veuts'établir à son compte et, dans le cas ci-dessus, ouvrir un cabinet médical, il doit investir un minimum
de 5 millions de vatu (40 000 dollars EU) pour recevoir un permis de résidence.WT/ACC/VUT/7
Page 30
ANNEXE I
(conforme au format de l'annexe 3 du document WT/ACC/1)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PROCÉDURES EN MATIÈRE
DE LICENCES D'IMPORTATION
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES
Aux termes de la Loi n° 19 de 1984 sur la réglementation de l'importation des marchandises,
le Ministre du commerce et de l'industrie a le droit d'accorder des régimes spéciaux d'importation et
des licences pour réglementer l'importation des marchandises à Vanuatu.
Les licences d'importation d'armes à feu et de munitions sont accordées par le Préfet de
police.
Les licences/permis d'importation d'animaux sur pied et de végétaux, conformément à la Loi
sur la protection des végétaux et à celle sur l'importation et le contrôle sanitaire des animaux, sont
accordés par le Chef du service d'inspection sanitaire.  Dans le cas des importations de végétaux, les
licences sont accordées par le Chef du service d'inspection sanitaire de Vanuatu et dans le cas des
importations d'animaux, elles peuvent l'être par le vétérinaire d'État.
Les licences/permis d'importation d'alcool sont contrôlés par le Greffier municipal et le
Ministère des finances.
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCE
1. Champ d'application:- Loi sur la réglementation de l'importation des marchandises;
- T-shirts et maillots de corps à l'effigie ou au logo de Vanuatu;
- riz, farine, sucre, maquereaux en conserve et produits du tabac;
- importation d'armes à feu et de munitions de toutes sortes;
- importation d'animaux et de produits végétaux de toutes sortes;- importation d'alcool.
2. Le système s'applique à toutes les importations quelle qu'en soit l'origine.3. Objet du système:- Loi sur la réglementation de l'importation des marchandises,
- T-shirts et maillots de corps à l'effigie ou au logo de Vanuatu:
L'importation de ces marchandises est interdite pour protéger les producteurs nationaux.
- Riz, farine, sucre, maquereaux en conserve et produits du tabac:
La licence d'importation pour ces produits est accordée après paiement d'une commission de
3-4 pour cent à la Fédération coopérative de Vanuatu (Vanuatu s'est engagé à éliminer cettecommission comme condition de son accession).WT/ACC/VUT/7
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- Importation d'armes à feu et de munitions de toutes sortes:
Protection de la société civile.  Aucune autre mesure n'est envisagée ni acceptable.
- Importation d'animaux et de produits végétaux de toutes sortes:
Protection de la santé des hommes et des anim aux et de l'environnement.  Aucune autre
mesure n'est envisagée ni acceptable.
- Importation d'alcools de toutes sortes:
Protection de la santé humaine.  Les restrictions visent les articles de la classification
SH 22.08, c'est-à-dire les alcools.
4. Fondement juridique:- Loi sur la réglementation de l'importation des marchandises,
- T-shirts et maillots de corps à l'effigie ou au logo de Vanuatu:
- Régime spécial d'importation des marchandises n° 47 de 1986.
- Riz, farine, sucre, maquereaux en conserve et produits du tabac:
- Régime spécial d'importation des marchandises n° 28 de 1987.
- Importation d'armes à feu et de munitions de toutes sortes:
- Loi n° 7 de 1987 sur les armes à feu.
- Importation d'animaux et de produits végétaux de toutes sortes:
- Loi sur la protection des végétaux,
- Loi sur l'importation et le contrôle sanitaire des animaux.
- Importation d'alcool:  couverte par la Loi sur les licences de spiritueux [Cap. 52].  Loi sur
l'importation d'alcool [Cap.8].
L'abolition du système exige un amendement législatif approuvé par le Parlement.
III. MODALITÉS D'APPLICATION
1. Il n'y a pas de restrictions quantitatives à Vanuatu, exception faite de l'interdiction d'importer
des T-shirts et des maillots de corps.  Il n'y a pas de restrictions quantitatives à l'importation d'alcool.
2. Types de produits
- Riz, farine, sucre, maquereaux en conserve et produits du tabac:
Les licences d'importation sont accordées immédiatement sur présentation du reçu du
paiement de la commission à la Fédération coopérative de Vanuatu.  Il n'y a pas de limite sur les
importations saisonnières.  L'importateur doit prendre contact avec la VCF et il reçoit
automatiquement une licence d'importation après avoir payé la commission (Vanuatu a convenu
d'abolir ce système comme condition de son accession).WT/ACC/VUT/7
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- Importation d'armes à feu et de munitions:
La licence est octroyée par le Préfet de police sur présentation d'une justification satisfaisante
de la nécessité d'importer ces marchandises.  Le droit de posséder une arme à feu n'est pasautomatique à Vanuatu.  La licence d'importation est présentée à la douane au moment du
dédouanement.  L'octroi de licences de ce type est rare à Vanuatu et il n'y a pas de procédure rapide
d'octroi de licence.
- Importation de matériel végétal:
Les licences sont accordées une fois réalisée l'analyse des risques de parasites.  L'importateur
reçoit alors un permis précisant les critères et conditions d'importation qui sont communiqués au pays
exportateur.  Une fois ces conditions remplies dans le pays exportateur, un certificat phytosanitaire est
délivré, confirmant que les conditions du permis d'importation ont été remplies.  À leur arrivée à
Vanuatu, les marchandises sont inspectées pour vérifier qu'elles sont conformes aux prescriptions du
permis d'importation.
- Importation d'animaux sur pied:
Une licence/un permis d'importation est nécessaire pour importer des animaux sur pied à
Vanuatu.  Il est délivré par le service de santé animale du Département de l'élevage.
- Importation d'alcool:
La licence est octroyée par le Greffier de la municipalité de résidence de l'importateur,
conformément aux dispositions de la Loi sur les licences d'alcool.  L'importation d'alcool
conformément aux dispositions de la Loi sur l'importation d'alcool est régulée par le Ministère des
finances.
3. Le demandeur reçoit un permis d'importation s'il remplit les critères stipulés dans la
législation.  D'une manière générale, aucune explication écrite n'accompagne un refus de licence.  Il
existe des procédures de recours, la première ad ministrative, par l'intermédiaire du Directeur général
du département concerné;  si cette méthode n'est pas acceptable, il est possible de faire appel devantun tribunal en cas de violation des droits dans le cadre du droit de Vanuatu.
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À
DEMANDER UNE LICENCE
Toutes les personnes, entreprises et organisations sont habilitées à demander une licence dans
le cadre de régimes non restrictifs.  Il n'y a pas de droits d'immatriculation.  Aucune liste des
importateurs agréés n'est publiée à Vanuatu.
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE
D'UNE LICENCE
1. Riz, farine, sucre, maquereaux en conserve et produits du tabac:
i) un formulaire modèle est joint en annexe 1;ii) au moment de l'importation, la cote de la licence doit être donnée pour que les
douanes puissent la vérifier.  Les documents habituels, tels connaissement et factures,
sont aussi demandés;WT/ACC/VUT/7
Page 33
iii) il n'y a pas de droit de licence ou de redevance administrative;
iv) il n'y a pas d'obligation de paiement préalable lors de la délivrance d'une licence.
2. Importation d'armes à feu et de munitions:
i) un formulaire modèle est joint en annexe 1;ii) au moment de l'importation, la cote de la licence doit être donnée pour que les
douanes puissent la vérifier.  Les documents habituels, tels connaissement et factures,
sont aussi demandés;
iii) il y a un droit de licence de …;iv) il n'y a pas d'obligation de paiement préalable lors de la délivrance d'une licence.
3. Importation de végétaux et d'animaux sur pied:
i) un formulaire modèle est joint en annexe 1;ii) au moment de l'importation, la cote de la licence doit être donnée pour que les
douanes puissent la vérifier.  Les documents habituels, tels connaissement et factures,
sont aussi demandés;
iii) il y a un droit de licence de …;
iv) il n'y a pas d'obligation de paiement préalable lors de la délivrance d'une licence.
4. Importation d'alcool:
i) un formulaire modèle est joint en annexe 1;ii) au moment de l'importation, la cote de la licence doit être donnée pour que les
douanes puissent la vérifier.  Les documents habituels, tels connaissement et factures,
sont aussi demandés;
iii) ni la municipalité ni le Ministère des finances ne facture de droit de licence;
iv) il n'y a pas d'obligation de paiement préalable lors de la délivrance d'une licence.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. Les licences ne sont pas limitées dans le temps, sauf à la demande du demandeur.2. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation d'une licence.3. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
4. Il n'y a pas de restrictions quantitatives et les seules conditions sont les conditions
d'importation et de description des marchandises.WT/ACC/VUT/7
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VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Aucune autre formalité administrative n'est nécessaire avant l'importation.
2. Il n'y a pas de contrôle des changes à Vanuatu.WT/ACC/VUT/7
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ANNEXE II
(conforme au format de l'annexe 4 du document WT/ACC/1)
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
La valeur à des fins douanières est la valeur c.a.f. qui serait prise comme prix auquel les
marchandises seraient vendues sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur indépendants.Dans les ventes entre personnes liées où le prix peut ne pas représenter une valeur acceptable à des
fins douanières, et si le prix facturé est inférieur à celui que devrait payer un consommateur
indépendant, ce dernier prix, ajusté au niveau c.a.f., est pris comme le prix acceptable.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour considérer
que les prix correspondants sont influencés?
Non, dans le cadre des pratiques d'évaluation en douane en cours à Vanuatu, une telle
conclusion doit être étayée par des preuves suffisantes.
iii) Quelles sont les dispositions concernant la communication par écrit des preuves
mentionnées ci-dessus à un importateur qui en fait la demande?
Il n'y a pas de dispositions de ce genre dans la législation en vigueur mais elles seront incluses
dans les futures modifications destinées à aligner les règles d'évaluation en douane sur les
prescriptions de l'OMC.
iv) Comment l'article 1.2 b) a-t-il été mis en application?
Le fait qu'un acheteur et un vendeur sont liés ne constitue pas une raison suffisante pour
considérer une valeur transactionnelle comme inacceptable.  Elle doit être examinée et, à moins que
les douanes aient des renseignements indiquant que ce n'est pas le cas, cette valeur transactionnelle est
utilisée pour déterminer la valeur en douane.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions spéciales ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Il n'y a pas de dispositions spéciales concernant l'évaluation des marchandises perdues ou
endommagées mais un arrangement pratique:  à des fins douanières, la valeur représente l'importation
des marchandises en supposant que toutes les marchandises sont importées sans dommages ou pertes.
En cas de dommage ou perte, on calcule la valeur c.a.f. unitaire des marchandises perdues ou
endommagées dont on déduit le montant de la valeur originale pour obtenir la nouvelle valeur c.a.f.WT/ACC/VUT/7
Page 36
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Elle ne l'est pas dans le cadre de la réglementation en vigueur mais elle sera couverte dans le
cadre de la réglementation révisée.  Lorsqu'elle aura été élaborée, cette réglementation sera conforme
aux dispositions des articles 4, 5 et 6.
3. Comment l'article 5.2 a-t-il été mis en œuvre?
Les dispositions actuelles de Vanuatu ne couvrent pas cette situation mais, en pratique, si une
telle situation venait à se produire, les dispositions de l'article 5.2 seraient appliquées.  Dans notrefuture révision du régime d'évaluation en douane, nous mettrons la réglementation en conformité avec
les dispositions de l'article 5.2.
4. Comment l'article 6.2 a-t-il été mis en œuvre?
Les dispositions actuelles de Vanuatu ne couvrent pas cette situation mais, en pratique, si une
telle situation venait à se produire les dispositions de l'article 6.2 seraient appliquées.  Notre révision
du régime d'évaluation en douane sera en conformité avec les dispositions de l'article 6.2.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
À l'heure actuelle, il n'y a pas de dispositions de cette nature mais nous nous engageons à
nous mettre en conformité avec l'article 7 lors de notre révision du régime d'évaluation en douane.
b) Quelles dispositions sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la
valeur en douane déterminée par application de l'article 7?
À l'heure actuelle, il n'y a pas de dispositions de cette nature mais nous nous engageons à
nous mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC lors de notre révision du régimed'évaluation en douane.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7.2 sont-elles définies?
Nous sommes d'accord avec les dispositions de l'article 7.2 et si elles ne sont pas couvertes
dans notre réglementation en vigueur, elles le seront dans le cadre de notre révision.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8.2?  En cas d'application du système f.a.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
À Vanuatu, la valeur en douane est fondée sur le prix coût, assurance et fret et continuera de
l'être.  Lorsque les marchandises ne sont pas vendues sur la base du prix c.a.f., certains éléments
peuvent être ajoutés au prix facturé pour le mettre au niveau du prix c.a.f.  Ces éléments comprennent
l'emballage, les frais d'expédition jusqu'au port et les charges portuaires, les droits et taxes de douane,
le fret et l'assurance, les commissions et autres rémunérations, les redevances et droits de licence, lestravaux d'ingénierie ou d'études et les frais d'inspection, le coût des matériaux, matériels ou services
fournis par l'importateur ou en son nom, liés à la production, l'achat, la livraison ou la revente des
marchandises.WT/ACC/VUT/7
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7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9.1?
Le taux de conversion est publié par les douanes et il est disponible sept jours avant la date de
son application;  les taux sont changés lorsqu'il y a un écart de 3 pour cent entre le taux de change
publié par les douanes et le taux commercial d'achat et de vente.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Cela fait partie intégrante de nos relations avec nos clients et tous les documents de ce genre
sont couverts par les dispositions des règlements du personnel et ceux des secrets officiels.  Dans le
cadre des règlements du personnel des douanes de Vanuatu, il est interdit aux agents des douanes derévéler des renseignements confidentiels sauf en cas d'enquête judiciaire ou criminelle.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou toute autre personne?
Le processus juridique de Vanuatu permet l'application des dispositions de l'article 11.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Par l'intermédiaire du processus juridique.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
Les lois de Vanuatu, y compris sur l'évaluation en douane, sont publiées par le gouvernement
et mises à la disposition du public.  Les lois n'entrent en vigueur que lorsqu'elles ont été publiées.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Les règlements des douanes seront révisés pour être mis en conformité avec les dispositions
de l'Accord sur l'évaluation en douane et ils seront publiés.
iii) des décisions administratives ou judiciaires  d'application générale relatives à l'Accord;
Les décisions des tribunaux sont toutes publiées.
iv) des lois générales ou particulières mentionnées dont il est fait mention dans les règles de
mise en œuvre ou d'application de l'Accord.
Toutes les lois générales ou particulières sont publiées à Vanuatu.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées? Sur quels sujets porteraient-elles?
Non.WT/ACC/VUT/7
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11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législat ion nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
La législation couvre une telle situation mais, en pratique, l'importateur peut retirer ses
marchandises de la douane par le versement anticipé des droits et en promettant de payer le solde
éventuel en cas d'une évaluation supérieure à la valeur transactionnelle.  Les prescriptions de l'OMC
seront entièrement satisfaites lorsque la Loi sur les douanes aura été révisée et mise en conformité
avec l'Accord sur l'évaluation en douane.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane des marchandises a
été déterminée?
Pas à l'heure actuelle mais le gouvernement s'engage à suivre les prescriptions de l'OMC
lorsque la nouvelle législation sera élaborée dans ce domaine.  Dans la future législation, l'importateur
aura les droits visés dans l'article 16.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les Notes interprétatives ont-elles été incorporées dans la législation?
La teneur des Notes interprétatives de l'annexe I n'a pas été incorporée dans la législation
mais elle le sera lorsque la législation de Vanuatu sera mise en conformité avec les prescriptions de
l'OMC.
14. Comment ont été appliquées les dispositio ns de la Décision du 26 avril 1984 relative au
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)?
La question est à l'étude.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données (VAL/8)?
La question est à l'étude.WT/ACC/VUT/7
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ANNEXE III
(conforme au format de l'annexe 6 du document WT/ACC/1)
QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Le gouvernement de Vanuatu exploite une seule entreprise commerciale d'État au sens de la
définition du GATT, l'Office de commercialisati on des produits de base de Vanuatu (VCMB).  Le
VCMB n'appartient pas officiellement à l'État mais aux planteurs qui constituent une majorité au
conseil d'administration.  C'est la seule entité autorisée à exporter du coprah et du cacao.  S'agissantdu kawa, le VCMB délivre aux exportateurs nationaux des licences d'exportation.  Il existe
aujourd'hui 25 licences.
II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ÉTAT
Le gouvernement exploite une entreprise co mmerciale d'État pour ces trois produits pour
deux raisons:
1. Ces produits sont tous dans une grande mesure cultivés par de petits exploitants natifs qui,
avant l'indépendance, recevaient souvent des prix dérisoires par rapport aux prix du marché.  Le
VCMB a donc été créé en partie pour empêcher des pratiques monopolistiques dans le commerce de
ces produits dans les petites îles isolées.
2. Le gouvernement voulait garantir que les habita nts des petites îles les plus éloignées n'étaient
pas pénalisés par des coûts de transport extrêmement élevés.  Il a donc institué un système de
subventions croisées destiné à réduire le coût interne des transports.
3. À la fin des années 70, le coprah de Vanuatu a commencé à être connu pour sa mauvaise
qualité et son fort taux d'aflatoxines.  Un des grands objectifs du VCMB a été d'essayer de garantir la
qualité du coprah de manière à préserver les prix perçus sur les marchés mondiaux.
4. Le gouvernement voulait exploiter un système de soutien des prix en utilisant les mécanismes
disponibles dans le cadre du Stabex des Communautés européennes et de la Convention de Lomé.
Il n'existe aujourd'hui de fonds de stabilisation que pour le coprah.  Celui pour le cacao a été
aboli et les prix sont déterminés uniquement par les mécanismes du marché.  Le fonds de stabilisationdu coprah est dans une grande mesure autofinancé par les redevances du VCMB qu'il reverse aux
exploitants lorsque les cours sont bas.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT
1. Coprah et cacao
Le VCMB achète et exporte tout le coprah de Vanuatu.  Les prix sont établis sur la base d'un
prix relativement fixe qui est lié aux cours en vigueur sur le marché, publiés par le FOSFA pour lecoprah.  Une analyse de rentabilité de la société montrant les recettes du VCMB pour le coprah a été
déposée au Secrétariat (Division des accessions, salle 1126) où elle peut être consultée.  Les bénéficesWT/ACC/VUT/7
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sont conservés dans un fonds de stabilisation qui intervient lorsque le prix du marché tombe à moins
de 26 000 vatu la tonne.  La société n'a pas d'autres ressources lorsque le fonds de stabilisation est
épuisé, et les prix internes à la ferme sont alors alignés sur les cours mondiaux.  La section 6 2) de la
Loi de 1982 sur le VCMB [Cap. 133] dit que:
"Dans l'exécution de ses fonctions au titre de la présente loi, le conseil
d'administration mène ses affaires de manière à éviter d'avoir recours à des dons ou
des subventions de l'État".
La société ne reçoit aucune subvention de l'État.  Elle reçoit néanmoins des versements ad
hoc du Fonds du Stabex des Communautés européennes lorsque le gouvernement détermine que les
cours mondiaux du coprah le justifient.  En 1996, le VCMB a reçu 100 millions de vatu du Stabex,soit 8 pour cent de la valeur des exportations de coprah pour cette année.
Pour le cacao, le VCMB vend directement aux prix du marché et il n'existe pas de fonds de
stabilisation comme pour le coprah.
Les contrats à long terme ne sont pas négociés à des prix fixes et la société n'a pas recours aux
méthodes de transaction relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles
assumées par le gouvernement.
2. Kawa
Le VCMB ne se livre pas officiellement au commerce du kawa:  il délivre uniquement des
licences et en contrôle le commerce.  En 1997, on comptait 25 négociants licenciés qui payaient
7,5 pour cent de la valeur de leurs exportations au VCMB sous forme de commissions.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
On trouvera ci-dessous le volume et la valeur des exportations de coprah, de cacao et de
kawa.  Le VCMB exporte 100 pour cent des deux premiers produits et accorde des licences pour les
exportations de kawa sur lesquelles il perçoit une commission de 7,5 pour cent.
Coprah
(tonnes)Coprah
(millions de vatu)Cacao
(tonnes)Cacao
(millions de vatu)Kawa
(tonnes)Kawa
(millions de vatu)
1994 26 441 894 1 706 226 85 57
1995 28 520 1 100 1 035 126 52 48
1996 30 026 1 240 1 247 165 64 73
Source:  Office de la statistique, Vanuatu .WT/ACC/VUT/7
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ANNEXE IV
EXPLICATION DE LA LISTE DES VÉGÉTAUX DONT L'IMPORTATION
EST RESTREINTE OU INTERDITE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Département de l'agriculture et de l'horticulture
Division de la protection des végétaux et de la santé animale
La liste ci-après des végétaux dont l'importation est restreinte ou interdite se fonde sur nos
connaissances actuelles de l'importance et de la distribution des parasites et des maladies des végétaux
dans le contexte de la base agricole réelle et potentielle de Vanuatu.  À mesure que nos connaissances
s'amélioreront et/ou que nous enregistrerons des changements dans la répartition des parasites, des
produits pourront être ajoutés à la liste ou en être retirés.  Sauf indication contraire, les interdictions
portent sur les plantes vivantes, les fruits, les semences, les feuilles et toutes les autres parties vertesou sèches.
Les plantes et produits végétaux qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans cette liste
peuvent être importés à Vanuatu sous contrôle sanitaire, c'est-à-dire avec un permis d'importation
provisoire du service sanitaire, un certificat phytosanitaire du pays d'origine, un traitement à la sourcesi le permis le demande, une inspection à l'arrivée et le dédouanement avec ou sans traitement ou la
destruction, le cas échéant.
Aracées Famille du taro, dont les Caldium - Arum - Anthurium - Calla
- Alocasia et Colocasia et de nombreuses plantes d'ornement.
Importantes cultures vivrières de subsistance, le taro et les autres aracées sont menacés par de
nombreuses maladies extrêmement graves et de nombreux parasites:  des virus tels que l'alomae, le
bobone et la mosaïque;  des maladies fongiques telles que la pourriture des feuilles Phytophthora et la
pourriture des racines Pythium ;  des insectes tels que les coléoptères de Papouasie et divers
nématodes.  Ces maladies et parasites ne sont pas présents partout dans la région.  Par exemple, on
trouve l'alomae, le bobone et 29 maladies fongiques du taro dans les Îles Salomon mais pas àVanuatu.  Le statut des maladies virales des plantes d'ornement voisines n'est pas connu et ces plantes
ne peuvent être importées que sous forme de matériel cultivé sur tissus exempts de virus, provenant
d'un fournisseur reconnu au niveau international.
Plantes aquatiques À l'exception des espèces reconnues sans danger
Elles risquent de se reproduire dans les cours d'eau comme la jacinthe d'eau qui a déjà été
introduite à Vanuatu.  D'autres dangers peuvent venir des joncs introduits comme plantes d'ornement
et/ou de la Salvinia molesta, une fougère aquatique dont les spores survivent au dessèchement et qui
peuvent être transportées dans la coque des bateaux.  L'eau de ballast des navires peut être source dedinoflagellates toxiques et d'algues marines.
Avocat Persea sp.
Culture de rapport répandue avec un bon potentiel d'exportation, elle fait déjà l'objet d'un
commerce avec la Nouvelle-Calédonie.  Les fruits frais des pays voisins, surtout d'Australie, peuvent
abriter des espèces de mouches des fruits encore inconnues à Vanuatu.  La pourriture du sommet desWT/ACC/VUT/7
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tiges, dont la symptomatologie est caractéristique, (Dothiorella aromatica)  n'a pas été observée à
Vanuatu.
Bananes Musa sp.
Culture de subsistance majeure de Vanuatu.  Il existe des maladies destructrices aux Fidji et
en Australie, dont le virus du bunchy top du bananier (BBTV) pour lequel on ne connaît pas de
traitement.  Il cause un grave rabougrissement et la mort des bananiers.  L'importation de tout matériel
plantaire est interdite.  Une autre maladie virale, la mosaïque en tirets, n'est pas présente dans la
région.  On trouve une autre grave maladie virale aux Fidji, la Moko disease, qui peut être transportée
par toutes les parties de la plante, y compris le fruit.  La maladie de Panama, une fusariose, est
présente en Australie mais pas à Vanuatu.  Elle peut tuer les grands cultivars.  Les maladies peuventaussi être transportées par des plantes de la famille des Heliconiaceae  (Héliconias) et des
Zingiberaceae (Gingembre et autres plantes d'ornement voisines).
Fruit de l'arbre à pain Artocarpus sp. (dont Jackfruit et Breadnut)
Hôte de quelques espèces de mouches des fruits.  Le statut des maladies est mal connu.
Cactus Opuntia et Harrisia sp.
Vecteurs possibles de virus.
Manioc Manihot esculenta
Importante culture vivrière de base à Vanuatu.  De nombreuses maladies et de nombreux
parasites de la région n'ont pas été observés à Vanuatu, par exemple le Phoma tropica, champignon
que l'on trouve aux Fidji et dans les Îles Salomon;  l' Hemicriconemoides , nématode que l'on trouve en
Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Fidji, dans le Samo a-Occidental et à Kiribati.  Aux Fidji, on trouve
12 nématodes et cinq champignons  du manioc et, dans les Îles Salomon, quatre champignons et un
nématode du manioc qui sont inconnus à Vanuatu.
Agrumes À l'exception des fruits en prov enance de sources sûres (Australie et
Nouvelle-Zélande)
Les agrumes sont des hôtes des mouches des fruits exotiques.  La mouche des fruits du
Queensland est particulièrement dangereuse sur les produits d'origine australienne:  les expéditions
commerciales certifiées exemptes de parasites sont autorisées;  les importations privées des
supermarchés risquent d'être détruites.  Les plants ne sont autorisés que s'ils sont certifiés exempts duvirus Tristezia et de chancres bactériens (par exemple de Corse) et doivent d'abord être cultivés en
quarantaine.  Vanuatu est exempt de ces maladies majeures.
Cacao Theobroma cacao – à l'exception du cacao transformé
Vanuatu est pratiquement exempt des maladies et des parasites de cette culture, ce qui lui
permet une production "verte", sans produits chim iques.  On trouve 12 nématodes et dix champignons
aux Fidji et 16 champignons et deux bactéries dans  les Îles Salomon qui sont inconnus à Vanuatu.
Noix de coco Cocos nucifera – à l'exception des noix transformées
Les noix de coco sont la plus importante culture de rapport de Vanuatu.  Des recherches
récentes ont montré que les cocotiers et autres palmiers de la région de l'Asie du Pacifique contiennent
toute une gamme de particules de type viral qui font que tous les cocotiers exotiques plantés àWT/ACC/VUT/7
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Vanuatu meurent parce qu'ils ne résistent pas aux virus locaux.  Tant que l'on n'en saura pas plus sur
la pathologie de ces particules, tout le commerce international des palmiers restera suspendu.  On ne
dispose pas encore de matériels cultivés sur tissus.  Deux maladies mortelles des cocotiers, le
Cadang-cadang des Philippines et le jaunissement mo rtel de l'Afrique et des Amériques, sont graves
mais géographiquement très éloignées.  Dans les Îles Salomon, on trouve deux parasites inconnus à
Vanuatu:  un insecte suceur, Amblypelta cocophaga, qui cause la chute prématurée des noix, et le
rhinocéros de Nouvelle-Guinée, Scapanes australis.  Parmi les autres parasites que l'on ne trouve pas
à Vanuatu mais qui sont communs dans la région, on peut nommer l' Aleurodicus dispersus, le
Chrysomphalus aonidum (pou rouge de Floride) et le Pinnaspis buxi (cochenille du cocotier).
L'Aceria guerreronis , un acarien, est présent en dehors de la région.  De nombreux pathogènes
fongiques et nématodes attaquent les feuilles et les branches des cocotiers mais on en trouve peu dans
les fruits.  On pourrait cependant les trouver dans des objets faits en bois ou en feuilles de cocotier,dont le Marasmiellus cocophilus ( foreur du tronc) et le M. inoderma (flétrissure des feuilles).
Café Coffea spp. –  à l'exception du café traité
Vanuatu est exempt du principal parasite du café, Hypothenemus hampei (scolyte des grains
de café) qui est présent en Nouvelle-Guinée, en Af rique et en Amérique centrale.  Les importations de
café vert pourraient introduire des maladies des grains de café ( Colletotrichum coffeanum en
provenance d'Afrique)  et des feuilles ( Mycena en provenance d'Amérique).
Coton Gossypium spp. - à l'exception du coton traité
Les quatre grandes maladies pan-tropicales du coton, la pourriture humide, la fusariose, la
verticellose et la bactériose sont inconnues à Vanuatu.  Le coton s'est probablement répandu en
Océanie il y a plus de 2 000 ans.  Le G. barbadense est très répandu à Vanuatu, à l'état sauvage et
comme plante d'ornement.  C'est la célèbre variété "Sea Island" qui a été cultivée commercialementpendant les années 1860 et de 1910 à 1938.  À l'échelle de la planète, on pulvérise plus de pesticides
sur le coton que sur aucune autre culture mais on n'a isolé qu'une seule maladie du coton à Vanuatu.
L'interdiction d'importation a pour objet de préserver cet état de choses pour l'avenir, lorsque les cours
du coton seront plus élevés et que la main-d'œuvre coûtera moins cher à Vanuatu.
Gingembre Tous les membres de la famille Zingiberace æ - à l'exception des
produits traités
Le gingembre est une importante culture de rapport dans certaines parties de Vanuatu.  Les
maladies et les parasites ne sont pas également distribués dans la région.  Par exemple, aux Fidji, on
trouve 19 nématodes et champignons qui sont inconnus à Vanuatu.  On trouve des virus dans la
famille mais ils sont mal connus:  ils pourraient être transmis par l'intermédiaire des matérielsculinaires non traités qui peuvent être plantés.  La famille comprend un grand nombre de plantes
d'ornement dont l'entrée à Vanuatu n'est autorisée que sous forme de matériel cultivé sur tissus
exempts de pathogènes.  La famille est aussi hôte de certains pathogènes du bananier.
Héliconia Tous les membres de la famille des Heliconiaceæ  à l'exception des
cultures sur tissus certifiés exempts de pathogènes
Cette famille est voisine des Musaceae et est hôte de nombre des maladies et parasites du
bananier.  Voir "Bananes" ci-dessus.
Kawa Piper methysticum - sauf traité
Culture de rapport très importante à Vanuatu.  Les parasites et les maladies de cette culture
n'ont pas été étudiés dans la région et l'importation de toutes les parties de la plante est interdite saufWT/ACC/VUT/7
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pour la racine séchée et réduite en poudre.  Il existe un risque que les parasites s'adaptent au
Piper nigrum.
Mangue Mangifera indica - à l'exception des produits traités.  L'importation
de fruits frais ou de plants n'est possible que dans le cadre de règlestrès strictes
Les fruits sont hôtes de nombreuses sortes de mouches des fruits.  Parmi les mouches des
fruits de la région que l'on ne trouve pas à Vanuatu, on peut citer:  Bactrocera bryoniae, B. cucurbitae
(mouche du melon), B. dorsalis (mouche des fruits orientaux), B. facialis , B. frauenfeldi (mouche de
la mangue), B. frenchi, B. froggatti, B. jarisi, B. kirki, B. melanotus, B. passiflorae, B. psidii, B. tryoni
(mouche à fruits du Queensland).  Ceratitis capitata  (mouche méditerranéenne des fruits), que l'on
trouve dans l'ouest de l'Australie et à Hawaï.  Toutes les expéditions de fruits doivent être traitées ou
certifiées originaires d'une zone exempte de mouches des fruits.  Il existe aussi de nombreux insectes,
surtout des cochenilles, des pucerons, des teignes, des charançons, des thrips, des acariens qui
attaquent les feuilles, les branches et les fruits du manguier, dont Noorda albizonalis (chenille de la
mangue) qui attaque les fruits et qui a une distribution restreinte dans la région.  Parmi les autresparasites il faut aussi citer Aleurodicus dispersus , Idioscopus clypealis  et Sternochetus frigidus .
L'anthracnose, causée par le champignon Colletotrichum gloeosporioides , infecte les fruits et elle a
déjà une distribution importante mais ses variétés sont pathogènes à divers degrés.
Les importations végétatives ne sont autorisées que sous la supervision du service sanitaire et
limitées à de petites quantités d'écussons.
Palmiers Famille des Palmaceae
Toutes les importations de palmiers, de fruits ou de boutures vivantes sont interdites jusqu'à
ce que l'on en sache plus sur la situation virale.  Voir "Noix de coco" ci-dessus.
Fruits de la passion Passiflora spp. - à l'exception des produits traités ou des plants
certifiés exempts de maladies
Culture de rapport en progression à Vanuatu.  Hôte de mouches des fruits.  Danger de
Batrocera tryoni dans les produits en provenance d'Australie.  Vanuatu est exempt des principales
maladies et des principaux parasites des fruits et des feuilles que l'on trouve ailleurs, dont
Leptoglossus australis , Septoria passiflorae , et Phytophthora nicotianeae , virus du bois, gale ou
pourriture de la base, tous présents en Australie.
Papaye Carica papaya
Le plus répandu des arbres fruitiers de Vanuatu.  Hôte potentiel des mouches des fruits.  Les
écussons peuvent transmettre des virus comme la maladie de Pfaffinger et la mosaïque et leurs
insectes vecteurs.
Poivrons Piper sp. -  à l'exception des plants exempts de pathogènes
Outre le poivre noir ( e. nigrum ), on compte quelque huit espèces de Piper  originaires de la
région afro-asiatique et utilisés comme épices.  Le Piper betle  est aussi très répandu et on le trouve à
l'état sauvage à Vanuatu où il est quelquefois cultivé.  Le poivre noir est une culture de rapport àVanuatu et elle pourrait considérablement se développer.  L'interdiction d'importation est destinée à
protéger ce secteur des maladies et parasites exotiques.  Il existe un risque que les parasites s'adaptent
au Piper methysticum.WT/ACC/VUT/7
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Ananas Ananas sp.
Culture de rapport importante à Vanuatu, elle n'est sujette qu'à peu de maladies;  on trouve
trois pathogènes fongides et 19 nématodes dans les Îles Salomon et 19 nématodes et champignons aux
Fidji qui n'existent pas à Vanuatu.  L'ananas est aussi hôte de mouches des fruits dans d'autres pays.
Riz À l'exception des grains traités
Le paddy, la balle de riz et le son de riz peuvent contenir des parasites que l'on ne trouve pas
encore à Vanuatu.  Le plus important de ceux-ci est le Trogoderma graminarium qui s'attaque aux
plantes et aux produits entreposés.  Le riz poli en provenance de certaines parties de l'Asie doit être
fumigé à la source.  Les expéditions contaminées sont détruites à l'arrivée.
Canne à sucre Saccharum spp.
On trouve  fréquemment la canne à sucre, Saccharum offinarum , et le "naviso", Saccharum
edule, dans les jardins mixtes traditionnels de Vanuatu.  Bien qu'une vingtaine de maladies et
plusieurs insectes attaquent la canne à sucre, ils ne présentent pas de grands dangers.  Les maladies
plus graves, le rabougrissement bactériel et le virus de la mosaïque, sont inconnues:  il faut continuer
à les exclure.
Patates douces Ipomoea batatas - à l'exception des cultures sur tissus exempts de
pathogènes
L'Ipomoea batatas est une importante culture de subsistance à Vanuatu.  On trouve des
maladies fongiques et des nématodes dans les États avoisinants, dont deux espèces dans les
Îles Salomon, une vingtaine aux Fidji et plus de 35 en Papouasie-Nouvelle-Guinée, mais pas àVanuatu.  Le charançon de la patate douce, Cylas formicariuis , est un parasite que l'on trouve dans
tous les pays des tropiques et dans les États du  Pacifique Sud, sauf à Nauru, Pitcairn, Tokelu et
Vanuatu.
Taro À l'exception des cultures sur tissus garantis exempts de pathogènes
Voir "Aracées" ci-dessus.
Bois Y compris le bambou et les parties des arbres, à l'exception des
produits transformés et traités
La filière bois est d'une importance considérable à Vanuatu qui a un bon potentiel
d'accroissement de sa production dans les années qui viennent.  Elle prend de nombreuses formes:
bûches, grumes et bois dressé, meubles, parties préfabriquées de maisons, caisses d'emballage, objets
d'artisanat, produits de bois reconstitué et bois d'arrimage.  Les risques sanitaires sont considérables
surtout de la part des insectes qui attaquent le bois, les grumes et les arbres de la forêt et ils sont
considérablement accrus si des écorces, des feuilles, des semences, des cônes de pin, etc. viennentcontaminer les expéditions.  Les écorces constituent d'excellents refuges pour de nombreux insectes et
pathogènes dont certains attaquent d'autres cultures.  Parmi les espèces de parasites du bois que l'on
ne connaît pas à Vanuatu mais qui existent dans d' autres pays d'où des grumes sont importées, on peut
citer:  les termites Coptotermes formosanus , C. acinaciformis, Cryptotermes brevis , C. cynocephalus
et Mastotermes darwiniensis ;  les insectes foreurs Hylotrupes bajulus, Stromatium bar-batum ,
plusieurs espèces de charançons ( Xylotrupes  et Platypus  spp.) et Heterobostrychus aequalis,
Dinoderus minutus  et Sinoxylon anale .  On ne trouve pas de guêpes du bois, de foreurs d'ébène ni de
fourmis charpentières à Vanuatu.WT/ACC/VUT/7
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Plusieurs pathogènes fongiques causent des pourritures des racines, du tronc et des branches
des arbres ainsi que des flétrissures des feuilles:  ils pourraient se propager dans l'écorce des grumes
(Ganoderma  spp. et Rigidoporus  spp.).  Les expéditions de grumes et de bois peuvent aussi abriter des
rongeurs, des serpents et des escargots.  Les importations de bois scié et de produits fabriqués en bois
dur sont autorisées si elles sont convenablement traitées à la source.
Tabac À l'exception des produits traités
Le tabac est une culture maraîchère traditionnelle pour la consommation locale.  Il est dans
une grande mesure exempt de maladies et l'interdiction d'importation a pour objet de préserver ce
statut et de protéger les autres solanacées pour lesquelles le tabac pourrait être vecteur de maladies.
Igname À l'exception des cultures sur tissus garantis exempts de pathogènes
Plusieurs parasites et maladies de cette grande culture de Vanuatu existent dans les pays
voisins.  Les importations de nouveaux matériels génétiques sous forme de matériel cultivé sur tissus
sont autorisées si elles proviennent de laboratoires reconnus.  Les plantes d'ornement de la famille desDioscoreaceae sont aussi interdites, sauf si elles sont certifiées exemptes de virus.  Certains parasites
ont une distribution limitée dans la région.
Autres plantes et produits végétaux
Depuis le début de 1993, l'importation des litchis d'Australie et de Nouvelle-Calédonie est
complètement interdite du fait des infestations graves et continues des mouches des fruits dans les
importations interceptées.  Seules les importations de litchis frais provenant de pays exempts de
mouches des fruits sont autorisées.
Sols
Les sols de toutes origines sont des produits contaminants très dangereux qui peuvent contenir
des nématodes, des champignons, des acariens, des insectes, des mollusques et des mauvaises herbes.
Leur importation sous quelque forme que ce soit est interdite.  Les véhicules, bicyclettes, motos,
appareils sportifs et chaussures d'occasion introduits à Vanuatu doivent être propres ou ils sont
confisqués et nettoyés au frais du propriétaire.  Les plantes dont l'importation est autorisée doiventarriver avec leurs racines nues ou sous forme de boutures.
Foin - Menue paille - Paille de riz
On utilise quelquefois la paille comme matériel d'emballage surtout pour les articles fragiles
en provenance d'Asie et de Chine.  Souvent, le matériel utilisé est du foin qui contient des semences
ainsi que des parasites.  Toute la paille importée est détruite.
__________