ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/330
29 octobre 1999
(99-4663)
Original:  anglais/
français
RÉUNION DES MINISTRES ACP DU COMMERCE
Bruxelles, 21 et 22 octobre 1999
Communication de la Jamaïque
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Président du Conseil général la
communication ci-après, datée du 25 octobre 1999.
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Il m'a été demandé, en ma qualité de co ordinateur du Groupe ACP/OMC, Genève, de
transmettre la déclaration ci-jointe1 qui a été adoptée par les Ministres ACP du commerce à la réunion
qu'ils ont tenue à Bruxelles les 21 et 22 octobre 1999.
La déclaration contient des éléments que les Ministres ACP du commerce souhaitent voir
incorporer dans la Déclaration ministérielle qui doit être adoptée à la Conférence ministérielle de
l'OMC à Seattle.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer formellement cette déclaration
aux pays Membres et je vous remercie de votre coopération.
Conformément à la demande du secrétariat ACP, j'ai également transmis au Directeur général
de l'OMC la déclaration et une lettre d'accompagnement du Président du Conseil des ministres ACP,
M. Sevenier Adjovi, Ministre du commerce du Bénin.
                                                     
1 Reproduite en annexe.WT/L/330
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ANNEXE
Déclaration sur la troisième Conférence ministérielle de l'OMC
adoptée par les Ministres ACP du commerce
Bruxelles, 22 octobre 1999
1. Conformément à leur décision adoptée le 15 mai 1998, les Ministres ACP chargés des
questions commerciales ont tenu leur 2ème réunion à Bruxelles les 21 et 22 octobre 1999 au cours de
laquelle ils ont examiné entre autre la préparation de la troisième Conférence ministérielle de l’OMC.
Troisième Conférence ministérielle de l'OMC
2. Les Ministres ont pris acte des activités préparatoires intensives entreprises et des
propositions faites par les pays ACP aux échelons national et régional en vue de la troisième
Conférence ministérielle de l’OMC prévue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999.  Ils ont
réaffirmé leur appui aux modifications proposées au projet de texte ministériel qui sera examiné àSeattle, telles que présentées par le groupe africain et conjointement par d’autres membres du
Groupe ACP, sur des questions d’intérêt sp écifique au Groupe ACP tout entier.
3. Considérant l’importance et l’urgence de l’intégration des pays ACP dans le système
commercial multilatéral et de l’imminence du lancement des négociations à la prochaine Conférence
ministérielle de l’OMC, les Ministres ont souligné à nouveau le fait que les questions relatives audéveloppement devraient figurer au centre des futures négociations.  A cet égard, les pays ACP
définissent les objectifs essentiels et urgents ci-après:
a) nécessité d’accorder la priorité aux questions de mise en oeuvre, en particulier celles
qui se rapportent aux déséquilibres et aux lacunes constatés dans les accords existants
et aux engagements pris par les pays développés en faveur des pays endéveloppement et plus spécifiquement des pays les moins avancés;
b) nécessité de maintenir les préférences commerciales existantes entre pays développés
et pays en développement afin de favoriser une insertion progressive et équilibrée de
ces derniers dans le système commercial multilatéral;
c) renforcement d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles et
fonctionnant de manière à assurer une participation accrue des pays en
développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays à économiefaible et vulnérable, au commerce mondial et à permettre ainsi une répartition plus
équitable des avantages découlant du commerce;
d) développement et renforcement des capacités en matière d’offre des pays ACP, en
particulier celles des pays les moins avancés et des pays à économie faible;
e) nécessité de prendre pleinement en compte les besoins financiers et commerciaux des
pays en développement;
f) nécessité de tenir pleinement compte de la situation commerciale et socio-
économique des pays en développement, notamment en donnant un contenu concret
et opérationnel aux engagements concernant le traitement spécial et différencié;WT/L/330
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g) nécessité de garantir des conditions d’accession plus simples et moins coûteuses pour
les pays ACP, en particulier les PMA et les pays à économie faible;
h) nécessité de remédier à l’application arbitraire de procédés commerciaux comme les
mesures sanitaires et phytosanitaires, les mesures anti-dumping et les droits
compensateurs à l’encontre des produits originaires des pays en développement ainsique des mesures qui, dans les faits, équivalent à de véritables obstacles aux échanges
commerciaux de ces pays;
i) prise en compte des préoccupations des pays en développement au sujet de la
tendance croissante des pays développés à subordonner l’accès à leurs marchés pour
les produits originaires des pays en développement à des considérations
non-commerciales telles que le respect des normes du travail et de l’environnement;
4. Les Ministres se sont déclarés préoccupés par le fait que les questions susmentionnées ainsi
que d’autres questions revêtant une grande importan ce pour les pays ACP n’ont pas été traitées d’une
manière satisfaisante dans le cadre de l’OMC.  Par conséquent, ils demandent que les décisions
immédiates ci-après soient prises à la troisième Conférence ministérielle de l’OMC:
i) une décision sur une "clause de statu quo " en vertu de laquelle tous les
Membres conviendraient de ne prendre aucune mesure susceptible de réduireles possibilités d’accès actuelles des pays ACP, y compris l’accès préférentiel
au marché de l’Union européenne qui devrait être reconduit pour une période
supplémentaire de dix ans.
A cet égard, les Ministres demandent instamment l’adoption d’une décision appuyant
le maintien des préférences des préférences commerciales comme moyen de faciliterune insertion progressive et équilibrée des pays ACP dans le système commercial
multilatéral grâce à l’application d’une clause de paix en ce qui concerne les
dérogations pour permettre aux États ACP de bénéficier de préférences commerciales
dans l’Union européenne;
ii) une décision en vue de l’octroi par les pays développés de l’accès aux
marchés consolidé, en franchise de droits et sans contingents pour tous les
produits originaires des pays les moins avancés (PMA), des petits pays
insulaires en développement et d’autres petits pays en développement
vulnérables, y compris les pays fortement tributaires des produits de base;
iii) une décision immédiate pour donner une impulsion vigoureuse au Cadre
intégré de l’OMC pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des
PMA, en particulier l’organisation par l’OMC d’une réunion de haut niveauafin de faire le bilan de la mise en oeuvre du Cadre, d’établir un calendrier
raisonnable pour sa mise en oeuvre intégrale et d’envisager son extension à
d’autres pays en développement;
iv) une décision portant prorogation des périodes de transition des accords sur les
ADPIC, les MIC et l’évaluation en douane, pour une durée tenant compte desressources nécessaires à la mise en oeuvre effective de ces accords;
v) une décision en vue de répondre aux préoccupations des pays en
développement et en particulier les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, par l’inclusion de
mesures concrètes, opérationnelles et contractuelles, comprenant la fournitureWT/L/330
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des moyens nécessaires au renforcement des capacités institutionnelles et
humaines et de l’assistance technique et financière, qui soient à la fois
efficaces et adaptées aux besoins spécifiques de ces pays;
vi) une décision pour garantir que les préoccupations non commerciales se
rapportant à la sécurité alimentaire, aux activités rurales et à la protection del’environnement et revêtant une importance particulièrement pour les pays en
développement, et en particulier les PMA, les pays enclavés, les pays
vulnérables et les petits pays insulaires ainsi que les pays importateurs nets de
produits alimentaires, seront pleinement prises en compte dans les futures
négociations sur l’agriculture;
vii) une décision sur la révision de l’Accord ADPIC afin d’identifier les voies et
moyens d’en rendre les objectifs et principes opérationnels dans le domainedu transfert et de la diffusion de la technologie dans les pays en
développement et d’en clarifier les dispositions de manière à garantir une
relation de soutien réciproque entre le dit Accord et les instruments visant à la
protection et à la préservation de la flore et de la faune, des connaissances
médicinales et des créations locales;
viii) une décision dans le cadre de la révision de l’Accord ADPIC pour ne pas
empêcher les pays en développement d’imposer un régime de licences
obligatoires pour les médicaments considérés comme essentiels par
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) afin de garantir la disponibilité de
ces médicaments à des coûts raisonnables;
ix) une décision en vue du financement adéquat de l’assistance technique au
moyen du budget ordinaire de l’OMC et d’autres sources en faveur des pays
en développement et notamment les moins avancés d’entre eux;
x) une décision favorisant une coordination plus efficace entre l’OMC, le FMI,
la Banque mondiale, d’autres institutions financières internationalesmultilatérales, la CNUCED et les partenaires bilatéraux de développement,
dans le traitement du problème de la compétitivité des économies ACP et des
contraintes qui s’exercent sur elles par l’offre;
xi) une décision en vue d’élargir la liste de pays figurant dans l’Annexe VII de
l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pour y inclure les
pays à faibles revenus et les pays à revenus intermédiaires;
xii) une décision en vue d’élargir l’article 8 de l’accord sur les subventions ne
donnant pas lieu à action lorsque ces subventions sont fournies par des pays
membres en développement;
xiii) une décision à l’effet de donner, dans le cadre des négociations prescrites sur
les services, la toute première priorité à une participation accrue des pays en
développement membres, comme prévu dans l’Accord AGCS;
xiv) une décision prévoyant l’octroi d’une assistance appropriée aux pays en
développement candidats et garantissant que les conditions offertes à ces pays
ne sont pas excessives ou disproportionnées avec leur niveau de
développement et que les pays dont le processus d’accession a déjà étéWT/L/330
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engagé auront les moyens de participer pleinement aux négociations
multilatérales;
xv) une décision assurant que toute révision des accords existants favorise les
efforts d’intégration régionale des pays en développement ainsi que la
conclusion d’accords commerciaux entre pays développés et pays endéveloppement;
xvi) une décision sur la révision du mécanisme de règlement des différends en vue
de protéger les droits des pays en développement et des parties tierces
impliqués dans des litiges.  Cette révision devrait également permettre une
meilleure représentation juridique de ces pays.
5. Les Ministres sont convaincus que les décisions immédiates qui seraient prises à Seattle sur
les questions mentionnées ci-dessus permettront de répondre aux préoccupations et aux contraintesqui pèsent sur les pays ACP dans le cadre du système commercial multilatéral et contribueront à un
aboutissement plus équilibré, plus juste et plus équitable des négociations futures.
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