./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CRI/1
18 novembre 1998
(98-4627)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la
notification du COSTA RICA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 novembre 1998.
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Question 1
L'article 14 du Règlement énumère certains renseignements à fournir dans la décision
d'ouverture d'une enquête.
a) Suivant l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, "[d]es mesures de sauvegarde
seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance" - c'est-à-dire
sur une base NPF.  La référence dans l'article 14 e) au nom du ou des pays d'origine
des importations indique-t-elle que l'enquête portera sur les importations de certains
pays, à l'exclusion de celles d'autres pays?  Ou s'agit-il d'identifier les principaux pays
fournisseurs?  Dans le second cas, le texte devrait être clarifié.
b) La référence dans l'article 14 g) à la description du produit similaire ou directement
concurrent signifie-t-elle que l'autorité chargée de l'enquête aura tranché certaines
questions concernant la branche de production nationale avant d'ouvrir l'enquête?  Ou
s'agit-il de présenter ce que le requérant a considéré  comme produit national
similaire ou directement concurrent?  Dans le second cas, le texte devrait être clarifié.
Question 2
Pourquoi l'article 15 ne donne-t-il, pour une procédure nécessitant six mois, qu'un délai de
45 jours aux parties intéressées pour déclarer leur opposition et apporter des éléments de preuve?  Ce
délai est-il suffisant pour que les importateurs, les exportateurs et les autres parties ayant un intérêtdans la procédure puissent prendre connaissance de celle-ci, s'assurer les services d'un conseiller
juridique ou autre pour les représenter, et élaborer une réponse qui traite les questions principales?
Question 3
Quel est le rapport entre l'article 15 et l'article 17 qui dispose que "[c]haque partie intéressée
peut présenter son argumentation et les éléments de preuve à l'appui pendant la durée de l'enquête"?
                                                     
1 G/SG/N/1/CRI/2.G/SG/Q1/CRI/1
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a) La communication décrite à l'article 15 est-elle une communication initiale?
b) Une personne peut-elle devenir partie intéressée à tout moment?c) Une personne ayant un intérêt dans la procédure, qu'elle soit partie intéressée ou pas,
peut-elle apporter des éléments de preuve à tout moment, même lorsqu'elle n'a pasdéclaré son opposition pendant le délai de 45 jours mentionné à l'article 15?
Question 4
Quelle est, au titre de l'article 19, la procédure suivie pour déterminer quand l'autorité chargée
de l'enquête envisagera de recommander l'adoption d'une mesure provisoire?  Par exemple, la
demande concernant une mesure provisoire doit-elle figurer dans la demande concernant une mesurede sauvegarde?
Question 5
L'audition publique visée à l'article 22 est-elle facultative ou obligatoire?  Le préavis de
15 jours ouvrables est-il suffisant?
Question 6
L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre n'appliquera des mesures
de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et
"faciliter l'ajustement".  Comment le Costa Rica envisage-t-il de prendre en considération la
prescription relative à la facilitation de l'ajustement pour déterminer s'il convient d'appliquer une
mesure?  La "décision finale" visée à l'article 26 permettra-t-elle de déterminer de quelle manière la
mesure pourra "faciliter l'ajustement", au sens de  l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
Question 7
La référence dans l'article 27 à la prise en compte "des engagements souscrits dans le cadre de
l'intégration économique centraméricaine" signifie-t-elle qu'un pays appliquant une mesure peutexclure des importations provenant d'un autre pays centraméricain, ou aménager cette mesure de
manière à réduire son incidence sur ce pays?  Si tel est le cas, à quelles conditions?
Question 8
Dans l'article 35, il est fait référence à la publication des décisions "aux frais de l'intéressé".
L'"intéressé" est-il le requérant, ou toutes les parties relevant de la définition de l'expression "partieintéressée" donnée à l'article premier, y compris les gouvernements étrangers, sont-elles assujetties
aux frais de publication?
Question 9
L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes porte sur la question du traitement confidentiel de
certains renseignements obtenus au cours de l'enquête.  Le Costa Rica a-t-il établi des procédures,
conformes à ses obligations au titre de l'article 3, qui seraient applicables dans des enquêtes en matière
de sauvegarde?  Si tel est le cas, ces procédures ont-elles été notifiées au Comité des sauvegardes?  Si
le Costa Rica n'a pas établi de telles procédures, quand envisage-t-il de le faire?
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