ORGANISATION MONDIALE WT/DS109/1
16décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5524)
Original: anglais
CHILI -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Demande deconsultations présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du11décembre 1997, adressée parlaMission permanente
desEtats-Unis àlaMission permanente duChilietàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecleChili
conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends etàl'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
(GATT de1994), ausujetdestaxesintérieures appliquées parleChiliàcertaines boissons alcooliques.
Ilapparaît quelerégime detaxation imposé parleChili auxalcools distillés, ycompris les
modifications applicables etayant priseffetle1erdécembre, estincompatible aveclesobligations
relatives autraitement national découlant pour leChili del'article III:3duGATT de1994. En
particulier, nouscroyons comprendre quelestauxdelataxesurlepisco sontmoins élevés queceux
quisontappliqués auxalcools distillés importés desEtats-Unis.
J'attends votre réponse àlaprésente demande etsouhaite qu'unedatemutuellement acceptable
puisse êtrefixée pourcesconsultations.