ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/MNG
25 juin 1998
(98-2554)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification conformément à l'article XVII:4 a) du GATT et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
MONGOLIE
La Mission permanente de la Mongolie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 juin 1998.
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La Mission permanente de la Mongolie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des
autres organisations internationales présente ses compliments au Conseil du commerce des
marchandises de l'Organisation mondiale du commerce et l'informe, conformément à
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII, qu'il n'existe actuellement en Mongolie aucune entreprise commerciale d'État
correspondant à la définition pratique donnée au paragraphe 1 du Mémorandum susmentionné.
Les trois entreprises mentionnées au paragraphe 29 du Rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Mongolie (document WT/ACC/MNG/9) ne sont plus des entreprises commerciales
d'État mais des fournisseurs monopolistiques naturels des services concernés.  Les entreprises et
sociétés privées sont libres d'exercer les mêmes activités que ces trois entreprises.
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