ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/15/Add.3
9 novembre 1999
(99-4907)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - PROHIBITION À L'IMPORTATION DE
CERTAINES CREVETTES ET DE CERTAINS
PRODUITS À BASE DE CREVETTES
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 9 novemb re 1999, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant
l'affaire États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes
et de certains produits à base de crevettes
Le 25 novembre 1998, les États-Unis ont informé l'Organe de règlement des différends
(ORD) de leur intention de mettre en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD en rapport
avec cette affaire et de le faire d'une manière compatible avec leur ferme volonté de protéger lesespèces menacées d'extinction, notamment les tortues marines.  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD
qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 21 janvier 1999, les
États-Unis et les autres parties au différend sont convenus de fixer à 13 mois le délai raisonnable pour
la mise en œuvre.  Par conséquent, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends, le présent document constitue le quatrièmerapport de situation sur les efforts de mise en œuvre des États-Unis.
Comme nous l'avons relevé dans notre premier rapport, la mise en œuvre par les États-Unis
des recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire comporte plusieurs éléments
distincts et offre, et continuera d'offrir, aux autres parties au différend la possibilité d'apporter leurcontribution.  Nous avons décrit en détail, dans nos précédents rapports, nos efforts de mise en œuvre.
Le présent rapport indique les faits nouveaux qui se sont produits depuis notre dernier rapport.
Il convient de rappeler qu'un élément-clé de nos efforts de mise en œuvre a été le lancement
de la négociation d'un accord avec les gouvernements de la région de l'océan Indien sur la protectiondes tortues marines dans cette région.  À cette fin, le gouvernement des États-Unis a pris activement
part à un atelier sur la conservation des tortues marines qui s'est tenu avec une nombreuse
participation à Perth (Australie) à l'invitation du gouvernement australien, du 19 au 22 octobre.  Nous
avons le plaisir de vous informer que ce symposium s'est conclu par l'adoption d'une résolution (jointe
en annexe), qui prévoit la tenue de nouvelles consultations en vue de mettre au point un instrumentqui serait intitulé "Accord régional sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leur
habitat dans la région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est".  La résolution préconise l'ouvertureWT/DS58/15/Add.3
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de négociations pendant le premier semestre de l'an 2000.  Nous nous félicitons vivement de cette
action concertée, que nous soutiendrons sans réserve.
Nous rappelons également l'offre que nous avons faite aux gouvernements intéressés d'assurer
une formation technique à la conception, à la construction, à l'installation et à l'utilisation desDET.  Les gouvernements qui souhaitent recevoir cette formation n'ont qu'à en faire la demande par
écrit aux États-Unis par la voie diplomatique.  Les États-Unis feront tout leur possible pour répondre à
ces demandes.  Les programmes de formation seront organisés selon le principe du "premier arrivé,
premier servi", mais des efforts spéciaux seront faits pour les pays dont les gouvernements cherchent
à adopter et à maintenir des programmes nationaux d'utilisation des DET et qui n'ont pas encore
bénéficié de cette formation.  À cet égard, nous avons le plaisir d'annoncer qu'à la suite de discussions
avec le gouvernement thaïlandais nous avons invité une équipe de spécialistes de ce gouvernement,ainsi que du Centre de développement des pêches  de l'Asie du Sud-Est (SEAFDEC), à venir au
laboratoire du Service national des pêches maritimes, à Pascagoula, dans le Mississipi, pour recevoir
une formation supplémentaire concernant l'utilisation et l'entretien des DET ainsi que les
modifications d'engins connexes.  Le Département d'État travaille également avec le Service national
des pêches maritimes pour organiser à l'intention du gouvernement pakistanais un séminaireconcernant la formation/le transfert de technologie, qui devrait en principe avoir lieu au début de
l'an 2000.WT/DS58/15/Add.3
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RÉSOLUTION
relative à l'élaboration d'un
Accord régional sur la conservation et la gestion des
tortues marines et de leur habitat dans la région de
l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est
Des représentants de l'Australie, du Bangladesh, du Cambodge, des Comores, des Émirats
arabes unis, de l'Inde, de l'Iran, du Kenya, de Madagascar, de la Malaisie, des Maldives, de Maurice,
du Mozambique, d'Oman, du Pakistan, des Philippines, de la Réunion (département français), desSeychelles, de Sri Lanka, de la Tanzanie, de la Thaïlande et du Viet Nam se sont réunis à Perth
(Australie) du 19 au 22 octobre 1999.
Les participants à la réunion ont également pu compter sur la présence et les conseils
d'experts envoyés par un certain nombre de pays et d'organisations régionales et internationales, àsavoir la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,
l'Union mondiale pour la nature (UICN), le Groupe de spécialistes des tortues marines de l'UICN, la
Commission du droit de l'environnement/le Centre du droit de l'environnement de l'UICN, le
Département d'État et le Service national des pêches maritimes des États-Unis, le Groupe de travail
technique sur les tortues marines de l'ANASE et le Centre de développement des pêches de l'Asiedu Sud-Est.
Les représentants des nations participantes:Sachant que les populations des six espèces de tortues marines vivant dans les eaux et sur les
plages de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est (la région) sont classées comme espèces vulnérables,
menacées d'extinction ou gravement menacées d'extinction dans les listes rouges des espèces
menacées de l'UICN;
Reconnaissant que les tortues marines de la région migrent et se disséminent sur de vastes
distances, ce qui rend leur survie tributaire de leur conservation sur une zone étendue et dans des
habitats marins et côtiers très divers;
Notant que les tortues marines sont généralement protégées par les lois des nations de la
région et que des programmes de conservation des tortues marines sont élaborés et mis en œuvre par
un grand nombre de pays;
Notant que les tortures marines sont citées dans les Annexes de la Convention sur la
conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, la Convention sur le commerce
international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction (CITES), l'Accord de
l'ANASE sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, la Convention africaine sur la
conservation de la nature et des ressources naturelles et la Convention de Nairobi sur la protection, lagestion et la mise en œuvre du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale
ainsi que les Protocoles y relatifs;
Reconnaissant la pertinence d'autres instruments internationaux, notamment la Convention
des Nations Unies sur le droit de la mer et la Convention sur la diversité biologique, en ce quiconcerne la conservation des tortues marines et de leur habitat dans la région;
Sachant  que des initiatives ont été prises par des groupes de nations de la région en vue
d'élaborer des programmes communs de conservation des tortues marines;WT/DS58/15/Add.3
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Notant que les communautés de la région accordent de l'importance aux tortues marines pour
de multiples raisons, y compris les suivantes:  moyen de subsistance;  intérêt touristique;  fins
culturelles et religieuses;  fins médicinales;  intérêt éducatif, les tortues faisant partie des "espèces
vedettes";  indicateur de l'état de santé des habitats marins;  moyen de maintenir des écosystèmes
sains;  élément important de la biodiversité marine;  et intérêt pour la science et la recherche;
Reconnaissant  que la modification des régimes de gestion des tortues marines peut avoir des
incidences sociales et économiques;
Reconnaissant qu'il est nécessaire de sensibiliser l'opinion publique au fait que les tortues
marines sont menacées et aux conséquences des activités humaines pour les populations de tortues
marines et leur habitat;
Sachant  que les menaces pesant sur les tortues marines, y compris le ramassage des œufs et la
capture des tortues, la destruction ou la modification des habitats provoquées par l'aménagement du
littoral et la pollution, le tourisme, les opérations d'écloserie et la mortalité accidentelle des tortues
imputable notamment à la pêche, pourraient, si elles n'étaient pas convenablement gérées, aboutir àune nouvelle diminution des populations de tortues marines;
Inquiets du dommage causé également aux tortues marines par des actes ne relevant pas de la
juridiction des nations de la région, notamment la pollution imputable aux navires et les opérations de
pêche hauturière;
Reconnaissant  la nécessité de partager les responsabilités liées à la conservation et à la
gestion rationnelle des populations de tortues marines et de leur habitat;
Sont convenues de ce qui suit:
- Toutes les parties bénéficieraient d'une collaboration plus étroite entre les États côtiers de la
région ainsi qu'avec les États concernés extérieurs à la région et les organisations
intergouvernementales, non gouvernementales et privées pertinentes, en vue d'améliorer la
conservation des tortues marines et de leur habitat.
- Le cadre approprié pour faciliter cette collaboration serait un nouvel instrument régional doté
d'un petit secrétariat chargé de coordonner les actions menées au titre de l'accord, qui
travaillerait avec les nations et institutions de l'Asie du Sud-Est, de l'Australasie, du Nord de
l'océan Indien, du Nord-Ouest de l'océan Indien et des mers adjacentes, ainsi que de l'Ouest
de l'océan Indien [comme indiqué dans le diagramme ci-joint].
- De nouvelles consultations devraient être menées pour parvenir à un consensus sur la
meilleure manière de concevoir et de mettre en place des modalités, mécanismes et structures
appropriés pour faciliter la coopération régionale.
- Ces consultations devraient viser l'adoption d'un instrument (l'accord régional sur la
conservation et la gestion des tortues marines et de leur habitat dans la région de l'océan
Indien et de l'Asie du Sud-Est), éventuellement dans le cadre de la Convention sur la
conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui:
• serait non contraignant, du moins dans un premier temps;
• ferait fond sur les arrangements de coopération existants entre les nations de la
région;  etWT/DS58/15/Add.3
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• engloberait à la fois des parties et des non-parties à la Convention, conformément à
l'article V de ladite convention.
- Ces consultations devraient faire fond sur les débats dont il est rendu compte dans le rapport
sur la présente consultation.
- L'instrument pourrait comprendre les principaux éléments suivants:
• participation des nations de la région qui couvrent l'aire de répartition des populations
de tortues marines devant être protégées, ainsi que des autres nations disposées à
soutenir les efforts régionaux de conservation des tortues marines;
• reconnaissance au niveau mondial de l'arrangement régional;
• adoption de mesures de conservation pour diminuer les menaces qui pèsent sur les
tortues marines et freiner la dégradation de leur habitat;
• engagements des nations concernant de mettre en œuvre de l'accord régional;
• dispositions prévoyant la participation du public à la mise en œuvre de l'accord;
• établissement de liens clairs avec les structures administratives et les sources de
financement, y compris les organisations multilatérales, pour la mise en œuvre des
mesures convenues;
• reconnaissance de la grande disparité des circonstances aux niveaux national et
sous-régional, et de la nécessité de faire preuve de souplesse ou de prévoir diverses
approches nationales et sous-régionales pour la conservation des tortues marines;
• reconnaissance du rôle joué par les organisations de gestion des ressources marines
qui existent dans la région;  et
• dispositions prévoyant l'examen régulier et l'amélioration des stratégies ou accords
ainsi que de leur mise en œuvre.
- L'instrument pourrait prévoir, entre autres choses, les actions concertées ci-après:
• échange de données d'expérience, de techniques et de connaissances entre les nations,
y compris des renseignements sur les méthodes les plus performantes;
• coopération en vue d'initiatives suivantes:
• participation des parties intéressées par la conservation et la gestion des
tortues marines;
• mise au point de programmes de sensibilisation du public;
• mise au point de programmes de recyclage à l'intention des communautés et
des participants du secteur privé affectés par les modifications des régimes de
gestion des tortues marines;
• collaboration dans les activités de recherche et de surveillance concernant l'état de
conservation des populations communes de tortues marines, ainsi que la stabilité deces populations et de leur habitat;WT/DS58/15/Add.3
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• réalisation d'études visant à identifier les menaces pesant sur des populations de
tortues déterminées et les méthodes les plus performantes pour les minimiser, ycompris:
• mise au point de mécanismes pour réduire au minimum la mortalité des
tortues marines due à la pêche, et
• mise au point de mécanismes, comme des études d'impact sur
l'environnement et une planification régionale, pour minimiser l'incidence de
l'aménagement du littoral sur les tortues et leur habitat;
• uniformisation des méthodes et niveaux de collecte et de diffusion des données entre
les parties;
• collaboration avec des organisations internationales;
• développement des capacités et renforcement des institutions existantes;
• mise au point des méthodes de conser vation les plus performantes possible;
• mise en œuvre de mesures complémentaires de réduction des menaces;
• fourniture d'une assistance aux nations pour réglementer le commerce des produits
dérivés des tortues marines;
• fourniture d'une assistance aux nations pour mettre au point des programmes
nationaux de protection, de gestion et de conservation des tortues marines et de leur
habitat.
- Des disposition devraient être prises pour organiser une réunion entre les nations de la région
pendant le premier semestre de l'an 2000 en vue de rédiger et de négocier un instrument.
Fait le 22 octobre 1999
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