 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/4/Add.1/Rev.4 
26 octobre 2004 
 (04-4537) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision  
 
 1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action en matière de droits compensateurs n'a été menée depuis la dernière révision du présent 
document sont indiqués en caractère gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensat eurs pendant la période allant du 1
er juillet au 
31 décembre 1994:  Argentine;  Australie;  Brésil;   Canada;  Chili;  Communautés européennes;  
États-Unis;  Nouvelle-Zélande;  Pérou et Venezuela.  Ces rapports ont été distribués dans les séries de 
documents G/SCM/N/4/... et SCM/190/... 
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils  n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée. 
Afrique du Sud 
Autriche 
Bahreïn 
Brunéi Darussalam1 
Colombie 
Corée Costa Rica Cuba Égypte 
El Salvador 
Finlande Ghana
1 Guatemala Honduras Hong Kong, Chine Hongrie 
Inde 
Indonésie Islande Israël Jamaïque 
Japon 
Malaisie Malte   Maroc 
Maurice Myanmar Nicaragua 
Norvège 
Pakistan Paraguay Philippines Pologne 
République dominicaine 
République slovaque République tchèque  Roumanie 
Sainte-Lucie Singapour  Slovénie 
Sri Lanka
1 
Suède 
Suisse Tanzanie Thaïlande 
Trinité-et-Tobago 
Turquie Uruguay Zimbabwe 
 
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;  
Bangladesh;  Barbade;  Belize;  Botswana;  Burkin a Faso;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Dominique;  
Gabon;  Guinée-Bissau;  Guyana;  Kenya;  Koweït;  Lesotho;  Macao, Chine;  Malawi;  Maldives;  
Mali;  Mauritanie;  Mexique;  Namibie;  Nigé ria;  Ouganda;  République centrafricaine;  
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sénégal;  Suri name;  Swaziland;  Togo;  Tunisie et Zambie. 
__________ 
                                                     
 
1 Ces Membres ont en outre indiqué qu'ils n'appliquaient aucune mesure compensatoire à la date du 
31 décembre 1994. 