COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/350
30 août 2003
(03-4558)
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Une décision permet de lever le dernier obstacle constitué par les
brevets à l'importation de  médicaments bon marché
Aujourd'hui (30 août 2003) les gouvernements Membres de l'OMC sont sortis de l'impasse dans
laquelle ils se trouvaient en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle et la santé
publique.  Ils sont convenus de modification s juridiques qui permettront aux pays pauvres
d'importer plus facilement des produits généri ques meilleur marché fabriqués dans le cadre de
licences obligatoires s'ils ne sont pas en mesure de fabriquer eux-mêmes les médicaments.
La décision règle la question co ncernant la propriété intellectuelle et la santé qui était restée en
suspens depuis la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha en novembre 2001.
"Il s'agit d'un accord historique pour l'OMC", a dit le Directeur général, M. Supachai Panitchpakdi.
"La dernière pièce du puzzle a trouvé sa place, permettant aux pays pauvres d'utiliser pleinement
les flexibilités prévues par les règles de l'OMC concernant la propriété intellectuelle afin de lutter
contre les maladies qui déciment leurs populations.
Cela montre une fois pour toutes que l'Organisation peut traiter les préoccupations tant
humanitaires que commerciales", a-t-il ajouté.  "Cette question a été particulièrement délicate.  Lefait que les Membres de l'OMC ont réussi à trouver un compromis sur une question aussi complexe
témoigne de leur bonne volonté.
Cet accord donne également aux Membres de l'OMC un élan qu'ils pourront mettre à profit à la
Conférence ministérielle de Cancún.  J'espère sincèrement que les Ministres pourront œuvrer
ensemble pour parvenir à un accord sur les autres questions en suspens qu'ils traiteront àCancún", a dit le Directeur général.
La décision permet aux pays de déroger à leurs obligations au titre d'une disposition de l'accord de
l'OMC sur la propriété intellectuelle.  L'article 31 f) de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) prévoit que la pr oduction dans le cadre
de licences obligatoires doit être principalement destinée au marché intérieur.  Cela limitait en faitla capacité des pays qui ne peuvent pas fabriq uer des produits pharmaceutiques d'importer des
génériques meilleur marché depuis des pays où  les produits pharmaceutiques sont brevetés.
Dans la décision, les gouvernements Membres de l'OMC sont convenus que la dérogation
s'appliquerait jusqu'à ce que l'article soit modifié.PRESS/350
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Rappel des faits
Des flexibilités comme les "licences obligatoires" sont prévues dans l'Accord sur les ADPIC – les
gouvernements peuvent délivrer des licences obliga toires pour permettre à d'autres sociétés de
fabriquer un produit breveté ou d'utiliser un procéd é breveté sous licence sans le consentement du
titulaire du brevet, mais uniquement à certaines conditions visant à sauvegarder les intérêts
légitimes du détenteur du brevet.
Certains gouvernements ne voyaient toutefois pas très bien comment ces flexibilités seraient
interprétées et dans quelle mesure leur droit d'y re courir serait respecté.  Le Groupe africain (tous
les Membres africains de l'OMC) faisait partie de ceux qui demandaient une clarification.
Cette question a été en grande partie réglée à la Conférence ministérielle de Doha en
novembre 2001.
Dans la principale Déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001, les Ministres ont
souligné qu'il était important de mettre en œuvre et d'interpréter l'Accord sur les ADPIC d'unemanière favorable à la santé publique – en en courageant à la fois l'accès aux médicaments
existants et la création de nouveaux médicaments.
Ils ont donc adopté une déclaration distincte sur les ADPIC et la santé publique.  Ils sont convenus
que l'Accord sur les ADPIC n'empêchait pas et ne devait pas empêcher les Membres de prendre
des mesures pour protéger la santé publique.
Ils ont insisté sur la possibilité qu'avaient les Membres de recourir aux flexibilités prévues dans
l'Accord sur les ADPIC, y compris les licences obligatoires et les importations parallèles.
Ils sont aussi convenus de proroger jusqu'en 2016 les exemptions accordées aux pays les moins
avancés en ce qui concerne la protection conf érée par un brevet aux produits pharmaceutiques.
(Le Conseil des ADPIC a achevé le travail de rédaction juridique sur cette question au milieu de
l'année 2002, voir le communiqué de presse 301 à l'adresse suivante:
http://www.wto.org/french/n ews_f/pres02_f /pr301_f.htm .)
Concernant une question en suspens, ils ont chargé le Conseil des ADPIC de mener des travaux
supplémentaires – trouver la mani ère de ménager une flexibilité additionnelle qui permettrait aux
pays qui ne sont pas en mesure de fabriquer des produits pharmaceutiques sur leur territoire
d'importer des médicaments brevetés produits da ns le cadre de licences obligatoires.  (Cette
question est aussi parfois appelée la question relative au "paragraphe 6" parce qu'elle est évoquée
dans ce paragraphe de la dé claration distincte de Doha sur les ADPIC et la santé.)
L'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les produits fabriqués dans le cadre de licences
obligatoires doivent être utilisés "principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur".
Cette disposition s'applique directement aux pays qui peuvent fabriquer des médicaments – elle
limite le volume qu'ils sont en droit d'exporter lorsque le médicament es t produit dans le cadre
d'une licence obligatoire.  Elle a une incidence indirecte sur les pays qui ne sont pas en mesure de
fabriquer des médicaments et veulent donc importer  des produits génériques.  Il leur serait en
effet difficile de trouver des pays qui pourraient  les approvisionner en médicaments produits dans
le cadre de licences obligatoires.
Les Membres se trouvaient dans l'impasse quant à la façon de régler cette question et le délai
initial fixé au 31 décembre 2002 n'a pas été respecté.PRESS/350
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La décision
Cet accord du 30 août 2003 permet à tout pays Membre d'exporter des produits pharmaceutiques
fabriqués dans le cadre de licences obligatoires aux conditions énoncées dans la décision (texteci-après).  Tous les pays Membres de l'OMC sont admis à effectuer des importations en vertu de
cette décision, mais 23 pays développés sont énumérés dans la décision comme ayant annoncé à
titre volontaire qu'ils n'utiliseraient pas le système en tant qu'importateurs.
Une déclaration distincte du Président du Conseil général, M. Carlos Pérez del Castillo,
Ambassadeur d'Uruguay, est destinée à rassurer ceux qui craignaient que la décision puisse êtreutilisée de manière abusive et compromettre la protection conférée par les brevets.  La déclaration
(voir ci-après) expose les "points convenus" par les Membres au sujet de la manière dont la
décision sera interprétée et mise en œuvre.  Elle indique que la décision sera utilisée de bonne foipour traiter des problèmes de santé publique et non pour atteindre des objectifs de la politique
industrielle ou commerciale, et que des questions comme le souci d'éviter que les médicaments ne
tombent entre de mauvaises mains sont importantes.
Plusieurs autres pays ont annoncé séparément que s'ils utilisaient le système ils le feraient
uniquement dans des situations d'urgence ou d'extrême urgence.  Ces pays sont les suivants:Corée;  Émirats arabes unis;  Hong Kong, Chine;   Israël;  Koweït;  Macao, Chine;  Mexique;
Qatar;  Singapour;  Taipei chinois et Turquie.
La décision vise les produits brevetés ou produi ts fabriqués au moyen de procédés brevetés dans
le secteur pharmaceutique, y compris les principes actifs et les kits de diagnostic.
Elle est destinée à traiter les problèmes de santé publique reconnus au paragraphe 1 de la
Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, qui indique que les Ministres de l'OMC
"reconnaiss[ent] la gravité des problèmes de sa nté publique qui touchent de nombreux pays en
développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la
tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies".
La décision prend la forme d'une dérogation provisoire, qui permet aux pays fabriquant des copies
génériques de produits brevetés dans le cadre de licences obligato ires d'exporter les produits vers
les pays importateurs admissibles .  La dérogation serait applicable jusqu'à ce que l'accord de
l'OMC sur la propriété intellectuelle soit modifié.
Les négociations sur la décision ont été menées par les Présidents du Conseil des ADPIC:
M. Eduardo Pérez Motta, Ambassadeur du Mexique (2002) et M. Vanu Gopala Menon,
Ambassadeur de Singapour (2003).
Le texte de la décision et de la déclaration du Président du Conseil général est reproduit ci-après.
Des renseignements supplémentaires figurent sur le site Web de l'OMC :
Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique
http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_trips_f.htm
La Déclaration de Doha expliquée
http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/dohaexplained_f.htm#trips
ADPIC – Brevets et produits pharmaceutiques
http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htmPRESS/350
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MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
Décision du 30 août 2003
Le Conseil général,
Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC");
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
Prenant note  de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
(WT/MIN(01)/DEC/2) (la "Déclaration"), et, en particulier, de l'instruction donnée par la
Conférence ministérielle au Conseil des ADPIC au paragraphe 6 de ladite déclaration de trouver
une solution rapide au problème posé par les difficultés que les Membres de l'OMC ayant des
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique
pourraient rencontrer pour recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre del'Accord sur les ADPIC et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002;
Reconnaissant que, dans les cas où les Membres importateurs admissibles cherchent à obtenir des
approvisionnements dans le cadre du système décrit dans la prés ente décision, il est important de
répondre rapidement à ces besoins d'une manière compatible avec les dispositions de cette
décision;
Notant  que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances exceptionnelles justifiant
des dérogations aux obligations énoncées aux paragraphes f) et h) de l'article 31 de l'Accord surles ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques;
Décide  ce qui suit:
1. Aux fins de la présente décision:
a) l'expression "produit pharmaceutique" s'en tend de tout produit breveté, ou produit
fabriqué au moyen d'un procédé breveté, du secteur pharmaceutique nécessaire
pour remédier aux problèmes de santé publique tels qu'ils sont reconnus auparagraphe 1 de la Déclaration.  Il est entendu qu'elle inclurait les principes actifs
nécessaires à la fabrication du produit et les kits de diagnostic nécessaires à son
utilisation
1;
b) l'expression "Membre importateur admissible" s'entend de tout pays moins avancé
Membre et de tout autre Membre qui a notifié2 au Conseil des ADPIC son intention
d'utiliser le système en tant qu'importateur, étant entendu qu'un Membre pourra
notifier à tout moment qu'il utilisera le système en totalité ou d'une manière
limitée, par exemple uniquement dans des situations d'urgence nationale ou
                                               
1 Cet alinéa est sans préjudice de l'alinéa 1 b).
2 Il est entendu que la notification n'a pas à être approuvée par un organe de l'OMC pour que le système
décrit dans la présente décision puisse être utilisé.PRESS/350
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d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins
non commerciales.  Il est à noter que certains Membres n'utiliseront pas lesystème décrit dans la présente déci sion en tant que Membres importateurs
3 et
que certains autres Membres ont déclaré que, s'ils utilisent le système, ce serait
uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstancesd'extrême urgence;
c) l'expression "Membre exportateur" s'entend d'un Membre utilisant le système
décrit dans la présente décision pour produire des produits pharmaceutiques à
l'intention d'un Membre importateur admissi ble et les exporter vers ce Membre.
2. Il sera dérogé aux obligations d'un Membre exportateur au titre de l'article 31 f) de
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne l'octroi par ce Membre d'une licence obligatoire dans la
mesure nécessaire aux fins de la production d'un (de) produit(s) pharmaceutique(s) et de son(leur) exportation vers un (des) Membre(s) impo rtateur(s) admissible(s) selon les modalités
énoncées ci-après dans le présent paragraphe:
d) le(s) Membre(s) importateur(s) admissible(s)
4 a (ont) présenté au Conseil des
ADPIC une notification2, qui:
i) spécifie les noms et les quantités attendues du (des) produit(s)
nécessaire(s)5;
ii) confirme que le Membre importateur admissible en question, autre qu'un
pays moins avancé Membre, a établi qu'il avait des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposait pas dans le secteur pharmaceutique pourle(s) produit(s) en question d'une des façons indiquées dans l'annexe de la
présente décision;  et
iii) confirme que, dans les cas où un produit pharmaceutique est breveté sur
son territoire, il a accordé ou ente nd accorder une licence obligatoire
conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et aux dispositions dela présente décision
6;
e) la licence obligatoire délivrée par le Me mbre exportateur au titre de la présente
décision énoncera les conditions suivantes:
i) seul le volume nécessaire pour répondre aux besoins du (des) Membre(s)
importateur(s) admissible(s) pourra être fabriqué dans le cadre de la
licence et la totalité de cette production sera exportée vers le(s) Membre(s)
qui a (ont) notifié ses (leurs) besoins au Conseil des ADPIC;
                                               
3 Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce,
Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,Suède et Suisse.
4 Des notifications conjointes contenant les renseignements requis au titre de cet alinéa peuvent être
présentées par les organisations régionales visées au paragraphe 6 de la présente décision, au nom desMembres importateurs admissibles utilisant le système qui sont parties à ces organisations, avec l'accordde ces parties.
5 La notification sera rendue publique par le Secrétariat de l'OMC par affichage sur une page du site Internet
de l'OMC consacrée à la présente décision.
6 Cet alinéa est sans préjudice de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.PRESS/350
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ii) les produits produits dans le cadre de la licence seront clairement identifiés
comme étant produits dans le cadre du système décrit dans la présente
décision au moyen d'un étiquetage ou d'un marquage spécifique.  Les
fournisseurs devraient distinguer ces produits au moyen d'un emballage
spécial et/ou d'une coloration/mise en forme spéciale des produits eux-mêmes, à condition que cette distinction soit matériellement possible et
n'ait pas une incidence importante sur le prix;  et
iii) avant que l'expédition commence, le titulaire de la licence affichera sur un
site Internet
7 les renseignements suivants:
- les quantités fournies à chaque destination comme il est mentionné
à l'alinéa i) ci-dessus;  et
- les caractéristiques distinctives du (des) produit(s) mentionnées à
l'alinéa ii) ci-dessus;
f) le Membre exportateur notifiera8 au Conseil des ADPIC l'octroi de la licence, y
compris les conditions qui y sont attachées.9  Les renseignements fournis
comprendront le nom et l'adresse du titulaire de la licence, le(s) produit(s) pourlequel (lesquels) la licence a été accordée, la (les) quantité(s) pour laquelle
(lesquelles) elle a été accordée, le(s) pays auquel (auxquels) le(s) produit(s) doit
(doivent) être fourni(s) et la durée de la licence.  La notification indiquera aussil'adresse du site Internet mentionné à l'alinéa b) iii) ci-dessus.
3. Dans les cas où une licence obligatoire est accordée par un Membre exportateur dans le
cadre du système décrit dans la présente décision, une rémunération adéquate au titre de
l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC sera versée dans ce Membre compte tenu de la valeur
économique que représente pour le Membre importateur l'utilisation qui a été autorisée dans leMembre exportateur.  Dans les cas où une licence obligatoire est accordée pour les mêmes
produits dans le Membre importateur admissible, il sera dérogé à l'obligation de ce Membre au
titre de l'article 31 h) en ce qui concerne les produits pour lesquels une rémunération au titre de lapremière phrase du présen t paragraphe est versée dans le Membre exportateur.
4. Afin de garantir que les produi ts importés dans le cadre du système décrit dans la présente
décision sont utilisés aux fins de santé publique qui sous-tendent leur importation, les Membres
importateurs admissibles prendront, dans la limite de leurs moyens, des mesures raisonnables
proportionnées à leurs capacités administratives et au risque de détournement des échanges pourempêcher la réexportation des pr oduits qui ont été effectivement importés sur leurs territoires
dans le cadre du système.  Au cas où un Membre importateur admissible qui est un pays en
développement Membre ou un pays moins avancé Membre a des difficultés à mettre en œuvre la
présente disposition, les pays développés Membre s offriront, sur demande et selon des modalités
et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière afin de
faciliter sa mise en œuvre.
                                               
7 Le titulaire de la licence pourra utiliser à cet effet son propre site Internet ou, avec l'aide du Secrétariat de
l'OMC, la page du site de l'OMC consacrée à la présente décision.
8 Il est entendu que la notification n'a pas à être approuvée par un organe de l'OMC pour que le système
décrit dans la présente décision puisse être utilisé.
9 La notification sera rendue publique par le Secrétariat de l'OMC par affichage sur une page du site Internet
de l'OMC consacrée à la présente décision.PRESS/350
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5. Les Membres assureront la disponibilité de moyens juridiques effectifs pour empêcher
l'importation, et la vente, sur leurs territoires de  produits produits dans le cadre du système décrit
dans la présente décision et détournés vers leurs marchés d'une façon incompatible avec ses
dispositions, en utilisant les moyens qu'il est déjà exigé de rendre disponibles au titre de l'Accord
sur les ADPIC.  Si un Membre estime que de telles mesures se révèlent insuffisantes à cette fin, laquestion pourra être examinée au Conseil des ADPIC à la demande de ce Membre.
6. En vue d'exploiter les économies d'échelle dans  le but d'améliorer le pouvoir d'achat en ce
qui concerne les produits pharmaceutiques, et de faciliter la production locale de ces produits:
i) dans les cas où un pays en développement ou pays moins avancé Membre
de l'OMC est partie à un accord commercial régional au sens del'article XXIV du GATT de 1994 et de la Décision du 28 novembre 1979 sur
le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation
plus complète des pays en voie de développement (L/4903), dont la moitiéau moins des membres actuels sont des pays figurant actuellement sur la
liste des pays les moins avancés des Nations Unies, il sera dérogé à
l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur lesADPIC dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit
pharmaceutique produit ou importé sous licence obligatoire dans ce
Membre d'être exporté vers les marchés des autres pays endéveloppement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial
régional qui partagent le problème de santé en question.  Il est entendu
que cela sera sans préjudice du caract ère territorial des droits de brevet en
question;
ii) il est reconnu que l'élaboration de systèmes prévoyant l'octroi de brevets
régionaux devant être applicables dans les Membres susmentionnés
devrait être favorisée.  À cette fin, les pays développés Membres
s'engagent à offrir une coopération technique conformément à l'article 67de l'Accord sur les ADPIC, y compris conjointement avec d'autres
organisations intergouvernementales pertinentes.
7. Les Membres reconnaissent qu'il est souhaitable de promouvoir le transfert de technologie
et le renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique afin de surmonter le problème
identifié au paragraphe 6 de la Déclaration.  À cette fin, les Membres importateurs admissibles etles Membres exportateurs sont encouragés à utiliser le système décrit dans la présente décision
d'une façon qui faciliterait la réalisation de cet objectif.  Les Membres s'engagent à coopérer en
accordant une attention particulière au transfert de technologie et au renforcement des capacitésdans le secteur pharmaceutique au cours des travaux qui doivent être engagés conformément à
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et au pa ragraphe 7 de la Déclaration ainsi que de tous
autres travaux pertinents du Conseil des ADPIC.
8. Le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système décrit
dans la présente décision afin d'assurer son a pplication effective et présentera chaque année un
rapport sur son application au Conseil général.   Ce réexamen sera réputé répondre aux
prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.
9. La présente décision est sans préjudice des dr oits, obligations et flexibilités qu'ont les
Membres en vertu des dispositions de l'Accord sur les ADPIC autres que les paragraphes f) et h) dePRESS/350
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l'article 31, y compris ceux qui ont été réaffirmés pa r la Déclaration, et de leur interprétation.  Elle
est aussi sans préjudice de la mesure dans laque lle les produits pharmaceutiques produits dans le
cadre d'une licence obligatoire peuvent être exportés au titre des dispositions actuelles de
l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.
10. Les Membres ne contesteront aucune mesure prise en conformité avec les dispositions des
dérogations contenues dans la présente décision au titre des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII
du GATT de 1994.
11. La présente décision, y compris les dérogations qui y sont accordées, viendra à expiration
pour chaque Membre à la date à laquelle un amendement de l'Accord sur les ADPIC remplaçant
ses dispositions prendra effet pour ce Membre.  Le Conseil des ADPIC engagera d'ici à la fin de
2003 des travaux visant à élaborer un tel amendeme nt en vue de son adoption dans un délai de
six mois, étant entendu que l'amendement sera fondé, dans les cas où cela sera approprié, sur la
présente décision et étant entendu en outre qu' il ne fera pas partie des négociations mentionnées
au paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).
ANNEXE
Évaluation des capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique
Les pays les moins avancés Membres sont réputés avoir des capacités de fabrication insuffisantes
dans le secteur pharmaceutique ou ne pas en disposer.
Pour les autres Membres importateurs admissibles, l'insuffisance ou l'inexistence de capacités de
production pour le(s) produit(s) en question peuvent être établies de l'une des deux façons
suivantes:
i) le Membre en question a établi qu'il ne disposait pas de capacité de fabrication
dans le secteur pharmaceutique;
OU
ii) dans les cas où le Membre a une certaine capacité de fabrication dans ce secteur, il
a examiné cette capacité et constaté qu'en excluant toute capacité appartenant au
titulaire du brevet ou contrôlée par lui, elle était actuellement insuffisante pour
répondre à ses besoins.  Lorsqu'il sera établi que cette capacité est devenuesuffisante pour répondre aux besoins du Membre, le système ne s'appliquera plus.PRESS/350
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Déclaration du Président du Conseil général
30 août 2003
Le Conseil général a été saisi d'un projet de décision contenu dans le document IP/C/W/405 visant
à mettre en œuvre le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la
santé publique.  La présente décision s'inscrit da ns le cadre plus général de l'action menée aux
niveaux national et international pour traiter les problèmes reconnus au paragraphe 1 de la
Déclaration.  Avant l'adoption de la présente décision, je souhaiterais faire consigner la présente
déclaration qui représente plusieurs points clés convenus par les Membres au sujet de la décisiondevant être prise et de la manière dont elle se ra interprétée et mise en œuvre.  Je voudrais
souligner que la présente déclaration se limite dans ses implications au paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.
Premièrement, les Membres reconnaissent que le système qui sera établi par la Décision devrait
être utilisé de bonne foi pour la protection de la  santé publique et, sans préjudice du paragraphe 6
de la Décision, ne devrait pas être un instrument visant la réalisation d'objectifs de la politique
industrielle ou commerciale.
Deuxièmement, les Membres reconnaissent que le but de la Décision serait réduit à néant si les
produits fournis au titre de la Décision sont détournés des marchés auxquels ils sont destinés.  En
conséquence, toutes les mesures raisonnables devraient être prises pour empêcher un teldétournement conformément aux paragraphes pertinents de la Décision.  À cet égard, les
dispositions du paragraphe 2 b) ii) s'appliquent non seulement aux préparations pharmaceutiques
produites et fournies dans le cadre du système mais aussi aux principes actifs produits et fournisdans le cadre du système et aux produits finis pr oduits au moyen de ces principes actifs.  Il est
entendu pour les Membres que d'une manière générale, un emballage spécial et/ou une
coloration/mise en forme spéciale ne devraient pas avoir une incidence importante sur le prix desproduits pharmaceutiques.
Par le passé, des sociétés ont élaboré des procédures en vue d'empêcher le détournement de
produits qui sont, par exemple, fournis dans le  cadre de programmes de donateurs.  Des lignes
directrices concernant les "meilleures pratiques" qui s'inspirent de l'expérience des sociétés sont
jointes à la présente déclaration à titre d'exemple.  Les Membres et les producteurs sontencouragés à s'inspirer de ces pratiques et à les utiliser, et à partager leurs données d'expérience
s'agissant d'empêcher le détournement.
Troisièmement, il importe que les Membres s'efforcent de régler avec diligence et à l'amiable toute
question découlant de l'utilisation et de la mise en œuvre de la Décision:
• Pour promouvoir la transparence et éviter les controverses, les notifications au titre du
paragraphe 2 a) ii) de la Décision comprend raient des renseignements sur la manière dont
le Membre en question a établi, conformément à l'Annexe, qu'il avait des capacités defabrication insuffisantes ou n'en disposait pas dans le secteur pharmaceutique.
• Conformément à la pratique suivie normalement par le Conseil des ADPIC, les notifications
faites dans le cadre du système seront portées à son attention à sa réunion suivante.PRESS/350
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• Tout Membre peut soumettre toute question relative à l'interprétation ou à la mise en
œuvre de la Décision, y compris les questions relatives au détournement, au Conseil desADPIC pour examen rapide, en vue d'une action appropriée.
• Si un Membre quelconque s'inquiète de ce que les termes de la Décision n'ont pas été
pleinement respectés, il pourra aussi recourir aux bons offices du Directeur général ou du
Président du Conseil des ADPIC, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
Quatrièmement, tous les renseignements réunis sur la mise en œuvre de la Décision seront portés
à l'attention du Conseil des ADPIC dans son exam en annuel, comme il est indiqué au paragraphe 8
de la Décision.
En outre, comme il est indiqué dans la note de ba s de page 3 relative au paragraphe 1 b) de la
Décision, les Membres ci-après sont convenus de s'abstenir d'utiliser le système en tantqu'importateurs:  Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne,
États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse.
Jusqu'à leur adhésion à l'Union européenne, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie,
Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie conviennentqu'elles n'utiliseraient le système en tant qu'importateurs que dans des situations d'urgence
nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.  Ces pays conviennent aussi qu'après leur
adhésion à l'Union européenne, ils s'abstiendront d'utiliser le système en tant qu'importateurs.
Comme nous l'avons appris aujourd'hui et comme le Secrétariat en a été informé par certaines
communications, quelques autres Membres sont convenus qu'ils n'utiliseraient le système en tantqu'importateurs que dans des situations d'urgenc e nationale ou d'autres circonstances d'extrême
urgence:  Corée;  Émirats arabes unis;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Koweït;  Macao, Chine;
Mexique;  Qatar;  Singapour;  Taipei chinois;  Turquie.
Appendice
Lignes directrices concernant les "meilleures pratiques"
Les sociétés ont souvent utilisé un étiquetage, une coloration, une mise en forme, un calibrage,
etc., spéciaux pour différencier les produits fournis dans le cadre de programmes de donateurs ou
de fixation de prix réduits des produits fournis aux autres marchés.  Voici quelques exemples de
ces mesures:
• Bristol Myers Squibb a utilisé des marquages/empreintes différents sur les gélules fournies
à l'Afrique subsaharienne.
• Novartis a utilisé des noms de marque différents, l'un (Riamet /g226) pour un médicament
antipaludique fourni aux pays développés, l'autre (Coartem /g226) pour les mêmes produits
fournis aux pays en développement.  Novartis a en outre différencié les produits au moyen
d'emballages distinctifs.
• GlaxoSmithKline (GSK) a utilisé un emballage extérieur différent pour ses médicaments
contre le VIH/SIDA Combivir, Epivir et Trizivir fournis aux pays en développement.  GSK aen outre différencié les produits en gravant sur les comprimés un numéro différent de celuiPRESS/350
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qui figure sur les comprimés fournis aux pays  développés et envisage de différencier
encore les produits en utilisant des couleurs différentes.
• Merck a différencié son médicament antirétroviral contre le VIH/SIDA CRIXIVAN en
utilisant un emballage et un étiquetage spéciaux, c'est-à-dire des indications portées enlettres dorées sur la gélule et le choix pour le flacon d'un bouchon vert foncé et d'une
étiquette à fond vert clair.
• Pfizer a utilisé une coloration et une mise en forme différentes pour les cachets de Diflucan
fournis à l'Afrique du Sud.
Les producteurs ont en outre réduit au minimum le détournement en passant des arrangements
contractuels avec les importateurs/distributeurs pour assurer la livraison des produits aux marchés
auxquels ils étaient destinés.
Pour favoriser l'utilisation des mesures les plus efficaces contre le détournement, les Membres
pourraient échanger des données sur leurs expériences et pratiques s'agissant d'empêcher ledétournement soit de manière informelle, soit dans le cadre du Conseil des ADPIC.  Il serait dans
l'intérêt des Membres et de l'industrie d'œuvrer ensemble pour affiner encore les pratiques
anticontournement et améliorer l'échange de renseignements pour ce qui est d'identifier, decorriger ou d'empêcher des cas spécifiques de détournement.
FIN