ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS275/2
22 novembre 2002
(02-6498)
Original:  anglais
VENEZUELA – MESURES CONCERNANT LES LICENCES D'IMPORTATION
APPLICABLES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Demande de participation aux consultations
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 20 no vembre 2002, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente du Venezuela, à la Mission
permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Nous faisons référence à la communication adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente du Venezuela et au Président de l'Organe de règlement des
différends intitulée " Venezuela – Mesures concernant les licences d'importation applicables à
certains produits agricoles " (WT/DS275), qui a été distribuée le 12 novembre 2002, conformément à
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, sous couvert du document WT/DS275/1, G/L/587,
G/LIC/D/35, G/ AG/GEN/55 et G/TRIMS/D/19.
La communication se réfère aux consultations avec le Venezuela demandées conformément à
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT de 1994), à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
(Accord sur les licences d'importation), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article 8 del'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) au
sujet des systèmes et pratiques appliqués par le Venezuela en matière de licences d'importation qui
restreignent les importations de produits agricoles en provenance des États-Unis.
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel des Communautés européennes dans cette
question, les autorités communautaires m'ont chargé de vous informer du désir des Communautés
européennes d'être admises à participer aux consultations entre le Venezuela et les États-Unis
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.
Les Communautés européennes attendent avec intérêt votre réponse à cette demande.
__________