ORGANISATION MONDIALE S/C/N/43
24mars 1997
DUCOMMERCE(97-1180)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE VII:4 DEL'ACCORD
GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
LaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après.
_________________
1. Membre adressant lanotification:
Communautés européennes etleurs Etats membres
2. Notification autitrede:
Article VII,paragraphe 4,AGCS (Reconnaissance)
3. Dated'entrée envigueur:
1erjanvier 1993
Durée:
Chaque partie contractante peutàtoutmoment dénoncer l'Accord quicesse d'êtreenvigueur
12mois après ladatedelanotification àceteffet.
4. Organisme responsable del'application delamesure:
Autorités compétentes desEtats membres.
5. Description complète delamesure:
Mesure
Accord entre laCommunauté économique européenne etlaConfédération suisse concernant
l'assurance directe autre quel'assurance surlavieconclu le10octobre 1989.
Description
Cetaccord apourobjectif defixer, surunebaseréciproque, lesconditions nécessaires et
suffisantes pourpermettre auxagences etsuccursales desociétés quisouhaitent installer leur
siège surleterritoire del'autre Partie contractante, ouquiysontétablies, d'entreprendre ou
depoursuivre uneactivité indépendante d'assurance directe autre quel'assurance surlavie.
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Lamesure laplusimportante permettant ladélivrance del'autorisation atraitàlareconnaissance
réciproque despreuves desolvabilité dessociétés d'assurance ayant leursiège surleterritoire
del'unedesParties contractantes et,enconséquence, l'autorisation n'estpassubordonnée au
dépôt d'uncautionnement ouàlafourniture d'unegarantie.
6. Membres spécifiquement affectés, lecaséchéant:
Aucun
7. Letextepeutêtreobtenu auprès:
duSecrétariat del'OMC
etilfigure dansleJournal officiel desCommunautés européennes nL205du27juillet 1991.