RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/97
1er mars 1999
(99-0765)
Conseil du commerce des services
INITIATIVES RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONALES
DANS LE SECTEUR DES SERVICES
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note, qui a été établie comme suite à la demande formulée par le Conseil du
commerce des services, tente de fournir un aperçu général des disciplines réglementaires qui ont été
élaborées et des mesures connexes qui ont été prises au niveau international.  Elle traite à la fois des
mesures obligatoires et des mesures volontaires.1  La première partie contient un résumé des
obligations énoncées à l'article VI:4 de l'AGCS;  la deuxième partie fournit des renseignements sur les
dispositions dudit accord, ainsi qu'un aperçu des travaux entrepris à ce jour se rapportant à
l'article VI:4;  on trouvera dans la troisième partie des informations pertinentes tirées des notes
d'information du Secrétariat concernant l'échange de renseignements;  la quatrième partie donne un
aperçu des activités entreprises par les organisations internationales dans le domaine de laréglementation dont il n'est pas fait état dans la partie III;  enfin, la cinquième partie résume les
principales questions qui se posent au regard de l'article VI:4, telles qu'elles ont été identifiées dans
chacune des notes d'information du Secrétariat.
2. L'article VI:4 de l'AGCS dispose qu'"Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec
les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes
 techniques et les prescriptions
en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, le
Conseil du commerce des services élaborera, par l'intermédiaire des organismes appropriés
qu'il pourra établir, toutes disciplines nécessaires " {les caractères gras ne figurent pas dans
l'article}.  En outre, "Ces disciplines viseront à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres
choses:
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et
l'aptitude à fournir le service;
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la
fourniture du service."
3. L'article VI:5 de l'AGCS demeurera en vigueur jusqu'à ce que les disciplines élaborées au titre
de l'article VI:4 prennent effet.  L'article VI:5 dispose que "a) Dans les secteurs où un Membre aura
                                                     
1 En ce qui concerne des marchandises, une distinction est généralement établie entre les
réglementations obligatoires et les normes volontaires.  Il arrive néanmoins que des normes à l'originevolontaires figurent dans les réglementations adoptées par les gouvernements et deviennent de ce faitobligatoires dans certaines conditions.  On trouvera de s comparaisons des disciplines réglementaires élaborées
au titre de l'AGCS et au titre du GATT dans une note distincte du Secrétariat.S/C/W/97
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contracté des engagements spécifiques en attendant l'entrée en vigueur des disciplines élaborées dans
ces secteurs conformément au paragraphe 4, ledit Membre n'appliquera pas de prescriptions en
matière de licences et de qualifications ni de normes techniques qui annulent ou compromettent ces
engagements spécifiques ..."2 et que "b) Pour déterminer si un Membre se conforme à l'obligation
énoncée au paragraphe 5 a), on tiendra compte des normes internationales des organisations
internationales compétentes appliquées par ce Membre " {les caractères gras ne figurent pas dans
l'article}.
II. DISPOSITIONS ACTUELLES AYANT TRAIT À L'AGCS
4. Les travaux entrepris jusqu'ici en ce qui concerne l'article VI:4 ont porté presque
exclusivement sur les activités du Groupe de travail des services professionnels.  Les négociations sur
les télécommunications menées dans le cadre de l'OMC et, dans une certaine mesure, celles sur les
services financiers ont néanmoins pris en compte certains aspects réglementaires relatifs àl'article VI:4.  En outre, plusieurs Membres ont inscrit des mesures pouvant être considérées comme
relevant de cet article dans la colonne "Engagements additionnels" de leurs listes d'engagements
annexées à l'AGCS.
A. S
ERVICES PROFESSIONNELS
5. Le Groupe de travail des services professionnels a été établi par la Décision  ministérielle sur
les services professionnels  d'avril 1995.  Cette décision prévoit la mise en œuvre immédiate du
programme de travail figurant à l'article VI:4 et donne la priorité aux travaux concernant le secteur
des services comptables.  Le mandat du Groupe, tel qu'il est défini dans la Décision ministérielle,
comporte par ailleurs trois volets:  1) Établissement de lignes directrices pour la reconnaissance des
qualifications;  2) Concentration des efforts sur l'utilisation de normes internationales;  et3) Élaboration de disciplines relatives à la réglementation intérieure.
6. Le Conseil du commerce des services a adopté les Lignes directrices pour les accords ou
arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables  (document de
l'OMC S/L/38) le 28 mai 1997.
3  Conformément à la préférence exprimée par les Membres, ces lignes
directrices sont destinées à être utilisées sur une base volontaire.  Elles contiennent pour l'essentiel unrappel des prescriptions en matière de notification énoncées à l'article VII de l'AGCS et des
recommandations concernant la forme et la teneur des accords ou arrangements de reconnaissance
mutuelle (ARM).  En ce qui concerne ces dernières recommandations, les lignes directrices stipulent
que les ARM devraient indiquer clairement les éléments suivants:  les participants;  l'objectif de
l'accord;  sa portée;  les détails des dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle, y compris les
conditions à remplir pour la reconnaissance ainsi que les conditions dans lesquelles des prescriptions
                                                     
2 "… d'une manière:  i) qui n'est pas conforme aux cr itères indiqués aux alinéas 4 a), b) ou c);  et ii) à
laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre de  la part de ce Membre au moment où les engagements
spécifiques dans ces secteurs ont été pris."
3 Le Groupe de travail des services professionnels a pour mission d'axer ses efforts sur "la facilitation
de l'application effective du paragraphe 6 de l'article VI  de l'Accord, en établissant des lignes directrices pour la
reconnaissance des qualifications".  L'article VI:6 dispose que "Dans les secteurs où des engagements
spécifiques concernant des services professionnels sero nt contractés, chaque Membre prévoira des procédures
adéquates pour vérifier la compétence des professionnels de tout autre Membre".  Conformément àl'introduction des lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle, "La façon laplus courante d'obtenir la reconnaissance est de conclure un accord bilatéral".  Il y est par ailleurs précisé qu'"Ily a des différences concernant les normes en matière de formation et d'examen, les prescriptions relatives àl'expérience, l'influence de la réglementation et diverses autres questions, qui rendent toutes extrêmement
difficile la mise en œuvre de la reconnaissance sur une base multilatérale".S/C/W/97
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additionnelles peuvent être appliquées;  les mécanismes de mise en œuvre;  les autres prescriptions
auxquelles satisfaire pour obtenir une autorisation d'exercice ou prescriptions connexes;  et les
modalités à suivre pour la révision de l'accord.
7. Pour tenir compte du deuxième élément du mandat du Groupe de travail des services
professionnels, à savoir la concentration des efforts sur l'utilisation de normes internationales, laDéclaration ministérielle de Singapour du 13 décembre 1996 a inclus la phrase suivante "Nous
encourageons l'IASC, l'IFAC et l'OICV à mener à bien l'établissement de normes comptables
internationales".
4
8. Le 14 décembre 1998, le Conseil du commerce des services a adopté les Disciplines relatives
à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables  (document de l'OMC S/L/64),
prenant ainsi en compte le troisième élément du mandat du Groupe de travail des services
professionnels concernant la comptabilité.  Ces disciplines se divisent en huit sections, à savoir:objectifs, dispositions générales, transparence (cinq mesures), prescriptions en matière de licences
(six mesures), procédures de licences (cinq mesures), prescriptions en matière de qualification
(trois mesures), procédures en matière de qualifications (trois mesures) et normes techniques
(deux mesures).  Elles seront applicables à tous les Membres de l'OMC qui ont inscrit des
engagements spécifiques dans leurs listes pour les services comptables.  Elles n'auront pas d'effetsjuridiques immédiats, mais seront intégrées dans l'AGCS, en même temps que toutes autres
disciplines qui auront été élaborées, avant la fin de la prochaine série de négociations sur les services.
5
9. Les principaux éléments des disciplines relatives aux services comptables qui se rapportent
aux dispositions actuelles de l'article VI:4 figurent aux paragraphes 1, 2, 5 et 6.  Le paragraphe 1
établit le principe selon lequel les disciplines élaborées conformément à l'article VI sont distinctes desmesures prises au titre des articles XVI et XVII.  Le paragraphe 2 est l'élément central des disciplines
car il établit un "critère de nécessité" pour toutes les mesures réglementaires applicables, c'est-à-dire
le principe selon lequel les mesures réglementaires ne seront pas plus restrictives pour le commerce
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime déterminé.  Les exemples d'objectifs légitimes
mentionnés dans les disciplines sont la protection des consommateurs (y compris tous les utilisateursde services comptables et le public en général), la qualité du service, la compétence professionnelle et
l'intégrité de la profession.  Au paragraphe 5, les Membres sont, pour première fois, tenus d'expliquer,
sur demande, les objectifs spécifiques visés par leurs réglementations.  Enfin, au paragraphe 6, il leur
est demandé, également pour la première fois, de ménager à leurs partenaires commerciaux une
possibilité de formuler des observations sur les réglementations proposées et de tenir compte de ces
observations.
B. T
ÉLÉCOMMUNICATIONS
10. Les disciplines réglementaires propres aux services de télécommunication figurent
essentiellement dans l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications dont les dispositions
s'appliquent à tous les Membres de l'OMC, et dans le "Document de référence" en date du
24 avril 1996 concernant les principes réglementaires qui a été élaboré au sein du Groupe de
négociation de l'OMC sur les télécommunications de base.  Ce document sert de base pour lesengagements additionnels inscrits dans les listes;  s'il est incorporé dans ces listes, il devient
juridiquement contraignant pour le Membre concerné.
                                                     
4 Fédération internationale des experts-comptables (IFAC);  Comité international des normes
comptables (IASC);  et Organisation internationale des Commissions de valeurs (OICV).
5 Conseil du commerce des services, Décision sur les disciplines relatives au secteur des services
comptables  (document de l'OMC S/L/63, 15 décembre 1998).S/C/W/97
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11. Les principales obligations énoncées dans l'Annexe sur les télécommunications figurent au
paragraphe 5, intitulé "Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des
télécommunications", qui traite essentiellement des télécommunications de base qu'un Membre
oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général.  Le paragraphe 4 de l'Annexe impose
aux gouvernements l'obligation d'assurer la transparence des "renseignements sur les conditionsaffectant l'accès et le recours aux réseaux et services publics [de télécommunication de base publiques
de base]".  En ce qui concerne les normes techniques, le paragraphe 7 a) de l'Annexe dispose que "Les
Membres reconnaissent l'importance des normes internationales pour assurer la compatibilité et
l'interopérabilité des réseaux et services de télécommunication à l'échelle mondiale et s'engagent à
promouvoir ces normes dans le cadre des travaux des organismes internationaux compétents, dont
l'Union internationale des télécommunications et l'Organisation internationale de normalisation".
12. Le Document de référence, qui a été ajouté aux listes des Membres sur une base volontaire
dans le cadre des négociations sur les télécommunications qui se sont achevées en février 1997,
contient des dispositions concernant les sauvegardes en matière de concurrence, les arrangements en
matière d'interconnexion, les obligations en matière de service universel, les critères en matière de
licences, l'indépendance des organes réglementaires et la répartition des ressources limitées.  Très
souvent, ces dispositions s'inspirent des principes énoncés à l'article VI:4 de l'AGCS (c'est-à-dire aux
paragraphes a) à c)) et offrent une plus grande précision ou peuvent parfois élargir la portée actuelle
de l'article VI de l'AGCS.
6  Lors de la conclusion des négociations, en février 1997, 63 des
69 gouvernements ayant présenté des listes avaient inscrit des engagements concernant les disciplines
réglementaires et 57 d'entre eux s'étaient conformés au Document de référence, totalement ou en
apportant quelques modifications.
C. SERVICES FINANCIERS
13. L'Annexe de l'AGCS sur les services financiers contient des dispositions spécifiques
concernant la réglementation intérieure (paragraphe 2 sur les mesures prudentielles) et les
arrangements pour la reconnaissance des mesures prudentielles (paragraphe 3).  Le Mémorandum
d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers dispose que [les Membres s'efforceront]d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les fournisseurs de services financiers de
tout autre Membre des mesures non discriminatoires.  Il  contient également l'engagement de garantir
aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre le traitement national pour ce qui est des
organismes auxquels un pouvoir réglementaire a été délégué, comme certaines associations
professionnelles ou autres organisations (paragraphe C.2).
7
14. Comme il est indiqué dans la note d'information du Secrétariat sur les services financiers
(S/C/W/72), les engagements additionnels pris par certains pays lors des dernières négociationscomportent des dispositions qui peuvent être appelées "principes réglementaires" ou "lignes
directrices sur les procédures d'autorisation de nouvelles activités et de nouveaux produits".
8
                                                     
6 Lee Tuthill, "The GATS and New Rules for Regulators", Telecommunications Policy,
novembre 1997, pages 5 à 9.
7 Les dispositions concernant les nouveaux services financiers et les transferts des informations sont
également pertinentes en tant que disciplines relatives à la réglementation intérieure.
8 Ces Membres sont les États-Unis, le Japon et l' Union européenne.  Le S ecrétariat fait également
observer, dans sa note, que "Même si techniquement, l'ar ticle VI:4 et 5 ne s'applique peut-être pas aux mesures
prudentielles, on peut encore se demander si ces mesures se fondent sur des critères objectifs et transparents ou
si elles ne sont pas plus contraignantes que nécessaires".S/C/W/97
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D. ARTICLE XVIII (ENGAGEMENTS ADDITIONNELS )
15. Conformément aux dispositions de l'article XVIII de l'AGCS concernant les engagements
additionnels, la grande majorité des mesures réglementaires inscrites par les Membres dans leurs listes
comprennent le Document de référence sur les télécommunications.  À titre d'autres exemples, on
peut citer le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers ainsi qued'autres mesures concernant les services financiers, comme on l'a vu plus haut.  Dans un petit nombre
de cas, les Membres ont inscrit des mesures relatives aux prescriptions en matière de licences ou de
qualifications pour les fournisseurs de services professionnels.
III. INFORMATIONS TIRÉES DE L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
16. La présente section met en avant les progrès réalisés à ce jour au niveau international en ce
qui concerne l'élaboration de disciplines réglementaires et d'autres initiatives connexes.
9  Les
informations fournies sont tirées des notes établies par le Secrétariat.10  À des fins pratiques, les
renseignements d'ordre général pertinents ont été présentés sous la rubrique "Prescriptions et
procédures en matière de licences" et les renseignements concernant les ARM, sous la rubrique
"Prescriptions et procédures en matière de qualifications".
E. PRESCRIPTIONS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES
17. Les renseignements ci-après figurent dans les notes d'information du Secrétariat sur les
initiatives prises au plan international en ce qui concerne les prescriptions et procédures en matière de
licences (de même que les renseignements d'ordre général pertinents).
Services postaux et services de courrier (S/C/W/39)
• Depuis 1874, la réglementation internationale des services postaux se fait sous l'égide de
l'UPU, organisation internationale qui compte 189 membres considérés comme formant "un
seul territoire postal" sur lequel la libre circulation du courrier est garantie.  Les membres de
l'UPU négocient des accords et autres instruments qui leur permettent de faire collectivement
face aux problèmes qui se posent à eux en tant que responsables de l'acheminement du
courrier d'un pays à un autre."
• "La Convention postale universelle énonce les principes de base de l'UPU et les directives
pour l'échange du courrier ordinaire et, à un moindre degré, du courrier exprès.  D'autresaccords et directives de l'UPU s'appliquent aux colis postaux et aux services financiers
comme les mandats-poste.  La Convention postale universelle définit les principes directeurs
généraux du service postal international et la réglementation du service du courrier.  Cela
englobe les taxes ("frais terminaux"), que les pays se versent les uns aux autres encompensation des frais de traitement et de distribution du courrier à l'arrivée, les modes de
calcul et de perception des frais terminaux, les poids maximums et minimums, la taille limite
et les conditions d'acceptation des envois."
                                                     
9 Ces mesures sont souvent volontaires et diffèren t quelque peu des catégories et critères définis à
l'article VI:4 de l'AGCS.  On trouvera à l'annexe I, ainsi que dans différentes notes d'information, des
renseignements complémentaires sur la réglementation concernant certains secteurs particuliers.
10 Comme il est indiqué dans les différentes notes d'information, les renseignements disponibles
concernant la réglementation varient d'un secteur de servi ce à l'autre.  Les données tirées des notes adressées par
les Membres n'ont pas été insérées dans le présent document, compte tenu du fait qu'il s'agissait généralement de
communications informelles.S/C/W/97
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• Les représentants des membres de l'UPU (c'est-à-dire les fournisseurs de services postaux
nationaux) peuvent aussi conclure des accords bilatéraux pour l'échange du courrier exprès etdes accords plurilatéraux pour l'échange de toutes catégories de courrier international dans des
conditions plus favorables que cela ne serait possible dans le cadre de négociations au niveau
mondial."
• "L'Organisation mondiale des douanes, qui est en train de revoir sa Convention, examine
actuellement la possibilité de la modifier dans le sens d'une simplification des formalitésdouanières relatives aux services postaux et de courrier."
Services audiovisuels (S/C/W/40)
• "La Directive "Télévision sans frontières" de l'UE, par exemple, adoptée en 1989 et amendée en
1997, fixe les règles de base en matière de publicité, de protection des mineurs, de diffusion desgrands événements sportifs et autres, de protection du droit de réponse et de promotion des
travaux européens.  Des obligations culturelles sont plus ou moins explicitement établies dans
la législation et les règlements européens, notamment ceux qui sont applicables aux organismes
de service public."
• "La Directive "Télévision sans frontières" a été modifiée en 1997 de manière à renforcer
l'obligation, pour les chaînes de télévision, de diffuser une majorité de productions
européennes;  le temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à la publicité,
aux jeux et aux services de télétexte et de téléachat n'est pas pris en compte.
11"
Services juridiques (S/C/W/43)
• "L'ALENA contient des règles sur les consultants juridiques étrangers.  Selon l'annexe 1210.5
(chapitre 12), section B, dans l'exécution de ses engagements concernant les consultantsjuridiques étrangers, chacune des parties fera en sorte qu'il soit permis aux consultants
juridiques étrangers d'une autre partie d'exercer ou de donner des conseils relatifs à la
législation du pays sur le territoire duquel ce consultant est habilité à exercer en tant qu'avocat.
La même section contient aussi des dispositions relatives à la libéralisation future et desdispositions prévoyant des consultations auprès des organismes professionnels sur des
questions telles que les associations ou les partenariats entre les avocats habilités à exercer dans
le pays d'accueil et les consultants juridiques étrangers ou l'élaboration de normes et de critères
relativement à l'habilitation des consultants juridiques étrangers."
• "Les similitudes entre les normes déontologiques des différents pays dans le domaine des
services juridiques ont permis au Conseil des barreaux de la Communauté européenne (CCBE)d'adopter un code de conduite communautaire applicable à 17 pays européens.  Cinq autres
pays ont à cet égard le statut d'observateur.  Le code a force obligatoire pour tous les hommes
de loi qui se livrent à des activités transfrontières en Europe.  Les associations professionnelles
de juristes des États-Unis, du Japon et de la  Communauté européenne (ABA, Nichibenren et
CCBE) ont établi entre elles des contacts pour comparer leurs codes de conduite respectifs et
n'ont pas constaté de différences notables.
12  Un code déontologique international a été élaboré
par l'Association internationale du Barreau (IBA) ( infra )."
                                                     
11 "OMC, Examen des politiques commerciales - Communauté européenne 1997, mai 1998, Genève,
paragraphe 67."
12 "OCDE, "Liberalisation of Trade in professional services", OECD Documents, 1995."S/C/W/97
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Services de publicité (S/C/W/47)
• "Les initiatives internationales concernant le secteur de la publicité ont surtout visé à
réaffirmer le droit des différents pays de réglementer le secteur dans le cadre de leurjuridiction.  Par exemple, les Principes directeurs pour la protection du consommateur adoptés
par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1985 (Résolution 39/2488 du 9 avril 1985)reconnaissent le droit des États de réglementer la publicité, y compris les messages provenant
de l'étranger, et demandent aux entreprises d'observer les règles du pays d'accueil.
13"
Services de tourisme (S/C/W/51)
• "En décembre 1994, l'Organisation de l'aviation civile internationale a organisé une
conférence mondiale pour examiner la réglementation du transport aérien international.  Il y a
été question des accords "ciel ouvert", mais, parmi les Membres, les pays en développementet certains pays développés ont estimé qu'ils menaçaient leur participation aux transports
aériens internationaux.  La Conférence a donc décidé que chaque État pourrait avancer à son
propre rythme en recourant à des mécanismes bilatéraux, régionaux ou multilatéraux.
Plusieurs options ont été envisagées pour permettre aux pays en développement de procéder à
une libéralisation progressive, notamment en commençant par libéraliser les vols affrétés."
Services relatifs à l'énergie /S/C/W/52)
• "Le modèle d'accès au réseau assure aux nouveaux venus l'accès au réseau de leurs
concurrents attitrés en vertu d'arrangements contractuels de longue durée.  Ce modèle a été
adopté aux États-Unis
14 et par la Directive de l'Union européenne sur la libéralisation du
marché intérieur de l'énergie en tant qu'alternative au modèle de l'acheteur unique (voir
ci-après).  Une pleine séparation verticale de la production, du transport et de la distribution
n'est pas nécessaire."
Services de transport aérien (S/C/W/59)
• "Les règlements applicables dans ce domaine sont multiformes.  Premièrement, il y a les
règles de sécurité établies au niveau multilatéral par l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI).  Deuxièmement, les administrations nationales de l'aviation civile
édictent parfois des normes supplémentaires et s'assurent, au moyen de programmes de
certification, du respect de ces normes par les prestataires de services, tant sur leur territoirequ'à l'étranger.  Enfin, pour éviter les conflits de juridiction qui pourraient résulter de cette
certification de prestataires étrangers, on assiste au développement des accords bilatéraux
relatifs à la sécurité aérienne et à un début d'harmonisation et de reconnaissance mutuelle de
la certification.  La coopération entre la Federal Aviation Administration des États-Unis et les
Joint Aviation Authorities des États membres de l'Union européenne en est un exemple."
• "D'autres dispositions [des accords bilatéraux] ont trait aux activités commerciales des
compagnies aériennes.  L'OACI distingue à cet égard six éléments:  le droit, pour une
compagnie désignée, d'établir des bureaux et/ou du personnel sur le territoire de l'autre partie;
l'octroi, à une compagnie aérienne désignée par l'autre partie, du droit de vendre des transports
aériens dans la monnaie de cette autre partie ou dans une monnaie librement convertible;  le
                                                     
13 "Selon Baudot, Barbara Sundberg (1990),  International Advertising Handbook, Lexington ."
14 "Toutefois, les États-Unis s'acheminent aujourd'hui vers un marché pleinement concurrentiel,
l'introduction de la concurrence dans le commerce de détail étant prévue pour 2003."S/C/W/97
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droit, pour une compagnie désignée, d'assurer elle-même ses services d'escale, ou à son gré,
de sélectionner un agent pour assurer ses services d'escale sur le territoire de l'autre partie;
l'accès aux SIR, leur existence et les exigences en la matière;  la possibilité de convertir et/ou
de transférer des fonds;  et enfin, des clauses résiduelles."
Services de transports terrestres, Partie II – Services de transports ferroviaires (S/C/W/61)
• "Un nouveau modèle consistant à séparer les activités d'exploitation de celles de gestion et de
maintenance des infrastructures a progressivement commencé à s'imposer.  L'inspirationthéorique de ce modèle est similaire à celle des secteurs des télécommunications, de
l'électricité et du gaz.  Ce modèle a notamment été imposé dans la Communauté européenne
par la Directive 91/440/CEE
15 et s'est doublé dans ce cas particulier d'un effort de
libéralisation intracommunautaire du trafic.  Cette amorce de libéralisation internationale dutrafic ferroviaire, qui constitue une première mondiale, mérite une description relativement
détaillée."
• "La Directive 91/440/CEE reconnaît en effet un droit d'accès et de transit pour les
"regroupements internationaux" (de deux ou plusieurs compagnies de chemins de fer d'États
Membres) dans les États Membres où sont établies les entreprises ferroviaires qui lesconstituent ainsi que des droits de transit dans les autres États Membres pour les prestations
de services de transports internationaux entre les États Membres où sont établies les
entreprises constituant ces regroupements."
• "Des directives ultérieures ont défini le régime des licences à obtenir pour pouvoir être
qualifié d'entreprises ferroviaires au sens de la Directive 91/440 (Directive 95/18 du
19 juin 1995
16) et les critères de répartition non discriminatoire des capacités d'infrastructures
et de perception des redevances (Directive 95/19 du 19 juin 199517)."
• "La Commission des Communautés européennes dans deux livres blancs successifs du
30 juillet 199618 et 29 mai 199719 a proposé d'étendre des droits d'accès à tous les services de
fret et aux services internationaux de passagers."  "Ces propositions se heurtent à ce stade àune forte opposition de certains États Membres ainsi que des syndicats."
Services de transport maritime (S/C/W/62)
• "Une certaine tendance à la libéralisation est également visible aux niveaux régional et
multilatéral.  En 1993, les pays membres de l'OCDE ont signé avec les nouveaux États
indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale (NEI-PECO - Bulgarie, Estonie,
Lettonie, Lituanie, Roumanie, Fédération de Russie et Ukraine) un "mémorandum d'accord
sur les principes communs de la politique maritime", qui s'inspire dans une large mesure des
"principes communs de la politique maritime", adoptés par les membres en 1987.  Les
                                                     
15 "JOCE n° L 237, 24 août 1991."
16 "JOCE n° L 143, 27 juin 1995."
17 "JOCE n° L 143, 27 juin 1995, il convient de relever que cette directive comme la Directive sur les
licences exclut également de son champ les services de navette transmanche."
18 "COM(96)421 final."
19 "COM(97)242 final."S/C/W/97
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membres de l'OCDE ont aussi engagé un dialogue avec les Économies dynamiques non
membres (EDNM) - Argentine;  Brésil;  Chili;  Hong Kong, Chine;  Corée;  Malaisie;
Singapour et Taipei chinois".  "Les membres de l'OCDE et les EDNM sont maintenant en
train de préparer un projet de mémorandum d'accord sur les principes communs de la
politique maritime analogue à celui qui a été conclu avec les NEI-PECO."
• "Une autre nouveauté réglementaire importante est l'extension hors d'Europe, notamment dans
la région pacifique, du principe du contrôle des navires par l'État du port, en vertu duquel
l'État du port d'escale a le droit d'immobiliser les navires sous normes pour des raisons de
sécurité."
Services financiers (S/C/W/72)
• "Les organisations internationales compétentes se sont efforcées d'améliorer les normes de la
réglementation et de la surveillance dans tous les pays.20  De nombreux accords bilatéraux et
mémorandums d'accord visant l'échange de renseignements sur la surveillance et la
coopération entre les autorités de surveillance nationales ont été conclus dans ce domaine.21
Au cours des dernières années, les efforts déployés à l'échelle internationale pour empêcher leblanchiment d'argent se sont également soldés par d'importants progrès.
22"
• "La structure des autorités de réglementation et de surveillance à l'échelle internationale fait
également l'objet d'un réexamen, compte tenu de l'intégration susmentionnée des institutions
et des marchés financiers internationaux.  Tout récemment, il a été préconisé qu'il fallait
renforcer l'architecture du système monétaire international, particulièrement en raison de la
crise actuelle qui entraîne une instabilité des marchés et des problèmes liés aux activités desfonds de couverture et à la mauvaise gestion des risques des institutions financières."
• "Les principaux efforts déployés à cet égard sous les auspices du FMI et d'autres groupes tels
que le G22 et le G7 comprennent i) l'élaborati on, la diffusion et l'adoption de normes ou codes
internationaux reconnus de bonne pratique, ii) le renforcement de la transparence et de la
publication de rapports, iii) le renforcement des systèmes financiers nationaux grâce à unecollaboration et à une coordination internationales, iv) la recherche d'une intégration ordonnée
des marchés financiers internationaux et v) la participation du secteur privé à la prévention et
                                                     
20 "Voir BRI (1997) et d'autres documents et publications de la même source.  Les travaux du Comité
de Bâle des règles et pratiques de contrôle des opéra tions bancaires sur l'élaboration de normes prudentielles
pour les services bancaires sont à la fois considér ables et bien documentés.  L'OICV (Organisation
internationale des commissions de valeurs) et l'AISA (Association internationale des superviseurs del'assurance) effectuent des travaux semblables dans les domaines des valeurs mobilières et de l'assurance.
L'OICV a publié de nombreux codes et normes, dont le Statement of Objectives and Principles of Securities
Regulation (Énoncé des objectifs et des principes de la  réglementation des valeurs mobilières), les International
Disclosure Standards for Cross-Border Offerings  (Normes internationales de divulgation des émissions
d'actions transfrontières) et les Initial Listings by Foreign Issuers  (Listes préliminaires des émetteurs étrangers).
L'AISA a publié pour sa part la Supervisory Standard on Licensing  (Norme de surveillance relative à la
délivrance des autorisations professionnelles), ainsi que d'autres normes.  L'OCDE a également œuvré dans ce
domaine, particulièrement au chapitre de la réforme de la réglementation du secteur dans ses pays membres."
21 "La plupart des accords internationaux et bilatéraux sur la réglementation prudentielle et la
surveillance s'appuient sur l'autorité morale ou l'échange  de lettres et de documents, et non pas sur des traités
internationaux ayant force obligatoire, comme l'AGCS."
22 "Ces efforts sont menés par le Groupe d'action financière international (GAFI) de l'OCDE."S/C/W/97
Page 10
au règlement des crises financières.23  Au point iv), le Conseil d'administration du FMI est
prié d'étudier l'expérience des pays concernant le recours à des mouvements de capitaux et les
circonstances dans lesquelles celui-ci peut se justifier.24"
F. PRESCRIPTIONS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS25
18. Les renseignements ci-après figurent dans les notes d'information du Secrétariat sur les
initiatives prises au plan international en ce qui concerne les prescriptions et procédures en matière de
qualifications (y compris les ARM).
Services juridiques (S/C/W/43)
• "Au sein de l'UE les effets restrictifs pour le commerce des prescriptions en matière de
qualifications ont été pratiquement éliminés dans un contexte juridique où l'on retrouve, mais
à plus petite échelle, une diversité similaire à celle qui existe au niveau multilatéral."
• "Trois directives de la CE traitent des prescriptions en matière de qualifications dans le cadre
de l'UE.  Elles ne limitent pas le champ de la pratique et permettent d'accéder à tous les
domaines du droit, y compris les services de représentation et le droit du pays d'accueil.  Les
hommes de loi qui ne sont pas citoyens européens et ont obtenu leurs qualifications en dehors
de l'Union européenne (et de l'EEE) ne peuvent invoquer ces textes. Leur accès au marché desservices juridiques de l'UE est réglementé par les divers États membres.  La première
directive (77/249/CEE) dispose que chaque État membre reconnaît les avocats d'un autre État
membre pour la fourniture de services intermittents.  Elle autorise les avocats étrangers à
exercer sous leur titre professionnel d'origine mais requiert qu'ils respectent la déontologie
tant de leur pays d'origine que de leur pays d'accueil.  L'avocat étranger doit aussi être assistépar un avocat local lorsqu'il s'agit d'ester en justice."
• "La deuxième Directive (89/48/CEE), qui a trait à la reconnaissance mutuelle des
qualifications, prévoit la pleine intégration à la profession d'avocat dans l'État membred'accueil dès lors que ce dernier reconnaît les qualifications acquises dans l'État d'origine.  La
reconnaissance est accordée en soumettant le demandeur soit à une épreuve d'aptitude soit à
                                                     
23 "Voir le communiqué du Comité provisoire du FMI, 4 octobre 1998, et le Report of the Managing
Director to the Interim Committee on Strengthening the Architecture of the International Monetary System(Rapport de l'administrateur délégué du Comité provisoire du FMI sur le renforcement de l'architecture dusystème monétaire international), octobre 1998.  Voir aussi les rapports des trois Groupes de travail du G22 surces questions.  On peut obtenir ces documents à l'adresse Internet suivante: http://www.imf.org."
24 "Les participants aux marchés et les observateurs ont présenté diverses propositions à cet égard.
Voir, par exemple, Soros, George (1998).  Ce témo ignage présente notamment les propositions suivantes:
création de l'Association internationale des assureur s-crédit, établissement d'une sorte de mécanisme de
surveillance internationale des autorités de surveillance na tionales, et refonte du système bancaire international
et du fonctionnement des marchés des swaps et des produits dérivés."
25 "En ce qui concerne les arrangements de reconnaissance, l'article VII:5 de l'AGCS dispose que
"Chaque fois que cela sera approprié, la reconnaissance devrait être fondée sur des critères convenusmultilatéralement.  Dans les cas où cela sera approp rié, les Membres collaboreront avec les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à l'établissement et à l'adoption de normes etcritères internationaux communs pour la reconnaissance et de normes internationales communes pour l'exercice
des activités et professions pertinentes en rapport avec les services."S/C/W/97
Page 11
un stage d'adaptation qui lui permet de devenir un homme de loi pleinement habilité à exercer
la profession dans l'État d'accueil.26"
• "La troisième Directive qui est la plus récente (95/5/CE) propose une formule qui remplace
l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation.  Pour pouvoir pratiquer immédiatement le droit
du pays d'accueil, il suffit à un avocat étranger d'un État membre de l'UE de prouver qu'il estinscrit au barreau dans un autre État membre et cette condition n'est assortie d'aucune
limitation relative au champ d'activités où à la supervision que devraient exercer des hommes
de loi agréés localement.  Dans un premier temps, les avocats étrangers sont seulement
autorisés à pratiquer le droit du pays d'accueil sous leur titre professionnel d'origine mais,
après trois ans de pratique, ils sont admis à faire partie des barreaux locaux et à exercer sous
les titres professionnels du pays d'accueil."
• "L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne contient pas de dispositions
contraignantes sur la reconnaissance mutuelle des qualifications par les États membres.  Ilcomporte néanmoins des disciplines concernant la transparence, l'objectivité et l'autorisation
d'exercer dans le domaine des services professionnels ainsi qu'un programme de travail pour
l'élaboration de normes et de critères mutuellement acceptables relativement à l'autorisation
d'exercer et à la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services professionnels(Annexe 1210, section A)."  "Les parties à l'ALENA se sont aussi engagées à éliminer toute
exigence de citoyenneté ou de résidence permanente qu'elles maintiennent relativement à
l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services
professionnels (article 1210 3)).
27"
• "Les associations professionnelles participent aussi aux négociations bilatérales sur l'accès
aux marchés en ce qui concerne les hommes de loi étrangers28 et les accords de
reconnaissance mutuelle dans des domaines comme les prescriptions en matière de
qualifications, les prescriptions concernant les licences et les normes déontologiques.  Des
accords bilatéraux existent entre l'American Bar Association (ABA) et la Law Society of
England and Wales."
Services d'architecture et services d'ingénierie (S/C/W/44)
• "L'action entreprise aux niveaux régional et bilatéral pour faciliter l'accès des architectes et
des ingénieurs aux marchés étrangers a sensiblement progressé au cours des dernières années.
Dans le cadre de l'intégration économique régionale, l'Union européenne et l'Espaceéconomique européen ont adopté le principe de la libre circulation des professionnels et de la
reconnaissance mutuelle des diplômes.  La Directive 85/384/CE du 10 juin 1985, relative aux
architectes, met en œuvre ce principe.  En vertu de ce texte, tel qu'il a été modifié
ultérieurement, chaque État membre de l'UE reconnaît les diplômes, les certificats et autres
                                                     
26 "Le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles a été présenté par
les Communautés européennes au Groupe de travail des services professionnels pour la profession decomptable.  Voir document S/WPPS/W/3, Communication des Communautés européennes et de leurs Étatsmembres."
27 "Toutefois, l'article 1210 3) prévoit aussi que lorsqu'une partie ne respecte pas cette disposition à
l'égard d'un secteur donné, toute autre partie pourra maintenir une exigence équivalente ou rétablir une telleexigence qu'elle avait éliminée conformément à cet article, seulement dans le secteur touché, aussi longtempsque la partie en défaut maintiendra l'exigence."
28 "Il a été annoncé que la Law Society of England and Wales avait entamé des négociations avec les
conseils des barreaux compétents de l'Inde en vue de mettre sur pied dans ce pays un régime applicable aux
hommes de loi étrangers qui devrait tenir compte des droits dont les avocats indiens jouissent au Royaume-Uni."S/C/W/97
Page 12
titres accordés dans le domaine de l'architecture par d'autres États membres à des
ressortissants d'États membres."
• "L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (chapitre 12) ne prévoit pas la
reconnaissance automatique des titres professionnels obtenus dans d'autres États parties à
l'ALENA.  Il impose cependant certaines disciplines, comme l'objectivité et la transparence ence qui concerne l'autorisation d'exercer ou la reconnaissance professionnelle.  Il contient
l'engagement d'éliminer toute exigence de citoyenneté ou de résidence permanente qu'une
partie maintient relativement à l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle
de fournisseurs de services professionnels d'une autre partie."
• "Les parties à l'ALENA encouragent aussi les organismes compétents sur leurs territoires
respectifs à élaborer des normes et des critères mutuellement acceptables relativement à
l'autorisation d'exercer et à la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de servicesprofessionnels.
29  Dans ce contexte, un accord de reconnaissance mutuelle visant à autoriser
les ingénieurs à exercer leur profession à titre temporaire ou permanent et reconnaissant les
qualifications professionnelles équivalentes a été signé en 1995 entre les représentants des
organismes professionnels d'États parties à l'ALENA.30"
• "Des accords de reconnaissance mutuelle ont été notifiés par un grand nombre de pays au titre
de l'article VII:4 de l'AGCS selon lequel chaque membre doit informer le Conseil ducommerce des services de ses mesures de reconnaissance existantes.  La plupart sont des
accords de reconnaissance mutuelle des diplômes entre gouvernements
31 mais certains
prévoient la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en comptabilité et
dans d'autres domaines entre organismes prof essionnels non gouvernementaux.  S'agissant de
l'architecture et de l'ingénierie, les deux instruments évoqués ci-après, l'Accord de
reconnaissance mutuelle États-Unis - Canada (S/C/N/52) pour l'architecture et l'Accord de
Washington (S/C/N/53) pour l'ingénierie, l'un et l'autre conclus entre des organismes
professionnels non gouvernementaux, ont  fait l'objet d'une notification."
• "L'APEC a entrepris d'établir un répertoire de s prescriptions relatives à la fourniture des
services professionnels, en accordant la priorité à la comptabilité, l'ingénierie etl'architecture.
32  Un grand nombre d'accords bilatéraux sur la reconnaissance des normes
régissant l'exercice de la profession d'ingénieur ont aussi été conclus dans la région.33"
                                                     
29 "L'annexe 1210.5 contient des dispositions relatives à l'élaboration de normes professionnelles pour
les services professionnels.  Plus précisément, les par ties à l'Accord "encourageront les organismes compétents
sur leurs territoires respectifs à élaborer des normes et des critères mutuellement acceptables relativement à
l'autorisation d'exercer et à la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services professionnels, et àprésenter à la Commission [du libre-échange] des recommandations visant la reconnaissance mutuelle".  LaCommission du libre-échange examinera la recommandation pertinente et, sur la foi de cet examen, chacune des
parties encouragera s'il y a lieu ses autorités compéten tes à appliquer cette recommandation dans un délai
mutuellement convenu."
30 ""Reconnaissance mutuelle des ingénieurs agréés et  autorisés à exercer par les autorités compétentes
du Canada, des États-Unis d'Amérique et des États-Unis du Mexique en vue de faciliter la mobilité
conformément à l'ALENA."  Cet accord a fait l'objet d'une communication informelle du Canada au Groupe de
travail des services professionnels datée du 13 mars 1996."
31 "La région de l'Amérique latine et des Caraïbes a été très active à cet égard."
32 "Rapport du Président, 21 février 1998, cinquième réunion du Groupe des services de l'APEC."
33 "Voir T. Connor, Engineering Services, dans OCDE, op.cit ., 1996."S/C/W/97
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(architecture)
• "Sur la base de l'Accord de libre-échange États-Unis - Canada, les architectes américains ont
conclu en 1994 avec leurs homologues canadiens un accord établissant une série deprescriptions concernant la reconnaissance professionnelle, applicables aux architectes
américains et canadiens.  Les signataires sont le National Council of ArchitecturalRegistration Boards (NCARB – Fédération na tionale non gouvernementale des commissions
officielles d'enregistrement des 55 juridictions américaines) et le Comité des conseils
d'architecture du Canada (CCAC – comité regroupant toutes les associations d'architectes des
provinces canadiennes).  L'Accord est mis en œuvre par les États et provinces qui le ratifient,
c'est-à-dire, en fait, dans la majorité de ces États et provinces."
• "L'Union internationale des architectes (UIA) élabore actuellement la deuxième version de
l'Accord sur les normes internationales recommandées de professionnalisme dans l'exercice
de l'emploi qui doit être soumis pour adoption à ses membres en 1999.
34  Cet accord énonce
des principes directeurs concernant 1) l'agrément, 2) l'expérience pratique/la formation/les
stages en entreprise, 3) les examens pratiques (démonstration de la compétence
professionnelle), 4) l'inscription//l'autorisation d'exercer/la reconnaissance professionnelle,
5) la déontologie et la conduite, et 6) l'éducation permanente.35"
(ingénierie)
• "Dans le domaine de l'ingéni erie, l'Accord de Washington a été signé en 1989 par les
organismes professionnels de six pays (Australie, Canada, États-Unis, Irlande,
Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni).  Depuis lors, deux nouvelles adhésions ont étéenregistrées (Hong Kong, Chine et Afrique du Sud).  Les signataires de l'Accord
reconnaissent que les études permettant d'obtenir le premier diplôme professionnel ou
d'acquérir une éducation de base en ingénierie ("Accredited Engineering Degree") sont
sensiblement équivalentes ou comparables.  L'Accord ne prévoit cependant pas la
reconnaissance mutuelle des titres professionnels tels que "Professional Engineer" ou"Chartered Engineer".
36"
• "En Europe, la Fédération européenne d'associations nationales d'ingénieurs (FEANI) a créé
le titre d'EurIng et a défini une méthode d'évaluation individuelle des qualifications et del'expérience pratique des ingénieurs, prévoyant au minimum sept ans de qualification, de
formation et d'expérience (dont deux ans d'expérience).  Cette progression de l'autreréglementation pourrait accélérer la reconnaissance internationale des qualifications et des
compétences pratiques."
Services de santé et services sociaux (S/C/W/50)
• "Même s'il existe peut-être certaines mesures de reconnaissance, de manière autonome ou par
accord mutuel, dans des secteurs liés à la santé, le Conseil du commerce des services n'a reçuqu'une seule notification présentée conformément aux dispositions pertinentes de
l'article VII:4 (la notification, présentée sous la cote S/C/N/15, concerne essentiellement la
                                                     
34 "La première version de ce document a été adoptée par l'Assemblée générale de l'UIA en 1996."
35 "Voir document S/C/N/52."
36 "Voir document S/C/N/53."S/C/W/97
Page 14
reconnaissance par Macao des qualifications professionnelles acquises auprès d'organismes
portugais)".
Services de transport aérien (S/C/W/59)
• "Les accords bilatéraux comportent d'autres clauses concernant, par exemple, les vols non
réguliers, les activités tout-cargo, le règlement des différends, l'exemption de taxes ou dedroits de douane (souvent fondée sur la réciprocité) et la reconnaissance par l'une des parties
de la validité des licences, des brevets d'aptitude et des certificats de navigabilité émis par
l'autre partie."
Services financiers (S/C/W/72)
• "L'une des façons possibles d'apaiser les inquiétudes que provoquent les différences de
réglementation prudentielle entre les pays serait de demander à chaque Membre dereconnaître les mesures prudentielles adoptées par d'autres pays qui appliquent des normes
rigoureuses en matière de réglementation prudentielle et de surveillance.  Cette
reconnaissance pourrait se fonder sur un accord ou arrangement avec les pays concernés ou
être offerte unilatéralement.  Bien que l'Annexe sur les services financiers prévoie cettereconnaissance et que les Membres soient tenus d'en donner notification en vertu de
l'article VII:4 a) et c), [texte tel qu'il a été rectifié] {seul un petit nombre de} notifications
{ont} été présentées jusqu'ici.
37"
Services comptables (S/C/W/73)
• "Au niveau régional, les Communautés européennes ont institué des procédures de
reconnaissance mutuelle des diplômes.  Toutefois, un test d'aptitude est encore exigé dans la
plupart des cas, compte tenu des spécificités des systèmes juridiques nationaux, ce qui peut
expliquer pourquoi le recours à ces dispositions a été limité jusqu'à présent.38"
• "Dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le s professionnels des
pays signataires doivent bénéficier d'un accès non discriminatoire aux procédures dereconnaissance professionnelle et d'agrément.  À cet égard, les trois pays concernés sont
convenus de s'efforcer d'éliminer toutes les prescriptions en matière de résidence et de
citoyenneté appliquées en ce qui concerne l'autorisation d'exercer la profession comptable."
• "Au niveau bilatéral, l'American Institute of Certified Public Accountants, la National
Association of State Boards of Accountancy et le Canadian Institute of Chartered Accountants
(Institut canadien des comptables agréés) ont conclu en 1991 un accord sur des "principes de
réciprocité".  Cet accord consiste en une recommandation adressée aux "boards of
accountancy" des États-Unis et aux autorités provinciales du Canada à l'effet de permettre aux
intéressés de passer un examen abrégé pour démontrer qu'ils ont des connaissancessatisfaisantes de la législation, des normes et des pratiques locales et nationales en vigueur
dans la juridiction où ils souhaitent exercer.  Cette recommandation a été adoptée par 36 États
américains (juin
 1996)."
                                                     
37 "Cela ne signifie pas cependant que les lois ou les pratiques réglementaires nationales des pays ne
prévoient pas cette reconnaissance."
38 "Comme cela est indiqué dans le Panorama de l'industrie communautaire 1997, "… le système
général n'a pas été conçu pour supprimer les barrières existantes, mais pour aider les experts-comptables à
s'établir à l'étranger en dépit de ces barrières" (pages 25 à 27)."S/C/W/97
Page 15
• "Le Protocole relatif au commerce des services annexé à l'Accord commercial de
rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ), conclu en juillet 1996,
établit comme principe de base le droit de toute personne enregistrée pour exercer une activité
professionnelle sur le territoire d'une partie d'exercer une activité professionnelle équivalente
sur le territoire de l'autre partie.39"
• "Les notifications adressées à l'OMC au titre de l'article VII:4 de l'AGCS au sujet de
procédures de reconnaissance concernant expressément les services comptables sont peu
nombreuses.  Elles comprennent:  la notification adressée par Macao en mars 1996
(S/C/N/15), qui décrivait les procédures d'enregistrement des experts comptables et des
auditeurs membres d'associations professionnelles étrangères;  la notification adressée par les
États-Unis en février 1997 (S/C/N/51), concernant  l'accord de 1991 entre les États-Unis et le
Canada (mentionné plus haut);  et les notifications adressées par l'Australie et les États-Unisen mars 1998 (S/C/N/67 et 68), au sujet d'un accord sur des principes de réciprocité en
matière d'agrément, signé en octobre 1996.  Cet accord s'applique en Australie au niveau
national et aux États-Unis au niveau des États (en juillet 1997, 19 États l'avaient ratifié).
Étant donné l'effet important sur le commerce des services comptables des prescriptions
nationales en matière de qualifications, il est étonnant que le nombre d'ARM notifiés à ce jourà l'OMC pour ces services soit aussi faible."
G. N
ORMES TECHNIQUES40
19. Les renseignements ci-après figurent dans les notes d'information du Secrétariat sur les
initiatives prises au plan international en ce qui concerne les normes techniques.
Services concernant l'environnement (S/C/W/46)
• "L'élaboration de normes, de critères et de processus d'évaluation de la conformité est
actuellement entreprise dans le cadre de mécanismes multilatéraux, comme la norme
ISO 14001 et les systèmes de gesti on et d'audits environnementaux."
Services de publicité (S/C/W/47)
• "Pour répondre aux préoccupations du public et certainement pour alléger la pression exigeant
davantage de réglementation, le secteur de la publicité – tant les agences que les clients – a
élaboré ses propres lignes directrices.  L'un des premiers exemples date de 1938, lorsque la
Chambre de commerce internationale a établi son Code des pratiques loyales en matière de
publicité.41"
                                                     
39 "L'arrangement conclu dans le cadre de l'ACREANZ a été notifié à l'OMC au titre de l'article V:7 de
l'AGCS (document S/C/N/66, daté du 21 octobre 1997)."
40 L'AGCS ne donne pas de définition des normes techniques, mais il semble ressortir de travaux
comptables que les normes concernant les services sont appliquées tant aux méthodes de production qu'auxprocédés utilisés, c'est-à-dire aux car actéristiques techniques du service (comme le modèle de présentation des
rapports financiers) ainsi qu'à la manière dont un service doit être fourni (manière dont un audit doit être
effectué par exemple).
41 "Le Code des pratiques loyales en matière de pub licité de la CCI traite des questions telles que la
conformité aux normes de décence en vigueur, l'honnêtet é, la présentation fidèle des produits, le recours aux
comparaisons, aux témoignages et aux interventions de personnalités connues, le dénigrement, le respect de la
vie privée, l'exploitation de l'image de marque ou de la  notoriété, les imitations, la sécurité et les contenus
destinés aux enfants."S/C/W/97
Page 16
• "Des institutions spécialisées des Nations Unies, notamment l'OMS et la FAO, ont publié des
recommandations sur la manière dont la publicité des produits sanitaires et alimentairessensibles devrait être contrôlée.  Certaines associations professionnelles internationales ont
également établi des directives spécifiques aux différents secteurs; la Fédération
internationale de l'industrie du médicament, par exemple, a établi des critères éthiques pour la
publicité des médicaments."
Services d'éducation (S/C/W/49)
• "La Convention sur la reconnaissance des qualifi cations relatives à l'enseignement supérieur
dans la Région européenne a été adoptée en avril 1997 sous les auspices du Conseil de
l'Europe et de l'UNESCO pour faciliter les échanges internationaux d'étudiants et
d'universitaires en définissant des normes pour l'évaluation internationale des titres
secondaires et postsecondaires.  Parmi les signataires figurent l'Union européenne, denombreux pays d'Europe de l'Est, l'Australi e, le Canada, les États-Unis et Israël.
42  ( V o i r
annexe II)."
Services de santé et services sociaux (S/C/W/50)
• "Au niveau des professionnels, diverses initiatives sont prises pour harmoniser les normes en
matière d'éducation et de certificats.  On peut mentionner, par exemple, l'initiative trilatéralepour les soins infirmiers en Amérique du Nord impliquant des groupes du Canada, du
Mexique et des États-Unis, et les efforts faits en Afrique centrale, australe et orientale en vue
d'établir des normes et des compétences communes pour les soins infirmiers.
43"
Services de tourisme (S/C/W/51)
• "En 1995, le Conseil mondial des voyages et du tourisme, l'Organisation mondiale du
tourisme et le Conseil de la Terre ont publié un plan commun pour l'environnement, intituléAgenda 21 for the Travel and Tourism Industry:  Towards Sustainable Development.  Ce plan
traite de questions telles que l'utilisation des déchets, la conservation de l'énergie et des
ressources non renouvelables, la gestion de l'eau, la participation des communautés locales, la
sensibilisation des clients et la formation du personnel.  Il prévoit la mise en place de
mécanismes de consultation entre les pouvoirs publics, l'industrie, les communautés locales et
les groupes environnementaux.44  Le réseau de communication sur l'environnement
ECONETT de la Communauté européenne est un exemple d'initiative prise au niveaugouvernemental."
• "La libéralisation du commerce dans le secteur du tourisme, y compris le mouvement accru
des personnes physiques, a amené à exiger l'élaboration de normes internationales.L'Organisation mondiale du tourisme a établi des normes de qualité concernant les ressources
humaines et est en train d'élaborer d'autres normes qualitatives, en commençant par celles quidoivent s'appliquer aux destinations touris tiques.  L'Organisation internationale de
                                                     
42 "On peut citer parmi les autres initiatives prises au niveau international les efforts déployés par les
organismes en charge de l'agrément des établissements pour que les modalités d'accréditation des cursus, des
programmes d'enseignement, etc. soient reconnues comme équivalentes ou sensiblement comparables."
43 "Voir Oulton, Judith A. (1998), International trade and the nursing profession , dans Zarrilli, S., et
C. Kinnon, op. cit."
44 "Site Internet du Conseil mondial des voyages et du tourisme (http://www.wttc.org/)."S/C/W/97
Page 17
normalisation a créé un groupe de travail chargé d'examiner des normes de terminologie
hôtelière."
Services de transport aérien (S/C/W/59)
• "L'industrie (qui applique les normes tarifaires  de l'IATA) distingue le tarif APEX (Advance
Purchased Excursion) et le "plein tarif flexible"."
• "L'apparition, au début des années 80, de "codes de bonne conduite", en vertu desquels les
fournisseurs de SIR n'étaient autorisés à opérer que s'ils s'engageaient à appliquer untraitement non discriminatoire à toutes les compagnies;  c'est le cas, par exemple, des
règlements communautaires n° 2299/89
45 et n° 3089/9346 ou de la législation américaine
correspondante.47  Ces réglementations, qui prévoient un traitement fondé sur la réciprocité,
ont fait l'objet d'exemptions NPF. "
• "L'OACI a aussi établi deux codes, l'un en 1991 et l'autre en 199648, énonçant des obligations
similaires en matière de "neutralité" et d'accès non discriminatoire au marché, qui sont
comparables à bien des égards à celles qui découlent de l'AGCS.  Trente États avaient adopté
le Code de 1991, lequel a été remplacé par le Code de 1996.  À ce jour, neuf États, dont huit
Membres de l'OMC (Fidji, France, Royaume des Pays-Bas-Aruba, Koweït, Portugal,Roumanie, Thaïlande et États-Unis) ont adopté le Code de 1996 ou indiqué que leur
législation était appliquée d'une manière compatible avec les principes qui y sont énoncés."
Services de transport maritime (S/C/W/62)
• "L'Organisation maritime internationale a poursuivi l'élaboration de conventions
internationales sur la sécurité et a élargi la participation aux conventions existantes.
 49"
Services financiers (S/C/W/72)
• "Au cours des dernières années, l'élaboration de normes internationales et de codes de bonne
pratique dans les domaines des services financiers et de la comptabilité des transactions et des
institutions financières a fait des progrès notables.50  Grâce à ces efforts, les autres pays
devraient être moins portés à estimer que les normes et codes nationaux sont trop
contraignants ou qu'ils constituent effectivement des obstacles au commerce."
                                                     
45 "Journal officiel n° L/220, 29 juillet 1989, page 1."
46 "Journal officiel n° L/278, 11 novembre 1993, page 1 (en cours de révision)."
47 "57 FR 43834, 22 septembre 1992."
48 "Résolutions du Conseil de l'OACI du 17 décem bre 1991 et du 25 juin 1996 (texte disponible au
Secrétariat)."
49 "Pour plus de détails sur ces activités, consulter le site Web de l'Organisation maritime
internationale:  http://www.imo.org."
50 "On peut obtenir un recueil de ces normes et codes des services bancaires en consultant le site
Internet www.bis.org, par exemple.  Par ailleurs, l'élaboration et l'adoption de Normes comptables
internationales par le CINC et l'OICV ont d'importantes  conséquences pour le secteur des services financiers."S/C/W/97
Page 18
Services comptables (S/C/W/73)
• "Comme cela est indiqué dans le document W/2 (mis à jour par une note informelle du
Secrétariat de mars 1998), de nombreux pays ont volontairement incorporé les normesinternationales dans leurs normes nationales (qui sont souvent obligatoires).
51  Les normes
internationales sont élaborées pour l'essentiel par le Comité international des normescomptables (IASC) et par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC).
L'IASC est chargé d'élaborer des normes comptables, tandis que l'IFAC établit des normes en
matière d'audit et de formation et des règles de déontologie."
• L'Organisation internationale des Commissions de valeurs (OICV), qui regroupe des
organismes chargés de la réglementation des marchés boursiers, fait appel à l'IASC pourétablir des normes comptables internationales mutuellement acceptables, pouvant être
employées pour les émissions de titres multinationales et les autres émissionsinternationales.
52  L'OICV et l'IASC ont annoncé un prog ramme pluriannuel visant à accélérer
le processus de normalisation;  la révision des normes comptables internationales devrait être
achevée dans la première partie de 1999, puis les normes révisées seront soumises à l'OICV
pour approbation.  Bien qu'elle ne soit pas contraignante pour ses membres, la décision de
l'OICV aura sans doute une grande influence sur l'approbation des normes révisées par lesautorités nationales."
IV. ACTIVITÉS ENTREPRISES PAR D'AUTRES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
20. La présente section résume brièvement les informations complémentaires dont dispose le
Secrétariat, outre celles présentées dans la partie III, concernant les travaux entrepris par les
principales organisations internationales sur les questions réglementaires relatives aux services.
Comme on l'a vu plus haut, ces activités diffèrent souvent des paramètres définis à l'article VI:4 de
l'AGCS.
2. ISO
21. L'Organisation internationale de normalisation (ISO), qui a été créée en 1947, est une
organisation non gouvernementale composée d'un or ganisme national de normalisation de chaque
pays.  En septembre 1998, l'ISO comptait 128 membres (130 à l'heure actuelle), dont 85 comités
membres, 34 membres correspondants et 9 membres abonnés.  Les pays émergents représentaient
environ 70 pour cent du nombre de membres, mais seulement 5 pour cent des secrétariats des comitéstechniques, lesquels étaient environ 200 et contrôlaient plus de 5 000 projets en voie d'exécution.
53
                                                     
51 "Bien que les normes comptables internationales soient largement appliquées à l'échelon national,
jusqu'à présent, cela ne s'est fait que sur une base individuelle et volontaire.  Dans le Panorama de l'industrie
communautaire 1997, il est dit aussi que "l'existence, depuis longtemps, de normes professionnelles dans ce
secteur a limité considérablement jusqu'ici l'incidence réelle de la norme ISO 9000 sur les services comptables"
(pages 25 à 29)."
52 "Plusieurs bourses obligent ou autorisent déjà les émetteurs étrangers à présenter leurs états
financiers conformément aux normes comptables internationales, de sorte que les sociétés privées sont de plusen plus nombreuses à signaler que leurs états financiers sont conformes à ces normes."
53 L'aide fournie par l'ISO aux pays émergents comprend la publication de manuels pour le
développement (concernant par exemple la création d'un organisme national de normalisation), des programmes
de formation et le financement de la participation de délégués à des réunions techniques de l'ISO.S/C/W/97
Page 19
22. Lorsque l'ISO a été créée, son principal objectif était de formuler des recommandations à
l'intention des membres pour l'harmonisation des normes nationales.  L'ISO n'a commencé à publier
des normes internationales qu'au début des années 70.  Les normes internationales sont définies par
l'Organisation comme étant "des accords documentés contenant des spécifications techniques ou
autres critères précis destinés à être utilisés systématiquement en tant que règles, lignes directrices oudéfinitions de caractéristiques pour assurer que des matériaux, produits, processus et services sont
aptes à leur emploi".  Les normes ISO sont volontai res et élaborées sur la base d'un consensus, défini
comme étant un "accord général caractérisé par l'absence d'opposition ferme à l'encontre de l'essentiel
du sujet émanant d'une partie importante des intérêts en jeu et par un processus de recherche de prise
en considération des vues de toutes les parties concernées et de rapprochement des positions
divergentes éventuelles".  L'ISO fait observer que le terme "consensus" ne signifie pas nécessairement
"unanimité".  On trouvera des renseignements détaillés sur le processus d'élaboration des normes enconsultant le site Internet de l'ISO.
54
23. Bien qu'il y ait plus de 10 000 normes ISO, très peu s'appliquent actuellement aux services.
Toutefois, nombre des normes élaborées par l'Organisation concernent les services indirectement,
comme celles relatives à la technologie liée à la fourniture de services bancaires automatisés.55  Les
normes ISO les plus connues applicables aux services sont les normes des séries ISO 9000 etISO 14000 concernant la qualité et le management environnemental respectivement.  Ces séries sont
décrites comme étant des "normes génériques de systèmes de management", le terme "génériques"
signifiant qu'elles peuvent être appliquées à toute organisation, y compris aux fournisseurs de
services.  Définies de manière simple, les normes de qualité, selon la définition des normes ISO 9000,
correspondent aux caractéristiques qu'un client exige d'un service (ou d'un produit);  les normesconcernant le management environnemental se rapportent aux mesures prises par une organisation
pour réduire au minimum les effets préjudiciables de ses activités pour l'environnement.
24. L'ISO a mis en place un certain nombre de procédures d'approbation "par voie express"
devant être utilisées dans les cas où des normes internationales adaptées ont déjà été élaborées en
dehors du cadre de l'ISO et/ou lorsqu'il faut procéder plus rapidement.
56  Il est également nécessaire
d'adopter des procédures simplifiées dans les domaines de la haute technologie par exemple, où des
consortiums d'entreprises ont rapidement créé des normes internationales de facto .  Pour évaluer la
nécessité de créer des normes internationales pour les services, et la demande potentielle en la
matière, l'ISO a organisé en 1998 des séminaires régionaux auxquels l'OMC a participé.  Au nombre
des secteurs de services pour lesquels la possibilité d'élaborer des normes internationales a été
examinée par les participants figurent l'hôtellerie, le tourisme et les services financiers.  L'ISO a par
ailleurs organisé récemment un atelier sur les accords de reconnaissance mutuelle, qui s'est tenu àGenève en mai 1998, dans les domaines de l'accès au réseau, de la signalisation et du contrôle, des
interfaces, de la sécurité et des réseaux optiques.
                                                     
54 Site Internet de l'ISO:  http://www.iso.ch.
55 L'ISO déclare que, pour l'heure, elle n'élabore pas de normes pour les services, mais qu'elle fournit en
revanche ce que l'on pourrait appeler des "normes de soutien technologique" concernant les services.  Les
classifications utilisées par l'ISO sont souvent suscep tibles d'être applicables tant aux marchandises qu'aux
services, y compris, par exemple, dans le cadre de s comités techniques sur les services bancaires, la
documentation et les technologies de l'information.
56 Voir, par exemple, les renseignements disponibles en consultant l'adresse suivante:
http://www.iso.ch/presse/newprod.htm.  Selon l'ISO, ses activités faisant l'objet de procédures "par voie
express" et les travaux menés par d'autres organismes spécialisés sont complémentaires et indissociables.S/C/W/97
Page 20
3. UIT57
25. Les fonctions de l'Union internationale des télécommunications (UIT) concernent trois
domaines d'activité appelés secteurs.  Il s'agit des secteurs des radiocommunications, de la
normalisation et du développement.  Le secteur des radiocommunications et celui de la normalisationdes télécommunications jouent tous deux un rôle im portant dans l'élaboration de normes convenues
internationalement et d'autres mesures réglementa ires nationales.  Le secteur du développement
(UIT-D) est pour sa part essentiellement chargé de s activités visant à faciliter et à renforcer le
développement des télécommunications, en offrant, en organisant et en coordonnant des activités de
coopération et d'assistance techniques dans les cinq grands domaines suivants:  réforme du secteur,
technologies, gestion, finance et ressources humaines.  Certains des instruments sur lesquels reposent
les activités de l'UIT, et qui sont également is sus de ces dernières, comme le règlement des
radiocommunications, sont juridiquement contraignants pour ses États membres.  De nombreuses
activités des secteurs des radiocommunications et de la normalisation de l'UIT aboutissent à des textes
connus sous le nom de recommandations qui, bien que non officiellement contraignantes pour les
membres, constituent souvent le fondement des normes relatives aux radiocommunications et
télécommunications, ainsi que des mesures réglementaires adoptées au plan national.
26. Le secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) a notamment pour objectif de faire en
sorte que tous les services de radiocommunication, y compris ceux qui utilisent des orbites
satellitaires, emploient de manière rationnelle, équitable, efficace et économique le spectre des
fréquences radioélectriques, ainsi que de réaliser des études et d'adopter des recommandations sur des
questions concernant les radiocommunications.  Ces activités sont entreprises dans un environnementcaractérisé, entre autres choses, par un intérêt accru, en particulier de la part des pays en
développement, pour l'établissement de normes c oncernant les systèmes de radiocommunication à
l'échelle mondiale dans un souci d'efficience économique globale des systèmes et par l'application
généralisée des techniques numériques à la plupart des systèmes spatiaux et terrestres, y compris les
communications mobiles et les nouveaux systèmes de télévision et radiodiffusion sonore.  L'UIT-Rest notamment chargé d'assurer une gestion efficace du spectre des fréquences radioélectriques
utilisables qui ne doivent pas produire d'interférences préjudiciables;  d'élaborer des critères pour le
partage des fréquences et la coordination des nouveaux systèmes et des systèmes en place tant dans le
secteur spatial que dans le secteur terrestre;  d'assurer l'application du Règlement des
radiocommunications;  de formuler des recommandations concernant notamment les caractéristiques
et les performances des systèmes radioélectriques;  d'assurer une coordination rapide tant dans le
secteur spatial que dans le secteur terrestre;  et de prendre des initiatives dans le domaine de laréglementation du spectre afin d'assurer une meilleure coordination des attributions de fréquences et
de l'utilisation des orbites satellitaires.
27. Le secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) a pour objectif
d'étudier les questions techniques ainsi que les questions de fonctionnement et de tarification et
d'adopter des recommandations les concernant en vue d'assurer la normalisation destélécommunications à l'échelle mondiale.  Il participe également à la promotion de la coopération
entre les organismes à activité normative internationaux et régionaux et autres organismes compétents
œuvrant dans le secteur des télécommunications, ainsi qu'à l'élaboration de recommandations
concernant les nouvelles technologies et applications, telles que les aspects appropriés de
l'Infrastructure mondiale de l'information ainsi que les services multimédias et les services mobiles.Dans ses travaux sur la normalisation, l'UIT-T a reconnu les conséquences qu'implique une tendance
mondiale à adopter une approche reposant sur les lois du marché et le fait que le secteur privé
participe de plus en plus au processus de normalisation.  Cela a amené à axer les efforts sur
l'établissement de recommandations prenant en co mpte les considérations liées au marché et au
                                                     
57 Pour de plus amples renseignements, voir Plan stratégique de l'Union pour la période 1999-2003 ,
UIT, décembre 1998.S/C/W/97
Page 21
commerce, à les élaborer plus rapidement pour répondre à la demande, et a rendu nécessaire de traiter
de questions liées aux changements intervenus dans la concurrence, aux principes de tarification et
aux pratiques comptables.  Parmi ses priorités pour les années à venir, l'UIT-T a identifié la nécessité
d'élaborer des recommandations concernant par exemple les aspects ayant trait au protocole Internet,
ainsi que l'interopérabilité et la convergence des réseaux fondés sur le protocole Internet et del'Internet avec les infrastructures de réseaux en place;  les applications multimédias issues de la
convergence des techniques de télécommunication, de radiodiffusion, de l'informatique et des
technologies de l'information;  et la poursuite de l'évolution des infrastructures de réseaux, par
exemple dans les domaines de l'accès au réseau, de la signalisation et du contrôle, des interfaces, de la
sécurité et des réseaux optiques.
4. CNUCED
28. Le Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de
comptabilité et de publication (ISAR) a été créé en 1982 par une résolution du Conseil économique et
social des Nations Unies (ECOSOC).  L'ISAR  déclare être le seul groupe de travail
intergouvernemental du système des Nations Unies dont les activités soient consacrées àl'harmonisation des pratiques nationales en matière de comptabilité et d'audit au niveau des sociétés.
58
29. Parmi les activités concernant les mesures réglementaires internationales entreprises
récemment par l'ISAR figurait une étude du degré de respect des normes comptables internationales
(TD/B/ITNC/AC.1/(XIV)CRP.1 en date du 23 avril 19 96) qui a également été distribuée en tant que
document informel du Groupe de travail des services professionnels. L'ISAR œuvre actuellement àl'élaboration d'un plan mondial de formation à la comptabilité à l'intention des professionnels
comptables qui sera utilisé sur une base volontaire, dans le cadre des efforts entrepris pour réduire le
temps demandé par la vérification des qualifications acquises à l'étranger et les coûts qu'elle engendre.
30. En 1996, la CNUCED a également présenté des renseignements au groupe de travail des
services professionnels sur la réglementation de la profession comptable dans les pays endéveloppement (S/WPPS/W/5 et W/8).  Elle avait publié antérieurement une note d'information
intitulée Harmonisation et reconnaissance des qualifications professionnelles  (document
UNCTAD/SDD/SER/2 en date du 14 septembre 1993), qui portait sur des questions telles que
l'internationalisation des services professionnels;  les réglementations affectant le commerce des
services professionnels;  les régimes de licences;  ainsi que la reconnaissance mutuelle et
l'harmonisation.  La CNUCED gère par ailleurs la base de données sur les mesures affectant le
commerce des services (MAST), laquelle contient des renseignements sur les mesures réglementairesprises au niveau national.
5. APEC
31. L'Organisation de coopérati on économique Asie-Pacifique (APEC) mène un certain nombre
d'activités concernant les aspects réglementaires du commerce international des services.
59  Le Groupe
de travail des télécommunications de l'APEC a achevé un rapport sur les questions juridiques et
                                                     
58 Comme on l'a vu plus haut dans le document S/WPPS/W/2, le secrétariat de l'ISAR est assuré par la
Division des sociétés transnationales et de l'investissement de la CNUCED.  L'ISAR rend compte de ses travaux
à la Commission des sociétés transnationales et de l'investissement, organe subsidiaire du Conseil du commerce
et du développement de la CNUCED.
59 D'après les renseignements disponibles sur le site Internet de l'APEC (http://www.apecsec.org.sg),
les comités et groupes de travail de l'Organisation œuvrent dans trois principaux domaines d'activité:libéralisation du commerce et de l'investissement;  facilitation des affaires;  et coopération économique et
technique.S/C/W/97
Page 22
réglementaires relatives au commerce électronique.  À la suite d'un examen des procédures
concernant le commerce des services entrepris dans le cadre de l'APEC en 1997, le groupe informel
de l'APEC sur les services (GOS) s'emploie actuel lement à établir un répertoire de l'APEC sur les
services professionnels englobant la comptabilité, l'architecture et l'ingénierie.  Ce répertoire réunira
les prescriptions relatives à la fourniture des services professionnels dans le cadre des travauxentrepris concernant l'élaboration et l'adoption de normes professionnelles communes.
32. En janvier 1998, le Groupe de travail de l'APEC chargé du développement des ressources
humaines a achevé la phase II de ses travaux sur la reconnaissance mutuelle des qualifications dans le
domaine de l'ingénierie.  D'après les renseignements disponibles sur le site web de l'APEC, la phase II
consistait à définir un cadre des pratiques optimales en matière d'agrément, de reconnaissance et
d'amélioration des qualifications des professionnels en ingénierie.  Dans le cadre de la phase III, le
Groupe de travail établira le registre des ingénieurs de l'APEC pour faire évoluer le cadre despratiques optimales, ce qui facilitera la reconnaissance mutuelle des compétences en ingénierie dans
la région et permettra d'accroître la mobilité des professionnels en la matière.
60
6. OCDE
33. L'OCDE participe depuis longtemps aux grandes études entreprises concernant la réforme de
la réglementation, y compris la réforme de la réglementation relative aux services.  Selon la définition
de l'OCDE, le terme "réglementation" désigne toute la panoplie d'instruments au moyen desquels les
pouvoirs publics dispose imposent des obligations aux entreprises et aux citoyens.  La réglementation
recouvre les lois, décrets, arrêtés et règlements formels et informels émanant de tous les niveaux
d'administration et les règles édictées par des organismes auxquels l'État a délégué des pouvoirsréglementaires.
61  Les réglementations se divisent en trois catégories:  réglementations économiques,
sociales ou administratives.
34.  Pour ce qui est des services professionnels, l'OCDE a mené un certain nombre d'études
concernant les réglementations sur l'accès aux services professionnels, les réglementations régissant
l'établissement des entreprises, et les prescriptions en matière de nationalité et de présence locale dansla zone des pays de l'OCDE.  Il a été établi un inventaire par catégorie des mesures qui affectent le
commerce des services professionnels.  Le secrétariat de l'OCDE a présenté les méthodes employées
et les premiers résultats des travaux entrepris lors d'une réunion du Groupe de travail des services
professionnels qui a eu lieu en octobre 1995.
62  Ainsi qu'on l'a vu dans le document S/C/W/72, le
Troisième atelier de l'OCDE sur les services professionnels, qui s'est tenu en février 1997, a abouti à
la formulation d'un certain nombre de recommandations, dont la quasi-totalité concerne des mesures
devant être inscrites dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS.63
35. Au nombre des autres secteurs de services ayant été examinés par l'OCDE figuraient les
télécommunications, les services financiers et les services relatifs à l'énergie (électricité).  Comme
pour les services professionnels, certaines recommandations devant être mises en œuvre au niveau
                                                     
60 http://www.apecsec.org.sg/cti/cti98/rpt2mins98a3.html.
61 On pourra avoir un aperçu du programme concernant la réforme de la réglementation en consultant le
site Web de l'OCDE à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/subject/regreform/index.htm.
62 Comme il est indiqué dans le document S/C/W/44, les résultats des travaux de l'OCDE ont par la
suite été publiés dans "OECD Documents, International Tr ade in Professional Services – Assessing Barriers and
Encouraging Reform", 1996, et "OECD Proceedings, International Trade in Professional Services – AdvancingLiberalization through Regulatory Reform", 1997.
63 Document S/C/W/73, 4 décembre 1998, page 12.S/C/W/97
Page 23
national par les gouvernements avaient été formulées.64  L'OCDE se consacre aujourd'hui à l'examen
des systèmes réglementaires des pays Membres de l'Organisation (Pays-Bas, États-Unis, Japon et
Mexique  en 1998), à des travaux de recherche ayant trait à l'amélioration de l'efficacité des activités
de normalisation au plan international et à l'évaluation du coût, dans les différents pays, de l'existence
de normes divergentes concernant les produits et de  procédures d'évaluation de la conformité faisant
double emploi.
V. QUESTIONS QUI SE POSENT EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION AU
REGARD DE L'ARTICLE VI:4
36. La présente section contient des résumés des questions qui se posent en matière de
réglementation au regard de l'article VI:4 de l'AGCS au niveau des secteurs, telles qu'elles ont été
identifiées dans les notes d'information du secrétariat.  Comme il est indiqué dans ces dernières, lesrenseignements disponibles concernant la réglementation varient considérablement d'un secteur de
service à l'autre.
Services de distribution (S/C/W/37)
37. Dans sa note, le Secrétariat indique que les services de distribution sont affectés par toute une
série de dispositions gouvernementales qui existent pour diverses raisons – notamment des
considérations de santé et de sécurité, d'aménagement urbain et de protection de l'environnement –
ainsi que pour des motifs d'ordre économique.  Dans beaucoup de cas, ces réglementations visent, du
moins en principe, à pallier les imperfections du marché (paragraphe 37).  Plusieurs catégories de
réglementation ont retenu l'attention, en particulier les restrictions concernant les grands points devente, les heures d'ouverture des magasins et les lois sur le zonage et la planification.  Les autres
dispositions touchant la distribution ont trait aux restrictions verticales, aux restrictions concernant la
fixation des prix et la promotion et au marché du travail.  Il est intéressant de constater que beaucoup
des réglementations qui affectent le secteur de la distribution sont mises en œuvre par les autorités
locales et les municipalités, dont la délivrance des autorisations pour l'ouverture de nouveauxmagasins et les conditions d'exploitation dépendent dans une large mesure (paragraphe 38).
38. Dans plusieurs pays, dont le Japon, la France, l'Italie, la Belgique et l'Espagne, il existe – ou il
a existé jusqu'à une date récente – des lois spéciales concernant l'établissement des grands magasins
de détail. Dans certains pays, les détaillants en place jouent un rôle dans la mise en œuvre des
dispositions pertinentes et peuvent empêcher l'implantation de grandes surfaces.  Dans beaucoup
d'autres, cette implantation est réglementée dans le cadre de la planification régionale ou locale.  En
outre, les limitations concernant les grandes surfaces visent parfois expressément à protéger les petitsmagasins de la concurrence, à maintenir des emplois et à assurer l'existence de commerces de
proximité (paragraphe 39).
39. Il est probable que la complexité des formalités d'établissement, en particulier la nécessité
d'obtenir l'approbation des commerçants déjà en place, ait en soi été dissuasive pour les concurrents
tant locaux qu'étrangers.  La puissance commerciale dont jouissent de ce fait les grandes surfacesexistantes, maîtresses des actifs relativement rares que constituent l'emplacement et l'espace, se traduit
immanquablement par des prix plus élevés et peut en outre restreindre le choix offert aux
consommateurs.  Ces problèmes ont poussé les autorités à revoir la législation sur les grandes surfaces
dans des pays comme le Japon.  L'idée qui a présidé à cette réforme est que les buts des lois
précédentes peuvent être atteints par d'autres moyens moins perturbateurs.  Des objectifs nonéconomiques tels que l'aménagement urbain et la protection de l'environnement sont en voie d'être
                                                     
64 Les résultats de ces études et de plusieurs autres concernant les marchandises ont été publiés dans le
Rapport de l'OCDE sur  la réforme de la réglementation  (Volume I) de mai 1997.S/C/W/97
Page 24
intégrés à la planification locale et régionale.  En outre, les craintes relatives à l'emploi sont atténuées
par le fait que certains modes modernes de vente au détail tendent à être assez gros consommateurs de
main-d'œuvre (paragraphes 40 et 41).
Services de construction et services d'ingénierie connexes (S/C/W/38)40. Dans sa note S/C/W/38, le Secrétariat fournit une liste de diverses réglementations internes
applicables au secteur (paragraphe 15).  Il indique que ces mesures sont destinées en grande partie à
prévenir des accidents au cours des travaux de construction et à assurer la sécurité des ouvrages, à
protéger la santé et la sécurité des travailleurs et des utilisateurs ou à poursuivre d'autres objectifs
d'intérêt général tels que l'aménagement urbain et la protection de l'environnement.  Elles doivent
normalement être appliquées sur une base non discriminatoire, bien que certaines normes et
spécifications techniques puissent n'être appliquées qu'aux fournisseurs étrangers.  Même dans le casoù les mêmes mesures sont appliquées sur une base non discriminatoire à tous les fournisseurs,
nationaux ou étrangers, on constatera peut-être qu'elles sont plus rigoureuses à l'égard des fournisseurs
étrangers (paragraphe 16).  Le Secrétariat fait ensuite observer que les difficultés rencontrées par les
fournisseurs étrangers de services peuvent résulter non seulement de la nature des restrictions, mais
aussi du fait que les autorisations et licences requises sont accordées par des autorités nationales etlocales ou des associations professionnelles très nombreuses (paragraphe 17).  Des difficultés peuvent
aussi surgir en ce qui concerne la reconnaissance des titres et des licences pour les personnes et
entreprises étrangères (paragraphe 21).  Il est également indiqué que de nombreux règlements et
normes concernent la spécification des matériaux ou des fournitures nécessaires à la construction qui
sont échangés en tant que marchandises (note de bas de page 18 relative au paragraphe 16).
Services postaux et services de courrier (S/C/W/39)
41. Dans sa note sur les services postaux et les services de courrier, le Secrétariat mentionne un
certain nombre de mesures réglementaires susceptibles d'affecter les échanges dans ce secteur.
Toutefois, seules certaines d'entre elles sont directement liées à l'article VI:4.  Il s'agit notamment desprescriptions en matière de licences, des redevances demandées pour l'octroi de concessions et des
normes appliquées par les gouvernements pour qu'il soit satisfait aux niveaux de qualité des services
souhaités.  Le Secrétariat indique également que, dans certains pays, l'application de mesures comme
celles énoncées à l'article VI:4 aux fournisseurs de services de courrier incombait aux fournisseurs de
services postaux publics, qui offrent généralement leurs propres services de courrier ou de messagerie
exprès et se trouvent pour cela en concurrence avec les fournisseurs de services de courrier, autrement
dit un concurrent est en même temps organisme de réglementation.  Étant donné que les servicespostaux et les services de courrier englobent souvent des éléments qui se retrouvent dans d'autres
branches de services, comme les transports aérien et routier, les mesures énoncées à l'article VI:4 qui
affectent d'autres secteurs peuvent également affecter la fourniture des services postaux et des services
de courrier.  Par exemple, certains gouvernements sont regardants quant aux licences qu'ils accordent
aux fournisseurs de services de courrier étrangers qui ont besoin de toute une série d'autorisations(camionnage, douane, poste, transitaires, courtage, entreposage, etc.) pour exercer efficacement leurs
activités.  Les questions réglementaires concernant ce secteur sont examinées aux pages 8 à 13.
Services audiovisuels (S/C/W/40)
42. Dans sa note sur les services audiovisuels (paragraphe 17), le Secrétariat fait observer que,
dans la plupart des pays, les médias audiovisuels sont bien plus lourdement réglementés que la presse
écrite, compte tenu de leur potentiel considérable d'influence sociale, économique et culturelle.
Comme l'a observé l'OCDE, "la majorité des pays soutiennent la production de contenu audiovisuel à
travers diverses mesures et institutions.  Toutefois, c'est dans la législation sur les marchés de la
radiodiffusion, la propriété et la programmation des contenus que l'on trouve le plus souvent lesS/C/W/97
Page 25
stratégies les plus élaborées".65  Cependant, pour tenir compte des nouveaux services multimédias
dans le secteur audiovisuel, les États vont probablement devoir modifier la structure de leur
réglementation (paragraphe 21).
Services juridiques (S/C/W/43)43. Dans sa note S/C/W/43, le Secrétariat indique que les prescriptions concernant les
qualifications sont souvent un obstacle insurmontable au commerce des services juridiques, en
particulier pour ce qui est de la pratique du droit du pays d'accueil.  Les études juridiques varient selon
les pays et, parfois, à l'intérieur du même pays.  Les écarts sont parfois si grands que les autorités
chargées de la réglementation imposent aux avocats qualifiés à l'étranger d'acquérir les qualifications
requises dans le pays d'accueil pour pouvoir y exercer (paragraphe 41).  Plusieurs pays facilitent
l'accès aux professions juridiques des hommes de loi d'autres pays appartenant à la même famillejuridique soit en reconnaissant pleinement leurs qualifications, soit en leur proposant une filière courte
qui tient compte des qualifications acquises dans le pays d'origine et à l'issue de laquelle ils sont
admis à exercer dans le pays d'accueil (épreuve d'aptitude, stage d'adaptation, programme
d'intégration).  Le degré de reconnaissance est assez élevé entre les pays du Commonwealth qui ont
pour partie la même jurisprudence et est un peu moins marqué si l'on considère l'ensemble des pays decommon law .  La reconnaissance n'est pas aussi courante entre les pays civilistes qui appliquent des
principes juridiques communs mais dont les législations et les codes nationaux sont distincts
(paragraphe 42).
44. Dans les domaines du droit international et du droit du pays d'origine ou d'un pays tiers, les
prescriptions concernant les qualifications ne font pas autant obstacle au commerce que dans ledomaine du droit du pays d'accueil.  Les consultants juridiques étrangers sont moins touchés car,
d'ordinaire, ils cherchent à exercer dans les branches correspondant à leurs qualifications.  Toutefois,
même si les prescriptions en matière de qualifications ne sont pas une lourde entrave, ils rencontrent
encore de sérieuses difficultés en raison notamment des prescriptions concernant les licences
(paragraphe 47).
45. Il y a un aspect de la réglementation nationale qui est sujet à controverse:  les mesures
concernant les pratiques multidisciplinaires.  Beaucoup de pays interdisent ces pratiques pour des
raisons tenant à la politique des pouvoirs publics alors qu'ailleurs l'association entre juristes et
non-juristes n'est pas réglementée.  Les pays qui ne reconnaissent pas les avocats qualifiés étrangers
comme des "avocats" au sens de la législation nationale peuvent prohiber les partenariats
multinationaux pour les mêmes motifs que les partenariats multidisciplinaires (paragraphe 51).  Les
pays et les organisations professionnelles justifient l'interdiction des partenariats multidisciplinairespar la nécessité d'assurer la protection du consommateur et la qualité des services.  En particulier, ils
font souvent valoir que les partenariats multidisciplinaires mettent en péril le secret professionnel et
l'indépendance professionnelle de l'avocat.  Il semble que les pratiques multidisciplinaires existent
parfois de facto  dans les pays où elles sont interdites ou ne sont pas réglementées (paragraphe 52).
46. En général, pour s'établir, un consultant juridique étranger doit accepter le code déontologique
du pays d'accueil, ce qui n'est pas considéré comme un gros obstacle par la profession.  Malgré des
écarts entre les pays, les codes nationaux de conduite destinés aux hommes de loi semblent fondés sur
un certain nombre de principes dominants communs (règles strictes en matière de conflits d'intérêts,
loyauté envers le client et confidentialité).  Les écarts portent sur les restrictions concernant la
publicité, la protection du caractère confidentiel de la correspondance – notamment pour les juristesd'entreprise – et les frais imprévus (paragraphe 54).
                                                     
65 OCDE, Problèmes stratégiques et réglementaires posés par les services de production et de diffusion
de contenus sur les réseaux, STI/ICCP/IE(96)9/REV1, 4 août 1997, page 4.S/C/W/97
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Services d'architecture et services d'ingénierie (S/C/W/44)
47. Dans sa note S/C/W/44, le Secrétariat indique que les délibérations du Groupe de travail des
services professionnels ont été centrées sur la comptabilité, mais que des questions analogues se
posent en ce qui concerne la réglementation intérieure pour les services d'architecture et d'ingénierie.Toutefois ces derniers, par comparaison avec certains autres services professionnels agréés comme les
services comptables et les services juridiques, semblent assujettis à moins de restrictions.  La
reconnaissance mutuelle des études ou de l'expérience professionnelle ou des licences et certificats est
de plus en plus courante depuis quelques années.  Le Secrétariat fait observer que les difficultés
rencontrées par les professionnels étrangers sont normalement attribuables à la non-reconnaissance ou
à une reconnaissance limitée des études accomplies, des qualifications ou des agréments/licences
obtenus dans leur pays d'origine;  aux prescriptions en matière de nationalité et de résidence;  auxrestrictions concernant l'acquisition de la personnalité morale;  aux critères de provenance pour la
passation des marchés, y compris les marchés publics, ainsi qu'à l'interdiction de la publicité, etc.,
pour des raisons d'ordre éthique.  Cette forme de réglementation s'explique par la nécessité de
maintenir la qualité et le niveau du service fourni et d'assurer une bonne compréhension des facteurs
culturels et autres dans l'exercice de la profession (paragraphe 21).
48. Le Secrétariat fait également observer, dans cette même note, qu'une majorité d'architectes
travaillent de façon indépendante et que la très petite taille des cabinets, une formation insuffisante, le
manque de connaissance des marchés étrangers et des obstacles d'ordre culturel et régional peuvent
déjà être source de problèmes pour les professionnels désireux de pénétrer sur les marchés d'autres
pays.  Dans ces conditions, une réglementation trop rigoureuse pourrait avoir des conséquenceexcessives.  Même lorsque les qualifications acquises ou les licences obtenues à l'étranger sont
reconnues, il arrive que les décisions soient prises cas par cas, ce qui peut provoquer l'incertitude ou
prendre du temps.  Les associations professionnelles se comportent parfois de manière
anticoncurrentielle en cherchant à protéger les intérêts de leurs membres de la concurrence extérieure
(paragraphe 22).  Le Secrétariat rend compte également des difficultés rencontrées par les entreprises(paragraphe 23).  L'action entreprise aux niveaux régional et bilatéral pour faciliter l'accès des
architectes et des ingénieurs aux marchés étrangers et régler ainsi ces problèmes a sensiblement
progressé au cours des dernières années.  Les initiatives prises récemment tant entre États qu'entre
organismes professionnels sont décrites en détail aux paragraphes 24 à 29 de la note.
Services informatiques et services connexes (S/C/W/45)
49. Dans sa note sur le secteur (S/C/W/45), le Secrétariat fait observer qu'en dépit de la faiblesse
ou de l'inexistence de la réglementation des services informatiques et des services connexes, les
diverses mesures prises par les pouvoirs publics influent sur ces services.  Parmi les mesures
mentionnées figurent les politiques en matière de travail, le soutien à la recherche-développement, la
protection des droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, les marchés publics concernant
les services d'information, les droits de douane et les normes techniques applicables au matérielinformatique.  Seul ce dernier type de dispositions semblerait dans une certaine mesure concerner
directement le programme de travail prévu à l'article VI:4.  Toutefois, à mesure que la fourniture en
ligne de services informatiques se répand, de nombreux problèmes liés à l'Internet ou au commerce
électronique tels que l'authentification, le cryptage, la protection de la vie privée et la protection du
consommateur ont pris une nouvelle importance dans le secteur informatique, lequel joue par ailleursun rôle de premier plan en ce qui concerne la recherche de solutions techniques pour y faire face.
Certains de ces problèmes pouvant être traités - et l'étant - à l'aide de moyens techniques, il est
possible que certaines des solutions proposées soient intégrées dans de nouvelles normes et
prescriptions techniques concernant la fourniture en ligne de services informatiques et le commerce
électronique plus généralement.S/C/W/97
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50. Pour ce qui est des prescriptions et procédures en matière de licences, bien que jusqu'ici des
licences n'aient été délivrées qu'assez rarement aux fournisseurs de services informatiques avec
l'apparition des services de télécommunication informatisés et des services multimédias, ces
entreprises pourraient devoir commencer à obtenir une licence pour assurer la fourniture de services
soumis à autorisation dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion.  On ne pourrapeut-être pas toujours appliquer directement des régimes et prescriptions en matière de licences
conçus pour les télécommunications et les moyens de radio et de télédiffusion à des services
informatiques analogues sans se préoccuper des adaptations qui pourraient être nécessaires.  Aux
paragraphes 27 à 33 de sa note, le Secrétariat examine diverses questions concernant les
réglementations internes et l'action des pouvoirs publics qui influent sur les services informatiques et
les services connexes.
Services concernant l'environnement (S/C/W/46)
51. Dans sa note, le Secrétariat indique que les services concernant l'environnement sont affectés
par toute une série de dispositions gouvernementales.  Il s'agit d'abord des réglementations en matière
d'environnement qui s'appliquent à toutes les industries et influencent donc la demande de services
environnementaux.  À cela s'ajoutent les réglementations qui visent directement les servicesenvironnementaux, par exemple les règlements d'urbanisme pour le choix des sites d'élimination des
déchets.  Souvent, ces réglementations visent, du moins en principe, à pallier les imperfections du
marché (paragraphe 36).
52. Aux paragraphes 37 et 38, le Secrétariat indique qu'une fois admis que si l'économie était non
réglementée, il y aurait trop peu de réduction de la pollution et trop de pollution, divers moyens deréglementation ont été appliqués.  En règle générale, les gouvernements ont utilisé des instruments
réglementaires directs, mais on a fait valoir que ces moyens fondés sur la réglementation et le contrôle
étaient souvent institués sans comparer au préalable les coûts et les avantages marginaux et qu'ils ne
permettaient pas nécessairement une lutte contre la pollution plus efficace.  Pour éviter certains des
problèmes posés par les mesures de contrôle direct, on a donc préféré récemment des mesuresd'incitation économique à des mesures de contrôle gouvernemental.  L'une de ces formules consiste à
instituer des redevances d'émission, c'est-à-dire que les entreprises polluantes doivent payer une
redevance égale au montant des dommages causés à l'environnement.  Cela a pour effet d'internaliser
l'externalité environnementale en obligeant l'entrepri se à assumer le coût intégral de ses activités du
point de vue de la collectivité.  Il a été conçu récemment une autre approche novatrice qui n'oblige pas
les autorités à imposer des redevances et qui consiste à instituer des permis d'émission négociables
(par exemple conformément aux amendements de la Loi sur la qualité de l'air de 1990).
53. Compte tenu de l'importance des réglementations sur le marché des services
environnementaux, on a craint parfois que ces réglementations en arrivent à constituer elles-mêmes
des obstacles techniques au commerce.  Or, il devrait généralement être possible de concevoir des
normes en matière d'environnement qui ne deviennent  pas des obstacles techniques au commerce.  Si
différentes technologies produisent des résultats équivalents en termes de qualité de l'environnement,il faut laisser à l'acquéreur la liberté de choix du type de technologie plutôt que de l'obliger à
s'adresser à une source nationale pour obtenir une technologie spécifique.  Quant aux mesures d'ordre
incitatif, elles permettent aux entreprises de déterminer les moyens les plus efficaces de limiter les
atteintes à l'environnement.  Dans les pays de l'OCDE, la politique environnementale a évolué dans le
sens de normes concernant le milieu ambiant - qui posent des critères de référence pour la qualité dumilieu - et de l'utilisation d'incitations fondées sur le marché (paragraphe 40).
Services de publicité (S/C/W/47)
54. Dans sa note d'information sur les services de publicité, le Secrétariat attire l'attention sur le
fait que le secteur est préoccupé par les entraves au commerce découlant des réglementationsS/C/W/97
Page 28
nationales, à savoir les mesures qui ne sont pas en principe visées par les obligations relatives à l'accès
aux marchés et au traitement national énoncées aux articles XVI et XVII de l'AGCS (S/C/W/47,
page 3).  Dans bon nombre de secteurs de produits, les publicitaires/annonceurs sont confrontés et
doivent s'adapter à une réglementation et des conditions du marché propres à chaque pays.  Toutefois,
il semble exister un élément d'incertitude quant à leur statut juridique au regard de l'AGCS.  Parexemple, le Secrétariat indique que plusieurs Membres ont exclu certaines activités de leurs listes,
comme la publicité de produits du tabac susceptibles d'être considérés comme étant sensibles pour des
raisons de santé ou de sécurité.  Néanmoins, il se peut que d'autres Membres appliquant des mesures
analogues aient estimé qu'elles étaient visées par les articles VI ou XIV et qu'il n'était donc pas
nécessaire de les faire figurer sur la liste (page 6).
Services d'éducation (S/C/W/49)55. Dans sa note sur les services d'éducation, le Secrétariat définit certaines mesures visées par
l'article VI:4 comme constituant un élément important du cadre réglementaire des services d'éducation
(S/C/W/49, paragraphes 30 à 34).  Dans la plupart des régimes réglementaires, les établissements
d'enseignement sont tenus d'obtenir une autorisation d'exercer ou de se faire enregistrer, c'est-à-dire
d'être agréés comme établissements appropriés  d'un niveau ou dans un domaine d'enseignement
précis.  L'agrément est normalement soumis au respect de certaines normes scolaires (programmes,
cours, méthodes d'instruction et d'évaluation par exem ple) et de normes générales qui sont en principe
fixées par un organisme gouvernemental.  En ou tre, le personnel enseignant doit avoir les
qualifications professionnelles requises pour obtenir l'autorisation d'exercer ou le certificat nécessaire
pour offrir ses services.  L'évaluation de ces qualifications, dans le cas des fournisseurs étrangers deservices, est généralement menée pour s'assurer que leurs qualifications sont comparables à celles
demandées localement.  Il arrive que le personnel administratif des établissements d'enseignement soit
aussi assujetti à certaines procédures d'enregistrement et/ou d'agrément.
Services de santé et services sociaux (S/C/W/50)56. Dans sa note sur les services de santé et les services sociaux, le Secrétariat identifie trois types
de réglementation qu'il considère comme étant particulièrement pertinents dans les secteurs visés
(S/C/W/50, page 12).  Il s'agit, premièrement, des prescriptions en matière de qualifications et de
licences pour les professionnels de santé à titre individuel;  deuxièmement, des prescriptions en
matière d'agrément pour les fournisseurs institutionnels tels que cliniques ou hôpitaux;  et
troisièmement, des règles et pratiques régissant le remboursement dans les régimes d'assurance
obligatoire.  Le Secrétariat indique qu'il conviendrait d'examiner au cas par cas dans quelle mesure lesMembres peuvent imposer des systèmes de qualifications et de licences au regard de l'article VI:4  b).
Par exemple, un diplôme universitaire ou un niveau d'éducation comparable pourrait être absolument
nécessaire pour certains professionnels de santé, par exemple ceux qui sont habilités à établir des
ordonnances, mais pas pour d'autres.
66  On peut penser aussi qu'interviennent des jugements de valeur
et que les attentes concernant la "qualité d'un service (de santé)" seront influencées par le niveau derevenu, l'histoire et la culture.
                                                     
66 La description du secteur contenue dans la CPC implique déjà certaines prescriptions de base
concernant les qualifications.  Par exemple, les services de médecine générale (CPC 93121) de même que les
services de médecine spécialisée (CPC 93122) tels que définis, respectivement, comprennent les "services deprévention, de diagnostic et de traitement de maladies … par des docteurs en médecine" et les "services de
diagnostic et de traitement de maladies ayant un car actère spécifique fournis par des docteurs en médecine …".
En revanche, les services dentaires comprennent les "services de diagnostic et de traitement des maladies des
dents …", sans aucune référence aux qualifications des professionnels concernés.  Il en est de même pour les
services vétérinaires.S/C/W/97
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57. Le Secrétariat fait également valoir qu'il peut être parfois difficile de tracer la ligne de partage
entre les mesures pour lesquelles il y a obligation de traitement national au titre de l'article XVII et
celles qui relèvent de l'article VI.  Par exemple, les mesures potentiellement discriminatoires, telles
que les prescriptions en matière linguistique, devraient-elles être inscrites dans les listes au titre des
restrictions au traitement national, même si elles sont jugées nécessaires pour assurer la qualité d'unservice (page 12).
67
Services de tourisme (S/C/W/51)
58. Dans sa note S/C/W/51, le Secrétariat souligne que les règlements affectant le tourisme,
notamment les limitations visant les IED, étaient généralement la conséquence de préoccupations
économiques, politiques et sociales s'appliquant à de nombreux secteurs.  Il arrive que des restrictions
soient imposées à la fois par l'importateur et par l'exportateur de services, notamment sous la forme demesures de contrôle de l'immigration et de mesures de sécurité, de prescriptions en matière de
documents et de restrictions aux mouvements de devises visant les touristes ou les entreprises de
tourisme.  Certains règlements applicables au secteur du tourisme peuvent viser notamment à protéger
les consommateurs, à garantir la responsabilité financière ou à favoriser le développement de
l'économie nationale et de l'industrie touristique locale.  Le manque de transparence des règlements oule refus d'appliquer le traitement national peuvent aussi constituer des obstacles généraux au
commerce international des services touristiques.
Services relatifs à l'énergie (S/C/W/52)
59. Dans sa note, le Secrétariat indique que le secteur de l'énergie est en général fortement
réglementé pour ne pas compromettre d'importants objectifs tels que la santé et la sécurité, la
protection de l'environnement, le service universel et la protection des consommateurs.  En outre, tous
les pays considèrent le secteur de l'énergie comme une branche stratégique, cruciale pour le
développement économique et social et comportant des enjeux tels que la pénurie et la souveraineté
des États sur les ressources naturelles.  L'évolution des marchés de l'énergie, y compris l'effondrementdu prix du pétrole et le recours à des ressources énergétiques de substitution, a progressivement fait
passer les politiques nationales d'une culture de la pénurie, pendant les années 70 et au début des
années 80, à une culture plus orientée vers le marché qui se fonde sur la libéralisation progressive et la
concurrence (paragraphes 63 et 64).
60. Une fois le secteur de l'énergie ouvert à la concurrence, la réglementation intérieure et les
règles de la concurrence peuvent beaucoup contribuer à réorienter les courants d'échanges ou à
faciliter le commerce.  Les pays qui ont mis un terme au monopole des services publics verticalementintégrés ont dû introduire de nouvelles réglementations complexes pour assurer la création d'un
marché concurrentiel.  À cet égard, la concurrence a obligé à reréglementer plutôt qu'à déréglementer.
Les secteurs où la reréglementation s'est révélée la plus importante pour susciter la concurrence sont
l'électricité et le gaz.  La libéralisation de ces secteurs s'articule autour du concept de
"déconcentration" – la dissociation des opérations des services publics auparavant intégrésverticalement en opérations distinctes de production, de transport et de distribution.  Cela permet
d'introduire la concurrence dans un aussi grand nombre d'éléments de la fourniture d'électricité et de
gaz que possible.  En fait, si le transport peut demeurer un monopole naturel, il n'est pas nécessaire
que cela soit le cas de la production (extraction) et de la distribution (paragraphe 65).
61. Dans la plupart des pays, le secteur de l'énergie est soumis à des réglementations strictes
destinées à protéger l'environnement et la santé et à assurer la sécurité. Ces réglementations tendent à
                                                     
67 L'Islande a inscrit dans sa liste, au titre de l' article XVII, une prescription en matière linguistique
pour les vétérinaires.S/C/W/97
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affecter la production de produits énergétiques plus que les services tels que le transport, la
transmission et la distribution.  Elles comprennent notamment des mesures non fiscales telles qu'une
utilisation plus rationnelle de l'énergie, y compris la conservation et le rendement énergétique, le
soutien à l'exploitation des sources d'énergie renouvelables, l'introduction de technologies plus
propres et plus efficaces et la fixation de limites aux émissions de CO 2, mais aussi des mesures
fiscales telles que les impôts sur le charbon et/ou l'énergie et les exonérations accordées aux énergies
propres (paragraphe 70).
Services de transport aérien (S/C/W/59)
62. En ce qui concerne la maintenance des aéronefs, dans le secteur des services de transport
aérien, le personnel des stations de réparation est assujetti à des prescriptions en matière de
qualifications pour des raisons de sécurité publique.  L'homologation des aéronefs et des stations deréparation est soumise à des prescriptions en matière de licences ainsi qu'à des normes techniques
pour la même raison (paragraphe 14).  Les systèmes informatisés de réservation quant à eux font
souvent l'objet de prescriptions en matière de licences aux fins, dans certains cas, de créer une société
nationale de commercialisation (paragraphes 26 et 27).
Services de transports terrestres, Partie I – Généralités et transports routiers (S/C/W/60)
63. Les prescriptions en matière de licences appliquées aux services de transports routiers urbains
comprennent les restrictions quantitatives dont font l'objet les taxis et l'attribution de concessions pour
les autobus dans le cadre de marchés publics.  En ce qui concerne les transports routiers interurbains,
les prescriptions en matière de licences comprennent les permis d'exploitation généraux ainsi quel'autorisation d'exploiter une route donnée et sont imposées pour garantir capacité technique et santé
financière ou appliquer des restrictions quantitatives.  Les chauffeurs d'autobus et de taxis, comme les
chauffeurs d'autocars pour ce qui est des transports routiers interurbains, sont assujettis à des
prescriptions en matière de qualifications pour des raisons de sécurité publique.  Tant dans les
transports routiers urbains qu'interurbains, les dimensions et les caractéristiques techniques desvéhicules ainsi que leur entretien sont soumis à des normes techniques pour des raisons de sécurité
publique et de protection de l'envir onnement (paragraphes 19 à 23 et 31 à 34).
64. En ce qui concerne les services de transport routier de marchandises, les prescriptions en
matière de licences comprennent là encore les permis d'exploitation généraux aux fins de garantir
capacité technique ou santé financière et d'appliquer des restrictions quantitatives lorsqu'il y a lieu.
Les chauffeurs sont également assujettis à des prescriptions en matière de qualifications pour des
raisons de sécurité publique, et les dimensions et caractéristiques techniques des véhicules ainsi queleur entretien sont soumis à des normes techniques pour des raisons de sécurité publique et de
protection de l'environnement (paragraphe 45).
Services de transports terrestres, Partie II – Services de transports ferroviaires (S/C/W/61)
65. Dans sa note S/C/W/61, le Secrétariat indique que, dans le domaine des transports
ferroviaires, l'attribution de concessions dans le cadre de marchés publics fait l'objet de prescriptions
en matière de licences.  Il en va de même en ce qui concerne les qualifications à avoir pour bénéficier
d'un libre accès, aux fins de garantir capacité technique ou santé financière et d'appliquer des
restrictions quantitatives lorsqu'il y a lieu.  Les chauffeurs sont assujettis à des prescriptions en
matière de qualifications pour des raisons de sécurité publique.  Les dimensions et les systèmes defreinage des véhicules sont soumis à des normes techniques (paragraphes 16 à 18).S/C/W/97
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Services de transport maritime (S/C/W/62)
66. Les réglementations concernant l'article VI:4 dans ce secteur, pour ce qui est du transport
maritime, sont exposées en détail aux paragraphes 21 à 30 de la note.  L'équipage et les officiers
inscrits à un registre national sont assujettis à des prescriptions en matière de qualifications pour desraisons de sécurité publique.  La construction et l'entretien des navires sont soumis à des normes
techniques pour la même raison.  En ce qui concerne les services portuaires, les prescriptions en
matière de licences comprennent les permis d'exploitation généraux aux fins de garantir capacité
technique ou santé financière et d'appliquer dans certains cas des restrictions quantitatives
(paragraphes 31, 32 et 37).
Services financiers (S/C/W/72)67. Dans sa note, le Secrétariat identifie quatre types d'intervention gouvernementale qui
pourraient influer sur le secteur des services financiers, à savoir:  i) la gestion des politiques
macro-économiques, ii) les règles prudentielles, iii) les règlements non prudentiels visant divers
objectifs de l'action gouvernementale autres que ceux de l'alinéa iv) ci-après et iv) les restrictions
commerciales relatives à l'accès aux marchés ou au traitement national.  Dans l'AGCS, le point ii) esttraité au paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers et le point iii), à l'article VI
(paragraphes 31 à 33).
68. Au cours des dernières années, l'élaboration de normes internationales et de codes de bonne
pratique dans les domaines des services financiers et de la comptabilité des transactions et des
institutions financières a fait des progrès notables.  Grâce à ces efforts, les autres pays devraient êtremoins portés à estimer que les normes et codes nationaux sont trop contraignants ou qu'ils constituent
effectivement des obstacles au commerce (paragraphe 38).  Le Secrétariat fait par ailleurs observer
qu'il conviendrait peut-être également de revoir le rôle des associations et organisations
professionnelles.  Certaines d'entre elles ont assumé des fonctions d'autoréglementation, ce qui est une
bonne chose pour préserver les normes et la qualité des services offerts, mais qui peut avoir des effetsnégatifs sur la concurrence.  Certains pays revoient actuellement les activités de ces associations et
organisations afin de limiter leur rôle à l'élaboration et à la mise en œuvre de normes techniques et de
codes de déontologie, à la fourniture de renseignements au public et de consultations, ainsi qu'à
d'autres activités non collusoires (paragraphe 40).
69. Les artisans de la réglementation du secteur financier se sont généralement montrés prudents
face à la stimulation de la concurrence dans le secteur financier, en raison surtout de préoccupations
de prudence, mais aussi parce que de nombreux pays ont adopté des politiques de développement desindustries et marchés financiers nationaux.  En raison de ces préoccupations, les prescriptions en
matière d'autorisations en ce qui concerne les services financiers, par exemple la solvabilité et la
compétence des demandeurs, sont souvent restrictives et vont parfois au-delà des objectifs de
prudence.  Cela semble expliquer pourquoi des Membres ont inscrit sur leurs listes, au titre des
restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national, bon nombre de prescriptions ourestrictions quant au nombre d'autorisations accordées.  Au fur et à mesure que ces prescriptions en
matière d'autorisations seront libéralisées et prendront un caractère purement prudentiel, il pourrait ne
plus être nécessaire de les faire figurer sur les listes en tant que restrictions au commerce, mais il sera
encore permis de se demander si elles constituent ou non des obstacles non nécessaires au commerce
des services financiers.  Même si, techniquement, l'article VI:4 et 5 ne s'applique peut-être pas auxmesures prudentielles, on peut encore se demander si ces mesures se fondent sur des critères objectifs
et transparents ou si elles ne sont pas plus contraignantes que nécessaires (paragraphe 41).
70. Le Secrétariat indique qu'en raison des progrès réalisés récemment en ce qui concerne la
réduction des restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national, lorsque les gouvernements
s'attaquent aux obstacles au commerce des services financiers, ils semblent se concentrer davantageS/C/W/97
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sur les mesures non discriminatoires de la réglementation nationale, dont les mesures prudentielles,
ainsi que sur les prescriptions en matière de procédures et d'autorisations qui peuvent avoir pour effet
de créer des difficultés aux fournisseurs étrangers qui essaient d'accéder au marché.  Dans ce contexte,
on se préoccupe de plus en plus de la transparence et de l'efficacité des procédures administratives.
Cette réorientation semble se refléter dans l'inscription, lors des dernières négociations,d'engagements additionnels sur les listes d'un certain nombre de pays, qui comportent des principes
réglementaires ou des lignes directrices sur les procédures d'autorisation de nouvelles activités et de
nouveaux produits.  À mesure que les pays autres que ceux de l'OCDE élimineront également leurs
restrictions au commerce en vertu de l'AGCS, il est probable que les derniers obstacles au
libre-échange des services financiers dans ces pays tiendront aux différences entre leurs
réglementations prudentielles ou non prudentielles respectives (paragraphes 46 et 47).
Services comptables (S/C/W/73)
71. La réglementation de la profession comptable est décrite en détail dans les documents de
l'OMC S/WPPS/W/2 et S/WPPS/W/11.  Par exemple, dans ce dernier document, il est dit:  "Il est
évident que la majorité, sinon la totalité, des industries de services, et en particulier les professions
libérales, seront toujours soumises à une réglementation, la protection de l'intérêt général exigeant lemaintien de normes adéquates de compétence et d'intégrité."  Toutefois, le principal problème est que
la réglementation de la profession varie souvent d'un pays à l'autre (et même parfois à l'intérieur des
pays).  Elle porte d'une part sur la profession comptable et ses membres et d'autre part sur les services
proprement dits, abordant de nombreux domaines, tels que la formation requise, les règles d'agrément
des sociétés ou les normes à respecter dans l'exécution du travail et dans la présentation du produitfinal (paragraphes 17 et 18).
72. La portée et la forme des réglementations varient considérablement d'un pays à l'autre.  Il
arrive que certains services soient réglementés dans un pays mais pas dans un autre, ou que des
services qui peuvent être offerts par les experts-comptables dans un pays, comme le conseil fiscal ou
le conseil en gestion, soient réservés par la loi à des professions distinctes dans d'autres pays.  Engénéral la réglementation est à la fois du ressort de l'État et d'organismes privés (associations
professionnelles), mais leur part respective varie considérablement selon les pays.  De plus, dans
certains cas, la profession comptable est réglementée au niveau national tandis que dans d'autres elle
l'est au niveau infranational.  Il existe différentes formes d'associations professionnelles, allant des
organismes strictement publics aux organisations purement privées.  Leurs activités peuvent englober
une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes:  examens et agrément, éducation et formation,
normes professionnelles, mesures disciplinaires, contrôle de la qualité, services aux membres etreprésentation de la profession (paragraphes 19 et 20).
73. Les prescriptions en matière de qualification varient d'un pays Membre à l'autre et à l'intérieur
des pays en fonction du régime réglementaire national et du type de qualification souhaité (par
exemple, expert-comptable, auditeur, etc.).  Dans certains cas, différentes filières peuvent conduire à
la même qualification;  par exemple, si la formation est plus courte, une expérience plus longue estexigée, et inversement.  Outre les prescriptions en matière de qualifications, l'agrément est
généralement exigé pour les professionnels, qu'ils exercent individuellement ou dans un cabinet ou
une société.  L'organisation professionnelle comp étente est souvent l'organisme chargé d'accorder
l'agrément (paragraphes 25 et 26).  Dans les États fédéraux, une grande partie de la réglementation
régissant la profession et les services comptables relève des autorités infranationales.  C'est pourquoile commerce des services comptables entre États ou provinces fédérés peut se heurter à des obstacles
analogues à ceux qui entravent le commerce international de ces services (paragraphe 29).
74. Outre les restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national, l'absence d'accord de
reconnaissance mutuelle (ARM) ou d'autres procédures de reconnaissance peut constituer un obstacle
majeur au commerce international.  Comme cela a été dit plus haut, il faut généralement avoir desS/C/W/97
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qualifications locales pour posséder ou diriger un cabinet.  L'absence d'ARM ou d'autres procédures
de reconnaissance affecte donc non seulement le mouvement des personnes physiques, mais aussi les
possibilités d'investissement.  Il est important de noter à cet égard que si les ARM peuvent favoriser la
circulation des professionnels, ils ne stimulent pas en soi la concurrence entre les pays dans le
domaine de la réglementation et n'entraînent pas non plus l'abolition des obstacles au commerce(paragraphe 31).
Services de télécommunication (S/C/W/74)
75. Plusieurs des mesures dont il est question à l'article VI:4 concernent le secteur des
télécommunications.  Certains de ces points sont abordés aux paragraphes 30 à 33 de la note.  Les
mesures comme celles énoncées à l'article VI:4 les plus répandues dans ce secteur sont peut-être celles
relatives à l'octroi de licences.  Il se peut que certaines pratiques et procédures d'octroi de licenceshéritées de l'ère des monopoles ne soient plus adaptées dans un environnement concurrentiel.  Les
droits et taxes afférents à l'octroi de licences et aux appels d'offres, qu'ils soient ou non liés à
l'assignation des fréquences, peuvent constituer une source importante de recettes publiques, mais
peuvent également être considérés par les fournisseurs de services comme étant trop onéreux.  Les
critères de qualification (comme ceux applicables au personnel technique) auxquels sont parfoisassujettis les fournisseurs de services de télécommunication sont généralement associés à un système
de licences et utilisés pour déterminer quelles entreprises remplissent les conditions requises pour
pouvoir demander ou obtenir une licence.  Par ailleurs, lorsqu'elle est nécessaire à la fourniture d'un
service, l'assignation des fréquences fait généralement partie intégrante de la licence du fournisseur,
même si dans certains cas les fréquences peuvent être parfois assignées au moyen d'une licencedistincte.  En conséquence, les procédures, critères et droits liés à l'assignation des fréquences aux
fournisseurs de services peuvent entrer dans le champ des prescriptions en matière de licences aux
fins de l'article VI:4.
76. Outre les nombreuses normes relatives aux marchandises susceptibles d'être applicables au
matériel utilisé pour fournir des services de télécommunication, les normes techniques peuventaffecter la fourniture de ces services de deux façons importantes.  Premièrement, il s'agit de normes de
nature souvent technique, qui peuvent être appliquées aux fournisseurs eux-mêmes, comme les
prescriptions concernant les services ou le fonctionnement du réseau auxquelles ils doivent satisfaire.
Ces prescriptions sont parfois appliquées à certains fournisseurs et pas à d'autres.  Deuxièmement, les
normes techniques sont, ou devraient être, le principal fondement de la gestion du spectre ainsi que de
l'attribution et de l'assignation des fréquences.  Toutefois, dans certains cas, il peut y avoir un manque
de transparence qui ne permet pas de déterminer, par exemple, si un examen des besoins économiquesest réellement effectué.
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