ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/22
20 novembre 2001
(01-5915)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE
VENTE À L'ÉTRANGER"
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 20 novembr e 2001, adressée par le Président de l'Organe
d'appel, M. Claus-Dieter Ehlermann, au Président de l'Organe de règlement des différends,M. Roger Farrell, est distribuée conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen
en appel .
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Le mandat de M. Florentino Feliciano arrive à expiration le 10 décembre 2001.  M. Feliciano
est membre de la section actuellement chargée de l'appel concernant l'affaire États-Unis – Traitement
fiscal des "sociétés de vente à l'étranger", Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .  Cette procédure d'examen en appel ne sera
pas achevée à la date d'expiration du mandat de M. Feliciano, le 10 décembre 2001, mais le sera pour
le 14 janvier 2002.
La règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel  dispose ce qui suit:
"Une personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra,
avec l'autorisation de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD,achever l'examen de tout appel auquel elle aura été affectée alors
qu'elle était membre, et cette personne sera réputée, à cette fin
uniquement, être encore membre de l'Organe d'appel.
L'Organe d'appel a autorisé M. Feliciano à achever l'examen de cet appel.
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