 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/EEC/2 
28 octobre 2004 
 
 (04-4585) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Réponses aux questions posées par la NORV ÈGE au sujet de la notification
 
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
 
(Saumon) 
  
 La communication ci-après, datée du 28 mai 2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation de la Commission européenne.  
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 Question
 
 
 Les renseignements fournis par les CE dans la  notification portant la cote G/SG/N/6/EEC/3 
font état de certains faits nouveaux, y compris en ce qui concerne les importations.  
 Les règles de l'OMC en matière de sauvega rdes ne peuvent être appliquées que dans des 
circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire si l'on se trouve face à la situation très particulière dans 
laquelle le saumon d'élevage – par suite de l'évolution imprévue d es circonstances – est importé dans 
les CE en quantités tellement accrues et à des c onditions telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production des CE qui produit le produit similaire.  
 La Norvège voudrait demander à la Commission européenne de lui expliquer comment la 
question de l'évolutio n imprévue des circonstances a été traitée. 
 
Réponse
 
 
 L'enquête en matière de sauvegardes relativ e aux importations de saumon d'élevage se 
poursuit.  Elle porte naturellement sur la ques tion de l'évolution impr évue des circonstances, 
conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les 
conclusions de l'enquête (proviso ires et/ou définitives), y compris sur la question de l'évolution 
imprévue des circonstances, seront notifiées au Co mité des sauvegardes confor mément à l'article 12 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
 
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1 G/SG/N/6/EEC/3. 