ORGANISATION MONDIALE WT/L/269
29avril1998
DUCOMMERCE(98-1730)
CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES AUPERSONNEL
DUSECRETARIAT DEL'OMC
Décision adoptée parleConseil général etleComité exécutif
del'ICITO le24avril1998
LeConseil général del'OMC etleComité exécutif del'ICITO,
Rappelant laDécision qu'ilsontadoptée le1erjuillet 1997 (WT/L/223) et,enparticulier,
Notantqu'unSecrétariatdel'OMCseraétabliconformémentàl'articleVIdel'Accordinstituant
l'OMC,
Considérant laDécision ministérielle deMarrakech surlesconséquences organisationnelles
etfinancières découlant delamiseenoeuvre del'Accord instituant l'OMC,
Rappelant quel'OMC estuneorganisation suigeneris instituée endehors dusystème des
Nations Unies,
Rappelant aussilaDécision du7février 1997parlaquelle leConseil général del'OMC aétabli
leGroupe detravail desconditions d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC eta
défini lemandat decegroupe (WT/GC/M/18),
Soulignantquetoutesleséventuellesaugmentationsdecoûtsdanslebudgetdel'OMC,ycompris
celles quiserapportent aupersonnel, doivent êtrecompensées pardesgains d'efficacité, unemeilleure
fixation despriorités etd'autres mesures d'économie afind'assurer laneutralité dupoint devuedes
coûts danslebudget global del'OMC,
Réaffirmant quel'OMC doitcontinuer àprendre parconsensus sesdécisions ausujet des
questions budgétaires etadministratives,
Décident cequisuit:
1. l'objectif duConseil général estqueleSecrétariat del'OMC soitétabli pour le
1erjanvier 1999 avecsonpropre statut etsonpropre règlement régissant lagestion
dupersonnel etsonsystème derémunération, danslesconditions énoncées ci-après;
2. leGroupe detravail desconditions d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat
del'OMC soumettra auConseil général uneproposition détaillée concernant unsystème
derémunération etd'administration dupersonnel del'OMC quisoitindépendant du
régime commun desNations Unies enmatière detraitements, indemnités etautres
prestations. Laproposition énoncera desprincipes enmatière derémunération,
expliquera etjustifiera chaque nouvel élément dusystème, etmaintiendra aumaximum
laneutralité dupoint devuedescoûts parrapport auxdépenses depersonnel actuelles.
Ellecontiendra touslesdétails desprocédures parlesquelles lesMembres del'OMCWT/L/269
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contrôleront unsystème indépendant derémunération etd'administration dupersonnel,
etrespectera lesautres prescriptions énoncées àl'annexe;
3. avant quelaproposition révisée duGroupe detravail nesoitexaminée, ungroupe
d'actuaires indépendants nommés avecl'accord duConseil général doitcertifier àce
dernier quelesystème derémunération (traitements etensemble desprestations) et
d'administration dupersonnel proposé parleGroupe detravail n'auraaucune incidence
surlesdépenses depersonnel conformément aucadre deréférence figurant àl'annexe,
etquelaCaisse despensions indépendante del'OMC proposée parleGroupe detravail
serait viable; et
4. lorsque leConseil général auraétabli quelaproposition duGroupe detravail concernant
unsystème indépendant derémunération etd'administration dupersonnel del'OMC
estacceptable, ilautorisera leDirecteur général àinformer laCaisse commune des
pensions dupersonnel desNations Unies quel'ICITO veutdemander qu'ilsoitmis
finàsonaffiliation àlaCaisse, etfixera unedatepourl'établissement duSecrétariat
del'OMC surcettebase.WT/L/269
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ANNEXE
1. Laproposition élaborée parleGroupe detravail, ycompris lesdépenses administratives et
lesautres dépenses connexes, nedoitpasprévoir desniveaux detraitements etdeprestations quisoient
globalement supérieurs àceuxquisontprévus danslerégime commun desNations Unies, ettoute
redistribution envisagée desprestations doitviser desproblèmes spécifiquement définis.
2. Lecadre deréférence doitégalement prévoir:
- uneétude établissant laneutralité del'incidence, surlesdépenses depersonnel, des
traitements etprestations prévus dans laproposition, ycompris lesdépenses
administratives etlesautres dépenses connexes, pourlescinqàseptannées àvenir;
- uneétude desconséquences financières dunouveau régime depensions surplusieurs
décennies (40ans).
3. Ilfaut,enparticulier, danslesystème proposé, prendre pleinement encompte leséléments
suivants:
- conséquences pourlesfonctionnaires del'OMC enactivité etàlaretraite;
- évolution prévue dunombre defonctionnaires del'OMC enactivité etàlaretraite;
- conséquences financières dusystème proposé, enparticulier évolution descotisations
deretraite desfonctionnaires, incidence surlescontributions desEtats Membres,
mécanismes d'ajustement oudecontrôle financier, surunepériode d'aumoins 40ans;
- dépensesadministrativesetautresquel'OMCdevrasupporterpoursuperviserlesystème
proposé; et,
- montant quidevrait êtrerestitué parlaCaisse commune despensions dupersonnel
desNations Unies.
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