. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/87
16 juin 2000
(00-2427)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Compléments alimentaires et nutriments commercialisés sous forme de doses
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les compléments alimentaires  (COM/2000/0222 final – COD 2000/0080,
20 pages) (disponible en ES DA DE EL EN FR IT NL PT FI SW) (disponible sur EUR- Lex
http://europa.eu.int/eur-lex/en/index.html)
5. Teneur:  La proposition vise les compléments alimentaires contenant des vitamines et des
substances minérales, et énonce des définitions, des critères de fixation d'une teneurmaximale, des prescriptions particulières en matière d'étiquetage et une liste positive de
vitamines et substances minérales autorisées.
On entend par:
a) "compléments alimentaires", les denrées alimentaires qui constituent une source
concentrée de nutriments tels que définis au point b), seuls ou combinés, qui sontcommercialisés sous forme de doses et dont le but est de compléter l'apport de ces
nutriments dans un régime alimentaire normal;
b) "nutriments", les vitamines et sels minéraux énumérés à l'annexe I;
c) "doses", les formes de présentation telles que les gélules, les comprimés, les pilules
et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquideet les flacons munis d'un compte-gouttes.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites:  Harmoniser les règles régissant la
fabrication et la commercialisation de ces produits dans les Communautés européennes,
pour faire en sorte que les produits commercialisés soient sans risques et respectent lesprescriptions appropriées en matière d'étiquetage pour tous les consommateurs.G/SPS/N/EEC/87
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
9. Date projetée pour l'adoption:           
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 2002
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 juillet 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Texte disponible sur EUR- Lex
http://europa.eu.int/eur-lex/en/index.html .