 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MEX/6 
G/SCM/Q1/MEX/6 12 mars 2004 
 
 
(04-1099) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
 
Questions posées par la RÉPUBLIQUE ARGENTINE
 
au sujet de la notification du MEXIQUE1 
   La communication ci-après, datée du 10 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
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  S'agissant de la notification du Mexique ( document G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2), l'Argentine 
souhaiterait des clarifications sur les points suivants: 
  a) Article 40, troisième paragraphe:  Dans ce  paragraphe, le Mexique traite des cas dans 
lesquels la totalité des pr oducteurs sont liés aux exporta teurs et/ou sont eux-mêmes 
importateurs.  Doit-on comprendre par c onséquent que la branche de production 
nationale du produit similaire est remplacée par l'ensemble des producteurs aux stades 
antérieurs, c'est-à-dire des producteurs des facteurs ayant servi à la production du produit considéré?  Dans cette hypothè se, qui sont alors les requérants? 
  b) Article 70 B:  Le Mexique pourrait-il  préciser pourquoi, dans un examen d'office 
auquel procède l'autorité, faut-il que les pr oducteurs signifient par écrit leur intérêt? 
  c) Le Mexique pourrait-il préciser si son anal yse de la menace de dommage présente des 
caractéristiques différentes dans les enquêtes sur une discrimination en matière de prix et dans celles qui concernent les subve ntions compte tenu du fait qu'il existe une 
prescription spécifique pour ces dernières à l'article 42, alinéa V? 
 
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1 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2. 