ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/583
7 décembre 2000
(00-5315)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Jachère
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret gouvernemental
n° .../2001 Coll. arrêtant les conditions régissant l'octroi d'aides et de compensations pour
mise en jachère et les principes régissant la vente de colza cultivé sur des terres mises enjachère (21 pages, en tchèque).
6. Teneur:   Conditions régissant l'octroi d'aides et de compensations pour mise en jachère et
principes régissant la vente de colza cultivé sur des terres mises en jachère.  Le Fonds
national d'intervention agricole est l'organisme chargé de l'octroi de ces aides financières.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Adaptation du système juridique tchèque à la législation des CE
8. Documents pertinents:   
Loi n° 256/2000 Coll. sur le Fonds national d'intervention agricole;
Règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er février 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 janvier 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
wto.tbt@biskup.unmz.cz