ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.467
22 septembre 1998
(98-3623)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Tailles standard pour les contenants de produits laitiers
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée au
Règlement sur les produits laitiers (pages 2302-2304;  anglais et français)
6. Teneur:  Le Règlement sur les produits laitiers , pris en vertu de la Loi sur les produits
agricoles au Canada , prescrit des tailles standard pour les contenants de produits laitiers, y
compris les contenants des diverses formes de fromage.  La disposition qui répertorie les
types de produits du fromage qui doivent être emballés dans des contenants de tailles
prescrites contient l'expression "fromage râpé et types analogues".  La mention de "types
analogues" est ambiguë.  En effet, il est difficile de savoir si "types analogues" qualifie lefromage râpé ou d'autres types de fromage également mentionnés dans cette disposition.
Malgré des discussions entre des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des
aliments (ACIA) et de l'industrie, on n'a pu éclaircir l'intention du libellé et on recommande
donc de retrancher l'expression susmentionnée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'avantage des consommateurs
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie 1, 5 septembre 1998
9. Date projetée pour l'adoption:  Non citée
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 octobre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           