 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/EEC/23 
G/SCM/Q1/EEC/23 
8 octobre 2004 
 
 (04-4201) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
 
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
   La communication ci-après, datée du 7 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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 1. Précisant les procédures à suivre pour ouvrir des enquêtes et instituer des mesures destinées à 
remédier au contournement des mesures antidumping, l'article 13 1) du Règlement relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping
2 (le "règlement antidumping") indique 
maintenant que "[L]e contourneme nt se définit comme une modifi cation de la configuration des 
échanges entre les pays tiers et la Communauté ou entr e des sociétés du pays soumis aux mesures et la 
Communauté  ..."  (non souligné dans l'original) 
• Prière de préciser si une modification de la configuration des échanges entre des sociétés d'un 
pays tiers et la Communauté pourrait être ég alement définie comme un contournement aux 
fins de l'article 13 1) révisé. 
 2. Le nouveau règlement insère un nouveau paragr aphe 7) à l'article 14 du règlement 
antidumping et à l'article 24 du Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet 
de subventions
3 (le "règlement antisubventions"), en vert u duquel "la Commission peut demander aux 
États membres de fournir des informations nécessa ires au contrôle efficace de l'application des 
mesures". 
• Ce nouveau paragraphe s'app lique-t-il uniquement quand des e ngagements de prix sont en 
vigueur, comme le paragraphe 27 du préambule le laisse supposer? 
 
• Prière de préciser la différen ce, le cas échéant, entre l'article 14 6) et le nouvel article 14 7) du 
règlement antidumping et entre l'article 24 6) et le nouvel article 24 7) du règlement 
antisubventions.  En particulier: 
 
                                                      
1 Document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5-G/SCM/N/1/EEC /2/Suppl.5 (28 avril 2004), auquel est joint le 
Règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (le "nouveau règlement"). 
 
2 Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. 
 
3 Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil. 
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a) Quelle est la différence entre un "rapport" au  sens de l'article 14 6)/article 24 6) et des 
"informations nécessaires au contrôle" au sens de l'article 14 7)/article 24 7)? 
 
b) Un État membre serait-il tenu uniqueme nt de fournir les informations que la 
Commission utiliserait ensuite à des fins de contrôle? 
 
c) Dans la négative, un État membre pro céderait-il effectivement au contrôle de 
l'application des mesures et fournirait-il ensuite des informations à la Commission afin d'expliquer ses conclusions? 
 
d) En liaison avec les activités de contrôle décrites dans les paragraphes cités, la 
Commission a-t-elle le droit d'adresser une  demande d'information uniquement aux 
autorités douanières des États membres ou a-t-elle également le pouvoir de demander 
des informations à d'autres autorités admi nistratives des États membres (par exemple, 
administration fiscale, administration chargée des entreprises, etc.)? 
 3. Le Règlement n° 461/2004 insère une phrase supplémentaire à l'article 19 6) du règlement 
antidumping et à l'article 29 6) du règlement antisubve ntions relative à l'utilisation des informations 
reçues par la Commission:  "Cette disposition n'excl ut pas l'utilisation des informations reçues dans le 
cadre d'une enquête aux fins de l'ouverture d'au tres enquêtes relevant de la même procédure 
relativement au produit concerné." 
• Prière d'expliquer comment il est possible d'ouvr ir "d'autres enquêtes relevant de la même 
procédure". 
a) Ces "autres enquêtes" sont-elles limi tées uniquement aux enquêtes en matière 
d'anticontournement et d'absorption des droits? 
 
b) Dans la négative, la Commission aurait-e lle aussi le pouvoir discrétionnaire d'utiliser 
les informations dans un type  d'enquête différent portant sur le même produit;  par 
exemple , si la Commission obtenait, dans une enquête antidumping, des informations 
indiquant que les producteurs étrangers av aient reçu des subventions des pouvoirs 
publics pouvant donner lieu à une action, la Commission serait-elle autorisée à utiliser 
ces informations pour ouvrir d'office une e nquête en matière de droits compensateurs 
portant sur le même produit/pays? 
 
c) Les informations peuvent-elles être utili sées uniquement par la Direction générale du 
commerce ou pourraient-elles être communiquées aux autorités fiscales, aux autorités 
chargées de la concurrence ou à d'autres autorités de la Commission ou des États membres? 
 
d) Prière de confirmer que les dispositions de  l'article 19 5) du règlement antidumping et 
de l'article 29 5) du règlement antisubventions  demeureront pleinement en vigueur de 
manière à ce que toute information confidentielle utilisée en vertu des articles 1 15) et 2 11) du nouveau règlement ne soit pas divulguée par des fonctionnaires de la Communauté ou de tout État membre sans l'autorisation expresse de la personne qui a 
fourni ces informations. 
 
4. Le nouveau règlement modifie l'article 11 5) en ce qui concerne les délais à respecter pour 
différents types de réexamens et indique également le  résultat si le réexamen ("l'enquête") n'est pas 
mené à terme dans les nouveaux délais .  Cet article dispose en partie  que:  "[S]i l'enquête n'est pas 
menée à terme dans les délais susmentionnés, les m esures [...] restent inchangées dans le cadre des 
enquêtes au titre des paragraphes 3 et 4."  Prière de  préciser comment les intérêts des exportateurs et  G/ADP/Q1/EEC/23 
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 des importateurs seront protégés dans les situations  où la Commission ne peut pas mener à terme les 
réexamens qu'ils ont demandés dans les délais indiqués.  En particulier: 
• La phrase "les mesures [...] restent inchangées" indique-t-elle qu'il sera mis fin au réexamen 
au titre de l'article 11 3) ou 11 4) à la date limite?  Ou signifie-t-elle simplement que la 
mesure en question restera inchangée en attenda nt que le réexamen soit mené à terme, et 
qu'elle pourra alors être modifiée, selon qu' il conviendra, en fonction des résultats du 
réexamen? 
 
• Si l'article 11 5) oblige à mettre fin à un réexamen  qui ne peut pas être mené à terme dans les 
délais, les exportateurs et les importateurs seront-ils autorisés à présenter à nouveau leurs demandes de réexamen? 
 
• Dans le cas d'un réexamen au titre de l'article  11 3) ou 11 4) demandé  par un exportateur ou 
un importateur qui ne serait pas mené à terme dans  les délais, le résultat visé à l'article 11 5) 
s'appliquerait-il uniquement si le retard est le  fait de l'exportateur ou de l'importateur? 
 
• Dans le cas d'un réexamen lié à de "nouveaux e xportateurs" au titre de l'article 11 4) qui ne 
pourrait pas être mené à terme dans les délais et où, par conséquent, la mesure "rest[erait] 
inchangée" conformément à l'article 11 5) révi sé, des droits antidumpi ng seraient-ils imposés 
sur les importations ultérieures en provenance du nouvel exportateur?  Dans l'affirmative, 
comment le taux de droit sera-t-il déterminé? 
 
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