RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG77/3
10 mai 2000
(00-1910)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORDS ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE
DE LETTONIE ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Communication de l'Estonie et de la Lettonie
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES ACCORDS
1. Liste des membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
a) Accord de libre-échange entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et la
République de Lituanie
Date de signature: 13 septembre 1993 à Tallinn (République d'Estonie)
Ratification: 15 décembre 1993 (République d'Estonie)
25 novembre 1993 (République de Lettonie)
20 janvier 1994 (République de Lituanie)
Entrée en vigueur: 1er avril 1994
b) Accord de libre-échange entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et la
République de Lituanie concernant le commerce des produits agricoles
Date de signature: 16 juin 1996 à Vilnius (République de Lituanie)
Ratification: 15 août 1996 (République d'Estonie)
3 octobre 1996 (République de Lettonie)
4 juillet 1996 (République de Lituanie)
Entrée en vigueur: 1er janvier 1997
c) Accord sur l'abolition des obstacles non tarifaires au commerce entre la République de
Lettonie, la République d'Estonie et la République de Lituanie
Date de signature: 20 novembre 1997 à Riga (République de Lettonie)
Ratification: 2 mars 1998 (République d'Estonie)
1er avril 1998 (République de Lettonie)
24 février 1998 (République de Lituanie)
Entrée en vigueur: 1er juillet 1998
2. Type des accords
L'Accord de libre-échange entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et la
République de Lituanie (ci-après dénommé "ALE") et  l'Accord de libre-échange entre la République
de Lettonie, la République d'Estonie et la République de Lituanie sur le commerce des produits
agricoles (ci-après dénommé "ALE sur les produits agricoles") créent une zone de libre-échange.L'Accord sur l'abolition des obstacles non tarifaires au commerce (ONTC) entre la République
d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie complète les dispositions de l'ALEWT/REG77/3
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et de l'ALE sur les produits agricoles en fixant les termes de l'abolition des obstacles non tarifaires au
commerce entre les Parties.
Plan et calendrier:  les accords ont pour objectif d'établir et de développer une zone de
libre-échange conforme à la définition donnée dans l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Champ d'application
Les dispositions de l'ALE portent sur le commerce des produits provenant des Parties et
relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (SH).
Les dispositions de l'ALE sur les produits agricoles portent sur les produits provenant des
Parties et relevant des chapitres 1 à 24 du SH.
Les dispositions de l'Accord sur l'abolition des ONTC portent sur les produits provenant des
Parties et relevant des chapitres 1 à 97 du SH.
L'ALE, l'ALE sur les produits agricoles et l'Accord sur l'abolition des ONTC concernent
l'élimination des droits de douane et des autres obstacles au commerce pour l'essentiel des échanges
commerciaux entre les Parties conformément aux prescriptions de l'article XXIV du GATT de 1994.
L'ALE et l'ALE sur les produits agricoles comportent également des dispositions relatives aux
aides publiques, aux monopoles d'État, à la concurrence, aux droits de propriété intellectuelle et aux
marchés publics. L'ALE sur les produits agricoles contient aussi des dispositions relatives à la
coopération scientifique et technique.
4. Données commerciales
Voir annexe.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ALE et des articles 3 et 4 de l'ALE sur les
produits agricoles, les Parties n'introduisent pas de nouveaux droits de douane à l'importation ni
d'impositions d'effet équivalent ou encore de droits de douane à caractère fiscal.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ALE, les droits de douane à l'importation
frappant les produits industriels et toutes les impositions d'effet équivalent ont été supprimés entre lesParties à la date d'entrée en vigueur de l'ALE.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ALE sur les produits agricoles, les droits de
douane à l'importation frappant les produits agricoles et toutes les impositions d'effet équivalent ont
été supprimés entre les Parties à la date d'entrée en vigueur de l'ALE sur les produits agricoles.WT/REG77/3
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1.2 Restrictions quantitatives
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ALE et de l'article 6 de l'ALE sur les
produits agricoles, les Parties n'introduisent pas de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation
ni de mesures d'effet équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ALE et de l'article 6 de l'ALE sur les
produits agricoles, toutes les restrictions quantitatives frappant les importations et toutes les mesures
d'effet équivalent ont été supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'ALE et de l'ALE sur les
produits agricoles respectivement.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ALE et de l'article 5 de l'ALE sur les
produits agricoles, les Parties n'introduisent pas de nouveaux droits de douane à l'exportation ni
d'impositions d'effet équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ALE, tous les droits de douane à
l'exportation et toutes les impositions d'effet équivalent ont été supprimés à la date d'entrée en vigueur
de l'ALE.
À titre d'exception, la République de Lettonie abolit les droits de douane et impositions d'effet
équivalent sur les exportations à destination de la République d'Estonie et la  République de Lituanie
pour le gypse, l'anhydride, la castine, les peaux non traitées, le bois en grumes ainsi que les résidus et
déchets de métaux ferreux et non ferreux à la date du 1er janvier 1999 au plus tard.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ALE sur les produits agricoles, tous les
droits de douane à l'exportation et toutes les impositions d'effet équivalent ont été supprimés à la date
d'entrée en vigueur de l'ALE sur les produits agricoles.
2.2 Restrictions quantitativesConformément aux dispositions de l'article 7 de l'ALE et de l'article 6 de l'ALE sur les
produits agricoles, les Parties n'introduisent pas de nouvelles restrictions quantitatives à l'exportation
ni de mesures d'effet équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ALE, toutes les restrictions quantitatives
frappant les exportations et toutes les mesures d'effet équivalent ont été supprimées à la date d'entréeen vigueur de l'ALE.
À titre d'exception, la République d'Estonie abolit les restrictions quantitatives et les mesures
d'effet équivalent sur les exportations à destination de la République de Lettonie et la République de
Lituanie pour le schiste huileux, le gravier, l'argile et le sable quartzeux à la date du 1
er février 1995.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de  l'ALE sur les produits agricoles, toutes les
restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent ont été supprimées à la
date d'entrée en vigueur de l'ALE sur les produits agricoles.WT/REG77/3
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3. Règles d'origine
Les dispositions relatives aux règles d'origine et aux méthodes connexes de coopération
administrative sont énoncées à l'article 4 et dans le Protocole A de l'ALE, qui fait partie intégrante de
l'Accord.  Sans préjudice de l'article 2 de l'A LE (champ d'application), le Protocole A de l'ALE
s'applique aux produits relevant des chapitres 1 à 97 du SH;  en d'autres termes, le Protocole A del'ALE fixe les règles d'origine tant pour l' ALE que pour l'ALE sur les produits agricoles.
Ce protocole établit les principes et règles concernant la définition du concept de "produits
originaires", la preuve de l'origine, une règle de "ristourne et exemption", des prescriptions
territoriales, des arrangements en matière de coopération administrative ainsi que d'autres
dispositions.
Les Parties aux accords appliquent le principe du cumul paneuropéen.
La mise en œuvre de ce nouveau réseau d'origine a deux conséquences principales.  D'abord,
les produits semi-finis qui sont originaires d'un pays membre du système et qui sont ensuite
transformés ou assemblés dans un autre pays partenaire peuvent toujours être considérés commeproduits originaires. Ensuite, les produits originaires peuvent être échangés entre n'importe lequel des
pays participant au système.
En ce qui concerne les prescriptions territoriales, le principe de la territorialité est établi et les
conditions relatives au transport direct et aux expositions ainsi que l'interdiction des ristournes ouexemptions de droits de douane figurent dans le Protocole A.
S'agissant de la preuve de l'origine, le document EUR 1 est utilisé comme certificat de
circulation dans les échanges commerciaux entre la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie. Les
arrangements de coopération administrative couvrent notamment l'assistance mutuelle, la vérificationdes preuves d'origine, le règlement des différends, les pénalités et les zones franches.
4. Normes
Les Parties ont conclu un accord distinct - l'Accord sur l'abolition des ONTC - pour supprimer
les obstacles techniques au commerce et harmoniser les mesures sanitaires et phytosanitaires
appliquées par la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie.
4.1 Obstacles techniques au commerce
Le chapitre III de l'Accord sur l'abolition des ONTC contient les dispositions relatives à
l'abolition des obstacles techniques au commerce entre les Parties.
Les Parties s'engagent à utiliser des normes internationales dans les échanges entre les Parties,
chaque fois que ces normes existent ou que leur exécution est imminente.
Les Parties veillent à ce que les organismes nationaux de normalisation acceptent et
respectent le Code de pratique pour la prép aration, l'adoption et l'application des normes
conformément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Toute modification des règlements techniques et des normes sera notifiée au plus tard un mois
avant sa mise en œuvre.
Les organes des autorités centrales et les institutions d'inspection autorisés dans les domaines
harmonisés ou équivalents acceptent les résultats des tests, les certificats ou marques de conformitéWT/REG77/3
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délivrés par les organes compétents nationaux des autres Parties ou se fondent sur la déclaration de
conformité des fournisseurs établis sur les territoires des autres Parties.
Dans le domaine des procédures d'évaluation de la conformité, les Parties s'engagent à ne pas
formuler ou appliquer ces procédures dans le but de créer des obstacles au commerce.  Les procéduresd'évaluation de la conformité sont publiées avant leur mise en œuvre afin de permettre aux autres
Parties d'émettre des observations.
Les Parties formulent et adoptent des systèmes internationaux pour l'évaluation de la
conformité et en deviennent membres ou y participent.
Chaque Partie veille à établir un point d'information afin de répondre à toutes les questions
raisonnables émanant des Parties en ce qui concerne les questions relatives aux obstacles techniques
au commerce et aux mesures SPS dans les échanges entre les Parties.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Le chapitre II de l'Accord sur l'abolition des ONTC contient les dispositions relatives aux
mesures SPS
Afin d'harmoniser les mesures SPS sur une base aussi large que possible, les Parties fondent
leurs mesures SPS sur les normes internationales, les lignes directrices et les recommandationsélaborées par les organisations internationales compétentes, y compris la Commission du Codex
Alimentarius, l'Office international des épizooties, les organisations internationales et régionales
pertinentes qui œuvrent dans la cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux,
des règlements, lignes directrices ou recommandations de la Communauté européenne ainsi que des
normes européennes lorsqu'elles existent.
Les Parties acceptent les mesures SPS des autres Parties comme étant équivalentes, même si
ces mesures diffèrent de leurs propres mesures ou de celles utilisées par d'autres Parties
commercialisant le même produit, si la Partie exportatrice démontre objectivement à la Partie
importatrice que ses mesures respectent le niveau de protection SPS adéquat de la Partie importatrice.
À cet effet, un accès raisonnable sera donné, sur demande, à la Partie importatrice à des fins
d'inspection, d'essais et autres procédures pertinentes.
Les Parties garantissent que leurs mesures SPS reposent sur une estimation, telle
qu'appropriée aux circonstances, des risques pour la vie ou la santé des personnes, des animaux ou des
végétaux, en tenant compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations
internationales pertinentes.
Les Parties notifient les modifications apportées à leurs mesures SPS au plus tard un mois
avant leur introduction et fournissent des informations relatives à leurs mesures SPS.
Chaque Partie veille à ce qu'il existe un Point d'information chargé de répondre à toute
question raisonnable émanant des Parties concernées et de fournir les documents pertinents.
5. Sauvegardes
Chaque Partie à l'ALE et à l'ALE sur les produits agricoles peut appliquer des mesures de
sauvegarde et d'urgence selon les conditions et conformément aux procédures spécifiées dans chacundes accords respectifs.WT/REG77/3
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Dans l'ALE, les mesures générales de sauvegarde sont énoncées à l'article 18. D'autres
mesures de sauvegarde couvrent l'ajustement structurel (article 19), les réexportations et les cas de
pénurie aiguë (article 20) ainsi que les difficultés de balance des paiements (article 21).
Dans l'ALE sur les produits agricoles, les mesures générales de sauvegarde sont énoncées à
l'article 13. D'autres mesures de sauvegarde couvrent les difficultés de balance des paiements
(article 14), les réexportations et les cas de pénurie aiguë (article 15).
L'article 22 de l'ALE et l'article 16 de l'ALE sur les produits agricoles proposent une
procédure d'application des mesures de sauvegarde qui prévoit des consultations dans le cadre du
Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.  Si le Comité mixte ne
parvient pas à proposer une telle solution ou si un délai de trois mois s'est écoulé à compter de la datede notification pour l'examen du recours aux mesures de sauvegarde, la Partie concernée peut adopter
les mesures appropriées.  Les mesures de sauvegarde qui sont prises font l'objet de consultations
périodiques en vue de leur assouplissement ou de leur suppression, dès que possible, lorsque la
situation ne justifie plus leur maintien.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Selon l'article 17 de l'ALE et l'article 12 de l'ALE sur les produits agricoles, les mesures
antidumping seront appliquées conformément à l'article VI du GATT de 1994 et aux dispositions des
articles 22 (ALE) et 16 (ALE sur les produits agricoles).
7. Subventions et aides de l'État
Selon les dispositions de l'article 16 de l'ALE, les Parties considèrent toute aide octroyée par
une Partie à l'ALE ou par le biais de ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou
menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, comme
incompatible avec le bon fonctionnement de l'ALE.
Selon les dispositions de l'article 11 de l'ALE sur les produits agricoles, les subventions à
l'exportation octroyées par une Partie, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont considérées comme incompatibles avec
le bon fonctionnement de l'ALE sur les produits agricoles.
Si une Partie considère qu'une pratique donnée constitue un tel cas d'incompatibilité, elle peut
prendre les mesures appropriées suivant les conditions et les procédures respectives établies à
l'article 22 de l'ALE ou à l'article 16 de l'ALE sur les produits agricoles.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Aucun des trois Accords - ALE, ALE sur les prod uits agricoles et Accord sur l'abolition des
ONTC - ne contient de dispositions spécifiques applicables aux échanges entre les Parties dans des
secteurs particuliers.
9. Autres dispositions
Monopoles d'État
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ALE, les Parties veillent à ce que tout
monopole d'État à caractère commercial soit ajusté pour faire en sorte qu'il n'existe pas de
discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation desWT/REG77/3
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marchandises entre les ressortissants de Lettonie, d'Estonie et de Lituanie.  L'approvisionnement et la
commercialisation des marchandises s'effectuent conformément aux considérations commerciales.
L'ALE sur les produits agricoles et l'Accord sur l'abolition des ONTC ne contiennent pas de
dispositions spécifiques sur les monopoles d'Etat.
Règles de concurrence entre entreprises
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ALE, sont incompatibles avec le bon
fonctionnement de l'ALE:
- tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
- l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
Si une Partie à l'ALE considère qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions
de l'ALE, elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établie dans
l'ALE.
L'ALE sur les produits agricoles et l'Accord sur l'abolition des ONTC ne contiennent pas de
dispositions spécifiques sur les règles de concurrence entre entreprises.
Marchés publics
L'article 13 de l'ALE énonce que les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés
publics respectifs comme un objectif faisant partie intégrante de l'ALE. L'ALE sur les produits
agricoles et l'Accord sur l'abolition des ONTC ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur les
marchés publics.
Paiements
Selon l'article 12 de l'ALE et l'article 10 de l'ALE sur les produits agricoles, les paiements
relatifs à des transactions commerciales et le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie
où réside le créancier ne seront soumis à aucune restriction.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'ALE (article 8), l'ALE sur les produits agricole s (article 8) et l'Accord sur l'abolition des
ONTC (article 4) prévoient des exceptions générales.  Les Parties peuvent introduire des interdictions
ou des restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par
des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la viedes personnes, des animaux ou des végétaux, à la protection de l'environnement, des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, à
la mise en œuvre de lois et de réglementations relatives aux pierres et métaux précieux.  Toutefois, ces
prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une
restriction déguisée au commerce entre les Parties.WT/REG77/3
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L'ALE (article 23) prévoit des exceptions concernant la sécurité. Les Parties à l'Accord
peuvent prendre des mesures visant à empêcher la divulgation de renseignements contraires aux
intérêts essentiels de leur sécurité, à protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, à s'acquitter
d'obligations sur le plan international ou à mettre en œuvre des politiques nationales:
- se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, sous réserve
que ces mesures ne faussent pas le jeu de la concurrence concernant les produits qui
ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres
articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer
l'approvisionnement des forces armées;  ou
- se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
- appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
2. Accession/Dénonciation
Aucun des trois Accords - ALE, ALE sur les pr oduits agricoles et Accord sur l'abolition
des ONTC - ne contient de dispositions spécifiques relatives à l'accession.
Les trois Accords - ALE, ALE sur les produits agricoles et Accord sur l'abolition des ONTC -
contiennent des dispositions permettant à l'une des Parties de les dénoncer au moyen d'unenotification écrite adressée au dépositaire.  Dans ce cas, l'accord concerné cesse d'être en vigueur six
mois après la date à laquelle le dépositaire a informé toutes les Parties de la réception de cette
notification.
3. Procédures de règlement des différends
Conformément aux dispositions de l'article 26 de l'ALE (exécution des obligations), si l'une
des Parties estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant de l'ALE, elle peut prendre
les mesures appropriées, après consultation dans le cadre du Comité mixte, suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 22.
Conformément aux dispositions de l'article 21 de l'ALE sur les produits agricoles (exécution
des obligations), si l'une des Parties estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant del'ALE sur les produits agricoles, elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 16.
Conformément aux dispositions de l'article 21 de l'Accord sur l'abolition des ONTC
(règlement des différends), si l'une des Parties estime que l'autre Partie a manqué à une obligationdécoulant de l'Accord sur l'abolition des ONTC, elle peut soumettre le différend pour consultations
dans le cadre du Comité mixte suivant les conditions et la procédure établies à l'article 20 de l'Accord
sur l'abolition des ONTC.  Si le Comité mixte ne parvient pas à régler le différend d'un commun
accord, il présentera les informations pertinentes au Comité mixte de l'ALE (qui tient également lieu
d'organe de surveillance pour l'ALE sur les produits agricoles) sur des mesures de représaillesconformément aux dispositions de l'ALE et de l'ALE sur les produits agricoles.
4. Liens avec d'autres accords commerciaux
Conformément aux dispositions énoncées à l'artic le 28 de l'ALE et à l'article 22 de l'ALE sur
les produits agricoles, l'ALE et l'ALE sur les produits agricoles n'empêchent pas le maintien oul'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements relatifs auWT/REG77/3
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commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient aucun effet préjudiciable sur le régime
commercial, et notamment les dispositions concer nant les règles d'origine prévues par l'ALE.
5. Cadre institutionnel
Conformément aux dispositions de l'article 24 de  l'ALE, l'application de l'ALE sera surveillée
et administrée par un Comité mixte composé de représentants des Parties.
Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ALE sur les produits agricoles, le Comité
mixte établi dans le cadre de l'ALE interviendra également aux fins de l'ALE sur les produits
agricoles.  Dès lors, le même Comité mixte - Comité mixte de l'ALE - surveillera l'application tant de
l'ALE que de l'ALE sur les produits agricoles.
Ce Comité mixte est principalement chargé d'assurer l'administration et d'examiner
l'application des deux accords.  Le Comité mixte peut prendre des décisions et des recommandations
concernant l'application des deux accords.
Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.  Le Comité mixte se réunira au moins une fois par an
afin d'examiner le fonctionnement général des accords.  En outre, le Comité mixte se réunira chaque
fois que des circonstances spéciales l'exigent, à la demande de toute Partie (article 24).
L'article 20 de l'Accord sur l'abolition des ONTC prévoit l'établissement d'un Comité mixte
chargé de veiller à la bonne application de l'Accord sur l'abolition des ONTC.  Le Comité mixte se
réunira chaque fois que nécessaire mais au moins une fois par an.  Chaque Partie peut demander la
tenue d'une réunion. Le Comité mixte peut décider de constituer, ainsi qu'il le juge nécessaire, tout
sous-comité ou groupe de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le Comité mixte de l'Accord sur l'abolition des ONTC informera le Comité mixte de l'ALE
de ses décisions.
Aux fins de l'application de l'Accord sur l'a bolition des ONTC, le Comité mixte adoptera ses
règles de procédure qui comprendront notamment des dispositions pour la convocation de réunions
ainsi que pour la désignation du Président et de son mandat.
IV. AUTRES
Conformément aux dispositions de l'article 25 de l'ALE (clause évolutive), les Parties
reconnaissent l'importance croissante de domaines tels que les services, les investissements et la mise
en œuvre de projets conjoints.  Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies
des Parties, de développer et d'approfondir les relations établies par l'ALE en les étendant à desdomaines non couverts par celui-ci, elle soumet aux autres Parties une demande motivée.  Les Parties
peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des
recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
L'article 20 de l'ALE sur les produits agricoles (clause évolutive) contient des dispositions
similaires à celles de l'ALE et dispose en particulier que les Parties s'engagent à examiner, à la
lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de continuer à développer et à approfondir la
coopération dans le cadre de l'ALE sur les produits agricoles et de l'étendre à des domaines non
couverts par lui.  Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de
leur adresser des recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.WT/REG77/3
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ANNEXE I
Importations de l'Estonie en provenance de Lettonie
(milliers de dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
01 181,5 105,3 239,1 2,8
02 154,8 79,4 413,3 170,2
03 537,9 503,8 2 621,3 129,8
04 4 550,3 4 699,7 4 503,1 1 787,9
05 60,6 143,2 101,8 46,9
06 4,4 8,8 12,9 21,3
07 42,4 65,8 224,4 52,0
08 1 641,1 2 131,8 2 222,1 132,9
09 273,1 370,9 1 150,3 1 511,5
10 175,7 37,9 137,4 236,2
11 556,8 699,4 747,4 962,3
12 33,3 84,1 75,9 84,1
13 7,8 44,8 43,5 69,4
14 0,4 0,0 0,0 0,0
15 135,6 7,5 72,9 620,9
16 9,6 9,1 905,0 281,8
17 1 100,8 1 146,2 1 601,4 845,5
18 515,2 481,1 210,1 497,7
19 646,5 851,7 1 100,1 859,1
20 1 547,0 2 215,5 2 758,3 2 661,4
21 451,8 845,7 540,3 408,6
22 2 843,2 2 943,8 3 308,9 3 061,2
23 348,9 1 219,2 1 123,9 889,2
24 56,7 179,3 200,1 175,8
25 387,8 142,6 138,6 299,3
26 0,0 0,0 0,0 0,0
27 881,0 521,0 2 736,6 4 467,0
28 259,1 316,1 309,6 324,6
29 798,9 812,0 1 130,5 580,7
30 4 484,7 6 044,8 5 595,2 6 193,2
31 161,0 42,6 129,6 180,3
32 2 402,5 2 679,0 2 542,0 2 398,2
33 1 041,3 1 838,0 1 913,5 1 080,5
34 608,2 972,9 780,7 287,3
35 154,0 192,6 172,8 264,2
36 2,2 0,0 12,4 11,6
37 48,7 79,0 32,6 19,4
38 182,1 242,5 491,8 2 134,2
39 686,0 812,7 2 468,6 3 475,6
40 436,6 937,8 1 944,7 2 447,1
41 72,8 83,8 15,6 57,4
42 78,0 57,2 121,6 95,8WT/REG77/3
Page 11
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
43 0,0 136,5 347,1 204,5
44 2 711,4 3 154,9 5 040,4 4 524,6
45 7,1 22,7 67,2 52,8
46 0,0 3,1 6,9 0,0
47 10,2 170,0 2,3 0,0
48 2 775,5 3 365,9 3 195,5 3 954,6
49 233,4 358,2 1 129,8 1 351,2
50 0,0 0,0 0,0 0,0
51 359,4 355,8 357,6 262,2
52 5 713,8 891,0 926,3 676,3
53 19,7 44,8 73,8 48,6
54 348,8 366,6 330,7 134,4
55 596,0 662,5 1 422,2 719,5
56 387,1 296,0 472,6 157,7
57 0,0 12,0 30,7 11,8
58 109,2 712,9 792,0 651,7
59 41,3 67,5 83,5 51,8
60 175,7 1 626,1 1 610,8 1 867,5
61 812,7 1 026,9 1 581,8 1 589,0
62 1 774,1 3 016,6 4 740,0 3 303,7
63 198,6 244,9 235,5 230,2
64 311,5 517,2 1 589,0 860,1
65 6,2 19,6 17,1 38,3
66 0,0 2,9 0,7 0,0
67 0,0 0,0 1,9 0,0
68 366,2 436,8 505,0 420,3
69 221,2 142,0 146,7 112,1
70 265,0 318,5 633,1 862,0
71 11,3 15,3 18,9 17,1
72 5 439,3 11 088,4 6 112,7 3 042,2
73 3 254,4 3 904,1 3 194,7 2 353,7
74 2,4 26,4 75,6 271,1
75 0,0 17,9 0,0 211,5
76 217,6 233,1 409,0 546,2
78 29,7 1,1 0,0 0,0
79 10,8 0,0 0,8 2,1
80 0,0 0,0 0,2 0,0
81 0,0 0,0 1,0 22,4
82 83,3 142,8 293,5 292,9
83 223,0 525,2 830,6 575,7
84 2 823,1 2 565,6 3 699,9 4 551,1
85 2 243,7 3 038,7 4 451,3 5 575,9
86 567,0 405,4 1 568,5 297,0
87 531,4 352,9 509,1 424,7
88 0,0 0,0 1,8 6,9
89 0,0 2,6 1,0 23,8WT/REG77/3
Page 12
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
90 355,1 849,1 3 070,1 5 836,6
91 2,6 10,2 14,0 31,1
92 1,9 34,7 16,0 4,2
93 75,9 55,5 46,7 44,0
94 606,5 626,0 884,8 1 251,3
95 86,8 239,8 427,2 528,7
96 43,2 1 118,8 1 272,1 1 460,1
97 0,0 2,0 15,8 0,0
Total 62 625,6 77 890,1 97 108,8 89 279,6
Importations de l'Estonie en provenance de Lituanie
(milliers de dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
01 69,6 44,4 6,4 8,8
02 763,4 4 246,0 83,3 278,3
03 313,9 484,3 205,8 1 072,7
04 9 119,3 2 506,9 8 356,7 3 152,0
05 0,0 0,0 251,3 395,5
06 1,3 0,9 3,1 0,0
07 99,3 105,7 289,1 169,6
08 89,3 73,4 144,4 149,5
09 33,5 339,3 133,5 464,2
10 35,1 6,0 82,5 125,5
11 13,5 231,4 737,9 219,3
12 174,4 11,4 133,3 55,7
13 24,9 14,9 41,8 21,2
14 6,7 0,1 0,0 0,0
15 41,7 69,7 0,1 6,7
16 142,7 94,6 454,5 200,9
17 629,0 628,7 962,1 369,1
18 1 506,1 1 878,2 886,2 679,6
19 244,4 306,2 138,8 109,2
20 396,0 441,6 324,4 47,6
21 1 381,0 699,6 2 041,4 750,5
22 5 994,9 640,8 3 285,2 754,1
23 194,7 214,9 84,3 186,6
24 153,8 181,2 8 012,2 12 282,4
25 1 394,4 1 401,6 1 170,9 795,4
26 0,0 0,0 0,0 0,4
27 1 060,8 1 361,4 9 168,3 11 878,8
28 1 471,1 303,8 249,3 756,4
29 302,8 87,5 306,8 65,5
30 6 810,7 3 967,2 4 586,2 2 461,4
31 314,8 204,8 1 479,9 1 386,1WT/REG77/3
Page 13
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
32 699,1 260,9 389,0 400,7
33 103,8 93,6 479,0 273,5
34 113,2 78,1 391,4 115,5
35 206,9 120,2 166,2 158,7
36 0,2 2,3 8,8 0,0
37 53,2 47,7 9,7 21,1
38 132,0 161,2 117,8 272,3
39 3 186,2 1 406,2 2 959,0 4 384,9
40 145,4 184,8 246,0 197,6
41 453,3 199,0 1 192,3 897,2
42 88,4 220,6 57,2 31,4
43 77,3 10,8 30,8 31,8
44 618,0 280,9 746,6 575,5
45 0,0 0,0 1,0 0,0
46 13,9 15,8 28,2 34,5
47 0,0 0,0 1,5 7,8
48 2 657,6 1 490,6 2 634,0 1 769,3
49 950,9 678,4 643,5 495,6
50 0,0 0,0 3,2 0,0
51 192,5 105,0 340,3 65,5
52 1 675,0 1 216,7 1 581,5 1 607,2
53 1 863,6 1 468,8 884,3 955,8
54 9 112,2 1 211,1 844,3 210,6
55 519,0 291,9 270,9 317,2
56 44,2 97,3 66,0 81,7
57 188,2 66,0 202,5 57,6
58 46,1 52,1 23,1 51,4
59 166,4 61,5 172,1 111,4
60 1 066,9 342,6 1 513,3 1 530,1
61 991,1 784,8 849,9 689,8
62 115,0 220,8 265,0 533,6
63 171,5 157,5 155,9 96,0
64 233,3 212,0 236,8 186,2
65 4,5 2,8 3,1 1,3
66 0,0 0,7 0,4 1,0
67 0,0 7,2 0,8 6,7
68 1 649,7 312,5 1 845,1 1 433,8
69 248,0 202,4 116,4 55,7
70 832,5 352,0 1 120,5 931,3
71 50,7 15,0 128,0 69,6
72 1 950,4 2 238,0 2 035,2 458,0
73 571,2 303,1 794,8 710,3
74 3,2 28,8 12,6 49,0
75 10,9 0,0 0,0 0,0
76 74,3 21,0 112,5 249,7
78 0,0 251,2 0,0 0,0WT/REG77/3
Page 14
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
79 12,5 5,8 0,9 3,6
80 0,0 16,7 0,0 0,5
81 0,0 0,0 0,0 0,0
82 81,4 47,9 110,2 70,6
83 785,3 396,6 706,7 813,9
84 4 900,8 3 335,2 3 298,9 2 627,5
85 2 418,2 1 168,1 3 127,0 2 299,2
86 134,7 121,8 41,7 168,6
87 1 160,1 994,9 865,2 656,1
88 402,7 0,0 208,2 201,3
89 99,5 0,0 0,0 0,0
90 1 455,9 507,1 854,9 571,4
91 74,2 38,9 108,5 60,9
92 0,0 2,2 0,2 0,4
93 0,0 1,3 0,0 0,0
94 1 932,2 1 127,6 1 668,3 1 142,6
95 51,1 27,4 19,5 14,9
96 28,1 40,0 22,1 42,2
97 0,0 0,0 0,1 1,6
Total 77 599,8 43 652,2 78 332,6 67 646,7WT/REG77/3
Page 15
ANNEXE II
Importations de la Lettonie en provenance d'Estonie
(milliers de dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998 Janvier-
octobre 1999
0- - - -
01 208 983 318 069 191 155 527 844
02 127 029 1 822 713 6 441 499 4 729 668
03 311 311 378 081 428 668 588 346
04 117 534 791 709 764 489 2 277 895
05 41 242 228 626 140 319 34 149
06 13 264 113 561 88 957 62 232
07 91 670 162 948 49 531 86 910
08 58 405 32 583 262 526 84 770
09 552 086 684 296 1 065 621 1 148 573
10 28 977 685 128 452 792 1 178 751
11 526 048 230 601 469 164 196 810
12 5 344 73 194 12 841 28 212
13 78 926 232 742 154 742 52 739
15 101 455 179 149 183 450 5 857
16 723 373 2 546 797 2 880 404 196 217
17 533 540 1 369 432 1 648 872 1 710 483
18 3 743 432 5 053 360 3 623 679 1 157 121
19 86 083 89 038 209 632 1 273 515
20 188 703 591 357 1 347 478 241 470
21 949 458 1 239 264 2 586 015 599 590
22 7 036 926 7 529 627 9 469 040 1 947 973
23 59 367 144 432 121 839 6 937 677
24 0 0 16 912 186 949
25 1 467 644 819 058 2 953 659 3 927
26 129 941 118 624 167 491 1 796 351
27 32 004 528 20 281 908 10 706 363 127 555
28 265 920 306 002 275 959 13 428 328
29 1 023 900 1 804 539 1 740 749 168 548
30 7 251 453 7 119 439 7 827 678 833 987
31 1 419 453 1 195 687 736 760 8 053 730
32 4 564 624 5 529 186 8 167 557 234 103
33 207 707 406 069 775 614 8 260 071
34 1 032 881 1 214 836 1 440 558 500 190
35 689 522 731 240 1 096 235 1 052 942
36 864 15 704 13 937 915 423
37 88 560 48 436 106 983 9 663
38 723 839 779 859 1 443 128 68 884
39 7 559 105 10 361 583 12 115 133 993 826
40 1 130 159 1 282 905 1 846 659 6 666 328
41 195 348 298 218 148 439 918 823WT/REG77/3
Page 16
Chapitre du SH 1996 1997 1998 Janvier-
octobre 1999
42 249 591 374 189 201 645 253 394
43 16 638 109 756 349 766 114 845
44 804 064 1 355 880 3 021 258 256 620
45 194 249 650 2 843 156
46 8 432 158 7 1 107
47 47 664 773 3 843 10 836
48 3 563 121 4 039 728 5 831 253 4 277 507
49 499 609 1 465 187 1 139 717 1 055 029
51 7 737 11 680 795 1 584
52 2 148 564 3 351 255 42 226 23 625
53 16 13 804 3 851 596 2 608 841
54 225 288 183 334 207 849
55 48 218 66 218 282 839 193 578
56 257 496 303 260 122 248 29 177
57 258 523 201 358 449 662 277 134
58 48 946 41 534 158 476 63 625
59 272 894 353 406 71 112 48 597
60 12 239 12 420 477 487 279 038
61 1 576 043 1 700 954 64 667 49 676
62 2 244 602 3 027 832 2 169 333 1 466 871
63 173 300 444 305 4 828 761 2 740 516
64 751 222 980 087 933 187 600 751
65 17 732 55 884 1 548 525 1 026 116
66 13 797 9 177 64 782 47 000
67 831 2 277 789 27 913 5 032
68 2 329 113 104 376 2 779 370 3 447 189
69 103 326 7 587 626 308 158 299 209
70 6 108 050 90 330 6 005 577 4 453 874
71 81 478 6 325 148 62 006 51 495
72 2 818 487 10 440 244 13 157 519 6 522 403
73 6 182 843 202 082 13 773 089 7 828 135
74 386 104 404 663 195 872 110 944
75 98 3 723 44 333
76 551 283 2 770 622 170 964 676
79 1 809 4 083 48 425 35 833
80 626 643 545 871 310 804
82 426 231 947 827 1 175 447 645 397
83 671 965 12 953 257 17 328 044 989 648
84 7 039 589 8 764 542 11 264 437 13 445 250
85 5 759 306 94 883 140 279 8 004 080
86 417 475 11 492 865 25 093 359 200 995
87 3 917 674 146 891 455 302 14 336 780
89 90 031 1 729 412 3 153 483 3 373
90 2 492 256 107 647 188 966 1 564 260
91 39 659 9 204 8 201 60 518WT/REG77/3
Page 17
Chapitre du SH 1996 1997 1998 Janvier-
octobre 1999
92 2 383 225 1 538 5 823
94 3 632 973 2 695 759 4 288 893 7 851
95 214 367 594 346 572 484 3 081 695
96 233 786 283 939 341 459 385 197
97 12 0 6 067 -
Total 132 086 289 162 819 604 211 952 859 154 235 500
Importations de la Lettonie en provenance de Lituanie
(milliers de dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998 Janvier-
octobre 1999
0- - - -
01 208 840 1 764 817 349 054 363 732
02 225 208 4 086 838 1 853 358 536 127
03 2 536 868 1 635 021 982 418 648 679
04 90 714 2 597 525 4 614 771 2 208 579
05 4 885 97 866 401 895 540 333
06 26 329 91 558 189 675 202 364
07 34 961 2 165 159 2 685 554 2 443 917
08 1 897 977 2 731 012 1 180 921 2 513 592
09 1 939 396 2 185 760 2 310 989 2 348 288
10 645 184 1 118 604 1 583 194 174 669
11 183 006 633 557 1 271 050 576 772
12 208 137 1 984 497 549 708 699 549
13 38 664 1 818 227 10 345
14 0 0 1 228 412 889
15 278 543 485 902 149 547 547 035
16 10 861 289 369 628 231 914 384
17 126 000 527 826 727 659 4 892 586
18 451 624 1 466 805 4 712 593 409 431
19 30 928 256 134 247 470 969 062
20 487 064 636 609 1 079 060 8 869 506
21 1 844 740 6 044 375 7 630 835 2 275 078
22 521 109 2 858 327 3 026 055 537 211
23 84 973 235 826 291 425 10 046 853
24 0 0 7 516 456 3 862 700
25 2 042 612 2 692 661 4 908 003 0
26 7 985 3 619 22 074 33 487 383
27 67 352 058 38 714 907 36 328 032 387 776
28 526 098 391 689 345 877 382 905
29 608 653 747 232 563 744 10 720 267
30 11 472 446 11 991 540 13 110 380 890 168
31 2 570 285 2 249 153 1 537 353 1 486 807
32 474 592 1 244 472 1 583 613 1 472 766WT/REG77/3
Page 18
Chapitre du SH 1996 1997 1998 Janvier-
octobre 1999
33 313 375 2 301 409 3 016 830 1 011 808
34 296 990 1 557 136 2 147 977 575 605
35 532 419 854 801 1 260 187 1 696
36 3 345 12 116 18 852 570 500
37 496 855 588 631 758 369 687 518
38 427 787 358 745 650 534 8 518 390
39 4 304 778 6 536 677 8 606 850 905 200
40 713 372 1 047 362 1 765 398 362 469
41 363 772 1 036 314 848 516 30 112
42 128 640 84 986 74 775 35 130
43 102 933 186 810 116 118 1 568 366
44 837 287 1 107 283 1 788 715 2 408
45 250 449 8 620 30 889
46 11 617 25 604 33 887 85 034
47 16 581 3 538 29 098 5 044 328
48 4 500 668 5 056 599 5 201 102 3 087 405
49 457 941 420 852 1 134 801 0
50 498 396 9 968 210 867
51 468 604 749 693 611 412 817 775
52 1 125 544 1 670 437 1 333 269 1 203 567
53 282 039 1 843 178 1 374 199 580 545
54 238 460 190 110 338 410 888 305
55 794 022 996 263 1 043 756 588 191
56 297 379 284 461 519 361 89 892
57 82 303 105 297 222 501 224 166
58 152 123 201 960 170 917 330 297
59 393 029 431 609 447 204 776 561
60 212 718 525 545 911 300 627 875
61 644 470 475 054 638 913 395 034
62 180 639 440 541 410 173 168 569
63 324 632 208 083 359 168 661 558
64 1 345 782 921 111 760 150 12 133
65 9 171 13 124 14 477 26 527
66 28 1 759 2 033 6 315
67 7 168 663 2 712 632
68 768 857 2 228 369 3 429 236 827 183
69 935 791 893 424 735 233 986 592
70 1 237 232 2 133 608 2 080 686 7 920
71 8 435 27 938 15 097 3 273 641
72 4 095 739 8 961 122 5 180 542 2 576 919
73 1 908 799 2 768 177 3 978 835 200 841
74 108 851 291 871 365 587 3 877
75 0 21 15 512 538 586
76 129 334 285 430 640 086 3 368
78 9 200 13 598 19 176 6 861WT/REG77/3
Page 19
Chapitre du SH 1996 1997 1998 Janvier-
octobre 1999
79 12 474 6 624 6 942 9 102
80 108 6 823 0 471
82 301 643 279 500 413 918 227 476
83 1 438 486 1 722 415 1 995 711 1 859 657
84 7 494 276 12 850 043 16 490 757 11 270 775
85 3 374 706 6 339 003 9 601 163 5 890 391
86 238 483 307 432 197 216 478
87 1 899 402 3 858 121 6 276 907 5 637 244
88 65 479 5 000 0 23 529
89 16 500 210 235 83 362 58 622
90 2 332 529 3 590 630 4 755 781 2 865 562
91 24 694 103 080 104 847 83 903
92 23 629 32 434 11 997 3 386
93 5 155 2 061 13 321 5 694
94 2 481 993 3 973 049 5 100 688 4 448 766
95 313 436 173 219 171 095 168 514
96 77 946 136 488 241 432 169 749
9 7 000 0
Total 146 293 975 173 368 294 200 936 079 169 818 527WT/REG77/3
Page 20
ANNEXE III
Importations de la Lituanie en provenance de Lettonie
(milliers de dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998 Janvier-
octobre 1999
02 37,3 5,4 261,8 411,2
03 1 075,2 2 233,7 1 557,5 1 228,7
04 153,2 1 454,6 2 562,5 1 876,8
08 4 019,5 329,5 245,0 323,1
09 2 618,1 2 439,1 3 295,0 2 349,6
10 97,5 1 250,9 1 289,1 1 373,3
11 41,6 809,8 531,1 359,1
12 348,2 1 061,9 372,3 129,0
15 110,9 4 933,7 3 578,7 406,0
16 2 084,8 3 291,6 1 674,1 1 599,1
17 4 423,1 2 688,6 2 529,7 814,6
18 923 1 1 110 4 1 239,9 678,3
19 873,4 1 135,2 1 544,4 545,2
20 2 255,2 1 323,7 2 242,1 3 156,3
21 2 014,2 1 139,5 3 090,2 4 338,1
22 304,6 4 715,9 5 207,4 4 137,9
23 82,0 855,2 1 398,4 954,5
24 99,1 314,7 812,3 2 291,8
25 1 268,3 1 967,2 2 340,2 2 183,2
27 12 122,3 11 736,2 14 747,4 13 669,8
28 460,5 364,3 633,7 504,6
29 1 014,3 1 044,4 861,4 340,3
30 9 367,7 13 770,4 19 180,5 18 861,3
31 764,2 721,2 1 145,1 404,1
32 4 163,8 6 728,1 7 596,9 7 308,1
33 2 868,7 5 717,8 5 676,5 2 987,2
34 439,8 1 458,6 2 725,0 677,2
35 323,5 808,6 967,0 1 049,7
36 20,5 415,0 569,1 372,6
38 1 211,8 1 858,9 2 505,2 1 941,5
39 1 282,5 2 488,3 4 224,2 4 182,7
40 534,3 807,1 1 727,5 1 052,2
41 457,5 955,2 482,2 545,7
44 5 715,7 5 456,8 6 783,1 3 238,4
47 329,9 193,6 302,0 287,2
48 8 078,6 7 631,8 6 602,3 4 873,5
49 598,6 1 746,3 7 390,7 7 469,4
51 789,6 848,2 548,7 644,8
52 3 654,1 5 447,9 9 500,1 5 629,7
53 294,4 1 052,0 2 746,2 3 483,3
54 4 427,8 4 170,4 2 154,2 2 248,1WT/REG77/3
Page 21
Chapitre du SH 1996 1997 1998 Janvier-
octobre 1999
55 3 325,1 1 543,2 1 980,3 2 099,1
56 388,0 719,4 423,6 122,4
60 617,3 1 636,7 1 921,9 719,6
61 98,7 558,6 1 268,7 1 220,5
62 418,4 1 200,9 1 674,4 932,1
63 118,3 292,0 451,3 352,2
64 1 072,0 1 390,6 2 051,9 1 299,5
68 527,9 1 487,1 2 320,9 1 952,4
69 360,0 302,2 370,9 357,5
70 722,2 961,2 360,3 336,6
72 7769,8 10 415,2 12 525,1 7 044,2
73 4 219,2 5 815,3 5 713,9 2 816,4
76 1 628 1 1 140,6 1 093,8 801,6
82 205,3 286,8 520,8 575,4
83 725,6 1 187,0 1 095,7 1 000,4
84 6 780,3 14 661,1 21 571,4 16 329,7
85 6 138,2 11 886,3 16 670,2 12 927,5
86 5 660,2 11 239,6 7 871,8 3 899,9
87 20 025,7 8 236,1 4 697,1 6 904,8
89 36,6 45,0 146,9 568,5
90 1 506,6 1 404,5 2 303,3 3 614,7
94 1 764,2 1 494,9 1 421,7 853,2
95 149,1 443,2 667,3 448,1
96 148,3 262,1 446,8 378,0
98 839,7 289,8 259,7 421,1
Total 148 245,0 189 259,2 226 694,4 180 242,5
Importations de la Lituanie en provenance d'Estonie
(milliers de dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998 Janvier-
octobre 1999
02 71,4 1 546,8 1 541,7 4 317,0
03 3 496,2 1 651,0 622,9 548,3
04 361,1 493,6 553,7 1 108,5
07 12,9 46,7 127,6 312,5
09 506,7 497,2 1 686,7 2 035,8
11 17,0 329,8 3 069,3 1 317,5
12 4,9 834,3 419,9 30,1
13 792,5 473,9 322,8 177,2
16 1 645,4 2 221,2 2 647,0 2 059,0
17 463,9 1 850,0 1 199,3 554,2
18 1 699,7 2 958,4 1 912,2 555,0
20 746,4 506,1 540,7 304,9
21 535,1 769,9 1 050,8 1 172,1WT/REG77/3
Page 22
Chapitre du SH 1996 1997 1998 Janvier-
octobre 1999
22 5 495,3 4 475,2 7 766,0 5 517,7
23 336,3 563,6 290,0 153,9
25 3 187,6 4 711,8 2 460,6 1 421,0
27 15 300,3 11 167,3 10 075,1 8 735,5
28 562,1 667,2 1 705,1 1 601,9
30 5 223,7 8 538,6 5 486,9 3 556,2
32 6 074,8 7 956,3 6 964,3 4 733,5
33 556,4 1 422,8 1 964,3 1 473,2
34 518,1 376,8 372,4 281,6
35 611,1 564,6 868,3 766,2
38 1 471,2 1 133,4 844,0 433,9
39 3 707,1 4 714,4 6 112,9 4 877,0
40 837,1 680,1 856,4 485,2
43 47,3 596,8 571,6 115,7
44 1 032,7 1 603,0 2 337,8 1 924,6
47 125,6 164,2 299,2 151,8
48 2 095,0 2 701,8 3 984,4 2 441,2
49 450,1 515,1 15 816,1 12 175,0
52 3 917,8 6 474,1 5 771,5 1 300,7
61 517,1 618,7 955,5 637,7
62 2 339,2 2 657,7 3 567,1 2 345,1
63 495,8 665,7 915,1 349,3
64 386,2 622,3 965,1 642,3
68 2 827,9 4 201,5 2 929,6 3 988,3
70 2 739,6 3 892,1 3 327,1 1 907,2
72 1 437,4 1 926,8 5 889,0 3 261,2
73 4 852,3 8 122,5 8 511,4 3 599,9
74 80,1 111,0 377,5 89,4
76 992,8 784,5 588,6 533,9
83 486,0 1 000,6 1 310,7 689,4
84 5 618,3 10 562,9 10 569,3 5 125,9
85 3 544,0 8 344,2 7 710,6 3 997,3
87 5 946,7 9 413,1 12 863,5 7 694,7
88 19,0 220,3 167,3 266,1
90 1 289,3 1 638,2 1 919,5 1 791,2
94 1 517,1 2 173,5 2 259,5 1 598,4
95 213,9 433,3 269,5 423,1
98 127,0 1 170,9 482,1 94,4
Total 102 036,6 135 955,9 158 807,7 107 450,1WT/REG77/3
Page 23
ANNEXE IV
Traitement tarifaire des échanges commerciaux relevant des chapitres 1 à 97
du SH entre les Parties en 1998
(milliers de dollars EU et pourcentage)
Droits
d'importation nulsInférieurs au
taux NPFNPF
Valeur % Valeur % Valeur %
Importations de la Lettonie
en provenance
- d'Estonie 211 952,9 100 - - - -
- de Lituanie 200 936,1 100 - - - -
Imports de la Lituanie
en provenance
-d ' E s t o n i e 158 807,7 100 - - - -
- de Lettonie 226 694,4 100 - - - -
Importations de l'Estonie
en provenance
- de Lettonie 97 108,8 100 - - - -
- de Lituanie 78 332,6 100 - - - -
__________