ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/445
11 janvier 2002
(02-0137)
Original:  anglais
ÉTHIOPIE – DEMANDE DE PROROGATION DU STATUT D'OBSERVATEUR
Communication de l'Éthiopie
Le Ministre d'État, Ministère du commerce et de l'industrie de l'Éthiopie, a fait parvenir au
Directeur général la communication ci-après, en lui demandant de la soumettre au Conseil général à
sa prochaine réunion.
_______________
Au nom du gouvernement de la République fédé rale démocratique d'Éthiopie, j'ai l'honneur
de vous présenter la demande du gouvernement éthiopien de prorogation du statut d'observateur
auprès du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de ses organes
subsidiaires, qui vient à expiration en octobre 2002.
Je saisis cette occasion pour indiquer que le gouvernement de la République fédérale
démocratique d'Éthiopie a l'intention d'engager prochainement des négociations en vue de l'accession
aux Accords de l'OMC.  En attendant, la prorogation du statut d'observateur lui permettrait de se
familiariser davantage avec l'OMC et ses activités et de préparer pleinement et d'engager les
négociations en vue de l'accession.
Conformément aux "Lignes directrices concernant  le statut d'observateur des gouvernements
auprès de l'OMC", je joins à la présente des renseignements sur la politique économique actuelle de
l'Éthiopie, son régime de commerce extérieur et ses projets quant à l'engagement de négociations en
vue de l'accession.WT/L/445
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POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE ET RÉGIME
DE COMMERCE EXTÉRIEUR DE L'ÉTHIOPIE
I. INTRODUCTION
1. Couvrant 1,1 million de km2, ce qui représente à peu près la taille de la France et de l'Espagne
réunies, et comptant environ 63,5 millions d'habitant s en 2000, l'Éthiopie vient au cinquième rang des
pays d'Afrique pour la superficie et au troisième rang pour la population.
2. Au cours des trois dernières décennies, l'économie éthiopienne a connu des transformations
majeures, passant d'un système féodal à un système socialiste, avant de se réorienter depuis 1991 vers
un système d'économie de marché ouvert.  Après 17 années (1974-1991) de mauvaise gestion
économique sous le système socialiste le pays s'est trouvé, au tournant des années 90, aux prises avecde sérieuses difficultés qui se sont manifestées par une très grande faiblesse de l'économie, une grave
instabilité macro-économique et une crise sociale.
3. Depuis 1992, le nouveau gouvernement a mis en œuvre des réformes économiques majeures
dans le cadre d'un programme d'ajustement structurel destiné à stabiliser, restructurer et réhabiliter
l'économie.  Bien que les progrès des dix dernières années soient encourageants, l'Éthiopie est encoreloin de parvenir au développement durable.
II. STRUCTURE DE L'ÉCONOMIE
4. L'économie éthiopienne est dominée par l'agriculture qui représente environ 50 pour cent du
PIB total, 85 pour cent des exportations et 85 pour cent de l'emploi total.  Les exportations sont
largement tributaires d'une seule culture, le café, qui a fourni près de 53 pour cent des recettes endevises en 2000.  Les 50 pour cent restants du PIB sont constitués par l'industrie manufacturière, le
secteur minier, le commerce, le tourisme, la construction et les services.
5. Le secteur industriel, qui contribue pour environ 12 pour cent au PIB, fournit d'importants
biens de consommation pour le marché aussi bien national qu'international.  Les principaux produits
manufacturés sont les textiles, les produits alimentaires, le tabac, les boissons, le ciment, le cuir et lesouvrages en cuir, le bois, les produits métalliques et non métalliques.  Parmi les principaux produits
manufacturés d'exportation figurent le cuir et les ouvrages en cuir, ainsi que la viande surgelée.
6. Bien que le secteur minier ne contribue pour l'instant que pour 1 pour cent au PIB, il existe
des réserves prouvées de minéraux industriels et de métaux précieux tels que or, platine, tantale,
minerai de fer, marbre, potasse et gaz naturel, qui peuvent être exploitées de manière rentable.
7. Par ailleurs, le secteur des services contribue pour 38 pour cent au PIB et cette part
substantielle s'explique par les investissements relativement importants consacrés à ce secteur, enparticulier aux services de santé et services sociaux, aux services relatifs au tourisme et aux voyages,
à la construction et aux services d'ingénierie connexes, ainsi qu'aux services financiers.
III. TENDANCES ACTUELLES DU SECTEUR DU COMMERCE EXTÉRIEUR
8. Le secteur du commerce extérieur joue un rôle important dans la création d'emplois et de
revenus et en tant que source de recettes en devises.  Au cours des années 60 et de la première moitiédes  années 70, des efforts avaient été faits pour accroître les exportations et les importations.
Cependant, depuis la deuxième moitié des années 70 jusqu'au début des années 90, la guerre civile
prolongée et les politiques économiques erronées du régime précédent avaient contrecarré ces efforts.
Ces menaces ont été écartées par le changement de politique qui est intervenu en mai 1991 et depuisWT/L/445
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lors les conditions économiques en général et le secteur du commerce extérieur en particulier ont
enregistré de nettes améliorations.  Par exemple, les exportations se sont accrues de 35 pour cent au
cours des sept dernières années.
a) Structure des exportations
9. Une grande partie des recettes d'exportation totales est fournie par le secteur agricole sous la
forme de matières premières et de produits semi-transformés.  Le secteur des exportations repose
principalement sur des produits agricoles tels que le café, les cuirs et peaux, les graines oléagineuses
et les légumineuses.  Ces trois grands groupes de produits représentaient 70,3 pour cent des recettes
d'exportation du pays en 2000.  En valeur, les exportations se sont accrues à un rythme annuel moyen
de 3,1 pour cent au cours des ci nq dernières années (1996-2000).
10. Les exportations pourraient être classées en quatre catégories principales, soit:  produits
alimentaires et animaux vivants, cuirs et peaux, graines oléagineuses et légumineuses;  et produits
divers.  La première catégorie est principalement constituée par le café, les fruits et légumes, les
animaux vivants, la viande et les produits carnés.  La deuxième comprend les peaux de bovins
semi-transformées, les peaux d'ovins et de caprins semi-transformées et les ouvrages en cuir.  Les
principaux produits d'exportation de la troisième catégorie sont les graines de sésame et les haricotsblancs.  Les produits divers incluent les gommes naturelles, les épices, les produits pétroliers, la cire
d'abeille et les fleurs coupées.
i) Café
11. Bien qu'actuellement le pays fasse porter l'essentiel de ses efforts sur la diversification de ses
exportations, l'attention nécessaire a également été accordée à l'accroissement du volume et de laqualité du café d'exportation, la principale source de recettes en devises.  Le gouvernement a
également pris note du fait qu'une augmentation du volume et de la valeur des exportations de café
peut uniquement être obtenue en mettant en œuvre diverses mesures pour accroître le pourcentage de
café lavé, exporter du café torréfié et moulu et produire des extraits de café solubles dans l'eau.
ii) Cuir
12. Le sous-secteur du cuir et des ouvrages en cuir occupe aussi une position spéciale dans
l'économie.  Il a un potentiel d'expansion considérable qui est directement lié au potentiel de
production de l'élevage des bovins, caprins et ovins.  Toutefois, le potentiel d'exportation est limité en
raison du niveau relativement faible des investissements dans ce sous-secteur.  Actuellement, des
efforts sont faits pour passer de la production de cuir semi-transformé à celle de cuir fini et de
vêtements en cuir.
iii) Viande
13. Les exportations de viande et de produits carnés, outre qu'elles créent une importante valeur
ajoutée et des emplois, contribuent naturellement à l'expansion du sous-secteur du cuir et des
ouvrages en cuir.  Cependant, le manque de technologies modernes, les besoins élevés en
investissements et les contrôles de qualité et les normes sanitaires rigoureux des pays importateurs
freinent le développement de ce sous-secteur.  Pour se développer, il a besoin d'apports de capitalétranger, sous forme soit d'investissements directs soit de coentreprises.WT/L/445
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iv) Graines oléagineuses et légumineuses
14. La plupart des graines oléagineuses et des légumineuses sont produites pour la consommation
intérieure, mais certaines, notamment les graines de sésame et les haricots blancs, sont cultivées avant
tout pour l'exportation.  La productivité dans ce secteur est relativement faible, mais l'utilisation de
meilleures pratiques culturales, de technologies modernes et de meilleurs intrants permettraitd'accroître sensiblement la production et l'exportation de ces produits.
v) Horticulture  et floriculture
15. À l'évidence, l'Éthiopie bénéficie d'un important potentiel d'exportation de fleurs, de légumes
et de fruits.  Cependant, pour que le pays soit compétitif sur le marché mondial, des améliorations
doivent être apportées entre autres à la récolte et au conditionnement, ainsi qu'au transport, pour
lequel il faut des véhicules frigorifiques, des installations d'entreposage frigorifique dans les aéroports
et des liaisons aériennes efficaces avec l'étranger.
vi) Textiles
16. Le potentiel de culture du coton, matière première de base des textiles et des vêtements, est
déjà bien exploité et la présence d'une main-d'œuvre abondante et travailleuse est le paramètre majeur
permettant de dire que ce secteur est une des industries stratégiques du pays.  L'Éthiopie n'exporte des
textiles que depuis peu de temps.  Les usines avaient été conçues à des fins de substitution desimportations et elles n'étaient donc prêtes ni du point de vue technique ni en termes d'encadrement à
entrer sur le marché de l'exportation, mais elles ont facilement pu être modernisées avec l'expansion
des réseaux de commercialisation, des actions de formation de leur personnel et un renforcement
financier.
vii) Minéraux
17. Il existe divers gisements de minéraux dans de nombreuses parties du pays, mais ils n'ont
guère encore été exploités, faute surtout d'investisse ments et de technologies appropriées.  En plus des
efforts qui ont été lancés pour accroître l'offre de ces minéraux à l'exportation et pour améliorer leur
qualité, les investissements en vue de la prospection et de l'exportation des produits non encore
exploités sont fortement encouragés.  Étant donné les investissements énormes qui sont nécessairespour exploiter les ressources minérales et faire que le secteur contribue de manière sensible aux
recettes en devises du pays, des incitations diverses sont offertes pour encourager les investissements
étrangers.
b) Structure des importations
18. La structure des importations évolue peu, les différentes catégories n'ayant connu aucune
modification notable depuis longtemps.  Les produits importés par l'Éthiopie se répartissent entre cinq
catégories principales, soit:  produits alimentaires, te xtiles, machines et matériel de transport, articles
manufacturés et produits pétroliers.  Leur part moyenne dans les importations totales a été de
respectivement 18 pour cent, 10 pour cent, 35 pour cent, 23 pour cent et 14 pour cent.  La croissance
en valeur des importations a été de 4,6 pour cent par an en moyenne au cours des cinq dernières
années (1996-2000).
19. La part des produits semi-finis et des produits pétroliers dans les importations s'est
sensiblement accrue après la période de réforme, alors que celle des autres produits a diminué.  Il y a
donc eu une légère réorientation structurelle en faveur de ces deux types de produits qui sont jugés
nécessaires à la relance amorcée récemment de l'économie éthiopienne.WT/L/445
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IV. POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE EXTÉRIEUR
20. La politique commerciale actuelle est censée accélérer le processus de développement du
pays en augmentant sa compétitivité et son efficience au niveau international.  À la différence des
politiques antérieures, elle est également considérée comme le principal catalyseur du redressement
économique du pays et vise à intégrer le pays aux marchés mondiaux.  Elle est conçue principalementpour encourager la participation du secteur privé.
21. Pour assurer une participation adéquate des capitaux privés dans le secteur du commerce
extérieur, le régime antérieur de monopole d'État a été aboli.  Le gouvernement n'intervient plus que
pour créer un environenment favorable.  Il a également publié des règlements concernant les devises
et les activités d'import-export, afin de faciliter l'implication active du secteur privé.
22. Pour promouvoir le commerce extérieur et utiliser de manière prudente les devises, des
incitations comme des mécanismes de non-rétrocession des devises et de garantie des crédits àl'exportation sont offertes aux exportateurs.  Le régime tarifaire a été révisé périodiquement et le taux
maximal a été ramené de 230 pour cent avant la réforme à 40 pour cent actuellement.  Les restrictions
quantitatives sont remplacées par des droits de douane et les listes négatives d'importations ont été
supprimées, sauf en ce qui concerne les vêtements d'occasion et les produits considérés comme
dangereux pour la société ou contraires aux bonnes mœurs tels que les stupéfiants, les armes ou lesobjets pornographiques.  Les investissements dans les activités orientées vers l'exportaiton sont
vivement encouragés grâce à l'adaptation constante du Code des investissements.
23. Le gouvernement a régulièrement tenté d'améliorer l'efficacité et la transparence des modes
de fourniture de services aux parties intéressées en général et au secteur privé en particulier, dans des
domaines comme l'administration des prélèvements douaniers et intérieurs, le système judiciaire, lesservices publics et la finance.
- Stratégie de développement des exportations
24. Le gouvernement a élaboré une Stratégie de développement des exportations en vue
d'encourager vivement les exportations et d'offrir aux exportateurs des services d'appui structurés.Cette stratégie est fondée sur la stratégie globale de développement économique du pays dénommée
"Politique d'industrialisation tirée par le développement agricole".  Ses objectifs sont les suivants:
a) créer des marchés adéquats afin de soutenir la croissance du secteur agricole;
b) obtenir les devises nécessaires au développement économique global;  etc) assurer la promotion d'une industrie compétitive sur le plan international.
Pour assurer effectivement la réalisation de ces objectifs, une Agence de promotion des exportations a
été créée.  Différents ministères et organismes publics ainsi que le secteur privé participent à la mise
en œuvre de la stratégie.
V. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Nomenclature du tarif douanier
25. L'Éthiopie est membre de l'Organisation mondiale des douanes.  Avant que le pays ne signe la
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification desmarchandises (SH), en août 1993, la structure de son tarif douanier était fondée sur la Nomenclature
douanière de Bruxelles (NDB).  Si l'on considère les positions du SH, la plupart des marchandisesWT/L/445
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auxquelles s'appliquaient auparavant un régime de franchise ou des taux de droit spécifiques sont
désormais assujetties à des taux ad valorem.   Les marchandises répertoriées dans le tarif douanier,
qu'elles soient ou non passibles de droits, ont un code et sont classées en fonction de leur type et de
leurs caractéristiques en 21 sections et 97 chapitres.
26. Les taux actuels vont de zéro à 40 pour cent.  Il y a sept niveaux de droits de douane, soit
zéro, 5, 10, 15, 20, 30 et 40.
2. Application de taxes intérieures aux importations
27. Outre les droits de douane, des taxes sur les ventes et des droits d'accise sont imposés aux
marchandises importées.  Dans le tarif douanier fondé sur le SH, certaines marchandises en sont
exemptées.
a) Taxe sur les ventes
28. Les taux de la taxe sur les ventes sont de zéro, 5 ou 12 pour cent de la valeur des
marchandises.  Le taux de 5 pour cent s'applique à une liste donnée de produits agricoles comme les
animaux vivants et les produits du règne animal, les légumes, fruits et céréales non transformés, les
produits alimentaires, les produits pharmaceutiques, les livres et ouvrages imprimés, les cuirs etpeaux, ainsi que le coton, qu'ils soient d'origine locale ou importés.  Le taux est de 12 pour cent pour
tous les autres produits.  La taxe sur les ventes est perçue auprès du producteur, de l'importateur ou du
fournisseur de services, selon le cas, et versée à l'Office des recettes intérieures.
b) Droit d'accise
29. Un droit d'accise est prélevé sur certains produits, qu'ils soient d'origine locale ou importés.
Les taux vont de zéro à 150 pour cent.  Il y a 12 niveaux de droit d'accise, soit zéro, 10, 20, 30, 33, 40,
50, 60, 75, 100, 110 et 150.  Le taux de 10 pour cent s'applique aux textiles et aux récepteurs de
télévision, et celui de 150 pour cent à l'alcool.  Sur les marchandises importées, le droit d'accise doit
être payé par l'importateur au moment du dédouanement.
3. Autres droits ou impositions
30. Sur chaque déclaration d'importation est prélevé un droit de timbre de 2 birr (équivalant à
0,23 dollar des États-Unis).  Des frais d'entreposage sont également perçus pour les marchandises
placées sous suite de douane à partir du premier jour de l'entreposage;  ils sont calculés en fonction du
poids et du volume des marchandises.
4. Exemption tarifaire
31. Les exemptions tarifaires reposent sur la Convention internationale de Vienne et le Règlement
diplomatique et consulaire national n° 252/60, qui permettent notamment au personnel des
ambassades, aux diplomates et au personnel des organisations internationales d'importer des
marchandises et des effets personnels en franchise de droits.
32. Les organisations gouvernementales et non gouvernementales sont également autorisées à
importer en franchise de droits tous les biens d'é quipement nécessaires à l'exécution d'un projet si ce
dernier est approuvé par l'Office éthiopien des investissements.WT/L/445
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5. Préférences tarifaires
33. Les exportations éthiopiennes bénéficient d'un accès en franchise et hors quota au marché de
l'Union européenne dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes".  L'Éthiopie est également
admise à bénéficier de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, dans lecadre de la Loi américaine sur le commerce extérieur et le développement.  En outre, un large éventail
de produits manufacturés éthiopiens bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel sur le marché de
nombreux pays développés, en vertu du Système généralisé de préférences (SGP).
6. Restrictions à l'importation
34. Il n'existe ni prohibition à l'importation ni restriction quantitative à l'importation, sauf en ce
qui concerne les produits considérés comme dangereux pour la société ou contraires aux bonnes
mœurs (par exemple les stupéfiants, les armes et les objets pornographiques).  Cependant, certains
produits importés doivent être conformes aux normes de la Direction éthiopienne de la gestion de la
qualité et des normes, en particulier les produits alimentaires et les produits chimiques.
7. Évaluation en douane
35. L'Éthiopie a déjà adopté le principe et les mé thodes d'évaluation en douane de l'OMC en vertu
de la Proclamation n° 60/1989.
8. Formalités douanières
36. Bien que l'Éthiopie n'ait pas adhéré à la Convention de Kyoto pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers, les règles énoncées dans la Convention sont plus ou moins
reprises par la législation douanière nationale ainsi que par le Manuel de dédouanement et de contrôledouanier.
9. Licences d'importation
37. Les lois et règlements éthiopiens concernant la procédure de licences d'importation sont
formulés de façon à protéger les intérêts des importateurs en abolissant la plupart des obstables au
commerce.  La procédure est appliquée d'une manière juste et équitable à ceux qui sont habilités àprésenter une demande et n'a aucun effet de restriction ni de distorsion.  Elle permet essentiellement
de procéder à la vérification des prix et d'assurer la bonne gestion des devises à allouer aux
importateurs.
38. La plupart des dispositions de la procédure de licences sont semblables à celles qui exigent
des procédures de licences d'importation automatiques, si ce n'est que les licences sont délivrées avant
l'arrivée des marchandises à la douane.
10. Réglementation des importations/exportations
39. Les banques commerciales autorisées à opérer en Éthiopie sont habilitées à approuver des
importations et des exportations et à fournir les services connexes sur présentation des documents
requis par l'importateur ou l'exportateur.
a) Réglementation des importations
40. Les documents que doit présenter l'importateur dépendent de la procédure choisie:  lettre de
crédit, espèces contre documents ou paiement anticipé.  Les banques commerciales peuvent approuver
des importations de n'importe quelle valeur.  Cependant, les importations d'une valeur égale ouWT/L/445
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supérieure à 1 million de dollars des États-Unis font l'objet d'un appel d'offres international ouvert.
Les banques commerciales peuvent également autoriser les requérants remplissant les conditions
requises à importer des marchandises dans le cadre d'un crédit fournisseur.
41. Selon le type de produit importé, des certificats du Ministère de la santé (pour les
médicaments et équipements médicaux), du Ministèr e de l'agriculture (pour les produits chimiques
pour l'agriculture et médicaments à usage vétérinaire) et de la Direction  éthiopienne de la gestion de
la qualité et des normes (par exemple pour les produits alimentaires soumis à des normes) sont exigés.
Tous les véhicules importés doivent être homologués par la Direction éthiopienne des routes.
b) Réglementation des exportations
42. Aucune personne, qu'elle soit physique ou mora le, ne peut exporter ou prendre un quelconque
engagement d'exporter des marchandises de valeur sans l'accord préalable de la banque commerciale
habilitée et sans s'être engagée à remettre le produit en devises de la vente à une banque agréée, soit
avant l'exportation, soit au moment de l'exportation, soit dans un délai de trois mois après
l'exportation.  En outre, tous les paiements de marchandises de valeur doivent être effectués soit endevises, soit au débit d'un compte en birr transférables ou en devises étrangères détenu par un
non-résident auprès d'une banque commerciale par l'intermédiaire de ses banques correspondantes à
l'étranger.
43. Les banques commerciales sont habilitées à approuver des exportations selon un des trois
modes de paiement, soit, lettre de crédit, paiement anticipé et consignation.  Elles peuvent également
autoriser des touristes, des personnes résidant à l'étranger ou des ressortissants éthiopiens à emporter
hors du pays de petits objets servant de souvenirs.
c) Réglementation des changes
44. Pour l'achat de devises, un marché interbancaire des devises a été créé et un taux de change
interbancaire moyen pondéré en fonction des transactions est calculé quotidiennement.  Les
exportateurs ont la possibilité de céder leurs recettes en devises à n'importe quelle banque
commerciale à des taux librement négociés pendant une période de conversion de quatre semaines.
Ils peuvent en conserver 10 pour cent sur un compte de dépôt en devises.  Pendant la période de
conversion, les exportateurs sont également libres d'utiliser leurs devises pour toute véritableimportation de biens ou de services.
VI. ORGANES CHARGÉS DE LA FORMULATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE
LA POLITIQUE COMMERCIALE
45. La formulation, la mise en œuvre, l'application et le suivi de la politique commerciale globale
incombent au Ministère du commerce et de l'industrie.  Pendant la phase de mise en œuvre de lapolitique commerciale, d'autres ministères et orga nismes, comme le Ministère de la santé (pour les
produits pharmaceutiques), le Ministère de l'agriculture (pour les médicaments à usage vétérinaire), le
Ministère des finances et la Direction éthiopienne des douanes (pour les politiques fiscales), ainsi que
la Banque nationale éthiopienne (pour la réglementation des changes) interviennent également en tant
qu'instances de réglementation.
VII. L'ÉTHIOPIE ET L'OMC
46. L'Éthiopie n'était pas partie au GATT et n'es t pas non plus Membre de l'OMC.  Cependant,
elle a obtenu un statut d'observateur auprès de l'OMC en octobre 1997.WT/L/445
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47. Comme le statut d'observateur permet de se familiariser avec les Accords de l'OMC et le
fonctionnement du système commercial multilatéral, ainsi que d'acquérir une capacité de négociation,
le gouvernement éthiopien a commandé une étude pour évaluer toutes les incidences des Accords de
l'OMC sur la politique économique et les stratégies sectorielles du pays.  Les conclusions de l'étude
ont été transmises au gouvernement pour qu'il fasse des observations et prenne une décision.  Enoutre, pour faire connaître aux différentes parties intéressées en Éthiopie le système commercial
multilatéral et le cadre de l'OMC, deux ateliers nationaux semblables ont été organisés en 1998
et 1999 en collaboration respectivement avec le Secrétariat de l'OMC et celui de la CNUCED.
48. Il a été relevé que la capacité de l'Éthiopie à comprendre, négocier et appliquer les divers
Accords de l'OMC au niveau institutionnel était loin d'être satisfaisante.
49. Le gouvernement éthiopien a donc décidé qu'une préparation interne plus poussée et une
meilleure sensibilisation étaient nécessaires et qu'il faudrait demander au Secrétariat de l'OMC une
prorogation du statut d'observateur.
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