ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/625
21 décembre 1999
(99-5500)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires congelés (chapitres 05 et 14 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère de
l'agriculture modifiant le Décret du Ministère de l'agriculture n° 326/1997 Coll. donnant
effet aux alinéas a), d), j) et k) de l'articl e 18 de la Loi n° 110/1997 Coll. concernant les
produits alimentaires et les produits du tabac, ainsi qu'à des modifications intéressant
certaines lois connexes, en relation avec les produits alimentaires congelés (9 pages, en
tchèque)
6. Teneur:   Définition du terme correspondant à "produits alimentaires congelés" et
classification de ces produits en types, groupes et sous-groupes.  Les listes de produits
correspondantes sont reproduites dans des annexes.  Le décret énonce aussi les exigences
applicables en matière d'étiquetage, de technologies en rapport avec la qualité, de
commercialisation, de stockage, de transport et de vente.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du système juridique tchèque avec la réglementation des CE
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 Coll. et Décret n° 326/1997 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           