ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/93/MEX
20 mars 2003
(03-1623)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2002.G/SCM/N/93/MEX
Page 2 Membre présentant le rapport:  MEXIQUE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de
l'enquêteMesures
provisoires/
déterminations Droit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence de
subventionAbsence de
dommageRetrait
du recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Date Date;
montant de la
subventionDate;
montant de la
subventionDate;
montant de la
subventionDate Date Date Date
NéantG/SCM/N/93/MEX
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ANNEXE 1
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
CE Viande bovine 03.06.99
ANNEXE 2
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Néant
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