ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/25
1er juillet 2003
(03-3485)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
DÉCISION TENDANT À MODIFIER ET À PROLONGER LA PROCÉDURE
PROVISOIRE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Adoptée par le Comité le 25 juin 2003
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,
Eu égard aux articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS;
Tenant compte de la procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des normes
internationales, adoptée par le Comité à sa réunion des 15 et 16 octobre 1997 (G/SPS/11);  des
décisions du Comité de juillet 1999 et juillet 2001 de prolonger cette procédure provisoire, et de
décider avant juillet 2003 s'il convient de poursuivre la même procédure, de la modifier ou d'en
élaborer une autre (G/SPS/17);
Considérant  qu'en réexaminant le fonctionnement de la procédure provisoire, il a noté que
celle-ci constituait pour les Membres un mécanisme efficace pour soulever des questions spécifiques
se rapportant aux normes;
Considérant  le débat qui a eu lieu à sa réunion des 24 et 25 juillet 2003;
Décide ce qui suit:
1. La procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des normes internationales, telle qu'elle a
été modifiée, est prolongée pour une période de 36 mois.
2. Le Comité réexaminera le fonctionnement de la procédure de surveillance provisoire d'ici à
juillet 2006 afin de décider alors s'il convient de poursuivre la même procédure, de la modifier ou d'en
élaborer une autre.
3. Le Comité encourage les Membres à utiliser cette procédure pour faire valoir leurs
préoccupations concernant des normes internationales spécifiques ou la nécessité de telles normes.
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