RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG72/M/1
20 avril 2000
(00-1627)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-cinquième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA TURQUIE ET LA BULGARIE
Note sur la réunion du 30 mars 2000
Président:  M.  Jae Gil LEE
1. La réunion a été convoquée par les aérogrammes WTO/AIR/1268 et Corr.1.
2. Au point F.IV de l'ordre du jour de sa vingt-cinquième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à l'examen des accords de
libre-échange (ALE) conclus entre la Turquie et la Bulgarie.
3. Le Président a déclaré qu'il se réjouissait de travailler avec le Comité et qu'il espérait que des
progrès significatifs seraient accomplis concernant l'examen des accords et la discussion systémique.
La notification de cet accord figure au document WT/REG72/N/1, le texte de l'Accord étant reproduit
dans le document WT/REG72/1.  Il a proposé que le document présenté selon le modèle type, le
document WT/REG72/3, soit utilisé pour guider le débat et a attiré l'attention du Comité sur une
nouvelle série de statistiques présentées par la Turquie, qui avaient été distribuées sous le couvert du
document WT/REG72/4/Corr.1.  Avant de céder la parole aux Parties pour les déclarations générales,
le Président a rappelé que le mandat d'examen figurait dans le document WT/REG72/2.
Déclarations générales
4. Le représentant de la Turquie a salué l'occasion qui lui était donnée de présenter l'ALE entre
la Turquie et la Bulgarie.  La Turquie s'était enga gée à créer un système commercial ouvert et libéral.
L'un de ses objectifs consistait à faciliter le développement économique, plus particulièrement dans
les pays de la région, par un accroissement des échanges.  Par conséquent, les arrangements
commerciaux préférentiels convenus au niveau régional devaient être évalués dans le contexte despolitiques actives encourageant les systèmes de coopération régionale dans les régions limitrophes.
La Turquie était satisfaite de constater que ses systèmes préférentiels avaient stimulé les échanges.
En outre, comme les Membres s'en souviendront, dans le cadre de l'union douanière signée entre la
Turquie et les Communautés européennes, la Turquie avait conclu des accords avec les pays d'Europe
centrale et orientale ainsi qu'avec les pays baltes.  C'était dans ce contexte que la Turquie avait concluun ALE avec la Bulgarie.  L'Accord était entré en vigueur le 1
er janvier 1999 et avait été notifié à
l'OMC le 6 avril 1999, après l'accomplissement des procédures internes d'approbation des Parties.
Les Parties étaient d'avis que l'Accord satisfaisait aux prescriptions de l'article XXIV.  Tout d'abord,
l'Accord était conforme à l'article XXIV:5, étant donné que les droits de douane et autres
réglementations commerciales applicables, dès la création de la zone de libre-échange, aux échangesdes parties n'appartenant pas à la zone n'étaient pas plus élevés ni plus restrictifs que les droits et
autres réglementations commerciales correspondants en vigueur avant la création de la zone de
libre-échange.  L'Accord n'a introduit aucun obstacle à l'égard des pays tiers.  En outre, l'Accord était
également conforme à l'article XXIV:8 b), puisque les Parties avaient éliminé les droits et autresWT/REG72/M/1
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réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges entre elles.  L'Accord couvrait
tous les échanges de produits industriels, ainsi qu'un certain nombre de produits agricoles.  Le
représentant a insisté sur le fait que, étant donné que les produits agricoles, qui représentaient une part
significative du total des échanges entre les Parties, étaient intégralement couverts par l'Accord, les
échanges entre les territoires constitutifs étaient largement facilités.  Eu égard à la clarté desrenseignements communiqués selon le modèle type, il avait l'intention de limiter ses commentaires à
un aperçu général de l'Accord.  Les négociations préliminaires relatives à la finalisation de l'ALE
entre la Turquie et la Bulgarie avaient été engagées en septembre 1997.  Après deux séances de
négociations officielles, en mai et en  juin 1998, l'Accord avait été signé le 1
er juillet 1998.  Les
chiffres concernant les importations de Turquie en provenance de Bulgarie pour les trois dernières
années indiquaient que l'Accord couvrait la quasi-totalité des échanges entre les Parties:  98 pour cent
en 1996, 99 pour cent en 1997 et 93 pour cent en 1998.  L'Accord prévoyait une période de transitionde trois ans pour les produits dits sensibles.  2002 devrait voir la finalisation du processus de création
d'une zone de libre-échange, après l'élimination complète des droits de douane restants sur les
produits industriels sensibles.  De plus, les Parties s'étaient accordé l'une l'autre des concessions sur un
certain nombre de produits agricoles et produits agricoles transformés dans des listes positives.  La
libéralisation ouverte des échanges de produits agricoles constituait un élément important de l'Accordpuisque les Parties s'étaient engagées à accorder des concessions supplémentaires sur ces produits
dans le cadre des réunions du Comité mixte.  L'ALE entre la Turquie et la Bulgarie était parallèle à la
mise en œuvre des engagements importants de la Turquie en matière d'accès aux marchés découlant
du Cycle d'Uruguay ainsi qu'à la libéralisation accrue de son régime commercial par la mise en œuvre
de l'union douanière avec les Communautés européennes.  Ces deux éléments avaient contribué àréduire les marges préférentielles et avaient accru les opportunités d'échanges des pays tiers.  Les
Parties étaient d'avis que l'Accord était en tous points conforme aux principes du système commercial
multilatéral puisqu'il facilitait les échanges entre les Parties et n'érigeait aucun obstacle aux échanges
avec les tierces parties.
5. Le représentant des Communautés européennes a adhéré sans réserve à l'idée générale
exprimée par les Parties dans leur introduction et a reconnu que cet accord était bénéfique non
seulement pour les Parties mais également pour le cercle plus large des Membres concernés, dont sa
délégation fait partie.
Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
6. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que les Parties avaient indiqué que l'Accord
couvrait les chapitres 25 à 97 du SH, ainsi qu'un certain nombre de produits agricoles, la mise en
œuvre complète devant être finalisée en 2002.  Ils avaient également déclaré qu'il existait des listes
positives concernant certains produits agricoles transformés et produits de la pêche ayant bénéficié
d'un régime préférentiel.  Le représentant a demandé quels produits avaient été inclus dans ces listes et
dans quelle mesure un régime préférentiel leur était accordé.  Certains produits étaient-ils frappés de
droits nuls ou appliquait-on simplement des taux préférentiels non nuls?  S'agissant des statistiquescommuniquées dans le document WT/REG72/4, signalant que celles-ci se rapportaient aux
importations en Turquie, il se demandait si la Bulgarie pourrait communiquer des renseignements
similaires pour les mêmes périodes.  Concernant le calendrier relatif à la mise en œuvre, il avait cru
comprendre que la date de 2002 s'appliquait à tous les produits énumérés aux chapitres 25 à 97 du SH.
Le calendrier concernant la liste positive de produits agricoles était-il identique?  Enfin, l'intervenant acherché à savoir si l'Accord couvrait le commerce des services.  Le représentant de l'Australie s'est
joint à la demande de renseignements concernant le nombre de lignes couvertes pour les produitsagricoles.
7. La représentante du Canada a signalé que les renseignements fournis présentaient certaines
lacunes, comme indiqué par des intervenants précédents.  Elle avait deux questions supplémentaires à
formuler.  Tout d'abord, si les Parties ne pouvaient communiquer aucun renseignement sur la base desWT/REG72/M/1
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lignes tarifaires, pourraient-elles préciser quels produits étaient couverts?  Ensuite, l'article 2 de
l'Accord stipulait que les produits industriels comprenaient les produits relevant des chapitres 25 à 97
du SH, à l'exception des produits énumérés à l'Annexe I.  Les Parties pourraient-elles décrire avec
plus de précision le contenu de l'Annexe I?
8. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que les questions soulevées concernaient
souvent les annexes et protocoles des divers accords, plus particulièrement pour ce qui concerne les
produits agricoles visés.  Étant donné que ces renseignements avaient déjà été communiqués au
Secrétariat, il se demandait si les annexes contenant les listes positives pourraient être distribuées avec
le modèle type afin de faciliter la discussion.  La représentante du Secrétariat a expliqué que les
annexes et protocoles étaient souvent volumineux et que leur reproduction accroîtraitconsidérablement le volume de papier à traiter et à consulter, ce qui se révélerait contre-productif.
Elle a ajouté que le document WT/REG72/1 contenait les notes en bas de page habituelles précisantque les annexes et protocoles pouvaient être consultés au Secrétariat et que les Membres intéressés
pouvaient en obtenir des copies.  Ce procédé semblait être un moyen plus économique de distribuer
les renseignements.  Le représentant de la Hongrie a approuvé, déclarant que les annexes et protocoles
ne devaient pas être reproduits pour tous les Membres puisque les délégations intéressées pouvaientles consulter au Secrétariat.  Le représentant de l'Australie a reconnu que, si la reproduction de
certains documents pouvait être une tâche fastidieuse pour le Secrétariat, il serait cependant utile de
disposer d'un résumé ou d'un aperçu du contenu des annexes plutôt que d'une description détaillée,
ligne par ligne.  La représentante du Canada a déclaré qu'il s'agissait d'une question de transparence.
Elle ne souhaitait pas une reproduction complète des documents qui se trouvent déjà au Secrétariat.Au lieu de cela, elle souhaiterait recevoir un aperçu ou un résumé du contenu de l'Annexe I afin devoir quels produits étaient exclus.  Le représentant de la Slovénie a invité les délégations à consulter
les annexes et protocoles elles-mêmes afin d'éviter que les Membres ne citent les listes détaillées deleur contenu.  Elle a ajouté que le protocole relatif aux règles d'origine était le plus volumineux parmi
tous les accords européens et qu'il ne concernait pas les produits visés.
9. Le représentant de la Turquie a affirmé aux Membres que les Parties leur assureraient leur
entière collaboration en vue de faciliter l'examen de l'Accord et a accepté de distribuer la liste des
18 produits.  Il a déclaré que ces produits avaient été exclus au motif qu'ils n'étaient pas considérés
comme des produits industriels aux fins de l'Accord.  Il a répété que certains produits industriels
étaient soumis à une élimination progressive des droits, l'élimination complète devant être achevée au
1er janvier 2002.  L'Anne xe III énumérait les produits sensibles en ce qui concerne la Turquie.  Elle
était composée de 326 lignes à huit chiffres, comprenant:  les engrais;  les caisses, boîtes et sacs
divers;  le papier;  certaines chaussures et parties de chaussures, la vaisselle, les ustensiles de cuisine,d'autres articles ménagers, les articles de toilette, la porcelaine, les articles du sable, les bocaux, les
bouteilles, produits semi-finis du fer et de l'acier non allié, les produits laminés plats du fer et de
l'acier, les barres et les cylindres, les formes et sections du fer et de l'acier non allié, les tubes, les
tuyaux et les profilés creux du fer et de l'acier, les fils, cordes et câbles grésés, etc.
10. La représentante du Canada a demandé si les 326 lignes tarifaires de produits sensibles étaient
celles pour lesquelles l'élimination des droits devait s'étaler sur une période plus longue.  Elle avait
cru comprendre que 18 produits relevant des chap itres 25 à 97 du SH n'étaient pas couverts par
l'Accord.  Ces produits étaient énumérés à l'Annexe I, comme stipulé à l'article 2 de l'Accord.  Elle se
demandait si la Turquie pourrait fournir une liste des produits énumérés à l'Annexe I, ainsi qu'une
explication concernant leur exclusion.  Peut-être que ceci serait plus clair lorsque les délégationsauront pris connaissance de la liste.  Le représentant des États-Unis s'est réjoui des renseignements
communiqués par le représentant de la Turquie concernant la description des produits sensibles.Contrairement à l'avis exprimé par les autres délégations, il avait trouvé la liste relativement
intéressante, plus particulièrement en ce qui concerne les produits de l'acier.  Il se demandait si les
produits énumérés par le représentant de la Turquie étaient les produits dits sensibles sur lesquels lesdroits devaient être éliminés pour 2002 ou s'il s'agissait des 18 produits non couverts.WT/REG72/M/1
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11. Le représentant de la Turquie a expliqué que les produits qu'il avait cités étaient ceux pour
lesquels les droits devaient être éliminés progressivement d'ici à 2001.  Jusqu'à présent, 60 pour cent
des droits avaient été éliminés sur les 326 produits sensibles.  Soixante-quinze pour cent des droits
seraient éliminés d'ici au début de l'année 2001.  Au 1er janvier 2002, les droits auraient été totalement
éliminés pour les produits industriels, à l'exception des 18 produits non concernés par l'éliminationdes droits puisque ceux-ci n'étaient pas considérés comme des produits industriels au sens de
l'Accord.  Le représentant de l'Australie se demandait si les 18 produits non concernés par
l'élimination des droits étaient les poissons et les produits de la pêche.  Dans le cas contraire, quelsétaient-ils?  Le représentant de la Turquie a répondu qu'il ne s'agissait pas des poissons et produits de
la pêche.  Il ne souhaitait pas passer la liste en revue mais a annoncé que celle-ci serait distribuée auxdélégations.
12. Le Président a rappelé au Comité que les Membres intéressés pouvaient consulter les annexes
et protocoles au Secrétariat.  Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le meilleur
moyen de progresser serait d'énumérer les titres des annexes afin de faciliter les références.
Section II – Dispositions en matière de commerce
13. S'agissant des dispositions sectorielles spécifiques relatives à l'agriculture, le représentant de
l'Australie a demandé aux Parties si la réponse donnée lors de l'examen des trois accords examinés
précédemment (les ALE entre la Turquie et la République tchèque, entre la Turquie et la Républiqueslovaque et entre la Turquie et l'Estonie) s'appliquait également à cet accord.
1 Il avait constaté
qu'aucun calendrier n'avait été établi et que le Comité mixte ne s'était pas réuni au sujet des trois
accords précédents mais il se demandait si le Comité mixte envisageait de se réunir dans un avenirproche.  Deuxièmement, s'agissant des monopoles d'État, il a demandé qu'un rapport soit établi, qui
ferait état des progrès accomplis concernant l'aménagement progressif des monopoles d'État
présentant un caractère commercial d'ici à la fin de l'année d'application de l'Accord, comme envisagé
à l'article 23 de l'Accord.
14. Le représentant des États-Unis avait une question à poser au sujet des restrictions à
l'importation, qui faisait suite à la discussion sur les produits visés.  S'agissant des produits exclus, les
Parties ont-elles appliqué d'autres droits que les droits NPF?  Dans l'affirmative, quels droits ont été
appliqués?  De même, les Parties ont-elles maintenu des restrictions quantitatives?  Dans l'affirmative,
de quelles restrictions s'agissait-il?  Il était plus spécifiquement intéressé par les restrictions
quantitatives maintenues dans le domaine des textiles et de l'habillement.  Concernant les règles
d'origine, le représentant a demandé à ce qu'il soit confirmé que le système paneuropéen de cumul de
l'origine s'appliquait à cet accord.  Il a également demandé si la Bulgarie avait appliqué le systèmepaneuropéen.  Au sujet des sauvegardes, l'interven ant a demandé si l'Accord prévoyait l'exclusion de
l'autre Partie dans le cadre de l'application d'une mesure de sauvegarde générale.  Dans le cas
contraire, pour quelle raison?  Enfin, il a demandé que soient communiqués davantage de
renseignements sur le fonctionnement des dispositions relatives aux subventions et à l'aide publique et
si celles-ci avaient été utilisées.
15. En ce qui concerne les sauvegardes, la représentante du Canada avait constaté que l'article 19,
qui traite de l'ajustement structurel, autorisait l'imposition de droits dans le cas de problèmes
rencontrés par les industries naissantes et les secteurs en cours de restructuration.  Elle se demandait si
les Parties pouvaient définir les termes "industries naissantes" et "secteurs en cours de restructuration"
ou si, lorsqu'une industrie cherchait réparation au titre de cette disposition, elles devaient présenter desarguments qui répondent aux paramètres de l'article 19?
                                                     
1 Voir le document WT/REG68-69-70/M/2, paragraphe 19, à ce sujet.WT/REG72/M/1
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16. En rapport avec les restrictions à l'importation, le représentant du Japon a demandé si de
nouvelles restrictions seraient introduites à l'égard des tierces parties.  Il a également demandé des
renseignements au sujet du système paneuropéen de cumul de l'origine.  Concernant les sauvegardes,
il a demandé si ces mesures seraient appliquées de façon non discriminatoire aux Parties et aux tierces
parties.
17. En ce qui concerne l'agriculture, le représentant de la Turquie a dit que le champ d'application
de la libéralisation des échanges agricoles n'était pas aussi large que celui de la libéralisation des
produits industriels.  Néanmoins, les Parties avai ent déclaré leur intention de pousser plus avant la
libéralisation des échanges agricoles et d'examiner périodiquement cette question au sein du Comité
mixte, comme stipulé à l'article 12 de l'Accord.  En outre, l'article 12.3 stipulait que les Parties
examineraient la possibilité de s'accorder l'une l'au tre de nouvelles concessions.  Bien que l'Accord
contienne une disposition prévoyant l'expansion des échanges de produits agricoles, aucun calendriern'a été établi en ce sens.  Les produits agricoles représentaient 6 pour cent du total des importations de
la Turquie en provenance de Bulgarie en 1996, 4 pour cent en 1997 et 14 pour cent en 1998.
L'agriculture ne représentait donc pas un pourcentage important du total des importations.
18. En réponse à la question relative aux restrictions à l'importation, le représentant de la Turquie
a confirmé qu'aucune nouvelle restriction ne serait appliquée à l'égard des pays tiers.  En ce qui
concerne les sauvegardes, l'article 19 traitait de l'ajustement structurel, l'article 20 traitait du dumping,
l'article 21 traitait des mesures d'urgence, l'article 22 portait sur la réexportation et la pénurie grave et
l'article 24 concernait les procédures de sauvegarde.  Les Parties étaient autorisées à prendre des
mesures appropriées conformément à leurs obligations découlant des règlements de l'OMC.  Les
mesures seraient appliquées de façon non discriminatoire entre les Parties et les tierces parties.  Parmiles mesures de sauvegarde définies dans l'Accord, seules les mesures s'appliquant aux industries
naissantes et aux secteurs en cours de restructuration ou connaissant de graves difficultés pourraient
justifier une marge de préférence pour les Parties.  La durée d'application de cette mesure était limitée
et serait éliminée progressivement d'ici au 1
er janvier 2002.  S'agissant des 18 produits exclus, les taux
de droits NPF étaient appliqués à ces produits mais, au fil du temps, ils pourraient faire l'objet d'unelibéralisation.
19. Le représentant de la Turquie a poursuivi, précisant que son pays ne disposait que d'un seul
monopole d'État qui, conformément aux règles de l'OMC, appliquait les décisions commerciales de
façon non discriminatoire, sans léser les pays qui n'étaient pas parties à l'Accord.  Le monopole était
toujours existant mais des programmes étaient à l'étude au sein du Parlement turc en vue de la
modification de la nature de son fonctionnement.  Quant à la définition du terme "industries
naissantes", étant donné qu'il s'agissait d'une question subjective qui avait fait l'objet de controverseau fil des années, il a déclaré qu'il ne pouvait pas en donner de définition.
20. Le représentant de l'Australie a demandé dans quel secteur le monopole d'État était instauré.
Le représentant de la Turquie a répondu qu'il s'agissait du secteur des alcools et boissons alcoolisées.
21. Le représentant des États-Unis a apprécié la tentative du représentant de la Turquie de
répondre à une longue liste de questions techniques.  S'agissant de sa question portant sur les
restrictions quantitatives, les Parties avaient communiqué une réponse concernant le régime appliqué
aux tierces parties, mais il souhaitait savoir si d'autres réglementations commerciales restrictives
avaient été éliminées entre les Parties, comme prescrit à l'article XXIV:8.  De manière plus spécifique,
il se demandait si des restrictions quantitatives subsistaient entre les Parties dans le domaine des
textiles et de l'habillement.  En rapport avec le système paneuropéen de cumul de l'origine, il avaitdemandé si les Parties pouvaient confirmer que le système était appliqué au titre de cet accord et si la
Bulgarie l'avait mis en œuvre.  Enfin, il avait constaté que les mesures de sauvegarde générales
seraient appliquées de façon non discriminatoire.  Il a demandé pour quelle raison les Parties
autoriseraient l'application d'une mesure de sauvegarde générale entre elles et si cette application étaitWT/REG72/M/1
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conforme au contexte de l'article XXIV:8.  Tout en reconnaissant qu'il s'agissait d'une question
systémique qui avait déjà été soulevée dans des contextes différents, il a demandé si les Parties
pourraient donner des explications à ce sujet.  Il a ajouté qu'il n'était en rien préoccupé mais qu'il
cherchait simplement à obtenir confirmation de ce que les mesures de sauvegarde générales pouvaient
être appliquées entre les Parties et à quel motif.
22. La représentante du Canada a pris note du fait que les Parties étaient incapables de donner une
définition du terme "industries naissantes".  Elle supposait que, si une industrie souhaitait présenter
des arguments en vue d'un ajustement structurel et de l'application de droits, il n'existait aucune liste
prédéfinie des industries naissantes.  Elle se demandait s'il en allait de même pour les secteurs en
cours de restructuration mentionnés à l'article 19.2:  n'importe quel secteur pouvait-il introduire une
demande d'ajustement structurel et la faire examiner ou existait-il une liste prédéfinie de ces secteurs?
23. En réponse à la question relative aux sauvegardes, le représentant de la Turquie a confirmé
que les Parties pouvaient appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre l'une de l'autre dans le
cadre d'une action de sauvegarde générale.  Il s'agissait d'un sujet controversé qui avait été débattu
dans le contexte de questions systémiques.  Concernant les restrictions quantitatives, il a répondu
qu'aucune restriction n'existait entre les Parties, y compris dans les secteurs du textile et de
l'habillement.  Au sujet des règles d'origine, il a reconnu qu'il s'agissait d'un sujet technique qu'il nesouhaitait pas examiner trop en détail.  Le système paneuropéen de cumul avait été notifié à l'OMC au
mois d'août 1998 et les discussions relatives à ce sujet avaient été publiées sous le couvert du
document WT/REG/GEN/1.  Les Membres intéressés par les détails techniques pouvaient consulter ce
document.  Le représentant de la Bulgarie a confirmé que la Bulgarie était partie au système
paneuropéen de cumul de l'origine.
24. En réponse à la question sur l'ajustement structurel, le représentant de la Turquie a précisé que
les textes économiques définissaient les industries naissantes comme étant des industries récemment
créées.  Les entreprises bien établies n'étaient pas considérées comme des industries naissantes.
Toutefois, il lui était impossible de donner une définition du terme "industries naissantes" car il avait
été le sujet de longues discussions et controverses dans de nombreux domaines.
Section III – Dispositions générales de l'Accord
25. Le représentant des États-Unis a demandé aux Parties de clarifier la première phrase de la
section III, paragraphe 5 du modèle type car il n'était pas sûr de sa signification.  Ensuite, il a
demandé à ce qu'il soit confirmé qu'aucune disposition de l'Accord n'empêchait ni ne décourageait les
Parties d'accorder des concessions multilatérales, y compris des réductions tarifaires NPF.  Le
représentant de la Turquie a répondu que toutes concessions commerciales accordées dans le cadre de
l'OMC remplaceraient les droits stipulés dans l'Accord.  Dans le cas où les négociations multilatérales
exigeaient que les Parties réduisent leurs droits de base après l'entrée en vigueur de l'ALE, les droits
spécifiés dans l'Accord seraient remplacés par ce qu'il a été convenu dans le cadre des négociations
multilatérales.  Par conséquent, l'Accord ne contenait aucune disposition empêchant les Parties
d'accorder des concessions dans le cadre de l'OMC.  Le représentant des États-Unis a expliqué que
l'ambiguïté provenait du fait qu'il n'était pas certain du sens à donner au terme "droits de base", tel que
stipulé à l'article 3 de l'Accord.  La clarification de ce terme l'aiderait à mieux comprendre la phrase
de la section III, paragra phe 5 du modèle type.  Le représentant de la Turquie a répondu que le terme
"droits de base" s'entendait des droits appliqués aux Membres de l'OMC et donc des droits qui feraient
l'objet d'une réduction en cas de négociations multilatérales.
26. Étant donné qu'aucune autre question n'avait été posée, le Président a déclaré que la première
séance d'examen de l'ALE entre la Turquie et la Bulgarie était à présent clôturée mais que certaines
questions restaient en suspens, auxquelles les Parties donneraient réponse.  Il a invité les délégationsWT/REG72/M/1
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ayant d'autres questions à poser à communiquer celles-ci au Secrétariat pour le 20 avril afin de
permettre aux Parties d'y répondre d'ici à la fin du mois de mai.
27. Le représentant de la Turquie a demandé si des questions orales étaient restées sans réponse.
Si aucune autre question n'était posée, sa délégation pouvait-elle supposer que les Membres étaient
satisfaits des réponses données?
28. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il avait l'impression que les Membres était satisfaits des
réponses données.  La seule question était de savoir si d'autres questions seraient communiquées dans
les délais prescrits.  S'il n'y avait plus de questions, alors la partie factuelle de l'examen devait être
considérée comme terminée.
29. Le représentant des États-Unis a déclaré que, si les Parties avaient répondu aux questions
orales de façon très satisfaisante, certaines des questions posées ne pouvaient pas recevoir une réponse
orale.  Par exemple, les Parties avaient déclaré que les données relatives aux importations de laBulgarie seraient communiquées ultérieurement.  S' agissant de la proposition du représentant de la
Hongrie, il avait dit que, contrairement à ce qui était le cas pour les trois accords examinés
précédemment, son pays n'avait pas encore eu l'occasion d'examiner les réponses orales données pour
cet accord et d'élaborer des questions de suivi.  Par conséquent, il ne souhaitait pas limiter la
possibilité de tenir une deuxième séance d'examen car il était possible que sa délégation ait desquestions de suivi à formuler, qui pourraient être posées oralement lors d'une autre réunion.  Le
représentant de l'Australie a approuvé l'intervenant précédent.  Sa délégation réfléchirait aux réponses
données et pourrait ensuite demander des explications supplémentaires.
30. Le représentant de la Bulgarie a demandé aux délégations de l'Australie et des États-Unis si
elles pouvaient communiquer leurs questions supplémentaires avant le 20 avril, de manière à ce que
l'examen puisse être accéléré et, si possible, effectué conjointement avec celui des ALE entre la
Turquie et la République tchèque, entre la Turquie et la République slovaque et entre la Turquie et
l'Estonie.  Comme l'avait précisé le Président, la st ructure de l'Accord était similaire.  De nombreuses
questions parmi celles qui avaient été posées, ainsi que les réponses qui y avaient été apportées,
concernant cette série d'accords, s'appliquaient également mutatis mutandis  à cet accord.
31. Le Président a demandé aux Membres de communiquer les questions restantes avant le
20 avril et a demandé aux Parties d'y répondre avant la fin du mois de mai.  Si certaines délégations
avaient proposé que l'examen de cet accord soit intégré aux trois accords examinés précédemment,
d'autres considéraient cette démarche prématurée.  Il a proposé de consulter les Membres afin de
savoir si une autre réunion était nécessaire, après que les questions et réponses auront été
communiquées.
32. Le Comité a pris note des observations.
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