RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/15
30 avril 1998
(98-1752)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ETATS-UNIS concernant la notification de mise à jour
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE1
Le Secrétariat a reçu le 23 avril 1998 la communication ci-après de la Mission permanente
des Etats-Unis.
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Programmes des Etats membres
Autriche
Question 1
A propos des Garanties du FGG (mécanisme de cofinancement), pourriez-vous préciser les
types de projets financés à l'aide de ce programme et le mode de financement?  Pourriez-vous
également expliquer le type de garanties accordées, et donner de plus amples précisions sur le type de
sociétés admises à en bénéficier?  (Page 77)
Question 2
En ce qui concerne le Fonds pour l'innovation et la technologie, quelles sont les prescriptions
en vertu desquelles on détermine la part des coûts du projet qui peut être financée à l'aide de la
subvention et quelles sont les entreprises industrielles admises à en bénéficier?  (Page 79)
Question 3
Le Programme d'aide au titre de la Loi de 1969 sur l'amélioration structurelle des entreprises,
volet régional, a pour but l'amélioration structurelle des PME.  Pour ce fonds et les autres, pourriez-
vous expliquer sur quelle base sont définies les petites et moyennes entreprises?  (Page 86)Question 4
Dans la notification relative au Programme pour la promotion du chauffage au niveau du
district, il est précisé qu'il s'agit d'une aide pour des projets de chauffage au niveau du district et de
mise en place des systèmes d'approvisionnement.  Pourriez-vous préciser la forme de la subvention
accordée au titre de ce programme?  (Page 87)
                                                     
1 G/SCM/N/25/EEC.G/SCM/Q2/EEC/15
Page 2
Question 5
Dans la notification relative au Fonds pour l'innovation et la technologie - ERP, il est dit  que
l'objectif du programme est d'accroître l'efficience technologique de l'innovation par une aide en
faveur de projets dans les domaines de la recherche, du développement et du transfert de technologie.
Quelle est la forme de la subvention, quelle part du projet est financée au moyen de la subvention etexiste-t-il des prescriptions concernant l'utilisation des fonds?  (Page 93)
Question 6
Pourriez-vous donner de plus amples précisions sur les programmes ci-après, et notamment
sur le type de subvention, les bénéficiaires, le montant de la subvention et la durée du programme:
- Lignes directrices sur l'octroi de subventions à fonds perdus (Page 108)
- Recherche-développement (Page 109)
- Logements pour le personnel (Page 110)
- Programme de participation dans le cadre du concept d'extension et de modernisation
des installations de sports d'hiver de la Carinthie et de participation à l'aménagement
d'autres installations touristiques (Page 112)
- Programme de prises de participation - BABEG (Page 113)
- Programme d'amélioration de la Basse-Autriche - ERP (Page 113)
- Situations spéciales - Tourisme (Page 114)
- Programme "Modèle de participation pour la Basse-Autriche - Participation au
secteur touristique" (Page 115)
- Programme "Pro-tourisme" (Page 116)
- Aide publique pour des innovations d'ordre opérationnel à Salzburg (Page 128)
- Aide publique visant à faciliter le financement de propriétés pour l'établissement
d'entreprises et la mise en place de centres d'innovation et de technologie (Page 129)
- Fonds pour l'amélioration de la structure économique de Salzburg (Page 128)
- Aide publique à l'établissement de nouvelles entreprises et à l'expansion d'entreprises
existantes (Page 131)
Question 7
Plusieurs programmes, dont le programme Promo tion de l'innovation dans la Basse-Autriche
et la  Prime à l'emploi dans les zones assistées nº 1 ont pour objectif général le "soutien des
investissements".  Pourriez-vous donner plus de précisions sur cette expression?  (Pages 121, 123) De
plus, à propos des Garanties de crédit pour la Basse-Autriche, il est dit que le programme a pour
objectif général le "soutien des investissements et l'aide à l'équipement des entreprises".  Pourriez-vous préciser ce que recouvre cette expression?
Belgique
Question 8
A propos des "Avances prototypes", pourriez-vous préciser quels sont les bénéficiaires de
l'aide?  (Page 167)G/SCM/Q2/EEC/15
Page 3
Danemark
Question 9
A propos du Remboursement de la taxe sur le CO2 en faveur des entreprises consommant
beaucoup d'énergie, pourriez-vous indiquer sur quelle base on détermine qu'une entreprise
"consomme beaucoup d'énergie", et préciser comment la subvention est attribuée?  (Page 187)
Question 10
A propos des Fonds Promille et Fonds d'aide à la production, pourriez-vous préciser la part
des fonds affectée à chaque "activité collective"?  (Page 214)
Question 11
A propos des programmes Aide structurelle à l'industrie de transformation du poisson,
Développement de l'industrie de l'aquaculture, Modernisation des installations dans les ports de pêche
et Modernisation et renouvellement des bâtiment s de pêche, pourriez-vous indiquer ce que l'on
considère comme des "investissements en équipements"?  (Pages 235-239)
Finlande
Question 12
Dans la description du Programme de prêts à l'installation en faveur des entrepreneurs
( KERA Ltd.), il est dit que la subvention est "accordée ... par Kera Ltd. (entreprise d'Etat)".  De quel
genre de société s'agit-il et quel est son rôle dans ce programme?  (Page 586)
France
Question 13
A propos de la Prime d'aménagement du territoire (PAT), la phrase qui figure à la rubrique
"Forme de la subvention" est incomplète.  Pourriez-vous donner des précisions sur le type de
subvention accordé au titre de ce programme?  (Page 623)
Question 14
Pourriez-vous donner des précisions sur le type d'avantage fiscal accordé au titre du Régime
fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer sur les bénéficiaires de ce programme?
(Pages 628)
Grèce
Question 15
Les programmes sont présentés par région et par secteur, avec indication des coûts, mais il n'y
a pas d'indication du titre du programme, de son obje t, du type de subvention et du montant de la
subvention par programme, ni des bénéficiaires (qu'entend-on par "primaire" et "secondaire"?).
Pourriez-vous fournir ces renseignements pour chacun des programmes notifiés?  (Pages 640-654)G/SCM/Q2/EEC/15
Page 4
Italie
Question 16
A propos des programmes Fonds d'innovation technologique (FIT) et Fonds de recherche
appliquée (FRA) et Coordination de la politique  industrielle, restructuration, reconversion et
développement sectoriel, pourriez-vous indiquer les bénéficiaires de la subvention et la part du projet
financée au moyen de la subvention et préciser s'il existe des prescriptions concernant l'utilisation des
fonds?  (Pages 676, 678)
Question 17
En ce qui concerne l'Aide à la production en faveur des chantiers navals, pourriez-vous
indiquer a) comment on détermine le montant nécessaire pour "combler l'écart entre les prix des
chantiers navals les plus compétitifs de l'UE et les prix du marché",  b) si la subvention est accordée
en une fois ou sur une base annuelle et c) quel en est le véritable bénéficiaire?  (Page 682)
Luxembourg
Question 18
A propos du Régime d'aide régional, pourrie z-vous indiquer ce qu'il faut entendre par
"subvention en capital" et à qui cette subvention s'adresse?  (Page 686)
Question 19
Pour le Régime de la R & D, pourriez-vous indiquer la part du projet financée au moyen de la
subvention et préciser s'il existe des prescriptions concernant l'utilisation des fonds?  (Page 687)
Pays-Bas
Question 20
Pour les programmes ci-après, pourriez-vous préciser quels sont les bénéficiaires de la
subvention et indiquer s'il existe des prescriptions concernant l'utilisation des fonds?
- T.O.K. (Décision concernant les prêts en faveur du développement technique)
(Page 690)
- P.B.T.S. (Décision concernant des subventions aux entreprises en faveur des
programmes technologiques) (Page 690)
- T & U (Sous-traitance et externalisation des approvisionnements) (Page 691)
- B.T.O.C. (Programme d'aide aux entreprises en faveur de la recherche dans le cadre
d'organismes collectifs) (Page 692)
- B.T.I.P. (Décision concernant des subventions aux entreprises en faveur du
développement technologique - Programmes internationaux) (Page 693)
- Programme de subvention concernant la recherche maritime (Page 704)
Portugal
Question 21
Selon la description du Programme opérationnel Retex, du Système d'incitations financières à
l'investissement dans le tourisme (SIFIT III), du Système d'incitations régionales (SIR ) et duG/SCM/Q2/EEC/15
Page 5
Programme d'appui au développement international des activités du commerce et des services
(PAIEP 2), la subvention prend la forme de fonds de capital à risque, de dons, de coparticipation
remboursable et de subventions à fonds perdus.  Pourriez-vous indiquer dans quelles circonstances la
subvention est remboursée et de quelle manière le montant de la subvention non remboursable a été
déterminé? (Pages 708-712)
Espagne
Question 22
Dans la description du programme Aide à l'amélioration des structures du secteur de la pêche
et de l'aquaculture , il est dit que les effets économiques du programme se sont fait sentir jusqu'au
31 décembre 1996 et que le règlement a été abrogé à l'entrée en vigueur du Règlement nº 3699/93 du
Conseil du 21 décembre 1993.  Cela signifie-t-il en fait que ce programme a pris fin ou qu'il est en
train d'être progressivement supprimé?  (Page 272)
Question 23
A propos du Plan de compétitivité du secteur textile-habillement, il est dit que la subvention
est accordée a) à des entreprises industrielles et des groupements d'entreprises;  et b) à des entités et
organismes publics ou privés.  Pourriez-vous donner de plus amples renseignements sur les véritables
bénéficiaires de la subvention et la manière dont les secteurs sont sélectionnés aux fins de l'octroi dela subvention et préciser si le programme a pris fin en 1996?  (Page 301)
Question 24
Dans la description du programme concernant le  Centre de développement de la technologie
industrielle (CDTI), il est dit que la subvention a pour objet d'encourager l'innovation technologique
dans les entreprises par l'octroi de crédits dont le taux d'intérêt est inférieur à celui du marché pour le
financement de projets de recherche-développement.  Pourriez-vous donner des indications sur la part
de la recherche financée au moyen de la subvention et sur les prescriptions applicables aux fonds
accordés?  (Page 311)
Question 25
A propos des programmes Aides pour l'achat et l'adaptation de bâtiments et d'équipements
destinés aux opérations de transformation et de commercialisation et Aides au reboisement et à la
valorisation forestière, il est dit que la subvention prend la forme d'une subvention en capital.
Pourriez-vous expliquer ce qu'il faut entendre par "subvention en capital"?  (Pages 545, 549)
Question 26
En ce qui concerne le programme Aides à la restructuration des coopératives agricoles et à
l'amélioration de leur compétitivité, pourriez-vous préciser quelles sont les coopératives bénéficiaires?
(Page 552)
Question 27
Il est dit que le programme Aides à l'assainissement et au redressement des entreprises en
crise est accordé aux entreprises établies en Navarre.  Ce programme est-il réservé à certains
bénéficiaires? (Page 556)G/SCM/Q2/EEC/15
Page 6
- Programmes notifiés par le gouvernement des Iles Canaries
Question 28
En ce qui concerne les "petites et moyennes entreprises" visées notamment par les
programmes Amélioration des structures du secteur de la banane des Canaries (phase de production)
au titre du Programme opérationnel Platano II et dans le cadre du soutien communautaire pour la
période 1994/99 et Subventions pour des projets de modernisation industrielle ou d'innovation
technologique, pourriez-vous indiquer selon quels critères on définit les petites et moyennes
entreprises?  (Pages 361, 368).
Question 29
A propos du programme Aide structurelle au secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la
transformation et de la commercialisation de leurs produits, pourriez-vous indiquer sous quelle forme
la subvention est accordée?  (Page 363)
- Programmes notifiés par la Communauté autonome de Cantabrie
Question 30
En ce qui concerne le programme Aides visant à encourager les investissements dans la
sylviculture sur les exploitations agricoles et les actions de développement et de mise en valeur des
forêts dans les zones rurales, pourriez-vous préciser comment le "plafond" est déterminé?  (Page 375)
Question 31
En ce qui concerne l'Aide aux industries extractives et à l'exploitation des eaux minérales
et/ou thermales, pourriez-vous préciser si les bénéficiaires de cette aide sont des particuliers, des
sociétés ou des entreprises?  (Page 385)Question 32
A propos de la Subvention au secteur de l'artisanat, pourriez-vous expliquer comment on
définit le "secteur artisanal"?  (Page 387)Question 33
A propos des Mesures de soutien pour l'élabor ation et la commercialisation de produits
alimentaires traditionnels de Cantabrie, il est dit que "ces aides sont octroyées à des personnes
physiques ou morales ou à des groupements de telles personnes qui effectuent des investissements ou
engagent des dépenses ouvrant droit à la subvention".  Pourriez-vous indiquer quel genre
d'"investissements" ou de "dépenses" ouvre droit à la subvention?  (Page 388)
Question 34
Dans plusieurs programmes, comme les programmes Aide financière et aux petites et
moyennes entreprises et Fonds régional d'incitations , il est précisé que les fonds sont accordés à des
petites et moyennes entreprises.  Pourriez-vous indiquer selon quels critères sont définies les petites et
moyennes entreprises?   (Pages 383, 390)G/SCM/Q2/EEC/15
Page 7
- Programmes notifiés par la Communauté autonome de Castille-La Manche
Question 35
Dans de nombreux programmes, comme les programmes Aides à la cessation anticipée de
l'activité agricole, Aide aux entreprises alimentaires par la participation à des foires du secteur
agroalimentaire, et Aide visant à promouvoir l'amélioration de la qualité des produits de l'élevage ovin
et caprin, il est dit qu'il s'agit d'une aide "directe".  Pourriez-vous indiquer sous quelle forme l'aide
"directe" mentionnée dans ces programmes est accordée?  (Pages 393-395)
Question 36
A propos du programme Aides visant à promouvoir l'industrie agroalimentaire dans la région
de Castille-La Manche, pourriez-vous indiquer de quelle sorte d'"appui" il s'agit?  Comment l'aide
peut-elle être utilisée?  (Page 401)Question 37
A propos du Soutien au secteur apicole au moyen de "primes de pollinisation", pourriez-vous
préciser à qui s'adresse la subvention - particuliers, sociétés, secteurs et entreprises?  La subvention
par bénéficiaire est-elle limitée?  (Page 402)
Question 38
A propos du programme Mesures d'incitation et de soutien pour la promotion de nouvelles
technologies concernant les machines et les équi pements agricoles, pourriez-vous indiquer sur quoi
est fondée la réduction des taux d'intérêts?  Comment est déterminé le niveau de la réduction?
(Page 403)
Question 39
Pour le programme Indemnités compensatoires complémentaires dans les zones défavorisées,
pourriez-vous indiquer la manière dont on détermine le montant accordé à chaque bénéficiaire?
(Page 407)
- Programmes notifiés par la Communauté autonome de Castille et León
Question 40
A propos des Aides visant à encourager d'autres activités d'élevage dans la région de Castille
et León, il est dit que l'aide a pour objet d'"encourager la création de certaines fermes d'élevage de
petits animaux".  Pourriez-vous indiquer comment on définit une ferme d'élevage "de petits
animaux"?  Pourriez-vous également indiquer sous quelle forme la subvention est accordée et préciser
si celle-ci est remboursable?  (Page 416)
Question 41
A propos des Aides en faveur de propriétaire s d'exploitations d'élevage ovin et caprin,
pourriez-vous indiquer quelles sont les activités spécifiques correspondant aux subventions
"directes"?  Pourriez-vous préciser en outre la forme de la "subvention directe"?  (Page 418)G/SCM/Q2/EEC/15
Page 8
Question 42
A propos des Aides pour l'organisation de cours de formation agricole et de développement
rural, quelle est la limite du montant de la subvention auquel a droit chaque entité?  (Page 422)
Question 43
A propos des Aides liées au développement rural, pourriez-vous indiquer sous quelle forme
l'aide est accordée?  (Page 428)
Question 44
Pour le Plan de soutien au secteur betteravier, pourriez-vous indiquer sous quelle forme
l'"aide directe" est accordée?  (Page 430)
Question 45
A propos des Aides pour la promotion commerciale du secteur agroalimentaire, pourriez-vous
préciser comment sont définies les petites ou moyennes entreprises?  (Page 432)Question 46
Pour le programme Modernisation du secteur commercial de la Communauté autonome de
Castille et León, pourriez-vous indiquer pour quelles catégories d'investissement la subvention est
accordée?  Pourriez-vous préciser en outre s'il y a une limite au montant accordé par société, par
entreprise ou par organisation?  (Page 453)
- Programmes notifiés par la Communauté autonome d'Estrémadure
Question 47
A propos des Subventions à fonds perdus pour en courager l'investissement productif des PME
d'Estrémadure, pourriez-vous indiquer selon quels critères on définit les petites ou moyennes
entreprises?  Pourriez-vous préciser en outre comment on détermine la subvention "en pourcentage de
l'investissement effectué"?  (Page 459)
Question 48
A propos des Bonifications d'intérêts sur les prêts ou opérations de crédit-bail pour les PME
d'Estrémadure, y a-t-il une limite au montant de la subvention pour les bénéficiaires individuels?
(Page 460)
Question 49
A propos du Système d'aides pour l'amélioration des conditions de commercialisation des
produits agroalimentaires, comment définit-on "certaines limites"?  (Page 463)G/SCM/Q2/EEC/15
Page 9
Suède
Question 50
A propos de l'Aide à la recherche-développement, il est dit dans la notification que le
programme a débuté le 1er juillet 1993 et durera jusqu'au 1er janvier 1997, mais qu'il sera prolongé.
Y a-t-il une nouvelle date d'échéance de ce programme?  (Page 776)
Question 51
Plusieurs programmes, dont les programmes Ai de à la recherche-développement dans le
domaine technologique par l'intermédiaire du NUTEK, Financement de projets par l'intermédiaire du
Fonds de promotion de l'industrie, Sociétés de développement régional (ALMI ), Aide temporaire aux
petites entreprises et Financement de projets dans le cadre du Fonds pour la coopération industrielle
suédo-norvégienne, sont destinés aux petites et moyennes entreprises.  Comment sont définies les
petites et moyennes entreprises?  (Pages 776, 777, 785, 786 et 784)
Question 52
Dans la notification concernant l'Aide temporaire aux petites entreprises, il est dit que le
programme a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1997.  Faut-il en conclure qu'il a pris fin ou qu'il est
en train d'être progressivement supprimé?  (Page 786)
Question 53
Dans la notification concernant le Conseil suédois de la recherche sur le travail (anciennement
Fonds suédois pour le cadre de travail), il est dit que l'objectif primordial de ce programme est
d'améliorer les conditions de travail et la qualité du travail, et son objectif secondaire de promouvoir
la recherche-développement.  Est-il prévu qu'une certaine partie de l'aide doit être affectée à "objectif
primordial ou la majorité des fonds peut-elle servir à la recherche-développement, avec l'approbationdu Conseil?  En ce qui concerne la partie de l'aide qui est affectée à la recherche-développement,
quelle partie du projet de recherche-développement est ainsi financée et existe-t-il des prescriptions
concernant l'utilisation des fonds?  (Page 791)
Question 54
Dans la notification concernant la Subvention pour l'achat de fournitures pour la protection
civile, il est dit que le programme devait prendre fin en mai 1996.  A-t-il pris fin ou est-il en train
d'être progressivement supprimé?  (Page 810)
Question 55
Dans la description du programme Promotion des exportations de produits alimentaires
transformés, il est dit que le programme est entré en vigueur en 1992 pour une période initiale de
quatre ans.  Ce programme a-t-il pris fin?  (Page 818)Question 56
A propos des programmes Aide au renouvellement  de la flotte et à la modernisation des
entreprises de pêche et Aide publique aux investissements des entreprises d'aquaculture , comment
définit-on une entreprise "économiquement viable"?  (Pages 844-845)G/SCM/Q2/EEC/15
Page 10
Royaume-Uni
Question 57
A propos du Mécanisme national de garantie des crédits à la construction navale, il est dit que
"le programme a pour objet de financer la construction, l'achèvement ou la transformation de navires
et d'installations flottantes mobiles dans un chantier naval agréé par le Secrétaire d'Etat ...".Pourriez-vous indiquer à combien de chantiers navals s'applique ce programme?  (Page 720)
Question 58
A propos du programme Initiative Link, à quoi correspond le "montant du projet" (eligible
costs)?  (Page 722)
Question 59
A propos de l'Assistance régionale ciblée, comment définit-on les régions "à difficultés
particulières"?  (Page 723)Question 60
En ce qui concerne le Programme en faveur de la compétitivité (Irlande du Nord),
pourriez-vous indiquer pour quel genre de projet la subvention peut être utilisée?  (Page 725)
Question 61
Pour de nombreux programmes, comme les programmes Société d'aménagement de la Baie
de Cardiff et Office d'aménagement des zones rurales du pays de Galles , pourriez-vous indiquer selon
quels critères on définit les petites et moyennes entreprises?  (Pages 725-726)
Question 62
A propos du programme Action locale, pourriez-vous indiquer sur quelles bases les
organismes intermédiaires choisissent les bénéficiaires?  (Page 729)Question 63
A propos de l'Aide à la recherche en faveur des entreprises de matériel et de services pour les
installations extraterritoriales, pourriez-vous indiquer quels sont les critères qui permettent de
considérer qu'un projet "comporte une innovation significative"?  (Page 730)Question 64
A propos du Budget unique pour la régénération, pourriez-vous indiquer quel type
d'entreprises est admis à bénéficier de la subvention?  (Page 737)Question 65
A propos du Conseil pour le développement de l'industrie laitière, pourriez-vous indiquer ce
qu'il faut entendre par producteur "assujetti"?  Pourriez-vous également indiquer la part de la
recherche-développement financée au moyen de la subvention et préciser s'il existe des prescriptions
concernant l'utilisation des fonds?  (Page 750)G/SCM/Q2/EEC/15
Page 11
Question 66
A propos de programmes destinés aux petits agriculteurs comme les programmes Prêts pour
fonds de roulement et Aides aux petits fermiers et aux autres producteurs agricoles dans les comtés
d'Ecosse où se pratique le crofting, pourriez-vous indiquer les modalités des prêts?  (Pages 750-752)
Question 67
En outre, à propos d'autres programmes en faveur du "crofting", comme le programme Aides
à l'élevage dans les comtés où se pratique le "crofting" (affermage de petites exploitations) et Aides
aux petits fermiers et aux autres producteurs agricoles dans les comtés d'Ecosse où se pratique le
"crofting", pourriez-vous préciser à quel genre de bénéficiaires s'adresse la subvention - entreprises,
familles, exploitations individuelles ou collectives, ou autres?  (Page 752)
Question 68
A propos des programmes en faveur du "crofting", comme le Programme pour l'installation
de nouveaux petits fermiers (North West Sutherland), Programme du Ross et du Cromarty en faveur
de l'installation de nouveaux petits fermiers, et Programme des Shetland en faveur de l'installation de
nouveaux petits fermiers, pourriez-vous indiquer la part ou le montant de la subvention accordée à
chaque bénéficiaire?  (pages 752, 756)
_________