ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/464/Add.1
26 juin 2002
(02-3557)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 12 juin 2002.
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Vinclozoline – Suppression de limites maximales de résidus et avis intéressant les lignes directrices
concernant la disposition relative aux circuits commerciaux
La règle finale de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) faisant l'objet du
présent addendum révise les limites maximales de résidus (LMR) indiquées dans le texte
réglementaire concernant le fongicide vinclozoline (40 CFR 180.380) en supprimant les LMR
applicables dans ou sur les fraises, les fruits à noyau, les concombres et les piments doux.  L'EPA a
précédemment publié ( Federal Register  du 10 juillet 2001, cf. notification G/SPS/N/USA/464)
un avis proposant de supprimer ces quatre LMR, avec possibilité pour le public de transmettre des
observations.  Les mesures réglementaires prévues dans le document notifié s'inscrivent dans le cadre
du programme de réhomologation engagé par l'Agence au titre de la Loi fédérale sur les insecticides,
les fongicides et les rodenticides (FIFRA), et des prescriptions en matière de réévaluation de LMR
de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).
Dans un avis connexe publié dans la même livraison du Federal Register  que le texte faisant l'objet du
présent addendum, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annoncela disponibilité de lignes directrices présentant la manière dont il envisage de mettre en oeuvre une
disposition pour les aliments renfermant des résidus de vinclozoline.  Ce texte est destiné à aider les
entreprises à comprendre les types de démonstration prescrits à l'article 408 1) 5) de la FFDCA
(appelé la disposition relative aux circuits commerciaux) que le FDA peut trouver satisfaisants dans le
cadre de la méthode selon laquelle il prévoit d'appliquer cet article.  L'EPA et le FDA coopèrent danscette tâche.
La règle finale entre en vigueur au 12 juin 2002.  Les objections et les demandes d'audition
doivent parvenir à l'EPA pour le 12 août 2002 au plus tard.  Le texte intégral de l'addendum (règle
finale), avec des instructions pour la communication d'objections et pour la présentation de demandesd'audition, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov
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