. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/455
13 mars 2003
(03-1463)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Venezuela – Liste LXXXVI
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000, 8 mai 2001, 13 mai 2002 et 15 octobre 20021, les Membres de l'OMC, agissant
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre
aux Membres énumérés dans les annexes de mettre en application les amendements recommandés à lanomenclature du Système harmonisé,
Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi
convenus que ce serait la dernière fois qu'une prorogation de la dérogation pour le SH96 serait
accordée sur une base collective, mais que cela n'empêcherait toutefois pas les Membres de demander
des dérogations sur une base individuelle,
Notant  que la République bolivarienne du Venezuela a demandé une dérogation pour les
raisons exposées dans sa demande
2,
Considérant  que la République bolivarienne du Venezuela aurait besoin de plus de temps
pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII avec unMembre,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2003, pour permettre à la République
bolivarienne du Venezuela de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature
du Système harmonisé, sous réserve des conditions suivantes:
i) dans les cas où cela sera nécessaire, la République bolivarienne du Venezuela
engagera dans les moindres délais des négociations et des consultations avec les
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400, WT/L/457 et WT/L/491.
2 G/L/609.G/C/W/455
Page 2
Membres intéressés, conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du
GATT de 1994;
ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
31 octobre 2003 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté, conformément à
l'article XXVIII:3, de suspendre les concessions initialement négociées avec la
République bolivarienne du Venezuela dans la mesure où ils considéreront que
celle-ci n'offre pas une compensation suffisante.
__________