ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG110/1
7 novembre 2000
(00-4705)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET ISRAËL
Le texte de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et l' État d'Israël, d'autre part, est reproduit ci-après.1
_______________
ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS
MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ÉTAT D'ISRAËL,
D'AUTRE PART
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danema rk, la République fédérale d'Allemagne, la
République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la
République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommés "États membres", et
la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier , ci-après
dénommées "Communauté",
d'une part, et
l'État d'Israël , ci-après dénommé "Israël",
d'autre part,
Considérant  l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses États
membres et Israël et les valeurs communes qu'ils partagent;
                                                     
1 Le texte des annexes et protocoles y relatifs a été communiqué au Secrétariat (bureau 3006), où il peut
être consulté par les Membres intéressés.  Il est ég alement disponible sur le site Web Europa à l'adresse
suivante:
http://europa.eu.int/comm/external_relations/med_m ideast/euro_med_partnership/israel_asso_agree.htm.WT/REG110/1
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Considérant  que la Communauté, ses États membres et Israël souhaitent renforcer ces liens et
établir des relations durables fondées sur la réciprocité et le partenariat ainsi que promouvoir la
poursuite de l'intégration de l'économie israélienne dans l'économie européenne;
Considérant  l'importance que les parties attachent au principe de la liberté économique et aux
principes de la charte des Nations unies, en particulier le respect des droits de l'homme et de ladémocratie, qui constituent le fondement même de l'association;
Conscients  de la nécessité d'unir leurs efforts pour renforcer la stabilité politique et le
développement économique en encourageant la coopération régionale;
Désireux  d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales
et internationales d'intérêt commun;
Désireux  de maintenir et d'intensifier un dialogue dans les domaines économique,
scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social dans l'intérêt des parties;
Considérant  les engagements respectifs de la Communauté et d'Israël en faveur du
libre-échange, et notamment du respect des droits et des obligations découlant de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce (GATT) tel qu'il résulte des négociations du cycle d'Uruguay;
Convaincus  que l'accord d'association créera un nouveau climat pour leurs relations
économiques et, plus particulièrement, pour le dé veloppement du commerce, des investissements et
de la coopération économique et technologique,
Sont convenus des dispositions qui suivent:
Article premier
1. Il est établi une association entre la Communaut é et ses États membres, d'une part, et Israël,
d'autre part.
2. Le présent accord a pour but:
- de fournir un cadre approprié au dialogue politique, permettant l'instauration de
relations politiques étroites entre les parties,
- de promouvoir, grâce à l'expansion, entre autres, des échanges de biens et de services,
à la libéralisation réciproque du droit d'établissement, à la poursuite de lalibéralisation progressive des marchés publics, à la libre circulation des capitaux et à
l'intensification de la coopération scientifique et technologique, le développement
harmonieux des relations économiques entre la Communauté et Israël et donc de
favoriser, dans la Communauté et en Israël, le progrès de l'activité économique,
l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu'une hausse de la productivité
et la stabilité financière,
- d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi
que la stabilité politique et économique,
- de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.WT/REG110/1
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Article 2
Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se
fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs
politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord.
TITRE I
Dialogue politique
Article 3
1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties.  Il renforce leurs relations,
contribue à la mise en place d'un partenariat durable et développe la compréhension et la solidarité
réciproques.
2. Plus particulièrement, le dialogue politique et la coopération doivent:
- susciter une meilleure compréhension réciproque et une convergence croissante des
positions sur les questions internationales, et notamment sur les questions
susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie,
- permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de
l'autre partie,
- accroître la sécurité et la stabilité dans la région.
Article 4
Le dialogue politique porte sur tous les sujets d'intérêt commun et vise à ouvrir la voie à de
nouvelles formes de coopération en vue de la réalisation d'objectifs communs, notamment la paix, la
sécurité et la démocratie.
Article 5
1. Le dialogue politique facilite la poursuite d'initiatives communes et a lieu notamment:
a) au niveau ministériel;
b) au niveau des hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant Israël, d'une
part, et la présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;
c) au moyen de la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques, y compris des
briefings réguliers faits par des fonctionnaires, des consultations à l'occasion de
réunions internationales et des contacts entre représentants diplomatiques dans des
pays tiers;
d) au moyen de la transmission régulière à Israël d'informations sur des questions
concernant la politique étrangère et de sécurité commune, à charge de réciprocité;
e) par tous autres moyens qui pourraient contribuer utilement à la consolidation, au
développement et au renforcement de ce dialogue.
2. Un dialogue politique est instauré entre le Parlement européen et la Knesset israélienne.WT/REG110/1
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TITRE II
Libre circulation des marchandises
CHAPITRE 1
Principes de base
Article 6
1. La Communauté et Israël renforcent la zone de libre-échange selon les modalités énoncées
dans le présent accord et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de
marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après
dénommés "GATT".
2. La nomenclature combinée et le tarif douanier israélien sont utilisés pour le classement des
marchandises dans les échanges entre les parties.
CHAPITRE 2
Produits industriels
Article 7
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et d'Israël, autres que ceux qui sont énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté
européenne et, en ce qui concerne les produits originaires d'Israël, autres que ceux qui sont énumérés
à l'annexe I du présent accord.
Article 8
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes d'effet équivalent
sont interdits entre la Communauté et Israël.  Cette interdiction s'applique également aux droits dedouane à caractère fiscal.
Article 9
1. a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la
Communauté, d'un élément agricole pour les marchandises originaires d'Israël qui
sont énumérées à l'annexe II du présent accord, à l'exception de celles qui sonténumérées à l'annexe III.
b) L'élément agricole est déterminé sur la base de la différence entre les prix pratiqués
sur le marché de la Communauté pour les produits agricoles considérés comme mis
en œuvre dans la production des marchandises et les prix des importations en
provenance des pays tiers, lorsque le coût total des produits de base en question est
plus élevé dans la Communauté.  L'élément agricole peut prendre la forme d'un
montant fixe ou d'un droit ad valorem .  S'il a fait l'objet d'une tarification, il est
remplacé par le droit spécifique correspondant.WT/REG110/1
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2. a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par Israël d'un
élément agricole pour les marchandises originaires de la Communauté qui sont
énumérées à l'annexe IV, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe V.
b) L'élément agricole est calculé, mutatis mutandis , sur la base des critères visés au
paragraphe 1, point b).  Il peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad
valorem .
c) Israël peut compléter la liste des marchandises auxquelles s'appliquent l'élément
agricole pour autant qu'il s'agisse de marchandises, autres que celles énumérées à
l'annexe V, incluses dans l'annexe II du présent accord.  Avant son adoption,
l'élément agricole est notifié pour examen au comité d'association, qui peut prendre
toute décision nécessaire.
3. Par dérogation à l'article 8, la Communauté et Israël peuvent appliquer aux marchandises
énumérées respectivement aux annexes III et V les droits indiqués en regard de chacune d'elles.
4. Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être réduits
lorsque, dans les échanges entre la Communauté et Israël, l'imposition applicable à un produit agricole
de base est réduite, ou comme suite à des concessions mutuelles relatives aux produits agricoles
transformés.
5. La réduction visée au paragraphe 4, la liste des marchandises concernées et, le cas échéant,
les contingents tarifaires auxquels la réduction s'applique sont fixés par le Conseil d'association.
6. La liste des marchandises qui font l'objet d'une concession sous la forme d'une réduction de
l'élément agricole dans les échanges entre la Communauté et Israël ainsi que l'étendue de ces
concessions figurent à l'annexe VI.
CHAPITRE 3
Produits agricoles
Article 10
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et d'Israël qui sont énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
Article 11
La Communauté et Israël mettent en œuvre de manière progressive une plus grande
libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.  À partir du
1er janvier 2000, la Communauté et Israël examineront la situation en vue de déterminer les mesures à
appliquer par la Communauté et Israël à partir du 1er janvier 2001 conformément à cet objectif.
Article 12
Les produits agricoles originaires d'Israël qui sont énumérés dans les protocoles n° 1 et 3 sur
les importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ces protocoles.WT/REG110/1
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Article 13
Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans les protocoles
n° 2 et 3 sur les importations en Israël sont soumis aux régimes prévus par ces protocoles.
Article 14
Sans préjudice de l'article 11 et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles
entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et Israël
examinent au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base ordonnée et
réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions.
Article 15
La Communauté et Israël conviennent d'examiner, au plus tard dans un délai de trois ans à
compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder, sur une base réciproque
et dans leur intérêt mutuel, des concessions dans les échanges de produits de la pêche.
CHAPITRE 4
Dispositions communes
Article 16
Les restrictions quantitatives à l'importation et toutes les mesures d'effet équivalent sont
interdites entre la Communauté et Israël.
Article 17
Les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent sont
interdites entre la Communauté et Israël.
Article 18
1. Les produits originaires d'Israël ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un
régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice du règlement (CEE) n° 1911/91
du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles
Canaries.
Article 19
1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.WT/REG110/1
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Article 20
1. En cas d'établissement de réglementations spécifiques comme conséquence de la mise en
œuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la réglementation existante ou en cas de
modification ou d'extension des dispositions concernant  la mise en œuvre de sa politique agricole, la
partie concernée peut modifier les régimes résultant du présent accord pour les produits qui fontl'objet de ces réglementations ou modifications.
2. Dans ces cas, la partie concernée tient dûment compte des intérêts de l'autre partie.  Les
parties peuvent se consulter à cette fin au sein du Conseil d'association.
Article 21
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour
effet de modifier le régime des échanges qu'il prévoit.
2. La Communauté et Israël se consultent au sein du Conseil d'association au sujet des accords
portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, s'il y a lieu, au sujet de
toutes les questions importantes liées à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers.  En
particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, ces consultations ont
lieu afin d'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et d'Israël.
Article 22
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au
sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques,
conformément à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT et à sa législation interne
en la matière, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 23
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des
conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrentiels sur le territoire d'une des parties, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur d'activité économique, ou
- des difficultés pouvant entraîner une grave altération d'une situation économique
régionale,
la Communauté ou Israël peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 25.
Article 24
Si le respect des dispositions de l'article 17 conduit:i) à la réexportation vers un pays tiers à l'égard duquel la partie exportatrice maintient,
pour le produit en question, des restrictions quantitatives, des droits de douane à
l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ouWT/REG110/1
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ii) à une pénurie grave, ou à un risque de pénurie grave, d'un produit essentiel pour la
partie exportatrice,
et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou sont susceptibles de provoquer des difficultés
majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les
conditions et selon les procédures prévues à l'article 25. Ces mesures doivent être nondiscriminatoires et être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
Article 25
1. Si la Communauté ou Israël soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les
difficultés visées à l'article 23 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement
des informations sur l'évolution des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas indiqués aux articles 22, 23 et 24, avant de prendre les mesures qui y sont
prévues ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), la partieconcernée fournit au comité d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen
approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord
doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et font
l'objet de consultations périodiques au sein de celui-ci, notamment en vue de leur suppression dès que
les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) en ce qui concerne l'article 22, le comité d'association est informé du cas de dumping
dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête.  S'il n'a pas étémis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les
30 jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les
mesures appropriées;
b) en ce qui concerne l'article 23, les difficultés provenant de la situation visée à cet
article sont soumises pour examen au comité d'association, qui peut prendre toutedécision nécessaire pour y mettre fin.
Si le comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin
aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours
suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures
appropriées pour résoudre le problème.  Ces mesures ne doivent pas excéder la portée
nécessaire pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;
c) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant des situations visées à cet
article sont soumises pour examen au comité d'association.
Le comité d'association peut prendre toute décision nécessaire pour mettre fin aux
difficultés.  S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant la notification de
l'affaire, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation
du produit concerné;WT/REG110/1
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d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
impossibles l'information ou l'examen préalables, selon le cas, la Communauté ou
Israël peut, dans les situations précisées aux articles 22, 23 et 24, appliquer sans délai
les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour remédier à la situation et en
informe immédiatement l'autre partie.
Article 26
Lorsqu'un ou plusieurs États membres de la Co mmunauté ou Israël rencontrent ou risquent de
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou Israël, selon
le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et aux articles VIII et XIV
des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives
qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.
La Communauté ou Israël, selon le cas, en informe sans délai l'autre partie et lui présente dès quepossible un calendrier pour la suppression de ces mesures.
Article 27
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou depréservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux
réglementations relatives à l'or et à l'argent.  Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni  une restriction déguisée dans les échanges entre
les parties.
Article 28
La notion de "produits originaires" aux fins de l'application du présent titre et les méthodes de
coopération administrative y relatives sont définies dans le protocole n° 4.
TITRE III
Droit d'établissement et prestation de services
Article 29
1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application du présent accord de manière à y
inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire d'une autre partie et la
libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie aux destinataires de services
dans l'autre partie.
2. Le Conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en œuvre de l'objectif
défini au paragraphe 1.  En formulant ces recommandations, le Conseil d'association tient compte del'expérience acquise dans l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus
favorisée et des obligations de chaque partie découlant de l'Accord général sur le commerce des
services, ci-après dénommé "GATS", et notamment de celles de son article V.
3. La réalisation de cet objectif fait l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association au
plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG110/1
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Article 30
1. Dans une première étape, chacune des parties réaffirme ses obligations découlant du GATS,
et notamment l'obligation d'accorder à l'autre partie le traitement de la nation la plus favorisée dans les
secteurs de services couverts par cette obligation.
2. Conformément au GATS, ce tr aitement ne s'applique pas:
a) aux avantages accordés par l'une ou l'autre partie dans le cadre d'un accord du type
défini à l'article V du GATS ni aux mesures prises sur la base d'un tel accord;
b) aux autres avantages accordés selon la liste des exemptions à la clause de la nation la
plus favorisée annexée par l'une ou l'autre partie au GATS.
TITRE IV
Circulation des capitaux, paiements, marchés publics,
concurrence et propriété intellectuelle
CHAPITRE 1
Circulation des capitaux et paiements
Article 31
Dans le cadre des dispositions du présent accord et sous réserve des dispositions des
articles  33 et 34, la Communauté, d'une part, et Is raël, d'autre part, ne soumettent les mouvements de
capitaux à aucune restriction et s'abstiennent de toute discrimination fondée sur la nationalité ou le
lieu de résidence de leurs ressortissants ou sur le lieu où sont investis les capitaux.
Article 32
Les paiements courants afférents à la circulation des marchandises, des personnes, des
services et des capitaux dans le cadre du présent accord ne sont soumis à aucune restriction.
Article 33
Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations internationales de
la Communauté et d'Israël, les dispositions de s articles 31 et 32 s'entendent sans préjudice de
l'application des restrictions existant entre eux à la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce
qui concerne les mouvements de capitaux impliquant les investissements directs, y compris lesplacements immobiliers, l'établissement, la fourniture de services financiers ou l'admission de titres
sur les marchés des capitaux.
Toutefois, le transfert à l'étranger des investissements réalisés en Israël par des personnes
résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des personnes résidant en Israël
ainsi que des bénéfices en découlant n'en sera pas affecté.
Article 34
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la
Communauté ou Israël causent ou risquent de causer de graves difficultés au niveau du
fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ouWT/REG110/1
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d'Israël, la Communauté ou Israël, respectivement, pe uvent, conformément aux conditions fixées dans
le cadre du GATS et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des
mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et Israël
pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement
nécessaires.
CHAPITRE 2
Marchés publics
Article 35
Les parties prennent des mesures pour l'ouverture réciproque de leurs marchés publics et des
marchés passés par les entités des secteurs spéciaux pour des achats de biens et de services et
l'exécution de travaux, au-delà de ce qui a été mutuellement et réciproquement convenu au titre de
l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC.
CHAPITRE 3
Concurrence
Article 36
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et Israël:
i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et
toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble des territoires de la Communauté ou d'Israël ou dans une partiesubstantielle de ceux-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou risque de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil
d'association adopte les règles nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.  Tant que ces règlesn'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des
articles VI, XVI et XXIII du GATT s'appliquent à titre de règles pour la mise en œuvre du
paragraphe 1, point iii).
3. Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en
informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en
fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide.  À la demande d'une partie, l'autre
partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
4. En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II chapitre 3, le paragraphe 1, point iii),
ne s'applique pas.
5. Si la Communauté ou Israël estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du
paragraphe 1 et:WT/REG110/1
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- si elle ne fait pas l'objet d'un traitement adéquat au regard des règles d'application
visées au paragraphe 2, ou
- s'il n'existe pas de telles règles et si la pratique en question cause ou risque de causer
un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son
industrie nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du comité d'association ou
30 jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.
En ce qui concerne les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures
appropriées, lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent être adoptées que selon les procédures et
aux conditions prévues par ce dernier ou par tout autre instrument pertinent négocié sous ses auspices
et applicable entre les parties.
6. Nonobstant toute disposition contraire adoptée conformément au paragraphe 2, les parties
procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par les exigences du
secret professionnel et du secret d'affaires.
Article 37
1. Les États membres et Israël ajustent progre ssivement tous les monopoles d'État à caractère
commercial de manière à assurer que, à la fin de la cinquième année après l'entrée en vigueur duprésent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation de s marchandises entre les ressortissants des États
membres et ceux d'Israël.
2. Le comité d'association est informé des mesures adoptées pour la mise en œuvre de cet
objectif.
Article 38
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année après
l'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et
Israël dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.  Cette dispositionne devrait pas faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui sont
imparties à ces entreprises.
CHAPITRE 4
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Article 39
1. En application des dispositions du présent article et de l'annexe VII, les parties accordent et
assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle etcommerciale conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens
efficaces permettant de faire valoir ces droits.
2. La mise en œuvre du présent article et de l'annexe VII est régulièrement examinée par les
parties.  Si des problèmes affectant les échanges se posent dans le domaine de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale, des co nsultations ont lieu d'urgence au sein du comitéWT/REG110/1
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d'association, à la demande de l'une ou l'autre partie, en vue de la recherche de solutions mutuellement
satisfaisantes.
TITRE V
Coopération scientifique et technologique
Article 40
Les parties entreprennent d'intensifier la coopération scientifique et technologique.  Les
modalités de la mise en œuvre de cet objectif sont arrêtées dans des accords séparés conclus à cette
fin.
TITRE VI
Coopération économique
Article 41
Objectifs
La Communauté et Israël entreprennent de pr omouvoir la coopération économique dans leur
intérêt mutuel et sur une base de réciprocité conformément aux objectifs généraux du présent accord.
Article 42
Champ d'application
1. La coopération porte principalement sur les secteurs importants pour le rapprochement des
économies de la Communauté et d'Israël ou générateur s de croissance et d'emplois.  Les principaux
secteurs de coopération sont précisés aux articles 44 à 57, sans préjudice de la possibilité d'y inclure
une coopération dans d'autres domaines présentant un intérêt pour les parties.
2. La préservation de l'environnement et des équilibres écologiques est prise en compte dans la
mise en œuvre des divers secteurs de coopération économique où elle constitue un facteur pertinent.
Article 43
Moyens et modalités
La coopération économique est mise en œuvre notamment au moyen:a) d'un dialogue économique régulier entre les parties qui couvre tous les domaines de la
politique économique, et, en particulier, la politique budgétaire, la balance despaiements et la politique monétaire et qui renforce l'étroite collaboration entre les
autorités responsables de la politique économique, dans leurs domaines de
compétence respectifs, au sein du Conseil d'association ou de toute autre enceinte que
celui-ci désigne;
b) d'un échange régulier d'informations et de vues dans chaque secteur de coopération, y
compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;
c) d'actions de conseil, d'expertise et de formation;WT/REG110/1
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d) de l'exécution d'actions communes telles que des séminaires et des ateliers;
e) d'une assistance technique, administrative et en matière de réglementation;
f) de la diffusion d'informations sur la coopération.
Article 44
Coopération régionale
Les parties favorisent les actions destinées à promouvoir la coopération régionale.
Article 45
Coopération industrielle
Les parties encouragent la coopération notamment dans les domaines suivants:- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et
d'Israël, y compris l'accès d'Israël aux réseaux communautaires pour le
rapprochement des entreprises et la coopération décentralisée,
- la diversification de la production industrielle d'Israël,
- la coopération entre petites et moyennes entreprises de la Communauté et d'Israël,
- un accès plus aisé au financement des investissements,
- les services d'information et d'appui,
- la stimulation des innovations.
Article 46
Agriculture
Les parties concentrent la coopération en particulier sur:- le soutien aux politiques qu'elles mettent en œuvre pour diversifier la production,
- la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement,- l'établissement de relations plus étroites entre les entreprises et les organisations
représentatives du secteur en Israël et dans la Communauté, sur une base volontaire,
- l'assistance technique et la formation,
- l'harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires
- le développement rural intégré, y compris l'amélioration des services de base et le
développement des activités économiques associées,
- la coopération entre les zones rurales, l'échange d'expérience et de savoir-faire en
matière de développement rural.WT/REG110/1
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Article 47
Normes
Les parties visent à réduire les différences en matière de normalisation et d'évaluation de la
conformité.  À cette fin, elles concluent, le cas échéant, des accords sur la reconnaissance mutuelle
dans le domaine de l'évaluation de la conformité.
Article 48
Services financiers
Les parties coopèrent, le cas échéant par la conclusion d'accords, à l'adoption de règles et de
normes communes, entre autres pour les systèmes comptables et les systèmes de surveillance et de
réglementation dans le secteur de la banque, des assurances et dans d'autres secteurs financiers.
Article 49
Douane
1. Les parties s'engagent à développer la coopération douanière afin d'assurer le respect des
dispositions commerciales.  Elles instaurent, dans ce but, un dialogue sur les questions douanières.
2. La coopération est centrée sur la simplification et l'informatisation des procédures douanières,
prenant notamment la forme d'un échange d'informations entre experts et de formation
professionnelle.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment dans
le domaine de la lutte contre la drogue et du blanchiment de l'argent, les autorités administratives des
parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole n° 5.
Article 50
Environnement
1. Les parties favorisent la coopération dans le domaine de la lutte contre la dégradation de
l'environnement, de la maîtrise de la pollution et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles
en vue d'assurer un développement durable et de promouvoir les projets régionaux relatifs à
l'environnement.
2. La coopération est centrée en particulier sur:
- la désertification,
- la qualité des eaux de la Méditerranée ainsi que le contrôle et la prévention de la
pollution marine,
- la gestion des déchets,
- la salinisation,
- la gestion environnementale des zones côtières sensibles,
- l'éducation dans le domaine de l'environnement et la sensibilisation à ses problèmes,WT/REG110/1
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- l'utilisation d'instruments avancés de gestion et de surveillance de l'environnement, et
notamment l'utilisation du système d'information sur l'environnement (EIS) et
l'exécution d'études d'impact sur l'environnement,
- l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la
sécurité des installations industrielles en particulier,
- l'incidence de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux.
Article 51
Énergie
1. Les parties considèrent que le réchauffement global et l'épuisement des sources de
combustibles fossiles constituent une grave menace pour l'humanité.  Elles coopèrent par conséquent
en vue de développer des sources d'énergie renouvelables, d'assurer une utilisation des combustibles
qui limite la pollution et qui favorise les économies d'énergie.
2. Les parties s'efforcent d'encourager les actions qui favorisent la coopération régionale dans
des domaines tels que le transit de gaz, de pétrole et d'électricité.
Article 52
Télécommunications et technologies de l'information
Les parties favorisent la coopération au développement des technologies de l'information et
des télécommunications dans leur intérêt mutuel.  La coopération est centrée principalement sur la
poursuite d'actions liées à la recherche et au développement technologique, à l'harmonisation des
normes et à la modernisation des technologies.
Article 53
Transports
1. Les parties favorisent la coopération dans le domaine des transports et des infrastructures qui
y sont liées afin d'améliorer l'efficacité des mouvements de passagers et de marchandises, tant au
niveau bilatéral qu'au niveau régional.
2. La coopération est centrée en particulier sur:
- l'application de normes élevées de sûreté et de sécurité dans le domaine des transports
maritimes et aériens;  à cette fin, les parties instaurent des consultations au niveau des
experts pour l'échange d'informations,
- la normalisation de l'équipement technique, notamment pour le transport combiné, le
transport multimodal et les transbordements,
- la promotion de programmes communs de technologie et de recherche.WT/REG110/1
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Article 54
Tourisme
Les parties échangent des informations sur les développements prévus, les projets de
marketing, les manifestations, les expositions, les conventions et les publications en matière de
tourisme.
Article 55
Rapprochement des législations
Les parties mettent tout en œuvre pour rapprocher leurs législations respectives afin de
faciliter la mise en œuvre du présent accord.
Article 56
Drogue et blanchiment de l'argent
1. Les parties coopèrent en particulier pour:
- améliorer l'efficacité des politiques et des mesures destinées à combattre l'offre et le
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire leur
consommation abusive,
- encourager une approche commune en vue de réduire la demande,
- empêcher l'utilisation des systèmes financiers des parties pour blanchir les capitaux
provenant d'activités criminelles en général et du trafic de la drogue en particulier.
2. La coopération prend la forme d'échanges d'informations et, le cas échéant, d'activités
communes dans les domaines suivants:
- l'élaboration et l'application d'une législation nationale,
- la surveillance du commerce des précurseurs,- la création d'institutions sociosanitaires et de systèmes d'information et la mise en
œuvre de projets en ce sens, y compris des projets de formation et de recherche,
- l'application des normes internationales les plus sévères possibles en matière de lutte
contre le blanchiment de l'argent et de détournement de précurseurs chimiques, et
notamment des normes adoptées par le Groupe d'action financière internationale(GAFI) et le Groupe d'action su r les produits chimiques (GAPC).
3. Les parties déterminent ensemble, conformément à leurs législations respectives, les
stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs.  Leurs actions,
lorsqu'elles ne sont pas communes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
Peuvent participer à ces actions, dans la limite de leurs pouvoirs, les organismes publics et
privés concernés qui collaborent avec les organismes compétents d'Israël, de la Communauté et de ses
États membres.WT/REG110/1
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Article 57
Migration
Les parties coopèrent en particulier en vue:- de définir des domaines d'intérêt mutuel en ce qui concerne les politiques
d'immigration,
- d'améliorer l'efficacité des mesures destinées à empêcher ou à réduire les flux
migratoires illégaux.
TITRE VII
Coopération dans les secteurs audiovisuel et culturel,
de l'information et de la communication
Article 58
1. Les parties entreprennent de promouvoir la coopération dans le secteur audiovisuel dans leur
intérêt mutuel.
2. Les parties recherchent des moyens permettant d'associer Israël aux initiatives de la
Communauté dans ce secteur et de rendre ainsi possible la coopération dans des domaines tels que la
coproduction, la formation, le développement et la distribution.
Article 59
Les parties favorisent la coopération en matière d'éducation, de formation et d'échanges des
jeunes.  Les domaines de coopération peuvent comprendre en particulier les échanges de jeunes, la
coopération entre les universités et autres établissements d'enseignement et de formation, la formation
linguistique, la traduction et d'autres moyens permettant de promouvoir une meilleure compréhension
mutuelle des cultures respectives des parties.
Article 60
Les parties favorisent la coopération culturelle.  Les domaines de coopération peuvent
comprendre en particulier la traduction, les échanges d'artistes et d'œuvres d'art, la conservation et la
restauration de sites et de monuments historiques et culturels, la formation des personnes travaillant
dans le domaine de la culture, l'organisation de manifestations culturelles à caractère européen, lasensibilisation mutuelle et la diffusion d'informations sur les manifestations culturelles importantes.
Article 61
Les parties favorisent les activités d'intérêt mutuel dans le domaine de l'information et de la
communication.
Article 62
La coopération est mise en œuvre notamment par:
a) un dialogue régulier entre les parties;WT/REG110/1
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b) un échange régulier d'informations et de vues dans chaque secteur de coopération, y
compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;
c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;
d) l'exécution d'actions communes telles que des séminaires et des ateliers;
e) une assistance technique, administrative et en matière de réglementation;f) la diffusion d'informations sur les initiatives de coopération.
TITRE VIII
Domaine social
Article 63
1. Les parties engagent un dialogue portant sur tous les aspects d'intérêt mutuel.  Celui-ci porte
notamment sur les questions relatives aux problèmes sociaux des sociétés postindustrielles, tels que le
chômage, la réinsertion des moins valides, l'égalité de traitement pour les hommes et les femmes, lesrelations du travail, la formation professionnelle, la sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail, etc.
2. La coopération s'effectue au moyen de réuni ons d'experts, de séminaires et d'ateliers.
Article 64
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs israéliens légalement
employés sur le territoire d'un État membre et des membres de leur famille qui y résident légalement,les dispositions suivantes devraient s'appliquer, sous réserve des conditions et modalités applicables
dans chaque État membre:
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par ces
travailleurs dans les divers États membres sont additionnées aux fins de la
constitution des droits à pension et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et auxfins des soins médicaux pour eux-mêmes et leur famille,
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie
professionnelle ou d'invalidité, à l'exception des prestations non contributives,
bénéficient du libre transfert vers Israël au taux applicable en vertu de la législation
du ou des États membres débiteurs,
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de
leur famille visés ci-dessus.
2. Israël accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son
territoire et aux membres de leur famille qui y résident légalement un traitement similaire à celui visé
au paragraphe 1, deuxième et troisième tirets, sous réserve des conditions et modalités applicables en
Israël.
Article 65
1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions de mise en œuvre des
objectifs énoncés à l'article 64.WT/REG110/1
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2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités de la coopération
administrative destinée à garantir la gestion et le contrôle nécessaires à l'application des dispositions
visées au paragraphe 1.
Article 66
Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 65 n'affectent
en rien les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux entre Israël et les États membres, lorsque
ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants israéliens ou aux ressortissants des
États membres.
TITRE IX
Dispositions institutionnelles, générales et finales
Article 67
Il est institué un Conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel une fois par an et
lorsque les circonstances l'exigent, à l'initiative de son président et dans les conditions prévues par son
règlement intérieur.  Le Conseil d'association examine les problèmes importants qui se posent dans le
cadre du présent accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt
mutuel.
Article 68
1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union
européenne et de membres de la Commission de s Communautés européennes et, d'autre part, de
membres du gouvernement de l'État d'Israël.
2. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
3. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter conformément aux
dispositions de son règlement intérieur.
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil
de l'Union européenne et par un membre du gouver nement de l'État d'Israël conformément aux
dispositions du règlement intérieur du Conseil d'association.
Article 69
1. Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le Conseil d'association dispose d'un
pouvoir de décision dans les cas prévus pour cet accord.  Les décisions sont obligatoires pour les
parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur exécution.  Le Conseil d'association peut
également formuler toutes recommandations appropriées.
2. Le Conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun
accord entre les parties.
Article 70
1. Sous réserve des pouvoirs du Conseil d'association, il est institué un comité d'association,
chargé de la mise en œuvre du présent accord.WT/REG110/1
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2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de ses pouvoirs.
Article 71
1. Le comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part,
de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des
Communautés européennes et, d'autre part, de repr ésentants du gouvernement de l'État d'Israël.
2. Le comité d'association arrête son règlement intérieur.
3. La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la
présidence du Conseil de l'Union européenne et par un représentant du gouvernement de l'État
d'Israël.
Article 72
1. Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion du présent accord,
ainsi que dans les domaines où le Conseil d'association lui a délégué ses pouvoirs.  Les décisions sontobligatoires pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur exécution.
2. Le comité d'association arrête ses décisions d'un commun accord entre les parties.
Article 73
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire
à la mise en œuvre du présent accord.
Article 74
Le Conseil d'association prend toute mesure appropriée pour faciliter la coopération et les
contacts entre le Parlement européen et la Knesset de l'État d'Israël, ainsi qu'entre le comité
économique et social de la Communauté et le C onseil économique et social de l'État d'Israël.
Article 75
1. Chacune des parties peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application
ou à l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision visée
au paragraphe 2.
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, une
partie peut notifier la nomination d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de nommer un
deuxième arbitre dans un délai de deux mois.  Aux fins de l'application de cette procédure, la
Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.  Le Conseil
d'association nomme un troisième arbitre.  Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.  Chaque
partie au différend est tenue de prendre les dispositions requises pour l'exécution de la décision des
arbitres.WT/REG110/1
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Article 76
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes
mesures:
a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux
intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production
indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les
conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement
militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes
graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou en cas de tension internationalegrave constituant une menace de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a
acceptées aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Article 77
Dans les domaines couverts par le présent acc ord et sans préjudice de toute disposition
particulière qui y figure:
- le régime appliqué par Israël à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard d'Israël ne peut donner lieu à aucune
discrimination entre ses ressortissants ou ses sociétés.
Article 78
En ce qui concerne l'imposition directe, aucune disposition du présent accord ne peut avoir
pour effet:
- d'étendre les avantages fiscaux accordés par l'une ou l'autre partie dans un accord ou
arrangement international par lequel est liée cette partie,
- d'empêcher l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de toute mesure
destinée à éviter l'évasion ou la fraude fiscale,
- de faire obstacle au droit de l'une ou l'autre partie d'appliquer les dispositions
pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une
situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 79
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs
obligations au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans cet accordsoient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation découlant du présent
accord, elle peut prendre les mesures appropriées.  Elle doit au préalable, sauf cas d'urgence spéciale,WT/REG110/1
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fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen
approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.  Les
mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord doivent être choisies par
priorité.  Les mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de
consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.
Article 80
Les protocoles n° 1 à 5 et les annexes I à VII font partie intégrante du présent accord.  Les
déclarations et les échanges de lettres figurant dans l'acte final qui font partie intégrante du présent
accord.
Article 81
Aux fins du présent accord, le terme "parties" vise la Communauté, les États membres, ou la
Communauté et les États membres, conformément à leurs compétences respectives, d'une part, etIsraël, d'autre part.
Article 82
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  Chacune des parties peut dénoncer
l'accord en notifiant son intention à l'autre partie.  L'accord cesse d'être applicable six mois après cette
notification.
Article 83
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont d'application et
dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'État d'Israël.
Article 84
Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise et en hébreu,
chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de
l'Union européenne.
Article 85
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et l'État d'Israël ainsi que l'accord entre les États membres de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, signés à
Bruxelles le 11 mai 1975.
Fait à Bruxelles, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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