ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/EST/2
11 janvier 2001
(01-0128)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
ESTONIE
La Mission permanente de la République d'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 janvier 2001.
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Se référant à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la République d'Estonie a
l'honneur de soumettre sa législation nationale applicable aux mesures de sauvegarde.  La Loi sur le
développement rural et la réglementation du marché agricole, adoptée le 11 octobre 2000, contient auchapitre 8 les réglementations relatives aux mesures de sauvegarde sur le marché agricole.  La
traduction non officielle du chapitre mentionné ci-dessus est jointe en annexe au présent document.
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole
Adoptée le 11 octobre 2000
Entrée en vigueur le 1
er janvier 2001
Publiée au Riigi Teataja  (Journal officiel) I, 2000, 82, 526
Chapitre 8
Mesures de sauvegarde sur le marché agricole
Section 1Dispositions générales§ 120. Bases de l'application des mesures de sauvegarde1. Des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées sur le marché agricole si, à l'issue d'une
enquête menée aux termes de la présente loi, il est déterminé que des produits agricoles primaires outransformés sont importés en Estonie à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un
dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents.
2. Aux fins de la présente loi, l'expression "branche de production nationale" s'entend des
producteurs agricoles ou des transformateurs de produits agricoles primaires dont les productions
additionnées de produits agricoles primaires ou transformés similaires ou directement concurrentsG/SG/N/1/EST/2
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constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits primaires ou
transformés.
3. Aux fins de la présente loi, l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale
notable de la situation d'une branche de production nationale.
§ 121. Comparaison des produits
1. Afin de décider de l'application de mesures de sauvegarde sur le marché agricole, il convient
de comparer les produits agricoles primaires ou transformés aux produits similaires ou directement
concurrents qui sont importés.
2. Aux fins de la présente loi, les produits agricoles primaires ou transformés sont réputés
similaires si leurs caractéristiques et leur composition semblables leur permettent d'être utilisés aux
mêmes fins;  ils sont réputés directement concurrents s'ils sont interchangeables.
3. Aux fins de la présente loi, le terme "importation" s'entend de l'importation de produits
agricoles primaires ou transformés sur le territoire douanier de l'Estonie au titre de la procédure
douanière "d'importation pour mise en libre circulation" prévue dans la Loi douanière (RT I 1998, 3,
54;  1999, 86, 782;  97, 859;  102, 907).
§ 122. Principe d'application des mesures de sauvegarde
Les mesures de sauvegarde seront appliquées au produit agricole primaire ou transformé
considéré quelle qu'en soit la provenance, à l'exception des cas prévus au § 140 de la présente loi.
Section 2Procédure d'enquête§ 123. Obligation de mener une enquête
Une enquête sera menée pour déterminer si un accroissement des importations du produit
agricole primaire ou transformé considéré a causé ou menace de causer un dommage grave à une
branche de production nationale.
§ 124. Comité des sauvegardes1. Sur proposition du Ministre de l'agriculture, le gouvernement de la République formera un
comité interministériel des sauvegardes (ci-après dénommé "le comité").  Le comité a pour principale
fonction de déterminer s'il est nécessaire d'appliquer des mesures de sauvegarde et,  pour chaque cas
spécifique, de déterminer la mesure de sauvegarde à appliquer.  Il est habilité à se procurer des
renseignements auprès des organismes des administrations centrales et locales et des producteurs
agricoles et transformateurs de produits agricoles primaires nationaux.
2. Dès la création du comité, le gouvernement de la République en définit les fonctions, les
règles de procédure, le mode de financement et la procédure de présentation de conclusions et des
propositions.  Le Ministère de l'agriculture fournit les services nécessaires au comité.
§ 125. Dépôt des demandes
1. Une demande d'ouverture d'enquête en vue de l'application de mesures de sauvegarde pourra
être déposée par un producteur agricole, un transformateur de produits agricoles primaires ou uneG/SG/N/1/EST/2
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association à but non lucratif représentant ledit producteur ou transformateur.  La demande devra être
déposée auprès du comité et du Ministère de l'agriculture.
2. La demande et les documents qui lui sont joints devront contenir les renseignements
nécessaires concernant l'importation et les circonstances de la production et de la transformation duproduit agricole concerné.  La demande devra confirmer l'allégation selon laquelle l'accroissement des
importations du produit agricole primaire ou transformé visé cause ou menace de causer un dommage
grave à la branche de production nationale.
3. La liste des renseignements et documents certifiant les renseignements à soumettre pour
l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il est nécessaire d'appliquer des mesures de sauvegarde
sera établie par le gouvernement de la République.
§ 126. Ouverture de l'enquête1. Le comité examinera la demande déposée et les documents qui lui sont joints et décidera
d'ouvrir une enquête ou de rejeter la demande dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de lademande.  La décision d'ouvrir une enquête ou de rejeter la demande fera l'objet d'un avis publié dans
la publication officielle Ametlikud Teadaanded .
2. La date à laquelle l'avis pertinent est publié dans la publication officielle Ametlikud
Teadaanded est réputée être la date d'ouverture de l'enquête.  La liste des renseignements à publier
dans l'avis sera établie par le gouvernement de la République.
3. Le comité avisera par écrit le requérant de l'ouverture de l'enquête dans les trois jours
ouvrables suivant l'adoption de la décision y relative.
4. Si le comité constate que la demande déposée n'est pas motivée par la branche de production
nationale, que la demande et les documents qui lui sont joints ne contiennent pas des "éléments de
preuve suffisants pour ouvrir une enquête, ou que la demande ne contient pas tous les renseignements
prescrits par et aux termes de la présente loi, et si le requérant n'y remédie pas dans les délais prescrits
après que le comité le lui a demandé, le comité rejettera la demande et en avisera pas écrit le requérant
dans les trois jours ouvrables suivant l'adoption de sa décision.
§ 127. Organisation de l'enquête
1. Le comité organisera une enquête pour déterminer s'il est nécessaire d'appliquer des mesures
de sauvegarde et l'enquête pourra s'étendre sur une durée maximum de deux mois à compter de la
réception de la demande pertinente.  Dans des cas exceptionnels, le comité pourra proroger d'un moiscette durée, auquel cas il annoncera la prorogation dans la publication officielle Ametlikud
Teadaanded .  Le requérant sera avisé par écrit de cette prorogation dans les trois jours ouvrables
suivant l'adoption de la décision y relative.
2. Les renseignements fournis au comité qui contiennent des secrets commerciaux ou qui sont de
nature confidentielle ou sont fournis à titre confidentiel ne peuvent être utilisés qu'aux seules fins de
l'enquête.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura
fournis.
3. Il sera demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels visés au
paragraphe 2) du présent article d'en donner un résumé non confidentiel.  Si les parties indiquent que
ces renseignements ne peuvent pas être résumés, elles devront exposer les raisons pour lesquelles un
résumé ne peut pas être fourni.G/SG/N/1/EST/2
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4. Si le comité estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la
partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes
généraux ou sous forme de résumé, le comité pourra ne pas tenir compte des renseignements en
question pour déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, sauf
s'il peut lui être démontré de manière convaincante par d'autres documents ou toutes autres sourcesappropriées, que les renseignements sont corrects.
§ 128. Transparence de l'enquête
Le comité organisera l'enquête de façon à permettre à toutes les parties intéressées d'obtenir
les renseignements pertinents concernant l'enquête.  Le comité organisera des auditions publiques au
cours desquelles les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourront présenterdes éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux questions
pertinentes et de faire connaître leurs vues sur le point de savoir si l'application d'une mesure de
sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.
§ 129. Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave1. Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations du produit
agricole primaire ou transformé concerné cause ou menace de causer un dommage grave à une
branche de production nationale, le comité analysera et évaluera tous les facteurs pertinents de nature
objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier:
1) le rythme d'accroissement des importations du produit agricole primaire ou
transformé considéré  et son accroissement en volume, en termes absolus et relatifs;
2) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit
considéré;
3) l'effet des importations sur la branche de production nationale, compte tenu des
facteurs économiques suivants :  les variations du niveau des ventes, la production, la
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes, et l'emploi;
4) les causes présumées de l'accroissement des importations telles que le prix, la qualité
et les conditions de vente du produit agricole ou primaire ou transformé et la
demande de marchandises de production nationale.
2. La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave du
fait de l'accroissement des importations du produit agricole primaire ou transformé concernén'interviendra pas à moins que l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs,
l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations dudit produit et le dommage
grave ou la menace de dommage grave.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des
importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage
ne sera pas imputé à un accroissement des importations.
3. Le comité mettra fin à l'enquête s'il devient évident qu'aucun dommage grave n'a été causé ou
si le dommage ou la menace de dommage n'est pas causé par l'accroissement des importations du
produit agricole primaire ou transformé concerné.G/SG/N/1/EST/2
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Section 3
Procédure d'application des mesures de sauvegarde§ 130. Ouverture de la procédure d'application de mesures de sauvegarde1. Sur la base des résultats de l'enquête, le comité établira un rapport dans lequel il expliquera
ses vues sur le point de savoir si l'accroissement des importations du produit agricole primaire ou
transformé concerné a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale.  La liste des renseignements à soumettre dans le rapport sera établie par le gouvernement de
la République.
2. Si, au cours de son enquête, le comité constate l'existence de raisons suffisantes pour justifier
l'application de mesures de sauvegarde, il ouvrira la procédure d'application de mesures de
sauvegarde.  Dans ce cas, le comité justifiera de façon détaillée dans son rapport, la nécessité
d'appliquer des mesures de sauvegarde sur la base des résultats et des conclusions motivés de
l'enquête et dans l'intérêt public.
3. Le comité soumettra le rapport avec les résultats de l'enquête au gouvernement de la
République par l'intermédiaire du Ministre de l'agriculture et publiera un résumé du rapport dans la
publication officielle Ametlikud Teadaanded .
§ 131. Application des mesures de sauvegarde
1. L'application des mesures de sauvegarde et les mesures de sauvegarde à appliquer seront
prescrites par voie législative.
2. Aux fins de la présente loi, l'expression "mesures de sauvegarde" s'entend de l'application de
droits de douane ou de leur majoration, ou d'autres mesures dont l'application n'est pas contraire aux
accords internationaux.
3. Les droits de douane seront majorés sur la base et aux termes de la procédure prévue dans la
Loi sur les droits de douane applicables à la nation la plus favorisée (RT I 1999, 93, 832) en relevant
le taux des droits de douane appliqués au produit agricole primaire et transformé soumis à ces droitsde douane et en imposant des droits de douane sur d'autres produits agricoles primaires et transformés.
4. Les mesures de sauvegarde ne seront appliquées que pendant la période et dans la mesure
nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement du marché intérieur.
§ 132. Mesures de sauvegarde provisoires
1. Le comité a le droit, avant la fin de la période prévue pour l'enquête, de déterminer qu'il est
nécessaire d'appliquer des mesures de sauvegarde, de proposer l'application provisoire de mesures de
sauvegarde s'il constate que des éléments de preuve permettent d'établir clairement quel'accroissement des importations du produit agricole primaire ou transformé concerné cause ou
menace de causer un dommage grave ou si apparaissent sur le marché agricole des circonstances
critiques qui font que tout délai dans l'application des mesures de sauvegarde causerait à la branche de
production nationale un tort qu'il serait difficile de réparer.
2. Le comité notifiera au gouvernement de la République la proposition visée au paragraphe 1)
du présent article par l'intermédiaire du Ministre de l'agriculture, et publiera un avis concernant cette
proposition dans la publication officielle Ametlikud Teadaanded .G/SG/N/1/EST/2
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3. Le Riigikogu décidera de l'application des mesures de sauvegarde provisoires.  Si le taux des
droits de douane vise le produit agricole primaire ou transformé soumis à des droits de douane sur la
base et aux termes de la procédure prévue dans la Loi sur les droits de douane applicables à la nation
la plus favorisée est majoré jusqu'à être doublé à titre de mesure de sauvegarde provisoire, le
gouvernement de la République décidera de l'application de mesures de sauvegarde provisoires.
§ 133. Application des mesures de sauvegarde provisoires
L'imposition d'un droit de douane ou la majoration du taux d'un droit de douane sont des
mesures de sauvegarde provisoires. La durée des mesures provisoires ne dépassera pas 200 jours.
Pendant cette période, le comité poursuivra son enquête ainsi que la procédure d'application des
mesures de sauvegarde.
§ 134. Remboursement des droits de douane
Les droits de douane perçus à titre de mesure de sauvegarde provisoire seront remboursés
dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête qu'un accroissement des importationsdu produit agricole primaire ou transformé concerné a causé ou menacé de causer un dommage grave
à la branche de production nationale.
§ 135. Notification
1. Toute décision d'ouvrir une procédure d'enquête, tout rapport sur les résultats d'une enquête,
et l'application de mesures de sauvegarde provisoires seront immédiatement notifiés au Comité des
sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce et  au Conseil de l'Association institué en vertu
de l'article 109 de l'Accord d'association entre le Conseil des Communautés européennes et leurs États
Membres et la République d'Estonie (Accord européen) (RT II 1995, 22-27, 120).  Si la notificationest prescrite dans un accord de libre-échange, la décision d'ouvrir une enquête sera notifiée au comité
mixte institué dans le cadre dudit accord.
2. Si une enquête est ouverte en vue de déterminer s'il est nécessaire d'appliquer des mesures de
sauvegarde, le gouvernement de la République engagera des consultations et des négociations avec les
États dont les intérêts commerciaux sont susceptibles d'être affectés par l'application de ces mesures
de sauvegarde, conformément aux articles 8 et 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes(RT II 1999, 22, 123) et aux articles 20, 29 et 32 de l'Accord européen.
Section 4Durée des mesures de sauvegarde§ 136. Durée de l'application des mesures de sauvegarde1. La durée de l'application des mesures de sauvegarde ne dépassera pas quatre ans sauf
prorogation à la suite d'une nouvelle enquête.
2. La durée mentionnée au paragraphe 1) du présent article pourra être prorogée à condition
qu'une enquête ait déterminé que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou
réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve indiquant que la branche de
production concernée procède à des ajustements.  Les nouvelles  mesures de sauvegarde ne seront pasplus restrictives que ne l'étaient les mesures de sauvegarde provisoires à la fin de leur période
d'application.G/SG/N/1/EST/2
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3. Si la durée prévue des mesures de sauvegarde dépasse un an, les mesures seront
progressivement libéralisées à intervalles réguliers.  Si la durée des mesures de sauvegarde dépasse
trois ans, la situation sera réexaminée au plus tard au milieu de la période d'application des mesures
et, si cela est approprié, les mesures seront retirées ou le rythme de libéralisation accéléré.
§ 137. Libéralisation et retrait des mesures de sauvegarde
Si le comité constate que les raisons de l'application des mesures de sauvegarde ont changé ou
n'existent plus, il proposera au gouvernement de la République, par l'intermédiaire du Ministre de
l'agriculture, de libéraliser ou de retirer les mesures de sauvegarde.
§ 138. Période d'application totale des mesures de sauvegarde
La période d'application totale des mesures de sauvegarde, y compris la période d'application
des mesures provisoires éventuelles et la prorogation de la période d'application initiale, ne dépassera
pas huit ans.
§ 139. Renouvellement de l'application des mesures de sauvegarde
1. Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à un produit agricole primaire ou
transformé qui aura fait l'objet de telles mesures pendant une période égale à celle durant laquelle ces
mesures auront été antérieurement appliquées, à condition que la période de non-application soit d'aumoins deux ans.
2. Les mesures de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins pourront être appliquées de
nouveau si un an au moins s'est écoulé depuis le retrait des mesures de sauvegarde à l'égard du produit
agricole primaire ou transformé concerné et si de telles mesures de sauvegarde n'ont pas étéappliquées plus de deux fois au cours de la période de cinq ans suivant immédiatement l'introduction
initiale de la mesure.
§ 140. Exceptions à l'application des mesures de sauvegarde1. Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit agricole primaire
ou transformé originaire d'un pays en développement Membre de l'Organisation mondiale ducommerce tant que la part de ce Membre dans les importations du produit concerné ne dépassera pas
3 pour cent des importations totales dudit produit.
2. Des mesures de sauvegarde pourront être appliquées à l'égard des produits agricoles primaires
ou transformés visés au paragraphe 1) du présent article si les pays en développement contribuentcollectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales des produits concernés.
3. Si des mesures de sauvegarde ne sont pas appliquées en vertu du présent article à l'égard de
produits agricoles primaires ou transformés importés de pays en développement, le Comité des
sauvegardes de l'OMC et le Conseil de l'Associati on en seront informés dans les moindres délais.
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