RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/M/5
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1536)
Comité desmarchés publics
COMPTE RENDU DELAREUNION DU24FEVRIER 1997
Président: M.Harald Ernst (Suisse)
1. LeComité aadopté l’ordre dujoursuivant:
A. Election duPrésident
B. Demandes destatut d’observateur
C. Modifications apportées àl’Appendice Idel’Accord
D. Système àfeuillets mobiles pourlesAppendices
E. Notification deslégislations d’application nationales
F. Accessions
- Hong Kong
- Liechtenstein
- Taipei chinois
G. Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments
H. Technologies del’information
I. Modalités del’examen triennal
J. Autres questions
i) Législation infrafédérale desEtats-Unis surlesmarchés publics
ii) Acquisition parleMinistère destransports japonais desystèmes denavigation
parsatellite
iii) Membres ayant récemment accédé àl’OMC
iv) Dates desprochaines réunionsGPA/M/5
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A. ELECTION DUPRESIDENT
2. LeComité arééluM.Harald Ernst Président etestconvenu que,lorsque lePrésident neserait
pasprésent àuneréunion ouàunepartie decetteréunion, ilélirait unPrésident intérimaire pourcette
réunion oupourunepartie decetteréunion, aulieud'élireunVice-Président.
B. DEMANDES DESTATUT D’OBSERVATEUR
3. LeComité estconvenu d’accorder lestatut d’observateur auxgouvernements del'Argentine,
delaBulgarie etdeHong Kong conformément àdeladécision qu’ilavait prise surcettequestion
(GPA/1, annexe 1)etenréponse auxdemandes qu'ilavaitreçuesdecespays(GPA/W/30, 37et38).
4. LePrésident aditqueleComité devait donner suiteauxdemandes destatut d’observateur qu’il
avaitreçuesdel’Association européenne delibre-échange (AELE), delaBanque interaméricaine de
développement (BID), duFonds monétaire international (FMI) etdel’Organisation decoopération
etdedéveloppement économiques (OCDE) (GPA/W/36). Ladécision duComité concernant la
participation d’observateurs etleslignes directrices pertinentes del’OMC figuraient, respectivement,
danslesdocuments GPA/1, annexe 1,paragraphe 5etWT/L/161, annexe 3.
5. Notant queleFMIavaitobtenu lestatut d’observateur auConseil général etdanscertains autres
organes del’OMC envertu del’Accord entre leFMIetl’OMC (WT/L/195, annexe I),leComité
estconvenu d’accorder lestatut d’observateur auFMIconformément auxdispositions duparagraphe 6
decetaccord.
6. Notant quel’OCDE avaitobtenu lestatut d’observateur auConseil général (WT/GC/M/18),
leComité estconvenu d’accorder lestatut d’observateur àl’OCDE surlabasedelaréciprocité du
point devuedelapossibilité d’assister auxdébats, desdocuments etd’autres aspects dustatut
d’observateur.
7. LeComité estconvenu dedifférer l’examen desdemandes destatut d’observateur présentées
parl’Association européenne delibre-échange (AELE) etlaBanque interaméricaine dedéveloppement
(BID) jusqu'àcequeleConseil général del’OMC aitprisunedécision surlestatut d’observateur de
cesorganisations.
C. MODIFICATIONS APPORTEES AL’APPENDICE IDEL’ACCORD
8. LePrésident ainformé leComité que,danslesdocuments GPA/W/27 etGPA/W/31, datés,
respectivement, du4octobre 1996etdu5décembre 1996, leJapon avaitnotifié lesrectifications qu'il
envisageait d'apporter àl’annexe 3del’Appendice Iconcernant leJapon. Aucune objection n'ayant
étésoulevée dans ledélai prescrit, cesrectifications avaient priseffetle5novembre 1996 etle
4janvier 1997, respectivement. Descopies certifiées conformes avaient étédistribuées souslescotes
WT/Let/119 et134.
9. LePrésident aégalement informé leComité quelaCommunauté européenne etlesEtats-Unis
avaient notifié lesmodifications apportées àl’Appendice Iàlasuitedel’élargissement desCommunautés
européennes, le1erjanvier 1995, àl’Autriche, àlaFinlande etàlaSuède. Lanotification pertinente
avaitétédistribuée souscouvert dudocument GPA/W/32 du17décembre 1996. Aucune objection
n'ayant étésoulevée, cesmodifications avaient priseffetle16janvier 1997. LeSecrétariat avaitpar
lasuitedistribué descopies certifiées conformes desmodifications souslacoteWT/Let/135.
10. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditquecertaines autres modifications justifiées
parunerestructuration auniveau del’organisation administrative desgouvernements decertains EtatsGPA/M/5
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membres, ycompris lesmodifications envisagées del’Appendice Iconcernant laSuède quiavaient
étédistribuées souscouvert desdocuments GPR/W/133 etGPR/W/139, seraient notifiées avant la
prochaine réunion duComité.
11. LePrésident arappelé queleCanada avait offert d'inclure danssalistedesentités desdix
provinces, surlabasedesengagements qu'ilobtiendrait desgouvernements provinciaux, uneliste
définitive devant êtrecommuniquée dansundélai de18mois après laconclusion del’Accord. Le
représentant duCanada aindiqué quelaposition desadélégation, tellequ'elleavaitétéexposée dans
lesdéclarations qu’ilavaitfaites auxdeuxdernières réunions duComité intérimaire etauxréunions
duComité tenues en1996, restait inchangée. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditque
sadélégation demeurait préoccupée parlefaitqueleCanada n’avaitpas,selonelle,honoré l’engagement
qu’ilavaitprisenvertu desonannexe 2del’Appendice Iconcernant lesgouvernements sous-centraux.
12. Lereprésentant delaSuisse aditquesonpaysetlesEtats-Unis avaient récemment conclu
unaccord bilatéral quipermettrait àlaSuisse d’avoir accès auxmarchés publics passés par37Etats
desEtats-Unis etauxEtats-Unis d’avoir accès enSuisse auxmarchés passés auniveau cantonal. En
outre, laSuisse etlesEtats-Unis ouvriraient leursmarchés publics danslesdomaines del’électricité,
desports etdesaéroports. L’accord étaitencours d’approbation parleParlement suisse.
13. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decepoint de
l’ordre dujouràsaprochaine réunion.
D. SYSTEME AFEUILLETS MOBILES POUR LESAPPENDICES
14. LePrésident aditqueleSecrétariat avait établi unprojet d'Appendices misàjour, envue
defournir unpoint dedépart pourlesystème àfeuillets mobiles (GPA/W/35). Ainsi queleComité
enétaitconvenu etcomme ilétaitindiqué danslanotedecouverture dudocument, lesdélégations
disposaient de60jours àcompter deladatedesadistribution pourexaminer leprojet desystème à
feuillets mobiles. Lesdélégations souhaitant formuler desobservations concernant l'exactitude et
l'exhaustivité delaversion récapitulative desAppendices établie parleSecrétariat étaient invitées à
lefaireaussitôt quepossible. LeSecrétariat signalerait cesobservations àl’attention detouslesautres
membres duComité dansdescorrigenda audocument GPA/W/35. Siunmembre duComité estimait
quedetelles observations pouvaient soulever despoints dedésaccord quidevaient êtreréglés auComité,
lacertification deslistessurfeuillets mobiles pourrait êtredifférée jusqu'àcequeleComité aitexaminé
laquestion àsaréunion suivante.
15. LePrésident aégalement ditquetoutes nouvelles rectifications oumodifications desAppendices
nepourraient êtreincorporées danslapremière version dusystème àfeuillets mobiles quesiles
procédures denotification etdecertification decesrectifications étaient accomplies avant l’expiration
dudélaiprévupourlaprésentationdesobservationssurleprojetdistribuéparleSecrétariat(GPA/W/35).
Comme d'habitude, lesnotifications decesrectifications etmodifications seraient distribuées dansla
sériededocuments GPA/W/-.
16. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelanotification del’accord bilatéral entre laSuisse et
sonpaysnepouvait pasêtreprésentée avant avril1997(paragraphe 12).Lapublication delapremière
version dusystème àfeuillets mobiles devait donc êtredifférée jusqu'àcequelesmodifications
pertinentes deslistes delaSuisse etdesEtats-Unis soient notifiées etcertifiées.
17. Lereprésentant delaCommunauté européenne aindiqué quelaCommunauté européenne
notifierait uncertain nombre demodifications apportées àsonannexe 1danslesprochains mois
(paragraphe 10).Ladatedelapublication delapremière version dusystème àfeuillets mobiles devait
doncêtrereportée au1erjuillet 1997 afinquecesmodifications puissent yêtreincorporées.GPA/M/5
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18. Lereprésentant duJapon aditquelesautorités desonpaysnotifieraient certaines rectifications
relatives auxentités mentionnées àl’annexe 3,defaçonquelesmodifications pertinentes puissent être
reprises danslapremière version dusystème àfeuillets mobiles.
19. Alalumière desobservations ci-dessus, leComité estconvenu dereporter au1erjuillet 1997
ladatedelacertification delapremière version dusystème àfeuillets mobiles. Ilestconvenu enoutre
quetoutes modifications desAppendices quidevaient êtreincorporées devraient êtrenotifiées avant
le1erjuin1997afinquel’approbation etlacertification puissent êtreachevées pourle1erjuillet 1997.
20. LeComité aapprouvé lesprocédures suggérées auparagraphe 4delanoteduSecrétariat
(GPA/W/35) encequiconcerne lesmodifications ultérieures dusystème delistessurfeuillets mobiles.
21. Lereprésentant duJapon aditquelefaitdeconférer unevaleur juridique ausystème
d’Appendices surfeuillets mobiles faisait l’objetd’unexamen juridique danssonpaysenvued’établir
quecettequestion relevait delaresponsabilité administrative dupouvoir exécutif, étantdonné quela
Diète avaitapprouvé letexteinitial del’Accord aveclesAppendices. Enréponse auxobservations
d’unedélégation etduPrésident, ilareconnu l’accord intervenu auComité surcettequestion (GPA/M/2,
paragraphe 31)etadmis qu’ils’agissait essentiellement d’unequestion interne poursongouvernement.
Cetexamen interne serait achevé avant lapublication delapremière version dusystème àfeuillets
mobiles.
22. LeComité aprisnotedesdéclarations faites autitredecepointdel’ordre dujouretestconvenu
quelapremière copie certifiée conforme dusystème àfeuillets mobiles reprendrait lesAppendices
dansleurétatau1erjuillet 1997.
E. NOTIFICATION DESLEGISLATIONS D’APPLICATION NATIONALES
23. LePrésident aindiqué qu'àsaréunion du4juin1996, leComité étaitconvenu quelesParties
notifieraient leslégislations d’application nationales, ycompris lesréponses àlalistedequestions
(GPA/1/Add.1), auplustardle31décembre 1996. Unrappel avaitétéadressé auxdélégations dans
l’aérogramme WTO/AIR/480 du1ernovembre 1996. Au24février, seules deuxdélégations -celles
delaCorée etdelaNorvège -avaient notifié lalégislation d’application deleurspaysetfaitparvenir
desréponses àlalistedequestions (GPA/10 etGPA/12).
24. Lareprésentante desEtats-Unis aditquesadélégation présenterait unenotification dela
législation d’application nationale dansunproche avenir. Elleaajouté que,unefoisqu’unnombre
significatif denotifications auraient étéprésentées, leComité pourrait procéder àl’examen dela
législation d’application desParties surlabased’unéchange dequestions etderéponses écrites. Le
représentant delaCommunauté européenne aappuyé cettesuggestion.
25. Lereprésentant delaCorée afaitobserver que,bienquelaCorée n’applique l’Accord que
depuis le1erjanvier 1997, sadélégation avaitdéjàprésenté unenotification. Lesautres Parties qui
avaient unepluslongue expérience delamise enœuvredel’Accord nedevraient pasdifférer la
notification deleurlégislation.
26. Lesreprésentants duCanada, delaCommunauté européenne, d’Israël etdelaSuisse ontdit
queleursdélégationsprésenteraientdansunprocheavenirunenotificationdeleurlégislationd’application
respective.
27. Lereprésentant duJapon aditquelesautorités desonpays élaboraient actuellement la
notification duJapon concernant lalégislation d’application. LeJapon avaitprésenté unenotificationGPA/M/5
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ausujetdel’établissement desonorgane d’examen indépendant avant l’entrée envigueur del’Accord
(GPA/IC/W/37).
28. Lareprésentante delaNorvège aindiqué quesadélégation croyait comprendre queles
fournisseursintéressésdesPartiesàl’Accordpouvaientrecourirauxprocéduresnationalesdecontestation
desadjudications également danslesParties quin’avaient pasencore notifié leurlégislation d’application
nationale. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditquelaconformité avecl’Accord de
lalégislation d’application nationale d’unePartie pouvait êtrecontestée pard’autres Parties, même
silaPartie enquestion n’avaitpasencore notifié salégislation d’application.
29. LeComité aprisnotedesdéclarations faites autitredecepoint. Ilestconvenu dereprendre
l'examen decettequestion àsaprochaine réunion surlabased’unenoteinformelle duSecrétariat
décrivantlesprocéduresd’examendeslégislationsd’applicationélaboréespard’autresorganesdel’OMC.
F. ACCESSIONS
- Hong Kong
30. LeComitéaprisnoted’unedéclarationécritedeHongKongconcernantlesecteurdel’électricité
quiavaitétédistribuée souslacoteGPA/11.
31. Lereprésentant deHong Kong aditqueHong Kong s'employait àmener àbienlesprocédures
internes afind'accéder àl’Accord avant l’expiration delapériode devalidité delaDécision duComité
(GPA/9).LesautoritésdeHongKongexaminaientactuellementl’articleXXdel’Accordenvued’établir
unmécanisme decontestation desadjudications àHong Kong etavaient l’intention demener àbien
lesprocédures nécessaires afind'appliquer l’article XXdanssatotalité avant l’expiration delapériode
d’unanprévue danslaDécision.
32. Enréponse àunequestion dureprésentant duCanada, lereprésentant deHong Kong adit
que,bienqueHong Kong s’efforce demener àbienlesprocédures internes afindepouvoir accéder
àl’Accord avant lafindelapériode devalidité delaDécision, ladateprécise del’accession nepouvait
êtrecommuniquée pourlemoment.
- Liechtenstein
33. LePrésident aditqu’auxtermes duparagraphe 3,laDécision du27février 1996duComité
surl'accession duLiechtenstein arriverait àexpiration unanaprès ladateàlaquelle elleaurait été
adoptée, c’est-à-dire le27février 1997, àmoins qu’ellenesoitprorogée parconsentement mutuel
entreleComitéetleLiechtenstein(GPA/3).LeLiechtensteinavaitrécemmentdemandéuneprorogation
desixmois, c'est-à-dire jusqu’au27août1997, dudélai prévu pour ledépôt desoninstrument
d’accession (GPA/W/34).
34. Lareprésentante duLiechtenstein aindiqué queleLiechtenstein n’étaitpasenmesure dedéposer
soninstrument d’accession avant l'expiration, le27février 1997, delaDécision surl’accession du
Liechtenstein. Desélections législatives avaient eulieuauLiechtenstein enfévrier 1997. Unefois
qu'ilserait misenplace, lenouveau Parlement reprendrait ledébat surlanouvelle loirelative aux
marchés publics, ainsiquesurl’accession duLiechtenstein àl’Accord, probablement aumoisd’avril
oudemaiprochain. Après ledébat auParlement, lapopulation duLiechtenstein aurait unmoispour
décider ounondedemander unréférendum. Dans cecas,l’accomplissement desprocédures internes
envuedel’accession duLiechtenstein prendrait encore aumoins deuxmois. Sadélégation demandait
donc uneprorogation desixmois dudélai prévu pour ledépôt del’instrument d’accession du
Liechtenstein.GPA/M/5
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35. LeComité estconvenu deproroger desixmois lapériode devalidité desaDécision sur
l'accession duLiechtenstein, c'est-à-dire jusqu'au27août1997.
- Demande d'accession duTaipei chinois
36. Lereprésentant duTaipei chinois aditquesadélégation avait présenté unedeuxième offre
révisée quivisait àconclure demanière concrète lesconsultations bilatérales tenues avecdiverses Parties
(GPA/SPEC/1/Rev.1). Dans cettedeuxième version révisée desonoffre, sadélégation avaitfaitde
sonmieuxpourrépondreauxdemandesquelesPartiesintéresséesavaientfaitespendantlesconsultations
bilatérales. Parmi lesprincipales améliorations queconstituait laprésente version révisée del'offre
onpouvait citer, notamment, unabaissement important desvaleurs deseuil, lasuppression desréserves
concernant leretrait d'uneentité viséedelalistedesoffres après saprivatisation, laréduction dunombre
deséléments àexclure duchamp desprojets enmatière d'électricité etdetransport, etl'inclusion d'une
entreprise detélécommunication d'Etat. Iln'avaitpasétéfacile pourlesautorités duTaipei chinois
d'alleraussiloin. Ellesavaient tenudelongues etnombreuses consultations internes aveclesdiverses
autorités publiques, lesdiverses entités contractantes etlesdivers groupes intéressés. Sadélégation
souhaitait sincèrement quelesParties intéressées pourraient conclure lesconsultations bilatérales avec
leTaipei chinois surlabasedecetteoffre. L'intervenant ademandé àtoute Partie intéressée qui
souhaiterait formuler d'autres observations ouexprimer despréoccupations spécifiques delefairepar
écritetdèsquepossible.
37. Outre larévision desonoffre, leTaipei chinois avaitbeaucoup amélioré sonrégime depassation
desmarchés publics. Premièrement, le1ernovembre 1996, unJournal officiel desmarchés publics
avaitétéofficiellement publié, après unepériode d'essaidedixmois, parlaCommission destravaux
publics, afindefaireconnaître àtouslesniveaux lesavisd'appel d'offres etlesavisd'adjudication
desentités contractantes. Deuxièmement, le1erjanvier 1997, unmécanisme transitoire derèglement
desdifférends avait étémisenplace àlaCommission destravaux publics, pour connaître des
contestations d'adjudications émanant defournisseurs insatisfaits, etpouraider lesfournisseurs etles
entreprises contractantes àrégler parvoiedeconciliation lesdifférends portant surdesmarchés. Un
séminaire del'APEC surlesprocédures decontestation desadjudications aurait lieuàTaipei du31mars
au1eravril1997. Troisièmement, unprojet deloisurlesmarchés publics avait étéapprouvé par
leCabinet duPremier ministre endécembre 1996, etavaitparlasuiteétéadressé àl'organe législatif
le23janvier 1997. Ceprojet deloiétaitconforme auxprescriptions del'Accord. Lorsque laloiserait
promulguée, unepériode transitoire d'unanserait nécessaire pourdispenser uneformation etpour
passer dusystème actuel aunouveau système. Ladélégation del'intervenant espérait queles
améliorations apportées parleTaipei chinois àsonoffrepermettraient plusfacilement auxParties de
soutenir sonaccession.
38. Lereprésentant delaCommunauté européenne aindiqué quesadélégation avaiteuplusieurs
entretiensbilatérauxavecladélégationduTaipeichinois.Sadélégationcommuniqueraitsesobservations
auTaipei chinois lorsqu 'elleserait prête àlefaireaprès avoir examiné l'offre révisée.
39. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation avaittenudesconsultations bilatérales avec
ladélégation duTaipei chinois, maisqu'ellesn'étaient pasencore terminées. LaCorée aurait d'autres
entretiens avecleTaipei chinois surlabasedel'offre révisée.
40. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation avaittenudesconsultations bilatérales avec
ladélégation duTaipei chinois endécembre 1996 etqu'elleentiendrait d'autres enfévrier 1997.
41. Enréponse àunequestion dureprésentant delaSuisse, lereprésentant duTaipei chinois a
confirmé quelesvaleurs deseuilpourlesservices deconstruction seraient abaissées à5millions DTS
auboutdedeuxans.GPA/M/5
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42. LeComité aprisnotedesdéclarations faites autitredecepoint.
G. PROCEDURES DEDISTRIBUTION ETDEMISE ENDISTRIBUTION GENERALE DES
DOCUMENTS
43. LeComité aadopté unedécision surlesprocédures dedistribution etdemiseendistribution
générale desdocuments (GPA/1/Add.2) surlabased’unenoteduSecrétariat surl’alignement des
procédures pertinentes duComité surcelles queleConseil général avaitadoptées le18juillet 1996
pourl’OMC (GPA/W/33 etWT/L/160/Rev.1). LeComité ademandé auSecrétariat d’établir etde
distribuer unelistedesdocuments dontlamise endistribution générale pourrait êtreenvisagée
(GPA/W/39).
44. LeComité estconvenu enoutre quelesprocédures dedistribution etdemiseendistribution
générale desesdocuments vaudraient pourlesdocuments duComité intérimaire desmarchés publics
quin’avaient pasencore étémisendistribution générale. LeSecrétariat distribuerait aussi uneliste
desdocuments duComité intérimaire dontlamiseendistribution générale pourrait êtreenvisagée.
H&I.MODALITES DEL’EXAMEN TRIENNAL DEL’ACCORD ETTECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION
45. LeComité atenudesconsultations informelles conformément àcedontilétaitconvenu dans
sonrapport àlaConférence ministérielle dedécembre 1996, àsavoir engager rapidement unexamen,
quidébuterait en1997avecl’étude desmodalités, envuedelamiseenoeuvre del’article XXIV:7 b)
etc)(GPA/8, paragraphe 22).Aucours decesconsultations, leComité aégalement examiné lepoint I
(Technologies del’information). Alasuitedecesconsultations, ilaétéconvenu cequisuit: i)le
Président établirait unelisteinformelle desquestions soulevées parlesParties pendant lesconsultations,
quiserait distribuée assez longtemps avant laprochaine réunion duComité; ii)lesParties seraient
invitéesàcommuniquer,avantlaprochaineréunionduComité,desdocumentsexposantleurssuggestions
concernant l’examen del’Accord; iii)avant saprochaine réunion, leComité tiendrait denouvelles
consultations informelles surcepoint; iv)lorsdecesconsultations, lesdélégations pourraient formuler
despropositions concernant laquestion destechnologies del’information, entenant compte dudocument
duSecrétariat distribué souslacoteGPA/W/25.
46. S’agissant destechnologies del’information, ilaéténotéquelesdélégations duCanada, de
laCorée etdelaNorvège avaient communiqué desréponses auquestionnaire révisé surlestechnologies
del’informationreproduitdanslesdocumentsGPA/W/24etAddenda1à3.Ilaétéinstammentdemandé
auxautres délégations defaireparvenir leurs réponses dèsquepossible.
J. AUTRES QUESTIONS
i) Législation infrafédérale desEtats-Unis surlesmarchés publics
47. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditquelaCommunauté européenne était
gravement préoccupée parlalégislation promulguée le25juin1996 parleCommonwealth du
Massachusetts, quiréglementait lesmarchés del’Etatpassés aveclessociétés quitraitaient avecle
Myanmar ouquiyavaient desactivités. Cette législation interdisait auxorganismes del’Etatdu
Massachusetts, auxautorités del’Etat,àlaChambre desreprésentants ouauSénat del’Etatdepasser
denouveaux marchés oudereconduire desmarchés existants passés aveclessociétés quitraitaient
avecleMyanmar ouquiyavaient desactivités. LaCommunauté européenne estimait quecette
législation constituait uneinfraction auxrègles del’Accord surlesmarchés publics pourlesraisons
suivantes. Premièrement, elleviolait l’article VIIIb)del’Accord, étantdonné qu’elleimposait àune
entreprise soumissionnaire desconditions quin’étaient pasindispensables pours’assurer qu’elleétaitGPA/M/5
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capable d’exécuter lemarché. Deuxièmement, elleviolait l’article Xdel’Accord, carelleimposait
descritères dequalification fondés surdesconsidérations politiques plutôt qu’économiques.
Troisièmement, elleétaitencontradiction avecl’article XIII:4, danslamesure oùelleprévoyait que
l’adjudication desmarchés serait fondée surdesconsidérations politiques plutôt qu’économiques.
48. Lors delaconclusion del’Accord, lesEtats-Unis avaient accepté d’inclure l’Etatdu
Massachusetts dansleuroffreconcernant lesorganismes infrafédéraux encontrepartie del'offreque
laCommunauté européenne leuravaitfaite. Enlimitant l’accès desfournisseurs delaCommunauté
européenne auxmarchés passés parlesorganismes del’EtatduMassachusetts, lesautorités del’Etat,
laChambre desreprésentants ouleSénat del’EtatduMassachusetts, lesEtats-Unis avaient réduit leur
offreautitredel’Accord. LaCommunauté européenne étaitégalement préoccupée parunelégislation
analogue concernant l’Indonésie quiétaitactuellement examinée parl’EtatduMassachusetts. Enoutre,
elleétaitpréoccupée parunelégislation analogue récemment adoptée parl’EtatduConnecticut etpar
desinitiatives analogues quiavaient étéprises pard’autres autorités infrafédérales.
49. LaCommunauté européenne étaitd’avisquecetypededécision réduisait l’offredesEtats-Unis
autitredel’Accord. Elleademandé augouvernement desEtats-Unis deprendre lesmesures nécessaires
afindesauvegarder lesintérêts desentreprises delaCommunauté quipourraient êtreaffectées par
unetellelégislation oudesdécisions analogues. Deplus,elletenait àêtrepleinement etimmédiatement
informée desdispositions quelegouvernement desEtats-Unis avaitprises oucomptait prendre pour
empêcherlaproliférationdetellesloisetpourremédieràtoutdommagecauséauxintérêtsdesentreprises
delaCommunauté. Elleréservait toussesdroits autitredesprocédures derèglement desdifférends
del’OMC. Enoutre, laCommunauté européenne continuait d’examiner lacompatibilité d’unetelle
législation avecl’AGCS.
50. Lereprésentant duJapon aditquelanotification desloisetrèglements etautres mesures
administratives devrait s'étendre àlacommunication derenseignements surtoutes restrictions àla
participation defournisseurs auxprocédures depassation desmarchés ouàl’adjudication desmarchés
àtouslesniveaux degouvernement etqu’elledevrait inclure desfacteurs pertinents comme ledegré
decontrôle étranger desfournisseurs. Enoutre, leJapon estimait quelesautorités dugouvernement
central étaient responsables endernier ressort delamise enoeuvre del’Accord auxniveaux des
gouvernements sous-centraux. Acetégard, lesautorités japonaises étaient préoccupées parcertaines
loisetmesures spécifiques envertu desquelles certaines entités desgouvernements desEtats des
Etats-Unis menaient leursactivités depassation desmarchés. Enapplication desparagraphes 1et3
del'article XIXdel'Accord, lesautorités japonaises envisageaient dedemander augouvernement des
Etats-Unis decommuniquer desrenseignements surlesloisetmesures enquestion etd’expliquer leur
compatibilité aveclesdispositions pertinentes del’Accord.
51. LereprésentantdesEtats-Unisaditquelesautoritésdesonpaysseraientinforméesdesquestions
soulevées.
52. LeComité aprisnotedesdéclarations.
ii) Acquisition parleMinistère destransports japonais desystèmes denavigation par
satellite
53. Lereprésentant delaCommunauté européenne aindiqué quelaCommunauté européenne était
gravementpréoccupéeparlesprocéduresdepassationdesmarchésquiavaientétésuiviesparleMinistère
destransports japonais encequiconcerne leMSAS, système mondial denavigation pourlagestion
dutrafic aérien. Dans sonappel d’offres, leMinistère destransports avaitpublié desspécifications
quiexigeaientexpressémentl’interopérabilitéaveclesspécificationsdusystèmedesEtats-Unis,dénommé
système WAAS, quin’étaient connues quedesfournisseurs decepays. Enconséquence, leSystèmeGPA/M/5
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européen desatellite denavigation mondial avaitétéexclu defait.LaCommunauté européenne estimait
quelaprocédure depassation utilisée pourl'achat duMSAS étaitsoumise auxrègles del’Accord,
étantdonné queleMinistère destransports étaitmentionné àl’annexe 1del’Appendice Iconcernant
leJapon. Asonavis,leJapon n’avaitpassatisfait auxobligations imposées parlesrègles del’Accord
relatives auxspécifications techniques. Defait,enpubliant desspécifications quifaisaient directement
référence ausystème desEtats-Unis, etenexcluant ainsidemanière effective lesfournisseurs dela
Communauté européenne, leMinistère destransports avaitenfreint l’article IIIdel’Accord relatif à
lanon-discrimination ainsiquel'article VI:2, lequel stipulait quelesspécifications techniques prescrites
pardesentités contractantes nedevaient pasêtredéfinies enfonction delaconception oudes
caractéristiques descriptives duproduit, maisplutôt enfonction desespropriétés d’emploi. Enoutre,
ilétaitindiqué àl’article VI:3qu’ilnedevrait pasêtreexigé oumentionné demarques defabrique
oudecommerce ounoms commerciaux, etc.particuliers. Deplus,étantdonné quelesspécifications
dusystème WAAS n’étaient paspubliques, l’appel d’offres publié n’étaitpasconforme auxprescriptions
énoncées àl’article XII:2 g),quistipulait queladocumentation relative àl’appel d’offres devait contenir
ladescription complète desproduits etservices demandés oudetoutes exigences, ycompris les
spécifications techniques etlacertification deconformité. LaCommunauté européenne demandait
auxautorités japonaises deprendre lesmesures nécessaires envuedepublier ànouveau l’appel d’offres
afindepermettreauxproducteursdelaCommunautédeparticiperàlaprocéduredepassationdumarché,
etdeprendre lesdispositions appropriées pourfaireensorte qu'àl'avenir, lescahiers descharges
soient rédigés etpubliés demanière quel’interopérabilité aveclessystèmes offerts parlesfournisseurs
delaCommunauté soitgarantie. Elleréservait toussesdroits autitredesprocédures derèglement
desdifférends del’OMC.
54. Lereprésentant duJapon aditquelesautorités japonaises étudiaient actuellement laquestion
etquesesobservationsdevaientdoncêtreconsidéréescommepréliminaires.LeMinistèredestransports,
entité figurant àl'annexe 1,acquérait dessystèmes denavigation parsatellite enrecourant àlaprocédure
d'appel d'offres ouverte. Lemarché avaitétéattribué le7février 1997 àl’undesdeuxfournisseurs
nationaux quiavaient soumissionné. Lesautorités japonaises estimaient queleprocessus depassation
dumarché s'étaitdéroulé d'unemanière compatible avectoutes lesdispositions del’Accord. La
délégation japonaise serait prêteàrépondre danslesmoindres délais auxquestions additionnelles d'ordre
juridique outechnique queluiposerait toute Partie intéressée.
55. LeComité aprisnotedesdéclarations.
iii) Membres ayant récemment accédé àl’OMC
56. LePrésident aindiqué quelerapport duGroupe detravail del’accession delaBulgarie contenait
l’engagement quecepaysavaitprisdefairepartauComité desmarchés publics, aumoment deson
accession, desonintention d’accéder àl’Accord surlesmarchés publics etdedemander lestatut
d’observateur. Lerapport confirmait aussiquelaBulgarie engagerait desnégociations envued’accéder
àl’Accord enprésentant uneoffreconcernant lesentités, etceavant le30juin1997, etqu’elleconclurait
cesnégociations avant le31décembre 1997sileursrésultats étaient satisfaisants euégard auxintérêts
delaBulgarie etdesautres Parties àl’Accord (WT/ACC/BGR/5, paragraphe 80).
57. Lereprésentant delaBulgarie aditquelesautorités desonpaysenvisageaient d’engager des
négociations envued’accéder àl’Accord, sipossible, d’iciàlafinde1997. LeParlement bulgare
avaitadopté le16janvier 1997 uneloinationale surlesmarchés publics, dontunetraduction serait
communiquée auSecrétariat del’OMC.GPA/M/5
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58. LeComité aprisnotedesdéclarations.
iv) Dates desprochaines réunions duComité desmarchés publics
59. LeComité estconvenu defixerprovisoirement aux23maiet29septembre 1997 lesdates
desesdeuxprochaines réunions étantentendu quecesdates pourraient êtremodifiées enfonction de
l'avancement destravaux d'autres organes del'OMC surlesquestions enrapport aveclesmarchés
publics.