RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG59/3
1er février 1999
(99-0363)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA ROUMANIE
Communication des Parties
Les Missions permanentes de la Turquie et de la Roumanie ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après en lui demandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont la République de Turquie et la Roumanie.  L'Accord vise les
territoires auxquels les lois douanières de la Turquie et de la Roumanie sont respectivementapplicables.
L'Accord instituant la zone de libre-échange entre la Turquie et la Roumanie a été signé le
29 avril 1997 à Ankara et est entré en vigueur le 1
er février 1998 une fois accomplie la procédure
interne de ratification de chacune des deux Parties.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange conforme à la définition donnée dans
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Portée
La zone de libre-échange établie par le présent accord constitue le cadre des relations
commerciales futures entre la Turquie et la Roumanie.
L'Accord instituant la zone de libre-échange  vise la totalité des échanges commerciaux de
produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) et un certain nombre de produits agricoles, de produits
agricoles transformés et de produits de la pêche.  Pour développer encore plus les relations établies
par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, et en conformité avec
la clause évolutive qu'il contient, les Parties débattront au sein du Comité mixte de la question des
facilités d'investissement réciproques et du commerce des services en vue d'une libéralisationprogressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et au commerce des
services, en tenant compte des dispositions pertinentes de l'OMC.
Avec l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits de douane et les autres réglementations
commerciales restrictives applicables aux produits industriels et à certains produits agricoles ont étéWT/REG59/3
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abolis, ce qui satisfait à la prescription de l'article XXIV relative au principe selon lequel l'"essentiel
des échanges commerciaux" doit être visé.
Pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord contient des
dispositions portant, entre autres, sur l'aide gouvernementale, les monopoles d'État, la concurrence, lesmarchés publics et les droits de propriété intellectuelle.
4. Données commerciales
Les chiffres correspondant au volume total des échanges entre les Parties à l'Accord et au
volume des échanges visés par celui-ci sont les suivants:
Importations de la Turquie en provenance de la Roumanie (en milliers de dollars EU)
Année Volume total des échanges Échanges visés % des échanges visés
1995 367 870 329 679 89
1996 441 289 352 519 80
1997 394 086 353 163 90
Les données relatives aux importations de la Roumanie en provenance de la Turquie seront
présentées plus tard.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
Tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables aux importations de produits
industriels, à l'exception de ceux classés comme sensibles, ont été abolis le 1er février 1998.  Quant
aux produits sensibles, les droits de douane et taxes d'effet équivalent seront graduellement éliminésd'ici à l'an 2002.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les importations.
La Turquie et la Roumanie se sont initialement accordé l'une à l'autre un accès au marché à
des conditions préférentielles pour un certain nombre de produits agricoles, de produits agricoles
transformés et de produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires.
2. Restrictions à l'exportation
Selon l'article 7 1), il est interdit d'introduire de nouveaux droits de douane et taxes d'effet
équivalent sur les exportations entre les Parties.  En outre, tous les droits de douane et taxes d'effet
équivalent applicables aux exportations de produits industriels sont abolis à l'entrée en vigueur de
l'Accord.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les exportations.WT/REG59/3
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3. Règles d'origine
Les règles d'origine applicables aux échanges entre la Turquie et la Roumanie, qui sont
définies dans le Protocole D de l'Accord, reposent sur les critères de l'ouvraison ou de la
transformation suffisante.  En général, le caractère originaire est conféré:
- lorsque les marchandises sont entièrement obtenues ou produites dans le territoire
d'une Partie;
- lorsque toutes les matières non originaires utilisées dans la production des
marchandises font l'objet d'un changement de classement tarifaire prévu pour les
marchandises en question dans la règle spécifique applicable et que les marchandisessatisfont à toutes les autres prescriptions applicables énoncées dans cette règle, la
production étant en conséquence considérée comme ayant eu lieu entièrement dans le
territoire de l'une des Parties ou des deux Parties;
- lorsque les marchandises sont produites entièrement dans le territoire de l'une des
Parties ou des deux Parties exclusivement à partir de matières originaires;  ou,
- dans des circonstances particulières énoncées dans le Protocole D.Ainsi qu'il est indiqué dans la Déclaration de la Turquie au sujet du Protocole D, les règles
d'origine permettent le cumul élargi de l'origine en tre la Turquie, la Roumanie, les pays de l'UE, les
pays de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale quand les procédures nécessaires ont été
accomplies.
4. Sauvegardes
L'Accord permet l'application de mesures de sauvegarde en cas de dumping (article 27), de
mesures d'urgence concernant certaines importations (article 28), de mesures d'ajustement structurel
(article 29) et de mesures en cas de réexportation et de pénurie grave (article 30) et de dispositions
relatives aux règles de concurrence (article 24) entre les Parties.
En cas de difficultés de balance des paiements, l'article 33 de l'Accord donne aux Parties le
droit d'adopter des mesures restrictives en conformité avec les conditions énoncées dans le cadre du
GATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
La procédure d'application de ces mesures est définie à l'article 32 de l'Accord.
5. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Selon l'article 27 de l'Accord, si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de
l'article VI du GATT dans les échanges avec l'autre Partie, elle peut prendre des mesures appropriées
contre cette pratique conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994et à sa législation nationale pertinente, aux conditions et suivant les procédures énoncées à l'article 32.
Cet article assure la conformité avec les règles du GATT de 1994.
6. Subventions et aides publiques
L'Accord évalue la question de l'"aide publique" du point de vue de la distorsion de la
concurrence.WT/REG59/3
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Selon l'article 24.1 de l'Accord, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de
la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises fera
l'objet de règles qui seront adoptées par le Comité mixte.  En attendant que ces règles soient adoptées,
les règles pertinentes du GATT de 1994 s'appliqueront.
L'Accord définit également des moyens appropriés pour assurer la transparence dans le
domaine de l'aide publique.
L'article 24 6) de l'Accord donne le droit à chaque Partie de prendre des mesures appropriées
contre les pratiques de l'autre Partie qui sont incompatibles avec les dispositions de cet article.
7. Dispositions sectorielles spécifiques
Agriculture
Dans le cadre de l'Accord, les Parties ont déclaré être prêtes à promouvoir, pour autant que
leurs politiques agricoles le permettent, le développement harmonieux des échanges de produitsagricoles et d'examiner périodiquement cette questi on au sein du Comité mixte.  Dans le Protocole C
qui accompagne l'Accord, il est prévu que, dans les échanges entre les Parties, les restrictions
quantitatives sur les importations de produits agricoles transformés sont supprimées à la date d'entrée
en vigueur de l'Accord.
Services
La Turquie et la Roumanie ont convenu de collaborer en vue d'une libéralisation progressive
et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et au commerce des services, en
tenant compte des dispositions pertinentes de l'OMC.
8. Autres dispositions
Coopération en matière d'administration douanière
Un cadre a été établi pour la coopération dans le domaine de l'administration douanière à
l'article 18 et dans le Protocole D, qui définit la notion de "produits originaires" et les méthodes decoopération administrative entre les Parties.
Monopoles d'État
À l'article 22 de l'Accord, les Parties ont convenu d'ajuster progressivement tous les
monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, au plus tard en 1998, il n'existe
plus de discrimination en ce qui concerne les c onditions d'approvisionnement et de commercialisation
des marchandises entre les ressortissants des deux Parties.
Impositions intérieures
L'application sur le plan intérieur de toute mesure ou pratique de nature fiscale établissant une
discrimination entre les produits originaires de Turquie et de Roumanie est interdite à l'article 19.  Cet
article interdit également le versement de ristournes d'impositions intérieures relatives aux produits
exportés qui soient supérieures au montant des impositions dont ils ont été frappés directement ouindirectement.WT/REG59/3
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Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
La protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale est traitée  à l'article 26
et à l'annexe IX de l'Accord.  Les Parties ont accepté d'adhérer à certaines conventions multilatérales
sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, énumérées à l'annexe IX de l'Accord.
Paiements
À l'article 23 de l'Accord, les Parties s'engagent à autoriser, en monnaies librement
convertibles, tous les paiements courants pour autant que les transactions auxquelles ils se rapportent
intéressent la circulation des marchandises.
Au même article, il est également prévu que toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises prises par l'une ou l'autre Partie seront conformes aux
conditions établies à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, quand il s'applique
aux pays respectifs dans le cadre de leurs relations avec le Fonds.
Marchés publics
Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
de l'Accord de libre-échange.  Les progrès réalisés à cet égard seront examinés tous les ans par le
Comité mixte.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent sur les importations applicables aux
produits industriels, à l'exception de ceux classés comm e sensibles, sont abolis à l'entrée en vigueur de
l'Accord. Quant aux produits sensibles, les droits de douane et taxes d'effet équivalent seront
graduellement éliminés d'ici à l'an 2002.  Toutefois, cela n'empêche pas les prohibitions ou les
restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des
raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie despersonnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, à la
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ou à la mise en œuvre des règles
concernant l'or ou l'argent.
L'Accord permet aux Parties de prendre des mesures concernant la sécurité dans les cas
précisés à l'article 21.
2. Adhésion
L'Accord ne contient pas de disposition permettant l'adhésion d'autres pays à la zone de
libre-échange.
3. Cadre institutionnel
L'Accord institue un Comité mixte qui est char gé de l'administration de l'Accord et qui se
réunira une fois par année pour surveiller l'application de celui-ci.WT/REG59/3
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4. Procédures de règlement des différends
Un Comité mixte, qui est chargé de l'administration de l'Accord et de son bon
fonctionnement, a le pouvoir de prendre des décisions sur les questions mentionnées dans les divers
articles de l'Accord.  Le Comité mixte est également désigné à l'article 32 de l'Accord commel'autorité compétente pour ce qui est des procédures d'application des mesures de sauvegarde
afférentes au "Dumping", aux "Mesures d'urgence concernant certaines importations" et à la
"Réexportation et pénurie grave".
5. Lien avec d'autres accords commerciaux
S'agissant des "droits de base" définis à l'article 4, l'Accord prévoit que toute réduction
tarifaire découlant de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle d'Uruguay et de l'institution d'une
union douanière entre la Turquie et les CE remplace l'ancien droit de base.
L'Accord dispose que les droits et obligations se rapportant à certaines questions, à savoir les
mesures antidumping, les mesures afférentes à la balance des paiements et les mesures relatives à laconcurrence, seront régis par les Accords de l'OMC pertinents.
L'Accord dispose que les mesures concernant les paiements courants liés aux mouvements
des marchandises et les règles relatives aux difficultés de balance des paiements seront conformes à
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire inte rnational et aux dispositions du GATT de 1994.
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