. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/240/Add.1
11 avril 2001
(01-1845)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions complémentaires posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 5 avril 2001, la Mission permanente des États-Unis a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions complémentaires adressées par les États-Unis à la
Namibie.
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1. Dans votre réponse à une question que nous av ons posée à propos de la protection du droit
d'auteur, vous avez déclaré que "la Namibie traite de la même manière toutes les œuvres de propriété
intellectuelle, quel que soit leur pays d'origine".1
L'une de nos associations professionnelles nous a informés que l'article 63 de votre Loi sur le
droit d'auteur confère au Ministre de l'information et de la radiodiffusion le pouvoir d'émettre un avis
qui étend la protection aux œuvres étrangères.
Nous avons été informés qu'à ce jour, aucun avis de ce genre n'a été émis et que le Bureau du
procureur général de la Namibie se montre dès lors réticent à prendre des mesures concernant les
atteintes étant donné que les œuvres étrangères ne sont pas clairement protégées par la loi namibienne.
Nous aimerions savoir comment votre législation en matière de droit d'auteur protège l'œuvre
d'un auteur étranger (et, par conséquent, comment le titulaire d'un droit d'auteur peut faire respecter
ses droits à l'égard d'une œuvre dans votre pays).
2. Nous remarquons que, dans vos réponses aux questions posées par les États-Unis, aucune ne
décrit en détail les mesures correctives civiles auxquelles peuvent recourir les détenteurs de droits
conformément à la législation de la Namibie, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou de la
réglementation.  Nous vous saurions gré de bien vouloir répondre à cette question.2
                                                     
1 IP/C/W/248/Add.1, question n° 1 posée par les États-Unis.
2 IP/C/W/248/Add.1, réponse à la question n° 27.IP/C/W/240/Add.1
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3. Nous remarquons que, dans votre réponse à la question posée par les États-Unis sur les
procédures et mesures correctives provisoires auxquelles peuvent avoir recours les détenteurs de
droits conformément à la législation namibienne3, aucune disposition législative ou réglementaire
n'est citée et nous aimerions recevoir cette information.
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3  IP/C/W/248/Add.1, question n° 28.