RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/JAM/2
8 avril 2002
(02-1816)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par l'AUSTRALIE au sujet de la notification
de la JAMAÏQUE1
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
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L'Australie présente la communication ci-après, qui contient une première série de
questions/d'observations.  Elle se réserve le droit de poser ultérieurement d'autres questions sur la
demande visée.
L'Australie note que la Jamaïque a notifié en janvier 2001 certains des programmes énumérés
dans le document G/SCM/N/74/JAM dans sa notifica tion au titre de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
1. La Jamaïque pourrait-elle donner des précisions sur les programmes pour lesquels elle
demande une prorogation?
2. Quelles sont les conditions requises pour être admis à bénéficier des avantages accordés au
titre de chacun de ces programmes?
3. La Jamaïque pourrait-elle indiquer quand et comment elle procédera à l'élimination
progressive de ces programmes?
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1 G/SCM/N/74/JAM, G/SCM/N/71/JAM.