ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/124
1er mars 2001
(01-1011)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclarations de Sri Lanka
G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE)1. Ma délégation souhaiterait s'associer elle aussi aux remerciements adressés à la délégation des
Communautés européennes, qui a présenté une proposition globale importante en ce que, tout enenrichissant les propositions déjà à l'examen, elle souligne à la suite des négociations sur l'agriculture
que tous les Membres devraient profiter pleinement de l'expansion des échanges.
2. S'agissant de la disposition proposée sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays
en développement, nous convenons que les CE sont de loin le principal marché à l'exportation pour
les produits agricoles des pays en développement, en grande partie en raison des préférencesaccordées à ces pays.  Nous convenons aussi qu'une condition essentielle pour que tous les Membres,
en particulier les pays en développement, bénéficient pleinement de l'expansion des échanges est la
mise en place des conditions d'un accès accru aux marchés.  Nous croyons toutefois que le fait que
les CE reconnaissent la nécessité pour les pays en développement de conserver une protection afin de
disposer du temps d'adaptation nécessaire ne suffira pas en soi à répondre aux préoccupations
particulières de nombreux pays en développement.  Accorder des délais prolongés doit être certes un
aspect important du traitement spécial et différencié, mais nous croyons nécessaire de donner à cetraitement un caractère concret et opérationnel par l'élaboration d'instruments efficaces qui offrent aux
pays en développement une plus grande souplesse dans la réalisation de leurs objectifs en matière de
développement.
3. En ce qui concerne la question des considérations autres que d'ordre commercial, nous
sommes nous aussi d'avis que chaque pays présente certaines particularités qui ont des incidences surson agriculture.  Nous croyons toutefois que les considérations autres que d'ordre commercial des
pays en développement se distinguent par le fait qu'elles ont trait à des domaines particuliers, comme
notamment l'agriculture de subsistance à petite échelle, le développement rural, l'emploi rural, la
production alimentaire et l'accès aux produits alimentaires, la lutte contre la pauvreté, etc., et que la
contribution de l'agriculture au PIB, aux recettes en devises et à l'emploi est beaucoup plus élevée
dans les pays en développement que dans les pays développés.  Ces considérations diffèrent donc
notablement de celles des pays développés.  De ce fait, les premiers doivent pouvoir répondre aux
préoccupations qui leur sont propres avec plus de souplesse.
À cet égard, la suggestion des CE selon laquelle l'ensemble des règles et disciplines
actuellement en vigueur au titre de l'Accord sur l' agriculture constitue le cadre approprié, et leur
plaidoyer pour que ce cadre soit maintenu, ne laissent  pas d'inquiéter, car ces règles et disciplines sont
inéquitables et désavantagent les pays en développement.  Néanmoins, il y a tout lieu de se féliciter de
la proposition des CE tendant à ce que, en matière de traitement spécial et différencié, les mesures
conçues pour répondre aux besoins du développement soient exemptées des engagements deG/AG/NG/W/124
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réduction, et à ce que l'on étudie d'autres moyens d'offrir aux pays en développement la souplesse
requise pour prendre en compte des considérations telles que la sécurité alimentaire en tant qu'élément
de la lutte contre la pauvreté, notamment par une révision de la clause de minimis  au bénéfice des
pays en développement.
En ce qui concerne le réexamen de la catégorie verte, celui-ci doit viser expressément a) à
limiter l'utilisation abusive de certaines des dispositions prévues par les pays développés et b) à
prévoir une flexibilité accrue pour les pays en développement afin de leur permettre de répondre à
leurs besoins autres que d'ordre commercial.  Ce réexamen de la catégorie verte et cette révision de la
clause de minimis  et d'autres mesures visant à prendre en compte d'importants objectifs de
développement des pays en développement pourraient servir de base à la création d'une catégorie
développement comme cela a été proposé par le groupe des onze pays, dont Sri Lanka fait partie.
4. Pour ce qui est de la proposition relative à l'accès aux marchés, voulant que la formule
adoptée pour les réductions tarifaires soit un engagement quant à la réduction moyenne globale des
tarifs consolidés, ma délégation est d'avis qu'une telle formule de réduction tarifaire conçue pour
harmoniser les tarifs, devrait viser les tarifs élevés, les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs etne devrait pas s'appliquer aux pays en développement dont les tarifs se situent en dessous d'un seuil
plancher convenu, car un certain nombre d'entre eux ont déjà consolidé leurs tarifs à un niveau
inférieur et ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour les réduire encore.  Ma délégation est
également convaincue que les négociations envisagées sur la libéralisation des tarifs agricoles doivent
être conduites sur la base des paramètres énoncés à l'article XXVIII bis, de façon que les pays en
développement dont les tarifs sont consolidés à de bas niveaux ne se voient pas demander de consentir
des réductions supplémentaires compte tenu de ce que les consolidations à de bas niveaux déjà
opérées peuvent être assimilées à une concession d'une valeur équivalant à la réduction de tarifs
élevés.  Nous convenons que les propositions tendant à accorder aux pays en développement qui en
ont besoin des préférences tarifaires substantielles et à en garantir la stabilité et la prévisibilité sontimportantes et positives, mais il conviendrait d'accompagner ces mesures en s'occupant vraiment de
l'élimination des crêtes tarifaires, de la progressivité des tarifs et de la libéralisation totale du
commerce des produits tropicaux.  Nous croyons aussi que les préférences tarifaires et les possibilités
d'accès deviendraient stables et prévisibles si les CE les incorporaient dans leur liste d'engagements.
5. S'agissant de la proposition relative à l'aide alimentaire, nous souscrivons à l'idée que l'aide
alimentaire aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires soit intégralement fournie sous forme de dons et dans des conditions qui ne portent paspréjudice aux capacités locales de production et de commercialisation des produits alimentaires de ces
pays.  À cet égard, il est non moins important de rendre opérationnelle la Décision de Marrakech sur
les effets négatifs possibles du programme de réforme sur ces deux catégories de pays, en instituant
un fonds d'assistance technique et financière pour la mise en œuvre de projets de développement de
l'infrastructure et de renforcement de la productivité agricole dans ces pays, mesures qui, à longterme, permettraient aux pays en développement de réduire plus aisément leur dépendance à l'égard de
l'aide alimentaire.
En outre, il conviendrait de procéder à une révision et à un renforcement des règles régissant
l'aide alimentaire énoncées à l'article 10 de l'Acco rd sur l'agriculture, de façon à mettre en œuvre les
objectifs de la Décision de Marrakech sur les effets négatifs possibles sur les PMA et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires.  Quant à la proposition des CE selon
laquelle les crédits à l'exportation devraient être couverts par des règles et disciplines spécifiques de
l'OMC, nous croyons que les règles et disciplines à élaborer devraient prévoir pour ces pays un
traitement spécial et différencié, ainsi qu'il est expressément dit au paragraphe 4 de la Décision sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moinsavancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.G/AG/NG/W/124
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6. Nous appuyons aussi la proposition des CE concernant la mise en œuvre de dispositions
appropriées pour protéger le droit d'utilisation d' indications géographiques ou d'appellations d'origine
et pour garantir une protection efficace contre l'usurpation de noms pour les produits agricoles et les
denrées alimentaires.
7. S'agissant de la proposition des CE relative à la clause de sauvegarde spéciale, tendant à
maintenir l'existence d'un tel instrument dans l'Accord  sur l'agriculture, ma délégation est d'avis qu'il
conviendrait, dans le cadre de la disposition relative au traitement spécial et différencié, de prévoir à
l'intention de l'ensemble des pays en développement un mécanisme semblable aux dispositions
actuelles de la clause de sauvegarde spéciale, ou un instrument distinct, en particulier pour qu'ils
puissent répondre à leurs préoccupations en matière de sécurité alimentaire lorsque des importations
bon marché menacent la production intérieure, et que ces pays devraient pouvoir invoquer de telles
dispositions en cas de prix bas ou de volumes d'importation excessifs.  En outre, on pourrait définirdes critères en vertu desquels les pays en développement dont les tarifs consolidés sont inférieurs à un
seuil convenu seraient ipso facto  en droit d'invoquer ces dispositions.
G/AG/NG/W/96 (Proposition de Maurice)
1. Ma délégation voudrait aussi s'associer aux remerciements adressés par les autres délégations
à la délégation de Maurice pour sa proposition de négociation, qui constitue une contribution
appréciable au processus de négociation.
2. Tout en convenant que, comme il est indiqué dans la proposition, les petits pays en
développement insulaires n'ont pas tiré effectivement parti du Cycle d'Uruguay, ma délégation est elle
aussi d'avis que ce ne sont pas seulement ces pays, mais aussi la plupart des autres pays endéveloppement considérés dans leur ensemble qui n'ont pas été à même de bénéficier du Cycle
d'Uruguay et que, par conséquent, il convient, dans le cadre des négociations, de faire profiter tous les
pays en développement de mesures concrètes, opérationnelles et significatives sur le plan commercial.
3. Les petits pays en développement insulaires sont certes confrontés à des problèmes
spécifiques, mais ma délégation considère que ces problèmes sont aussi semblables à ceux auxquelsles "petits pays en développement" tels que Sri Lanka font face du fait de la taille réduite de leur
marché interne qui restreint les possibilités de tirer parti des économies d'échelle, de leur dépendance
à l'égard d'un nombre limité de cultures d'exportation et de l'étroitesse de leur base industrielle.  À cet
égard, ma délégation souhaiterait se référer au paragraphe 11 du Communiqué du Comité du
développement de la Banque mondiale, daté du 17 avril 2000, relatif au Rapport du Groupe
d'intervention commun du Secrétariat du Commonwealth et de la Banque mondiale sur les petits
États:
"Les ministres prennent acte avec satisfaction du rapport au Comité
du développement et de son analyse des caractéristiques propres aux
petits États qui expliquent leur vulnérabilité particulière, notant
cependant qu'un certain nombre d'États plus grands présentent eux
aussi tout ou partie de ces caractéristiques."
4. Les ministres ont pris également note de la recommandation formulée dans le Rapport suivant
laquelle il convient de tenir compte de la situation des petits États dans les politiques et les
programmes des organisations multilatérales commerciales, financières et de développement.  À cet
égard, nous croyons que le Comité du développement de la Banque mondiale a également noté dans
son communiqué que les problèmes mis en relief par les petits pays en développement insulairesétaient semblables à ceux des petites économies en développement.  Par conséquent, tout en appuyant
les propositions de ces pays, nous demandons instamment qu'il soit tenu compte aussi desG/AG/NG/W/124
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préoccupations des petits pays en développement tels que Sri Lanka dans les négociations en cours sur
le secteur agricole.
5. Sur la question de la sécurité alimentaire, nous convenons que le meilleur moyen de garantir
cette dernière est de combiner les mesures énumérées aux alinéas a) à e) du paragraphe 2 de la
proposition, en particulier celles qui visent à assurer des recettes d'exportation stables et prévisiblesafin de constituer les réserves en devises nécessaires à l'achat de produits alimentaires suivant des
modalités et conditions raisonnables et en temps utile, à permettre aux pays donateurs de mettre en
place une réserve internationale de produits alimentaires, et à offrir l'accès nécessaire aux techniques
agricoles pertinentes, y compris aux nouvelles semences et variétés végétales.
6. S'agissant du traitement spécial et différenci é, nous partageons l'opinion selon laquelle les
dispositions en la matière ont été jusqu'ici formulées en termes généraux afin d'accorder aux pays en
développement un délai plus long pour entreprendre la réforme que celui qui est prévu pour les paysdéveloppés, et que si cet aspect devait demeurer un élément important des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, il conviendrait d'élaborer un instrument efficace pour prendre en
compte le souci des pays en développement de devenir hautement compétitifs.  Nous appuyons aussi
les propositions de Maurice tendant à exempter des engagements de réduction toutes les mesures qui
ont pour objet de réduire la pauvreté et à offrir des techniques appropriées pour accroître lacompétitivité dans le domaine de l'agriculture.
7. Pour ce qui est de l'accès aux marchés, nous pensons nous aussi que certains produits
sensibles devraient être exclus du champ d'application des engagements concernant l'accès, le soutien
interne et la concurrence à l'exportation, et que tout engagement pris devrait être fondé sur les taux
consolidés.  S'agissant de la disposition relative à la clause de sauvegarde spéciale, nous considéronsque le mécanisme devrait être accessible à tous les pays en développement.  Sur la question des
crédits à l'exportation, nous souscrivons à l'idée que les disciplines que l'on s'emploie à élaborerdevraient prévoir un traitement différencié en faveur des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.
8. Ma délégation appuie aussi sans réserve la déclaration de Maurice suivant laquelle les
négociations sur l'agriculture seraient incomplètes si elles n'allaient de pair avec des améliorations
concernant les indications géographiques;  il est en effet nécessaire d'élargir l'éventail des produits et
denrées alimentaires susceptibles d'être protégés par l'indication de leur origine géographique.
G/AG/NG/W/97 (Proposition des petits pays en développement insulaires) et G/AG/NG/W/100
(Proposition de la CARICOM)
1. Ma délégation souhaite remercier la délégation de Grenade, qui a présenté une proposition de
négociation au nom de la CARICOM, ainsi que la délégation de Sainte-Lucie, qui a présenté plus tôt
une proposition au nom des petits pays en développement insulaires.  Nous nous félicitons de ces
deux propositions, mais souhaitons souligner qu'elles ne reflètent pas seulement les préoccupations et
les problèmes des petits pays en développement insulaires et des petits pays en développement
membres de la CARICOM, mais aussi ceux de nombreux autres petits pays en développement.
2. Nous relevons aussi que la proposition des petits pays en développement insulaires est
présentée au nom de sept d'entre eux et celle de la CARICOM au nom de onze petites économies en
développement, parmi lesquelles figurent un certain nombre de petits pays en développement
insulaires.  Il est également à noter que les problèmes et les caractéristiques des petits pays en
développement insulaires qui y sont mentionnés sont aussi communs à la plupart des petiteséconomies en développement de la CARICOM.  À cet égard, nous reconnaissons que, comme il est
dit dans la proposition, les petits États en développement insulaires, de même que les petites
économies en développement, n'ont pas suffisamment recueilli les fruits du Cycle d'Uruguay.  NousG/AG/NG/W/124
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souhaitons toutefois ajouter que, de l'avis de ma délégation, tel n'a pas été seulement le cas des petits
pays en développement insulaires et des petites économies de la CARICOM;  la chose est vraie aussi
de la plupart des pays en développement.
Nous reconnaissons que les petits pays en développement insulaires ont des caractéristiques
propres, tout en présentant des similitudes avec bon nombre de petits pays en développement, commeil est indiqué dans la proposition de la CARICOM, mais ma délégation souhaite souligner que les
problèmes auxquels font face les petites économies en développement de la CARICOM sont
semblables à ceux que doivent surmonter les petits pays en développement tels que Sri Lanka en
raison de la taille réduite de leur marché intérieur qui restreint les possibilités de mettre à profit les
économies d'échelle, de leur dépendance à l'égard d'un nombre limité de cultures d'exportation et de
l'étroitesse de leur base industrielle.
À cet égard, ma délégation voudrait une fois encore se référer, comme elle l'a fait hier au sujet
de la proposition de Maurice, au paragraphe 11 du Communiqué du Comité du développement de la
Banque mondiale, daté du 17 avril 2000, relatif au Rapport du Groupe d'intervention commun du
Secrétariat du Commonwealth et de la Banque mondiale sur les petits États:
"Les ministres prennent acte avec satisfaction du rapport au Comité
du développement et de son analyse des caractéristiques propres aux
petits États qui expliquent leur vulnérabilité particulière, notant
cependant qu'un certain nombre d'États plus grands présentent eux
aussi tout ou partie de ces caractéristiques."
3. De ce point de vue, nous accueillerions avec satisfaction toute mesure d'élargissement de
l'accès aux marchés qui pourrait être prise en faveur des petits pays en développement insulaires et
des petites économies en développement, et appuyons les propositions faites par les petits pays en
développement insulaires et la CARICOM mais, dans le même temps, nous demandons instamment
qu'il soit tenu compte aussi des préoccupations des petits pays en développement tels que Sri Lankadans les négociations sur le secteur agricole.  Sri Lanka est elle aussi une petite économie en
développement qui a entrepris un vaste programme de libéralisation de façon autonome et un pays
fortement tributaire du commerce extérieur.
4. Au sujet des propositions spécifiques des petits pays en développement insulaires, ma
délégation appuie celle selon laquelle, en matière d'accès aux marchés, les taux de droits préférentiels
non réciproques appliqués en faveur des pays en développement dans le secteur agricole devraient
être améliorés et consolidés dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, et elle est aussi d'avis que, dansle domaine de la sécurité alimentaire, les améliorations qui auraient dû résulter de la mise en œuvre de
la Décision de Marrakech ne se sont pas matérialisées.  Elle souscrit également aux propositions
notant, dans ce même domaine, que les petits exploitants agricoles des PMA, des pays en
développement importateurs nets de produits agricole s et d'autres pays en développement ont besoin
d'être protégés contre les fortes hausses des importations, et que des mécanismes distincts devraientêtre élaborés dans le cadre de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires afin de rendre opérationnelle la
fourniture de l'assistance technique et financière.
5. Ma délégation considère elle aussi que, comme le proposent les petits pays en développement
insulaires, les pays qui ont souscrit des engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture pendant
l'application de programmes d'ajustement structurel devraient être autorisés à obtenir un niveau
de minimis  plus élevé pour les mesures de soutien interne.G/AG/NG/W/124
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6. Ma délégation souscrit également aux propositions de la CARICOM qui, pour la plupart
figurent aussi parmi les propositions présentées par de nombreux pays en développement, y compris
Sri Lanka.  Nous pensons en particulier nous aussi:
- qu'il conviendrait que les tarifs consolidés des pays développés, en particulier pour les
produits dont l'exportation présente un intérêt, devraient être réduits de façonsubstantielle selon une formule permettant d'abaisser les tarifs les plus élevés et les
crêtes tarifaires relativement davantage que les tarifs moins élevés et d'éliminer la
progressivité des tarifs;
- qu'il faudrait toutefois pouvoir recourir à un mécanisme semblable à celui qui est
prévu à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture pour faciliter l'ajustement des petits
pays en développement;  nous croyons que tous les pays en développement devraientavoir la possibilité de se protéger contre les fortes hausses des importations, en
particulier lorsque celles-ci affectent la production d'un produit-clé/sensible dont
dépendent la production vivrière intérieure et, par voie de conséquence, la sécurité
alimentaire, le développement rural et la lutte contre la pauvreté.
Nous appuyons aussi l'idée que des dispositions appropriées concernant les produits qui
présentent un intérêt pour les pays en développement devraient être élaborées pour inclusion dans les
disciplines relatives aux indications géographiques.
7. Ma délégation se réjouit des propositions présentées respectivement par les petits pays en
développement insulaires et par la CARICOM et croit que ces deux propositions compléteront
utilement les propositions de négociation déjà présentées par de nombreux pays en développement
afin qu'il soit tenu compte de leurs préoccupations et que le processus de réforme dans le secteur
agricole apporte aux petites économies en développement de meilleures conditions d'accès aux
marchés et des avantages tangibles.
G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde)
1. Ma délégation souhaite s'associer aux remerciements adressés à la délégation de l'Inde pour la
contribution significative que constitue sa proposition détaillée, d'autant plus importante qu'elle se fait
aussi l'expression de préoccupations et de problèmes qui intéressent au plus haut point la plupart des
pays en développement.  Nous croyons que ces propositions sont propres à faire avancer les
propositions déjà présentées par le Groupe des onze pays en développement, dont Sri Lanka faitpartie, en ce qui concerne la création d'une catégorie développement dans le cadre des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié comme en ce qui concerne l'accès aux marchés.
2. La proposition relative à la sécurité alimentaire fait clairement ressortir le fait que les
considérations autres que d'ordre commercial des pays en développement diffèrent notablement decelles des pays développés.  Cela a été souligné par nombre de pays en développement, dont
Sri Lanka.  Dans les pays en développement, en effet, l'agriculture n'est pas simplement un secteur
parmi d'autres, mais un mode de vie;  elle contribue au développement rural, à la lutte contre la
pauvreté, en assurant des revenus stables aux petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance,
alors que, dans les pays développés, elle avantage les exploitants ayant des revenus élevés, qui nereprésentent qu'un faible pourcentage de la population.
De plus, l'Inde souligne, avec raison selon nous, dans sa proposition, que les pays en
développement ne sont pas responsables des distorsions actuelles constatées sur le marché
international, ces pays n'appliquant pas de subventions et leur participation au commerce internationalétant elle aussi marginale, et que les importations bon marché ou subventionnées risquent d'avoir des
effets négatifs sur la production alimentaire et les niveaux de revenus des exploitants rurauxG/AG/NG/W/124
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pratiquant l'agriculture de subsistance dans le cadre d'une politique commerciale libéralisée.  Les pays
en développement ont donc besoin de flexibilité.
3. Pour ce qui est de la proposition de l'Inde concernant une "catégorie sécurité alimentaire",
nous croyons que cette proposition et la proposition soumise par le Groupe des onze pays endéveloppement, dont Sri Lanka fait partie, qui tend à établir une catégorie développement, sont
identiques dans leur principe, étant donné que l'une et l'autre visent les mêmes objectifs.  Nous
pensons nous aussi que les pays en développement devraient pouvoir recourir à un instrument et à des
mesures offrant une certaine flexibilité en vue d'accroître la production et la productivité agricoles.
Nous-mêmes avons précédemment fait observer que les mesures de la catégorie verte existantes
n'étaient pas adaptées aux besoins des pays en développement du fait qu'elles ont été définies en
fonction de la situation propre aux pays développés.  Aussi souscrivons-nous à la proposition de l'Indeselon laquelle il faudrait prévoir, dans le cadre de la catégorie verte, une disposition en faveur du
développement général de l'agriculture, y compris sa diversification dans les pays en développement,
ainsi que des mesures telles que les subventions aux intrants accordées par les pays en développement
pour les cultures pour lesquelles les niveaux de productivité sont inférieurs à la moyenne mondiale.  Il
a également été proposé que, dans le cadre de la catégorie sécurité alimentaire, toutes les mesuresadoptées par les pays en développement pour répondre à leurs besoins de développement dans des
domaines tels que la lutte contre la pauvreté, le développement rural, l'emploi rural ou la
diversification de l'agriculture soient exemptées des engagements de réduction.
L'Inde a proposé que soient maintenues toutes les dispositions prévues à l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture, à l'exception des paragraphe s 5, 6 et 7, comme faisant partie intégrante des
mesures en faveur de la sécurité alimentaire et que, outre les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord
relatives aux subventions à l'investissement dans l'agriculture et aux intrants agricoles, le soutien par
produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées soit
aussi exclu du calcul de la MGS.  De fait, toutes ces mesures qu'il est proposé d'inclure dans lacatégorie sécurité alimentaire pourraient l'être aussi bien dans la catégorie développement.  Par
conséquent, ces deux catégories répondent aux mêmes objectifs de développement de nombreux pays
en développement.
4. Le Groupe des onze pays en développement a pr oposé de porter de 10 à  20 pour cent le
niveau de minimis  applicable aux pays en développement, de façon que ces pays puissent accorder un
soutien interne en vue d'atteindre leurs objectifs en matière de sécurité alimentaire et d'accroître laproduction et la productivité agricoles, et prendre des mesures en fonction de leurs besoins de
développement.  La proposition de l'Inde tendant à exempter ces mesures de soutien interne va dans le
même sens.  C'est pourquoi ma délégation pense que le s propositions de l'Inde et celles du Groupe des
onze pays en développement, dont Sri Lanka fait partie, visent dans l'ensemble la réalisation des
mêmes objectifs.
5. En ce qui concerne la disposition relative à la clause de sauvegarde spéciale, tout en étant
prête en principe à appuyer la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde distinct analogue à celui
qui est prévu à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, et qui comprendrait une disposition permettant
l'imposition de restrictions quantitatives dans des circonstances spécifiées, ma délégation croit qu'ilconviendrait d'étendre à tous les pays en développement un tel mécanisme ou bien l'application du
mécanisme de sauvegarde actuel.
6. S'agissant de la proposition relative aux tarifs, Sri Lanka est favorable à l'élaboration d'une
formule appropriée prévoyant un plafond pour les consolidations tarifaires, afin d'abaissersubstantiellement le niveau de tous les tarifs, y compris les crêtes tarifaires et la progressivité des
tarifs, dans les pays développés.  Nous faisons également nôtre l'idée selon laquelle les pays
développés devraient consentir une contribution initiale en abaissant de 50 pour cent d'ici à la fin
de 2001, les consolidations tarifaires en vigueur au 1
er janvier 2001, et qu'il faudrait permettre auxG/AG/NG/W/124
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pays en développement de maintenir des niveaux appropriés de consolidations tarifaires en tant que
mesure spéciale et différenciée, compte tenu de leurs besoins en matière de développement et des
fortes distorsions qui existent sur les marchés internationaux.
7. Ma délégation appuie aussi la proposition visant à abolir la clause de paix prévue à l'article 13
de l'Accord sur l'agriculture pour les pays développés et, en tant que disposition spéciale et
différenciée, à exempter pendant une période de dix ans de l'imposition de droits compensateurs au
titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article XI du GATT de 1994
les mesures prises par les pays en développement qui relèvent de l'Annexe 2, c'est-à-dire de la
catégorie verte, ou de la catégorie développement qu'il est proposé d'instituer.
8. En ce qui concerne la proposition tendant à réviser l'article 10:4 de l'Accord sur l'agriculture,
relatif à l'aide alimentaire internationale, ma délégation est fermement convaincue qu'il conviendrait à
cette fin de prendre en compte les objectifs de la Décision de Marrakech concernant les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, dont une telle révision devrait permettre la
réalisation.
9. Enfin, ma délégation souhaite dire qu'elle appuie la proposition selon laquelle il faudrait
rationaliser la liste des produits visés par l'Accord sur l'agriculture en y incluant des produits agricoles
primaires comme le caoutchouc, les produits forestiers primaires, le jute, le coir, le sisal, etc., qui sont
beaucoup plus agricoles que les peaux, déjà visées par l'Accord.
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