 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TMB/N/478 
23 juin 2004 
 
 (04-2719) 
Organe de supervision des textiles Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS 
 
Communication des Communautés européennes
 
  
 
 La communication ci-après, datée du 10 juin  2004 et adressée par la délégation de la 
Commission européenne, est distribuée a ux Membres de l'OMC pour information. G/TMB/N/478 
Page 2  
 
 Commission européenne
 
Délégation permanente  
auprès des organisations internationales à Genève  
Genève  
 
 
Le Chef de la délégation  
Genève, le 10 juin 2004 
 
 
Objet: Votre lettre datée du 27 mai  réf: TMB/100   
 
Monsieur le Président,   Me référant à votre lettre du 27 mai (réf.  TMB/100) dans laquelle vous demandez de 
transmettre des clarifications et/ou des observations aux fins du rapport général de l'OSpT sur la mise 
en œuvre de l'ATV, en ce qui concerne en par ticulier la communication présentée par l'Inde au nom 
du BITV et datée du 11 mai (G/TMB/N/474), je so uhaite formuler les observations suivantes: 
  S'agissant de l'élimination des contingents a ppliqués aux pays non Membres de l'OMC, il est 
noté que l'ATV constitue en lui-même une déroga tion au traitement NPF car l'existence de 
contingents différents implique, par définition, un tr aitement différent.  Il est également signalé que 
l'ATV ne contient aucune disposition qui empêche les pays imposant des restrictions d'ajuster les 
contingents appliqués aux pays non Membres de l'OMC.   Si tel était le cas, cela voudrait que dire que 
les contingents appliqués aux pays non Membres de l'OMC devraient être gelé s pendant la période de 
validité de l'ATV.  En l'absence de tout critère d'in terprétation clair concernant les ajustements de ces 
contingents qui peuvent ou ne peuve nt pas être envisagés, l'UE cons idère qu'elle dispose d'une marge 
d'appréciation très large pour procéd er à de tels ajustements, y compris éventuellement les éliminer, 
sans devoir étendre ces avantages à d'autres pays, d'auta nt qu'elle les a accordés à des pays qui ont pris 
des engagements en matière d'accès aux marchés allant  bien au-delà de ce que la plupart des pays 
soumis à restriction ont consolidé dans le cadre des négociations tarifaires de l'OMC. 
  Plusieurs fois, la dernière ét ant la réunion tenue par le Conse il général de l'OMC en juillet de 
l'année dernière, la question des possibilités d'utilis ation anticipée en 2004 a fait l'objet d'un examen 
ou d'une discussion sans aboutir à aucune conclusion.  La Communauté reste d'avis que ces possibilités ne sont pas prévues par les dispositions de l'ATV.  D'autre part, la dernière année de 
l'application des restrictions doit être suivie d'une  libéralisation à l'expiration de l'ATV, comme la 
Communauté l'a déjà notifié à l'OSpT le 17 mars dernier.   G/TMB/N/478 
 Page 3 
 
 
  S'agissant des observations figurant au troisième alinéa1 de votre lettre concernant la mise en 
œuvre des programmes d'intégration, il est établi que la Communauté s'est pleinement conformée aux 
dispositions de l'ATV.  Cette c onstatation a été dûment faite en réponse aux allégations qui accusent 
les pays appliquant des restrictions de repousser la libéralisation au titre de l'ATV.  La mention du site 
Web de la Commission faite par les membres du BITV devrait être considérée comme il se doit à cet 
égard car il est manifeste que la Communauté a touj ours offert aux pays exportateurs la possibilité 
d'engager des pourparlers au sujet d'un accès aux marchés accru sur une base de réciprocité. 
  En ce qui concerne les dispositions et procé dures administratives en matière de gestion des 
restrictions, mentionnées au quatrième alinéa
2, l'attention devrait être appe lée sur le fait que, s'agissant 
du respect des restrictions annuelles, c'est la date de  l'expédition, et non celle  de l'importation, qui est 
le facteur déterminant pour l'imputation sur les contingents.  Par conséquent, les marchandises 
expédiées avant la fin de 2004 mais arrivant au débu t de 2005 devront être imputées sur le contingent 
de 2004.  
 De plus, la Communauté est d'avis que contra irement à l'allégation du BITV reproduite au 
cinquième alinéa
3 de la lettre, l'ATV ne prescrit pas l'inte rdiction générale du recours aux procédures 
antidumping mais contient plutôt une invitation à la modération, qui doit être toutefois appréciée 
suivant le cas et les circonstances.  Cette règle vi se évidemment tous les Membres et cette modération 
                                                      
1 Le troisième alinéa de la lettre de l'OSpT est libe llé comme suit:  "De plus, le BITV, qui fait dans sa 
communication, entre autres choses, une évaluation des prog rammes d'intégration mis en œuvre à ce jour par les 
Communautés européennes, indique que "[l]'UE a report é 303 contingents, en a éliminé 91 à ce jour et en 
supprimerait 212, soit 70 pour cent, le 1er janvier 2005.  Les 91 contingents susmentionnés en comprennent 13 
dont l'UE a suspendu l'application moyennant des conce ssions en matière d'accès aux marchés qu'elle a obtenues 
de deux Membres de l'OMC."  En conséquence, la part des importations soumises à des restrictions qui reste à 
intégrer à la fin du processus s'élève,  suivant la communication, à 68 pour cent (les vêtements représentant la 
majeure partie dans chaque cas).  Les membres du BITV ont également appelé l'attention de l'OSpT sur le site 
Web de la Commission des CE (commerce des marchandises, secteur des textiles, novembre 2000) qui indique que la CE a appliqué une politique selon laquelle elle "jugeait approprié de garder un contrôle sur les 
contingents, afin de conserver la possibilité d'util iser les contingents existants comme atout dans les 
négociations en vue d'obtenir un meilleur accès aux marchés de pays tiers"." 
 
2 Le quatrième alinéa de la lettre de l'OSpT est libellé comme suit:  "Dans la même communication, il 
est également mentionné que la notification présentée par les Communautés européennes conformément aux dispositions de l'article 2:8 c) et 2:11 de l'ATV ne dit ri en au sujet des dispositions et procédures administratives 
qui ont été mises en place en ce qui concerne la mise en œuvre et l'administration des restrictions 
contingentaires, même si ces restrictions seront éliminées le 1
er janvier 2005.  Les membres du BITV ont fait 
référence à cet égard à une déclaration faite par l'OSpT dans  le cadre de son examen au titre de l'article 2:21 de 
la notification susmentionnée, selon laquelle les "dispos itions administratives ne pourraient être jugées 
nécessaires qu'en rapport avec la mise en œuvre des rest rictions appliquées au titre de l'ATV.  Par conséquent, 
avec l'élimination de toutes les restrictions quantitatives appliquées au titre de l'ATV, toutes les procédures et 
mesures administratives connexes, y compris celles qui sont prévues dans les dispositions administratives notifiées au titre de l'article 2:17 , seront du même coup abrogées."" 
 
3 Le cinquième alinéa de la lettre de l'OSpT est libellé comme suit:  "Les membres du BITV indiquent 
aussi que, durant la troisième étape du processus d'intégration, les Communautés européennes ont poursuivi 
leurs actions antidumping, notamment pour ce qui est de l'importation de linge de lit sous une forme ou sous une 
autre, ce qui a posé un problème perm anent pour les exportateurs et les pa ys exportateurs concernés.  Selon la 
communication, outre qu'elles empêchent la pleine utilisation des contingents et aggravent ainsi les restrictions 
en question, ces actions tranchent nette ment avec l'engagement, figurant à l'ar ticle 7 de l'ATV, selon lequel "les 
Membres prendront les mesures qui pourr aient être nécessaires pour se conf ormer aux règles et disciplines du 
GATT (…) de manière (…) à assurer l' application des politiques en rapport avec l'instauration de conditions 
commerciales justes et équitables pour les textiles et les vêtements dans des domaines tels que les règles et 
procédures en matière de (…) lutte contre le dumping …"." G/TMB/N/478 
Page 4  
 
 dans l'application des mesures antidumping est censée être exercée par tous les pays, parmi lesquels 
certains ont actuellement souvent recour s à ce type de mesure corrective. 
  Me référant à l'observation de l'OSpT relative à la suspension des restrictions visant les importations en provenance de Sri Lanka, je confirme que cette su spension continuera en 2004 et 
qu'elle s'applique également aux im portations en provenance du Brésil. 
  Votre lettre additionnelle du 1
er juin, qui renvoie à la communication présentée par l'Inde au 
nom du BITV et porte sur la classification des produits, semblant indiquer un transfert vers des catégories plus sensibles et donc une élévation du niv eau de restriction, ne concerne apparemment pas 
la gestion des contingents de la Co mmunauté.  Dans le cas contraire, je vous prierais de bien vouloir 
présenter des exemples ou éléments de preuve concrets de ces pratiques.   Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération. 
 
 
     (signé)   Carlo Trojan 
  Ambassadeur 
  Monsieur András Szepesi Président 
Organe de supervision des textiles 
OMC Centre William Rappard Rue de Lausanne 154 CH-1211 Genève 21  
__________ 
 
 