 
 No. __________________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/SECRET/8 
11 juin 2004 
 
 (04-2511) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS 
ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS 
 
Adhésion de la République tchèque , de la République d'Estonie, de la République de Chypre, 
 
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,  
de la République de Malte, de  la République d'Autriche, de  la République de Pologne,  
de la République de Slovénie,  de la République slovaque,  
de la République de Finlande, du Royaume de Suède  
aux Communautés européennes  
 
 
 La notification ci-après, datée du 28 ma i 2004, et adressée par la délégation des 
Communautés européennes et de ses États membres, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
  Les Communautés européennes et leurs États membres présentent ci-après la liste codifiée d'engagements spécifiques et la liste codifiée d'ex emptions de l'article II (NPF) des Communautés 
européennes et de leurs États membres, résultant  de l'adhésion aux Communautés européennes de la 
République tchèque, de la République  d'Estonie, de la République de  Chypre, de la République de 
Lettonie, de la République de Lituanie, de la Républiq ue de Hongrie, de la Répub lique de Malte, de la 
République d'Autriche, de la Répub lique de Pologne, de la République  de Slovénie, de la République 
slovaque, de la République de Finl ande, du Royaume de Suède.   
  Simultanément, les Communautés européennes et leurs États membres retirent par la présente 
la notification distribuée par le Secrétariat de l'OMC le 10 juillet 2003 (document S/C/N/231), 
résultant de l'adhésion aux Communautés européennes de la République d'Autric he, de la République 
de Finlande et du Royaume de Suèd e.  Par conséquent, les négociations en cours avec les Membres de 
l'OMC qui ont présenté des déclarations d'intérêt con cernant cette notification n'ont plus d'objet.  Il 
faut rappeler que la date limite pour ces négociations a été prorogée jusqu'au 1
er juin 2004, à la suite 
de l'accord mutuel survenu à cet égard entre tous les Membres de l'OMC concernés. 
  La liste codifiée d'engagements spécifiques ci-jointe remplace les documents ci-après:  - Liste d'engagements spécifiques des Communaut és européennes et de leurs États membres 
(document GATS/SC/31 du 15 avril 1994). 
 -  Liste d'engagements spécifiques des Communaut és européennes et de leurs États membres, 
 Supplément 2 (document GATS/SC/ 31/Suppl.2 du 28 juillet 1995);. 
 -   Liste d'engagements spécifiques des Communa utés européennes et de leurs États membres, 
 Supplément 3 (document GATS/SC/31/Suppl.3 du 11 avril 1997). 
 S/SECRET/8 
Page 2  
 
 - Liste d'engagements spécifiques des Communaut és européennes et de leurs États membres, 
 Supplément 4, Révision (document GATS/ SC/31/Suppl.4/Rev.1 du 18 novembre 1999). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la République tchèque (document GATS/SC/26 du 
15 avril 1994). 
 
- Liste d'engagements spécifiques de la République tchèque, Supplément 2 (document 
GATS/SC/26/Suppl.2 du 11 avril 1997). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la République tchèque, Supplément 3 (document 
GATS/SC/26/Suppl.3 du 26 février 1998). 
 -  Liste d'engagements spécifiques de l'Es tonie (document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999). 
 -  Liste d'engagements spécifiques de Chypre (document GATS/SC/25 du 15 avril 1994). 
 
- Liste d'engagements spécifiques de Chypre, Supplément 1 (document GATS/SC/25/Suppl.1 
du 23 février 1998). 
 - Liste d'engagements spécifiques de Chypre, Supplément 2, Révision (document 
GATS/SC/25/Suppl.2/Rev.1 du 18 novembre 1999). 
 
- Liste d'engagements spécifiques de la Lett onie (document GATS/SC/126 du 22 avril 1999). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la Lituanie (document GATS/SC/133 du 
21 décembre 2001). 
 
- Liste d'engagements spécifiques de la H ongrie (document GATS/SC/40 du 15 avril 1994). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la Hongrie, Supplément 2 (document 
GATS/SC/40/Suppl.2 du 11 avril 1997). 
 
- Liste d'engagements spécifiques de la Hongrie, Supplément 3 (document 
GATS/SC/40/Suppl.3 du 26 février 1998). 
 - Liste d'engagements spécifiques de Malte  (document GATS/SC/54 du 15 avril 1994). 
 
- Liste d'engagements spécifiques de Malte, Supplément 1 (document GATS/SC/54/Suppl.1 du 
26 février 1998). 
 - Liste d'engagements spécifiques de l'Autr iche (document GATS/SC/7 du 15 avril 1994). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la Po logne (document GATS/SC/71 du 15 avril 1994). 
 
- Liste d'engagements spécifiques de la Pologne, Supplément 2 (document 
GATS/SC/71/Suppl.2 du 11 avril 1997). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la Pologne, Supplément 3 (document 
GATS/SC/71/Suppl.3 du 26 février 1998). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la Sl ovénie (document GATS/SC/99 du 30 août 1995). 
  S/SECRET/8 
 Page 3 
 
 
 - Liste d'engagements spécifiques de la Slovénie, Supplément 1 (document 
GATS/SC/99/Suppl.1 du 26 février 1998). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la République slovaque (document GATS/SC/77 du 
15 avril 1994). 
  
- Liste d'engagements spécifiques de la République slovaque, Supplément 2 (document 
GATS/SC/77/Suppl.2 du 11 avril 1997). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la République slovaque, Supplément 3 (document 
GATS/SC/77/Suppl.3 du 26 février 1998). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la Finl ande (document GATS/SC/33 du 15 avril 1994). 
 - Liste d'engagements spécifiques de la Suèd e (document GATS/SC/82 du 15  avril 1994). 
 
 La liste codifiée d'exemptions de l'article II (NPF) ci-jointe remplace les documents ci-après: 
 - Liste d'exemptions de l'article II (NPF) d es Communautés européennes et de leurs États 
membres (document GATS/EL/31 du 15 avril 1994). 
 
- Liste d'exemptions de l'article II (NPF) de  la République tchèque (document GATS/EL/26 du 
15 avril 1994). 
 - Liste d'exemptions de l'article II (N PF) de la République tchèque (document 
GATS/EL/26/Suppl.1 du 28 juillet 1995). 
 
- Liste dexemptions de l'article II (NPF)  de l'Estonie (document GATS/EL/127 du 
5 octobre 1999). 
 - Liste d'exemptions de l'article II (NPF) de Chypre (document GATS/EL/25 du 15 avril 1994). 
 
- Liste d'exemptions de l'article II (NPF) de la Lettonie (document GATS/EL/126 du 
22 avril 1999). 
 - Liste d'exemptions de l'article II (NPF)  de la Lituanie (document GATS/EL/133 du 
21 décembre 2001). 
 
- Liste d'exemptions de l'article II (N PF) de la Hongrie (document GATS/EL/40 du 
15 avril 1994). 
 - Liste d'exemptions de l'article II (NPF) de  Malte (document GATS/EL/54 du 15 avril 1994). 
 
- Liste d'exemptions de l'article II (N PF) de l'Autriche (document GATS/EL/7 du 
15 avril 1994). 
 - Liste d'exemptions de l'article II (NPF)  de la Pologne (document GATS/EL/71 du 
15 avril 1994). 
 
- Liste d'exemptions de l'article II (NPF)  de la Slovénie (document GATS/EL/99 du 
30 août 1995). 
 S/SECRET/8 
Page 4  
 
 - Liste d'exemptions de l'article II (NPF) de  la République slovaque (document GATS/EL/77 
du 15 avril 1994). 
 - Liste d'exemptions de l'article II (NPF) de la République slovaque, S upplément 1 (document 
GATS/EL/77/Suppl.1 du 28 juillet 1995). 
 
- Liste d'exemptions de l'article II (NPF)  de la Finlande (document GATS/EL/33 du 
15 avril 1994). 
 - Liste d'exemptions de l'article II (N PF) de la Suède (document GATS/EL/82 du 
15 avril 1994). 
  Les documents ci-joints remplaceront les listes d'engagements spécifiques et les listes d'exemptions NPF antérieures à compter du 1
er juin 2005. 
 
 Le remplacement des listes d'engagements spécifiques susmentionnées par la liste codifiée 
d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres qui figure ci-après signifie le retrait ou la modification de certains engagements spécifiques énoncés dans les 
listes de la République tchèque  (document GATS/SC/26 du 15 av ril 1994), de Chypre (document 
GATS/SC/25 du 15 avril 1994), de la Hongrie ( document GATS/SC/40 du 15 avril 1994), de Malte 
(document GATS/SC/54 du 15 avril 1994), de l'Autr iche (document GATS/SC/7 du 15 avril 1994), de 
la Pologne (document GATS/SC/71 du 15 avri l 1994), de la République slovaque (document 
GATS/SC/77 du 15 avril 1994), de la Finlande (d ocument GATS/SC/33 du 15 avril 1994), de la 
Suède (document GATS/SC/82 du 15 avril 1994) , de la Slovénie (document GATS/SC/99 du 
30 août 1995), de la République  tchèque, Supplément 3 (document GATS/SC/26/Suppl.3 du 26 
février 1998), de la Hongrie, Supplément 3 (docum ent GATS/SC/40/Suppl.3 du 26 février 1998), de 
la République slovaque, Supplément 3 (document GATS/SC/77/Suppl.3 du 26 février 1998), de la 
Lettonie (document GATS/SC/126 du 22 avril 1999), de l'Estonie (document GATS/SC/127 du 
5 octobre 1999) et de la Lituanie (documen t GATS/SC/133 du 21 décembre 2001).  Une liste des 
engagements devant être modifiés ou retirés est jointe.   En vertu de l'article V:5 de l'AGCS, et conf ormément aux termes de l'article XXI:1 b) de 
l'AGCS, les Communautés européennes et leurs Ét ats membres notifient au Conseil du commerce des 
services leur intention de modifier ou de retirer  les engagements spécifiques énoncés dans la liste 
ci-jointe.  
Les Communautés européennes sont disposées, si  elles en reçoivent la demande, à engager 
des négociations avec tout Membre qui s'estime a ffecté par toute proposition de modification ou de 
retrait, conformément aux procédur es prévues à l'article XXI:2, 3 et 4 de l'AGCS.  À cet effet, et en 
vue de garantir des négociations effectives et de s'assurer que les motifs de ces demandes sont 
clairement identifiables, les Communautés européennes demandent que ledit Membre précise ce qui suit:  
- la/les modification(s) ou le/les retrait(s) d'enga gements énumérés dans l'annexe de la présente 
communication dont il allègue qu'elle(s)/il(s) affecte(nt) son commerce des services;  
 - en quoi cette/ces modification(s) ou ce/ces retrait(s) affecte(nt) son commerce des services;  
- dans quelle mesure son commerce des services est affecté. 
  S/SECRET/8 
 Page 5 
 
 
 ANNEXE 
 
Liste des engagements modifiés ou retirés  
  
 La liste ci-après énumère les engagements de la République tchè que, de la République 
d'Estonie, de la République de Chyp re, de la République de Lettonie, de la Répub lique de Lituanie, de 
la République de Hongrie, de la Ré publique de Malte, de la Républi que d'Autriche, de la République 
de Pologne, de la République de Sl ovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et 
du Royaume de Suède, qui sont modifiés ou retirés. La  date des modifications ou des retraits ci-après 
est indiquée dans la Communication des Communautés européennes et de leurs États membres. 
 
Engagements horizontaux
 
 
• Inscription concernant l'accès aux marchés (page x): “Dans tous les États membres des CE, les 
services considérés comme services publics sur le plan  national ou local peuvent faire l'objet de 
monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés".  Cette inscription 
ne figurait pas dans les listes d'engagements spéci fiques de la République tc hèque, de l'Estonie, 
de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la  Hongrie, de Malte, de l' Autriche, de la Pologne, 
de la Slovénie, de la Slovaquie,  de la Finlande et de la Suède.  Cette limitation s'applique 
maintenant à tous les États membres. 
 
• Limitations concernant le traitement national pour les succursales, les agences et les bureaux de 
représentation dans le cadre du mode 3 (pages x et  x). Cette inscription ne figurait pas dans les 
listes d'engagements spécifiques de la République  tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la 
Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovéni e et de la Slovaquie. Cette limitation s'applique 
maintenant à tous les États membres. 
 
• Limitations concernant le traite ment national pour les filiales dans le cadre du mode 3 (page x). 
Cette inscription ne figurait pas dans les liste s d'engagements spécifiques de la République 
tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la 
Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette  limitation s'applique maintenant à tous les 
États membres. 
 
• Limitations concernant le tra itement national pour les subven tions dans le cadre du mode 3 
(page x). Les listes d'engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, 
de la Finlande et de la Suède n'incluaient  qu'une partie des lim itations concernant les 
subventions dans le cadre du mode 3 inscrites dans la liste des CE et de leurs États membres.  
Ces limitations valent maintenant pour ces États membres. 
 
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans  le cadre du mode 4 
(page x). Les listes d'engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et  de la Slovaquie n'incluaient pas la limitation 
concernant les subventions dans le cadre du mode  4 inscrite dans la liste des CE et de leurs 
États membres.  Cette limitation vaut maintenant pour ces États membres. 
 
• Engagements de Chypre concernant l'accès a ux marchés dans le cadre du mode 4. Ces 
engagements sont retirés. 
 
• Inscription concernant l'accès aux marchés dans le cadre du mode 4 – Employés d'une société 
en détachement (page x).  Les listes d'engageme nts spécifiques de la République tchèque, de la S/SECRET/8 
Page 6  
 
 Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie n'incluaient pas la 
limitation selon laquelle l'entité d'accueil doit f ournir effectivement des services similaires sur 
le territoire de l'État membre de la Communa uté concerné. Cette limitation vaut maintenant 
pour ces États membres.  
 
• Inscription concernant l'accès aux marchés dans  le cadre du mode 4 – Personnes en voyage 
d'affaires – Vendeurs de services (page x). La liste d'engagements spécifiques de la Pologne 
n'incluait pas la limitation selon laquelle ces repr ésentants ne doivent pas pratiquer la vente 
directe à la population en général.  Cette lim itation vaut maintenant pour cet État membre.  
 
• Inscription concernant l'accès aux marchés dans  le cadre du mode 4 - Personnes en voyage 
d'affaires – Établissement d'une présence comme rciale (page x).  La liste d'engagements 
spécifiques de la Lituanie n'incluait pas la lim itation selon laquelle ces représentants ne doivent 
pas pratiquer la vente directe à la population en  général ni fournir eux-mêmes des services. 
Cette limitation vaut maintenant pour cet État membre.  
 
• Engagements de la Lituanie concernant l' accès aux marchés dans le cadre du mode 4 
- Personnes en voyage d'affaires.  Ces engagements sont retirés. 
 
• Engagements de la Lettonie concernant l' accès aux marchés dans le cadre du mode 4 
- Fournisseurs de services contractuels (page x).  La liste d'engagements spécifiques de la Lettonie n'incluait pas la limitation selon laquelle l'admission et le séjour temporaires dans l'État membre concerné sont accordés pour une pé riode ne dépassant pas trois mois au cours 
d'une période de 12 mois.  Cette limitati on vaut maintenant pour cet État membre. 
 
Engagements sectoriels
 
 
• Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – Relatifs aux aéronefs (page x).  La 
limitation concernant l'accès aux marchés dans le  cadre du mode 2 vaut pour l'Estonie, la 
Lituanie, la Hongrie, l'Autriche, la Slovénie, la Fi nlande et la Suède, et la limitation concernant 
l'accès aux marchés dans le cadre  du mode 3 vaut pour l'Estoni e, la Hongrie et l'Autriche. 
 
• Services annexes aux industries manufacturières (p ages x et x).  Les engagements inclus dans 
les listes de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Autriche sont retirés. 
 
• Services d'éducation (page x):  limitation concerna nt les "services d'enseignement privé".  Cette 
limitation ne figurait pas dans le s listes de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la 
Hongrie, de l'Autriche, de la Slovénie (n e figurait pas uniquement pour les services 
d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie.   Cette limitation vaut aussi maintenant pour 
ces États membres.  Dans le cas de la Slovénie, elle concerne uniquement les services d'enseignement pour adultes.  
 
• Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) (pages x, x et x).  
Les limitations concernant l'accès aux marchés pr évoyant qu'"une société de gestion spécialisée 
doit être établie pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement" et 
que "seules les entreprises ayant leur siège st atutaire dans la Communauté peuvent agir en 
qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'inv estissement", à la fois dans le cadre du 
mode 1 et du mode 3, ne figuraient pas dans la  liste de la République tchèque pour ce qui est du
 
mode 3, de l'Estonie (ne figuraient ni pour le mode  1 ni pour le mode 3), de la Lettonie pour ce 
qui est  du mode 3, de la Lituanie pour ce qui est  du mode 1, de la Hongrie pour ce qui est  du 
mode 3 et de la Slovaquie pour ce qui est  du mode 3.  Ces limitations valent maintenant pour 
ces États membres.  S/SECRET/8 
 Page 7 
 
 
  
• Transport spatial.  L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré. 
 
• Transport aérien - Location d'aéronefs avec équipa ge (page x).  Deux limitations concernant 
l'accès aux marchés (une dans le cadre des modes 1 et 2, et une autre dans le cadre du mode 3) 
sont introduites pour la Pologne.  
 
• Transport aérien – Vente et commercialisati on (pages x et x).  La liste d'engagements 
spécifiques de l'Estonie n'incluait pas la limita tion concernant le traitement national pour la 
distribution par SIR de services de transport aérie ns assurés par un transporteur exploitant du 
SIR.  
 
• Transport aérien – Système informatisé de ré servation (page x).  La liste d'engagements 
spécifiques de la Hongrie n'incluait pas de limita tion concernant le tra itement national pour les 
obligations des transporteurs exploitants ou par ticipants d'un SIR contrôlé par un transporteur 
d'un ou plusieurs pays tiers. 
 
• Services annexes et auxiliaires de tous les m odes de transport – Services de manutention des 
marchandises (page x).  Une limitation concernant  l'accès aux marchés dans le cadre du mode 3 
a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 
 
 
_________________ 
 S/SECRET/8 
Page 8  
 
 LISTE CODIFIÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
 
N
OTES LIMINAIRES  
 
1. Les engagements spécifiques énumérés dans la  liste qui suit valent seulement pour les 
territoires où sont appliqués les Traités portant constitution des Communautés européennes et cela 
dans les conditions exposées dans ces traités.  Ils s' appliquent exclusivement dans les relations entre 
les Communautés et leurs États membres d'une part, les pays extracommunautaires de l'autre. Ils ne modifient en rien les droits et les obligati ons dévolus aux États membres en vertu du droit 
communautaire. 
 
2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes: 
  AT Autriche 
 BE Belgique 
 CY Chypre 
 CZ République tchèque 
 DE Allemagne 
 DK Danemark 
 EE Estonie 
 EL Grèce 
 ES Espagne 
 FI Finlande 
 FR France 
 HU Hongrie 
 IE Irlande 
 IT Italie 
 LT Lituanie 
 LU  Luxembourg 
 LV Lettonie 
 MT Malte 
 NL Pays-Bas 
 PL Pologne 
 PT Portugal 
 SE Suède 
 ST Slovénie 
 SK République slovaque 
 UK Royaume-Uni 
 
3. Les droits et obligations découlant de l'AGCS,  y compris la liste d'engagements, n'ont aucun 
effet auto-exécutoire et ne confèrent donc di rectement aucun droit à telles ou telles personnes 
physiques ou morales. 
 
4. À la liste est joint un glossaire d es termes utilisés par chaque État membre. 
 
  
  S/SECRET/8
 Page 9COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS  ÉTATS MEMBRES – LISTE CODIFI ÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE    
 Services publics  
 
3) Tous les États membres des CE: les services 
considérés comme services  publics sur le plan 
national ou local peuvent faire l'objet de monopoles 
publics ou de droits exclusifs réservés à des 
fournisseurs privés.1 
   
 Personnes morales  
 
 
 
 3) Tous les États membres sauf FI, HU, PL et SE:  
Néant 
 
 FI: Au moins la moitié des membres ordinaires et 
membres suppléants du conseil d'administration doivent être citoyens finlandais et résider en 
Finlande.  L'administrateur-gérant d'une société 
à responsabilité limitée doit être un citoyen finlandais et résider en Finlande.  Il peut 
toutefois être accordé des dérogations.  Personnes morales
 
 a) Limitations concernant les succursales, les 
agences et les bureaux de représentation  
 
3) Tous les États membres des CE.  Le traitement 
accordé aux succursales (de sociétés de pays 
tiers) constituées conformément à la législation 
d'un État membre et dont le bureau immatriculé, 
l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans les Communautés ne l'est 
pas aux succursales d'agences établies dans un 
État membre par une société d'un pays tiers.   
                                                      
  1 Note explicative: Il existe des servi ces publics dans certains secteu rs, par exemple les services connexes de consultations sc ientifiques et techniques, les services de recherche et 
développement en sciences sociales et sciences humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les services concernan t l'environnement, les services de sa nté, les services de transports 
et les services annexes et auxili aires de tous les modes de transport.  Le droi t exclusif de fournir ces  services est souvent c onsenti à des exploitants privés, pa r exemple les bénéficiaires de 
concessions accordées par les pouvoirs publics sous réserve de certaines obligations en  matière de prestations.  Comme il exist e souvent aussi des services publ ics à d'autres échelons que 
l'échelon central, l'établissement d'une liste d'engagements détaillée et complète par secteur est impraticable. 
  
 S/SECRET/8 
Page 10 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  HU: La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société à responsabilité limitée, 
d'une société en commandite par actions ou 
d'un bureau de représentation. L'admission initiale en qualité de succursale n'est pas 
autorisée.   Cela n'empêche cependant pas tel ou tel État 
membre d'accorder ce traitement aux succursales 
d'agences établies dans un autre État membre par 
une société ou entreprise d'un pays tiers pour ce qui concerne leurs activités sur le territoire du 
premier de ces États membres, à moins que cela 
ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.
2 
  
  PL:  L'établissement de fournisseurs étrangers de 
services ne peut que prendre la forme d'une 
société à responsabilité limitée ou d'une 
société anonyme. La même forme juridique est imposée dans le cas des coentreprises 
polono-étrangères.  Non consolidé en ce qui 
concerne les agences et bureaux de représentation. 
 
 SE: Les sociétés étrangères qui n'ont pas établi en 
Suède de personne morale doivent exercer 
leurs activités commerciales par l'entremise 
d'une agence établie en Suède et dotée d'une direction indépendante ainsi que d'une 
comptabilité distincte. 
  Les chantiers de construction d'une durée de 
moins d'un an sont exonérés des prescriptions 
applicables à l'établissement d'une agence ou 
à la désignation d'un représentant résident. b) Limitations concernant les filiales
 
 
3) Tous les États membres:  Un traitement mois 
favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément 
à la législation d'un État membre et dont seul le 
bureau immatriculé se trouve sur le territoire des Communautés, à moins qu'elles n'apportent la 
preuve d'un lien effectif et continu avec 
l'économie de l'un des États membres.
3  
                                                      
  2 Dans le cas de l'Autriche, cette dispositi on s'applique égalemen t aux modes 1 et 4. 
 
  3 Dans le cas de l'Autriche, cette dispositi on s'applique égalemen t aux modes 1 et 4. 
  
  S/SECRET/8
 Page 11Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  c) Limitations s'ajoutant à celles qui figurent 
aux alinéas a) et b)  
 
3) Tous les États membres sauf FI, SE, SI, SK: 
Néant 
 
 FI: Les étrangers exerçant en qualité 
d'entrepreneurs privés ou d'associés dans 
une société à responsabilité limitée ou une 
association de personnes finlandaise 
doivent obtenir un permis d'exercer et 
résider en permanence en Finlande.  Si une organisation étrangère a l'intention de 
travailler en Finlande en y implantant une 
agence, elle doit obtenir un permis. L'autorisation d'agir en qualité de 
fondateur d'une société à responsabilité 
limitée est indispensable pour les organisations ou particuliers étrangers qui 
n'ont pas la citoyenneté finlandaise. 
  
   SE: Les sociétés à responsabilité limitée ou 
anonymes peuvent être fondées par une ou 
plusieurs personnes.  Les fondateurs 
doivent soit résider en Suède, soit être constitués en personnes morales suédoises.  
Les associations de personnes ne peuvent 
fonder une de ces soci étés que si chacun 
des associés réside en Suède.
4  Des 
conditions correspondant à celles ci-dessus 
sont en vigueur pour la constitution des 
personnes morales de toute autre nature. 
Le Président-Directeur général et au moins 50 pour cent des membres du Conseil 
d'administration doivent résider en Suède.
5  
                                                      
  4 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que  la résidence n'est pas indispensable. 
 
  5Des dérogations à ces obligations  peuvent être accordées s'il peut être prouv é que la résidence n'est pas indispensable. 
  
 S/SECRET/8 
Page 12 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   Le Président-Directeur général d'une agence doit 
résider en Suède.6 Les étrangers et les citoyens 
suédois qui ne résident pas en Suède et qui 
souhaitent exercer des ac tivités commerciales en 
Suède doivent désigner et faire enregistrer 
auprès de l'autorité locale un représentant 
résident responsable de ces activités. 
  
   SI: Au moins la moitié des membres 
ordinaires du conseil d'administration 
doivent avoir la nationalité slovène. Le 
directeur général d'une société à 
responsabilité limitée ou à tout le moins son fondé de pouvoir doit avoir la 
nationalité slovène.  Tout ressortissant 
étranger, directeur d'une succursale implantée en République de Slovénie par 
une personne morale étrangère, doit résider 
en République de Slovénie. 
 
 Pour pouvoir établir des succursales, les sociétés 
étrangères doivent être im matriculées au registre 
du commerce de leur pays d'origine depuis au 
moins une année 
  SK: Les personnes physiques étrangères qui 
doivent se faire immatriculer au registre du 
commerce en tant que personnes autorisées à intervenir au nom d'un chef d'entreprise 
sont tenues de déposer un permis de 
résidence en République slovaque  
                                                      
  6 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que  la résidence n'est pas indispensable. 
  
  S/SECRET/8
 Page 13Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  4) Tous les États membres sauf AT:  Néant 
 
 AT: Les administrateurs gérants des agences et 
des personnes morales doivent être résidents de l'Autriche; les personnes 
physiques qui ont pour charge de faire 
respecter par une personne morale ou une agence la législation autrichienne du 
commerce doivent être résidentes de 
l'Autriche. 
  
 Subventions  Subventions  
 
3) Tous les États membres sauf HU, PL:  Le droit à 
recevoir des subventions des Communautés 
européennes ou de leurs États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le 
territoire d'un État membre ou dans telle ou telle 
de ses subdivisions géographiques.  Non consolidé pour ce qui concerne les subventions à 
la recherche-développement. La fourniture d'un 
service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement. 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé pour les succursales implantées dans 
un État membre par une société extracommunautaire. 
 
 HU, PL:  Non consolidé 
  
  4) Tous les États membres sauf AT, PL:  Si des 
subventions peuvent être accordées à des 
personnes physiques, elles peuvent être 
réservées aux ressortissants d'un État membre des Communautés. 
 
 AT, PL: Non consolidé    
 S/SECRET/8 
Page 14 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Investissements  
 
3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, HU, FI, 
IT, MT, PT, PL, SI:  Néant 
 
 CY: Autorisation de la Banque centrale 
obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de 
personnes constituée à Chypre. La 
participation étrangère dans tous les 
secteurs et sous-secteurs inclus dans la Liste 
d'engagements est normalement limitée à 49 pour cent.  L'autorisation, par les autorités, 
d'une participation étrangère est 
subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base 
des critères suivants: 
   a) Fourniture de services nouveaux à 
Chypre 
   b) Promotion de l'activité exportatrice du 
pays par le développement des 
marchés existants et l'exploitation de marchés nouveaux 
 
  c) Transfert de technologies modernes, 
de savoir-faire et de nouvelles 
techniques de gestion 
 
  d) Amélioration de l'infrastructure 
productive de l'économie ou de la qualité de produits ou services 
existants 
 Investissements
 
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, HU, LT, 
MT:  Néant 
 
 AT: Les succursales des sociétés anonymes 
(Aktiengesellschaften) et des sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit 
beschränkter Haftung) étrangères sont 
tenues d'obtenir l'autorisation du 
Ministère fédéral compétent pour le type 
d'entreprise en question; cette autorisation est laissée à la discrétion de l'autorité 
compétente 
  CY: Les sociétés ou associations à 
participation étrangère doivent avoir un 
capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent 
financer leur contribution moyennant 
l'importation de devises étrangères. 
 
 Si la participation des non-résidents dépasse 
24 pour cent, tout financement supplémentaire du capital de roulement ou autre doit être assuré 
par des sources locales et étrangères en 
proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de 
l'organisation.  Tout le capital destiné à 
l'investissement initial dans des agences de 
sociétés étrangères doit provenir de sources 
étrangères.  L'emprunt à des sources locales n'est autorisé qu'après l'inauguration du projet 
et aux fins du financement du capital de 
roulement. 
   
  S/SECRET/8
 Page 15Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   e) Retombées complémentaires sur les 
établissements ou activités existants 
 
  f) Viabilité de l'opération proposée  
  g) Création de nouveaux emplois de 
scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local 
 
 Dans des cas exceptionnels où un investissement 
projeté satisfait dans une large mesure à la plupart 
des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà 
de 49 pour cent. 
  HU: Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés appartenant à 
l'État 
  LT: Les investissements pour l'organisation de 
loteries sont interdits en vertu de la Loi 
sur les investissements étrangers. 
 
 MT: Les sociétés avec participation de 
personnes morales ou physiques non 
résidentes doivent disposer d'un capital 
social minimal de 10 000 lires maltaises, versé à 50 pour cent. Le pourcentage du 
capital à verser par les non-résidents doit 
l'être en fonds prov enant de l'étranger 
  
  Dans les sociétés publique, la participation 
étrangère au capital social est normalement 
autorisée à concurrence de 30 pour cent.  
S'agissant des mutuelles, elle peut être autorisée à 
concurrence de 40 pour cent. 
   
  Les sociétés doivent être immatriculées 
conformément à la législation des sociétés.  Cette 
législation oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires 
ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme 
agence à l'étranger.  La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la 
Banque centrale à toute immatriculation de ce 
genre.  Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à 
l'époque, pour ce qui concerne les activités 
projetées de la société étrangère à Chypre et les critères généraux d'investissement prescrits plus 
haut. 
    
 S/SECRET/8 
Page 16 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  ES: Les investissements en Espagne par des 
administrations ou des organismes publics 
étrangers (qui font en général intervenir non 
seulement des intérêts économiques mais également des intérêts non économiques de 
ces administrations ou organismes), 
effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement 
ou indirectement contrôlés par des 
gouvernements étrangers, sont subordonnés 
à l'agrément préalable du gouvernement 
espagnol. 
   
  FR: Les règles suivantes s'appliquent aux 
acquisitions par des étrangers de plus de 
33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises 
existantes, ou de plus de 20 pour cent dans 
des sociétés françaises cotées en bourse: 
   
  - les investissements7 de moins de 
FF 50 millions dans des entreprises  françaises dont le chiffre d'affaires ne 
dépasse pas FF 500 millions sont illimités, 
sous réserve d'un délai de 15 jours suivant la notification préalable de l'investissement et 
la vérification des montants en question; 
   
                                                      
  7 Cette règle ne s'applique pas aux investi ssements en France dans des activités qui s'in scrivent dans l'exercice de l'autorité publique au sens que lui donne l' article 55 du Traité de Rome 
et la jurisprudence en la matière. 
  
  S/SECRET/8
 Page 17Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  - après un délai d'un mois suivant la 
notification préalable, l'autorisation 
d'investir est tacitement accordée pour les 
autres investissements, à moins que le Ministère des affaires économiques n'ait, 
dans des circonstances exceptionnelles, 
exercé son droit de différer l'investissement. 
   
  La participation étrangère dans des sociétés 
nouvellement privatisées peut être limitée à une 
fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le 
gouvernement français. 
  L'exercice de certaines
8 activités commerciales, 
industrielles ou artisanal es est subordonné à une 
autorisation spéciale si le  directeur-gérant n'est 
pas titulaire d'un permis de résidence permanente. 
   
  HU: Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés appartenant à 
l'État  
   
  FI: L'acquisition, par des étrangers, de parts 
sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote d'une grande société 
finlandaise ou d'une grande entreprise 
industrielle ou commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires 
dépasse 1 milliard de markkaa finlandais ou 
encore dont le bilan total dépasse 1 milliard de markkaa finlandais) est subordonnée à 
l'agrément des autorités finlandaises ; cet 
agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être 
compromis    
                                                      
  8 Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencontrent dans des secteu rs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services 
de tourisme. Ne concerne pas les services de  télécommunication ni le s services financiers. 
  
 S/SECRET/8 
Page 18 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés 
ou conservés à des sociétés nouvellement 
privatisées. Les droits de vote dans ces 
sociétés peuvent être limités dans certains cas.  Durant cinq ans, l'acquisition d'une 
forte proportion du capita l social de sociétés 
qui travaillent dans les domaines de la défense, des services de transport, des 
télécommunications ou de l'énergie peut 
être subordonnée à l'ag rément du Ministère 
du Trésor. 
   
  MT:  Aux termes de l'article 17 de la Loi sur le 
contrôle des changes, les non-résidents à Malte qui souhaitent fournir des services en 
y établissant une présence commerciale ne 
peuvent le faire qu'en constituant une société locale avec l'au torisation préalable 
de la Banque centrale de Malte 
   
  PT: Une autorisation9 est exigée dans le cas des 
investissements de sociétés extracommunautaires lorsqu'ils dépassent 
20 pour cent du capita l de la société ou 
lorsqu'ils entraînent une prise de contrôle effective ou un renforcement du pouvoir de 
décision. La participation étrangère dans les 
sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable des parts 
sociales offertes au public, qui est 
déterminée cas par cas par le gouvernement portugais. 
   
                                                      
  9 L'intérêt d'un investissement est mesuré au vu de son effet sur l'économie du pays. Pa rmi les critères pris en considération f igurent la création de nouv eaux emplois, une balance 
positive en devises, la mise en œuvre de technologies de pointe,  la réduction de la pollution i ndustrielle, la formation profes sionnelle de travailleurs portugais, etc. 
  
  S/SECRET/8
 Page 19Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  PL:  Une autorisation est exigée pour 
l'établissement d'une société à capitaux 
étrangers dans les cas suivants: 
  - établissement d'une société, achat ou 
acquisition de parts ou d'actions d'une 
société existante; élargissement de l'activité de la société lorsque l'étendue de cette 
activité porte sur au moins un des points 
suivants: 
 
  - gestion de ports de mer et d'aéroports;    
   - opérations immobilières ou 
intervention en qualité d'intermédiaire 
dans des opérations immobilières; 
   - approvisionnement des industries de la 
défense non couvert par d'autres 
régimes de licences; 
 
  - commerce de gros de biens de 
consommation importés; 
 
  - fourniture de services de conseil 
juridique; 
    
 S/SECRET/8 
Page 20 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   - création d'une coentreprise à capitaux 
étrangers dans laquelle la partie 
polonaise est une personne morale 
publique et apporte au capital initial des avoirs non pécuniaires; 
 
  - conclusion de contrats qui comportent 
le droit d'utiliser des biens appartenant 
à l'État durant plus de 6 mois, ou 
l'acquisition de la possession de ces 
biens. 
   
   SI:  Dans le cas des services financiers, 
l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous 
"Engagements sectoriels" et dans les 
conditions qui y sont indiquées 
 
 Aucune limitation n'est imposée à la création d'un 
nouvel établissement (investissements "en terrain 
vierge") 
    
  S/SECRET/8
 Page 21Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Acquisition de biens immobiliers  
 
 Tous les États membres sauf CY, DK, EL, HU, 
LV, MT, PL, SI, SK: Néant 
 
 CY: Non consolidé 
  DK: Des restrictions sont imposées aux 
acquisitions de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales non 
résidentes. Des restrictions sont imposées à 
l'acquisition de biens immobiliers agricoles par des personnes physiques ou morales 
étrangères. 
  EL: Conformément à la Loi n° 1892/90, tout 
citoyen désireux d'acquérir des  terrains dans 
des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du Ministère de la défense.  
Dans la pratique administrative, l'autorisation 
est facilement accordée en vue d'investissements directs. 
 
 HU: Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés appartenant à l'État 
 
 LV: Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de terres par des personnes 
morales. La location de terres pour une durée 
maximale de 99 ans est autorisée. 
 Acquisition de biens immobiliers
 
 
 Tous les États membres sauf AT, CZ, DE,FI, 
HU, IT, IE, LV, PL, SE et SK:  Néant 
 
 AT:  L'acquisition, l'achat, la cession à bail et la 
location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères 
nécessitent l'autorisation des pouvoirs 
régionaux compétents (Länder) qui 
prendront en considération le fait que des 
intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non. 
 
 CZ:  L'acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères 
fait l'objet de restrictions.  Les institutions 
étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers si elles se constituent en 
personnes morales tchèques ou participent 
à des coentreprises. L'acquisition de terrains par les sociétés étrangères est 
subordonnée à autorisation. 
  DE: L'acquisition de biens immobiliers par des 
étrangers dans les Länder de Berlin, 
Schleswig-Holstein et Sarre peut être subordonnée à une autorisation.  Il est très 
vraisemblable qu'après 1994, seul le Land 
de Berlin continuera d'imposer cette 
restriction. 
   
 S/SECRET/8 
Page 22 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  MT:  Les dispositions des lois et règlements 
maltais concernant l'acquisition de biens 
immobiliers restent en vigueur (pour le 
mode 4). 
 
 PL:  Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (pour le mode 3) 
 
 SI:  Les personnes morales établies en 
République de Slovénie avec une 
participation étrangère peuvent acquérir des biens immobiliers qui y sont situés. Les 
succursales
* établies en République de 
Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, 
terrains non compris, indispensables à 
l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été établies. L'acquisition 
de biens immobiliers situés à moins de 10 km 
de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote 
appartiennent directement ou indirectement à 
des personnes morales ou des ressortissants d'un autre Membre est subordonnée à une 
autorisation spéciale   FI: Les non-résidents ont besoin d'un permis 
pour acquérir ou louer durant plus de deux 
ans des propriétés immobilières à usage de 
résidence secondaire ou d'occupation des loisirs 
 
 Iles
 Åland : Des restrictions sont imposées au 
droit des personnes physiques qui n'ont pas la 
citoyenneté régionale d'Åland, ainsi qu'à celui 
des personnes morales, d'acquérir et de détenir 
des biens immobiliers dans les îles Åland sans 
l'autorisation des autorités compétentes de ces îles. Des restrictions sont imposées au droit 
d'établissement et au droit de fournir des 
services des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et de 
toute personne morale, sans l'autorisation des 
autorités compétentes de ces îles 
 
 HU: Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés appartenant à l'État Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques étrangères. 
 
 IT: Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de biens immobiliers  
  
                                                      
  * SI: Selon la Loi relative aux sociétés commerciales, les succu rsales établies en République de  Slovénie ne sont pas considé rées comme des personnes morale s mais, en ce qui concerne 
leur exploitation, leur traiteme nt est le même que celui des fi liales, conformément à l'article  XXVIII, paragraphe g), de l'AGC S. 
  
  S/SECRET/8
 Page 23Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  SK:  Néant sauf pour les terrains (pour les modes 3 
et 4)  IE: L'agrément écrit préalable de la 
Commission des biens fonciers est  
indispensable pour l'acquisition de tout 
intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des 
ressortissants étrangers.  Si les terrains en 
question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette 
restriction et levée sur délivrance, par le 
Ministère des entreprises et de l'emploi, 
d'un certificat à cet effet.  Cette règle de 
droit ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs. 
  
   LV:  Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une 
durée maximale de 99 ans est autorisée. 
  PL:  L'acquisition de propriétés immobilières, 
directement ou indirectement, par les 
étrangers et les personnes morales étrangères doit être autorisée au préalable 
 
 SE: Autorisation obligatoire, normalement de 
l'autorité locale, pour l'acquisition de 
résidences secondaires par des personnes 
physiques ou morales étrangères non résidentes.  Si l'acquisition par des 
étrangers de résidences secondaires conduit 
à une augmentation des prix de 
l'immobilier, cette autorisation peut être 
refusée.   
 S/SECRET/8 
Page 24 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   SK:  Limitations imposées à l'acquisition de 
biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales étrangères.  Les 
sociétés étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des 
personnes morales slovaques ou en 
participant à des coentreprises.  L'acquisition de terrains par les sociétés 
étrangères est subordonnée à autorisation 
(pour les modes 3 et 4) 
  
 Régime de change10,11,12 
 
1), 2) Tous les États membres sauf SK: Néant 
 
 SK: En ce qui concerne les paiements courants, 
une limitation est imposée à l'acquisition de devises étrangères par des nationaux à des 
fins personnelles. 
  En ce qui concerne les opérations en 
capitaux, l'acceptation de crédits de 
ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition 
de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de 
valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une 
autorisation de négociation de devises Régime de change
13 
 
4) Tous les États membres sauf CY: Néant  
 CY: La législation du contrôle des changes 
n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter à des sources 
locales.  
                                                      
 10  CZ: Il est appliqué un régime non di scriminatoire des changes consistant: 
 
 a) à limiter les montants de devises que peuvent acqué rir les ressortissants résidents à des fins personnelles, 
 
 b) à obliger les résidents tchèques à obt enir une autorisation pour l'acceptation de cr édits financiers en devises de la part d'étrangers, pour l'investisse ment direct de capitaux à 
l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l' étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. 
 
11  PL:  Il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les li mitations des transac tions en devises et le régime des permis (g énéraux et individuels) 
concernant ces transactions  qui s'inscrivent parmi les autres  limitations aux mouvements de capit aux et aux paiements.  Les opé rations en devises ci-après doivent être autorisées au préalable: 
 
 - sortie de devises étrangères; 
 - introduction de devises polonaises dans le pays; 
 - transfert du droit de propriété des avoirs monétaires entre personne s du pays et étrangers; 
 - octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des pers onnes de nationalité polonaise dans  les opérations sur devises;  
  S/SECRET/8
 Page 25Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Activités industrielles, co mmerciales ou artisanales  
 
4) FR: Le directeur-gérant d'un établissement 
industriel, commercial ou artisanal14 a besoin 
d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas 
titulaire d'un permis de résidence. 
  IT: L'accès aux activités industrielles, 
commerciales ou artisan ales est subordonné à 
la délivrance d'un permis de résidence et à une 
autorisation spéciale. 
   
                                                                                                                                                                                                                                                                
 - contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieu r de la Pologne au titre de  marchandises, de propriété s immobilières, de droits de  propriété et de services 
ou de travail fournis dans le pays; 
 - ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger; 
 - acquisition et détention de valeurs mobilières étrangère s et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières; 
 - souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. 
 
 12  SK: Indications données aux fins de transparence. 
 
 13 PL: la note de bas de page 11 s'applique  également pour le tr aitement national. 
 
  14 Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencontrent dans des secteu rs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construc tion, la distribution et les 
services de tourisme.  Ne concer ne pas les services de télécommuni cation ni les services financiers. 
  
 S/SECRET/8 
Page 26 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Reconnaissance des diplômes  
 
 Tous les États membres:  Les directives des CE 
concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants des 
pays tiers.   La reconnaissance des diplômes 
nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions 
réglementées reste de la compétence de chaque 
État membre, à moins que le droit communautaire 
n'en dispose autrement.  Le droit de pratiquer une 
profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre 
État membre. 
  
 Catégories de personnes physiques visées au titre du 
mode 4  
 
4) Tous les États membres:  Non consolidé, sauf pour 
ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire15, 
dans un État membre, des catégories suivantes de 
personnes physiques fournisseuses de services: 
 Catégories de personnes physiques visées au titre 
du mode 4  
 
4) Employés d'une société en détachement:  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, 
LT, MT, PL, SK: Non consolidé, sauf pour les mesures concernant les personnes physiques des 
catégories indiquées dans la colonne "accès aux 
marchés"  
  
                                                      
15 Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, l e travail et la sécurité social e continueront de s'appliquer, 
y compris les règlements concernant la durée  du séjour, le salaire mini mum et les conventions collec tives. Dans le cas de l'Aut riche, les engagements concernant  le mouvement de personnel ne 
s'appliquent pas lorsque l'intention ou le résultat de ce mouvement consiste à interv enir dans l'issue d'un conflit du travail ou d'une négociation collective, ou à l'influencer d'autre manière. 
  
  S/SECRET/8
 Page 27Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 i) Employés d'une société en détachement (ICT)  
 
 Pour tous les États membres sauf CY et MT,  l'accès 
est subordonné aux conditions ci-après:  
 
 - les personnes physiques concernées doivent 
travailler au sein d'une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur 
le territoire d'un Membre de l'OMC, et avoir été 
employées par elle (ou, dans le cas des pays 
suivants: AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, SI, UK, en avoir été des associés (sauf en qualité d'actionnaires 
majoritaires)) au moins pendant les 12 mois 
précédant immédiatement la date de leur admission sur le territoire (la date de dépôt de 
la demande d'admission dans le cas de EE et de 
LT) (pendant trois ans dans le cas de SI). En ITALIE, la personne physique en question doit 
être employée par une personne morale 
constituée en société anonyme par actions ou en société de capitaux à responsabilité limitée. 
  CY, CZ, FI, LV, LT, MT, PL, SK: Néant pour 
les catégories indiquées dans la colonne "accès 
aux marchés"  
  - les personnes physiques sont temporairement 
détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur 
le territoire de l'État membre de la 
Communauté concerné     
 S/SECRET/8 
Page 28 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  - (AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SI, UK: les personnes morales 
concernées doivent avoir leur établissement 
principal sur le territoire d'un Membre de l'OMC autre que la Communauté et ses États 
membres et la personne détachée doit l'être 
auprès d'un établissement (agence, succursale, bureau) de ladite personne morale qui fournit 
effectivement des services similaires sur le 
territoire de l'État membre de la Communauté 
concerné). (CZ, LT, LV, PL, SK:  La personne 
détachée doit l'être auprès d'un établissement (agence, succursale, bureau) ou de 
l'établissement principal de la personne morale 
susmentionnée.  L'entité d'accueil doit être établie sur le territoire de l'État membre de la 
Communauté concerné et y fournir 
effectivement des services similaires.) (EE:  La 
personne détachée doit l'être auprès d'un 
établissement (agence, succursale, bureau) de 
la personne morale susmentionnée.  L'entité d'accueil doit être établie sur le territoire de 
l'État membre de la Communauté concerné et y 
fournir effectivement des services similaires.) (HU: La personne détachée doit l'être auprès 
d'une agence de la personne morale 
susmentionnée.  L'entité d'accueil doit être établie sur le territoire de l'État membre de la 
Communauté concerné et y fournir 
effectivement des services similaires.)   
    
  S/SECRET/8
 Page 29Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  - les personnes physiques concernées doivent 
appartenir à l'une des catégories suivantes: 
   
  a) Personnes employées à titre de cadres 
supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de 
l'établissement, qui reçoivent 
principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des 
actionnaires de l'entreprise ou de leur 
équivalent et qui sont placées sous leur contrôle général, notamment: 
   
   - qui assurent la direction de l'établissement, 
d'un de ses départements ou d'une de ses 
subdivisions; 
   
   - qui assurent l'encadrement et le contrôle du 
travail d'autres superv iseurs, professionnels 
ou employés d'administration; 
 
  - qui ont personnellement le pouvoir 
d'engager et de licencier du personnel, d'en 
recommander l'engagement ou le 
licenciement, ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel. 
 
 CZ, EE, SK:  Ce personnel n'exécute pas 
directement des tâches li ées à la fourniture de 
services par l'établissement, 
    
 S/SECRET/8 
Page 30 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  b) Personnes employées par une personne 
morale et qui possèdent des connaissances 
exceptionnelles indispensables concernant 
le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de 
l'établissement.  Pour déterminer ces 
connaissances, il sera tenu compte non seulement des connaissances particulières 
au type d'établissement, mais également du 
point de savoir si la personne en question 
possède de hautes qualifications pour un 
métier ou une profession qui exige des connaissances techniques déterminées, et 
en particulier la qualité de membre d'une 
profession accréditée. 
   
  Tous les États membres sauf FI, LV, PL:  L'examen 
des besoins économiques n'est pas obligatoire. 
 
 FI: Exigence d'un examen des besoins 
économiques pour les spécialistes et 
éventuellement dans le cas d'associés. 
 
 LV: Pour les spécialistes, les vacances de postes 
doivent être enregistrées auprès de l'Office national de l'emploi et des renseignements 
concernant les qualifications requises (par 
exemple, formation, expérience professionnelle, aptitudes linguistiques ou 
autres critères particuliers) doivent être 
fournis.  Le délai de dépôt des candidatures doit être d'un mois. 
 
 PL: Examen obligatoire de la situation du marché.     
  S/SECRET/8
 Page 31Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FR, FI, EL,HU,  IT, IE, 
LU, NL, PT, SK, UK:  La durée du "séjour 
temporaire" des employés en détachement est 
définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant 
l'entrée, le séjour et le travail. 
  EE: Le séjour est limité à trois ans mais peut être 
prolongé jusqu'à cinq ans au maximum. 
 
 LV: La durée du séjour temporaire est limitée à 
cinq ans. 
 
 LT: La durée du séjour temporaire est de trois ans.  
Dans le cas des cadres supérieurs, le séjour peut être prolongé. 
   
  PL: Les permis de travail sont délivrés 
exclusivement pour une période bien définie, 
jusqu'à un an avec possibilité de prolongation, 
pour chaque étranger travaillant pour le 
compte d'un employeur spécifié. 
 
 SE: Le séjour temporaire est limité à deux ans (des 
prolongations peuvent être accordées). 
 
 SI: Le séjour temporaire des "personnes 
transférées à l'intérieur de leur entreprise" est limité à la durée d'un "visa d'affaires" et d'un 
permis de résidence, qui peuvent être accordés 
pour un an et prolongés 
   
  CY, MT:  Non consolidé 
    
 S/SECRET/8 
Page 32 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 ii)  Personnes en voyage d'affaires (BV):  
 
 Tous les États membres:  L'admission et le séjour 
temporaire des personnes relevant des catégories suivantes sont autorisés sans examen des besoins 
économiques: 
  a) Vendeurs de services:
  Tous les États membres 
sauf CY, MT:  Personnes ne résidant pas sur le 
territoire d'un État memb re auquel s'appliquent 
les traités des CE, qui représentent un 
fournisseur de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement 
aux fins de négocier la vente de services ou de 
conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que 
ces représentants ne pratiquent pas la vente 
directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (et, 
dans le cas des pays su ivants: EE, HU, LV, SI, 
à condition qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source 
sise sur le territoire de l'État membre concerné). 
 Personnes en voyage d'affaires:
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, LT, 
MT, PL, SK: Non consolidé, sauf pour les mesures concernant les personnes physiques des 
catégories indiquées dans la colonne "accès aux 
marchés"  
 
 CY, CZ, FI, LV, LT, MT, PL, SK: Néant pour les 
catégories indiquées dans la colonne "accès aux 
marchés". 
  
   En outre, dans le cas de l'Estonie et de la 
Suède, les personnes concernées doivent avoir 
été employées par ledit fournisseur de services 
pendant une période d'au moins un an précédant immédiatement la date de dépôt de 
leur demande d'admission. 
   CY, MT:  Non consolidé    
  S/SECRET/8
 Page 33Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  b) Établissement d'une présence commerciale:   
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, 
PL: Personnes employées (pour tous les États 
membres sauf EE, LT, LV, SI: personnes employées en qualité de cadres supérieurs 
comme définis sous i) a) ci-dessus) par une 
personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État  membre, la présence 
commerciale d'un fournisseur de services 
ressortissant d'un membre à condition que: 
   
 - les représentants ne pratiquent pas la 
vente directe et ne fournissent pas de 
services (et, dans le cas de l'Estonie, de la Lettonie et de la Slovénie, à condition 
qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre 
compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre 
concerné);  et 
   
 - tous les États membres sauf LT, LV, SI:  
le fournisseur de services ait son établissement principal sur le territoire 
d'un membre de l'OMC autre que les 
Communautés ou leurs États membres et n'ait sur le territoire de cet État membre 
aucun représentant ou bureau, ni aucune 
succursale ou agence. 
   
 - En outre, dans le cas de l'Estonie et de la 
Suède, les personnes concernées doivent avoir été employées par ledit fournisseur 
de services pendant une période d'au 
moins un an précédant immédiatement la date de dépôt de leur demande 
d'admission. 
 CY, FI, HU, MT, PL: Non consolidé    
 S/SECRET/8 
Page 34 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IT, IE, LU, NL, 
PT, SK, UK:  La durée du "séjour temporaire" des 
personnes en voyage d'affaires est définie par les 
États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le 
séjour et le travail. 
   
  EE: L'admission est limitée à un séjour de 90 jours 
maximum sur une période de six mois. 
 
 FI, PL, SE:  Le séjour temporaire est limité à trois 
mois. 
 
 HU:  Le séjour autorisé ne dépassera pas 90 jours  
 LT: La durée du séjour temporaire ne peut excéder 
trois mois par an. 
 
 LV, SI:  La durée du séjour temporaire est limitée 
par un visa de 90 jours. 
    
  S/SECRET/8
 Page 35Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 iii)  Fournisseurs de services contractuels (CSS):  
 
 AT, BE, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, IT, IE, LU, 
LV, NL, PT, SE, UK:  L'accès est subordonné aux conditions ci-après: 
 
 - Les personnes physiques sont recrutées pour la 
fourniture d'un service à titre temporaire par 
une personne morale n'ayant de présence 
commerciale dans aucun État membre de la 
Communauté européenne 
  - La personne morale a obtenu un contrat de 
fourniture de services (tous les États membres 
sauf l'Estonie et la Lettonie: pour une période ne dépassant pas trois mois), avec un utilisateur  
final dans l'État membre concerné (dans le cas 
de l'Estonie et de la Lettonie, avec une entreprise engagée dans des opérations 
substantielles dans l'État membre concerné), 
par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été 
conclu de bonne foi (publication du projet de 
marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément 
aux lois et règlements de la Communauté ou de 
ses États membres 
 Fournisseurs de services contractuels:
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf pour les mesures concernant les personnes physiques 
des catégories indiquées dans la colonne "accès 
aux marchés"  
 
 LV: Néant pour les catégories indiquées dans la 
colonne "accès aux marchés". 
 
 CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SI, SK:  Non consolidé  
  - Le contrat de fourniture de services doit être 
conforme aux lois et règlements de la 
Communauté et de l'État membre dans lequel il est exécuté. 
    
 S/SECRET/8 
Page 36 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  - La personne physique qui sollicite l'admission 
doit avoir offert les services visés en qualité de 
salarié employé par la personne morale qui 
fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas de la Grèce) 
précédant immédiatement le mouvement en 
question (la date de dépôt de la demande d'admission dans le cas de l'Estonie et de la 
Lettonie) 
   
  - L'admission et le séjour temporaire dans l'État 
membre concerné seront accordés pour une 
période ne dépassant pas trois mois au cours 
d'une période de 12 mois (24 mois dans le cas des Pays-Bas) (90 jours sur une période de six 
mois dans le cas de l'Estonie) ou pour la durée 
du contrat si celle-ci est plus brève 
   
  - La personne physique doit avoir les titres 
universitaires et l'expérience professionnelle 
requis pour le secteur ou l'activité en question 
dans l'État membre dans lequel le service est fourni 
   
  - L'examen des besoins économiques n'est pas 
obligatoire sauf indication contraire pour un 
sous-secteur particulier 
   
  - L'engagement ne s'applique qu'à l'activité de 
service qui fait l'objet du contrat;  il ne confère 
pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné 
   
  - Le nombre des personnes visées par le contrat 
de fourniture de services ne sera pas plus élevé 
que celui qui est nécessaire à l'exécution du 
contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État 
membre dans lequel le service est fourni 
    
  S/SECRET/8
 Page 37Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  - Le contrat de fourniture de services doit porter 
sur l'une des activités indiquées ci-après, sous 
réserve d'un engagement spécifique contracté 
par l'État membre concerné pour la partie visée du secteur et de toutes conditions 
supplémentaires indiquées pour le sous-secteur 
visé: 
   
  - Services juridiques 
 - Services comptables 
 - Services de conseil fiscal  - Services d'architecture, d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
 - Services d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie 
 - Services informatiques et services 
connexes 
 - Services de recherche-développement   
  - Publicité 
 - Services de conseil en gestion 
 - Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
 - Services d'essais et d'analyses techniques 
 - Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
 - Maintenance et réparation de matériel   
  - Services de traduction 
 - Services de construction, travaux d'étude 
de sites 
 - Services d'enseignement supérieur 
 - Services concernant l'environnement  - Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 - Services de spectacles  - Services liés à la vente de matériel ou à la 
cession d'un brevet 
   
  CY, CZ, HU, LT, MT, LT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
    
 S/SECRET/8 
Page 38 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
 
A. Services professionnels  
    
a) Tous les États membres 
sauf CZ, EE, FI, HU, LV, 
PL, SI, SK: Conseils 
juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit 
international public (à 
l'exclusion du droit des CE) 
 HU:  Services juridiques 
de conseil sur le droit du pays d'origine (partie de la 
CPC 861) 
 FI:  Services juridiques  (CPC 861): droit 
international public et 
droit du pays d'origine 
 CZ, EE, LV, PL, SI, SK: 
Services juridiques (CPC 861)
16  
 1) Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, PT, 
SE, SI:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé  
 EE: Non consolidé pour la CPC 861 à l'exclusion 
de la CPC 86190 
 
 FR, PT, SI:  Non consolidé pour ce qui concerne la 
 rédaction de documents juridiques  
 SE: L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni en  coopération avec d'autres 
personnes sinon d'autres "advokats" ni sous la forme 
d'une société à responsabilité limitée ou anonyme
17 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, DK, EE, 
FR, MT, PT, SE, SI: Néant 
 
 AT: Les conseillers juridiques étrangers doivent 
appartenir à leur Barreau national; ils ne peuvent 
faire usage de leur titre professionnel que par 
référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine 
 
 CY, MT:  Non consolidé  
 DK: La fourniture de conseils juridiques est 
réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques 
immatriculés au Danemark. 
 
 EE: Non consolidé pour la CPC 861 à l'exclusion 
de la CPC 86190 
 
 FR, PT, SI:  Non consolidé pour ce qui concerne 
la rédaction de documents juridiques 
 
 SE: Néant sauf pour protéger l'emploi du terme 
suédois "advokat" (juriste/avoué/ avocat) réservé aux membres du Barreau suédois.  La qualité de 
membre de ce Barreau est subordonnée au passage 
d'un examen de droit suédois ou à une éducation et une expérience pratique équivalentes, ainsi qu'à 
l'obligation de citoyenneté et de résidence.
18  
                                                      
16 En Estonie, la catégorie des "Autres serv ices de conseils et d'information juridiqu es" (CPC 86190) comprend a) la pratique du droit international public et b) la pratique du droit du 
territoire où le fournisseur de services est agréé en qualité de juriste par une autorité compétente de ce territoire. Ces cons eils ne s'étendent pas aux activités ci-après: i) comparution pour le 
compte d'une personne autre que le sujet en  qualité d'avocat plaidant devant n'impo rte quel tribunal ou devant n'importe quel m agistrat ou autre officier de justice de la République d'Estonie; ii) 
établissement de toute pièce en vue de la cession ou de l'enregist rement d'un titre de propriété immobilière sise en Estonie; i ii) établissement de tout testament ou toute pièce fidu ciaire ayant pour 
objet l'aliénation de tout bien immobilier sis dans la République d'Estonie et appart enant à un de ses résidents, ainsi que de toute pièce concernant l'administrati on de ce bien; iv) établissement de  
  S/SECRET/8
 Page 39Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FR, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK: Néant 
 
 AT, CY, MT:  Non consolidé  
 CZ: Aucune limitation en ce qui concerne le droit 
étranger. Pour l' exercice d'activités touchant au 
droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque 
ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire. 
 
 DE: Accès subordonné à l'appartenance à un 
barreau conformément à la législation fédérale 
des professions juridiques , qui limite l'exercice 
de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes 
 3)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DK, 
EE, MT, SE, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, MT: Non consolidé  
 CZ: Les avocats et spécialistes du droit 
commercial tchèque doivent être diplômés 
d'universités tchèques. 
  DK: La fourniture de conseils juridiques est 
réservée aux cabinets juridiques immatriculés 
au Danemark.  Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les 
cabinets juridiques immatriculés au 
Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois.  Seuls les juristes 
titulaires d'un permis danois de pratiquer 
peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à 
sa direction. 
 FR:  La pratique du droit du 
pays hôte et du droit 
international (y compris le 
droit des CE) est ouverte aux membres des 
professions  juridiques et 
judiciaires réglementées.
19 
 
LU:  La pratique du droit du pays hôte et du droit 
international (y compris le 
droit des CE) est subordonnée à 
l'immatriculation en qualité 
d'"avocat" au Barreau du Luxembourg. 
                                                                                                                                                                                                                                                                
toute pièce concernant les relations, dro its ou devoirs maritaux ou parentaux d'un rési dent estonien, ou encore la garde ou la prise en charge des enfants de ce résident (si ce n'est conformément à 
la CPC 86190). 
 
17 Les sociétés à responsabilité limitée sont  autorisées sous certaines conditions. 
 
18 S'ils ne font pas valoir la  qualité d'"advokat", les juristes étrangers peuve nt librement proposer de s conseils juridiques. 
 
 19 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n°  90-1259 du 31 décembre 1990 qui ouvre l' accès à tout l'éventail des  activités juridiques et judiciaires. 
  
 S/SECRET/8 
Page 40 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  EE: Néant pour la CPC 86160. Pour la CPC 861 à 
l'exclusion de la CPC 86190, la présence 
commerciale est limitée aux juristes 
indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, 
auxquels cas l'autorisatio n doit être obtenue du 
Barreau ( Advokatuur ). Selon les statuts du 
Barreau ( Advokatuuri põhimäärus ), seuls les 
ressortissants estoniens sont autorisés à créer 
un cabinet juridique. L'adhésion au Barreau est 
subordonnée aux conditions suivantes: a)  deux 
années d'expérience pratique en qualité d'assistant d'un avocat, b)  obtention d'un 
examen pertinent;  et c)  emploi durant trois 
ans en qualité d'assistant principal; après, il est possible de passer l'examen d'avocat 
(obligation de très bien connaître le droit 
estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires accomplissent un 
service public et sont nommés par le Ministère 
de la justice 
 
 FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et SCP 
 
 FI: Pour la prestation de services juridiques en 
qualité de membre du Barreau, la citoyenneté 
finlandaise et la réside nce en Finlande sont 
obligatoires 
 
 HU: La présence commerciale doit prendre la forme 
d'un bureau de représentation 
  EE: Néant pour la CPC 86190.  Non consolidé 
pour la CPC 861 à l'exclusion de la 
CPC 86190. 
  SE: Néant sauf pour protéger l'emploi du terme 
suédois "advokat" (juriste/avoué/avocat) 
réservé aux membres du Barreau suédois. La qualité de membre de ce Barreau est 
subordonnée au passage d'un examen de 
droit suédois ou à une éducation et une 
expérience pratique équivalentes, ainsi qu'à 
l'obligation de citoyenneté et de résidence.
20 
 
 SI: Les avocats qui n'ont pas la nationalité 
slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays 
Membre ne peuvent être acceptés au Barreau 
que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit sl ovène et s'ils ont une 
bonne maîtrise de la langue slovène 
  SK: Les avocats et les spécialistes du droit 
commercial slovaque sont tenus d'être 
diplômés d'universités slovaques 
  
                                                      
20 S'ils ne font pas valoir la  qualité d'"advokat", les juristes étrangers peuve nt librement proposer de s conseils juridiques. 
  
  S/SECRET/8
 Page 41Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  LV: Néant en ce qui concerne les services de 
conseil concernant le droit du pays d'origine et 
le droit international public Pour la CPC 861 à 
l'exclusion des services de conseil concernant le droit du pays d'origine et le droit 
international public, une licence délivrée par le 
Ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé 
peut fournir tous les services juridiques, à 
l'exception de la représentation dans une 
procédure pénale. Seuls les avocats 
assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions 
en matière de nationalité s'appliquent aux 
avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître 
la langue lettone, être diplômés de l'Université 
de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de 
Lettonie et avoir une expérience pratique. Les 
avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par 
le Conseil des avocats assermentés. Les 
notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le 
Ministère de la justice en collaboration avec le 
Conseil des notaires assermentés. 
   
  PL: Autorisation d'établissement obligatoire. 
Conditions de nationalité. 
  SE: L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni en coopération avec 
d'autres personnes sinon d'autres "advokats" ni sous la forme d'une société à responsabilité 
limitée ou anonyme.
21 
   
                                                      
21 Les sociétés à responsabilité limitée sont  autorisées sous certaines conditions. 
  
 S/SECRET/8 
Page 42 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  SI: La présence commerciale n'est admise que 
pour les entreprises individuelles et les 
cabinets juridiques à responsabilité non limitée 
(sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des 
associés. Dans le cas des services juridiques 
concernant la législation nationale, l'adhésion au Barreau ("Odvetni{kazbornica Slovenije") 
est obligatoire. Le consentement du Barreau 
est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet 
juridique. Les avocats qui n'ont pas la 
nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays 
Membre ne peuvent être acceptés au Barreau 
que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit sl ovène et s'ils ont une 
bonne maîtrise de la langue slovène. Les 
notaires de la fonction publique assurent un service public. Des concessions peuvent être 
accordées. 
   
  SK:  Aucune limitation en ce qui concerne le droit 
étranger.  Adhésion obligatoire au Barreau 
slovaque ou à la Chambre slovaque des 
spécialistes du droit co mmercial pour toutes 
les activités concernant le droit national. 
   
     
  S/SECRET/8
 Page 43Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, LU, MT: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  AT: Non consolidé sauf comme indiqué ci-
dessous: A la demande d'un client, les 
conseillers juridiques peuvent 
temporairement se rendre sur le territoire 
autrichien afin d'y fournir un service précis. 
 
 FR: La fourniture de conseils juridiques et la 
rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale s'adressant au public en 
général sont réservées aux membres des 
professions juridiques et judiciaires réglementées.
22  Ces activités peuvent 
également être exercées secondairement à 
l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des 
personnes qualifiées. 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". Les 
conseillers juridiques étrangers doivent 
appartenir à leur Barreau national; ils ne 
peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu 
d'inscription au barreau dans leur pays 
d'origine 
 
 DK: La fourniture de conseils juridiques est 
réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer.  La délivrance de ce 
permis est subordonnée au passage d'un 
examen de droit danois.  
                                                      
22 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n°  90-1259 du 31 décembre 1990 qui ouvre l' accès à tout l'éventail des  activités juridiques et judiciaires. 
  
 S/SECRET/8 
Page 44 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  FI: Pour la prestation de services juridiques en 
qualité de membre du Barreau, la citoyenneté 
finlandaise et la réside nce en Finlande sont 
obligatoires. 
 
 EL: Condition de nationalité 
  LV:  Pour la CPC 861 à l'exclusion des services de 
conseil concernant le droit du pays d'origine 
et le droit international public, une licence 
délivrée par le Ministère de la justice et la 
connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous 
les services juridiques, à l'exception de la 
représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer 
une représentation dans une procédure 
pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux 
notaires assermentés. Ceux-ci doivent être 
âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de 
Lettonie ou d'une autre université reconnue 
par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les 
avocats assermentés doivent se soumettre à 
un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. 
Les notaires assermentés doivent se 
soumettre à un examen conformément à 
l'arrêté publié par le Ministère de la justice en 
collaboration avec le Conseil des notaires assermentés.  SE: Néant sauf pour protéger l'emploi du terme 
suédois "advokat" (juriste/ avoué/avocat) 
réservé aux membres du Barreau suédois. 
La qualité de membre de ce Barreau est subordonnée au passage d'un examen de 
droit suédois ou à une éducation et une 
expérience pratique équivalentes, ainsi qu'à l'obligation de citoyenneté et de 
résidence.
23 
 
 CY, MT: Non consolidé 
  FI, LV, PL:  Néant 
  
                                                      
23 S'ils ne font pas valoir la  qualité d'"advokat", les juristes étrangers peuve nt librement proposer de s conseils juridiques. 
  
  S/SECRET/8
 Page 45Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  PL: Condition de nationalité. 
 
 SE: L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni en coopération avec d'autres personnes sinon d'autres "advokats" 
ni sous la forme d'une société à responsabilité 
limitée ou anonyme
24 
 
 CY, LU, MT:  Non consolidé 
   
  CSS : 
 
 Tous les États membres sauf DE et UK:  Non 
consolidé 
 
 DE, UK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
 DE, UK: Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur 
 
 DE:  Non consolidé pour les activités réservées 
aux "Rechtsanwalt" 
  CSS
: 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK, SI: Non consolidé  
 LV:  Néant 
  
b) Services comptables 
(CPC 86212, sauf "services d'audit", 86213, 
86219) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, EL, HU, IT, 
MT, SI:  Néant 
 
 CY, FR, EL, HU, IT, MT, SI:  Non consolidé 
  
 
 2) Tous les États membres sauf MT: Néant 
 
 MT:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, FR, EL, IT, MT, 
SI: Néant 
 
 AT: Aucune représentation devant les autorités 
compétentes 
 
 FR, EL, IT, MT, SI:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf MT: Néant 
 
 MT: Non consolidé  
                                                      
24  Les sociétés à responsabilité limitée sont  autorisées sous certaines conditions. 
  
 S/SECRET/8 
Page 46 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, FR, IT, 
LV, MT, PT, SI: Néant 
 
 AT: La participation des comptables étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la 
législation de leur pays d'origine) au capital 
social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, 
ne peuvent dépasser 25 pour cent; cela 
s'applique uniquement aux personnes qui ne 
sont pas membres de l'association 
professionnelle autrichienne 
 3) Tous les États membres sauf DK, MT:  Néant 
 
 DK: Les comptables étrangers peuvent constituer 
des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence 
danoise du commerce et des sociétés. 
  MT: Non consolidé  
  CY: L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des 
finances en fonction des besoins économiques 
du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des 
investissements étrangers (voir "Engagements 
horizontaux"), dans la mesure où ils 
s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.  
   
  DE: Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" et 
"EWIV" 
 
 FR: Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions) et SCP 
  IT: Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés)    
  S/SECRET/8
 Page 47Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en 
Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés 
les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) ont un diplôme supérieur en 
économie ou dans un autr e domaine spécialisé, 
si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) ont au moins trois années d'expérience 
dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi 
l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des 
auditeurs assermentés; d) ont une excellente 
réputation. 
   
  MT: Non consolidé 
 
 PT: Accès réservé aux cabinets professionnels 
 
 SI: La présence commercia le doit prendre la forme 
d'une personne morale 
    
 S/SECRET/8 
Page 48 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  AT: Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des comptables peuvent, à la 
demande d'un client, se rendre temporairement 
sur le territoire autrichien afin d'y fournir un 
service précis
. Toutefois, les personnes 
physiques qui fournissent des services 
comptables sont tenues en règle générale 
d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. 
 
 DK: Condition de citoyenneté sauf disposition 
contraire de l'Agence danoise du commerce et 
des sociétés 
  FR: Condition de nationalité. Cependant, les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent être 
autorisés à fournir ces services par décision du Ministère de l'économie, des finances et du 
budget, prise avec l'accord du Ministère des 
affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". Aucune 
représentation devant les autorités 
compétentes 
  DK, IT:  Résidence obligatoire 
 
 SI: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". 
 
 CY, MT: Non consolidé  
 FI, LV, PL:  Néant 
  
  IT: Condition de nationalité pour les 
"Ragionieri-Periti commerciali"    
  S/SECRET/8
 Page 49Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en 
Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés 
les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) ont un diplôme supérieur en 
économie ou dans un autr e domaine spécialisé, 
si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) ont au moins trois années d'expérience 
dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi 
l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des 
auditeurs assermentés; d) ont une excellente 
réputation. 
 
 SI: Limitations imposées aux personnes physiques 
employées par des personnes morales exclusivement 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
   
 CSS  
 
Tous les États membres sauf AT, DE, LU, NL, UK, 
SE: Non consolidé 
 
AT, DE, LU, NL, UK, SE: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 CSS 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV,  MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
 
LV:  Néant   
 S/SECRET/8 
Page 50 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  AT, DE, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur 
   AT:  Examen devant l'association 
professionnelle autrichienne.  L'employeur doit 
être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en 
existe. 
 
 DE:  Non consolidé pour les activités réservées 
par la loi aux "W irtschaftsprüfer" 
   
b) Services d'audit25 26 
 (CPC 86211 et 86212 sauf 
services comptables) 1) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LV, LT, 
PL, SE et SK: Non consolidé 
  AT, CZ, EE, LV, PL, SK:  Néant 
 
 LT: Néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur 
doit être préparé conjointement avec un 
auditeur autorisé à exercer en Lituanie 
  SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans 
certaines sociétés, et notamment dans toutes 
les sociétés anonymes. Seules ces personnes 
peuvent constituer des associations ou 
posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des 
vérifications qualifiées des comptes. Leur 
agrément est subordonné au passage d'un 
examen suédois, à une expérience et à 
l'obligation de résidence. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, PL, SE et SK: Non consolidé 
  AT: Aucune représentation devant les autorités 
compétentes;  aucun audit prescrit par telle ou 
telle loi autrichienne (par exemple la législation des sociétés anonymes, la législation boursière, la 
législation ba ncaire, etc.) 
  CY, CZ, EE, HU, LV, PL, SK:  Néant 
 
 LT: Néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur 
doit être préparé conjointement avec un 
auditeur autorisé à exercer en Lituanie 
  SE: Résidence et examen suédois obligatoires
27  
  
                                                      
 25 Note explicative concernant les États memb res de la CE à 12: Comme une présence co mmerciale est obligatoire pour procéder à de s audits, la fourniture transfrontières est non 
consolidée.  Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes prof essionnels nationaux.  Cet agrém ent est une condition indispensabl e à l'exercice de l'activité. 
 
 26 D'après le droit slovène, les services d'audit doivent être fournis par de s sociétés et non par des personnes physiques. 
 
 27 Les examens et l'expérience à l'étranger qui c onfèrent une compétence équivalente sont reconnus. 
  
  S/SECRET/8
 Page 51Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf MT: Néant 
 
 MT: Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf MT: Néant 
 
 MT: Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, 
FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  
Néant 
  AT: La participation des auditeurs étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la 
législation de leur pays d'origine) au capital 
social d'une personne morale autrichienne, 
comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 pour cent; cela 
s'applique uniquement aux personnes qui ne 
sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne 
 
 BE: Fourniture interdite aux "SA" et "Sociétés en 
commandite" 
 3) Tous les États membres sauf DK, MT, SE:  Néant 
 
 DK: Les auditeurs étrangers peuvent constituer 
des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence 
danoise du commerce et des sociétés. 
 
 MT: Non consolidé 
  SE: Résidence et examen suédois obligatoires
28  
  
  CY: L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des 
finances en fonction des besoins économiques 
du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des 
investissements étrangers (voir "Engagements 
horizontaux"), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de 
l'emploi dans le sous-secteur. Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. 
   
                                                      
28 Les examens et l'expérience à l'étranger qui c onfèrent une compétence équivalente sont reconnus. 
  
 S/SECRET/8 
Page 52 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CZ: Les services d'audit peuvent être assurés par 
des personnes physiques ou morales 
immatriculées au registre des auditeurs de la 
Chambre des auditeurs. S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de 
leur capital-actions ou de leurs droits de vote 
sont réservés aux ressortissants tchèques. 
 
 DE: Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" et 
"EWIV" 
   
  FR: Les audits statutaires sont autorisés pour toutes 
les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux 
secondaires. 
 
 FI: Au moins l'un des auditeurs de toute société 
finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et résider en Finlande 
 
 IT: L'accès en qualité de "Ragionieri-Periti 
commerciali" et "Dottori commerciali" est 
réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
  IE: Accès réservé aux associations de personnes 
    
  S/SECRET/8
 Page 53Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en 
Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés 
les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) ont un diplôme supérieur en 
économie ou dans un autr e domaine spécialisé, 
si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) ont au moins trois années d'expérience 
dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi 
l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des 
auditeurs assermentés; d)
 ont une excellente 
réputation.   
  LT: Néant, si ce n'est que 75 pour cent au moins 
des actions doivent appartenir aux auditeurs ou aux sociétés d'audit. L'établissement est 
autorisé sous toutes les formes légales de 
sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB).  Les qualifications exigées des auditeurs 
dans le pays dont ces auditeurs ou les sociétés 
d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en 
Lituanie.  
  MT: Non consolidé 
    
 S/SECRET/8 
Page 54 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  PT: Accès réservé aux associations 
professionnelles 
 
 PL: Condition de nationalité. Les auditeurs 
étrangers peuvent pratiquer après confirmation 
de leurs qualifications. 
  SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans 
certaines sociétés, et notamment dans toutes 
les sociétés anonymes. Seules ces personnes 
peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés 
qui pratiquent (à des fins officielles) des 
vérifications qualifiées des comptes.  Leur agrément est subordonné au passage d'un 
examen suédois, à une expérience et à 
l'obligation de résidence. 
   
  SI: La présence commercia le doit prendre la forme 
d'une personne morale. La participation 
étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour cent du  capital social. Les 
services d'audit ne peuvent être fournis que par 
des cabinets d'audit. 
   
  SK:  Les services d'audit peuvent être assurés par 
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre des auditeurs de la 
Chambre des auditeurs. S'agissant de 
personnes morales, au moins 60 pour cent de 
leur capital-actions ou de leurs droits de vote 
sont réservés aux ressortissants slovaques. 
    
  S/SECRET/8
 Page 55Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  AT: Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des auditeurs peuvent, à la 
demande d'un client, se rendre temporairement 
sur le territoire autrichien afin d'y fournir un 
service précis
. Toutefois, les personnes 
physiques qui fournissent des services d'audit 
sont tenues en règle générale d'avoir leur siège 
professionnel (présence commerciale) en Autriche. 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, 
PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". Aucune 
représentation devant les autorités 
compétentes;  aucun audit prescrit par telle 
ou telle loi autrichienne (par exemple la législation des sociétés anonymes, la 
législation boursière, la législation bancaire, 
etc.)  
  DK: Condition de citoyenneté, sauf disposition 
contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés 
 
 ES, EL:  Condition de nationalité pour les auditeurs 
statutaires 
 
 ES:  Sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs 
et associés de sociétés autres que celles visées 
par la huitième Directive de la CEE sur le droit 
des sociétés doivent satisfaire à la condition de nationalité. 
  DK: Résidence obligatoire 
  IT, PT:  Résidence obligatoire dans le cas des 
auditeurs indépendants 
  SE: Résidence et examen suédois obligatoires
29  
  CY, MT:  Non consolidé  
 FI, LV, PL:  Néant  
  FI: Au moins l'un des auditeurs de toute société 
finlandaise à responsabilité limitée doit être 
citoyen finlandais et résider en Finlande 
   
                                                      
29 Les examens et l'expérience à l'étranger qui c onfèrent une compétence équivalente sont reconnus. 
  
 S/SECRET/8 
Page 56 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  IT: Nationalité italienne obligatoire pour les 
"Ragionieri-Periti commerciali".  Sociétés 
d'audit: les administrateurs et auditeurs des 
"società di revisioni" autres que celles visées par la huitième Directive de la CEE sur le droit 
des sociétés doivent satisfaire à la condition de 
nationalité. 
   
  LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en 
Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au 
moins et qui: a) ont un diplôme supérieur en 
économie ou dans un autr e domaine spécialisé, 
si elles ont réussi un examen d'économie de 
base; b) ont au moins trois années d'expérience 
dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi 
l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des 
auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. 
   
  PL: Condition de nationalité. Les auditeurs 
étrangers peuvent pratiquer après confirmation 
de leurs qualifications. 
  SE:  Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans 
certaines sociétés, et not amment dans toutes les 
sociétés anonymes. Seules ces personnes 
peuvent constituer des associations ou posséder 
des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des 
vérifications qualifiées des comptes. Leur 
agrément est subordonné au passage d'un examen suédois, à une expérience et à 
l'obligation de résidence.    
  S/SECRET/8
 Page 57Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  SI:  Limitations imposées aux personnes physiques 
employées par des personnes morales 
exclusivement 
  CY, MT:  Non consolidé 
   
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé  CSS
 
  Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  LV: Néant 
  
b) Services de tenue de livres 
 (CPC 86220) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, EL, HU, 
IT, MT, SI:  Néant 
 
 CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI:  Non consolidé 
 
  
 
2) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant  
 FI, MT:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, FR, FI, EL, IT, 
MT, SI:  Néant 
 
 AT: Aucune représentation devant les autorités 
compétentes 
  FR, FI, EL, IT, MT, SI:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant  
 FI, MT:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres AT, CY, FR, FI, IT, LV, 
MT, SI:  Néant 
  AT: La participation des comptables étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la 
législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, 
comme leur part de ses résultats d'exploitation, 
ne peuvent dépasser 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne 
sont pas membres de l'association 
professionnelle autrichienne 3) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant 
 
 FI, MT:  Non consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 58 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CY: L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des 
finances en fonction des besoins économiques 
du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des 
investissements étrangers (voir "Engagements 
horizontaux"), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de 
l'emploi dans le sous-secteur. Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.  
   
  FR: Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions) et SCP 
 
 FI, MT:  Non consolidé 
 
 IT: Accès réservé aux personnes physiques 
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
    
  S/SECRET/8
 Page 59Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en 
Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés 
les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) ont un diplôme supérieur en 
économie ou dans un autr e domaine spécialisé, 
si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) ont au moins trois années d'expérience 
dans l'audit, reconnues par l'Association lettone 
des auditeurs assermentés; c) ont réussi 
l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des 
auditeurs assermentés; d) ont une excellente 
réputation. 
 
 SI:  La présence commercia le doit prendre la forme 
d'une personne morale. 
   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  
  AT: Abstraction faite des engagements horizontaux, 
des comptables peuvent, à la demande d'un client, se rendre temporairement sur le 
territoire autrichien afin d'y fournir un service 
précis
. Toutefois, les personnes physiques qui 
fournissent des services de tenue de livres sont 
tenues en règle générale d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en 
Autriche.  
  AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". Aucune représentation devant les autorités 
compétentes 
 
 IT: Résidence obligatoire dans le cas des 
"Ragionieri-Periti commerciali" 
 
 PT: Résidence obligatoire   
 S/SECRET/8 
Page 60 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  FR: Condition de nationalité. Cependant, les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent être 
autorisés à fournir ces services par décision du 
Ministère de l'économie, des finances et du budget, prise avec l'accord du Ministère des 
affaires étrangères. L'obligation de résidence ne 
peut dépasser cinq ans. 
 
 IT: Condition de nationalité pour les 
"Ragionieri-Periti commerciali" 
  CY, FI, MT:  Non consolidé 
 
 LV, PL:  Néant  
  LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés 
les personnes qui sont âgées de 25 ans au 
moins et qui: a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans un autr e domaine spécialisé, 
si elles ont réussi un examen d'économie de 
base; b) ont au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone 
des auditeurs assermentés; c) ont réussi 
l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des 
auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. 
 
 SI: Limitations imposées aux personnes physiques 
employées par des personnes morales 
exclusivement 
 
 CY, FI, MT:  Non consolidé 
    
  S/SECRET/8
 Page 61Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé 
  AT: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:  
 
  AT: Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur  
   AT: Examen devant l'association 
professionnelle autrichienne.  
L'employeur doit être membre de l'association professionnelle 
correspondante dans le pays d'origine s'il 
en existe. 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863, sauf la 
représentation devant les tribunaux) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, MT, PL, SI: 
Néant 
  CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment 
agréés par le Ministre des finances. Cet 
agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. 
 
 FR: Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques 
 
 MT, PL, SI:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  Néant 
  MT, PL, SI: Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, FR, MT, PL, SI: 
Néant 
  AT: Aucune représentation devant les autorités 
compétentes 
  FR: Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques 
  MT, PL, SI:  Non consolidé 
 
  
2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  Néant 
  MT, PL, SI:  Non consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 62 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FR, IT, 
MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 AT: La participation des conseillers fiscaux 
étrangers (qui doivent être agréés 
conformément à la législation de leur pays 
d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses 
résultats d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 
pour cent; cela s'applique uniquement aux 
personnes qui ne sont pas membres de 
l'association professionnelle autrichienne 
 3)  Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  Néant 
 
 MT, PL, SI:  Non consolidé  
  CY: L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des 
finances en fonction des besoins économiques 
du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des 
investissements étrangers (voir "Engagements 
horizontaux"), dans la mesure où ils 
s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. 
   
  CZ, SK:  Les services de conseil fiscal peuvent être 
assurés par des personnes physiques ou 
morales immatriculées au registre de la 
Chambre de conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs 
 
 FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions) et SCP 
    
  S/SECRET/8
 Page 63Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  IT: Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
 
 MT, PL, SI:  Non consolidé 
   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL, 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:  
  AT: Abstraction faite des engagements horizontaux, 
des conseillers fiscaux peuvent, à la demande 
d'un client, se rendre temporairement sur le territoire autrichien afin d'y fournir un service 
précis
. Toutefois, les personnes physiques qui 
fournissent des services de conseil fiscal sont 
tenues en règle générale d'avoir leur siège 
professionnel (présence commerciale) en Autriche.  AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". Aucune 
représentation devant les autorités compétentes 
 
 IT, PT:  Résidence obligatoire 
 
 CY, MT, PL, SI:  Non consolidé  
 FI, LV:  Néant 
  
  FR: La fourniture de conseils juridiques et la 
rédaction de documents juridiques en tant 
qu'activité principale s'adressant au public en général sont réservées aux membres des 
professions juridiques et judiciaires 
réglementées.
30  Ces activités peuvent 
également être exercées secondairement à 
l'activité principale par des membres d'autres 
professions réglementées ou par des personnes qualifiées.   
                                                      
30 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n°  90-1259 du 31 décembre 1990 qui ouvre l' accès à tout l'éventail des  activités juridiques et judiciaires.  
 S/SECRET/8 
Page 64 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  HU: Obligation de résidence permanente 
 
 IT: Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri-Periti commerciali" 
 
 CY, MT, PL, SI:  Non consolidé 
   
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf AT, BE, DE, LU, NL, 
UK, SE: Non consolidé 
 
 AT, BE, DE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
   AT, BE, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV,  MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
  LV:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé   
   AT: Examen devant l'association 
professionnelle autrichienne.  L'employeur doit être membre de 
l'association professionnelle 
correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. 
 
  DE: Non consolidé, sauf pour les services 
consultatifs concernant les régimes 
étrangers de droit fiscal pour lesquels un 
diplôme universitaire, des qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur sont requis 
    
  S/SECRET/8
 Page 65Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, IT, MT, 
PT, PL, SI:  Néant 
 
 BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, DE, 
EL, IT, MT, PT, PL:  Néant 
 
 AT: Néant pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans;  la présentation des 
plans à l'agrément des autorités compétentes 
nécessite la coopération d'un fournisseur établi de services d'établissement de plans. 
 
 BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non consolidé 
 
 DE: Application des règles nationales concernant 
les honoraires et émoluments au titre de tous 
les services fournis depuis l'étranger 
  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL: Néant 
  CY, MT, PL:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL: Néant 
  CY, MT, PL:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, FR, IT, 
LV,  MT, PT, PL, SK: Néant 
  CY, MT, PL:  Non consolidé 
 
 CZ: L'autorisation de la Chambre tchèque des 
architectes est obligatoire. Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères 
analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques ou morales ne peuvent 
fournir de services d'architecture que par 
l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des 
exceptions peuvent être envisagées. 
 3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL:  
Néant 
  CY, MT, PL:  Non consolidé 
 
 EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident estonien   
 S/SECRET/8 
Page 66 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  ES: Accès réservé aux personnes physiques. 
 
 FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et SCP 
 
 IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques. Les 
associations professionnelles de personnes 
physiques sont autorisées (sauf sous la forme 
de sociétés). 
   
  LV: Une expérience de trois ans en Lettonie dans le 
domaine des projets et un diplôme universitaire 
sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales 
avec la pleine responsabilité juridique et le 
droit de signer des projets 
   
  SK: Autorisation obligatoire de la Chambre 
slovaque des architectes. Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères 
analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques ou morales ne peuvent 
fournir de services d'architecture que par 
l'entremise d'architectes agréés.  Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des 
exceptions peuvent être envisagées. 
    
  S/SECRET/8
 Page 67Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 EL, PT:  Condition de nationalité 
 
 FR: Condition de nationalité sauf dérogation par 
autorisation ministérielle 
 
 HU: Obligation de résidence permanente  
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, 
PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". 
 
 BE, DE, FR:  L'utilisation du titre professionnel 
par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de 
reconnaissance mutuelle ou, en Belgique, 
avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. 
 
 IT: Résidence obligatoire  
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
  FI, LV:  Néant 
  
 CSS  
 
Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, 
UK, SE: Non consolidé 
 CSS 
  Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
   
 S/SECRET/8 
Page 68 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
  DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur   
 
 ES:  Titre universita ire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle.  Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719. 
 
 EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné  
 LV: Néant 
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT: 
Néant 
  CY, EL, IT, MT, PT:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, IT, MT, 
PT, SI:  Néant 
  AT, SI: Néant pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans;  la présentation des plans à 
l'agrément des autorités compétentes nécessite la coopération d'un fournisseur établi de services 
d'établissement de plans. 
  CY, EL, IT, MT, PT: Non consolidé 
  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé  2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé    
  S/SECRET/8
 Page 69Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, 
PT, SK:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé  
 CZ: L'autorisation de la Chambre tchèque des 
ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions 
étrangères analogues peuvent être reconnues. 
Les personnes physiques ou morales ne 
peuvent fournir de services d'ingénierie que par 
l'entremise d'ingénieurs agréés.  Condition de nationalité et de résidence. 
 
 ES: Accès réservé aux personnes physiques.  
 IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
  SK: Autorisation obligatoire de la Chambre 
slovaque des ingénieurs agréés.  Les 
autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues.  
Les personnes physiques ou morales ne 
peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés.  Condition de 
nationalité et de résidence. 
 3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
  EE: Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident estonien 
   
 S/SECRET/8 
Page 70 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 EL: Condition de nationalité 
 
 HU: Obligation de résidence permanente  
 CY, MT:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". 
 
 IT, PT:  Résidence obligatoire 
  CY, MT:  Non consolidé 
 
 FI, LV, PL:  Néant   
  CSS  
 
Tous les États membres sauf  BE, DK, ES, EE, NL, 
UK, SE: Non consolidé 
 
BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
  CSS  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant 
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
   
  S/SECRET/8
 Page 71Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   BE, DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur 
   ES:  Titre universita ire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l'association professionnelle 
 
 EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de cinq ans minimum dans le domaine concerné  
 
 UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant 
   
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT, 
PL: Néant 
 
 CY, EL, IT, MT, PT, PL: Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, IT, MT, 
PT, PL, SI: Néant 
 
 AT, SI:  Néant pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans;  la présentation des plans à l'agrément des autorités compétentes nécessite la 
coopération d'un fournisseur établi de services 
d'établissement de plans. 
 
 CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 72 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant 
 
 CY, MT, PL: Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, 
PT, PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 ES: Accès réservé aux personnes physiques. 
  IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, 
PL, SK:   Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou consultant) doit être résident estonien 
  
 4) ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:  
 AT: Présence commerciale obligatoire 
  EL: Condition de nationalité 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:  
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". 
 
 IT, PT:  Résidence obligatoire 
  CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 
 FI, LV:  Néant   
  S/SECRET/8
 Page 73Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS  
 
Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, 
UK, SE:  Non consolidé  
BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
  BE, DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur  
 
  ES: Titre universitaire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle 
 
 EE: Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de cinq ans minimum dans le domaine concerné  
 
 UK: L'examen des besoins économiques doit 
être concluant 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 74 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, HU, IT, 
MT, PT, PL SI:  Néant 
 
BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé  
HU: Non consolidé pour les services d'architecture 
paysagère 1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, DE, 
EL, HU, IT, MT, PT, PL, SI:  Néant 
 
AT: Néant pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans;  la présentation des 
plans à l'agrément des autorités 
compétentes nécessite la coopération d'un fournisseur établi de services 
d'établissement de plans. 
 
BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé 
 DE: Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au 
titre de tous les services fournis depuis l'étranger 
 
HU: Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère 
  
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL,  SI:  
Néant 
 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé 
 HU: Non consolidé pour les services d'architecture 
paysagère 
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL, 
SI:  Néant 
 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé 
 
HU: Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère   
  S/SECRET/8
 Page 75Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, IT, LV, 
MT, PT, PL, SI, SK:  Néant 
 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé  
CZ: L'autorisation de la Chambre tchèque des 
architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères 
analogues peuvent être reconnues. Les 
personnes physiques ou morales ne peuvent 
fournir de services d'architecture que par 
l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des 
exceptions peuvent être envisagées. 
 3) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, 
PL, SI:  Néant 
 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé  
EE: Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou consultant) doit être résident estonien 
 
HU:  Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère 
  
 HU: Non consolidé pour les services d'architecture 
paysagère 
 
IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
   
 LV: Néant pour les se rvices d'aménagement 
urbain. En ce qui concerne les services d'architecture paysagère, une expérience de 
trois ans en Lettonie dans le domaine des 
projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant 
d'exercer des activités commerciales avec la 
pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets 
    
 S/SECRET/8 
Page 76 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SK: Autorisation obligatoire de la Chambre 
slovaque des architectes. Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères 
analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques ou morales ne peuvent 
fournir de services d'architecture que par 
l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des 
exceptions peuvent être envisagées. 
   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 
 AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 EL, PT:  Condition de nationalité. 
 
 HU: Obligation de résidence permanente pour les 
services d'aménagemen t urbain HU:  Non 
consolidé pour les serv ices d'architecture 
paysagère 
 
 CY, MT, PL, SI:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL, 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". 
 
 BE, DE:  L'utilisation du titre professionnel par 
des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de 
reconnaissance mutuelle ou, en Belgique, 
avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. 
 
 HU: Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère 
 
 IT: Résidence obligatoire 
 
 CY, MT, PL, SI:  Non consolidé  
 FI, LV:  Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 77Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, 
UK, SE:  Non consolidé 
 
 DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
 DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur 
 
ES:  Titre universitair e et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle 
 
 EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de cinq ans minimum dans le domaine concerné 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
h) Services médicaux31 et 
dentaires et services d'accouchement 
(CPC 9312, partie de la 
CPC 93191) 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, 
MT, PL, SE, SI:  Non consolidé 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
  CZ, HU, LV, LT, SI:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement 
  PL: Les programmes publics d'assurance médicale 
ne couvrent pas les soins médicaux fournis à 
l'étranger 
 
 SE:  Néant 1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, 
MT, PL, SE, SI:  Non consolidé 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
  CZ, HU, LV, LT, SI:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement 
  PL, SE:  Néant 
  
                                                      
 31 En ce qui concerne la Slovénie, les activités suivantes sont exclues: médecine sociale, hygiène, épidémiologie et médecine éco logique; fourniture de sang, de  préparations de sang et de 
greffons; autopsies. 
  
 S/SECRET/8 
Page 78 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
MT, SI, SK:  Néant 
 
 CY, FI, MT:  Non consolidé  
 CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
MT, SI, SK:  Néant 
 
 CY, FI, MT:  Non consolidé  
 CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FR, FI, HU, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, 
SI, SK, UK:  Néant 
 
AT: Non consolidé pour les services médicaux et 
dentaires autres que les services des psychologues et des psychothérapeutes; en ce 
qui concerne les sages-femmes:  accès limité 
aux personnes physiques 
 
CY, EE, FI, MT:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, MT, SE, SI, SK:  Néant 
 
AT: Non consolidé pour les services médicaux et 
dentaires autres que les services des 
psychologues et des psychothérapeutes 
 
CY, FI, MT: Non consolidé 
 CZ, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement  
 CZ, SK:  L'accès au marché des services médicaux 
et dentaires est réservé aux personnes physiques. L'autorisation du Ministère de la 
santé est obligatoire pour les personnes 
physiques étrangères.  Non consolidé en ce qui concerne les services d'accouchement 
 
DE: Accès réservé aux personnes physiques.  
Condition d'examen des besoins économiques 
dans le cas des docteurs en médecine et 
dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Le critère retenu 
est la pénurie de médecins ou de dentistes dans 
la région. 
 
ES: Accès réservé aux personnes physiques. 
 EE: Non consolidé en ce qui concerne les 
services des accoucheuses Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce 
n'est que les professionnels formés hors 
d'Estonie doivent  présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation 
complémentaire dispensée par l'Université 
Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger. 
 
LT:  Obligation de communiquer en lituanien 
(concerne les personnes employées par la 
société). 
 SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire obligatoire 
   
  S/SECRET/8
 Page 79Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions) et SCP 
 HU: Non consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement 
 IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
   
 IE: Accès réservé aux associations de personnes et 
personnes physiques 
 
LV: Néant en ce qui concerne les services 
d'accouchement. Pour les services médicaux et dentaires, prescription en matière de 
nationalité. Pour exercer la profession 
médicale, les étrangers doivent obtenir 
l'autorisation des autorités sanitaires locales, 
fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée 
    
 S/SECRET/8 
Page 80 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 LT: Services médicaux et de ntaires:  Néant, si ce 
n'est que la fourniture des services est soumise 
à une autorisation, fondée sur le plan établi en 
matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services 
médicaux et dentaires existants. Services 
d'accouchement:  limitation d'accès aux entreprises individuelles. Il peut être procédé à 
un examen des besoins économiques 
   
 PL:  Condition de nationalité. Autorisation 
obligatoire de la pratique des professions 
médicales par des étrangers, sauf dans le cas 
des sages-femmes. 
 
SE: Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par la sécurité sociale 
 
SI:  L'adhésion à l'Association des médecins est 
obligatoire. Les médecins qui n'ont pas la 
nationalité slovène ne peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont 
titulaires d'une autorisation d'exercer dans un 
autre pays Membre et s'ils connaissent bien la langue slovène.
32 Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement 
   
 UK: L'établissement des médecins dans le cadre du 
Service national de la santé est subordonné au 
plan de recrutement du personnel médical.  
   
                                                      
32 L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné  à l'autorisation du Ministère de la santé. L'accession au rése au de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une 
concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie. 
  
  S/SECRET/8
 Page 81Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:  
 AT: Non consolidé en ce qui concerne les services 
médicaux et dentaires autres que les services 
des psychologues et des psychothérapeutes; 
pour les services d'accouchement, les personnes physiques peuvent implanter un 
cabinet en Autriche à condition qu'elles aient 
pratiqué au préalable la profession en question au moins trois ans 
 
CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement 
 
DE: Condition de nationalité imposée aux médecins 
et dentistes;  dérogation possible à titre 
exceptionnel dans l'intérêt de la santé publique.  Contingent zéro pour les sages-femmes. 
 
DK: L'autorisation limitée d'exercer une certaine 
fonction peut être accord ée pour 18 mois au 
maximum. 
 FR: Condition de nationalité.  Cependant, l'accès au 
marché est possible dans le cadre de 
contingents annuels. 
 
EL, PT:  Condition de nationalité. 
 AT: Non consolidé pour les services médicaux et 
dentaires autres que les services des 
psychologues et des psychothérapeutes 
 CZ, SK:  Résidence obligatoire en ce qui concerne 
les services médicaux et dentaires. Non 
consolidé en ce qui concerne les services d'accouchement 
 
DK: Résidence obligatoire pour l'obtention de 
l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée 
par la Direction nationale de la santé 
 
EE, HU, SI:  Non consolidé en ce qui concerne les 
services d'accouchement 
 
IT: Résidence obligatoire 
 LT: Les étrangers doivent passer un examen 
d'aptitude supplémentaire 
 SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire obligatoire 
 
CY, FI, MT:  Non consolidé    
 S/SECRET/8 
Page 82 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 LV: Pour les services médicaux et dentaires, 
prescription en matière de nationalité. Pour 
exercer la profession médicale, les étrangers 
doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins 
économiques en médecins et dentistes dans une 
région donnée. Pour les services d'accouchement, l'accès est limité uniquement 
aux personnes physiques. Les besoins 
économiques sont déterminés par le nombre 
total de sages-femmes dans une région donnée 
autorisées par les autorités sanitaires locales 
 
PL: Condition de nationalité. Autorisation 
obligatoire de la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf dans le cas 
des sages-femmes. 
 CY, FI, MT:  Non consolidé 
 LV:  Néant 
 
PL:  Les médecins étrangers disposent de droits 
électoraux limités au sein des instances professionnelles 
  
 CSS  
 Tous les États membres: Non consolidé CSS
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Non consolidé 
en ce qui concerne les services d'accouchement 
 
LV: Néant   
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE:  Non 
consolidé 
 
 FI, LT, PL, SE:  Néant 
 1) Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE:  Non 
consolidé 
 
 FI, LT, PL, SE:  Néant   
  S/SECRET/8
 Page 83Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI: 
Néant 
 
 CY, EE, HU, MT, SI: Non consolidé  2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, 
SI: Néant 
 
 CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, DK, 
ES, EE, FR, HU, IT, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  
Néant 
 
 AT, CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé 
  CZ, SK:  Accès réservé aux personnes physiques. 
Autorisation obligatoire de l'administration 
vétérinaire. 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, 
MT, SE, SI:  Néant 
  AT, CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé 
 
 SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire 
obligatoire  
 DE, DK, ES, PT:  Accès réservé aux personnes 
physiques. 
 
FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions) et SCP 
 IT: Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de société). 
   
 IE, UK:  Accès réservé aux associations de 
personnes et personnes physiques 
 
PL: Condition de nationalité. Les étrangers peuvent 
demander l'autorisation de pratiquer. 
 
SE: Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par la 
sécurité sociale 
    
 S/SECRET/8 
Page 84 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, 
SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, EE, FI, HU, 
LV, MT, PL, SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  
 CZ, DE, FR, EL, PT, SK:  Condition de nationalité. 
 
PL: Condition de nationalité. Les étrangers peuvent 
demander l'autorisation de pratiquer. 
 
AT, CY, EE, HU, MT, SI: Non consolidé CZ, IT, SK:  Résidence obligatoire 
 
LT: Les étrangers doivent passer un examen 
d'aptitude supplémentaire 
 
SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire 
obligatoire 
 AT, CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé 
 
FI, LV, PL:  Néant 
  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 LV: Néant 
  
j) Services des infirmières, 
des physiothérapeutes et 
du personnel paramédical 1) Tous les États membres sauf FI, PL, SE:  Non 
consolidé 
 
FI, SE:  Néant  
PL: Les programmes publics d'assurance ne 
couvrent pas le coût des services médicaux étrangers fournis à l'étranger 1) Tous les États membres sauf FI, PL, SE:  Non 
consolidé 
 
FI, PL, SE:  Néant   
  S/SECRET/8
 Page 85Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Tous les États membres 
sauf AT et FI: partie de la 
CPC 93191. AT: sont 
couvertes les activités ci-après relevant de la 
CPC 9319: personnel 
infirmier, physiothérapeutes, 
ergothérapeutes, 
logothérapeutes, 
diététiciens et 
nutritionnistes. FI et PL: uniquement les services du 
personnel infirmier – 
partie de la CPC 93191) 
 2) Tous les États membres sauf except CY, CZ, EE, 
HU, , MT, SI, SK: Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
MT, SI, SK:  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé 
  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, EE, 
FR, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
AT: Accès réservé aux personnes physiques. 
 
CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé  
ES, PT:  Personnel infirmier - accès réservé aux 
personnes physiques. 
 
FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et SCP 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, MT, SE, SI, SK:  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé 
 
LT: Néant, sauf comme indiqué dans la rubrique 
concernant l'accès aux marchés 
 
SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire 
obligatoire 
   
 S/SECRET/8 
Page 86 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IT: Personnel infirmier - accès réservé aux 
personnes physiques. L'association 
professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de société). 
 
LT: Limitation d'accès aux entreprises 
individuelles. Il peut être procédé à un examen des besoins économiques 
 
PL: Condition de nationalité. 
 
SE: Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par la 
sécurité sociale 
   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU,  
MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  
 AT: Les personnes physiques peuvent implanter un 
cabinet en Autriche à condition qu'elles aient 
pratiqué au préalable la profession en question au moins trois ans 
 
DK: L'autorisation limitée d'exercer une certaine 
fonction peut être accord ée pour 18 mois au 
maximum. 
 
EL, PT, PL:  Condition de nationalité. AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". 
 DK: Résidence obligatoire pour l'obtention de 
l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée 
par la Direction nationale de la santé 
 
LV: Prescriptions en matière de nationalité. Accès 
limité uniquement aux personnes physiques.  
Les besoins économiques sont déterminés 
par le nombre total d'infirmier(e)s dans une région donnée autorisés par les autorités 
sanitaires locales   
  S/SECRET/8
 Page 87Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IT: Condition d'examen des besoins économiques: 
la décision dépend des vacances et pénuries 
régionales. 
 LV: Accès limité uniquement aux personnes 
physiques. Les besoins économiques sont 
déterminés par le nombre total d'infirmier(e)s dans une région donnée autorisés par les 
autorités sanitaires locales 
 
CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé 
 SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire 
obligatoire 
 
CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: Non consolidé 
 FI, PL: Néant  
 CSS  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
LV: Néant   
 Fournitures d'articles 
pharmaceutiques à la 
population (pharmaciens) 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf AT,CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, 
SK:  Non consolidé  1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf AT,CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: Néant 
 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé  
 3)33 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, 
SK: Non consolidé 
 
BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU, PT:  La fourniture 
d'articles pharmaceutiques à la population  en général est un monopole des pharmaciens. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé  
                                                      
 33 Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considér ation sont la population,  le nombre des pharmacies 
existantes et leur densité géographique. 
  
 S/SECRET/8 
Page 88 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 BE, DK, IE, PT:  Examen des besoins économiques 
 
DE, DK, ES, EL, LU, NL, PT:  Accès réservé aux 
personnes physiques. 
 
DE: L'ouverture de pharmacies fait l'objet de 
restrictions et n'est possible que par la reprise d'une pharmacie existante. 
 
ES, IT: L'ouverture de nouvelles pharmacies est 
subordonnée à l'examen des besoins 
économiques. 
   
 FR: Les pharmacies sont autorisées en fonction des 
besoins de la population et dans le cadre de 
contingents. Accès rése rvé aux SEL (sociétés 
anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SNC et SARL. 
 
IT: Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
 
UK: Néant     
  S/SECRET/8
 Page 89Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  : Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 
FR: Condition de nationalité.  Cependant, l'accès au 
marché peut être ouvert à des ressortissants de 
pays tiers dans le cadre de contingents à 
condition que le fournisseur de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien 
 
DE, DK, EL:  Condition de nationalité.  
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, 
SK:  Non consolidé  4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK::  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 
IT, DE, DK, PT:  Résidence obligatoire 
 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
k) Autres    
 Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques34 
(CPC 8675) 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: Non consolidé 
pour les services de prospection 
  AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK, SE:  Néant 
 
 CY, MT, PL, SI:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, CZ, CY, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: Non consolidé 
pour les services de prospection 
 
DE: Application des règles nationales concernant 
les honoraires et émoluments au titre de tous 
les services de levés fournis depuis l'étranger 
 
AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK, SE:  Néant 
 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé 
  
                                                      
 34 Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE et SK: sont exclus de ces services les services connexes de consult ations scientifiques et techniques relatifs à 
l'exploitation de s mines, etc. 
  
 S/SECRET/8 
Page 90 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  
Néant 
 
 CY, MT, PL, SI:  Non consolidé  2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  
Néant 
 
CY, MT, PL, SI: Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, 
PT, PL, SI:  Néant: 
 
ES: L'accès aux professions de géomètre et 
géologue est réservé aux personnes physiques. 
 FR: "Levés": Accès réservé aux seules SEL 
(anonymes, à responsabilité limitée ou en 
commandite par actions), SCP, SA et SARL 
 
IT:  Certaines activités de prospection liées à 
l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet  de droits exclusifs. 
 3) Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, 
PL, SI:  Néant 
 
EE: Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident estonien 
 
FR:  Les "services de prospection" sont soumis à 
autorisation. 
 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé 
  
 IT: L'accès aux professions de géomètre et 
géologue est réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
 PT: Accès réservé aux personnes physiques. 
 
CY, EE, MT, PL, SI: Non consolidé     
  S/SECRET/8
 Page 91Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 
AT: Présence commerciale obligatoire 
 
DE: Condition de nationalité pour les géomètres 
recrutés dans l'administration 
 FR: "Levés" - Les opérations liées à la 
détermination des droits de propriété ou au 
droit foncier sont réservées aux "experts-géomètres" des CE. 
 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé  4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, LV, PL, 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
IT, PT:  Résidence obligatoire 
 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé 
 
FI, LV:  Néant  
 CSS  
 
Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé  
EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
 
EE: Qualité de professionnel (diplôme universitaire 
et qualifications professionnelles exigés) 
obligatoire ainsi qu'une expérience de cinq ans 
minimum dans le domaine concerné  
 CSS
 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non consolidé 
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
LV: Néant 
   
 S/SECRET/8 
Page 92 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
a) Services de consultations 
en matière d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 
MT: Non consolidé 
 
4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf MT: Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
MT: Non consolidé 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 
MT: Non consolidé 
 
4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CY, FI, LV, PL:  Néant  
MT: Non consolidé 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
IT, NL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logici els et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle 
de trois ans dans le secteur sont requis 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
CY, LV:  Néant 
  
 BE, DK, IT, NL, SE:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis 
    
  S/SECRET/8
 Page 93Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IT: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant 
 
EL: Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis 
   
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 1),2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 
MT: Non consolidé 
 
4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf MT:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
MT: Non consolidé 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 
MT: Non consolidé 
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
CY, FI, LV, PL:  Néant 
 MT: Non consolidé 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE:  comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé  
CY, LV:  Néant   
 S/SECRET/8 
Page 94 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IT, NL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logici els et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle 
de trois ans dans le secteur sont requis 
 BE, DK, IT, NL, SE:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis 
 IT: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant  
 EL: Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis 
    
  S/SECRET/8
 Page 95Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de traitement de 
données (CPC 843)35 
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf LV, MT, SK:  
Néant 
 
MT: Non consolidé 
 
LV: S'agissant des modes 1 et 2 et en ce qui 
concerne les services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris le 
traitement de transactions): Néant, si ce n'est 
que la fourniture de services améliorés doit se 
faire par l'intermédiaire d'installations fournies 
par Lattelekom jusqu'au 1
er janvier 2003 
 
SK: S'agissant du mode 3 et en ce qui concerne les 
services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris le traitement de 
transactions): licence obligatoire 
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 
MT: Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf MT:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 MT: Non consolidé 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, FI, LV, PL:  Néant  
 MT: Non consolidé 
  
                                                      
 35 Cette rubrique couvre également les engagements contractés par l' Estonie, la Lettonie, la Lituani e et la République slovaque au  titre de la CPC 843 en matière de services de 
télécommunication (point n) Servi ces de traitement direct de l' information et/ou de données (y co mpris le traitement de transac tions). 
  
 S/SECRET/8 
Page 96 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
IT, NL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logici els et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme 
universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
CY, LV:  Néant 
  
 BE, DK, IT, NL, SE:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis 
 IT: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant  
   
 EL: Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis 
    
  S/SECRET/8
 Page 97Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services de bases de 
données (CPC 844) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 
MT: Non consolidé 
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 
MT: Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf MT: Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
MT: Non consolidé 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CY, FI, LV, PL:  Néant 
 
MT: Non consolidé   
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
IT, NL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logici els et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle 
de trois ans dans le secteur sont requis 
  CSS
 
  Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 CY, LV:  Néant 
  
 BE, DK, IT, NL, SE:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis 
 IT: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant     
 S/SECRET/8 
Page 98 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 EL: Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis 
   
 Entretien et réparation 
(CPC 845) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: 
Néant 
 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé  1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, 
PL: Néant 
 
CY, HU, MT, PL: Non consolidé  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, 
MT, PL: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé 
 
FI, LV:  Néant 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
LV: Néant    
  S/SECRET/8
 Page 99Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) Autres services 
informatiques 
 (Tous les États membres 
sauf AT: CPC 849 
 AT: CPC 8491 
uniquement) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: 
Néant 
 
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé  1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, 
PL: Néant 
 
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé   
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
 CY, HU, MT, PL:  on consolidé 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, 
MT, PL: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 CY, HU, MT, PL:  on consolidé 
  FI, LV:  éant 
  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
LV: Néant    
 S/SECRET/8 
Page 100 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de 
recherche-développement  
    
a) Services de R & D en 
sciences naturelles (tous les États membres sauf 
LV: CPC 851) 
 LV Services de recherche et 
de développement 
expérimental en chimie et biologie (CPC 85102) 1) 2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, 
SI: Non consolidé 
 
AT, EE, HU, LV, SI:  Néant 
 
4) ICT et BV
 
 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV:  Non consolidé 
 
AT, EE, HU, LV, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) 2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
LV, SI:  Non consolidé 
 
AT, EE, HU, LV, SI:  Néant 
 
4) ICT et BV
 
 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, SI:  Non consolidé 
 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
LV: Néant   
 CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé, sauf pour 
la France, où, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
FR: Les chercheurs doivent être en possession d'un 
contrat de travail signé avec un organisme de recherche 
 
- Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat. 
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant 
 - L'organisme de recherche doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations 
internationales CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé 
 
LV:  Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 101Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
HU: Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche 
scientifique, pour la durée de l'invitation. 
 Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de R & D en 
sciences sociales et 
sciences humaines (CPC 852) 1) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant 
 
MT, PL: Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant 
  MT, PL:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf IT, MT, PT, PL:  Néant  
IT: L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
 
PT: L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques. 
 
MT, PL:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant 
 
MT, PL:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant 
  MT, PL:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant  
 MT, PL:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
MT, PL:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
IT, PT:  Résidence obligatoire dans le cas des 
psychologues 
 
CY, FI, LV:  Néant 
 
MT, PL:  Non consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 102 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé, sauf pour 
FR et LU, où, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
FR: Les chercheurs doivent être en possession d'un 
contrat de travail signé avec un organisme de 
recherche 
 - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat. 
 
- L'examen des besoins économiques doit être 
concluant 
 
- L'organisme de recherche doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations internationales 
 CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé  
CY, LV:  Néant 
  
 Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  
 
HU: Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche 
scientifique, pour la durée de l'invitation. 
 Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  S/SECRET/8
 Page 103Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de R & D 
interdisciplinaires 
(CPC 853) 1) 2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  
Non consolidé 
 
AT, EE, HU, SI:  Néant  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé 
 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
SI: Non consolidé 
 
AT, EE, HU, SI:  Néant  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI: Non 
consolidé 
 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé, sauf pour 
la France, où, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
FR: Les chercheurs doivent être en possession d'un 
contrat de travail signé avec un organisme de 
recherche 
 - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat. 
 
- L'examen des besoins économiques doit être 
concluant 
 
- L'organisme de recherche doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations internationales 
 CSS
: 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 104 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Autres  
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
HU: Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche 
scientifique, pour la durée de l'invitation. 
 Autres  
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  
 
HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers36 
 
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués (tous les 
États membres sauf SE: 
CPC 821. SE: CPC 82101, 82102)  
 
1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
  
 
1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé  
 2) Tous les États membres CY, CZ, EE, HU, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
  ES:  Accès réservé aux personnes physiques, 
associations de personnes ou "sociedades en 
comandita" 
 
 FI: Le Président et les membres du conseil 
d'administration, comme l'administrateur-gérant, doivent être citoyens finlandais 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI: Néant 
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  
                                                      
 36 Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l 'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou 
morales.  SE:  sauf acquisition et location de terrains et d'immeubles. 
  
  S/SECRET/8
 Page 105Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
  ES, EL:  Condition de nationalité. 
 
 AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve de la limitation 
particulière ci-après: 
 
 FR, IT, PT:  Résidence obligatoire 
 
 FI: Néant 
  CY, CZ, EE, HU,LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
  
 CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé CSS 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
b) À forfait ou sous contrat 
(par exemple évaluation 
des propriétés, gestion de propriétés immobilières, 
etc.) 
 (Tous les États membres 
sauf SE: CPC 822. 
SE: CPC 82201, 82202) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
  IE, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
  IE, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: 
Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, PL, SK, SI: Néant 
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: Non 
consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 106 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 ES: Accès réservé aux personnes physiques.  
 FI: Le Président et les membres du conseil 
d'administration, comme l'administrateur-gérant, doivent être citoyens finlandais 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 DK: L'autorisation délivrée aux agents 
immobiliers peut limiter l'étendue de leurs 
activités. 
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
  AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 DK: Agents immobiliers agréés:  citoyenneté 
obligatoire sauf dérogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des sociétés.  Agents immobiliers non agréés:  citoyenneté 
obligatoire sauf dérogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
 
 EL: Condition de nationalité 
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations particulières ci-
après: 
 
 DK: Agents immobiliers agréés et non agréés:  
Résidence obligatoire sauf dérogation 
accordée par l'Agence danoise du commerce 
et des sociétés 
 
 FR, IT, PT:  Résidence obligatoire 
  FI: Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé   
  S/SECRET/8
 Page 107Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS 
 
Tous les États membres: Non consolidé  
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans 
opérateurs37 
 a) De bateaux  
(CPC 83103) 1) Tous les États membres sauf CY, DE, FR, HU, MT, 
PL: Néant 
 
 FR:  L'affrètement de navires est dans tous les cas 
subordonné à préavis. 
 
 CY, DE, HU, MT, PL: Non consolidé   1) Tous les États membres sauf CY, DE, MT, PL:  
Néant 
 
 CY, DE, MT, PL:  Non consolidé  
 2) Tous les États membres saud CY, DE, FR, MT, PL: 
Néant 
 
 FR:  L'affrètement de navires est dans tous les cas 
subordonné à préavis. 
 
 CY, DE, MT, PL:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, DE, MT, PL:  
Néant 
 
 CY, DE, MT, PL:  Non consolidé 
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, MT, LT, 
PL, SE, SK:  Néant 
 
 FR:  L'affrètement de navires est dans tous les cas 
subordonné à préavis. 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SK: Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé  
  LT:  Les bateaux doivent appartenir à des personnes 
physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie 
 
 SE:  L'exploitation sous pavillon suédois est 
subordonnée à la présentation de la preuve 
d'une prédominance suédoise lorsque des 
étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires. 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé   
                                                      
37 SE:  à l'exception de l'usage de véhicules loués et de véhicules commerciaux pour le transport par terre ou par air. 
  
 S/SECRET/8 
Page 108 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL,: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé  
 FI, LV:  Néant 
  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé  
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
b) D'aéronefs 
(CPC 83104) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, 
MT, PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Les aéronefs utilisés par les transporteurs 
aériens de la Communauté doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur ou 
ailleurs dans la Communauté.  Des dérogations 
peuvent être accordées dans le cas des contrats de louage à court terme ou dans des circonstances 
exceptionnelles. 
  CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, 
PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, 
PL, SK:  Néant 
  CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
   
  S/SECRET/8
 Page 109Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf  CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK: Pour être immatriculés dans ces États membres, 
les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes 
physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui 
satisfont à des prescriptions particulières concernant 
la propriété du capital et le contrôle de la société (y 
compris la nationalité des directeurs). 
 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, 
PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  FI: Néant 
 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS 
 
Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) D'autres matériels de 
transport (tous les États 
membres sauf CZ, SK, SI: CPC 83101, 83102, 83105 
 CZ, SK: CPC 83101, 
83102; 
 SI: CPC 83102, 83105) 1) Tous les États membres sauf CY, HU, LV, MT, PL, 
SI: Néant 
  CY, HU, LV, MT, PL, SI:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  
Néant 
 
 CY, LV, MT, PL:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  
Néant 
  CY, LV, MT, PL:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  
Néant 
 
 CY, LV, MT, PL:  Non consolidé    
 S/SECRET/8 
Page 110 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, MT, 
PL, SK: Néant 
 
 CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, 
MT, PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  CY, LV, MT, PL: Non consolidé 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  FI: Néant 
 
 CY, LV, MT, PL:  Non consolidé   
 CSS  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) D'autres machines et 
matériels (CPC 83106, 
83107, 83108, 83109) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK: Néant 
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SK: Néant 
  CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: 
Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé  2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SK: Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: 
Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SK: Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé   
  S/SECRET/8
 Page 111Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV:  Néant  
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé 
  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
. CSS 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé  
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
e) Autres services (CPC 832) 
  EE, LV, LT: y compris les 
cassettes vidéo 
préenregistrées destinées à être utilisées sur du 
matériel audiovisuel 
ménager (CPC 83202) 1) Tous les États membres sauf EE, LV, LT:  Non 
consolidé 
 
 EE, LT, LV:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé 
  EE, HU, LV, LT:  Néant 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: 
Non consolidé 
 
 EE, HU, LV, LT:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  
Non consolidé 
  EE, HU, LV, LT:  Néant  
 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU, LV, LT:  Néant  3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  
Non consolidé 
 
 EE, HU, LV, LT:  Néant   
 S/SECRET/8 
Page 112 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU, LV, LT:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  
Non consolidé 
 
 EE, HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV, LT:  Néant 
  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
 Services de location 
simple avec opérateurs  
Location de navires avec 
équipage 
  (Tous les États membres 
sauf FI, LT: CPC 7213 et  
7223. FI: uniquement CPC 7213,  
 LT: uniquement 
CPC 7223) 1) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, DE, EE, 
FR, HU, LT, LV, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
 FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 
 AT, CY,  CZ, DE,  EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, 
SK: Non consolidé 
 
 LV: Non consolidé en ce qui concerne la CPC 7223 
 1) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, DE, 
EE,  HU, LT, LV, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
 AT,  CY, CZ, DE, EE,  HU, LT, LV, MT,  PL, 
SE, SI, SK:  Non consolidé 
 
 LV: Non consolidé en ce qui concerne la 
CPC 7223 
  
 2) Tous les États membres sauf AT,  CY, DE,  EE,  FR,  
HU, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
  FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
  AT, CY, DE, EE,  HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé 2) Tous les États membres sauf AT,  CY, DE, EE,  
HU, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
  AT, CY, DE, EE,  HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé   
  S/SECRET/8
 Page 113Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, DE, EE,  
FR,  HU, LT, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
 FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 
 AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, DE, 
EE,  HU, LT, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, DE, EE,  HU, LT, MT,  PL, SE, SK, 
SI:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf AT,  CY, DE, EE, HU,  
MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, DE, EE,  HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé 
 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf AT,  CY, DE, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, DE, EE,  HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé 
 
 FI, LV:  Néant 
  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 LV:  Néant 
  
 Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur (CPC 7124) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI SE:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, 
SE: Non consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 114 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT,PL, SK, SE:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SE:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, 
SE: Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE: 
Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, 
SE: Non consolidé  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: 
Non consolidé 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, 
SE:  Non consolidé 
  FI:  Néant 
  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS 
 
Tous les États membres:  Non consolidé   
  S/SECRET/8
 Page 115Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
F. Autres services fournis 
aux entreprises  
 
a) Publicité (Tous les États 
membres sauf PL, SI: CPC 
871; PL: CPC 871, sauf la 
publicité des produits du tabac, des boissons 
alcooliques et des produits 
pharmaceutiques; SI: CPC 
8711** et 8712**, à 
l'exclusion du publipostage et de la 
publicité dans la rue et de 
la publicité pour les marchandises 
subordonnées à une 
autorisation d'importation, les produits 
pharmaceutiques, les 
alcools, les tabacs, les explosifs, les substances 
toxiques, les armes et les 
munitions)  
 
1) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant 
  CY, MT, PL:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
  CY, MT:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, MT:  Non consolidé  
 
1) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, 
PL: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  FI, LV, PL:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé    
 S/SECRET/8 
Page 116 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf BE, DE, EL, IT, LU, 
SE, UK:  Non consolidé 
 
 BE, DE, EL, IT, LU, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
  BE, DE, IT, SE, UK:  Qualifications requises et 
trois ans d'expérience professionnelle 
   IT, UK:  L'examen des besoins économiques 
doit être concluant 
  EL:  Qualifications requises et cinq ans 
d'expérience professionnelle 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
 LV:  Néant 
  
b) Études de marché et 
sondages (CPC 864) 1) 2) 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé  1) 2) 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL: 
Néant 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé   
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
 CY, MT, PL: Non consolidé 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV:  Néant 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
   
  S/SECRET/8
 Page 117Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 865) 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé  2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  CY, MT:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  FI, LV, PL:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé    
 S/SECRET/8 
Page 118 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf BE, DE, DK, EE, IT, 
LU, LV, SE, UK:  Non consolidé 
 
 BE, DE, DK, EE, IT, LU, LV, SE, UK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 
  BE, DE, DK, IT, SE, UK:  Non consolidé, sauf 
pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans sont requis 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
 LV:  Néant  
   EE, LV:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire) obligatoire ainsi qu'une 
expérience de cinq ans minimum dans le 
domaine concerné  
 
 IT, UK:  L'examen des besoins économiques 
doit être concluant 
   
d) Services connexes aux 
services de consultations 
en matière de gestion 
(CPC 866) 1) 2) 3)  Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: 
Néant 
 
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé  1) 2) 3)  Tous les États membres sauf CY, HU, MT, 
PL: Néant 
 
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, HU, FI, LV, 
MT, PL: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé 
  FI, LV:  Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 119Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf BE, DE, DK, IT, LU, 
UK, SE, EE, LV:  Non consolidé 
 
 BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE, EE, LV:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
 LV:  Néant  
   BE, DE, DK, IT, SE, UK:  Non consolidé, sauf 
pour le personnel d'encadrement et les 
consultants principaux pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis 
 
  EE, LV:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire) obligatoire ainsi qu'une 
expérience de cinq ans minimum dans le 
domaine concerné  
 
  IT, UK:  L'examen des besoins économiques 
doit être concluant 
   
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques38 
(CPC 8676) 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, 
PL,SK, SE:  Néant 
 
 IT: Non consolidé pour les professions de 
biologiste et de chimioanalyste 
 
 CY, CZ, MT, PL,SK, SE:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, PL, 
SK, SE:  Néant 
 
 IT:  Non consolidé pour les professions de 
biologiste et de chimioanalyste 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, 
SE: Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SK, SE:  Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé 
  
                                                      
 38 SI:  Un service public existe; des concessi ons peuvent être accordées aux personnes pr ivées établies en République de Slovénie.  
  
 S/SECRET/8 
Page 120 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, 
PT, PL, SE, SK:  Néant 
 
 ES: L'accès à la profession de chimioanalyste est 
réservé aux personnes physiques 
 
 IT:  L'accès aux professions de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes 
physiques.  L'association professionnelle de 
personnes physiques est autorisée (sauf sous la 
forme de sociétés). 
  PT: L'accès aux professions de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes 
physiques. 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SE, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé   
 4)  ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, 
SE: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé  4)  ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SK, SE: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
  IT, PT:  Résidence obligatoire pour les biologistes 
et chimioanalystes  
  CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé 
 
 FI, LV:  Néant    
  S/SECRET/8
 Page 121Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
DE, DK, EE, LU, SE, UK:  comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  DE, DK, SE, UK:  Diplôme universitaire ou 
qualifications techniques attestant le niveau de 
connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
 LV:  Néant 
  
  EE: Qualité de professionnel (diplôme universitaire 
et qualifications professionnelles exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de cinq ans 
minimum dans le domaine concerné  
  UK: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant 
   
f) Services de conseils et de 
consultations en matière d'agriculture, de chasse et 
de sylviculture
39 
  (FI: partie de la CPC 88 à 
l'exclusion de la chasse. 
SE: partie de la CPC 881 à l'exclusion de la chasse) 
 1) Tous les États membres sauf CY, EE, IT, MT, SI:  
Néant 
 
 IT: Non consolidé pour les activités réservées aux 
agronomes et "periti agrari" 
 
 CY, EE, MT, SI:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY, IT, EE, MT, SI: 
Néant 
 
 IT: Non consolidé pour les activités réservées 
aux agronomes et "periti agrari" 
 
 CY, EE, MT, SI:  Non consolidé  
                                                      
39 CZ, SK:  Consultations concernant les mo yens d'améliorer la productivité, de rédu ire les coûts de production et d'améliorer la  qualité des produits dans les domaines de l'agriculture, 
de la chasse et de la sylviculture. 
  
 S/SECRET/8 
Page 122 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
HU:  partie de la CPC 881 
 
 LV, PL: Services annexes 
à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
(CPC 881) 
  LT:  Services de conseil 
annexes à l'agriculture, à 
la chasse et à la 
sylviculture (partie de la 
CPC 88) 2) Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  
Néant 
 
 CY, EE, MT, SI:  Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, IT, 
LT, MT, PT, SK, SI:  Néant 
 
 ES: L'accès aux professions d'agronome et 
d'ingénieur forestier est réservé aux personnes 
physiques  
  IT: L'accès aux professions d'agronome et de 
"periti agrari" est réservé aux personnes 
physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la 
forme de sociétés). 
 2) Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  
Néant 
 
 CY, EE, MT, SI:  Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, 
MT, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI:  Non consolidé  
  PT:  L'accès à la profession d'agronome est réservé 
aux personnes physiques 
 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI:  Non consolidé    
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
 IT: Condition de nationalité pour les "periti agrari"   
 AT: Présence commerciale obligatoire 
  CY, EE, MT, SI:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, LV, 
PL, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
 IT, PT:  Résidence obligatoire pour les agronomes  
 FI, LV, PL:  Néant 
  CY, EE, MT, SI:  Non consolidé   
  S/SECRET/8
 Page 123Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant 
  
g) Services de conseils et de 
consultations en matière de pêches 
 
 (FI: partie de la CPC 88. 
SE, HU: partie de la 
CPC 882) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
 AT: Présence commerciale obligatoire 
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI: Néant 
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 124 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
h) Services auxiliaires des 
industries extractives 
 (Tous les États membres 
sauf LV et PL: uniquement les services de 
conseils et de 
consultations en matière d'extraction, et sous 
réserve des limitations ci-
après:  
 
 FI:  Partie de la CPC 88;   
 SE:  Partie de la CPC 883) 
  LV:  CPC 883 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé  
2) Tous les États membres CY, CZ, EE, LT, MT, SK, 
SI: Néant 
 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, LT, 
MT, PT, SI, SK:  Néant 
 
 ES, PT:  L'accès à la profession d'ingénieur des 
mines est réservé aux personnes physiques. 
 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, 
MT, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, 
MT, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, 
MT, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé 
  
 PL:  Services auxiliaires 
des industries extractives 
et de l'industrie pétrolière 
– CPC 883 sauf exploitation des ressources 
naturelles 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé  4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LV, 
LT, MT, PL, SI, SK: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
  PT: Résidence obligatoire 
 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé  
 FI, LV, PL:  Néant 
    
  S/SECRET/8
 Page 125Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 LV:  Néant 
  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
 
EE:  Services de conseil 
concernant l'industrie manufacturière (partie de 
CPC 884 + partie de 885, 
sauf 88442) 
 
HU:  Services de conseil 
concernant l'industrie manufacturière (partie de 
CPC 884 + partie de 885) 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU: Non consolidé 
  EE, HU:  Néant 
 
2) Tous les États membres sauf AT, EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Néant  
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Néant 
 
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
  EE, HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf EE, HU, LT, LV:  
Non consolidé 
  EE, HU:  Néant 
 
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU, LT, LV:  Néant 
 
4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
 S/SECRET/8 
Page 126 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS 
 
Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
j)  Services annexes à la 
distribution  d'énergie 
 
 (LV: CPC 887.  
 HU: Uniquement les 
services de consultations, ex CPC 887. 
 
 LT: Désigne les services 
de conseil liés au transport 
et à la distribution, 
moyennant le paiement de 
redevances, d'électricité, 
de gaz combustibles, de vapeur et d'eau chaude aux 
ménages, aux industries et 
aux commerces ainsi qu'aux autres utilisateurs
40 
 
 SI: Services annexes à la 
distribution  d'énergie – 
gaz seulement41 – partie de 
la CPC 887) 
 1) 2) 3)  Tous les États me mbres sauf HU, LV, LT, SI:  
Non consolidé 
 
 HU, LV, LT, SI:  Néant  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  Non 
consolidé 
  HU, LT, LV, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CSS
 
  Tous les États membres:  Non consolidé 1) 2) 3)  Tous les État s membres sauf HU, LV, LT, 
SI: Non consolidé 
 
 HU, LV, LT, SI:  Néant  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  
Non consolidé 
  HU, LT et SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV:  Néant  
                                                      
40 LV:  Le service spécifié ne représente qu'une partie de l'en semble des activités visées par la position correspondante de la C PC. 
 
41 SI:  Un service public existe; des conce ssions peuvent être accordées aux personnes privées établies en République de Slovénie . 
  
  S/SECRET/8
 Page 127Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
k) Services de recherche et 
de placement de cadres42  
 (CPC 87201) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, 
PL, SE, SI, SK:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, 
ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  
Néant 
  AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, 
PL, SE, SI, SK:  Non consolidé 
  
 2) Tous les États membres sauf AT,CY,CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé 
  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé 
 
 ES: Monopole d'État 
 3) Tous les États membres sauf  AT, CY, CZ, DE, 
EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, 
SI, SK:  Non consolidé 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
                                                      
42 SE:  Ressortissants et résidents dé tenteurs de permis de travail, à l'exclusion des inscrits maritimes. 
  
 S/SECRET/8 
Page 128 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de placement 
(CPC 87202) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Néant 
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Néant  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 2)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, 
FR, ES, EE, FI, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Néant 
  DE: Réservé aux fournisseurs de services mandatés 
par l'autorité compétente.  Ce mandat sera 
accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du travail. 
 
 BE, FR, ES, IT:  Monopole d'État 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, 
SK:  Non consolidé 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf AT, FI, CY, CZ, EE, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
  S/SECRET/8
 Page 129Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de fourniture de 
personnel temporaire de 
bureau (CPC 87203) 1) Tous les États membres sauf AT, DE, FR, FI, IT, IE, 
NL, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: 
Néant 
  AT, DE, FR, FI, IT, IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, DE, FR, FI, IT, 
IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, 
SK, SI: Néant 
  AT, DE, FR, FI, IT, IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
 2) Tous les États membres sauf AT, FI, CY, CZ, EE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 2) Tous les États membres sauf AT, FI, CY, CZ, EE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, DE, FI, PT, CY, 
CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 IT: Monopole d'État  
 AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf AT, DE, FI, PT, CY, 
CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, 
SK, SI:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
   
 S/SECRET/8 
Page 130 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de fourniture de 
personnel d'aide 
domestique, d'autres 
travailleurs commerciaux ou industriels, de 
personnel hospitalier et 
d'autres personnels (CPC 87204, 87205, 
87206, 87209) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Néant 
 2) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Néant  
3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Néant 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  
 HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Néant 
 2) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Néant  
3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Néant 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  
 HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  CSS : 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
l) Services d'enquêtes 
(CPC 87301) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé 
 
 AT et SE:  Néant 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé 
 
 AT et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
   AT:  Présence commerciale obligatoire 
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé 
 
 AT et SE:  Néant 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé 
 
 AT et SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  S/SECRET/8
 Page 131Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
1) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, 
FR, FI, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 FI: Obligation d'établissement  
 BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, 
SI, SK:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, 
FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, 
PL, SI, SK:  Non consolidé 
  
l) Services de sécurité 
 (Tous les États membres 
sauf AT, FI et SE: 
CPC 87302, 87303, 87304, 87305.  AT et SE: 
totalité des activités 
couvertes par les numéros 87302 à 87309. 
FI, HU: parties de la 
CPC 873) 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI: Néant 
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, ES, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
  DK: Non consolidé pour les services de garde des 
aéroports. Accès réservé aux personnes 
morales nationales et subordonné à une 
autorisation préalable.  Pour accorder cette 
autorisation, le Ministère de la justice tient compte de critères tels que la compétence, 
l'intégrité professionnelle et  l'indépendance, 
l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui la demande. 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
  DK: Condition de résidence et de nationalité pour 
la majorité des membres du Conseil 
d'administration et les directeurs. Non 
consolidé pour les services de garde des 
aéroports. 
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 132 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  ES: Accès réservé aux sociedades anónimas, 
sociedades de responsabilidad limitada, 
sociedades anónimas laborales et sociedades 
cooperativas. L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable.  Pour 
accorder cette autorisation, le Conseil des 
ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle et 
l'indépendance, et l'adéquation de la protection 
assurée pour la sécurité de la population et le 
maintien de l'ordre public. 
   
  FI: L'autorisation des autorités de comté est 
obligatoire pour la présence commerciale.  
Cette autorisation peut n'être accordée qu'aux 
citoyens finlandais et aux organismes finlandais immatriculés 
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LV, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:   
  S/SECRET/8
 Page 133Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 DK: Non consolidé pour les services de garde des 
aéroports.   Condition de nationalité pour les directeurs 
 
 FR: Condition de nationalité pour les 
directeurs-gérants et les directeurs 
 
 BE: Résidence obligatoire pour le personnel 
d'encadrement 
  ES, PT:  Condition de nationalité pour le personnel 
spécialisé 
  IT: Condition de nationalité imposée pour 
l'autorisation nécessaire des services de 
sécurité et de transport de fonds 
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
  DK: Non consolidé pour les services de garde des 
aéroports.   Résidence obligatoire pour les 
directeurs 
  BE: Résidence obligatoire pour le personnel 
d'encadrement 
  IT: Condition de nationalité imposée pour 
l'autorisation nécessaire des services de 
sécurité et de transport de fonds 
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 
 FI: Néant   
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 134 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
n) Maintenance et réparation 
de matériel (à l'exclusion 
des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et autres 
matériels de transport) 
  (Tous les États membres 
sauf AT, CZ, EE, FI, LV, 
LT, SK, SI, SE: CPC 633, 
8861, 8866. 
  SE:  633+886. 
 
 AT:  633+8861-8866 sauf 
armes à feu et munitions;  
 
 EE, FI, LV, LT: 633, 
8861-8866; 
 
 CZ, SK: 633, 8861-8865;   
 SI:  CPC 633+8861 
  +8866, à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres matériels de 
transport) 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: 
Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant 
  CY, MT, PL:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  CY, MT, PL:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SK:  Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé  
2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV:  Néant 
  CY, MT, PL:  Non consolidé 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 135Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments  
(CPC 874) 1) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
 
 HU, LT:  Néant  1) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
 
 HU, LT:  Néant  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, 
SK, SI:  Néant 
  CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, 
PL, SK:  Néant 
  CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  
Néant 
 
 CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  
Néant 
 
 CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé  4) ITC et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, EE, FI, LV, MT, 
PL, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV:  Néant  
 CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV:  Néant   
 S/SECRET/8 
Page 136 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
p) Services photographiques 
(CPC 875. Tous les États 
membres sauf AT, CZ, 
EE, FI, HU, LV, PL, SE: sauf détail) 
 
 EE: à l'exclusion de la 
photographie aérienne du 
territoire de la République 
d'Estonie 
 
 LV: à l'exception de 
CPC 87504 
 
 PL:  CPC 875, sauf 
photogrammétrie 
  1) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SE, SI: Non consolidé, sauf pour la 
photogrammétrie:  Néant 
 
 AT, EE, HU, LV, LT, PL, SE, SI:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, MT, SK:  Néant 
 
 CY, MT, SK:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT:  Néant 
 
 CY, EE, MT:  Non consolidé  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé, 
sauf pour la photogrammétrie:  Néant 
  AT, CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
 CY, EE, MT:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT:  Néant 
 
 CY, EE, MT:  Non consolidé  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV, PL:  Néant 
  CY, MT:  Non consolidé 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé  CSS
 
  Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant   
  S/SECRET/8
 Page 137Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
q) Services de 
conditionnement 
 (CPC 876) 1) Tous les États membres sauf AT, HU, LT:  Non 
consolidé 
 
 AT, HU, LT:  Néant  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, 
SI, SE:  Néant 
 
 CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, 
SI, SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT, HU, LT: Non 
consolidé 
 
 AT, HU, LT:  Néant  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, 
PL, SI, SE:  Néant 
 
 CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV
  
  Tous les États membres sauf CY, EE, FI, LV, MT, 
PL, SI, SE: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé 
  LV:  Néant 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé  CSS
: 
  Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant   
r) Services d'impression et 
de publication 
 (CPC 88442) 1), 2), Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, 
SI:  Néant 
 
 CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SE, SI, 
SK:  Néant 
 
 SE: Résidence obligatoire pour les éditeurs et les 
propriétaires de so ciétés d'édition ou 
d'imprimerie 
  CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé 
 
2) Tous les États mebres sauf CY, CZ, MT, SI, SK: 
Néant 
 
 CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé    
 S/SECRET/8 
Page 138 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, LT, 
LV, PL, SI, SK:  Néant 
 
 IT: La participation étrangère aux sociétés 
d'édition est limitée à 49 pour cent du capital 
ou des droits de vote. 
  LT: Les droits d'établissement dans le secteur de la 
publication ne sont octroyés qu'aux personnes 
morales constituées en Lituanie 
 
 LV: Les droits d'établissement dans l'édition ne sont 
accordés qu'aux personnes morales constituées 
en Lettonie 
  PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en 
chef de quotidiens et de revues. 
  CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, 
SI, SK:  Néant 
 
 FI: Obligation de résidence pour les 
responsables de sociétés d'édition 
 
 SE: Obligation de résidence pour les éditeurs et 
les propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie. 
 
 CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé 
  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, SI: 
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
 PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en 
chef de quotidiens et de revues. 
 
 CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SK, SI: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
 SE: Obligation de résidence pour les éditeurs et 
les propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie.  
 
 CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé 
  FI: Obligation de résidence pour les 
responsables d'imprimeries 
  LV, PL:  Néant   
  S/SECRET/8
 Page 139Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
s) Services de congrès 
 
 (FI: services de 
publirelations et administration 
d'expositions uniquement. 
AT: services d'administration des 
expositions uniquement) 
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK: Non consolidé 1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, LV, 
MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV:  Néant  
 CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant   
 S/SECRET/8 
Page 140 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
t) Autres 
 
 Services de traduction 
(AT, FI et SE: services de traduction et 
d'interprétation) 
(CPC 87905) 
 
 PL: Services de traduction, 
à l'exclusion des services  
d'interprètes jurés 
(CPC 87905
**) 1) 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
MT, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 
 1) 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
MT, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, 
HU, MT, SK, SI:  Néant 
 
 DK: L'autorisation délivrée aux traducteurs et 
interprètes publics agréés peut limiter 
l'étendue de leur activité. 
  CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SK, SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
 DK: Traducteurs et interprètes publics agréés: 
condition de citoyenneté sauf dérogation 
accordée par l'Agence danoise du commerce et 
des sociétés 
 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LV, MT, PL, SK, SI: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 
 DK: Traducteurs et interprètes publics agréés: 
résidence obligatoire sauf dérogation 
accordée par l'Agence danoise du commerce 
et des sociétés 
 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 
  FI: Obligation de résidence pour les traducteurs 
certifiés 
  LV, PL:  Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 141Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EL, IT, IE, UK, SE: 
Non consolidé 
 
 EL, IT, IE, SE, UK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
  EL:  Qualifications requises et cinq ans 
d'expérience professionnelle 
   IT, IE, SE, UK:  Qualifications requises et trois 
ans d'expérience professionnelle 
   IT, UK:  L'examen des besoins économiques 
doit être concluant 
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, EE, HU, LT,  MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 
 LV:  Néant 
  
 Services de décoration 
d'intérieurs (CPC 87907)* 
 
 LV:  Services de 
conception spécialisés 
(CPC 87907) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, DE, EE, FI, 
HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 DE:  Application des règles nationales concernant 
les honoraires et émoluments au titre de tous 
les services fournis depuis l'étranger 
  CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
  CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:   Non 
consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
  CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  
                                                      
 * Ce signe indique que le service en question ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC. 
  
 S/SECRET/8 
Page 142 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
 
 AT: Présence commerciale obligatoire  
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
 
 AT: Présence commerciale obligatoire  
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 
 LV:  Néant 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé  CSS
 
  Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  LV:  Néant 
  
 Services d'agences de 
recouvrement 
(CPC 87902) 1) 2) 3) Tous les États membres sauf AT, LV: Non 
consolidé 
 
 AT, LV:  Néant  1) 2) 3) Tous les États membres sauf AT, LV: Non 
consolidé 
 
 AT, LV:  Néant   
  S/SECRET/8
 Page 143Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé 
 
 AT, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
 
 AT: Présence commerciale obligatoire 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé 
 
 AT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS  
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV:  Néant 
  
 Services d'information en 
matière de crédit 
(CPC 87901) 1) 2) 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
 LV:  Néant 
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
 LV:  Néant 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV: Néant  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS
 
  Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV: Néant    
 S/SECRET/8 
Page 144 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de duplication 
(CPC 87904) 1) 2) 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
 LV: Néant  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
 LV: Néant  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV: Néant  
  CSS : 
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS
 
  Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant   
 Autres services fournis 
aux entreprises n.c.a. 
(CPC 87909) 1) 2) 3) Non consolidé pour tous les États membres 
sauf LV:  Néant 
 
4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
  LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) 2) 3) Non consolidé pour tous les États membres 
sauf LV:  Néant 
 
4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
  LV:  Néant  
  CSS : 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV:  Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 145Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
B. Services de courrier  
 (CPC 7512) 1) Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL:  
Non consolidé 
 
 AT: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant 
 
 EE, LT:  Néant 
 
 LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant 
 
 PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrites (p ar exemple, lettres): 
Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL: 
Non consolidé 
 
 AT: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès: Néant 
 
 EE, LT:  Néant 
 
 LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant 
 
 PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrite s (par exemple, 
lettres): Non consolidé  
 2) Tous les États membres sauf AT, CZ,  EE, LT, LV, 
PL, SI, SK :  Non consolidé 
 
 AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant 
 
 CZ, EE, LT, SK:  Néant  
 LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant 
 
 PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrites (p ar exemple, lettres): 
Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf AT, CZ,  EE, LT, 
LV, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
 AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant 
 
 CZ, EE, LT, SK:  Néant  
 LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant 
 
 PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrite s (par exemple, 
lettres): Non consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 146 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf AT, CZ,  EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
 AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant 
 
 CZ, EE, LT, SK:  Néant  
 LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant 
 
 PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrites (p ar exemple, lettres): 
Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf AT, CZ,  EE, LT, 
LV, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
 AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant 
 
 CZ, EE, LT, SK:  Néant  
 LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant 
 
 PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrite s (par exemple, 
lettres): Non consolidé  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
 AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CZ, EE, LT, SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre: Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
 PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et en ce qui concerne les correspondances écrites (par 
exemple lettres): Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
 AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CZ, EE, LT, SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant 
 
 PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrite s (par exemple, 
lettres): Non consolidé   
  S/SECRET/8
 Page 147Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre: Néant 
  
2.C:  Services de 
télécommunications43 44 45 
 
 Services à valeur ajoutée46 
courrier électronique, audiomessagerie 
téléphonique, recherche 
d'informations permanentes et serveurs de 
bases de données, échange 
électronique de données, conversion de codes et de 
protocoles  
  
1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, EE, LV, 
MT, PL, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, MT:  Non consolidé 
  EE: Néant, sauf en ce qui concerne l'échange 
électronique de données:  Non consolidé 
  
  
1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, EE, 
MT, PL, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, MT:  Non consolidé 
  EE: Néant, sauf en ce qui concerne l'échange 
électronique de données:  Non consolidé  
  
EE et LV souscrivent aux 
engagements additionnels reproduits dans le 
document de référence 
annexé.  
                                                      
 43 EE:  Les engagements souscrits par l'Estoni e reposent sur les principes d'établissement  des listes énoncés dans les documents s uivants: 
 
 - "Note sur l'établissement des liste s d'engagements pour les télécommunicati ons de base" (S/GBT/W/2/Rev.1), et 
 - "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3) 
 
44 SI:  L'implantation et l'exploitation d'in frastructures de télécommuni cation ainsi que la prestati on de services de téléphonie , de transmission de données avec commutation par paquets 
ou commutation de circuits, de télégraphie, de  télécopie, de radiotéléphon ie mobile, de sate llites et de radi orecherche sont ex clues (monopole public). 
 
45 SK:  Engagement subordonné à l'issue des pour parlers qui se poursuivent sur ce point. Note figurant dans la Liste de SK: Note:  Monopole dans le cas des infrastructures de réseaux et 
de leur mise en place.  Les services doivent être fournis par l'entremise du réseau public ou de lignes louées.  Raccordement p ossible avec le réseau public .  Monopole des services publics 
mobiles et des services de transmi ssion de données avec commutation de circ uits ou par paquets jusqu'en 1996. 
 
46 Non compris les services de téléphone, de  transmission de données avec commutation par paquets ou circuits, de télégraphe, de télex, de radiotéléphoni e mobile, de recherche 
téléphonique et de tran smission par satellite.  
  
 S/SECRET/8 
Page 148 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  HU: Non consolidé en ce qui concerne les services 
directs de recherche d'informations permanente 
et de serveur de bases de données, les services 
de conversion de codes et de protocoles, et les services de traitement direct de l'information 
et/ou de données 
  HU: Non consolidé en ce qui concerne les 
services directs de recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases de 
données, les services de conversion de codes et de protocoles, et les services de traitement 
direct de l'information et/ou de données  
  LV: Néant si ce n'est que: la fourniture de services 
améliorés doit se faire par l'intermédiaire 
d'installations fournies par Lattelekom jusqu'au 
1er janvier 2003 
 
 PL: L'utilisation du réseau public ou du réseau d'un 
autre exploitant est obligatoire pour la fourniture transfrontières de ces services 
 
 SI: Néant à compter du 1
er janvier 1998, sauf en ce 
qui concerne l'échange électronique de 
données: Non consolidé 
  PL:  Seules les sociétés polonaises sans 
participation étrangère peuvent être 
autorisées à utiliser des matériels, des lignes 
ou des réseaux directement liés à des matériels, des lignes ou des réseaux situés à 
l'étranger 
  SI: Néant à compter du 1
er janvier 1998, sauf en 
ce qui concerne l'échange électronique de 
données: Non consolidé  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, , EE, LV, MT, 
PL, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, MT:  Non consolidé 
  EE: Néant, sauf en ce qui concerne l'échange 
électronique de données:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, 
PL, SI:  Néant 
 
 CY, CZ, MT:  Non consolidé 
  EE: Néant, sauf en ce qui concerne l'échange 
électronique de données:  Non consolidé  
  LV: Néant si ce n'est que: la fourniture de services 
améliorés doit se faire par l'intermédiaire 
d'installations fournies par Lattelekom jusqu'au 1
er janvier 2003 
 
 PL: L'utilisation du réseau public ou du réseau d'un 
autre exploitant autorisé est obligatoire pour la 
consommation à l'étranger de ces services 
  SI: Néant, sauf en ce qui concerne l'échange 
électronique de données:  Non consolidé  PL:  Seules les sociétés polonaises sans 
participation étrangère peuvent être 
autorisées à utiliser des matériels, des lignes ou des réseaux directement liés à des 
matériels, des lignes ou des réseaux situés à 
l'étranger 
 
 SI: Néant, sauf en ce qui concerne l'échange 
électronique de données: Non consolidé   
  S/SECRET/8
 Page 149Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, 
SK, SI:  Néant 
 
 PT: La participation directe ou indirecte de 
personnes physiques qui n'ont pas la nationalité 
d'États membres des CE et celle des sociétés ou 
entreprises extracommunautaires au capital des fournisseurs de services complémentaires de 
télécommunication dont l'exploitation  
comporte l'utilisation d'infrastructures 
complémentaires de télécommunication ne 
peuvent dépasser 25 pour cent. Les infrastructures complémentaires de 
télécommunication sont toutes les 
infrastructures de télécommunication publiques qui ne font pas partie du réseau de 
télécommunication de base. 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, , MT, 
PL, SI:  Néant 
 
 CY, CZ,  MT:  Non consolidé  
 EE: Néant, sauf en ce qui concerne l'échange 
électronique de données:  Non consolidé 
 
 PL: Seules les sociétés polonaises sans 
participation étrangère peuvent être 
autorisées à utiliser des matériels, des lignes 
ou des réseaux directement liés à des matériels, des lignes ou des réseaux situés à 
l'étranger  
  CY, CZ,  MT:  Non consolidé 
 
 EE: Néant, sauf en ce qui concerne l'échange 
électronique de données:  Non consolidé 
 
 PL: La fourniture de services de réseaux à valeur 
ajoutée en Pologne ne peut se faire que par l'utilisation de réseaux agréés
47. La 
participation étrangère au capital des lignes 
interurbaines ne peut dépasser 49 pour cent. Aucun maximum de participation pour les 
exploitants locaux. L'utilisation du réseau 
public ou du réseau d'un autre exploitant 
autorisé est obligatoire pour la fourniture 
transfrontières de ces services par des fournisseurs établis en Pologne. 
  SI: Néant, sauf en ce qui concerne l'échange 
électronique de données: Non consolidé 
  
                                                      
47 Seuls trois systèmes de télécommunication, qui utilisent principa lement du matériel fabriqué en Pologne, peuvent être employés  sur le réseau public de télécommunication, ou sur 
d'autres réseaux dont la desserte dépasse  les limites d'une province (voïvodie). 
  
 S/SECRET/8 
Page 150 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  SK: Licence obligatoire 
 
 SI: La participation étrangère ne peut dépasser 
99 pour cent du capital social.  Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation 
faite aux fournisseurs de services de 
télécommunication à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.  En ce 
qui concerne l'échange électronique de 
données:  Non consolidé  
   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, SI:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  CY, CZ, MT:  Non consolidé 
 
 EE, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux", sauf en ce qui 
concerne l'échange électronique de données:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI,  
MT, PL SI,: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  FI, LV, PL: Néant 
 
 CY, CZ, MT:  Non consolidé 
 
 EE, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux", sauf en ce qui 
concerne l'échange électronique de données:  
Non consolidé 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé  CSS
 
  Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  LV: Néant   
  S/SECRET/8
 Page 151Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
l) Services améliorés de 
télécopie (CPC 7523**) 1) à 4) Tous les États membres sauf EE, HU, LT, LV, 
SK, SI:  Non consolidé 
 
1) EE, HU, LT, SK, SI:  Néant  
 LV: Néant si ce n'est que: la fourniture de services 
améliorés doit se faire par l'intermédiaire d'installations fournies par Lattelekom 
jusqu'au 1
er janvier 2003 
 1) à 4) Tous les États membres sauf EE, HU, LT, 
LV,SK, SI: Non consolidé 
 
1) EE, HU, LT, LV, SK, SI:  Néant   
 2) EE, HU, LT, SK, SI:  Néant 
 
 LV: Néant si ce n'est que: la fourniture de services 
améliorés doit se faire par l'intermédiaire d'installations fournies par Lattelekom 
jusqu'au 1
er janvier 2003 
 2) EE, HU, LT, LV, SK, SI:  Néant 
  
 3) EE, HU, LT:  Néant 
 
 LV: Néant 
 
 SK: Licence obligatoire  
 SI: La participation étrangère ne peut dépasser 
99 pour cent du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation 
faite aux fournisseurs de services de 
télécommunication à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base. 3) EE, HU, LT, LV, SK, SI:  Néant 
   
 S/SECRET/8 
Page 152 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 EE, HU, LT, LV, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CSS  
  EE, HU, LV, LT, SI, SK:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
 
 EE, HU, LT, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant 
  CSS
 
 
 HU, LT, SI, SK:  Non consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant   
 
Les services de télécommunications concernent la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute comb inaison de ces éléments - à l'exclusion de la 
diffusion.48  En conséquence, les engagements inscrits dans la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un c ontenu par le biais de services de 
télécommunications.  La fourniture de ce contenu transporté par des services de télécommunications est soumise aux engagements spécifiques contractés par les Communautés 
européennes et leurs États membres da ns d'autres secteurs pertinents. 
 
 Tous les sous-secteurs49 
   Les Communautés 
européennes et leurs États 
membres, sauf Chypre, 
Malte et la Slovénie, souscrivent les 
engagements additionnels 
joints en annexe, dont toutes les parties ont 
également force obligatoire. 
 
                                                      
48 La diffusion est définie comme étant la ch aîne de transmission ininterrompue nécessair e pour la distribution au public des sig naux de programmes radiophoniques et  télévisuels, mais elle ne 
couvre pas les liaisons de cont ribution entre les exploitants.  
49 CY:  En vertu de la législation nationale, l'Office des téléco mmunications de Chypre (CYTA) est la seule entité autorisée à in staller, exploiter et entretenir les réseaux de télécommunication à 
Chypre ainsi qu'à exploiter tous les services de télécommunication. 
  
  S/SECRET/8
 Page 153Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  FI: Les prescriptions générales concernant les 
personnes morales indiquées sous 
"Engagements horizontaux" dans le 
document GATS/SC/33 ne s'appliquent pas au secteur des télécommunications, excepté 
que: 
  - la moitié des fondateurs, la moitié des 
membres du conseil d'administration et le 
directeur général doivent avoir leur domicile 
permanent dans la Communauté européenne.  
Si le fondateur est une personne morale, celle-ci doit être domiciliée dans les CE. 
 
 LV: La fourniture de services publics de 
téléphonie vocale ou de services par la mise à 
disposition d'installations est réservée à 
Lattelekom. Néant à compter du 1
er janvier 2003 
 
 - Le rétroappel et le reroutage ne sont pas 
autorisés.  Néant à compter du 
1er janvier 2003 
  FI: Les prescriptions générales concernant les 
personnes morales indiquées sous 
"Engagements horizontaux" dans le 
document GATS/SC/33 ne s'appliquent pas au secteur des télécommunications.  Les 
prescriptions relatives aux îles Åland 
restent d'application. 
 
 PL: Dans les cas où une limitation de la 
participation étrangère s'applique, le 
conseil d'administration ou de surveillance 
doit être composé en majorité de citoyens polonais domiciliés en Pologne 
 BE: Les conditions d'octroi 
de licences peuvent 
avoir pour objet de 
garantir le service universel, y compris 
par le biais du 
financement, de manière transparente, 
non discriminatoire et 
neutre du point de vue 
de la concurrence, et 
ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est 
nécessaire.  
 S/SECRET/8 
Page 154 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  PL50: L'installation et l'utilisation de matériel et de 
réseaux de télécommunication et la fourniture 
de services de télécommunication sont 
subordonnées à l'obtention de licences ou d'autorisations, sauf dans les cas spécifiés 
dans le décret pertinent du Ministre de la 
communication. Il n'est délivré de licences ou d'autorisations qu'à des entités enregistrées en 
Pologne. L'obligation d'obtenir des licences 
ou des autorisations ne concerne pas 
l'exploitant national (Telekomunikacja Polska 
SA - TP SA).  Les entités à capitaux étrangers en Pologne doivent être des sociétés 
à responsabilité limitée ou des sociétés par 
actions établies en Pologne. Jusqu'au 31 décembre 2002, les entités à capitaux 
étrangers ne seront pas autorisées à posséder 
des réseaux internationaux ni à fournir des services internationaux par la mise à 
disposition d'installations. 
   
                                                      
50 PL: 
Note 1 : Les sociétés autorisées à participer à l'exploitation de tous les réseaux téléphoniques fixes pu blics et des autres réseaux t éléphoniques non publics sortant du cadre géographique de la 
voïvodie sont tenues d'utiliser dans leur s réseaux des dispositifs de commutation et du matériel de télétransmission entre cent raux appartenant à trois systèmes de télécommunication choisis 
par une décision du gouvernement polonais.  Cette obligation concer ne aussi les réseaux de télécommunication autres que télépho niques sortant du cadre géographique de la voïvodie pour 
le matériel de télétransmission entre centraux. Cette restriction deviendra caduque au plus tard en 1999. 
Note 2 : Un projet de nouvelle Loi sur les téléco mmunications sera établi d'ici à fin 1997. 
  
  S/SECRET/8
 Page 155Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  En ce qui concerne les services et les réseaux 
internationaux et nationaux à grande distance, la 
participation étrangère est limitée à 49 pour cent 
du capital et des droits de vote 
 
 Le nombre de licences et d'autorisations peut être 
soumis aux critères en matière de licences, qui sont accessibles au public   LV:  Le gouvernement 
réexaminera et 
publiera les règles et 
dispositions réglementaires 
concernant une 
ouverture plus grande à la concurrence dans 
le domaine des 
services des 
télécommunications 
de base en 2003 environ. 
 
 1) Tous les États membres sauf CY, EL, MT, PT, SI:  
Néant 
  CY, MT, SI:  Non consolidé 
 
 PT: Les services de base ne peuvent être fournis 
que par des sociétés établies au Portugal. 
  EL: L'accès est réservé aux sociétés anonymes, 
lesquelles doivent se consacrer exclusivement 
à la fourniture de services de télécommunications.  
 1) Tous les États membres sauf CY, MT, SI:  Néant 
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 156 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf MT, SI:  Néant 
 
 MT, SI:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf MT, SI:  Néant 
 
 MT, SI:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, FR, EL, MT, PT:  
Néant51: 
 
 CY52, MT, SI:  Non consolidé  
 
 EL: L'accès est réservé aux sociétés anonymes, 
lesquelles doivent se consacrer exclusivement à la fourniture de services de 
télécommunications. 
  PT:  La participation directe ou indirecte de 
personnes physiques non ressortissantes 
d'États membres des Communautés ou celle des sociétés ou entreprises 
extracommunautaires au capital des 
fournisseurs de services de 
télécommunications de base ne peuvent 
dépasser 25 pour cent. 
 3) Tous les États membres sauf CY, MT, SI:  Néant 
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé 
 PT:  Le gouvernement 
portugais a l'intention 
de présenter au 
Parlement un projet de loi visant à 
supprimer en partie 
les limitations actuelles de la 
participation 
étrangère au capital des sociétés 
fournissant des 
services de télécommunications 
de base, en 1998 au 
plus tard. Si elle est 
approuvée, la 
nouvelle loi sera consolidée en 1999 au 
plus tard. 
                                                      
 51  Note explicative: quelques pays membres de s Communautés maintiennent une participation de l'État dans certaines sociétés explo itant des services de télécommunications. Les États 
membres des Communautés se réservent le droit de maintenir cette  participation de l'État à l'av enir. Il ne s'agit pas d'une lim itation de l'accès aux marchés. En Belgique , la participation et les droits de 
vote de l'État dans la société Belgacom sont fixés librement pa r le pouvoir législatif comme c'est actuellement le cas en vertu  de la Loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises économiques 
appartenant à l'État. 
 
  52 CY:  Le gouvernement a commandé une étude su r la politique en matière de télécommunica tions qui porte sur le cadre réglementair e dans lequel le CYTA (Office des 
télécommunications de Chypre) opère et les changements qui doivent être mis en oeuvre en vue de la libéra lisation progressive d u marché. Le Conseil des ministres devrait décider des mesures 
spécifiques à prendre au cours de 1998. 
  
  S/SECRET/8
 Page 157Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  FR:  Participation indirecte: Néant.  Les personnes 
physiques ou morales non communautaires 
ne peuvent détenir directement plus de 20 
pour cent des actions ou droits de vote dans des sociétés autorisées à établir et à exploiter 
une infrastructure radioélectrique  pour la 
fourniture de services de télécommunications au public. Aux fins de l'application de la 
présente disposition, les sociétés ou 
entreprises dûment constituées selon la 
législation d'un État membre des 
Communautés sont considérées comme des personnes morales communautaires. 
   
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, MT, SI:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
 CY (même note de bas de page que pour le 
mode 3), MT, SI:  Non consolidé  
 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, MT, SI:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé  CSS
 
  Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant   
 S/SECRET/8 
Page 158 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services nationaux et 
internationaux  
 
Services nationaux et internationaux fournis à l'aide 
de toute technologie de réseau, 
sur infrastructures propres ou par revente, à usage public et 
non public, sur les segments du 
marché suivants (ces services 
correspondent aux numéros 
ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 7524
**, 7525, 7526 
et 7529**;  la diffusion est 
exclue):     
a. Services de téléphonie 
vocale 
b. Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
c. Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits 
d. Services de télex e. Services de télégraphe 
f. Services de télécopie 
g. Services de circuits loués
53 
 1) Tous les États membres sauf  CY, CZ, ES, EE, EL, 
IE, HU, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant54 
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé 
 
 CZ: En ce qui concerne les services de téléphonie 
vocale - à usage non public 
  Locaux/à grande distance/internationaux pour 
groupes fermés d'usagers non publics:  Le raccordement au RTPC sera possible après 
l'an 2000 1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, LT, LV, 
MT, SI:  Néant 
 1) 3) CY:  Non consolidé 
 
1) 3) LV:  Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs 
pour exploiter l'infrastructure des 
télécommunications et fournir les services de 
télécommunications de base. Néant à compter du 1
er janvier 2003 
 Les Communautés 
européennes et leurs États 
membres souscrivent les engagements additionnels 
joints en annexe, dont 
toutes les parties ont également force obligatoire. 
                                                      
 53 CZ: Services de circuits loués (CPC 7522 + 7523) à usage public et  non public: Avant l'an 2000, les circuits loués pour ces ser vices ne pourront être raccordés au RTPC. 
 
 54 Le Luxembourg a demandé de pouvoir reporter au 1er janvier 2000 la libéralisat ion des télécommunications. La CE doit encore se pr ononcer sur cette demande. 
  
  S/SECRET/8
 Page 159Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  ES: Néant, sauf pour le calendrier de 
libéralisation ci-après: une licence 
supplémentaire pour l'ensemble du territoire 
en janvier 1998;  libéralisation complète à partir du 30 novembre 1998
55. 
 
 IE: Néant, sauf pour les services  de téléphonie 
vocale offerts au public et les services fournis 
sur infrastructures propres (néant à compter 
du 1er janvier 2000). 
 1) 3) LT:  
 - En ce qui concerne les "services de 
téléphone" (sous-secteur a): La société 
"Lietuvos telekomas" a des droits exclusifs pour la fourniture des services de téléphone 
fixes. Néant à partir du 1
er janvier 2003. 
  - En ce qui concerne les sous-secteurs b) à 
g): Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés 
 
1) 2) 3) MT, SI:  Non consolidé   
  EE: Néant, sauf pour les sous-secteurs a), d), e) et 
g).  En ce qui concerne les sous-secteurs a), 
d), e) et g):  Néant, si ce n'est que les services interurbains nationaux et les services 
internationaux doivent être commutés sur le 
réseau téléphonique public de la compagnie Estonian Telephone Company Ltd. 
conformément à l'accord de concession 
conclu entre le gouvernement de la République d'Estonie et la compagnie de 
téléphone estonienne. Néant, à compter du 
1
er janvier 2003. 
 
 EL: Néant, sauf pour les services de téléphonie 
vocale offerts au public et les services fournis 
sur infrastructures propres (néant à compter 
du 1er janvier 2003). 
   
                                                      
 55 Les demandes de licences ultérieu res seront reçues à partir du 1er août 1998. 
  
 S/SECRET/8 
Page 160 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 HU: En ce qui concerne le sous-secteur a) Services 
publics de téléphonie vocale: 
 
- assurés par la mise à disposition d'installations, 
services nationaux, à grande distance: Le 
contournement n'est pas autorisé; 
 - assurés par revente, internationaux y compris 
services de transmission par satellite: Les 
services de reroutage et de téléassistance ne 
sont pas autorisés 
   
 LV: Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs 
pour exploiter l'infrastructure des télécommunications et fournir les services de 
télécommunications de base. Néant à compter 
du 1
er janvier 2003 
   
 LT:  
- En ce qui concerne les "services de téléphone" 
(sous-secteur a)): La société "Lietuvos 
telekomas" a des droits exclusifs pour la fourniture des services de téléphone fixes. 
Néant à compter du 1
er janvier 2003 
 - En ce qui concerne les sous-secteurs b) à g): 
Néant, si ce n'est que la totalité du trafic en 
provenance ou à destination de tout réseau commuté en Lituanie, doit être acheminée par 
le réseau de "Lietuvos telekomas". Néant à 
compter du 1
er janvier 2003 
    
  S/SECRET/8
 Page 161Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PT: Néant, sauf pour les services de téléphonie 
vocale offerts au public, de télex et de 
télégraphe (néant à compter du 
1er janvier 2000) et les services fournis sur 
infrastructures propre s (néant à compter du 
1er juillet 1999). 
 PL: En ce qui concerne les services nationaux et 
internationaux de télécommunication fournis au 
moyen de la télévision par câble et de réseaux 
radioélectriques: Non consolidé  
   
 SK: 
 
- à usage public: ST (Télécommunications 
slovaques) a l'exclusivité pour la fourniture d'infrastructures publiques de 
télécommunication et de services publics de 
téléphonie vocale. Néant à partir du 1
er janvier 2003. 
 
- à usage non public: Néant     
 S/SECRET/8 
Page 162 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf  MT, PL, SI:  Néant 
 
 MT, SI:  Non consolidé 
  PL: En ce qui concerne les services nationaux et 
internationaux de télécommunication fournis au 
moyen de la télévision par câble et de réseaux radioélectriques: Non consolidé  
   
  Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, EL, 
HU, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé 
  CZ: En ce qui concerne les services de téléphonie 
vocale - à usage non public  
  Locaux/à grande distance/internationaux pour 
groupes fermés d'usagers non publics: Le 
raccordement au RTPC sera possible après l'an 
2000 
 
 ES: Néant, sauf pour le calendrier de libéralisation 
ci-après: une licence supplémentaire pour 
l'ensemble du territoire en janvier 1998;  
libéralisation complète à partir du 30 novembre 1998.
56 
   
                                                      
56 Les demandes de licences ultérieu res seront reçues à partir du 1er août 1998. 
  
  S/SECRET/8
 Page 163Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  EE: Néant, sauf pour les sous-secteurs a), d), e) et 
g).  En ce qui concerne les sous-secteurs a), d), 
e) et g):  Néant, si ce n'est que les services 
interurbains nationaux et les services internationaux doivent être commutés sur le 
réseau téléphonique public de la compagnie 
Estonian Telephone Company Ltd. conformément à l'accord de concession conclu 
entre le gouvernement de la République 
d'Estonie et la compagnie de téléphone 
estonienne. Néant à compter du 
1
er janvier 2003. 
   
  EL: Néant, sauf pour les services de téléphonie 
vocale offerts au public et les services fournis 
sur infrastructures propres (néant à compter du 1
er janvier 2003). 
   
  HU: En ce qui concerne le sous-secteur a) Services 
publics de téléphonie vocale: 
 
 - assurés par la mise à disposition d'installations, 
services nationaux, à grande distance: 
 
 a) L'investissement ét ranger est limité par la 
prescription prévoyant que la participation 
hongroise doit être de 25 pour cent plus 
une voix pour MATÁV Rt. et Antenna Hungaria Rt. 
 
 b) Les licences ne sont octroyées qu'aux 
sociétés enregistrées en Hongrie 
  c) Exclusivité jusqu' au 31 décembre 2002 
pour les services à grande distance 
internationaux et les services nationaux et jusqu'au 31 décembre 2003 pour les 
communications locales 
    
 S/SECRET/8 
Page 164 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  - assurés par revente, internationaux y compris 
services de transmission par satellite: 
 
 a) Ouverture à la concurrence après le 
31 décembre 2002 
 
 b) Exclusivité jusqu'au 31 décembre 2002 
pour les services à grande distance 
internationaux et les services nationaux et 
jusqu'au 31 décembre 2003 pour les 
communications locales 
  IE: Néant, sauf pour les services  de téléphonie 
vocale offerts au public et les services fournis 
sur infrastructures propres (néant à compter du 1
er janvier 2000). 
   
  LV: Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs 
pour exploiter l'infrastructure des télécommunications et fournir les services de 
télécommunications de base.  Néant à compter 
du 1
er janvier 2003 
 
 LT:  
 - En ce qui concerne les "services de téléphone" 
(sous-secteur a)): La société "Lietuvos 
telekomas" a des droits exclusifs pour la 
fourniture des services de téléphone fixes. Néant à compter du 1
er janvier 2003 
 
 - En ce qui concerne les sous-secteurs b) à g):  
Néant, si ce n'est que la totalité du trafic en 
provenance ou à destination de tout réseau commuté en Lituanie, doit être acheminée par 
le réseau de "Lietuvos telekomas".  Néant à 
compter du 1
er janvier 2003 
    
  S/SECRET/8
 Page 165Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  PT: Néant, sauf pour les services de téléphonie 
vocale offerts au public, de télex et de 
télégraphe (néant à compter du 
1er janvier 2000) et les services fournis sur 
infrastructures propre s (néant à compter du 
1er juillet 1999). 
   
  PL: Néant, sauf ce qui suit: 
 
 a) aucun engagement ne couvre: 
 
 - les services publics internationaux de 
téléphonie vocale, de télex et de télégraphe jusqu'au 31 décembre 2002; 
 
 - les services et réseaux publics à grande 
distance nationaux de téléphonie vocale 
jusqu'au 31 décembre 2002; 
  - les services et réseaux nationaux de télex et 
de télégraphe jusqu'au 31 décembre 1999; 
  b) le champ territorial des licences et des 
autorisations pour les services et réseaux 
publics locaux de téléphonie vocale peut être soumis aux critères en matière de licences, qui 
sont accessibles au public. 
   
  PL: En ce qui concerne les services nationaux et 
internationaux de télécommunication fournis 
au moyen de la télévision par câble et de 
réseaux radioélectriques: participation 
étrangère limitée à 49 pour  cent du capital et 
des droits de vote  
    
 S/SECRET/8 
Page 166 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  SK: Néant (à l'exclusion des services de télécopie 
postaux), excepté ce qui suit: 
 
 - En ce qui concerne les "services de téléphonie 
vocale" (sous-secteur a)): 
 
 • à usage public: ST a l'exclusivité pour la 
fourniture d'infrastructures publiques de 
télécommunication et de services publics 
de téléphonie vocale.  Néant à compter du 
1er janvier 2003 
 
 • à usage non public: Pour groupes fermés 
d'usagers - la connexion au réseau public 
n'est pas autorisée.  Néant à compter du 1er 
janvier 2003 
 
 - Pour les services de circuits loués privés, la 
connexion au réseau public n'est pas autorisée avant le 1
er janvier 2003. 
   
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, MT, SI:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, MT, SI:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  LV: Néant   
  S/SECRET/8
 Page 167Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
MT, PT, PL, SI, SK: Néant 
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé  
 CZ: Sauf pour les services internationaux de 
téléphonie vocale dont la fourniture est réservée jusqu'en l'an 2000 à SPT TELECOM 
 1) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, SI: 
Néant 
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé  
 LT: Néant, sauf comme indiqué dans la rubrique 
concernant l'accès aux marchés 
  
o) Autres services: 
 
 Services et systèmes de 
communications mobiles et personnelles 
 
 (SK: à l'exclusion des 
services de téléphonie 
vocale cellulaire 
analogique)  EE: Néant, si ce n'est que l'interconnexion 
interurbaine nationale et internationale d'un réseau mobile avec un autre réseau fixe ou 
mobile doit se faire au moyen du réseau 
téléphonique public de la compagnie Estonian Telephone Company Ltd. conformément à 
l'accord de concession conclu entre le 
gouvernement de la République d'Estonie et la compagnie de téléphone estonienne. Néant à 
compter du 1
er janvier 2003. 
   
  HU: En ce qui concerne les services mobiles 
terrestres publics, le contournement n'est pas 
autorisé. PCN 1800MHz: Non consolidé 
jusqu'au 31 décembre 1998 
 
 IE, PT:  Interconnexion internationale de réseaux 
mobiles avec d'autres réseaux fixes ou mobiles (néant à compter du 1
er janvier 1999). 
    
 S/SECRET/8 
Page 168 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  LT: Néant si ce n'est que: la fourniture des services 
internationaux doit reposer sur les installations 
fournies par "Lietuvos telekomas".  Néant à 
compter du 1er janvier 2003 
 
 PL: 
  - Services et réseaux publics de téléphonie 
mobile cellulaire: Néant excepté ce qui suit: 
utilisation exclusive du réseau international de 
TP SA jusqu'au 31 décembre 2002 
  - Services mobiles et réseaux par satellite: Néant 
à compter du 1
er janvier 2003 
  - Radiorecherche: Non consolidé sauf pour les 
systèmes paneuropéens de radiorecherche 
  SK: Néant, sauf pour les services internationaux de 
téléphonie vocale, qui sont réservés à ST 
jusqu'au 31 décembre 2002 
    
  S/SECRET/8
 Page 169Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf HU, MT, PL, SI: Néant 
 
 HU: PCN 1800MHz: Non consolidé jusqu'au 
31 décembre 1998 
 
 MT, SI:  Non consolidé 
  PL: 
 
 - Services et réseaux publics de téléphonie 
mobile cellulaire: Néant excepté ce qui suit: 
utilisation exclusive du réseau international de TP SA jusqu'au 31 d écembre 2002 et respect 
des accords internationaux 
  - Services mobiles et réseaux par satellite: Néant 
à compter du 1
er janvier 2003 
  - Radiorecherche: Non consolidé sauf pour les 
systèmes paneuropéens de radiorecherche 
 2) Tous les États membres sauf MT, SI:  Néant 
 
 MT, SI: Non consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 170 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LT, MT, PT, PL, SI, SK: Néant 
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé  
 CZ: sauf pour les services internationaux de 
téléphonie vocale dont la fourniture est réservée jusqu'en l'an 2000 à 
SPT TELECOM 
 
 EE: Néant, si ce n'est que l'interconnexion 
interurbaine nationale et internationale d'un réseau mobile avec un autre réseau fixe ou 
mobile doit se faire au moyen du réseau 
téléphonique public de la compagnie Estonian Telephone Company Ltd. 
conformément à l'accord de concession 
conclu entre le gouvernement de la République d'Estonie et la compagnie de 
téléphone estonienne. Néant à compter du 
1
er janvier 2003. 
 
 HU: - Services mobiles terrestres publics: 
  a) Les licences ne sont octroyées qu'aux sociétés 
enregistrées en Hongrie 
  b) Un seul exploitant autorisé pour les services 
NMT à 450 MHz et deux exploitants 
autorisés pour les services à 900 MHz (GSM) 
jusqu'au 31 décembre 2003.  Régime de 
concurrence limitée. 
 3)  Tous les États membres sauf CY, LT, MT, SI: 
Néant 
 
 CY, MT, SI: Non consolidé  
 LT: Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés 
   
  S/SECRET/8
 Page 171Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  - Services de radiorecherche à couverture 
nationale: 
 
 a) Les licences ne sont octroyées qu'aux sociétés 
enregistrées en Hongrie 
 
 b) Un seul exploitant autorisé pour le service 
analogique et deux expl oitants autorisés pour 
les services paneuropéens (ERMES).  
Régime de concurrence limitée. 
   
  HU: PCN 1800MHz: Non consolidé jusqu'au 
31 décembre 1998 
 
 IE, PT:  Interconnexion internationale de réseaux 
mobiles avec d'autres réseaux fixes ou mobiles (néant à compter du 
1
er janvier 1999). 
  LT: Néant si ce n'est que: la fourniture des 
services internationaux doit reposer sur les 
installations fournies par "Lietuvos telekomas". Néant à partir du 
1
er janvier 2003. 
    
 S/SECRET/8 
Page 172 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  PL:  
 - Services et réseaux publics de téléphonie 
mobile cellulaire: Néant, excepté ce qui suit: 
   - Participation étrangère limitée à 49 pour 
cent du capital et des droits de vote 
   - Utilisation exclusive de l'infrastructure de 
TP SA, sauf pour les liaisons hertziennes 
à hyperfréquences dans les cas où TP SA 
n'est pas en mesure d'établir de telles 
liaisons d'ici au 31 décembre 2002 
 
 -  Services mobiles et réseaux par satellite: 
Néant à compter du 1
er janvier 2003 
 
 - Radiorecherche:  Néant 
  SK: Néant, sauf pour les services internationaux 
de téléphonie vocale, qui sont réservés à ST 
jusqu'au 31 décembre 2002 
   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des conditions ci-
après: 
 
 HU: PCN 1800MHz: Non consolidé jusqu'au 
31 décembre 1998 
 
 CY, MT, SI:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, LV, MT, SI:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  CY, MT, SI:  Non consolidé 
 
 LV: Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 173Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGENIERIE CONNEXES 
 
Pour tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
HU, LV, MT, SK, SI et 
SE: CPC 511, 512, 513, 
514, 515, 516, 517, 518.  
 
CZ, SK, SE: CPC 511, 
512, 513, 514, 516 et 517.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé, 
sauf pour CPC 5111 et 5114:  Néant 
  AT: Non consolidé sauf pour CPC 518:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, LT, LV, PL, SE, SI, SK: Non 
consolidé 
 
 EE, FI:  Néant 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: Non 
consolidé, sauf pour CPC 5111 et 5114:  Néant 
  AT: Non consolidé sauf pour CPC 518: Néant 
 
 CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé 
 
 EE, FI:  Néant 
 
 SI: Non consolidé sauf pour CPC 511, 515: 
Néant 
  
FI: CPC 512, 513, 514, 
516;  
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT: Néant 
 
 CY, HU, MT:  Non consolidé  
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT: 
Néant 
  CY, HU, MT:  Non consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 174 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
LV: CPC 512,513, 514, 
515, 516, 517, 518.  
SI: CPC 511, 512, 513, 
514, 515, 516, 517 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EL, HU, IT, 
MT, PT, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé  
 EL: Condition de nationalité pour les directeurs et 
le conseil d'administration des entreprises de construction fournisseuses du secteur public 
 
 IT: Droits exclusifs pour la construction, 
l'entretien et la gestion des grandes routes et 
de l'aéroport de Rome 
 
 PT: Droits exclusifs pour l'entretien et la gestion 
des grandes routes 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
MT, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé  
 EE: Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou consultant) doit être résident en Estonie  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, HU, MT: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 
 SI: Présence commerciale obligatoire 
  EL: Condition de nationalité pour les directeurs 
d'entreprises de construction fournisseuses du 
secteur public 
 
 AT: Présence commerciale obligatoire 
  CY, HU, MT:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, 
MT, PL: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
 
 SI: Présence commerciale obligatoire 
  FI, LV, PL:  Néant 
 
 CY, HU, MT:  Non consolidé    
  S/SECRET/8
 Page 175Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
NL et FR, où: comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  NL: Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur 
 
 FR: Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission temporaire de 
techniciens aux conditions ci-après: 
  - Le technicien est employé par une personne 
morale établie sur le territoire d'un autre 
Membre et détaché auprès d'un établissement ayant une présence co mmerciale en France 
qui a signé un contrat avec ladite personne 
morale  
  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  HU, LT, 
LV,  MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  
 
 LV:  Néant 
  
  - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas six mois 
  - Le technicien doit présenter un certificat de 
travail délivré par l'établissement ayant une 
présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire 
d'un autre Membre dans laquelle celle-ci 
exprime son consentement au transfert  
 
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant  
 
 - L'établissement ayant la présence 
commerciale doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales    
 S/SECRET/8 
Page 176 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS :  uniquement en ce qui concerne CPC 5111: 
 
 Non consolidé sauf pour BE, DE, DK, UK, SE: 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
 BE, DK, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur 
 
 UK: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant 
 
 DE: Non consolidé, sauf pour un petit nombre de 
services liés aux travaux d'étude de sites pour lesquels un diplôme universitaire, des 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience  professionnelle dans le secteur sont requis 
    
  S/SECRET/8
 Page 177Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION57 
    
A. Services de courtage   
(Tous les États membres sauf SE: CPC 621.  SE: 
CPC 621+6113)
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, IT, 
MT, PL, SK: Néant 
 
 FR: Non consolidé pour les négociants et courtiers 
sur les marchés d'intérêt national 
 
 CY, CZ, HU, IT, MT, PL, SK: Non consolidé  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, IT, 
MT, PL, SK: Néant 
 
 FR: Non consolidé pour les négociants et 
courtiers sur les marchés d'intérêt national 
 
 CY, CZ, HU, IT, MT, PL, SK:  Non consolidé  
  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Néant 
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SK: Néant 
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK: Non consolidé 
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK: Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK: Non consolidé 
  
                                                      
57 Tous les États membres à l'excepti on de l'Autriche, de l'Estonie, de la Finlande, de la Hongrie, de la Le ttonie, de la Lituanie , de la Pologne, de la République tchèque, de la 
République slovaque, de la Slovénie et de la Suède:  la distribution d'armes, de pr oduits chimiques, d'explos ifs et de métaux p récieux est exclue.  En Autriche , la distribution d'articles 
pyrotechniques, d'articles inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de t abacs et de produits du tabac, de produits pharmaceutiques, d'appareils 
médicaux et chirurgicaux, de substances toxiques, de certaines substances médicales et d'objets à usage médical est exclue;  en  Finlande , la distribution d'armes, de  boissons alcooliques et de 
produits pharmaceutiques est exclue;  en République slovaque , la distribution ou le commerce des armes,  des munitions, des explosifs, de certains produits chimiques, des médicaments et de s 
métaux précieux est exclu; en République tchèque , la distribution d'armes, de munitions, d'explosifs, de certa ins produits chimiques, des médi caments et des métaux précieux es t exclue;  en 
Slovénie , la distribution d'articles pyrotechniques, d'articles inflammabl es et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions e t de matériel militaire, de substances toxiques et de certaines 
substances médicales est exclue; en Suède , la distribution d'armes et la vente au détail de boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques est exclue. 
  
 S/SECRET/8 
Page 178 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  FR: Condition de nationalité pour les négociants, 
agents à la commission et courtiers sur vingt 
(20) marchés d'intérêt national 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, 
MT, PL, SK: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
  ES, IT, PT:  Résidence obligatoire 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 
 FI, LV:  Néant
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant   
B. Services de commerce de 
gros 
 
 (Tous les États membres 
sauf PL, SE: CPC 622) 
 1) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, 
PT:  Néant 
 
 ES, IT, PT:  Monopole d'État des tabacs 
  FR: Non consolidé pour les pharmacies 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant   CY, MT:  Non consolidé 
  
 PL:  Commerce de gros 
sur territoire polonais 
 
 (CPC 622, sauf 62226, 
62228, 62251, 62252)  2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant   CY, MT:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
  CY, MT:  Non consolidé 
   
  S/SECRET/8
 Page 179Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SE:  CPC 622, 61111, 
6113, 6121 
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, IT, FR, MT, 
PL, PT:  Néant 
 
 ES, IT, PT:  Monopole d'État des tabacs  
FR: Les pharmacies de gros sont agréées en 
fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents.  Monopole d'État des 
tabacs et allumettes 
 
PL: L'établissement de sociétés de commerce de 
gros de biens de consommation importés est 
soumis à autorisation 
 
CY, MT:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé 
  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 
FR: Condition de nationalité pour la vente en gros 
de produits pharmaceutiques 
 
 CY, MT:  Non consolidé
 4)  ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
ES, IT, PT:  Résidence obligatoire 
 
FI, LV, PL:  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 180 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
LV: Néant 
  
C. Services de commerce de 
détail  
 
 (Tous les États membres 
sauf AT, CZ, EE, FI, HU, 
LT, LV, PL, SE, SI et SK: 
CPC 631, 632, 633, 61112, 6113, 6121, sauf 63211 
 
 AT, CZ, FI, HU, SK: CPC 
631, 632, 6111, 6113, 
6121 
 
 EE, LT, LV: CPC 631; 
632; 633; 6111; 6113; 6121)  
 
 PL:  Commerce de détail 
sur territoire polonais 
(CPC 631, 632 sauf 63107, 
63108, 63211) 
 1) Tous les États membres sauf AT,CY, EE, FI, HU, 
LV, MT, PL, SE, SI:  Non consolidé sauf pour la 
vente par correspondance:  Néant 
 
AT, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI:  Néant  
 CY, MT, PL:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
  CY, MT:  Non consolidé 
 
3)
58 Tous les États membres sauf BE, CY, ES, FR, DK, 
IE, IT, MT, PT, SE:  Néant 
 
BE: Examen des besoins économiques pour les 
grands magasins  
 
ES, FR, IT:  Monopole d'État des tabacs 
 
FR: Examen des besoins économiques pour les très 
grands magasins  
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, MT, PL, SE, SI,SK:  Non consolidé sauf 
pour la vente par correspondance:  Néant 
 
AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI:  Néant  
 CY, MT, PL, SK:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
  CY, MT:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé 
  
                                                      
58 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE et SK: Lorsque l'implantation est soumise à la condition  de l'examen des be soins économiques, les 
principaux critères retenus sont le nombre et l'impact des magasins existants, la densité de la population, la répartition géog raphique, l'effet sur la circulation et la création de  nouveaux emplois. 
  
  S/SECRET/8
 Page 181Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SI:  CPC 631, 632**, 
61112, 6113, 6121 sauf 
63211 
 
 SE:  CPC 631, 632, 61112, 
6113, 6121.)  DK: Examen des besoins économiques pour les 
nouveaux grands magasins 
 
IT: Examen des besoins économiques pour 
l'implantation de tout nouveau grand magasin 
ou point de vente;  l'autorisation peut être 
refusée afin de protéger les zones présentant un intérêt historique ou artistique particulier 
 
IE: Non consolidé pour la vente au détail de 
boissons alcoolisées 
   
 PT: Examen des besoins économiques pour les 
grandes surfaces (dépassant 2 000 m2)  
 
SE: Les municipalités peuvent procéder à un 
examen des besoins économiques pour 
l'acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits 
alimentaires non consommés sur place
59 
 CY, MT:  Non consolidé 
   
 4) ICT et BV  
 
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
FR: Condition de nationalité pour les détaillants en 
tabac ("buralistes") 
 4) ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LT, LV, MT, 
PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
FI, LT, LV, PL:  Néant 
 
CY, MT:  Non consolidé   
                                                      
59 Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de ve nte fixe ou sortie usine. 
  
 S/SECRET/8 
Page 182 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
D. Franchisage   
 (CPC 8929)  1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE:  
Néant 
 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé  4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
CY, MT, PL, SE:  Non consolidé 
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, 
SE:  Néant 
 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé  4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL, 
SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
CY, MT, PL, SE:  Non consolidé 
 
FI, LV:  Néant 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé
  CSS  
  Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  LV: Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 183Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION  
(Tous les États membres: 
uniquement les services financés par le secteur 
privé) 
    
 Estonie seulement:   
  Services d'enseignement 
privé, la participation des 
élèves ne dépassant pas six 
mois
 EE seulement: 
 1) 2) 3) Néant 
 
4) ICT et BV
:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 EE seulement: 
 1) 2) 3) Néant 
 
4) ICT et BV
:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
  CSS  
 
 Non consolidé   CSS
 
 
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
A. Services d'enseignement 
primaire  
(Tous les États membres 
sauf EE: CPC 921.  EE:  Services 
d'enseignement primaire 
obligatoire)
 1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, 
SE, SI:  Néant  
  FR: Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. 
 
 CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé
 
 
 PL: Le régime de l'enseignement public et des 
bourses ne couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger.
 
 1) Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, SE, 
SI:  Néant  
  CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé  
 IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes reconnus par l'État 
   
 S/SECRET/8 
Page 184 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE, 
SI: Néant  
  CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé  
 PL: Le régime de l'enseignement public et des 
bourses ne couvre pas l'enseignement assuré à l'étranger. 
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE, SI: 
Néant
 
  CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, 
SE, SI, SK: None  
 
 CY, FI, MT, SE, SI: Non consolidé 
  CZ: Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et 
de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.  La garantie de la qualité et du 
niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation 
des équipements scolaires constituent des 
conditions.
 
 
 HU: La création d'établissements est subordonnée à 
la délivrance d'un permis par les autorités 
locales. 
 
 SK: Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que 
d'enseigner, sous réserve de se conformer aux 
prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces 
établissements.
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, EL, LT, 
MT, SE, SI, SK: Néant  
 
 CY, FI, MT, SE, SI: Non consolidé 
  CZ: Néant, excepté que: la majorité des membres 
du Conseil d'administration doivent avoir la 
nationalité tchèque.
 
 
 EL: La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
grecque. 
  LT: Néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le 
Ministère de l'éducation et des sciences est 
requis pour les établissements d'enseignements agréés par l'État 
 
 SK: Aucune sauf que la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être citoyens 
slovaques 
.   
  S/SECRET/8
 Page 185Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE, SI:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  FR: Condition de nationalité. Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement et d'enseigner. 
 
 IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes 
reconnus par l'État 
 
 EL: Condition de nationalité pour les enseignants 
  CY, FI, MT, SE, SI: Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, LV, PL, 
SE, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, FI, MT, SE, SI: Non consolidé  
 LV, PL:  Néant
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé
  CSS  
  Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  LV: Néant 
   
 S/SECRET/8 
Page 186 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'enseignement 
secondaire  
 (Tous les États membres 
sauf EE: CPC 922. EE:  Services 
d'enseignement secondaire 
obligatoire et non obligatoire. LV: Sauf CPC 
9224.)
 1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, 
SE: Néant 
 
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé  
 FR: Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement et d'enseigner.
 
  PL: Le régime de l'enseignement public et des 
bourses ne couvre pas l'enseignement assuré 
depuis l'étranger. 
 1) Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, SE: 
Néant 
 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé  
 IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes reconnus par l'État 
  
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE: 
Néant  
 
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé 
  PL: Le régime de l'enseignement public et des 
bourses ne couvre pas l'enseignement assuré à 
l'étranger. 
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE, SI: 
Néant  
 
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé 
   
  S/SECRET/8
 Page 187Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, 
SE, SK: Néant  
  CY, FI, MT, SE:  Non consolidé  
 CZ: Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement et 
d'enseigner.  La garantie de la qualité et du 
niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation 
des équipements scolaires constituent des 
conditions.
 
 
 HU: La création d'établissements est subordonnée à 
la délivrance d'un permis par les autorités locales. 
 
 SK: Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger 
un établissement d'enseignement ainsi que 
d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de 
matériel applicables à la création de ces 
établissements.
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  EL, LT, 
MT, SE, SI, SK: Néant 
 
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé  
 EL: La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité grecque. 
 
 CZ: Néant, excepté que: la majorité des membres 
du Conseil d'administration doivent avoir la 
nationalité tchèque.
 
 
 LT: Néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le 
Ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements 
d'enseignements agréés par l'État 
  SK: Aucune sauf que la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être citoyens 
slovaques 
 
 SI: Néant, excepté que:  la majorité des membres 
du Conseil d'administration doivent avoir la nationalité slovène
 
   
 S/SECRET/8 
Page 188 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  FR: Condition de nationalité. Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement et d'enseigner.
 
 
 IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes reconnus par l'État 
 
 EL: Condition de nationalité pour les enseignants  
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL, 
SE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV, PL:  Néant  
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 189Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services d'enseignement 
supérieur  
 (Tous les États membres 
sauf CZ, SK: CPC 923. 
 
 CZ, SK: Seulement CPC 
92310.)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, MT, 
PL, SE: Néant 
 
 AT, CY, FI, MT, SE:  Non consolidé  
 FR: Condition de nationalité. Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités  compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement et d'enseigner.
 
  PL: Le régime de l'enseignement public et des 
bourses ne couvre pas l'enseignement assuré 
depuis l'étranger. 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, IT, MT, 
SE: Néant 
 
 AT, CY, FI, MT, SE: Non consolidé  
 IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes reconnus par l'État 
  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, PL, 
SE: Néant 
 
 AT, CY, FI, MT, SE: Non consolidé  
 PL: Le régime de l'enseignement public et des 
bourses ne couvre pas l'enseignement assuré à l'étranger. 
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, SE: 
Néant 
 
 AT, CY, FI, MT, SE: Non consolidé    
 S/SECRET/8 
Page 190 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EL, ES, 
FI, HU, IT, MT, SE, SK: Néant  
  AT, CY, FI, MT, SE: Non consolidé  
 CZ: Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement et 
d'enseigner.  La garantie de la qualité et du 
niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation 
des équipements scolaires constituent des 
conditions.
 
 
 ES, IT:  Examen des besoins pour l'ouverture 
d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou degrés reconnus;  l'avis du 
Parlement est exigé. 
  EL: Non consolidé pour les établissements 
d'enseignement qui délivrent des diplômes 
reconnus par l'État 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FI, MT, 
SE, SI, SK: Néant
 
  AT, CY, FI, MT, SE: Non consolidé  
 CZ: Néant, excepté que: la majorité des membres 
du Conseil d'administration doivent avoir la nationalité tchèque.
 
  SK: Aucune sauf que la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être citoyens 
slovaques 
 
 SI: Néant, excepté que:  la majorité des membres 
du Conseil d'administration doivent avoir la nationalité slovène
 
  
  HU: La création d'établissements est subordonnée à 
la délivrance d'un permis par les autorités 
centrales. 
 
 SK: Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que 
d'enseigner, sous réserve de se conformer aux 
prescriptions en matière de qualifications et de 
matériel applicables à la création de ces 
établissements.
    
  S/SECRET/8
 Page 191Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, SE: 
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  DK: Condition de nationalité pour les professeurs 
 
 FR: Condition de nationalité. Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
 
  IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes 
reconnus par l'État 
  AT, CY, FI, MT, SE: Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, FI, LV, 
MT, PL, SE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV, PL:  Néant  
 AT, CY, FI, MT, SE: Non consolidé
   
 S/SECRET/8 
Page 192 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé, sauf pour 
FR et LU, où, en ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
 FR: - Les professeurs doivent avoir signé un contrat 
de travail avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur. 
 
 - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat. 
  - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant sauf si les professeurs sont désignés 
directement par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
 
 - L'établissement employeur doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations 
internationales. 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT. PL, SI, SK: Non consolidé  
 LV: Néant
  
  Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU: Non consolidé  
 
 HU: Personnalités de réputation internationale 
invitées par des établissements d'enseignement 
supérieur, pour la durée de l'invitation.   Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU: Non consolidé  
 
 HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  S/SECRET/8
 Page 193Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
1) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE: 
Néant 
 
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé  
 PL: Le régime de l'enseignement public et des 
bourses ne couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger. 
 1) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: 
Néant 
 
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé   
D. Services d'enseignement 
pour adultes   
(CPC 924; pour AT: 
CPC 9240 sauf l'enseignement pour 
adultes assuré par la radio 
ou la télévision.  
 
 Pour EE: couvre aussi les 
autres services 
d'enseignement pour 
adultes non fournis par l'État) 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE: 
Néant 
 
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé 
  PL: Le régime de l'enseignement public et des 
bourses ne couvre pas l'enseignement assuré à 
l'étranger. 
 2)  Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: 
Néant 
 
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé 
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, 
SE, SK: Néant 
  CY, FI, MT, SE: Non consolidé 
 
 CZ: Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et 
de diriger un établissement d'enseignement et 
d'enseigner.  La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation 
des équipements scolaires constituent des 
conditions.
 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, 
SK: Néant  
 
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé 
 
 CZ: Néant, excepté que: la majorité des membres 
du Conseil d'administration doivent avoir la 
nationalité tchèque.  
 
 SK: Aucune sauf que la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être citoyens 
slovaques    
 S/SECRET/8 
Page 194 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  HU: La création d'établissements est subordonnée à 
la délivrance d'un permis par les autorités 
locales (ou, s'il s'agit d'établissements du 
second degré, par les autorités centrales). 
 
 SK: Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que 
d'enseigner, sous réserve de se conformer aux 
prescriptions en matière de qualifications et de 
matériel applicables à la création de ces 
établissements. 
   
 4) ICT et BV  
 
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
 
 CY, FI, MT, SE: Non consolidé
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf LV et PL: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 
 LV, PL: Néant 
  CY, FI, MT, SE: Non consolidé 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS
 
  Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 195Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Autres services 
d'enseignement (CPC 929)  1) Tous les États membres sauf CZ et SK: Non 
consolidé 
 
 CZ, SK: Néant 
 1) Tous les États membres sauf CZ et SK: Non 
consolidé 
 
 CZ, SK: Néant   
 2) Tous les États membres sauf CZ et SK: Non 
consolidé 
 
 CZ et SK:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf CZ et SK: Non 
consolidé 
 
 CZ, SK: Néant   
 3) Tous les États membres sauf CZ et SK: Non 
consolidé 
 
 CZ: Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement et 
d'enseigner.  La garantie de la qualité et du 
niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des 
conditions.
 
  SK: Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que 
d'enseigner, sous réserve de se conformer aux 
prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces 
établissements. 
 3) Tous les États membres sauf CZ et SK: Non 
consolidé 
 
 CZ: Néant, excepté que: la majorité des membres 
du Conseil d'administration doivent avoir la nationalité tchèque.
 
  SK: Aucune sauf que la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être citoyens 
slovaques 
  
 4) ICT et BV  
 
 Non consolidé, sauf pour CZ et SK  
 SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 4 ICT et BV  
 
 Non consolidé, sauf pour CZ et SK: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé    
 S/SECRET/8 
Page 196 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
6. SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
   (SE:  L'offre ne s'applique 
pas aux travaux publics 
lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État 
ou aux administrations 
fédérales et sont exploités 
par elles ou bien donnés en 
sous-traitance par ces administrations) 
    
A. Services de voirie   
  (Tous les États membres 
sauf EE: CPC 9401;  
EE:  CPC 9401 donnés 
sous contrat à l'industrie privée)
 1) Tous les États membres sauf EE, LT, LV:  Non 
consolidé 
  EE, LT, LV: Néant 
 
2) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL:  
Néant 
 
 CY, FI, HU, MT, PL:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf EE, LT, LV: Non 
consolidé 
  EE, LT, LV: Néant 
 
2) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, 
PL: Néant 
 
 CY, FI, HU, MT, PL: Non consolidé
  
 3) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL:  
Néant 
  CY, FI, HU, MT, PL:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, 
PL: Néant 
 
 CY, FI, HU, MT, PL: Non consolidé   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT,  PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
  CY, FI, HU, MT, PL:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, 
MT, PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
  CY, FI, HU, MT, PL: Non consolidé 
 
 LV: Néant
   
  S/SECRET/8
 Page 197Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
B. Services d'enlèvement des 
ordures   
 
 (Tous les États membres 
sauf EE: CPC 9402; 
 EE: CPC 9402 donnés 
sous contrat à l'industrie privée)
 1) Tous les États membres sauf EE, HU: Non consolidé  
 EE, HU:  Néant 
  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant 
 
 CY, MT, PL: Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU: Non 
consolidé 
 
 EE, HU: Néant  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant 
 
 CY, MT, PL: Non consolidé 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
  FI, LV:  Néant 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant   
 S/SECRET/8 
Page 198 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services d'assainissement 
et services analogues  
(CPC 9403)  1) Tous les États membres sauf EE, HU, LT:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU, LT: Néant  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL: 
Néant 
 
 CY, FI, MT, PL: Non consolidé  4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
  AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 CY, FI, MT, PL: Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LT:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU, LT:  Néant  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL: 
Néant 
 
 CY, FI, MT, PL:  Non consolidé  4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
 
 CY, FI, MT, PL: Non consolidé 
 
 LV: Néant 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS
 
  Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  LV: Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 199Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'épuration des 
gaz d'échappement 
 
 (Tous les États membres 
sauf PL: CPC 9404 
 
 PL: CPC 9404**)  1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL: Non 
consolidé 
 
 EE, FI, LT, PL: Néant  
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SI, 
SK:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, SI, SK: Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL: Non 
consolidé 
 
 EE, FI, LT, PL: Néant  
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, SI, SK: Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SE, 
SI, SK: Néant 
 
 SE: Monopole d'État des services de contrôle des 
gaz d'échappement des automobiles et véhicules commerciaux.  Ces services doivent 
être offerts sans but lucratif.  
 
 CY, CZ, HU, MT, SI, SK: Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, SI, 
SK:  Néant 
 
 CY, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé 
  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SI, 
SK:  Non consolidé sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
 
 AT: Présence commerciale obligatoire  
 CY, CZ, HU, MT, SI, SK: Non consolidé 
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, 
LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV, PL:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, SI, SK: Non consolidé   
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant   
 S/SECRET/8 
Page 200 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
1) Non consolidé pour tous les États membres sauf EE, 
FI, LT, PL: Néant 
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LT, LV, 
PL, SE: Non consolidé 
 
 AT, EE, FI, LT, LV, PL, SE: Néant 
 1) Non consolidé pour tous les États membres sauf 
EE, FI, LT, PL: Néant 
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LT,LV, 
PL, SE: Non consolidé 
 
 AT, EE, FI, LT, LV, PL, SE: Néant    Services de lutte contre le 
bruit 
 
 (Tous les États membres 
sauf PL: CPC 9405 
 
 PL: CPC 9405**)  
4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, FI, LT, LV, PL, 
SE: Non consolidé 
 
 AT, FI, LT, LV, PL, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations ci-après: 
 
  AT: Présence commerciale obligatoire 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf FI, LT, LV, PL, SE:  
Non consolidé  
 
 AT, LT, SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV, PL:  Néant   
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
 Services de protection de 
la nature et des sites (tous 
les États membres sauf LT: CPC 9406 
 
 LT:  CPC 9406 autres que 
les services concernant les 
parcs nationaux) 
 1) Tous les États membres sauf EE, FI: Non consolidé  
 EE, FI:  Néant 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK: Non consolidé  1) Tous les États membres sauf EE, FI: Non 
consolidé 
  EE, FI:  Néant 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK: Non consolidé    
  S/SECRET/8
 Page 201Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Non consolidé sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
 
 AT: Présence commerciale obligatoire  
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, 
LV, MT, PL, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV:  Néant  
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
D. Autres services de 
protection de  
l'environnement  (tous les 
États membres sauf PL: 
CPC 9409 
 
 PL: Surveillance de 
l'environnement. Conseils 
en matière de protection de l'environnement)
 1) Tous les États membres sauf EE, FI, PL:  Non 
consolidé 
  EE, FI, PL: Néant 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SI, 
SK:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, SI, SK: Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf EE, FI, PL:  Non 
consolidé 
  EE, FI, PL:  Néant 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, SI, SK: Non consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 202 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SI, 
SK: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
  AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 CY, CZ, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, 
LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV, PL:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS
 
  Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  LV: Néant 
  
 
7. SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (première partie)60 
 
1. Une partie des États membres des CE (AT, BE, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SE, SK et UK) souscrivent d es engagements relatifs aux services 
financiers conformément aux di spositions du "Mémorandum d'accord sur les engage ments relatifs aux services financiers" (le Mémo randum). Ces engagements sont énoncés 
dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers souscrits par les autres États membres des CE (CY, E E, LT, LV, MT, PL, SI) ne sont pas fondés sur 
le Mémorandum et et sont énoncés dans une deuxième section.  
                                                      
60 À la différence des filiales de sociétés étrangères, les succu rsales établies directement dans un État membre par un établisse ment financier non communautaire  ne sont pas, à certaines 
exceptions limitées près, assujetties aux réglementations prudentielles harmonisées au niveau de la Communauté qui accordent au x filiales susmentionnées des facilités élargies pour implanter de 
nouveaux établissements et fournir des services  transfrontières dans toute la Communaut é. Ces succursales s ont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un Ét at membre dans des conditions 
équivalant à celles  qui s'appliquent aux établi ssements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satis faire à plusieurs règles prudentiell es spécifiques telles que, dans le 
cas des banques et des services d'investisse ment dans le domaine des valeurs mobilièr es, un capital distinct et d'autres prescr iptions relatives à la solvabilité ains i qu'à la présentation et publication 
des comptes, ou, dans le cas de s assurances, des prescriptions particulières en ma tière de garanties et de dépôts, un capital d istinct et la domiciliation dans l' État membre en question des actifs 
représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la  marge de solvabilité. Les État s membres ne peuvent appliquer le s restrictions indiquées dans la pr ésente liste qu'à l'établissement 
direct, en provenance d'un pays tiers, d'une présence commerciale ou à la fourniture de services transfrontières à partir d'un pays tiers;  un État membre ne pe ut donc appliquer ces restrictions, y 
compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers établies dans d'autres États membres de  la Communauté, sauf si ces restrictions sont également applicables à 
des sociétés ou ressortissants d' autres États membres conformément  à la législation communautaire. 
  
  S/SECRET/8
 Page 203Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. Ces engagements sont subordonnés aux lim itations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie "Tous les secteurs" de la présente liste ainsi 
qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après. 
 
3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concer ne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4 
respectivement de la section B du Mémoran dum d'accord relative à l'accès aux marchés, sa uf pour la Hongrie, pour laquelle ils n e s'appliquent qu'aux transactions visées aux 
paragraphes 3 a) et b) et 4 a) et b) respectivement de la section B. 
 4. Nonobstant la note 1 ci-dessus, les enga gements en matière d'accès aux marchés et de  traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux 
qui figurent dans la partie "Tous les secteurs" de la présente liste, sauf pour la Hongrie, la République slovaque, la Républiq ue tchèque et la Suède, dont les engagements sont 
pris conformément au Mémorandum d'accord. 
 
5. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un  cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs 
énoncés à l'article 2 a) de l'Anne xe sur les services financiers. 
 
6. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans un État mem bre de la Communauté doivent avoir un statut 
juridique déterminé. 
 
7. CZ, SK: Nonobstant la note 1 ci-dessus, l'achat et l'acquis ition de services financiers par des entités publiques de la Répu blique slovaque et de la République tchèque sont régis 
dans cette liste par l'article XIII de l'A ccord général sur le commerce des services. 
 
8. HU: Le transfert d'informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en matiè re bancaire et commerciale ou en matière de 
valeurs mobilières n'est pas autorisé. 
 
9. HU: Les services d'assurance, les servi ces bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements c ollectifs doivent être fournis par des fournisseurs de 
services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct. 
 
10. HU: Une législation autorisant l'accès aux marchés pour les su ccursales est en cours d'élaboration. Les détails et les cond itions d'application de cette législation sont encore à 
l'étude. Il est prévu de consolider les effets de  cette législation dès qu'elle aura été adoptée. 
 
11. HU: Le conseil d'administration d'un établissement financie r doit comprendre au moins deux ressortissants hongrois, résiden ts au sens de la réglementation pertinente en 
matière de change et ayant résidé en permanence en Hongrie pendant un an au moins. 
 12. HU: Aucun investisseur autre qu'un établissement de crédit, une compagnie d'assurance ou une société d'investissement ne pe ut détenir à lui seul,  directement ou 
indirectement, plus de 15 pour cent du capital ou des droits de vote d'un établissement de crédit. 
  
 S/SECRET/8 
Page 204 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Services d'assurance et services connexes  
 
1. CZ: Droits monopolistiques indiqués conformément au paragrap he B.1 du Mémorandum  d'accord: l'assurance responsabilité civile  obligatoire des véhicules automobilistes est 
réservée à un fournisseur exclusif.61  L'assurance maladie obligatoire est réservée aux f ournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence.  
 
2. SK: Les services d'assurance ci-après font l'objet de mono poles: L'assurance responsabilité ci vile obligatoire des véhicules  automobiles, l'assurance obligatoire du transport 
aérien, la responsabilité civile de l'employeur contre les bles sures ou maladies professionnelles doivent être contractées aupr ès de la Compagnie slovaque d'assurance. 
L'assurance maladie  de base est réservée aux compagnies d'a ssurance maladie slovaques titulaires d'une licence délivrée par le  Ministère de la santé de la République slovaque 
pour la fourniture de services d'assurance maladie, conformément à la Loi n° 273/1994.  Les régimes de pensions et l'assurance maladie sont réservés à la Compagnie 
d'assurance sociale. Ces fournisseurs exclus ifs de services agissent en conformité des obligations prescrites à l'article II du  GATS et des engagements spécifiques. 
 
 1) 
 
AT: Les activités de promotion et l'intermédiation pour 
le compte d'une filiale non établie dans la 
Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. 
 
AT: L'assurance obligatoire du transport aérien peut 
être uniquement souscrite auprès d'une filiale 
établie dans la Communauté ou d'une succursale 
établie en Autriche. 
 1) 
 
AT: Une taxe sur les primes plus élevée est perçue 
sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de 
réassurance et de rétrocession) conclus par une 
filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une 
dérogation peut être accordée.
 Une partie des États membres des CE (AT, BE, 
DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE et 
UK) souscrivent les 
engagements additionnels joints en annexe.
 
 CZ: Néant, excepté que: 
 
 Les fournisseurs étrangers de services financiers 
peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège dans la République tchèque sous la 
forme d'une société anonyme ou exercer une 
activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant un bureau enregistré dans la 
République tchèque conformément aux conditions 
fixées dans la Loi sur les assurances.
   
                                                      
 61 CZ: Quand les droits monopolistiques concerna nt l'assurance responsabilité civile obligat oire des véhicules automobiles seront éliminés, les fournisseurs de services établis dans la 
République tchèque seront autori sés, sur une base non discrimina toire, à fournir ce service. 
  
  S/SECRET/8
 Page 205Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Un fournisseur de services d'assurance doit avoir 
une présence commerciale et obtenir une 
autorisation: 
  - pour fournir des services d'assurance et de 
réassurance, et 
  - pour conclure des contrats d'intermédiation 
avec un intermédiaire en vue de la conclusion 
d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de 
services d'assurance et un tiers. 
   
  L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si 
l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale ayant un bureau enregistré dans la 
République tchèque. 
   
 DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut 
être uniquement souscrite auprès de compagnies 
établies dans la Communauté. 
   
 DK: Aucune personne ou société (y compris les 
compagnies d'assurance) ne peut, à des fins 
commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de 
personnes résidant au Danemark, de navires 
danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception 
des compagnies agréées par les autorités 
compétentes danoises ou en vertu du droit danois. 
   
 DE: Les contrats d'assurance obligatoire du transport 
aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une 
filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. 
    
 S/SECRET/8 
Page 206 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 DE: Si une compagnie d'assurance étrangère a établi 
une succursale en Allemagne, elle ne peut 
conclure en Allemagne de contrats d'assurance 
concernant le transport international que par l'intermédiaire de cette succursale. 
   
 ES, IT: Non consolidé pour les actuaires 
   
 FI: Seules les compagnies d'assurance dont le siège 
est situé dans la Communauté européenne ou qui 
ont une succursale en Finlande peuvent offrir des 
services d'assurance visés au paragraphe 3 a) du 
Mémorandum d'accord. 
   
 FI: La fourniture de servi ces de courtage en assurance 
est subordonnée à l'existence d'un établissement 
permanent dans la Communauté européenne. 
   
 FR: L'assurance contre les risques relatifs au transport 
terrestre ne peut être effectuée que par des 
compagnies d'assurance établies dans la Communauté. 
   
 HU: Assurance directe (sur la vie et autre que sur la 
vie) 
 
 Seuls les chefs d'entreprise menant des activités 
commerciales internationales définies dans les règles juridiques relatives au régime des changes 
sont autorisés à acheter des services. Seuls les 
risques à l'étranger peuvent être assurés. 
   
 IT: L'assurance contre les risques liés aux 
exportations c.a.f. de résidents en Italie ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies 
d'assurance établies dans la Communauté.
    
  S/SECRET/8
 Page 207Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IT: L'assurance du transport des marchandises, 
l'assurance des véhicules proprement dits et 
l'assurance responsabilité civile contre les risques 
encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans 
la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas 
au transport international des produits importés en Italie. 
   
 PT: L'assurance du transport aérien et maritime qui 
couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile ne peut être contractée 
qu'auprès de compagnies établies dans la CE;  
seules les personnes ou sociétés établies dans la CE peuvent agir en qualité d'intermédiaires 
pour ces opérations d'assurance au Portugal. 
   
 SK: Présence commerciale obligatoire pour la 
fourniture: 
 
 - de services d'assurance-vie aux personnes 
résidant en permanence en République 
slovaque, 
 
 - des services d'assurance des biens sis sur le 
territoire de la République slovaque, 
 
 - de l'assurance responsabilité civile contre les 
pertes ou dommages provoqués par l'activité de personnes physiques ou morales sur le 
territoire de la République slovaque, enfin 
  - de services d'assurance des transports aérien 
et maritime couvrant les marchandises, les 
aéronefs, les navires et la responsabilité civile.
    
 S/SECRET/8 
Page 208 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SE: L'assurance directe peut  être uniquement effectuée 
par l'intermédiaire d'un fournisseur de services 
d'assurance agréé en Suède, à condition que le 
fournisseur étranger de services et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même 
groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un 
accord de coopération. 
   
 2) 
 
AT: Les activités de promotion et l'intermédiation pour 
le compte d'une filiale non établie dans la 
Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. 
 
AT: L'assurance obligatoire du transport aérien peut 
être uniquement souscrite auprès d'une filiale 
établie dans la Communauté ou d'une succursale 
établie en Autriche. 
 2) 
 
AT: Une taxe sur les primes plus élevée est perçue 
sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de 
réassurance et de rétrocession) conclus par une 
filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une 
dérogation peut être accordée.
  
 CZ: Néant, excepté que: 
 
 Les services d'assurance définis ci-dessous ne 
peuvent être achetés à l'étranger: 
 
 - l'assurance-vie de personnes résidant en 
permanence dans la République tchèque, 
 
 - l'assurance des biens sur le territoire de la 
République tchèque, 
  - l'assurance responsabilité civile contre les 
pertes ou dommages causés par l'activité de 
personnes physiques ou morales sur le territoire de la République tchèque. 
   
 DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut 
être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté.
    
  S/SECRET/8
 Page 209Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 DK: Aucune personne ou société (y compris les 
compagnies d'assurance) ne peut, à des fins 
commerciales au Danemark, participer à 
l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires 
danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception 
des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. 
   
 DE: Les contrats d'assurance obligatoire du transport 
aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une 
succursale établie en Allemagne. 
   
 DE: Si une compagnie d'assurance étrangère a établi 
une succursale en Allemagne, elle ne peut 
conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par 
l'intermédiaire de cette succursale. 
   
 FR: L'assurance contre les risques relatifs au transport 
terrestre ne peut être effectuée que par des 
compagnies d'assurance établies dans la Communauté. 
   
 HU: Assurance directe (sur la vie et autre que sur la 
vie) 
 
 Seuls les chefs d'entreprise menant des activités 
commerciales internationales définies dans les règles juridiques relatives au régime des changes 
sont autorisés à acheter des services. Seuls les 
risques à l'étranger peuvent être assurés. 
    
 S/SECRET/8 
Page 210 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IT: L'assurance contre les risques liés aux 
exportations c.a.f. de résidents en Italie ne peut 
être souscrite qu'auprès de compagnies 
d'assurance établies dans la Communauté. 
   
 IT: L'assurance du transport des marchandises, 
l'assurance des véhicules proprement dits et 
l'assurance responsabilité civile contre les risques 
encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans 
la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas 
au transport international des produits importés en 
Italie. 
   
 PT: L'assurance du transport aérien et maritime qui 
couvre les marchandises, les aéronefs, les navires 
et la responsabilité civile ne peut être contractée 
qu'auprès de compagnies établies dans la CE;  seules les personnes ou sociétés établies dans 
la CE peuvent agir en qualité d'intermédiaires 
pour ces opérations d'assurance au Portugal. 
   
 SK: Les services d'assurances couverts par le mode 1), 
à l'exception de l'assuranc e des transports aériens 
et maritimes couvrant les marchandises, les 
aéronefs, les coques et la responsabilité civile ne 
peuvent être achetés à l'étranger.     
  S/SECRET/8
 Page 211Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) 
 
AT: L'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée 
aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique 
correspondante ou compar able à celle de société 
par actions ou d'association d'assurance mutuelle. 
 
BE: Toute offre publique d'acquisition de valeurs 
mobilières belges faite par ou pour le compte d'une personne, d'une société ou d'une institution 
ne relevant pas d'un État membre de la 
Communauté européenne doit être autorisée par le Ministre des finances. 
 
CZ: Néant, excepté que: 
 
 Les fournisseurs étrangers de services financiers 
peuvent établir une compagnie d'assurance ayant 
son siège dans la République tchèque sous la 
forme d'une société anonyme ou exercer une 
activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant un bureau enregistré dans la 
République tchèque conformément aux conditions 
fixées dans la Loi sur les assurances. 
 3)  
FI: L'agent général d'une compagnie d'assurance 
étrangère doit avoir son lieu de résidence en Finlande, sauf si la compagnie a son siège dans 
la Communauté européenne. 
 
SE: Les compagnies d'assurance autres que sur la 
vie non constituées en Suède qui y exercent 
leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance 
directe et non en fonction du résultat net. 
 
SE: Le fondateur d'une compagnie d'assurance doit 
être une personne physique résidant dans la 
Communauté européenne ou une personne morale constituée dans la communauté 
européenne. 
 
SK: La majorité des membres du conseil 
d'administration des compagnies d'assurance 
doivent être domiciliés dans la République slovaque.
  
  Un fournisseur de services d'assurance doit avoir 
une présence commerciale et obtenir une 
autorisation: 
 
 - pour fournir des services d'assurance et de 
réassurance, et 
 
 - pour conclure des contrats d'intermédiation 
avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de 
services d'assurance et un tiers.
    
 S/SECRET/8 
Page 212 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si 
l'activité d'intermédiation doit être exercée pour 
une succursale ayant un bureau enregistré dans la 
République tchèque. 
   
 ES: Avant d'établir une succ ursale ou une agence en 
Espagne pour fournir certains types d'assurance, 
une compagnie d'assurance étrangère doit avoir 
été autorisée à offrir les mêmes prestations d'assurance dans son pays d'origine depuis au 
moins cinq ans. 
   
 EL, ES: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la 
création de bureaux de représentation ni à d'autres 
formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf celle d'agences, de succursales 
ou de sièges. 
   
 FI: Le directeur général, l'un au moins des 
vérificateurs des comptes et la moitié au moins 
des fondateurs et des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance 
d'une compagnie d'assurance doivent avoir leur 
lieu de résidence dans la Communauté européenne, sauf dérogation accordée par le 
Ministère des affaires sociales et de la santé. 
   
 FI: Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent 
pas obtenir en Finlande la licence permettant 
d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurances sociales obligatoires (retraite 
obligatoire, assurance accident obligatoire). 
   
 FR: L'établissement de succursales est subordonné à 
une autorisation spéciale acco rdée au représentant 
de la succursale.     
  S/SECRET/8
 Page 213Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IT: Seules les personnes physiques peuvent exercer 
comme actuaires. L'association professionnelle de 
personnes physiques est autorisée (sauf sous la 
forme de société). 
   
 IT: L'autorisation d'établir des succursales est soumise 
en dernier ressort à l'appréciation des autorités de 
surveillance. 
   
 IE: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la 
création de bureaux de représentation. 
   
 PT: Les compagnies étrangères ne peuvent pratiquer 
l'intermédiation en assurance au Portugal que par 
l'entremise d'une société constituée conformément à la législation d'un État membre de la 
Communauté. 
   
 PT: Pour établir une succursale au Portugal, les 
compagnies étrangères doivent apporter la preuve 
d'une expérience pratique d'au moins cinq ans. 
   
 SE: L'établissement des compagnies étrangères est 
uniquement autorisé sous forme de filiale ou par le 
biais d'un agent résident. 
   
 SE: Les maisons de courtage en assurance non 
constituées en sociétés en Suède peuvent uniquement établir une présence commerciale par 
le biais d'une succursale.
    
 S/SECRET/8 
Page 214 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SK: Une licence est obligatoi re pour la fourniture de 
prestations d'assurance. Les étrangers peuvent 
fonder une compagnie d'assurance dont le siège se 
trouve en République slovaque sous la forme de société anonyme, ou bien exercer une activité 
d'assurance par l'entremise de leurs filiales 
immatriculées en République slovaque dans les conditions générales fixées par la législation des 
assurances. Par activité d'assurance, on entend 
l'assurance proprement dite, le courtage et la 
réassurance. 
   
  Les activités d'intermédiation visant la conclusion 
de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurance peuvent être exécutées par 
des personnes physiques ou morales domiciliées 
en République slovaque et agissant pour le compte de compagnies d'assurance titulaires d'une licence 
délivrée par la Direction du contrôle des 
assurances. 
   
  Les contrats d'intermédiation visant la conclusion 
de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurance ne peuvent être conclus par 
des compagnies d'assurance, slovaques ou 
étrangères, qu'après la délivrance d'une licence par la Direction du contrôle des assurances. 
   
  Les ressources financières que possèdent les 
caisses d'assurance d'assureurs détenteurs de 
licences et qui proviennent de l'assurance ou de la 
réassurance de détenteurs de polices résidant en République slovaque ou qui y ont un bureau 
immatriculé, doivent être déposées dans une 
banque résidant en République slovaque et ne peuvent être transférées à l'étranger.
    
  S/SECRET/8
 Page 215Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve de la limitation particulière ci-après: 
 
EL: La majorité des membres du conseil 
d'administration d'une compagnie établie en Grèce 
doivent être ressortissants d'un État membre de la 
Communauté.
 
 4) ICT et BV  
 
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
AT: Une succursale doit être dirigée par deux 
personnes physiques résidant en Autriche. 
 
DK: L'agent général de la succursale d'une 
compagnie d'assurance doit avoir résidé au 
Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un 
ressortissant d'un État membre de la Communauté. Le Ministre du commerce et de 
l'industrie peut accord er une dérogation. 
  
  DK: Résidence obligatoire pour le personnel 
d'encadrement et les membres du conseil d'administration de la société. Le Ministre du 
commerce et de l'industrie peut cependant 
accorder une dérogation. Celle-ci est accordée 
de façon non discriminatoire. 
 
ES, IT:  Résidence obligatoire pour les actuaires. 
  
 CSS  
 
AT, BE, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, 
NL, PT, SE, SK, UK: Non consolidé  
 CSS 
 
AT, BE, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, 
LU, NL, PT, SE, SK, UK: Non consolidé    
 S/SECRET/8 
Page 216 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance) 
 
1. CZ: Les services d'émission de monnaie des banques non centrales, le commerce des produits dérivés et du métal, le courtage monétaire, les services de règlement et de 
compensation pour les produits dérivés, et les services de cons eil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires relatifs à ces activités ne font pas l'objet d'un 
engagement. 
 
2. SK: Le commerce des produuits dérivés et du métal, le courtage monétaire et l'intermédiation ne font pas l'objet d'un engage ment. 
 
 1)62  
 
BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir 
des services de conseil en investissements. 
 
CZ: Non consolidé pour les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, la 
gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers. 
 
 Néant, excepté que:  
 Seules les banques et les succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d'une licence correspondante peuvent: 
 
 - fournir des services de dépôt;  
 - négocier des actifs libellés en devises; 
 
 - effectuer des règlements transfrontières autres 
qu'en numéraire.
 1)  
Néant
 Une partie des États 
membres des CE (AT, BE, 
DE, DK, EL, ES, FI, FR, 
IE, IT, LU, NL, PT, SE et 
UK) souscrivent les 
engagements additionnels joints en annexe.
 
                                                      
 62 IT: La fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financ ières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être interdits lorsqu'il y a un 
risque d'atteinte grave à la pr otection des investisseurs. Seules  les banques et les sociétés d'in vestissement agréées sont ten ues de respecter les règles régissant la conduite des affaires lorsqu'elles 
donnent des conseils en investisse ments concernant des instruments financiers et des conseils au x entreprises sur la structure du capital, la stratégie industrielle  et les questions  connexes, et 
lorsqu'elles fournissent des conseils et se rvices concernant les fusions ou acquisitions  d'entreprises. Les activités consultat ives ne devraient pas incl ure la gestion d'actifs. 
  
  S/SECRET/8
 Page 217Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les résidents tchèques autres que les banques 
doivent obtenir une autorisation d'opérations sur 
devises délivrée par la Banque nationale tchèque 
ou le Ministère des finances pour:  
 
 a) l'ouverture et le provisionnement d'un 
compte à l'étranger par des résidents tchèques, 
 
 b) les versements à l'étranger (à l'exception des 
investissements étrangers directs), 
   
  c) l'octroi de crédits financiers et de garanties, 
  d) les opérations sur produits financiers 
dérivés, 
   
  e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, 
sauf dans les cas indiqués dans la Loi sur les 
changes, 
   
  f) l'émission de valeurs étrangères destinées 
ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché intérieur. 
   
 IT: Non consolidé pour les "promotori di servizi 
finanziari" (agents de vente de services financiers).
    
 S/SECRET/8 
Page 218 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IE: La fourniture de services d'investissement ou de 
conseil en investissements nécessite soit 1) une 
autorisation en Irlande, pour laquelle il est en 
général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une soci été en commandite simple, 
ou un représentant exclusif, le siège 
central/statutaire devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas 
nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un 
fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de 
présence commerciale en Irlande et Les 
Communautés européennes et leurs États membres souscrivent les engagements additionnels joints en 
annexe. que le service n'est pas fourni à des 
personnes physiques), soit 2) une autorisation dans un autre État membre conformément à la Directive 
de la CE sur les services d'investissement. 
   
 SK: Non consolidé pour les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et 
actifs financiers négociables, la participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers. 
   
  Néant, excepté que: 
 
 i) Les services de dépôt sont réservés aux 
banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en République slovaque
    
  S/SECRET/8
 Page 219Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  ii) Seules les banques slovaques agréées ainsi 
que les succursales de banques étrangères en 
République slovaque et les personnes 
titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés 
en devises. Seuls les membres de la bourse 
des valeurs peuvent effectuer des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents 
peuvent effectuer sans limitation des 
opérations sur le marché hors cote (le 
"système RM") et les non-résidents 
uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières. 
   
  iii) Les règlements transfrontières autres qu'en 
numéraire ne peuvent être effectués que par 
des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en 
République slovaque. 
   
  iv) Il est nécessaire d'obtenir une licence pour 
opérations sur devises délivrée par la Banque 
nationale de Slovaquie pour: 
 
 a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas 
de résidents slovaques autres que les banques, excepté pour les personnes 
physiques durant un séjour à l'étranger; 
   
  b) effectuer des versements à l'étranger; 
   
  c) obtenir un crédit financier en devises d'un 
non-résident, sauf en ce qui concerne les 
crédits qui sont octroyés depuis l'étranger 
à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans 
et les prêts consentis entre personnes 
physiques pour des activités non commerciales.
    
 S/SECRET/8 
Page 220 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  v) Les exportations et les importations de 
monnaie slovaque et de devises en espèces 
d'une valeur supérieure à 150 000 SK ainsi 
que de métal doivent être déclarées. 
   
  vi) Une autorisation ou une licence pour 
opérations sur devises délivrée par les 
autorités responsables de ces opérations est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à 
l'étranger par un résident. 
   
  vii) Seules les entités établies en République de 
Slovaquie et effectuant des opérations sur 
devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des 
limites et des dispositions adoptées par la 
Banque nationale de Slovaquie. 
   
 2)63 
 
CZ: Non consolidé pour la gestion d'actifs 
 
 Néant, excepté que:   Seules les banques et les succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et 
détentrices d'une licence correspondante peuvent: 
 2) 
 
Néant   
                                                      
 63 IT: Les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées  responsables de toute activ ité d'investissement réalis ée par leurs suppléants (gestion d' actifs collectifs,  à l'exception 
des OPCVM). 
  
  S/SECRET/8
 Page 221Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  - fournir des services de dépôt; 
 
 - négocier des actifs libellés en devises; 
  - effectuer des règlements transfrontières autres 
qu'en numéraire. 
   
  Les résidents tchèques autres que les banques 
doivent obtenir une autorisation d'opérations sur 
devises délivrée par la Banque nationale tchèque 
ou le Ministère des finances pour: 
   
  a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte 
à l'étranger par des résidents tchèques, 
 
 b) les versements à l'étranger (à l'exception des 
investissements étrangers directs), 
 
 c) l'octroi de crédits financiers et de garanties, 
   
  d) les opérations sur produits financiers dérivés, 
 
 e) l'achat de valeurs m obilières étrangères, sauf 
dans les cas indiqués dans la Loi sur les 
changes, 
   
  f) l'émission de valeurs étrangères destinées ou 
non au public en République tchèque ou leur 
introduction sur le marché intérieur. 
   
 DE: Seul un établissement de crédit établi en 
Allemagne comme filiale ou succursale peut 
intervenir comme chef de file pour l'émission de titres libellés en deutsche mark.
    
 S/SECRET/8 
Page 222 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 FI: Les paiements (en règlement de dépenses) des 
organismes publics sont effectués par le biais du 
service finlandais des virements postaux qui est 
administré par la société Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent êt re accordées par le 
Ministère des finances pour des raisons 
particulières. 
   
 EL: L'établissement dans le pays est obligatoire pour 
la fourniture de services de garde ou de dépôt 
impliquant la gestion de paiements dus au titre des intérêts et du principal sur des titres émis en 
Grèce. 
   
 SK: Non consolidé pour la gestion d'actifs 
 
 Néant, excepté que: 
 
 i) Les services de dépôt sont réservés aux 
banques slovaques et aux succursales de 
banques étrangères en République slovaque 
   
  ii) Seules les banques slovaques agréées ainsi 
que les succursales de banques étrangères en République slovaque et les personnes 
titulaires d'une licence pour opérations sur 
devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la bourse des 
valeurs peuvent effectuer des opérations à la 
Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent 
effectuer sans limitation des opérations sur le 
marché hors cote (le "système RM") et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire 
de courtiers en valeurs mobilières. 
    
  S/SECRET/8
 Page 223Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  iii) Les règlements transfrontières autres qu'en 
numéraire ne peuvent être effectués que par 
des banques slovaques agréées ou des 
succursales de banques étrangères en République slovaque. 
   
  iv) Il est nécessaire d'obtenir une licence pour 
opérations sur devises délivrée par la Banque nationale de Slovaquie pour: 
 
 a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas 
de résidents slovaques autres que les 
banques, excepté pour les personnes 
physiques durant un séjour à l'étranger; 
   
  b) effectuer des versements à l'étranger; 
  c) obtenir un crédit financier en devises d'un 
non-résident, sauf en ce qui concerne les 
crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de 
remboursement est supérieur à trois ans et 
les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non 
commerciales. 
   
  v) Les exportations et les importations de 
monnaie slovaque et de devises en espèces 
d'une valeur supérieure à 150 000 SK ainsi que de métal doivent être déclarées. 
   
  vi) Une autorisation ou une licence pour 
opérations sur devises délivrée par les 
autorités responsables de ces opérations est 
nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident.
    
 S/SECRET/8 
Page 224 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  vii) Seules les entités établies en République de 
Slovaquie et effectuant des opérations sur 
devises peuvent accorder et obtenir des 
garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la 
Banque nationale de Slovaquie. 
   
 UK: Seule une société établie dans la Communauté 
européenne peut intervenir comme chef de file 
pour l'émission de titres en livres sterling, y 
compris les émissions privées. 
   
 3)64 
 Tous les États membres
 
 
- Une société de gestion spécialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et les 
sociétés d'investissement (articles 6 et 13 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
 
- Seules les entreprises ay ant leur siège statutaire 
dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés 
d'investissement (articles 8.1 et 15.1 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
 3)  
FR: Outre les établissements de crédit français, 
seules les filiales françaises (de droit français) 
de banques non françaises agréées peuvent intervenir comme chefs de file pour l'émission 
de titres libellés en francs français, à condition 
de justifier d'un volume suffisant de ressources et d'engagements à Paris. Ces conditions 
s'appliquent aux banques chefs de file 
responsables des opérations. Les banques non françaises peuvent, sans restrictions ni condition 
d'établissement, agir en qualité de cochefs de 
file pour l'émission d'obligations en eurofrancs.
  
                                                      
 64 HU: Sauf pour ce qui est de la Országos Ta karékpénztár és Kereskedelmi Bank Rt., où la  participation à long terme de l'État res tera d'au moins 25 pour cent plus une voix. 
  
  S/SECRET/8
 Page 225Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 AT: Seuls les membres de la Bourse autrichienne 
peuvent y négocier des titres. 
 
AT: Les opérations de change et les transactions sur 
devises sont subordonnées à l'autorisation de la 
Banque nationale autrichienne. 
 
AT: Les bureaux de représentation d'intermédiaires 
étrangers ne peuvent pas exercer des activités de 
promotion pour des placements en valeurs 
mobilières. 
 IT: Les bureaux de représentation d'intermédiaires 
étrangers ne peuvent pas exercer des activités 
visant à fournir des services d'investissement. 
 
SE: Le fondateur d'un étab lissement bancaire doit 
être une personne physique résidant dans la 
Communauté européenne ou une banque étrangère. Le fondateur d'une caisse d'épargne 
doit être une personne physique résidant dans la 
Communauté européenne.
  
 AT: Les obligations hypoth écaires et obligations de 
collectivités locales peuvent être émises par des 
banques spécialisées et agréées à cette fin. 
   
 BE: Toute offre publique d'acquisition de valeurs 
mobilières belges faite par ou pour le compte d'une personne, d'une société ou d'une institution 
ne relevant pas d'un État membre de la 
Communauté européenne doit être autorisée par le Ministre des finances. 
   
 CZ: Néant, excepté que: 
 
 Les services bancaires ne peuvent être fournis que 
par des banques ou des succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d'une licence délivrée par la Banque 
nationale tchèque avec l'accord avec le Ministère 
des finances. 
   
  La licence est accordée sur la base de critères 
appliqués conformément à l'AGCS. Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que 
par des banques établies dans la République 
tchèque.
    
 S/SECRET/8 
Page 226 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les banques peuvent uniquement être constituées 
sous forme de sociétés anonymes. L'achat 
d'actions d'une banque existante est subordonné à 
l'agrément préalable de la Banque nationale tchèque. 
   
  Les transactions publiques sur valeurs mobilières 
ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation à 
cet effet et sous réserve de l'approbation du prospectus relatif aux valeurs. 
   
  L'autorisation ne sera pas accordée si les 
transactions publiques sont contraires aux intérêts 
des investisseurs, incompatibles avec la politique 
financière du gouvernement, ou si elles ne correspondent pas aux besoins du marché 
financier.
65 
   
  L'établissement et les activités des négociants en 
titres et des courtiers en valeurs à la bourse, des 
organisateurs d'un marché hors cote, des sociétés 
d'investissement et des fonds de placement sont 
subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de 
l'intégrité personnelle des intéressés et des 
prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel. 
   
  Les services de règlement et de compensation 
pour paiements de toutes sortes sont examinés et 
contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui 
veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique. 
   
                                                      
 65 CZ: Le parlement envisage actuellement d'adopter une législation prévoyant l'abolition du critère relatif aux besoins du marché  financier. 
  
  S/SECRET/8
 Page 227Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 DK: Les établissements financiers peuvent négocier 
des titres à la Bourse de Copenhague uniquement 
par l'intermédiaire de filiales constituées au 
Danemark. 
   
 ES: Les établissements financiers peuvent négocier 
des valeurs cotées en bourse ou sur le marché des 
titres d'État uniquement par l'intermédiaire de maisons de courtage constituées en Espagne. 
   
 FI: La moitié au moins des fondateurs, des membres 
du conseil d'administration, du conseil de 
surveillance et des délégués, ainsi que le directeur 
général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de 
crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la 
Communauté européenne, sauf dérogation du Ministère des finances. L'un au moins des 
vérificateurs des comptes doit avoir son lieu de 
résidence dans la Communauté européenne. 
   
 FI: Un courtier (personne phy sique) intervenant sur le 
marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans la Communauté européenne. Des 
dérogations peuve nt être accordées  aux conditions 
arrêtées par le Ministère des finances. 
   
 FI: Les paiements (en règlement de dépenses) des 
organismes publics sont effectués par le biais du 
service finlandais des virements postaux qui est 
administré par la société Postipankki Ltd. Des 
dérogations peuvent êt re accordées par le 
Ministère des finances pour des raisons 
particulières. 
   
 EL: Les établissements financiers peuvent uniquement 
négocier des valeurs cotées à la Bourse d'Athènes 
par le biais de sociétés de bourse constituées en 
Grèce. 
    
 S/SECRET/8 
Page 228 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 EL: Aux fins de l'établissement et des opérations de 
succursales, un montant minimum de devises doit 
être importé, converti en drachmes et conservé en 
Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce: 
   
  - jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant 
minimum est actuellement équivalent à la moitié du capital-actions minimum requis 
pour la constitution d'un établissement de 
crédit en Grèce; 
   
  - aux fins des opérations des succursales 
additionnelles, le capital minimum requis est égal au capital-actions  minimum nécessaire à 
la constitution d'un établissement de crédit en 
Grèce. 
   
 IT: Les intermédiaires doivent faire appel, en vue du 
démarchage, à des agents de vente de services 
financiers agréés résidents dans le territoire d'un 
État membre des Communautés européennes. 
   
 IT: Les opérations de compensation et de règlement 
se rapportant à des titres sont uniquement 
effectuées par le mécanisme officiel de 
compensation. Les opérations de compensation, jusqu'au stade du règlement final des transactions 
sur les titres, peuvent être confiées à une société 
agréée par la Banque d'Italie avec l'accord de la 
Commission des opérations de bourse (Consob).
    
  S/SECRET/8
 Page 229Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IT: L'offre de valeurs mobilières au public 
(conformément à l'article 18 de la Loi n  216/74) à 
l'exception des actions et des titres de créance (y 
compris des titres de créances convertibles) est réservée aux sociétés à responsabilité limitée 
italiennes, sociétés étrangères dûment agréées, 
organismes publics ou sociétés appartenant à des collectivités locales, dont les fonds propres sont 
d'au moins 2 milliards de lires. 
   
 IT: Les services centralisés de dépôt, de garde et de 
gestion peuvent être uniquement fournis par la 
Banque d'Italie pour les titres d'État, ou par la 
Monte Titoli SpA pour les actions, titres participatifs et autres effets négociés sur un 
marché réglementé. 
   
 IT: Dans le cas des fonds de placement collectif autres 
que les OPCVM harmonisés visés par la 
directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie 
ou dans un autre État membre de la Communauté 
et établie par le biais d'une succursale en Italie. Seules les banques, compagnies d'assurance et 
sociétés de placement en valeurs mobilières ayant 
leur siège social dans la Communauté européenne peuvent exercer des activités de gestion de fonds 
de pension. Les sociétés de gestion (fonds à 
capital variable et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie.
    
 S/SECRET/8 
Page 230 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IE: Dans le cas des fonds de placement collectif 
constitués sous forme de fonds communs de 
placement ou de sociétés à capital variable (autres 
que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), la société 
fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être 
constituée en Irlande ou dans un autre État membre de la Communauté. Dans le cas des 
sociétés de placement en commandite simple, au 
moins un des commanditaires doit être constitué 
en société en Irlande. 
   
 IE: Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une 
entité doit soit 1) être agréée à cet effet en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en 
société ou doit être une société en commandite 
simple et qu'elle doit avoi r son siège statutaire en 
Irlande, soit 2) être agréée dans un autre État 
membre conformément à la Directive de la CE sur 
les services d'investissement. 
   
 IE: La fourniture de services d'investissement ou de 
conseil en investissements nécessite soit 1) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en 
général requis que l'entité soit constituée en 
société, ou soit une soci été en commandite simple, 
ou un représentant exclusif, le siège 
central/statutaire devant dans tous les cas être 
établie en Irlande (l'organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays 
tiers), soit 2) une autorisation dans un autre État 
membre conformément à la Directive de la CE sur les services d'investissement.
    
  S/SECRET/8
 Page 231Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PT: L'établissement de banques non communautaires 
est subordonné à une autorisation délivrée, 
séparément dans chaque cas, par le Ministre des 
finances. L'établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l'efficacité du système 
bancaire national ou doit avoir une incidence 
notable sur l'internationalisation de l'économie portugaise. 
   
 PT: Les services liés aux capitaux risques ne peuvent 
pas être fournis par les succursales de sociétés de 
capital risque ayant leur siège dans un pays non 
membre de la Communauté. Les services de 
courtage à la bourse de Lisbonne peuvent être fournis par des maisons de courtage constituées au 
Portugal ou par les succursales de sociétés 
d'investissement agréées dans un autre pays membre de la Communauté et autorisées à fournir 
ces services dans leur pays d'origine. Les services 
de courtage à la bourse des produits dérivés de Porto et sur le marché hors cote ne peuvent pas 
être fournis par les succursales de maisons de 
courtage de pays non membres de la Communauté. La gestion des fonds de pension est 
réservée aux sociétés constituées au Portugal et 
aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités 
d'assurance-vie.
    
 S/SECRET/8 
Page 232 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SK: Les services bancaires ne peuvent être fournis que 
par des banques slovaques ou des succursales de 
banques étrangères agréées par la Banque 
nationale de Slovaquie avec l'accord du Ministère des finances. L'agrément est accordé sur la base de 
critères relatifs notamment à la dotation en capital 
(assise financière), aux qualifications professionnelles, à l'inté grité et à la compétence 
du personnel de direction des activités envisagées. 
Les banques s'entendent de personnes morales 
constituées en République slovaque sous forme de 
société anonyme ou d'ét ablissement financier 
public (propriété de l'État). 
 
 L'achat de parts du capital social d'une banque 
commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l'approbation préalable de la 
Banque nationale de Slovaquie. 
   
  Les services d'investissement en République 
slovaque peuvent être fournis  par les banques, les 
sociétés d'investissement , les fonds de placement 
et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de 
capitaux propres conformément à la législation. 
Les sociétés d'investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l'agrément du 
Ministère des finances pour vendre des valeurs 
mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire de la République slovaque 
conformément à la loi. L'émission de titres de 
créance, à l'étranger ou dans le pays, est 
subordonnée à l'autorisation du Ministère des 
finances.
    
  S/SECRET/8
 Page 233Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  L'émission et la négociation de titres sont 
subordonnées à l'autorisation de transactions 
publiques délivrée par le Ministère des finances 
conformément à la Loi sur  les valeurs mobilières. L'exercice des professions de courtier en valeurs, 
d'agent de change ou d'organisateur d'un marché 
hors cote est subordonné à l'agrément du Ministère des finances. Les services de règlement 
et de compensation pour les paiements de toutes 
sortes sont réglementés par la Banque nationale de 
Slovaquie. 
   
  Les services de règlement et de compensation 
afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres 
(spécialisé dans les opérations de règlement et de 
compensation). Le Centre des titres peut uniquement effectuer des transferts sur les 
comptes privés des détenteurs de titres. Les 
opérations de règlement et de compensation au 
comptant passent par la Banque de règlement et de 
compensation (dont la Banque nationale de Slovaquie est actionnaire majoritaire) pour les 
transactions à la Bourse de Bratislava, société 
anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système 
RM). 
   
 UK: Les maisons de courtage entre opérateurs 
primaires, qui sont une catégorie d'établissements 
financiers s'occupant de la dette publique, doivent 
être établies dans la Communauté européenne et 
dotées d'un capital distinct. 
   
 SE: Les sociétés non constituées en Suède peuvent 
uniquement établir une présence commerciale par 
le biais d'une succursale et, dans le cas des 
banques, également d'un bureau de représentation.     
 S/SECRET/8 
Page 234 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
Tous les États membres: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition 
de nationalité pour le président du conseil 
d'administration, les directeurs généraux et au 
moins deux tiers des administrateurs;  si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les 
membres de ce conseil ou son directeur général et 
au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité. 
 4) ICT et BV  
 
Tous les États membres: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
IT: Résidence obligatoire dans le territoire d'un État 
membre des CE européennes pour les 
"promotori di servizi finanziari" (agents de 
vente de services financiers).  
  
 EL: Les établissements de crédit doivent désigner au 
moins deux personnes comme responsables de leurs opérations. Ces personnes doivent résider en 
Grèce. 
   
 CSS  
 
AT, BE, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SE, SK, UK: Non consolidé 
 CSS
 
 
AT, BE, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SE, SK, UK: Non consolidé   
  S/SECRET/8
 Page 235Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
7. SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)66 
 
1. Les engagements relatifs aux services financiers des autres États membres des CE (CY, EE, LT, LV, MT, PL, SI) sont énoncés d ans la section ci-après. 
 2. CY: Il est entendu que la présente liste doit être lue comp te tenu des engagements horizontaux applicables à tous les secteu rs/sous-secteurs inscrits par Chypre dans sa Liste 
d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS et de la Liste d'exemptions de l'article II (NPF). 
 3. CY: Les conditions et restrictions générales suivantes sont d'application, même si la liste ne contient aucune limitation ou  condition: 
 
 i) il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d'ordre public; 
 
 ii) la présente liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l'exercice de fonctions gouvernementales. Elle ne  concerne pas non plus les mesures relatives au 
commerce des marchandises p ouvant servir d'intrants pour un service inscrit dans la liste ou pour d'autres services. En outre, les limitations relatives à l'accès au marché 
ou au traitement national en ce qui concerne les services pouva nt constituer des intrants pour un service inscrit dans la liste  ou être utilisés afin de fournir un tel service 
resteront d'application. 
 
4. CY: Les mentions de lois et réglementations figurant dans la  présente liste ne doivent pas être interprétées comme une référ ence exhaustive à toutes les lois et réglementations 
régissant le secteur financier. Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelles ou des données relevant du secret bancaire ou de tout autre 
secret commercial n'est pas autorisé. Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protection du caractère confidentiel  des renseignements concernant les clients des 
banques. En outre, il faut noter qu'aucune mesure qualitative no n discriminatoire relative aux normes techniques, à la santé pu blique ou à des considérations concernant 
l'environnement, à l'octroi de licences, à des considérations pr udentielles, aux qualifications professionnelles ou à des presc riptions en matière de compétences n'a été inscrite 
dans la liste en tant que condition ou limitation s'agissa nt de l'accès au marché et du traitement national. 
 
5. CY: Les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financ iers peuvent être subordonnés à l'existence ou à 
l'adoption d'un cadre réglementaire visant  à atteindre les objec tifs énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur les services fin anciers. 
 
6. CY: En raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre: 
 
 - les résidents ne sont pas autorisés à ac heter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étran ger alors qu'ils se trouvent à l'étranger; 
 - les prêts à des non-résidents/étrangers ou à des sociétés contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Ban que centrale; 
 - l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résiden ts doit aussi être approuvée par la Banque centrale;  
 - les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a a ccordé le statut d'"agent agréé". 
 
                                                      
 66 PL: Des règlements "prudentiels" sont actue llement étudiés en Pologne pour  le secteur financier. Il s pourront nécessiter la mod ification des règles actuellement en vigueur ainsi que 
l'élaboration d'une nouvelle législation. Leur application sera c onforme aux dispositions de l'Annexe sur les services financie rs, paragraphe 2 – Réglementa tion intérieure, alinéa a). 
  
 S/SECRET/8 
Page 236 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
7. MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3), conformément à la législation sur le contrôle des changes, les n on-résidents souhaitant fournir des services par le 
biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le fair e avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales 
ou physiques non-résidentes ont une participation doivent être dotées d'un capital-actions de 10 000 lires maltaises dont 50 po ur cent doit être versé. Les fonds versés au titre 
de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesque lles des non-résidents ont une participation doivent 
présenter une demande de permis au Ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation perti nente. 
 
8. MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4), les prescriptions établies dans la législation et la réglementat ion maltaises concernant l'admission, le séjour, 
l'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité so ciale continueront de s'applique r, y compris les règlements con cernant la durée du séjour, les salaires minimaux et 
les conventions collectives. L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoir s publics maltais. 
 
9. MT: En ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1) et 2), la législation sur le contrôle des changes autorise un r ésident à transférer à l'ét ranger chaque année jusqu'à 
5 000 lires maltaises pour des investissements de portefeuille. Pour les montants dépassant 5 000 lires maltaises, une autorisa tion des autorités du contrôle des changes est 
nécessaire. 
 
10. MT: Les résidents peuvent emprunter à l'étranger sans l'autorisation des autorités du contrôle des changes si l'emprunt por te sur une période dépassant trois ans. Ces emprunts 
doivent cependant être enregistrés auprès de la Banque centrale. 
 
11. SI: L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect  d'un cadre réglementaire visant à atteindre les 
objectifs mentionnés au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.  
 
12. SI: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République d e Slovénie doivent adopter une forme juridique 
précise. 
 
13. SI: Les activités d'assurance et de banque doivent être exerc ées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts. 
 14. SI: Les services de placement ne peuvent être fourni s que par des banques ou des sociétés d'investissement. 
 
A. Services d'assurance et services connexes  
 
1. EE: Les services de sécurité sociale obligatoire ne font pas l'objet d'un engagement. 
 2. LV: i), ii) 3): En règle générale et de façon non discrimi natoire, les établissements d'assurance étrangers doivent adopter une forme juridique précise (société par actions). Le 
droit d'établir directement des succursales étrangè res sera introduit d'ici au 31 décembre 2002. 
 
3. LV: iii) 3): Seule une personne physique peut être interméd iaire (pas de prescription en matière de nationalité) et fournir un service pour le compte d'une compagnie 
d'assurance ayant l'autorisation de la Direction de supervision des assurances de Lettonie. 
 
4. LT: Ensemble des sous-secteurs Les compagnies d'assurance ne sont pas autorisées à fournir à la fois des services d'assuranc e-vie et des services d'assurance autres que sur la 
vie. Des sociétés distinctes doivent êtres constituées pour  la fourniture des deux types de services a) et b).   
  S/SECRET/8
 Page 237Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
i) Assurance directe (y 
compris coassurance):  
 a) sur la vie  
b) autre que sur la vie 
 1) 
 
CY: 
 Assurance-vie
 
 
Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance-vie dans la République de Chypre s'il n'est pas titulaire 
d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection 
générale des assurances, conformément aux lois sur les 
compagnies d'assurance. 
 1) 
 
CY, EE, LT, LV: 
 Néant 
 
MT:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
réassurance et rétrocession  
 
Néant   
ii) Réassurance et 
rétrocession  
 
iii) Intermédiation en 
assurance, par exemple activités de courtage et 
d'agence
 Assurance autre que sur la vie  
 Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance 
autres que sur la vie (à l'exception de l'assurance 
maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) dans la République de Chypre s'il n'est pas 
titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection 
générale des assurances, conformément aux lois sur les 
compagnies d'assurance. 
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires de 
l'assurance  
 
Non consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 238 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
CY: Pas d'engagement.  
 
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple service de consultation, 
service actuariel, service 
d'évaluation du risque et service de liquidation des 
sinistres
 
 CY: Pas d'engagement. 
 
PL: Pas d'engagement.  Réassurance et rétrocession  
 
Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale 
des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut offrir des services de réassurance ou de rétrocession aux 
compagnies d'assurance constituées en société et 
titulaires d'une licence à Chypre.  
EE: Néant 
 
LV:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
intermédation en assurance  
 
Non consolidé  
Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de 
l'assurance  
 
Néant 
 PL: 
 
Non consolidé sauf en ce qui concerne la réassurance 
et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises entrant dans le commerce international. 
 
SI:  
Assurance des transports ma ritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport, intermédiation 
en assurance et services auxiliaires de l'assurance  
 Néant. 
 
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports ma ritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport) et réassurance 
et rétrocession  
 
Non consolidé   
 LT: 
 
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports ma ritimes et des transports 
aériens) et intermédiation en assurance  
 
Non consolidé 
    
  S/SECRET/8
 Page 239Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Assurance des transports maritimes et aériens, 
réassurance et rétrocession et services auxiliaires de 
l'assurance  
 Néant 
 
MT:  
Assurance des transports maritimes et aériens, 
réassurance et rétrocession et intermédiation en 
assurance  
 
Néant 
   
 Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports ma ritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport) et réassurance et 
rétrocession (sauf assurance des transports maritimes, 
des transports aériens et d'autres modes de transport), et 
services auxiliaires de l'assurance  
 
Non consolidé 
 PL: 
 
Non consolidé sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises 
entrant dans le commerce international. 
    
 S/SECRET/8 
Page 240 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SI: 
 
Assurance des transports ma ritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport  
 
Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux 
sociétés établies en République de Slovénie.  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports ma ritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport), réassurance et 
rétrocession, intermédiation en assurance et services 
auxiliaires de l'assurance  
 
Non consolidé 
   
 2) 
 
CY, EE, LT, LV: 
 Néant 
 
MT:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
réassurance et rétrocession  
 
Néant 
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires de 
l'assurance  
 
Non consolidé  2) 
 
CY, EE, LT, LV: 
 Néant 
 
MT:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
réassurance et rétrocession  
 
Néant 
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires de 
l'assurance  
 
Non consolidé    
  S/SECRET/8
 Page 241Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PL: 
 
Non consolidé sauf en ce qui concerne la réassurance et 
la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises entrant dans le commerce international. 
 
SI:  
Assurance des transports ma ritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport  
 
Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie. 
 
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports ma ritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport)  
 Non consolidé 
 PL:  
Non consolidé sauf en ce qui concerne la réassurance 
et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises entrant dans le commerce international. 
 
SI:  
Assurance des transports ma ritimes, des transports 
 
aériens et d'autres modes de transport, réassurance et 
rétrocession, intermédiation en assurance et services 
auxiliaires de l'assurance  
 
Néant 
 Assurance-vie et assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports ma ritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport ) 
 
Non consolidé   
 Réassurance et rétrocession  
 
Les compagnies de réassura nce établies en République 
de Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes 
d'assurance. 
 Si elles sont incapables de parvenir à une péréquation de 
tous les risques, ceux-ci peuvent être rétrocédés à 
l'étranger. (Néant après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurances) 
   
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires de 
l'assurance  
 
Néant     
 S/SECRET/8 
Page 242 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) 
 
CY: 
 Assurance-vie et assurance autre que sur la vie
 
 
Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de la République de Chypre sauf autorisation à cet effet de 
l'Inspection générale des assurances, conformément aux 
lois sur les compagnies d'assurance. 
 
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent opérer dans la République de Chypre en établissant dans le 
pays une succursale ou une agence. Les assureurs 
étrangers doivent avoir été au torisés à  travailler dans 
leur pays d'origine avant d'être autorisés à établir à 
Chypre une succursale ou une agence. 
 L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé 
pour la participation de non-résidents au capital des 
compagnies d'assurance constituées en société en République de Chypre. Le pourcentage de la 
participation étrangère est déterminé cas par cas en 
fonction des besoins économiques. 
 3)  
CY, LT, LV, MT, PL: 
 Néant 
 
EE:  
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie
 
 
Néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie 
d'assurance constituée en société en commandite par actions avec participation de capitaux étrangers peut 
comprendre des citoyens de pays étrangers en 
proportion de cette participation étrangère, mais ces citoyens ne doivent pas constituer plus de la moitié de 
la direction;  le président directeur général d'une 
filiale ou d'une compagnie indépendante doit résider de manière permanente en Estonie 
 
Réassurance et rétroce ssion, intermédiation en 
assurance et services auxiliaires de l'assurance  
 
Néant 
  
 Réassurance et rétrocession  
 
Aucune société ne peut pratiquer la réassurance dans la 
République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances. 
 
L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les investissements par des non-résidents dans les 
compagnies de réassurance. La participation étrangère 
au capital des compagnies de réassurance locales est déterminée cas par cas. Il n'y a actuellement aucune 
compagnie locale de réassurance. 
 SI: 
 
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
réassurance et rétrocession  
 
Néant 
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires de 
l'assurance  
 Pour les chefs d'entreprises individuelles, la résidence 
en République de Slovénie est obligatoire.
   
  S/SECRET/8
 Page 243Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 EE, LT, LV: 
 
Néant 
 MT: Peut être subordonné à un examen des besoins 
économiques. 
   
 PL: Établissement sous forme de société par actions 
seulement, après l'obtention d'une licence Après le 
1er janvier 1999 ou la date d'entrée en vigueur du 
cinquième Protocole, si celle-ci est ultérieure, l'accès aux marchés par le biais de succursales 
titulaires d'une licence sera autorisé. 
   
  Une autorisation est nécessaire pour l'acquisition 
d'actions, ou de droits associés à des actions, de 
toute société qui détient 15 pour cent au moins des actions d'une compagnie d'assurance;  cette 
prescription cessera d'être appliquée à compter du 
1
er janvier 1999 ou de la date d'entrée en vigueur 
du cinquième Protocole, si  celle-ci est ultérieure. 
Le pourcentage de fonds au titre de l'assurance qui 
peut être investi à l'étranger est limité à 5 pour cent. 
 
 Les personnes exerçant des activités 
d'intermédiation en assurance doivent être 
titulaires d'une licence. Les entreprises 
d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales. 
   
 SI: 
 
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
 L'établissement en Slovénie est subordonné à la 
délivrance d'une licence par le Ministère des finances. 
Les personnes étrangères ne peuvent créer des compagnies d'assurance que sous la forme d'une 
coentreprise avec un partenaire slovène et la 
participation étrangère est limitée à 99 pour cent.
    
 S/SECRET/8 
Page 244 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 La limitation concernant la participation étrangère 
maximale sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi 
sur les compagnies d'assurance. 
   
 Les personnes étrangères peuvent acquérir des actions 
de compagnies d'assurance slovènes ou y augmenter leur participation sous réserve de l'agrément préalable 
du Ministère des finances. 
   
 Pour délivrer une licence ou agréer l'acquisition 
d'actions d'une compagnie d'assurance slovène, le 
Ministère des finances tient compte des critères ci-après:  
- la dispersion de l'actionnariat et la présence 
d'actionnaires de différents pays; 
 
- la fourniture de nouveaux produits d'assurance et 
le transfert de savoir-faire apparenté, si l'investisseur étranger est une compagnie 
d'assurance. 
   
 Non consolidé pour ce qui concerne la participation 
étrangère dans les compagnies  d'assurance en cours de 
privatisation 
   
 Seules les sociétés établies en République de Slovénie et 
les personnes physiques slovènes peuvent être membres de mutuelles. 
   
 Réassurance et rétrocession  
 
La participation étrangère dans les compagnies de 
réassurance est limitée à une participation majoritaire au 
capital (Néant, sauf en ce qui concerne les succursales, 
après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies 
d'assurance)     
  S/SECRET/8
 Page 245Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires de 
l'assurance  
 
La prestation de services de consultation et de liquidation des sinistres est subordonnée à la 
constitution en personne morale et au consentement de 
la Direction générale des assurances.  
La prestation de services actuariels et de services 
d'évaluation des risques est réservée aux établissements 
professionnels. 
 L'exploitation est limitée aux activités visées sous les 
points 7 A) i) et ii) de la présente liste. 
   
 4) ICT et BV  
 
CY: 
 
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
 
Non consolidé 
 Réassurance et rétrocession
 
 
Non consolidé Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.
 
 EE, LT, LV, MT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 4) ICT et BV  
 
CY: 
 
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
 
Néant 
 Réassurance et rétrocession
 
 
Non consolidé Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.
 
 EE, LT, MT, SI: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
   
 S/SECRET/8 
Page 246 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve de la 
limitation particulière ci-après: Les intermédiaires 
en assurance doivent résider en Pologne. 
 
SI: 
 Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
réassurance et rétrocession  
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires de 
l'assurance  
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", pour les services  actuariels et les services 
d'évaluation des risques, il faut être résident, se soumettre à un examen, être membre de l'Association 
des actuaires de la République de Slovénie et avoir une 
bonne connaissance de la langue slovène 
 LV, PL: Néant    
  S/SECRET/8
 Page 247Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS  
 
CY, EE, LT, LV, MT, PL, SI: Non consolidé  CSS 
 
CY: 
 Assurance-vie et assurance autre que sur la vie
 
 
Néant  
Réassurance et rétrocession
 
 
Non consolidé Les personnes physiques ne sont pas 
autorisées à fournir des services de réassurance.  
 
LT, MT, PL, SI: Non consolidé  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
LV: Néant  
  
 
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance)  
 
1. CY: Conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui offrent des services dans  la République de Chypre doivent être des 
personnes morales. Celles-ci comprennent les succursales de banqu es/établissements financiers étrangers immatriculées à Chypre.  
 
2. CY: Une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 pour cent du capital ou des dr oits de vote d'une banque sauf avec l'approbation 
préalable écrite de la Banque centrale. 
 
3. CY: En outre, la détention ou l'acquisition directes ou indirectes, par des personnes étrangères, d'actions des trois banque s locales existantes cotées  en bourse est limitée à 
0,5 pour cent par personne ou organisme et à 6,0 pour cent collectivement. 
 
4. LV: Mode 4: Le Directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident) . Les engagements concernant la présence de 
personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à tous les secteurs de la présente list e. 
 
5. LT: Ensemble des sous-secteurs Un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien 
  
 S/SECRET/8 
Page 248 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public  
 
vi) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage 
et financement de 
transactions commerciales
 
 vii) Crédit-bail
 
 
MT: Pas d'engagement. 
 
PL: Pas d'engagement. 
 
viii) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, 
chèques de voyage et 
traites 
 MT: Pas d'engagement. 
 
ix) Garanties et engagements
 
 
MT: Pas d'engagement. 
 1) 
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ) 
 
 Non consolidé/seules les personnes morales 
titulaires d'une licence délivrée par la Banque 
centrale peuvent offrir des services bancaires dans 
la République de Chypre. 
 
 Sous-secteur x) e)  
 
 Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
EE: Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public  
 
 L'obtention de l'autorisation de l' Eesti Pank  et 
l'enregistrement comme société en commandite par action, succursale ou filiale conformément à la 
législation estonienne sont obligatoires 
 
EE, LT: 
 
- Une société de gestion spécialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et les 
sociétés d'investissement (articles 6 et 13 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
 1)  
CY: Néant, excepté pour: 
 
 Sous-secteur x) e)  
 
 Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
EE, LT, LV, SI:  
Néant 
 MT: Sous-secteurs v) et vi)
 
  Néant
 
 
 Sous-secteur xv)  
  Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par des 
fournisseurs internationaux 
 
PL: Néant, excepté pour: 
 
 Sous-secteur xv)  
 
 Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 249Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
PL: À l'exclusion des garanties 
et engagements du Trésor 
 
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur: 
 
a) instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats 
de dépôt) 
 
b) devises 
 c) produits dérivés, y 
compris, mais non 
exclusivement, instruments à terme et options 
 
d) instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à 
terme
 - Seules les entreprises ay ant leur siège statutaire 
dans la Communauté peuvent agir en qualité de 
dépositaires des actifs des sociétés 
d'investissement (articles 8.1 et 15.1 de la Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
 
LV: Néant, excepté pour: 
 
 Sous-secteurs xi), xv) et xvi)  
  Néant 
 
LT: Gestion des fonds de pension
 
 
 Présence commerciale obligatoire 
 
MT: Sous-secteurs v) et vi ) 
 
 Néant   Sous-secteur xv
) 
 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par des 
fournisseurs internationaux 
    
 S/SECRET/8 
Page 250 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) valeurs mobilières 
négociables 
 
f) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 
 
CY: Les engagements ne 
portent que sur x) b) et e). 
 PL: Néant, excepté pour: 
 
 Sous-secteur xv ) 
  Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre 
exploitant autorisé dans le cas de la fourniture transfrontières de ces services. 
   
MT: Pas d'engagement. 
 
PL: Seul le sous-secteur x) e) 
fait l'objet d'un 
engagement. 
 
xi) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 
 
CY: Pas d'engagement. 
 
MT: Pas d'engagement.  SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi) 
 
 Non consolidé, sauf pour l'acceptation de crédits 
(emprunts de tout type) et l'acceptation de 
garanties et d'engagements d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des 
chefs d'entreprises individuelles slovènes. 
(Remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les 
changes.) 
  Tous les arrangements de crédit mentionnés 
ci-dessus doivent être enregistrés auprès de la 
Banque de Slovénie. (Remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur 
les activités bancaires.) 
  Les personnes étrangères ne peuvent offrir de 
valeurs mobilières que par l'entremise de banques 
ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres 
de la Bourse de Slovénie doivent être constitués en 
sociétés en République de Slovénie. 
    
  S/SECRET/8
 Page 251Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
PL: Sauf participation à des 
émissions d'effets du 
Trésor 
 
SI: Sauf participation à des 
émissions d'effets du 
Trésor 
 
xii) Courtage monétaire  
 
CY: Pas d'engagement. 
 
MT: Pas d'engagement. 
 
PL: Pas d'engagement.  
 
xiii) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds 
de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires
 
 2) 
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ) 
 
 Non consolidé - Les résidents chypriotes doivent 
obtenir l'autorisation de la Banque centrale, 
conformément à la Loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à 
l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou 
pour obtenir des services bancaires nécessitant une 
exportation de fonds. 
  Sous-secteur x) e
) 
 
 Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
EE, LT, LV:  
Néant 
 MT: Sous-secteurs v) et vi
) 
 
 Néant 
 2)  
CY: Néant, excepté pour: 
 
 Sous-secteur x) e ) 
 
 Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
EE, LT, LV, SI:  
Néant 
 MT: Sous-secteurs v) et vi)
 
  Néant  
 Sous-secteur xv)
 
  Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par des 
fournisseurs internationaux 
   
 S/SECRET/8 
Page 252 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Sous-secteur xv ) 
 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux 
 
PL: Néant, excepté pour: 
 
 Sous-secteur xv)  
  Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre 
exploitant autorisé si ces  services sont consommés 
à l'étranger. 
 PL: Néant, excepté pour: 
 
 Sous-secteur xv ) 
  Néant
  CY: Pas d'engagement. 
 
MT: Pas d'engagement. 
 
PL: Seulement services de 
gestion de portefeuille 
 
SI: À l'exclusion de la gestion 
de fonds de pension. 
 
xiv) Services de règlement et 
de compensation afférents 
à des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres 
instruments négociables
 
 
CY: Pas d'engagement. 
 
MT: Pas d'engagement. 
 
PL: Pas d'engagement.  
 xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres 
services financiers 
 SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi) 
 
 Non consolidé, sauf pour l'acceptation de crédits 
(emprunts de tout type) et l'acceptation de 
garanties et d'engagements d'établissements de 
crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes. 
(Remarque: les crédits à la consommation seront 
libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes.) 
 
 Tous les arrangements de crédit mentionnés 
ci-dessus doivent être enregistrés auprès de la 
Banque de Slovénie. (Remarque: cette disposition 
sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur 
les activités bancaires.) 
  Seules des personnes morales établies en 
République de Slovénie peuvent recevoir en dépôt 
des actifs de fonds de placement.
    
  S/SECRET/8
 Page 253Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
CY: Pas d'engagement.  
 
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et 
conseil en investissements 
et en placements et conseil en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
 
CY: Pas d'engagement. 
 
MT: Pas d'engagement. 
 
PL: Les services de conseil et 
autres services financiers 
auxiliaires relatifs à ces 
activités font l'objet d'un engagement pour la 
Pologne. 
 3) 
 
EE, LV: 
 - Une société de gestion spécialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et les 
sociétés d'investissement (articles 6 et 13 de la Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
 
- Seules les entreprises ay ant leur siège statutaire 
dans la Communauté peuvent agir en qualité de 
dépositaires des actifs des sociétés d'investissement (articles 8.1 et 15.1 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
 CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
  Pour les banques nouvelles, les prescriptions 
suivantes s'appliquent: 
 
 a) Une licence délivrée par la Banque centrale est 
nécessaire pour mener des activités bancaires. 
Avant d'octroyer une licence, la Banque 
centrale peut procéder à un examen des besoins économiques. 
 
 b) Les succursales de banques étrangères doivent 
être immatriculées à Chypre conformément à 
la Loi sur les sociétés et titulaires d'une licence 
conformément à la Loi sur les activités 
bancaires.
 3) 
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ) 
 
 Néant après l'établissement et l'obtention d'une 
licence 
  Sous-secteur x) e
) 
 
 Une société de courtage ne peut être enregistrée 
en tant que membre de la bourse chypriote que 
si elle a été établie et immatriculée conformément à la Loi chypriote sur les 
sociétés. 
 EE, LT, LV, PL, SI: Néant
 
 MT: Néant, excepté pour: 
 
 Sous-secteurs v), vi) et xv ) 
 
 Néant    
 S/SECRET/8 
Page 254 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
SI: À l'exclusion des services 
de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires liés à une 
participation à des 
émissions d'effets du Trésor et à la gestion des 
fonds de pension fund 
management.
  Sous-secteur x) e ) 
 
 Seuls les membres (courtiers) de la bourse 
chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les 
sociétés pratiquant le courtage doivent employer 
exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à conditions qu'elles soient 
titulaires d'une licence appropriée. Les banques et 
les compagnies d'assurance ne peuvent pas mener 
d'activités de courtage. Toutefois, leurs filiales 
spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités. 
   
 LV: Sous-secteur xi ) 
 
 La Banque de Lettonie (Banque centrale) est 
l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor 
 
 Sous-secteur xiii
) 
 
 La gestion de fonds de pensions est assurée par un 
monopole d'État. 
   
 LT: Néant, sauf comme indiqué dans la partie 
"engagements horizontaux" de la section "services bancaires et autres services financiers", et pour: 
   
  Sous-secteur vii ) 
 
 Le crédit-bail peut être réservé à des 
établissements financiers spéciaux (comme les banques et les compagnies d'assurance). Néant, à 
compter du 1
er janvier 2001, sauf comme indiqué 
dans la partie "engagements horizontaux" de la section "services bancaires et autres services 
financiers".
    
  S/SECRET/8
 Page 255Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Sous-secteur xiii ) 
 
 Établissement uniquement sous la forme de 
sociétés anonymes (AB) ou de sociétés fermées (UAB), qui doivent être constituées par un nombre 
limité d'actionnaires (toutes les actions émises au 
départ étant achetées par les fondateurs). Pour la 
gestion d'actifs, la constitution d'une société de 
gestion spécialisée est obligatoire. Seules les 
entreprises dont le siège social se trouve en 
Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires 
d'actifs. Comme indiqué dans la partie "engagements horizontaux" de la section "services 
bancaires et autres services financiers". 
   
 MT: Néant, excepté pour: 
 
 Sous-secteurs v) et vi ) 
 
 Les établissements de crédit et autres 
établissements financiers à capitaux étrangers 
peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou 
d'une filiale locale. L'autorisation peut être subordonnée à un examen des besoins 
économiques. 
   
 PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des 
garanties et engagements du Trésor)  
 
 Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme 
de sociétés par actions. Le régime des permis 
d'établissement de toutes les banques fait l'objet de 
mesures "prudentielles". Après le 1er janvier 1999 
ou la date d'entrée en vigueur du cinquième 
Protocole, si celle-ci est ultérieure, l'accès aux 
marchés par le biais de succursales titulaires d'une licence sera autorisé. Une banque doit compter un 
certain nombre de Polonais (au moins un) parmi 
ses dirigeants.
    
 S/SECRET/8 
Page 256 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Sous-secteurs x) e), xi) (sauf participation à des 
émissions d'effets du Tr ésor), xiii) (seulement 
services de gestion de portefeuille) et xvi) (les 
services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires relatifs à ces activités font l'objet d'un 
engagement pour la Pologne ) 
  Établissement après l'obtention d'une licence, 
uniquement sous forme de société par actions ou 
de succursale d'une personne morale étrangère 
fournissant des services liés aux valeurs mobilières 
   
  Sous-secteur xv ) 
  Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication, ou le réseau d'un autre 
exploitant autorisé, dans le cas de la fourniture transfrontières et/ou de la consommation à 
l'étranger de ces services. 
   
 SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi) 
   
  L'établissement des banques de toute nature est 
subordonné à la délivrance d'une licence par la Banque de Slovénie. 
   
  Les personnes étrangères ne peuvent devenir 
actionnaires ou acquérir des actions 
supplémentaires de banques qu'avec l'agrément 
préalable de la Banque de Slovénie. (Remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la 
nouvelle loi sur les activités bancaires.) 
    
  S/SECRET/8
 Page 257Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, 
filiales et succursales de  banques étrangères, à 
assurer la totalité ou une partie seulement des 
services bancaires, en fonction du montant du capital. 
   
  Quand elle étudie la possibilité de délivrer une 
licence d'établissement pour une banque à capitaux 
entièrement étrangers ou dans laquelle des investisseurs étrangers sont majoritaires, ou 
d'autoriser l'acquisition d'actions supplémentaires 
de banques, la Banque de Slovénie tient compte 
des éléments suivants
67: 
  - la présence d'investisseurs de pays différents; 
 
 - l'opinion de l'établissement étranger qui 
contrôle les opérations bancaires. 
  (Remarque: cette disposition sera abolie avec 
l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.) 
   
  Non consolidé pour ce qui concerne la 
participation étrangère dans les banques en cours 
de privatisation. 
   
                                                      
67 En dehors du montant du capital, la Banque de Slovénie tient comp te, quand elle étudie la possib ilité de délivrer une licence p our l'exercice de la totalité  ou d'une partie des activités 
bancaires, des éléments suivants (à la fois da ns le cas de demandeurs  slovènes et étrangers): 
- les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires; 
- la couverture bancaire régionale exis tante de la Républiq ue de Slovénie; 
- les activités bancaires effectivement exercé es par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans  la licence exist ante. 
(Remarque: cette disposition sera abolie avec l'adopti on de la nouvelle loi sur les activités bancaires.) 
  
 S/SECRET/8 
Page 258 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les succursales de banques étrangères doivent être 
constituées en sociétés en République de Slovénie. 
 (Remarque: cette disposition sera abolie avec 
l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires) on consolidé pour les banques de crédit 
hypothécaire, caisses d'épargne et établissements 
de prêt de toute nature. 
   
  Non consolidé pour ce qui concerne la création de 
fonds de pension privés (autres que statutaires) 
   
  Les sociétés de gestion sont des entreprises 
commerciales constituées exclusivement aux fins 
de la gestion de fonds de placement. 
   
  Les personnes étrangères peuvent directement ou 
indirectement acquérir au maximum 20 pour cent 
des actions ou droits de vote de ces sociétés;  l'agrément de l'Office du marché des valeurs 
mobilières est obligatoire pour l'acquisition d'un 
pourcentage plus élevé. 
   
  Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de 
la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de 
propriété (bons) et d'acheter les actions émises 
conformément à la réglementation sur la transformation du régime de propriété. Les 
sociétés de gestion agr éées sont constituées à la 
seule fin de gérer les sociétés d'investissement agréées. 
    
  S/SECRET/8
 Page 259Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les personnes étrangères peuvent directement ou 
indirectement acquérir au maximum 10 pour cent 
des actions ou droits de vote des sociétés de 
gestion agréées (aux fins de la privatisation);  l'agrément de l'Office du marché des valeurs 
mobilières est obligatoire, avec le consentement 
du Ministère des relations économiques et du développement, pour l'acquisition d'un 
pourcentage plus élevé. 
   
  Les investissements des fonds de placement en 
valeurs mobilières émises à l'étranger sont limités 
à 10 pour cent de leurs investissements. Ces 
valeurs mobilières doivent être cotées dans des bourses des valeurs préalablement désignées par 
l'Office du marché des valeurs mobilières. 
   
  Les personnes étrangères peuvent devenir 
actionnaires ou associées d'une société de courtage 
à concurrence de 24 pour cent de son capital, avec l'agrément préalable de l'Office du marché des 
valeurs mobilières. (Remarque:  cette disposition 
sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières.) 
   
  Les valeurs mobilières émises à l'étranger qui n'ont 
pas encore été offertes sur le territoire de la 
République de Slovénie ne peuvent l'être que par 
une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son offre, 
la société de courtage ou la banque doit obtenir 
l'autorisation de l'Office du marché des valeurs mobilières. 
   
  La demande d'autorisation doit être accompagnée 
du projet de prospectus et de documents attestant 
que le garant de l'émission est une banque ou une 
société de courtage, sauf dans le cas de l'émission d'actions par des sociétés étrangères.
    
 S/SECRET/8 
Page 260 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ):  Non consolidé 
 
 Sous-secteur x) e ):  Les personnes exerçant des 
activités de courtiers, individuellement ou en tant 
qu'employés d'une société de courtage doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière 
de licences. 
 EE, LT, MT, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 
 
PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Une banque doit compter un certain 
nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants. 
 
 Sous-secteurs x) e) , xi), xiii), xv), xvi ): Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 4) ICT et BV  
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ):  Non consolidé 
Les employés de banque étrangers doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de 
travail. 
 
 Sous-secteur x) e ):  Néant, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 EE, LT, MT, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
LV: Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans la partie relative aux 
engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 
 
PL: Néant  
  
 CSS  
 
CY, EE, LT, LV, MT, PL, SI: Non consolidé  CSS 
 CY, LT, MT, PL, SI: Non consolidé 
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
LV: Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services 
bancaires et autres services financiers"
 
   
  S/SECRET/8
 Page 261Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
8. SERVICES DE SANTE 
ET SERVICES 
SOCIAUX 
    
A. Services hospitaliers  
 (tous les États membres 
sauf LV, PL et SI: CPC 
9311. 
 
 LV, PL et SI: Seulement 
services fournis par des hôpitaux et sanatoriums 
privés-CPC 9311)
 1) Tous les États membres sauf HU: Non consolidé 
 
 HU:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  MT, SE, 
SK: Néant 
  CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf HU: Non consolidé 
 
 HU:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, 
SE, SI, SK:  Néant 
  CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé 
 
 SI: Subordonnée à autorisation de l'Institut 
d'assurance maladie de la République de 
Slovénie ("Zavod za zdravstveno 
zavarovanje"). 
  
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, ES, 
FR, FI, IT, LU, LT, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé  
 AT: Limitation du nombre des lits; l'autorisation 
obligatoire conformément au plan national des services de santé s'appuie sur le critère 
des besoins;  pour l'agrément de la création 
d'hôpitaux, il est dûment tenu compte, cas par cas, de la densité de population, des 
équipements existants, de l'infrastructure de 
la circulation, des conditions topographiques 
et de la distance entre les hôpitaux.
 3) Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, LT, 
MT, PL, SE, SI, SK: Néant 
 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé 
  EE: Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complément aire dispensée par 
l'Université Tartu. Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger. 
 
 LT: Néant, si ce n'est que les établissements 
privés étrangers et leurs clients, peuvent ne 
pas être en droit de recevoir une aide 
financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux 
caisses d'assurance maladie publiques.
   
 S/SECRET/8 
Page 262 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  BE: Le nombre des lits et l'utilisation de matériel 
médical lourd sont limités selon un plan de 
santé.  L'examen des besoins se fonde sur le 
degré de spécialisation, la capacité et le matériel des hôpitaux.  Les critères sont des 
règles ou formules arithmétiques fixes qui 
permettent de calculer les besoins en fonction de la population, de la pyramide des 
âges, des taux de mortalité et de la 
répartition géographique. 
 
 ES: Une autorisation préalable est requise par les 
"Comunidades Autónomas" en fonction des besoins économiques et compte tenu de la 
population ainsi que des services de santé 
déjà existants dans chaque région sanitaire. 
 
 FR, IT, LU:  Le nombre des lits autorisés est 
limité par un plan des services de santé fondé sur les besoins. 
 
 FR, IT, LU, PT:  L'équipement en matériel lourd 
est limité par un plan des services de santé 
fondé sur les besoins. 
  PL: Les établissements étrangers et privés et 
les consommateurs de leurs services ne 
peuvent pas nécessairement avoir droit à 
une aide financière publique. 
 
 SI: Les établissements privés étrangers et 
leurs clients, peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant 
de ressources publiques, y compris d'avoir 
recours aux programmes d'assurance 
maladie publiques.
  
  IT: Les services de santé et d'hygiène privés 
doivent être agréés par les autorités locales 
de santé.  Les critères s'appuient sur une 
certaine proportion en fonction de la population. 
 
 NL: Examen quantitatif des besoins économiques 
en fonction d'un plan de santé qui autorise 
un nombre maximum de lits en fonction de 
la population de chaque région sanitaire.     
  S/SECRET/8
 Page 263Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  LV: Le directeur du centre médical ou son 
adjoint doit être docteu r en médecine. Toutes 
les limitations concernant les services 
médicaux, les services dentaires et les services assurés par les sages-femmes et les 
infirmier(e)s s'appliquent également Les 
services hospitaliers privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Le 
nombre de lits et l'utilisation de matériel 
médical lourd dépendent des besoins de la 
population, de l'âge de la population et du 
taux de mortalité 
   
  LT: Néant, si ce n'est qu'une autorisation des 
autorités sanitaires est requise, laquelle est 
fondée sur le plan établi en matière de 
services de santé compte tenu de la population et des services existants dans ce 
domaine. 
  PL: Le chef de l'établissement de santé ou son 
adjoint doit posséder les qualifications de 
docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et 
dentaires ainsi qu'aux services 
d'accoucheuses et d'infirmières sont applicables ici. 
 
 SI: Ces établissements doivent être agréés par 
les autorités sanitaires;  pour autoriser 
l'établissement d'hôpitaux, il sera tenu 
dûment compte, cas par cas, de la densité de la population, des établissements existants, 
de l'infrastructure de transport, de la 
spécialisation des établissements et de la distance qui les sépare. L'accession au réseau 
de santé publique est subordonnée à la 
délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de 
Slovénie.
    
 S/SECRET/8 
Page 264 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, 
SK:  Non consolidé sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  EL: Condition de nationalité dans le cas des 
hôpitaux publics. 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, 
MT, PL, SE, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" : 
 
 LV, PL:  Néant  
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé
  
  FR: L'accès aux fonctions de direction est 
subordonné à agrément préalable.  La 
délivrance de cette autorisation est fondée 
par exemple sur l'expérience et les compétences professionne lles, l'existence sur 
place d'administrateurs et le degré de 
spécialisation requis. 
 
 LV: Le directeur du centre médical ou son 
adjoint doit être docteu r en médecine. Toutes 
les limitations concernant les services 
médicaux, les services dentaires et les 
services assurés par les sages-femmes et les infirmier(e)s s'appliquent également 
 
 PL: Le chef de l'établissement de santé ou son 
adjoint doit posséder les qualifications de docteur en médecine. Toutes les limitations 
applicables aux services médicaux et 
dentaires ainsi qu'aux services 
d'accoucheuses et d'infirmières sont 
applicables ici. 
 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé     
  S/SECRET/8
 Page 265Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
B. Autres services de santé 
humaine   
(AT et SI: assurés par des 
établissements tels que les maisons de santé ou 
stations d'hydrothérapie 
- CPC 93193. 
 
 EE: CPC 9319 sauf 
93191) 
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  
 HU:  Néant 
 2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI: Non 
consolidé 
 
 AT, EE, HU, SI:  Néant  1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 
 HU:  Néant  2) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI: 
Non consolidé 
 
 AT, EE, HU, SI:  Néant   
  3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI: 
Non consolidé 
  AT, HU, SI:  Néant 
 
 EE: Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une 
formation complément aire dispensée par 
l'Université Tartu. Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens 
formés à l'étranger. 
  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé 
  AT, EE, HU, SI: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  
Non consolidé 
  AT, EE, HU, SI: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"
   
 S/SECRET/8 
Page 266 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services sociaux  
 (Tous les États membres 
sauf AT, EE, LT et LV: 
Seulement maisons de convalescence et de 
repos, foyers pour 
personnes âgées  
 
 AT et EE:  intégralité de 
CPC 933.  
 
 LT:  uniquement  les 
services financés par des fonds privés-partie de la 
CPC 933)
 1) Tous les États membres sauf LT et LV: Non 
consolidé 
 
 LT, LV: Néant  
2) Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK: Néant 
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf LT et LV: Non 
consolidé 
 
 LT, LV:  Néant  
2) Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK: Néant 
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé 
  
 3) Tous les États membres sauf CZ, FR, FI, HU, MT, 
PL, SE, SI, SK: Néant 
 
 FR: La fourniture de ces services est autorisée par 
les autorités compétentes en fonction des 
besoins locaux. 
  CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, HU, MT, 
PL, SE, SI, SK: Néant 
 
 EE: Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une 
formation complément aire dispensée par 
l'Université Tartu. Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés 
à l'étranger. 
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé    
  S/SECRET/8
 Page 267Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  AT: Présence commerciale obligatoire 
 
 FR: L'accès aux fonctions de direction est 
subordonné à une autorisation préalable.  La 
délivrance de cette autorisation est fondée par exemple sur l'expérience et les compétences 
professionnelles, l'existence sur place 
d'administrateurs et le degré de spécialisation requis. 
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, LV, 
MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" : 
 
 LV:  Néant  
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
D. Autres (services liés à la 
santé)  1) Tous les États membres sauf HU: Non consolidé  
 HU:  Néant 
 1) Tous les États membres sauf HU: Non consolidé 
 
 HU:  Néant   
 2) Tous les États membres sauf EE, HU: Non consolidé 
  EE, HU:  Néant
 2) Tous les États membres sauf EE, HU: Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Néant    
 S/SECRET/8 
Page 268 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf EE, HU: Non consolidé 
 
 EE, HU:  Néant 
 3) Tous les États membres sauf EE, HU: Non 
consolidé 
 
 EE: Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une 
formation complément aire dispensée par 
l'Université Tartu. Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens 
formés à l'étranger. 
 
 HU: Néant 
  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres:  Néant, excepté pour HU: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres:  Néant, excepté pour HU: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé
  CSS  
  Tous les États membres sauf EE: Non consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  S/SECRET/8
 Page 269Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET 
AUX VOYAGES 
    
A. Hôtellerie, restauration et 
services de traiteurs  
(CPC 641, 642, 643)  
 (à l'exclusion des services 
de traiteurs dans le 
secteur des transports 
sauf pour AT, FI, HU, SE) 
 
 (CZ, PL: Hôtellerie et 
restauration 
CPC 641-642)
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FI, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK: Néant, sauf dans le cas 
des traiteurs:  Néant 
 
 EE, FI, HU: Néant  
 AT, CY, CZ, LT, LV, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CY: Néant  
 CY:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: Néant, sauf 
dans le cas des traiteurs: Néant 
 
 EE, FI, HU, SE: Néant  
 AT, CY, CZ, LT, LV, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CY: Néant  
 CY:  Non consolidé
  
 3) Tous les États membres sauf CY, EL, ES, IT, LT, 
PT, SI: Néant 
 
 EL, ES, PT:  L'autorisation peut être refusée afin 
de protéger des zones présentant un intérêt 
historique ou artistique particulier.  
 
 IT: Examen des besoins économiques locaux 
pour l'ouverture de bars, cafés ou restaurants 
nouveaux;  l'autorisation peut être refusée afin de protéger des zones présentant un 
intérêt historique ou artistique particulier. 
 
 LT: Limitations de l'accès concernant 
l'établissement d'une présence commerciale dans les zones naturelles protégées. 
 
 SI: Néant, si ce n'est que l'établissement dans les 
sites protégés, présentant un intérêt historique 
et artistique particulier, et dans les parcs 
nationaux ou naturels est subordonné à une autorisation qui peut être refusée. 
 
 CY: Non consolidé
 3) Tous les États membres sauf CY: Néant  
 CY: Non consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 270 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  FR:  Cafés et bars: condition de nationalité 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV, MT, PL:  Néant  
 CY:  Non consolidé
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV, MT:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV, MT:  Néant   
B. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques (tous les 
États membres sauf CZ, HU,LT, LV, MT, PL, SI, 
SK:  y compris les 
organisateurs d'excursions) 
 
 (CPC 7471)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, SK: Non consolidé 
  PL, SI:  Présence co mmerciale obligatoire 
 
 SE:  Établissement obligatoire  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SI, 
SK: Néant 
 
 CY, CZ, MT, SK:  Non consolidé 
  PL, SI:  Présence co mmerciale obligatoire
  
 2) Tous les États membres sauf CY, PL: Néant 
 
 PL:  Présence commerciale obligatoire  
 CY:  Non consolidé
 2) Tous les États membres sauf CY, PL: Néant  
 PL:  Présence commerciale obligatoire  
 CY:  Non consolidé
   
  S/SECRET/8
 Page 271Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, FI, IT, 
PT, SE: Néant 
 
 BE: Les sociétés non constituées légalement dans la 
CE ne sont autorisées d'agir en qualité 
d'agences de voyages que si elles ont en 
Belgique un siège d'opérations permanent et si la personne qui en assure la gestion au jour le 
jour (ou celle qui demande l'autorisation) a la 
nationalité d'un État membre de la CE.  
 
 CZ: Examen des besoins économiques fondé sur 
l'effectif de la population 
 3) Tous les États membres sauf CY: Néant  
 CY:  Non consolidé
  
  FI: Autorisation obligatoire de l'Administration 
nationale de la consommation.  Cette 
autorisation peut n'être accordée qu'aux citoyens finlandais et aux organismes 
finlandais immatriculés. 
 
 IT: Examen des besoins économiques  
 PT: Constitution obligatoire d'une société 
commerciale ayant son siège au Portugal 
 
 SE: Établissement obligatoire  
 CY: Non consolidé
    
 S/SECRET/8 
Page 272 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  EL: Accès limité à deux personnes par entreprise 
 
 FI: Autorisation obligatoire de l'Administration 
nationale de la consommation.  Cette 
autorisation peut n'être accordée qu'aux citoyens finlandais et aux organismes 
finlandais immatriculés. 
 
 SI: Présence commerciale obligatoire 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  SI: Présence commerciale obligatoire 
 
 FI, LV, MT, PL:  Néant 
 
 CY: Non consolidé   
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf AT, BE, DE, DK, FI, 
IE, IT, SE:  Non consolidé 
 
 AT, BE, DE, DK, FI, IE, IT, SE:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LT, PL, SI, SK:  Non consolidé  
 LV, MT:  Néant
  
  AT, BE, DE, DK, FI, IE, IT, SE:  Non consolidé, 
sauf pour les accompagnateurs (personnes 
chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire 
office de guides dans tel ou tel endroit) pour 
lesquels un diplôme professionnel et trois ans d'expérience professionnelle sont requis dans AT, 
BE, DE, DK, IE, IT, SE  
 
 IT: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant     
  S/SECRET/8
 Page 273Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de guides 
touristiques  (CPC 7472)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, IT, 
LT, MT, PL, PT, SI, SK: Néant 
 
 AT, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  Non 
consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK: Néant 
 
 AT, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé   
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, 
SI:  Néant 
  CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, 
PL, SI:  Néant 
  CY, HU, LT, MT, PL, SI: Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, 
SI:  Néant 
  CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, 
PL, SI:  Néant 
  CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  ES, IT:  Le droit d'exercer la profession est réservé 
aux membres des organisations locales de 
guides touristiques. 
 
 EL, ES, FR, IT, PT:  L'accès à cette activité est 
subordonné à la condition de nationalité. 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, 
MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: Non consolidé  
 FI, LV: Néant
   
 S/SECRET/8 
Page 274 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
D. Autres  1) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant 
 1) Tous les États membres sauf LV: Non consolidé 
 LV: Néant   
 2) Tous les États membres sauf LV: Non consolidé 
 
 LV:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf LV: Non consolidé 
 LV: Néant   
 3) Tous les États membres sauf LV: Non consolidé 
 
 LV:  Néant 
 3) Tous les États membres sauf LV: Non consolidé 
 LV: Néant   
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf LV: Non consolidé 
 
 LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf LV: Non consolidé 
 
 LV:  Néant   
  CSS  
 
 Tous les États membres: Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
  LV:  Néant 
   
  S/SECRET/8
 Page 275Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
10. SERVICES 
RECREATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS (autres qu'audiovisuels) 
    
A. Services de spectacles  
(y compris théâtre, 
orchestres et cirques)(CPC 9619)
 1) Tous les États membres sauf AT, SE: Non consolidé 
 
 AT, SE:  Néant  
2) Tous les États membres sauf CY, CZ , FI, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Néant
 
 1) Tous les États membres sauf AT, HU, SE: Non 
consolidé 
  AT, HU, SE:  Néant 
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Néant 
  
EE:  inclut seulement a) 
CPC 9619 sauf CPC 
96199, et b) services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (CPC 
96199**) 
 
LV:  inclut seulement les 
services d'exploitation de cinémas et de théâtres 
(CPC 96199**)
  CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
 LT: Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (CPC 96199**) 
 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, 
MT, PL, SI, SK: Néant 
 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé
  EE: Non consolidé pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres 
(CPC 96199**) 
  CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, FI, 
IT, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé  
  
  EE: Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres 
(CPC 96199**) 
 
 LT: Néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter 
des maisons de jeu, d'organiser des jeux de hasard.
68 
  EE: Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres 
(CPC 96199**).  Pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres 
(CPC 96199**): Néant, sa uf pour l'accès aux 
subventions, non consolidé. 
 
 FR, IT:  Non consolidé pour les subventions et 
toute autre forme d'aide directe ou indirecte   
                                                      
68 Loi sur les entreprises;  supplément 1995. 
  
 S/SECRET/8 
Page 276 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   LV: Néant, sauf pou r l'accès aux subventions: 
Non consolidé 
 
 LT: Néant, sauf ce qui suit:  
 a) Comme indiqué dans la rubrique 
concernant l'accès aux marchés (également exception indiquée dans la 
Partie I, concernant l'interdiction pour 
les étrangers d'investir dans les loteries) et 
 
 b) Non consolidé pour les subventions en 
ce qui concerne l'exploitation de 
cinémas et de théâtres (CPC 96199
**) 
  SE: Soutien financier particulier pour certaines 
activités locales, régionales ou nationales. 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, PL, 
SI, SK: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  FR: L'accès aux fonctions de direction est 
subordonné à l'agrément des autorités 
compétentes. Condition de nationalité pour les directeurs d'entreprise s de spectacles s'ils 
demandent une autorisation pour plus de deux 
ans.
 
 
 IT: Examen des besoins économiques 
  CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK: Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé  
 LV: Néant 
  EE, LT:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" Néant pour les 
services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres (CPC 96199**).
 
   
  S/SECRET/8
 Page 277Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
AT et FR, où: comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SI, SK:  Non consolidé  
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" Néant pour les 
services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres (CPC 96199**). 
 
 LV: Néant 
  
  AT: L'admission est limitée aux personnes qui 
exercent leur principale activité professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en 
retirent l'essentiel de leur revenu. Ces 
personnes n'exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche. 
   
  FR: Les artistes doivent avoir signé un contrat de 
travail avec une entreprise agréée 
d'organisation de spectacles 
 
 - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour trois mois 
 
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant 
 
 L'entreprise d'organisation de spectacles doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales
    
 S/SECRET/8 
Page 278 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'agences 
d'information et de presse  
(CPC 962)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, 
MT, PL, SI, SK: Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, MT, PL, SE, SI, SK: Néant 
 
 SE: Obligation de résidence pour les éditeurs et 
les propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie. 
  CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé 
  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé  2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT , 
MT, PL, SI, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, IT, 
HU, LT, MT, PL, PT, SI, SK: Néant  
 
 FR: La participation étrangère dans les sociétés qui 
éditent des publications en langue française ne 
peut dépasser 20 pour cent du capital ou des 
droits de vote de la société.  Agences de presse: Non consolidé. 
 
 IT: Des règles spéciales destinées à empêcher la 
concentration s'appliquent à la presse quotidienne et aux stations de radio, et des 
limites spéciales sont fi xées pour la propriété 
multimédias. Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de 
radio: la participation étrangère au capital 
social est limitée à 49 pour cent.
 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, MT, PL, SE, SI, SK: Néant 
 
 SE: Obligation de résidence pour les éditeurs et 
les propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie. 
  CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé  
   
  S/SECRET/8
 Page 279Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  PT: La participation de personnes physiques ou 
morales étrangères au capital des sociétés 
d'édition, y compris la presse d'information, est 
limitée à 10 pour cent sans droit de vote.  Le capital social des sociétés de presse constituées 
légalement au Portugal en "Sociedades 
Anónimas" doit être constitué d'actions nominatives.  
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, PL, 
SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
 PT: Condition de nationalité pour les 
administrateurs et directeurs 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations ci-après: 
 
 SE: Obligation de résidence pour les éditeurs et 
les propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie.  
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: Non consolidé 
 
 FI, LV:  Néant 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
   
 S/SECRET/8 
Page 280 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services des 
bibliothèques, archives, 
musées et autres services 
culturels  (CPC 963)  1) Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé 
 
 AT: Néant 
 2) Tous les États membres sauf AT, EE:  Non 
consolidé 
  AT, EE:  Néant 
 1) Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé  
 AT:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf AT, EE:  Non 
consolidé 
  AT, EE:  Néant  
 3) Tous les États membres sauf AT, LT:  Non 
consolidé 
 
 AT: Néant 
  LT: Licences requises pour la recherche, la 
préservation et la restauration de biens 
culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets 
concernant ces travaux, pour la préservation et 
la restauration de biens culturels mobiliers. 
 3) Tous les États membres sauf AT, LT:  Non 
consolidé 
 
 AT: Néant 
  LT: Néant, sauf comme indiqué dans la rubrique 
concernant l'accès aux marchés 
  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf AT et EE:  Non 
consolidé 
  AT, EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf AT et EE:  Non 
consolidé 
  AT, EE, LT:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé  
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  S/SECRET/8
 Page 281Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
 
 (Tous les États membres 
sauf AT, FI, HU, SE, SI: 
CPC 9641, 96491, à 
l'exclusion des services de paris et de jeux 
d'argent. 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, 
PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, SK: 
Néant 
 
 CY, LV, MT, PL, SK: Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
MT, PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Néant 
 
 CY, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé
  
 AT: CPC 964 sauf écoles 
de ski, services de 
moniteurs de ski et de 
guides de montagne et services de paris et de 
jeux d'argent.  
 
 FI: CPC 964, sauf, par 
exemple, jeux d'argent, 
machines à sous et similaires  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, 
PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Néant 
 
 SE: Soutien financier particulier pour certaines 
activités locales, régionales ou nationales 
 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé   
 SE: CPC 964, sauf jeux 
de hasard.  
 
 SI: CPC 9641, 96491, 
sauf écoles de ski, services de moniteurs de 
ski et de guides de 
montagne et services de 
paris et de jeux d'argent)
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Non consolidé sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  IT: Examen des besoins économiques 
 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK: Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI: Néant  
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS
 
  Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 S/SECRET/8 
Page 282 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transport 
maritime  
 
 MT:  à l'exclusion du 
cabotage 
 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211); 
 
b) Transport de 
marchandises (CPC 7212) 
 1) Tous les États membres sauf LV et MT:  Non 
consolidé  
 
 LV, MT:  Néant 
 
2) Tous les États membres sauf LV et MT:  Non 
consolidé  
 
 LV, MT:  Néant 
 
3) Tous les États membres sauf LV et MT:  Non 
consolidé  
 
 LV, MT:  Néant 
 1) Tous les États membres sauf LV et MT:  Non 
consolidé  
 
 LV, MT:  Néant 
 
2) Tous les États membres sauf LV et MT:  Non 
consolidé  
 
 LV, MT:  Néant 
 
3) Tous les États membres sauf LV et MT: Non 
consolidé  
 
 LV, MT:  Néant   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf LV, MT:  Non 
consolidé  
 
 LV, MT:  Néant 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres: Non consolidé   
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf LV, MT: Non 
consolidé 
 
 LV, MT:  Néant    
  S/SECRET/8
 Page 283Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Maintenance et 
réparation de navires, 
sauf  EE, LV et SI.  
 
 EE et LV:  CPC 8868.  
 HU et SI: CPC 8868**  1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV: Non 
consolidé  
 
 EE, HU et LV:  Néant  
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  
Non consolidé 
 
 EE, HU, LV et SI:  Néant 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV: Non 
consolidé  
 
 EE, HU et LV:  Néant  
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: 
Non consolidé  
 
 EE, HU, LV et SI:  Néant   
 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: Non 
consolidé  
 
 EE, HU, LV et SI:  Néant 
 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: 
Non consolidé  
 
 EE, HU, LV et SI:  Néant   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: Non 
consolidé  
 
 EE, HU, LV et SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: 
Non consolidé 
 
 EE, HU et SI: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant    
 S/SECRET/8 
Page 284 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) Services de poussage et 
de remorquage 
(CPC 7214)  1) Tous les États membres sauf LT, LV:  Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Néant  
2) Tous les États membres sauf LT, LV:  Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Néant 
 
3) Tous les États membres sauf LV: Non consolidé  
 
 LV:  Néant  
 
4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf LT et LV: Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Tous les États membres sauf LT, LV: Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Néant  
2) Tous les États membres sauf LT, LV: Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Néant 
 
3) Tous les États membres sauf LV: Non consolidé  
 
 LV:  Néant  
 
4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf LT et LV: Non 
consolidé  
 
 LT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres: Non consolidé   
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
  LV: Néant 
  
f) Services annexes des 
transports maritimes, sauf 
pour LT, où:  Services 
annexes des transports maritimes
 
 Services d'agents 
maritimes  (Partie de la CPC 7480)
 1) Tous les États membres sauf LT, LV:  Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Néant  
2) Tous les États membres sauf LT, LV:  Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Néant  1) Tous les États membres sauf LT, LV:  Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Néant  
2) Tous les États membres sauf LT, LV: Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Néant    
  S/SECRET/8
 Page 285Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf LT, LV:  Non 
consolidé  
 
 LV:  Néant  
 
 LT: Pour obtenir une licen ce permettant d'établir 
une présence commerciale, un dirigeant de 
l'entreprise doit parler lituanien. 
 3) Tous les États membres sauf LT, LV:  Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Néant  
  
 4) Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé  
 
 LT, LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé  
 
 LT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
  CSS  
  Tous les États membres: Non consolidé  
 
  CSS  
  Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant 
   
 S/SECRET/8 
Page 286 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services de transport par 
voies navigables 
intérieures : 
  CZ: CPC 7221; 7222; 
7223, 8868, 7224; 745 
  HU: 8868** 
 
 LV: CPC 7221; 7222; 
7223,  8868**, 7224; 
745** 
 
 SK: CPC 7221; 7223, 
8868**,  7224; 745**)
 
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK: Non 
consolidé  
 
 CZ, HU, LV, SK:  Néant  
3) Tous les États membres sauf HU, LV: Non 
consolidé  
 
 HU, LV:  Néant  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK: Non 
consolidé  
 
 CZ, HU, LV, SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK: 
Non consolidé  
 
 CZ, HU, LV, SK:  Néant  
3) Tous les États membres sauf HU, LV: Non 
consolidé  
 
 HU, LV:  Néant  
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CZ, HU et LV: Non 
consolidé  
 
 CZ, HU, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  LV:  Néant 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV:  Néant
   
  S/SECRET/8
 Page 287Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de transport 
aérien  
    
c) Location d'aéronefs avec 
équipage  
 (CPC 734) 
 1) 2) Tous les États membres sauf PL: Non consolidé 
 
 PL: Néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par 
les transporteurs aériens de la Communauté 
doivent être immatriculés dans l'État membre 
qui a habilité le transporteur ou ailleurs dans 
la Communauté.  Des dérogations peuvent 
être accordées dans le cas des contrats de louage à court terme ou dans des 
circonstances exceptionnelles. 
 
3) Tous les États membres sauf PL: Non consolidé 
 
 PL: Néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par 
les transporteurs aériens de la Communauté doivent être immatriculés du pays membre 
en question, les aéronefs doivent appartenir 
soit à des personnes physiques qui satisfont à 
des critères précis de nationalité, soit à des 
personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital 
et le contrôle de la société (y compris la 
nationalité des directeurs). 
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf PL:  Non 
consolidé 
 
 PL:  Néant 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf PL: Non consolidé 
 
 PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé 
 
 PL:  Néant   
  CSS  
  Tous les États membres: Non consolidé 
 
  CSS  
  Tous les États membres: Non consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 288 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Maintenance et 
réparation d'aéronefs et 
de leurs parties (tous les 
États membres sauf CZ, HU, LT, LV, PL,SI, SK: 
CPC 8868.  
 
 
 CZ, HU, LV, PL, SK: 
CPC 8868**)  1) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, PL: 
Non consolidé  
 
 AT, EE, HU, LV, PL:  Néant  
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant 
  CY et MT:  Non consolidé
 1) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, 
PL:  Non consolidé  
 
 AT, EE, HU, LV, PL:  Néant  
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant 
  CY et MT:  Non consolidé
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT et SK:  
Néant 
 
 CY et MT:  Non consolidé   CZ: Le siège de la société doit se trouver dans la 
République tchèque. 
  SK: Le siège de la société doit se trouver en 
République slovaque 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT et SK:  
Néant 
 
 CY et MT:  Non consolidé   CZ: Le siège de la société doit se trouver dans la 
République tchèque. 
  SK: Le siège de la société doit se trouver en 
République slovaque
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY et MT: Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  CY et MT:  Non consolidé
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV, PL:  Néant  
 CY et MT:  Non consolidé 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant    
  S/SECRET/8
 Page 289Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Ventes et 
commercialisation 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non 
consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK:  Pour la distribution par SIR de 
services de transport aérien assurés par un 
transporteur exploitant du SIR:  Non consolidé  
 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non 
consolidé 
  
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, LV, MT, 
PL:  Néant  
 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, LV, 
MT, PL:  Néant 
 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK:  Néant 
  CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non 
consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK:  Pour la distribution par SIR de 
services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR:  Non consolidé  
 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non 
consolidé 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, HU, LT, LV, MT, 
PL: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LT, LV, 
MT et PL: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 FI: Néant 
 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 S/SECRET/8 
Page 290 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Systèmes informatiques de 
réservation 
 
Seulement pour HU: Systèmes informatisés de réservation (tels 
que définis au paragraphe 6 c) 
de l'Annexe relative aux services de transport aérien  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, LV, 
MT, PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé   1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, 
LV, MT, PL, SK:  Pour les obligations des 
transporteurs exploitants ou  participants d'un SIR 
contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers:  Non consolidé  
 
 CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL SK:  Non consolidé   
 2) Tous les États membres sauf CY, EE, LT, LV, MT, 
PL:  Néant 
  CY, EE, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, EE, LT, LV, 
MT, PL:  Néant 
  CY, EE, LT, LV, MT, PL:  Non consolidé
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, LV, 
MT, PL, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL SK:  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, 
LV, MT, PL, SK:  Pour les obligations des 
transporteurs exploitants ou  participants d'un SIR 
contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers:  Non consolidé  
 
 CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL SK:  Non consolidé 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, 
LV, MT, PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL:  Non consolidé 
 
 FI: Néant 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé 
   
  S/SECRET/8
 Page 291Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Services de transport 
ferroviaire  
    
a) Transport de voyageurs  1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  
 HU: Néant 
 3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Ces services peuvent être fournis en vertu 
d'une concession de l'État ou des autorités 
locales 
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: Non 
consolidé 
 
 HU: Néant   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  
 HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  
 HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS
 
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  
b) Transport de 
marchandises  1) Tous les États membres:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Néant 
 3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Ces services peuvent être fournis en vertu 
d'une concession de l'État ou des autorités 
locales 
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: Non 
consolidé  
  HU:  Néant 
   
 S/SECRET/8 
Page 292 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
  HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
  HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé
  
d) Entretien et réparation du 
matériel de transports 
ferroviaires  
 
 (Tous les États membres 
sauf CZ, HU, SI, SK: 
CPC 8868; 
 
 HU, SK et SI (partie de la 
CPC 8868) 
 1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non 
consolidé 
 
 EE et HU:  Néant  
2) Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, 
PL:  Néant 
 
 AT, CY, LV, MT, PL:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Néant 
  AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé 
 
 SE: Les opérateurs ont le droit d'établir et 
d'entretenir eux-mêmes leurs équipements 
d'infrastructure de gare, sous réserve des 
contraintes d'espace et de capacité
69 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Néant  
2) Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, 
PL:  Néant 
 
 AT. CY, LV, MT, PL:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
  
                                                      
69 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicab les en cas d'occupation du domaine public.  
  
  S/SECRET/8
 Page 293Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
  HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, 
LV, PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, LV, MT, PL:  Non consolidé 
 
 FI:  Néant 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé 
 
 LT:  Néant 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé  
 LT:  Néant
  
3) Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé 
 
 LT:  Néant 
 3) Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé 
 
 LT:  Néant   e) Services annexes des 
services de transport 
ferroviaire  
 Services des agences 
d'expédition de 
marchandises par transport ferroviaire 
(partie de la CPC 7480)
 
4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé 
 
 LT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé 
 
 LT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
   
 S/SECRET/8 
Page 294 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
F. Services de transport 
routier  
    
a) Transport de voyageurs  
 Tous les États membres 
sauf FI, LT, LV: 
CPC 71213 et 7122.  
  FI: CPC 71213, 71222 et 
71223. 
  LV: CPC 71213, 71222, 
71223.  
  LT: CPC 7121, 7122). 
 
 Pour LT, LV et SE: à 
l'exclusion du cabotage. 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé  2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, MT, PL, SK et SI:  Néant 
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Pour le transport sur le 
territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire: Non 
consolidé sauf pour la location de services non 
réguliers d'autocars
 avec chauffeur (71223)70 où 
toutes les limitations seront levées à partir de 1996 
 
 AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
 FI: Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger 
 
 LV: Autorisation obligatoire (licence), non 
accordée aux véhicules immatriculés à 
l'étranger  
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, MT, PL, SK et SI:  Néant 
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: Non 
consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur 
établi hors de ce territoire: 
  AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 
 FI, LT:  Néant 
  LV et SE:  Les entreprises établies doivent 
utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. 
  
  LT: Néant 
   
                                                      
70 Ce signe indique que le service en question ne constitue qu'une pa rtie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de l a CPC. 
  
  S/SECRET/8
 Page 295Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  SE:  Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres. Cette autorisation est 
accordée en fonction de la situation 
financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les 
services. Des limitations sont imposées à 
l'utilisation à cet effet de véhicules loués. 
 
- Pour 7122:   ES: Examen des besoins économiques 
   
 - Pour 71221 (services de taxi):  
  Tous les États membres sauf SE: examen des 
besoins économiques
71, plus.  
   
  DK: Accès réservé aux personnes physiques et 
examen des besoins économiques 
  IT: Accès réservé aux personnes physiques. 
   
 - Pour 71222 (location de voitures particulières avec 
chauffeur): 
 
 DK: Accès réservé aux personnes physiques et 
examen des besoins économiques 
 
 FI: Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 
   
                                                      
71 En fonction du nombre de fournisseurs de services dans la région à desservir. 
  
 S/SECRET/8 
Page 296 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  IT: Accès réservé aux personnes physiques et 
examen des besoins économiques 
 
 LV: Autorisation obligatoire (licence), non 
accordée aux véhicules immatriculés à 
l'étranger 
  PT: Examen des besoins économiques 
   
 - Pour 71213 (transports interurbains réguliers)72 
  ES, IE, IT:  Examen des besoins économiques 
 
 FR: Non consolidé  
 FI: Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 
   
  DK: Examen des besoins économiques et 
résidence et citoyenneté obligatoires pour le directeur 
 
 LV: Autorisation obligatoire (licence et permis 
spécial), non accordée aux véhicules 
immatriculés à l'étranger 
  PT: Accès réservé aux sociétés légalement 
constituées 
   
                                                      
72 Lorsque la fourniture d'un service est s ubordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde e ssentiellement sur l es transports publics existants qui desservent déjà 
l'itinéraire. 
  
  S/SECRET/8
 Page 297Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - Pour 71223: 
 
 FI: Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 
 
 LV: Autorisation obligatoire (licence), non 
accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger 
   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf  AT, CY, CZ, EE, 
HU, MT,  PL, SI, SK: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
 DK: Citoyenneté obligatoire pour les directeurs  
 PT: Condition de nationalité pour les personnels 
spécialisés 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, MT, LV PL, SI, SK: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-
après: 
  DK: Résidence obligatoire pour les directeurs 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT, LV PL, SI, SK: Non 
consolidé 
 
 FI:  Néant
  
  CSS  
  Tous les États membres: Non consolidé 
   CSS
 
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  
b) Transport de 
marchandises  
 (CPC 7123. LT, LV et 
SE: à l'exclusion du cabotage)
 1) Tous les États membres:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé
 1) Tous les États membres:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, MT, 
PL, SI, SK: Néant 
 
 AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé
   
 S/SECRET/8 
Page 298 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, ES, 
FI, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK et SI: Non 
consolidé pour le transport sur le territoire d'un 
État membre par un transporteur établi dans un autre État membre 
 
 AT, CY, CZ, EE, ES, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  
 
 IT: Pour le transport à l'intérieur du pays, la 
délivrance d'une autorisation est subordonnée 
à l'examen des besoins économiques 
  FI: Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 
  LV: Autorisation obligatoire (licence), non 
accordée aux véhicules immatriculés à 
l'étranger 
 
 LT: Néant 
 
 SE: Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres. Cette autorisation est 
accordée en fonction de la situation 
financière des demandeurs, de leur 
expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à 
l'utilisation à cet effet de véhicules loués. 
 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, ES, 
FI, HU, LT, LV, MT, PL: Non consolidé pour le 
transport sur le territoire d'un État membre par 
un transporteur établi dans  un autre État membre 
 
 FI, LT:  Néant 
  AT, CZ, EE, ES, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 
 LV, SE:  Les entreprises établies doivent utiliser 
des véhicules immatriculés dans le pays. 
   
  S/SECRET/8
 Page 299Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, MT, PL, SK et SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: Non 
consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  AT, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé 
 
 FI:  Néant 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS
 
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  
Services de transports par 
camion internationaux 
 1) Tous les États membres: Non consolidé 
 
2) 3) Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
 
 EE: Néant 
 
4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) 3) Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
  EE: Néant 
 
4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé  
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 S/SECRET/8 
Page 300 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport 
routier  
 (Tous les États membres 
sauf AT, CZ, EE,  FI, 
HU, SI et SK: CPC 6112. 
  AT, CZ, EE, HU et SK: 
6112+8867. 
 
 FI 6112 et parties de la 
CPC 88 
 
 SI: partie de la 
CPC 6112**) 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL: 
Néant 
 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Néant 
 
 LV: Autorisation obligatoire - Licence. 
 
 SE: Les opérateurs ont le droit d'établir et 
d'entretenir eux-mêmes leurs équipements 
d'infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d'espace et de capacité. 
 
 CY, CZ, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, 
LV, MT, PL, SE, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL: 
Néant 
 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, MT, 
PL,  SK:  Néant 
 
 CY, CZ, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  CY, LT, MT, PL:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LT, MT, 
LV, PL: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  FI, LV:  Néant 
 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé 
   
  S/SECRET/8
 Page 301Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
e) Services annexes des 
transports routiers  
 (Pour LV seulement:   CPC 7441, CPC 7449)
 1) Tous les États membres:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
  LV: Néant 
 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV: Une autorisation est requise (accord avec la 
gare routière, licence) 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
  LV:  Néant 
 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV:  Néant
  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
  LV:  Néant 
   
 S/SECRET/8 
Page 302 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Néant 
  G. Services de transport par 
conduites  
 
 LT: CPC 713  
2) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
 
 HU, LT:  Néant 
 2) Tous les États membres:  Non consolidé 
  HU, LT: Néant
  
 3) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
 
 HU: Ces services peuvent être fournis en vertu 
d'une concession de l'État ou des autorités 
locales 
 
 LT: Néant 
 3) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
 
 HU, LT:  Néant   
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
  HU, LT:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
  HU, LT:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
H. Services auxiliaires de 
tous les modes de 
transport  
 (FI: sauf les transports 
maritimes)     
a) Services de manutention 
(EE, LT et LV. CPC 741)  1) Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé  
 
 EE, LV:  Néant  1) Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE, LV:  Néant
   
  S/SECRET/8
 Page 303Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf EE, LT et LV: Non 
consolidé 
 
 EE, LT et LV:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf EE, LT et LV: Non 
consolidé 
 
 EE, LT et LV:  Néant   
 3) Tous les États membres sauf EE, LT et LV:  Non 
consolidé 
 
 EE, LT et LV:  Néant, excepté dans les aéroports 
où, pour certaines catégories d'activités faisant 
l'objet d'un engagement, suivant la taille des 
aéroports, le nombre de fournisseurs présents dans chaque aéroport peut êt re limité en raison des 
contraintes d'espace, mais il ne peut pas être 
inférieur à deux fournisseurs pour d'autres raisons, et des procédures non discriminatoires d'agrément 
préalable peuvent être appliquées. 
 3) Tous les États membres sauf EE, LT et LV: Non 
consolidé 
 
 EE, LT et LV:  Néant   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf EE, LT et LV: Non 
consolidé  
 
 EE, LT et LV: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf EE, LT et LV: Non 
consolidé  
 
 EE et LT:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé    CSS
 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant   
 S/SECRET/8 
Page 304 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services d'entreposage 
(CPC 742)  
 (Pour tous les États 
membres sauf AT, EE, FI, HU: sauf dans les 
ports) 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU et LV:  Néant  
2) 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SE, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, MT, PL, 
SE, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 CY, CZ, MT, LT, PL, SE, SK:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV: Non 
consolidé 
 
 EE, HU et LV:  Néant  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SE, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, 
LV, MT, PL, SE, SK: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, MT, LT, PL, SE, SK: Non consolidé 
  FI, LV:  Néant 
   
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant    
  S/SECRET/8
 Page 305Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services d'agences de 
transports de 
marchandises/services de 
transitaires  
 (CPC 748)  1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SE, SI, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non consolidé  
 SI: Néant, si ce n'est que les services de 
dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie. 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SE, SI, SK: Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK: Non consolidé  
 SI: Néant, si ce n'est que les services de 
dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie. 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SE et SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, 
LV, MT, PL, SE et SK: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé  
 FI, LV: Néant 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS
 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant    
 S/SECRET/8 
Page 306 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Inspections avant 
expédition (CPC 
749**)73 sauf pour: 
  EE: en particulier les 
services d'inspection des 
marchandises, partie de CPC 749; 
 
 FI: CPC 7490 seulement;  
 
 LV: Autres services 
CPC 749; 
 
 LT: inspection des 
marchandises, Partie de 
CPC 749 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SK: Néant 
 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SK: Néant 
 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: Non 
consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE et SK: Néant 
 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK: Non 
consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SK: Néant 
 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, 
PL, SE et SK: Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ,  FI, 
HU, LV, MT, PL, SE, SK: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
  AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé 
  FI, LV:  Néant 
  
                                                      
73 Ce signe indique que le service en question ne constitue qu'une pa rtie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de l a CPC. 
  
  S/SECRET/8
 Page 307Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV: Néant 
  
I. Autres services de 
transport  
(fourniture de services de 
transports combinés)  1) Tous les États membres sauf FI: Non consolidé  
 FI:  Néant
 1) Tous les États membres sauf FI:  Non consolidé 
 
 FI:  Néant   
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: Néant 
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: 
Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: Néant 
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, 
SK:  Non consolidé
  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: 3) Néant, sans 
préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: 
Non consolidé 
 3)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: Néant, sans 
préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, 
SK: Non consolidé
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: 
Non consolidé
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, 
SK: Non consolidé 
  FI:  Néant
   
 S/SECRET/8 
Page 308 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  
12. AUTRES SERVICES 
N.C.A. 
 
- Services de coiffure 
(CPC 97021)    
1) Tous les États membres:  Non consolidé* 
 2), 3)  Tous les États membres sauf AT: Non consolidé 
 
 AT:  Néant 
   
1) Tous les États membres:  Non consolidé* 
 2) 3) Tous les États membres sauf AT: Non consolidé 
 
 AT:  Néant
  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf AT: Non consolidé 
 
 AT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé 
 
 AT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  
- Services de soins 
cosmétiques, de manucure 
et de pédicure 
(CPC 97022)  1) Tous les États membres:  Non consolidé*  
2) 3)  Tous les États membres sauf AT: Non consolidé 
  AT:  Néant
 1) Tous les États membres:  Non consolidé*  
2) 3) Tous les États membres sauf AT: Non consolidé 
  AT:  Néant 
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé 
  AT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé 
  AT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
  S/SECRET/8
 Page 309Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
- Autres services de soins 
esthétiques, n.c.a. 
(CPC 97029)  1) Tous les États membres:  Non consolidé* 
 
2), 3) Tous les États membres sauf AT: Non consolidé 
  AT:  Néant 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé*  
2), 3) Tous les États membres sauf AT: Non consolidé 
 
 AT:  Néant   
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé  
 AT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé  
 AT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  CSS  
  Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS
 
  Tous les États membres:  Non consolidé
  
- Services liés à la vente de 
matériel ou à la cession 
d'un brevet  1), 2), 3) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 1), 2), 3) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf FR:  Non consolidé 
  FR: Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'admission temporaire des techniciens, pour 
lesquels: comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:  CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: Non 
consolidé   
 S/SECRET/8 
Page 310 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   - le technicien est employé par une 
personne morale établie sur le territoire 
d'un autre Membre, et 
   - ladite personne morale fabrique du 
matériel et en a vendu à un établissement 
ayant une présence commerciale en 
France, ou 
   
   - ladite personne morale a cédé un brevet à 
un établissement ayant une présence 
commerciale en France 
 
  - le technicien est chargé de superviser le 
montage du matériel ou d'assurer les 
préparatifs pour l'exploitation du brevet 
 
   - le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas six mois 
   
   - le technicien doit présenter un certificat 
de travail délivré par l'établissement ayant 
une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie 
sur le territoire d'un autre Membre dans 
laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert 
 
   - l'établissement ayant la présence 
commerciale en France doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations 
internationales 
   
   S/SECRET/8 
 Page 311 
 
 
 GLOSSAIRE 
 
TERMES UTILISÉS DANS L 'UN OU L 'AUTRE  ÉTAT MEMBRE  
 France
 
 SC Société civile 
SCP Société civile professionnelle 
SEL Société d'exercice libéral 
SNC Société en nom collectif 
SCS Société en commandite simple 
SARL Société à responsabilité limitée 
SCA Société en commandite par actions 
SA Société anonyme 
N.B.
 Toutes les sociétés sont dot ées de la personnalité morale. 
 Allemagne
 
 
GmbH & CoKG Kommanditgesellschaft, bei der de r Persönlich haftende Ge sellschafter eine GmbH 
(société par actions à responsabilité limitée) ist 
EWIV Europäische Wirtschaftliche Interessenv ereinigung (Groupement européen d'intérêts 
économiques) 
Italie  
 
SPA Società per Azioni (société anonyme par actions) 
SRL Società a Responsabilit à Limitata (société à responsabilité limitée) 
 
En Italie, les services professionnels su ivants sont couverts par l'offre CE: 
Ragionieri-periti commerciali Experts comptables commerciaux 
Commercialisti Comptables commerciaux 
Geometri Géomètres 
Ingegneri Ingénieurs 
Architetti Architectes 
Geologi Géologues 
Medici Médecins 
Farmacisti Pharmaciens 
Psicologi Psychologues 
Veterinari Vétérinaires 
Biologi Biologistes 
Chimici Chimistes 
Periti agriri Experts agricoles 
Agronomi Agronomes 
Attuari Actuaires 
 
 S/SECRET/8 
Page 312  
 
 ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES 
  OBJET 
  Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommuni cations de base sur lesquels sont fondés les engagements des 
Communautés européennes et de leurs États membres relatifs à l'accès au marché. 
 
DÉFINITIONS 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs  de services. 
  L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau et d'un service 
publics de transport des télécommunications 
  a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un se ul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participa tion (en ce qui concerne le prix et l'offr e) sur le marché pertinent de services 
de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE: 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications
: 
  Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
: 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 
 b) à utiliser des renseigne ments obtenus auprès de conc urrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installa tions essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
  S/SECRET/8 
 Page 313 
 
 
 2. INTERCONNEXION 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur. 
 2.2 Interconnexion à assurer
: 
  Dans les limites de l'accès autorisé au marc hé, l'interconnexion avec un fournisseur principal 
sera assurée à tout point du rése au où cela sera techniquement pos sible.  Cette interconnexion est 
assurée
74: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques), à des tarifs non discriminato ires et à une qualité qui n'est pas moins 
favorable que celle qui est prévue pour les se rvices similaires dudi t fournisseur ou pour 
les services similaires des f ournisseurs de services non af filiés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées
75; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s tarifs fondés sur les coûts qui soient 
transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fourniss eur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
: 
  Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
: 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 
                                                     
 
74 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquel s le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de  se connecter au réseau ou aux services publics de 
transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires, 
transparents et fondés sur le s coûts.  Ces modalités, conditions et tarifs peuvent, toutefois, différer des modalités, 
conditions et tarifs applicables à l'interconnexion entr e réseaux ou services publics de télécommunications. 
 
75 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés dans la Communauté pour les 
exploitants relevant de segments différents du marché, sur la base de régimes nationaux de licence non discriminatoires et transparents, lo rsque ces différences peuvent être justifiées objectivement du fait que les 
services en question ne sont pas consid érés comme des "services similaires". 
 S/SECRET/8 
Page 314  
 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
: 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglem entaire mentionné au paragraphe  5 ci-après pour régler les 
différends concernant les mo dalités, conditions et tarifs d'interconnexion pertinents 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pa s été établies au préalable. 
 3. SERVICE UNIVERSEL   Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  4. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRIT ÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES 
 
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. ATTRIBUTION ET UTILISATION DES RESSOURCES RARES 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, sero nt mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
 
  S/SECRET/8 
 Page 315 
 
 
 ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DES ÉTATS MEMBRES DES CE  
(AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) 
 
 
 
ASSURANCE  
 
a) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK) notent l'étroite coopération qui s'est instauré e entre les autorités des États membres chargées 
de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assuranc e et appuient les efforts 
qu'elles ont engagés pour promouvoir des règles de surveillance améliorées. 
 
b) Ces États membres feront tout leur possibl e pour examiner dans les six mois les demandes 
dûment établies présentées par des entreprises régies pa r les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les 
licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une 
filiale dans un État membre, conformément à la  législation dudit État. Dans les cas où ces demandes 
sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera t out son possible pour en informer les entreprises en 
question et donner les raisons  du rejet de la demande. 
 c) Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour 
fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays 
tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue 
d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d' activités d'assurance directe par le biais de 
l'établissement d'une filiale dans un État memb re, conformément à la législation dudit État. 
 d) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK)  feront tout leur possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toutes que stions qui pourraient avoir une incidence sur ce 
marché. 
 e) Une partie des états membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK)  notent qu'en ce qui concerne l'assuran ce automobile, conformément à la législation 
communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et san s préjudice de la législation future, les primes 
peuvent être calculées compte tenu de plusieurs facteurs de risque. 
 
f) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) notent que, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et 
sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie 
d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire. 
 g) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) tent que, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et 
sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de 
la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire. 
 
AUTRES SERVICES FINANCIERS
 
 
a) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demand es dûment établies présentées par des entreprises 
régies par les lois d'un pays tiers  en vue d'obtenir les licences n écessaires à l'exécution d'activités 
bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la S/SECRET/8 
Page 316  
 
 législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible 
pour en informer les entreprises en question et  donner les raisons du rejet de la demande. 
 b) Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements 
sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pa ys tiers sur l'état d'avancement de l'examen de 
leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution 
d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État  membre, conformément à 
la législation dudit État.  c) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur 
possible pour examiner dans les six mois les de mandes dûment établies présen tées par des entreprises 
régies par les lois d'un pays tiers  en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services 
d'investissement dans le domaine de s valeurs mobilières, tels qu'ils s ont définis dans la Directive sur 
les services d'investissement, par le biais de l' établissement d'une filiale dans un État membre, 
conformément à la législation dudit État. Dans le s cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre 
fera tout son possible pour en informer les entrepri ses en question et donner le s raisons du rejet de la 
demande.  d) Ces États membres feront leur possible pour  fournir sans retard indu les renseignements 
sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pa ys tiers sur l'état d'avancement de l'examen de 
leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obt enir les licences nécessaires à la fourniture de 
services d'investissement dans le domaine des valeur s mobilières par le biais de l'établissement d'une 
filiale dans un État membre, conformé ment à la législation dudit État. 
 
  
  S/SECRET/8
 Page 317COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS  ÉTATS MEMBRES - LISTE D'EXEM PTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels – 
Distribution d'œuvres 
audiovisuelles Droits de redressement éventuellement 
imposés face aux pratiques déloyales en 
matière de prix de certains pays tiers distributeurs d'œuvres audiovisuelles  Tous les membres Indéterminée Les pratiques déloyales en matière de prix 
peuvent perturber gravement la 
distribution des œuvres européennes. 
Services audiovisuels Mesures prises pour prévenir, corriger ou 
compenser les conditions ou actions 
préjudiciables, déloyales ou déraisonnables imposées aux services 
audiovisuels des CE, à leurs produits ou 
à leurs fournisseurs de services, en réaction à des actions de cette nature ou 
comparables d'autres membres  Tous les membres Indéterminée 
La nécessité de 
l'exemption disparaîtra concurremment avec 
l'exemption 
correspondante formulée par d'autres 
membres. Nécessité de protéger les Communautés 
européennes et leurs États membres 
contre des actions unilatérales préjudiciables, déloyales ou 
déraisonnables d'autres membres 
Services audiovisuels – 
Production et 
distributions d'œuvres 
audiovisuelles par la 
radiodiffusion ou 
d'autres formes de transmission au public Mesures qui définissent les œuvres 
d'origine européenne de manière à 
accorder le traitement national aux 
œuvres audiovisuelles qui remplissent 
certains critères linguistiques et d'origine 
concernant l'accès à la radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission. Les parties à la 
Convention européenne 
sur la télévision 
transfrontières et les autres 
pays européens avec 
lesquels un accord peut être conclu Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou 
la pleine mise en œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. Ces mesures ont pour objectif, dans ce 
secteur, de promouvoir les valeurs 
culturelles tant au sein des États membres 
de la CE qu'avec d'autres pays d'Europe et 
d'atteindre certains objectifs de politique 
linguistique.  
 S/SECRET/8 
Page 318 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels – 
Production et distribution d'œuvres 
cinématographiques et 
de programmes de télévision Mesures fondées sur des accords-cadres 
de gouvernement à gouvernement et des accords plurilatéraux concernant la 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, 
qui octroient le traitement national aux œuvres audiovisuelles visées par ces 
accords, en particulier pour ce qui est de 
la distribution et de l'accès à un 
financement  Tous les pays avec 
lesquels une coopération culturelle peut être 
souhaitable (des accords 
existent déjà ou sont en cours de négociation avec 
les pays suivants:  Algérie, 
Angola, Argentine, 
Australie, Brésil, Burkina 
Faso, Canada, Cap-Vert, Chili, Côte d'Ivoire, 
Colombie, Cuba, Egypte, 
Guinée-Bissau, Inde, Israël, Mali, Maroc, 
Mexique, Mozambique, 
Nouvelle-Zélande, Sao Tomé-et-Principe, 
Sénégal, États de l'Europe 
centrale, orientale et du Sud-Est, Suisse, Tunisie, 
Turquie, Venezuela) Indéterminée Le but de ces accords est de promouvoir 
les liens culturels entre les pays concernés. 
Services audiovisuels – Production et distribution de 
programmes de 
télévision et d'œuvres cinématographiques Mesures ayant pour effet d'accorder la 
possibilité de bénéficier de programmes d'aide (par exemple le Plan d'action pour 
une télévision de progrès , MEDIA  ou 
EURIMAGES ) aux œuvres 
audiovisuelles et aux fournisseurs de ces 
œuvres qui remplissent certains critères 
leur conférant l'origine européenne Pays européens Indéterminée 
L'exemption n'est nécessaire, pour 
certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en œuvre 
d'un accord 
d'intégration économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et de promouvoir l'identité régionale des pays européens unis par des 
liens culturels de longue date.  
  S/SECRET/8
 Page 319Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Audiovisuel – Services 
de distribution L'obligation d'obtenir une licence pour la 
distribution de films doublés d'origine non communautaire ne s'applique pas, en 
Espagne, aux films d'origine européenne 
spécialement recommandés pour les enfants. Parties au Conseil de 
l'Europe Indéterminée 
L'exemption n'est nécessaire, pour 
certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en œuvre 
d'un accord 
d'intégration 
économique. Le but de cette mesure est de promouvoir 
les valeurs culturelles européennes et les objectifs en matière de politique 
linguistique touchant la jeunesse. 
Services audiovisuels: services de diffusion 
télévisuelle et radiophonique Participation étrangère dans les sociétés 
italiennes en excédent de 49 pour cent du 
capital et des droits de vote, autorisée sous réserve de réciprocité Tous pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux 
fournisseurs italiens de services 
Services audiovisuels: production et distribution d'œuvres 
cinématographiques et 
de programmes de 
télévision dans les pays 
nordiques Mesures adoptées par le Danemark pour 
l'octroi d'avantages prévus dans des programmes d'aide tels que NORDIC 
FILM et TV FUND afin de favoriser la 
production et la distribution d'œuvres 
audiovisuelles produites dans les pays 
nordiques Finlande, Norvège, Suède, 
Islande Indéterminée Préservation et promotion de l'identité 
régionale des pays concernés 
Services audiovisuels:  
production et 
distribution d'œuvres cinématographiques et 
de programmes de 
télévision dans les pays nordiques Mesures adoptées par la Finlande pour 
l'octroi d'avantages prévus dans des 
programmes d'aide tels que NORDIC FILM et TV FUND afin de favoriser la 
production et la distribution d'œuvres 
audiovisuelles produites dans les pays nordiques Pays nordiques Indéterminée Préservation et promotion de l'identité 
régionale des pays concernés  
 S/SECRET/8 
Page 320 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels:  
production et distribution d'œuvres 
cinématographiques et 
de programmes de télévision dans les pays 
nordiques Mesures prises en Suède pour faciliter les 
émissions de programmes réalisés dans les pays nordiques ainsi que pour financer 
les programmes d'aide tels que NORDIC 
FILM ou TV FUND qui ont pour but de faciliter la production d'œuvres 
audiovisuelles dans les pays nordiques et 
leur distribution, et de faire bénéficier ces 
œuvres de leurs avantages Pays nordiques Indéterminée Préservation et promotion de l'identité 
régionale des pays concernés 
Transports ferroviaires 
de voyageurs et de 
marchandises Mesures prises conformément à des 
accords existants ou futurs qui 
réglementent les droits de circulation et les conditions d'exploitation ainsi que la 
fourniture des services de transport sur le 
territoire de la République tchèque et de la République slovaque et entre les pays 
concernés Tous pays avec lesquels 
des accords sont ou seront 
en vigueur Indéterminée Protection de l'intégrité de l'infrastructure 
des transports ferroviaires et de 
l'environnement et réglementation des droits de trafic sur le territoire de la 
République tchèque et de la République 
slovaque et entre les pays concernés 
Transports routiers – 
Voyageurs et 
marchandises Dispositions des accords existants ou 
futurs sur les transports routiers 
internationaux (y compris le transport combiné route/rail) et le transport des 
voyageurs, conclus entre la CE ou ses 
États membres et des pays tiers qui: 
- réservent ou limitent la fourniture 
d'un service de transport entre les 
parties contractantes ou sur le territoire des parties contractantes 
aux véhicules immatriculés dans 
l'une des parties contractantes
76; Suisse, États d'Europe 
centrale, orientale et du 
Sud-Est et tous les pays membres de la 
Communauté d'États 
indépendants, Albanie, Turquie, Liban, Israël, 
Syrie, Jordanie, Egypte, 
Tunisie, Algérie, Maroc, Chypre, Malte, Iran, 
Afghanistan, Iraq, Koweit Indéterminée L'exemption est nécessaire du fait des 
caractéristiques régionales de la 
fourniture transfrontiè res des services de 
transports routiers. 
 - accordent une exon ération fiscale à 
ces véhicules.    
                                                      
76 Dans le cas de l'Autriche, la partie de l' exemption NPF relative aux dro its de trafic vaut pour tous les pays avec lesquels des  accords bilatéraux relatifs aux transports routiers ou 
d'autres arrangements en matière de transports routiers existent  ou pourraient être souhaitables. 
  
  S/SECRET/8
 Page 321Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transports routiers de 
voyageurs et de marchandises Mesures prises en vertu d'accords 
existants ou futurs, réservant ou limitant aux parties contractantes concernées la fourniture des services de transport spécifiant les conditions d'exploitation, notamment les permis de transit et/ou taxes routières préférentiels, des services de transport à l'entrée, durant la traversée et à la sortie du territoire de la République tchèque Tous pays avec lesquels 
des accords sont ou seront en vigueur Indéterminée Protection de l'intégrité de l'infrastructure 
routière et de l'environnement et réglementation des droits de trafic sur le territoire de la République tchèque et entre les pays concernés 
Transports routiers;  
voyageurs et 
marchandises Dispositions d'accords bilatéraux ou 
multilatéraux de réciprocité, existants ou 
futurs, sur les transports routiers internationaux (y compris les transports 
combinés rail/route), qui réservent les 
droits du transport de cabotage en Finlande Tous les pays avec lesquels 
des accords bilatéraux ou 
plurilatéraux sont en vigueur Indéterminée Spécificité régionale des services de 
transports routiers 
Tranports routiers 
(voyageurs et marchandises) L'exemption de la TVA en Autriche est 
limitée au transport international de voyageurs par des entrepreneurs étrangers 
utilisant à cet effet des véhicules 
automobiles immatriculés dans les pays indiqués à la colonne 3) Les États qui ont succédé à 
l'ex-Yougoslavie, la Pologne, la Suisse, les États 
qui ont succédé à 
l'ex-URSS (à l'exception des États baltes, de 
l'Azerbaïdjan, de la 
Géorgie, de la Moldova et de l'Ouzbékistan), la 
République tchèque, la 
République slovaque, la 
Hongrie Indéterminée Réciprocité;  faciliter le développement du 
tourisme international 
Transports routiers – Voyageurs et 
marchandises L'exemption en Autriche, sous certaines 
conditions, de la taxe sur les véhicules, 
motif pris de déclarations de réciprocité, 
est limitée aux véhicules immatriculés dans les pays indiqués à la colonne 3) Pologne, Hongrie Indéterminée Réciprocité;  faciliter le développement du 
tourisme international et du transport 
international des marchandises  
 S/SECRET/8 
Page 322 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transports routiers – 
Voyageurs et marchandises L'exemption en Autriche, sous certaines 
conditions, de la taxe sur les véhicules, motif pris d'une réciprocité de facto , est 
limitée aux véhicules immatriculés dans 
les pays indiqués à la colonne 3) Bulgarie, Israël, Monaco, 
Saint-Marin, Hongrie, Cité du Vatican, États-Unis Indéterminée Réciprocité;  faciliter le développement du 
tourisme international et du transport international des marchandises 
Transports routiers de voyageurs et de 
marchandises Mesures prises au titre d'accords 
bilatéraux qui établissent les dispositions 
relatives aux services de transport et 
fixent leurs conditions d'exploitation, y compris l'octroi aux parties contractantes 
concernées de permis de transit 
bilatéraux et d'autres permis pour la fourniture de services de transport à 
l'entrée, en transit ou à la sortie du 
territoire lituanien, et la perception de redevances routières. Tous pays avec lesquels 
des accords sont ou seront 
en vigueur Indéterminée Protection de l'infrastructure de transport 
et de l'environnement et réglementation 
des droits de circulation sur le territoire 
de la Lituanie et entre les pays concernés 
Tous les services de transports de voyageurs 
et de marchandises, à 
l'exclusion des transports maritimes Pologne: Condition de réciprocité 
concernant la fourniture de services de 
transports par des fournisseurs des pays 
concernés sur le territoire, à l'entrée sur ce territoire et en transit sur ce territoire Tous pays Indéterminée Régime des accords de réciprocité 
existants ou futurs concernant la 
coopération en matière de transports (et 
des traités de même nature) ainsi que promotion et protection des 
investissements étrangers, pour 
l'application, notamment, de contingents de transport résultant de régimes de permis 
déterminés de façon bilatérale 
Transports routiers de 
voyageurs et de marchandises Mesures prises conformément à des 
accords existants ou futurs  qui réservent ou limitent aux parties contractantes la fourniture de services de transport et en spécifient les conditions d'exploitation, y compris les permis de transit ou l'application de taxes routières préférentielles aux services de transports routiers à destination, à l'intérieur, en transit et à la sortie de la République slovaque Tous pays avec lesquels 
des accords sont ou seront en vigueur Indéterminée Protéger l'intégrité des infrastructures des 
transports routiers et de l'environnement et réglementer les droits de circulation sur le territoire de la République slovaque et entre les pays concernés  
  S/SECRET/8
 Page 323Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de transports 
routiers – Marchandises 
(CPC 7123) L'autorisation d'implantation d'une 
présence commerciale en Espagne peut être refusée aux fournisseurs de services 
dont le pays d'origine n'accorde pas aux 
fournisseurs espagnols de services un accès effectif à son marché. Tous pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux fournisseurs espagnols de services 
SIR et vente et 
commercialisation de 
services de transport aérien Disposition de l'article 7 du Règlement 
(CE) n 2299/89, modifié par le 
Règlement (CE) n 3089/93, selon laquelle les obligations des vendeurs de 
SIR et des transports aériens exploitants 
ou participants ne s'appliquent pas lorsque le traitement équivalant à celui 
appliqué conformément au Règlement 
n'est pas accordé dans le pays d'origine du transporteur exploitant ou du vendeur 
de SIR Tous les pays où est établi 
un vendeur de SIR ou un 
transporteur aérien exploitant Indéterminée La nécessité de l'exemption résulte de 
l'insuffisance de règles multilatéralement 
agréées d'exploitation des SIR. 
Services de transport 
par les voies 
navigables intérieures Mesures fondées sur des accords 
existants ou futurs concernant l'accès aux 
voies navigables intérieures (y compris les accords en rapport avec l'axe Rhin-
Main-Danube) qui réservent les droits de 
trafic aux exploitants basés dans les pays concernés et remplissant les critères de 
nationalité en matière de propriété Suisse, États d'Europe 
centrale, orientale et du 
Sud-Est et tous les pays membres de la 
Communauté d'États 
indépendants Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou 
la pleine mise en œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. Réglementer la capacité de transport sur 
les voies navigables intérieures en tenant 
compte de la spécificité géographique. 
Services de transport 
par les voies 
navigables intérieures Réglementations77 portant application de 
la Convention de Mannheim pour la 
navigation du Rhin Suisse Indéterminée Réglementer la capacité de transport sur 
les voies navigables intérieures en tenant 
compte de la spécificité géographique. 
                                                      
77 Cette exemption de l'obligation NPF vise les États membres ci-a près: Belgique, Danemark, France,  Allemagne, Grèce, Irlande, Ita lie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et 
Royaume-Uni. 
  
 S/SECRET/8 
Page 324 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transport par voies 
navigables intérieures (voyageurs et 
marchandises) En Autriche: 
a) Certains droits de circulation sont réservés dans le cas des navires des pays 
indiqués à la colonne 3) (prescriptions de 
nationalité en matière de propriété) 
b) Validation des certificats et permis des 
pays indiqués à la colonne 3) Bulgarie, Hongrie, États 
qui ont succédé à l'ex-Yougoslavie, 
Roumanie, République 
tchèque, République slovaque, États qui ont 
succédé à l'ex-URSS, 
Pays-Bas, République 
fédérale d'Allemagne Indéterminée;  
l'exemption s'applique aux mesures existantes 
comme aux mesures 
nouvelles Evolution historique;  spécificités 
régionales 
Transport de voyageurs 
et de marchandises par voies navigables intérieures Mesures prises conformément à des 
accords existants ou futurs qui ouvrent à des opérateurs étrangers l'accès et les droits de trafic sur les voies navigables intérieures de la République slovaque Tous pays avec lesquels 
des accords sont ou seront en vigueur Indéterminée Protéger l'intégrité des infrastructures et de 
l'environnement et réglementer les droits de circulation en République slovaque 
Transports maritimes;  
cabotage En Finlande, mesures de réciprocité 
existantes ou futures exonérant les navires 
immatriculés sous le pavillon étranger de tel ou tel autre pays de l'interdiction 
générale de pratiquer le transport de 
cabotage Tous pays Indéterminée Spécificité régionale du transport maritime 
de cabotage 
Transports maritimes En Suède, mesures de réciprocité, fondées 
sur des accords existants ou futurs et 
exemptant les navires immatriculés sous 
le pavillon étranger d'un autre pays de 
l'interdiction générale de pratiquer le cabotage Tous les pays avec lesquels 
des accords bilatéraux ou 
plurilatéraux sont en 
vigueur Indéterminée Réglementation du cabotage sur la base 
d'accords de réciprocité 
Services de location 
simple ou en crédit-bail de bateaux, 
sans équipage 
(CPC 83103) Location de navires 
avec équipage 
(CPC 7213, 7223) L'affrètement de navires étrangers par 
des consommateurs résidant en Allemagne peut être subordonné à 
l'octroi de la réciprocité. Tous pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux fournisseurs allemands de services  
  S/SECRET/8
 Page 325Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de pêche et 
services connexes Traitement préférenti el accordé, dans le 
domaine de la compétence en matière de pêche des pays concernés, pour les 
services et les fournisseurs de services 
ressortissants de pays avec lesquels la Pologne a des relations favorables en 
matière de pêche, fondées sur le respect 
des pratiques internationales de protection 
des espèces et sur les politiques ou 
accords en matière de pêche, en particulier dans le bassin de la mer 
Baltique Tous pays Indéterminée Coopération pour la protection des lieux de 
pêche et de la pêche, fondée sur l'usage ainsi que sur des accords existants ou 
futurs, en particulier dans le bassin de la 
mer Baltique 
Services juridiques En Lituanie, les avoués originaires de 
pays étrangers ne peuvent plaider devant 
un tribunal qu'en vertu d'accords bilatéraux concernant l'assistance 
juridique. Tous les pays avec 
lesquels des accords sont 
en vigueur ou entreront en 
vigueur sous peu. Indéterminée Capacité de contrôler la légalité et la 
responsabilité 
Services de santé humaine Prestation aux citoyens chypriotes de 
traitements médicaux inexistants à Chypre 
dans certains pays avec lesquels ont été signés ou seront signés à l'avenir des 
accords bilatéraux Tous les pays avec lesquels 
une coopération médicale 
pourrait se révéler souhaitable.  (Des accords 
ont déjà été conclus avec 
des centres médicaux de Grèce, du Royaume-Uni et 
d'Israël.) Indéterminée La nécessité de la  mesure tient à l'existence 
d'accords bilatéraux avec des pays tiers 
voisins de Chypre ou avec lesquels Chypre entretient des relations particulières, et à la 
signature éventuelle dans l'avenir de 
nouveaux accords bilatéraux du même type.  
 S/SECRET/8 
Page 326 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services publics de 
sécurité sociale Dispositions des accord s bilatéraux sur la 
sécurité sociale conclus entre Chypre et certains pays Australie, Egypte, Canada, 
Province de Québec, et tous les pays avec lesquels 
un accord pourrait être 
conclu dans l'avenir Indéterminée Permettre aux personnes qui sont ou qui 
seront assujetties à la législation des parties contractantes concernant la sécurité sociale 
de conserver leurs droits à la sécurité 
sociale s'ils se rendent d'un pays dans un autre, ou leur permettre d'acquérir ces 
droits  
Ces accords, qui prévoient notamment 
l'addition des périodes d'assurance ou de 
résidence dans les États contractants aux fins d'acquisition des droits à prestations, 
sont conclus entre Chypre et les pays avec 
lesquels existent des mouvements de travailleurs. 
Edition (Partie de CPC 88442) Participation étrangère dans les sociétés 
italiennes en excédent de 49 pour cent du 
capital et des droits de vote, autorisée 
sous réserve de réciprocité Tous pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux 
fournisseurs italiens de services 
Services d'agences de 
presse  (Partie de CPC 962) Participation étrangère dans des sociétés 
établies en France éditant des publications en langue française, 
autorisée en excédent de  20 pour cent du 
capital ou des droits de vote sous réserve de réciprocité Tous pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux fournisseurs français de services  
  S/SECRET/8
 Page 327Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services d'agences de 
presse (Partie de CPC 962) Accès au marché français sous réserve de 
réciprocité Tous pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux fournisseurs français de services 
Assurance dommages 
directe, autre que sur la 
vie Mesures fondées sur un accord bilatéral 
entre les Communautés européennes78 et 
la Suisse sur l'assurance dommages directe autre que sur la vie.  Cet accord 
prévoit, sur une base de réciprocité, la 
liberté d'établissement et le droit d'engager ou de poursuivre des activités 
dans le domaine de l'assurance 
dommages pour les agences et succursales d'entreprises dont le siège 
central est situé sur le territoire de l'autre 
partie contractante. Suisse Indéterminée Nécessité de supprimer les obstacles à 
l'engagement ou à la poursuite d'activités 
dans le domaine de l'assurance dommages dans le cadre d'un accord entre les 
Communautés européennes et la Suisse 
sur les services d'assurance dommages conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'annexe relative aux 
services financiers 
Services financiers Les engagements contractés par la 
Hongrie pour le mode 3) peuvent être 
subordonnés à la prescription relative à la 
réciprocité. Tous pays Indéterminée Obtenir des possibilités d'accès aux 
marchés égales pour les fournisseurs de 
services hongrois. 
                                                      
78 Cette exemption de l'obligation NPF ne s'applique pas à l'égar d des États membres ci-après:  Autriche, Finlande et Suède. 
  
 S/SECRET/8 
Page 328 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services financiers Mesure accordant un régime fiscal 
favorable (régime extraterritorial) en Italie aux fournisseurs de services 
commerçant avec les pays auxquels la 
mesure s'applique Les États d'Europe 
centrale, orientale et du Sud-Est et tous les pays 
membres de la 
Communauté d'États indépendants Dix ans Nécessité d'aider les pays concernés dans 
leur transition vers une économie de marché 
Services financiers79 L'autorisation d'établir une présence 
commerciale en République slovaque ou 
d'exercer de nouvelles activités peut être refusée à un fournisseur de services d'un 
autre Membre si les fournisseurs 
slovaques se voient refuser le même accès et le même traitement dans le pays 
d'origine du fournisseur de services en 
question Tous pays concernés Indéterminée Obteni r des possibilités égales d'accès au 
marché pour les fournisseurs slovaques de 
services 
Agrément des agences 
ou succursales de 
fournisseurs étrangers 
de services financiers La prise en compte des intérêts 
économiques dont l'obligation est 
consolidée en Autriche80 fait l'objet d'une 
dérogation dans le cas des pays indiqués à 
la colonne 3) La liste de pays fera l'objet 
d'un examen ultérieur Indéterminée Réciprocité;  les pays ne figurant pas dans 
la colonne 3) sont présumés ne pas offrir 
aux fournisseurs autrichiens de services 
des possibilités de concurrence et un accès 
effectif au marché équivalant à ceux offerts par l'Autriche 
                                                      
79 La République slovaque supprimera la condition relative à la ré ciprocité après l'adoption de la nouvelle loi sur les banques . 
 
80 Cette mesure ne sera pas appliquée duran t les six premiers mois suivant l'entrée  en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
  
  S/SECRET/8
 Page 329Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Achat de terres En vertu de la Constitution de la 
République de Lituanie, les collectivités locales (municipalités), les autres entités 
nationales ainsi que les entités étrangères 
exerçant en Lituanie des activités économiques spécifiées dans la loi 
constitutionnelle en application des 
critères d'intégration européenne et autre 
auxquels la Lituanie a souscrit, sont 
autorisées à acquérir en propriété des parcelles non agricoles pour la 
construction et l'exploitation des 
bâtiments et installations nécessaires à leurs activités directes. La procédure, les 
modalités et les conditions d'acquisition 
de parcelles de terre, ainsi que les restrictions y afférent es, sont établies par 
la loi constitutionnelle. Tous les pays visés par la 
loi constitutionnelle:  les États membres de 
l'OCDE*, de l'OTAN* et 
les pays associés à l'UE. Indéterminée Volonté de créer des conditions plus 
favorables au renforcement de la coopération économique entre la Lituanie 
et les pays concernés. 
Services de guides 
touristiques En Lituanie, les guides touristiques 
originaires de pays étrangers ne peuvent fournir des services qu'en vertu d'accords 
(contrats) bilatéraux concernant 
l'assistance dans ce domaine, sur une base de réciprocité. Tous les pays avec 
lesquels des accords (contrats) sont en vigueur 
ou entreront en vigueur 
sous peu. Indéterminée Préservation et promotion de l'identité 
culturelle 
                                                      
* Pour autant que ces pays ont été membres de  l'OCDE et de l'OTAN avant le 20 juin 1996. 
  
 S/SECRET/8 
Page 330 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs Chypre: 
Levée des restrictions à l'accès au marché et au traitement national dans le domaine 
de la présence commerciale, y compris les 
mouvements de capitaux, pour les pays indiqués dans la colonne 3)  Pays de l'AELE Indéterminée La libé ralisation progressive de la présence 
commerciale.  Des accords bilatéraux avec certains pays de l'AELE, concernant la 
protection et l'encouragement mutuels des 
investissements, sont en préparation. 
Tous les secteurs Mesures prises au Danemark pour 
promouvoir la coopération entre les pays 
nordiques, par exemple: 
- aide financière à des projets de 
recherche-développement (Fonds 
nordique industriel); Suède, Finlande, Islande et 
Norvège Indéterminée Maintenir et développer la coopération 
entre pays nordiques. 
 - financement d'études de faisabilité 
en vue de projets internationaux 
(Fonds nordique pour les exportations de projets); 
- assistance financière aux 
entreprises
81 utilisant une 
technologie environnementale 
(Société nordique de financement pour l'environnement)    
                                                      
81 S'applique aux entreprises d'Europe orientale qui coopèrent avec une ou plusieurs entreprises nordiques. 
  
  S/SECRET/8
 Page 331Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs Un traitement préférentiel est accordé 
aux ressortissants de pays autres que l'Estonie pour la délivrance 
d'autorisations d'admission, de séjour et 
de travail en Estonie à des personnes physiques fournissant des services (et 
n'appartenant pas aux catégories de 
personnes indispensables définies dans la 
partie I: Engagements horizontaux de la 
Liste estonienne d'engagements spécifiques concernant le commerce des 
services) sur la base du principe de 
réciprocité énoncé dans les accords conclus entre l'Estonie et ces pays. Tous les pays avec 
lesquels une intégration des marchés du travail 
peut être mutuellement 
souhaitable. Indéterminée Libéraliser davantage les conditions 
d'admission, de séjour et de travail des personnes physiques qui sont citoyens de 
pays avec lesquels la libre circulation des 
travailleurs peut être nécessaire à l'Estonie pour assurer la flexibilité sur son 
marché du travail dans le secteur des 
services. 
Tous les secteurs Mesures prises en Finlande pour 
promouvoir la coopération entre les pays 
nordiques, par exemple: 
- garanties et prêts pour les projets 
d'investissement et les exportations 
(Banque nordique d'investissement); 
- aide financière à des projets de 
recherche-développement (Fonds 
nordique industriel); 
- financement d'études de faisabilité 
en vue de projets internationaux 
(Fonds nordique pour les exportations de projets); 
- assistance financière aux 
entreprises
82 utilisant une 
technologie environnementale 
(Société nordique de financement 
pour l'environnement) Danemark, Suède, Islande 
et Norvège Indéterminée Maintenir et développer la coopération 
entre pays nordiques. 
                                                      
82  S'applique aux entreprises d'Europe orientale qui coopèrent avec une ou plusieurs entreprises nordiques. 
  
 S/SECRET/8 
Page 332 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs Pologne: 
Conditions de la présence commerciale, contenues dans:  
- les traités de commerce et de 
navigation; 
- les traités concernant les relations 
d'affaires et relations économiques; 
- les accords sur la promotion et la 
protection des investissements 
étrangers; 
qui outrepassent les limitations inscrites 
dans la liste polonaise d'engagements 
spécifiques Tous pays Indéterminée Dispositions  de réciprocité contenues dans 
les accords existants ou futurs 
Tous les secteurs La Pologne accepte l'arbitrage obligatoire 
des différends entre investisseurs et organismes d'État invoqués soit par des 
fournisseurs de services ressortissants de 
pays avec lesquels la Pologne a ou peut 
conclure des accords qui prévoient cet 
arbitrage, soit pour le compte de ces fournisseurs. Tous pays Indéterminée Promotion et protection des 
investissements étrangers 
Tous les secteurs Mesures prises en Suède pour 
promouvoir la coopération entre les pays nordiques, par exemple: 
- garanties et prêts pour 
l'investissement et l'exportation (Banque nordique d'investissement) Danemark, Finlande, 
Islande et Norvège Indéterminée Maintenir et développer la coopération 
entre pays nordiques.  
  S/SECRET/8
 Page 333Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
 - aide financière à des projets de 
recherche-développement (Fonds nordique industriel);    
 - financement d'études de faisabilité 
en vue de projets internationaux 
(Fonds nordique pour les exportations de projets); 
- assistance financière aux 
entreprises
83 utilisant une 
technologie environnementale 
(Société nordique de financement 
pour l'environnement)    
Tous les secteurs En Suède, traitement national sans 
limitations accordé aux investisseurs d'un 
autre pays pour les investissements de toute nature Côte d'Ivoire 
Madagascar 
Sénégal Onze ans au minimum Cette mesure  est appliquée au titre de 
traités bilatéraux qui prévoient des 
conditions d'investissement spéciales 
Tous les secteurs L'autorisation d'acquérir des propriétés 
immobilières en Italie est accordée aux 
personnes physiques ou morales 
étrangères sur la base de la réciprocité. Tous pays Indéterminée La condition de réciprocité est imposée 
pour assurer aux Italiens un traitement 
équivalent dans les autres pays. 
Tous les secteurs Dérogation, au Portugal, aux 
prescriptions de nationalité pour 
l'exercice de certaines activités ou professions par des personnes physiques 
qui fournissent des services en 
provenance des pays désignés Pays de langue officielle 
portugaise (Angola, Brésil, 
Cap-Vert, Guinée-Bissau, Mozambique,  Sao Tomé-
et-Principe) Indéterminée Cette mesure répond aux liens historiques 
qui existent entre le Portugal et ces pays. 
Tous les secteurs Facilitation des formalités d'accès en 
France pour l'exercice de certaines 
activités et professions de service par des personnes physiques ou morales de 
certains pays tiers Pays d'Afrique 
francophone, Algérie, 
Suisse et Roumanie Dix ans Cette mesure répond aux liens historiques 
qui existent entre la France et ces pays. 
                                                      
83  S'applique aux entreprises d'Europe orientale qui coopèrent avec une ou plusieurs entreprises nordiques. 
  
 S/SECRET/8 
Page 334 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs Au Royaume-Uni, l'obligation d'obtenir 
un permis de travail dans tous les secteurs des services ne s'applique pas 
aux citoyens des pays du Commonwealth 
dont un grand-parent est né dans ce pays. Pays membres du 
Commonwealth britannique Indéterminée Existence de liens historiques entre ces 
pays et le Royaume-Uni 
Tous les secteurs Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux conclus entre les 
Communautés européennes et/ou leurs 
États membres et la Suisse dans le but de permettre le mouvement de toutes les 
catégories de personnes physiques 
fournissant des services Suisse Indéterminée Processus de libération progressive des 
échanges entre la CE et son partenaire 
commercial régional 
Tous les secteurs Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux existants ou futurs entre 
certains États membres84 et les pays et 
principautés concernés, en vertu 
desquelles: Saint-Marin, Monaco, 
Andorre, Saint-Siège Indéterminée Situation géographique et existence de 
liens historiques, économiques et 
culturels entre les États membres des Communautés européennes et les pays et 
principautés concernés 
 a) le droit d'établissement est accordé 
aux personnes morales et 
physiques;  et 
b) l'obligation d'obtenir un permis de 
travail ne s'applique pas aux 
personnes physiques fournissant des services.    
                                                      
84  Sont visés les États memb res ci-après: Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce,  Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Por tugal, Espagne et Royaume-Uni. 
  
  S/SECRET/8
 Page 335Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux conclus entre l'Italie et des pays tiers, garantissant la délivrance de 
permis de travail aux travailleurs 
saisonniers États d'Europe centrale, 
orientale et du Sud-Est et du bassin méditerranéen Indéterminée Pénurie saisonnière de travailleurs et 
organisation rationnelle du mouvement des travailleurs saisonniers 
Tous les secteurs, principalement la 
construction et les 
services d'hôtellerie et de traiteur Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux entre les États membres de la 
Communauté
85 et des pays européens et 
méditerranéens qui garantissent l'obtention de permis de travail pour le 
travail temporaire sous contrat, sur la 
base de contrats entre un employeur du pays tiers concerné et une société de 
l'État membre concerné, et qui autorisent 
l'emploi d'un nombre limité de travailleurs des pays concernés dans 
certains secteurs des services;  ce nombre 
peut varier en fonction de critères définis 
dans l'accord. États d'Europe centrale, 
orientale et du Sud-Est, y 
compris la Russie, 
l'Ukraine, le Bélarus et la Géorgie, et du bassin 
méditerranéen Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion ou 
la pleine mise en œuvre 
d'un accord d'intégration 
économique. Ces accords font partie d'une initiative 
plus vaste visant à aider les pays 
concernés dans leur processus de 
transition économique et de développement.   
  
__________ 
 
                                                      
85  Sont visés les États memb res ci-après: Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce,  Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Por tugal, Espagne et Royaume-Uni. 
 