ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/494
31 octobre 2001
(01-5335)
RAPPORT (2001) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en 1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément à
l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le  Comité doit présenter chaque année au Conseil du
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/409), c'est-à-dire la période allant du
10 novembre 2000 au 29 octobre 2001.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 30 avril 2001
(G/SG/M/17) et le 29 octobre 2001 (G/SG/M/18 ).  Le Comité a également tenu une réunion
informelle le 1er février 2001 concernant le point de savoir s'il était opportun que le Comité commence
à examiner les questions relatives à l'application de l'Accord sur les sauvegardes.
3. Les gouvernements observateurs au Conseil géné ral de l'OMC ont le statut d'observateur au
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conc lus avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont
aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision
du Comité.
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en  1998, le Comité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection formulée par un Membre dans un cas
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une basead hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut
d'observateur auprès de divers organes de l'OMC présentée par ledit groupe.  Le Comité a maintenu
cette pratique au cours de la période écoulée depuis le dernier rapport.
5. À sa réunion ordinaire du 30 avril 2001, le Comité a élu M. Martin Pospíšil (République
tchèque) à la présidence.  Il est également convenu que M. István Pokorádi (Hongrie) continueraitd'exercer la fonction de vice-président.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière desauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les
notifications en reproduisent le texte complet et intégral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent
le Comité de ce fait.G/L/494
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7. Au 29 octobre 2001, 92 Membres1 avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (G/SG/N/1 et
addenda).  Trente-cinq Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de notification.  La situation des
notifications au titre de l'article 12:6 de l'Accord est présentée à l'annexe 1.  Le degré de
non-exécution de cette obligation de notification et ses conséquences ont été examinés aux réunionsordinaires que le Comité a tenues pendant la période considérée (G/SG/M/17 et G/SG/M/18).
8. Sur les 92 Membres ayant présenté des notifications, 46 ont notifié qu'ils ne disposaient pas
de législation spécifique en matière de sauvegardes.
9. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs nouveaux ou
modifiés qui avaient été notifiés par les Membres ci-après:  Corée, Croatie, Estonie, Japon, Jordanie,
Philippines, République tchèque, Slovénie et Tunisie.
10. Le Comité a également examiné pendant cette période les notifications sans texte législatif
des Membres ci-après:  Burundi, Lesotho, Madagascar, Namibie et Oman.
11. Les points sur lesquels l'examen des législations a porté ressortent des questions et réponses
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces questions et réponses dans le compte rendu des
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/17 et G/SG/M/18).
III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES
MESURES DE SAUVEGARDE
12. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications concernant
des décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde.  Un résumé des notifications relatives à
l'ouverture des enquêtes, à l'application de mesures de sauvegarde et à la clôture des enquêtes que le
Comité a reçues entre le 10 novembre 2000 et le 29 octobre 2001 figure à l'annexe 2.
13. Pendant la période considérée, le Comité a examiné 30 notifications au titre de l'article 12:1 a)
concernant l'ouverture d'une enquête.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:  Argentine
- pêches;  Brésil – noix de coco;  Bulgarie - nitrate d'ammonium;  Chili - briquets, mélanges d'huiles,
chaussettes en fibres synthétiques, blé, farine de blé, sucre et huiles végétales alimentaires;
République tchèque - chaussures et isoglucose;  Égypte - lampes fluorescentes;  Japon - tatami-omote,ciboule et champignons shiitake;  Jordanie - articles en chocolat et biscuits;  Maroc - caoutchouc;
Philippines - ciment et carreaux en céramique;  Pologn e - nitrates de potassium;  El Salvador - viande
de porc, riz et engrais;  République slovaque - sucre;  et États-Unis - acier et fil machine.
14. Pendant la période considérée, le Comité a examiné 14 notifications relatives à l'application
d'une mesure provisoire au titre de l'article 12:4.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:
Argentine - pêches;  Bulgarie - nitrate d'ammonium;  Chili - chaussettes en fibres synthétiques,
mélanges d'huiles, blé, farine de blé, sucre et huiles végétales alimentaires;  Républiquetchèque - isoglucose;  Équateur - allumettes;  Japon - tatami-omote, ciboule et champignons shiitake;
et Maroc - bananes.
15. Pendant la période considérée, le Comité a également examiné 17 notifications qui
concernaient des constatations de l'existence de dommage grave ou d'une menace de dommage grave
résultant d'un accroissement des importations.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:Argentine - motocycles et pêches;  Chili - lait à l'état liquide/lait en poudre, blé, farine de blé, sucre et
huiles végétales alimentaires;  République tchèque - isoglucose;  Égypte - lampes fluorescentes et lait
                                                     
1 La CE comptant pour un seul Membre aux fins de la notification des législations.  L'OMC compte
actuellement 142 Membres;  ce chiffre est ramené à 127 si la CE est comptée pour un seul Membre.G/L/494
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en poudre;  Inde - oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer, chlorure de méthylène et phénol;
Jordanie - biscuits;  Maroc - bananes;  République slovaque - sucre;  et Venezuela - pneumatiques.
16. Pendant la période considérée, le Comité a examiné sept notifications relatives à la clôture
d'une enquête sans imposition de mesure de sauvegarde.  Ces notifications émanaient des Membres
suivants:  Chili - mélanges d'huiles et chaussettes en fibres synthétiques;  Colombie - taxis;République tchèque - chaussures;  El Salvador - viande de porc et riz;  Jordanie - articles en chocolat;
et États-Unis - fils de caoutchouc extrudé.
17. Par ailleurs, le Comité a examiné 20 notifications concernant des décisions d'appliquer des
mesures de sauvegarde.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:  Argentine - motocycles
et pêches;  Chili - lait à l'état liquide/lait en poudre, chaussettes en fibres synthétiques, blé, farine de
blé, sucre et huiles végétales alimentaires;  République tchèque - isoglucose;  Égypte - lampes
fluorescentes et lait en poudre;  Jordanie - biscuits;  Maroc - bananes;  République slovaque - sucre;et États-Unis - gluten de froment.
18. Pendant la période considérée, le Comité a reçu 13 notifications concernant la non-application
d'une mesure de sauvegarde aux pays en développement Membres.  Ces notifications  émanaient des
Membres suivants:  Argentine - motocycles et pêches;  Chili - lait à l'état liquide/lait en poudre,
chaussettes en fibres synthétiques, blé, farine de blé, sucre et huiles végétales alimentaires;République tchèque - isoglucose;  Japon - tatami-omote, ciboule et champignons shiitake;
République slovaque - sucre;  et États-Unis - gluten de froment.
19. Le Comité a examiné deux notifications concernant les résultats des examens, au milieu de la
période d'application, de mesures de sauvegarde.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:
Corée - aulx;  et États-Unis - tubes et tuyaux.
20. Le Comité a examiné deux notifications relatives à la suspension projetée de concessions et
d'autres obligations pendant la période considérée.  Ces notifications émanaient des Membres
suivants:  Égypte et Communautés européennes, conc ernant la mesure de l'Égypte visant le lait en
poudre;  et Pologne, concernant la mesure de la Slovaquie visant le sucre.  Le Comité est convenu de
revenir à sa réunion ordinaire suivante sur les questions concernant la notification de la Pologne.
21. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications
susmentionnées figurent dans le compte rendu des réunions au cours desquelles les notifications ont
été examinées (G/SG/M/17 et G/SG/M/18).  Les questions et réponses écrites des Membres
concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/... .
IV. MESURES PRÉEXISTANTES
22. Le Comité a observé que le Nigéria avait notifié certaines mesures préexistantes dans le
document G/SG/N/2/NGA, daté du 16 mars 1998.  À sa réunion du 29 octobre 2001, le Comité ademandé à nouveau que le Nigéria l'informe de la situation en ce qui concerne ces mesures le plus
rapidement possible.
V. CONSULTATIONS INFORMELLES
23. À la réunion informelle du Comité du 1
er février 2001, M. Joshua Setipa, alors Président du
Comité, a consulté les Membres pour déterminer s'il était souhaitable que le Comité commence àexaminer les questions relatives à l'application de l'Accord sur les sauvegardes.  Des Membres étaient
d'avis qu'il fallait que le Comité étudie les questions concernant l'application de l'Accord sur les
sauvegardes, et que tous échanges de vues sur ce sujet devraient avoir lieu de manière informelle et
porter sur les aspects procéduraux, par opposition aux questions de fond.  Les Membres ont aussiG/L/494
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indiqué que l'objectif de ces échanges ne devrait pas être, au moins pour le moment, de "faire des
recommandations à l'effet d'améliorer" l'Accord sur les sauvegardes, de la façon envisagée à
l'article 13:1 dudit accord, et que les discussions devraient avoir lieu au Comité même de préférence à
tout organe subsidiaire.  Cependant les Membres ne se sont pas accordés sur le fait que de telles
discussions devraient être inscrites à titre permanent à l'ordre du jour, ou qu'elles devraient se déroulersur la base d'une liste préétablie de sujets.  Au contraire, certains d'entre eux ont suggéré que les
délégations devraient inscrire des propositions concrètes à l'ordre du jour aux fins d'examen par le
Comité, à mesure que et lorsque le besoin s'en ferait sentir.  À ce jour, aucune proposition concrète n'a
été reçue.G/L/494
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ANNEXE 1
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
Membre Notification présentée
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1
Albanie Néant
Angola Néant
Antigua-et-Barbuda Néant
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1
Australie G/SG/N/1/AUS/2
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1
Bangladesh Néant
Barbade Néant
Belize Néant
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1
(Corr.1- uniquement en français)
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana G/SG/N/1/BWA/1
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SG/N/1/BGR/1
Burkina Faso Néant
Burundi G/SG/N/1/BUR/1
Cameroun Néant
Canada G/SG/N/1/CAN/2
Chili G/SG/N/1/CHL/2
Chypre G/SG/N/1/CYP/1
Colombie G/SG/N/1/COL/2
Communautés européennes G/SG/N/1/EEC/1
Congo Néant
Corée G/SG/N/1/KOR/4
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/2
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1
Croatie G/SG/N/1/HRV/1
Cuba G/SG/N/1/CUB/1
Djibouti Néant
Dominique G/SG/N/1/DMA/1
Égypte G/SG/N/1/EGY/2
El Salvador G/SG/N/1/SLV/2
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1
Équateur G/SG/N/1/ECU/3
Estonie G/SG/N/1/EST/2
États-Unis G/SG/N/1/USA/1
Fidji G/SG/N/1/FJI/1
Gabon Néant
Gambie Néant
Géorgie NéantG/L/494
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Membre Notification présentée
Ghana G/SG/N/1/GHA/1
Grenade Néant
Guatemala G/SG/N/1/GTM/2
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Néant
Guyana Néant
Haïti G/SG/N/1/HTI/1
Honduras G/SG/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1
Hongrie G/SG/N/1/HUN/2 + Add.1 + Suppl.1 et 2
Îles Salomon Néant
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1
Indonésie G/SG/N/1/IDN/1
Islande G/SG/N/1/ISL/1
Israël G/SG/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/1
Japon G/SG/N/1/JPN/3
Jordanie G/SG/N/1/JOR/1 + Corr.1
Kenya G/SG/N/1/KEN/1
Koweït Néant
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1
Lettonie G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1 et 2 + Corr.1
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1
Lituanie Néant
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1
Malawi Néant
Maldives G/SG/N/1/MDV/1
Mali Néant
Malte G/SG/N/1/MLT/1
Maroc G/SG/N/1/MAR/1
Maurice G/SG/N/1/MUS/1
Mauritanie Néant
Mexique G/SG/N/1/MEX/1
Moldova Néant
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1
Mozambique Néant
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1
Namibie G/SG/N/1/NAM/2
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1
Niger Néant
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1
Norvège G/SG/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1
Oman G/SG/N/1/OMN/1G/L/494
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Membre Notification présentée
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1
Pakistan G/SG/N/1/PAK/1
Panama G/SG/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2
Pérou G/SG/N/1/PER/2
Philippines G/SG/N/1/PHL/2
Pologne G/SG/N/1/POL/2
Qatar G/SG/N/1/QAT/1
République centrafricaine Néant
République démocratique du Congo Néant
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/1
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1
République slovaque G/SG/N/1/SVK/2
République tchèque G/SG/N/1/CZE/3
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1
Rwanda Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1
Sierra Leone Néant
Singapour G/SG/N/1/SGP/1
Slovénie G/SG/N/1/SVN/2
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1
Suisse G/SG/N/1/CHE/1
Suriname G/SG/N/1/SUR/1
Swaziland Néant
Tanzanie Néant
Tchad G/SG/N/1/TCD/1
Thaïlande G/SG/N/1/THA/2
Togo Néant
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2
Turquie G/SG/N/1/TUR/2 + Rev.1 + Rev.1/Corr.1
(Corr.1- uniquement en anglais)
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Supp.1 + Corr.1
(Corr.1- uniquement en espagnol)
Venezuela G/SG/N/1/VEN/2
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2G/L/494
Page 8 ANNEXE 2
RÉSUMÉ DES NOTIFICATIONS CONCERNANT L'OUVERTURE D'ENQUÊTES, LES MESURES PRÉLIMINAIRES, LES MESURES
DÉFINITIVES ET LA CLÔTURE D'ENQUÊTES ENTRE LE 10 NOVEMBRE 2000 ET LE 29 OCTOBRE 20011
Membre faisant
rapportOuverture d'enquêtes en matière
de sauvegardesMesures de sauvegarde
préliminaires imposéesMesures de sauvegarde
définitives imposéesClôture d'enquêtes en matière
de sauvegardes
Argentine Pêches;  12/01/2001;
G/SG/N/6/ARG/4Pêches;  12/01/2001;
G/SG/N/7/ARG/2Pêches;  08/08/2001;
G/SG/N/10/ARG/3
Motocycles;  22/06/2001;
G/SG/N/10/ARG/2
Brésil Noix de coco;  10/08/2001;
G/SG/N/6/BRA/2
Bulgarie Nitrate d'ammonium non aqueux;
10/11/2000;  G/SG/N/6/BGR/1Nitrate d'ammonium non aqueux;
28/11/2000;  G/SG/N/7/BGR/1
Chili Briquets;  31/08/2001
G/SG/N/6/CHL/6
Mélanges d'huiles;  19/12/2000;
G/SG/N/6/CHL/5Mélanges d'huiles;  13/01/2001;
G/SG/N/7/CHL/5/Suppl.1Lait à l'état liquide/lait en poudre;
10/01/2001;G/SG/N/10/CHL/3
Mélanges d'huiles;  25/04/2001;G/SG/N/9/CHL/3
Égypte Lait en poudre;  12/04/2001;
G/SG/N/10/EGY/4
El Salvador Engrais;  08/11/2000;
G/SG/N/6/SLV/3Riz;  31/05/2001;
G/SG/N/9/SLV/2
Viande de porc;  09/02/2001;
G/SG/N/9/SLV/1
Équateur Allumettes;  12/2000;
G/SG/N/7/ECU/1
États-Unis Acier;  28/06/2001;
G/SG/N/6/USA/10
                                                     
1 Pour un résumé des notifications de mesures de sauvegarde entre le 1er janvier 1995 et le 9 novembre 2000, voir l'annexe 2 du document G/L/409.G/L/494
Page 9Membre faisant
rapportOuverture d'enquêtes en matière
de sauvegardesMesures de sauvegarde
préliminaires imposéesMesures de sauvegarde
définitives imposéesClôture d'enquêtes en matière
de sauvegardes
Japon Tatami-omote;  22/12/2000;
G/SG/N/6/JPN/1
Ciboule;  22/12/2000;
G/SG/N/6/JPN/1
Champignons shiitake;
22/12/2000;G/SG/N/6/JPN/1Tatami-omote;  23/04/2001;
G/SG/N/7/JPN/1
Ciboule;  23/04/2001;
G/SG/N/7/JPN/1
Champignons shiitake;  23/04/2001;
G/SG/N/7/JPN/1
Jordanie Biscuits/articles en chocolat;
10/12/2000;
G/SG/N/6/JOR/1Biscuits;  01/09/2001;
G/SG/N/10/JOR/1Articles en chocolat;  14/06/2001;
G/SG/N/9/JOR/1
Maroc Plaques et feuilles en caoutchouc;
05/12/2001;  G/SG/N/6/MAR/2Bananes;  04/2001;
G/SG/N/10/MAR/1
Philippines Carreaux en céramique;
28/05/2001;G/SG/N/6/PHL/2
Ciment;  28/05/2001;
G/SG/N/6/PHL/1
Pologne Nitrates de potassium;  22/12/2000;
G/SG/N/6/POL/1
République slovaque Sucre;  20/10/2000;
G/SG/N/6/SVK/2Sucre;  01/05/2001;
G/SG/N/10/SVK/1
République tchèque Isoglucose;  20/12/2000;
G/SG/N/6/CZE/3
Chaussures;  01/11/2000;
G/SG/N/6/CZE/2Isoglucose;  10/01/2001;
G/SG/N/7/CZE/2Isoglucose;  26/07/2001;
G/SG/N/10/CZE/2
Chaussures;  25/07/2001;
G/SG/N/9/CZE/1
__________