ORGANISATION MONDIALE WT/DS114/4
27janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0270)
Original: anglais
CANADA -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET POUR
LESPRODUITS PHARMACEUTIQUES
Demande departicipation auxconsultations
Communication delaSuisse
Lacommunication ci-après, datée du21janvier 1998, adressée parlaMission permanente
delaSuisse àlaMission permanente duCanada, àlaDélégation permanente delaCommission
européenne etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Conformément auparagraphe 11del'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, legouvernement suisse faitsavoir àl'Organe de
règlement desdifférends qu'ilestime avoir unintérêt commercial substantiel danslesconsultations
demandées parlesCommunautés européennes dansunecommunication intitulée "Canada -Protection
conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques", distribuée auxMembres del'OMC le
12janvier 1998 (WT/DS114/1), etqu'ildésire participer àcesconsultations.
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