ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/21
3février 1997
DUCOMMERCE(97-0401)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Santé Canada
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Agents
colorants: rouge allura etjaune soleil FCF
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification proposée au
Règlement surlesaliments etdrogues (1015) (pages 205-207)
5. Teneur:
LeRèglement surlesaliments etdrogues autorise déjàl'emploi durouge allura etdu
jaune soleil FCF, surunevaste variété dedenrées alimentaires. Toutefois, cesmatières
colorantes nepeuvent êtreutilisées danslasaucisse fraîche etautres produits deviande.
Unedemande aétéreçuepourl'utilisation durouge allura etdujaune soleil FCFdans
unproduit ethnique nommé saucisse longaniza. En1992, unemodification au
Règlement permet l'utilisation durocou comme colorant dansceproduit ainsiquedans
lestranches deporcdesalaison.
L'innocuité etl'efficacité decesusages additionnels durouge allura etdujaune soleil
FCFontétéévaluées conformément àl'article B.16.002 duRèglement surlesaliments
etdrogues. Ilaétéconclu quecesnouveaux usages neprésentaient aucun risque de
santé oudefraude pourlesconsommateurs.
Lamodification proposée autorisera l'usage durouge allura etdujaune soleil FCF
comme agents colorants àuntauxmaximal de80parties parmillion, etde20parties
parmillion, respectivement, danslasaucisse longaniza.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté humaine
./.G/SPS/N/CAN/21
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7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
Lescolorants rouge allura etjaune soleil FCFsontrépertoriés dansleCodex des
produits chimiques alimentaires, cependant leurutilisation danslesproduits deviande
n'estpasprécisée.
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Gazette duCanada, Partie I,18janvier 1997
9. Date projetée pour l'adoption: Noncité
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Noncité
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 3avril1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national
d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme: