ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/116
11 juin 2003
(03-3027)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION RELATIVE AUX ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Communication de la République de Corée
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 juin 2003.
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I. INTRODUCTION
1. Depuis la création du GATT, il est entendu entre les Membres de l'OMC que l'objectif des
accords commerciaux régionaux (ACR) doit se limiter à faciliter le commerce entre les territoires
constitutifs.  Les ACR ne doivent pas servir à créer des obstacles au commerce pour ceux qui n'en
font pas partie.  Les Ministres réunis à Doha ont aussi reconnu cet objectif en disant ceci:  "Nous
convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures
prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux
régionaux."   Pour concrétiser encore davantage cette compréhension bien établie du rôle des ACR, la
Corée estime que les négociations de Doha devraient avoir pour but d'élaborer des règles concernant
les ACR, qui reconnaîtraient le principe du multilatéralisme et protégeraient le rôle de l'OMC en tant
qu'enceinte unique pour l'élaboration de règles co mmerciales et la libéralisation des échanges au
niveau mondial.
2. L'une des questions les plus importantes concernant les ACR est la nécessité de clarifier et
d'améliorer les expressions "autres réglementations commerciales" ("ARC") et "autres
réglementations commerciales restrictives" ("ARCR").  Le paragraphe 5 a) de l'article XXIV du
GATT dispose que les ARC appliquées aux non-membres d'une union douanière lors de son
établissement "ne seront pas, dans leur ensemble, … plus rigoureuses"  que celles qui étaient en
vigueur avant l'établissement de l'union douanière.  Le paragraphe 5 b) impose la même obligation (en
omettant les termes "dans leur ensemble") pour les zones de libre-échange.  Le paragraphe 8 b) du
même article définit une zone de libre-échange comme étant une zone dans laquelle "les droits de
douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela
serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sontéliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des
territoires constitutifs de la zone de libre-échange" .  Le paragraphe 5 est complété dans une certaine
mesure par le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT.
3. Les paragraphes 5 et 8 de l'article XXIV du GAT T sont tous deux essentiels pour évaluer la
compatibilité des divers ACR avec les règles de l'OMC.  Toutefois, aucune de ces dispositions necontient actuellement de définition ni de ligne directrice claire disant en quoi consiste une ARC ou
une ARCR, ni comment il faudrait interpréter ces expressions lorsqu'on examine un ACR notifié.  Ces
lacunes compliquent singulièrement le processus d'examen des ACR notifiés.  La Corée propose doncTN/RL/W/116
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que le Groupe de négociation sur les règles négocie, conformément au mandat de Doha, des
clarifications et des améliorations concernant la définition et l'interprétation de ces deux expressions.
4. La présente communication a pour objet d'a pprofondir la réflexion sur quelques questions
essentielles relatives aux ARC et aux ARCR qui pourra ient être clarifiées ou améliorées par le Groupe
de négociation sur les règles.  La plupart de ces questions ont déjà été soulevées, non seulement lorsde l'examen des procédures concernant des ACR notifiés mais aussi lors des discussions sur les
questions systémiques qui ont eu lieu au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR).  Elles
n'ont cependant pas encore été résolues.  Dans le présent document, on ne propose pas de solution aux
questions en suspens mais on cherche à recenser quelques questions essentielles pour le premier stade
des négociations.  Les questions examinées ci-après ne sont pas exhaustives, et la Corée se réserve le
droit d'en ajouter d'autres par la suite.
II. DÉFINITION ET PORTÉE DES ARC ET DES ARCR
Quel rapport y a-t-il entre les ARC et les mesures non tarifaires?
5. Dans l'article XXIV du GATT, on mentionne de ux types possibles d'obstacles au commerce:
les droits de douane et les ARC.  Les expressions "droits" ("duties") et "droits de douane" ("tariffs")
sont employées de façon interchangeable dans les paragraphes concernés et peuvent donc êtreinterprétées de la même manière.  Toutefois, en ce qui concerne l'expression "ARC", le texte du
GATT ne contient pas d'autre formulation ni de définition claire.  Les Membres peuvent donc
interpréter comme ils veulent sa portée et son champ d'application, ce qui donne lieu à des différends
récurrents au sujet de sa signification correcte.  Il faut donc que le Groupe de négociation sur les
règles examine si, parallèlement aux emplois synonymes des expressions "droits de douane" et"droits", l'expression ARC devrait être interprétée comme ayant la même portée que celle de "mesures
non tarifaires" (MNT) ou si les ARC et les ARCR de vraient être considérées comme ayant une portée
et une signification différentes de celles des MNT.
6. Bon nombre de questions à examiner pour l'interprétation des expressions ARC et ARCR
découlent du Modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les accordscommerciaux régionaux (document WT/REG/W/16 du 15 août 1996).  Ce modèle a été établi pour
donner des lignes directrices uniformes concernant la présentation selon laquelle les ACR doivent être
notifiés conformément au paragraphe 7 a) de l'article XXIV du GATT.  Il contient une section
intitulée "Dispositions en matière de commerce", qui indique la présentation normalisée pour les
mesures tarifaires et non tarifaires.  Toutefois, on n'y trouve pas les expressions ARC et ARCR, bien
qu'elles figurent dans l'article XXIV du GATT.  Il serait instructif de se demander pourquoi le Modèle
de présentation type n'emploie pas les mêmes termes que ceux utilisés expressément à l'article XXIVdu GATT pour décrire les mesures au tres que les mesures tarifaires.
Quelle est la portée de l'expression ARC?
7. Comme on l'a noté ci-dessus, le Modèle de présentation type demande, dans sa section sur les
dispositions en matière de commerce, de fournir des renseignements sur la presque totalité desmesures relatives au commerce qui peuvent figurer dans un ACR.  Il donne la liste des types de
mesures suivantes:
- Restrictions à l'importation:  Droits et impositions, Restrictions quantitatives, Tarif
extérieur commun;
- Restrictions à l'exportation:  Droits et impositions, Restrictions quantitatives;- Règles d'origine;
- Normes:  Obstacles techniques au commerce, Mesures sanitaires et phytosanitaires;
- Sauvegardes;TN/RL/W/116
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- Mesures antidumping et mesures compensatoires;
- Subventions et aide de l'État;
- Dispositions sectorielles spécifiques;
- Autres dispositions:  coopération en matière d'administration douanière, régime de
licences d'importation et évaluation en douane, etc., si elles diffèrent de celles qui sontappliquées sur une base NPF.
8. La Corée reconnaît que la liste des mesures pour lesquelles des renseignements sont
demandés conformément au Modèle de présentation type ne prétend pas être exhaustive et ne préjuge
pas de la portée de l'examen qui consiste à déterminer si un ACR est conforme au GATT.
Néanmoins, cette liste correspond globalement aux types de disciplines commerciales appliquées au
titre des ACR.  Il y a un lien très étroit entre la portée de cette liste et la portée de l'expression ARC.La Corée ne voit aucun argument sérieux permettant de faire la différence entre ces disciplines
commerciales et la notion d'ARC.  Toute clarification de la portée de l'expression ARC devrait non
seulement porter sur le sens textuel de ces termes mais aussi répondre à l'objectif de la clarification.
La Corée estime que le Modèle de présentation type constitue une aide utile pour clarifier les types de
mesures qui devraient être désignés par l'expression ARC.
En quoi le terme "restrictives" figurant dans l'e xpression ARCR affecte-t-il le sens des expressions
ARC et ARCR?
9. Le paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT préconise l'élimination des ARCR pour
l'essentiel des échanges commerciaux entre les territoires constitutifs de la zone de libre-échange, sousréserve des exceptions ci-après:
- Article XI (Élimination générale des restrictions quantitatives);
- Article XII (Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements);
- Article XIII (Application non discriminatoire des restrictions quantitatives);
- Article XIV (Exceptions à la règle de non-discrimination);- Article XV (Dispositions en matière de change);
- Article XX (Exceptions générales).
10. L'emploi de deux expressions différentes, ARC et ARCR, et l'existence d'une liste
d'exceptions soulèvent deux questions systémiques:  premièrement, en quoi le terme "restrictives"
affecte-t-il le sens des expressions ARC et ARCR?;  et deuxièmement, les exceptions énumérées
sont-elles exhaustives ou exemplatives?  Il est essentiel d'apporter une réponse claire à ces deuxquestions systémiques pour interpréter correctement ces expressions et atteindre l'objectif des ACR.
11. Au paragraphe 5 de l'article XXIV du GATT, il est dit que les ARC qui affectent le commerce
avec les tierces parties, que ce soit dans une union douanière ou dans une zone de libre-échange, ne
doivent pas être plus rigoureuses  après l'établissement de l'ACR.  L'emploi du qualificatif "plus"
avant "rigoureuses" laisse penser que les ARC peuvent être restrictives dans une certaine mesure maisqu'elles ne peuvent être "plus" restrictives après la création de l'ACR qu'avant.  Lorsqu'on examine le
sens des expressions ARC et ARCR, il faut avoir à l'esprit la possibilité d'une certaine restriction.
12. La Corée estime qu'il faut des critères secondaires plus détaillés pour examiner si l'"incidence
générale" d'une ARC ou de l'ARC "correspondant e" est plus rigoureuse conformément au
paragraphe 5 de l'article XXIV du GATT.  Pour stimuler le débat sur ce point, elle propose les critèressuivants:
- les mesures différent-elles de celles appliquées sur une base NPF?
- l'établissement d'un ACR serait-il empêché s'il n'était pas autorisé de mettre en place
les mesures?TN/RL/W/116
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- les mesures ont-elles un effet négatif sur le commerce des tierces parties selon des
critères économiques?
III. QUESTIONS RELATIVES À DES MESURES SPÉCIFIQUES
13. Dans la présente section, la Corée aborde quelques points relatifs à des mesures spécifiques
qui ont été relevés au cours des travaux du CACR.  Sans préjuger de la question de savoir si les
mesures mentionnées ci-après doivent être considérées comme des ARC ou des ARCR, elle souhaite
poser quelques questions qui méritent notre attention.
Règles d'origine préférentielles (ROP)
14. La question de savoir si les ROP sont des ARC ou des ARCR est très importante.  Certains
Membres qui sont parties à des ACR ont exprimé l'avis que les ROP étaient des dispositions enmatière de commerce qui ne s'appliquaient qu'au commerce entre les parties constitutives sur une base
technique.  D'autres, en revanche, estiment que le recours à des ROP a eu un effet défavorable sur le
commerce des tierces parties avec les membres de l'ACR.
15. Dans la plupart des cas, les parties à l'ACR ont établi des ROP plus strictes que celles
appliquées sur une base NPF.  En conséquence, pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel
prévu dans l'ACR, les producteurs sont obligés de changer de source d'approvisionnement et
d'abandonner les fournisseurs des pays tiers au profit de ceux des parties constitutives.  Il faut se
pencher sur cette question lorsqu'on examine si les ROP devraient être traitées comme des ARC ou
des ARCR.
16. Les négociations en cours doivent en particulier traiter la question de savoir s'il faut autoriser
les programmes de cumul diagonal, qui favorisent certaines parties à un ACR au détriment des autres.
Normes (obstacles techniques au commerce,  mesures sanitaires et phytosanitaires)
17. Plusieurs pratiques dans le domaine des normes exigent un examen attentif.  Certains ACR
prévoient des normes ou des procédures préférentielles pour les produits exportés par les partiesconstitutives, alors qu'ils n'en prévoient pas pour les tierces parties.  Un autre exemple est
l'établissement d'une norme d'évaluation de la conformité au niveau régional.  Dans une telle
situation, même si les produits provenant de la région, y compris les parties constitutives, et des
tierces parties sont les uns et les autres conformes à la norme, les parties à l'ACR dans la région
considèrent que seuls les produits provenant de la région sont conformes.  Il faudrait examiner
attentivement si ces cas ont des aspects discriminatoires.
Mesures de sauvegarde
18. Il y a d'abord la question de savoir si les mesures de sauvegarde constituent des ARC ou des
ARCR et si elles peuvent ou non faire partie de la  liste des ARCR considér ées comme des exceptions.
Il y a ensuite la question de savoir si l'application discriminatoire de procédures d'enquête et de
mesures de sauvegarde entre les parties constitutives et les tierces parties est autorisée au titre del'article XXIV du GATT.  Ces questions ont été soumises à la juridiction de l'Organe de règlement des
différends de l'OMC, mais il n'y a pas encore eu de décision définitive d'un groupe spécial ou de
l'Organe d'appel.  Certains Membres continuent d'interpréter la question à leur gré.
19. Deux scénarios sont possibles.  Si l'on suppose que les mesures de sauvegarde sont des ARC
ou des ARCR, la question doit être examinée au titre de l'article XXIV du GATT.  En revanche, sielles ne constituent pas des ARC ou des ARCR, il n' est pas permis de déroger aux obligations prévues
dans l'Accord sur les sauvegardes, car l'article XXIV du GATT constitue une exception au principeTN/RL/W/116
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NPF à l'OMC, et cette exception ne peut s'appliquer que dans la mesure prévue à l'article XXIV du
GATT.
20. La question particulière de savoir si des mesures de sauvegarde déjà en place dans une union
douanière doivent être appliquées par les parties qui adhèrent à l'union sans qu'il y ait une nouvelle
enquête doit être étudiée à part.  Elle soulève des questions touchant non seulement l'article XXIV duGATT mais aussi l'Accord sur les sauvegardes.
Mesures antidumping
21. Les mesures antidumping soulèvent les mêmes questions que les mesures de sauvegarde.  Il y
a aussi la question de savoir si le maintien d' un système double (de droits antidumping pour les tierces
parties et d'une politique de concurrence entre les parties à l'ACR) peut être considéré comme
incompatible avec l'article XXIV du GATT.
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