ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
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Référence: WLI/200-2 20juillet 1996
ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
FAIT AMARRAKECH LE15AVRIL 1994
TROISIEME PROTOCOLE ANNEXE AL'ACCORD GENERAL
SURLECOMMERCE DESSERVICES
FAIT AGENEVE LE6OCTOBRE 1995
PROCES-VERBAL DERECTIFICATION
Jesoussigné, Renato Ruggiero ,Directeur général del'Organisation mondiale du
commerce, aiconstaté, àl'examen dutexte authentique duTroisième Protocole annexé
àl'Accord général surlecommerce desservices, queceprotocole contient deserreurs
typographiques qu'ilconvient derectifier.
Leserreurs àrectifier sontlessuivantes:
Page3(versionespagnole):lesparagraphes6,7,8,9et10doiventêtrerenumérotés
comme suit: paragraphes 1,2,3,4et5.
Agissant enqualité dedépositaire duTroisième Protocole annexé àl'Accord général
surlecommerce desservices, ayant faitconnaître monintention auxMembres etn'ayant
étéinforméd'aucuneobjection,j'aifaiteffectuercescorrectionsetlesaiparaphéesenmarge
dutexte authentique duProtocole.
Enfoidequoi, j'aisigné, le20juillet 1996, leprésent procès-verbal derectification,
établi enfrançais,anglais etespagnol.
Renato Ruggiero
Directeur général
96-2885 WT/Let/99