ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/25
1er décembre 2000
(00-5197)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord SMC
La communication ci-après, datée du 30 novem bre 2000, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.10 de
l'Accord SMC.
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Le Canada demande que le point suivant soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe
de règlement des différends (ORD) qui se tiendra le 12 décembre 2000:
Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs:  Recours du
Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires (l'Accord SMC)
Le 22 mai 2000, le Canada a demandé à l'ORD l'autorisation de prendre des contre-mesures
appropriées à l'égard du Brésil conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Brésil a contesté le niveau de la
suspension proposée par le Canada et la question a été soumise à arbitrage conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Dans leur décision du 28 août 2000 (WT/DS46/ARB), les arbitres ont estimé que:  "la
suspension par le Canada de l'application, à l'égard du Brésil, de concessions tarifaires ou d'autres
obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation, portant sur des échanges d'un montant maximal de
344,2 millions de dollars canadiens par an, constituerait des contre-mesures appropriées au sens del'article 4.10 de l'Accord SMC".
À la réunion de l'ORD du 12 décembre 2000, le Canada a l'intention de demander à l'ORD,
conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à
l'article 4.10 de l'Accord SMC, l'autorisation de suspendre l'application, à l'égard du Brésil, deconcessions tarifaires ou d'autres obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les textiles et
les vêtements et de l'Accord sur les procédures  de licences d'importation, portant sur des échanges
d'un montant maximal de 344,2 millions de dollars canadiens par an.
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