ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/IDN/11
G/SCM/Q1/IDN/11
13 octobre 1999
(99-4378)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Question posée par l'ARGENTINE concernant la notification de l'INDONÉSIE1
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 octobre 1999.
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En vue de mettre en œuvre l'article 13 de l'Accord antidumping, la République d'Indonésie a
notifié la création d'un Tribunal du contentieux fiscal, organe chargé de régler les différends en la
matière. La création de cet organisme spécialisé permettra-t-elle à la partie touchée par une mesure
antidumping ou compensatoire de saisir directement cette instance judiciaire ou la partie touchée
devra-t-elle auparavant saisir par voie administrative l'autorité ayant pris la mesure?
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1G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1-G/SCM/N/1/IDN/2/Suppl.1.