ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS167/2
9 avril 1999
(99-1411)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
CONCERNANT LES BOVINS VIVANTS EN PROVENANCE DU CANADA
Demande de participation aux consultations
Communication du Mexique
La communication ci-après, datée du 6 avril 1999, adressée par la Mission permanente du
Mexique à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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D'ordre des autorités de mon pays et conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, j'ai l'honneur
de vous faire savoir qu'en raison de l'intérêt commercial substantiel qu'il a dans cette affaire, le
Mexique désire participer aux consultations avec les États-Unis demandées par le Canada au titre de
l'article XXII du GATT de 1994, de l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et de l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, dans le document WT/DS167/1,
G/L/302, G/SCM/D31/1, G/AG/GEN/34 distribué le 25 mars 1999.
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