ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/374
15 octobre 1999
(99-4441)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Agriculture
Proposition au titre du paragraphe 9 a) i) et 9 a) ii) de la Déclaration
ministérielle de Genève
Communication de Cuba, de l'Égypte, d'El Salvador, du Honduras,
de l'Ouganda, de la République dominicaine, de Sri Lanka
et du Zimbabwe
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 octobre 1999.
_______________
Les résultats de l'Accord sur l'agriculture sont déséquilibrés à l'égard des pays en
développement
1. L'Accord sur l'agriculture n'est ni équitable ni équilibré à l'égard des pays en développement.
L'agriculture était l'un des rares secteurs où les pays en développement étaient censés obtenir desavantages pour ce qui est de l'équilibre des droits et des obligations découlant des Accords du Cycle
d'Uruguay.  Malheureusement, cela n'a pas été le cas.  Une étude récente de la FAO indique même
que l'application de l'Accord a causé à ces pays plus de difficultés qu'il ne leur a procuré d'avantages
car leurs importations ont considérablement augmenté, mais leurs exportations n'ont pas suivi.
Comme le note la FAO, "les résultats ont été contraires aux attentes.  Les pays en développementavaient mis beaucoup d'espoirs dans l'accord du Cycle d'Uruguay (espérant accroître leurs
exportations).  Mais aujourd'hui, de nombreux agriculteurs de ces pays ont beaucoup de mal à faire
face à la poussée des importations de denrées alimentaires de base".
1  "Dans l'ensemble, peu de
monographies font état d'une augmentation des expo rtations agricoles depuis la conclusion du Cycle
d'Uruguay – le constat le plus général étant que peu de changements ont été enregistrés en ce quiconcerne tant le volume des exportations que la diversification ou la destination des produits."
2
D'après la même étude, "une augmentation rapide des importations de produits alimentaires a étésignalée dans la plupart des monographies".
2.  En ce qui concerne l'impact économique global, la FAO a estimé que trop peu de temps
s'était écoulé depuis la conclusion du Cycle d'Ur uguay pour que l'on puisse évaluer pleinement ses
                                                     
1 Financial Times, "Uruguay Round Agreement:  Imports Boosted, Not Exports", 28 septembre 1999.
2 FAO 1999, "L'agriculture, le commerce et la sécurité alimentaire:  questions et alternatives
concernant les prochaines négociations de l'OMC dans la  perspective des pays en développement", pages 3 et 4,
Colloque de la FAO, Genève, 23-24 septembre 1999.WT/GC/W/374
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effets à long terme sur l'économie des pays étudiés.  Toutefois, les résultats des programmes
d'ajustement structurel vont dans le même sens.  "Parmi les sujets de préoccupation communs
exprimés figurait, dans une bonne partie des pays en question, la tendance générale à la concentration
des exploitations.  Cette évolution avait certes induit un accroissement de la productivité et de la
compétitivité aux retombées positives, mais en la quasi-absence de dispositif de protection sociale ceprocessus s'était soldé par la marginalisation des petits exploitants agricoles et une aggravation du
chômage et de la pauvreté."
3
Importance de l'agriculture dans les pays en développement
3. Le déséquilibre observé actuellement est préoccupant car l'agriculture occupe une place
particulière dans l'économie des pays en développement.
- C'est une importante source d'emplois et de revenus.  Une fois déplacés, les petits
agriculteurs n'ont généralement pas d'autres possibilités d'emploi.
- Les pays n'ont pas assez de devises pour importer massivement des produits
alimentaires afin de nourrir leur population.
- Les paysans des pays en développement qui pratiquaient surtout une agriculture de
subsistance n'ont vraisemblablement pas les moyens d'acheter des produits
alimentaires sur le marché.
4. Le marché libre est en principe ce qui permet le mieux de répondre au libre jeu de l'offre et de
la demande.  Mais en réalité, le marché ne peut pas garantir l'approvisionnement de tous en produits
alimentaires.  De plus, ces produits sont différents des autres marchandises car l'alimentation est une
nécessité absolue pour tous.
Questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord
5. Sous sa forme actuelle, l'Accord renforce les in égalités au bénéfice des pays développés, et ce
malgré les engagements pris en vue de la réduction des droits de douane, des subventions intérieures
et des subventions à l'exportation.  Cela s'est produit de plusieurs façons à la faveur des nombreuses
échappatoires que permet l'Accord:
a) L'Accord a entériné les crêtes tarifaires et la progressivité des droits  appliqués dans
les pays développés.  Les crêtes tarifaires ont été accentuées par la pratique d'une
tarification déloyale autorisée par l'Accord.  En conséquence, les taux de droit
applicables aux principaux produits agricoles sont au moins deux fois plus élevés
dans les pays développés que dans les pays en développement.
Le problème de la consolidation des droits à des niveaux initialement élevés a été
aggravé par le fait que les réductions tarifaires ont été opérées globalement et que, très
souvent, les pays développés les ont limitées autant que possible pour les produits lesplus sensibles tout en abaissant les tarifs sur d'autres produits alors qu'ils étaient déjà
bas au départ.
b) Les possibilités d'accès minimales  aux marchés des pays développés sont un autre
avantage dont les pays en développement espéraient bénéficier, mais qui ne s'est pas
                                                     
3 FAO 1999, "L'agriculture, le commerce et la sécurité alimentaire:  questions et alternatives
concernant les prochaines négociations de l'OMC dans  la perspective des pays en développement", page 5,
Colloque de la FAO, Genève, 23-24 septembre 1999.WT/GC/W/374
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concrétisé.  L'administration des contingents n'était pas transparente.  Les opérateurs
des pays en développement ont signalé le manque d'informations sur les possibilités
d'exporter dans le cadre de ces mesures d'accès aux marchés.4  Nous savons aussi
maintenant que les contingents ont été sous-utilisés, ce qui a privé les pays en
développement de possibilités d'accès aux marchés dont ils auraient dû bénéficier.
c) Le niveau déjà élevé des subventions  dans les pays développés a encore augmenté
alors même que s'ouvraient les marchés des pays en développement.  Le niveau de
l'équivalent subventions à la production dans les pays de l'OCDE est passé de
247 milliards de dollars pendant la période de base (1986-1988) à 270 milliards de
dollars en 1997 et à 274 milliards de dollars en 1998.  Cela tient à une échappatoire
qui a permis à des pays de remodeler leurs programmes de subventions prohibés pour
en faire des programmes licites au regard de l'Accord sur l'agriculture.  AuxÉtats-Unis, le montant des subventions a fortement augmenté, passant de
41,4 milliards de dollars en 1986-1988 à 50 milliards de dollars en 1998.  Le
problème est que cette augmentation a pu avoir lieu alors que les pays s'étaient
engagés à réduire leurs niveaux de MGS.  Il est donc évident que l'Accord sur
l'agriculture permet des échappatoires qui entraînent une forte distorsion du marché.
Par contraste, 61 pays en développement sur 71 ont déclaré une MGS nulle.  La FAO
a expliqué que si certains pays développés ont surévalué leur MGS pour la période de
base, certains pays en développement l'ont probablement sous-évaluée.
5  En
l'occurrence, le déséquilibre tient à ce que les pays en développement dont les
niveaux de soutien étaient nuls ou négligeables n'ont pas été autorisés à les relever.
d) Les obstacles non tarifaires  ont limité les possibilités d'exportation des pays en
développement.  Par exemple, le système complexe des prix d'entrée appliqué par
l'UE aux légumes vise à protéger les producteurs communautaires, à certaines saisons,
contre les importations à des prix compétitifs.
Les normes alimentaires constituent l'autre obstacle majeur au commerce des produits
agricoles.  (Bien que cette question soit traitée dans l'Accord SPS, elle a aussi un
rapport étroit avec l'Accord sur l'agriculture et elle devrait être examinée en tant
qu'élément du faisceau complexe de facteurs affectant le commerce des produits
agricoles.)  Les normes SPS établies par les pays développés manquent souvent de
transparence et sont utilisées pour faire obstacle aux importations en provenance despays en développement.  La mise en œuvre équitable de l'Accord nécessite des
ressources financières et techniques dont les pays en développement sont dépourvus.
Rares sont les pays qui ont cherché à établir l'équivalence de leurs normes avec celles
des pays en développement et rien n'a été fait pour accorder à ces derniers le
traitement spécial et différencié promis.  Ces deux éléments font partie intégrante desavantages que les pays en développement comptaient obtenir dans le cadre de
l'Accord SPS.
Les études de la FAO ont montré que ces mesures jouent un rôle croissant dans le
commerce international.
                                                     
4 FAO 1999, "L'agriculture, le commerce et la sécurité alimentaire:  questions et alternatives
concernant les prochaines négociations de l'OMC dans  la perspective des pays en développement", page 4,
Colloque de la FAO, Genève, 23-24 septembre 1999.
5 Konandreas et Greenfield (1996), Food Policy, Vol. 21, n° 4/5 1996;  441.WT/GC/W/374
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"Parmi les principaux problèmes rencontrés figurait la non-reconnaissance réciproque
des inspections et des normes, dont plusieurs pays importateurs exigeaient l'identité
plutôt que l'équivalence.  Le "harcèlement commercial" faisait dès lors figure de
problème commun ...  Peu de cas d'assistance technique et financière extérieure, tellequ'envisagée dans les Accords SPS et OTC, ont été signalés."
6
e) Bien que la garantie des crédits à l'exportation soit un exemple évident de subvention
à l'exportation, l'Accord sur l'agriculture ne reconnaît pas ce fait;  les États-Unis, par
exemple, ont pu accorder un tel soutien sans restriction.
f) La clause de sauvegarde spéciale n'est utilisée que par les pays développés.  Certains
prix de déclenchement ont été fixés à un niveau relativement élevé, ce qui a permis
d'invoquer cette clause assez facilement.  À ce jour, elle l'a été environ 200 fois,
uniquement par des pays développés.
g) La clause de modération:  Les subventions mentionnées à l'annexe 2, qui sont utilisées
principalement par les pays développés, ne donnent pas lieu à une action.  Elles ne
peuvent faire l'objet d'aucune contre-mesure ni d'aucun droit compensateur.
En revanche, les mesures de soutien auxquelles les pays en développement ont
recours, comme les mesures de soutien de minimis  et les subventions aux intrants et à
l'investissement, ne sont pas totalement à l'abri de contestation dans le cadre du
GATT.  Elles ont en fait été traitées de la même façon que les subventions visant à
limiter la production (catégorie bleue), lesquelles sont généralement considérées
comme faussant les échanges.  Il est donc tout à fait logique que les subventions
auxquelles les pays en développement sont autorisés à recourir au titre du traitementspécial et différencié ne soient pas traitées de la même façon que les subventions de la
catégorie bleue et ne puissent pas être contestées tout comme les mesures de la
catégorie verte.
h) La Décision de Marrakech:  C'était un élément important des négociations sur
l'agriculture pendant le Cycle d'Uruguay.  Craignant une forte augmentation de la
facture des importations et d'autres conséquences de la libéralisation du commerce desproduits agricoles, de nombreux pays en développement ont accepté l'Accord sur
l'agriculture parce qu'ils pensaient que la Décision de Marrakech réglerait, au moins
en partie, les problèmes qu'ils rencontreraient par suite de la mise en œuvre de
l'Accord.  Mais il n'y a eu aucune volonté politique, de la part des pays développés, de
donner effet à cette décision, en dépit de l'augmentation sensible de la facture desimportations des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
On a donc le sentiment que les pays développés n'ont pas respecté pour leur part
l'équilibre des droits et des obligations dans le domaine agricole.
i) Traitement spécial et différencié:  Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture
prévoyant l'octroi d'un traitement spécial et différencié n'ont pas permis de répondre
aux besoins liés au rôle particulier de l'agriculture dans l'économie des pays en
développement.  Elles prévoient que ces pays doivent contracter des engagements de
réduction représentant les deux tiers de ceux des pays développés et que ces
engagements doivent être mis en œuvre sur une période de dix ans au lieu de six.  En
                                                     
6 FAO 1999, "L'agriculture, le commerce et la sécurité alimentaire:  questions et alternatives
concernant les prochaines négociations de l'OMC dans  la perspective des pays en développement", page 4,
Colloque de la FAO, Genève, 23-24 septembre 1999.WT/GC/W/374
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termes de soutien interne, les pays en développement sont autorisés à accorder des
subventions à l'investissement et aux intrants, mais sans dépasser leur niveau de 1992.
Comme les dispositions en matière de traitement spécial et différencié en général,
l'octroi d'une période de transition plus longue et la possibilité de contracter desengagements de réduction des tarifs et du soutien représentant les deux tiers de ceux
des pays développés sont des avantages arbitraires qui ne tiennent pas réellement
compte du développement économique de nombreux pays.  Même au bout de dix ans,
les pays en développement n'auront pas rattrapé les pays développés et, partant,
l'octroi de ces avantages n'aura pas permis d'égaliser les conditions, ce qui était le but
visé.  Par ailleurs, il a été constaté que les pays en développement auraient besoin de
mesures d'aide plus novatrices que la simple autorisation d'accorder des subventionsaux intrants et à l'investissement.  Pour utiles qu'elles soient, celles-ci ne suffisent pas
pour répondre aux problèmes et aux besoins particuliers de l'agriculture de ces pays.
Le Secrétariat de l'OMC a observé que le soutien qu'ils accordent au titre du
traitement spécial et différencié représente, dans la majorité des cas, moins de 1 pour
cent de leur PIB agricole (voir le tableau 1).
Pour que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié soient plus
que des remèdes symboliques à une situation de déséquilibre, il faudrait prévoir des
dispositions qui répondent aux besoins spécifiques des pays en développement et qui
tiennent compte du rôle particulier de l'agriculture dans leur économie.  Comme cesecteur est la principale source de revenus et d'emplois dans ces pays, cela nécessitera
sans doute plus qu'une approche fondée sur le marché.  Cela serait nécessaire aussi
pour lutter convenablement contre la pauvreté et le chômage croissants, que la FAO
attribue au mouvement de libéralisation en cours.
Tableau 1:  Dépenses au titre des mesures de soutien interne en pourcentage du PIB agricole (nombre de
pays par tranche)
Tranche en pourcentage Néant 0-5 5-20 20-50 Plus de 50 Total
Soutien relevant de la catégorie verte
- Pays en développement 1 16 4 3 néant 24
- Pays développés néant néant 8 2 néant 10
Soutien relevant du traitement spécial
et différencié
- Pays en développement 11 13 néant néant néant 24
Soutien relevant de la MGS
- Pays en développement 61 4 4 2 néant 71
- Pays développés 1 1 2 5 8 17
Source: OMC, Tableaux explicatifs concernant les engagements relatifs aux produits agricoles repris dans la
Partie IV des Listes, G/AG/AGST/Vol. 1 à 3, OMC, Genève.
j) Sécurité alimentaire :  Les besoins des pays en matière de sécurité alimentaire sont
évoqués dans le Préambule de l'Accord.  Mais celui-ci ne semble avoir abordé la
question que pour la forme.  On suppose en général que les programmes autorisés
conformément à l'annexe 2 (catégorie verte) laissent aux Membres la latitudenécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers.  Mais on sait maintenant que la
plupart des mesures de la catégorie verte ne sont pas à la portée des pays en
développement en raison de contraintes budgétaires ou de limitations imposées parWT/GC/W/374
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des programmes ou des obligations d'ajustement structurel.  La FAO a tiré la
conclusion suivante:
"Il est évident que la liste des mesures de la catégorie verte a été établie
essentiellement dans l'optique des pays développés car ces mesures sont beaucoupplus répandues dans les pays développés que dans les pays en développement."
7
Pour la plupart des pays en développement qui recourent à des mesures de la
catégorie verte, les dépenses correspondantes représentent moins de 5 pour cent du
PIB agricole (OMC, G/AG/AGST/Vol. 1 à 3).
Comme cela a été dit précédemment, les dispositions en matière de traitement spécial
et différencié ne suffisent pas non plus pour régler de façon satisfaisante le problème
de la sécurité alimentaire et remédier au fait qu'il y a encore aujourd'hui environ
800 millions de personnes sous-alimentées dans le monde.
Jusqu'à présent, les pays en développement ont constaté que l'Accord sur l'agriculture
n'avait généralement pas d'effet positif sur leurs besoins en matière de sécurité
alimentaire.  Il a en fait entraîné la marginalisation des petits agriculteurs sans leur
fournir de filet de protection ou d'autres pos sibilités d'emploi.  Dans ces conditions, la
sécurité alimentaire est certainement compromise car les petits agriculteurs évincés ne
disposent pas des ressources financières nécessaires pour acheter les produitsalimentaires dont ils ont besoin pour leur subsistance, bien que ceux-ci soient
disponibles sur le marché mondial.
Article 20 de l'Accord sur l'agriculture
6. L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture comporte deux grands éléments.
a) Il engage les pays à poursuivre des "réductions progressives substantielles du soutien
et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale";
b) mais "... compte tenu", entre autres, de considérations autres que d'ordre commercial
et du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres.
7. À la lumière de ces deux éléments et de l'expérience que les pays en développement ont de la
mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, nous  proposons que les questions suivantes constituent
l'ordre du jour principal des prochaines négociations agricoles.
Questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord à examiner avant/à Seattle
(paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève)
a) Évaluation de l'Accord sur l'agriculture
8. Avant d'entamer les négociations, il faut évaluer les effets de l'Accord sur l'agriculture sur les
pays en développement et sur les pays développés.  L'étude préliminaire de la FAO citéeprécédemment montre que la pauvreté et le chômage sont en progression dans les pays en
développement en raison du type de libéralisation du commerce agricole mis en œuvre dans le cadre
de l'Accord.
                                                     
7 Konandreas et Greenfield (1996), Food Policy, Vol. 21, n° 4/5 1996.WT/GC/W/374
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9. Avant d'engager de nouvelles négociations, il faut procéder à une évaluation approfondie
pour:
i) donner aux pays développés comme aux pays en développement une idée plus claire
de l'incidence exacte de la libéralisation du commerce des produits agricoles et
préciser ainsi quelles devraient être les priorités dans les prochaines négociationsagricoles;
ii) déterminer quels sont les déséquilibres et les besoins actuels des pays afin de savoir
comment recentrer l'Accord de manière à ce qu'il procure également des avantages
aux pays en développement sans aggraver la situation de la population rurale pauvre,
mais au contraire en relevant les niveaux de vie, y compris ceux des petits
agriculteurs.
b) Accès aux marchés
10. Il faudrait que les contingents tarifaires soient administrés de manière transparente, équitable
et non discriminatoire pour permettre aux nouveaux ou aux petits exportateurs des pays endéveloppement d'accéder aux marchés.  Les notifications présentées au Comité de l'agriculture
doivent donner des renseignements sur les lignes directrices et les procédures adoptées pour la
répartition des contingents.
11. Il faudrait que la clause de sauvegarde spéciale devienne une disposition permanente pouvant
être invoquée par tous les pays en développement dans le cadre du traitement spécial et différencié.Les niveaux de déclenchement doivent cependant être resserrés afin d'éviter le recours abusif à cette
clause.  Les pays développés devraient recourir aux dispositions générales de sauvegarde du GATT
de 1994.
c) Mesures de soutien interne
12. Certains pays en développement ont fait involontairement des erreurs en établissant leurs
listes (taux de droit, MGS – période de base, monnaie de référence, etc.).  Il faudrait leur permettre de
recalculer leur MGS pour qu'elle reflète plus exacteme nt le niveau de leur soutien et de leurs tarifs.
13. Les pays qui n'atteignent pas les niveaux de minimis  par produit devraient pouvoir
"transférer" la différence aux montants de minimis  "autres que par produit".  Cela serait juste envers
les pays en développement qui hésitent à accorder un soutien par produit de minimis de crainte que
cela n'entraîne une hausse des prix.
d) Dispositions en matière de traitement spécial et différencié
14. Il faut laisser aux pays en développement la possibilité de recourir à des mesures de soutien
interne et à des mesures transparentes de contrôle des importations quand leurs gouvernements le
jugent bon pour encourager la production vivrière nationale destinée à la consommation intérieure.
15. Il faudrait laisser aux pays en développement la latitude nécessaire, en matière de limitation
des importations et de soutien interne, pour protéger et soutenir les petits agriculteurs et les
exploitations familiales.  Cela ne faussera pas les échanges car la production de ce secteur est destinée
à l'autoconsommation et n'est pas commercialisée sur le marché international.
16. Les pays où les producteurs sont tributaires de quelques produits d'exportation pour assurer
leur subsistance doivent avoir la possibilité de leur accorder le soutien interne nécessaire.WT/GC/W/374
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17. La clause de traitement spécial devrait pouvoir être invoquée par tous les pays en
développement pour les besoins de leur sécurité alimentaire.
e) Décision de Marrakech
18. La Décision de Marrakech n'est actuellement qu'une clause d'habilitation et d'effort maximal.
Il faudrait la réviser pour assurer sa mise en œuvre effective en y incluant des mesures concrètes,
opérationnelles et contractuelles, notamment des dispositions en matière d'assistance technique et
financière qui soient à la fois efficaces et adaptées aux besoins particuliers des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  Dans le domaine de l'assistance financière,
tous les pays développés exportateurs de produits agricoles devraient être tenus de contribuer à un
fonds en faveur des pays importateurs nets de produits alimentaires (au prorata de leurs recettes
d'exportation).  Ce fonds serait utilisé par ces pays pour accroître leur production intérieure demanière à être moins tributaires des importations de produits alimentaires, en particulier de produits
de première nécessité.
f) Normes sanitaires et phytosanitaires
19. Les pays développés qui adoptent de nouvelles normes sanitaires et phytosanitaires plus
strictes doivent:
i) les notifier rapidement et s'engager à tenir compte des observations des pays en
développement sur les modifications apportées;
ii) veiller à ce que les normes révisées ne perturbent pas les importations en provenance
des pays en développement.  Si elles s'avèrent prohibitives, il incombe au paysdéveloppé qui les a établies de fournir l'assistance financière et technique dont les
pays en développement exportateurs ont besoin pour s'y conformer.  Le pays
développé importateur qui applique des normes révisées ne sera pas autorisé à
restreindre les importations en provenance de pays en développement au motif que la
réglementation a été modifiée.
Points du programme incorporé devant être examinés après Seattle
(Paragraphe 9 a) ii) de la Déclaration ministérielle de Genève)
a) Accès aux marchés
20. Suppression des crêtes tarifaires dans les pays développés pour tous les produits agricoles.  En
raison de la tarification et des crêtes tarifaires, les pays en développement n'ont pas vu se concrétiserles possibilités d'accès aux marchés pour les principaux produits agricoles.
21. Suppression de la progressivité des droits dans les pays développés.  C'est un facteur
important qui a empêché les pays en développement de développer les industries alimentaires dans
lesquelles ils pourraient facilement devenir compétitifs.
22. Les réductions tarifaires ne devraient pas être effectuées de façon globale.  Cela a permis aux
pays développés de ne pas abaisser les tarifs sur les produits sensibles.  Les réductions tarifaires
doivent porter également sur les produits sensibles pour les pays développés.
b) Mesures de soutien interne
23. La distinction entre les différentes catégories de soutien interne, qui était censée faciliter la
réduction des subventions, n'a pas eu l'effet escompté puisque globalement les niveaux de soutienWT/GC/W/374
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interne n'ont pas été réduits.  Cette distinction pose en fait des problèmes parce qu'elle complique les
choses et permet des échappatoires et un remodelage des politiques par les pays développés.
Les mesures de soutien interne devraient toutes être regroupées en une seule catégorie.  Les
niveaux de soutien devraient être ramenés à un seuil commun dans des délais précis, indépendamment
de ce qu'ils étaient antérieurement.
24. Si les catégories actuelles sont maintenues, il faudrait modifier les dispositions de la façon
suivante:
i) Le calcul de la MGS de base devrait être modifié de manière à en exclure les
subventions visant à limiter la production et les mesures de soutien de minimis .
ii) Dans les pays développés, la MGS doit être calculée par produit et non de façon
globale, pour faire en sorte que les niveaux de soutien élevés dont bénéficientactuellement les produits sensibles soient également réduits.  Cela améliorera aussi la
transparence et la prévisibilité des marchés de produits de base.  Pour les pays en
développement, la MGS devrait être calculée globalement.
iii) Les MGS devraient toutes être ramenées à un niveau commun représentant un
pourcentage des coûts de production, au lieu d'être réduites par rapport aux niveauxde soutien antérieurs.
iv) Les mesures de la catégorie verte doivent être réexaminées.  La définition des
mesures "qui faussent les échanges de façon minime" doit être clarifiée.  Diverses
mesures de soutien, comme les versements directs découplés et les crédits et garanties
à l'exportation, qui ont pour effet d'accroître la production, doivent être retirées de lacatégorie verte et classées, respectivement, dans la catégorie MGS et dans celle des
subventions à l'exportation.
v) Les subventions de la catégorie verte devraient être limitées à un certain pourcentage
des coûts de production, lequel devrait être plus élevé pour les pays en
développement.
vi) Les mesures de la catégorie bleue, c'est-à-dire les programmes de limitation de la
production, devraient être incluses dans la MGS et réglementées en conséquence.
c) Subventions à l'exportation
25. Toutes les subventions à l'exportation devraient être supprimées, à l'exception de celles qui
relèvent du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
d) Catégorie développement
26. Étant donné que les pays ne sont pas sur un pied d'égalité et que les produits alimentaires sont
différents des autres marchandises car ils répondent à une nécessité quotidienne absolue, il faudraitétablir une catégorie développement, dans le cadre de laquelle les pays en développement pourraient
déroger à leurs engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture pour les besoins de leur
développement et de leur sécurité alimentaire.WT/GC/W/374
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27. Cette catégorie regrouperait toutes les dispositions en matière de traitement spécial et
différencié et répondrait aux objectifs suivants:
i) établir une distinction claire entre les droits des pays en développement et ceux des
pays développés;
ii) éviter l'utilisation de ces droits par des membres autres que les pays en
développement;
iii) assurer une sécurité juridique;iv) suivre la mise en œuvre et veiller au respect des dispositions.
28. Cette catégorie pourrait comprendre des dispositions sur les points suivants:
i) soutien interne et mesures transparentes de contrôle des importations pour la
protection de la production intérieure;
ii) protection des petits agriculteurs et des exploitations familiales;
iii) subventions aux intrants et à l'investissement;iv) sécurité alimentaire;
v) mesures en faveur des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
__________