. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/203
20 juin 2003
(03-3319)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Produits de pomme et préparations alimentaires contenant des pommes
[NC 2001 à 2009], jus de fruits [NC 2009] en particulier jus de pomme prêt à consommer[NC 2009 71] et mélanges de jus [NC 2009 90].  Aliments pour jeunes enfants contenant
des pommes [NC 2104 et 2106].  Boissons fermentées à base de pommes ou contenant du
jus de pomme [NC 2206], boissons spiritueuses distillées à base de fruits [NC 2208].
ICS 67.160.20
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  États
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   SANCO/03139/2002 – Rev.1.
Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 portantfixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires
(4 pages)
6. Teneur:   Établissement de teneurs maximales harmonisées dans la Communauté
européenne pour la patuline dans les produits suivants:
• Jus de fruits en particulier jus de pomme 50 µg/kg
• Boissons spiritueuses contenant du jus de pomme 50 µg/kg
• Produits à base de morceaux de pomme 25 µg/kg
• Jus de pomme pour nourrissons et enfants en bas âge 10 µg/kg
• Aliments pour bébés 10 µg/kg
Ces limites pourraient être réexaminées pour tenir compte de la mise en œuvre du Code
d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination par la patuline du jus de
pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons
(cf. ALINORM 03/12, paragraphes 120 à 122 et annexe XI, pages 92 à 98)
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/203
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8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
La 34ème session du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants
(11-15 mars 2002) a chargé la 26e session du Codex Alimentarius (30 juin-5 juillet 2003)
d'envisager l'adoption d'une teneur de 50 µg/kg pour le jus de pomme et les ingrédients de
jus de pomme (ALINORM 3/12, paragraphe 118 et annexe X, page 91).  Cette limite seraprobablement adoptée en tant que norme générale, et correspond à ce qui est proposé dans
le projet de texte réglementaire présentement notifié.  En outre, celui-ci fixe des teneurs
maximales en patuline pour d'autres produits comme les préparations pour jeunes enfants etles aliments pour bébés et enfants en bas âge.
La 35
ème session du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants
(17-21 mars 2003) a transmis le projet de Code d'usages pour la prévention et la réduction
de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme
ingrédient dans d'autres boissons à la 26e session de la Commission du Codex
Alimentarius, en vue de son adoption définitive à l'étape 8 (ALINORM 03/12A,
paragraphe 123 et annexe IX, pages 102 à 107)
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/03139/2002 – Rev.1 de la Commission européenne (disponible dans
toutes les langues des Communautés)
10. Date projetée pour l'adoption:   août 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er novembre 2003
12. Date limite pour la présen tation des observations:  25 juillet 2003.  Toute observation
concernant le Code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination par la
patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autresboissons est la bienvenue
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [X] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
L'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine est disponible à l'adresse:
http://www/europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out55_en.pdf