ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/N/4/Add.2
5 octobre 2001
(01-4849)
Comité du commerce et du développement Original:  anglais
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES
Notification des Communautés européennes
Addendum
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat les documents ci-après, datés
du 24 septembre 2001.  La Communauté rappelle que les renseignements contenus dans ces
documents ont déjà été largement diffusés.
_______________
LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES
DE L'UE ET L'INITIATIVE "TOUT SAUF LES ARMES"
Depuis 1971, le système de commerce multilatéral prévoit un traitement spécial et plus
favorable en faveur des pays en développement, et en particulier des moins avancés d'entre eux, les
PMA.  Pour qu'un pays soit classé parmi les PMA, il faut que les Nations Unies reconnaissent qu'il
satisfait à certains critères.  Actuellement, 49 pays en développement appartiennent à la catégorie
des PMA.
À la Conférence ministérielle de Singapour, en décembre 1996, les Membres de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont engagés à exécuter un plan d'action en vue
d'améliorer l'accès à leurs marchés pour les produits originaires des PMA.  En 1998, la Communauté a
commencé à mettre en œuvre ce plan d'action en adoptant le Règlement (CE) n° 602/98 du Conseil,qui accordait à tous les PMA des préférences tarifaires similaires à celles qui étaient disponibles au
titre de la Convention de Lomé.  Toutefois, ces arrangements préférentiels n'englobaient pas 919 des
10 500 lignes tarifaires du tarif de la Communauté.
À la Conférence ministérielle de Seattle, en novembre 1999, la Communauté et le Japon ont
conjointement déclaré leur intention d'ouvrir leurs marchés à l'essentiel des produits en provenance
des PMA.  Par la suite, les États-Unis et le Canada ont fait des déclarations similaires.  L'Accord de
partenariat entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et  du Pacifique et la Communauté européenne et ses
États Membres, signé à Cotonou en juin 2000, entérinait l'engagement d'accorder, pour 2005 au plus
tard, un accès en franchise de droits à la quasi-totalité des produits en provenance des PMA.
Cependant, la Communauté a décidé d'aller au-delà de ces engagements.  Le 26 février 2001,
le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 416/2001 – communément appelé le "Règlement tout sauf
les armes", qui accorde un accès en franchise de droits aux importations de tous les produits en
provenance des PMA, à l'exception des armes et des munitions, sans aucune restriction quantitative.
À la Conférence sur les PMA de Bruxelles, en mai 2001, il a été convenu d'œuvrer en faveur d'unWT/COMTD/N/4/Add.2
Page 2
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour toutes les exportations des PMA.  À
l'heure actuelle, seule la Communauté a atteint cet objectif.
Le marché de la Communauté est généralement la destination principale des exportations des
PMA.  En 1998, les importations en provenance de ces pays se sont élevées à 8 714 millions d'euros,ce qui représente 56 pour cent de la totalité de leurs exportations.  Bien évidemment, les importations
étaient relativement faibles là où le marché de la Communauté était hautement protégé.  Il est
vraisemblable que les avantages de l'initiative "tout sauf les armes" seront particulièrement importants
pour ces produits.
L'exception concernant les armes est une caractéristique traditionnelle du schéma de
préférences tarifaires généralisées de la Communauté et n'est pas spécifique aux échangescommerciaux avec les PMA.  Elle est devenue désormais la seule exception, puisque l'initiative "tout
sauf les armes" vise tous les produits, y compris des produits agricoles très sensibles, tels que la
viande de bœuf et d'autres viandes, les produits laitiers, les fruits et légumes frais et transformés, le
maïs et d'autres céréales, l'amidon, les huiles, les produits transformés à base de sucre, les produits à
base de cacao, les pâtes et les boissons alcooliques.
Seules les importations de bananes fraîches, de riz et de sucre ne sont pas entièrement
libéralisées dans l'immédiat.  Les droits sur ces produits seront progressivement réduits jusqu'à ce que
l'accès en franchise de droits soit accordé aux bananes en janvier 2006, au sucre en juillet 2009 et au
riz en septembre 2009.  Dans l'intervalle, des contingents tarifaires en régime de franchise serontappliqués au riz et au sucre.  Ces contingents augmenteront annuellement.
Certaines dispositions du Règlement "tout sauf les armes" ont pour objet d'assurer que les
avantages de l'initiative reviennent aux PMA.  La Commission surveille étroitement les importations
en provenance de ces pays et vérifie le respect des règles d'origine.  Des mesures de sauvegardepeuvent être appliquées dans les cas où des importations causent de graves difficultés aux producteurs
de l'UE ou de sérieuses perturbations sur les marchés de l'UE, en particulier sur les marchés du riz, du
sucre et des bananes.  En 2005, la Commission évaluera les avantages de l'initiative "tout sauf les
armes" pour les PMA et déterminera si les dispositions relatives aux règles d'origine, à la lutte contre
la fraude et aux sauvegardes sont appropriées.
Le Règlement "tout sauf les armes" prévoit que les arrangements spéciaux en faveur des PMA
seront maintenus pour une période de temps illimitée et ne seront pas soumis au renouvellement
périodique du schéma de préférences généralisées de la Communauté.  Par conséquent, la date
d'expiration de ce schéma ne s'applique pas aux dispositions relatives à l'initiative "tout sauf les
armes".WT/COMTD/N/4/Add.2
Page 3
RÈGLEMENT (CE) N°  416/2001 DU CONSEIL
DU 28 FÉVRIER 2001
Modifiant le Règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de
préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin
d'étendre aux produits originaires des pays les moins développés la franchise des droits de
douane sans aucune limitation quantitative
Le Conseil de l'Union européenne,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant  ce qui suit:
1. Le Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un
schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au
31 décembre 20011 prévoit à son article 6 un régime tarifaire plus favorable pour les pays les moins
développés.
2. Une revue du schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées de la Communauté
doit intervenir avant la fin de l'an 2001 avec pour but d'établir les modifications nécessaires afin de
couvrir la dernière phase de la période décennale du schéma, jusqu'en 2004.
3. Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de la réunion
ministérielle de Singapour de décembre 1996, se sont engagés dans un plan d'action visant à améliorer
l'accès à leurs marchés des produits originaires des pays les moins développés.
4. Se fondant sur une communication de la Commission du 16 avril 1997, le Conseil a arrêté le
2 juin 1997 des conclusions dans lesquelles il a estimé que les conclusions de Singapour devaient être
mises en œuvre en accordant aux pays les moins développés qui ne sont pas parties à la Convention
de Lomé des avantages équivalant à ceux dont jouissent les parties de ladite convention et, à moyenterme, le libre accès pour l'essentiel des produits de tous les pays les moins développés.
5. Le Règlement (CE) n° 602/98
2 a accordé aux pays les moins développés qui ne sont pas
parties à la Convention de Lomé des avantages équivalant à ceux dont jouissent les parties à la
Convention.
6. L'Accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou
(République du Bénin) le 23 juin 2000, tel que mis en application anticipée par la Décision n° 1/2000
du Conseil des ministres ACP-CE3, dispose à son article 37, paragraphe 9, que la Communauté
engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales
                                                     
1 Journal officiel L 357 du 30 décembre 1998, page 1.  Règlement modifié par le Règlement (CE)
n° 1763/1999 (Journal officiel L 211 du 11 août 1999, page 1).
2 Journal officiel L 80 du 18 mars 1998, page 1.
3 Journal officiel L 195 du 1er août 2000, page 46.WT/COMTD/N/4/Add.2
Page 4
multilatérales et au plus tard d'ici 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des
produits originaires de l'ensemble des pays les moins développés, en se fondant sur les dispositions
commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE.
7. Compte tenu du risque réel d'une marginalisation croissante des pays les moins développés
dans l'économie mondiale, la Communauté doit aller même au-delà de ces engagements en accordant,
dès à présent, à tous les produits originaires des pays les moins développés, à l'exception des armes et
des munitions, la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative.
8. Compte tenu des travaux de révision en cours ou à venir dans les organisations communes de
marché du sucre, du riz et de la banane, les règlements relatifs à ces réformes devront d'emblée tenir
compte de l'accès en franchise en faveur des PMA pour établir un nouveau régime générald'importation de ces produits.
9. Il convient de mettre en place un régime de libre accès pour la banane par le biais d'un
processus graduel d'élimination des droits à partir du 1
er janvier 2002, processus qui doit aboutir à une
libéralisation intégrale au 1er janvier 2006, date prévue pour l'entrée en vigueur du taux du tarif
douanier commun pour les bananes fraîches établi au terme de la procédure prévue à l'article XXVIII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce conformément au Règlement (CE)
n° 216/2001 du Conseil du 29 janvier 2001 modifiant le Règlement (CEE) n° 404/93 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.4
10. Il convient de mettre en place un régime de libre accès pour le riz et le sucre par le biais d'unprocessus graduel d'élimination des droits à partir de 2006, c'est-à-dire à l'expiration des perspectives
financières actuelles, processus qui aboutira à une libéralisation intégrale en 2009.
Afin de garantir un accès effectif aux marchés à la suite de l'entrée en vigueur du présent
règlement et jusqu'à l'aboutissement du processus de libéralisation, des contingents tarifaires à droit
nul devraient être ouverts pour augmenter les quantités de riz et de sucre brut originaires des pays les
moins développés.  Les quantités de départ de ces contingents tarifaires globaux pour les pays les
moins développés devraient être calculées sur la base des meilleurs niveaux d'exportation de ces pays
vers la Communauté dans un passé récent.  En outre, un facteur de croissance important devrait être
immédiatement appliqué et continuer à être appliqué chaque année, selon une méthode cumulative,
jusqu'à l'aboutissement du processus de libéralisation.  Ainsi, le contingent tarifaire pour le riz devraitêtre ouvert à hauteur de 2 517 tonnes (exprimées en équivalent décortiqué) et le contingent tarifaire
pour le sucre devrait être ouvert à hauteur de 74 185 tonnes (exprimées en sucre blanc).  Les
importations de sucre qui relèvent du Protocole ACP-CE sur le sucre ne devraient pas entrer en ligne
de compte pour le calcul de ces contingents pour que la viabilité de ce protocole soit préservée.
Afin de garantir le bon déroulement du processus de libéralisation dans les secteurs du sucre
et du riz, tant l'élimination des droits que les contingents tarifaires devraient s'appliquer sur la base des
campagnes de commercialisation concernées.  Les modalités précises nécessaires pour la mise en
œuvre des contingents tarifaires devraient être fixées par la Commission conformément à la procédure
visée à l'article 32 du Règlement (CE) n° 2820/98.
11. Les régimes spéciaux prévus dans le présent règlement en ce qui concerne l'accès aux
marchés pour les pays les moins développés devraient être maintenus sans limitation de durée et ne
pas être soumis au renouvellement périodique prévu dans le cadre du schéma de préférences
généralisées de la Communauté.  Par conséquent, la date d'expiration du schéma actuel ne devrait pas
                                                     
4 Journal officiel L 31 du 2 février 2001, page 2.WT/COMTD/N/4/Add.2
Page 5
s'appliquer à ces régimes ni aux autres dispositions pertinentes du Règlement (CE) n° 2820/98, dans la
mesure où ces dispositions s'appliquent conjointement avec lesdits régimes.
12. Il convient d'introduire des modifications te chniques aux dispositions concernant le régime
spécial d'appui à la lutte contre la drogue afin de mieux définir sa portée, suite aux modifications enfaveur des pays les moins développés.
13. Il est nécessaire d'ajouter aux causes de suspension provisoire des préférences, qui permettent
à la Commission de pouvoir agir rapidement lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts financiers de la
Communauté, l'augmentation massive des importations de produits originaires des pays les moins
développés par rapport aux niveaux de production et de capacités d'exportation habituels de ces pays.
A arrêté le présent règlement:
Article premier
Le Règlement (CE) n° 2820/98 est modifié comme suit:
1. À l'article premier, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, le présent règlement s'applique aux
produits des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l'exclusion du chapitre 93, visés àl'annexe I.  Il ne s'applique aux produits visés à l'annexe VII que dans les conditions prévues à
l'article 7."
2. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
"Article 6
1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 à 4, les droits du tarif douanier commun
sont totalement suspendus pour tous les produits des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à
l'exclusion du chapitre 93, originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV.
2. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant au
code NC 0803 00 19 sont réduits de 20 pour cent annuellement à partir du 1
er janvier 2002.  Ils sont
totalement suspendus à partir du 1er janvier 2006.
3. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position
tarifaire 1006 sont réduits de 20 pour cent le 1er septembre 2006, de 50 pour cent le 1er septembre 2007
et de 80 pour cent le 1er septembre 2008.  Ils sont totalement suspendus à partir du 1er septembre 2009.
4. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position
tarifaire 1701 sont réduits de 20 pour cent le 1er juillet 2006, de 50 pour cent le 1er juillet 2007 et de
80 pour cent le 1er juillet 2008.  Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.
5. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux
dispositions des paragraphes 3 et 4, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert pour chaque
campagne de commercialisation pour les produits correspondant à la position tarifaire 1006 et à la
sous-position 1701 11 10, originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV.  Lescontingents tarifaires de départ pour les campagn es de commercialisation 2001/2002 sont fixés à
2 517 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits correspondant à la position
tarifaire 1006, et à 74 185 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits
correspondant à la sous-position 1701 11 10.  Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure,WT/COMTD/N/4/Add.2
Page 6
ces contingents sont augmentés de 15 pour cent par rapport aux contingents de la campagne de
commercialisation précédente.
6. La Commission décide de la mise en œuvre des dispositions visées au paragraphe 5,
conformément à la procédure décrite à l'article 32.
7. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, surveille attentivement les
importations de riz, de bananes et de sucre.
Les États membres, ou toute personne physique ou morale intéressée, informent sans délai la
Commission de toute circonstance dont ils auraient eu connaissance et qui pourrait justifier le recours
à une mesure de suspension des préférences.  Lorsque la Commission estime qu'il existe des élémentsde preuve suffisants pour établir que les conditions d'une suspension temporaire des préférences sont
réunies, toutes les mesures appropriées sont prises dans les délais les plus brefs."
3. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
"Article 7
Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits industriels
des chapitres 25 à 97 du tarif douanier commun, à l'exception du chapitre 93, couverts par l'annexe I
ainsi que pour les produits agricoles visés à l'annexe VII, pour les pays figurant à l'annexe V, et sanspréjudice de la procédure visée à l'article 31, paragraphe 3."
4. À l'article 22, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
"d) fraude, absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats
d'origine "formule A" ou augmentation massive des importations dans la
Communauté de produits originaires des pays figurant à l'annexe IV par rapport aux
niveaux de production et de capacités d'exportation habituels dans ces pays."
5. À l'article 28,
- le paragraphe suivant est inséré:"2. Nonobstant les dispositions de l'article 22 et du paragraphe 1 du présent article, et
compte tenu du caractère particulièrement sensible des produits relevant des positions tarifaires 1006
et 1701 et du code NC 0803 00 19, la Commission peut, si les importations de ces produits
provoquent des perturbations graves des marchés communautaires et de leurs mécanismes régulateurs,suspendre les préférences accordées pour les produits concernés par le présent règlement,
conformément à la procédure définie ci-après."
- en conséquence, les paragraphes 2 à 7 actuels deviennent les paragraphes 3 à 8.
6. À l'article 29, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Sauf dispositions contraires prévues dans les annexes, en ce qui concerne les produits
relevant des chapitres 1 à 24, chaque fois que les droits de douane comprennent un droit ad valorem
plus un ou plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle est limitée au droit ad valorem .
Toutefois, l'exemption de droits de douane prévue à l'article 6 s'applique également à l'égard des
droits spécifiques.  Lorsque les droits de douane comprennent un droit ad valorem  avec un droit
minimal et maximal, la réduction préférentielle s'applique également à ce droit minimal et maximal.WT/COMTD/N/4/Add.2
Page 7
Lorsqu'ils comprennent plus d'un droit spécifique, la réduction préférentielle s'applique à tous
ceux-ci."
7. À l'article 35, le paragraphe suivant est ajouté:
"3. La date du 31 décembre 2001, visée au paragraphe 2 ne concerne pas les régimes
spéciaux d'accès aux marchés prévus à l'article 6 pour les pays les moins développés ni, dans la
mesure où elles sont appliquées conjointement avec lesdits régimes, les dispositions de l'article
premier, paragraphes 5 et 6, et des titres III, IV et V."
8. L'annexe VII est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 5 mars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
Pour le Conseil
Le Président
A. LindhWT/COMTD/N/4/Add.2
Page 8
ANNEXE
Annexe VII
Code NC Désignation des marchandises
Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race
pure:
0101 19 90 - Autres chevaux
0104 20 10 Animaux vivants de l'espèce caprine, reproducteurs de
race pure1
0106 00 10 Lapins domestiques, vivants
0106 00 20 Pigeons, vivants
0205 00 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou
mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées
Abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés:
0206 80 91 - Des animaux des espèces chevaline, asine ou
mulassière
0206 90 91
0208 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés
ou congelés, à l'exclusion du produit du n° 0208 90 50
Chapitre 32Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrésaquatiques
0407 00 90 Œufs d'oiseaux, en coquille, frais, conservés ou cuits,
autres que de volaille de basse-cour
0409 00 00 Miel naturel
0410 00 00 Produits comestibles d'origine animale, non
dénommés ni compris ailleurs
Chapitre 5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni
compris ailleurs
Chapitre 63Plantes vivantes et produits de la floriculture
0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré
0706 90 30 Raifort ( Cochlearia armoracia), à l'état frais ou
réfrigéré
ex 0707 00 05 Concombres frais ou réfrigérés, du 16 mai au
31 octobre
0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou
réfrigéré
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré
ex 0709 20 00 - Asperges, du 1er octobre au 31 janvier
0709 30 00 - Aubergines
0709 40 00 - Céleris, autres que les céleris-raves
0709 51 30 - Chanterelles
0709 60 10 - Piments doux ou poivrons
                                                     
1 L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions
communautaires édictées en la matière.
2 Le droit est de 3,6 pour cent pour les crevettes du code NC 0306 13.
3 Pour les fleurs coupées, du code NC 0603, les conditions fixées à l'article 28, paragraphe 1, sont
présumées réunies lorsque, dans une année quelconque, les quantités mises en libre pratique au bénéficepréférentiel dépassent le volume d'importation provenant de l'un de ces pays vers la Communauté correspondantau chiffre à mi-chemin entre la quantité la plus élevée et la quantité moyenne des quatre dernières années pour
lesquelles on dispose de statistiques.WT/COMTD/N/4/Add.2
Page 9
Code NC Désignation des marchandises
0709 60 99 - Autres
0709 90 70 - Courgettes
0709 90 90 - Autres
ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
congelés, à l'exclusion des produits du
code 0710 80 10
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ouadditionnée d'autres substances servant à assurerprovisoirement leur conservation, par exemple) maisimpropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion desproduits des codes 0711 20 10 et 0711 20 90
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en
tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non
autrement préparés:
0712 20 00 - Oignons
0712 30 00 - Champignons et truffes
0712 90 05 - Pommes de terre, même coupées en morceaux
ou en tranches, mais non autrement préparées
0712 90 30 - Tomates
0712 90 50 - Carottes
ex 0712 90 90 - Autres, à l'exclusion des olives
0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou
cassés
0803 00 90 Bananes, y compris les plantains, sèches
0804 10 00 Dattes, ananas, avocats, goyaves, mangues et
mangoustans, frais ou secs
0804 30 00
0804 40 00
Agrumes, frais ou secs:
ex 0805 20 - Mandarines (y compris les tangerines et
satsumas);  clémentines, wilkigns et hybrides
similaires d'agrumes, du 15 mai au 15 septembre
0805 30 90 - Limes ( Citrus aurantifolia)
0805 40 00 Pamplemousses et pomélos
0805 90 00 - Autres
Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:
0807 11 00 - Pastèques
0807 19 00 - Autres melons
0809 20 05 Cerises acides ( Prunus cerasus ), fraîches
0809 40 90 Prunelles
Autres fruits, frais:
0810 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et
mûres-framboises
0810 30 Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles
à maquereau
- Fruits du genre Vaccinium :
0810 40 30 -- My rtilles (fruits du Vaccinium myrtillus )
0810 40 50 -- Fruits du Vaccinium macrocarpon et du
Vaccinium corymbosum
0810 40 90 -- Autres
0810 50 00 - Kiwis
0810 90 85 -- AutresWT/COMTD/N/4/Add.2
Page 10
Code NC Désignation des marchandises
0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
congelés, même additionnés de sucre ou d'autresédulcorants
0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou
additionnée d'autres substances servant à assurerprovisoirement leur conservation, par exemple), maisimpropres à l'alimentation en l'état
Fruits séchés, autres que ceux des n° 0801 à 0806inclus:
0813 10 00 - Abricots
0813 20 00 - Pruneaux
0813 30 00 - Pommes
- Autres fruits:
0813 40 10 -- Pêches, y compris les brugnons et nectarines
0813 40 30 -- Poires
0813 40 50 -- Papayes
0813 40 95 -- Autres
Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du
présent chapitre:
0813 50 12 - Mélanges de fruits séchés, autres que ceux  des
n° 0801 à 0806
0813 50 15
0813 50 19
ex 0813 50 31 - Mélanges constitués exclusivement de noix de
coco, noix du Brésil, noix de cajou, noix d'arecet noix de cola
ex 0813 50 91 - Mélanges de goyaves, mangues, mangoustants,
papayes, tamarins, pommes de cajou, fruits du
jacquier (pain des singes), litchis et sapotilles,
séchés
0901 12 00 Café, non torréfié, décaféiné
0901 21 00 Café torréfié
0901 22 00
0901 90 90 Succédanés de café contenant du café
0904 20 10 Piments doux ou poivrons, non broyées ni pulvérisés
0910 40 13 Thym, autre que le serpolet ( Thymus serpyllum ), non
broyé ni pulvérisé
0910 40 19 Thym, broyé ou pulvérisé
0910 40 90 Feuilles de laurier
0910 91 90 Mélanges d'épices, broyées ou pulvérisées
0910 99 99 Autres, broyés ou pulvérisés
ex 1008 90 90 Quinoa
1105 Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et
agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre
Farines, semoules et poudres:
1106 10 00 - De légumes à cosse secs du n° 0713
1106 30 - Des produits du chapitre 8
ex Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et
fruits divers;  plantes industrielles ou médicinales;
pailles et fourrages, à l'exclusion des betteraves à
sucre et cannes à sucre relevant des n° 1212 91et 1212 92
Chapitre 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétauxWT/COMTD/N/4/Add.2
Page 11
Code NC Désignation des marchandises
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine,
oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, nimélangées ni autrement préparées, à l'exclusion des
stéarine solaire et oléostéarine destinées à des usages
industriels
1503 00 19
1503 00 90
ex 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de
mammifères marins, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées, à l'exclusion des produits ducode ex 1504 30 00 (de baleine ou de cachalot)
1505 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y
compris la lanoline
1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées
1508 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées
1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées
1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs
fractions, même raffinées, mais non chimiquementmodifiées
1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de
babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs
fractions, même raffinées, mais non chimiquementmodifiées
1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile
de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées,interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, mêmeraffinées mais non autrement préparées
1517 Margarine;  mélanges ou préparations alimentaires de
graisses ou d'huiles animales ou végétales ou defractions de différentes graisses ou huiles du présent
chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires
et leurs fractions du n° 1516
1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,soufflées, standolisées ou autrement modifiéeschimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516;mélanges ou préparations non alimentaires de graisses
ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de
différentes graisses ou huiles du présent chapitre, nondénommées ni comprises ailleurs
1521 90 99 Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées et
colorées, autres que brutes
Dégras;  résidus provenant du traitement des corpsgras ou des cires animales ou végétales:
1522 00 10 - Dégras
1522 00 91 - Lies ou feces d'huiles, pâtes de neutralisation
(sopa-stocks)WT/COMTD/N/4/Add.2
Page 12
Code NC Désignation des marchandises
Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou
de sang
1602 20 11
1602 20 19
1602 41 90
1602 42 90
1602 49 90
1602 50 31
1602 50 39
1602 50 80
1602 90 31
1602 90 41
1602 90 69
1602 90 72
1602 90 74
1602 90 76
1602 90 78
1602 90 98
1603 00 10 Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés,
de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, en
emballages immédiats d'un contenu net de moins de20 kg
16044Préparations et conserves de poissons;  caviar et sessuccédanés préparés à partir d'œufs de poisson
1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,
préparés ou conservés
1702 50 00 Fructose chimiquement pur
1702 90 10 Maltose chimiquement pur
17045Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
Chapitre 18 Cacao et ses préparations
Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons,
de fécules ou de lait;  pâtisseries
Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties
de plantes
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses, à l'exclusion des
sirops de sucre relevant des sous-positions 2106 90 30,2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59
ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres, à
l'exclusion des produits relevant des sous-positions2204 10 11 à 2204 30 10, 2206 00 10, 2208 40,
2208 90 11 et 2208 90 19
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés
sous forme de pellets, du criblage, de la mouture oud'autres traitements des céréales ou des légumineuses:
2302 50 00 - De légumineuses
                                                     
4 Pour les conserves de thon des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 14 90, 1604 19 39 et
1604 20 70, l'examen des conditions fixées à l'article 29, paragraphe 1, sera effectué pour un pays déterminé
lorsque les quantités mises en libre pratique au bénéfice préférentiel originaires de ce pays dépassent la quantitéannuelle moyenne de ses exportations des trois dernières années vers la Communauté pour lesdits produits.
5 Pour les produits des codes NC 1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16 pour cent
de la valeur en douane.WT/COMTD/N/4/Add.2
Page 13
Code NC Désignation des marchandises
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des
animaux
2309 10 90 - Aliments pour chiens ou chats, conditionnés
pour la vente au détail, autres que contenant de
l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop
de glucose, de la maltodextrine ou du sirop demaltodextrine relevant des sous-positions 170230 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et2106 90 55 ou des produits laitiers
-A u t r e s
2309 90 91 -- Pulpes de betteraves mélassées
2309 90 93 -- Prémélanges
2309 90 95 -- Autres
2309 90 97
Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabacs fabriqués
__________