ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.433
22septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3853)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement utilisé pourgérer laparticipation, tirerlesprixetdéterminer lesgagnants des
loteries instantanées. Billets utilisés danslesloteries instantanées.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décision relative àladélivrance
deslicences pourl'organisation deloteries instantanées (Décision de1996 surlesloteries
instantanées) -Disponible enanglais
6. Teneur: L'article premier delaLoisurlesparis etlesjeuxinterdit l'organisation dejeux
d'argent saufsiunelicence aétédélivrée àcette fin. L'article 14bdecette même loi
dispose qu'unelicence peutêtreaccordée pour l'organisation d'uneloterie instantanée.
L'article 14cindique quedesdispositions peuvent êtreliéesàl'octroi delalicence. Ces
dispositions figurent danslaDécision de1996 surlesloteries instantanées. LaDécision
relative àladélivrance deslicences pourl'organisation deloteries instantanées réglemente
lenombre deloteries instantanées pouvant êtretenues chaque année, lenombre depoints
devente etlenombre debillets pouvant êtreémispourchaque loterie instantanée.
Selon legouvernement néerlandais, leprojet detexte mentionné aupoint 5semble
renfermer desdispositions techniques ausensdel'Accord surlesobstacles techniques au
commerce. Cesdispositions techniques prévoient ensubstance cequisuit.
./.G/TBT/Notif.97.433
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L'article 11delaDécision de1996 surlesloteries instantanées dispose quelesprocessus
mécaniques, électriques etélectroniques utilisés pourgérer laparticipation, tirerlesprix
etdéterminer lesgagnants desloteries instantanées doivent suivre laprocédure delicence
mentionnée ci-avant etêtrepériodiquement inspectés parunexpert ouunorganisme
indépendant désigné parleMinistre. Iln'estpasspécifié d'exigence enmatière de
licence. Letyped'équipement utilisé n'entre pasenligne decompte tantqu'ilestgaranti
quel'équipement fonctionne d'unemanière aléatoire. Unedisposition importante en
relation avec lesbillets àutiliser estcelle del'article 11auxtermes delaquelle une
licence doitêtredélivrée parunexpert ouunorganisme d'agrément indépendant avant le
lancement deleurfabrication.
7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùcette décision implique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés afindeprotéger lesjoueurs contre les
fraudes etlesabus(maintien del'ordre public etprotection desconsommateurs) etcontre
unepratique desjeuxd'argent excessive oudenature àcauser desproblèmes (santé
publique). Etant donné quelesdispositions techniques enquestion n'entravent pasle
commerce d'unproduit maisqu'ellesenlimitent l'utilisation, unedisposition relative àla
reconnaissance mutuelle n'estpasjugée nécessaire. Eneffet, iln'estpasénoncé de
prescriptions concernant lecommerce del'équipement enquestion. Simplement, quand
celui-ci estutilisé pourletirage desprix,etseulement àcemoment-là, ilestprocédé àun
contrôle pourassurer quecetirage s'effectue defaçonaléatoire.
8. Documents pertinents: Lestextes ci-après sontimportants pour l'évaluation duprojet
notifié:
- Article 14bdelaLoisurlesparis etlesjeux;
- Article 14cdelaLoisurlesparis etlesjeux; et
- Article 34delaLoisurlesparis etlesjeux.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1ernovembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 2novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: