RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/15/Add.3
2mai1997
DUCOMMERCE(97-1944)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELAPOLOGNE
Réponses auxquestions concernant unmécanisme desauvegarde
d'urgence danslecadre del'AGCS
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande delaPologne.
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1. Quels sontlaraison d'êtreetl'objectif d'unmécanisme d'urgence danslecadre del'AGCS?
a) Unmécanisme desauvegarde d'urgence pour lesservices serait-il censé faireface
autypedesituation prévu àl'article XIXduGATT -c'est-à-dire unemenace
temporaire causée àune"branche deproduction" nationale pardesimportations
accrues? Aurait-il unautre objectif?
Unmécanisme desauvegarde d'urgence pourlesservices devrait êtreconçupourfaire
faceautypedesituation prévu àl'article XIXduGATT -c'est-à-dire unemenace
temporairecauséeàune"branchedeproduction"nationalepardesimportationsaccrues.
b) Lesmécanismes de"sauvegarde" existant dans lecadre del'AGCS, notamment
ceux quisontprévus àl'article XIIetàl'article XIV, sont-ils suffisants pour
remédier auxdifficultés quelesgouvernements pourraient rencontrer dufaitdes
engagements qu'ilsontprisautitredel'AGCS? Demême, l'article XXIest-il
uninstrument adéquat pour annuler oumodifier desengagements figurant sur
leslistes encasdedifficultés imprévues?
Lesdispositions actuelles del'AGCS, notamment celles desarticles XIIetXIV, ne
sontpassuffisantes pourfairefaceauxdifficultés qu'unMembre pourrait rencontrer
dufaitdesengagements spécifiques qu'ilacontractés. Enparticulier, l'article XII:3
stipule quelesrestrictions destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements
nedevront pasêtreadoptées nimaintenues danslebutdeprotéger unsecteur deservices
donné. L'article XIVnecontient pasdedispositions serapportant àlasituation prévue
àl'article XIXduGATT, c'est-à-dire unemenace temporaire causée àunebranche
deproduction nationale pardesimportations accrues. L'article XXInesemble pas
êtreuninstrument adéquat pourannuler oumodifier desengagements figurant surles
listes encasdedifficultés imprévues. Lesmesures envisagées danscetarticle ne
peuvent êtreprises quesous certaines conditions -notamment, délai d'attente,
notification préalable etcompensation.S/WPGR/W/15/Add.3
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c) Lanature desengagements contractés autitre del'AGCS -quipermet aux
Membres dechoisir d'inscrire unsecteur surleurs listes etdefixer aussi des
conditions concernant l'accès auxmarchés etletraitement national pour cequi
estdesengagements pris-dispense-t-elle demettre enplace unmécanisme de
sauvegarde? Ouserait-il plusapproprié departir del'idéequel'existence d'un
mécanisme desauvegarde permettrait auxgouvernements desemontrer plus
coopératifs encequiconcerne lesengagements figurant surleurs listes?
Ilfautélaborer unmécanisme desauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS afin
d'élever leniveau desengagements spécifiques etd'encourager lalibéralisation
progressive ducommerce desservices.
d) Quel serait l'objectif économique d'unmécanisme desauvegarde -protéger la
production, lesinvestisseurs oul'emploi? Protégerait-il l'ensemble delaproduction
nationale ouuniquement lapartie decetteproduction imputable auxfournisseurs
nationaux? Viserait-il àprotéger lesinvestissements desressortissants outous
lesinvestissements effectués dans lepays? Dans quelbutautoriserait-on des
dérogations autraitement national pour lesmodes 3et4?Ladistinction entre
lesdroits d'établissement proprement ditsetlesactivités après établissement est-elle
pertinente auregard d'éventuelles mesures desauvegarde pour lesmodes 3et4?
L'objectif économique d'unmécanisme desauvegarde devrait êtredeprotéger la
production nationale, c'est-à-dire lesfournisseurs deservices nationaux. Les
fournisseurs deservices détenus oucontrôlés pardespersonnes étrangères établies
surleterritoire d'unMembre sontconsidérés comme desfournisseurs deservices
étrangers auxtermes del'article XXVIII del'AGCS. Ladistinction entre lesdroits
d'établissement proprement ditsetlesactivités après établissement pourrait être
pertinente auregard d'éventuelles mesures desauvegarde pourlesmodes 3et4.Un
Membre pourrait appliquer unemesure desauvegarde uniquement auxnouveaux venus;
autrement dit,ilpourrait introduire deslimitations concernant l'accès auxmarchés
pourlesmodes 3et4.
e) Unmécanisme desauvegarde devrait-il prévoir desdispositions spéciales pourles
pays endéveloppement ouleconcept delibéralisation progressive offre-t-il une
marge demanoeuvre suffisante àcetégard?
Unmécanisme desauvegarde dans lecadre del'AGCS nedoitpasprévoir de
dispositions spéciales pourlespaysendéveloppement.
f) Ya-t-il descaractéristiques propres auxtransactions surservices, comme
l'intangibilité, lasimultanéité delaproduction etdelaconsommation oulanécessité
d'uneproximité physique duproducteur etduconsommateur, quifontque,par
rapportauxtransactionssurmarchandises,ellesprésentent(parfois)desdifférences
susceptibles d'influer surlesarguments concernant lanécessité oul'utilité de
mesures desauvegarde pour lesservices?
Lestransactions surservices n'ontpasdecaractéristiques propres quifontque,par
rapport auxtransactions surmarchandises, ellesprésentent (parfois) desdifférences
susceptibles d'influer surlesarguments concernant lanécessité oul'utilité demesures
desauvegarde pourlesservices.S/WPGR/W/15/Add.3
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g) Ya-t-il descaractéristiques propres auxmarchés deservices, comme lerôleet
l'importancedesrégimesréglementaires,desnormesetdesprescriptionsenmatière
decertification, quifontque, parrapport auxmarchés demarchandises, ils
présentent desdifférences susceptibles d'influer surlesarguments concernant la
nécessité oul'utilité demesures desauvegarde pour lesservices?
Lesmarchés deservices n'ontpasdecaractéristiques propres quifontque,parrapport
auxmarchés demarchandises, ilsprésentent desdifférences susceptibles d'influer sur
lesarguments concernant lanécessité oul'utilité demesures desauvegarde pourles
services.
h) Ya-t-il descaractéristiques propres aurôledesservices dansl'économie, comme
leurcontribution importante sous forme desoutien etdans ledomaine de
l'infrastructure, quifontquelesmarchés deservices présentent, parrapport aux
marchés demarchandises, desdifférences susceptibles d'influer surlesarguments
concernant lebien-fondé demesures desauvegarde pour lesservices?
Certains secteurs deservices, comme lesservices financiers etlesservices de
télécommunication, jouent unrôleéconomique trèsimportant. Cessecteurs semblent
enoutre trèsexposés àunéventuel dommage. Ilestdonc souhaitable depouvoir
prévenir ouréparer trèsrapidement unemenace dedommage ouundommage. C'est
pourquoi desmesures desauvegarde sontnécessaires danscessecteurs.
i) Lalégislation interne desMembres prévoit-elle desmesures desauvegarde
d'urgence? Dans l'affirmative, quelles sontcesmesures etcomment sont-elles
mises enoeuvre?
Lalégislation interne delaPologne neprévoit pasdemesures desauvegarde d'urgence.
2. Quels critères pourraient êtreutilisés pourdéterminer lescasoùunemesure desauvegarde
d'urgence peutêtrejustifiée?
a) Quelest,danslecadre del'AGCS, l'équivalent delanotion d'importations accrues
mentionnée àl'article XIXduGATT? Pour lemode 1,lefluxtransfrontières
deservices peutêtresemblable àl'importation demarchandises, maislasituation
esttoutàfaitdifférente pour lesautres modes. Comment dans cescasun
mécanisme desauvegarde pourrait-il êtredéclenché?
Lanotion d'importations accrues pourrait désigner lestransactions transfrontières sur
services suivant lemode 1,leseffets surlabranche deproduction nationale dela
consommation àl'étranger suivant lemode 2,lesfluxd'investissements suivant le
mode 3oulemouvement despersonnes physiques suivant lemode 4.
b) Comment devrait êtredéterminée l'existence d'undommage grave? Aquiouà
quoiledommage est-il causé?
Lanotion dedommage grave estdéfinie àl'article 4:1del'Accord surlessauvegardes.
Lescritères mentionnés danscetarticle pourraient êtretransposés dansledomaine
desservices.L'expression"dommagegrave"pourraitdésignerunedégradationgénérale
notable delasituation delabranche deproduction nationale composée desfournisseurs
deservices nationaux.S/WPGR/W/15/Add.3
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c) Quelles normes seraient requises pour établir qu'uneconcurrence accrue de
fournisseurs étrangers acausé undommage àlabranche deproduction nationale?
Lescritères mentionnés àl'article 4del'Accord surlessauvegardes pourraient en
principe êtrerepris danslecontexte desservices, aveclesmodifications appropriées.
d) Comment labranche deproduction nationale serait-elle définie auxfinsdela
détermination del'existence d'undommage?
Auxfinsdeladétermination del'existence d'undommage, labranche deproduction
nationale estconstituée desfournisseurs deservices nationaux.
e) Unliendevrait-il êtreétabli entre lanature d'unengagement spécifique dans un
secteur déterminé, euégard notamment auxlimitations concernant l'accès aux
marchés etletraitement national, etlapossibilité derecourir àunemesure de
sauvegarde? End'autres termes, lapossibilité derecourir àunemesure de
sauvegarde oulanature decettedernière devrait-elle faire l'objet derestrictions
lorsque deslimitations ontétéinscrites dans lesengagements?
Lapossibilité derecourir àunemesure desauvegarde etlanature decettemesure
devraient dépendre delanature desengagements spécifiques.
f) Quels sontlesproblèmes d'évaluation etd'identification quiseposent dans le
domaine desservices etquipourraient compliquer lamiseaupoint d'uninstrument
desauvegarde, etcomment devraient-ils êtreréglés?
Certainsproblèmesd'évaluationetd'identificationseposentdansledomainedesservices
etcompliquent lamiseaupoint d'uninstrument desauvegarde. Cesproblèmes ont
déjàétéexaminés danslesdocuments distribués auxmembres duGroupe detravail
desrèglesdel'AGCS.Ilsconsistentnotammentenproblèmesstatistiques,enproblèmes
dedéfinition etendifficultés pratiques. Destravaux supplémentaires sontnécessaires
pourdéterminer comment régler cesproblèmes.
3. Quelle forme pourrait prendre unmécanisme desauvegarde pour lesservices?
a) Quel typedemesure devrait êtreappliqué? Est-ce quedestaxes, desrestrictions
dechange, d'autres limitations quantitatives oudesrestrictions réglementaires
pourraient êtreutilisées comme mesures desauvegarde?
Destaxes,desrestrictionsdechange,d'autreslimitationsquantitativesoudesrestrictions
réglementaires pourraient êtreutilisées comme mesures desauvegarde. Mais ilfaut
mettre aupointlaprocédure d'application decesmesures quipeutenprincipe sefonder
surlesdispositions desarticles pertinents del'Accord surlessauvegardes.
b) Quelle serait l'incidence desdifférents modes defourniture surlanature des
mesures utilisées?
Voirlaréponse àlaquestion c).
c) Yaurait-il descirconstances dans lesquelles l'application d'unemesure de
sauvegarde pour unmode defourniture inciterait àdemander quedesmesures
comparables soient prises enmême temps pour lesautres modes?S/WPGR/W/15/Add.3
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Ilpourrait yavoir descirconstances danslesquelles l'application d'unemesure de
sauvegarde pour unmode defourniture inciterait àdemander quedesmesures
comparables soient prises pourlesautres modes. Celadépendra duservice àfournir
etdelanature del'engagement prisparleMembre quiapplique lamesure de
sauvegarde. Parconséquent, danscertaines circonstances, lesmesures desauvegarde,
pourêtreefficaces, devront s'appliquer àtouslesmodes defourniture.
d) Les mesures desauvegarde seraient-elles appliquées surune base non
discriminatoire dans toutes lescirconstances?
Lesmesures desauvegarde devraient enprincipe êtreappliquées surunebasenon
discriminatoire, saufsileMembre quilesapplique estpartie àunaccord d'intégration
économique viséàl'article Vdel'AGCS.
e) UnMembre pourrait-il prendre rapidement unemesure desauvegarde etdans
queldélai? Lanotion de"circonstances critiques" tellequ'elleestdéfinie dans
l'Accord surlessauvegardes s'appliquerait-elle dans ledomaine desservices?
Lanotion de"circonstances critiques" tellequ'elleestdéfinie dansl'Accord surles
sauvegardes devrait s'appliquer dansledomaine desservices.
f) Quelle serait ladurée desmesures desauvegarde adoptées?
Unemesure desauvegarde nedevrait êtreappliquée quependant letemps nécessaire
pourprévenir ouréparer undommage grave. Lescritères mentionnés dansl'Accord
surlessauvegardes pourraient enprincipe êtrerepris danslecontexte desservices,
aveclesmodifications appropriées.
g) Lesmesures desauvegarde seraient-elles dégressives pendant leur période
d'application?
Lesmesuresdesauvegardedevraientêtredégressivespendantleurpérioded'application.
h) UnMembre prenant unemesure desauvegarde serait-il tenuégalement d'adopter
desmesures d'ajustement?
Ilfautdéterminer dansquels casunMembre quiprend unemesure desauvegarde serait
tenud'adopter également desmesures d'ajustement ainsiquelanature decesmesures
d'ajustement.
i) L'application d'une mesure desauvegarde serait-elle accompagnée d'une
compensation inscrite dans lalisteduMembre prenant lamesure?
Voirlaréponse àlaquestion h).