. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/KOR/13
G/SCM/Q1/KOR/13
19 octobre 1998
(98-4037)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions du VENEZUELA concernant la notification de la CORÉE1
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 octobre 1998.
_______________
QUESTIONS DU VENEZUELA A LA COREE
1. Le paragraphe 1 de l'article 4-2 du Décret d'application de la Loi tarifaire dispose que le
Ministre responsable de la branche de production affectée par une pratique déloyale peut demander au
Ministre des finances et de l'économie d'imposer un droit antidumping sous la forme prescrite par
l'Ordonnance du Premier Ministre.
La Corée pourrait-elle indiquer dans quelles circonstances ou suivant quels critères le
Ministre compétent peut demander l'imposition d'un droit antidumping conformément au
paragraphe 1 de l'article 4-2 du Décret d'application de la Loi tarifaire?
2. Conformément à l'alinéa 5 du paragraphe 2 de l'article 4-3, la Commission du commerce
extérieur peut rejeter la demande "… si l'enquête est devenue inutile, par exemple lorsqu'une mesure a
déjà été prise pour éliminer tout effet dommageable sur la branche de production nationale".
La Corée pourrait-elle préciser quelles sont les mesures visées par l'article susmentionné qui
sont destinées à éliminer tous les effets dommageables du dumping sur la branche de production
nationale?
3. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4-10, la période d'application des mesures
provisoires sera de quatre mois et pourra être portée à six mois au maximum à la demande d'un
fournisseur représentant un pourcentage significatif du commerce des produits visés. Cependant, au
titre de l'article 17.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'application des
mesures provisoires n'excédera pas quatre mois.
La Corée pourrait-elle préciser en quoi la disposition pertinente du Décret d'application de la
Loi tarifaire est compatible avec les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires?
1G/ADP/N/1/KOR/4 et G/SCM/N/1/KOR/3.G/ADP/Q1/KOR/13
G/SCM/Q1/KOR/13
Page 2
4. Conformément à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 4-7 du Règlement d'application de la
Loi tarifaire "… lorsqu'un exportateur souhaite proposer des engagements à la Commission du
commerce extérieur (…) lesdits engagements doivent comprendre: 1) un engagement de l'exportateur
(…) de cesser d'exporter dans le délai déterminé en consultation avec le Ministre des finances et de
l'économie."
La Corée pourrait-elle préciser quels sont l'objectif et la portée de la disposition précitée et en
quoi celle-ci est compatible avec les articles relatifs aux engagements des Accords de l'OMC?
__________