. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FRA/34 
8 juin 2004 
 (04-2463) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français 
   
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de l' alimentation, de la pêche et de 
affaires rurales-Direction Générale de l'alimen tation - Sous Direction de la qualité et de la 
protection des végétaux - 251 rue de Vaugirard - 75732 Paris cedex 15  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
supports de culture 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   arrêté modifiant l'arrêté du 
5 septembre 2003 portant mise en appli cation obligatoire de norme – 2 pages 
6. Teneur:   Mise en application obligatoire de la norme NF U 44-551/A1 – supports de 
culture 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cet arrêté concerne principalement la mise en  application obligatoire d'une nouvelle norme:  
la norme NF U 44-551/A1 (février 2004) – supports de culture. 
La norme NF U 44-551/A1 précise les modalité s de détermination des dénominations, des 
spécifications et de marquage des supports de culture. 
Cette norme est rendue d'application obliga toire pour des raisons de santé publique. 
8. Documents pertinents:    
Code des douanes, notamment son article 38; 
Code de la consommation, not amment son article L214-1; 
Code rural, notamment son article L 255-2; Loi n°41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation; Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant  le statut de la normalisation, notamment 
son article 12; Arrêté du 4 décembre 1974 portant homo logation et annulation de normes. G/TBT/N/FRA/34 
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9. Date projetée pour l'adoption:   septembre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   dès l'adoption du texte 
10. Date limite pour la présentation des observations:    
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministère de l'agriculture, de l'alimentati on, de la pêche et des affaires rurales  
Direction Générale de l'alimentation  Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux  
251, rue de Vaugirard  
75732 PARIS cedex 15  
 odile.petit@agriculture.gouv.fr 
 