RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/16
8janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0029)
Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
CONSULTATION DE1997 AVEC L'INDE AUTITRE DE
L'ARTICLE XVIII:12 b)DUGATT DE1994 ETDU
MEMORANDUM D'ACCORD CONNEXE
Document d'information communiqué parl'Inde
APERCU DELASITUATION MACRO-ECONOMIQUE
1. Lesréformes entreprises depuis cinqansetdemi ontentraîné unerelance delacroissance
économique, unrecul delapauvreté, unaccroissement desexportations etunediminution sensible
del'inflation. Letauxdecroissance global duPIBaucoûtdesfacteurs, quiétaitde0,8pourcent
en1991-1992, aatteint 5,1pour centen1992-1993 etestestimé à6,6pour centen1995-1996.
(annexe I)
2. Leretour delacroissance s'estaccompagné d'uneréduction trèsimportante dudéficit courant,
d'unreculdel'inflation, quiestinférieure àlamoyenne historique d'environ 8pourcent,d'unehausse
dutauxd'épargne intérieure, quiaatteint 24,4pourcentduPIBen1995-1996, etd'uneréduction
dudéficit budgétaire primaire brutquiesttombé àsonplusbasniveau depuis plusieurs décennies.
Tous cesrésultats s'expliquent directement parlesprofondes réformes lancées enmême temps que
desmesures destabilisation budgétaires depuis 1991-1992.
3. Laréforme dusecteur extérieur etseseffets surlabalance despaiements ontjouéunrôle
essentiel dansl'amélioration dutauxdecroissance duPIB,del'emploi etdesindicateurs sociaux.
LavaleurdesexportationsexpriméeendollarsEU,aprèsavoirdiminuéen1991-1992,acrûenmoyenne
de20pour centparandurant lesexercices 1993-1994 à1995-1996. Lesimportations, toujours
exprimées endollars, ontégalement augmenté, de6,5pourcenten1993-1994, 22,9pourcenten
1994-1995 et26,8pourcenten1995-1996. Ledéficit commercial s'estcreusé, maisgrâce àl'évolution
favorable destransactions invisibles, ledéficit courant adiminué, passant de3,2pourcentduPIB
en1990-1991 à1,7pourcenten1995-1996. En1993-1994 et1994-1995, leredressement dusolde
desopérations courantes s'estaccompagné d'uneévolution positive desopérations encapital, sibien
quelesréserves dechange, quinereprésentaient que1milliard dedollars en1991, sontmontées jusqu'à
prèsde21milliards dedollars àlafindemars1995. Toutefois, en1995-1996, alorsquelacroissance
desexportations restait soutenue, labalance despaiements s'estdétériorée carlesimportations ont
continué d'augmenter trèsrapidement, lesinvestissements deportefeuille sousforme decertificats de
dépôt brutsontsensiblement diminué etlespaiements autitreduservice deladetteaccumulée lesannées
précédentes ontbeaucoup augmenté. Lesréserves sonttombées à17milliards dedollars EUàlafin
mars1996. Jusqu 'àprésent, durant l'exercice 1996-1997, lacroissance desexportations comme celle
desimportations s'estnettement ralentie. Surlapériode avril-novembre 1996, lesexportations n'ont
progresséquede7,8pourcent(endollars)parrapportàlapériodecorrespondantedel'annéeprécédente,
etlesimportations de4,7pourcent. Enfait,denovembre 1995 ànovembre 1996, lesexportations
ontreculé de5,9pourcent. Lesolde netdesinvisibles aaussi diminué enraison delabaisse des
transferts sanscontrepartie etdelahausse despaiements d'intérêts. Lesréserves endevises sontWT/BOP/16
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remontées à19,5milliards dedollars EUàlafindenovembre 1996 et19,8milliards àlafinde
décembre 1996, mais celaestdûprincipalement àdesentrées decapitaux correspondant àdes
investissementsétrangers.L'évolutionfuturedecesfluxdecapitauxestincertainecarlemarchéintérieur
descapitaux reste atone. Enoutre, lafacture pétrolière pourlapériode avril-novembre 1996 était
de41pourcentplusélevée quedurant lapériode correspondante del'année précédente, carlaproduction
nationale depétrole brutestrestée insuffisante etlademande intérieure deproduits pétroliers esten
expansion, alorsquelecours international dupétrole s'estnettement redressé. Labalance despaiements
restetrèstributaire delafacture pétrolière.
4. Après uneflambée temporaire desprixen1994-1995, l'inflation aétésurunepente descendante
jusqu'enjuin1996. Letauxd'inflation annuel, mesuré parl'indice desprixdegros, esttombé de
12pourcentenjanvier 1995à4,2pourcentenjuin1996. Celaestdûàplusieurs facteurs, notamment
leralentissement delacroissance delamasse monétaire, leniveau élevé desventes decéréales
alimentaires surlemarché, lalibéralisation durégime d'importation, enparticulier pourlesproduits
essentiels, etlegonflement del'offreintérieure associé àl'accélération delacroissance économique
dontletauxaatteint 6,6pourcent. Lerelèvement desprixadministrés desproduits pétroliers etdu
tauxdebasedescrédits bancaires (quiestmonté à17pourcent) ontentraîné uneremontée dutaux
d'inflation annuel, quiaatteint 7,58pourcentle21décembre 1996, etcontinue d'exercer despressions
surlabalance despaiements.
5. Ledéficit budgétaire del'administration centrale, exprimé enpourcentage duPIB,abeaucoup
diminué, passant de7,5pourcenten1993-1994 à5,9pourcenten1995-1996, grâce àunegestion
prudente desdépenses etàuneréforme fiscale (réduction destauxd'imposition, élargissement de
l'assiette etamélioration del'efficacité derecouvrement). Lebudget del'administration centrale pour
1996-1997 prévoit unenouvelle réduction dudéficit quidevrait tomber à5pourcentduPIB.Ledéficit
budgétaire consolidé del'administration centrale etdesadministrations desEtats resteélevé (environ
10pourcentduPIB), cequicontinue decontrarier lesefforts destabilisation macro-économique en
général etderedressement delabalance despaiements enparticulier.
6. Onnedispose encore d'aucune estimation officielle surlecomportement del'épargne etde
l'investissement en1995-1996 etdurant l'exercice encours, maisseulement dequelques premières
indications detendances. Letauxdecroissance delaproduction debiens d'équipement estrestéélevé
(18,2 pourcenten1995-1996 et15,5pourcentsurlapériode avril-août 1996) etlesimportations de
biens d'équipement sesontaccélérées en1995-1996, cequidonne àpenser quel'investissement fixe
dusecteur privé acontinué d'augmenter durant cettepériode. Pourcequiestdufluxnetd'épargne,
lecrédit desbanques commerciales ausecteur commercial nonalimentaire aurait continué deprogresser
rapidementetlesdécaissementsbrutsdesinstitutionsdefinancementdudéveloppementauraientaugmenté
de18pourcent,maislesmontantslevéssurlemarchéprimairedescapitauxauraientdiminuéde24pour
centen1995 et1996 etlesentrées decapitaux sousforme decertificats dedépôt bruts auraient été
peuélevées. Lasérie demesures récemment annoncées pouraccroître lesliquidités commence à
manifester sespremiers effets, maiscomme lesbesoins d'emprunt dusecteur public sontrestés élevés,
lestauxd'intérêt nominaux n'ontguère baissé en1995-1996 etaprès, malgré lerecul del'inflation.
Uneplusgrande austérité budgétaire estnécessaire pourmettre davantage decapitaux àladisposition
desproducteurs etdesinvestisseurs sansrisquer uneaggravation del'inflation etdespressions sur
lesecteur extérieur.
7. Selon certains indices, lalenteur delaréforme économique danscertains domaines-clés des
infrastructures, comme celuidel'électricité, etlesobstacles àlacroissance delaproduction agricole
pourraient enrayer larécente accélération delacroissance économique globale. Durant lesseptpremiers
mois del'exercice budgétaire encours (avril-octobre 1996), letauxdecroissance desactivités
d'infrastructure esttombé à3pour cent, contre 10,4pour centdans lapériode correspondante
de1995-1996. Cerecul estparticulièrement marqué danslessecteurs dupétrole brut,del'électricitéWT/BOP/16
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etdel'aciermarchand. Enoutre, lestransports ferroviaires etroutiers etlesinstallations portuaires
sontproches delasaturation. Enfin, silamousson estnormale, lacroissance del'agriculture etdes
secteurs connexes devrait atteindre 2,3pourcenten1996-1997, alorsqu'ilfaudrait quelaproduction
agricole progresse d'environ 4pourcentparanpourquelacroissance globale duPIBnefléchisse
pas.Enconséquence, pourconserver lerythme decroissance enregistré cesdeuxdernières années,
ilfaudra comprimer ledéficit budgétaire, intensifier l'investissement danslesinfrastructures physiques
ethumaines, revitaliser l'agriculture etrenforcer lesecteur extérieur.
REFORMES MACRO-ECONOMIQUES
8. En1991-1992, legouvernement alancé uneambitieuse sériederéformes économiques visant
àintensifier considérablement laconcurrence intérieure etextérieure etàoffrir desincitations adéquates
pourfavoriser l'augmentation delaproductivité etlaréduction descoûts. Dans lesannées ultérieures,
ilacontinué d'approfondir etd'élargir laréforme économique ets'estattaqué àdenouveaux problèmes
macro-économiques. Leprocessus deréforme, quisepoursuit, touche ungrand nombre dedomaines,
telsquelapolitique industrielle, lemarché descapitaux, lesecteur financier, lesecteur desentreprises,
lerégime dechange, lesecteur desinfrastructures etlapolitique commerciale. Lesréformes lesplus
importantes menées enmatière depolitique industrielle, derégime dechange, depolitique budgétaire
etdepolitique commerciale depuis laconsultation dedécembre 1995 sontexposées ci-après.
a) Politique industrielle
9. Lanouvelle politique industrielle comporte unimportant programme dedéréglementation.
Lesrégimes d'autorisation ontétéprogressivement supprimés danstouslessecteurs; ilsnesubsistent
plusquedans15branches deproduction, pourdesconsidérations stratégiques, desécurité nationale
oudeprotection del'environnement. Lapolitique d'implantations industrielles aétéassouplie. La
Loisurlesmonopoles etlespratiques commerciales restrictives aétémodifiée: lesgrandes entreprises
nesontplustenues d'obtenir uneautorisation préalable despouvoirs publics pour agrandir des
établissements industriels existants oucréer denouvelles industries etlesdispositions relatives aux
fusions etacquisitions ontétéabrogées. Cette loivisemaintenant essentiellement àlutter contre les
pratiques commerciales déloyales etrestrictives.
10. Delarges pansdel'industrie danslesquels lesecteur public étaitprédominant parlepassé sont
aujourd 'huilargement ouverts auxinvestisseurs privés, tantétrangers quenationaux. Legouvernement
aannoncé qu'ilallaitautoriser lavente departicipations danslesentreprises dusecteur public jusqu'à
concurrence de49pourcentdesfonds propres. Desparticipations allant jusqu'à20pourcentont
déjàétécédées dansplusieurs decesentreprises. Conscient delacomplexité detouterestructuration
industrielle etdelanécessité detenircompte ducôtéhumain duprocessus d'ajustement, legouvernement
aprisplusieurs mesures afindesedonner lesmoyens d'assurer lesuccès delarestructuration industrielle
quirésultera inévitablement del'adoption denouvelles politiques économiques. Aceteffet, ila
notamment crééunFonds national derestructuration pouraider lessalariés affectés etmodifié laLoi
surlesentreprises industrielles endifficulté, envertu delaquelle toutes lesentreprises dusecteur public
encessation depaiement seront restructurées, redressées ouliquidées siellesnesontpasviables.
11. Danslecadredeladéréglementationdel'industrie,legouvernementaaussinotablementassoupli
lesdispositions visant l'investissement étranger. Lesinvestissements étrangers directs peuvent être
automatiquement approuvés jusqu'àconcurrence de51pourcentdeparticipation auxfonds propres
dansunlargeéventail d'industries prioritaires. Leprocessus d'autorisation aétésimplifié etunConseil
depromotion del'investissement étranger aétécréépourattirer lesinvestisseurs. Leplafond desprises
departicipations d'investisseurs institutionnels étrangers aétéporté de5à10pourcentducapital de
l'entreprise etcesinvestisseurs sontautorisés àacheter despartsd'entreprises noncotées. Lesaccords
technologiques conclus avecdesentreprises étrangères dansdesbranches deproduction prioritairesWT/BOP/16
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seront automatiquement approuvés souscertaines conditions, cequidevrait contribuer àdonner à
l'industrie indienne ledynamisme technologique nécessaire. Lesaccords conclus dansd'autres branches
deproduction peuvent aussi êtreautomatiquement approuvés s'ilsn'impliquent pasdepaiement en
devises libres. Legouvernement amodifié lesrègles decontrôle deschanges enconséquence.
b) Réforme durégime dechange
12. L'Indeafranchi ungrand pasendirection delaconvertibilité pourlesopérations courantes
enmars 1993: elleasupprimé lebudget dedevises, unifié lestauxdechange etlevélecontrôle de
change pourlerèglement desopérations decommerce extérieur. Elleaaccepté enaoût1994 les
obligations découlant del'article VIIIdesStatuts duFMIet,enconséquence, n'applique plusde
restrictions dechange auxopérations courantes nidepratiques discriminatoires enmatière dedevises
(telles quetauxdechange multiples). Plusrécemment, lesystème desplafonds derisque endevises
pourlesbanques commerciales aétéremanié etl'emploi d'instruments decouverture desrisques en
devises peutêtreautomatiquement approuvé.
c) Réforme budgétaire
13. Enraison desliens quiexistent entre l'équilibre budgétaire etl'épargne publique, toute
accélération durable delacroissance doitnécessairement s'accompagner d'uneaugmentation dutaux
d'épargne intérieure ainsiquedesentrées decapitaux autitredel'investissement étranger. Letaux
d'épargne privée estcomparable àcelui qu'onobserve dansd'autres paysdynamiques d'Asie. En
conséquence, l'accroissement dutauxd'épargne nationale nécessite unaccroissement permanent de
l'épargne publique. Après lesrevers enregistrés en1993-1994, exercice durant lequel ladésépargne
brutedel'administration centrale afortement augmenté tandis queletotaldesesengagements aculminé
à69,7pourcentduPIB,laconsolidation budgétaire etlaréforme fiscale, ainsiquelajustice sociale,
ontétélesprincipaux axesdelapolitique gouvernementale.
14. Laréforme fiscale aportésurlesimpôts tantdirects qu'indirects etvisait àinstaurer unefiscalité
simple, avecdestauxmodérés, uneassiette élargie etunmeilleur recouvrement, dansunsouci d'équité
etd'efficience. Letauxmarginal maximal del'impôt surlesrevenus despersonnes physiques aété
ramené de56à40pourcentetleseuild'imposition aétéporté de22000à40000roupies. Letaux
del'impôt surlesbénéfices, quiétaitde51,75 pourcentpourlesentreprises cotées enbourse etde
57,5pourcentpourlesautres, aétéramené à46pourcentdanslesdeuxcas.Letauxappliqué aux
entreprises étrangères aétéramené de66à55pourcent. Unrégime d'imposition forfaitaire aété
introduit pourlespetits commer çants,lesdétaillants, lespetits transporteurs routiers etautres petites
entreprises. Lesincitations àl'épargne financière ontétérenforcées.
15. Lestauxmaximaux desdroits d'importation ontétéréduits, demême quelesdroits surles
biens d'équipement, enparticulier danslecasdumatériel destiné àlaproduction d'électricité (taux
ramené à20pourcent) etauxusines d'engrais (taux nul),etsurlesmétaux ferreux etnonferreux,
quin'étaient plusquede35à40pourcenten1995-1996. Lerégime desdroits d'accise aégalement
étéréformé; dansl'ancien régime, lesdroits d'accise étaient spécifiques ettrèsdispersés, avecun
grand nombre d'exemptions, alors quemaintenant ilssontdanslaplupart descasadvalorem etle
nombre detauxetd'exemptions aétéréduit.
16. Ilimporte denoter quecesréformes s'inscrivent dansunprogramme àmoyen terme etsont
conçuespour fournir desincitations etdessignaux propices audéveloppement d'uneéconomie
compétitive etdynamique. Lesmesures visant àmaîtriser ledéficit budgétaire ontégalement facilité
lalibéralisation del'économie etlaréforme structurelle enréduisant lerecours àdesimpôts et
réglementations causant desdistorsions. Danscedomaine, lesréformes ontaussieupourbutderéduire
lesdépenses improductives.WT/BOP/16
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d) Réforme delapolitique commerciale depuis laconsultation dedécembre 1995
17. Laréforme delapolitique commerciale quiaétéannoncée presque enmême temps quela
nouvellepolitiqueindustrielleprévoyaituneréductionimportantedesdroitsdedouane,unesimplification
desprocédures etunelibéralisation del'accès auxdevises et,defaçonplusgénérale, visait àintégrer
davantage l'économie indienne dansl'économie mondiale etàaligner sonrégime decommerce extérieur
surlapratique etlesnormes internationales. Lesmesures prises enjuillet 1991 avaient pourbutde
libéraliser lesimportations d'unelarge gamme d'intrants intermédiaires etdebiens d'équipement.
Lesrestrictions quantitatives ontétéremplacées pardesdroits dedouane, cequiarendu lerégime
d'importation plustransparent et,surtout, permis auxprixdejouer leurrôledanslarégulation des
marchés. Celaaaussi stimulé lesexportations enfacilitant l'obtention d'intrants.
18. Cesréformes ontétépoursuivies danslecadre dubudget 1992-1993, ainsiquedelaPolitique
d'exportation etd'importation pourlapériode 1eravril1992-31 mars1997etdesesrévisions annuelles.
Cesrévisions ontnotamment consisté àsupprimer laplupart desrestrictions quantitatives visant les
machines etéquipements etlesbiens intermédiaires manufacturés, àréduire letauxmaximum dudroit
d'importation, àsupprimer lessubventions directes àl'exportation sousforme d'aidescompensatoires
enespèces etleslicences d'importation liéesàl'exportation (licences deréapprovisionnement), àélargir
lechamp d'application deslicences spéciales d'importation enfranchise pourlesintrants intermédiaires
desexportateurs etàinstaurer laconvertibilité pourlesopérations courantes (août 1994). Letaux
dedroitdedouane maximum aétéramené à50pourcent. Lesdroits surcertains produits minéraux
nonmétalliques ontétéramenés à30pourcent. Enoutre, ilyaeuuneréduction générale desdroits
appliquée àl'acier, auxproduits chimiques, auxmédicaments, auxmatières plastiques, auxproduits
électroniques, auxéquipements detélécommunication etauxpièces pourbiens d'équipement.
19. Ungrand nombre d'obligations denotifications ontétésupprimées, notamment lanotification
d'utilisation finale auxfinsdeladétermination destauxdedroits dedouane etdedroits d'accise, afin
deréduire lesproblèmes declassification, d'abusetdecontestation, etlesdroits d'accise frappant des
produits similaires ontétéuniformisés danslamesure dupossible.
20. Al'approche delafindelapériode visée parlaPolitique d'exportation etd'importation
(1992-1997), lesautorités ontprisdesmesures pour régler lesproblèmes rencontrés durant
l'exercice 1995-1996, afindepréserver ledynamisme desexportations. Lesprincipales sontles
suivantes: lesindustries extractives sontconsidérées comme industries manufacturières auxfinsde
laPolitique d'exportation etd'importation; leProgramme debiens d'équipement pourlapromotion
desexportations etleMécanisme d'exemption desdroits dedouane ontétéélargis; leplafond dela
valeur despièces derechange pouvant êtreobtenues danslecadre duProgramme debiens d'équipement
pourlapromotion desexportations aétéporté de10à20pourcentdelavaleur c.a.f. etcespièces
peuvent êtreimportées pendant toute lapériode accordée pourremplir l'obligation d'exportation. Si
lavaleur c.a.f. dépasse 200millions deroupies, lespièces peuvent êtreimportées enfranchise etle
niveau del'obligation correspondante estplusélevé. Lesnégociants exportateurs détenteurs d'une
licence nontransférable d'utilisateur effectif autitreduMécanisme d'exemption desdroits dedouane
sontexemptés dupaiement desdroits dedouane additionnels. Unlivret pourlerèglement aucomptant
desdroits dedouane additionnels aétécréépourpermettre auxexportateurs debénéficier delaTVA
modifiée (MODVAT).
21. Désormais, lescrédits acquis autitredulivret peuvent aussiêtreemployés pourrégler lesdroits
d'importation correspondant àdesarticles pouvant êtreimportés souscouvert delalicence d'importation
spéciale, quiestlibrement transférable. Unelicence intermédiaire anticipée permet dedépasser de
20pourcentleplafondfixépourlesimportationsd'unproduitsensible.Lesmatièrespremièresdestinées
auxorganisations desNations Unies peuvent maintenant êtreimportées enfranchise dedouane autitre
delalicence anticipée spéciale.WT/BOP/16
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22. Lespouvoirs délégués auxautorités régionales compétentes enmatière delicences ontétéélargis
etellespeuvent désormais seprononcer surlesdemandes autitreduProgramme debiens d'équipement
pourlapromotion desexportations jusqu'àconcurrence de10millions deroupies conformément à
lapolitique enlamatière. Demême, lescomités dezonecompétents pourl'octroi deslicences anticipées
peuvent accorder deslicences d'admission enfranchise jusqu'àconcurrence de30millions deroupies,
contre 10millions deroupies auparavant, surlabasedenormes adhoc.Lorsque lesnormes ontété
notifiées, leplafond aétéporté de100millions deroupies à250millions deroupies.
23. Actuellement, 771produits assujettis àdesrestrictions peuvent êtreimportés souscouvert d'une
licence d'importation spéciale. Cesproduits correspondent à1441lignes tarifaires auniveau des
positions àhuitchiffres. Lesexportateurs peuvent maintenant obtenir ladistinction de"Super Star
Trading House" sileurs recettes nettes endevises durant l'exercice précédent dépassent 6milliards
deroupies ousilamoyenne deleurs recettes nettes endevises durant lestroisexercices précédents
dépasse 4milliards deroupies.
24. L'Inderessent depuis longtemps lanécessité d'adopter unsystème harmonisé declassification
desmarchandises, danslecadre d'unsystème decodification reconnu surleplaninternational. En
octobre 1995, lesautorités ontentrepris debaser laPolitique d'exportation etd'importation surla
nomenclature commerciale indienne, quiestfondée surlesystème harmonisé. Cetravail estmaintenant
terminé etlanomenclature estcompatible aveclessystèmes decodification employés parlesdouanes
etpourl'administration desdroits d'accise etlesuividucommerce extérieur parleDirecteur général
del'information commerciale etdesstatistiques. Cette harmonisation aétéofficiellement notifiée en
mars 1996parleMinistre ducommerce, souslaforme d'undocument intitulé "ITC(HS)Classifications
ofExport andImport Items" annexé àlaPolitique d'exportation etd'importation 1992-1997.
25. Conformément àladécision priseparleComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements lorsdelaconsultation dedécembre 1995, l'Indeanotifié àl'OMC toutes lesrestrictions
qu'elleapplique encore auximportations danslecadre delaPolitique d'exportation etd'importation
1992-1997, ycompris lesmodifications décidées jusqu'au25mars 1996(voirdocument WT/BOP/N/11
du23juillet 1996). Lanotification donne unelistecomplète desrestrictions quantitatives appliquées
auximportations, ycompris celles quirésultent ducommerce d'Etatetcelles quisontappliquées à
desfinsdeprotection delavieetdelasantédespersonnes etdesanimaux, depréservation desvégétaux,
demoralité publique, deconservation deressources nationales etdeprotection del'environnement,
ainsiqu'àdesfinsdesécurité nationale etdesécurité publique, cequiaccroît notablement latransparence
durégime d'importation indien.
26. Surles4798lignes tarifaires visées parleslicences d'importation prévues danslaPolitique
d'exportationetd'importation1992-1997,comptetenudesmodificationsdécidéesjusqu'au25mars1996,
ilexiste danslecasde4433lignes tarifaires àhuitchiffres delaNomenclature tarifaire indienne (SH)
aumoins unproduit assujetti àdesrestrictions àl'importation àdesfinsdebalance despaiements.
Lesproduits auxquels desrestrictions sonttoujours appliquées sontprincipalement desproduits de
consommation etdesintrants intermédiaires etaccessoires susceptibles d'êtreégalement consommés
telsquels. Comme nousl'avons déjàindiqué, danslecasde1441deces4433lignes tarifaires, il
existe desproduits quipeuvent êtreimportés pluslibrement grâce aurégime delicences d'importation
spéciales.Depuisquelesmodalitésd'applicationdelaPolitiqued'exportationetd'importation1992-1997
poursadernière année ontétéannoncées, enmars 1996, lacodification etladésignation desproduits
ontétéharmonisées etlerégime d'importation aétélibéralisé. Lesrestrictions ontétésupprimées
pour105positions tarifaires àhuitchiffres etlerégime deslicences d'importation spéciales estappliqué
à67lignes supplémentaires. Lesproduits quisontdésormais librement importables sontnotamment
uncertainnombredebiensdeconsommationdescatégoriessuivantes:produitsagricoles,hydrocarbures,
produits encaoutchouc, vêtements etbiens deconsommation durables. Lesnouveaux produits qui
peuvent êtreimportés souscouvert delicences spéciales sontnotamment desproduits delaconfiserie,WT/BOP/16
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despeintures, desustensiles detable etdecuisine, desoutils etdesappareils mécaniques. Undes
résultats importants delaréforme delapolitique commerciale menée depuis cinqansetdemi estque
presque touslesintrants desindustries manufacturières, qu'ils'agisse dematières premières, oude
biensintermédiaires,ainsiquelesbiensd'équipement,sontmaintenantlibrementimportablesmoyennant
uniquement lepaiement dudroitdedouane envigueur, quialui-même étéconsidérablement abaissé
durant cettepériode.
RESULTATS ECONOMIQUES
a) Production
27. Laproduction agricole végétale, quiavaitprogressé deplusde4pourcentparanenmoyenne
entre 1992-1993 et1994-1995, n'aaugmenté quede0,9pourcenten1995-1996. Laproduction de
céréales alimentaires, quiavait atteint unniveau record (191,1 millions detonnes) en1994-1995 a
légèrement diminué pours'établir auxalentours de190millions detonnes en1995-1996, enraison
durecul delaproduction deblé.Lesstocks alimentaires publics, quiavaient culminé à35,6millions
detonnes enjuillet 1995, ontdiminué carlaSociété indienne desproduits alimentaires aprocédé à
desventes surlemarché libre.
28. L'insuffisance desinvestissements agricoles restepréoccupante etpourrait expliquer engrande
partie lerécent ralentissement delacroissance delaproduction. L'amélioration desincitations au
secteur agricole danssonensemble acontribué àfaireaugmenter laproduction végétale de3,4pour
centparanenmoyenne durant lesquatre dernières années, maislabaisse dutauxdecroissance, qui
n'apasdépassé 0,9pourcenten1995-1996 malgré unemousson normale, estinquiétante.
29. Lacroissance delaproduction industrielle estrestée soutenue en1995-1996. Letauxde
croissance estpassé de9,3pourcenten1994-1995 à11,9pourcenten1995-1996. Toutefois, ila
diminué parlasuiteetsurlapériode avril-août 1996 iln'étaitquede8,6pourcentparrapport àla
période correspondante del'année précédente. Lesecteur desbiens d'équipement estrestéundes
plusdynamiques, avecunecroissance de24,9pourcenten1994-1995, 18,2pourcenten1995-1996
et15,5pourcenten1996-1997 (avril-août). L'expansion del'industrie aétéassez équilibrée: en
1994-1995, l'indice général delaproduction industrielle aprogressé de9,4pourcent, avecungain
de9,8pourcentdansl'industrie manufacturière, de8,5pourcentdanslaproduction d'électricité et
de7,5pourcentdanslesindustries extractives. En1995-1996, lacroissance globale de11,9pour
centétaitventilée comme suit: industrie manufacturière 13,3pourcent, électricité 8,2pourcentet
industries extractives 6,9pourcent.Laventilation parcatégorie d'utilisation donne uneimage similaire:
pour1995-1996, letauxdecroissance aétéde18,2pourcentdanslesecteur desbiens d'équipement,
de12,6pourcentdansceluidesbiens deconsommation, 8,8pourcentdansceluidesproduits debase
et10,8pourcentdansceluidesproduits intermédiaires.
30. Même silesrésultats dessecteurs-clés, assez satisfaisants en1994-1995, sontrestés bonsen
1995-1996, l'évolution decertains d'entre euxcommence àdevenir préoccupante. En1995-1996,
lessecteurs del'électricité, ducharbon, del'acier, duciment, dupétrole brutetdesproduits pétroliers,
quiglobalement représentent 28,8pourcentdel'indice général delaproduction industrielle, n'ont
progressé quede7,8pourcent, contre 8,4pourcenten1994-1995. Surlapériode avril-octobre 1996,
leurtauxdecroissance n'étaitplusquede3pourcentetlaproduction depétrole brutavait même
baissé de10,2pourcentparrapport àlapériode correspondante del'année précédente. Laproduction
d'électricité aaugmenté de8,5pourcenten1994, 8,2pourcenten1995-1996 etseulement 3,1pour
centsurlapériode avril-octobre 1996. Leralentissement enregistré durant cesdeuxdernières périodes
estdûessentiellement aurecul delaproduction d'électricité d'origine hydraulique, maiscelanefait
queconfirmer l'urgence d'uneréforme dusecteur del'électricité. Lesactivités d'infrastructure non
comprises dans l'indice général delaproduction industrielle ontévolué defaçonsatisfaisanteWT/BOP/16
Page8
en1995-1996: lenombre deraccordements téléphoniques aaugmenté de20,8pourcent, levolume
descargaisons traitées parlesprincipaux ports de9pourcentetletrafic payant deschemins defer
de7pour cent. Lestauxdecroissance correspondants pour lapériode avril-mai 1996 étaient
respectivement de16,1pourcent, 11,1pourcentet7,4pourcent.
b) Monnaie etprix
31. Lapolitique monétaire appliquée en1995-1996 apermis deréduire letauxd'inflation annuel
toutenfournissant lecrédit nécessaire àlaproduction. Lacroissance delamasse monétaire ausens
large (M3) n'aétéquede13pourcenten1995-1996, contre 22,3pourcenten1994-1995 (base:
31mars 1995). Leralentissement del'expansion delamasse monétaire estdûnonseulement àla
progression delabase, maisaussi àunecroissance inhabituellement faible desdépôts bancaires età
labaisse dutauxdecroissance delabasemonétaire (14,8 pourcentcontre 22,1pourcenten1994-1995).
Cette décélération s'estproduite malgré uneforte expansion ducrédit netdelaBanque centrale à
l'administration centrale (plus 25,1pourcent). Enraison del'augmentation delademande privée
decrédit, lesbanques dontlesavoirs entitres d'Etatetautres valeurs agréées dépassaient leratiode
liquidités obligatoire n'ontprêté ausecteur public, danslecadre desemprunts surlemarché, que
147660millions deroupies, contre 163230millions deroupies en1994-1995. Enconséquence, il
afalluquelaBanque centrale augmente soncrédit netàl'administration centrale. Celaaurait entraîné
uneexpansion delabasemonétaire beaucoup plusimportante silesavoirs extérieurs netsdelaBanque
centrale n'avaient pasdiminué enraison delabaisse de3,8milliards dedollars desréserves endevises
enregistrées en1995-1996.
32. Leralentissement delacroissance delamasse monétaire aétéaccompagné d'unedécélération
delacroissance descrédits bancaires ausecteur commercial, quin'ontaugmenté quede15,7pour
centen1995-1996, contre 23,1pourcenten1994-1995. Demême, lescrédits nonalimentaires des
banquescommercialesn'ontaugmentéquede21,6pourcenten1995-1996contre29,8pourcentl'année
précédente. Malgré cettedécélération, lescrédits nonalimentaires ontcontinué d'augmenter beaucoup
plusvitequelePIBnominal etaumoins autant quelavaleur nominale delaproduction industrielle.
Lesautres sources definancement del'industrie, telles quelesintroductions enbourse surlemarché
intérieur descapitaux etlesémissions decertificats dedépôt bruts surl'euromarché, sesontaussi
contractées. Comme parailleurs, enraison del'importance dudéficit budgétaire, lesecteur public
acontinué d'emprunter beaucoup, lecrédit estrestérareetlestauxd'intérêt élevés durant toutel'année.
33. L'objectif decroissance monétaire pour1996-1997 estde15,5à16pourcent,tandis queles
projections relatives autauxd'inflation etàlacroissance duPIBsontde6pourcentenviron dansles
deux cas. Durant l'exercice budgétaire encours, lacroissance delamasse monétaire s'est
progressivement accélérée etsontauxannuel étaitde16,8pourcentau7juin1996, bienquelerythme
d'expansion annuelle delabasemonétaire soittombé à7pourcentàlamême date,contre 14,8pour
centàlafinde1995-1996. Cette accélération delacroissance monétaire estduenotamment àune
forte croissance desdépôts bancaires etàl'effet cumulatif deplusieurs réductions desréserves
obligatoires, dontleniveau estpassé de14pourcentl'année dernière à13pourcentle11mai1996
(mesurequiaétéenpartiecompenséeparunerationalisationdurefinancementdescréditsàl'exportation)
età12pourcentle6juillet 1996. Lesréserves obligatoires neconcernent pluslesdépôts enroupies
denon-résidents depuis avril1996.
34. Letauxd'inflation annuel (indice desprixdegros) esttombé de10,4pourcentàlafinde
1994-1995 à4,4pourcentàlafinde1995-1996. Ilestresté peuélevé (4,2pourcent) jusqu'au
22juin1996 maisaensuite augmenté pouratteindre 7,58pourcentle21décembre 1996. Laforte
réduction dutauxd'inflation (de12pourcentenjanvier 1995àmoins de5pourcentenjanvier 1996),
estdueàplusieurs facteurs: décélération del'expansion monétaire, ventes decéréales alimentaires
surlemarché libre, libéralisation desimportations, enparticulier deproduits essentiels, etgonflementWT/BOP/16
Page9
del'offreintérieure liéeàl'accélération delacroissance économique dontletauxaatteint 7pourcent.
Lefaitquelesprixadministrés n'ontétéadaptés qu'avecretard aaussijouéunrôle,maisencontrepartie
l'inflation s'estaccélérée lorsque lesprixdecertains produits pétroliers ontétémodifiés enjuinet
juillet.
c) Evolution delasituation budgétaire
35. Surlescinqderniers budgets ordinaires del'administration centrale, ledéficit budgétaire est
tombé de8,3pourcentduPIBen1990-1991 à5,9pourcentduPIBen1995-1996. Toutefois, ce
déclin aétéconcentré surlapremière année. Depuis, ledéficit budgétaire afluctué auxalentours de
6pourcentduPIB,saufen1993-1994 lorsqu 'ilaatteint 7,5pourcentduPIB. Cechiffre correspond
àlaponction del'administration centrale surlecrédit disponible. Lereculde2,4points depourcentage
dudéficit budgétaire aétéobtenu grâce àunefortecontraction (de3,2points depourcentage) dudéficit
primaire (c'est-à-dire ledéficit budgétaire déduction faitedesintérêts). Ledéficit primaire indique
l'effort faitparlegouvernement pourréduire ledéficit, puisque lespaiements d'intérêt sontpour
l'essentiel déterminés parlesemprunts passés. Malheureusement, laréduction dudéficit primaire a
étéenpartie contrebalancée parunehausse desintérêts, correspondant à0,8point depourcentage du
PIB,quis'explique engrande partie parladetteaccumulée enraison desdéficits primaires desannées
écoulées. Enrevanche, ledéficit desrecettes n'aquelégèrement diminué durant cescinqbudgets,
passant de3,5à3,1pourcentduPIB,etilrestetropélevé. En1995-1996, ledéficit budgétaire de
l'administration centrale étaitde99340millions deroupies etlecrédit netdelaBanque centrale à
l'administration centrale de198550millions deroupies. Letotaldesemprunts del'administration
centrale etdesEtatsetdesemprunts garantis placés surlemarché étaitde335250millions deroupies.
d) Evolution delasituation financière
36. L'évolution delasituation monétaire etfinancière en1995-1996 aétédéterminée par
deuxfacteurs: l'interaction entre uneactivité économique trèssoutenue etladisponibilité ducrédit
bancaire d'unepartetlesinteractions entre lesecteur extérieur, notamment lemarché deschanges,
etlecomportement desmarchés financiers intérieurs d'autrepart.Lemarché descapitaux, tantprimaire
quesecondaire, estrestédansl'ensemble assez calme en1995-1996, maisverslafindelapériode
lemarché secondaire s'estanimé notamment sousl'effetd'unafflux important decapitaux placés par
desinvestisseurs institutionnels étrangers. Toutefois, entrele1erjanvier etle24décembre 1996, les
indices boursiers ontenregistré unebaisse: de3128à3087points pourleBSESensitive Index et
de908à884points pourleNSEIndex.
e) Evolution dumarché deschanges
37. Ladeuxième moitié del'exercice 1995-1996 aétémarquée parplusieurs accès despéculation
contre laroupie etletauxdechange mensuel moyen parrapport audollar desEtats-Unis estpassé
de31,58 roupies enaoût1995 à36,63 roupies enfévrier 1996. Lesdonnées fondamentales de
l'économie justifiaient uncertain fléchissement dutauxdechange nominal delaroupie dansladeuxième
moitié del'exercice 1995-1996, quiétaitnécessaire pourpréserver lacompétitivité extérieure, mais
ilyaeudesexcès spéculatifs. Lesmesures prises parlaBanque centrale audébut defévrier 1996
pourcontrer lespressions spéculatives ontétéefficaces etontpermis derétablir lastabilité dumarché
deschanges, encorrigeant ledéséquilibre entre l'offreetlademande, sibienqueletauxdechange
estremonté à34,39 roupies pour 1dollar EUenmars 1996 età34,24 roupies pour 1dollar en
avril1996.
38. Depuis ledébut del'exercice 1996-1997, lemarché deschanges estrestécalme. Letauxde
change estresté compris entre 35et35,7roupies pour1dollar EUentre maietnovembre 1996.
Toutefois, comme letauxd'inflation estnettement plusélevéenIndequechezsesprincipaux partenairesWT/BOP/16
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commerciaux, l'avantage compétitif résultant deladépréciation nominale delaroupie atendance à
s'éroder. En1996-1997, leseffets decetécartd'inflation ontétérenforcés parl'appréciation nominale
delaroupie contre leyen,ledeutsche mark etlefranc français,enraison delaremontée dudollar EU
contre cesdevises. Enconséquence, letauxdechange effectif réelpondéré parlesexportations, calculé
àpartir dutauxdechange delaroupie contre lesdevises descinqpremiers partenaires commerciaux
del'Indeetdesécarts d'inflation entre l'Indeetcespays, étaitd'environ 8,1pourcentplusélevé en
novembre 1996 qu'enmars 1993, lahausse étantd'environ 3,7pourcentparrapport autauxmoyen
delapériode 1993-1994. Unecertaine appréciation estnormale enraison desrapides gains de
productivité réalisés danslesindustries exportatrices, maisilestdifficile dequantifier cesgains de
productivité.
39. Grâce àlastabilité dumarché dechange etauregain deconfiance concernant lesfluctuations
àcourt terme ducours delaroupie, laprime surlesopérations àterme abeaucoup baissé depuis
mars 1996. Laprime (annualisée) àtroismoisesttombée de27,06 pourcentenmars 1996 à6,98pour
centennovembre 1996etlaprime àsixmoisde23,43 pourcentà7,88pourcentsurlamême période.
BALANCE DESPAIEMENTS
40. Comme lemontre l'annexe II,laposition delabalance despaiements s'estaméliorée depuis
lacrisede1991. Lavaleur endollars desexportations, quiavaitbaissé en1991-1992, aaugmenté
d'environ 20pourcentparansurlapériode 1993-1996. Lesimportations, toujours exprimées en
dollars, ontaussi progressé àunrythme soutenu: 22,9pourcenten1994-1995 et26,8pourcenten
1995-1996. Ledéficit commercial s'estcreusé, maisgrâce auniveau élevé desrecettes invisibles et
desentrées decapitaux, lesréserves dechange, quiétaient tombées à1milliard dedollars, atteignaient
presque 21milliards dedollars àlafindemars 1995. Elles sonttombées àquelque 17milliards de
dollars àlafindemars 1996puissontremontées à19,5milliards dedollars àlafindenovembre 1996.
41. Ilestaujourd 'huilargement reconnu quelesgrandes réformes depolitique commerciale menées
depuis lelancement, enmars 1992, delaPolitique d'exportation etd'importation 1992-1997 ontaccéléré
latransition del'Indeetsonintégration dansl'économie mondiale enstimulant lesexportations et
facilitant lesimportations. L'ouverture del'économie aétécomplétée parl'instauration dela
convertibilité delaroupie pourlesopérations courantes etl'acceptation desobligations découlant de
l'article VIIIdesStatuts duFMIenaoût1994. Laforte croissance desimportations aucours des
troisdernières années confirme amplement cetteouverture del'économie indienne. Leratiocommerce
extérieur (importations plus exportations)/PIB estpassé de14,1pour cent en1990-1991 à
quelque 21pourcenten1995-1996.
42. Lalibéralisation ducommerce extérieur etlafortereprise del'activité économique ontentraîné
ungonflement dudéficit commercial depuis 1993-1994. Ladetteextérieure del'Indeestpassée de
92,7milliards dedollars àlafindemars 1994 à99milliards dedollars àlafindemars 1995, puis
estretombée à92,6milliards dedollars àlafindemars 1996. Cesfluctuations s'expliquent engrande
partie parlesvariations ducours dudollar desEtats-Unis contre lesautres grandes devises.
43. Lesperspectives encequiconcerne lesfluxd'investissement étranger etlesrecettes invisibles
peuvent êtreconsidérées comme bonnes, maisdesfluctuations brutales nepeuvent êtreexclues. Ainsi,
en1995-1996, lesentrées decapitaux n'ontpasétésuffisantes pourempêcher unebaisse desréserves
(d'environ 3milliards dedollars EU). Lavolatilité desentrées decapitaux estunedesprincipales
causes dedifficulté delagestion delabalance despaiements enInde. Enoutre, comme lepaysest
trèstributaire desimportations d'hydrocarbures, labalance despaiements n'estjamais àl'abrid'une
hausse subite duprixdupétrole, comme cellequis'estproduite audébut de1996enraison detensions
entre lesEtats-Unis etl'Iraq.WT/BOP/16
Page11
44. Pour résumer, onpeutdirequelasituation delabalance despaiements indienne est
raisonnablement confortable, maisdoitêtresurveillée deprès. Amoyen terme, laviabilité delaposition
extérieure dépendra essentiellement dumaintien dudynamisme desexportations. Lesdonnées relatives
àlapériode avril-novembre 1996 fontapparaître unebaisse dutauxdecroissance desexportations,
quiesttombé à7,81pourcent. Laprogression desimportations s'estquelque peuralentie cesderniers
mois, leseffets initiaux delalibéralisation ducommerce extérieur s'estompant, maisilfautqu'àl'avenir
lacroissancedesexportationssoitsuffisantepourpermettredefinancerlesimportationssanstroprecourir
àl'emprunt extérieur. Lalibéralisation ducommerce extérieur doitêtrepoursuivie, maisàunrythme
compatible aveclesperspectives d'évolution delabalance despaiements. Enoutre, plusuneéconomie
estouverte, pluselleestvulnérable encasdechocextérieur etlerythme d'ouverture del'économie
indienne devra doncêtreadapté àceluidelaconsolidation budgétaire.
45. Undesprincipaux résultats delapolitique d'importation appliquée depuis avril1992 dansle
cadre général delaPolitique d'exportation etd'importation pourlapériode 1eravril1992-31 mars 1997
etdesesrévisions annuelles estquepresque touslesintrants del'industrie manufacturière (matières
premières etintrants intermédiaires) etbiens d'équipement sontaujourd 'huilibrement importables
moyennant paiement desdroits dedouane, lesquels ontétéconsidérablement réduits durant cettepériode.
Pourcequiestdesbiens deconsommation, lastratégie générale aconsisté àintroduire d'abord des
assouplissements progressifs, aumoyen dumécanisme delalicence d'importation spéciale librement
négociable, puisàinstaurer unrégime deprotection fondé uniquement surlesdroits dedouane. Le
champ d'application durégime d'importation centralisé desintrants adéjàétésensiblement réduit et
leseraencore defaçonprogressive. Néanmoins, vul'incertitude del'évolution delabalance des
paiements, ilrestera nécessaire decontenir lacroissance desimportations dansdeslimites prudentes.
Lesdernières restrictions quantitatives àl'importation devront êtreéliminées avecprécaution et
graduellement, carilfautéviter toute répercussion fâcheuse surlabalance despaiements ousurla
situation socio-politique.WT/BOP/16
Page12
ANNEXE I
Estimation duproduit intérieur brutaucoûtdesfacteurs pargenre d'activité économique, pour 1994-1995 et1995-1996, auxprix
de1980-1981
Secteur Valeur delaproduction
(millions deroupies)
1994-1995 et1995-1996Pourcentage devariation par
rapport àl'année précédente
1994-1995 et1995-1996
1 Agriculture, foresterie etpêche 736880 743570 4,9 0,9
2 Industries extractives 47910 50310 4,3 5,0
3 Industries manufacturières 511480 580530 9,0 13,5
4 Electricité, gazeteau 65990 71490 8,0 8,3
5 Construction 113640 118960 7,1 4,7
6 Commerce, hôtellerie, transports et
communications 477120 525430 8,0 10,1
7 Finances, assurance, immobilier et
services auxentreprises 279370 295140 4,3 5,6
8 Services communautaires, services
sociaux etservices personnels 277710 289180 4,3 4,1
9 PIBtotalaucoûtdesfacteurs 2510100 2674610 6,3 6,6WT/BOP/16
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ANNEXE II
BALANCE DESPAIEMENTS
(Millions dedollars EU)
1990-1991
(P)1991-1992
(P)1992-1993
(P)1993-1994
(ER)1994-1995
(ER)1995-1996
(ER)
1 2 3 4 5 6 7
1 Exportations 18477 18266 18869 22700 26857 32467
2 Importations 27914 21064 23237 23985 31672 41412
Dont: pétrole 6028 5364 6100 5650 5928 7547
3 Balance commerciale -9437 -2798 -4368 -1285 -4815 -8945
4 Invisibles (nets)
Services nonfacteurs
Revenu desinvestissements
Transferts privés
Dons officiels-243
979
-3752
2069
4611620
1207
-3830
3783
460842
1128
-3422
2773
363970
777
-4002
3825
3702191
-494
-3905
6200
3903511
93
-4478
7480
416
5 Balance courante -9680 -1178 -3526 -315 -2624 -5434
6 Aide extérieure (nette) 2210 3037 1859 1700 1250 783
7 Emprunts auxconditions du
marché (nets) @ 2249 1456 -358 1252 1029 700
8 FMI(net) 1214 786 1288 191 -1146 -1710
9 Dépôts denon-résidents (nets) 1536 290 2001 940 847 945
10 Service deladette enroupies -1193 -1240 -878 -745 -1050 -1015
11 Investissement étranger (net)
Dont:
i)IED(net)
ii)Investisseurs institutionnels
iii)Euromarché etautres68
68
0
0154
154
0
0585
344
1
2404110
620
1665
14604895
1314
1503
20784143
1929
2009
205
12 Autres flux(nets) + 2318 271 -243 1735 1556 -1331
13 Solde descapitaux (net) 8402 4754 4254 9183 7381 2515
14 Variation desréserves
(-augmentation) 1278 -3576 -728 -8868 -4757 2919
POUR MEMOIRE:
Croissance desexportations (%) 9,0 -1,1 3,3 20,3 18,3 20,9
Croissance desimportations (%) 14,4 -24,5 10,3 3,2 32,1 30,1
Exportations/PIB (%) 6,2 7,3 7,8 8,9 8,9 9,9
Importations/PIB (%) 9,4 8,3 9,8 9,4 10,4 12,7
Solde courant/PIB (%) -3,2 -0,4 -1,8 -0,1 -0,8 -1,7
Avoirs endevises (millions dedollars,
enfindepériode) 2236 5631 6434 15068 20809 17044
Total despaiements autitreduservice
deladette (millions dedollars) 8982 8250 7658 8347 10955 12530
Ratio duservice deladette (%) 35,3 30,2 28,6 25,2 26,6 26,0
(P): Données préliminaires; (ER): estimations rapides.
@ Ycompris leproduit desémissions d'obligations dedéveloppement (India Development Bonds) en1991-1992 etleséventuels
remboursements correspondants lesannées suivantes.
+ Ycompris, entreautres, lesrecettes d'exportation enregistrées avecretard etleserreurs etomissions. Pourl'exercice 1992-1993,
ycompris également leserreurs etomissions duesaurégime dedouble tauxdechange appliqué danslecadre duSystème libéralisé
degestion deschanges.