ORGANISATION MONDIALE WT/L/247
26novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5202)
RAPPORT (1997) DUCOMITE DUCOMMERCE
DESAERONEFS CIVILS
1. Leprésent rapport estsoumis conformément àl'article 8:2del'Accord relatif aucommerce
desaéronefs civils (l'"Accord") etàl'article IV:8del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce. Ilrendcompte desactivités menées parleComité depuis novembre 1996.
2. Le24novembre 1997, l'Accord comptait 23signataires: Bulgarie, Canada, Communautés
européennes,Allemagne,Autriche,Belgique,Danemark,Espagne,France,Irlande,Italie,Luxembourg,
Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Egypte, Etats-Unis, Japon, Macao, Norvège, Roumanie
etSuisse. LaGrèce l'asigné sousréserve deratification. Lesautres paysayant lestatut d'observateur
auComité sontlessuivants: Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Finlande, Gabon,
Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Malte, Maurice, Nigéria, Pologne, République slovaque, République
tchèque, Singapour, SriLanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie etTurquie. LaChine, laFédération de
Russie etleTaipei chinois ontégalement lestatut d'observateur auComité, demême quelaCNUCED
etleFMI.
3. Pendant lapériode considérée, leComité ducommerce desaéronefs civils (le"Comité") s'est
réuni le16juinetle24novembre 1997.
4. Alaréunion du16juin1997(TCA/M/5), lePrésident arappelé qu'ilexistait unfloujuridique
manifeste quant àlarelation entrel'Accord etlesautres Accords del'OMC, étantdonné quel'onn'était
encore pasparvenu àadapter cetaccord àlastructure del'OMC. Ilaindiqué qu'ilétudierait toutes
lesoptions possibles pourrésoudre leproblème, ycompris lasuspension oul'abrogation del'Accord.
Parailleurs, leComité aéluMme EvaRygh (Norvège) Vice-Présidente et,autitredes"Autres
questions",unsignataireasoulevédespointsconcernantl'article3("Obstaclestechniquesaucommerce")
etl'article4("Marchéspasséssurinstructionsdespouvoirspublics,contratsobligatoiresdesous-traitance
etincitations") del'Accord.
5. Alaréunion du24novembre 1997, lePrésident afaitsavoir que,danslecadre desconsultations
informelles quiavaient eulieuenoctobre 1997, unemajorité dessignataires consultés avaient exprimé
leuropposition àlasuspension ouàl'abrogation del'Accord. LeComité aadopté leRapport annuel
de1997 auConseil général.
6. LeSous-Comité duComité ducommerce desaéronefs civils n'apastenuderéunion pendant
lapériode considérée.