RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ARG/8
3décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5086)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions complémentaires delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète del'ARGENTINE1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du26novembre 1996.
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1. Système deremboursement àl'exportation desproduits transitant parlesports patagoniens
L'Argentine peut-elle confirmer quecesystème estsubordonné auxrésultats àl'exportation?
Nous croyons comprendre quelessommes sontversées auxexportateurs surlabasedelavaleur f.a.b.
desmarchandises exportées. Sitelestlecas,pourquoi l'Argentine neprévoit-elle pasd'éliminer
progressivement cesystème dansleshuitanssuivant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC?
2. Nous croyons savoir quel'Argentine amaintenant établi lazonefranche deLaPlata, dans
laquelle lessociétés bénéficieront d'avantages fiscaux ettarifaires. Lessubventions enquestion
seront-elles notifiées àl'OMC?
3. L'Argentine adéclaré queleFonds spécial pourletabac étaitunesubvention quiavaitdéjà
éténotifiée auComité del'agriculture. Etant donné quecelaneladispense pasdeprésenter une
notification autitredel'article 25,l'Argentine pourrait-elle enprésenter une?
1G/SCM/N/3/ARG.