ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS48/ARB
12 juillet 1999
(99-2860)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - MESURES CONCERNANT LES
VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS
PLAINTE INITIALE DU CANADA
RECOURS DES COMMUNAUTÉS E UROPÉENNES À L'ARBITRAGE
AU TITRE DE L'ARTICLE 22:6 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DÉCISION DES ARBITRES
La Décision des arbitres sur l'affaire Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et
les produits carnés (Hormones) - Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  est distribuée à tous les
Membres conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Le rapport est mis en
distribution non restreinte le 12 juillet 1999 en application des procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).WT/DS48/ARB
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCT ION ............................................................................................................ 1
II. QUESTIONS PR ÉLIMINAIRES.................................................................................... 2
A. D ROITS DE TIERCE PARTIE ........................................................................................ 2
B. C HARGE DE LA PREUVE ET RÔLE DES ARBITRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  22
DU MÉMORANDUM D 'ACCORD ................................................................................... 3
C. P RODUITS VISÉS PAR LA PROPOSITION CANADIENNE DE SUSPENDRE DES
CONCESSIONS ............................................................................................................ 5
III. CALCUL DU NIVE AU DE L'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION
DES AVANTAGES CAUSÉES PAR L'INTERDICTION CONCERNANT
LES HORMONES IMPOS ÉE PAR LE S CE................................................................. 7
A. R ÉSUMÉ DES MÉTHODES DE BASE APPLIQUÉES PAR LES PARTIES ............................. 7
1. Canada ........................................................................................................... 7
2. Communautés européennes ............................................................................ 9
B. A PPROCHE GÉNÉRALE DES ARBITRES ....................................................................... 10
C. L IGNES DIRECTRICES POUR LE CALCUL DE L 'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION
DES AVANTAGES ....................................................................................................... 10
D. A NNULATION ET RÉDUCTION DES AVANTAGES POUR CE QUI EST DE LA VIANDE
DE BŒUF DE QUALITÉ SUPÉRIEURE ........................................................................... 13
1. Volume du contin gent tarifaire....................................................................... 13
2. Utilisation estimée du continge nt tarifaire de 11 500 tonnes......................... 13
3. Part estimée du contingent tarifaire revenant au Canada ............................. 13
4. Prix estimés corres pondant à l' hypothèse ...................................................... 14
5. Valeur estimée des "exporta tions courantes"  à déduire................................. 14
6. Estimation de l'annulation et de la réduction des avantages pour ce
qui est de la viande de bœ uf de qualité supérieure......................................... 15
E. A NNULATION ET RÉDUCTION DES AVANTAGES POUR CE QUI EST DES ABATS
COMESTIBLES DE BOVINS .......................................................................................... 15
1. Volume estimé des exportations canadiennes d'abats comestibles de
bovins correspondant à l'hypothèse ............................................................... 15
2. Prix estimé des exportations canadiennes d'abats comestibles de
bovins correspondant à l'hypothèse ............................................................... 16
3. Valeur estimée des "exporta tions courantes"  à déduire................................. 16WT/DS48/ARB
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4. Ajustement demandé par les CE pour ce qui est des exportations
canadiennes d'abats comestibles de bovins utilisés non pas pour la
consommation humaine mais dans des aliments pour animauxdomestiques .................................................................................................... 17
5. Estimation de l'annulation et de la réduction des avantages pour ce qui
qui est des abats come stibles de bovins.......................................................... 17
F. A
NNULATION ET RÉDUCTION TOTALES DES AVANTAGES ......................................... 17
IV. ÉVALUATION DU NIVEAU PROPOSÉ DE LA SUSPENSION DE
CONCESSIONS................................................................................................................ 18
V. SENTENCE DE S ARBITRE S......................................................................................... 18
ANNEXE I ....................................................................................................................... ............... 19
ANNEXE II...................................................................................................................... ............... 20WT/DS48/ARB
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I. INTRODUCTION
1. Le 20 mai 1999, le Canada a demandé à l'Organe de règlement des différends ("ORD"),
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, d'autoriser la suspension à l'égard des
Communautés européennes ("CE") et de leurs États membres de l'application de concessions tarifaires
portant sur des échanges d'un montant de 75 millions de dollars canadiens par an.1  Dans une lettre
datée du 2 juin 1999, les CE ont contesté le niveau de la suspension proposée par le Canada et ont
demandé que la question soit soumise à arbitrage.  Dans leurs communications, les CE ont évalué le
niveau de la réduction du commerce causée par l'interdiction concernant les hormones appliquée à la
viande de bœuf et aux produits carnés du Canada à un maximum de 3 537 769 dollars canadiens.  Les
CE ont également demandé que les arbitres demandent au Canada de présenter une liste avec
indication de la suspension proposée de concessi ons équivalant au niveau de l'annulation ou de la
réduction des avantages, une fois que celui-ci aurait été déterminé par les arbitres.
2. À sa réunion du 3 juin 1999, l'ORD - se référant aussi bien à la demande du Canada qu'à celle
des CE - a noté que, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la question serait
soumise à arbitrage.  L'article 22:6 dispose ce qui suit:
"Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira [si le Membre concerné ne
met pas la mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec ledit
accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et décisions dans le délai
raisonnable déterminé conformément au paragraphe 3 de l'article 21], l'ORD
accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres
obligations dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, àmoins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande.  Toutefois, si le Membre
concerné conteste le niveau de la suspension proposée ... la question sera soumise à
arbitrage .  Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont
disponibles, ou par un arbitre désigné par le Directeur général, et sera mené à bien
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu àexpiration.  Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant
l'arbitrage."
2
L'arbitrage a été assuré par le groupe spécial initial (ci-après dénommé "les arbitres"), à savoir:
Président: M. Thomas Cottier
Membres: M. Peter Palecka
M. Jun Yokota
3. La sphère de compétence des arbitres et l'effet du présent rapport d'arbitrage sont indiqués à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord:
"L'arbitre , agissant en vertu du paragraphe 6, n'examinera pas la nature des
concessions ou des autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de
ladite suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages  ...  Les parties accepteront comme définitive la décision de l'arbitre et les
parties concernées ne demanderont pas un second arbitrage.  L'ORD sera informé
dans les moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation
de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera
                                                     
1 WT/DS48/17.
2 Note de bas de page supprimée, pas d'italique dans l'original.WT/DS48/ARB
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compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus
de rejeter la demande."3
La disposition de fond visée en l'espèce figure à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord:
"Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par
l'ORD sera équivalent au niveau de l'annul ation ou de la réduction des avantages."
4. Dans la présente affaire, les arbitres sont appelés à "[déterminer] si le niveau de [la]
suspension [de concessions tarifaires, telle qu'elle est proposée par le Canada] est équivalent au niveau
de l'annulation ou de la réduction des avantages"4 causée au Canada par l'interdiction communautaire
frappant les importations de viande de bœuf et de produits carnés provenant d'animaux traités avec
des hormones.
5. La réunion d'organisation à laquelle le calendrier et les procédures de travail ont été adoptés
s'est tenue le 4 juin.  Le 7 juin, nous avons reçu du Canada une note exposant la méthode qu'il avait
appliquée pour calculer le niveau de la suspension proposée.  Les premières communications écrites
des deux parties ont été reçues le 11 juin.  Les réfutations ont été présentées le 18 juin.  Une réunion
avec les parties a eu lieu le 22 juin.  Le 25 juin nous avons reçu les réponses à une liste de questions
que nous avions communiquée aux parties.
6. Les principaux arguments des parties sont résumés ci-après dans le cadre de notre examen de
chacune des allégations qui nous ont été présentées.
II. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
A. DROITS DE TIERCE PARTIE
7. À la suite d'une demande de droits de tierce partie présentée par les États-Unis et après un
examen approfondi des arguments formulés par les parties à la réunion d'organisation du 4 juin 1999
et dans leurs communications écrites, les arbitres ont décidé ce qui suit:
Les États-Unis et le Canada sont autorisés à assister aux deux audiences d'arbitrage,
à faire une déclaration à la fin de chaque audience et à recevoir une copie des
communications écrites présentées lors des deux procédures.
La décision susmentionnée a été prise pour les raisons suivantes:
• Les dispositions du Mémorandum d'accord relatives à la procédure des
groupes spéciaux, auxquelles il est fait référence par analogie dans les
procédures de travail des arbitres, donnent aux arbitres le pouvoir
discrétionnaire de statuer sur des questions de procédure non couvertes dans
le Mémorandum d'accord (article 12:1 du Mémorandum d'accord) dans lerespect de la régularité de la procédure.
5 Le Mémorandum d'accord ne traite
                                                     
3 Ibid.
4 Article 22:7 du Mémorandum d'accord, pas d'italique dans l'original.
5 À cet égard, voir la note de bas de page 138 dans le rapport de l'Organe d'appel Mesures
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) , adopté le 13 février 1998,
WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R:  "[L]e Mémorandum d'accord, notamment les dispositions de l'Appendice 3,
laisse aux groupes spéciaux une marge discrétionnaire pour s'occuper, toujours dans le respect des droits de la
défense, des situations particulières qui peuvent se poser dans un cas précis et qui n'ont pas été expressémentWT/DS48/ARB
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pas la question de la participation de tierces parties aux procédures
d'arbitrage au titre de l'article 22.
• Les droits des États-Unis et du Canada peuvent être affectés dans les deux
procédures d'arbitrage:
Premièrement, les estimations des exportations de viande de bœuf de qualité
supérieure non réalisées à cause de l'interdiction frappant les hormonesdoivent être fondées sur un contingent tarifaire qu'il faudrait partager entre
Le Canada et les États-Unis.  La détermination dans le cadre de l'une des
procédures peut en conséquence être décisive pour la détermination dans le
cadre de l'autre.
Deuxièmement, plusieurs méthodes sont proposées pour calculer les pertes
en termes d'exportations.  Étant donné que les produits visés (viande de
bœuf de qualité supérieure et abats comestibles de bovins) et les obstacles aucommerce pertinents (interdiction frappant les hormones et contingent
tarifaire concernant la viande de bœuf de qualité supérieure) sont les mêmes
dans les deux procédures, les deux groupes spéciaux d'arbitrage (composés
des trois mêmes personnes) peuvent juger nécessaire d'adopter la même
méthode ou des méthodes très semblables.  Cela est d'autant plus nécessaireque les arbitres sont appelés à formuler une détermination spécifique quant
au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées par
l'interdiction.
 6  Ils ne doivent donc pas simplement, comme la plupart des
groupes spéciaux, statuer uniquement sur la compatibilité des niveaux
proposés par les États-Unis et le Canada avec les dispositions duMémorandum d'accord. La régularité de la procédure exige en conséquence
que les trois parties aient toute la possibilité de faire des observations sur les
méthodes proposées par chacune d'entre elles.
• Par contre, les CE n'ont pas montré en quoi la participation de tierces parties
porterait atteinte à leurs droits. Il n'y a pas eu d'arguments spécifiques
démontrant que la participation de tierces parties compromettrait de manièresubstantielle les intérêts ou les droits à une procédure régulière des CE.
B. C
HARGE DE LA PREUVE ET RÔLE DES ARBITRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  22 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD
8. Les deux parties ont fait des communications détaillées sur la question de savoir à qui
incombait la charge de la preuve dans les procédures d'arbitrage au titre de l'article 22.  Chaque partiea indiqué que la charge de la preuve incombait à l'autre partie.
9. Les Membres de l'OMC, en tant qu'entités souveraines, peuvent être présumés  agir en
conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Il appartient à une partie alléguant qu'un
Membre a agi de manière incompatible avec les règles de l'OMC de prouver cette incompatibilité.
L'acte en cause en l'espèce est la proposition canadienne de suspendre des concessions.  La règle de
l'OMC en question est l'article 22:4 qui prescrit que le niveau de la suspension soit équivalent au
niveau de l'annulation et de la réduction des avantages.  Les CE contestent la conformité de la
                                                                                                                                                                    
prévues.  Cela étant, un appelant qui demande à l'Organe d'appel d'annuler la décision d'un groupe spécial sur
une question de procédure doit faire la preuve que cette décision lui a causé un préjudice."
6 Voir le paragraphe 12.WT/DS48/ARB
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proposition canadienne avec ladite règle de l'OMC.  Il incombe donc aux CE de prouver que la
proposition canadienne est incompatible avec l'article 22:4.  Selon la jurisprudence bien établie de
l'OMC, cela signifie qu'il incombe aux CE de présenter des arguments et des éléments de preuve
suffisants pour établir prima facie , ou établir une présomption, que le niveau de la suspension
proposée par le Canada n'est pas équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages
causées par l'interdiction communautaire frappant les hormones.  Une fois que les CE l'ont fait, il
incombe toutefois au Canada de présenter des arguments et des éléments de preuve suffisants pour
réfuter cette présomption.  Au cas où tous les arguments et les éléments de preuve resteraient en
équilibre, les CE, en tant que partie à qui incombe initialement la charge de la preuve, n'auraient pas
gain de cause.
10. Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'existence d'un fait spécifique est alléguée;  dans cette
affaire, par exemple, où une partie invoque une diminution de la consommation de viande de bœuf
dans les CE ou l'utilisation d'abats comestibles de bovins comme aliments pour animaux domestiques.
Il incombe à la partie qui allègue le fait d'en prouver l'existence.
11. Le devoir qu'ont toutes les parties de fournir des éléments de preuve et de collaborer pour
présenter des éléments de preuve aux arbitres - question qu'il faut distinguer de celle de savoir à qui
incombe la charge de la preuve - est capital dans les procédures d'arbitrage au titre de l'article 22.  LesCE sont tenues de présenter des éléments de preuve montrant que la proposition n'est pas équivalente.
Toutefois, dans le même temps et dès qu'il le peut, le Canada est tenu de fournir des éléments de
preuve expliquant comment il est arrivé à sa proposition et indiquant les raisons pour lesquelles sa
proposition est équivalente à la réduction du commerce qu'il a subie.  Certains des éléments de preuve
- comme les données sur le commerce avec les pays tiers, les capacités d'exportation et lesexportateurs lésés - peuvent, en effet, être uniquement en la possession du Canada, parce qu'il est la
partie qui a subi la réduction du commerce.  Cela explique pourquoi nous avons demandé au Canada
de présenter une note sur la méthode utilisée.
7
12. Il y a toutefois une différence entre la tâche que nous avons en l'espèce et la tâche qui est
confiée à un groupe spécial.  Au cas où nous déciderions que la proposition canadienne n'est pas
compatible avec les règles de l'OMC, c'est-à-dire que le montant suggéré est trop élevé, nous ne
devrions pas clore notre examen de la même façon que les groupes spéciaux, à savoir en demandant à
l'ORD de recommander que la mesure soit mise en conformité avec les obligations dans le cadre de
l'OMC.  Comme les arbitres chargés d'examiner l'affaire Bananes  - dans laquelle le montant proposé
de 520 millions de dollars EU a été ramené à 191,4 millions de dollars EU - nous serions appelés à
aller plus loin.  Pour atteindre les objectifs fondamentaux du Mémorandum d'accord visant à arriver
rapidement à une solution positive des différends8 nous devrions estimer le niveau de la suspension
que nous jugeons équivalent à la réduction subie.9  C'est là la tâche et la responsabilité essentielles
confiées aux arbitres pour régler le différend.  À notre avis, cette approche est implicitement prévue à
l'article 22:7:
"Les parties accepteront comme définitive la décision de l'arbitre et les parties
concernées ne demanderont pas un second arbitrage.  L'ORD sera informé dans lesmoindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation de
                                                     
7 Voir le paragraphe 5.
8 Voir les articles 3:3 et 3:7.
9 Si nous ne le faisions pas, le Membre demandant la suspension devrait effectuer de nouvelles
estimations et on peut penser qu'il présenterait une nouvelle proposition.  Cette proposition pourrait à nouveausoulever des objections et risquerait elle aussi d'être s oumise à arbitrage.  Pour éviter ce processus susceptible de
se répéter à l'infini, les arbitres - au cas où ils constateraient que la proposition n'est pas équivalente à la
réduction du commerce - doivent fournir leur propre estimation, c'est-à-dire leur propre chiffre.WT/DS48/ARB
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suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera
compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus
de rejeter la demande."
C. PRODUITS VISÉS PAR LA PROPOSITION CANA DIENNE DE SUSPENDRE DES CONCESSIONS
13. La proposition canadienne de suspendre des concessions tarifaires à l'égard des CE et de leurs
États membres contient une liste de produits qui porte sur des échanges d'un montant nettement
supérieur au chiffre proposé de 75 millions de dollars canadiens.10  Comme il est dit dans la demande
elle-même, la liste de produits jointe à la demande
"[est] une liste proposée de produits pour lesquels des concessions pourraient être
retirées et au sujet desquels [le Canada] reçoit maintenant les observations du public.
Cette liste est jointe pour information.  La valeur commerciale que représentera la
liste finale des produits soumis à des droits majorés sera équivalente, sur une baseannuelle, à 75 millions de dollars canadiens."
Le Canada n'a pas encore arrêté la liste finale des produits communautaires qui feront l'objet de la
suspension de concessions tarifaires.  Il a par contre arrêté le degré de la suspension (c'est-à-dire le
niveau du droit devant être imposé), à savoir un droit de 100 pour cent sur chacun des produits
retenus.
14. Dans l'objection qu'elles ont formulée à l'encontre de la proposition de la suspension du
Canada, ainsi qu'à la réunion de l'ORD au cours de laquelle la présente affaire a été soumise à
arbitrage, les CE ont mis en cause l'approche exposée ci-dessus suivie par le Canada.  Les CE nous
demandent "de demander au Canada de présenter une liste avec indication de la suspension proposéede concessions équivalant au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, une fois que
celui-ci aura été déterminé par les arbitres".
11  En d'autres termes, les CE demandent aux arbitres
d'abord de se prononcer sur le niveau de la réduction du commerce, ensuite de demander au Canada
une liste de produits spécifiques et, enfin, de dé terminer si les deux sont "équivalents".  Le Canada
s'élève contre cette demande des CE.12
15. Les arbitres n'ont pas été mesure de donner suite à la demande des CE.  Il n'y a rien dans le
Mémorandum d'accord qui étaye cette demande.
                                                     
10 Selon les réponses données par le Canada aux questions des arbitres la liste de produits proposée
porte sur des échanges d'un montant de 316 412 782 dollars canadiens.
11 WT/DS48/18.
12 Contrairement à ce qui est le cas dans la présente affaire, dans le différend Bananes  la liste de
produits jointe à la demande de suspension des États-Unis correspondait, du moins selon les calculs desÉtats-Unis, à leur estimation de la réduction du commer ce, soit 520 millions de dollars EU.  Les arbitres ayant
ramené le niveau de la réduction du commerce à 191,4 m illions de dollars EU, les États-Unis ont présenté une
nouvelle demande à la réunion de l'ORD.  À cette réunion, les États-Unis ont obtenu l'autorisation de suspendre
des concessions équivalant à un montant de 191,4 millions de dollars EU.  Par la suite, les États-Unis ont choisi
un certain nombre de produits sur la liste initiale qui, selon leurs calculs, représentaient une valeur équivalente
au montant autorisé de 191,4 millions de dollars EU.  Les CE ont contesté l'approche des États-Unis consistant àne pas donner une liste définitive de produits à la réunion de l'ORD au cours de laquelle l'autorisation a étéaccordée.  Les États-Unis ont dit que rien dans le Mémorandum d'accord n'indiquait qu'une telle liste devait êtrejointe à une demande d'autorisation de suspendre des concessions (compte rendu de la réunion de l'ORD du
19 avril 1999, WT/DSB/M/59).WT/DS48/ARB
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16. L'autorisation donnée par l'ORD au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord est une
autorisation "de suspendre [à l'égard du Membre concerné, l'application] de[s] concessions ou d'autres
obligations [au titre des accords visés]".13  À notre avis, les limitations liées à cette autorisation de
l'ORD sont celles qui sont indiquées dans la proposition faite par le Membre requérant sur la base de
laquelle l'autorisation est accordée.  Dans le cas où des concessions tarifaires doivent être suspendues,seuls les produits figurant sur la liste de produits jointe à la demande de suspension peuvent faire
l'objet de la suspension.  Cela découle des prescriptions minimales attachées à une demande de
suspension de concessions ou d'autres obligations.  Elles sont à notre avis les suivantes:  1) la
demande doit indiquer un niveau de suspension spéc ifique, c'est-à-dire un niveau équivalent à celui de
l'annulation et de la réduction des avantages causées par la mesure incompatible avec les règles de
l'OMC, conformément à l'article 22:4
14;  et 2) la demande doit préciser l'accord et le ou les secteur(s)
qui seraient concernés par la suspension de concessions ou d'autres obligations, conformément àl'article 22:3.
15
17. Il n'y a rien non plus dans les autres dispositions de l'article 22 qui étaye la demande des CE.
En fait, elles prescrivent ce qui suit:  1) l"'ORD n'autorisera pas la suspension de concessions ou
d'autres obligations si un accord visé interdit une telle suspension" (article 22:5);  2) "[l]es
concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage" (article 22:6, in fine );
et 3) la suspension "ne durera que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait
été éliminée, ou que le Membre devant mettre en œuvre les recommandations ou les décisions ait
trouvé une solution à l'annulation ou à la réduction des avantages, ou qu'une solution mutuellement
satisfaisante soit intervenue" (article 22:8).
18. À notre avis, la détermination d'autres aspects liés à la suspension reste la prérogative du
Membre demandant la suspension.  Nous notons, en particulier, que le Membre à l'égard duquel des
concessions ou d'autres obligations seraient suspendues, peut contester " le niveau de la suspension
proposée"16 et qu'un arbitre doit "[déterminer] si le niveau de ladite suspension est équivalent au
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages".17  Il est expressément interdit aux arbitres
d'"[examiner] ... la nature des concessions ou des autres obligations à suspendre"18 (sauf au titre de
l'article 22:3 et 22:5).
19. Pour ces motifs, nous ne pouvons pas exiger que le Canada donne d'autres précisions sur la
nature de la suspension proposée.  Comme il a été convenu par toutes les parties impliquées dans le
présent différend19, au cas où une proposition de suspension viserait, par exemple,  uniquement les
                                                     
13 Article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Le texte ajouté entre crochets est repris de l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord.
14 Au sujet de la première prescription, voir plus loin le paragraphe 21.
15 Naturellement, plus une demande de suspension est précise en ce qui concerne les produits visés, la
nature et le degré de la suspension, etc., mieux c'est.  Cette précision ne peut qu'être encouragée pour atteindre
les objectifs du Mémorandum d'accord visant à "assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral" (article 3:2) et à chercher à obtenir ra pidement une solution positive des différends (article 3:3
et 3:7).  Elle serait également la bienvenue au regard de ce qui est dit à l'article 3:10, à savoir "tous les Membresengageront [les] procédures [du Mémorandum d'accord] de bonne foi dans un effort visant à régler [le]
différend".
16 Article 22:6, pas d'italique dans l'original.
17 Article 22:7, pas d'italique dans l'original.
18 Ibid.
19 Réponses à la question n° 1 des arbitres.WT/DS48/ARB
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biscuits avec application d'un droit ad valorem  de 100 pour cent, il n'appartiendrait pas aux arbitres de
décider que, par exemple, le fromage et non les biscuits devrait être visé;  qu'un droit de 150 pour cent
devrait être imposé au lieu d'un droit de 100 pour cent;  ou que les droits majorés devraient être perçus
sur la base du poids du produit et non ad valorem .  Tous ces points concernent des aspects qualitatifs
de la suspension proposée en rapport avec la "nature" des concessions devant être retirées.  Ils nerelèvent pas de la compétence des arbitres.
20. Ce que nous devons déterminer, par contre, c'est si le niveau global de la suspension proposée
est équivalent  au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages.  Cela suppose une évaluation
quantitative  - et non qualitative - de la suspension proposée.  Comme les arbitres l'ont fait observer
dans l'affaire Bananes , "[i]l est impossible d'assurer la correspondance ou l'identité entre les deux
niveaux si l'un d'eux n'est pas clairement défini".
20  En conséquence, pour assurer l'équivalence entre
les deux niveaux, nous devons au préalable être en mesure de déterminer, non seulement le "niveau del'annulation et de la réduction des avantages", mais aussi le "niveau de la suspension de concessions
ou d'autres obligations".  Pour donner effet à l'obligation d'équivalence énoncée à l'article 22:4, le
Membre demandant la suspension doit donc indiquer le niveau de la suspension de concessions qu'il
propose d'une manière qui nous permette de déterminer l'équivalence.
21. Dans la présente affaire, le Canada doit indiquer - et il l'a fait - les produits qui peuvent faire
l'objet de la suspension d'une manière qui nous permette d'attribuer une valeur commerciale annuelle à
chacun de ces produits une fois assujettis au droit additionnel proposé, à savoir un droit de 100 pour
cent (à supposer que ce droit soit prohibitif).  Nous nous sommes acquittés de cette tâche à la
section IV ci-après.  Une fois que cela est fait, le Canada est néanmoins libre de choisir sur cette
liste - pas en dehors de cette liste - des produits représentant une valeur commerciale totale qui nedépasse pas le niveau de la réduction du commerce que nous constatons.  À notre avis, cette
obligation d'indiquer de manière suffisamment précise le niveau de la suspension découle directement
de l'obligation d'assurer l'équivalence énoncée à l'article 22:4, disposition de fond que nous devons
faire respecter en l'espèce.  Elle fait partie de la première des prescriptions minimales que nous avons
indiquées ci-dessus, à savoir celle qui prévoit qu'il faut indiquer un niveau de suspension spécifique,c'est-à-dire un niveau équivalent à celui de l'annul ation et de la réduction des avantages causées par la
mesure incompatible avec les règles de l'OMC.
III. CALCUL DU NIVEAU DE L'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION DES
AVANTAGES CAUSÉES PAR L'INTERDICTION CONCERNANT LES
HORMONES IMPOSÉE PAR LES CE
A. R
ÉSUMÉ DES MÉTHODES DE BASE APPLIQUÉES PAR LES PARTIES
1. Canada
22. Le Canada soutient que l'interdiction concernant les hormones imposée par les CE réduit ses
exportations de deux façons.  Premièrement, en raison de l'interdiction, la viande de bœuf de qualité
supérieure du Canada provenant d'animaux traités avec des hormones ne peut être importée sur le
marché communautaire.  Plus particulièrement, cette viande ne peut être importée dans le cadre du
contingent tarifaire de 11 500 tonnes mis en place par les CE pour la viande de bœuf de qualitésupérieure.
                                                     
20 WT/DS27/ARB, paragraphe 4.2.WT/DS48/ARB
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23. Deuxièmement, en raison de l'interdiction, les abats comestibles de bovins du Canada destinés
à la consommation humaine provenant d'animaux traités avec des hormones ne peuvent être importés
dans les CE.21  Pour ces importations, les CE n'appliquent pas de contingent tarifaire.
24. En ce qui concerne La viande de bœuf de qualité supérieure, le Canada fait valoir que les
règlements communautaires ne font pas de distinction entre les viandes bovines du Canada et desÉtats-Unis aux fins de l'administration du contingent tarifaire de 11 500 tonnes.  Il soutient que, pour
évaluer la réduction du commerce, le Canada et les États-Unis devraient se voir attribuer chacun
50 pour cent de leur intérêt conjoint indivis dans le contingent tarifaire, soit 5 750 t onnes chacun.  À
l'appui de cet argument, le Canada fait état de son importante capacité d'exportation de viande bovine.
Il fait valoir en outre que, depuis la période antérieure à l'interdiction (1981-1988), l'élevage bovin et
la production de viande de bœuf au Canada ont considérablement évolué, comme l'attestent la
vigoureuse expansion de la production et, en particulier, l'accroissement remarquable des exportationsau cours des dernières années.
25. Pour calculer la valeur de ses exportations potentielles dans le cadre du contingent tarifaire, le
Canada a utilisé le prix moyen en Amérique du Nord en 1988 du faux-filet paré (rib eye roll) et de
l'aloyau (loin) de premier choix, à savoir 10 805 dollars canadiens la tonne.  Pour déterminer le niveau
de l'annulation et de la réduction des avantages causées par l'interdiction concernant les hormones, il adéduit la valeur commerciale de ses exportations de viande de bœuf de qualité supérieure en 1998.
Sur cette base, il estime à 62,1 millions de dollars canadiens la valeur de ses exportations escomptées
de viande de bœuf de qualité supérieure.
26. Pour évaluer la réduction du commerce des abats comestibles de bovins, le Canada fait
d'abord une estimation des échanges de ces produits  entre l'Amérique du Nord (Canada et États-Unis),
les CE et le reste du monde, en l'absence de l'interdiction.  À cette fin, il utilise le  modèle-cadre des
parts de marché d'Armington .
22  Il indique que l'hypothèse de base de ce modèle est que des produits
similaires sont des substituts imparfaits dès lors qu'ils peuvent être différenciés en fonction du lieu de
production.  D'après le Canada, les modèles des échanges qui font cette hypothèse suivent
généralement un processus en deux étapes pour estimer la demande du produit considéré. Lademande/dépense d'un groupe est d'abord déterminée indépendamment de l'origine.  Puis, cette
demande/dépense est répartie entre les fournisseurs identifiés en fonction du lieu d'origine et/ou du
type de produit.  Le modèle d'Armington suppose que la répartition de la demande/dépense d'un
groupe ne dépend pas de celle d'un autre groupe.  L'une des principales hypothèses de ce modèle est
donc que le taux marginal de substitution entre deux produits de même type est indépendant de la
consommation d'autres types de produits.  Ainsi, d'après le Canada, les deux caractéristiques
essentielles du modèle sont qu'il prend en compte le commerce mutuel entre groupes et qu'ildifférencie les produits en fonction du lieu de production.
27. Pour calculer la valeur des exportations potentielles, le Canada: 1) utilise des données de
1988 pour déterminer la situation avant l'interdiction en ce qui concerne les courants d'échanges, les
parts de marché et les prix, 2) considère 1997 comme l'année la plus récente parce que c'est la
dernière année pour laquelle on dispose de données complètes, 3) définit les CE, l'Amérique du Nord
                                                     
21 Les abats comestibles de bovins provenant d'animau x traités avec des hormones sont considérés par
les CE comme impropres à la consommation humaine.  Ils ne peuvent entrer sur le marché communautaire en
tant que produits relevant des positions tarifaires énumérées dans la note de bas de page 32.  Toutefois, ces abats
- provenant d'animaux traités avec des hormones - entrent encore dans les CE pour être utilisés dans desaliments pour animaux domestiques;  ils sont alors classés sous d'autres positions tarifaires, qui ne sont pasvisées par l'interdiction.
22 Paul S. Armington, A Theory of Demand for Products Distinguished by Place of Production  (IMF
Staff Papers, Volume XVI, n° 1, mars 1969), pages 159 à 178, annexe B de la première communication du
Canada.WT/DS48/ARB
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(Canada et États-Unis) et le reste du monde comme les trois régions considérées dans l'analyse, et 4)
suppose que la production d'abats comestibles de bovins est fonction du prix de la viande de bœuf, et
non du prix des abats comestibles de bovins, ces derniers étant des sous-produits de la production de
viande de bœuf.
28. D'après les calculs du Canada, en l'absence de l'interdiction, les exportations nord-américaines
d'abats comestibles de bovins vers les CE auraient été d'environ 71 205 tonnes.  Compte tenu de la
part du Canada dans les exportations totales d'abats comestibles de bovins d'Amérique du Nord (y
compris les échanges États-Unis–Canada) entre 1996 et 1998, il estime sa part à 10,8 pour cent, soit
7 690 tonnes.  Ce chiffre, multiplié par le prix des abats comestibles de bovins obtenu à partir du
modèle d'Armington, correspond à la valeur des exportations potentielles d'abats du Canada vers les
CE.  Pour déterminer le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées par
l'interdiction concernant les hormones, le Canada a déduit de la valeur de ses exportations potentiellesla valeur en 1998 de ses exportations d'abats comestibles de bovins vers les CE.  Il estime ainsi à
17,1 millions de dollars canadiens le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages.
2. Communautés européennes
29. En ce qui concerne la viande de bœuf de qualité supérieure, les CE soutiennent que le
Canada, ainsi que les États-Unis peuvent exporter de la viande de ce type vers le marchécommunautaire pour autant qu'elle est conforme aux conditions dont est assorti le contingent tarifaire.
L'approche suivie par les CE consiste à comparer la situation qui existait avant l'adoption de
l'interdiction d'importer et la situation actuelle.  Les CE soutiennent qu'elles ont éliminé les effets
éventuels à court terme en prenant les données et les chiffres moyens pour les périodes allant de 1986
à 1988 et de 1996 à 1998.  La valeur des exportations du Canada vers les CE a été obtenue enconvertissant les écus en dollars canadiens à l'aide des taux enregistrés pendant les années en
question.  Le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages déterminé par les CE pour la
viande de bœuf de qualité supérieure en utilisant cette approche est nul étant donné que la valeur des
exportations courantes de viande de ce type du Canada vers les CE est plus élevée qu'avant
l'interdiction.
30. Les CE font valoir en outre que, avant l'interdiction, la part du contingent tarifaire utilisée par
le Canada n'a jamais dépassé 3 pour cent de la quantité totale relevant du contingent.  Elles affirment
que les prix à l'exportation de la viande de bœuf de qualité supérieure du Canada sont beaucoup plus
élevés que ceux des États-Unis de sorte que le produit canadien n'est pas du tout compétitif par
rapport à la viande de bœuf des États-Unis.  De plus, les CE soutiennent que, entre 1988 et 1998, les
prix à la production de la viande de bœuf ont augmenté au Canada alors qu'ils ont fortement baissé
dans les CE, surtout après la réforme de la politique agricole commune (à partir de 1992).
31. En ce qui concerne les abats comestibles de bovins, les CE font observer que les abats
comestibles sont un sous-produit de la production de viande.  Selon elles, qu'il s'agisse d'abats ou de
viande, le comportement des consommateurs suit le même schéma.  Si la consommation de viande
diminue, par exemple, parce que les consommateurs ont une image négative de la viande produite, un
déclin similaire interviendra dans la consommation d'abats.  Les CE mentionnent la diminutionconstante de la consommation de viande de bœuf enregistrée sur leur territoire ces dernières années,
ainsi que la crise provoquée par l'ESB, et font valoir que cette baisse s'est aussi traduite par une
diminution de la consommation d'abats de bovins.  Les CE soutiennent que seuls les abats destinés à
la consommation humaine sont visés par l'interdiction d'importer.  Elles ajoutent que la production
totale d'abats dans les CE au cours des 12 dernières années a sensiblement augmenté, alors que laconsommation d'abats a diminué.  En conséquence, les CE, qui étaient initialement importatrices
nettes d'abats, sont devenues exportatrices nettes.WT/DS48/ARB
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32. Les CE estiment ce qu'auraient été les exportations d'abats comestibles de bovins du Canada
en l'absence de l'interdiction en utilisant comme base la valeur moyenne pour 1986-1988 et en en
déduisant les "exportations courantes", définies comme étant la valeur moyenne pour 1996-1998 des
exportations d'abats comestibles de bovins du Canada vers les CE.  Elles font observer en outre que
leurs importations d'abats comestibles de bovins ont subi une tendance générale à la baisse, quelle quesoit l'origine des produits, qui justifie un ajustement à la baisse de 25,47 pour cent pour la valeur.
Elles soutiennent aussi que l'interdiction concernant les hormones de croissance ne touche que les
quantités d'abats comestibles de bovins utilisés effectivement pour la consommation humaine et non
dans les aliments pour animaux domestiques.  C'est pourquoi les CE apportent un ajustement
supplémentaire à la baisse de 31,7 pour cent pour les quantités.  Elles estiment donc le niveau de
l'annulation et de la réduction des avantages, s'agissant des abats comestibles de bovins destinés à la
consommation humaine, à 3 537 769 dollars canadiens.
B. A
PPROCHE GÉNÉRALE DES ARBITRES
33. Nous avons examiné avec soin les allégations, les arguments et les éléments de preuve
présentés par les parties compte tenu des règles exposées ci-dessus concernant la charge de la preuve
et le rôle des arbitres au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.23
34. Sur la base du dossier dont nous sommes saisis, en particulier des éléments de preuve
présentés par les CE démontrant que les évaluations du Canada n'étaient pas toujours appropriées,
nous estimons que les CE ont établi, prima facie , que le niveau de la suspension proposée par le
Canada n'est pas équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées par
l'interdiction.  Selon nous, le Canada n'est pas parvenu à réfuter cette présomption.  Nous n'avons
donc pas pu accepter totalement les estimations proposées par le Canada.  Nous n'avons pas non plusété convaincus par la totalité des solutions de remplacement proposées par les CE.  Nous avons
cependant pu accepter certains éléments des méthodes suivies par le Canada et par les CE.  Comme
nous l'avons expliqué précédemment
24, en pareilles circonstances, les arbitres ont pour tâche et
responsabilité essentielles de faire leur propre estimation sur la base de tous les arguments et de tous
les éléments de preuve présentés par les parties.  Pour ce faire, nous suivons les règles énoncées auxparagraphes 9 à 11 concernant la charge de la preuve.
C. L
IGNES DIRECTRICES POUR LE CALCUL DE L 'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION DES
AVANTAGES
35. Pour déterminer si le niveau de la suspension proposée (75 millions de dollars canadiens) est
"équivalent" au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées par l'interdiction
concernant les hormones, nous devons naturellement déterminer quel est ce niveau de l'annulation et
de la réduction des avantages.
36. Le Canada dit qu'il est censé estimer le niveau des échanges qui auraient lieu en l'absence de
l'interdiction imposée par les CE.  Les CE estiment que le calcul du niveau de l'annulation et de la
réduction des avantages ne peut être fondé que sur la situation dans laquelle le Canada se serait trouvé
si les CE avaient retiré ou, sinon, mis en conformité la mesure commerciale incompatible.
37. Après avoir soigneusement examiné les allégations et arguments présentés par les parties,
nous considérons que notre point de départ est le suivant:  quelles seraient les exportations annuelles
prospectives de viande de bœuf et de produits carnés provenant d'animaux traités avec des hormones
du Canada vers les CE si les CE avaient retiré l'interdiction le 13 mai 1999 ?  Le 13 mai 1999 est la
                                                     
23 Voir la section II.B.
24 Voir le paragraphe 12.WT/DS48/ARB
Page 11
date d'expiration du délai raisonnable accordé aux CE pour mettre en œuvre les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel.  Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, le
13 mai 1999 était la date limite à laquelle les CE devaient avoir mis leur régime d'importation de
viande de bœuf en conformité avec l'Accord SPS.  Nous ne pouvons pas partir du principe que les CE
étaient depuis 1989, c'est-à-dire à partir du moment où elles ont imposé l'interdiction, soumises à uneobligation juridique de retirer l'interdiction.  Nous notons, à cet égard, que les violations constatées
étaient des violations de l'Accord SPS, accord qui n'existe que depuis le 1
er janvier 1995.25  Les CE ne
contestent pas qu'elles n'ont pas mis la mesure en conformité avec leurs obligations dans le cadre de
l'OMC.  Elles ne contestent pas non plus que la situation hypothétique que nous devons examiner en
l'espèce est une situation dans laquelle l'interdiction n'existe pas.  Les CE n'ont pas proposé que nous
examinions une autre solution qui leur permettrait de s'acquitter de leurs obligations au titre de
l'Accord SPS.
38. Nous sommes en outre d'avis que l'effet de la suspension de concession ne devrait pas
dépasser celui qu'aurait eu la mise en conformité de la mesure communautaire avec les règles de
l'OMC le 13 mai 1999.  Cela découle directement du Mémorandum d'accord lui-même.  Le
Mémorandum d'accord définit la mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des
recommandations de l'ORD comme l'objectif premier  et la solution préférable.   La suspension de
concessions, par contre, n'est qu'une mesure temporaire de dernier recours ne devant durer que jusqu'à
ce que la mise en œuvre intégrale soit réalisée ou qu'une solution mutuellement convenue soit
trouvée.26  Permettre que l'effet de la suspension de concessions dépasse celui de la mise en
conformité de la mesure avec les règles de l'OMC ne pourrait être justifié compte tenu des objectifs du
Mémorandum d'accord.
39. Nous faisons en outre observer que nous partageons l'avis exprimé par les arbitres au sujet de
l'affaire Bananes , selon lequel
"l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations est une mesure
temporaire, dans l'attente que le Membre concerné ait pleinement mis en œuvre les
recommandations et décisions.  ... ce caractère temporaire  indique que l'objectif des
contre-mesures est d' inciter au respect  des recommandations et décisions.  Mais cet
objectif ne signifie pas que l'ORD devrait accorder l'autorisation de suspendre des
concessions allant au-delà de ce qui est équivalent  au niveau de l'annulation ou de la
réduction des avantages.  À notre avis, rien dans l'article 22:1 du Mémorandum
d'accord, et encore moins dans les paragraphes 4 et 7 de l'article 22, ne peut être
interprété comme justifiant l'application de contre-mesures de caractère punitif ".27
40. La question à laquelle nous devons donc répondre en l'espèce est la suivante:  quelles seraient
les exportations annuelles prospectives de viande de bœuf et de produits carnés provenant d'animaux
traités avec des hormones du Canada vers les CE si les CE avaient retiré l'interdiction le 13 mai 1999?
Une réponse à cette question, comme à toute question concernant des événements futurs, ne peut être
qu'une estimation raisonnée.  Elle est nécessairement fondée sur certaines suppositions.  En faisant ces
estimations et suppositions nous devons prendre garde aux allégations relatives à des occasionsperdues lorsque le lien de causalité avec l'interdiction incompatible frappant les hormones est loin
                                                     
25 On pourrait toutefois faire valoir que l'interdiction constituait également une violation du GATT de
1947.  Il n'a cependant jamais été formulé de constatations juridiques à ce sujet.
26 Voir les articles 3:7, 21:1, 22:1 et 22:8  du Mémorandum d'accord.
27 Op. cit. , paragraphe 6.3.WT/DS48/ARB
Page 12
d'être évident, c'est-à-dire lorsque des exportations n'auraient pas été réalisées non pas à cause de
l'interdiction, mais en raison d'autres circonstances.28
41. En ce sens, notre tâche consistant à estimer l'annulation et la réduction des avantages est très
différente de celle d'un groupe spécial qui examine la conformité de certaines mesures avec les règles
de l'OMC.   Une fois qu'un groupe spécial a constaté une incompatibilité avec les règles de l'OMC, ilpeut présumer  - conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord - que l'incompatibilité a causé
une annulation et une réduction des avantages.  Pour ce motif, le groupe spécial peut accorder
réparation à la partie gagnante au titre de l'article XXIII du GATT de 1994 ou des dispositions
correspondantes d'autres Accords de l'OMC.  Ce qui compte normalement pour un groupe spécial, ce
sont les possibilités de concurrence et les infractions aux règles de l'OMC
29, non les courants
d'échanges effectifs.  Un groupe spécial n'a pas besoin normalement d'analyser plus avant l'annulation
et la réduction des avantages qui ont été causées;  il peut présumer leur existence.  Nous, par contre,nous devons franchir une étape de plus.  Nous pouvons en l'espèce partir du principe que l'interdiction
frappant les hormones est incompatible avec les règles de l'OMC.  Ce que nous devons faire, c'est
estimer l'annulation et la réduction des avantages causées par elle (et présumées exister conformément
à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord).  À cet effet, dans l'affaire à l'étude, nous devons axer notre
attention sur les courants d'échanges.  Nous devons estimer les échanges non réalisés en raison dumaintien de l'interdiction au-delà du 13 mai 1999.
42. Les deux produits cités par le Canada - la viande de bœuf de qualité supérieure et les abats
comestibles de bovins -, une fois qu'il a été certifié qu'ils ne proviennent pas d'animaux traités avec
des hormones, entrent actuellement sur le marché communautaire, avec l'interdiction en place.  Pour
évaluer la réduction du commerce causée par l'interdiction concernant les hormones, nous estimonstout d'abord, pour chaque catégorie de produits, la valeur totale  de la viande de bœuf ou des produits
carnés canadiens - provenant ou non d'animaux traités avec des hormones - qui entreraient dans les
CE chaque année si l'interdiction avait été retirée le 13 mai 1999.  Pour estimer l'annulation et la
réduction des avantages causées par l'interdiction concernant les hormones, nous déduisons ensuite de
cette valeur totale la valeur courante des exportations canadiennes de viande de bœuf de qualitésupérieure et d'abats comestibles de bovins, c'est-à-dire ceux qui ne proviennent pas d'animaux traités
avec des hormones.  Nous supposons que ces "exportations courantes", ajustées compte tenu d'autres
facteurs ainsi qu'il est indiqué ci-dessous, sont représentatives des exportations qui seront effectuées à
l'avenir avec l'interdiction en place.  Le résultat final nous donne la valeur estimée des exportations de
viande de bœuf de qualité supérieure et d'abats comestibles de bovins provenant d'animaux traités
avec des hormones qui entreraient dans les CE si l'interdiction n'avait pas été maintenue au-delà du
13 mai 1999.
                                                     
28 À cet égard, voir la Décision des arbitres dans l'affaire CE - Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes , Recours des CE à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord (ci-après "l'affaire Bananes "):  "Nous sommes d'avis que la norme à utiliser pour le calcul du niveau
d'annulation ou de réduction des courants d'échanges de s États-Unis devrait être les pertes subies par les
États-Unis en termes d'exportations de marchandises vers les Communautés européennes et les pertes subies parles fournisseurs de services des États-Unis en termes de fourniture de services dans les CE ou aux CE.Toutefois, nous pensons que les pertes subies par les États-Unis en termes d'exportations de marchandises ou de
services entre les États-Unis et les pays tiers ne constituent pas une annulation ou une réduction des avantages
ne serait-ce qu' indirects  résultant pour les États-Unis du GATT ou de l'AGCS pour laquelle les Communautés
européennes risquent une suspension de concessions" (distribuée le 6 avril 1999, WT/DS27/ARB,paragraphe 6.12, italiques dans l'original).
29 Y compris ce que l'on appelle les allégations "d'annulation et de réduction des avantages en situation
de non-violation" au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.WT/DS48/ARB
Page 13
43. Nos calculs sont fondés sur les exportations au stade f.a.b. - assurance et fret non compris -,
approche que toutes les parties ont suivie dans leurs calculs.  Nous utilisons les prix f.a.b. pour assurer
la comparabilité avec la méthode d'évaluation douanière de la suspension de concessions proposée par
le Canada.
D. ANNULATION ET RÉDUCTION DES AVANTAGES POUR CE QUI EST DE LA VIANDE DE BŒUF DE
QUALITÉ SUPÉRIEURE
1. Volume du contingent tarifaire
44. Toutes les parties, y compris les États-Unis en tant que tierce partie, conviennent que le
marché communautaire pour les exportations de viande de bœuf de qualité supérieure en provenance
des États-Unis et du Canada - avec ou sans l'interdiction - est limité par un contingent tarifaire de
11 500 tonnes auquel s'applique un droit contingentaire de 20 pour cent ad valorem .30  Ce contingent
doit être réparti entre les États-Unis et le Canada.  Le taux hors contingent est considéré commeprohibitif par toutes les parties.
2. Utilisation estimée du contingent tarifaire de 11 500 tonnes
45. Le Canada avance que tout le contingent tarifaire serait utilisé en l'absence de l'interdiction.
Les CE, se référant au fait que le contingent tarifaire n'a jamais été utilisé en totalité dans le passé
- même avant l'interdiction - font valoir que ce contingent ne serait utilisé que dans la mêmeproportion qu'avant l'interdiction (moyenne pour 1986-1988).
46. À ce sujet, nous avons considéré en particulier les éléments suivants:  1) le fait que le
contingent tarifaire ne représente qu'une partie négligeable de la consommation totale de viande de
bœuf des CE;  2) le fait que tous les contingents tarifaires de viande de bœuf de qualité supérieure
attribués par les CE à d'autres pays tels que l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Nouvelle-Zélande etl'Uruguay ont été utilisés soit totalement soit presque totalement au cours des années passées;  et 3) les
capacités de production et d'exportation élevées du secteur canadien de la viande de bœuf.  Pour ces
motifs, nous pouvons raisonnablement penser que, dans la situation hypothétique, le contingent
tarifaire serait utilisé à 100 pour cent.
3. Part estimée du contingent tarifaire revenant au Canada
47. Étant donné les conclusions que nous avons formulées plus haut, nous devons maintenant
établir une estimation de la part du contingent tarifaire de 11 500  tonnes qui revient au Canada.
48. Notre approche ici est fondée sur les résultats antérieurs du Canada et des États-Unis pour ce
qui est des exportations de viande de bœuf de qualité supérieure et des exportations de viande de bœuf
en général.  Nous avons considéré en particulier les éléments suivants.  Premièrement, les parts des
exportations de viande de bœuf de qualité supérieure du Canada et des États-Unis sur les marchés des
pays tiers, comme la Corée, le Japon, la Suisse et Taiwan.  La part des exportations de viande de bœufde qualité supérieure du Canada a été inférieure à 6 pour cent sur ces marchés pendant la période
1996-1998, sauf à Taiwan où les exportations canadiennes ont représenté 10 pour cent en moyenne
ces trois dernières années.  Deuxièmement, les parts générales des exportations de viande de bœuf du
Canada et des États-Unis.  La part du Canada dans les exportations de viande de bœuf
                                                     
30 Le classement tarifaire de cette catégorie au sujet de laquelle le Canada allègue une réduction du
commerce est le suivant:  SH 0201 (Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées), SH 0202(Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées), SH 0206 1095 (Abats comestibles des animaux del'espèce bovine, frais ou réfrigérés, onglets et hampes) et SH 0206 2991 (Abats comestibles des animaux de
l'espèce bovine, congelés, onglets et hampes).WT/DS48/ARB
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nord-américaines vers le reste du monde a été de 4 pour cent en moyenne pendant la période
1996-1998, tandis que la part du Canada, y compris les échanges Canada-États-Unis a été d'environ
30 pour cent.  Troisièmement, les parts des exportations de viande de bœuf du Canada et des
États-Unis vers les CE (6 pour cent pour le Cana da en 1998).  Quatrièmement, l'évolution des parts
relatives des exportations du Canada et des États-Unis.  La tendance générale tant sur le marché desCE que sur les marchés des pays tiers ces dernières années a été une augmentation de la part du
Canada au détriment de celle des États-Unis.
49. Compte tenu de ces éléments, nous considérons qu'il est raisonnable d'estimer la part du
Canada à 8 pour cent.
4. Prix estimés correspondant à l'hypothèse
50. Le Canada suggère un prix de 10 805 dollars canadiens la tonne qui correspond, d'après lui,
au prix moyen en 1998 du faux-filet paré (rib eye roll) et de l'aloyau (loin) de premier choix,nord-américains, qui sont des morceaux de qualité supérieure.  Compte tenu des éléments de preuve
présentés par les CE concernant les prix moyens courants de la viande de boeuf canadienne et les
rapports de prix pertinents avant l'interdiction, nous estimons que le prix suggéré est trop élevé.
51. À cet égard, nous nous référons au prix suggéré par les États-Unis, qui est une tierce partie
dans ce différend (5 342 dollars EU la tonne).  En réponse aux questions des arbitres, le Canada faitvaloir que, en l'absence de l'interdiction, on pourrait s'attendre à ce que les prix de la viande de boeuf
de qualité supérieure du Canada et des États-Unis soient très semblables puisque les morceaux
expédiés seraient similaires.  Nous partageons l'avis du Canada selon lequel il est raisonnable de
penser que, sans l'interdiction concernant les hormones, une part considérable du contingent tarifaire
correspondrait à des morceaux de viande de qualité supérieure provenant d'animaux traités avec deshormones, dont les prix sont plus élevés que ceux des exportations courantes du Canada, qui
comprennent toutes sortes de morceaux, de valeur élevée ou de faible valeur, et ce afin de maximiser
la valeur des exportations admises sur le marché communautaire dans le cadre du contingent tarifaire.
Nous notons cependant que les prix moyens à l'exportation de la viande de bœuf canadienne dans les
échanges avec les CE ont toujours été plus élevés que les prix correspondants de la viande de boeufdes États-Unis.  C'est pourquoi nous utilisons dans notre estimation un prix supérieur au prix suggéré
par les États-Unis mais inférieur au prix suggéré par le Canada.
52. Sur cette base, nous considérons qu'un prix de 8 594 dollars canadiens la tonne (f.a.b.) est
raisonnable.  En conséquence, nous calculons que la valeur totale des exportations canadiennes de
viande de boeuf de qualité supérieure vers les CE correspondant à l'hypothèse est de 7 906 480 dollars
canadiens.
5. Valeur estimée des "exportations courantes" à déduire
53. Comme il a été noté plus haut
31, pour estimer l'annulation et la réduction des avantages
causées par l'interdiction concernant les hormones, nous devons déduire de la valeur totale des
exportations canadiennes correspondant à l'hypothèse la valeur courante des exportations canadiennes
de viande de boeuf de qualité supérieure provenant d'animaux non traités avec des hormones.
54. Les CE laissent entendre que les exportations canadiennes pendant la période 1996-1998 sont
représentatives des exportations qui seraient effectuées à l'avenir avec l'interdiction en place.  Le
Canada suggère de déduire la valeur pour 1998 de ses exportations de viande de boeuf vers les CE.
Nous jugeons plus approprié de déduire la moyenne des exportations effectives du Canada vers les CE
                                                     
31 Voir le paragraphe 42.WT/DS48/ARB
Page 15
pour la période 1996-1998, compte tenu de l'observation faite par les CE selon laquelle il faut éliminer
les effets à court terme.
55. Sur cette base, nous calculons que la valeur des exportations courantes à déduire des
exportations estimées correspondant à l'hypothèse est de à 2 265 843 dollars canadiens.
6. Estimation de l'annulation et de la réduction des avantages pour ce qui est de la viande
de bœuf de qualité supérieure
56. Compte tenu des estimations ci-dessus, nous calc ulons que le niveau total de l'annulation et de
la réduction des avantages causées par l'interdiction concernant les hormones pour ce qui est des
exportations canadiennes de viande de bœuf de qualité supérieure est de 5 640 637 dollars canadiens .
E. ANNULATION ET RÉDUCTION DES AVANTAGES POUR CE QUI EST DES ABATS COMESTIBLES DE
BOVINS
1. Volume estimé des exportations canadiennes d'abats comestibles de bovins
correspondant à l'hypothèse
57. Contrairement à ce qui se passe sur le marché communautaire des importations de viande de
bœuf de qualité supérieure, les exportations canadiennes d'abats comestibles de bovins vers les CE
sont soumises à des tarifs uniquement, et non à un contingent tarifaire.32  Le tarif perçu à l'importation
d'abats comestibles de bovins - qui, d'après le Canada, va de 2,3 pour cent ad valorem  à la franchise -
est aussi très inférieur au droit contingentaire ap plicable à la viande de bœuf de qualité supérieure
(20 pour cent ad valorem ).  Par conséquent, il est justifié d'utiliser une méthode différente pour
calculer la réduction du commerce pour les abats comestibles de bovins.  S'agissant de la viande de
bœuf de qualité supérieure, nous pouvions supposer que les importations en l'absence de l'interdiction
seraient assujetties à un plafond de 11 500 tonnes.  S'agissant des abats comestibles de bovins, l'unedes principales tâches est d'établir une estimation des exportations potentielles d'abats comestibles de
bovins du Canada en l'absence de l'interdiction.  Les arguments du Canada et des CE à ce sujet sont
récapitulés ci-dessus.
33
58. Nous considérons que les exportations moyennes d'abats comestibles de bovins du Canada
pendant la période 1986-1988 constituent un point de départ représentatif pour nos calculs desexportations totales correspondant à l'hypothèse, c'est-à-dire à supposer que l'interdiction ait été levée
le 13 mai 1999.  Toutefois, il est évident pour nous que ces chiffres avant l'interdiction reflètent une
situation du marché qui est très différente de la situation courante du marché communautaire des abats
comestibles de bovins.  Nous devons donc procéder à certains ajustements.
59. Nous jugeons raisonnable d'ajuster à la baisse les exportations avant l'interdiction pour tenir
compte de la baisse avérée de la "consommation apparente" d'abats comestibles de bovins sur le
                                                     
32 Le classement tarifaire de cette catégorie au sujet de laquelle le Canada allègue une réduction du
commerce est le suivant:  SH  020610 (Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés),
SH 020621 (Langues comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelées), SH 020622 (Foies comestiblesdes animaux de l'espèce bovine, congelés), SH 020629 (Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, nondénommés ailleurs, congelés, par exemple cœurs, rein s, rognons, ris), mais à l'exclusion des positions
SH 0206 1095 et 0206 2991, positions tarifaires qui sont c ouvertes par le contingent tarifaire de la viande de
bœuf de qualité supérieure (voir la note de bas de page 30).
33 Voir la section III.A du présent rapport.WT/DS48/ARB
Page 16
marché communautaire depuis l'imposition de l'interdiction.34  Parallèlement, nous notons qu'une
partie de cette baisse de la consommation apparente a été causée par l'interdiction concernant les
hormones elle-même.  Les données pour 1988 comparées à celles pour 1989 - année où l'interdiction a
été imposée - font apparaître une baisse brutale des importations d'abats comestibles de bovins.  Pour
tenir compte de cette baisse liée à l'interdiction, nous avons calculé la différence en termes absolusentre i) les volumes tendanciels des importations pendant les années 1989 à 1991 (estimés par
extrapolation d'après les volumes effectifs des importations pendant la période 1981-1988) et ii) les
volumes effectifs des importations pendant les années 1989 à 1991.  Cette différence en moyenne
annuelle a ensuite été ajoutée aux importations effectives pour chacune des années de la période
1995-1997.  La consommation apparente d'abats comestibles de bovins pendant la période 1995-1997
a été calculée sur la base de ces chiffres des importations ajustés.  Sur la base de cette approche, nous
estimons à 18,4 pour cent le coefficient d'ajustement à la baisse de la consommation apparente.  Noussupposons que le volume des exportations du Canada vers les CE en l'absence de l'interdiction aurait
diminué proportionnellement à la baisse de la consommation apparente.
60. Sur cette base, nous estimons les exportations annuelles d'abats comestibles de bovins du
Canada au cas où l'interdiction aurait été levée le 13 mai 1999 à 2 630 tonnes.  Nous faisons observer
que notre estimation de la part du Canada dans le total des exportations nord-américaines d'abatscomestibles de bovins vers les CE est inférieure à la part alléguée par le Canada.  Nous rappelons
toutefois que notre estimation (4,7 pour cent) est considérablement plus élevée que la part courante du
Canada dans les exportations nord-américaines d'abats comestibles de bovins vers les CE avec
l'interdiction en place.  À compter de la période 1996-1998, le Canada n'a exporté que 2 tonnes d'abats
comestibles de bovins vers les CE.  Pour ces raisons, nous que notre estimation est raisonnable.
2. Prix estimé des exportations canadiennes d'abats comestibles de bovins correspondant à
l'hypothèse
61. Le Canada suggère de se référer à un prix nord-américain de 1 501 dollars EU la tonne
(f.a.b.).  Les États-Unis, qui sont tierce partie dans ce différend, se réfèrent à un prix supérieur, qui est
de 1 689 dollars EU ou de 2 381 dollars canadiens la tonne (f.a.b.).  Ce dernier prix est inférieur auprix unitaire moyen pendant la période 1996-1998, des exportations courantes des États-Unis avec
l'interdiction en place (2 420 dollars EU la tonne).
35  C'est que les prix des abats comestibles de bovins
seraient censés diminuer si l'interdiction était levée, du fait d'une augmentation du volume des
importations.  Les CE utilisent un prix moyen pour la période 1986-1988 de 2 301 dollars canadiens
la tonne, prix qui est très proche du prix suggéré par les États-Unis et plus élevé que le prix suggéré
par le Canada.  Nous considérons que le prix suggéré par les États-Unis est raisonnable.
62. En conséquence, nous calculons que la valeur totale des exportations d'abats comestibles de
bovins du Canada vers les CE correspondant à l'hypothèse est de 6 261 954 dollars canadiens
3. Valeur estimée des "exportations courantes" à déduire
63. Comme il a été noté plus haut36, pour estimer l'annulation et la réduction des avantages
causées par l'interdiction concernant les hormones, nous devons déduire de la valeur totale des
                                                     
34 Les chiffres de la consommation que nous avons utilisés ont été calculés suivant l'approche du bilan,
c'est-à-dire la consommation égale la production plus les importations moins les exportations, dans l'hypothèse
où les stocks ne changent pas.  Le résultat est appelé la "consommation apparente".
35 Étant donné que le Canada n'a exporté que 2 tonnes d'abats comestibles de bovins vers les CE
pendant la période 1996-1998, nous considérons que ces prix des États-Unis sont plus pertinents que les prixcourants du Canada.
36 Voir le paragraphe 42.WT/DS48/ARB
Page 17
exportations correspondant à l'hypothèse la valeur courante des exportations canadiennes d'abats
comestibles de bovins.
64. Le Canada suggère de déduire les importations de 1998.  Nous jugeons plus approprié de
déduire une moyenne des exportations effectives du Canada vers les CE pour la période 1996-1998
compte tenu de l'observation faite par les CE selon laquelle il faut éliminer les effets à court terme.
65. Sur cette base, nous calculons que la valeur des exportations courantes à déduire des
exportations estimées correspondant à l'hypothèse est de 2 151 dollars canadiens.
4. Ajustement demandé par les CE pour ce qui est des exportations canadiennes d'abats
comestibles de bovins utilisés non pas pour la consommation humaine mais dans des
aliments pour animaux domestiques
66. Aucune des données fournies par les parties en ce qui concerne les abats comestibles de
bovins - sur la base desquelles ont été calculées à la fois la valeur totale  estimée des exportations du
Canada en l'absence de l'interdiction et les exportations courantes  du Canada avec l'interdiction en
place - n'établit de distinction entre les abats comestibles de bovins destinés à la consommation
humaine et ceux qui sont utilisés dans des aliments pour animaux domestiques.  En revanche,
l'allégation du Canada concernant la réduction du commerce causée par l'interdiction ne s'applique
qu'aux abats comestibles de bovins destinés à la consommation humaine, pas à ceux qui sont utilisésdans des aliments pour animaux domestiques.  C'est que l'interdiction concernant les hormones
elle-même ne s'applique pas aux abats comestibles de bovins utilisés dans des aliments pour animaux
domestiques - et par conséquent ne réduit pas le commerce de ces produits.  Il est difficile d'estimer la
quantité d'abats comestibles de bovins qui est finalement utilisée dans des aliments pour animaux
domestiques étant donné que les deux catégories d'abats sont importées sous la même positiontarifaire.  Les CE estiment à 31,7 pour cent la part des importations d'abats comestibles de bovins en
provenance du Canada qui est utilisée dans des aliments pour animaux domestiques.  Le Canada
convient que 10 pour cent de la totalité des abats co mestibles de bovins sont utilisés dans des aliments
pour animaux domestiques.
37  Aucune partie n'a fourni d'éléments de preuve écrits à l'appui de ces
chiffres.  En particulier, les CE - partie qui allègue qu'il faudrait procéder à une déduction pour tenircompte de l'utilisation des abats comestibles de bovins dans des aliments pour animaux domestiques -
n'ont pas étayé leur allégation de 31,7 pour cent.  Pour ces raisons, nous avons procédé à un
ajustement de 10 pour cent seulement.
5. Estimation de l'annulation et de la réduction des avantages pour ce qui est des abats
comestibles de bovins
67. Compte tenu des estimations indiquées ci-dessus, nous calculons que le niveau total de
l'annulation et de la réduction des avantages causées par l'interdiction concernant les hormones pource qui est des exportations canadiennes d'abats comestibles de bovins est de 5 633 823 dollars
canadiens .
F. A
NNULATION ET RÉDUCTION TOTALES DES AVANTAGES
68. Sur la base des deux calculs indiqués ci-dessus, nous estimons à 11,3 millions de dollars
canadiens  l'annulation et la réduction totales des avantages causées par l'interdiction concernant les
hormones appliquée par les CE aux exportations canadiennes de viande de bœuf et de produits carnés.
Les éléments de cette estimation sont reproduits à l'annexe I du présent rapport.
                                                     
37 Deuxième communication du Canada, annexe B, page 2.WT/DS48/ARB
Page 18
IV. ÉVALUATION DU NIVEAU PROPOSÉ DE LA SUSPENSION DE CONCESSIONS
69. En réponse à des questions posées par les arbi tres, le Canada a indiqué, pour chaque produit
figurant sur la liste des suspensions proposée, la valeur moyenne des importations du Canada en
provenance des CE sur une période de trois ans (1996-1998).  Nous considérons que les calculs ainsi
fournis sont raisonnables.  Ils sont reproduits à l'annexe II du présent rapport.
70. Comme il est noté au paragraphe 21, le Canada est libre de choisir des produits figurant sur la
liste proposée pour autant que la valeur commerciale totale est inférieure ou équivalente au niveau de
l'annulation et de la réduction des avantages que nous avons constaté, à savoir 11,3 millions de dollars
canadiens.
71. Nous avons reçu du Canada confirmation qu'une fois mis en œuvre le niveau effectif de la
suspension sera équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages que nous avons
constaté.  Tout ce que nous pouvons faire à ce stade c'est encourager le Canada à s'en tenir à cetteconfirmation et à se conformer à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord.  Nous notons qu'en cas de
différend ultérieur à ce sujet, les CE pourraient engager des procédures normales - voire des
procédures accélérées - au titre du Mémorandum d'accord pour contester la compatibilité du niveau de
la suspension du Canada avec l'article 22:4.
V. SENTENCE DES ARBITRES
72. Pour les raisons exposées ci-dessus, les arbitres déterminent que le niveau de l'annulation ou
de la réduction des avantages subie par le Canada dans l'affaire Communautés européennes - Mesures
concernant les viandes et les produits carnés (hormones) est de 11,3 millions de dollars canadiens
par an.
73. En conséquence, les arbitres décident que la suspension par le Canada de l'application, à
l'égard des Communautés européennes et de leurs États membres, de concessions tarifaires et
d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 portant sur des échanges d'un montant maximal de
11,3 millions de dollars canadiens par an serait compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum
d'accord.WT/DS48/ARB
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ANNEXE I
Viande de bœuf  de qualité supérieure:  5 640 637 dollars canadiens
= [(11 500 * 1) *   0,08 *  8 594]
Contingent tarifaire Utilisation du
contingent
tarifairePart du
CanadaPrix/t
(f.a.b.)- 2 265 843
Exportations
courantes
(f.a.b.)
Abats comestibles de bovins: 5 633 823 dollars canadiens
= [(3 223 *    0,816 *    2 381) -    2 151] *    0,90
Exportations
moyennes
1986-1988Ajustement de
18,4 pour cent
pour la baisse de
la consommation
en l'absence de
l'interdictionPrix/t
(f.a.b.)Exportations
courantes (f.a.b.)Réduction de 10 pour
cent pour utilisation
dans des aliments
pour animaux
domestiques
Total: Viande de bœuf  de qualité supérieure et abats comestibles de bovins
11,3 millions de dollars canadiensWT/DS48/ARB
Page 20
ANNEXE II
Liste de produits proposée par le Canada pour la
suspension de concessions38
Numéro ou
position tarifaireDésignation Valeur moyenne des
importations
(1996-1998)
(dollars canadiens)
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 746
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 44 396
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou
congelées24 942 418
0206.29 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, congelés 129
0707.00.99 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré 4 687 027
0709.60 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'état frais ou
réfrigéré14 233 362
1108.13 Fécule de pommes de terre 4 823 942
1109 Gluten de froment (blé), même à l'état sec 4 245 776
1602.20.90 Préparations et conserves de foies de tous animaux, autres 235 579
1602.41 Préparations et conserves de jambons d'animaux de l'espèce
porcine et de leurs morceaux476 300
1602.42 Préparations et conserves d'épaules d'animaux de l'espèce porcine
et de leurs morceaux1 398 558
1602.49 Préparations et conserves de viandes et d'abats d'animaux de
l'espèce porcine, à l'exclusion des foies, y compris les mélanges236 338
1602.50 Préparations et conserves de viandes et d'abats d'animaux de
l'espèce bovine, à l'exclusion des foies425 675
1704.90.90 Sucreries sans cacao (y comp ris le chocolat blanc) 39 088 695
1806.90.90 Chocolat et sucreries en chocol at, conditionnés pour la vente au
détail75 523 171
1905.20 Pain d'épices 5 301 767
1905.30 Biscuits additionnés d'édulcorants;  gaufres et gaufrettes 54 180 233
2002.10 Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique18 984 239
2007.99 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits obtenues
par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autresédulcorants7 488 896
2008.70 Pêches autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition
de sucre ou d'autres édulcorants9 213 227
2104.10 Préparations pour soupes, potages ou bouillons;  soupes, potages
ou bouillons préparés2 797 645
2201.10 Eaux minérales et eaux gazéifiées non additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants ni aromatisées25 026 538
2208.50 Gin 12 435 709
2208.60 Vodka 10 622 416
__________
                                                     
38 Voir le document WT/DS48/17 et la réponse du Canada à la question n° 10 des arbitres.