ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS153/3
5 janvier 1999
(99-0004)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - PROTECTION CONFÉRÉE PAR
UN BREVET POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET
 LES PRODUITS CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 17 décembr e 1998, adressée par la Mission permanente
de l'Australie à la Mission permanente du Canada, à la Délégation permanente de la Commissioneuropéenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement australien fait savoir que, en raison
de l'intérêt commercial substantiel de l'Australie, il désire participer aux consultations au titre de
l'article 64 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(Accord sur les ADPIC) et de l'article XXII du GATT de 1994, demandées par le gouvernement
canadien dans une communication distribuée aux Membres de l'OMC le 7 décembre 1998(WT/DS153/1, IP/D/15, G/L/283) et intitulée "C ommunautés européennes - Protection conférée par
un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture".
L'Australie a un intérêt commercial substantiel en ce qui concerne la protection des inventions
pharmaceutiques et des inventions chimiques pour l'agriculture dont il est question dans la demande
du gouvernement canadien.  En 1997, ses exportations de produits chimiques et de produits connexesse sont chiffrées à 3,2 milliards de dollars australiens, dont 1,1 milliard pour les produits
pharmaceutiques et les médicaments.  Parmi ces exportations, les produits exportés vers l'UE ont
représenté 344 millions de dollars australiens et les produits exportés vers le Canada 29 millions dedollars australiens.
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