RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/17
26 juin 2002
(02-3552)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 23 ET 24 AVRIL 2002
1. La dix-septième réunion du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique
de la concurrence s'est tenue les 23 et 24 avril 2002 sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
2. Comme convenu lors de la réunion informelle du Groupe du 27 février 2002, l'ordre du jour
de la réunion comportait les points suivants:
- éléments contenus dans le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha.
Attention particulière accordée aux points suivants:  soutien en faveur du
renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays endéveloppement au moyen du renforcement des capacités;
- assistance technique et renforcement des capacités, comme le prescrit le
paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha;  et
- autres questions, y compris l'inventaire des expériences et législations nationales.
3. Au début de la réunion, le Président a exposé la façon dont il comprenait la relation entre les
premier et deuxième points de l'ordre du jour.  Il a souligné que ce n'était qu'un avis personnel qui
n'était nullement contraignant pour les délégations.  Le premier point, fondé sur le paragraphe 25 de la
Déclaration ministérielle de Doha, traitait de la question de l'appui pour le renforcement progressif des
institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen de la création decapacités, en tant qu'élément que le Groupe de travail devrait préciser, dans le cadre de son
programme de travail pour la période allant jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle.  La tâche
du Groupe consistait à poursuivre sa réflexion et à approfondir les questions liées au renforcement du
rôle des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement, questions qu'il
examinait déjà depuis deux ans.  Le deuxième point était fondé sur le paragraphe 24 de la Déclarationministérielle de Doha.  Selon ce paragraphe, les Ministres reconnaissaient les besoins des pays en
développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru dans ce domaine
sous forme d'une assistance technique et d'un renfor cement des capacités, y compris pour l'analyse et
l'élaboration de politiques, de façon qu'ils puissent mieux évaluer les incidences d'une coopération
multilatérale plus étroite sur leurs politiques et objectifs de développement et sur le développementhumain et institutionnel.  À cet effet, la Déclaration appelait à travailler en coopération avec les autres
organisations intergouvernementales compétente s, notamment la CNUCED, et par les voies
régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources
adéquates afin de répondre à ces besoins.  Dans le paragraphe 24, la question de la création de
capacités n'était donc pas considérée comme un élément que le Groupe de travail devrait préciser ence qui concerne le renforcement du rôle des organismes chargés de la concurrence dans les pays en
développement, et devait être étudiée sous l'angle des activités à entreprendre pour aider les pays en
développement et les pays les moins avancés à "évaluer les implications d'une coopération
multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement", ainsi que pour le
développement humain et institutionnel.  Le Président a également dit que ce point n'était pasWT/WGTCP/M/17
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seulement une tâche que le Secrétariat de l'OMC devait effectuer à lui seul.  En revanche, le
paragraphe 24 mentionnait expressément le travail à entreprendre "par les voies régionales et
bilatérales appropriées" et en coopération avec les autres organisations intergouvernementales
compétentes.  Par conséquent, selon le Président, le point B de l'ordre du jour offrait au Groupe de
travail la possibilité de suivre les progrès accomplis dans le cadre des activités entreprises en vertu duparagraphe 24 de la Déclaration, que ces activités soient menées par le Secrétariat de l'OMC, par
d'autres organisations intergouvernementales et/ou par des Membres agissant par les voies régionales
et bilatérales.
I. ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LE PARAGRAPHE 25 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA.  ATTENTION PARTICULIÈRE ACCORDÉE AUX
POINTS SUIVANTS:  SOUTIEN EN FAVEUR DU RENFORCEMENT PROGRESSIF
DES INSTITUTIONS CHARGÉES DE LA CONCURRENCE DANS LES PAYS ENDÉVELOPPEMENT AU MOYEN DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
4. Les représentants de la Roumanie, du Canada
, de la Communauté européenne et de ses États
membres, des États-Unis , du Japon , de l'Égypte , de la Thaïlande , de la Corée  et de l'Australie  ont
présenté des communications écrites sur ce thème (documents WT/WGTCP/W/181/Rev.1, 183, 184,
185, 186, 187, 188, 189 et 190 respectivement).  De plus, comme il l'avait demandé à sa réunioninformelle du 26 février, le Groupe disposait d'une note d'information du Secrétariat
(WT/WGTCP/W/182) qui faisait une synthèse des questions soulevées et des observations formulées
par les Membres durant ses précédentes réunions au sujet de l'appui au renforcement progressif des
institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement.  Les représentants des pays
suivants:  Afrique du Sud;  Costa Rica
;  Équateur ;  Guatemala ;  Honduras ;  Hong Kong, Chine ;  Inde ;
Jamaïque;  Jordanie ;  Malaisie ;  Maroc ;  Norvège ;  Pakistan ;  Philippines ;  République tchèque ;
Suisse;  et Trinité-et-Tobago  ont fait des déclarations orales ou posé des questions à ce sujet, et les
représentants de l'OCDE ont donné des renseignements à jour sur les activités pertinentes de cette
organisation.
5. Pour ce qui est des besoins de création de capacités et des difficultés rencontrées par les pays
en développement et en transition dans la mise en œuvre de la politique de la concurrence, le
représentant de la Roumanie, présentant le document WT/WGTCP/W/181/Rev.1, a dit qu'au
XXIe siècle, les pays riches comme les pays pauvres devaient relever le nouveau défi de la
mondialisation, c'est-à-dire d'un changement de l'en vironnement économique dans lequel le savoir et
l'information seraient désormais la principale source de compétitivité, supplantant ainsi la
main-d'œuvre et même le capital.  Dans cet environnement les pays étaient en concurrence, mais cela
n'excluait pas la coopération.  Pour relever ce défi, on avait besoin d'un système capable à la fois deréguler et de libéraliser, de faciliter un développement équitable et durable et d'optimiser les relations
entre les pouvoirs publics, les marchés et la société civile.  Afin de préserver les avantages résultant
de l'ouverture des marchés, il était essentiel d'empêcher les entreprises de conclure des accords
restrictifs ou d'abuser de leur pouvoir de marché.  De plus en plus, le travail des organismes chargés
de la concurrence avait une dimension transnationale.  Dans les enquêtes, il fallait obtenir desrenseignements d'autres juridictions et, une fois les décisions prises, il fallait encore trouver les
moyens de les faire respecter.  Différents accords internationaux comportaient des règles de fond
concernant la concurrence ou prévoyaient une coopération entre les autorités responsables de la
concurrence.  Ces accords permettaient de coordonner les activités visant à faire respecter les règles et
d'échanger des renseignements ou des idées sur des questions telles que le marché et les remèdespossibles.  La coopération fonctionnait bien dans le domaine des fusions, mais pas aussi bien dans les
autres domaines.  Aujourd'hui, on pouvait soutenir que l'OMC devrait négocier un accord multilatéral
sur le commerce et la politique de la concurrence.  La politique de la concurrence et des mécanismes
de régulation efficaces étaient un aspect important de la gestion des affaires publiques.  En l'absence
d'une politique de la concurrence explicite, le processus concurrentiel pourrait être bloqué ou faussépar des actions d'agents privés ou par l'État lui-même.  De plus, la politique de la concurrenceWT/WGTCP/M/17
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apportait une grande contribution non seulement à la stimulation de l'économie nationale mais aussi à
la prospérité de l'ensemble du monde.  Aucun pays, y compris parmi les pays en développement, ne
pouvait s'en passer.  C'est pourquoi la délégation de l'intervenant avait accueilli avec satisfaction et
soulignait deux des résultats de la Conférence ministérielle de Doha:  le fait de placer les besoins et
les intérêts des pays en développement au cœur du Programme de travail adopté dans la Déclarationministérielle et la reconnaissance de la nécessité d'un cadre multilatéral pour accroître la contribution
de la politique de la concurrence au commerce international et au développement.  Il était aussi très
important que la nécessité de renforcer l'assistance technique et la création de capacités dans ce
domaine soit reconnue, comme le faisait la Déclaration de Doha.  Il fallait absolument promouvoir la
confiance envers les forces du marché et la compréhension de la contribution de la politique de la
concurrence au développement économique durable.  Les perspectives de succès seraient d'autant plus
grandes que les pays ayant une grande expérience de l'application du droit de la concurrences'associeraient à ces efforts.  Il en allait de même pour l'élaboration d'une politique de la concurrence
adaptée à la situation économique spécifique de chaque pays.  L'assistance technique n'était qu'une
des diverses formes, liées entre elles, de coopération internationale envisagées dans la Déclaration de
Doha.  En outre, il importait de ne pas oublier que les programmes seraient plus efficaces s'ils se
fondaient sur un véritable partenariat entre le pays donateur et le bénéficiaire.  La diversité descomportements des entreprises et la complexité des relations marchandes internationales soulevaient
de nouveaux problèmes pour la coopération internationale dans le domaine de la concurrence.
L'élaboration d'approches communes et la coopération entre les autorités nationales chargées de la
concurrence dans le cadre d'enquêtes permettraient de renforcer la contribution de la politique de la
concurrence au commerce international et au développement.  L'élaboration d'un cadre multilatéral depolitique de la concurrence faisait l'objet d'un vaste débat à l'OMC depuis un certain temps déjà.
L'objectif fondamental de la coopération technique était d'aider les pays bénéficiaires à comprendre et
à appliquer les règles économiques internationales convenues, à participer pleinement au système
commercial multilatéral et à obtenir un développement durable.  Pour résumer, on avait de plus en
plus besoin d'accès à l'information, de transfert de savoir-faire en matière de politique de laconcurrence, d'actions de plaidoyer pour la concurrence, de mesures visant à éliminer les obstacles à
l'entrée et les goulots d'étranglement dans les réseaux, etc., et tout cela exigeait une plus grande
coopération, notamment dans le cadre de l'OMC.
6. La représentante de la Thaïlande, présentant le document WT/WGTCP/W/188, a dit qu'aux
yeux de sa délégation le renforcement des institutions chargées de la concurrence était indispensable
pour l'application efficace du droit de la concurrence.  La Thaïlande avait adopté en 1999 une loi sur
la concurrence qui avait remplacé l'ancienne Loi de 1979 sur la fixation des prix et la lutte contre lespratiques monopolistiques.  Elle avait déjà créé un Secrétariat de la Commission de la concurrence,
actuellement abrité dans les locaux du Département du commerce intérieur du Ministère du
commerce.  C'était un organe nouveau chargé d' une mission nouvelle.  La Commission avait examiné
deux affaires depuis sa création, l'une concernant les allégations de fixation de prix excessifs par un
monopole de la télévision par câble et l'autre concernant la vente liée de bière par un distributeurayant le monopole de la vente de whisky.  L'application du droit de la concurrence était entravée par
le manque de ressources humaines et financières, le flou juridique et l'absence de procédures établies.
Pour ce qui est des ressources humaines, la plupart des membres du personnel de la Commission
étaient des juristes et non des économistes, n'avaient pas d'expérience du travail d'enquête et devaient
souvent s'occuper d'un grand nombre de domaines différents simultanément.  Sur le plan financier, laCommission n'avait pas des ressources à la hauteur du travail considérable qu'elle devait accomplir,
notamment en matière de collecte de données.  Sur le plan juridique, en raison de l'absence de
définitions de notions essentielles telles que l'abus de position dominante, et règlements d'application,
l'application de la loi était souvent confuse.  De plus, comme la Thaïlande appliquait des sanctions
pénales et non civiles dans ce domaine, il fallait apporter des preuves beaucoup plus solides pourétablir l'existence d'une infraction, ce qui était souvent difficile faute de ressources humaines
suffisantes.  Le quatrième obstacle, particulièrement aigu en Thaïlande, était l'absence de procédures.
Par exemple, on n'avait pas encore défini de procédures pour la collecte des données et la rédaction deWT/WGTCP/M/17
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rapports d'enquête, éléments essentiels pour la crédibilité de la Commission.  Il fallait aussi définir des
procédures pour la recherche d'informations, les audiences publiques, les conflits d'intérêts, la
confidentialité et la divulgation des documents, et toutes ces procédures étaient essentielles pour
garantir la transparence, la légitimité et l'intégrité de la Commission de la concurrence.  Pour combler
toutes ces lacunes, la Thaïlande aurait besoin d'une assistance technique de longue haleine, avec desformateurs parlant la langue locale.
7. Le représentant de l'Égypte, présentant le document WT/WGTCP/W/187, a dit que les pays
en développement rencontraient plusieurs obstacles importants lorsqu'ils cherchaient à élaborer et à
appliquer un droit et une politique de la concurrence.  Premièrement, pour ce qui est de la rédaction
des lois, de nombreux pays, et notamment les pays en développement et les pays les moins avancés,
n'avaient pas assez de personnel disposant des compétences et de l'expérience nécessaires.
Deuxièmement, pour l'établissement d'un organisme chargé de l'application du droit national de laconcurrence, les ressources étaient souvent insuffisante s, il était difficile de recruter et de conserver
du personnel qualifié, et certaines infrastructures essentielles, notamment les infrastructures
financières et physiques, manquaient.  Troisièmement, de nombreux pays pensaient que le coût de
l'application d'une loi sur la concurrence serait plus grand que son utilité économique.
Quatrièmement, dans beaucoup de pays en développement personne ne plaidait en faveur de laconcurrence et il n'y avait pas de véritable culture de la concurrence.  Pour éliminer ces obstacles, il
faudrait une assistance technique très diversifiée, qu'il s'agisse d'aider à rédiger la loi sur la
concurrence et à mettre en place un organisme compétent, ainsi qu'à former son personnel, ou
d'appliquer et de faire respecter cette loi.  Il fallait que les pays en développement aient accès à des
activités de création de capacités qui leur permettraient de se doter d'un personnel compétent etcapable de rédiger les textes nationaux régissant la concurrence.  Les conseils techniques, les activités
de formation, l'aide et la coopération que pourraient offrir les organisations internationales et les pays
ayant une grande expérience de l'application du droit de la concurrence seraient très utiles.
L'assistance pourrait en particulier prendre la forme d'un échange de lois nationales sur la concurrence
et d'une aide pour déterminer quels seraient les principaux éléments à introduire dans toute loi, etnotamment les poursuites et les sanctions administratives, pénales et civiles, la définition des organes
administratifs et judiciaires compétents pour appliquer la loi et les mécanismes d'échange
d'informations.  Il convenait de chercher à faire en sorte que les avantages découlant de l'application
d'une loi sur la concurrence soient plus grands que son coût.  Pour cela, il faudrait sensibiliser les
différentes parties prenantes aux avantages et aux inconvénients de la loi sur la concurrence.  En
matière de renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en
développement au moyen du renforcement des capacités, il fallait respecter deux principes:premièrement, la flexibilité, c'est-à-dire qu'on ne pouvait pas appliquer à tous les pays une approche
identique, chaque pays devant être libre de choisir les moyens d'application de sa loi sur la
concurrence, en fonction de sa situation économique et de ses objectifs de développement.
Deuxièmement, il fallait procéder graduellement et laisser aux pays en développement la possibilité
d'examiner, d'introduire et d'appliquer la loi sur la concurrence étape par étape.
8. Le représentant des Philippines a dit que la situation de son pays illustrait les problèmes
d'insuffisance des ressources humaines et la nécessité d'un renforcement des capacités des pays en
développement dans le domaine de la politique de la concurrence.  Les Philippines n'avaient pas
d'organisme compétent en matière de concurrence ni de véritable culture de la concurrence ou
d'organe d'analyse des questions pertinentes.  L'intervenant pensait, comme l'avait dit le représentantde l'Égypte, qu'il fallait appliquer une approche différenciée et procéder par étapes.  Il fallait s'engager
à long terme pour des actions de formation en cours d'emploi.  Comme l'avait indiqué
M. Taimoon Stewart au Symposium organisé par le Secrétariat de l'OMC la veille
1, on pouvait
discerner cinq problèmes essentiels:  l'inadéquation de la loi sur la concurrence, les problèmes
                                                     
1 Symposium sur le commerce et la politique de la concurrence:  Après Doha (organisé par le
Secrétariat de l'OMC le 22 avril 2002).WT/WGTCP/M/17
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d'application, l'absence d'une culture de la concurrence, l'insuffisance des procédures et l'asymétrie
des relations entre les pays en développement et les sociétés transnationales.  Les Philippines avaient
une loi sur la concurrence inspirée de la Loi Sherman des États-Unis.  Toutefois, elles commençaient
de zéro, car elles n'avaient pas de culture de la concurrence.  La délégation de l'intervenant espérait
que le Groupe de travail pourrait acquérir assez de confiance en lui pour s'acquitter du mandat qui luiavait été confié après Doha.  Lors du Symposium, il avait été dit qu'au moins 80 Membres de l'OMC
avaient une loi sur la concurrence, sous une forme ou une autre.  Toutefois, parmi ces 80 Membres, il
y avait d'énormes disparités en termes de compréhension, de capacités et d'exécution des fonctions
essentielles de l'organisme chargé de la concurrence.  Les autres Membres, qui n'avaient pas de loi sur
la concurrence, manquaient encore plus d'expérience.  Dans ces conditions, la question du
renforcement des institutions chargées de la concurrence était et resterait un élément central du
programme de travail de l'OMC dans ce domaine.  Les Philippines souhaitaient bénéficierdurablement d'une assistance technique ciblée et indi vidualisée et d'une aide pour le renforcement des
capacités.  Dans le cadre de l'APEC, il y avait un accord non contraignant concernant la réforme du
droit de la réglementation et de la concurrence, qui était devenu une des pièces maîtresses de
l'élaboration et de la compréhension des politiques de la concurrence.  Dans l'environnement actuel, la
nécessité de la progressivité et la question du traitement spécial et différencié appelaient une attentionparticulière.  La CNUCED avait un rôle important à jouer dans le processus d'exploration en cours et
pourrait aider à différencier les approches selon les pays.
9. Le représentant de la Jamaïque a dit que l'organisme jamaïcain chargé de la concurrence (la
Fair Trade Commission) avait aussi de grandes difficultés institutionnelles, de procédure, juridiques et
financières.  Un des principaux défis était de renforcer les capacités de promouvoir la culture de laconcurrence sur le marché national.  La pénurie de personnel qualifié et le manque d'expérience
concrète étaient aussi préoccupants.  La Jamaïque avait besoin d'une aide en particulier pour former
des spécialistes des différentes questions de politique de la concurrence qui se posaient dans le secteur
des télécommunications, notamment en ce qui concerne les tarifs d'interconnexion et les redevances
d'acheminement des appels.  L'intervenant pensait lui aussi que, pour être significative, l'assistancedevait être durable, adaptée aux besoins locaux et axée sur la formation du personnel national.
10. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que le débat concernant l'assistance technique et les
activités de création de capacités au titre de ce point de l'ordre du jour était, comme il se devait, axé
sur le renforcement des organismes nationaux chargés de la concurrence.  La coopération
multilatérale dans le domaine de la politique de la concurrence ne pourrait être efficace que dans la
mesure où les institutions nationales sur lesquelles elle devait s'appuyer le seraient.  L'intervenant a
fait plusieurs suggestions à cet effet:  premièrement, il faudrait continuer de faire comprendre et desouligner la contribution que la politique et le droit de la concurrence apportaient au développement
économique, car cette interaction n'était pas encore bien comprise.  Deuxièmement, il fallait renforcer
les capacités nationales ou régionales de formation permanente du personnel des organismes chargés
de la concurrence.  Le modèle actuel de l'assistance technique, consistant à envoyer des experts
étrangers dans un pays ou une région pour y tenir de brefs séminaires, était inadapté.  Ces séminairesétaient trop courts et, souvent, l'expert étranger n'était pas assez familiarisé avec le système juridique
et économique et les priorités du pays ou de la région concernés.  Pour répondre à la demande, il
fallait associer à ce travail les instituts de formation professionnelle dans les domaines juridique ou
économique basés dans la région ou le pays qu'on cherchait à aider.  Ces instituts pourraient non
seulement offrir des formations régulières et continue s, mais aussi aider à créer un climat intellectuel
propice à la promotion de la politique de la concurrence;  ils familiariseraient les étudiants avec le
droit et l'économie de la concurrence et pourraient inciter certains d'entre eux à rechercher un emploi
dans ce domaine;  enfin, ils fourniraient des capacités institutionnelles pour la recherche et les
expertises dans le domaine de la politique de la concurrence.  Troisièmement, il fallait renforcer les
liens entre les organismes nationaux chargés de la concurrence.  Le moyen d'apprentissage le plusefficace était les contacts entre praticiens de différentes juridictions.  Par exemple, le détachement de
spécialistes pour de longues périodes offrait plusieurs avantages:  d'une part, le pays d'accueilWT/WGTCP/M/17
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disposait d'un spécialiste expérimenté de la lutte antitrust et, d'autre part, ce spécialiste étranger
pourrait apprendre à mieux comprendre le pays dans lequel il était détaché, et tout cela permettrait de
créer un lien durable entre les autorités chargées de la concurrence des pays concernés, si bien qu'ils
pourraient continuer de s'entraider longtemps après le retour du formateur dans son pays d'origine.
11. Le représentant du Costa Rica a dit que, depuis la création de la Commission pour la
promotion de la concurrence dans son pays en 1995, les autorités avaient cherché à renforcer cette
commission et à faire respecter la loi.  La Commission avait cherché à promouvoir une culture de la
concurrence par des mesures de transparence, en faisant couvrir par la presse différentes questions
concernant la concurrence et en formant des fonctionnaires.  Telles étaient les trois priorités du
Costa Rica en matière de création de capacités et d'assistance technique.  Premièrement, il fallait
renforcer la responsabilisation.  À cet égard, il était essentiel de promouvoir une culture de la
concurrence chez tous les agents économiques ainsi que parmi toutes les catégories de personnesassociées à l'application de la loi.  Cette culture de la concurrence accroîtrait la légitimité et la
crédibilité de la Commission, ce qui était très important pour les personnes qui examinaient ses
décisions, telles que les magistrats et les journalistes.  Il fallait aussi sensibiliser d'autres institutions
publiques aux principes de la concurrence pour les inciter à faire en sorte que toutes les lois y soient
conformes.  Deuxièmement, même s'il importait que chaque pays formule ses propres normes,l'expérience de pays qui avaient un régime de promotion de la concurrence déjà bien établi pouvait
fournir des exemples utiles à des organismes de création récents.  Toutefois, cette expérience n'était
pas toujours pertinente pour d'autres pays et en particulier ceux dont les autorités chargées de la
concurrence étaient peu étoffées.  Troisièmement, il fallait améliorer les lois nationales, les faire
appliquer et renforcer les institutions compétentes.  Le seul moyen de déterminer les modificationsqu'il faudrait apporter à la loi pour faire en sorte qu'elle ait les effets voulus consistait à l'appliquer et à
analyser ses défauts.  À cet égard, l'expérience acquise par d'autres pays pourrait être utile.
12. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays avait entrepris depuis trois ans de rédiger un
projet de loi fondamental pour promouvoir la concurrence.  Ce texte était désormais prêt et serait
bientôt soumis au Congrès.  Les principaux domaines dans lesquels l'Équateur avait besoin d'uneassistance technique étaient la mise en place d'une loi sur la concurrence, l'amélioration du cadre
administratif législatif et judiciaire, le renforcement de la Commission nationale de la concurrence,
l'élaboration d'un plan national pour créer un environnement concurrentiel et la promotion de la
culture de la concurrence.  Un des problèmes que soulevaient les négociations sur un cadre
multilatéral de politique de la concurrence était dû aux différences existant entre les pays ayant un
droit de la concurrence et une grande expérience de l'application de la politique de la concurrence et
les pays qui n'avaient pas cette expérience. Il était donc essentiel de prendre des engagements detraitement spécial et différencié et d'assistance technique.  L'assistance technique était requise pour
l'élaboration des lois, l'établissement des organismes chargés de la concurrence et la formation de leur
personnel.  L'Équateur avait appris par l'expérience que les meilleurs programmes étaient ceux dans
lesquels les pays donateurs et bénéficiaires étaient motivés par une volonté commune de faire des
progrès.  Les programmes d'assistance technique le s plus efficaces étaient ceux qui permettaient aux
pays bénéficiaires d'accroître et de diffuser les connaissances et compétences, par exemple en formant
des formateurs.  Les ateliers d'analyse d'étude de cas étaient aussi utiles car ils montraient la meilleure
façon de procéder en expliquant comment d'autres pays avaient appliqué leur droit de la concurrence
et en échangeant des données d'expérience.
13. Le représentant du Guatemala a dit que, pour que la politique de la concurrence puisse
apporter les avantages qu'on en attendait, il fallait procéder de façon souple et progressive, en
particulier dans les pays qui n'avaient pas encore créé un organisme responsable de la concurrence.
Le représentant du Honduras a dit que son pays n'avait pas encore de loi sur la concurrence, mais que
cela ne signifiait  pas qu'il n'était pas intéressé par la question.  Au contraire, ces dernières années, il
avait étudié cette question et rédigé différents projets de loi.  Toutefois, le manque de connaissances etd'expérience dans ce domaine avait retardé l'adoption et l'application de ce cadre réglementaire.  LaWT/WGTCP/M/17
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formulation d'une loi sur la concurrence était une affaire très complexe et difficile, de même que la
création d'un organisme chargé de l'appliquer.
14. Le représentant du Maroc a dit que son pays avait adopté une loi nationale sur la concurrence,
qu'il avait entrepris de mettre en application.  En matière d'assistance technique, sa priorité était la
formation et le perfectionnement des fonctionnaires travaillant dans ce domaine.  On avait besoind'études sur le comportement des agents économiques.  Il fallait aussi faire des campagnes de
communication, en particulier à l'intention des entreprises et des consommateurs.  Le Maroc avait en
outre besoin d'une aide pour la collecte de renseignements concernant les pratiques
anticoncurrentielles les plus courantes et les effets négatifs qu'elles pouvaient avoir sur l'économie des
pays en développement.  Il fallait aussi préciser le rôle de la concurrence dans le processus de
développement et les conditions minimales à satisfaire pour que la politique de la concurrence puisse
être efficace.  Le représentant de la Malaisie a dit que son pays était en train de rédiger un projet de loi
sur la concurrence.  Une fois celui-ci adopté, une commission serait créée pour l'administrer.  En
conséquence, la Malaisie aurait elle aussi besoin d'une assistance technique et d'un renforcement des
capacités importants dans ce domaine.  L'ampleur des besoins serait plus claire une fois la loi adoptée.
Il fallait aussi promouvoir une culture de la concurrence, mais cela n'exigeait pas nécessairement
l'adoption d'un cadre multilatéral de politique de la concurrence à l'OMC (voir observations connexesplus loin).
15. La représentante de la Trinité-et-Tobago a dit qu'un des points importants mis en évidence
lors du Symposium sur le commerce et la politique de la concurrence que l'OMC avait organisé la
veille concernait le déséquilibre entre les forces en présence dans les relations entre les sociétés
multinationales et les gouvernements des pays en développement, dont beaucoup n'avaient guèred'expérience de l'application du droit de la concurrence.  En conséquence, une aide d'organismes de
promotion de la concurrence expérimentés pour les enquêtes serait particulièrement utile.
L'intervenante a rappelé certains des besoins d'assistance technique et de création de capacités des
petits pays en développement, qui avaient été récapitulés dans une communication précédente de sa
délégation (WT/WGTCP/W/143):  i) bourses pour études universitaires ou formation professionnelle;ii) stages dans des organismes chargés de la concurrence;  iii) détachement de personnel d'institutions
expérimentées pour fournir conseils et assistance, en particulier pour les questions de procédure
durant les premières années d'existence des organismes chargés de la concurrence;  iv) assistance sous
la forme de ressources financières et humaines pour des ateliers de formation conçus pour différents
corps de métier, tel les juristes, les économistes ou les magistrats;  v) aide pour l'organisation d'ateliers
à l'intention d'associations de producteurs et de consommateurs;  et vi) conseils pour créer des bases
de données dans les nouveaux organismes chargés de la concurrence.  Toutefois, il était aussi évident,en particulier à cause du renouvellement rapide du personnel dans de nombreux pays en
développement, qu'il fallait concevoir une approche plus durable de la formation.  L'intervenante a
réitéré la proposition, faite durant le Symposium, de créer une institution dont le personnel serait
composé de spécialistes de la concurrence de différents pays ayant une grande expérience de ces
questions.  Ces experts ne seraient pas des permanents mais feraient des conférences sur différentsthèmes de temps à autre.  Une telle institution pourrait organiser des stages modulaires, qui seraient
proposés régulièrement à différents professionnels concernés, tels que des juristes, des économistes,
des spécialistes du commerce international, des technocrates, etc.  Elle ne serait pas nécessairement
réservée à des participants parrainés par un gouvernement bénéficiant d'une assistance technique.  Des
membres du secteur privé pourraient aussi y assister moyennant contribution.  Par ailleurs, il a étésuggéré que les universités des pays en développement introduisent dans leurs programmes
d'enseignement des cours sur la politique et le droit de la concurrence, avec l'aide d'experts de pays
plus expérimentés dans ce domaine.  Cela permettrait de renforcer les capacités nationales de
formation.
16. Pour ce qui est des programmes actuels de création de capacités et de la conception et
l'exécution de programmes futurs, le représentant du Japon, présentant le documentWT/WGTCP/M/17
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WT/WGTCP/W/186, a dit que la création de capacités était indispensable si l'on voulait progresser
dans le domaine de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence pour éventuellement
un jour élaborer un cadre multilatéral de politique de la concurrence, au sujet duquel son
gouvernement espérait qu'on commencerait à négoci er après la cinquième Conférence ministérielle.
À cet effet, il convenait que le Groupe de travail se penche en priorité sur la question de l'assistancetechnique et de la création de capacités.  La création de capacités faisait partie intégrante du
programme de travail sur le commerce et la politique de la concurrence convenu à Doha.  Elle était
indispensable pour l'exécution du programme de travail et devrait aussi être intégrée dans un éventuel
cadre multilatéral, et cela signifiait aussi qu'il y avait des interactions entre la création de capacités et
d'autres aspects tels que la clarification des principes fondamentaux.  L'expérience du Japon avait
montré que, pour que les programmes d'assistance technique et de création de capacités puissent être
efficaces, il fallait une certaine convergence de vues au sujet des principes fondamentaux, et que cesprogrammes eux-mêmes avaient facilité la clarification des principes fondamentaux par l'échange de
données d'expérience et la compréhension mutuelle des participants.
17. Un autre représentant du Japon a dit que, s'il pouvait en juger d'après l'expérience acquise par
son pays jusqu'à présent, il faudrait que trois questions soient prises en compte en matière d'assistance
technique et de création de capacités à l'OMC.  Premièrement, il fallait respecter les approches et lesétapes choisies par chaque pays pour promouvoir la politique de la concurrence, ce qui était l'objectif
commun.  Deuxièmement, il était indispensable de fournir des programmes et outils d'assistance
technique adaptés et, en particulier, tenant compte des besoins des pays en développement.
Troisièmement, dans le cadre des activités de création de capacités et d'assistance technique, il était
souhaitable de se mettre d'accord sur les principes et les méthodes de coopération.  L'intervenant adécrit divers stages et autres activités organisés par le Japon sur une base régionale ou bilatérale,
principalement à l'intention des pays en développement de la région Asie et Pacifique.  Ces activités
avaient clairement montré que tous les pays étaient conscients de l'importance de la promotion de la
concurrence et de la prohibition des activités anticoncurrentielles pour garantir la liberté et la loyauté
des échanges.  Toutefois, les méthodes et moyens employés pour atteindre ces objectifs variaient enfonction du niveau de développement économique et social et des institutions des différents pays.  Le
Japon avait l'intention d'organiser, de concert avec la Thaïlande et le Viet Nam, une série de stages
sous les auspices de l'APEC afin de promouvoir la création de capacités dans le cadre de la réforme
du droit de la concurrence et de la réglementation.  Par ailleurs, il était en consultation avec l'OMC en
vue d'organiser un séminaire destiné à des fonctionnaires basés dans les capitales des pays en
développement.  Il continuerait de fournir une assistance technique efficace aux pays en
développement pour renforcer progressivement leurs organismes chargés de la concurrence et decontribuer à la création de capacités, tant de façon indépendante qu'en partenariat avec l'OMC, la
CNUCED, l'OCDE et l'APEC et da ns d'autres cadres internationaux.
18. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, présentant les
éléments pertinents du document WT/WGTCP/W/184, a dit que, jusqu'à présent, la Commission
européenne avait donné la préférence aux candidats à l'adhésion à la CE pour son assistancetechnique.  Toutefois, à la lumière de la Déclaration ministérielle de Doha et compte tenu de la
négociation d'accords de partenariat bilatéraux avec les pays ACP dans le cadre de l'Accord de
Cotonou, la Communauté était en train d'élaborer un cadre plus général d'assistance technique dans
lequel la politique de la concurrence occuperait un rôle de premier plan.  Ce programme aurait cinq
composantes.  La première viserait les pays qui n'ont pas encore de loi sur la concurrence.  Ces paysdevraient analyser leur économie et notamment des aspects tels que la structure du marché et les
différents secteurs.  Ils devraient définir les problèmes et les préoccupations et faire des recherches
pour évaluer dans quelle mesure il pourrait être nécessaire d'adopter une loi sur la concurrence.
Ensuite, ils devraient déterminer quel genre de loi et de politique leur conviendrait, et notamment
quelles seraient les exemptions et exceptions prévues.  Pour les pays qui en étaient déjà à ce stade, laCommunauté se tenait prête à financer ou à cofinancer des études et à les aider à en tirer des
conclusions au sujet du genre de politique de la concurrence qu'ils souhaitent mettre en place.  LaWT/WGTCP/M/17
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deuxième composante visait les pays et régions qui étaient en train de créer un organisme ou un
mécanisme pour faire appliquer le droit de la concurrence.  On pouvait mentionner comme exemple le
programme lancé par la COMESA et financé par la  Communauté européenne dans le but d'aider la
COMESA à mettre en place un cadre pour l'application de la politique de la concurrence dans la
région.  La troisième activité était l'Académie européenne de la concurrence, qui ne serait pas uneinstitution bâtie dans la pierre, mais plutôt un réseau d'instituts et d'universités européens réputés
ayant des connaissances particulières en ce qui concerne les interactions entre développement et
politique de la concurrence.  Ces instituts et universités organiseraient l'Académie sous leur propre
responsabilité, mais avec un financement et une aide de la Communauté.  La quatrième composante
consistait à organiser des séminaires, principalement pour des fonctionnaires des organismes chargés
de la concurrence dans les pays en développement.  Le principal objectif des troisième et quatrième
composantes serait de sensibiliser les étudiants, le grand public et les milieux d'affaires à la questionde la concurrence.  La cinquième composante était le détachement de longue durée de fonctionnaires.
Par le passé, la Communauté avait accueilli des stagiaires, provenant principalement des candidats à
l'élargissement et d'autres pays, tels que la Russie, avec lesquels elle avait un accord de partenariat et
de coopération.  Elle était en train de transformer ce mécanisme à sens unique en un mécanisme qui
fonctionnerait dans les deux sens, c'est-à-dire qu'il y aurait des échanges de fonctionnaires.  Cesprogrammes d'échange pourraient être ouverts aux pays en développement et à d'autres pays avec
lesquels la Communauté n'était pas engagée dans le processus d'élargissement.
19. Le représentant du Canada, présentant le document WT/WGTCP/W/183, a dit que les
activités d'assistance technique du Bureau de la concurrence du Canada étaient axées sur les éléments
et objectifs suivants:  responsabilisation;  transparence par la participation du public et la diffusiond'informations dans la presse et dans les entreprises, en vue de renforcer la crédibilité de l'organisme
national chargé de la concurrence;  efficience des administrations et en particulier respect des règles
de procédure;  promotion de la prévisibilité, fondée sur le principe que la politique de la concurrence
doit être traduite en loi;  et développement des compétences.  Les activités pertinentes visaient en
particulier à apporter de nouvelles compétences, notamment dans le domaine de l'économie, pourdonner aux organismes chargés de la concurrence les moyens d'analyser les affaires et de traiter les
problèmes qui se posaient dans le cadre de l'administration d'une loi sur la concurrence, telles que les
pressions publiques.  Un des éléments essentiels que le Bureau cherchait à faire comprendre aux
autres organismes nationaux chargés de la concurrence était que le droit de la concurrence se fondait
sur l'économie appliquée.  En conséquence, il cherchait à promouvoir cette discipline parmi le
personnel des organismes nationaux.  Il était convaincu que, dans chaque affaire, l'organisme chargé
de la concurrence devait s'appuyer sur des faits et des données plutôt que sur des évaluationsqualitatives de la situation.  En d'autres termes, il s'efforçait de former les fonctionnaires des
organismes chargés de la concurrence et de leur transmettre des compétences de façon à ce qu'ils
puissent faire des analyses rigoureuses fondées sur la théorie économique.  En particulier, il mettait
l'accent sur les notions d'efficience et de protection du processus concurrentiel.  Pour ce qui est de
l'efficience, le Bureau cherchait à transmettre des compétences de façon que les organismesresponsables de la concurrence soient capables de traiter les problèmes dans la perspective d'une
optimisation de l'utilisation des ressources nationales, y compris les ressources humaines.  Il essayait
aussi d'encourager les organismes nationaux à se préparer au fait qu'ils rencontreraient des oppositions
de la part de ceux qui n'étudiaient pas les enjeux sous l'angle de l'efficience mais plutôt sur la base
d'un principe d'équité ou d'autres considérations de politique publique.  Il pensait que les organismesnationaux devraient eux-mêmes mettre au point une formule pour faire des arbitrages entre l'efficience
et l'équité.  Il ne cherchait pas à imposer sa façon de voir les choses.  Il cherchait simplement à
transmettre ses valeurs à chaque organisme, pour lui permettre de faire lui-même les compromis qui
seraient nécessaires.  D'autre part, il encourageait les organismes nationaux à se transformer en
garants du processus de concurrence sur leur marché.  Il n'était pas partisan des politiques industriellesou stratégies consistant à promouvoir un champion national, partant du principe qu'une telle approche
fausserait certains processus de l'économie nationale.  Là encore, il fallait s'attendre à rencontrer des
oppositions.  Le Bureau cherchait à renforcer les capacités d'analyse des organismes nationaux deWT/WGTCP/M/17
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façon à leur donner les moyens de faire des arbitrages entre les différentes politiques concernées, y
compris les politiques industrielles, et à distinguer celles qui pourraient produire des gains
d'efficience, telles que les coentreprises de R-D, de celles qui ne seraient qu'une ponction sur les
ressources disponibles.  Il était conscient du fait que les problèmes que rencontreraient les organismes
nationaux devraient être réglés au niveau national et pensait que, pour pouvoir faire des arbitragesrationnels, il fallait s'appuyer sur la théorie économique, les faits et la connaissance de l'économie
locale.
20. Le représentant de la Corée, présentant les éléments pertinents du document
WT/WGTCP/W/189, a dit que son pays était très conscient de l'importance de l'assistance technique
dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence, car après avoir été un destinataire de
l'assistance technique, il était devenu un fournisseur.  L'assistance technique devrait avoir pour
objectif de construire un pont entre les pays en développement et les pays développés.  Enconséquence, les activités d'assistance technique de la Corée avaient porté sur les points suivants:
organisation de forums nationaux auxquels participaient de nombreux hauts fonctionnaires et experts
du droit de la concurrence, dans le but d'examiner les problèmes rencontrés par les pays en
développement ou en transition durant le processu s d'introduction et d'application du droit de la
concurrence;  accueil d'ateliers internationaux sur la politique de la concurrence pour aider les pays entransition ou en développement à traiter certains aspects importants de la politique de la concurrence,
à savoir les ententes et les fusions et acquisitions;  organisation de stages de formation inspirés de
l'expérience acquise par la Commission coréenne du commerce loyal (KFTC) dans la mise en œuvre
du droit et de la politique de la concurrence de la Corée, qui visaient principalement à former des
fonctionnaires des organismes chargés de la concurrence dans des pays en développement ou entransition.  La Corée avait aussi lancé un programme de renforcement des capacités du personnel de la
KFTC, comportant les éléments suivants:  cours de perfectionnement sur le Code coréen de la
concurrence, cours ouverts à tous les fonctionnaires et qui visaient à informer les participants au sujet
de l'application du droit de la concurrence; forums internes hebdomadaires sur la concurrence pour
examiner différents aspects de la politique de la concurrence;  études de cas pour fonctionnaires;stages de renforcement des compétences d'enquête sur les comportements anticoncurrentiels,
généralement animés par des fonctionnaires expérimentés;  détachement de personnel dans des
établissements d'enseignement étrangers pour renfor cer et approfondir sa connaissance du droit et de
la politique de la concurrence;  détachement auprès d'organisations internationales et autres
organismes compétents dans d'autres pays avancés.  Pour ce qui est du plan d'assistance technique et
de création de capacités de la KFTC, la priorité serait donnée à la fourniture d'une assistance
technique adaptée au stade de développement économique du pays bénéficiaire.  Deuxièmement, lesprogrammes d'assistance technique seraient diversifiés et seraient exécutés directement dans les pays
destinataires.  Troisièmement, l'éventail des pays auxquels une assistance technique était offerte serait
élargi, car par le passé ces programmes n'avaient été offerts qu'à des pays en développement d'Asie et
à des pays en transition d'Europe orientale.  À l'avenir, le programme d'assistance technique
engloberait l'Afrique et l'Amérique du Sud, et serait mis en œuvre en coopération avec desorganisations internationale s (OMC, CNUCED et OCDE).
21. Le représentant des États-Unis, présentant le document WT/WGTCP/W/185, a dit que ce
document résumait ce que les États-Unis pensaient avoir été les activités les plus efficaces sur la base
de leurs 12 années d'expérience d'assistance technique en matière de politique de la concurrence dans
le monde entier.  L'expérience acquise par les États-Unis était utile à de nombreux égards, mais lespays bénéficiaires de l'assistance technique étaient les mieux placés pour dire ce qui leur convenait le
mieux.  Considérant qu'il fallait s'adapter à la spécificité de chaque pays, les États-Unis s'étaient
efforcés d'adapter leur programme d'assistance t echnique à l'environnement juridique, économique et
politique des différents pays qu'ils aidaient.  À leur avis, il fallait commencer par faire des missions
d'évaluation.  Ces missions permettaient aux pays qui proposaient une assistance de dialoguer avec lespays destinataires pour déterminer leurs besoins et pour orienter l'assistance à long terme en
conséquence.  Les missions d'évaluation paraissaient plus efficaces lorsque des représentants deWT/WGTCP/M/17
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l'organisme donateur se rendaient dans l'organisme destinataire pour y rencontrer ses représentants et
examiner le cadre politique et économique dans lequel cet organisme opérait et d'autres questions
telles que ses problèmes d'organisation.  Par exemple, certaines missions d'évaluation avaient fait
apparaître que le personnel de l'organisme destinataire était constitué uniquement de juristes.  En
pareil cas, le programme d'assistance technique pourrait consister à détacher des économistes del'organisme donateur auprès de l'organisme destinataire pour y travailler un certain temps.  Les
activités d'assistance technique des États-Unis portaient sur trois domaines.  Premièrement, il fallait
aider les pays à élaborer une loi et un règlement sur la concurrence et à mettre en œuvre les
dispositions pertinentes, par exemple en commentant les projets de lois et de règlements.
Deuxièmement, les États-Unis fournissaient des conseils pour aider les pays concernés à se doter d'un
organisme efficace de défense de la concurrence, notamment en formant le personnel de cet
organisme.  Cela avait été le principal axe de leurs efforts d'assistance technique, étant donné quecette étape était cruciale pour un jeune organisme chargé de la concurrence, qui devait apprendre à
appliquer et à faire respecter la loi.  Pour cela, les États-Unis avaient proposé aux organismes
étrangers chargés de la concurrence des détachements de longue durée de conseillers, des missions de
courte durée, des conférences ou des stages aux États-Unis.  Le programme de détachement consistait
à envoyer des économistes ou des juristes des États-Unis travailler dans l'organisme du paysdestinataire pendant six à neuf mois.  Ces conseillers examinaient et commentaient sur le fond les
enquêtes en cours.  Ils aidaient l'organisme à employer les instruments dont il disposait pour enquêter
efficacement sur les affaires relevant de ses compétences et faire respecter la loi.  Les missions de
courte durée (en général une à deux semaines) consistaient à envoyer des juristes ou des économistes
des États-Unis travailler avec l'organisme chargé de la concurrence dans le pays destinataire pourl'aider sur une affaire précise ou pour animer des séminaires au sujet des techniques d'enquête.
L'assistance technique pouvait aussi prendre la forme de conférences données aux États-Unis ou
auxquelles les États-Unis avaient participé.  Les stages de personnel étranger dans les organismes
américains chargés de la concurrence étaient une forme d'assistance technique moins courante.  En
raison de considérations de confidentialité, les stagiaires ne pouvaient généralement pas être accueillispour plus de deux semaines.  L'expérience avait montré qu'il fallait envoyer des conseillers dans un
nouvel organisme chargé de la concurrence pour au moins six semaines, faute de quoi il serait difficile
d'atteindre les objectifs de l'assistance technique.  Cette assistance était particulièrement efficace
lorsque les conseillers étaient des économistes ou des juristes expérimentés qui avaient longtemps
travaillé pour un organisme chargé de la concurrence.  Avec le temps, ces conseillers se
familiarisaient avec le droit de la concurrence, les institutions et le marché du pays concerné, ainsi
qu'avec les problèmes spécifiques rencontrés par son organisme chargé de la concurrence.  En outre,plus ils passaient de temps dans le pays, plus ils pouvaient être efficaces car ils pouvaient gagner le
respect et la confiance de l'organisme.  Toutefois, dans certains pays, en raison de contraintes
budgétaires ou des souhaits des autorités, il n'avait pas été possible de détacher des conseillers pour de
longues périodes.  Dans ce cas, on avait travaillé uniquement sous forme de missions de courte durée.
Les missions de courte durée, sans être aussi efficaces que les détachements, pouvaient donner debons résultats dans quelques domaines.  En particulier, des conseillers en mission de courte durée
pouvaient apporter une aide efficace au moment de la rédaction d'une loi et de la conception
institutionnelle de l'organisme chargé de la concurrence.  Les missions de courte durée conduites par
des économistes et des juristes participant à des séminaires et ateliers interactifs sur les techniques
d'enquête avaient aussi été utiles, en particulier lorsqu'on pouvait envoyer un spécialiste d'une branchede production aider un nouvel organisme chargé de la concurrence qui devait traiter une affaire dans
cette même branche de production.  De façon générale, la délégation des États-Unis avait constaté que
les conférences n'étaient pas aussi efficaces que les missions de courte ou de longue durée, en
particulier si elles prenaient la forme d'un exposé ex cathedra  axé sur la théorie générale, par
opposition à une application concrète, et si les conférenciers connaissaient mal le système juridique dupays concerné.  Les stages de quelques jours dans lesquels on abordait tous les thèmes étaient en
général peu efficaces car ils présentaient des notions ou idées essentielles qui n'étaient pas faciles à
mettre en application dans des environnements différents où existaient des contraintes spécifiques.
Néanmoins, dans quelques cas, des conférences avaient pu être particulièrement efficaces, notammentWT/WGTCP/M/17
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les séminaires d'analyse de cas comme ceux proposés par l'OCDE à Vienne, où des membres des
organismes nationaux venaient analyser des cas réels sur lesquels ils enquêtaient ou avaient enquêté,
et avaient un dialogue avec des experts étrangers, ainsi que les conférences organisées à l'échelon
national durant la phase d'élaboration du droit de la concurrence d'un pays, lorsque ces conférences
donnaient à des experts nationaux et étrangers la pos sibilité de se rencontre r dans un environnement
constructif et d'examiner les avantages et les inconvénients du droit de la concurrence, ou les
dispositions détaillées du projet de loi à l'étude.  L'accueil de stagiaires étrangers aux États-Unis était
considéré comme la forme d'assistance technique la moins rentable.  Pour résumer, l'intervenant a dit
que la décision d'un Membre de l'OMC de promulguer  une loi sur la concurrence n'était que le début
d'un processus long et complexe durant lequel il faudrait régler les nombreuses questions stratégiques
et pratiques que soulevait la rédaction d'une loi et la création d'un régime efficace de protection de la
concurrence.  L'assistance technique était souvent nécessaire, mais certaines formes d'assistancetechnique étaient plus efficaces que d'autres.
22. La représentante de l'Australie, présentant les éléments pertinents du document
WT/WGTCP/W/190, a dit que la communication de l'Australie s'appuyait sur deux de ses
communications antérieures concernant le même sujet (documents WT/WGTCP/W/125 et
WT/WGTCP/W/148).  Elle portait sur certaines des leçons que l'Australie avait tirées de sonexpérience en matière d'assistance technique.  L'assistance technique devait s'intégrer dans un cadre
plus général de coopération et de relations entre les organismes et les gouvernements, autour du thème
de la politique de la concurrence, qui devait avoir pour objectif à la fois de créer des institutions et de
donner aux pays en développement les capacités nécessaires pour comprendre les incidences possibles
de la mise en place d'un régime multilatéral de la concurrence. Il était indispensable de nouer desrelations fortes et durables entre les pays donateurs et les pays destinataires, qui devaient s'appuyer sur
des réseaux de relations personnelles et institutionnelles solides.  Cela était nécessaire pour que le
pays donateur puisse bien comprendre et évaluer les lois et la culture du pays destinataire et pour
promouvoir la confiance entre les deux pays, indispen sable pour forger une relation durable.  C'était
ce que l'Australie avait su faire avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  L'organisme chargé de laconcurrence en Australie, c'est-à-dire la Commission australienne de la concurrence et de la
consommation (ACCC), avait signé en 1999 un accord avec le Conseil des affa ires de consommation
(CAC) de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Cet accord, utile en soi en tant que mécanisme de
coopération, avait aussi permis à des fonctionnaires du CAC de soutenir des initiatives en vue de la
mise en œuvre d'une loi sur la concurrence en Pa pouasie-Nouvelle-Guinée, en faisant valoir l'appui
qui serait fourni par l'organisme australien.  La forme d'assistance technique la plus efficace dépendait
du stade atteint par le pays destinataire dans la mise en place d'un régime de promotion de laconcurrence.  On pouvait distinguer deux grandes catégories d'assistance technique.  Les activités de
la première phase étaient adaptées aux pays qui n'avaient pas encore adopté une loi sur la concurrence
ou créé un organisme chargé de la concurrence.  À cet égard, des forums interactifs, réunissant un
assez grand nombre de participants de différents pays développés et en développement, étaient
particulièrement utiles.  Ces rencontres donnaient aux participants la possibilité de se familiariser avecdifférents régimes, pratiques et procédures en matière de concurrence, dont ils pourraient ensuite
s'inspirer pour les appliquer au cas particulier de leur propre régime de la concurrence.  À ce stade, il
était aussi utile à des fonctionnaires du pays bénéficiaire de se rendre en Australie pour observer le
fonctionnement et les activités de l'organisme australien afin de mieux comprendre comment la
réglementation était appliquée et de voir si sa pratique pourrait être adaptée ou adoptée dans leurpropre pays.  On avait aussi encouragé ces fonctionnaires à visiter différents pays pour pouvoir
comparer leurs régimes de la concurrence et décider ce qui serait adapté à leur propre pays.  Les
activités de la deuxième phase étaient mieux adaptées aux pays qui avaient déjà adopté une loi et créé
un organisme chargé de la faire appliquer, et devaient régler les problèmes de mise en œuvre du
régime de la concurrence.  À ce stade, on avait constaté que l'assistance technique devait être plusspécifique.  En général, les activités se déroulaient dans le pays destinataire, ce qui permettait
d'adapter l'assistance à ses besoins.  L'intervenante a souligné que l'assistance technique ne devait pas
être réservée aux fonctionnaires compétents en matière de concurrence;  il fallait y associer autant queWT/WGTCP/M/17
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possible des magistrats, des universitaires, des journalistes et des associations d'entreprises et de
consommateurs, de façon à promouvoir une culture de la concurrence.
23. Le représentant de la Suisse a fait observer que plusieurs intervenants et communications
soulignaient que l'assistance technique et la création de capacités ne pouvaient pas se faire sous forme
d'opérations ponctuelles.  C'était au contraire des processus de longue haleine qui n'étaient efficacesque s'ils étaient animés par des personnes ayant une expérience du domaine concerné et s'ils étaient
adaptés aux besoins du bénéficiaire.  Il fallait que les autorités du pays bénéficiaire pilotent
activement les activités pertinentes, et que le pays ait des institutions capables de jouer un rôle dans la
création de capacités, telles que des universités et des instituts de recherche.  Ainsi, la création de
capacités aurait des effets plus durables, et le savoir-faire local, concernant par exemple le
fonctionnement du système juridique du pays bénéficiaire, serait automatiquement intégré dans le
processus.  La Suisse était consciente de la nécessité d'un effort à plus long terme et plus large decréation de capacités et avait doté ses programmes d'assistance technique de moyens importants.
Toutefois, comme son organisme chargé de la concurrence était encore assez modeste, il n'avait pas
beaucoup de personnel disponible pour une formation à la mise en œuvre du droit de la concurrence.
Il n'était pas très judicieux d'essayer d'offrir un programme de création de capacités complet sans
disposer du personnel expérimenté nécessaire.  Il fallait donc s'appuyer sur les organisationsinternationales.  Néanmoins, des pays pourraient offrir une assistance technique dans des domaines
précis.  On pourrait envisager d'établir une liste d'experts de différents pays ayant une expérience dans
la mise en œuvre de la loi sur la concurrence et le plaidoyer pour la politique de la concurrence.  Les
organisations internationales et les pays bénéficiaires pourraient alors puiser dans ce réservoir
d'experts pour leurs programmes de création de capacités et de formation.  Par exemple, on pourraits'inspirer de l'expérience de l'OCDE pour élargir la création de capacités au niveau multilatéral.  Il
convenait que les institutions des pays en développement prennent l'initiative et travaillent en étroite
coopération avec des institutions et organisations étrangères capables de fournir une formation
efficace.
24. Le représentant de la République tchèque a dit que le personnel de l'Office de la concurrence
de son pays avait acquis des connaissances et une expérience qui le mettaient au niveau européen.
Cette expérience et ces connaissances concernaient tout l'éventail des questions soulevées par
l'adoption et l'application du droit et de la politique de la concurrence, y compris la rédaction de
nouvelles lois compatibles avec le droit de l'Union européenne, les moyens de faire respecter le droit
de la concurrence et la promotion de la concurrence dans les secteurs récemment libéralisés de
l'économie.  Maintenant, la République tchèque était prête à transmettre ses connaissances et son
savoir-faire au personnel d'autres organismes de création récente.  À cet effet, l'Office avait signéplusieurs accords de coopération bilatérale avec les organismes chargés de la concurrence en Russie,
en Bulgarie, en Roumanie et en Ukraine.  Ces accords prévoyaient avant tout un échange de conseils
concernant le droit de la concurrence, des stages, un appui méthodologique et une coopération pour la
répression de certaines pratiques anticoncurrentielles.  La République tchèque était récemment encore
un destinataire de l'assistance technique et, avant de créer l'Office de la concurrence, il avait falluformer son personnel et lui permettre d'acquérir des connaissances et l'expérience nécessaires pour
appliquer efficacement le droit de la concurrence.  Durant cette période, une importante assistance
technique fournie par les organismes compétents de pays membres de l'OCDE, sous forme de
détachement d'experts et de formation de membres du personnel de l'Office, avaient permis à ce
dernier de bien comprendre le droit de la concurrence et son application.  Dans la plupart des cas,l'assistance technique était offerte sous forme de stages dans l'organisme chargé de la concurrence du
pays partenaire, de séminaires en République tchèque et à l'étranger et de consultations d'experts au
sujet de la rédaction d'une loi moderne sur la concurrence.  L'efficacité des diverses formes
d'assistance technique dépendait en grande partie du degré de développement du régime de la
concurrence dans le pays bénéficiaire.  Au début, la priorité était de rédiger une loi sur la concurrencebien conçue et de créer un organisme efficace pour l'appliquer.  Des conseillers pouvaient aider à
déterminer la meilleure façon d'aborder l'application du droit de la concurrence en tenant compte de laWT/WGTCP/M/17
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spécificité du pays concerné.  Des consultations plus informelles avec des experts étrangers en ce qui
concerne des aspects précis et concrets de la mise en œuvre du droit de la concurrence et pour des
échanges d'informations dans des cas particuliers étaient aussi utiles.
25. Le représentant de la Norvège a dit que, pour les pays en développement qui n'étaient pas
familiarisés avec la politique de la concurrence, il n'était pas facile de mettre en œuvre une telle
politique de façon cohérente et d'acquérir ce qu'on avait appelé une "culture de la concurrence".  Ces
pays auraient besoin d'une assistance technique pour se doter d'un régime de la concurrence crédible,
avec un organisme fiable et indépendant habilité à infliger les sanctions nécessaires.  Même ainsi, il
faudrait du temps avant que le système national fonctionne bien.  Le Symposium de la veille avait
fourni de nombreux arguments convaincants en fave ur de la mise en œuvre d'une politique de la
concurrence dans les pays en développement, parallèlement à l'ouverture progressive de leur marché.
En même temps, il avait clairement montré la nécessité d'une véritable analyse économique dufonctionnement de chaque marché, condition préalable pour la définition des exclusions et exceptions
qu'il convenait de ménager dans la loi nationale sur la concurrence.  Selon la délégation norvégienne,
les activités de création de capacités (formation) devraient continuer de jouer un rôle important pour
la mise en place d'un régime de la concurrence crédible dans tous les pays.  Il importait que la
formation soit faite dans la langue locale.  En outre, il fallait assurer une bonne coordination entre lesdonateurs (voir observations connexes ci-après).
26. Dans leurs déclarations et durant le débat y relatif, les représentants qui sont intervenus
(Afrique du Sud;  Communauté européenne et ses États membres
;  Costa Rica ;  Égypte ;  Équateur ;
États-Unis;  Guatemala ;  Honduras ;  Hong Kong, Chine ;  Jamaïque ;  Jordanie ;  Malaisie ;  Maroc ;
Pakistan;  Philippines ;  République tchèque ;  Suisse ;  Thaïlande ;  Trinité-et-Tobago ) ont dit qu'il ne
fallait pas aborder la conception et la fourniture des activités d'assistance technique et de création de
capacités en partant du principe qu'il y avait une formule unique valable pour tout le monde.  Au
contraire, l'assistance technique était beaucoup plus efficace lorsqu'elle était adaptée aux besoins et à
l'environnement spécifiques du pays bénéficiaire, et il n'y avait pas de modèle universel.  De plus, il
importait d'envisager la création de capacités comme un processus de longue haleine.  À cet égard, lesprincipes de la flexibilité et de la progressivité étaient essentiels.  Le représentant de la Thaïlande a dit
qu'il était crucial de prendre des engagements à long terme (deux à cinq ans) en matière de fournitured'assistance technique.  Il a ajouté que la formation devrait se faire dans la langue locale.  La
représentante de la Trinité-et-Tobago a rappelé que les notions de progressivité et de flexibilité en ce
qui concerne l'introduction et l'application du droit de la concurrence avaient été examinées lors deprécédentes réunions du Groupe de travail et que sa délégation avait soutenu que l'on entendait par
flexibilité la possibilité pour un pays de choisir parmi les diverses interdictions figurant dans le droitde la concurrence celles qui étaient adaptées à son économie.  Toutefois, cela amenait à se demander
ce qui était pertinent ou approprié pour telle ou telle économie.  Pour répondre à cette question, il
fallait faire une analyse de la concurrence dans le pays concerné et des comportements
anticoncurrentiels qui y étaient le plus fréquents.
27. Les représentants de plusieurs pays (Afrique du Sud;  Communauté européenne et ses États
membres;  Costa Rica ;  Égypte ;  États-Unis ;  Honduras ;  Jordanie ;  Pakistan ;  Philippines ;  Thaïlande ;
et Trinité-et-Tobago) ont dit qu'il fallait absolument faire une évaluation systématique des besoins
pour concevoir des activités de création de capacités efficaces.  Le représentant du Pakistan a dit que
cette évaluation devrait porter sur les éléments suivants:  i) adoption autonome d'une loi sur la
concurrence par les différents pays et avantages et problèmes résultant de l'application de cette loi;ii) degré auquel les règles existantes de l'OMC protégeaient déjà la concurrence et contribution de ces
règles à la réalisation d'objectifs plus généraux;  iii) recensement et définition des différentes
questions et notions en jeu;  et iv) moyens d'intégrer la dimension développement dans la promotion
de la concurrence.  Toute loi devait être adaptée aux besoins de développement des pays en
développement.  L'assistance technique et la création de capacités devraient s'étendre à tous lessecteurs de l'économie, privé et public, et à toutes les parties prenantes, y compris la presse, leWT/WGTCP/M/17
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système judiciaire et les autres organismes chargés de l'application de la loi.  Les pays qui avaient un
régime de protection de la concurrence bien établi pouvaient jouer un rôle important dans les actions
de création de capacités à moyen et à long terme entreprises par les pays en développement.
L'intervenant a répété que la création de capacités devait être envisagée sur le long terme, efficace et
ciblée et progressive.  Les représentants de la Thaïlande et de la Jamaïque  ont ajouté que l'assistance
technique devrait viser moins à former des individus qu'à renforcer les compétences institutionnelles.
Pour cela, il fallait former des formateurs et mettre en place des systèmes efficaces d'information et de
documentation.  Les détachements de courte et de longue durée, auprès des organismes du pays
donateur comme de ceux du pays bénéficiaire, étaient un bon moyen de renforcer les capacités
humaines et institutionnelles.
28. Les représentants du Pakistan et des États-Unis  ont dit qu'il semblait y avoir un consensus
quasi total au sujet de la nécessité de faire preuve de souplesse dans l'élaboration du droit et de la
politique de la concurrence de chaque pays et, par conséquent, aussi dans la conception des activités
d'assistance technique et de création de capacités.  Le représentant du Pakistan a dit que chaque pays
était le meilleur juge de ses propres besoins et avait le droit de décider de se doter ou non d'une loi surla concurrence.  L'assistance technique et la création de capacités étaient un élément important, mais
pas le plus important, du programme de travail du Groupe après Doha.  Cette assistance techniquedevait tenir compte des besoins spécifiques des pays bénéficiaires.  Il fallait faire en sorte qu'elle soit
ciblée, efficace et adaptée aux besoins.  L'échange de données d'expérience entre les Membres aiderait
à définir les besoins de chacun et à évaluer les problèmes rencontrés par les différents pays lorsqu'ils
rédigeaient des lois.  Les représentants des États-Unis et du Guatemala
 ont dit que les principes
énoncés dans la communication du Canada (WT/WGTCP/W/183) étaient des pièces maîtresses de la
politique de la concurrence et qu'il fallait y prêter attention.  Le représentant de la Suisse a dit que la
communication du Canada (WT/WGTCP/W/183) répondait à une question que la Suisse avaitabordée dans une communication antérieure (WT/WGTCP/W/151) dans la mesure où elle montrait
que la politique de la concurrence et la politique industrielle n'étaient pas nécessairement en
contradiction et ne s'excluaient pas mutuellement.  Au contraire, cette communication laissaitentendre que la politique de la concurrence pourrait compléter et appuyer la politique industrielle.
29. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la coopération internationale avait un rôle
utile à jouer pour régler les problèmes de politique de la concurrence que créait la mondialisation.
Toutefois, vu la diversité du champ d'application et des orientations de la politique de la concurrence
et des mesures d'application des différents Membres de l'OMC, il fallait examiner avec soin la portée
et les modalités de la coopération.  Il fallait tenir pleinement compte des besoins des pays en
développement et des pays les moins avancés participants et leur ménager une flexibilité suffisante,conformément au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Cette flexibilité devait
inclure la possibilité de ne pas se doter d'une loi sur la concurrence.  Hong Kong, Chine pensait qu'en
effet l'assistance technique était nécessaire pour aider les pays en développement et les pays les moins
avancés à mieux évaluer les incidences d'une coopération multilatérale plus étroite sur leurs politiques
et objectifs de développement.  En ce qui concerne la communication du Canada(WT/WGTCP/W/183), la délégation de l'intervenant attachait elle aussi la plus grande importance aux
deux principes énoncés, celui de l'efficience économique et celui de la protection de la concurrence et
du processus concurrentiel, plutôt que la protection des concurrents.  Hong Kong, Chine avait un
régime de commerce extérieur et d'investissement ouvert et une forte culture de la concurrence.  Elle
était résolue à promouvoir la concurrence en tant que moyen d'accroître l'efficience et de faire en sorteque les règles ne soient pas biaisées.  Néanmoins, elle avait relevé que le Canada semblait employer
les expressions "politique de la concurrence" et "loi sur la concurrence" comme des synonymes.  Une
loi sur la concurrence visant l'ensemble de l'économie n'était pas le seul moyen de promouvoir la
concurrence.  Hong Kong, Chine était convaincue que les problèmes de concurrence étaient
spécifiques et qu'il fallait donc leur trouver des solutions spécifiques.  Il fallait donc examiner lesmeilleurs moyens d'adapter l'application des deux principes préconisés par le Canada dans différents
contextes socioéconomiques.WT/WGTCP/M/17
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30. Le représentant du Honduras a dit que les différents programmes de coopération technique
décrits par les Membres, en particulier ceux visant à renforcer les capacités et à développer la
coopération technique à long terme, ne répondaient que partiellement au mandat défini au
paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de D oha.  Ce paragraphe disait clairement que l'OMC et
d'autres organisations internationales devraient être associées aux activités de coopération technique etde création de capacités.  À cet égard, il faudrait donner la priorité à la conception et à l'application de
la loi sur la concurrence, à la conception et à la mise en place de l'organisme chargé d'appliquer cette
loi et à la promotion d'une culture de la concurrence, en particulier dans des pays qui, comme le
Honduras, n'avaient pas une grande expérience en la matière. Tous ces éléments devraient faire partie
d'un programme cohérent d'assistance technique dans lequel on recenserait les besoins des
bénéficiaires, on tiendrait compte de la diversité des besoins des pays en développement et l'on
chercherait à éviter les doubles emplois.  Enfin, l'évaluation de l'impact de la coopération techniqueétait un élément important en ce qui concerne tant le paragraphe 24 que le paragraphe 25 de la
Déclaration ministérielle.  Cette évaluation devrait se faire à tous les échelons, y compris l'échelon
multilatéral, et devrait donc être intégrée dans les modalités de coopération et de création et de
renforcement des capacités.  C'était essentiel car une bonne évaluation permettait de comprendre les
besoins spécifiques des pays en développement et d'éviter les solutions préconçues.
31. Le représentant de l'Inde a dit que l'ordre du jour de la réunion avait, à juste titre, établi une
distinction entre l'assistance technique et le renforcement des capacités des pays en développement
d'évaluer les incidences de la coopération multilatérale dans ce domaine, et l'appui au renforcement
progressif des institutions de défense de la concurrence dans les pays en développement par le biais de
la création de capacités.  Du point de vue des pays en développement, il y avait des liens entre lesdeux objectifs qu'on cherchait à atteindre au moyen de l'assistance technique et de la création de
capacités.  La nature et l'ampleur des obligations assumées par les Membres en matière de création de
capacités dans les pays en développement, qui avaient pour objectif de renforcer les institutions de
protection de la concurrence de façon à permettre à ces pays de mieux appliquer leurs lois nationales
et à s'appuyer sur la coopération internationale pour la répression des comportementsanticoncurrentiels ayant une dimension internationale, auraient une grande influence sur l'évaluation
des incidences d'une coopération multilatérale plus étroite sur les objectifs et politiques de
développement des pays en développement.  L'Inde avait un certain nombre de questions à poser aux
auteurs des propositions, motivées par l'inefficacité des organismes responsables de la concurrence
dans les pays en développement qui était due à l'absence des ressources et instruments nécessaires
pour trouver des preuves suffisantes de pratiques commerciales restrictives imputables à des
entreprises étrangères ou à l'insuffisance des moyens de faire respecter les ordonnances qu'ilspourraient prendre à l'égard de ces entreprises, en particulier si elles n'avaient pas d'actifs ou de
filiales sur le territoire indien.  De même, les pays en développement avaient le plus grand mal à
contrôler les fusions étrangères qui pourraient avoir des répercussions sur leur marché national.  Les
organismes chargés de la concurrence dans les pays en développement n'étaient pas familiarisés avec
les procédures et les exigences de la coopération avec les pays développés dans ce domaine.  L'Indesouhaitait donc poser les questions suivantes:  i) comment exactement allait-on renforcer les capacités
institutionnelles des pays en développement?  ii) ce renforcement des capacités se limiterait-il à la
politique de la concurrence dans la mesure où elle est liée au commerce extérieur ou concernerait-il
aussi la politique de la concurrence en tant que telle?  Où pouvait-on tracer une frontière entre les
deux?  iii) les ressources qui seraient mises à la disposition des pays en développement pour lesdifférentes formes d'assistance technique et de création de capacités seraient-elles suffisantes, fournies
à temps et pour une période assez longue pour permettre aux pays qui se trouvaient à différents stades
de développement d'acquérir l'expérience nécessaire et de se doter de capacités adéquates?  iv) ces
ressources seraient-elles quantifiées?  v) comment au juste les besoins et objectifs de développement
des pays en développement et des pays les moins avancés participant au programme seraient-ils prisen considération, de façon que le programme ne soit pas imposé par les donateurs?  vi) ce processus
comprendrait-il la création d'une organisation chargée de coordonner les activités de création de
capacités et d'assistance technique en faveur des pays en développement, par des interventionsWT/WGTCP/M/17
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régulières mais tout en gardant une certaine distance par rapport aux donateurs?  vii) quelles formes
d'assistance technique et de création de capacités pourrait-on offrir pour permettre aux pays en
développement d'acquérir les outils et les connaissances spécialisées et d'obtenir les ressources
nécessaires pour:  a) savoir quel genre d'information il convenait de rechercher pour lutter contre les
pratiques commerciales restrictives, telles que les ententes injustifiables et les abus de positiondominante ou les fusions, imputables à des entreprises étrangères mais qui avaient des incidences sur
leur marché;  b) mettre en place les procédures nécessaires pour obtenir cette information;
c) interpréter et évaluer cette information;  d) démontrer que les pratiques ou fusions en question
étaient anticoncurrentielles alors qu'ils auraient face à eux des spécialistes du droit et de l'économie
très compétents, travaillant pour les entreprises concernées;  e) bénéficier d'une coopération
internationale volontaire, c'est-à-dire obtenir dans  le cadre d'enquêtes l'aide d'organismes étrangers
chargés de la concurrence, sous forme d'informations dont ces organismes disposaient ou qu'ilspourraient obtenir ou sous forme d'assistance judiciaire;  et f) apprendre à répondre de façon
satisfaisante aux demandes de coopération volontaire d'autres pays ou aux demandes d'application
extraterritoriale du droit de la concurrence d'autres pays.  Cette liste de questions n'était pas
exhaustive.  Les pays en développement ne savaient pas très bien ce qu'impliquerait un cadre
multilatéral de politique de la concurrence.  Il était donc peut-être trop tôt pour définir de façonexhaustive leurs besoins d'assistance technique.  On serait forcément amené à répéter des activités de
formation concernant différents aspects.  À mesure que les connaissances techniques s'enrichiraient, il
faudrait approfondir certaines questions et il faudrait donc prévoir une formation additionnelle.
32. En ce qui concerne la nécessité apparente d'accroître l'engagement en faveur des activités de
création de capacités dans le domaine de la politique de la concurrence et de mieux coordonner lesinterventions, le représentant de la République tchèque a dit qu'actuellement l'assistance technique
était offerte par différents organismes nationaux chargés de la concurrence ainsi que par certainesorganisations internationales comme l'OCDE et la  Banque mondiale.  Toutefois, cette aide était
fournie au coup par coup, si bien que des doubles emplois étaient possibles.  De plus, il n'y avait pas
de structure permanente qui serait capable de répondre aux demandes d'assistance technique desdifférents organismes chargés de la concurrence en fonction du degré de développement de leur
régime de la concurrence et de la spécificité de l'économie des pays concernés.  Il serait judicieux
d'établir un lien entre l'assistance technique dans le domaine de la politique de la concurrence et les
débats relatifs à la négociation éventuelle d'un accord-cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence.  Cela aiderait à assurer la coordination de la coopération internationale et de l'assistance
technique dans ce domaine.  Cette coordination permettrait d'éviter les doubles emplois, de faire en
sorte que les projets d'assistance technique soient adaptés aux besoins de chaque pays et d'élargir lagamme des activités d'assistance technique qui pourraient être offertes.  La création d'un mécanisme
de coordination internationale serait certainement une tâche difficile, qui demanderait beaucoup de
temps et des ressources financières et humaines considérables, mais à l'évidence les avantages qu'on
en retirerait justifieraient ces efforts.
33. Intervenant au sujet des liens apparents entre la création de capacités et d'autres formes de
coopération entre les organismes nationaux chargés de la concurrence, le représentant de la
Communauté européenne et de ses États membres, présentant les éléments pertinents du document
WT/WGTCP/W/184, a dit qu'il existait de nombreux outils pour la création de capacités et qu'il yavait aussi différents objectifs qui parfois se recoupaient.  La création de capacités était axée sur le
renforcement des moyens dont disposaient les organismes chargés de la concurrence pour fairerespecter le droit et la politique de la concurrence sur le territoire national.  Il fallait donc se demander
comment on pourrait promouvoir une culture de la concurrence dans l'ensemble de l'administration,
dans le système judiciaire, dans les milieux d'affaires et dans le grand public, car sans cela le droit et
la politique de la concurrence ne pouvaient pas être respectés.  La délégation de la Communauté avait
cherché à privilégier cet aspect à plus long terme de la création de capacités.  Ce processus ne seterminerait pas avec la fin des activités du Groupe de travail ni avec la négociation ou la mise en
œuvre d'un accord multilatéral.  En outre, il n'était pas inévitablement lié à des règles multilatérales.WT/WGTCP/M/17
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La coopération entre les organismes nationaux chargés de la concurrence était absolument
indispensable si les Membres voulaient aider les pays en développement à créer et à renforcer de tels
organismes.  L'un des principaux buts de l'assistance technique était de faire en sorte que les autorités
des pays en développement soient en mesure de tirer parti de la coopération internationale.  La
coopération entre des organismes qui avaient déjà une expérience dans ce domaine et d'autres quiétaient en train de l'acquérir était aussi très importante car des solutions adaptées à un marché ou à un
pays donné n'étaient pas nécessairement transposables.  La coopération internationale était pertinente
pour l'assistance technique et la création de capacités, mais elle ne se limitait pas à cela.  La
coopération était un processus essentiellement volontaire et ne pouvait pas être rendue obligatoire.  Il
fallait que les pays et les autorités concernés soient convaincus de son utilité.  Elle n'avait pas besoin
d'être liée à l'élaboration de règles bilatérales ou multilatérales contraignantes.  Elle pouvait prendre
de nombreuses formes et se faire de façon plus ou moins structurée.  De plus, il n'était pas nécessairepour coopérer que tous les pays intéressés aient déjà une loi sur la concurrence et un organisme chargé
de la faire respecter, mais l'utilité de la coopération serait à l'évidence limitée si le pays destinataire
n'avait pas de loi ou d'organisme concernant la concurrence ni de règles pour l'encadrer.  Il était
évidemment intéressant pour un pays de recevoir des renseignements et des explications au sujet du
droit de la concurrence et de son application dans un pays qui en avait une grande expérience, mais sicet échange n'avait pas pour but de créer un organisme chargé de la concurrence dans un pays qui n'en
avait pas, on pouvait douter de son utilité.  Jusqu'à présent, la coopération s'était faite essentiellement
sur les plans bilatéral ou régional et la coopération multilatérale n'était pas indispensable.  Toutefois,
la demande de coopération était déjà supérieure à l'offre.  Il y avait beaucoup de points communs
entre les lois et les principes fondamentaux des 90 pays qui s'étaient déjà dotés d'une loi sur laconcurrence et d'un organisme chargé de l'appliquer.  Les problèmes soulevés par le droit de la
concurrence étaient certes variés, mais leur diversité n'était pas illimitée.  La coopération multilatérale
était un outil qui pourrait aider à résoudre certains problèmes concernant l'offre de moyens de
coopération et constituait un cadre qui faciliterait les échanges de vues entre les Membres de l'OMC
au sujet des questions qui les intéressaient.  Ainsi, la coopération internationale renforçait ce quipourrait être fait aux niveaux bilatéral et régional.  Elle pouvait compléter la coopération bilatérale et
régionale, mais elle ne pouvait pas la remplacer.
34. En réponse à cette intervention, les représentants des Philippines et de Hong Kong, Chine
 ont
dit que cet aspect de la communication de la Communauté européenne et de ses États membres sortait
du cadre de l'ordre du jour de la présente réunion.  Il ressemblait plus à une proposition de négociation
et le Groupe de travail n'était pas un organe de négociation.  Le représentant de Hong Kong, Chine a
ajouté que sa délégation continuait de penser que la coopération internationale dans le domaine de laconcurrence était plus efficace lorsque tous les intéressés partageaient la volonté de coopérer.  Une
approche basée sur le volontariat pouvait donner des résultats optimaux compte tenu de la spécificité
des besoins de développement et de la situation de chaque Membre.  L'intervenant avait eu
l'impression que, pour la Communauté européenne, l'existence d'une loi nationale sur la concurrence
était une condition sine qua non  de la coopération internationale.  De plus, les dispositions relatives
aux modalités de coopération internationale ment ionnées dans la communication de la Communauté
européenne se fondaient en général sur le postulat  qu'il existait dans le pays concerné une loi sur la
concurrence et qu'elle était appliquée.  Hong Kong, Chine pouvait admettre que l'existence d'une loi
sur la concurrence et d'un organisme chargé de l'appliquer faciliterait la coopération internationale,
mais ne pensait pas qu'elle en soit une condition préalable absolue.  L'absence d'une loi sur laconcurrence visant tous les secteurs de l'économie ne l'avait pas empêchée d'échanger des vues et des
données d'expérience dans le cadre de différents organes internationaux traitant de la concurrence,
comme le Groupe de la politique de la concurrence et de la déréglementation de l'APEC.  Elle avait
aussi eu des arrangements de coopération informels avec différents organismes chargés de la
concurrence, tels que la Commission australienne de la concurrence et de la consommation.  Si l'onvoulait élaborer un cadre multilatéral de politique de la concurrence, il fallait donc préciser dans
quelle mesure ce cadre serait acceptable pour les Membres qui n'avaient pas de loi sur la concurrence.WT/WGTCP/M/17
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35. En réponse, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que
la communication de la Communauté européenne concernait à la fois le débat actuel du Groupe de
travail et celui qu'il allait avoir à sa prochaine réunion.  Elle portait sur la coopération volontaire dans
le cadre multilatéral, qui ne concernait pas exclusivement la création de capacités.  Néanmoins, la
Communauté pensait que la coopération au sens large était un instrument essentiel pour la création decapacités.  De plus, dans cette conception élargie de la coopération, il n'était pas indispensable qu'un
pays ait promulgué une loi sur la concurrence et créé un organisme chargé de l'appliquer pour qu'il
puisse participer à la coopération, apporter une contribution au débat, et en retirer des avantages.
Néanmoins, il était difficile d'imaginer une coopération entre des organismes chargés de la
concurrence si l'un des pays coopérant n'avait pas un tel organisme.  La communication de la
Communauté européenne soulignait le principe de la flexibilité car il fallait tenir compte des
différences entre les pays.  La notion de flexibilité serait développée lors de futures réunions duGroupe de travail.  Pour la réunion en cours, il semblait y avoir un début de consensus:  en ce qui
concerne la question de savoir si chaque pays devait avoir une loi et une politique nationales en
matière de concurrence, il n'y avait pas de réponse universellement valable.  En d'autres termes, on ne
pouvait pas appliquer un modèle unique à tous les Membres de l'OMC.  Apparemment, les
participants étaient aussi conscients de la nécessité de s'adapter aux situations locales dans lafourniture de l'assistance technique.  Tant les donateurs traditionnels que les bénéficiaires d'une
assistance technique dans le domaine de la politique de la concurrence semblaient d'accord sur le fait
que l'assistance technique devait être induite par la demande et adaptée aux besoins spécifiques du
pays concerné.  La Communauté européenne était d'accord avec tout cela.
36. Le représentant du Japon, évoquant les éléments pertinents du document
WT/WGTCP/W/186, a dit qu'il y avait une relation entre la création de capacités et la clarification des
principes fondamentaux, également mentionnée dans le paragraphe 25 de la Déclaration de Doha.  Sa
délégation avait appris par l'expérience que, pour que l'assistance technique et la création de capacités
puissent être efficaces, il fallait un certain degré de consensus au sujet de ce que devaient les principes
fondamentaux, et que les programmes d'assistance technique et de création de capacités facilitaientcette clarification au moyen d'échanges de vues et une meilleure compréhension mutuelle des
participants.  En d'autres termes, la création de capacités et la clarification des principes
fondamentaux devaient aller de pair.  Le représenta nt de la Communauté européenne et de ses États
membres pensait lui aussi que l'utilité de la coopération multilatérale dépendait de l'existence de
principes communs.  Dans la mesure où il était possible de discerner de tels principes communs dans
les différentes lois sur la concurrence en vigueur dans les différents pays, il semblait souhaitable d'en
faire une synthèse dans un accord multilatéral.
37. Évoquant la note du Secrétariat relative au renforcement progressif des institutions chargées
de la concurrence dans les pays en développement par le moyen de la création de capacités (document
WT/WGTCP/W/182), le représentant de l'Australie a dit que pour son pays il importait de mettre au
point un ensemble cohérent et complet de lois et de procédures pour lutter systématiquement contreles comportements anticoncurrentiels.  Plusieurs pays en développement avaient souscrit à cetteposition, y compris certains qui n'avaient pas de loi sur la concurrence.  Deuxièmement, l'idée qu'il
serait utile d'envisager de rechercher une convergence des lois sur la concurrence avait rencontré un
écho positif.  Les Membres qui étaient en train d'élaborer une loi sur la concurrence devaient avoir la
possibilité de choisir parmi toutes les options possibles.  L'étude comparée des lois sur la concurrence,
dans le cadre d'un programme de création de capacités, était donc une bonne chose.  Toutefois, ilexistait peut-être déjà des mécanismes à cet effet.  Par exemple, l'APEC avait constitué une base de
données sur le droit et la politique de la concurrence qui pourrait être un point de départ.  L'Australie
était elle aussi en faveur d'une approche graduelle de la création de capacités.  L'expérience avait
montré que l'assistance technique et les autres relations entre organismes et administrations
permettaient aux autorités de s'inspirer de l'expérience d'autrui et d'en tirer des leçons.  Cela pouvaitréduire le temps et les efforts nécessaires pour mettre en place un régime efficace.  Enfin, l'examenWT/WGTCP/M/17
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par les pairs pouvait être utile en tant que moyen de compléter les activités de création de capacités et
d'accroître leur efficacité.
38. Les représentants de Hong Kong, Chine et de la Malaisie  ont exprimé leur intérêt pour une
idée lancée par le Professeur Matsushita au Symposium du début de la semaine, au sujet d'un cadre ou
d'une déclaration non contraignant concernant le rôle de la politique de la concurrence dans lecontexte de l'OMC, qui serait peut-être préférable à un cadre contraignant.  Un cadre non contraignant
pourrait tenir compte des différentes approches adoptées par chaque pays pour la promotion de la
politique de la concurrence et les respecter.  La déclaration pourrait être complétée par la création d'un
comité qui pourrait examiner les besoins des pays en développement.  Le représentant de la Malaisie a
ajouté que, pour sa délégation, le mandat défini à Doha en matière de création de capacités était
uniquement un moyen de permettre aux pays en développement et aux PMA de mieux comprendre
cette question complexe, y compris tous les éléments énumérés au paragraphe 25, de façon à pouvoirévaluer les avantages et les inconvénients d'un accord multilatéral dans ce domaine.  Comme l'avait
souligné Hong Kong, Chine, il était essentiel d'analyser les différents éléments pour chercher les
meilleurs moyens de les adapter à la situation socioéconomique locale.  La décision d'adopter ou non
une loi sur la concurrence, et la définition de la teneur de cette loi éventuelle devraient appartenir aux
autorités nationales, étant donné qu'on n'avait pas établi la nécessité d'un accord de l'OMCcontraignant dans ce domaine.
39. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que l'argument
formulé par le représentant de la Malaisie au sujet de la non-nécessité d'un accord de l'OMC pour
faciliter l'action des Membres en matière de politique de la concurrence au niveau national pouvait
aussi s'appliquer aux droits de douane, dans la mesure où ceux-ci pouvaient être réduits de façonunilatérale, et qu'on considérait généralement que cela était dans l'intérêt des Membres.  Néanmoins,
certains Membres avaient constaté que l'action au niveau multilatéral pouvait beaucoup faciliter cette
réduction des droits.  Il en allait peut-être de même pour l'application de la politique de la
concurrence.
40. Un représentant de l'OCDE a évoqué une étude faite par son organisation en 2001.  Cette
étude avait consisté à passer en revue les activités d'assistance technique et de création de capacités
menées par l'OCDE et son Secrétariat dans le domaine de la politique de la concurrence.  On avait
cherché à obtenir deux types de renseignements:  i) des renseignements sur l'assistance technique
fournie par des membres à des non-membres en 1999-2000;  et ii) l'opinion des délégations en ce qui
concerne les moyens les plus efficaces de fournir cette assistance technique.  L'enquête avait permis
de tirer plusieurs conclusions:  i) il y avait un besoin important et croissant d'assistance technique et
de renforcement des capacités;  ii) un nombre toujours plus grand de pays et d'organisationsintervenaient dans ce genre de travail;  iii) ces deux premières conclusions soulevaient des questions
importantes en matière de coordination et de financement;  iv) en raison des difficultés de
financement, il fallait que les fournisseurs d'aide saisissent toutes les occasions de compléter les
activités des autres fournisseurs d'aide et il fallait aussi faire davantage pour sensibiliser les intéressés
à la question de la politique de la concurrence.  Pour cela, il fallait saisir toutes les occasions d'attirerl'attention sur les liens entre la politique de la concurrence et d'autres questions telles que le
développement des PME, le développement des industries d'infrastructure, la déréglementation, la
privatisation, la politique commerciale, l'éducation, la santé, la propriété intellectuelle, etc.;  v) une
plus grande coordination pourrait accroître sensiblement l'efficacité globale de l'assistance technique
et réduire les doubles emplois grâce à la communicati on et à la coopération.  À cet égard, le service de
vulgarisation de l'OCDE souhaitait vivement explorer différentes options pour renforcer sa
coopération avec le Groupe de travail ainsi qu'avec la CNUCED, la Banque mondiale et les différents
organismes chargés de la concurrence;  vi) les modalités optimales de l'assistance technique et de la
création de capacités dépendaient de plusieurs facteurs, dont notamment le stade de développement du
pays destinataire et, plus précisément, le stade de développement de sa politique de la concurrence.L'enquête avait montré que, dans les premières étapes, c'est-à-dire avant qu'une loi sur la concurrenceWT/WGTCP/M/17
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ait été promulguée, voire avant même qu'on ait pris conscience de la nécessité d'avoir une politique
générale de la concurrence, des conférences réunissant des responsables de haut niveau et des
missions de courte durée pouvaient être particulières utiles.  Par contre, lorsqu'il s'agissait de rédiger
une loi ou un règlement et d'établir un organisme, il fallait préférer l'envoi de conseillers pour une
durée assez longue, ainsi que des voyages d'études relativement brefs.  Pour les pays relativementavancés dans l'élaboration d'une politique de la concurrence et qui, par exemple, rencontraient des
difficultés d'application en raison de l'insuffisance des compétences techniques ou de l'absence d'une
culture de la concurrence, on estimait qu'il était particulièrement utile d'organiser des conférences de
haut niveau, des mécanismes d'examen par les pairs et des ateliers.  Les avantages que le pays
bénéficiaire retirait de ces activités semblaient directement liés à la durée de l'assistance technique.
Toutefois, l'enquête avait montré que peu de fournisseurs d'assistance technique disposaient des
ressources nécessaires pour se lancer dans une assistance de longue durée, car celle-ci étaitparticulièrement coûteuse.  Cela signifiait qu'il fallait faire plus d'efforts pour convaincre les bailleurs
de fonds d'appuyer ce type d'assistance technique;  vii) la qualification des fournisseurs d'assistance
technique était importante.  Il était indispensable d'avoir une expérience de l'application des lois,
expérience que généralement les fournisseurs d'assistance technique du secteur privé ne possédaient
pas.  Une certaine expérience de la vulgarisation, ou au moins une certaine familiarité avec les besoinsparticuliers des pays émergents et des pays en développement, était également importante;  viii) on
avait montré la nécessité d'une assistance concrète pour l'application de la loi, notamment dans les
domaines des techniques d'enquête, de l'analyse, de la procédure, etc.
41. Un autre représentant de l'OCDE a dit que le Groupe conjoint de l'OCDE sur le commerce et
la concurrence avait récemment rédigé un document dans lequel il examinait le rôle du traitementspécial et différencié dans l'interaction du commerce, de la concurrence et du développement.  Ce
document s'appuyait sur des déclarations et communications faites dans le cadre du Groupe au sujet
de la dimension développement et préconisait un débat plus concret et plus ciblé sur la flexibilité, la
progressivité et le traitement spécial et différencié.  Il était harmonisé avec les paragraphes de la
Déclaration ministérielle de Doha traitant de la politique de la concurrence, selon lesquels il faudraittenir pleinement compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés
participants et leur ménager une marge de manœuvre suffisante.  Ce document reprenait aussi les
appels à une analyse plus générale de la façon dont on pourrait intégrer le traitement spécial et
différencié dans l'architecture des règles de l'OMC.  Enfin, comme l'avaient montré le débat en cours
du Groupe de travail et la note du Secrétariat (WT/WGTCP/W/182), la flexibilité et la progressivité
étaient des éléments essentiels pour le renforcement progressif des institutions chargées de la
concurrence dans les pays en développement, conformément à ce qui était dit au paragraphe 25 de laDéclaration ministérielle de Doha.  Dans la premiè re partie de son document, l'OCDE examinait les
origines, l'évolution et la teneur actuelle des dispositions de traitement spécial et différencié dans les
Accords du GATT et de l'OMC.  Dans la deuxième partie, il étudiait la pertinence du traitement
spécial et différencié dans le cadre des interactions entre le commerce et la politique de la
concurrence, relevant que les pays en développement rencontraient souvent des difficultésparticulières lorsqu'ils voulaient se doter d'une loi et d'une politique efficaces en matière de
concurrence.  En conséquence, ce domaine se caractérisait par une grande diversité et de nombreuses
asymétries entre les politiques de la concurrence et les traditions juridiques des différents Membres,
ainsi qu'entre les contextes culturels et économiques.  Comme bon nombre des communications
présentées par les Membres à la réunion, ce document soulignait que dans le domaine de la politiquede la concurrence, il fallait faire du sur mesure.  À cet égard, le traitement spécial et différencié
pourrait jouer un rôle utile pour la promotion des objectifs de développement et le document cherchait
à dégager un certain nombre d'options pour obtenir cette flexibilité, notamment la possibilité de
reprendre la conception du traitement spécial et différencié qui avait été retenue pour l'AGCS, la
possibilité d'élaborer un accord-cadre large, qui tolérerait des exceptions, des exemptions et desexclusions, sur une base sectorielle ou non sectorielle, l'étude de modalités autres que le modèle
multilatéral, une différenciation plus fine des pays en développement qui devraient bénéficier d'un
traitement spécial et différencié, et le rôle que seraient appelées à jouer les périodes de transition et lesWT/WGTCP/M/17
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activités d'assistance technique et de création de capacités.  En conclusion, ce document soulignait
que si le traitement spécial et différencié pouvait certainement contribuer à promouvoir le
développement dans l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, il fallait aussi
veiller à ce qu'il ne serve pas de prétexte pour différer l'introduction d'une politique de la concurrence
lorsque celle-ci serait dans l'intérêt des pays en développement.
42. Un autre représentant de l'OCDE a dit que la séance inaugurale du Forum mondial sur la
concurrence de l'OCDE avait eu lieu en octobre 2001.  Les déclarations des Ministres et des hauts
représentants des pays membres et de non-membres avaient été suivies par un débat sur i) le rôle des
autorités chargées de la concurrence et les outils dont elles disposent;  ii) les instruments de
coopération;  iii) les ententes injustifiables;  et iv) le contrôle des fusions.  Le Forum s'était réuni pour
la deuxième fois en février 2002.  Une soixantaine de pays y avait participé, ainsi que dix
organisations internationales, régionales et non g ouvernementales.  La réunion avait été axée sur le
rôle de la politique de la concurrence dans le développement économique, les besoins de création de
capacités des pays en développement et les meilleurs moyens de répondre à ces besoins.  Les débats
avaient aussi porté sur la coopération dans le domaine de l'application du droit de la concurrence en
matière de fusions transfrontières et d'ententes injustifiables.
43. Le Président a appelé l'attention sur un certain nombre de points, soulignant qu'il ne
prétendait pas à l'exhaustivité et ne donnait qu'une impression personnelle qui n'avait aucun statut
officiel:
- Il y avait apparemment une demande importante et croissante d'activités d'assistance
technique en matière de politique de la concurrence, face à laquelle l'offre était
insuffisante.
- Un grand nombre de délégations avaient insisté sur la nécessité de faire du sur mesure
dans la conception et l'exécution de l'assistance technique dans le domaine de la
politique de la concurrence.  En outre, on avait souligné que l'assistance technique
devait être pilotée par la demande, devait s'étaler sur une longue période et devraitviser à promouvoir l'autonomie des destinataires, par exemple au moyen de la
formation de formateurs.  La fourniture d'une assistance technique devait s'intégrer
dans un processus de promotion d'une culture de la concurrence.
- On avait aussi souligné l'importance d'une évaluation systématique des besoins des
pays bénéficiaires.  Cela exigeait une concertation suivie entre les pays fournisseurs
d'assistance technique et les pays qui recevaient cette assistance, afin de connaître lecontexte, les besoins et les possibilités locaux.
- Il avait été suggéré qu'il conviendrait d'évaluer plus systématiquement la qualité de
l'assistance technique fournie et renforcer la coopération dans ce domaine, dans
lequel l'OMC pourrait jouer un rôle.
- Quelques délégations avaient aussi souligné les synergies existantes ou possibles
entre les activités de création de capacités visant à renforcer les organismes chargés
de la concurrence dans les pays en développement et d'autres éléments du
paragraphe 25 de la Déclaration de Doha.  Par exemple, on avait évoqué des liensentre la coopération entre les organismes chargés de la concurrence sur des cas précis
et les principes fondamentaux tels que la non-discrimination et la transparence.  Cela
était un aspect intéressant qui pourrait justifier un débat plus fouillé à l'avenir.WT/WGTCP/M/17
Page 23
II. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, COMME LE
PRESCRIT LE PARAGRAPHE 24 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE
DOHA
44. Les représentants de l'Égypte, de la Corée  et de l'Australie  avaient présenté des
communications écrites pertinentes, du moins en partie, pour ce point de l'ordre du jour (documents
WT/WGTCP/W/187, 189 et 190 respectivement).  Les Membres disposaient en outre d'une note du
Secrétariat intitulée "Programme de coopération technique:  politique de la concurrence", qui avait
d'abord été distribuée à la réunion informelle du Groupe de travail le 26 février 2002.  Les
représentants de la Chine, de la Communauté européenne et de ses États membres , des États-Unis , de
l'Inde, de la Jamaïque , de la Malaisie , de la Norvège , de la Nouvelle-Zélande , de la République
dominicaine et de la Trinité-et-Tobago  ont fait des déclarations ou posé des questions sur ce point.  Le
représentant de la CNUCED a donné des informations  à jour sur les activités pertinentes de cette
organisation.
45. Le représentant du Secrétariat a évoqué la note informelle du Secrétariat intitulée
"Programme de coopération technique:  politique de la concurrence" qui avait été distribuée à la
réunion informelle du Groupe de travail le 26 février et aussi mise à la disposition des participants à la
présente réunion.  Cette  note mentionnait une réunion interinstitutions qui s'était tenue conformémentau paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha et donnait des précisions sur les activités
d'assistance technique prévues par les différentes organisations.  Comme elle le montrait clairement,
les activités sur lesquelles le Secrétariat s'était engagé ne pourraient être menées qu'à condition qu'on
mette à sa disposition des moyens financiers et humains suffisants.  Depuis la première diffusion de la
note, il y avait eu une conférence d'annonce de contributions pour les activités prévues qui avaitpermis d'obtenir des engagements suffisants.  Toutefois, le problème de la disponibilité des ressources
humaines nécessaires était aussi critique.  Heureusement, il semblait que le Secrétariat pourrait
disposer de personnel supplémentaire dans un avenir pas trop éloigné.  En ce qui concerne les autres
aspects de la note, le Symposium de Genève, qui avait été prévu pour juillet, avait finalement été
organisé le 22 avril de façon qu'il puisse apporter une contribution au présent débat.  Un représentantdu Secrétariat de l'OMC avait participé à quatre ateliers régionaux organisés par la CNUCED dans la
première partie de 2002, à Abu Dhabi,  Panama,  Tuni s,  et Hong Kong, Chine.  Un cinquième atelier
régional était prévu pour la semaine qui suivait la réunion; il se tiendrait à Odessa et le Secrétariat de
l'OMC y participerait également.  Comme l'indiquait la note, plus tard dans l'année le Secrétariat
prévoyait de participer à trois ateliers régionaux conjoints OMC/CNUCED à l'intention des pays
anglophones et francophones d'Afrique et des Caraïbes.  Il y aurait aussi un atelier régional pour
l'Amérique latine, organisé en coopération avec la Banque interaméricaine de développement.  Enfin,l'OMC s'était accordée avec la Banque mondiale pour mettre sur pied deux stages conjoints (dont
l'organisation et le contenu restaient à déterminer).  En matière d'ateliers et de séminaires nationaux,
le Secrétariat espérait toujours entreprendre toutes les activités énumérées dans la note, à condition de
disposer des ressources nécessaires.  Depuis la rédaction de cette note, il avait reçu des demandes
supplémentaires d'organisation d'ateliers de la Malaisie, de l'Égypte et du Costa Rica.
46. La représentante de l'Australie, présentant les éléments pertinents du document
WT/WGTCP/W/190, a dit que ce document portait sur les différentes activités d'assistance technique
internationale entreprises par son pays dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence.
La plupart de ces activités étaient axées sur la création d'institutions.  L'assistance technique visant à
aider les pays en développement à comprendre les incidences d'un éventuel cadre multilatéral depolitique de la concurrence était également menée aux échelons bilatéral, régional et multilatéral.
L'intervenante a souligné la nécessité de comprendre comment la politique de la concurrence
s'intégrait dans le cadre plus général de la bonne gouvernance économique et s'articulait avec d'autres
politiques économiques telles que la politique commerciale, la régulation économique et la protection
des consommateurs, en tenant compte des défis lancés par la mondialisation et de la multiplication descomportements anticoncurrentiels transfrontières.WT/WGTCP/M/17
Page 24
47. Le représentant de la Corée, évoquant les aspects pertinents du document
WT/WGTCP/W/189, a dit que la Commission coréenne du commerce loyal avait modifié sa façon
d'organiser ses ateliers annuels.  Au départ, ces ateliers étaient surtout des séries de conférences, mais
depuis quelque temps on avait adopté une approche plus interactive, impliquant un examen par les
participants et des experts internationaux d'affaires réelles dont les participants avaient euconnaissance.
48. Le représentant de l'Égypte, évoquant les éléments pertinents du document
WT/WGTCP/W/187, a dit que les formes d'assistance technique et d'activités de création de capacités
prévues aux paragraphes 24 et 25 de la Déclaration ministérielle de Doha étaient liées entre elles.  Le
paragraphe 24 soulignait que l'assistance technique et la création de capacités étaient des préalables
qui pourraient peut-être conduire à un consensus en ce qui concerne l'adoption et l'application
effective d'un cadre multilatéral de coopération dans le domaine de la politique de la concurrence.  Lacréation de capacités, vitale pour de nombreux pays en développement, devrait avoir pour but de
renforcer les ressources humaines des institutions et les institutions elles-mêmes, de façon que ces
ressources puissent être employées durablement et efficacement.  L'Égypte, comme de nombreux
autres pays en développement, avait mis en œuvre un programme très complet de réforme
économique et d'ajustement structurel depuis 1991, avec l'appui du FMI et de la Banque mondiale.  Le
principal objectif de cette réforme était de créer une économie de marché décentralisée et donc un
environnement concurrentiel et stable à l'abri des interventions de l'État.  Avec un tel objectif,
l'adoption d'une loi nationale sur la concurrence était jugée indispensable.  L'Égypte n'avait pas encore
promulgué une telle loi, mais elle avait introduit dans diverses lois des dispositions qui traitaient de
certains types de comportements anticoncurrentiels.  De plus, elle était en train d'examiner un projetde loi sur la concurrence.  Afin que le régime de la concurrence qu'elle cherchait à établir par ce projet
de loi soit efficace et efficient, elle souhaitait obtenir une assistance technique et une coopération pour
la création de capacités dans les domaines mentionnés dans sa communication.  Elle souhaitait en
particulier une aide pour la formation du personnel, des spécialistes et des experts chargés d'appliquer
la loi.  Elle souhaitait aussi obtenir une aide pour financer les bureaux, installations et autreséquipements de l'organisme chargé de la concurrence.
49. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a reconnu qu'il y avait
un certain chevauchement entre les activités prévues aux paragraphes 24 et 25 de la Déclaration
ministérielle de Doha, puisque les connaissances re quises des négociateurs pour prendre une décision
à la prochaine Conférence ministérielle étaient similaires à celles requises pour mettre en œuvre des
règles sur la concurrence, qu'elles se fondent sur une loi nationale ou sur un accord international.
Néanmoins, on pouvait faire une distinction dans les objectifs et les modalités de l'assistancetechnique prévus par ces deux paragraphes.  L'intervenant a rappelé que la Communauté européenne
avait versé une contribution au Fonds d'affectation spéciale mondial et avait l'intention de contribuer
plus directement au programme de travail concernant l'interaction du commerce et de la politique de
la concurrence.  En ce qui concerne ses activités de coopération avec les pays ACP dans le cadre de la
préparation des négociations consécutives à l'Acco rd de Cotonou, la Communauté européenne avait
mis en place deux programmes d'assistance technique distincts.  Le premier était conçu pour aider les
pays ACP à participer aux négociations de l'OMC, tandis que le second visait à les aider à participer à
des négociations bilatérales et régionales en vue de conclure des accords de partenariat économique
avec la Communauté.  Les connaissances et compétences nécessaires dans les deux cas étaient très
similaires et parfois identiques.  Il y aurait donc une synergie entre les deux programmes, même sileur mode de financement était totalement différent.  En outre, la Communauté organisait un
programme de formation à l'intention des négociateurs des pays en développement, programme visant
à renforcer les connaissances et les compétences de ces négociateurs de façon qu'ils puissent
participer plus efficacement aux négociations.  Ce programme ne portait pas uniquement sur les
négociations dans le domaine du commerce international et de la concurrence et englobait un largeéventail de thèmes abordés à Doha, y compris celui de l'interaction du commerce et de la politique de
la concurrence.  L'accent serait mis sur les outils de négociation concrets et sur la compréhension desWT/WGTCP/M/17
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enjeux de la négociation.  Le stage durerait quatre semaines et serait organisé à l'automne de 2002,
avec quelque 35 participants de 18 pays en développement.  Il y aurait un autre stage (70 participants
et 35 autres pays) au début de 2003.  Il y avait d'autres programmes de formation mettant l'accent sur
les compétences de négociation, mais ils traiteraient davantage d'un certain nombre de questions liées
au Programme de Doha.  Dans le domaine de l'interaction du commerce et de la politique de laconcurrence, le stage viserait à familiariser les négociateurs avec les notions du droit et de la politique
de la concurrence, en s'appuyant sur des exemples de régimes nationaux ou régionaux de concurrence
et en montrant comment l'adoption et la mise en œuvre du droit et de la politique de la concurrence
pouvaient contribuer au développement économique durable.  On espérait qu'à la fin du programme
les négociateurs des pays en développement seraient capables de mieux analyser les enjeux de la
négociation et ses incidences sur les politiques nationales, et de déterminer comment il conviendrait
d'appliquer la politique nationale de la concurrence en fonction des effets de la libéralisation ducommerce et de l'investissement et de la réforme des réglementations.
50. La représentante de la Trinité-et-Tobago a rappelé que le paragraphe 24 de la Déclaration
ministérielle de Doha prévoyait une assistance technique et des activités de création de capacités pour
permettre aux pays en développement de mieux évaluer les incidences d'un accord-cadre multilatéral
sur la politique de la concurrence.  Toutefois, pour que les pays puissent faire cette évaluation, ilfallait d'abord savoir clairement quels seraient les paramètres du cadre proposé.  Il ressortait à
l'évidence du Symposium sur le commerce et la politique de la concurrence organisé par l'OMC au
début de la semaine qu'il y avait une certaine confusion en ce qui concerne la définition et
l'application d'expressions telles que "traitement national" et "non-discrimination".  L'intervenante
croyait comprendre que les propositions actuelles relatives à un accord multilatéral impliquaient queces notions ne s'appliqueraient qu'au droit de la concurrence en tant que tel.  Cela signifierait que la
loi d'un pays donné s'appliquerait aussi bien aux entreprises nationales qu'aux entreprises à capitaux
étrangers et que ces deux catégories d'entreprises auraient accès aux tribunaux.  Le cadre n'aurait pas
d'incidence sur les questions d'accès aux marchés, la politique de l'investissement étranger ou les
autres politiques industrielles ou de développement.  Il était essentiel de préciser ces questions,particulièrement importantes pour les pays en développement, pour que les Membres puissent évaluer
convenablement les incidences d'un accord-cadre multilatéral dans ce domaine.
51. Le représentant de l'Inde a dit que, selon le paragraphe 24 de la Déclaration de Doha, les
Ministres reconnaissaient que les pays en développement et les PMA avaient besoin d'un
renforcement des activités d'assistance technique et de création de capacités dans le domaine de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, y compris en matière d'analyse et de
formulation de politiques, pour pouvoir mieux évaluer les incidences d'une coopération multilatéraleplus étroite sur leurs politiques et objectifs de développement et sur leur développement humain et
institutionnel.  Ce paragraphe avait été inclus dans la Déclaration en réponse aux préoccupations
exprimées par plusieurs pays Membres en développement depuis la création du Groupe de travail en
ce qui concerne les répercussions d'un cadre multilatéral sur leurs politiques et objectifs de
développement.  Les séminaires et symposiums or ganisés par l'OMC et la CNUCED avaient facilité
les échanges de vues, mais il fallait aussi faire des études d'impact économique.  Ces études devraient
porter sur l'analyse du coût et de l'utilité, pour les pays en développement, d'un régime multilatéral de
politique de la concurrence, et viser à déterminer si la mise en place d'un tel régime exclurait la
possibilité de recourir à certaines options.  Elles devraient aussi porter sur la politique qu'avaient
pratiquée les pays développés lorsqu'ils se trouvaient à un stade de développement similaire à celuides pays en développement d'aujourd'hui, période durant laquelle certains d'entre eux avaient donné la
priorité à la politique industrielle sur la politique de la concurrence pour en retirer des gains
d'efficience dynamiques.  Ces études devraient donner une indication des ressources que les pays en
développement devraient engager pour s'acquitter des obligations résultant de l'adoption de
l'application effective d'un cadre multilatéral concernant la concurrence, et notamment desdispositions relatives aux ententes injustifiables, à la transparence et à l'équité des procédures, et sur la
nécessité de répondre aux demandes de coopération volontaire.  Cela dit, l'intervenant demandait queWT/WGTCP/M/17
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les futurs programmes d'assistance technique et de création de capacités prévus par le paragraphe 24
soient conçus de façon à permettre aux pays en développement i) de définir les incidences de
différentes pratiques commerciales restrictives transfrontières sur les politiques de développement,
ii) de recenser les pratiques restrictives pertinentes mais qui ne figuraient pas, dans la Déclaration de
Doha, parmi les questions qui devaient être clarifiées avant la cinquième Conférence ministérielle;iii) de répertorier les pratiques restrictives non pertinentes pour les pays en développement mais
mentionnées dans la Déclaration ministérielle de Doha;  iv) d'élaborer une définition des ententes
injustifiables qui répondrait aux besoins de développement des pays en développement et de
commenter les incidences d'une prohibition absolue, par opposition à une approche fondée sur une
règle de bon sens dans ce domaine;  v) de comprendre ce qu'impliquait le fait d'examiner la question
du contrôle des fusions dans le cadre de l'OMC, organisation dont le domaine de compétence était le
commerce international, et d'évaluer les incidences de ce débat sur les pays en développement;  vi) decomprendre ce qu'impliquaient les principes de non-discrimination et d'équité des procédures et le
degré auquel ces principes pourraient influer sur les politiques de développement et être employés
pour limiter la marge de manœuvre des pays en développement;  vii) de comprendre les avantages
éventuels et les limites de la coopération volontaire et d'évaluer les incidences de l'adoption de règles
contraignantes dans ce domaine.  L'intervenant a ajouté que, dans le paragraphe 24 de la Déclaration,les Membres s'étaient engagés à fournir une assistance technique renforcée et suffisamment financée
pour répondre aux besoins mentionnés dans la Déclaration.  Il a demandé des renseignements sur la
façon dont ces ressources seraient quantifiées et affectées aux différentes activités d'assistance
technique.
52. Le représentant de la Chine a dit que le sens de l'expression "politique de la concurrence"
variait considérablement selon les Membres de l'OMC, même s'il y avait des points communs.  De
nombreux pays en développement Membres n'avaient pas encore de loi nationale sur la concurrence et
n'appliquaient pas de politique de la concurrence.  Les pays en développement qui avaient des lois
dans ce domaine manquaient d'expérience de leur application.  Par conséquent, l'assistance technique
et la création de capacités étaient extrêmement importantes pour ces pays.  Le paragraphe 24 de laDéclaration ministérielle de Doha prévoyait la fourniture d'une assistance technique renforcée et dotée
de ressources adéquates et d'un programme de création de capacités pour aider les pays en
développement et les PMA à répondre à leurs propre s besoins, y compris en matière d'analyse et de
formulation des politiques.  À cet égard, la Chine se félicitait des efforts faits par l'OMC et la
CNUCED, ainsi que d'autres organi sations internationales, pour aider les pays en développement dans
le domaine de la politique de la concurrence, soit en organisant des séminaires nationaux ou
internationaux, soit en offrant à ces pays des conseils juridiques.  Le Symposium sur le commerce etla politique de la concurrence, tenu à l'OMC au début de la semaine, avait été utile en permettant aux
pays en développement de mieux comprendre cette question.  Comme on l'avait fait observer à juste
titre durant le débat relatif au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, l'assistance
technique et la création de capacités étaient des processus volontaires.  Toutefois, les programmes
d'assistance technique et de création de capacités qui répondraient aux différents besoins spécifiquesdes pays en développement Membres devaient non seulement aider à édifier et à renforcer les
systèmes juridiques dans le domaine de la concurrence, mais aussi faciliter les délibérations du
Groupe de travail.  Afin d'optimiser l'utilité de ces activités, il serait souhaitable de les axer en
priorité, avant tout débat concernant la possibilité d'obtenir un consensus sur les modalités de
négociation d'un cadre multilatéral de politique de la concurrence à l'OMC, sur les questionssuivantes:  i) évaluation de la situation actuelle des pays en développement Membres en matière
d'élaboration d'une politique de la concurrence et  de formulation et d'application d'une loi sur la
concurrence;  ii) aide aux pays en développement Membres pour l'élaboration des systèmes juridiques
pertinents et la promotion d'une culture de la concurrence, ce qui impliquait l'offre d'une formation au
personnel des organismes nationaux chargés de la concurrence et des autres organismes publicsconcernés, ainsi qu'au personnel du secteur privé et d'établissements universitaires;  iii) analyse de
l'interaction du développement du marché et de la politique de la concurrence dans les pays en
développement Membres;  iv) analyse des incidences d'un éventuel accord-cadre multilatéral deWT/WGTCP/M/17
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l'OMC sur le commerce et le développement des pays en développement Membres, selon le degré de
développement de leur cadre national de politique de la concurrence et de leur économie de marché;
et v) échange de renseignements et de données d'expérience entre les Membres en matière de politique
de la concurrence.
53. Les représentants de la République dominicaine, de la Jamaïque  et de la Malaisie  ont appuyé
les demandes d'études et autres travaux formulées par les représentants de l'Inde et de la Chine et ont
dit que ces études pourraient apporter une grande contribution à la réalisation de la mission définie au
paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le représentant de la République dominicaine
a ajouté qu'il serait utile que les Membres ne perdent pas de vue la complémentarité desparagraphes 24 et 25 de la Déclaration.  Les études réclamées par l'Inde devraient jouer un rôle
important en aidant les pays en développement à se doter des capacités d'analyse et de formulation des
politiques dont ils avaient besoin.  Toutefois, pour apporter une contribution efficace à la mise enœuvre du paragraphe 25 de la Déclaration, les études devraient analyser des cas précis de
comportements anticoncurrentiels qui avaient un impact sur le commerce international et des effets
négatifs sur les pays en développement.
54. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a évoqué l'approche de l'APEC en matière de
politique de la concurrence, qui était axée non seulement sur l'élaboration du droit de la concurrence
mais aussi sur l'intégration de la question de la concurrence dans la politique de développement ou
dans d'autres politiques publiques.  Une action de sensibilisation était nécessaire.  En particulier, les
pays de l'APEC avaient élaboré un programme visant à renforcer la compréhension du champ
d'application de la politique de la concurrence dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Les intéressés avaient aussi consacré beaucoup de temps à l'étude des incidences de la politique de laconcurrence sur la politique sociale et la politique industrielle.  Ce débat donnait à penser que les pays
pouvaient chercher à atteindre des objectifs de politique industrielle et sociale compatibles avec le
principe de la concurrence sans que cela compromette la réalisation de leurs objectifs généraux de
développement.  Le deuxième élément était celui de la gestion de la mondialisation.  Pour cela, il
fallait faire comprendre que la politique de la concurrence n'était pas un outil de promotion de lamondialisation mais au contraire un outil qui aiderait à s'adapter à la mondialisation.  À cet égard, il
fallait mettre l'accent sur la compréhension des interactions entre la réglementation du secteur privé et
la réglementation du secteur public, en particulier dans des domaines comme celui des
télécommunications.  Troisièmement, il fallait étudier un certain nombre de questions spécifiques, à
savoir la privatisation, les mesures de défense commerciales, les exemptions et exceptions et le rôle de
la loi sur la concurrence.  L'intervenant a souligné qu'il fallait aborder la politique de la concurrence
dans une perspective assez large plutôt que de se contenter d'élaborer une loi sur la concurrence.
55. Le représentant de la Norvège a dit que son pays avait fourni une aide pour la rédaction de
lois nationales sur la concurrence et avait organisé des séminaires, et qu'il continuerait à chercher à
donner une réponse favorable à d'éventuelles demandes futures d'assistance technique de ce genre.
Néanmoins, il avait l'impression que, jusqu'à présent, les différentes activités d'assistance technique
bilatérales et multilatérales s'étaient faites sans grande coordination entre les différents donateurs.Comme la Déclaration ministérielle de Doha accordait une grande importance à la coopération
technique et à la création de capacités, la coordination entre les activités des différents organismes
intervenants devenait de plus en plus importante.  Le paragraphe 24 de la Déclaration demandait
expressément à l'OMC de travailler en coopération avec les autres organisations
intergouvernementales compétentes, notamment la C NUCED, et par les voies régionales et bilatérales
appropriées.  La note du Secrétariat du 25 février 2002 intitulée "Programme de coopération
technique:  politique de la concurrence" décrivait les liens qui avaient été établis entre l'OMC, la
CNUCED, l'OCDE et la Banque mondiale, ainsi que les projets d'assistance technique.  La CNUCED
avait une grande expérience de l'assistance technique dans le domaine de la concurrence et
continuerait de jouer un rôle majeur.  Selon la Norvège, il importait que les différentes organisationsessaient de se mettre d'accord sur certains principes fondamentaux concernant la meilleure façon de seWT/WGTCP/M/17
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répartir les différents aspects du travail.  À cet égard, il faudrait définir plus précisément le rôle que
l'OMC serait appelée à jouer.  L'intervenant a de mandé des précisions sur les activités menées de
façon concertée par l'OMC et d'autres organisations internationales.  Par ailleurs, il fallait que
l'assistance technique dans le domaine de la politique de la concurrence soit orientée par la demande.
Toutefois, dans la pratique, il n'était pas toujours facile d'aiguiller les pays qui avaient des besoinsspécifiques d'assistance technique vers des donateurs ayant les capacités nécessaires pour fournir cette
assistance.  Il importait donc que les pays en développement qui avaient récemment promulgué une
loi sur la concurrence, ou qui étaient en train d'en élaborer une, expriment leur point de vue et
définissent leurs priorités.  À cet égard, le projet de création d'une base de données sur l'assistance
technique liée au commerce, formulé à Doha, était une bonne chose.  Cette base de données serait
fondée sur les dossiers des pays et contiendrait des renseignements sur l'assistance technique liée au
commerce.  Son objectif serait d'accroître la cohérence, d'optimiser l'emploi des ressourcesdisponibles et de limiter les doubles emplois.  Elle contribuerait aussi à la transparence, en facilitant
l'échange et le partage de l'information, et donc au respect des obligations redditionnelles.
L'intervenant a exhorté tous les Membres à participer activement à son élaboration pour assurer son
efficacité.  Il a demandé au Secrétariat des renseignements sur la façon dont elle pourrait faciliter
l'exécution de la mission confiée à l'OMC par la Déclaration ministérielle de Doha dans le domaine ducommerce et de la politique de la concurrence.
56. Le représentant du Secrétariat a dit qu'il avait pris note des différentes observations et
suggestions faites au sujet de la conception et de l'exécution des programmes d'assistance technique et
de création de capacités découlant du paragraphe 24.  Ces observations et suggestions seraient prises
en considération dans l'élaboration des futurs programmes techniques jusqu'à la prochaine Conférenceministérielle.  Le Secrétariat examinerait de façon plus approfondie, avec les délégations intéressées,
les demandes qui avaient été faites en ce qui concerne la réalisation d'études analytiques, et
chercherait à déterminer ce qui serait réalisable dans ce domaine.  Pour répondre à des demandes de
cette nature, il pourrait être utile de s'appuyer sur le travail d'autres organisations
intergouvernementales, notamment la CNUCED, l' OCDE et la Banque mondiale, qui avaient des
activités dans ce domaine.  Il faudrait en outre examiner la question du financement des études
demandées.
57. En réponse à une question du représentant des États-Unis au sujet de la façon dont seraient
prises les décisions relatives aux études proposées, le représentant du Secrétariat a dit qu'on
chercherait à préciser les choses en consultant les délégations concernées, pour savoir si, à leur avis,
les études demandées seraient commanditées par le Groupe de travail et feraient partie de sa
documentation officielle ou si elles seraient entreprises dans le cadre de la mission d'assistancetechnique et de renforcement des capacités du Secrétariat définie au paragraphe 24 de la Déclaration
ministérielle de Doha.  Dans le premier cas, il faudrait sans doute une décision du Groupe de travail,
notamment en ce qui concerne le mandat de la personne chargée de l'étude.  Le représentant de la
Communauté européenne et de ses États membres a dit que sa délégation n'avait pas d'idée préconçue
au sujet de la façon dont l'étude serait réalisée.  Toutefois, il fallait que le Secrétariat agisse dans la
transparence et évite tout excès de complexité ou de formalisme.  L'intervenant pensait que ce serait
une bonne chose que le Secrétariat, comme il l'avait suggéré, consulte les délégations qui avaient
demandé des études et rende compte de ces consultations au Groupe de travail à sa prochaine réunion.
La question du financement pourrait être traitée ultérieurement.  Outre les ressources de l'OMC, on
pourrait peut-être trouver des ressources bilatérales.  Le Groupe de travail est convenu que le
Secrétariat consulterait les délégations intéressées et lui présenterait à sa prochaine réunion un rapport
sur cette question.
58. En ce qui concerne les préoccupations exprimées par le représentant de la Norvège au sujet de
la coordination entre les différentes agences et organisations, le représentant du Secrétariat a rappelé
que, durant la réunion interorganisations du 25 janvier 2002, toutes les organisations étaient
convenues que la coopération entre elles devrait être considérée comme un processus permanent,WT/WGTCP/M/17
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qu'elles resteraient régulièrement en rapport les unes avec les autres et qu'elles échangeraient
périodiquement des renseignements au sujet des activités prévues, de façon à faciliter la coordination
et à éviter les doubles emplois.
59. Un autre représentant du Secrétariat a dit que le Secrétariat, en coopération avec le Comité
d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, était en train de créer une base de données qui
contiendrait des informations de référence sur les activités d'assistance technique et de création de
capacités, y compris les activités menées en 2002.  Le Secrétariat prévoyait de faire une enquête
auprès des donateurs en mai 2002, en envoyant un questionnaire, notamment aux organisations
multilatérales qui fournissaient une assistance technique liée au commerce, afin de réunir des
renseignements sur la nature des activités d'assistance technique exécutées ou prévues en 2002, par
pays et par catégorie d'échanges.  Les catégories d'échanges correspondraient en gros à celles
employées pour la formulation du plan  d'assistance technique 2002 de l'OMC
(WT/COMTD/W/95/Rev.3).  L'efficacité de la base de données dépendrait en grande partie de la
qualité des réponses au questionnaire.  Si l'on obtenait les réponses en juillet-août 2002, la base de
données pourrait être accessible en ligne aux Membres d'ici à octobre 2002.  Un intervenant avait
mentionné le fait que le paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Doha demandait au Directeur
général de produire à l'intention du Conseil général un rapport intérimaire sur l'assistance technique,la coopération technique et la création de capacités.  Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé
par l'absence apparente de coordination en matière de collecte de données sur les activités d'assistancetechnique, rappelant qu'on avait déjà recueilli de nombreux renseignements dans ce domaine, par
exemple au moyen de l'enquête récemment faite par l'OCDE.  Le représentant du Secrétariat a dit que
les dossiers par pays qui seraient créés dans la base de données OMC/CAD permettraient de déceler
les lacunes de l'assistance technique et de limiter les doubles emplois.
60. Le représentant de la CNUCED a dit que la  CNUCED était mentionnée au paragraphe 24 de
la Déclaration de Doha.  Cette Déclaration appelait l'OMC à travailler en coopération avec les autres
organisations intergouvernementales compétente s, dont la CNUCED, pour fournir une assistance
renforcée et dotée de ressources adéquates afin de répondre aux besoins des pays en développement etdes PMA, y compris en matière d'analyse et d'élaboration de politiques, de façon qu'ils puissent mieux
évaluer les incidences d'une coopération multilatérale plus étroite sur leurs politiques et objectifs de
développement.  L'intervenant a évoqué la récente contribution de la CNUCED dans le domaine de
l'assistance technique et notamment l'organisation de plusieurs réunions régionales dans différentes
parties du monde, en étroite coopération avec l'OMC et d'autres organisations compétentes, dont
l'OCDE, des organisations régionales et des organismes nationaux.  Pour ce qui est du travail
d'après-Doha, la CNUCED avait accepté de coopérer étroitement avec l'OMC et les autresorganisations compétentes.  Le but de la coopérati on était d'aider les pays en développement et les
PMA à mieux évaluer les incidences d'une coopération multilatérale plus étroite sur leur
développement et à protéger leurs intérêts dans l'éventuelle négociation d'un cadre multilatéral de
politique de la concurrence.  La coopération avait déjà commencé, dans la mesure où il avait été
convenu que la CNUCED et l'OMC se feraient représenter à leurs réunions respectives.  Unreprésentant du Secrétariat de l'OMC, et le Président du Groupe de travail avaient participé à la
première série de réunions régionales qui s'étaient récemment tenues.  La première avait été organisée
à Panama du 21 au 23 mars 2002, pour la région Amérique latine et Caraïbes.  La deuxième avait eu
lieu les 28 et 29 mars à Tunis, pour l'ensemble de l'Afrique plus un certain nombre de pays arabes.  La
troisième avait été organisée du 16 au 18 avril à Hong Kong, pour la région Asie et Pacifique.  Laquatrième se tiendrait à Odessa (Ukraine) du 23 au 26 avril.  On avait rédigé un projet de rapport sur
les questions abordées aux réunions régionales de Panama, de Tunis et de Hong Kong.  Ce rapport
faisait une synthèse des leçons tirées de l'expérience et des questions qu'il faudrait approfondir en
matière de politique de la concurrence et de négociations multilatérales.  Le projet serait complété si
besoin est avant publication du rapport définitif.  Les questions abordées dans ce rapport nepréjugeraient en rien des décisions prises à la cinquième Conférence ministérielle qui devrait se tenir
au Mexique en 2003.  L'objectif de ces réunions était d'informer et de former, en particulier les pays etWT/WGTCP/M/17
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les représentants peu familiarisés avec les questions de politique de la concurrence.  Elles permettaient
d'explorer ce que pourrait ou devrait être le champ d'application d'un éventuel cadre multilatéral de
politique de la concurrence.  Elles étaient aussi un moyen d'évaluer les avantages et les inconvénients
des différents éléments qui pourraient être inclus dans ce cadre.  L'ordre du jour de chaque réunion
était plus ou moins le même, à savoir:  a) description des activités nationales, bilatérales et régionalespour déterminer si l'on pouvait tirer des enseignements de l'expérience en vue d'un éventuel cadre
multilatéral;  b) tour d'horizon des éléments que pourrait comporter le cadre multilatéral;
c) principales questions se posant aux pays en développement, notamment traitement spécial et
différencié, réglementation des ententes injustifiables, répression des abus de position dominante,
contrôle des fusions et mécanismes de règlement des différends, notamment la médiation et l'examen
par des pairs;  et d) examen général des propositions d'étude et de recherche-développement.  On
pouvait obtenir davantage de renseignements sur les réunions régionales en consultant le site Web dela CNUCED (www.unctad.org/competition).  Il existait aussi une compilation sur CD-ROM des
documents présentés au séminaire de Hong Kong.  L'intervenant a rappelé que la CNUCED avait son
propre cadre multilatéral concernant la concurrence, c'est-à-dire l'Ensemble de règles et de principes
de l'ONU, qui avait été adopté il y a plus de 20 ans et était toujours considéré comme valable après la
quatrième conférence d'examen de septembre 2000.  Pour promouvoir l'application de l'Ensemble, quiétait un code volontaire, elle menait des activités d'assistance technique et de création de capacités
visant à aider les pays en développement à comprendre les enjeux de la politique de la concurrence et
à se doter des moyens d'appliquer efficacement la loi sur la concurrence.
61. Le Président a appelé l'attention, entre autres, sur les points suivants, soulignant que cette liste
ne visait pas à l'exhaustivité et qu'il ne faisait que donner des impressions personnelles n'ayant aucun
statut officiel:
- Plusieurs délégations avaient relevé qu'il y avait apparemment une complémentarité
entre les activités d'assistance technique et de création de capacités qui devaient être
entreprises en vertu des paragraphes 24 et 25 respectivement de la Déclaration
ministérielle de Doha.
- On avait demandé des précisions au sujet des liens entre politique de la concurrence
et développement économique et, plus partic ulièrement, du coût de la mise en œuvre
d'une politique de la concurrence dans un pays en développement.
- Selon certains intervenants, on pourrait accroître l'efficacité de l'assistance technique
en ne se contentant pas de traiter isolément les besoins et les modalités opérationnelsde la politique de la concurrence mais en y intégrant l'analyse de la relation entre la
politique de la concurrence et la politique industrielle.
III. AUTRES QUESTIONS
A. E
XPOSÉS DE SITUATIONS NATIONALES
62. Le représentant de la Corée, présentant les éléments pertinents du document
WT/WGTCP/W/189, a dit que de nombreux pays qui n'avaient pas de loi sur la concurrence avaient
soulevé des questions en ce qui concerne l'interaction du droit de la concurrence et du développement
économique.  La Corée avait subi une crise des changes en 1997.  De nombreuses entreprises avaient
dû fermer et de nombreux travailleurs avaient été licenciés.  Pour sortir de la crise, la Corée avaitemprunté des fonds très importants au FMI et à la BIRD.  Durant cette période, certains milieux
d'affaires soutenaient que, pour remédier aux effets de la crise, il fallait assouplir le droit de la
concurrence afin de protéger les entreprises coréennes contre leurs concurrents internationaux.
Toutefois, le FMI et la BIRD avaient au contraire vivement recommandé que la Corée applique sa loi
sur la concurrence de façon plus rigoureuse, au motif qu'une des raisons de la crise était le manqueWT/WGTCP/M/17
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d'efficacité des mécanismes du marché.  Ces deux institutions ont aussi conseillé au gouvernement de
privatiser de nombreuses entreprises d'État.  La Corée avait suivi leur avis.  La KFTC avait joué un
rôle majeur dans la transformation de l'économie coréenne en une véritable économie de marché.  Elle
s'était prononcée fermement en faveur de la privatisation des entreprises publiques coréennes.  Elle
avait aussi souligné qu'il fallait appliquer les principes du droit de la concurrence dans le processus deprivatisation.  Après tout cela, l'économie coréenne était aujourd'hui en bien meilleur état qu'avant la
crise de 1997.  On pouvait donc dire que la crise et la façon dont on en était sorti soulignaient la
nécessité et l'importance de la politique de la concurrence, qui devait faire contrepoids à la politique
industrielle et était un élément essentiel d'une économie de marché dynamique.
B. D
EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR ÉMANANT D 'ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
63. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes de statut
d'observateur présentées par le SELA, l'Organisati on de la Conférence islamique, le Centre du Sud et
la Commission économique (des Nations Unies) pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC),
compte tenu des consultations en cours sur des questions connexes dans le cadre du Conseil général.
C. DISTRIBUTION DES DOCUMENTS
64. Le représentant de la Malaisie a demandé que les documents du Groupe de travail soient
transmis par courrier électronique à toutes les délégations dès que le Secrétariat les recevrait, et soient
ensuite distribués sur papier.  Certes, les documents étaient accessibles au moyen du Mécanisme de
diffusion de documents, mais le format électronique  de ces documents n'était pas idéal et les Membres
devaient vérifier fréquemment si de nouveaux documents étaient disponibles.  Cette demande a été
appuyée par les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres, de la
Nouvelle-Zélande et des Philippines .  Le Président  a dit que le Secrétariat étudierait ce qui pourrait
être fait en réponse à cette demande.
D. PRÉPARATION DE LA PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL
65. Le Président a dit que la prochaine réunion du Groupe de travail se tiendrait les 1er et 2 juillet,
juste avant la réunion annuelle du Groupe d'experts du droit et de la politique de la concurrence de la
CNUCED, qui se tiendrait du 3 au 5 juillet.  Co mme convenu lors de sa réunion informelle du
26 février, outre le point permanent de l'ordre du jour concernant l'assistance technique et la création
de capacités, prévu par le paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha, le Groupe de travail
examinerait deux des points mentionnés au paragraphe 25 de la Déclaration, à savoir les dispositions
relatives aux ententes injustifiables et les modalités de coopération volontaire.  Le Groupe de travail
est convenu que les Membres transmettraient leurs communications écrites au Secrétariat le vendredi
14 juin au plus tard, afin de lui laisser le temps de les faire traduire et de les distribuer aux autres
délégations avant la réunion.  De plus, comme convenu lors de la réunion informelle du 26 février, le
Secrétariat allait rédiger deux documents d'information pour la réunion des 1er et 2 juillet, concernant
l'un les ententes injustifiables et l'autre les modalités de coopération volontaire.  En réponse à une
question du représentant de la CNUCED, le Président  a dit que le rapport de synthèse que la
CNUCED avait rédigé sur la base des ateliers régi onaux déjà organisés en 2002 pourrait être mis à la
disposition du Groupe de travail lors de sa réunion de juillet.
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