ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/269/Add.1
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3034)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avecl'Egypte
Addendum
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification
complémentaire autitreduparagraphe 17del'article 2.
Conformément auparagraphe 17del'article 2,l'OSpT distribue cettenotification auxMembres
del'OMC.G/TMB/N/269/Add.1
Page2
Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pourles
questions commerciales internationales
Genève
Le18avril1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Jemeréfère àvotrelettredu4avril1997concernant lesdispositions administratives convenues
entre lesEtats-Unis etl'Egypte. S'agissant delaquestion posée auparagraphe 21,lesparagraphes 3
et4delanotification présentée parlesEtats-Unis autitredel'article 2:17sontinclus d'uncommun
accord danscesdispositions. Vous trouverez ci-joint l'échange delettres relatif àcetteinclusion.
Concernant laquestion posée auparagraphe 32,seulslesproduits soumis àdeslimitations au
titredel'article 2:1sontvisés parcesdispositions administratives.
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leparagraphe 2estainsilibellé: "L'OSpT souhaite recevoir desrenseignements surlesaccords bilatéraux
auxquelsilestfaitréférenceaupremierparagraphedesdispositionsadministratives,puisquelesdatesmentionnées
dansceparagraphe necoïncident pasavecladatedesignature duMémorandum d'accord jointàlanotification.
L'OSpT aégalement notéquelesparagraphes 3et4desdispositions administratives nefaisaient paspartie des
dispositions mentionnées auparagraphe 4duMémorandum d'accord du12septembre 1993 etsouhaite donc
avoir deséclaircissements àcetégard."
2Leparagraphe 3estainsi libellé: "L'OSpT aimerait aussi avoir deséclaircissements quant auxproduits
visés parlesdispositions administratives convenues avecl'Egypte. L'annexe A,àlaquelle ilestfaitréférence
auparagraphe3A)dutextenotifié,couvreunelargegamme deproduits.Cetteannexeselimite-t-elleauxproduits
visésparl'ATV?D'autrepart,certainsautrespointsdesdispositionsadministratives,parexempleleparagraphe5,
fontétatd'une"annexe B",quin'estpasincluse danscesdispositions etquiestsansdoute lalistedesproduits
dontlesimportations enprovenance del'Egypte sontsoumises auxrestrictions quantitatives notifiées parles
Etats-Unis autitreduparagraphe 1del'article 2del'ATV. L'OSpT souhaite donc savoir exactement quels
produits sontvisés parlesdispositions administratives, et,s'ilyalieu, quels produits sontvisés partelleou
telledisposition. Demême, ilaimerait avoir, s'ilyalieu,deséclaircissements quant auxmotifs juridiques de
l'élargissement duchamp d'application decesdispositions administratives, "jugées nécessaires enrapport avec
lamise enoeuvre detoute disposition" del'article 2."G/TMB/N/269/Add.1
Page3
Pourcequiestdelaquestion posée auparagraphe 43,cettedisposition autorise lesEtats-Unis
àapporter desajustements autitredelaflexibilité lorsqu 'unecatégorie estpresque épuisée. Ellen'enlève
pasàl'Egypte ledroitd'administrer sesrestrictions quantitatives.
Concernant laquestion posée auparagraphe 54,lecontournement porte souvent préjudice aux
échanges légitimes d'unpaysenrendant impossible l'administration efficace desescontingents autitre
del'article 2:1. Nosdeuxpaysjugent cesdispositions relatives aucontournement nécessaires pour
l'application decescontingents. L'alinéa 13e)aégalement étéconsidéré parnosdeuxgouvernements
commeunélémentdedissuasionnécessairecontrelescontournements.Puisquesonapplicationaffecterait
lesniveaux delimitation figurant danslanotification présentée parlesEtats-Unis autitredel'article 2:1,
ilconvenait del'inclure danslesdispositions administratives.
Pour cequiestdelaquestion posée auparagraphe 65,letexte del'arrangement relatif aux
visas associé àcetaccord seranotifié prochainement àl'OSpT.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) Ambassadeur RitaHayes
Négociateur enchefpourlestextiles
3Leparagraphe 4estainsilibellé: "Nous aimerions également quevousdonniez lesraisons etlajustification
auregard del'ATV duparagraphe 5E)desdispositions administratives qui,bienquelesrestrictions quantitatives
soientadministréesparl'Egypteconformémen tàl'article4del'ATV,prévoiententreautresque"legouvernement
desEtats-Unis seréserve ledroitd'apporter desajustements autitreduprésent article àtoutplafond spécifique
dèslorsquecesajustements paraissent indiqués pour faciliter ledéroulement deséchanges etl'administration
del'Accord"."
4Leparagraphe 5estainsilibellé: "Concernant leparagraphe 13,relatif àlacoopération envued'empêcher
lecontournement, l'OSpT aimerait quelesEtats-Unis expliquent enquoi, selon eux,detelles dispositions sont
nécessaires enrapport avec lamise enoeuvre detoute disposition del'article 2del'ATV, etcomment ces
dispositions, enparticulier l'alinéa 13E),sontcompatibles avec lesdispositions del'ATV."
5Leparagraphe 6estainsilibellé: "Enfin, selon leparagraphe 4duMémorandum d'accord, l'arrangement
relatif auxvisas serait unedisposition ayant unrapport direct aveclapossibilité, pourlesEtats-Unis etl'Egypte,
demettre enoeuvre l'ATV. Toutenrelevant que,contrairement àcequiestditdansladernière phrase dumême
paragraphe,l'arrangementneluiatoujourspaséténotifié,l'OSpTsouhaitesavoirs'ilestconsidérécomme faisant
partie desdispositions administratives conclues autitreduparagraphe 17del'article 2del'ATV."G/TMB/N/269/Add.1
Page4
Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pourles
questions commerciales internationales
Genève
Le17mars 1997
Madame,
Voustrouverezci-jointcopiedelanotificationdesEtats-Unisàl'OSpTconcernantlesdispositions
administratives notifiées le21mars 1996. Comme vouspouvez leconstater, leparagraphe 4,àla
page14,indique lesparagraphes del'accord bilatéral quidevaient êtrenotifiés àl'OSpT. Ilmesemble
quelesparagraphes 3et4(voir pages 2et3delanotification desEtats-Unis) del'accord bilatéral
ontétéinvolontairement omisdecetteliste. Cesdeuxparagraphes devraient fairepartie delanotification
desEtats-Unis. Sivotre gouvernement enconvient, veuillez meleconfirmer parlettre. Jesoumettrai
ensuite unenotification corrigée àl'OSpT.
Veuillez agréer, Madame, lesassurances demahaute considération.
(signé) William Tagliani
Attaché
DrMagda Shahin
Mission del'Egypte
Avenue Blanc 49
1202 GenèveG/TMB/N/269/Add.1
Page5
Mission permanente delaRépublique arabe d'Egypte
Genève, le4avril1997
Monsieur,
Meréférant àvotre lettre datée du17mars 1997, relative àl'omission involontaire des
paragraphes3et4danslanotificationdesEtats-Unisàl'OSpTconcernantlesdispositionsadministratives
pourl'Egypte, j'aileplaisir devousinformer quelegouvernement égyptien n'aaucune objection quant
àleurinclusion dansunenotification corrigée àl'OSpT.
Veuillez agréer, Monsieur, lesassurances demahaute considération.
Magda Shahin
Ministre plénipotentiaire
Monsieur William Tagliani
Attaché
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
1-3,avenue delaPaix
1202 Genève