ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS79/4
24 juin 1998
(98-2535)
Original:  anglais
INDE – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LES PRODUITS
CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 18 juin 1 998 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et sonmandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera
pas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'Organe de règlement des différends (ORD) par écrit des raisons de ce retard et lui
indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.
Le Groupe spécial saisi de la question "Inde – Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture" a été établi par l'ORD le
16 octobre 1997 et doté du mandat type.  Le Directeur général a arrêté sa composition le
27 novembre 1997.  Toutefois, à la demande des parties, le Groupe spécial n'a pas commencé ses
travaux de fond avant l'adoption par l'ORD, le 16 janvier 1998, des rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel sur la question "Inde – Protection conférée par un brevet pour les produitspharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture"  (WT/DS50/R et WT/DS50/AB/R).  En
conséquence, le Groupe spécial n'a pu remettre la partie descriptive de son rapport aux parties que le
28 mai 1998.  Il en est résulté un certain retard dans les étapes ultérieures de la procédure.
Le Groupe spécial compte remettre son rapport final aux parties d'ici à la fin de juillet 1998.
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