ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/99/Suppl.1
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0704)
Commerce desservices
SLOVENIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 29
à39dudocument GATS/SC/99.GATS/SC/99/Suppl.1
Page2REPUBLIQUE DESLOVENIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
Investissements:
3) Dans lecasdesservices financiers,
l'autorisation estdélivrée parlesautorités
mentionnées sous"Engagements
sectoriels" etdans lesconditions quiy
sontindiquées
Aucune limitation n'estimposée àla
création d'unnouvel établissement
(investissements "enterrain vierge")
Lesservices considérés enRépublique de
Slovénie comme desservices publics sur
leplannational oulocal peuvent faire
l'objet demonopoles publics oude
concessions àdesexploitants privés,
comme indiqué sous"Engagements
sectoriels"3) Pour pouvoir établir dessuccursales, les
sociétés étrangères doivent être
immatriculées auregistre ducommerce de
leurpays d'origine depuis aumoins une
année
Subventions:
Néant, saufpour lessuccursales établies
enRépublique deSlovénie parunesociété
étrangère. Ledroit àdessubventions de
laRépublique deSlovénie peutêtre
réservé auxpersonnes morales établies sur
sonterritoire oudans unesubdivision
géographique particulière deceterritoire.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
subventions àlarecherche-développement.
Lafourniture d'unservice oulefaitde
subventionner unservice dans lesecteur
public n'estpascontraire àcet
engagement.GATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Aumoins lamoitié desmembres
ordinaires duconseil d'administration
doivent avoir lanationalité slovène. Le
directeur général d'unesociété à
responsabilité limitée ouàtoutlemoins
sonfondé depouvoir doitavoir la
nationalité slovène. Tout ressortissant
étranger, directeur d'unesuccursale
implantée enRépublique deSlovénie par
unepersonne morale étrangère, doit
résider enRépublique deSlovénie.
Régime del'immobilier:
Lespersonnes morales établies en
République deSlovénie avec une
participation étrangère peuvent acquérir
desbiens immobiliers quiysontsitués.
Lessuccursales* établies enRépublique de
Slovénie pardespersonnes étrangères ne
peuvent acquérir quelesbiens
immobiliers, terrains noncompris,
indispensables àl'exercice desactivités
économiques pour lesquelles elles ontété
établies
*Selon laLoirelative auxsociétés commerciales, lessuccursales établies enRépublique deSlovénie nesontpasconsidérées comme despersonnes morales mais,
encequiconcerne leurexploitation, leurtraitement estlemême quecelui desfiliales, conformément àl'article XXVIII, paragraphe g),del'AGCS.GATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'acquisition debiens immobiliers situés à
moins de10kmdelafrontière pardes
sociétés dontlamajorité ducapital oudes
droits devoteappartiennent directement
ouindirectement àdespersonnes morales
oudesressortissants d'unautre Membre
estsubordonnée àuneautorisation spéciale
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'admission etau
séjour temporaire, sansexamen des
besoins économiques*, d'unepersonne
physique appartenant àl'uneoul'autre des
catégories suivantes:
Personnes envoyage d'affaires:
Personnes physiques quiséjournent en
République deSlovénie, sansrecevoir de
rémunération enRépublique deSlovénie
ouvenant decepays etsansvendre
directement aupublic nifournir de
services, auxfinsdeparticiper àdes4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables auxpersonnes
physiques visées dans lacolonne sur
l'accès auxmarchés
Dans lamesure oùdespersonnes
physiques peuvent bénéficier de
subventions, celles-ci peuvent être
réservées auxpersonnes denationalité
slovène
*Toutes lesautres dispositions desloisetdesrèglements concernant l'admission, leséjour, letravail etlasécurité sociale continueront des'appliquer, ycompris les
règlements relatifs àladurée duséjour, auxsalaires minimaux etauxconventions collectives.GATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
réunions oucontacts d'affaires, ycompris
àdesnégociations pour lavente de
services etàd'autres activités similaires,
notamment pour préparer l'établissement
d'uneprésence commerciale en
République deSlovénie
Ladurée desvisas délivrés pour unséjour
temporaire estlimitée à90jours
Personnes transférées àl'intérieur deleur
entreprise*:
Personnes physiques d'unautre Membre
quiontétéemployées pardespersonnes
morales d'unautre Membre pendant une
période d'aumoins trois ansprécédant
immédiatement leuradmission ouquiy
ontparticipé entantqu'associés (mais non
entantqu'actionnaires majoritaires), soit:
*Une "personne transférée àl'intérieur desonentreprise" estdéfinie comme unepersonne physique quitravaille dansuneentreprise constituée enpersonne morale,
autre qu'uneorganisation sansbutlucratif, établie surleterritoire d'unMembre del'OMC, etquiesttransférée àtitretemporaire envuedelafourniture d'unservice par
lebiaisd'uneprésence commerciale surleterritoire delaRépublique deSlovénie; lespersonnes morales enquestion doivent avoir leurlieud'activité principal surleterritoire
d'unMembre del'OMC etletransfert doitêtreeffectué versunétablissement decette personne morale quifournit effectivement desservices similaires surleterritoire
delaRépublique deSlovénie.GATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Personnes physiques deniveau
hiérarchique élevé quiont
essentiellement pour tâche degérer
l'établissement etquireçoivent des
directives oudesindications de
caractère général principalement du
conseil d'administration oudes
actionnaires del'entreprise oudeleur
équivalent; enparticulier ces
personnes:
-dirigent l'établissement ouunde
sesdépartements ouservices;
-supervisent etcontrôlent letravail
d'autres superviseurs,
professionnels oucadres;
-sontpersonnellement habilitées à
recruter etàlicencier du
personnel ouàprendre d'autres
décisions concernant lepersonnel.GATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Personnes physiques quitravaillent
dans uneentreprise constituée en
personne morale, quipossèdent des
connaissances spéciales etdes
qualifications exceptionnelles
indispensables pour lesservices, le
matériel derecherche, lestechniques
oulagestion del'établissement. Pour
évaluer cesconnaissances spéciales, il
seratenucompte nonseulement des
connaissances présentant unintérêt
particulier pour l'établissement mais
également dufaitquelapersonne en
question estounonhautement
qualifiée pour untravail ouunmétier
quiexige desconnaissances techniques
particulières, ycompris deson
appartenance àuneprofession agréée.
Leséjour temporaire des"personnes
transférées àl'intérieur deleur
entreprise" estlimité àladurée d'un
"visa d'affaires" etd'unpermis de
résidence, quipeuvent êtreaccordés
pour unanetprolongésGATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs mentionnés auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
2. Enrègle générale etdefaçonnondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés enRépublique deSlovénie doivent adopter uneforme
juridique précise.
3. Lesactivités d'assurance etdebanque doivent êtreexercées pardesfournisseurs deservices financiers juridiquement distincts.
4. Lesservices deplacement nepeuvent êtrefournis quepardesbanques oudessociétés d'investissement.
A. Services d'assurance et
services connexes
comme définis dans
l'"Annexe surles
services financiers"
(paragraphe 5a),
alinéas i)àiv))
i) Assurance directe
(ycompris la
coassurance)
A)Surlavie
B)Autre quesurlavie1),2)Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'assurance dutransport maritime, du
transport aérien commercial etdufret,
cette assurance couvrant latotalité ouune
partie deséléments ci-après:
marchandises transportées, véhicule
transportant lesmarchandises ettoute
responsabilité endécoulant, ainsi queles
marchandises entransit international1),2)Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'assurance dutransport maritime, du
transport aérien commercial etdufret,
cette assurance couvrant latotalité ouune
partie deséléments ci-après:
marchandises transportées, véhicule
transportant lesmarchandises ettoute
responsabilité endécoulant, ainsi queles
marchandises entransit internationalGATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices d'assurance demutuelles sont
réservés auxsociétés établies en
République deSlovénie.
3) L'établissement enSlovénie est
subordonné àladélivrance d'unelicence
parleMinistère desfinances. Les
personnes étrangères nepeuvent créer des
compagnies d'assurance quesouslaforme
d'unecoentreprise avec unpartenaire
slovène etlaparticipation étrangère est
limitée à99pour cent.
Lalimitation concernant laparticipation
étrangère maximale seraabolie avec
l'adoption delanouvelle loisurles
compagnies d'assurance.3) Néant
Lespersonnes étrangères peuvent acquérir
desactions decompagnies d'assurance
slovènes ouyaugmenter leurparticipation
sousréserve del'agrément préalable du
Ministère desfinances.
Pour délivrer unelicence ouagréer
l'acquisition d'actions d'unecompagnie
d'assurance slovène, leMinistère des
finances tient compte descritères ci-après:GATS/SC/99/Suppl.1
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additionnels
-ladispersion del'actionnariat etla
présence d'actionnaires dedifférents
pays;
-lafourniture denouveaux produits
d'assurance etletransfert de
savoir-faire apparenté, sil'investisseur
étranger estunecompagnie
d'assurance.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
participation étrangère dans les
compagnies d'assurance encours de
privatisation
Seules lessociétés établies enRépublique
deSlovénie etlespersonnes physiques
slovènes peuvent êtremembres de
mutuelles.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
ii) Réassurance et
rétrocession1) Nonconsolidé
2) Lescompagnies deréassurance établies en
République deSlovénie ontlapriorité
pour lacollecte desprimes d'assurance.
Sielles sontincapables deparvenir àune
péréquation detouslesrisques, ceux-ci
peuvent êtrerétrocédés àl'étranger.
(Néant après l'adoption delanouvelle loi
surlescompagnies d'assurances)1) Nonconsolidé
2) NéantGATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Laparticipation étrangère dans les
compagnies deréassurance estlimitée à
uneparticipation majoritaire aucapital
(Néant, saufencequiconcerne les
succursales, après l'adoption dela
nouvelle loisurlescompagnies
d'assurance)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
iii) Intermédiation en
assurance, parexemple
activité decourtage et
d'agence
iv) Services auxiliaires de
l'assurance, par
exemple:
- services deconsultation
- services actuariels
- évaluation desrisques
- liquidation dessinistres1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Laprestation deservices deconsultation et
deliquidation dessinistres estsubordonnée
àlaconstitution enpersonne morale etau
consentement delaDirection générale des
assurances.
Laprestation deservices actuariels etde
services d'évaluation desrisques est
réservée auxétablissements professionnels.1) Néant
2) Néant
3) Pour leschefs d'entreprises individuelles,
larésidence enRépublique deSlovénie est
obligatoire.
L'exploitation estlimitée auxactivités
visées souslespoints 7A)i)etii)dela
présente listeGATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I;pour lesservices actuariels et
lesservices d'évaluation desrisques, il
fautêtrerésident, sesoumettre àun
examen, êtremembre del'Association des
actuaires delaRépublique deSlovénie et
avoir unebonne connaissance delalangue
slovène4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services bancaires et
autres services
financiers
comme définis dans
l'"Annexe surles
services financiers"
v) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
vi) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire,
affacturage et
financement de
transactions
commerciales1),2) Nonconsolidé, saufpour l'acceptation de
crédits (emprunts detouttype) et
l'acceptation degaranties et
d'engagements d'établissements decrédit
étrangers pardespersonnes morales etdes
chefs d'entreprises individuelles slovènes.
(Remarque: lescrédits àlaconsommation
seront libres après l'adoption dela
nouvelle loisurleschanges.)1) Néant
2) NéantGATS/SC/99/Suppl.1
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additionnels
vii) Crédit-bail Tous lesarrangements decrédit
mentionnés ci-dessus doivent être
enregistrés auprès delaBanque de
Slovénie. (Remarque: cette disposition
seraabolie avec l'adoption delanouvelle
loisurlesactivités bancaires.)
viii) Tous services de
règlement etde
transferts monétaires, y
compris cartes decrédit,
depaiement et
similaires, chèques de
voyage ettraites1) Lespersonnes étrangères nepeuvent offrir
devaleurs mobilières queparl'entremise
debanques oudesociétés decourtage
slovènes. Lesmembres delaBourse de
Slovénie doivent êtreconstitués ensociétés
enRépublique deSlovénie.
ix) Garanties et
engagements2) Seules despersonnes morales établies en
République deSlovénie peuvent recevoir
endépôt desactifs defonds deplacement.
x) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:3) L'établissement desbanques detoute
nature estsubordonné àladélivrance
d'unelicence parlaBanque deSlovénie.3) NéantGATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A)instruments du
marché monétaire (y
compris chèques,
effets, certificats de
dépôt)Lespersonnes étrangères nepeuvent
devenir actionnaires ouacquérir des
actions supplémentaires debanques
qu'avec l'agrément préalable delaBanque
deSlovénie. (Remarque: cette
disposition seraabolie avec l'adoption de
lanouvelle loisurlesactivités bancaires.)
B)devises LaBanque deSlovénie peutautoriser des
banques, filiales etsuccursales debanques
étrangères, àassurer latotalité ouune
partie seulement desservices bancaires, en
fonction dumontant ducapital.
C)produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme
etoptionsQuand elleétudie lapossibilité dedélivrer
unelicence d'établissement pour une
banque àcapitaux entièrement étrangers
oudans laquelle desinvestisseurs
étrangers sontmajoritaires, oud'autoriser
l'acquisition d'actions supplémentaires de
banques, laBanque deSlovénie tient
compte deséléments suivants1:
1Endehors dumontant ducapital, laBanque deSlovénie tientcompte, quand elleétudie lapossibilité dedélivrer unelicence pourl'exercice delatotalité oud'unepartie
desactivités bancaires, deséléments suivants (àlafoisdans lecasdedemandeurs slovènes etétrangers):
- lespréférences économiques nationales pour certaines activités bancaires;
- lacouverture bancaire régionale existante delaRépublique deSlovénie;
- lesactivités bancaires effectivement exercées parlabanque, parrapport àcelles quisontmentionnées dans lalicence existante.
(Remarque: cette disposition seraabolie avec l'adoption delanouvelle loisurlesactivités bancaires.)GATS/SC/99/Suppl.1
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additionnels
D)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme
E)valeurs mobilières
négociables-laprésence d'investisseurs depays
différents;
-l'opinion del'établissement étranger
quicontrôle lesopérations bancaires
(Remarque: cette disposition sera
abolie avec l'adoption delanouvelle
loisurlesactivités bancaires.)
F)autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métalNonconsolidé pour cequiconcerne la
participation étrangère dans les
banques encours deprivatisation.
xi) Participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent etprestation de
services relatifs àces
émissions (àl'exclusion
desbons duTrésor)Lessuccursales debanques étrangères doivent
êtreconstituées ensociétés enRépublique de
Slovénie.
(Remarque: cette disposition seraabolie avec
l'adoption delanouvelle loisurlesactivités
bancaires.)GATS/SC/99/Suppl.1
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additionnels
xii) Courtage monétaire
xiii) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, services de
garde, services de
dépositaire etservices
fiduciaires (àl'exclusion
delagestion defonds
depension)
xiv) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés et
autres instruments
négociablesNonconsolidé pour lesbanques decrédit
hypothécaire, caisses d'épargne etétablissements
deprêtdetoute nature.
Nonconsolidé pour cequiconcerne lacréation
defonds depension privés (autres que
statutaires)
Lessociétés degestion sontdesentreprises
commerciales constituées exclusivement auxfins
delagestion defonds deplacement.
Lespersonnes étrangères peuvent directement ou
indirectement acquérir aumaximum 20pour cent
desactions oudroits devotedecessociétés;
l'agrément del'Office dumarché desvaleurs
mobilières estobligatoire pour l'acquisition d'un
pourcentage plusélevé.
Lessociétés d'investissement agréées (auxfins
delaprivatisation) sontdessociétés constituées
auxseules finsderassembler lescertificats de
propriété (bons) etd'acheter lesactions émises
conformément àlaréglementation surla
transformation durégime depropriété. Les
sociétés degestion agréées sontconstituées àla
seule findegérer lessociétés d'investissement
agréées.GATS/SC/99/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lespersonnes étrangères peuvent directement ou
indirectement acquérir aumaximum 10pour cent
desactions oudroits devotedessociétés de
gestion agréées (auxfinsdelaprivatisation);
l'agrément del'Office dumarché desvaleurs
mobilières estobligatoire, avec leconsentement
duMinistère desrelations économiques etdu
développement, pour l'acquisition d'un
pourcentage plusélevé.
Lesinvestissements desfonds deplacement en
valeurs mobilières émises àl'étranger sont
limités à10pour centdeleurs investissements.
Cesvaleurs mobilières doivent êtrecotées dans
desbourses desvaleurs préalablement désignées
parl'Office dumarché desvaleurs mobilières.
Lespersonnes étrangères peuvent devenir
actionnaires ouassociées d'unesociété de
courtage àconcurrence de24pour centdeson
capital, avec l'agrément préalable del'Office du
marché desvaleurs mobilières. (Remarque:
cette disposition seraabolie avec l'adoption dela
nouvelle loisurlemarché desvaleurs
mobilières.)
Lesvaleurs mobilières émises àl'étranger qui
n'ontpasencore étéoffertes surleterritoire de
laRépublique deSlovénie nepeuvent l'êtreque
parunesociété decourtage ouunebanque
autorisée àeffectuer cestransactions. Avant de
faire sonoffre, lasociété decourtage oula
banque doitobtenir l'autorisation del'Office du
marché desvaleurs mobilières.GATS/SC/99/Suppl.1
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lademande d'autorisation doitêtre
accompagnée duprojet deprospectus etde
documents attestant quelegarant del'émission
estunebanque ouunesociété decourtage, sauf
dans lecasdel'émission d'actions pardes
sociétés étrangères.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
xv) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières
etlogiciels yrelatifs,
parlesfournisseurs
d'autres services
financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
xvi) Services deconseil,
d'intermédiation et
autres services
financiers auxiliaires de
toutes lesactivités
énumérées aux
alinéas v)àxv),y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions,
derestructurations etde
stratégies d'entreprises