ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS287/5
24 avril 2003
(03-2178)
Original:  anglais
AUSTRALIE – RÉGIME DE QUARANTAINE POUR LES IMPORTATIONS
Demande de participation aux consultations
Communication des Philippines
La communication ci-après, datée du 16 avril 2003, adressée par la Mission permanente des
Philippines à la Mission permanente de l'Australie, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Nous avons l'honneur de nous référer à la communication adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente de l'Australie et au Président de
l'Organe de règlement des différends, intitulée "Australie - Régime de quarantaine pour les
importations", qui a été distribuée le 9 avril 2003 conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord),
sous les cotes WT/DS287 /1, G/L/618, G/SPS/GEN/384.
La communication a trait aux consultations demandées par la Commission européenne à
l'Australie, au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord, de l'article XXII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'article 11 de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), au sujet du régime de
quarantaine de l'Australie, à la fois en tant que tel et tel qu'il est appliqué à des cas spécifiques.
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel des Philippines pour cette question, les
autorités de mon pays m'ont chargé de vous notifier que celui-ci désire être admis à participer aux
consultations entre les Communautés européennes et l'Australie conformément à l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord.
Les Philippines attendent avec intérêt votre réponse à la présente demande.
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