ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/696
20 mars 2003
(03-1627)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Produits dans lesquels l'urée est utilisée comme stabilisateur et inhibiteur,
comme adjuvant ou composant permettant de renforcer l'action des herbicides et commemoyen de protection contre le gel dans ou sur les produits agricoles à l'état brut ci-après
lorsqu'ils sont utilisés avant récolte: luzern e, amandes, pommes, abricots, artichauts,
asperges, avocats, haricots, piments doux, mûres, myrtilles, brocolis, choux de Bruxelles,
mûres de Boysen, canneberges, colza canola, cantaloups, carottes, chou-fleur, melons
casaba, céleris, cerises, piments, choux chinois (bok-choy, napa), certains poivrons(cooking peppers ), maïs, coton, melons crenshaw, concombres, figues, pomélos, raisins,
melons honeydew, houblon, kiwis, choux-raves, citrons, lentilles, laitues, limes, noix
macadamia, melons brodés, nectarines, olives, oignons, oranges, pèches, poires, arachides,
pois, melons de Perse, pistaches, prunes, pommes de terre, potirons, prunes à pruneaux,
radis, framboises, riz, carthame, sorgho, épinards, épinards de Nouvelle-Zélande, courges(courges d'hiver et d'été), fraises, betteraves sucrières, tournesols, poivrons, betteraves
rouges, tangerines, tomates, noix, pastèques et courgettes
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Urea:  Revocation of Tolerance
Exemptions  (Urée: suppression d'exemptions de limites maximales de résidus) –
2 pages, disponible en anglais
6. Teneur:  L'EPA modifie le Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR),
Partie 180, Sous-Partie D afin de supprimer quatre exemptions de l'obligation d'appliquer
des limites maximales de résidus (LMR) pour l'urée, ces exemptions n'étant plus
nécessaires.  L'Agence agit ici de sa propre initiative.  La règle finale directe est publiéeaujourd'hui avec une règle finale parallèle intitulée Urea: Exemption From The
Requirement of A Tolerance  (Urée: Exemption de l'obligation d'appliquer des LMR.   Dans
une règle finale parallèle publiée dans le Federal Register , l'Agence a exposé les motifs et
la raison d'être de l'établissement d'une exemption de LMR pour l'urée dans le 40 CFR,
Partie 180.950.   Compte tenu de l'établissement de cette exemption de LMR non assortiede restrictions, les limites pour l'urée figurant dans les Parties 180.1001, points c), d) et e)
et 180.1117 du 40 CFR ne sont plus nécessaires.  En conséquence, les exemptions ci-après
sont supprimées:
1. deux exemptions de l'obligation d'appliquer des LMR pour l'urée dans la
Partie 180.1001, points c) et e) du 40 CFR, li mitées à l'utilisation de ce produit en tantG/SPS/N/USA/696
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que stablisant et inhibiteur;
2. une exemption de l'obligation d'appliquer des LMR pour l'urée dans la
Partie 180.1001, point d) du 40 CFR, concernant l'utilisation de ce produit en tant
qu'adjuvant ou composant permettant de renforcer l'action des herbicides;
3. une autre exemption de l'obligation d'appliquer des LMR pour l'urée figurant dans la
Partie 180.1117 du 40 CFR.  Cette exemption a été établie pour les résidus de l'uréelorsque celle-ci est utilisée pour la protection contre le gel dans ou sur les produits
agricoles à l'état brut ci-après avant récolte:   luzerne, amandes, pommes, abricots,
artichauts, asperges, avocats, haricots, piments doux, mûres, myrtilles, brocolis, choux
de Bruxelles, mûres de Boysen, canneberges, colza canola, cantaloups, carottes, chou-
fleur, melons casaba, céleris, cerises, piments, choux chinois (bok-choy, napa),
certains poivrons ( cooking peppers ), maïs, coton, melons crenshaw, concombres,
figues, pomélos, raisins, melons honeydew, houblon, kiwis, choux-raves, citrons,lentilles, laitues, limes, noix macadamia, melons brodés, nectarines, olives, oignons,
oranges, pèches, poires, arachides, pois, melons de Perse, pistaches, prunes, pommes
de terre, potirons, prunes à pruneaux, radis, framboises, riz, carthame, sorgho,
épinards, épinards de Nouvelle-Zélande, c ourges (courges d'hiver et d'été), fraises,
betteraves sucrières, tournesols, poivrons, betteraves rouges, tangerines, tomates,noix, pastèques et courgettes
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
DOCID:fr26de02-12, Federal Register:  26 décembre 2002 (Volume 67, n° 248),
pages 78713 à 78715; http://www.epa.gov/cgi-bin/epaprintonly.cgi;  disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:  23 mars 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  26 janvier 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro detéléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:  OPP-
2002-0276G/SPS/N/USA/696
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13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax etadresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC  20250.
Tél. (202) 720-9047  Téléfax (202) 720-0677  Courrier électronique fstsd@usda.gov