ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CZE/1
11 mars 1999
(99-0971)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 mars 1999.
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En vertu de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et conformément au
modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre
de l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/1), la Rép ublique tchèque transmet la notification ci-jointe
avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord sur lessauvegardes.
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera à la position tarifaire 1701 – Sucre de canne
ou de betterave et saccharose chimiquement pur, sous forme solide.
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera sous la forme d'une majoration des droits de
douane sous forme d'un droit additionnel de 80 pour cent appliqué à toute importation de sucre quelle
que soit sa provenance à l'exception des importations en provenance de la République slovaque.
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Il est prévu que la mesure provisoire entrera en vigueur le 12 mars 1999.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure provisoire de sauvegarde s'appliquera sur une période pouvant aller jusqu'à
200 jours, période durant laquelle l'enquête se poursuivra.G/SG/N/7/CZE/1
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5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave
Une augmentation considérable des importations de sucre a été enregistrée au quatrième
trimestre de 1998.  Les chiffres suivants découlent des statistiques douanières:
Importations annuelles de sucre durant les trois dernières
campagnes comparées à la campagne actuelle
(en tonnes)
1998-1999 1995-1996 1996-1997 1997-1998
Octobre–décembre 1998
25 034 8 921 17 376 25 160
La campagne va du 1er octobre au 30 septembre.
Importations de sucre par trimestre
(en tonnes)
1995-1996
T11995-1996
T21995-1996
T31995-1996
T41996-1997
T11996-1997
T21996-1997
T3
6 383 6 458 7 420 6 573 2 977 1 691 3 115
1996-1997
T41997-1998
T11997-1998
T21997-1998
T31997-1998
T41998-1999
T11998-1999
T2 – jusqu'au
21 mars
1 138 2 317 3 956 2 693 8 410 25 160 11 215
La comparaison entre le volume des importations du dernier trimestre de 1998 et celui des
périodes correspondantes de 1996 et 1997 fait apparaître:
- une augmentation de 845 pour cent par rapport aux importations de la même période
en 1996;
- une augmentation de 1 086  pour cent par rapport aux importations de la même
période en 1997.
Le volume des importations enregistrées jusqu'au 2 mars 1999 confirme la tendance à la
hausse avec 11 215 tonnes.
L'augmentation considérable des importations de sucre a un effet négatif sur la branche de
production, imputable en particulier à une forte chute des achats de sucre dans le pays et au manque à
gagner correspondant.  La poursuite de cette tendance des importations conduirait à une détérioration
considérable de la production intérieure et affaiblirait encore plus la branche de production nationale.G/SG/N/7/CZE/1
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6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer
Au vu des éléments qui lui ont été apportés, le Ministère de l'agriculture a déterminé que ces
faits constituaient des circonstances critiques au sens de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
Des importations additionnelles causeraient un dommage auquel il serait difficile de remédier du faitde la réorientation des décisions en matière d'achat et du refus par des entreprises sucrières tchèques
de passer des contrats avec les producteurs nationaux de betteraves à sucre pour leur production de la
campagne 1999–2000.  La situation est si critique qu'elle appelle une action immédiate sous la forme
des mesures de sauvegarde provisoires.
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