ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS239/1/Rev.1
G/L/480/Rev.1G/ADP/D37/1/Rev.1
7 novembre 2001
(01-5505)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS ANTIDUMPING SUR LE SILICIUM
MÉTAL EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Demande de consultations présentée par le Brésil
Révision
La communication ci-après, datée du 1er novembre 2001, adressée par la Mission permanente
du Brésil à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
_______________
Sur instruction des autorités de mon pays, je demande par la présente l'ouverture de
consultations entre le gouvernement du Brésil et les États-Unis conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (Accord antidumping), y compris l'article 17.4.
La présente demande vise les droits antidumping imposés par les États-Unis à l'importation de
silicium métal en provenance du Brésil:  Ordonnance instituant des droits antidumping:  Silicium
métal en provenance du Brésil , 56 Fed. Reg. 36135 (31 juillet 1991) (dossier n° A-351-806 des
États-Unis).  Elle se rapporte aussi à l'article 351.106 c) du Règlement du Département du commerce
(Département)
1, qui dispose qu'une marge de minimis  de 0,5 pour cent s'applique dans le cadre des
réexamens administratifs.  Elle concerne également la méthode de la "réduction à zéro" appliquée par
les États-Unis lors de l'établissement des marges de dumping, telle qu'elle est exposée au chapitre 6 du
Manuel antidumping du Département2 et à l'article 771 35) de la Loi douanière de 1930.
Mesures en cause
Depuis 1991, le Département impose des droits antidumping sur le silicium métal importé par
les États-Unis du Brésil, y compris celui de la Companhia Brasileira Carbureto de Cálcio ("CBCC").
Conformément aux dispositions antidumping des États-Unis, la CBCC a participé aux réexamens
administratifs annuels de sa marge de dumping et s'est efforcée de remplir les conditions requisespour l'abrogation des droits antidumping frappant ses exportations.  Le Département n'a établi aucune
marge de dumping pour la CBCC au cours des cinquième, sixième et septième réexamens
                                                     
1 19 C.F.R. article 351.106 c).
2 Disponible à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc.gov/admanual/.WT/DS239/1/Rev.1
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administratifs couvrant les périodes de 1995 à 1996, 1996 à 1997 et 1997 à 1998, respectivement.3
Bien qu'il n'ait pas constaté l'existence d'un dumping en ce qui concernait les ventes de la CBCC
pendant les périodes visées par ces réexamens, le Département a rejeté la demande d'abrogation del'ordonnance instituant des droits antidumping présentée par la CBCC.
Au cours du réexamen le plus récent effectué, c'est-à-dire le huitième réexamen administratif
couvrant la période de 1998 à 1999, la CBCC a de nouveau demandé l'abrogation de l'ordonnance
instituant des droits antidumping.
4  Cette fois, le Département a établi une faible marge de dumping
de 0,63 pour cent.  Il a déterminé que la condition nécessaire à l'abrogation n'était pas remplie car la
marge de dumping était supérieure au critère de minimis .
L'action du Département est conforme à la législation des États-Unis, qui dispose que la
marge de minimis  de 2 pour cent prévue à l'article 5.8 de l'Accord antidumping ne s'applique qu'aux
enquêtes initiales et établit une marge de minimis  de 0,5 pour cent dans le cas des réexamens
administratifs, y compris ceux qui visent à déterminer si le droit antidumping devrait être abrogé.  Cecritère est énoncé à l'article 351.106 c) du Règlement du Département.  Les termes de la législation et
la pratique correspondante des États-Unis constituent clairement une violation de l'Accord
antidumping, qui n'établit aucune distinction entre les marges de minimis  applicables dans le cadre des
enquêtes et celles qui sont applicables dans le cadre des réexamens administratifs.  Les États-Unis
semblent penser que la prescription de l'article 5.8 relative à la marge de minimis  ne s'applique pas
aux réexamens des ordonnances instituant des droits antidumping prévus à l'article 9.3 pour la fixation
des droits, ni à l'article 11.2 relatif à l'abrogation de ces ordonnances.  Qui plus est, la marge de
dumping de 0,63 pour cent a été calculée par le Département selon la méthode de la "réduction à
zéro", laquelle constitue aussi une violation de l'Accord antidumping.
S'agissant de ce dernier point, un groupe spécial de l'OMC a établi dans ses constatations,
confirmées par l'Organe d'appel
5, que la pratique consistant à "réduire à zéro" les marges de dumping
négatives au moment d'établir "l'existence de marges de dumping" était incompatible avec les
dispositions de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  Le Brésil confirme que la pratique de la
"réduction à zéro" n'est pas autorisée au titre de l'article 2 lorsque les autorités chargées de l'enquête
calculent les marges de dumping, étant donné que cette méthode est, de par sa nature même, partiale
et faussée.  Le gouvernement des États-Unis applique actuellement cette même pratique de la"réduction à zéro" pour établir la marge de dumping lors des enquêtes et des réexamens.  Cette
méthode est exposée dans le Manuel antidumping du Département (chapitre 6, pages 9 et 10).  Ce
dernier a déclaré que cette méthode était requise en vertu des articles 771 35) A) et B) de la Loi
douanière de 1930.
6
                                                     
3 Résultats finals du réexamen administratif en matière de droits antidumping:  Silicium métal en
provenance du Brésil , 63 Fed. Reg. 6899 (11 février 1998) ("Cinquième réexamen administratif");  Silicium
métal en provenance du Brésil:  Avis de résultats finals d'un réexamen administratif en matière de droits
antidumping , 64 Fed. Reg. 6305 (9 février 1999) ("Sixième réexamen administratif");  Résultats finals d'un
réexamen administratif en matière de droits anti dumping:  Silicium métal en provenance du Brésil ,
65 Fed. Reg. 7497 (15 février 2000) ("Septième réexamen administratif").
4 Résultats finals du réexamen administratif en matière de droits antidumping:  Silicium métal en
provenance du Brésil , 66 Fed. Reg. 11256 (23 février 2001) ("Huitième réexamen administratif").
5 Linge de lit en coton en provenance d'Inde, WT/DS141/AB/R, 1er mars 2001 (AB-2000-13).
6 Résultats finals du réexamen adminis tratif en matière de droits antidumping:  Ananas en conserve en
provenance de Thaïlande , 66 Fed. Reg. 52744 (17 octobre 2001) (Mémorandum sur les questions et la décision
connexe, observation n° 10).WT/DS239/1/Rev.1
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L'application de la pratique de la "réduction à zéro" dans le cadre du réexamen administratif
en question a abouti au calcul d'une marge de dumping de 0,63 pour cent pour la CBCC.  Cette
méthode, telle qu'elle est exposée dans le Manuel antidumping du Département et appliquée à laCBCC, est incompatible avec les obligations des États-Unis au regard de l'Accord antidumping.
Compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui
régissent cette question, y compris l'article 4:3, ainsi que de l'article 17 de l'Accord antidumping, les
autorités brésiliennes espèrent que les États-Unis répondront à la présente demande en temps voulu.
Le Brésil est disposé à examiner avec les États-Unis des dates mutuellement acceptables pour la tenue
de consultations à Genève.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit
liés à la mesure susmentionnée au cours des consultations.
La présente demande de consultations remplace celle qui a été envoyée à la Mission des
États-Unis le 18 septembre 2001 (document WT/DS239/1).
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