 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.8 
11 novembre 2004 
 
 (04-4816) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES  
 
Addendum
 
 
 
I. ÉTATS-UNIS .................................................................................................................... ...... 2  
 
 
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 TN/MA/W/46/Add.8 
Page 2 I. ÉTATS-UNIS  
 Les États-Unis estiment que le traitement des obstacles non tari faires fait partie intégrante du mandat de Doha en ce qui conc erne l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles, et en est un élément important .  Ils se félicitent du fait que le Conseil général a mis l'acce nt sur les obstacles non tarifaires au 
paragraphe 14 de l'Annexe B du Programme de travail de Doha, qu'il a adopté le 1er août 2004.  Les États-Unis reconnai ssent que les discussions sur les obstacles 
non tarifaires sont sans préjudice de la capacité d'un Membre de  poursuivre des objectifs réglementaires légitimes d'une manièr e qui soit compatible avec l'OMC. 
 
 Les États-Unis ont le plaisir de fournir la liste indicative ci-jointe d'obstacles non tarifaires, en réponse à la demande de notification des obstacles non 
tarifaires figurant au paragraphe 14.  Cette liste reflète les préoccupations expr imées par de nombreuses branches de productio n.  Nous ne mentionnons pas dans 
cette liste indicative le ou les Membres qui maintiennent les obstacles, mais nous relevons que ces obstacles non tarifaires so nt le fait tant des Membres 
développés que des Membres en développement.   La liste indicative ci-jointe comprend 13 exemples représenta tifs d'obstacles non tarifaires, dans divers secteurs, tirés des consultations approfondies que 
nous avons menées auprès des producteurs.  Dans la colonne in titulée "traitement de l'obstacle" , nous faisons des propositions sur la manière dont des obstacles 
non tarifaires spécifiques pourraient être tr aités dans les négociations, y compris dans  le cadre de discussions "verticales" s ur les obstacles non tarifaires qui 
seraient axées sur un large éventa il de questions intéressant une branche de pr oduction particulière.  Pour répondre à ces préo ccupations, des mesures de 
libéralisation concrètes pourraient être e nvisagées dans le cadre de l'instance de né gociation pertinente et pourraient être as sorties de modalités diverses, selon le 
cas.  Dans le cadre de l'approche vert icale, nous pensons que les Membres devrai ent envisager des initiatives "positives" aux t ermes desquelles les Membres 
intéressés conviendraient d'appliquer des règles ou des procédur es nouvelles ou plus claires ayant une incidence sur le commerc e d'un groupe de produits 
particulier. 
  Étant donné que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles n'est pas toujours l'instance  la plus appropriée pour 
traiter un obstacle non tarifaire particulier,  la liste indicative ci-jointe ne fait ét at d'aucune plainte relative à des obsta cles non tarifaires ayant trait directement aux 
préoccupations concernant la compatibilité avec l'OMC de mesures maintenues par les Membres.  Nous n'avons pas non plus inclus les obstacles non tarifaires 
liés aux douanes, car nous comptons que ces obstacles seront abor dés dans les négociations sur la facilitation des échanges. 
 
 Les États-Unis souhaitent souligner que la liste ci-jointe est une liste indicative et n'est en aucune manière une liste compl ète des obstacles non tarifaires 
affectant leurs exportateurs.  Nous nous réservons le droit de s oulever d'autres questions au cours des négociations, le cas  é chéant.  Nous présentons cette liste 
afin de mettre en évidence les différents types d'obstacles identifiés par les produc teurs américains, dont nous pensons qu'ils  n'affectent pas seulement les 
entreprises de notre pays, mais touchent aussi les producte urs des pays Membres développés et en développement.  
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Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle 
sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Véhicules 
automobiles De nombreux Membres 
maintiennent des limites 
strictes et/ou des règlements 
excessivement pesants 
concernant la possibilité, pour 
le secteur privé, de proposer un financement pour l'achat de 
véhicules automobiles. Entrave les ventes de 
véhicules 
automobiles I-D AGCS Envisager, dans le cadre des 
négociations sur les services, 
une initiative verticale 
concernant les automobiles 
et/ou des demandes/offres 
bilatérales 
 Véhicules 
automobiles Les Membres maintiennent des 
restrictions à la participation 
étrangère au capital qui 
limitent ou influencent les investissements dans la 
production d'automobiles. Entrave ou interdit 
l'investissement 
étranger IV-L  Non couvert 
actuellement Envisager une initiative 
verticale concernant les 
automobiles et/ou des 
demandes/offres bilatérales concernant les marchandises 
 Véhicules 
automobiles Plusieurs Membres fondent les 
taxes sur les véhicules sur la 
cylindrée du moteur, ce qui 
pénalise de façon disproportionnée les 
constructeurs de véhicules à 
grosse cylindrée. Entrave les ventes de 
véhicules de grosse 
cylindrée;  confère un 
avantage concurrentiel aux 
constructeurs de 
véhicules de petite cylindrée III-B GATT Envisager une initiative 
verticale concernant les 
automobiles et/ou des 
demandes/offres bilatérales concernant les marchandises 
 Produits 
pharmaceutiques, véhicules 
automobiles Les circuits de distribution ne 
sont pas ouverts aux produits importés. Entrave ou empêche 
l'accès aux marchés I-D, IV-L AGCS Envisager, dans le cadre des 
négociations sur les services, une initiative verticale 
concernant les automobiles 
et/ou des demandes/offres 
bilatérales  
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 Textiles 
confectionnés pour 
l'assemblage, fils, 
tissus, vêtements Prescriptions excessives en 
matière de certification 
technique (contrôle de la 
qualité) et prescriptions en matière de marquage et 
d'étiquetage difficiles à 
respecter et coûteuses Entrave ou empêche 
l'accès aux marchés III-C, IV-K  Envisager un traitement 
vertical, en soutenant une 
initiative positive dont le but 
serait d'assurer une plus grande uniformité internationale des 
prescriptions en matière de 
marquage et d'étiquetage des textiles 
 Produits forestiers Prescriptions rédigées de telle 
façon qu'elles limitent la pénétration des articles en bois 
sur les marchés réglementés de 
la construction.  Par exemple, l'utilisation de normes fondées 
sur la conception plutôt que sur 
les propriétés d'emploi du produit limite indûment 
l'utilisation des produits en 
bois dans la construction. Entrave ou empêche 
l'accès aux marchés III-A, III-B GATT, OTC Envisager le traitement dans le 
cadre d'une approche verticale globale des produits du bois, y 
compris par des initiatives 
positives soutenant les efforts visant à accroître l'uniformité 
des règlements et des normes 
techniques applicables aux produits, sur lesquels reposent 
les codes de construction 
 Produits forestiers, 
matériel médical, produits des 
technologies de 
l'information (TI) et autres Les résultats des essais pour 
des produits ayant des propriétés d'emploi similaires 
ne sont pas reconnus sans la 
réalisation de nouveaux essais coûteux qui font double 
emploi. Entrave ou empêche 
l'accès aux marchés III-C OTC Envisager une approche 
verticale pour chaque secteur particulier, y compris par des 
initiatives positives 
 Matériel médical, 
matériel lourd, 
textiles, véhicules 
automobiles et autres Interdictions à l'importation et 
à la vente de produits usagés 
ou ayant subi une nouvelle 
ouvraison Empêche l'accès aux 
marchés concernés IV-B GATT, OTC Envisager une approche 
verticale pour chaque secteur 
particulier, y compris par des 
initiatives positives  
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 Matériel et 
instruments médicaux 
et scientifiques, 
produits en bois, produits cosmétiques, 
produits des 
technologies de l'information, biens 
ménagers, machines 
électriques, appareils de chauffage, de 
ventilation et de 
climatisation, et autres Normes trop prescriptives, 
privilégiant les caractéristiques 
fondées sur la conception 
plutôt que sur les propriétés d'emploi du produit Les produits qui 
satisfont 
objectivement aux 
prescriptions en matière de sécurité et 
de qualité n'ont pas 
accès aux marchés III-B GATT, OTC Envisager une approche 
verticale pour chaque secteur 
particulier, y compris par des 
initiatives positives 
 Véhicules 
automobiles, pièces détachées pour 
véhicules 
automobiles, textiles 
et vêtements, biens 
environnementaux, produits en bois, 
cyclomoteurs, 
produits des technologies de 
l'information (TI), 
boissons alcooliques et autres De nombreux Membres 
maintiennent des procédures en matière d'essai et de 
certification qui leur sont 
propres et appliquent des 
normes et réglementations 
diverses (y compris en matière d'étiquetage). Impose des coûts 
inutilement élevés aux importateurs et 
retarde l'entrée des 
produits sur le 
marché III-C OTC Envisager une approche 
verticale pour chaque secteur particulier;  envisager des 
initiatives positives y compris 
en soutenant les discussions 
sur les normes internationales 
existantes, comme celles que mène le Groupe de travail 29 
de la CEE/ONU. 
 Cyclomoteurs De nombreux Membres 
interdisent l'utilisation de cyclomoteurs ayant une 
certaine cylindrée et/ou la 
conduite de cyclomoteurs sur les routes à péage. Limite le potentiel 
d'exportation de cyclomoteurs vers 
ces marchés III-B OTC Envisager un traitement dans 
le cadre de négociations basées sur des demandes/offres 
bilatérales  
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 Produits chimiques, 
produits 
électroniques et 
autres Manque de transparence des 
mesures administratives, y 
compris des procédures 
réglementaires et des procédures d'enregistrement 
des produits Perturbation des 
échanges, incertitude, 
coûts additionnels 
pour les fabricants et les consommateurs III-B GATT, OTC, SPS Envisager une coopération, sur 
une base horizontale pour 
accroître l'ouverture et la 
transparence des procédures réglementaires et des 
procédures d'enregistrement 
des produits, y compris en ce qui concerne la justification et 
la raison d'être des 
réglementations proposées 
 Matériel médical et 
autres produits d'hygiène Diverses mesures empêchent 
les entreprises étrangères de fournir des produits sur les marchés de certains Membres. Des produits qui 
satisfont objectivement aux prescriptions en 
matière de sécurité, 
de qualité et de propriétés d'emploi 
n'ont pas accès aux 
marchés III-A, B et C;  IV-A, 
F et H GATT, OTC Envisager une approche 
verticale, y compris par des initiatives positives, et/ou des demandes/offres bilatérales 
concernant les marchandises 
 
 
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