RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/38
26 juillet 2002
(02-4172)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 15 JUILLET 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa trente-huitième réunion sous la
présidence de M. Thomas Chan (Hong Kong, Chine) .  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1860, se composait de six points:  programme de travail du Groupe de travail;
négociations sur les mesures de sauvegarde au titre de l'article X de l'AGCS;  négociations sur les
subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les marchés publics au titre de
l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;  et autres questions.  Le Président a appelél'attention sur l' ordre du jour annoté  (JOB(02)/83) qui proposait des thèmes de discussion au titre des
trois points inscrits à l'ordre du jour.
2. L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
A. PROGRAMME DE TRAVAIL DU GROUPE DE TRAVAIL
3. Le Président a rappelé que le paragraphe 2 de la communication du Président du Groupe de
travail sur les règles de l'AGCS  transmettant le projet de texte de la quatrième Décision sur les
négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence  disposait que "le Président mèner[ait] des
consultations en vue d'établir un programme structurant les travaux futurs du Groupe de travail".2  À
sa réunion du 3 juin 2002, le Groupe de travail était convenu que les consultations sur un programme
de travail pour les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence devraient se poursuivre et
qu'elles devraient porter également sur des programmes de travail pour les négociations sur les
subventions et les marchés publics.  Les Membres étaient aussi convenus que les éléments possiblesdes programmes de travail seraient présentés dans une note que le Président établirait sous sa propre
responsabilité.  Compte tenu des nouvelles consultations informelles, il avait distribué une note du
Président (JOB(02)/82) indiquant quels étaient, selon lui, les éléments possibles des programmes de
travail sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les marchés publics.  Le 10 juillet,
le Groupe de travail avait tenu une réunion informelle au cours de laquelle les délégations avaient étéconsultées sur les éléments du projet de programme de travail.  Des délégations avaient indiqué
qu'elles pouvaient accepter les éléments tels quels.  Certaines délégations avaient fait part de
préoccupations ou formulé des suggestions au sujet d'éléments particuliers, tandis que d'autres avaient
exprimé des doutes quant à la nécessité de procéder à des changements.  Après d'autres consultations
informelles, le programme de travail, tel qu'il se présentait, établissait un équilibre adéquat etconstituait, selon le Président, la base à partir de laquelle un accord pourrait vraisemblablement se
faire.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 S/C/W/205/Rev.1.S/WPGR/M/38
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4. Présentant le projet de programme de travail en question, le Président a souligné trois points
sur lesquels il y avait convergence de vues à partir desquels ce projet avait été établi.  Premièrement,
le programme de travail ne devrait préjuger en rien du résultat des négociations portant
respectivement sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les marchés publics.  Les
Membres resteraient libres de soulever toutes questions pertinentes aux fins de la discussion, ycompris en ce qui concerne la faisabilité et l'opportunité ainsi que la portée des négociations au titre
de chacun des trois sujets de négociation.  Deuxièmement, les repères pour les communications
étaient donnés à titre indicatif et visaient à encourager les Membres à présenter des communications
sur les sujets en question dès que possible, et ils étaient sans préjudice du droit des Membres de
présenter d'autres suggestions et de soulever des questions pertinentes par le biais de communications
à tout moment, au titre de chacun des trois sujets de négociation.  Troisièmement, l'exécution des
travaux concernant un point donné devrait être sans préjudice des autres points.  Par exemple,l'identification, l'élaboration et la consolidation des éléments des mesures de sauvegarde d'urgence
devraient être sans préjudice de l'examen de la question de la faisabilité et de l'opportunité de ces
mesures, et vice versa.  De même, le fait de soulever toutes questions pertinentes aux fins de la
discussion devrait être sans préjudice de la poursuite de la discussion déjà engagée par les Membres et
vice versa.  Le Président était conscient qu'il restait des points de désaccord concernant certainséléments du programme de travail.  De nombreux délégués avaient toutefois fait remarquer que le
programme de travail n'était rien de plus qu'un outil devant aider le Groupe de travail à s'organiser, et
ils avaient indiqué qu'ils étaient disposés à accepter le programme tel quel.  C'était dans le même
esprit que le Président demandait aux délégations de faire preuve de flexibilité.  Il a suggéré d'avoir
une discussion informelle pour permettre aux délégués d'échanger leurs vues sur le projet deprogramme de travail.
5. À la reprise de la réunion formelle, le Président a dit que la discussion informelle avait permis
un échange de vues utile.  Tout en indiquant qu'il existait encore certaines préoccupations, il a proposé
aux Membres d'envisager d'adopter le programme de travail figurant dans le document JOB(02)/82,
avec les modifications suivantes:  i) l'expression "programme de travail" serait remplacée par"programmes de travail" dans l'ensemble du texte afin d'indiquer que des programmes de travail
distincts étaient établis pour chaque sujet de négociation, et le premier paragraphe devrait être lucomme faisant référence aux trois programmes de travail;  ii) une référence au paragraphe 7 des
Lignes directrices pour les négociations serait ajoutée au paragraphe 2 du JOB(02)/82.  De plus, les
programmes de travail seraient adoptés compte tenu du fait que l'état d'avancement différait d'un sujet
de négociation à l'autre et que les repères pour les communications n'étaient donnés qu'à titre indicatif.
Il était également entendu que les programmes de travail ne préjugeaient en rien du résultat desnégociations.  S'agissant des trois sujets de négociation, toute question pourrait être soulevée, y
compris la portée des négociations ou le mandat.
6. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation souhaitait voir progresser les travaux sur
chacun des trois points inscrits à l'ordre du jour.  Cependant, les modifications que venait de suggérer
le Président ne répondaient pas pleinement aux préoccupations de sa délégation.  Des précisionssupplémentaires étaient nécessaires, notamment pour ce qui était des marchés publics.  De plus, il
n'était pas pertinent de répéter le premier paragraphe pour chaque point de l'ordre du jour car la
première phrase du paragraphe 1 du JOB(02)/82 ne concernait que les mesures de sauvegarde
d'urgence.  L'intervenant a proposé que les trois points sur lesquels il y avait convergence de vues que
le Président avait rappelés dans sa déclaration liminaire soient inclus dans le programme de travailplutôt que l'actuel paragraphe 1.
7. Le représentant de l'Inde a pris note des vues exprimées au cours de la discussion informelle
qui venait d'avoir lieu.  Sa délégation souhaitait qu'un programme de travail soit établi afin qu'il soit
possible de commencer les travaux de fond.  L'Inde restait toutefois préoccupée par certains points.
Tout d'abord, le programme de travail devrait faire expressément référence au fait que les repères pourles communications au titre des divers sujets n'étaient donnés qu'à titre indicatif et que les MembresS/WPGR/M/38
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pourraient présenter des communications après les date s en question.  Ensuite, il faudrait parvenir à
une convergence de vues sur les mandats de négociation afin que les délégations aient une idée claire
de ce à quoi le Groupe de travail voulait arriver.  Il serait utile d'avoir une proposition révisée par écrit
et d'y revenir ultérieurement.
8. Le représentant du Brésil a remercié le Mexique pour ses suggestions.  Dans un souci
d'adopter un programme de travail le plus rapidement possible, sa délégation était prête à étudier toute
proposition visant à prendre en compte les préoccupations restantes.  Le Brésil était toujours parti de
l'hypothèse que les repères pour les communications étaient donnés à titre indicatif.  Il a demandé si
l'Inde pouvait présenter par écrit les suggestions qu'elle proposait.
9. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom de l'ANASE, a dit que sa délégation
pouvait accepter les modifications proposées par le Président.  L'ANASE était consciente des
préoccupations exprimées par le Mexique et l'Inde et souhaitait voir par écrit les suggestions de cesdélégations.  L'intervenant a indiqué que l'échéance du 15 mars 2004 fixée pour les négociations sur
les mesures de sauvegarde d'urgence devait être respectée et n'était donc pas un repère donné à titre
indicatif.  Le Président a précisé que les repères auxquels il était fait référence ne concernaient que les
repères pour les communications.
10. La représentante des Communautés européennes a dit que sa délégation était venue prête à
accepter le texte tel qu'il figurait dans le document JOB(02)/82, bien qu'il ne contienne pas forcément
tout ce que voulaient les CE.  Après avoir écouté le débat informel, les CE auraient également été
favorables aux modifications suggérées par le Président.  La délégation des CE était disposée à
examiner les suggestions formulées par le Mexique et l'Inde mais ne pouvait pas garantir ce qu'elle en
ferait avant de les avoir vues par écrit.  L'intervenante a demandé pourquoi le Mexique insistait pouravoir trois programmes de travail distincts.  Elle était d'avis que la proposition faite par le Président
visant à mettre l'expression "programme de travail" au pluriel dans l'ensemble du texte indiquerait
clairement que le Groupe de travail s'occupait de trois programmes de travail différents.  S'il s'avérait
nécessaire de les adopter séparément, le principe du Cycle d'Uruguay selon lequel "il n'y a d'accord
sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout" s'appliquerait.
11. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation pouvait accepter le programme de
travail figurant dans le document JOB(02)/82, ainsi que les modifications proposées par le Président à
la réunion en cours.  Les États-Unis prenaient dûment note des trois points mentionnés par le
Président dans sa déclaration liminaire et les approuvaient.  L'intervenant a indiqué que la référence à
la cinquième Conférence ministérielle, dans le document JOB(02)/82, était similaire à la référence
figurant dans la communication du Président publiée sous la cote S/C/W/205/Rev.1, à savoir que la
cinquième Conférence ministérielle  donnait la possibilité de dresser un bilan.
12. Le Président a invité le Groupe de travail à revenir sur cette question à la fin de la réunion.
13. À la fin de la séance de l'après-midi, le Président a appelé l'attention sur le document
JOB(02)/82/Rev.1, dans lequel figurait un programme de travail révisé, prenant en compte les
préoccupations soulevées le matin.  La principale modification était que les trois points mentionnés
plus tôt dans sa déclaration liminaire étaient désormais intégrés au texte et remplaçaient la premièrephrase de l'ancien paragraphe 1.  De plus, conformément aux suggestions qu'il avait faites le matin:
i) l'expression "programme de travail" avait été mise au pluriel (titre, paragraphes 1 a) et 2), afin
d'indiquer clairement que chaque point avait son propre programme de travail et que l'état
d'avancement différait d'un point à l'autre;  et ii) une référence au paragraphe 7 des Lignes directrices
pour les négociations avait été ajoutée au programme de travail sur les mesures de sauvegarded'urgence.  Ces modifications avaient uniquement pour objet de clarifier les programmes de travail et
le Président espérait que le texte tel qu'il se présentait maintenant pourrait constituer la base d'un
consensus.S/WPGR/M/38
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14. La représentante des Communautés européennes a demandé des précisions concernant les
deux dernières phrases du paragraphe 1 c).3  Le Président a répondu que ces phrases visaient à illustrer
la première phrase.  Celle-ci était le reflet de la convergence de vues à laquelle étaient parvenus les
Membres au cours de précédentes consultations, selon laquelle le traitement d'un point particulier du
programme de travail devrait être sans préjudice de l'examen des autres points.  Le représentant desPhilippines, intervenant au nom de l'ANASE,  a exprimé des préocc upations concernant le
paragraphe 1 c), en particulier la deuxième phrase.  Il comprenait que la première phrase faisait
référence au rapport entre les trois points de l'ordre du jour, et non à différents éléments d'un même
point.  La dernière phrase du paragraphe ne posait pas de problème.  Le Président a dit que la
deuxième phrase du paragraphe 1 c) visait à clarifier le rapport entre les deux éléments duparagraphe 3 a).
4
15. Le représentant de l'Uruguay pensait comme les Communautés européennes que les deux
dernières phrases du paragraphe 1 c) n'étaient pas suffisamment claires.  Il suggérait de les supprimer
et d'ajouter, à la fin de la première phrase, les mots suivants "… dans le cadre de chaque mandat de
négociation".
16. Le représentant de l'Inde a rappelé que sa délégation avait des craintes, en particulier pour ce
qui était du repère et de la portée du mandat de négociation au titre de l'article XIII de l'AGCS.  Les
paragraphes 1 a) et 1 b) y remédiaient en partie.  S'agissant du paragraphe 1 c), l'intervenant partageait
les doutes des autres délégations et étudierait la suggestion que venait de faire l'Uruguay.
17. Le représentant de la Suisse a dit que, malgré les préoccupations qui subsistaient, sa
délégation était venue prête à appuyer le programme de travail figurant dans le document JOB(02)/82,
qui aurait permis au Groupe de travail de progresser de façon précise en ce qui concerne les questionsde fond.  Cependant, l'équilibre délicat auquel on était parvenu avait été à nouveau remis en question.
L'intervenant devait consulter ses autorités au suje t de cette nouvelle version.  Il s'associait aux
préoccupations exprimées concernant le paragraphe 1 c).
18. Le représentant des États-Unis comprenait les préoccupations exprimées au sujet du
paragraphe 1 c).  La deuxième phrase était toutefois importante pour sa délégation et devrait être
maintenue ou reprise ailleurs.
19. Le Président estimait que le Groupe de travail était très proche d'un accord.  La proposition
faite par le représentant de l'Uruguay pouvait atténuer les préoccupations exprimées au sujet du
paragraphe 1 c).  Les deuxième et troisième phrases de ce paragraphe étaient consignées dans sa
déclaration liminaire et pouvaient être retirées du texte.  Le Président a proposé que les Membres
envisagent d'adopter les programmes de travail ad referendum , ce qui signifiait que le texte serait
adopté à moins qu'un ou plusieurs Membres ne s'y opposent dans un délai d'une semaine à compter dela réunion en cours.  Le texte qu'il était proposé d'adopter figurait dans le document
JOB(02)/82/Rev.1, avec la modification proposée par l'Uruguay concernant le paragraphe 1 c), à
savoir la suppression des deuxième et troisième phrases de ce paragraphe et l'adjonction, à la fin de la
                                                     
3 Le paragraphe 1 c) du document JOB(02)/82/Rev.1 est libellé comme suit:  "L'exécution des travaux
concernant un point donné devrait être sans préjudi ce des autres points.  Par exemple, l'identification,
l'élaboration et la consolidation des éléments des mesure s de sauvegarde d'urgence devraient être sans préjudice
de l'examen de la question de la faisabilité et de l'opportunité de ces mesures, et vice versa.  De même, le fait de
soulever toute question pertinente aux fins de la discu ssion devrait être sans préjudice de la poursuite de la
discussion déjà engagée par les Membres et vice versa."
4 Le paragraphe 3 a) du document JOB(02)/82/Rev.1 est libellé comme suit:  "identifier, élaborer et
consolider les éléments des mesures de sauvegarde d'ur gence et examiner la question de la faisabilité et de
l'opportunité de ces mesures;".S/WPGR/M/38
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première phrase, de l'expression "dans le cadre de chaque mandat de négociation".  Le délai d'une
semaine permettrait au Groupe de travail de profiter de la semaine consacrée aux services pour tenir
de nouvelles consultations, si cela s'avérait nécessaire.
20. Le représentant du Mexique a dit que le Groupe de travail était près de parvenir à un résultat.
Le paragraphe 1 c) serait acceptable avec la modification suggérée par l'Uruguay.  Si aucun Membre
ne formulait d'objection, le texte pourrait être accepté ad referendum.   Le représentant des Philippines
a aussi dit qu'il pouvait souscrire à la procédure ad referendum .
21. Le représentant de l'Uruguay a dit que, en faisant preuve d'un peu de flexibilité, il serait
possible d'adopter le texte à la réunion en cours.  Il a proposé d'inclure une référence à la faisabilité et
à l'opportunité dans le nouveau paragraphe 1 c), de manière à prendre en compte la préoccupation
exprimée par les États-Unis concernant la proposition que sa délégation venait de faire.  Ainsi,
l'expression "y compris la question de la faisabilité et de l'opportunité" pourrait être insérée dans lapremière phrase, entre les mots "donné" et "devrait".  Le représentant des États-Unis a dit que sa
délégation pouvait accepter cette suggestion.
22. Le représentant de la Suisse a demandé des précisions supplémentaires concernant la
procédure ad referendum.   Un représentant du Secrétariat a répondu que la procédure ad referendum
était utilisée lorsque, bien qu'il n'y ait pas consensus parfait, les Membres étaient très près de convenir
d'un texte.  La procédure ad referendum  prévoyait un délai pendant lequel les délégations qui n'étaient
pas encore certaines de pouvoir s'associer au consensus pouvaient alors faire savoir au Secrétariat
qu'elles n'étaient pas en mesure de s'y associer.  Le cas échéant, l'adoption ad referendum  du texte
serait invalidée et le Groupe de travail reviendrait au statu quo, à savoir à un projet au lieu d'un
programme de travail adopté.  Le Président avait suggéré que les Membres disposent d'une semaine,c'est-à-dire jusqu'au lundi 22 juillet, pour faire part de leurs éventuelles objections à l'égard du texte.
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation pouvait accepter cette procédure.
23. Le Président a précisé que le texte qu'il soumettait à la procédure d'adoption ad referendum
était celui qui figurait dans le document JOB(02)/82/Rev.1, avec un nouveau paragraphe 1 c) qui
serait libellé comme suit:  "L'exécution des travaux concernant un point donné, y compris la questionde la faisabilité et de l'opportunité, devrait être sans préjudice des autres points."
24. Le Groupe de travail a adopté le programme de travail figurant dans le document
JOB(02)/82/Rev.2, tel que modifié, ad referendum .
B. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D 'URGENCE (ARTICLE  X DE L'AGCS)
25. Le Président a invité les délégations à examiner plus avant la communication des
Communautés européennes et de leurs États membres intitulée Application d'une mesure de
sauvegarde d'urgence en fonction du mode de fourniture  (S/WPGR/W/38), ainsi que la
communication de l'Australie intitulée Éléments pour un éventuel "mécanisme central" pour la
suspension ou la modification temporaire d'engagements  (JOB(02)/8).5  Les délégations
souhaiteraient peut-être également continuer à comparer les diverses approches proposées afin
d'identifier d'éventuels éléments communs.  À cet égard, les délégations voudraient peut-être réfléchir
à ce qu'elles considéreraient comme des résultats possibles dans une perspective plus générale, en
                                                     
5 Voir également la communication de l'Australie intitulée Questions soulevées à la réunion informelle
que le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenue le 12 février 2002 , JOB(02)/9, 13 février 2002.S/WPGR/M/38
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tenant compte non seulement de leur propre point de vue mais aussi des opinions et des positions des
autres Membres.  Le Président a proposé que cette discussion se déroule de manière informelle.6
26. La représentante de l'Australie a dit que la communication informelle présentée par sa
délégation dans le document JOB(02)/85 reflétait l'intervention qu'elle avait faite à la réunion
informelle du 3 juin.  Certains points essentiels devaient être soulignés.  Les deux modèles avaient faitl'objet d'une discussion, du moins en termes généraux, et il ne fallait pas recommencer cette
discussion.  Le modèle australien était fondé sur moins de prescriptions et davantage de responsabilité
de la part des Membres qui pourraient, dans des situations d'urgence réelle, prendre des mesures
correctives en suspendant temporairement l'engagement qui était à l'origine de la situation d'urgence.
Un certain nombre de délégations avaient indiqué qu'il pourrait être utile de chercher un compromis
qui serait généralement acceptable pour tous les Membres.  La délégation australienne avait avancé
l'idée que l'éventuel compromis résidait peut-être dans un renforcement du rôle du CCS, quelque partentre les deux modèles suggérés.  Le rôle du CCS devrait être suffisamment "incisif" pour décourager
les abus, tout en permettant aux Membres en proie à de réelles difficultés de prendre des mesures
correctives temporaires sans avoir à obtenir l'approbation explicite du CCS.  L'Australie avait observé
que la plupart des éléments de la récapitulation s'appliquaient clairement au mécanisme central ou
n'étaient pas pertinents.  Par exemple, les points A à H de la récapitulation pourraient être traitésrapidement étant donné que les deux modèles australiens abordaient ces questions d'une manière
relativement approfondie et indiquaient clairement si elles étaient applicables ou non.  Il pourrait
toutefois être utile de se concentrer sur les questions relatives au processus (point I de la
récapitulation), où les deux modèles étaient axés sur des lignes directrices et des disciplines visant à
assurer le respect du principe de bonne foi et à créer un mécanisme crédible et efficace permettantd'agir rapidement en ce qui concerne la suspension temporaire d'engagements.  Un certain nombre de
questions restaient en suspens, dont les principales étaient la durée du processus une fois le CCS avisé
et le rôle précis de celui-ci.  La notification et la surveillance étaient des questions importantes,
évoquées aux points 1 à 5 du document JOB(02)/85.  Mais la question clé qui devait être résolue
a priori  était celle de savoir si un Membre avait un droit absolu de suspendre un engagement.  À la
réunion suivante, les Membres pourraient se concentrer sur la question de droit absolu et le Groupe de
travail pourrait bien conclure que les Membres avaient en fait un droit assorti de réserves de
suspendre des engagements dans certaines conditions.  L'intervenante ne savait toutefois pas
exactement quelles étaient ces conditions.  Une fois parvenus à une certaine convergence de vues sur
cette question, le plus tôt possible, les Membres seraient en mesure de passer à l'étape suivante, qui
consistait à élaborer un mécanisme ou une procédure réglementant la suspension temporaire, par les
Membres, de leurs engagements.  L'intervenante a exhorté les Membres à éviter de retomber dans le
piège de "l'arbre cachant la forêt", c'est-à-dire de s'enliser dans des détails inutiles ou qui ne
mèneraient à rien de concret.  Il faudrait se concentrer sur l'élaboration d'un mécanisme pratique et
applicable, puis sur l'examen des rôles respectifs du Membre invoquant le mécanisme et du CCS.  En
proposant un mécanisme central, l'Australie avait décrit de manière très claire le rôle et les disciplines
incombant au Membre invoquant le mécanisme, mais n'avait pu faire de même avec le rôle du CCS,principalement parce qu'il y avait trop de questions en suspens en ce qui concernait le processus.
C. N
ÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE  XV DE L'AGCS)
27. Le Président a invité les délégations à poursuivre leur échange de vues général sur les
subventions.  Il a indiqué que, le 12 juillet, une note informelle avait été distribuée par les délégations
de l'Argentine, du Chili et de Hong Kong, Chine (JOB(02)/84) et a invité la délégation du Chili à laprésenter.
                                                     
6 Voir le Résumé des observations formulées à la réunion du 3 juin , JOB(02)/96.S/WPGR/M/38
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28. La représentante du Chili a rappelé que l'objectif principal était d'améliorer la transparence
dans le domaine des subventions, de manière à respecter le mandat énoncé à l'article XV et le
paragraphe 7 des Lignes directrices pour les négociations.  Dans ce contexte, le Chili, l'Argentine et
Hong Kong, Chine avaient présenté un questionnaire simplifié, qui était fondé sur le questionnaire
de 1997 distribué sous la cote S/WPGR/W/16, auquel seuls quatre Membres avaient répondujusque-là.  Divers Membres avaient considéré à ce moment-là qu'il était difficile de répondre à ce
questionnaire parce qu'il n'existait pas de définition convenue des subventions dans le secteur des
services et que les questions étaient trop précises.  La nouvelle note informelle suggérait que la
définition figurant dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC)
soit utilisée comme base de travail, mais les Membres pourraient avoir recours à toute autre définition,
pour autant qu'elle soit spécifiée.  L'Argentine, le Chili et Hong Kong, Chine n'avaient retenu que cinq
des dix questions du document S/WPGR/W/16, et les avaient simplifiées.  Il était important d'obtenir
des réponses même si, dans un premier temps, le degré de précision n'était pas très élevé.  Il était
important d'améliorer la transparence en matière de subventions dans le secteur des services.  Cela
revêtait une importance toute particulière alors que commençaient les négociations sur l'accès aux
marchés.
29. Le Président a accueilli avec intérêt cette nouvelle contribution qui permettrait de poursuivre
le débat sur la nécessité d'avoir des renseignements plus précis et plus nombreux sur les subventions
dans le secteur des services.  Il a rappelé que, à la réunion précédente, les délégations avaient discuté
de questions telles que la portée, les modalités, les problèmes rencontrés et les résultats obtenus – ou
non – jusque-là en ce qui concerne cet échange de renseignements.  Il avait également été suggéré que
les Membres communiquent des renseignements sur les subventions avec lesquelles ils étaient auxprises sur d'autres marchés, sans mentionner le ou les partenaires commerciaux concernés.  Plusieurs
Membres avaient en outre proposé que la Liste de questions concernant les subventions établie par le
Président (job n° 4519/Rev.1) soit révisée.  Le Président était disposé à envisager une telle révision, si
les Membres le souhaitaient, mais il fallait des propositions concrètes.
30. Les représentants de la République de Corée, du Canada
, des États-Unis , du Mexique  et de
l'Uruguay ont remercié l'Argentine, le Chili et Hong Kong, Chine pour leur contribution écrite.
31. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que le Groupe de travail avait un mandat à
respecter en ce qui concerne les subventions et espérait que le questionnaire simplifié reproduit dans
le document JOB(02)/84 aiderait les Membres à ex aminer sérieusement la question des subventions.
32. Le représentant de la République de Corée a dit que le questionnaire simplifié proposé
constituait un bon point de départ pour rassembler des renseignements sur les programmes de
subventions.  À la réunion précédente, sa délégation avait suggéré que le Secrétariat mette à jour sanote sur les renseignements donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués
par l'OMC (S/WPGR/W/25), et qu'il établisse une compilation des renseignements sur les subventions
figurant dans les diverses propositions sectorielles.  Ces renseignements pourraient être très utiles
pour faciliter les discussions.
33. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente le Groupe de travail avait eu une discussion
peu concluante sur les travaux préparatoires que le Secrétariat pourrait utilement effectuer au titre de
ce point de l'ordre du jour.  Après avoir abordé cette question lors de ses consultations informelles, il
croyait savoir qu'il n'y avait pas d'objection à ce que l'on demande au Secrétariat de mettre à jour sa
note d'information sur les renseignements donnés dans le cadre des examens des politiques
commerciales effectuées par l'OMC (S/WPGR/W/25 et addenda).
34. Le représentant du Canada a dit que le questionnaire simplifié proposé dans le document
JOB(02)/84 ne semblait pas faciliter la tâche des Membres en matière de notification des subventions
pertinentes dans le secteur des services.  Des questions fondamentales subsistaient, par exemple celleS/WPGR/M/38
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de la définition d'une subvention.  De plus, on ne voyait pas bien si l'aide publique aux secteurs des
services avait des effets de distorsion des échanges.  L'intervenant a demandé davantage de précisions
sur la phrase du paragraphe 4 où il était dit que l'existence de subventions sur les différents marchés
"tir[ait] à conséquence".  La représentante du Chili a dit que l'échange de renseignements prévu à
l'article XV concernait toutes les subventions, et pas seulement celles qui avaient des effets de
distorsion des échanges.  Dans un deuxième temps, le Groupe de travail pourrait examiner la nature
des subventions et traiter les diverses questions figurant dans la Liste de questions du Président.  Le
Chili était prêt à participer aux négociations sur l'accès aux marchés, mais voulait être certain que son
marché ne serait pas affecté par des subventions accordées sur d'autres marchés;  c'était là le message
que les mots "tire à conséquence" tentaient de faire passer.
35. Le représentant des États-Unis a dit que le but de la discussion était d'examiner la nécessité
d'éventuelles nouvelles disciplines pour résoudre le problème des effets de distorsion des échanges
qu'avaient les subventions.  Il se demandait comment le Secrétariat pourrait faire une distinction entre
les subventions qui avaient des effets de distorsion des échanges et celles qui n'en avaient pas en
rassemblant les renseignements figurant dans les rapports d'examen des politiques commerciales.  Si
le Secrétariat ne faisait pas cette distinction, les renseignements tels quels n'apporteraient pas
grand-chose à la discussion au titre de l'article XV.  Un représentant du Secrétariat a dit que cette
compilation avait été initialement demandée parce que l'on pensait, étant donné que l'échange de
renseignements au titre de l'article XV n'avançait pas, qu'il fallait trouver une solution de
remplacement.  Comme l'indiquaient les avertissements pertinents figurant dans le document
S/WPGR/W/25 et ses addenda, le Secrétariat n'avait jamais essayé de déterminer si une subvention
donnée avait ou non des effets de distorsion des échanges.  Il incombait aux Membres de porter un teljugement.
36. Le représentant du Mexique a dit que les rapports d'examen des politiques commerciales ne
permettaient pas de dire si une subvention avait des effets de distorsion des échanges et qu'il
appartenait aux Membres de le déterminer.  La note informelle de l'Argentine, du Chili et de
Hong Kong, Chine (JOB(02)/84) contenait des idées intéressantes sur ce qu'il fallait faire avant dediscuter de la nécessité de nouvelles disciplines.  Il serait utile que le Secrétariat mette à jour sa
compilation des renseignements donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales.
37. Le représentant de la République de Corée a dit que les renseignements factuels donnés par le
Secrétariat, comme la mise à jour des renseignements provenant des rapports d'examen des politiques
commerciales et la compilation des éléments pertinents des propositions sectorielles, pourraient être
considérés comme s'inscrivant dans le cadre de l'échange de renseignements prévu à l'article XV, qui
concernait toutes les subventions.  Il s'agissait là d'une première étape qui ne devrait pas poser deproblèmes.
38. Le représentant de l'Uruguay a précisé qu'il existait deux sources de renseignements pour les
subventions.  Premièrement, les renseignements contenus dans les rapports d'examen des politiques
commerciales étaient intéressants et ne préjugeaient pas de la question de savoir si ces subventions
avaient des effets de distorsion des échanges.  Deuxièmement, les Membres pourraient fournir desrenseignements sur les subventions qu'ils rencontraient dans les notifications ou les législations.
L'intervenant a demandé si les réponses au questionnaire simplifié proposé dans le document
JOB(02)/84 seraient données sur une base volontaire.
39. Le représentant du Canada a demandé si les renseignements contenus dans les rapports
d'examen des politiques commerciales étaient fondés sur les notifications présentées au titre de
l'article 25 de l'Accord SMC.  Si c'était le cas, les renseignements devraient être lus dans le contexte
particulier de l'Accord SMC, à la lumière de la définition donnée à l'article premier de cet accord.  Il
était important de garder à l'esprit la distinction entre les subventions liées au commerce et celles qui
avaient des effets de distorsion des échanges.  De plus, certaines subventions pouvaient concerner desS/WPGR/M/38
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marchandises mais n'avoir aucune importance pour le secteur des services.  Un représentant du
Secrétariat a dit que les rapports d'examen des politiques commerciales étaient fondés sur tous les
renseignements disponibles.  Ils n'établissaient pas de distinction entre les subventions ayant des effetsde distorsion des échanges et celles qui n'en avaien t pas, et n'indiquaient pas forcément si l'objectif de
la subvention était lié au commerce ou avait, par exemple, un caractère social.
40. Le représentant de l'Argentine a dit que le but du questionnaire simplifié était de mettre en
place l'échange de renseignements, et non de décider si les subventions avaient ou non des effets de
distorsion des échanges.  Il espérait que toutes les délégations, et plus particulièrement celles qui
insistaient toujours sur l'importance de la transparence, pourraient soutenir l'approche proposée dans
le document JOB(02)/82.  La représentante du Chili a ajouté qu'il incombait à chaque Membre de
décider s'il voulait ou non répondre au questionnaire simplifié.
41. Le Président croyait comprendre que le sentiment général parmi les Membres était qu'il fallait
davantage de renseignements.  Ceux-ci pouvaient provenir des Membres comme du Secrétariat.  Les
Membres étaient invités à étudier le questionnaire simplifié proposé par l'Argentine, le Chili et
Hong Kong, Chine.  Le Secrétariat mettrait à jour sa note sur les renseignements donnés dans le cadre
des examens des politiques commerciales pour la réunion suivante du Groupe de travail, sur la même
base que par le passé.
D. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE  XIII DE L'AGCS)
42. Le Président a invité les délégations à poursuivre leur échange de vues général sur les
marchés publics.  Il a indiqué que, le 11 juillet, les Communautés européennes et leurs États membres
avaient présenté une communication sur les marchés publics de services (S/WPGR/W/39).
43. La représentante des Communautés européennes a dit que la communication reproduite dans
le document S/WPGR/W/39 mettait en évidence la taille des marchés publics ainsi que l'intérêt
particulier que les pays en développement avaient à libéraliser ce secteur.  Les CE proposaient de tirer
le meilleur de la flexibilité prévue par l'AGCS et de discuter de la mise en œuvre d'un certain nombre
de principes généraux s'appliquant aux services et, si nécessaire, de la possibilité de choisir quel
secteur serait libéralisé.  En d'autres termes, chaque Membre serait libre de souscrire des engagementslorsqu'il était dans son intérêt de le faire, et aurait la possibilité de procéder à une libéralisation
partielle, en indiquant les restrictions qu'il maintenait.
44. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente les Membres avaient échangé leurs vues sur
la portée du mandat énoncé à l'article XIII.  L' ordre du jour annoté  établi pour la réunion en cours
faisait référence aux discussions antérieures sur la question du mandat, qui avait été soulevée devant
le Groupe de travail pour la première fois en juillet 2000.
45. Les représentants du Chili, du Japon , du Canada , du Venezuela , de l'Inde , des Philippines , du
Mexique, du Pérou  et du Pakistan  ont remercié les Communautés européennes pour leur
communication.
46. La représentante du Chili a déclaré que sa délégation recherchait un accès aux marchés
publics aussi effectif que possible.  Au Chili, la passation des marchés publics était ouverte et
transparente.  La délégation chilienne souscrivait à l'objectif de la proposition des CE visant àéliminer les restrictions inutiles, à améliorer la transparence et à simplifier les procédures.
L'intervenante a demandé quelle était la position des CE concernant les seuils, étant donné que leur
communication ne faisait pas mention de cette question, qui était pourtant importante.  Le rapport
entre le principe NPF et l'Accord sur les marchés public s devrait en outre être précisé.  Enfin, il fallait
davantage de renseignements sur les liens entre l'élaboration de disciplines générales (section A) et dedisciplines sectorielles (section B).S/WPGR/M/38
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47. Le représentant du Japon a indiqué que la communication des CE faisait référence, à la
section A, à la nécessité d'une cohérence entre le présent groupe de travail et le Groupe de travail de la
transparence des marchés publics.  Il a demandé comment les Communautés européennes entendaient
veiller à une telle cohérence.  Le Japon était disposé à discuter de règles spécifiques aux secteurs,
mais souhaitait avoir davantage de précisions sur le type de questions qui devraient être étudiées dansce contexte.  Le Japon avait un intérêt particulier pour les secteurs de la construction, de l'ingénierie et
de l'architecture et, compte tenu de nouvelles explications de la part des CE, souhaiterait peut-être
présenter sa propre contribution.  La section C, portant sur les engagements, était ambitieuse mais, vu
l'importance des marchés publics dans le commerce des services, le Groupe de travail devrait œuvrer
en vue de la réalisation de cet objectif.
48. Le représentant du Canada a dit que la communication des CE contenait plusieurs idées
nouvelles.  Sa délégation avait l'intention d'y revenir lors de réunions ultérieures.
49. La représentante du Venezuela a dit que les négociations devraient progresser grâce aux
contributions des Membres.  Les Communautés européennes avaient annoncé à plusieurs reprises par
le passé qu'elles avaient l'intention d'approfondir cette question.  Comme le document n'était pas
disponible en espagnol, la délégation vénézuélienne n'avait pas pu l'analyser.  Le Venezuela adoptait
une attitude prudente étant donné que les marchés publics de services constituaient un aspectimportant de la politique en matière de développemen t, et devraient le rester.  L'intervenante a relevé
que dans les paragraphes 8 et 15 du document S/WPGR/W/39 il était reconnu qu'une flexibilité devait
être ménagée aux pays en développement pour qu'ils puissent tenir compte des objectifs de leurs
politiques nationales.  Si une simple libéralisation des marchés pouvait apporter des avantages, elle
devrait cependant être accompagnée de politiques adéquates.  L'intervenante a demandé quels critèresles Communautés européennes avaient utilisés pour sélectionner les divers secteurs mentionnés au
paragraphe 13, et si seuls ces secteurs devaient être étudiés.
50. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'il avait précisé quelle était la position de sa délégation
concernant la portée du mandat énoncé à l'article XIII à la réunion précédente, à savoir que le
paragraphe 1 de l'article XIII exemptait les marchés publics de l'application des articles II, XVI etXVII.  La discussion sur les marchés publics devrait se dérouler conformément au mandat énoncé à
l'article XIII.  La question de savoir si le concept de la transparence et les dispositions relatives à la
réglementation intérieure s'appliquaient aux marchés publics devait être débattue.  Les questions de
transparence étaient examinées au Groupe de travail de la transparence des marchés publics, qui
n'était encore parvenu à aucune conclusion.  Il serait donc difficile de traiter les questions de
transparence soulevées dans le document S/WPGR/W/39.  L'Inde considérait qu'il n'était pas possible
de demander aux Membres de prendre des engagements plus importants ou plus contraignants queceux qui étaient inscrits dans leurs listes.
51. Le représentant des Philippines, s'exprimant également au nom de la Malaisie
, a pris note de
l'orientation adoptée par la proposition des CE.  Les Philippines et la Malaisie croyaient toutefois
comprendre que le mandat de négociation prévu à l'article XIII ne comprenait que les questions de
transparence;  les articles II, XVI et XVII n'étaient pas visés par les négociations.  L'intervenant s'estdit préoccupé par le paragraphe 10 du document S/WPGR/W/39 et se demandait comment le Groupe
de travail pourrait discuter du traitement NPF alors que l'article II était exclu des négociations.  La
section C, qui mentionnait l'"accès" et le "traitement national", suscitait des préoccupations similaires.
Le mandat énoncé à l'article XIII était limité aux questions de transparence.
52. Le représentant du Mexique ne partageait pas l'avis des CE, exprimé au paragraphe 10 du
document S/WPGR/W/39, sur l'applicabilité de diverses dispositions de l'AGCS aux marchés publics.
S'agissant du paragraphe 12, il a fait remarquer que le champ d'application des diverses dispositions
de l'article VI restait peu clair.  Il a demandé comment les Communautés européennes avaient
sélectionné les secteurs mentionnés au paragraphe 13 et a dit que l'intervention des pouvoirs publicsS/WPGR/M/38
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dans d'autres secteurs de services, comme ceux de l'énergie, des télécommunications ou de
l'audiovisuel, était encore importante dans certains pays.  Il a demandé quelle était la différence entre
l'approche proposée par les CE et la prise d'engagements au titre de l'article XVIII.
53. Le représentant du Pérou a dit que le mandat de l'article XIII visait uniquement les questions
liées à la transparence dans le domaine des marchés publics.  Le représentant du Pakistan a insisté,
comme d'autres, sur le fait que les articles II, XVI et XVII ne relevaient pas du mandat de négociation
de l'article XIII.
54. Le représentant des Communautés européennes a remercié les délégations pour leurs
observations et leurs questions.  Le mandat de négociation énoncé à l'article XIII ne contenait aucune
limitation.  La question des seuils était importante et devrait être examinée plus avant.  S'agissant du
rapport entre l'obligation NPF et son incidence su r l'Accord sur les marchés publics, on pourrait
envisager des exemptions de cette obligation.  La liste des secteurs figurant au paragraphe 13 étaitexemplative et la délégation des CE était ouverte à d'autres suggestions.  Il pourrait être utile de
choisir un secteur présentant un intérêt pour divers Membres et de voir quelles règles pourraient être
élaborées pour ce secteur en particulier.  Les mandats du présent groupe de travail et du Groupe de
travail de la transparence des marchés publics étaient différents et il devrait être possible de
poursuivre les négociations au sein de ces deux groupes tout en assurant une cohérence.  L'intervenanta réaffirmé que la proposition des CE visait à garantir le maximum de flexibilité, notamment pour les
pays en développement, qui devraient être en mesure d'ouvrir leurs marchés publics tout en
poursuivant les objectifs de leurs politiques nationales.
55. Le Président a proposé aux délégations de revenir ultérieurement sur la communication des
CE et de poursuivre le débat général sur la portée du mandat prévu à l'article XIII.  Les comptes
rendus des discussions précédentes sur cette question étaient reproduits dans les documents
S/WPGR/M/28 et S/WPGR/M/29.
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
56. Le Président a indiqué que la réunion formelle suivante du Groupe de travail devait avoir lieu
dans la semaine du 21 octobre 2002.  La date définitive serait communiquée en temps voulu.
F. AUTRES QUESTIONS
57. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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