. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/7
13 mars 2003
(03-1415)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales
Après le rapport intérimaire que j'ai fait oralement au CNC le 4 mars 2003, je présente le
rapport écrit formel ci-après.
Le Conseil du commerce des services s'est réuni en Session extraordinaire les 3 et
6 mars 2003.
I. ÉTAT DES TRAVAUX
1. Au titre du point relatif à l'évaluation du commerce des services, des discussions préliminaires
ont eu lieu quant au fond sur la base de communications des États-Unis et de la Chine.  Les Membresreconnaissaient les avantages résultant du processus de libéralisation, mais des questions ont été
posées au sujet du rythme auquel progressait ce processus, compte tenu en particulier des problèmes
de capacité et de la nécessité d'adapter le cadre réglementaire.  Des observations d'un caractère plus
général ont également été faites au sujet des objectifs et des résultats de l'évaluation.  Il a été fait
spécifiquement référence aux Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce
des services, qui prévoient que les négociations devront être ajustées en fonction de ces résultats.  Des
Membres ont également mentionné les problèmes qu'ils rencontraient pour procéder à une évaluation,y compris le manque de statistiques précises sur le commerce des services, ainsi que les difficultés
qu'ils avaient à réunir des renseignements sur les secteurs qui les intéressaient du point de vue des
exportations.  Une déclaration a été faite au nom des Membres africains, qui mettait en évidence
certains des problèmes qu'avaient ces Membres pour participer pleinement à l'évaluation.  Enfin,
quelques "chevauchements" ont été notés entre cette partie des travaux du Conseil et l'examen desprogrès accomplis dans les négociations.
2. S'agissant des modalités du traitement de la libéralisation autonome, le Conseil a adopté le
projet de modalités et a pris note d'une déclaration du Président à ce sujet.  Les modalités figurent
dans le document TN/S/6.  Quelques délégations ont souhaité faire à cette occasion des déclarations
qui seront reproduites dans le rapport de la réunion.
3. En ce qui concerne les modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés,
le Conseil a tenu une réunion informelle ouverte à tous le 30 janvier, au cours de laquelle les
Membres ont examiné un projet de texte établi par les pays les moins avancés.  La discussion a été
ciblée et constructive et a permis un échange de vues utile.  À la réunion formelle, les pays les moins
avancés ont informé le Conseil qu'ils étaient en train d'étudier les observations faites par les Membresà la réunion informelle dans le but d'établir un projet révisé.  Le Bangladesh, au nom des PMA, a
informé le Conseil que les travaux dans ce domaine progressaient et que les PMA espéraient
distribuer un projet révisé dans un avenir proche.TN/S/7
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4. Au titre du point concernant les propositions relatives aux négociations au titre de
l'article XIX, il y a eu une discussion de fond sur la base d'une déclaration conjointe de 52 Membres
sur les services de transport maritime.  Un grand nombre d'interventions ont été faites, dans lesquelles
les participants ont manifesté un large soutien à la déclaration conjointe et insisté sur l'importance de
ce secteur de services pour les économies des Membres.  Une question a également été soulevée parl'Inde au sujet de la nécessité d'avoir plus de renseignements sur les notifications adressées au Conseil
conformément à l'article VII:4, accords de reconnaissance.
5. Enfin, au titre du point relatif à l'examen des progrès accomplis dans les négociations, le
Conseil a eu une discussion de fond au cours de laquelle sont intervenues de nombreuses délégations.
D'une manière générale, les Membres ont noté que les négociations sur les services avaient bien
progressé.  Beaucoup ont indiqué qu'ils avaient te nu un certain nombre de réunions bilatérales, qui
avaient généralement été constructives et positives.  Dans ce contexte, certains ont rappelé qu'aucunsecteur de services ni mode de fourniture ne serait exclu a priori  des négociations.  Des délégations
ont souhaité mettre en évidence les domaines qui présentaient un intérêt particulier pour elles, y
compris les services audiovisuels, les services relatifs à l'énergie, les services de transport maritime,
les services de télécommunication, la fourniture de services par le mouvement des personnes
physiques, ainsi que la réduction et la suppression des exemptions NPF.  Dans le même temps, ungrand nombre de participants ont évoqué la nécessité d'accomplir des progrès équilibrés dans les
négociations à deux égards.  Premièrement, les négociations sur l'accès aux marchés et les
négociations sur les règles de l'AGCS et les disciplines concernant la réglementation intérieure
devaient progresser d'une manière équilibrée.  Deuxièmement, il devait y avoir un équilibre global
dans les divers domaines couverts par le Programme de Doha pour le développement, c'est-à-direentre les services d'une part et l'agriculture et les questions liées à la santé en rapport avec les ADPIC
d'autre part.  Pour ce qui était de l'échéance prochaine du 31 mars pour la distribution des offres
initiales, un certain nombre de Membres, développés et en développement, ont dit qu'ils avaient
l'intention de distribuer leurs offres pour cette date et ont encouragé les autres à faire de même.
D'autres Membres ont indiqué que leurs capitales procédaient à des consultations internes et que, enraison de la complexité du processus d'établissement des offres et de la charge administrative qui en
découlait, ils avaient besoin de plus de temps.
II. QUESTIONS EN SUSPENS
6. Les Membres étaient été invités à répondre à une proposition faite en octobre par un groupe
de pays en développement Membres au sujet du paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures
pour les négociations sur le commerce des services, qui prévoit une évaluation des résultats obtenus
en ce qui concerne les objectifs de l'article IV (Participation croissante des pays en développement) del'AGCS.  En particulier, il était proposé d'inscrire ce point en tant que sous-point permanent de l'ordre
du jour sous "Examen des progrès accomplis dans les négociations".  Certains Membres ont dit qu'ils
souscrivaient à cette proposition tandis que d'autres ont indiqué que leurs consultations internes se
poursuivaient.
III. TRAVAUX FUTURS
7. D'une manière générale, j'ai le sentiment que les travaux du Conseil avancent à un bon
rythme.  Quelques Membres ont dit qu'ils souhaitaient mettre à profit l'adoption des modalités du
traitement de la libération autonome pour examiner un projet révisé de modalités du traitement spécial
en faveur des PMA, que les pays les moins avancés ont dit espérer distribuer dans un proche avenir.
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