ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/4
23 avril 2003
(03-2161)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AGRICOLES
ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 17 avril 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la "Demande de consultations présentée par les
États-Unis" au sujet de la protection des marques et des indications géographiques pour les produits
agricoles et les denrées alimentaires dans les Communautés européennes, présentée le 4 avril 2003
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à l'article XXII de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 , qui a été distribuée aux Membres le 10 avril 2003 (voir le
document WT/DS174/1/Add.1, IP /D/19/Add.1 et G/L/619).
L'Australie est un important producteur et exportateur de produits agricoles et de denrées
alimentaires et, à ce titre, a un intérêt commercial substantiel dans les consultations demandées par les
États-Unis.
En raison de son intérêt commercial substantiel dans les consultations susmentionnées, le
gouvernement australien notifie par la présente, conformément au paragraphe 11 de l'article 4 duMémorandum d'accord, son désir d'être admis à participer aux consultations.
J'espère recevoir rapidement une réponse positive de votre part.
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