 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS276/19 
17 novembre 2004 
 (04-4960) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ 
ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS 
 
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 15 nove mbre 2004, adressée par la délégation du 
Canada et la délégation des États-Unis à la Prési dente de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémora ndum d'accord sur le règlements des différends. 
 
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  Les représentants du Canada et des État s-Unis ont l'honneur de vous informer que, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlements des différends , ils sont mutuellement convenus que le délai raisonnable pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'Organe  de règlement des différends concernant le 
différend susmentionné est de dix mois et ci nq jours, à savoir du 27 septembre 2004 au 1
er août 2005.   
  Ils vous sauraient gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres de 
l'Organe de règlement des différends. 
     
 
(signé) 
S.E. M. Don Stephenson 
Ambassadeur 
Représentant permanent du Canada (signé) 
S.E. Mme Linnet F. Deily 
Ambassadeur 
Représentante permanente des États-Unis 
 
 
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