ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/168
19 juillet 2001
(01-3582)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
On trouvera ci-après le texte définitif de la communication reçue de la Mission permanente du
Japon qui a été distribuée en avant-tirage pour la réunion du groupe de travail les 22 et 23 mars 2001.
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Pratiques anticoncurrentielles internationales et leurs implications
1. Introduction
1. Les cycles de négociations ont, dans le passé, réduit considérablement les obstacles au
commerce comme les tarifs douaniers, et fait disparaître les traitements discriminatoires dans lecommerce international.  La libéralisation du commerce a de ce fait eu des effets favorables comme
de relever le niveau de vie, de réaliser le plein emploi et une croissance importante et régulière du
revenu réel et de la demande effective, d'accélérer l'exploitation générale des ressources de la planète,
et d'accroître la production et les échanges de marchandises.  On a souligné par ailleurs que les
avantages de la libéralisation des échanges pouvaient être compromis par des pratiques commerciales
anticoncurrentielles ainsi que par des mesures gouvernementales, domaines qui sont régis directement
par les règles de l'OMC.  C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est nécessaire que l'OMCs'attaque aux pratiques anticoncurrentielles.
2. Un certain nombre de pratiques anticoncurrentielles sont connues pour réduire directement ou
potentiellement les bénéfices du libre-échange.  La principale d'entre elles est la constitution et le
fonctionnement de cartels internationaux.  En raison de leurs répercussions sur les marchés de
nombreux pays, les cartels internationaux affectent de façon significative le commerce, en mêmetemps qu'ils portent atteinte à la concurrence et aux consommateurs dans tous ces pays.  Toutefois,
ceux qui se livrent à ces pratiques anticoncurrentielles internationales étant situés dans différents pays,
il est très difficile pour un pays de trouver la solution adéquate pour réglementer ces comportements.
3. Compte tenu des graves répercussions qu'elles ont sur les marchés des pays en
développement, certaines de ces pratiques anticoncurrentielles hypothèquent les politiques dedéveloppement et la santé économique de ceux-ci.  Or un pays en développement gravement affecté
par des pratiques anticoncurrentielles, ne peut mettre sur pied à titre individuel une riposte adaptée
que s'il possède une solide législation en matière de concurrence et les moyens appropriés de la faire
respecter.  Si ce pays est dépourvu de législation pertinente en la matière, ou que cette législation ne
s'accompagne pas de moyens de mise en œuvre adéquats, il ne pourra que pâtir de ces pratiques etsera incapable de concevoir une riposte efficace.  Lorsqu'un pays voit ses intérêts nationaux
compromis par des pratiques anticoncurrentielles internationales, la façon la plus rapide de
réglementer ce type de comportement consiste à adopter et consolider une législation nationale en
matière de concurrence et une politique dans ce domaine.  Or, l'adoption et la consolidation d'uneWT/WGTCP/W/168
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législation nationale en matière de concurrence et d'une politique dans ce domaine n'apparaissent en
vérité pas comme un domaine d'action prioritaire pour les autorités de nombreux pays en
développement Membres.
4. La présente communication examine un certain nombre de pratiques anticoncurrentielles
internationales et propose plusieurs éléments de réflexion aux fins d'étudier les formes de cadres
appropriés à mettre en place à l'OMC.
2. Pratiques anticoncurrentielles spécifiques et leurs conséquences
5. Les cartels internationaux constituent la forme de pratique anticoncurrentielle qui compromet
le plus gravement les bénéfices de la libéralisation du commerce et porte le plus clairement atteinte à
la concurrence et aux intérêts des consommateurs dans tous les pays.  C'est la raison pour laquelle les
exemples particuliers que nous avons cités dans la présente communication concernent les cartels
internationaux.
i) Cartel international de partage des marchés des fibres synthétiques (1972)
6. Des entreprises japonaises et allemandes avaient formé un cartel pour se partager les marchés
internationaux de l'acétate, des fils cellulosiques,  des fibres de viscose et du nylon.  Conformément
aux termes de l'entente, les marchés asiatiques avaient été attribués aux entreprises japonaises et les
marchés africains aux entreprises allemandes, les parties prenantes au cartel convenant de ne pasexporter sur les marchés de leurs partenaires.
ii) Cartel international des prismes, des optiques et du matériel d'éclairage (États-Unis
c. Holophane Co, 119 F. Supp. 114 [1954])
7. Trois entreprises – situées respectivement aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France –
avaient formé un cartel international pour se partager le marché des prismes, des optiques et dumatériel d'éclairage.  Aux termes de l'entente, le s marchés d'Amérique du Nord, des Philippines et du
Japon étaient réservés à l'entreprise américaine;  ceux de la Belgique, de l'Espagne, du Portugal, de la
Suisse et de l'Italie à l'entreprise française;  et les marchés des autres régions à l'entreprise britannique
(bien que l'Amérique du Sud revint ultérieurement à l'entreprise américaine).
8. Les trois entreprises participant au cartel étaient convenues de cesser les exportations à
destination des régions réservées à chacune des autres parties, de s'employer par tous les moyens à
empêcher les exportations des entreprises ne faisant pas partie de l'entente, d'interrompre toute activité
dans les domaines réservés à chacune des autres parties et de ne pas déposer de brevets, marques de
fabrique ou de commerce, ou autres droits de propriété incorporels sur les territoires de chacune des
autres parties.  L'entreprise américaine décida par la suite de demander aux acheteurs de ses produits
aux États-Unis, de ne pas les exporter à destination du territoire de l'entreprise française ou de celui de
l'entreprise britannique, et de cesser les relations commerciales avec tout client qui ne se plierait pas àcette demande.
iii) Cartel international des équipements de télévision (États-Unis c. Scophoney Corp.,
333 US 795 [1975])
9. Cette entreprise britannique fabriquait et vendait des équipements de télévision;  elle détenait
et concédait par ailleurs des brevets concernant la transmission et la réception d'images de télévision.Aux termes d'un accord conclu en 1942 avec sa filiale américaine et d'autres sociétés, il avait été
convenu que l'entreprise britannique n'expédierait pas ses produits à destination des pays de
l'hémisphère occidental et qu'une entreprise située aux États-Unis n'exporterait pas les siens vers les
pays de l'hémisphère oriental.WT/WGTCP/W/168
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iv) Cartel de partage du marché international des produits chimiques pour textiles (États-Unis
c. Imperial Chemical Industries, 100 F. Supp. 504 [1954])
10. Une entreprise américaine et une entreprise britannique avaient eu recours à plusieurs accords
de licence croisés aux fins de constituer un cartel de fait pour se répartir les marchés pour leurs
produits.  Par exemple, il avait été convenu, aux termes d'un accord conclu en 1929 concernant lesexplosifs, les produits synthétiques à base de cellulose, les teintures et les peintures, les engrais, le
nylon et d'autres produits, que l'entreprise américaine obtiendrait les marchés des États-Unis et
d'Amérique centrale et l'entreprise britannique les marchés anglais et européens, les autres marchés
devant être partagés.  Ce partage des marchés n'avait pas pris la forme d'un cartel de répartition directe
des débouchés, mais avait été réalisé en affectant aux parties prenantes des régions spécifiques, puis
en leur attribuant les droits d'exploitation exclusifs de certains brevets dans ces régions.
v) Cartel international de partage du marché de la cellulose microcristalline (2000)
11. Une entreprise américaine et une entreprise japonaise, se livrant toutes deux à la vente de
cellulose microcristalline (MCC), s'étaient entendues en 1984 pour se partager le territoire.  Aux
termes de l'accord l'entreprise américaine était convenue de ne pas vendre de produit MCC à des
clients situés au Japon et en Asie de l'Est sans le consentement de l'entreprise japonaise, et cette
dernière de s'interdire de vendre ces produits sur le marché nord-américain ou européen sans leconsentement de son partenaire américain.  En 1995, l'entreprise américaine s'efforçait d'éliminer la
concurrence que lui faisaient deux fabricants taiwanais, en proposant à l'une des entreprises
taiwanaises de lui accorder les droits de distribution exclusifs pour la totalité de sa production de
cellulose microcristalline (MCC), et à l'autre de lui vendre en exclusivité l'intégralité de sa production.
La même année, l'entreprise américaine proposait un accord de partage de marché à une sociétéaméricaine qui lui faisait concurrence sur les marchés nord-américain et européen.
vi) Cartel international de prix et de partage du marché des conservateurs alimentaires (1999)
12. Une entreprise américaine, une entreprise allemande et une entreprise japonaise s'étaient
secrètement entendues pendant 17 ans pour fixer les prix, les augmenter et se répartir les parts de
marché du conservateur alimentaire thorbate.
13. Un certain nombre de questions apparaissent en filigrane dans l'ensemble de ces exemples de
pratiques anticoncurrentielles internationales
1:
• parce qu'elles portent gravement atteinte aux bénéfices de la libéralisation du
commerce et compromettent l'efficacité des échanges de marchandises et de servicesà l'échelle mondiale, ces pratiques sont indéniablement des questions commerciales;
• le fait que les actions de quelques entreprises faussent les marchés mondiaux indique
que ces pratiques risquent très probablement d'avoir des effets préjudiciables sur lespays en développement;
• les pays affectés par ces pratiques doivent améliorer leur législation en matière de
concurrence et leur politique dans ce domaine afin de remédier à cette situation;
                                                     
1 On a fait valoir parfois que les cartels internationaux  visant à fixer les prix dans les services maritimes
compromettaient les bénéfices de la libéralisation commerciale.  (Voir la communication présentée par lesCommunautés européennes dans le document WT/WGTCP/W/140.)  Les ententes sur les prix dans les servicesmaritimes ont, cependant, des aspects positifs y compris ont pour effet de stabiliser les prix et échappent à lalégislation nationale en matière de concurrence au Japon et dans de nombreux autres pays.WT/WGTCP/W/168
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• en même temps, il est toutefois impossible pour un pays à titre individuel de faire
face de façon appropriée à ces problèmes et une action globale a beaucoup plus dechance de se révéler efficace.
3. La pertinence d'utiliser l'enceinte de l'OMC pour élaborer une approche internationale
14. Parce que les pratiques anticoncurrentielles (en particulier celles appliquées par le noyau des
cartels internationaux) ont pour effet d'annuler les avantages du libre-échange, il serait conforme à la
mission de l'OMC qui est d'optimiser les avantages commerciaux, de prendre des mesures aux fins d'y
remédier.
15. Certaines pratiques anticoncurrentielles devraient être limitées pour protéger les intérêts des
pays en développement, mais certains d'entre eux auraient des difficultés à affecter les ressources
voulues aux fins d'adopter et de consolider une législation nationale en matière de concurrence et une
politique dans ce domaine.
16. L'OMC est à même de fournir une assistance technique et d'autres soutiens en matière de
renforcement des capacités à ces pays Membres.  Alors que l'OCDE est une organisation qui
rassemble essentiellement des pays développés et  la CNUCED une organisation centrée sur les pays
en développement, l'OMC compte à la fois des pays développés et des pays en développement parmi
ses Membres, permettant à ces derniers de tirer profit de l'expérience des pays développés pouraméliorer progressivement leur législation en matière de concurrence et leur politique dans ce
domaine.
17. Si l'on considère l'ensemble de ces arguments, l'OMC aurait intérêt à aborder l'examen de
cette question au titre de la politique de la concurrence, en se concentrant sur les cartels internationaux
en tant que pratiques anticoncurrentielles qui réduisent de fait les avantages de la libéralisation ducommerce, et à s'employer à élaborer un cadre qui servirait les intérêts des pays en développement.
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