. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/262/Add.3
18 septembre 2001
(01-4434)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Croatie aux questions posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 17 septembre 2001, la Croatie
a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les États-Unis, qui
figurent dans le document distribué sous la cote IP/C/W/268/Add.1.
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A. QUESTIONS STATISTIQUES
1. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration du circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Conformément à la Loi sur les compétences et le siège des tribunaux (Journal officiel de la
République de Croatie, n° 3/ 94, 100/96, 131/97 et 129/00), les tribunaux commerciaux connaissent
des différends relatifs à la propriété intellectuelle.  Au civil, quatre tribunaux commerciaux sont
compétents en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Les deux plus importants deces tribunaux ont communiqué les données suivantes pour l'année 2000:
Tribunal commercial de Zagreb
- 395 actions ont été intentées en matière de propriété intellectuelle- 50 affaires ont fait l'objet d'un règlementTribunal commercial de Rijeka
- Une action a été intentée pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle (le différend porte
sur un montant d'environ 5 000 euros)
- Une action a été intentée pour atteinte aux droits de brevet (le différend porte sur un montant
d'environ 10 000 euros)
- Aucune de ces affaires n'a encore été réglée.2. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte aux droits d'auteur et pour des atteintes à des marques, yIP/C/W/262/Add.3
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compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte aux droits d'auteur et la contrefaçon de marques.
Le Ministère de l'intérieur de la République de Croatie a communiqué les données suivantes, se
rapportant à l'année 2000 et à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2001:
La police a saisi:
• 46 540 disques compacts,
• 17 684 cassettes vidéo,
• 3 294 cassettes audio,
• 2 124 disques souples,
• 50 disques numériques polyvalents (DVD),
• 26 disquettes,
• 6 boîtiers ZIP,
• 69 ordinateurs individuels
La police a eu à s'occuper de:
• 1 046 affaires relatives à des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
• 517 actions intentées au pénal
• 422 personnes ont été dénoncées pour 495 atteintes aux droits de propriété
intellectuelle, en ce qui concerne plus particulièrement les droits d'auteur et les droitsdes artistes interprètes.
Le Ministère de la justice, de la fonction publique et de l'administration territoriale ainsi que l'Institut
national de la statistique de la République de Croatie ont communiqué les données suivantes, relatives
à l'année 2000:
- Cinq personnes ont été dénoncées pour atteinte aux droits d'auteur ou aux droits des artistes
interprètes.  Sur ce nombre, une personne a fait l'objet de poursuite mais n'a pas étécondamnée;
- 309 personnes ont été dénoncées pour avoir exploité sans autorisation des œuvres d'auteurs ou
des exécutions d'artistes interprètes.  Sur ce nombre, 250 ont fait l'objet de poursuites et
205 ont été condamnées.  Sur le nombre total de personnes condamnées, une personne a été
condamnée à une peine d'emprisonnement (et a réellement purgé sa peine), 71 personnes ont
été condamnées à des peines d'emprisonnement avec sursis, 114 personnes ont étécondamnées à des amendes (et les ont effectivement réglées) tandis que neuf personnes ontété condamnées à des amendes avec sursis;
- neuf personnes ont été assignées en justice et une personne a fait l'objet de mesures de
rééducation.  Quatre personnes ont été dénoncées pour atteinte aux droits des producteurs dephonogrammes et des organismes de radiodiffusion.  Cinq personnes ont fait l'objet depoursuites, dont trois ont été condamnées à des amendes fermes;
- trois personnes ont été dénoncées pour des contrefaçons de marques.  Aucune d'entre elles n'a
fait l'objet de poursuite ou de condamnation.
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