RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG91/4/Add.1
7 mai 2001
(01-2317)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS
DE L'AELE ET LE MAROC
Questions et réponses
Addendum
Le présent document reproduit les questions supplémentaires adressées aux Parties et les
réponses fournies.  Les questions et réponses sont présentées ci-après suivant la structure du
document WT/REG91/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
2. Type d'accord
En ce qui concerne la période transitoire de 12 ans, nous souhaiterions que les Parties
puissent nous fournir un plan ou programme qui permettrait d'améliorer leur compétitivité
ainsi que de renforcer leur position concurrentielle si un délai de dix ans ne peut être respecté.
Nous aimerions aussi savoir si cette période transitoire de 12 ans pourrait être prorogée.
Comme il est indiqué dans le "Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du
GATT de 1994", les périodes transitoires ne devraient dépasser dix ans que dans des cas
exceptionnels.  Les Parties ont expliqué précédemment (voir le paragraphe 5 du
document WT/REG91/M/2) que la période transitoire de 12 ans était due à la différence entre les
niveaux de développement des parties et à la période d'ajustement nécessaire pour l'économiemarocaine.  L'Accord AELE–Maroc est à cet égard à mettre en parallèle avec l'Accord d'association
CE–Maroc.  Il n'y a aucune possibilité de prorogation de la période transitoire de 12 ans (paragraphe 5
du document WT/REG91/M/2).
3. Champ d'application
En ce qui concerne l'explication donnée dans la partie II.8.1 du document
WT/REG91/3/Rev.1, les Parties indiquent que chacune d'elles "a conclu [avec le Maroc] un
arrangement bilatéral concernant l'agriculture – arrangements qui font aussi partie des
instruments établissant la zone de libre-échange.  Se présentant sous la forme d'échanges delettres entre les Parties respectives, ces arrangements …".  Dans leurs grandes lignes, ces
arrangements ont été notifiés et expliqués pour la première fois le 10 janvier 2001 dans le
document WT/REG91/3/Rev.1/Add.1.  Selon l'article 12 de l'Accord, ces échanges de lettres ont
eu lieu avant la conclusion de l'Accord.  D' autre part, l'article 34 n'indique pas que ces
arrangements font partie intégrante de l'Accord.  Nous considérons que ces échanges de lettres
auraient du être notifiés à l'OMC au même moment que l'Accord.WT/REG91/4/Add.1
Page 2
L'Accord et les arrangements bilatéraux concernant l'agriculture, en tant qu'instruments
établissant la zone de libre-échange, ont tous été notifiés au même moment, le 20 janvier 2000, au
Conseil du commerce des marchandises (voir la partie I du document WT/REG91/3/Rev.1).
4. Données commerciales
Dans le document WT/REG91/3/Rev.1, page 14, les Parties indiquent qu'en 1997, près
de 30,1 pour cent des importations agricoles de la Suisse en provenance du Maroc faisaient
l'objet de réductions de droits plutôt que d'une admission en franchise.  À la page 15, il est
indiqué que 82,2 pour cent des exportations de produits agricoles de la Norvège à destination du
Maroc sont soumises au taux NPF alors que 91,7 pour cent des exportations agricoles de laSuisse à destination du Maroc font l'objet de droits réduits, et non d'une admission en franchise.
L'élimination des droits est-elle prévue pour une partie de ces échanges, ou les pourcentages
seront-ils approximativement les mêmes pour l'année 2000?
Il n'y a pas eu à ce jour de suppression des droits, mais les Parties se sont engagées,
conformément à l'article 12 de l'Accord, à favoriser le développement harmonieux des échanges de
produits agricoles.  Les données commerciales pour 2000 ne sont pas encore disponibles, aussi les
pourcentages ne peuvent-ils pas être déterminés.
Pour chaque arrangement sur les lignes tari faires concernant les produits agricoles ou
l'ensemble des lignes tarifaires, quel est le pourcentage correspondant à des taux de droits
appliqués en sus du contingent qui ne seront pas éliminés?
Comme il a été souligné à maintes reprises dans le cadre du débat systémique au sein du
Comité des accords commerciaux régionaux, les Parties n'estiment pas pertinent de fournir desrenseignements sur les lignes tarifaires lorsqu'il s'agit d'évaluer si le critère relatif à "l'essentiel des
échanges commerciaux" est satisfait.
En ce qui concerne les données, les produits de la pêche figurant à l'Annexe II
représentent 12,3 pour cent des échanges et les produits agricoles transformés visés par le
Protocole A seulement 1,5 pour cent de ceux-ci.  Ainsi, la part du commerce des produits de la
pêche que représentent les produits couverts par le présent Accord est de 13,8 pour cent.Toutefois, si l'on inclut les produits visés par les arrangements bilatéraux, ce pourcentage passe
à 98,3 pour cent.  Bien que l'on puisse considérer que ce chiffre équivaut à un niveau très élevé
en termes de libéralisation des échanges, ét ant donné que le lien juridique entre les
arrangements bilatéraux et le présent Accord n'est pas clairement établi, nous souhaitons
réserver notre position sur la question de savoir si le présent Accord satisfait aux prescriptions
relatives à "l'essentiel des échanges commerciaux".
Les Parties prennent note de cette observation et répètent que selon elles, l'Accord satisfait à
la prescription concernant "l'essentiel des échanges commerciaux".
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
5. Sauvegardes
Le compte rendu de la réunion du Comité des accords commerciaux régionaux qui s'est
tenue le 6 juillet 2000 (WT/REG91/M/1) indique  que les États-Unis avaient demandé "si les
dispositions relatives aux mesures de sauvegarde décrites dans la partie II.5 du modèle de
présentation type avaient été utilisées et dans l'affirmative, à quelle date, de quelle manière et
pour quels produits".  Le Maroc avait répondu que "sa délégation apporterait des réponsesWT/REG91/4/Add.1
Page 3
écrites aux questions posées par les États-Unis".  Le Maroc pourrait-il préciser s'il a été
répondu à cette question et, dans la négative, quelle sera la réponse?
Aucune mesure de sauvegarde n'a jamais été appliquée, comme il est indiqué au
paragraphe 14 du document WT/REG91/M/1.
8. Dispositions sectorielles
8.1 Agriculture
Est-il exact que les échanges de produits agricoles, qui sont couverts par les
arrangements bilatéraux, ne sont pas soumis aux disciplines de l'Accord central lui-même?
Les échanges de produits agricoles de base sont couverts par les arrangements bilatéraux qui
ne relèvent pas des disciplines de l'Accord pr incipal (voir le document WT/REG91/3/Rev.1/Add.1).
Les échanges dans le domaine des produits agricoles transformés relèvent du Protocole A annexé à
l'Accord principal et sont soumis a ux disciplines de l'Accord principal.
__________