ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.518
24septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3949)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Le
texte notifié porte surlesdéchets. Ilcouvre lesdéblais dedragage descatégories 0,1
et2,lesgranules d'asphalte etdebéton produits parbroyage ouparconcassage, lesable
tamisé etlesagents desablage
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret relatif aux
exemptions del'interdiction dedéversement endehors d'établissements (Décret surles
exemptions del'interdiction dedéversement endehors d'établissements)
6. Teneur: Conformément àl'article 10.2delaLoisurlagestion del'environnement, le
décret notifié définit desexemptions del'interdiction dedéversement dedéchets endehors
d'établissements dans lescasoùcelan'estpasincompatible avec desconsidérations
environnementales. Sielles sontprises encompte lorsdel'octroi d'exemptions, les
préoccupations relatives àlaprotection del'environnement, ycompris lessols, ne
constituent pasunmotif d'objection. Encequiconcerne lesdéchets dangereux etles
déchets désignés dans leDécret interdisant ledéversement dedéchets, iln'estprévu
aucune exemption del'interdiction dedéversement dedéchets endehors d'établissements.
7. Objectif etjustification: Lesexemptions enquestion s'appliquent dansdescasoùune
protection suffisante dessolsetdel'environnement engénéral estassurée.
./.G/TBT/Notif.97.518
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8. Documents pertinents: Loisurlagestion del'environnement (article 10.2); Décret
interdisant ledéversement dedéchets; Décret surl'établissement etl'octroi delicences en
relation aveclagestion del'environnement (appendice I,28.3c);Décret surlesrejets en
relation avec laprotection dessols; Règlement relatif auclassement dubéton en
catégories
9. Dateprojetée pourl'adoption: 5novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: