./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/42
2 octobre 1998
(98-3823)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Bromopropylate
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1129) (pages 2513-1515)
5. Teneur:
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada a reçu une demande
visant à homologuer l’acaricide bromopropylate pour son utilisation contre les ériophyides et
les tétranyques sur les agrumes et les raisins frais.  Santé Canada a aussi été chargé d’établir
des limites maximales de résidus (LMR) pour les résidus du bromopropylate dans les denrées
alimentaires résultant de ces emplois proposés.
Afin de protéger la santé et la sécurité publiques, Santé Canada établit des LMR pour les
produits chimiques agricoles en se fondant su r des doses journalières admissibles (DJA)
établies de façon scientifique.  Santé Canada  fonde son évaluation de l’innocuité des résidus
de produits chimiques agricoles dans les aliments sur un examen critique de toutes les donnéesscientifiques existantes, calcule la dose jour nalière probable d’un résidu et la compare à la
DJA déterminée d’après des études exhaustives sur des animaux de laboratoire et l’application
d’un facteur de sécurité approprié.
Toutes les données existantes ayant été examinées, il est proposé de modifier le Règlement sur
les aliments et drogues afin d’établir les LMR suivantes pour le bromopropylate : 2 parties parmillion (ppm.) dans les agrumes et les raisins frais, et 10 ppm. dans les raisins secs.
6. Objectif et justification:  Protéger la santé et la sécurité publiques
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Harmonisée avec celles du Programme mixte
Organisation des Nations Unies pour l'alimenta tion et l'agriculture/Organisation mondiale
de la santé sur les normes alimentaires et de la Commission du Codex Alimentarius.G/SPS/N/CAN/42
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 26 septembre 1998;  anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption:  Non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  10 décembre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Point national
d'information
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:            