ORGANISATION MONDIALE WT/DS62/4
13février 1997
DUCOMMERCE(97-0546)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -CLASSEMENT TARIFAIRE
DECERTAINS MATERIELS INFORMATIQUES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du11février 1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaDélégation permanente delaCommission européenne etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée àlademande decettedélégation.
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Le23mai1995, laCommission desCommunautés européennes aadopté leRèglement (CE)
n1165/95, quireclasse certaines cartes d'adaptation deréseau local ("LAN") relevant dela
catégorie 8471, "machines automatiques detraitement del'information etleurs unités", dans la
catégorie 8517, "appareils detélécommunication". Cerèglement estentréenvigueur le14juin1995.
Decefait,ledroitappliqué auximportations decesproduits danslesCommunautés européennes est
passé de3,5à7,5pourcent, cequiestsupérieur autauxprévu danslesListes desCommunautés
européennes ("Listes desCE") annexées auProtocole deMarrakech annexé àl'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 ("GATT de1994").
Depuis juin1995, lesautorités douanières desCommunautés européennes, ycompris mais
nonexclusivement celles duRoyaume-Uni etdel'Irlande, appliquent auximportations detouslestypes
dematérielderéseaulocal-ycomprislesinstallationsnodales,lesrépéteursdelignes,lesconvertisseurs,
lesconcentrateurs, lespasserelles etlesrouteurs -desdroits supérieurs àceuxquisontprévus dans
lesListes desCE.Cesproduits étaient auparavant passibles dedroits entantquemachines automatiques
detraitement del'information relevant delacatégorie 8471 mais, dufaitdesmesures prises parles
autorités douanières, ilssontmaintenant assujettis auxtauxdedroits plusélevés applicables àla
catégorie 8517, "appareils detélécommunication".
Enoutre, depuis 1995, lesautorités douanières desCommunautés européennes, enparticulier
celles duRoyaume-Uni, ontrelevé lesdroits frappant lesimportations decertains ordinateurs personnels
("PC") enlesportant de3,5à14pourcent,cequiestsupérieur autauxprévu danslesListes desCE.
CesrelèvementsontrésultédureclassementdesPCmultimédiadelacatégorie8471àd'autrescatégories
assujetties àdestauxdedroits plusélevés. Parexemple, lesPCmunis d'unlecteur deCD-ROM ont
étéreclassés pourêtrepassibles dedroits autitredelacatégorie 8521, "appareils vidéo", etlesPC
pourvus decartes desyntonisation vidéo oudecartes àcircuits imprimés permettant desfonctions de
télévision ontétéreclassés pourêtrepassibles dedroits autitredelacatégorie 8528, "télévisions".
DufaitduRèglement (CE)n1165/95 etdesmesures prises àl'égard dumatériel deréseau
localetdesPCmultimédia, lesEtats-Unis considèrent queletraitement accordé àleurcommerce est
moins favorable queceluiquiestprévu danslesListes desCE,enviolation desobligations incombant
auxCommunautés européennes etàleurs Etats membres envertu del'article IIduGATT de1994.
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Enoutre, l'application decesmesures parlesCommunautés européennes etleursEtatsmembres
annule oucompromet, ausensdel'article XXIII:1 b)duGATT, desavantages résultant pourles
Etats-Unis directement ouindirectement duGATT de1994.
Dans unecommunication datée du8novembre 1996 (WT/DS62/1), legouvernement des
Etats-Unis ademandé l'ouverture deconsultations aveclesCommunautés européennes ausujetdeces
mesures conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends etàl'article XXII:1 duGATT de1994. Lesconsultations onteulieule
23janvier 1997, maisn'ontpaspermis derégler ledifférend.
Enconséquence, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander l'établissement d'ungroupe spécial
pourexaminer cettequestion, dotédumandat typeénoncé àl'article 7duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends.
LesEtats-Unis souhaitent quecettedemande soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion de
l'Organe derèglement desdifférends quidoitsetenirle25février 1997.