ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS75/15
WT/DS84/13
23 avril 1999
(99-1736)
Original:  anglais
CORÉE – TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Désignation d'un arbitre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 23 avril 1999, adressée par la Mission permanente de la
Corée, la Délégation permanente de la Commission européenne et la Mission permanente desÉtats-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .
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Nos gouvernements prennent note des demandes présentées par les États-Unis et les
Communautés européennes, datées du 9 avril et reproduites sous les cotes WT/DS75/13 et
WT/DS75/14, afin que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des décisions et recommandations
concernant l'affaire susmentionnée soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
Nos gouvernements souhaitent vous informer qu'ils sont convenus de choisir
M. Claus-Dieter Ehlermann, membre de l'Organe d'appel, comme arbitre chargé de déterminer le délai
raisonnable dans la procédure susmentionnée.  Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir
consulter M. Ehlermann afin de déterminer s'il serait disponible pour remplir les fonctions d'arbitre.
En outre, nous notons que l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord prévoit que la procédure
d'arbitrage doit être achevée et la décision arbitrale rendue dans un délai de 90 jours.  Dans le présent
différend, le rapport du Groupe spécial a été adopté par l'Organe de règlement des différends le
17 février.  Nous souhaiterions que le délai soit prolongé de 20 jours supplémentaires et queM. Ehlermann rende sa décision d'arbitrage le 7 juin 1999 au plus tard.
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