ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS18/15
7 septembre 1999
(99-3710)
AUSTRALIE - MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE SAUMONS
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Constitution du Groupe spécial
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 28 juillet 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de porterdevant le groupe spécial initial la question soulevée par le Canada dans le document WT/DS18/14.
2. Conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le
Groupe spécial est doté du mandat type suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le Canada
dans le document WT/DS18/14, la question portée devant l'ORD par le Canada dans ce
document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou
à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords".
3. Le Groupe spécial a la composition suivante:
Président: M. Michael Cartland
Membres: M. Kari Bergholm
Mme Claudia Orozco Jaramillo
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