RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/8
18 février 2002
(02-0822)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE BANGLADESH AU TITRE
DE L'ARTICLE XVIII DU GATT DE 1994 (G/C/7)
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 février 2002.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement bangladais conformément à l'article XVIII:5 de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de certaines mesures que le Bangladesh se propose
de prendre au titre de la section C de l'article XVIII du GATT de 1994 et de la Décision du
28 décembre 1979 sur les mesures de sauvegarde à des fins de développement.  Eu égard à lanotification du 16 janvier 2002 (G/C/7), nous estimons que le commerce des États-Unis des produits
visés serait affecté par la mesure projetée.  Nous comptons que les consultations auront lieu
conformément aux dispositions pertinentes de l'article XVIII, y compris les paragraphes 16 et 18.
Nous vous prions de bien vouloir distribuer le présent avis à tous les Membres.
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