ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/145
4 mai 2001
(01-2331)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre présentant la notification:
Brésil
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
La Loi n° 10.194 est entrée en vigueur le 14 février 2001.  La Résolution n° 2.627 est entrée
en vigueur le 2 août 1999.
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque centrale du Brésil
5. Description des mesures:
Loi n° 10.194 relative à la constitution de sociétés de financement des petites entreprises
(nouveau type d'institution financière)
Résolution n° 2.627 portant réglementation de la constitution et du fonctionnement des
sociétés de financement des petites entreprises.  Des règles complémentaires ont été édictées
par la Banque centrale dans les Circulaires n° 2.915 du 5 août 1999 et n° 2.964 du
3 mars 2000.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Point d'information national
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