RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/153
24 septembre 2003
(03-5061)
Organe de règlement des différends
21 et 23 juillet 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 21 et 23 juillet 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
Sommaire:             Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.17–WT/DS162/17/Add.17).......................................................................2
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
rapport de situation des État s-Unis (WT/DS176/11/Add.10) .....................................................3
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS184/15/Add.10) ........................................................................................................... ..4
d) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en
acier en provenance de Turquie:  rapport de situation de l'Égypte
(WT/DS211/7/Add.2) ............................................................................................................. ....5
2. Corée – Mesures affectant le comm erce des navires de commerce......................................5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes (WT/DS273/2;  WT/DS273/3)...............................................................................5
3. États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et
paris.......................................................................................................................... ................10
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Antigua-et-Barbuda
(WT/DS285/2) ................................................................................................................... .......10
4. Australie – Certaines mesures affectant l'importation de fruits et de légumes
frais.......................................................................................................................... .................12
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines
(WT/DS270/5/Rev.1)............................................................................................................. ...12
5. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre..................................13
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie
(WT/DS265/21) .................................................................................................................. ......13
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS266/21) ..........13WT/DSB/M/153
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c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande
(WT/DS283/2) ................................................................................................................... .......14
6. États-Unis – Règles d'origine concern ant les textiles et  les vêtements ...............................23
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS243/R et Corr.1)...............................................................23
7. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................31
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée
(WT/DSB/W/235)................................................................................................................. ...33
9. États-Unis – Mesures compensatoir es concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes ........................................................................33
a) Déclaration de s États-Unis................................................................................................... .....33
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.17–WT/DS162/17/Add.17)
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.10)
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.10)
d) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en
provenance de Turquie:  rapport de situation de l'Égypte (WT/DS211/7/Add.2)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
proposé d'examiner séparément les quatre questions susmentionnées.
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.17–WT/DS162/17/Add.17)
2. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document
WT/DS136/14/Add.17-WT/DS 162/17/Add.17, qui reproduisait le rapport de situation des États-Unis
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi
antidumping de 1916.
3. Le représentant des États-Unis a dit que, le 10 juillet 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
additionnel concernant ce différend.  Comme l'indiquait le rapport, un texte de loi portant abrogation
de la Loi antidumping de 1916 et mettant fin à toutes les affaires en suspens avait été présenté au
Sénat le 19 mai 2003.  D'autres projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avaient été soumis
à la Chambre des Représentants le 4 mars 2003 et au Sénat le 23 mai 2003.  L'administration desÉtats-Unis continuerait de travailler avec le Congrès pour progresser encore sur la voie du règlement
de ce différend avec les CE et le Japon.WT/DSB/M/153
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4. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'aucun progrès n'avait été réalisé
depuis que les projets de loi portant abrogation avaient été présentés au Sénat deux mois auparavant.
Les CE ont rappelé que du fait que les États-Unis n'avaient pas respecté les délais de mise en œuvre,
trois sociétés des CE faisaient actuellement l'objet de poursuites dans trois affaires.  Ces sociétés
devaient supporter des frais de procédure importants et étaient exposées à la menace d'une triplecondamnation à des dommages-intérêts dans le cadre de plaintes fondées sur une loi qui avait été
condamnée près de trois ans auparavant.  En outre, les poursuites avaient été engagées après le délai
de mise en œuvre.  Les CE avaient consenti à accorder un délai supplémentaire de mise en œuvre aux
États-Unis et à suspendre l'arbitrage de leur demande de rétorsion à la condition expresse que la loi
d'abrogation mette également fin aux affaires en instance devant les tribunaux.  Un seul des trois
projets de loi soumis au Congrès prévoyait qu'il serait mis fin aux affaires susmentionnées.  Au
dernier Congrès, le processus de mise en œuvre avait marqué un arrêt à ce stade et ne s'était jamaisconcrétisé.  Les CE demandaient instamment à l'Administration américaine de faire part au Congrès
de la nécessité d'abroger la Loi antidumping de 1916 et de mettre un terme aux affaires en instance
devant les tribunaux avant ses vacances d'été.  À défaut d'une telle action, les CE exerceraient les
droits qui étaient les leurs dans le cadre de l'OMC et reprendraient la procédure d'arbitrage suspendue.
5. La représentante du Japon a dit qu'un mois de plus s'était ajouté à la longue période qui avait
suivi l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le cadre de cette procédure,
mais les États-Unis n'avaient pas encore mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
Le Japon avait déclaré à plusieurs reprises que les États-Unis devaient faire adopter les projets de loi
portant abrogation de la Loi de 1916 avant les vacances d'été de l'actuelle session du 108ème Congrès.
Il était donc extrêmement décevant que les vacances d'été approchent sans qu'il y ait de nombreuxsignes de progrès au Congrès.  Comme les États-Unis l'avaient indiqué, trois projets de loi avaient
bien été soumis au Congrès.  À l'instar des CE, le Japon déplorait également que deux de ces projets
de loi n'aient pas pour effet, ainsi qu'il était requis, de mettre fin aux affaires en instance.  Pour éviter
des dommages autres que ceux déjà subis par les sociétés défenderesses japonaises, il était nécessaire
de mettre un terme aux affaires en question au moyen de l'effet rétroactif.  Les États-Unis devraientinformer l'ORD de façon plus détaillée, en particulier de la manière dont le Congrès pourrait traiter les
trois projets de loi et tout projet futur et de ce que les États-Unis faisaient pour faire adopter au plus
vite les projets de loi portant abrogation ayant l'effet rétroactif voulu.  Le Japon a rappelé aux
États-Unis son droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations.  La délégation de
l'intervenante avait soigneusement pris note de la déclaration faite par les CE.  Elle réfléchissait
également à l'action qu'elle pourrait entreprendre.
6. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.10)
7. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.10, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits.
8. Le représentant des États-Unis a dit que le 10 juillet, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
concernant ce différend.  Dans une communication du  30 juin 2003, les États-Unis et les CE avaient
informé l'ORD qu'ils étaient convenus de prolonger jusqu'au 31 décembre 2003 le délai raisonnableprévu pour la mise en œuvre dans le cadre du présent différend.  L'Administration américaine
continuait à collaborer étroitement avec le Congrès au sujet des mesures législatives à prendre en vue
de régler le différend.WT/DSB/M/153
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9. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'en juin 2003, un pas en avant avait
été fait avec la présentation au Congrès d'un projet de loi qui, entre autres, abrogerait l'article 211.
Cette abrogation faisait partie d'un système complet de mesures qui assureraient une protection
effective des droits de propriété intellectuelle tant à Cuba qu'    aux États-Unis.  Elle réaffirmait
l'attachement des États-Unis à une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, laquellene devrait pas être affectée par une législation visant des intérêts particuliers.  Les CE espéraient que
cela permettrait de trouver une solution à ce différend dans l'intérêt de tous.  Dans ce contexte, elles
avaient accepté d'accorder davantage de temps aux États-Unis pour leur permettre de se conformer
aux décisions et recommandations de l'ORD.  Elles comptaient sur l'Administration américaine pour
faire clairement savoir au Congrès que la prorogation du délai devrait aboutir à la pleine mise en
œuvre des décisions et recommandations de l'ORD.
10. La représentante de Cuba a dit que son pays avait pris acte des déclarations faites par les
États-Unis et les CE.  Encore une fois, Cuba était obligée d'émettre des critiques à propos du retard
pris par les États-Unis dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Elle espérait que les
États-Unis s'acquitteraient de leurs obligations dans le nouveau délai imparti pour la mise en œuvre et
s'abstiendraient d'affaiblir la crédibilité du système de règlement des différends.
11. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.10)
12. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS184/15/Add.10, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon.
13. Le représentant des États-Unis a dit que le 10 juillet 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
concernant ce différend.  L'Administration des États-Unis continuait à œuvrer avec le Congrès pourtraiter les recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas encore été examinées.  En
l'occurrence, l'Administration des États-Unis avait fait savoir qu'elle était favorable à des
amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD, et elle œuvrait en vue de faire adopter ces amendements.
14. La représentante du Japon a dit que son pays se préoccupait du fait que les États-Unis
n'avaient montré aucun élément de preuve pour prouver qu'ils étaient favorables à la législation
requise, bien que l'Ambassadeur Zoellick et le Secrétaire au commerce, M. Evans, l'aient déclaré dansleur lettre commune il y avait plus de trois mois.  Les États-Unis ne semblaient pas non plus prendre
très au sérieux leur obligation, en tant que Membre de l'OMC, de mettre scrupuleusement en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD avant la fin de la première session du 108
ème Congrès.  Le
Japon avait exhorté les États-Unis à faire en sorte que la législation nécessaire soit adoptée avant les
vacances d'été, imminentes, du Congrès.  Chose assez consternante, aucun amendement de la loipertinente des États-Unis n'était à l'horizon.  Apparemment, les déclarations faites maintes fois par le
Japon n'avaient pas été prises en considération.  Le Japon demandait que les États-Unis tiennent
compte des préoccupations largement justifiées qui étaient les siennes, éprouvent un sentiment
d'urgence plus vif à cet égard et garantissent l'introduction et l'adoption de la législation pertinente
dans les plus brefs délais.  Les États-Unis devaient  également tenir des consultations plus étroites avec
le Japon au sujet de l'état d'avancement et du contenu de la mise en œuvre, y compris tout progrès
réalisé en matière de législation.WT/DSB/M/153
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15. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en
provenance de Turquie:  rapport de situation de l'Égypte (WT/DS211/7/Add.2)
16. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS211/7/Add.2, qui
reproduisait le rapport de situation de l'Égypte concernant la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature
en acier en provenance de Turquie.
17. Le représentant de l'Égypte a dit que le 24 juin 2003, son pays avait présenté à l'ORD son
deuxième rapport de situation concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD dans l'affaire à l'examen.  À la réunion en cours, l'Égypte souhaitait aviser l'ORD qu'elle avait
déjà présenté son évaluation révisée du dommage et son évaluation révisée du dumping aux parties
intéressées.  Les autorités chargées de l'enquête examinaient actuellement les observations reçues de
la Turquie.  L'Égypte poursuivrait sa collaboration avec la Turquie en vue de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD d'une manière satisfaisante.
18. Le représentant de la Turquie a dit que son pays reconnaissait les efforts déployés par l'Égypte
pour se conformer aux recommandations de l'ORD.  L'Égypte avait agi de bonne foi en déclarant que
les observations formulées par la Turquie au sujet des évaluations révisées seraient très soigneusement
examinées.  Toutefois, l'intervenant a souligné qu' il n'y avait encore aucune solution concrète à ce
différend et qu'il ne restait que dix jours avant l'expiration du délai raisonnable, c'est-à-dire le
31 juillet 2003.  La Turquie espérait que les observations formulées et les éléments de preuve
présentés au sujet des calculs de la marge de dumping indiqués dans le cadre de la divulgation desconstatations révisées seraient pleinement pris en compte et que les droits antidumping imposés d'une
manière incompatible avec l'Accord antidumping seraient supprimés avant la fin du délai raisonnable.
19. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS273/2;  WT/DS273/3)
20. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 24 juin 2003 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des participants sur les communications des
Communautés européennes reproduites dans les documents WT/DS273/2 et WT/DS273/3
respectivement.
21. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la réunion tenue par l'ORD le
24 juin, les CE avaient expliqué en détail les raisons pour lesquelles elles demandaient qu'un groupe
spécial soit établi pour examiner les subventions accordées par la Corée au secteur de la construction
navale et qu'il n'était donc pas nécessaire de les exposer à nouveau à la réunion en cours.  Il suffisait
de dire que les CE avaient exceptionnellement accepté – en contradiction avec son interprétation de
l'article 7.4 de l'Accord SMC (et sans préjudice des droits qu'elles exerceraient à l'avenir dans le cadrede l'OMC) – de présenter une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial à la suite d'un
accord intervenu avec la Corée au sujet de l'établissement simultané du groupe spécial, de
l'engagement des procédures prévues à l'Annexe V et de la désignation d'un facilitateur.  Sur la base de
cet accord, les CE avaient tenu de nombreuses consultations avec la Corée au sujet de la désignation
d'un facilitateur.  Au cour s des consultations, les parties avaient pu se mettre d'accord sur le fait queWT/DSB/M/153
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M. A. Szepesi serait choisi comme facilitateur au titre de l'Annexe V.  Les CE remerciaient
M. Szepesi pour avoir accepté cette fonction et comptaient sur une excellente coopération avec lui et
la Corée pendant le déroulement de la procédure prévue à l'Annexe V.  Elles remerciaient également
la Corée pour sa coopération dans ce processus difficile, ainsi que le Président de l'ORD et le
Secrétariat pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à cette question.   Elles espéraient queles deux parties continueraient à coopérer au sujet de toutes les questions liées à la procédure prévue à
l'Annexe V pour régler le différend aussi rapidement que possible.  Les CE ne doutaient pas que
l'ORD conviendrait, à la réunion en cours, de désigner M. Szepesi comme facilitateur, conformément
aux dispositions de l'Annexe V de l'Accord SMC.
22. Le représentant de la Corée a dit que puisque ce point était inscrit à l'ordre du jour pour la
deuxième fois, son pays acceptait qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours.  Il souhaitait
rappeler brièvement la déclaration faite par les CE à la réunion en cours à propos de l'article 7.4 del'Accord SMC.  À la réunion tenue le 24 juin par l'ORD, la Corée avait expliqué comment elle
interprétait l'article 7.4 et elle était d'avis que son interprétation était inattaquable.  Elle maintenait
fermement sa position selon laquelle les pouvoirs publics coréens n'avaient accordé aucun soutien
incompatible avec l'Accord SMC.  En l'espèce, la principale question était celle de savoir si les
mesures prises par les établissements financiers coréens dans lesquels le gouvernement avait étécontraint d'injecter des fonds en raison d'une crise financière, constituaient des subventions prohibées
ou pouvant donner lieu à une action.  L'intervenant a réaffirmé que les mesures susmentionnées
avaient été prises sur une base commerciale et qu'aucune entreprise ou aucun secteur industriel
déterminé n'avait été visé.  Certes, les CE souhaiteraient faire croire aux Membres que ce différend
portait sur des subventions prétendument accordées aux constructeurs de navires, mais la questionessentielle était celle de savoir si chaque Membre continuait à avoir la possibilité d'adopter les
mesures financières nécessaires pour faire face à une crise financière.  Par suite de la crise financière
asiatique, le FMI et la Banque mondiale avaient fourni à la Corée des prêts de sauvetage d'urgence et
le gouvernement coréen avait poursuivi les politiques conçues pour surmonter ses problèmes
économiques.  Au cours de ce processus, des fonds avaient été injectés dans le secteur financier, cequi s'était traduit par un accroissement provisoire de la participation de l'État dans les établissements
financiers coréens.  La reprivatisation des banques commerciales était en cours depuis déjà un certain
temps et le gouvernement coréen avait fidèlement observé le principe selon lequel les établissements
financiers, même si leur capital appartenait à l'État, devaient fonctionner sur une base strictement
commerciale.
23. Conformément à l'accord conclu avec le FMI, les pouvoirs publics coréens avaient mis en
place un mécanisme par l'intermédiaire duquel les débiteurs et les créanciers pouvaient recourir auprogramme de restructuration de la dette par transaction extrajudiciaire.  Ces mesures de
restructuration avaient été adoptées sur une base commerciale, et le programme de restructuration des
entreprises ne visait pas tel ou tel société ou secteur industriel en particulier.  Les excellents résultats
des chantiers navals coréens étaient dus à leur avantage compétitif, reposant lui-même sur l'efficacité,
sur un coût de production plus bas et sur la dévaluation de la monnaie coréenne sur le marché parsuite de la crise financière.  Par ailleurs, la Corée n'aurait pas pu causer de dommage ou de préjudice
aux chantiers navals européens, étant donné que les uns et les autres opéraient essentiellement dans
des segments du marché différents.  Les chantiers européens s'    adressaient principalement au
marché des navires de plus petite taille et de plus grande valeur, tandis que les chantiers navals
coréens produisaient des gros navires, un segment du marché où les chantiers navals européensn'étaient pas intervenus ces derniers temps.  La Corée était convaincue que le Groupe spécial ferait la
lumière sur toutes les questions et arriverait aux constatations et conclusions correctes dans ce
différend.
24. En ce qui concerne la désignation du représentant de l'ORD au titre de l'Annexe V de
l'Accord SMC, la Corée a indiqué que depuis la réunion de l'ORD en date du 24 juin, elle avaitexaminé la question avec les CE et était parvenue à un accord.  Elle espérait que la décision deWT/DSB/M/153
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désigner le représentant prévu à l'Annexe V serait adoptée à la réunion en cours.  Elle souhaitait en
outre saisir cette occasion pour rendre hommage au Président et au Secrétariat pour l'aide qu'ils lui
avaient apportée, ainsi qu'aux CE pour l'accord intervenu à cet égard.  En parallèle, la Corée souhaitait
faire clairement comprendre que le fait qu'elle acceptait de participer aux procédures prévues à
l'Annexe V était sans préjudice de sa position fondamentale selon laquelle les mesures qu'elle avaitprises pour restructurer son secteur financier et son secteur des entreprises ne constituaient pas un
soutien incompatible avec les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.
25. L'intervenant a rappelé qu'à la réunion tenue le 24 juin par l'ORD, le Japon avait fait part de
son intention de participer à ce différend en tant que tierce partie et avait demandé qu'il lui soit donné
accès aux renseignements collectés au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC.  La Corée comprenait
que les tierces parties puissent souhaiter avoir accès à ces renseignements, mais l'Annexe V ne leur
conférait pas ce droit.  Le paragraphe 5 de l'Annexe V disposait que les renseignements obtenus aucours du processus prévu à l'Annexe V seraient communiqués au groupe spécial conformément aux
dispositions de la Partie X de l'Accord SMC, qui faisait simplement référence au Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Au titre du Mémorandum d'accord, les droits des tierces
parties concernant les renseignements étaient limités aux premières communications des parties au
différend.  Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans l'Annexe V de l'Accord SMC ne prévoyaitl'accès des tierces parties aux renseignements collectés au cours du processus prévu à l'Annexe V.
Dans l'affaire Indonésie – Automobiles, il n'avait pas été donné aux tierces parties accès aux
renseignements collectés au cours du processus prévu à l'Annexe V.
26. En ce qui concerne la question des marchés de pays tiers, dans sa communication du
10 juillet 2003 reproduite sous la cote WT/DS273/3, les CE avaient identifié le Japon et la Chinecomme pays tiers Membres au sens de l'Annexe V de l'Accord SMC.  Pour la Corée, il était étonnant
que les CE se soient abstenus de communiquer ce renseignement jusqu'à dix jours à peine avant
l'établissement du Groupe spécial.  Cette notification tardive avait limité la capacité de la Corée à
élaborer ses propres questions concernant lesdits pays tiers Membres.  Chose plus importante, la
Corée jugeait vivement préoccupant le fait que la demande d'établissement d'un groupe spécialprésentée par les CE n'identifiait pas de manière adéquate ni le type précis de préjudice grave au titre
de l'article 6.3 de l'Accord SMC dont les CE alléguaient qu'il avait été causé aux intérêts des CE, ni
les marchés sur lesquels, selon les allégations des CE, ce préjudice grave s'était produit.  Les CE
s'étaient contentés d'identifier le Japon et la Chine comme marchés de pays tiers aux fins de
l'Annexe V.  C'était très différent du fait d'identifier les marchés sur lesquels le préjudice grave s'était
prétendument produit.  La Corée était d'avis que les CE étaient loin d'avoir satisfait aux prescriptions
prévues à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et notait que cette défaillance continuait à limitergravement sa capacité à assurer sa défense.  À cet égard, la Corée réservait tous ses droits au titre du
Mémorandum d'accord et de l'Accord SMC.
27. La représentante du Japon a indiqué que, comme sa délégation l'avait déjà déclaré à la réunion
tenue le 24 juin par l'ORD et comme la Corée l'avait fait remarquer, le Japon participerait à cette
procédure en tant que tierce partie.  S'agissant des procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC,le Japon réitérait sa demande tendant à ce que tout renseignement collecté au titre de l'Annexe V soit
communiqué aux tierces parties à ce différend.  Pour ce qui est de la question soulevée par la Corée, il
était vrai que l'Annexe V ne faisait pas expressément référence à la communication de renseignements
aux tierces parties.  Cela étant, comme le Japon l'avait observé à la réunion de l'ORD en date du
24 juin, il était essentiel pour les tierces parties de bien développer leurs arguments pour pouvoirparticiper pleinement aux procédures en tant que tierces parties ayant un intérêt substantiel dans
l'affaire.  Le Japon avait été partie à l'affaire Indonésie – Automobiles, mais il n'avait pas invoqué la
procédure prévue à l'Annexe V.  En conséquence, il ne savait pas avec certitude quel type de
considération avait été pris en compte à cette époque, lorsqu'il avait été décidé de ne pas
communiquer les renseignements considérés aux tierces parties.  Il était d'avis que les partiespourraient encore parvenir à un accord au cours de la réunion ayant rapport à l'organisation ou dansWT/DSB/M/153
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d'autres instances pour la communication aux tierces parties des renseignements nécessaires pour leur
permettre de participer pleinement à la procédure.  Le Japon souhaitait réitérer sa demande visant à ce
que la Corée reconsidère la question et il poursuivrait l'examen de la question après l'établissement du
Groupe spécial et la désignation du représentant prévu à l'Annexe V.
28. Le Japon a également pris note de la communication des CE reproduite sous la cote
WT/DS273/3 et ainsi libellée:  "les Communautés européennes entendent adresser des questions au
titre de la procédure prévue à l'Annexe V aux pays tiers Membres suivants:  Japon, Chine".
L'intervenante a rappelé qu'à la réunion tenue le 24 juin par l'ORD, les CE avaient déclaré, en réponse
à une question de la Corée, qu'elles avaient l'intention de désigner le Japon comme pays tiers Membre
au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC.  Le Ja pon avait alors demandé aux CE de présenter par écrit
une communication officielle à cet effet.  Il était donc fâcheux que le Japon n'ait eu connaissance de la
communication des CE qu'après sa distribution aux Membres.  Il était vrai que l'Annexe V neprévoyait aucune procédure précise, spécifique, à suivre pour la désignation des pays tiers Membres,
la notification de l'organisation chargée de l'administration cette procédure, la présentation de
questions, etc.  Pour autant, il conviendrait de noter que le paragraphe 1 de l'Annexe V disposait ce
qui suit:  "Tous les Membres coopéreront à la collecte des éléments de preuve."  Par ailleurs, la dernière
phrase du paragraphe 3 de l'Annexe était libellée comme suit:  "si une partie à un différend procède àune analyse de marché détaillée à ses propres frais, la tâche de la personne ou de l'entreprise qui
effectuera cette analyse sera facilitée par les autorités du pays tiers Membre et cette personne ou cette
entreprise se verra accorder l'accès à tous les renseignements qui ne sont pas normalement tenus
confidentiels par les pouvoirs publics".  Par conséquent, le Japon serait assujetti à des obligations
juridiques en tant que pays tiers Membre, ce qui pourrait être plus qu'une simple communication derenseignements, car il avait été désigné en tant que tel par les CE.  Cela soulevait un problème
systémique, au moins du point de vue du Japon, concernant le type de procédure qui devrait être
conçu pour l'application de l'Annexe V afin d'équilibrer les droits et intérêts légitimes des parties au
différend, des tierces parties au différend et des pays tiers Membres.  Étant donné que la procédure
prévue à l'Annexe V n'avait effectivement été appliquée qu'une seule fois par le passé, cette questiondevait encore être examinée.  À cet égard, le Japon souhaitait rappeler deux dispositions de
l'Annexe V.  La première, le paragraphe 3, disposait que la collecte de renseignements "devrait être
administrée de manière à ne pas imposer un fardeau déraisonnable au pays tiers Membre".  La
deuxième, le paragraphe 4, disposait que "[le représentant] pourra[it] suggérer les moyens les plus
efficaces de solliciter les renseignements nécessaires et encourager les parties à coopérer".  Le Japon
espérait être informé des procédures exactes à suivre en l'espèce dans le processus de collecte de
renseignements ou, si besoin était, être consulté à ce sujet.  Bien entendu, le Japon ferait de son mieuxpour coopérer avec le représentant prévu à l'Annexe V et avec les parties.
29. Le représentant des États-Unis a dit qu'il souhaitait rappeler un point soulevé par les orateurs
précédents et a rappelé que lorsque cette question avait été examinée à la réunion tenue le 24 juin par
l'ORD, plusieurs délégations avaient émis l'idée que les tierces parties devraient être autorisées à
prendre part aux procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC.  Les États-Unis ne pourraient
pas approuver la participation de tierces parties au processus prévu à l'Annexe V et, dans ce cas, cela
inclurait les États-Unis.  Comme ils l'avaient expliqué dans le cadre d'un autre différend, l'Annexe V
ne prévoyait pas la participation de tierces parties au processus ni ne prévoyait pour les tierces parties
l'accès aux renseignements rassemblés au cours de ce processus.  Comme la Corée l'avait déclaré,
dans le différend Indonésie – Automobiles, les renseignements collectés n'avaient pas été fournis auxtierces parties.  Les États-Unis estimaient que cette approche était adéquate.
30. Le représentant de la Corée a dit qu'il souhaitait apporter une brève réponse au sujet du
souhait du Japon d'avoir accès aux renseignements collectés au titre des procédures prévues à
l'Annexe V.  Dans sa précédente déclaration, il avait assez clairement fait comprendre que les droits
des tierces parties concernant les renseignements étaient limités à la première communication desparties au différend.  En l'espèce, la Corée ne voyait aucune raison d'adopter une interprétation plusWT/DSB/M/153
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large au sujet des droits des tierces parties concernant les renseignements.  On était en droit de
supposer que des renseignements touchant à des questions sensibles seraient présentés dans le cadre
de ce processus.  Pour ce qui est de la déclaration du Japon concernant la nécessité d'assurer
l'équilibre des droits des parties au différend, des tierces parties et des pays tiers au sens de
l'Annexe V, l'intervenant a noté que le paragraphe 3 disposait ce qui suit:  "ce Membre ne sera pascensé faire une analyse du marché ou des prix e xpressément à cette fin.  Les renseignements à
communiquer seront ceux qui se trouveront déjà à sa  disposition ou qu'il pourra obtenir facilement".  En
conséquence, les pays tiers n'étaient tenus de satisfaire à aucun critère précis lorsqu'ils fournissaient
des renseignements.
31. La représentante du Japon a dit qu'il conviendrait de faire une distinction entre la participation
au processus de collecte de renseignements prévu à l'Annexe V et la fourniture des renseignements
ainsi collectés aux tierces parties au différend.  Le Japon était tenu de participer au processussusmentionné car il avait été désigné comme pays tiers Membre par les CE.  S'agissant de la
communication de renseignements aux tierces parties, l'intervenante a observé que le Japon
considérait ces renseignements comme importants pour la participation à la procédure du Groupe
spécial.  Le Japon savait pertinemment qu'aucune disposition précise ne permettait aux tierces parties
au différend d'avoir accès aux renseignements collectés au titre de l'Annexe V.  Toutefois, étant donnéla nature du différend, le Japon estimait que les parties pourraient accepter de donner aux tierces
parties accès aux renseignements adéquats collectés au titre de l'Annexe V.  En ce qui concerne les
éléments de la déclaration faite précédemment par le Japon qui avaient été cités par la Corée, la
délégation japonaise souhaitait faire une distinction entre les deux questions, à savoir l'accès aux
renseignements collectés au titre de l'Annexe V et les procédures à suivre dans le processus decollecte de renseignements.  La deuxième question, plus large, était celle de savoir quel type de
procédure serait nécessaire pour la notification, la présentation des questions, la réponse aux
questions, etc., dans l'intérêt de tous les Membres concernés, y compris les parties, les tierces parties
et les pays tiers Membres, comme en témoignait le fait de ne pas obtenir une copie de la
communication des CE avant sa distribution à tous les Membres.  En tant que pays tiers Membre, leJapon avait l'obligation de satisfaire à la demande de fourniture de renseignements faite par le
représentant de l'ORD et les parties.  Par conséquent, il s'agissait là d'une question légitime que les
pays tiers Membres devraient pouvoir poser dans ce contexte.
32. Le représentant du Brésil a déclaré que, comme cela avait déjà été dit à la réunion de l'ORD
en date du 24 juin, son pays avait des intérêts systémiques et concrets en ce qui concerne le bon
fonctionnement de la procédure prévue à l'Annexe V.  Le Brésil se réjouissait de constater que les CE
et la Corée avaient pu s'entendre sur le nom d'un représentant et que la procédure prévue à l'Annexe Vse déroulerait dorénavant comme il se devait.  Il rappelait que le paragraphe 1 de l'Annexe V disposait
ce qui suit:  "Tous les Membres coopéreront à la collecte des éléments de preuve qu'un groupe spécial
examinera dans le cadre des procédures énoncées aux paragraphes 4 à 6 de l'article 7."  Le Brésil
espérait que les CE et la Corée continueraient à progresser dans l'application de l'Annexe V et qu'une
solution satisfaisante pourrait être trouvée pour toutes les questions non résolues dans ce différend.Cela montrerait à l'ensemble des Membres que si les Membres faisaient preuve de coopération, la
procédure prévue à l'Annexe V pourrait s'avérer utile pour la collecte des éléments de preuve.
33. Le représentant de la Corée a dit que le Japon avait soulevé la question de l'étendue des droits
des pays tiers Membres dans la procédure prévue à l'Annexe V et avait fait état de plusieurs
mécanismes au titre desquels les pays tiers Membres pourraient avoir accès aux renseignements ouparticiper à la procédure prévue à l'Annexe V.  La Corée était sensible aux préoccupations du Japon,
mais elle était d'avis qu'une partie de ces préoccupations était due à ce que les CE avaient fait.  Par
voie de conséquence, elle ne pensait pas avoir la responsabilité ni l'obligation d'alléger les
préoccupations du Japon à cet égard.  Pour autant, il n'incombait pas à l'ORD, ni à un facilitateur, ni à
un groupe spécial de rendre une décision concernant ces questions importantes, qui devaient plutôtêtre discutées dans le cadre des négociations sur les règles.WT/DSB/M/153
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34. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions des articles 4.4 et 7.4 de l'Accord SMC et de l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
35. Les représentants de la Chine, du Taipei chinois , du Japon , du Mexique , de la Norvège  et des
États-Unis ont réservé leur droit en tant que tierces parties de participer aux travaux du Groupe
spécial.
36. Le Président a dit que, pour ce qui est de la question des procédures à suivre pour la collecte
de renseignements concernant le préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC, dont les CE
avaient demandé l'engagement en vertu du paragraphe 2 de ladite annexe, il souhaitait proposer que
l'ORD convienne, comme les Communautés européennes l'avaient demandé dans le document
WT/DS273/3, d'engager les procédures au titre du paragraphe 2 de l'Annexe V de l'Accord SMC.
37. Il en a été ainsi convenu.
38. Le Président a ensuite déclaré que, comme les Membres le savaient, les CE avaient également
demandé à l'ORD de désigner un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de
renseignements, en vertu du paragraphe 4 de l'Annexe V de l'Accord SMC.  Comme indiqué à la
réunion tenue le 24 juin par l'ORD, les CE avaient tenu des consultations avec la Corée au sujet de la
désignation dudit représentant.  Comme les Membres le savaient, les parties au différend étaientparvenues à une communauté de vues sur la question.  L'intervenant avait également offert à tous les
autres Membres la possibilité de participer aux consultations concernant la désignation en question et
n'avait eu connaissance d'aucune objection.  L'intervenant a donc proposé que l'ORD désigne le
représentant à la réunion en cours.  En conséquence, il a proposé que l'ORD désigne
M. Andras Szepesi comme représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements,conformément au paragraphe 4 de l'Annexe V de l'Accord SMC.
39. Il en a été ainsi convenu.
40. Au nom de l'ORD, le Président a remercié M. Szepesi pour son consentement à se charger de
cette tâche.  Il a rappelé qu'au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC, le processus de collecte de
renseignements devrait être achevé dans les 60 jours.  Compte tenu de ce court délai, il a proposé queM. Szepesi rencontre les parties le plus vite possible pour établir un calendrier, ainsi que toute
procédure de travail nécessaire pour mener à bien cette tâche.
41. L'ORD a pris note de la déclaration.
3. États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Antigua-et-Barbuda
(WT/DS285/2)
42. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 24 juin 2003 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des participants sur la communication
d'Antigua-et-Barbuda reproduite dans le document WT/DS285/2.
43. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a dit que son pays était déçu du fait que depuis la
dernière réunion tenue par l'ORD le 24 juin, les États-Unis n'avaient manifesté aucune volonté de
reconnaître la validité de la plainte et de régler le différend.  Son pays attachait une grande importanceaux relations qu'il entretenait avec les États-Unis et aurait préféré qu'il n'y ait pas du tout de différend.
Cela dit, son gouvernement n'oubliait pas sa responsabilité à l'égard de son peuple, qui était de
maintenir les emplois et de défendre l'économie faible et vulnérable du pays dans un mondeWT/DSB/M/153
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extrêmement compétitif.  Dans ces circonstances, Antigua-et-Barbuda était obligée de continuer à
demander l'établissement d'un groupe spécial chargé de statuer sur le différend.  Le gouvernement
d'Antigua-et-Barbuda souhaitait signaler que depuis la réunion tenue par l'ORD le 24 juin, la plus
grande attention avait été accordée aux observations formulées par les États-Unis à cette occasion.
Une de ces observations visait le fait que l'interdiction par les États-Unis des services de jeuxtransfrontières avait pour objet de protéger les citoyens des États-Unis et, en particulier, les enfants,
des risques liés aux paris.  À la réunion en cours, il souhaitait présenter deux réponses à cet égard.
44. Premièrement, les jeux étaient interdits aux mineurs à Antigua-et-Barbuda et cette interdiction
était rigoureusement appliquée par une commission  officielle indépendante qui avait juridiquement
défini les établissements de jeux sur Internet comme étant des établissements financiers.  Les
établissements de jeux sur Internet étaient assujettis à de lourdes amendes et à de lourdes peines
d'emprisonnement pour des délits tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, lesfraudes et d'autres infractions à la loi comme les jeux d'argent pratiqués par des mineurs.
Antigua-et-Barbuda l'avait expliqué aux États-Unis au cours des consultations tenues avec ceux-ci au
titre de l'article 23 de l'AGCS.  Pendant les consultations, Antigua-et-Barbuda avait offert de mettre
en œuvre toute proposition qui renforcerait encore davantage le processus réglementaire.
Deuxièmement, les États-Unis savaient parfaitement que les règles de l'AGCS ne les empêchaient pasde réglementer raisonnablement un secteur pour tenir compte d'un intérêt public légitime.  Cependant,
elles empêchaient bel et bien les États-Unis de réglementer un secteur d'une manière discriminatoire
et d'une manière qui faussait les échanges.  Les États-Unis avaient également déclaré qu'en vertu de
leur législation, les services de jeux et paris transfrontières étaient interdits "aussi bien pour les
fournisseurs de services nationaux que pour les fournisseurs de services étrangers".  Cela étant,l'intervenant souhaitait faire remarquer que l'interdic tion de la fourniture de services transfrontières
avait un effet très différent selon qu'on se trouvait à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières des
États-Unis.  L'AGCS visait à créer des conditions de concurrence égales pour les fournisseurs de
services nationaux et étrangers.  Dans ce contexte, il n'était pas raisonnable de soutenir qu'une mesure
interdisant la fourniture transfrontières avait le même  effet pour les fournisseurs de services étrangers
et nationaux.  Après tout, les fournisseurs de services américains ne franchissaient aucune frontière
lorsqu'ils fournissaient leurs services au marché des États-Unis à l'exclusion d'autres marchés se
trouvant à l'extérieur des frontières du pays.
45. Les États-Unis ont ensuite déclaré que "les services de jeux et paris transfrontières n'entraient
pas dans le champ des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés qu'ils avaient pris au
titre de l'AGCS".  Au cours des consultations menées au titre de l'article 23 de l'AGCS,
Antigua-et-Barbuda avait fourni oralement et par écrit aux États-Unis une explication détaillée dufondement juridique sur lequel reposait son interprétation de la Liste des États-Unis.  Elle n'avait reçu
de ce pays aucune explication concernant sa position juridique, mis à part la déclaration pure et simple
que "les services de jeux et paris transfrontières n'entraient pas dans le champ des engagements
spécifiques en matière d'accès aux marchés qu'    ils avaient pris au titre de l'AGCS".
Antigua-et-Barbuda n'avait pas non plus reçu d'explication concernant la raison pour laquelle soninterprétation pourrait être erronée.
46. Enfin, les États-Unis avaient soulevé plusieurs questions de procédure et avaient déclaré que
l'annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Antigua-et-Barbuda
contenait:  premièrement, un certain nombre d'éléments qui ne pouvaient être considérés comme des
"mesures";  deuxièmement, plusieurs mesures qui n'avaient pas été incluses dans la demande deconsultations;  et, troisièmement, des mesures qui ne se rapportaient pas aux services de jeux et paris
transfrontières.  Antigua-et-Barbuda souhaitait signaler que dans le rapport qu'il avait rendu dans
l'affaire FSC, l'Organe d'appel avait judicieusement déclaré ce qui suit:  "Les règles de procédure du
mécanisme de règlement des différends de l'OMC ont pour objet de promouvoir non pas la mise au
point de techniques en matière de contentieux mais simplement le règlement équitable, rapide etefficace des différends commerciaux."  L'Organe d'appel avait également jugé que l'article 6:2 duWT/DSB/M/153
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Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait pour objet d'informer la partie
défenderesse pour lui permettre de se défendre.  La législation américaine relative à la fourniture
transfrontières de services de jeux était complexe et obscure.  Apparemment, même à l'intérieur des
États-Unis, diverses autorités avaient des avis divergents sur l'interprétation précise de certaines des
règles spécifiques.  Dans ce différend cependant, les États-Unis avaient reconnu avecAntigua-et-Barbuda qu'ils imposaient une interdiction générale à la fourniture transfrontières de
services de jeux.  Les États-Unis l'avaient très clairement réaffirmé à la réunion de l'ORD en date du
24 juin.  Cette interdiction générale était précisément ce dont Antigua-et-Barbuda se plaignait.  À cet
égard, Antigua-et-Barbuda s'expliquait difficilement comment les États-Unis pourraient avoir des
difficultés à comprendre ce qui était en cause dans le différend.  Pour autant, Antigua-et-Barbuda était
prête à essayer de répondre à toute question particulière que les États-Unis pourraient se poser, tout
comme elle se féliciterait de ce que les États-Unis expliquent par écrit et en détail ce qu'ils necomprenaient pas au sujet de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Entre-temps, elle devait
à nouveau demander respectueusement à l'ORD d'établir un groupe spécial conformément à l'article 6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
47. Le représentant des États-Unis a dit que, comme indiqué à la réunion tenue le 24 juin par
l'ORD, son pays était déçu du fait que les consultations n'avaient pas permis de régler le différend.  De
toute évidence, les services de jeux et paris transfrontières n'entraient pas dans le champ des
engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés pris par les États-Unis.  Il était également
manifeste que la législation américaine interdisait ces services – aussi bien pour les fournisseurs de
services nationaux que pour les fournisseurs de services étrangers.  Ainsi qu'il avait été expliqué à la
réunion précédente, ces services présentaient des dangers psychologiques pour certains segments de lasociété et étaient à l'origine de graves problèmes sociaux et de difficultés dans l'application des lois.
De même, les États-Unis avaient précédemment relevé des lacunes dans la demande d'établissement
d'un groupe spécial, à savoir:  i) la mention d'un certain nombre d'éléments qui ne constituaient pas
des "mesures" et ne pouvaient être correctement inclus dans une demande d'établissement d'un groupe
spécial;  ii) la mention de plusieurs mesures qui semblaient ne pas avoir été incluses dans la demandede consultations du 1
er avril 2003;  et iii) la mention d'un certain nombre de mesures qui étaient sans
rapport avec les services de jeux et paris transfrontières.  Les États-Unis acceptaient que malgré ces
lacunes, un groupe spécial soit établi à la réunion en cours en réponse à la demande présentée par
Antigua-et-Barbuda.  Les États-Unis étaient convaincus que, mis à part le fait qu'il établirait des
constatations confirmant l'existence desdites lacunes d'ordre procédural, le Groupe spécial rejetterait
les allégations présentées par Antigua-et-Barbuda et confirmerait que les mesures appliquées par les
États-Unis étaient compatibles avec l'AGCS.
48. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
49. Les représentants du Canada, du Taipei chinois , des Communautés européennes  et du
Mexique ont réservé leur droit en tant que tierces parties de participer aux travaux du Groupe spécial.
4. Australie – Certaines mesures affectant l'importation de fruits et de légumes frais
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines
(WT/DS270/5/Rev.1)
50. Le Président a appelé l'attention des participants sur  la communication des Philippines
reproduite dans le document WT/DS270/5/Rev.1.
51. Le représentant des Philippines a dit que son pays n'avait cessé de faire part de ses
préoccupations concernant les mesures à l'importation appliquées par l'Australie, en particulier pourWT/DSB/M/153
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les fruits et les légumes frais, y compris les bananes fraîches, les plantains frais et les papayes
fraîches.  Ces mesures avaient effectivement empêché les exportateurs philippins des produits
susmentionnés d'avoir accès au marché australien.  Malgré des efforts suivis et persistants, notamment
des pourparlers bilatéraux et des échanges de renseignements, les produits en question continuaient à
être soumis à des restrictions déraisonnables.  En conséquence, conformément à l'article 4 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends, les Philippines avaient demandé l'ouverture de
consultations avec l'Australie afin de discuter de ces questions et d'autres questions et préoccupations
connexes.  Malheureusement, lesdites consultations, qui s'étaient tenues le 15 novembre 2002,
n'avaient pas permis de régler le différend et, par conséquent, les Philippines devaient demander
l'établissement d'un groupe spécial.
52. Le représentant de l'Australie a dit que son pays jugeait décevante la décision prise par les
Philippines de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Comme l'Australie l'avait indiqué aux
Philippines tout au long des discussions en cours, le système de quarantaine qu'elle appliquait était
pleinement compatible avec les règles de l'OMC.  L'Australie croyait fermement que le processus de
règlement des différends aboutirait à la même conclusion, si les Philippines continuaient à aller de
l'avant.  Certes, c'était le droit de chaque Membre de l'OMC de recourir aux procédures de règlement
des différends, mais il était regrettable que les Philippines jugent nécessaire de le faire pour chercherà résoudre des problèmes qui pouvaient être traités de façon plus constructive dans le cadre de
mécanismes bilatéraux.  L'Australie demeurait disposée à mener d'autres consultations avec les
Philippines.  Étant donné les circonstances, elle ne saurait accepter qu'un groupe spécial soit établi à
la réunion en cours.
53. L'Australie souhaiterait saisir cette occasion pour faire part de ses vives préoccupations, qui,
elle l'espérait, seraient également partagées par les autres Membres, concernant l'approche particulière
adoptée par les Philippines dans la formulation de sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
Les Philippines semblaient vouloir soulever une importante question systémique à propos du régime
de quarantaine australien, plutôt que contester la compatibilité avec les règles de l'OMC des
conditions d'importation imposées par certaines mesures SPS.  Cette mise en cause affecterait le droitfondamental des Membres de l'OMC d'appliquer des régimes de quarantaine prévoyant une
application, compatible avec les règles de l'OMC, de mesures visant à assurer le niveau de protection
sanitaire et phytosanitaire jugé approprié pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux sur leur territoire.  Bon nombre de Membres de l'OMC
appliquaient des méthodes de quarantaine qui étaient similaires au régime australien ou qui
comportaient des éléments similaires.  L'Australie espérait qu'ils partageraient ses vives
préoccupations concernant les répercussions d'une mise en cause du droit fondamental des Membresde l'OMC d'appliquer un régime de quarantaine approprié.  Vu le caractère général et étendu de la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines, ainsi que son absence de
spécificité quant à un fruit ou un légume en particulier, l'Australie doutait fortement de la
compatibilité de la demande avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  L'Australie avait précédemment fait part aux Philippines de sespréoccupations concernant l'absence de spécificité de la demande de consultations présentée par ce
pays.  À ce stade, elle poursuivait l'examen des questions précitées, mais souhaitait, dans cette phase
initiale, faire connaître ses préoccupations et réserver les droits qui étaient les siens à cet égard dans le
cadre de l'OMC.
54. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS265/21)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS266/21)WT/DSB/M/153
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c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande (WT/DS283/2)
55. Le Président a proposé d'examiner ensemble les trois points susmentionnés.  Premièrement, il
a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Australie reproduite dans le document
WT/DS265/21.
56. Le représentant de l'Australie a dit que son pays s'était joint au Brésil et à la Thaïlande pour
demander, à la réunion en cours, l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ses
préoccupations concernant les subventions à l'exportation de sucre accordées par les CE.  Les détails
de la demande de l'Australie étaient indiqués dans  le document WT/DS265/21.  Toutefois, étant donné
le nombre de contre-vérités et d'inexactitudes factuelles qui figuraient dans certaines déclarations
officielles concernant la demande présentée par l'Australie, la délégation de l'intervenant souhaitait, à
la réunion en cours, clairement expliquer ce que la demande de son pays visait et ce qu'elle ne visait
pas.
57. L'intervenant souhaitait d'abord expliquer ce que la plainte visait.  La présente demande
d'établissement d'un groupe spécial concernait l'application des règles conventionnelles de l'OMC au
régime communautaire applicable au sucre lié aux subventions accordées pour le sucre exporté par les
CE.  Elle portait sur les obligations existantes liées aux subventions à l'exportation dont les CE
devaient s'acquitter à l'égard de l'Australie dans le cadre de l'OMC, ce dont l'Australie avait payé leprix lors du Cycle d'Uruguay.  L'Australie export ait 80 pour cent environ de sa production sucrière et
les producteurs de sucre australiens pouvaient espérer légitimement que l'Australie protégerait ses
droits conventionnels dans le cadre de l'OMC.  Les mesures en cause constituaient des subventions
directes et indirectes à l'exportation du sucre en provenance des CE, que l'Australie jugeait
incompatibles avec les obligations en matière de subventions à l'exportation contractées par les CEdans le cadre de l'OMC.  Les subventions à l'exportation étaient accordées aux producteurs de sucre
des CE au titre d'un régime conçu, créé et appliqué expressément aux fins de rémunérer le secteur du
sucre des CE.
1  Comme la Commission l'avait elle-même noté, il s'agissait d'un régime fermé.2  Les
faits étaient évidents:  i) le régime communautaire de subventions à l'exportation de sucre avait été
examiné – et jugé comme présentant des lacunes – au titre des règles antérieures du GATT, mais lesCE n'avaient apporté aucun ajustement à leur régime pour le mettre en conformité avec le GATT;
ii) comme l'avait noté le Commissaire Fischler, les éléments fondamentaux du régime communautaire
applicable au sucre étaient restés quasiment inchangés depuis 30 ans
3;  iii) par suite du Cycle
d'Uruguay, des disciplines renforcées relatives aux subventions à l'exportation de produits agricoles
s'appliquaient maintenant à tous les Membres de l'OMC;  iv) selon les obligations qui découlaient
pour elles de l'Accord de l'OMC sur l'agricultur e, les CE - comme tous les autres Membres de
l'OMC - étaient tenues de limiter leurs dépenses budgétaires au titre des subventions à l'exportation etles quantités bénéficiant de ces subventions;  v) les dépenses budgétaires communautaires au titre des
subventions à l'exportation de sucre et les quantités bénéficiant de ces subventions excédaient ces
limites
4;  vi) les CE n'avaient ni demandé – ni obtenu – une dérogation leur permettant de ne pas
                                                     
1 Paragraphe 2) du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre.
2 Élément de preuve présenté par Falkenberg, membre de la Commission de l'UE, à la Commission
spéciale pour le développement international de la Chambre des Communes.
3 Allocution du Commissaire Fischler au 50ème Congrès du Comité européen des fabricants de sucre
(CEFS), Vienne, 16 juin 2003.
4 D'après les estimations mêmes des CE, les subventio ns directes à l'exportation de sucre accordées par
les CE étaient comprises entre 1 et 1,6 milliard d'euros par an pendant la période 1997-2000.  Les exportations
communautaires de sucre étaient actuellement de l'ordre de 6 millions de tonnes.WT/DSB/M/153
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respecter les obligations contractées dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les subventions à
l'exportation de sucre.
58. Un simple examen des aspects factuels du régime communautaire applicable au sucre
montrait clairement que les CE n'avaient pas l'intention de s'acquitter dans le secteur du sucre des
obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Le régime communautaire garantissait que laproduction de sucre excédentaire non consommée dans les États membres serait toujours exportée,
grâce à une combinaison de subventions directes et indirectes à l'exportation et à l'obligation
d'exporter tout excédent par rapport au sucre soumis à quota.  Le régime communautaire applicable au
sucre donnait lieu à un excédent structurel de plus de 6 millions de tonnes – ce qui dépassait de
beaucoup les obligations imposées par l'OMC en matière de subventions à l'exportation.
5  Ce régime
permettait de neutraliser la concurrence exercée sur le secteur national par les importations soumises
aux consolidations tarifaires dans le cadre de l'OMC, en incluant ce qu'on appelait l'"équivalent" desimportations en provenance des pays ACP et de l'Inde dans les quantités de sucre produites par les CE
pouvant prétendre à des subventions directes à l'exportation.  Il était interdit d'introduire dans la
chaîne de distribution nationale le sucre communautaire produit en dépassement du quota
- actuellement plus de 3 millions de tonnes - et ce sucre devait être exporté.
59. L'intervenant a ensuite indiqué ce qui n'était pas visé par la demande de l'Australie.
Contrairement à ce qui avait été dit dans les déclarations officielles des CE et ailleurs, la plainte ne
portait pas sur les arrangements communautaires en matière d'accès préférentiel.  L'Australie avait
donné l'assurance qu'elle ne contesterait pas les arrangements préférentiels que les CE appliquaient à
certains exportateurs de sucre des pays ACP.  Comme il ressortait clairement de sa demande
d'établissement d'un groupe spécial, l'Australie respectait les assurances qu'elle avait données.Personne ne pouvait l'accuser de mauvaise foi à cet égard.  Toute allégation à l'effet contraire était un
leurre destiné à détourner le débat de la question essentielle qui était le non-respect par les CE de leurs
obligations en matière de subventions à l'exportation dans le secteur du sucre.  Rien dans la plainte de
l'Australie n'affecterait la capacité des CE à s'acquitter de leurs obligations conventionnelles à l'égard
des pays en développement, mais les CE avaient refusé de donner l'assurance qu'elles continueraient àhonorer leurs engagements.  La Commission des CE n'avait pas étoffé son affirmation infondée selon
laquelle une plainte légitime, dans le cadre de l'OMC, concernant les subventions accordées par les
CE à leurs exportateurs de sucre léserait les pays en développement.
6  Les CE prétendaient-elles que
le coût de la mise en œuvre de leurs propres obligat ions dans le cadre de l'OMC et d'autres obligations
conventionnelles devait être supporté par les autres pays, outre le prix que les autres Membres de
l'OMC avaient déjà payé lors de la négociation des règles renforcées de l'OMC, dont beaucoup
avaient eu un effet bénéfique notable pour les CE?  Tous les Membres de l'OMC devraient s'inquiéter,à raison, des conséquences en ce qui concerne le respect par les CE des obligations contractées dans le
cadre de l'OMC et d'autres obligations conventionnelles – ainsi que la valeur de toute offre en matière
de négociations présentée par les CE lors du Cycle de Doha.
60. Pour conclure, l'intervenant a dit que les subventions communautaires à l'exportation de sucre
dépassaient manifestement l'obligation des CE, dans le cadre de l'OMC, de limiter leurs subventions.Les consultations que l'Australie avait menées avec les CE en novembre 2002 s'étaient soldées par un
refus de la part de celles-ci de fournir des renseignements factuels sur le régime communautaire
applicable au sucre, y compris les renseignements que les CE elles-mêmes avaient fait établir.  Il était
regrettable qu'elles aient refusé de répondre aux demandes d'ordre factuel lors des consultations
                                                     
5 La consommation intérieure moyenne annuelle était notablement inférieure (moins de 13 millions de
tonnes) aux quantités de sucre communautaire pouvant prétendre à des subventions intérieures et à des
subventions à l'exportation directes au titre des garanties de quota accordées aux États membres (au total15 millions de tonnes environ).
6 Communiqué de presse de la Commission en date du 10 juillet 2003.WT/DSB/M/153
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menées en vue du règlement du différend de même qu'en application des dispositions de l'OMC
relatives à la transparence.  En vertu des droits qui découlaient pour elle du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends et d'autres Accords de l'OMC, l'Australie demandait par conséquent
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les allégations reproduites dans le document
WT/DS265/21.
61. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Brésil reproduite
dans le document WT/DS266/21.
62. Le représentant du Brésil a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial
chargé d'examiner le régime communautaire appli cable au sucre, c'est-à-dire l'organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre.  Ce régime se caractérisait par des quotas d'importation, des
tarifs élevés, des prix d'intervention élevés sur le marché intérieur et de fortes subventions à
l'exportation.  Il faussait considérablement le commerce mondial du sucre.  Pendant le Cycled'Uruguay, les CE avaient accepté que ce régime fasse l'objet d'un certain nombre de limitations.  En
particulier, au titre de l'Accord sur l'agriculture, elles s'étaient engagées à limiter leurs subventions à
l'exportation, tant en ce qui concerne les quantités qu'en ce qui concerne les dépenses budgétaires.
Les notifications présentées par les CE au Comité de l'agriculture reconnaissaient que les exportations
subventionnées de sucre avaient dépassé les engagements en question.  Le Brésil avait essayé derésoudre ce problème en menant des discussions avec les CE.  Les 21 et 22 novembre 2002, des
consultations avaient été tenues en vue de régler le différend.  Malheureusement, elles n'avaient pas
permis d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Ainsi, le Brésil ne pouvait faire autrement
que de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Il attirait l'attention des Membres sur le
document WT/DS266/21, daté du 9 juillet 2003, qui reproduisait la demande d'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner la conformité de certains aspects du régime communautaire
applicable au sucre avec les règles de l'OMC.  Pour sa délégation, il importait que les Membres
comprennent correctement ce différend.  En conséquence, le Brésil souhaiterait saisir cette occasion
pour préciser ce qui était visé et ce qui n'était pas visé dans ce différend.  Ce dernier avait pour objet
le respect et la mise en œuvre des obligations que les CE avaient contractées au cours du Cycled'Uruguay.  Il se rapportait au non-respect par les CE des engagements déjà convenus et en vigueur
depuis 1995.  Il concernait les négociations sur l'agriculture en cours dans le Cycle de Doha.  Il portait
sur le subventionnement à l'exportation de sucre accordé par les CE en sus de leurs engagements de
réduction.  Il ne visait pas le droit des CE d'exporter ou de réexporter du sucre selon les niveaux de
leurs engagements de réduction, ou d'exporter du sucre sans subventions à l'exportation.  Il portait sur
l'octroi de subventions à l'exportation en violation de  l'Accord sur l'agricultur e et l'Accord SMC.  Il
ne visait absolument pas les arrangements préférentiels à l'importation de sucre en provenance d'uncertain nombre de pays ACP et d'autres bénéficiaires, ni les préférences commerciales que les CE
accordaient à ces pays en vertu de la dérogation consentie par les Ministres dans le cadre de la
Conférence de Doha eu égard à l'"Accord de partenariat ACP-CE".  L'intervenant a rappelé que le
Brésil avait alors appuyé cette dérogation et continuait à le faire.
63. L'intervenant a dit qu'il était nécessaire de se montrer extrêmement clair à ce sujet: si des
changements devaient être apportés aux conditions d'accès du sucre en provenance des pays ACP sur
le marché communautaire, cela découlerait d'une décision unilatérale des CE.  En termes clairs, ces
changements découleraient d'une décision des CE de ne pas payer pour l'aide au développement
qu'elles prétendaient accorder à certains pays ACP, qui détenaient 94 pour cent de toutes les
importations communautaires.  De l'avis du Brésil, le régime communautaire applicable au sucre, telqu'il fonctionnait actuellement, était incompatible avec les engagements multilatéraux des CE et
causait un grave préjudice aux producteurs de sucre brésiliens.  Il incombait aux CE de se conformer
aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC et, tout en le faisant, d'accorder toute l'aide qu'elle
voulait aux pays en développement Membres, y compris les pays ACP.  Par conséquent, bien que la
question à examiner par le Groupe spécial soit de savoir si les exportations de sucre subventionnéespar les CE avaient dépassé les engagements qu'elles avaient pris lors du Cycle d'Uruguay, lesWT/DSB/M/153
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consultations menées et les déclarations faites permettaient au Brésil de prévoir qu'il serait demandé
au Groupe spécial d'examiner en particulier deux aspects du régime communautaire applicable au
sucre.  Premièrement, il y avait les versements effectués pour le sucre C pour en permettre la
production et l'exportation à des prix inférieurs au coût de production total.  Ces versements étaient
financés par les prix élevés accordés, dans le cadre du régime communautaire, aux planteurs et auxtransformateurs de sucre A et B soumis à quota.  C'étaient des subventions à l'exportation au sens de
l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture, et elles étaient soumises à des engagements de réduction.
Deuxièmement, il y avait les subventions à l'exportation accordées par les CE pour une quantité de
sucre ostensiblement équivalente à la quantité de sucre brut qu'elles importaient au titre de leurs
arrangements préférentiels à l'importation.  Selon les CE, cette quantité serait d'environ 1,6 million de
tonnes par an.  Le Brésil ne contestait pas les importations préférentielles.  Comme l'intervenant
l'avait noté, le Brésil appuyait la dérogation qui rendait ces importations possibles.  Cela étant, leBrésil s'élevait contre le fait que d'une manière injustifiable, les CE excluaient ces subventions du
calcul du montant total des subventions à l'exportation qu'elles accordaient pour le sucre.  La quantité
totale de sucre ainsi subventionnée par les CE dépassait substantiellement les niveaux d'engagement
de réduction des subventions à l'exportation.  En tant que telles, ces exportations constituaient une
violation des obligations des CE au titre des articles 3:3, 8, 9:1 a) et c) ou, à titre subsidiaire, del'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture et d' autres dispositions des accords visés, y compris
l'article 3 de l'Accord SMC.
64. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de la Thaïlande
reproduite dans le document WT/DS283/2.
65. La représentante de la Thaïlande a déclaré que le 14 mars 2003, son pays avait demandé
l'ouverture de consultations avec les CE au sujet de certaines subventions accordées par les CE dans le
secteur du sucre.  Dans cette demande, la Thaïlande se déclarait préoccupée par les subventions à
l'exportation accordées par les CE au titre du Règl ement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, en date du
19 juin 2001, et d'autres textes pertinents.  La Thaïlande s'inquiétait du fait que le régime
communautaire accordait des subventions à l'exportation pour le sucre classé comme sucre C.  Enomettant de notifier ces subventions à l'OMC, les CE manquaient à leurs obligations au titre de
l'Accord sur l'agriculture.  La Thaïlande faisait ég alement part de sa préoccupation concernant l'octroi
par les CE de subventions à l'exportation pour une quantité de sucre dont les CE alléguaient qu'elle
était équivalente à la quantité de sucre importée dans le cadre d'arrangements préférentiels à
l'importation.  La Thaïlande et les CE avaient tenu des consultations à Genève le 8 avril 2003.  Ces
consultations n'avaient pas permis de régler le différend.  En conséquence, la Thaïlande demandait à
l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la question énoncée dans sa demanded'établissement d'un groupe spécial reproduite dans le document WT/DS283/2.
66. La Thaïlande avait des intérêts commerciaux importants dans le secteur du sucre.  Avec
l'Australie et le Brésil, elle figurait parmi les exportateurs de sucre les plus compétitifs du monde:  sa
part dans les exportations mondiales de sucre blanc s'élevait à 6 pour cent environ du chiffre total.  Le
développement du pays dépendait principalement des exportations dont une partie essentielle était
représentée par les exportations de sucre.  Le secteur du sucre employait près de 1,5 million de
travailleurs.  L'objectif de la Thaïlande était d'accroître les revenus des producteurs de sucre.  Les
subventions accordées par les CE à l'exportation de sucre constituaient une entrave au développement
du secteur du sucre thaïlandais.  Il était largement prouvé que les CE produisaient normalement plus
de sucre qu'elles ne pouvaient en consommer.  Au titre du régime communautaire, le sucre produit ensus des besoins devait être exporté.  La Thaïlande estimait qu'il était rentable pour les exportateurs de
sucre des CE d'exporter ce sucre car ils bénéficiaient de subventions à l'exportation accordées par les
CE, qui étaient illicites et incompatibles avec les règles de l'OMC.
67. Tout en ayant un intérêt substantiel dans le secteur du sucre, la Thaïlande, en tant que
Membre de l'OMC, avait un intérêt systémique concernant le respect des règles de l'OMC etWT/DSB/M/153
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s'inquiétait de l'interprétation adéquate des disciplines de l'OMC relatives aux subventions.  Elle
jugeait particulièrement préoccupant l'usage que les pays développés semblaient faire des régimes de
subventions à l'exportation qui encourageaient une production excédentaire par rapport à la
consommation intérieure et garantissait l'exportation de l'excédent.  La Thaïlande s'inquiétait du fait
que ces pratiques contournaient les règles de l'OMC et donnaient lieu à des situations dans lesquellesles exportations en provenance des pays en développement ne pouvaient pas concurrencer les
exportations subventionnées en provenance des pays développés.  Par voie de conséquence, la
Thaïlande avait à la fois un intérêt substantiel et un intérêt systémique concernant le régime
communautaire applicable au sucre.  Au moment où la Thaïlande avait demandé l'ouverture de
consultations avec les CE, plusieurs aspects du régime communautaire applicable au sucre lui
paraissaient préoccupants.  Elle tenait cependant compte de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends qui demandait aux Membres de juger si une action serait utile.  Elle avaitdonc pris la décision de ne contester que les subventions à l'exportation accordées au titre du régime
communautaire applicable au sucre.  Elle se réservait le droit de présenter à une autre occasion des
allégations concernant le traitement national et d'autres allégations.  Elle savait que plusieurs
pays ACP bénéficiant d'un accès préférentiel au marché communautaire au titre du Protocole sur le
sucre relatif à l'Accord de Cotonou avaient fait pa rt de leur mécontentement devant le fait que la
Thaïlande exerçait ses droits au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Elle
souhaitait donner à nouveau à ces Membres de l'OMC l'assurance que sa mise en cause des régimes
communautaires à l'exportation ne visait pas à modifier les arrangements préférentiels à l'importation
qu'ils avaient conclus avec les CE.  Elle insistait sur le fait qu'elle contestait uniquement les
subventions à l'exportation que les CE accordaient pour le sucre.  Le différend portait sur le fait queles CE n'avaient pas honoré leurs engagements de réduction au titre de l'Accord sur l'agriculture et
n'avaient pas respecté les disciplines de l'Accord SMC.  La Thaïlande ne cherchait donc pas à
empêcher les importations de sucre bénéficiant d'un régime préférentiel dans les CE.
68. En outre, la Thaïlande souhaitait souligner que ce différend n'était en aucune façon lié aux
préparatifs en cours de la cinquième session de la Conférence ministérielle de l'OMC qui devait setenir prochainement à Cancún en septembre 2003.  Les questions soulevées par la Thaïlande dans sa
demande se rapportaient aux engagements pris par les CE au cours du Cycle d'Uruguay.  C'était la
mise en œuvre des obligations contractées par les CE dans le cadre des Accords issus du Cycle
d'Uruguay que la Thaïlande visait à assurer.  Enfin, la Thaïlande souhaitait souscrire aux déclarations
faites par l'Australie et le Brésil, qui s'étaient joints à elle pour demander que des groupes spéciaux
soient établis pour examiner les allégations relatives au régime communautaire applicable au sucre.
La Thaïlande souhaitait confirmer que bien que les trois demandes présentées à l'ORD à la réunion encours aient été libellées différemment, les trois Membres de l'OMC, à savoir l'Australie, le Brésil et la
Thaïlande, présentaient substantiellement les mêmes allégations.  La Thaïlande se joignait donc au
Brésil et à l'Australie pour demander à l'ORD d'établir un seul groupe spécial pour examiner les
questions soulevées dans les demandes en question.
69. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE souhaitaient faire part de leur
profond regret et de leur grande surprise devant les demandes d'établissement d'un groupe spécial
présentées par l'Australie, le Brésil et la Thaïlande.  À ce moment critique, il était difficile de concilier
les demandes d'établissement d'un groupe spécial avec les négociations sur l'agriculture relevant du
Programme de Doha pour le développement.  Les CE étaient fermement convaincues que le régime
qu'elles appliquaient pour le sucre était compatible avec les règles de l'OMC.  Elles agissaient enpleine conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OMC et avec leur liste de concessions,
et invitaient l'Australie, le Brésil et la Thaïlande à respecter de la même manière les règles convenues
lors du Cycle d'Uruguay.  L'intervenant a observé que les exportations communautaires étaient
demeurées stables depuis de nombreuses années et ne pouvaient être tenues pour responsables des bas
prix constatés sur le marché mondial du sucre.  Par contre, pour le Brésil, les exportations de sucreavaient enregistré une augmentation spectaculaire, passant de 1,6 million de tonnes au début des
années 90 à plus de 11 millions de tonnes pendant l'année en cours.  Les CE étaient profondémentWT/DSB/M/153
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déçues de ce que l'Australie, le Brésil et la Thaïlande avaient choisi de ne pas tenir compte du fait que
depuis plusieurs décennies, le régime communautaire applicable au sucre accordait aux pays ACP un
accès préférentiel au marché communautaire.  Plus récemment, l'initiative "tout sauf les armes" lancée
par les CE avait permis d'entreprendre une libéralisation complète du commerce du sucre avec les
PMA.  Les demandes d'établissement d'un groupe spécial susmentionnées introduisaient un importantfacteur d'instabilité pour nombre de pays en développement qui étaient tributaires du sucre
puisqu'elles s'attaquaient de facto  aux mécanismes qui permettaient aux pays ACP et aux PMA de
bénéficier d'un accès préférentiel.  Les CE engageaient l'Australie, le Brésil et la Thaïlande à réfléchir
à nouveau avec soin sur leur action qui pourrait entraver les efforts déployés par les CE et les autres
Membres de l'OMC pour répondre aux besoins en matière de développement des pays en
développement.  Toutefois, si l'Australie, le Brésil et la Thaïlande demeuraient résolus à poursuivre
cette regrettable action, les CE, tout en s'opposant à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion encours, défendraient énergiquement leurs intérêts et ceux de tous les pays ACP et de tous les PMA
bénéficiaires, dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.
70. Prenant la parole au nom des pays ACP fournisseurs de sucre, le représentant de Maurice a dit
que puisque le porte-parole ministériel pour le sucre présidait la 8ème Conférence ministérielle sur le
sucre tenue par les pays ACP aux Fidji, il avait reçu pour instruction de faire une déclaration au nomdes États ACP fournisseurs de sucre signataires du Protocole sur le sucre, à savoir:  Barbade, Belize,
Côte d'Ivoire, Fidji, Guyana, Jamaïque, Kenya, Ma dagascar, Malawi, Maurice, République du Congo,
Saint-Kitts-et-Nevis, Swaziland, Zambie et Zimbabwe.  La décision de l'Australie, du Brésil et de la
Thaïlande de demander, à ce stade, l'établissement d'un groupe spécial concernant l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre appliquée par les CE était assez décevante.  LesÉtats ACP fournisseurs de sucre au titre du Protocole sur le sucre, qui comprenait des arrangements
commerciaux déjà anciens, avaient à plusieurs reprises reçu de l'Australie et du Brésil l'assurance
qu'ils ne prendraient pas, dans le différend qui les opposait aux CE, de mesures qui affecteraient
directement ou indirectement les intérêts des pays ACP concernés.  Il semblait maintenant que malgré
ces assurances données au plus haut niveau politique, il n'avait été tenu aucun compte despréoccupations des États ACP en question, pour la plupart des PMA vulnérables, des États enclavés,
de petits États insulaires et des producteurs/exportateurs ne travaillant qu'avec un seul produit.  Cette
situation était extrêmement regrettable et constituait également une surprise de taille vu que les
conditions de l'accès préférentiel des pays ACP au marché communautaire étaient bien connues de
tous les Membres ayant participé aux négociations du Cycle d'Uruguay.
71. Les mesures prises maintenant par l'Australie, le Brésil et la Thaïlande, qui étaient
d'importants producteurs/exportateurs multiproduits, montraient encore une fois comment on pouvaitutiliser des règles juridiques dans le cadre de l'OMC pour marginaliser davantage les petites
économies vulnérables.  C'était contraire à la fois à l'esprit et à la lettre des Accords de l'OMC.  En
outre, la procédure de contestation pourrait priver les PMA des avantages qu'ils pourraient attendre de
l'initiative "tout sauf les armes" lancée par les CE.  L'intervenant regrettait qu'ait été vaine
l'information donnée par les pays ACP à toutes les parties au différend selon laquelle la procédure decontestation, si elle aboutissait, affecterait directement la vie de centaines de milliers de pauvres
agriculteurs et entraînerait la destruction de leurs moyens d'existence.  On pouvait s'interroger sur
l'importance que certains Membres compétitifs de l'OMC accordaient aux besoins en matière de
développement des Membres vulnérables, en particulier à un moment où les Membres étaient engagés
dans les négociations relevant du Programme de Doha pour le développement.  Lors de leursconsultations avec l'Australie et le Brésil, les pays ACP fournisseurs de sucre avaient mis l'accent sur
le fait qu'il était important de faire preuve de bonne volonté pour répondre à leurs préoccupations dans
le cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture en cours à Genève et dans le cadre de la
cinquième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendrait à Cancún (Mexique).  Malgré cela,
encore une fois, leur demande n'avait pas été entendue.WT/DSB/M/153
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72. Pour avoir une idée complète des questions en jeu, l'intervenant a dit qu'il serait utile de
rappeler les conditions qui avaient été à l'origine des accords commerciaux préférentiels sur le sucre et
de souligner également les particularités des États ACP visés par ces accords.  Il souhaitait aussi
attirer l'attention sur la puissance de ceux qui contestaient ces accords et sur les progrès notables qu'ils
avaient réalisés depuis 1975 en termes de parts de marché.  Le Protocole sur le sucre avait été concluen 1975 pour succéder à l'accord du Commonwealth sur le sucre de 1951.  Au début des années 70,
alors que le Royaume-Uni avait commencé à négocier son adhésion au Traité de Rome, les pays en
développement du Commonwealth ainsi que le Ro yaume-Uni avaient instamment demandé aux CE
de prendre en considération les engagements contractés par le Royaume-Uni en vertu de l'accord du
Commonwealth sur le sucre.  En conséquence, les CE avaient pris en compte les obligations du
Royaume-Uni et le Protocole 22 de  l'Acte d'adhésion du Royaume-Uni au Traité de Rome disposait
sans équivoque ce qui suit:  "La Communauté aura à cœur de sauvegarder les intérêts de l'ensembledes pays visés au présent protocole dont l'économie dépend dans une mesure considérable de
l'exportation de produits de base, et notamment de sucre."  Les obligations du Royaume-Uni en ce qui
concerne le sucre avaient été regroupées avec celles des autres États membres des CE lors de
l'établissement du Protocole sur le sucre.  L'Australie ayant le statut de pays développé fortement
industrialisé, son quota de sucre n'avait pas été maintenu.  Cependant, les intérêts liés aux produits quiétaient importants pour  l'Australie, à savoir la laine, les produits laitiers et la viande ovine, avaient été
pris en considération.  Au titre du Protocole sur le sucre, il avait été accordé aux pays ACP la triple
garantie des prix, de l'accès et de la durée indéterminée.  Ces trois éléments avaient constitué la base
fondamentale du développement économique des États AC P fournisseurs de sucre.  L'Inde bénéficiait
des mêmes garanties en vertu d'un accord distinct visant quelque 10 000 tonnes.  Au titre de ces deuxaccords commerciaux entre le Nord et le Sud, uniques en leur genre, les pays ACP fournisseurs de
sucre et l'Inde contribuaient au total pour environ 1,3 million de tonnes aux importations
communautaires.  En 2001, les CE avaient également lancé l'initiative "tout sauf les armes", qui avait
facilité l'accès de 49 PMA, d'abord en accroissant les quotas puis en accordant à partir de 2009 un
accès en franchise de droits et hors quota.  Le Brésil bénéficiait également d'un quota préférentiel,garanti dans le cadre des négociations portant sur l'accession de la Finlande aux CE.  Pour permettre
aux CE de s'acquitter de leurs obligations, le Protocole sur le sucre était devenu partie intégrante de
l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre appliquée par les CE, également connue
sous le nom de régime communautaire applicable au sucre.  Les exportations de sucre effectuées par
les États ACP fournisseurs de sucre dans le cadre du  Protocole sur le sucre n'affectaient pas l'équilibre
des intérêts établi entre les diverses parties prenantes au titre du régime communautaire applicable au
sucre.  Tous les éléments de ce régime étaient liés entre eux: si l'un d'entre eux était attaqué,l'ensemble du système serait déstabilisé et la gestion ordonnée de celui-ci serait bouleversée.  Par
conséquent, il était à l'évidence erroné d'affirmer que seule une partie du régime était mise en cause et
non son ensemble.  Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les CE avaient pris un certain nombre
d'engagements concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation
dont l'effet global avait été de donner corps à l'engagement de 1975, pris au niveau multilatéral.  LesCE s'acquittaient de leurs obligations historiques, traditionnelles, juridiques et morales.  Les
arrangements au titre du Protocole sur le sucre étaient connus du GATT et ensuite de l'OMC depuis
des décennies et avaient été bel et bien acceptés au fil du temps.
73. Les arguments soulevés par le Brésil et l'Australie dans leur demande d'ouverture de
consultations remettaient en question l'équilibre des concessions atteint à la fin du Cycle d'Uruguay.Cet équilibre des concessions était manifeste à cette époque et avait été accepté par tous.  L'Australie,
le Brésil et la Thaïlande cherchaient maintenant à revenir sur ce qui avait été convenu.  Un
engagement unique avait été arrêté en 1994 et les pays étaient actuellement engagés dans des
négociations qui aboutiraient à cet engagement unique.  L'attitude des trois pays qui tentaient de
défaire ce qui avait été convenu en 1994 était dans ce contexte un grave sujet de préoccupation pourles États ACP.  La stabilité et la prévisibilité assurées par les trois garanties fondamentales du
Protocole sur le sucre imprimaient l'élan indi spensable pour le développement économique.  Les
recettes stables et prévisibles provenant des exportations de sucre au titre du Protocole avaientWT/DSB/M/153
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compensé, dans une certaine mesure, les pertes en matière d'investissement étranger direct subies par
les États ACP et avaient également fourni la base pour l'industrialisation et la diversification dans
d'autres secteurs.
74. Les exportations à destination des CE effectuées par les pays ACP au titre du Protocole sur le
sucre n'avaient pas changé depuis 1975, soit un volume de 1,3 million de tonnes.  En comparaison, lesexportations brésiliennes sur le marché mondial étaient passées de quelque 1,7 million de tonnes en
1975 à un chiffre prévisionnel de 13,5 millions de tonnes en 2003.  Dans le cas de l'Australie, les
exportations à destination du marché mondial étaient passées de quelque 2 millions de tonnes en 1975
à 3,7 millions de tonnes en 2002.  La Thaïlande avait enregistré une croissance analogue.  Ces chiffres
se passaient de commentaires.  Le Brésil avait d'énormes possibilités pour ce qui était d'accroître sa
production et ses exportations, et la politique qu'il appliquait pour le sucre avait favorisé cette
expansion.  Par ailleurs, la combinaison éthanol/sucre, la politique connexe qui permettait, selon lesconditions du marché, de passer à partir de la canne à sucre de la production d'éthanol à la production
de sucre, et vice-versa, la dépréciation substantielle de la monnaie, les économies d'échelle et les
ressources naturelles avaient permis de faire du Brésil le pays producteur de sucre le plus compétitif
au monde.  Les conditions de production optimales appliquées au Brésil étaient telles que ce pays
avait pu exporter quelque 12,5 millions de tonnes en 1999 alors que le cours sur le marché mondialétait estimé à 6,27 cents la livre, soit le niveau le plus bas observé au cours de la dernière décennie.
En fait, en contrôlant plus du tiers du commerce mondial, le Brésil était un exportateur prédominant
doté de la capacité exceptionnelle de fixer les prix.
75. Par contre, tous étaient des preneurs et des suiveurs de prix.  L'Australie appliquait une
politique du sucre de vaste portée qui accordait des subventions directes et indirectes au secteur dusucre.  Récemment encore, elle avait appliqué une aide d'un montant équivalant à 150 millions de
dollars australiens pour soutenir ses producteurs de sucre.  L'Australie savait parfaitement pourquoi
son secteur du sucre rencontrait des difficultés depuis 1998.  Sans aucun doute, l'Australie et la
Thaïlande savaient que le Brésil pouvait, dans un bref délai, accroître substantiellement ses
exportations, faire baisser les prix et les évincer des marchés.  Cela n'avait rien à voir avec les pointssoulevés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  L'intervenant souhaitait signaler qu'il
n'avait pas l'intention de dénigrer la politique, quelle qu'elle soit, que l'Australie, le Brésil ou la
Thaïlande avaient choisie pour stimuler leur pr oduction et leurs exportations.  Le message que
l'intervenant essayait de faire passer était que les États ACP, par exemple Saint-Kitts-et-Nevis avec
ses exportations annuelles de 15 000 tonnes de sucre, n'avaient rien de commun avec l'Australie, le
Brésil et la Thaïlande.  À la différence du Brésil, les États ACP ne pourraient jamais prétendre devenir
des exportateurs multiproduits d'un niveau mondial.  L'Australie était un important exportateur
multiproduits ainsi qu'un pays développé et, par conséquent, la question de la comparaison ne se
posait même pas.  Pour toutes ces raisons et vu le rôle prépondérant joué par le Brésil parmi les pays
en développement, il était surprenant que des problèmes aient été soulevés, il y avait quelques années,
au sujet de l'accès préférentiel de certains pays en ce qui concerne le café soluble.  Actuellement, il
était même plus difficile de comprendre cette tentative visant à compromettre les conditions d'accèsdes pays ACP vulnérables au marché communautaire, en particulier alors que l'affaire Bananes avait
déjà mis en évidence la vulnérabilité des petits pays tels que les États ACP fournisseurs de sucre.
Dans le cadre des négociations sur l'agriculture, de nombreux États ACP n'avaient cessé de faire
valoir leur vulnérabilité.  Une communauté de vues s'était dégagée à propos de cette différence
éclatante entre les conditions de production des pays vulnérables et des grands exportateursmultiproduits.  Les pays ACP étaient convaincus que l'Australie, le Brésil et la Thaïlande, qui
occupaient les premières places dans le monde en ce qui concerne les exportations d'un nombre aussi
élevé de produits de base et de produits primaires, ne pourraient être indifférents à la situation
vulnérable des producteurs de sucre des pays ACP.  Ils ne pourraient certainement pas sous-estimer
l'incidence négative que l'engagement d'une procédure aurait sur les pays ACP.  L'incertitude que celacauserait découragerait les réformes, freinerait les investissements dans les PMA bénéficiaires deWT/DSB/M/153
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l'initiative "tout sauf les armes" et contribuerait à entraver l'achèvement des négociations sur
l'agriculture.
76. Les États ACP se demandaient comment les plaintes du Brésil et de l'Australie pourraient être
compatibles avec leurs déclarations selon lesquelles leurs mesures ne visaient pas à compromettre les
préférences et avantages accordés aux pays ACP.  Pour ces derniers, les pays susmentionnésconcrétiseraient les assurances qu'ils avaient données en mettant définitivement fin à la procédure.
Les pays ACP estimaient que le Cycle du développement de Doha était le cadre adéquat pour
répondre, d'une part, aux préoccupations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande et, d'autre part, à
celles des pays bénéficiaires du traitement préférentiel.  En conséquence, ils relançaient leur appel
visant à ce que les pays susmentionnés fassent part de leurs préoccupations dans le cadre des
négociations en cours sur l'agriculture, où les pays obtiendraient collectivement un résultat équitable
et équilibré raisonnablement satisfaisant pour tous.  Cela étant, ils souhaitaient signaler que lesactuelles propositions de négociation de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande étaient si radicales
qu'elles faisaient craindre le pire pour ce qui est de leur incidence sur le traitement préférentiel
accordé aux pays ACP.  En outre, à cet égard, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande devraient prendre
vis-à-vis des États ACP un engagement à la mesure des assurances qu'ils avaient données à propos du
traitement préférentiel.  Les pays ACP concernés étaient déterminés à défendre leurs intérêtscommerciaux essentiels, se demandaient si les mêmes règles et disciplines de l'OMC devraient
continuer à s'appliquer aux grands pays en développement compétitifs comme le Brésil et la
Thaïlande, d'une part, et aux petites économies et petits pays en développement insulaires vulnérables,
d'autre part.  Les pays ACP participeraient à la Conférence ministérielle de Cancún en tenant compte
de ce fait et feraient comprendre qu'il n'y avait pas des amitiés ou des alliances permanentes, maisseulement des intérêts permanents.  Les pays ACP prendraient les mesures et décisions appropriées à
Cancún pour protéger leurs intérêts.
77. Le représentant de l'Australie a dit qu'en laissant entendre qu'il s'agissait d'une attaque de fait
contre la politique au titre de laquelle elles accordaient des préférences à certains pays, les CE
semblaient alléguer que l'accès préférentiel octroyé aux pays en développement devait êtresubordonné à la capacité des CE à subventionner l'exportation de trois fois plus de sucre qu'elles n'en
importaient.  À l'évidence, rien n'expliquait pourquoi, si une conclusion défavorable aux CE était
rendue par l'OMC, le traitement préférentiel actuellement accordé par les CE aux pays ACP ne
continuerait pas à être respecté si les CE le souhaitaient réellement.  Si les CE avaient donné aux
pays ACP la garantie que les préférences seraient accordées sans limitation de durée, l'Australie était
certaine que les CE respecteraient cette garantie.  Les trois plaignants n'étaient pas indifférents aux
préoccupations des pays ACP fournisseurs de sucre.  Cela dit, la réponse était du côté des CE, non destrois plaignants.  La question pourrait être clarifiée ici et maintenant si les CE étaient disposées à
s'engager sans équivoque à continuer à honorer leurs engagements concernant l'accès préférentiel au
cas où l'OMC rendrait au sujet des subventions à l'exportation une décision défavorable aux CE.  En
l'occurrence, la notion d'équité était montrée sous forme graphique dans un récent rapport de la
Commission pour le développement international de la Chambre des Communes britannique, quidéclarait que "… bien qu'il coûte 660 dollars pour produire une tonne de sucre blanc dans les CE
contre 280 dollars environ au Brésil, en Colombie, au Guatemala, au Malawi et en Zambie, les
producteurs des CE détenaient 40 pour cent du marché extérieur de sucre blanc".
78. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation souhaitait s'associer à la déclaration faite par
l'Australie.  Il a rappelé que les demandes d'établissement d'un groupe spécial en cours d'examen
étaient dirigées contre les CE et non contre les pays ACP.  Le Brésil déplorait le fait que les pays ACP
avaient décidé d'intervenir à ce stade d'une manière aussi injustifiée contre le Brésil et sa politique
commerciale.  Si le Groupe spécial devait statuer en faveur du Brésil, les problème des pays ACP
devaient être résolus par le biais de mesures prises par les CE.  Ce n'était pas le Brésil qui détenait la
clé de l'avenir de la production de sucre dans les pays ACP, mais les CE.  L'intervenant a souligné lefait que le plus grand exportateur de sucre dans le monde était les CE, non le Brésil.  Il a dit que saWT/DSB/M/153
Page 23
précédente déclaration faisait état de toutes les préoccupations exprimées dans la déclaration de
Maurice et qu'elles avaient toutes été prises en compte.  Le Brésil souhaitait renouveler l'assurance
donnée aux pays ACP, à savoir qu'il n'avait pas l'intention de causer un préjudice direct ou indirect à
leur production.  La solution ne dépendait pas du Brésil mais des CE et de l'attitude qu'elles
adopteraient à propos de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le Brésil espérait que lespays ACP reconsidéreraient les menaces dirigées contre lui ainsi que les arguments relatifs aux
négociations menées dans le cadre de Doha, qui étaient sans rapport avec cette demande
d'établissement d'un groupe spécial.
79. La représentante de la Thaïlande a indiqué qu'en réponse aux observations formulées par
Maurice, sa délégation souhaitait déclarer qu'en tant que pays en développement, la Thaïlande était
toujours sensible aux problèmes rencontrés par d'autres pays en développement.  Comme les pays en
développement, elle avait besoin de recettes extérieures.  Premièrement, la Thaïlande ne s'opposaitpas au traitement préférentiel accordé par les CE à certains pays ACP.  Pour autant, comme cela avait
déjà été dit, la Thaïlande était également un pays en développement qui était non seulement débiteur
du FMI, mais dont le revenu par habitant était aussi inférieur à 2 000 dollars EU.  La Thaïlande ne
voyait pas pourquoi elle devrait subir les effets de distorsion des échanges causés par le régime
communautaire applicable au sucre.  Le système commercial multilatéral était censé être un systèmefondé sur des règles applicable à tous.  Les CE ne pouvaient se servir des préférences commerciales
qu'elles accordaient à certains pays en développement comme excuse pour ne pas respecter leurs
obligations dans le cadre de l'OMC au détriment d'autres pays en développement.  La Thaïlande était
convaincue qu'il n'était pas nécessaire de rappeler aux Membres qu'un régime des CE avait lui aussi
été condamné parce que jugé incompatible avec les règles de l'OMC, régime qui, selon les CE et lesbénéficiaires, était censé être bénéfique pour les pays en développement.  Le tort causé par les
subventions illicites et incompatibles avec les règles de l'OMC accordées par les CE était tel que la
Thaïlande ne pouvait que recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La
Thaïlande avait tenté de régler la question avec les CE, mais en vain.  Elle souhaitait donner à
nouveau aux pays ACP l'assurance qu'elle ne s'opposait pas aux arrangements préférentiels àl'importation tant qu'ils étaient compatibles avec les Accords de l'OMC.  Elle était d'avis que les
pays ACP pourraient s'employer avec les CE à établir des arrangements mutuellement avantageux qui
étaient conformes aux obligations contractées par les CE dans le cadre de l'OMC.
80. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note des
déclarations faites.  Rien n'indiquait aux CE que l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ne
maintiendraient pas leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial à la réunion suivante et, dans
ces conditions, les CE n'étaient pas prêtes à engager un dialogue à ce stade, mais défendraient leurposition devant le Groupe spécial.
81. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur ces questions.
6. États-Unis – Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS243/R et Corr.1)
82. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 24 juin 2002, l'ORD avait établi un groupe spécial
pour examiner la plainte déposée par l'Inde.  Le rapport du Groupe spécial figurant dans les
documents WT/DS243/R et Corr.1 avait fait l'objet d'une distribution non restreinte le 20 juin 2003,
en application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC figurant dans le document WT/L/452.  Il a noté que le rapport du Groupe spécial était soumis à
l'ORD pour adoption à la demande des États-Unis.  Il a indiqué que cette procédure d'adoption était
sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leur point de vue au sujet du rapport du Groupe
spécial.WT/DSB/M/153
Page 24
83. Le représentant des États-Unis a dit que son pays se réjouissait de l'issue du différend et
souhaitait remercier les membres du Groupe spécial et le Secrétariat pour le travail considérable qu'ils
avaient réalisé à cet égard.  Les États-Unis accueillaient avec satisfaction les constatations du Groupe
spécial qui établissaient que les règles d'origine américaines en cause dans le différend n'étaient pas
incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur les règles d'origine.  Commeles États-Unis l'avaient soutenu depuis le début, leurs règles n'étaient pas discriminatoires et ne
faussaient ni ne désorganisaient le commerce international.  Le rapport était très convaincant et
clairement motivé, et les questions vastes et difficiles qui avaient été soumises au Groupe spécial y
avaient été traitées de façon très compétente.  En particulier, les États-Unis se félicitaient de
l'approche rigoureuse adoptée par le Groupe spécial en ce qui concerne les nombreuses questions
juridiques entièrement nouvelles qu'il avait eu à examiner.  C'était le premier différend concernant
l'Accord sur les règles d'origine, et les États-Unis  félicitaient le Groupe spécial pour s'être attaché à
régler le différend et à n'examiner que les questions nécessaires à cette fin.  Les États-Unis
demandaient que rapport du Groupe spécial soit adopté.  À nouveau, ils souhaitaient remercier le
Groupe spécial et le Secrétariat pour les efforts qu'ils avaient fournis.
84. Le représentant de l'Inde a dit qu'il souhaitait faire part de la déception de son pays devant le
rapport fondamentalement vicié du Groupe spécial.  L'Inde regrettait que ce rapport n'ait pas le niveau
élevé que les Membres en étaient venus à attendre des groupes spéciaux de l'OMC.  Comme
l'indiquait l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends "[l]a fonction des
groupes spéciaux [était] d'aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités au titre du présent
mémorandum d'accord et des accords visés.  En conséquence, un groupe spécial devrait procéder à une
évaluation objective de la question dont il [était] saisi, y compris une évaluation objective des faits de lacause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec
ces dispositions, et formuler d'autres constatati ons propres à aider l'ORD à faire des recommandations
ou à statuer ainsi qu'il [était] prévu dans les accords visés".  Le rapport du Groupe spécial n'aidait pas
l'ORD.  C'était la première fois que l'Accord sur les règles d'origine était interprété par un groupe
spécial et l'Inde avait attendu du Groupe spécial qu'il interprète les dispositions fondamentales del'Accord.  Au lieu de donner une interprétation juridique bien claire des dispositions en cause, le
Groupe spécial avait formulé les résultats de ses analyses pour les besoins de l'argumentation et avait
donné bon nombre de ses interprétations dans le même ordre d'idées.  Il avait ensuit établi ses
constatations des faits en se fondant sur les interprétations qu'il avait données pour les besoins de
l'argumentation.  De l'avis de l'Inde, le rapport du Groupe spécial ne devrait pas adopté.  La démarche
suivie par le Groupe spécial n'était d'aucune utilité non seulement pour l'Inde, mais aussi pour les
Membres de l'OMC dans leur ensemble.  Il était difficile pour l'Inde de faire appel d'un rapport degroupe spécial qui était fondé en grande partie sur des interprétations établies pour les besoins de
l'argumentation.  L'Inde estimait que pour maintenir la crédibilité du système de règlement des
différends, l'approche adoptée par le Groupe spécial ne devrait pas être suivie par les futurs groupes
spéciaux.
85. Ce différend visait les règles d'origine que les États-Unis appliquaient aux textiles et aux
vêtements au titre de l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, au titre des
modifications ultérieurement apportées par l'article 405 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et
le développement et au titre des règlements de mise en œuvre.  L'Inde avait contesté ces mesures en
vertu de l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine.  Le rapport avait été distribué aux Membres le
20 juin 2003. Pour l'Inde, le rapport du Groupe spécial était fondamentalement vicié dans sonensemble.  Cela dit, il contenait quelques aspects particulièrement flagrants sur lesquels l'Inde
souhaitait attirer l'attention de l'ORD.  L'Inde notait que le rapport du Groupe spécial soulevait les
problèmes ci-après.  Premièrement, au paragraphe 6.43, le Groupe spécial indiquait ce qui suit:
"... nous pensons qu'interpréter l'expression "objectifs en matière de commerce" comme l'Inde l'a
suggéré est compatible avec l'objectif de l'article 2 b).  À notre avis, l'article 2 b) est destiné à assurerque les règles d'origine sont utilisées pour mettre en œuvre et étayer les instruments de politique
commerciale, et non en remplacement de ou compléter l'effet recherché des instruments de politiqueWT/DSB/M/153
Page 25
commerciale."  L'allégation de l'Inde concernait le fait que l'article 334 soumettait un plus grand
nombre de produits aux contingents, ce qui renforçait l'incidence du régime de contingents, qui avait
été institué pour protéger la branche de production na tionale (des États-Unis), et cette allégation avait
donc montré que les règles d'origine appliquées par les États-Unis étaient utilisées pour réaliser
l'objectif commercial qui était de protéger le secteur textile national.  Pourtant, le Groupe spécialindiquait au paragraphe 6.84 ce qui suit:  "L'utilisation de règles d'origine qui rendent un régime de
contingents plus restrictif peut être compatible avec l'utilisation des règles d'origine pour mettre en
œuvre et étayer un tel régime."  L'Inde estimait que cette déclaration n'était pas correcte.  En outre,
elle notait que cette déclaration du Groupe spécial était incompatible avec le critère qu'il avait
lui-même énoncé pour déterminer si une règle d'origine était utilisée pour réaliser un objectif
commercial, à savoir si une règle d'origine utilisée pour compléter un instrument de politique
commerciale en le rendant plus restrictif était utilisée pour réaliser un objectif commercial.
86. Deuxièmement, le Groupe spécial avait incorrectement interprété l'article 2 d) de l'Accord sur
les règles d'origine comme exigeant que l'obligation selon laquelle les règles d'origine ne devaient pas
établir de discrimination entre les Membres ne s'applique qu'aux marchandises qui étaient les mêmes.
En constatant que la gamme de produits visée par l'obligation de ne pas établir de discrimination était
limitée aux mêmes marchandises, le Groupe spécial avait en substance privé cette disposition de toutsens.  Le sens ordinaire de l'expression "marchandise en question" utilisée à l'article 2 d) était que la
marchandise était "affectée" ou "concernée" par la pratique réglementée par cette disposition,
c'est-à-dire le traitement discriminatoire appliqué aux Membres.  Toutefois, l'interprétation du Groupe
spécial selon laquelle l'article 2 d) était applicable uniquement à la "même marchandise" signifiait, au
cas où une telle interprétation était suivie à l'avenir, que la disposition susmentionnée donnerait unedéfinition plus étroite du critère de non-discrimination que celle qui figurait dans les dispositions
relatives à la non-discrimination contenues dans d'autres Accords de l'OMC.  En conséquence, la
conclusion du Groupe spécial semblait signifier qu'au titre de l'article 2 d), les Membres pourraient
"établir une discrimination" entre les autres Membres sur la base de marchandises qui étaient
"similaires", "directement concurrentes" ou "substitu ables".  Les rédacteurs de l'Accord sur les règles
d'origine n'avaient en aucune façon l'intention de limiter ainsi l'effet utile de l'article 2 d).
87. Troisièmement, une autre faiblesse de taille du rapport du Groupe spécial résidait dans la
méthode utilisée pour évaluer si les mesures appliquées par les États-Unis constituaient une violation
de l'article 2 c) de l'Accord sur les règles d'origine.  Conformément à la jurisprudence du GATT et de
l'OMC, le Groupe spécial aurait dû évaluer la compatibilité de la mesure en question avec les règles
de l'OMC selon une "démarche axée sur le comportement".  Cela exigeait que les Membres
s'abstiennent d'adopter et d'appliquer des règles d'origine qui établissaient des conditions deconcurrence produisant des effets de restriction, de désorganisation ou de distorsion sur le commerce
international.  Selon cette "démarche axée sur le comportement", les incitations et désincitations
créées par les règles d'origine mêmes, et non leur incidence sur le marché, constituaient le facteur
décisif pour la détermination de leur compatibilité avec les règles de l'OMC.  L'effet immédiat d'une
règle d'origine était de modifier les projets d'investissement et d'autres projets commerciaux desproducteurs et investisseurs engagés dans le commerce international.  Vu que les conditions du
marché évoluaient continuellement et que les règles d'origine n'étaient que l'un des nombreux facteurs
qui déterminaient les courants d'échanges, un Membre ne pouvait pas prévoir avec un degré
d'exactitude quelconque comment les producteurs et les négociants réagiraient devant une nouvelle
règle d'origine.  Les Membres ne contrôlaient et ne prévoyaient que les conditions de concurrencequ'ils imposaient.  Pourtant, le Groupe spécial avait délibérément ignoré tout cela en constatant en
substance que l'article 2 c) réglementait non seulement les règles d'origine adoptées par les Membres,
mais aussi la réaction des producteurs et des négociants à l'égard de ces règles.  Il n'y avait tout
simplement aucun fondement à cette interprétation dans la jurisprudence de l'OMC.  Si, comme le
Groupe spécial l'avait supposé, l'on devait examiner l'incidence commerciale d'une règle d'originepour évaluer sa comptabilité avec les règles de l'OMC, il ne serait pas possible de déposer une plainte
concernant une règle d'origine immédiatement lors de son adoption, mais seulement plusieurs annéesWT/DSB/M/153
Page 26
plus tard, après l'apparition de son incidence sur les échanges.  De toute évidence, cette obligation
d'attendre deux ou trois ans avant d'engager une procédure de règlement des différends ne figurait
nulle part dans le texte de l'Accord sur les règles d'origine.
88. Quatrièmement, le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation des termes "du
commerce international" figurant à l'article 2 c).  L'Inde avait fait valoir que les mesures contestéesappliquées par les États-Unis avaient eu un effet défavorable sur son commerce.  Toutefois, le Groupe
spécial n'était pas convaincu qu'"il serait toujours et nécessairement suffisant de démontrer l'existence
d'un effet défavorable sur le commerce d'un Membre" pour démontrer une violation de la disposition
susmentionnée.  Cela n'était pas conforme au sens ordinaire du terme "international".  Le New Oxford
Dictionary of English définissait le terme "international" comme "existant, se produisant ou poursuivi
entre deux nations ou plus".  Il était inutile de dire que l'Inde et les États-Unis étaient deux de ces
nations qui poursuivaient des activités commerciales.  En outre, l'interprétation du Groupe spécialn'était étayée par aucune affaire relevant du GATT ou de l'OMC qui interprétait des dispositions
libellées de manière similaire.  Par exemple, l'article XX du GATT de 1994, l'Accord SPS et
l'Accord OTC employaient tous les termes "au commerce international", mais leurs dispositions
n'avaient jamais été interprétées comme exigeant que soit démontrée l'existence d'effets sur le
commerce de plus d'un Membre.
89. En outre, l'Inde jugeait préoccupant le fait que le Groupe spécial n'avait pas ménagé aux
parties la possibilité de présenter des observations au sujet des éléments de preuve qu'il avait
demandés de sa propre initiative sans que les parties en aient connaissance.  Au paragraphe 6.73, en
réfutant l'affirmation de l'Inde selon laquelle, à la connaissance de l'Inde, aucun autre pays dans le
monde n'utilisait une règle de l'élaboration du tissu, le Groupe spécial notait en passant que "dans lecadre du programme de travail pour l'harmonisation, un nombre important des Membres se
prononçant sur la question [avait] exprimé leur soutien en faveur d'une règle de l'élaboration du tissu
pour les produits textiles plats".  Premièrement, il était inapproprié pour un groupe spécial d'examiner
les positions de négociation des Membres pour évaluer si une mesure contestée était compatible avec
les règles de l'OMC.  Deuxièmement, le Groupe n'avait pas ménagé aux parties la possibilité deprésenter des observations au sujet des renseignements qu'il avait demandés de son propre chef.
Chose plus importante, comme cela avait été dit auparavant, c'était la première fois que l'Accord sur
les règles d'origine avait été interprété par un groupe spécial.  En tant que tel, le niveau de preuve
nécessaire pour libérer la partie plaignante de la charge de la preuve qui lui incombait n'était pas aussi
évident qu'il l'était dans d'autres dispositions bien connues du GATT.  Vu qu'elle était le plaignant
dans ce différend, l'Inde acceptait pleinement que la charge de la preuve lui incombe.  Pendant toute la
procédure du Groupe spécial, l'Inde avait déclaré qu'elle ne jugeait pas nécessaire de fournir desdonnées commerciales par suite de son recours à la "démarche axée sur le comportement".  Si la
démarche axée sur le comportement avait été appliquée comme il se devait, l'Inde estimait qu'elle se
serait acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait.  Bien que le Groupe spécial ait posé plus
de 70 questions aux parties et tierces parties au différend, il n'avait pas une seule fois expressément
demandé à l'Inde de fournir les données commerciales qu'il jugeait nécessaires pour démontrerl'existence d'effets défavorables sur le commerce ainsi qu'il était indiqué à l'article 2 c).  C'était
seulement lorsque le rapport du Groupe spécial avait été remis que l'Inde avait appris que le Groupe
spécial avait systématiquement constaté que l'Inde n'avait pas fourni les éléments de preuve
nécessaires.  L'Inde estimait que si le Groupe spécial considérait les données commerciales comme
nécessaires, il aurait dû recourir au moyen qui consistait à poser des questions aux parties ou même seprévaloir du pouvoir discrétionnaire que lui conférait l'article 13 pour demander les renseignements
qu'il jugeait nécessaires.  L'Organe d'appel avait noté ce qui suit dans l'affaire Canada - Mesures
visant l'exportation des aéronefs civils:  "... un groupe spécial a un pouvoir discrétionnaire ample et
étendu de déterminer quand il a besoin de renseignements pour régler un différend et quels sont les
renseignements dont il a besoin.  Un groupe spécial peut avoir besoin de ces renseignements avant ouaprès qu'un Membre plaignant ou un Membre défendeur a établi sa plainte ou son moyen de défense
sur une base prima facie .  Il peut, en fait, avoir besoin des renseignements demandés pour évaluer lesWT/DSB/M/153
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éléments de preuve dont il dispose déjà en vue de déterminer si le Membre plaignant ou le Membre
défendeur, suivant le cas, a établi une argumentation ou un moyen de défense prima facie .  … Nous
avons conclu qu'un groupe spécial a un vaste pouvoir juridique pour ce qui est de demander des
renseignements à un Membre qui est partie à un différend, et que cette partie a le devoir juridique de
fournir ces renseignements."7
90. Enfin, l'Inde était préoccupée de ce que le Groupe spécial n'avait pas tenu compte du principe
bien établi de la charge de la preuve applicable dans les affaires dont l'OMC était saisie en soumettant
l'Inde à un critère plus élevé que celui des États-Unis lorsqu'elle affirmait un fait.  Dans l'affaire
États-Unis – Chemises et blouses de laine, la charge de la preuve applicable avait été définie par
l'Organe d'appel de la manière suivante:  "Lorsque nous examinons cette question, nous comprenons en
fait difficilement comment un système de règlement judiciaire pourrait fonctionner s'il reprenait l'idée
que la simple formulation d'une allégation pourrait équivaloir à une preuve.  Il n'est donc guèresurprenant que divers tribunaux internationaux, y comp ris la Cour internationale de Justice, aient
systématiquement accepté et appliqué la règle selon la quelle il appartient à la partie qui affirme un fait,
que ce soit le demandeur ou le défendeur, d'en apporter la preuve.  Par ailleurs, un critère de la preuve
généralement admis en régime "code civil", en régime "common law" et, en fait, dans la plupart des
systèmes juridiques, est que la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse oudéfenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier.''
8  Le
Groupe spécial avait manifestement imposé ce critère à l'Inde en rejetant ses allégations à cause de
son manquement allégué à l'obligation de s'acquitter de la charge de la preuve requise.  À cet égard, le
Groupe spécial avait noté que l'Inde n'avait pas établi que les mesures en cause créaient des effets de
restriction du commerce international car elle n'avait communiqué aucun élément de preuve oudonnée concernant:  i) les pays qui étaient sous contingent aux États-Unis en ce qui concerne les
produits en aval pertinents (par exemple linge de lit de coton);  ii) les pays qui étaient des fournisseurs
importants des produits en amont pertinents (par exemple tissu de coton);  et iii) le prix et la qualité
des produits en amont fabriqués par ces pays et leur capacité de production.  Cependant, le Groupe
spécial n'avait pas appliqué le même critère aux États-Unis lorsqu'ils avaient "affirmé des faits" ou"établi, par voie d'affirmation, un moyen de défense particulier".  Par exemple, le Groupe spécial avait
accepté - en la prenant pour argent comptant - l'affirmation des États-Unis selon laquelle, au moment
de la mise en œuvre des règles d'origine et ultérieurement, six des dix premiers exportateurs mondiaux
de tissus de coton contribuant pour 50 pour cent au commerce mondial de tissus de coton étaient des
pays qui n'étaient pas soumis à des contingents pour les tissus ou le linge de lit aux États-Unis.  Le
Groupe spécial s'était fondé sur ce "fait" pour déterminer que "les éléments de preuve et les arguments
présentés par l'Inde n'étay[ai]ent pas la conclusion selon laquelle la règle de l'élaboration du tissuentraîn[ait] nécessairement, ou en fait, davantage d'importations d'articles confectionnés sous
contingent aux États-Unis" en observant que l'origine pouvait avoir été déplacée vers les pays qui
n'étaient pas sous contingent.  Cependant, comme le Groupe spécial l'avait indiqué dans la note de bas
de page 199, "[l]es États-Unis n'[avaient] toutefois fourni aucun élément de preuve à l'appui de leur
déclaration".
91. Le Groupe spécial avait eu une tâche – difficile, il est vrai – à accomplir dans ce différend,
mais il avait échoué pour plusieurs raisons.  Il avait adopté une interprétation de l'article 2 qui
reconnaissait exclusivement le pouvoir discrétionnaire d'un Membre de déterminer l'utilisation de ses
règles d'origine, sans exclure l'usage abusif de ces règles.  Deuxièmement, le Groupe spécial avait
adopté une interprétation de la disposition relative à la non-discrimination de l'article 2 d) de l'Accordsur les règles d'origine qui réduisait la portée de cette disposition par rapport à celle des dispositions
                                                     
7 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils,
WT/DS70/AB/R, paragraphes 192 et 197 respectivement.
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et
blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, WT/DS33/AB/R, page 17.WT/DSB/M/153
Page 28
similaires de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article premier du GATT de 1994.  Troisièmement,
le Groupe spécial avait évité d'établir des interprétations juridiques bien claires en formulant ses
interprétations pour les besoins de l'argumentation et en établissant ensuite des constatations
concernant les faits en se fondant sur lesdites interprétations.  Enfin, il n'avait pas demandé à l'Inde les
renseignements qu'il jugeait tellement nécessaires pour une évaluation correcte du différend.  Vu quele Groupe spécial ne s'était pas acquitté des tâches précitées, son rapport ne semblait pas constituer la
base appropriée d'un appel.  Il s'agissait là de questions complexes qui, de l'avis de l'Inde, étaient un
grave sujet de préoccupation pour les Membres.  L'Inde espérait que le débat mené par les Membres
serait axé sur ces questions afin de résoudre clairement les questions relatives à la charge de la preuve
et aux éléments de preuve à fournir ainsi que les questions se rapportant à l'application des règles
d'interprétation.  Il était nécessaire de les traiter efficacement dans l'instance appropriée pour élaborer
une interprétation complète et équilibrée des dispositions pertinentes de l'Accord sur les règlesd'origine.
92. Le représentant des Philippines a dit que certes son pays respectait entièrement la décision
rendue par le Groupe spécial en l'espèce, mais il ne pouvait que partager la déception de l'Inde devant
l'issue des délibérations du Groupe spécial et souhaitait s'associer aux préoccupations exprimées par
l'Inde.  En tant que tierce partie au différend et compte tenu des circonstances, les Philippinesdisposaient d'une marge assez limitée pour ce qui est de l'action qu'elles pouvaient ultérieurement
entreprendre, et dans ce contexte, elles devaient se borner à signaler certaines des décisions du Groupe
spécial qui, de leur point de vue, étaient regrettables et posaient de graves problèmes systémiques
pour les Membres.  En général, le Groupe spécial semblait avoir porté le niveau de preuve à respecter
par le plaignant pour démontrer une incompatibilité avec l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origineà un point si excessivement élevé qu'il était douteux qu'une autre issue ait été possible.  Par ailleurs, si
le Groupe spécial pouvait avoir valablement observé que l'article 2 prévoyait les règles concernant ce
qu'un Membre ne devrait pas faire pendant la période de transition où le programme de travail pour
l'harmonisation était en cours de négociation, et non ce qu'un Membre devrait faire, en donnant son
interprétation de ce qu'un Membre ne devrait pas faire d'une façon aussi navrante, le Groupe spécialavait virtuellement autorisé les Membres à prendre un éventail excessivement large de mesures
pendant cette période de transition.  De ce fait, il ne serait pas surprenant pour les Philippines que
certains Membres soient encouragés à prolonger les négociations en cours concernant le programme
de travail pour l'harmonisation, étant donné les possibilités pratiquement illimitées dont ils disposaient
actuellement pendant la période intérimaire.
93. Dans son interprétation de l'article 2 b) de l'Accord sur les règles d'origine, le Groupe spécial
avait reconnu la pertinence de l'approche adoptée par l'Organe d'appel dans les affaires Japon
- Boissons alcooliques  et Chili - Boissons alcooliques  pour évaluer les véritables objectifs d'une
mesure en analysant sa conception, ses principes de base et sa structure, mais le Groupe spécial n'avait
néanmoins  pas semblé avoir véritablement appliqué  ce critère lorsqu'il avait examiné la compatibilité
de l'article 334 de la Loi des États-Unis sur les Accords du Cycle d'Uruguay avec l'article 2 b).  Au
contraire, le Groupe spécial semblait avoir accordé de l'importance au fait que les États-Unis n'étaientpas le seul pays à utiliser la règle de l'élaboration du tissu et avait ensuite noté avec intérêt que dans le
cadre du programme de travail pour l'harmonisation, un nombre important de Membres avaient
exprimé leur soutien en faveur d'une règle de l'élaboration du tissu pour les produits textiles plats.  En
ce qui concerne le dernier point, les Philippines croyaient comprendre, d'après la déclaration de l'Inde,
que le Groupe spécial avait demandé les renseignements en question de manière indépendante et deleur propre initiative, sans toutefois ménager aux parties la possibilité de présenter des observations au
sujet des renseignements ainsi obtenus.  Les Philippines ne savaient pas si l'approche adoptée par le
Groupe spécial en l'occurrence était adéquate, en particulier lorsqu'elle semblait être appliquée de
manière sélective, ce qui serait démontré ultérieurement.  En outre, encore un fois au lieu d'examiner
de façon approfondie la conception, les principes de base et la structure de l'article 334, le Groupespécial semblait avoir choisi d'attacher plus d'importance aux effets de la règle de l'élaboration du
tissu et, à cet égard, il avait relevé que l'Inde n'avait pas fourni d'éléments de preuve et/ou de donnéesWT/DSB/M/153
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concernant son affirmation selon laquelle "la règle de l'élaboration du tissu avait eu pour effet de
soumettre toute une gamme de produits textiles aux contingents restrictifs prévus pour [l'Inde] [les
pays en développement], alors qu'avant l'application de l'article 334, ces produits n'étaient pas
attribués ou soumis aux contingents prévus pour ce pays".
94. Sans reconnaître que la priorité accordée par le Groupe spécial à une telle approche était
appropriée, les Philippines se demandaient si le Groupe spécial aurait pu au moins demander à l'Inde
de fournir à l'appui les renseignements en question lorsqu'il avait posé plus de 70 questions à l'Inde au
cours de la procédure du Groupe spécial, vu que le Groupe spécial avait été porté à attacher une telle
importance à ces données et ne jugeait pas satisfaisants les renseignements initiaux fournis à l'appui
par l'Inde pour étayer son affirmation.  Par contre, le Groupe spécial indiquait qu'il acceptait
facilement une affirmation à l'effet contraire des États-Unis bien que ceux-ci n'aient fourni aucun
élément de preuve pour corroborer leur déclaration (note de bas de page 199).  Pourtant, il étaitdéconcertant de lire au paragraphe 6.84 du rapport du Groupe spécial que "[même] si l'Inde avait
établi à [la]satisfaction [du Groupe spécial] qu'en vert u de la règle de l'élaboration du tissu davantage
d'importations se feraient sous contingent aux États-Unis, cela prouverait uniquement qu'il y aurait
davantage d'importations soumises à limitation qu'en vertu des règles d'origine antérieures à
l'article 334.  Cette circonstance ne prouverait pas, toutefois, que la règle de l'élaboration du tissu[était] utilisée comme un instrument visant à protéger la branche de production des textiles des
États-Unis".  Cette déclaration, ainsi que d'autres déclarations ultérieures du Groupe spécial,
9 semblait
faire abstraction du fait que la politique intérieure n'était pas élaborée dans le vide, mais compte tenu
d'objectifs commerciaux concrets.  Cela étant, ce qui était plus extraordinaire, c'était que le Groupe
spécial semblait laisser entendre que même si l'Inde avait communiqué les éléments de preuvefactuels nécessaires considérés comme essentiels par le Groupe spécial, ces éléments de preuve
n'auraient pas suffi pour satisfaire au critère défini par le Groupe spécial pour prouver
l'incompatibilité des mesures avec l'article 2 b).  Lorsqu'il avait analysé la deuxième mesure en cause
appliquée par les États-Unis, à savoir la compatibilité de l'article 405 avec l'article 2 b), le Groupe
spécial avait à nouveau apparemment fait abstraction du critère "conception, principes de base etstructure".  À la place, il avait examiné les intentions des CE et des États-Unis lorsque ceux-ci avaient
conclu l'accord de règlement promulgué ultérieurement par l'article 405.  Le Groupe spécial avait en
outre déclaré ce qui suit: "même si l'article 405 avait pour effet dans la pratique de favoriser les
produits importés depuis les Communautés européennes par rapport aux produits concurrents
importés depuis les autres Membres, cet effet pourrait être fortuit et non pas voulu.  En d'autres
termes, … le simple effet de favoriser les importations en provenance des Communautés européennes
par rapport aux importations en provenance des autres Membres [ne] justifierait [pas] en lui-mêmeque l'on infère que créer un tel effet est un objectif que les États-Unis cherchent à réaliser".  Encore
une fois, cette déclaration du Groupe spécial semblait supposer que de telles mesures étaient conçues
dans le vide sans tenir compte d'un objectif commercial bien clair, ce qui n'était justement pas le cas,
comme les négociateurs le savaient et comme le voulait la simple réalité.  De même, il était étonnant
de noter la déclaration faite par le Groupe spécial au paragraphe 6.113 de son rapport selon laquelle"[i]l n'y a[vait] pas d'élément de preuve indiquant que les Communautés européennes [avaient]
demandé aux États-Unis de créer des exceptions à la règle de l'élaboration du tissu afin qu'elles
puissent bénéficier d'un avantage, concurrentiel ou autre, vis-à-vis  des autres Membres".  Pourtant,
deux paragraphes plus bas, au paragraphe 6.115, le Groupe spécial avait admis que les États-Unis
avaient été "persuadés [par les CE] qu'il serait opportun de modifier l'article 334 et de revenir à larègle TI+2 (teinture, impression plus deux opérati ons de finissage) pour les produits [pertinents]".
                                                     
9 Paragraphe 6.94 – "[À] supposer même que la règle de l'élaboration du tissu ait rendu les contingents
de textiles des États-Unis pertinents plus restrictifs, l'In de n'a pas établi que d'éventuels effets de restriction de la
règle de l'élaboration du tissu n'étaient pas des effets fortuits de la réalisation d'objectifs légitimes."WT/DSB/M/153
Page 30
95. Ce qui précède donnait à penser que, pour reprendre l'introduction favorite du Groupe spécial,
"même si" les États-Unis et les CE étaient parfaitement en droit de régler leur différend commercial
bilatéral, on ne pouvait pas ignorer le fait que l'objet de cette démarche était de favoriser de facto  les
importations de certains produits en provenance des CE par rapport à des produits étroitement liés,
sinon similaires pour l'essentiel, en provenance d'autres Membres.  Concernant l'interprétation del'article 2 c) par le Groupe spécial, à savoir en particulier que l'expression "commerce international"
devrait être interprétée comme se rapportant à ce qui allait au-delà des effets commerciaux subis par
un Membre, encore une fois, "même si" c'était approprié, il convenait de noter qu'entre autres choses,
les Philippines, en tant que tierce partie, avaient déclaré que leur commerce avec les États-Unis était
affecté par les règles d'origine américaines mises en application en 1996.  L'Inde avait incorporé par
référence la communication des Philippines dans sa propre communication, mais le Groupe spécial
semblait avoir largement fait abstraction de ces communications qui faisaient allusion aux effets sur lecommerce international qui allaient au-delà de ceux subis par un Membre, c'est-à-dire l'Inde.  En fait,
cela donnait peut-être crédit à la nécessité de renforcer les droits des tierces parties qui étaient
examinés dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  De
même, les Philippines souhaitaient faire part de leur préoccupation devant le fait que le Groupe
spécial, bien qu'ayant jugé que des données étaient indispensables pour justifier la plainte de l'Inde,avait répugné à demander à l'Inde de fournir les mêmes données lorsqu'il lui avait posé plus de
70 questions pendant la procédure.
96. Enfin, lorsqu'il avait interprété l'article 2 d), la conclusion du Groupe spécial selon laquelle
l'article 2 d) s'appliquait uniquement aux mêmes marchandises signifiait que cette disposition donnait
maintenant une définition étroite du critère de non-discrimination.  À vrai dire, la conclusion duGroupe spécial semblait laisser supposer qu'au titre de l'article 2 d), les Membres pourraient établir
une discrimination entre les autres Membres pour des marchandises qui étaient "similaires",
"directement concurrentes" ou "substituables", mais pas pour des marchandises qui étaient étroitement
liées ou étaient les "mêmes".  Bien qu'elles soient d'une certaine façon déçues de la décision du
Membre directement affecté de ne pas faire appel, les Philippines percevaient en même temps unecertaine sagesse dans ce choix.  Les Membres devraient prendre soigneusement note de la décision
rendue en l'espèce par le Groupe spécial et la prendre dûment pour ce qu'elle était, et ils devraient
considérer cette décision comme étant inhabituelle et non comme établissant une règle ou un
précédent.
97. Le représentant de la Chine a dit que son pays avait participé à ce différend en tant que tierce
partie.  La Chine était déçue par la conclusion du Groupe spécial.  Plusieurs aspects de la démarche
adoptée par le Groupe spécial et de ses constatations pourraient être une source de préoccupationspour les Membres de l'OMC eu égard à l'Accord sur les règles d'origine.  La Chine souhaitait appeler
l'attention sur la constatation du Groupe spécial concernant l'interprétation de l'expression "la
marchandise en question" figurant à l'article 2 d) de cet accord.  En l'occurrence, le Groupe spécial
avait interprété que l'article 2 d) ne s'appliquait qu'aux marchandises qui étaient les "mêmes", mais pas
à celles qui étaient "similaires", "directement concurrentes" ou "substituables".  L'intervenant sedemandait si cette interprétation, au cas où elle serait suivie à l'avenir, pourrait aboutir à une définition
du critère de non-discrimination plus étroite que celle qui figurait dans les dispositions similaires
relatives à la non-discrimination contenues dans d'autres Accords de l'OMC.  Pour la Chine, il était
évident que l'article 2 d) de l'Accord sur les règles d'origine devrait s'appliquer de la même manière à
tous les Membres et que toute distinction concernant l'application de cet article entre les Membres del'OMC constituerait un manquement aux obligations découlant des Accords de l'OMC.
98. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du Groupe spécial reproduit dans les
documents WT/DS243/R et Corr.1.WT/DSB/M/153
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7. Désignation des membres de l'Organe d'appel
99. Le Président a rappelé qu'à la réunion informelle tenue par l'ORD le 16 juillet 2003, il avait
informé les Membres de son intention de demander à l'ORD d'adopter une décision au sujet de
certaines questions relatives au processus menant à une décision finale concernant quatre postes au
sein de l'Organe d'appel.  Il a également rappelé que le deuxième et dernier mandat deM. James Bacchus, membre de l'Organe d'appel, arriverait à expiration le 10 décembre 2003.  À la
même date, le premier mandat de M. Yasuhei Taniguchi viendrait aussi à expiration.  En outre, le
premier mandat de deux autres membres de l'Organe d'appel, MM. Georges Abi-Saab et
A.V. Ganesan, expirerait le 31 mai 2004.  L'article 17:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends disposait ce qui suit:  "L'Organe d'appel comprendra des personnes dont l'autorité est
reconnue, qui auront fait la preuve de leur conna issance du droit, du commerce international et des
questions relevant des accords visés en général.  E lles n'auront aucune attache avec une administration
nationale.  La composition de l'Organe d'appel sera, dans l'ensemble, représentative de celle de
l'OMC.  …"  L'intervenant a en outre rappelé l'article 17:2 du Mémorandum d'accord qui disposait ce
qui suit:  "L'ORD désignera les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel.  Leur mandat sera de
quatre ans et, pour chacune, sera renouvelable une fois."  La désignation des membres de l'Organe
d'appel pour un deuxième mandat n'était pas auto matique et devait l'objet d'un examen et d'une
décision formelle de la part de l'ORD.  Par le passé, l'ORD avait renouvelé le mandat de cinq
membres de l'Organe d'appel.
10  En fait, l'ORD avait toujours renouvelé le mandat des membres de
l'Organe d'appel qui le souhaitaient.  Il incombait donc à l'ORD de prendre des mesures pour faire en
sorte que l'expiration imminente du mandat des membres de l'Organe d'appel ne perturbe pas et
n'interrompe pas le bon fonctionnement de l'Organe d'appel.  En faisant cette proposition, l'intervenantavait pleinement pris en considération cette importante prescription.
100. Cette année, l'ORD devait désigner au moins une nouvelle personne au sein de l'Organe
d'appel en remplacement de M. Bacchus, dont le deuxième mandat arriverait à expiration le
10 décembre.  L'ORD devait aussi réfléchir à la décision à prendre concernant les postes actuellement
occupés par les trois autres membres de l'Organe d'appel qui remplissaient les conditions requisespour un deuxième mandat au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Ces membres de l'Organe d'appel étaien t MM. Taniguchi, Abi-Saab et Ganesan.  Ces trois
personnes avaient indiqué qu'elles souhaiteraient faire partie de l'Organe d'appel dans le cadre d'un
deuxième mandat.  Le mandat de M. Taniguchi arriverait à expiration le 10 décembre 2003 et, dans
les mois à venir, l'ORD devait donc prendre une décision concernant le poste que M. Taniguchi
occupait actuellement.  Le mandat de MM. Abi-Saab et Ganesan n'expirerait que le 31 mai 2004.
Bien que l'ORD puisse théoriquement prendre une décision concernant ces deux postes au début de2004, l'intervenant souhaitait suggérer qu'il serait plus efficace pour l'ORD de s'occuper de ces postes
et des deux autres postes dont le mandat viendrait à expiration le 10 décembre 2003 (postes
actuellement occupés par MM. Bacchus et Taniguchi) dans le cadre du même processus.  Bien
entendu, la décision de l'ORD concernant les postes actuellement occupés par MM. Abi-Saab et
Ganesan n'entrerait en vigueur que le 1
er juin 2004.  Au vu de cette situation, l'intervenant espérait
qu'à la réunion en cours, l'ORD adopterait une décision au sujet de plusieurs questions.  Ainsi qu'il
avait été expliqué à la réunion informelle tenue le 16 juillet, il souhaitait proposer que l'ORD
convienne des cinq points suivants:  i) dès la date de la réunion en cours, engager le processus de
désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel en remplacement de M. Bacchus, ainsi que le
processus conduisant à la prise d'une décision concernant les postes occupés par MM. Taniguchi,Abi-Saab et Ganesan;  ii) s'agissant du proce ssus de désignation d'un nouveau membre de l'Organe
                                                     
10En 1997, l'ORD avait renouvelé le mandat de trois membres de l'Organe d'appel (Ehlermann,
Feliciano et Lacarté Muró);  en 1999, il avait renouvelé le mandat de deux membres de l'Organe d'appel(Bacchus et Beeby).  Dans deux cas, des membres de l'Organe d'appel n'avaient pas souhaité un deuxièmemandat (El-Naggar et Matsushita).WT/DSB/M/153
Page 32
d'appel en remplacement de M. Bacchus, suivre les procédures énoncées dans la décision de l'ORD en
date du 10 février 1995 (WT/DSB/1) et, conformément  à ces procédures, convenir d'établir un comité
de sélection comprenant le Directeur général et les Présidents pour 2003 du Conseil général, du
Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des
ADPIC et de l'ORD;  iii) pour ce qui est du processus de désignation d'un nouveau membre del'Organe d'appel en remplacement de M. Bacchus, convenir que la date de clôture pour la désignation
des candidats par les délégations soit le vendredi 5 septembre 2003 et que le comité de sélection
présente sa recommandation à l'ORD au plus tard le 24 octobre 2003;  iv) convenir que les décisions
relatives aux quatre postes au sein de l'Organe d'appel soient adoptées par l'ORD à sa réunion du
7 novembre;  et v) en ce qui concerne les postes actuellement occupés par MM. Taniguchi, Abi-Saab
et Ganesan, convenir que l'intervenant mènerait des consultations avec les délégations au cours des
trois semaines à venir afin de faire part à l'ORD, pour le 15 août 2003, des résultats de cesconsultations.
101. Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait remercier le Président pour tous
les efforts qu'il avait déployés en vue d'établir un processus que les Membres suivraient au cours des
prochains mois.  Les États-Unis partageaient l'avis du Président selon lequel il serait plus efficace de
prendre en même temps une décision concernant les quatre postes au sein de l'Organe d'appel.  Ilsreconnaissaient également que le calendrier et les procédures proposés par le Président offraient un
moyen adéquat d'aller de l'avant.
102. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE acceptaient la
proposition du Président.
103. Le représentant de l'Égypte a dit que son pays se félicitait de l'initiative du Président visant à
engager le processus de consultations informelles pour désigner des membres de l'Organe d'appel ou
en renouveler le mandat.  L'Égypte appuyait sans réserve les efforts fournis par le Président à cet
égard.
104. Le représentant du Chili a indiqué que son pays souscrivait à la proposition du Président et
remerciait celui-ci pour avoir pris en compte certaines des idées du Chili concernant ce sujet.
105. La représentante du Japon a dit que son pays appuyait sans réserve la proposition du
Président.
106. Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays souhaitait exprimer son soutien en faveur de
la proposition du Président.
107. L'ORD a pris note des déclarations et a accepté  la proposition du Président.
108. Le Président a invité les délégations qui avaient un avis concernant les postes actuellement
occupés par MM. Taniguchi, Abi-Saab et Ganesan à le contacter avant le 8 août 2003 pour que leur
avis puisse être pris en compte.  Au plus tard le 15 août, il ferait part à l'ORD de l'issue des
consultations.  Si cela était nécessaire, l'ORD prendrait à la mi-août une décision au sujet du processus
à suivre pour les trois postes en question.  L'intervenant attendait avec intérêt l'avis des délégations
concernant ces questions.
109. L'ORD a pris note de la déclaration.WT/DSB/M/153
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8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée
(WT/DSB/W/235)
110. Le Président a appelé l'attention des part icipants sur le document WT/DSB/W/235 qui
contenait un nom qu'il était proposé d'ajouter sur la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve le nom
figurant dans le document WT/DSB/W/235.
111. L'ORD en a ainsi convenu.
9. États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des
Communautés européennes
a) Déclaration des États-Unis
112. Prenant la parole au titre des "Autres questions", le représentant des États-Unis a dit que son
pays souhaitait faire part à l'ORD de l'évolution de la mise en œuvre qu'il avait assurée dans le
prétendu différend relatif à la "privatisation" (DS212).  Le 23 juin 2003, après avoir reçu et analysé
les observations présentées par le public, le Département du commerce des États-Unis avait publié un
avis de modification de la méthode qu'il appliquait en matière de privatisation.  L'avis figurait au
volume 68 du Federal Register  des États-Unis, édition du lundi 23 juin, à la page 37 125.  Pour les
Membres qui souhaitaient l'examiner, l'avis pouvait être obtenu sous forme électronique sur le
site Web de l'imprimerie nationale des États-Unis.  L'avis annonçait une modification de la méthode
appliquée par le Département du commerce en matière de privatisation, dont l'objet était de rendre
l'application de cette méthode compatible avec les dispositions de l'Accord SMC, comme l'Organe
d'appel le précisait dans son rapport (WT/DS212/AB/R).  La nouvelle méthode avait été appliquée àpartir du 30 juin 2003.  Le Département du commerce déclarait dans l'avis qu'il se fonderait sur la
"présomption de base" selon laquelle une entreprise pouvait bénéficier de subventions non récurrentes
pendant une certaine période.  Cette présomption de base pouvait être réfutée s'il était démontré que
pendant la période où les subventions étaient accordées, une privatisation avait eu lieu, dans le cadre
de laquelle l'État avait vendu la totalité ou l'essentiel des parts qu'il détenait dans une entreprise, oudes actifs de cette entreprise, en ne conservant aucune participation majoritaire dans l'entreprise ou ses
actifs, la vente étant effectuée dans des conditions de pleine concurrence à la juste valeur marchande.
L'avis précisait ensuite les facteurs que le Département du commerce examinerait pour déterminer si
la démonstration exigée avait été effectuée.  Dans l'affirmative, le Département du commerce
présumerait que les subventions accordées avant la privatisation avaient été résorbées et n'étaient plus
passibles de mesures compensatoires.  L'Organe d'appel avait constaté que bien qu'une privatisation
effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande crée uneprésomption selon laquelle les subventions antérieures avaient été résorbées, une telle présomption
était réfutable.  En conséquence, l'avis publié au Federal Register  indiquait une liste non exhaustive
de facteurs que le Département du commerce examinerait afin de déterminer si une entreprise
continuait à bénéficier des subventions antérieures, bien que sa privatisation ait été effectuée dans des
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.
113. Le représentant des Communautés européennes a remercié les États-Unis pour la déclaration
qu'ils avaient faite au sujet de cette importante affaire.  Les CE étaient encore en train d'examiner la
nouvelle méthode adoptée par le Département du commerce des États-Unis.  Elles avaient fait part
d'un certain nombre de préoccupations concernant le projet de méthode et ces préoccupations
n'avaient pas toutes été prises en compte de manière satisfaisante dans la méthode définitive adoptéepar le Département du commerce le 23 juin 2003.  Les CE avaient également soulevé un certain
nombre de problèmes à propos de l'application de cette méthode aux 12 mesures compensatoires
visées en l'espèce.  Ces 12 mesures devaient être mises en conformité avant le 8 novembre 2003 avecWT/DSB/M/153
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les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Les CE et leurs États membres
coopéraient pleinement avec le Département du commerce pour l'actuelle révision des 12 mesures
compensatoires au titre de l'"article 129" et tireraient les conclusions voulues à la fin du processus.
Les CE seraient alors en mesure d'établir une évaluation complète des mesures prises par les États-Unis
pour se conformer aux décisions rendues par l'ORD dans ce différend.
114. Le représentant du Mexique a dit que son pays examinait également la nouvelle méthode.  Vu
que l'ancienne méthode avait déjà été condamnée en tant que telle – et pas seulement en rapport avec
les 12 mesures recensées par les CE – comme étant incompatible avec les règles de l'OMC, le
Mexique suivrait avec intérêt l'évolution de la situation en ce qui concerne les droits compensateurs
appliqués au Mexique selon l'ancienne méthode.
115. L'ORD a pris note des déclarations.
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