. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/21
29 novembre 2002
(02-6598)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la science et de la technologie;  Secrétariat d'État
à la science et à la technologie;  Direction générale de la politique technologique;
Sous-direction générale de la qualité et de la sécurité industrielle
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tous matériels et équipements utilisés dans les installations électriques à basse tension
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Real Decreto por el
que se aprueba el Reglamento electrotécnico para baja tensión  (Projet de décret royal
portant approbation du Règlement électrotechnique pour basse tension) – 394 pages,en espagnol
6. Teneur:   Le projet de texte notifié porte sur les installations électriques intérieures d'usager
à basse tension pour usages divers (domestiques, collectifs, commerciaux, sportifs,
agricoles, provisoires et temporaires pour l'industrie, sanitaires, etc.) ainsi que sur les lignes
de distribution et d'éclairage public à basse tension.
Il est constitué de deux grandes parties normatives:  le Règlement établit des bases d'ordre
essentiellement administratif et général, et les 51 instructions techniques complémentaires
développent les dispositions du Règlement et précisent d'un point de vue technique les
prescriptions relatives aux différents usages.
De plus, un arrêté ministériel développe les aspects normatifs de la deuxième disposition
transitoire du décret royal.
Le texte notifié établit les prescriptions de sécurité minimales, la procédure régissant la
conception, la réalisation et l'enregistrement des installations, et les directives visant à un
entretien correct de celles-ci, et met en place un système additionnel de contrôle prévoyantla réalisation d'inspections initiales et périodiques dans les cas où cela est le plus justifié.
En ce qui concerne les matériels et équipements électriques, le projet dispose expressément
qu'ils doivent être conformes aux prescriptions des directives européennes applicables;
en l'absence de telles directives, on se reportera à des normes espagnoles ou à d'autres
normes acceptées dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économiqueeuropéen, voire dans un pays tiers avec lequel un accord aurait été conclu, et qui offriraient
un niveau de sécurité équivalent.G/TBT/N/ESP/21
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Les références à des normes sont un moyen de faciliter l'actualisation technique du
règlement, mais il doit rester entendu qu'il s'agit uniquement d'une aide pour la conception
ou la réalisation des installations, comme c'est aussi le cas des règles harmonisées de
reconnaissance de la conformité figurant dans les nouvelles directives.  Il sera possible de
satisfaire aux conditions minimales par d'autres moyens s'il est justifié de ceux-ci.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet de texte notifié est justifié d'un point de vue juridique et technique par le fait que
le règlement en vigueur date de 1973 et qu'en dépit de plusieurs modifications, son
application présente des difficultés qui rendent nécessaire l'adoption d'un nouveau texte
complet
8. Documents pertinents:   Ley 21/1.992 de Industria  (Loi n°21/1992 sur l'industrie)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }
10. Date limite pour la présentation des observations:      
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Courrier électronique:  jps1@mcyt.es