ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/143
22 septembre 2000
(00-3800)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/
                 français
DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L’ACCORD SUR LES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE
Note du Canada
I. INTRODUCTION
1. Le Deuxième examen triennal de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de
l’Organisation mondiale du commerce1, qui doit être achevé avant la fin de la présente année, offre au
Canada l’occasion de proposer des clarifications et des modifications à l’Accord sans qu’il soitnécessaire de rouvrir l’Accord et de s’exposer aux risques que cela comporte.  Lors de la réunion du
25 février 2000 du Comité OTC, les Membres se sont déclarés prêts à se livrer de façon active et
constructive à l’Examen. Le point de départ de l’Examen est le document de l’OMC sur le Premier
examen triennal du fonctionnement et de la mise en oeuvre de l’Accord sur les obstacles techniques
au commerce achevé en 1997 (distribué sous la cote G/TBT/5) ainsi que «  l’inventaire » dressé par leSecrétariat qui résume les communications présentées depuis le Premier examen triennal
(G/TBT/SPEC/11 et 11/Add.1-2).
2. Dans le prolongement des travaux entrepris dans le cadre du Premier examen triennal, le
Canada s’attachera principalement, dans ce Deuxième examen triennal, à passer en revue l’état de la
mise en oeuvre de l’Accord et à déterminer les améliorations qui pourraient être apportées à  ce titre.
Le Canada souhaite particulièrement qu’à l’issue de  l’Examen, le Comité se verra confier le mandat
de poursuivre ses travaux dans le but d’atteindre des résultats concrets dans les domaines de la
normalisation internationale, de l’évaluation de la conformité, et de l’assistance technique.
3. Le Canada est d’avis que parmi les fondements importants de l’Accord figurent les mesures
de coopération et de coordination nationale et internationale en matière de politiques et de pratiques
liées au commerce, à la réglementation, aux normes dont le respect est volontaire et à l’évaluation de
la conformité. Seules cette coopération et cette coordination font en sorte que les objectifs delibéralisation et de facilitation des échanges prévus dans l’Accord puissent être atteints. Afin de
pouvoir tirer les plus grands avantages de l’Accord, les Membres doivent s’acquitter, à l’échelle
nationale, de leurs obligations de coopération et de coordination en matière de commerce, de
réglementation, de normalisation et de procédures d ’évaluation de la conformité. Selon le Canada, les
efforts à l’échelle nationale ne peuvent que faire progresser davantage les travaux des organismesinternationaux d’élaboration de normes internationales facultatives et d’évaluation de la conformité, à
titre de complément et d’amélioration à l’Accord. Ces efforts de coopération et de coordination
                                                     
1 Ci-après, l’Organisation mondiale du commer ce sera désignée sous son sigle «  OMC »;
l’Accord sur les obstacles techniques au commerce sera désigné par «  l’Accord OTC » ousimplement par «  l’Accord »; le Comité des obstacles techniques au commerce de l’OMC sera
désigné par «  le Comité OTC » ou simplement par «  le Comité »; le Secrétariat du Comité OTC sera
désigné par «  le Secrétariat du Comité OTC » ou simplement par «  le Secrétariat »; le Deuxième
examen triennal sera simplement désigné par «  l’Examen ».G/TBT/W/143
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devront à leur tour franchir un échelon supplémentaire et s’appliquer aux relations entre les
organisations internationales elles-mêmes.
II. MISE EN OEUVRE ET ADMINISTRATION DE L’ACCORD
4. Sous la rubrique des procédures de notification, le Canada aimerait que le Comité examine les
obligations de notification au niveau infranational,  qui découlent des prescriptions détaillées énoncées
dans l’article 3 de l’Accord « Él aboration, adoption et application de règlements techniques par des
institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux ».  Le Canada s’inquiète tout
particulièrement du faible taux apparent de notification de la part des
provinces/territoires/états/Länder/cantons/etc. dans le cas des Membres où les responsabilités en
matière de réglementation sont largement dévolues au niveau infranational, et il souhaiterait que le
Comité examine des façons possibles de corriger cette situation.
III. NORMALISATION INTERNATIONALE
5. Le Canada encourage le Comité à continuer de faire preuve de souplesse dans la définition
des principes liés au développement des normes internationales. Des principes acceptables
permettraient de tenir compte des réalités actuelles en matière de normalisation et de réglementation.
Le Canada estime que les systèmes de normalisation n’auront de valeur dans l’avenir, pour les fins
légitimes de la réglementation tout autant que pour la promotion de la libéralisation des échanges,qu’à la condition qu’ils puissent évoluer sur la base de solutions adaptées au contexte même de la
normalisation et non pas en tentant d’imposer des prescriptions inutilement restrictives de l’extérieur.
Ces objectifs pourront être atteints dans le cadre du système de normalisation en tant que tel, par la
coordination effective et appropriée des intérêts du commerce et de la normalisation, tels que décrits
au paragraphe
6. En outre, les Membres ne devraient pas perdre de vue les problèmes et les contraintes
particuliers auxquels se heurtent les pays en développement dans le domaine de la normalisation
internationale et devraient s’efforcer de favoriser la participation de ces pays à l’élaboration des
normes internationales, de sorte que l’entrée en vigueur ou le renforcement des dispositions de
l’Accord ne constituent pas un désavantage pour ces pays.
7. Pour maximiser l’ouverture, la transparence, la cohérence, l’efficacité et l’ordonnancement en
matière de normalisation, l ’organisme national d’accréditation du Canada, le Conseil canadien des
normes, a adopté formellement le Guide ISO/CEI 59 «  Code de pratique pour la normalisation » ainsi
que l’Annexe 3 de l’Accord OTC, comme fondement de ses exigences relatives à l’accréditation.  En
conséquence, les critères qu’il applique aux fins d’accréditation sont les suivants : la preuve d’un
consensus, c’est-à-dire une représentation équilibrée des groupes d’intérêt, une couverture
géographique étendue, l’existence de voies de recours en vue de l’étude impartiale de toute plainterelative à des questions de fond ou de procédures ainsi que la notification des activités de
normalisation dans les médias pertinents, de façon à permettre aux personnes ou aux organisations
intéressées de contribuer de manière constructive au processus.
8. Les expériences du Canada à l’égard de la mise en oeuvre de l’article 2.7 de l’Accord (telles
qu’elles sont décrites en détail dans la communication distribuée sous la cote G/TBT/W/71) l’incitentà croire que des procédures devraient être prévues afin que des organismes nationaux à activité
normative acceptent que les normes appliquées dans un ou plusieurs autres pays puissent satisfaire
leurs propres prescriptions en matière de normalisation. Aussi, le Canada favorise, pour les normes
dont le respect est volontaire, que l’Accord contienne une disposition similaire à celle de l’ article 2.7,
relative aux règlements obligatoires. Comme l’explique la Nouvelle-Zélande dans sa notecommuniquée sous la cote G/TBT/W/88, ce genre de disposition  aurait pour objectif de faire
appliquer une disposition sur l’équivalence des normes dans les cas où il n’existe pas de normes
internationales. Ce genre de mesure aiderait à promouvoir l’efficience des systèmes de réglementationG/TBT/W/143
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et de normalisation facultative et à faciliter le commerce, tout en permettant que le d ébat sur la
normalisation internationale se poursuive au sein du Comité OTC.
9. Les organisations internationales, régionales et locales à vocation normative s’appuient sur
des principes qui, en soi, sont voués à la promotion des objectifs de l’Accord. Le Canada estime que
des progrès significatifs dans l’atteinte des objectifs de libéralisation du commerce et de facilitationdes échanges que vise l’Accord ne pourront se faire sans l’engagement de ces organisations par le
Comité et les Membres. Même si le rapport sur le Premier examen triennal recommandait d’ores et
déjà la participation des institutions internationales à vocation normative aux travaux du Comité, à
titre d’observateurs, les débats récents font ressortir la nécessité d’une coopération encore plus étroite
entre ces deux groupes. À cette fin, il est nécessaire, au niveau national, de mettre en oeuvre les
recommandations du rapport sur le Premier examen triennal de l’Accord OTC, qui réclament une
meilleure coordination entre les organismes nationaux à activité normative, les autorités responsablesde réglementation et les représentants des gouvernements nationaux participant aux travaux du
Comité OTC. Une plus grande transparence et une sensibilisation accrue à leurs activités respectives,
tant au niveau national qu’international, sont des éléments essentiels au succès de l’entreprise.
D’ailleurs, un bon nombre d’organisations impor tantes vouées à l’élaboration de normes
internationales, telles que l’ISO et la CEI,  pr éconisent ce genre d’approche coopérative. Le Canada
est d’avis que, grâce à une meilleure coordination et à des efforts mieux ciblés, il sera possible de
faire progresser grandement les choses et il exhorte le Comité  à se pencher, dans le cadre de ce
Deuxième examen triennal, sur les façons possibles d’améliorer encore plus la communication avec la
communauté internationale responsable de normalisation.
IV. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
10. L’objectif de l’évaluation de la conformité est de garantir que des produits et services donnés
répondent aux prescriptions en matière de normalisation et de réglementation technique. Il s’agit
d’une condition essentielle à l’instauration d’une confiance chez les acheteurs de ces produits et
services afin qu’ils soient convaincus que les objectifs légitimes de la réglementation sont respectés et
que les produits et services en question répondent à leurs besoins dans les domaines de la santé, de lasécurité et autres. Très peu contestent le fait que la confiance dans les pratiques et procédures
d’évaluation de la conformité des autres pays est très importante pour la facilitation du commerce. De
fait, les pays développés comme les pays en développement appuient largement les efforts faits en ce
sens, conformément au principe «  une norme, un es sai » et, si nécessaire, «  une certification, une
fois » énoncé dans le rapport du Premier examen triennal.
11. Cependant, le débat reste ouvert pour ce qui est des différentes méthodes pouvant être
utilisées pour appliquer ce principe. Parmi les diverses approches à l’égard de l’évaluation de laconformité, l’accréditation fondée sur des normes et des guides internationaux représente une
évaluation indépendante de la compétence technique  des organismes d’évaluation de la conformité.
L’acceptation des systèmes d’accréditation qui tiennent compte à la fois des prescriptions en matière
de réglementation et des impératifs des marchés a donné lieu à un certain nombre de nouveaux
accords de coopération internationale et régionale dans le domaine de l’accréditation. Il reste encorebeaucoup à faire pour promouvoir une plus grande acceptation de ces accords, en particulier parmi les
organismes de réglementation et le public, et une plus grande participation des pays en développement
à leur élaboration. Le Comité devrait aussi encourager l’examen d’autres approches moins formelles
eu égard  à l’évaluation de la conformité, y compris la déclaration de conformité du fournisseur, en
vue d’en déterminer les coûts-avantages et les secteurs d’activité économique qui en tireraient le plusgrand profit. Le Canada est d’avis que l’accréditation en bonne et due forme des laboratoires privés
d’essai et d’inspection, qui s’appuierait sur les déclarations de conformité des fournisseurs, faciliterait
grandement une plus grande acceptation du concept de la part des organismes de réglementation et du
grand public. Il faudrait aussi examiner les accords multilatéraux conclus au sein du secteur privé,
comme l’efficace Système CEI pour les essais de conformité et la certification des équipementsG/TBT/W/143
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électriques (Méthode OC de l’IECEE), afin de voir s’ils ne pourraient pas être appliqués à d’autres
secteurs.
12. Le Canada tient à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que le débat en cours sur
l’évaluation de la conformité soit équilibré et exhaustif. Il faudrait faire en sorte d’informer les
organismes de réglementation, les experts du domaine de la politique commerciale, les représentantsde l’industrie, les responsables de l’évaluation de la conformité et le public au sujet des diverses
formes de reconnaissance, des produits qui se prêtent le mieux aux essais et des conditions nécessaires
à leur bon fonctionnement. En outre, afin d’accroître les chances d’en arriver à l’acceptation de
systèmes d’évaluation de la conformité reconnus à l’échelle internationale, il faudra aussi, dans le
dialogue, prendre en considération les divers syst èmes nationaux de réglementation et d’évaluation de
la conformité que les Membres utilisent. Il est tout particulièrement important à cet égard de chercher
à mieux comprendre les défis qui se posent aux pays en développement et de voir quels seraient lesmeilleurs moyens de les aider à les relever.
13. À titre de contribution au débat sur les moyens pouvant être utilisés pour promouvoir le
principe «  une norme, un essai » et, si nécessaire, «  une certification, une fois », le Canada souhaite
décrire brièvement dans les paragraphes qui suivent son expérience  à ce jour dans le domaine des
accords de reconnaissance mutuelle (ARM)
2:
14. Les accords ou les arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) auxquels le Canada est
partie ont trait à l’évaluation de la conformité (par ex. les procédures d’essai et de certification visant
à déterminer si un produit satisfait aux prescriptions établies par une norme ou par un règlement
donné). Ces ARM couvrent des secteurs spécifiques pour lesquels ils prévoient la reconnaissance de
résultats d’inspection, de rapports d’essai et/ou de certificats de conformité délivrés par desorganismes situés dans le territoire de la partie exportatrice (ou des parties exportatrices), mais jugés
aptes à réaliser des essais selon les prescriptions réglementaires de la partie importatrice. En éliminant
la duplication des prescriptions en matière d’essai et de certification, ces ARM visent à réduire le
fardeau imposé tant  à l’industrie qu’aux organismes de réglementation, ce qui facilite par conséquent
les échanges.
15. Le Canada a constaté que la négociation d’un ARM était un exercice qui pouvait se révéler
exigeant en main d’oeuvre, sans oublier les effets significatifs à court et à moyen terme de sa mise en
oeuvre sur les ressources. C’est ce qui explique l’importance de bien définir au départ les critères qui
serviront de base aux négociations relatives à un ARM, tenant compte des intérêts des parties tout
autant que de l’économie.
16. Même si le point du vue du Canada sur les ARM n’est pas arrêté de façon définitive, le
modèle de l’ARM portant sur un secteur unique semble préférable au modèle axé sur un cadremultisectoriel. Il ressort que l’ARM unisectoriel est non seulement plus facile à négocier et à mettre
en oeuvre, mais il tend aussi à restreindre les lourdeurs bureaucratiques associées à l’ARM
multisectoriel. Par ailleurs, les ARM plurilatéraux semblent plus rentables que les ARM bilatéraux.
Néanmoins il faut reconnaître que les ARM ne sont qu’un outil parmi d’autres pouvant être utilisé
pour réduire ou simplifier les prescriptions réglementaires dans le contexte international et qu’ils nesont peut-être pas la solution qui convienne dans tous les cas.
                                                     
2 Ces dernières années, le Canada a participé aux négociations relatives à divers accords ou ententes de
reconnaissance mutuelle bilatéraux ou multilatéraux portant sur l’évaluation de la conformité, y compris desARM multisectoriels avec l’Union européenne, la Suisse et la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (les États de
l’EEE-AELE). Dans le secteur du matériel de télécommunications, le Canada a conclu un Accord de
reconnaissance mutuelle avec la Corée en 1997 et il est pa rtie à divers accords multilatéraux par l’intermédiaire
de l’APEC et de la Commission interaméricaine des télécommunications (appelée la CITEL). Le Canada a aussiparticipé activement à la négociation de l’ARM de l’APEC pour l’évaluation de la conformité de l’équipementélectrique et électronique.G/TBT/W/143
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17. Le Canada constate qu’il est important de promouvoir une approche mondiale harmonisée en
matière d’évaluation de la conformité. Dans cette optique, les Membres devraient être encouragés à
participer aux travaux d’élaboration de normes, de guides et de recommandations en matière
d’évaluation de la conformité des organismes de normalisation et d’évaluation de la conformité. Ces
travaux servent les intérêts des consommateurs, de l’industrie et des organismes de réglementation,tout en améliorant le commerce. Le document dist ribué sous la cote G/TBT/W/72/Rev.1 fournit une
liste de recommandations et de guides internationaux pertinents de l’ISO/CEI en ce qui a trait aux
procédures d’évaluation de la conformité. Parmi ces guides dont le respect est volontaire, citons le
Guide ISO/CEI 60 - Code de pratique pour l’évalua tion de la conformité. Le Canada estime que ce
guide, conçu pour assurer un droit d’accès égal en matière d’évaluation de la conformité à l’échelle
mondiale, offre un cadre valable d’évaluation de la  performance de tous les organismes d’évaluation
de la conformité, gouvernementaux et non gouverne mentaux, à vocation nationale ou internationale. Il
faut toutefois noter le fait que ce guide n ’est pas largement utilisé et qu’il devrait être revu et mis à
jour, au besoin, pour mieux répondre aux objectifs de l’Accord. Par conséquent, le Canada propose
que le Comité invite le Comité pour l’évaluation de la conformité de l’ISO (CASCO) à réaliser les
travaux nécessaires en ce sens. Il faudrait inciter les Membres à adopter sur une base volontaire le
Guide ISO/CEI 60 révisé. Le Canada estime que les groupes volontaires sont l’enceinte qui convientpour les travaux sur l’évaluation de la conformité et il ne souhaite pas qu’on alourdisse encore plus le
fardeau de l’Accord avec un code de pratique obligatoire pour l’évaluation de la conformité.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE
18. Le Canada a aidé les pays en développement à s’acquitter des obligations qui découlent pour
eux de l’Accord OTC en appuyant les efforts d’assistance technique de plusieurs instancesinternationales, dont l’OMC, le Centre du commerce international, l’APEC et la Banque mondiale. De
façon bilatérale, le Canada offre une assistance technique en matière régulations, de normes et de
systèmes d’évaluation de la conformité principa lement par le biais de l’Agence canadienne de
développement internationale, du Conseil canadien des normes, de ministères fédéraux et des
organismes de normalisation. Dans ce contexte, l’aide du Canada a notamment porté sur le respect desobligations de notification, les procédures de notification et la diffusion de normes et de
renseignements relatifs à des normes.
19. L’atelier sur l’assistance technique tenu par le Comité en juillet 2000 a traité de plusieurs
questions importantes dont, notamment, de la participation des pays en développement aux activités
de normalisation internationales et de la coordination des initiatives prises en matière d’assistance
technique par les organisations internationales et par les Membres. Le Canada espère que les travaux
de l’atelier pourront servir de base à des conclusions et recommandations spécifiques de l’Examen.
20. De fait, le Canada souhaiterait qu’une partie importante du Deuxième examen triennal porte
sur la définition des besoins profonds des pays en développement pour remplir leurs obligations
découlant de l’Accord et sur les meilleurs moyens de répondre à ces besoins.
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