. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.89
5 mars 1999
(99-0899)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu (8)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Contenants pour boissons alcooliques (chapitre 22 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Interdiction de certains contenants
pour boissons alcooliques et normes de remplissage concernant les eaux-de-vie et les vins
(4 pages, en anglais)
6. Teneur:  La Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu (ci-après dénommée ATF)
propose de modifier sa réglementation de façon à clarifier les normes de remplissage
applicables aux eaux-de-vie et aux vins, et à interdire certains types de contenants pour
boissons alcooliques risquant fortement d'induire les consommateurs en erreur quant à
l'identité ou au caractère des eaux-de-vie, vins ou boissons maltées qu'ils renferment, oud'être confondus avec d'autres produits alimenta ires (non alcooliques).  Cette interdiction est
motivée par la préoccupation qui inspire à l'ATF le fait que certains contenants risquent
d'induire les consommateurs en erreur quant à la nature du produit qu'ils renferment, en
particulier les conditionnements similaires à ceux des crèmes glacées, des sucettes glacées,
des aliments pour casse-croûte en conditionnement pressable congelés, des blanchisseurs à
café laitiers et d'autres produits alimentaires non alcooliques.  L'ATF demande en particulier
des observations sur la clarté de la règle proposée et sur la façon dont on pourrait la rendreplus facile à comprendre.  L'ATF demande aussi que lui soient signalés d'autres moyens
d'atteindre les objectifs indiqués dans l'avis notifié.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:  64 FR 6486, 9 février 1999;  21 CFR Parties 4, 5 et 7.  Publication
dans le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           G/TBT/Notif.99.89
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10. Date limite pour la présentation des observations:  12 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html