. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/24/Suppl.10
G/L/427/Suppl.1
19 décembre 2000
(00-5527)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES APPLIQUÉES PAR LE CHILI
AU LAIT EN POUDRE ET AU LAIT UHT À L'ÉTAT LIQUIDE
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 décembre 2000.
_______________
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint, conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les
sauvegardes, la notification de l'Uruguay concernant les résultats des consultations qu'il avait
demandées au Chili au sujet de la mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux importations de laiten poudre et de lait UHT à l'état liquide (G/SG/24).
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu (à savoir l'article 12:3
ou 12:4)
Article 12:4.
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet de
laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou 12:4.
Notifications présentées:
- au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, sur l'ouverture d'une
enquête et les raisons de cette action (G/SG/N/6/CHL/4);  et
- au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant l'application d'une
mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6 (G/SG/N/7/CHL/3 et
G/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1).
3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant laquelle les
consultations ont eu lieu.
Les consultations se sont déroulées à Genève le 22 novembre 2000.  Y ont participé
l'Argentine (document G/SG/24), le Canada (G/S G/24/Suppl.2), l'Australie (G/SG/24/Suppl.3), la
Nouvelle-Zélande (G/SG/24/Suppl.4), l'Ur uguay (G/SG/24/Suppl.5), les États-Unis
(G/SG/24/Suppl.7), les Communautés européennes (document G/SG/25) et la Pologne (document
G/SG/26).G/SG/24/Suppl.10
G/L/427/Suppl.1
Page 2
4. Décrire les résultats des consultations.
Les consultations n'ont pas abouti à un résultat satisfaisant.
__________