. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/1
G/L/253G/ADP/D13/1
7 août 1998
(98-3125)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR
LES IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Demande de consultations présentée par l'Inde
La communication ci-après, da tée du 3 août 1998, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Délégation permanente de la Commission européenne et à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander des consultations avec la Commission
européenne (CE), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI
du GATT de 1994, au sujet du Règlement (CE) n° 2398/97 de la Commission du 28 novembre 1997
concernant les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde.
2. La CE a ouvert une procédure antidumping concernant l'importation de linge de lit en coton
en provenance d'Inde en publiant un avis d'ouverture en septembre 1996.1  Des droits antidumping
provisoires ont été imposés par le Règlement (CE) n° 1069/97 de la Commission du 12 juin 1997.
Des droits définitifs ont ensuite été imposés par le Règlement (CE) du Conseil du 28 novembre 1997
susmentionné.
3. Le gouvernement indien considère que la détermination concernant la représentativité,
l'ouverture de l'enquête, la détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage ainsi que lesexplications des constatations des autorités de la CE sont incompatibles avec les règles de l'OMC.
L'Inde estime également que l'établissement des faits par la CE n'était pas correct et que l'évaluation
des faits par la CE n'était pas impartiale ni objective.  En outre, les autorités de la CE n'ont pas tenu
compte de la situation spéciale de l'Inde en tant que pays en développement.
4. Le gouvernement indien considère que les dispositions ci-après ont été violées:
i) Dispositions ci-après de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994:
                                                     
1 Publié au Journal officiel des Communautés européennes C266/2 du 13 septembre 1996.WT/DS141/1
G/L/253
G/ADP/D13/1
Page 2
a) Article 2.2.2,
b) Article 3, en particulier article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5,c) Article 4.1 i), et article 5.4, seuls et conjointement avec l'article 3,d) Article 5, en particulier article 5.2, 5.3, 5.4 et 5.8,e) Article 15,
f) a) à e), seuls et conjointement avec l'article 12,
ainsi que:g) Article 12, y compris l'article 12.2.2,h) Article 6;
ii) Article VI du GATT de 1994;
iii) Article premier du GATT de 1994.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
__________