ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/JAM/3
3 avril 2002
(02-1682)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION AU TITRE DU PARAGRAPHE 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
JAMAÏQUE
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mars 2002.
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Conformément au paragraphe 1 de la Décision du Comité visant à accorder à la Jamaïque une
prolongation de l'utilisation des valeurs minimales établies pour un certain nombre de produits(G/VAL/40), la Jamaïque souhaite présenter au Comité de l'évaluation en douane le rapport ci-joint
sur la situation en ce qui concerne l'application des valeurs minimales officiellement établies pour
lesdits produits.
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"Afin de continuer à utiliser les valeurs minimales/prix de référence pour les véhicules à
moteur, les motocyclettes, les châssis et les carrosseries usagés et d'autres types d'équipements lourds,
les autorités ont pris des mesures pour s'abonner à tous les guides d'évaluation pertinents.  En
conséquence, le guide des auto mobiles NADA est désormais reçu me nsuellement.  Une réponse est
toujours attendue sur les guides des éléments en verre.  En raison de ressources insuffisantes, lesDouanes jamaïcaines sont actuellement dans l'incapacité de s'abonner aux autres guides et brochures
ou de les acheter, ce qui crée certaines difficultés.  Cependant, le gouvernement jamaïcain s'engage à
mettre en place toutes les mesures requises pour la mise en œuvre et l'administration des valeurs
minimales d'ici la date-butoir du 10 mars 2003."
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