ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/71
12 octobre 1999
(99-4267)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 5 octobre 1999 et a examiné les questions suivantes:
2. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisons
opérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, par
des décisions successives du Conseil général, pror ogées jusqu'au 31 octobre 1999 (WT/L/303).  À sa
réunion du 5 octobre 1999, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation de la
dérogation ou d'inclusion dans la liste des bénéficiaires pour procéder à d'éventuelles
consultations/négociations au titre de l'article XXVIII après l'introduction des modifications du SH96
dans les tarifs nationaux.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.
3. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé ou la
renégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.
4. Le Japon a informé le Comité qu'il comptait présenter au Conseil du commerce des
marchandises une proposition concernant la prorogation des dérogations.  Le Comité a pris note des
vues exprimées par les Membres sur cette proposition et est convenu que le Président procéderait àdes consultations à ce sujet.
5. Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le document  G/MA/TAR/2/Rev.20.  Il a noté que sept des
31 Membres bénéficiant actuellement de dérogations n'avaient pas encore présenté la documentation
requise, que la communication d'un Membre avait été mise au point et que les communications de
23 Membres étaient encore en suspens en raison de consultations et/ou de négociations en cours.  Les
communications de deux Membres, qui n'avaient pas demandé de prorogation, étaient également en
suspens.
6. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du
document G/MA/IDB/2/Rev.6.  Au 27 septembre 1999, 65 Membres et trois pays accédants avaient
présenté des communications destinées à la BDI.  Le Secrétariat a fait oralement rapport sur lasituation concernant le traitement des communications  destinées à la BDI, l'élaboration d'un logiciel et
les activités d'assistance technique qui avaient été menées depuis le dernier rapport.
7. Singapour, au nom du Groupe de l'accès aux marchés de l'APEC, a informé le Comité que le
Groupe était revenu sur sa décision et qu'il n'y avait plus lieu de demander la création d'un site miroir
de la BDI.
8. Le Comité a pris note de la situation des notifications de restrictions quantitatives
(G/MA/NTM/QR/1/Add.6) et du rapport du Secrétar iat sur les travaux consacrés jusqu'à présent au
projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées.G/MA/71
Page 2
ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LA LISTE DE DÉROGATIONS POUR
LE SH96 ET DE PROROGATION DE DÉROGATION
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
ARGENTINE /30 4 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociationsavec différents Membres ayant émisdes réserves.
AUSTRALIE /19 + Corr.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
l'établissement de la notification et laprésenter.
BRÉSIL /36 + Corr.1 + 2 4 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
BRUNÉI DARUSSALAM /14 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
BULGARIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation
et permettre la tenue deconsultations.
COSTA RICA /37 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec deuxMembres.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.112 Prorogation nécessaire pour
poursuivre le processus deconsultation avec les Membres ayantsoumis des questions et des
commentaires.
EL SALVADOR Prorogation nécessaire parce que
certains problèmes techniques ontété rencontrés dans la présentation
de la documentation.
HONDURAS Prorogation nécessaire étant donné
que certains problèmes techniques
ont retardé la présentation de la
documentation, qui se trouve dansles dernières étapes de préparation.
INDE /8 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
ISLANDE /38 + Corr. 1 + Add.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les éventuellesnégociations au titre del'article XXVIII.
                                                     
1 Contient également des rectifications à la liste.G/MA/71
Page 3
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
ISRAËL /26 + Add.1 4 Prorogation nécessaire étant donné
que les réserves émises sur ladocumentation précédente n'ont pas
été levées.
MALAISIE /31 + Rev.1 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
MALDIVES Prorogation nécessaire pour suivre
les procédures concernantl'introduction des modifications du
SH96.
MAROC Prorogation demandée car des
difficultés techniques ont étérencontrées dans l'application des
procédures pour l'introduction des
modifications du SH96.  Ladocumentation est en cours
d'établissement.
MEXIQUE Prorogation nécessaire en raison de
difficultés techniques dans la miseau point de la documentation requisepour toute consultation ou
négociation pertinente.
NORVÈGE /11 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
NOUVELLE-ZÉLANDE /20 + Corr.1 2 Prorogation nécessaire parce qu'il
faut plus de temps pour résoudre lesquestions soulevées par deux
Membres au sujet de la liste de la
Nouvelle-Zélande.
PAKISTAN /40 3 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations bilatérales.
PANAMA Prorogation nécessaire car la
restructuration institutionnelle au
Panama a retardé la préparation de la
documentation.
PARAGUAY /29 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociations.
SLOVÉNIE /23 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et négociations
avec un Membre.
SUISSE /10 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations en cours.
THAÏLANDE /17 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations en cours avec deux
Membres.
TUNISIE /25 1 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations avec un Membre.G/MA/71
Page 4
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
URUGUAY /28 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et négociations
avec un Membre.
VENEZUELA /12 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations avec un Membre.G/MA/71
Page 5ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS LE CONTEXTE
DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de pays avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
1.  Bangladesh 18.07.1998 06.12.1990
SECRET/HS/29Vingt:
24.07.1989
05.12.198916.07.199013.12.1990
12.08.1991
04.12.199120.07.199203.12.1992
19.07.1993
17.01.199421.07.199409.12.1994
31.08.1995
13.12.199518.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999Quatre Trois - Le gouvernement
s'efforce de conclure
les négociations le plusrapidement possible.A demandé une
prorogation
G/L/324G/C/W/162
2.  Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Huit:
09.12.1994
13.12.1995
18.07.199624.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.1998
15.06.1999Deux Un Négociations en cours
avec le Membre
intéressé- A demandé une
prorogation
G/L/320G/C/W/160G/MA/71
Page 6Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de pays avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
3.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Dix-neuf:
24.07.198916.07.1990
07.12.1990
01.07.199104.12.199120.07.1992
03.12.1992
19.07.199317.01.199421.07.1994
09.12.1994
31.08.199513.12.199518.07.1996
16.07.1997
22.10.199724.04.199814.10.1998
15.06.1999
3Cinq Un Le gouvernement
continue à tout mettreen œuvre pour achever
les négociations au titre
de l'article XXVIII.Suite à ses initiativesles plus récentes en la
matière, Sri Lanka est
sur le point d'acheverles négociations avecdeux Membres pour
lesquels il ne reste qu'à
mettre définitivementet formellement aupoint la documentation.Le gouvernement
espère acheverprochainement les
négociations de
manière satisfaisante.A demandé une
prorogation
G/L/321G/C/W/161
4.  Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Sept:
13.12.1995
18.07.199624.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.1998
15.06.1999
3Deux Aucun Le gouvernement doit
achever les
négociations avec deuxMembres sur la based'une liste modifiée
après des négociations
antérieures avec cesMembres.Bonnes A demandé une
prorogation
G/L/329G/C/W/163
__________