ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/EGY/2
6novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4861)
Conseil desdroits depropriété intellectuelle Original: anglais
quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Egypte
LaMission permanente delaRépublique arabe d'Egypte afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du30octobre 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres
duConseil desADPIC.
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NOTIFICATION CONCERNANT LESARTICLES 3,4ET5
1. L'Egypte al'honneur denotifier cequisuitausujetdesarticles 3,4et5del'Accord surles
ADPIC.
Traitement national
L'EgypteaccordeauxressortissantsdesautresMembresdel'Organisationmondialeducommerce
(OMC), telsqu'ilssontdéfinis àl'article 1:3del'Accord surlesADPIC, untraitement nonmoins
favorable queceluiqu'elleaccorde àsespropres ressortissants pourcequiestdelaprotection dudroit
d'auteur etdesdroits connexes.1,2
Traitement delanation laplusfavorisée
L'Egypteaccorde,immédiatementetsanscondition,auxressortissantsdetouslesautresMembres
del'OMC, telsqu'ilssontdéfinis àl'article 1:3del'Accord surlesADPIC, tousavantages, faveurs,
privilèges ouimmunités qu'elleaccorde auxressortissants detoutautre payspourcequiestdela
protection dudroitd'auteur etdesdroits connexes.1,2
2. Laprésente notification estsanspréjudice desdroits quel'Egypte tientdel'article 65:2de
l'Accord surlesADPIC.
1Unenotification concernant lesautres droits depropriété intellectuelle visés parl'Accord seraadressée
prochainement.
2Lesloisetréglementations égyptiennes comprennent certaines exceptions mentionnées auxarticles 3,4et5.
Cesloisetréglementations sontactuellement traduites dansunedeslangues del'OMC etseront notifiées entemps
voulu.