RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/146
30 juillet 1999
(99-3199)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA
Le texte de la déclaration prononcée par la délégation de Cuba à la réunion du Conseil des
7 et 8 juillet 1999 est reproduit ci-après.
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Cuba a demandé à plusieurs reprises, au titre de l'article 63 de l'Accord, des renseignements
sur la compatibilité et la pertinence de l'article 211  à l'égard de l'Accord sur les ADPIC, sans obtenir à
ce jour de réponse satisfaisante de la part des États-Unis d'Amérique.
À la réunion d'avril du Conseil, nous avons appelé l'attention sur le temps qui s'est écoulé
depuis que nous avons présenté notre première demande formelle de renseignements le
2 décembre 19981 et nous soulignons aujourd'hui que sept mois ont passé et que la situation reste
inexplicablement inchangée.  Peut-être faudrait-il se demander pourquoi.
L'Accord sur les ADPIC, qui fait partie intégrante du système de règles juridiques
fondamentales régissant le commerce international, lesquelles sont contraignantes pour tous les
Membres, comporte un mécanisme approprié pour favoriser la transparence du système commercialmultilatéral.  Si ce mécanisme n'est pas respecté, c'est l'un des piliers du système qui est sérieusement
ébranlé, avec les conséquences que cela entraîne, surtout pour la confiance que nous, Membres de
cette organisation, avons placé dans ses règles.
Aucun pays, aussi puissant et riche soit-il, ne peut enfreindre les disciplines convenues sur le
plan multilatéral et encore moins les règles d'un accord qui, faut-il le rappeler, n'admet aucune
réserve, les seules exceptions prévues à l'article 73 ne s'appliquant pas au fond à l'article 211.
Cette disposition unilatérale, coercitive, illégitime, sans précédent ni fondement dans la
doctrine ou le droit en la matière, est incompatible avec les règles de l'Accord sur les ADPIC.  Elleconstitue une manifestation de toute puissance et enfreint des règles aussi élémentaires que celles
destinées à protéger les consommateurs des risques de confusion concernant la provenance des
produits ou des services, et compromet directement la sécurité et la certitude juridique qui doivent
régner dans les relations entre les Membres de l'OMC et entre ces derniers et l'ensemble des
consommateurs.
                                                     
1 Document IP/C/W/120/Rev.1.IP/C/W/146
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À maintes reprises et devant diverses instances, notamment l'Assemblée générale des
Nations Unies et l'Association des États des Caraïbes, la communauté internationale a rejeté les
mesures coercitives unilatérales.  Lors du Sommet de Rio de Janeiro, qui a pris fin récemment et qui
réunissait les dirigeants de l'Amérique latine et de l'Union européenne, on a de nouveau condamné les
mesures unilatérales et extraterritoriales, considérant qu'elles étaient contraires au droit internationalet aux règles du libre-échange communément acceptées et qu'elles représentaient une menace grave
pour le multilatéralisme.
Cuba n'est pas disposée à accepter des procédés arbitraires qui s'écartent des règles convenues
sur le plan multilatéral.
Les États-Unis d'Amérique, en mettant en vigueur l'article 211, ont sciemment violé l'Accord
sur les ADPIC.  Par la suite, ils l'ont de nouveau enfreint en ne présentant pas des renseignements
détaillés et précis sur la compatibilité de cette nouvelle section de leur législation avec ledit accord,
puisque l'on ne peut pas considérer que les États-Unis ont répondu à la demande de Cuba en
présentant des textes juridiques à la dernière minute, environ cinq mois après notre première
demande, textes qui sont, en outre, facilement accessibles par d'autres moyens et qui n'apportentaucun éclaircissement ni ne donnent les raisons qui ont incité l'organe législatif des États-Unis à
mettre en vigueur l'article 211.  L'article 63 a pour objet de démontrer la qualité et la bonne foi des
Membres de l'Organisation dans leurs relations avec les autres Membres pour ce qui est de la mise en
œuvre de l'Accord.
L'article 211 entrave l'accès à la protection, aux États-Unis d'Amérique, des déposants et des
titulaires de marques et de noms commerciaux en leur retirant les avantages découlant des traités en
vigueur et même de la législation américaine.  Son application rétroactive pose également des
problèmes difficiles à résoudre et à comprendre et nuit à l'exercice et au maintien des droits de
propriété intellectuelle.
Selon nos experts, l'article 211 est incompatible avec l'obligation contractée par les États-Unis
d'appliquer l'Accord sur les ADPIC à partir de janvier 1996, conformément aux dispositions de
l'article 65 dudit accord.  Plus particulièrement, il contrevient à des clauses aussi importantes que
celles de l'article 3 (Traitement national), de l'article 2 (Conventions relatives à la propriété
intellectuelle) concernant l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, de l'article 41 de la section 1 (Obligations générales) de la Partie III (Moyens defaire respecter les droits de propriété intellectuelle) et de l'article 62 de la Partie IV (Acquisition et
maintien des droits de propriété intellectuelle et procédures inter partes  y relatives) de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article 211 constitue une nouvelle étape en ce qui concerne la Loi Helms-Burton:
désormais, non seulement les investissements réalisés dans des biens confisqués de façon
prétendument illégale après la Révolution triomphale de 1959 sont passibles de sanctions, mais
l'utilisation, la cession ou le renouvellement d'une marque ou d'un nom commercial se trouvent dans
une situation identique.
Cuba a de sérieux doutes quant aux objectifs de l'article 211, dès lors que ses conséquences
non seulement affecteront les droits de propriété intellectuelle en tant que tels, mais créeront
également des obstacles au commerce et à l'investissement étranger dans notre pays.
Les autorités compétentes de mon pays examinent activement la possibilité de prendre
d'autres mesures, en vertu des droits qu'a Cuba en tant que Membre de l'Organisation.IP/C/W/146
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Nous renouvelons notre demande, formulée la dernière fois à la réunion du Conseil organisée
en avril dernier2, et souhaitons obtenir des États-Unis d'Amérique des renseignements détaillés
concernant la compatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC.   Parallèlement, nous
insistons une fois de plus sur le respect strict et inconditionnel des principes du système multilatéral,
dont les règles doivent être appliquées sans discrimination, de façon juste et loyale.
La délégation de Cuba demande au Secrétariat de faire figurer la présente communication
dans le compte rendu de la réunion du Conseil et de la distribuer aux Membres de l'Organisation.
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2 Document IP/C/W/142.