 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/642/Add.1 
20 juillet 2004 
 (04-3111) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 13 juillet 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
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Sulfuric Acid; Exemption from the Requirement of a Tolerance  (Acide sulfurique.  Exemption de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus)  
 
 Le texte faisant l'objet du présent adde ndum établit une exemption de l'obligation 
d'appliquer une limite maximale de résidus (LMR) pour l'acide sulfurique utilisé comme ingrédient 
inerte (correcteur d'acidité) dans des formulations  de pesticides pour application à des cultures en 
cours de croissance ou à des produits agricoles à l'ét at brut après récolte, à une concentration ne 
devant pas dépasser 10%.  
 Date d'entrée en vigueur de la règle finale :  7 juillet 2004.  Les objections et les demandes 
d'audition, qui doivent parvenir à l'EPA pour le 7 septembre 2004 au plus tard, sont à adresser à:  
Public Information and Records Integrity Branch  (PIRIB), Information Resources and Services 
Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
  
Note:  Référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2004-0190  
 
 Dans le Federal Register  du 21 août 2002 (67 FR 54203) (FRL-7194-7), l'EPA avait publié 
un avis annonçant le dépôt d'une demande pour p esticide concernant une LMR (PP 2E6476).  Deux 
observations ont été reçues en réponse à cet avis;  elles sont examinées dans la règle finale.  
 Coordonnées du texte intégral de l'addendum (rè gle finale):  Code DOCID:  fr07jy04-10.  
Federal Register
:  7 juillet 2004 (Volume 69, n°129, pag es 40781 à 40787).  Accessible en anglais 
à l'adresse:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2004/July/Day-07/p15352.htm    
 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Servi ces Division, Stop 1027, Washington, DC 20250. 
Téléphone:  (202) 720-4051.  Téléfax:  ( 202) 720-7772.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov  
 
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