RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/33
12 mai 1998
(98-1873)
Conseil du commerce des marchandises
21 avril 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 21 avril 1998
Président:  M. R. Saborío Soto
La réunion a été annoncée dans l'aérogramm e WTO/AIR/821.  L'ordr e du jour proposé,
reproduit dans le document G/C/W/112, a été adopté comme suit, avec l'insertion des points 7 et 8 autitre des "Autres questions":
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1. Questions concernant l'accès aux marchés
a) Comité de l'accès  aux marchés................................................................................. 2
- Rapport périodique du Comité (G/MA/59)
b) Système harmonisé - Demandes de  prorogation de dérogation ............................... 2
i) Bangladesh (G/L/227, G/C/W/107/Rev.1).................................................. 3
ii) Nicaragua (G/L/230, G/C/W/110 et Corr.1)................................................ 3iii) Sri Lanka (G/L/229 et Rev.1, G/C/W/109) ................................................. 3
c) Zambie - Renégociation de la Liste LXXVIII.......................................................... 3
- Demande de prorogation de la dérogation (G/L/228, G/C/W/108)
d) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans
les listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1
er janvier 1996.............................. 4
- Prorogation du délai (G/C/W/111)
2. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle
de Singapour (WT/MIN(96)DEC)........................................................................................ 4
3. Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de l'article XVII du GATT de 1994.................. 7
- Adoption d'un questionnaire révisé sur le commerce d'État (G/STR/3)
4. Accord de libre-échange en tre la Hongrie et Israël............................................................... 8
- Communication des Parties (WT/REG54/N/1, WT/REG54/1)
5. Accord de libre-échange entre Is raël et la Répub lique tchèque............................................ 8
- Communication des Parties (WT/REG56/N/1, WT/REG56/1 et 2)G/C/M/33
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6. Accord de libre-échange entre Is raël et la Répub lique slovaque .......................................... 9
- Communication des Parties (WT/REG57/N/1, WT/REG57/1 et 2)
7. Présidence du Comité de  l'accès aux marchés ...................................................................... 9
8. Date de la proc haine réunion ................................................................................................ 9
_______________
1. Questions concernant l'accès aux marchés
a) Comité de l'accès aux marchés
- Rapport périodique du Comité (G/MA/59)
l.1 Présentant le rapport périodique reproduit dans le document G/MA/59, M.Tagma, Président
du Comité de l'accès aux marchés a dit que, conformément aux procédures adoptées par le Comité de
l'accès aux marchés concernant la communication de renseignements factuels relatifs aux demandes
de prorogation de dérogations, le projet de rapport à ce conseil avait été distribué dans le document
G/MA/SPEC/7 et avait été examiné par le Comité de l'accès aux marchés au cours de sa réunion du
26 mars 1998.  À la suite de cette réunion, le rapport avait été révisé à la lumière des débats qui s'yétaient tenus.
1.2 Le rapport résumait les travaux du Comité depuis son dernier rapport au Conseil présenté à la
fin de 1997, et indiquait aux annexes I et II, les raisons pour lesquelles certains Membres dont les
dérogations expiraient le 30 avril 1998, devaient demander une prorogation supplémentaire de sixmois, soit jusqu'au 31 octobre 1998.  Bien que les délégations concernées se soient efforcées de lever
leurs réserves ou de préciser leurs réserves générales, 40 Membres ont demandé des dérogations ou
des prorogations de dérogations en raison de l'introduction des modifications du SH96 dans la liste
des concessions, et quatre autres Membres ont fait cette demande en raison de la transposition des
listes antérieures au Cycle d'Uruguay dans le Système harmonisé.  Le Président a encouragé les
délégations concernées à faire le nécessaire pour achever le plus tôt possible toutes les négociations en
cours, et à limiter autant que possible à l'avenir les demandes de dérogation.
l.3 Le Conseil a pris note du rapport.
b) Système harmonisé – Demandes de prorogation de dérogations
l.4 Le Président a appelé l'attention sur les communications présentées par le Bangladesh, le
Nicaragua et Sri Lanka qui contenaient des demandes de prorogation de dérogations qui venaient à
expiration le 30 avril 1998.  Ces demandes avaient été faites en raison de la transposition des listes de
ces Membres dans le Système harmonisé, et conformément au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce de 1994.
1.5 Ces demandes de dérogations étaient présentées au Conseil de l'accès aux marchés pour
examen, au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Des projets de décision avaient été distribués
pour aider le Conseil dans son examen de ces demandes.G/C/M/33
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i) Bangladesh (G/L/227, G/C/W/107/Rev.1)
1.6 Le Président a dit que la demande de prorogation de dérogation présentée par le Bangladesh
avait été distribuée dans le document G/L/227, et que le document G/C/W/107/Rev.1 contenait un
projet de décision.
1.7 Le Conseil a approuvé la prorogation jusqu'au 31 octobre 1998 de la dérogation accordée au
Bangladesh et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour adoption.
ii) Nicaragua (G/L/230, G/C/W/110 et Corr.1)
1.8 Le Président a dit que la demande de prorogation de dérogation présentée par le Nicaragua
avait été distribuée dans le document G/L/230, et que le document G/C/W/110 et Corr.1 contenait le
projet de décision.  Le corrigendum ne concernait que la version en anglais de ce document.
1.9 Le Conseil a approuvé la prorogation jusqu'au 31 octobre 1998 de la dérogation accordée au
Nicaragua et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour adoption.
iii) Sri Lanka (G/L/229 et Rev.1, G/C/W/109)
1.10 Le Président a dit que la demande de prorogation de dérogation présentée par Sri Lanka avait
été distribuée en espagnol et en français dans le document G/L/229, et en anglais dans le
document G/L/229/Rev.1.  Le projet de décision était reproduit dans le document G/C/W/109.
1.11 Le représentant de la Nouvelle Zélande a dit que les négociations de longue date avec
Sri Lanka au titre de l'article XXVIII n'avaient pas encore abouti.  La Nouvelle Zélande serait
d'accord pour que cette demande de prorogation de dérogation soit transmise au Conseil général pouradoption, mais espérait que les négociations avec Sri Lanka pourraient s'achever prochainement.
1.12 Le représentant de Sri Lanka s'est déclaré satisfait de la flexibilité dont avait fait preuve la
Nouvelle Zélande sur cette question et espérait que l'on pourrait clore les négociations le plus tôt
possible.
1.13 Le Conseil a pris note des déclarations, a approuvé  la prorogation jusqu'au 31 octobre 1998 de
la dérogation accordée à Sri Lanka et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil
général pour adoption.c) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII
- Demande de prorogation de la dérogation (G/L/228, G/C/W/108)
1.14 Le Président a appelé l'attention sur la demande de prorogation de dérogation présentée par la
Zambie, distribuée dans le document G/L/228, qui lui avait été accordée en raison de la renégociation
de sa liste;  ainsi que sur un projet de décision figurant dans le document G/C/W/108.
1.15 Le représentant de la Zambie a dit que sa délégation avait rencontré à deux reprises la
délégation des Communautés européennes pour aborder certaines des questions soulevées par les CE.
Selon lui, ces questions, qui étaient de nature conceptuelle, pourraient être résolues avant l'expiration
du délai de la nouvelle prorogation de dérogation.
1.16 Le représentant des Communautés européennes a émis l'espoir qu'un accord pourrait être
conclu avant le 30 avril 1998.G/C/M/33
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1.17 Le Conseil a pris note des déclarations, a approuvé  la prorogation, jusqu'au 31 octobre 1998,
de la dérogation accordée à la Zambie et a recommandé que le projet de décision soit transmis au
Conseil général pour adoption.
d) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996
- Prorogation du délai (G/C/W/111)
1.18 Le Président a rappelé que le Conseil général avait adopté quatre décisions portant
suspension, jusqu'au 30 avril 1998, de l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994
pour permettre aux Membres de mettre en œuvre les amendements recommandés à la nomenclature
du Système harmonisé en 1996.  Il a appelé l'attention du Conseil sur le projet de décision figurantdans le document G/C/W/111, dans lequel il était proposé de proroger ce délai jusqu'au
31 octobre 1998.  L'annexe du projet de décision contenait la liste des Membres qui avaient présenté
une demande de prorogation du délai de la dérogation, ainsi qu'une liste des Membres qui
demandaient à bénéficier de la dérogation faisant l'objet de cette décision.  L'objectif était de donner
plus de temps aux Membres pour procéder à des c onsultations ou d'éventuelles négociations au titre
de l'article XXVIII.
1.19 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note des
demandes de prorogation des délais de dérogations présentées par les Membres de l'OMC mentionnés
à l'annexe du document G/C/W/111.  Selon lui, certains de ces Membres pourraient peut-être se passerd'une nouvelle prorogation de dérogation si les réserves formulées sur leurs modifications pouvaient
être levées d'ici au 30 avril 1998.  Les Communautés feraient un effort pour lever leurs réserves sur
certaines listes d'ici là.  En outre, conformément à l'engagement que les CE avaient pris à la réunion
du Conseil du commerce des marchandises en octobre 1997, les Communautés considéraient que
toutes les réserves générales qu'elles avaient formulées sur les listes des Membres de l'OMC et quin'auraient pas été spécifiées le 30 avril 1998, pourraient être considérées comme étant levées à partir
de cette date.
1.20 Le Conseil a pris note de la déclaration, a approuvé
 la prorogation jusqu'au 31 octobre 1998
de la dérogation et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour
adoption.
2. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour
(WT/MIN(96)DEC))
2.1 Le Président a rappelé que lors de la dernière réunion du Conseil, il avait été convenu que le
Secrétariat préparerait une note d'information sur le Symposium sur la facilitation des échanges qui
s'est tenu du 9 au 10 mars 1998.  Le Secrétariat l'avait informé que la rédaction de cette note serait très
bientôt prête et qu'elle serait distribuée sous peu.  Lors de cette réunion, il avait également été suggéré
qu'il serait utile, entre temps, de disposer d'une liste des problèmes soulevés pendant le Symposium.
Cette liste avait été établie et distribuée dans le document G/C/W/113.  Étant donné que ce document
n'avait été distribué que très récemment, et puisque les délégations n'avaient peut-être pas eu lapossibilité de l'examiner, le Président a proposé que les Membres l'étudient en détail lors de la
prochaine réunion du Conseil, le 5 juin 1998.  D'ici là, la note d'information serait également
disponible.
2.2 Le représentant des Communautés européennes a dit que la liste de questions (G/C/W/113)
était utile car, d'une part, elle constituait un important rappel non seulement de l'étendue des
problèmes qui se posent au commerce international dans ce domaine, mais aussi de l'importance que
les milieux d'affaires, ainsi que d'autres organisations internationales accordaient à la simplification
des procédures du commerce.  D'autre part, elle montrait les grands espoirs que ces milieux fondaientG/C/M/33
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sur l'OMC.  En réalité, depuis le Symposium, la Chambre de commerce internationale avait de
nouveau demandé que les Membres de l'OMC abordent ces questions en priorité.  L'intervenant a
annoncé avec satisfaction que les responsables du récent sommet Asie-Europe avaient adopté un plan
d'action pour la facilitation du commerce, qui, entre autres choses, s'engageait à soutenir le
programme de travail de l'OMC.  Ainsi, l'intérêt pour la facilitation du commerce a continué degrandir tant dans les gouvernements que dans les milieux d'affaires.  Les messages étaient clairs et il
revenait désormais aux Membres de décider de la façon de répondre à ces appels manifestes à soutenir
l'action de l'OMC.  La liste contenait également un grand nombre d'idées et de recommandations.  Elle
constituait un ordre du jour détaillé dont les Membres pouvaient traiter chaque élément dans la
prochaine étape du programme de travail.
2.3 Cependant, la liste avait besoin d'être complétée puisqu'elle n'abordait pas les questions
d'assistance technique et de coopération, et ne donnait qu'un aperçu de la coordination que requiert le
travail des différents organismes internationaux.  La partie consacrée au secteur des transports était
également très courte, et aucune mention n'était faite de toutes les améliorations qu'il serait possible
d'apporter aux Accords existants de l'OMC.  Cependant, elle constituait une bonne base pour la
prochaine phase des travaux, et d'autres éléments pouvaient y être intégrés.
2.4 Le Conseil avait besoin de définir la procédure permettant de poursuivre les travaux.  Le
mandat ministériel de Singapour était clair à ce sujet:  la prochaine phase consisterait à procéder à des
travaux analytiques sur la simplification des procédures commerciales et à évaluer la portée des règles
de l'OMC.  La liste, ainsi que les autres documents qui seraient distribués par le Secrétariat,fourniraient aux Membres la matière première nécessaire à cette phase analytique.  Par conséquent,
les Membres devaient chercher une solution concernant le processus nécessaire à cette phase du
mandat de Singapour.  Les Communautés avaient, pa r le passé, proposé d'établir un sous-groupe de ce
Conseil, chargé de mener à bien les travaux analytiques et, bien que leur délégation se soit montrée
flexible sur les arrangements, elles avaient continué de penser que ce serait là la façon la plus efficaced'organiser les travaux.  Au cours des semaines précédentes les Communautés avaient mené auprès
d'un certain nombre de délégations des consultations qui avaient révélé un soutien croissant au
lancement d'un processus de ce type.  Il y avait également un large consensus sur le fait que les
Membres devaient maintenant remplir concrètement le mandat de Singapour.
2.5 Il y avait plusieurs manières de procéder.  D'abord, il faudrait étudier attentivement les
questions de fond mises en évidence dans la liste.  Cela devrait être fait dès maintenant en prévisionde l'ensemble des débats qui se tiendraient au cours de la prochaine réunion du Conseil du commerce
des marchandises sur les questions soulevées par le Symposium et sur d'autres problèmes que les
délégations jugeaient importants.  Ensuite, le Président pourrait commencer à consulter les
délégations sur la façon de poursuivre les travaux du point de vue de leur organisation.  Il serait
peut-être possible d'organiser des réunions informelles de Membres intéressés du Conseil ducommerce des marchandises – mécanisme utilisé avec succès dans le contexte de l'examen majeur de
la phase une de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Cela permettrait de prendre n'importe quelle
décision procédurale d'ici la prochaine réunion du Conseil du commerce des marchandises.  Enfin, les
membres devaient analyser comment cette question devrait être abordée lors de la Conférence
ministérielle du mois de mai.  Il conviendrait que le programme de travail de Singapour soit à l'ordredu jour de la Conférence ministérielle, et que cette dernière déclare qu'elle comptait que la phase
analytique se poursuive désormais rapidement afin  de mettre en œuvre la décision de Singapour.
2.6 Le représentant de la Suisse s'est félicité de l'établissement de la liste des questions, compte
tenu de son utilité ainsi que de la rédaction de la note d'information prévue.  Les Membres pourraient
commencer les travaux analytiques sur cette base en axant leurs débats sur des questions qui se
rapportaient directement au contexte de l'OMC.  Ce processus pourrait également se dérouler dans le
cadre des réunions informelles du Conseil du commerce des marchandises.G/C/M/33
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2.7 Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC ,
a dit que la liste servirait de base à la poursuite des discussions.  Les questions soulevées étaient
complexes et variées et, selon l'ANASE, devaient être examinées avec attention.  L'ANASE, à l'instar
des Communautés européennes, pensait que les Membres avaient besoin d'un processus approprié
pour poursuivre l'examen de cette question et elles av aient pris note de leur proposition spécifique à
ce sujet.  Cependant, à ce stade, l'ANASE avait besoin d'y réfléchir davantage.
2.8 Le représentant du Canada a déclaré que la question de la facilitation des échanges était
importante pour le commerce international, et que selon lui, cette importance était accentuée par les
débats et les préoccupations exprimés par le secteur privé pendant le Symposium sur la facilitation des
échanges qui s'était tenu du 9 au 10 mars 1998.  Sa délégation était frappée de constater que
l'ensemble du secteur privé avait parlé d'une seule voix de l'existence de problèmes réels, et avaitformulé des suggestions, donné des idées, sur ce qu'il convenait de faire.  Le secteur privé avait aussi
clairement laissé entendre qu'il espérait que l'OMC s'engagerait activement dans ce domaine.  La liste
résumait de façon précise et pertinente les questions, les préoccupations, les suggestions et les idées
du secteur privé.  Cette liste, jointe aux documents distribués lors du Symposium et à la future note
d'information, serait un bon fil conducteur pour les débats.  Il était temps d'entamer la phaseanalytique.  Sa délégation s'était montrée flexible en ce qui concernait l'approche, et le Canada pensait
que les Communautés avaient proposé une marche à suivre pragmatique et raisonnable;  il était donc
prêt à entamer des débats de fond dans le cadre de discussions et de consultations informelles et au
cours de la prochaine réunion du Conseil.  La délégation de l'intervenant a soutenu la proposition des
Communautés suggérant que le Président mène des consultations informelles sur les questions deprocédure.
2.9 Le représentant de l'Argentine a dit que la proposition des Communautés semblait
raisonnable.  Cependant, il avait deux observations à faire:  d'abord, en ce qui concerne le type de
message qui devrait être inclus dans la Déclaration ministérielle, il a souhaité préciser que ce devraitêtre un processus équilibré, et qu'aucun thème ne devrait être privilégié.  Ensuite, et ce point ne
concernait que la réflexion, les Membres pourraient commencer à envisager de s'imposer une sorte de
"statu quo" dans le domaine de la facilitation des échanges, sans créer de nouvelles obligations.
2.10 La représentante de l'Australie a dit que l'ensemble des questions, des préoccupations et des
suggestions qui avaient été abordées pendant le Symposium sur la facilitation des échanges
correspondait aux points mentionnés dans la liste et qui le seraient également dans la future noted'information.  Elle a indiqué que sa délégation était prête à entamer des débats de fond lors de la
prochaine réunion du Conseil, et a, à son tour, souligné l'importance des travaux sur la facilitation des
échanges.
2.11 Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation soutenait la proposition des
Communautés selon laquelle le travail analytique devrait commencer dès que possible.  Il a encouragé
le Président à engager les consultations informelles sur les questions de procédure dans les plus brefs
délais.
2.12 Le représentant du Mexique  a dit que la liste serait examinée en détail à la prochaine réunion
du Conseil qui était prévue pour le 5 juin 1998.  Il a dit qu'il faudrait réfléchir à la proposition des
Communautés.  De même, s'il devait y avoir des consultations informelles à ce sujet, sa délégation
souhaiterait y participer.  Ces consultations permettraient aux Membres d'entendre des points de vue
différents.  Cependant, les consultations ne devraient pas préjuger des résultats.  Quand au rapport à la
Conférence ministérielle, il avait cru comprendre qu'un mode de présentation avait été décidé pour lesorganes permanents de l'OMC en ce qui concerne la présentation de rapports aux ministres et il avait
eu l'impression que le critère général devrait être appliqué dans ce cas également.G/C/M/33
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2.13 Le Président a proposé que le Conseil prenne note  des déclarations et reprenne  cette question
lors de sa prochaine réunion.  Il a également proposé d'entreprendre des consultations informelles
pour déterminer le processus à suivre pour faire avancer les travaux sur la facilitation des échanges.
2.14 Le Conseil en est ainsi convenu.
3. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994
- Adoption d'un questionnaire révisé sur le commerce d'État (G/STR/3)
3.1 Le Président a appelé l'attention sur le fait que le paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 prescrivait l'établissement d'un groupe de travail
sur les entreprises commerciales d'État qui serait chargé d'examiner, au vu des notifications reçues,l'adéquation du questionnaire de 1960 concernant le commerce d'État et l'éventail des entreprises
commerciales d'État ayant fait l'objet de notifications.  Il a invité le Président du Groupe de travail à
présenter cette question.
3.2 M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, Président du Groupe de travail sur les entreprises
commerciales d'État, a dit que suite à son examen de s notifications relatives au commerce d'État et de
l'adéquation du questionnaire de 1960, le Groupe de travail avait conclu que ce questionnaire devrait
être amélioré pour fournir une base plus transparente aux notifications et il était convenu de l'adoption
du questionnaire révisé figurant dans le document G/STR/3 qui a été présenté au Conseil à cette
réunion.  Le Groupe de travail avait recommandé que  ce questionnaire révisé so it utilisé pour toute la
période de notification commençant en 1998.  En outre, le Groupe de travail était convenu de
poursuivre ses travaux, conformément à son mandat, sur les renseignements supplémentaires qui
seraient éventuellement nécessaires pour augmenter la transparence, ainsi que de se réunir à nouveau
aussitôt que possible dans ce but.
3.3 Afin de tenir compte du retard que la distribution de la demande de notifications avait pris
nécessairement en raison de la date d'adoption du questionnaire révisé, le Groupe de travail était aussi
convenu de proroger du 30 juin au 30 septembre 1998 le délai de présentation des notifications
nouvelles et complètes de 1998.
3.4 Le Président a proposé que le Conseil prenne note  de la déclaration du Président du Groupe
de travail sur les entreprises commerciales d'État, approuve le questionnaire révisé contenu dans le
document G/STR/3, convienne de le mettre en œuvre  en commençant par les notifications nouvelles
et complètes de 1998 et prenne note de la prorogation du 30 juin au 30 septembre 1998 du délai
ménagé pour la présentation des notifications nouvelles et complètes de 1998.3.5 Le Conseil en est ainsi convenu.
3.6 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation considérait le questionnaire mis à jour
relatif aux notifications comme une contribution positive à l'augmentation de la transparence des
entreprises commerciales d'État.  Il était important que ce questionnaire soit utilisé pour les
notifications nouvelles et complètes exigées cette année.  Cependant, les États-Unis et d'autresMembres auraient préféré disposer de renseignements supplémentaires sur les pratiques des
entreprises commerciales d'État, en particulier en ce qui concerne les monopoles d'importation et
d'exportation.  L'examen minutieux des entreprises commerciales d'État devait se poursuivre au sein
du Groupe de travail et d'autres organes.  Sa délégation se félicitait que le Groupe de travail continue
de suivre promptement son programme et envisage de poursuivre ses travaux pour faire en sorte que:1) toutes les entreprises commerciales d'État so ient notifiées conformément aux prescriptions de
l'OMC en matière de notification;  2) les privilèges et les activités des entreprises commerciales d'État
soient complètement transparents;  et 3) les opérations des entreprises commerciales d'État ne sapent
pas le système commercial multilatéral.G/C/M/33
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3.7 Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation approuvait pleinement la déclaration du
représentant des États-Unis.
3.8 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait salué l'approbation de ce
nouveau questionnaire, qui, selon lui, représentait un grand progrès par rapport au questionnaire
de 1960 concernant le commerce d'État.  Si l'on y répondait pleinement, cela contribuerait à la
réalisation des objectifs qui avaient été définis par les États-Unis.
3.9 Le Conseil a pris note des déclarations.
4. Accord de libre-échange entre la Hongrie et Israël
- Communication des Parties (WT/REG54/N/1, WT/REG54/1)
4.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des Parties à l'Accord distribuée dans le
document WT/REG/54/N/1.  Le texte de l'Accord av ait été distribué dans le document WT/REG/54/1.
4.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord conformément au mandat énoncé ci-après:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Hongrie et Israël;  présenter un rapport au Conseil du commerce desmarchandises".
4.3 Il était entendu que le Mémorandum dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995, et qui était reproduit dans le document WT/REG3/1, s'appliquerait mutatis mutandis
à cet examen.  Il était également entendu qu'au cours de l'examen, il serait tenu dûment compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
5. Accord de libre-échange entre Israël et la République tchèque
- Communication des Parties (WT/REG56/N/1, WT/REG56/1 et 2)
5.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des Parties à l'Accord distribuée dans le
document WT/REG56/N/1.  Le texte de l'Accord av ait été distribué dans le document, WT/REG56/1
et 2.
5.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord conformément au mandat énoncé ci-après:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre Israël et la République tchèque;  présenter un rapport au Conseil ducommerce des marchandises".
5.3 Il était entendu que le Mémorandum dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995, et qui était reproduit dans le document WT/REG3/1, s'appliquerait mutatis mutandis
à cet examen.  Il était également entendu qu'au cours de l'examen, il serait dûment tenu compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
5.4 Le Conseil en est ainsi convenu.G/C/M/33
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6. Accord de libre-échange entre Israël et la République slovaque
- Communication des Parties (WT/REG57/N/1, WT/REG57/1 et 2)
6.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des Parties à l'Accord distribuée dans le
document WT/REG57/N/1.  Le texte de l'Accord av ait été distribué dans le document WT/REG57/1
et 2.
6.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord conformément au mandat énoncé ci-après:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre Israël et la République slovaque;  présenter un rapport au Conseil du
commerce des marchandises".
6.3 Il était entendu que le Mémorandum dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du20 février 1995, et qui était reproduit dans le document WT/REG3/1, s'appliquerait mutatis mutandis
à cet examen.  Il était également convenu qu'au cours de l'examen, il serait dûment tenu compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
6.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
7. Présidence du Comité de l'accès aux marchés
7.1 Le Président, prenant la parole au titre des "autres questions", a rappelé qu'au cours de la
précédente réunion, il avait été convenu que le Conseil prenne note du consensus sur la nomination de
M. Ole Lundby (Norvège) au poste de Président du Comité de l'accès aux marchés, en attendant
qu'Oslo confirme sa candidature.  Il avait été informé que le gouvernement norvégien avait confirmé
la candidature de M. Lundby au poste de Président du Comité de l'accès aux marchés.  Si M. Lundby
devait être rappelé de Genève avant la fin de son mandat de Président, le gouvernement norvégien
avait confirmé qu'il serait en mesure de présider les autres réunions du Comité de l'accès aux marchés
et que le gouvernement prendrait à sa charge les frais de voyage et les dépenses connexes.
7.2 Le Conseil a pris note de la déclaration.
8. Date de la prochaine réunion
8.1 Le Conseil a pris note que sa prochaine réunion était prévue pour le 5 juin 1998 et que l'ordre
du jour de celle-ci serait définitivement établi le 25 mai 1998 à 12 heures.
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