ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS243/6
10 octobre 2002
(02-5476)
ÉTATS-UNIS - RÈGLES D'ORIGINE CONCERNANT
LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Constitution du Groupe spécial établi à la demande de l'Inde
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 24 juin 2002, (WT/DSB/M/128), L'Organe de règlement des différends
(ORD) a établi un groupe spécial comme l'Inde l'avait demandé dans le documentWT/DS243/5/Rev.1, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues également que le Groupe spécial
serait doté du mandat type.  Ce mandat est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par l'Inde
dans le document WT/DS243/5/Rev.1, la question portée devant l'ORD par l'Inde
dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler desrecommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesditsaccords."
3. Le Groupe spécial a été constitué le 10 octobre 2002;  sa composition est la suivante:
Président: M. Lars AnellMembres: Mme Mary Elizabeth Chelliah
M. Donald McRae
4. Le Bangladesh, la Chine, les Communautés européennes, le Pakistan et les Philippines ont
réservé leurs droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
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