. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/62/Add.3
19 avril 2000
(00-1595)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur la politique en matière de commerce
des produits agricoles de l'Ukraine
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'information ci-après.
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Pour accélérer les réformes du secteur agraire basées sur la propriété privée, le Président de
l'Ukraine a pris le Décret n° 1529 du 3 décembre 1999 sur les mesures urgentes concernantl'accélération des réformes du secteur agraire.
Essentiellement, le Décret susmentionné prévoit:
- une réforme des entreprises agricoles collectives basée sur la propriété privée d'un ou
de plusieurs biens;
- l'assurance que tous les membres d'une entreprise agricole collective ont le droit de la
quitter librement tout en y conservant des intérêts participatifs sous forme d'une
parcelle de terre ou d'une partie des actifs;
- le remplacement des entreprises agricoles collectives par des entreprises (crédit-bail),
des exploitations agricoles, des sociétés agricoles, des coopératives agricoles et
d'autres entités commerciales privées en conformité avec les prescriptions des loisukrainiennes suivantes:  Loi sur les entrep rises en Ukraine, Loi sur les partenariats
commerciaux, Loi sur les exploitations agricoles, Loi sur la propriété et Loi sur la
coopération agricole.
Pour rendre le cadre législatif et réglementaire ukrainien conforme aux règles et aux
prescriptions de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de partenariat et de coopération
entre l'Ukraine et l'Union européenne, le Ministère de l'agriculture a pris les mesures suivantes:
1. Comme la plupart des pays du monde, l'Ukraine administre le marché des pesticides
en conformité avec la loi.  En Ukraine, la législation pertinente à ce sujet est la Loiukrainienne n° 86/95 du 2 mars 1995 sur les pesticides et les produits agrochimiques,
qui établit les procédures d'enregistrement des produits agrochimiques importés.
Cette loi a instauré des procédures d'enregistrement uniformes pour les pesticides et
les produits chimiques nationaux et étrangers.
Conformément au Décret n° 456/98 du 12 mai 1998 du Président sur le soutien
accordé par l'État aux petites entreprises, la Commission ukrainienne des produitsWT/ACC/UKR/62/Add.3
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chimiques a, en collaboration avec le Ministère des finances, approuvé le Règlement
sur les droits d'examen, d'enregistrement par l'État et de réenregistrement des
pesticides et des produits agrochimiques et sur la procédure relative à l'utilisation de
ces droits le 21 janvier 1999.  Pour soutenir la production nationale et créer des
conditions favorables pour que les petites entreprises puissent tirer parti destechnologies et de la recherche et du développement soutenus par l'État, ledit
règlement instaurait des droits d'enregistrement, dont les taux étaient beaucoup plus
bas pour les producteurs nationaux que pour les producteurs étrangers.
Pour corriger la situation, la Commission ukrainienne des produits chimiques a
élaboré le Règlement sur le paiement de droits pour l'examen, l'enregistrement par
l'État et le réenregistrement des pesticides et des produits agrochimiques qui établitles mêmes taux et les mêmes modalités de paiement pour les fabricants nationaux et
étrangers.  Le règlement en question a été enregistré auprès du Ministère de la justice
le 28 mars 2000 sous le n° 190/4411.
2. Le projet de loi de l'Ukraine sur l'abrogation de la Loi ukrainienne sur les droits
d'exportation applicables au bétail et aux peaux a été élaboré (n° 180/96, 7 mai 1996,
dans sa forme modifiée le 14 février 1999).  Cette dernière loi établissait des
restrictions à l'exportation en imposant des droits sur le bétail et les peaux qui
empêchaient les producteurs d'exporter du bétail à des prix profitables, ce qui a
considérablement aggravé leur situation économique.
3. Le projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne n° 468/97 du
17 juillet 1997sur la réglementation par l'État des importations de produits agricoles
devrait abroger l'article 3 de la loi originale, qui autorisait le Conseil des ministres de
l'Ukraine à établir des contingents annuels (restrictions quantitatives) sur lesimportations de produits relevant des deux premiers groupes de la Nomenclature
ukrainienne des produits faisant l'objet d'activités extérieures.
4. Pour contrer la production illégale de cigarettes sans filtre, la Loi ukrainienne
n° 1246/14 du 19 novembre 1999 portant modification de la Loi ukrainienne n° 30/96
du 6 février 1996 sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation
applicables aux produits du tabac a établi un taux des droits d'accise temporaire de7 HRV les 1 000 cigarettes qui s'appliquera jusqu'au 1
er juillet 2000 et qui cessera de
s'appliquer par la suite, ce qui signifie qu'à partir de cette dernière date les taux des
droits d'accise applicables aux produits du tabac seront les mêmes pour les
producteurs nationaux et les étrangers.
5. La Résolution n° 575 du 29 mars 2000 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'harmonisation des décisions du Conseil des ministres de l'Ukraine avec l'Accord de
partenariat et de coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne a abrogé la
Résolution n° 857/99 du 19 mai 1999 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les
prix minimaux de l'Horilka et des spiritueux, qui avait instauré un mécanismediscriminatoire envers les producteurs étrangers en déterminant des prix minimaux
pour les boissons alcooliques importées.
6. La Résolution n° 508 du 16 mars 2000 du Conseil des ministres sur l'abrogation de la
Résolution n° 1433 du 2 décembre 1996 du Conseil des ministres de l'Ukraine aabrogé la Résolution n° 1433/96 du 2 décembre 1996 du Conseil des ministres de
l'Ukraine sur la valeur en douane minimale du savon et des spiritueux importés.
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