ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/TPKM/3
G/SCM/Q1/TPKM/3
25 octobre 2002
(02-5891)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 et les
ÉTATS-UNIS2 au sujet de la notification du TERRITOIRE DOUANIER
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU3
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 23 octobre 2002.
_______________
Réponses aux questions posées par les Communautés européennes
Question n° 1
La Réglementation applicable à l'imposition des droits compensateurs et des droits
antidumping ne semble pas inclure de dispositions concernant certains droits essentiels des
tierces parties dans le cadre d'une enquête antidumping, telles que:
- l'accès aux éléments de preuve et aux renseignements présentés par les autres parties
intéressées (voir l'article 6.1.2, 6.3 et 6.4 de l'Accord antidumping);
Réponse
i) Mise en œuvre de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping:
L'article 20 de la Réglementation applicable à l'imposition des droits compensateurs et des
droits antidumping (voir le document G/ADP/N/1/TPKM/1, ci-après dénommée "la Réglementation")prévoit que toutes les parties intéressées pourront demander à prendre connaissance des
renseignements pertinents concernant l'enquête en matière de droits antidumping, y compris les
éléments de preuve non confidentiels présentés conformément à l'article 6.1.2 de l'Accord
antidumping.
                                                     
1 G/ADP/Q1/TPKM/1-G/SCM/Q1/TPKM/1.
2 G/ADP/Q1/TPKM/2-G/SCM/Q1/TPKM/2.
3 G/ADP/N/1/TPKM/1-G/SCM/N/1/TPKM/1.G/ADP/Q1/TPKM/3
G/SCM/Q1/TPKM/3
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2) Mise en œuvre de l'article 6.3 de l'Accord antidumping:
Conformément au troisième paragraphe de l'article 19 de la Réglementation, les
renseignements présentés oralement seront redonnés ensuite par écrit.  Toutes les parties intéresséespourront demander à prendre connaissance des renseignements présentés par écrit conformément à
l'article 20 de la Réglementation susmentionnée.
3) Mise en œuvre de l'article 6.4 de l'Accord antidumping:
Les parties intéressées pourront demander à prendre connaissance de tous les renseignements
pour la présentation de leurs dossiers conformément à l'article 20 de la Réglementationsusmentionnée.
- la divulgation avant qu'une détermination fi nale soit établie (voir l'article 6.9 de
l'Accord antidumping);
Réponse
Avant qu'une détermination finale soit établie sur le point de savoir s'il y a lieu d'appliquer des
mesures définitives, des notifications seront adressées par écrit aux requérants et à toutes les parties
intéressées et des avis seront publiés, à chaque étape, au sujet des déterminations de l'existence d'undumping et d'un dommage conformément aux articles  13, 14 et 17 de la Réglementation.  Les faits
essentiels, ainsi qu'il est prévu à l'article 6.9 de l'Accord antidumping, sont tous fournis dans les
notifications pertinentes communiquées par écrit aux parties concernées et dans les avis au public.
- l'accord préalable de l'entreprise et de l'État Membre concernés pour ce qui est d'une
enquête et de la divulgation des résultats (voir l'article 6.7 de l'Accord antidumping).  Le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu pourrait-il expliquer
comment le respect des dispositions susmentionnées de l'Accord antidumping de l'OMC
est assuré?
Réponse
Bien que cela ne soit pas précisé directement dans la Réglementation, il ne sera procédé à une
enquête sur place pour vérifier un renseignement fourni qu'après que l'accord préalable des entreprises
et du Membre concerné aura été reçu.  Cette obligation, prévue à l'article 6.7 de l'Accord antidumping,
est mise en œuvre par application de l'article 48 de la Réglementation, qui permet aux autorités
chargées de l'enquête de se référer directement aux dispositions pertinentes de l'Accord antidumping
lorsque aucune disposition spécifique n'est prescrite dans la Réglementation.
Le résultat de ces enquêtes sera inclus dans le rapport sur les déterminations finales
concernant le dumping ou le dommage, qui sera lui-même inclus dans les notifications écrites et les
avis au public pertinents présentés conformément à l'article 14 de la Réglementation.  En outre, les
parties intéressées pourront demander à prendre connaissance de tous les renseignements pertinentspour la présentation de leurs dossiers, y compris le résultat des enquêtes sur place, conformément à
l'article 20 de la Réglementation susmentionnée.
Question n° 2
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il
expliquer comment l'implication des prescription s de l'article 3.5 de l'Accord antidumping est
assurée?G/ADP/Q1/TPKM/3
G/SCM/Q1/TPKM/3
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Réponse
Les alinéas 1 à 3 de l'article 37 de la Réglementation indiquent déjà les facteurs détaillés qu'il
convient d'examiner pour la détermination du point de savoir si les importations faisant l'objet d'undumping causent un dommage à la branche de production nationale.  D'autres facteurs que les
importations faisant l'objet d'un dumping qui causent un dommage à la branche de production
nationale peuvent être également examinés conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping,
comme l'autorise l'article 48 de la Réglementation.
Question n° 3
Le deuxième paragraphe de l'article 21 de la Réglementation dispose que l'autorité
compétente ne devrait pas tenir compte des renseignements lorsque la demande de traitement
confidentiel n'est pas justifiée ou lorsque le résumé non confidentiel n'est pas fourni.  De tels
renseignements, en conformité avec l'article  6.5.2 de l'Accord antidumping, pourraient-ils
néanmoins être utilisés, lorsqu'il peut être démontré de sources appropriées qu'ils sont corrects?
Réponse
Conformément au deuxième paragraphe de l'article 21 de la Réglementation, l'autorité
chargée de l'enquête "pourra" – il aurait mieux valu employer ce terme au lieu du terme "devrait"utilisé dans la traduction donnée dans notre notification – ne pas tenir compte de ces renseignements
lorsque le traitement confidentiel n'est pas garanti ou qu'un résumé non confidentiel n'est pas fourni.
Dans la pratique, lorsqu'il est démontré d'après d'autres sources que les renseignements fournis sont
corrects, l'autorité en tiendra néanmoins compte.  L'application de ladite disposition est conforme à
l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping.
Question n° 4
L'article 31.1 et 31.3 de la Réglementation ne fait pas référence à l'utilisation de données
en ce qui concerne la même catégorie générale de produits, comme le prévoit l'article 2.2.2 de
l'Accord antidumping.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
pourrait-il expliquer comment cette disposition sera appliquée?
Réponse
Même si l'article 31 n'a encore jamais été invoqué lors des enquêtes antérieures ouvertes par
nos autorités, nous reconnaissons effectivement qu'il existe une divergence entre le libellé de l'alinéa 1de l'article 31 de la Réglementation et celui de l'article 2.2.2 i) de l'Accord antidumping.  La
disposition en question est censée s'appliquer dans les cas où les données sont recueillies pour la
même catégorie générale de produits et les autorités mèneront leurs enquêtes, dans les cas où cela sera
approprié, directement sur la base de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping.
Question n° 5
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il
expliquer comment l'application de la prescription de l'article 7.3 de l'Accord antidumping est
assurée?G/ADP/Q1/TPKM/3
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Réponse
Des mesures provisoires ne pourront être appliquées qu'après que l'autorité compétente aura
établi une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.  En principe, leMinistère des affaires économiques établira une détermination préliminaire de l'existence d'un
dommage dans un délai maximal de 40 jours et le Ministère des finances établira ensuite une
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping dans un délai maximum de 70 jours.  Veuillez
vous reporter aux articles 12 et 13 de la Réglementation.  Dans la pratique, les autorités chargées des
enquêtes ont toujours utilisé la majeure partie du délai maximal de 110 jours.  En tout état de cause,
elles respecteront le délai minimal de 60 jours conformément à l'article 7.3 de l'Accord antidumping.
Question n° 6
La Réglementation ne semble pas contenir de  dispositions équivalentes à l'article 9.3.1
ou 9.3.2 de l'Accord antidumping.  Comment l'a pplication de ces dispositions serait-elle
assurée?
Réponse
Bien que cela ne soit pas précisé dans la Réglementation, le montant des droits antidumping
est fixé sur une base prospective conformément à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping.  En vertu duparagraphe 2 de l'article 64 de la Loi douanière, les droits antidumping perçus n'excéderont pas la
marge de dumping des produits importés.  Par conséquent, tout droit acquitté en dépassement sera
remboursé sur présentation d'une demande au Ministère des finances.  Même si les délais de
remboursement ne sont pas spécifiés dans la Réglementation, les autorités chargées des enquêtes se
conformeront au délai fixé à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping.
Question n° 7
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il
confirmer que, aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage, l'article 37.2 de la
Réglementation devrait être interprété comme faisant référence à une sous-cotation du prix ou à
une dépression du prix "notable"?
Réponse
Il est confirmé que, aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage, l'alinéa 2) de
l'article 37 de la Réglementation fait référence à une sous-cotation ou à une dépression du prix"notable", comme il est indiqué à l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping.
Question n° 8
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il
expliquer la ou les procédures concernant la révision judiciaire des déterminations
antidumping?
Réponse
Les déterminations établies par l'autorité chargée de l'enquête peuvent faire l'objet d'un
recours par toute partie intéressée auprès de la Cour administrative, qui est un organe du pouvoir
judiciaire.  Ce mécanisme indépendant de la révision judiciaire est conforme à l'article 13 de l'Accord
antidumping.G/ADP/Q1/TPKM/3
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Réponses aux questions posées par les États-Unis
Question n° 1
Les États-Unis remercient le Taipei chinois pour  sa récente notification de sa loi et de sa
réglementation antidumping.  En ce qui concerne ladite notification:
• Le Taipei chinois a-t-il publié des procédures concernant les affaires
antidumping, hormis celles qui sont inclus es dans la notification susmentionnée?
Dans l'affirmative, quand le Taipei chinois entend-il les notifier au Comité?
Réponse
Non.  Nous n'avons pas publié de procédures concernant les affaires antidumping, autres que
la Réglementation applicable à l'imposition des droits compensateurs et des droits antidumping, telle
qu'elle a été notifiée dans le document G/ADP/N/1/TPKM/1 ("la Réglementation").
• L'article 23 de la "Réglementation applicable à l'imposition des droits
compensateurs et des droits antidumping" ("la Réglementation") fait référenceaux "Règles régissant la protection contre les importations".  Quelle est la
nature de ces règles?  Le Taipei chinois a-t-il notifié ces règles au Comité?
Réponse
Les "Règles régissant la protection contre les importations" sont les dispositions légales que
nous appliquons en matière de mesures de sauvegarde.  Ces dispositions ont été notifiées au Comité
des sauvegardes dans le document G/SG/N/1/TPKM/1.  Les procédures d'enquête sur le dommage
dans les affaires de sauvegarde s'appliquent également, mutatis mutandis , aux affaires antidumping.
• L'article 4 de la Réglementation fait référence à l'article 5 de la Loi douanière
pour définir la "personne qui est assujettie", chargée d'acquitter les droits
antidumping.  Cependant, l'article 5 de la Loi douanière ne semble pas avoir été
inclus dans la notification susmentionnée.  Le Taipei chinois a-t-il notifié cet
article, et, dans la négative, quand le fera-t-il?
Réponse
L'article 4 de la Réglementation dit simplement que la personne qui acquitte les droits
frappant les produits importés sera chargée d'acquitter les droits antidumping.  L'article 5 de la Loidouanière, auquel renvoie l'article 4 de la Réglementation, définit les personnes chargées d'acquitter
les droits, ce qui, à notre avis, ne présente guère d'intérêt pour les enquêtes antidumping.
Question n° 2
Veuillez expliquer le statut de la Loi douani ère et de la Réglementation dans le système
juridique du Taipei chinois.  La Réglementation a-t-elle le même statut que la Loi douanière?
La Réglementation est-elle contraignante pour le Ministère des finances (MOF) et le Ministère
des affaires économiques (MOEA)?G/ADP/Q1/TPKM/3
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Réponse
La Réglementation est adoptée conformément à la Loi douanière (veuillez vous reporter à
l'article 1er de la Réglementation).  La Loi douanière prévaut donc sur la Réglementation.  Cette
dernière est contraignante à la fois pour le Ministère des finances et le Ministère des affaires
économiques.
Question n° 3
L'article 3 de la Loi douanière et l'article 8 de la Réglementation indiquent qu'une
commission tarifaire sera formée pour "étudier et examiner les questions relatives à lamodification du Tarif des douanes à l'importatio n, et le prélèvement de droits de douane
spéciaux".  Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles de telles commissions sont
formées, les devoirs de la Commission et l'autorité dont elle relève.
Réponse
La Commission tarifaire est un organe permanent établi conformément au deuxième
paragraphe de l'article 3 de la Loi douanière.  Elle est composée de fonctionnaires et d'experts
gouvernementaux et/ou d'universitaires, y compri s le Vice-Ministre des finances (en tant que
Président), le Vice-Ministre des affaires économiques,  le Vice-Président du Conseil de l'agriculture, le
Directeur général du Conseil du commerce extérieur, le Directeur général du Bureau du
développement industriel, le Directeur général de la Direction générale des douanes, le Directeur
général du Département de l'administration douanière, et en outre de quatre à six
experts/universitaires.  La Commission a pour mandat d'examiner les questions relatives à la
modification du tarif douanier, à l'application des mesures antidumping et des mesurescompensatoires, et à d'autres grandes politiques concernant les droits de douane.  La Commission
donne un avis consultatif au Ministère des finances pour approbation finale.
Question n° 4
La phrase finale du deuxième paragraphe de l'article 5 de la Réglementation
signifie-t-elle que le Taipei chinois exclura automatiquement de la branche de productionnationale tous les producteurs nationaux qui importent ou exportent le produit visé par
l'enquête ou qui sont liés aux importateurs ou aux exportateurs?
Réponse
Le deuxième paragraphe de l'article 5 de la Réglementation prévoit la possibilité d'exclure de
la branche de production nationale tous les producteurs nationaux qui importent ou exportent le
produit visé par l'enquête ou qui sont liés aux importateurs ou sont exportateurs.  Dans la traduction
de cette disposition, il aurait mieux valu dire que, dans des circonstances appropriées, les producteurs
qui importent ou exportent les produits en question "pourront être exclus" de la branche de productionnationale visée par l'enquête.
Question n° 5
Veuillez confirmer que l'application de mesures provisoires par le Taipei chinois, telle
qu'elle est décrite à l'article 13 de la Réglementation, sera compatible avec l'article 7 de
l'Accord antidumping.G/ADP/Q1/TPKM/3
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Réponse
L'article 13 de la Réglementation est une combinaison de l'article 7 et de l'article 12 de
l'Accord antidumping.  Bien que l'article 7.3 de  l'Accord antidumping ne soit pas directement
mentionné, l'article 13 de la Réglementation sera néanmoins appliqué conformément à l'Accord
antidumping.  Des mesures provisoires ne pourront être appliquées qu'après que l'autorité compétente
aura établi une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage.  En principe,
le Ministère des affaires économiques établira une détermination préliminaire de l'existence d'un
dommage dans un délai maximal de 40 jours et le Ministère des finances établira ensuite une
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping dans un délai maximum de 70 jours.  Veuillez
vous reporter aux articles 12 et 13 de la Réglementation.  Dans la pratique, les autorités chargées desenquêtes ont toujours utilisé la majeure partie du délai maximal de 110 jours.  En tout état de cause,
elles respecteront le délai minimal de 60 jours conformément à l'article 7.3 de l'Accord antidumping.
Question n° 6
Il est indiqué à l'article 6 de la Réglementation que d'autres entités juridiques peuvent
demander l'imposition d'un droit antidumping.  Veuillez préciser quels types d'entités seraient
considérés comme "autres entités juridiques" aux fins de cet article.
Réponse
Outre les producteurs, les groupements professionnels commerciaux, industriels et agricoles,
l'article 6 de la Réglementation mentionne également "toutes autres entités juridiques " comme étant
admises à demander l'ouverture d'une enquête antidumping à condition qu'elles puissent montrer
qu'elles sont représentatives de la branche de production.  Dans la pratique, il n'y a pas eu d'"autresentités juridiques
" qui soient intervenues dans les enquêtes antidumping antérieures.
Question n° 7
Veuillez expliquer comment le régime juridique actuel garantira que les demandes
contiendront des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et
d'un lien de causalité aux fins de se conf ormer à l'article 5.2 de l'Accord antidumping.
Réponse
L'article 7 de la Réglementation donne des exemples de la "documentation nécessaire" à
fournir au moment de la demande d'ouverture d'une  enquête antidumping.  Les critères fondamentaux
prescrits au titre de l'article 5.2 de l'Accord antidumping, s'ils ne sont pas visés à l'article 7 de la
Réglementation, seraient également d'application directe, comme l'autorise l'article 48 de la
Réglementation.  Conformément à l'alinéa 2 du premier paragraphe de l'article 8 de la
Réglementation, une demande pour laquelle les éléments de preuve sont insuffisants sera rejetée.
Question n° 8
Veuillez préciser comment le Taipei chinois identifiera l'éventail des sociétés interrogées
qui feront l'objet de l'enquête.  L'article 17.1 5) de la Réglementation laisse entendre qu'il
pourra être nécessaire de répondre à un avis au public d'ouverture de l'enquête, tandis quel'article 19 de la Réglementation laisse entend re qu'il sera demandé aux parties de répondre à
un questionnaire qui leur sera communiqué.G/ADP/Q1/TPKM/3
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Réponse
Dans les enquêtes antidumping, l'avis d'ouverture de l'enquête sera communiqué aux
défendeurs indiqués par les requérants.  En outre, des renseignements pertinents seront égalementcommuniqués dans l'avis au public dans lequel toute personne qui le souhaiterait sera invitée à
s'annoncer en tant que défendeur ou que partie intéressée.  Conformément à l'alinéa 5 du premier
paragraphe de l'article 17 et à l'article 19 de la Réglementation, les défendeurs identifiés au moment
de l'ouverture de l'enquête, ainsi que les défendeurs qui se seront fait connaître ultérieurement,
recevront un questionnaire.  Cette pratique est conforme aux articles 6.2 et 12.1.1 de l'Accord
antidumping.
Question n° 9
En vertu de l'article 19 4) de la Réglementati on, l'autorité peut "s'il y a lieu, signifier[…]
au requérant ou aux parties intéressées connues de faire connaître leurs opinions, ou
accepter[…] les demandes justifiées formulées par le requérant ou les parties intéressées à cettefin".  Quelles restrictions, le cas échéant, visent le droit des parties intéressées de présenter des
thèses et de défendre leurs intérêts comme le prévoit l'article 6.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Outre les parties intéressées connues visées par l'enquête, toutes les autres parties intéressées
qui se sont fait connaître peuvent prendre contact avec l'autorité chargée de l'enquête et demander à
présenter leurs thèses et à défendre leurs intérêts.  Dans la pratique, toutes les demandes à cet effet ont
été acceptées et toutes les parties ont eu la possibilité de présenter leurs thèses, conformément à
l'article 6.2 de l'Accord antidumping.
Question n° 10
Quelle disposition le Taipei chinois prévoit-il pour l'accès du public aux parties non
confidentielles du dossier des enquêtes?
Réponse
Conformément à l'article 20 de la Réglementation, toutes les parties intéressées pourront
demander à prendre connaissance des renseignements pertinents concernant l'enquête en matière de
droits antidumping, y compris les éléments de preuve non confidentiels présentés, comme le prévoit
l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping.  En outre, le public peut avoir accès aux renseignements nonconfidentiels figurant dans les archives gouvernementales conformément aux dispositions pertinentes
du Code de procédure administrative et des Règles régissant l'accès aux renseignements
administratifs.
Question n° 11
Comment le Taipei chinois fera-t-il en sorte que, conformément à l'article 6.8 de
l'Accord antidumping, les dispositions de l' Annexe II de l'Accord soient respectées?
Réponse
Conformément au deuxième paragraphe de l'article 21 de la Réglementation, l'autorité
chargée de l'enquête "pourra" – il aurait mieux valu employer ce terme au lieu du terme "devrait"
utilisé dans la traduction donnée dans notre notification – ne pas tenir compte de ces renseignementsG/ADP/Q1/TPKM/3
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lorsque le traitement confidentiel n'est pas garanti ou qu'un résumé non confidentiel n'est pas fourni.
Dans la pratique, lorsqu'il est démontré, d'après d'autres sources, que les renseignements fournis sont
corrects, l'autorité en tiendra néanmoins compte.  Les procédures prescrites au titre de l'article 6.8 et
de l'Annexe II de l'Accord antidumping sont toujours respectées.
Question n° 12
L'article 3.4 de l'Accord antidumping dispose qu'un seul ni même plusieurs des facteurs
relatifs à l'incidence mentionnés dans ces dispositions ne constitueront pas nécessairement une
base de jugement déterminante.  Comment le Taip ei chinois met-il en œuvre cette notion en ce
qui concerne les facteurs relatifs à l'incidence mentionnés à l'article 37 3) de la Réglementation?
Réponse
Conformément à l'article 3.4 de l'Accord antidum ping, et dans la pratique, aucun des facteurs
pertinents mentionnés à l'alinéa 3 du premier paragraphe de l'article 37 de la Réglementation neconstituera une base de jugement déterminante.
Question n° 13
Veuillez expliquer le sens de l'article 40 1) de la Réglementation.  Cela signifie-t-il que
les importations en provenance de pays pour lesquels il a été décidé de mettre fin à l'enquête en
vertu de l'article 15 ne sont pas visées par le cumul?
Réponse
Oui.  Les cas dans lesquels il peut être mis fin à l'enquête conformément à l'article 15 de la
Réglementation, par exemple un volume négligeable des importations et une marge de dumping
de minimis , ne sont pas visés par le cumul conformément à l'alinéa 1 du premier paragraphe de
l'article 40 de la Réglementation.
Question n° 14
Comment le Taipei chinois entend-il satisfaire à la prescription de l'article 9.3.2 de
l'Accord antidumping selon laquelle, lorsque les droits seront fixés sur une base prospective, des
dispositions seront prises pour que les droits acquittés en dépassement de la marge de dumping
soient remboursés dans les moindres délais?
Réponse
Bien que cela ne soit pas précisé dans la Réglementation, le montant des droits antidumping
est fixé sur une base prospective, conformément à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping.  En vertu du
paragraphe 2 de l'article 64 de la Loi douanière, les droits antidumping perçus n'excéderont pas lamarge de dumping des produits importés.  Par conséquent, tout droit acquitté en dépassement sera
remboursé sur présentation d'une demande au Ministère des finances.  Même si les délais de
remboursement ne sont pas spécifiés dans la Réglementation, les autorités chargées de l'enquête se
conformeront au délai fixé à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping.
Question n° 15
L'article 44 2) de la Réglementation vise les enquêtes concernant un changement de
circonstances "dans le cas où il s'agit simple ment de déterminer si la situation du dommageG/ADP/Q1/TPKM/3
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causé à la branche de production est devenue caduque ou a changé".  Selon cette disposition, le
MOEA mènera une enquête et présentera une détermination au MOF.  Il est également indiqué
que "[d]ès que le MOEA aura notifié au MOF sa détermination, celui-ci lui présentera en
retour une proposition visant éventuellement à mettre fin au droit imposé ou à le modifier,avisera les parties intéressées et publiera un avis à cet effet".  Le Taipei chinois pourrait-il
expliquer le sens de cette dernière phrase?  Cela veut-il dire que le MOF a le pouvoir
d'examiner les déterminations du MOEA concernant l'existence d'un dommage?  Dans
l'affirmative, quelle est la nature de cet examen et comment est-il mené?  La phrase en cause
signifie-t-elle que, même si le MOEA devait déterminer que le dommage n'est pas susceptible de
subsister ou de se reproduire si l'ordonnance ex aminée est abrogée, le MOF pourrait maintenir
l'ordonnance en place?  Dans l'affirmative, co mment un tel résultat est-il compatible avec
l'article 11.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Conformément à l'article 3 de la Réglementation, le Ministère des finances est chargé des
enquêtes antidumping, tandis que le Ministère des affaires économiques est chargé des enquêtes
visant à déterminer l'existence d'un dommage.  Leurs déterminations sont indépendantes et celles de
l'un ne seront ni modifiées ni réexaminées par l'autre.
Question n° 16
L'article 13 de l'Accord antidumping prescrit que les Membres dont la législation
nationale contient des mesures en matière d'antidumping/de droits compensateurs
"maintiennent" des procédures afin que les tribunaux les révisent dans les moindres délais ou
des procédures "indépendantes" des autorités chargées d'établir les déterminations en question.Comment le Taipei chinois prévoit-il un cad re juridique pour satisfaire à cette obligation?
Réponse
Les déterminations établies par l'autorité chargée de l'enquête peuvent faire l'objet d'un
recours par toute partie intéressée auprès de la Cour administrative, qui est un organe du pouvoir
judiciaire.  Ce mécanisme indépendant de révision judiciaire est conforme à l'article 13 de l'Accordantidumping.
__________