RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/39
27 octobre 1998
(98-4176)
Groupe de travail de l'accession
de l'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat le
Plan d'action ci-après pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
_______________
1. Le Royaume d'Arabie saoudite avait fourni des renseignements détaillés sur son régime de
propriété intellectuelle dans le document WT/ACC/SAU/5.  Il avait répondu à toutes les questions
adressées jusqu'ici par les Membres de l'OMC.  Des précisions avaient été fournies notamment sur les
aspects du régime de propriété intellectuelle qui sont conformes aux dispositions de l'Accord sur lesADPIC et sur ceux qui ne le sont pas.
2. Avant que le Groupe de travail de l'accession de l'Arabie saoudite ne tienne sa quatrième
réunion, le Royaume avait adressé ses propositions relatives à la flexibilité, y compris en ce qui
concerne l'Accord sur les ADPIC pour lequel il demandait à bénéficier d'une période de transition de
cinq ans.  Cette proposition a été distribuée sous la cote WT/ACC/SAU/28.
3. À la quatrième réunion du Groupe de travail, le Royaume d'Arabie saoudite a été invité à
communiquer des renseignements sur la situation actuelle, le programme en cours et le programmefutur pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
4. La présente note décrit dans les paragraphes ci-après les mesures ayant déjà été prises, celles
qui le sont actuellement et la nature du programme futur pour assurer la mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPIC.
Mesures déjà prises
5. Le Royaume d'Arabie saoudite a déjà pris les mesures suivantes:
- la Loi sur la protection du droit d'auteur existe depuis 1989;
- la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, qui est entrée en vigueur en 1939
(1358H), a été modifiée en 1984;
- la Loi sur les brevets est entrée en vigueur en 1989;WT/ACC/SAU/39
Page 2
- un Comité technique permanent, composé de représentants de différents ministères et
organismes, a été établi en 1996 pour examiner les lois relatives à la propriété
intellectuelle et réaliser les travaux préparatoires et élaborer les plans nécessaires à la
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC;
- le Comité technique a déjà recensé les dispositions des lois susmentionnées qui sont
conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Il est à noter qu'il a
également identifié les domaines dans lesquels ces lois ne sont pas conformes aux
dispositions dudit accord et appelleront des modifications;
- le Comité technique a suivi et étudié de près les travaux et activités menés par l'OMC
et l'OMPI dans le domaine de la propriété intellectuelle en vue de contrôler le
déroulement des préparatifs nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC;
- les ministères, départements et organismes compétents ont également créé des unités
internes chargées d'examiner le régime de propriété intellectuelle et d'assurer la
préparation nécessaire pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC;
- en mai 1997, les plus hautes autorités religieuses d'Arabie saoudite ont publié un édit
portant interdiction du piratage de logiciels;
- en octobre 1997, un séminaire de deux jours sur les ADPIC a été organisé à Riyad, en
collaboration avec l'International Intellectual Property Alliance (II PA), basée à
Washington D.C.;
- un programme de coopération avec l'OMPI, destiné à aider l'Arabie saoudite à
transformer son régime de propriété intellectuelle, a été lancé en mars 1998;
- une mission consultative portant sur l'automatisation a été effectuée par l'OMPI à
Riyad en mai 1998.
Programme en cours
6. Les travaux en cours concernent les activités suivantes:
- préparation d'un projet de loi sur les dessins et modèles industriels;- préparation d'un projet de loi sur la concurrence déloyale concernant notamment la
protection des renseignements non divulgués;
- utilisation des médias pour mieux faire connaître au public les questions concernant la
propriété intellectuelle;
- modernisation des systèmes d'information et du réseau actuels des Offices des
marques et des brevets.
Programme futur
7. Le programme ci-après sera mené à bien dans le but de mettre en œuvre l'Accord sur les
ADPIC, espérons-le, en décembre 2003 au plus tard.WT/ACC/SAU/39
Page 3
A. Législation
- Des modifications et améliorations seront apportées aux lois actuelles sur le droit
d'auteur, sur les marques de fabrique ou de commerce et sur les brevets au cours des
années 1999 et 2000, afin de les rendre totalement compatibles avec les dispositions
de l'Accord sur les ADPIC.
- De nouvelles lois sur les dessins et modèles industriels et la concurrence déloyale
conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC devraient être adoptées en
décembre 2001 au plus tard.
- Un projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés et un projet de
loi sur les variétés végétales seront élaborés en consultation avec des experts de
l'OMPI au cours des années 1999 et 2000.  Une fois les formalités nécessaires
accomplies, ces deux lois devraient être adoptées en décembre 2002 au plus tard.
B. Règlements d'application, procédures et manuels
- Lorsque les lois susmentionnées auront été adoptées, des règlements d'application, des
procédures administratives ainsi que des lignes directrices et des manuels seront
élaborés et définitivement mis au point, es père-t-on, en décembre 2002 au plus tard.
C. Cadre administratif
- Le cadre administratif actuel destiné à assurer la mise en œuvre et le respect des
différentes lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle sera
réexaminé, amélioré et renforcé.  Le travail, qui débutera en 1999, devrait être achevé
en décembre 2002 au plus tard.
- L'Office des brevets, l'Office des marques et l'Office du droit d'auteur seront
restructurés.
- Des points de contact seront établis au sein  des ministères et organismes compétents.
- L'informatisation de la gestion des procédures d'enregistrement et d'octroi des brevets
et des marques sera poussée plus avant.
D. Automatisation
- Un réseau de systèmes d'information reliant l'Office du droit d'auteur, l'Office des
marques et le Bureau de douane sera mis en place pour permettre un échanged'informations et leur mise à jour à bref délai, en consultation avec l'OMPI.
- Une connexion sera établie avec le Réseau mondial d'information de l'OMPI lorsqu'il
deviendra opérationnel, en consultation avec l'OMPI.
E. Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
- Des lois et procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC - y compris des procédures
douanières - devraient être adoptées d'ici à décembre 2002.WT/ACC/SAU/39
Page 4
- Les agents de la fonction publique et autres personnels devront recevoir une
formation poussée.  L'application effective des droits de propriété intellectuelle
devrait être assurée en décembre 2003 au plus tard.
F. Formation et mise en valeur des ressources humaines
- La mise en œuvre des lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier leur
respect dépendront dans une large mesure des qualités et compétences des agents de
la fonction publique et autres personnels appartenant aux différents ministères et
départements concernés.  Un programme de formation très complet sera organisé
régulièrement en consultation et avec l'assistance technique de l'OMPI à partir de
l'année prochaine et ce, jusqu'en décembre 2003.
G. Tableau synoptique
- On trouvera ci-joint un tableau synoptique présentant le programme d'action.WT/ACC/SAU/39
Page 5Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
Domaine des ADPIC Mesures déjà prises Travaux en cours Programme futur
1. Droit d'auteur et droits connexes La Loi sur la protection du droit
d'auteur est entrée en vigueur en 1990La conformité de la loi saoudienne avec
l'Accord sur les ADPIC est à l'examen.Les concordances et divergences sontactuellement recensées par un Comitétechnique.Des modifications seront apportées à la
loi actuelle au cours des années 1999et 2000.
2. Marques de fabrique ou de
commerceLa Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce, qui est entrée en vigueur
en 1939, a été modifiée en 1984.La conformité de la loi saoudienne avec
l'Accord sur les ADPIC est à l'examen.
Les concordances et divergences sont
actuellement recensées par un Comitétechnique.Des modifications seront apportées à la
loi actuelle au cours des années 1999
et 2000.
3. Brevets La Loi sur les brevets est entrée en
vigueur en 1989.La conformité de la loi saoudienne avec
l'Accord sur les ADPIC est à l'examen.Les concordances et divergences sontactuellement recensées par un Comitétechnique.Des modifications seront apportées à la
loi actuelle au cours des années 1999et 2000.
4. Indications géographiques L'actuelle Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce comporte une
disposition relative aux indicationsgéographiques.Après examen, le Comité technique
estime que cette disposition est
conforme à l'Accord sur les ADPIC.S'il est constaté, après consultation de
l'OMPI, que la disposition existante
n'est pas totalement conforme àl'Accord sur les ADPIC, elle seramodifiée en conséquence et inséréedans la Loi sur les marques de fabriqueou de commerce révisée (voir 2
ci-dessus).
5. Dessins et modèles industriels Le Comité technique a examiné la
question.  Aucune loi n'existeactuellement.Un projet de loi sur les dessins et
modèles industriels est en préparation.La Loi sur les dessins et modèles
industriels devrait être adoptée endécembre 2001 au plus tard.
6. Variétés végétales Le Comité technique a examiné la
question.  Aucune loi n'existeactuellement.Le comité technique étudie la
possibilité d'apporter une modificationà la Loi en vigueur sur les brevets.Des dispositions relatives aux variétés
végétales pourront être insérées dans laLoi sur les brevets ou une loi distinctepourra être élaborée et adoptée,
espère-t-on, d'ici à décembre 2002.
7. Schémas de configuration de
circuits intégrésLe Comité technique a examiné la
question.  Aucune loi n'existe
actuellement.Consultations avec l'OMPI au sujet de
l'élaboration d'une loi.La Loi sur les schémas de configuration
de circuits intégrés devrait être adoptée
en décembre 2002 au plus tard.
8. Protection des renseignements non
divulguésLe Comité technique a examiné la
question.Un projet de loi sur la concurrence
déloyale, concernant notamment laprotection des renseignements nondivulgués, est en cours d'élaboration.Cette loi devrait être adoptée en
décembre 2001 au plus tard.WT/ACC/SAU/39
Page 6Domaine des ADPIC Mesures déjà prises Travaux en cours Programme futur
9. Moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelleDes mesures de répression concernant
le piratage du droit d'auteur et les
marchandises de contrefaçon ont déjà
été prises.
Les lois en vigueur prévoient des peines
et des sanctions.Des lois et procédures visant à faire
respecter les droits de propriété
intellectuelle, conformes aux
dispositions de l'Accord sur lesADPIC - y compris des procéduresdouanières - , devraient être adoptéesd'ici à décembre 2002.
En mai 1997, les plus hautes autorités
religieuses d'Arabie saoudite ont publié
un édit portant interdiction du piratagede logiciels.
Un séminaire de deux jours sur les
ADPIC a été organisé à Riyad en
octobre 1997.Le Comité technique étudie
actuellement la conformité des lois et
procédures saoudiennes en vigueur
visant à faire respecter les droits depropriété intellectuelle avec lesdispositions de l'Accord sur les ADPIC.Les concordances et divergences sontactuellement recensées.
Un programme de formation des agents
de la fonction publique appartenant àdifférents ministères et départementsest en cours d'élaboration en vue del'application effective des droits de
propriété intellectuelle.Une formation intensive, à l'intention
des agents de la fonction publique
compétents en matière de propriétéintellectuelle appartenant à différentsministères et départements, desfonctionnaires des douanes et des juges,devrait être assurée d'ici à
décembre 2003.
Des représentants des autorités
compétentes en matière de propriétéintellectuelle ont participé à denombreux séminaires et ateliersorganisés à l'échelon international dans
des domaines connexes.
__________