RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/M/1
2septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3541)
Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
RAPPORT DELAREUNION DES7ET8JUILLET 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence atenu
sapremière réunion les7et8juillet 1997 souslaprésidence deM.Frédéric Jenny.
2. LeGroupe detravail ainvité laCNUCED etl'OCDE àparticiper àlaréunion. LeFMIet
laBanque mondiale ontassisté àlaréunion enqualité d'observateurs conformément auxaccords de
coopération conclus entre l'OMC etcesorganisations.
3. L'ordre dujourdelaréunion comprenait lespoints suivants: i)contributions desMembres
indiquant despoints queleGroupe devrait étudier; ii)exposés desreprésentants delaBanque mondiale,
delaCNUCED, del'OCDE etdespaysmembres del'APEC; iii)dispositions desAccords del'OMC
relatives àlaconcurrence; iv)organisation destravaux, ycompris lesarrangements enmatière de
coopérationaveclaCNUCEDetd'autresinstitutionsintergouvernementalesappropriées.Lesparticipants
àlaréunion ontégalement examiné lecalendrier desréunions prévues d'iciàlafinde1997.
Contributions desMembres indiquant despoints queleGroupe devrait étudier
4. Lesreprésentants delaCommunauté européenne etdesesEtatsmembres etd'uncertain nombre
depays-Suisse, Pérou, Japon, République deCorée, Etats-Unis, Canada, Australie, Egypte, Pakistan,
Norvège, Mexique, Venezuela, Hong Kong (Chine), Nigéria, Philippines aunomdespaysdel'ANASE
Membres del'OMC, Nouvelle-Zélande, Pologne etInde-ontprésenté lescontributions quiavaient
étésoumises parécrit(documents WT/WGTCP/W/1 à10,12à16,19,20,23et24,respectivement).
Enoutre, l'Argentine, leBrésil, laRépublique dominicaine, laCôted'Ivoire etleMaroc ontprésenté
leurs points devueoralement. Ilétaitentendu quecescontributions initiales n'excluraient pasla
possibilité pourlesmembres desoulever desquestions ultérieurement, oralement ouparécrit.
5. Ungrand nombre demembres ontsouligné lecaractère formateur dumandat duGroupe ainsi
quel'opportunité d'aborder lestravaux defaçonéquilibrée etcomplète, sansidéeprécon çuequant
àd'éventuels travaux futurs surdesquestions liéesàlapolitique delaconcurrence àl'OMC. Beaucoup
ontinsisté surlanécessité d'étudier soigneusement, àtoutes lesétapes destravaux duGroupe, les
incidencesdesdiversesquestionsdevantêtreexaminéessurledéveloppementéconomique.Unetroisième
considération d'ordre général émise parplusieurs membres étaitl'importance des'inspirer effectivement
destravaux encours dansd'autres organisations intergouvernementales etorganes del'OMC enévitant
defairedouble emploi aveceux. Acetégard, ilaétéfaitallusion àl'utilité d'unecoordination avec
leGroupe detravail desliensentrecommerce etinvestissement. Certaines délégations ontaussisouligné
entreautres l'importance d'uneparticipation active d'experts, envoyés pardesgouvernements nationaux
etd'autres organisations intergouvernementales, ainsiquelanécessité d'examiner lerôlequepourrait
jouer unelégislation type.WT/WGTCP/M/1
Page2
6. Lesmembres ontfaitdessuggestions spécifiques quant auxquestions quidoivent êtreétudiées
parleGroupe detravail. Cessuggestions ontservidebaseauxréflexions duGroupe surl'organisation
desestravaux futurs autitredupoint iv)del'ordre dujour.
Exposés desreprésentants delaBanque mondiale, delaCNUCED, del'OCDE etdespaysmembres
del'APEC
7. Lesreprésentants delaBanque mondiale, delaCNUCED, del'OCDE etdespaysmembres
del'APEC ontprésenté desexposés surlesactivités pertinentes deleursorganisations. Cesexposés,
ainsi quelesrenseignements supplémentaires communiqués, ontétédistribués sous lescotes
WT/WGTCP/W/17, 18,21et22,respectivement. Plusieurs membres ontaccueilli avecintérêt ces
exposés, quiontétéjugés engénéral trèspertinents etinstructifs. Unrésumé desquestions posées
parlesmembres etdesréponses fournies parlesreprésentants delaBanque mondiale, delaCNUCED,
del'OCDE etdespaysmembres del'APEC estreproduit àl'annexe 1.
Dispositions desAccords del'OMC relatives àlaconcurrence
8. LeGroupe detravail était saisi d'unenote informelle établie parleSecrétariat
(document n3347) surlesdispositions desAccords del'OMC quitouchent àlaconcurrence. Certains
membres sesontditspréoccupés dufaitquecettenotemettait presque exclusivement l'accent surles
dispositionsdesAccordsdel'OMCrelativesauxpratiquesprivéesayantuneincidencesurlaconcurrence
etn'accordait doncpasuneattention suffisante auxmesures publiques quiavaient lesmêmes retombées,
notamment lesmesures correctives commerciales. Ilsestimaient quelanotedevrait êtrerévisée de
sorte àprésenter unevued'ensemble pluséquilibrée. Ilaétésuggéré, parexemple, dementionner
lesdroits compensateurs etlessubventions. Selon unautre point devue,laportée générale delanote
étaitappropriée etsionl'étendait auxmesures publiques ayant uneincidence surlaconcurrence, il
serait nécessaire derevoir lesprincipaux résultats desnégociations duCycle d'Uruguay. Enétant
axéssurlespratiques privées quirestreignaient oufaussaient lecommerce international, lestravaux
duGroupe présenteraient unintérêt supplémentaire parrapport àceuxd'autres organes del'OMC.
9. LeGroupe detravail aprisnotedelanoteinformelle duSecrétariat enrelevant qu'ellene
préjugeait pasdestravaux duGroupe etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion suivante.
Organisation destravaux
10. LeGroupe detravail aprisnoted'uneListe récapitulative desquestions àexaminer quele
Président avaitétablie surlabasedescommunications etdesdéclarations faites parlesmembres au
titredupoint i)del'ordre dujouretquiavaitétérévisée après discussion lorsd'unesession informelle
duGroupe detravail. Cette Liste récapitulative estreproduite àl'annexe 2.
11. Desdélégations ontditqu'ellessefélicitaient dufaitqueleGroupe detravail n'étaitpasinvité
àapprouver laListe récapitulative duPrésident, maisseulement àenprendre note. Unedélégation
asouhaité que,afindegarantir unediscussion fructueuse surlepoint III,leGroupe detravail seréunisse
àdeuxreprises en1998 avant laConférence ministérielle d'examen del'OMC, prévue enmai1998.
Plusieurs délégations ontdemandé auPrésident des'efforcer, danslamesure dupossible, d'éviter des
chevauchements entrelesréunions duGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique
delaconcurrence etd'autres réunions del'OMC. Unedélégation ainsisté surlefaitquelaListe
récapitulative nepouvait enaucune manière réinterpréter ouremplacer lecontenu delaDéclaration
ministérielle deSingapour, quiénonçaitclairement quelestravaux duGroupe detravail auraient lieu
surlabasedesquestions quiseraient soulevées parlesMembres.WT/WGTCP/M/1
Page3
12. Sefondant surlesdébats delasession informelle, lePrésident aprésenté, soussapropre
responsabilité, lespropositions suivantes concernant l'organisation destravaux duGroupe lorsdeses
prochaines réunions. Deux réunions supplémentaires auraient lieud'iciàlafinde1997, uneen
septembre etuneennovembre. Alaréunion deseptembre, lespoints I(rapport entre lesobjectifs,
lesprincipes, lesconcepts, laportée etlesinstruments ducommerce etdelapolitique delaconcurrence)
etII(inventaire etanalyse desinstruments, normes etactivités actuels concernant lecommerce etla
politique delaconcurrence) delaListerécapitulative seraient examinés. Ilsseraient examinés ànouveau
àlaréunion denovembre. Lapremière réunion de1998donnerait lieuàundébat général surlepoint III
(interactionentrelecommerceetlapolitiquedelaconcurrence),ainsiqu'àunexamendétaillédupremier
alinéa prévu souscepoint delaListe récapitulative (incidence despratiques anticoncurrentielles des
entreprises etassociations surlecommerce international). Ledeuxième alinéa (incidence desmonopoles
d'Etat,desdroits d'exclusivité etdespolitiques deréglementation surlaconcurrence etlecommerce
international) etlecinquième alinéa (incidence delapolitique commerciale surlaconcurrence) du
point IIIseraient abordés àladeuxième réunion de1998. Letroisième alinéa (rapport entrelesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce etlapolitique delaconcurrence) et
lequatrième alinéa (rapport entrel'investissement etlapolitique delaconcurrence) seraient examinés
àlatroisième réunion de1998. (Lespropositions ci-dessus sontrésumées àl'annexe 3.)Lesautres
réunions prévues en1998 seraient consacrées àunapprofondissement destravaux surdesquestions
quin'auraient pasfaitl'objet d'uneattention suffisante auxréunions précédentes etàl'examen du
point IVdelaListerécapitulative, àsavoir l'identification detouslesdomaines quipourraient mériter
d'êtreexaminés plusavant danslecadre del'OMC.
13. LeGroupe estconvenu deprocéder comme ilaétéproposé parlePrésident.
14. LePrésident aencouragé lesMembres àprésenter àl'avance descommunications écrites sur
lespoints devant êtreexaminés àlaréunion deseptembre 1997.
ArrangementsenmatièredecoopérationaveclaCNUCEDetd'autresinstitutionsintergouvernementales
appropriées
15. LeGroupe detravail estconvenu d'inviter laCNUCED àassister àsesfutures réunions, anoté
queleFMIetlaBanque mondiale avaient lestatut d'observateur auprès duGroupe conformément
auxaccords decoopération conclus parl'OMC aveccesorganisations etestconvenu quelesdemandes
destatut d'observateur présentées pard'autres organisations intergouvernementales seraient examinées
selon leslignes directrices appliquées parl'OMC (document WT/L/161, annexe 1).
16. LePrésident anotéquel'OCDE etleSELA avaient déjàprésenté unedemande destatut
d'observateur. LeGroupe detravail estconvenu d'accorder lestatut d'observateur àl'OCDE, étant
entendu qu'ilyaurait réciprocité pour lesdébats, lesdocuments etd'autres aspects liésaustatut
d'observateur, etderevenir surlademande présentée parleSELA àsaréunion suivante.
Calendrier desautres réunions prévues en1997
17. LeGroupe estconvenu deseréunir les16et17septembre etles27et28novembre 1997.WT/WGTCP/M/1
Page4
ANNEXE 1
Questions etréponses concernant lesexposés desreprésentants delaBanque mondiale,
delaCNUCED, del'OCDE etdel'APEC
CNUCED
1. Deux délégations ontposédesquestions surl'opportunité d'appliquer untraitement préférentiel
oudifférencié auxpaysendéveloppement dansledomaine dudroitetdelapolitique delaconcurrence
etontdemandé sicettequestion avaitétéabordée àlaCNUCED dansdesétudes ouparleGroupe
d'experts dudroit etdelapolitique delaconcurrence. Lereprésentant delaCNUCED arépondu
qu'untraitementpréférentielgénéralpourlesmonopolesexistantsoudelargesdérogationsàlalégislation
surlaconcurrence neserviraient certainement pasaumieux lesintérêts despaysendéveloppement.
Laquestionquiméritaitd'êtreexaminéeétaitcelledesavoirs'ilétaitnécessairedeprévoirdesexceptions
limitées dansletemps pourcertains secteurs présentant unintérêt national. L'Ensemble deprincipes
etderègles envisageait certaines exceptions, enparticulier pourlacréation ouledéveloppement de
branches d'activité nationales.
2. Répondant àunequestion surl'étendue durôledelaCNUCED dansl'évaluation desquestions
relatives auxliensexistant entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence, lereprésentant dela
CNUCED afaitremarquer que,même sicettequestion n'avaitpasfaitl'objet d'uneétude formelle
parleGroupe d'experts delaCNUCED aussiapprofondie quecelaaurait étésouhaitable, l'Ensemble
deprincipes etderègles équitables convenus auniveau multilatéral pourlecontrôle despratiques
commerciales restrictives étaitlui-même fortement axésurlesliensentre lecommerce etlapolitique
delaconcurrence etconstituait unpoint dedépart utilepouranalyser cesquestions.
3. Lereprésentant asouligné, enréponse àd'autres questions, l'importance delaprochaine réunion
dehautniveau delaCNUCED, prévue enoctobre, dontunepartie serait consacrée àlapolitique de
laconcurrence etaucours delaquelle interviendraient desreprésentants dehautrangdel'OMC, de
l'OCDE etdedifférents gouvernements, ainsiquedelaprochaine réunion d'experts delapolitique
delaconcurrence, quidevait setenirennovembre.
OCDE
4. Unequestion aétéposée concernant l'ampleur del'assistance fournie parl'OCDE àdespays
nonmembres del'organisation pour lamise enoeuvre deleurs loisetpolitiques enmatière de
concurrence. Lereprésentant del'OCDE a,pour répondre, faitréférence àdiverses activités,
notamment: i)lapublication imminente d'unmanuel surlamiseenoeuvre dudroitetdelapolitique
delaconcurrence dans lespays endéveloppement etleséconomies entransition (projet mené
conjointementaveclaBanquemondiale);etii)latenuedediversséminairesàl'intentionderesponsables
d'organismes chargés delaconcurrence dansdespaysnonmembres del'OCDE, souvent encoopération
aveclaBanque mondiale.
5. Répondant àunequestion surlesétudes quiavaient étéréalisées surlesquestions liéesàla
politique delaconcurrence etàl'investissement, lereprésentant del'OCDE aindiqué qu'uncertain
nombre decesétudes étaient disponibles. Ellesportaient surdesquestions tellesquel'accès auxmarchés
après leCycle d'Uruguay, lesdérogations àlapolitique delaconcurrence entantquefacteur altérant
l'accès auxmarchés, lesnouvelles perspectives concernant l'accès auxmarchés, etlesrécents travaux
del'OCDE consacrés àlaréforme delaréglementation, quiaurait desincidences surlecommerce,
laconcurrence etl'investissement.WT/WGTCP/M/1
Page5
6. Ilaétédemandé dansquelle mesure l'OCDE appuyait l'uniformisation desloisetpolitiques
enmatière deconcurrence surleplaninternational. Lereprésentant arépondu queleterme de
"convergence" étaitpréférable àceluide"uniformisation". Enoutre, selon l'expérience del'OCDE,
ilétaitpossible d'obtenir uneconvergence importante desdifférentes approches nationales quant à
l'application delalégislation surlaconcurrence sanspourautant exiger uneuniformité desloisen
lamatière. Laconvergence découlait plutôt dunombre élevé destechniques analytiques etméthodes
communes etd'uneconception partagée desobjectifs delapolitique delaconcurrence.
7. Undélégué afaitobserver quel'exposé del'OCDE envisageait aumoins troisaspects: i)les
incidences delaconcurrence etdelapolitique delaconcurrence surlecommerce; ii)leseffets de
lapolitique commerciale surlaconcurrence; etiii)lesconséquences delaréglementation surla
concurrence etlecommerce. Ils'estfélicité decetteapproche.
8. Répondant àdesquestions surlesanalyses del'OCDE concernant lecommerce etlapolitique
delaconcurrence, surlastructure institutionnelle descomités responsables decetravail etsurdes
questions connexes, lesreprésentants del'OCDE ontfaitlesobservations suivantes: i)iln'étaitpas
prévu defusionner leComité ducommerce del'OCDE etcelui dudroit etdelapolitique dela
concurrence, malgré lesuccès destravaux qu'ilseffectuaient conjointement; ii)l'étude menée avec
l'aideduProfesseur Barry Hawk évaluait defaçondétaillée lesdérogations àlalégislation surla
concurrence susceptibles d'avoir uneincidence négative surl'accès auxmarchés, maispasleseffets
particuliers surlecommerce (quiferaient l'objet detravaux futurs); iii)ilavait éténotélorsde
discussions auseindel'OCDE quelesactivités normatives danslesecteur privé représentaient un
domainedanslequell'applicationdelalégislationsurlaconcurrencepouvaitrépondreauxpréoccupations
enmatière depolitique commerciale; etiv)leprojet del'OCDE récemment achevé surlaréforme
delaréglementation avaitdesincidences importantes tantsurlecommerce quesurlapolitique dela
concurrence. L'étatrécapitulatif deceprojet soulignait enparticulier l'importance deréduire lenombre
dedérogations àlalégislation surlaconcurrence etdepermettre auxorganismes chargés dela
concurrence depromouvoir laréforme delaréglementation envuederemédier auxdistorsions du
marché.
Banque mondiale
9. Ilaétédemandé silaBanque mondiale avait effectué desétudes surlesliensexistant entre
lapolitique delaconcurrence etl'investissement. Lereprésentant delaBanque mondiale aindiqué
qu'iln'avaitpasconnaissance d'unequelconque étude delaBanque expressément consacrée àcesujet.
Defaçongénérale, laBanque avaitconstaté parexpérience quelamiseenoeuvre d'unelégislation
etd'unepolitique enmatière deconcurrence tendait àavoir uneffetpositif surl'investissement dans
lespaysendéveloppement, danslamesure oùcelles-ci constituaient uncadre transparent etaxésur
lemarché permettant derésoudre lesdifférends etrenfor çaient ainsilaconfiance desinvestisseurs.
Répondant àuneautre question, lereprésentant delaBanque mondiale aindiqué qu'ilfournirait des
exemplaires desdocuments établis parlesservices delaBanque surlesquestions liéesàlapolitique
delaconcurrence auSecrétariat del'OMC pourquecelui-ci lesmette àladisposition desMembres
parunevoieappropriée.
10. Uneautredélégation ademandé aureprésentant delaBanque mondiale s'ilavaitconnaissance
decasparticuliers illustrant despratiques commerciales anticoncurrentielles malgré lalibéralisation
deséchanges quiétaitintervenue dansdifférents pays. Lereprésentant delaBanque afaitremarquer
qu'ilnepouvait pasfournir derenseignements détaillés étant donné que: i)laBanque n'étaitpas
elle-même chargée directement defaireappliquer lesloissurlaconcurrence; etii)ilimportait de
respecter lecaractère confidentiel desinfractions présumées susceptibles defairel'objetd'uneenquête.
Néanmoins, ilamentionné deuxexemples génériques decasoùlalégislation surlaconcurrence pouvait
avoir desincidences surlecommerce. Lepremier concernait unegrande entreprise internationale quiWT/WGTCP/M/1
Page6
produisait desbiens deconsommation etquiavait dumalàintroduire sesproduits surlesmarchés
d'unpaysétranger dufaitquelesréseaux dedistribution desproduits visés étaient souslecontrôle
d'unproducteur localayant uneposition dominante danscepaysétranger etqu'iln'étaitpasrentable
decréer unautreréseau dedistribution. Ledeuxième exemple avaittraitàunesituation danslaquelle
unemultinationale n'avaitpaspucommercialiser sesproduits dansunpaysendéveloppement enraison
despratiques anticoncurrentielles d'uneautre multinationale quiavaitenfaitmonopolisé lemarché
local. Lasituation étaitapparemment aggravée paruneapplication insuffisante delalégislation sur
laconcurrence danslepaysd'accueil.
APEC
11. Lereprésentant del'APEC aétéinterrogé surlesinitiatives particulières actuellement menées
danslecadre del'APEC pourfavoriser l'application deloissurlaconcurrence et,plusprécisément,
lacoopération entre lesautorités chargées delaconcurrence danslespaysmembres. Répondant au
nomdespaysmembres del'APEC, lereprésentant asouligné ladiversité quicaractérisait leséconomies
membres del'APEC, quecesoitsurleplangénéral ousurleplandelamiseenoeuvre delalégislation
surlaconcurrence. Lamoitié environ desmembres del'APEC, enparticulier, n'avaient pasencore
misenoeuvre deloissurlaconcurrence. Ilétaitprévu quel'APEC effectue uneétude surlesavantages
delamiseenoeuvre deloissurlaconcurrence, lacompatibilité decettemiseenoeuvre aveclesefforts
visant àpromouvoir lacompétitivité internationale desentreprises d'unpays, laquestion desavoir
sidesloissurlaconcurrence étaient nécessaires dansdeséconomies fortement déréglementées, et
différentes questions connexes. Parlepassé, l'APEC avait également organisé desdébats surles
possibilités decoopération entre lesautorités nationales chargées delaconcurrence.WT/WGTCP/M/1
Page7
ANNEXE 2
3804
Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence 8juillet 1997
LISTE RECAPITULATIVE DESQUESTIONS AEXAMINER
Note informelle duPrésident
Révision
Ilaétélargement reconnu queleprogramme detravail duGroupe devrait êtreouvert, exempt
d'apriori etadaptable enfonction del'avancement destravaux. Ilaaussi étésouligné quetousles
éléments devraient faireressortir ladimension développement. Ilconviendrait d'accorder uneattention
particulière àlasituation despayslesmoins avancés. Dans l'exécution desonprogramme detravail,
leGroupe devrait s'inspirer destravaux d'autres organes del'OMC s'occupant demesures commerciales
spécifiques ainsiquedestravaux encours àlaCNUCED etdansd'autres organisations, etéviter de
faireinutilement double emploi aveceux.
_______________
I. Rapport entrelesobjectifs, lesprincipes, lesconcepts, laportée etlesinstruments ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence.
Leurrapport avecledéveloppement etlacroissance économique.
II. Inventaire etanalyse desinstruments, normes etactivités actuels concernant lecommerce et
lapolitique delaconcurrence, enparticulier dupoint devuedesenseignements tirésdeleur
application:
- politiques, loisetinstruments nationaux concernant laconcurrence, dupoint devue
deleurrapport aveclecommerce;
- dispositions actuelles del'OMC;
- accords etinitiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux etmultilatéraux.
III. Interaction entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence:
- incidence despratiques anticoncurrentielles desentreprises etassociations surle
commerce international;
- incidence desmonopoles d'Etat, desdroits d'exclusivité etdespolitiques de
réglementation surlaconcurrence etlecommerce international;
- rapport entrelesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
etlapolitique delaconcurrence;
- rapport entre l'investissement etlapolitique delaconcurrence;
- incidence delapolitique commerciale surlaconcurrence.
IV. Identification detouslesdomaines quipourraient mériter d'êtreexaminés plusavant dansle
cadre del'OMC.WT/WGTCP/M/1
Page8
ANNEXE 3
Programme detravail desréunions prévues àl'automne 1997 et
pendant lapremière moitié de1998
Leprogramme detravail indicatif suivant indique lesquestions recensées dans laListe
récapitulative duPrésident surlesquelles leGroupe seconcentrera particulièrement àchacune des
réunions prévues àl'automne 1997 etaucours delapremière moitié de1998.
16-17 septembre 1997 Points IetII
27-28 novembre 1997 Poursuite del'examen despoints IetII
Première réunion de1998 Point III:
- Débat général.
- Premieralinéa(incidencedespratiques
anticoncurrentielles desentreprises etassociations sur
lecommerce international).
Deuxième réunion de1998 Point III:
- Deuxième alinéa (incidence desmonopoles d'Etat,des
droits d'exclusivité etdespolitiques deréglementation
surlaconcurrence etlecommerce international).
- Cinquième alinéa (incidence delapolitique
commerciale surlaconcurrence).
Troisième réunion de1998 Point III:
- Troisième alinéa (rapport entre lesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
etlapolitique delaconcurrence).
- Quatrième alinéa (rapport entre l'investissement etla
politique delaconcurrence).