ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS26/22
WT/DS48/20
28 octobre 2003
(03-5759)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES)
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 27 octobr e 2003, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de
cette délégation.
_______________
Les CE ont procédé à une évaluation complémentaire des risques pour la santé humaine liés à
la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf et les produits à base de viande bovine, en
s'intéressant plus particulièrement aux six substances hormonales en cause (oestradiol 17ß,testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol), conformément
aux prescriptions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)
et compte tenu des éclaircissements pertinents sur l'évaluation des risques fournis par l'Organe
d'appel.
Par son avis du 30 avril 1999
1, le comité scientifique indépendant des mesures vétérinaires en
rapport avec la santé publique (CSMVSP), chargé de la question, a remis son évaluation des risques àla Commission.  Il a confirmé les arguments en faveur d'une interdiction de l'utilisation des hormones
en question pour stimuler la croissance.
Par la suite, le Comité scientifique a examiné des données scientifiques nouvelles et plus
récentes concernant entre autres les hormones à l'étude.  Dans son premier examen, adopté le3 mai 2000, il a conclu que ces données ne contenaient pas d'éléments ni d'arguments convaincants
justifiant la révision des conclusions de son avis de 1999.  Dans son second examen, adopté le
10 avril 2002, il a une nouvelle fois confirmé la validité de cette position.
2
Compte tenu des résultats de l'évaluation des risques, les CE ont adopté la
Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la
Directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet
                                                     
1 Avis du comité scientifique des mesures vétérinaire s en rapport avec la santé publique:  Évaluation
des risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf et lesproduits à base de viande bovine (30 avril 1999),  disponible sur le site
http://europa.eu.int/comm/food/fs/him/him_index_en.html.
2 Avis relatif à l'examen des avis précédents du CSMVSP du 30 avril 1999 et du 3 mai 2000 concernant
les risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf et lesproduits à base de viande bovine (adopté le 10 avril 2002), et Examen des documents spécifiques relatifs à l'avis
du CSMVSP du 30 avril 1999 concernant les risques pour la santé humaine liés à la présence de résidusd'hormones dans la viande de bœuf et les produits à base de viande bovine (adopté le 3 mai 2000) .  Ces deux
documents peuvent être consultés à l'adresse visée à la note 1.WT/DS26/22
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hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (voir
l'annexe I).
Les CE n'ayant pas mis en œuvre dans les délais prescrits les recommandations et décisions
de l'ORD relatives à l'affaire précitée, les États-Unis et le Canada avaient demandé et obtenu
l'autorisation de suspendre des concessions à l'ég ard des CE (WT/DS26/21 et WT/DS48/19).  Sur la
base de cette autorisation, les États-Unis et le Canada ont suspendu des concessions à l'égard des CE
d'un montant de 116 millions de dollars EU et de 11,3 millions de dollars canadiens respectivement.
Ces concessions sont actuellement suspendues.
La Directive précitée a été publiée au Journal officiel de la Communauté européenne le
14 octobre 2003 et est entrée en vigueur le même jour.
Avec la publication et l'entrée en vigueur de la Directive, les CE considèrent qu'elles ont
pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend précité.  En
conséquence, elles estiment que la suspension de concessions à leur égard par les États-Unis et leCanada dans le cadre de ce différend n'est plus justifiée.WT/DS26/22
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ANNEXE I
DIRECTIVE 2003/74/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 septembre 2003
modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation
de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des
substances β-agonistes dans les spéculations animales
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,
point b),
vu la proposition de la Commission3,
vu l'avis du Comité économique et social européen4,
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité
5,
considérant ce qui suit:
1) L'article 3, point a), de la directive 96/22/CE du Conseil6 dispose que les États membres
interdisent l'administration de substances à effet, notamment, œstrogène, androgène ou
gestagène aux animaux d'exploitation.  Néanmoins, pour les animaux d'exploitation, ces
substances sont autorisées dès lors qu'elles sont utilisées exclusivement à des fins
thérapeutiques ou en vue d'un traitement zoot echnique conformément aux dispositions des
articles 4, 5 et 7 de ladite directive.
2) L'article 11, paragraphe 2, de la directive 96/22/CE dispose que les États membres interdisent
l'importation en provenance des pays tiers d'animaux d'exploitation ou d'aquaculture auxquels
ont été administrés des substances ou produits visés à l'article 3, point a) de ladite directive,sauf si cette administration respecte les dispositions et exigences prévues à ses articles 4, 5 et
7, ainsi que de viandes ou produits obtenus à partir des animaux dont l'importation est
interdite.
3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada
(affaire des hormones)
7 et des recommandations formulées par l'organe de règlement des
                                                     
3 JO C 337 E du 28.11.2000, p. 163, et JO C 180 E du 26.6.2001, p.190.
4 JO C 14 du 16.1.2001, p. 47.
5 Avis du Parlement européen du 1 er février 2001 (JO C 267 du 21.9.2001, p. 53), position commune
du Conseil du 20 février 2003 (JO C 90 E du 15.4.2003, p. 1) et décision du Parlement européen du2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 22 juillet 2003.
6 JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.
7 WT/DS26/R/USA et WT/DS48/R/CAN (rapports du groupe spécial), et AB-1997-4 (rapport de
l'organe d'appel).WT/DS26/22
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différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une
évaluation des risques complémentaire, confor mément aux dispositions de l'accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994)8, tel qu'il a été
interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales
(œstradiol 17 β, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de
mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite
par la directive 96/22/CE.
4) Parallèlement, la Commission a entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques
et de projets de recherche spécifiques sur les six hormones en question en vue d'obtenir le
plus grand nombre possible des informations scientifiques qui font encore défaut, comme
l'ont établi les interprétations et les résultats des rapports du groupe spécial et de l'organe
d'appel de l'OMC dans l'affaire des hormones.  En outre, la Commission a adressé des
demandes spécifiques aux États-Unis d'Amérique, au Canada ainsi qu'à d'autres pays tiers quiautorisent l'utilisation de ces six hormones pour stimuler la croissance animale et publié un
appel
9 demandant à toutes les parties intéressées, y compris l'industrie, de mettre à sa
disposition les données et informations scientifiques pertinentes et récentes en leur possession
à prendre en considération lors de l'évaluation des risques complémentaire.
5) Le 30 avril 1999, à la demande de la Commission, le comité scientifique des mesures
vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) a émis un avis concernant lesrisques pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf
et les produits à base de viande bovine.  Il indiquait dans ses conclusions essentielles que,
premièrement, en ce qui concerne les doses excessives de résidus d'hormones et de leurs
métabolites, et eu égard aux propriétés intrinsèques des hormones et aux résultats des études
épidémiologiques, un risque pour le consommateur a été constaté à divers degrés de preuveconcluante pour les six hormones évaluées; deuxièmement, que des effets endocriniens, sur la
croissance, immunologiques, neurobiolog iques, immunotoxiques, génotoxiques et
cancérogènes pourraient être envisagés pour les six hormones et que, parmi les divers groupes
à risque, les enfants prépubères forment le groupe le plus préoccupant; et troisièmement,
qu'eu égard aux propriétés intrinsèques des hormones et aux résultats des examensépidémiologiques, aucune dose journalière admissible (DJA) ne peut être définie pour aucune
des six substances évaluées lorsqu'elles sont administrées aux bovins en vue de stimuler leur
croissance.
6) En ce qui concerne particulièrement l'utilisation de l'œstradiol 17 β, en vue de stimuler la
croissance, le CSMVSP estime qu'un ensemble de données récentes montre que cette
substance doit être considérée comme totalement cancérogène, car elle exerce des effets de
formation et d'activation de tumeurs et que les données disponibles ne permettent pas d'établir
une évaluation quantitative du risque.
7) En ce qui concerne particulièrement les cinq autres hormones (testostérone, progestérone,
acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol), le CSMVSP estime que, malgré les
données toxicologiques et épidémiologiques disponibles qui ont été prises en considération,
l'état actuel des connaissances ne permet pas d'effectuer une évaluation quantitative du risque
pour les consommateurs.
8) À la suite de l'avis du CSMVSP du 30 avril 1999, des données scientifiques plus récentes ont
été fournies à la Commission pour certaines des six hormones en question par le comité des
                                                     
8 JO L 336 du 23.12.1994, p. 40.
9 JO C 56 du 26.2.1999, p. 17.WT/DS26/22
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produits vétérinaires du Royaume-Uni, en octobre 1999, par le comité des médicaments
vétérinaires (CMV), en décembre 1999 et par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les
additifs alimentaires (CMEAA) (en février 2000).  Le CMV a noté en particulier que
l'œstradiol 17 β exerce son action carcinogène seulement après une exposition prolongée et à
des niveaux considérablement supérieurs à ceux requis pour une réponse physiologique
(œstrogénique).  Ces dernières informations scientifiques ont été soumises en totalité au
CSMVSP, qui les a examinées et a conclu le 3 mai 2000 qu'elles ne contenaient pas
d'éléments ni d'arguments convaincants justifiant la révision des conclusions de son avis du
30 avril 1999.  Le CSMVSP a confirmé dans son avis du 10 avril 2002 la validité de sonprécédent avis, l'ayant révisé à la lumière des données scientifiques les plus récentes.
9) En ce qui concerne particulièrement l'œstradiol 17 β, cette substance est potentiellement
utilisable chez tous les animaux d'exploitation et les doses de résidus pour tous les segments
de la population humaine, et notamment les groupes à haut risque, peuvent êtreparticulièrement élevées, ce qu'il importe absolument d'éviter pour protéger la santé humaine.
En outre, l'utilisation habituelle de ces substances pour stimuler la croissance des animaux
risque d'augmenter la concentration de ces substances dans l'environnement.
10) Compte tenu des résultats de l'évaluation des risques et de tous les autres renseignements
pertinents disponibles, il y a lieu de conclure que, afin d'atteindre le niveau choisi de
protection dans la Communauté contre les risq ues que comportent, notamment pour la santé
humaine, l'utilisation habituelle de ces hormones de stimulation de la croissance et la
consommation de résidus décelés dans les viandes issues d'animaux auxquels ces hormones
ont été administrées pour stimuler leur croissance, il est nécessaire de maintenir l'interdiction
permanente prévue par la directive 96/22/CE pour l'œstradiol 17 β et de continuer
provisoirement à appliquer l'interdiction aux cinq autres hormones (testostérone,
progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol).  En outre,
conformément à l'article 7 du règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales dela législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
10, il convient que l'interdiction
provisoire de ces cinq hormones s'applique en attendant que la Communauté trouve, de
quelque source que ce soit, des informations scientifiques plus complètes, susceptibles de
l'éclairer et de combler les lacunes de l'état actuel des connaissances relatives à cessubstances.
11) Toutefois, en cas de besoin, l'utilisation de certaines des substances susvisées à des fins
thérapeutiques ou en vue d'un traitement zootechnique peut continuer à être autorisée, étant
donné qu'elles ne sont pas susceptibles de constituer un risque pour la santé publique enraison de la nature et de la limitation dans le temps des traitements, des quantités limitées
administrées et des conditions strictes prévues dans la directive 96/22/CE afin d'éviter toute
possibilité de détournement d'utilisation.
12) Toutefois, compte tenu des informations dont on dispose, il convient de limiter l'exposition à
l'œstradiol 17 β et de n'autoriser que les traitements pour lesquels il n'existe pas d'autres
traitements efficaces viables.  D'une manière générale, il existe d'autres traitements ou
stratégies pour remplacer dans la plupart des cas les utilisations de l'œstradiol 17 β à des fins
thérapeutiques ou zootechniques.  Néanmoins, les études tendent à démontrer qu'il n'existe
pas actuellement dans tous les États membres de solutions de remplacement efficaces et
                                                     
10 JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.WT/DS26/22
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viables pour certains traitements actuellement autorisés.  Afin de permettre les ajustements
nécessaires, et notamment la mise en place d'un système d'autorisation ou de reconnaissance
mutuelle pour les produits pharmaceutiques, il convient d'abandonner progressivement, dans
un délai déterminé, l'utilisation de l'œstradiol 17 β dans l'induction de l'œstrus.  Il convient,
par ailleurs, de conserver la possibilité d'autoriser l'utilisation de cette substance pour certains
états ayant des conséquences graves pour la santé et le bien-être des animaux (macération ou
momification fœtale et pyomètre, chez les bovins), et ce à des conditions strictes et vérifiables
de manière à éviter toute possibilité d'abus et tout risque inacceptable pour la santé publique.
Il est nécessaire de réexaminer cette possibilité dans un délai déterminé.
13) Les modifications de la directive 96/22/CE qui sont proposées sont nécessaires si l'on veut
réaliser le niveau visé de protection de la santé contre les résidus présents dans la viande des
animaux d'exploitation traités au moyen de ces hormones de stimulation de la croissance, tout
en respectant les principes généraux de la législation alimentaire définis dans le règlement(CE) n o 178/2002 et les obligations internationales de la Communauté.  En outre, il n'existe
pas d'autre moyen sensiblement moins restrictif pour les échanges et permettant de réaliser de
manière aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte
tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir actuellement.
En outre, de légères modifications d'ordre rédactionnel sont également nécessaires, compte
tenu notamment du remplacement d'un certain nombre de directives par la
directive 2001/82/CE du Parlement européen et  du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un
code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
11
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 96/22/CE est modifiée comme suit:1. Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
"Article 2
Les États membres veillent à interdire:a) la mise sur le marché des substances énumérées à la liste A de l'annexe II en vue de
leur administration à des animaux de toutes les espèces;
b) la mise sur le marché des substances énumérées à la liste B de l'annexe II en vue de
leur administration aux animaux dont la chair et les produits sont destinés à la
consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l'article 4, point 2, et àl'article 5 bis.
Article 3Les États membres veillent à interdire, pour les substances énumérées à l'annexe II, et à
interdire provisoirement, pour les substances énumérées à l'annexe III:
a) l'administration desdites substances aux animaux d'exploitation et aux animaux
d'aquaculture, par quelque moyen que ce soit;
                                                     
11 JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.WT/DS26/22
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b) — la détention sur une exploitation, sauf sous contrôle officiel, d'animaux visés
au point a), et
— la mise sur le marché ou l'abattage, en vue de la consommation humaine,
d'animaux d'exploitation, qui contiennent des substances énumérées aux annexes II et
III ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf si la preuve
peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux
articles 4, 5 ou 5 bis;
c) la mise sur le marché, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'aquaculture
auxquels ont été administrées des substances susvisées, ainsi que de produits
transformés issus de tels animaux;
d) la mise sur le marché des viandes des animaux visés au point b);
e) la transformation des viandes visées au point d)."
2. À l'article 4, point 1, les mots "d'œstradiol 17 β" sont supprimés.
3. À l'article 5, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
"Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article 2, les États membres
peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation, en vue d'un traitement
zootechnique, de médicaments vétérinaires à effet œstrogène (autres que l'œstradiol 17 β et
ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène, autorisés conformément à la
directive 2001/82/CE du Parlement européen et  du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un
code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (*).
_______________(*) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1."
4. L'article suivant est inséré:
"Article 5bis
1. Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice des articles 2 et 11 bis, les États
membres peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation de médicaments
vétérinaires contenant de l'œstradiol 17 β et ses dérivés estérifiés aux fins suivantes:
— le traitement de la macération ou de la momification fœtales chez les bovins, ou
— le traitement du pyomètre chez les bovins, conformément à la directive 2001/82/CE.2. Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article 2, les États membres
peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation de médicaments vétérinaires
contenant de l'œstradiol 17 β ou ses dérivés estérifés pour l'induction de l'œstrus chez les
bovins, les équins, les ovins et les caprins jusqu'au 14 octobre 2006 conformément à la
directive 2001/82/CE.
3. Le vétérinaire administre lui-même le traitement à des animaux d'exploitation ayant
été clairement identifiés.  Ce traitement fait l'objet d'un enregistrement par le vétérinaireWT/DS26/22
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responsable.  Celui-ci note sur un registre, qui peut être celui prévu par la
directive 2001/82/CE, au moins les renseignements suivants:
— le type de produit administré,— la nature du traitement,— la date du traitement,— l'identité des animaux traités,
— le terme du temps d'attente.
Le registre est mis à la disposition de l'autorité compétente à sa demande.Il est interdit aux détenteurs d'animaux d'élevage de détenir sur leurs exploitations des
médicaments vétérinaires contenant de l'œstradiol 17 β ou ses dérivés estérifiés."
5. À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les produits hormonaux et les substances β-agonistes dont l'administration aux
animaux d'exploitation est autorisée conformément aux articles 4, 5 ou 5 bis doivent satisfaire
aux exigences de la directive 2001/82/CE."
6. À l'article 7, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"1. Aux fins des échanges, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché
d'animaux destinés à la reproduction ou d'animaux reproducteurs en fin de carrière, qui au
cours de leur carrière de reproducteurs ont fait l'objet d'un des traitements visés aux articles 4,5 ou 5 bis, et autoriser l'apposition de l'estampille communautaire sur des viandes provenant
de tels animaux si les conditions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis et les délais d'attente prévus
dans l'autorisation de mise sur le marché ont été respectés."
7. L'article 8 est modifié comme suit:
a) le point 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. la détention des substances visées aux articles 2 et 3 soit restreinte aux
personnes habilitées par la législation nationale conformément à l'article 68 de la
directive 2001/82/CE, lors de leur importation, de leur fabrication, de leur stockage,
de leur distribution, de leur vente ou de leur utilisation;"
b) au point 2 a), les mots "de substances ou produits interdits, conformément à
l'article 2" sont remplacés par les mots "de substances interdites conformément aux
articles 2 et 3";
c) au point 2 d), les mots "aux articles 4 et 5" sont remplacés par les mots "aux
articles 4, 5 et 5 bis";
d) la note de bas de page 2 est supprimée et la note de bas de page 3 devient 2.WT/DS26/22
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8. L'article 11, paragraphe 2, point a), est modifié comme suit:
a) au point i), les mots "à l'article 2, point a)" sont remplacés par les mots "à l'annexe II,
liste A";
b) le point ii) est remplacé par le texte suivant:
"ii) auxquels ont été administrées des substances visées à l'annexe II, liste B, et à
l'annexe III, sauf si cette administration respecte les dispositions et exigences prévues
aux articles 4, 5, 5 bis et 7 et si les délais d'attente admis dans les recommandations
internationales sont respectés;".
9. L'article suivant est inséré:
"Article 11bis
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil dans un délai de deux ans à
compter du 14 octobre 2003 un rapport sur la disponibilité des médicaments vétérinaires
alternatifs à ceux contenant de l'œstradiol 17 β et ses dérivés estérifiés pour le traitement de la
macération ou de la momification fœtales chez les bovins et pour le traitement du pyomètre
chez les bovins et leur soumet l'année suivante les propositions nécessaires en vue deremplacer en temps utile ces substances.
De même, en ce qui concerne les substances énumérées à l'annexe III, la Commission se
procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques
récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examenrégulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute
proposition qui s'avérerait nécessaire."
10. L'article suivant est inséré:
"Article 14bis
Par dérogation aux articles 3 et 5 bis, et sans préjudice de l'article 2, les animaux d'exploitation
pour lesquels il peut être certifié qu'ils ont été traités à l'œstradiol 17 β ou à ses dérivés
estérifiés à des fins thérapeutiques ou zootechniques avant le 14 octobre 2004 sont soumisaux mêmes dispositions que celles fixées pour les substances autorisées conformément à
l'article 4, point 1, pour ce qui concerne l'usage thérapeutique, et conformément à l'article 5,
pour ce qui concerne l'usage zootechnique."
11. Toutes les références faites aux directives 81/851/CEE ou 81/852/CEE s'entendent comme
faites à la directive 2001/82/CE.
12. L'annexe de la directive 96/22/CE devient l'a nnexe I et les annexes II et III, dont le texte
figure à l'annexe de la présente directive, sont ajoutées.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 octobre 2004.
Ils en informent immédiatement la Commission.WT/DS26/22
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Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités
de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne
qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne .
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
P. COX R. BUTTIGLIONEWT/DS26/22
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ANNEXE
"ANNEXE II
Liste des substances interdites:
Liste A:— thyréostatiques,
— stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters.
Liste B:
— œstradiol 17 β et ses dérivés estérifiés,
— substances β-agonistes.
ANNEXE III
Liste des substances interdites provisoirement:
Substances à effet œstrogène (autres que l'œstradiol 17 β et ses dérivés estérifiés), androgène ou
gestagène."
__________