RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/M/12
19 mars 1999
(99-1119)
Comité des sauvegardes
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 4 NOVEMBRE 1998
Président:  M. Shishir Priyadarshi
1. Le Comité des sauvegardes ("le Comité") a tenu une réunion ordinaire le 4 novembre 1998.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
        Page
A. O BSERVATEURS – ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES ...........3
B. L ÉGISLATIONS NATIONALES ...................................................................................................4
i) Examen de notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées
que le Comité n'a pas déjà examinées (article 12:6)..............................................................4
a) Australie
(G/SG/N/1/AUS/2)
b) Colombie
(G/SG/N/1/COL/2)
c) Costa Rica
(G/SG/N/1/CRI/2)
d) Équateur
(G/SG/N/1/ECU/2/SUPPL.1)
e) Haïti
(G/SG/N/1/HTI/1)
f) Jamaïque
(G/SG/N/1/JAM/1)
g) Panama
(G/SG/N/1/PAN/1)
h) Pologne
(G/SG/N/1/POL/2)
i) Qatar
(G/SG/N/1/QAT/1)G/SG/M/12
Page 2
        Page
ii) Poursuite de l'examen des notificatio ns que le Comité a déjà examinées ..............................5
Corée
(G/SG/Q1/KOR/1)
(G/SG/Q1/KOR/2)
iii) Situation des notifica tions de législations...............................................................................6
C. N OTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE ...............7
i) Notifications d'ouverture d'enquête et rais ons de cette action (a rticle 12:1 a)).....................7
a) Argentine – Jouets (G/SG/N/6/ARG/2/Suppl.1)..............................................................7
b) Australie – Viande de porc (G/SG/N/6/AUS/1 et Suppl.1) .............................................8
c) Égypte – Allumettes de sûreté (G/SG/N/6/EGY/1) .......................................................10
d) Inde – Propylène glyc ol (G/SG/N/6/IND/4) ..................................................................14
e) Inde – Panneaux de fibres de haute densité (G/SG/N/6/IND/5) ....................................18
f) Inde – Caoutchouc styrène-but adiène (G/SG/N/6/IND/6).............................................20
ii) Notifications concernant l'application d'une mesure de sauvegarde
provisoire (art icle 12:4)...................................................................................................... ..20
Égypte - Allumettes de sûreté (G/SG/N/7/EGY/1)
iii) Notifications de constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations (article 12:1 b)) .................21
a) Inde - Noir d'acétylène (G/SG/N/8/IND/1)
b) Inde - Noir de car bone (G/SG/N/8/IND/2)
iv) Notifications concernant la clôture d'une enquête en matière de sauvegarde
sans qu'une mesure de sauvegarde soit imposée ..................................................................28
Inde - Caoutchouc styrène- butadiène (G/SG/N/9/IND/1)
v) Notifications de décisions d'appliquer une mesure de sauvegarde (article 12:1 c))............30
États-Unis - Gluten de froment (G/SG/N/10/USA/2)
vi) Notifications concernant la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en
développement (article 9:1 et note de bas de page 2 relative  à l'article 9)..........................30
États-Unis - Gluten de froment (G/SG/N/11/USA/2)
vii) Notifications concernant la suspension proposée de concessions et d'autres
obligations .................................................................................................................... ........30
Communautés européennes - Mesure imposée par les États-Unis sur le gluten de froment 
(G/SG/N/12/EEC/1)G/SG/M/12
Page 3
        Page
D. N OTIFICATIONS CONCERNANT DES MESURES PRÉEXISTANTES .............................................31
Panama (G/SG/N/3/PAN)
E. P ROGRÈS ACCOMPLIS DANS L 'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES MESURES VISÉES
PAR LES ARTICLES  10 ET 11 ..................................................................................................32
F. A UTRES QUESTIONS ..............................................................................................................33
i) États-Unis – Viande d'agneau ..............................................................................................33
ii) Argentine – Chaussures ...................................................................................................... ..34
iii) Nigéria – Mesure s préexistantes...........................................................................................3 5
iv) Brésil – Jouets............................................................................................................. ..........35
G. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ..................................36
H. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .....................................................................36
A. OBSERVATEURS – ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
3. Le Président a rappelé que lors de réunions précédentes, le Comité avait pris note du statut
d'observateur permanent accordé au FMI et à la Banque mondiale, et qu'il était convenu d'accorder
aussi ce statut à la CNUCED, étan t entendu qu'il y aurait réciprocité au regard des comptes rendus de
réunions, des divers documents et d'autres aspects du statut d'observateur.  Le Comité avait égalementinvité l'OCDE et le Groupe ACP, dont il examinait actuellement les demandes de statut d'observateur,
à participer à la réunion à titre ad hoc , conformément à ce qui avait été décidé à la précédente réunion
du Comité.  Le Président a rappelé par ailleurs que lors de précédentes réunions, le Comité avait
décidé de reporter sa décision finale concernant l'OCDE et le Groupe ACP en attendant le règlement
de certains problèmes horizontaux.  S'agissant de  la demande de l'OCDE, les préoccupations portaient
plus particulièrement sur le statut d'observateur qui devait être accordé par réciprocité à l'OMC au
Groupe de participants.  Le Président croyait savoir que l'OMC avait reçu l'assurance d'obtenir un
statut d'observateur ad hoc  au Groupe de participants ainsi que le plein accès aux documents, sauf en
cas d'objection d'un participant.  Il croyait aussi savoir qu'en conséquence, le Comité des pratiques
antidumping et le Comité des subventions et des mesures compensatoires avaient accordé, lors de
leurs réunions de la semaine en cours et de la semaine précédente, un statut d'observateur ad hoc  à
l'OCDE avec des conditions équivalentes.  C'est pourquoi le Président a proposé que le Comité agissede même.  Il a plus précisément proposé que le Comité décide a) d'inviter l'OCDE à participer aux
réunions à titre ad hoc , et b) d'accorder à l'OCDE le plein accès aux documents, sauf objection d'un
Membre dans un cas particulier.
4. Le Comité en est ainsi convenu.
5. Le Président a déclaré qu'il s'était informé de l'état d'avancement des consultations
horizontales concernant la demande de statut d'observateur présentée par le Groupe ACP;  il avait
appris qu'aucun progrès n'avait été accompli à cet égard.  Il a donc proposé que le Comité continue
d'inviter le Groupe ACP à participer à ses réunions à titre ad hoc  et qu'il ne revienne sur cette question
que lorsque la situation aurait évolué.G/SG/M/12
Page 4
6. Le Comité en est ainsi convenu.
B. LÉGISLATIONS NATIONALES
7. Le Président a rappelé les procédures adoptées par le Comité lors de sa réunion extraordinaire
de mai 1996 en vue de poursuivre l'examen des législations, qu'il s'agisse des législations présentées
pour la première fois ou de celles qui avaient déjà fait l'objet d'un examen (G/SG/W/116).
i) Examen de notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées que le
Comité n'a pas déjà examinées (article 12:6)
8. Le Président a noté que, conformément  à l'aérogramme WTO/AIR/926, les questions
concernant les législations notifiées pour la première fois devaient avoir été communiquées au
Secrétariat et au Membre concerné le 21 octobre 1998 au plus tard.  Il avait le plaisir d'annoncer que
toutes les questions présentées par écrit avaient été adressées dans ce délai.  Le respect de ces délais
permettait aux Membres notificateurs de préparer leurs réponses avant la réunion, ce qui améliorait laqualité et l'utilité du débat.  Il espérait que les Membres continueraient de tout mettre en œuvre pour
soumettre leurs questions en temps voulu pour la suite de l'examen des législations.
9. Comme toujours, les Membres dont la législation était examinée à la réunion en cours seraient
priés, conformément aux procédures adoptées par le Comité, de répondre par écrit à toutes les
questions qui leur seraient posées par écrit.  Le Président a rappelé aux Membres qu'ils pouvaientégalement poser, à la réunion en cours, des questions complémentaires.  S'ils souhaitaient une réponse
écrite aux questions qu'ils allaient poser oralement durant cette réunion, ces questions devraient être
adressées par écrit au Membre dont la législation était examinée, ainsi qu'au Secrétariat, au plus tard
pour le 2 décembre 1998.  Les réponses écrites à toutes les questions présentées par écrit devaient être
communiquées au Secrétariat au plus tard le 6 janvier 1999.
10. Le Comité a procédé à l'examen de fond des législations inscrites à l'ordre du jour.
11. Les questions posées au sujet de la législation de l'Australie sont reproduites dans les
documents suivants:
G/SG/Q1/AUS/1 questions posées par le Canada
G/SG/Q1/AUS/2 questions posées par les États-Unis.
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR L'AUSTRALIE.
12. Les questions posées au sujet de la législation de la Colombie sont reproduites dans le
document suivant:
G/SG/Q1/COL/1 questions posées par les États-Unis.
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:
G/SG/Q1/COL/2.
13. Les questions posées au sujet de la législation du Costa Rica sont reproduites dans le
document suivant:
G/SG/Q1/CRI/1 questions posées par les États-Unis.
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LE COSTA RICA.G/SG/M/12
Page 5
14. Les questions posées au sujet de la législation de l'Équateur sont reproduites dans le document
suivant:
G/SG/Q1/ECU/2 questions posées par les États-Unis
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR L'ÉQUATEUR.
15. Aucune question n'a été posée concernant la législation d'Haïti.  Le Comité a pris note de la
notification.
16. Aucune question n'a été posée concernant la législation de la Jamaïque.  Le Président a
signalé que la délégation de la Jamaïque n'était pas représentée à la réunion.  Le Comité a pris note de
la notification.
17. Les questions posées au sujet de la législation du Panama sont reproduites dans le document
suivant:
G/SG/Q1/PAN/1 questions posées par les États-Unis.
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LE PANAMA.
18. Les questions posées au sujet de la législation de la Pologne sont reproduites dans les
documents suivants:
G/SG/Q1/POL/1 questions posées par les États-Unis
G/SG/Q1/POL/2 questions posées par la Turquie.
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LA POLOGNE.
19. Les questions posées au sujet de la législation du Qatar sont reproduites dans le document
suivant:
G/SG/Q1/QAT/1 questions posées par les États-Unis.
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:G/SG/Q1/QAT/2 réponses adressées aux États-Unis.
20. Le Comité a pris note des déclarations.
ii) Poursuite de l'examen des notifications que le Comité a déjà examinées
21. Le Président a dit que la délégation du Japon avait communiqué avant l'échéance prévue des
questions écrites concernant la législation de l'Inde qui avait déjà été examinée.  Ces questions étaient
reprises dans le document G/SG/Q 1/IND/8.  Aussi la législation indienne avait-elle été inscrite à
l'ordre du jour de la réunion en cours afin que son examen puisse être poursuivi.  Le Président a
rappelé que, conformément aux procédures régissant ce type d'examen, qui avaient été établies par leComité en mai 1996 (G/SG/W/116), et comme il était indiqué dans le document WTO/AIR/926,
l'Inde aurait dû communiquer ses réponses écrites aux questions du Japon au plus tard le
21 octobre 1998.  Or, les réponses de l'Inde avaient été communiquées après cette date.  Ces réponses
figuraient dans le document G/SG/Q1/IND/9.  Le Président a rappelé à tous les Membres qu'il était
important de respecter les délais fixés pour la poursuite de l'examen des législations.  L'échange deG/SG/M/12
Page 6
questions et de réponses écrites préalablement à la réunion devait permettre de concentrer les débats
sur des questions complémentaires, afin que le temps passé en réunion puisse être employé de
manière aussi productive que possible.  Étant donné que les Membres n'avaient pas eu la possibilité
d'étudier les réponses fournies par l'Inde, le Président a demandé à la délégation indienne de bien
vouloir présenter ces réponses oralement.
22. Le Président a remercié de leurs réponses les Membres dont la législation faisait l'objet d'un
examen;  il a également remercié les Membres qui avaient posé des questions.  Comme toujours, cet
échange s'était révélé positif et il avait été fort utile au Comité.
23. Le Président a en outre rappelé aux Membres que, pour que la notification d'une législation
déjà examinée puisse être inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du Comité, il
fallait que les questions écrites sur cette législation soient adressées au Membre concerné et au
Secrétariat au plus tard six semaines avant la réunion, soit avant le 12 mars 1999.  Une réponse écriteà chacune de ces questions devait parvenir au Membre qui l'avait posée et au Secrétariat au plus tard
deux semaines avant la réunion, soit avant le 9 avril 1999.  Le Président a rappelé au Comité qu'il
importait de donner des réponses écrites aux questions posées par écrit.  Comme chacun le savait, cet
échange de questions et de réponses écrites constituait le seul compte rendu que le Comité conservait
de l'examen des législations.  Ce compte rendu demeurait donc incomplet lorsque les questionsn'obtenaient pas de réponse, ou lorsque les réponses étaient adressées longtemps après la réunion au
cours de laquelle était intervenu l'examen.  Le Président a signalé que la Côte d'Ivoire n'avait pas
encore fourni de réponse écrite aux questions concernant sa notification de législation, qui avait été
examinée lors de la réunion précédente, et il a exhorté ce pays à communiquer ces réponses dans les
meilleurs délais.  Il a aussi vivement engagé tous les Membres ayant reçu des questions écritesconcernant cette réunion à faire parvenir leur réponse dans les délais prévus.
24. Le Comité a pris note des déclarations.
iii) Situation des notifications de législations
25. Le Président a rendu compte de la situation des notifications de législations adressées par les
Membres, et a noté à cet égard que plusieurs Membres n'avaient pas encore procédé aux notifications
requises de leur législation.  En particulier, les 37 Membres suivants n'avaient pas encore
communiqué leur notification:  Angola, Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Belize,
Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Djibouti, Dominique, Gabon, Gambie, Grenade,
Guinée-Bissau, Guyane, Iles Salomon, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie,
Mozambique, Namibie, Niger, Papouasie-Nouvelle -Guinée, République centrafricaine, République
démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines,
Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Togo.  Il en résultait un manque de transparence fortregrettable dans le domaine des notifications de législations.  Le Président a donc exhorté à nouveau
tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à adresser les notifications requises.  En cas
d'absence de législation, il suffisait d'adresser une notification portant la mention "néant" – une seule
phrase pouvait suffire.  Les Membres qui adresseraient leur déclaration écrite au Secrétariat avant la
fin de la journée ne figureraient pas, dans le rapport annuel du Comité, parmi les Membres n'ayant pascommuniqué leur notification.
26. Le Comité a pris note des déclarations.G/SG/M/12
Page 7
C. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE
i) Notifications d'ouverture d'enquête et raisons de cette action (article 12:1 a))
a) Argentine – Jouets (G/SG/N/6/ARG/2/Suppl.1)
27. Le Comité a examiné la notification supplémentaire de l'Argentine concernant l'enquête
ouverte par celle-ci sur les jouets.  Cette notification figure dans le document
G/SG/N/6/ARG /2/Suppl.1.  Les questions posées par les États-Unis à propos de la notification
originale lors de la précédente réunion du Comité ont été distribuées sous la cote G/SG/Q2/ARG/3, et
les réponses écrites à ces questions figurent dans le document G/SG/Q2/ARG/4.
28. Le délégué de l'Argentine croyait comprendre qu'en adressant des réponses écrites aux
questions posées par les États-Unis lors de la précédente réunion, sa délégation avait répondu aux
attentes exprimées par certaines délégations au cours de cette précédente réunion.
29. Le représentant des États-Unis a remercié le délégué de l'Argentine des réponses qu'il avait
faites aux questions de son pays.  Ces réponses ne lui étaient parvenues que récemment, et elles
seraient transmises à Washington.  Leur version originale étant en espagnol, il n'était pas sûr que son
administration ait pu commencer à les examiner immédiatement.  Étant donné qu'une version anglaise
était désormais disponible, il était possible que certaines questions complémentaires soient posées une
fois que Washington aurait achevé son examen.  Certains éléments semblaient indiquer que lesautorités argentines chargées de l'enquête étaient parvenues à des déterminations préliminaires ou
finales dans cette affaire;  l'intervenant a souhaité  que le délégué de l'Argentine l'informe sur l'état
d'avancement de l'enquête.
30. Le délégué de la Malaisie a remercié l'Argentine d'avoir communiqué à son pays un
exemplaire des réponses adressées aux États-Unis.  Malheureusement, le texte était en espagnol.
Puisqu'une version anglaise était à présent disponible, ce texte serait communiqué à la capitale
malaise pour examen.  À l'instar de la délégation américaine, le délégué malais a également souhaité
recevoir un rapport sur l'état d'avancement de l'enquête.
31. Le délégué de la Communauté européenne a également souhaité être mieux renseigné sur
l'état d'avancement de l'enquête.  Sa délégation croyait savoir qu'elle serait bientôt close;  si tel était le
cas, il serait utile qu'elle en soit informée afin qu'elle puisse consacrer son temps à d'autres affaires
plus pressantes.
32. Le délégué de l'Argentine a dit que des questions identiques permettaient toujours de donner
des réponses identiques, ou du moins similaires.  Premièrement, sa délégation avait toujours travaillé
en espagnol, qui était une langue officielle de l'OMC, et elle entendait continuer de le faire.  La
délégation argentine était convaincue que dans le cas des États-Unis, tout au moins, l'administration
disposait d'un personnel capable de traduire les réponses.  Quoi qu'il en soit, le Secrétariat avait déjàdistribué une version anglaise de ces réponses, ce qui allait permettre à Washington et à d'autres
capitales de les examiner plus en détail.  Telle était la réponse que l'intervenant souhaitait donner aux
questions qui avaient été posées à l'Argentine lors de la précédente réunion du Comité.  Par ailleurs, il
avait à présent le sentiment que certaines délégations étaient mieux informées que lui-même de ce qui
se passait dans sa propre administration.  Quoi qu'il en soit, la Commission nationale du commerceextérieur – organe chargé d'évaluer le dommage subi, conformément à la législation notifiée et
examinée par le présent Comité – était parvenue à la conclusion qu'il était impossible, compte tenu
des renseignements disponibles, de conclure à l'existence ou à la menace d'un dommage grave à la
branche de production nationale dans ce cas d'espèce.  Ces conclusions étaient reprises dans le compte
rendu de la Commission.  En vertu des procédures en  vigueur en Argentine, ces conclusions avaient
été transmises à l'organe d'exécution, qui était le Secrétariat à l'industrie et aux mines.  L'intervenantG/SG/M/12
Page 8
n'avait pas d'autres renseignements à communiquer sur l'évolution de cette enquête, et considérait qu'il
avait répondu aux questions des États-Unis, de la Malaisie et de la Communauté européenne.
33. Le Comité a pris note des déclarations.
b) Australie – Viande de porc (G/SG/N/6/AUS/1 et Suppl.1)
34. Le Président a dit que l'Australie avait présenté deux notifications concernant l'ouverture de
son enquête sur la viande porcine.  Ces notifications étaient reprises dans les documents
G/SG/N/6/AUS/1 et Suppl.1.
35. Le délégué de l'Australie a affirmé que la notification était sans ambiguïté, puisqu'elle avait
été présentée après que l'ouverture d'une enquête ait été décidée et annoncée.  La Commission de la
productivité avait été chargée d'établir un rapport dans un délai de 140 jours;  ce rapport devait être
rendu au plus tard le 13 novembre 1998.  L'intervenant a souligné que la note concernait en fait deux
enquêtes.  Cette note, qui avait trait à des mesures de sauvegarde visant les importations de viandeporcine congelée et désossée, comprenait deux parties:  elle chargeait la Commission de déterminer si
des mesures de sauvegarde étaient justifiées, et dans l'affirmative, elle lui demandait d'indiquer
quelles étaient les mesures nécessaires pour réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.  En
d'autres termes, la même note chargeait la Commission à la fois de mener une enquête et de rédiger,
dans le même délai, un rapport sur une question d'une portée relativement plus large.  Il s'agissait enfait de déterminer les facteurs ayant une incidence sur la rentabilité et la compétitivité des industries
nationales de l'élevage de porcins et de la transformation de la viande porcine, en évaluant dans quelle
mesure chaque facteur influait sur ces industries, sur leur rentabilité et sur leur compétitivité.  Comme
il était indiqué dans la pièce jointe, ces travaux n'avaient pas pour but de déterminer si les mesures de
sauvegarde étaient justifiées dans le cadre de l'OMC;  on avait simplement jugé utile de demander à laCommission de la productivité un rapport plus général sur la situation des branches de production
concernées.  La Commission devait donner ses deux réponses pour le 13 novembre au plus tard.  Le
Comité serait tenu informé de l'évolution de l'enquête pour ce qui concernait les mesures de
sauvegarde susceptibles d'être prises dans le cadre de l'OMC.
36. Le délégué du Canada a dit que, comme le savait déjà le délégué de l'Australie, le
gouvernement canadien et les exportateurs canadiens de viande porcine participaient à l'enquête de
l'Australie sur la viande de porc à titre de parties intéressées.  Cette participation les avait contraints à
engager des dépenses considérables et avait inutilement créé un climat d'incertitude pour les
exportateurs canadiens.  Les producteurs et les transformateurs canadiens de viande porcine
comprenaient pleinement les difficultés auxquelles se heurtaient leurs homologues australiens sur le
marché.  Néanmoins, ils affirmaient avec fermeté que le Canada n'était pas à l'origine de ces
problèmes.  Cette opinion était d'ailleurs confirmée par les déclarations publiques de certainsresponsables australiens.  Ainsi, le Ministre australien des industries primaires et de l'énergie avait
déclaré, le 11 juin 1998, qu'il existait "des facteurs nationaux influençant le sort de l'industrie
australienne de la viande porcine davantage que les importations".  Il semblait donc, de prime abord,
qu'il n'existait aucune raison de prendre des mesures de sauvegarde.  Le Canada s'inquiétait par
ailleurs du contexte dans lequel était menée l'enquête.  L'Australie avait reconnu qu'une enquêteconcernant des mesures de sauvegarde devait être menée de façon transparente et en conformité avec
les règles de l'OMC.  Le gouvernement canadien examinerait minutieusement le rapport que l'autorité
chargée de l'enquête devait remettre au gouvernement australien pour le 13 novembre 1998, ainsi que
toute mesure qui pourrait être prise à la suite de ce rapport.  Il entendait employer activement tous les
moyens dont il disposait pour défendre les intérêts légitimes de ses exportateurs de viande de porc.
37. La déléguée de la Colombie a indiqué que son pays n'avait pas d'intérêt commercial dans cette
enquête et que ses questions étaient motivées par le souhait de connaître le fonctionnement de la
procédure australienne.  La délégation colombienne avait deux questions.  La première concernait leG/SG/M/12
Page 9
fait que selon la notification, le gouvernement australien avait ouvert l'enquête d'office, à la suite de
plaintes formulées par le secteur concerné.  Sous quelle forme ces plaintes avaient-elles été formulées,
et quel était le rapport entre elles et une demande officielle de mesures de sauvegarde présentée par la
branche nationale de production?  La seconde question concernait le cadre institutionnel:  qui
constituait la Commission de la productivité?  En ce qui concernait la tendance d'évolution desimportations, l'intervenante souhaitait savoir si la  délégation australienne disposait de renseignements
sur la part des importations dans la consommation nationale de viande porcine;  en effet, il était
difficile d'établir le degré de pénétration du marché en se fondant uniquement sur les valeurs absolues
des importations de ce produit.
38. Le délégué de l'Australie a dit que l'enquête avait été ouverte d'office, ce qui avait fourni à la
branche de production nationale l'occasion d'établi r le bien-fondé de sa demande.  Bien qu'il ait
entamé cette enquête d'office, le gouvernement n'avait soumis aucun élément de preuve à laCommission de la productivité.  Les preuves devaient être présentées à la Commission par la branche
de production concernée et par d'autres parties intéressées;  en l'espèce, comme l'avait indiqué le
délégué du Canada, deux communications avaient été présentées respectivement par le gouvernement
canadien et par les exportateurs canadiens de viande.  Étant donné que l'Australie ne disposait pas de
système de plaintes officielles comme celui qui pouvait exister dans d'autres pays, par exemple, enmatière de lutte contre le dumping ou de mesures de sauvegarde, il n'existait pas de rapport direct
entre les plaintes et la demande de mesures de sauvegarde.  La branche de production nationale s'était
plainte de différentes manières auprès du gouverne ment et celui-ci avait décidé d'ouvrir une enquête,
ce qui avait fourni à cette branche de production la possibilité d'établir le bien-fondé de sa requête.  Si
le secteur parvenait à justifier sa demande, on pouvait supposer que la Commission de la productivitéparviendrait à une constatation positive.  Dans le cas contraire, et compte tenu notamment des
communications présentées par le gouvernement ca nadien et la branche de production canadienne, on
pouvait s'attendre à ce que la Commission parvienne à une constatation négative.
39. Quant à savoir qui "constituait" la Commission de la productivité, le délégué de l'Australie
n'était pas tout à fait sûr de bien comprendre la question.  L'Australie disposait depuis fort longtempsd'un organisme chargé d'apporter une assistance aux différents secteurs industriels;  cet organisme
avait changé de nom à plusieurs reprises.  Le dernier changement en date était intervenu en
avril 1998:  une Commission de la productivité avait été créée pour regrouper l'ancienne Commission
de l'industrie et différents autres organismes économiques.  Cette nouvelle entité était chargée de
conseiller le gouvernement sur des questions économiques très diverses, et en particulier sur les
questions touchant à la concurrence.  Il ne s'agissait pas de l'organisme responsable en premier chef de
la concurrence, mais elle remplissait un certain nombre de fonctions en matière de déréglementationet dans certains domaines microéconomiques.  À l'époque du prédécesseur de la Commission, il était
très fréquent – et de fait, il pouvait même être obligatoire certaines années – que le gouvernement
s'adresse à la Commission pour obtenir des conseils et des recommandations.  Le gouvernement
n'était pas tenu de suivre ces recommandations, mais celles-ci constituaient un élément essentiel de la
transparence économique dont l'Australie pouvait se prévaloir grâce aux débats publics qu'elleorganisait sur ces questions.  La Commission de la productivité était donc parfaitement compétente
pour mener des enquêtes et constater l'existence de dommages, et pour déterminer quels étaient les
facteurs susceptibles de causer ou de menacer de causer un dommage à la branche de production
nationale.  Le Commissaire chargé de cette enquête particulière était un professeur d'économie de
l'Université de Melbourne détaché auprès de la Commission.
40. En ce qui concerne la part des importations dans la consommation nationale, le délégué de
l'Australie a souligné que tout dépendait du produit considéré.  L'un des arguments avancés par
l'industrie de la viande porcine tenait au fait que les importations consistaient essentiellement en
jambon, qui était un produit extrêmement rentable de cette industrie.  Les importations de jambon
pouvaient représenter jusqu'à un quart de la production australienne de ce produit;  elles risquaientdonc de menacer l'équilibre des rendements.  Il s'agissait d'un taux de pénétration très élevé.  Le tauxG/SG/M/12
Page 10
de pénétration dépendait considérablement de l'élément choisi comme dénominateur.  Le produit
importé était de la viande de porc congelée et désossée qui devait être cuite.  On examinait donc ici la
concurrence dans un secteur particulier du marché national et l'incidence des importations sur ce
secteur précis.
41. La déléguée de la Colombie a remercié le délégué de l'Australie de sa réponse fort complète,
qui montrait que cette question lui était très familière et qu'il avait suivi de près l'évolution de cette
enquête.  S'agissant de la composition de la Commission de la productivité, l'intervenante souhaitait
simplement qu'on lui précise s'il s'agissait, dans l'ensemble, d'un organisme public.
42. Le délégué de l'Australie a répondu que la Commission de la productivité était
incontestablement une entité publique.  Il s'agissait d'un organe statutaire établi en vertu de la Loi sur
la Commission de la productivité, dont l'Australie avait joint le texte à sa notification procédurale.
Cet organisme comptait un président et plusieurs commissaires, en principe à plein temps.  Il étaitaussi possible que certains commissaires aient un statut d'associé à temps partiel ou cumulent
plusieurs emplois, mais ils avaient toujours le statut de fonctionnaire dès lors qu'ils étaient employés
par la Commission de la productivité.  Toutes ces personnes étaient hautement qualifiées.  La loi
prévoyait que la Commission devait réunir un certain nombre de compétences reposant sur une
expérience acquise dans différents domaines, par exemple la protection de l'environnement, etc.  Lacomposition de la Commission était extrêmement diverse.  Outre les personnes travaillant à temps
partiel en dehors de la Commission, il pouvait arriver dans certaines enquêtes que l'on recrute un
Commissaire ou un Commissaire associé ayant acquis une expérience dans la branche de production
concernée.  Bien entendu, ces personnes abandonnaient leur statut de personne privée dès l'instant où
elles devenaient Commissaires, pour prendre le statut de fonctionnaire.
43. Le Comité a pris note des déclarations.
c) Égypte – Allumettes de sûreté (G/SG/N/6/EGY/1)
44. Le Président a annoncé que la notification de l'Égypte concernant l'ouverture d'une enquête
sur les allumettes de sûreté en boîtes figurait dans le document G/SG/N/6/EGY/1.  Les États-Unis
avaient présenté des questions écrites sur cette notification qui étaient reprises dans le documentG/SG/Q2/EGY/1.  L'Égypte avait récemment adressé ses réponses écrites, qui pouvaient être
consultées dans le document G/SG/Q2/EGY/2.
45. Le délégué de l'Égypte a déclaré que l'enquête avait été ouverte le 5 août 1998.  Elle visait les
allumettes de sûreté en boîtes.  Les raisons motivant l'ouverture de cette enquête étaient exposées dans
les documents pertinents.  Étant donné que les délégués disposaient à la fois des questions des
États-Unis et des réponses de l'Égypte, il semblait peu utile d'en donner à nouveau lecture.
L'intervenant était disposé à répondre aux questions de toutes les délégations.
46. Le Président a demandé au délégué de l'Égypte de rappeler brièvement ces questions pour les
Membres qui venaient juste de recevoir les réponses écrites et n'avaient pas encore eu la possibilité
d'en prendre connaissance.
47. Le délégué de l'Égypte a déclaré que son gouvernement avait informé le Comité de sa
législation et de sa réglementation en matière de sauvegardes, conformément à l'article 12:6.
S'agissant de la date officielle et du statut de cette notification, l'Égypte avait informé l'OMC qu'elle
avait accepté les Accords du Cycle d'Uruguay, y compris l'Accord sur les sauvegardes, et que ce
dernier accord entrait en vigueur à compter de la date d'acceptation.  L'Égypte prenait à présent des
mesures en conséquence.  La Loi sur les sauvegardes avait été publiée le 5 juin 1998, et le délégué
croyait savoir qu'une traduction anglaise de ce texte avait déjà été adressée à l'OMC.  Il espérait que letexte de la réglementation pourrait aussi parvenir à l'Organisation dans les quelques jours à venir, afinG/SG/M/12
Page 11
qu'il puisse être examiné par les Membres du Comité lors de la prochaine réunion.  En ce qui concerne
le processus conduisant à la détermination préliminaire, le délégué a indiqué que cette détermination
était fondée sur les données dont les autorités et le Comité disposaient en matière d'importation.
L'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale était établie sur la base de
renseignements et de résultats de ce secteur provenant des livres des entreprises concernées.  Cesrenseignements avaient été examinés par le Comité consultatif, qui avait adressé des
recommandations au Ministre du commerce et de l'approvisionnement.  L'enquête avait été ouverte à
l'initiative du gouvernement égyptien.  Les autorités compétentes en la matière étaient le Département
de la politique commerciale internationale et le S ecteur du commerce extérieur, qui faisaient partie du
Ministère du commerce et de l'approvisionnement.  La décision d'imposer des mesures provisoires
avait été prise au terme de la procédure précédemment décrite.  À la question de savoir si l'Égypte
avait procédé à son évaluation en se fondant sur la situation de l'ensemble de la branche de productionnationale fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, et si tel était le cas, comment
elle avait procédé, le délégué a répondu que l'évaluation avait été faite à partir des livres des producteurs
égyptiens.  Ces producteurs représentaient 97 pour cent de la production totale de l'Égypte.  Le chiffre
exact de cette production totale était confidentiel.  Étant donné que deux entreprises seulement étaient
visées par l'enquête, révéler ce montant total revenait à donner des renseignements commerciauxprécieux à la concurrence.  Par ailleurs, sur la questi on de savoir si le gouvernement égyptien avait établi
et rendues publiques sa législation et ses procédures  en la matière, conformément à l'article X du GATT
de 1994, le délégué a renvoyé aux renseignements déjà fournis, en précisant que l'adoption d'une loi ne
pouvait intervenir en Égypte que par publication d'un avis officiel;  en l'espèce, et comme l'OMC en
avait été notifiée, les avis officiels avaient ét é publiés le 30 juin 1995.  Enfin, on avait demandé si
l'Égypte entendait entamer des consultations immédiatement;  le délégué a répondu que juste après
l'ouverture de l'enquête, les principaux fournisseurs avaient été avertis et invités à mener des
consultations avec les autorités égyptiennes.  Ces four nisseurs étaient situés en Turquie, en Suède, au
Pakistan, en Inde et en Malaisie.  Parallèlement, tous ces pays Membres avaient eux-mêmes été avertis
et invités à participer aux consultations.  Certaines consultations avaient déjà eu lieu avec plusieurs deces Membres, et l'Égypte espérait qu'elles se poursuivraient.
48. Le délégué des États-Unis a remercié le délégué de l'Égypte des réponses écrites qu'ils avaient
fournies à la liste relativement longue des ques tions américaines.  Ces questions concernaient non
seulement l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes, mais également l'application des mesures
de sauvegarde provisoires prises par le gouverne ment égyptien.  Les réponses seraient transmises à
Washington.  Toutefois, il semblait que les réponses à certaines questions contenaient encore quelques
lacunes.  L'intervenant a par exemple remarqué que la  notification adressée au Comité – la seule qui soit
mentionnée dans le projet de rapport annuel – était celle qui figurait dans le document G/SG/N/1/EGY/1
en date du 27 mars 1995.  Selon la réponse fournie par l' Égypte, la législation en matière de sauvegardes
avait été promulguée le 30 juin 1995.  La question de s États-Unis concernait la notification adressée au
Comité à propos de la législation sur les mesures de  sauvegarde.  Étant donné que l'Égypte avait déclaré,
dans sa précédente notification, qu'elle ne disposait d'aucune loi ou réglementation relative à l'Accordsur les sauvegardes, l'intervenant aurait souhaité savoir pourquoi il n'y avait apparemment pas eu de
notification de la Loi du 30 juin 1995.  Il a relevé que dans ses réponses écrites, l'Égypte avait déclaré
avoir fourni un exemplaire de la loi du 11 juin 1 998, et qu'une traduction de ce texte serait communiquée
au Secrétariat de l'OMC et aux États-Unis dès qu'elle serait disponible.  Il se demandait si la loi du
11 juin 1998 était différente de celle du 30 juin 1995, si cette loi ferait l'objet d'une notification officielleet de quelle manière elle s'appliquerait aux enquêtes en matière de sauvegarde ouvertes avant le 11  juin.
Les États-Unis souhaitaient également savoir où et quand les différents éléments de la législation
égyptienne en matière de sauvegardes avaient été publiées au Journal officiel.  Cette référence serait
vivement appréciée.  Enfin, il était très difficile d'évaluer un lien de causalité en l'absence de tout
renseignement sur la consommation apparente.  Les États-Unis comprenaient qu'il convenait derespecter une certaine confidentialité.  Cependant, il semblait presque impossible de parvenir à quelque
évaluation que ce soit en ce qui concerne la consomma tion apparente totale, d'autant que l'Égypte n'avaitG/SG/M/12
Page 12
importé que 187 000 cartons d'allumettes de sûreté en 1997.  La délégation des États-Unis souhaitait
obtenir une réponse plus détaillée à certaines de ces questions.
49. Le délégué du Japon a indiqué que cette question présentait un intérêt pour sa délégation, qui
allait étudier la réponse adressée aux États-Unis et souhaitait réserver son droit de poser certaines
questions à l'Égypte.
50. Le délégué de la Communauté européenne a souhaité poser certaines questions relativement
proches de celles qui avaient déjà été abordées par le délégué des États-Unis.  La délégation de la CE
avait pris connaissance avec intérêt des réponses fournies par l'Égypte à quelques-unes des questions.
L'intervenant a demandé au délégué de l'Égypte de bien vouloir préciser quel facteur avait été la cause
ou l'origine de cette enquête.  D'après leurs déclarations, les autorités égyptiennes semblaient avoir reçu
une plainte pour dumping, et non une demande de mesures de sauvegarde.  La délégation
communautaire souhaitait savoir comment cette demande  avait été traitée et si la plainte pour dumping
avait été considérée comme une demande de mesures de sauvegarde ou si les données fournies avaient
été prises en compte;  elle aurait aussi voulu savoir quelle était la branche de production nationale à
l'origine de la plainte.  Elle venait d'apprendre que l'enquête avait été ouverte d'office.  Bien que ce fait
constitue en soi une réponse à une partie de la question, même pour ouvrir une enquête d'office, il fallait
disposer d'un dossier ou d'une base quelconque permettant de juger de la nécessité d'une telle enquête.Parallèlement, l'Égypte avait décidé d'imposer des mesu res provisoires:  la délégation des CE reviendrait
sur cette question par la suite, mais cette décision conf irmait la nécessité de disposer d'un dossier fiable.
L'intervenant employait le terme "dossier" pour désign er les pièces pouvant être vérifiées par les parties
intéressées, et qui sont nécessaires pour l'exercice des droits de la défense.  Les pays et les différentes
branches de production devaient être en mesure de peser les raisons pour lesquelles l'enquête avait étéouverte;  or cette analyse semblait encore relativement  difficile à faire.  D'une manière plus générale, et
bien que l'on sache à présent que l'enquête avait été ouverte d'office, il fallait éviter tout malentendu sur
la possibilité de substituer, de quelque manière que  ce soit, un instrument commercial à un autre.  Une
demande ou une plainte pour dumping  contenait des renseignements entièrement différents de ceux
d'une demande concernant une mesure de sauvegar de.  Cette observation était tout particulièrement
vraie en ce qui concerne le type de dommage subi et son importance.  Une plainte pour dum ping était
sélective et pouvait viser uniquement les importati ons en provenance d'une ou de plusieurs sources
déterminées.  La situation semblait relativement confuse à cet égard, et la délégation de la CE souhaitait
des éclaircissements sur ces questions.  La Communa uté européenne et ses États membres disposaient
de données sur la part d'importations correspondant  à chaque pays, non seulement en pourcentages mais
également en termes absolus;  les pays intéressé s étaient donc en mesure d'évaluer leurs intérêts
commerciaux dans cette affaire.  Le fondement juridique des mesures de sauvegarde prises par l'Égypterestait quelque peu confus, et la délégation des CE aurait peut-être l'occasion de revenir sur cet aspect
ultérieurement.  Elle entendait d'ailleurs reprendre quelques-unes de ces questions dans le contexte des
mesures provisoires.
51. La déléguée de l'Inde a estimé que les réponses présentées par l'Égypte contenaient certaines
lacunes à propos de la législation nationale.  Sa délégation souhaitait avoir des renseignements plus
clairs sur la loi qui avait été promulguée le 30 juin 1995 ainsi que sur la loi suivante du 11 juin;  elle
souhaitait aussi obtenir des détails sur les modifications qui avaient été apportées à la première loi ou sur
leurs motifs.  Les réponses seraient transmises aux autorités indiennes.  L'intervenante a saisi cette
occasion pour exprimer ses inquiétudes à propos de l' enquête à ce stade et souhaitait pouvoir revenir sur
cette question ultérieurement.
52. Le délégué de la Malaisie a exprimé les préoccupations de sa délégation et a réservé son droit de
revenir sur cette affaire, éventuellement par le biais de questions écrites.  Il a demandé à la délégation
égyptienne des éclaircissements sur l'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire, en l'occurrence
un droit de 46 pour cent (c.a.f.).  Cette mesure av ait été notifiée dans le document G/SG/N/7/EGY/1 en
date du 11 août.  Il était indiqué au paragraphe 6 de  cette notification que la date exacte d'introduction deG/SG/M/12
Page 13
la mesure ne pouvait encore être communiquée, mais qu'elle le serait bientôt.  L'intervenant a demandé
si cette date avait déjà été fixée, et dans le  cas contraire, s'il était possible de la connaître.
53. Le Président a observé que pour une partie au moins de cette question, l'Égypte pouvait choisir
de répondre soit tout de suite, soit plus tard dans le cadre du débat sur la notification de la mesure
provisoire.  C'était à elle d'en décider.
54. Le représentant de l'Égypte s'est félicité de l' intérêt que les Membres, et en particulier les
États-Unis, portaient à la notification.  Comme il l'avait expliqué au début du débat, l'Accord sur les
sauvegardes était devenu partie intégrante de la lé gislation égyptienne à partir de 1995;  c'est pourquoi,
entre la date à laquelle cet accord avait été accepté et  la date de promulgation de la législation nationale,
l'Égypte avait agi conformément à l'Accord.  Au de meurant, celui-ci ne lui interdisait nullement d'agir
de la sorte.  L'intervenant a répété que la loi na tionale avait été promulguée environ trois mois avant la
réunion;  elle avait été traduite dans l'une des langue s de l'OMC et présentée à cette organisation soit à la
date de la réunion en cours, soit la veille.  Cette loi allait naturellement faire l'objet d'un débat au sein du
Comité.  Les questions posées par les États-Unis, la Communauté européenne et la Malaisie seraient
toutes prises en compte;  l'intervenant a souha ité qu'une liste écrite de ces questions lui soit
communiquée afin que l'Égypte puisse y répondre clairement  par écrit.  Pour l'instant, et dans un souci
de transparence, son collègue allait fournir un certain nombre d'explications.
55. S'agissant des observations sur les renseignements confidentiels relatifs aux produits égyptiens,
et comme cela avait déjà été indiqué, le montant de  la production totale du pays était confidentiel en
raison du fait que les deux entreprises fabriquant le produit concerné participaient à l'enquête et qu'elles
fabriquaient quelque 97 pour cent du produit concerné.  Révéler ces renseignements risquait de porter
préjudice à la compétitivité de ces entreprises.  On leur avait d'ailleurs demandé de fournir les donnéesen question, mais elles avaient refusé.  En ce qui concerne les observations des délégués de la
Communauté européenne, du Japon, de la Malaisie et de l'Inde, la situation pouvait se résumer de la
manière suivante:  l'intervenant croyait se souvenir que le Ministère du commerce et de
l'approvisionnement avait imposé des mesures de sauvegarde provisoires à la date du 1
er août 1998.  La
Communauté européenne avait fait valoir que l'Égypte ne pouvait ouvrir une enquête sur des mesures desauvegarde si le secteur concerné avait porté plai nte pour dumping.  La Comm unauté européenne et ses
États membres avaient été informés qu'une plaint e pour dumping  pleinement étayée avait été déposée
au titre de l'article 5.5 de l'Accord antidumping.  Ils avaient également été informés que le gouvernement
égyptien avait ouvert une enquête d'office.  En ce qui concerne la plainte pour dumping, le Comité
consultatif avait constaté qu'il n'y avait pas dumping au sens de l'Accord antidumping, mais qu'un
dommage grave était causé à la branche de production nationale.  Le gouvernement égyptien avait donc
informé le gouvernement concerné qu'il retirait la  plainte pour dumping puis que aucun cas de dumping
n'avait été constaté, mais que la branche de producti on nationale subissait un dommage grave.  Il était
inutile d'ouvrir une enquête antidumping puisqu'il n' y avait pas dumping.  Les notifications requises à
l'article 12:1 a) pour l'ouverture d'une enquête et 12: 1 c) pour l'application d'une mesure de sauvegarde
avaient été adressées au Comité.  Toute notification e ffectuée au titre de l'article 12:1 devrait contenir
des renseignements détaillés sur la durée de la mesu re et le calendrier établi pour sa libéralisation
progressive.  Étant donné que l'Égypte n'avait pris une  mesure qu'à titre provisoire, elle fournirait les
renseignements détaillés lorsqu'elle appliquerait les mesures finales, le cas échéant.  Le taux de droit fixé
par la mesure provisoire avait été établi au regard des circonstances critiques et du dommage grave
constatés à ce stade de l'enquête.  Il avait été calculé de façon à prévenir et à réparer le dommage grave
révélé par les statistiques du secteur concerné.  Une audience était organisée au Caire le 1
er octobre pour
permettre à toutes les parties intéressées d'exposer leur point de vue et de produire des éléments de
preuve.  Les parties s'étaient engagées à fournir de s éléments supplémentaires dans les 15 jours suivant
cette audience.  Après l'application des mesures prov isoires, les autorités disposaient de 200 jours, à
compter du 5 août 1998, pour achever leur enquête.  L'intervenant n'avait pas d'autres renseignements à
fournir, mais il souhaitait que toutes les observations lui soient adressées par écrit afin qu'il puissefournir des explications plus précises.G/SG/M/12
Page 14
56. Le délégué de la Communauté européenne a déclaré qu'il était désormais possible de mieux
comprendre les procédures.  Néanmoins, s'il avait bien compris, une plaint e pour dumping avait été
déposée et l'on avait vérifié le bien-fondé de cette plai nte sans ouvrir d'enquête, et constaté qu'il n'y avait
pas dumping.  En revanche, au lieu du dommage im portant probablement allégué dans la plainte pour
dumping, on avait constaté l'existence d'un dommage  grave.  C'est pourquoi la plainte pour dumping
avait été rejetée et une enquête en matière de sauvegardes avait été ouverte d'office, tandis que des
mesures provisoires étaient imposées.  L'intervenant s' interrogeait sur cette enquête et sur les procédures
suivies.  Les fondements de la constatation restaien t peu clairs, car en principe une plainte pour dumping
ne contenait pas de preuve d'un dommage grave.  Les autorités égyptiennes avaient-elles effectué une
enquête préalable pour se procurer ces données?  De plus, il ne suffisait pas de constater l'existence d'un
dommage grave.  Il fallait aussi prendre en considération le volume des importations, et bien entendu
établir un lien de causalité entre ces importations et le dommage grave.  Il fallait aussi tenir compte dudroit de défense des parties intéressées, gouvernements et branches de production.  Le rapport entre la
consommation apparente et les importations était un élément essentiel pour permettre aux parties à la
procédure de déterminer si la mesure était justifi ée.  À quoi pouvait-on rapporter les importations si l'on
ignorait les chiffres relatifs, voire les chiffres ab solus?  Au cours des enquêtes sur les affaires de
dumping, de droits compensatoires ou de sauvegardes, les autorités constataient parfois que certainsrenseignements étaient sensibles;  néanmoins, il conv enait aussi de prendre en compte les droits de la
défense.  On pouvait éventuellement refuser de révéle r la part de chaque entreprise dans la production
nationale, mais le total de cette production nationale ainsi que les chiffres de la consommation apparente
étaient tout simplement des données indispensables.  La délégation de l'intervenant continuerait d'étudier
ce problème et poserait, le cas échéant, des questions par écrit afin d'obtenir des réponses écrites à laréunion suivante.
57. Le délégué de l'Égypte a estimé qu'il avait déjà répondu en partie aux préoccupations exprimées
par le délégué de la Communauté européenne, mais il a demandé que les questions lui soient
communiquées par écrit afin de pouvoir leur donner de s réponses précises.  Sa délégation était toujours
disposée à organiser des consultations entre la Co mmunauté européenne et les autorités chargées de
l'enquête.
58. Le Président a indiqué que les délégations souha itant poser d'autres questions pouvaient le faire
par écrit, l'Égypte ayant donné l'assurance qu'elle répondrait aussi par écrit.
59. Le Comité a pris note des déclarations.
d) Inde – Propylène glyc ol (G/SG/N/6/IND/4)
60. Le Président a ensuite évoqué la notification de l'Inde concernant l'ouverture d'une enquête
sur le propylène glycol, qui figurait dans le document G/SG/N/6/IND/4.
61. La déléguée de l'Inde estimait que cette notification était relativement détaillée.  La demande
d'enquête avait été déposée par des producteurs représentant la totalité de la production nationale de
propylène glycol;  la notification contenait des détails sur la pénétration des importations et d'autres
indicateurs.  L'intervenante était toute disposée à répondre aux éventuelles questions des Membres.
62. Le délégué de la Communauté européenne voulait faire deux observations.  Premièrement, le
document informant le Comité de l'ouverture de l'enquête était daté du 6 mai 1998, alors que l'enquête
avait été ouverte le 26 février.  Plus de deux mois séparaient ces deux dates.  Or l'article 12:1 disposait
que la notification devait intervenir immédiatement après l'ouverture de l'enquête.  Cette disposition
était motivée, car la notification pouvait inciter d'autres Membres à étudier la procédure, à décider
éventuellement d'y participer et à préparer leurs arguments.  Avec une notification à ce point tardive,la majeure partie de la procédure risquait d'être achevée avant que les Membres ne puissent décider
d'y participer sur la base de la notification.  Deuxièmement, et il s'agissait là d'une remarque généraleG/SG/M/12
Page 15
qui dépassait le cadre de cette affaire, la délégation de la Communauté européenne avait constaté que
les renseignements fournis à propos de l'ouverture de l'enquête ne contenaient aucune donnée sur la
part des différents pays dans les importations.  On mentionnait uniquement le nom d'un pays et la part
globale des importations.  La délégation des CE a demandé si les autorités indiennes seraient
disposées à coopérer avec elle en lui fournissant des données ventilées par pays, et éventuellement àvérifier ces données au cas par cas de manière bilatérale, car dans certaines enquêtes ouvertes par
l'Inde, on avait constaté des divergences entre les données indiquées dans les notifications et les
statistiques disponibles sur les États membres de la CE.
63. Le délégué de Hong Kong, Chine a souhaité faire une observation assez proche de celle que
venait de faire le délégué des Communautés européennes.  Selon ses propres statistiques
commerciales, Hong Kong, Chine n'avait enregistré aucune exportation ou réexportation de propylène
glycol vers l'Inde sous les positions indiquées pour la période allant de 1994 à 1997.  En fait,Hong Kong, Chine n'avait exporté aucun produit du chapitre 29 (produits chimiques organiques) vers
l'Inde pendant la période en question.  Un courrier avait été adressé au Consulat général de l'Inde à
Hong Kong le 10 août pour expliquer qu'aucune expo rtation de propylène glycol n'était intervenue en
direction de l'Inde et demander si Hong Kong, Chine devait vraiment être désignée comme l'une des
sources des importations accrues qui avaient causé un dommage grave à la branche de productionnationale de l'Inde.  Comme il était indiqué dans la lettre, Hong Kong, Chine souhaitait que l'Inde lui
communique les statistiques pertinentes concernant les importations de propylène glycol dont elle
serait l'origine, afin de lui permettre de donner suite, si nécessaire, à cette affaire.
64. Le délégué de Singapour s'est joint au délégué de la Communauté européenne pour exprimer
ses préoccupations quant aux obligations procédurales incombant à l'Inde au titre de l'Accord.  Il avait
reçu le matin même les constatations finales du Directeur général de l'Autorité indienne chargée des
sauvegardes à propos du propylène glycol.  Ces constatations finales semblaient en fait avoir été
formulées le 14 septembre 1998, soit près de deux mois plus tôt;  or elles n'avaient pas fait l'objet
d'une notification au Comité.  Le stade de la notification de l'ouverture d'une enquête et du
déroulement de celle-ci avait été omis, et l'on devait à présent examiner directement des constatationsfinales.  L'intervenant souhaitait porter ce problème à l'attention du Comité.
65. Le délégué du Mexique s'est associé aux observations des délégués des Communautés
européennes, de Hong Kong, Chine et de Singapour.  Il souhaitait poser trois questions concernant
l'ouverture de cette enquête, qui depuis le 14 septembre avait atteint le stade de la détermination finale
– une première au sein du présent Comité.  La première question était la suivante:  étant donné que les
exportations du Mexique représentaient 0,64 pour cent des importations totales de propylène glycol en
Inde, selon les données indiquées dans la détermination finale, et que le Mexique était le seul pays endéveloppement ne dépassant pas le niveau de 3 pour cent à titre individuel, sur quelle base juridique
l'autorité chargée de l'enquête pourrait-elle décider de ne pas exclure le Mexique des pays visés par
l'application de la mesure?  Deuxièmement, sur quelle base juridique cette autorité pourrait-elledécider de ne pas offrir une occasion adéquate d'avoir des consultations préalables à l'application des
mesures aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs, et notamment au Mexique?
Troisièmement, sur quels faits ou quelles preuves l'autorité indienne se fondait-elle pour déterminer
que les importations en provenance du Mexique menaçaient de causer un dommage grave à la branche
de production nationale, alors que le Mexique n'avait pas exporté de propylène glycol vers l'Inde au
cours des cinq dernières années?  Le Mexique s'était assuré de ce fait en consultant sa branche de
production:  il avait envoyé un questionnaire à toutes les entreprises exportant ce produit, et plus de97 pour cent d'entre elles avaient répondu qu'elles n'avaient rien exporté vers l'Inde au cours des cinq
dernières années.  Les 3 pour cent restants avaient exporté leur produit vers d'autres pays, et c'est
pourquoi le Mexique était quelque peu surpris des résultats annoncés par l'Inde.  Si celle-ci disposait
de données concernant les importations indiennes de ce produit en provenance du Mexique au cours
des cinq dernières années, le Mexique apprécierait vivement de pouvoir en prendre connaissance.  Ladélégation mexicaine présenterait ces questions par écrit.G/SG/M/12
Page 16
66. Le délégué des États-Unis partageait les inquiétudes exprimées par les Communautés
européennes à propos de la notification tardive de l'ouverture d'une enquête en matière de
sauvegardes, étant donné que cette enquête avait été entamée le 26 février 1998 alors qu'elle n'avait
été notifiée au Secrétariat que le 6 mai 1998.  La délégation américaine souhaitait qu'on lui explique
pourquoi cette enquête n'avait pas été notifiée immédiatement, comme le prévoyait l'article 12 del'Accord sur les sauvegardes.  Elle a également demandé à la délégation indienne de lui confirmer les
allégations que l'on venait d'entendre, selon lesquelles la détermination avait été effectuée dès le mois
de septembre 1998.  Cette détermination n'avait fait l'objet d'aucune notification.  Si la détermination
datait réellement de septembre, la délégation américaine jugerait très préoccupant le retard de la
notification.  Les États-Unis ne figuraient pas, dans la notification de l'ouverture de l'enquête, parmi
les principaux fournisseurs;  néanmoins, compte tenu des observations de Hong Kong, Chine et du
Mexique, l'intervenant craignait que son pays ne soit en fait le fournisseur principal de ce produit.  Il ademandé à l'Inde d'indiquer si les États-Unis étaient effectivement le principal fournisseur du produit
concerné.  Par ailleurs, et bien que cette question soit peut-être dépassée par les événements,
l'intervenant souhaitait être informé de l'état d' avancement de l'enquête entreprise par l'autorité
indienne chargée des sauvegardes.  Avait-on procédé à des auditions, et dans le cas contraire, quand
ces auditions auraient-elles lieu?  Quand l'autorité indienne pensait-elle achever son enquête etdéterminer si l'accroissement des importations causait ou menaçait de causer un dommage grave?
Selon la notification de l'ouverture de l'enquête, les producteurs nationaux demandaient l'application
immédiate d'un droit provisoire à titre de sauvegarde.  Ce droit provisoire avait-il été appliqué?  La
déléguée de l'Inde pouvait-elle indiquer pour quels motifs on avait déterminé de prime abord que
l'augmentation des importations causait ou menaçait de causer un dommage grave à la branche deproduction nationale alors que, selon les renseignements figurant dans la notification, ni la production
nationale ni l'utilisation de la capacité n'avaient diminué au cours de la période visée par l'enquête?
La délégation américaine a en outre demandé à l'Inde de bien vouloir compléter les renseignements
fournis au paragraphe 4 de sa notification en indiquant la valeur des importations et la valeur de la
production nationale pour chacune des périodes concernées;  en effet, les données fournies dans lanotification n'étaient exprimées qu'en tonnes.  El le a également demandé à l'Inde de fournir des
données sur la consommation apparente, aussi bien en valeur qu'en quantité, pour chacune des
périodes, et de préciser quels étaient les taux de droit effectivement appliqués et consolidés pour les
produits concernés.  Enfin, elle a demandé que soient décrites toutes les restrictions à l'importation,
comme par exemple les licences d'importation préalables fondées sur la valeur (VABAL), qui étaient
appliquées aux produits concernés ou avaient été ap pliquées à un moment donné de la période visée
par l'enquête.
67. Le délégué du Japon ne voulait pas revenir sur toutes les inquiétudes exprimées par les
États-Unis, les Communautés européennes et d'autres délégations, mais il entendait dire que le Japon
s'inquiétait de cette affaire.  Sa délégation était intéressée par tous les renseignements que la
délégation indienne serait en mesure de fournir sur l'ensemble des questions soulevées à la réunion en
cours.
68. La déléguée de l'Inde a souhaité répondre à quelques-unes des questions qui avaient été
posées collectivement.  Premièrement, en ce qui concerne le retard de la notification de l'ouverture de
l'enquête, elle a rappelé que le Comité avait débattu de ce point à sa précédente réunion, certains
Membres ayant alors posé la même question.  Elle a dit qu'aux termes de l'article 12 de l'Accord, un
Membre devait notifier immédiatement au Comité des sauvegardes l'ouverture d'une enquête.Toutefois, l'Inde avait noté que le terme "immédiatemen t" n'avait pas fait l'objet de précisions, et que si
l'on devait le considérer dans son acception courante – non pas uniquement dans le contexte de l'Accord
sur les sauvegardes, mais également à la lumière d'autres Accords dans lesquels ce terme était employé –
il apparaissait manifestement que le Membre concerné devait présenter sa notification dès que possible.
L'Inde estimait qu'elle respectait ses obligations découl ant de cet article de l'Accord sur les sauvegardes
dans la mesure où elle avait informé le Comité, à sa réunion précédente, qu'elle entendait notifier
l'ouverture d'une enquête à propos du propylène glycol.  Le délai de cette notification corres pondaitG/SG/M/12
Page 17
d'ailleurs au délai des notifications de mesures de sauvegarde présentées par d'autres Membres au
Comité, comme on pouvait le constater en comparant ces notifications pays par pays.  L'Inde avait
incontestablement suivi les procédures prévues dans l'Accord.  Deuxièmement, l'intervenante
souhaitait évoquer certaines demandes de renseignements formulées par la Communauté européenne,
ainsi que la demande de données exprimée par les États-Unis.  Comme elle l'avait indiqué dans sesremarques liminaires sur cette affaire, la notification était relativement détaillée et reposait sur les
travaux d'un organe quasi-judiciaire.  Elle hésitait à se prononcer sur l'adéquation des renseignements
qui avaient été fournis à propos d'une détermination de prime abord.  Elle n'était pas convaincue qu'il
soit indispensable de satisfaire aux requêtes particulières des Membres:  vérification des données de
manière bilatérale et par pays, communication de données sur les importations, système VABAL,
droits de douane consolidés, etc.  Quoi qu'il en soit, les notifications porteraient sur tous les aspects
ayant fait l'objet d'un examen, et le processus d'enquête couvrirait l'ensemble de ces aspects.
69. S'agissant des questions de Hong Kong, Chine et du Mexique selon lesquelles ces pays
n'exportaient pas de propylène glycol en Inde, la déléguée de l'Inde a rappelé un élément mentionné
dans la notification:  il existait deux qualités différentes de ce produit, qui étaient similaires dans leur
composition comme dans leurs caractéristiques.  Le produit de qualité pharmaceutique relevait, selon
elle, du chapitre 29.  Elle pouvait donc comprendre pourquoi Hong Kong, Chine déclarait qu'ellen'exportait aucun article relevant de ce chapitre, mais l'Inde avait noté que les producteurs indiens
avaient créé une nouvelle qualité destinée aux "aliments et arômes";  cette qualité était exactement la
même que celle des produits industriels, mais elle était différente de la qualité pharmaceutique.  Une
précision était peut-être nécessaire à cet égard.  L'intervenante transmettrait les préoccupations de
Hong Kong, Chine et du Mexique aux autorités de son pays, de même que celles des États-Unis – quide fait pouvaient fort bien être un fournisseur principal mais ne figuraient pas sur la liste – afin de
déterminer si cela était dû à ce problème de classification qu'il faudrait étudier.  En ce qui concerne
l'affirmation de Singapour selon laquelle l'enquête pouvait avoir déjà atteint le stade de la
détermination finale, l'intervenante a demandé au Comité de bien vouloir débattre de ces questions
après que l'Inde aurait notifié cette détermination finale, ce qu'elle ferait aussitôt que possible.
70. Le délégué des États-Unis s'est félicité des réponses détaillées que la déléguée de l'Inde avait
faites à plusieurs questions, et de l'observation que les exportations du Mexique et de Hong Kong,
Chine concernaient en fait le produit de qualité pharmaceutique.  Toutefois, si l'on examinait la
notification de l'ouverture d'une enquête, les seuls produits visés par cette enquête étaient ceux qui
relevaient du chapitre 29.  Le délégué a souhaité qu'on lui confirme que le produit faisant l'objet de
l'enquête était exclusivement le produit industriel et non le produit pharmaceutique.  Au cas où le
produit pharmaceutique serait également visé par l'enquête, l'Inde entendait-elle présenter unenouvelle notification ou modifier la précédente?  Les États-Unis souhaitaient par ailleurs être informés
de l'état d'avancement de l'enquête, et plus particulièrement qu'on leur indique si les audiences avaient
déjà eu lieu et si les déterminations étaient achevées.
71. Le délégué des Communautés européennes a dit qu'en ce qui concerne le délai entre la
décision officielle d'ouvrir une enquête ou d'effectuer une détermination finale et la notification, le
terme "immédiatement" manquait peut-être quelque peu de clarté.  Néanmoins, il ne voyait pas
comment les travaux pourraient progresser, que ce soit au sein de ce Comité ou ailleurs, si l'on
acceptait qu'un pays capable de mener une enquête, d'appliquer des mesures et de publier des textes
de loi au Journal officiel ou au Registre fédéral en l'espace de deux mois et demi ne soit pas en mesure
de notifier ces dispositions au Comité.
72. La déléguée de l'Inde a dit que ses observations sur les questions de classification n'étaient
que préliminaires.  Il conviendrait aussi de déterminer à quelle date l'Inde avait réellement introduit la
nouvelle classification du produit, et si cette date était située dans la période visée par l'enquête.  Ces
renseignements permettraient de savoir si une nouvelle enquête devait être ouverte ou si la nouvelle
classification avait été introduite avant cette période.  L'intervenante reviendrait ultérieurement surG/SG/M/12
Page 18
cette question.  Hong Kong, Chine et le Mexique avaient déjà exprimé leurs préoccupations à ce
propos, et l'autorité chargée de l'enquête traiterait l'ensemble de ces questions dans sa détermination
finale.  L'intervenante a donc instamment demandé au Comité que ces questions soient examinées
après que l'Inde aurait notifié en détail les résultats de l'enquête.  Répondant ensuite aux observations
de la Communauté européenne, elle a déclaré que la notification finale – ou la détermination finale –devrait être examinée en temps utile.  S'agissant de la question des États-Unis, elle a indiqué que
l'enquête était achevée et la détermination finale effectuée.  Quant à la remarque selon laquelle un
pays capable de mener une enquête devait pouvoir adresser une notification immédiatement,
l'intervenante a rappelé qu'un certain nombre de pays développés Membres n'avaient pas envoyé à
temps leurs notifications à divers autres comités, et parfois même ne les avaient pas envoyées du tout.
Il était sans doute excessif de dire qu'en règle générale, si une autorité pouvait mener une enquête, elle
pouvait forcément faire une notification.  Pour sa part, l'Inde avait déjà adressé ses notifications, etelle en ferait une autre dès que possible.
e) Inde – Panneaux de fibres de haute densité (G/SG/N/6/IND/5)
73. Le Président a fait référence à la notification de l'Inde concernant l'ouverture d'une enquête
sur les panneaux de fibres de haute densité, qui figurait dans le document G/SG/N/6/IND/5.
74. La déléguée de l'Inde a dit que l'organisme chargé de l'enquête avait constaté de prime abord
qu'en proportion de la production nationale, les importations étaient passées de 0,32 pour cent
à 27,47 pour cent sur les périodes concernées.  D'autres éléments permettant de déterminer l'existence
d'un dommage étaient également indiqués dans la notification.  L'intervenante attendait donc les
questions.
75. Le délégué de la Thaïlande a félicité le Président et lui a souhaité la bienvenue.  La Thaïlande
avait un intérêt substantiel dans cette affaire puisqu'elle semblait visée en tant qu'exportateur de ce
produit.  L'intervenant n'avait pas encore reçu de questions ou de renseignements des autorités de son
pays à propos de la procédure en cours, mais il croyait savoir qu'elles étaient en relations étroites avec
leur représentation à Delhi.  La Thaïlande souhaitait donc réserver ses droits de poser des questions à
ce propos;  elle a également réservé son droit au titre de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  À
cet égard, le délégué souhaitait porter un problème syst émique à l'attention du Comité.  Le nombre de
mesures de sauvegarde appliquées par l'Inde avait rapidement augmenté depuis que ce pays avait
invoqué le droit de prendre des mesures de protection dans le cadre des restrictions imposées pour des
raisons de balance des paiements.  Étant donné que l'Inde avait été l'un des plus ardents défenseurs des
questions systémiques au sein de l'OMC, la Thaïlande l'exhortait à ne pas appliquer de mesures de
sauvegarde en dehors du cadre de l'Accord et à déterminer clairement l'existence d'un lien de causalité
avant d'imposer des mesures.
76. Le délégué de la Malaisie a déclaré que la mesure prise par l'Inde touchait également son
pays, et que celui-ci entendait faire part de son inquiétude.  Sa délégation reviendrait sur ce problème,
sans doute en adressant des questions écrites à l'Inde.  La plupart des préoccupations de la Malaisie
avaient déjà été exprimées par les États-Unis dans l'affaire sur le polypropylène glycol;  elles
concernaient les éléments de preuve examinés de prime abord et l'application du droit de sauvegardeprovisoire.  L'intervenant a demandé à la délégation indienne de confirmer que le droit de sauvegarde
provisoire n'avait pas encore été imposé.
77. Le délégué des États-Unis a dit que la plupart des questions qu'il s'apprêtait à poser étaient
semblables à celles qu'il avait déjà posées à propos de la mesure de sauvegarde visant le propylène
glycol;  néanmoins, il s'agissait ici d'un produit différent et l'enquête ne se trouvait pas au même stade.En ce qui concerne l'affaire précédente du propylène glycol, l'intervenant souhaitait rectifier sa
précédente remarque selon laquelle les États-Unis avaient un intérêt en tant qu'exportateurs mais
n'avaient pas été mentionnés dans la notification.  On lui avait indiqué depuis que les États-UnisG/SG/M/12
Page 19
figuraient en fait parmi les principaux fournisseurs.  En ce qui concerne les panneaux de fibres de
haute densité, il a observé que selon la notification, aucun produit de ce type n'avait été importé en
Inde pendant la période allant de 1994 à 1995.  Il a demandé à l'Inde de bien vouloir indiquer quelles
étaient les mesures de politique commerciale en vigueur pendant cette période qui auraient pu limiter
les importations de panneaux durs.  Cette question faisait suite aux questions que les États-Unisavaient posées en de précédentes occasions.  Les États-Unis souhaitaient savoir quels étaient les taux
de droit effectivement appliqués et consolidés pour ces produits, et quelles étaient les éventuelles
restrictions à l'importation, telles que les licences VABAL, qui étaient appliquées aux produits
concernés ou leur avaient été appliquées à un moment donné au cours de la période visée par
l'enquête.  Comme pour la précédente affaire, les États-Unis souhaitaient être tenus informés de l'état
d'avancement de l'enquête entreprise par l'autorité indienne chargée des sauvegardes.  Les audiences
avaient-elles déjà eu lieu, et si tel n'était pas le cas, quand seraient-elles organisées?  Quand l'autoritéindienne pensait-elle achever son enquête et déterminer si l'augmentation des importations avait causé
ou menaçait de causer un dommage grave?  L'intervenant a demandé en outre qu'on lui confirme
l'application d'un droit de sauvegarde provisoire, le cas échéant.  Enfin, il a demandé à l'Inde
d'exposer les motifs de la détermination effectuée de prime abord selon laquelle l'accroissement des
importations causait ou menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale,compte tenu du fait que les renseignements fournis dans la notification indiquaient que la production
nationale avait en fait augmenté au cours de la période 1996-1997;  d'expliquer comment les chiffres
de la production nationale avaient été calculés pour 1998, puisque l'exercice n'était pas encore achevé;
de compléter les renseignements fournis au paragraphe 4 de la notification en indiquant la valeur des
importations et de la production nationale pour chaque période concernée;  et de fournir des donnéessur la consommation apparente, tant en valeur qu'en quantité, pour chacune de ces périodes.
78. La déléguée de l'Inde a pris note du fait que la Thaïlande avait réservé son droit de poser des
questions, ainsi que ses droits découlant de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  S'agissant du
second point soulevé par la Thaïlande, elle a remercié, au nom de son pays, la Thaïlande de la
confiance que celle-ci accordait à l'Inde.  En ce qui concerne le problème systémique mentionné par laThaïlande à propos de l'accroissement rapide du nombre de mesures de sauvegarde, l'intervenante a
rappelé qu'à la réunion précédente, l'Inde avait brièvement indiqué que certains Membres avaient le
sentiment que ce pays prenait un nombre croissant de mesures de sauvegarde, étant donné qu'il en
avait pris cinq au cours de l'année.  L'Inde avait expliqué que la réglementation nationale en matière
de sauvegarde était en cours d'élaboration depui s la fin de 1996, et qu'en conséquence les demandes
reçues pendant cette période avaient été mises en attente.  Un certain nombre de demandes étaient
donc en suspens et devaient être examinées collectivement une fois que la réglementation nationaleserait achevée.  Après un examen minutieux et au terme d'une procédure régulière, l'autorité
compétente avait décidé d'ouvrir au cours de l'année des enquêtes préliminaires sur certaines de ces
affaires.  Cette décision avait naturellement entraîné une concentration de notifications concernant des
sauvegardes.  Les Membres devaient donc comprendre que ce regroupement de notifications relatives
à des sauvegardes ainsi que de notifications concernant l'ouverture d'enquêtes préliminaires étaient àl'origine de la situation évoquée plus haut.  La réglementation étant, comme l'Inde l'avait expliqué, en
cours d'élaboration depuis 1996, il était impossible d'établir un lien de causalité avec la levée des
restrictions appliquées pour des raisons de balance des paiements.  En ce qui concerne les inquiétudes
de la Malaisie, et pour autant que l'intervenante le sache, le droit provisoire n'avait pas encore été
appliqué.  Cette observation répondait aussi à la question des États-Unis.  Ceux-ci avaient en outredemandé des renseignements que l'Inde avait déjà fournis dans le cadre du point précédent.  L'Inde
estimait que ses notifications étaient suffisamment détaillées et que l'autorité quasi-judiciaire chargée
des sauvegardes prenait bien en compte tous les renseignements qu'elle était censée examiner.  Les
parties intéressées avaient eu toute latitude pour étudier avec l'autorité tous les problèmes qu'elles
souhaitaient aborder au cours des audiences et d'autres entretiens.  L'intervenante souhaitait réagir àdeux questions spécifiques posées par les États-Unis.  La première concernait le fait que les
importations auraient été négligeables avant 1994/95;  les États-Unis avaient demandé si une mesure
commerciale restrictive était alors en vigueur.  Pour autant que l'intervenante le sache, il n'y avait euG/SG/M/12
Page 20
aucun changement de politique commerciale au cours des années 1994 et 1995, ni plus tard en ce qui
concerne les panneaux durs.  La seconde question des États-Unis concernait la manière dont les
chiffres avaient été calculés pour 1998.  La période mentionnée dans la notification était 1997/98, ce
qui correspondait en Inde à l'exercice s'achevant en mars 1998.
79. Le délégué des États-Unis a demandé des renseignements sur l'état d'avancement de l'enquête
sur les mesures de sauvegarde;  il souhaitait notamment savoir si des audiences avaient eu lieu et si
des déterminations avaient déjà été effectuées.
80. La déléguée de l'Inde a répondu que, selon elle, l'enquête était toujours en cours et au moins
une audience avait déjà été organisée.
f) Inde – Caoutchouc styrène- butadiène (G/SG/N/6/IND/6)
81. Le Président a ensuite fait référence à la notification de l'Inde concernant l'ouverture d'une
enquête sur le caoutchouc styrène-butadiène (G/S G/N/6/IND/6), qui figurait dans un document à
double cote car il contenait aussi une notification de  clôture d'une enquête (G /SG/N/9/IND/1).  Il a
indiqué que ces questions seraient examinées l'une après l'autre, mais que les Membres souhaitant
faire des observations sur les deux questions à la fois pouvaient les traiter ensemble.
82. Le délégué des États-Unis a dit que la demande d'enquête sur des mesures de sauvegarde
semblait avoir été déposée le 19 janvier 1998, alors que la notification n'avait pas été adressée avant le
19 octobre 1998, ce qui semblait contraire aux prescriptions de l'article 12 de l'Accord sur les
sauvegardes, aux termes duquel toute notification devait intervenir immédiatement.
83. La déléguée de l'Inde a dit que, comme il était indiqué dans la communication en date du
19 octobre, le Directeur général de l'Autorité chargée des sauvegardes avait suspendu l'enquête dans
le mois qui avait suivi son ouverture au motif que le requérant avait également déposé une demanded'enquête antidumping concernant les importations de ce même produit, qui faisait déjà l'objet d'un
examen par les autorités compétentes.  Étant donné que l'affaire était suspendue et qu'il n'y avait pas
d'enquête, et compte tenu de la nécessité de clarifier la situation, l'enquête n'avait pas été notifiée.
Quoi qu'il en soit, l'affaire avait pris fin depuis;  on allait d'ailleurs examiner la clôture de cette
enquête ultérieurement.
84. Le Comité a pris note des déclarations.
ii) Notifications concernant l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire (article 12:4)
Égypte – Allumettes de sûreté (G/SG/N/7/EGY/1)
85. Le Président a dit que, depuis la précédente réunion, l'Égypte avait notifié l'application d'une
mesure provisoire concernant les allumettes de sûreté.  Cette notification était reprise dans le
document G/SG/N/7/EGY/1.  La délégation des États- Unis avait posé des questions écrites concernant
cette notification, et l'Égypte y avait répondu dans le cadre d'un point précédent de l'ordre du jour.  Le
Président a demandé aux États-Unis s'ils souhaitaient poser d'autres questions.
86. Le délégué des États-Unis n'avait pas d'autres questions et a remercié l'Égypte des réponses
qu'elle avait fournies.
87. Le délégué des Communautés européennes a souhaité revenir sur certaines observations qu'il
avait formulées précédemment.  Les CE ne voyaient pas clairement pour quels motifs l'Égypte avait
décidé d'imposer des mesures provisoires;  il était donc relativement difficile aux parties intéressées
de déterminer, dans cette affaire, si la décision avait été prise sur la base d'éléments de preuveG/SG/M/12
Page 21
suffisants.  Il semblait que des faits plutôt essentiels restaient obscurs:  valeur totale des importations,
valeur totale des importations par pays exportateur, production nationale en termes absolus (on ne
connaissait pour le moment que l'évolution de cette production exprimée en pourcentage;  en ce qui
concerne les ventes nationales, on connaissait aussi leur évolution en pourcentage en termes relatifs),
part de marché, rentabilité, capacité disponible et baisse des prix.  Tous ces éléments étaientimportants et devaient être communiqués aux parties intéressées.  Même si l'on pouvait reconnaître
que certains renseignements sensibles devaient être protégés au nom de la confidentialité, une autorité
chargée d'enquêter devait au moins s'efforcer de fournir suffisamment de données, notamment sur ces
éléments, pour que les parties intéressées soient en mesure de défendre leurs droits.  Ces affaires
étaient soumises à une exigence de transparence dont il convenait de tenir compte.  Sur le plan
procédural, l'intervenant a demandé au délégué de l'Égypte si son pays avait adressé sa notification
avant de prendre des mesures provisoires, conformément à l'article 12:4 de l'Accord;  il lui aégalement demandé s'il était possible que l'Égypte fasse connaître les motifs de sa décision, qu'il
s'agisse d'une demande ou d'une série de renseignements ayant motivé l'ouverture d'office d'une
enquête.
88. Le délégué de l'Égypte a dit que les raisons pour lesquelles son pays avait appliqué des droits
provisoires étaient mentionnées dans la notification en cause.  Cette notification indiquait clairement
que les autorités compétentes avaient conclu qu'il existait des preuves d'un dommage grave. Les
importations d'allumettes de sûreté en Égypte avaient augmenté en termes absolus comme en
pourcentage.  La notification exposait les circonstances critiques qui avaient contraint l'Égypte à
appliquer l'article 6, en vertu duquel les Membres pouvaient rapidement appliquer des droits ou des
mesures provisoires avant de faire une enquête.  Pour ce qui était des autres éléments sur lesquels ledélégué de la Communauté européenne souhaitait obtenir des renseignements, l'intervenant a cédé la
parole à un représentant des autorités nationales de son pays.
89. Le représentant de l'Égypte a déclaré que les données concernant la valeur totale des
importations, la part imputable aux différents pays et la part de marché avaient déjà été
communiquées lors de l'audience du 1
er octobre;  si la Communauté européenne souhaitait en savoir
davantage ou se procurer les données concernées, elle pouvait transmettre ses questions à l'Égypte,
qui lui communiquerait tous les renseignements non confidentiels.
90. Le délégué de la Communauté européenne a remercié les délégués de l'Égypte de leurs
explications.  La CE ne disposait pas pour l'instant du procès-verbal de cette audience, mais elle
s'efforcerait de formuler des questions par écrit, auxquelles elle souhaitait que l'Égypte réponde par
écrit également.
91. Le Comité a pris note des observations.
iii) Notifications de constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations (article 12:1 b))
a) Inde – Noir d'acétylène (G/SG/N/8/IND/1)
b) Inde – Noir de carbone (G/SG/N/8/IND/2)
92. Le Président a dit que l'Inde avait adressé deux notifications de constatation de l'existence ou
de la menace d'un dommage grave causé par l'accroissement des importations.  L'une de ces
notifications concernait le noir d'acétylène et se trouvait dans le document G/SG/N/8/IND/1;  l'autre
concernait le noir de carbone et figurait dans le document G/SG/N/8/IND/2.
93. Le délégué de Singapour a dit qu'à la réunion du Comité d'avril 1998, sa délégation avait
exprimé d'importantes réserves sur les constatations  préliminaires effectuées par l'autorité indienneG/SG/M/12
Page 22
chargée des sauvegardes à propos des importations de noir d'acétylène.  Les constatations finales de
l'autorité n'avaient pas apaisé ces inquiétudes.  Bien que l'Inde n'ait pas décidé d'imposer des droits de
sauvegarde, Singapour estimait que les constatations finales, tout comme les constatations
préliminaires, n'étaient pas conformes aux obligations de fond découlant de l'Accord sur les
sauvegardes.  L'article 2 de cet accord disposait qu'une mesure de sauvegarde ne pouvait être imposéeque si le produit était importé en quantités tellement accrues qu'il causait ou menaçait de causer un
dommage grave à la branche de production nationale .  La délégation de Singapour pensait que les
constatations finales de l'autorité indienne ne satisfaisaient toujours pas au critère du dommage grave, ni
au critère du lien de causalité requis pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde.  Le dommage grave
était défini à l'article 4, paragraphe 1 a) de l'Accord et s'entendait d'une dégradation générale notable de
la situation d'une branche de production nationale .  Singapour estimait que dans le cas du noir
d'acétylène, aucun élément convaincant n'avait été produit pour démontrer le dommage grave.  Aucontraire, pendant une part notable de la période  visée par l'enquête, trois producteurs nationaux sur
quatre avaient augmenté leur production, et un produc teur seulement avait vu sa production baisser.
Singapour doutait fort que l'on puisse voir dans ce tte situation une "dégradation générale notable".
Toutefois, l'autorité semblait estimer dans ses constatations que cet argument était fallacieux, en
soulignant que "si un des quatre producteurs nationaux est incapable de produire et de conserver sa partde marché, les trois autres s'efforcent de conquérir cette dernière, ce pourquoi ils devront augmenter leur
production afin de répondre à la demande intérieure accrue à laquelle ils sont confrontés en raison de la
baisse de la production et des ventes de ce product eur".  Or, la capacité des trois autres producteurs
nationaux de réagir en augmentant leur production suscitait de sérieux doutes au sujet de la constatation
de dégradation générale notable.  Aux termes de l' article 4, paragraphe 2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes, les niveaux de production des entrepri ses nationales constituaient un critère explicite pour
déterminer si l'accroissement des importations avait causé ou menaçait de causer un dommage grave.
Dans ses constatations finales, l'autorité avait également noté qu'hormis l'accroissement des
importations, les autres facteurs ne semblaient pas avoir eu un effet notable sur la situation du secteur.
Singapour continuait de penser le contraire.  Ce rtains estimaient que si les importateurs s'étaient
détournés des producteurs nationaux de noir d'acétylène, c'était en raison de fréquentes coupures de
courant et de conflits sociaux.  Ces facteurs pouvaient être à l'origine de la baisse qui aurait été observée
dans les ventes et l'utilisation de la capacité  des producteurs nationaux.  Selon l'article  4,
paragraphe 2 b) de l'Accord, il convenait de tenir co mpte aussi de facteurs autres que l'accroissement des
importations.  Singapour a exhorté l'Inde à pr endre dûment ces facteurs en considération.
94. Le délégué de Singapour a également souligné qu'aux termes des articles  5 et 7 de l'Accord,
l'Inde était tenue de n'appliquer une mesure de sauvegarde que dans la mesure et pendant la périodenécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.  Le droit recommandé,
qui s'élevait à 12 950 roupies indiennes par tonne de  noir d'acétylène importée, semblait injustifié et
excessif.  Il semblait injustifié en raison des doutes qui continuaient de planer sur la conformité de la
mesure avec les obligations de fond découlant de l' Accord.  Au demeurant, les constatations finales
indiquaient que la branche de production nationale avait déjà mis en œuvre différents plans d'actiondestinés à restructurer ses usines.  Singapour ava it également appris que l'un des producteurs nationaux
avait entrepris de bâtir, dans le cadre de ses projet s d'ajustement, une usine hydroélectrique qui était déjà
construite à 80 pour cent.  Dans ces conditions, Sing apour estimait qu'il n'était sans doute pas nécessaire
que l'Inde applique un taux de droit élevé pendant une longue période, d'autant que le droit de douane
existant était déjà élevé.  En outre, un droit de douane excessif porterait préjudice aux intérêts desindustries utilisatrices et à la compétitivité internationale des produits indiens.  Dès lors, Singapour
exhortait l'Inde à réviser le montant et la durée recommandés de la mesure de sauvegarde, ainsi que
l'évaluation de son incidence sur les consommateurs nationaux.  L'Accord sur les sauvegardes et
l'article XIX du GATT disposaient qu'il fallait respecter de strictes obligations de fond avant de pouvoir
imposer des mesures de sauvegarde.  Le non-respect de ces obligations jetait un doute sur la légitimitédes mesures et constituait – ce qui était plus grave encore – une violation des droits des partenaires
commerciaux concernés.  C'est pourquoi Singapour in vitait le gouvernement indien à reconsidérer
sérieusement ses constatations.  Pour conclure, Sing apour engageait vivement le gouvernement indien àG/SG/M/12
Page 23
se conformer strictement, dans la conduite de ses enquêtes en matière de sauvegardes, aux obligations
procédurales prévues dans l'Accord, notamment en ce qui concerne les notifications et les consultations.
L'intervenant a plus particulièrement invité l'Inde à se conformer pleinement aux obligations découlant
de l'article 12, paragraphe 3 de l'Accord.  Si l'Inde décidait de maintenir son projet d'appliquer des droits
de sauvegarde aux importations de noir d'acétylène, elle devrait fournir des possibilités suffisantes deconsultations avec les Membres concernés afin que l'on puisse examiner les renseignements pertinents,
échanger des points de vue sur les propositions de mesures et parvenir à un compromis en matière de
compensation, comme le prévoyait l'article 8, pa ragraphe 1 de l'Accord.  Bien entendu, Singapour
réservait ses droits dans cette affaire ainsi que sur les autres questions liées aux enquêtes menées par
l'Inde sur le noir d'acétylène et le propylène glycol.
95. Le délégué des États-Unis a dit que le Directeur général de l'autorité chargée des sauvegardes
avait annoncé qu'il avait déterminé l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des
importations de noir d'acétylène le 16 juin 1998, alors que la notification n'avait été adressée au Comité
que le 26 août 1998.  Il a demandé à la déléguée de  l'Inde de bien vouloir expliquer pourquoi cette
notification n'avait pas été envoyée immédiatement, co mme le prévoyait l'article  12 de l'Accord sur les
sauvegardes. Selon les renseignements communiqué s dans le document G/SG/N/6/IND/1 en date du
7 janvier 1998, les producteurs nationaux de noir d' acétylène avaient demandé, dans leur demande
d'ouverture d'une enquête, qu'un droit provisoire de sauvegarde soit immédiatement imposé.  Les
renseignements figurant dans la notification d'une  constatation de l'existence d'un dommage grave ne
semblaient pas traiter de cette question;  néanmoins, il était recommandé, au paragraphe  43 de ce
document, d'imposer un droit de sauvegarde sur le  noir d'acétylène pendant une période de deux ans "à
partir de la date de sa première imposition".  Un droit de sauvegarde avait-il déjà été imposé sur le noird'acétylène avant la fin de l'enquête annoncée par le Directeur général des sauvegardes le 16 juin 1998?
Si tel était le cas, à quelle date ce droit avait-il été imposé pour la première fois?  L'Inde avait-elle
appliqué un droit provisoire à ce produit?  Le délégu é a demandé à l'Inde de bien vouloir compléter les
renseignements fournis au paragraphe 18 de la notif ication en indiquant quelles étaient la valeur des
importations et la valeur de la production nationale  pour chacune des périodes.  Il a également demandé
des données sur la consommation apparente, aussi bi en en valeur qu'en quantité, pour chaque période.
Enfin, il a souhaité savoir quels étaient les taux de droit effectivement appliqués et consolidés pour le
noir d'acétylène avant l'imposition du droit de sauvegarde, et il a demandé à l'Inde de décrire en détail
toutes les restrictions à l'importation, telles que le s licences VABAL, qui étaient appliquées à ce produit
ou l'avaient été à un moment quelconque de la période  visée par l'enquête.  Ces deux questions avaient
déjà été posées lorsque l'ouverture de l'enquête avait été notifiée;  le délégué avait alors indiqué que ces
renseignements seraient communiqués à l'issue de la détermination.  Or l'intervenant ne les avait pas
trouvés dans le document.  Il a demandé à l'Inde d'indiquer quels étaient les pays exportateurs de ce
produit, et a souhaité que ces renseignements appara issent dans un tableau similaire à celui qui figurait
dans la notification relative au noir de carbone.
96. Le délégué du Japon souhaitait exprimer les mêmes préoccupations que le délégué de
Singapour.  En ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage, le Japon croyait savoir
que la consommation nationale de noir d'acétylène était en augmentation et que, comme l'avait dit le
délégué de Singapour, trois des quatre entreprises ayant demandé des mesures de sauvegarde avaient
accru leur production.  Selon le Japon, il était très douteux que cette situation révèle l'existence ou la
menace d'un dommage grave, et l'intervenant remerciait la délégation indienne de bien vouloir fournir
quelques explications sur ce point.
97. La déléguée de l'Inde a remercié toutes les délégations ayant pris la parole, qui avaient
manifestement examiné la notification de manière dé taillée et exhaustive.  L'Inde estimait que l'enquête
avait été ouverte en conformité avec la réglemen tation nationale en vigueur, qui était elle-même
conforme aux dispositions de l'Accord sur les sa uvegardes.  L'intervenante entendait répondre aux
observations spécifiques de Singapour, qui avaient été reprises par le Japon, puis elle répondrait aux
commentaires des États-Unis.  Évoquant le paragraphe 18 de la notification, qui indiquait très clairementG/SG/M/12
Page 24
qu'après vérification des données fournies par les im portateurs de noir d'acétylène, on avait constaté que
les importations effectuées en 1996/97 étaient supéri eures à ce qu'avaient déclaré les importateurs, et
que la production nationale avait notablement diminué pendant la période concernée.  Les importations,
qui représentaient à peine 0,24 pour cent de la production nationale en 1994/95 et 1,98 pour cent
en 1995/96, en représentaient quelque 35,7 pour cen t en 1996/97 et 49,16 pour cent sur les premiers
mois (avril à septembre) de 1997/98.  Au regard de ces statistiques, l'intervenante s'étonnait que
Singapour puisse douter de la réalité du dommage gr ave ou d'une dégradation de la situation de la
branche de production nationale. Le taux de péné tration des importations, qui était auparavant
négligeable, avait atteint presque 50 pour cent.  Ce chiffre suffisait en soi à répondre au critère du
dommage grave et à prouver la dégradati on générale notable dont il était question.
98. La déléguée de l'Inde a également fait référence au paragraphe 26, page 16 de la notification,
dans lequel il était clairement indiqué que l'argume nt repris dans l'intervention de Singapour était
fallacieux. Tout d'abord, la loi n'exigeait pas que la production nationale ait chuté pour déterminer
l'existence d'un accroissement des importations ou d' un dommage grave.  Ces arguments répondaient à
la remarque selon laquelle la production avait augmenté pour trois producteurs et n'avait diminué que
pour un seul.  L'autorité avait très clairement tenu compte du fait qu'on ne pouvait constater un
accroissement des importations qu'après avoir pris en compte les importations non seulement en termesabsolus mais aussi par rapport à la production nationale.  Si la production nationale augmentait mais que
les importations progressaient plus rapidement en core, on pouvait fort bien constater un accroissement
des importations puisque celles-ci avaient augmenté à la fois en termes absolus et en comparaison avec
la production nationale.  L'autorité avait manifest ement pris en considération tous ces aspects pour
parvenir à sa détermination.  L'intervenante a aussi évoqué certains éléments des paragraphes 20, 21, 22et 23 concernant le dommage grave et le lien de causalité.  Le Directeur général des sauvegardes avait
fondé ses travaux sur l'hypothèse suivante:  si un examen objectif de tous les facteurs considérés
conjointement indiquait que la branche de production nationale avait subi un certain préjudice, alors cet
examen pouvait fort bien déboucher sur une constatation de l'existence d'un dommage grave.  Cet
argument répondait aussi à l'observation du délégué du Japon.  L'autorité avait en outre noté, au
paragraphe 24, que selon la définition de la branche de production nationale, il était vrai que l'ensemble
des quatre producteurs ou ceux qui représentaient  une proportion majeure de la production nationale
devaient être considérés comme les éléments constitutifs de la branche de production nationale.  La
demande avait été déposée au nom des quatre producteurs nationaux, qui représentaient la totalité de la
production nationale.  L'analyse de l'existence d'un dommage grave faite aux paragraphes 21 et 22 tenait
également compte des données concernant l'ensemb le des quatre producteurs nationaux.  On n'avait
donc pas pris uniquement en compte la production nationa le, et de fait, la notification était si détaillée
que cette intervention aurait très bien pu durer une heur e de plus si l'intervenante avait dû traiter de tous
les aspects pris en compte par l'autorité avant de parvenir à sa détermination.
99. La déléguée de l'Inde a dit que, selon le représentant de Singapour, le droit recommandé de
12 950 roupies indiennes par tonne de noir d'acétylène semblait injustifié et excessif, les constatations
finales indiquaient que la branche de production nationale avait déjà pris les mesures nécessaires pourrestructurer les usines, et tous ces aspects auraient dû être pris en compte.  Singapour avait donc
exhorté l'Inde à réviser sa recommandation, en ce qui concerne tant le montant du droit que la durée
de son application.  L'intervenante a renvoyé Singapour au paragraphe 37 de la notification, dans
lequel l'autorité avait mentionné l'existence de plans d'ajustement et indiqué que la société Tecil, qui
avait pris les mesures nécessaires pour restructurer son usine, procédait actuellement à un ajustementpositif afin d'améliorer sa compétitivité.  Au paragraphe 39, l'autorité avait relevé que le plan
d'ajustement présenté par la branche de production nationale n'était ni hypothétique ni théorique.
Celle-ci s'efforçait réellement d'être compétitive pour faire face à la concurrence des importations.  On
considérait que l'imposition d'un droit de sauvegarde l'aiderait à se restructurer et à devenir
compétitive.  On avait également relevé que certains producteurs nationaux avaient déjà pris desmesures dans ce sens et que la branche de production nationale aurait besoin d'environ deux ans pour
réaliser l'essentiel de ses projets.  L'intervenante a souligné que la période recommandée pourG/SG/M/12
Page 25
l'application du droit était de deux ans, bien que le secteur ait demandé quatre ans.  En outre, le
montant du droit était nettement inférieur pendant la deuxième année que le montant proposé pour la
première année;  il était donc évident que l'autorité avait évalué le montant et la durée d'application de
la mesure de sauvegarde en tenant compte du plan de restructuration.  Comme les Membres le
savaient, l'Inde avait considérablement libéralisé et ouvert son économie au cours des quelques annéespassées.  Différents organes de l'OMC, ainsi que la Banque mondiale, avaient déjà constaté les
progrès notables accomplis par l'Inde à cet égard.  La délégation indienne souhaitait par ailleurs
souligner qu'au cours des négociations du Cycle d'Uruguay concernant l'Accord sur les sauvegardes,
on avait surtout mis en avant le fait que des pays tels que l'Inde, à qui l'on demandait une ouverture
économique très rapide, devaient pouvoir réagir si les importations augmentaient brutalement en
raison de cette ouverture des marchés, afin d'offrir à leur branche de production nationale un délai
raisonnable pour se restructurer et devenir compétitive.  Les inquiétudes qui avaient été expriméesquant au montant et à la durée d'application des mesures de sauvegarde étaient donc quelque peu
difficiles à comprendre.  Singapour avait aussi fait valoir qu'il importait que l'Inde garantisse que les
obligations de fond avaient été strictement respectées avant d'avoir recours à des mesures de
sauvegarde.  À cet égard, l'Inde avait respecté toutes ses obligations de procédure et de fond.
100. S'agissant des questions posées par les États-Unis, la déléguée de l'Inde a tout d'abord évoqué le
retard de notification observé entre le 16 juin et le 26 août.  Cette question avait déjà été abordée à
l'occasion de précédentes interventions.  Aucun délai n'était fixé dans l'Accord, et l'Inde estimait que sa
notification était intervenue aussi rapidement que po ssible.  Par ailleurs, on avait demandé si un droit
provisoire avait été imposé:  la réponse était non.  On avait également demandé pourquoi ce droit n'avait
pas été imposé.  Les faits semblaient indiquer que l'autorité n'avait pas jugé nécessaire d'appliquer undroit provisoire et avait plutôt recommandé un dro it final.  Enfin, en ce qui concerne la demande de
données supplémentaires concernant aussi bien la prés ente affaire que le noir de carbone, la notification
ne pouvait être plus détaillée et contenait tous les renseignements nécessaires.
101. Le délégué des États-Unis a déploré que la délégu ée de l'Inde n'ait pas fourni les renseignements
qu'il avait demandés.  Bien qu'elle ait répondu à une autre question en déclarant qu'aucun droit
provisoire n'avait été imposé, elle n'avait pas indiqué si un droit de sauvegarde définitif avait été
appliqué, et avait simplement évoqué une recommanda tion concernant l'application d'un tel droit.  Par
ailleurs, elle n'avait rien dit sur la question des restrictions à l'importation en vigueur ou précédemment
appliquées à ce produit, ni sur les taux de droit effectivement appliqués et consolidés pour ce produit.
L'intervenant ne comprenait pas pourquoi la déléguée de l'Inde ne voulait pas indiquer quels étaient les
pays exportateurs du produit en question, alors que  ces pays avaient été cités à propos du noir de
carbone.
102. Le représentant du Japon a remercié la délégation indienne de ses explications.  Bien que la
délégation japonaise ne souhaite pas se lancer dans un débat plus détaillé, elle était en désaccord avec
l'interprétation de l'Inde concernant les éléments constitutifs d'un dommage grave dans cette affaire.
103. Le délégué de Singapour a appuyé l'observation du délégué du Japon et a remercié la déléguée
indienne de son intervention fort détaillée.
104. La déléguée de l'Inde s'est excusée auprès des États-Unis de n'avoir pas encore répondu à la
question du droit de sauvegarde définitif.  Ce droit n'avait pas été appliqué, car la recommandation était
toujours à l'examen au gouvernement.  S'agissant  des restrictions à l'importation, aucun changement
n'était intervenu à cet égard au cours de la période visée par l'enquête:  la politique d'importation n'avait
pas été modifiée.  En ce qui concerne la liste des pa ys visés, l'intervenante n'était pas sûre de saisir
l'objet de la question.  L'Inde estimait que le critère de dommage grave était respecté et que le Directeur
général des sauvegardes s'était acquitté de sa tâche de manière exhaustive en tenant compte de tous les
renseignements commerciaux, y compris les renseignements propres à chaque pays.  L'intervenante
n'était pas convaincue de l'utilité des données demandées.G/SG/M/12
Page 26
105. Le Président a déclaré que s'il n'y avait pas d'autres observations à ce propos, le Comité pouvait
passer à l'examen de l'autre notification concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave à
propos du noir de carbone.  Il a néanmoins noté que quelques-unes des remarques précédentes visaient à
la fois le noir d'acétylène et le noir de carbone.
106. Le délégué de la Thaïlande, s'exprimant aussi au nom de l'Indonésie, s'est déclaré sincèrement
préoccupé par les notifications de l'Inde relatives à la constatation de l'existence ou de la menace d'un
dommage grave en raison de l'accroissement des impor tations de noir d'acétylène et de noir de carbone.
Au cours de la réunion d'avril, la Thaïlande et de nombreux autres Membres avaient exprimé – comme
l'avait rappelé Singapour – leur préoccupation concer nant les nombreuses mesures de sauvegarde prises
par l'Inde. Tout en reconnaissant le droit d'un Memb re d'invoquer la protection contre un accroissement
déloyal d'importations prévue à l'article XIX (bien que le gouvernement indien ait rejeté cette
constatation), la délégation thaïlandaise souhaitait obtenir des éclaircissements de la part de l'Inde sur uncertain nombre de questions concernant notamment la vérification des éléments de preuve sur lesquelles
se fondait la constatation. L'intervenant s'est excusé du fait que ces questions ne soient pas encore prêtes,
car les notifications faisaient encore l'objet d'un examen minutieux à Bangkok et à Jakarta.  Il a réservé
son droit découlant de l'article 12, et en particulier des paragraphes 2 à 4 de cet article, de poser des
questions à une date ultérieure en vue d'obtenir  une réponse écrite.  L'article XIX du GATT de 1994 ne
contenait pas de dispositions relatives à la compétitivité de la production nationale des produits en
question en cas d'application de mesures de sauvegarde.  La Thaïlande souhaitait que les mesures de
sauvegarde restent exactement ce qu'elles étaient cens ées être, c'est-à-dire des mesures de protection en
cas d'accroissement imprévu des importations, ét ant entendu toutefois que la production était
suffisamment et relativement compétitive.  Ces mesu res ne devaient nullement permettre à un Membre
de protéger sa branche de production nationale afin  que celle-ci puisse pratiquer des prix anormalement
élevés et réaliser d'importants bénéfices aux dépens  des importations.  L'intervenant espérait sincèrement
que les mesures de sauvegarde prises ces dernières années en nombre alarmant par certains Membres
demeurent des efforts menés de bonne foi d'éviter des dommages graves causés par des importations
imprévues, et ne deviennent pas des obstacles au comm erce. Dans le cas contraire, tous les efforts et les
travaux entrepris par les Membres pour promouvoir le principe d'accès aux marchés et la libéralisation
du système commercial multilatéral seraient peine per due.  Enfin, en ce qui concerne les notifications en
cours d'examen, la Thaïlande a invité l'Inde à réviser ses constatations; elle a réservé son droit découlant
de l'article 8, et plus particulièrement de ses paragra phes 1 et 2, ainsi que de l'article 14 de l'Accord sur
les sauvegardes afin de pouvoir revenir sur cette question le cas échéant.
107. Le délégué de l'Égypte a dit qu'en tant que représentant de l'un des pays visés par la mesure en
question, il souhaitait demander à la déléguée de l'Inde si le gouvernement indien avait déjà pris la
décision d'imposer des mesures de sauvegarde ou si elle examinait encore la conclusion de l'autorité
chargée de l'enquête.  Il n'était convaincu ni par la  conclusion ni par les recommandations.  Les preuves
du lien de causalité entre le dommage et les importations étaient insuffisantes.  Il ressortait clairement de
la requête déposée par les demandeurs que les difficultés auxquelles se heurtait la branche de production
nationale étaient dues à des raisons locales plutôt qu'à l'accroissement des importations.  Le paragraphe
consacré à l'intérêt général n'était d'ailleurs guère pl us convaincant.  L'intervenant a donc invité les
autorités indiennes à reconsidérer leurs conclusions et, à l'instar du délégué de la Thaïlande, il a réservé
son droit de recourir à l'article 8 et à l'article 14 de l'Accord.
108. La déléguée de l'Inde a d'abord répondu à la question de l'Égypte concernant une éventuelle
décision d'imposer un droit définitif:  l'affaire était toujours à l'examen au gouvernement et aucun droit
n'avait encore été imposé.  En ce qui concerne le manque de preuve de l'existence du dommage et du
lien de causalité, elle a fait référence au paragraphe 13, page 31 de la notification, dans lequel il était
indiqué que les importations étaient passées de  17 773 tonnes en 1996/97 à 28 917 tonnes en 1997/98,
soit une augmentation de 225 pour cent.  L'Inde estimait que cet accroissement était considérable;  en
outre, les analyses avaient aussi montré qu'en rythme  trimestriel, les importations avaient progressé de
746 pour cent et de 883 pour cent respectivement aux premier et deuxième trimestres de 1997/98 parG/SG/M/12
Page 27
rapport aux trimestres correspondants de 1996/97.  L'I nde considérait que ces augmentations étaient
absolument phénoménales.  La Thaïlande formulerait des questions par écrit et la délégation indienne se
félicitait de cette occasion de lui répondre par écrit.  En revanche, pour ce qui est du problème de
compétitivité évoqué par le délégué de la Thaïlande, l'intervenante a renvoyé au paragraphe 11 de la
notification, dans lequel il était indiqué que l'autor ité chargée de l'enquête avait examiné de manière
spécifique le problème de la cartellisation et des prat iques commerciales déloyales et restrictives.  L'Inde
se préoccupait beaucoup de ces aspects et pensait qu'il fallait trouver un équilibre subtil en distinguant
les mesures nécessaires à la protection d'une bran che de production nationale – notamment pendant une
période où cette branche se restructure – des pratiques commerciales déloyales et restrictives.  Il n'était
pas toujours facile de trouver cet équilibre tant que t ous les faits n'étaient pas connus et n'avaient pas été
soigneusement analysés.  L'Inde avait depuis longtemps, sous une forme ou sous une autre, une
législation antitrust.  La nécessité de limiter les prat iques commerciales déloyales et restrictives était
même inscrite dans la Constitution et l'Inde était tr ès sensible à cette question.  Néanmoins, elle estimait
que le droit d'un Membre de prendre des mesures de sa uvegarde était tout aussi important et constituait
un élément fondamental de cet équilibre subtil.
109. Le délégué des Communautés européennes s'est excusé de saisir cette occasion pour formuler
une remarque un peu plus générale à propos des arguments avancés par le délégué thaïlandais et la
déléguée indienne sur la question de savoir si l'on pouvait prendre des mesures de sauvegarde pour
protéger des industries inefficaces, ou si ces mesure s étaient réservées aux industries efficaces.  Il
convenait de se souvenir que ces mesures, comme les autres procédures de sauvegarde, n'étaient pas
subordonnées à l'existence de pratiques déloyales de la part des pays exportateurs.  De même, on ne
pouvait pas dire que ces mesures nécessitaient au préa lable que l'on ait établi l'efficience de la branche
de production à protéger.   Il fallait établir un lie n de causalité entre les importations et le dommage
grave, et rien de plus.  L'intervenant soutenait la  déclaration de la déléguée indienne selon laquelle il
n'était pas exclu de considérer les mesures de sauvegarde comme un instrument auquel pouvaient
recourir les pays qui avaient ouvert leur économie ma is qui traversaient une période difficile;  c'était
d'ailleurs ce qui ressortait de la structure des sauvegardes, qui avaient été conçues sur la base de l'Accorddu Cycle d'Uruguay, c'est-à-dire comme une protection temporaire destinée à être progressivement
éliminée.
110. Le délégué de la Thaïlande a remercié la déléguée de l'Inde de ses réponses et a déclaré que sa
délégation ferait parvenir ses questions à la déléguée de l'Inde en temps utile.  S'agissant des
observations du délégué des CE, l'intervenant convenait que le critère fondamental était celui de la
causalité;  toutefois, une lecture attentive de l'article  4.2 permettait de constater qu'il convenait aussi de
rechercher, outre les importations, d'autres facteu rs susceptibles de causer un dommage.  Et si l'on
trouvait d'autres facteurs, on ne devait pas prendre de mesures de sauvegarde.  L'intervenant avait
évoqué le problème de compétitivité car lorsque la branche de production nationale était peu
compétitive d'une manière générale, toute libéralis ation ne pouvait qu'entraîner un accroissement des
importations.  Avant de protéger cette branche de production par des mesures de sauvegarde, il
convenait de définir minutieusement les causes du dommage, c'est-à-dire de déterminer si ces causesétaient liées à des facteurs nationaux ou uniquement aux importations;  on ne pouvait donc se contenter
de prendre en compte le niveau des importations.
111. Le délégué de l'Argentine pensait, comme le délégué de la CE, que le facteur de la compétitivité
d'un secteur donné n'était pas déterminant pour décider de l'application d'une mesure de sauvegarde.
L'élément fondamental, dans cette décision, était la conformité avec les prescriptions de l'Accord.  Au
demeurant, les différentes considérations sur l'e fficience ou l'inefficience d'une branche de production
nationale étaient, dans une certaine mesure, subjectiv es.  Ce qui était important, pour décider d'appliquer
une telle mesure, c'était que les prescriptions de l'A ccord soient respectées;  or parmi ces prescriptions,
le critère des importations était crucial.  Prendre en compte le rythme d'accroissement des importations
permettait de s'assurer que les autres critères de l' article  4.2 a) intervenaient effectivement dans une
situation donnée.  Mener un débat visant à réduire, de quelque manière que ce soit, le rôle déterminantG/SG/M/12
Page 28
joué par les importations dans une situation de ce genre reviendrait en fait à s'écarter de l'Accord dans la
lettre comme dans l'esprit.
112. La déléguée de l'Inde a dit que si elle avait choisi de répondre d'abord à cette question, c'était
précisément pour mettre l'accent sur le fait que l'Inde  avait accordé toute l'attention méritée au dommage
causé par les importations et au lien de causalité.  Il convenait de considérer cette question dans laperspective plus large du monde réel en tenant compte de l'équilibre à préserver entre la concurrence et
la protection de la branche de production, que ce soit par le biais de mesures de sauvegarde ou par tout
autre moyen.
113. Le Comité a pris note des déclarations.
iv) Notifications concernant la clôture d'une enquête en matière de sauvegarde sans qu'une
mesure de sauvegarde soit imposée
Inde – Caoutchouc styrène- butadiène (G/SG/N/9/IND/1)
114. Le Président a indiqué que l'Inde avait adressé une notification de clôture d'une enquête sans
imposition de mesures de sauvegarde concernant le caoutchouc styrène-butadiène.  Cette notification
figurait dans le document G/SG/N/9/IND/1.
115. Le délégué des Communautés européennes souhaitait faire deux observations.  Premièrement,
sa délégation croyait comprendre que bien qu'il ait été mis fin à l'enquête en matière de sauvegarde,
une enquête antidumping avait été soit ouverte, soit poursuivie en même temps et à propos du même
produit.  Il a demandé à l'Inde d'indiquer à sa délégation quels étaient les pays visés par l'enquête
antidumping.  Deuxièmement, il souhaitait revenir sur une question qui avait déjà été évoquée, à
savoir celle des délais de notification.  Il était difficile de comprendre comment on pouvait laissers'écouler dans un tel contexte des délais de deux mois, voire davantage.   L'intervenant s'était
renseigné sur les règles en vigueur dans d'autres domaines.  L'article 16.4 de l'Accord antidumping
disposait que les Membres devaient présenter sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs
décisions préliminaires ou finales. L'expression "sans délai" semblait moins contraignante que le
terme "immédiatement".  Néanmoin s, le Comité antidumping avait eu un débat sur cette question.  Or
tous les Membres faisaient partie de ce Comité, même s'ils n'étaient pas toujours très actifs.  Ils
savaient donc qu'il existait à présent une règle selon laquelle la notification devait intervenir dans les
30 jours.  Sans préjuger de quelque conclusion que ce soit, l'intervenant a suggéré que le Comité
envisage de se doter de principes directeurs en la matière.  À cet égard, il devrait considérer que le
terme "immédiatement" était sans doute un peu plus contraignant que l'expression "sans délai".
116. La déléguée de l'Inde a confirmé qu'il avait été mis fin à l'enquête en matière de sauvegarde.
Elle a pris note de la question de la Communauté européenne sur la mesure antidumping considérée et
pensait que l'Inde serait en mesure de fournir des renseignements sur ce point à l'organe compétent, en
l'occurrence le Comité antidumping.  Sur la questi on d'une notification immédiate, elle est convenue
que l'expression "sans délai" était moins contraignante que le terme "immédiatement", mais elle a
également noté que d'autres accords fixant des délais particuliers employaient des termes encore plus
contraignants.  Tout en reconnaissant que le délégué de la CE ne suggérait pas que l'on modifie lesdispositions, mais plutôt qu'on fixe un délai indicatif, elle estimait que le terme "immédiatement"
employé dans l'Accord était le fruit de négociations minutieuses menées lors du Cycle d'Uruguay.
L'intervenante souhaitait faire valoir devant le Comité que dans des pays comme l'Inde, la production
était notamment assurée par de petites et moyennes entreprises et qu'il n'était pas toujours possible de
mener des enquêtes afin d'agréger toutes les données venant des différentes parties du pays et desdifférents échelons.  C'était pour tenir compte de  la diversité des méthodes de production et des
réglementations ainsi que de différents autres aspects qu'on avait employé des termes différents d'unG/SG/M/12
Page 29
accord à l'autre.  Pour sa part, l'Inde était d'avis, comme elle l'avait déclaré aujourd'hui à plusieurs
reprises, que le terme "immédiatement" n'impliquait pas de délai particulier.
117. Le délégué de la Communauté européenne a dit que la réponse de la déléguée de l'Inde était
quelque peu décevante.  Il s'était efforcé d'être constructif sans se montrer trop critique, et avait
simplement souhaité rappeler au Comité que d'autres Comités, auxquels participaient les Membres iciprésents, avaient conclu que l'expression "sans délai" pouvait se traduire par une entente ou une
recommandation sur le fait que la notification devait intervenir au plus tard dans les 30 jours.  Il
n'avait en aucun cas suggéré que l'on modifie l'Accord sur les sauvegardes;  il pensait simplement que
si les Membres du Comité devaient s'habituer, à terme, à observer des délais de notification de deux
mois ou plus – pour des mesures qui pouvaient parfois être urgentes – on constaterait sans doute une
certaine insatisfaction.  Sa dernière question était la suivante:  si l'Inde était capable de notifier des
mesures antidumping dans un délai de 30 jours, pourquoi ne pouvait-elle pas notifier ses mesures desauvegarde dans un délai comparable?
118. La déléguée de l'Inde ne pensait pas qu'on pouvait assimiler les mesures antidumping et les
mesures de sauvegarde.
119. Le Président a déclaré que la remarque de la Communauté européenne méritait peut-être de
nouvelles délibérations de la part du Comité, qui interviendraient sans doute dans un contexte plus
général et non au regard de notifications particulières.  Il a proposé que le Comité examine cette
question soit au cours de la prochaine réunion ordinaire (entre-temps, les Membres pourraient
soumettre des propositions écrites s'ils le souhaitaient) soit, si les Membres le désiraient, au cours
d'une réunion informelle avant la prochaine réunion ordinaire.  Il souhaitait que les Membres lui
fassent part de toutes leurs suggestions;  la Présidence pourrait alors prendre les dispositionsnécessaires.
120. Le délégué de l'Argentine a dit que la Communauté européenne avait soulevé un point
intéressant qui méritait de plus amples réflexions.  Il n'était pas sûr que le Comité doive forcément
prendre une décision à la réunion en cours sur la manière dont on devait procéder à cet égard.  Il se
demandait également s'il convenait de ne traiter que de ce sujet dans le débat à venir sur lefonctionnement global de l'Accord.  Il s'agissait en réalité de la toute première tentative de réviser le
fonctionnement de l'Accord sur les sauvegardes.  À cette fin, on ne disposait pas d'autant d'éléments
que pour certains autres accords, comme l'avait fait valoir le représentant de la Communauté
européenne.  Ainsi, en ce qui concernait l'Accord antidumping, un Comité ad hoc  avait été créé pour
examiner certains aspects spécifiques;  l'intervenant n'avait pas le sentiment que l'Accord sur les
sauvegardes était suffisamment mûr pour que le Comité entreprenne une procédure à cet égard, ou
même pour qu'il décide d'ouvrir un débat de ce type.
121. Le délégué de la Communauté européenne ne suggérait pas que l'on crée un organe du genre
du Comité ad hoc  chargé de l'Accord antidumping, mais il était favorable à l'idée que le Comité
débatte de cette question dans un contexte plus général et de manière constructive afin qu'on
parvienne à établir des principes directeurs.  L'expérience avait montré que lorsqu'elles disposaient de
directives, les administrations parvenaient bien plus facilement à faire respecter des règles deconduite, même sur le plan interne.  L'expérience acquise dans le cadre de l'Accord antidumping était
relativement positive;  l'intervenant était donc favorable à l'idée qu'un débat formel ou informel soit
organisé en temps opportun dans un avenir relativement peu éloigné.
122. Le Président a déclaré que si les Membres en convenaient ainsi, il pourrait mener des
consultations informelles avec eux et le Comité pourrait reprendre cette question à sa prochaine
réunion.
123. Le Comité a pris note des déclarations.G/SG/M/12
Page 30
v) Notifications de décisions d'appliquer une mesure de sauvegarde (article 12:1 c))
États-Unis – Gluten de froment (G/SG/N/10/USA/2)
124. Le Président a annoncé que, depuis la dernière réunion du Comité, la notification d'une
décision d'appliquer une mesure de sauvegarde avait été adressée par les États-Unis à propos du
gluten de froment.  Cette notification figurait dans le document G/SG/N/10/USA/2.
125. La déléguée de la Colombie a souhaité qu'on éclaircisse deux points.  Avant toute chose, la
Colombie n'avait pas d'intérêts commerciaux mis en cause par cette mesure de sauvegarde.  Son
intérêt était essentiellement de nature systémique et portait sur la manière dont la mesure était
appliquée.  En raison d'un manque de ressources humaines et de temps, la délégation colombienne
n'avait pas formulé ses questions par écrit et à l'avance, mais elle souhaitait poser deux questions.
Premièrement, les États-Unis pouvaient-ils indiquer quelles étaient les importations totales pour lacampagne agricole s'achevant au 30 juin 1993?  Il s'agissait en effet de l'année de référence pour le
contingent tarifaire ou la restriction quantitative en cours d'application.  Deuxièmement, il était
mentionné au paragraphe 4 que certains pays en développement n'étaient pas visés par cette mesure;
les importations en provenance des pays en développement cités dans l'annexe étaient-elles incluses
dans le contingent résiduel des "Autres pays" ou s'ajoutaient-elles à ce contingent?
126. Le délégué des États-Unis a remercié la déléguée de la Colombie de ses questions.  Celles-ci
étaient relativement détaillées et il n'était pas en mesure d'y répondre immédiatement. Toutefois, si ces
questions pouvaient lui être adressées par écrit, il ferait le nécessaire pour qu'elles obtiennent une
réponse.
127. À l'issue de la réunion, la Colombie a soumis des questions écrites relatives à cette
notification dans le document G/SG /Q2/USA/3.  Les États-Unis ont formulé leurs réponses écrites à
ces questions dans le document G/SG/Q2/USA/4.
128. Le Comité a pris note des déclarations.
vi) Notifications concernant la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en
développement (article 9.1 et note de bas de page 2 relative à l'article 9)
États-Unis – Gluten de froment (G/SG/N/11/USA/2)
129. Le Président a annoncé la réception d'une notification concernant la non-application de
mesures de sauvegarde aux pays en développement Membres.  Cette notification, qui avait été
adressée par les États-Unis, concernait le gluten de froment et figurait dans le document
G/SG/N/11/USA/2.
130. La notification n'a fait l'objet d'aucun commentaire.
vii) Notifications concernant la suspension proposée de concessions et d'autres obligations
Communautés européennes – Mesure imposée par les États-Unis sur le gluten de froment
(G/SG/N/12/EEC/1)
131. Le Président a indiqué que, depuis la dernière réunion du Comité, les Communautés
européennes avaient adressé une notification concernant la suspension proposée de concessions et
d'autres obligations à propos de la mesure des États-Unis visant le gluten de froment.  Cette
notification était reprise dans le document G/SG/N/12/EEC/1.G/SG/M/12
Page 31
132. Le délégué des États-Unis a déclaré que selon son pays, la notification des Communautés
européennes était prématurée.  Le Président des États-Unis n'avait imposé une mesure de sauvegarde
de trois ans sur le gluten de froment que depuis le mois de juin dernier.  Il était bien trop tôt pour
débattre d'un éventuel prolongement de cette mesure, et à plus forte raison pour que les Communautés
européennes envisagent une réaction possible à un tel prolongement.  Les États-Unis espéraient que lesecteur du gluten de froment parviendrait à s'ajuster suffisamment en trois ans.  Si une demande de
prolongement de la mesure de sauvegarde devait être formulée à l'avenir, les États-Unis examineraient
naturellement cette affaire selon ses particularités et en tenant compte de toutes les circonstances,
conformément au droit américain et à leurs obligations internationales.  La mesure prise par le
Président était entièrement compatible avec les oblig ations des États-Unis découlant de l'Accord sur
les sauvegardes, et les États-Unis défendraient vigoureusement l'accès en franchise de douane aux
Communautés européennes dont bénéficiait leur gluten de maïs destiné à l'alimentation des animaux.
133. Le délégué des Communautés européennes a remercié les États-Unis de leurs commentaires
sur cette affaire.  Sa délégation estimait que sa notification intervenait en temps utile;  de fait, on lui
avait rappelé que l'article 8 de l'Accord lui faisait obligation d'adresser sa notification dans un délai de
90 jours.  Elle ne considérait donc pas que sa notification était prématurée.  Il était évident qu'au cours
de cette période de trois ans, et à moins que les circonstances ne changent de façon imprévue, ladélégation de la CE ne serait pas en mesure d'obtenir la suspension des concessions visées.  Elle
considérait néanmoins qu'il était approprié, et même nécessaire, que sa notification intervienne
immédiatement. Elle espérait que les autorités américaines ne jugeraient pas nécessaire de prolonger
leur mesure de sauvegarde au-delà des trois ans.  De fait, elle estimait qu'un retrait de cette mesure
avant la fin du délai de trois ans constituerait une décision plus appropriée et plus souhaitable, et c'estpourquoi elle maintenait, pour le moment, sa notification sous sa forme actuelle.
134. Le représentant de l'Argentine a déclaré que les observations de sa délégation concernant cette
notification allaient dans le sens du débat général qui s'était déroulé tout au long de la journée sur
l'importance de tenir compte de tous les éléments de procédure et de fond liés à l'Accord sur les
sauvegardes.  La délégation argentine croyait comprendre, des deux déclarations faites par laCommission européenne, les raisons qui avaient pu inciter les CE à adresser une notification de ce
genre à ce stade.  Le délai de 90 jours qui découlait de l'article XIX constituait en fait une incitation à
envoyer ce type de notification au cas où des circonstances particulières interviendraient à l'avenir.
Les différentes phases prévues à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes devaient également être
toutes respectées.  L'occasion d'un débat surviendrait par la suite, après l'application d'une mesure de
rétorsion.  La délégation de l'intervenant ne comprenait pas très bien le fonctionnement de la mesure
exposé au dernier paragraphe de la notification.  Ce paragraphe mentionnait un délai de cinq joursaprès la date d'une décision de l'Organe de règlement des différends.  La délégation argentine n'avait
trouvé aucune référence à un tel délai dans l'Accord, à moins que ledit délai n'ait été fixé au titre de
l'article 14.  À quoi devaient servir ces cinq jours suivant la décision de l'ORD?  Étaient-ils
éventuellement liés à une mesure de mise en œuvre qui devrait être élaborée par l'ORD?
135. Le délégué de la Communauté européenne n'était pas en mesure de répondre à la question du
délégué argentin concernant ces cinq jours, mais espérait pouvoir fournir ces renseignements dans un
très proche avenir.
136. Le Comité a pris note des déclarations.
D. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES MESURES PRÉEXISTANTES
Panama (G/SG/N/3/PAN)
137. Le Président a déclaré que, depuis la dernière réunion du Comité, Panama avait adressé une
notification concernant des mesures préexistantes dans laquelle ce pays indiquait qu'il n'avait pris niG/SG/M/12
Page 32
ne maintenait aucune mesure préexistante visée par l'article 11.  Cette notification figurait dans le
document G/SG/N/3/PAN.  Bien que les Membres ne soient pas tenus d'adresser de telles
notifications de non-application, le Président a tenu à remercier la délégation panaméenne d'avoir bien
voulu le faire.
138. Le Comité a pris note de la déclaration.
E. PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L 'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES MESURES VISÉES PAR LES 
ARTICLES  10 ET 11
139. Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 13:1 d) de l'Accord sur les sauvegardes, le
Comité était tenu de suivre l'élimination progressive des mesures visées à l'article 10 et au
paragraphe 1 de l'article 11, et qu'à sa réunion du 24 février 1995, le Comité avait décidé que cette
surveillance devait s'effectuer chaque année.  Deux Membres – les Communautés européennes et la
Corée – avaient notifié des mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX et visées parl'article 10.  En outre, cinq Membres – Chypre, les Communautés européennes, la Corée, la Slovénie
et l'Afrique du Sud – avaient notifié des mesures préexistantes de la zone grise qui étaient visées par
l'article 11, ainsi qu'un calendrier pour l'élimination progressive de ces mesures.  L'annexe de l'Accord
faisait mention d'une mesure supplémentaire encore appliquée par les Communautés européennes;
cette mesure devait prendre fin au 31 décembre 1999.  À la réunion du Comité d'avril 1998, laSlovénie avait informé le Comité, en citant sa notification figurant dans le document
G/SG/N/5/SVN/Suppl.2, qu'elle n'avait plus aucune  mesure préexistante en vigueur depuis le
1
er janvier 1998.  Conformément à l'usage, le Président a suggéré que le Comité assure le suivi de
l'élimination progressive de ces mesures en donnant la parole à chacun des quatre Membres ayant
adressé une notification (la Slovénie exceptée) afin qu'ils puissent faire une brève déclaration sur l'étatd'avancement de cette élimination.  Après chaque déclaration, les autres délégations pourraient poser
leurs questions.  Le Président a constaté que la délégation de Chypre n'était pas représentée, et il a
demandé à Chypre de lui faire parvenir un bref rapport écrit qui serait distribué aux Membres et
examiné à la réunion suivante.
140. Le délégué de la Corée a déclaré que son pays avait indiqué, lors de la précédente réunion
ordinaire, qu'une mesure notifiée au titre de l'article 10 et trois mesures d'autolimitation des
exportations visées par l'article 11:1 b) étaient toujours en vigueur.  L'une de ces quatre mesures, qui
concernaient la vaisselle plate en acier inoxydable, avait été éliminée le 31 décembre 1997.  En
conséquence, la Corée n'appliquait plus désormais que trois mesures.  La mesure relevant de
l'article 10 était une restriction visant les licences d'importation de la purée de haricots épicée, qui
parviendrait à expiration à la fin de 1999.  Les deux mesures relevant de l'article 11:1 b) étaient des
mesures d'autolimitation des exportations concernant les huîtres hermétiquement emballées et lesmarrons épluchés, qui seraient supprimées d'ici la fin de 1998, comme cela avait été notifié.
141. Le délégué des Communautés européennes a dit que les CE pouvaient rendre compte de deux
mesures concernant le charbon et les pommes de terre.  La mesure visant le charbon avait été
éliminée, comme prévu, le 31 décembre 1997, et la mesure relative aux pommes de terre avait pris fin
le 1er novembre 1998.  Par ailleurs, ainsi que le Président l'avait mentionné, l'accord conclu entre
les CE et le Japon à propos des véhicules automobiles resterait en vigueur, comme prévu, jusqu'au
31 décembre 1999.
142. Le délégué de l'Afrique du Sud a indiqué que les notifications adressées par son pays
figuraient dans le document G/SG/N/5/ZAF.  Ce rtaines mesures devaient être progressivement
éliminées avant le 31 décembre 1998.  Aucun retard n'avait été pris à l'égard de ces mesures, quiconcernaient les films de polymère et de propylène des positions 3920 et 3921, ainsi que les
pneumatiques et autres produits en caoutchouc des positions 4011 et 4013.  Néanmoins, comme
prévu, l'Afrique du Sud n'était pas parvenue à éliminer les mesures sur le pétrole et les produitsG/SG/M/12
Page 33
pétroliers du chapitre 27.  Le programme d'élimination n'avait pu être achevé dans ce domaine en
raison de certains problèmes de restructuration, mais l'intervenant espérait que ce programme pourrait
être mené à son terme dans les meilleurs délais.
143. Le Comité a pris note des déclarations.
F. AUTRES QUESTIONS
i) États-Unis – Viande d'agneau
144. Le délégué des États-Unis a fait savoir au Comité qu'une notification concernant l'ouverture
d'une enquête en matière de sauvegarde à propos de la viande d'agneau relevant des sous-positions
0204 1000, 0204 2220, 0204 2320, 0204 3000, 0204 4220 et 0204 4320 du Tarif harmonisé avait été
adressée par les États-Unis au Secrétariat de l'OMC le 30 octobre 1998, après la clôture de l'ordre du
jour prévu pour la réunion en cours.  Outre cette notification, les États-Unis avaient communiqué
l'annonce faite par la Commission du commerce international des États-Unis.  Les Membrespouvaient consulter au Secrétariat un exemplaire de la demande qui avait été présentée à cet égard.
145. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation était reconnaissante envers les
États-Unis de lui avoir communiqué par écrit son intention d'ouvrir une enquête en matière de
sauvegarde dans le domaine de la viande d'agn eau.  En tant qu'important fournisseur de viande
d'agneau aux États-Unis, la Nouvelle-Zélande avait un intérêt dans cette affaire et souhaitait exprimerson inquiétude devant le fait que la branche de production américaine avait pris une telle mesure alors
que le problème aurait pu être traité de manière différente et plus positive.  Elle estimait de prime
abord que le recul de la production et la situati on de la branche de production américaine pouvaient
être attribués à différents facteurs, mais pas à l'accroissement des importations.  Elle suivrait
attentivement le processus d'enquête et vérifierait sa  conformité à l'Accord sur les sauvegardes.  Pour
mieux comprendre le problème, l'intervenant a demandé des éclaircissements sur certains points.  La
notification elle-même était relativement succincte, ce qui ne laissait pas d'étonner l'intervenant
compte tenu des questions qui avaient été posées à d'autres délégations au cours de la réunion. La
Nouvelle-Zélande souhaitait savoir si les requérants dont les noms étaient indiqués dans la demande
représentaient une proportion majeure de la production de viande d'agneau ou si certains d'entre euxétaient en fait des éleveurs d'ovins produisant des animaux vivants.  L'intervenant supposait qu'une
grande partie des autres renseignements dont il avait besoin se trouvaient dans la demande et dans les
documents relatifs à la procédure.
146. Le délégué de l'Australie a dit que sa délégation partageait les préoccupations de la
Nouvelle-Zélande à propos de l'enquête qui venait de s'ouvrir.  L'Australie estimait elle aussi que les
problèmes auxquels se heurtait les producteurs américains de la viande d'agneau n'étaient pas dus à
l'accroissement des importations.  Elle suivrait attentivement cette affaire et envisageait de présenterune communication concernant cette enquête.  L'intervenant a remercié les États-Unis d'avoir porté
cette affaire à l'attention du Comité au titre des Autres questions, car il estimait que le sujet était très
grave.
147. Le délégué des États-Unis a pris note des commentaires des délégués de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande.  Il lui semblait que ceux-ci n'avaient posé qu'une seule question, qui concernait
l'identité des requérants ayant demandé l'ouverture de l'enquête.  Il souhaitait répondre à cette
question, mais plutôt que de se lancer dans de l ongues explications, il a indiqué qu'on trouverait des
renseignements assez détaillés dans la demande elle-même, dont un exemplaire avait été mis à la
disposition du Secrétariat.
148. Le Comité a pris note des déclarations.G/SG/M/12
Page 34
ii) Argentine – Chaussures
149. Le délégué des États-Unis croyait comprendre que le gouvernement argentin envisageait de
modifier la mesure de sauvegarde qu'il appliquait actuellement aux importations de chaussures en
remplaçant le droit spécifique par un contingent.  Il a demandé plus de renseignements sur ce projet
de modification.  Le gouvernement américain espérait que toute modification de la mesure desauvegarde irait dans le sens d'une libéralisation, conformément à l'article 7.4 de l'Accord sur les
sauvegardes, plutôt que dans le sens d'une entrave supplémentaire aux exportations vers l'Argentine.
150. Le représentant de l'Indonésie, prenant la parole au nom de l'ANASE, a souhaité faire part à la
délégation de l'Argentine d'une inquiétude syst émique.  Il a demandé que l'on confirme et
éventuellement que l'on précise une information récemment reçue de Buenos Aires selon laquelle le
gouvernement argentin envisageait de modifier la mesure tarifaire de sauvegarde qu'il appliquait
actuellement aux chaussures pour la transformer en contingent, ce qui la rendrait plus restrictive.L'ANASE n'avait pas l'intention d'entamer un long débat à ce stade;  elle cherchait simplement à
s'informer.  L'intervenant espérait que cette information se révélerait infondée et que l'Argentine
envisageait de libéraliser ses mesures, comme le prévoyait l'Accord.
151. Le délégué de la Communauté européenne a souhaité exprimer les préoccupations de la CE
dans cette affaire, étant donné que l'Argentine avait publié le 28 avril 1998, dans la Résolution 512
de 1998, son intention de modifier le calendrier de libéralisation de ses mesures.  L'Argentine n'avait
pas notifié cette résolution et n'avait communiqué aucun renseignement pertinent concernant cette
modification, ce qui semblait contraire à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  L'intervenant a
demandé des renseignements complémentaires à l'Argentine.
152. Le délégué de l'Argentine a indiqué, pour répondre aux observations faites par les États-Unis
et par l'Indonésie au nom de l'ANASE, qu'aucun des scénarios évoqués par les deux délégations n'était
vrai.  Il a regretté que l'Argentine n'ait pas été informée de l'intention de certaines délégations
d'aborder ce sujet au titre des Autres questions, car il aurait eu plus de temps pour consulter les
autorités argentines afin de répondre aux diverses préoccupations.  Quoi qu'il en soit, il pouvait
garantir aux délégations que leurs messages seraient transmis.  S'agissant de l'observation faite parl'Indonésie au nom de l'ANASE, il a rappelé que les autres Membres de l'ANASE n'étaient pas visés
par la mesure, compte tenu du volume des importations en provenance de ces pays.  Les observations
du délégué des CE étaient plus inquiétantes pour l'Argentine;  en effet, chacun savait que l'Argentine
et la Communauté européenne avaient déjà entamé une procédure de règlement des différends
concernant les mesures de sauvegarde appliquées par l'Argentine.  L'observation des CE conduisait la
délégation argentine à se demander s'il n'y avait pas violation des règles de confidentialité des
procédures de règlement des différends.  La délégation de l'Argentine transmettrait le message des CEà ses autorités.
153. Le délégué des Communautés européennes a déclaré que chacun savait en effet que
l'Argentine et les CE avaient engagé une procédure de règlement des différends dans l'affaire des
chaussures importées en Argentine, mais la requête qu'il venait de formuler n'avait rien à voir avec
cette procédure.  Le règlement des différends portait sur le bien-fondé des mesures de sauvegarde entant que telles.  Il s'était produit depuis un changement de fond puisque le calendrier de libéralisation
faisait partie intégrante de la mesure.  Cette question était donc entièrement distincte de la procédure
de règlement des différends, dont les CE ne souhaitaient pas débattre ici.
154. Le délégué de l'Argentine ne comprenait pas la logique de cette observation.  Le délégué des
CE disait que cette question n'était pas liée à la procédure de règlement des différends, mais il avait
également déclaré que le problème évoqué entrait dans le cadre de cette procédure.  L'Argentine
estimait pour sa part que le champ d'application du règlement des différends était défini par les
dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et en particulier par sonG/SG/M/12
Page 35
article 18.  Elle s'inquiétait de voir que les CE insistaient pour traiter d'une telle question ici, car elle
jugeait qu'il n'était pas opportun de le faire au sein du présent Comité au titre des Autres questions.
Cette affaire devait être traitée dans le cadre du règlement des différends.
155. Le délégué des Communautés européennes n'était pas d'accord.  Ce qui avait été porté devant
l'Organe de règlement des différends, c'était la me sure telle qu'elle existait au moment où l'Argentine
l'avait appliquée.  L'Argentine semblait avoir modifié cette mesure par la suite, et la question des CE
portait sur cette modification.  Telle était la nature de cette simple question, qui n'était nullement liée à
la procédure de règlement des différends.  Toutefois, si l'Argentine ne souhaitait pas répondre, la
Communauté européenne pouvait bien entendu réitérer sa question d'une manière un peu plus
officielle.  L'intervenant a demandé qu'on lui indique clairement si l'Argentine refusait de répondre à
cette question, que ce soit immédiatement ou plus tard par écrit.
156. Le délégué de l'Argentine a répété que sa délégation ne pouvait pas répondre ici à la question
posée par les Communautés européennes.  Cette question relevait d'un autre contexte juridique.
Néanmoins, si les CE cherchait en réalité à dire que cet autre contexte juridique n'existait pas, la
délégation argentine prendrait note de ce message et donnerait une réponse officielle en temps voulu,
au sein de l'organe approprié et conformément aux normes du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
157. Le Comité a pris note des déclarations.
iii) Nigéria – Mesures préexistantes
158. Le Président a dit que cette question avait été soulevée par les États-Unis et que la délégation
du Nigéria ne semblait pas être représentée à la réunion en cours.
159. Le délégué des États-Unis a déclaré que sa délégation avait reçu certaines réponses aux
questions qu'elle avait posées au Nigéria.  Toutefois, ses questions étaient relativement détaillées et
spécifiques tandis que les renseignements obtenus étaient de nature très générale et ne semblaient pas
répondre directement aux questions posées.  Néanmoins, compte tenu de l'absence du délégué
nigérian, l'intervenant ne souhaitait poursuivre sur ce sujet.
160. Le Président a indiqué que le Secrétariat transmettrait au Nigéria les préoccupations
exprimées par les États-Unis.  De plus, si les États-Unis souhaitaient poser d'autres questions pour
approfondir le sujet ou suivre cette affaire, ils pourraient les soumettre par écrit afin qu'elles soient
également transmises.
161. Le Comité a pris note des déclarations.
iv) Brésil – Jouets
162. Le délégué des Communautés européennes a déclaré que le Brésil avait appliqué des mesures
de sauvegarde provisoires aux importations de jouets en juillet 1996, et que ces mesures devaient faire
l'objet d'un examen à mi-parcours avant la fin du mois de mars 1998.  Il a demandé au délégué du
Brésil si l'on disposait de renseignements à cet égard, si l'examen avait déjà eu lieu et, dans
l'affirmative, s'il avait été notifié ou s'il le serait dans un proche avenir.
163. Le délégué du Brésil a informé le Comité du fait que son pays venait juste de lui faire
parvenir la notification concernant l'examen à mi-parcours, et que l'on achevait actuellement de
traduire ce document.  La notification serait transmise au Secrétariat dans les prochains jours.
164. Le Comité a pris note des déclarations.G/SG/M/12
Page 36
G. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
165. Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (qui a été
distribué par la suite sous la cote G/L/272).
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
166. Le Président a dit que le Comité était convenu que ses réunions ordinaires se tiendraient en
principe pendant la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre, à l'occasion des réunions
ordinaires du Comité des pratiques antidumping et du Comité des subventions et des mesures
compensatoires.  Au printemps, l'examen des questions antidumping nécessiterait cinq journées
complètes de réunion, ce qui occuperait la totalité de la dernière semaine d'avril.  En conséquence, le
Comité a décidé de tenir sa réunion ordinaire de printemps pendant la semaine du 19 avril 1999.
167. La réunion a été déclarée close.
__________