ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/3/HRV/1
16 janvier 2002
(02-0208)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DES DÉCISIONS A.3 ET A.4 CONCERNANT
L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
CROATIE
La Mission permanente de la Croatie a fait parvenir au Secrétariat les renseignements
ci-après, datés du 17 décembre 2001.
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Me référant à la Décision du Comité de l'évaluation en douane sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, j'ai l'honneur denotifier au Comité, conformément au paragraphe 3 de ladite Décision, que la République de Croatie
applique cette décision depuis le 30 novembre 2000.
Me référant à la Décision du Comité de l'évaluation en douane relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, j'ai
l'honneur de notifier au Comité que la République de Croatie applique cette décision depuis le
30 novembre 2000.
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