ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/12
WT/DS175/12
3 mai 2002
(02-2531)
Original:  anglais
INDE – MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 2 mai 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de l'Inde.
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À la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) du 5 avril 2002, l'Inde a exprimé
des réserves au sujet de certaines parties du rapport du Groupe spécial "Inde - Mesures concernant le
secteur automobile", en particulier celles qui présentaient une importance systémique.  Les rapports
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont néanmoins été adoptés.
Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, l'Inde informe l'ORD de son intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire "Inde - Mesures concernant le secteur
automobile".  Elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire.  Elle est prête à avoir des
discussions avec les Communautés européennes et les États-Unis à ce sujet.
Il a été convenu avec les Communautés européennes et les États-Unis qu'il n'était pas
nécessaire de tenir une réunion de l'ORD au cours de laquelle l'Inde ferait part de son intention de
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et que la distribution d'une
communication écrite suffirait.
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