RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/58
6 octobre 1998
(98-3854)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5:  "NOTIFICATION ADRESSÉE
AU MEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 8* - ARTICLE 12:  "AVIS AU PUBLIC"
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er octobre 1998.
_______________
Question 5:  Notification adressée au gouvernement du pays exportateur
La Communauté européenne a présenté son point de vue sur l'objet et le moment de la
notification visée à l'article 5.5 dans le document G/ADP/AHG/W/37.  Pour répondre à la demande du
Secrétariat, on trouvera ci-après des renseignements précisant i) ce qui doit être notifié, et ii) à qui lanotification doit être adressée, en vertu de cette disposition de l'Accord antidumping de l'OMC.
i) La première note verbale  adressée à la Mission du pays exportateur à Bruxelles avise
le gouvernement considéré du fait qu'une plainte a été déposée et précise le produit dont il
s'agit.  Elle indique en outre que des renseignements détaillés, dont une copie de la plainte
présentée par écrit et de l'avis d'ouverture de l'enquête, seront immédiatement adressés audit
gouvernement si une enquête est ouverte.  Le g ouvernement concerné est ainsi alerté et peut
se préparer à donner des avis aux sociétés dès le début de la procédure.  La seconde note
verbale  envoyée par les CE immédiatement après l'engagement de la procédure contient une
copie de la version non confidentielle de la plainte, qui comprend tous les détails pertinents
concernant le dumping allégué, y compris le nom des producteurs procédant à des
exportations désignés dans la plainte qui pourraient faire l'objet d'une enquête.  Elle contient
aussi une copie du questionnaire, ainsi que l'avis d'ouverture de l'enquête, qui sont envoyéssimultanément aux producteurs connus.  Le gouvernement est invité à communiquer ces
pièces aux parties intéressées dont il a connaissance et qui n'ont pas été directement informées
par la Commission.  Il est à noter en outre que lorsqu'il est à prévoir que les réponses aux
questionnaires risquent d'être nombreuses dans la note verbale  relative à l'ouverture de
l'enquête, la Commission demande au gouverne ment du pays exportateur de coopérer afin
d'aider au choix des entreprises qui seront soumises à une enquête complète en cas
d'établissement d'un échantillon.
                                                     
* Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/58
Page 2
ii) En ce qui concerne la Communauté européenne, c'est au(x) gouvernement(s) du ou
des États Membres intéressés que la notification doit être adressée, puisque chaque État
Membre est Membre de l'OMC à titre individuel.  Cela doit normalement se faire par
l'entremise de l'ambassade de l'État Membre intéressé se trouvant dans le pays où a lieu
l'enquête, qui transmet la notification au service gouvernemental compétent.  De plus, laCommission européenne suivant toutes les enquêtes concernant les divers États Membres, il
est nécessaire de lui envoyer en parallèle une copie de la notification, à l'adresse suivante:
Monsieur Alistair Stewart
Chef de l'Unité, IE3
Commission européenne
Rue de la Loi 200
B-1049 BruxellesBelgique
Question 8:  Avis au public (article 12)
Tous les textes législatifs, y compris les Règlements en matière antidumping et les règlements
d'application annexes, sont publiés dans la série "L" du Journal officiel des Communautéseuropéennes.  L'article 14.2 du Règlement de base des Communautés en matière antidumping stipule:
"Les règlements instituant des droits antidumping provisoires ou définitifs, les
règlements ou décisions portant acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou
de procédures sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes .  Ces
règlements ou décisions mentionnent en particulier, compte tenu de la nécessité deprotéger les renseignements confidentiels, les noms des exportateurs, si cela est
possible, ou des pays concernés, une description du produit et une synthèse des faits
et considérations essentiels concernant la détermination du dumping et du préjudice.
Dans tous les cas, une copie du règlement ou de la décision est adressée aux parties
notoirement concernées.  Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis
mutandis  aux réexamens."
Les textes préalables, y compris les avis d'ouverture d'enquête, sont aussi publiés au Journal
officiel.  L'article 5.10 du Règlement antidumping des CE stipule:
"L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le
produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit
que toute information utile doit être communiquée à la Commission;  il fixe le délai
dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point devue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces
informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête;  il précise également
le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la
Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5."
Accès aux avis au public de la Communauté européenne sur Internet
Les avis au public concernant chaque phase de la procédure sont adressés à toutes les parties
intéressées connues de la Commission à ce moment-là.  La Commission a en outre un site multilingue
baptisé "Europa" dont l'adresse est la suivante:
http://www.europa.eu.intG/ADP/AHG/W/58
Page 3
Dans Europa, le public a librement accès à toute la législation communautaire en vigueur
grâce au lien avec les textes juridiques, qui donne accès à la base de données EUR-LEX (directement
accessible à l'adresse suivante:  http://www.europa.eu.int/eur-lex).  Dans Eur-Lex, en cliquant sur les
liens "Législation en vigueur", puis "Relations extérieures", "Politique commerciale" et enfin "Droits
antidumping", on a accès au texte complet de tous les règlements et décisions, y compris les avisd'ouverture et de clôture des enquêtes et les conclusions des engagements, ainsi que les mesures
provisoires et définitives.  La liste se présente dans l'ordre chronologique.  Le Règlement de base en
matière antidumping de la Communauté est classé sous la rubrique "Défense commerciale" et porte le
n° 396RO384.
__________