. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/198
13 novembre 2002
(02-6267)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de l'Albanie a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
_______________
1. Membre adressant la notification:
République d'Albanie
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
Instruction n° 8, datée du 29 juillet 1998, intitulée "Calcul du niveau requis de marge de
solvabilité et éléments la composant", modifiée par l'Instruction n° 6, datée du 2 juin 2000.
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Commission de surveillance de l'assurance
5. Description de la mesure:
Cette instruction se fonde sur l'article 46, "Marge de solvabilité", de la Loi n° 8081, datée du
7 mars 1996, intitulée "Activités des compagnies d'assurance et/ou de réassurance".  Elle vise
à définir les bases sur lesquelles le niveau requis de marge de solvabilité devrait être calculé,
ainsi que les méthodes de calcul et les éléments qui sont compris dans la marge de solvabilité.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
AucunS/C/N/198
Page 2
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Secrétariat permanent albanais pour les relations avec l'OMC et l'intégration économique
Ministère de l'économie
Bul "Zhane D'Ark" Nr. 2Tirana
Téléphone: (++355 4) 222 652
Téléfax: (++355 4) 362 581
Courrier électronique: obtminek@yahoo.com
__________