RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/32
3juin1997
DUCOMMERCE(97-2320)
Organe derèglement desdifférends
30avril 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le30avril1997
Président: M.Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire: Page
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD ... 1
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules:
Rapport desituation présenté parlesEtats-Unis ................ 1
2. Indonésie -Certaines mesures affectant l'industrie automobile ............ 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleJapon ... 3
3. Brésil -Mesures affectant lesimportations detextiles enprovenance
deHong Kong .......................................... 4
- Déclaration deHong Kong ............................. 4
4. Etats-Unis -Mesures affectant lesimportations dechemises, chemisiers
etblouses, delaine, tissés enprovenance d'Inde: Rapport del'Organe d'appel . 5
- Déclaration duPrésident ............................... 5
Avant l'adoption del'ordre dujour, lesEtats-Unis ontdemandé quelepoint 2,intitulé
"Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales -Demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée parlesEtats-Unis (WT/DS13/6)", soitretiré del'ordre dujourproposé.
Lepoint 4,intitulé "Canada -Certaines mesures concernant lespériodiques -Demande d'adoption
durapport duGroupe spécial (WT/DS31/R etCorr.1) présentée parlesEtats-Unis", aégalement été
supprimé, leCanada ayant notifié sadécision desoumettre cerapport àl'Organe d'appel le
29avril1997.1
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules: Rapport de
situation présenté parlesEtats-Unis (WT/DS2/10/Add.3)
LePrésident arappelé quecepoint étaitinscrit àl'ordre dujourautitredel'article 21:6du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, quiprévoyait qu'"àmoins quel'ORD n'en
décide autrement, laquestion delamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions serainscrite
àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD après unepériode desixmoissuivant ladateàlaquelle le
1Ladéclaration d'appel aétédistribuée souslacoteWT/DS31/5.WT/DSB/M/32
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délairaisonnable prévu auparagraphe 3auraétéfixéeetrestera inscrite àl'ordre dujourdesréunions
del'ORD jusqu'àcequ'ellesoitrésolue". L'intervenant arappelé qu'auxréunions del'ORD dejanvier,
février etmars 1997, lesEtats-Unis avaient présenté desrapports desituation concernant cettequestion
conformémentàladispositionsusmentionnée.Ilaappelél'attentionsurledocumentWT/DS2/10/Add.3,
quicontenait unnouveau rapport desituation desEtats-Unis.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,conformément àl'article 21:6duMémorandum
d'accord, sonpays avait présenté sonquatrième rapport desituation surlamise enoeuvre des
recommandations del'ORD concernant cettequestion. Danscerapport, lesEtats-Unis avaient indiqué
qu'ilspensaient quel'Agence pourlaprotection del'environnement desEtats-Unis (EPA) publierait
prochainement unprojet deréglementation révisée pourquelepublic puisse présenter desobservations.
L'intervenant étaitheureux defairesavoir quele29avril, l'Administrateur del'EPAavait publié,
pourobservations, leprojet deréglementation, quiparaîtrait auFederal Register, danslesjourssuivants.
Conformément auxprocédures réglementaires normales desEtats-Unis, l'EPAavaitinvité toutes les
parties intéressées àformuler desobservations surletextedesonprojet. Cesobservations devraient
parvenir àl'EPAdansles30jours suivant lapublication duprojet auFederal Register oudansles
44jours siuneaudition publique étaitdemandée, etellesseraient toutes examinées avant quela
réglementation nesoitdéfinitivement arrêtée.
Pourélaborer ceprojet, lesEtats-Unis avaient attentivement examiné etminutieusement analysé
lesproblèmes posés parlamise enoeuvre desrecommandations del'ORD danscedomaine très
technique. Ilsétaient d'avisquecetexte, bienqu'ilnesoitencore qu'àl'étatdeprojet, répondrait,
s'ilétaitmisenoeuvre, auxpréoccupations queleBrésil etleVenezuela avaient exprimées pendant
laprocédure derèglement desdifférends, toutenpermettant auxEtats-Unis derespecter leursobjectifs
enmatière d'environnement. Letexteduprojet deréglementation révisée serait communiqué àtous
lesMembres exportateurs d'essence. LesEtats-Unis espéraient quelesgouvernements examineraient
ceprojet etleurprésenteraient desobservations avant lafindelapériode prévue àceteffet, desorte
quelesEtats-Unispuissententenirpleinementcompteaumomentd'élaborerlaréglementationdéfinitive.
Lereprésentant duVenezuela aremercié lesEtats-Unis pourlesrenseignements fournis sur
lapublication duprojet demodification delaRéglementation surl'essence. Songouvernement
examinerait minutieusement ceprojet etprésenterait sesobservations auxEtats-Unis. LeVenezuela
espérait queceprojet demodification serait conforme auxrecommandations del'ORD etentrerait
envigueur dansledélai négocié debonne foiparlesparties. L'intervenant aditcompter queles
Etats-Unis informeraient l'ORD deleurs procédures internes enlamatière.
Lereprésentant duBrésil aremercié lesEtats-Unis pourlesrenseignements concernant la
publication duprojet derèglement del'EPA. Ilanéanmoins souhaité présenter desobservations
concernant lapériode demiseenoeuvre de15mois. LeBrésil croyait comprendre qu'ilrestait 112jours
pourmettre enoeuvre lesrecommandations del'ORD dansledélairaisonnable convenu. L'intervenant
afaitremarquer quelapériode de15mois, quiavait commencé le20mai1996, prendrait finle
20août1997. Ilyaurait peut-être d'autres procédures prescrites parlalégislation etlapratique
administrative desEtats-Unis pourlesquelles ilfaudrait plusdetemps queles44jours mentionnés
parlesEtats-Unis. Cesprocédures additionnelles pourraient comprendre, parexemple, unexamen
dansundélai de90jours detoutprojet deréglementation parleBureau delagestion etdubudget
etunautre examen dansundélai de44jours delaréglementation définitive parcemême bureau.
LeBrésil aditcraindre que,lesEtats-Unis n'ayant apparemment prisaucune mesure au29avril, les
prescriptions deleurlégislation rendent lamiseenconformité dansledélaiconvenu impossible. A
desfinsdeclarification, l'intervenant ademandé quelesEtats-Unis informent l'ORD, parordre
chronologique, detoute autre mesure quipourrait êtreprescrite parleurlégislation pourmettre en
oeuvre lesrecommandations del'ORD, ainsiquelesdélais requis pourchaque mesure. CelapermettraitWT/DSB/M/32
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demieux apprécier lasituation entre ladatedepublication duprojet deréglementation au
Federal Register etladatebutoir du20août.
L'OSpT aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
ordinaire suivante.
2. Indonésie -Certaines mesures affectant l'industrie automobile
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par leJapon
(WT/DS55/6-WT/DS64/4)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duJapon, reproduite dansledocument
WT/DS55/6-WT/DS64/4, danslaquelle ildemandait l'établissement d'ungroupe spécial.
Lereprésentant duJapon aditquele4octobre 1996, sonpaysavaitdemandé l'ouverture de
consultationsavecl'Indonésieconformémentàl'articleXXII:1duGATTde1994,ausujetduprogramme
dugouvernement indonésien appelé "Programme national pour lesecteur automobile". Le
29novembre 1996, leJapon avaitdemandé l'ouverture deconsultations additionnelles surlamême
question conformément auxdispositions pertinentes del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires (Accord SMC). Ilavaitallégué quelesmesures enquestion étaient incompatibles avec
l'Accord surl'OMC, notamment lesarticles I:1,III:2, III:4, X:1etX:3a)duGATT de1994, l'article 2
del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (Accord surlesMIC)
etlesarticles 3.1b)et28.2del'Accord SMC. Ilavaitdemandé instamment àl'Indonésie demettre
lesdites mesures enconformité avecl'Accord surl'OMC.
Alasuitedecesdemandes deconsultations, lesdeuxparties avaient tenuplusieurs consultations,
enplusdenombreux contacts bilatéraux intensifs, afindetrouver unesolution mutuellement satisfaisante
àceproblème. Toutefois, àcejour,leJapon avaitconstaté quecesefforts n'avaient malheureusement
paspermis derégler ledifférend. Parconséquent, sadélégation demandait l'établissement d'ungroupe
spécial, dotédumandat type, pourexaminer cettequestion.
LeJapon comprenait parfaitement quel'Indonésie souhaite mettre enplace sapropre industrie
automobile. Toutefois, unetellepolitique devait êtremenée danslerespect desdroits etobligations
quel'Indonésie avaitauregard del'Accord surl'OMC. LeJapon croyait comprendre qu'unedemande
d'établissement d'ungroupe spécial n'interdisait paslatenue d'autres consultations surlaquestion.
Sil'Indonésie ledésirait, ilétaitdisposé àpoursuivre lesefforts déployés envuedetrouver unesolution
satisfaisante auproblème.
Lareprésentante del'Indonésie aditquesonpayss'opposait àl'établissement d'ungroupe
spécial àlaréunion encours. L'Indonésie regrettait queleJapon aitdécidé denepaspoursuivre les
efforts sincères déployés pourrésoudre laquestion danslecadre deconsultations. Elleétaitconvaincue
queson"Programme national pourlesecteur automobile" étaitcompatible avecsesobligations auregard
del'OMC et,sinécessaire, elleenapporterait lapreuve aucours delaprocédure degroupe spécial.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesCommunautés doutaient ellesaussi
sérieusement delacompatibilité desmesures prises parl'Indonésie avecl'Accord surl'OMC. Les
Communautés, quiavaient tenudesconsultations surcettequestion avecl'Indonésie2,ontappuyé la
demande duJapon envuedel'établissement d'ungroupe spécial.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion.
2WT/DS54/1.WT/DSB/M/32
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3. Brésil -Mesures affectant lesimportations detextiles enprovenance deHong Kong
- Déclaration deHong Kong
Lereprésentant deHong Kong, intervenant autitredes"Autres questions", aditqued'après
l'article 3:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lessolutions convenues d'un
commun accord pourrégler desquestions soulevées formellement autitredesdispositions desaccords
visésrelatives etaurèglement desdifférends devaient êtrenotifiées àl'ORD. Alaréunion encours,
HongKongsouhaitaitindiqueroùenétaitsondifférendavecleBrésil,quiavaitétéexaminéparl'Organe
desupervision destextiles (OSpT) conformément àl'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV).
Acejour, aucune solution mutuellement convenue n'avait puêtretrouvée surlabase des
recommandations del'OSpT. Unetellesolution dépendait delaréponse duBrésil.
L'intervenant arappelé qu'enjuin1996, leBrésil avait imposé desrestrictions unilatérales
surlesimportations decertains tissus enprovenance deHong Kong autitredel'article 6:11del'ATV.
Hong Kong avaitrejeté lesraisons avancées pourjustifier lesrestrictions etlaquestion avaitdoncété
soumise àl'OSpT pourexamen. Dans sonrapport, publié ennovembre 1996, l'OSpT avaitconstaté
quel'existence d'unpréjudice grave pourlabranche deproduction brésilienne desproduits enquestion
pouvait êtredémontrée etquecepréjudice pouvait êtreattribué enpartie auximportations enprovenance
deHong Kong. Iln'avaittoutefois pasconstaté quelamesure priseparleBrésil étaitjustifiée autitre
del'article 6:11del'ATV, quiprévoyait l'application demesures provisoires dansdescirconstances
toutàfaitinhabituelles etcritiques.
L'OSpT avait recommandé queleBrésil lèvelamesure auplustardle31décembre 1997,
c'est-à-dire 19mois après sonimposition, etnonpastroisanscomme leprévoyait l'article 6:12de
l'ATV. LeBrésil avait informé l'OSpT qu'ils'efforcerait d'accepter dans leurintégralité ses
recommandations, maiss'étaitréservé ledroit, autitredel'article 6:12del'ATV, demaintenir les
mesures pendant troisansaulieudelapériode maximale de19mois recommandée parl'OSpT.
Hong Kong avait informé l'OSpT qu'ellen'avait pasétéenmesure d'accepter les
recommandations, etl'OSpT avaitdenouveau examiné laquestion conformément àl'article 8:10de
l'ATV. Cetarticle prévoyait également qu'ilétaitpossible d'invoquer leparagraphe 2del'article XXIII
duGATT de1994 sicesautres recommandations nepermettaient pasderésoudre laquestion.
Hong Kong avaitavancé comme principal argument quelesdonnées fournies parleBrésil pourjustifier
lesrestrictions concernaient, pourlaplupart, unebranche deproduction environ 100foispluslarge
quecellequifabriquait lesproduits enquestion, cequiétaitcontraire auxprescriptions del'ATV.
Après avoir procédé àuncomplément d'examen enfévrier etmars1997, l'OSpT avaitreconnu
lebien-fondé duprincipal argument présenté parHong Kong, selon lequel unedétermination de
l'existence d'unpréjudice grave nepouvait êtreétablie presque uniquement surlabasededéductions
faites àpartir dedonnées neserapportant passpécifiquement àlabranche deproduction enquestion,
questiondeprincipeàlaquelleHongKongattachaitunegrandeimportance.L'OSpTn'avaitpasprocédé
àunnouvel examen envued'établir sil'existence d'unpréjudice grave pouvait êtredémontrée àpartir
desrenseignementsspécifiquesauxproduitslimitésqueleBrésilavaitfournis.Toutefois,ilavaitobservé
quedeséléments indiquaient quelabranche deproduction brésilienne desproduits delacatégorie 618
avaitdéjàentrepris unerestructuration etunajustement importants. Auvudecela,l'OSpT avaitrappelé
qu'ilavaitrecommandé auBrésil delever auplustardle31décembre 1997 lamesure priseàl'égard
desimportations enprovenance deHong Kong. Hong Kong croyait comprendre quel'idéequiressortait
durapport del'OSpT, étaitqueleBrésil étaitcensé leverlamesure avant cettedate,etelleavaitpensé
qu'illeferait assez rapidement. Quant àlaquestion desavoir oùenétaitledifférend entre lesdeux
pays, lesautorités deHong Kong attendaient toujours uneréponse duBrésil. Hong Kong devrait
peut-être revenir surcedifférend àuneréunion ultérieure del'OSpT. Sic'étaitlecas,l'intervenantWT/DSB/M/32
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espérait queceserait pourprésenter unenotification autitredel'article 3:6duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.
LereprésentantduBrésilafaitsuccinctementl'historiquedelaquestionsoulevéeparHongKong
afinquelesMembres comprennent mieux laposition duBrésil. Comme indiqué dansledocument
G/TMB/9du8novembre1996,quicontenaitunexamendelamesuredesauvegardetransitoireappliquée
parleBrésil le1erjuin1996 àl'égard desimportations deproduits delacatégorie 618(tissus de
filaments artificiels) enprovenance deHong Kong, l'OSpT étaitparvenu auxconclusions suivantes:
"a)l'existence d'unpréjudice grave pourlabranche deproduction desproduits delacatégorie 618,
causé parunaccroissement enquantité desimportations totales decesproduits, pouvait êtredémontrée;
b)lepréjudice grave subiparlabranche deproduction brésilienne pouvait êtreattribué enpartie aux
importations enprovenance deHong Kong conformément auparagraphe 4del'article 6"del'ATV.
Toutefois, compte tenudeséléments qui,selon lui,indiquaient quelabranche deproduction
brésiliennedesproduitsdelacatégorie618avaitentrepris"unerestructurationetunajustement",l'OSpT
avait recommandé queleBrésil lève lamesure desauvegarde transitoire auplus tardle
31décembre 1997, soitunanetdemi après sonentrée envigueur. Dans lemême rapport, l'OspT
avaitégalement recommandé queleBrésil lèveunemesure desauvegarde transitoire qu'ilappliquait
auximportations deproduits delacatégorie 838(chemises d'autres matières textiles, enbonneterie,
pourhommes etgarçonnets) enprovenance deHong Kong.
Le28novembre 1996, dansunelettre adressée auPrésident del'OSpT, leBrésil avaitinformé
l'Organe qu'ils'efforcerait d'accepter dans leurintégralité lesrecommandations concernant les
sauvegardestransitoiresappliquéesauximportationsdeproduitsdescatégories618et838enprovenance
deHong Kong. LeBrésil avaitégalement réservé sesdroits autitreduparagraphe 12del'article 6
del'ATV concernant cesrecommandations. Le2décembre 1996, Hong Kong avaitinformé l'OSpT
qu'ellen'avaitpasétéenmesure deseconformer auxrecommandations concernant lesproduits de
lacatégorie 618etluiavaitdemandé, conformément àl'article 8:10del'ATV, deformuler d'autres
recommandations. Enmars 1997, l'OSpT avaitclosunnouvel examen delaquestion etn'avaitpas
jugé"approprié deréviser lesrecommandations qu'ilavaitadoptées ennovembre 1996, nid'établir
d'autres recommandations" (document G/TMB/R/26). LeBrésil avaitdéjàlevélamesure desauvegarde
transitoire appliquée auximportations deproduits delacatégorie 838enprovenance deHong Kong.
S'agissant desproduits delacatégorie 618,compte tenudesrecommandations del'OSpT etàlalumière
desdroits etobligations quidécoulaient pourluidel'ATV, leBrésil suivait deprèsl'évolution dela
branche deproduction fabriquant cesproduits.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
4. Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers etblouses, delaine,
tissés enprovenance d'Inde: Rapport del'Organe d'appel
- Déclaration duPrésident
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", aditquelerapport del'Organe d'appel
intitulé "Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers etblouses, delaine,
tissés enprovenance d'Inde" avait étédistribué le25avril1997 sous lacoteWT/DS33/AB/R.
Conformément àl'article 17:14 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, "unrapport
del'Organe d'appel seraadopté parl'ORD etaccepté sanscondition parlesparties audifférend, à
moins quel'ORD nedécide parconsensus denepasadopter lerapport del'Organe d'appel, dansles
30jours suivant sadistribution auxMembres". L'intervenant afaitobserver qu'enl'occurrence la
période de30jours prendrait finle24mai. Toutefois, ilétaitprévu quel'ORD tienne saréunion
ordinaire suivante le28mai. Conformément àlanotedebasdepage n8del'article 17:14 du
Mémorandum d'accord, s'iln'étaitpasprévu deréunion del'ORD pendant lapériode de30jours,WT/DSB/M/32
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l'ORD tiendrait uneréunion àcettefin.Iladoncproposé quel'ORD convienne detenirsaréunion
ordinaire suivante le23maiaulieudu28,pourexaminer l'adoption desrapports del'Organe d'appel
etduGroupe spécial danslesdélais prescrits àl'article 17:14, cequipermettrait d'éviter deconvoquer
deuxréunions enl'espace decinqjours. Sil'ORD endécidait ainsi, ladatebutoir pourl'inscription
depoints àl'ordre dujourserait lelundi 12maià18heures, etl'aérogramme convoquant laréunion
serait publié lemardi 13mai.
L'ORD aprisnotedeladéclaration etaadopté laproposition duPrésident.