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ORGANISATION MONDIALE
IP/N/6/CHE/1
16octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4471)
Original: français Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DESQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaSuisse
Remarques préliminaires
Lesystème suisse estcaractérisé parlefédéralisme. Conformément auxarticles 64et64bis
delaConstitution fédérale suisse (Cst), laConfédération aledroitdelégiférer notamment enmatière
dedroitdepropriété intellectuelle, dedroitciviletdedroitpénal, maisl'organisation judiciaire, la
procédure etl'administration delajustice demeurent auxcantons. Laconstitution suisse n'acrééqu'un
Tribunal fédéral suprême (art.106Cst). Auxconditions prescrites parledroitfédéral, lesdécisions
del'autorité cantonale supérieure sontsusceptibles derecours auprès duTribunal fédéral.
Lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle sontrégisdansdenombreux
textes législatifs fédéraux. Cesderniers ontfaitl'objet d'unenotification en1996 (document
IP/N/1/CHE/1), laquelle seramiseàjouretcomplétée avant lafinde1997. Lesdétails relatifs àces
textes (dates d'adoption etderévision, références auxrecueils officiels depublication) sontmentionnés
danscettenotification. Ilestrappelé que,danslanotification, unemention spéciale aétéfaitede
l'importance particulière descodes deprocédure cantonaux. Compte tenudunombre etdelacomplexité
delamatière, laSuisse arenoncé àtransmettre lestextes mêmes decescodes.
Pourfaciliter lalecture duprésent document, lesloisetréglementations fédérales pertinentes
quisontleplussouvent citées sonténumérées danslalistenonexhaustive ci-après. Ilconvient de
garder àl'esprit que,outre lestextes législatifs, lajurisprudence etladoctrine jouent unrôleimportant
dansledéveloppement dudroitsuisse, notamment encequiconcerne lesprincipes généraux dudroit.
1. Lesloisetréglementations spéciales depropriété intellectuelle sontenparticulier lessuivantes:
- Loifédérale surledroitd'auteur etlesdroits voisins (LDA)
- Ordonnance surledroitd'auteur etlesdroits voisins (ODAu)
- Loifédérale surlaprotection destopographies deproduits semi-conducteurs (LTo)
- Ordonnance surlaprotection destopographies deproduits semi-conducteurs (OTo)
- Loifédérale surlaprotection desmarques etdesindications deprovenance (LPM)
- Ordonnance surlaprotection desmarques (OPM)
- Loifédérale surlesdessins etmodèles industriels (LDMI)
- Ordonnance surlesdessins etmodèles industriels (ODMI)
- Loifédérale surlesbrevets d'invention (LBI)
- Ordonnance relative auxbrevets d'invention (OBI)
1Document IP/C/5.IP/N/6/CHE/1
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- Loifédérale surlaprotection desobtentions végétales (LPOV)
- Loifédérale contre laconcurrence déloyale (LCD)
- Loifédérale surlescartels etautres restrictions àlaconcurrence (LCart)
2. Lesloissuivantes contiennent desdispositions particulières concernant lesmoyens defaire
respecter lesdroits etsontaussi applicables audomaine delapropriété intellectuelle:
- Loifédérale surlaresponsabilité delaConfédération, desmembres desesautorités
etdesesfonctionnaires (LRCF)
- Ordonnance relative àlaloisurlaresponsabilité (Ordonnance surlaresponsabilité)
- Loifédérale surlaprocédure administrative (LPA)
- Ordonnance surlesfraisetindemnités enprocédure administrative
- Loifédérale d'organisation judiciaire (OJ)
- Tarif pourlesdépens alloués àlapartie adverse danslescauses portées devant le
Tribunal fédéral
- Ordonnance concernant l'organisation etlaprocédure descommissions fédérales de
recours etd'arbitrage
- Code civilsuisse (CC)
- Code pénal suisse (CP)
- Code desobligations (CO)
- Loifédérale deprocédure civile fédérale (PCF)
- Loifédérale surlaprocédure pénale (PPF)
- Ordonnance réglant lacommunication desdécisions pénales prises parlesautorités
cantonales
- Ordonnance surlestaxes del'Administration desdouanes
- Ordonnance fixant lavaleur litigieuse déterminante danslesprocédures enmatière de
protection desconsommateurs etdeconcurrence déloyale
3. Ilconvient desouligner l’importance delaConstitution fédérale, surlaquelle lelégislateur
sefonde pourl'adoption desloismentionnées ci-dessus auxchiffres 1et2etsurlabasedelaquelle
plusieurs principes généraux dudroitontétédéveloppés parlajurisprudence etladoctrine, comme
parexemple lalégalité, l'égalité devant laloi,labonne foietlaproportionnalité.
Parexemple, laviolation duprincipe del'égalité devant laloi(art.4Cst)constitue undéni
dejustice formel silaprocédure n'apasétécorrecte (notamment siunepersonne n'apasétéentendue
ousiunedécision estretardée sansjustification) ouundénimatériel s'ils'agitd'unactearbitraire.
Lescantons suisses disposent également deleurpropre constitution. Celle-ci doitêtreconforme
audroitfédéral (article 6Cst).
4. Leprincipe selon lequel ledroitinternational public faitpartie dudroitinterne estégalement
accepté enSuisse comme principe nonécrit(noncodifié). Lestribunaux etladoctrine admettent de
manière unanime queceprincipe s'applique nonseulement audroitcoutumier international maisaussi
auxtraités internationaux. Encasdedivergence, ledroit international prime. Ledroitsuisse doit
êtreinterprété àlalumière dudroitinternational (arrêt Frigerio duTribunal fédéral [ATF 94[1968]
I669,672]). Lestribunaux suisses sontainsitenus derespecter lesobligations internationales liant
laSuisse lorsqu 'ilsappliquent unedisposition dudroitnational àuncasd'espèce.
5. Outre lestextes mentionnés auxchiffres 1,2et3ci-dessus etlesconventions internationales
depropriété intellectuelle comme l'Accord surlesADPIC oulesConventions deBerne etdeParis,
ilconvient desouligner également lefaitquelaSuisse estpartie àdestraités internationaux relatifs
àlaprocédure judiciaire, dontlaConvention deLugano (Convention du16septembre 1988concernant
lacompétence judiciaire etl'exécution desdécisions enmatière civile etcommerciale; RS0.275.11).IP/N/6/CHE/1
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LaConvention desauvegarde desdroits del'homme etdeslibertés fondamentales du4novembre 1950
(CDEH; RS0.101) constitue également unebaseimportante, notamment encequiconcerne certains
principes généraux dudroit, enparticulier ledroitd'êtreentendu.
6. Enfin, ilconvient depréciser quelaSuisse etlaPrincipauté deLiechtenstein forment unseul
territoire douanier envertu duTraité douanier du29mars 1923 (voir notification IP/N/4/CHE/1).
Danslecadredutraitédouanier,lesdeuxpaysontconclu,le22décembre1978,letraitébilatéral
surlesbrevets. Envertu decedernier, laloiapplicable auxdeuxpaysestlaloifédérale suisse sur
lesbrevets (LBI).
7. Compte tenudelacomplexité delamatière etdeladifficulté derefléter lesystème demanière
complète, laSuisse seréserve ledroit derevoir laprésente communication entantquedebesoin.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
Comme indiqué danslesremarques préliminaires, lesprocédures judiciaires civiles sontrégies
parlesdroits deprocédure cantonaux etparlaloifédérale surl'organisation judiciaire (OJ)pourautant
quelesloisspéciales depropriété intellectuelle necontiennent pasdedispositions particulières.
Lesmesures correctives judiciaires civiles sontréglementées danslalégislation fédérale.
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
1.1 Lesloisfédérales spéciales depropriété intellectuelle prévoient expressément quechaque canton
désigne pourl'ensemble desonterritoire untribunal unique chargé deconnaître desactions civiles
relatives auxdroits depropriété intellectuelle (art.64LDA; art.10al.1LTo; art.58LPM; art.76
al.1LBI; art.42LPOV; art.33al.1LDMI; art.14LCart). Atitred'exemple, pourleCanton
deGenève, lajuridiction unique compétente enmatière depropriété intellectuelle estlaCourdejustice,
pourleCanton deZurich etpourlecanton deBerne, leTribunal decommerce ("Handelsgericht").
Dans cestroisexemples, lajuridiction unique setrouve êtreladernière instance cantonale.
Lecanton désigne letribunal compétent danssoncodedeprocédure civile etdanssaloi
d'organisation judiciaire.
Contre lesdécisions destribunaux cantonaux, lerecours enréforme auTribunal fédéral est
recevable danslescontestations relatives auxdroits depropriété intellectuelle (sauf ceuxconcernant
laprotection dessecrets defabrication oud'affaires), sanségard àlavaleur litigieuse (art.45lit.a
OJ).
1.2 Laloisurlaconcurrence déloyale (LCD), quicontient notamment desdispositions surlesecret
defabrication oud'affaires etsurl'incitation àlaviolation decessecrets, neprévoit pasexpressément
dejuridiction unique. Elles'enremet auxcantons pourcequiestdelacompétence rationae materiae .
Toutefois, s'ilyaconnexité avecunlitige dedroitcivildécoulant d'uneloifédérale quiprévoit une
seuleinstance cantonale, l'action enmatière deconcurrence déloyale peutégalement êtreintentée devant
cettejuridiction (art.12,al.2,LCD).
Enmatière deconcurrence déloyale, lerecours enréforme auTribunal fédéral estrecevable
contre lesdécisions finales prises parlestribunaux cantonaux quinepeuvent pasêtrel'objetd'unrecours
ordinaire dedroitcantonal si,d'après lesconclusions desparties, lesdroits contestés dansladernièreIP/N/6/CHE/1
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instance cantonale atteignent unevaleur d'aumoins 8000.- francs (art.46OJ).Lorsqu 'uneseuleinstance
cantonale estprévue, lerecours devant leTribunal fédéral estrecevable indépendamment delavaleur
litigieuse (art.12,al.2,LCD).
2. Quelles personnes ontqualité pour faire valoir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter?Ya-t-ildesprescriptionsprévoyantlacomparutionpersonnelleobligatoiredudétenteur
dudroit devant letribunal?
2.1 Quelles personnes ontqualité pour faire valoir desDPI?
2.1.1 Qualité pouragirenexécution d'uneprestation:
Toutdétenteur dedroitsurunbienimmatériel (c'est-à-dire letitulaire d'unDPIexclusif ou
sonayant droit(preneur delicence parexemple)) quisubit ourisque desubir uneviolation deson
droit aqualité pouragir(art.61etart.62LDA; art.10,al.1,LTo; art.52,53et55LPM; art.
72LBI; art.5,al.2,LDMI). LaLDA, parexemple, précise que,lorsqu 'ilyaplusieurs auteurs,
chaque coauteur aqualité pourintenter action contre celuiquiaviolélesdroits surl'oeuvre commune;
ilnepeuttoutefois lefairequepourlecompte detous(art.7,al.3,LDA). Enmatière delogiciels,
l'employeur estseulautorisé àsepourvoir enjustice pourempêcher l'utilisation illicite dulogiciel
crééparletravailleur dansl'exercice desonactivité auservice del'employeur etconformément à
sesobligations contractuelles (cf.art.17LDA).
Enmatièred'indicationsdeprovenance,lesassociationsprofessionnellesouéconomiquespeuvent
intenter uneaction enconstatation d'undroit oud'unrapport juridique ouuneaction enexécution
d'uneprestation àcondition queleursstatuts lesautorisent àdéfendre lesintérêts économiques deleurs
membres (art.56,al.1,lit.a,LPM). Laqualité pouragirenmatière d'indications deprovenance
estaussiaccordée auxorganisations d'importance nationale ourégionale quiseconsacrent statutairement
àlaprotection desconsommateurs (art.56,al.1,lit.b,LPM). Cesdeux catégories d'associations
ontégalementqualitépourintenteruneactionenconstatationlorsqu'elleportesurunemarquedegarantie
ouunemarque collective (art.56,al.2,LPM).
2.1.2 Qualité pouragirenconstatation d'undroit:
Toute personne ayant unintérêt légitime àlaconstatation d'undroitoud'unrapport juridique
aqualité pourintenter uneaction enconstatation (cf.art.61LDA; art.10,al.1,LTo; art.52LPM;
art.28et74LBI; art.9,al.1,lit.c,LCD; art.13LDMI).
2.1.3 Qualité pouragirencession d'undroit:
Lorsqu ’unedemande debrevet aétédéposée parunepersonne quin’avait pasdroit àla
délivrance dubrevet, l’ayant droitpeutdemander lacession delademande debrevet ou,silebrevet
adéjàétédélivré, endemander lacession (art.29,al.1,LBI). Lamême action encession estprévue
parledroitdesmarques (art.53,al.1,LPM).
2.2 Comment peuvent-elles sefaire représenter?
Sousréserve denepasêtreenétatdelefaireelle-même, chaque partie alafaculté demener
elle-même sonprocès oudesefairereprésenter enjustice parunavocat muni d'uneprocuration. Les
personnes morales ainsiquelessociétés ennomcollectif ouencommandite peuvent sefairereprésenter
parunavocat ouparunepersonne chargée delagestion del'entreprise etautorisée àsigner.IP/N/6/CHE/1
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Lacapacité d'agirpourautrui enjustice enqualité demandataire professionnel (c'est-à-dire
comme avocat) estrégieparlesloisparticulières surlaprofession d'avocat. Lacondition selon laquelle
unavocat doitêtreadmis aubarreau ducanton danslequel l’action estintentée aétéassouplie avec
l'entrée envigueur delaloifédérale du6octobre 1995surlemarché intérieur (RS943.02), quipermet
dorénavant auxavocats d'exercer dansn'importe quelcanton. Peuvent seulsagircomme mandataires
auprès duTribunal fédéral lesavocats etlesprofesseurs dedroitdesuniversités suisses; sontréservés
leslitiges provenant descantons oùl'exercice dubarreau estlibre(art.29,al.2,OJ).
2.3 Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire dudétenteur
dudroit devant letribunal?
Oui.
Danslaprocédure ordinaire delaplupart descantons, l'introduction delademande estprécédée
d'unetentative deconciliation. Lesparties doivent comparaître enpersonne àl'audience deconciliation,
lorsqu 'elleshabitent ledistrict oulorsque lejugel'ordonne. Toutefois, l'avocat d'unepartie peut
également accompagner sonclient. Apartl'audience deconciliation, lacomparution personnelle d'une
partie devant letribunal n'estpasobligatoire.
Lorsque letribunal l'estime nécessaire, ilpeuttoutefois citerunepartie, outoutes lesparties,
àcomparaître devant letribunal pourêtreinterrogées. Siunepartie neseprésente passansfournir
deraisons suffisantes, letribunal décide, selon salibre conviction, del'influence qu'aura ce
comportement surlacommunication deséléments depreuve, entenant dûment compte detoutes les
circonstances (cf.art.40PCF). Enoutre, ilpeutpunir cettepartie d'uneamende d'ordre.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Comme règle générale, chaque partie doit,silaloineprescrit paslecontraire, prouver les
faitsqu'elleallègue pourendéduire sondroit (art.8CC). Mais enmême temps, lesparties sont
tenues deproduire enjustice tousleséléments depreuve quisetrouvent sousleurcontrôle (cf.art.50,
al.1,PCF). Siunepartie prétend qu'untitrecontenant unélément depreuve essentiel setrouve sous
lecontrôle delapartie adverse oud'untiers, letribunal peut, àlademande decettepartie, ordonner
àlapartie adverse ouautiersdeprésenter cetélément depreuve. Lapartie adverse nepeuts'opposer
àl'administration delapreuve ouàlasommation deproduire unmoyen depreuve danslaprocédure
àsuivre quesielleétablit sur-le-champ l'absence chezledemandeur d'unintérêt juridique.
Siunepartie conteste êtreenpossession d'unélément depreuve, lesautorités judiciaires peuvent
l'inviter, souslespeines dedroit, àindiquer lelieuoùcetélément depreuve (p.ex.untitre)setrouve
(cf.art.50,al.1,PCF). Lorsque letribunal l'estime nécessaire, ilpeutaussi inviter lapartie, sous
lespeines dedroit, àrenouveler sesdéclarations surdesfaitsdéterminés (cf.art.64,al.1,PCF).
Celuiquineseserapasconforméàunedécisionsignifiéeparuneautoritéouunfonctionnairecompétents
souslamenace delapeine prévue àl'article 292CP(arrêts ouamende), serapunidel'unedeces
peines. Celui qui,étantpartie dansunprocès civil, auradonné surlesfaitsdelacause, après avoir
étéexpressément invité parlejugeàdirelavérité etrendu attentif auxsuites pénales, unefausse
déclaration constituant unmoyen depreuve, serapunidelaréclusion pourtroisansauplusoude
l'emprisonnement (art.306CP).
Pourlapartie adverse, l'ordre decommuniquer l'élément depreuve n'estpasexécutoire. Les
autorités judiciaires n'ontaucun moyen direct pourcontraindre unepartie àproduire unélément de
preuve demandé. Néanmoins, l'attitude desparties aucours duprocès peutêtrepriseenconsidérationIP/N/6/CHE/1
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dansl'évaluation desmoyens depreuve. Lejugeesttenud'apprécier lespreuves selon salibre
conviction. Ilprendra alors enconsidération ledéfaut d'unepartie d'obtempérer àuneconvocation
personnelle, lerefus derépondre àunequestion dujugeoudeproduire desmoyens depreuve requis
oud'indiquer oùilssetrouvent. Delamême manière, ilapprécie l'attitude d'unepartie qui,
intentionnellement, faitdisparaître unélément depreuve oulerendinutilisable (cf.art.40etart.50,
al.2,PCF). Dans touscescas,lejugepeutconsidérer comme avéré lefaitdontlapreuve devait être
établie parcetélément depreuve.
Lestitres dontlaproduction enjustice n'estpaspossible enraison deleurnature ouléserait
desintérêts légitimes peuvent êtreconsultés surplace (art.53PCF).
Siuntitresetrouve souslecontrôle d'untiers, celui-ci esttenudereprésenter cetitre. Ilen
estdispensé lorsque lecontenu dutitreconcerne desfaitsurlesquels ilpourrait refuser dedéposer
comme témoin envertu del'article 42PCF(cf.art.51,al.1,CPC).
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Letribunal alacompétence dedécider sietdansquelle mesure ilestnécessaire etadmissible
quelespassages d'untitrequinesontpaspertinents soient soustraits àlavuedujugeetdesparties
parl'apposition descellés oudetoute autre manière convenable (cf.art.5,al.2,PCF).
S'ils'agitdepassages ouderenseignements pertinents, lasauvegarde defaitsconfidentiels
(secrets defabrication oud'affaires) comme éléments depreuve estgarantie (cf.art.68,al.1,LBI;
art.40,al.1,LPOV; art.15,al.1,LCD; art.16,al.1,LCart). Cette règle générale estàrespecter
dans toutes lesprocédures civiles, administratives etpénales concernant laprotection desbiens
immatériels.
Lejugepeutordonner qu'untitrequicontient desfaitsconfidentiels restesoustrait entièrement
oupartiellement àlavuedelapartie adverse ou-lecaséchéant -desdeuxparties (cf.art.38PCF;
art.68,al.2,LBI; art.40,al.2,LPOV; art.15,al.2,LCD; art.16,al.2,LCart). Silerefus
n'estfondé quepourcertains passages d'untitre,letribunal peutordonner qu'ellessoient soustraites
auxregards parl'apposition descellés oud'uneautre manière (cf.art.51,al.1,PCF). Ilpeutaussi
ordonner queleprésident ouunedélégation dutribunal prenne connaissance defaitsconfidentiels chez
ledétenteur, afind'empêcher quedesintérêts légitimes nesoient lésésparladivulgation despièces.
Lestémoins peuvent refuser detémoigner surdesfaitsdontlarévélation lesexposerait àun
dommage pécuniaire certain ouàd'autres dommages (cf.art.42,al.1,let.a,PCF). Enplus,letribunal
peutdispenser untémoin derévéler dessecrets professionnels, ainsiqu'unsecret defabrication, lorsque
l'intérêt dutémoin àgarder lesecret l'emporte surl'intérêt d'unepartie àlerévéler (cf.art.42,al.2,
PCF).
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- Injonctions;
- Dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;IP/N/6/CHE/1
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- Destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- Toutes autres mesures correctives.
5.1 Injonctions
Ledétenteur dedroitsurunbienimmatériel quisubitourisque desubir uneviolation deson
DPIpeutdemander auxautorités judiciaires del'interdire, sielleestimminente, oudelafairecesser,
sielledureencore (art.62,al.1,lit.a,LDA; art.10,al.1,LTo; art.55,al.1,LPM; art.72,
al.1,LBI; art.5,al.2,LDMI; art.9,al.1,lit.a,LCD). Iln'estpasnécessaire deprouver une
fauteniundommage.L'actioneninterdictiond'uneviolationimminente(injonctionpréventive)suppose
unintérêt suffisant; celui-ci existe lorsque ledétenteur deDPIestdirectement menacé parl'acteillicite,
c'est-à-dire lorsque l'atteinte auxDPIestàcraindre sérieusement. L'objetdel'action ensuppression
d'uneviolation persistante doitêtredéfini demanière précise danslesconclusions delademande.
Ledemandeur doitdonner unedescription exhaustive del'agissement illicite dudéfendeur, defaçon
àcequ'aucune difficulté nepuisse surgir lorsdel'exécution dujugement. L'injonction estassortie
d'office delamenace despeines prévues àl'art.292CP(amende oudétention) àl'adresse delapartie
défenderesse.
5.2 Dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris leshonoraires
d'avocat
5.2.1 Dommages-intérêts
Celui qui,soitintentionnellement, soitparnégligence ouimprudence, viole unDPIetcause
undommage audétenteur duDPIesttenudeleréparer envertu duCO(art.62,al.2,LDA; art.10,
al.1,LTO; art.5,al.2,LPM; art.7,al.1,LBI; art.2,al.1,etart.26LDMI; art.9,al.3,LCD).
Ledétenteur dudroitaalorslechoix entre lesdiverses actions enindemnité etenrestitution prévues
parleCO:l'action enpaiement dedommages-intérêts (damnum emergens etlucrum cessans) (art.41
ssCO), l'action enreddition del'enrichissement illégitime (art.62CO), l'action enréparation dutort
moral (art.49CO), etl'action enremise dugainselon lesprincipes delagestion d'affaires imparfaite
(art.423CO).
Aucasoùiln'estpaspossible pourledétenteur dudroitdechiffrer ledommage qu'ilasubi
oulebénéfice illicite ducontrevenant, ilpeutdemander aujugedefixerl'indemnité selon salibre
appréciation (exaequo etbono),enconsidération ducours ordinaire deschoses etdesmesures prises
parlapartie lésée (art.42,al.2,CO).
5.2.2 Frais judiciaires
Letribunal statue d'office surlesfraisduprocès. Lesparties produisent avant lejugement
l'étatdétaillé deleurs frais. Enrègle générale, lesfraisjudiciaires sontmisàlacharge delapartie
quisuccombe (cf.art.156,al.1,OJ). Lorsque aucune desparties n'aeuentièrement gaindecause
ouquelapartie quiasuccombé pouvait debonne foisecroire fondée àpoursuivre leprocès, lesfrais
peuvent êtrerépartis proportionnellement entre lesparties (cf.art.156,al.3,OJ). Lesfraisinutiles
sontsupportés parceluiquilesaoccasionnés (cf.art.156,al.6,OJ).
Surdemande desparties, letribunal décide, enstatuant surlacontestation elle-même, siet
dansquelle mesure lesfraisdelapartie quiobtient gaindecause seront supportés parcellequisuccombe
(cf.art.159,al.1,OJ). Enrègle générale, lapartie quisuccombe esttenue derembourser tousles
fraisindispensables occasionnés parlelitige (cf.art.159, al.2,OJ). Lesdépens comprennent
l'indemnité àlapartie adverse etlesfraisd'avocat. Ilsdoivent couvrir touslesfraisindispensablesIP/N/6/CHE/1
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occasionnés parlelitige. Lorsque l'arrêtnedonne pasexclusivement gaindecause àunepartie ou
quelapartie quiasuccombé pouvait debonne foisecroire fondée àpoursuivre leprocès, lesfrais
peuvent êtrerépartis proportionnellement entre lesparties (cf.art.159,al.3,OJ).
5.3 Destruction ouautre mise àl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit etdes
matériaux/instruments ayant servi àleurproduction
Dans touslesdomaines delapropriété intellectuelle, letribunal peutordonner laconfiscation,
ladestruction oulamisehorsd'usage desobjets confectionnés ouutilisés demanière illicite ainsique
desinstruments,del'outillageetdesautresmoyensdestinésprincipalementàleurfabrication(cf.art.63,
al.1,LDA; art.10,al.1,Lto; art.29,al.1,LDMI; art.69,al.1,LBI; art.57LPM). Sont
exceptés lesoeuvres d'architecture déjàréalisées (art.63,al.2,LDA) etlesproduits semi-conducteurs
acquis debonne foiquicontiennent descopies illicites detopographies (art.10,al.2,LTo). Ilest
licite deremettre cesderniers encirculation; toutefois, leproducteur adroit àunerémunération
équitable. Encasdelitige, letribunal détermine siledroit àrémunération estfondé et,dans
l'affirmative, fixelemontant decelle-ci (art.8LTo).
Danslecasdesbrevets etdesdessins etmodèles industriels, letribunal peut-comme possibilité
additionnelle-ordonnerlaréalisationdesobjetsconfisquésàconditionqueledétenteurdudroitl'accepte.
Enmatière demarques, unedistinction estfaiteentrel'article muni d'unemarque contrefaite,
ouautrement illicite, etl'article lui-même. C'estlamarque quiestconsidérée comme constituant une
violation dudroitàlamarque (sauf danslecasd'unemarque deforme, oùl'article estindividualisé
parlaforme même). Ledroitdesmarques prévoit qu'ilappartient autribunal dedécider "silamarque
oul'indication deprovenance doivent êtrerendues méconnaissables ousilesobjets doivent êtremis
horsd'usage, détruits ouutilisés d'unefaçonparticulière" (art.57al.2LPM).
Même encasderejetdel'action, letribunal peutordonner ladestruction desarticles fabriqués
enviolation d'unDPIetdesinstruments, del'outillage etdesautres moyens destinés principalement
àlaviolation d'unDPI(art.69,al.3,LBI; art.29,al.2,LDMI). Ilsuffit d'uncomportement ou
d'unétatdefaitobjectivement illicite.
5.4 Toutes autres mesures correctives
Publication dujugement
Alarequête delapartie quiaobtenu gaindecause, letribunal peutordonner lapublication
dujugement auxfraisdelapartie adverse (art.66LDA; art.10,al.1,LTo; art.60LPM; art.70,
al.1,LBI; art.30LDMI; art.9,al.2,LCD).
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
LaLPM, laLDA etlaLToautorisent ledétenteur dudroitquisubit ourisque desubir une
violation desondroitàdemander aujuged'exiger del'autre partie qu'elleindique laprovenance des
biensillicitement reproduits ouillicitement munis d'unsignedistinctif etquisetrouvent ensapossession
(art.62,al.1,lit.c,LDA; art.10,al.1,LTo; art.55,al.1,lit.c,LPM). Lesloissurlesbrevets
etlesdessins etmodèles industriels stipulent quelerefus dedéclarer à"l'autorité compétente" la
provenance desproduits fabriqués illicitement quisetrouvent ensapossession (cf.art.66,lit.b,LBI;
art.24,chiffre 4,LDMI) peutdonner lieuàdespoursuites civiles etpénales.IP/N/6/CHE/1
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7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire? Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
7.1 Comme règle générale, lapartie quisuccombe seracondamnée auremboursement intégral
desdépens delapartie adverse (cf.art.156,al.1,OJ).Sontcompris lesfraisjudiciaires, lesdébours,
leshonoraires d'avocat ainsiquelesindemnités delapartie adverse.
Si,àlarequête dudemandeur, letribunal ainjustement requis ledéfendeur defaireoudene
pasfairequelque chose, ledéfendeur peut,surlabasedesarticles 41ssCO,demander desdommages-
intérêts parlavoiedelaprocédure ordinaire, àcondition qu'ilaitsubiundommage enraison dela
décision prononcée, quelarequête dudemandeur constitue unacteillicite, etquecelui-ci aitintenté
l'actionintentionnellement,parnégligenceouparimprudencegrave,ouqu’ilaitcauséintentionnellement
ledommage pardesfaitscontraires auxbonnes moeurs. Ledemandeur quia,parnégligence ou
imprudence légère, faussement apprécié unesituation juridique, peutêtrecondamné auremboursement
intégral desfraisetdépens. Selon unejurisprudence constante duTribunal fédéral, ilserait contraire
àl'ordre juridique dedonner enplusaudéfendeur lapossibilité dedemander desdommages-intérêts
audemandeur (voir ATF117II396,3b).
Encasdemesures provisoires infondées, lapossibilité d'actionner, parlavoiedelaprocédure
ordinaire, lerequérant enréparation dudommage estprévue explicitement parlesloisfédérales de
propriété intellectuelle (cf.art.28a,al.1,LDMI; art.80,al.1,LBI; art.46,al.1,LPOV; art.59,
al.4,LPM; art.65,al.4,LDA; art.10,al.1,LTo; art.14LCD; art.17,al.2,LCart etlarègle
générale del'art.28f,al.1,CC). S'ils'avère quelarequête demesures provisoires n'étaitpasfondée
matériellement, lerequérant esttenuderéparer ledommage causé àlapartie adverse. Lejugepeut
toutefois refuser d'allouer uneindemnité oularéduire lorsque lerequérant n'apascommis defaute
oun'acommis qu'unefautelégère (art.28f,al.1,CC). Lessûretés fournies parlerequérant nelui
seront restituées qu'unefoislacertitude acquise qu'uneaction endommages-intérêts neserapasintentée;
letribunal peutfixeràlapartie adverse undélaiconvenable pourintenter action, enl'avisant quesi
ellen'agitpasdanscedélai, lessûretés seront rendues aurequérant (cf.art.28a,al.3,LDMI; art.80,
al.3,LBI; art.46,al.3,LPOV; art.59,al.4,LPM; art.65,al.4,LDA; art.10,al.1,LTo;
art.14LCD; art.17,al.2,LCart; art.28f,al.3,CC).
7.2 L'illégalité dedécisions etdejugements estenprincipe contrôlée parlesvoies derecours
ordinaires. Lefaitqu'unrecours estadmis nesignifie riend'autre quel'acteattaqué estillégal.
L'autorité et/oul'agent public nesontpasresponsables dansunetellesituation. Selon lajurisprudence
duTribunal fédéral, iln'yaacteillicite générateur deresponsabilité qu'enprésence d'uneerreur grave
etmanifeste. Dans lecasdesautorités etdesagents publics, lanotion d'acteillicite seconfond avec
celledeviolation desdevoirs defonction. Ilyaacteillicite lorsque lejugeoul'agent public serend
coupable d'unefauteoud'uneerreur qu'unmagistrat normalement soucieux desesfonctions n'aurait
pascommise (ATF 112II231). S'ilsontagioueul'intention d'agirdebonne foiquand ilsont,à
lademandedudemandeur,ordonnédefaireoudenepasfairequelquechose,uneactionenresponsabilité
estexclue.
Laresponsabilité desmembres duTribunal fédéral, del'Institut Fédéral delaPropriété
Intellectuelle etdesautorités etcommissions fédérales indépendantes destribunaux fédéraux etde
l'administration fédérale vis-à-vis destiersestréglée danslaloifédérale surlaresponsabilité dela
Confédération, desmembres desesautorités etdesesfonctionnaires (RS170.32, LRCF; voirart.1,
al.1,LRCF). Selon l'article 3,al.1,LRCF, laConfédération répond dudommage causé sansdroit
àuntiersparunfonctionnaire dansl'exercice desesfonctions. Lelésén'aaucune action envers le
fonctionnaire fautif. Toutefois, lalégalité desdécisions, arrêtés etjugements ayant force dechose
jugée nepeutpasêtrerevue dansuneprocédure enresponsabilité (cf.art.12LRCF).IP/N/6/CHE/1
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Chaque canton asapropre législation surlaresponsabilité desactesdedroitpublic. Eneffet,
laplupart descantons prévoient lemême système queceluidelaConfédération: lecanton répond
dudommage causé sansdroitàuntiersparunfonctionnaire dansl'exercice desesfonctions. D'autres
cantons connaissent uneresponsabilité cumulative del'Etatetdesesagents (lecanton estalors
subsidiairement responsable). Unseulcanton soumet laresponsabilité desesagents directement au
Code desobligations (lecanton estsubsidiairement responsable selon l'art.55CO). Comme endroit
fédéral, laplupart desdroits cantonaux excluent lapossibilité decontester dans uneaction en
responsabilité lalégalité desdécisions, desarrêts etdesjugements ayant force dechose jugée.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
8.1 Durée delaprocédure
Iln'yapasdedonnées concernant ladurée delaprocédure. Elledépend denombreux facteurs
quivarient selon lecasd'espèce (complexité dudossier, nombre d'échanges d'écritures, recours auprès
duTribunal fédéral, etc.).
8.2 Coût delaprocédure
Lecoûtd'uneprocédure comprend lesfraisjudiciaires etautres (ycompris leshonoraires
d'avocat). Lescantons fixent letarifdesfraisjudiciaires. Auniveau fédéral, lesfraisjudiciaires à
lacharge desparties comprennent l'émolument judiciaire, lesdépenses consenties pourdestraductions,
desexpertises, desindemnités detémoins, etc.(art.153,al.1,PCF). L'émolument judiciaire auniveau
duTribunal fédéral estfixéenfonction delavaleur litigieuse, del'ampleur etdeladifficulté duprocès,
delafaçondeprocéder desparties, ainsiquedeleursituation financière. Atitred'exemple, pour
unrecours enréforme, l'émolument judiciaire peut, selon lavaleur litigieuse, osciller entre 200.-
et50000.- francs (voir leTarif desémoluments judiciaires duTribunal fédéral, 31mars 1992;
RS173.118.1).
Auniveau cantonal, lejugefixelesindemnités desparties etleshonoraires desavocats dans
leslimites dutarifenappréciant librement lespertes detemps, lanature dutravail fourni etlavaleur
oul'importance dulitige (cf.parex.l'art.66ducodedeprocédure civile ducanton deBerne).
Pourlesaffaires portées auniveau fédéral, untarifétabli parletribunal fixelemontant des
dépens alloués àlapartie adverse pourlaprocédure devant letribunal, compte tenudesesfraisd'avocat
(art.160PCFetTarif du9novembre 1978pourlesdépens alloués àlapartie adverse danslescauses
portées devant leTribunal fédéral (RS173.119.1)). Lesdépens comprennent l'indemnité àlapartie
adverseetsesfraisd'avocat.L'indemnitéàlapartieadversecomprendleremboursementdesesdébours.
Lorsque descirconstances particulières lejustifient, letribunal adverse peutenoutre allouer une
indemnité pourlaperte detemps oudegainoccasionnée parlelitige (pour leniveau fédéral, voir
art.159OJ;voirégalement laréponse àlaquestion 5,enparticulier laréponse 5.5.2). Pourunrecours
enréforme, lemontant deshonoraires oscille entre 500.- et4000.- francs (pour unevaleur litigieuse
inférieure à20000.- francs), et20000.- francs et1%(pour unevaleur litigieuse supérieure à5000000.-
francs).Dansdescasexceptionnels,notammentlorsqu'ilsontnécessitéuntravailextraordinaire(moyens
depreuvelongsetdifficilesàétablir,ampleuretcomplexitédudossier),leTribunalfédéralpeutaccorder
deshonoraires supérieurs autauxnormal.
IlconvientdereleverqueletarifduTribunalfédéralnes'appliquepasauxrapportsentrel'avocat
etsonclient; ceux-ci sontrégis parlesdispositions ducodedesobligations surlemandat. Les
honoraires d'avocat danscecassontenprincipe calculés selon unbarème établi parl'ordre desavocats
dechaque canton etdépendent deplusieurs éléments, dontlavaleur litigieuse.IP/N/6/CHE/1
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L'assistance judiciaire estaccordée àunepartie quiest"dans lebesoin": celavautauniveau
fédéral (art.152OJ)comme auniveau cantonal (cf.parexemple l'art.77ducodedeprocédure civile
duCanton deBerne).
Auvudecequiprécède, ilestdifficile dechiffrer avecexactitude lecoûttotald'uneprocédure
enraison denombreux facteurs quipeuvent entrer enligne decompte: valeur litigieuse del'affaire,
durée delaprocédure, nombre etdurée desaudiences, fraisd'expertise etindemnités destémoins,
etc.Toutefois, ilnesemble pasquelecoûtdesprocédures enSuisse soitparticulièrement élevé ou
prohibitif parrapport àceuxdespaysvoisins oudespaysdisposant d’unsystème judiciaire analogue;
iln'yapaseudedoléances particulières quiaientétéportées àlaconnaissance desautorités suisses.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Enmatière depropriété intellectuelle, seules lesautorités fédérales sontimpliquées dansdes
procédures administratives. Lesarticles 7à43delaloifédérale surlaprocédure administrative (LPA)
s'appliquent àlaprocédure administrative enpremière instance, c'est-à-dire devant l'Institut Fédéral
delaPropriété Intellectuelle. Laprocédure derecours auprès delaCommission derecours enmatière
depropriété intellectuelle estparcontre régie parlesarticles 44à71LPA(art.71a,al.1,LPA).
Dans lamesure oùlerecours dedroit administratif auTribunal fédéral estouvert, lesarticles 97à
115OJrèglent laprocédure devant cetteinstance.
Ilconvient desouligner queledroit suisse delapropriété intellectuelle neprévoit pasde
procédures administratives concernant lefondetdesmesures correctives pourdesviolations deDPI
comme celles quisontvisées danslecadre desprocédures judiciaires .Toutefois, pourdesraisons
detransparence ,unedescription estfaitedesrègles quis’appliquent auxprocédures administratives
engénéral. Comme types deprocédures administratives auxquelles letitulaire d’unDPIpeutavoir
recours pourfairevaloir sondroit, l’onpeutciter:
- laprocédure d’opposition parletitulaire contre unenregistrement qu’ilestime être
enconflit avecsonDPI2;
- lademande d’intervention àlafrontière.
9.1 Indiquer lesautorités administratives quisontcompétentes enmatière d'atteintes àdes
DPI.
Procédure d’opposition pourconflit avecunDPIantérieur
Elleestprévue dansledomaine desmarques, desindications géographiques etdesbrevets.
Letitulaire d'unemarque antérieure peutformer opposition auprès del'Institut Fédéral dela
Propriété Intellectuelle contre unnouvel enregistrement danslestroismoisquisuivent lapublication
2Laprocédur ed’opposi tionestcouver teparl’article62del’Accor dsurlesADPIC. Saufpourlesmarques, uneprocédur e
d’opposition peutêtreouverte pour d’autres motifs quecelui d’unconflit avec undroit antérieur.IP/N/6/CHE/1
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decedernier (art.31ssLPM). L'opposition estégalement possible contre lesdemandes debrevets
soumises àl'examen préalable etdéposées avant le1eroctobre 19953(art.101et7aLBI).
Lesdécisions del'Institut peuvent fairel'objet d'unrecours devant laCommission fédérale
derecours enmatière depropriété intellectuelle (cf.parex.art.36LPM). Lesdécisions dela
Commission derecours enmatière d'opposition sontdéfinitives (art.36,al.2,LPM; art.100,lit.
w,OJ);danscecontexte, ellestatue comme untribunal indépendant etapplique laLPA. Sil'opposant
obtient gaindecause, l'enregistrement delamarque serarévoqué. Dans lecascontraire, ilpeutporter
plainte contre celuiquiestenregistré comme titulaire delamarque oudubrevet devant lestribunaux
civils.
Enmatière d'indications géographiques pourlesproduits agricoles etlesproduits agricoles
transformés, toute personne justifiant d'unintérêt légitime oulescantons peuvent faireopposition à
l'enregistrement d'uneindication géographique auprès del'Office fédéral del'agriculture. Lesrecours
contre cesdécisions sonttraités enpremière instance parlaCommission desappellations d'origine
etdesindications géographiques etendernière instance parleTribunal fédéral (cf.art.10et11de
l'ordonnance concernant laprotection desappellations d'origine etdesindications géographiques des
produits agricoles etdesproduits agricoles transformés). Parmi lesmotifs d'opposition possibles, il
fautmentionner leconflit avecunemarque ouunedénomination totalement oupartiellement homonyme,
connue ouréputée quiestutilisée depuis longtemps.
Mesures àlafrontière
L'Administration desdouanes estchargée desmesures àlafrontière. Ellepeutdécider d'elle-
mêmed'attirerl'attentiondespersonnescitéesci-aprèsdanslaréponse9.2.1surcertainsenvoissuspects.
Surrequête decespersonnes, ellepeutrefuser lamiseenlibrecirculation deproduits contrevenant
audroitsuisse. L'Administration desdouanes statue définitivement (cf.parex.l'art.73,al.3,LPM).
L'introduction d'uneprocédure derecours iraitàl'encontre dubutpoursuivi parl'Administration des
douanes, àsavoir agiraussisimplement etrapidement quepossible pourdonner audemandeur letemps
d'obtenir dujugecivildesmesures provisoires. Lerecours pourrait eneffetempêcher lesdouanes
d'agiràtemps. Ilconvient denoter quelerequérant d'unemesure àlafrontière doit,danslesdélais
prescrits, demander desmesures provisoires auprès desautorités judiciaires dedroitcivil(cf.parex.
art.77,al.2,LDA; art.56,al.3,OPM).
Voirenoutre lesréponses auxquestions 15à19.
9.2 Quelles personnes ontqualité pour faire valoir lesDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter?Y-a-t-ildesprescriptionsprévoyantlacomparutionpersonnelleobligatoiredudétenteur
dudroit devant l'autorité administrative?
9.2.1 Qualité pour faire valoir desDPI.
Procédure d'opposition pourconflit avecundroitantérieur
Enmatière demarques, seulletitulaire d'unemarque antérieure, déposée ouenregistrée, ou
d’unemarque dehaute renommée, peutformer opposition contre l'enregistrement postérieur d'une
autremarque danslestroismoisquisuivent lapublication decelle-ci (art.31LPM). Dans ledomaine
3Sontsoumises àl'examen préalable lesdemandes debrevet pourlesinventions dansledomaine duperfectionnement
desfibres textiles etcelui delatechnique delamesure dutemps (article 87ssLBI). Cetexamen aétéaboli aveceffetà
partir du1eroctobre 1995. Lesdispositions relatives àdetelles demandes, dontcelles liéesàlaprocédure d'opposition,
ontétémaintenues pour lesdemandes encore encours.IP/N/6/CHE/1
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desbrevets etpourlesdemandes soumises àl'examen préalable déposées avant le1eroctobre 1995
(voirnotamment lanotedebasdepagen°1), lesconditions sontanalogues: toutintéressé peut, dans
lestroismoisquisuivent lapublication [d'unedemande debrevet], s'opposer àladélivrance dubrevet
(art.101LBI). Pourlerecours auprès delaCommission derecours enmatière depropriété intellectuelle
contre lesdécisions relatives auxdemandes d'opposition, aqualité pouragir"celui quiestintéressé
comme partie àlaprocédure quiaabouti àladécision attaquée", ou"celui queladécision attaquée
exclut delaprocédure". L'opposant n'aqualité pourrecourir quedanslamesure oùilaétéadmis
comme partie danslaprocédure d'opposition (art.106aLBI).
Mesures àlafrontière
Ontqualité pourfaireunedemande d'intervention letitulaire d’unemarque, dudroitd'auteur
oudroitvoisin, dudessin oumodèle industriel, delatopographie decircuit intégré, l'ayant droità
uneindication géographique, lessociétés degestion dedroits d'auteur oudedroits voisins ouencore
lesassociations professionnelles ouéconomiques habilitées àcefairedansledomaine desindications
géographiques (art.75,al.1,LDA etart.12LToparrenvoi àl'art.75,al.1,LDA; art.71,al.1,
LPM; art.33bLDMI).
Voirenoutre lesréponses auxquestions 15à19.
9.2.2 Comment peuvent-elles sefaire représenter?
Dans toutes lesphases delaprocédure administrative, lapartie peutsefairereprésenter, à
moins qu'ellenedoive agirpersonnellement, ousefaireassister, danslamesure oùl'urgence d'une
enquête officielle nel'exclut pas.Celui quireprésente ouassiste lapartie doitjouirdesdroits civiques
(art.11LPA).
Enprocédure administrative, enpremière comme endernière instance, iln'yapasd’obligation
desefairereprésenter parunavocat (cf.art.11LPA; acontrario art.29al.2OJ).
Ilexiste néanmoins desprescriptions selon lesquelles lesparties doivent sefairereprésenter
parunmandataire: quiconque estpartie àuneprocédure administrative enmatière depropriété
intellectuelle etquin'anidomicile nisiège enSuisse doitsefairereprésenter parunmandataire établi
enSuisse (art.42LPM; art.5OPM; art.13LBIetart.8OBI). Enoutre, siplusde20personnes
présentent desrequêtes collectives ouindividuelles pourdéfendre lesmêmes intérêts, l'autorité peut
exiger d'ellesqu'elleschoisissent, pourlaprocédure, unouplusieurs représentants (art.11aLPA).
9.2.3 Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire dudétenteur
dudroit devant l'autorité administrative?
Lesparties sonttenues decollaborer àlaconstatation desfaitsdansuneprocédure qu'elles
introduisent elles-mêmes entantqu'ellesyprennent desconclusions indépendantes etentantqu'une
loifédérale leurimpose uneobligation plusétendue derenseigner ouderévéler. L'autorité peutdéclarer
irrecevables lesconclusions lorsque lesparties refusent deprêter leconcours nécessaire qu'onpeut
attendre d'elles(art.13LPA).
9.3 Quelpouvoir lesautorités administratives ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure
administrative, àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quise
trouvent soussoncontrôle?
LaLPAnecontient pasderéponse directe ouexhaustive àlaquestion posée. Encequiconcerne
laprocédure probatoire, lesrègles deprocédure civile fédérale s'appliquent paranalogie (art.19LPA),IP/N/6/CHE/1
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àsavoir celles surlapreuve, lesmoyens depreuve comme lestémoins, lestitres, l'inspection oculaire
etlesexperts (voir lesréponses àlaquestion 3).
LaLPAneprévoit pasdemoyen decoercition devant unrefus decollaborer, sicen'estpar
exemple parlerecours àl'article 292duCode pénal (CP)ouàl'exécution directe contre lapersonne
del'obligé oucontre sesbiens (art.41LPA). L'autorité derecours peutinfliger unblâme ouune
amende disciplinaire jusqu'à500.- francs auxparties ouàleurreprésentant quienfreignent les
convenances outroublent lamarche d'uneaffaire (art.60LPA). Ilestànoter quel'autorité nedoit
pasemployer demoyen decontrainte plusrigoureux quenel'exigent lescirconstances (principe de
laproportionnalité; art.42LPA).
9.4 Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme élément depreuve?
Lapartie ousonmandataire aledroitdeconsulter, auprès del'autorité appelée àstatuer, tous
lesactesservant demoyens depreuve (art.26,al.1,LPA). L'autorité nepeutrefuser laconsultation
despièces qu’auxconditions suivantes: sidesintérêts publics importants delaConfédération oudes
cantons (enparticulier lasécurité intérieure ouextérieure delaConfédération) oudesintérêts privés
importants (enparticulier ceuxdelapartie adverse) exigent quelesecret soitgardé, ousil'intérêt
d'uneenquête officielle nonencore close l'exige (art.27,al.1,LPA). Lerefus d'autoriser la
consultation despièces nepeuts'étendre qu'àcelles qu'ilyalieudegarder secrètes (art.27,al.2,
LPA). Lesdispositions delaloifédérale surlaprocédure civile (PCF) s'appliquent paranalogie à
laprotection desrenseignements confidentiels danslaproduction destitres détenus pardestierset
danslaprocédure detémoignage (art.19LPA, quirenvoie auxarticles 42et51PCF); voirlesréponses
àlaquestion 4.
9.5 Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités administratives
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- Injonctions;
- Dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- Destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- Toutes autres mesures correctives.
9.5.1 Injonctions
Ledétenteur d'unDPIquisubit ourisque desubir uneviolation desonDPIdoitdemander
auxautorités judiciaires civiles d'ordonner desinjonctions (voirlaréponse àlaquestion 5.1). L'Institut
Fédéral delaPropriété intellectuelle etlaCommission fédérale derecours enmatière depropriété
intellectuelle nepeuvent paslesordonner.
9.5.2 Dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices etfrais, ycompris leshonoraires
d'avocat
(a) Dommages-intérêts
Ledétenteur d'unDPIquiasubiuneviolation desondroitdoitdemander auxautorités
judiciaires civiles d'ordonner desdommages-intérêts (voir laréponse àlaquestion
5.2.1).IP/N/6/CHE/1
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(b) Frais administratifs
L'autorité compétente statue aussi surlesfraisdeprocédure etlesdépens (art.63et
64LPA). Ainsi, l'Institut Fédéral delaPropriété Intellectuelle parexemple décide,
enstatuant surl'opposition elle-même, sietdansquelle mesure lesfraisdelapartie
quiobtient gaindecause seront supportés parcellequisuccombe (art.34LPM).
Fraisdeprocédure: enrèglegénérale, lesfraisdeprocédure comprenant l'émolument
d'arrêté, lesémoluments dechancellerie etlesdébours sontmisàlacharge delapartie
quisuccombe. Sicelle-ci n'estdéboutée quepartiellement, cesfraissontréduits.
Atitreexceptionnel, ilspeuvent êtreentièrement remis. Aucun fraisdeprocédure
nepeutêtremisàlacharge desautorités fédérales. Desfraispeuvent êtremisàla
charge delapartie quiagaindecause siellelesaoccasionnés enviolant desrègles
deprocédure (art.63LPA).
Dépens: L'autorité compétente peutallouer d'office ousurrequête àlapartie ayant
entièrement oupartiellement gaindecause uneindemnité pourlesfraisindispensables
etrelativement élevés quiluiontétéoccasionnés, enparticulier pourleshonoraires
d'avocat (art.64LPA).
Lesrègles surlesfraisetlesindemnités enprocédure administrative sontcontenues
dans l'ordonnance surlesfrais etindemnités enprocédure administrative du
10septembre 1969 (RS172.041.0).
9.5.3 Destruction ouautremiseàl'écartdesmarchandises portant atteinte àundroitetdesmatériaux
ayant servi àleurproduction
Ladestruction ouautre miseàl'écart detelles marchandises nepeutêtreordonnée quepar
lesautorités judiciaires. Voirlaréponse àlaquestion 5.3cidessus.
9.5.4 Autres mesures correctives
Lesautorités administratives nepeuvent pasordonner d'autres mesures correctives comme
celles décrites danslaréponse àlaquestion 5.4ci-dessus.
9.6 Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités administratives sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Voirlaréponse àlaquestion 6.ci-dessus.
9.7 Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire? Dans quelles mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Voirlaréponse 7.2.
Envertudelaloifédérale surlaresponsabilité delaConfédération, desmembres desesautorités
etdesesfonctionnaires (LRCF), laConfédération répond dudommage causé sansdroitàuntierspar
unfonctionnaire dansl'exercice desesfonctions, sanségard àlafaute dufonctionnaire. Lelésén'a
aucune action contre lefonctionnaire fautif. Lorsqu 'untiersréclame desdommages-intérêts àlaIP/N/6/CHE/1
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Confédération, celle-ci eninforme immédiatement lefonctionnaire contre lequel ellepourrait exercer
undroitderecours (art.3).Lorsque laConfédération répare ledommage, elleacontre lefonctionnaire
quil'acausé intentionnellement ouparunenégligence grave uneaction récursoire même après la
résiliation desrapports deservice (art.6).Lefonctionnaire répond dudommage causé directement
àlaConfédération enraison d’uneviolation intentionnelle ouparnégligence grave desdevoirs deservice
(art.7).Lesdispositions générales surlaformation desobligations résultant d'actes illicites (code
desobligations) sontapplicables auxréclamations delaConfédération contre sesfonctionnaires (art.9,
al.1).Lesdispositions concernant lesfonctionnaires s'appliquent notamment auxmembres duTribunal
fédéral, auxmembres desautorités etcommissions fédérales indépendantes destribunaux fédéraux
etdel'administration fédérale, auxfonctionnaires etautres agents delaConfédération etàtoutes les
personnes chargées directement detâches dedroitpublic parlaConfédération (art.1er,al.1,art.2,
al.1,art.3à10).Envertu delamême loi,despoursuites pénales sontaussipossibles encasdecrimes
etdedélits commis dansl'exercice deleursfonctions (art.13ss).Laresponsabilité disciplinaire est
également prévue (art.17-18). Siunorgane ouunemployé d'uneinstitution indépendante de
l'administration ordinaire quiestchargée d'exécuter destâches dedroitpublic parlaConfédération
cause, sansdroit, dansl'exercice decetteactivité, undommage àuntiers, l'institution répond dece
droitenvers leléséetlaConfédération estresponsable, envers lelésé,dudommage quel'institution
n'estpasenmesure deréparer. Ellepeut, ainsiquel'institution, seretourner contre lefautif (art.
19).
9.8 Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure administrative. Fournir
toute donnée disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Coût: Atitred’exemple, lataxed'opposition enmatière demarques estde800.- francs (art.31
al.2,LPM, art.2etannexe, chiffre Idel'ordonnance surlestaxesdel'Institut Fédéral delaPropriété
Intellectuelle).
L'Institut décide sietdansquelle mesure lesfraisdelapartie quiobtient gaindecause seront
supportés parlapartie quisuccombe (art.34LPM; art.24OPM). Lesdépens doivent couvrir les
fraissuivants delapartie quiobtient gaindecause: lesfraisdereprésentation oud'assistance, les
débours etautres fraisdelapartie quidépassent 50.-francs, laperte degainsielledépasse legain
d'unejournée lorsque lapartie quiaobtenu gaindecause setrouve dansunesituation financière modeste
(art.8del'Ordonnance surlesfraisetindemnités enprocédure administrative).
Lecoûtpourunrecours, auprès delaCommission fédérale derecours enmatière depropriété
intellectuelle, estde1000.- à4000.- francs, selon l’objetdurecours etlacomplexité delaprocédure.
Pour lecoûtd'uneprocédure auprès del'Administration desdouanes, voirlaréponse àla
question 17.
Durée: Pourlaprocédure d'opposition enmatière demarques, ilestdifficile d'articuler avec
précision unchiffre moyen, carladurée dépend beaucoup delacomplexité dudossier, dunombre
d'échanges d'écritures, desprolongations dedélais, dessuspensions deprocédure etselon qu'ilya
ounonpluralité d'oppositions contre lamarque. Atitred'exemple, pouruncassimple (avec unseul
échange d'écritures etseulement troisprolongations dedélais deréponse), ladurée seraentre 8et
12mois). Enrègle générale, l'Institut Fédéral delaPropriété Intellectuelle s'efforce d'assurer une
procédure rapide.
Lerecours auprès delaCommission fédérale derecours enmatière depropriété intellectuelle
contre unedécision d'opposition peutdurer enmoyenne de8à10mois.Il convient depréciser qu'une
partie peutentouttemps recourir pourdénidejustice ouretard nonjustifié àl'autorité desurveillance
contre l'autorité qui,sansraison, refuse destatuer outarde àseprononcer (art.70LPA). LelapsIP/N/6/CHE/1
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detemps admissible pourqu'uneautorité décide nepeutêtrefixédansl'abstrait. Ildépend denombreux
facteurs, dontlacomplexité dudossier etdesintérêts enjeu.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
10.1 Droit deprocédure civile
Lalégislation fédérale enmatière depropriété intellectuelle règle lacompétence desautorités
etlesconditions pourordonner desmesures provisoires danslesprocédures civiles. Elleestcomplétée
parlesdispositions desarticles 28cà28fduCCetlajurisprudence développée parleTribunal fédéral.
Lesdifférentes mesures provisoires nesontpasénumérées demanière exhaustive parlaloi;
letribunal peutetdoitlesadapter entenant compte desparticularités ducasd'espèce. Engénéral,
lesmesures provisoires visent essentiellement àgarantir l'étatdefaitoudedroit, ouàsauvegarder
desintérêts légitimes desparties auprocès, jusqu'aujugement définitif. Endroit depropriété
intellectuelle, l’onpeutciterlesmesures provisoires suivantes:
- Mesures pour assurer laconservation deséléments depreuve pertinents relatifs à
l'atteinte alléguée (parexemple: art.65,al.2,LDA; art.59,al.2,LPM; art.10,
al.1,LTo; art.77,al.1,LBI; art.28,al.1,LDMI; art.14LCD; art.28c,al.2,
chiff. 2,CC);
- Mesures conservatoires pourmaintenir l'étatdefaitexistant (parexemple: art.65,
al.2,LDA; art.59,al.2,LPM; art.28,al.1,LDMI; art.10,al.1,LTo; art.77,
al.1,LBI; art.14LCD; art.28c,al.2,chiff. 1,CC);
- Mesures enexécution d'uneprestation pourassurer àtitreprovisoire l'exercice des
prétentions enprévention ouencessation dutrouble (parexemple: art.65,al.2,LDA;
art.59al.2,LPM; art.10,al.1,LTo; art.28,al.1,LDMI; art.77,al.1,LBI);
- Mesures pourrechercher laprovenance desobjets confectionnés oumisencirculation
illicitement, oupourobtenir unedescription précise desprocédés prétendus appliqués
illicitement, desproduits prétendus contrefaits oufabriqués illicitement ainsiquedes
installations, outillage, etc.,servant àleurfabrication (parexemple: art.65,al.2,
LDA; art.59,al.2,LPM; 28,al.1,LDMI; art.10,al.1,LTo; art.77,al.1,
LBI).
10.2 Droit deprocédure pénale
Ilyadeuxsortes demesures provisoires enprocédure pénale: d'unepart,lesorganes dejustice
etpolice sontamenés àprendre desmesures temporaires visant àgarantir laconservation desindices
etdespreuves. D'autre part,ilssonthabilités àrecourir àdesmesures coercitives oudecontrainte
pourassurer laprésence dususpect toutaulongdelaprocédure etsurtout l'exécution deladécision
finale. Cette dernière compétence estparticulièrement importante enmatière depropriété intellectuelle;
ici,lejuged'instruction peutnotamment procéder àlasaisie desobjets prétendus contrefaits ainsique
desinstruments etustensiles servant principalement àlacontrefa çon(cf.art.28,al.1,LDMI; a
contrario art.72LDA; art.68LPM; art.69LBI). Unefoisréalisées, lesoeuvres d'architectureIP/N/6/CHE/1
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nepeuvent pasêtreconfisquées (art.72LDA). Lesorganes dejustice peuvent notamment fairesaisir
lesobjets prétendus contrefaits oulesinstruments etustensiles servant principalement àlacontrefa çon
quiluiparaissent utiles àlamanifestation delavérité ouàlaconfiscation (cf.art.28,al.1,LDMI;
art.65LPP). Même sil'ordonnance desmesures provisoires danslaprocédure pénale n'estréglée
quedanslaLDMI, cettepossibilité n'estpaslimitée auxdessins etmodèles industriels. Selon leTribunal
fédéral, c'estselon leprincipe de"inmajore minus" quelesorganes dejustice peuvent ordonner des
mesures provisoires danstoutes lesprocédures pénales concernant desDPI.4
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Engénéral, lejugedonne àlapartie adverse l'occasion d'êtreentendue; ceprincipe fondamental
découle del'article 4Cst.Maissil'imminence dudanger nepermet plusd'entendre lapartie adverse,
lejugepeutordonner desmesures d'urgence sursimple présentation delarequête (cf.art.65,al.4,
LDA; art.10,al.1,LTo; art.59,al.4,LPM; art.77,al.3,LBI; art.43,al.3,LPOV; art.28,
al.3,LDMI; art.14LCD; art.28d,al.2,CC). Celaprésuppose quenonseulement toutes les
conditions d'octroi desmesures provisoires soient remplies, mais encore quelerequérant rende
vraisemblable lamenace d'uneatteinte àcepoint imminente ("péril enlademeure") qu'ellenelaisse
pasletemps d'entendre lapartie adverse. Lapartie adverse doitêtreavisée immédiatement après
l'exécution desmesures provisoires.
Dans uneprocédure pénale, lesorganes depolice ainsiquelejuged'instruction ordonnent
lesmesures provisoires qu'ilsconsidèrent nécessaires. Silapersonne quiestenpossession del'objet
saisin'estpasprésente pendant l'actedesaisie, elledoitêtreinformée immédiatement après l'exécution
delamesure provisoire (art.4Cstetart.6CDEH).
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
12.1 Droit deprocédure civile
Lesprincipales procédures applicables pourengager l'action etordonner etmaintenir envigueur
desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant àprotéger les
intérêts légitimes dudéfendeur, sontréglées pourlaplusgrande partie parlesloisfédérales depropriété
intellectuelle. Lapersonne quiveutrequérir desmesures provisoires doitrendre vraisemblable qu'elle
subitourisque desubiruneviolation desonDPIetquecetteviolation risque deluicauser unpréjudice
difficilement réparable quinepeutêtreparéquepardesmesures provisoires (cf.art.65,al.1,LDA;
art.10,al.1,LTo; art.59,al.1,LPM; art.43,al.2,LPOV; art.77,al.2,LBI; art.14LCD;
art.17,al.2,LCart; art.28c,al.1,CC;cettedernière disposition s'applique aussiparanalogie aux
dessins etmodèles industriels). Enplus, toute mesure provisoire implique, dansuncertain sens, la
notion d'urgence.
Enrègle générale, letribunal donne àlapartie adverse l'occasion d'êtreentendue (art.65,
al.4,LDA; art.10,al.1,LTo; art.59,al.4,LPM; art.28,al.3,LDMI; art.77,al.3LBI;
art.43,al.3,LPOV; art.14LCD; art.17,al.2,LCart; art.28d,al.1,CC). Encasdemesures
d'urgence (voir réponse àlaquestion 11),lapartie adverse doitêtreavisée immédiatement après
l'exécution desmesures.
4Selon leprincipe de"Inmajore minus", lejugepeutconfisquer desobjets confectionnés ouutilisés demanière illicite
ainsi quelesinstruments, l'outillage etlesautres moyens destinés principalement àleurfabrication. Voirlaréponse 5.3.
Ilpeutaussi ordonner lasaisie provisoire decesobjets.IP/N/6/CHE/1
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Lesmesures provisoires garantissent uneprotection provisoire desdroits durequérant pendant
ladurée delaprocédure. Toutefois, ellespeuvent déjàêtredemandées avant l'introduction del'action.
Lecaséchéant, letribunal, lorsqu 'iladmet larequête, impartira aurequérant undélaide30jours au
pluspourintenter action, enl'avisant quelesmesures provisoires deviendront caduques s'iln'agitpas
danscedélai(art.65,al.4,LDA; art.10,al.1,LTo; art.59,al.4,LPM; art.28,al.4,LMDI;
art.77,al.4,LBI; art.14LCD; art.17,al.2,LCart; art.28e,al.2,CC)5.Ilappartient audroit
deprocédure cantonal dedéterminer sousquelle forme l'action aufonddoitêtreouverte. Silesmesures
provisoires sontordonnées pendant laprocédure, ellesperdent leurvalidité enprincipe avecl'entrée
envigueur deladécision finale auplustard. Lejugepeuttoutefois ordonner uneprolongation limitée
delavalidité desmesures provisoires, parexemple l'annotation dansleregistre desmarques dela
limitation dupouvoir dedisposition dudétenteur jusqu'àlaradiation définitive del'enregistrement
delamarque. Lejugeatoujours lafaculté, surréquisition desparties, derapporter, modifier ou
restreindre lesmesures provisoires qu’ilaordonnées, quand iln’yapluspérilenlademeure ouque
lesconditions ontchangé.
Lerequérant esttenuderéparer lepréjudice causé àlapartie adverse, s'ils'avère quelarequête
demesures provisoires n'étaitpasfondée (voir réponse àlaquestion 7).Silapartie adverse risque
d'ensubir unpréjudice, lejugepeutastreindre lerequérant àfournir dessûretés avant d'ordonner
lamesure provisoire etenferadépendre l'exécution desadécision demesure provisoire (art,65,al.4,
LDA; art.10,al.1,LTo; art.59,al.4,LPM; art.28,al.2,LDMI; art.79,al.1,LBI; art.44,
al.1,LPOV; art.14LCD; art.17,al.2,LCart; art.28d,al.3,CC).
12.2 Droit deprocédure pénale
Ilappartient auxorganes dejustice (aujuged'instruction etautribunal) d'ordonner lesmesures
provisoires nécessaires.
Ilappartient aussiaujuge(d'instruction) deleverlasaisie dèsquelesconditions quiontjustifié
samiseenoeuvre nesontplusréalisées ouontchangé, parexemple dèsquelebutpourlequel elle
aétéordonnée nejustifie pluscettemesure provisoire. Lesortdesobjets etvaleurs saisis doitêtre
fixéauplustarddanslejugement final.
Ilconvient dedistinguer entrelasaisie probatoire, quisertàassurer desindices etdespreuves,
etlasaisie conservatoire (voir laréponse 10.2). Lasaisie probatoire nepeutêtreordonnée ques'il
estvraisemblable quelesobjets àséquestrer sontenrelation directe ouindirecte avecuneviolation
d'unDPI. L'objetdoitparaître utileàlamanifestation delavérité pourpouvoir êtresaisi. Lasaisie
conservatoire n'estpossible quesilesobjets àsaisir présentent unerelation étroite avecuneinfraction
concrète. Enoutre, ildoitêtresuffisamment vraisemblable quel'objet confisqué estàl'avenir mis
enpéril. Lasaisie probatoire comme lasaisie conservatoire sont-enplus-soumises auprincipe de
laproportionnalité. Ceprincipe exige dujugederecourir àdesmesures moins incisives, telles que
l'établissement d'uninventaire oulaprise dephotographies.
Avant d'ordonner desmesures provisoires, lejuge(d'instruction) entendra lapartie adverse;
s'ilyapérilenlademeure, ilpourra auparavant déjàprendre desmesures d'urgence. Dans cecas,
lapartie adverse seraavisée immédiatement après l'exécution desmesures (cf.art.28,al.3,LDMI).
Lecaséchéant, lejuge(d'instruction), lorsqu 'iladmet larequête, impartira aurequérant un
délai de30jours aupluspourintenter action, enl'avisant quelesmesures ordonnées deviendront
caduques s'iln'agitpasdanscedélai(cf.art.28,al.4,LDMI). Lesobjets séquestrés ouplacés en
5Laprésente loifédérale surlaprotection desobtentions végétales prévoit undélai de60jours. Cedélai seraramené
à30jours dans leprojet derévision quiestactuellement encours.IP/N/6/CHE/1
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lieusûrsontinventoriés endétail. Lesintéressés enreçoivent copie (cf.art.70LPP). Partout en
Suisse, lesmesures provisoires peuvent fairel'objetd'uncontrôle judiciaire auplancantonal aumotif
quelasaisie estunerestriction dudroitdepropriété garanti parl'article 22ter delaConstitution. Un
recours n'empêche toutefois paslamesure provisoire decontinuer d’exister jusqu'àcequeletribunal
d'appel approuve lerecours.
Concernant laresponsabilité desjuges (d'instruction) encasdesaisies injustement ordonnées,
voirlaréponse àlaquestion 7.
Lejugepeutrefuser d'allouer uneindemnité oularéduire lorsque lerequérant n'apascommis
defaute oun'acommis qu'unefaute légère. L'action enréparation dupréjudice peutêtreintentée
auprès dutribunal quiaordonné lesmesures provisoires. Lessûretés fournies parlerequérant sont
restituées silejugeétablit quelapartie adverse neréclamera paslaréparation dupréjudice. Aubesoin,
lejugefixeundélaipouragir,enavisant lapartie adverse que,siellen'agitpasdanscedélai, les
sûretés seront rendues aurequérant (cf.parex.art.28fCC; art.28aLDMI; art.80,al.3,LBI).
13. Quelle estnormalement ladurée etlecoûtdelaprocédure?
Iln'existe pasdedonnées disponibles surladurée habituelle etlescoûts desprocédures
concernant lesmesures provisoires judiciaires enmatière dedroits depropriété intellectuelle.
Engénéral, l'onpeutdirequeladurée delaprocédure est,deparlanature même desmesures,
assezcourte. Laprocédure n'estquesommaire («Summarverfahren »);lejugequiinstruit laprocédure
décide seuletcertaines conditions quidoivent êtreremplies dansuneprocédure ordinaire nesontpas
requises (parexemple l'imminence dudanger nedoitpasêtreprouvée maisseulement êtrerendue
vraisemblable).Laduréedépendaussidugenredemesuresprovisoiresdemandéesetdudélaid'urgence.
Lescoûts delaprocédure dépendent delacomplexité ducasconcret etdelavaleur litigieuse;
enplus, ilsvarient d’uncanton àl’autre.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
L’Institut Fédéral delaPropriété Intellectuelle n’ordonne pasdemesures provisoires. Ilne
peut, nid’office nisurrequête d’unepartie, annuler provisoirement unenregistrement, carcelane
serait pascompatible aveclebutdesregistres deDPI(foipublique destitres). Lapartie souhaitant
obtenir desmesures provisoires doitlesdemander auxautorités judiciaires.
Enprincipe, danslecadre delaprocédure d’opposition, laCommission derecours enmatière
depropriété intellectuelle peut, après avoir reçul’actederecours, ordonner desmesures provisoires,
d’office ousurrequête d’unepartie pourautant quedetelles mesures soient nécessaires pourmaintenir
provisoirement intact unétatdedroitoudefait(cf.art.56LPA). Toutefois, cettepossibilité estrestée
théorique enmatière deDPIdanslamesure oùl’étatdefaitoudedroitn’estpaschangé parladécision
del’Institut siunepartie adéposé unrecours contre cettedécision (voirlaréponse àlaquestion 9.1).
Laseule mesure quipourrait êtrecomparée àunemesure pré-provisionnelle (c’est-à-dire sans
quel’autrepartie soitentendue) estcellequepeutprendre l’Administration desdouanes (voirci-dessous
lesréponses auxquestions 15ss).IP/N/6/CHE/1
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Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis). Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
Unedemande d'intervention del'Administration desdouanes peutêtreprésentée lorsque
l'importation oul'exportation demarchandises dontladiffusion contrevient àlalégislation applicable
estimminente.
Outre lesmarchandises visées àlanotedebasdepagen°14relative àl'article 51del'Accord
surlesADPIC, ledroitsuisse prévoit également desmesures àlafrontière pourlesmarchandises violant
lesdroits afférents auxindications géographiques, auxdessins oumodèles industriels etauxtopographies
decircuits intégrés. Cesmesures àlafrontière sontréglées demanière spécifique danslesdispositions
suivantes:
- articles 75à77delaLDA etarticles 18à21del'ODAu;
- article 12(quirenvoie auxarticles 75à77delaLDA) delaLToetarticles 16à1
del'OTo;
- articles 70à72delaLPM etarticles 54à57del'OPM;
- articles 33aà33cdelaLDMI etarticles 29à29quater del'ODMI;
- articles 1erà5etannexe 1(tarif) del'ordonnance surlestaxes del'Administration
desdouanes.
Laprocédure neselimite pasauxmarchandises importées ouexportées àtravers lalignesuisse
desdouanes maiss'applique également auxmarchandises entreposées dansunentrepôt douanier suisse .
Elleestexclue, enrevanche, pourlesmarchandises entransit.
Enmatière demarques, l'Administration desdouanes peutrefuser unedemande d'intervention
lorsqu 'ilenressort qu'elleviseàempêcher lesimportations parallèles.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamiseenencirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 15),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Encequiconcerne lesexigences auxquelles doitsatisfaire unedemande desuspension dela
miseencirculation, l'Administration desdouanes remet auxmilieux intéressés unenotice surlamarche
àsuivre. SurlabasedelaLPM, parexemple, larequête doitcontenir certaines indications: données
relatives autitulaire delamarque, desonayant droit oudesonreprésentant, copie ducertificat
d'enregistrement, lesindices (sérieux) permettant desoupçonner l'importation, l'exportation ou
l'entreposagedeproduitsportantillicitementlamarqueoul'indicationdeprovenance,descriptionpréciseIP/N/6/CHE/1
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desmarchandises, sipossible indications surlesméthodes defalsification, lescaractéristiques des
marchandises contrefaites ouimitées, lesentreprises impliquées (transporteur, importateur, etc.)et
lesenvois présumés contenir desproduits illicites.
Dans lescasurgents, lademande écrite peutexceptionnellement êtreprésentée directement
aubureau dedouane auprès duquel desproduits illicitement désignés sontcensés êtredédouanés (cf.
parexemple art.55,al.1,OPM).
Pourlesdemandes ayant traitauxdomaines
- dudroitd'auteur oudesdroits voisins (connexes),
- destopographies d'éléments semi-conducteurs,
- desdessins oumodèles industriels,
cesdispositions sontapplicables paranalogie.
L'Administration desdouanes retient lesmarchandises jusqu'àdixjours ouvrables àcompter
dujourdelacommunication, pourpermettre aurequérant d'obtenir desmesures provisoires. Dans
descasdûment motivés, l'Administration desdouanes peutretenir cesmarchandises durant dixjours
ouvrables supplémentaires aumaximum (art.77,al.2et2bis, LDA; art.12LTo; art.72,al.2.
et2bis, LPM; art.33c,al.2et3,LDMI). Lorsqu 'ilestétabli, avant l'échéance decesdélais, que
lerequérant n'estpasàmême d'obtenir desmesures provisoires, lesproduits sontimmédiatement libérés
(art.20,al.3,ODAu; art.18,al.3,OTo; art.56,al.3,OPM; art.29ter, al.3,ODMI).
Pourcouvrirtoutedemandeéventuellededommages-intérêtsdelapartdetiers,l'Administration
desdouanes peutexiger durequérant unesûreté adéquate (art.77,al.2ter,LDA; art.12LTo; art.72,
al.2ter,LPM; art.33c,al.4,LDMI).
Lerequérant esthabilité àvérifier lesmarchandises retenues. Lapersonne endroitdedisposer
delamarchandise peutaussi prendre partàcettevérification (art.20,al.2,ODAu; art.18,al.2,
OTo; art.56,al.2,OPM; art.29ter, al.2,ODMI).
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité des
décisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation des
marchandises?
Lademande estenprincipe valable deuxanssiellen'estpasprésentée pourunedurée plus
brève. Ellepeutêtrerenouvelée. Unetaxede120.- francs estprélevée pourletraitement desdemandes.
L'Administration desdouanes retient lesmarchandises enquestion jusqu'àdixjoursouvrables
àcompter dujourdelacommunication. Lerequérant doitmettre cedélai àprofit pourobtenir du
jugecivildesmesures provisoires, sansquoilesmarchandises sontlibérées immédiatement. Dans
descasdûment motivés, l'Administration desdouanes peutretenir cesmarchandises durant dixjours
ouvrables supplémentaires aumaximum.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
L'Administrationdesdouanesesthabilitéeàattirerd'officel'attentiondel'ayantdroitsurcertains
envois jugés suspects (art.75LDA; art.12LTo; art.70LPM; art.33aLDMI). Cette faculté estIP/N/6/CHE/1
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importante danslamesure oùellelèveunobstacle majeur, àsavoir lesecret defonction, quiaempêché,
jusqu'àl'entrée envigueur desdispositions mentionnées, lesautorités douanières dedénoncer lesenvois
quicontenaient visiblement desmarchandises contrefaites. Enrevanche, cesenvois nesontpasretenus
d'office. Iln'yapas,delapartdesautorités douanières, derecherche systématique detelsenvois.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
L'Administration desdouanes n'estpashabilitée àretirer dutrafic ouàdétruire d'office des
marchandises violant ledroitapplicable, lalégislation suisse necontenant pasdebasepourdetelles
mesures parlesautorités douanières. Pour cegenre demesures correctives, voirlesréponses àla
question 5ci-dessus (procédures judiciaires civiles).
Procédures pénales
Enmatière d’atteintes àdesDPI, lapoursuite etlejugement desinfractions dedroit pénal
incombent auxautorités cantonales (cf.art.73,al.1,LDA; art.69LPM; art.27,al.1,LDMC;
art.85,al.1,LBI; art.51LPOV; art.27,al.1,LCD).
Chaque canton dispose d'uncodedeprocédure pénale quis'applique sousréserve del'article
365,al.2,CPetdesarticles 247ssdelaloifédérale surlaprocédure pénale, pourautant queles
loisspéciales delapropriété intellectuelle necontiennent pasdedispositions particulières.
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
20.1 Chaque canton désigne pourl’ensemble desonterritoire lesautorités chargées delapoursuite
etdujugement desinfractions (cf.art.345,al.1,CP). S'ilexiste uneviolation dudroitfédéral, les
jugements cantonaux peuvent fairel'objet d'unpourvoi ennullité àlaCour decassation duTribunal
fédéral (art.269,al.1,LPP).
20.2 L’autorité compétente pourlapoursuite etlejugement d’uneinfraction d’unDPIestcelledu
lieuoùl’auteur aagi.Siseullelieuoùlerésultat s’estproduit estsituéenSuisse, l’autorité compétente
estcelledecelieu(cf.art.346,al.1,CP). Enmatière debrevets ainsiquededessins etmodèles
industriels, laloilaisse auplaignant lechoix entre lelieuoùl’auteur aagietceluioùlerésultat s’est
produit (cf.art.84,al.1,LBI; art.27,al.1,LDMI). Sil’auteur aagiousilerésultat s’estproduit
endifférents lieux, l’autorité compétente estcelledulieuoùlapremière instruction aétéouverte (cf.
art.346,al.2,CP; art.84,al.1,LBI; art.27,al.2,LDMI). Sil’infraction aétécommise à
l’étranger, ous’iln’estpaspossible dedéterminer enquellieuelleaétécommise, l’autorité compétente
estcelledulieuoùl’auteur del’infraction asarésidence (cf.art.348,al.1,CP).
21. Pourquelles atteintes est-ilpossible derecourir auxprocédures etsanctions pénales portées
àquels droits depropriété intellectuelle ?
Ledroitsuisse prévoit uneprotection dedroitpénal contre lesviolations detouslesDPIet
passeulement contre lacontrefa çondesmarques etlapiraterie desdroits d’auteur comme celaestprévu
parl’article 61del’Accord surlesADPIC. Ilestpossible derecourir auxprocédures etsanctions
pénales pourlesatteintes suivantes:
- Selon lesarticles 67sset70LDA, serapuniquiconque aura, intentionnellement et
sansdroit, utilisé uneœuvresousunedésignation fausse oudifférente decelledécidée
parl’auteur; divulgué uneœuvre; modifié uneœuvre; utilisé uneœuvrepourcréerIP/N/6/CHE/1
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uneœuvredérivée; confectionné desexemplaires d’uneœuvreparn’importe quel
procédé; proposé aupublic, aliéné ou,dequelque autre manière, misencirculation
desexemplaires d’uneœuvre; récité, représenté ouexécuté uneœuvre, directement
ouparn’importe quelprocédé oul’aurafaitvoirouentendre enunlieuautrequecelui
oùelleétaitprésentée; diffusé uneœuvreparlaradio, latélévision oudesmoyens
analogues, soitparvoiehertzienne, soitparcâble ouautres conducteurs oul’aura
retransmise pardesmoyens techniques dontl’exploitation nerelève pasdel’organisme
diffuseur d’origine; faitvoirouentendre uneœuvrediffusée ouretransmise; refusé
dedéclarer auxautorités compétentes laprovenance desexemplaires d’œuvres
confectionnés oumisencirculation demanière illicite etquisetrouvent ensa
possession; louéunlogiciel; omisdementionner, danslescasoùlaloileprescrit
(art.25et28),lasource utilisée et,pourautant qu’ilysoitdésigné, l’auteur; faitvaloir
desdroits d’auteur dontlagestion estplacée soussurveillance fédérale (voir art.40
LDA).
- Selon lesarticles 69ssLDA, serapuniquiconque aura,intentionnellement etsansdroit,
diffusé laprestation d’unartiste interprète parlaradio, latélévision oudesmoyens
analogues, soitparvoiehertzienne, soitparcâble ouautres conducteurs; confectionné
desphonogrammes oudesvidéogrammes d’uneprestation ouencore enregistré celle-ci
surunautre support dedonnées; proposé aupublic, aliéné ou,dequelque autre
manière, misencirculation descopies d’uneprestation; retransmis uneprestation par
desmoyens techniques dontl’exploitation nerelève pasdel’organisme dediffusion
d’origine; faitvoirouentendre uneprestation diffusée ouretransmise; reproduit un
phonogramme ouunvidéogramme ouauraproposé aupublic, aliéné ou,dequelque
autremanière, misencirculation lesexemplaires reproduits; retransmis uneémission;
confectionné desphonogrammes oudesvidéogrammes d’uneémission ouencore
enregistré celle-ci surunautresupport dedonnées; reproduit uneémission enregistrée
surunphonogramme, unvidéogramme ouunautresupport dedonnées ou,dequelque
autremanière, misencirculation detelsexemplaires; refusé dedéclarer auxautorités
compétenteslaprovenanced’unsupportsurlequelestenregistréeuneprestationprotégée
autitredesdroits voisins envertu desarticles 33,36ou37delaLDA, confectionné
oumisencirculation demanière illicite etsetrouvant ensapossession.
- Selon l’article 11LTo,serapuniquiconque aura,intentionnellement etsansdroit, copié
unetopographie, parn’importe quelmoyen etsousquelque forme quecesoit;proposé
aupublic, aliéné, loué, prêté ou,dequelque autre manière, misencirculation une
topographie ouimporté celle-ci àcesfins;refusé dedéclarer auxautorités compétentes
laprovenance desobjets quiontétéproduits oumisencirculation demanière illicite
etquisetrouvent ensapossession.
- Selon lesarticles 61ssLPM, serapuniquiconque aura, intentionnellement, violé le
droitàlamarque d’autrui enusurpant, contrefaisant ouimitant ladite marque ouen
utilisant lamarque usurpée, contrefaite ouimitée pouroffrir oumettre encirculation
desproduits, offrir oufournir desservices oufairedelapublicité; refusé d’indiquer
laprovenance desobjets surlesquels unemarque usurpée, contrefaite ouimitée aété
apposée etquisetrouvent ensapossession; désigné illicitement desproduits oudes
services parlamarque d’untiersenvuedetromper autrui, faisant croire ainsiqu’il
s’agitdeproduits oudeservices originaux; offert oumisencirculation comme
originaux desproduits désignés illicitement parlamarque d’untiers; offert oufourni
comme originaux desservices désignés parlamarque d’untiers; importé, exporté
ouentreposé desproduits dontilsavait qu’ilsseraient illicitement offerts oumisenIP/N/6/CHE/1
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circulation, dansunbutdetromperie; utilisé unemarque degarantie ouunemarque
collective demanière àcontrevenir auxdispositions durèglement.
- Selon lesarticles 64ssLPM, serapuniquiconque aura, intentionnellement, utilisé une
indication deprovenance ouunedésignation deprovenance inexacte; crééunrisque
detromperie enutilisant unnom, uneadresse ouunemarque enrapport avecdes
produits oudesservices d’uneautreprovenance; contrevenu auxprescriptions relatives
ausigne d’identification duproducteur.
- Selon l’article 112b delaloisurl’agriculture, sera puni celui quiaura,
intentionnellement, utilisé illégalement uneappellation d’origine ouuneindication
géographiqueprotégée(c’est-à-direenregistréepourlesproduitsagricolesetlesproduits
agricoles transformés).
- Selon lesarticles 24ssLDMI, serapuniquiconque aura, intentionnellement etsans
droit, contrefait undessin oumodèle déposé, ouimité celui-ci detellemanière que
leproduit véritable nepuisse êtredistingué duproduit contrefait qu’après unexamen
attentif; vendu, misenvente ouencirculation, ouimporté enSuisse desobjets
contrefaits ouimités sansdroit; coopéré auxinfractions mentionnées, oufavorisé ou
facilité l’exécution decesinfractions; refusé dedéclarer àl’autorité compétente la
provenance d’objets contrefaits ouimités setrouvant ensapossession; muniindûment
sespapiers decommerce, annonces ouproduits d’unemention tendant àfairecroire
qu’undessin oumodèle aétédéposé envertu delaLDMI.
- Selon lesarticles 66et81ssLBI,serapuniquiconque aura, intentionnellement etsans
droit, utilisé l’invention brevetée (l’imitation estconsidérée comme uneutilisation);
refusé dedéclarer àl’autorité compétente laprovenance desproduits fabriqués
illicitement quisetrouvent ensapossession; enlevé lesigne dubrevet apposé surun
produit ousursonemballage sansleconsentement dutitulaire dubrevet oudecelui
quiestaubénéfice d’unelicence; incité àcommettre l’undesactes susmentionnés,
yauracollaboré, enaurafavorisé oufacilité l’exécution; misenvente ouencirculation
sespapiers decommerce, annonces detoutes sortes, produits oumarchandises munis
d’unemention propre àfairecroire, àtort,quelesproduits oumarchandises sont
protégés parlaLBI.
- Selon lesarticles 48ssLPOV, serapuniquiconque aura, intentionnellement etsans
droit, produit àdesfinscommerciales dumatériel demultiplication d’unevariété
protégée, offert cematériel oufaitmétier delevendre; utilisé defaçoncontinue du
matériel demultiplication d’unevariété protégée envuedelaproduction dematériel
demultiplication d’unenouvelle variété; utilisé desplantes ouparties deplantes d’une
variété protégée, habituellement mises envente àd’autres finsquelamultiplication,
pourproduire professionnellement desplantes ornementales oudesfleurs coupées;
faitmétier devendre desplantes ornementales oudesfleurs coupées d’espèces pour
lesquelles laprotection aétéélargie auproduit commercialisé; donné desindications,
danslapublicité, sursespapiers d’affaires oulorsdelacommercialisation deproduits,
quipeuvent fairecroire àtortqueceproduit estprotégé; omisd’utiliser ladénomination
delavariété lorsqu ’ilfaitmétier devendre lematériel demultiplication d’unevariété
protégée; utilisé pouruneautrevariété delamême espèce botanique oud’uneespèce
similaire, danssonactivité professionnelle, ladénomination variétale d’unevariété
protégée ouunedénomination prêtant àconfusion avecelle; enfreint detoute autre
manière laLPOV oulesprescriptions d’exécution quis’yrapportent.IP/N/6/CHE/1
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- Selon l’article 23LCD, serapuniquiconque sesera,intentionnellement, rendu coupable
deconcurrence déloyale ausensdel’article 3LCD (méthodes déloyales depublicité
etdevente etautres comportements illicites), del’article 4LCD (incitation àvioler
ouàrésilier uncontrat), del’article 5LCD (exploitation d’uneprestation d’autrui)
oudel’article 6LCD (violation dessecrets defabrication oud’affaires).
- Selon l’article 162CP,serapuniquiconque aurarévélé unsecret defabrication ou
unsecret commercial qu’ilétaittenudegarder envertu d’uneobligation légale ou
contractuelle; ilenvademême pourceluiquiaurautilisé cetterévélation àsonprofit
ouàceluid’untiers.
- Selon l’article 320CP,serapuniceluiquiaurarévélé unsecret àluiconfié ensaqualité
demembre d’uneautorité oudefonctionnaire, oudontilavaiteuconnaissance enraison
desacharge oudesonemploi (n.b.: cetterèglegénérale ducodepénal estégalement
reflétée dansdenombreuses loisetréglementations touchant àlapropriété intellectuelle.
Voir laréponse delaSuisse dans lecadre del’examen deslégislations surles
informations nondivulguées durant lasession demai1997).
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative ousuite àdesplaintes?
22.1 Enmatière d’atteintes àdesDPI, lapoursuite etlejugement desinfractions dedroit pénal
incombent auxautorités cantonales (cf.art.73,al.1,LDA; art.69LPM; art.27,al.1,LDMC;
art.85,al.1,LBI; art.51LPOV; art.27,al.1,LCD). Dans touslescantons, cesontlesautorités
depolice etlesprocureurs publics quisontchargés d’engager laprocédure pénale. Lesprocureurs
publics dirigent lesrecherches delapolice judiciaire.
22.2 Endroitdepropriété intellectuelle, lapoursuite pénale exige, danslaplupart descas,uneplainte
dulésé(art.67al.1,68,69,al.1,LDA; art.11,al.1,LTo; art.61,al.1et2,62,al.1et3,63
al.1et2,64,al.1,LPM; art.81LBI; art.27,al.1,LDMI; art.48,chiff. 2,LPOV; art.23LCD;
art.162LP). Parcontre, sil'auteur del'infraction agitparmétier danscertains cas,ilestpoursuivi
d'office (art.67,al.2,art.69,al.2,LDA; art.11,al.2,LTo; art.61,al.3,62,al.2,63al.4,
64,al.2,LPM).
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Endroitdepropriété intellectuelle, lapoursuite pénale exige, danslaplupart descas,uneplainte
dulésé(voirlaréponse 22.2). Enconséquence, seulslesparticuliers ontlapossibilité d'engager une
procédure pénale. Toute personne lésée peutporter plainte. Silelésén'apasl'exercice desdroits
civils, ledroit deporter plainte appartiendra àsonreprésentant légal. S’ilestsoustutelle, ledroit
deporter plainte appartiendra àl'autorité tutélaire. Sileléséestâgéde18ansaumoins etcapable
dediscernement, ilauraaussi ledroitdeporter plainte. S’ilmeurt sansavoir porté plainte niavoir
expressément renoncé àlefaire, sondroitpassera àchacun desesproches (cf.art.28CP).
Lorsqu 'uneinfraction estpoursuivie d'office, leléséalapossibilité deseconstituer partie civile.IP/N/6/CHE/1
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24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées :
Ledroitsuisse prévoit lespeines suivantes:
- Pourlaviolation d’undroitd'auteur (art.67LDA), pourlaviolation d’undroitvoisin
(art.69LDA) ainsi quepour laviolation desdispositions surlaprotection des
topographies (art.11LTo): l’emprisonnement pourunanauplusouuneamende
jusqu’à40000.- francs. Sil’auteur del’infraction agitparmétier, lapeine sera
l’emprisonnement pourtroisansauplusetuneamende jusqu’à100000.- francs.
- Pourl’exercice illicite dedroits (art.70LDA): desarrêts detroismois auplusou
uneamende jusqu’à40000.- francs.
- Pourl'omission intentionnelle dementionner lasource utilisée parquiconque esttenu
delefaireenvertu delaloiouparl’auteur s’ilyestdésigné (art.68LDA): une
amende jusqu’à40000.- francs.
- Pourl’usage frauduleux d’unemarque (art.62LPM): l’emprisonnement pourtrois
ansauplusouuneamende jusqu’à100000.- francs. Sil’auteur del’infraction agit
parmétier, lapeine seral’emprisonnement pourcinqansauplusetl’amende jusqu’à
100000.- francs.
- Pour laviolation dudroit àlamarque (art.61LPM) ainsiquepourl’usage d’une
marque degarantie oud’unemarque collective contraire aurèglement (art.63LPM):
l’emprisonnement pourunanauplusouuneamende jusqu’à100000.- francs. Si
l’auteur del’infraction agitparmétier, lapeine seral’emprisonnement pourtroisans
auplusetl’amende jusqu’à100000.- francs.
- Pourl’importation, l’exportation oul’entreposage desproduits quisontillicitement
offerts oumisencirculation envuedetromper autrui parsamarque (art.62,al.3,
LPM): desarrêts detroismois auplusouuneamende jusqu’à20000.- francs.
- Pourl’usage d’indications deprovenance inexactes (art.64LPM): l’emprisonnement
pourunanauplusouuneamende jusqu’à100000.- francs. Sil’auteur del’infraction
agitparmétier, lapeine seral’emprisonnement pourtroisansauplusetl’amende
jusqu’à100000.- francs.
- Pourl’utilisation illégale d’uneappellation d’origine oud’uneindication géographique
protégées: l’emprisonnement pourunanauplusouuneamende de100000.- francs
auplus(art.112b delaloisurl’agriculture)
- Pourlesinfractions relatives ausigne d’identification duproducteur (art.65LPM):
uneamende jusqu’à20000.- francs.
- Pour laviolation desdispositions relatives àlaprotection desdessins etmodèles
industriels (voirart.24LDMI): emprisonnement pourunanauplusouuneamende
jusqu’à100000.- francs (art.25LDMI). Quiconque auraindûment muni sespapiers
decommerce, annonces ouproduits d’unemention tendant àfairecroire qu’undessin
oumodèle aétédéposé envertu delaLDMI serapunid’uneamende jusqu’à40000.-
francs (art.31LDMI).IP/N/6/CHE/1
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- Pourlaviolation desdispositions relatives àlaprotection desdroits àuneinvention
brevetée (voirart.66LBI): emprisonnement pourunanauplusouuneamende jusqu’à
100000.- francs (art.81,al.1,LBI). Celui quimetenvente ouencirculation ses
papiers decommerce, annonces detoutes sortes, produits oumarchandises munis d’une
mention propre àfairecroire, àtort,quelesproduits oumarchandises sontprotégés
parlaLBIserapunid’uneamende jusqu’à2000.- francs (art.82,al.2,LBI).
- Pourlaviolation desdispositions relatives àlaprotection desvariétés végétales (art.48
LPOV): l’emprisonnement pourunanauplusouuneamende jusqu’à40000.- francs.
- Pour lapublicité fallacieuse etautres contraventions (art.49LPOV): uneamende
jusqu’à40000.- francs.
- Pourconcurrence déloyale (art.23LCD): l’emprisonnement pourtroisansauplus
ouuneamende jusqu’à100000.- francs.
Ledroitsuisse prévoit d’autres sanctions, quisontnotamment lessuivantes:
- Lejugepeutordonner lasaisie ainsiquelaconfiscation desobjets etinstruments qui
ontservioudevaient servir àcommettre uneinfraction àunDPIouquisontleproduit
d’uneinfraction ainsiquedel’outillage etdesautres moyens destinés principalement
àlafabrication decesproduits (acontrario art.58CP; art.68LPM; acontrario
art.72LDA; art.29,al.1,LDMI; art.69,al.1,LBI; art.50LPOV). Lejuge
peutordonner quelesobjets oulesproduits confisqués soient mishorsd’usage ou
détruits (art.58,al.2,CP; art.29,al.2,LDMI; art.69,al.1,LBI). Unefois
réalisées, lesœuvres d’architecture nepeuvent pasêtreconfisquées.
- Si,parsuited'uncrime oud'undélit, unepersonne asubiundommage quin'est
couvert paraucune assurance, ets'ilestàprévoir queledélinquant neleréparera
pas,lejugealloue aulésé,àsademande, jusqu'àconcurrence desdommages-intérêts
fixésjudiciairement ouparaccord aveccelui-ci:
a) Lemontant del’amende payée parlecondamné;
b) Lesobjets etvaleurs confisqués ouleproduit deleurréalisation, sousdéduction
desfrais;
c) Lescréances compensatrices;
d) Lemontant ducautionnement préventif (art.60CP).
- Sil’intérêt public oucelui dulésél’exige, lejugepeutordonner lapublication du
jugement pénal dansunouplusieurs journaux auxfraisducondamné (cf.art.61,al.1,
CP;art.30LDMI; art.70et82,al.2,LBI).
- Lorsqu’uncrimeouundélitaétécommisdansl’exercice,subordonnéàuneautorisation
officielle, d’uneprofession, d’uneindustrie oud’uncommerce, etlorsque ledélinquant
aété,enraison decetteinfraction, condamné àunepeine privative deliberté supérieure
àtroismois, lejuge, s’ilyalieudecraindre denouveaux abus, pourra interdire au
condamné l’exercice desaprofession, desonindustrie oudesoncommerce pourune
durée desixmois àcinqans(art.54,al.1,CP).IP/N/6/CHE/1
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25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
L’application dudroitpénal delapropriété intellectuelle estdudomaine exclusif descantons.
Laplupart descodes deprocédure prévoient seulement quelestribunaux sontobligés deveiller
àcequelesprocédures nesoient pasprolongées inutilement. Enoutre, ilfautquecertaines étapes
delaprocédure soient achevées dansdesdélais précis (mais quipeuvent différer d’uncanton àunautre).
Enfin, ilconvient deciterleprincipe decélérité déduit desarticles 4Cstet6CEDH entantqueforme
particulière dudénidejustice formel etdelaviolation dudroitd’êtreentendu. Finalement, selonl’article
73CP,lespeines seprescrivent pardixanssil’infraction peutêtrepunie parl’emprisonnement et
parcinqanspourtouteslesautresinfractions.Laprescriptiondelapeineprincipaleemporteprescription
despeines accessoires.
Quant aucoûtéventuel delaprocédure, ilestrégiparlesdispositions générales deprocédure
pénale cantonale relatives auxfrais, dépens etindemnités etplusparticulièrement àl’avance desfrais
dejustice parl’Etatetdecertains fraisd’expertise parlesparties. Lesfraisetdépens sontnormalement
àlacharge delapartie perdante.
Iln’existe pasdedonnées statistiques disponibles surladurée effective etlecoûtdelaprocédure.