RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ARG/4
30 octobre 1998
(98-4245)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 à l'ARGENTINE2
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 octobre 1998.
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Questions posées par les États-Unis à la réunion du Comité des sauvegardes de l'OMC
Selon la notification, le règlement approuvé en vertu de la Décision n° 17 du
17 décembre 1996 du Conseil du MERCOSUR établit, au chapitre XII - "Dispositions transitoires" -,
"une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 1998, au cours de laquelle les États parties
continueront d'appliquer leurs législations nationales dans les cas de mesures de sauvegarde devant
être appliquées par l'un d'eux uniquement ...".  Si l'Argentine décide d'imposer une mesure de
sauvegarde à l'importation de jouets, comment la mesure s'appliquerait-elle aux importations en
provenance de partenaires du MERCOSUR et  de pays tiers à compter de janvier 1999?
Conformément au règlement du MERCOSUR, pend ant la durée d'application des dispositions
transitoires, la procédure d'enquête en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde par le
MERCOSUR au nom d'un État partie sera menée par les autorités compétentes dudit État partie,
lesquelles appliqueront la législation nationale en la matière.  Les États parties appliqueront leurlégislation nationale en se conformant aux dispositions du Règlement.
De même, lorsque des mesures de sauvegarde seront adoptées en application de la législation
nationale, elles ne s'appliqueront pas aux importations en provenance des États parties.
Quand les dispositions transitoires ne seront  plus en vigueur, le règlement du MERCOSUR
s'appliquera, au titre duquel les mesures de sauv egarde seront adoptées par le MERCOSUR en tant
qu'entité unique agissant au nom d'un État partie (ce qui signifie que l'application de la règle
commune à l'encontre des importations en pr ovenance de pays non membres du MERCOSUR ne
concernera pas les importations en provenance des États parties).
                                                     
1 G/SG/Q2/ARG/3.
2 G/SG/N/6/ARG/2.G/SG/Q2/ARG/4
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CHAPITRE XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 88. Les dispositions du présent règlement s'appliqueront aux enquêtes et révisions
relatives aux mesures de sauvegarde en vigueur, engagées à la suite d'une demande présentée à la date
d'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date.
ARTICLE 89. Les présentes dispositions transitoires resteront en vigueur jusqu'au
31 décembre 1998.
ARTICLE 90. Pendant que les présentes dispositions transitoires seront en vigueur, la procédure
d'enquête en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde par le MERCOSUR au nom d'un État partie
sera menée par les autorités compétentes dudit État partie, lesquelles appliqueront la législation
nationale en la matière.  Les États parties appliqueront leur législation nationale en se conformant aux
dispositions du présent règlement.
ARTICLE 91. Pendant que les dispositions transitoires seront en vigueur, des ajustements
pourront être apportés aux législations nationales afin de les harmoniser progressivement avec le
présent règlement, au moment et dans la mesure où les États parties le jugeront nécessaire.
ARTICLE 92. L'État partie intéressé remettra à la Présidence pro tempore  de la Commission des
communications relatives aux décisions prises lors de la procédure d'enquête en vue de l'application
d'une mesure de sauvegarde.  La Présidence pro tempore  du MERCOSUR les notifiera au Comité des
sauvegardes de l'OMC, conformément à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  Les
notifications seront faites dans les cinq jours à compter de la date de réception de la communicationcorrespondante envoyée par l'État partie intéressé.
ARTICLE 93. Les notifications prévues à l'article 92 seront faites par le MERCOSUR au nom de
l'État partie intéressé.
ARTICLE 94. La Présidence pro tempore  de la Commission remettra aux autres États parties une
copie des notifications prévues à l'article 92.
ARTICLE 95. Les consultations avec les pays exportateurs intéressés, après que des mesures de
sauvegarde provisoires auront été mises en œuvre ou avant que des mesures de sauvegarde soient
appliquées ou prorogées conformément à l'article 90, auront lieu avec la participation des autres États
parties.  L'absence de l'un quelconque des États parties, dûment notifiée, n'empêchera pas la tenuedesdites consultations.
ARTICLE 96. Lorsqu'un État partie se proposera d'appliquer ou cherchera à proroger une mesure
de sauvegarde conformément à l'article 90, les consultations avec les pays exportateurs intéressés,
visant à accorder des moyens adéquats de compensation commerciale pour tenir compte des effetsdéfavorables de la mesure, auront lieu avec la participation coordonnée des États parties afin de
définir les caractéristiques et la portée de ladite compensation commerciale.
ARTICLE 97. Lorsqu'un État partie accordera des moyens de compensation commerciale
conformément aux dispositions de l'article 96, il fera en sorte de ne pas porter préjudice aux intérêtscommerciaux des autres États parties.G/SG/Q2/ARG/4
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ARTICLE 98. Lorsque des mesures de sauvegarde seront appliquées conformément aux
dispositions de l'article 90, elles ne s'appliqueront pas aux importations en provenance des États
parties.
ARTICLE 99. Les États parties surveilleront les importations des produits qui font l'objet d'une
mesure de sauvegarde appliquée par un État partie.
ARTICLE 100. Pendant que les dispositions transi toires seront en vigueur, la Commission
procèdera à l'élaboration des règles complémentaires relatives à l'application du présent règlement et
pourra proposer des améliorations à ses dispositions.
ARTICLE 101. Pendant que les dispositions transitoires seront en vigueur, les États parties
étudieront la possibilité d'appliquer le présent règlement, pour ce qui est des mesures de sauvegarde,
en tant qu'entité unique.G/SG/Q2/ARG/4
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QUESTION - DROITS DE DOUANE CONSOLIDÉS ET DROITS DE DOUANE APPLIQUÉS
RÉPONSES - a) Le droit consolidé est l'équivalent de 35 pour cent ad valorem .
b) Le droit appliqué est de 23 pour cent ad valorem  excepté dans les cas
suivants:
Position tarifaire
1. 95 02 10 10 26 pour cent
2. 95 02 10 90 27 pour cent
3. 95 03 30 00 26 pour cent4. 95 03 41 00 27 pour cent5. 95 03 49 00 26 pour cent6. 95 03 70 00 26 pour cent
7. 95 03 90 10 26 pour cent
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