. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/USA/7/Add.1
17 novembre 1999
(99-5001)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉTATS-UNIS
Addendum
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 novembre 1999.
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Conformément aux dispositions susmentionnées de l'Accord sur les sauvegardes, et compte
tenu du mode de présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet 1996), les États-Unis
font parvenir l'addendum ci-après à la notifi cation portant la cote G/SG/N/6/USA /7, datée du
4 août 1999 (distribuée le 6 août 1999).
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte
Ce renseignement a déjà été donné da ns la notificati on G/SG/N/6/USA/7.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Les renseignements donnés dans la notificat ion G/SG/N/6/USA/7 de vraient être modifiés
comme suit:
Le 28 octobre 1999, à la demande des requérants dans l'enquête concernant les tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire (Enquête n° TA-201-70), la Commission du
commerce international des États-Unis ("USITC") a modifié le champ de l'enquête en excluant
certaines marchandises décrites comme les tubes et tuyaux conçus pour l'Arctique, à savoir:  les tubes
et tuyaux soudés 1) qui ont un diamètre extérieur de 4,5 pouces au moins et dont la paroi a uneépaisseur inférieure ou égale à 0,75 pouce;  2) qui, lorsqu'ils sont soumis à l'essai de résilience
Charpy V à une température égale ou inférieure à moins 50 degrés Fahrenheit, appliqué à trois
spécimens prélevés dans la zone proche du puits, présentent une résistance d'au moins 17 pieds-livre
par échantillon, avec une moyenne d'au moins 19 pieds-livre pour les trois;  3) qui, sur au moins trois
échantillons, présentent une zone de cisaillement minimale moyenne de 85 pour cent dans le métal, etde 50 pour cent dans la soudure;  et 4) qui, lorsqu'ils sont soumis à un essai de fissuration par
l'hydrogène, effectué suivant le test TM0284 de  la NACE (National Association of Corrosion
Engineers), avec la solution A, présentent un ratio de longueur de fissurage maximal de 15 pour cent,
un ratio de sensibilité de fissurage maximal de 2 pour cent, et un ratio de profondeur de fissurage
maximal de 5 pour cent.G/SG/N/6/U SA/7/Add.1
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La mesure de l'USITC modifiant le champ de l'enquête est antérieure au vote de la phase
relative au dommage, qui a également eu lieu le 28 octobre 1999.  De ce fait, les importations de ces
tubes et tuyaux ne sont pas couvertes par la détermination positive de l'existence d'un dommage qui a
été établie plus tard le même jour.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
Ce renseignement a déjà été donné da ns la notificati on G/SG/N/6/USA/7.
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