ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/47/JPN
8 mars 1999
(99-0914)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er mars 1999.
_______________
J'ai l'honneur de vous informer que le Japon n'a pris aucune mesure devant être notifiée au
titre de l'article 16.4 de l'Accord antidumping au cours des six mois précédents.
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
(au 30 juin 1998)
Pays/territoire douanier Produit Date de la constatation
Pakistan Fils de coton 4.8.95
(droits définitifs)
__________