ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS162/19
18 janvier 2002
(02-0259)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Demande d'arbitrage présentée par les États-Unis au titre de l'article 22:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 17 janvier 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En ce qui concerne le différend "États-Unis – Loi antidumping de 1916" (WT/DS162), les
autorités de mon pays m'ont chargé de vous informer que, conformément à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord), les États-Unis contestent le niveau de la suspension d'obligations proposé
par le Japon dans le document WT/DS162/18.  Les États-Unis allèguent par ailleurs que les principes
et procédures énoncés à l'article 22:3 n'ont pas été respectés.
En conséquence, comme le prévoit l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, "la question sera
soumise à arbitrage".
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