RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/207
29 septembre 2000
(00-3972)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par la Suisse
Par des communications de sa Mission permanente datées du 18 septembre 2000, la Suisse a
fait parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'elle a adressées respectivement au
Chili, à la Colombie, à l'Estonie, au Koweït, au Paraguay et au Pérou.
_______________
CHILI
A. BREVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
2. Veuillez indiquer comment sont protégés les micro-organismes dans votre législation.  Prière
d'expliquer à cet égard les dispositions pertinentes.
3. Veuillez préciser si la protection par brevet d'un procédé, telle qu'elle est prévue dans votre
législation, couvre le produit obtenu directement par ce procédé.
4. Votre législation reconnaît–elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
5. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un régime de licences obligatoires.  Dans
l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
concédée.
6. Quelle est la durée de la protection par brevet  prévue par votre législation?  Cette durée
s'applique t-elle à tous les produits et procédés?
7. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.IP/C/W/207
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B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre ladivulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
seraient-elles applicables?
COLOMBIE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.  En particulier, tousles produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?
2. Votre législation reconnaît–elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez préciser quelles
sont ces exceptions et comment elles sont appliquées en vertu de la législation colombienne.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'ildemande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
seraient-elles applicables?IP/C/W/207
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ESTONIE
A. BREVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer demanière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
2. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez préciser quelles
sont ces exceptions et comment elles sont appliquées en vertu de la législation estonienne.
3. Votre législation reconnaît–elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'ildemande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
seraient-elles applicables?
KOWEÏT
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
2. Votre législation reconnaît–elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (etexclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
3. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
4. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant àIP/C/W/207
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l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votrelégislation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
seraient-elles applicables?
PARAGUAY
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
2. Votre législation reconnaît–elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez préciser quelles
sont ces exceptions et comment elles sont appliquées en vertu de votre législation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et enexpliquer les articles correspondants.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'unproduit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
seraient-elles applicables?
PÉROU
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer demanière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.  En particulier, tous
les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?IP/C/W/207
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2. Votre législation reconnaît–elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez expliquer quellessont ces exceptions et comment elles sont appliquées en vertu de votre législation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant àl'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votrelégislation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
seraient-elles applicables?
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