ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/ECU
3 mai 1999
(99-1791)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, datée du 29 mars 1999.
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Conformément à l'article 25.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement équatorien a l'honneur de vous faire savoir
que l'Équateur n'a pas établi sur son territoire de subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord qui soit
spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet
d'accroître les exportations de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de
l'article XVI:1 du GATT de 1994, depuis sa dernière notification adressée par la Mission permanente
de l'Équateur avec la communication n° 4-7-2/98 du 19 janvier 1998.
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