RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/98/Add.8
25 mars 2003
(03-1705)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Communication de l'Ukraine
Législation
Addendum
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les lois
ci-après1 en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.  Ces lois
peuvent être consultées au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenues sous forme
électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org:
- Loi ukrainienne n° 2775-III portant modification de la loi ukrainienne relative à la
médecine vétérinaire;
- Loi ukrainienne n° 3037 -III du 7 février 2002 relative à la sécurité sanitaire et à la
protection de la population contre les épidémies;  et
- Ordonnance n° 247 du 9 octobre 2000 du Ministère de la santé portant approbation de
la Procédure intérimaire relative aux contrôles sanitaires et d'hygiène nationaux.
__________
                                                     
1 En anglais seulement.