ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/403
16 mai 2000
(00-2001)
Original:  anglais
RÉEXAMEN APRÈS CINQ ANS DE L'EXEMPTION PRÉVUE
AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 mai 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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QUESTIONS DE LA DÉLÉGATION DE L'UNION EUROPÉENNE AUX
ÉTATS-UNIS À PROPOS DE LA LOI JONES
Question 1
Les chiffres fournis par les États-Unis sur le fonctionnement de la Loi Jones montrent que,
pendant la période 1994-1998, la production a doublé et les livraisons prévues (nouvelles
commandes) ont quadruplé par rapport à la période 1990-1994.  Les États-Unis représentent
désormais 2 pour cent du marché mondial.  Cela tend à prouver que le fonctionnement de la Loi Jones
profite à l'industrie américaine au détriment d'autres Membres qui n'ont pas accès au marchéaméricain.  Les États-Unis ont-ils un objectif à atteindre en matière de part de marché avant d'abroger
leur législation protectrice?
Question 2
Dans le document WT/GC/W/397 (réponses des États-Unis aux questions posées à propos de
la Loi Jones), les États-Unis, en répondant à la question 7, reconnaissent que la législation notifiée a
subi des modifications depuis 1994.
Les États-Unis pourraient-ils informer les Membres de ces modifications dans le détail et
expliquer pourquoi ils considèrent que ces modificat ions n'ont pas amoindri sa conformité avec la
Partie II du GATT de 1947?
Question 3
La raison invoquée par les États-Unis pour justifier l'existence d'une telle protection est la
nécessité de maintenir une capacité navale à des fins de sécurité.  Les États-Unis pourraient-ils fournir
une ventilation des chiffres entre les navires de commerce et les navires militaires construits en vertu
des dispositions de la Loi Jones?
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