ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/LCA
20 mars 2002
(02-1436)
Comité de subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
SAINTE-LUCIE
Le Ministère des affaires extérieures, du commerce international et de l'aviation civile de
Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 28 février 2002.
_______________
Nous vous communiquons ci-joint notre notifica tion détaillée conformément aux directives de
la circulaire G/SCM/39 relative à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Cette notification indique l'état des programmes notifiés au 1er septembre 2001.
Certains programmes mentionnés dans notre rapport antérieur ne sont pas inclus, parce qu'il
ressort de l'analyse que cela n'est pas nécessaire aux termes de l'article 27.4.  De ce fait, les
notifications ci-jointes ne portent pas sur la Loi n° 7 de 1996 sur les incitations en faveur du tourisme,ni sur la Loi n° 2 de 1998 sur les zones de développement spéciales.  On trouvera en annexe pour
examen les textes des différentes lois.
D'autres programmes, tels que le système de garantie des crédits à l'exportation et certains
programmes de développement mentionnés, ne prév oient pas d'exonérations d'impôts ou de droits de
douane et, de ce fait, ne sont pas visés par la Décision ministérielle relative à la circulaire G/CSM/39.
En outre, un examen plus poussé des programmes révèle qu'ils ne prévoient pas de subventions à
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.
On notera que les exportateurs peuvent recourir au mécanisme d'assurance et de garantie des
crédits à l'exportation de la Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB), qui couvre les risques
politiques et commerciaux.  Toutefois, ces fo nds sont techniquement reprêtés aux banques
commerciales, lesquelles sont responsables devant la Banque centrale de leur collecte et de leur
recouvrement auprès des emprunteurs finals (les exportateurs).  Les taux d'intérêt appliqués aux
avances consenties peuvent paraître généralement plus faibles que les taux commerciaux en vigueur,mais ils sont fondés sur l'évaluation du risque que fait le prêteur, lequel utilise les critères
normalement appliqués à l'octroi de crédits.  Sainte-Lucie a entrepris de revoir ces programmes et
fournira des renseignements complémentaires à leur sujet prochainement.
Certains programmes, tels que le soutien promotionnel que fournit l'Unité de développement
des exportations de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales (OECS) aux exportateurs de ces
Etats et les programmes de l'Agence de développement des exportations des Caraïbes, n'ont pasG/SCM/N/71/LCA
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recours à des exonérations d'impôts ou de droits.  Ce s organismes sont financées par l'aide extérieure
et agissent aux niveaux sous-régional et régional en fournissant des services aux États membres de
l'OECS dans le cas de l'Unité de développemen t des exportations et aux membres de la CARICOM
dans le cas de CARIBEXPORT.  Sainte-Lucie procède également à l'examen de ces programmes et
fournira des renseignements complémentaires en temps opportun.
On trouvera en annexe la législation pertinente applicable et des renseignements
complémentaires sur les programmes notifiés.
Les différents éléments des programmes notifiés, y compris les subventions prévues par
ceux-ci, ne prévoient pas nécessairement tous des subventions à l'exportation.  Les notifications ci-
après, par conséquent, sont sans préjudice du statut légal des mesures visées dans le GATT de 1994 etl'Accord SMC, de leurs effets au titre de l'A ccord SMC ou de la nature des mesures elles-mêmes.
_______________
I. LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, adoptée par le Parlement pour encourager
l'industrie.
2. Période sur laquelle porte la notification
1
er septembre 2001
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler les exportations, soutenir l'investissement et l'activité économique, promouvoir la
diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels.
4. Fondement et législation (y compris indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
La loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur
l'harmonisation des incitations fiscales à l'industrie entre les pays membres de la CARICOM.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération des droits d'importation;  exonération des
droits d'importation sur les unités de production, machines, pièces détachées et matières premières;
exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation et prime à l'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises manufacturières ou de traitement, des
entreprises agroalimentaires, de pêche hauturière et de pêche à la crevette, lorsqu'elles font partie d'une
opération intégrée de traitement.  Les demandes en vue de bénéficier des mesures d'incitation prévuesG/SCM/N/71/LCA
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par cette Loi sont approuvées par le Conseil des Mini stres.  Une entreprise approuvée peut bénéficier de
tels avantages si elle est classée dans l'une des catégories suivantes:
a) Entreprise du Groupe I.
Entreprise du Groupe II.Entreprise du Groupe III.
b) Entreprise enclavée.Ces catégories sont établies en fonction de la valeur ajoutée locale, à savoir:
Entreprise du Groupe I:  valeur ajoutée locale  représentant au moins 50 pour cent du montant
des ventes d'un produit approuvé;
Entreprise du Groupe II:  valeur ajoutée locale re présentant au moins 25 pour cent, mais moins
de 50 pour cent, du montant des ventes du produit;
Entreprise du Groupe III:  valeur ajoutée locale représentant au moins 10 pour cent, mais moins
de 25 pour cent, du montant des ventes du produit.
Les entreprises enclavées produisent exclusivement pour l'exportation vers des marchés
extérieurs à la CARICOM.  Les incitations prennent la forme d'abandons de recettes fiscales, qu'ils'agisse de droits d'importation ou d'impôts sur le revenu.  Une entreprise approuvée peut également se
voir accorder une exonération complète ou partielle de l'impôt sur le revenu (exonération fiscale
temporaire) à partir du jour où elle commence la  production d'un produit approuvé.  La durée de la
période d'exonération est celle indiquée à la rubrique  8 ci-après.  Des primes à l'exportation ne sont
accordées qu'après expiration de la période d'e xonération fiscale susmentionnée et pour cinq ans au
maximum, leur taux étant le suivant:
Pourcentage des bénéfices à l'exportation dans
le montant total des bénéficesPrime exprimée en pourcentage de l'impôt sur
le revenu frappant les bénéfices à
l'exportation
de 10 pour cent à moins de 21 pour cent 25 pour cent
de 21 pour cent à moins de 41 pour cent 35 pour cent
de 41 pour cent à moins de 61 pour cent 45 pour cent
de 61 pour cent et davantage 50 pour cent
Les bénéfices à l'exportation sont calculés selon la formule (P x E)/S, dans laquelle P
représente les bénéfices imposables réalisés par l'entreprise, E le produit des ventes à l'exportation et S
le produit de toutes les ventes au cours de l'année considérée.G/SCM/N/71/LCA
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant
total budgétisé pour la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner uneexplication circonstanciée.
Il n'est pas tenu de registre des recettes fiscales sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations
fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévisions budgétaires annuelles des pertes de recettes fiscales
effectives ou estimées.  Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère des
finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fiscales auxquelles il a été
renoncé au cours des exercices indiqués:  1999/2000 15 429$EC;  2000/01 19 569$EC.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application.
Entreprise du Groupe I - exonération fiscale de 15 ans.
Entreprise du Groupe II - exonération fiscale de 12 ans.Entreprise du Groupe III - exonération fiscale de 10 ans.
Entreprise enclavée - exonération fiscale de 15 ans.
Une entreprise ayant investi au moins 25 millions de dollars EC est considérée comme une
"industrie à forte intensité de capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir les mêmes avantages qu'uneentreprise enclavée.
La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée le 23 avril 1974.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s):
Exportations 1998 -167, 92 millions de $EC
1999 - 150,33 millions de $EC
2000 - 146,22 millions de $EC (chiffre provisoire)
II. LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.
Loi visant à soutenir les microentreprises et les petites entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
1
er septembre 2001.G/SCM/N/71/LCA
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Etablir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises, prendre des
dispositions pour soutenir le développement des microentreprises et des petites entreprises et leur
fournir une aide financière.
4. Fondement et législation (y compris indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Le Gouvernement de Sainte-Lucie a estimé nécessaire d'encourager et de soutenir les
investissements dans ce sous-secteur, afin de promouvoir l'activité économique, en particulier dans le
domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté.
Législation:  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations
fiscales, c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération de droits à l'importation et
exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation.  Toutefois, l'allègement del'impôt sur le revenu suit les dispositions de l'article 68 de la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu.
6. A qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel m écanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquercomment elle est déterminée)
Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la Loi.  Les
allégements fiscaux seront accordés selon les dispositions de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations
fiscales.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant
total budgétisé pour la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une
explication circonstanciée.
Aucune donnée n'est disponible.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application.
Conforme aux dispositions de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, dans la mesure
où elles sont applicables.G/SCM/N/71/LCA
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, desimportations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s):
Aucune donnée n'est disponible.
III. LOI SUR LES ZONES FRANCHES
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Loi du Parlement portant sur la création et le fonctionnement de zones franches à
Sainte-Lucie.
2. Période sur laquelle porte la notification
1
er septembre 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le commerce, les échanges et les investissements avec les autres pays;
promouvoir la croissance et le développ ement économiques et questions connexes.
4. Fondement et législation (y compris indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches a été adoptée en raison du souhait du
Gouvernement de stimuler la croissance du comm erce, de développer l'emploi par la création de
nouvelles entreprises et d'améliorer la distribution des revenus.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Exonération des droits à l'importation et autres prélèvements sur les unités de production, les
machines, les équipements, les matières premières et les marchandises qui doivent être vendus ou
exportés dans la zone franche.
Allègements spéciaux de l'impôt sur le revenu.Crédits d'impôt en fonction du nombre de nationaux employés de manière continue.
Exonération de l'impôt sur le revenu au cours des cinq premières années d'exploitation.
Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale d'exonération fiscale
peuvent être reportées et déduites des bénéfices réalisés au cours des trois années suivantes.
Le produit de la vente d'actions ou d'une partie ou de la totalité de la propriété est également
exonéré de l'impôt sur le revenu.G/SCM/N/71/LCA
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6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche.
Par des allègements fiscaux et la renonciation à des recettes fiscales.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant
total budgétisé pour la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année surlaquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une
explication circonstanciée.
La zone franche est devenue opérationnelle en juillet 2000.  À ce jour, les seuls locataires sont
des commerçants et des distributeurs.  Il n'y a aucune industrie ni activité manufacturière.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application.
Impôt sur le revenu:  cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche.
Crédits d'impôt sur le revenu:  durée indéfinie.  Soumis toutefois aux conditions prévues dans
la Loi.
Droits d'importation et prélèvements connexes:  durée de la présence.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pourautant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s):
Aucune donnée n'est disponible à ce jour sous la forme requise.
10. Données statistiques
Aucune donnée n'est disponible à ce jour sous la forme requise.
_______________G/SCM/N/71/LCA
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LOI N° 15 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES [1974]
[L.S.]
POUR ACCORD
R.H. BELIZIARE,
Gouverneur suppléant
23 avril 1974
SAINTE-LUCIE
_______________
Loi n° 15 de 1974
LOI D'ENTRÉE en vigueur de l'Accord sur l'harmonisation des
incitations fiscales à l'industrie.
[23 avril 1974]
ORDONNANCE de sa Très Gracieuse Majesté la Reine, sur l'avis
et avec le consentement de la Chambre d'Assemblée de
Sainte-Lucie, et par sa propre autorité:
1. La présente Loi est désignée Loi de 1974 sur les
incitations fiscales.Intitulé
Interprétation 2. Termes utilisés dans la présente Loi:
"entreprise approuvée"désigne une entreprise déclarée par décret
du Conseil des ministres au titre de l'article 6 pour que celle-ci
puisse bénéficier d'avantages au titre de la présente Loi;
"produit approuvé" désigne un  produit déclaré par décret du
Conseil des ministres au titre de l'article 5 comme pouvant être
fabriqué par une entreprise approuvée;
"avantage" désigne toute aide accordée à une entreprise approuvée
au titre de la présente Loi;
"Marché commun" désigne, jusqu'au 1er mai 1974, tous les États
auxquels il est fait référence dans la Liste 1 annexée ainsi que les
États parties au Traité établissant le Marché commun desCaraïbes;
"jour de construction" désigne le jour spécifié dans un décret
établi conformément à l'article 6 1);
"entreprise enclavée" désigne une entreprise fabriquant des
produits destinés exclusivement à l'exportation vers des paysextérieurs au Marché commun;G/SCM/N/71/LCA
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"entreprise"désigne une société juridiquement constituée selon la
législation de Sainte-Lucie et ayant des activités de type industriel
effectives ou futures;
"entreprise du Groupe I" désigne une entreprise pour laquelle la
valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour cent du montantdes ventes d'un produit approuvé;
"entreprise du Groupe II" désigne une entreprise pour laquelle la
valeur ajoutée locale représente au moins 25 pour cent mais moins
de 50 pour cent du montant des ventes d'un produit approuvé;
"entreprise du Groupe III" désigne une entreprise pour laquelle la
valeur ajoutée locale représente au moins 10 pour cent mais moins
de 25 pour cent du montant des ventes d'un produit approuvé;
"industrie" désigne une industrie manufacturière ou de traitement
incluant la pêche hauturière et la pêche à la crevette lorsque ces
industries font partie d'une opération intégrée de traitement, en
excluant toutefois l'agriculture et le tourisme;
"valeur ajoutée locale" désigne le montant (exprimé en
-
pourcentage des ventes totales d'un produit approuvé) des ventes
d'un produit approuvé sur une  période continue de 12 mois,
supérieur au montant cumulé suivant:
i) la valeur des matières premières, composants et éléments
constitutifs, combustibles et services importés;
ii) les salaires et/ou traitements effectivement versés au
cours de la période de 12 mois concernée aux personnes
non ressortissantes d'un État membre;
iii) les bénéfices distribués ou alloués directement ou
indirectement aux personnes (y compris les entreprises)non résidentes d'un État membre;
iv) les intérêts, charges de gestion et autres versements de
revenus collectivement ou individuellement revenant
directement ou indirectement aux personnes (y compris
des entreprises) non résidentes d'un État membre, autresqu'une succursale
- ou une agence bancaire non résidente
d'un État membre;
v) la moins-value des importations d'installations, de
machines et d'équipements collectivement ou
individuellement.
"État membre" désigne un État figurant sur la Liste 1 annexée;
"Ministre" désigne un membre du Conseil des ministres
responsable de l'industrie;G/SCM/N/71/LCA
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"ressortissant" désigne toute personne citoyenne d'un État membre
et comprend toute personne dont ''l'association'' audit État lui
permet d'être considérée comme appartenant ou étant native ou
résidente de l'État concerné pour les besoins de la législation sur
l'immigration en vigueur;
"jour de production" désigne le premier jour de production d'un
produit approuvé par une entreprise approuvée;
"vente" désigne le processus de vente sortie usine d'un produit
approuvé à l'exclusion du coût de distribution.
Calcul de la valeur
ajoutée locale3. 1) La valeur ajoutée locale doit être pondérée par les
salaires ou traitements versés aux ressortissants d'un État membre,
exprimée en pourcentage des ventes totales du produit approuvé etcalculée conformément à la formule sousmentionnée
V (100 + W)
100
2) Pour les  besoins du paragraphe 1), "V" représente la valeur
ajoutée locale exprimée en pourcentage des ventes totales duproduit approuvé, et "W"' représente les salaires et traitements
versés aux ressortissants d'un État membre et exprimés en
pourcentage des ventes totales du produit approuvé.
Valeur de la matière
première importée
permettant dedéterminer la valeur
des composants4. 1) Le calcul de la valeur intrinsèque d'un composant
produit par un État membre pour les besoins de l'alinéa i) del'article 2 ne doit tenir aucun compte des éléments entrant dans le
coût dudit composant, à l'exception de la valeur intrinsèque des
matières premières importées.
2) Pour les besoins des alinéas iii) et iv) de l'article 2, une
entreprise doit être considérée comme non résidente d'un Étatmembre lorsqu'elle est sous le contrôle direct ou indirect d'une
personne (y compris une entreprise) non résidente d'un État
membre (désignée ci-après comme "non-résidente").
3) Une personne non résidente doit être considérée comme
ayant le contrôle d'une entreprise lorsqu'elle détient ou estautorisée à acquérir la plus grande part du capital social ordinaire
versé (à l'exclusion des actions n'accordant aucun droit de vote) de
l'entreprise.
5. Le Conseil des ministres peut, par décret publié au
Journal officiel, déclarer un produit comme devant être fabriquépar une entreprise approuvée afin qu'il soit un produit approuvé.
Produit approuvéG/SCM/N/71/LCA
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6. 1) Le Conseil des Ministres, suite à une demande
formulée par ou pour le compte d'une entreprise, aux fins de
création d'une industrie à Sainte-Lucie destinée à fabriquer un
produit approuvé, ou, dans le cas d'une entreprise qui, à la date
d'entrée en vigueur de la présente Loi, fabrique effectivement unproduit déclaré produit approuvé par décret au titre de l'article 5,
peut, s'il a la preuve qu'il en va de l'intérêt général d'agir en ce
sens, déclarer par décret publié au Journal officiel que ladite
entreprise est une entreprise approuvée, avec effet à compter de la
date stipulée dans le décret.Décret de déclaration
d'une entreprise
approuvée
2) Le Conseil des Ministres doit tenir compte, lorsqu'il
détermine le bien-fondé d'un décret au titre du paragraphe 1),
a) du nombre d'entreprises fabriquant déjà ou sur le
point de fabriquer un produit approuvé;
b) de la production effective ou escomptée de
l'entreprise.
3) Un décret établi au titre du paragraphe 1):
a) doit préciser le jour de construction, le jour de
production ou les deux à la fois;
b) peut déclarer que l'application dudit décret se limite à
une partie de l'activité de l'entreprise ou à une
catégorie, une qualité, une description, un type ou uneclassification de produit particulier(ère);
c) peut imposer des obligations permanentes à
l'entreprise approuvée;
d) peut accorder certains avantages à l'entreprise
approuvée;
e) peut prévoir son abrogation en cas de violation ou de
non-conformité à ses prescriptions.
4) Une demande au titre du paragraphe 1) doit être soumise
par écrit au Ministre et doit spécifier:
a) le lieu d'implantation proposé de l'usine de fabrication
effective ou prévue du produit approuvé;
b) le jour de construction qui doit se situer dans un délai
maximal de 12 mois suivant la date d'accession à la
demande, à l'exception du fait que lorsqu'une usine
existe déjà, la demande doit contenir toutes lesinformations susceptibles de permettre au Conseil des
Ministres de spécifier un jour de construction
particulier;G/SCM/N/71/LCA
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c) le jour de production qui doit se situer dans un délai
maximal de 18 mois à compter du jour de
construction, à l'exception du fait que lorsque la
production d'un produit approuvé a déjà commencé, la
demande doit contenir toutes les informationssusceptibles de permettre au Conseil des Ministres de
spécifier un jour de production particulier;
d) le produit approuvé déjà fabriqué ou devant être
fabriqué;
e) toutes les informations étayées par les preuves
documentaires permettant de déterminer la valeur
ajoutée locale.
7. 1) Le Ministre, lorsqu'il a la preuve que les États
membres ne peuvent offrir des installations, équipements,
machines, pièces détachées, matières premières ou éléments
constitutifs à des prix et qualités comparables et en quantités
suffisantes pour l'exportation, peut délivrer à une entrepriseapprouvée une licence d'importation de ces articles dans leur
totalité ou de l'un d'entre eux en provenance d'une zone hors du
Marché commun.Licences
d'importation
2) Dès réception d'une licence délivrée conformément au
paragraphe 1), une entreprise approuvée peut importer desinstallations, équipements, machines, pièces détachées, matières
premières ou éléments constitutifs exonérés de droits de douane
en provenance d'une zone hors du Marché commun pour la
période d'aide spécifiée à l'article 12 ou au paragraphe 3) ou 4) de
l'article 19, si le contrôleur des douanes et accises a la preuve quel'installation, les équipements, machines, pièces détachées,
matières premières ou éléments constitutifs sont ou étaient
nécessaires à:
a) la construction, modification, reconstruction ou
extension de l'entreprise approuvée;  ou
b) l'équipement de l'entreprise concernée pour la
fabrication d'un produit approuvé.
3) Lorsque, suite à la délivrance d'une licence au titre du
paragraphe 1), les circonstances prévues par ledit paragraphe font
l'objet d'une modification, le Ministre doit:
a) annuler la licence;  ou
b) modifier la licence de manière à exclure les articles
qui sont la cause de ladite modification.
4) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à
une entreprise enclavée.G/SCM/N/71/LCA
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8. 1) Une entreprise approuvée qui:
a) importe à Sainte-Lucie des articles en provenance
d'une zone hors du Marché commun;  ouEnregistrement et
inspection des articles
b) achète au sein du Marché commun tout article pour
lequel elle a été exonérée du paiement des droits dedouane en vertu du paragraphe 2) de l'article 7 doit
i) enregistrer les articles importés ou achetés sous
une forme contenant les informations détaillées tel
que peut l'exiger le contrôleur des douanes et
accises;
ii) procéder au marquage de l'article avec la forme de
marquage requise par le contrôleur des douanes etaccises;  et
iii) permettre au contrôleur des douanes et accises ou
à toute personne autorisée par lui, dans des délais
raisonnables, de contrôler ledit enregistrement et
d'avoir accès à toute usine ou à tout entrepôt sousson contrôle et supposé(e), avec raison, ''détenir''
l'article, afin qu'il puisse y examiner ledit article et
s'assurer de l'exactitude des informations détaillées
contenues dans l'enregistrement.
2) Une entreprise approuvée qui enfreint l'une des
dispositions du présent article est coupable d'infraction et passible,
par procédure sommaire, d'une amende de 3 000 dollars.
Restriction sur la
vente ou autrecession des articles9. 1) Un article acheté exonéré de droits de douane par une
entreprise approuvée dans le cadre des dispositions du
paragraphe 2) de l'article 7 ne doit pas être vendu, donné ou cédépar ladite entreprise sauf:
a) au cessionnaire, dans le cas d'un transfert de propriété
d'une usine appartenant à l'entreprise;  ou
b) lorsque l'entreprise approuvée s'acquitte ou assure le
contrôleur des douanes et accises du paiement d'unmontant équivalent au montant des droits de douane
qui, sans les dispositions du paragraphe 2) de
l'article 7, auraient été acquittés pour l'importation à
Sainte-Lucie dudit article, si tel avait été le cas;
c) après un délai de cinq ans à compter de la date d'achat
de l'article.
2) Une entreprise approuvée qui enfreint l'une des
dispositions du présent article est coupable d'infraction et passible,
sur procédure sommaire, d'une amende équivalant à trois fois la
valeur de l'article dont la cession enfreint lesdites dispositions.G/SCM/N/71/LCA
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10. 1) Des avantages peuvent être accordés à une entreprise
approuvée au titre de la présente Loi lorsque celle-ci relève de
l'une des catégories suivantes:Octroi d'avantages à
certaines entreprises
a)entreprise du Groupe I;
entreprise du Groupe II;entreprise du Groupe III;
b)entreprise enclavée.
2) L'estimation de la valeur ajoutée locale, telle que calculée
conformément à l'article 3, doit précéder la classification d'une
entreprise approuvée en entreprise du Groupe I, Groupe II ou
Groupe III.
11. 1) . Lorsqu'une entreprise approuvée est engagée dans
une industrie à forte intensité de capital, le Conseil des Ministres
peut, par décret publié au Journal officiel, lui accorder tout
avantage pour une période ne dépassant pas celle pour laquelle un
avantage peut être accordé à une entreprise enclavée
conformément à la Liste III annexée.Avantages pour une
entreprise engagée
dans une industrie à
forte intensité decapital
2) Dans le présent article,"industrie à forte intensité de
capital'' désigne une industrie pour laquelle l'investissement en
capital est au moins égal à 25 millions de dollars EC.
Exonération
d'impôt sur le
revenu12. 1) Le Conseil des Ministres peut, à sa discrétion absolue,
accorder à une entreprise approuvée une exonération totale oupartielle de l'impôt sur le revenu à compter du jour de production
pour une période ne dépassant pas la période spécifiée dans la
Liste III annexée (désignée ci-après "période d'exonération fiscale
temporaire").
2) Lorsque l'expiration de la période d'exonération fiscale
temporaire ne coïncide pas avec la fin de la période comptable
d'une entreprise approuvée, le revenu imputable à la période
comptable dont relève le dernier jour de la période d'exonération
fiscale doit être réparti entre la durée des périodes comptables qui
précèdent et suivent respectivement la fin de la périoded'exonération fiscale temporaire;  le revenu ainsi réparti à la partie
de la période comptable qui précède la fin de la période
d'exonération fiscale temporaire doit être exonéré d'impôt sur le
revenu.
Calcul 13. Le calcul des bénéfices d'une entreprise approuvée, à des
fins d'exonération de l'impôt sur le revenu au titre du
paragraphe 1) de l'article 12, doit tenir compte de toute
dépréciation de la valeur due à toute usure qui, sans l'exonération,
serait exigible l'année concernée.G/SCM/N/71/LCA
Page 15
Abattement pour les
dépenses en capital14. 1) Les dispositions de l'Ordonnance de 1965 sur l'impôt
sur le revenu s'appliquent à une entreprise approuvée, à compter
de la première année de revenu suivant l'année de revenu
d'achèvement de la période d'exonération fiscale temporaire, à
l'exception du fait qu'un abattement à titre de déduction initialepour les dépenses en capital ne doit être accordé que pour les
dépenses engagées après
 l'expiration de la période d'exonération
de l'impôt sur le revenu.
2) Toute perte subie par une entreprise approuvée au cours
de la période d'exonération fiscale temporaire peut être
compensée conformément aux dispositions du paragraphe 1) de
l'article 15.
15. 1) Nonobstant les dispositions de l'article 7 de
l'Ordonnance de 1965 sur l'impôt sur le revenu à la date
d'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire, les
pertes nettes subies au cours de ladite période peuvent être
reportées à des fins de compensation, en calculant les bénéficesd'une entreprise approuvée pour la période de cinq ans suivant la
période d'exonération fiscale temporaire.Report des pertes aux
fins de compensation
(Loi n° 39 de 1965)
2) Lorsque le décret de déclaration d'une entreprise donnée
comme entreprise approuvée est abrogé en vertu du paragraphe 3)
de l'article 16, ladite entreprise doit, pour le report des pertesnettes subies avant l'abrogation du décret, être considérée comme
une entreprise approuvée.
3) Pour les besoins du présent article, les termes "pertes
nettes'' désignent la supériorité de toutes les pertes sur tous les
profits réalisés
 au cours de la période d'exonération fiscale
temporaire.
16. 1) Lorsqu'une entreprise a effectué des ventes à l'export
dans un territoire autre qu'un territoire énuméré dans la Liste II
annexée, le calcul de l'impôt imputable pour toute année de
revenu doit intégrer une compensation aux fins du recouvrement,par rapport à l'impôt imputable sur le revenu imposable de ladite
entreprise, d'une prime à l'exportation calculée telle que spécifiée
dans la partie 2 de la Liste II annexée si l'entreprise, dans sa
-
réclamation effectuée à cette fin, convainc le contrôleur desdouanes et accises que les dispositions du présent article et de la
Liste II annexée s'appliquent dans ce cas.Octroi de la prime à
l'exportation
2) Toutes les exportations de produits d'une industrie et de
tout autre produit spécifié par décret du Conseil des Ministres
publié au Journal officiel doivent pouvoir bénéficier d'une prime à
l'exportation, à condition que, lorsque les exportations sont à
destination de la Guyane, la Jamaïque ou la Trinité-et-Tobago,
ladite prime soit allouée pour une période ne dépassant pas cinqans suivant la date d'expiration de toute aide accordée dans le
cadre de l'article 7 ou 12, ou des deux articles à la fois, de la
présente Loi.G/SCM/N/71/LCA
Page 16
3) Au cours de la période de cinq ans qui suit l'entrée en
vigueur de la présente Loi, une entreprise peut demander une aide
au titre du présent article concernant les exportations à destination
de la Guyane, la Jamaïque ou la Trinité-et-Tobago si elle ne
bénéficie pas d'une aide au titre de l'article 7 ou 12, ou des deuxarticles à la fois, de la présente Loi.
4) Une prime à l'exportation au titre du paragraphe 2) du
présent article doit être allouée à l'entreprise qui fabrique ou
réalise le produit d'une industrie;  en aucun cas, un produit ne doit
faire l'objet de deux primes.
17. 1) Lorsqu'une entreprise approuvée omet ou néglige
a)de commencer la construction d'une usine le jour de
construction spécifié;  ouPouvoir du Conseil
des Ministres en cas
de retard dupremier jour de
construction ou de
fabrication
b)de commencer la fabrication, sur le site prévu, d'un
produit approuvé en quantités marchandes le jour de
production prévu ou antérieurement,
le Conseil des Ministres peut publier une notification écrite
stipulant, dans un délai de 30 jours suivant la date de ladite
notification:
i) de commencer la construction de l'usine ou la
fabrication du produit approuvé en quantités
marchandes, selon le cas;  ou
ii) de convaincre le Conseil des Ministres que cette
omission ou cette négligence est attribuable à une
cause indépendante de sa volonté et qu'il est
raisonnable d'envisager le début de la construction
de l'usine ou de la fabrication du produit approuvéen quantités marchandes, selon le cas, et ce, dans
un délai jugé raisonnable par le Conseil des
Ministres.
2) Lorsqu'une entreprise approuvée satisfait aux
prescriptions du sous-alinéa ii), le Conseil des Ministres doit, pardécret publié au Journal officiel, remplacer le jour de construction
ou de production, selon le cas, par un autre jour spécifié et ainsi
les dispositions de la présente Loi doivent s'appliquer comme si le
jour spécifié dans ledit décret était le jour de construction ou de
production, selon le cas, spécifié dans le décret cité à l'article 6.
3) Le Conseil des Ministres peut, compte tenu de toutes les
circonstances du cas rencontré, s'il estime urgent d'agir ainsi, par
décret publié au Journal officiel, abroger un décret promulgué
conformément à l'article 6, lorsqu'une entreprise approuvée.
a)enfreint l'une des dispositions de la présente Loi ou du
règlement y afférent;  ouG/SCM/N/71/LCA
Page 17
b)ne satisfait pas aux prescriptions d'une notification
émise conformément à l'article 17 1) b).
4) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2) de
l'article 15 et sur abrogation d'un décret promulgué conformément
à l'article 6, les dispositions des articles 7 et 12 doivent êtreconsidérées comme n'ayant jamais été appliquées à l'entreprise et
ladite entreprise doit, nonobstant tout élément contenu dans la Loi
de 1967 sur les douanes (Loi n° 25 de 1967) ou l'Ordonnance de
1965 sur l'impôt sur le revenu (Ordonnance n° 39 de 1965), payer
au contrôleur des douanes et accises ainsi qu'au contrôleur du
revenu intérieur toutes sommes qui, sans les dispositions du
paragraphe 2) de l'article 7 et de l'article 12, auraient dû êtreacquittées au titre de droits de douane ou d'impôt sur le revenu.Nº 25 de 1967
Nº 39 de 1965
5) Nonobstant les dispositions du paragraphe 4), le Conseil
des Ministres peut, s'il pense que le paiement de ces sommes
entraînerait un préjudice injustifié, ou si pour toute autre raison il
estime urgent d'agir ainsi, remettre tout ou partie desdites sommesà l'entreprise.
6) Toutes les sommes exigibles au titre du présent article
peuvent être récupérées sommairement sous forme de créance
civile.
Restriction
d'utilisation del'usine18. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3),
aucune usine appartenant à une entreprise, utilisée ou destinée à
être utilisée pour la fabrication d'un produit approuvé, ne doit,
dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du
décret la déclarant comme entreprise approuvée, sans
l'approbation préalable du Conseil des Ministres, être utilisée àdes fins autres que la fabrication d'un produit approuvé.
2) Une entreprise qui enfreint les dispositions du
paragraphe 1) est coupable d'infraction et passible, sur procédure
sommaire, d'une amende ne dépassant pas 500 dollars, et dans le
cas d'une infraction permanente, d'une autre amende ne dépassantpas 250 dollars pour chaque jour de poursuite de l'infraction aux
termes de la procédure y afférent.
3) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à
une entreprise qui n'est plus une entreprise approuvée et pour
laquelle toutes les sommes payables au contrôleur des douanes etaccises et au contrôleur du revenu intérieur dans le cadre des
dispositions du paragraphe 2) de l'article 7 et de l'article 12 ont été
effectivement payées.
19.  1) Le Ministre doit:
Performances de
l'entreprise à
évaluera)à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour
de production;  et
b) par la suite, à des intervalles de deux ans jusqu'à
cessation de tous les avantages relevant de la présente
Loi,G/SCM/N/71/LCA
Page 18
évaluer les performances d'une entreprise approuvée afin de
déterminer si une modification de sa classification s'impose.
2) Lorsque, au moment d'une évaluation conformément au
paragraphe 1), une entreprise approuvée:
a)ne peut maintenir son niveau de classification ou ne
peut être reclassée dans l'un des autres groupes
énumérés dans la Liste III annexée, ladite entreprise
ne doit plus, avec effet à compter de la date de
notification de la décision du Ministre au titre du
paragraphe 5), être traitée comme une entreprise
approuvée pour les besoins du paragraphe 2) des
articles 7 et 12;
b)maintient son niveau de classification ou fait l'objet
d'un reclassement dans l'un des autres groupes
énumérés dans la Liste III annexée, ladite entreprise
doit poursuivre ses activités en qualité d'entreprise
approuvée et les dispositions de l'alinéa b) du
paragraphe 1) demeurent applicables.
3) Lorsque, du fait de la reclassification de l'entreprise
approuvée dans un groupe de catégorie inférieure, la période
d'exonération fiscale temporaire est supérieure à la période
maximale admise dans ledit groupe, le Conseil des Ministres doit,par décret publié
 au Journal officiel, réduire la période afin qu'elle
corresponde à la période maximale admissible dans le groupe de
catégorie inférieure de reclassification de l'entreprise approuvée.
4) Lorsqu'une entreprise approuvée est reclassée dans un
groupe de catégorie supérieure, le Conseil des Ministres peut, pardécret publié au Journal officiel, allonger la durée de la période
d'exonération fiscale temporaire afin qu'elle corresponde à la
période maximale admissible dans le groupe de reclassification de
l'entreprise approuvée.
5) Le Ministre doit, dans un délai raisonnable suivant une
évaluation conformément au paragraphe 1), notifier sa décision
concernant l'entreprise approuvée.
6) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à
une industrie à forte intensité de capital.
20. 1) Les dividendes ou autres distributions de bénéfices ou
de gains revenant
 à une entreprise approuvée suite à la fabrication
d'un produit approuvé au cours de la période d'exonération fiscale
temporaire (désignés ci-après "dividendes") ne doivent faire
l'objet d'aucune limitation de la période de versement des
dividendes.Dividendes
2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3), lesdividendes, lorsqu'ils sont versés aux actionnaires ou à leursmandataires (y compris une entreprise) doivent être exonérés du
paiement de l'impôt sur le revenu.G/SCM/N/71/LCA
Page 19
3) Lorsqu'un actionnaire n'est par résident d'un État membre,
l'exonération à laquelle il est fait référence au paragraphe 2) doit
s'appliquer au  niveau d'imposition supérieur à l'obligation fiscale
de l'actionnaire dans son pays de résidence.
Intérêts non
exonérés de l'impôtsur le revenu21. Les intérêts, sous quelque forme que ce soit, propres à un
capital d'emprunt et à toutes autres sommes d'argent empruntées
par une entreprise approuvée, sous forme de découvert, obligation
ou autre, ne doivent pas être exonérés du paiement de l'impôt sur
le revenu, lorsqu'ils sont versés au bénéficiaire.
Transfert de statut
d'une entreprise
approuvée22. 1) Le Conseil des Ministres peut, par notification publiée
au Journal officiel, transférer le statut d'une entreprise approuvéeà une autre entreprise
a)lorsqu'une entreprise approuvée fusionne avec une
autre entreprise ou est reprise par cette dernière, ou
fait partie intégrante
 de la restructuration d'une
société;  ou
b)lorsqu'il pense qu'il est juste ou qu'il est de l'intérêt
général d'agir en ce sens.
2) Avant la publication d'une notification conformément au
paragraphe 1), le Conseil des Ministres peut demander à
l'entreprise bénéficiant du transfert de statut ou à laquelle uneentreprise approuvée doit être transférée de satisfaire à ces
conditions et de fournir
  des engagements et autres assurances
sous une forme qu'il peut considérer souhaitable eu égard à
l'intérêt général.
3) Dès publication d'une notification conformément au
paragraphe 1), la totalité des droits, privilèges, avantages,
immunités, devoirs et obligations conférés ou imposés par ou au
titre de la présente Loi à l'ancienne entreprise peut être transférée
à la nouvelle entreprise.
23. 1) En cas de modification de la raison sociale d'une
entreprise approuvée, ladite entreprise doit, dans un délai de
14 jours suivant la date de modification, informer le Ministre par
écrit de sa nouvelle raison sociale.Effet du changement
de raison sociale
2) Dès réception de cette information, le Ministre peut, par
notification publiée au Journal officiel, ordonner la modificationde tout décret, de toute licence ou de tout document émis eu égard
à ladite entreprise dans le cadre ou en conformité des dispositions
de la présente Loi et énumérées dans la notification, afin de
mentionner la nouvelle raison sociale.G/SCM/N/71/LCA
Page 20
24. Après l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Conseil
des Ministres ne doit attribuer le statut de développement, dans le
cadre de l'Ordonnance de 1963 sur les incitations au
développement, à aucune industrie, aucun produit, aucune usine
ou aucun fabricant.Non-attribution du
statut de
développement.Loi n° 4 de 1963
25. 1) Le Conseil des Ministres peut établir tout règlement
qu'il juge nécessaire ou urgent pour donner effet aux dispositions
de la présente Loi.Règlement
2) Le règlement établi au titre du paragraphe 1) doit, dans undélai de 30 jours suivant son élaboration, faire l'objet d'une
résolution négative de la Chambre
26. 1) Le Conseil des Ministres peut donner effet rétroactif à
un règlement s'il a la preuve du caractère équitable dudit effet
rétroactif concernant le règlement en question, et ce, afin
d'accorder un avantage ou de supprimer une incapacité dont était
frappée une entreprise approuvée.Effet rétroactif
2) Tout règlement auquel s'applique le paragraphe 1) doit
faire l'objet d'une résolution affirmative de la Chambre.G/SCM/N/71/LCA
Page 21
LISTE I
Article 2
ÉTATS MEMBRES
a) Antigua
Barbade
Grenade
Belize
Dominique
GuyaneSaint-Kitts-et-Nevis/Anguilla
Jamaïque
Montserrat
Sainte-Lucie
Saint-Vincent
Trinité-et-Tobago
b) tout autre État des Caraïbes devenant membre du Marché
commun
LISTE II
PARTIE 1
Article 16
*LES EXPORTATIONS VERS LES TERRITOIRES SUIVANTS
NE PEUVENT BÉNÉFICIER D'UNE PRIME À
L'EXPORTATION
Antigua
Barbade
Belize
Dominique
GrenadeSaint-Kitts-et-Nevis/Anguilla
Montserrat
Sainte-Lucie
Saint-Vincent
*Supprimer si nécessaire.
PARTIE  2
MÉTHODE DE CALCUL DE LA PRIME À L'EXPORTATION
1. Une prime de compensation à l'exportation pour les besoins de
l'article 16 doit être calculée comme suit:
Pourcentage des bénéfices à
l'exportation dans le montant
total des bénéficesAbattement de l'impôt sur le
revenu en pourcentage de l'impôt
sur le revenu sur les bénéfices à
l'exportation
10% à moins de 21%
21% à moins de 41%41% à moins de 61%
61% et plus25%
35%45%
50%G/SCM/N/71/LCA
Page 22
2. Pour les besoins du calcul:
a) "le pourcentage des bénéfices à l'exportation dans le
montant total des bénéfices" doit être considéré comme
''les ventes à l'exportation en pourcentage du montant
des ventes totales";
b) les bénéfices attribuables à l'exportation doivent être
considérés comme le montant résultant de la
formule P x E où
                 S
i) "P" représente les bénéfices imposables d'une
entreprise au cours de l'année considérée;
ii) "E" représente le produit des ventes (sortie usine)
de la production d'une entreprise exportée au cours de
l'année considérée;
iii) "S" représente le produit des ventes (sortie usine)
de la production totale de l'entreprise au cours de
l'année considérée
3. Le calcul du produit de toutes les ventes de l'année de revenu
considérée doit déduire les droits d'accise acquittés pour les
marchandises vendues au cours de ladite année.
LISTE III
Article 12 1)
PÉRIODE D'EXONÉRATION FISCALE TEMPORAIRE
Classification du groupe
des entreprisesPériode (en années
d'exonération)
Groupes Années
Entreprise du Groupe I
Entreprise du Groupe II
Entreprise du Groupe III
Entreprise enclavée15
12
10
15
Loi adoptée à la Chambre d'Assemblée ce 9 avril 1974.
W.  ST.  CLAIR-DANIEL,
Président de la ChambreG/SCM/N/71/LCA
Page 23
Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises
SAINTE-LUCIE
_______________
Loi n° 19 de 1998
Présentation des articles
PARTIE I
PRÉLIMINAIRES
Article
1. Intitulé
2. Interprétation
PARTIE II
DÉCLARATION
3. Demande de déclaration
4. Enquête ministérielle
5. Déclaration ministérielle
6. Révocation de déclaration
7. Recours8. Constitution juridique
PARTIE III
A
DMINISTRATION
9. Registre
10. Allègement fiscal
11. Qualifications pour l'allègement fiscal
12. Déqualification
13. Rapports
14. Unité de développement des microentreprises et des petites
entreprises
15. Comité consultatif des microentreprises et des petites
entreprises
PARTIE IV
DIVERS
16. Pénalités pécuniaires
17. RèglementG/SCM/N/71/LCA
Page 24
POUR ACCORD
[L.S.]
PEARLETTE LOUISY,
Gouverneur général
14 septembre 1998
SAINTE-LUCIE
_______________
Loi n° 19 de 1998
Loi d'établissement d'une base législative pour les microentreprises et
les petites entreprises et de prise de dispositions pour soutenir le
développement des microentreprises et des petites entreprises et leur
fournir une aide financière, et questions connexes.
[19 septembre 1998]
Ordonnance de sa Très Gracieuse Majesté la Reine, sur l'avis et avec
le consentement de la Chambre d'Assemblée et du Sénat de Sainte-
Lucie, et par leur propre autorité:
PARTIE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Intitulé
1. La présente loi peut être désignée comme la Loi de 1998 sur
les microentreprises et les petites entreprises.
Interprétation
2. 1) Termes utilisés dans la présente Loi:
"Comité" désigne le Comité consultatif des microentreprises et des
petites entreprises nommé par le Ministre au titre de l'article 15;
"Ministre" désigne le Ministre du commerce;
"microentreprise désigne une petite entreprise
a) qui emploie au maximum cinq personnes;
b) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas
100 000 dollars;
c) dont l'actif net n'est pas supérieur à 75 000 dollars;  et
d) qui appartient à un propriétaire local.
"petite entreprise" ou "entreprise" désigne une entreprise de petite
taille:
a) qui n'emploie pas plus de 50 personnes;
b) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas
1 million de dollars;
c) dont l'actif net n'est pas supérieur à 0,5 million de
dollars;  etG/SCM/N/71/LCA
Page 25
d) qui appartient à un propriétaire local.
2) Pour les besoins du paragraphe 1), par entreprise qui
appartient à un propriétaire local, on entend une entreprise qui n'est
pas sous contrôle étranger au sens de l'article 6 de la Loi de 1973 sur
la réglementation en matière de propriété foncière étrangère.
PARTIE II
DÉCLARATION
Demande de déclaration
3. 1) Sous réserve des dispositions de l'article 8, le
propriétaire d'une petite entreprise ou son agent peut déposer auprèsdu Ministre une demande de déclaration de son entreprise comme
microentreprise ou petite entreprise pour les besoins de la présente
Loi.
2) Une demande de déclaration s'effectue sous une forme
particulière accompagnée du versement d'un droit non remboursablecomme peut le spécifier le Ministre dans un décret.
3) Toutes les informations nécessaires aux fins de la demande
doivent être fournies au moment de la présentation de ladite demande.
Enquête ministérielle
4. 1) À réception de la demande par le Ministre, ce dernier
peut faire procéder à une enquête afin de vérifier toute déclaration
contenue dans ladite demande.
2) Toute personne, y compris le propriétaire d'une petite
entreprise ou son agent, qui refuse de répondre à toute question pour
les besoins d'une enquête au titre de la présente Loi, ou qui fournit
délibérément des informations erronées ou imprécises, commet une
infraction au titre de la présente Loi.
Déclaration ministérielle
5. 1) Lorsque le Ministre dispose de tous les éléments
attestant qu'une microentreprise ou petite entreprise satisfait à toutes
les prescriptions de la présente Loi, il établit, par décret, une
déclaration et délivre un certificat au propriétaire ou à l'agent del'entreprise à cet effet.
2) Lorsque le Ministre rejette une demande au titre du
paragraphe 1), il doit en informer le propriétaire ou l'agent de
l'entreprise par écrit dans les 30 jours qui suivent son refus.
Révocation de déclaration
6. Le Ministre peut, par décret, révoquer une déclaration établie
au titre de l'article 5 lorsqu'il a la preuve qu'une microentreprise ou
petite entreprise:
a) n'est plus une microentreprise ou petite entreprise tel
que défini à l'article 2;
b) ne satisfait pas à l'une des conditions sur lesquelles la
déclaration a été établie;G/SCM/N/71/LCA
Page 26
c) n'a pas soumis, ou a omis ou refusé de soumettre, un
rapport annuel comme l'exige la présente Loi;  ou
d) n'a pas commencé ses activités dans les 12 mois qui
ont suivi la publication de la déclaration.
Recours
7.  Tout propriétaire ou agent d'une microentreprise ou petite
entreprise peut, dans un délai d'un mois à réception d'une notification
au titre du paragraphe 2) de l'article 5 de la publication d'un décret de
révocation à l'encontre de son entreprise au titre de l'article 6, faire
appel de la décision du Ministre auprès d'un magistrat.
Constitution juridique
8. 1) Sous réserve des dispositions du présent article,
aucune déclaration n'est possible concernant une petite entreprise, à
moins que ladite entreprise ne soit constituée juridiquement
conformément à la Loi de 1996 sur les entreprises, ou immatriculée au
titre de l'Ordonnance sur l'enregistrement des noms commerciaux
(chapitre 247).
2) Nonobstant le paragraphe 1), le Ministre peut établir une
déclaration au titre de l'article 5 lorsque le propriétaire ou l'agent d'une
microentreprise ou d'une petite entreprise assure que ladite entreprise
sera constituée juridiquement dans un délai de trois mois à compter de
la date de déclaration.
3) Lorsqu'une entreprise n'est pas constituée juridiquement dans
le délai indiqué au paragraphe 2), toute déclaration du Ministre
concernant ladite entreprise perd sa validité à l'expiration de ce délai.
4) Pour les besoins de la présente Loi, une entreprise peut être
constituée juridiquement comme société privée ou comme société encommandite simple, mais aucun article de la présente Loi ne saurait
empêcher la constitution juridique d'une entreprise en société
anonyme.
PARTIE III
A
DMINISTRATION
Registre
9. Le Ministre doit faire en sorte que soit tenu un registre
identifié comme le Registre des microentreprises et des petitesentreprises dans lequel doivent figurer les informations suivantes
concernant les entreprises ainsi déclarées au titre de l'article 5:
a) les nom et adresse de l'entreprise;
b) la date de demande de déclaration au titre de
l'article 3;
c) la date de déclaration du Ministre, le cas échéant;
d) les conditions, le cas échéant, d'établissement de la
déclaration;  et
e) toute autre information dont peut avoir besoin le
Ministre.G/SCM/N/71/LCA
Page 27
Allégement fiscal (aide)
10. 1)  Sous réserve des dispositions des articles 11 et 12, le
Ministre du commerce peut recommander l'octroi d'un allègement
fiscal à une microentreprise ou à une petite entreprise au titre de la Loi
n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales.
2) Nonobstant le paragraphe 1), l'allègement fiscal octroyé quant
à l'impôt sur le revenu doit être conforme à l'article 68 de la Loi de
1989 sur l'impôt sur le revenu.
Qualifications pour l'allègement fiscal
11. 1) Une petite entreprise peut être qualifiée pour
l'ensemble des allègements fiscaux spécifiés au titre de l'article 10
lorsque le Ministre a la conviction que l'entreprise exerce ses activitésdans un domaine considéré prioritaire conformément au paragraphe 3)
et satisfait à trois des critères suivants:
a) a, au cours de l'année précédente, fait montre d'efforts
considérables pour accroître sa rentabilité, tel que
mesuré par les indicateurs de ratios financiers;
b) a enregistré une croissance significative au cours des
deux dernières années d'activité, tel que mesuré par:
i) les niveaux de production;
ii) les recettes effectives;
iii) l'augmentation de la part de marché;iv) les autres indicateurs de croissance effective;
c) s'est associée à d'autres entreprises pour partager le
coût des services correspondants ou en ce qui
concerne l'importation massive de matières premières;
d) a créé un emploi interne supplémentaire.
2) Nonobstant le paragraphe 1), aucune entreprise ne doit être
habilitée à bénéficier d'un allègement fiscal si ses activités ne sont pas
respectueuses de l'environnement à la satisfaction du Ministre de
l'environnement.
3) Le Ministre doit, de manière occasionnelle, produire une
déclaration de principe identifiant les secteurs prioritaires pour
l'établissement des microentreprises et des petites entreprises.
Interdiction
12. Aucune microentreprise ou petite entreprise n'est autorisée à
formuler une demande ou à être qualifiée pour bénéficier d'un
allègement fiscal au titre de l'article 10 si elle bénéficie déjà
d'incitations fiscales relevant de la Loi n° 15 de 1974 sur lesincitations fiscales.
Rapports
13. 1) Le propriétaire, le responsable ou le Directeur général
d'une microentreprise ou d'une petite entreprise ainsi déclarée pour les
besoins de la présente Loi doit tenir ses propres livres de comptes etautres registres pertinents et doit soumettre à l'agent comptable des
registres des rapports annuels sous la forme agréée par ce dernier.G/SCM/N/71/LCA
Page 28
2) L'agent comptable des registres doit soumettre au Ministre un
rapport annuel détaillé traitant des activités et des développements du
secteur des micro et petites entreprises, accompagné des
commentaires du comité concernant le rapport de l'agent comptable
des registres.
3) Le Ministre doit soumettre au Parlement le rapport qui lui a
été remis au titre du paragraphe 2) dans les trois mois suivant la
réception du rapport transmis par l'agent comptable des registres.
Unité de développement des microentr eprises et des petites entreprises
14. 1) Sous réserve des instructions du Ministre, l'unité de
développement des microentreprises et des petites entreprises (SEDU)
coordonne et applique les dispositions de la présente Loi et le Ministrepeut désigner une personne qui sera chargée d'assumer les fonctions
d'agent comptable des registres des microentreprises et des petites
entreprises.
2) Afin de donner effet au contenu de la présente Loi, le Ministre
peut diligenter la prestation de conseils aux microentreprises et auxpetites entreprises dans des domaines tels que la gestion, la
comptabilité, la mercatique, les techniques de production ou tous
autres domaines qui lui semblent nécessaires.
3) Le coût lié au fonctionnement de l'unité de développement
des microentreprises et des petites entreprises au titre duparagraphe 1) et à la prestation de services consultatifs au titre du
paragraphe 2) peut être couvert à l'aide de crédits votés à cette fin par
le Parlement.
Comité consultatif des microentrep rises et des petites entreprises
15. 1) Le Ministre nomme, avec l'approbation du Conseil
des Ministres, un comité, appelé Comité consultatif des
microentreprises et des petites entreprises chargé de lui fournir des
conseils pour les questions ayant trait auxdites entreprises.
2) Le Comité se compose de neuf personnes au maximum
représentant les Ministres et les agences non gouvernementalescorrespondants et comprend différents types d'agences de
développement des microentreprises et des petites entreprises.
3) Les membres du Comité sont nommés pour une période
maximale de trois ans.
4) Aucun membre du Comité ne peut accomplir plus de deux
mandats.
5) La personne désignée par le Ministre pour assumer les
fonctions d'agent comptable des registres des microentreprises et des
petites entreprises doit être le (la) secrétaire du Comité.
6) Le Comité régit sa propre procédure interne.G/SCM/N/71/LCA
Page 29
PARTIE IV
DIVERS
Sanction
16. Toute personne qui enfreint une disposition de la présente Loi
commet une infraction et est passible, sur procédure sommaire, d'une
amende d'un montant maximal de 5 000 dollars.
Règlement
17. Le Ministre peut édicter un règlement général pour la mise en
œuvre effective de la présente Loi.
Loi adoptée par la Chambre d'Assemblée ce 25 août 1998.
MATTHEW ROBERTS,
Président de la Chambre d'Assemblée
Loi adoptée au Sénat ce 4 septembre 1998
HILFORD DETERVILLE,
Président du Sénat
_______________G/SCM/N/71/LCA
Page 30
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches
SAINTE-LUCIE
_______________
Loi n° 10 de 1999
Présentation des articles
PARTIE I
PRÉLIMINAIRES
Article
1. Intitulé et entrée en vigueur
2. Interprétation
PARTIE II
CRÉATION , FONCTIONS , ETC., DE L 'AUTORITÉ DE TUTELLE DES
ZONES FRANCHES
3. Création de l'autorité de tutelle des zones franches
4. Conseil d'administration
5. Réunions du Conseil
6. Fonctions du Conseil7. Désignation des zones franches
8. Nomination et fonctions du Directeur général
PARTIE III
A
CTIVITÉS , RÉGIME FISCAL , ETC., D'UNE ZONE FRANCHE
9. Pouvoirs et responsabilités de l'agent de développement des zones
franches
10. Demande d'exercice d'activités dans une zone franche
11. Activités dans une zone franche
12. Importations et exportations dans une zone franche13. Vente à l'extérieur d'une zone franche de marchandises produites ou
entreposées dans une zone franche
14. Ventes à l'intérieur d'une zone franche
15. Registres
16. Mesures de sécurité17. Contrôle des changes
18. Régime de réglementation des zones franches
19. Régime fiscal des zones franches
20. Régime de travail à l'intérieur des zones franches
PARTIE IV
D
ISPOSITIONS FINANCIÈRES
21. Recettes budgétaires de l'autorité de tutelle des zones franchesG/SCM/N/71/LCA
Page 31
22. Application des recettes budgétaires de l'autorité de tutelle des zones
franches
23. Investissement provisoire de fonds
24. Capacité d'emprunt
25. Emprunt provisoire26. Garantie d'emprunt de l'autorité de tutelle des zones franches
27. Fonds de réserve
28. Application des excédents budgétaires
29. Budget annuel
30. Comptes
31. Audit
32. Rapport de l'auditeur33. Rapport au Ministre
PARTIE V
D
ISPOSITIONS DIVERSES
34. Responsabilités d'exécution
35. Comité d'appel
36. Règlement
37. Modification des listes annexées38. AbrogationG/SCM/N/71/LCA
Page 32
[L.S.]
POUR ACCORD
PEARLETTE LOUISY,
Gouverneur général
24 février 1999
SAINTE-LUCIE
_______________
Loi n° 10 de 1999
Loi portant sur la création et le fonctionnement de zones franches à
Sainte-Lucie en vue d'encourager le commerce, les échanges et les
investissements avec les autres pays et à promouvoir la croissance et ledéveloppement économiques, et questions connexes.
[Proclamation]
Ordonnance de sa Très Gracieuse Majesté la Reine, sur l'avis et avec le
consentement de la Chambre d'Assemblée et du Sénat de Sainte-Lucie, et
par leur propre autorité.
PARTIE I
P
RÉLIMINAIRES
Intitulé et en trée en vigueur
1. 1) La présente Loi peut être présentée comme la Loi de 1999
sur les zones franches.
2) La date d'entrée en vigueur de la présente Loi est fixée par le
Ministre, par décret publié au Journal officiel..
Interprétation
2. Termes utilisés dans la présente Loi:
"Directeur général" ou "DG" désigne le Directeur général de l'autorité de
tutelle des zones franches;
"entreprise nationale de Sainte-Lucie" désigne tout individu, toute société
de personnes, entreprise ou autre entité au niveau local effectuant des
échanges ou exerçant une activité commerciale au sein du territoire
douanier national;
"zone franche" désigne une zone géographique à Sainte-Lucie dénommée
comme telle par le Conseil des Ministres, à l'intérieur de laquelle des
investisseurs peuvent créer une ou plusieurs entreprises et exercer une
activité commerciale à l'extérieur du territoire douanier national, et peut
inclure une seule entreprise et ses installations, désignée par le terme "zone
franche spéciale";G/SCM/N/71/LCA
Page 33
"entreprise de zone franche" désigne une entité privée ou publique
autorisée à exercer une activité au titre de la présente Loi ou du règlement y
afférent et qui exerce effectivement une activité, y compris sans toutefois
s'y limiter, une activité de production, commerciale, administrative,
d'entreposage, de spécialisation ou de toute autre nature, au sein d'une zonefranche créée au titre de la présente Loi ou du règlement y afférent;
"agent de développement des zones franches" désigne la société de
développement national (NDC) créée dans le cadre de la Loi n° 9 de 1971
sur les sociétés de développement national, ou tout autre organisme désigné
comme tel par le Ministre, par décret publié au Journal officiel;
"exportation de zone franche'' désigne tout article vendu pour exportation
par une entreprise de zone franche et provenant d'une zone franche,indépendamment du fait que ladite exportation transite par le territoire
douanier national pour embarquement ou transport et quitte le pays à
l'extérieur d'une zone franche;
"importation de zone franche" désigne toute importation ou service à
fournir à une entreprise de zone franche, qu'elle se situe à l'extérieur ou àl'intérieur du territoire douanier national de Sainte-Lucie;
"Autorité de tutelle des zones franches'' ou ''ATZF" désigne l'autorité créée
au titre de l'article 3 de la présente Loi;
"infrastructure" désigne une structure physique qui facilite l'activité
économique ou toute activité d'une autre nature, ou qui protège les biens,tels que les routes, ponts ou égouts;
"Ministre" désigne le Ministre actuellement chargé du commerce et de
l'industrie, sauf indication contraire;
"territoire douanier national" désigne toute zone à l'intérieur de Sainte-
Lucie située à l'extérieur d'une zone franche et soumise aux lois nationalesen matière de douane et d'accise;
"entité privée" désigne tout individu, toute société, entreprise ou autre
entité, nationale ou étrangère, qui n'est pas une institution du gouvernement
de Sainte-Lucie;
"entité publique" désigne toute institution du gouvernement de Sainte-Lucie;
"service public" a la même signification que celle indiquée à l'article 124
du décret de 1978 relatif à la Constitution de Sainte-Lucie.
PARTIE II
C
RÉATION , FONCTIONS , ETC., DE L 'AUTORITÉ DE TUTELLE
DES ZONES FRANCHES
Création de l'autorité de tutelle des zones franches
3. 1) Création, pour les besoins de la présente Loi, de l'Autorité
de tutelle des zones franches (ci-après désignée ''ATZF'').
2) L'ATZF est une personne morale à laquelle s'applique l'article 19
de la Loi de 1968 sur l'interprétation et qui est soumise à la présente Loi.G/SCM/N/71/LCA
Page 34
Conseil d'administration
4. 1) Le Ministre nomme un conseil d'administration (ci-après
désigné ''Conseil'') de l'ATZF qui, au titre de la présente Loi, est chargé de
la direction et de l'administration générale des activités de ladite ATZF.
2) Le Conseil se compose des membres suivants:
a) un représentant du Ministère du commerce et de l'industrie;
b) un représentant du Ministère des finances et de la
planification;
c) un représentant des autorités aériennes et portuaires de
Sainte-Lucie (SLASPA);
d) deux représentants du secteur privé;
e) un représentant de l'agent de développement des zones
franches
f) deux représentants des entreprises de zone franche:  à
savoir un représentant du secteur commercial et un
représentant du secteur manufacturier;
g) le Directeur général nommé au titre de droit n'ayant aucun
droit de vote.
3) Le Ministre doit nommer des personnes compétentes parmi les
membres du Conseil aux postes de Président(e) et Vice-Président(e).
4) Les membres du Conseil de l'ATZF exercent leur mandat pendant
une période maximale de trois ans mais peuvent être nommés de nouveau.
Réunions du Conseil
5. 1) Le (la) Président(e), ou en l'absence de celui-ci (celle-ci), le
(la) Vice-Président(e), dirige les réunions du Conseil.
2) Le Conseil se réunit au moins une fois tous les deux mois, au jour
et à l'heure fixés par le (la) Président(e) ou à la demande d'au moins troismembres du Conseil
3) Le quorum pour une réunion du Conseil est de cinq membres
4) Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple, et en cas
d'égalité des voix, la personne qui préside la réunion dispose d'une voix
prépondérante outre sa voix propre.
5) Sous réserve des dispositions de la présente Loi et du règlement y
afférent, le Conseil régit sa propre procédure.
Fonctions du Conseil
6. Le Conseil a pour fonctions:
a) de recommander au Ministre les mesures, plans et
programmes de développement et d'extension des zones
franches;
b) de désigner des zones commerciales hors taxe à l'intérieur
des zones franches;
c) d'examiner et d'approuver le budget annuel, le programme
et les fonctions de l'ATZF présentés par son DG;G/SCM/N/71/LCA
Page 35
d) d'exercer toutes fonctions que lui confère la présente Loi et
tout règlement y afférent.
Désignation des zones franches
7. 1) Le Conseil des Ministres peut, par décret, désigner comme
zone franche toute zone géographique.
2) La désignation d'une zone franche doit faire l'objet d'une résolution
positive du Parlement.
3) Le Conseil peut établir, par voie de règlement, la procédure par
laquelle les entités publiques ou privées peuvent déposer une demande de
licence de zone franche.
4) L'autorisation de délivrance d'une licence de zone franche doit faire
l'objet d'une résolution du Conseil.
Nomination et foncti ons du Directeur général
8. 1) Le Conseil, après consultation avec le Ministre, nomme
une personne compétente au poste de Directeur général des zones franches
ou confie (en sous-traitance) l'exercice des tâches de ladite fonction à une
personne morale.
2) Fonctions du Directeur général:
a) participation à la gestion quotidienne des activités
commerciales des zones franches conformément à la
présente Loi et aux règlements y afférents et mise en œuvre
de la politique fixée par le Conseil;
b) recrutement, contrôle, discipline et licenciement du
personnel;
c) établissement de demandes de prêts pour l'ATZF ainsi que
d'un budget annuel accompagné de plans et programmes
destinés à être présentés au Conseil pour approbation;
d) préparation de rapports trimestriels et d'un rapport annuel à
la demande du Conseil et destinés à lui être présentés, ainsi
qu'au Ministre du commerce et de l'industrie;
e) exécution des décisions et des résolutions prises par le
Conseil;
f) appel aux services contractuels de conseils en management
ou d'experts techniques pour les questions d'organisation et
de fonctionnement d'une zone franche;
g) délivrance de permis d'entrée et de sortie des personnes,
biens et services dans et à l'extérieur des zones franches;
h) octroi de licences d'activité agréées par le Conseil aux
entreprises de zones franches exerçant leurs activités dans .
des zones franches;
i) prélèvement des droits et autres taxes imposés par la
présente Loi et les règlements y afférents;
j) réception des demandes de certificats d'origine pour
transmission directe au service des douanes et accises;G/SCM/N/71/LCA
Page 36
k) assurance de la conformité de l'ensemble des plans de
construction et d'aménagement paysager à l'intérieur d'une
zone franche avec les codes de construction nationaux et
les autres lois en vigueur;
l) exercice de toutes autres fonctions pouvant être conférées
par le Conseil.
3) Pour les besoins du présent article, "certificat d'origine" désigne le
document délivré par le service des douanes et accises de Sainte-Lucie
permettant d'indiquer que des biens et des services sont originaires de
Sainte-Lucie.
PARTIE III
ACTIVITÉS , RÉGIME FISCAL , ETC., D'UNE ZONE FRANCHE
Pouvoirs et responsabilités  de l'agent de développement d'une zone franche
9. L'agent de développement d'une zone franche peut:
a) louer ou vendre un terrain à des entités privées ayant
obtenu une licence d'exercice d'activités dans la zone
franche;
b) procéder à des améliorations, ériger des installations et
développer une infrastructure afin de renforcer ledéveloppement économique d'une zone franche;
c) fournir des services publics ou autres à l'intérieur d'une
zone franche;
d) construire des routes, égouts, voies ferrées, ports, quais,
bassins, lieux d'embarquement et de débarquement, garespour les voyageurs ou marchandises en transit, ou quais de
chargement et de déchargement devant faciliter les
échanges à l'intérieur d'une zone franche et entre une zone
franche et des partenaires commerciaux internationaux;
e) appliquer des droits sur les services ou installations fournis
par ses soins à l'intérieur d'une zone franche;
f) adopter des règles et règlements au sein d'une zone franche
afin de permettre à une entreprise établie dans ladite zone
de fonctionner en toute sécurité, de manière rentable et
satisfaisante;
g) promouvoir et faire connaître les zones franches aux
investisseurs, propriétaires et exploitants d'entrepriseséventuels et promouvoir les zones franches à l'étranger afin
d'augmenter les ventes des clients;
h) fournir à la zone franche des services et des installations
adéquats conformément aux recommandations du Conseil;
i) exercer toutes autres activités autorisées au titre de la
présente Loi ou de tout règlement y afférent et approuvées
par le Conseil.G/SCM/N/71/LCA
Page 37
Demande d'exercice d'activité dans une zone franche
10. 1) Toute entité publique ou privée désirant exercer une
activité dans une zone franche doit soumettre une demande au Conseil pour
examen et approbation conformément à la présente Loi et aux règlements y
afférents.
2) Le Conseil doit tenir compte, dans son examen d'une demande pour
approbation soumise au titre du paragraphe 1), du fait de savoir si
l'entreprise commerciale envisagée:
a) exercera des activités commerciales et d'investissement
telles que celles d'un bureau d'affaires, des activités
d'entreposage, de production, des services d'assurance, de
télécommunications, financiers, bancaires, ou autresactivités spécialisées ou connexes;
b) n'aura pas un effet négatif sur l'environnement au vu de
toute évaluation des incidences sur l'environnement qui
serait réalisée à cette fin;  et
c) sera dirigée conformément à l'ensemble des prescriptions
applicables, légales et réglementaires au titre de la présente
Loi ou de toute autre loi en vigueur à Sainte-Lucie.
3) Les parties privées et publiques doivent exercer leurs activités
uniquement à l'intérieur de la zone franche pour laquelle elles sont
habilitées.
Activités au sein d'une zone franche
11. 1) La licence permettant d'exercer une activité dans une zone
franche doit préciser le type d'activité que l'entreprise peut exercer au sein
de ladite zone, et cette activité doit être limitée à celle autorisée par la
licence.
2) L'entreprise de zone franche peut exercer ses activités entièrement
à l'intérieur de la zone franche ou entre la zone franche de Sainte-Lucie et
les autres pays (étrangers).
3) Les activités d'une entreprise de zone franche sur le territoire
douanier national doivent être limitées au transport ou aux réunionsd'affaires.
4) Toute partie privée ou publique, ou tout groupe de parties peut
créer un commerce de gros sur le terrain qu'il/elle occupe dans la zone
franche, à condition qu'il/elle soit assuré(e) de l'approbation de l'ATZF
pour créer ce type de commerce.
5) Une licence commerciale n'est pas nécessaire pour diriger une
entreprise de zone franche, sauf dans les cas où le Conseil ordonne par écritqu'il convient que le requérant fasse une demande de licence commerciale
dans le cadre de la Loi de 1985 sur les licences commerciales.
6) Lorsque le Conseil impose l'obtention d'une licence commerciale
pour l'exploitation d'une entreprise de zone franche, la Loi de 1985 sur les
licences commerciales s'applique alors à ladite entreprise nonobstant toutedisposition de la présente Loi.G/SCM/N/71/LCA
Page 38
Importations et exportat ions d'une zone franche
12. 1) La totalité des marchandises, articles ou autres biens
entrant dans une zone franche à des fins commerciales doit être exonérée de
l'ensemble des droits, taxes et charges connexes de douane.
2) La totalité des combustibles et biens, y compris les matériaux de
construction, mobiliers, équipements, fournitures et éléments nécessaires
pour le bon fonctionnement d'une entreprise de zone franche, doit
également être exonérée de tous les droits, taxes et charges connexes de
douane auxquels il est fait référence au paragraphe 1).
3) Les véhicules automobiles et carburants à usage personnel entrant
dans une zone franche ne sont pas exonérés des taxes et droits auxquels il
est fait référence au paragraphe 1).
4) Les importations ou exportations d'articles, équipements ou biens
d'une entreprise de zone franche ne sont soumises à aucun contingent.
5) Les paragraphes 1) à 4) du présent article s'appliquent à l'agent de
développement des zones franches.
6) L'ATZF a un devoir de responsabilité et de contrôle, conformément
aux règlements en vigueur, sur tous les biens et marchandises autorisés à
entrer dans une zone franche.
7) Les marchandises destinées à une zone franche doivent être prises
en charge au port d'entrée de la zone franche dans des conteneurs étanches,
où elles doivent être inspectées par le service des douanes et accises afin des'assurer
a) qu'elles ne contiennent aucun article ou matériel interdit;  et
b) qu'elles sont accompagnées de la documentation
appropriée.
8) Toutes les marchandises entrant dans une zone franche doivent être
remises à une personne ou à une entreprise établie dans la zone franche.
9) Les importations ou exportations d'une entreprise de zone franche
ne requièrent aucune licence d'importation ou d'exportation, à l'exception
des biens ou marchandises dont l'importation est limitée par la Loi de 1968
sur le commerce extérieur.
10) Les marchandises suivantes ne sont pas autorisées à entrer dans une
zone franche:
a) les marchandises dont la loi interdit l'entrée à Sainte-Lucie;
b) les armes et munitions, sauf pour des raisons de sécurité;
c) les marchandises dont la vente n'a pas été approuvée par le
Conseil de l'ATZF;  et
d) les biens et articles non nécessaires au fonctionnement
commercial d'une zone franche.
11) Toutes les exportations d'une zone franche vers le territoire
douanier national doivent être soumises à des droits au titre du régime
douanier national;  ces droits doivent toutefois être fondés sur la valeur
d'origine des éléments de produits importés avant assemblage, recyclage,réétiquetage, transformation, fabrication ou toute autre activité similaire.G/SCM/N/71/LCA
Page 39
Vente à l'extérieur d'une zone fran che de marchandises produites ou
entreposées dans ladite zone
13. 1) les marchandises produites ou entreposées dans une zone
franche peuvent être vendues:
a) pour une exportation directe par voie maritime, aérienne ou
terrestre, à condition qu'elles arrivent au port de sortie sous
contrôle douanier;
b) aux navires à quai aux ports de Sainte-Lucie et destinés à
d'autres ports étrangers;
c) sur le territoire douanier national, à condition qu'elles
soient vendues en gros et que la licence d'importation, le
cas échéant, ait été obtenue et que les droits de douane
aient été payés;
d) aux diplomates d'autres pays qui, de par la législation
internationale douanière et conventionnelle, sont exonérésdu paiement des droits de douane;
e) sur le territoire douanier national, à condition qu'elles
soient vendues au détail sous couvert de licences de vente
hors taxe aux résidents et non-résidents quittant le pays, et
ayant fourni la preuve de leur départ.
2) Les marchandises vendues au titre du paragraphe 1) e) doivent être
livrées aux acheteurs à un port de sortie ou d'embarquement agréé.
3) L'enlèvement de marchandises d'une zone franche pour les vendre
sur le territoire douanier national ou à des navires en transit peut avoir lieu
à tout moment (jour, heure non fixes).
Ventes à l'intérieur d'une zone franche
14. 1) Les marchandises peuvent être vendues à l'intérieur d'une
zone franche entre deux entreprises, à condition que ces transactions soient
consignées sur un registre approprié, qui sera conservé
2) Aucune licence n'est requise pour les marchandises, articles ou
services vendus à l'intérieur d'une zone franche.
3) Une entreprise de zone franche peut, si le vendeur le demande,
payer tout article, équipement, matériel, bien ou service dans la monnaie de
son choix
4) Aucun contrôle des prix imposé au titre d'une Loi ne s'applique aux
articles, biens ou services vendus ou fournis dans une zone franche
Registres
15. 1) Le service des douanes et accises ou le Conseil requiert
d'une entreprise de zone franche qu'elle fournisse les informations
concernant les importations, exportations et autres transactions effectuées
dans une zone franche, pouvant se révéler nécessaires à un contrôle
réglementaire des activités de la zone franche.
2) Une entreprise de zone franche à qui il est demandé de fournir des
informations conformément au paragraphe 1) doit satisfaire à cette
demande sans délai et doit pleinement coopérer avec le service des douanes
et accises et l'ATZF dans le bon exercice de leurs fonctions réglementaires.G/SCM/N/71/LCA
Page 40
3) Dans des cas particuliers, l'ATZF peut estimer nécessaire de
disposer d'un compte de stocks ainsi que d'un registre des ventes et autres
transferts, préparés sur demande;  ces registres peuvent également
s'appliquer aux activités d'une zone franche.
4) Chaque entreprise de zone franche doit soumettre à l'ATZF, dans
un délai d'une semaine à partir du dernier jour de chaque mois ou sur
demande de cette dernière, un compte détaillé complet ou partiel de la
totalité de ses stocks et ce compte doit comporter toutes les consignations
d'entrée, de vente, de destruction et de transferts de ces stocks.
Mesures de sécurité
16. 1) L'agent de développement des zones franches peut, ou à la
demande du Ministère de la santé, doit prévenir l'entrée dans la zonefranche de toute marchandise qui constituerait une menace pour la santé ou
la sécurité publique.
2) Les marchandises peuvent demeurer dans une zone franche
pendant une période illimitée, à condition qu'elles ne soient pas périssables
et qu'elles soient entreposées dans des lieux et conditions
 appropriés.
3) L'ATZF requiert du propriétaire d'une entreprise de zone franche
qu'il cède les marchandises périssables sous son contrôle dans un certain
délai.
4) L'agent de développement des zones franches peut, ou, à la
demande du Ministère de la santé, doit exiger de l'ATZF qu'elle enlèved'une zone franche toute marchandise particulière qui constituerait une
menace pour la santé ou la sécurité publique.
5) Lorsque le propriétaire d'une entreprise de zone franche à qui il a
été demandé de céder des marchandises sous son contrôle dans un certain
délai ne satisfait pas à cette demande, l'ATZF doit enlever cesmarchandises et les céder, et recouvrir les frais engagés à ce titre auprès du
propriétaire ou de la personne responsable des marchandises.  L'ATZF peut
également vendre ces marchandises aux enchères et récupérer toute
dépense supplémentaire engagée auprès du propriétaire ou de la personne
responsable des marchandises.
Contrôle des changes
17. 1) Nonobstant tout disposition de l'Ordonnance sur le contrôle
des changes (chapitre 180) ou des règlements y afférents:
a) les opérations de change des entreprises de zone franche ne
doivent être soumises à aucune restriction, y compris la
vente de devises étrangères ou le transfert de devises
étrangères vers, à l'extérieur ou à l'intérieur d'une zonefranche;
b) l'utilisation de devises étrangères à l'intérieur d'une zone
franche ne doit faire l'objet d'aucune charge ou taxe
d'initiative gouvernementale;
c) chaque entreprise de zone franche doit ouvrir un compte
dans la devise de son choix auprès de la banque officielle
qu'il a choisie, située dans la zone franche.G/SCM/N/71/LCA
Page 41
2) Chaque entreprise de zone franche doit fournir à l'ATZF et à la
Banque centrale des Caraïbes orientales un rapport mensuel des opérations
enregistrées sur ses comptes en devises étrangères.
3) Sous réserve des dispositions de l'article 10, les banques et
établissements financiers autorisés conformément à la législation deSainte-Lucie doivent pouvoir exercer leurs activités dans une zone franche,
mais leurs opérations doivent se limiter uniquement aux entreprises de zone
franche.
Régime réglementaire des zones franches
18. 1) Aucune personne n'est autorisée à résider généralement
dans une zone franche, sauf avec l'autorisation écrite du Conseil.
2) Aucune franchise exclusive de vente d'un bien ou d'un service
particulier ne peut être accordée dans une zone franche.
3) Aucune restriction ne doit s'appliquer à la cession d'investissements
d'une entreprise de zone franche à l'intérieur d'une zone franche et toute
entreprise de zone franche doit pouvoir investir dans toute autre entreprise
similaire par l'achat d'actions ou d'obligations, et ce, sans aucunerestriction.
4) La vente d'actions de toute entreprise de zone franche doit être
consignée auprès du greffe chargé de l'enregistrement des sociétés et une
copie certifiée du certificat de l'entreprise doit être fournie à l'ATZF
accompagnée de ses statuts et actes constitutifs.
Régime fiscal des zones franches
19. 1) Nonobstant tout article de la Loi de 1989 sur l'impôt sur le
revenu, le revenu imposable d'une entreprise de zone franche doit être
soumis à l'impôt correspondant aux taux prescrits dans la première Liste
annexée.
2) Dans le calcul de l'impôt sur le revenu au titre du présent article, un
crédit d'impôt doit être accordé en fonction du nombre de citoyens de
Sainte-Lucie employés de manière continue par chaque entreprise de zone
franche selon le barème spécifié dans la deuxième liste annexée.
3) Au cours de ses cinq premières années d'existence, une entreprise
de zone franche est exonérée de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
gains en capital, ou de tout nouvel impôt sur les sociétés perçu par le
gouvernement de Sainte-Lucie après l'entrée en vigueur de la présente Loi,
et les dividendes payés par une entreprise de zone franche doivent être
exonérés du paiement dudit impôt pendant les 20 premières années
d'existence de ladite entreprise.
4) Lorsqu'une entreprise de zone franche enregistre une perte nette
cumulée au cours de la période quinquennale d'exonération fiscale
temporaire spécifiée au paragraphe 3) du présent article, ladite perte peut
être reportée et déduite des bénéfices au cours des trois années suivantes.
5) Tout produit de la vente d'actions ou d'une partie ou de la totalité
de la participation dans une entreprise de zone franche doit être exonéré del'impôt prélevé au titre du présent article.G/SCM/N/71/LCA
Page 42
6) L'impôt levé au titre du présent article doit être recouvré par le
contrôleur du revenu intérieur et la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu
doit, au titre du présent article et aux règlements y afférents, s'appliquer au
recouvrement de l'impôt, et toute action appropriée peut être entreprise à
l'encontre d'un débiteur défaillant au titre de la Loi de 1989 sur l'impôt surle revenu.
7) Une redevance de zone franche égale au montant de 5 pour cent de
l'impôt perçu par le contrôleur du revenu intérieur au titre du présent article
pour toute année d'imposition doit être versée à l'ATZF.
8) L'ATZF doit être exonérée de tout impôt.
9) Nonobstant la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu, aucune forme
d'impôt sur les recettes brutes et aucune forme de taxe à la valeur ajoutéene s'applique à une zone franche.
Régime du travail dans une zone franche
20. 1) Toutes les entreprises de zone franche doivent payer leurs
employés dans la monnaie en vigueur à Sainte-Lucie.
2) Le fonctionnement des entreprises de zone franche ne doit faire
l'objet d'aucune restriction en termes d'horaires d'ouverture:  lesdites
entreprises peuvent être ouvertes 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
3) Sous réserve des dispositions de la présente Loi, les dispositions de
toute loi en vigueur eu égard au permis de travail doivent s'appliquer à
l'agent de développement des zones franches, à l'ATZF et aux entreprises
similaires..
4) Les demandes de permis de travail déposées par les entreprises de
zone franche doivent être soumises au Ministère du travail parl'intermédiaire du bureau de l'ATZF.
5) Nonobstant tout article de l'Ordonnance sur l'immigration
(chapitre 76) ou de toute autre loi, aucun droit ne s'applique aux permis de
travail délivrés, au titre du présent article, au personnel de direction des
entreprises de zone franche pendant une période initiale de cinq ans.
6) Le Ministre peut, par décret, proroger la période prévue au
paragraphe 5) d'une nouvelle période de cinq ans.
PARTIE IV
D
ISPOSITIONS FINANCIÈRES
Recettes de l'ATZF
21. 1) Les recettes de l'ATZF se composent:
a) des sommes reçues au titre des droits et taxes perçus et
acquittables conformément à la présente Loi et aux
règlements y afférents;  et
b) de toutes les autres sommes, autres que des prêts, devant lui
être versées ou acquises eu égard à toute question relative à
ses attributions.G/SCM/N/71/LCA
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2) Toutes les sommes auxquelles il est fait référence au paragraphe 1)
et tous les prêts doivent être remboursés et versés sur le compte d'une
banque agréée par le Ministre.
Affectation des recettes budgétaires de l'ATZF
22. Les recettes de l'ATZF enregistrées au cours d'un exercice servent
au paiement des charges suivantes:
a) les intérêts et autres charges, ainsi que les provisions
allouées au remboursement de tout emprunt dont l'ATZF
doit s'acquitter;
b) les sommes à verser en vue du remboursement de tout prêt
consenti à l'ATZF;
c) les rémunérations, redevances et indemnités exigibles au
titre de la présente Loi;
d) les traitements, rémunérations, indemnités, rentes,
gratifications, fonds de prévoyance et autres pensions de
retraite des cadres et du personnel employés au titre ou en
relation avec les activités de l'ATZF;
e) les charges d'exploitation et de création, les dépenses
effectives, ou les provisions pour l'entretien des biens et des
installations de l'ATZF;
f) l'exercice des fonctions de l'ATZF directement imputables
au compte de résultat;
g) toutes sommes que l'ATZF peut estimer nécessaire de
mettre de côté eu égard à l'obsolescence et à la moins-value
ou au renouvellement de ses biens ou installations;
h) le coût, dans sa totalité ou en partie, de tous nouveaux
travaux, de toute nouvelle installation ou de tout nouvelappareillage ne constituant pas un renouvellement des
biens de l'ATZF et que celle-ci peut décider d'imputer aux
recettes;
i) toute autre dépense autorisée par le Conseil et directement
imputable aux recettes.
Investissement provisoire de fonds
23. 1) L'ATZF peut, occasionnellement, après consultation avec
le Ministre, procéder à l'investissement provisoire des fonds qu'elle n'a pas
besoin de dépenser pour satisfaire à ses obligations ou dans le cadre de
l'exercice de ses fonctions.
2) Tout revenu d'investissement doit être versé au crédit du compte de
l'ATZF tel que prévu au paragraphe 2) de l'article 21.
Capacité d'emprunt
24. 1) Sous réserve des dispositions et pour les besoins de la
présente Loi, l'ATZF peut, occasi onnellement, effectuer un emprunt:
a) auprès du gouvernement;  ou
b) auprès de toute autre source, avec l'accord du Ministre.
2) La capacité d'emprunt au titre du présent article peut être utiliséeG/SCM/N/71/LCA
Page 44
a) pour emprunter ou réemprunter des fonds par la création,
l'émission et la vente d'obligations, d'actions obligataires ou
autres titres afin de constituer un fonds alloué à l'exercice
effectif des pouvoirs de l'ATZF conférés par la présente
Loi;
b) pour créer et émettre des obligations, actions obligataires
ou autres titres pour toutes obligations, actions obligataires
ou autres titres respectivement émis eu égard aux fonds
précédemment empruntés par l'ATZF et non remboursés;
c) créer, émettre et vendre des obligations, des actions
obligataires ou autres titres afin d'emprunter des fonds en
vue de l'amortissement des emprunts contractés par l'ATZFet du paiement des dépenses liées à la création et à
l'émission d'obligations, d'actions obligataires, de titres et
autres, en appliquant les dispositions de la présente Loi;
d) pour effectuer toute conversion autorisée par le présent
article par arrangement avec les détenteurs des obligations,actions obligataires ou autres titres existants, ou par l'achat
des obligations, actions obligataires ou autres titres sur la
base des fonds mobilisés par la vente des titres, ou en partie
dans un sens ou dans l'autre
3) Nonobstant l'article 25, la capacité d'emprunt de l'ATZF au titre du
présent article n'est effective que sous réserve de la présentation préalable, ,
au Ministre pour approbation, d'une proposition écrite indiquant:
a) le montant et les détails du prêt proposé;
b) le taux d'intérêt applicable au prêt;
c) la ou les sources du prêt;
d) les besoins pour lesquels le prêt est proposé;  et
e) le mode de remboursement du prêt.
Emprunt provisoire
25. L'ATZF peut, occasionnellement et avec l'accord du Ministre,
emprunter au moyen  d'un prêt provisoire ou d'un découvert autorisé parune banque ou tout autre organisme, toute somme d'argent dont elle peut
provisoirement avoir besoin
a) pour couvrir des dépenses dans l'attente de l'encaissement
de recettes recouvrables pour la période comptable sur
laquelle ces dépenses sont imputables;  ou
b) pour couvrir, dans l'attente de l'encaissement de fonds au
titre de toute contraction d'emprunt autorisée au titre duparagraphe 1) de l'article 24, les dépenses dont il est prévu
qu'elles soient couvertes par ledit emprunt.
Garantie d'emprunt de l'Autorité de tutelle des zones franches (ATZF)
26. 1) Le Ministre peut garantir, avec l'approbation du Parlement,
de la manière et dans les conditions qui lui semblent convenir, leremboursement du principal et des intérêts ainsi que des autres charges
imputables à tout emprunt autorisé contracté par l'ATZF.G/SCM/N/71/LCA
Page 45
2) Lorsque le Ministre a la preuve qu'il y a eu défaut de
remboursement du principal, des intérêts ou des autres charges garantis au
titre du présent article, il doit ordonner le paiement du montant non
effectivement remboursé, sur les crédits des services votés.
3) L'ATZF doit régler au comptable général, aux périodes et selon le
mode que peut ordonner le Ministre, le  paiement du montant au titre, ou en
vue, du remboursement des sommes allouées pour la satisfaction de toute
garantie fournie au titre du présent article, ainsi que le paiement des intérêts
du montant non encore recouvré quant aux sommes allouées au taux
ordonné par le Ministre, et différents taux d'intérêt peuvent être ordonnés
concernant différentes sommes et les intérêts correspondant à différentes
périodes.
Fonds de réserve
27. L'ATZF doit créer et maintenir un fonds de réserve qui doit être
utilisé et appliqué tel qu'elle le détermine le cas échéant.
Affectation des excédents budgétaires
28. Tout solde (excédentaire) résultant en fin d'exercice des activités de
l'ATZF au titre de la présente Loi et disponible après prise en compte du
règlement de l'ensemble des éléments énumérés à l'article 22 doit être versé
sur le compte des services votés.
Budget annuel
29. 1) L'ATZF doit faire préparer et doit adopter chaque année un
budget concernant l'exercice suivant.
2) L'ATZF peut réviser le budget adopté lors de toute réunion
ultérieure.
3) Une copie de chaque budget et de chaque budget révisé doit, après
adoption par l'ATZF, être adressée au Ministre.
Comptes
30. 1) L'ATZF doit tenir ses propres livres de comptes dans
lesquels doivent être consignées toutes ses opérations comme le demande le
Ministre, et doit établir et conserver des documents comptables pour
chaque exercice.
2) Ces documents comptables doivent présenter un état fidèle de la
situation financière de l'ATZF ainsi que les résultats de ses opérations.
Audit
31. 1) Les comptes de l'ATZF doivent faire l'objet d'un audit, au
cours de chaque exercice, effectué par un auditeur indépendant, qualifié et
d'expérience désigné par l'ATZF.
2) Le Conseil, les cadres et le personnel de l'ATZF doivent fournir à
l'auditeur désigné au titre du paragraphe 1) tous les livres, actes, contrats,
comptes, pièces comptables ou autres documents dont il peut estimer avoir
besoin, peuvent demander à toute personne détentrice ou responsable de
l'un de ces documents de se présenter à l'auditeur et de rédiger une
déclaration signée y afférente, et enfin peuvent demander à ladite personnede fournir les informations que l'auditeur juge nécessaires.G/SCM/N/71/LCA
Page 46
3) Toute personne à qui il est demandé de produire un document, de
se présenter et de rédiger et signer une déclaration ou de fournir des
informations et qui, sans excuse valable, ne satisfait pas à une telle
demande, commet une infraction au titre de la présente Loi et est passible,
sur procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 dollars ou d'unepériode d'emprisonnement d'un an au maximum.
Rapport de l'auditeur
32. L'auditeur doit, dès que possible et dans un délai maximal de trois
mois à la fin de chaque exercice, adresser à l'ATZF une copie des
documents comptables audités et du rapport qu'il a établi.
Rapport au Ministre
33. 1) L'ATZF doit, dès que possible et dans un délai maximal
d'un mois suivant la réception des documents comptables et du rapport y
afférent, tel que prévu à l'article 32, soumettre au Ministre un rapport
devant contenir:
a) les documents comptables audités et le rapport y afférent
établi par l'auditeur;  et
b) un examen des activités de l'ATZF au cours de l'exercice
précédent sous la forme ordonnée par le Ministre.
2) Le Ministre doit faire déposer devant le bureau du Parlement une
copie de l'examen effectué ainsi qu'une copie des documents comptables
audités et du rapport de l'auditeur y afférent dans un délai d'un mois àréception desdits documents.
PARTIE V
D
ISPOSITIONS DIVERSES
Responsabilités d'exécution
34. 1) L'ATZF peut intenter une action contre toute violation des
prescriptions, au titre de la présente Loi, par une entreprise de zone franche,
conformément à ladite Loi.
2) En cas de violation par une entreprise de zone franche des lois
relatives à sa licence d'exploitation, l'ATZF peut, après notification et
audition en bonne et due forme, révoquer ladite licence.
3) Lorsque l'ATZF établit qu'un ressortissant étranger travaillant pour
une entreprise de zone franche enfreint les prescriptions relatives à son
permis de travail, elle peut recommander la révocation dudit permis auprès
du Ministre du travail.
4) Une entreprise de zone franche est tenue responsable de tout
dommage aux personnes ou aux biens pouvant être dû à toute violation des
prescriptions réglementaires applicables par ladite entreprise.
5) Le Ministre du commerce, l'ATZF et toute autre autorité
administrative de Sainte-Lucie sont habilités à contrôler les activités ou lesinstallations d'une zone franche pour déterminer toute violation éventuelle
des prescriptions applicables.G/SCM/N/71/LCA
Page 47
6) Chaque entreprise de zone franche est habilitée à poursuivre devant
les tribunaux de Sainte-Lucie l'agent de développement des zones franches
ou à avoir recours à un arbitrage pour faire valoir ses droits au titre de la
présente Loi.
7) L'agent de développement des zones franches est habilité à
poursuivre l'ATZF devant les tribunaux de Sainte-Lucie ou à avoir recours
à un arbitrage pour faire valoir ses droits au titre de la présente Loi.
8) L'agent de développement des zones franches et les entreprises de
zone franche bénéficient de la protection contre la privation de la propriété
conformément aux droits fondamentaux garantis au titre du décret
d'ordonnance de la Constitution de Sainte-Lucie (1978).
Comité d'appel
35. 1) Un comité d'appel est mis en place au sein de l'ATZF (ci-
après désigné ''Comité d'appel'');  ce comité est composé des trois membres
suivants:
a) le Procureur général ou son ou sa représentant(e);
b) une personne ayant les connaissances et une expérience
appropriées du secteur public, nommée par le Ministre;
c) un représentant du secteur privé;
2) Le Ministre doit nommer l'un des membres du Comité, à la
présidence du Comité d'appel.
3) Le Président du Comité d'appel est nommé pour une durée de trois
ans et peut accomplir un second mandat.
4) Une entreprise de zone franche peut faire appel de la révocation de
sa licence auprès du Comité d'appel dans un délai de 21 jours suivant la
révocation de ladite licence, laquelle demeure en vigueur jusqu'à la
décision finale rendue par le Comité d'appel.
5) Nonobstant le paragraphe 4), le Comité d'appel peut prolonger la
période prévue au paragraphe 4) sur présentation de raisons valables.
6) Le Comité d'appel doit entendre, dans toute la mesure du possible,
les appels définis au paragraphe 4) du présent article dans un délai de
21 jours suivant l'appel.
7) Le Comité d'appel peut établir des règles régissant sa propre
procédure.
Règlement
36. L'ATZF peut, après consultation avec le Ministre, établir un
règlement:
a) spécifiant les critères d'obtention d'une licence en vue de
créer une entreprise de zone franche;
b) fixant les droits de dépôt d'une demande et les droits
d'administration;  et
c) plus généralement, pour une meilleure application des
dispositions de la présente Loi.G/SCM/N/71/LCA
Page 48
Modification de la Liste annexée
37. Le Ministre des finances peut modifier toute liste annexée à la
présente Loi, par décret publié au Journal officiel.
Abrogation
38. 1) La Loi n° 18 de 1983 sur les zones franches douanières est
abrogée.
2) Nonobstant le paragraphe 1), t oute zone géographique ou industrie
déclarée zone franche douanière au titre de la Loi de 1983 sur les zones
franches douanières doit continuer de fonctionner comme si elle était une
entreprise de zone franche de par la présente Loi jusqu'à révocation de
ladite déclaration au titre de la présente Loi ou des règlements y afférents.G/SCM/N/71/LCA
Page 49
PREMIÈRE LISTE
(Article 19 1))
TAUX D'IMPOSITION SUR LE REVENU
a) jusqu'à 15 000 dollars EC de revenu total imposable 2%
b) au-delà de 15 000 dollars EC et jusqu'à
30 000 dollars EC du revenu total imposable4%
c) au-delà de 30 000 dollars EC et jusqu'à
100 000 dollars EC du revenu total imposable6%
d) au-delà de 100 000 dollars EC du revenu total
imposable8%
DEUXIÈME LISTE
(Article 19 2))
BARÈME DES CRÉDITS
a) emploi de dix à 30 citoyens de Sainte-Lucie 0,1% du
revenu
imposable
b) emploi de 31 à 50 citoyens de Sainte-Lucie 0,5% du
revenu
imposable
c) emploi de plus de 50 citoyens de Sainte-Lucie 2% du
revenu
imposable
Loi adoptée à la Chambre d'Assemblée ce 26 janvier 1999.
MATTHEW ROBERTS,
Président de la  Chambre d'Assemblée
Loi adoptée au Sénat ce 5 février 1999.
HILFORD DETERVILLE,
Président du SénatG/SCM/N/71/LCA
Page 50
SAINTE-LUCIE
_______________
Loi n° 2 de 1998
PRÉSENTATION DES ARTICLES
Article
1. Intitulé
2. Interprétation
3. Zones de développement spéciales
4. Agent de développement agréé5. Conformité
6. Exonération d'impôt sur le revenu
7. Exonération d'autres impôts
8. Incitations
9. Primes pour les établissements industriels
10. Primes pour les établissements commerciaux
11. Non-attribution de prime annuelle à un agent de
développement approuvé
12. Règles de calcul des primes
13. Absence de droit de revendication14. Règlement
PREMIÈRE LISTE
DEUXIÈME LISTE
TROISIÈME LISTEG/SCM/N/71/LCA
Page 51
[L.S.]
POUR ACCORD
PEARLETTE LOUISY,
Gouverneur général
20 janvier 1998
SAINTE-LUCIE
_______________
Loi n° 2 de 1998
Loi de redressement du développement inégal de Sainte-Lucie par la
désignation de certaines zones comme zones de développement spéciales,
prévoyant une aide aux personnes exerçant des activités spécifiées danslesdites zones et aux personnes finançant lesdites activités.
[24 janvier 1998]
Ordonnance de sa Très Gracieuse Majesté la Reine, sur l'avis et avec le
consentement de la Chambre d'Assemblée et du Sénat de Sainte-Lucie, et
par leur propre autorité:
Intitulé
1. La présente Loi peut être désignée comme Loi de 1998 sur les
zones de développement spéciales.
Interprétation
2. 1) Termes utilisés dans la présente Loi:
"agent de développement agréé" désigne toute personne agréée par le
Ministre pour exercer une activité dans une zone de développementspéciale conformément à l'article 4;
"période de développement" désigne une période maximale de dix ans
prescrite par le Ministre au titre de l'article 3 3);
"travaux d'amélioration" désigne la construction ou l'amélioration d'un
établissement ou d'une structure dans une zone de développement spéciale
mais ne comprend pas la relocalisation d'une entreprise existante dans une
zone de développement spéciale;
"investisseur" désigne toute personne autre qu'une banque commerciale qui
par un prêt ou toute autre forme de financement, accorde des fonds pour
l'exécution de travaux d'amélioration dans une zone de développement
spéciale;
"Ministre"désigne le Ministre des finances;"zone de développement spéciale" désigne une zone spécifiée dans la
première Liste  annexée.
2) Pour les besoins de la présente LoiG/SCM/N/71/LCA
Page 52
"établissement industriel" ou "structure" est un établissement ou une
structure exploité(e) ou acheté(e), construit(e), reconstruit(e), modifié(e) ou
adapté(e) en vue de son utilisation pour
a) l'exploitation d'un bassin;
b) toute opération visant à produire, transformer, convertir,
transmettre ou distribuer l'énergie électrique;  ou
c) une activité exercée dans une manufacture, une usine ou
autres locaux similaires;  ou
d) une activité qui consiste en la fabrication de biens ou de
matériaux ou à soumettre lesdits biens ou matériaux à tout
processus;  ou
e) une activité qui consiste à entreposer des biens ou des
matériaux
i) devant être utilisés dans la fabrication d'autres biens
ou matériaux;  ou
ii) qui doivent être soumis à tout processus dans le cadre
de l'activité;  ou
iii) qui, une fois fabriqués, produits ou soumis à tout
processus dans le cadre de l'activé, n'ont pas été livrés
à l'acheteur;  ou
f) une activité qui consiste en l'exploitation de toute mine, ou
toute autre source de dépôts naturels pouvant être remontésou extraits du sol;  ou
g) la recherche scientifique exclusivement;  ou
h) des entreprises de fabrication de logiciels, des entreprises
d'informatique ou des entreprises agroalimentaires;  ou
i) la capture ou la pêche du poisson, y compris des
mollusques et crustacés;  ou
j) une entreprise agricole, y compris l'horticulture, et
exploitation d'une terre à des fins d'élevage, dont l'élevage
de bétail et de volaille ou la culture de fruits ou de légumes;
que cet établissement ou cette structure soit fourni(e) ou non par la
personne exerçant ladite activité ou exploitant ledit établissement pour le
bien-être des travailleurs intervenant dans cette activité ou entreprise et
utilisé(e) à cette fin.
3) Pour les besoins du paragraphe 2), un établissement ou une
structure industriel(le) ne désigne pas un établissement ou une structure
utilisé(e) comme lieu d'habitation ou partie de lieu d'habitation, magasin de
détail, locaux utilisés pour effectuer des réparations, salle d'exposition,hôtel ou bureau, ou pour tout objet auxiliaire, voire pour les besoins pour
lesquels un lieu d'habitation, un magasin de détail, des locaux utilisés pour
effectuer des réparations, une salle d'exposition, un hôtel ou un bureau sont
utilisés.
4) Lorsque seule une partie d'un établissement est utilisée pour les
besoins d'une entreprise qualifiée, et lorsque les dépenses en capital
relatives à la partie de l'établissement utilisée à d'autres finsG/SCM/N/71/LCA
Page 53
a) ne dépassent pas 11 pour cent des dépenses totales en
capital, l'ensemble de l'établissement doit être considéré
comme devant être utilisé pour les besoins de l'entreprise
qualifiée;
b) dépassent 11 pour cent, mais ne dépassent pas 75 pour cent,
des dépenses totales en capital, la partie desdites dépenses
pouvant être déduite dans le cadre de la présente partie doit
alors être proportionnelle auxdites dépenses dans la mesure
où la partie de l'établissement utilisée pour l'entreprise
qualifiée s'applique à l'ensemble de l'établissement;
c) dépassent 75  pour cent, l'ensemble de l'établissement doit
alors être considéré comme ne devant pas être utilisé pourles besoins de l'entreprise qualifié,.
Zones de développement spéciales
3. 1) Pour les besoins de la présente Loi, les zones spécifiées
dans la première liste  annexée sont des zones de développement spéciales.
2) Les activités énumérées dans la deuxième liste  annexée peuvent
être exécutées dans des zones de développement spéciales.
3) Le Ministre peut, par décret
a) prescrire une période de développement pour toute zone de
développement spéciale;
b) modifier la première liste  annexée en augmentant ou
diminuant le nombre de zones de développement spéciales;
c) définir les limites de toute zone de développement spéciale;
d) modifier la deuxième liste  annexée en y ajoutant ou en y
supprimant des activités spécifiées;  et
e) indiquer que, dans une zone de développement spéciale,
seule une activité spécifiée est admise à bénéficier
d'incitations et exonérations.
Agent de développement agréé
4. 1) Une personne qui souhaite être qualifiée comme agent de
développement agréé peut déposer une demande auprès du Ministre à cettefin.
2) Le Ministre peut répondre favorablement à la demande à laquelle il
est fait référence au paragraphe 1), soit de manière inconditionnelle, soit en
la soumettant aux conditions qu'il pense appropriées;  il peut également
rejeter la demande.
3) Le Ministre peut, en agréant une demande au titre du
paragraphe 2), accorder d'autres incitations dans le cadre de l'article 140 dela Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu.
4) L'agrément d'une personne comme agent de développement agréé
doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel.
Conformité
5. Tout agent de développement agréé doit respecter la législation en
vigueur concernant l'aménagement agricole ou foncier.G/SCM/N/71/LCA
Page 54
Exonération d'impôt sur le revenu
6. Lorsqu'un investisseur accorde un prêt à un agent de
développement agréé d'un montant correspondant au financement de
travaux d'amélioration au cours de la période de développement, la somme
des intérêts perçue par l'investisseur au titre dudit prêt doit être exonérée del'impôt sur le revenu.
Exonération d'autres impôts
7. Un agent de développement agréé doit, au cours de la période de
développement, être  exonéré du paiement des impôts et droits spécifiés
dans la troisième liste  annexée..
Incitations
8. Nonobstant la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu , un agent de
développement agréé
a) doit s'acquitter de l'impôt sur les sociétés au taux de
20 pour cent;  et
b) est habilité à recevoir une aide conformément aux articles
9 et 10, selon le cas.
Aides aux établissements industriels
9. 1) Nonobstant la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu ,
lorsqu'un agent de développement agréé exerçant une activité au cours d'un
exercice donné a effectué des dépenses en capital au cours dudit exercice au
titre d'un établissement ou d'une structure industriel(le), utilisées ou devantêtre utilisées dans ladite activité pour un objet autre que la revente, le calcul
du revenu imposable de ladite personne au cours dudit exercice doit alors
tenir compte de la déduction, au titre d'une aide initiale concernant ledit
exercice, d'un montant équivalent à 40 pour cent des dépenses en capital au
titre d'un établissement ou d'une structure industriel(le).
2) Nonobstant la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu , lorsqu'un
agent de développement agréé exerçant une activité a effectué des dépenses
en capital au titre d'un établissement ou d'une structure industriel(le),
utilisées ou devant être utilisées dans ladite activité pour un objet autre que
la revente, auquel il est fait référence en qualité de bien amortissable, unmontant peut, au choix de l'agent de développement agréé, être déduit au
titre d'une prime annuelle égale à 5 pour cent des dépenses en capital du
calcul du revenu imposable dudit agent au cours d'un exercice donné.
Aides aux établissements commerciaux
10. 1) Pour les besoins du présent article, "établissement
commercial" désigne un établissement autre qu'un établissement décrit à
l'article 2 de la Loi de 1996 sur les incitations en faveur du tourisme,exploité ou acheté, construit, reconstruit, modifié ou adapté en vue d'une
utilisation commerciale, y compris l'utilisation comme bureau ou entrepôt,
ou pour toute activité, mais ne comprend pas les établissements loués
comme lieu d'habitation.
2) Nonobstant la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu , lorsqu'un
agent de développement agréé a, au cours d'un exercice donné, effectué des
dépenses en capital au titre d'un établissement commercial, une somme
peut, lors du calcul du revenu imposable de ladite personne pour ledit
exerciceG/SCM/N/71/LCA
Page 55
a) être déduite, au gré de cette même personne, comme aide
initiale égale à 20 pour cent des dépenses en capital
effectives;  et
b) une prime annuelle égale à 4 pour cent des dépenses en
capital effectives doit être déduite, au gré de la personnepour ledit exercice et tout exercice ultérieur
Non-attribution de prime annuelle à un agent de développement agréé
11. Nonobstant l'article 9 2) et l'article 10 2) b), aucune prime annuelle
ne doit être accordée à un agent de développement agréé pour un exercice
donné pour le bien auquel il est fait référence aux articles 9 et 10 si le
montant total des primes initiale et annuelle accordées à ladite personne au
cours des exercices précédents est supérieur aux dépenses en capitalengagées par cette même personne.
Règles de calcul des primes
12. La deuxième liste annexée de la Loi de 1989 sur l'impôt sur le
revenu doit s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux primes
annuelles auxquelles il est fait référence aux articles 9 et 10 dans le calculdu revenu imposable;  et toute référence dans la deuxième liste annexée à
''une personne" doit être interprétée comme une référence à "un agent de
développement agréé".
Absence de droit de revendication
13. Nonobstant toutes dispositions de la présente Loi, un agent de
développement agréé n'est pas autorisé à réclamer une prime au titre de la
Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu  lorsqu'une revendication est formulée
au titre de la présente Loi concernant le même bien.
Règlement
14. Le Ministre peut élaborer un règlement de caractère général pour
l'application effective des dispositions de la présente Loi.G/SCM/N/71/LCA
Page 56
PREMIÈRE LISTE
(Article 3)
ZONES DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIALES
Zones s'inscrivant dans les limites des circonscriptions de:
1. Vieux-Fort Nord et Vieux-Fort Sud
2. Soufrière/Fond Saint-Jacques
3. Anse-la-Raye/Canaries
DEUXIÈME LISTE
(Article 3)
ACTIVITÉS
1. Centres de conférences
2. Complexes résidentiels
3. Établissements commerciaux ou industriels, y compris les
complexes de bureaux
4. Autres installations visant à l'amélioration ou à l'expansion des
services du secteur du tourisme
5. Activités aquatiques
6. Projets à caractère touristique valorisant le patrimoine et le milieu
naturel de Sainte-Lucie
7. Investissements dans le domaine des arts et de la culture8. Activités agricoles
9. Activités halieutiques
TROISIÈME LISTE
(Article 7)
E
XONÉRATION D 'IMPÔTS ET DROITS
1. Droit d'importation, droit de timbre et taxe de consommation
appliqués sur les facteurs de production pour la construction de
nouveaux établissements et la rénovation ou la remise à neuf des
établissements existants
2. Impôt foncier et impôt sur la propriété bâtie
3. Droit de timbre payable par les vendeurs et les acheteurs pour
l'achat initial de biens, qu'ils soient ressortissants ou non
ressortissants
4. Droit de licence sur la propriété foncière étrangère
Loi adoptée à la Chambre d'Assemblée ce 2 décembre 1997.
MATTHEW ROBERTS,
Président de la Chambre d'Assemblée
Loi adoptée au Sénat ce 19 décembre 1997.
HILFORD DETERVILLE
Président du SénatG/SCM/N/71/LCA
Page 57
Loi n° 7 de 1996 sur les incitations en faveur du tourisme
SAINTE-LUCIE
_______________
Loi n° 7 de 1996
PRÉSENTATION DES ARTICLES
PARTIE I
PRÉLIMINAIRES
Article
1. Intitulé
2. Interprétation
PARTIE II
PROJET À CARACTÈRE TOURISTIQUE APPROUVÉ
3. Demande d'approbation d'un projet à caractère touristique
4. Autres informations à fournir par le requérant
5. Approbation provisoire d'un projet
6. Forme de l'approbation provisoire
7. Révocation de l'approbation provisoire8. Approbation finale du produit à caractère touristique
9. Octroi d'une licence au produit à caractère touristique
10. Date effective d'octroi de la licence
PARTIE III
A
VANTAGES FISCAUX
11. Application de la présente partie à un produit à caractère touristique
approuvé
12. Exonération de l'impôt sur le revenu pour un produit à caractère
touristique approuvéG/SCM/N/71/LCA
Page 58
PARTIE IV
EXONÉRATIONS DES DROITS DE DOUANE
13. Permis
14. Procédure concernant la demande de délivrance d'un permis
15. Forme du permis
16. Exonération des droits de douane
17. Remboursement
18. Remboursement lorsque le montant des droits n'est pas connu
19. Utilisations prohibées
20. Cession autorisée des matériels et articles21. Marquage des articles exonérés
22. Inventaire des articles exonérés
23. Révocation de permis
24. Fin de validité du permis
25. Transfert de permis26. Remise ou remboursement des droits de douane
PARTIE V
D
ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
27. Exercice par un juge du pouvoir discrétionnaire conféré au contrôleur
du revenu intérieur
28. Pouvoir de ne pas porter plainte en cas de violation en contrepartie
d'un dédommagement
29. Règlement
30. Demandes en attente au titre de l'ancienne Ordonnance sur les
établissements hôteliers
31. Licence délivrée au titre de l'ancienne Ordonnance sur les
établissements hôteliers
32. Abrogations et exceptionsG/SCM/N/71/LCA
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[L.S.]
POUR ACCORD
STANISLAUS JAMES,
Gouverneur général
7 mai 1996
SAINTE-LUCIE
_______________
Loi n° 7 de 1996
Loi d'encouragement au développement de l'industrie du
tourisme par l'exonération de l'impôt sur le revenu et defourniture de moyens pour les questions connexes.
[11 mai de 1996]
Ordonnance de sa Très Gracieuse Majesté la Reine, sur
l'avis et avec le consentement de la Chambre d'Assembléeet du Sénat de Sainte-Lucie, et par leur propre autorité:
PARTIE I
P
RÉLIMINAIRES
Intitulé 1. La présente Loi peut être désignée comme la Loi de
1996 sur les incitations en faveur du tourisme.
Interprétation 2. Termes définis dans la présente Loi, sauf intention
contraire:
"dépenses en capital approuvées" désigne les dépenses en
capital engagées au titre d'un projet à caractère touristique
approuvé;
''projet à caractère touristique approuvé'' désigne un projet
à caractère touristique déclaré comme tel par le Ministredans le cadre de la Partie II;
"produit à caractère touristique approuvé'' désigne un
produit à caractère touristique issu de la réalisation d'un
projet à caractère touristique approuvé;
Loi n° 23 de 1990 "Contrôleur des douanes" désigne la personne ainsinommée au titre de la Loi n° 23 de 1990 sur les douanes(contrôle et gestion);
"construction" désigne la constitution, modification,
rénovation, remise à neuf, reconstruction, extension,
conversion et amélioration d'un produit à caractèretouristique;G/SCM/N/71/LCA
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"droits de douane" désigne les droits de douane imputables,
dans le cadre de toute législation sur l'importation, l'achat
ou l'exportation de biens;
Loi n° 25 de 1959 "ancienne Ordonnance sur les établissementshôteliers"désigne l'Ordonnance de 1959 sur les aides auxétablissements hôteliers, abrogée par la présente Loi;
"client" désigne toute personne qui paye l'utilisation des
services ou de l'hébergement dans un hôtel ou autre projet à
caractère touristique approuvé;
"hôtel" désigne un établissement ou groupe
d'établissements utilisé pour fournir des services et un
hébergement à des clients moyennant paiement et
comportant:
a) au moins six chambres;
b) au moins une cuisine dans laquelle les
employés du propriétaire ou de l'hôtelier
peuvent préparer les repas des clients;  et
c) au moins une salle à manger commune à
l'ensemble des clients, dans laquelle les
employés dudit propriétaire ou dudit
hôtelier peuvent y servir les repas;
"approbation provisoire" désigne l'approbation d'un projet à
caractère touristique par le Ministre au titre de l'article 5;
"licence" désigne l'autorisation délivrée par le Ministre
pour exploiter commercialement un produit à caractère
touristique approuvé;
"Ministre" désigne le Ministre chargé du tourisme;
"exploitant", en relation avec un projet à caractère
touristique:
a) désigne un individu, une société de
personnes ou une entreprise exploitant unproduit à caractère touristique approuvé
détenu par ou cédé audit individu, à ladite
société de personnes ou à ladite entreprise
et comprend leurs ayants droit en titre
respectifs;  et
b) inclut toute personne non propriétaire ou
non concessionnaire qui exerce
momentanément un contrôle immédiat sur
la gestion d'un produit à caractèretouristique;
"propriétaire", en relation avec un projet à caractère
touristique, désigne:G/SCM/N/71/LCA
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a) un individu, une société de personnes ou
une entreprise qui n'est pas l'exploitant d'un
produit à caractère touristique et quibénéficie du droit de jouissance et de
disposition dudit produit de la façon la plus
absolue et comprend leurs ayants droit entitre respectifs;  ou
b) lorsque le produit à caractère touristique
est détenu par usufruit ou concession, la
personne bénéficiaire des droits et des
intérêts de l'usufruit ou le concessionnaire
au titre de l'usufruit ou de la concessionselon le cas;  ou
c) toute autre personne pouvant être déclarée
propriétaire par décret ministériel et
comprenant un copropriétaire et une
personne morale;
"permis" désigne un permis délivré par le Ministre dans le
cadre de l'article 13 1);
"restaurant" désigne tout local utilisé pour la prestation des
services de restauration aux clients moyennant paiement, et
a) dont le capital social hors taxes minimal est
de 50 000 dollars;
b) comprenant au moins une cuisine pour la
préparation des repas;  et
c) comprenant au moins une salle à manger
pouvant contenir au moins 15 clientssimultanément;
"période d'exonération fiscale temporaire" désigne une
période d'exonération fiscale accordée par le Conseil des
Ministres au titre de l'article 12 ou de la Loi de 1989 surl'impôt sur le revenu;
Loi n° 1 de 1989
"produit à caractère touristique'' désigne tout produit créépar un projet à caractère touristique;
"projet à caractère touristique'' désigne un projet décrit à
l'article 3 2);
Loi n° 1 de 1989 "année fiscale" désigne l'année d'imputation de l'impôt sur
le revenu conformément aux dispositions de la Loi de 1989
sur l'impôt sur le revenu.G/SCM/N/71/LCA
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PARTIE II
PROJET À CARACTÈRE TOURISTIQUE APPROUVÉ
Demande
d'approbation d'unprojet à caractère
touristique3. 1) Toute personne souhaitant devenir propriétaire
ou exploitant d'un produit à caractère touristique peut
déposer une demande auprès du Ministre en vue de
l'obtention du projet à caractère touristique nécessaire au
développement dudit produit, approuvé pour les besoins de
la présente Loi.
2) Pour les besoins de la présente Loi, un projet à
caractère touristique comprend
a) la construction d'un nouvel hôtel;
b) la modification ou la rénovation d'un hôtel
existant;
c) la conversion d'un ou d'établissement(s)
existant(s) en hôtel par reconstruction,
extension, modification, rénovation ou
réfection;
d) la fourniture et l'équipement d'un
établissement destiné à être utilisé commehôtel;
e) la disposition d'installations et
d'équipements récréatifs à caractère
touristique permettant de fournir desservices récréatifs et touristiques;
f) la disposition d'équipements et
d'installations destinés à être utilisés
exclusivement pour le transport destouristes à Sainte-Lucie;
g) la construction et l'équipement d'un
nouveau restaurant;
h) la remise à neuf et le rééquipement d'un
restaurant existant;
i) la création de
 comptoirs d'accueil des
clients et de centres d'interprétation;
j) la création, la restauration et la
conservation des monuments, musées et
objets d'une valeur historique et
architecturale exceptionnelle;
et, s'agissant de dépenses en capital supplémentaires, l'ajout
à un produit à caractère touristique d'installations destinéesà accroître ou à améliorer les aménagements qu'il permet.
3) Après approbation par le Conseil des Ministres, le
Ministre peut, par décret édicté par texte réglementaire,
déclarer tout service ou toute installation comme produit àcaractère touristique pour les besoins de la présente Loi.G/SCM/N/71/LCA
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4. Dès réception d'une demande au titre de l'article 3, le
Ministre peut exiger que lui soit soumise toute preuve
démonstrative concernant toute question correspondant à lademande, y comprisAutres informations à
fournir par le requérant
a) la propriété du projet et du produit achevé;
b) le terrain devant être utilisé pour la
réalisation du projet;
c) l'évaluation des dépenses relatives au projet
et la source des fonds à utiliser;
d) une étude de faisabilité du projet
comportant une prévision des avantages
économiques pour Sainte-Lucie;
e) une déclaration d'évaluation des incidences
sur l'environnement;
f) les plans de commercialisation
correspondant à la vente du produit ou des
services à caractère touristique réalisé(s);
ou
g) toute autre information, y compris les
commentaires du public, susceptibles d'êtredemandés par le Ministre.
5. Lorsque le Ministre est assuré de la viabilité du projet
à caractère touristique et que ce dernier contribue au
développement du tourisme, il peut accorder au requérant
une approbation provisoire d'un projet à caractère
touristique comme première phase d'une procédured'autorisation en trois phases comprenant:Approbation provisoire
d'un projet
a) une approbation provisoire d'un projet à
caractère touristique fondé sur les
informations soumises, tel que spécifié àl'article 4;
b) une approbation finale fondée sur le
produit achevé intégrant les modifications
éventuellement apportées au projet pendantsa réalisation;
c) la licence accordée au requérant lorsque le
Ministre a la preuve formelle qu'il a été
satisfait à l'ensemble des procédures,
réquisitions et statuts et que le produit à
caractère touristique se présente sous une
forme et a un niveau de qualité appropriéspour son exploitation.
6. L'approbation provisoire accordée au titre de
l'article 5 1) doit:
Forme de l'approbation
provisoire
a) se présenter sous une forme et contenir les
informations détaillées telles qu'elles
peuvent être stipulées;  etG/SCM/N/71/LCA
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b) préciser les avantages pouvant être
accordés à l'exploitant ou au propriétaire
d'un projet à caractère touristique aumoment de son achèvement, sous réserve
des conditions éventuellement posées par
le Ministre.
7. 1) Le Ministre peut à tout moment révoquer une
approbation provisoire si:Révocation de
l'approbation provisoire
a) toute information soumise au sujet de la
demande se révèle fausse ou trompeuse;
b) la personne à laquelle l'approbation
provisoire a été accordée n'a pas satisfait à
une modalité de ladite approbation;  ou
c) le projet est achevé et si la demande est
présentée aux fins d'approbation finale.
2) Le Ministre doit informer le requérant à qui
l'approbation a été accordée de la révocation d'uneapprobation provisoire, par notification écrite.
3) Le Ministre peut remettre en vigueur une
approbation provisoire révoquée au titre du paragraphe 1)
s'il estime qu'il en va de l'intérêt général, ou il peut
accorder une nouvelle approbation provisoire pour le projet
à caractère touristique proposé ou inachevé.
Approbation finale du
produit à caractère
touristique8. 1) Lorsqu'un projet à caractère touristique
développé conformément aux conditions d'une approbation
provisoire est achevé, le Ministre doit, par décret, déclarer
le produit à caractère touristique obtenu ''produit approuvé''pour les besoins de la présente Loi.
2) Un décret établi au titre du paragraphe 1):
a) doit se présenter sous une forme et contenir
les informations détaillées telles qu'ellespeuvent être stipulées;
b) doit préciser les avantages octroyés au
propriétaire ou à l'exploitant;
c) peut imposer des conditions devant être
respectées par le propriétaire oul'exploitant, faute de quoi le décret édicté
au titre du paragraphe 1) sera nul et non
avenu avec effet à compter de la date
pouvant être fixée par le Ministre par
notification publiée au Journal officiel.
Délivrance d'une
licence pour le produit
à caractère touristique9. 1) Lorsqu'un produit à caractère touristique a
fait l'objet d'un examen par l'ensemble des autorités et des
organismes compétents qui délivrent les licences et qu'il a
satisfait aux normes et prescriptions de l'ensemble de cesorganismes, le Ministre doit, par décret, délivrer au
propriétaire ou à l'exploitant une licence lui permettant de
commencer son activité en qualité d'entreprise.
2) Une licence délivrée au titre du paragraphe 1):G/SCM/N/71/LCA
Page 65
a) doit se présenter sous une forme et contenir
les informations détaillées telles qu'elles
peuvent être stipulées;  et
b) peut imposer des conditions de
fonctionnement devant être respectées parle propriétaire ou l'exploitant du produit,
faute de quoi la licence sera nulle et non
avenue avec effet à compter de la date
pouvant être fixée par le Ministre par
notification publiée au Journal officiel.
10. 1) La délivrance d'une licence au titre de
l'article 9 doit préciser:Date effective de délivrance
de la licence
a) la date effective d'autorisation
d'exploitation commerciale du produit àcaractère touristique;  et
b) si le propriétaire ou l'exploitant du produit
à caractère touristique peut bénéficier detout avantage fiscal, la date effective del'application de ladite exonération.
2) La date fixée par la délivrance d'une licence à un
propriétaire ou à un exploitant doit être considérée commela date de début de l'exercice initial pour le calcul desavantages fiscaux.
PARTIE III
A
VANTAGES FISCAUX
11. Nonobstant tout article de la Loi de 1989 sur
l'impôt sur le revenu ou de toute autre loi, la présente Partie
s'applique à tout produit déclaré produit à caractèretouristique approuvé par un décret édicté au titre del'article 8.Application de la présente
partie à un produit àcaractère touristique
approuvé
12. 1) Sous réserve des dispositions du présent
article, le revenu issu de tout produit à caractère touristiqueapprouvé est exonéré lorsque la construction dudit produit
à caractère touristique ou de toutes extensions du produit à
caractère touristique a commencé à la date désignée ouaprès cette date.Exonération d'impôt sur le
revenu pour un produit à
caractère touristique
approuvé
2) Aucune exonération au titre du paragraphe 1) ne
doit s'appliquer, à moins que l'approbation de ladite
exonération ne soit accordée par le Conseil des Ministressuite à une demande présentée par écrit au Ministre.
3) Lorsqu'une licence a été délivrée en vue de la
création d'un nouvel hôtel ou de tout autre produit à
caractère touristique approuvé au titre de l'article 9, le
Conseil des Ministres doit fixer la période d'exonération
d'impôt sur le revenu telle que prévue au paragraphe 1), àune durée maximale de 15 ans.G/SCM/N/71/LCA
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4) Lorsque tout produit à caractère touristique
approuvé n'est plus utilisé pour l'objet pour lequel il a été
spécifié au moment de sa désignation comme produit àcaractère touristique approuvé, au cours de la période
d'exonération fiscale temporaire, l'exonération prévue par
le présent article cesse de s'appliquer à compter de la datede cessation de ladite utilisation.
5) Lorsqu'un produit à caractère touristique approuvé
est vendu au cours de la période d'exonération fiscale
temporaire mais dont l'utilisation se poursuit pour l'objet
pour lequel il a été spécifié au moment de sa désignation
comme produit à caractère touristique approuvé,l'exonération prévue par le présent article continue de
s'appliquer au nouveau propriétaire ou au nouveau
concessionnaire, selon le cas, pour la période restant àcourir.
6) Lorsqu'une licence a été délivrée pour toutes
extensions concernant un produit à caractère touristique
approuvé existant au titre de l'article 9, le Conseil des
Ministres doit fixer la période d'exonération d'impôt sur le
revenu telle que prévue au paragraphe 1), en ne dépassanttoutefois pas une période maximale de dix ans, applicableauxdites extensions.
7) Le revenu attribuable à l'extension d'un hôtel
existant au titre du paragraphe 6) est défini comme la
proportion du revenu total de l'hôtel identique au nombre
de chambres supplémentaires qu'apporte l'extension au
nombre total de chambres de l'hôtel.
8) Le revenu attribuable à l'extension d'un produit à
caractère touristique approuvé autre qu'un hôtel doit êtredéterminé par le contrôleur du revenu intérieur.
9) Lorsqu'un produit à caractère touristique approuvé
est géré par ou pour le compte d'une société à
responsabilité limitée, ladite société est autorisée à
distribuer les bénéfices aux actionnaires ou aux titulaires
d'obligations sous forme de fonds exonérés d'impôt aucours de la période de deux ans qui suit le terme de la
période d'exonération fiscale temporaire accordée.
10) La date désignée pour les besoins du paragraphe 1)
doit être fixée par le Ministre par un décret publié auJournal officielG/SCM/N/71/LCA
Page 67
PARTIE IV
EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE
Permis 13. 1) Lorsqu'une approbation provisoire a été
accordée à toute personne au titre de la Partie II, le
Ministre peut lui délivrer un permis d'importation, avec
exonération de tout droit de douane et de toute taxe de
consommation, de matériaux, d'articles ou équipements de
construction tel que le spécifie le permis.
2) La délivrance du permis est soumise à la condition
exclusive que les matériaux, articles ou équipements de
construction, tel que spécifié, doivent être utilisés
exclusivement pour la construction et l'équipement duproduit à caractère touristique pour lequel l'approbation
provisoire a été accordée.
Procédure concernant
la demande de
délivrance d'un permis14. Chaque demande de délivrance d'un permis au titre
de l'article 13 doit se présenter, contenir les informations etêtre accompagnée des documents tel qu'il peut être
spécifié.
15. Un permis délivré au titre de l'article 13 doit se
présenter et être soumis selon les modalités pouvant êtrespécifiées..Forme du permis
16. Le détenteur d'un permis peut, sur présentation
dudit permis au contrôleur des douanes, importer, sous
exonération de tout droit de douane et de toute taxe deconsommation mais dans le respect des termes du permis,
des matériaux, des articles ou équipements de construction
tel que le spécifie ledit permis.Exonération de droits de
douane
17. Lorsque le détenteur d'un permis prouve au
contrôleur des douanes:Remboursement
a) que les matériaux, articles ou équipements
de construction ont été achetés par ses
propres soins à Sainte-Lucie conformémentaux termes du permis;
b) que les droits de douane ont été payés pour
l'importation des matériaux, articles ou
équipements de construction;  et
c) que le montant des droits de douane a été
acquitté, il peut être remboursé des droitsde douane effectivement payés.
18. 1) Lorsque le détenteur d'un permis prouve au
contrôleur des douanes:
Remboursement lorsque le
montant des droits n'est
pas connu
a) que les matériaux, articles ou équipements
de construction ont été achetés par ses
propres soins à Sainte-Lucie conformémentaux termes du permis;G/SCM/N/71/LCA
Page 68
b) que les droits de douane ont été payés pour
l'importation à Sainte-Lucie des matériaux,
articles ou équipements de construction;  et
c) que le montant des droits de douane
effectivement payés ne peut être déterminéavec précision,
il peut, suivant les conditions du paragraphe 2), être
remboursé du montant de ladite somme que le contrôleur
des douanes peut estimer approprié.
2) Aucun paiement au titre du présent article ne doit
être supérieur aux plus faibles taux de droits de douane en
vigueur depuis la date d'achat, par le détenteur, du permis
pour l'acquisition de biens.
19. Chaque exploitant ou propriétaire d'un projet à
caractère touristique pour lequel des matériaux, articles ou
équipements de construction ont été importés ou achetés
hors droits de douane, et qui, sans autorisation, cède desmarchandises autres que ce que prévoit le permis, commetune infraction et est passible, sur procédure sommaire:Utilisations prohibées
a) d'une amende équivalant à trois fois la
valeur des matériaux, articles ouéquipements de construction cédés;  ou
b) du reversement de l'argent qui lui a été
remboursé pour lesdites marchandises au
titre des articles 17 et 18;  ou
c) d'une peine de prison d'une durée ne
dépassant pas 12 mois à défaut dupaiement au titre de l'alinéa a) ou b).
Cession autorisée des
matériaux  et articles20. 1) Lorsque le Ministre a la preuve que les
matériaux, articles ou équipements de construction, pour
lesquels un permis a été délivré au titre de la présente Loine sont plus nécessaires à l'objet du projet à caractère
touristique sur lequel le permis était fondé, il peut, par
écrit, autoriser le détenteur du permis à céder lesdits
matériaux, articles ou équipements de la manière et selon
les conditions qu'il peut estimer appropriées.
2) Aucun matériau, article ou équipement ne doit être
cédé au titre du paragraphe 1) avant un délai de trois ans à
compter de leur jour d'acquisition, à moins que le détenteur
du permis:
a) n'ait payé au contrôleur des douanes;  ou
b) n'ait assuré le contrôleur des douanes du
paiement,
de tous les droits de douane ou remboursements accordés
au titre des articles 17 et 18 applicables aux biens à céder.
Marquage des articles
exonérés21. Le contrôleur des douanes peut demander que les
articles ou équipements importés ou achetés à Sainte-Lucieavec un permis soient marqués d'une manière spécifique.G/SCM/N/71/LCA
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Inventaire des articles
exonérés22. 1) Nonobstant l'article 26, lorsque des articles
ou des équipements ont été importés ou achetés à
Sainte-Lucie avec un permis, le détenteur dudit permis doitdresser un inventaire, pour
 satisfaire à la demande du
contrôleur des douanes, de tous ces articles, et ledit
inventaire doit être conservé par ce même détenteur
pendant toute la période de validité du permis, puis être
conservé par le responsable ou la personne chargé(e) duprojet à caractère touristique.
2) Toute personne qui ne satisfait pas aux
prescriptions du paragraphe 1) commet une infraction et est
passible, sur procédure sommaire, d'une amende de2 500 dollars.
Révocation du permis 23. 1) Lorsque le Ministre a la preuve que le
détenteur d'un permis:
a) a obtenu ledit permis au moyen d'une
fausse déclaration;
b) a utilisé le permis de manière abusive ou
en fait mauvais usage;
c) a enfreint l'une des conditions du permis ou
n'y a pas satisfait;  ou
d) ne s'est pas acquitté de toute somme
exigible au titre de la présente partie,
il peut, par notification écrite au détenteur du permis,
suspendre la validité du permis pendant la durée et dans les
conditions susceptibles d'être spécifiées dans la
notification;  il peut également révoquer le permis.
2) Outre la suspension ou la révocation d'un permis,
le Ministre peut, dans le cas décrit au paragraphe 1),
ordonner au détenteur du permis de s'acquitter de tous les
droits correspondants ou de reverser les sommes payées autitre de l'article 17 ou 18 pour les matériaux, articles ou
équipements de construction obtenus grâce à ce permis;  les
sommes déclarées comme devant être payées sontrecouvrables tel que le prévoit le Code de procédure civile.Chapitre 243
24. 1) Sous réserve des dispositions du
paragraphe 2), un permis expire dès la révocation de
l'approbation provisoire du projet à caractère touristiquepour lequel le permis avait été délivré.Expiration de la validité du
permis
2) Lorsque la construction du projet à caractère
touristique pour lequel un permis a été délivré est achevée
pour les besoins de la Partie II mais ne l'est pas, selon l'avis
du Ministre, pour ce qui concerne l'acquisition des
matériaux, articles ou équipements de construction, leMinistre peut prolonger la validité du permis pour une
période supplémentaire maximale de 12 mois, période qu'il
peut considérer appropriée aux circonstances.
25. 1) La cession d'un permis n'est possible que
sur l'accord écrit du Ministre.Cession de permisG/SCM/N/71/LCA
Page 70
2) Toute personne qui:
a) cède ou tente de céder un permis sans
l'accord du Ministre, ou
b) utilise ou tente d'utiliser un permis qui lui a
été cédé sans l'accord du Ministre
commet une infraction et est passible, sur procédure
sommaire, d'une amende de 5 000 dollars.
3) Le Ministre peut, à sa discrétion, révoquer ou
suspendre un permis pendant une période qui lui semble
appropriée, lorsque son détenteur est reconnu coupable
d'une infraction au titre du paragraphe 2) a) ou lorsque le
Ministre pense que ledit détenteur a facilité l'infraction autitre du paragraphe 2) b).
Remise ou
remboursement des
droits de douane26. 1) Lorsque, au titre de la présente Loi, des
articles ou équipements ont été importés hors droits de
douane ou lorsque les droits de douane payés ont été
remboursés, le contrôleur des douanes peut:
a) dans un délai de trois ans à compter de la
date d'importation desdits articles ou
équipements;  ou
b) jusqu'à la cession de ces biens
conformément au paragraphe 1) del'article 20, demander à tout propriétaire ou
tout exploitant du projet à caractère
touristique pour lequel lesdits biens ont étéimportés, de
i) conserver un registre desdits
articles ou équipements, sous une
forme contenant les informations
détaillées que peut requérir le
contrôleur des douanes;
ii) demander que ces articles ou
équipements soient marqués selonla forme qu'il peut requérir;  et
iii) demander à ce qu'il, ou toute
personne autorisée par lui, puisse,
dans des délais raisonnables,
inspecter et étudier certains extraits
de ces registres et accéder auxlocaux sous son contrôle afin d'y
examiner lesdits articles ou
équipements.
2) Tout propriétaire ou exploitant d'un produit à
caractère touristique qui enfreint le présent article ou
retarde, empêche ou entrave délibérément la tâche du
contrôleur des douanes ou de toute personne autorisée par
lui sur notification écrite, dans l'exercice de ses attributions
au titre du présent article, commet une infraction et estpassible, sur procédure sommaire, d'une amende maximalede 5 000 dollars.G/SCM/N/71/LCA
Page 71
PARTIE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DIVERSES
Exercice par un juge
du pouvoir
discrétionnaire conféré
au contrôleur durevenu intérieur.
Loi n° 1 de 198927. Lorsque la présente Loi confère un pouvoir
discrétionnaire au contrôleur du revenu intérieur, ledit
pouvoir peut être exercé en appel par un juge au titre de la
Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu.
Pouvoir de ne pas
porter plainte en casde violation, en
contrepartie d'un
dédommagement28. Sous réserve des pouvoirs du Directeur des
poursuites pénales au titre de l'article 73 de la Constitution,
le Contrôleur peut, avec l'approbation du Ministre, s'ilestime cela approprié, renoncer à porter plainte en cas de
violation, en contrepartie d'un dédommagement au titre de
la présente Loi.
Règlement 29. Le Ministre peut élaborer un règlement concernant
l'application de l'objet de la présente Loi, plusparticulièrement pour:
a) prescrire le type de demande à effectuer
pour l'obtention des approbations
provisoires, la méthode de préparation des
plans d'aménagement des hôtels ou projets
à caractère touristique envisagés, lesinformations relatives à leur incidence sur
l'environnement, les prévisions financières
et les spécifications devant accompagner
les demandes visant à obtenir une
approbation des projets à caractèretouristique;
b) prescrire la forme et le contenu des
approbations provisoires et leurs modalités,
ainsi que les conditions qui, en cas deviolation, entraînent la révocation ou la
suspension d'une approbation provisoire;
c) prescrire la forme et le contenu des décrets
et prévoir toute forme de caution lorsqu'undécret est édicté avant l'achèvement d'un
projet à caractère touristique approuvé;
d) prescrire la forme et le contenu des
licences à délivrer dès l'achèvement d'unprojet à caractère touristique, ainsi que les
normes et conditions à respecter avant la
délivrance desdites licences;
e) prescrire la forme des droits d'obtention
des permis ainsi que les modalités dedélivrance desdits permis;G/SCM/N/71/LCA
Page 72
f) prescrire le type de marquage à apposer sur
tout article ou équipement importé ou
acheté avec un permis ainsi que la méthodede marquage à adopter;
g) prescrire la forme d'inventaire, tel que
requis par l'article 22, à conserver
concernant les articles ou équipements
importés ou achetés avec un permis;
h) prévoir l'arrêt des comptes des exploitants
ou des propriétaires des produits à
caractère touristique au début et au terme
de toute période d'exonération fiscale, ainsique la méthode d'arrêt desdits comptes;  et
i) prévoir les pénalités sous forme d'amendes
ou de peines de prison, ou les deux à la
fois, pour toute infraction au règlement.
30. Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la
présente Loi, une demande de délivrance d'une licence au
titre de l'ancienne Ordonnance sur les établissements
hôteliers est en attente, ladite demande équivaut à une
demande d'approbation provisoire d'un projet à caractère
touristique au titre de la Partie II et doit être traitéeconformément à ladite Partie.Demandes en attente au titre
de l'ancienne Ordonnancesur les établissements
hôteliers
31. 1) Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la
présente Loi, une personne a obtenu une licence
d'importation de matériaux de construction et autresarticles au titre de l'ancienne Ordonnance sur les
établissements hôteliers, le Ministre peut, à sa discrétion,
délivrer à ladite personne un permis au titre de la Partie IV
de la présente Loi, dans les conditions pouvant être
prescrites, et par conséquent, la validité de la licencedélivrée au titre de l'ancienne Ordonnance sur les
établissements hôteliers doit être considérée comme
expirée.Licence délivrée au titre de
l'ancienne Ordonnance sur
les établissements hôteliers
2) Lorsque aucun permis n'est délivré au titre du
paragraphe 1), la licence délivrée au titre de l'ancienne
Ordonnance sur les établissements hôteliers demeure valide
et les privilèges associés demeurent applicables par le
concessionnaire dans les conditions et conformément aux
dispositions de l'ancienne Ordonnance sur lesétablissements hôteliers, nonobstant l'abrogation de
l'Ordonnance par la présente Loi.
Abrogations et
exceptions32. 1) L'Ordonnance de 1959 sur les aides aux
établissements hôteliers est abrogée.
2) Nonobstant l'abrogation par la présente Loi de
l'Ordonnance de 1959 sur les aides aux établissements
hôteliers, les avantages, décrets et déclarations établis ou
proclamés au titre de ladite Ordonnance demeurent envigueur tant qu'ils se révèlent nécessaires à l'application des
dispositions de la présente Loi, sauf révocation par ou au
titre de la présente Loi.G/SCM/N/71/LCA
Page 73
Loi adoptée à la Chambre d'Assemblée ce 19 mars 1996.
W.  ST.  CLAIR-DANIEL,
Président de la Chambre d'Assemblée
Loi adoptée au Sénat ce 26 mars 1996.
NEVILLE CENAC,
Président du Sénat
_______________G/SCM/N/71/LCA
Page 74
Loi n° 1 de 1989 sur l'impôt sur le revenu,  1989
3) La présentation, par l'entrepreneur, d'éléments attestant
de l'exonération, à une personne ou à un établissement financier
effectuant ledit paiement doit être en soi suffisante pour que ledébiteur s'acquitte du montant brut sans exonérations fiscales au
titre du paragraphe 1).
4) Termes utilisés dans le présent article:
"entrepreneur" désigne toute personne fournissant des services
personnels indépendants contre paiement, autrement qu'en qualité
d'employé(e), mais exclut toute personne qui fournit des services
en qualité ou par l'intermédiaire
a) d'un comptable, auditeur ou conseiller fiscal;
b) d'un conseiller en affaires ou en gestion;
c) d'un avocat;
d) d'un médecin, dentiste, pharmacien ou infirmier;
e) d'un ingénieur civil ou mécanicien;
f) de services de pompes funèbres
67. Lorsqu'une personne susceptible de déduire un certain
montant d'impôts au titre de la présente Loi en informe le
contrôleur, elle doit ainsi être exonérée du montant équivalant à
l'impôt déduit et pris en compte comme si ledit montant avaiteffectivement été versé à la personne y ayant droit.Indemnisation au titre
des impôts payés au
contrôleur
PARTIE VIII
DÉTERMINATION PRÉCISE DE L 'IMPÔT EXIGIBLE
68. 1) L'impôt est dû, au titre de chaque exercice, sur le
revenu imposable de chaque personne aux taux spécifiés dans la
cinquième liste.Taux d'imposition
Cinquième liste
2) L'impôt retenu à la source est dû
a) au titre des prestations en espèces payables à un
affilié sur un fonds de pension agréé au taux
spécifié à l'article 64;  ou sur le rachat d'unepolice d'assurance sur la vie au taux spécifié àl'article 54 5);  et
b) au titre des autres paiements aux non-résidents
aux taux spécifiés dans la troisième liste.
Troisième liste
_______________G/SCM/N/71/LCA
Page 75
L'Unité de développement des exportations est une institution du secrétariat de l'Organisation des
États des Caraïbes orientales (OECO) créée en  Dominique en décembre 2000.  Avec l'achèvement du
programme de diversification agricole mis en place par le Secrétariat, l'unité a repris les fonctions
générales de développement des exportations confiées à l'origine à l'Unité de développement et de
diversification des exportations (UDDE).
Un comité technique consultatif est chargé de la direction et de la surveillance techniques.
FONCTIONS ET ACTIVITÉS
● Identification et mobilisation de l'assistance aux entreprises manufacturières.
● Prestation d'une assistance directe aux entreprises engagées dans des processus de
production, d'identification et d'acquisition de technologies, etc.
● Prestation d'une assistance directe aux entreprises de mercatique et de promotion, y
compris les prescriptions relatives à l'accès au marché.
● Rassemblement et diffusion des informations à caractère commercial, renseignements
commerciaux et autres informations relatives à la compétitivité.
Les départements techniques de l'UDE fournissent des services dans les domaines suivants:
Planification stratégique et mobilisation des ressources
Planification de programmes
Élaboration de projets
Propositions de financement
Services de conseil technique
Élaboration de plans de développement/commercialisation,
Gestion
Assurance de la qualité
Assistance technique de la direction du recrutement
Recherche en production/étude de marketing
Assistance directe aux entreprises
Conception et développement de produits
Systèmes de produits (Certification ISO)
Certification de produits (Certification HACCP)Étiquetage/emballage
Recherche (approvisionnement en équipements/matières premières)
Renseignements commerciaux
Compilation/analyse de données commerciales
Analyse des prix/tendances du marché
Recherche (étude de marché)
Promotion et commercialisation des exportations
Réalisation d'un marché test
Matériel de promotion
Assistance lors de salons professionnels/missions commercialesG/SCM/N/71/LCA
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Facilitation  du commerce
Service de facilitation des départements d'outre-mer (Antilles françaises)
NOS PRESTATIONS
Informations à caractère commercial
Transmission d'informations sur les tendances actuelles relatives aux demandes d'exportations pour
des produits, des prix et des quantités spécifiques;  coordonnées et cote de solvabilité des principaux
importateurs, agents, destinataires, grossistes et détaillants et informations concernant les obstacles
tarifaires et non tarifaires, les règles et réglementations en matière d'exportation.
Rapports sur les prix
Indication des prix de gros pratiqués aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Europe continentale, à la
Barbade, à la Trinité, à Antigua, à Saint-Thomas, Saint-Maarten et à la Guadeloupe.
Inspections
Inspections avant expédition et à l'arrivée pour le Royaume-Uni, l'Europe continentale, les États-Unis
et la région par un accord exclusif et actualisé avec un service d'inspection sous licence.
Lettre d'information
Études de marchés, principes de conservation, études de notoriété et registre des paiements par
l'intermédiaire de Dunn & Bradstreet, American Business Information (''Centre nord-américain des
informations à caractère commercial''), the Red and Blue Books (''Livres bleu et rouge'') et par le
truchement d'enquêtes directes.
Formation
Renvois aux programmes disponibles d'autres institutions régionales et à l'assistance directe dans le
domaine de la gestion des entreprises de conditionnement, de traitement de conservation, des ventes,de la tenue des registres et de la gestion des exportations.G/SCM/N/71/LCA
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CARIBBEAN EXPORT
Organismo de Desarrollo de las
Exportaciones del CaribeCARIBBEAN EXPORT
Organismo de Desarrollo de las
Exportaciones del Caribe
SITES D'IMPLANTATION
Pour toute information supplémentaire concernant nos
activités, prière de contacter notre siège social ou nos
succursales aux adresses suivantes:
Caribbean Export
P.O.  Box 34B
Brittons Hill, St.  MichaelMutual BuildingHastings Main Road,
Christ Church
BARBADETél.:  (246) 436-0578Fax:  (246) 436-9999
courrier électronique:  cartls@caribsurf.comLE PROGRAMME DE COMPÉTITIVITÉ
Caribbean Export
Edificio Pellerano & Herrera
3er.  piso
Ave.  John F.  Kennedy Nº 10Santo DomingoRÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Tél.:  (809) 547-2005
Fax:  (809) 547-7532courrier électronique:  c.export@codetel.net.do
Eastern Caribbean States Export
Development Agency (ECSEDA)P.O.  Box 371, Roseau
DOMINIQUE
Tél.:  (809) 448-6555Fax:  (809) 448-6755courrier électronique:  ecseda@mail.tod.dm
Caribbean Export  est financé par l'Union
européenne et les pays du CARIFORUM.G/SCM/N/71/LCA
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6.1.2. La demande de subvention fait l'objet d'un examen dans
un délai d'un mois à compter de la réception afin de s'assurer que
les divers principes de subventionnement peuvent être respectéspour l'activité concernée..
6.1.3 Lorsqu'il s'avère que l'activité ne satisfait pas aux
principes de subventionnement du dispositif, Caribbean Export  en
informe le requérant en indiquant le rejet de la demande et en
précisant les raisons dudit rejet.
6.1.4 Lorsqu'il apparaît que la demande satisfait aux principes
de subventionnement, l'agent compétent de Caribbean Export
s'entretient avec le requérant et examine les détails du plan de
développement des exportations proposé afin de déterminer la
possibilité de ce dernier à renforcer la capacité d'exportation del'entreprise.
6.1.5 L'agent de Caribbean Export , grâce aux informations
directes plus nombreuses à sa disposition, examine une nouvelle
fois le plan par rapport aux principes de subventionnement afin de
déterminer la recevabilité de la demande et rédige un rapport àl'intention du Comité d'octroi de subventions de Caribbean Export .
6.1.6 Toutes les informations communiquées sont examinées
par le Comité d'octroi de subventions de Caribbean Export  qui peut
prendre les décisions/effectuer les choix suivants:
a) approbation de principe;
b) approbation de principe soumise aux conditions
proposées par ses propres soins;
c) rejet de la demande.
6.1.7 En cas de rejet de la demande de subvention, le
requérant en est informé par un bref exposé des raisons dudit rejet.
6.1.8 Lorsque la subvention est approuvée par principe ou
approuvée en étant soumise à certaines conditions, Caribbean
Export  en informe le requérant par écrit en indiquant l'approbation
de la demande, soumise aux conditions pouvant être spécifiées.
Un accord d'octroi de subvention est établi en fixant les droits et
obligations de Caribbean Export  et du bénéficiaire;  ledit accord
doit également mentionner le délai de présentation des rapports et
documents finals, à savoir 60 jours après achèvement de l'activitéapprouvée.
APPROBATION DE PAIEMENT
Le bénéficiaire exerçant l'activité approuvée est invité à remettre
tous les documents appropriés concernant les activités et lesdépenses y afférentes.
6.2.2 Caribbean Export  procède à un examen des
informations contenues dans lesdits documents afin de s'assurer
qu'elles satisfont aux modalités de l'accord.
7.0 PAIEMENT
Lorsque la totalité des prescriptions relatives à l'octroi d'une
subvention est respectée pour la plus grande satisfaction du Comité
d'octroi de subventions de Caribbean Export , ce dernier établit un
chèque payable au bénéficiaire, d'un montant égal au pourcentageconvenu des dépenses remboursables.  Le chèque est transmis au
bénéficiaire accompagné d'une lettre explicative portant les
observations du Comité.8.0 INCIDENCE SUR LA PROCÉDURE DE SUIVI
Les accords d'octroi de subventions imposent aux bénéficiaires de
fournir à Caribbean Export  des rapports faisant état des avantages
effectifs du programme concerné, y compris des résultats à
l'exportation pendant deux exercices complets après obtention del'approbation.  Ceci constitue la base de détermination de
l'incidence réelle, par comparaison aux prévisions, des plans de
développement individuels.
9.0 CONFIDENTIALITÉ
Afin de pouvoir évaluer effectivement la proposition de
financement d'une entreprise, les agents de Caribbean Export ,
peuvent avoir besoin d'accéder à des informations commerciales àcaractère confidentiel.  Ces mêmes agents sont habilités à prendre
connaissance de tous les documents pertinents.  Ils ne sont toutefois
pas autorisés à en faire des copies ni à les emporter hors des locauxdu client, de même qu'ils ne doivent pas divulguer des informations
à caractère confidentiel à tout autre organisme ou individu.
10.0 RESPONSABILITÉ
Les décisions prises par le Comité d'octroi de subventions sont
définitives pour ce qui est de toutes les questions relatives au
dispositif d'assistance des exportateurs potentiels et ne peuvent
donner lieu à aucune action en justice.
TABLEAU I
DIRECTIVES PERMETTANT DE FACILITER LE
PROCESSUS DE REMBOURSEMENT
Les fonds utilisés pour le fonctionnement des dispositifsd'assistance sont alloués par l'Union européenne sur les
ressources du Fonds européen de développement (FED).  Les
demandes de remboursement doivent de ce fait satisfaire auxdirectives correspondantes du FED.  On trouvera ci-après unbref résumé des directives essentielles à observer:
1. Sélection des conseillers et prestataires de services:
i) Les prestataires de services sont généralement des
entreprises immatriculées, ou des individus titulaires
de passeports des pays membres du CARIFORUM
(CARICOM, République dominicaine et Haïti) oude l'Union européenne.  Il peut être fait appel à des
entreprises ou des individus originaires d'autres
pays, sous réserve d'une demande spécifiquepréalable accompagnée d'une justification en bonne
et due forme acceptable pour la Commission
européenne.
ii) Il convient de s'enquérir des prix pratiqués auprès
d'au moins trois prestataires avant de prendre unedécision définitive.  Il est recommandé d'adresserune copie de ces prix à Caribbean Export .
2. Toutes les dépenses engagées doivent être
accompagnées des reçus correspondants originaux.  En cas de
soumission de factures, celles-ci doivent présenter un solde nul
ou porter la mention "'réglé'' en plus du cachet officiel del'entreprise porté par le vendeur ou le prestataire de services.
3. Les demandes de remboursement des frais de transport
aérien doivent être accompagnées des talons de billets
originaux.Ventes annuelles de
l'entreprise
(chiffre d'affaires annuel)Subvention
maximaleTaux de
remboursement
maximal
Moins de 100 000 $EU 3 000 $EU 65%
De 100 000 à500 000 $EU5 000 $EU 65%
Plus de 500 000 $EUS 10 000 $EU 50%G/SCM/N/71/LCA
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DISPOSITIF D'ASSISTANCE AUX EXPORTATEURS
POTENTIELS
1.0 OBJECTIF
Le dispositif d'assistance aux exportateurs potentiels,
dont l'objectif est d'aider les exportateurs potentiels à
rechercher et à pénétrer des marchés d'exportation, est
géré par l'Agence de développement des exportationsdes Caraïbes ( Caribbean Export ).  Dans les situations
requérant des connaissances techniques spécialisées, les
entreprises participantes peuvent recourir aux servicesde conseillers.  Les exportateurs potentiels peuvent être
des entreprises émergentes dont l'activité se concentre
sur l'exportation ou des entreprises existantes dont lesventes à l'exportation ne sont pas jusqu'alors
significatives mais qui sont résolues à multiplier leurs
exportations.
2.0 NIVEAU D'ASSISTANCE
Les entreprises participantes peuvent, dans le cadre du
dispositif mis en place, se qualifier pour bénéficier d'une
aide financière d'un montant équivalant à 50 ou 65 pourcent des dépenses remboursables engagées dans la mise
en œuvre des plans approuvés de développement des
exportations.  Le pourcentage réel dépend de la valeurdes ventes annuelles de l'entreprise (voir le tableau I).
3.0 SUBVENTION MAXIMALE POUVANT ÊTRE
ACCORDÉE
Le dispositif prévu par Caribbean Export  peut
rembourser jusqu'à concurrence de 10 000 dollars EU
par entreprise pour un plan de développement desexportations, ce remboursement étant là encore fonction
de la valeur des ventes annuelles de l'entreprise (voir le
tableau I).  Le plan de développement des exportationsprécise l'ensemble et la succession d'activités effectives
à entreprendre dans le cadre du dispositif d'assistance.
Les activités ultérieures intervenant dans le cadre duplan de développement des exportations ne feront l'objet
d'aucun remboursement si l'exécution des activités
précédentes ne s'est pas révélée satisfaisante.
4.0 GESTION DU DISPOSITIF
Caribbean Export  sélectionne les bénéficiaires
potentiels, approuve le plan de développement des
exportations, contrôle chaque activité exercée parl'entreprise dans le cadre du plan et approuve le
remboursement des activités effectivement exécutées.
Le plan de développement des exportations précisegénéralement les niveaux futurs de ventes à
l'exportation à atteindre ainsi que les phases de travail
prévues, en précisant les délais et les coûtsapproximatifs.
5.0 ENTREPRISES QUALIFIÉES
Les entreprises qualifiées sont les entreprises qui
exportent des biens et des services non agricoles et quisont sélectionnées par Caribbean Export  pour participer
au programme.  La sélection de ces entreprises repose
sur:
• les recommandations des institutions
correspondantes de Caribbean Export
(organismes de promotion des échanges
commerciaux, associations de fabricants,
etc.) au niveau national;• l'importance du plan de développement pour
la compétitivité à l'exportation de l'entreprise,
et
• la valeur des ventes totales et des ventes à
l'exportation annuelles.
5.1 ACTIVITÉS QUALIFIÉES
En principe, toute activité faisant partie d'un plan de
développement des exportations correctement formulé,
qui est effectivement rentable et qui conduit à un plusgrand volume des exportations, est qualifiée pour
bénéficier d'une subvention.  La liste suivante des
activités qualifiées types est donnée à titre indicatifci-après:
a) Recherche documentaire:  permet de diriger la
recherche sur le terrain vers les zones
géographiques et les segments de
produit-marché les plus porteurs.
b) Étude de marché prospective  à l'étranger:  a
pour objectif d'élaborer une stratégie decommercialisation à l'exportation s'articulant
comme suit:  i) quels sont les produits
recherchés?  ii) Quels sont les circuits dedistribution?  iii) Qui décide des achats?  Et
iv) quels facteurs conditionnent cette décision?
c) Adaptation mineure du produit/emballage:
lorsque l'étude de marché révèle qu'une
adaptation du produit se justifie, les servicesconsultatifs et techniques peuvent bénéficier
d'une assistance et de conseils concernant la
modification du produit et les essais auxquels
doivent être soumis l'emballage et le produit.
d) Déplacements à l'étranger des dirigeants de
l'entreprise:  les frais de voyage et de séjour
peuvent être pris en charge lorsqu'ilss'inscrivent dans le cadre d'activités directement
liées au développement ou à la mise en œuvre
d'un plan de développement des exportations,par exemple i) la recherche et la désignation
d'agents et de distributeurs;  ii) la vente directe;
et iii) la nécessité de se tenir informé del'évolution des produits.  Cette activité peut être
prise en charge uniquement lorsque le
déplacement est lié directement à une stratégiereposant sur une étude de marché adéquate.
e) Services d'inspection et d'essai des produits:f) Formation:  vise à favoriser une approche plus
éclairée et stratégique des techniques decommercialisation des exportations, des
procédures d'exportation ainsi que des services
financiers y afférents.  Le dispositif d'assistance
peut s'appliquer à la formation dans le domaine
des techniques de commercialisation des
exportations incluant les méthodes decommercialisation telles que la fixation des
prix, les circuits de distribution et les méthodes
de promotion;  l'étude de marché àl'exportation;  l'organisation d'un service
d'exportation;  les dispositifs de financement à
l'exportation;  et les procédures d'exportation, ycompris les systèmes d'aide et les dispositifs
d'expédition et de transit.G/SCM/N/71/LCA
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g) Réalisation d'opérations à l'étranger:  le
dispositif d'assistance peut intervenir au niveau
des phases de planification et de démarraged'opérations telles que le coût des services
consultatifs et techniques, le recrutement du
personnel local et l'organisation de la force devente.  Aucune dépense d'exploitation directe
ne peut faire l'objet d'un remboursement.
h) Conseillers et techniciens de la productivité:
ces techniciens peuvent bénéficier du dispositif
d'assistance s'ils participent:
i) à l'analyse et à la mise en œuvre des
mesures éventuellement prises par lesentreprises qui visent à réduire les coûts et
à améliorer la qualité, avec ou sans
investissement en capital fixe, et quicontribuent à augmenter le volume des
ventes, permettent des livraisons sans
retard, améliorent l'efficacité de laproduction et produisent une qualité
constante;
ii) à l'étude et à l'application pratique du
choix d'une technologie de procédés de
fabrication/produit compatible avec undéveloppement significatif des
exportations vers des marchés de plus en
plus exigeants;
iii) à l'analyse et à la traduction pratique des
efforts communs réalisés en recherche et
développement afin d'améliorer
l'efficacité de la production.
i) Salons professionnels:  participation à des
salons professionnels, organisés à l'étranger,spécialisés et spécifiques à un produit, qui font
partie intégrante d'un plan de développement
des exportations parfaitement structuréapprouvé par Caribbean Export .
j) Adaptation de la conception et du produit:
dépenses pour prestations de conseils et
dépenses matérielles limitées en vue de
l'adaptation de la conception et du produit pourrépondre aux possibilités de débouché(s)
identifiées.
k) Sensibilisation aux opérations menées dans
d'autres pays.
l) Ateliers:  séminaires et séances de travail au
niveau de l'entreprise organisés par des
collaborateurs ou des institutions potentiel(le)squi constatent une possibilité de développement
dans le domaine des exportations, avec
organisation d'exercices pratiques visant àaméliorer la productivité et la technologie.
5.2 PLANS DE DÉVELOPPEMENT DES
EXPORTATIONS QUALIFIES
Le plan est généralement conçu pour que la situation de
l'entreprise en matière d'exportations se traduise par une
amélioration future significative des résultats à
l'exportation.  Un plan classique comprend le plussouvent trois phases distinctes:
Phase 1:  Prospection de marchés:  un plan normal de
développement des exportations se soucie en toutpremier lieu d'explorer les possibilités de débouchés.
Le travail des agences locales consiste avant tout à
s'informer de l'existence des marchés les mieux adaptésqu'il convient de prospecter, et à déterminer:
i) les produits similaires qui sont
achetés/importés;
ii) le volume total et la valeur globale des achats
effectivement réalisés;
iii) les conditions d'accès au marché (par exemple
accords préférentiels, obstacles tarifaires et non
tarifaires tels que contingents, prescriptions en
matière de santé et de sécurité, restrictionsmonétaires et de paiement);
iv) les circuits de distribution existants;v) le responsable qui décide des achats;
vi) les facteurs qui conditionnent cette décision.
L'ensemble de ces informations relatives au marché est
alors comparé à la capacité de l'entreprise, pas
uniquement en termes de spécification du produit
proprement dite, mais au regard de tous les aspects dudispositif de prestations, y compris les délais et la
fiabilité des livraisons, le maintien de la qualité, la
rapidité de réponse aux courriers reçus, etc.  Cetteanalyse conduit à la phase suivante.
Phase 2:  Adaptation du dispositif de prestations:  cette
phase comprend une série de mesures spécifiques qui
participent à l'amélioration des aspects du dispositif deprestations soulignés dans l'analyse de la première
phase.  Ces mesures peuvent, par exemple, porter sur la
modification du produit, les systèmes de maintien de laqualité, le conditionnement, l'efficacité du bureau à
l'exportation, la formation du personnel affecté à
l'exportation, etc.
Phase 3:  Promotion des ventes:  cette troisième phase
est effective une fois véritablement adapté le dispositifde prestations pour satisfaire aux préférences du
marché.  Les entreprises dont on estime qu'elles ont
satisfait aux phases 1 et 2 préalablement à leurparticipation au programme peuvent également être
qualifiées, sous réserve qu'elles exportent déjà des
produits connexes vers des marchés similaires.  Latroisième phase est consacrée aux activités pour
lesquelles la vente constitue l'objectif spécifique.  Ces
activités peuvent comprendre des déplacements dereprésentants de l'entreprise en vue d'une vente directe
ou pour désigner des agents ou des distributeurs, ou la
participation à des salons professionnels spécialisés.Les dépenses engagées pour la promotion des ventes
doivent être justifiées par la preuve formelle que les
efforts d'adaptation ont produit un dispositif deprestations suffisamment conforme aux préférences du
marché, tel que l'a indiqué la prospection initiale.
5.3 PRESTATAIRES QUALIFIÉS
L'exportateur choisit les services consultatifs et
techniques de fournisseurs privés .  Caribbean Export , le
cas échéant, peut conseiller l'exportateur dans le choix
d'un fournisseur de services, mais seule l'entrepriseprend la décision finale.  Caribbean Export  approuve
alors les termes du contrat ainsi que les niveaux de
rétribution des services fournis.G/SCM/N/71/LCA
Page 81
6.0 PROCÉDURES D'APPROBATION ET DE
REMBOURSEMENT
La procédure de remboursement du dispositif
d'assistance à l'exportation comprend deux procédures
subsidiaires principales, à savoir:
1) l'approbation de principe;
2) l'approbation de paiement.6.1 PRÉPARATION DE LA PROCÉDURE
D'APPROBATION DE PRINCIPE
6.1.1 Les demandes d'octroi d'une subvention s'inscrivent
dans le cadre du système par des communications
écrites sous la forme de lettres ou autres notes décrivantde manière acceptable les activités qui seront réalisées.
Les demandes doivent parvenir au moins deux mois
avant le début effectif de l'activité objet de la demanded'une subvention.
__________