RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/AUS/17
13 octobre 2000
(00-4243)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1
concernant la nouvelle notification complète de l'AUSTRALIE2
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 octobre 2000.
_______________
Question
Nous avons été informés que l'industrie australienne de la production de livres peut
bénéficier d'un programme gouvernemental de 48 millions de dollars australiens qui vise,
pendant une période de quatre ans, à aider ce secteur à améliorer sa compétitivité et à faire face
aux difficultés rencontrées sur le marché mondial.
Plus précisément, dans le cadre du programme intitulé "Production de
livres-Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie"
(programme EPICS), 2 millions de dollars austra liens seront accordés chaque année sur une
base compétitive à des projets de cette branche d'activité encourageant l'innovation, le
développement des entreprises et l'acquisition de compétences.
Dans sa notification à l'OMC présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC (document G/SCM/N/38/AUS-G/SCM/N/48/AUSdu 11 mai 2000), l'Australie avait indiqué qu'un nouveau programme, le Programme
d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie, avait été institué et était entré en
vigueur le 1
er janvier 1999 pour une durée de quatre ans.  Le programme visait à améliorer la
compétitivité de l'industrie australienne de l' impression des livres et à réduire l'effet de la
protection négative sur l'industrie en compensant l'incidence sur les coûts des droits frappant lepapier utilisé par les imprimeurs.  Le niveau de la  subvention est de 4 pour cent du prix d'achat
de tout le papier servant à la production de livres admissibles.
Conformément à l'article 25.8 de l'Accord  SMC mentionné ci-dessus, la Communauté
européenne souhaiterait connaître les liens qui existent entre le programme EPICS de48 millions de dollars australiens et le Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur
de l'imprimerie notifié le 11 mai 2000.  La Communauté européenne demande au gouvernement
                                                     
1 G/SCM/Q2/AUS/16.
2 G/SCM/N/38/AUS-G/SCM/N/48/AUS.G/SCM/Q2/AUS/17
Page 2
australien de fournir dès que possible des renseignements plus détaillés sur le
programme EPICS.
Réponse
La notification ci-après apporte une réponse aux questions posées par la Communauté
européenne dans le document G/SCM/ Q2/AUS/16 daté du 26 septembre 2000.
Le programme Production de livres-Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur
de l'imprimerie (programme EPICS) est entré en vigueur le 1er juillet 2000 et sera inclus dans la
prochaine notification de mise à jour que communiquera l'Australie.  Nous présentons les
renseignements ci-après selon le modèle de questionnaire établi dans le document G/SCM/6.
Il n'existe aucun lien entre le programme EPICS et le Programme d'amélioration de la
compétitivité du secteur de l'imprimerie qui avait été notifié dans le document
G/SCM/N/38/AUS-G/SCM/N /48/AUS du 11 mai 2000.  Le programme EPICS est un programme
indépendant qui concerne des projets d'entreprises individuelles servant des intérêts commerciauxaussi bien que des projets qui présentent un avantage pour l'ensemble de ce secteur.  Toutefois, c'est
l'aide globale accordée par le gouvernement, y compris dans le cadre du Programme d'amélioration de
la compétitivité du secteur de l'imprimerie, qui est prise en compte lorsque l'on évalue le niveau de
l'aide dont peut bénéficier une entreprise dans le cadre du programme EPICS.
1. Titre du programme de subventions
Production de livres-Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
(programme EPICS)
2. Période sur laquelle porte la notification
Le programme est entré en vigueur le 1er juillet 2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à promouvoir le développement du secteur australien de la production de
livres par le biais de subventions permettant d'encourager l'innovation, le développement des
entreprises et l'acquisition de compétences.
4. Fondement et législation
Ce programme a été instauré conformément à la Loi de finances (Mesures supplémentaires)
(n° 1) de 1999 adoptée en novembre 1999.
5. Forme de la subvention
Dans le cadre de ce programme, les subventions seront accordées sur une base compétitive en
fonction de critères d'admissibilité et de mérite;  les projets qui en bénéficieront seront ceux qui
répondront le mieux aux objectifs du programme et aux critères d'admissibilité.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises intervenant dans le processus de production de livres peuvent obtenir un
financement.  Environ 70 imprimeries pourront bénéficier de cette aide;  d'autres entreprises de laG/SCM/Q2/AUS/17
Page 3
chaîne d'approvisionnement/création de valeur pourront en tirer un avantage du fait de leur
participation à des projets pour lesquels une subvention a été accordée dans le cadre du programme.
7. Montant unitaire de la subvention
Il s'agit d'un programme nouveau dans le cadre duquel aucun financement n'a été accordé à ce
jour.  Les subventions ne seront pas assujetties à des niveaux d'activité ou de production.
8. Durée
Le programme est entré en vigueur en juillet 2000 et devrait prendre fin le 30 juin 2004.
9. Effets sur le commerce
Non connus.
__________