. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/83
30 juin 2000
(00-2712)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
PROJET DE NOTIFICATION
1. Pays ayant rempli le présent formulaire:  UKRAINE
2. Organisme responsable:  Comité ukrainien de normalisation, de métrologie et de
certification
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ].
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Sans objet
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de loi de l'Ukraine sur
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité (6 pages, en ukrainien)
6. Teneur:  Le projet de loi notifié prévoit la création de l'Organisme national de
l'accréditation.  Il arrête les principes régissant l'accréditation, la structure et les fonctions del'Organisme national de l'accréditation, la procédure d'appel des décisions de celui-ci et la
liste des organisations pouvant être accréditées, et prescrit l'établissement d'un Conseil de
l'accréditation comportant des représentants de toutes les parties intéressées.  Le texte
notifié définit aussi les sources de financement du système national d'accréditation.  Lors de
son élaboration, les Guides ISO/CEI 2, 61 et 58 et la norme européenne harmoniséeEN 45020 arrêtant les principes fondamentaux de l'activité d'accréditation et les exigences
auxquelles doivent satisfaire les organismes nationaux d'accréditation des pays/des membres
de l'UE ont été pris en compte.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement de bases juridiques, décisionnelles et économiques générales pour la création
et la gestion du système d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité en
Ukraine
8. Documents pertinents:  Le Projet de loi sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la
conformité a été élaboré conformément au décret n° 89/2000 du Président de l'Ukraine du22 janvier 2000 sur la mise en oeuvre de la politique de réglementation unifiée de l'activité
des entrepreneurs, et à la Décision n° 1090/1 du Cabinet des ministres de l'Ukraine du
26 janvier 2000.  Le texte du projet est publié dans le bulletin Standardization,
Certification, Quality  (n° 1, 2000).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
Projet en cours d'examen par le Cabinet des ministres de l'UkraineWT/ACC/UKR/83
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10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Ukrainian Research Institute for Standardization
Certification and Informatics
174, Gorkiy Street, 03680
Kiev 150, MSPUkraine
Téléphone:  +380 44 268 90 12
Téléfax:  +380 44 268 70 60
Courrier électronique:  dstu@naifs.ukrpack.net