 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/CPV/15/Add.2 
1er novembre 2004 
 
 (04-4623) 
Groupe de travail de  
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Questions et réponses 
 
Addendum 
 
Législation 
 
 
 Les communications1 ci-après adressées par la déléga tion de la République du Cap-Vert 
peuvent être consultées au Secrétariat (Divis ion des accessions, bureau 1126) et sous forme 
électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.  1. Loi n° 46/VI/2004 du 12 juille t 2004 de la République du Cap-Ve rt sur la taxe de protection 
de l'environnement; 
2. Loi n° 48/VI/2004 du 26 juillet 2004 de la Républiq ue du Cap-Vert sur la taxe spéciale sur la 
consommation;  et 
3. Résolution n° 115/IV/95 du 3 novembre 1995 de la République du Cap-Vert, texte révisé du 
Traité instituant la Communauté économique d es États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). 
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1 En anglais seulement. 