ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/639
22 décembre 1999
(99-5524)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dispositifs médicaux (chapitre 90 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret gouvernemental
n° 198/1999 Coll. relatif aux dispositifs implantables actifs (35 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Spécifications et prescriptions concernant les dispositifs implantables
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du Système juridique tchèque avec la réglementation des CE
8. Documents pertinents:   Loi n° 20/1966 Coll. et Décret gouvernemental n° 198/1999 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           