RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/25
30 janvier 2003
(03-0634)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT  DE LA RÉUNION DU 24 OCTOBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion le 24 octobre 2002.  L'ordre du
jour de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/ AIR/1934.  Le Président a fait part de son intention
d'informer les Membres, lors de l'examen du point intitulé "Autres questions", de deux lettres émanant
respectivement du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement et du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, ainsi
que de l'atelier qu'il était prévu de consacrer à l'in scription des engagements et à la préparation des
offres.
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
2. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait, à la demande du Comité, établi un inventaire
des propositions existantes en matière de classification, qui faisait l'objet du document JOB(02)/143.
Des Membres avaient estimé qu'un tel inventaire pourrait les aider à apprécier les propositions de
classification relatives à différents secteurs, et qu'il serait utile en tant que moyen de faciliter les
discussions et d'aider à repérer les points communs et les incompatibilités entre les diverses approches
suggérées en matière de classification.  Il a rappelé que certaines délégations avaient insisté lors de
précédentes réunions sur le fait que chaque Membre restait libre d'utiliser la ou les classification(s)
qu'il jugeait appropriée(s).  L'inventaire, a-t-il observé, reproduisait la conception de tel ou tel
Membre au moment où celui-ci avait présenté une proposition spécifique, sans la moindre retoucheultérieure qui n'aurait pas été soumise par écrit.
3. Un représentant du Secrétariat a indiqué que l'inventaire se composait d'extraits du tableau
synoptique des propositions de négociation qui avait été présenté au Conseil du commerce des
services à sa Session extraordinaire et, sur demande de différents Membres, des propositions declassification précédemment distribuées au sein  du Comité des engagements spécifiques.  Il ne
contenait aucune analyse de ces propositions.
4. Le Président a rappelé que certaines délégations avaient réitéré leur souhait d'examiner les
propositions relatives à la classification des services postaux, environnementaux et juridiques.  Le
Secrétariat avait reçu tout récemment une communication émanant des Communautés européennes
relative au champ de la division 84 de la Classification centrale de produits (CPC) – Services
informatiques et services connexes – qui faisait l'objet du document S/CSC/W/35.
5. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que cette communication visait à
répondre aux questions qui avaient été soulevées lors de l'examen de la précédente proposition de
négociation de sa délégation sur les services informatiques, dont beaucoup avaient trait à la nécessité
de préciser le champ de ce secteur.  Il était difficile de tracer des limites précises étant donné
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/CSC/M/25
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l'évolution rapide de la technologie.  Toutefois,  une nouvelle classification du secteur n'était pas
nécessaire car la division 84 de la CPC contenait tous les éléments nécessaires.  Il était souhaitable de
parvenir à un accord sur la portée et le champ de la division 84 de la CPC sur la base d'une définition
fonctionnelle qui renforcerait la sécurité juridique et permettrait aux Membres d'identifier tous les
services couverts par cette division.  La dernière proposition présentée visait à amorcer un débat plusspécifique.  Le représentant des CE pensait qu'il serait utile que les Membres indiquent dans leurs
listes d'engagements à la section relative à la division 84 de la CPC s'ils souscrivaient ou non à la
clarification proposée du champ de cette division.  En soumettant leur proposition, les CE ne
cherchaient pas à apporter des modifications à la classification existante, mais espéraient en améliorer
la clarté.
6. La représentante de la Thaïlande a déclaré que l'inventaire était un document utile;  pour aller
plus loin, il conviendrait que les Membres précisent la manière dont leurs propositions s'articulaient
aux positions correspondantes de la CPC.  Elle était encouragée par le nombre de propositions
émanant de pays en développement.  Dans certains cas, il lui semblait, à la lumière de discussions
bilatérales, que les propositions ne traduisaient pas pleinement le dernier état de la réflexion des
Membres sur telle ou telle question.  Elle a suggéré que le Comité consacre une réunion informelleaux questions de classification avant l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres initiales.
7. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation souscrivait au principe
énoncé dans la proposition des CE selon lequel il fallait s'efforcer de dégager une position convenue
concernant la portée et le champ de la division 84 de la CPC, relative aux services informatiques etservices connexes, de façon à assurer la sécurité juridique et la clarté des engagements.  Il était lui
aussi d'avis qu'il pourrait être utile d'entreprendre une classification du secteur qui ne serait ni trop
détaillée ni trop technique, ni excessivement fondée sur la technologie, afin que l'évolution de cette
dernière ne la rende pas obsolète.  Il a demandé des éclaircissements sur la distinction entre les
notions de "service d'accès" et de "service de base" établie au paragraphe 9 de la proposition des CE.Passant à l'inventaire élaboré par le Secrétariat, il a considéré que celui-ci offrait un point de départ et
souhaité que le Comité demeure ouvert aux questions de classification soulevées par les Membres
pour examen au niveau multilatéral.  L'inventaire était à ses yeux un document destiné à évoluer qui
pourrait être révisé à mesure que les Membres proposeraient de nouveaux éléments de classification;
il serait utile d'entreprendre si possible une analyse technique des propositions de classification
lorsque le débat sur ces questions aurait progressé dans le cadre des négociations.  Il pensait comme la
Thaïlande que des discussions techniques sur la base de l'inventaire pourraient être fructueuses.
8. La représentante du Taipei chinois a elle aussi demandé à la délégation des Communautés
européennes de préciser le sens de la distinction entre "service d'accès" et "service de base".  D'autre
part, elle considérait qu'il y avait chevauchement de plusieurs services informatiques et services
connexes avec certains services de télécommunication à valeur ajoutée et souhaitait savoir comment ilen serait tenu compte dans la classification.  De nombreux services informatiques ou connexes étaient
fournis par voie électronique, d'où des difficultés à distinguer entre les modes 1 et 2.
9. Le représentant de la Suisse a déclaré que l'inventaire serait d'une grande utilité pour les
négociateurs, et qu'il montrait qu'il restait beaucoup à faire dans de nombreux secteurs.  Ainsi, il
n'existait pas encore de base commune pour une classification du secteur extrêmement important des
services relatifs à l'énergie.  Le représentant de la Suisse a suggéré que ceux des Membres qui
tentaient de dégager une approche commune de la classification du secteur de l'énergie informent les
autres Membres de leurs discussions.
10. Le représentant de l'Oman a dit qu'il souscrivait, en principe, à la proposition distribuée par
les Communautés européennes sur les services informatiques et services connexes.  S'agissant des
services relatifs à l'énergie, un examen des différentes propositions de négociation avait montré que le
secteur était traité différemment des autres secteurs.  Les diverses propositions étaient centrées sur laS/CSC/M/25
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reclassification du secteur des services relatifs à l'énergie et visaient à en élargir le champ en y
incluant des services liés, ou indispensables, à la production d'énergie, comme les services de
construction, les services fournis aux entreprises, les services de conseil en gestion, les services
informatiques, les services de distribution, etc.  Même si nombre de ces services étaient aussi liés à
d'autres secteurs, comme les services de télécommunication et les services financiers, les propositionsrelatives à ces secteurs ne prenaient pas en compte une myriade d'autres services connexes.  L'Oman
était opposé à toute reclassification des services relatifs à l'énergie.  La classification existante était
satisfaisante et n'avait pas lieu d'être modifiée.
11. Le représentant de l'Argentine a demandé des éclaircissements au sujet de la déclaration
figurant au paragraphe 4 de la communication des CE, selon laquelle les CE ne jugeaient pas
approprié d'établir une liste des services couverts par la division 84 de la CPC.  Au paragraphe 8,toutefois, à propos de l'opportunité d'une classification fonctionnelle, elles avaient énuméré plusieurs
services qui devraient y être inclus.  Le représentant de l'Argentine se demandait aussi quelle
incidence la position convenue souhaitée par les CE sur la division 84 de la CPC aurait sur les
engagements des pays qui n'y adhéreraient pas.  Il convenait de la nécessité d'une définition
fonctionnelle des services informatiques et services connexes, mais n'était pas convaincu que laproposition, telle qu'elle était formulée, était aussi fonctionnelle qu'il était souhaitable.  Les fonctions
de base d'un service se limitaient à trois aspects: stockage, traitement et activités d'appui.  Toute
définition fonctionnelle devrait donc être fondée sur ces trois tâches essentielles des services
informatiques.  Le représentant de l'Argentine pa rtageait les vues des précédents orateurs quant à la
nécessité de clarifier les expressions "services d'accès" et "services de base".  Il a appuyé laproposition appelant à organiser dans un proche avenir un débat approfondi sur les questions de
classification.
12. Le représentant des États-Unis a dit considérer comme la Thaïlande que l'inventaire ne
reflétait pas nécessairement dans tous les cas l'état des discussions sur les différentes propositions.  En
ce qui concernait la classification des services de livraison express, sa délégation suivait une approche
différente de celle qui figurait à ce stade dans l'inventaire.  Passant à la nouvelle proposition des
Communautés européennes, le représentant des États-Unis a jugé qu'il serait utile de fournir des
exemples de services empruntés au monde réel et des éclaircissements sur la distinction entre services
"d'accès" et services "de base".  Il souscrivait au point de vue formulé par les CE au paragraphe 7 de
leur proposition, à savoir que, par suite principalement de l'évolution de la technologie, il n'était pas
rare que des entreprises offrent comme un ensemble de services connexes des services classés dans ladivision relative aux services informatiques et services connexes.  Pour cette raison, sa délégation
pensait que les pays devraient viser à considérer les engagements relevant de cette catégorie comme
un tout.  Les distinctions établies dans la division 84 de la CPC, ou même celles que les CE
proposaient au paragraphe 8 de leur communication, étaient quelque peu artificielles.
13. La représentante du Canada a déclaré qu'il était besoin d'affiner la position convenue au sujet
du champ des services informatiques et services connexes.  L'émergence d'un certain nombre de
services fournis par voie électronique, comme l'entreposage de données, l'achat en ligne et
l'hébergement de sites Web, soulevait plusieurs questions complexes auxquelles les Membres
devaient réfléchir.  Dans certains cas, il importait de clarifier la manière dont le W/120 s'appliquait àces services, sans toutefois qu'il y ait lieu à cet effet de réorganiser le système de classification.
Peut-être une meilleure compréhension des types de services fréquemment fournis ensemble était-elle
nécessaire.  Néanmoins, de telles combinaisons de services se produisaient aussi dans d'autres
secteurs.  De manière générale, la priorité pour le Canada était de préserver la sécurité juridique
offerte par les engagements existants et par l'AGCS lui-même.  La délégation canadiennen'envisagerait d'apporter des modifications à la classification existante que s'il apparaissait que celle-ci
ne couvrait pas un service véritablement nouveau.S/CSC/M/25
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14. Le représentant du Guyana a noté que la liste W/120 couvrait aussi les nouvelles activités.
Chaque sous-secteur figurant dans cette liste incluait une catégorie intitulée "Autres services" dans
laquelle devait trouver place toute nouvelle activité relevant de ce sous-secteur.  Il s'est dit d'avis que
le système de classification provisoire témoignait d'une capacité d'anticipation tout à fait remarquable.
Les Membres ne devaient pas passer à un système nouveau ou additionnel avant d'avoir épuisé toutesles possibilités de prendre en compte les activités dans ce système de classification.
15. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation poursuivait des
discussions sur la classification dans toutes les enceintes appropriées, y compris au sein du Comité
des engagements spécifiques, qui était l'instance appropriée pour des débats multilatéraux sur cette
question.  Il a encouragé les autres délégations qui souhaitaient de plus amples précisions à interroger
les Communautés européennes.
16. À titre de réponse préliminaire aux questions qui avaient été soulevées au sujet de la
proposition relative aux services informatiques et services connexes, le représentant des
Communautés européennes a indiqué qu'il importait de distinguer sur le plan conceptuel les services
"d'accès" et les services "de contenu" ou "de base" afin de clarifier le champ de la classification etd'assurer de ce fait une sécurité et une prévisibilité juridiques accrues.  Il convenait par exemple de
considérer la conception d'une plate-forme de transactions bancaires électroniques comme un service
informatique, mais le service fourni au moyen de cette plate-forme était un service bancaire.  De
même, la conception d'un site Web était un service informatique alors que le contenu ou le service qui
était fourni sur le site lui-même était un service de base ou de contenu qui occuperait une autreposition dans la classification.  Élaborer des définitions précises dans des cas concrets était un
exercice très délicat, et sa délégation accueillerait avec gratitude les suggestions d'autres délégations.
S'agissant du chevauchement potentiel avec les services de télécommunication, il n'était pas trop
difficile de distinguer entre les télécommunications, qui se définissaient comme la transmission d'un
signal, et les services informatiques, par exemple le traitement de données, y compris en ligne.  Quantà la difficulté de distinguer entre le mode 1 et le mode 2 en matière de services informatiques, le
représentant des CE pensait que cette question était sans rapport avec la classification, et elle n'avait
pas été traitée dans la contribution des CE.  La meilleure façon de la régler serait dans le cadre des
négociations et par des engagements cohérents couvrant les deux modes de fourniture de services.  La
délégation des Communautés européennes avait proposé une définition fonctionnelle, et le
paragraphe 8 de sa communication ne dressait pas une liste complète de tous les services
informatiques visés, mais seulement des fonctions de base que ces services mettaient en œuvre.  Dansle texte proposé pour dégager une position convenue, ces fonctions de base se rapportaient à
l'ensemble du secteur, ce qui était justifié par le fait que la plupart des services informatiques
combinaient désormais des fonctions de base relevant de différentes sous-catégories de la division 84
de la CPC.
17. Le représentant du Mexique, à titre de remarque préliminaire, a fait observer que les éléments
de la classification proposée qui avaient trait aux services de maintenance et de réparation ou aux
services de formation seraient pertinents dans de nombreux secteurs.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est félicité de ce que les questions de classification
continueraient d'être examinées aux niveaux tant bilatéral que plurilatéral.  Bien entendu, chaque
Membre demeurait libre d'inscrire ses engagements selon la classification de son choix.  Toutefois, le
représentant de Hong Kong, Chine ne croyait pas souhaitable que les listes d'engagements reposent
sur des classifications très variées, car les délégations qui ne disposaient pas de très gros moyens
seraient alors dans l'impossibilité de déterminer exactement la signification des engagements figurantdans les différentes listes.  Cela pourrait être un problème pour les gouvernements comme pour les
entreprises.  Par conséquent, le processus d'examen multilatéral des questions de classification était
très important aussi, et il était souhaitable que les Membres continuent de se faire part, au sein du
Comité des engagements spécifiques, de leurs réflexions sur ces questions, y compris de celles quiS/CSC/M/25
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résultaient de leurs discussions bilatérales et plurilatérales, en vue de faciliter une large concordance
de vues entre eux.
19. Le Président a suggéré au Comité de prendre note des déclarations qui avaient été faites et de
reprendre l'examen du point relatif à la classification à sa réunion suivante.  Il a proposé de convoquer
dans un proche avenir une réunion informelle sur les questions de classification qui offrirait l'occasion
d'un débat plus approfondi.  Il ne lui paraissait pas nécessaire à ce stade de demander au Secrétariat
d'apporter de quelconques améliorations à l'inventaire.  Cela pourrait être fait ultérieurement, lorsque
les délégations auraient indiqué quels renseignements additionnels étaient nécessaires.
20. Le Comité en est ainsi convenu.
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS DANS LES LISTES
1. Intégration des nouveaux engagements dans les listes des Membres
21. Le Président a rappelé que les Membres avaient eu des discussions fructueuses sur les moyens
d'intégrer les nouveaux engagements résultant des négociations en cours dans les listes
d'engagements, sur la base de deux notes du Secrétariat, le document S/CSC/W/33 et le JOB(02)/88.
À l'issue du débat, les Membres avaient invité le Secrétariat à élaborer des listes codifiées pour chacun
des Membres, à l'exception de ceux qui lui auraient fait savoir qu'ils préféraient procéder eux-mêmes
à la codification.  Le Président croyait comprendre que les membres du Comité s'étaient accordés à la
dernière réunion pour considérer que la codification des engagements visait à faciliter l'établissementdes offres, puisqu'elle permettrait aux délégations de présenter leurs offres dans un document unique.
Les listes codifiées ayant été établies au format Word, les délégations pourraient facilement y intégrer
leurs offres.  Ces listes codifiées n'étaient évidemment pas des instruments juridiques et les
délégations devraient vérifier si leurs engagements – et ceux de leurs partenaires commerciaux – y
étaient fidèlement reproduits.  Le Président a invité les Communautés européennes, l'Inde et lesÉtats-Unis, qui avaient choisi de procéder eux- mêmes à la codification de leurs engagements, à
informer le Comité de l'état d'avancement de cet exercice.
22. Le représentant de l'Inde a indiqué que son g ouvernement faisait tout son possible pour mener
à terme la codification des engagements de son pays de façon que les autres délégations puissent en
prendre connaissance en temps voulu.  Il a rappelé que le Comité avait débattu de deux autres
questions à ses réunions précédentes, à savoir la question de la valeur juridique des engagementsexistants, ainsi que de l'exactitude des projets d'engagements codifiés, et la question connexe de la
transparence.  Un certain nombre de délégations, dont la sienne, avaient souligné l'importance de
clarifier la valeur juridique des engagements existants et la question de savoir s'il serait souhaitable
dans le cas de futurs litiges d'invoquer les listes précédentes.  Le paragraphe 32 de la note du
Secrétariat S/CSC/W/33 traitait de cette importante question.  En outre, il était dit au paragraphe 29 dela note du Secrétariat qu'il était indispensable d'assurer l'exactitude des engagements codifiés, et un
certain nombre de délégations avaient souligné la nécessité de procéder à une vérification rigoureuse
des projets de listes codifiées afin de déceler dès le départ toute erreur qui pourrait fragiliser
ultérieurement des engagements existants.  Le représentant de l'Inde croyait comprendre que les
projets de listes codifiées seraient communiqués aux Membres aux fins de vérification, puis distribuésaux autres délégations de façon qu'elles puissent les examiner.  Par souci de transparence, les listes
qui auraient été codifiées par les Membres eux-mêmes, comme celle de sa propre délégation,
devraient être elles aussi distribuées à toutes les délégations pour examen.  Il a suggéré que le
Secrétariat se penche lui aussi sur les projets de listes codifiées des trois Membres concernés, de façon
que toute erreur ou omission puisse être portée à l'attention des autorités compétentes.  L'exactitudedes projets de listes codifiées de l'ensemble des Membres serait ainsi assurée dès le départ.  À cet
égard, le représentant de l'Inde a pris note du paragraphe 16 de la note du Secrétariat, dans lequel il
était dit que, dans le cas où les participants auraient le moindre doute quant à l'exactitude d'un élémentS/CSC/M/25
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quelconque d'une liste codifiée, ce doute pourrait être levé dans la phase de présentation des
demandes et des offres, et que toutes les listes feraient l'objet d'une vérification multilatérale au terme
des négociations.  Sa délégation croyait que, indépendamment du processus de demande et d'offre,
tout Membre pouvait à tout instant soulever au sein du Comité des engagements spécifiques toutes
questions relatives à l'exactitude de la codification de la liste d'engagements d'un Membre quelconque.
23. Un représentant du Secrétariat, répondant à une question du représentant du Guyana, a
indiqué que le Secrétariat examinerait volontiers les listes des trois Membres qui avaient entrepris de
procéder eux-mêmes à la codification s'ils en faisaient la demande.  S'agissant des discussions
antérieures sur la valeur des anciens engagements par rapport aux nouveaux, il avait été plus ou moins
admis, pensait-il, qu'il n'était nul besoin de prendre précipitamment une décision à ce sujet, étant
donné en particulier qu'une telle décision apparaîtrait dans le protocole final qui serait rédigé à la findes négociations et qui préciserait clairement les relations entre les anciennes listes et les nouvelles
listes annexées audit protocole.
24. Le représentant de l'Uruguay a appuyé les remarques de l'Inde concernant la sécurité juridique
des listes anciennes et nouvelles.  À ce stade, les seules listes ayant une valeur juridique étaient celles
qui contenaient les engagements juridiquement contraignants, telles qu'elles avaient été ratifiées et
officiellement présentées à l'OMC.  En codifiant les engagements des Membres sous la forme d'une
liste unique, le Secrétariat ne faisait qu'élaborer un outil conçu pour aider les délégations à présenter
leurs offres au format électronique;  le travail du Secrétariat n'avait aucune portée juridique.
25. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il n'était pas dans son intention de demander ce jour au
Comité de prendre une décision concernant la relation entre listes d'engagements anciennes et
nouvelles.  Il prenait note de ce que les listes codifiées que le Secrétariat s'employait à établir pour les
délégations n'étaient pas à ce stade des instruments juridiques;  toutefois, au terme des négociations,
les listes codifiées deviendraient des instruments juridiques, et il s'agissait de faire en sorte que lesMembres disposent du temps nécessaire pendant toute la durée du processus pour détecter toute erreur
ou omission éventuelle.  C'est dans ce sens qu'il avait souligné l'importance de s'assurer dès le départ
de l'exactitude des projets de listes.
26. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il croyait comprendre que,
lorsqu'elles entreraient en vigueur à l'issue des négociations, les listes codifiées rendraient caduques
les listes antérieures en se substituant à elles et que c'était aux Membres qu'il appartenait d'éviter touteerreur de nature à fragiliser les engagements préexistants.  Il ne voyait nullement le besoin d'assurer la
possibilité de continuer d'invoquer les anciens engagements.
27. La représentante du Taipei chinois, prenant note de la déclaration des Communautés
européennes, a suggéré qu'il faudrait peut-être instituer une procédure pour résoudre les points de
discordance entre engagements anciens et nouveaux.
28. Le représentant du Canada, appuyé par le représentant du Mexique , a suggéré que l'on
pourrait accorder aux Membres un certain temps pour procéder à une vérification informelle des listes
codifiées afin de réduire au minimum les risques de confusion.  Peut-être serait-il possible decommuniquer les listes codifiées aux Membres, qui pourraient alors dire s'ils y avaient décelé des
erreurs.  Le représentant du Canada était d'avis qu'en cas de litige, les engagements déjà existants
pourraient encore être invoqués.
29. Le représentant de Maurice a considéré lui aussi que les listes codifiées étaient un outil à
l'usage des délégations et qu'elles n'auraient aucune valeur juridique.  Si les listes codifiées devaient
faire l'objet d'un contrôle, celui-ci devrait prendre la forme d'un examen, et non d'une vérification,
laquelle était toujours suivie d'une procédure de certification.S/CSC/M/25
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30. Un représentant du Secrétariat a confirmé qu'il ne pouvait y avoir aucune confusion quant à la
valeur juridique des documents produits par le Secrétariat, qui étaient désignés comme étant des
projets de listes codifiées.  Ces documents n'étaient que des outils de travail et le demeureraient
jusqu'au moment de leur entrée en vigueur à l'issue des négociations, avec toutes les modifications
auxquelles ces négociations auraient abouti.  Concernant la marche à suivre pour l'intégration denouveaux engagements à la fin du cycle de négociations en cours, le représentant du Secrétariat a
rappelé que le Comité avait exprimé sa préférence pour la codification (approche consistant à
regrouper tous les engagements souscrits par un Membre en une liste finale unique) plutôt que pour
l'accumulation (approche consistant à inscrire les nouveaux engagements sur une nouvelle liste qui
viendrait s'ajouter aux différentes listes existant antérieurement).  Après que les Membres eurent
convenu d'opter pour la codification s'était posée la question d'ordre pratique de savoir quelle était la
meilleure manière de procéder.  Les Membres avaient décidé qu'il était plus pratique de commencerpar présenter les offres dans un document unique, parce que les occasions ne manqueraient pas de
vérifier et examiner comment les nouveaux documents prenaient en compte les engagements
existants.  Un exercice de vérification distinct était généralement entrepris à la fin de chaque
négociation, toutes les listes des Membres étant examinées avec le plus grand soin afin de vérifier la
manière dont les engagements négociés y étaient inscrits.  Bien entendu, les Membres pouvaient, s'ilsle souhaitaient, décider à tout moment de mesures additionnelles.
31. Le Président, résumant le débat, a noté que les délégations convenaient que les listes codifiées
étaient dénuées de toute valeur juridique.  Il s'est fait l'écho de la déclaration du Secrétariat selon
laquelle entre le moment où les listes seraient publiées et le moment où les Membres présenteraientleurs offres initiales sur la base de ces listes, le temps ne manquerait pas pour vérifier si les listes
codifiées traduisaient fidèlement les engagements des Membres.  Il appartenait à ces derniers de
corriger d'éventuelles erreurs dans les listes codifiées établies par le Secrétariat.  Le Président a
suggéré que le Comité prenne note des déclarations qui avaient été faites et revienne sur ce point à
une future réunion.
2. Approches concernant l'inscription de s engagements additionnels au titre de
l'article XVIII de l'AGCS
32. Le Président a rappelé que le Comité avait invité le Secrétariat à rédiger une note sur les
approches que les Membres avaient adoptées par le passé concernant l'inscription des engagements
additionnels au titre de l'article XVIII.  La note faisait l'objet du document S/CSC/W/34 en date du16 juillet 2002 et était conçue pour aider les Membres dans leur examen de ce sous-point.  Le débat
sur cette question avait été ajourné à la session précédente en raison des contraintes de temps.
33. Un représentant du Secrétariat a indiqué que la note avait pour objet d'aider les Membres à
clarifier et analyser certaines des complexités de l'article XVIII en particulier, mais aussi certains
aspects de la structure de l'AGCS lui-même.  La note contenait certaines analyses avec lesquelles tous
les Membres ne seraient pas nécessairement d'accord, et il a donc rappelé aux délégations que, par
principe, le Secrétariat n'interprétait pas l'AGCS et que la note ne devait pas être considérée comme
une tentative dans ce sens.
34. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté qu'il était dit au paragraphe 5 que "même si
l'article XVIII fournissait un cadre juridique permettant aux Membres de prendre en compte les
mesures restrictives ne relevant pas des articles XVI ou XVII, il a été estimé qu'il serait souhaitable de
trouver une solution systémique pour le long terme".  Il a souhaité savoir si cette appréciation se
fondait sur une vision systémique de l'architecture de l'AGCS, ou sur l'expérience pratique desengagements additionnels déjà contractés au titre de l'article XVIII.  Il s'interrogeait sur ce que
seraient les éléments d'une solution systémique pour le long terme.S/CSC/M/25
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35. La relation entre l'article XVIII et l'article VI :4, ou les dispositions connexes de l'AGCS, était
une relation de complémentarité et non d'exclusion mutuelle.  En particulier, du fait même que les
engagements visés à l'article XVIII différaient des disciplines visées à l'article VI:4, les engagements
contractés au titre de l'article XVIII ne pouvaient se substituer intégralement aux obligations résultant
des disciplines à établir au titre de l'article VI:4, et vice versa.  Il apparaissait que les engagementsadditionnels contractés au titre de l'article XVIII pourraient avoir pour effets utiles de renforcer,
préciser ou étendre les obligations fondamentales résultant de l'AGCS.  Une fois cette
complémentarité reconnue, il apparaissait que, s'agissant des mesures ayant trait aux qualifications,
aux normes ou aux licences, il serait plus efficace ou économique de prendre en compte ces mesures
de nature horizontale au moyen des disciplines visées à l'article VI:4.  On éviterait ainsi de réinventer
la roue pour chaque secteur, et les Membres n'auraient pas à consulter un grand nombre de listes
différentes.  Dans le même temps, il pourrait y avoir encore place pour des engagements additionnelspour les questions dépassant le champ d'application de l'article VI:4.  Il importait également de
chercher à renforcer les disciplines propres à tel ou tel secteur par des engagements additionnels pour
lever les obstacles au commerce ou répondre aux préoccupations commerciales, comme dans le
document de référence sur les télécommunications de base.  Le représentant de Hong Kong, Chine ne
laissait pas entendre qu'il existait une relation hiérarchique entre les articles XVIII et VI:4.  Il jugeaitnéanmoins nécessaire de réfléchir à l'économie des négociations, eu égard en particulier aux
délégations dont les capacités de négociation étaient relativement restreintes.
36. Passant à l'annexe I, le représentant de Hong Kong, Chine a noté que, dans certains cas, les
engagements contractés au titre de l'article XVIII étaient formulés de façon restrictive, par exemple:"le fournisseur de services étranger doit être un opérateur de niveau mondial avec une vaste
expérience internationale".  Il s'est demandé si les engagements au titre de l'article XVIII pouvaient
être utilisés pour inscrire de telles restrictions et quelle était la valeur juridique de tels engagements.
De manière générale, il semblait que l'article XVIII était conçu pour permettre l'inscription
d'engagements additionnels formulés de manière positive, et qu'il ne pouvait être invoqué pouravaliser de quelconques restrictions.  En particulier, il ne pouvait être utilisé pour annuler les
engagements contractés au titre des articles XVI et XVII.  De l'avis de la délégation de Hong Kong,
Chine, dès lors qu'une restriction n'avait pas été portée dans la colonne réservée à l'inscription des
limitations au titre des articles XVI et XVII, elle ne pouvait être appliquée, en invoquant
l'article XVIII, d'une manière qui constituerait une violation des obligations d'un Membre au titre des
articles XVI et XVII.  Dans le cas de l'inscri ption d'un engagement additionnel ayant trait à des
mesures qui auraient dû être inscrites au titre des articles XVI et XVII, le représentant de Hong Kong,Chine se demandait si cet engagement avait un quelconque effet juridique.  Les raisons d'une telle
inscription ne lui apparaissaient pas clairement.  Si les relations entre l'article XVIII, d'une part, et les
articles XVI et XVII, d'autre part, avaient été mal comprises, on pouvait, lui semblait-il, considérer
que l'engagement en question avait été inscrit de manière erronée et cette erreur pouvait être rectifiée
par une correction d'ordre technique.
37. S'il était admis que les disciplines étaient élaborées au titre de l'article VI:4, le représentant de
Hong Kong, Chine se demandait si un Membre pouvait s'exempter de ces disciplines en inscrivant des
restrictions relatives aux qualifications, aux normes ou aux licences comme des engagements
additionnels au titre de l'article XVIII.
38. La représentante de la Chine a fait un certain nombre de remarques d'ordre rédactionnel sur la
formulation de la note du Secrétariat, et en premier lieu sur l'expression "pays accédants" utilisée à la
page 20 du document pour désigner une catégorie de Membres.  Étant donné que l'accession de tous
les Membres mentionnés sous ce titre était déjà chose faite, elle a suggéré de remplacer ce titre par"Membres d'accession récente" ou "Membres ayant accédé".  De même, au paragraphe 58, il ne
faudrait pas selon elle faire référence aux "différents pays accédants", mais aux "différents Membres
ayant accédé".  Une autre remarque d'ordre rédactionnel portait sur l'annexe 2 au document, dansS/CSC/M/25
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laquelle figurait un tableau dont une tête de colonne était intitulée par erreur "pays", au lieu de
"Membre".
39.  Le Président a remercié la Chine de ses remarques et indiqué que les corrections proposées
figureraient dans le compte rendu de la réunion.40. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation poursuivait l'analyse de la note et a
réitéré les remarques du Secrétariat concernant le statut du document.41. La représentante du Taipei chinois a déclaré que sa délégation avait rencontré quelques
difficultés dans l'établissement de sa liste d'engagements au cours du processus d'accession,
concernant en particulier les questions relatives aux articles VI et XVIII.  Au sujet de la remarque duSecrétariat figurant au paragraphe 63 selon laquelle certaines mesures inscrites dans le cadre des
engagements additionnels seraient mieux à leur place dans la colonne relative à l'accès aux marchés et
au traitement national, elle se demandait de quelle manière exactement ces limitations auraient dû être
consignées.
42. Le représentant de Macao, Chine a appuyé les remarques faites par Hong Kong, Chine.  Les
engagements additionnels devraient venir compléter des engagements qui n'avaient pas été contractés
par ailleurs au titre des articles XVI et XVII.  Ils ne devraient pas aller au-delà ou viser à annuler et
remplacer des obligations résultant d'autres dispositions de l'AGCS, comme les articles II, III, VI
et VIII.
43. Un représentant du Secrétariat a indiqué que la mention d'"une solution systémique pour le
long terme", au paragraphe 5 de la note du Secrétariat, s'articulait à la remarque faite au paragraphe
précédent concernant la genèse de  l'article XVIII et du pa ragraphe 4 de l'article VI.  L'accord sur ces
deux articles était intervenu de manière exactement simultanée lors de la rédaction de l'AGCS.  Les
rédacteurs avaient réussi dans une large mesure à faire entrer les restrictions commerciales dans le
champ d'application des articles XVI et XVII.  Toutefois, il était apparu que les disciplines de ces
deux articles ne couvraient pas certaines mesures restrictives dont il était impossible de donner une
définition exhaustive par avance.  Il avait donc été convenu – à travers le paragraphe 4 de
l'article VI – de lancer un programme de travail, mais aussi, dans le même temps, d'établir avec
l'article XVIII un cadre juridique qui permettrait aux Membres de négocier des engagements sur
toutes mesures spécifiques ou tous problèmes de réglementation spécifiques d'un caractère plus urgentou individualisé qu'ils souhaiteraient prendre en compte.  L'article XVIII avait donc un champ
d'application étendu.  Il couvrait explicitement le même champ que l'article VI:4, à savoir les trois
types de mesures relatives aux prescriptions en matière de qualifications, aux normes et aux licences,
mais il s'étendait aussi à d'autres types de mesures.  En revanche, l'article XVIII excluait de son
champ d'application toutes les mesures relevant des articles XVI ou XVII.  Il était donc clair quel'article XVIII était spécialement conçu pour couvrir les problèmes qui n'étaient pas par ailleurs
couverts par les articles XVI ou XVII.  La remarque selon laquelle il était souhaitable de trouver une
solution systémique pour les problèmes liés aux mesures de restriction commerciale faisait référence
au programme de travail prévu à l'article VI:4.
44. Le représentant du Secrétariat a ajouté que l'article XVIII n'était qu'un cadre juridique, qui ne
prescrivait en tant que tel aucune obligation.  Quelles que soient les mesures qui seraient négociées au
titre de cet article, elles devraient être spécifiées de façon précise dans la liste du Membre concerné.
Il était exact que l'article XVIII avait été conçu pour couvrir des engagements contractés dans des
termes positifs, mais il arrivait parfois que même des engagements positifs soient énoncés sous laforme d'une restriction, dans le cas par exemple de prescriptions relatives au capital minimum requis
qui pouvaient être inscrites sur les listes au titre de l'article XVIII.  L'engagement aurait pour effet que
ce minimum ne pourrait être relevé au-dessus du seuil inscrit, de telle sorte que la mesure
réglementaire ne pourrait pas devenir plus restrictive que ce qui était indiqué dans la liste.  LesS/CSC/M/25
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Membres pouvaient contracter un engagement spécifique de ne pas renforcer une mesure de
restriction ne relevant pas des articles XVI ou XVI I ou bien contracter un engagement positif sous la
forme d'une promesse d'apporter des modifications à leur réglementation.  Étaient explicitement
exclues du champ d'application de l'article XVIII les mesures qui relevaient des articles XVI et XVII.
Le fait que plusieurs listes contenaient des inscriptions qui avaient semblait-il créé une certaineconfusion à cet égard ne devait pas remettre en question ce point fondamental convenu et énoncé sans
équivoque dans le texte de l'article XVIII.
45. Passant à la question de la relation entre l'article XVIII et les résultats du programme de
travail à mener à bien au titre de l'article VI:4, le représentant du Secrétariat a indiqué que, si l'on
admettait que les disciplines visées à l'article VI:4 devraient être de même nature que les autres
obligations et disciplines générales mentionnées dans la partie II de l'Accord, le même principegénéral s'appliquait alors, à savoir que les listes d'engagements avaient pour seul objet de compléter
les obligations juridiques énoncées dans les articles du traité, et non d'en retrancher certaines.  En
d'autres termes, une liste ne pouvait être utilisée pour réduire le niveau des obligations générales
énoncées par ailleurs dans le texte de l'Accord.
46. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat des précisions qu'il avait
apportées, précisions qui confirmaient la conception de sa délégation, à savoir que les engagements
additionnels contractés au titre de l'article XV III ne pouvaient qu' ajouter de nouvelles mesures de
libéralisation ou réduire le niveau des restrictions dans un secteur donné, mais non être utilisés pour
renforcer les restrictions.  L'exemple du capital minimum requis en offrait une illustration, puisque,sans un tel engagement additionnel, le Membre serait libre d'imposer toute restriction qu'il jugerait
appropriée en matière de capital requis.
47. Le Président a remercié les délégations d'avoir pris part à ce débat et suggéré que le Comité
revienne sur ce point à sa réunion suivante.48. Le Comité en est ainsi convenu.
C. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE
49. Le Président a proposé que, selon la pratique consistant à rapprocher les réunions des organes
subsidiaires de celles du Conseil du commerce des services, la réunion suivante se tienne durant la
semaine précédant la réunion formelle du Conseil prévue en décembre.
50. Le Comité en est ainsi convenu.
D. AUTRES QUESTIONS
51. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 28 janvier au 1er février 2002, le CNC était convenu
que "le réexamen de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, prévu au paragraphe 44
de la Déclaration ministérielle, sera effectué par le Comité du commerce et du développement dans le
cadre de sessions extraordinaires".  Conformément à ce mandat, le Président de la Session
extraordinaire du CCD, M. l'Ambassadeur Smith (Jamaïque), avait demandé "des renseignements surtoute discussion ou autre fait nouveau relatif au traitement spécial et différencié qui avait eu lieu au
sein du Comité".  Ces renseignements devaient être communiqués au Comité du commerce et du
développement à sa Session extraordinaire à la fin de novembre 2002.  Le Président a fait part de son
intention de rédiger une lettre contenant des renseignements factuels sur les questions relatives au
traitement spécial et différencié qui auraient pu être soulevées au sein du Comité.  Cette lettre nepréjugerait pas de la position de tel ou tel Membre sur la question du traitement spécial et différencié.S/CSC/M/25
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52. Le Président avait aussi reçu une autre lettre, émanant de M. l'Ambassadeur Jóhannesson
(Islande), Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, dans laquelle
celui-ci le priait de l'informer de toutes discussions, toutes propositions et/ou tous autres faits
nouveaux se rapportant au commerce et au transfert de technologie qui auraient eu lieu au sein du
Comité des engagements spécifiques.  Il a suggéré d'informer le Président du Groupe de travail, demanière factuelle, de toutes les questions relatives au commerce et au transfert de technologie qui
auraient pu être soulevées au sein du Comité, sans préjudice de la position de tel ou tel Membre sur
ces questions.
53. Un représentant du Secrétariat a informé les délégations de l'état d'avancement des préparatifs
de l'atelier sur l'inscription des engagements et l'établissement des offres que les Membres, à la
réunion précédente, avaient prié le Secrétariat d'or ganiser.  Après une séance d'introduction, l'atelier
se poursuivrait dans les trois langues officielles de l'OMC sous la forme de séances en petits groupes
conçues autour d'exercices pratiques et interactifs.  Le troisième jour serait consacré à des
consultations bilatérales avec le Secrétariat sur les questions, problèmes ou besoins de plus amples
éclaircissements que les participants pourraient avoir.  Des fonds avaient été obtenus pour assurer la
participation d'un fonctionnaire de l'administration nationale de chaque pays en développement.  Lescapacités d'accueil et les ressources étant comptées, le représentant du Secrétariat a proposé aux
Membres de limiter le nombre de participants à deux par délégation.
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