. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/3
26 juillet 2001
(01-3749)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Direction de la défense et de la sécurité civiles
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dans le domaine de la protection du public contre le risque d'incendie, les modifications
proposées concernent les spécifications techniques en matière d'éclairage et d'électricité.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   La présente fiche de notification
concerne:  projet d'arrêté portant approbation de dispositions complétant et modifiant lerèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
6. Teneur:   Ce projet d'arrêté concerne le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public;  il modifie:
- les dispositions générales communes aux établissements recevant du public du
premier groupe (articles EL et EC);
- les dispositions générales communes aux établissements du premier groupe
nécessitant d'être adaptées pour prendre en compte les modifications évoquées
ci-avant;
- les dispositions particulières adaptées aux conditions spécifiques d'exploitation des
établissements recevant du public du premier groupe;G/TBT/N/FRA/3
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- les dispositions particulières adaptées aux conditions spécifiques d'exploitation des
établissements recevant du public du deuxième groupe (5ème catégorie).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet d'arrêté est destiné à:
- intégrer les innovations techniques et les normes européennes;
- améliorer la lisibilité du texte en distinguant mieux ce qui relève de l'électricité et
de l'éclairage;
- assurer, dans ces domaines, la cohérence avec les réglementations concernant
d'autres secteurs d'activités.
8. Documents pertinents:   Néant
9. Date projetée pour l'adoption:   Octobre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   point national d'information
(CINORTECH)