RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/123
5 janvier 1999
(99-0006)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA FACILITATION DES ÉCHANGES
Note d'information du Secrétariat
1. À sa réunion des 1er et 2 décembre 1998, le Conseil des ADPIC a invité le Secrétariat à établir
une note d'information succincte sur les rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la facilitation des
échanges.1  La présente note a été établie pour répondre à cette demande.
2. Dans cette note sont examinés, tout d'abord, les objectifs généraux de la protection de la
propriété intellectuelle prévue dans l'Accord sur les ADPIC, puis les dispositions de l'Accord
concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et enfin, celle qui a trait
à la coopération internationale destinée à éliminer le commerce des marchandises portant atteinte à
des droits de propriété intellectuelle.
I. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
3. L'Accord sur les ADPIC a pour objectif, entre autres, "de réduire les distorsions et les
entraves en ce qui concerne le commerce international", comme le déclare le premier considérant de
son préambule.
4. La propriété intellectuelle est une forme, généralement privée, de propriété.  Comme aux
autres, il importe de lui assurer une protection juridique efficace pour faciliter le commerce des
marchandises et des services sur lesquels il existe ou auxquels est associée une propriété intellectuelle,
en veillant à ce que celle-ci ne soit pas dévaluée du fait que des tiers l'exploitent sans le consentement
de son titulaire, surtout lorsqu'il s'agit d'une propriété intellectuelle qui peut être aisément reproduite.La propriété intellectuelle est une incitation à l'innovation, et une protection juridique efficace ne peut
donc qu'encourager encore la mise au point de produits et de services nouveaux qui pourront faire
l'objet d'échanges commerciaux.  Les droits de propriété intellectuelle indiquant l'origine constituent
en outre une forme de protection des consommateurs, qui favorise les pratiques commerciales loyales
et stimule les échanges.
5. La grande disparité des niveaux de protection de la propriété intellectuelle pose des problèmes
dans le commerce international, du fait que des marchandises et des services dont la production et la
vente sont permises dans telle juridiction peuvent constituer une atteinte à cette propriété dans telle
autre.  Le rapprochement des normes juridiques et des procédures visant à faire respecter les droits a
tendance à atténuer ces problèmes, mais l'Accord sur les ADPIC ne les éliminera pas, parce qu'iln'exige pas d'harmonisation des normes et des procédures.
6. L'inefficacité de la protection juridique de la propriété intellectuelle dans le pays d'origine des
produits peut aussi se traduire par un recours accru à des procédures douanières spéciales pour faire
                                                     
1 Le compte rendu de cette réunion sera distribué sous la cote IP/C/M/21.IP/C/W/123
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respecter les droits à ce titre.  Si cette protection est efficace, elle peut contribuer à la facilitation des
échanges en réduisant le recours à cette fin aux mesures à la frontière.
7. L'Accord sur les ADPIC a aussi pour objectif "de faire en sorte que les mesures et les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes
des obstacles au commerce légitime", ainsi que le déclare le premier considérant de son préambule;  ilrenferme toute une série de dispositions à cet effet, qui seront examinées plus en détail dans la section
suivante.  Dans le contexte de la facilitation des échanges, cela revêt une importance particulière
lorsque des mesures visant à faire respecter ces droits sont appliquées à la frontière.
II. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
8. L'une des principales caractéristiques de l'Accord sur les ADPIC est de spécifier, assez en
détail, les procédures et les mesures correctives destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, tout en laissant chaque Membre libre de déterminer la méthode à appliquer pour mettreen œuvre les dispositions correspondantes (article 1:1), compte tenu des différences entre les systèmes
juridiques nationaux (préambule, deuxième considérant, point c)).  S'il faut que ces procédures et
mesures correctives assurent aux détenteurs un moyen efficace de faire respecter leurs droits
(article 41:1, première phrase), il faut aussi qu'elles soient:
"… appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à
offrir des sauvegardes contre leur usage abusif."  (article 41:1, seconde phrase)
9. L'Accord met l'accent sur les mécanismes intern es, à savoir les procédures et mesures
correctives civiles ou administratives, les mesures provisoires et les procédures pénales.  En effet,
c'est à la source de la production que l'on peut le mieux combattre les atteintes à ces droits et ce sont
les mécanismes internes qui sont le moins susceptibles de comporter un risque de discrimination àl'encontre des produits importés.  Un certain nombre de sauvegardes contre l'usage abusif de ces
procédures sont incorporées aux dispositions y afférentes, à savoir:  les prescriptions générales
exigeant que toutes les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
soient loyales et équitables (article 41:2) et que certaines décisions soient susceptibles de révision
judiciaire (article 41:4);  les prescriptions particulières, au sujet de l'avis au défendeur, de lareprésentation et de la présentation d'éléments de preuve, destinées à garantir que les procédures
civiles et administratives seront loyales et équitables (article 42);  enfin, l'habilitation des autorités
judiciaires à ordonner un dédommagement au profit d'un défendeur injustement requis de faire ou de
ne pas faire dans une procédure civile ou administrative (article 48).  L'Accord insiste tout
particulièrement sur les sauvegardes contre l'usage abusif des procédures dans le cas des mesures
provisoires, par des prescriptions concernant la production d'éléments de preuve, l'information des
parties affectées, la révision, les délais et l'octroi d'un dédommagement au défendeur (article 50:3,50:4, 50:6 et 50:7).
10. L'Accord prescrit une procédure spéciale pour permettre aux détenteurs de droits d'obtenir le
concours des autorités douanières en vue de faire suspendre la mise en circulation de marchandises,
car il y aura nécessairement des cas où le respect de leurs droits n'aura pas été effectivement assuré
dans le pays de production - d'autant plus que t ous les pays du monde ne sont pas Membres de l'OMC.
Cette procédure est définie à la section 4 de la partie III.  Il s'y ajoute certaines dispositions
supplémentaires applicables aux Membres qui préfèrent exiger de leurs autorités compétentes qu'elles
agissent de leur propre initiative (article 58).
11. À la différence de la plupart des autres procédures de l'Accord sur les ADPIC destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle, ces prescriptions spéciales concernant les mesures à lafrontière ne sont d'application obligatoire qu'aux marchandises de marque contrefaites et aux
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, mais les Membres ont la faculté de lesIP/C/W/123
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appliquer à des marchandises qui impliquent des atteintes à d'autres droits de propriété intellectuelle, à
condition d'observer les prescriptions de la section 4.  Aux fins desdites mesures, les "marchandises
de marque contrefaites" sont définies en substance comme impliquant la reproduction servile de
marques de fabrique ou de commerce, et les "marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur"
comme celles qui portent atteinte à un droit de reproduction au titre du droit d'auteur ou d'un droitconnexe (pour la définition exacte de ces termes, voir la note 14 de l'article 51).  L'Accord dit
expressément que les Membres peuvent appliquer des procédures correspondantes à de telles
marchandises qui sont destinées à être exportées de leur territoire (article 51).
12. Les Membres peuvent exempter de l'application des prescriptions spéciales concernant les
mesures à la frontière les importations parallèles et les marchandises en transit (voir la note 13 de
l'article 51), ainsi que les importations de minimis, c'est-à-dire les marchandises sans caractère
commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées enpetits envois (article 60).
13. Le mécanisme fondamental des mesures spéciales à la frontière prescrites par l'Accord
consiste en l'obligation pour chaque Membre de désigner une "autorité compétente", administrative ou
judiciaire, à laquelle les détenteurs de droits doivent présenter leurs demandes d'intervention de la part
des autorités douanières (article 51).  Le détenteur de droit qui présente une demande à l'autoritécompétente devra fournir des éléments de preuve adéquats d'une présomption d'atteinte à son droit de
propriété intellectuelle, ainsi qu'une description suffisamment détaillée des marchandises pour que les
autorités douanières puissent les reconnaître facilement.  L'autorité compétente lui fera ensuite savoir
s'il a été fait droit à sa demande et, dans l'affirmative, pour quelle durée et elle donnera les instructions
nécessaires aux fonctionnaires des douanes (article 52).
14. Certaines des prescriptions qui doivent obligatoirement s'appliquer aux mesures spéciales à la
frontière ont pour but d'éviter que celles-ci ne soient abusivement utilisées pour faire obstacle au
commerce légitime.  Tel est le cas de la disposition prévoyant que les autorités compétentes seront
habilitées à exiger du requérant qu'il constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante pour
protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus en dissuadant les détenteurs dedroits de présenter des demandes dénuées de fondement.  Toutefois, cette caution ou garantie
équivalente ne peut pas être telle qu'elle décourage indûment le recours à cette procédure
(article 53:1).
15. Deuxième sauvegarde importante, la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises est au départ de courte durée.  L'importateur et le requérant (c'est-à-dire le détenteur de
droit) doivent obligatoirement être avisés de la rétention des marchandises (article 54).  Si les
autorités douanières n'ont pas été informées qu'une procédure conduisant à une décision au fond a étéengagée par une partie autre que le défendeur ou que l'autorité dûment habilitée à cet effet a pris des
mesures provisoires prolongeant la suspension, les marchandises sont mises en libre circulation dans
un délai de dix ou, dans les cas appropriés, 20 jours ouvrables, sous réserve que toutes les autres
conditions fixées pour l'importation ou l'exportation aient été remplies (article 55).  Lorsque l'atteinte
alléguée concerne des marchandises comportant des dessins industriels, brevets, schémas deconfiguration ou renseignements non divulgués, l'importateur doit se voir accorder la possibilité de les
faire mettre en libre circulation moyennant le dépôt d'une caution suffisante pour protéger le détenteur
du droit de toute atteinte à son droit, même si une procédure conduisant à une décision au fond a été
engagée (article 53:2).  Si la suspension de la mise en libre circulation des marchandises repose sur
une mesure judiciaire provisoire, ce sont les dispositions relatives aux mesures provisoires del'article 50 qui sont d'application.
16. Autre sauvegarde encore, l'Accord prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à
ordonner au requérant de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un
dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aurait été causé du fait de laIP/C/W/123
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rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention de marchandises ensuite mises en libre
circulation parce que le requérant aurait omis d'engager dans le délai fixé une procédure conduisant à
une décision au fond (article 56).
17. La section 4 renferme d'autres prescriptions relatives aux mesures spéciales à la frontière qui
sont également destinées à assurer l'équilibre des procédures.  En ménageant au détenteur du droit unepossibilité suffisante de faire inspecter toute marchandise retenue par les autorités douanières afin
d'établir le bien-fondé de ses allégations, les autorités compétentes doivent aussi ménager à
l'importateur une possibilité équivalente de faire inspecter de telles marchandises (article 57).  En ce
qui concerne les mesures correctives, les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner la
destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit de manière à éviter que
le détenteur du droit ne soit lésé, sans préjudice des autres mesures correctives civiles dont celui-ci
disposerait, en tenant compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et desmesures correctives ordonnées ainsi que des intérêts des tiers (articles 46 et 59).  Les autorités n'ont
pas la faculté de permettre la réexportation en l'état de marchandises de marque contrefaites, ni de les
assujettir à un autre régime douanier, sauf dans des circonstances exceptionnelles (article 59).
III. COOPÉRATION INTERNATIONALE
18. La coopération entre les autorités douanières peut aider celles-ci à déceler les marchandises
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et par là même assurer effectivement la
protection de ces droits tout en réduisant au minimum la désorganisation du commerce légitime.  La
coopération entre les autres autorités dont relèvent les procédures internes destinées à faire respecter
ces droits peut avoir un effet analogue.
19. À cet égard, l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC dispose:
"Les Membres conviennent de coopérer en vue d'éliminer le commerce international
des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  À cette fin,
ils établiront des points de contact au sein de leurs administrations et en donneront
notification et ils se montreront prêts à échanger des renseignements sur le commerce
de ces marchandises.  En particulier, ils encourageront l'échange de renseignements etla coopération entre les autorités douanières en matière de commerce de
marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur."
20. À sa réunion du 21 septembre 1995, le Conseil des ADPIC était convenu d'inviter chaque
Membre à notifier, pour le 1
er janvier 1996, des renseignements concernant le point de contact ou
chacun des points de contact qu'il aurait établis aux fins de l'article 69 de l'Accord, et notamment les
nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, la ou les adresses de courrierélectronique de la ou des autorités en question, y compris, s'il y avait lieu, le nom de l'agent de contact
désigné à chaque point de contact.
21. À ce jour, 87 Membres ont notifié ces renseignements, qui sont réunis dans le document
IP/N/3/Rev.3 et un addendum.  Dans bien des cas, les Membres ont notifié un point de contact
particulier pour les questions relatives aux mesures spéciales à la frontière.  De nouvelles mises à jourseront distribuées sous forme d'addendums et corrigendums ou de nouvelles révisions.  Dans chaque
cas où un Membre n'a pas communiqué de renseignements sur son ou ses points de contact, il en est
également fait mention dans le document récapitulatif.
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