RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/11/Add.22
3 avril 1998
(98-1399)
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:  espagnol
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
Réponse au questionnaire sur les marchés publics de services
Addendum
La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail des règles de
l'AGCS à la demande de la République du Costa Rica.
_______________
I. RÉGIMES EXISTANTS DE PASSATION DES MARCHÉS
Définition
1. Quelle est la définition des marchés publics qui est utilisée pour remplir ce
questionnaire?
Au Costa Rica, on entend par marchés publics toutes les activités contractuelles des entités
publiques.  Cela comprend non seulement l'acquisition de tous types de biens et services, mais aussi
les travaux publics et la concession d'installations appartenant à l'Administration, les contrats de
gestion de services publics, la concession de travaux publics – qui est régie par une loi spéciale – ainsique la vente et la location de biens de l'Administration.
Structure administrative
2. Comment sont administrées les activités dans le domaine des marchés publics?  Jusqu'à
quel point ces activités sont-elles centralisées?  Prière d'indiquer l'identité de tous organismes
centraux de passation des marchés et leurs responsabilités respectives.
Chaque institution administre elle-même la passation de ses marchés.  Cette activité n'est
centralisée dans un département du Ministère de l'industrie, l'Office national des approvisionnements,que pour les marchés passés par le pouvoir exécutif, mais l'on procède actuellement à la
décentralisation des ministères.
Lois et réglementations en vigueur
3.a) Prière d'indiquer les lois, règlements, règles, directives, décrets, décisions et autres
mesures régissant un marché public.  Quel en est le champ d'application?  En particulier, prière
de mentionner les exemptions qui pourraient exister.  Prière d'indiquer succinctement le
contenu de ces mesures.S/WPGR/W/11/Add.22
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En ce qui concerne la passation des marchés publics, l'article 182 de la Constitution politique
dispose que:
"Les contrats passés par les autorités gouvernementales, les municipalités et les institutions
autonomes en vue de l'exécution de travaux publics, les achats réglés à même les fonds de cesentités et les ventes et locations de biens leur appartenant se feront par appels d'offres,
conformément à ce que stipule la loi quant aux montants applicables."
Le principe constitutionnel susmentionné est précisé dans la Loi sur les marchés publics ( Ley
de la Contratación Administrativa ) (Loi n° 7494 du 2 mai 1995) entrée en vigueur le 1
er mai 1996, et
dans son règlement ( Reglamento de la Ley de Contratación Administrativa ) (Décret exécutif
n° 25038-H) paru au Journal officiel le 28 mars 1996.
Cette loi régit la passation des marchés par:- les organes du pouvoir exécutif;
- le pouvoir judiciaire;- le pouvoir législatif;
- le Tribunal suprême électoral;
- l'Inspection générale de la République;
- le Bureau du défenseur des habitants;
- le secteur décentralisé territorial et institutionnel;- les entreprises publiques (dont le capital social n'appartient pas en majorité à des
particuliers);
- les organismes publics non gouvernementaux dont plus de 50 pour cent du budget
proviennent de fonds publics.
Les autres lois qui traitent de l'activité contractuelle des organismes publics sont les suivantes:
- La Loi sur la Banque centrale du Costa Rica ( Ley Orgánica del Banco Central de
Costa Rica ) qui, à l'article 171, régit la passation des marchés par les banques
commerciales de l'État et par la Banque centrale.  Cet article prévoit que chaque
banque doit établir son propre règlement en matière de marchés et le faire approuver
par le Conseil d'administration et par la Surintendance des institutions financières.
- Le Code municipal ( Código Municipal ), pour certains règlements, principalement en
ce qui a trait à la vente et aux dons de biens d'une municipalité.
- La Loi sur la concession des travaux publics et son règlement ( Ley General de
Concesión de Obra Pública y su Reglamento ), qui régit tout ce qui a trait à ce type de
marchés.
- La Loi sur les urgences ( Ley Nacional de Emergencia ), qui stipule comment traiter les
cas décrétés d'urgence nationale.
- La Loi sur les sociétés anonymes de services et son règlement ( Ley de Sociedades
Anónimas Laborales y su Reglamento ), dont le but est d'encourager le passage des
fonctionnaires publics au secteur privé pour la fourniture de services auxiliaires.
- La Loi sur les hydrocarbures et son règlement ( Ley de Hidrocarubros y su
Reglamento ), laquelle régit tout ce qui a trait aux procédures concernant l'octroi de
concessions pour l'exploitation des mi nes et des gisements d'hydrocarbures.S/WPGR/W/11/Add.22
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- La Loi sur le transport de personnes contre rémunération ( Ley de Transporte
Remunerado de Personas ), qui fixe la procédure concernant l'octroi de concessions
dans ce domaine et l'octroi des concessions de taxis.
- La jurisprudence de l'Inspection générale de la République, qui est l'organe
administratif ayant compétence pour définir les critères d'interprétation des
règlements en la matière.
b) Le régime de passation des marchés fait-il une distinction entre marchés de fournitures
et marchés de services?  Dans l'affirmative, de quelle manière les règles s'appliquent-elles dans
le cas des marchés combinés portant à la fois sur des fournitures et des services?
Notre système ne fait aucune distinction entre les marchés de biens et les marchés de services.
Les procédures sont les mêmes dans les deux cas, ainsi que les normes qui déterminent la procédure
applicable.
Procédures de passation des marchés appliquées
4.a) Quelles procédures sont suivies dans le processus de passation des marchés?
Les procédures de passation de marché en vigueur au Costa Rica sont les suivantes:
i) L'appel d'offres public ou ouvert, auquel peut participer toute partie intéressée.
ii) L'appel d'offres par inscription, auquel peut participer toute partie intéressée, qu'elle
ait ou non été invitée, à condition qu'au moment de l'ouverture des offres elle figure
sur la liste des soumissionnaires que chaque institution doit tenir.
iii) L'appel d'offres restreint, auquel peut participer toute partie intéressée, comme dans le
cas précédent, à condition d'être inscrite sur la liste correspondante des
soumissionnaires avant l'ouverture des offres, qu'elle ait ou non été directement
invitée à participer.
iv) Le marché de gré à gré, par lequel l'Administration peut sélectionner directement
l'entrepreneur, après vérification des prix;  en certaines occasions, elle peut s'adresser
à un seul fournisseur.
v) L'adjudication, qui est une procédure essentiellement orale utilisée dans la vente ou la
location de biens appartenant à l'Administration.
b) Dans quelles circonstances des procédures différentes sont-elles utilisées?  Par exemple,
si la méthode utilisée dépend de la valeur  du marché, les valeurs de seuil devraient être
indiquées.
Dans le cas des appels d'offres, la procédur e utilisée dépend du budget annuel ordinaire de
l'institution contractante et de la valeur estimée de la transaction.  Les organismes du secteur public
sont divisés en dix catégories, selon le montant de leur budget;  pour chaque catégorie sont établis les
seuils à partir desquels il faut procéder par appel d'offres public, ainsi que les montants au-dessous
desquels on peut appliquer d'autres procédures.  Dans certains cas expressément prévus, la loi disposeque seul est autorisé l'appel d'offres public.S/WPGR/W/11/Add.22
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c) Quels sont les délais pour la présentation des soumissions?
Dans le cas des appels d'offres publics, le délai minimum fixé pour la présentation des offres
est de 30 jours ouvrables pour les contrats concernant des travaux ou portant sur des fournitures
importées ou à importer, et de 15 jours ouvrables pour tout autre type de biens ou services.
Dans le cas des appels d'offres par inscription, le délai minimum accordé pour la présentation
des offres est de dix jours ouvrables, quel que soit l'objet de la transaction.
Pour les appels d'offres restreints, le délai minimum est de trois jours ouvrables.Il n'existe aucun délai minimum établi pour les marchés de gré à gré.Dans le cas d'une adjudication, le délai minimum entre la publication de l'invitation à
soumissionner et la date de l'adjudication est fixé à dix jours ouvrables.
En ce qui concerne les appels d'offres publics en vue de la concession d'un contrat de travaux
publics, le délai minimum est fixé à 60 jours civils.
Publicité concernant les invitations à soumissionner
5.a) De quelle manière les marchés envisagés sont-ils rendus publics?  Les invitations à
soumissionner sont-elles rendues publiques?  Dans l'affirmative, dans quelles publications et
dans quelles langues?
Les appels d'offres publics doivent obligatoirement être publiés dans le Journal officiel;  ils
peuvent l'être également dans les quotidiens à distribution nationale ou internationale.
Dans le cas des appels d'offres par inscription, et s'il y a plus de dix soumissionnaires inscrits,
l'Administration peut choisir de publier l'invitation dans le Journal officiel ou de s'adresser
directement à chacun des inscrits.  Si ces derniers sont moins de cinq, l'invitation doit obligatoirement
être publiée dans le Journal officiel.  Dans les deux cas, l'Administration peut, si elle le souhaite,
publier des invitations à soumissionner dans les quotidiens à distribution nationale ou internationale,
mais cela ne remplace pas la publication dans le Journal officiel.
Il n'est pas obligatoire de publier dans le Journal officiel les invitations à des appels d'offres
restreints.  Il est possible, dans ce cas également, de les publier dans les quotidiens nationaux.
Les avis ou invitations sont rendus publics en espagnol, qui est la langue officielle du pays.
b) L'ampleur et la forme de la publicité diffèrent-elles selon les procédures d'appel d'offres
utilisées et/ou selon la valeur du marché?
Oui, comme nous l'avons expliqué plus haut.
c) Quels sont les détails du marché envisagé qui sont normalement rendus publics?  Y a-t-il
un ensemble minimum de renseignements qu'il faut rendre publics?  Dans l'affirmative, prière
de fournir des précisions.
Avec l'invitation à soumissionner doivent obligatoirement être publiées les informations
suivantes:S/WPGR/W/11/Add.22
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- l'identité de l'Administration contractante;
- le type d'appel d'offres et son numéro;
- une description succincte mais claire de l'objet du marché;
- le bureau où obtenir des renseignements;
- le coût du dossier de l'appel d'offres et l'adresse où on peut l'obtenir;- le jour et l'heure limites pour la présentation des offres et l'adresse à laquelle elles
doivent être envoyées.
d) La documentation complète relative à l'appel d'offres est-elle obtenue contre paiement?
Dans l'affirmative, prière de fournir des précisions et d'indiquer comment ce paiement est fixé.
Selon l'objet de l'appel d'offres, la longueur et la complexité du dossier, l'Administration peut
remettre celui-ci gratuitement ou percevoir une somme correspondant aux coûts de reproduction des
documents.
e) Des moyens électroniques sont-ils utilisés pour annoncer les possibilités de marchés?
Quelle est la nature des systèmes qui sont en place?  Des dispositions différentes en matière depassation des marchés sont-elles applicables aux marchés annoncés de cette manière?  Dans
l'affirmative, prière de fournir des précisions.
Les moyens électroniques n'ont encore jamais été utilisés pour annoncer les possibilités de
marchés publics.
Prescriptions énoncées concernant les fournisseurs potentiels
6.a) Existe-t-il des prescriptions en matière d'enregistrement, de résidence ou autres
concernant les fournisseurs potentiels?
Pour certains types de procédures (appel d'offres par inscription ou restreint et marché de gré
à gré), l'inscription au registre est obligatoire pour présenter une offre.  Toutefois, elle peut se faire
une fois la procédure en cours.  En ce qui concerne la résidence, il n'existe aucune prescription, sauf
pour les concessions de travaux publics.  Toute entreprise étrangère peut avoir une activité
commerciale au Costa Rica, à condition de respecter les lois en vigueur.
L'article 108 de la Loi sur les marchés publics dispose que:  "Le bureau des
approvisionnements de chaque institution tiendra une liste des fournisseurs intéressés à passer des
contrats avec l'Administration (...)  Pour figurer su r cette liste, il faut démontrer à l'Administration
l'existence de la personne physique ou juridique, sa nationalité, les pouvoirs que détiennent ses
représentants, la qualité en laquelle elle entendrait participer, soit en tant que fournisseur direct ou entant qu'intermédiaire."
Conformément à l'article 5.4 du Règlement de la loi susmentionnée, le soumissionnaire
étranger peut participer à un appel d'offres par l'entremise d'une personne spécialisée dans la
représentation des sociétés étrangères.  Le soumissionnaire devra alors indiquer expressément que telest le cas dans sa proposition originale.  La personne spécialisée dans la représentation des sociétés
étrangères pourra participer directement au nom d'un tiers si elle démontre en bonne et due forme
l'existence d'un contrat de représentation et en fournit une copie certifiée conforme.  Il est également
possible de participer en se faisant représenter de toutes les formes admises en droit commun. Les
preuves que devront apporter les soumissionnaires nationaux et étrangers quant à leur existence, leurreprésentation et leur capital social seront précisées dans la documentation relative à l'appel d'offres.S/WPGR/W/11/Add.22
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En outre, il convient de signaler que l'article 366 du Code du commerce ( Código de
Comercio ) dispose que toute société étrangère peut exercer librement des activités commerciales au
Costa Rica par l'intermédiaire de distributeurs, concessionnaires, fondés de pouvoir ou mandataires, et
représentants de sociétés étrangères, qui seront eux-mêmes costa-riciens ou étrangers, à l'exception
des agences et succursales des compagnies étrangères qui fabriquent leurs produits dans notre pays,lesquelles peuvent assurer directement et librement la distribution et la représentation de leurs propres
gammes et de tous produits dont l'origine centraméricaine aura été dûment démontrée.
S'agissant de la concession de travaux publics, des conditions spécifiques interviennent dans
le cas de sociétés soumissionnaires étrangères, qui doivent présenter, avant la signature du contrat,
une déclaration sous serment devant notaire dans laquelle elles s'engagent irrévocablement à respecter
le paragraphe 4, article 8, de la Loi n° 7404, lequel dispose que:  "Si le contrat est adjugé à unepersonne morale étrangère, celle-ci devra, avant de signer ledit contrat, transférer son siège social sur
le territoire du Costa Rica.  Si toutefois elle en décidait autrement, elle devra constituer une société
anonyme nationale dont le capital lui appartiendra intégralement, et qui détiendra la concession.  La
société concessionnaire devra émettre des actions nominatives."
Il importe de signaler en outre que, conformément  à l'article 14 de la loi, à conditions égales,
priorité sera accordée aux sociétés nationales.  Le même article stipule que, dans la procédure de
sélection, lorsqu'un concessionnaire éventuel n'exécutera pas directement les travaux publics, mais les
fera réaliser par une entreprise sous-traitante, on sélectionnera de préférence les offres indiquant que
la sous-traitance sera confiée à des entreprises nationales.
La déclaration faite sous serment et le contrat devront être signés par la personne habilitée à
passer des contrats et à engager la société, habilitation qu'elle devra prouver au moyen d'un document
officiel délivré conformément à la législation de son pays et certifié par le Consul du Costa Rica et par
le Ministre des relations extérieures.  Les deux mêmes instances devront viser également le documentcertifiant que la société est dûment constituée dans le lieu de son siège principal.
Il est impératif que le mandat de la société, qu'elle soit costa-ricienne ou étrangère, indique
expressément que celle-ci peut exécuter des travaux publics.  Il est donc nécessaire que les statuts de
la société définissent les pouvoirs de celle-ci et l'autorisent à passer des contrats, à en exécuter tous les
points et à s'acquitter des responsabilités juridiques et économiques qui en découlent à l'égard de
l'Administration et de parties tierces.  Lesdits statuts doivent être d'au moins dix ans antérieurs à laconcession.
b) Quelle est la nature de toutes conditions de participation exigées des fournisseurs, par
exemple garanties financières, réputation comm erciale et qualifications techniques?  Les
conditions de participation varient-elles selon la nature du processus de passation et/ou la valeurdes marchés envisagés?
La Loi sur les marchés publics et son règlement prévoient deux types de garanties.  La
garantie de participation, qui peut aller de 1 à 5 pour cent du montant de l'offre, tel qu'indiqué dans la
documentation relative à l'appel d'offres.  Elle sert à valider l'offre, et c'est à partir de là que l'onpourra corriger les erreurs réparables.  Le montant exact en sera fixé par l'Administration en fonction
de la complexité du travail à exécuter et de la nécessité de couvrir les dommages éventuels que
pourrait causer la non-exécution du contrat.  Si au cune précision n'est donnée dans la documentation,
on appliquera le montant minimum indiqué.  L'Ad ministration est en outre autorisée à établir un
montant fixe de garantie (pour les cas où la valeur des dommages ne peut être estimée ou lorsqueceux-ci n'entraîneraient aucun déboursement).  Pour plus de précisions, se reporter à l'article 33 du
règlement susmentionné.S/WPGR/W/11/Add.22
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S'agissant d'appels d'offres publics ou par inscription, la garantie est exigée, tandis qu'elle est
facultative dans les autres procédures.
Il est également possible d'appliquer une garantie dite flottante qui sert de caution à un même
soumissionnaire dans plusieurs appels d'offres (article 34 du règlement cité).
La deuxième est la garantie d'exécution, qui se situe entre 5 et 10 pour cent de la valeur du
contrat, selon ce qui est indiqué dans la documentation.  On l'exécute pour se dédommager de torts
imputables à l'entrepreneur.  Si le contrat prévoit une pénalité pour cause de retard, la garantie ne
pourra être exécutée que si l'entrepreneur refuse de déduire la somme correspondant à la pénalité.
La garantie d'exécution est exigée dans les appels d'offres publics et par inscription, et elle est
facultative dans les autres procédures.  Son montant doit être indiqué dans la documentation relative à
l'appel d'offres.  Sinon, elle correspondra à 5 pour cent.  Si aucune mention n'est faite du délai dans
lequel elle doit être restituée, elle devra l'être dans les dix jours ouvrables suivant l'exécution
incontestée des travaux.  L'Administration est également autorisée à établir des montants fixes (voir
les articles 34 et 35 du règlement concerné).
Trois types de garanties sont exigés pour les concessions de travaux publics.  Le premier est
la garantie de participation à l'appel d'offres public, le deuxième porte sur l'exécution des travaux, et le
troisième sur l'exploitabilité des ouvrages réalisés.
La garantie de participation assure le maintien et le sérieux de l'offre jusqu'à la délivrance de
l'acte notarié correspondant et au dépôt de la garantie suivante.  Sa valeur varie entre 1 et 5 pour cent,
selon le coût que prévoit la soumission pour la réalisation d'un ouvrage nouveau, ou pour la
réparation, l'agrandissement, la conservation ou la restauration d'un ouvrage public préexistant.
La garantie d'exécution correspond à 5 pour cent du coût que prévoit la soumission pour la
construction d'un ouvrage nouveau, ou pour la réparation, l'agrandissement, la conservation ou la
restauration d'un ouvrage préexistant.  Avec l'autorisation de l'Inspection générale de la République, et
dans les conditions expressément mentionnées à l'article 28 du règlement de la Loi n° 7404, on pourra
exiger une somme plus élevée.  Si le délai de restitution de la garantie n'est pas précisé dans la
documentation, il sera de 30 jours ouvrables après la signature de l'acte notarié pertinent.
La garantie portant sur l'exploitabilité de l'ouvrage doit être restituée dans les dix jours
ouvrables qui suivent la date à laquelle l'Administration prend possession de l'ouvrage et s'en déclare
pleinement satisfaite.  L'Administration fixe le montant de la garantie en fonction d'un pourcentage
basé sur la moyenne annuelle des coûts estimés nécessaires au soin, à la réparation et à l'entretien des
biens en question.
c) Existe-t-il des listes de fournisseurs agréés?  Dans l'affirmative, quelles sont les
procédures permettant de vérifier la capacité des entreprises qui demandent à figurer sur les
listes de soumissionnaires?  Les listes de fournisseurs agréés, s'il en existe, sont-elles
régulièrement revues/mises à jour?
Les aspects tels que la capacité financière de l'entreprise ou son expérience ne sont pas
évalués au moment de l'inscription sur les listes de soumissionnaires.  On demande pour l'inscription
des renseignements plus généraux concernant les éventuels soumissionnaires, tels que leur adresse, les
noms des propriétaires et des représentants, et l'origine de la société.
Ces listes doivent être mises à jour au moins une fois par an, mais quiconque est intéressé
peut demander son inscription sur la liste pertinente à n'importe quel moment, à condition de répondre
aux critères fixés par l'institution concernée.S/WPGR/W/11/Add.22
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Quant à la capacité financière de l'entreprise, elle est plutôt évaluée au moment où l'on vérifie
si les soumissions sont conformes aux exigences exprimées dans le dossier d'appel d'offres.
L'article 45 du règlement de la Loi sur les marchés publics dispose que:  "Le dossier d'appel d'offres
devra contenir au moins les précisions suivantes … une indication précise des documents qui devront
être présentés afin de permettre d'évaluer l'aptitude du soumissionnaire des points de vue économique,technique ou autre, selon ce qu'exige la nature ou la complexité du marché."
Critères d'évaluation des offres et d'adjudication
7.a) Quels sont les critères qui sont pris en considération pour l'adjudication des marchés?
Les critères pour l'adjudication des marchés sont-ils communiqués à l'avance aux fournisseurs
potentiels?
Conformément aux critères indiqués dans la documentation relative à l'appel d'offres, le
contrat est adjugé au soumissionnaire qui obtient le plus grand nombre de points.
Dans le cas des appels d'offres publics, l'article 56, paragraphe 2, du règlement de la Loi sur
les marchés publics stipule que l'Administration doit procéder à l'étude et à l'évaluation des offres à la
lumière des conditions et spécifications figurant au dossier et des normes qui régissent le domaine.
Les propositions qui ne satisfont pas à des éléments essentiels de l'appel d'offres ou qui sont
substantiellement non conformes au régime juridique seront éliminées.  On refusera également les
propositions dont le prix est inacceptable, en se fondant, dans ces cas, sur l'article 56, paragraphe 3, durèglement.
En outre, en ce qui a trait au contenu du dossier, le règlement de la Loi sur les marchés
publics (article 45.1.10) dispose qu'il devra préciser les systèmes utilisés pour l'évaluation et la
comparaison des offres, en indiquant expressément les facteurs qui seront pris en considération, lepoids de chacun d'entre eux dans la note globale des offres, ainsi que la méthode que l'on utilisera
pour évaluer et comparer les offres par rapport à chacun des facteurs.
Une fois sélectionnées les offres admissibles du point de vue des exigences juridiques,
financières et techniques, l'Administration procède à leur notation.  Elle se conforme en cela aux
critères énoncés dans le dossier, essayant de voir laquelle parmi les soumissions correspond le mieux
à l'intérêt public visé.
En cas d'appel d'offres limité aux inscrits ou d'appel d'offres restreint, le règlement stipule
que, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature de chacun de ces appels d'offres,
l'Administration devra appliquer les principes et les règles de l'appel d'offres public, particulièrement
en ce qui concerne les conditions de sélection et d'adjudication.
Pour les marchés de travaux publics, il est établi que l'Administration devra nommer, pour
chaque appel d'offres, une commission d'évaluation qui sera chargée d'analyser et d'évaluer les
soumissions.  Notamment, elle les comparera attentivement avec les conditions et spécifications
mentionnées dans la documentation, et ce en respectant la méthodologie définie dans celle-ci.  Il luiest interdit d'exclure des propositions du simple fait qu'elles ne correspondent pas aux coûts que
l'Administration avait estimés dans ses études préalables.
L'analyse des soumissions devra permettre de dégager la ou les propositions les plus
intéressantes du point de vue de l'intérêt général, compte tenu de la concession, des caractéristiquesspécifiques de l'ouvrage et de l'usage auquel on le destine.
Les critères substantiels tels le prix du bien ou du service, la qualité, les antécédents du
fournisseur, les services après-vente ou tout autre élément dont il sera tenu compte pour l'adjudicationS/WPGR/W/11/Add.22
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devront être dûment précisés dans la documentation.  Y seront précisés les critères appliqués, ainsi
que la pondération accordée à chacun.
b) La passation des marchés est-elle soumise à des dispositions relatives aux opérations de
compensation, par exemple prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale,
prescriptions relatives au transfert de techno logie, et prescriptions en matière d'échanges
compensés?
Il n'existe aucune disposition relative aux opérations de compensation.
c) La préférence est-elle donnée à des entreprises ou groupes d'entreprises particuliers?
Dans l'affirmative, prière de fournir des précisions.
Aucune préférence n'est accordée à des entreprises ou groupes d'entreprises particuliers.  L'un
des principes qui sous-tendent les marchés publics au Costa Rica est celui de la non-discrimination.
d) Les critères en matière de passation des ma rchés diffèrent-ils selon le secteur ou le
domaine de l'économie?
On ne fait aucune distinction dans la passation des marchés selon le secteur ou la région de
l'économie.
e) Quelle est la marge de choix ou d'appréciati on laissée à l'autorité contractante?  De quoi
l'éventuelle marge d'appréciation laissée à l'autorité contractante dépend-elle?
La marge d'appréciation se limite à la possibilité de définir les facteurs et les éléments utilisés
dans la notation d'un appel d'offres donné, leur pondération et leur incidence dans le cas précis;toutefois, une fois ces éléments définis, l'Admi nistration n'a aucune marge d'appréciation, puisqu'on
estime qu'un cadre d'évaluation bien structuré et équilibré doit nécessairement aboutir à la sélection de
la meilleure proposition, c'est-à-dire celle qui obtient le plus grand nombre de points.
Divulgation des offres reçues et des adjudications
8.a) De quelle manière les soumissions sont-elles reçues, enregistrées et ouvertes?
Les soumissions sont reçues, sous pli scellé, au bureau qui s'occupe de la procédure de
passation des marchés (normalement l'Office des approvisionnements du bureau en question), jusqu'à
l'heure et à la date limite fixées pour la présentation.  L'échéance passée, on procède à l'ouverture des
soumissions, à laquelle peuvent assister les intéressés et leurs représentants.  Lors de cette séance, ondresse le procès-verbal de l'ouverture des soumi ssions où figurent les propositions reçues et leurs
éléments principaux, ainsi que les observations de l'assistance.
b) Les entités sont-elles tenues de rendre publics les détails des marchés adjugés et/ou
d'aviser les soumissionnaires non retenus?
Au Costa Rica, les institutions doivent obligatoirement communiquer le résultat du concours à
tous les participants à une procédure donnée de passation des marchés (et non seulement à
l'adjudicataire).  Elles utiliseront pour ce faire le même moyen qui avait été utilisé pour lancer
l'invitation à soumissionner;  ainsi, si l'invitation a été publiée dans le Journal officiel, le résultat del'adjudication devra l'être également;  si l'invitation était directe, les résultats seront aussi
communiqués directement.S/WPGR/W/11/Add.22
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c) Les entités sont-elles tenues de rendre publiques ou de communiquer aux
soumissionnaires non retenus les raisons pertinentes pour lesquelles leur soumission a été
rejetée?
L'Administration n'est pas tenue de communiquer ou de publier la raison pour laquelle une
soumission a été rejetée ou n'a pas été sélectionnée lors d'un appel d'offres donné.  Toutefois, les
intéressés pourront en prendre connaissance dans le dossier administratif de la procédure, lequel est
ouvert au public.
Traitement accordé aux services et/ou aux fournisseurs nationaux et étrangers
9. Quels sont les lois, règlements, procédures ou pratiques en vertu desquels les services
et/ou les fournisseurs nationaux bénéficient d'un traitement plus favorable que celui accordé
aux services et/ou aux fournisseurs étrangers, ou les services et/ou les fournisseurs d'un Membre
bénéficient d'un traitement plus favorable que ceux d'un autre Membre?  Prière d'indiquer de
quelle manière un traitement plus favorable est éventuellement accordé.  Prière d'indiquer
également la définition pratique du terme "national" s'agissant des services et des fournisseursnationaux.
Traitement de la nation la plus favorisée
Au Costa Rica, le principe du traitement de la nation la plus favorisée est appliqué dans toutes
les lois régissant les marchés publics, avec les réserves et observations qui suivent:
i) Le principe du traitement de la nation la plus favorisée est subordonné au principe de
la réciprocité.
Le principe général, énoncé à l'article 5 de la Loi sur les marchés publics, veut que
soit respectée l'égalité de tous les soumissionnaires potentiels qui participent aux
procédures de passation des marchés.  L'article précise également que les règlements
de la loi et les dispositions régissant les procédures spécifiques à chaque passation de
marché ne pourront inclure aucune règle qui fasse obstacle à la libre concurrence
entre les soumissionnaires potentiels.
Selon cette même disposition, la participation des soumissionnaires étrangers est
gouvernée par le principe de la réciprocité, selon lequel ils bénéficieront du même
traitement que leur propre pays accorde aux soumissionnaires costa-riciens.
L'article 5 du règlement de la loi établit que les étrangers ne peuvent bénéficier
d'avantages de participation tant que leur pays n'en accorde pas aux ressortissantscosta-riciens.  Afin de faciliter cette réciprocité, il est stipulé que l'Administration
peut poser comme condition de participation à un appel d'offres que soit apportée la
preuve des éléments qu'elle juge pertinents.
ii) Le principe du traitement national en matière de sélection de soumissions  est
considéré pour les pays centraméricains et le Panama, en ce qui concerne les
marchés de biens et, dans le cas du Mexique, pour les marchés de biens et services.
Ceci en vertu des traités signés avec ces pays et sans préjuger l'application du
principe du traitement national à d'autres pays si la réciprocité avec ceux-ci peut être
démontrée.
L'article 12 de la Loi du 16 décembre 1985 sur les incitations à la production
industrielle (Loi n° 7017) dispose que "le gouvernement de la République, les
institutions autonomes ou semi-autonomes, les municipalités ou d'autres entitésS/WPGR/W/11/Add.22
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officielles qui passent un marché devront obligatoirement préférer le produit
manufacturé par les industries nationales si la qualité est comparable,
l'approvisionnement suffisant et le prix égal ou inférieur à celui des produits importés.
Cette même disposition s'applique aux pays centraméricains, conformément à
l'article III (établissant le principe du traitement national) du Traité général
d'intégration économique de l'Amérique centrale;  au Mexique en vertu de
l'article 12.4 (Traitement national et non-discrimination) de l'Accord de libre-échange
entre le Costa Rica et le Mexique (Loi n° 7474 du 20 décembre 1994);  et au Panama,
conformément à l'article 12 (Traitement national) de l'Accord de libre-échange et
d'échanges préférentiels (Loi n° 5252 du 31 juillet 1973).
De même, si la réciprocité est démontrée, la loi autorise que l'on accorde le traitement
national à tous les pays qui l'appliquent aux soumissions d'origine costa-ricienne.
iii) Le principe du traitement national comprend une exception pour la sous-traitance
par des entreprises de construction nationales, lorsque le soumissionnaireparticipant à un concours de travaux publics n'exécute pas lui-même les travaux.
Dans ce cas, comme on pourra le voir, la préférence est accordée à une entreprise
nationale.  La Loi sur la concession des travaux publics stipule à l'article 14 que lors
de la sélection du concessionnaire, si le concessionnaire éventuel n'exécute pasdirectement les travaux en question, la préférence est donnée aux soumissions
précisant que les travaux seront réalisés par des entreprises nationales sous-traitantes.
Procédures pour entendre et examiner les plaintes/recours
10. Quelles sont les procédures, s'il en existe, auxquelles peuvent avoir recours les parties,
nationales et étrangères, pour déposer des plaintes contre l'adjudication d'un marché?  Prière
de fournir des renseignements détaillés.
Au Costa Rica, il existe deux recours possibles permettant de contester une adjudication:  le
recours en révocation et l'appel.  Les deux sont mutuellement exclusifs et tous deux peuvent être
utilisés sans distinction par les participants nationaux et étrangers.  C'est-à-dire qu'en la matière lesprincipes du traitement national et de la nation la plus favorisée sont appliqués sans réserve.  Pour
déterminer lequel est applicable, on tient compte du montant de l'adjudication contestée et du budget
de l'institution qui a lancé l'appel d'offres.  On établit également une différence dans le montant à
partir duquel on peut interjeter appel selon qu'il s'agit d'un contrat de travaux ou d'un contrat d'une
autre nature.
Les recours en révocation et les appels doivent être présentés par écrit, doivent expliquer en
détail les raisons pour lesquelles le requérant conteste l'adjudication, avec preuve à l'appui, et être
signés par le représentant légal du soumissionnaire qui s'estime lésé.
La formation de l'un ou l'autre de ces recours entraîne la suspension de l'adjudication
contestée.
Si, en raison de la valeur de l'adjudication contestée, on ne peut faire appel, on présente un
recours en révocation.  Celui-ci sera déposé devant l'institution contractante qui traitera le cas et lerèglera.S/WPGR/W/11/Add.22
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Le recours devra être présenté dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'annonce de
l'adjudication et il sera communiqué à l'adjudicataire.  Cette communication faite, il faut compter un
délai de 15 jours ouvrables pour le règlement du recours.
L'appel doit être présenté à l'Inspection générale de la République dans les dix jours ouvrables
qui suivent la publication de l'avis d'adjudication dans le Journal officiel.  L'Inspection devra accorder
au moins deux auditions aux parties concernées et dispose d'un délai de 40 jours ouvrables pour régler
l'appel;  ce délai pourra être prolongé de 20 jours ouvrables s'il est nécessaire d'obtenir des éléments
de preuve et que le délai initial n'y suffit pas.
Les décisions, tant pour le recours en révocation que pour l'appel, épuisent la voie
administrative et ne peuvent être révisées que par un tribunal.
II. PARTICIPATION À DES ACCORDS PLURILATÉRAUX, RÉGIONAUX ET/OU
BILATÉRAUX
11. Le Membre est-il partie à des accords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux
comportant des dispositions relatives aux marchés publics?  Dans l'affirmative, prièred'indiquer les dispositions pertinentes.
Oui.  Le Costa Rica est partie au Traité général d'intégration économique de l'Amérique
centrale, lequel établit dans son article III que le principe du traitement national s'applique aux
marchés de biens.
Comme le précédent, le Traité de libre-échange avec le Panama (Loi n° 5252 du
31 juillet 1973) comporte une disposition (article XII) concernant le traitement national dans le
domaine des marchés de biens.
Enfin, le Traité de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique  (Loi n° 7474 du
20 décembre 1994) comprend un chapitre consacré expressément aux marchés publics (chapitre XII).
III. IMPORTANCE ÉCONOMIQUE DES MARCHÉS DE SERVICES
12.a) Prière de fournir des statistiques (s'il en existe) sur le nombre et la valeur des marchés
de services
- à la fois globalement et par secteur;
- par origine des services et des fournisseurs.
b) Prière de fournir des statistiques (s'il en existe) sur:
- la part des marchés de services dans l'ensemble des marchés;
- la part des marchés de chaque service dans la production nationale totale de ce
service;
- la part des marchés de chaque service dans la consommation intérieure totale de
ce service.
Les statistiques actualisées seront communiquées au Secrétariat de l'OMC à une date
ultérieure.
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