ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/URY/7
12 juin 2002
(02-3252)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Réponses de l'URUGUAY aux questions des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 juin 2002.
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L'Uruguay pourrait-il fournir, pour ce programme, les textes d'application et les
modifications pertinentes?
Réponse
L'Uruguay a notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC les
textes de loi pertinents en vigueur qui se rapportent à l'application de ce programme (Décrets
n° 316/992, 583/994, 340/996, 60/999 et 273/999), le squels figurent dans cette notification
(G/SCM/N/71/URY). Il n'y a été apporté ni ame ndement ni modification depuis la date de la
notification.
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1 G/SCM/Q3/URY/6.