RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/295
23 juillet 2001
(01-3668)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Botswana aux questions posées par le Canada,
les Communautés européennes et leurs États membres,
le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente datée du 19 juin 2001, le Botswana a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis, qui ont été distribuées
respectivement dans les documents IP/C/W/261, 274, 258, 263 et 268, et aux questions
complémentaires posées par les États-Unis 268/Add.2, qui ont été distribuées dans le document
IP/C/W/268/Add.2.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été
exécutées.
Les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits, se rapportant aux articles 41
à 61 de l'Accord, sont mises en œuvre comme suit:
A. Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000
Mesures conservatoires destinées à faire respecter les droits
Article 29 1) Sous réserve du paragraphe 2), lorsqu'une plainte est déposée pour violation des
dispositions de la présente loi et qu'il est estimé qu'un document, un livre ou un autreobjet en rapport avec toute investigation menée dans le cadre de la plainte, est
dissimulé dans des lieux précis, un officier de police ou toute autre personne désignée
et investie de pouvoirs par un mandat délivré par le Ministre, pénétrera dans les lieux
afin d'y rechercher et de saisir tout article trouvé en ces lieux.
2) L'officier de police ou la personne désignée par le Ministre au titre du paragraphe 1)
(ci-après dénommés "personne chargée de l'enquête") ne peut entrer, mener des
recherches ou saisir un article aux termes du paragraphe 1) sans avoir obtenu:
a) l'approbation écrite du propriétaire des lieux ou de la personne responsable
des lieux;  ouIP/C/W/295
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b) un mandat de perquisition
3) Le tribunal souscrira à la demande de mandat de perquisition s'il apparaît, sur base de
renseignements communiqués sous serment ou d'affirmations, qu'il existe des raisons
valables de soupçonner que:
b) les lieux en question renferment des œuvres portant atteinte aux droits
protégés par la loi;
c) les lieux renferment des équipements ou tout autre dispositif spécifiquement
conçu ou adapté pour contourner tout dispositif ou moyen destiné à empêcher
ou à restreindre la reproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité descopies réalisées (ce dispositif ou moyen étant dénommé ci-après "dispositif
ou moyen de protection des copies ou de gestion des copies");  ou
d) les lieux renferment un document, livre ou autre objet permettant de prouver
pareille violation des dispositions de cette loi.
4) Lorsqu'un magistrat principal a acquis la conviction, sur base de renseignements
communiqués sous serment ou d'affirmations données par la personne chargée de
l'enquête, qu'une action urgente est nécessaire pour obtenir des preuves en rapport
avec la violation des dispositions de cette loi, lesquelles preuves risquent d'êtredissimulées ou détruites, le Magistrat peut être dispensé des procédures obligatoires
et délivrer un mandat de perquisition à la personne chargée de l'enquête à l'heure, à
l'endroit et dans les conditions requis par l'urgence de l'affaire.
5) Un mandat de perquisition délivré par le tribunal:
a) autorise la personne chargée de l'enquête dont le nom figure sur le mandat à
pénétrer dans les lieux identifiés dans le mandat pour y mener des recherches,
des analyses, prélever des extraits ou des copies, saisir tout article ou
exécuter tout acte susceptible de l'aider dans son enquête;
b) est exécuté de jour, à moins que le tribunal n'autorise son exécution de nuit;
et
c) reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit exécuté, annulé par le tribunal ou jusqu'à
expiration d'une période d'un mois à compter de la date de délivrance, suivant
celle des deux dates qui est la première.
6) La personne chargée de l'enquête exécutant un mandat de perquisition au titre du
présent article doit, avant cette exécution ou à la demande de toute personne dont les
droits sont susceptibles d'être affectés:
a) présenter sa carte d'identité;  et
b) remettre à cette personne une copie du mandat.
7) La personne chargée de l'enquête ne peut saisir aucun article trouvé sur les lieux
perquisitionnés conformément aux dispositions du présent article, à moins d'avoir
remis à la personne propriétaire ou responsable de l'article saisi un récépissé de la
saisie en bonne et due forme.IP/C/W/295
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8) Une personne en mains de laquelle un document, un livre ou un autre objet dont elle
est en possession ou dont elle a la charge a été saisi, pourra, sur demande, et tant que
l'article saisi est en possession ou à la charge de la personne chargée de l'enquête
concernée, en faire des copies ou en retirer des extraits à tout moment jugé
raisonnable, à ses propres frais, et sous le contrôle de la personne chargée de l'enquêteou de toute autre personne autorisée au service du Bureau.
9) Une personne n'a pas le droit de refuser de répondre à toute question ni de produire
tout document, livre ou autres objets au motif que cette réponse, ce document, ce livre
ou autre objet pourrait la compromettre.
10) Sous réserve du paragraphe 11), les éléments de preuve compromettants provenant de
toute réponse, tout document, livre ou autre objet qu'une personne peut communiquer
à une personne chargée de l'enquête en réponse à une question posée par celle-ci, ne
pourront être utilisés contre cette personne dans le cadre d'un procès criminel:
11) Toute personne qui:
a) gêne ou entrave la personne chargée de l'enquête dans l'exécution de ses
fonctions aux termes du présent article;  ou
b) fait délibérément une fausse déclaration ou donne une fausse réponse à une
question;  commet un délit et est passible, en cas de condamnation, d'une
peine d'amende dont le montant ne peut dépasser 2 000 pula ou d'une peine
de prison dont la durée ne peut dépasser 12 mois, ou des deux.
Mesures correctives civiles
Article 30 1) Le tribunal, sous réserve de tout autre loi adoptée par le Parlement, et à des conditions
qu'il jugera raisonnables, est habilité à:
a) accorder des injonctions en vue d'interdire l'exécution ou la continuation
d'actes portant atteinte à tout droit protégé au titre de la présente loi;
b) ordonner la confiscation des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores
dont il est suspecté qu'ils ont été fabriqués ou importés sans l'autorisation du
titulaire de tout droit protégé au titre de cette loi, lorsque la fabrication ou
l'importation de copies est soumise à une telle autorisation, ainsi que la
confiscation de l'emballage de, des instruments qui pourraient servir à lafabrication de, et des documents, comptes ou documents commerciaux se
référant à ces copies.
2) Outre toute mesure corrective civile pouvant être ordonnée par le tribunal à l'encontre
de toute personne ayant porté atteinte à un droit protégé par cette loi, le tribunal esthabilité à ordonner la destruction ou toute autre mise à l'écart des circuits
commerciaux raisonnable des copies portant atteinte au droit, lorsqu'elles existent, et
de leur emballage de façon à éviter qu'il soit porté préjudice au titulaire du droit, sous
réserve de toute demande contraire par le titulaire du droit;
à condition que les copies et leur emballage acquis en toute bonne foi par un tiers ne
soient pas détruits.IP/C/W/295
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3) Lorsqu'il existe un risque que des instruments servent à commettre, ou à continuer de
commettre, des actes portant atteinte à un droit, le tribunal pourra, lorsqu'il l'estime
nécessaire et dans les limites qui lui paraissent raisonnables, ordonner leur destruction
ou toute autre mise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable de façon à
minimiser les risques de nouvelles atteintes au droit.
4) Toute personne qui, en violation des dispositions des paragraphes 2) et 3), n'exécute
pas l'injonction du tribunal concernant la destruction ou autre mise à l'écart des
circuits commerciaux raisonnable des copies ou instruments portant atteinte au droit,
se rendra coupable d'un délit et, en cas de condamnation, sera passible d'une peine
d'amende dont le montant ne pourra dépasser 10 000 pula ou d'une peine de prison
dont la durée ne pourra dépasser cinq ans, ou des deux.
Sanctions pénales
Article 31 1) Toute personne agissant en violation des dispositions de la présente loi en vue de
porter atteinte à un droit protégé par cette loi, afin d'en récolter des bénéfices, estcoupable d'un délit et, en cas de condamnation, est passible d'une peine d'amende
dont le montant ne pourra dépasser 20 0 00 pula ou d'une peine de prison dont la durée
ne pourra dépasser dix ans, ou des deux.
2) Toute personne reconnue coupable d'un deuxième délit ou de délits consécutifs sera
condamnée au paiement d'une amende d'un montant minimum de 30 000 pula ou d'un
montant maximum de 5 millions de pula, ou à une peine de prison dont la durée ne
dépassera pas dix ans, ou aux deux.
Pouvoirs des officiers des douanes
Article 32:  Toute marchandise importée dans le pays en violation des dispositions de la présente loi
peut être placée sous embargo, détruite ou mise à l'écart des circuits commerciaux de toute autre
manière, ainsi qu'il est prescrit aux articles 115 et 116 de la Loi sur les douanes et les droits d'accise .
Mesures correctives et sanctions en cas d'abus concernant les moyens techniques de protection et les
informations relatives à la gestion des droits
Article 33 1) Les actes suivants sont considérés comme illicites et, dans l'application des mesures
correctives civiles et pénales prévues par cette loi, sont assimilés à des atteintes aux
droits protégés en vertu de la présente loi:
a) la fabrication ou l'importation en vue de la vente ou de la location de tout
dispositif ou moyen spécifiquement conçu ou adapté pour contourner tout
dispositif ou moyen destiné à empêcher ou à restreindre la reproduction d'une
œuvre, d'un enregistrement sonore ou d'une diffusion, ou à altérer la qualité
des copies réalisées (ce dernier dispositif ou moyen étant dénommé ci-après"dispositif ou moyen de protection des copies ou de gestion des copies");  ou
b) la fabrication ou l'importation en vue de la vente ou de la location de tout
dispositif ou moyen susceptible de permettre ou de contribuer à la réception
d'un programme crypté, qui est diffusé ou communiqué au public d'une autremanière, y compris par satellite, par des personnes n'étant pas autorisées à
recevoir le programme;IP/C/W/295
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c) la suppression ou l'altération non autorisée de toute information électronique
relative à la gestion des droits;
d) la distribution, l'importation en vue de la distribution, la diffusion, la
communication au public ou la mise à disponibilité du public non autoriséed'œuvres, exécutions, enregistrements sonores ou émissions, en sachant ou en
ayant des raisons de savoir que les informations électroniques relatives à la
gestion des droits ont été supprimées ou altérées sans autorisation.
2) Conformément aux dispositions de cette partie régissant l'application de mesures
correctives civiles et pénales, tout dispositif et moyen illicite auquel il est fait
référence au paragraphe 1), et toute copie dont les informations électroniquesrelatives à la gestion des droits ont été effacées ou dans laquelle ces informations ont
été altérées, sera considérée comme une copie d'une œuvre portant atteinte à un droit,
et tout acte illicite auquel il est fait référence au paragraphe 1) sera traité comme un
acte portant atteinte aux droits d'auteur ou droits connexes auquel les mesures
correctives civiles et les sanctions pénales prévues dans cette partie peuvent êtreappliquées.
4) Aux fins du présent article, l'expression "informations relatives à la gestion des
droits" s'entend de toute information identifiant l'auteur, l'œuvre, le producteur de
l'enregistrement sonore, l'émetteur, l'interprète ou exécutant, l'exécution ou toutdétenteur d'un droit en vertu de la présente loi, de toute information relative aux
conditions et modalités d'exploitation de l'œuvre ou à l'exécution, et de tous les
chiffres ou codes représentant ces informations, lorsque l'un des éléments d'une
œuvre ou d'une exécution fixée est lié à la diffusion, la communication au public ou
la mise à disponibilité du public d'une œuvre ou d'une exécution fixée.
B. Loi sur la propriété industrielle de 1996
Brevets
Article 25 1) Outre tous les autres droits, mesures correctives ou actions dont il peut se prévaloir, le
détenteur du brevet aura le droit, sous réserve des articles 26, 30 et 31, d'engager uneprocédure à l'encontre de toute personne portant atteinte à son droit de brevet en
exécutant, sans son accord ni son autorisation, l'un des actes mentionnés à
l'article 24 2), ou qui exécute tout acte laissant supposer qu'il sera porté atteinte à son
droit.
2) Dans le cadre d'une action pour atteinte à un droit, le requérant pourra être
dédommagé par voie de:
a) une interdiction;
b) la remise ou la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit,
ou de tout produit dont le produit portant atteinte au droit constitue une partie
inséparable;
c) le paiement de dommages-intérêts;  oud) le montant des bénéfices découlant de l'atteinte au droit.IP/C/W/295
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3) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal ne
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au
requérant le montant des bénéfices qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
4) Dans toute action pour atteinte à un droit, le défendeur peut introduire une demande
reconventionnelle pour l'annulation du brevet et, pour sa défense, se baser sur tout
motif pouvant conduire à l'annulation d'un brevet.
5) Dans toute procédure engagée au titre du présent article, le requérant peut, avant
d'engager la procédure, informer de sa démarche tout détenteur de licence en vertu du
brevet en question dont le nom figure dans le registre des brevets, et tout détenteur de
licence pourra intervenir en tant que co-requérant.
6) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal
calculera leur montant en se basant sur le montant d'une redevance raisonnable qui
aurait été due par un détenteur de licence ou sous-détenteur de licence pour le brevet
concerné.
Article 26:  Un titulaire de brevet ne pourra pas recouvrer de dommages-intérêts ni obtenir le montant
des bénéfices concernant un brevet, de la part d'un défendeur qui prouve que, à la date où il a été porté
atteinte au droit, il n'avait pas connaissance de et n'avait aucune raison de connaître l'existence du
brevet, et le marquage d'un article avec le mot "brevet" ou "breveté" ou tout autre mot ou groupe demots exprimant ou signifiant qu'un brevet a été obtenu pour cet article, qu'il soit apposé au tampon,
gravé, imprimé ou appliqué de toute autre manière sur l'article, ne sera pas considéré comme un
avertissement de l'existence du brevet, sauf si ce mot ou ce groupe de mots est accompagné du
numéro du brevet.
À condition qu'aucune disposition du présent article n'affecte toute procédure visant une
interdiction concernant le brevet en question.
Dessins et modèles industriels
Article 48 1) Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le titulaire
d'un dessin ou modèle enregistré a le droit d'engager une procédure à l'encontre detoute personne portant atteinte à un dessin ou modèle en exécutant, sans son accord ni
autorisation, l'un des actes mentionnés à l'article 47, ou en exécutant des actes laissant
supposer qu'il sera porté atteinte au droit.
2) Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal peut accorder
réparation par voie de dommages-intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de la
destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont
le produit portant atteinte à un droit constitue une partie inséparable, ou de l'octroi du
montant des bénéfices dérivés de l'atteinte au droit ou de toute autre manière qu'il
jugera appropriée.
3) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal ne
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au
requérant le montant des bénéfices qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
4) Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal est compétent
pour ordonner la révocation de l'enregistrement d'un modèle ou dessin sur base d'un
des motifs décrits à l'article 52, et ces motifs peuvent être invoqués en guise de
défense.IP/C/W/295
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Marques de fabrique ou de commerce
Article 60 1) Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le titulaire
d'une marque a le droit d'engager une procédure à l'encontre de toute personne portant
atteinte à la marque en utilisant celle-ci sans son autorisation ou en exécutant desactes laissant supposer qu'il sera porté atteinte au droit.
2) Le droit conféré en vertu du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe similaire à
la marque enregistrée en rapport avec des marchandises et services similaires à ceux
pour lesquels la marque a été enregistrée, lorsque cela peut susciter la confusion dans
le public.
3) Le droit conféré en vertu du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe constituant
une reproduction, une imitation ou une traduction d'une marque enregistrée
notoirement connue au Botswana en rapport avec des marchandises ou services qui
ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce a
été enregistrée:
à condition que l'usage de cette marque pour ces marchandises ou services indique un
lien entre ces marchandises ou services et le titulaire de la marque enregistrée, et que
cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.
4) Dans toute procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut obtenir
réparation par voie d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de tout produit
ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à
un droit constitue une partie inséparable, de dommages-intérêts ou de l'octroi du
montant des bénéfices dérivés de l'atteinte au droit.
5) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts, le tribunal ne pourra également ordonner,
concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au requérant le montant des
bénéfices qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La Loi du Botswana sur le droit d'auteur et les droits voisins  protège les œuvres étrangères et
leur accorde un traitement égal à celui dont  bénéficient les œuvres d'origine nationale.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 del'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
La Loi sur la propriété industrielle  contient des dispositions appropriées en la matière .
L'article 30 1) de cette loi stipule ce qui suit:IP/C/W/295
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"30 1) Lorsque:
a) l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le
développement d'autres secteurs d'une importance vitale pour l'économie l'exigent;
ou que
b) un tribunal ou un organe administratif estime que le titulaire du brevet ou son
détenteur de licence exploite une invention d'une façon anticoncurrentielle et que le
Ministre est convaincu que l'exploitation de l'invention brevetée conformément au
présent article permettrait de remédier à cette pratique, le Ministère peut décider que,
même sans l'accord ou l'autorisation du titulaire du brevet, une agence
gouvernementale ou un tiers désigné par lui peut, sous réserve du paiement d'unerémunération équitable au titulaire du brevet, et en tenant compte de la valeur
économique de la décision du Ministère, exploiter l'invention:
à condition que le Ministère prenne sa décision après avoir entendu le titulaire du
brevet et toute personne concernée, s'ils souhaitent être entendus."
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer auxarticles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
La protection des droits d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques,
est prévue à l'article 7 de la  Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de  2000  (telle que lue
conjointement avec les articles 2 et 3 de la loi).
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
La protection des auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de données ou de
compilations de données est décrite aux articles 2 (définition d'une "œuvre littéraire"), 3 2) a),
et 4 1) b) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 .
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les droits de location sont établis aux articles 7 1) e) et 24 1) e) de la Loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins de 2000  et ils s'appliquent à l'original ou à une copie d'une œuvre audiovisuelle, à
une œuvre contenue dans un enregistrement sonore , un programme d'ordinateur, une base de données
ou une œuvre musicale sous forme d'une notation, à la fixation de l'exécution d'un artiste interprète ouexécutant ou aux copies de celle-ci, quel que soit le propriétaire de l'original ou de la copie concernée.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
Les droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes
(enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion sont décrits aux articles 24, 25 et 27 de
la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 .IP/C/W/295
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6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La limitation pour les droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes
des Conventions de Berne et de Rome, et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC, sont décrites à l'article 28 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 .
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de protection pour les artistes interprètes ou exécutants court jusqu'à la fin de la
cinquantième année calendrier suivant l'année de la fixation de l'exécution .  Pour les producteurs
d'enregistrements sonores, la durée de protection court jusqu'à la fin de la cinquantième annéecalendrier suivant l'année de publication ou, si l'enregistrement sonore n'a pas été publié, à compter de
la fixation de l'enregistrement sonore jusqu'à expiration de la cinquantième année calendrier suivant
l'année de la fixation, respectivement conformément aux articles 24 6) et 25 2) de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins de 2000 .
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La protection rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette
obligation découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur lesADPIC est prévue à l'article 34 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 .
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
En son article 2, la Loi sur la propriété industrielle  définit une marque comme étant tout
"signe visible permettant de distinguer les marchandises ou services d'une entreprise" et, pour que
celui-ci puisse être protégé, il doit être conforme aux dispositions de l'article 53.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels queles sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
S'agissant de l'article 52 1) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996, les marques en
rapport avec des services peuvent bénéficier d'une protection .  En vertu de cette loi, les noms peuvent
être protégés tandis que les éléments tels que le son, les parfums et les contenants ne peuvent faire
l'objet d'une protection.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Aux termes de l'article 64 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , on peut demander la
radiation d'une marque pour l'un quelconque des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée
au motif que, jusqu'à un mois avant le dépôt de la demande, la marque n'avait pas, après sonIP/C/W/295
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enregistrement, été utilisée par le titulaire enregistré ou un détenteur de licence pendant une période
continue de trois ans ou plus.
2) Le Directeur de l'enregistrement ne radiera pas une marque du registre si son
détenteur peut démontrer qu'il existait des circonstances qui empêchaient l'utilisationde la marque et qu'il n'y avait aucune intention de ne pas utiliser celle-ci pour ces
marchandises ou services, ou qu'il n'y avait aucune intention d'abandonner l'utilisation
de la marque pour lesdits marchandises ou services.
3) Une demande de radiation d'une marque du registre des marques sera délivrée à son
détenteur et déposée auprès du Directeur de l'enregistrement de la façon et dans les
délais prescrits.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être définitivement renouvelé?
Conformément à l'article 61 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , la durée de
protection d'une marque peut être renouvelée après expiration, sur demande écrite du titulaireenregistré et moyennant le paiement par celui-ci des frais de renouvellement prescrits, pour des
périodes de dix ans consécutives.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Les obligations spéciales concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ont
été traitées à la réponse à la question n° 11 ci-dessus.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous indiquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Conformément à l'article 53 2) c) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , l'autorité
responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce ne peut enregistrer une
marque si celle-ci est susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux, en
particulier pour ce qui concerne l'origine géographique des marchandises ou des services concernés,
ou leur nature ou leurs caractéristiques;
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Le Botswana œuvre actuellement à l'élaboration d'une législation sur les indications
géographiques.  Nous avons déjà reçu une législation type de l'OMPI, à titre d'aide.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Voir la réponse à la question n° 15.IP/C/W/295
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17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
Voir la réponse à la question n° 15.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Voir la réponse à la question n° 15.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La définition des "dessins et modèles industriels" aux termes de la Loi sur la propriété
industrielle  couvre les dessins et modèles textiles.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Les articles 47 2) et 48 de la loi disposent de ce qui suit:
"47 2) Sous réserve des dispositions de la présente loi et de tous droits qui, d'après le registre
des dessins et modèles, semblent être acquis à une autre personne, la personne
enregistrée comme étant le titulaire du dessin ou modèle aura le droit exclusif de
fabriquer, importer ou vendre au Botswana tout article portant ou comportant le
dessin ou modèle enregistré, ou un dessin ou modèle substantiellement différent dudessin ou modèle enregistré, lorsque ces actes sont réalisés à des fins commerciales.
48 1) Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le titulaire
d'un dessin ou modèle enregistré a le droit d'engager une procédure à l'encontre de
toute personne portant atteinte au dessin ou modèle en exécutant, sans son accord ou
son autorisation, l'un des actes mentionnés à l'article 47, ou en exécutant des actes
laissant supposer qu'il sera porté atteinte au droit."
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
[Aucune réponse communiquée]
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Conformément à l'article 49 1) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , les dessins et
modèles industriels sont protégés pour une période de cinq ans, sous réserve de renouvellement après
paiement de frais de renouvellement, pour deux périodes consécutives de cinq années chacune.IP/C/W/295
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F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
La notion de nouveauté est définie comme suit à l'article 8 3):
"3) Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne fait pas partie de l'art
antérieur."
La notion d'inventivité est définie comme suit à l'article 8 5):"5) Une invention est considérée comme comportant une activité inventive si, en tenant
compte de l'art antérieur en rapport avec la demande revendiquant l'invention ainsique décrit au paragraphe 4 a), elle n'est pas évidente pour une personne spécialisée
dans l'art."
La notion d'applicabilité industrielle est définie comme suit à l'article 8 6):
"6) "Une invention est considérée comme applicable industriellement si elle peut être
utilisée dans le commerce ou dans tout type d'industrie, y compris l'artisanat,
l'agriculture, la pêche et les services."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Les droits de brevets ne sont pas exempts d'exclusions.  Celles-ci sont décrites à l'article 24 3)
de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Pour ce qui concerne l'article 8 7) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , une
invention qui est contraire à l'ordre public ou à la moralité ne pourra être brevetée.  Nous ne disposons
d'aucune expérience pratique quant à l'applicabilité de cette disposition.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Conformément à l'article 9 1) f) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , les méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes et des animaux sontexclues de la brevetabilité.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Ils ne sont pas exclus.IP/C/W/295
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28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Notre Loi sur la propriété industrielle de 1996  ne contient aucune disposition spécifique
concernant la protection des micro-organismes, des procédés non essentiellement biologiques et desprocédés microbiologiques.  S'agissant des variétés végétales, la réponse figure dans la réponse à la
question n° 27 ci-dessus.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 24 2) a) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996  protège les titulaires de
brevets contre l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Il n'existe aucune disposition en ce sens.  Cette lacune sera comblée lors de la prochaine
modification de la législation.
31. Pourriez-vous préciser si la durée de protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
La durée de protection d'un procédé couvre le produit obtenu directement par ce procédé,
ainsi qu'il est stipulé à l'article 24 2) b) ii) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Conformément à l'article 8 4) b) de notre Loi sur la propriété industrielle de 1996 , il n'existe
pas de conditions additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à
l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet au titre de notre  Loi sur la
propriété industrielle de 1996  sont celles décrites à l'article 24 3) a).
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
Les articles 30 et 31 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996  prévoient l'octroi d'une
licence obligatoire, mais cette disposition ne soumet pas l'octroi d'une telle licence à toutes lesIP/C/W/295
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conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette lacune sera comblée lors de la
prochaine modification de la loi.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Conformément à l'article 31 7) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , aucune licence
ne sera accordée à moins que la personne demandant la licence ait accompli toutes les démarchesnécessaires à cet effet et qu'elle n'ait pu obtenir une licence, ou obtenir une licence à des conditions
raisonnables de la part du titulaire du brevet.  La disposition ne donne aucune définition de ce qui est
considéré comme un délai raisonnable mais, d'après les précédents et la jurisprudence au Botswana,
ce sont les circonstances propres à chaque cas qui déterminent ce qui est considéré comme un délai
raisonnable.
Les articles 31 2) et  4) c) de notre Loi sur la propriété industrielle de 1996  veillent à ce que
l'utilisation d'une licence obligatoire soit autorisée principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Un brevet expire 20 ans après la date de dépôt et nous n'accordons aucune protection
additionnelle pour les innovations après expiration de la période de protection du brevet.(Article 27 1) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 .)
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
L'article 81 4) dispose de ce qui suit:
"4) Une personne qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi:
a) est titulaire d'un brevet délivré au Royaume-Uni, ou qui a introduit une
demande d'octroi d'un brevet au Royaume-Uni;  ou
b) est titulaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré au Royaume-Uni, ou
qui a introduit une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel au Royaume-Uni;
peut, endéans une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi, déposer une demande de brevet pour la même invention oud'enregistrement du même dessin ou modèle industriel au titre de la présente
loi, et cette demande recevra la date de dépôt ou la date de priorité accordée à
la demande, l'octroi ou l'enregistrement au Royaume-Uni."IP/C/W/295
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38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 25 6) de la Loi sur la propriété industrielle (voir l'article 7 de la Loi n° 19 de 1997)
dispose de ce qui suit:
"6) a) Dans toute procédure pour atteinte à un droit autre qu'une procédure pénale, lorsque
l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, il incombera au défendeur de
prouver que le produit n'a pas été fabriqué à partir de ce procédé si:
i) le produit est nouveau, ouii) il existe une grande probabilité que le produit a été obtenu par ce procédé et
que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables,
déterminer quel procédé a été utilisé.
b) Lorsqu'il exigera la production d'éléments de preuve, le tribunal prendra en compte
les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication."
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Le Botswana œuvre actuellement à l'élaboration d'une législation destinée à protéger les
schémas de configuration de circuits intégrés.  Nous avons déjà reçu une législation type de l'OMPI, àtitre d'aide.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie estincorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Voir la réponse à la question n° 39.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Voir la réponse à la question n° 39.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Voir la réponse à la question n° 39.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.IP/C/W/295
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La disposition relative à la protection des renseignements non divulgués, telle que prescrite
par l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, sera insérée lors de la prochaine modification de la
Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Voir la réponse à la question n° 43.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Voir la réponse à la question n° 43.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Les dispositions concernant les moyens de faire respecter les droits sont prévues dans notre
législation, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
i) l'article 25 relatif aux brevets, l'article 48 relatif aux dessins et modèles industriels et
l'article 60 relatif aux marques de fabrique et de commerce de la Loi sur la propriété
industrielle de 1996 ;
ii) les articles 29 à 33 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
L'article 77 de la Loi sur la propriété industrielle  permet à une personne lésée par toute
décision du Ministre de se pourvoir en appel aupr ès de la Haute Cour.  (La Constitution prévoit
également la révision judiciaire des procédures administratives.)
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignementsconfidentiels.
La Loi sur la procédure et la preuve en matière pénale (Criminal Procedure and Evidence
Act), ainsi que les règlements de la Haute Cour, autorisent les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve par la partie adverse.
Les principes de la confidentialité entre l'avocat et son client, et entre le médecin et son
patient, sont respectés par nos tribunaux sauf lorsque la divulgation de renseignements confidentielsest vitale pour la résolution d'une affaire.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?IP/C/W/295
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L'article 30 1) a) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins , qui dispose que
"... délivrer des injonctions en vue d'empêcher que des actes portant atteinte à tout droit protégé en
vertu de la présente ne soient commis ou poursuivis".
Article 25 2) a) de la Loi sur la propriété industrielle de1996  "… une interdiction"
Article 48 2) "... Dans le cadre de toute procédure en gagée au titre du présent article, le tribunal peut
accorder réparation par voie du paiement de dommages-intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de
la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit
portant atteinte au droit constitue une partie inséparable ou de l'octroi du montant des bénéfices
dérivés de l'atteinte au droit ou de tout autre moyen qu'il juge approprié." et article 60 4) "... Dans une
procédure pour atteinte à un droit, un requérant peut obtenir réparation par voie d'une interdiction, de
la remise ou la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit ou de tout produit dont leproduit portant atteinte au droit forme une partie inséparable, de dommages-intérêts ou de l'octroi du
montant des bénéfices dérivés de l'atteinte au droit.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage qu'il a subi?
Article 25 2) c)   Dans le cadre d'une procédur e pour atteinte à un droit, le plaignant peut
obtenir réparation par voie de – dommages-intérêts et, selon l'article 25 6) "pour accorder les
dommages-intérêts, le tribunal ... calculera le montant de ces dommages-intérêts en se basant sur le
montant de royalties qui aurait été dû par un détenteur de licence ou un détenteur de sous-licence pourle brevet concerné".  Tel est le contenu de la disposition de notre Loi sur la propriété industrielle
de 1996,  qui autorise les juges à ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage subi.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Conformément à la Loi sur la procédure et la preuve en matière pénale  et aux règlements de
la Haute Cour, le tribunal peut condamner aux dépens.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
La compétence des juges pour ordonner que les marchandises portant atteinte à un droit soient
écartées des circuits commerciaux ou détruites est décrite à l'article 30 2) de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins de 2000 , qui dispose que:  "Outre toute mesure corrective civile pouvant
être ordonnée par le tribunal à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à un droit protégé par
la présente loi, le tribunal est habilité à ordonner la destruction ou toute autre mise à l'écart des circuitscommerciaux raisonnable des copies portant atteinte au droit, lorsqu'elles existent, et de leur
emballage de façon à éviter qu'il soit porté préjudice au détenteur du droit, sous réserve de toute
demande contraire par le détenteur du droit;
à condition que les copies et leur emballage acquis en toute bonne foi par un tiers ne soient
pas détruits" et, conformément à l'article 30 3), "Lorsqu'il existe un risque que des instruments servent
à commettre, ou à continuer de commettre, des actes portant atteinte à un droit, le tribunal pourra,
lorsqu'il l'estime nécessaire et dans les limites qui lui paraissent raisonnables, ordonner leur
destruction ou toute autre mise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable de façon à minimiser les
risques de nouvelles atteintes au droit."IP/C/W/295
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53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Notre législation ne contient aucune disposition spécifique autorisant les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits parle requérant.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur la procédure et la preuve en matière pénale et les règlements de la Haute Cour
couvrent déjà ce domaine de façon appropriée.  En outre, ainsi qu'il a été expliqué précédemment,
toute la législation en matière de propriété intellectuelle habilite les tribunaux à délivrer desinterdictions.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
En vertu de la Loi sur les douanes et les droits d'accise , l'autorité compétente en la matière est
le Secrétaire permanent aux finances et à la planification du développement.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Oui - Article 121 10) a) de la Loi sur les douanes et les droits d'accise .
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Les dispositions autorisant les autorités compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors
circuit des marchandises portant atteinte à un droit sont les suivantes:
i) l'article 25 2) b) relatif aux brevets de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , qui
dispose que "Dans une procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut
obtenir réparation par voie de remise ou de destruction de tout produit ou articleportant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droit
constitue une partie inséparable;"  Les articles 49 2) et 60 4), tels qu'ils sont cités dans
notre réponse à la question n° 49, traitent respectivement des dessins et modèles
industriels et des marques de fabrique ou de commerce;
ii) l'article 30 2) et 3) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 , tel que
cité dans la réponse à la question n° 52 ci-dessus.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
L'article 20 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins autorise l'importation
d'exemplaires uniques d'œuvres pour une utilisation personnelle, sans l'autorisation de l'auteur ou d'unautre détenteur de droit d'auteur.IP/C/W/295
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59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur la procédure et la preuve en matière pénale définit toutes les procédures à suivre
lors de poursuites pénales au Botswana et, ainsi qu'il a déjà été mentionné, toute la législation en
matière de propriété intellectuelle actuellement en place au Botswana prévoit des sanctions pour lesatteintes à des droits.  (Article 31 de notre Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 ,
article 76 6) de la Loi sur la propriété industrielle .)
JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Notre Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000  ne prévoit aucune exception ni
exemption concernant le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.
SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
Le Botswana œuvre actuellement à l'élaborati on d'une législation en matière d'indications
géographiques.  Nous avons déjà reçu une législation type de l'OMPI, à titre d'aide.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 24 de notre Loi sur la propriété industrielle de 1996 , certains droits de
brevet sont soumis à des exceptions, décrites comme suit à l'article 24 3):
a) Les droits conférés en vertu du brevet ne s'étendent pas:
i) aux actes concernant des articles ayant été commercialisés au Botswana par
le titulaire du brevet ou avec le consentement de celui-ci;
ii) à l'utilisation d'articles sur des avions, des véhicules terrestres ou des
véhicules provenant de pays étrangers et qui pénètrent provisoirement ou
accidentellement dans l'espace aérien, le territoire ou les eaux territoriales du
Botswana;IP/C/W/295
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iii) aux actes réalisés à des seules fins expérimentales en rapport avec une
invention brevetée;  ou
iv) aux actes exécutés par toute personne qui utilisait l'invention, ou se préparait
efficacement et sérieusement à l'utiliser, en toute bonne foi, avant le dépôt ou,
dans les cas où la priorité est revendiquée, avant la date de priorité de lademande sur base de laquelle le brevet est délivré au Botswana.
b) Le droit de l'utilisateur antérieur auquel il est fait référence au paragraphe a) iv) peut
être transféré ou transmis uniquement avec l'entreprise ou la société, ou avec la partie
de l'entreprise ou de la société, dans laquelle les préparations en vue de l'utilisation
ont été menées.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Aux termes des articles 24 2), 30 et 31 de notre Loi sur la propriété industrielle , l'importation
équivaut à l'exploitation d'un brevet et, par conséquent, la concession de licences obligatoires sera
exclue si un produit est importé.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
L'article 30 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996  établit la plupart des conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 31 1) doit encore être traité.  Cette
lacune sera comblée lors de la prochaine modification de la loi.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
L'article 25 6) de la Loi sur la propriété industrielle  prévoit ce principe (voir l'article 7 de la
Loi (n° 19 de 1997) sur la propriété industrielle (Amendement) .
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection desdonnées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
Nous ne disposons d'aucune législation en matière de protection des renseignements non
divulgués.  Toutefois, nous introduirons les dispositions relatives à la protection de renseignements
non divulgués dans notre  Loi sur la propriété industrielle de 1996 , qui sera l'article 70 du texte
amendé.IP/C/W/295
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D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Les mesures correctives prévues par notre législation, qui permettent de prévenir les atteintes
aux droits de propriété intellectuelle, sont définies à l'article 31 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins de 2000  relative aux sanctions pénales, qui stipule que "Toute personne agissant en
violation des dispositions de la présente loi en vue de porter atteinte à un droit protégé par cette loi,
afin d'en récolter des bénéfices, est coupable d'un délit et, en cas de condamnation, est passible d'une
peine d'amende dont le montant ne pourra dépasser 20 000 pula ou d'une peine de prison dont la durée
ne pourra dépasser dix ans, ou des deux;" et à l'article 31 2), qui stipule que "Toute personne reconnue
coupable d'un deuxième délit ou de délits consécutifs sera condamnée au paiement d'une amende d'un
montant minimum de 30 000 pula ou d'un montant maximum de 5 millions de pula, ou à une peine deprison dont la durée ne dépassera pas dix ans, ou aux deux."
L'article 76 6) de la Loi sur la propriété industrielle  définit les sanctions pénales applicables
en cas d'atteinte à un droit de propriété industrielle.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Dans le cadre des efforts entrepris en vue d'améliorer les moyens de faire respecter la
législation sur la propriété intellectuelle, nous avons élaboré des projets visant à assurer la formation
des représentants de la police, de la loi et des douanes dans le domaine de la propriété intellectuelle
ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
En matière de protection de la propriété intellectuelle, le Botswana accorde aux ressortissants
des autres Membres de l'OMC un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propresressortissants.  Tout avantage, faveur, privilège ou immunité accordé par un Membre aux
ressortissants de tout autre pays est aussitôt accordé sans condition aux ressortissants de tous les
autres Membres.  S'agissant de la protection des variétés végétales, nous travaillons actuellement à
l'élaboration d'une législation utilisant un système sui generis .
2. Veuillez nous fournir une copie de la nouvelle loi sur le droit d'auteur du Botswana, intitulée
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000.
Des copies de la loi seront distribuées.IP/C/W/295
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3. Nous avons l'impression que le Botswana a adopté la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins de 2000 afin que sa législation respecte non seulement les normes de l'Accord sur les ADPIC,
mais aussi le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes.  Pouvez-vous nous indiquer quand le Botswana entend déposer des
instruments de ratification auprès de l'OMPI pour les deux traités susmentionnés?
En 2002.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000.
La disposition pertinente en vertu de l'articl e 11 de l'Accord sur les ADPIC exigeant que des
droits de location soient accordés en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvrescinématographiques est incluse dans l'article 7 1) e) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins 2000.   Ledit article stipule que, sous réserve des dispositions des articles 13 et 21, l'auteur ou
un autre titulaire du droit d'auteur aura le droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser les actes énumérés
ci-après en rapport avec l'œuvre:
la location, le prêt public de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre
contenue dans un enregistrement sonore, un ordinateur, une base de données ou une œuvre
musicale sous forme de notation, quel que soit le propriétaire de l'original ou de la copie
concernée.
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la Loi sur le droit d'auteur et lesdroits voisins de 2000 met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de protection.
Les droits des producteurs de phonogrammes de jouir du droit d'autoriser ou d'interdire la
reproduction directe des phonogrammes, et le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale
au public de copies originales de leurs phonogrammes sont établis aux articles 24 1) c) et  e) de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 , qui disposent que, sous réserve de l'article 28,
un artiste interprète ou exécutant aura le droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser les actes suivants:
la reproduction d'une fixation de son exécution, la location au public ou le prêt public d'une
fixation de son exécution, ou des copies de celle-ci, quel que soit le détenteur de la copie
louée.
L'article 24 6) stipule que les droits seront protégés jusqu'à expiration de la cinquantième
année calendrier suivant l'année de la fixation de l'exécution sur un phonogramme ou, à défaut de telle
fixation, à compter de la fin de l'année de l'exécution.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la législation du Botswana en matière de marques de fabrique ou de commerce.
Le terme "marque" s'entend de tout signe permettant de distinguer les marchandises ou
services d'une entreprise.IP/C/W/295
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7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce au Botswana, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
au Botswana est définie à l'article 54 1) a) b) c) de la Loi sur la propriété industrielle , comme suit:
une demande d'enregistrement d'une marque accompagnée du paiement des frais prescrits sera
déposée auprès du Directeur de l'enregistrement, de la façon prescrite, et contiendra les éléments
suivants:
- une demande écrite de l'enregistrement de la marque;- une reproduction de la marque;- une liste des marchandises et services pour lesquels l'enregistrement est demandé,
énumérés dans la ou les catégories applicables de la classification internationale.
Article 54Les dispositions de l'article 18 pour ce qui concerne le droit de priorité s'appliqueront
mutatis mutandis .
Article 54 3)Le demandeur peut retirer sa demande à tout moment, avant que sa marque ne soit
enregistrée.
Les droits conférés par l'enregistrement d'une marque sont définis à l'article 58 1) et 2), qui
dispose que:
- aucune personne n'utilisera une marque enregistrée sans y avoir été autorisée par écrit
par le titulaire de la marque;
- les droits conférés par l'enregistrement d'une marque ne s'étendent pas aux actes en
rapport avec des articles ayant été commercialisés au Botswana par le détenteurenregistré ou avec son consentement.
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation du
Botswana en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.
La durée et les modalités de la protection offerte par la législation du Botswana en matière de
marques de fabrique ou de commerce sont stipulées à l'article 61 1) et 2) de la Loi sur la propriété
industrielle de 1996 , qui dispose que:
- l'enregistrement d'une marque expire dix ans après la date de dépôt de la demande
d'enregistrement mais il peut, à la demande écrite du titulaire enregistré et moyennantle paiement des frais de renouvellement prescrits, être renouvelé pour des périodes de
dix ans consécutives;
- lorsque le titulaire d'une marque enregistrée accuse un retard dans le paiement des
frais de renouvellement, le Directeur de l'enregistrement peut, moyennant le paiementpar ledit titulaire de la taxe supplémentaire prescrite, lui accorder une délai neIP/C/W/295
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pouvant dépasser six mois, période endéans laquelle il doit s'acquitter du paiement
des frais de renouvellement en retard.
9. Pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue, les
autorités pertinentes du Botswana tiennent-elles compte de la notoriété de cette marque dans la partiedu public concernée, y compris la notoriété obtenue par suite de la promotion de cette marque, ainsi
que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer toute disposition législative ou
réglementaire ou décision judiciaire pertinente.
Pour ce qui concerne l'article 60 3) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , qui stipule
que "le droit conféré au titre du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe qui constitue une
reproduction, une imitation ou une traduction d'une marque enregistrée notoirement connue au
Botswana pour des marchandises ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels unemarque de fabrique ou de commerce a été enregistrée";
à condition que l'usage de cette marque pour ces marchandises ou services indique un lien
entre ces marchandises ou services et le titulaire de la marque enregistrée, et que cet usage risque de
nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.  Les marques notoirement connues sontprotégées mais la disposition n'établit pas clairement si la connaissance de la marque au sein du
secteur pertinent du public, y compris les connaissances acquises par la promotion de la marque de
fabrique ou de commerce, est prise en compte.  Cette lacune sera comblée lors de la prochaine
modification de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
Aucune décision judiciaire ne peut être citée car, à ce jour, le Botswana n'a connu aucune
action en justice à ce sujet.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Botswana entérinent et protègent les
indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
Le Botswana n'a pas encore mis en place de législation en la matière mais travaille
actuellement, avec l'aide de l'OMPI, à l'élaboration d'une législation qui satisfasse aux prescriptions
des articles 22:3 et 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées pour ces produits.
Voir la réponse à la question n° 10.
Question complémentaire:
Veuillez expliquer si les autorités responsables de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce au Botswana refusent l'enregistreme nt d'une marque de fabrique ou de commerce
lorsque celle-ci contient une indication géographique ne prêtant pas à confusion quant à l'origine, la
nature ou autres caractéristiques des marchandises.
Au Botswana, le Directeur de l'enregistrement ne refuse pas d'enregistrer une marque de
fabrique ou de commerce si elle contient une indication géographique ne prêtant pas à confusionIP/C/W/295
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quant à l'origine, la nature ou autres caractéristiques des marchandises.  Pour ce qui concerne
l'article 53 2) c) de la Loi sur la propriété industrielle , le Directeur de l'enregistrement refusera
l'enregistrement seulement lorsqu'une marque est susceptible d'induire en erreur le public ou les
milieux commerciaux, en particulier pour ce qui concerne l'origine géographique des marchandises ou
des services concernés, ou leur nature ou leurs caractéristiques.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles industriels, citer les dispositions législatives pertinentes du Botswana et décrire la nature de
la protection accordée.
La procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et modèles
industriels est celle décrite à l'article 42 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , qui dispose
que:
1) Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle doit être déposée auprès du
Directeur de l'enregistrement, suivant les modalités prescrites, et devra être
accompagnée des éléments suivants –
a) une demande écrite d'enregistrement du dessin ou modèle;b) des dessins, photos ou autres représentations graphiques de l'article
comportant le dessin ou modèle;
c) une déclaration écrite indiquant le type de produits auxquels le dessin ou
modèle est destiné;  et
d) le paiement des frais de demande prescrits.
2) Lorsque le dessin ou modèle est bidimensionnel, la demande peut être accompagnée
d'un spécimen de l'article comportant le dessin ou modèle.
3) Toute personne, autre que le créateur du dessin ou modèle, déposant une demande
d'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle auprès du Directeur de l'enregistrement
devra fournir, par écrit, au Directeur de l'enregistrement les éléments requispermettant d'établir son titre ou sa légitimité à déposer une demande d'enregistrement.
4) Une demande déposée au titre du présent article peut porter sur deux ou plusieurs
dessins ou modèles:
à condition que les dessins ou modèles appartiennent à la même catégorie de la
Classification internationale ou à la même série ou à la même composition d'articles.
5) Aux fins de ces articles, le terme "Classification internationale" s'entend de la
classification basée sur l'Accord de Locarno du 5 octobre 1968, qui a établi uneclassification internationale pour les dessins et modèles industriels.
6) La demande, au moment où elle est déposée, peut contenir une requête afin que la
publication du dessin ou modèle industriel, lors de son enregistrement, soit différée
pour une durée ne pouvant dépasser 12 mois à compter de la date de dépôt ou, dansles cas où la priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande.IP/C/W/295
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7) Le demandeur peut, à tout moment avant l'enregistrement d'un dessin ou modèle,
retirer sa demande.
La nature de la protection est définie à l'article 47 de la même loi, qui dispose que:
1) Personne ne pourra exploiter au Botswana un dessin ou modèle à moins d'y avoir été
autorisé par écrit par le titulaire du dessin ou modèle enregistré.
2) La personne enregistrée comme étant le titulaire d'un dessin ou modèle aura, sous
réserve des dispositions de cette loi et de tout autre droit pour lequel il apparaît,
d'après les registres, qu'il appartient à une autre personne, le droit exclusif de
fabriquer, importer ou vendre au Botswana tout article portant ou comportant ledessin ou modèle enregistré ou un dessin ou modèle ne différant pas de façon
substantielle du dessin ou modèle enregistré, lorsque ces actes sont réalisés à des fins
commerciales.
3) Aux fins du présent article, l'exploitation d'un dessin ou modèle enregistré s'entend de
l'exécution de tout acte mentionné au paragraphe 2).
4) Les droits du titulaire d'un dessin ou modèle enregistré ne s'étendent pas aux actes
concernant les articles qui ont été commercialisés au Botswana par ce titulaire, ou
avec son consentement.
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
La définition du terme "dessin ou modèle industriel" au titre de la Loi sur la propriété
industrielle  couvre les dessins ou modèles textiles.
F. B
REVETS
14. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation du Botswana en matière de brevets met
en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions législatives pertinentes.
Le Botswana prévoit la protection des brevets à la Partie II de la Loi sur la propriété
industrielle de 1996 .
Les exceptions sont définies à l'article 9 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , qui
dispose que:
1) Aux fins de la présente loi, ne sont pas protégés en tant que brevets, même s'il s'agit
d'inventions:
a) une découverte;b) une théorie scientifique ou une méthode mathématique;c) une œuvre littéraire dramatique, musicale ou artistique ou une autre création
esthétique;IP/C/W/295
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d) un plan, une règle ou un procédé servant au commerce, la réalisation d'un
acte mental ou un jeu;
e) un programme pour ordinateur;
f) des méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le
traitement des personnes ou des animaux;  et
2) les dispositions des paragraphes 1) f) et g) ne s'appliquent à aucun des produits
découlant de l'utilisation des procédés susmentionnés.
Il n'existe aucune disposition spécifique relative aux micro-organismes, aux procédés non
biologiques et microbiologiques.  S'agissant des vari étés végétales, le Botswana œuvre actuellement à
l'élaboration d'une législation basée sur un système de protection sui generis .
15. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de la
législation du Botswana en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes.
Les droits dont jouissent les titulaires de brevets sont stipulés à l'article 24 de la Loi sur la
propriété industrielle de 1996 , qui dispose que:
1) Personne n'exploitera, au Botswana, une invention brevetée au Botswana à moins d'y
avoir été autorisé par écrit par le titulaire du brevet.
2) Aux fins du présent article, l'exploitation d'une invention brevetée signifie:
a) lorsque le brevet a été accordé pour un produit:
i) la fabrication, l'importation au Botswana, l'offre à la vente ou la vente
ou l'utilisation de ce produit,
ii) le stockage de pareil produit en vue de l'offrir à la vente ou de le
vendre ou de l'utiliser, et
b) lorsque le brevet a été accordé pour un procédé:
i) l'utilisation du procédé, etii) l'exécution de tout acte auquel il est fait référence au paragraphe a)
concernant un produit obtenu directement au moyen de ce procédé.
3) a) Les droits conférés au titre de ce brevet ne s'étendent pas:
i) aux actes concernant des articles ayant été commercialisés au
Botswana par le titulaire du brevet ou avec son consentement,
ii) l'utilisation d'articles sur des avions, des véhicules terrestres ou des
véhicules provenant d'autres pays qui pénètrent temporairement ou
accidentellement dans l'espace aérien, le territoire ou les eaux
territoriales du Botswana,
iii) les actes réalisés uniquement à des fins expérimentales liés à une
invention brevetée, ouIP/C/W/295
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iv) les actes réalisés par toute personne qui, en toute bonne foi, avant le
dépôt ou, dans les cas où une priorité est revendiquée, avant la date
de priorité de la demande sur base de laquelle le brevet est accordé et
qui, au Botswana, utilisait l'invention ou effectuait des préparatifs
efficaces et sérieux en vue de pareille utilisation.
b) Le droit de l'utilisateur antérieur auquel il est fait référence au
paragraphe a) iv) peut être transféré ou transmis uniquement avec l'entreprise
ou la société, ou avec la partie de l'entreprise ou de la société, dans laquelle
les préparations en vue de l'utilisation ont été menées.
Question complémentaire:
Veuillez indiquer si le détenteur d'un brevet est en droit d'empêcher un autre d'utiliser un
produit protégé par un brevet en vertu de la législation du Botswana, ainsi qu'il est prescrit à
l'article 28:1 a) de l'Accord sur les ADPIC.
Le Botswana confirme que sa législation prévoit en effet un tel droit aux paragraphes 1)
et 2) a) de l'article 24 de la  Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
Conformément à cette disposition, une personne  ne peut, lorsqu'un droit de brevet a été
accordé pour un produit, fabriquer, importer, offrir à la vente, vendre ou utiliser ce produit sansl'autorisation du titulaire du droit.
16. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative du Botswana
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles
une telle utilisation peut avoir lieu.
Les dispositions de la législation du Botswana permettant une utilisation sans autorisation
d'un brevet figurent aux articles 30 et 31 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 .  Toutefois,
l'article 30 n'est pas intégralement conforme aux disp ositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC
et il sera modifiée de façon à assurer une conformité complète.
17. Quelle est la durée de protection offerte par la législation du Botswana en matière de
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant une prorogation du délaide protection.
La protection des brevets est prévue à l'article 27 de la Loi sur la propriété industrielle
de 1996 , qui dispose que:
1) Sous réserve du paragraphe 2), un brevet expire 20 ans après sa date de dépôt.
2) Pour maintenir un brevet ou une demande de brevet, le titulaire d'un droit de brevet
ou le demandeur devra payer à l'avance au Directeur de l'enregistrement, pour chaque
année, en commençant un an après la date de dépôt de la demande de brevet, les frais
de maintien annuel prescrits.
Les dispositions régissant l'extension de la durée de protection sont stipulées à l'article 27 3)
de la même loi, qui dispose que:IP/C/W/295
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Un brevet expirera, ou une demande de brevet sera considérée comme ayant été retirée, si le
titulaire de celui-ci ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 2):
à condition que, lorsque le titulaire d'un brevet accuse un retard dans le paiement des frais de
maintien annuel, le Directeur de l'enregistrement puisse, moyennant le paiement par ledit titulaire dela taxe supplémentaire prescrite, lui accorder un délai ne pouvant dépasser six mois, période endéans
laquelle il doit s'acquitter du paiement des frais de maintien annuel en retard.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
18. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Botswana à l'égard des schémas
de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de protection et citer les
dispositions législatives pertinentes.
Le Botswana procède actuellement à l'élaboration de la loi sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés.  Nous avons déjà reçu une législation type de l'OMPI, à titre d'aide.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
19. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Botswana assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'arti cle 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions législatives pertinentes.
Les dispositions relatives à la protection des renseignements non divulgués, ainsi que l'exige
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, seront intégrées lors de la prochaine modification de la
Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
20. Veuillez décrire en détail la façon dont le Botswana protège les données résultant d'essais qui
sont communiquées au gouvernement relativemen t aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits au
Botswana, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Il n'existe aucune disposition à ce sujet.  Cette lacune sera comblée lors de la prochaine
modification de la loi.
21. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablement
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteurde la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données?
Il n'existe aucune disposition à ce sujet.  Cette lacune sera comblée lors de la prochaine
modification de la loi.
Question de suivi:
Veuillez expliquer comment la Loi sur la propriété intellectuelle de 1996 sera modifiée de
façon à inclure les protections exigées par l'article 39:2 et 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
expliquer comment la loi modifiée garantira qu'un deuxième arrivant ne sera pas autorisé à s'appuyer
sur des données soumises aux autorités de réglementation pour étayer un dépôt de médicamentinnovateur, ainsi qu'il est prescrit dans les dispositions relatives aux pratiques commerciales
déloyales de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/295
Page 30
La réponse du Botswana à cette question sera communiquée en temps utile.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Botswana permettent une action efficace
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1de l'Accord sur les ADPIC.
Les actions intentées pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'il est prescrit
à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, sont définies dans la Loi sur la propriété industrielle
de 1996 , de la façon suivante;
Brevets
L'article 25 1) dispose que, outre tous les autres droits, mesures correctives ou actions dont il
peut se prévaloir, le détenteur du brevet aura le droit, sous réserve des articles 26, 30 et 31, d'engager
une procédure à l'encontre de toute personne portant atteinte à son droit de brevet en réalisant, sans
son accord ni son autorisation, l'un des actes mentionnés à l'article 24 2), ou qui réalise tout acte
laissant supposer qu'il sera porté atteinte à son droit.
2) Dans le cadre d'une action pour atteinte à un droit, le requérant pourra obtenir
réparation par voie de:
a) une interdiction;b) la remise ou la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit,
ou de tout produit dont le produit portant atteinte au droit constitue une partie
inséparable;
c) des dommages-intérêts;  ou
d) le montant des bénéfices découlant de l'atteinte au droit.
3) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal ne
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au
requérant le montant des bénéfices qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
4) Dans toute action pour atteinte à un droit, le défendeur peut introduire une demande
reconventionnelle pour l'annulation du brevet et, en guise de défense, se baser sur tout
motif d'annulation d'un brevet.
5) Dans toute procédure engagée au titre du présent article, le requérant peut, avant
d'engager la procédure, informer de sa démarche tout détenteur de licence en vertu du
brevet en question dont le nom figure dans le registre des brevets, et tout détenteur de
licence pourra intervenir en tant que co-requérant.
6) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal
calculera le montant de ceux-ci en se basant sur le montant d'une redevance
raisonnable qui aurait été due par un détenteur de licence ou sous-détenteur de licence
pour le brevet concerné.
Article 26:  Un titulaire de brevet ne pourra pas recouvrer de dommages-intérêts ni obtenir le
montant des bénéfices concernant un brevet, de la part d'un défendeur qui prouve que, à la date où il aIP/C/W/295
Page 31
été porté atteinte au droit, il n'avait pas connaissance, et n'avait aucune raison de connaître, l'existence
du brevet, et le marquage d'un article avec le mot "brevet" ou "breveté" ou tout autre mot ou groupe
de mots exprimant ou signifiant qu'un brevet a été obtenu pour cet article, qu'il soit apposé au tampon,
gravé, imprimé ou appliqué de toute autre manière sur l'article ne sera pas considéré comme un
avertissement de l'existence du brevet, sauf si ce mot ou ce groupe de mots est accompagné dunuméro du brevet.
À condition qu'aucune disposition du présent article n'affecte toute procédure visant une
interdiction concernant le brevet en question.
Marques de fabrique ou de commerce
L'article 60 dispose que1) Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le titulaire
d'une marque a le droit d'engager une procédure à l'encontre de toute personne portant
atteinte à la marque en utilisant celle-ci sans son autorisation ou en réalisant des acteslaissant supposer qu'il sera porté atteinte au droit.
2) Le droit conféré en vertu du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe similaire à
la marque enregistrée en rapport avec des marchandises et services similaires à ceux
pour lesquels la marque a été enregistrée, lorsque cela peut susciter la confusion dansle public.
3) Le droit conféré en vertu du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe qui
constitue une reproduction, une imitation ou une traduction d'une marque enregistrée
notoirement connue au Botswana en rapport avec des marchandises ou services quine sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce a
été enregistrée:
à condition que cet usage de la marque pour ces marchandises ou services indique un
lien entre ces marchandises ou services et le détenteur de la marque enregistrée, et
que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.
4) Dans toute procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut obtenir
réparation par voie d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de tout produit
ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à
un droit constitue une partie inséparable, de dommages-intérêts ou l'octroi du montant
des bénéfices dérivés de l'atteinte au droit.
5) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts, le tribunal ne pourra également ordonner,
concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au requérant le montant des
bénéfices qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
Dessins et modèles industriels
L'article 48 dispose que
1) Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le
détenteur d'un dessin ou modèle enregistré a le droit d'engager une procédure à
l'encontre de toute personne portant atteinte à un dessin ou modèle en exécutant, sans
son accord ni autorisation, l'un des actes mentionnés à l'article 47, ou en exécutant des
actes laissant supposer qu'il sera porté atteinte au droit.IP/C/W/295
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2) Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal peut accorder
réparation par voie de dommages-intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de la
destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont
le produit portant atteinte à un droit constitue une partie inséparable, ou de l'octroi du
montant des bénéfices dérivés de l'atteinte au droit ou de toute autre manière qu'iljugera appropriée.
3) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal ne
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au
requérant le montant des bénéfices qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
4) Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal est compétent
pour ordonner la révocation de l'enregistrement d'un modèle ou dessin sur base d'un
des motifs décrits à l'article 52, et ces motifs peuvent être invoqués en guise de
défense.
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000
Les articles 30 et 31 prévoient des mesures correctives civiles et pénales à l'encontre des
personnes portant atteinte aux droits des détenteurs de droits.
Mesures conservatoires destinées à faire respecter les droits
L'article 29 dispose que:1) Sous réserve du paragraphe 2), lorsqu'une plainte est déposée concernant la violation
des dispositions de la présente loi et qu'il est estimé qu'un document, un livre ou unautre objet en rapport avec toute investigation menée dans le cadre de la plainte, est
dissimulé dans des lieux précis, un officier de police ou toute autre personne désignée
et investie de pouvoirs par un mandat délivré par le ministre, pénétrera dans les lieux
afin d'y rechercher et de saisir tout article trouvé en ces lieux.
2) L'officier de police ou la personne désignée par le ministre au titre du paragraphe 1)
(ci-après dénommés "la personne chargée de l'enquête") ne peut entrer, mener desrecherches ou saisir un article aux termes du paragraphe 1), à moins d'avoir obtenu:
a) l'approbation écrite du propriétaire des lieux ou de la personne responsable
des lieux;  ou
b) un mandat de perquisition.
3) Le tribunal accédera à la demande de mandat de perquisition s'il apparaît, sur base de
renseignements communiqués sous serment ou d'affirmations, qu'il existe des raisons
suffisantes de soupçonner que:
a) les lieux en question renferment des œuvres portant atteinte aux droits
protégés par la loi;
b) les lieux renferment des équipements ou tout autre dispositif spécifiquement
conçu ou adapté pour contourner tout dispositif ou moyen destiné à empêcher
ou à restreindre la reproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité des
copies réalisées (ce dispositif ou moyen étant dénommé ci-après "dispositif
ou moyen de protection de la copie ou de gestion de la copie");  ouIP/C/W/295
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c) les lieux renferment un document, livre ou autre objet permettant de prouver
l'infraction aux dispositions de la présente loi.
4) Lorsqu'un magistrat principal a acquis la conviction, sur base de renseignements
communiqués sous serment ou d'affirmations données par la personne chargée del'enquête, qu'une action urgente est nécessaire pour obtenir des preuves en rapport
avec la violation des dispositions de cette loi, lesquelles preuves risquent d'être
dissimulées ou détruites, le magistrat peut être dispensé des procédures obligatoires et
délivrer un mandat de perquisition à la personne chargée de l'enquête à l'heure, à
l'endroit et dans les conditions requis par l'urgence de l'affaire.
5) Un mandat de perquisition délivré par le tribunal:
a) autorise la personne chargée de l'enquête dont le nom figure sur le mandat à
pénétrer dans les lieux identifiés dans le mandat pour y mener des recherches,
des analyses, prélever des extraits ou des copies, saisir tout élément ou
exécuter tout acte susceptible de l'aider dans ses recherches;
b) est exécuté de jour, à moins que le tribunal n'autorise son exécution de nuit;
et
c) reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit exécuté, annulé par le tribunal ou jusqu'à
expiration d'une période d'un mois à compter de la date de délivrance, suivant
celle des deux dates qui est la plus proche.
6) La personne chargée de l'enquête exécutant un mandat de perquisition au titre du
présent article doit, avant cette exécution ou à la demande de toute personne dont lesdroits sont susceptibles d'être affectés:
a) présenter sa carte d'identité;  etb) remettre à cette personne une copie du mandat.
7) La personne chargée de l'enquête ne peut saisir aucun article trouvé sur les lieux
perquisitionnés conformément aux dispositions du présent article, à moins d'avoir
remis à la personne propriétaire ou responsable de l'article saisi un récépissé de la
saisie en bonne et due forme.
8) Une personne en mains de laquelle un document, un livre ou un autre objet dont elle
est en possession ou dont elle a la charge a été saisi, pourra, sur demande et tant que
l'article saisi est en possession ou à la charge de la personne chargée de l'enquête
concernée, en faire des copies ou en retirer des extraits à tout moment jugé
raisonnable, à ses propres frais, et sous le contrôle de la personne chargée de l'enquête
ou de toute autre personne autorisée au service du Bureau.
9) Une personne n'a pas le droit de refuser de répondre à toute question ou de produire
tout document, livre ou autres objets au motif que cette réponse, ce document, ce livre
ou autre objet pourrait la compromettre.
10) Sous réserve du paragraphe 11), les éléments de preuve compromettants provenant de
toute réponse, tout document, livre ou autre objet qu'une personne peut communiquer
à une personne chargée de l'enquête en réponse à une question posée par celle-ci, ne
pourront être utilisés contre cette personne dans le cadre d'un procès criminel.IP/C/W/295
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11) Toute personne qui:
a) gêne ou entrave la personne chargée de l'enquête dans l'exécution de ses
fonctions aux termes du présent article;  ou
b) fait délibérément une fausse déclaration ou donne une fausse réponse à une
question;  commet un délit et est passible, en cas de condamnation, d'une
peine d'amende dont le montant ne peut dépasser 2 000 pula, ou d'une peine
de prison dont la durée ne peut dépasser 12 mois, ou des deux.
Mesures correctives civiles
Article 30 1) Le tribunal, sous réserve de tout autre loi adoptée par le Parlement, et à des conditions
qu'il jugera raisonnables, est habilité à -
a) accorder des injonctions en vue d'interdire l'exécution ou la continuation
d'actes portant atteinte à tout droit protégé au titre de cette loi;
b) ordonner la confiscation des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores
dont il est suspecté qu'ils ont été fabriqués ou importés sans l'autorisation du
titulaire de tout droit protégé au titre de la présente loi, lorsque la fabrication
ou l'importation de copies est soumise à une telle autorisation, ainsi que laconfiscation de l'emballage de, les instruments qui pourraient être utilisés
dans la fabrication de, et des documents, comptes ou documents
commerciaux se référant à ces copies.
2) Outre toute mesure corrective civile pouvant être ordonnée par le tribunal à l'encontre
de toute personne ayant porté atteinte à un droit protégé par la présente loi, le tribunal
est habilité à ordonner la destruction ou toute autre mise à l'écart des circuits
commerciaux raisonnable des copies portant atteinte au droit, lorsqu'elles existent, et
de leur emballage de façon à éviter qu'il soit porté préjudice au titulaire du droit, sous
réserve de toute demande contraire par le titulaire du droit;
à condition que les copies et leur emballage acquis en toute bonne foi par un tiers ne
soient pas détruits.
3) Lorsqu'il existe un risque que des instruments servent à commettre, ou à continuer de
commettre, des actes portant atteinte à un droit, le tribunal pourra, lorsqu'il l'estime
nécessaire et dans les limites qui lui paraissent raisonnables, ordonner leur destructionou toute autre mise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable de façon à
minimiser les risques de nouvelles atteintes au droit.
4) Toute personne qui, en violation des dispositions des paragraphes 2) et 3), n'exécute
pas l'injonction du tribunal concernant la destruction ou autre mise à l'écart descircuits commerciaux raisonnable des copies ou instruments portant atteinte au droit,
se rendra coupable d'un délit et, en cas de condamnation, sera passible d'une peine
d'amende dont le montant ne pourra dépasser 10 000 pula ou d'une peine de prison
dont la durée ne pourra dépasser cinq ans, ou des deux.IP/C/W/295
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Sanctions pénales
Article 31 1) Toute personne agissant en violation des dispositions de la présente loi en vue de
porter atteinte à un droit protégé par cette loi, afin d'en récolter des bénéfices, est
coupable d'un délit et, en cas de condamnation, elle sera passible d'une peined'amende dont le montant ne pourra dépasser 20 000 pula, ou d'une peine de prison
dont la durée ne pourra dépasser dix ans, ou des deux.
2) Toute personne reconnue coupable d'un deuxième délit ou de délits consécutifs sera
condamnée au paiement d'une amende d'un montant minimum de 30 000 pula ou d'un
montant maximum de 5 millions de pula, ou à une peine de prison dont la durée ne
dépassera pas dix ans, ou aux deux.
Pouvoirs des officiers des douanes
Article 32:  Toute marchandise importée dans le pays en violation des dispositions de la présente loi
peut être placée sous embargo, détruite ou mise à l'écart des circuits commerciaux de toute autremanière, ainsi qu'il est prescrit aux articles 115 et 116 de la Loi sur les douanes et les droits d'accise .
Mesures correctives et sanctions en cas d'abus concernant les moyens techniques de protection et les
informations relatives à la gestion des droits
Article 33 1) Les actes suivants seront considérés comme illicites et, dans l'application des mesures
correctives civiles et pénales prévues par cette loi, seront assimilés à des atteintes aux
droits protégés en vertu de la présente loi:
a) la fabrication ou l'importation en vue de la vente ou de la location de tout
dispositif ou moyen spécifiquement conçu ou adapté pour contourner tout
dispositif ou moyen destiné à empêcher ou à restreindre la reproduction d'une
œuvre, d'un enregistrement sonore ou d'une diffusion, ou à altérer la qualité
des copies réalisées (ce dernier dispositif ou moyen étant dénommé ci-après
"dispositif ou moyen de protection des copies ou de gestion des copies");  ou
b) la fabrication ou l'importation en vue de la vente ou de la location de tout
dispositif ou moyen susceptible de permettre ou de contribuer à la réception
d'un programme crypté, qui est diffusé ou communiqué au public d'une autre
manière, y compris par satellite, par des personnes n'étant pas autorisées à
recevoir le programme;
c) la suppression ou l'altération non autorisée de toute information électronique
relative à la gestion des droits sans autorisation.
2) Conformément aux dispositions de cette partie régissant l'application de mesures
correctives civiles et pénales, tout dispositif et moyen illicite auquel il est faitréférence au paragraphe 1), et toute copie dont les informations électroniques
relatives à la gestion des droits ont été effacées ou dans laquelle ces informations ont
été altérées, sera considérée comme une copie d'une œuvre portant atteinte à un droit,
et tout acte illicite auquel il est fait référence au paragraphe 1) sera traité comme un
acte portant atteinte aux droits d'auteur ou droits connexes auquel les mesurescorrectives civiles et les sanctions pénales prévues dans cette partie peuvent être
appliquées.IP/C/W/295
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3) Aux fins du présent article, l'expression "informations relatives à la gestion des
droits" s'entend de toute information identifiant l'auteur, l'œuvre, le producteur de
l'enregistrement sonore, l'émetteur, l'interprète ou exécutant, l'exécution ou tout
détenteur d'un droit en vertu de la présente loi, de toute information relative aux
conditions et modalités d'exploitation de l'œuvre ou à l'exécution, et de tous leschiffres ou codes représentant ces informations, lorsque l'un des éléments d'une
œuvre ou d'une exécution fixée est lié à la diffusion, la communication au public ou
la mise à disponibilité du public d'une œuvre ou d'une exécution fixée.
23. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner la
production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans les cas
où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent sous lecontrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements du Botswana
habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
Les réponses aux questions n° 23, 24 et 25 figurent dans la réponse à la question n° 22
ci-dessus.
24. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Botswana et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 23, 24 et 25 figurent dans la réponse à la question n° 22
ci-dessus.
25. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Botswana, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doiventsatisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
Les réponses aux questions n° 23, 24 et 25 figurent dans la réponse à la question n° 22
ci-dessus.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
26. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables auxmesures à la frontière aux termes des lois du Botswana, indiquer les autorités compétentes et citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
S'agissant des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière, l'article 32 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000  habilite les officiers des douanes à exercer leurs
pouvoirs conformément aux articles 115 et 116 de la Loi sur les douanes et les droits d'accise ,
chapitre 50:01.
27. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Voir la réponse à la question n° 26.IP/C/W/295
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28. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes du
Botswana sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
Voir la réponse à la question n° 26.
K. PROCÉDURES PÉNALES
29. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Botswana mettent en œuvre l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositionslégislatives ou réglementaires pertinentes.
L'article 76 6) de notre Loi sur la propriété industrielle  définit les sanctions pénales prévues
par l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, la contrefaçon d'une marque de fabrique ou de
commerce constitue un délit aux termes de l'article 376 du chapitre 08:01 du Code pénal du
Botswana.  Pour ce qui concerne l'atteinte au droit d'auteur, les dispositions pertinentes figurent à
l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000,  telles qu'indiquées à la
question n° 22 ci-dessus.
Notre Loi sur la procédure et la preuve en matière pénale définit de façon adéquate toutes les
procédures pénales à suivre dans le cadre des actions pénales intentées au Botswana.
30. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives du Botswana
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les mesures correctives incluant la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises
contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit sont
prévues aux articles 25 2) b), 60 4) et 48 2) de la Loi sur la propriété industrielle de 2000 , ainsi qu'à
l'article 30 1) b), 2) et 3) de la Loi sur le droit d'auteur .  Les dispositions pertinentes sont les
suivantes:
Brevets
Article 25 2) b)  Dans une procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut
obtenir réparation par voie de remise ou de destruction de tout produit ou article portant atteinte au
droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droit constitue une partie inséparable.
Dessins et modèles industriels
Article 48 2)  Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal peut
accorder réparation par voie de dommages-intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de la
destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produitportant atteinte à un droit constitue une partie inséparable, ou de l'octroi du montant des bénéfices
dérivés de l'atteinte au droit ou de toute autre manière qu'il jugera appropriée.IP/C/W/295
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Marques, marques collectives et marques commerciales
Article 60 4)  Dans toute procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut obtenir
réparation par voie d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de tout produit ou article
portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droit constitue unepartie inséparable, de dommages-intérêts ou de l'octroi du montant des bénéfices dérivés de l'atteinte
au droit.
Droit d'auteur et droits voisins
Article 30 1) b)  Ordonner la confiscation des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores
dont il est suspecté qu'ils ont été fabriqués ou importés sans l'autorisation du titulaire de tout droitprotégé au titre de la présente loi, lorsque la fabrication ou l'importation de copies est soumise à une
telle autorisation, ainsi que la confiscation de l'emballage de, les instruments qui pourraient être
utilisés dans la fabrication de, et des documents, comptes ou documents commerciaux se référant à
ces copies.
Article 30 2)  Outre toute mesure corrective civile pouvant être ordonnée par le tribunal à
l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à un droit protégé par la présente loi, le tribunal est
habilité à ordonner la destruction ou toute autre mise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable
des copies portant atteinte au droit, lorsqu'elles existent, et de leur emballage de façon à éviter qu'il
soit porté préjudice au titulaire du droit, sous réserve de toute demande contraire par le titulaire dudroit;
à condition que les copies et leur emballage acquis en toute bonne foi par un tiers ne soient
pas détruits.
Article 30 3)  Lorsqu'il existe un risque que des instruments servent à commettre, ou à
continuer de commettre, des actes portant atteinte à un droit, le tribunal pourra, lorsqu'il l'estime
nécessaire et dans les limites qui lui paraissent raisonnables, ordonner leur destruction ou toute autre
mise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable de façon à minimiser les risques de nouvelles
atteintes au droit.
31. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative du Botswana prévoyant de telles
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Il n'existe dans notre législation aucune disposition prévoyant des procédures pénales et des
peines applicables aux actes délibérés d'atteinte à d'autres formes de propriété intellectuelle.  Ainsiqu'il a déjà été indiqué précédemment, le Botswana procède actuellement à l'élaboration d'une
législation concernant les formes de propriété intellectuelle autres que la propriété industrielle et le
droit d'auteur.  Les projets de loi pertinents contiennent des dispositions relatives à ce sujet.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
32. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombred'affaires résolues (y compris par voie de règl ement), ainsi que le montant des dommages-intérêts
accordés.IP/C/W/295
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[Aucune réponse reçue]
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de poursuites
judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines d'emprisonnement (en
précisant si les amendes ont été payées et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
Nous n'avons aucun renseignement statistique à communiquer étant donné qu'aucun cas de
délit pénal lié à des propriétés intellectuelles n'a été porté à la connaissance de nos tribunaux en 2000.
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