ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/20
24 octobre 2000
(00-4408)
Original:  espagnol
DÉCLARATION DES MINISTRES CHARGÉS DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DE LA COLOMBIE, DU COSTA RICA, DU GUATEMALA, DU HONDURAS,
DU NICARAGUA, DU PANAMA ET DU VENEZUELA
Communication du Panama
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 octobre 2000, au nom de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras, du
Nicaragua, du Panama et du Venezuela, en demandant  qu'elle soit distribuée aux membres de l'Organe
de règlement des différends.
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Nous, les Ministres du commerce extérieur de la Colombie et du Costa Rica, le Ministre de
l'économie du Guatemala, le Ministre de l'industr ie et du commerce du Honduras, le Sous-Ministre du
développement, de l'industrie et du commerce du Nicaragua et le Ministre du commerce et de
l'industrie du Panama, ainsi que la Chargée de négociations par intérim de l'Ambassade du Venezuela,
en qualité de représentante du Ministre de la production, de l'industrie et du commerce du Venezuela,
réunis à Panama, République du Panama,
AVONS RÉSOLU:
1. De rejeter vigoureusement et catégoriquement la communication adoptée par le collège des
Commissaires le 4 octobre dernier, dont a été saisi le Conseil européen le 9 octobre, parce que nous
estimons qu'elle est incompatible avec de nombreux principes inscrits dans les Accords de l'OMC etqu'elle porte préjudice aux intérêts commerciaux, économiques et sociaux de nos peuples, et
d'appuyer également les déclarations faites en ce sens par les États-Unis d'Amérique et les pays ACP
des Caraïbes.
2. De rejeter l'alternative consistant à mettre en place immédiatement et de manière
discriminatoire un tarif unique, dont on peut prévoir que le niveau serait prohibitif, afin de protéger
les bananes CE/ACP et d'ériger ainsi un solide obstacle commercial à notre production et à nosexportations de bananes vers la Communauté européenne.
3. De souligner de nouveau l'importance de la production bananière et de la commercialisation
des bananes en ce qui concerne le renforcement et la stabilité du développement économique,politique, social et commercial dans les zones rurales.  Le régime proposé entraînerait la dégradation
de la situation des travailleurs dans ce secteur, au détriment de la coexistence pacifique dans des
régions durement touchées par les catastrophes naturelles, la pauvreté et, dans certains cas, les conflitsarmés d'hier et d'aujourd'hui.WT/DSB/20
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4. D'attirer l'attention également sur les conséquences néfastes qu'un régime comme celui
préconisé par la Commission dans sa dernière communication aurait pour nos économies, étant donné
qu'il fausserait encore plus les marchés, détournerait les investissements qui sont effectués dans ce
secteur en Amérique latine et aux Caraïbes vers d'autres pays et régions, ce qui entraînerait une
dégradation des conditions de travail, des salaires et des conditions sociales des producteurs ettravailleurs de nos pays, et qui contredirait de manière flagrante les déclarations publiques de la
Communauté européenne sur les objectifs de sa politique de coopération avec l'Amérique latine.
5. De rappeler au Conseil de l'Union européenne la proposition qui a été présentée à la
Commission européenne le 1
er décembre 1999 par le Premier Ministre de la Dominique, au nom des
pays ACP des Caraïbes, qui reprend les propositions faites aussi bien par les États-Unis d'Amérique
que par les gouvernements que représentent les signataires de la présente, et qui constitue un point de
départ acceptable pour la négociation du futur régime communautaire d'importation de bananes, et qui
correspond parallèlement à la capacité et à la volonté de nos pays de chercher ensemble unmécanisme adéquat pour protéger les producteurs ACP, notamment ceux des Caraïbes.
6. D'exhorter la Commission européenne à faire en sorte que, le plus tôt possible, les pays ici
représentés, dont les producteurs seraient les plus touchés par le système "premier arrivé, premier
servi", participent au dialogue sur le futur régime communautaire d'importation de bananes, qui a
repris récemment avec d'autres parties intéressées, compte tenu du fait que les pays que nous
représentons produisent plus de 70 pour cent des bananes non préférentielles écoulées sur le marchécommunautaire.
7. De rappeler que les gouvernements de nos pays ont la volonté de participer de manière
constructive et flexible à un processus de dialogue et de négociation transparent, fondé sur le respectde nos intérêts, afin de préparer dans les meilleurs délais une proposition conforme à l'Accord sur
l'OMC, qui prenne en compte les intérêts de toutes les parties, étant donné que la Communauté
européenne n'a encore pris aucune décision en ce qui concerne le futur régime d'importation de
bananes.  En effet, les conclusions du Conseil des Ministres du 9 octobre renvoient expressément à la
proposition de la Commission européenne du 10 décembre 1999, dans laquelle trois options
différentes sont exposées:  un régime de contingents tarifaires avec attribution de licences
d'importation sur une base historique, un régime de contingents tarifaires avec attribution de licences
selon le système "premier arrivé, premier servi" et, à plus long terme (en 2006), un systèmeuniquement tarifaire.
8. De souligner que la communication que la Commission européenne a présentée au Conseil
des Ministres le 9 octobre dernier ne contribuera pas à régler le différend commercial au sein de
l'OMC, comme le souhaitent les États membres de la Communauté européenne, ni à faire adopter la
dérogation que la Communauté européenne et les pays ACP ont demandée pour les préférencestarifaires accordées aux bananes, dans le cadre de l'Accord de Cotonou, étant donné qu'elle créera
encore plus de confusion et qu'elle ne permet pas de remplir les conditions de transparence et de
prévisibilité du futur régime communautaire d'importation de bananes.WT/DSB/20
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9. De faire tenir copie de la présente déclaration au Conseil et aux États membres de la
Communauté européenne, ainsi qu'à la Commission européenne.
Fait à Panama, ce dix-septième jour d'octobre de l'an deux mille.
(signé)
MARTA LUCIA RAMÍREZ DE RINCÓN F. TÓMAS DUEÑAS
Ministre du commerce extérieur de Ministre du commerce extérieur de
la République de Colombie la République du Costa Rica
EDUARDO WEYMANN OSCAR KAFATI
Ministre de l'économie de Ministre de l'industrie et du commerce de
la République du Guatemala la République du Honduras
AZUCENA CASTILLO JOAQUIN E. JÁCOME DIEZ
Sous-Ministre du développement, de l'industrie et Ministre du commerce et de l'industrie de
du commerce de la République du Nicaragua la République du Panama
LUISA ROMERO DE BERMÚDEZ
Ministre de la production, de l'industrie et du commerce de la
République bolivarienne du Venezuela
(par délégation:  Emma Toledo, Chargée de négociation par interim
à l'Ambassade de la République bolivarienne du Venezuela)
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