. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/KGZ/2
G/SCM/Q1/KGZ/2
28 avril 2000
(00-1719)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le CANADA concernant la notification
de la RÉPUBLIQUE KIRGHIZE1
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 avril 2000.
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1. L'article 17.3 de la loi prévoit la détermination d'une valeur normale construite. Toutefois,
l'alinéa b) dudit article ne précise pas que la valeur construite doit comprendre les frais
d'administration et les frais de caractère général. Dans quelle mesure cela est-il compatible avec
l'article 2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping?
2. Conformément au paragraphe 1 a) de l'article 31 de la loi, un "taux d'accroissement notable
des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché intérieur, qui indique la possibilité d'une
augmentation future des importations" est un facteur à prendre en considération pour déterminer s'il y
a menace de dommage. La République kirghize pourrait-elle expliquer la différence observée entre ce
libellé et celui de l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping qui fait état d'un "taux d'accroissement
notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché intérieur, qui dénote la probabilité
d'une augmentation substantielle des importations"?
3. L'article 39 de la loi dispose que l'organisme compétent "établit une détermination
préliminaire". Or, si avant d'établir une détermination préliminaire positive, les autorités constatent
que la marge de dumping est de minimis ou que le volume des importations faisant l'objet d'un
dumping est négligeable ou qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve démontrant l'existence
d'un dommage, en vertu de quel article pourrait-il être procédé à la clôture de l'enquête? L'article 44
pourrait-il être invoqué à cette fin? Des dispositions prévoient-elles qu'il sera donné avis au public de
la décision de clore une enquête?
4. L'article 41 de la loi prévoit que les renseignements concernant les mesures provisoires seront
publiés au Journal officiel. Un rapport concernant les constatations établies sera-t-il également
communiqué au Membre concerné et aux autres parties intéressées conformément à l'article 12.2 de
l'Accord antidumping?
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5. L'article 42 de la loi dispose que "Les mesures provisoires ne peuvent être imposées sur une
période excédant six mois". La République kirghize pourrait-elle préciser la durée pendant laquelle,
dans des circonstances normales, des mesures provisoires peuvent être appliquées, eu égard à
l'article 7.4 de l'Accord antidumping qui stipule que l'application des mesures provisoires sera limitée
à une période aussi courte que possible, qui n'excédera pas quatre mois.
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