RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/26
18 mai 2001
(01-2552)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet de la notification de
mise à jour des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  Addendum - ITALIE2
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 mai 2001.
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Aide à la production en faveur des chantiers navals
Question n° 1
Vous avez indiqué que les aides à la production en faveur des chantiers navals étaient
permises jusqu'au 31 décembre 2000 conformément aux règles des CE.  Est-il prévu de
poursuivre un programme semblable après cette date?
Réponse
Conformément aux règles des CE, les aides à la production en faveur des chantiers navals
pour les navires neufs et les réparations ont été supprimées en Italie le 31 décembre 2000.  Il n'est pas
prévu de poursuivre un programme similaire après cette date.
Question n° 2
Cela signifie-t-il que toute l'aide aura été versée à la date limite du 31 décembre 2000?
Ou que les chantiers navals qui n'ont reçu qu'un versement partiel à cette date (à savoir les
chantiers navals qui livrent des navires aprè s le 31 décembre 2000) pourront percevoir le
reliquat après cette date?  Les chantiers navals qui ont demandé avant la date limite une aide au
titre de ce programme auront-ils le droit d'en bénéficier?
Réponse
Les chantiers navals reçoivent 75 pour cent de la subvention pendant la construction du
navire, les 25 pour cent restants étant versés après la livraison.  De ce fait, il est possible que des aides
soient versées après la date du 31 décembre, à condition que le contrat ait été signé le
31 décembre 2000 au plus tard (conformément au Règlement du Conseil (CE) 1540/98).
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/23.
2 G/SCM/N/60/EEC/Add. 9.G/SCM/Q2/EEC/26
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Programme de crédit intérieur en faveur des propriétaires de navires
Question n° 1
Vous indiquez que la "durée de la subvention" est conforme aux conditions fixées par
l'OCDE (huit ans et demi).  Cela signifie-t-il que la durée de chaque subvention accordée est de
huit ans et demi?  Ou que celle de l'ensemble du programme est de huit ans et demi?
Réponse
La durée de la subvention accordée à chaque propriétaire de navires est de huit ans et demi
conformément aux règles de l'OCDE.  Les subventions sont versées en 17 tranches semestrielles,
conformément à l'Arrangement de l'OCDE concernant  les crédits à l'exportation de navires en date du
3 août 1981.
Fonds spécial de reconversion de la production d'amiante
Question n° 1
À la rubrique "Durée de la subvention", vous indiquez que "la date limite pour le dépôt
des demandes était octobre 1995".  Par conséquent, des subventions sont-elles encore accordées
en réponse à des demandes déposées jusqu'en octobre 1995?
Réponse
La date limite pour le dépôt des demandes était octobre 1995 et aucune demande n'a été
acceptée après cette date.
Question n° 2
Pendant combien de temps des subventions se ront-elles encore accordées au titre de ce
programme?
Réponse
Comme il a été indiqué dans les informations concernant le montant global des subventions
en 1999, les aides versées en 1999 correspondaient à des demandes déposées jusqu'en octobre 1995.
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais
qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés dans des pays
non membres de l'UE
Question n° 1
Pouvez-vous préciser, s'il vous plaît, les termes des prêts accordés?
Réponse
Le crédit doit être utilisé dans les 18 mois suivant l'établissement du contrat de financement.
Le principal est généralement remboursable en cinq versements semestriels consécutifs de même
montant;  le premier remboursement doit être effectué 24 mois après le premier décaissement.G/SCM/Q2/EEC/26
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Question n° 2
Ces termes diffèrent-ils en fonction de la br anche de production?  Quel type de branche
de production bénéficie de ces prêts?
Réponse
Le capital est remboursé selon le classement du bénéficiaire lors de la sélection.
Les entreprises italiennes, ainsi que les consortiums et associations d'entreprises italiennes
peuvent être admises au bénéfice de ces prêts.  Priorité est donnée aux sociétés bénéficiant d'un
certificat de qualité.
Aide à la réduction de la consommation d'énergie
Question n° 1
Vous indiquez que la loi au titre de laquelle des dons ont été notifiés a été remplacée par
la Loi n° 10/91.  Pouvez-vous préciser, à titre complémentaire, quand l'ancienne loi a étéremplacée?
Réponse
La nouvelle loi n° 10 est datée du 9 janvier 1991 et s'est immédiatement substituée à
l'ancienne.
Question n° 2
La nouvelle loi proroge-t-elle la durée des dons?
Réponse
La nouvelle loi n'a modifié ni les conditions ni la durée des dons.
Question n° 3
Vous indiquez que les demandes doivent avoir été déposées en 1992, au plus tard,
conformément à l'ancienne loi.  La nouvelle loi fi xe-t-elle la même date limite pour le dépôt des
demandes?
Réponse
Aux termes de la nouvelle loi de 1991, la date limite pour le dépôt des demandes était le
22 juillet 1992.
Question n° 4
Comme la date limite prévue pour le dépôt des demandes était 1992, le montant annuel
de la subvention a-t-il été déterminé cette même année?  Ou a-t-il varié chaque année?
Réponse
Le montant du don est fixé dans l'acte de concession et ne peut être modifié.G/SCM/Q2/EEC/26
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Aide à l'innovation technologique et au développement des PME
Question n° 1
Dans votre communication, vous notez que la subvention est versée sous la forme de
dons ou d'un avoir fiscal, une fois la demande déposée.  Toutes les demandes sont-elles
acceptées?  Ou seulement certaines d'entre elles?
Réponse
Seules les demandes satisfaisant à certains critères sont acceptées.
Question n° 2
Qui décide d'accéder à la demande et selon quels critères?
Réponse
C'est le Ministère de l'industrie qui accorde les subventions;  les demandes doivent porter sur
des investissements d'innovation réalisés par de petites et moyennes entreprises.
Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier situées dans
des régions défavorisées
Question n° 1
Pouvez-vous préciser quelles régions sont considérées comme "défavorisées"?
Réponse
Comme il est indiqué dans la notification, ce programme est réservé aux entreprises éligibles
aux Fonds structurels (période de programmation 1994-1999) au titre de l'objectif 1 (régions en retard
de développement), de l'objectif 2 (régions en reconversion industrielle) et de l'objectif 5b (zones
rurales défavorisées et zones visées à l'article 87.3 du Traité de Rome – régions dans lesquelles le
niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi).
Question n° 2
Des mesures d'incitation sont-elles prévues tout spécialement pour les industries
minières dans le cadre de ce programme?
Réponse
Toutes les entreprises des secteurs extractif et manufacturier, y compris les industries
minières, peuvent bénéficier de ces subventions.
Question n° 3
Vous indiquez que les entreprises peuvent bénéficier, au titre de ce programme, d'un
avoir fiscal pendant les cinq années qui suivent.  Pouvez-vous expliquer, s'il vous plaît, de
manière plus complète en quoi consiste cet avoir?G/SCM/Q2/EEC/26
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Question n° 4
Cela signifie-t-il que les entreprises peuvent en bénéficier chaque année?  Ou seulement
une fois au cours des cinq années qui suivent?
Réponse
Le programme autorise les entreprises à utiliser la subvention en tant qu'avoir fiscal,
directement déductible de l'impôt dont elles sont redevables, avant même de soumettre leur
déclaration annuelle de résultats.  Elles peuvent donc l'utiliser en une ou plusieurs tranches, dans les
limites d'une période de cinq ans.
Question n° 5
Quel organisme public administre ce programme?
Réponse
Organisme administrateur du programme: Ministerio dell'Industria, del Commercio e
dell'Artigianato – DGCII, Via del Giorgione 2b, ROMA.
Question n° 6
Les industries ou les entreprises doivent-elles satisfaire à certains critères pour
bénéficier de mesures d'incitation relevant de ce programme?  Ou toutes les entreprises y
ont-elles droit si elles sont situées dans une région défavorisée?
Réponse
Les entreprises doivent satisfaire à des préalables précis pour pouvoir bénéficier des
incitations prévues par ce programme.  L'implantation dans une zone défavorisée n'est pas, en soi seul,
un critère suffisant.
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises pour favoriser leur implantation
durable dans des pays non membres de l'UE
Question n° 1
Pouvez-vous fournir des renseignements complémentaires sur les termes de ces prêts?
Réponse
Les crédits sont accordés à un taux bonifié (40 pour cent du taux standard) pour une durée
maximale de sept ans (différé d'amortissement de deux ans et cinq ans de remboursement).
Question n° 2
Lorsqu'une entreprise italienne est parvenue à un certain degré d'implantation dans des
pays non membres de l'UE, des prêts additionnels sont-ils suspendus ou supprimés?G/SCM/Q2/EEC/26
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Réponse
Aucune subvention nouvelle n'est accordée.
Question n° 3
Toutes les entreprises et industries ont-elles droit à des prêts au titre de ce programme?
Réponse
Toutes les sociétés productrices de biens et services sont admises au bénéfice de ce
programme.
La priorité est accordée aux PME et aux consortiums et associations de PME.
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie
Question n° 1
Les entreprises qui ont droit à des avantages fiscaux au titre des mesures d'incitation en
faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier situées dans des régionsdéfavorisées ont-elles également droit à des dons au titre de ce programme?
Réponse
Les entreprises qui ont droit aux avantages fiscaux prévus par la Loi n° 341/95 ont également
droit aux dons prévus par la Loi n° 488/92, mais ne peuvent recevoir d'aides publiques qu'au titre d'un
seul de ces deux programmes.
Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la protection de
l'emploi
Question n° 1
Les coopératives de toute branche de production peuvent-elle bénéficier de ce
programme?
Question n° 2
Les coopératives agricoles peuvent-elles bénéficier de ce programme?
Réponse
Les coopératives agricoles peuvent également bénéficier de ce programme à condition que
leurs statuts consacrent expressément les principes de la mutualité et qu'en outre l'un de leurs objectifspermanents soit de protéger le niveau de l'emploi.
Question n° 3
Vous affirmez que "ce programme vise à accorder aux coopératives des dons et des
prêts à des conditions de faveur ..." mais vous indiquez, à la rubrique "Forme de la
subvention", que seuls des dons sont accordés.  Pouvez-vous donner une explication
s'il vous plaît?G/SCM/Q2/EEC/26
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Question n° 4
Si des prêts à des conditions de faveur sont accordés, quels sont les termes de ces prêts?
Réponse
La loi prévoit deux types différents d'aides publiques aux coopératives:
- des prêts bonifiés à l'investissement;  il s'agit de crédits à long terme couvrant 70 pour
cent des montants pris en compte, consentis à un taux correspondant à 50 pour cent
du taux d'intérêt de référence;
- des dons pour la constitution du capital de coopératives de production et d'emploi
créées par des salariés qui ont été licenciés ou dont l'entreprise a cessé ses activités et
qui ont l'intention d'acheter des locaux ou installations industriels pour sauvegarder
l'emploi ou démarrer de nouvelles activités de production.  Ces dons sont versés à des
sociétés de financement expressément créées à cette fin qui sont tenues de convertirintégralement les sommes reçues du gouvernement en actions constitutives du capital
des coopératives.
Question n° 5
Si des travailleurs licenciés ou mis à pied qui créent une coopérative reçoivent une aide
au titre de ce programme, leurs anciennes entreprises demeurent-elles tenues de leur verser desallocations de chômage ou d'arrêt de travail?
Réponse
Les travailleurs bénéficiaires de cette aide publique ne peuvent prétendre à d'autres
prestations sociales (indemnités ordinaires de licenciement, indemnités exceptionnelles de chômage)
pendant une période de trois ans.
Question n° 6
Si la coopérative est liquidée, qu'advient-il des dons perçus au titre de ce programme?
Réponse
Les subventions versées au titre de ce programme doivent être recouvrées selon les
procédures prévues par la loi considérée.
Bonifications d'intérêt pour le secteur industriel
Question n° 1
Combien de temps des bonifications d'intérêt seront-elles encore accordées au titre de ce
programme, même si ce dernier n'est plus en vigueur?
Réponse
Le versement des subventions se poursuivra jusqu'en 2005.G/SCM/Q2/EEC/26
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Question n° 2
Ce programme a-t-il été remplacé par un autre programme consistant à fournir une
aide identique pour l'essentiel?
Réponse
Ce programme n'a pas été remplacé.
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