RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/TUN/2
1eravril1998
DUCOMMERCE(98-1304)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanouvelle
notification complète delaTUNISIE1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du30mars 1998.
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Question 1
Promotion desexportations
- Lesprogrammesdepromotiondesexportations(le"régimetotalementexportateur"etle"régime
partiellement exportateur") appliqués enTunisie constituent-ils unesubvention àl'exportation
ausensdel'article 3:1a)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
- Sitelestlecas,laTunisie envisage-t-elle d'éliminer progressivement cesprogrammes? Dans
l'affirmative, prière d'enpréciser lecalendrier.
- Siteln'estpaslecas,laTunisie pourrait-elle endonner laraison etpréciser lescritères auxquels
doivent répondre lesbénéficiaires dechacun decesprogrammes?
Question 2
Autres avantages accordés parlaLoin93-120 du27décembre 1993 portant promulgation duCode
d'incitations auxinvestissements
- LaTunisie pourrait-elle préciser lescritères auxquels doivent répondre lesbénéficiaires de
ceprogramme?
Question 3
Programme national demiseàniveau
- LaTunisie pourrait-elle préciser lescritères auxquels doivent répondre lesbénéficiaires de
ceprogramme?
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1G/SCM/N/3/TUN.