RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/SVK
21 août 2003
(03-4368)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Offre conditionnelle initiale
La délégation de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat le 14 août l'offre initiale
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
La République slovaque présente ci-jointe son offre initiale aux fins des négociations sur le
commerce des services, conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha.
Conformément à cette décision et fidèle aux ob jectifs et aux principes énoncés dans l'AGCS,
notamment aux articles IV et XIX, la République slovaque communique par la présente son offre dans
le cadre des négociations sur les services en cours au titre de l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS) et du Programme de  Doha pour le développement (PDD).
La présente offre initiale n'a pas valeur de texte légal;  elle est communiquée aux seules fins
des négociations au titre de la Déclaration ministérielle de Doha, compte tenu en particulier de la
nécessité d'assurer un équilibre global des résultats de toutes les négociations menées dans le cadre del'OMC.  La présente offre est conditionnelle et la République slovaque se réserve le droit de la
modifier, de la réduire ou de la retirer au cours des négociations.
Par la présente offre, la République slovaque démontre sa volonté de contribuer d'une manière
significative au système multilatéral en ce qui concerne le commerce des services.TN/S/O/SVK
Page 3RÉPUBLIQUE SLOVAQUE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE
Paiements courants11), 2)Limitation imposée à l'acquisition de devises
étrangères par des nationaux à des finspersonnelles1), 2)Néant
Opérations en capitaux11), 2)L'acceptation de crédits de ressortissants
étrangers, les investissements directs decapitaux à l'étranger, l'acquisition de biensimmobiliers à l'étranger et l'achat de valeursmobilières étrangères sont subordonnés à ladélivrance d'une autorisation de négociationde devises1), 2)Néant
Présence commerciale 3) Néant 3) Les personnes physiques étrangères qui
doivent se faire immatriculer au registredu commerce en tant que personnesautorisées à intervenir au nom d'un chefd'entreprise sont tenues de déposer unpermis de résidence en Républiqueslovaque
Acquisition de biensimmobiliers3), 4)Néant sauf pour les terrains 3), 4)Limitations imposées à l'acquisition de
biens immobiliers par des personnesphysiques ou morales étrangères.  Lessociétés étrangères peuvent acquérir desbiens immobiliers en constituant despersonnes morales slovaques ou enparticipant à des coentreprises.L'acquisition de terrains par desinstitutions étrangères est subordonnée àautorisation.
                                                     
1  Indications données aux fins de transparence.TN/S/O/SVK
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Présence de personnes
physiques4) Non consolidé sauf pour l'entrée, le séjour
ainsi que le travail, à titre temporaire, sansobligation d'un examen des besoinséconomiques, des catégories ci-après depersonnes physiques fournisseuses deservices:4) Néant pour les catégories indiquées sous
"accès au marché"
i) Séjour temporaire, en qualité de personnel
détaché à l'intérieur de l'entreprise, despersonnes physiques appartenant auxcatégories ci-après, à condition que lefournisseur de services soit une personnemorale et qu'il ait employé les personnesphysiques concernées durant au moins uneannée précédant immédiatement leurdemande d'admission dans le pays:
a) Dirigeants de haut niveau indispensables, au
service d'une personne morale, qui ontessentiellement pour tâche de gérerl'établissement ou l'un de ses départements etauxquels le conseil d'administration ou lesactionnaires de l'entreprise, principalement,n'adressent que des indications ou directivesde caractère général.  Les dirigeantsn'exécuteraient pas directement des tâchesliées à la fourniture effective des services del'établissement.TN/S/O/SVK
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Spécialistes employés par une personne
morale qui ont de très grandes compétenceset des connaissances très poussées ou raresdes services, du matériel de recherche, destechniques ou de la gestion de l'établissement.Pour évaluer ces connaissances, il sera tenucompte non seulement de celles qui sontparticulières à l'établissement, maiségalement du point de savoir si le spécialisteen question dispose de qualifications de hautniveau concernant un travail ou uneprofession qui exige des connaissancestechniques particulières, et notamment de sonappartenance à une profession agréée.
ii) Séjour temporaire des personnes
physiques appartenant aux catégoriessuivantes:
a) Personnes ne résidant pas sur le territoire de
la République slovaque, qui représentent unfournisseur de services et demandent à entrertemporairement dans le pays aux fins denégocier la vente de services ou de concluredes accords de vente de services pour lecompte de ce fournisseur, à condition que cesreprésentants ne pratiquent pas la ventedirecte au public et ne fournissent pas eux-mêmes les services.TN/S/O/SVK
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Personnes occupant un poste de rang élevé,
comme définies sous i) a) ci-dessus, auservice d'une personne morale et qui ont pourmission d'établir en République slovaque laprésence commerciale d'un fournisseur deservices, à condition de ne pas pratiquer lavente directe et de ne pas fournir eux-mêmesde services, à condition que le fournisseur deservices ait son principal établissement sur leterritoire d'un Membre de l'OMC autre que laRépublique slovaque et qu'il n'ait enRépublique slovaque aucun bureau dereprésentation, ni aucune agence nisuccursale.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant3) Aucune limitation en ce qui concerne le droit
étranger.  Adhésion obligatoire au Barreauslovaque ou à la Chambre slovaque desspécialistes du droit commercial pour toutesles activités concernant le droit national.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Les avocats et les spécialistes du droit
commercial slovaque sont tenus d'êtrediplômés d'universités slovaques
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services comptables et de
tenue de livres(CPC 862 saufCPC 86211)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'audit(CPC 86211)1) Néant
2) Néant3) Les audits peuvent être assurés par des
personnes physiques ou morales enregistréesauprès de la Chambre des auditeurs.  Dans lecas des personnes morales, 60 pour cent aumoins du capital ou des droits de vote sontréservés aux citoyens slovaques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant3) Les services de conseil fiscal peuvent être
assurés par des personnes physiques oumorales enregistrées auprès de la Chambredes conseillers fiscaux ou de la Chambre desauditeurs.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère(CPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Autorisation obligatoire de la Chambre
slovaque des architectes.  Les autorisationsdélivrées par des institutions étrangèresanalogues peuvent être reconnues.  Lespersonnes physiques et morales ne peuventfournir de services d'architecture que parl'entremise d'architectes agréés.  Citoyennetéet résidence obligatoires, mais desdérogations peuvent être envisagées.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant3) Autorisation obligatoire de la Chambre
slovaque des ingénieurs agréés.  Lesautorisations délivrées par des institutionsétrangères analogues peuvent être reconnues.Les personnes physiques ou morales nepeuvent fournir de services d'ingénierie quepar l'entremise d'ingénieurs agréés.Citoyenneté et résidence obligatoires.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
f) Services intégrés
d'ingénierie(CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidéTN/S/O/SVK
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Services médicaux et
dentaires(CPC 9312)1) Non consolidé
2) Néant3) Accès réservé aux personnes physiques.
Autorisation obligatoire du Ministère de lasanté dans le cas des personnes physiquesétrangères.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et sousréserve de la condition de résidence
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Non consolidé
2) Néant3) Accès réservé aux personnes physiques.
L'autorisation de l'administration vétérinaireest obligatoire.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"  Citoyennetéobligatoire.1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et sousréserve de la condition de résidence
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC 84)
La Slovaquie souscrit àla "Position convenuesur le champ de ladivision 84 de la CPC -Services informatiques"jointe en annexe.1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
a)      Services de consultations
en matière d'installation
des matériels
informatiques
(CPC 841)1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)      Services de réalisation de
logiciels
(CPC 842)1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)      Services de traitement de
données
(CPC 843)1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)      Services de base de
données
(CPC 844)1)      Néant
2)      Néant
3)     Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)      Autres
         (CPC 845 + CPC 849)1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comm e indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de
recherche/développement
b) Services de R&D en
sciences sociales etsciences humaines(CPC 852)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de crédit-bail ou
de location sans
opérateurs
c) D'automobiles
particulières sanschauffeur(CPC 83101)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
De véhiculescommerciaux sanschauffeur(CPC 83102)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
a) De bateaux
(CPC 83103)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
F. Autres services fournis
aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché et de sondages(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en
gestion(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Services connexes aux
services de consultationsen matière de gestion(CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services de consultations2
annexes à l'agriculture, la
chasse et la sylviculture1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations scientifiqueset techniques(CPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
2 Services de consultations sur les méthodes d'amélioration de la  productivité, de réduction des coûts de production et d'amélio ration de la qualité des produits dans les
secteurs de l'agriculture, de la chasse et de la sylviculture.TN/S/O/SVK
Page 14Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
n) Entretien et réparation de
matériel(à l'exclusion des navirespour la navigationmaritime, aéronefs etautres matériels detransport)(CPC 633,CPC 8861-8865)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Services de nettoyage de
bâtiments(CPC 874)1) Non consolidé*
2) Non consolidé*3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Non consolidé*3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Non consolidé* sauf pour la
photogrammétrie:  néant
2) Non consolidé*3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q) Services de
conditionnement(CPC 876)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
Services postaux et services de
courrier3
Services en rapport avec le
traitement4 des envois
postaux5 conformément à la
liste ci-après de sous-secteurs,
même à destination del'étranger.
Les sous-secteurs i), iv) et v)
ne sont pas visés lorsqu'ilsrelèvent de servicessusceptibles d'être réservés, àsavoir:  articles decorrespondance do nt le prix
est inférieur à cinq fois le tarif
public de base, à conditionque leur poids soit inférieur à350 grammes
6, ainsi que le
service de courrier
recommandé utilisé dans le
cadre de procéduresjudiciaires ou administratives.1) 2) 3)  Des régimes de licences peuvent être mis
en place en ce qui concerne lessous-secteurs i) à iv) qui sont assujettis àune obligation générale en matière deservice universel.  Ces licences peuventêtre subordonnées à une obligationparticulière en matière de service universelet/ou à une contribut ion financière à un
fond de compensation.
4) i) et ii):  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"1) 2) 3) Néant
4) i) et ii):  Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
                                                     
3 L'engagement est classé conformément à la proposition de cla ssification des CE du 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61)
4 Le terme "traitement" devrait englober le dédouanement, le tri, l'acheminement et la distribution.
5 L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de n'importe quel type, public ou privé.
6 "Articles de correspondance":  communication écrite sur toute forme de support matériel destinée à être acheminée et livrée à l 'adresse indiquée par le destinataire sur
l'article lui-même ou sur son emballage.  Les livres, catalogues , journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des arti cles de correspondance.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) Traitement des
communications écrites
portant une adresse, quelque soit le moyen matériel
utilisé
7, y compris:
- services de courrier 
  hybrides
- courrier direct
ii) Traitement des colis et
paquets portant une
adresse8
iii) Traitement des produits
de la presse portant une
adresse9
iv) Traitement des envois
relevant des catégories i)
à iii) ci-dessus comme
envois recommandés ouavec valeur déclarée
v) Services de distribution
exprès
10 pour les envois
relevant des catégories i)
à iii) ci-dessus
                                                     
7 Par exemple lettres, cartes postales.
8 Y compris les livres et les catalogues.
9 Revues, journaux, périodiques.
10 Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur aj outée comme le ramassage au lieu d'origine,
la remise en main propre au destinataire, la localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
vi) Traitement des envois
sans adresse
vii) Échange de documents11
viii) Autres services non
classés ailleurs
B.      Services de courrier
         (CPC 7512)
         Sauf comme spécifié dans
le cas des services de
transport1)      Non consolidé
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)      Non consolidé
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunication
à l'exclusion des services
de diffusion12
Note: Monopole des infrastructures de réseau et de leur installation.  Les services doivent être assurés sur le réseau public ou  sur des lignes louées.  Le raccordement au
réseau public est possible.  Monopole des services publics mobiles et des services de transmission de données avec commutation de circuits ou par paquets
jusqu'en 1996.
- Services à valeur ajoutée,
y compris, mais pasexclusivement, pour lessecteurs h)-n) figurant auparagraphe 2C de laClassification sectorielledes servicesMTN.GNS/W/1201) Néant
2) Néant3) Licence obligatoire4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
11 Fourniture de moyens, y compris fourniture de locaux de circon stance et de moyens de transport par un tiers, permettant la liv raison par l'envoyeur via un échange
mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés à ce service.  L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un op érateur commercial de n'importe quel type, public
ou privé.
12 La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public les si gnaux de programmes radiophoniques et
télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
a) Services de téléphone
(CPC 7521)
•        à usage public 1) Néant ST (Télécommunications slovaques) a
l'exclusivité pour la fourniture
d'infrastructures publiques de
télécommunication et de services publics de
téléphonie vocale.  Néant à partir du
1er janvier 2003.
2) Néant
3) Néant ST a l'exclusivité pour la fourniture
d'infrastructures publiques de
télécommunication et de services publics de
téléphonie vocale.  Néant à partir du
1er janvier 2003.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Objet
Le présent document contient
des définitions et des principesconcernant le cadreréglementaire pour les servicesde télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs
d'installations essentiellesdésigne les consommateurs etles fournisseurs de services.
L'expression installations
essentielles désigne lesinstallations d'un réseau ouservice public detélécommunication.
•        à usage non public 1)      Néant
2)      Néant
3)      Pour groupes fermés d'usagers - la connexion
au réseau public n'est pas autorisée.  Néant à
partir du 1er janvier 2003.
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"a) qui sont fournies
exclusivement ouessentiellement par un seulfournisseur ou un nombrelimité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de
remplacer d'un point devue économique outechnique pour fournir unservice.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Transmission de données avec
commutation par paquets
(CPC 7523)
c) Transmission de données
avec commutation de
circuits (CPC 7523)
d) Services de télex
(CPC 7523)
e) Services de télégraphe
(CPC 7522)
f) Services de télécopie
(CPC 7521+7529)
g) Services de circuits loués
privés
(CPC 7522+7523)
o) Autres services1) Néant
2) Néant3) Néant Pour les services de circuits loués
privés, la connexion au réseau public n'est pas
autorisée avant le 1er janvier 2003.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Un fournisseur ayant une
position dominante sur le
marché est un fournisseur qui
a la capacité d'influer de
manière importante sur lesmodalités de la participation(en ce qui concerne le prix etl'offre) sur un marché donnéde services detélécommunications de basepar suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur
des installationsessentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa
position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de
concurrence
1.1  Prévention des pratiques
anticoncurrentiellesTN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Des mesures appropriées
seront appliquées en vued'empêcher des fournisseursayant une position dominantesur le marché d'adopter ou demaintenir des pratiquesanticoncurrentielles.
Services mobiles et services de
communications personnelles
(CPC 75213 + 7523 + 75291)
- à l'exclusion des services de
téléphonie vocale cellulaireanalogique1) Néant, sauf pour les services internationaux
de téléphonie vocale, qui sont réservés à ST
jusqu'au 31 décembre 2002
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services internationaux
de téléphonie vocale, qui sont réservés à ST
jusqu'au 31 décembre 2002
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1.2  Sauvegardes
Les pratiques
anticoncurrentiellesmentionnées ci-dessusconsistent en particulier:
a) à pratiquer un
subventionnement croiséanticoncurrentiel;
Services vidéo et audio
(CPC 7524** + 7526)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"b) à utiliser des
renseignements obtenusauprès de concurrentsd'une manière qui donnedes résultatsanticoncurrentiels;TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) à ne pas mettre à la
disposition des autresfournisseurs de servicesen temps opportun lesrenseignementstechniques sur lesinstallations essentielleset les renseignementscommercialementpertinents qui leur sontnécessaires pour fournirdes services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traitedes liaisons avec lesfournisseurs ayant uneposition dominante sur lemarché qui permettent auxutilisateurs relevant d'unfournisseur de communiqueravec les utilisateurs relevantd'un autre fournisseur etd'avoir accès à des servicesfournis par un autrefournisseur.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2.2  Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un
fournisseur ayant une positiondominante sur le marché, dansles limites de l'accès autoriséau marché, sera assurée à toutpoint du réseau où cela seratechniquement possible.  Cetteinterconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à
des conditions (y comprisles normes etspécifications techniques)et à des tarifs nondiscriminatoires et saqualité est non moinsfavorable que celle qui estprévue pour les servicessimilaires dudit fournisseurou pour les servicessimilaires des fournisseursde services non affiliés oupour des filiales ou autressociétés affiliées;TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) en temps opportun, suivant
des modalités, à desconditions (y compris lesnormes et spécificationstechniques) et moyennantdes taxes fondées sur lescoûts qui soienttransparentes,raisonnables, compte tenude la faisabilitééconomique, etsuffisamment détailléespour que le fournisseurn'ait pas à payer pour deséléments ou installationsdu réseau dont il n'a pasbesoin pour le service àfournir;
c) sur demande, à des
points en plus des pointsde terminaison du réseauaccessibles à la majoritédes utilisateurs,moyennant des tarifs quireflètent le coût de laconstruction desinstallationsadditionnellesnécessaires.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2.3  Accès du public aux
procédures concernant les
négociations en matière
d'interconnexion
Le public aura accès aux
procédures applicables pourune interconnexion avec unfournisseur ayant une positiondominante sur le marché.
2.4  Transparence des
arrangements en matière
d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un
fournisseur ayant une positiondominante sur le marché metteà la disposition du public soitses accords d'interconnexionsoit une offre d'interconnexionde référence.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2.5  Interconnexion:
règlement des différends
Un fournisseur de services
demandant l'interconnexionavec un fournisseur ayant uneposition dominante sur lemarché aura recours, après undélai raisonnable qui aura étérendu public, à un organeinterne indépendant, qui peutêtre l'organe réglementairementionné au paragraphe 5ci-après pour régler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions et taxesd'interconnexion pertinentesdans un délai raisonnable,dans la mesure où celles-cin'ont pas été établies aupréalable.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3. Service universel
Tout Membre a le droit de
définir le type d'obligation enmatière de service universelqu'il souhaite maintenir.  Cesobligations ne seront pasconsidérées comme étantanticoncurrentielles en soi, àcondition qu'elles soientadministrées de manièretransparente, nondiscriminatoire et neutre dupoint de vue de la concurrenceet qu'elles ne soient pas plusrigoureuses qu'il n'estnécessaire pour le type deservice universel défini par leMembre.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4. Accès du public aux
critères en matière de
licences
Lorsqu'une licence sera
nécessaire, le public aura accèsaux informations suivantes:
a) tous les critères en
matière de licences et ledélai normalement requispour qu'une décision soitprise au sujet d'unedemande de licence;
b) les modalités et
conditions des licencesindividuelles.
Les raisons du refus d'une
licence seront communiquéesau requérant sur demande.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
5. Indépendance des organes
réglementaires
L'organe réglementaire est
distinct de tout fournisseur deservices de télécommunicationde base et ne relève pas d'untel fournisseur.  Les décisionsdes organes réglementaires etles procédures qu'ils utilisentseront impartiales à l'égard detous les participants sur lemarché.
6. Répartition et utilisation
des ressources limitées
Toutes les procéduresconcernant l'attribution etl'utilisation des ressourceslimitées, y compris lesfréquences, les numéros et lesservitudes, seront mises enoeuvre de manière objective,opportune, transparente et nondiscriminatoire.  Lesrenseignements sur la situationcourante des bandes defréquences attribuées serontmis à la disposition du public,mais il n'est pas obligatoired'indiquer de manière détailléeles fréquences attribuées pourdes utilisations spécifiquesrelevant de l'État.TN/S/O/SVK
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGÉNIERIECONNEXES
- Travaux de préparation
des sites et chantiers deconstruction(CPC 511)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
A. Travaux de construction
de bâtiments
(CPC 512)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/SVK
Page 30Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil
(CPC 513)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Assemblage et
construction d'ouvrages
préfabriqués
(CPC 514)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Travaux de pose
d'installations(CPC 516)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement et
de finition des bâtiments
(CPC 517)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/SVK
Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION(sauf commerce desarmes, des munitions, desexplosifs, de certainsproduits chimiques, desmédicaments et desmétaux précieux)
B. Services de commerce de
gros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de commerce de
détail
(CPC 631, CPC 632,CPC 6111, CPC 6113,CPC 6121)1) Non consolidé sauf pour les ventes par
correspondance  néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
Page 32Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire
(CPC 921)
B. Services d'enseignement
secondaire
(CPC 922)
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 92310)
D. Services d'enseignement
pour adultes
(CPC 924)
E. Autres services
d'enseignement
(CPC 929)1) Néant
2) Néant3) Les étrangers peuvent obtenir des autorités
compétentes l'autorisation de créer et dediriger un établissement d'enseignement ainsique d'enseigner, sous réserve de se conformeraux prescriptions en matière de qualificationset de matériel applicables à la création de cesétablissements
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Aucune sauf que la majorité des membres
du conseil d'administration doivent êtrecitoyens slovaques
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
6. SERVICES
CONCERNANTL'ENVIRONNEMENT
A. Eau destinée à la
consommation humaine
et gestion des eaux usées
Services de traitementdes eaux usées
(CPC 9401)
correspondent aux
services d'assainissement1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Gestion des déchets
solides/dangereux
Services d'enlèvement desordures(CPC 9402)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de voirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
Page 34Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
E. Lutte contre le bruit et
les vibrations
(CPC 9405)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables à tous les secteurs des services financiers:
1) Les engagements énoncés dans le présent chapitre sont fondés sur l'Accord général sur le commerce des services, l'Annexe sur les services financiers et le
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers.
2) Les engagements relatifs à l'accès aux marchés pour ce qui concerne la "fourniture transfrontières" et la "consommation à l'é tranger" sont consolidés dans la
mesure des obligations énoncées aux paragraphes 3 et 4 de la pa rtie du Mémorandum concernant l'accès aux marchés, seulement pou r les secteurs mentionnés et
sous réserve des limitations indiquées ci-après.
3) L'achat ou l'acquisition de services financiers par des entités publiques de la République slovaque sont régis dans la présen te liste par  l'article XIII de l'Accord.
4) L'admission de nouveaux services et instruments financiers su r le marché peut être subordonnée à l'existence et au respect d 'un cadre réglementaire national
visant à atteindre les objectifs indiqués au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.
5) Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés sous réserve des limitations générales applica bles à  tous les secteurs repris
dans la présente liste (Partie I).
6) À tous autres égards, les engagements énoncés dans le présent chapitre sont subordonnés aux conditions ou limitations généra les applicables  à tous les secteurs
repris dans la présente liste.TN/S/O/SVK
Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
A. Tous services d'assurance et services connexes (CPC 812)
Les services d'assurance ci-après sont fournis par des fournisseurs exclusifs:
L'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules auto mobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien, et l'assu rance responsabilité civile de l'employeur
en cas de blessures ou maladies professionnelles doivent être cont ractées auprès de la Compagnie slovaque d'assurance.  L'assur ance maladie  de base est réservée aux
compagnies d'assurance maladie slovaques titulaires d'une licence délivrée par le Ministère de la santé de la République slovaq ue pour la fourniture de services
d'assurance maladie, conformément à la Loi n° 273/1994.  Les régimes de pensions et l'assurance maladie sont réservés à la Comp agnie d'assurance sociale.  Ces
fournisseurs exclusifs de services opèrent conformément aux obligations énoncées à l'article II de l'AGCS et aux engagements sp écifiques.
a) Assurance-vie
(CPC 8121)
b) Assurance autre que sur la
vie(CPC 8129)
c) Réassurance et
rétrocession(CPC 81299)
d) Intermédiation en
assurance(CPC 8140)1) Néant excepté que:
la présence commerciale est obligatoire pour
la fourniture:
- de services d'assurance vie aux
personnes résidant en permanence enRépublique slovaque,
- de services d'assurance de biens sis sur
le territoire de la République slovaque,
- de services d'assurance responsabilité
civile en cas de pertes ou dommagesprovoqués par l'activité de personnesphysiques ou morales sur le territoire dela République slovaque,
- de services d'assurance des transports
aérien et maritime couvrant lesmarchandises, les aéronefs, les navireset la responsabilité civile.
2) Les services d'assurance fournis suivant le
mode 1) à l'exception de l'assurance destransports aérien et maritime couvrant lesmarchandises, les aéronefs, les navires et laresponsabilité civile ne peuvent être achetés àl'étranger.1) Néant
2) NéantTN/S/O/SVK
Page 36Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) Licence obligatoire pour la fourniture de
services d'assurance.  Les étrangers peuventfonder une compagnie d'assurance ayant sonsiège en République slovaque sous la  formede société anonyme, ou exercer des activitésd'assurance par l'entremise de leurs filialesayant un bureau enregistré en Républiqueslovaque conformément aux  conditionsgénérales fixées par la législation desassurances.  Par activité d'assurance, onentend l'assurance proprement dite, lecourtage et la réassurance.3) Néant La majorité des membres du
Conseil d'administration des compagnies
d'assurances doivent être domiciliés en
République slovaque
Les activités d'intermédiation visant la
conclusion de contrats d'assurance entre destiers et une compagnie d'assurance peuventêtre exécutées par des personnes physiquesou morales domiciliées en Républiqueslovaque et agissant pour le compte decompagnies d'assurance titulaires d'unelicence délivrée par la Direction du contrôledes assurances.TN/S/O/SVK
Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Les contrats d'intermédiation visant la
conclusion de contrats d'assurance entre destiers et une compagnie d'assurance ne peuventêtre conclus par des compagnies d'assurance,slovaques ou étrangères, qu'après ladélivrance d'une licence par la Direction ducontrôle des assurances.
Les ressources financières particulières des
compagnies d'assurance titulaires d'unelicence qui proviennent de l'assurance ou dela réassurance de détenteurs de policesrésidant ou ayant un bureau enregistré enRépublique slovaque doivent être déposéesdans une banque résidente en Républiqueslovaque et ne peuvent pas être transférées àl'étranger.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
Page 38Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B.  Services bancaires et
autres services financiers
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public(CPC 81115-CPC 81119)
b) Prêts de tout type
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)
d) Tous services de
règlement et de transfertsmonétaires(CPC 81339)
e) Garanties et engagements
(CPC 81199)
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dansune bourse, sur un marchéhors cote ou autre, portantsur:1) Non consolidé pour les services décrits aux
sous-secteurs g), i) et j) et pour:
- les valeurs mobilières négociables- les autres instruments et actifs
financiers négociables (à l'exclusion dumétal)
2) Non consolidé pour le s services décrits au
sous-secteur i)
1), 2)Néant excepté que:
i) Les services de dépôt sont réservés aux
banques slovaques et aux succursales debanques étrangères en Républiqueslovaque
ii) Seules les banques slovaques agréées
ainsi que les succursales de banquesétrangères en République slovaque etles personnes titulaires d'une licencepour opérations sur devises peuventnégocier des avoirs libellés en devises.Seuls les membres de la bourse desvaleurs peuvent effectuer des opérationsà la Bourse de Bratislava.  Les résidentspeuvent effectuer sans limitation desopérations sur le marché hors cote (le"système RM") et les non-résidentsuniquement par l'intermédiaire decourtiers en valeurs mobilières.
iii) Les règlements transfrontières autres
qu'en numéraire ne peuvent êtreeffectués que par des banques slovaquesagréées ou des succursales de banquesétrangères en République slovaque.1), 2)NéantTN/S/O/SVK
Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- instruments du marché
monétaire (chèques,effets, certificats de dépôt,etc.) (CPC 81339)
- devises
(CPC 81333)
- instruments du marché des
changes et du marchémonétaire,  y comprisswaps, accords de taux àterme, etc.(CPC 81339)iv) Il est nécessaire d'obtenir une licence pour
opérations sur devises délivrée par la Banquenationale de Slovaquie pour:
a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le
cas de résidents slovaques autres que lesbanques, excepté pour les personnesphysiques durant un séjour à l'étranger;
b) effectuer des versements à l'étranger;c) obtenir un crédit financier en devises
d'un non-résident sauf en ce quiconcerne les crédits qui sont octroyésdepuis l'étranger à des résidents et dontle délai de remboursement est supérieurà trois ans et les prêts consentis entrepersonnes physiques pour des activitésnon commerciales.
- valeurs mobilières
négociables(CPC 81321)
- autres instruments et actifs
financiers négociables (àl'exclusion du métal)(CPC 81339)v) Les exportations et les importations de
monnaie slovaque et de devises en espècesd'une valeur supérieure à 150 000 SK ainsique de métal doivent être déclarées.
vi) Une autorisation ou une licence pour
opérations sur devises délivrée par lesautorités responsables de ces opérations estnécessaire pour le dépôt d'actifs financiers àl'étranger par un résident.
vii) Seules les entités établies en République de
Slovaquie et effectuant des opérations surdevises peuvent accorder et obtenir desgaranties et des engagements compte tenu deslimites et des dispositions adoptées par laBanque nationale de Slovaquie.TN/S/O/SVK
Page 40Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
g) Participation aux
émissions de valeursmobilières de tous types(CPC 8132)3) Néant excepté que:
Les services bancaires ne peuvent être fournisque par des banques slovaques ou dessuccursales de banques étrangères agréées parla Banque nationale de Slovaquie avecl'accord du Ministère des finances.L'agrément est accordé sur la base de critèresrelatifs notamment à la dotation en capital(assise financière), aux qualificationsprofessionnelles, à l'intégrité et à lacompétence du personnel de direction desactivités envisagées.  Les banques s'entendentde personnes morales constituées enRépublique slovaque sous forme de sociétéanonyme ou d'établissement financier public(propriété de l'État).3) Néant
L'achat de parts du capital social d'une
banque commerciale existante à partir de lalimite fixée est subordonné à l'approbationpréalable de la Banque nationale deSlovaquie.  Les services d'investissement enRépublique slovaque peuvent être fournis  parles banques, les sociétés d'investissement, lesfonds de placement et les courtiers en valeursmobilières ayant constitué des sociétésanonymes dotées de capitaux propresconformément à la législation.  Les sociétésd'investissement et les fonds de placementétrangers doivent obtenir l'agrément duMinistère des finances pour vendre desvaleurs mobilières ou des certificatsd'investissement sur le territoire de laRépublique slovaque conformément à la loi.L'émission de titres de créance, à l'étrangerou dans le pays, est subordonnée àl'autorisation du Ministère des finances.TN/S/O/SVK
Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) Gestion d'actifs
(CPC 8119, CPC 81323)
j) Services de règlement et
de compensation afférentsà des actifs financiers(CPC 81319, CPC 81339)
k) Services de conseil et
autres services financiersauxiliaires, y compris cotede crédit et analysefinancière, recherche etconseil en investissementset en placements et conseilen matière d'acquisitions,de restructurations et destratégies d'entreprises(CPC 8131, CPC 8133)
l) Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par lesfournisseurs d'autresservices financiers(CPC 8131)L'émission et la négociation de titres sont
subordonnées à l'autorisation de transactionspubliques délivrée par le Ministère desfinances conformément à la Loi sur  lesvaleurs mobilières.  L'exercice desprofessions de courtier en valeurs, d'agent dechange ou d'organisateur d'un marché horscote est subordonné à l'agrément du Ministèredes finances.  Les services de règlement et decompensation pour les paiements de toutessortes sont réglementés par la Banquenationale de Slovaquie.
Les services de règlement et de compensation
afférents au changement de propriété desvaleurs mobilières sont enregistrés au Centredes titres (spécialisé dans les opérations derèglement et de compensation).  Le Centredes titres peut uniquement effectuer destransferts sur les comptes privés desdétenteurs de titres.  Les opérations derèglement et de compensation au comptantpassent par la Banque de règlement et decompensation (dont la Banque nationale deSlovaquie est actionnaire majoritaire) pourles transactions à la Bourse de Bratislava,société anonyme, ou par le compte Jumbopour les transactions sur le marché hors cote(système RM).
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/SVK
Page 42Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Hôtellerie et restauration
(CPC 641-CPC 643)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Agences de voyages et
organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
                                                     
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/SVK
Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services de transports
maritimes
Transportsinternationaux(voyageurs etmarchandises)
CPC 7211 et 7212 sauf le
transport de cabotagecomme défini auparagraphe 1 de la"Note relative à lasection sur les servicesde transports maritimesinternationaux"1) a) Trafic de lignes régulières:  Néant
b) Vraquiers, transport en cueillette et
autres transports maritimesinternationaux, y compris le transportinternational de voyageurs:  néant
2) Néant3) a) Établissement d'une société
immatriculée aux fins d'exploiter une flottebattant pavillon national de l'Étatd'établissement:  non consolidé
b) Autres formes de présence commerciale
pour la fourniture de services detransports maritimes internationaux(comme définis au paragraphe 2 de la Noterelative aux services de transportsmaritimes internationaux"):  néant
4) a) Équipages:  Non consolidé
b) Personnel d'encadrement employé en
raison d'une présence commerciale selon ladéfinition donnée sous 3 b) ci-dessus:
i) et ii):  Non cons olidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux"1) a) Néant
b) Néant
2) Néant
3) a) Non consolidé
b) Néant
4) a) Néant
b):i) et ii):  Non cons olidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"TN/S/O/SVK
Page 44Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Transports par les voies
navigables intérieures13
a) Transports de voyageurs
(CPC 7221)
b) Transports de
marchandises(CPC 7223)
c) Location de navires avec
équipage(CPC 7223)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Entretien et réparation de
navires(partie de CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services de poussage et de
remorquage(CPC 7224)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
13 Vérification préalable éventuellement obligatoire des effets sur l'environnement.
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/SVK
Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
f) Services annexes des
services de transports parles voies navigablesintérieures
(partie de CPC 745)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de transports
aériens
d) Entretien et réparation
d'aéronefs(partie de CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant3) Le siège de la société doit se trouver en
République slovaque.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Le siège de la société doit se trouver en
République slovaque.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Vente et
commercialisation desservices, y compris SIR1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/SVK
Page 46Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
E. Services de transports
ferroviaires
d) Entretien et réparation de
matériel de transportroutier(partie de CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services de transports
routiers
d) Entretien et réparation de
matériel de transportroutier(CPC 6112 + CPC 8867)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
_______________
                                                     
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/SVK
Page 47
POSITION CONVENUE SUR LE CHAMP DE LA DIVISION 84 DE LA CPC
- SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES
La division 84 de la CPC couvre les fonctions de base utilisées pour fournir tous les
services informatiques et services connexes: programmes informatiques définis comme le jeu
d'instructions nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre
eux (y compris l'élaboration et la réalisation des logiciels), le traitement et le stockage des
données et les services connexes, comme les services de consultation et de formation pour les
membres du personnel de la société utilisatrice.  Les progrès technologiques se sont traduits par
une offre croissante de ces services sous la forme d'un ensemble de services connexes pouvant
inclure tout ou partie de ces fonctions de ba se. Ainsi, les services comme l'hébergement des
noms de domaines ou de sites Web, les services d'extraction de données et l'informatique
collaborative consistent chacun en une combinaison de fonctions de services informatiques de
base.
Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Internet, incluent tous les services couvrant leséléments suivants:
• consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception,
élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage, mise à
jour, soutien, assistance technique, ou gestion d'ordinateurs ou de systèmes
informatiques ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques;  ou
• programmes informatiques définis comme le jeu d'instructions nécessaires pour
faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux (d'eux-mêmes et par eux-mêmes), plus consultation, stratégie, analyse, planification,
spécification, conception, élaboration, instal lation, réalisation, intégration, mise à
l'essai, débogage, mise à jour, adaptation, maintenance, soutien, assistance
technique, gestion ou utilisation de programmes informatiques ou pourprogrammes informatiques;  ou
• traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou
services de bases de données;  ou
• services de maintenance et de réparation pour les machines et le matériel de
bureau, y compris les ordinateurs;  ou
• services de formation pour les membres du personnel de la société utilisatrice, liés
aux programmes informatiques, aux ordinateurs ou aux systèmes informatiques,
non classés ailleurs.
Les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres
services (par exemple services bancaires), par voie électronique ou par d'autres moyens.
Cependant, il existe une distinction importante entre service d'accès (par exemple hébergement
de sites Web ou de contenu) et le service de contenu ou de base qui est livré électroniquement
(par exemple services bancaires). En pareil cas, le service de contenu ou de base ne relève pas de
la division 84 de la CPC.TN/S/O/SVK
Page 48
NOTE RELATIVE À LA SECTION SUR LES SERVICES DE TRANSPORTS
MARITIMES INTERNATIONAUX
Lorsque les services de transport par route, par chemin de fer ou par voies navigables
intérieures (et les services auxiliaires connexes) ne sont pas intégralement pris en compte dans la
présente Liste par d'autres dispositions, un entr epreneur de transport multimodal peut louer ou
prendre en crédit-bail des camions, des wagons de  chemin de fer ou des barges, et tout matériel
connexe, afin d'assurer l'expédition des marchandises à l'intérieur des terres, ou peut avoir
accès à ces formes de transport multimodal et les utiliser, à des conditions raisonnables et non
discriminatoires, pour effectuer des opérations de transport multimodal.  (On entend par
"conditions raisonnables et non discriminatoires" aux fins de cet engagement [additionnel] lacapacité pour un entrepreneur de transport multimodal d'organiser le transport de ses
marchandises dans les délais prévus, en ayant notamment priorité sur les autres marchandises
arrivées au port à une date ultérieure).
DÉFINITIONS1. Sans préjudice du domaine d'activité qui peut être considéré comme "cabotage" dans le
cadre de la législation nationale pertinente, cette liste ne comprend pas les "services de
transport maritime de cabotage", qui englobent le transport de voyageurs et de marchandises.
2. On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services
de transports maritimes internationaux" la possibilité pour des fournisseurs de services de
transports maritimes internationaux d'exercer localement toutes les activités nécessaires pour
fournir à leurs clients un service de transport partiellement ou totalement intégré, dans lequel le
transport maritime constitue un élément substantiel  (cet engagement ne doit toutefois pas êtreconsidéré comme limitant d'une quelconque façon les engagements pris au titre du mode de
fourniture transfrontières).
Ces activités englobent sans s'y limiter:
a) la commercialisation et la vente de transports maritimes et de services connexes
par contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à lafacturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services
lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur des
services a passé des arrangements commerciaux permanents;
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à
leurs clients) de tous services de transport et services connexes, y compris lesservices de transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies
de navigation intérieures, la route et le rail, qui s'avérera nécessaire pour fournir
le service intégré;
c) l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres
documents liés à l'origine et aux caract éristiques des marchandises transportées;
d) la fourniture d'informations commerciales par tous les moyens, y compris les
systèmes d'information informatisés et les échanges de données électroniques
(sous réserve des dispositions de l'annexe sur les télécommunications);TN/S/O/SVK
Page 49
e) la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participation au capital
social d'une société) et la nomination de personnel local (ou, dans le cas du
personnel étranger sous réserve de l'engagement horizontal concernant le
mouvement des personnels) avec n'importe quelle agence de navigation maritime
établie sur place;
f) les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du
navire ou, si nécessaire, la prise en charge de marchandises.
_______________TN/S/O/SVK
Page 50RÉPUBLIQUE SLOVAQUE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services audiovisuels Mesures prises pour l'application
et en conformité d'accords decoproduction existants ou futursprévoyant d'accorder le traitementnational aux oeuvres viséesParties aux accords Indéterminée Promotion des objectifs et liens
culturels entre les parties concernées.Promotion d'une plus grande diversitédes oeuvres audiovisuelles étrangèresprésentées sur le marché slovaque.
Mesures prises pour l'applicationet en conformité de programmesde soutien tels que la Conventioneuropéenne sur la télévisiontransfrontières du Conseil del'Europe, Eureca, Media ouEuro-images en faveur desprogrammes audiovisuels et desfournisseurs de ces programmesqui satisfont à certains critères
d'originePays européens Indéterminée Promotion des échanges culturels entre
pays européens sur la base de liens
culturels traditionnels
Transport de voyageurs
et de marchandises parles voies navigablesintérieuresMesures prises conformément à
des accords existants ou futurs quiouvrent à des opérateurs étrangersl'accès et les droits de trafic surles voies navigables intérieures dela République slovaqueTous les pays avec lesquels des
accords sont ou seront en vigueurIndéterminée Protéger l'intégrité des infrastructures
et de l'environnement et réglementerles droits de circulation en Républiqueslovaque
Transports ferroviairesde voyageurs et demarchandisesMesures prises conformément à
des accords existants ou futurs quiréglementent les droits decirculation et les conditionsd'exploitation ainsi que lafourniture des services detransport sur le territoire de laRépublique slovaque et entre lespays concernésTous les pays avec lesquels des
accords sont ou seront en vigueurIndéterminée Protéger l'intégrité des infrastructures
des transports ferroviaires et del'environnement et réglementer lesdroits de circulation sur le territoire dela République slovaque et entre lespays concernésTN/S/O/SVK
Page 51Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transports routiers devoyageurs et demarchandisesMesures prises conformément à
des accords existants ou futursqui réservent ou limitent auxparties contractantes la fourniturede services de transport et enspécifient les conditionsd'exploitation, y compris lespermis de transit ou l'applicationde taxes routières préférentiellesaux services de transports routiersà destination, à l'intérieur, entransit et à la sortie de laRépublique slovaqueTous les pays avec lesquels des
accords sont ou seront en vigueurIndéterminée Protéger l'intégrité des infrastructures
des transports routiers et del'environnement et réglementer lesdroits de circulation sur le territoire dela République slovaque et entre lespays concernés
Services financiers* L'autorisation d'établir une
présence commerciale oud'exercer de nouvelles activitéspeut être refusée à un fournisseurde services d'un autre Membre siles fournisseurs slovaques sevoient refuser le même accès et lemême traitement dans le paysd'origine du fournisseur de
services en questionTous les pays concernés Indéterminée Obtenir des possibilités égales d'accès
au marché pour les fournisseurs
slovaques de services
Note:  * La République slovaque supprimera la condition relative à la réciprocité après l'adoption de la nouvelle loi sur les b anques.
__________