RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/M/7
25 mai 1999
(99-2093)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publics
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 24 ET 25 FÉVRIER 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a tenu sa septième réunion les 24
et 25 février 1999 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto (Costa Rica).
2. L'ordre du jour de la réunion comprenait les points suivants:  i) dispositions relatives à la
transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures de
passation des marchés publics et les procédures et pratiques nationales;  ii) demandes du statutd'observateur de la part d'organisations internat ionales intergouvernementales.  De plus, plusieurs
délégations ont fait des déclarations de caractère général à l'ouverture de la réunion.
A. D
ÉCLARATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
3. Le représentant des États-Unis a indiqué que, au cours du débat tenu lors des réunions
d'intersession du Conseil général des 27 janvier et 2 février 1999 sur les questions relatives au
paragraphe 9 b) de la Déclaration ministérielle de 1998, il était apparu un assentiment de nombreux
pays, aussi bien développés qu'en développement, à l'élaboration d'un accord sur la transparence des
marchés publics.  Il était clair pour tous les Membres que le mandat de Singapour se limitait
strictement à la transparence et ne concernait pas l'accès aux marchés dans le domaine des marchés
publics.  Les obligations contenues dans un éventuel accord ne devraient pas mettre en question les
politiques nationales, notamment celles jugées nécessaires pour la réalisation d'objectifs
socio-économiques et de développement, telles que les préférences nationales, à condition qu'ellessoient mises en œuvre de façon transparente.  Sans préjuger de l'avis des Membres concernant
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, la délégation des États-Unis jugeait qu'il n'y avait pas
lieu de reprendre dans un accord sur la transparence ses prescriptions détaillées en matière de
procédure.  Au contraire, le futur accord devrait proposer un cadre souple de règles de procédure
centrées sur les principes fondamentaux de transparence sans sacrifier les disciplines de base en lamatière.  Ayant mené à bien, au moins à certains égards, sa mission d'analyse, le Groupe était bien
placé pour commencer un travail spécifique sur l'élaboration d'un certain nombre d'éléments, par
exemple ceux qui figuraient dans les sections III à VIII de la Liste des questions.  Le Groupe devrait
continuer son travail d'analyse sur certaines des questions plus compliquées qui nécessiteraient une
étude plus approfondie.
4. La représentante de la Communauté européenne a dit que sa délégation appuyait le point de
vue exprimé par le représentant des États-Unis.  Les travaux du Groupe de travail de la transparence
des marchés publics étaient distincts des travaux liés à l'Accord sur les marchés publics.  Les règles
d'un futur accord sur la transparence pourraient être plus souples que celles qui figuraient dans
l'Accord plurilatéral.  Même si la Communauté européenne était partie à l'Accord plurilatéral, elleavait toujours souhaité axer les travaux du Groupe de travail sur les principes fondamentaux de la
transparence des marchés publics.  Si ces principes se révélaient identiques à ceux de l'Accord
plurilatéral, on pourrait simplement conclure que l'Accord sur les marchés publics en était uneWT/WGTGP/M/7
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expression satisfaisante, ce qui ne signifierait aucu nement que les règles de l'Accord sur les marchés
publics avaient été imposées aux Membres qui n'y étaient pas parties.
B. DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE CONTENUES DANS LES INSTRUMENTS
INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
PUBLICS ET LES PROCÉDURES ET PRATIQUES NATIONALES
5. Pour l'examen de cette question, le Groupe de travail disposait de la note informelle du
Président intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées",
dressant la liste des questions soulevées et des propositions avancées pour chacun des points examinés
par le Groupe de travail à ses réunions de novembre 1997, février, juin et octobre 1998 (annexe du
rapport du Groupe de travail au Conseil général pour 1998, distribué sous la cote WT/WGTGP/2).
Les délégations disposaient également, à titre de document informel auxiliaire à la disposition des
Membres souhaitant s'en inspirer, d'une version révisée de la note informelle du Secrétariat intitulée"Propositions concernant les points III à VII de la  liste des questions qui ont été soulevées et des
propositions qui ont été avancées", présentant sous une forme succincte les propositions faites
relativement aux points III à VII, donnant l'origine des différentes propositions et résumant les
observations écrites et orales sur ces propositions (job n° 690).
6. Le Groupe a examiné successivement chacune des sections figurant dans la note intitulée
"Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées".  Des
communications écrites avaient été présentées par le représentant de la Communauté européenne sur
les méthodes de passation des marchés publics (job n° 699), le représentant de la Norvège sur la
publication des informations concernant les  législations et les procédures nationales (job n° 1067), le
représentant des États-Unis sur les critères d'évaluation et les spécifications techniques (job n° 1027),
le représentant de l'Australie sur les droits et les responsabilités du gouvernement en tant
qu'acquéreur, l'optimisation de l'emploi des ressources dans les marchés publics, la responsabilité et lagarantie d'une procédure régulière (job n° 1043).  Les points soulevés avaient donné lieu à une
révision de ce document et étaient également pris en compte dans une version révisée du document
intitulé "Propositions concernant les points III à VII de la liste des questions qui ont été soulevées etdes propositions qui ont été avancées" (job n° 2934 et 2950, respectivement).
7. Après l'examen des sections de la note "Liste des questions qui ont été soulevées et des
propositions qui ont été présentées", le représentant du Venezuela a présenté une note informelle sur
la transparence des marchés publics et la lutte contre la corruption (job n° 481).  Il a indiqué que cedocument pourrait être le point de départ d'un débat au sein du Groupe de travail sur les rapports entre
le phénomène de la corruption et l'objet de ses travaux.  Sa délégation était consciente que la lutte
contre la corruption était un sujet difficile et politiquement délicat.  Toutefois, elle souhaitaitbénéficier de la coopération des Membres pour la recherche de solutions à des problèmes communs à
tous les pays.
8. En réponse aux demandes présentées par certaines délégations, le Groupe de travail est
convenu que le Secrétariat mettrait à la disposition des délégations, à leur demande, les textes de la
Convention interaméricaine contre la corruption de l' OEA et de la Convention de l'OCDE sur la lutte
contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.1
9. Le Groupe de travail est convenu que, lors de la prochaine réunion, les travaux relatifs à ce
point de l'ordre du jour se poursuivraient de la façon suivante:  i) le Groupe de travail reviendrait sur
les questions figurant dans la "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été
avancées", à partir d'une version de cette note mise à jour à la lumière des débats de la présente
                                                     
1 Disponible sur demande au bureau n° 3014 (tél.:  739 51 87).WT/WGTGP/M/7
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réunion et des nouveaux documents présentés;  et ii) les délégations disposeraient d'une version
révisée de la note informelle, prenant en compte les propositions faites sur les questions III à VII.
C. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
10. Le Groupe de travail est convenu de revenir sur les demandes de statut d'observateur
présentées par des organisations intergouvernement ales (OCDE, SELA et OCI), à la lumière des
consultations auxquelles procédait actuellement le Président du Conseil général sur cette question.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
11. Le Groupe de travail est convenu de tenir sa prochaine réunion les 28 et 29 juin 1999, sans
préjudice des consultations informelles qui pourraient s'avérer nécessaires dans l'intervalle.
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