ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/49/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0653)
Commerce desservices
KOWEIT
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexte ci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dans le
document GATS/SC/49/Suppl.1.GATS/SC/49/Suppl.2
Page2KOWEIT
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcequisuit:
- Pour lesbanques étrangères dontle
gouvernement koweïtien oudes
établissements financiers oubancaires
koweïtiens sontactionnaires, unedécision
préalable duConseil desministres est
nécessaire dans chaque cas.
- Laparticipation étrangère aucapital des
banques koweïtiennes nedoitpasdépasser
40pour centducapital.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne relative
àl'accès aumarché concernant ce
sous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)ci-dessus4) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne relative
àl'accès aumarché concernant ce
sous-secteurGATS/SC/49/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé, saufpour laparticipation à
desprêts consortiaux parl'intermédiaire de
banques koweïtiennes oudesociétés
d'investissement koweïtiennes
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne relative
àl'accès aumarché concernant le
sous-secteur A
4) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne relative
àl'accès aumarché concernant le
sous-secteur A1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne relative
àl'accès aumarché concernant le
sous-secteur A
4) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne relative
àl'accès aumarché concernant le
sous-secteur A
C. Crédit-bail 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé sauf:
- pour lesdeux casindiqués aupoint 3)dela
colonne relative àl'accès aumarché
concernant lesous-secteur A;1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne relative àl'accès
aumarché concernant cesous-secteur
- pour laprise departicipation dans une
société d'investissement koweïtienne, à
condition quelaparticipation étrangère
(autre quederessortissants depays du
Conseil decoopération duGolfe) ne
dépasse pas49pour centducapital dela
société.GATS/SC/49/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)ci-dessus4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne relative àl'accès
aumarché concernant cesous-secteur
D. Tous services relatifs aux
règlements etaux
transferts1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, sauf:
-pour lesdeux casindiqués aupoint 3)
delacolonne relative àl'accès au
marché concernant lesous-secteur A;
-pour laprise departicipation dans une
société koweïtienne spécialisée dans
lestransactions surdevises, à
condition quelaparticipation étrangère
(autre quederessortissants depays du
Conseil decoopération duGolfe) ne
dépasse pas49pour centducapital de
lasociété.
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne relative àl'accès
aumarché concernant cesous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne relative àl'accès
aumarché concernant cesous-secteur
E. Garanties etengagements 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur CGATS/SC/49/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoitsur
lemarché financier, sur
unmarché horscoteou
autre, sur:
- instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets,
certificats dedépôt)
- devises
- produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme et
options
- instruments dumarché
deschanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detauxà
terme
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et
actifs financiers
négociables, ycompris
or1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur CGATS/SC/49/Suppl.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
G. Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestations deservices
financiers relatifs àces
émissions1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, sauf:
- pour lesdeux casindiqués aupoint 3)dela
colonne relative àl'accès aumarché
concernant lesous-secteur A;
- pour laprise departicipation dans une
société d'investissement koweïtienne, à
condition quelaparticipation étrangère
(autre quederessortissants depays du
Conseil decoopération duGolfe) ne
dépasse pas49pour centducapital dela
société;
- pour lagarantie etl'échange devaleurs
mobilières étrangères (actions, obligations,
titres deplacement collectif, etc.), quine
sontautorisés auKoweït qu'après la
délivrance delalicence nécessaire parle
Ministre ducommerce etdel'industrie, par
l'intermédiaire d'unagent koweïtien et,si
cetagent estsouslasupervision dela
Banque centrale koweïtienne, avec
l'autorisation decette dernière.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne relative àl'accès
aumarché concernant cesous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)ci-dessus4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne relative àl'accès
aumarché concernant cesous-secteurGATS/SC/49/Suppl.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
H. Spéculation surles
marchés monétaires1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C
I. Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
portefeuille oude
liquidités, toutes formes
degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension et
services fiduciaires1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C
J. Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour laprise de
participation dans unesociété koweïtienne
autorisée àexercer lesactivités
mentionnées ci-contre, àcondition quela
participation étrangère (autre quede
ressortissants depays duConseil de
coopération duGolfe) nedépasse pas
49pour centducapital delasociété
4) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne relative àl'accès au
marché concernant cesous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne relative àl'accès au
marché concernant cesous-secteurGATS/SC/49/Suppl.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
K. Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas v)àxv)du
paragraphe 5de
l'Annexe surlesservices
financiers, ycompris
analyse etrecherche
financières, recherche en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur J 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur J
L. Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé, saufpour lafourniture etle
transfert d'informations financières
communiquées directement del'étranger à
desabonnés auKoweït
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour laprise de
participation dans unesociété koweïtienne
autorisée àexercer lesactivités1) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 1)delacolonne relative àl'accès au
marché concernant cesous-secteur
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne relative àl'accès au
marché concernant cesous-secteurGATS/SC/49/Suppl.2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
mentionnées ci-contre, àcondition quela
participation étrangère (autre quede
ressortissants depays duConseil de
coopération duGolfe) nedépasse pas
49pour centducapital delasociété
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
auxpoints 1)et3)ci-dessus4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
auxpoints 1)et3)delacolonne relative à
l'accès aumarché concernant ce
sous-secteur