ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SCM/Q3/THA/25
7 octobre 2004
(04-4189)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponse à la question des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la notification de la THAÏLANDE1
La communication ci-après, datée du 6 octobre 2004, est distribuée à la demande de la
délégation de la Thaïlande.
_______________
En réponse à la lettre des Communautés européennes reproduite dans le document
G/SCM/Q3/THA/24, daté du 8 septembre 2004, et par laquelle elles demandaient à la Thaïlande de
préciser que les points II, IV et V du document G/SCM/N/114/THA étaient en fait inclus pour
satisfaire aux prescriptions en matière de mise à jour énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC et qu'ils
n'étaient en aucune façon liés à la prorogation des subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4,
la Thaïlande tient à confirmer que le point II (Systèmes de refinancement du crédit), le point IV
(Financement de la marine marchande) et le point V (Financement pour la modernisation des
équipements) ne sont pas liés à la prorogation des subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4.
Ces points sont inclus dans la notification pour satisfaire aux prescriptions en matière de mise à jour
énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC, comme cela était clairement indiqué dans la lettre de
couverture datée du 2 juillet 2004 que nous avons adressée au Secrétariat avant que la notification ne
soit distribuée.
__________
1G/SCM/N/114/THA.