ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/55
20 avril 2001
(01-1994)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Communication de l'Équateur
Demande de consultations
La communication ci-après, datée du 17 avril 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Équateur à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée pour information.
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S'agissant du différend Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes  (DS27) , qui n'est pas encore réglé, et eu égard à l'annonce d'un
accord bilatéral que les Communautés européennes et les États-Unis auraient conclu pour mettre fin à
ce différend en ce qui les concerne uniquement, j'ai été chargé par les autorités de mon pays de
demander l'ouverture de consultations entre l'Équateur et les Communautés européennes.  Ces
consultations viseraient à préciser la portée dudit accord bilatéral quant à la compatibilité avec les
règles de l'OMC du régime européen d'importation des bananes ainsi proposé, ainsi que son incidence
sur les droits découlant pour l'Équateur du GATT de 1994 et de l'AGCS.
L'Équateur demande l'ouverture de ces consultations sans préjudice des droits qui découlent
pour lui du paragraphe 5 de l'article 21 et du paragraphe 2 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends.  L'Équateur rappelle que, comme il l'a
indiqué dans les demandes de consultations sur cette question qu'il a présentées par le passé auxCommunautés européennes (WT/DS27/18 et WT/D S27/30), le paragraphe 5 de l'article 21 du
Mémorandum d'accord ne prévoit pas que ces consultations doivent être menées à bien pour qu'il soit
possible de reconvoquer le Groupe spécial initial ayant examiné le régime communautaire applicable
à l'importation des bananes défini dans le Règlement (CEE) n° 404/93.
Il convient de signaler que l'Équateur, de manière constructive, a fourni aux Communautés
européennes divers éléments et critères destinés à faciliter l'entrée en vigueur rapide d'un régime
d'importation des bananes compatible avec les conclusions et recommandations de l'Organe de
règlement des différends.  De même, l'Équateur a demandé que les mesures adoptées par les
Communautés européennes pour mettre en œuvre le nouveau régime reprennent les éléments qu'ilconsidérait indispensables pour rendre ce régime conforme aux règles de l'OMC.
Afin qu'il soit possible d'élaborer les définitions dont nous aurons besoin à ce sujet dans les
jours qui viennent, l'Équateur souhaiterait que les consultations susmentionnées aient lieu entre le 19
et le 24 avril 2001, à une date convenant aux Communautés européennes.
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