RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/TUR/1
26juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2975)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses delaTURQUIE auxquestions posées parl'AUSTRALIE1,
leCANADA2,leJAPON3,laCOREE4etlesETATS-UNIS5
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16juillet 1996.
_______________
Réponses auxquestions del'Australie:
Question 1
Alors quel'article 2dudécret contient unedéfinition dela"branche deproduction
nationale", lesdispositions concernant ledommage fontgénéralement référence aux"producteurs
nationaux" (parexemple articles 1et6dudécret etarticles 1,3,9,12et17durèglement). Les
termes"producteursnationaux"doivent-ilsalorsêtreinterprétésdanslemêmesensquel'expression
"branche deproduction nationale"?
Réponse
Oui. Lestermes "producteurs nationaux" doivent êtreinterprétés danslemême sensque
l'expression "branche deproduction nationale".
Question 2
LaTurquie pourrait-elle expliquer comment salégislation enmatière desauvegardes
s'appliquera dans lecommerce aveclaCE?
1G/SG/W/159.
2G/SG/W/155.
3G/SG/W/171.
4G/SG/W/168 +Corr.1.
5G/SG/W/174.G/SG/Q1/TUR/1
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Réponse
Auxtermes del'article 63delaDécision n95/1duConseil d'association CE-Turquie, datée
du6mars 1995, lesparties àl'union douanière confirment quelemécanisme etlesmodalités demise
enoeuvre desmesures desauvegarde visés àl'article 60duProtocole additionnel, signé le
23novembre 1970, restent d'application.
Auxtermesdel'article60duProtocoleadditionnel,"[s]idesperturbationssérieusesseproduisent
dansunsecteurdel'activitééconomique[d'unepartie]oucompromettentsastabilitéfinancièreextérieure,
ousidesdifficultés surgissent, setraduisant parl'altération delasituation économique d'unedesrégions
de[ladite] partie, celle-ci peutprendre lesmesures desauvegarde nécessaires".
LaTurquiepeutdoncsefondersurl'article60pourprendredesmesuresdesauvegardeàl'égard
desimportations enprovenance desEtatsMembres delaCE,conformément àsalégislation enmatière
desauvegardes.
Question 3
Lestermes "unilatéralement, conformément auxdispositions desaccords internationaux"
quifigurent àl'article 1c)etd)dudécret signifient-ils conformément auxdispositions del'Accord
surlessauvegardes? Demême, laTurquie pourrait-elle préciser lesensdel'article 22c)du
règlement?
Réponse
Lesprincipes relatifs auxmesures desauvegarde applicables autitredel'Accord surles
sauvegardes sonténoncés àl'article 1b)dudécret.
L'article 1(paragraphes c)etd))dudécret énonce lesprincipes relatifs auxcontingents et
contingents tarifaires applicables auximportations danslecadre d'accords bilatéraux oumultilatéraux
decommerce préférentiel ouunilatéralement, conformément auxdispositions desaccords internationaux
autres quel'Accord surlessauvegardes.
LeRèglement surlescontingents etlescontingents tarifaires aétéélaboré séparément etpublié
auJournal officiel du1erjuin1995 (n22450).
SileComité d'évaluation desmesures desauvegarde etdesurveillance desimportations décide
d'appliquer uncontingent àtitredemesure desauvegarde, celui-ci seraréparti conformément aux
dispositions duRèglement surlescontingents etlescontingents tarifaires.
Defaçongénérale, l'article 22c)dudit règlement indique quelesdispositions delalégislation
relative auxmesures desauvegarde n'empêchent pasl'application desdispositions d'autres accords
internationaux.
Question 4
LaTurquie pourrait-elle préciser lesensdestermes "[l']utilisation descontingents lorsque
descontingents tarifaires sontappliqués" quifigurent àl'article 1d)dudécret?G/SG/Q1/TUR/1
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Réponse
EnTurquie,c'estleConseildesministresquialepouvoirdedéciderd'appliquerdescontingents
tarifaires enabaissant lesdroits dedouane surunproduit ouungroupe deproduits enprovenance d'un
paysouplusieurs pays, pourunecertaine quantité ouvaleur, danslecadre d'accords bilatéraux ou
multilatéraux decommerce préférentiel ouunilatéralement, conformément auxdispositions desaccords
internationaux.
L'article 1d)dudécret énonce lesprincipes relatifs àl'application decontingents tarifaires.
Lesprocédures relatives àl'utilisation decontingents tarifaires sontdécrites dansleRèglement
surlescontingents etlescontingents tarifaires.
Question 5
LaTurquie pourrait-elle préciser quels sontlescontingents quisontdéterminés autitre
del'article 3b)dudécret etlesraisons pour lesquelles ilexiste desdispositions différentes
concernant lescontingents etlescontingents tarifaires (article 3b)etc)dudécret)?
Réponse
L'article 3b)dudécret donne compétence auSous-Secrétariat aucommerce extérieur pour
déterminer laquantité oulavaleur descontingents etdéfinir lesprincipes présidant àleurattribution
danslecadre d'accords bilatéraux oumultilatéraux decommerce préférentiel ouunilatéralement,
conformément auxdispositions desaccords internationaux, saufdanslecasdescontingents quirelèvent
del'Accord surlessauvegardes. Lescontingents appliqués autitredel'Accord surlessauvegardes
nepeuvent êtrefixésqueparleComité d'évaluation desmesures desauvegarde etdesurveillance des
importations mentionné àl'article 4dudécret.
Ilconvientdenoterquel'article3c)dudécretconfèreauSous-Secrétariataucommerceextérieur
lepouvoir derépartir lescontingents tarifaires fixésparleConseil desministres.
C'estcequiexplique quelesparagraphes b)etc)del'article 3dudécret contiennent des
dispositions différentes s'agissant descontingents etdescontingents tarifaires.
Question 6
Aquelstade ladécision d'imposer desmesures provisoires est-elle prise? Sic'estvers
ledébut del'enquête, lapériode d'application maximale desmesures provisoires de200jours
entraînera-t-elle uneréduction desdélais fixés àl'article 5durèglement?
Réponse
Conformément auRèglement surlesmesures desauvegarde etlasurveillance desimportations,
lesmesures provisoires peuvent êtreimposées àn'importe quelstade del'enquête après qu'une
détermination préliminaire aitétéétablie. Silamesure provisoire estprise audébut del'enquête, la
période d'application maximale desmesures provisoires de200joursentraînera uneréduction desdélais
fixésàl'article 5durèglement.G/SG/Q1/TUR/1
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Question 7
Letroisièmeparagraphedel'article12durèglementénumèresansaucunordrehiérarchique
troisfacteurs dontilfauttenircompte pourétablir levolume d'uncontingent. Lefacteur figurant
audeuxième alinéa estsemblable, mais nonidentique, aucritère quecontient l'article 5:1de
l'Accord surlessauvegardes (ilapparaît enparticulier quela"moyenne desimportations" pourrait
êtreévaluée envaleur plutôt qu'envolume). Ceparagraphe signifie-t-il quelapriorité estdonnée
aucritère énoncé àl'article 5:1del'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Oui. Letroisième paragraphe del'article 12durèglement signifie quelapriorité estdonnée
aucritère énoncé àl'article 5:1del'Accord surlessauvegardes.
Réponses auxquestions duCanada:
Question 1
Quelledispositiondelalégislationnotifiéeétablitlecritèredecausalitéentrel'accroissement
desimportations etledommage, prescrit àl'article 4:2b)del'Accord del'OMC surles
sauvegardes?
Réponse
Cette législation, quiaétéélaborée conformément àl'Accord surlessauvegardes, apour
principal butdedéterminer sil'accroissement desimportations cause oumenace decauser undommage
graveàlabranchedeproductionnationaledeproduitssimilairesoudirectementconcurrents.L'existence
d'unliendecausalité doitdoncêtredémontrée avant l'application d'unemesure desauvegarde.
Uneenquête estmenée pourdéterminer s'ilexiste unliendecausalité justifiant l'application
d'unemesure desauvegarde. Dans lecascontraire, aucune mesure nepeutêtrepriseautitredecette
législation.
Laprocédure utilisée pourdéterminer l'existence d'unliendecausalité entreunaccroissement
desimportations etundommage causé àlabranche deproduction nationale esténoncée àl'article 9
durèglement.
Ilestenoutre clairement indiqué auparagraphe 3.4duFormulaire dedemande (annexe II),
quiestpartie intégrante durèglement, quelesrenseignements demandés dansleditformulaire ontpour
butd'établir leliendecausalité entre lesimportations enquestion etledommage.
Question 2
Oùest-il indiqué dans lalégislation notifiée qu'unemesure desauvegarde existante ne
peutêtreprorogée ques'ilexiste deséléments depreuve selon lesquels lamesure continue d'être
nécessaire etlabranche deproduction nationale procède àdesajustements?G/SG/Q1/TUR/1
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Réponse
Lesconditionsdelaprorogationd'unemesuredesauvegardeexistantesonténoncéesaudeuxième
paragraphe del'article 13durèglement. Ceparagraphe, quiestconforme àladisposition del'article 7:2
del'Accord surlessauvegardes dispose que:
"Lorsqu 'ils'avère nécessaire demaintenir lesmesures desauvegarde pourprévenir ouréparer
undommage grave etqu'ilexiste deséléments depreuve selon lesquels labranche deproduction
procèdeàdesajustements,lapérioded'applicationdesmesuresdesauvegardepeutêtreprorogée
enfonction desrésultats d'unenouvelle enquête devant êtreouverte conformément aux
dispositions delaPartie IIIetenconsidérant lesmêmes producteurs quedanslecasdesmesures
initiales ...".
Question 3
Lalégislation et/ou laréglementation turques prévoient-elles qu'unecompensation devra
peut-être êtrefournie dans lecasoùunemesure desauvegarde estimposée?
Réponse
Oui.Lalégislationturqueprévoiteffectivementlapossibilitédedevoirfournirunecompensation,
même siellenecontient aucune disposition expresse enlamatière.
Selon l'article 1b)dudécret, laTurquie doittenircompte desesobligations internationales
lorsqu 'elleadopte desmesures desauvegarde.
Parailleurs,l'article14durèglementcontientunedispositionprévoyantlatenuedeconsultations
avecleoulespaysexportateurs concernés envuedeparvenir àunaccord avant l'application d'une
mesure desauvegarde. Cetarticle aétérédigé àlalumière del'article 8del'Accord surlessauvegardes.
Question 4
Ladélégation turque pourrait-elle indiquer dans quelles circonstances unesurveillance
rétrospective, mentionnée àl'article 10duRèglement surlesmesures desauvegarde etla
surveillance desimportations, pourrait êtreimposée?
Dans lecasoùdesimportations fontl'objet d'unemesure desurveillance puisd'unemesure
desauvegarde, unimportateur duproduit viséaurait-il àfournir àlafoisunelicence d'importation
etdesdocuments desurveillance pour queleproduit puisse êtredédouané?
Réponse
Comme indiqué àl'article 10durèglement, lasurveillance sertàsuivre l'évolution des
importations d'unproduit lorsque cetteévolution menace decauser undommage àlabranche de
production nationale.
SileComité d'évaluation desmesures desauvegarde etdesurveillance desimportations veut
obtenir lesstatistiques desimportations plustôtqu'àl'accoutumée, ilpeutdemander auxautorités
compétentes delesluicommuniquer leplusrapidement possible envued'unesurveillance rétrospective.
Dans cecas,iln'estpasnécessaire deprésenter desdocuments desurveillance pourl'importation du
produit visé.G/SG/Q1/TUR/1
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Unemesure desurveillance etunemesure desauvegarde nepeuvent pasêtreappliquées
simultanément auximportations d'unproduit. L'application d'unemesure desauvegarde metfinà
toute mesure desurveillance envigueur. L'importateur fournit doncsoitunelicence d'importation,
soitdesdocuments desurveillance pourledédouanement duproduit.
Question 5
Ladélégation turque pourrait-elle expliquer dans quelles circonstances unimportateur
cherchant àsefaire attribuer uncontingent aurait àfournir unegarantie, conformément à
l'article 9duDécret?
Réponse
Ledépôt d'unegarantie apour objet d'assurer l'utilisation effective descontingents etla
réalisation desimportations enquestion. LeConseil desministres acompétence pourdécider de
l'application delamesure, surproposition duComité d'évaluation desmesures desauvegarde etde
surveillance desimportations.
Laprocédure relative àl'attribution descontingents estétablie dansleRèglement surles
contingents etlescontingents tarifaires, publié auJournal officiel du1erjuin1995 (n22450).
Lesgaranties sontrestituées àl'importateur unefoislesmarchandises importées conformément
auxdispositions pertinentes durèglement.
Question 6
Dans laPartie IVduRèglement surlesmesures desauvegarde etlasurveillance des
importations, différentes procédures administratives relatives auximportations assujetties àune
surveillance sontdécrites. L'article 11donne desprécisions surlesdocuments desurveillance
etlerôlejouéparleSous-Secrétariat. Sicelui-ci nefournit pasledocument nécessaire dans les
cinqjours, leproduit visépeut-il malgré toutêtreimporté etquels sontlesrecours dontdispose
l'importateur pour obtenir ledocument?
Réponse
LeSous-Secrétariat esttenudedélivrer ledocument nécessaire gratuitement, danslescinqjours
ouvrables suivant ladatederéception delademande présentée enbonne etdueforme. Ilconvient
derelever queleSous-Secrétariat alimité àcinqjours ouvrables lapériode maximale qu'ils'accorde
pourdélivrer unelicence, alors quel'Accord surlesprocédures delicences d'importation fixecette
période àdixjours ouvrables. Envertu delaConstitution turque, lesfonctionnaires sonttenus de
respecter laConstitution etlesloisdansl'accomplissement deleurs tâches. Parconséquent, sile
Sous-Secrétariatnefournitpaslesdocumentsnécessairesdanslesdélaisprévus,lesimportateurspourront
recourir autribunal administratif, quiestindépendant dugouvernement.
Question 7
L'article 13delaPartie VduRèglement surlesmesures desauvegarde etlasurveillance
desimportations dispose quelapériode d'application totale desmesures desauvegarde nepeut
dépasser dix(10)ans. Pourriez-vous expliquer comment cette disposition estcompatible avec
celle del'article 7del'Accord del'OMC surlessauvegardes, auxtermes duquel lapériode
d'application totale d'unemesure desauvegarde nepeutdépasser huit(8)ans?G/SG/Q1/TUR/1
Page7
Réponse
Cette disposition seraappliquée defaçonpleinement conforme auxdispositions pertinentes
del'Accord surlessauvegardes.
Question 8
Al'article 22delaPartie VIIduRèglement surlesmesures desauvegarde etlasurveillance
desimportations, ilestindiqué queleRèglement n'affecte enrienl'application d'autres restrictions
aucommerce d'importation. Veuillez décrire lesprocédures administratives quelesfonctionnaires
turcs suivront pour appliquer ceséventuelles mesures derestriction ducommerce.
Réponse
Lerèglement énonce lesprocédures etprincipes relatifs àl'application desmesures de
sauvegarde, àl'exclusion decelles quipeuvent êtreprises autitredel'article 11:1c)del'Accord sur
lessauvegardes.
L'article 22durèglement indique simplement quelesmesures àprendre autitredesautres
accords etarrangements internationaux leseront conformément auxdispositions decesdeniers.
Réponses auxquestions duJapon:
Question 1
Lasurveillance desimportations prévue parlalégislation notifiée est-elle unemesure de
sauvegarde?
1) Dans l'affirmative, l'enquête est-elle menée avant lerecours àlamesure?
2) Dans lecascontraire, comment laTurquie explique-t-elle qu'ilnes'agitpaslà
d'unemesure interdite parl'article 11del'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Lasurveillance n'estpasunemesure desauvegarde. Ellenesertpasàremédier àundommage
grave ouàunemenace dedommage grave, maisàsuivre l'évolution desimportations duproduit en
question. Elleestinstituée lorsqu 'ilapparaît, àl'analyse desdonnées disponibles concernant lesfacteurs
économiques énumérés àl'article 9durèglement, quel'évolution desimportations semble menacer
decauser undommage auxproducteurs nationaux.
Cette situation estfortdifférente decelle quiestdécrite àl'article 1b)dudécret età
l'article 1b)durèglement etquiserapporte àl'expression "menace dedommage grave", laquelle,
selon ladéfinition donnée àl'article 4:1b)del'Accord surlessauvegardes, s'entend d'unemenace
évidente d'unedégradation générale notable delasituation d'unebranche deproduction nationale
justifiant l'application demesures desauvegarde. Iln'yadoncaucune raison demener uneenquête
avant d'appliquer unemesure desurveillance.G/SG/Q1/TUR/1
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Réponses auxquestions delaCorée:
Question 1
L'article 6duDécret surlesmesures desauvegarde etlasurveillance desimportations
etlaPartie IVduRèglement surlesmesures desauvegarde etlasurveillance desimportations
prescrivent lesmesures desurveillance desimportations àprendre "siunproduit estimporté en
quantités tellement accrues et/ou àdesconditions telles qu'ilpeut causer unemenace de
dommage, ...".
Conformément àl'article 2del'Accord, unemesure desauvegarde s'applique s'ilexiste
desconditions denature àcauser oumenacer decauser undommage grave.
L'Accord nepermet d'adopter aucune autre mesure avant lesprocédures d'enquête qui
ysontétablies.
Nousestimonsquelasurveillancedesimportationsestcontraireauxdispositionsdel'Accord
etestaussi interdite conformément àl'article 11del'Accord.
Quelles explications laTurquie peut-elle donner àceteffet?
Réponse
Lasurveillance sertàsuivre l'évolution desimportations duproduit enquestion, maisnon
àleslimiter. Elleviseàdéterminer l'évolution actuelle etprévisible desimportations duproduit en
question, lorsque cetteévolution menace decauser undommage auxproducteurs nationaux.
Deux types desurveillance sontprévus danslalégislation.
Dans lecasdelasurveillance "rétrospective", lesautorités compétentes communiquent les
statistiques surlesimportations visées plustôtqu'àl'accoutumée.
Lasurveillance "préalable" metenoeuvre unsystème delicences automatiques ausensde
l'Accord surlesprocédures deslicences d'importation. Lesdocuments d'importation sontdélivrés
gratuitement, danslescinqjours ouvrables, pourtoutes lesquantités demandées.
Lesarticles1a)et5a)dudécretprécisentquedesmesuresdesurveillancepeuventêtreadoptées
lorsque"l'évolutiondesimportationsd'unproduitdonnémenacedecauserundommageauxproducteurs
nationaux".
Cette situation estfortdifférente decellequiestdécrite àl'article 1b)dudécret etàl'article 1b)
durèglement etquiserapporte àl'expression "menace dedommage grave", laquelle, selon ladéfinition
donnée àl'article 4:1b)del'Accord surlessauvegardes, s'entend d'unemenace évidente d'une
dégradation générale notable delasituation d'unebranche deproduction nationale justifiant l'application
demesures desauvegarde.
Ilvadesoiquelasurveillance n'estpasunemesure desauvegarde. Ellenesertpasàremédier
àundommage grave ouàunemenace dedommage grave, maisuniquement àsuivre l'évolution des
importations duproduit enquestion. Lamesure desurveillance estpriselorsqu 'ilapparaît, àl'analyse
desdonnées disponibles concernant lesfacteurs économiques énumérés àl'article 9durèglement, que
l'évolution desimportations semble menacer decauser undommage auxproducteurs nationaux.G/SG/Q1/TUR/1
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Question 2
L'article 6duDécret surlesmesures desauvegarde etlasurveillance desimportations
etlaPartie VIduRèglement surlesmesures desauvegarde etlasurveillance desimportations
disposent que"pour quelamesure provisoire permette deréparer ledommage grave, elledoit
prendre laforme d'unemajoration desdroits dedouane applicables auproduit enquestion ...".
Celaestcontraire àl'article 6del'Accord surlessauvegardes, quiindique quecesmesures
devraient prendre laforme d'unemajoration desdroits dedouane. Conformément àl'Accord,
l'adoption demesures desauvegarde provisoires n'estdonc assortie d'aucune condition.
Comment laTurquie explique-t-elle cette incompatibilité apparente?
Réponse
Notre point devueestque,enutilisant lemot"devrait" plutôt quelemot"doit", l'Accord
surlessauvegardes privilégie lamajoration desdroits dedouane sanspourautant enfaireuneobligation
impérative, orenpratique lamajoration desdroits dedouane peutêtrepréférable, puisque cesdroits
sontremboursables.
Réponses auxquestions desEtats-Unis:
Question 1
Auxtermes del'article 3durèglement, ilyadommage si"unproduit estimporté en
quantités tellement accrues et/ou àdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser un
dommage grave àlabranche deproduction nationale ..."(lescaractères grasnefigurent pasdans
letexteoriginal). Des"quantités ...accrues" constituent-elles unélément nécessaire pour établir
unedétermination positive del'existence d'undommage?
Réponse
Ledeuxièmeparagraphedel'article12durèglementénoncelesconditionsrégissantl'application
demesures desauvegarde auximportations enprovenance deMembres del'OMC. Lestermes "et/ou"
devraient êtreinterprétés àlalumière desdispositions del'article 2del'Accord surlessauvegardes.
LaTurquie n'appliquera demesures desauvegarde àl'égard desMembres del'OMC que
lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'ilcause ou
menace decauser undommage grave auxproducteurs nationaux. End'autres termes, unemesure
desauvegarde neseraappliquée quelorsque lesdeuxconditions stipulées àl'article 2:1del'Accord
surlessauvegardes seront réunies.
L'accroissement desimportations estdoncunecondition nécessaire, maispassuffisante pour
établir unedétermination positive del'existence d'undommage. D'autres facteurs, mentionnés à
l'article 4del'Accord surlessauvegardes etàl'article 9durèglement, seront également prisencompte.
Question 2
S'agissant del'article 10durèglement, unedétermination formelle del'existence d'une
menace dedommage grave est-elle nécessaire pour qu'unesurveillance puisse êtreentreprise?G/SG/Q1/TUR/1
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Réponse
Unemesure desurveillance estprise lorsque l'analyse desfacteurs économiques énumérés
àl'article 9durèglement faitapparaître quel'évolution desimportations semble menacer decauser
undommage àlabranche deproduction nationale.
Lasurveillance n'étantpasunemesure desauvegarde, uneenquête n'estdoncpasnécessaire.
Lasurveillance peut, enoutre, êtredécidée àn'importe quelstade del'enquête, s'ilestdéterminé à
titrepréliminaire quel'évolution desimportations menace decauser undommage àlabranche de
production nationale.
Question 3
Lasurveillance est-elle unemesure desauvegarde ausensdel'article 5del'Accord sur
lessauvegardes?
Réponse
Non, carlasurveillance n'apaspourobjetderemédier àundommage grave ouàunemenace
dedommage grave. Ellesertàsuivre deprèsl'évolution desimportations duproduit enquestion,
nonàleslimiter.
Question 4
Enquoilasurveillance "préalable" diffère-t-elle delasurveillance "rétrospective"?
Réponse
Comme indiqué ci-dessus, lasurveillance sertàsuivre l'évolution desimportations duproduit
enquestion etnonàleslimiter. Cemécanisme estmisenplace poursurveiller l'évolution actuelle
etprévisible desimportations, lorsque cetteévolution menace decauser undommage àlabranche de
production nationale.
Lasurveillance peutprendre deuxformes: lasurveillance "rétrospective" etlasurveillance
"préalable".
Danslecasdelasurveillance"rétrospective",leComitépeutdemanderauxautoritéscompétentes
deluicommuniquer plustôtqu'àl'accoutumée lesstatistiques desimportations. Dans cecas,iln'est
pasnécessaire defournir undocument desurveillance pourl'importation demarchandises.
Lasurveillance "préalable" metenoeuvre unsystème delicences automatiques ausensde
l'Accord surlesprocédures delicences d'importation. Lesdocuments d'importation sontdélivrés
gratuitement, danslescinqjours ouvrables, pourtoutes lesquantités demandées.
Question 5
D'après l'article 12durèglement, unemesure desauvegarde peutconsister àlimiter la
durée devalidité dudocument desurveillance. Peut-on endéduire quelesdocuments de
surveillance ontnormalement unedurée devalidité illimitée?G/SG/Q1/TUR/1
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Réponse
Non. Iln'yapaslieud'endéduire quelesdocuments desurveillance ontunedurée devalidité
illimitée. Ladurée devalidité d'unemesure desurveillance estgénéralement indiquée dansladécision
quiainstitué lamesure. Dans lecascontraire, larègle veutengénéral quelasurveillance setermine
àlafindusecond semestre suivant ladateàlaquelle lamesure aétéintroduite.
Question 6
Lesseules mesures desauvegarde decaractère tarifaire mentionnées danslesdispositions
notifiées parlaTurquie sontlescontingents tarifaires (article 3dudécret) etlesmajorations de
droits dedouane àtitredemesure provisoire (article 7dudécret).
a) Unsimple relèvement desdroits est-il autorisé àtitredemesure desauvegarde
définitive?
b) L'article 2dudécret définit lecontingent tarifaire comme une"réduction ou
exemption desdroits dedouane applicables àunproduit ouungroupe deproduits
jusqu 'àconcurrence d'unequantité oud'unevaleur déterminée" (non souligné
dansletexteoriginal). Celasignifie-t-il quel'application d'uncontingent tarifaire
autitredudécret estlimitée auxcasdans lesquels desdroits sontréduits?
Réponse
a) Selon lalégislation, unrelèvement desdroits n'estautorisé qu'àtitredemesure de
sauvegarde provisoire.
b) Lescontingents tarifaires n'entrent pasdanslecadre desmesures desauvegarde. Le
Règlement surlescontingents etlescontingents tarifaires aétéélaboré séparément
etpublié auJournal officiel du1erjuin1995. Ilconfère auConseil desministres le
pouvoird'appliquerdescontingentstarifairesdanslecadred'accordsoud'arrangements
nationaux.
Question 7
L'article 13durèglement prévoit, entre autres choses, a)qu'unemesure desauvegarde
peutêtreappliquée autotalpendant dixans; etb)qu'aucune mesure nepourra êtredenouveau
appliquée àunproduit avant deux ansouunepériode égale àlamoitié decelledurant laquelle
cette mesure aura étéantérieurement appliquée, lepluslongdecesdeux délais étant retenu.
Enquoiceséléments sont-ils conformes auxdispositions desparagraphes 3et5del'article 7de
l'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Lesdispositions del'article 13durèglement sontconformes àcelles desarticles 7:2,7:3et
9:2del'Accord surlessauvegardes.
Ilestclairementindiquéàl'article1b)dudécretquelesmesuresdesauvegardenes'appliqueront
quependant lapériode nécessaire pourprévenir undommage grave ouunemenace dedommage grave
ouyremédier etfaciliter l'ajustement delabranche deproduction nationale.G/SG/Q1/TUR/1
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Lapériode totale maximale prévue àl'article 13durèglement estlamême quecelleprévue
dansl'Accord surlessauvegardes. Pourcequiestdel'application, s'ilestnécessaire deproroger
unemesure desauvegarde, lesdispositions desarticles 7:2,7:3et9:2del'Accord surlessauvegardes
seront respectées.
Ladisposition relative àl'application d'unenouvelle mesure desauvegarde figure auquatrième
paragraphe del'article 13durèglement.
Laconfusion est,ànotre avis,imputable àuneerreur detraduction. Lequatrième paragraphe
devrait plutôt êtrelibellé comme suit:
"Aucune mesure desauvegarde neseraappliquée àl'importation d'unproduit quiaura
déjàfaitl'objet d'unetellemesure autitreduprésent règlement pendant unepériode égale
àlamoitié decelledurant laquelle cettemesure auraétéantérieurement appliquée, àcondition
quelapériode denonapplication soitd'aumoins deux(2)ans."