ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/7
8 mars 2001
(01-1141)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et
de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bâtiments non encore construits et bâtiments existants.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Règlement
administratif général relatif à la construction des bâtiments du point de vue de leur sûreté,
de leurs caractéristiques sanitaires, de leur facilité d'utilisation, de leur rendementénergétique et de leur environnement (Conversion du Décret sur les constructions).
6. Teneur:   Le Décret sur les constructions énonce des règles concernant les bâtiments non
encore construits et les bâtiments existants.  Il n'est pas nécessaire qu'un bâtiment ou une
partie de bâtiment y satisfasse expressément si cette construction présente par ailleurs des
caractéristiques en matière de sûreté, de protection de la santé, de facilité d'utilisation,
de rendement énergétique et de protection de l'environnement qui soient au moins du même
niveau que ce qui est prévu par le décret (article 1.5 du texte d'équivalence).  Le texte notifié
porte sur une conversion de l'actuel Décret sur les constructions (Bulletin des lois et
décrets 1991, n° 680), qui entraîne de profondes modifications du dispositif et de lastructure du décret.  En principe, la teneur de celui-ci ne subit aucun autre changement que
celui mentionné au point 1.4 du Mémorandum explicatif.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rendre le Décret sur les constructions plus accessible.
8. Documents pertinents:   Article 2 de la Loi sur le logement et Décret sur les constructions
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 mai 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        