RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/20
20 février 1998
(98-0648)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE LA BOLIVIE
La Mission permanente de la République de Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 décembre 1997, en  lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT
1. Tendances de l'investissement étranger direc t (IED), notamment dans les pays les moins
développés, déterminants de l'IED et obst acles, et conséquences de la politique
d'encouragement de l'IED
Dans les années 80, les pays d'Amérique Latine et des Caraïbes ont décidé de procéder à une
profonde réorientation de leur stratégie de développement.  À cette occasion, ils ont redéfini leur
rapport avec les capitaux étrangers, dans lesquels ils ont vu une des principales sources de croissance
économique.1  Les années 90 ont été marquées par la consolidation des nouvelles politiques
concernant le capital étranger qui visaient à éliminer les facteurs restrictifs et à accroître les facteurs
incitatifs.  Parmi ces mesures, il convient de signaler l'application du principe de non-discriminationentre l'investissement étranger et l'investissement national, l'élimination des autorisations préalables
dans les régimes nationaux, la réduction progressive des secteurs réservés à l'État ou uniquement aux
investisseurs nationaux (médias, énergie, certains moyens de transport, industrie minière,hydrocarbures, secteur financier et autres), ainsi que l'élimination des restrictions touchant la remise
immédiate du produit des investissements étrangers et la possibilité de réexporter le capital sans
aucune limite.
À cet égard, la Bolivie s'appuie principalement sur la Loi n° 1182 du 17 septembre 1990, qui
a pour objet de stimuler et de garantir l'investissement national et l'investissement étranger, sans faire
de discrimination entre eux, pour promouvoir la croissance et le développement sur le plan
économique et social.
Cette loi admet sans aucune limite les investissements mixtes effectués entre nationaux et
étrangers, sous forme de "joint venture", entre autres, le domicile légal devant simplement être établi
en Bolivie.
                                                     
1 Dans les années 80, en raison du fort endettement, les programmes de conversion de la dette
extérieure en capital ont été mis en œuvre en même temps que l'on commençait à modifier le traitement del'IED.  Ces programmes ont été complétés par un processus de privatisation des entreprises publiques, comme
incitation à relancer les flux d'investissements vers la région.WT/WGTI/W/20
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En outre, la législation bolivienne et les accords passés par la Bolivie, en matière de
réciprocité pour la promotion et la protection des investissements, consacrent le principe du traitement
national ou local et la clause de la nation la plus favorisée.
D'autre part, la Loi n° 1130 du 24 avril 1992 sur la privatisation vise à transférer au secteur
privé, par la vente, la propriété des entreprises publiques.
De la même façon, avec les réformes structurelles en cours, on s'efforce de faire entrer
davantage de capitaux étrangers en complément de l'épargne intérieure dans les investissements
privés.  De ce point de vue, on peut mentionner le processus de capitalisation des principales
entreprises publiques - communications, énergie, hydrocarbures, aéronautique et métallurgie
(Loi n° 1154 du 21 mars 1994) -, dont le but est d'attirer l'investissement, par l'intermédiaired'associés stratégiques qui constituent des sociétés avec des partenaires nationaux, de sorte que le
capital de ces entreprises augmente d'un montant équivalant à la valeur qu'elles ont sur le marché au
moment de leur capitalisation.  On espère que cela fera boule de neige dans d'autres secteurs de
l'activité économique.
De plus, la capitalisation s'accompagnera de la création d'une infrastructure de services de
base (énergie, transports, communications) qui favorisera l'investissement dans d'autres secteurs de
production.
Cette importante réforme a donné lieu à une réglementation spécifique régissant chaque
secteur appelé à se capitaliser en fonction de ses caractéristiques propres (Loi sur le Système de
réglementation sectorielle, dite SIRESE).
Il convient également de mentionner d'autres politiques d'incitation aux IED dans le pays,
comme la création de zones franches industrielles et commerciales et de régimes d'admissiontemporaire pour l'exportation.
Par ailleurs, en tant que membre du Groupe andin, la Bolivie applique les Décisions 291
et 292 du Conseil de l'Accord de Carthagène, qui ont trait respectivement au régime commun pour le
traitement des capitaux étrangers et aux marques, brevets, licences et redevances.
Outre ces mesures concrètes qui visent à attirer des capitaux étrangers, la stabilité de la
conjoncture macro-économique est extrêmement importante pour instaurer un climat propice au flux
des investissements dans le pays.  En conséquence, la Bolivie a maintenu une politique
macro-économique prudente en ce qui a trait à la gestion des finances, de la monnaie et des changes.
Avec cet ensemble de politiques, on souhaite inverser chez les investisseurs étrangers et
nationaux l'image d'un pays à risques, améliorer la complémentarité entre les investissements publics
et privés, assainir la balance des paiements, augmenter le taux de croissance économique et accélérer
le développement du pays.
Malgré tous ces efforts, différents facteurs subsistent qui limitent les investissements privés
nationaux et étrangers:  l'instabilité des règles du jeu, comme les fluctuations du régime fiscal, le
manque d'infrastructures, l'inefficacité des services de base (lacune qui sera en grande partie comblée
par la capitalisation des entreprises publiques), la précarité du système juridique et l'inadaptation des
institutions au nouveau cadre réglementaire, ainsi que les restrictions ou limitations qui touchent le
capital étranger, dans les régions frontalières, et dans les secteurs des hydrocarbures et de l'industrieminière, constituent autant d'entraves qui freinent l'afflux de capitaux en Bolivie.
Malgré ces obstacles, l'investissement privé dans le pays est en reprise depuis quelques
années, et comporte une part importante de capitaux étrangers placés principalement dans les mines,WT/WGTI/W/20
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les hydrocarbures, le commerce, les services, l'agriculture et l'agro-industrie moderne.  Cela témoigne,
dans une certaine mesure, des progrès accomplis avec les réformes structurelles, en ce qui a trait à
l'ordonnancement des marchés et à l'établissement de conditions propices à l'essor de l'activité privée
en général.
Selon le Secrétariat à l'industrie et au commerce (voir le tableau 1), les investissements
étrangers ont connu une forte hausse, passant de 169 millions de dollars EU en 1992 à 401,6 millions
en 1995 (soit une progression de 137 pour cent), et atteignant 310 millions au premier semestre
de 1996.
TABLEAU 1
INVESTISSEMENT PRIVÉ ÉTRANGER EN BOLIVIE
Total cumulé par secteur, années 1992, 1993, 1994 et 1995, premier semestre 1996
(En dollars EU)
Secteur 1992 1993 1994 1995 1er semestre
1996*Total cumulé
1992-
1er semestre
1996%
Hydrocarbures 37 933 871 65 266 348 62 823 279 137 716 000 59 422 940 363 162 436 30,6
Industrie minière 112 000 000 42 002 500 26 088 449 47 405 422 28 681 571 258 177 542 21,8
Industrie 10 097 000 5 242 850 6 485 000 51 190 186 46 166 115 119 181 151 10,0
Agro-industrie 8 000 000 15 649 709 25 000 000 1 720 899 18 604 000 68 974 608 5,8
Commerce et
services1 000 000 606 612 51 476 966 163 645 834 157 183 469 373 892 881 31,6
Total général 169 030 871 128 768 019 173 873 694 401 678 341 310 038 095 1 183 389 020 100,0
* Données préliminaires.
Secrétariat national à l'industrie et au commerce, Direction du développement des investissements.
L'origine de cet investissement est présentée au tableau 2.  Les États-Unis sont le pays qui a
investi le plus ces dernières années, suivi du Chili.
TABLEAU 2
INVESTISSEMENT PRIVÉ ÉTRANGER EN BOLIVIE PAR PAYS
Total cumulé par secteur, années 1993, 1994 et 1995, premier semestre 1996
Principaux pays investisseurs pendant la période
(En dollars EU)
1er semestre Total par pays 1993 1994 1995 1996*
États-Unis 364 902 003 85 128 073 66 870 579 130 104 022 82 799 329
Chili 160 158 510 528 708 30 500 000 109 447 269 19 682 533
Canada 74 115 988 10 320 000 13 240 000 18 607 367 31 948 621
Bahamas 64 773 328 64 773 328
Pays-Bas 43 254 079 640 000 850 000 1 250 000 40 514 079
Argentine 43 053 518 11 181 314 6 522 700 10 366 504 14 983 000
Brésil 41 441 381 73 000 240 000 4 652 898 36 475 483
Italie 40 676 413 500 000 30 058 40 146 355WT/WGTI/W/20
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1er semestre Total par pays 1993 1994 1995 1996*
Colombie 35 720 244 10 000 000 25 000 000 715 274 4 970
Australie 31 439 057 6 477 315 4 488 960 15 527 782 4 945 000
Espagne 29 388 863 500 000 450 000 9 896 465 18 542 398
Pérou 15 551 275 809 709 350 000 309 819 14 081 747
* Données préliminaires.
Secrétariat national à l'industrie et au commerce, Direction du développement des investissements.
2. Liens entre l'investissement, le commerce et  la technologie, et répercussions sur le
développement
La conjoncture actuelle, placée sous le signe de la mondialisation, se caractérise par une
augmentation du volume des échanges commerciaux à l'échelle planétaire, par la forte impulsion
donnée aux investissements directs étrangers et transnationaux, par l'apparition de systèmes financiers
plus souples, dynamiques et intégrés, et par une nouvelle organisation de la production et ducommerce qui favorise la sous-traitance et les échanges intra-industriels.
La tendance actuelle aux transferts de technologie se manifeste dans différents domaines:
déréglementation, privatisations, intégration générale des marchés financiers et de capitaux,
privatisation croissante du savoir technologique, raccourcissement du cycle des produits, intérêt plusmarqué pour les économies d'énergie et  la préservation de l'environnement.
En conséquence, l'investissement va de pair avec la technologie et est un élément essentiel
pour le développement des secteurs de production des pays, en particulier des moins développés.  La
concurrence dont le capital fait l'objet dans le monde conduit les économies les moins avancées àredoubler d'efforts pour attirer des investissements accompagnés d'un transfert de technologie.  À cet
égard, la Bolivie, comme d'autres pays, dispose d'un régime libéral pour l'investissement étranger
direct et le transfert de technologie, complété par l'élimination des contrôles visant les entreprises des
secteurs autrefois réglementés et appartenant à l'État.  Ces entreprises sont en train de s'ouvrir aux
capitaux étrangers par le biais de la capitalisation.
En revanche, la nécessité de s'adapter aux nouvelles conditions régnantes fait que, dans
beaucoup de secteurs des économies en développement, il se produit une décapitalisation de la base
de production installée, à cause de l'obsolescence de la technologie employée.  Il s'ensuit une forte
concurrence, sur les marchés tant nationaux qu'internationaux.  Sur des marchés intérieurs de plus enplus ouverts, les entreprises doivent concurrencer des firmes étrangères disposant de technologies de
pointe.  Pour cette raison, les entreprises des pays les moins avancés continueront de compter en
grande partie sur des sources extérieures pour acquérir la technologie nécessaire à leur
industrialisation et à leur compétitivité internationale.  Pour être compétitif à ce niveau, il faut non
seulement adopter des politiques macro-économiques et commerciales adéquates, mais aussi
moderniser les entreprises au moyen des nouvelles technologies.
L'efficacité des transformations technologiques dépendra de divers facteurs, entre autres des
suivants:  capacité des intéressés d'acquérir la technologie dans des conditions qui leur permettent de
s'y adapter, existence d'une infrastructure nationale d'appui technologique (ce qui demande la
présence dans le pays d'une main-d'œuvre qualifiée et professionnelle) et capacité d'obtenir la
technologie transférée aux meilleures conditions possibles au moyen d'un contrat équilibré et biennégocié.WT/WGTI/W/20
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S'il crée de nombreuses possibilités, le progrès technologique entraîne aussi quelques risques,
comme la caducité de certaines compétences et connaissances, déjà mentionnée, et la nécessité d'en
produire de nouvelles.  Cette situation, ajout ée à la mondialisation du commerce, a provoqué dans
certains cas une aggravation des déséquilibres commerciaux, en ravivant certaines visées
protectionnistes et en amenant des blocs économiques à se fermer encore plus.  Cependant, tant l'Actefinal du Cycle d'Uruguay que les derniers accords commerciaux signés tendent à prôner le
multilatéralisme, grâce à la mise en place de nouvelles règles, procédures et institutions pour régir le
commerce international et améliorer l'insertion des pays les moins développés dans l'économie
mondiale.
3. Examen et révision des accords existants, recensement et analyse des sujets à prendre en
compte dans une éventuelle structure multilatérale pour l'investissement, et sesconséquences pour le développement
Les accords récents conclus en matière d'investissement, comme l'Accord de libre-échange
nord-américain, le Groupe des trois, la libéralisation du régime des investissements du Groupe andin
en vertu de la Décision 291, de même que les deux protocoles du MERCOSUR portant sur la
promotion et la protection des investissements, ont pour finalité d'encourager l'investissement étranger
par l'octroi du traitement national et l'élimination des restrictions qui visent la plus grande partie des
transferts de capitaux et des profits.
La Bolivie, qui est membre des groupes de travail qui préparent les négociations pour la
création de la Zone de libre-échange des Amériques, a participé activement au Groupe desinvestissements, présidé par le Costa Rica.  Ce groupe, mandaté par les chefs d'État des 34 pays de
l'hémisphère, a demandé à la Banque interaméricaine de développement une étude comparative sur les
régimes qui régissent l'investissement étranger dans lesdits pays, pour déterminer les secteurs de
concordance et de divergence.
On trouve dans cette étude un résumé des sujets pertinents en matière d'investissement
étranger, fondé sur les quatre accords susmentionnés.  Ces sujets ont été classés en sept sections:
champ d'application, admission, traitement, transferts, expropriation, règlement des différends entre
parties contractantes et règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante.
Chaque section s'articule comme suit:
- Champ d'application
Formes d'investissement
Investisseurs
Personnes physiques
Personnes morales
- Clause d'admission- Clause de traitement
Normes
Traitement juste et équitable et protection et sécurité complètes
Non-discrimination
Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée
Exceptions
Prescriptions d'exécution
Autres aspects
- Clauses sur les transferts
Types de paiementConvertibilité, taux de change et moment du transfertWT/WGTI/W/20
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- Expropriation
Définition des mesures d'expropriation
Conditions
Utilité publique et non-discrimination
Garanties d'une procédure légaleIndemnisation
- Différends entre parties contractantes
- Différends entre une partie contractante et un investisseur
L'harmonisation de ces sujets pertinents pour le traitement de l'investissement étranger direct
dans un cadre multilatéral facilitera la circulation des capitaux étrangers, encourageant par là même le
commerce international et le développement des pays qui y participent.
L'INVESTISSEMENT PRIVÉ ÉTRANGER, PAR PAYS
Années:  1993, 1994, 1995 et 1996
Pays 1993 1994 1995 1996
 Italie 500 000 30 058 161 159 227
 États-Unis 85 128 073 66 870 579 130 104 022 127 838 600
 Brésil 73 000 240 000 4 652 898 66 587 569
 Canada 10 320 000 13 240 000 18 607 367 47 934 294
 Chili 528 708 30 500 000 109 447 269 44 403 719
 Espagne 500 000 450 000 9 896 465 28 484 398
 Argentine 11 181 314 6 522 700 10 366 504 28 370 545
 Australie 6 477 315 4 488 960 15 527 782 15 364 777
 Pérou 809 709 350 000 309 819 15 189 892
 Allemagne 1 540 000 4 718 804 5 604 494
 Iles Caïmanes 469 746
 Japon 51 454 391 389
 Angleterre 950 000 800 000 2 650 000 300 000
 Pays-Bas 640 000 850 000 1 250 000 119 880
 Chine 600 000 150 000 22 248 75 521
 Barbade 19 760
 Corée 700 000 1 429 906 15 805
 Colombie 10 000 000 25 000 000 715 274 14 970
 Nouvelle-Zélande 46 565 7 107
 Mexique 5 190
 France 5 000 60 265 100 000 4 015
 Équateur 2 000
 Paraguay 150 813 1 957WT/WGTI/W/20
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Pays 1993 1994 1995 1996
 Bahamas 64 773 328
 Suisse 986 359
 Afrique du Sud 250 000
 Panama 41 625
 Uruguay 10 681
 Autriche 10 000
 Iles Caïmanes 4 939
 Autres 25 524 161
 Total 127 213 119 152 262 504 401 678 341 542 364 855
L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER EN BOLIVIE
Par secteur:  années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996
Secteur 1992 1993 1994 1995 1996
Hydrocarbures 37 933 871 65 266 348 62 266 348 137 716 000 116 325 880
Industrie minière 112 000 000 42 002 500 28 088 449 47 405 422 52 963 225
Industrie 10 097 000 5 242 500 6 485 000 51 190 186 52 967 789
Agro-industrie 8 000 000 15 649 709 25 000 000 1 720 899 19 122 200
Commerce et services 1 000 000 606 612 51 476 966 163 645 834 300 985 761
Totaux par année 169  030 871 128  768 019 173  873 694 401  678 341 542  364 855
__________