 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/443 
29 octobre 2004 
 
 (04-4613) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Déclaration des États-Unis faite au Comité des 
 
pratiques antidumping, le 28 octobre 2004  
   La communication ci-après, datée du 28 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Dans les trois ans qui ont suivi son acce ssion à l'OMC, la Chine a fait des efforts 
considérables pour concevoir un régime antidum ping visant à répondre aux obligations qui lui 
incombent au titre de l'Accord antidumping de l'OM C et de son Protocole d'accession.  L'examen 
transitoire auquel le Comité procède aujourd'hui, pr évu dans le Protocole d'accession de la Chine, a 
pour but de permettre aux Membres d'examiner le s progrès réalisés par la Chine pour répondre aux 
obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord  antidumping et de faire rapport à ce sujet.  La 
Chine a fait des avancées notables, a promulgué des lo is et réglementations et mis en place l'autorité 
administrante, mais il reste encore  beaucoup à faire.  La Chine est vite devenue l'un des principaux 
utilisateurs des mesures correctives antidumping – si l'on considère le nombre de mesures correctives 
antidumping prises par les Membres de l'OMC, l'a nnée dernière, elle venait au deuxième rang.  
Cependant, ce pays ne semble pas avoir acco rdé suffisamment d'importance aux principes 
fondamentaux de la transparence et de l'équité de la  procédure.  La transparence et l'équité de la 
procédure sont au cœur de l'Accord anti dumping – pour pouvoir mettre en place un régime 
antidumping conforme aux règles de l'OMC, les Memb res doivent adopter ces concepts et les faire 
passer dans leur culture administrative.  On trouvera  ci-après un aperçu des principales observations et 
préoccupations des États-Unis.   La Chine a modifié le cadre juridique de son régime antidumping à la suite de la 
restructuration de l'autorité administrante en mati ère antidumping, qui a été attachée au Ministère du 
commerce ("MOFCOM").  Toutefois, il est difficile de dire d'après sa réponse récente aux questions 
posées par les États-Unis en mai 2004
1 quelles sont les règles ministérielles qui sont encore en 
vigueur, les règles qui ont été annulées et les règles qui ont été modifiées.  Nous croyons comprendre par exemple que dans le cadre de cette réforme la Chine a également révisé la Loi sur le commerce 
extérieur.  À notre connaissance, ces révisions n'ont pas été notifiées au Comité pour qu'il en informe 
les Membres et qu'il les examine.  Le statut des rè gles ministérielles est encore plus problématique.  
Nous apprécions, certes, la notification récente des réglementations concernant les actions antidumping, mais nous demandons instamment à la Chine d'indiquer en détail au Comité la série 
complète de règles, réglementations et lois qui régissent actuellement le régime antidumping. 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/46, 18 octobre 2004. 
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 À côté des questions qui touchent au cadre ju ridique du régime antidumping de la Chine, les 
États-Unis restent préoccupés au sujet de la transp arence en ce qui concerne plusieurs aspects de la 
conduite des enquêtes et réexamens.  
 L'une de nos préoccupations majeures porte sur l'accès en temps voulu aux renseignements 
nécessaires aux parties inté ressées pour participer véritablemen t aux enquêtes antidumping menées en 
Chine.  Nous apprécions les efforts faits jusqu'ic i par le MOFCOM pour mettre certaines catégories de 
documents à la disposition des parties intéressées.  Le Bureau des pratiques commerciales loyales 
("BOFT"), service du MOFCOM chargé des enquêtes antidumping, a une salle de lecture ouverte au 
public dans laquelle il est possible de consulter l es versions non confidentielles des requêtes déposées 
par les branches de production nationale chinoises et la plupart des réponses aux questionnaires en 
matière antidumping présentées par les parties inte rrogées.  Nous croyons savoir en outre que le 
BOFT met généralement à la disposition des partie s interrogées un résumé des faits et décisions 
essentiels sur lesquels sont fondées ses déterminati ons relatives à la marge de dumping, mais nous 
sommes préoccupés par le peu d'éléments de f ond et de précisions qu'ils contiennent.  Nous 
demandons donc instamment au BOFT de mettre à la disposition des usagers de la salle de lecture 
publique, ou tout au moins des parties intéressées, un résumé des réunions entre les parties intéressées 
et les responsables des décisions de cet organisme, et  de faire en sorte que les documents confidentiels 
qui ne sont pas divulgués soient répertoriés sur des i ndex complets afin que toutes les parties soient au 
courant de leur existence. 
 
 À côté de la relative facilité d'accès aux ve rsions non confidentielles des documents ménagée 
par le BOFT, la mise à disposition des renseigne ments par ce Bureau d'enquête sur les dommages 
causés à des branches de production (Bureau d'enquê te), qui est le service compétent du MOFCOM 
en matière de dommages, nous préoccupe vivement.  Comme il est dit dans la réponse de la Chine aux 
questions posées par les États-Unis en mai 2004, le Bureau d'enquête vient juste de commencer de 
déposer des documents dans la salle de lecture publique du BOFT.  Or, à en juger par une très récente visite de fonctionnaires de l'Ambassade des États- Unis, cette salle de lecture contient un nombre 
limité de documents, se rapportant à un nombre li mité d'enquêtes en cours en Chine, mais 
pratiquement à aucune procédure.  En outre, les pa rties intéressées, dont des parties interrogées et des 
fonctionnaires du gouvernement des États-Unis, n'ont pas réussi à obtenir les versions non 
confidentielles de documents tout  à fait généraux du Bureau d'enquête, comme les réponses de la 
branche de production chinoise à ses questionnaires.  Il  est regrettable que le Bureau d'enquête refuse 
souvent l'accès à ces documents ou impose des conditi ons impossibles à remplir, comme de demander 
aux parties d'indiquer le titre exact des documents de mandés – alors qu'il n'existe pas de registre des 
documents en possession du Bureau d'enquête auxque ls la partie qui le demanderait pourrait avoir 
accès.  La situation est encore plus grave à un niv eau beaucoup plus importa nt.  À notre connaissance, 
le Bureau d'enquête n'a jamais divulgué à une partie défenderesse les faits essentiels examinés, 
comme le veut l'article 6.9 de l'Accord.  Nous avons  l'intention de continuer de surveiller de très près 
cette pratique, mais nous espérons que  le fait que le Bureau d'enquête a récemment placé dans la salle 
de lecture publique un certain nombre de doc uments en rapport avec les enquêtes relatives à 
l'existence d'un dommage auxquelles il procède actuelleme nt est le signe qu'il a l'intention de diffuser 
plus largement les renseignements clés à l'inten tion des parties intéressées, en temps voulu.   
  La mise à disposition des renseignements en  temps voulu n'est cependant qu'un début.  
L'article 6 de l'Accord antidumping prévoit que  les résumés non confidentiels de documents 
confidentiels doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à titre conf identiel.  Si elles ne peuvent pas avoir accès 
aux renseignements confidentiels communiqués au MOFCOM, il est indispensable que les parties interrogées disposent de résumés non confidentiels complets et bien documentés afin de pouvoir 
préparer une défense efficace.  Nous tenons à releve r que la qualité des résumés non confidentiels mis   G/ADP/W/443 
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 à disposition par la Chine est très variable et nous  lui demandons instamment d'appliquer des normes 
plus strictes.   En outre, les États-Unis sont inquiets de voir que dans certains cas des arguments ou des éléments de preuve capitaux présentés par les partie s intéressées n'ont pas été suffisamment pris en 
compte dans les déterminations, préliminaires ou finales.  Le problème se pose surtout pour les 
déterminations relatives à l'existen ce d'un dommage.  Par ailleurs, et surtout, une fois encore, dans le 
cas des déterminations relatives à l'existence d' un dommage, nombre des conclusions du MOFCOM 
ne semblent pas étayées par des éléments de pre uve suffisants.  Dans de nombreux cas, soit aucun 
élément de preuve n'est avancé soit ceux qui le sont ne sont à la disposition de personne si ce n'est 
l'autorité administrante.  Des déclarations non étay ées par des preuves ne s ont pas des "éléments de 
preuve positifs" au sens de l'Accord antidumping.   En particulier, les éléments factuels et 
l'argumentation sur lesquels sont fondées les décision s de l'autorité chargée de l'enquête, ainsi que les 
allégations et les mémoires des requérants, doivent  être mis à la disposition de toutes les parties 
intéressées. 
 
 Étant donné le nombre croissant d'enquêtes et  de réexamens auxquels elle procède, nous 
demandons instamment à la Chine d'appliquer le prin cipe de l'équité de la procédure à l'égard de 
toutes les parties à une enquête comme le prévoit l'Accord antidumping.  En ce qui concerne les 
enquêtes et les réexamens, cela suppose, mais pas exclusivement, l'accès en temps voulu aux 
fonctionnaires de l'autorité administrante et l'ex amen favorable des demandes d'audition, comme le 
veut l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Nous  savons que dans un certain nombre de cas il a été 
répondu avec retard aux demandes de procéder à des a uditions présentées par les parties intéressées.  
Nous constatons aussi avec préocc upation que dans certaines enquêtes il est procédé de plus en plus à 
d'autres formes de réunions que des auditions fo rmelles, et nous demandons instamment que les 
parties intéressées qui n'y assistent pas soient ra pidement informées des questions débattues à cette 
occasion. 
  Les États-Unis reconnaissent les efforts faits  par la Chine pour donner de la transparence à 
son régime antidumping.  Cependant, étant Membre de l'OMC depuis trois ans, elle doit maintenant 
redoubler d'efforts pour rendre son régime antidumpi ng pleinement conforme aux règles de l'OMC.  
Les États-Unis sont prêts à la soutenir dans ces e fforts et espèrent que des améliorations substantielles 
seront opérées dans un très proche avenir. 
 
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