 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG164/2 
1er avril 2004 
 (04-1464) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA CE ET LE CHILI 
 
  La communication conjointe ci-après, datée du 3 février 2004, est distribuée à la demande des délégations des Communautés européennes et du Chili. 
 
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DÉCISION DU CONSEIL 
du 18 novembre 2002 
 
relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un 
accord établissant une association en tre la Communauté européenne et ses 
États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part 
  
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,   vu le traité instituant la Communauté europée nne, et notamment son article 310, en liaison 
avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,  première et deuxième phrases, et l'article 300, 
paragraphe 4,  
  vu la proposition de la Commission,   considérant ce qui suit:  
 1. Le 13 septembre 1999, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des 
négociations relatives à la c onclusion d'un accord établissant une association entre la 
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ci-après dénommé "accord d'association"). 
 
 2. Ces négociations ont été menées à bien et l'accord d'association a été paraphé le 
10 juin 2002. 
  3. La Communauté européenne et la Ré publique du Chili ont décidé d'appliquer 
certaines dispositions de l'accord d'associ ation à titre provisoire, en attendant son 
entrée en vigueur. 
  4. L'accord d'association de vrait être signé au nom de la Communauté et l'application 
provisoire de certaines de ses dis positions devrait être approuvée, 
 WT/REG164/2 
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  DÉCIDE: 
 
Article premier 
 
1. Sous réserve de sa conclusion ultérieure, la signature de l'accord établissant une association 
entre la Communauté européenne et ses États membr es, d'une part, et la République du Chili, d'autre 
part, ainsi que les annexes et protocoles qui y sont joints est approuvée au nom de la Communauté.  2. Les textes de l'accord d'associ ation, des annexes, des protocoles et l'acte final sont joints à la 
présente décision. 
 
3. Le président du Conseil est autorisé à dési gner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer 
l'accord d'association au nom de la Communauté européenne.  
Article 2 
 
 Les dispositions suivantes de l'accord d' association sont appliquées provisoirement en 
attendant l'entrée en vigueur de ce dernier: articles 3 à 11, article 18, articles 24 à 27, articles 48 à 54, 
article 55, points a), b), f), h), i), articles 56 à 93, articles 136 à 162 et articles 172 à 206.  
Article 3 
 
 Le président du Conseil procède, au nom de  la Communauté européenne, à la notification 
prévue par l'article 198, paragraphe  3, de l'accord d'association. 
 
Article 4 
 
1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association établis par l'accord est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission, en 
conformité avec les dispositions pertinentes du traité.  2. Le président du Conseil préside le Conse il d'association et présente la position de la 
Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité d'association et présente la 
position de la Communauté.  3. La Communauté est représentée par un représentant de la Commission au sein des comités spéciaux établis par l'accord d'association ou cr éés par le Conseil d'association conformément à 
l'article 7 dudit accord. 
 
Article 5 
 
1. Aux fins de l'application de l' article 29, paragraphe 2, de l'anne xe V de l'accord d'association, 
la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 75 du règlement (CE) 
no 1493/1999, à conclure les instruments requis pour modifier l'accord. 
 2. Aux fins de l'application de l' article 16, paragraphe 2, de l'anne xe VI de l'accord d'association, 
la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 15 du règlement (CEE) no 1576/89, à conclure les instruments requis pour modifier l'accord. 
 
 Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2002.  
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