. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAN/1
24 septembre 1998
(98-3694)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère du développement agricole
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Tous produits et
sous-produits d'origine animale ou destinés à être utilisés ou consommés par des animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Loi n° 23 du 15 juillet 1997 portant
ratification de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et du
Protocole d'accession du Panama audit accord, y compris ses annexes et listes
d'engagements – Adaptation de la législation intérieure aux règles et normes internationales
et autres dispositions.  Titre I (26 pages)
5. Teneur:   Description des règles et des pouvoirs en matière de santé animale dont est
investie la Direction nationale de la santé animale aux fins de la préservation de la situationzoosanitaire du pays
6. Objectif et justification:  Protection de la santé animale
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Il n'existe pas de dérogation aux normes ou directives
internationales.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Documents en langue espagnole disponibles auprès des points d'information notifiés par la
République du Panama
9. Date projetée pour l’adoption: -
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Loi en vigueur depuis le 15 octobre 1997
11. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Ministère du
développement agricoleG/SPS/N/PAN/1
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12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:   
Direction nationale de la santé animale
Texte disponible auprès des points d'information notifiés par la République du Panama
Adresse: Río Tapia, Tocumen Panamá
Téléphone: (507) 266-1812
Téléfax: (507) 266-2943
(507) 220-7981
Boîte postale: 5390 Zona 5 Panamá