 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/907/Add.1 
26 novembre 2004 
 (04-5146) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 23 novemb re 2004, est distribuée à la demande des 
États-Unis.  
_______________  
  
 L'Office de contrôle des médicaments et d es produits alimentaires (FDA) des États-Unis 
rouvre pour une durée de 60 jours le délai prévu p our la présentation d'observations au sujet de la 
proposition de règle intitulée:  " Food labelling:   Nutrient Content Claims, General Principles;  Health 
Claims, General Requirements and Other Specific Requirements for Individual Health Claims "  
(Étiquetage des produits alimentaires :  Allégations nutritionnelles, prin cipes généraux;  allégations de 
santé, prescriptions générales et autres prescriptions spécifiques concernant les allégations de santé 
particulières) (60 FR 66206, 21 décembre 1995), ci-a près dénommée la proposition de 1995.  Dans la 
proposition de 1995, le FDA proposait de modifier sa réglementation exis tante concernant les 
allégations nutritionnelles et les allégations de santé  afin d'assouplir les conditions d'utilisation de ces 
allégations sur les produits alimentaires.  Dans le Federal Register  du 4 mai 2004 (69 FR 24541), le 
FDA a rouvert le délai applicable à la proposition de  1995 afin d'obtenir des observations au sujet des 
modifications proposées visant:  à permettre des a llégations de santé non assorties de réserves 
(unqualified health claims ) sur certains aliments qui ne contie nnent pas 10 pour cent ou plus de l'un 
des éléments nutritifs requis;  à établir les critères sur lesquels le FDA se fonde rait pour déterminer s'il 
faut accorder une exemption de l'application des seu ils d'exclusion de certains éléments nutritifs liés à 
des allégations de santé non assorties de réserves;  et à conserver le terme " may" (peut/peuvent) ou 
"might " (pourrait/pourraient) dans les allégations de sant é non assorties de réserves.  En outre, le FDA 
a demandé que lui soient adress ées des observations sur l'utilisa tion proposée de synonymes non 
répertoriés et d'allégations de santé abrégées.  Le  délai pour la présentation d'observations concernant 
la proposition de 1995 a expiré le 6 juillet 2004.  Le FDA rouvre une nouvelle fois le délai pour la 
présentation d'observations en réponse à quatre demandes en ce sens.  La décision de rouvrir le délai 
pour la présentation d'observations au sujet de  la proposition de règle notifiée a été publiée 
en anglais dans le Federal Register  du 18 novembre 2004 (69 FR 67513):  
http://www.fda.gov/OHRMS/ DOCKETS/98fr/04-25529.pdf
.  La proposition de 1995 peut être 
consultée à l'adresse:  http://frwebgate5.acce ss.gpo.gov/cgi-bin/waisgate .cgi?WAISdocID=884071364  
211+0+0+0&WAISaction=retrieve  
 
 La date limite pour la présentation d'obser vations est fixée au 18 janvier 2005.  Des 
observations peuvent être communiquées, accompa gnées des numéros de dossiers de consultation 
(docket ) 1994P-0390 et 1995P-0241, par l'un des moyens suivants:   
 
 • Portail fédéral sur l'élabor ation de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov.  Suivre l es instructions pour la présentation 
d'observations. G/SPS/N/USA/907/Add.1 
Page 2  
 
  
 • Site Web de l'organisme responsable:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments.  
Suivre les instructions pour la présentation d'observations.  
 
 • Courrier électronique:  fdadockets@oc.fda.gov
.  Inscrire les numéros de dossier de 
consultation ( docket ) 1994P-0390 et 1995P-0241 dans la  rubrique "objet" du message 
électronique. 
 
 • Téléfax:  301-827-6870 
 
 • Courrier postal/livraison par porteur/messager ie (pour les communications sur papier, 
disquette ou CD-ROM):  Division of Dockets Management, 5630 Fishers Lane, 
Room 1061, Rockville, MD 20852. 
  Pour tout renseignement, prière de contacter :  Ritu Nalubola, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition (HFS-820), Food and Drug Ad ministration, 5100 Paint Branch Pkwy., 
College Park, MD  20740, 301-436-2371.  
  Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry  Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Téléfax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov
 
 
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