. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/197
1er mai 2003
(03-2327)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Mollusques (NC 0307)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Decision laying
down the animal health conditions and certification requirements for imports of live
molluscs, their eggs and gametes for fu rther growth, fattening, relaying, or human
consumption  (Projet de décision de la Commission définissant les conditions de police
sanitaire et les exigences en matière de certification régissant l'importation des mollusques
vivants et de leurs œufs et gamètes pour  développement, engraissement ou reparcage ou
pour la consommation humaine) – SANCO/10078/2002 Rev. 8, 17 pages
6. Teneur:  Ce projet de décision vise à faciliter le commerce par l'élaboration de règles
d'importation harmonisées pour les Communautés européennes.
Une période transitoire serait prévue pour la mise en œuvre de ces nouvelles exigences en
matière de certification à l'importation.
La décision 95/352/CE de la Commission fixant les conditions de police sanitaire et les
exigences en matière de certification pour l'importation de Crassostrea gigas  en
provenance des pays tiers à des fins de reparquage dans les eaux communautaires
(JO n°L 204 du 30/08/1995, p. 13 à 19) est abrogée
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Cette proposition est conforme aux règles du Code sanitaire international pour les animaux
aquatiques de l'OIEG/SPS/N/EEC/197
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/10078/2002 Rev.  8 de la Commission européenne (disponible dans
toutes les langues des CE).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible
à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   15 septembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er avril 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: