PRESS/TE 018
13août1997
LECOMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT DEL'OMC
EXAMINE LESQUESTIONS DESANALYSES ENVIRONNEMENTALES,
DESAJUSTEMENTS FISCAUX ALAFRONTIERE, DE
L'ECO-ETIQUETAGE ETDEL'EMBALLAGE, D'UNE BASE
DEDONNEES OMC SUR L'ENVIRONNEMENT
ETDEL'ACCES AUX MARCHES
Alaréunion duComité ducommerce etdel'environnement (CCE) des21et22mai1997,
lePrésident, M.l'Ambassadeur Björn Ekblom (Finlande), aindiqué certains desobjectifs debasedu
Comité pour1997. Celui-ci devrait: a)élargir etapprofondir l'analyse detouslespoints deson
programme detravail; b)élargir laparticipation afind'étayer cetteanalyse; etc)élaborer unbref
rapport descriptif quiserait présenté auConseil général endécembre 1997.
LesEtats-Unis ontprésenté lesanalyses environnementales qu'ilsavaient faites deplusieurs
accords commerciaux conclus récemment. LesMembres ontdiscuté del'élaboration d'unebasede
données OMC surl'environnement, del'application desrègles duGATT/de l'OMC concernant les
ajustementsfiscauxàlafrontièrevisantlestaxesetimpositionsenvironnementales,ainsiquedesrapports
entre lesrègles del'OMC etl'éco-étiquetage etl'emballage. LaNouvelle-Zélande etlesEtats-Unis
ontprésenté denouvelles notes surlesavantages pourl'environnement etl'économie del'élimination
desdistorsionsdeséchangesdanslesecteurdespêches.LesMembresontégalementexaminél'incidence
desmesures environnementales surl'accès auxmarchés etlesavantages queprésente dupoint devue
del'environnement lasuppression desrestrictions commerciales sectorielles.
LeCCE aaccordé lestatut d'observateur auGroupe desEtats d'Afrique, desCaraïbes etdu
Pacifique, ausecrétariat delaConvention surlecommerce international desespèces defaune etde
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) etausecrétariat delaConvention surladiversité
biologique.
Ontrouvera ci-après unrapport détaillé delaréunion demaiduComité.
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Point 2: Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce et
lesmesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions du
système commercial multilatéral
LesEtats-Unis ontprésenté lesanalyses environnementales desaccords commerciaux qu'ils
avaient entreprises. L'objectif étaitdepermettre auCCEdemieux comprendre cesanalyses. Depuis
qu'ilsavaient prisladécision denégocier l'ALENA en1991, lesEtats-Unis avaient volontairement
faituneanalyse environnementale d'uncertain nombre d'accords surl'environnement, ycompris
l'ALENA etlesAccords duCycle d'Uruguay. Lesexamens effectués, quiavaient portéessentiellement
surlesprocédures, visaient àcerner lesenjeux depolitique environnementale soulevés parlesnouvelles
politiques commerciales etleséventuels effets positifs deladisparition desdistorsions deséchanges
surl'environnement. Iln'étaitpastoujours possible d'établir àl'avance unliendecausalité entre la
libéralisation deséchanges ettelouteleffetsurl'environnement despolitiques commerciales proposées,
maislesEtats-Unis estimaient quecesexamens favorisaient uneprisededécision enconnaissance de
cause etpermettaient aupublic departiciper àl'élaboration delapolitique.
Plusieurs Membres, parmi lesquels l'Union européenne, laNorvège etlaSierra Leone,
considéraient quel'exposé faitparlesEtats-Unis leuravaitpermis demieux comprendre lesanalyses
environnementales. LaNorvège asuggéré d'établir auseindel'OMC unelistedeméthodes quiaiderait
lespouvoirs publics àréaliser cesanalyses. LeCanada avaitluiaussifaituneanalyse environnementale
del'ALENA etdesAccords duCycle d'Uruguay. Uncertain nombre deMembres -parmi lesquels
laNouvelle-Zélande, leJapon etleCanada -ontditquelaquestion quiavait étémiseenévidence
parlesdiscussions, etquiimprégnait l'ensemble dutravail duCCE, étaitcelledelanécessité d'une
coordination efficace entre lesresponsables del'élaboration despolitiques environnementale et
commerciale auniveau national. LesEtats-Unis etleCanada ontsouligné l'intérêt d'uneparticipation
desresponsables delapolitique commerciale auxnégociations concernant l'environnement.
Plusieurs autres Membres estimaient quel'OMC n'étaitpascompétente enmatière d'examens
environnementaux et,bienquen'ayant pasd'objections àcequecetyped'examen soitentrepris au
niveau national, ilsnevoyaient pasoùcedébat auseinduCCE pourrait conduire. Lavocation de
l'OMC étant lecommerce, unedespropositions formulées consistait àexaminer leseffets surle
commerce etl'efficience desaccords environnementaux existants ouencours denégociation. Acet
égard, plusieurs autres Membres, notamment laNorvège, estimaient quel'analyse desaccords
environnementaux sousl'angle ducommerce pourrait êtreutilemaisqu'elledevait sefairedansle
cadre desaccords environnementaux multilatéraux (AEM). LeBrésil, leCanada, leVenezuela, les
Etats-Unis etd'autres Membres ontrappelé qued'autres organismes, comme laCDD, lePNUE et
l'OCDE, s'occupaient desexamens environnementaux.
Uneautresuggestion,appuyéeparlespaysdel'ANASE,lePérouetd'autresMembres,consistait
àaxerlesefforts surlesliensetlacompatibilité entrelesprincipes généraux depolitique commerciale
etdepolitique environnementale. L'Union européenne adéclaré quetoutdébat surlesprincipes devrait
êtreéquilibré etporter surlesprincipes environnementaux pertinents -comme leprincipe deprécaution
etleprincipe pollueur-payeur -,etsurl'obligation decoopérer àlaprotection dupatrimoine commun
del'humanité. Encequiconcerne laproposition d'examiner lesprincipes pertinents, lesEtats-Unis
ontrappelé qu'ilserait difficile derésumer oud'interpréter desprincipes tirésdesrègles commerciales.
LePérou asuggéré queleCCEexamine lescritères quipourraient déboucher surdesrecommandations
contraignantes applicables àl'évaluation despolitiques environnementales ayant deseffets surle
commerce.
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Afinquel'analyse decepoint parleCCE puisse avancer, lePrésident ainvité lesMembres
àfairepartdel'expérience deleurpaysenmatière d'examens environnementaux.
Point 3a): Rapportsentrelesdispositionsdusystèmecommercialmultilatéraletlesimpositions
ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement
LesMembresontnotél'importancedesquestionssoulevéesparlesimpositionsettaxesappliquées
àdesfinsdeprotection del'environnement, comme leséventuels effets surlacompétitivité d'un
ajustement àlafrontière visant lestaxes etimpositions environnementales. Nombre d'entre euxont
faitobserver quelesrègles del'OMC permettaient unajustement destaxes etimpositions applicables
auxproduits faisant l'objet d'échanges, maisilrestait àpréciser siellespermettaient unajustement
fiscal àlafrontière pour lesintrants incorporés ouentièrement consommés dansleprocessus de
production. LaSuisse adéclaré qu'unexamen desquestions soulevées parlesajustements fiscaux
àlafrontière étaitnécessaire, lesconclusions, datant de1970, duGroupe detravail desajustements
fiscaux àlafrontière duGATT n'étantplusvalables, compte tenudel'importance despréoccupations
environnementales dansdenombreux pays. LeJapon asuggéré d'approfondir lestravaux surles
ajustements fiscaux àlafrontière pourlesprocédés etméthodes deproduction (PMP) neserapportant
pasauxproduits.
Plusieurs Membres, notamment leNigéria, ontrappelé queleRapport présenté parleCCE
àlaConférence ministérielle deSingapour quis'esttenue du9au13décembre 1996 (le"Rapport")
indiquait quel'examen decepoint duprogramme detravail n'avaitétéquepréliminaire (cerapport
estreproduit danssonintégralité danslebulletin Commerce etenvironnement PRESS/TE 016).Le
paragraphe 182duRapport soulignait quecertaines dispositions del'OMC permettaient auxpouvoirs
publics d'instituer certaines impositions ettaxes environnementales. Uncertain nombre deMembres
-parmi lesquels leJapon etleNigéria -,ontditqu'ilfaudrait examiner leséventuelles incidences de
cesmesures, comme leurseffets surlacompétitivité, entenant compte delacoordination internationale
despolitiques danscedomaine.
Plusieurs autres Membres, ycompris l'Egypte, leMaroc etlaCorée, doutaient del'opportunité
d'undébat surlestaxes applicables auxPMP sansrapport aveclesproduits etlacompétitivité. Un
autre Membre arappelé queleRapport précisait cequisuit:"lesgouvernements Membres del'OMC
sesontengagés ànepasintroduire derestrictions aucommerce oudemesures compensatoires
incompatibles avec l'OMC ouprotectionnistes pour essayer decompenser leséventuels effets
défavorables, réelsouprésumés, despolitiques environnementales surl'économie oulacompétitivité
nationale". Selon leCanada, laquestion desPMP étaitdélicate, maisellepourrait êtreclarifiée.
L'Union européenne aditquecettequestion avaitdesincidences horizontales etvalait pourtoutes les
impositions ettaxes etpasuniquement lesécotaxes.
LaNorvège aindiqué quelerecours auxinstruments économiques stimulerait l'innovation
dansledomaine destechnologies deluttecontre lapollution. L'Union européenne aditquelestaxes
environnementales étaient deplusenplusutilisées pourpromouvoir l'internationalisation descoûts
environnementaux etpourinfluer surlesmodes deconsommation etdeproduction. Cestaxes et
impositions susciteraient probablement unintérêt grandissant. Dans cecontexte, leJapon, l'Australie,
l'Union européenne etd'autres Membres ontévoqué laréunion delaConférence desParties àla
Convention-cadre surleschangements climatiques, quis'esttenue àKyoto endécembre 1997. Les
Etats-Unis estimaient quelesdébats surl'ajustement fiscal àlafrontière devaient rester distincts de
ceuxquiconcernent leschangements climatiques.
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LeCanada, leNigéria etd'autres Membres ontévoqué lapossibilité d'unedouble imposition
desproduits importés encasd'ajustement fiscal àlafrontière. LaNorvège aditquelesproblèmes
d'évaluation etdecompétitivité, quirendaient politiquement difficile l'imposition d'écotaxes neutres,
limitaientl'utilisationdesinstrumentséconomiques.Silesécotaxesétaientcoordonnées,lacompétitivité
neconstituerait pasunproblème. Enplusdeladifficulté des'entendre suruneapproche commune
pourl'application d'impositions etdetaxesenvironnementales, l'emploi coordonné d'uneécotaxe fixée
àunniveau suffisant pour modifier lesmodes deconsommation oudeproduction soulèverait de
nombreuses questions liéesàlacompétitivité. Lerecours àl'ajustement fiscal àlafrontière constituait
unefaçond'atténuer leseffets surlacompétitivité. Dans lescasoùlesproblèmes environnementaux
découlaient delaconsommation, lesrègles del'OMC devraient admettre l'emploi d'ajustements fiscaux
àlafrontière pourneutraliser leseffets surlacompétitivité. Parcontre, ilyaurait desdifficultés dans
lecasdesécotaxes conçuespourrégler desproblèmes associés auxprocédés deproduction quicausaient
desproblèmes transfrontières oumondiaux. Dupoint devuedelaprotection del'environnement et
del'efficience, ilavaitétéavancé quelechamp d'application del'ajustement fiscal àlafrontière devrait
êtreélargi, mais, selon laNorvège, celasusciterait plusieurs préoccupations: a)risque d'abus
protectionnistes; b)question desPMP neserapportant pasauxproduits; c)difficultés techniques
etadministratives; etd)danscertains cas,effets pervers surlesproducteurs, l'utilisation élargie de
l'ajustement fiscal àlafrontière pouvant décourager lesefforts visant àaméliorer lerespect de
l'environnement.
L'Argentine,lesEtats-Unisetd'autresMembresontditquelesinstrumentséconomiques,comme
lestaxes, présentaient unavantage parrapport auxmesures contraignantes, carilsétaient plus
transparents etn'affectaient paslefonctionnement dumarché. Certaines industries pourraient être
exemptées del'application desinstruments économiques defaçonnontransparente etpourdesmotifs
protectionnistes.
L'Egypte adéclaré quelataxation étaitensoiuninstrument valable, maisquel'idéed'obliger
lesproducteurs àinternaliser lesexternalités environnementales enimposant destaxessurdesproduits
fabriqués avecdesPMP polluants supposait quelescoûts occasionnés parl'entreprise polluante etles
dommagesprovoquéssoientconnus.Leproblèmedevenaitencorepluscomplexesilespaysimportateurs
tentaient d'appliquer desajustements àlafrontière àdesproduits "similaires". L'Egypte ademandé
cequeserait unetaxesurlapollution internationalement acceptable etpertinente. Enoutre, même
leseffets positifs del'ajustement fiscal àlafrontière -comme laréduction auminimum desdommages
environnementaux, l'incitation àuneproduction pluspropre etlaproduction derecettes utilisables
pour laprotection del'environnement -neprésentaient pasd'intérêt direct pour lespays en
développement. L'Egypte, leMaroc etlaCorée ontévoqué leseffets négatifs desnormes
environnementales applicables auxPMP surlacompétitivité etlesproblèmes desouveraineté. Les
différences entrelespolitiques environnementales nedevraient pasdonner lieuàl'introduction dedroits
compensateurs niàdesrestitutions àl'importation ouàl'exportation. LaCorée aditquele
remboursement desécotaxes réduisait leurefficacité, enparticulier silapollution provenait desPMP.
Pourl'heure, iln'étaitpasnécessaire dediscuter duchamp d'application del'ajustement fiscal àla
frontière etdesesincidences politiques, carpeudepaysavaient adopté detelles mesures. Ilserait
préférable d'analyser lafaisabilité del'ajustement fiscal àlafrontière fondé surlesPMP, lesavantages
environnementaux àenattendre etlesformes deprotectionnisme déguisées quipourraient yêtre
associées.
LesMembres ontaccueilli favorablement laproposition delaSuisse defaireunexposé, àla
réunion deseptembre, surlestaxes incitatives qu'elleavaitintroduites pourlutter contre lapollution
atmosphérique. LaSuisse aprécisé quelesdispositions del'OMC avaient étéprises encompte lors
del'élaboration decesinstruments.
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Point 3b): Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etles
prescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris
lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage et
derecyclage
Destravaux approfondis sontactuellement menés pardiverses instances internationales dans
ledomaine del'éco-étiquetage. LeSecrétariat apréparé unaperçudestravaux achevés depuis peu1,
notamment encequiconcerne l'incidence desprogrammes d'éco-étiquetage surl'accès auxmarchés.
LeCanada aappelé l'attention surlerapport dugroupe d'experts duPNUE, Eco-étiquetage
etcommerce: Uneapproche concertée, publié souslaforme d'unenoteinformelle (endatedu
6mars 1997) parleComité desobstacles techniques aucommerce. Plusieurs Membres ontmentionné
l'étude del'OCDE intitulée Etiquetage écologique: Effets réelsdecertains programmes, qui,selon
eux,étaituneréférence utilepourlasuitedestravaux. L'Union européenne aditqu'ilfaudrait également
tenircompte duréseau mondial d'éco-étiquetage. L'Egypte etleMaroc ontdéclaré quelesfutures
mises àjoursurlestravaux d'autres organisations devraient prendre encompte leurs conclusions
pertinentes. L'Egypte, leMexique, lePakistan etd'autres Membres ontproposé queleCCE fasse
uneanalyse pluspoussée desnormes, desrèglements techniques etdelaquestion del'emballage.
Hong Kong aditqueleCCEpourrait s'appuyer surlesrecommandations découlant dutravail
d'autres instances pourétablir unensemble deprincipes deréférence pourl'éco-étiquetage, concernant
notamment latransparence, lesconsultations appropriées, lapriseencompte deseffets surlemarché
etleséchanges etdesbesoins spéciaux despaysendéveloppement, lapériode detransition nécessaire
àl'adaptation, l'harmonisation desnormes, lanécessité depreuves scientifiques ettechniques,
l'équivalence etlareconnaissance mutuelle.
LeCanada, leBrésil, leChili etd'autres Membres ontdéclaré quelapriorité devrait êtrela
miseenoeuvre duRapport, quisoulignait qu'ilimporte quelesMembres del'OMC respectent les
dispositions del'Accord OTC etdesonCode depratique, ycompris celles relatives àlatransparence
danslesprogrammesd'éco-étiquetageparrainésparlespouvoirspublics.Lanotificationdesprogrammes
d'éco-étiquetage auComité OTC nepréjugerait pasdesvuesdesMembres surlechamp d'application
etl'application del'Accord OTC quant auxaspects touchant auxPMP sansrapport aveclesproduits.
LeCanada arappelé qu'ilavait communiqué leplandetravail desonprogramme deChoix
environnemental en1996 etespérait quelesautres Membres enferaient autant. Ilaindiqué qu'en
respectant lesdispositions deprocédure etdefondduCode depratique, onpourrait répondre aux
préoccupations d'ordre commercial toutenmettant enoeuvre unprogramme d'éco-étiquetage crédible
surleplanenvironnemental.
LeBrésil aditqu'ilprenait lesdispositions nécessaires pournotifier auComité OTClesystème
brésiliend'éco-étiquetagedu"Sceauvert".Cesystèmeétaitdansunephasepréliminairepourlessecteurs
ducuir,deschaussures, dupapier etduboisd'oeuvre. Lanotification dusystème àcestade précoce
permettrait auBrésil deprocéder conformément auxdispositions del'Accord OTC, sibienqueles
parties intéressées pourraient prendre connaissance dusystème etformuler descommentaires surleurs
propres critères deproduction. Latransparence duprocessus d'élaboration desonsystème
d'éco-étiquetage donnerait auBrésil lapossibilité d'envisager descritères différents ouadditionnels
considérés comme équivalents.
1Desexemplaires decedocument (WT/CTE/W/45) peuvent êtreobtenus surdemande auprès delaDivision
ducommerce etdel'environnement duSecrétariat del'OMC.
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L'Union européenne aindiqué quedesprocédures d'examen desonsystème d'éco-étiquetage
venaient d'êtrelancées; laCommission avaitrécemment soumis auConseil européen unprojet sur
lesprincipes desprocédures d'établissement decritères d'éco-étiquetage, quiprévoyait quelesparties
intéressées horsdel'Union européenne auraient lesmêmes possibilités departicipation etcontenait
unedisposition selonlaquelle lesPMEdespaysendéveloppement jouiraient d'untraitement préférentiel
enmatière depaiement desdroits. Acetégard, unMembre craignait quelaversion révisée dusystème
d'éco-étiquetage del'UEneprenne passuffisamment enconsidération lespréoccupations desPME.
Beaucoup desMembres quiontprislaparole durant laréunion ontditqueledébat surlarelation
entrelessystèmes d'éco-étiquetage etl'Accord OTCn'étaitpasclos. Ilyavaitencore desdivergences
surletraitement descritères d'éco-étiquetage faisant appel àl'analyse ducycle devie,c'est-à-dire
surlamesure danslaquelle lesnormes fondées surlesPMP nonincorporés étaient oudevraient être
couvertes parl'Accord OTC. Ilétaitgénéralement admis quelessystèmes d'éco-étiquetage, entant
quesystèmes denormalisation, devaient respecter leCode depratique del'Accord OTC. L'Australie
asuggéréqueleCCEexaminesilesdispositionsdel'AccordOTCcouvraientadéquatementlesquestions
soulevées parl'éco-étiquetage, eninsistant sur: a)l'applicabilité del'Accord OTC auxlabels,
indépendamment dutyped'information qu'ilsdonnent; b)lesdisciplines quis'appliqueraient aux
systèmes d'éco-étiquetage entantquesystèmes denormalisation; etc)lamesure danslaquelle les
critères d'octroi dulabelétaient desnormes oudesrèglements techniques.
LeCanada, lesEtats-Unis etleJapon, entreautres, ontdéclaré quel'expérience montrait qu'à
cestade ilétaitpeuprobable quelesdiscussions surlechamp d'application del'Accord OTC soient
productives danslecadre duCCEouduComité OTC. LeCanada aditqu'ilétaitinutile desedemander
enquoiconsistaient lesrègles existantes, maisqu'ilpourrait êtreintéressant d'examiner enquoielles
devraient consister. Ilpréférait queledébat soitmené auComité OTC, aumoment opportun, car
celui-ci disposait d'unAccord autour duquel ilpouvait articuler cedébat.
L'Union européenne aditquel'éco-étiquetage étaitmentionné expressément dansleprogramme
detravail duCCE, maisquelesquestions qu'ilsoulevait allaient au-delà dumandat duComité OTC.
Enfaisant travailler deuxorganes del'OMC surlamême question, onrisquait denuire àlacohérence
decetravail. LeCanada arappelé qu'ilétaitmentionné danslescommunications duCanada etde
l'UEenvuedel'examen triennal del'Accord OTC quelaquestion del'éco-étiquetage devrait être
examinée danslecadre decetexamen. LaNorvège etd'autres Membres ontdéclaré queledébat n'était
pasencore assez mûrpourêtresoumis auComité OTC.
Plusieurs Membres, ycompris l'Egypte, leBrésil etleMaroc, ontindiqué quedanssonanalyse
desprogrammes d'éco-étiquetage, leSecrétariat devrait mettre l'accent surleurs effets possibles sur
l'accès auxmarchés. LePakistan aditqu'enl'absence depreuves empiriques del'influence dessystèmes
d'éco-étiquetage surlechoix duconsommateur, ledébat risquait derester théorique. LesEtats-Unis
ontfaitobserver quel'éco-étiquetage étaitconçudanslebutdemodifier lecomportement desmarchés
etqu'ilnefallait pasconsidérer quedetelseffets soient négatifs. LeJapon arappelé quel'étude de
l'OCDE avaitconclu que,jusqu'àprésent, lesdonnées empiriques n'avaient faitapparaître aucun effet
notable dessystèmes d'éco-étiquetage surlecommerce international.
LaColombie aévoqué uneétude intitulée Reconciliation ofTrade andEnvironment Policies
inColombia ,réalisée parlegouvernement colombien. Lesexportateurs colombiens interrogés pour
cetteétude s'inquiétaient ducoûtdel'éco-étiquetage qui,danscertains cas,avaitsérieusement affecté
l'accès auxmarchés desexportations colombiennes. Desentreprises colombiennes detextiles avaient
cessé d'exporter verscertains paysindustrialisés enraison dececoûtetdufaitquesanséco-étiquetage,
leursproduits nepourraient soutenir laconcurrence. Lesexportateurs debananes avaient faitsavoir
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quelecoûtdel'adaptation auxexigences del'éco-étiquetage dépassait lesavantages quienrésultaient
etavait uneffetnégatif surl'accès auxmarchés. Plusieurs exportateurs colombiens, enparticulier
dansledomaine desplastiques etdel'alimentation, avaient étéaffectés parlesnormes d'emballage
imposées parplusieurs paysindustrialisés. Lesprocédures techniques prescrites pourcertaines normes
d'emballage n'étaient pasclaires etpouvaient êtreutilisées àdesfinsprotectionnistes plutôt
qu'environnementales.Ilseraitpossiblededissipercertainesdecescraintesenaméliorantlatransparence
etendiffusant plusd'informations enmatière d'éco-étiquetage etd'emballage.
Certains Membres, parmi lesquels laColombie, leCanada, lePakistan etleJapon, ontdéclaré
qu'ilimportait d'étudier lanorme ISO14000, ainsiquel'équivalence etlareconnaissance mutuelle
del'éco-étiquetage. L'Egypte etlePakistan, entreautres, ontfaitpartdeleurspréoccupations ausujet
ducaractère international del'ISOetdel'utilité d'unexamen delanorme ISO14000 danslecadre
duCCE.
Point 4: Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence
desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures
etprescriptions environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce
Enapplication desrecommandations formulées dansleRapport autitredecepoint, lesMembres
sesontpenchés surl'élaboration d'unebasededonnées OMC surl'environnement (BDE). Nombre
d'entreeuxontappuyé laproposition visant àcequeleSecrétariat: a)rassemble toutes lesnotifications
liéesàl'environnementetlesmetteàladispositiondesMembres;b)établisseetactualisepériodiquement
unindex decesnotifications; etc)diffuse cetindex enligne pouraider lesMembres àtrouver les
documentsparl'intermédiaireduMécanismedediffusiondesdocuments(MDD)del'OMC. HongKong
etd'autres Membres étaient partisans d'élaborer laBDE enplusieurs étapes. D'unefaçongénérale,
lesMembres étaient ouverts auxpropositions concernant lemode dediffusion delaBDEquitiendraient
compte desaspects techniques etdurapport coût/efficacité.
LaNorvège asuggéré quepourautomatiser laclassification desmesures environnementales
touchant aucommerce, onprépare unschéma denotification demandant auxautorités nationales
d'indiquer silamesure notifiée avaitunobjectif environnemental. Lesorganes del'OMC concernés
devraientenconséquencemodifierlaprésentationdeleursnotificationsrespectives.L'Unioneuropéenne
adéclaré quelaBDE devrait êtrecompatible aveclesconclusions durapport de1996 duGroupe de
travail desobligations etprocédures denotification. Rappelant l'initiative duDirecteur général visant
àmettre uneassistance technique àladisposition despaysendéveloppement parInternet, leNigéria
aindiqué quecetteassistance devrait porter également surl'accès àlaBDE.
LesEtats-Unis ontrappelé quelebutdeladécision decréer laBDE étaitdecentraliser
l'information surlesnotifications liéesàl'environnement etdelarendre plusaccessible, etnonde
créer denouvelles obligations denotification. Lechoix desnotifications àinclure danslaBDE était
délicat,enraisondel'absencededéfinitionsconvenuesdecequiconstitueunemesureenvironnementale.
Parexemple, lesEtats-Unis avaient desréserves àpropos desmesures visant àpromouvoir ouprotéger
desobtentions végétales ouàdévelopper lesressources génétiques. Denombreux Membres estimaient
queleSecrétariat étaitcompétent poureffectuer lasélection etleclassement desnotifications àinclure
danslaBDE, étantentendu quel'introduction d'unenotification danslabasenepréjugerait pasde
ladéfinition d'unemesure environnementale oudecequesontlesmesures pertinentes pourlestravaux
duCCE. Del'avisgénéral, lesMembres pourraient compléter letravail duSecrétariat enluidonnant
desconseils surunebasevolontaire.
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Ilavaitétéproposé quelaBDEsoitconçuepourfaciliter l'analyse deseffets surlecommerce
desmesures environnementales notifiées parlesMembres. Nombre d'entreeuxpensaient quecen'était
paslàlerôledelaBDE. LeNigéria avaitcrucomprendre quel'objectif delaBDE étaitdefaciliter
unetelleanalyse.
Point 6: Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pour
lespays endéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux, etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
LesEtats-Unis etlaNouvelle Zélande ontprésenté denouvelles notes surlesavantages
environnementaux etcommerciaux del'élimination dessubventions danslesecteur despêches.2Les
pêches étaient unbonexemple d'industrie primaire danslaquelle lasuppression dessubventions aurait
d'importantes retombées positives surlecommerce etl'environnement. LesEtats-Unis ontdéclaré
quelessubventions avaient tendance àréduire lescoûts internes etdonc àexacerber lesproblèmes
desurcapacité etdesurpêche, enparticulier pourlespaysendéveloppement. Etant donné queces
subventions faussaient également leséchanges, lesdeuxnotes exposaient lesraisons pourlesquelles
leursuppressionseraitbénéfiquetantpourlecommercequepourl'environnement.LaNouvelle-Zélande
aditquelessubventions àlapêche affectaient l'environnement marin, lesintérêts despays en
développement etlacapacité d'obtenir undéveloppement durable. Elleaajouté quelestravaux futurs
pourraient notamment viser àpréciser quels étaient lesarticles del'OMC quiavaient uneincidence
surlessubventions àlapêche etàexaminer s'ilsréglementaient suffisamment cessubventions.
Tous lesMembres sesontfélicités delacontribution apportée parlesnotes desEtats-Unis
etdelaNouvelle-Zélande àl'analyse sectorielle entreprise souscepoint. L'Islande adéclaré quele
secteur despêches comptait pourenviron 80pourcentdelavaleur totale desexportations desonpays
etétaitàlabasedesaprospérité, etqu'ilétaitdoncessentiel degérer sesressources halieutiques de
façonécologiquement viable.
Plusieurs Membres, parmi lesquels leJapon etlaCorée, ontditquecertaines subventions en
faveur despêches pouvaient faciliter lepassage àunmode d'exploitation plusviable. Ilsestimaient
quetoute analyse desrapports entre libéralisation ducommerce agricole etenvironnement devait en
examiner lesaspects tantpositifs quenégatifs, entenant compte desconditions socio-économiques et
despréoccupations desécurité alimentaire. LeJapon aindiqué quelessubventions ayant deseffets
bénéfiques etcelles ayant deseffets négatifs pour l'environnement devaient êtretraitées defaçon
différente, aucasparcas.UnMembre adéclaré quelessubventions enfaveur del'environnement
avaient ellesaussi deseffets surlacompétitivité etl'accès auxmarchés, toutparticulièrement ence
quiconcerne lespaysendéveloppement.
LeSecrétariat aprésenté unenoteinformelle destinée àservir depointdedépart àlaréalisation
d'uneanalyse sectorielle autitredupoint 6.LesMembres estimaient quecette noteetles
communicationsdesEtats-UnisetdelaNouvelle-Zélandeallaientdanslesensd'unexamendesquestions
d'unpoint devuesectoriel. Denombreux Membres, ycompris l'Argentine etl'Egypte, ontsouligné
lanécessité demaintenir ladiscussion danslecadre dumandat duCCEetduparagraphe 198durapport,
selon lequel leCCE devrait identifier lessituations susceptibles d'êtreavantageuses surtouslesplans
tantpourl'environnement quepourlecommerce. Acetégard, l'Argentine etd'autres Membres ont
faitobserver queleCCEneremplirait passonmandat s'ilanalysait lesconséquences générales plutôt
2Alademande desEtats-Unis etdelaNouvelle Zélande, cesdocuments ontétémisendistribution générale.
Desexemplaires peuvent êtreobtenus surdemande auprès delaDivision ducommerce etdel'environnement
duSecrétariat del'OMC.
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quelesavantages pourl'environnement. L'Egypte aditqu'uneapproche sectorielle devrait définir
cequel'onentendait parunesituation avantageuse surtouslesplans.
Hong Kong aditqu'ilfaudrait approfondir l'analyse desliens positifs entre commerce et
environnement. Hong Kong sefélicitait delapriseenconsidération dansl'analyse dusecteur destextiles
etducuir,quiétaitundessecteurs danslesquels lesréglementations etlesdistorsions avaient leplus
pénalisé lespays endéveloppement. Lesavantages pouvant découler pour l'environnement de
l'élimination decesdistorsions devaient êtreétudiés plusavant, demême queleseffets commerciaux
desmesures environnementales dansdessecteurs plussusceptibles dedonner lieuàdesdifférends,
comme lesecteur despêches. L'Union européenne arappelé saposition quiesténoncée danssanote
informelle du23juillet 1996 (voir bulletin Commerce etenvironnement PRESS/TE 013).
L'Egypte aévoqué laquestion del'internalisation descoûts environnementaux, concept jugé
incompatible avec lesbutsdel'OMC s'ildevait s'appliquer au-delà despolitiques visant les
consommateurs etlesfabricants nationaux. Elleaditquel'internalisation descoûts environnementaux
n'étaitpasleseulmoyen defaireensorte quelalibéralisation ducommerce aituneffetbénéfique
"optimal" surl'environnement.
L'Argentineaditqu'elleavaitacceptéleprincipedel'internalisationdescoûtsenvironnementaux
(Principe 16d'Action 21),maiscetobjectif devait êtreplacé danssoncontexte. Tantquelescours
desproduits debase nerefléteraient paspleinement lescoûts privés deproduction, lescoûts
environnementaux nesauraient êtreinternalisés. Enpremier lieu,ilfallait identifier etéliminer les
politiques quifaussaient lesprixinternationaux. Denombreux Membres estimaient qu'ilétaitjudicieux
decommencer cetteanalyse danslessecteurs despêches etdel'agriculture. L'Argentine aditque
leCCEdevrait aussianalyser lesconséquences quepourraient avoirpourl'environnement lespolitiques
commerciales quifaussent lesmarchés internationaux, comme lesrestrictions entravant l'accès aux
marchés, lesprogrammes desoutien interne etlessubventions àl'exportation. Dans lecasde
l'agriculture, lalistedesmesures ayant deseffets dedistorsion comprendrait lesmesures autres que
celles delacatégorie verte.
L'ANASE aindiqué quel'approche parsecteur pouvait fournir labased'uneanalyse en
profondeur, maisqu'ilnefallait pass'enservir pourparvenir àdesconclusions générales. LeCanada
aditquel'objectif d'uneanalyse parsecteur étaitdepermettre detirerdesconclusions générales
concernant lessynergies entre lalibéralisation deséchanges etlesobjectifs environnementaux. Les
questionsplusvastesd'ordrestratégiquequi,selonleCanada,devaientêtreexaminées,étaientnotamment
lesinitiatives delibéralisation zéropourzéro, enparticulier danslesecteur desmétaux nonferreux,
ainsiqued'autres facteurs susceptibles d'influer surl'accès auxmarchés, comme l'éco-étiquetage et
lacertification. Dans certains cas,lesAEM pouvaient êtrelaréponse stratégique appropriée. Acet
égard, leCanada adéclaré avoir appuyé leprojet deconvention surlesforêts. Defaçongénérale,
ilexistait unecorrélation positive entre lalibéralisation deséchanges etlagestion forestière
écologiquement viable; unesaine gestion del'environnement donnait debonsrésultats économiques.
L'Egypte adéclaré queleCCE avaitpourmandat dedéterminer sil'élargissement del'accès
auxmarchés fournirait auxpaysendéveloppement l'occasion d'adopter desnormes environnementales
plusrigoureuses, etnondedéterminer quelles stratégies nationales adoptées enréponse àlalibéralisation
ducommerce avaient deseffets bénéfiques pourl'environnement ouétaient pluspropices àlaprotection
del'environnement. Plusieurs Membres ontindiqué quel'analyse devrait accorder uneattention
particulière auxPME.
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LeNigéria, l'Egypte, lePérou etd'autres Membres estimaient que,jusqu'àprésent, laquestion
del'accès auxmarchés n'avaitpassuffisamment retenu l'attention. L'ANASE etlePérou ontditque
l'analyse devait êtrepoussée plusavant encequiconcerne l'élargissement del'accès auxmarchés,
l'adoption demesures d'incitation favorisant lesproduits écologiques enprovenance despaysen
développement, etlapromotion destechnologies écologiquement viables etuneassistance technique
enfaveur despaysendéveloppement.
LeCanada arappelé lelienquiexistait entre l'accès auxmarchés etlesobjectifs
environnementaux. Lesdroits plusélevés appliqués auxpapiers (comparativement auxpâtes) incitaient
àfairesubir undouble séchage auxpâtes, cequientraînait uneaugmentation delaconsommation
d'énergie. Encourager laproduction locale mènerait probablement àdeséconomies d'énergie, cequi
militait fortement enfaveur d'initiatives tarifaires zéropourzérodanscesecteur. L'Egypte aindiqué
quelacorrélationentrelaréductiondelaprogressivitédesdroitsetl'accroissementdesrevenusdonnerait
auxpayslapossibilité d'améliorer laprotection del'environnement. L'ANASE adéclaré qu'ilne
fallait pascompliquer laquestion delaprogressivité desdroits; onnesaurait contester quelaréduction
desobstacles aucommerce améliorerait l'accès auxmarchés, cequipermettrait degénérer desrevenus
susceptibles d'êtreaffectés àlaprotection del'environnement.
LeCCE poursuivra l'examen decepoint àlaréunion qu'iltiendra du22au24septembre.
FIN