RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/SVK/1
10février 1997
DUCOMMERCE(97-0475)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Questions desETATS-UNIS concernant lanotification présentée par
laREPUBLIQUE SLOVAQUE1autitredel'article XVIII
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4février 1997.
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Dans sanotification demise àjour, laRépublique slovaque afourni desrenseignements
statistiques surlaproduction etlecommerce dedivers produits agricoles. Lesstatistiques concernant
lemalt,quin'apparaissaient pasdanslanotification initiale autitredel'article XVII(G/STR/N/1/SVK),
figuraient danslanotification demiseàjour. Selon cesdonnées, laRépublique slovaque aexporté
149700tonnes demalt, dont94300tonnes métriques parl'entremise duFonds public pour la
réglementation dumarché (SFMR). LaRépublique slovaque pourrait-elle réexaminer lerôlequejoue
leSFMR danslecommerce dumalt, etmettre àjoursanotification euégard àladéfinition énoncée
àl'article XVII? Pourrait-elle également confirmer quelesexportations attribuées auSFMR sontles
seules àêtresubventionnées etquelesexportations attribuées auxnégociants privés nesontpas
subventionnées?
1G/STR/N/2/SVK.