ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/405
26 juillet 2002
(02-4139)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  EXAMEN
PAR LE CCM DES PROPOSITIONS ÉNONCÉES AUX
PARAGRAPHES 4:4 ET 4:5 CONCERNANT
L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET
LES VÊTEMENTS
Communication du Pakistan
Le texte de la déclaration faite par le représentant du Pakistan à la réunion du 23 juillet 2002
du Conseil du commerce des marchandises est distribué aux Membres, comme cela a été demandé.G/C/W/405
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Conseil du commerce des marchandises, 23 juillet 2002
Point 4 de l'ordre du jour:  paragraphes 4:4 et 4:5 de
la décision sur la mise en œuvre adoptée à Doha
Déclaration du Pakistan
1. Nous aimerions rappeler la déclaration détaillée faite par les États-Unis le 13 juin 2002 au
sujet des propositions relatives à l'Accord sur le s textiles et les vêtements que la Conférence
ministérielle de Doha avait renvoyées au Conseil.  Nous avons noté avec plaisir que pour la première
fois, les États-Unis faisaient connaître en détail leurs vues sur ces propositions concernant la mise en
œuvre.
2. Sans entrer dans le détail, M. le Président, j'aimerais aborder quelques-uns des éléments
essentiels de cette déclaration.  Les États-Unis ont formulé les principales observations ci-après:
• Les deux propositions nécessitaient une modification explicite de l'ATV et il ne
faudrait pas qu'elles amènent à rouvrir l'Accord pendant les dernières années de lapériode de mise en œuvre.
• L'ATV permettait aux importations d'augmenter rapidement, donc sa mise en œuvre
était sur la bonne voie et se poursuivait de façon satisfaisante.
• L'adoption des deux propositions compromettrait l'équilibre soigneusement négocié
de l'Accord.
3. M. le Président, à la réunion du 13 juin 2002 du CCM, le représentant des États-Unis a
déclaré que "les deux propositions exigeraient une action non prescrite par l'ATV dans son libelléactuel et de ce fait nécessiteraient une modification explicite de l'Accord".
4. Bien que cette affirmation fasse partie de la déclaration lue par le représentant des États-Unis
à la réunion du 13 juin 2002, elle ne figure pas dans le document qui a été distribué ultérieurement
(G/C/W/387).  Toutefois, le paragraphe 25 fait bien état de la position américaine selon laquelle "il ne
faut pas que les propositions énoncées amènent à … rouvrir [l'ATV] dans ses dernières annéesd'existence".  La déclaration de la délégation américaine ne précise ni ne justifie pourquoi les deux
propositions impliquent une réouverture de l'ATV.  Aucun élément précis n'a été avancé pour étayer
cette affirmation.
5. Dans leur communication distribuée sous c ouvert du document G/C/W/368, les membres du
BITV ont fait valoir à maintes reprises que les propositions étaient compatibles avec les dispositionsexistantes de l'ATV et que leur adoption n'exigerait aucune modification de l'Accord ou de la
législation nationale des Membres qui appliquent des restrictions.  Nous aimerions soumettre à
l'examen du Conseil les points suivants.
6. À la simple lecture de la proposition énoncée au paragraphe 4.4, il ressort clairement que dans
le cas des "petits fournisseurs", les Membres qui appliquent des restrictions sont tenus uniquementd'appliquer la méthodologie la plus favorable disponible au titre des dispositions relatives à la
majoration du coefficient de croissance et d'accorder le même traitement aux pays les moins avancés.
7. Ce que nous voulons dire, M. le Président, c'est que les deux Membres qui maintiennent des
restrictions, les États-Unis et le Canada, appliquent la même méthodologie que l'Union européenne en
mettant en œuvre les dispositions de l'ATV.  Nous sommes convaincus que l'UE n'aurait pas appliquécette méthodologie si celle-ci n'était pas autorisée par l'ATV ou si elle avait supposé une réouvertureG/C/W/405
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de l'Accord.  En outre, si cette méthodologie éta it incompatible avec les dispositions de l'Accord ou
n'était pas autorisée par celui-ci, l'OSpT aurait sans aucun doute pris position à son sujet.
8. Deuxièmement, l'ATV prévoit des seuils minimaux pour le relèvement des niveaux des
contingents à partir du début des trois phases d'intégration.  Il ne prescrit ni limite, ni plafond, pas plus
qu'il n'interdit des majorations supérieures à ces seuils minimaux.  Si un Membre qui maintient desrestrictions avait prévu dans sa législation que les majorations constituaient le maximum des
coefficients autorisé, il aurait manqué à l'obligation qui lui est faite au paragraphe 4 de l'article XVI de
l'Accord sur l'OMC qui dispose que "[c]haque Membre assurera  la conformité de ses lois,
réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans
les Accords figurant en annexe".
9. Les deux propositions à l'étude visent d'ailleurs à améliorer l'accès aux contingents.  Il est de
notoriété publique que les trois Membres qui maintiennent des restrictions ont effectivement relevé lesniveaux des contingents dans le cadre de l'ATV sans modifier l'Accord:
∙ À compter du 1er janvier 1998, le Canada a augmenté les contingents pour une
catégorie visée par des limitations.  Sa notification à l'OSpT se trouve dans ledocument G/TMB/N/316 du 16 janvier 1998.
∙ Les États-Unis ont également accordé des augmentations des contingents à deuxreprises à un Membre soumis à des restrictions;  des avis publiés au Federal Register
les 6 septembre 1993 et 21 mai 1998 contenaient des renseignements sur ces
augmentations.
∙ De même, l'Union européenne a accordé des améliorations de l'accès aux contingents
à certains Membres.
10. Il est de ce fait évident qu'il n'était nullement nécessaire d'apporter des modifications à
l'Accord sur les textiles et les vêtements, pas plus  qu'il ne fallait rouvrir ce dernier pour permettre à
ces Membres de donner effet à ces augmentations.  M. le Président, ces propositions peuvent en
réalité être adoptées sans qu'il soit nécessaire de modifier l'Accord.
11. Enfin, M. le Président, la CE admet que les propositions ne nécessitent pas de modification de
l'ATV.  Il convient en effet de rappeler qu'à la réunion du 2 mai 2002 du CCM, le représentant de la
CE a déclaré qu'il "reconnaissait que la mise en œuvre anticipée des dispositions relatives à la
majoration du coefficient de croissance n'impliquait pas une modification de l'ATV" (paragraphe 1.18
du compte rendu de la réunion du CCM, document G/C/M/60).
12. En ce qui concerne la question de la croissance rapide des importations sur les marchés qui
maintiennent des restrictions, notre délégation se bornera à dire que les prétendues augmentations des
importations n'ont rien à voir avec l'appréciation de la mesure dans laquelle sont respectées lesobligations prévues à l'Accord, pas plus qu'elles ne sauraient justifier le non-respect de l'une
quelconque de ces obligations.  À la réunion du 26 octobre 2001 du CCM, consacrée au deuxième
examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, le représentant des États-Unis a dit qu'"[i]l était clair
que les importations avaient augmenté sur le marché américain, … [mais] cela ne saurait jamais
constituer un prétexte pour ne pas s'acquitter d'une obligation juridique" (paragraphe 95 du compterendu de la réunion du CCM, document G/C/M/56).
13. Deuxièmement, il est aussi établi qu'aucun produit important sur le plan commercial n'a été
intégré jusqu'ici.  Il est donc évident que les augmentations des importations ne peuvent résulter de la
mise en œuvre de l'ATV.G/C/W/405
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14. Il est également établi que la croissance des importations en provenance des fournisseurs
soumis à des restrictions sur le marché américain a été ramenée à 6,8 pour cent par an, contre
16,6 pour cent dans le cas des fournisseurs non soumis à des restrictions.
15. J'aimerais commenter très brièvement la déclaration des États-Unis selon laquelle "l'adoption
des deux propositions compromettrait l'équilibre soigneusement négocié de l'Accord".
16. Comme l'explique le BITV dans la communication distribuée sous couvert du document
G/C/W/368, l'acceptation de ces propositions, contrairement à l'affirmation selon laquelle cela
"compromettrait l'équilibre de l'Accord", permettrait en réalité de remédier en partie au déséquilibre
créé par les Membres qui maintiennent des restrictions et que la déclaration omet malencontreusement
de mentionner.  M. le Président, il est bien établi que:
∙ Bien que sept ans se soient écoulés, très peu de contingents ont été supprimés ou
éliminés progressivement.
∙ Les États-Unis ont invoqué un certain nombre de fois les dispositions en matière de
sauvegarde pour adopter de nouvelles restrictions qui ont touché des exportations
d'une valeur de plus de 1 milliard de dollars en provenance des Membres visés.
Pratiquement toutes ces mesures ont été ultérieurement jugées contraires aux
obligations des États-Unis en vertu de l'ATV, soit par l'OSpT, soit par des groupesspéciaux et l'Organe d'appel.
∙ Un autre Membre qui maintient des restrictions a engagé une procédure et/ou imposé
des mesures antidumping pour des produits faisant déjà l'objet de restrictions
contingentaires.
∙ Cette mesure a elle aussi été ultérieurement jugée injustifiée par un groupe spécial et
par l'Organe d'appel, qui a condamné pour plusieurs raisons la méthode utilisée par
l'UE pour déterminer l'existence d'un dumping.
∙ L'UE a éliminé les restrictions contingentaires frappant des non-Membres de l'OMC
mais les a maintenues pour des Membres, en violation du principe NPF et, partant, de
l'article 1:6 de l'ATV.
∙ Les États-Unis ont modifié leurs règles d'origine applicables aux textiles et aux
vêtements pour des raisons de politique comm erciale et pour se protéger de manière
injustifiée contre les importations.
∙ L'objectif de l'ATV consistant à faciliter le processus d'intégration et l'élimination
progressive des restrictions contingentaires n'a pas été atteint du fait que l'intégrationdes produits soumis à des restrictions a été reportée à la fin de la période de transition.
17. Ces mesures prises par les Membres qui maintiennent des restrictions ont compromis
l'équilibre de l'Accord;  l'adoption des deux propositions permettrait jusqu'à un certain point derétablir cet équilibre.
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