ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.747
9décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5382)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ESPAGNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Centre espagnol demétrologie (Ministère chargé dela
construction etdestravaux publics)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Compteurs horokilométriques
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet d'Arrêté réglementant le
contrôle métrologique parlesservices del'Etatdescompteurs horokilométriques, dits
taximètres, auxstades delavérification après réparation oumodification etdela
vérification périodique (12pages)
6. Teneur: Réglementation ducontrôle métrologique descompteurs horokilométriques aux
stades delavérification après réparation oumodification etdelavérification périodique.
Quatre annexes: Conditions d'inscription auregistre ducontrôle métrologique, Bulletin
d'identification destaximètres, Procédure devérification etBulletin ducontrôle
métrologique
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Ce
projet d'arrêté viseàréglementer lecontrôle métrologique destaximètres auxstades dela
vérification après réparation oumodification etdelavérification périodique. Ilrépond à
lanécessité d'éviter qu'unmauvais fonctionnement d'untaximètre n'entraîne desfraudes
auxdépens desusagers.
8. Documents pertinents: Directive 77/95/CEE duConseil du21décembre 1976. Décret
royal n1596/1982 endatedu18juin
./.G/TBT/Notif.97.747
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9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjuillet 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 7janvier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Subdirección Cientifica ydeRelaciones Institucionales
(Centro Español deMetrología -Ministerio deFomento)