. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.196
20 avril 1999
(99-1598)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bâtiments à usage autre que d'habitation
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement du Secrétaire d'État au
logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement modifiant le Règlement
de 1998 sur les bâtiments neufs pris au titre du Décret sur les constructions
6. Teneur:  Indication de l'existence de nouvelles versions des normes NEN 1068, 2916 et
5128.  Facteurs de correction pour la norme NEN 2916 (par rapport aux versionsantérieures).  Ces normes NEN permettront de mesurer le coefficient de rendement
énergétique des bâtiments à usage autre que d'habitation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le texte
notifié indique les normes NEN modifiées décrivant des méthodes de mesure du degré
d'isolation thermique et du coefficient de rendement énergétique prévus aux articles 71a et
228a du Décret sur les constructions.  Ces normes NEN ont été adaptées au progrès
technique.  N'importe qui peut appliquer les méthodes de mesure en question.  Par ailleurs,le Décret sur les constructions renferme une clause d'équivalence pour toutes les
dispositions et tous les groupes de dispositions, en vertu de laquelle les fonctions de
bâtiments présentant un degré de rendement énergétique au moins équivalent à celui prévu
aux articles 71a et 228a du même décret sont aussi acceptées.  Les articles 72 et 229
énoncent les dispositions correspondantes en matière d'équivalence.G/TBT/Notif.99.196
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8. Documents pertinents:
- Loi sur le logement:  article 2 (fondement de l'établissement de règlements techniques
dans le cadre ou au titre du Décret sur les constructions)
- Décret sur les constructions- Article 416 (disposant que les normes applicables sont publiées dans un décret
ministériel), et
- Articles 71a, 72, 228a et 229
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juillet 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           