ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/35
G/SCM/Q1/CHN/35
10 novembre 2003
(03-5994)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet de la
notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 novembre 2003.
_______________
Les États-Unis tiennent à remercier la Chine des réponses qu'elle a fournies dans le document
G/ADP/Q1/CHN/32-G/ SCM/Q1/CHN/32.  À ce propos, et sans préjudice de leur droit de poser
ultérieurement d'autres questions complémentaires, ils profitent de l'occasion pour lui poser lesquestions complémentaires suivantes:
A. Question initiale n° 1.  L'article 3 des Règles dispose que les enquêtes antidumping sur
l'existence d'un dommage faisant intervenir des produits agricoles seront menées par la
Commission d'État pour l'économie et le commerce ("SETC"), conjointement avec le
Ministère de l'agriculture.
3  La Chine pourrait-elle préciser le rôle du Ministère de
l'agriculture dans les enquêtes antidumping?
Réponse:  Le Ministère de l'agriculture est chargé d'aider à la réalisation des enquêtes menées
par le Ministère du commerce et de réunir les éléments de preuve pertinents.
Question complémentaire relative à la réponse n° 1:  Veuillez décrire l'aide qu'apportera le Ministère
de l'agriculture.  Ce dernier jouera-t-il un rôle dans la collecte de l'information, le calcul des marges
de dumping ou la détermination de l'existence d'un dommage?  Dans l'affirmative, veuillez préciser
ces rôles.
B. Question initiale n° 8.  L'article 11 des Règles, parmi les facteurs qui pourront être examinés
pour déterminer quel est le produit similaire, mentionne expressément les "observations des
                                                     
1 Voir les réponses données par la Chine dans le document G/ADP/Q1/CHN/32-G/SCM/Q1/CHN/32
(23 octobre 2003) aux questions posées par les États-Unis dans le document G/ADP/Q1/CHN/26-G/SCM/Q1/CHN/26 (3 octobre 2003).
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2 (14 avril 2003).
3 Les États-Unis n'ignorent pas que, selon certaines informations, la fonction d'enquête sur l'existence
d'un dommage a été transférée au Ministère du commerce postérieurement à la notification de ces règles, mais,dans un souci de cohérence avec la réglementation notifiée, nous continuons ici tout au long à faire référence àla SETC.G/ADP/Q1/CHN/35
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consommateurs et producteurs ...".  La Chine entend-elle permettre à d'autres parties qui
pourraient être intéressées de faire aussi des observations sur la question?  Comment
sollicitera-t-elle ces observations?
Réponse:  Les règles antidumping pertinentes n'interdisent pas aux parties qui pourraient être
intéressées de faire des observations sur cette question.  Pour ce qui est de la manière dont ces
observations seront sollicitées, plusieurs voies sont envisageables:  on peut demander aux
parties intéressées déjà identifiées de prendre part aux débats;  on peut également publier des
notifications, afin que les parties intéressées formulent des suggestions;  on peut enfin
élaborer des questionnaires, afin de recueillir les points de vue des parties intéressées.
L'utilisation de l'une ou l'autre de ces méthodes dépendra de la nécessité.
Question complémentaire relative à la réponse n° 8:  Veuillez confirmer que les observations de
parties autres que les consommateurs et les producteurs sur la question du produit à considérer comme
similaire seront acceptées.  Sur ce point, la réponse de la Chine signifie-t-elle qu'en chaque cas elle
sollicitera des observations sur le produit similaire par les trois voies indiquées?  Dans la négative,quelle "voie" utilisera-t-elle, ou aura-t-elle recours à un autre moyen de solliciter des observations?
La mention "dépendra de la nécessité" signifie-t-elle que, dans certains cas, les autorités chinoises
considéreront les observations de parties intéressées comme "inutiles"?  Dans l'affirmative, comment
définira-t-elle ces cas?
C. Question initiale n° 9.  L'article 13 des Règles, dans sa première phrase, dispose que "[p]our
déterminer l'existence d'un dommage causé à [la] branche de production nationale, la SETC
pourra exclure le produit faisant l'objet de l'enquête ou une partie de ce produit qui n'a pas
causé de dommage à la branche de production nationale".  La signification de cette
disposition, qui ne semble mettre en œuvre aucune disposition particulière de l'Accordantidumping, n'est pas claire.  La Chine pourrait-elle donner un exemple d'une situation
concrète dans laquelle la SETC appliquerait cette disposition?  Comment la SETC peut-elle
déterminer qu'une portion du produit faisant l'objet de l'enquête n'a pas causé de dommage
avant d'avoir achevé son enquête sur l'existence d'un dommage?
Réponse:  La phrase indiquant que les autorités chinoises chargées de l'enquête pourront
exclure le produit faisant l'objet de l'enquête, ou une partie de ce produit qui n'a pas causé dedommage à la branche de production nationale, est parfaitement claire et signifie que les
autorités s'abstiendront de prendre des mesures antidumping à l'égard d'une partie du produit
faisant l'objet d'une enquête si cette partie n'a pas causé de dommage important à la branche
de production nationale.  Cet article répond en fait à la règle selon laquelle aucune mesure
antidumping ne doit être prise à l'encontre d'un produit importé en l'absence de l'une des troisconditions requises mentionnées dans l'Accord antidumping, à savoir dumping, dommage et
lien de causalité.
Par exemple:  à l'occasion de la décision antidumping prise par le gouvernement chinois
en 1999 contre des importations de feuilles d'acier inoxydable, quatre catégories de produitsqui n'avaient pas causé de dommage important à la branche de production nationale avaient
été exclues et n'avaient fait l'objet d'aucune mesure antidumping.  Ces quatre catégories
étaient les suivantes:  feuillards d'acier inoxydable pour cathode de canon électronique de
téléviseur, feuilles d'acier inoxydable pour rasoir, feuilles d'acier inoxydable pour tuyau
d'aération d'automobile et feuilles d'acier inoxydable pour machine à laver.
La détermination concluant qu'une partie du produit faisant l'objet de l'enquête n'a pas causé
de dommage important sera prise une fois l'enquête terminée, et non avant.  L'une des
principales tâches de l'enquête sur l'existence d'un dommage est de définir si le produit visé aG/ADP/Q1/CHN/35
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causé ou non un dommage important à la branche de production nationale chinoise, ou si une
partie ou la totalité dudit produit a causé ce dommage.
Question complémentaire relative à la réponse n° 9:  Cela signifie-t-il que les données sur les volumes
et les prix que l'autorité chinoise chargée de l'enquête prend en considération aux fins de son analyse
du dommage en application de l'article 3.2 de l'Acco rd antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord
SMC comprendront des données relatives aux importations faisant l'objet d'un dumping ou
subventionnées qui seront finalement exclues du champ de son ordonnance?  Dans l'affirmative,
comment la Chine peut-elle en bonne logique fonder partiellement une détermination positive de
l'existence d'un dommage sur des données relatives aux importations mêmes dont elle détermine, dans
le cadre de la même enquête, qu'elles ne causent pas de dommage?  L'exclusion, en vertu del'article 13 des Règles, de certaines portions du produit faisant l'objet de l'enquête peut-elle être
fonction de l'acheteur du produit en question, ou de la région ou de la période dans laquelle ledit
produit est vendu?  La Chine a-t-elle déjà appliqué cette disposition dans une enquête?  Dans
l'affirmative, pourrait-elle donner des précisions sur ce ou ces cas d'application de ladite disposition?
D. Question initiale n° 12.  L'article 18 des Règles dispose que la SETC tiendra compte de
l'intérêt général lorsqu'elle fera une détermination de l'existence d'un dommage causé à la
branche de production nationale.  La Chine ménagera-t-elle aussi aux parties intéressées la
possibilité de présenter des éléments de preuve à cet égard?  Les parties intéressées
seront-elles autorisées à prendre connaissance des renseignements présentés par lesutilisateurs et les consommateurs des produits importés dont il est allégué qu'ils font l'objet
d'un dumping, ou de résumés non confidentiels appropriés de ces renseignements?
Réponse:  Les autorités chinoises chargées de l'enquête permettront aux parties intéressées de
présenter des éléments de preuve pertinents et de prendre connaissance des renseignements etdes résumés non confidentiels, en conformité avec les mesures réglementaires des Règles.
Question complémentaire relative à la réponse n° 12:  Les renseignements présentés par les
utilisateurs et les consommateurs au sujet de l'intérêt général, ou des résumés non confidentiels
appropriés de ces renseignements, seront-ils versés au dossier public?
E. Question initiale n° 19.  Aux termes de l'article 30 des Règles, les questionnaires seront
renvoyés "dans le délai indiqué sur ledit [lesdits] questionnaire[s]".  Quel est précisément le
délai pour les réponses au questionnaire?  S'agit-il de jours civils ou de jours ouvrables?  En
outre, dans quelles circonstances la SETC n'accordera-t-elle pas de prorogation du délai?
Réponse:  L'article 25 de la Réglementation antidumping règle cette question.  Les autorités
chinoises chargées des enquêtes se sont toujours conformées à cette règle, en faisant référence
à l'article 6.7 et à l'Annexe I de l'Accord antidumping.  Les autorités chinoises garantissent
que l'article 32 des Règles n'ira pas à l'encontre de l'article 6.7 ni de l'Annexe I de l'Accord
antidumping et ira dans le sens de ces dispositions.  Dans la pratique, les résultats des
vérifications sont mis à la disposition des entreprises concernées, de telle sorte que toutepartie intéressée puisse les consulter.
Question complémentaire relative à la réponse n° 19:  La réponse fournie est sans rapport avec la
question posée.  La réponse à la question n° 19 ne serait-elle pas celle qui figure au paragraphe 2 de la
réponse à la question n° 18, à savoir:  "[e]n général, le délai maximal alloué pour le renvoi duquestionnaire sera de 37 jours.  Les autorités chargées de l'enquête ne concéderont aucune
prorogation, sauf en cas de circonstances spéciales ou de force majeure, ou après avoir reçu des
explications raisonnables"?G/ADP/Q1/CHN/35
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F. Question initiale n° 20.  L'article 32 des Règles ne prévoit pas que les résultats des
vérifications seront mis à la disposition des entreprises qu'ils concernent et il ne prévoit pas
non plus la protection du caractère confidentiel des renseignements reçus au cours de
l'enquête, comme l'exigent l'article 6.7 et l'A nnexe I de l'Accord antidumping.  Comment la
Chine fera-t-elle en sorte que l'article 32 soit mis en œuvre de manière conforme à l'article 6.7
et à l'Annexe I de l'Accord?
Réponse:  Quatre types de situations se présentent couramment:   1.  la demande de la partie
intéressée est formulée en retard.  À l'approche de la décision finale, les autorités chargées de
l'enquête ne disposent pas du temps nécessaire pour effectuer des vérifications.  Dans ce cas,
les autorités pourront recourir à d'autres méthodes compensatoires, sans nuire à la justesse dela décision;  2.  la demande formulée par une partie intéressée n'apporte aucun élément de
preuve complémentaire significatif.  La décision peut être prise sur la base des éléments de
preuve déjà obtenus, et aucune autre vérification n'est nécessaire;  3.  en raison de facteurs
techniques propres à l'enquêteur, la vérification n'a pas pu avoir lieu;  dans ce cas, des
méthodes compensatoires seront employées, sans qu'il soit porté atteinte à la justesse de ladécision;  4.  d'autres situations prévues par la loi.
Question complémentaire relative à la réponse n° 20:  La réponse fournie est sans rapport avec la
question posée.  La réponse à la question n° 20 ne serait-elle pas celle qui figure dans la réponse à la
question n° 19, à savoir:  "[l']article 25 de la Réglementation antidumping règle cette question.  Lesautorités chinoises chargées des enquêtes se sont toujours conformées à cette règle, en faisant
référence à l'article 6.7 et à l'Annexe I de l'Acco rd antidumping.  Les autorités garantissent que
l'article 32 des Règles n'ira pas à l'encontre de l'artic le 6.7 et de l'Annexe I de l'Accord antidumping et
ira dans le sens de ces dispositions.  Dans la pratique, les résultats des vérifications sont mis à la
disposition des entreprises concernées, de telle sorte que toute partie intéressée puisse les consulter."?
G. Question initiale n° 21.  L'article 32 des Règles dispose que, à la demande d'une partie
intéressée, l'autorité administrante procédera à une vérification.  Dans quels cas la vérification
demandée n'aurait-elle pas lieu?  Quelles dispositions la SETC prendra-t-elle dans une
situation où elle ne peut pas procéder à toutes les vérifications demandées?
Réponse:  Les autorités chargées de l'enquête parviendront à une décision justifiée, fondée sur
tous les éléments de preuve concluants, et aucun règlement ne portera préjudice aux parties
intéressées dont les demandes de vérification n'auraient pas été satisfaites.
Question complémentaire relative à la réponse n° 21:  La réponse fournie ne répond pas entièrement à
la question posée.  La vraie réponse à la question n° 21 ne serait-elle pas comprise dans la réponse
donnée à la question n° 20, à savoir:  "[q]uatre types de situations se présentent couramment:  1.  la
demande de la partie intéressée est formulée en retard.  À l'approche de la décision finale, les autorités
chargées de l'enquête ne disposent pas du temps nécessaire pour effectuer des vérifications.  Dans ce
cas, les autorités pourront recourir à d'autres méthodes compensatoires, sans nuire à la justesse de la
décision;  2.  la demande formulée par une partie intéressée n'apporte aucun élément de preuvecomplémentaire significatif.  La décision peut être prise sur la base des éléments de preuve déjà
obtenus, et aucune autre vérification n'est nécessaire;  3.  en raison de facteurs techniques propres à
l'enquêteur, la vérification n'a pas pu avoir lieu;  dans ce cas, des méthodes compensatoires seront
employées, sans qu'il soit porté atteinte à la justesse de la décision;  4.  d'autres situations prévues par
la loi.  Les autorités chargées de l'enquête parviendront à une décision justifiée, fondée sur tous leséléments de preuve concluants, et aucun règlement ne portera préjudice aux parties intéressées dont
les demandes de vérification n'auraient pas été satisfaites."  Dans l'affirmative, quel est le critère
actuellement utilisé pour déterminer si la demande de vérification d'une partie intéressée est trop
tardive?  Quand une partie intéressée se voit-elle accorder la dernière possibilité de demander une
vérification avant la détermination finale, et comment les parties intéressées seront-elles averties deG/ADP/Q1/CHN/35
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cette dernière possibilité?  La Chine pourrait-elle donner quelques exemples "d'autres méthodes
compensatoires, sans nuire à la justesse de la décision" en dehors de la vérification?  La Chine
pourrait-elle donner quelques exemples des "autres situations prévues par la loi"?  Quels sont les
facteurs pris en considération pour déterminer qu'"une partie intéressée n'apporte aucun élément depreuve complémentaire significatif"?
H. Question initiale n° 22.  L'article 34 des Règles dispose que des auditions peuvent être tenues
sur demande.  Dans quels cas ne serait-il pas fait droit à une demande d'audition?
Réponse:  Il ne sera pas fait droit aux demandes d'audition en cas de force majeure ou si la
demande est illicite.  L'article 23 des Règles applicables aux auditions publiques relatives àl'existence d'un dommage causé à une branche de production comporte des dispositions
complémentaires.
Question complémentaire relative à la réponse n° 22:  Abstraction faite des cas de "force majeure ou
de demande illicite", en est-il d'autres dans lesquels il ne serait pas fait droit à des demandes
d'audition?  En quoi consiste une "demande illicite" d'audition?  La Chine pourrait-elle donner
quelques exemples de cas de "force majeure" qui entraîneraient le rejet d'une demande d'audition?
I. Question initiale n° 25.  Comment l'article 37 des Règles peut-il être conforme à l'article 8.4
de l'Accord antidumping, aux termes duquel "s'il y a ... détermination négative de l'existenced'un dumping ou d'un dommage, l'engagement deviendra automatiquement caduc"?
Réponse:  L'article 37 des Règles et l'article 8.4 de l'Accord antidumping traitent de questions
différentes.  Les dispositions des Règles sont fidèles à l'esprit de l'Accord antidumping, et les
autorités chinoises chargées de l'enquête étudieront de façon adéquate les dispositionspertinentes de cet accord, garantissant ainsi sa pleine effectivité.
Question complémentaire relative à la réponse n° 25:  La Chine pourrait-elle confirmer qu'en cas de
détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un dommage, un engagement en matière de
prix deviendra caduc?
J. Question initiale n° 26.  Si la demande de confidentialité est refusée, l'entreprise interrogée
aura-t-elle la possibilité de réviser le résumé non confidentiel ou d'en retirer tout
renseignement confidentiel avant sa divulga tion?  Comment la Chine traitera-t-elle les
renseignements confidentiels soumis par les entreprises interrogées une fois que l'enquête sera
achevée?
Réponse:  Si la demande n'est pas contraire à la réglementation chinoise applicable et si elle
est présentée dans les délais, l'entreprise interrogée aura la possibilité de réviser le résumé non
confidentiel ou d'en retirer tout renseignement confidentiel avant sa divulgation.  Une fois
l'enquête terminée, les renseignements confidentiels recevront un traitement approprié,
conformément aux règlements chinois en vigueur en matière de classement des dossiers.
Question complémentaire relative à la réponse n° 26:  La Chine pourrait-elle confirmer que les
renseignements confidentiels soumis par une partie intéressée, y compris les documents rassemblés à
l'occasion de vérifications sur place, ne sont jamais communiqués à une autre partie intéressée?
K. Question initiale n° 27.  L'article 42 des Règles ne contient pas de disposition permettant de
tenir compte des difficultés rencontrées par les parties intéressées, en particulier les petites
entreprises, pour fournir les renseignements demandés et il ne prescrit pas aux autorités
d'accorder une aide, comme l'exige l'article 6.13 de l'Accord antidumping.  Comment la Chine
entend-elle mettre en œuvre cette prescription de l'Accord?G/ADP/Q1/CHN/35
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Réponse:  Les questions qui ne sont pas a bordées dans la réglementation antidumping
chinoise seront traitées conformément aux dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC, à
condition toutefois de respecter l'esprit de la réglementation chinoise pertinente.
Question complémentaire relative à la réponse n° 27:  Cela signifie-t-il que des dispositions de
l'Accord antidumping de l'OMC qui seraient contraires à l'esprit de la réglementation chinoise seront
remplacées par celles de la réglementation chinoise?
L. Question initiale n° 28.  L'article 43 des Règles dispose que les parties intéressées auront
accès aux renseignements non confidentiels après l'ouverture de l'enquête, avant lapublication de la détermination finale et dans un délai raisonnable après la publication de la
détermination finale.
a) Y a-t-il des circonstances dans lesquelles les parties intéressées se verraient refuser
l'accès aux renseignements non confidentiels?  Si oui, veuillez donner desexplications.  En outre, comment ces circonstances seraient-elles compatibles avec
l'article 6.4 de l'Accord antidumping?
b) Comment la Chine définit-elle le "délai raisonnable" aux fins de cette disposition?
c) Les dossiers des enquêtes seront-ils disponibles indéfiniment pour référence dans les
enquêtes futures et en cas de révision judiciaire?
Réponse:
1. Les parties intéressées ne se verront refuser l'accès aux renseignements non
confidentiels en aucune circonstance ni au titre d'aucune réglementation.
2. Si cela n'est pas contraire aux réglementations chinoises pertinentes et aux conditions
préalables spécifiques, on peut considérer que le "délai raisonnable" dont il est
question ici est celui de la période de mise en œuvre des mesures antidumping.
3. Si cela n'est pas contraire aux réglementations chinoises pertinentes et aux conditions
préalables spécifiques, les dossiers des enquêtes dont la mise à la disposition du
public est autorisée par la loi seront disponibles pour référence dans les enquêtes
futures et en cas de révision judiciaire.
Question complémentaire relative à la réponse n° 28:  Durant combien de temps après la
détermination finale le dossier public sera-t-il disponible?  Si cette détermination est positive, le
dossier public sera-t-il disponible aussi longtemps que les mesures antidumping considérées resteront
en place?
M. Question initiale n° 31.  La SETC mettra-t-elle à la disposition des parties intéressées des
moyens tels qu'une salle de lecture publique pour leur permettre d'étudier et de copier les
renseignements non confidentiels?
Réponse:  Ces moyens ont déjà été fournis par les autorités chargées des enquêtes.
Question complémentaire relative à la réponse n° 31:  Les documents publics concernant les enquêtes
sur l'existence d'un dommage effectuées par la Chine depuis le 11 décembre 2001 peuvent-ils être
consultés dans la salle de lecture publique du MOFCOM?G/ADP/Q1/CHN/35
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N. Question initiale n° 33.  En ce qui concerne l'article 49 des Règles, qui contient des
dispositions concernant le réexamen intérimaire et le réexamen au titre de l'expiration des
mesures:
a) La Chine a-t-elle l'intention de publier un règlement d'application prévoyant le
réexamen intérimaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures?  Si oui, à
quel moment?  En outre, ce règlement sera-t-il également notifié à l'OMC?
b) Un réexamen sera-t-il entrepris dans tous les cas à l'expiration du délai de cinq ans,
soit à la demande des parties intéressées, soit d'office par la SETC?
c) Dans quelles circonstances la SETC entreprendra-t-elle d'office un réexamen?
d) Quel est le délai prévu pour l'achèvement du réexamen intérimaire et du réexamen au
titre de l'expiration des mesures?
i) La détermination sera-t-elle rendue publique?  Si oui, sous quelle forme (par
exemple, où sera-t-elle publiée)?
ii) Quelle organisation effectue actuellement le réexamen intérimaire et le
réexamen au titre de l'expiration des mesures?
iii) Quels droits de procédure les parties intéressées auront-elles en ce qui
concerne la détermination de l'existence du dommage?
Réponse:a) La réglementation chinoise concernant le réexamen intérimaire et le réexamen au titre
de l'expiration des mesures est en cours d'amélioration.  Certaines dispositions ont été
édictées, d'autres sont encore en phase d'élaboration.  Le gouvernement chinois
notifiera ces mesures à l'OMC.
b) Conformément aux réglementations pertinentes, les réexamens à l'expiration du délai
de cinq ans seront entrepris soit à la demande des parties intéressées, soit d'office par
les autorités chinoises chargées de l'enquête.
c) Conformément au droit, la SETC entreprendra d'office un réexamen si les autorités
chinoises chargées de l'enquête estiment qu'il existe encore une situation de dumping,que les effets secondaires du dumping, ou le dommage causé à la branche de
production chinoise, se font encore sentir, ou si elle a des raisons sérieuses
d'entreprendre ce réexamen.
d) Le délai pour l'achèvement du réexamen intérimaire et du réexamen au titre de
l'expiration des mesures est le suivant:  le réexamen intérimaire est effectué en
premier lieu, suivi du réexamen au titre de l'expiration des mesures.  Un réexamen
intérimaire est réalisé à partir de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur des
mesures antidumping et avant la fin de la période de mise en œuvre.  Un réexamen au
titre de l'expiration des mesures est entrepris au cours de la dernière année de la miseen œuvre des mesures antidumping.  Les formalités relatives aux réexamens sont
appliquées compte tenu des réglementations concernant les enquêtes antidumping.
1) La détermination sera portée à la connaissance du public sous la forme d'une
annonce (par exemple dans un média chinois tel que International Business ).G/ADP/Q1/CHN/35
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2) Les réexamens intérimaires et les réexamens au titre de l'expiration des
mesures sont actuellement réalisés par le Ministère du commerce de la
République populaire de Chine.
3) Les parties intéressées auront les mêmes droits de procédure que dans le cas
des demandes et des enquêtes.
Question complémentaire relative à la réponse n° 33:  Le Bureau d'enquête sur les dommages causés à
des branches de production est-il chargé de conduire les réexamens à l'expiration des mesures
indépendamment du Bureau des pratiques commerciales loyales à l'importation et à l'exportation?Quel est le Bureau chargé des examens à l'expiration?  Abstraction faite des questions de dommage,
quelles autres considérations peuvent constituer pour le Bureau d'enquête une raison légitime
d'engager d'office un tel réexamen?
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