ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/6/SVK
31 mai 2001
(01-2722)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conformément  à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 mai 2001.
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Eu égard aux dispositions de l'article XVII :4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et pour donner suite aux prescriptions en
matière de notification formulées dans le document G/STR/N/6, la République slovaque a l'honneur
d'informer le Comité qu'elle n'a maintenu aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la
définition pratique figurant dans ledit mémorandum durant la période visée par les prescriptions en
matière de notification susmentionnées.
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