. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/58/Add.3
18 mai 2000
(00-2037)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1 DE  L'ANNEXE III DE  L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente de la Mauritanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 mai 2000.
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Faisant suite aux correspondances citées en référence, j'ai l'honneur de vous faire parvenir
ci-joint un complément de l'Argumentaire présenté par les Autorités mauritaniennes compétentes en
vue de différer de trois années supplémentaires la mise en oeuvre de l'Accord sur l'évaluation en
douane.
1. L'application de cet Accord exigera une modification substantielle de la législation douanière
en vigueur, notamment le code des douanes.
Le processus de préparation et d'adoption de  ces modifications légales, déjà entamées,
nécessitera au minimum trois ans.
La mise en oeuvre de l'Accord exigera également une réorganisation des services
administratifs douaniers et une formation du personnel chargé de l'application des nouvelles
dispositions.
2. La souplesse introduite par la méthode d'évaluation prévue par les Accords de l'OMC afin de
faciliter les échanges internationaux pourrait encourager certaines pratiques frauduleuses, si desprécautions particulières n'étaient pas prises.
En effet, les auxiliaires de la douane et les opérateurs en général devront faire l'objet d'une
large information pour éviter des répercussions négatives sur la perception des droits.
3. L'administration des douanes mauritaniennes est confrontée depuis quelques années à une
activité informelle d'importation, résultant de la mise en place d'une politique économique libérale.
La nouvelle méthode d'évaluation, basée essentiellement sur la valeur transactionnelle, limite
le pouvoir de contestation de cette administration.
C'est pourquoi, la période additionnelle sollicitée sera mise à profit pour mieux asseoir et
assimiler les nouvelles règles d'évaluation, à savoir:
- Modification des textes législatifs et réglementaires;
- Formation du personnel douanier et auxiliaire;G/VAL/W/58/Add.3
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- Mise en place de toutes les dispositions qui s'imposent afin d'éviter des répercussions
négatives sur le budget de l'Etat, compte tenu de l'apport encore substantiel des
recettes douanières (utilisation généralisée de l'outil informatique et sa maîtrise par
les services utilisateurs, collecte d'informations fiables sur les différents marchés
d'approvisionnement, etc,…).
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