. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/BGR/1
14 mars 2003
(03-1498)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 mars 2003.
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Veuillez trouver ci-joint une notification du g ouvernement de la République de Bulgarie au
Comité des sauvegardes concernant la clôture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les
importations d'urée sans qu'une mesure soit imposée.  La notification a été établie conformément aumodèle de notification figurant da ns le document de l'OMC G/SG/2.
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1. Nom du produit faisant l'objet de l'enquête
Urée, d'une teneur en azote supérieure à 45 pour cent en poids du produit anhydre à l'état sec.
2. Numéro et date du document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de
l'enquête
Document G/SG/N/6/BGR/4, daté du 16 septembre 2002.
3. Date à laquelle il a été mis fin à l'enquête
8 janvier 2003.
4. Raison(s) de la clôture de l'enquête
L'enquête a révélé que les producteurs nationaux d'urée avaient subi un dommage grave causé
par l'accroissement des importations du produit visé.  Néanmoins, pour des raisons fondées énoncéesdans les constatations finales, les autorités compétentes n'ont pas recommandé l'imposition d'un droit
de sauvegarde sur les importations d'urée en Bulgarie.G/SG/N/9/BGR/1
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5. Référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête
L'avis correspondant a été publié au Journal officiel n° 9 du 31 janvier 2003 conformément à
l'article 6 3) du Règlement n° 300 du Conseil des ministres du 16 décembre 1996.
6. Tout autre renseignement pertinent
Néant.
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