. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/282
6 août 1999
(99-3343)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant l'Accord sur les ADPIC présentées au titre
du paragraphe 9 a) ii) de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication du Venezuela
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 juillet 1999.
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I. PROGRAMME INCORPORÉ
L'Accord sur les ADPIC établit des normes minimales pour les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.  La mise en œuvre de cet accord signifie que d'importantes
modifications législatives devront avoir été apportées par les pays en développement à leur régime
national de propriété intellectuelle avant le 1er janvier 2000.  Par ailleurs, plusieurs négociations
prévues par le Cycle d'Uruguay ne sont pas encore achevées.  C'est le cas des négociations concernant
le registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et spiritueux prévues à l'article 23:4
de l'Accord sur les ADPIC et de celles qui portent sur l'application à cet accord de la notion d'actions
en situation de non-violation au sens des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994.S'agissant de ces deux points, le Venezuela formule les observations ci-après:
1. Il faut redoubler d'efforts au Conseil des ADPIC afin d'établir rapidement un registre
multilatéral des indications géographiques pour les vins et spiritueux qui soit
contraignant, prévisible et simple et qui permette de rassembler des fonds de soutienpour renforcer la coopération technique avec les pays en développement.
2. Il convient de recommander à la Conférence ministérielle de Seattle de prolonger d'au
moins cinq ans la période de non-application des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII
du GATT de 1994 (plaintes en situation de non-violation) pendant cinq ans, prévue àl'article 64:2 et 64:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette demande de prorogation se
fonde sur le fait que le Conseil des ADPIC n'a pu définir, jusqu'à présent, ni la portée
ni les modalités des plaintes en situat ion de non-violation ainsi que le prévoit
l'article 64:3.  En outre, la jurisprudence concernant ce type d'actions dans l'histoire
du GATT et de l'OMC est trop peu importante pour assurer la sécurité juridique deson application.  Par ailleurs, nous estimons qu'il n'existe aucune donnée d'expérience
sur la manière dont la notion de plaintes en situation de non-violation entre États
pourrait être appliquée aux droits de propriété intellectuelle, qui sont surtout de nature
privée.WT/GC/W/282
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II. RÉVISION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN L'AN 2000
L'Accord sur les ADPIC comporte en soi un équilibre délicat entre droits et obligations dans
différents domaines de la propriété intellectuelle.  Toutefois, il existe de nombreux aspects et
domaines présentant un intérêt pour les pays en développement et les pays les moins avancés qui ne
sont pas réglementés dans le texte final de l'Accord.  En ce sens, il importe d'entamer une révisioncomplète, et peut-être la renégociation de l'Accord sur les ADPIC sous la perspective du
développement, compte tenu de la portée et de l'interprétation à donner au traitement spécial et
différencié ainsi que de la définition des espaces de politiques nécessaire à la réalisation de cet
objectif.  En conséquence, le Venezuela considère qu'il convient de procéder à une révision consistant,
entre autres choses, à:
1. Incorporer dans l'Accord sur les ADP IC les principes de la Convention des
Nations Unies sur la diversité biologique ainsi que la proposition de l'Inde (document
WT/GC/W/225) d'interdire l'octroi de brevets aux inventions réalisées avec du
matériel génétique étranger et incompatibles avec les dispositions de l'article 15 de la
Convention qui régissent la reconnaissance de la souveraineté et l'accès aux
ressources génétiques.
2. Établir à titre impératif dans l'Accord sur les ADPIC un système de protection de la
propriété intellectuelle, avec un contenu moral et économique, pour les savoirs
traditionnels des communautés locales et indigènes, ainsi que la reconnaissance de la
nécessité de définir les droits des titulaires collectifs.
3. Élargir la liste des exceptions à la brevetabilité figurant à l'article 27:3 b) de l'Accord
sur les ADPIC pour y inclure la liste de s médicaments essentiels établie par
l'Organisation mondiale de la santé, en vue de développer les principes énoncés à
l'article 8 de l'Accord.
4. Étendre les incitations prévues à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC en faveur
des pays en développement Membres.  Réviser les objectifs et les principes énoncés
aux articles 7 et 8 de l'Accord pour les rendre effectifs et opérationnels.
5. Instaurer des mécanismes de soutien en faveur des pays en développement et des pays
les moins avancés par le biais du commerce électronique, qui impliquent lerenforcement des stratégies de développement et la modification des structures de
production, et qui facilitent les transferts de technologies effectués de manière ouverte
et sur des bases commerciales raisonnables.
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