ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/GRD
G/SCM/N/99/GRD
2 juillet 2003
(03-3532)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 de l'Accord du GATT
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
GRENADE
Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international de la Grenade a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 23 juin 2003.
_______________
Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international de la Grenade présente au
Comité des subventions et des mesures compensatoires une notification actualisée de la Grenade
concernant les programmes d'incitation actuellement en vigueur au titre des articles 25 et 27 del'Accord SMC et de l'article XVI:1 du GATT.
La Grenade présente une notification actualisée des programmes ci-après conformément à la
décision du Comité figurant dans les documents G/SCM/69–71.
Programmes
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I. Loi n° 41 de 1974 sur le s incitations fiscales...........................................................................2
II. Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées......................................................................5
III. Règles et décrets législat ifs – Texte n° 37 de 1999..................................................................6
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PROGRAMME I – LOI N° 41 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES
1. Description du programme
La Loi sur les incitations fiscales est une loi visant à attirer et mobiliser des capitaux pour les
orienter vers de nouveaux investissements.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001 à 2002 – données statistiques
Au 15 juin 2003 – état du programme
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer des investisseurs privés qui participeront à l'accroissement souhaité de la production
nationale, ce qui permettra de promouvoir la croissance et le développement économiques.
4. Fondement et législation (y compris les dispositions légales en vertu desquelles la subvention
est accordée)
Fondement
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement de la
Grenade, le pays s'efforçant toujours de diversifier la production et de réduire sa dépendance à l'égard
de la production agricole.  L'expansion économi que crée une demande de devises.  Ayant des
ressources limitées, la Grenade a sans cesse besoin d'apports de ressources et l'une des meilleuresfaçons d'en obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.
La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur
l'harmonisation des incitations fiscales destinées à l'industrie qu'ont signé les pays membres de la
CARICOM.
Législation
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, chapitre 107 des lois révisées de 1990 de la
Grenade.
La Grenada Industrial Development Corporation (GIDC) (société du développement
industriel de la Grenade) est chargée d'administrer ce programme.
Depuis la notification initiale présentée par la Grenade en février 2002, aucune modification
n'a été apportée au programme pour améliorer ses avantages, conformément au paragraphe 4 du
document G/SCM/39.
5. Forme de la subvention
La Loi sur les incitations fiscales accorde les allégements fiscaux suivants:
• Exonération des droits de douane sur les installations, les équipements, les machines,
les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants pour une période de
dix (10) à quinze (15) ans, en fonction du groupe dont relève l'entreprise.  LeG/SCM/N/95/GRD
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Contrôleur des douanes et de l'accise doit en outre être convaincu que les éléments
susmentionnés sont nécessaires:
a) pour construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise agréée,
c'est-à-dire déclarée comme telle par décret du ministre responsable de la
branche de production;  ou
b) pour équiper une entreprise aux fins de la fabrication d'un produit agréé,
c'est-à-dire déclaré comme tel par décret du ministre responsable de la
branche de production.
• Exonération complète ou partielle de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices
tirés de la vente d'un produit agréé à compter de la date de production pour une
période ne dépassant pas le délai accordé à l'entreprise, soit dix à 15 ans.
Lorsque les actionnaires ou leurs représentants ne résident pas à la Grenade, ils sont
exonérés de l'impôt sur le revenu pour les dividendes relativement au montant d'impôt
qui dépasse le montant dû par les actionnaires dans leur pays de résidence.
• Lorsque les bénéfices à l'exportation d'une entreprise visée par la Loi tirés de
l'exportation d'un produit agréé représentent au moins dix (10) pour cent du total des
bénéfices de l'entreprise, un allégement sous forme de crédit d'impôt est accordé en ce
qui concerne l'impôt sur les bénéfices obtenus à l'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les incitations fiscales sont accordées aux investisseurs privés afin de faciliter le
développement des branches de production visées par la présente notification, notamment l'industrie
manufacturière, l'industrie agroalimentaire et l'agriculture.
La demande présentée par l'entreprise ou en son nom au ministre responsable de la branche de
production indique ce qui suit:
• le lieu ou lieu proposé de l'usine;
• la date de construction;
• la date de production;
• le produit agréé déjà en fabrication ou dont la fabrication est prévue;  et
• tous les renseignements pertinents aux fins de la détermination de la valeur ajoutée
locale.
Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt public d'accorder des incitations à
l'entreprise, il peut, par décret publié au Journal officiel, déclarer que l'entreprise a le statut
d'entreprise agréée, lequel prend effet à compter de la date précisée dans le décret.
L'exonération fiscale temporaire est accordée pour les droits d'importation, l'impôt sur le
revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dans lequel l'entreprise est classée.G/SCM/N/95/GRD
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Il existe cinq groupes d'entreprises et la trêve fiscale s'applique comme suit:
• les entreprises du groupe I, dans lesquelles la valeur ajoutée locale correspond à au
moins 50 pour cent du montant tiré de la vente d'un produit agréé, trêve fiscale d'unedurée maximum de 15 ans;
• les entreprises du groupe II, dans lesquelles la valeur ajoutée locale est comprise
entre 25 et 50 pour cent, trêve fiscale d'une durée maximum de 12 ans;
• les entreprises du groupe III, dans lesquelles la valeur ajoutée locale est comprise
entre 10 et 25 pour cent, trêve fiscale d'une durée maximum de dix ans;
• les entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à
l'exportation, trêve maximale d'une durée maximum de 15 ans;  et
• les entreprises à forte intensité capitalistique dans lesquelles l'investissement en
capital est au moins égal à 25 millions de dollars EU, trêve fiscale d'une durée
maximum de 15 ans.
Les bénéfices à l'exportation sont déterminés à l'aide de la formule, E x B où "E"
V
représente le produit des ventes à l'exportation, "B" les bénéfices tirés par l'entreprise et "V" le produit
de toutes les ventes.
L'allégement fiscal accordé sur les bénéfices à l'exportation est le suivant:
Montant des bénéfices à l'exportation exprimé
en pourcentage de l'ensemble des bénéficesPourcentage maximum
de l'allégement fiscal
Au moins 10% mais moins de 21% 25%
Au moins 21% mais moins de 41% 35%
Au moins 41% mais moins de 61% 45%
Au moins 61% 50%
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
annuel budgétisé de la subvention
En raison de la nature et de la portée du programme, aucune donnée statistique n'est
disponible au sujet du montant unitaire de la subvention.  De plus, aucun montant annuel n'estbudgétisé à l'égard de ce programme.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Selon les indications données au point 6 ci-dessus.G/SCM/N/95/GRD
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Importations de biens
d'équipement
(en millions de dollars EU)Total
des exportations
(en millions de dollars EU)
2001 46,1 26,0
2002 41,2 33,4
PROGRAMME II – LOI N° 18 DE 1978 SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉES
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Loi prévoyant l'octroi d'avantages fiscaux à certaines entreprises, lorsque le ministre
responsable de la branche de production juge que cette mesure est dans l'intérêt public.
2. Période sur laquelle porte la notification
Au 15 juin 2003 – état du programme.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accorder des avantages fiscaux et des exemptions aux branches de production qui sont en
mesure de promouvoir la croissance et le  développement économiques de la Grenade.
4. Fondement et législation (y compris les dispositions légales en vertu desquelles la subvention
est accordée)
Fondement
Cette loi a pour but d'offrir aux branches de production une stabilisation de leur situation
fiscale, ce qui n'est pas l'objet visé par la Loi sur les incitations fiscales.  Le décret pris en application
de cette loi s'ajoute aux avantages dont une entreprise bénéficie en vertu de toute autre loi écrite sansporter atteinte auxdits avantages.
Cette loi a été mise en œuvre afin que les branches de production bénéficiant d'avantages pour
une période donnée en vertu de la Loi sur les incitations fiscales ne soient pas touchées par une
augmentation du taux d'imposition, puisqu'elle prévoit que le taux des taxes et droits auxquels elles
sont assujetties demeurera celui qui s'appliquait à elles à la date d'entrée en vigueur du décret.
Législation
Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées, chapitre 270 des lois révisées de 1990 de la
Grenade.
La Grenada Industrial Development Corporation (GIDC) (société du développement
industriel de la Grenade) est chargée d'administrer ce programme.G/SCM/N/95/GRD
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5. Forme de la subvention
La Loi sur les entreprises qualifiées prévoit des avantages fiscaux et des exonérations
concernant les taxes, droits et impôts qu'une entreprise agréée doit payer selon un taux ou montant nepouvant dépasser celui qui est en vigueur à la date du décret.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est offerte à toutes les entreprises, mais est rarement utilisée.  À l'heure
actuelle, seules les trois entreprises enclavées de la Grenade bénéficient de cette subvention en vertu
de cette loi.
L'entreprise qualifiée bénéficie des avantages fiscaux et exonérations fiscales qui sont prévus
dans la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales pour une période maximale de 15 ans au taux en
vigueur à la date du décret.
L'entreprise agréée au sens de la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales peut présenter
au ministre responsable de la branche de production une demande comportant les renseignements
indiqués au point 6 du Programme I.  Si le ministre estime que cela est dans l'intérêt public, il pourra,
par décret pris en application de cette Loi, déclarer que l'entreprise agréée est également une
entreprise qualifiée.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En raison de la nature et de la portée du programme, aucune donnée statistique n'est
disponible au sujet du montant unitaire de la subvention.  De plus, aucun montant annuel n'est
budgétisé pour ce programme.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date d'entrée en vigueur
Selon les indications données au point 6 ci-dessus.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet.
PROGRAMME III - RÈGLES ET DÉCRETS LÉG ISLATIFS - TEXTE N° 37 DE 1999 (LISTE
DES EXEMPTIONS DE DROITS CONDITIONNELLES - TARIF EXTÉRIEUR COMMUN
DE LA CARICOM)
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
La liste des exemptions de droits conditionnelles indique les produits qui, au moment de leur
importation, peuvent être admis en franchise de droits d'importation ou à un taux inférieur à celui quiest prévu dans le Tarif.G/SCM/N/95/GRD
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2. Période sur laquelle porte la notification
Au 15 juin 2003 – état du programme.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre aux entreprises manufacturières qui ne sont pas admises à bénéficier des avantages
prévus dans la Loi sur les incitations fiscales de bénéficier d'allégements des droits d'importation dans
le cadre de cette législation.
4. Fondement et législation (y compris les dispositions légales en vertu desquelles la subvention
est accordée)
Fondement
Ce texte législatif a été adopté pour permettre l'entrée en vigueur du nouveau Tarif extérieur
commun, fondé sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
conformément aux obligations juridiques qui incombent à la Grenade par suite de son adhésion au
Marché commun des Caraïbes (CARICOM).
Depuis la notification initiale présentée par la Grenade en février 2002, aucune modification
n'a été apportée au Tarif extérieur commun de la CARICOM – Règles et décrets législatifs – Texte
n° 37 de 1999, conformément au pa ragraphe 4 du document G/SCM/39.
Législation
Tarif extérieur commun de la CARICOM, SRO n° 37/99.
Les ministres concernés ainsi que le Contrôleur des douanes sont chargés d'administrer ce
texte législatif.
5. Forme de la subvention
La liste des exemptions de droits conditionnelles permet aux entreprises, organisations ou
personnes physiques d'être exemptées de droits ou de payer un taux inférieur à celui qui est prévu par
la réglementation en matière de tarifs douaniers.
La structure de classification du Tarif est fondée sur le Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises.  Les taux de droits indiqués dans le Tarif s'appliquent aux produits
que les États membres du Marché commun des Caraïbes importent des pays tiers ainsi qu'aux
marchandises échangées entre les États membres.
Dans le cas de certains produits, le taux qu'applique la Grenade en tant que pays faisant partie
du groupe des pays moins avancés du Marché commun des Caraïbes peut varier de zéro pour cent à
5 pour cent.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Pour bénéficier de la subvention, l'entreprise doit avoir une valeur ajoutée locale d'au moins
40 pour cent, créer des emplois pour au moins dix personnes ou générer des recettes d'exportation.G/SCM/N/95/GRD
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Selon la nature de l'entreprise et des produits à importer, une demande doit être présentée à
l'autorité compétente.  Si l'entreprise participe à la  mise sur pied d'une activité agricole ou a l'intention
de le faire, la demande devra être soumise au ministre responsable de l'agriculture ou à toute personne
autorisée à approuver les exemptions en vertu du décret.  Si le ministre ou l'autorité compétente estconvaincu que l'entreprise a rempli l'un ou l'autre des critères susmentionnés et que cela est dans
l'intérêt public, il pourra approuver l'exemption demandée.
Lorsqu'il est convaincu que le produit importé est uniquement destiné à l'utilisation
approuvée, le Contrôleur des douanes accorde l'exemption.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En raison de la nature et de la portée du programme, aucune donnée statistique n'est
disponible au sujet du montant unitaire de la subvention ou des montants annuels budgétisés pour ce
programme.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date d'entrée en vigueur
Cette exemption relative aux droits de douane s'applique uniquement aux produits visés par la
demande et n'a pas une durée précise ni ne comporte de délais précis;  elle a un caractère
exceptionnel.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet.
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