ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS206/3
31 octobre 2001
(01-5358)
ÉTATS-UNIS - MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES
APPLIQUÉES AUX TÔLES EN ACIER EN
PROVENANCE DE L'INDE
Constitution du Groupe spécial établi à la demande de l'Inde
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 24 juillet 2001, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à l'article 6
du Mémorandum d'accord pour examiner la question portée devant l'ORD par l'Inde (WT/DS206/2).
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues également que le Groupe spécial
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par l'Inde
dans le document WT/DS206/2, la question portée devant l'ORD par l'Inde dans cedocument;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler desrecommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesditsaccords."
3. Le 16 octobre 2001, l'Inde a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la composition du Groupespécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du Groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demandede l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et lePrésident du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du Groupespécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformémentaux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé oudes accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les partiesau différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition duGroupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aurareçu une telle demande."
4. En conséquence, le 26 octobre 2001, le Directeur général a donné au Groupe spécial la
composition suivante:
Président: M. Timothy GroserMembres: Mme Salmiah Ramli
Mme Luz Elena Reyes
5. Le Chili, les Communautés européennes et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.
__________