RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/124/Rev.2
3 septembre 2002
(02-4678)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvre
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LA PÉRIODE
À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR DÉTERMINER SI
LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE
AUX FINS DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
Révision
Le Comité note que l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994 prévoit que la clôture d'une enquête sera immédiate dans les cas où les autorités déterminerontque le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, est
négligeable.  L'article 5.8 définit aussi le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier qui sera normalement considéré comme négligeable.  Mais il ne
précise pas la période pour laquelle les importations doivent être calculées afin de déterminer si le
volume des importations est négligeable.  Le Comité estime qu'il serait utile de donner des indicationssur la période appropriée pour établir cette détermination.
Compte tenu de ce qui précède, le Comité recommande que, en ce qui concerne les enquêtes
initiales visant à déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant, il faut
normalement déterminer si le volume des importations effectives faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier est considéré négligeable en se fondant sur le volume des
importations en provenance de ce pays au cours:
a) [soit
] des 12 derniers mois consécutifs précédant l'engagement de la procédure pour
lesquels des données sont disponibles;  [ou]
b) [soit ] de la période de collecte des données aux fins de l'enquête antidumping;  ou
c) [soit ] des 12 derniers mois consécutifs précédant la date à laquelle la demande a été
présentée pour lesquels des données sont disponibles.
[D'une manière générale, les Membres [devraient utiliser/utiliseront] l'une des périodes
susmentionnées de façon systématique.]  [Les Membres devraient choisir, à l'avance, l'une des
méthodes susmentionnées, notifier leur choix, et utiliser cette période de façon systématique.]  S'ils
utilisent une période différente dans une enquête déterminée, ils devraient en expliquer la raison dans
un avis rendu public dans le cadre de ladite enquête.
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