ORGANISATION MONDIALE WT/DS102/2
G/L/194
DUCOMMERCE G/AG/GEN/14
G/LIC/D/14
G/TRIMS/D/10
20octobre 1997
(97-4565)
Original: anglais
PHILIPPINES -MESURES VISANT LESVIANDES DEPORC
ETDEVOLAILLE
Communication desPhilippines
Lacommunication ci-après, datée du15octobre 1997, adressée parlaMission permanente
desPhilippines àlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe derèglement desdifférends, est
distribuée àlademande desPhilippines.
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Aunom desautorités demon pays, j'accuse réception devotre demande, datée
du7octobre 1997, concernant l'ouverture deconsultations conformément àl'article 4duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article XXII duGATT
de1994 etauxdispositions pertinentes desAccords surl'agriculture, surleslicences d'importation
etsurlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, ausujetdelaquestion dela
miseenoeuvredescontingentstarifairesétablisparlesPhilippinespourlesviandesdeporcetdevolaille.
Jenoteavecgrand regret quelesEtats-Unis présentent cettedemande alorsquedesconsultations
formelles avaient déjàétédemandées surlamême question le1eravril1997etquenouspensions qu'il
avaitdepuis lorsétédûment répondu auxpréoccupations desEtats-Unis.
Comme vousvousensouvenez, lesPhilippines ontprocédé avecdiligence àdesconsultations,
le30avril1997, avec lesEtats-Unis etavec d'autres Membres quiontdemandé àyparticiper
(Communautés européennes etCanada).
Commevousvousensouvenezégalement,àlasuitedecesconsultations,lesprocéduresinternes
appropriées ontétéengagées enjuillet, comme lesPhilippines s'yétaient engagées àl'égard des
Etats-Unis etdesautres parties, pourétudier desrévisions del'Ordonnance administrative n9(AO9),
mettant enoeuvre laLoidelaRépublique n8178. Alafindumois d'août, unerévision de
l'Ordonnance AO9étaitdéjàeffectuée souslaforme del'Ordonnance administrative n8(AO8), qui
apriseffetle22septembre 1997.
Jen'aipasbesoin desouligner quel'Ordonnance AO8estlerésultat deconsultations intenses
nonseulement aveclessecteurs concernés desPhilippines, maisaussi aveclesEtats-Unis, dontla
délégation étaitbienplacée pourformuler desobservations etprésenter saposition toutaulongdu
processus derévision àManille, etaétéélaborée surlabasedesobservations écrites d'autres Membres
quiontparticipé auxconsultations -ouquin'yontpasparticipé, maisétaient néanmoins intéressés.
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Jedoissignalerégalementquel'OrdonnanceAO8aétémiseenoeuvrerapidementpourrépondre
auxreprésentations diplomatiques incessantes desEtats-Unis.
LesPhilippines considèrent quel'Ordonnance AO8 estuneréponse sérieuse etsincère aux
préoccupations desEtats-Unis etdesautres parties; enoutre, elleestconforme ànotre attitude
traditionnelle derespect detousnosengagements danslecadre del'OMC.
Malheureusement, le24septembre 1997, lesEtats-Unis ontprésenté auxPhilippines des
exigences additionnelles envued'obtenir denouvelles révisions del'Ordonnance AO8, ycompris la
suppression d'unedisposition quelesEtats-Unis eux-mêmes avaient demandée avecinsistance aucours
destravaux derévision dejuillet-août.
Cesexigences ontétédûment etrapidement transmises, pourexamen danslesmoindres délais,
auxautorités demonpays, quipourleurpartn'ontpaseubeaucoup depossibilités delesexaminer.
Simultanément, lesEtats-Unis ontprisdesinitiatives parallèles pourréexaminer lesavantages
quenousrecevons duSystème généralisé depréférences (SGP), peut-être àtitredesanction pournotre
prétendue incapacité àrespecter nosengagements danslecadre del'OMC, initiatives quisontpour
lemoins regrettables. Laquestion duSGPnerelève manifestement pasdel'OMC etnedevrait pas
êtretraitée plusavant danscecontexte.
Jenedoute doncpasquevousserez conscient descirconstances regrettables danslesquelles
jereçoislanouvelle demande deconsultations desEtats-Unis.
Toutefois, lesPhilippines étantunMembre responsable del'OMC, etaunomdesautorités
demonpays, j'accepte votre demande deconsultations autitredesparagraphes 2et3del'article 4
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etjevoussignale quenousserons disponibles
pourtenircesconsultations selon uncalendrier convenu d'uncommun accord.