ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/100/VEN
28 mars 2003
(03-1787)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
NOTIFICATION CONCERNANT LA PÉRIODE UTILISÉE POUR
DÉTERMINER SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST
NÉGLIGEABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8
DE L'ACCORD
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 mars 2003.
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Vous trouverez ci-après la notification concerna nt la période à prendre en considération pour
déterminer si le volume des importations est négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accordantidumping.
Le 27 novembre 2002, le Comité des pratiques antidumping a adopté une recommandation
concernant la période à prendre en considération pour déterminer si le volume des importations est
négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accord (dis tribuée sous la cote G/ADP/10).  Aux termes de la
recommandation, les Membres sont tenus de notifier au Comité des pratiques antidumping laquelle
des périodes mentionnées dans cette dernière ils utiliseront à l'avenir pour déterminer si le volume desimportations est négligeable.
À cet égard aux fins de cette notification, le Venezuela informe le Comité qu'il utilisera la
période de collecte des données pour l'enquête sur l'existence d'un dumping, à savoir la méthode
énoncée au point a) de la recommandation.
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