. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/49
5 octobre 2000
(00-4074)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
28 ET 29 SEPTEMBRE 2000
Déclaration des États-Unis
Réforme du soutien interne
La proposition détaillée concernant la réforme du secteur agricole que les États-Unis ont
présentée en juin offrait un cadre qui permettait d'accélérer le processus de réduction des effets dedistorsion des échanges tout en laissant aux gouvernements la latitude nécessaire pour répondre aux
objectifs de politique intérieure d'une manière qui n'ait pas d'effets de distorsion des échanges.
Les États-Unis rappellent le principe fondamental énoncé au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture, selon lequel les mesu res de soutien interne, pour être exemptées des
engagements de réduction, doivent répondre à une prescription, à savoir que "leurs effets de distorsionsur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes".  De plus, ce
soutien doit être fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics et ne doit
pas apporter un soutien des prix.  Conformément à la proposition des États-Unis, les versements et
autres formes de soutien qui ne respectent pas ces prescriptions fondamentales doivent être classés
dans la catégorie des formes de soutien non exemptées et pris en compte dans le calcul de la mesure
globale du soutien (MGS) totale pour l'année considérée.
Les États-Unis considèrent qu'en plus de la prescription fondamentale selon laquelle les
mesures doivent avoir, au plus, des effets de distorsion minimes, des critères politiques spécifiques
doivent être maintenus pour assurer le respect des règles et accroître la responsabilisation.  Ces
critères peuvent également s'avérer utiles pour assister tous les Membres dans l'élaboration de leurs
programmes visant à aider les agriculteurs et les communautés rurales.  Les critères mentionnés à
l'Annexe 2 de l'Accord sur l' agriculture, conjointement avec ceux du paragraphe 1, servent de
fondement à la catégorie exemptée envisagée dans la proposition des États-Unis.
Cependant, les critères de l'Annexe 2 ont été élaborés il y a plus de sept ans, et peuvent ne pas
refléter pleinement les nouvelles tendances de la politique agricole ou les défis que doivent affronter
les pays en développement et les pays Membres en transition.  Les États-Unis considèrent que tous les
pays devraient pouvoir aider les agriculteurs et les éleveurs à s'ajuster aux nouvelles conditions dumarché qui résultent de la libéralisation du commerce, et atteindre leurs autres objectifs politiques
légitimes.  Les critères devraient refléter ces objectifs tout en protégeant les échanges contre les effets
de distorsion.
Les États-Unis sont en faveur d'une discussion sur les orientations des politiques – nouvelles
et anciennes – qui pourraient entrer dans la catégorie de soutien exemptée.  Afin de faciliter cettediscussion, les États-Unis encouragent tous les pays intéressés, notamment les pays en
développement, à présenter leurs idées sur les critères qui répondent à ces objectifs et qui ont des
effets minimes de distorsion des échanges et de la production.G/AG/NG/W/49
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De plus, les États-Unis proposent la créa tion, en temps opportun, d'un groupe de travail
technique sur le soutien interne qui sera chargé d'examiner ces critères.  Nous nous réjouissons de
travailler en collaboration avec les autres pays en vue de l'élaboration de critères pour la catégorie de
soutien exemptée.
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