. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/171
23 décembre 1999
(99-5555)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
MEXIQUE – DEMANDE PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT AUX
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
La Délégation permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 décembre 1999.
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Le 31 mars 1995, le Mexique a notifié au Conseil du commerce des marchandises les mesures
présentées dans le document G/TRIMS/N/1/MEX/ 1.  Comme indiqué dans ledit document, cette
notification a été présentée conformément aux paragraphes 1 à 5 de l'article 5 de l'Accord sur lesmesures concernant les investissements et liées au commerce, sans préjuger de la compatibilité des
instruments sur lesquels ces mesures sont fondées avec l'Accord sur les MIC et/ou le GATT de 1994
et sans préjudice des droits et obligations du Mexique au regard du GATT de 1994 et/ou de l'Accord
sur les MIC.
Les raisons pour lesquelles les mesures concernant l'industrie automobile (énoncées dans
diverses dispositions du Décret pour le développement et la modernisation de l'industrie automobile etd'autres instruments communiqués avec la notification G/TRIMS/N/1/MEX/1) ont été établies restent
valables.  Ces mesures répondent aux besoins du Mexique en matière de développement, de finances
et de commerce.  En conséquence, le Mexique rencontre des difficultés particulières pour appliquer
les dispositions de l'Accord sur les MIC à ces mesures.
Eu égard à ce qui précède, le Mexique a fait savoir à plusieurs reprises au Comité des MIC et
au Conseil du commerce des marchandises qu'il souhaitait que le maintien des mesures concernant
l'industrie automobile soit décidé à la Conférence ministérielle de Seattle.  À la Conférence, un accord
informel permettant ce maintien a été trouvé.  Toutefois, pour des raisons connues de tous, cet accord
ne pourra être appliqué tant qu'il ne sera pas officialisé.
Pendant que l'on clarifie les choses en ce qui concerne la solution générale étudiée à la
Conférence ministérielle de Seattle, et afin de ne pas rester dans une situation floue qui pourrait
affecter ses droits et obligations au regard de l'OMC, le Mexique demande au Conseil du commerce
des marchandises de proroger la période de transition prévue au paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accordsur les MIC pour les mesures concernant l'industrie automobile mexicaine, étant entendu que cette
prorogation est demandée conformément au paragraphe 3 de l'article 5 dudit accord pour une durée de
quatre ans.G/C/W/171
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Je vous serais reconnaissant de distribuer cette demande de prorogation présentée par le
Mexique à tous les Membres de l'OMC afin qu'elle soit examinée conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article 5 de l'Accord sur les MIC.  À cet égard, il convient de signaler que le
Mexique est tout à fait disposé à examiner au Comité des MIC et, en temps utile, au Conseil du
commerce des marchandises les modalités qu'un Membre doit suivre pour démontrer qu'il rencontredes difficultés particulières pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC, afin de
pouvoir faire cette démonstration.
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