ORGANISATION MONDIALE G/RO/N/13
19novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4893)
Comité desrègles d'origine
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5ETDUPARAGRAPHE 4
DEL'ANNEXE IIDEL'ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
A. Règles d'origine nonpréférentielles
1. L'article 5:1del'Accord surlesrègles d'origine dispose quechaque Membre communiquera
auSecrétariat, dansundélaide90joursaprès ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur
pour lui,sesrègles d'origine etsesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale
concernant lesrègles d'origine applicables àcettedate. Si,parinadvertance, unerègle d'origine n'a
pasétécommuniquée, leMembre concerné lacommuniquera immédiatement après quecefaitsera
connu. Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées
auxMembres parcelui-ci.
2. L'article 5:2del'Accord surlesrègles d'origine dispose que,pendant lapériode visée à
l'article 2,lesMembres quiapporteront desmodifications autres quedeminimis àleursrègles d'origine,
ouquiintroduiront denouvelles règles d'origine qui,auxfinsduprésent article, comprendront toute
règle d'origine visée auparagraphe 1etnoncommuniquée auSecrétariat, feront paraître unavisà
ceteffetaumoins 60jours avant l'entrée envigueur delarègle modifiée ounouvelle, demanière que
lesparties intéressées puissent avoir connaissance deleurintention demodifier unerègle d'origine
oud'introduireunenouvellerègled'origine,àmoinsquedescirconstancesexceptionnellesn'apparaissent
ounerisquent d'apparaître pourunMembre. Dans cescirconstances exceptionnelles, leditMembre
publiera larègle modifiée ounouvelle aussitôt quepossible.
3. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues1:
ISRAEL
(Notification enanglais)
Israël n'apasdanssalégislation derègles d'origine nonpréférentielles, etn'apasdedécisions
judiciaires ouadministratives d'application générale concernant lesrègles d'origine nonpréférentielles.
OUGANDA
(Notification enanglais)
L'Ouganda n'apasderègles d'origine nonpréférentielles.
EMIRATS ARABES UNIS
(Notification enanglais)
LesEmirats arabes unisn'ontpasderègles d'origine nonpréférentielles.
1Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).
./.G/RO/N/13
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B. Règles d'origine préférentielles
1. Leparagraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine dispose quelesMembres
communiqueront leursrègles d'origine préférentielles auSecrétariat danslesmoindres délais, ycompris
unelistedesarrangements préférentiels auxquels elless'appliquent, etlesdécisions judiciaires et
administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles applicables à
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leMembre concerné. LesMembres
communiqueront aussitôt quepossible auSecrétariat toutes modifications qu'ilsauront apportées àleurs
règles d'origine préférentielles oulesnouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.
Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées aux
Membres parcelui-ci.
2. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues2:
ISRAEL
(Notification enanglais)
1. Etats-Unis
- Ordonnance surleTarif douanier etlesexonérations etlataxeàl'achat desmarchandises,
5756-1996, Addition n1,article 3B)i).
2. Communautés européennes
- Ordonnance surleTarif douanier etlesexonérations etlataxeàl'achat desmarchandises,
5756-1996, Addition n1,article 3B)1).
3. Zone européenne delibre-échange
- Ordonnance surleTarif douanier etlesexonérations etlataxeàl'achat desmarchandises,
5756-1996, Addition n1,article 3B)2).
Israël n'apasdedécisions judiciaires ouadministratives concernant lesrègles d'origine non
préférentielles.
SUISSE
(Notification enfrançais)
- Ordonnance relative auxrègles d'origine régissant l'octroi depréférences tarifaires auxpays
endéveloppement; cetteordonnance estentrée envigueur le1erjuillet 1996.
OUGANDA
(Notification enanglais)
Article 48duTraité duMarché commun del'Afrique del'Estetdel'Afrique australe
(COMESA).
2Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).