. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/144
22 mars 2002
(02-1500)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA
Proposition de négociation sur les services relatifs à l'énergie
Le Secrétariat a reçu la communication ci-après de la délégation de Cuba qui lui a demandé
de la distribuer aux Membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. La présente proposition1 de négociation de Cuba constitue une contribution initiale destinée à
alimenter la discussion sur le secteur des services relatifs à l'énergie, dans le cadre des sessions
extraordinaires tenues par le Conseil du commerce des services en vue des négociations.
2. Les nouvelles technologies apparues au cours des dernières années, associées à
l'augmentation des échanges, ont permis une certaine libéralisation des services relatifs à l'énergie,
accompagnée dans beaucoup de pays en développement de nouvelles réglementations destinées à
renforcer leur rôle dans les stratégies de développement.
3. Compte tenu de l'importance stratégique que revêtent les services relatifs à l'énergie pour les
Membres, et en particulier pour les pays en développement, l'inclusion de ce secteur dans les
négociations devra avoir pour objectif le développement des capacités de ces derniers, grâce à unmeilleur accès aux nouvelles technologies, ainsi que la protection durable de l'environnement.
II. BASE DE NÉGOCIATION SUR LES SERVICES RELATIFS A L'ÉNERGIE
4. Comme l'ont indiqué d'autres Membres, les questions relatives à la propriété, à l'utilisation et
aux droits d'accès aux ressources énergétiques naturelles ne devront pas faire l'objet de négociations.
5. Ces négociations doivent garantir le droit des pays en développement à réguler et réglementer
la fourniture sur leur territoire des services relatifs à l'énergie, afin d'atteindre les objectifs de politique
nationale prévus.  De même, elles devront contribuer à accroître la participation des pays en
développement dans le commerce international de ces services, en renforçant leurs capacités
nationales, conformément aux dispositions de l'AGCS.
                                                     
1  Cuba se réserve le droit de modifier à tout mo ment la présente proposition, laquelle ne préjuge en
rien de sa position définitive concernant les sous-secteurs ou services non inclus dans l'analyse.S/CSS/W/144
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6. Étant donné le caractère stratégique des services relatifs à l'énergie, les négociations dans ce
domaine ne devraient pas amoindrir le droit des gouvernements d'imposer des conditions à l'accès à
leur marché ou d'imposer des obligations relatives aux services publics.  À cet égard, l'article XIX:2
de l'AGCS, qui dispose qu'une flexibilité appropriée sera ménagée aux pays en développement pour
qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions et élargirprogressivement l'accès à leurs marchés, devra être pleinement mis en œuvre.
III. PROPOSITION
7. L'ouverture des marchés qui résultera des négociations devra permettre d'accroître la capacité
de fourniture de tous les Membres, en particulier des pays en développement.  Ces négociations
devront rendre les services relatifs à l'énergie accessibles au plus grand nombre, l'objectif étant
d'améliorer nettement le niveau de vie et d'encourager la croissance économique dans les pays en
développement..
8. Les négociations devront améliorer la compétitivité des fournisseurs de services relatifs à
l'énergie des pays en développement et favoriser l'accès de ces derniers aux technologies à des
conditions commerciales favorables.
9. Afin de garantir le respect des objectifs de l'AGCS, et notamment de l'article IV, il conviendra
d'évaluer dans quelle mesure les pays en développement bénéficieraient d'une plus grandeparticipation au commerce des services relatifs à l'énergie.
IV. CLASSIFICATION DES SERVICES RELATIFS A L'ÉNERGIE
10. La classification sectorielle des services (W/120) ne recense pas avec exactitude tous les
services existant dans le secteur de l'énergie.  C'est la raison pour laquelle Cuba est favorable à la
tenue d'un débat au sujet de la classification, dans le cadre que choisiront les Membres, afin de définirles critères d'analyse et d'élaborer des définitions concrètes, permettant d'établir une distinction entre
les activités correspondant à des processus différents.
11. Cuba estime qu'une fois les positions définies, les engagements consolidés dans le cadre du
Cycle d'Uruguay ne devraient pas être affaiblis par la nouvelle classification.
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