ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/32
29 août 2003
(03-4541)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne, Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  0032 2 299 80 43;  Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Toutes les substances actives utilisées dans les produits biocides définis dans la directive
98/8/CE
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement de la
Commission concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé àl'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE)
n°1896/2000 – 113 pages, en anglais (texte et annexes), danois, allemand, grec, espagnol,
français, italien, néerlandais, portugais, finnois et suédois (texte seulement)
6. Teneur:   Établissement des modalités d’application de la seconde phase du programme de
travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives qui se trouvaient déjà sur
le marché, en tant que substances actives de produits biocides, au moment de l'entrée en
vigueur de la directive 98/8/CE (14 mai 2000).
L'annexe I contient la liste exhaustive des substances actives existantes (c'est-à-dire cellesutilisées à la date du 14 mai 2000 dans les produits biocides dans les CE).
L'annexe II contient la liste des substances actives existantes notifiées (c'est-à-dire celles
pour lesquelles les opérateurs doivent préparer des dossiers complets en vue de l'évaluation
de leur sécurité d'utilisation en relation avec la santé des personnes et l'environnement aux
fins de leur inscription dans une des annexes de la directive).  Le projet de règlement notifiédonne aussi tous les détails nécessaires concernant la présentation des dossiers, y compris le
calendrier pour leur présentation et leur évaluation (annexe V).
L'annexe III contient la liste des substances ayant été seulement identifiées (c'est-à-dire
celles au sujet desquelles aucun opérateur n'a pour l'instant manifesté d'intérêt pour la
préparation d'un dossier ou pour une inscription dans les annexes de la directive).  La misesur le marché et l'emploi de ces substances à des fins biocides devront cesser au
1
er septembre 2006.  Toutefois, dans le futur, les opérateurs qui le jugeraient nécessaire
pourront préparer des dossiers pour ces substances et demander ultérieurement leur
inscription dans une des annexes de la directiveG/TBT/N/EEC/32
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'article 16 de la directive 98/8/CE dispose que la Commission et les États membres doivent
examiner dans le cadre d'un programme de travail de dix ans toutes les substances actives
existantes du point de vue de leur sécurité d'utilisation en relation avec la santé des
personnes et l'environnement aux fins de leur éventuelle inscription dans l'annexe I ou I Ade la directive.
Une fois l'examen d'une substance active achevé, les produits biocides renfermant cette
substance doivent être autorisés dans les États membres.  Aux termes de l'article 5 de la
directive, les États membres peuvent autoriser un produit biocide uniquement si sa ou ses
substances actives sont énumérées à l'annexe I ou I A et si le produit, entre autres, présente
les caractéristiques ci-après:
i) être suffisamment efficace;
ii) n'avoir aucun effet inacceptable sur les organismes cibles, tel qu'une résistance
inacceptable, une résistance croisée ou des souffrances et douleurs inutiles chez les
vertébrés;
iii) ne pas avoir, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effet
inacceptable sur la santé humaine ou animale directement ou indirectement (parexemple, par l'intermédiaire de l'eau potable, des aliments destinés à la
consommation humaine ou animale, de l'air intérieur ou des conséquences à
l'intérieur des locaux de travail) ou sur les eaux de surface et souterraines;
iv) ne pas avoir, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effet
inacceptable sur l'environnement, compte tenu particulièrement des aspectssuivants:
• son devenir et son comportement dans l'environnement, notamment en ce
qui concerne la contamination des eaux de surface (y compris les eaux des
estuaires et de mer), les eaux souterraines et les eaux potables,
• son effet sur les organismes non cibles;
v) la nature et la quantité de ses substances actives et, le cas échéant, les impuretés et
autres composants significatifs du point de vue toxicologique ou écotoxicologique,et de ses résidus significatifs du point de vue toxicologique ou environnemental,
résultant d'utilisations autorisées, doivent pouvoir être déterminées en vertu des
exigences pertinentes énumérées aux annexes II A, II B, III A, III B, IV A ou IV B
de la directive;
vi) ses propriétés physiques et chimiques doivent avoir été déterminées et jugées
acceptables pour assurer une utilisation, un stockage et un transport adéquats du
produit.
Le règlement 1896/2000 portait sur la première phase de ce programme d'examen.
Le projet de règlement présentement notifié énonce toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la seconde phase.  Il ne peut pas être établi de dossiers en vue de
l'évaluation des substances non notifiées.  Par conséquent, il n'est pas possible de démontrer
que la poursuite de l'utilisation de celles-ci satisfait aux exigences de la directive 98/8/CE, etil devra être mis progressivement fin à leur mise sur le marché et à leur utilisation après un
délai de grâce de trois ans, sauf si un dossier complet est préparé au cours de ces trois
années
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO n° L 123 du 24/04/1998, p. 1)
Règlement nº1896/2000 de la Commission concernant la première phase du programme
visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et duConseil relative aux produits biocides (JO n°L 228 du 08/09/2000, p. 6)
Pour de plus amples renseignements, on consul tera les sites web ci-après de la Commission:
http://europa.eu.int/comm/environment/biocides/index.htm  (en anglais), et
http://ecb.jrc.it/biocides  (en anglais)G/TBT/N/EEC/32
Page 3
9. Date projetée pour l'adoption:  Fin octobre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mi-novembre 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne, Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  0032 2 299 80 43Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int