RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/46
29avril1997
DUCOMMERCE(97-1839)
Comité ducommerce etdel'environnement
DISPOSITIONS DUSYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL POUR CEQUIEST
DELATRANSPARENCE DESMESURES COMMERCIALES APPLIQUEES A
DESFINS DEPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT ETDESMESURES
ETPRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES QUIONT
DESEFFETS NOTABLES SUR LECOMMERCE
Note duSecrétariat
1. Danssonrapport de1996, leComité ducommerce etdel'environnement (CCE) arecommandé
queleSecrétariat "regroupe, àpartir duRépertoire central desnotifications, toutes lesnotifications
demesures environnementales liéesaucommerce enunebasededonnées unique àlaquelle auraient
accès lesMembres del'OMC. Labasededonnées contiendrait lesrenseignements disponibles pour
chaquemesurenotifiée:natureoutitredelamesure;objectif(s);produitsvisés;dispositionspertinentes
del'OMC etdesAEM; etdescription desonfonctionnement. Cette basededonnées serait
régulièrement miseàjour" (paragraphe 192).
2. Faisant suiteàlarecommandation ci-dessus, laprésente noteestdivisée entroissections:
a) lasituation duRépertoire central desnotifications (RCN) etsonrôledansl'établissement d'une
basededonnées surl'environnement. Deux questions sonttraitées: a)l'organisation etla
miseenplace delabasededonnées d'unemanière quicomplète leRCN etlesautres bases
dedonnées del'OMC; b)lecontenu delabasededonnées elle-même, notamment laprise
encompte delaclassification, ducatalogage etdelanomenclature générale desnotifications
relatives àl'environnement;
b) unaperçudesmesures liéesàl'environnement notifiées en1996, quineprétend pasêtre
exhaustif, etconstitue unemise àjourdudocument WT/CTE/W/28. Dans lamesure du
possible, desrenseignements supplémentaires ontétéfournis concernant lesecteur et/ou le
produit considéré; et
c) unprojet d'analyse envuedel'évaluation quantitative deseffets desmesures environnementales
surlecommerce degroupes deproduits spécifiques.
I. BASE DEDONNEES SUR L'ENVIRONNEMENT (BDE)
A. Organisation etmiseenplace delabasededonnées
3. Danssonrapport de1996, leComité ducommerce etdel'environnement adéfini leRépertoire
centraldesnotifications(RCN)commelaréférenceessentiellepourl'établissementd'unebasededonnées
surl'environnement (BDE). Atitred'information générale, ilconvient derappeler queleRCN est
organisé demanière àfaciliter lesrecherches concernant toutes lesnotifications del'OMC, àdiverses
fins,ycompris pourdéterminer dansquelle mesure unMembre anotifié unemesure autitred'une
obligation particulière. Lamanière dontlerépertoire estconçupermet unaccès auxrenseignementsWT/CTE/W/46
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conforme àlaDécision ministérielle deMarrakech surlesprocédures denotification selon laquelle
"lesrenseignements surtelleoutellenotification quifigurent dansleRépertoire central seront mis
àladisposition detoutMembre habilité àrecevoir cettenotification quienferalademande". Bien
quelesrenseignements qu'ilcontient soient misàladisposition detoutMembre quienfaitlademande,
leRépertoire central telqu'ilestconçuactuellement nepermet pasauxMembres unaccès direct.
Toutefois, lerapport de1996 duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification a
recommandé que"lestravaux futurs [dugroupe detravail] englobent également lesquestions concernant
leRépertoire central desnotifications, latransmission électronique desnotifications etlestravaux
ultérieurs surlemanuel denotifications" (G/NOP/W/16/Rev.1). Suite àcetterecommandation, les
travaux sepoursuivent auseinduSecrétariat afindepermettre auxMembres d'accéder directement
(parvoieélectronique) auRépertoire central.
4. Outre leRépertoire central desnotifications lui-même, d'autres sources d'informations peuvent
présenterunintérêtpourlesMembresappelésàdéfinirlameilleuremanièredecréerunebasededonnées
surl'environnement (BDE). LeComité del'accès auxmarchés poursuit l'examen delasituation de
sabasededonnées intégrée (BDI) avecl'objectif deconsolider etdedécentraliser laBDI, defaçon,
notamment, àsimplifier etàaffiner lesdonnées enregistrées, àaméliorer l'efficacité etlescapacités
demiseenplace électronique entirant partidesaméliorations technologiques, àéviter ledouble emploi
avecd'autres bases dedonnées del'OMC, etàveiller àcequelaBDIréponde auxbesoins desMembres
enmatière d'information (voirledocument G/MA/IDB/W/2 établissant unrapport succinct surl'étude
relative àladécentralisation desopérations delabasededonnées intégrée).
5. Outre laBDI,ilconvient d'appeler l'attention surladécision surlesprocédures denotification
desrestrictions quantitatives (G/L/59), envertu delaquelle toutes lesrestrictions quantitatives, qu'elles
aientdéjàéténotifiéesàd'autresorganesdel'OMCouqu'ellesaientétéimposéesautitredesarticlesXX
ouXXIduGATT, fontl'objet d'unenotification àlaDivision del'accès auxmarchés. Les
renseignements sontstockés dansunebasededonnées enfonction duproduit etdelaligne tarifaire
dontcelui-ci relève danslanomenclature duSystème harmonisé, ainsiquedutypedemesure prise
(moyennant l'utilisation decatégories etdesymboles normalisés), delajustification delamesure, et
d'unexposé deseseffets surlecommerce. Conformément àcettedécision, leComité del'accès aux
marchés "examinera, àintervalles dedeux ansaprès réception desnotifications complètes, les
notifications qu'ilaura reçues,surlabasederésumés duSecrétariat semblables auxrésumés établis
pourleGroupe technique desrestrictions quantitatives etautres mesures nontarifaires duGATT".
LesMembres peuvent demander auSecrétariat deslistages d'ordinateur contenant lesrenseignements
fournis parcatégories deproduits, encequiconcerne desobligations et/ou desarticles particuliers
(parexemple, lesarticles XXb)etXXg)duGATT), ainsiqu'unrésumé desmesures derestriction
quantitative adoptées parcertains Membres. Uneautre source potentielle derenseignements utiles
réside dansleséventuelles notifications inverses (G/L/60).
6. LeMécanisme dediffusion desdocuments (MDD) constitue unautrepointderéférence. Depuis
août1996, lesMembres peuvent accéder directement auxdocuments del'OMC, ycompris aux
notifications, parl'intermédiaire duMDD etdelapaged'accueil del'OMC surl'Internet. (Tous les
documents endistribution générale ourestreinte depuis 1995seront rassemblés etpourront êtreconsultés
parl'intermédiaire duMDD àpartir dejuillet 1997.) Lasécurité desinformations estassurée par
l'intermédiaire del'utilisation demotsdepasse propres àchaque Membre. En1997, leMDD permet
l'accès, vialapaged'accueil del'OMC, àtouslesdocuments del'OMC misendistribution générale,
conformément àladécision duConseil général dejuillet 1996 (WT/L/160/Rev.1).
7. Alalumière deladécision duCCE, selon laquelle lesMembres doivent disposer d'unaccès
direct àlaBDE, onpeutcompter, parmi lesoptions possibles, lacréation d'uneinterface derecherche
interne auMDD, fondée surdeslistes d'index décrivant lesdocuments, l'établissement d'uneoption
delecture enligneetd'unefonction detéléchargement delanotification considérée. Toutefois, alorsWT/CTE/W/46
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queleMDD estdestiné àdiffuser lesdocuments del'OMC aufuretàmesure deleurproduction,
laBDE nécessiterait desefforts considérables enmatière declassification, quivontau-delà des
caractéristiques duMDD. Leproblème delarépétition desinformations entre leMDD etlabasede
données surl'environnement peutseposer, danslamesure oùcettedernière pourrait defaitdevenir
unesous-catégorie dupremier. Afind'éviter larépétition desdonnées, etdeminimiser lescoûts, une
autre approche pourrait conduire àcréer uneBDE àpartentière, entièrement distincte àlafoisdu
RCN etduMDD, quicomprendrait uncatalogue descriptif d'entrées ayant traitàdiverses mesures
environnementales.
8. Etant donné lesdifférents choix possibles, ilserait souhaitable quelesMembres fassent part
deleuropinion pourdéterminer quelle serait lameilleure configuration àenvisager pourlabasede
données surl'environnement. Leschoix possibles sontlessuivants:
a) lesnotifications seraient rassemblées périodiquement (chaque année, touslessixmoisoude
manière continue) parleSecrétariat etmises àladisposition desMembres surdemande;
b) lesnotifications seraient rassemblées périodiquement etmises àladisposition duCCE par
l'intermédiaire d'undocument detypeW/;et
c) lesnotifications seraient rassemblées demanière continue etdiffusées parl'intermédiaire d'un
système demiseenplace électronique àdéterminer. Celui-ci pourrait venir s'ajouter auMDD
auquel lesMembres ontdéjàaccès, ousetraduire parlacréation d'unebasededonnées àpart
entière, indépendante. Sil'onchoisit unsystème delivraison électronique, unephase pilote
pourrait débuter en1997, etsonfonctionnement pourrait êtreexaminé périodiquement parle
CCE.
B. Contenu delabasededonnées
9. Lecontenu delabasededonnées surl'environnement estunequestion d'unegrande complexité.
Ilconcerne notamment lamanière dontlesdiverses notifications liéesàl'environnement doivent être
classées etcataloguées àl'intérieur delaBDE. Cesmesures peuvent généralement êtreregroupées
endeuxcatégories.Danslapremièrefigurentlesnotificationsprésentéesconformémentauxdispositions
del'OMC quisoitseréfèrent explicitement àl'environnement, soitsontgénéralement considérées
comme liéesàdesobjectifs environnementaux. Cesdispositions sontlessuivantes:
- annexe 2,paragraphe 12del'Accord surl'agriculture;
- article 8.2c)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires;
- articles 2et5del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce;
- article XIVb)del'Accord général surlecommerce desservices;
- article 27:2del'Accord surlesADPIC; et
- mesures prises conformément àl'article XXduGATT.
Lesnotifications présentées envertu decesdispositions nenécessitent pasforcément d'explications
etsontcomparativement plussimples àcataloguer.
10. Lesecond groupe comprend lesnotifications quinesontpasprésentées conformément àune
disposition del'OMC liéeàl'environnement, etquin'ontpasnécessairement pourfinalité desmesures
destinées àlaprotection del'environnement. Onretrouve làladéfinition même despolitiques
environnementales quiontunelargeassise, concernent demultiples secteurs etsontparfois imprécises.
Ainsi, plusieurs notifications concernant desloisetréglementations intérieures fontréférence au
développement durable entantqu'objectif depolitique générale, alorsqueplusieurs notifications propres
àcertains secteurs comprennent, comme objectif secondaire, desmesures liéesàlaprotection deWT/CTE/W/46
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l'environnement. Lesnotifications répertoriées danslaprésente noteontétéclassées aucasparcas,
compte tenudufaitqu'ungrand nombre desmesures notifiées nefontréférence niuniquement ni
essentiellement àl'environnement, oun'yfontpasréférence explicitement, maispeuvent néanmoins
comporter desobjectifs quiysontliés.1
11. En1996, prèsde2980notifications ontétéprésentées autitrede215dispositions del'OMC
enmatière denotification. Etant donné lanature intersectorielle despolitiques environnementales,
laquestion desavoir comment classer etcataloguer judicieusement lesnotifications liées à
l'environnement revêt uneimportance considérable pourassurer lacréation d'unebasededonnées
surl'environnement quisoitcrédible. Lesnotifications relatives àl'énergie etàlaprotection des
végétaux etdesanimaux sontdeuxtypes denotifications quiillustrent bienlacomplexité duprocessus
declassification etdecatalogage desmesures ayant unrapport avecl'environnement.
a) Politiqueénergétique:plusieursnotificationsprésentéesen1996fournissaientdesrenseignements
liésàl'amélioration durendement énergétique, àlapromotion deséconomies d'énergie ou
àlamiseenplace derèglements visant certains produits ous'appuyant suruneobligation de
résultats pourunelargegamme deproduits, ycompris lesappareils électriques, leschaudières
etchauffe-eau, lesappareils permettant d'économiser l'énergie surlesnavires depêche, les
sources d'énergie desubstitution telles quel'énergie solaire, oulesnormes concernant l'énergie
telles quelesnormes relatives àl'efficience énergétique desmoteurs automobiles. Detelles
mesuressontessentiellementprisesautitredel'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce
(OTC) etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (SMC).2Toutefois,
ellesn'établissentpasnécessairementlelienentrelesmesuresrelativesaurendementénergétique
etlesobjectifs environnementaux qui,enconséquence, devra souvent êtredéduit. Parailleurs,
unenotificationdeMICénumèredessourcesd'énergiedesubstitution"commel'énergiesolaire,
éolienne, etc.et[le]matériel pour cessystèmes" ycompris leslampes àhautrendement
énergétique, bienqu'ellenefasse aucunement référence àdesobjectifs environnementaux.3
Ilconvient donc depréciser sicetypedenotification doitêtreinclus danslaBDE. Des
renseignements supplémentaires surlespolitiques touchant àl'énergie figurent dansplusieurs
1Cette seconde catégorie denotifications environnementales liéesaucommerce posedesproblèmes pratiques
enterme d'outils derecherche dansleRCN. Lorsdel'incorporation desnotifications liéesàl'environnement
résumées danslasection IIdelaprésente note, ilestapparu qu'iln'existait aucun mot-clé susceptible d'englober
lalarge variété demesures environnementales liéesaucommerce notifiées parlesMembres. Enconséquence,
ilestnécessaire d'utiliser demultiples mots-clés, parmi lesquels, entre autres, environnement (unmot-clé qui
n'estpasparticulièrement efficace étant donné lesnombreuses références àl'environnement économique dans
lecadre dusystème commercial multilatéral contenues danslesnotifications), protection, développement durable,
protection delafaune, gestion etréduction desdéchets, contrôles depollution, changement climatique, produits
chimiques toxiques, rendement énergétique, accords multilatéraux concernant laprotection del'environnement,
ozone, Protocole deMontréal, CITES, Convention deBâle, emballage, étiquetage écologique ouéco-étiquetage.
2Voirparexemplelesnotificationssuivantes:G/TBT/Notif.96.56;G/TBT/Notif.96.124;G/TBT/Notif.96.130;
G/TBT/Notif.96.284; G/TBT/Notif.96.287 etG/SCM/N/3/CZE, N/3/EEC; G/SCM/N/3/NOR;
G/SCM/N/3/USA; G/SCM/N/16/EEC etG/SCM/N/3/CHE.
3G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1.WT/CTE/W/46
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rapports d'examen despolitiques commerciales, bienquelelienéventuel aveclesobjectifs
environnementaux nesoitsouvent pasétabli.4
b) Protection desvégétaux etdesanimaux :plusieurs notifications présentées autitredesdifférents
accords fournissent desrenseignements surdesmesures visant àpréserver lafloreetlafaune,
àprotéger lesespèces menacées d'extinction (notamment desmesures prises envertu dela
Convention surlecommerce international desespèces delafaune etdelaflore sauvages
menacées d'extinction (CITES)) etàpromouvoir l'obtention desvariétés végétales, oufont
référence àdespolitiques liées audéveloppement etàlamise enoeuvre desressources
génétiques, parlebiaisdesbiotechnologies. Lesmesures decetypesontnotifiées autitre
del'Accord surlesprocédures delicences d'importation etdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.5Enoutre, unnombre significatif denotifications autitrede
l'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires ontpour objectif la
"préservation desvégétaux".6Ilconvient enoutre detenircompte desmesures notifiées au
titredel'Accord surlesADPIC quiconcernent laprotection parbrevet envuedela"protection
desvariétés végétales". Bienqu'ilsnecomportent pasderéférence explicite àlapréservation
ouàlaprotection del'environnement, lestravaux connexes delaConvention desNations Unies
surladiversité biologique ontsuscité l'intérêt duCCE.7
12. LesMembres sontinvités ànouveau àfairepartdeleuropinion envued'unclassement efficace
desmesures àinclure danslaBDE. Leschoix possibles sontlessuivants:
a) lesystème denotification del'OMC engénéral, comme l'indique lerapport de1996duGroupe
detravail desobligations etprocédures denotification, fonctionne demanière satisfaisante et
esttoutàfaitenmesure deprendre encompte toutes lesnotifications environnementales liées
4Ainsi, lerapport de1996 surlapolitique commerciale delaSuisse indique qu'"enfévrier 1991, leConseil
fédéral aadopté unprogramme d'action visant àencourager l'utilisation del'énergie ...etlapromotion de
l'utilisation desformes renouvelables d'énergie. Ceprogramme estconsidéré parl'Agence internationale de
l'énergie comme l'initiative laplusimportante delaSuisse enmatière d'utilisation [efficace] del'énergie. Parmi
d'autres mesures, desniveaux cibles deconsommation ontétédéterminés pourtouslesappareils électriques et
voitures detourisme ...Endehors desobjectifs d'efficacité, l'accent estnettement placé surledéveloppement
etl'utilisation dessources d'énergie renouvelables (pompes àchaleur, etc.), dessubventions étant prévues àcet
effet".
5VoirparexemplelesnotificationsG/LIC/N/1/AUS;G/LIC/N/3/HKG;G/LIC/N/3/CAN;G/LIC/N/3/USA;
G/LIC/N/3/SGP; G/LIC/N/3/ARG; G/LIC/N/3/JPN/1; etSCM/N/3/CZE; SCM/N/16/ROM.
6Desrenseignements supplémentaires concernant lesloisetrèglements intérieurs liésàlaprotection dela
flore etdelafaune, oulesmesures prises envertu delaCITES, figurent dansplusieurs rapports d'examen des
politiques commerciales de1996.
7Voirparexemple leparagraphe 209dudocument WT/CTE/1: "Certaines decesquestions sontexaminées
parlesparties àlaConvention surladiversité biologique, quiétudient également lessynergies etlesrelations
entre lesobjectifs deladite Convention etl'Accord surlesADPIC. Alasuite desdemandes queluiaadressées
leSecrétariat delaConvention, leCCE luiacommuniqué desrenseignements sursestravaux. Cetéchange
d'informations pourrait êtredéveloppé, s'ilyalieu."WT/CTE/W/46
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aucommerce.8Lestravaux declassement etdecatalogage devraient êtrelaissés àl'appréciation
duSecrétariat;
b) destravaux sontnécessaires afind'améliorer leclassement desmesures environnementales.
Cestravaux peuvent êtreentrepris parleSecrétariat, parleCCE, oupartoutautre organe,
selon qu'ilconviendra;
c) ilpeutsembler justifié d'envisager l'introduction decertains mots-clés (àdéterminer) qui
permettraient declasser automatiquement unenotification entantquenotification ayant un
lienavecl'environnement quidoitfigurer danslaBDE.
II. APERÇU DES NOTIFICATIONS AYANT UNLIEN AVEC L'ENVIRONNEMENT
PRESENTEES AUTITRE DESDISPOSITIONS DEL'OMC EN1996
A. Introduction
13. Ungrand nombre denotifications demesures environnementales liéesaucommerce ontété
présentées en1996. Parmi lesprincipaux types demesures notifiées figurent divers règlements
techniques, notamment desrèglements visant certains produits ouassortis d'uneobligation derésultats,
desnormes d'emballage etd'étiquetage, desprogrammes deconsigne etdereprise, ainsiqued'autres
mesures. Celareflète uneprédominance, danslecadre dusystème del'OMC, desnotifications ayant
traitàdesrèglements techniques.9Lesnotifications concernaient également desrestrictions quantitatives
etdesmesures decontrôle desimportations mises enoeuvre essentiellement parlebiaisdelicences
d'importation; dessubventions liéesàlaprotection del'environnement (notamment lesoutien deprojets
derecherche-développement, dessubventions sectorielles, desallégements fiscaux spéciaux ainsique
d'autres mesures); desloisetréglementations intérieures liéesàlaprotection del'environnement et
audéveloppement durable; desmesures prises autitredesaccords environnementaux multilatéraux
(AEM)etd'autresnormesinternationalesdontunecomposanteatraitàlaprotectiondel'environnement;
ainsiqued'autres mesures résumées ci-dessous. Desrenseignements supplémentaires surcertaines
politiques environnementales figurent danslaplupart desrapports d'examen despolitiques commerciales
élaborés en1996.
8Lerapport de1996 duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification faitnotamment état
desconclusions suivantes quis'avèrent pertinentes pourleCCE, autitredupoint 4del'ordre dujour: ledouble
emploi, s'agissant desprescriptions etdespratiques denotification, n'estpasunphénomène généralisé. Cen'est
quedanslescasdel'Accord surl'agriculture etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
qu'ilyaessentiellement matière àdouble emploi. LeGroupe detravail arecommandé queleComité de
l'agriculture etleComité dessubventions etdesmesures compensatoires envisagent unemodification desmodes
deprésentation desnotifications, figurant dansledocument G/NOP/W/15. Enoutre, leComité anoté"qu'il
yavait confusion" entre l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord surl'application des
mesuressanitairesetphytosanitaires,estimanttoutefoisquecelle-cin'étaitpasdueàunquelconquechevauchement
desobligations denotification.
9Unexamen des1500notifications reçuesautitredesaccords relevant del'Annexe 1Aaucours des
14premiers mois d'existence del'OMC arévélé queplusde40pour centdesnotifications concernaient des
règlements techniques relevant desAccords OTC etSPS. Venaient ensuite lesnotifications visant lessubventions
(10pourcent), lestextiles (9pourcent), lesmesures antidumping (8pour cent), lessauvegardes etlesrègles
d'origine (6pour cent) dans chaque cas. Plus de80pour cent desnotifications reçuesétaient soitdes
notifications adhoc(requises uniquement lorsqu 'unemesure spécifique étaitprise), soitdesnotifications àne
présenter qu'uneseule fois(normalement aumoment del'entrée envigueur desaccords). BienqueleGroupe
detravail desobligations etprocédures denotification aitnotéqu'ilétaitdifficile decalculer ledegré exact
d'exécutiondesobligations,ilanéanmoinsobservéque"ledegréd'exécutionvariaitconsidérablementetdépassait
rarement 50pour cent" (G/NOP/W/16/Rev.1).WT/CTE/W/46
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14. En1996, c'estautitredel'Accord OTC queleplusgrand nombre denotifications concernant
l'environnement ontétéprésentées (comme lesannées précédentes).
Année Nombre de
notifications
concernant
l'environnementNombre totalde
notificationsPourcentage des
notifications
concernant
l'environnement
1996 53 460 11,52 pour cent
1995 (Accord OTC del'OMC) 41 365 11,2 pour cent
1995 (Tokyo Round duGATT) - 27 -
1994 35 508 6,9pour cent
1993 42 487 8,6pour cent
1992 36 394 9,1pour cent
1991 35 358 9,7pour cent
15. En1996, outre lesnotifications autitredel'Accord OTC, desmesures relatives à
l'environnement ontégalement éténotifiées danslecadre d'autres Accords del'OMC, notamment
desAccords surlessubventions etlesmesures compensatoires, surlesprocédures delicences
d'importation,surl'agriculture,surl'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitaires,surlesmesures
concernantlesinvestissementsetliéesaucommerce,etsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuelle
quitouchent aucommerce. (Toutefois, dansdivers Accords del'OMC, lafréquence desmesures liées
àl'environnement estdirectement liéeàlaméthode selon laquelle cesmesures sontclassées et
cataloguées.) Ilconvient denoter quec'estdanslecadre del'Accord surlesprocédures delicences
d'importation quel'ontrouve laplusgrande proportion denotifications concernant l'environnement:
environ 30pourcenten1996.
16. L'aperçuci-dessous desnotifications liéesàl'environnement reprend ungrand nombre des
catégories énumérées dansl'annexe dudocument WT/CTE/W/5 etsamiseàjourdistribuée sousla
coteWT/CTE/W/28. Onserappellera que,d'après cedocument, aucune lacune enmatière de
notification n'avait étéobservée danslescatégories énumérées. Pour simplifier etpouréviter tout
chevauchement, leSecrétariat aregroupé certaines catégories (parexemple instruments économiques
etimpositions intérieures) enuneseule. Enoutre, étantdonné lenombre significatif denotifications
autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires quionttraitàl'environnement,
unecatégorie séparée concernant lessubventions aétécréée.
B. Prescriptions enmatière demanutention
17. Quatre notifications autitredel'Accord OTCconcernaient différentes prescriptions enmatière
demanutention relatives àl'environnement. Ils'agissait d'unprogramme dereprise desbouteilles
etduverre usagés (G/TBT/Notif.96.129); dedeuxnotifications surletransport, lamanutention et
lestockage deproduits chimiques etdepesticides dangereux (l'objectif delamesure étant soitla
protection del'environnement soitlaréduction delapollution àl'intérieur deslocaux)
(G/TBT/Notif.96.197, G/TBT/Notif.96.37); etd'unenotification surlacollecte etl'enlèvement des
films enmatière plastique utilisés dansl'agriculture etl'horticulture, etprévoyant unedisposition
interdisant lamiseàladécharge detoutfilmplastique (G/TBT/Notif.96.4).WT/CTE/W/46
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C. Autres prescriptions relatives àl'emballage, notamment lesinterdictions, lesrèglements
techniques quipeuvent imposer descaractéristiques àrespecter dansleconditionnement de
marchandises pourquecelles-ci puissent êtremises surlemarché ouadmises danslepays,
etl'obligation dereprise
18. Différents types demesures enmatière d'emballage liéesàdesobjectifs environnementaux
ontéténotifiés autitredel'Accord OTC etd'autres accords. Lesnotifications portaient notamment
surlessujets suivants: responsabilité desproducteurs etobligation dereprise desemballages entant
quemoyen deréduire lesdéchets (G/TBT/Notif.96.215); obligation dereprise assortie dela
responsabilité pourleproducteur oul'importateur deréutiliser etrécupérer lesmatériaux etcomposants
devéhicules enfindevie(G/TBT/Notif.96.448); prescriptions concernant lateneur minimale en
matériaux recyclés desemballages (G/TBT/Notif.96.241); normes visant àassurer lalimitation de
différents types deproduits chimiques dangereux et/ou nocifs, telsquelesmétaux lourds, lecadmium
etlesselsdechrome-arsenic utilisés pour laconservation desbois (G/TBT/Notif.96.302,
G/TBT/Notif.96.303,G/TBT/Notif.96.460);etenfinunepolitiqueplusgénéraleenmatièred'emballages
etdedéchets d'emballages, ycompris laresponsabilité destiers, l'obligation dereprise pour les
producteurs oulesimportateurs d'emballages, etl'information surl'agrément etlestauxderecyclage
etdevalorisation définis chaque année (G/TBT/Notif.96.225).
19. Unenotification autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires faisait
étatd'uneaideàlatransformationdansledomaineagricole,notammentàla"modernisationdesméthodes
d'emballages, [aux] économies d'énergie et[àl']adoption detechnologies écocompatibles"
(G/SCM/N/3/HUN/Suppl.1). Enoutre, lerapport surlapolitique commerciale del'Union européenne
fournissaitdesrenseignementssurunedirectiveduParlementeuropéenetduConseil(94/62/CE)relative
auxemballages etauxdéchets d'emballages, selon laquelle, "àpartir delafinde1997, seuls les
emballages conformes [aux] prescriptions [européennes] seront enprincipe autorisés surlesmarchés
del'UE". Lerapport surlapolitique commerciale delaColombie notel'intérêt croissant queportent
producteurs etexportateurs àdiverses mesures environnementales, telles quelesnormes d'emballages
pourlecaféetlesfruits, etmentionne d'éventuelles prescriptions enmatière d'éco-étiquetage pour
certains articles textiles.
D. Programmesd'étiquetageetd'étiquetageécologique,ycomprislescritèresàremplirpourobtenir
unlabel
20. Plus de85notifications présentées en1996 autitredel'Accord OTC comportent des
renseignements relatifs, d'unecertaine manière, àl'étiquetage. Prèsde15notifications autitrede
l'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires comportent également des
renseignements surlesprescriptions enmatière d'étiquetage. Dans lesnotifications OTC ayant un
lienavecl'environnement, ontrouve notamment desinformations relatives auxrèglements enmatière
d'étiquetage concernant leslimites d'émission demonoxyde decarbone etd'hydrocarbure pourles
motocycles(G/TBT/Notif.96.178);desprescriptionsenmatièred'étiquetagepourlesproduitschimiques
dangereux engénéral oupour lesproduits, enparticulier lebois, contenant del'arsenic
(G/TBT/Notif.96.197, G/TBT/Notif.96.209); desdispositions relatives àdesprocédures d'essais,
àdesprescriptions enmatière d'étiquetage etdecertification pourlesmoteurs électriques, répondant
àdesobjectifs enmatière derendement énergétique (G/TBT/Notif.96.424); desprescriptions enmatière
d'étiquetage concernant lesnormes derendement énergétique applicables auxappareils declimatisation
(G/TBT/Notif.96.289); etunenotification plusgénérale concernant desdirectives nationales etune
listed'exigences danslecadre d'unprogramme d'éco-étiquetage (G/TBT/Notif.96.190).
21. Lerapport de1996 surlapolitique commerciale del'Union européenne fournissait des
renseignements surl'attribution d'éco-étiquettes pourlesproduits suivants: lave-linge etlave-vaisselle,
papier ménage, papier toilette etsubstances destinées àl'amendement dessols. Ilcomportait enoutreWT/CTE/W/46
Page9
desrenseignementssurlescritèresd'éco-étiquetage,telsquelaconsommationderessourcesrenouvelables
etnonrenouvelables, lesémissions d'anhydrides carboniques etdedioxydes desoufre, lesrejets de
matières organiques dansl'eau,l'utilisation d'organochlorés etlesquantités dedéchets engendrées.
E. Procédés etméthodes deproduction, ycompris ceuxrésultant d'analyses decycle deviedu
produit
22. Unenotification précisait quels étaient lesproduits chimiques appauvrissant lacouche d'ozone
soumis àuneréglementation technique, ainsiquelesdivers produits deconsommation liésàcesproduits
chimiques, "qu'ilssoient incorporés ounon"auxproduits mentionnés (G/LIC/N/3/NZL/1). Ilconvient
denoter que,selon leurclassification, denombreuses subventions liéesàl'environnement sontavant
toutdestinées àaméliorer lescaractéristiques écologiques dedivers procédés etméthodes deproduction.
F. Subventions liéesàl'environnement
Lesnotificationsdesdifférentstypesdesubventionsetdesprogrammesdesoutiencorrespondants
sontprésentées, danslamesure dupossible, parsecteurs. Lesrenseignements fournis danscedomaine
peuvent êtreutiles nonseulement danslecadre dupoint 4,maisaussidanslecadre dupoint 6del'ordre
dujourduCCE.
a) Agriculture :environ 13notifications, communiquées àlafoisautitredel'Accord SMC et
del'Accord surl'agriculture, comportaient desrenseignements surdesprogrammes desoutien
destinés àprotéger lesterres agricoles etl'eaucontre lapollution etl'exploitation abusive
(G/SCM/N/3/SVN) et/ou àpromouvoir l'"utilisation écologiquement rationnelle desterres"
(G/SCM/N/3/HUN/Suppl.1). Plusieurs notifications communiquées autitredel'Accord sur
l'agriculturefaisaientétatd'unsoutienenvuedelapréservationdesterresagricoles(parexemple
G/AG/N/AUS/5, G/AG/N/CYP/1, G/AG/N/CZE/7, G/AG/N/ZAF/5, G/AG/N/TUN/3,
G/SCM/N/16/EEC), oud'uneaideunpeuplusspécifique miseàladisposition desexploitants
agricoles ayant participé auprogramme "blé,céréales destinées àl'alimentation desanimaux,
rizetcoton upland" pour autant qu'ilsrespectent certaines prescriptions enmatière de
conservation (G/AG/N/USA/5). D'autres notifications concernaient uneaideaccordée pour
laluttecontre l'érosion etl'acidification dessolsetlapurification desdéjections dubétail pour
prévenir lapollution del'eau(G/AG/N/KOR/7) oupourfavoriser l'emploi desubstances non
chimiquesdansl'agriculture(G/AG/N/THA/15).UnenotificationSMCmentionnaitdesmesures
desoutien àl'agriculture destinées àlaproduction delaitetd'ovins, dontl'undesobjectifs
était"l'intégration del'environnement danslapolitique agricole" (G/SCM/N/16/ISL). Dans
uneautre notification, unlienétaitétabli entre l'aideàlaprivatisation, àlarestructuration
etàlarecherche dansl'agriculture etl'aideaumaintien des"ressources génétiques", àla
préservation deszones rurales etàlaprotection del'eau(G/SCM/N/3/CZE). Unenotification
SPSrelative àunrèglement surlaprotection desvégétaux destiné auxsecteurs del'agriculture
etdesforêts avait pour objectif: "laprotection del'environnement" (G/SPS/N/CAN/1).
Plusieurs notifications ADPIC faisaient référence d'unemanière générale àlaprotection des
variétés végétales etcomportaient enparticulier desrenseignements surlaprotection desdroits
d'obtenteur (parexemple IP/N/SWE/P/2).
b) Industries manufacturières :parmi lesnotifications SMC, certaines faisaient étatdesubventions
visant àaider lesindustries manufacturières àintroduire ouàaméliorer leurs équipements
antipollution, etcomportaient desrenseignements surleniveau d'aidefournie pourl'installation
etlesautres fraisd'investissement (G/SCM/N/16/CYP, G/SCM/N/16/ISR); desubventions
destinées àfavoriser laprotection del'environnement engénéral pour"toutes lesentreprises,
quelquesoitlesecteur auquel ellesappartiennent" (G/SCM/N/3/CZE); etdel'encouragement,
dans lecadre d'unprogramme national de"restructuration dusecteur manufacturier etWT/CTE/W/46
Page10
développement technologique del'industrie", de"méthodes deproduction respectueuses de
l'environnement" (G/SCM/N/3/SVN). Uneautre notification apportait desrenseignements
surlesprocédés etméthodes deproduction, ycompris l'introduction denormes relatives aux
produits pourqueleurfabrication necontribue pasàunequelconque forme depollution, et
notamment àl'augmentation desdéchets (G/TBT/Notif.96.263).
c) Sidérurgie :unenotification présentée autitredel'Accord surlessubventions établissait un
lienentrelesoutien etl'accroissement del'efficacité delaproduction sidérurgique engénéral
etlaprotection del'environnement (G/SCM/N/16/ROM). Dans unenotification, concernant
lapossibilité desevoirrembourser jusqu'à95pourcentducoûttotaldesinvestissements
effectuéspourlamodernisationd'entreprisessidérurgiques,l'"améliorationdel'environnement"
figurait parmi lesobjectifs secondaires mentionnés (G/SCM/N/3/BRA).
d) Charbon :plusieurs mesures notifiées faisaient étatd'unsoutien àl'industrie ducharbon dont
l'undesobjectifs secondaires étaitdefaciliter l'introduction desystèmes antipollution
(G/SCM/N/3/KOR/Rev.1, G/SCM/N/3/EEC). Dansunenotification contenant uneventilation
del'ensemble dessubventions accordées annuellement parlegouvernement ausecteur minier,
onconstatait quelaprotection del'environnement représentait approximativement 10pour
centdelasubvention globale (G/SCM/N/3/HUN/Suppl.1). Uneautrenotification faisait état
d'unsoutien àlarecherche-développement destiné àpromouvoir lacommercialisation de
techniques nonpolluantes ducharbon etd'améliorer lesrésultats écologiques d'établissements
industriels nouveaux oudéjàexistants (G/SCM/N/3/USA). Lerapport surlapolitique
commerciale delaRépublique tchèque donnait desrenseignements supplémentaires surla
restructuration descharbonnages, prévoyant notamment l'utilisation accrue detechnologies
pluspropres pourlescentrales thermiques aucharbon (WT/TPR/S/12).
e) Forêt etproduits dubois:plusieurs notifications comprenaient desrenseignements surl'aide
àl'intégration demesures environnementales danslesecteur forestier, ycompris uneallocation
pourlapréservation desforêts (G/SCM/N/3/CZE); desmesures enfaveur de"forêts dequalité"
quiencourageaient lesvaleurs écologiques danscedomaine (G/SCM/N/3/NOR); desmesures
visant àfavoriser laconservation etl'utilisation durables desforêts (G/SCM/N/16/URY,
G/SCM/N/3/PHL); etdesmesures d'ordre plusgénéral destinées àencourager l'"utilisation ...
efficace etdurable del'agriculture etdesressources naturelles, notamment laterre, l'eau,le
poisson etlesressources forestières" (G/AG/N/AUS/5).
f) Pêches :parmi lesnotifications relatives ausecteur despêches, l'unefaisait étatd'unprogramme
d'ajustement structurel régional pourlespêches etlesecteur del'aquaculture danslequel la
conservation desressources halieutiques apparaissait entant qu'objectif secondaire
(G/SCM/N/16/EEC) etuneautre mentionnait l'inclusion danslecadre d'unfonds pourles
pêches del'objectif de"protection etamélioration des habitats naturels"
(G/SCM/N/3/HUN/Suppl.1). Unenotification communiquée autitredel'Accord sur
l'agriculture concernait uneaidevisant àla"préservation et[àl']utilisation responsable de
lapêche sauvage" (G/AG/N/AUS/5).
g) Techniques pluspropres etgains enmatière d'efficacité :deuxnotifications comportaient des
renseignements surl'aideàlarecherche, audéveloppement etàladiffusion detechniques plus
propres, notamment detechniques efficaces dupoint devueénergétique oudetechniques de
réduction desdéchets, ainsiquesurlerecours auxsources d'énergie renouvelables comme
moyenderéduireleseffetspréjudiciablesàl'environnementdel'utilisationdessourcesd'énergie
traditionnelles (G/SCM/N/16/EEC, G/SCM/N/3/NOR etL/7611/Add.14).WT/CTE/W/46
Page11
G. Instruments etréglementations économiques, ycompris lesimpositions intérieures
23. Lesmesures prises encequiconcerne l'éco-étiquetage, lesprogrammes deconsigne etcertains
types deprogrammes d'emballage sontgénéralement classées comme descomposantes desinstruments
économiques liésàl'environnement, etsonttraitées ailleurs danslaprésente note. Desrenseignements
surlesallégements fiscaux destinés àpromouvoir lesproduits quinenuisent pasàl'environnement
apparaissent dans plusieurs notifications autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires (G/SCM/N/3/HUN/Suppl.1). Parmi lesrenseignements plus détaillés surles
dégrèvements accordés àdesfinsenvironnementales, onpeutciternotamment lesrenseignements
concernant desmesures d'amortissement intégral pourdesinvestissements liésaucontrôle écologique
delapollution (G/SCM/N/16/EEC).
24. Lerapport de1996 surlapolitique commerciale delaRépublique tchèque fournit des
renseignements concernant lapolitique nationale defixation desprixdanslesecteur del'énergie destinée
àencourager l'utilisation accrue desources d'énergie moins nocives ainsiqu'uneréduction globale
delaconsommation d'énergie. Lerapport surlaCorée indique que"desprêts etdesdégrèvements
fiscaux sontofferts auxentreprises quiinvestissent dansdeséquipements antipollution, notamment
desprêts àlongterme etàfaible intérêt pourlesPME. LaCorée envisage actuellement d'instituer
unetaxesurl'oxyde decarbone", alors quedanslerapport surleCanada ilestnotéque"selon les
autorités, leCanada neprévoit pasd'introduire detaxesurleshydrocarbures". Desrenseignements
plusgénéraux concernant lesloisetréglementations intérieures etautres instruments enmatière
d'environnement figurent danslesrapports d'examen despolitiques commerciales de1996surlesFidji,
leVenezuela, Singapour, lesEtats-Unis, laColombie, laRépublique deCorée, leBrésil, entreautres.
H. Mesures relevant del'article XX
25. Lesnotifications desrestrictions quantitatives appliquées conformément auxdifférentes
dispositions del'OMC sontclassées parréférence àl'article del'instrument del'OMC ouduGATT
autitreduquel lamesure aétéprise. Ilestactuellement possible d'obtenir, parl'intermédiaire du
Secrétariat, desrenseignements surdenombreuses mesures prises conformément àl'article XXb)etg)
duGATT, notamment dansleslistes deplusieurs Membres del'OMC. Toutefois, lesnotifications
relevant del'article XXduGATT nedéfinissent pasnécessairement lebutoul'objectif delarestriction
quantitative comme étantliéàl'environnement. Certaines mesures derestriction fontparcontre plus
clairement référence àdesobjectifs environnementaux. Ainsi, unMembre anotifié lesmesures de
contrôle deséchanges appliquées àcertains produits quiétaient souvent liées àdesobjectifs
environnementaux (ils'agissait notamment desproduits chimiques organiques, desproduits
pharmaceutiques, despréparations tensioactives etdesdéchets) enraison desdispositions de
l'article XXb)duGATT (G/LIC/N/3/CYP/1).
I. Mesures commerciales prises auxfinsdel'application d'accords multilatéraux relatifs à
l'environnement (AME)
a) Protocole deMontréal
26. En1996, lesnotifications OTCliéesauxAME sesontlimitées auxmesures prises enapplication
duProtocole deMontréal. Celles-ci portaient surdesrèglements techniques visant àcontrôler ouà
retirer delavente certaines substances appauvrissant lacouche d'ozone mentionnées dansleProtocole
etdanssesmodifications, etprévoyaient descontrôles desCFCetdeshalons (G/TBT/Notif.96.452),
desHCFCetdesHBFC(G/TBT/Notif.96.74,G/TBT/Notif.96.226,G/TBT/Notif.96.242)etdubromure
deméthyle (G/TBT/Notif.96.243). Unenotification précisait quels étaient lesproduits soumis àdes
contrôles dufaitdesubstances appauvrissant lacouche d'ozone, etmentionnait lesappareils de
conditionnement del'air,lesdéshumidificateurs etlesextincteurs (G/TBT/Notif.96.452). UneWT/CTE/W/46
Page12
notification énumérait desmesures decontrôle desprocédés etméthodes deproduction associées à
dessubstances appauvrissant lacouche d'ozone, envertudesquelles oninterdisait l'utilisation desHCFC
dans lafabrication desmousses rigides depolyuréthane pour l'isolation desbâtiments
(G/TBT/Notif.96.226).
27. Neuf notifications présentées en1996 autitredel'Accord surleslicences d'importation
comportaient desrenseignements surdesmesures prises envertuduProtocole deMontréal. Ils'agissait
notamment:
i) delanotification demesures dontl'objectif général étaitdeprotéger lacouche d'ozone
(G/LIC/N/1/AUS/1);
ii) delanotificationdemesuresdecontrôledessubstancesappauvrissantlacouched'ozone,
tellesquelesCFC, lesHCFC, lebromure deméthyle, leshalons, leméthylchloroforme
etletétrachlorure decarbone (G/LIC/N/1/MUS/1, G/LIC/N/3/AUS/1,
G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.1,G/LIC/N/3/PHL/1,G/LIC/N/3/NZL/1,G/LIC/N/3/PHL/1);
iii) demesures decontrôle deproduits associés àdessubstances appauvrissant lacouche
d'ozone (G/LIC/N/1/MUS/1, G/LIC/N/3/NZL/1) telsquelesaérosols (autres
qu'aérosols médicaux), lesextincteurs, lesmachines denettoyage àsec,certaines
mousses plastiques, lesclimatiseurs pourautomobiles etcamions, lesréfrigérateurs,
lescongélateurs, lesdéshumidificateurs, lesrefroidisseurs d'eau,lesdistributeurs de
glaçons,lespompes àrefroidissement etàchaleur, lesautres appareils deréfrigération
àusage commercial oudomestique, lespanneaux isolants etlesprépolymères; et
iv) demesures directement liéesauProtocole deMontréal lui-même (G/LIC/N/3/AUS/1,
G/LIC/N/3/HKG/1, G/LIC/N/3/JPN/1).
b) Mesures liéesàlaConvention deBâleetautres mesures decontrôle desdéchets
28. Sixnotifications relatives àdeslicences d'importation faisaient référence àdescontrôles à
l'importation pourdiverses catégories dedéchets, notamment desdéchets quinerelèvent pasdela
Convention deBâle(parexemple lesdéchets radioactifs10)(G/LIC/N/3/AUS/1, G/LIC/N/3/HKG/2,
G/LIC/N/1/USA/1, G/LIC/N/3/AUS/1, G/LIC/N/3/JPN/1, G/LIC/N/3/ROM/1). Trois notifications
faisaient explicitement référence àlaConvention elle-même. L'uned'entre elleévoquait ladifficulté
defournir desrenseignements supplémentaires concernant uneclassification desdéchets dangereux,
relevant qu'"ilestencore difficile dedéfinir cequ'estun"déchet dangereux" etdefaireladistinction
entre"déchet" et"produit" etilaégalement étéproposé decréerungroupe detravail technique constitué
d'experts quiserachargé d'aider legouvernement àrésoudre cesquestions" (G/LIC/N/3/AUS/1).
29. Desnotifications relatives auxproblèmes degestion desdéchets ontétécommuniquées autitre
del'Accord SMC; ellesconcernent notamment desmesures d'aidevisant àaméliorer lagestion de
certains types dedéchets (parexemple leseauxusées) (G/SCM/N/3/EEC) etdessubventions àla
réduction etaurecyclage desdéchets, ycompris uneaideponctuelle àl'investissement pourdesprojets
danscesecteur (G/SCM/N/3/NOR). En1996, plusieurs rapports d'examen despolitiques commerciales
comportaient desrenseignements directement liésàlaConvention deBâleouàdesrèglements intérieurs
surlagestion desdéchets etlesmesures connexes (parexemple lesrapports surlaColombie etle
Canada).
10Ilconvient denoter quelesdéchets radioactifs nesontpascouverts parlaConvention deBâle, etsont
généralement classés dansunecatégorie àpartparlesclassifications nationales etinternationales desdéchets
dangereux.WT/CTE/W/46
Page13
c) Convention surlecommerce international desespèces delafaune etdelaflore sauvages
menacées d'extinction (CITES) etautres mesures liéesàlaprotection desvégétaux, àla
biodiversité etauxressources génétiques
30. Commeilaétéindiquéplushaut,ils'agitlàd'undomaineoùlaclassificationestparticulièrement
complexe. Ilconvient parailleurs denoter quel'onneprésume pasnécessairement quelesmesures
classées danscettecatégorie sontliéesd'unemanière formelle oujuridique àlaCITES ouàtoutautre
AME. Lesmesures relevant decettecatégorie pourraient inclure ungrand nombre denotifications
autitredel'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires danslesquelles la
"préservation desvégétaux" apparaît comme l'objectif principal. Toutefois, ilconvient derappeler
qu'aucune notification nefaitexplicitement référence àlaConvention surlabiodiversité elle-même.
Lesdifférents types demesures notifiées sontlessuivantes:
i) lesmesures visant àprotéger lafaune etlafloresauvages etlesespèces végétales et
animales menacées d'extinction (G/LIC/N/1/AUS/1 etG/LIC/N/3/AUS/1,
G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.1, etG/LIC/N/3/USA/1);
ii) lesmesuresprisesenapplicationdelaCITES(G/LIC/N/3/CAN/1,G/LIC/N/3/ARG/1,
G/LIC/N/3/HKG/1, G/LIC/N/3/JPN/1). Unenotification indique quelerégime de
permis estadopté pour"mettre enoeuvre lesdispositions d'untraité" etciteparmi
lesproduits concernés: "lesanimaux (àl'exclusion descachalots, desbaleines àbec,
desrorquals àrostres, desrorquals deRudolphie, desbaleines deBryde etdesrorquals
communs)etvégétauxinscritsàl'annexedelaConventionsurlecommerceinternational
desespèces delafaune etdelaflore sauvages menacées d'extinction"
(G/LIC/N/3/JPN/1); et
iii) lesmesures visant àpromouvoir lesvariétés végétales, lesressources génétiques et
lesressources génétiquement modifiées. Danscettecatégorie, figurent dessubventions
visant àaméliorer lesvariétés végétales (G/SCM/N/16/ROM); desmesures sanitaires
etphytosanitaires decontrôle desgraines, desjeunes plants oucultures pouvant
constituer unemenace pour lasanté despersonnes oudesanimaux oupour
l'environnement (G/SPS/N/CZE/2); desnotifications relatives augénie génétique
(notamment sesapplications enbiotechnologie, pourl'agriculture oud'autres fins)
(G/SPS/N/CAN/14, G/SPC/N/MEX/97).
31. Ontrouve d'autres informations dansplusieurs rapports d'examen despolitiques commerciales
de1996, notamment danslerapport surlaSuisse quifournit desrenseignements surles"contrôles
etprohibitions conformément àlaCITES et[les]restrictions nationales supplémentaires, tendant à
protéger lesespèces indigènes", etlerapport surlesEtats-Unis quimentionne lesmesures prises pour
laprotection delafaune etdelafloresauvages.
32. Ilconviendrait également detenircompte desquelque 24notifications ayant unlienindirect
aveclaprésente catégorie quiontétécommuniquées autitredel'Accord surlesADPIC etquiont
traitàlaprotection parbrevet pourla"protection desvariétés végétales".11
11"Liste desnotifications desprincipales loisetréglementations consacrées auxbrevets, àlaprotection des
variétés végétales, auxschémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés, àlaprotection des
renseignements nondivulgués etaucontrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles",
Conseil desADPIC, 27février 1997.WT/CTE/W/46
Page14
J. Règlements ounormes fondés essentiellement surdesnormes internationales
33. Lesnotifications OTC quifaisaient référence àdesdispositions liéesàl'environnement dans
lecadre denormes internationales concernaient notamment laConvention internationale pour la
sauvegarde delavieenmer(G/TBT/Notif.96.69), laConvention internationale pourlaprévention
delapollutionparlesnavires(G/TBT/Notif.96.59),etdesniveauxd'émissionprescritsparlaFédération
internationalemotocycliste(G/TBT/Notif.96.5).Desmesuresdecontrôleàl'importationcommuniquées
autitredel'Accord surlesprocédures delicences d'importation faisaient référence auxobligations
découlant duTraité surl'Antarctique (G/LIC/N/1/AUS/1). Lerapport de1996 surlapolitique
commerciale duBrésil fournit enoutre desrenseignements surleComité brésilien delacertification,
notant qu'ilenvisage de"mettre enplace unsystème d'évaluation delaconformité enmatière
d'environnement danslaligne desdirectives del'ISO".
III. EFFETS QUANTITATIFS DESMESURES ENVIRONNEMENTALES
34. Suite àlarecommandation duCCE concernant laBasededonnées surl'environnement, ila
étésuggéré quecettebasededonnées soitconçuepourfaciliter l'analyse deseffets surlecommerce
desmesuresenvironnementalesnotifiéesparlesMembres.Elledevraitpermettreenparticulierl'analyse
quantitative deseffets surlecommerce desmesures environnementales visant certains produits, en
mettant l'accent surlesproduits dontl'exportation présente del'intérêt pourlespaysendéveloppement
etlespayslesmoins avancés. Pourcetteanalyse, lalistedes"produits dontl'exportation présente
del'intérêt pourlespaysenvoiededéveloppement" publiée en1989danslecadre duGATT constituera
sansdoute uneréférence utile(NTM(TG)/W/5).
35. Plusieursproblèmesméthodologiquesseposentsil'onentreprenduneanalysequantitativefondée
surlesnotifications del'OMC. Telles qu'ellesseprésentent actuellement, lesnotifications desmesures
liéesàl'environnement n'offrent pasuneimage complète desdifférentes mesures appliquées etne
répertorient passystématiquement lesproduits concernés parcesmesures. Leséchanges devuesau
seinduCCE ontdansunpremier temps misl'accent surletypedemesure appliqué (parexemple les
prescriptions enmatière d'emballage oud'étiquetage) etnonsurleurapplication àdescatégories de
produits. Lorsque lesnotifications concernant l'environnement spécifient lesproduits, ceux-ci nesont
pastoujours présentés selon lanomenclature duSystème harmonisé (SH).
36. Enoutre, ilconvient depréciser queleseffets surlecommerce découlant desdifférentes mesures
environnementales peuvent êtreindirects, etquelesmesures notifiées peuvent nepasrefléter laportée
oul'ampleur delapolitique environnementale. Ainsi, lesnormes, réglementations etautres mesures
adoptées delongue datenefontgénéralement pasl'objet denotifications annuelles oupériodiques,
etilconviendra dedéterminer jusqu'àquelle datelaBasededonnées surl'environnement devra remonter
pourprendre encompte lesnotifications danscedomaine. Lesmesures liéesàl'environnement qui
sontidentiques àdesnormes internationales, etlesmesures nationales quin'ontpasd'effets significatifs
surlecommerce dupoint devuedupaysauteur delanotification nesontnormalement pasnotifiées.
Certaines mesures, tellesquelesimpositions intérieures perçuesauprofit del'environnement (écotaxes),
peuvent nepasêtresoumises auxobligations denotification del'OMC endehors desdispositions de
l'article XduGATT. Enoutre, lemême typedemesure, parexemple uneécotaxe, peutêtreappliqué
différemment dansunmême paysoud'unpaysàl'autre (parexemple souslaforme d'unimpôt àla
consommation surlesproduits considérés comme trèspolluants, oud'unetaxeenamont ouàla
production pourcertaines industries trèsénergivores), etsetraduire pardeseffets surlecommerce
différents.
37. Afindefaciliter laclassification desmesures environnementales parsecteurs deproduits, le
tableau ci-dessous fournit desrenseignements supplémentaires, tirésdesnotifications OTCprésentées
en1996, surlafréquence desmesures notifiées ayant traitauxproduits spécifiés:WT/CTE/W/46
Page15
Type demesure oudescription duproduit Nombre denotifications OTC
etpourcentage denotifications
concernant l'environnementChapitre duSystème
harmonisé
Moteurs etvéhicules automobiles 8(15,1 pour cent) 87
Déchets (déchets dangereux, eaux usées,
déchets radioactifs, autres)7(13,2 pour cent) 72,79,80,81
Chaudières, chauffe-eau, récipients et
tuyaux8(15,1 pour cent) 84
Appareils électriques 4(7,5pour cent) 85
Produits chimiques 3(5,6pour cent) 29(produits chimiques
organiques)
38. Pour déterminer leseffets surlecommerce etsurl'accès auxmarchés desdifférentes
mesures environnementales visant teloutelproduit, ilfautsavoir silesMembres souhaitent quela
Basededonnées surl'environnement utilise dessources d'informations autres quelesnotifications
del'OMC (parexemple CNUCED, Centre ducommerce international, OCDE, Banque mondiale ou
instituts derecherche) envued'entreprendre uneanalyse quantitative decetype,etsilaBDEelle-même
doitêtreconçuepourcetyped'analyse deseffets surlecommerce.