. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/12
G/SCM/Q1/CHN/12
9 avril 2003
(03-1950)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet de
la notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 avril 2003.
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Question n° 1:  Les articles 6, 7, 13, 22 et 23 des règles provisoires relatives aux questionnaires
énoncent des obligations relativement contraignantes pour les sociétés interrogées.
a) La RPC pourrait-elle expliquer quelles seront les conséquences subies par une société qui ne
respecte pas l'ensemble ou certaines des prescriptions concernant:  l'inscription auprès du
Ministère du commerce dans un délai de 20 jours, la réponse en chinois, les pièces
justificatives en chinois et le questionnaire relié en un volume aux pages numérotées et
accompagné de certificats de la personne autorisée?
b) Veuillez expliquer quel est le rapport entre l'article 30, qui dispose que les réponses non
conformes à ces prescriptions peuvent donner lieu à des déterminations établies sur la base
des "données de fait disponibles", et les obligations énoncées à l'article 12.11 de l'Accord
SMC?  À cet égard, les règles autorisent-elles que des documents présentés en anglais, languede l'OMC, mais non traduits en chinois soient considérés comme déclenchant l'application de
la disposition concernant les "données de fait disponibles" (article 12.7 de l'Accord SMC)?
Question n° 2:  Conformément aux dispositions des articles 25 et 26, les sociétés interrogées doivent
présenter sur support électronique des réponses écrites qui ne soient pas infestées par un virus, etseront considérées, dans le cas contraire, comme refusant de coopérer.  La RPC pourrait-elle expliquer
le rapport entre ces dispositions et l'article 12 de l'Accord SMC?
Question n° 3:  L'article 27 dispose que les réponses au questionnaire de la société interrogée seront
communiquées par l'intermédiaire d'un avocat exerçant en République populaire de Chine.  Quellesseront les conséquences subies par une société interrogée qui communique directement ou par
l'intermédiaire de tout homme de loi sa réponse à l'autorité chargée de l'enquête?  Quel est le rapport
entre cette disposition et l'obligation énoncée à l'article 12.11 de l'Accord SMC?
                                                     
1 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1.G/ADP/Q1/CHN/12
G/SCM/Q1/CHN/12
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Question n° 4:  L'article 12, paragraphe 2, des règles provisoires relatives aux enquêtes sur place
dispose que dans les cas où des experts non gouvernementaux participeront à la vérification sur place,
ils respecteront strictement l'obligation de confidentialité.  Ces experts sont-ils passibles de sanctions
effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements recueillis, conformémentà l'article 2 de l'Annexe VI de l'Accord SMC?
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