RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/AUS/1
22 octobre 1997
(97-4625)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET AU
CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
AUSTRALIE1
Le présent document reproduit la déclaration liminaire présentée par la délégation de
l'Australie, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle y a données dans le cadre de
l'examen des législations relatives aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés, à la protection des renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, lors de la réunion tenue par le Conseil du 26au 30 mai 1997.
2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
L'Australie est heureuse de participer à cet examen des législations relatives aux brevets, aux
schémas de configuration de circuits intégrés, à la protection des renseignements non divulgués et au
contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.  Ces examens sont, à notre
avis, un élément important de la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC car ils
contribuent à mieux faire connaître et comprendre les régimes de protection des droits de propriété
intellectuelle en vigueur dans les pays Membres.
Durant l'examen auquel nous procéderons cette semaine, nous nous pencherons sur des parties
très importantes de l'Accord sur les ADPIC.  L'Australie a notifié ses lois et réglementations les plus
importantes relatives aux aspects qui seront étudiés cette semaine.  À cet égard, nous appelons en
particulier votre attention sur la Loi de 1990 relative aux brevets et sur la Loi de 1989 relative auxschémas de configuration de circuits intégrés.  Les renseignements non divulgués sont traités
principalement dans la jurisprudence et nous vous invitons à consulter les réponses fournies aux
questions posées à ce sujet par le Japon et les États-Unis pour obtenir des renseignements plus
détaillés.
                                                     
1 Concernant les lois et règlements pertinents qui visent les domaines faisant l'objet de l'examen,
notifiés au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il est fait référence aux documents IP/N/1/AUS/1/Rev.1,
IP/N/1/AUS/P/1-3, IP/N/1/AUS/I/1-2 et I/1/Add.1, IP/N/1/AUS/L/1-2 et IP/N/1/AUS/O/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.IP/Q3/AUS/1
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Concernant l'examen en cours, l'Australie tient également à mentionner la décision prise par
son gouvernement en décembre dernier en vu e d'adopter un nouveau régime de protection de
l'exclusivité des données dans le cadre duquel les nouveaux produits chimiques à usage
pharmaceutique, agricole ou vétérinaire contenant une entité chimique nouvelle seront protégés
pendant une période de cinq ans.  La législation actuellement élaborée pour donner effet au nouveaurégime sera pleinement compatible avec nos obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Observations spécifiques relatives aux brevets
L'Australie souhaiterait également donner un bref aperçu de la protection dont bénéficient les
brevets en vertu de la législation australienne.
La législation australienne relative à la protection des brevets est constituée par la Loi de 1990
sur les brevets.  Il s'agit d'une loi fédérale qui s'applique à l'ensemble de l'Australie.  Elle est déjà dans
une large mesure conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Afin de l'y rendre
pleinement conforme, elle a cependant été modifiée en juillet 1995 par la Loi de 1994 sur les brevets
(modifications relatives à l'Organisation mondiale du commerce).
Les principaux changements qui y ont été apportés visaient notamment:- à porter de 16 à 20 ans la durée d'un brevet type;
- dans le cas des poursuites entamées pour atteinte portée aux droits sur des procédés
brevetés, à obliger le défendeur à prouver qu'il n'y a pas eu d'atteinte portée aux
droits;
- à élargir les conditions existantes que doit prendre en considération le tribunal au
moment de décider de l'octroi d'une licence obligatoire relative à l'exploitation de
l'invention;  et
- à exiger de la Couronne (pour le Commonwealth ou un État) qu'elle satisfasse à des
conditions additionnelles si elle utilise une invention brevetée.
II. RÉPONSE A LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ
3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre de
l'OMC?
À l'heure actuelle, l'Australie n'accorde des droits de priorité sur la base d'une demande de
brevet antérieure qu'aux pays figurant dans les listes annexées au Règlement relatif à la Loi de 1990
sur les brevets .  Les listes comprennent les pays parties à la Convention de Paris et les pays avec
lesquels l'Australie a conclu des accords bilatéraux concernant la priorité des demandes.  L'Australie
prend des mesures pour étendre le droit de priorité à tous les Membres de l'OMC.
                                                     
3 Lors de la réunion du Conseil des ADPIC tenue le 27 février 1997, les Membres ont décidé de
répondre à cette question dans le contexte du présent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/AUS/1
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III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. L'Australie accorde-t-elle une protection temporaire aux inventions brevetables pour les
produits figurant aux expositions officielles organisées en Australie, conformément à l'article 11
de la Convention de Paris (1967)?  (A rticle 2:1 de l'Accord sur les ADPIC)
Oui.  Voir l'article 24 1) a) de la Loi de 1990 sur les brevets ainsi que les articles 2.2 2) a)
et b), 2.2 3) et 2.3 1) a) du règlement pertinent.
2. Dans quelles circonstances et à quelles conditions le Commonwealth d'Australie
ordonnerait-il l'acquisition d'un brevet en vertu de l'article 171 de la Loi sur les brevets?
(Article 8 de l'Accord sur les ADPIC)
Nous ne sommes pas en mesure d'apporter une réponse précise à cette question étant donné
qu'il n'existe pas de précédent dans lequel les dispositions de l'article 171 (ou de l'article 129 de la Loi
de 1952) auraient été invoquées.  Toutefois, dans l'hypothèse où une telle acquisition aurait lieu,
l'article 51 xxxi) de la Constitution australienne exige qu'elle se déroule dans des conditionséquitables.
[Question complémentaire de la CE]
Dans quelles circonstances les dispositions de l'article 171 de la Loi de 1990 sur les
brevets sont-elles censées être invoquées?  Veuill ez expliquer quelles sauvegardes, s'il y en a,
sont prévues par la législation australienne pour éviter qu'une telle acquisition ne porte
illégitimement atteinte aux intérêts du titulaire du brevet?
L'article 171 serait invoqué en cas d'urgence nationale, et pour des raisons liées à la défense.
Comme nous l'avons mentionné dans notre réponse à la question initiale, l'article 51 xxxi)  de la
Constitution australienne exige qu'une telle acquisition se déroule dans des conditions équitables.  En
outre, l'article 171 4) de la Loi sur les brevets dispose que le Commonwealth doit verser un
dédommagement à toute personne ayant droit à réparation.
3. Le fait qu'une invention utilisée en secret soit exclue de la définition d'une "invention
brevetable" dans la Loi sur les brevets limite-t-il d'une manière quelconque les circonstancesdans lesquelles "des brevets pourront être obtenus " au sens de l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC?
Le fait que des inventions qui ont été utilisées en secret soient exclues de la définition d'une
"invention brevetable" empêche simplement une personne qui a utilisé une invention en secret à desfins commerciales d'obtenir un brevet par la suite, et ce quel que soit l'objet concerné.  [Voir
également l'article 9 c).]  Cela n'empêche pas qu'un brevet soit délivré pour cette invention dans les
conditions énoncées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Selon l'article 51 1) a) de la Loi sur les brevets, la décision de refuser de délivrer un
brevet est-elle laissée à la discrétion du Co mmissaire des brevets lorsqu'il n'est pas nécessaire
d'empêcher l'exploitation de ce brevet pour protéger les intérêts énumérés à l'article 27:2 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'article 51 1) a) de la Loi sur les brevets doit être interprété comme s'appliquant uniquement
aux inventions dont la seule utilisation décrite constituerait un délit sanctionné par la loi.  Ainsi, les
armes sont brevetables puisqu'elles peuvent être utilisées à des fins aussi bien licites qu'illicites.  EnIP/Q3/AUS/1
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conséquence, aucune exclusion dépassant le cadre de l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC ne peut
surgir.
[Question complémentaire de la CE]
L'article 51 1) a) de la Loi de 1990 sur les brevets doit-il être interprété comme signifiant
que la délivrance d'un brevet sera refusée, non pas simplement parce que l'exploitation du
brevet est interdite par la loi?
Dans le contexte de l'article 51 1) a), un brevet sera refusé si sa seule utilisation est interdite
par le droit pénal.  Cette disposition est semblable au motif de l'"ordre public" énoncé à l'article 53 a)
de la Convention sur le brevet européen.
5. La délivrance d'une licence obligatoire conformément à l'article 133 de la Loi sur les
brevets, telle qu'elle a été modifiée, serait-e lle subordonnée aux prescriptions énoncées aux
alinéas c) et f) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez donner des
précisions.
La première partie de l'article 31 c) trouve écho dans l'article 133 6), aux termes duquel la
licence peut être révoquée si les circonstances ayant justifié la concession ont cessé d'exister ou ne se
représenteront probablement pas.  L'article 31 f) est reflété dans la condition préalable énoncée à
l'article 133 2) a) selon laquelle la demande du public, appropriée aux circonstances, n'a pas étésatisfaite;  l'expression "le public" fait référence aux personnes présentes sur le territoire australien, à
l'exclusion des personnes non visées par la loi.
Il nous semble que la technologie des semi-conducteurs dont il est fait mention dans la
seconde partie de l'article 31 c) renvoie aux configurations de circuits, qui sont protégées en Australiepar une législation propre, la Loi de 1989 sur les configurations des circuits.
6. Le gouvernement australien est-il tenu de s'efforcer d'obtenir l'autorisation du
détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, avant
l'exploitation des inventions par la Couronne conformément à l'article 163 de la Loi de 1990 sur
les brevets, telle qu'elle a été modifiée?  (Article 31 k) et b) de l'Accord sur les ADPIC)
Il n'existe aucune disposition légale prévoyant que le gouvernement doive faire tout son
possible pour obtenir l'autorisation du détenteur du droit avant l'exploitation.  Les autorités sont
toutefois tenues d'informer les personnes concernées après que l'exploitation a débuté (article 164).
[Question complémentaire de la CE]
Pour quelles raisons le gouvernement australien estime-t-il que l'article 164 de la Loi
de 1990 sur les brevets est compatible avec les dispositions de l'article 31 k) et b) de l'Accord sur
les ADPIC?
L'utilisation d'un brevet par la Couronne est considérée comme une utilisation publique à des
fins non commerciales.  Par conséquent, ainsi que le prévoit l'article 31 b), il n'y a pas lieu d'aviser le
détenteur du droit avant l'exploitation de l'invention, mais simplement "dans les moindres délais".  Les
dérogations à l'article 31 prévues au paragraphe k) ne s'appliquent pas en vertu de la législation
australienne.
7. L'article 163 de la Loi sur les brevets permet-il l'exploitation de la technologie des
semi-conducteurs par les pouvoirs publics?IP/Q3/AUS/1
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L'article 163 est applicable quel que soit l'objet de l'invention.
8. Est-ce que l'exploitation d'un brevet par la Couronne, conformément à l'article 163 de
la Loi sur les brevets, serait non exclusive dans tous les domaines et, dans l'affirmative, sur
quelle base?  (Article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC)
L'exploitation d'un brevet par la Couronne conformément à l'article 163 est non exclusive
dans tous les domaines.
[Question complémentaire de la CE]
Le gouvernement australien pourrait-il préciser le fondement juridique de la
non-exclusivité dans tous les domaines de l'exploitation par la Couronne, conformément à
l'article 163?
L'article 163 dispose que l'exploitation par la Couronne ne porte pas atteinte au droit s'il s'agit
d'une exploitation pour les services de la Couronne.  L'acte n'est pas une atteinte portée au droit, maiscela ne signifie pas que la Couronne jouit d'un droit exclusif d'exploitation;  le titulaire du brevet a
toujours la possibilité d'exploiter l'invention.
Il convient de faire une distinction entre l'article 163 et l'article 171 en vertu duquel la
Couronne assume tous les droits relatifs à l'invention.  L'article 163 prévoit simplement une exceptionspécifique concernant l'atteinte portée au brevet;  il ne s'agit pas d'assurer les droits généraux du
titulaire du brevet.
9. L'exploitation d'un brevet par la Couronne , conformément à l'article 163 de la Loi sur
les brevets, est-elle cessible?  Veuillez donner des précisions.  (Article 31 e) de l'Accord sur lesADPIC)
L'article 163 prévoit que l'utilisation est permise aux personnes ayant l'autorisation écrite de
l'administration, mais il doit cependant s'agir d'une utilisation pour les services de l'administration.  La
loi ne permet pas de conférer à une personne le droit d'exploiter l'invention pour son propre compte.
10. L'utilisation d'un brevet pour les services de la Couronne, conformément à l'article 163
de la Loi sur les brevets, est-elle autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché
australien, eu égard en particulier à l'article 168 de la loi?  (Article 31 f) de l'Accord sur les
ADPIC)
Une condition imposée par l'article 163 3) est que l'exploitation soit nécessaire au bon
fonctionnement de ces services sur le territoire australien.  En pratique, cela signifie que l'utilisation
de l'invention doit être principalement destinée au marché australien.
[Question complémentaire de la CE]
Le principe énoncé à l'article 168 a) de la Loi de 1990 sur les brevets, en vertu duquel
l'approvisionnement de pays étrangers en produits fournis par le Commonwealth aux fins du
chapitre 17 doit être considéré comme une utilisation de produits par le Commonwealth pour le
Commonwealth, doit-il être interprété comme une utilisation autorisée principalement pour
l'approvisionnement du marché intérieur, conformé ment à l'article 31 f) de l'Accord sur les
ADPIC?
Oui.IP/Q3/AUS/1
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11. L'Australie prévoit-elle que la validité juridique de toute décision concernant
l'autorisation d'utilisation d'un brevet par la Couronne, conformément à l'article 163 de la Loi
sur les brevets, peut faire l'objet d'une révision judiciaire, ou cette révision est-elle limitée aux
cas où l'on demande au tribunal une déclaration selon laquelle l'exploitation n'est plus
nécessaire, comme cela est indiqué à l'article 165A de la loi?  Veuillez donner des précisions.(Article 31 i) de l'Accord sur les ADPIC)
Toutes les décisions administratives prises dans le cadre du chapitre 17 de la loi peuvent faire
l'objet d'une révision par le Tribunal fédéral d'Australie au titre de la Loi sur la révision des décisions
administratives.  Toute décision d'un tribunal de première instance peut être contestée en appel.
[Question complémentaire de la CE]
Le gouvernement australien pourrait-il décrire le type de procédures qui
s'appliqueraient à une telle révision judiciaire, notamment le type de mesures qui peuvent être
prises?
Dans le cadre d'une révision judiciaire, la personne lésée demande aux tribunaux une révision
de la décision.  Le tribunal détermine si les procédures appropriées ont été appliquées, et si toutes les
questions pertinentes ont été dûment prises en considération conformément à la loi.  Si le tribunal
conclut qu'il y a eu des irrégularités, la personne qui a pris la décision est de nouveau saisie de la
question et doit revoir sa décision conformément à la loi.  Le tribunal ne se prononce pas à la place de
la personne qui a pris la décision à l'origine.
12. L'Australie prévoit-elle l'application des conditions énoncées à l'article 31 l) de l'Accord
sur les ADPIC dans les cas d'utilisation par la Couronne, conformément à l'article 163 de la Loi
sur les brevets, d'un brevet qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet?Veuillez donner des précisions.
Les prescriptions de l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC sont mises en oeuvre par
l'article 133, qui traite des licences obligatoires concédées aux personnes autres que la Couronne.  Si
l'exploitation d'une invention conformément à l'ar ticle 163 entraîne nécessairement l'exploitation
d'une autre invention, il est clair que cette autre invention sera également couverte par les dispositions
de l'article 163, de sorte que l'article 31 l) ne s'applique pas.
[Question complémentaire de la CE]
Le gouvernement australien pourrait-il indi quer pour quelles raisons il est d'avis que
l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC ne s'applique pas?
Dans notre réponse à la question 12, nous ne voulions pas laisser entendre que l'article 31 l)
de l'Accord sur les ADPIC ne s'appliquait pas dans le contexte australien.  Nous voulions plutôt dire
que, du fait de l'existence de dispositions relatives à l'utilisation par la Couronne, il n'y avait pas lieu
de prévoir d'autres dispositions spécifiques pour couvrir celles de l'article 31 l).  Dans l'ensemble, lesdispositions des articles 133 et 163 de la Loi australienne sur les brevets sont suffisantes pour mettre
en oeuvre les prescriptions de l'article 31 l).
13. L'Australie applique-t-elle sa législation sur les schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés aux ressortissants de tous les Membres de l'OMC?  (Article 1:3 et article 3:1de l'Accord sur les ADPIC)
Oui.  Des droits sont conférés, aux termes de la Loi de 1989 sur les configurations de circuits,
au titulaire de droits sur une configuration susceptible d'être protégée (voir article 17).  UneIP/Q3/AUS/1
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configuration susceptible d'être protégée est, selon la définition donnée à l'article 5 de la loi, une
configuration de circuit originale dont le créateur était une personne admise au bénéfice de la loi, ou
qui a été exploitée commercialement pour la première fois en Australie ou dans un pays étranger
pouvant invoquer le bénéfice de la loi.  Les expressions "pays étranger pouvant invoquer le bénéfice
de la loi" et "personne admise au bénéfice de la loi" sont également définies à l'article 5.  Cesdispositions ont pour effet d'étendre les droits conférés par la loi aux citoyens, ressortissants ou
résidents (ou aux sociétés constituées par, ou dans) des pays qui sont déclarés être des pays étrangers
habilités aux fins de la loi dans le règlement pris en application de celle-ci.
Le Règlement sur les configurations de circuits (article 3) donne une liste des pays étrangers
habilités aux fins de la loi.  Cette liste a été étendue aux Membres de l'OMC en décembre 1995 et sera
modifiée périodiquement pour tenir compte des nouvelles accessions à l'OMC.  L'article 42 de la Loisur les configurations de circuits limite la possibilité d'être déclaré pays étranger pouvant invoquer le
bénéfice de la loi aux pays qui, entre autres, sont parties à une convention relative à la protection des
configurations de circuits à laquelle l'Australie est également partie.
[Question complémentaire de la CE]
Le gouvernement australien appliquera-t -il sa législation sur les schémas de
configuration de circuits intégrés aux ressortissants de tous les Membres de l'OMC, y compris
lorsque ceux-ci ne sont pas parties à une convention relative à la protection des configurations
de circuits à laquelle l'Australie est également partie?
De l'avis du gouvernement australien, l'Accord de l'OMC est une convention relative à la
protection des configurations de circuits.  Le Règlement sur les configurations de circuits, qui prévoit
que la Loi sur les configurations de circuits s'applique aux citoyens et résidents des Membres de
l'OMC, a été modifié en conséquence.
14. L'Australie exige-t-elle que l'exploitation d'une configuration de circuit par la
Couronne, conformément à l'article 25 de la Loi sur les configurations de circuits, soit non
exclusive dans tous les cas?  (Article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC)
L'article 25 4) de la Loi sur les configurations de circuits n'interdit pas au titulaire d'accorder
une licence à d'autres parties que le Commonwealth.
15. L'exploitation d'une configuration de circuit par la Couronne, conformément à
l'article 25 de la Loi sur les configurations de circuits, est-elle cessible?  (Article 31 e) de
l'Accord sur les ADPIC)
L'article 25 dispose qu'un acte accompli par le Commonwealth, ou une personne autorisée par
le Commonwealth, ne constitue pas, dans certaines circonstances, une violation des droits sur une
configuration susceptible d'être protégée, si l'acte est destiné à la sécurité ou à la défense du
Commonwealth.  Seul le Commonwealth peut accomplir l'acte en question ou accorder à un tiers
autorité pour ce faire.  Il s'ensuit que le droit ou l'immunité accordés au Commonwealth ne sont pas
cessibles, même si, comme on l'a déjà indiqué, l'article 25 permet au Commonwealth d'autoriser un
tiers à entreprendre des actions qui constitueraient autrement une violation de ces droits.
[Question complémentaire de la CE]
Est-il exact que l'autorisation accordée aux personnes en vertu de l'article 25 de la Loi
sur les configurations de circuits ne constitue pas une cession?IP/Q3/AUS/1
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Les dispositions de l'article 25 traitent des autorisations relatives à des utilisations destinées à
la défense ou la sécurité nationales.  Comme une telle autorisation est accordée par le gouvernement
australien, et non par le titulaire des droits sur une configuration, elle ne constitue pas une cession.
16. L'utilisation par la Couronne d'une configuration de circuit, conformément à l'article 25
de la Loi sur les configurations de circuits, peut-elle être rapportée si et lorsque les
circonstances y ayant conduit cessent d'exister ou  ne se reproduiront vraisemblablement pas et
une autorité compétente est-elle habilitée à réexaminer, sur demande, la confirmation de
l'utilisation de cette configuration?  Veuillez donner des précisions.  (Article 31 g) de l'Accord
sur les ADPIC)
Le titulaire de droits sur une configuration susceptible d'être protégée qui se trouverait lésé
par une décision du Commonwealth d'utiliser une configuration de circuit pourrait demander la
révision judiciaire de cette décision, en vertu soit de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des
décisions administratives, soit de l'article 39B de la Loi sur l'organisation judiciaire (Judiciary Act)
de 1903.  Dans le cadre de ces procédures, on examinerait si cette prérogative a été exercée d'unemanière conforme à la loi.
Même si cela n'est pas dit expressément, il serait tacitement admis par le tribunal que les
considérations de défense ou de sécurité devraient continuer d'exister.  Cela vaudrait également pour
les conditions convenues ou fixées conformément à l'article 25 4).
[Question complémentaire de la CE]
Le gouvernement australien pourrait-il confirmer qu'il est possible de demander une
révision judiciaire lorsque l'utilisation par la Couronne d'une configuration de circuit,
conformément à l'article 25 de la Loi sur les configurations de circuits, a à l'origine été légitimemais que les circonstances y ayant conduit ont cessé d'exister?
En vertu tant des théories de la common law que de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire
des décisions administratives, les personnes ayant un intérêt dans une telle révision pourraient
demander une révision judiciaire relative à l'exercice de cette prérogative d'une manière conforme à la
loi.  Dans le cadre d'une telle révision, il conviendrait de se prononcer au préalable sur l'utilisation
actuelle.
17. L'Australie exige-t-elle que le titulaire de droits exclusifs sur des configurations de
circuits reçoive une rémunération adéquate, dans tous les cas d'utilisation par la Couronne,
conformément à l'article 25 4) de la Loi sur les configurations de circuits?  Veuillez donner des
précisions.  (Article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC)
L'article 25 3) de la Loi sur les configurations de circuits dispose que le titulaire doit être
informé dès que possible de l'utilisation, sauf si cela est susceptible de porter atteinte à la défense ou à
la sécurité de l'Australie.  L'article 25 4) prévoit que le Commonwealth et le titulaire doivent convenir
de conditions mutuellement acceptables.  À défaut d'un tel accord, les conditions sont fixées par leTribunal fédéral d'Australie.
Il ressort clairement de l'article 25 4) que le titulaire doit recevoir une rémunération adéquate
ou se voir offrir une autre forme de dédommagement.  Il en serait ainsi même si le titulaire n'avait pas
été informé de l'utilisation par suite de l'application de l'article 25 3).IP/Q3/AUS/1
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[Question complémentaire de la CE]
Dans la pratique, la Couronne offre-t-elle une rémunération adéquate ou une autre
forme de dédommagement adéquat au titulaire de droits exclusifs d'utilisation de configurations
de circuits dans tous les cas d'utilisation par la Couronne, conformément à l'article 25 4) de laLoi sur les configurations de circuits?
Le Ministère de la justice n'a connaissance d'aucun précédent en matière d'exercice des
prérogatives prévues à l'article 25 de la Loi sur les configurations de circuits.
18. L'Australie reconnaît-elle un droit général de révision de la décision prise par le
Commonwealth d'Australie concernant l'utilisation d'une configuration de circuit répondantaux conditions voulues, conformément à l'article 25 4) de la Loi sur les configurations de
circuits?  Veuillez donner des précisions.  (Article 31 i) et j) de l'Accord sur les ADPIC)
Voir la réponse à la question 16 ci-dessus.
19. L'Australie protège-t-elle i) les renseignements qui font l'objet de l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC et ii) en se conformant au x prescriptions de l'article 39:3 de l'Accord et,
dans l'affirmative, sur quelle base légale?  Dans la négative, l'Australie a-t-elle l'intention
d'adopter une législation pour accorder la prot ection nécessaire et, si telle est son intention,
quand cette législation sera-t-elle en application et quel en sera le contenu?
L'Australie a annoncé en décembre 1996 son intention d'adopter un nouveau régime de
protection de l'exclusivité des données.  Dans le cadre de ce régime, les données confidentielles
communiquées à l'Administration des produits thérapeutiques ou à la Direction nationale de
l'enregistrement des produits chimiques à usage agricole et vétérinaire aux fins de l'enregistrementd'un nouveau produit chimique à usage pharmaceutique, agricole ou vétérinaire contenant une entité
chimique nouvelle, seront protégées pendant une période de cinq ans à compter de la date
d'enregistrement du produit original.  La législ ation actuellement élaborée pour donner effet au
nouveau régime sera pleinement compatible avec l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  La
nouvelle loi sera notifiée au Conseil des ADPIC dès qu'elle sera prête.
[Question complémentaire de la CE]
Dans quel délai cette législation de mise en oeuvre sera-t-elle prête?
Le délai de mise en œuvre du nouveau régime dépend des délais parlementaires habituels
pour l'examen des nouveaux projets de loi et/ou des amendements.  Nous prévoyons qu'il seraintroduit d'ici la fin de l'année en cours ou au début de 1998.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays la protection d'un brevet pe ut-elle s'appliquer: 1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
Oui, aux même conditions qu'à tout autre objet.
2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
L'acte d'offrir à la vente est un droit explicitement conféré par le brevet, figurant dans la
définition du terme "exploiter" donnée dans le dictionnaire de la loi.IP/Q3/AUS/1
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3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
En Australie, la définition des droits de brevet a un caractère inclusif.  Il n'est pas prévu
d'exceptions générales ou particulières.  Cependant, les droits de brevet peuvent être affectés par
l'octroi d'une licence obligatoire si l'invention n'est pas exploitée (article 133) et la Couronne a
certains droits d'exploitation sans licence - mais moyennant une juste rémunération (article 163).
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?
Voir la réponse à la question 3.
5. Dans votre pays, comment est mise en oeuvre l'obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
L'article 34 de l'Accord sur les ADPIC est mis en oeuvre par l'article 121A de la loi.
6. Prière d'expliquer comment les renseignements non divulgués sont protégés dans votre
pays, comme le prescrit l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
En Australie, la protection des renseignements non divulgués relève du droit concernant l'abus
de confiance et la violation des secrets commerciaux.  Celui-ci ne fait pas l'objet d'un texte de loi,
encore que des dispositions législatives prévoient l'existence entre des personnes, dans certains cas,d'une relation fondée sur la confiance pouvant faire naître à la charge du fiduciaire (fidéicommis,
avocat, comptable, liquidateur de société, agent de change, employé, etc.) une obligation de
non-divulgation.
La théorie de l'abus de confiance et de la violation des secrets commerciaux fait partie de
notre droit depuis de nombreuses années.  Elle a son origine dans le droit anglais tel qu'il s'est
constitué, principalement, dans la pratique des tr ibunaux statuant en "equity".  La jurisprudence
anglaise continue à guider et orienter l'application du droit en Australie.  La jurisprudence d'autres
pays de common law  peut également être déterminante.
Dans la jurisprudence anglaise, un précédent ancien est celui de l'affaire Morison c. Moat ,
jugée en 1851.  Cette affaire concernait le secret de fabrication d'une préparation médicinale.  Cettepréparation avait été inventée par James Morison qui en avait communiqué le secret à son associé
M. Moat, aux termes d'un contrat qui interdisait à ce dernier de le divulguer à quiconque.
L'association ayant pris fin, le fils de Moat, faisant passer la formule pour sa propre invention,
l'exploita.  Morison saisit les tribunaux pour obtenir une ordonnance interdisant l'exploitation, qui lui
fut accordée.  Le juge déclara que le fils avait agi contre l'"équité" en manquant à la parole donnée parle père et en rompant le contrat que celui-ci avait passé.
Au cours des années, les fondements théoriques de la jurisprudence ont parfois varié mais,
depuis le début des années 60, l'idée qu'il existerait une obligation de non-divulgation découlant de
quelque convention tacite a fait place à un principe plus général d'équité selon lequel personne ne doitavoir à subir un préjudice du fait des agissements de mauvaise foi d'autrui.IP/Q3/AUS/1
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Le droit jurisprudentiel fixe à peu près, désormais, les critères sur la base desquels les
tribunaux se prononcent en matière de protection de renseignements confidentiels.  L'application de ce
droit n'est pas limitée à la sphère commerciale.
Pour faire valoir avec succès, dans une action en justice, un droit à la protection de
renseignements confidentiels lui appartenant, le demandeur doit établir à la satisfaction du tribunal:
i) qu'il s'agit de renseignements ayant par eux-mêmes la qualité nécessaire de
renseignements confidentiels ou secrets. (Voir Saltman Engineering and
Others c. Campbell Engineering Co Ltd  [1948] 65 RPC 203, et Coco c. AN Clarke
(Engineering) Ltd  [1969] RPC 41, page 47;
ii) que la connaissance de ces renseignements a été impartie dans des circonstances qui
impliquaient une obligation de confidentialité; voir Coco c. AN Clark (Engineering) ,
page 47;  (la nécessité du troisième élément ci-après est controversée, mais cet
élément est généralement présent dans les affaires dont les tribunaux ont eu à
connaître);  et
iii) qu'il y a eu, ou qu'il pourrait y avoir, utilisation non autorisée des renseignements au
détriment ou au préjudice du propriétaire.
Le tribunal statuant en equity , il lui sera plus facile d'exercer son pouvoir d'appréciation pour
aider le demandeur s'il est établi que ce dernier a subi ou subira un préjudice ou un dommage du fait
de la divulgation ou de l'exploitation par le défendeur.
L'objet d'une action tendant à faire cesser un abus de confiance ou interdire la divulgation
d'un secret commercial "peut être n'importe quel fa it, idée, invention, dispositif, procédé ou article
possédant la qualité nécessaire de confidentialité ou de secret" (McComas, Davison, Gonski, The
Protection of Trade Secrets, Butterworths 1981, page 7).
On peut citer, comme exemples de ce qui a été déclaré être l'objet d'une action en protection
de renseignements confidentiels ou de secret commercial:
i) les renseignements obtenus par un géologue-conseil et ses associés grâce à un
programme de forages géologiques;
ii) les renseignements relatifs à un système de fixation invisible pour tapis fournis au
défendeur au cours de négociations menées avec celui-ci en vue de lui confier la
commercialisation du système ( Seager c. Copydex Ltd [1967] 1 All ER);
iii) des renseignements concernant la conception, la construction et le fonctionnement de
machines à fabriquer des gants de caoutchouc (Ansell Rubber Co c. Allied Rubber Co
[1967] VR 37) (il s'agit d'une affaire australienne de l'État de Victoria);
iv) des renseignements obtenus au stade de la dénégation ou de la mise en état de
l'affaire, à l'occasion de la communication préalable et de l'interrogatoire écrit visant à
mettre au jour les secrets commerciaux et méthodes du défendeur concernant la
fabrication de "collerettes" de fermeture  (American Flange and Manufacturing Co.
Inc c. Rheem (Australia) Pty Ltd  (No. 2) [1965] NSWLR 193);
v) des listes de clients et des renseignements sur le contenu d'un futur catalogue de vente
par correspondance (Robb c. Green [1995] 2 QB 1;  Littlewoods Organisation Ltd c.
Harris  [1977] 1 WLR 1472);  etIP/Q3/AUS/1
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vi) des informations présentant une certaine valeur économique intrinsèque telles que
manuscrits, scénarios, conférences et cours de bourse (Duke of Queensbury c.
Shebbeare [1758] 2 Eden 329;   Macklin c. Richardson [1770] Amb 694;  Caird c.
Sime  [1887]  12 App Cass 326,  Exchange Telegraph Co Ltd c. Gregory  [1896]
1 QB 147).
Pour satisfaire au critère du secret, il n'est pas nécessaire que les renseignements soient
inédits.  Il peut arriver par exemple que les différents éléments d'un procédé aient été publiés
séparément ou soient directement observables par le public mais, si le résultat final n'a pas été obtenu,
et ne peut pas l'être si ce n'est par quelqu'un qui procéderait de la même façon que le propriétaire, les
renseignements ne seront pas exclus du bénéfice de la protection du seul fait de la publication desdifférents éléments.  Les renseignements peuvent avoir pour source un fabricant d'un autre pays sans
perdre leur caractère, s'ils ne sont exploités ou n'ont le droit de l'être que par leur propriétaire dans le
pays où celui-ci exerce son activité.  Il n'est nulle part laissé entendre qu'il doit s'agir d'une invention.
(Gowans J.  dans Ansell Rubber Co Pty Ltd c. Allied Rubber Industries Co Pty Ltd  [1967] VR 37,
page 49).
L'affaire Ansell Rubber (ci-dessus) est l'une des nombreuses affaires où le juge australien a
accepté la définition qui est donnée du secret commercial à l'article 757 du Restatement of Torts des
États-Unis.  Le jugement rendu énumère six critères auxquels les renseignements confidentiels
doivent satisfaire pour bénéficier d'une protection.  Il doit s'agir de renseignements:
i) dont leur propriétaire fait usage dans sa propre activité commerciale;ii) qui lui donnent un avantage sur des concurrents n'en ayant pas connaissance ou ne les
utilisant pas;
iii) qui sont secrets, c'est-à-dire ne font pas partie du fonds de connaissances commun de
la profession;
iv) qui sont gardés secrets par leur propriétaire;v) qui présentent une valeur pour la concurrence;  etvi) qui ont été acquis  par leur propriétaire au prix d'une certaine dépense ou d'un certain
effort.
(voir également  Re Organon (Australia) Pty Ltd c. Department of Community Services and
Health  [1987]  13 ALD 558;   Mense and Ampere Electrical manufacturing Co c. Milenkovic
[1973] VR 784;  mais il est à noter que les renseignements ne doivent pas nécessairement
avoir un caractère technique:  Searle Australia Ltd c. Public Interest Advocacy Centre and
Department of Community Services and Health  [1992] 108 ALR 168).
Une ordonnance d'interdiction peut être rendue à l'encontre de tiers ayant obtenu les
renseignements de façon irrégulière et des injonctions ont également été accordées pour empêcher que
des copies ne soient faites de ces renseignements et, si des copies ont déjà été faites, en interdire de
nouvelles copies et interdire aux personnes dont la possession qu'elles en avaient elles-mêmes était à
l'origine de l'obtention de ces renseignements confidentiels de les divulguer ou les propagerelles-mêmes (voir Swifden-Eady J. dans Ashburton c. Pape  [1913] 2 Ch 469).
Le niveau de secret et les mesures que doit prendre le détenteur des renseignements pour en
protéger le secret sont des points à apprécier eu égard aux circonstances de l'espèce.  Toutefois, laIP/Q3/AUS/1
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jurisprudence des divers pays de common law  montre que le possesseur d'un secret commercial n'a
pas à prendre des mesures héroïques pour maintenir le secret;  il suffit qu'il prenne toutes dispositions
convenables et raisonnables pour le conserver par devers lui (USM Corp c. Marston Fastener Corp ,
204 USPQ 233 (Mass Sup Crt, 1979)).
Il ressort de ce qui précède que le droit australien protège les renseignements non divulgués
comme le prescrit l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Veuillez indiquer si certaines inventions autres que celles qui sont citées à l'article 18 2)
sont considérées non brevetables en droit aust ralien, même si elles satisfont aux critères de
nouveauté, d'activité inventive et d'utilité.  Veuillez notamment expliquer la signification del'expression "mode de fabrication au sens de l'article 6 de la Loi sur les monopoles" et indiquer
si cette définition implique que les inventions ci-après sont réputées non brevetables en
Australie:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment: 
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur
un support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire
d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique;
c) méthodes de traitement ou de diagnostic pour la médecine humaine ou
vétérinaire;  ou
d) micro-organismes, végétaux ou animaux n'existant pas dans la nature et
produits par une activité humaine.
L'expression "mode de fabrication au sens de l'article 6 de la Loi sur les monopoles" est une
définition non normative de ce qui est brevetable.  Il s'agit en substance, d'après la jurisprudence, de
faire la distinction entre les arts utiles et les beaux-arts.  En ce qui concerne plus particulièrement lescinq exemples cités dans la question, les objets des alinéas a), b) ii), c) et d) sont incontestablement
brevetables.  L'objet de l'alinéa b) i) relève de la catégorie des objets discutables mais il est, en fait,
couvert par nos dispositions relatives à la contrefaçon indirecte.
2. Les articles 133 à 140 de la Loi australienne de 1990 sur les brevets, telle que modifiée
par la quatrième partie de la Loi de 1994 sur les brevets (modifications relatives à
l'Organisation mondiale du commerce) prévoit que des licences obligatoires d'exploitation d'une
invention brevetée peuvent être délivrées en Australie dans certaines circonstances, notamment
quand un commerce ou une industrie existant en Australie subit un préjudice indu, quand la
demande australienne pour l'invention brevetée n'est pas satisfaite ou quand l'inventionbrevetée n'est pas exploitée à une échelle commerciale en Australie.  L'application de ces
dispositions n'est pas différenciée selon le domaine technologique de l'invention.  Veuillez
indiquer en quoi ces dispositions sont conformes à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC quiIP/Q3/AUS/1
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dispose que, dans le cas de la technologie des semi-conducteurs, le recours aux licences
obligatoires doit être uniquement destiné à des fins publiques non commerciales ou remédier à
une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative,
qu'elle est anticoncurrentielle.
La technologie des semi-conducteurs visée dans la deuxième partie de l'article 31 c) renvoie
aux configurations de circuits.  Selon notre interprétation, les dispositions des articles 133 à 140 de la
Loi sur les brevets de 1990 n'ont pas à être différenciées, quant à leur application, selon le domaine
technologique de l'invention.
[Question complémentaire des États-Unis]
En réponse à la deuxième question des États-Unis, l'Australie a indiqué que, selon son
interprétation, les dispositions des articles 133 à 140 de la Loi sur les brevets de 1990 n'ont pas à
être différenciées, quant à leur application, selon le domaine technologique de l'invention.  Dans
leur question, les États-Unis se fondaient sur le fait que l'article 31 c) précise que l'octroi de
licences obligatoires relatives à des inventions dans le domaine de la technologie dessemi-conducteurs seront uniquement destinées "à des fins publiques non commerciales ou à
remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou
administrative, qu'elle est anticoncurrentielle".  Veuillez préciser le fondement de la réponse
fournie par le gouvernement australien.
Dans notre réponse à la deuxième question (initiale) des États-Unis, nous nous appuyions sur
le fait que, selon notre interprétation, la mention à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC des termes
"dans le cadre de la technologie des semi-conducteurs" ne faisait référence qu'à la section 6.  C'est ce
que nous avions déduit des négociations qui se sont déroulées à l'époque où ces termes ont été
incorporés à l'Accord.
3. Aux termes du chapitre 17 de la Loi sur les brevets de 1990, telle que modifiée par la
quatrième partie de la Loi de 1994 sur les brevets (modifications relatives à l'Organisation
mondiale du commerce), le gouvernement australien ou des entités désignées par lui peuvent
utiliser une invention décrite dans une demande de brevet ou dans un brevet existant.
Notification doit en être faite aussitôt que possible après que cette utilisation a commencé et une
rémunération doit être perçue.  En ce qui concerne "l'exploitation par la Couronne", veuillezpréciser:
a) si une quelconque des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC est prise en considération ou appliquée quand l'exploitation par la
Couronne d'une invention brevetée est autorisée;
b) comment les dispositions de l'article 167, autorisant la Couronne ou les entités
par elle désignées en vertu des prérogatives de la Couronne non seulement à
exploiter l'invention, mais à faire commerce des produits protégés par le brevet,
fonctionnent en pratique, et comment cette disposition peut être conciliée avecles dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC;  et
c) avec quelle fréquence et dans quelles circonstances l'exploitation par la
Couronne est autorisée en Australie.
a) S'agissant de l'article 31 a):  chaque autorisation de l'utilisation par la Couronne est
nécessairement examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres car, aux
termes de l'article 163 3) de la Loi sur les brevets, il ne peut y avoir exploitation par laIP/Q3/AUS/1
Page 15
Couronne que si cette exploitation est nécessaire au bon fonctionnement des services
en cause sur le territoire australien.
S'agissant de l'article 31 b):  l'exploitation par la Couronne s'entend d'une "utilisation
publique à des fins non commerciales";  l'article 164 de la Loi sur les brevets établitune obligation d'informer dans les moindres délai le détenteur du droit.
S'agissant de l'article 31 c):  voir notre réponse à la question 2 ci-dessus.S'agissant de l'article 31 d):  l'exploitation par la Couronne au titre de l'article 163 de
la loi est non exclusive dans tous les domaines.
S'agissant de l'article 31 e):  l'article 163 de la Loi sur les brevets dispose que
l'utilisation peut être le fait d'une personne autorisée par écrit par le gouvernement -
mais il n'en doit pas moins s'agir d'une utilisation pour les services du gouvernement.
La loi ne permet pas de céder le droit d'exploitation de l'invention à une personne
pour son propre profit.
S'agissant de l'article 31 f):  l'article 163 3) de la loi exige que l'exploitation soit
nécessaire au bon fonctionnement des services sur le territoire australien.
S'agissant de l'article 31 g):  comme pour f) ci-dessus.S'agissant de l'article 31 h):  l'article 51 xxxi) de la Constitution australienne prescrit
que les conditions d'acquisition de tout bien doivent être justes.
S'agissant de l'article 31 i):  toutes décisions administratives au titre du chapitre 17 de
la loi peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral d'Australie en vertu
de la Loi sur les décisions administratives (révision judiciaire).  Toutes les décisions
rendues par un tribunal de première instance sont susceptibles d'appel.
S'agissant de l'article 31 j):  cet aspect est couvert par l'article 165 de la Loi sur les
brevets.
S'agissant de l'article 31 k):  les exceptions à l'application de l'article 31 que prévoit
cet alinéa ne sont pas pertinentes dans la législation australienne.
S'agissant de l'article 31 l):  si l'exploitation d'une invention au titre de l'article 163 de
la Loi sur les brevets suppose nécessairement l'exploitation d'une autre invention, ilest clair que l'exploitation de cette autre invention sera également régie par
l'article 163.
b) Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la prochaine question, les modalités de
l'exploitation par la Couronne et le détail des arrangements à cet effet sont de laresponsabilité de l'entité agissant en son nom et du titulaire du brevet.  Comme il est
très rarement fait usage des dispositions concernant l'exploitation par la Couronne,
l'Office australien des brevets ne dispose pas de données permettant de tirer des
conclusions générales sur le fonctionnement pratique des dispositions de l'article 167
de la Loi.  Aucune préoccupation n'a été exprimée, que nous sachions, au sujet dufonctionnement de ces dispositions.
c) Si les dispositions relatives à l'exploitation par la Couronne étaient invoquées,
l'affaire se réglerait entre l'entité de la Couronne en cause et le titulaire du brevet, sansIP/Q3/AUS/1
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intervention d'aucun des organes administratifs responsables.  Dans ces conditions, il
est difficile de déterminer la fréquence de cette exploitation, mais nous pensons
qu'elle est minimale.
[Question complémentaire des États-Unis]
Dans sa réponse à la question 3 a) des États-Unis relative à l'article 31 l), le
gouvernement australien a indiqué que les dispositions de l'article 31 l) sont couvertes par la
série générale de restrictions imposées à l'octroi de toute licence obligatoire par la législation
australienne.  Veuillez préciser si, en vertu de ces dispositions, il est nécessaire que le brevet
dépendant porte sur une invention qui constitue un progrès technique important, d'un intérêt
économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet et quele titulaire de ce dernier aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour
utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet.
La réponse donnée dans le contexte de l'article 31 l) concernait l'utilisation d'un brevet par la
Couronne.  Cependant, dans le cas de licences obligatoires, cette question est couverte parl'article 133 3B).  Selon ces dispositions, le second brevet doit porter sur une invention qui constitue
un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet et le titulaire du premier brevet peut, s'il le souhaite, demander une
licence réciproque à des conditions raisonnables.
4. Prière d'indiquer combien de licences obligatoires ont été délivrées chaque année en
Australie depuis le 1
er janvier 1993.
À notre connaissance, il n'a jamais été délivré de licence obligatoire au titre du chapitre 17,
non plus qu'au titre des dispositions correspondantes de la loi antérieure (bien qu'un petit nombre dedemandes aient été présentées au titre de l'ancienne loi).
5. Prière d'indiquer comment les renseignements non divulgués sont protégés en Australie
et quel est le fondement juridique de cette protection [N.B.:  aucune notification de l'Australie
concernant la protection des renseignements non divulgués n'avait été distribuée par le
Secrétariat de l'OMC au moment où ces questions ont été rédigées].
Prière de se reporter à la réponse faite au Japon à ce sujet.
6. Prière d'indiquer la nature des mesures, s' il en existe, que prennent les autorités
judiciaires australiennes pour protéger la confidentialité des renseignements non divulgués
(secrets commerciaux ou d'affaires) communiqués par une partie au tribunal au cours d'uneaudience soit pour faire respecter les droits rela tifs aux secrets commerciaux soit dans le cadre
d'une autre affaire.
i) Nous relevons que cette question, tout en concernant les renseignements
confidentiels, a trait à l'obligation qu'établit l'article 42 à propos des procédures
judiciaires.
ii) Il y a plusieurs situations dans lesquelles l'accès à l'objet d'un secret commercial
pourrait se traduire par sa divulgation du fait d'une procédure judiciaire.  Par exemple,
les renseignements pourraient être obtenus par suite de l'exécution d'une ordonnancede perquisition et saisie de preuves  (une ordonnance Anton P iller, par exemple).
iii) Les tribunaux australiens appliquent des principes stricts pour l'exécution des
ordonnances Anton Piller, en exigeant notamment du requérant qu'il prenne certainsIP/Q3/AUS/1
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engagements au moment de la délivrance de l'ordonnance.  Même alors, si les
précautions voulues ne sont pas prises pour le traitement des documents contenant les
renseignements confidentiels, le défendeur peut présenter une demande
reconventionnelle de dommages-intérêts ou autre réparation pour la divulgation
résultant de l'accès donné aux documents en exécution de l'ordonnance.  Il y a là unrisque sérieux.  Les demandeurs se voient régulièrement conseillés par leurs conseils
juridiques de veiller à ce que les documents confidentiels, ou qu'ils prétendent tels,
soient conservés par leurs avocats plutôt que par eux-mêmes et, lors de l'exécution
d'une ordonnance Anton Piller, le défendeur doit avoir la possibilité d'indiquer au
cours de la perquisition quels documents il estime contenir des renseignements
confidentiels, afin qu'ils soient mis en lieu sûr.
iv) Des renseignements confidentiels peuvent être divulgués dans une demande
introductive d'instance ou un autre acte de procédure, en particulier à l'occasion d'une
procédure de communication de pièces ( discovery ), tant au stade de la mise en état
préparatoire qu'au cours du procès.
v) Toutes les procédures comportent, en Australie, un engagement implicite de ne pas
faire usage des objets et documents saisis à d'autres fins que pour la procédure
elle-même.  Dans le cas d'une ordonnance Anton Piller, cet engagement est
généralement souscrit expressément, formalité qui peut également être demandée lors
de la procédure de communication préalabl e.  Les conclusions du demandeur peuvent
également être rédigées de telle façon qu'elles tendent à obtenir une ordonnance
assurant une certaine protection des renseignements qu'elles contiennent.  Par
exemple, les renseignements confidentiels peuvent être énoncés dans une annexe,
dont la communication au défendeur sera "soumise à toute ordonnance" que la Cour
jugerait utile pour en protéger la confidentialité" (voir Appendice C, The Law of
Trade Secrets, R. Dean, The Law Book Co. 1989).
vi) En ce qui concerne la divulgation risquant d'intervenir après l'introduction de
l'instance, le droit australien a toujours veillé à ce qu'il ne puisse pas être demandé au
cours du procès communication de n'importe quelles pièces ou de n'importe quels
faits, mais à ce que la communication soit limitée aux pièces ou faits se rapportant
aux questions en litige.
vii) S'agissant de cette procédure de communication des preuves, il n'existe pas de
privilège de confidentialité (ainsi que l'a finalement admis Lord Denning dans
l'affaire Riddick  c. Thames Board Mills Ltd  [1977] QB 881, pages 895-896).  (Voir
aussi  Australian Broadcasting Commission  c. Parish  [1980] 43 FLR 129.)
Néanmoins, la règle qui découle de la jurisprudence est que la confidentialité des
éléments produits peut être prise en considération pour déterminer s'il y a lieu d'en
limiter la divulgation (voir par exemple Lord Evershed MR dans Printers and
Finishers Ltd  c. Holloway  [1961] RPC 71, page 79).
viii) La même règle s'applique à l'inspection des documents.  L'inspection peut être limitée
aux experts et aux conseils juridiques d'une partie ou à tel employé ou agent de
celle-ci.  Voir Warner-Lambert Co  c. Glaxo Laboratories Ltd  [1975] RPC 354 et la
jurisprudence citée dans cette affaire.
ix) Les Cours suprêmes et le Tribunal fédéral sont aussi habilités à siéger à huis clos.
Dans The Law of Trade Secrets, The Law Book Co, 1990, l'auteur, Robert Dean, note
(à la page 498):IP/Q3/AUS/1
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"Dans le cadre général de la recherche de la justice, il peut être nécessaire, dans
certaines catégories d'affaires, d'autoriser le secret de la procédure ( David Syme and
Co Ltd  c. GMH  [1984] 2 NSWLR 294, page 300).  La principale de ces catégories est
celle des affaires dont l'objet même serait détruit par la publicité.  A l'intérieur de
cette catégorie, les principales affaires sont celles qui mettent en jeu des secretscommerciaux ( Scott c. Scott  [1913] AC 417 Halsbury's Laws of England
(4ème édition, vol. 10, paragraphe 705))."
x) Il existe donc divers moyens de protéger les renseignements confidentiels au cours
d'un procès.  La mesure dans laquelle le tribunal recourra à ces moyens dépendra bien
entendu des circonstances particulières de l'espèce.  Il ne semble pas, si l'on examine
la jurisprudence australienne, qu'il se soit posé des problèmes caractérisés dedivulgation en cours de procès ou dans les pièces de procédure liées à un procès.
xi) Si les parties hésitent naturellement à prendre des risques, lorsqu'il s'agit de
renseignements présentant une valeur commerciale dont le secret est soigneusement
gardé, le large pouvoir d'appréciation dont jouissent les juridictions supérieures leurpermet, si elles l'estiment nécessaire, de limiter la communication de renseignements
à l'une ou l'autre partie.  Selon le cas, des experts peuvent être désignés pour
examiner les documents produits afin d'en apprécier la pertinence, l'accès de ces
documents peut être limité aux conseils juridiques des parties ou à l'un ou plusieurs
d'entre eux, tel ou tel employé peut être seul autorisé à y accéder et la copie peut enêtre interdite.  Dans les cas extrêmes, le huis clos peut être prononcé.  (Voir Dean, R.,
The Law of Trade Secrets, Appendice E, The Law Book Co, 1989.)
xii) Le juge n'impose pas de telles restrictions à la légère sans en examiner d'abord
l'opportunité.  La règle, dans tous les tribunaux, est que les débats doivent être publicset se dérouler au vu et au su de tous.  (Voir par exemple, dans Russel c. Russel  [1976]
134 CLR 495, Gibbs J., page 520.)  Mais les tribunaux reconnaissent que "la
méconnaissance de prétention légitime à la confidentialité risque d'avoir pour effet de
dissuader les justiciables d'aller devant les tribunaux", ainsi que l'a déclaré Dean J.
(qui devait devenir par la suite Président de la Haute Cour) dans l'affaire
ABC c. Parish .  Dans chaque affaire dont ils sont saisis, les tribunaux mettent donc en
balance ces différentes considérations pour déterminer leur position.
7. Prière de décrire les mesures, s'il en existe, qui sont appliquées en Australie pour
protéger contre la concurrence déloyale les parties ayant fourni des renseignements
confidentiels, concernant des essais ou d'autres sujets relatifs à un produit pharmaceutique ou
agrochimique, aux autorités australiennes chargées de la réglementation, à l'appui d'unedemande d'autorisation de commercialisation.  Veuillez expliquer en quoi ces procédures, si
elles existent, sont compatibles avec l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
L'Australie a annoncé en décembre 1996 son intention d'adopter un nouveau régime de
protection de l'exclusivité des données.  Dans le cadre de ce régime, les données confidentiellesfournies à l'Administration des produits thérapeutiques ou à la Direction nationale de l'enregistrement
des produits chimiques à usage agricole et vétérinaire aux fins de l'enregistrement d'un nouveau
produit chimique à usage pharmaceutique, agricole ou vétérinaire contenant une nouvelle entité
chimique seront protégées pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'enregistrement du
produit originel.  La législation actuellement élaborée pour donner effet au nouveau régime, serapleinement compatible avec l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  La nouvelle loi sera notifiée au
Conseil des ADPIC dès qu'elle sera prête.IP/Q3/AUS/1
Page 19
8. En vertu de l'article 25 de la Loi de 1989 sur les schémas de configuration de circuits
intégrés, le gouvernement australien a le po uvoir de concéder une licence obligatoire avec
certificat de protection à un organisme public ou une tierce partie autorisée par le
gouvernement australien.  L'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu'en cas de
concession d'une licence obligatoire pour un schéma de configuration, les Membres de l'OMCdoivent respecter les conditions én oncées aux alinéas a) à k) de l'article 31.  Veuillez indiquer en
quoi la loi australienne est conforme aux prescriptions contenues dans ces dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.
i) D'une manière générale, prière de se reporter aux réponses de l'Australie aux
questions de la Commission européenne concernant l'article 25 de la Loi de 1989 sur
les schémas de configuration de circuits intégrés.
ii) En bref, l'article 25 de la Loi de 1989 sur les schémas de configuration de circuits
intégrés est conforme aux divers alinéas de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, en
ce qu'il n'est applicable qu'à une fin précise, limitée.  La licence obligatoire s'applique
seulement lorsque toutes mesures raisonnables ont été prises sans succès en vued'obtenir l'autorisation du titulaire des droits sur une configuration susceptible d'être
protégée, que l'utilisation donne lieu à une rémunération raisonnable et que
l'obligation n'a trait qu'à l'utilisation de la configuration elle-même.  Un point
important est que la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés n'imposeaucune restriction à l'utilisation que le titulaire des droits sur la configuration pourraitfaire de ces droits par ailleurs.
Article 31 de l'Accord sur les ADPIC - Autres utilisations sans autorisation du détenteur
du droit
Article 31, alinéa a)
iii) Cet alinéa dispose que "l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des
circonstances qui lui sont propres".  La situation envisagée dans cet alinéa semble être
celle où le pays Membre a un système extensif de licences légales permettant
n'importe quelle utilisation d'une configuration par les pouvoirs publics ou des tiers
autorisés par ceux-ci, d'autant que les mentions "autres utilisations" et "cetteutilisation" qui figurent dans cet alinéa ne font l'objet d'aucune limitation.
iv) Le système de licences établi par l'article 25 de la Loi sur les schémas de
configuration de circuits intégrés est limité à l'utilisation par le Commonwealth pour
l'accomplissement d'actes destinés à la défense ou à la sécurité de l'Australie, ce qui
constitue en soi une limitation d'importance.  Le critère des circonstances propres de
l'autorisation de l'utilisation est satisfait en outre  par la condition selon laquelle des
efforts "raisonnables" doivent avoir été faits pour obtenir l'autorisation du titulaire des
droits sur la configuration.  Cette exigence d'efforts raisonnables établie par la
disposition du paragraphe 1 de l'article 25 garantit que chaque affaire sera examinée
sur la base des circonstances qui lui sont propres, étant donné qu'on ne saurait
déterminer ce qui est raisonnable qu'eu égard aux circonstances de l'espèce.
Article 31, alinéa b)
v) Aux termes de cet alinéa, les pouvoirs publics peuvent utiliser un schéma de
configuration sans avoir obtenu l'autorisation (préalable)  du titulaire du droit, si des
efforts ont été faits pour obtenir cette autorisation et que ces efforts n'ont pas abouti
dans un délai raisonnable.  Dans les situations d'urgence nationale ou d'autresIP/Q3/AUS/1
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circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non
commerciales, il peut être dérogé à cette disposition prescrivant que des efforts
raisonnables soient faits pour obtenir l'autorisation.  La dernière phrase de l'alinéa
vise l'utilisation publique à des fins non commerciales de brevets (voir l'article 31 c))
et stipule que le Commonwealth doit aviser le détenteur du droit de cette utilisation
dans les moindres délais.
vi) La Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés est conforme à cet alinéa
en ce qu'elle établit des limites concernant le type et les conditions d'utilisation des
schémas de configuration par le Commonwealth.  Aux termes du paragraphe 1 de
l'article 25 de la loi, un acte accompli par le Commonwealth à l'égard d'une
configuration susceptible d'être protégée ne constitue pas une violation des droits dutitulaire si a) l'acte est destiné à la défense ou à la sécurité de l'Australie et b) des
mesures raisonnables ont été prises en vue d'obtenir l'autorisation du titulaire des
droits à des conditions raisonnables.  Le Commonwealth ne peut donc, en vertu de la
loi, utiliser sans autorisation le schéma de configuration que pour des motifs de
défense ou de sécurité, et l'appréciation du caractère raisonnable des efforts faits pourobtenir le consentement du titulaire fait intervenir un facteur temps.  L'alinéa b) de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC permet de déroger aux conditions prescrites
dans les cas d'utilisation publique non commerciale ou d'extrême urgence, deux
conditions potentiellement applicables à des mesures prises pour les besoins de la
défense ou de la sécurité.  De ce fait, le paragraphe 2 de l'article 25 de la Loi sur lesschémas de configuration de circuits intégrés, qui permet que l'autorisation soit
donnée après que l'utilisation a commencé, est également conforme à la disposition de
l'Accord sur les ADPIC.
Article 31, alinéa c)
vii) Aux termes de l'alinéa c) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, "la portée et la
durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a été
autorisée".  L'article stipule aussi que, dans le cas de la technologie des
semi-conducteurs, l'utilisation "sera uniquement destinée à des fins publiques non
commerciales".  Dans la mesure où cet alinéa ou l'alinéa b) du même article seraient
applicables, la condition déterminante d'une utilisation destinée "à la défense ou à lasécurité de l'Australie" s'appliquerait aussi.
viii) Le paragraphe 4 de l'article 25 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits
intégrés dispose que les conditions d'accomplissement de l'acte (par le
Commonwealth) sont les conditions qui sont convenues entre les parties (soit avantsoit après son accomplissement) ou fixées par le Tribunal fédéral.  Ainsi qu'il est noté
dans les réponses de l'Australie aux questions de la CE sur cet article de la loi, les
utilisations que peut faire le Commonwealth d'une configuration de circuits intégrés
au titre dudit article se limitent à celles qu'autorise la loi, c'est-à-dire aux utilisations
destinées à la défense ou à la sécurité de l'Australie.  Il est difficile d'imaginer des casplus patents d'utilisation publique non commerciale.  Le paragraphe 5 de l'article 25
de la loi envisage l'éventualité de la vente d'articles contenant des configurations de
circuits intégrés qui auraient fait l'objet d'une utilisation obligatoire.  Cette disposition
n'emporte pas, cependant, consentement implicite à ce que les droits sur une
configuration susceptible d'être protégée soient utilisés à des fins commerciales:  elle
constitue seulement une autorisation légale expresse d'étendre la validité du titre aux
actes de disposition de l'article renfermant le circuit intégré qui est l'objet des droits
sur la configuration.  Elle ne modifie en rien la première condition prescrite, à savoirIP/Q3/AUS/1
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que l'utilisation des droits sur une configuration susceptible d'être protégée doit être
faite aux fins de la défense ou de la sécurité.
ix) Par conséquent, la loi est conforme à l'alinéa c) de l'article 31 de l'Accord.  À noter
également qu'il n'est pas accordé au gouvernement australien de droits venants'ajouter à ceux du paragraphe 4 de l'article 25 de la loi, qui autoriseraient l'utilisation
d'une configuration de circuits intégrés à une fin autre que la défense ou la sécurité,
ce qui va également dans le sens de l'alinéa c) de l'article 31 de l'Accord.
Article 31, alinéas d) à h)
x) Ces alinéas soumettent l'utilisation d'une configuration de circuits intégrés à des
contraintes additionnelles, à savoir qu'une telle utilisation doit être non exclusive,
incessible, autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur et
susceptible d'être rapportée et donner lieu au paiement d'une rémunération adéquate
au détenteur du droit.
xi) La loi ne mentionne expressément aucune des conditions énoncées aux alinéas d) à h)
de l'article 31 de l'Accord mais les observations présentées plus haut à propos de
l'alinéa c) du même article valent également ici, d'autant qu'il n'est conféré au
Commonwealth aucun droit exclusif ou cessible qui irait à l'encontre des dispositions
de ces alinéas.  Il y a lieu de noter à nouveau que l'exercice du droit en question est liéà la défense et à la sécurité, et non à la conduite d'un négoce ou d'une activité
commerciale, et qu'il est soumis à des conditions raisonnables convenues entre les
parties ou fixées par l'autorité judiciaire que spécifie la loi, à savoir le Tribunal
fédéral d'Australie.
Article 31, alinéas i) et j)
xii) Ces alinéas disposent que la validité juridique des décisions concernant l'autorisation
et la rémunération pourra faire l'objet d'une révision judiciaire.  Le paragraphe 4 de
l'article 25 de la loi établit un droit de saisine du Tribunal fédéral par le
Commonwealth ou par le titulaire du droit, lorsque ceux-ci ne se sont pas mis
d'accord sur les conditions d'utilisation.  Il existe aussi sans doute un droit de recoursen vertu de l'article 5 de la Loi de 1977 sur les décisions administratives (révision
judiciaire) dans les cas où il est allégué que les circonstances pouvant donner lieu à
l'exercice du droit ne sont pas, ou n'étaient pas, présentes.
Article 31, alinéa k)
xiii) Cet alinéa établit une exception en ce qui concerne l'utilisation par les pouvoirs
publics dans les cas où "une telle utilisation est permise pour remédier à une pratique
jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative".  La
Loi australienne ne contient pas de disposition visant l'utilisation par les pouvoirspublics à cette fin.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'INDE
1. Les procédés microbiologiques entrent-ils dans le champ d'application de l'article 18 2)
de la Loi de 1990 sur les brevets?
Les procédés microbiologiques ne sont pas exclus du champ d'application de l'article 18 2).IP/Q3/AUS/1
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2. Concernant l'article 6, quelles sont la définition et la portée du terme
"micro-organisme"?
Le terme "micro-organisme", tel qu'il est employé dans la Loi australienne sur les brevets, n'a
pas encore fait l'objet d'une interprétation judici aire.  Cependant, pour pouvoir se fonder sur des
dépôts de micro-organisme afin de décrire une invention, il lui est conféré une interprétation étendue
- compatible avec la possibilité de se fonder sur n'importe quel dépôt autorisé par le Traité de
Budapest.
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