RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/W/19
18septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3770)
Comité dubudget, desfinances
etdel'administration
RAPPORT FINANCIER DUDIRECTEUR GENERAL SUR LES COMPTES
DEL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE POUR 1996
ET
RAPPORT DUVERIFICATEUR EXTERIEUR DES COMPTESWT/BFA/W/19
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Table desmatières
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Fonds général ............................................. 5
Compte d'excédent ......................................... 7
Situation del'actif etdupassif .................................. 8
Fonds deroulement ......................................... 10
Fonds d'affectation spéciale pour lesateliers surlestechniques denégociation
commerciale .............................................. 10
Fonds d'affectation spéciale pour unatelier surlesenquêtes enmatière de
droits antidumping etdedroits compensateurs destiné auxpays entransition ..... 10
Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique auxpays
lesmoins avancés .......................................... 10
Fonds d'affectation spéciale pour lestage spécial depolitique commerciale destiné
auxpays d'Europe centrale etorientale etauxpays d'Asie centrale ........... 11
Fonds d'affectation spéciale pour unséminaire del'OMC surl'Accord antidumping
destiné auxpays del'ANASE ................................... 11
Fonds d'affectation spéciale pour lesprogrammes d'assistance technique
del'OMC dans larégion Asie/Pacifique ............................ 11
Fonds d'affectation spéciale pour desateliers surlesmesures antidumping et
compensatoires destiné auxpays endéveloppement d'Asie ................. 11
Fonds destiné àl'hébergement desstagiaires ......................... 12
Fonds d'affectation spéciale pour unatelier régional surleCycle d'Uruguay
destiné auxpays endéveloppement d'Asie ........................... 12
Fonds d'affectation spéciale pour unprojet deformation destiné àdes
fonctionnaires égyptiens ...................................... 12
Fonds d'affectation spéciale pour unstage spécial del'OMC destiné àdes
fonctionnaires duKazakstan etdelaRépublique kirghize .................. 12
Fonds d'affectation spéciale pour laRéunion préparatoire desMinistres
despays lesmoins avancés surleProgramme delaConférence ministérielle
del'OMC àSingapour ....................................... 13
Fonds d'affectation spéciale pour laparticipation despays lesmoins avancés
àlaConférence ministérielle del'OMC àSingapour .................... 13WT/BFA/W/19
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Page
Fonds d'affectation spéciale pour lefonctionnement del'entité indépendante
pour lamise enoeuvre del'Accord surl'inspection avant expédition .......... 13
Rapport duVérificateur extérieur ................................ 14
Opinion duVérificateur extérieur ................................ 17
Annexe: Définition desprincipes comptables importants .................. 18
Etats n1à19............................................ 19
Tableau A:1996 -Plan visant àencourager lepaiement rapide descontributions:
Intérêts àristourner ................................. 38
Tableau B:Etatdesarriérés decontributions au31décembre 1996 ........... 40
Tableau C:Placements au31décembre 1996 ......................... 45
Tableau D:Placements concernant desfonds d'affectation spéciale
au31décembre 1996 ................................ 46WT/BFA/W/19
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RAPPORT FINANCIER DUDIRECTEUR GENERAL SUR LES COMPTES
DEL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE POUR 1996
1. LeDirecteur général al'honneur deprésenter sonrapport surlescomptes del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) pour l'exercice financier quis'estterminé le31décembre 1996. Les
comptes annuels sont présentés enfrancs suisses.
2. Onserappellera qu'avant l'entrée enactivité del'Organisation mondiale ducommerce, le
1erjanvier 1995, leComité préparatoire del'OMC etlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT
de1947 ontapprouvé unaccord entre leComité préparatoire, laCommission intérimaire de
l'Organisation internationale ducommerce (ICITO) etlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT
surletransfert detous lesavoirs etengagements, autres quelescontrats dupersonnel, del'ICITO
etdesPARTIES CONTRACTANTES duGATT àl'OMC (PC/9, L/7580). Cetaccord prévoyait qu'à
compter deladated'entrée enactivité del'OMC, lepersonnel del'ICITO assurerait lesservices de
secrétariat del'OMC jusqu 'àlanomination dupersonnel duSecrétariat del'OMC. LeComité
préparatoire aalors décidé que, enattendant queleConseil général del'OMC approuve lerèglement
etlestatut dupersonnel del'OMC, lesmodalités etconditions d'emploi dupersonnel existant dans
lecadre del'ICITO seraient d'application. L'ICITO serait dissoute àcompter deladate àlaquelle
lesmembres duSecrétariat del'OMC seraient nommés.
3. LeRèglement financier etlesRègles degestion financière del'OMC ontétéapprouvés par
leConseil général ennovembre 1995 (WT/GC/M/8). Ilssontappliqués depuis le1erjanvier 1996.WT/BFA/W/19
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FONDS GENERAL
Compte desrecettes etdépenses
(Etats n1et2)
i) Dépenses
4. Lescrédits approuvés pour l'exercice 1996 s'établissaient à115693503FS(WT/GC/M/8).
Lemontant desengagements dedépenses en1996 aétéde112058635FS,cequialaissé unsolde
excédentaire de3634868FS(Etat n1).
5. Surlabase d'unerecommandation duComité dubudget, desfinances etdel'administration
(WT/BFA/31), leConseil général aapprouvé desvirements d'unmontant de4628194FS
(WT/GC/M/21)deschapitresautitredesquelsdeséconomiesontétéréaliséesauxchapitrespourlesquels
ilyaeudesdépassements decrédits. Leséconomies réalisées surleschapitres suivants: Chapitre 1-
Années detravail d'administrateurs; Chapitre 3-Années detravail d'agents desservices généraux;
Chapitre 6-Bâtiments etinstallations; Chapitre 9-Services contractuels; Chapitre 10-Dépenses
générales depersonnel; Chapitre 11-Missions; Chapitre 12-Stages depolitique commerciale;
Chapitre 13-Contribution auCentre ducommerce international (CCI) ontétéutilisées pour compenser
lesdépassements decrédits surleschapitres suivants: Chapitre 2-Personnel temporaire delacatégorie
desadministrateurs; Chapitre 4-Personnel temporaire delacatégorie desservices généraux;
Chapitre 5-Communications; Chapitre 7-Matériel durable; Chapitre 8-Matériel nondurable;
Chapitre 14-Divers etChapitre 17-Aile sudduCentre William Rappard (CWR).
6. Encequiconcerne leChapitre 2(Personnel temporaire delacatégorie desadministrateurs),
ledépassement decrédits s'explique principalement pardesbesoins additionnels etparlerecrutement
detraducteursetd'interprètestemporaires,enraisonduvolumedeladocumentationainsiquedunombre
deréunions etdufaitqueplusieurs réunions sesont tenues simultanément. Encequiconcerne le
Chapitre 4(Personnel temporaire delacatégorie desservices généraux), ledépassement decrédits
estprincipalement dûaupersonnel d'appui pour lestravaux detraduction etlestravailleurs manuels;
àcetégard, lestravaux résiduels qu'ilafallu faire dans leCWR après lareprise del'ailesudontété
plus importants queprévu. Pour cequiestduChapitre 14-Divers, ilconvient derappeler quele
Conseil général aapprouvé (WT/GC/M/17) unerecommandation duComité dubudget, desfinances
etdel'administration auxtermes delaquelle lescoûts variables del'Organe d'appel etdesonsecrétariat
en1997 devaient êtreimputés surun"Fonds defonctionnement". Cefonds devait, audépart, être
financé aumoyen d'une dépense extraordinaire de2500000FSinscrite aubudget de1996. Les
dépassements decrédits enregistrés pour les"autres dépenses" en1996 s'expliquent donc parle
financement préalable desactivités futures del'Organe d'appel.
7. Encequiconcerne lesservices derestauration àl'OMC, après unappel d'offres concurrentiel,
uncontrat aétésigné avec Dagard S.A. pour lafourniture deservices derestaurant etsnack-bar au
Centre William Rappard, àcompter du1erjanvier 1996. L'OMC fournit leslocaux, l'électricité,
lechauffage etl'eau.
ii) Recettes
8. Lesdépenses de1996 devaient êtrecouvertes pardesfonds provenant detrois sources: i)les
contributions mises àlacharge desMembres; ii)lesrecettes diverses; etiii)unvirement ducompte
d'excédent de1995 ouduFonds deroulement silecompte d'excédent nedégageait aucun solde positif.WT/BFA/W/19
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a) Contributions
9. Lors del'adoption dubudget desrecettes, letotal descontributions mises àlacharge des
Membres pour 1996 aétéfixéà113300000FS(Etat n2).Parlasuite, descontributions ontété
mises àlacharge desnouveaux Membres del'OMC ci-après: Angola (9436FS), Bénin (29148FS),
Bulgarie (11175FS), Cameroun (56650FS), Tchad (6798FS), Equateur (85673FS), Fidji
(32779FS), Gambie (6426FS), Grenade (29148FS), Haïti (31289FS), Niger (1676FS),
Papouasie-Nouvelle-Guinée (31817FS),Qatar (76703FS),Rwanda (20766FS),Saint-Kitts-et-Nevis
(29241FS), IlesSalomon (14713FS)etEmirats arabes unis(205 647FS)(Etat n3).Lessommes
encaissées au31décembre 1996 autitre descontributions de1996 s'élevaient à108523879FS
(ycompris lesintérêts de644999FSperçusparlesMembres en1994 dans lecadre dusystème
d'incitation aupaiement rapide descontributions).
b) Recettes diverses
10. Lesrecettes diverses pour l'exercice 1996 sesontchiffrées à1824280FS,alors quelebudget
prévoyait àcetitre1559503FS.Ontrouvera ci-après unecomparaison détaillée decesrecettes avec
celles del'exercice de1995:
1995
FS1996
FS
Vente depublications 708432 517707
Bénéfices (oupertes) dechange 5909 (51729)
Economies surliquidation d'engagements
del'exercice précédent 1162183 703118
Remboursement desdépenses imputables aupersonnel
employé auCentre William Rappard pour lecompte
desautres occupants 506008 -
Encaissements autitre desfonds d'affectation spéciale 16978 13539
Location àdestiers desalles deconférence etdebureaux
auCentre William Rappard 85850 105950
Contributions desobservateurs 361921 402845
Intérêts produits parlecompte courant 51707 24274
Divers 129266 108576
Total 3028254 1824280
c) Virement ducompte d'excédent anticipé pour 1995 ouduFonds deroulement
11. Commelecompted'excédentde1995n'adégagéaucunsoldepositif,unmontantde834000FS
aurait normalement dûêtreprélevé surleFonds deroulement. Toutefois, compte tenu del'excédent
budgétaire de1996, iln'apaséténécessaire d'effectuer ceprélèvement.WT/BFA/W/19
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12. Les"autres recettes" de1996 seventilent comme suit:
FS
Remboursements surdépenses del'exercice précédent 65380
Recettes diverses (microfiches, recyclage dupapier, photocopies, etc.) 196145
Moins: financement desarriérés decontributions (152 949) 43196
Total 108576
Lemontant de152949FSaservi àliquider desarriérés pour 1987, conformément àlarecommandation
duComité dubudget, desfinances etdel'administration (L/7483) approuvée parleConseil (C/M/273),
concernant lamise enplace d'unmécanisme destiné àfaciliter leversement decesarriérés.
13. Conformément àlarecommandation duComité dubudget, desfinances etdel'administration
(L/6384) approuvée parleConseil (C/M/226), tendant àinstituer unsystème visant àencourager le
paiement rapide descontributions, lesintérêts acquis en1996 (433 467FS)seraient déduits dela
contribution mise àlacharge desMembres pour 1998. Letableau Aindique larépartition decemontant.
COMPTE D'EXCEDENT
(Etat n3)
i) Passif
14. Surlecompte d'excédent, l'avance de6049950FSdatant du31décembre 1995 aétéreversée
auFonds deroulement. Une somme de1403FScorrespondant àdiverses créances irrécouvrables
aétépassée parpertes etprofits.
ii) Actif
15. Conformément auxcrédits approuvés pour 1996, unmontant de67803FSaservi àrestituer
l'avance prélevée surleFonds deroulement (WT/GC/M/8).
16. Laprovision pour arriérés decontributions aétédiminuée de12366276FS.Lescontributions
mises àlacharge desnouveaux Membres après l'adoption dubarème descontributions pour 1996 se
sontchiffrées à679085FS,tandis quel'excédent budgétaire global de1996 aétéde3634868FS.
17. Lesrecettes diverses effectives ontétésupérieures de264777FSauxprévisions, cequiest
lerésultat netdediverses surestimations etsous-estimations, enraison essentiellement d'économies
de637118FSsurliquidation d'engagements del'exercice précédent, d'unsupplément de90950FS
pour lesrecettes provenant delalocation desalles deconférence etdebureaux auCentre
William Rappard etd'unsupplément de47873FSpour diverses autres recettes. Enrevanche, les
recettes provenant delavente depublications, descontributions depays ayant lestatut d'observateur,
desencaissements autitre desfonds d'affectation spéciale, desopérations dechange etdesintérêts
produits parlecompte courant ontétéinférieures de511164FS,autotal, parrapport auxprévisions.
18. Comme ilaétéditplus haut, iln'apaséténécessaire deprélever l'avance autorisée
de834000FSsurleFonds deroulement enraison del'excédent budgétaire de1996. Enconséquence,
ilaétéenregistré àlafinde1996 unexcédent cumulé de10127456FS.WT/BFA/W/19
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SITUATION DEL'ACTIF ETDUPASSIF: FONDS GENERAL
(Etat n4)
i) Actif
a) Encaisse etplacements
19. Au31décembre 1996, lesavoirs ennuméraire s'élevaient à5000FSetledisponible enbanque
etsurlecompte chèque postal à12306993FS.Lesplacements, àl'exclusion deceux quiconcernaient
desfonds d'affectation spéciale, détenus au31décembre 1996 s'élevaient à16430371FS. Les
placements concernant desfonds d'affectation spéciale sechiffraient à2600000FS.
b) Contributions àrecevoir desMembres
20. Lescontributions àrecevoir desparties contractantes/Membres atteignaient 21400843FS
au31décembre 1996, comme l'indique letableau B,contre 33767119FSàlafinde1995. Lemontant
de21400843FSserépartit comme suit: i)contributions àrecevoir desMembres del'OMC:
19083291FS,etii)contributionsàrecevoird'anciennespartiescontractantesquin'étaientpasMembres
del'OMC au31décembre 1996: 2317552FS.
c) Débiteurs divers
21. Au31décembre 1996, lesmontants àrecevoir dedébiteurs divers s'élevaient autotal à
2502772FS. Cette somme comprenait 1018200FSd'avances faites aupersonnel sursalaire, sur
frais devoyage etsurindemnités pour frais d'étude. Unmontant de389250FSestàencaisser sur
desfactures del'OMC essentiellement autitredelavente depublications. Lesautorités desEtats-Unis
sont débitrices d'unmontant de387299FSautitre desimpôts. Lesdépenses de1997 réglées par
anticipation s'élèvent à233346FS,dont 195000FSpour larénovation duCentre William Rappard.
Lesimpôtssuissesremboursabless'élèventà179822FSetcomprennentlesremboursementsdelaTVA
etdesimpôts surlesintérêts. Desmontants divers de176601FSsont àencaisser, ycompris des
demandes deremboursement defrais detransport aérien ensuspens etuneavance de60000FSsur
lesdépenses engagées pour laRéunion ministérielle deSingapour. Lesautres montants àencaisser
s'élèvent à118254FSdont 59000FSd'avances surprimes d'assurance.
d) Autres montants àrecevoir
22. Pour cequiestdesautres montants àrecevoir, unesomme de354342FSestduepour la
Réunion ministérielle deMarrakech en19941etunesomme de334505FSpour laRéunion ministérielle
deSingapour en1996.
ii) Passif
a) Créanciers divers
23. Au31décembre 1996, lesmontants dusàdescréanciers divers s'élevaient à289136FSet
seventilaient comme suit: i)factures detéléphone: 10614FS;ii)primes d'assurance: 167223FS;
etiii)autres montants dus: 111299FS.
1Cette somme aétéréglée parlegouvernement marocain enjanvier 1997.WT/BFA/W/19
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b) Solde desfonds d'affectation spéciale
24. Unmontant total de3583705FSrestait disponible au31décembre 1996 autitrededivers
fonds d'affectation spéciale.
c) Intérêts àristourner auxMembres (Système d'incitation aupaiement rapide des
contributions)
25. Lesintérêtsproduitsen1996(voirleparagraphe13),soit433467FS(tableauA)serontdéduits
descontributions de1998. Lesintérêts, d'unmontant de481456FS,produits en1995 dans lecontexte
decesystème ontétérépartis etdéduits descontributions desMembres concernés pour 1997.
d) Contributions desMembres versées paranticipation
26. Lesversements anticipés autitredescontributions de1997 sesontélevés à11433105FS.
e) Contributions desobservateurs versées paranticipation
27. Lesversements anticipés autitre descontributions de1997 sesont élevés à18229FS.
f) Engagements nonliquidés au31décembre 1996
28. Lesengagementsnonliquidéss'élevaientà5667429FS.Cemontanttotalcouvraitleschapitres
suivants: Chapitre 1(Années detravail d'administrateurs) -509833FS; Chapitre 2(Personnel
temporaire delacatégorie desadministrateurs) -556803FS;Chapitre 3(Années detravail d'agents
desservices généraux) -124054FS; Chapitre 4(Personnel temporaire delacatégorie desservices
généraux) -124662FS; Chapitre 5(Communications) -371000FS; Chapitre 6(Bâtiments et
installations) -199500FS; Chapitre 7(Matériel durable) -1346076FS;Chapitre 8(Matériel non
durable)-73527FS;Chapitre9(Servicescontractuels)-556747FS;Chapitre10(Dépensesgénérales
depersonnel) -359636FS; Chapitre 11(Missions) -180892FS; Chapitre 14(Divers: groupes
spéciaux chargés durèglement desdifférends, Organe d'appel, bibliothèque, publications, information
dupublic etautres) -999699FS; etChapitre 17(Divers: aileSudduCWR) -265000FS.
g) Provision pour arriérés decontributions
29. Cette provision, d'unmontant de21400843FS, couvrait latotalité desarriérés au
31décembre 1996.
h) Excédent cumulé au31décembre 1996
30. L'excédent cumulé au31décembre 1996 s'élevait à10127456FS. Conformément au
paragraphe 3del'article 26duRèglement financier del'OMC, leDirecteur général présentera sa
proposition concernant l'utilisation ducrédit ducompte d'excédent auComité dubudget, desfinances
etdel'administration entemps voulu.
CENTRE WILLIAM RAPPARD
31. L'Accord desiège négocié entre lesautorités suisses etl'OMC prévoyait qu'ilserait faitdon
àcette dernière duCentre William Rappard d'une valeur de56000000deFS. Aucasoùles
installations duCWR neseraient plussuffisantes pour répondre auxbesoins eninfrastructure del'OMC,
lesautorités suisses ontdéclaré qu'elles étaient prêtes àmettre àladisposition del'OMC lesinstallations
nécessaires àdesconditions quitiennent compte desintérêts del'Organisation etcorrespondent àlaWT/BFA/W/19
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politique delaSuisse entantquepays hôte. Aucasoùellecesserait d'utiliser leCWR pour utiliser
enlieuetplace unouplusieurs autres bâtiments sissurleterritoire duCanton deGenève, l'OMC
s'engageàvendreàlaFondationdesimmeublespourlesorganisationsinternationales(FIPOI),etcelle-ci
s'engage àluiacheter, leCWR pour leprix de56000000deFS. Lesgros travaux d'entretien du
CWR sontfinancés parlesautorités suisses, mais l'OMC aàsacharge l'entretien courant dubâtiment.
MATERIEL NON DURABLE
32. Calculée auprixcoûtant àladatedel'acquisition dans lecadre dubudget del'OMC, lavaleur
dumobilier etdumatériel encore utilisés s'élevait à11295954FSau31décembre 1996, comme
ilestindiqué dans lasituation del'actif etdupassif (Etat n4).
SITUATION DEL'ACTIF ETDUPASSIF: FONDS DEROULEMENT
(Etat n5)
33. Au31décembre 1996, leprincipal duFonds deroulement s'élevait à7129584FS,dont
410845FSdusparlesMembres. Lemontant de4505729FSinscrit aucrédit del'OMC comprend
4382792FSreprésentant lesolde au1erjanvier 1996 et122937FSreprésentant lesintérêts produits
parlesplacements en1996. Lesavances versées pardesMembres s'établissaient à2094100FSau
1erjanvier1996.DesavancesadditionnellesprovenantdenouveauxMembresets'élevantà529755FS
ontétécréditées en1996. Letotal desavances auFonds deroulement s'élevait à2623855FSau
31décembre 1996.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR LES ATELIERS SUR
LES TECHNIQUES DENEGOCIATION COMMERCIALE
(Etat n6)
34. Desateliers surlestechniques denégociation commerciale ontétéorganisés àl'occasion des
troisième etquatrième stages depolitique commerciale del'OMC grâce auconcours financier du
gouvernement suisse. IlsonteulieuàGenève, dejanvier àmaietd'août ànovembre 1996. Lesolde
au1erjanvier 1996 apermis decouvrir lesdépenses de1996 s'établissant à12000FS.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR UNATELIER SUR LES ENQUETES EN
MATIERE DEDROITS ANTIDUMPING ETDEDROITS COMPENSATEURS
DESTINE AUX PAYS ENTRANSITION
(Etat n7)
35. Unatelier surlesenquêtes enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs destiné
auxpays entransition aeulieuàRynia, Pologne, enoctobre 1995. Lesolde de5238FSenfaveur
dugouvernement norvégien estresté inchangé en1996.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE
AUX PAYS LES MOINS AVANCES
(Etat n8)
36. Endécembre 1995, unesomme de2893750FSaétéversée parlegouvernement norvégien.
Lebutdufonds d'affectation spéciale estd'apporter uneassistance technique auxpays lesmoins avancés
envuedepromouvoir ledéveloppement durable grâce aurenforcement descapacités humaines etdesWT/BFA/W/19
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institutions. Desdépenses ontétéengagées en1996 pour diverses missions d'assistance technique
concernant lamise enoeuvre desobligations contractées dans lecadre del'OMC; unatelier surles
enquêtes enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs, organisé àPrétoria; uneréunion
d'informationàl'intentiondesambassadeursdespayslesmoinsavancéssurlesrésultatsdesnégociations
duCycle d'Uruguay, tenue àGenève; unatelier surlesADPIC, organisé àGenève; unprogramme
intégré CCI/CNUCED/OMC d'assistance technique pour l'Afrique; etuncontrat concernant les
technologies del'information. Lesolde au31décembre 1996 s'élevait à2678378FS.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR LESTAGE SPECIAL DEPOLITIQUE
COMMERCIALE DESTINE AUX PAYS D'EUROPE CENTRALE
ETORIENTALE ETAUX PAYS D'ASIE CENTRALE
(Etat n9)
37. Lesixièmestagespécialdepolitiquecommercialedestinéauxpaysd'Europecentraleetorientale
etauxpays d'Asie centrale aeulieuàGenève du20maiau19juillet 1996, avec leconcours financier
dugouvernement suisse. Une somme de346400FSaétéreçuedecegouvernement en1996. Les
dépenses sesont chiffrées à330748FSen1996, cequialaissé unsolde de15652FSau
31décembre 1996.
FONDS D'AFFECTION SPECIALE POUR UNSEMINAIRE DEL'OMC SUR
L'ACCORD ANTIDUMPING DESTINE AUX PAYS DEL'ANASE
(Etat n10)
38. Unséminaire surl'Accord antidumping destiné auxpays del'ANASE s'esttenu àBangkok,
Thaïlande, avec leconcours financier delaCommission desCommunautés européennes. Lasomme
de88856FSaétéreçueen1996 etlesdépenses sesont élevées à50816FS. Lesolde au
31décembre 1996 était de38040FS.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR LES PROGRAMMES
D'ASSISTANCE TECHNIQUE DEL'OMC DANS LA
REGION ASIE/PACIFIQUE
(Etat n11)
39. Legouvernement néo-zélandais afourni 84500FSpour offrir uneassistance technique aux
pays delarégion Asie/Pacifique. Iln'yapaseudedépenses aucours del'année. Lesfonds disponibles
pour cette activité en1997 étaient de84500FSau31décembre 1996.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR DES ATELIERS SUR LES MESURES
ANTIDUMPING ETCOMPENSATOIRES DESTINE AUX
PAYS ENDEVELOPPEMENT D'ASIE
(Etat n12)
40. Cefonds d'affectation avait unsolde disponible de11574FSau1erjanvier 1996. En1996,
laBanque asiatique dedéveloppement afourni 72000FSpour financer unatelier régional surlethème
susmentionné, quis'estdéroulé àChiangmai, Thaïlande, enoctobre 1996. Lesparticipants venaient
delaCorée, del'Indonésie, duJapon, delaMalaisie, desPhilippines, deSingapour, duTaipei chinois
etdelaThaïlande. Lesolde disponible au31décembre 1996 s'élevait à38251FS.WT/BFA/W/19
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FONDS DESTINE AL'HEBERGEMENT DES STAGIAIRES
(Etat n13)
41. Cefonds aétécrééen1982 parlespays nordiques pour couvrir l'excédent desfrais delogement
desparticipants auxstages depolitique commerciale duGATT/de l'OMC. Iln'yapaseudedépenses
imputées surcefonds en1996, desorte quelesolde disponible au31décembre 1995 était inchangé
etsechiffrait à12469FSàlafinde1996.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR UNATELIER REGIONAL
SUR LECYCLE D'URUGUAY DESTINE AUX PAYS
ENDEVELOPPEMENT D'ASIE
(Etat n14)
42. En1996, pour latroisième année desuite, legouvernement japonais afourni 121000FSpour
unfonds d'affectation spéciale devant servir àfinancer unatelier régional surleCycle d'Uruguay destiné
auxpays endéveloppement d'Asie. Lebutdel'atelier était d'exposer àdesfonctionnaires dehaut
rang ouderang intermédiaire lesrésultats duCycle d'Uruguay etd'avoir unéchange devues etune
discussion approfondie surlesnégociations commerciales multilatérales. Unsolde de143734FSétait
disponible audébut de1996. Lesdépenses additionnelles occasionnées parleséminaire quiaeulieu
àKuala Lumpur, Malaisie, enmars 1995 sesont chiffrées à7405FS. Lesdépenses occasionnées
parleséminaire quiaeulieuàManille, Philippines, en1996 sesontchiffrées à103715FS.Lesolde
disponible au31décembre 1996 était de153614FS.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR UNPROJET DEFORMATION
DESTINE ADES FONCTIONNAIRES EGYPTIENS
(Etat n15)
43. LaBanque internationale pour lareconstruction etledéveloppement (Banque mondiale) avait
fourni desfonds pour unprojet deformation destiné àdesfonctionnaires égyptiens etvisant àdoter
l'Egypte d'unecapacité institutionnelle pour lamise enplace d'unsystème desauvegardes, dedroits
antidumping etdemesures compensatoires enmatière decommerce extérieur. Au1erjanvier 1996,
ilyavait unsolde disponible de182201FS. En1996, unremboursement de300FSaétéreçuet
desdépenses s'élevant à828FSontétéimputées surcefonds d'affectation spéciale. Lesolde disponible
àlafindel'année s'élevait à181673FS.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR UNSTAGE SPECIAL DEL'OMC
DESTINE ADES FONCTIONNAIRES DUKAZAKSTAN
ETDELAREPUBLIQUE KIRGHIZE
(Etat n16)
44. Letroisième stage spécial destiné àdesfonctionnaires duKazakstan etdelaRépublique kirghize
aétéorganisé àGenève en1996. Ilaétéfinancé parl'Agence desEtats-Unis pour ledéveloppement
international. Lessommes totales reçuesen1996 sesont chiffrées à544788FS,cequiacouvert
lesdépenses decette année quis'élevaient à165356FSetacomblé lesolde négatif de1995 quiétait
de379432FS.WT/BFA/W/19
Page 13
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR LAREUNION PREPARATOIRE DES
MINISTRES DES PAYS LES MOINS AVANCES SUR LEPROGRAMME
DELACONFERENCE MINISTERIELLE DEL'OMC ASINGAPOUR
(Etat n17)
45. Lesgouvernements delaCorée, delaNorvège etdelaRépublique tchèque ontconjointement
financé laréunion préparatoire desministres despays lesmoins avancés surlaConférence ministérielle
del'OMC àSingapour. Lessommes reçuesen1996 sesont chiffrées à403000FSetlesdépenses
(frais devoyage etindemnités desubsistance) ontatteint untotal de260460FS. Lesolde disponible
àlafindel'année s'élevait à142540FS.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR LAPARTICIPATION DES PAYS
LES MOINS AVANCES ALACONFERENCE MINISTERIELLE
DEL'OMC ASINGAPOUR
(Etat n18)
46. Lesgouvernements del'Australie, duDanemark, delaFinlande, del'Irlande, del'Islande
etdesPays-Bas ainsi quelaCommission européenne ontconjointement financé laparticipation des
payslesmoinsavancésàlaConférenceministérielledel'OMCàSingapour.Lessommesreçuesen1996
sesont chiffrées à166643FSetletotal desdépenses correspondant auxfrais devoyage s'estélevé
à3345FS.Lesolde disponible àlafindel'année pour liquider lesengagements de1996 sechiffrait
à163298FS.
FONDS D'AFFECTATION SPECIALE POUR LEFONCTIONNEMENT
DEL'ENTITE INDEPENDANTE POUR LAMISE ENOEUVRE
DEL'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
(Etat n19)
47. Quatre sociétés ontavancé lasomme de70000FS(17500FSchacune) pour l'entité
indépendante prévue pour lamise enoeuvre del'Accord surl'inspection avant expédition. Pour
l'exercice financier de1996, desintérêts de119FSontétéproduits, surlesquels desfrais bancaires
de67FSontétéprélevés. Lesolde disponible àlafindel'année était de70052FS.
(Signé) (Signé)
________________________________ ______________________________________
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 14
RAPPORT DUVERIFICATEUR EXTERIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DEL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE POUR
L'EXERCICE CLOS AU31DECEMBRE 1996
Observations générales
1. LeRèglement financier etlesRègles degestion financière del'OMC sont entrés envigueur
le1erjanvier 1996 etontétéappliqués dans lagestion financière duSecrétariat del'Organisation
mondiale ducommerce àcompter decette date. L'examen auquel ilaétéprocédé aétéeffectué en
conformité decerèglement etdecesrègles ainsi quedesrésolutions etdécisions decaractère financier
del'OMC.
Exécution dubudget en1996
2. Lescrédits initialement autorisés parl'OMC pour 1996 s'établissaient à115693503FSdans
lecadre dubudget ordinaire (Etat n1).Lebudget ordinaire devait êtrefinancé pardescontributions
d'unmontant de113300000FS,pardesrecettes diverses estimées à1559503FSetparunvirement
de834000FSducompte d'excédent de1995 ouduFonds deroulement aucasoùlecompte d'excédent
nedégagerait pasdesolde positif.
3. Lesdépenses, quisesontchiffrées en1996 à112058635FSdans lecadre dubudget ordinaire,
ontétéinférieures de3634868FSaucrédit de115693503FSinscrit aubudget avec l'autorisation
duConseil général del'OMC. L'excédent total desrecettes parrapport auxdépenses s'estchiffré
à3744730FS(Etat n2).
4. Ilaéténoté quelesdépenses d'unmontant de195000FSquiavaient éténécessaires
essentiellement pour larénovation delacafétéria duCWR n'avaient pasétécomptabilisées comme
desdépenses àimputer surlebudget mais comme desmontants àrecevoir delaFIPOI (paragraphe 21
duRapport financier duDirecteur général). Ilétait prévu definancer cette rénovation aumoyen d'un
crédit delaFIPOI, mais finalement cecrédit n'apasétéutilisé. Ilaétéestimé que,auvudelasituation,
ilaurait étéplusconforme àlapratique d'imputer latotalité destravaux derénovation surlesdépenses
dans lescomptes de1996.
5. Unecorrection descomptes proposée pour l'exercice 1996 n'apaspuêtrefaitepour desraisons
techniques. Leposte débiteurs divers (paragraphe 21duRapport financier duDirecteur général) et
parconséquent l'excédent totaldesrecettes parrapport auxdépenses (Etat n2)etl'excédent (Etat n3)
ontdonc étésurévalués de195000FS. Ilestrecommandé d'apporter lacorrection enquestion dans
lescomptes de1997.
Arriérés decontributions
6. Au31décembre1996,lesarriérésdecontributions,dontlescontributionsàrecevoird'anciennes
parties contractantes (2317552FS)etdeMembres del'OMC (19083291FS)sechiffraient à
21400843FS(tableau B),enbaisse de12366276FSparrapport au31décembre 1995. Laprovision
pour arriérés decontributions aétédiminuée enconséquence.
Etatdesfournitures, dumatériel etdesstocks
7. Ilaéténoté quel'inventaire etl'évaluation après letransfert dumatériel duGATT àl'OMC
conformément auxrègles degestion financière relatives auxbiens (règles 11.1 à11.6) avaient été
effectués en1996 etunnouveau système misenplace. Lesreprésentants duVérificateur extérieurWT/BFA/W/19
Page 15
descomptes ontprocédé àdesvérifications parsondage desétats desfournitures, dumatériel etdes
stocks avec desrésultats satisfaisants.
Engagements nonréglés
8. En1996, uneprovision de5667429FSaétéconstituée pour comptabiliser lesengagements
nonréglés de1996. Cesprovisions sontconstituées pour couvrir lesengagements nonréglés oules
commandes passées auxfournisseurs etlemontant estimatif desdemandes depaiement statutaires
attendues pour 1996. Cesprovisions sont incluses dans lesdépenses globales del'Organisation.
9. Unmontant de1315351FSaétécomptabilisé autitredespaiements statutaires aupersonnel
etaupersonnel d'assistance temporaire pour lessalaires etlesdépenses communes depersonnel. Le
solde couvre lesfrais concernant lescommunications, lesbâtiments etinstallations, lematériel durable,
lematériel nondurable, lesservices contractuels, lesdépenses générales depersonnel, lesmissions
etdiverses autres dépenses.
Montants àrecevoir
10. Ilaéténotéquel'Agence desEtats-Unis pour ledéveloppement international avait faitparvenir
auSecrétariat unesomme de379432FSquiétait àrecevoir au31décembre 1995 enrelation avec
unfonds d'affectation spéciale (Etat n16).
11. Encequiconcerne lesfonds d'affectation spéciale, ilaégalement étéprisnote delapratique
del'OMC suivant laquelle unesomme équivalant à75pour cent descoûts estimatifs d'unfonds
d'affectation spéciale devait êtrereçueavant quel'activité puisse commencer.
12. Comme suite àuneobservation formulée ausujet descomptes de1995, ilaétésignalé que
leSecrétariat avait reçuen1997 unmontant de354342FScorrespondant àl'avance faite par
l'Organisation pour laRéunion ministérielle tenue àMarrakech en1994.
Passif
13. LeFonds général comportait unmontant de2500000FSàtitre deréserve ("Fonds de
fonctionnement del'Organe d'appel"). Cemontant aétéimputé surlesdépenses budgétaires de1996.
Achat dematériel
14. Conformément àlapratique antérieure, l'OMC procède dedeux façonspour l'acquisition de
matériel, soitpardesachats directs, auquel caslecoût intégral estcomptabilisé dans lesdépenses
budgétaires, soitpardescontrats decrédit-bail pour desdépenses plusimportantes concernant desbiens
durables. Dans cedernier cas,seuls lesversements autitre ducrédit-bail pour l'année enquestion
sont comptabilisés dans lesdépenses. Ilaéténoté qu'en1996, unmontant de772717,50 FS,dont
250000FSontétéversés en1997, aétécomptabilisé dans lesdépenses pour cinqcontrats decrédit-bail.
Lecoût total del'acquisition dumatériel sechiffrait à3350021,80 FSetl'encours desengagements
au31décembre 1996 était de1705983FS. Ilestsuggéré que, conformément auprincipe dela
comptabilité patrimoniale, desinformations decette nature soient données sous forme denote dans
l'étatrelatif auFonds général figurant dans leRapport financier annuel duDirecteur général.WT/BFA/W/19
Page 16
Budget fonctionnel
15. Conformément auxRègles degestion financière del'Organisation mondiale ducommerce,
l'OMC aprésenté pour lapremière foisen1996 lesprévisions budgétaires sous forme fonctionnelle.
Ilestrecommandé d'étudier lapossibilité dedonner deschiffres desdépenses comparatifs sous forme
fonctionnelle.
Contrats dupersonnel
16. Ilaéténoté queletransfert descontrats dupersonnel del'ICITO àl'OMC n'atoujours pas
étéeffectué au31décembre 1996.
_______________
17. Lesreprésentants delaCour descomptes autrichienne tiennent àdirecombien ilsontapprécié
lacoopération diligente dont ilsontbénéficié delapartdesfonctionnaires duSecrétariat aucours de
cetexamen.
(Signé)
_______________________________________
Franz Fiedler
Président delaCour descomptes autrichienneWT/BFA/W/19
Page 17
OPINION DUVERIFICATEUR EXTERIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DEL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE POUR
L'EXERCICE CLOS AU31DECEMBRE 1996
LesreprésentantsdelaCourdescomptesautrichienneontexaminélesétatsfinanciersci-annexés
(Etats n1à19,tableaux A,B,CetDetannexe) del'Organisation mondiale ducommerce pour
l'exercice closau31décembre 1996. Leur examen aconsisté àprocéder àuneanalyse générale des
procédures comptables etauxvérifications parsondage desétatscomptables etautres pièces justificatives
qu'ilsontjugé nécessaires enlacirconstance. Alasuite decetexamen, ilsestiment quecesétats,
quiontétéétablis enconformité desprincipes comptables définis enannexe etappliqués pour l'exercice
précédent, rendent compte correctement delasituation financière au31décembre 1996. Ilsreflètent
comme ilconvient lestransactions financières effectuées pendant l'exercice financier, transactions qui
étaientconformesauRèglementfinancieretauxRèglesdegestionfinancièreenvigueur,auxautorisations
ainsi qu'auxrésolutions etdécisions decaractère financier desMembres del'Organisation mondiale
ducommerce.
Ilsappellent l'attention surlesparagraphes 4et5duRapport duVérificateur extérieur des
comptes,oùilestindiquéque,pourl'exerciceclosau31décembre1996,leschiffresrelatifsàl'excédent
etauFonds général étaient surévalués de195000FS.
(Signé)
_____________________________________
Franz Fiedler
Président delaCour descomptes autrichienneWT/BFA/W/19
Page 18
ANNEXE
DEFINITION DES PRINCIPES COMPTABLES IMPORTANTS
1. Alasuite dedécisions del'Organisation mondiale ducommerce, lescomptes del'OMC ont
ététenus enconformité duRèglement financier etdesRègles degestion financière del'OMC, adoptés
parleConseil général (WT/GC/M/8).
2. Lescomptes sontétablis parfonds. UnFonds général etunFonds deroulement, complétés,
quand ilyalieu, pardesfonds d'affectation spéciale ontétécréés conformément auxchapitres V,
VIetVIIduRèglement financier del'OMC.
3. L'exercice financier correspond àl'année civile.
4. Lescomptes sont établis etlescontributions calculées enfrancs suisses. Lesavoirs oules
engagements enautres monnaies sont convertis enfrancs suisses autaux dechange officiel des
Nations Unies àladate delatransaction.
5. Lesgains oulespertes dechange sont ajoutés auxrecettes diverses ouensont déduits.
6. Lesrecettes, ycompris lescontributions mises àlacharge desMembres del'OMC, etles
dépenses sont calculées surlabase desvaleurs échues.
7. Tout excédent réalisé surl'exercice financier estàladisposition desMembres del'Organisation
mondiale ducommerce.
8. Des provisions sont faites pour latotalité descontributions àrecevoir desMembres de
l'Organisation mondiale ducommerce etpour lespertes etretours d'invendus correspondant auxventes
depublications. Une réserve estmaintenue pour tous lesengagements dedépenses nonexécutés en
find'exercice.
9. L'équipementfixeachetéencoursd'exerciceestimputésurlebudgetaumomentdel'acquisition.
Lavaleur auprixcoûtant desarticles figurant àl'inventaire estconsignée dans unenoteaccompagnant
lasituation del'actif etdupassif.
(Signé) (Signé)
________________________ ____________________________________
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 19ETAT N1
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Etat desdépenses budgétaires de1996
(francs suisses)
Crédits initiaux
(WT/BFA/13, L/7649)Virements autorisés
(WT/BFA/31)Crédits finaux Dépenses Solde
PARTIE A.ADMINISTRATEURS
Chapitre 1. Années detravail 43552 000 (2888 630) 40663 370 37328 502 3334 868
2. Personnel temporaire 5472 000 840 500 6312 500 6312 500 0
PARTIE B.AGENTS DES SERVICES GENERAUX
3. Années detravail 29990 200 (743 182) 29247 018 29247 018 0
4. Personnel temporaire 2323 000 410 762 2733 762 2733 762 0
PARTIE C.DEPENSES D'ADMINISTRATION
5. Communications 1533 000 573 517 2106 517 2106 517 0
6. Bâtiments etinstallations 2338 000 (16308) 2321 692 2321 692 0
7. Matériel durable 3154 500 100 004 3254 504 3254 504 0
8. Matériel non durable 1112 800 66633 1179 433 1179 433 0
9. Services contractuels 3210 800 (570 234) 2640 566 2640 566 0
PARTIE D.AUTRES DEPENSES
10. Dépenses générales depersonnel 1358 200 (47151) 1311 049 1311 049 0
11. Missions 1685 000 (133 475) 1551 525 1551 525 0
12. Stages depolitique commerciale 1232 000 (204 272) 1027 728 1027 728 0
13. Contribution auCCI 14231 000 (24942) 14206 058 14206 058 0
14. Divers 3693 200 2545 004 6238 204 6238 204 0
15. Dépenses imprévues 300 000 300 000 300 000
16. Comblement dudéficit del'année précédente 67803 67803 67803
17. Aile Sud duCWR 440 000 91774 531 774 531 774 0
18. Organe d'appel
115 693 503 0 115 693 503 112 058 635 3634 868
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 20ETAT N2
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Compte desrecettes etdépenses del'exercice clos au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Dépenses en1996 (Etat n1) 112 058 635 Contributions mises àlacharge desMembres 113 300 000
Excédent derecettes parrapport aux dépenses 3744 730 Contributions mises àlacharge desnouveaux Membres après
l'adoption dubarème descontributions pour 1996 679 085
Divers:
Vente depublications etdesouvenirs 517 707
Pertes surlesopérations dechange (51729)
Economies surliquidation d'engagements del'exercice précédent 703 118
Encaissement autitre desfonds d'affectation spéciale 13539
Location àdestiers desalles deconférence etdebureaux du
Centre William Rappard 105 950
Contributions desobservateurs 402 845
Intérêts produits parlecompte courant 24274
Recettes diverses 108 576 1824 280
115 803 365 115 803 365
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 21ETAT N3
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation ducompte d'excédent pour l'exercice clos au31décembre 1996
(francs suisses)
PASSIF ACTIF
Balance au1erjanvier 1996
Reversement auFonds deroulementNéant
6049 950Restitution del'avance prélevée en1994 surleFonds de
roulement 67803
Passation parpertes etprofits defactures irrécouvrables etannulation de
factures impayées parnotes decrédit 1403Diminution delaprovision pour arriérés decontributions 12366 276
Excédent au31décembre 1996 10127 456 Excédent derecettes parrapport auxdépenses:
Contributions mises àlacharge deMembres après
l'adoption dubarème descontributions de1996:
Angola
Bénin
Bulgarie
Cameroun
Emirats arabes unis
Equateur
Fidji
Gambie
Grenade
Haïti
IlesSalomon
Niger
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Qatar
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Tchad
Excédent budgétaire pour 1996
Non-utilisation del'avance autorisée prélevée surle
Fonds deroulement
Excédent desrecettes diverses effectives parrapport
auxprévisions9436
29148
11175
56650
205 647
85673
32779
6426
29148
31289
14713
1676
31817
76703
20766
29241
6798 679 085
3634 868
(834 000)
264 777
16178 809 16178 809
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 22ETAT N4
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation del'actif etdupassif au31décembre 1996
FONDS GENERAL
(francs suisses)
ACTIF PASSIF
Avoirs ennuméraires 5000 Montants dusàdescréanciers divers 289 136
Disponible enbanque etsurlecompte chèque postal 12306 993 Solde disponible defonds d'affectation spéciale
Norvège (Etat n7) 5238
Placements (tableau C) 16430 371 Norvège (Etat n8) 2678 378
Suisse (Etat n9) 15652
Placements -Fonds d'affectation spéciale (tableau D) 2600 000 Commission européenne (Etat n10) 38040
Nouvelle-Zélande (Etat n11) 84500
Sommes àrecevoir: Banque asiatique dedéveloppement (Etat n12) 38251
Contributions deMembres (tableau B) 21400 843 Fonds destiné àl'hébergement desstagiaires (Etat n13) 12469
Débiteurs divers 2502 772 Japon (Etat n14) 153 614
Somme àrecevoir duMaroc pour la BIRD (Etat n15) 181 673
Réunion ministérielle deMarrakech de1994 354 342 République tchèque, Corée, Norvège (Etat n17) 142 540
Somme àrecevoir deSingapour pour la Australie, Commission européenne, Danemark, Finlande,
Réunion ministérielle de1996 334 505 Irlande, Islande, Pays-Bas (Etat n18) 163 298
Sociétés d'inspection avant expédition (Etat n19) 70052
Intérêts produits en1995 et1996 àristourner auxMembres:
1995 481 456
1996 433 467 914 923
Contributions versées paranticipation pardesMembres 11433 105
Paiements effectués paranticipation pardesobservateurs 18229
Réserve pour engagements de1996 non liquidés au31décembre 1996 5667 429
Provision pour arriérés decontributions 21400 843
Fonds defonctionnement del'Organe d'appel 2500 000
Excédent au31décembre 1996 10127 456
55934 826 55934 826
Notes: 1. Lavaleur duCentre William Rappard dont lesautorités suisses ontfaitdon enapplication del'Accord desiège aétéestimée à56000 000 FS.
2. Lemobilier, lematériel etlesvéhicules sont imputés surlebudget aumoment del'acquisition; lavaleur auprix coûtant desarticles figurant encore àl'inventaire au31décembre 1996 était de11295 954 FS.
3. Des publications àvendre ouàdistribuer gratuitement ainsi que desfournitures diverses étaient enstock.
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 23ETAT N5
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation del'actif etdupassif au31décembre 1996
FONDS DEROULEMENT
(francs suisses)
ACTIF PASSIF
Placements (tableau C) 6718 739 Principal:
Sommes portées aucrédit del'OMC:
Sommes àrecevoir deMembres 410 845 Solde au1erjanvier 1996 4382 792
Intérêts desplacements pour 1996 122 937 4505 729
Avances deMembres au1erjanvier 1996 2094 100
Nouveaux Membres:
Angola 33518
Bénin 32384
Bulgarie 34716
Emirats arabes unis 32384
Equateur 32384
Fidji 32384
Gambie 33518
Grenade 32384
Haïti 32384
IlesSalomon 33518
Niger 34859
Papouasie-Nouvelle-Guinée 33518
Qatar 32384
Rwanda 33518
Saint-Kitts-et-Nevis 32384
Tchad 33518 529 755 2623 855
7129 584 7129 584
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 24ETAT N6
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour lesateliers surlestechniques denégociation commerciale,
financé parlaSuisse
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Paiements effectués en1996: Solde au1erjanvier 1996 12000
Troisième stage depolitique commerciale del'OMC 6000
Quatrième stage depolitique commerciale del'OMC 6000
12000 12000
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 25ETAT N7
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour unatelier surlesenquêtes enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs destiné auxpays entransition,
financé parlaNorvège
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Solde disponible au31décembre 1996 5238 Solde au1erjanvier 1996 5238
5238 5238
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 26ETAT N8
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique auxpays lesmoins avancés,
financé parlaNorvège
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Paiements effectués en1996 Solde au1erjanvier 1996 2893 750
Missions techniques concernant lamise enoeuvre
desobligations contractées dans lecadre Intérêts 48628
del'OMC (Bangladesh, Bénin, Botswana,
Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Kenya, Myanmar,
Namibie, Tanzanie, Ouganda) 39993
Atelier surlesenquêtes enmatière dedroits
antidumping etdedroits compensateurs,
organisé àPrétoria (Afrique duSud) 30685
Réunion d'information surl'OMC etlesrésultats
desnégociations duCycle d'Uruguay
àl'intention desambassadeurs
despays lesmoins avancés,
tenue àGenève 20477
Atelier surl'Accord surlesADPIC, organisé à
Genève 97170
Programme intégré CCI/CNUCED/OMC
d'assistance technique pour l'Afrique 65975
Contrat concernant lestechnologies de
l'information 9700
Solde disponible au31décembre 1996 2678 378
2942 378 2942 378
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 27ETAT N9
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour lestage spécial depolitique commerciale destiné aux pays d'Europe centrale etorientale etauxpays d'Asie centrale,
financé parlaSuisse
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Paiements effectués en1996 Fonds reçusen1996 346 400
Sixième stage spécial depolitique commerciale
organisé àGenève 330 748
Solde disponible au31décembre 1996 15652
346 400 346 400
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 28ETAT N10
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour unséminaire del'OMC surl'Accord antidumping destiné auxpays del'ANASE,
financé parlaCommission européenne
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Paiements effectués en1996: Fonds reçusen1996 88856
Séminaire organisé àBangkok (Thaïlande) 50816
Solde disponible au31décembre 1996 38040
88856 88856
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 29ETAT N11
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour lesprogrammes d'assistance technique del'OMC dans larégion Asie/Pacifique,
financé parlaNouvelle-Zélande
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Solde disponible au31décembre 1996 84500 Fonds reçusen1996 84500
84500 84500
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 30ETAT N12
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour desateliers deformation surlesmesures antidumping etcompensatoires destinés auxpays endéveloppement d'Asie,
financé parlaBanque asiatique dedéveloppement
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Paiements effectués en1996: Solde au1erjanvier 1996 11574
Restitution dusolde de1995 11574
Atelier organisé àChiangmai (Thaïlande) 33749 Fonds reçusen1996 72000
Solde disponible au31décembre 1996 38251
83574 83574
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 31ETAT N13
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds destiné àl'hébergement desstagiaires ("Fonds deformation despays nordiques"),
financé parlaFinlande, laNorvège etlaSuède
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Solde disponible au31décembre 1996 12469 Solde au1erjanvier 1996 12469
12469 12469
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 32ETAT N14
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour unséminaire régional surlesrésultats duCycle d'Uruguay destiné auxpays endéveloppement d'Asie,
financé parleJapon
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Paiements effectués en1996: Solde au1erjanvier 1996 143 734
Dépenses additionnelles autitre duséminaire
organisé àKuala Lumpur (Malaisie) 7405 Fonds reçusen1996 121 000
Séminaire organisé àManille (Philippines) 103 715
Solde disponible au31décembre 1996 153 614
264 734 264 734
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 33ETAT N15
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour unprojet deformation destiné àdesfonctionnaires égyptiens,
financé parlaBanque internationale pour lareconstruction etledéveloppement
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Paiements effectués en1996 Solde au1erjanvier 1996 182 201
Ouvrages etpublications pour leprogramme deformation 828
Remboursement parunconsultant 300
Solde disponible au31décembre 1996 181 673
182 501 182 501
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 34ETAT N16
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour desstages spéciaux del'OMC destinés àdesfonctionnaires duKazakstan etdelaRépublique kirghize,
financé parl'Agence desEtats-Unis pour ledéveloppement international
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Solde àreporter au1erjanvier 1996 379 432 Fonds reçusen1996 379 432
Paiements effectués en1996: Fonds additionnels reçusen1996 165 356
Troisième stage organisé àGenève 165 356
544 788 544 788
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 35ETAT N17
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour laréunion préparatoire àl'intention desministres despays lesmoins avancés
concernant l'OMC etleprogramme delaConférence ministérielle deSingapour,
financé parlaRépublique tchèque, laCorée etlaNorvège
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Paiements effectués en1996: Fonds reçusen1996:
Réunion àl'intention deministres, tenue àGenève 260 460 République tchèque 20000
Corée 25000
Solde disponible au31décembre 1996 142 540 Norvège 358 000 403 000
403 000 403 000
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 36ETAT N18
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour laparticipation despays lesmoins avancés àlaConférence ministérielle del'OMC àSingapour,
financé parl'Australie, laCommission européenne, leDanemark, laFinlande, l'Irlande, l'Islande etlesPays-Bas
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Paiements effectués en1996: Fonds reçusen1996:
Frais devoyage 3345 Australie 6675
Danemark 45000
Solde disponible au31décembre 1996 163 298 Finlande 20784
Irlande 22125
Islande 13000
Pays-Bas 59059 166 643
166 643 166 643
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 37ETAT N19
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour lefonctionnement del'entité indépendante pour lamise enoeuvre del'Accord surl'inspection avant expédition,
financé pardessociétés d'inspection avant expédition
Situation ducompte au31décembre 1996
(francs suisses)
DEPENSES RECETTES
Paiements effectués en1996: Fonds reçusen1996:
Frais bancaires 67 Bureau Veritas International 17500
Inchcape Testing Services International Ltd. 17500
Solde disponible au31décembre 1996 70052 Inspectorate Griffith Ltd. 17500
SGS Société générale desurveillance S.A. 17500 70000
Intérêts 119
70119 70119
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 38
TABLEAU A
1996 -Plan visant àencourager lepaiement rapide descontributions:
Intérêts àristourner
Membres FS
Afrique duSud 4032
Allemagne 41930
Argentine 654
Australie 9356
Autriche 11288
Bahreïn 244
Bangladesh 117
Barbade 145
Belgique 18756
Belize 107
Bénin 15
Botswana 198
Brésil 79
Brunéi Darussalam 279
Canada 28510
Chili 251
Chypre 479
Colombie 1022
Corée, République de 7354
Côte d'Ivoire 484
Cuba 556
Danemark 8181
Egypte 411
ElSalvador 16
Equateur 265
Espagne 14377
Etats-Unis d'Amérique 4626
Fidji 139
Finlande 3473
France 43682
Grèce 1366
Grenade 51
Guatemala 123
Guyana 186
Honduras 11
Hong Kong 24179
Hongrie 2029
Inde 1370
Indonésie 1421
Irlande 4859
Islande 366
Israël 3470
Italie 32806
Jamaïque 82WT/BFA/W/19
Page 39
Membres FS
Japon 31562
Kenya 33
Koweït 294
Lesotho 60
Liechtenstein 216
Luxembourg 1255
Macao 472
Malaisie 4818
Maldives 42
Malte 336
Maroc 332
Maurice 345
Mexique 540
Mozambique 2
Myanmar, Union du 204
Namibie 128
Nigéria 433
Norvège 4935
Nouvelle-Zélande 2063
Pakistan 500
Paraguay 14
Pays-Bas, Royaume des 19605
Philippines 2291
Pologne 3102
Portugal 1928
Qatar 22
République slovaque 1404
République tchèque 2310
Roumanie 515
Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord 33813
Saint-Kitts-et-Nevis 118
Sainte-Lucie 159
Singapour 9786
Slovénie 1338
SriLanka 557
Suède 11414
Suisse 11464
Suriname 90
Swaziland 214
Tanzanie 195
Thaïlande 6704
Trinité-et-Tobago 212
Tunisie 610
Turquie 3136
Uruguay 284
Zimbabwe 267
TOTAL 433467pp40-44OffsetWT/BFA/W/19
Page 45
TABLEAU C
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Placements au31décembre 1996
(francs suisses)
Compte dedépôts: Montant Taux d'intérêt
(enpourcentage)Date d'échéance
Société deBanque suisse,
Genève 1500000 1,55 15janvier 1997
Société deBanque suisse,
Genève 500000 1,55 21janvier 1997
Société deBanque suisse,
Genève 1500000 1,6 21janvier 1997
Société deBanque suisse,
Genève 6500000 2 21janvier 1997
Société deBanque suisse,
Genève 500000 2 7février 1997
Société deBanque suisse,
Genève 1500000 2 15février 1997
Société deBanque suisse,
Genève 8000000 2 25février 1997
Société deBanque suisse,
Genève 500000 1,95 7mars 1997
Société deBanque suisse,
Genève 1500000 1,95 14mars 1997
Société deBanque suisse,
Genève 1000000 1,95 25mars 1997
Comptes àvue:
Banque Scandinave en
Suisse, Genève 80718 0,5 Préavis de48heures
Banque Populaire Suisse,
Genève 68392 2 Préavis de48heures
Total 231491101
_______________
1Dont 6718739FSpour leFonds deroulement et16430371FSpour leFonds général.
(Signé) (Signé)
________________________________ _______________________________________
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices générauxWT/BFA/W/19
Page 46
TABLEAU D
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Placements concernant desfonds d'affectation spéciale au31décembre 1996
(francs suisses)
Comptes dedépôts: Montant Taux d'intérêt
(enpourcentage)Date d'échéance
Société deBanque suisse,
Genève 2600000 1,8 7février 1997
Total 2600000 1,8
(Signé) (Signé)
________________________________ _______________________________________
Renato Ruggiero Jacques E.Chabert
Directeur général Directeur
Division desfinances etdesservices généraux