. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/18
13 août 2001
(01-3986)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des transports et des communications
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules – Réception et conditions relatives à l'utilisation sur route
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère des
transports et des communications sur la reconnaissance de l'aptitude technique des véhicules
à la circulation routière et sur les conditions techniques régissant leur utilisation sur route
(37 pages, en tchèque).
6. Teneur:   Définition de termes de base, description de la procédure de reconnaissance de
l'aptitude technique d'un véhicule à la circulation routière, homologation à plusieurs niveaux
des véhicules routiers, reconnaissance de l'aptitude technique de systèmes, d'éléments
constitutifs et d'entités techniques, réception de véhicules fabriqués en modèle unique ou en
petites quantités, réception de véhicules à usages spéciaux, modèle de certificat de réception
d'un véhicule, désignation d'un véhicule et de ses parties, prescriptions techniquesapplicables aux véhicules de toutes catégories, conditions régissant la reconstruction de
véhicules routiers, description des équipement s dont doivent obligatoirement être munis les
véhicules à moteur et les véhicules remorqués, prescriptions techniques applicables aux
équipements additionnels des véhicules, emplacement de la plaque d'immatriculation,
description des défauts des véhicules susceptibles de mettre en danger la sécurité de lacirculation routière, centres de contrôle, procédures d'acquisition des qualifications
professionnelles requises pour la réalisation de l'inspection technique des véhicules
préalablement à la reconnaissance de leur aptitude technique, et dispositions transitoires et
finales.  Les tableaux des règlements techniques de la Commission économique pour
l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) et les Directives CEE/CE relatives aux véhicules,
qui constituent la base réglementaire sont fournis en annexe.  Les directives CEE/CE seront
utilisées pour la transposition des textes communautaires dans la législation tchèque.G/TBT/N/CZE/18
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
texte notifié est un projet de décret d'application de la Loi n° 56/2001 Coll. sur les
conditions d'utilisation de véhicules sur route.
8. Documents pertinents:   Loi n° 56/2001 Coll. sur les conditions d'utilisation de véhicules
sur route et concernant des modifications de la Loi n° 168/1999 Coll. sur l'assurance
responsabilité civile en relation avec l'utilisation de véhicules, et concernant des
modifications de certaines lois connexes (Loi sur l'assurance responsabilité civile en relationavec l'utilisation de véhicules) telle que modifiée en dernier lieu par la
Loi n° 307/1999 Coll.;  Directives CEE/CE pertinentes.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 septembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   www.unmz.cz, wto.tbt@unmz.cz