RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/81
29 janvier 2001
(01-0194)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
GHANA
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Ghana est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Ghana.Ghana WT/TPR/G/81
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TABLE DES MATIÈRES
I. APERÇU DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE 4
1) C ADRE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 4
2) L E SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER 5
3) S TRUCTURE DES MARCHÉS FINANCIERS 6
4) P OLITIQUE ET RÉGLEMENTATION MONÉTAIRES 6
5) F AITS NOUVEAUX CONCERNANT LE RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
DU GHANA 6
i) Régime douanier 6
ii) Taxe à la valeur ajoutée 7
iii) Taxe spéciale 7
iv) Exemptions des droits d'importation 7
II. CARACTÉRISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR 8
1) DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL 9
2) N ORMALISATION 9
3) P OSSIBILITÉS OFFERTES EN MATIÈRE D 'INVESTISSEMENT 10
4) P ROGRAMME DE ZONES FRANCHES DU GHANA 11
5) L E PROGRAMME DE DÉSENGAGEMENT 12
6) L E GHANA ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 12
III. MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC 13
1) A CCORDS DE L 'OMC SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE 13
2) L E GHANA ET L 'ACCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 13
3) L'A CCORD SUR LES ADPIC 13
4) N OTIFICATIONS 14
5) O RIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 14WT/TPR/G/81 Examen des politiques commerciales
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I. APERÇU DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE
1. Depuis le premier examen de ses politiques commerciales, en 1992, le Ghana a poursuivi ses
efforts de transformation de son économie, qui était largement contrôlée par l'État, en une économie
de marché libéralisée.  Selon le plan de développement ghanéen à horizon 2020 (document
Vision 2020), on escompte que le revenu atteindra un niveau intermédiaire d'ici à cette date.  Avec ce
processus de transformation, le secteur privé apparaît de plus en plus comme le moteur de l'économie.Le gouvernement du Ghana a continué à mener des politiques tendant à créer un environnement
permettant de réaliser ces objectifs.  Il s'agit notamment de politiques monétaire et fiscale appropriées,
de réformes du secteur financier, de la politique industrielle et de politiques visant à attirer des
investissements au Ghana.
2. Les politiques économiques sont, en particulier depuis 1995, principalement axées sur la
stabilisation macro-économique.  À cette fin, les mesures budgétaires adoptées récemment ont
essentiellement cherché à limiter les dépenses du gouvernement central et à rationaliser la fiscalité.
En outre, la Banque centrale (Banque du Ghana) a une politique de financement d'un budget en
équilibre.  Ces mesures avaient permis d'obtenir en 1998 certains résultats positifs.
3. Mais, au cours du second semestre de 1999, le Ghana a été confronté à une détérioration
brutale des termes de l'échange.  Le prix des principales exportations du pays (or et cacao) a baissé
alors même que les prix du pétrole sur le marché in ternational augmentaient fortement.  Il en est
résulté une pénurie de devises et une dégradation de la situation financière.  Le taux de change du cédi
a chuté de 40 pour cent depuis septembre 1999.
4. Face à cette détérioration brutale imputable à des facteurs extérieurs, la Banque centrale a
pratiqué une politique encore plus rigoureuse d'austérité monétaire et a porté à 45 pour cent le taux
d'intérêt à court terme pour rendre plus attrayants les dépôts libellés en cédis.  Avec 20 pour centd'inflation, cela correspond à un taux d'intérêt réel supérieur à 20 pour cent.  On envisage, une fois
opéré l'assainissement nécessaire des finances publiques, de réduire les taux d'intérêt d'ici à la fin de
l'année.  Il est également prévu que l'inflation diminuera notablement en 2001, lorsque l'économie se
sera adaptée à cette nouvelle donne.  L'objectif est une inflation inférieure à 10 pour cent.
5. Le Ghana figurera parmi les membres, d'ici à 2003, d'une deuxième zone monétaire unique
dans la sous-région de l'Afrique de l'Ouest.  La stabilité des taux de change qu'entraînera cette zone
monétaire unique rendra le Ghana encore plus attrayant pour les investissements.
1) C
ADRE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
6. Le Ghana a connu, au cours des années 70 et au début des années 80, une situation
économique et sociale très difficile en raison d'une grave sécheresse et de la baisse des prix mondiauxdes principaux produits qu'il exporte:  le cacao, l'or et le bois d'œuvre.  La production de cacao a
régulièrement diminué et atteint son point le plus bas en 1984, tandis que la production industrielle
baissait elle aussi fortement.  En conséquence, le revenu réel par habitant a constamment diminué
pour tomber en 1983 aux deux tiers environ de son niveau de 1960.
7. Le lancement en 1983 du Programme de redressement économique (ERP) a marqué le début
d'une profonde transformation de l'économie caractérisée par le passage d'un système administratif de
gestion économique à un système axé sur le marché.  Ce programme comportait notamment des
réformes structurelles majeures des secteurs aussi bien réel que financier de l'économie.  De ce fait, le
revenu par habitant s'est mis à remonter régulièrement, l'inflation intérieure a chuté et le solde
extérieur s'est sensiblement amélioré.Ghana WT/TPR/G/81
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8. Entre 1993 et 1998, en particulier, le PIB réel s'est accru en moyenne de plus de 4 pour cent
par an, le taux d'inflation intérieure est tombé à nettement moins de 20 pour cent, le pourcentage du
déficit global du budget de l'État par rapport au PIB a été ramené à 8,1 pour cent du PIB alors que
celui de l'excédent primaire intérieur a atteint 3,6 pour cent.
9. Sauf en 1996, la balance des paiements globale a été régulièrement excédentaire
jusqu'en 1998 et le ratio balance courante extérieure/PIB a baissé régulièrement pour tomber à4,7 pour cent en 1998.
10. Depuis 1999, l'économie subit les répercussions d'une détérioration très prononcée des termes
de l'échange résultant d'une baisse marquée du prix de l'or et d'une réduction de plus de moitié du prix
mondial du cacao alors que le prix mondial du pétrole faisait plus que tripler.
11. En conséquence, la balance des paiements a enregistré en 1999 un déficit global de
94 millions de dollars EU, alors que le déficit de la balance courante extérieure atteignait 10,6 pour
cent du PIB.  Par ailleurs, le déficit global du budget de l'État s'est creusé pour atteindre 8,2 pour cent
du PIB en dépit d'une limitation majeure des dépenses d'équipement et le crédit s'est déprécié de
1,5 pour cent sur une base moyenne annuelle.  Toutefois, avec la politique d'austérité monétaire, le
taux d'inflation intérieure, qui était tombé à 9,4 pour cent en mai 1999, était de 13,8 pour cent à la finde l'année contre 15,8 pour cent en 1998.
12. Parmi les mesures fiscales prises par le gouvernement en 1998-1999 a notamment figuré
l'introduction d'une taxe à la valeur ajoutée de 10 pour cent, qui a été portée à 12,5 pour cent en 2000.
C'est en 2000 que la détérioration brutale des termes de l'échange a eu ses plus fortes répercussions.
Elle a entraîné une baisse considérable du taux de change et de fortes augmentations des taux
d'inflation et d'intérêt intérieurs.
2) L
E SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
13. Le secteur bancaire et financier de l'économie a été libéralisé en 1988 dans le cadre du
Programme d'assainissement du secteur financier (F INSAP).  Ce programme, qui a été soutenu par la
Banque mondiale, cherchait notamment à assainir les banques en améliorant le cadre réglementaire et
en renforçant le contrôle dont elles font l'objet, à restructurer les banques en difficulté financière par
l'injection de nouveaux capitaux et de compétences en matière de gestion, ainsi qu'à améliorer lamobilisation des ressources et à accroître l'efficacité de l'octroi de crédits par le système bancaire.
14. Pour contribuer à atteindre les objectifs du FINSAP, la Loi sur les banques a été amendée en
1989 afin de fournir au système bancaire une base prudentielle et réglementaire saine.  En 1992, la
Loi sur la Banque du Ghana a également été amendée pour accroître le rôle joué par la Banque
centrale en matière de réglementation et de contrôle.  En outre, le Parlement est actuellement saisid'une nouvelle loi sur la Banque du Ghana.  Cette loi accroîtra l'indépendance de la Banque centrale
en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique monétaire.  Ses opérations seront
également rendues plus transparentes.
15. La Banque du Ghana exige que les banques ghanéennes respectent un rapport des capitaux
permanents aux actifs engagés conforme à la pratique internationale, et en particulier aux Principesfondamentaux de Bâle.  La Banque assure avec beaucoup de vigilance son contrôle des institutions
financières.
16. Des mesures ont été prises pour accroître la concurrence dans le secteur bancaire.  La Banque
du Ghana a mis fin au gel qu'elle imposait sur l'octroi de licences à de nouvelles banques.  Le
gouvernement a entrepris de céder systématique ment ses intérêts dans les banques d'État.WT/TPR/G/81 Examen des politiques commerciales
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3) STRUCTURE DES MARCHÉS FINANCIERS
17. Les marchés financiers peuvent au Ghana être classés en trois grandes catégories:  marchés
monétaire, des capitaux et des devises.  Le marché monétaire est celui des titres à court terme.  Il est
dominé par les opérations relatives à des titres de l'État à échéance de trois à six mois.  Les principaux
opérateurs sur ce marché sont les banques et les maisons d'escompte et de courtage.
Quatre-vingt-quatorze pour cent des achats de bons du trésor à court terme sur le marché monétaireprimaire sont effectués par les banques.  Au Ghana, le marché monétaire secondaire comprend le
marché interbancaire, celui des certificats de dépôt et celui des billets à ordre, des lettres de crédit et
des acceptations bancaires.
18. Le marché des capitaux comprend au Ghana le marché des valeurs mobilières et celui des
obligations.  Le marché des valeurs mobilières a été créé en 1990.  Vingt-deux sociétés sontactuellement cotées à la Bourse ghanéenne, soit une capitalisation boursière qui est de l'ordre de
3,4 trillions de cédis.
4) P
OLITIQUE ET RÉGLEMENTATION MONÉTAIRES
19. Après avoir pendant un certain laps de temps appliqué un système direct de régulation
monétaire, qui s'est en général révélé inefficace, la Banque du Ghana a mis en chantier des réformesqui ont débouché en 1992 sur un système entièrement indirect, qui a entraîné une déréglementation
des taux d'intérêt et la suppression du plafonnement du crédit tout en fournissant une orientation pour
réglementer ce dernier.  En vertu du nouveau système, la Banque centrale recourt principalement à
des opérations sur l'open market pour assurer la régulation des liquidités.  Pour améliorer celle-ci la
Banque du Ghana a introduit en 1998 des accords de rachat (rémérés).
20. En 1997, la Banque centrale a invité les banques et les autres institutions à lui transférer les
comptes publics.  Cette mesure était destinée à améliorer la position financière du gouvernement à laBanque centrale et à assurer d'une manière générale une gestion plus efficace des fonds dont il
dispose.  La Banque du Ghana a aussi entièrement transféré le financement du déficit budgétaire de
son bilan aux autres banques et au public.
21. Depuis quelques années, la politique monétaire vise en particulier à réduire l'inflation et à
favoriser la stabilité macro-économique.
5) F
AITS NOUVEAUX CONCERNANT LE RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DU GHANA
22. Les mesures de réforme de sa politique commerciale prises par le Ghana à partir du milieu
des années 80 ont comporté une réduction et un e élimination progressives et systématiques de
diverses formes de contrôle des prix et de la distribution dans les échanges commerciaux et la
libéralisation du système de change et de règlement.  Il s'agissait de permettre au système d'économiede marché de fonctionner, de réduire les distorsions et d'améliorer ainsi l'allocation des ressources.
En conséquence, le régime de la politique commerciale s'est sensiblement amélioré.  Les faits
nouveaux notables qui le concernent ont trait au Ghana aux points suivants:
i) Régime douanier
23. À cet égard, il s'agissait de baisser progressivement les droits et de rationaliser leur structure
pour éliminer les défaillances administratives et promouvoir le respect des règles afin d'améliorer
l'administration de l'impôt et d'accroître les recettes fiscales.  Les réformes tarifaires ont donc visé,
notamment, l'élimination des distorsions, l'harmonisation des taux pour parvenir à la parité avec ceux
de la sous-région et l'accroissement de la compétitivité internationale des industries locales.Ghana WT/TPR/G/81
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24. La structure tarifaire ghanéenne a été simplifiée et les taux réduits au fil des ans.  Le système
actuel a été mis en place en 1994 avec des taux de zéro pour cent, 10 pour cent et 25 pour cent.  Un
taux de 5 pour cent a été ajouté en 1998 pour faciliter le passage à un taux positif de certaines
marchandises bénéficiant d'un taux nul.  La structure actuelle des droits d'importation consiste en
quatre droits ad valorem  de zéro pour cent, 5 pour cent, 10 pour cent et 20 pour cent.
Zéro pour cent ce droit s'applique à des domaines prioritaires tels que le matériel
agricole, les outils pédagogiques et les équipements sanitaires ainsi
qu'aux aides à l'investissement concernant les machines qui sont visées
dans la Loi sur la promotion des investissements du Ghana (Loi n° 478);
5 pour cent ce taux s'applique aux outils interchangeables (outillage à main) des
chapitres 82, 84 et 85 de la Nomenclature douanière fondée sur le
Système harmonisé et Tarif des douanes ainsi qu'aux véhicules à moteur
relevant de la position tarifaire 87.03 dont la capacité n'excède pas
1 900 cm3;
10 pour cent taux préférentiel pour les matières premières, les biens de production et
les biens d'équipement;  et
20 pour cent c'est le taux courant qui s'applique à toutes les autres marchandises.
25. Les taux les plus fréquemment appliqués sont 10 pour cent et 20 pour cent.  Le taux courant a
été ramené de 25 pour cent à 20 pour cent dans la Déclaration budgétaire du gouvernement pour
l'an 2000 et ultérieurement incorporé à la Loi n° 578 de 2000.
ii) Taxe à la valeur ajoutée
26. Cette taxe a été introduite en décembre 1998 pour remplacer la taxe sur les ventes, avec un
taux unique de 10 pour cent.  Au titre du budget pour l'an 2000 et en vertu de la Loi n° 579 de 2000,elle a été portée à 12,5 pour cent et s'applique aussi bien aux marchandises produites dans le pays
qu'aux importations.  Des crédits d'impôt sont autorisés pour la taxe à la valeur ajoutée payée sur les
intrants tandis que les exportations sont à taux nul.
iii) Taxe spéciale
27. Une taxe spéciale de 20 pour cent est perçue sur quelque 28 articles couvrant environ 6 pour
cent de l'ensemble des lignes tarifaires.  Il s'agit là d'une mesure temporaire adoptée en février 2000
du fait de la chute des recettes de change et de l'instabilité des taux de change.  Il s'agit
essentiellement de diminuer les dépenses en devises consacrées aux importations considérées comme
non essentielles et de générer des recettes accrues.
iv) Exemptions des droits d'importation
28. Au Ghana, les exemptions des droits d'importation peuvent être classées en trois grandes
catégories:
i) Exemptions définies par la loi - Elles relèvent de la troisième Liste de la Loi de 1994
sur le Service des douanes et accise et de la prévention (CEPS).  Des exemptions sont accordées en
fonction des utilisateurs finaux, par exemple administrations, missions diplomatiques, organisationsWT/TPR/G/81 Examen des politiques commerciales
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telles que les ONG, sociétés telles que la Volta Aluminium Company Limited (VALCO) et la
Volta River Authority (VRA).
ii) Exemptions de catégorie II - Il s'agit d'exemptions ou de réductions de taux de droit
accordées à certains importateurs ou producteurs.  Les entreprises manufacturières visées peuvent
solliciter du CEPS une exemption ou des taux préférentiels sur les intrants importés qui sontnormalement assujettis à un taux de droit plus élevé lorsqu'ils sont considérés comme destinés à la
consommation finale.  La Loi n° 478 sur les exemptions dans le cadre du GIPC autorise les
investisseurs à bénéficier d'exemptions sur les droits d'importation afférents aux machines, aux
installations et aux pièces détachées qui ne sont pas à taux nul dans la structure tarifaire.
iii) Les dispositions de la Loi sur le CEPS (1993) relatives à l'entreposage en douane
prévoient une exemption temporaire tandis que la Loi sur les zones franches (1995) accorde
l'admission en franchise de droits pour les importations d'intrants.
29. Cette large gamme d'exemptions a des répercussions sérieuses sur les recettes publiques et on
s'attache donc à moderniser le système pour la réduire.  Toutefois, le système d'exemptions est
transparent et seul le Parlement est habilité à les accorder.  De plus, le pouvoir discrétionnaire laissé
aux fonctionnaires à cet égard est très limité.
II. CARACTÉRISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
30. L'économie ghanéenne est fortement tributaire des importations.  Leur croissance globale a
été beaucoup plus marquée que celle des exportations.  Entre 1995 et 1999, la croissance annuelle
moyenne des importations a atteint 18,1 pour cent contre 11,3 pour cent pour les exportations.  Entermes de valeur, les importations sont passées de 2 898 millions de dollars EU en 1998 à
3 228,2 millions de dollars EU en 1999, soit une croissance de 11,5 pour cent.  Toutefois, une bonne
part de cet accroissement est due au coût global des importations de pétrole qui a considérablement
augmenté en raison de fortes hausses du prix du pétrole brut sur le marché mondial.  En dépit de cette
tendance à l'augmentation, la composition des importations favorise le secteur productif de l'économiepuisque les biens intermédiaires et les matières premières représentent entre 45 et 50 pour cent du
total des importations contre environ 20 pour cent pour les biens d'équipement.
31. En général, les résultats à l'exportation ont été pendant cette période inférieurs aux attentes
bien qu'on ait constaté une tendance à l'accroissement puisqu'on est passé d'une valeur totale de
1 468,8 millions de dollars EU en 1995 à 2 099,4 millions de dollars EU en 1999.  Les recettes totalesn'ont guère augmenté en 1999 par rapport à 1998 ( un tout petit peu plus de 0,4 pour cent) parce que
les montants tirés des deux principaux produits d'exportation du Ghana, le cacao et l'or, sont restés
virtuellement inchangés du fait d'une forte chute des prix mondiaux moyens.
32. Le Ghana commerce avec divers pays d'Afrique , d'Amérique du Nord et du Sud, d'Asie,
d'Europe et du Moyen-Orient, mais les échanges avec le s pays industrialisés d'Europe de l'Ouest et les
États-Unis d'Amérique restent dominants.  Les pays industrialisés sont la principale source des
importations ghanéennes.  En 1999, les importations en provenance de ces pays ont représenté
51 pour cent du total.  Au cours des cinq dernières années, le Nigéria (16,1 pour cent du total), le
Royaume-Uni (10,3 pour cent) et les États-Unis (7,7 pour cent) ont figuré au premier rang des pays de
provenance des importations du Ghana.  Toutefois, les importations en provenance de Côte d'Ivoire
deviennent également notables.
33. Dans une large mesure, les exportations du Ghana ont des caractéristiques analogues à celles
des importations.  Le Royaume-Uni, les États-Unis et les Pays-Bas en sont les principaux pays deGhana WT/TPR/G/81
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destination.  Sur le marché ouest-africain, le volume des exportations au Nigéria et en Côte d'Ivoire
diminue mais cette baisse est compensée par l'accroissement de la part des exportations du Ghana au
Togo.
1) DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
34. Le secteur industriel est actuellement celui qui contribue le moins à la production nationale
puisqu'il se situe derrière l'agriculture et les services.  Ce secteur se subdivise en quatre sous-secteurs:l'industrie manufacturière;  les industries extractives;  l'électricité et l'eau;  la construction.
35. Au cours de la dernière décennie, les résultats du secteur industriel ont été inférieurs aux
attentes.  Pendant les cinq premières années de mise en œuvre du Programme de redressement
économique (ERP), le secteur a affiché un taux de croissance annuel moyen de 11,2 pour cent.  Ces
bons résultats n'ont pu, toutefois, être maintenus.  Le taux de croissance annuel moyen du secteur a étéde 4,4 pour cent au cours des dix dernières années (1990-1999).
36. La croissance de la production des quatre sous-secteurs industriels, et particulièrement des
industries manufacturières, n'a pas été constante.  Mais le sous-secteur des industries manufacturières
est resté dominant avec, au fil des ans, environ 60 pour cent de la valeur totale de la production
industrielle.  Quant à la croissance annuelle moyenne de la production de ce sous-secteur, elle a été de3,2 pour cent entre 1990 et 1999.
37. Conscient du rôle-clé que l'industrie doit jouer dans le développement socio-économique du
Ghana pour que son objectif - devenir un pays à revenu intermédiaire d'ici à 2020 - puisse être atteint,
on s'attache à améliorer le cadre de la politique économique dans lequel opère le sous-secteur des
industries manufacturières pour faire en sorte qu'il soit compétitif.
38. À ce propos, la politique menée s'articule autour de la promotion et du développement
d'industries axées sur la croissance et compétitives qui ajoutent de la valeur aux ressources locales etont une vocation exportatrice.
39. Un environnement macro-économique stable, les infrastructures, la mise en valeur des
ressources humaines, la science et la technologie (y compris les technologies de l'information), l'accès
aux capitaux et l'intégration régionale sont cruciaux pour le développement industriel du pays.
40. Avec un environnement macro-économique compétitif, le secteur des industries
manufacturières devrait pouvoir atteindre à moyen terme l'objectif d'une croissance de 8 pour cent par
an retenu dans le document "Vision 2020".
2) N
ORMALISATION
41. L'Office ghanéen de normalisation est l'établissement public national qui a la responsabilité
générale de la normalisation et de l'assurance de la qualité des biens et des services tant pour lemarché local que pour les exportations.  C'est aussi le point d'information national pour les questions
relatives à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
42. Le Décret sur les normes (NRCD n° 173 de 1 973) a créé l'Office ghanéen de normalisation et
lui a conféré le pouvoir d'agir et d'exercer ses fonctions en tant que tel.
43. Les principales activités de l'Office sont donc l'élaboration de normes, les essais analytiques,
les procédures d'évaluation de la conformité comme l'inspection et la certification des produits, lesWT/TPR/G/81 Examen des politiques commerciales
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essais de médecine légale, l'étalonnage et l'approbation de modèles pour les machines, la vérification
des instruments de mesure et de pesage utilisés par les industries.
44. L'Office ghanéen de normalisation est membre de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO) et de l'Organisation régionale af ricaine de normalisation (ORAN) et est le point
de contact pour la Commission du Codex Alimentarius.  L'Office est également l'autorité compétente
désignée pour l'inspection des poissons et des produits de la pêche exportés vers l'Union européenne.
45. Le Ghana a commencé à coopérer avec le Nigéria afin d'accélérer la mise en œuvre des
programmes d'intégration de la CEDEAO en appliqua nt la procédure rapide.  Les normes sont en voie
d'harmonisation et de mise en application pour améliorer le fonctionnement du système.  Cette
harmonisation a donné lieu à plusieurs échanges de vues.  On s'est également attaqué aux questions
d'évaluation de la conformité.
46. Les laboratoires d'essai et les organismes chargés de modifier le système d'assurance de
qualité du Ghana et du Nigéria s'efforcent de se conformer aux Guides 25, 62 et 65 de l'ISO/CEI pour
contribuer à établir un accord de reconnaissance mutuelle sur les rapports et les certificats d'essai et
d'étalonnage.  Cela faciliterait aussi le commerce international avec d'autres partenaires en éliminant
les évaluations multiples de la conformité.
47. À titre de mesure tendant à supprimer certains obstacles techniques au commerce, le Comité
de coopération entre le Ghana et le Nigéria procède à une étude concrète des règles et règlements des
deux pays applicables aux importations et aux exportations en vue de les harmoniser.
3) POSSIBILITÉS OFFER TES EN MATIÈRE D 'INVESTISSEMENT
48. La Loi n° 478 de 1994 sur le Centre ghanéen de promotion des investissements (GIPC),
promulguée le 2 septembre 1994, vise à assurer la transparence et l'automaticité de l'administration
des incitations à l'investissement et à donner au Centre toute latitude pour promouvoir celui-ci au lieude le réglementer.
49. Pour atteindre cet objectif, le GIPC est censé fournir des services de facilitation aux
entreprises et faire en sorte que le processus d'investissement se déroule sans heurt.
50. La loi a entièrement ouvert l'économie à la participation étrangère sauf dans quatre domaines:
le petit commerce, les loteries, les salons de coiffure et instituts de beauté et le service de location devoitures (taxis) (sauf avec un minimum de dix voitures neuves).  La Loi n° 478 se démarque
clairement du précédent régime des investissements qui comportait des procédures bureaucratiques et
réglementaires énoncées dans le Code des investissements de 1985 (Loi n° 116 du PNDC).
L'ensemble de mesures incitatives prévues par la loi a été rendu automatique.  Tous les investisseurs,
aussi bien nationaux qu'étrangers, ont automatiquement droit aux avantages et incitations administréspar le CEPS pour l'exemption des droits de douane au titre de l'article 23 de la Loi n° 478 et par le fisc
pour les incitations fiscales au titre du Décret-loi relatif à l'impôt sur le revenu (SMCD.5).  Ces
incitations se rapportent à un taux de droit nul pour les installations, les machines et les équipements,
au contingent d'immigration, à l'impôt sur les sociétés et à des exonérations fiscales temporaires.
51. De plus, tout en apportant aux investisseurs des garanties suffisantes contre le risque
d'expropriation, la loi prévoit le rapatriement de capitaux, de bénéfices et de dividendes, ainsi que le
règlement des différends dans le cadre d'arrangements internationalement reconnus.  Elle ne contient
aucune des mesures concernant les investissements et liées au commerce qui sont interdites en vertu
de l'Accord sur les MIC.Ghana WT/TPR/G/81
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52. Le Ghana a souscrit à la Convention de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
(AMGI).  En outre, il a conclu et ratifié plusieurs accords bilatéraux sur la promotion et la protection
des investissements (APPI).
53. L'action de promotion des investissements du GIPC est principalement concentrée sur des
objectifs stratégiques:  encourager les entreprises qui ajoutent de la valeur aux matières premières
nationales, aux entreprises à vocation exportatrice et les entreprises rurales de nature à créer desemplois.
4) P
ROGRAMME DE ZONES FRANCHES DU GHANA
54. Le gouvernement du Ghana met en œuvre un programme de zones franches qui vise à
promouvoir le développement économique en attirant l'investissement étranger direct, en créant des
emplois, en accroissant les recettes en devises et le transfert de technologie, en améliorant lescompétences techniques et de gestion des Ghanéens et en diversifiant les exportations.
55. Le programme de zones franches du Ghana a été établi par une loi (Loi n° 504 de 1995 sur les
zones franches).  L'Office des zones franches a commencé en septembre 1996 à accorder des licences
pour des projets.
56. Le programme vise, en introduisant la notion de ports francs où l'on ne se heurte pas à des
obstacles bureaucratiques et où l'État n'effectue aucun prélèvement, à maximiser l'utilisation des
installations portuaires par les chargeurs.  Il innove dans le domaine du transport aérien avec la
politique du ciel ouvert en éliminant la réglementation tatillonne qui s'appliquait auparavant aux
opérations des compagnies aériennes et les droits qu'elles devaient acquitter.  Enfin, il combine les
systèmes d'enclave et d'entreprise limitée à une seule usine qui visent à promouvoir le traitement et la
fabrication de produits grâce à la création de zones franches industrielles travaillant pour l'exportation
et à encourager le développement des activités commerciales et de service dans les zones maritimes etaéroportuaires.
57. Le programme est lié à l'objectif de création d'une porte d'entrée et de sortie pour assurer la
croissance durable du secteur privé en apportant, sur les plans économique et social, des améliorations
considérables aux infrastructures matérielles et en modifiant les mentalités et les arrangements
institutionnels de manière à favoriser ce secteur.  On cherche ainsi à promouvoir le rôle de ported'entrée et de sortie pour les échanges et les investissements que le Ghana peut jouer dans la
sous-région en ce qui concerne les exportations, les importations, l'entreposage, le transbordement, le
montage, la distribution, la transformation de produits manufacturés et les services aux pays voisins et
plus éloignés.
58. Au titre du Programme de zones franches, une exemption de 100 pour cent est accordée pour:
i) le paiement de droits et les prélèvements sur toutes les importations destinées à la production et sur
toutes les exportations depuis les zones franches;  et ii) le paiement, pendant dix ans, de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices.  À l'expiration de cette période de dix ans le taux de l'impôt sur le
revenu n'excède pas 8 pour cent.  Il n'y a ni conditions ni restrictions au rapatriement de dividendes ou
de bénéfices nets, aux paiements relatifs au service des prêts extérieurs, au paiement de redevances etd'honoraires au titre d'accords de transfert de technologie et au rapatriement des bénéfices en cas de
vente d'un intérêt dans un investissement concernant une zone franche.  Les investissements sont
garantis contre la nationalisation et l'expropriation.
59. Les entités auxquelles est accordé le statut de zone franches en vertu de ce programme sont
tenues d'exporter au moins 70 pour cent de leur production annuelle et ne peuvent vendre que lesWT/TPR/G/81 Examen des politiques commerciales
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30 pour cent restants dans le cadre de l'économie locale ou nationale, où tous les droits et toutes les
taxes applicables doivent être acquittés.
60. Le programme combine aussi deux dispositifs:  celui des enclaves et celui  des zones limitées
à une seule usine.  Le but recherché est de donner aux investisseurs la possibilité d'exploiter les
diverses ressources en matières premières disséminées dans le pays.  Ainsi, l'ensemble du Ghana est
accessible aux investisseurs éventuels.
61. La Loi sur les zones franches et ses règlements d'application permettent d'échapper aux
diverses contraintes bureaucratiques et à d'autres prescriptions réglementaires avec par exemple
l'approbation accélérée des investissements en 28 jours ouvrables au plus, la libre délivrance aux
expatriés de permis de travail et de résidence, l'inspection douanière accélérée sur place et l'assurance
pour les employés de salaires qui ne sont pas inférieurs au salaire minimum recommandé au Ghana àtout moment donné.  De plus, les autres droits et conditions d'emploi des travailleurs sont conformes
aux conventions et autres textes applicables de l'OIT qui ont été ratifiés et dont les dispositions
pertinentes ont été incorporées à la législation du travail ghanéenne.
5) L
E PROGRAMME DE DÉSENGAGEMENT
62. Le gouvernement du Ghana a créé le Comité du désengagement pour mettre en œuvre et
traduire dans les faits tous les aspects de sa politique économique relatifs aux programmes de
désengagement.  Le fonctionnement de ce comité est régi par la Loi de 1993 sur la cession des intérêts
de l'État (mise en œuvre) (Loi n° 326 du PNDC).
63. Les entreprises d'État sont cédées soit en totalité, soit par fragments.  En général, cette cession
prend la forme d'une vente des avoirs à des investisseurs privés par appel d'offres.  On peut également
procéder par vente de parts, accords de coentreprise entre l'État et le secteur privé et location à long
terme d'actifs.  Au 31 décembre 1999, la cession de 233 entreprises d'État (ou parties d'entreprisesd'État) avait été achevée.  Un grand nombre des entreprises d'État cédées ont été modernisées, leur
capacité est davantage utilisée, leurs marges bénéficiaires sont plus élevées et le nombre de leurs
employés s'est accru.  Ces entreprises opèrent dans les secteurs des industries manufacturières, de
l'agriculture et de l'hôtellerie.
64. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement du Ghana a mis en place un certain nombre
d'incitations et de procédures destinées à affranchir les investisseurs de toute contrainte au démarrage
de leurs opérations lorsqu'ils reprennent une entreprise d'État.  Ainsi, les procédures de
désengagement permettent aux investisseurs de faire table rase du passé en déterminant eux-mêmes le
niveau de leurs effectifs futurs.  Sauf dans des cas particuliers, le gouvernement a pour principe de
mettre fin à tous les contrats de travail au moment du transfert de propriété.  En outre, sauf lorsque ledésengagement s'effectue par vente de parts, le gouvernement se charge en général de régler toutes les
dettes de l'entreprise d'État.  Parmi les autres avantages et incitations figurent des exemptions des
droits de douane d'entrée, des incitations liées au lieu d'implantation, des avantages fiscaux, des
garanties pour les investissements, le libre transfert des capitaux, des dividendes et des bénéfices nets
et l'accès préférentiel à 15 autres marchés de la Communauté économique des États de l'Afrique del'Ouest (CEDEAO).
6) L
E GHANA ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
65. Le Ghana, en tant que Membre fondateur de l'OMC, reste attaché aux objectifs de
l'Organisation.  Il a participé activement aux négociations du Cycle d'Uruguay.  Il a pris des
engagements compatibles avec son niveau de développement.  Il a participé aussi aux négociations
postérieures au Cycle d'Uruguay dans les domaines des télécommunications de base et des servicesGhana WT/TPR/G/81
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financiers et a également fait des concessions dans l'un comme dans l'autre.  Les protocoles relatifs à
ces deux domaines ont été ratifiés par le Parlement.
III. MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC
1) ACCORDS DE L 'OMC SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
66. Le Ghana a commencé à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane le
1er avril 2000.  Avant cette date, le Ghana appliquait un système d'évaluation fondé sur la Définition
de la valeur de Bruxelles.  Le projet de loi, qui vise à amender la législation existante pour la mettre
en conformité avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, fait actuellement l'objet des
procédures législatives indispensables.
2) LE GHANA ET L 'ACCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
67. Le Ghana a également cessé d'utiliser le système d'inspection avant expédition à compter du
1er avril 2000 et l'a remplacé par une nouvelle formule, le Système d'inspection au lieu de destination
(DIS).  L'inspection au lieu de destination est l'inspection des importations au port de dédouanement
et le DIS a pour objet de prendre en compte la menace inhérente à la mise en œuvre de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane pour la production effective de recettes par les importations.  En
conséquence, le DIS englobe trois grands dispositifs intégrés: la base de données sur le prix destransactions (TPD), le Système informatisé de gestion des risques (CRMS) et le Système de balayage
des conteneurs aux rayons X.  La TPD aide le CEPS à analyser les prix de façon exacte et en temps
utile en se fondant sur la valeur des transactions et sur une classification tarifaire correcte.
L'actualisation est automatique, chaque transaction fournissant l'information la plus récente qui soit
disponible sur le prix.  Le CRMS est employé pour déterminer le niveau de risque de chaque
expédition, qui est lui-même utilisé pour savoir si une expédition peut être dédouanée par un "circuit
vert", un "circuit jaune" ou un "circuit rouge".  Le CRMS supprime ainsi la nécessité que le CEPSexamine chaque expédition de marchandises importées dans le pays en appliquant une notion de
sélectivité des expéditions fondée sur les niveaux de risque.  Le Système de balayage aux rayons X est
utilisé pour vérifier le contenu du fret arrivant au port et le CEPS peut ainsi prendre rapidement et de
façon fiable la décision de retenir ou de dédouaner un conteneur sans décharger le véhicule pour
examiner son contenu.  Cela contribue à réduire le temps passé par les conteneurs dans les ports etassure la sécurité voulue en empêchant l'importation illégale d'armes et de munitions et celle de
drogues illicites.  De plus, on obtient ainsi des données pour les systèmes de gestion des risques.
68. Par souci d'efficacité, le gouvernement a conclu avec deux sociétés d'inspection, GSBV
Company Limited et Gateway Services Limited (GSL) un contrat en vertu duquel elles assurent le bon
fonctionnement du DIS.  La GSBV est chargée des importations par voies aérienne et terrestre et del'inspection matérielle des marchandises à haut risque et le GSL des importations maritimes.
3) L'A
CCORD SUR LES ADPIC
69. En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC, des projets de loi ont été présentés au Parlement
en septembre 2000 pour les sept domaines visés.  Toutefois, le calendrier du Parlement étant chargé et
des élections générales devant avoir lieu en décembre 2000, il n'a pas été possible d'avancer beaucoupdans le traitement des projets de loi.  Lorsque le Parlement se réunira à nouveau, en janvier 2001, la
question de ces projets de loi devrait être immédiatement abordée.WT/TPR/G/81 Examen des politiques commerciales
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4) NOTIFICATIONS
70. Le Ghana est arrivé à s'acquitter substantiellement de ses obligations de notification dans le
cadre du processus engagé pour se conformer à ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Ces
obligations sont celles indiquées dans les divers accords de l'OMC.
71. Pour s'acquitter de ces obligations par un proce ssus d'adhésion et de législation, le Ghana a dû
surmonter toutes sortes de difficultés, dont des problèmes de capacité aussi bien humainequ'institutionnelle.  Malgré cela, il s'efforcera dans toute la mesure du possible de ne pas prendre de
retard en ce qui concerne le respect des obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC.
72. À cet égard, le Ghana apprécie l'assistance technique fournie à divers niveaux par le
Secrétariat.  Il convient de mentionner expressément les réponses rapides du Secrétariat aux demandes
d'une telle assistance formulées par le Ghana ainsi que l'inclusion du Ghana parmi les bénéficiaires duProgramme d'assistance technique intégré conjoint.
73. À l'avenir, cette assistance restera cruciale pour que le Ghana puisse participer effectivement
aux activités de l'OMC.
5) O
RIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
74. Le programme de développement du Ghana vise à atteindre le statut de pays à revenu
intermédiaire d'ici à 2020.  Il y parviendra en instituant une économie de marché ouverte et libérale
fondée sur la concurrence, l'initiative et la créativité et en recourant à la science et à la technologie
pour utiliser la totalité de ses ressources humaines et naturelles d'une manière aussi productive que
possible.
75. On attend du secteur privé qu'il joue un rôle prépondérant dans l'économie.  Par conséquent,
la politique commerciale tendra dans les années à venir à améliorer encore le cadre réglementaire pour
assurer la croissance et le développement du secteur privé.
76. Le Ghana ne ménagera pas ses efforts pour mener des politiques qui déboucheront sur une
croissance soutenue du PIB et, en conséquence, accéléreront la croissance économique et la
réalisation des objectifs énoncés dans le document "Vision 2020".
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