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8juillet 1996
LECOMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT DEL'OMC EXAMINE DES
PROPOSITIONS SUR LATRANSPARENCE, LESACCORDS ENVIRONNEMENTAUX
MULTILATERAUX, L'ACCES AUX MARCHES ETLESPRODUITS INTERDITS
SUR LEMARCHE INTERIEUR, ETADOPTE SON PROGRAMME
DETRAVAIL JUSQU 'ALAREUNION DESINGAPOUR
Alaréunion qu'ilatenue les28et29mai1996, leComité ducommerce etdel'environnement
del'OMC aachevé sadeuxième sériedediscussions surlespoints desonprogramme detravail, mettant
l'accent surlesrapports entre lesdispositions del'OMC etlesmesures environnementales liéesau
commerce, latransparence desmesures commerciales utilisées àdesfinsenvironnementales, l'incidence
desmesures environnementales surl'accès auxmarchés etlesavantages environnementaux de
l'élimination desrestrictions commerciales. Denouvelles propositions ontégalement étéprésentées
parleJapon etlaSuisse surlesrapports entrelesdispositions del'OMC etlesmesures commerciales
relevant d'accords environnementaux multilatéraux etparleNigéria surlaquestion desexportations
deproduits interdits surlemarché intérieur.
LeComité aarrêté sonprogramme detravail jusqu'àlaConférence ministérielle quidoitse
tenirendécembre àSingapour (voirannexe). Ilal'intention demettre aupoint enoctobre lerapport
qu'ilprésentera auxMinistres.
Point2:Rapportsentrelespolitiquesenvironnementalesquiintéressentlecommerceetlesmesures
environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions dusystème
commercial multilatéral
LesEtats-Unis ontditquelesMembres del'OMC devraient reconnaître qu'ilserait bonque
lesgouvernements procèdent àdesanalyses environnementales quiaideraient àcerner l'éventuel impact
écologique desaccords commerciaux etàrecommander desmesures permettant derenforcer leseffets
positifs etderéduire leseffets négatifs, enparticulier lorsque lescoûts environnementaux n'étaient
pasinternalisés etintégrés auprixdesproduits faisant l'objet d'échanges. Detelles analyses étaient
utiles pourrationaliser lesdécisions etencourager laparticipation dupublic etellesfournissaient aux
décideurs desrenseignements importants pour répondre auxpréoccupations commerciales et
environnementales. Lesétudes environnementales effectuées pardesMembres devraient être
communiquées auSecrétariat etmises àladisposition desintéressés surdemande, enmême temps
quedesrenseignements surlesméthodes utilisées pourlesréaliser.
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Unautre membre asuggéré queleComité examine lesprincipes généraux quipourraient être
appliqués pourévaluer lespolitiques environnementales dupoint devuedel'OMC. Cesprincipes
comprenaient notamment letraitement NPFetletraitement national, latransparence, lanécessité,
l'efficacité, l'effetlemoins restrictif pourlecommerce etlaproportionnalité, lanotion deresponsabilité
commune maisdifférenciée (bienconnue desspécialistes del'environnement) etlanotion detraitement
spécial etdifférencié despaysendéveloppement (bienconnue desspécialistes ducommerce). Del'avis
decemembre, leprincipe dufondement scientifique solide desmesures environnementales devrait
êtreutilisé depréférence auprincipe deprudence, etleComité devrait reconnaître quelesobjectifs
environnementaux étaient mieux servis aumoyen demesures positives, notamment l'accès àdes
technologies éco-compatibles, surtout sicesmesures étaient justifiées parunAEM oupardesnormes
environnementales appliquées surlesmarchés extérieurs. LeComité devrait veiller àempêcher le
protectionnisme oudesdiscriminations commerciales arbitraires ouinjustifiables, enparticulier des
mesures unilatérales ayant deseffets extraterritoriaux.
Point 4:Dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdelatransparence des
mesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures et
prescriptions environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce
Hong Kong aproposé uneapproche modulaire visant àaccroître latransparence demanière
efficace etéconome etcomportant lesétapes suivantes: i)clarification collective desobligations des
Membres enmatière denotification; ii)établissement parleSecrétariat d'unebasededonnées sur
lesnotifications demesures commerciales liéesàl'environnement présentées àl'OMC; iii)création
depoints d'information nationaux; etiv)inclusion desmesures commerciales ayant deseffets sur
l'environnement danslesrapports établis danslecadre duMEPC.
Denombreux membres ontsouligné qu'ilétaitimportant pourlesnégociants etlesproducteurs
d'avoirdesrenseignements détaillés etuniformes surlesmesures environnementales liéesaucommerce
etsurlesmesurescommercialesliéesàl'environnement.Latransparenceétaitunélément-clédusystème
commercial multilatéral pourinstaurer laconfiance entre lespaysetdéceler d'éventuelles mesures
protectionnistes. Plusieurs membres ontestimé qu'iln'yavait aucune lacune flagrante dans les
dispositions existantes del'OMC enmatière detransparence; desnotifications avaient déjàétéfaites
pourtoutes lescatégories demesures environnementales liéesaucommerce ausujetdesquelles laportée
globale desprescriptions del'OMC enmatière detransparence avaitantérieurement étémiseendoute.
Desmembres ontnotéquedesdispositions différentes del'OMC prévoyaient divers degrés
detransparence, allant delapublication desrèglements àlanotification expostetexanteetà
l'établissement depoints d'information nationaux. L'und'euxaditquelesmesures environnementales
liéesaucommerce appliquées parlespaysdéveloppés avaient desincidences enmatière d'accès aux
marchés pour lespays endéveloppement; lesexportateurs decespays manquaient souvent de
renseignements précis àleursujetetunsystème denotification exantedevrait êtremisenplace pour
renforcer latransparence. Parcontre, laCEpensait quelesmesures environnementales n'auraient
probablement pasplusd'effetsurlecommerce qued'autres mesures etelleaindiqué qu'ilserait en
toutétatdecause difficile delesconsidérer comme unecatégorie àpart; plusieurs autres membres
ontnotéqueleComité examinait lecaractère adéquat delatransparence demesures spécifiques au
titred'autres points desonprogramme detravail.
Bienqu'iln'yaitapparemment pasdelacune flagrante enmatière detransparence, plusieurs
membres ontditquelesobligations existantes concernant lesmesures environnementales liéesau
commerce étaient malrespectées. Celatenait peut-être àdesdivergences d'interprétation desobligations
denotification etcertains ontsouscrit aupremier élément delaproposition deHong Kong. Enrevanche,
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laCEétaitd'avisquelesquestions durespect etdelamiseenoeuvre desdispositions enmatière de
notification n'entraient pasdanslecadre dumandat duComité. Ilfaudrait toutefois faireuneffort
pouraméliorer lesmécanismes detransparence existants enlesharmonisant ouenlesrendant plus
accessibles, pluscompréhensibles etplusrigoureux, maissansintroduire denouvelles prescriptions
contraignantes oucoûteuses enmatière denotification.
Comme lanotification demesures environnementales ayant deseffets surlecommerce sefaisait
autitrededifférentes dispositions dispersées danslestextes del'OMC, plusieurs membres sesont
félicités delasuggestion deHong Kong visant àcequeleSecrétariat del'OMC regroupe lesnotifications
desmesures environnementales liéesaucommerce pour mettre àladisposition desMembres des
renseignements centralisés. Unmembre aémistoutefois desdoutes ausujetdel'établissement debases
dedonnées différentes pourlesmesures commerciales appliquées envued'atteindre desobjectifs de
politique générale différents etasouligné quel'OMC nedevait pasdevenir unorganisme àvocation
écologique. LeMaroc aditqu'ilfaudrait renforcer lacoopération entre l'OMC etlessecrétariats des
AEM etd'autres organisations intergouvernementales, telles quelaCNUCED, afind'accroître la
transparence etd'éviter lesdoubles emplois.
Plusieurs membres ontappuyé laproposition deHong Kong visant àétablir despoints
d'information nationaux pour répondre auxquestions surlesmesures environnementales liéesau
commerce. LeBrésil arappelé qu'ilavait faituneproposition semblable parlepassé. Lespoints
d'information fonctionnaient essentiellement defaçonbilatérale, surlabasededemandes etderéponses,
etàcetégard ilsnepouvaient passesubstituer àdesmécanismes detransparence multilatéraux. Ils
étaient utiles toutefois danslamesure oùilspouvaient fournir desrenseignements surdesmesures
quin'étaient pasforcément assujetties auxactuelles procédures denotification del'OMC, comme les
taxes environnementales oulessystèmes degestion desdéchets. D'autres membres ontformulé des
réserves ausujetdel'établissement depoints d'information spéciaux pourl'environnement disant qu'ils
n'étaient pasnécessaires, qu'ilsentraîneraient desfraisimportants etqu'ilsferaient double emploi avec
d'autres bases dedonnées. LaNorvège aditqu'iln'yavaitaucune raison demodifier lapratique de
l'OMC quimettait l'accent surlanature desmesures etnonleurobjectif. LaCEestimait queleComité
pourrait étudier s'ilserait possible d'élargir lerôledespoints d'information institués danslecadre
del'Accord OTC, maisleBrésil aditqu'ilserait difficile d'envisager uneextension deleurdomaine
decompétence au-delà decequiétaitprévu dansl'Accord OTC.
S'agissant durecours auMEPC, plusieurs membres ontnotéquelebutdecemécanisme était
d'examiner lespolitiques commerciales. LeNigéria aditqueleMEPC n'étaitpasconçupourfaire
respecter lesobligations découlant desAccords del'OMC nipourservir aurèglement desdifférends
ouimposer auxMembres denouveaux engagements.
Point 6:Effets desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourlespays
endéveloppement, etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages environnementaux
del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
L'Australie aprésenté unenoteinformelle quipartait duconstat, reflété dansleprogramme
Action 21,queledéveloppement durable nécessitait desinitiatives visant àrenforcer lalibéralisation
ducommerce etàappliquer despolitiques environnementales visant àaméliorer laqualité de
l'environnement. Letravail duComité étaitderecommander comment l'OMC pourrait contribuer
audéveloppement durable. Etant donné quelesavantages delalibéralisation ducommerce étaient
contestés parl'opinion publique, quicraignait notamment qu'elleentre enconflit aveclesobjectifs
environnementaux, leComité devrait continuer àpromouvoir unemeilleure compréhension dela
contribution quelalibéralisation ducommerce etunsystème commercial multilatéral fortpouvaient
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apporter audéveloppement durable. Dans sanoteinformelle, l'Australie relevait que,danscertains
cas,lorsqu 'iln'existait pasdemesures appropriées enmatière deprotection del'environnement, la
libéralisation ducommerce pouvait exacerber lesproblèmes environnementaux. Ellesoulignait que
despolitiques environnementales complémentaires avaient ungrand rôleàjouer pourrépondre aux
préoccupations environnementales soulevées parlalibéralisation ducommerce dansdessituations
particulières. Leprogramme Action 21relevait qu'ilimportait des'attaquer auxcauses fondamentales
desproblèmes d'environnement etdedéveloppement demanière àéviter l'adoption demesures
environnementalesentraînantdesrestrictionsinjustifiéesducommerce.Siunepolitiqueenvironnementale
appropriée étaitappliquée simultanément, lalibéralisation ducommerce pouvait contribuer directement
àunegestion rationnelle del'environnement, notamment enfavorisant unemploi plusefficient des
ressources.
Unequestion essentielle étaitlerôlequ'unsystème commercial multilatéral fortpouvait jouer
pourappuyer l'adoption depolitiques environnementales appropriées, ycompris despolitiques destinées
àfavoriser unemeilleure évaluation desressources del'environnement. Dans sanoteinformelle,
l'Australie examinait enparticulier lacontribution quel'OMC pouvait apporter enrépondant aux
préoccupations despaysàfaible revenu tributaires desproduits primaires etenfacilitant l'adoption
depratiquesagricolesdurables.L'expansionetladiversificationdesdébouchésàl'exportationpourraient
promouvoir unediversification del'économie decespays, cequipourrait aussi aider àlutter contre
lapauvreté etàprotéger l'environnement. Lacontribution dusystème commercial àcetégard n'était
quepartiellement réalisée etlaparticipation denombreux paysaucommerce mondial restait marginale.
L'OMC pourrait faciliter l'adoption depratiques agricoles plusdurables etdonner auxproducteurs
agricoles efficients uncadre commercial prévisible, cequilesaiderait àchoisir desméthodes de
production visant àassurer ladurabilité àlongterme delabasederessources. Lecommerce des
produits agricoles pouvait susciter denouvelles activités rémunératrices pourlespauvres deszones
rurales etaider àbriser lelienentre pauvreté etdégradation del'environnement.
Lesrapports entre lalibéralisation deséchanges etl'environnement étaient complexes etle
Comité devrait éviter deformuler desconclusions simplistes quant auxéventuels avantages
environnementauxdelalibéralisationducommerce.Souvent,cesavantagesdépendaientdel'application
d'autres types demesures. Parexemple, laréduction delaprogressivité desdroits dedouane appliqués
parlesgrands paysimportateurs n'entraînait pasnécessairement unediversification del'économie des
paystributaires desproduits primaires. D'autres mesures étaient nécessaires pour tirerparti des
possibilités quiétaient offertes. Pourqueladiversification desstructures économiques s'accompagne
d'uneamélioration delagestion del'environnement, ilfallait peut-être despolitiques environnementales
complémentaires. Uneconclusion étaitquelalibéralisation ducommerce étaitunecondition nécessaire
maisnonsuffisante dudéveloppement durable.
L'Australie suggérait queleComité devrait: i)rejeter l'idéequ'ilyavaitconflit entrel'objectif
delalibéralisation ducommerce etlaprotection del'environnement etsouligner lacomplémentarité
entreunsystème commercial multilatéral fort,favorable àlalibéralisation deséchanges, etuneaction
auniveau national etdanslesautres organisations internationales pourpromouvoir laréalisation des
objectifs environnementaux; ii)voirs'ilétaitpossible d'introduire desréformes favorables aucommerce
etàl'environnement, contribuant àlafoisàl'ouverture dusystème commercial etàl'amélioration
del'environnement; l'élimination desmesures quifaussaient lesprixetencourageaient parconséquent
lasurexploitation desressources, ainsi quedesactivités inadaptées entraînant unedégradation de
l'environnement,pouvaitêtrebénéfiquetantdupointdevueéconomiquequedupointdevueécologique;
etiii)poursuivre lestravaux surlesconséquences desrestrictions etdistorsions deséchanges sur
l'environnement,tellesqueniveauélevéetprogressivitédesdroits,subventionsetfortestaxesintérieures.
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Denombreux membres ontditqu'ilsappuyaient lanoteinformelle del'Australie. Singapour
etleMarocentreautresontsoulignéqueleconceptdedéveloppementdurableénoncédansleprogramme
Action 21englobait leprincipe delaresponsabilité commune maisdifférenciée, ledroitsouverain des
paysdedéterminer leurpropre politique environnementale, l'internalisation descoûts surlabasedu
principe pollueur payeur etl'importance del'intégration despolitiques. LaCorée aajouté qu'il
appartenait àchaque paysd'apprécier l'efficacité desdifférentes mesures environnementales enfonction
desaspécificité etdespriorités desondéveloppement.
LaSierraLeoneaditquecertaineséconomiesn'étaientpassuffisammentavancéespourabsorber
leschocs découlant del'adoption depolitiques d'internalisation descoûts environnementaux. Ilfallait
s'efforcer derelever leniveau devieetlesrevenus réelsetdepromouvoir leplein emploi avant de
pouvoir internaliser lescoûts environnementaux, maisdanscertains caslelibrejeudesforces dumarché
pourrait nepassuffire àassurer unegestion durable desressources naturelles. LeBangladesh afait
valoir qu'iln'étaitpasfacile deprocéder àdesréformes favorables aucommerce etàl'environnement,
enparticulier pour lespayslesmoins avancés quisouvent n'étaient pasaucourant desmesures
environnementales quientravaient leuraccèsauxmarchés. Ilfallait trouver unmécanisme pourprotéger
lesintérêts decespays. Laconditionalité liéeàl'environnement devrait êtreévitée etlesmesures
environnementales devraient fairel'objetd'uneanalyse coût-utilité pourdémontrer leursvertus. Notant
qu'iln'étaitpasprouvé quelespayslesmoins avancés bénéficient desrésultats duCycle d'Uruguay,
leBangladesh aditquetoute responsabilité additionnelle neferait qu'aggraver leurs difficultés.
Plusieurs membres ontrelevé qu'ilyavaittoujours desdroits dedouane élevés etdescontingents
dansdessecteurs telsquelestextiles etlesvêtements ainsiquedessubventions faussant leséchanges.
Hong Kong aditquecertaines mesures commerciales admises parl'OMC, telles quelesmesures
antidumping, faussaient leséchanges etdevraient êtreexaminées dupoint devuedeleurincidence
surledéveloppement durable. Singapour asouligné lanécessité deprotéger lesdébouchés existants
contreleseffetscommerciauxinjustifiésdespolitiquesenvironnementalesetd'élargirl'accèsauxmarchés
parlaréduction descrêtes tarifaires etdelaprogressivité desdroits.
LaNorvège aditquelesecteur del'énergie devrait êtreexaminé envuededéterminer s'il
convenait demodifier lesrègles actuelles del'OMC quiempêchaient l'internalisation descoûts
environnementaux enautorisant, parexemple, lesubventionnement del'industrie trèspolluante qu'était
laproduction decharbon. LeComité devrait sepencher surcettequestion après laRéunion deSingapour
àlaquelle ilfaudrait toutefois formuler unerecommandation stipulant quelesystème commercial ne
devrait pascomporter demesures incitant àproduire etàconsommer desproduits nocifs pour
l'environnement. Ilpourrait recommander quel'OMC admette desmesures incitatives, telles que
l'éco-étiquetage, pourencourager l'utilisation deproduits respectueux del'environnement. Souscrivant
auprincipe selon lequel l'OMC devrait prévoir lapossibilité d'encourager l'utilisation deproduits
respectueux del'environnement, leNigéria aditqu'ilfaudrait également tenircompte delacomplexité
desrapports entre laproduction d'énergie etlaprotection del'environnement, del'efficience dela
production d'énergie, deladisponibilité desressources énergétiques, ducoûtéconomique pourles
utilisateurs etdesconséquences sociales pourlapopulation.
LesEtats-Unis ontrelevé quelesdistorsions ducommerce desproduits agricoles découlaient
tantdespolitiques internes quedespolitiques commerciales. Pourcomprendre l'impact desdistorsions
surl'environnement etévaluer lesrépercussions desréformes commerciales surlaqualité de
l'environnement, ilfaudrait préciser leseffets desdifférentes politiques surlechoix descultures,
l'utilisation d'intrants, leprogrès technique etlesinvestissements dansl'agriculture. Onpourrait
distinguer plusieurs grandes catégories demesures depolitique commerciale ouagricole: politique
defixation desprix,politique desrevenus, subventions àlacommercialisation etpolitique structurelle.
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Lapolitique defixation desprix, servant àaccroître ouàréduire larémunération desproducteurs
agricoles, avaitégalement uneinfluence surlechoix descultures, lelieudeproduction etl'utilisation
d'intrants, cequiserépercutait directement ouindirectement surlaqualité del'environnement. Par
exemple, lapolitique defixation desprixappliquée généralement danslespaysàrevenu élevé faisait
quelesprixintérieursétaientsupérieursauxcoursmondiaux.Celapouvaitencouragerl'abusdeproduits
chimiques, lamécanisation etlareconversion desterres, cequiétaitnocif pourl'environnement. Au
contraire, certains paysàfaible revenu protégeaient leurs consommateurs enplafonnant lesprixdes
produits alimentaires, cequirevenait àpercevoir unimpôt surlesagriculteurs etàdécourager la
production.Desprixartificiellementbasdécourageaientlespratiquesagricolesdurablesetencourageaient
l'exode rural, cequicontribuait àdégrader l'environnement deszones urbanisées.
Lespolitiques defixation desprixoudesoutien desrevenus avaient également d'autres effets
moins évidents. Parexemple, lesoutien desprixdesproduits accroissait lavaleur marchande des
terres agricoles, entraînant uneplusgrande utilisation d'intrants telsquelesengrais etlespesticides
lorsque leurprixdiminuait parrapport àcelui delaterre. Cette substitution defacteurs (produits
chimiques contre terres) pouvait contribuer àladégradation deseauxetdessols,nuire àlaqualité
desproduits alimentaires etàlasécurité destravailleurs agricoles; enrevanche, ellepouvait aussi
réduire lesdégâts environnementaux dusàl'extensification. Lesprogrammes demise enjachère
entraînaient aussi uneintensification delaconsommation d'intrants. Ilsprovoquaient unepénurie de
terres dontilsfaisaient augmenter leprixparrapport àceluidesautres intrants, cequicontribuait aussi
àfreiner l'exode naturel dusecteur. Lesinterventions gouvernementales conduisaient donc àune
intensification del'utilisation desintrants etdesressources naturelles. Lessubventions auxintrants,
réduisant lecoûtdesproduits chimiques, del'irrigation ouducrédit, pouvaient aussiavoir deseffets
négatifs surl'environnement. Dans lecasdesproduits chimiques, ellespouvaient encourager une
consommation excessive, cause depollution deseauxsuperficielles etsouterraines, decontamination
dessols,d'eutrophisation, deréduction delafertilité dusol,decontamination desproduits alimentaires
etdesurexposition despersonnes auxproduits chimiques. Uneirrigation excessive oumalconduite
pouvait entraîner unesalinisation deseauxetdesterres, accroître lapollution deseauxsouterraines
parlesnitrates, épuiser lesréserves d'eauetcontribuer àl'engorgement ouàl'érosion dessolsetà
ladégradation despaysages.
Certains tauxdedroits dedouane envigueur pouvaient êtreconsidérés comme excessifs et
modifier lesprixrelatifs aupoint deconstituer unobstacle aucommerce. Lesméthodes permettant
d'accroître laproduction agricole consistaient notamment àemployer davantage deproduits chimiques,
d'engrais etdepesticides surlesterres cultivées ouàaccroître lessuperficies cultivées enlabourant
desterres marginales ouvierges, endéfrichant lesforêts etendrainant lesmarais. Ilyavaitprogressivité
desdroits lorsqu 'uneplusforteprotection tarifaire étaitaccordée auxproduits intermédiaires etfinis
parrapport auxproduits primaires. Cesderniers pouvaient êtreassujettis àdesdroits nulsoutrès
faibles, tandis queletauxnominal dudroit augmentait àchaque stade detransformation. Certains
droits appliqués auxproduits agricoles constituaient uneforme deprogressivité inverse: ilsétaient
plusélevés pourlesproduits nontransformés quepourlesproduits transformés.
Ilexistait dans laplupart despays ayant d'importants échanges agricoles desentreprises
commerciales d'Etat. Dans certains cas,cesentreprises disposaient dedroits exclusifs pourl'achat
etpourlavente desproduits surlemarché intérieur ouàl'exportation etbénéficiaient doncd'unerente
desituation. Certaines deleursactivités pouvaient avoiruneinfluence surlesstructures delaproduction
agricole. Lessubventions directes ouindirectes qu'ellesrecevaient, parexemple sousforme deprêts
garantis àdestauxd'intérêt bonifiés, deprise encharge parl'Etatdesdéficits dusàlagarantie des
prixàlaproduction, d'allégements fiscaux oud'aides autransport, pouvaient avoir uneinfluence sur
lesprixrelatifs etbiaiser lastructure deproduction. Lesentreprises commerciales d'Etatjouissant
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d'undroitd'importation exclusif pouvaient limiter l'accès auxmarchés deconcurrents étrangers, ce
quiserépercutait surlesprixinternes etfaussait l'allocation desressources. Comme danslecasdes
subventions etdesdroits dedouane, cesdistorsions pouvaient entraîner unestructure deprixquine
reflétait paslesforces dumarché etundéplacement desressources productives, audétriment de
l'environnement. L'élimination desdistorsions quimodifiaient lesprixrelatifs desproduits alimentaires
etdesintrants agricoles, accompagnée demesures environnementales judicieuses visant àinternaliser
lesexternalités environnementales, modifiait lastructure desincitations économiques etpermettait
d'atténuer leurs effets néfastes surl'environnement.
L'Argentine aditquelesmesures quirestreignaient etfaussaient leséchanges avaient des
incidences surlescoûts mondiaux decertains produits, enparticulier lesproduits debase, etpouvaient
transférer àd'autres payslesconséquences néfastes qu'ellesavaient surl'environnement. LeComité
devait enpriorité déceler cesmesures etleurs effets nocifs pourl'environnement. L'Argentine a
réaffirmé qu'ilimportait queleComité axesonattention surlessecteurs spécifiques danslesquels des
scénarios favorables aucommerce etàl'environnement pourraient êtreréalisés, enparticulier pour
cequiétaitdelasuppression dessubventions àl'agriculture.
LeJapon étaitd'avisqueledébat nedevrait pastropmettre l'accent surdessecteurs précis,
comme l'agriculture, etdevrait sefonder suruneanalyse empirique reflétant lasituation économique
etsociale dechaque pays. Selon leRapport ministériel de1995del'OCDE, leseffets delalibéralisation
ducommerce surl'environnement pouvaient êtrepositifs ounégatifs, selon lepays, lesecteur etles
circonstances. Relevant quelanoteinformelle del'Australie insistait surlesmesures quifaussaient
lesexportations, leJapon arappelé quelestaxes etrestrictions àl'exportation faussaient davantage
lecommerce dupoint devuedesimportateurs etqu'ilconvenait d'enmesurer leseffets sur
l'environnement. Ilfallait aussireconnaître l'importance despolitiques nationales visant àencourager
uneagriculture durable etlacoopération internationale aveclespaysendéveloppement. Dans cette
perspective, leJapon pensait luiaussi quelesefforts visant àproduire defaçonplusrespectueuse de
l'environnement devaient jouer unrôle-clé dans lalutte contre lapauvreté etlaprotection de
l'environnement. Ilconvenait dedistinguer lespolitiques agricoles quiavaient deseffets positifs de
celles quiavaient deseffets négatifs. Danslapoursuite del'analyse desréformes conciliant libéralisation
ducommerceetprotectiondel'environnement,ilfallaits'intéresserauxmesuresincitativesencourageant
l'adoption depratiques écologiques, ycompris dansledomaine despolitiques agricoles.
Point 8:ADPIC etenvironnement
Unmembre arappelé qu'àlaréunion demars duComité, certaines délégations, notamment
parmi celles despaysexportateurs detechnologies, avaient contesté l'existence detoutconflit entre
laprotection delapropriété intellectuelle etlaprotection del'environnement etestimé quel'Accord
surlesADPIC encourageait ledéveloppement detechnologies écologiquement rationnelles. Laquestion
essentielle queleComité devait examiner étaittoutefois celledesavoir sil'Accord surlesADPIC
facilitait letransfert detechnologies écologiquement rationnelles, cequin'étaitpaslecasdel'avis
dumembre, etàquoiilservirait dedévelopper destechnologies respectueuses del'environnement
siellesn'étaient pasensuite largement diffusées etemployées partout danslemonde.
Lestechnologies écologiquement rationnelles devaient êtreconformes àuneréglementation
complexe etétaient parfois prescrites pardesAEM. LeComité devait examiner lescasoùles
technologies écologiquement rationnelles requises envertu d'unAEM n'étaient pasdisponibles àdes
conditionséquitablesetfavorablesetoùlaprotectiondelapropriétéintellectuelleentravaitleurdiffusion.
Lanoteinformelle présentée parcemembre visait àcontribuer auxtravaux duComité àcetégard
ensuggérantunemanièredeconcilierlesprescriptionsenmatièredetechnologieénoncéesdanslesAEM
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etlesdispositions del'Accord surlesADPIC. Lefaitdedevoir seprocurer denouvelles technologies
desubstitution àdesconditions commerciales représentait unfardeau considérable pourlespaysles
pluspauvres, surtout pourleurspetites etmoyennes entreprises. LeComité devrait sedemander si,
danslecasparticulier destechnologies écologiquement compatibles prescrites parunAEM, ilnefaudrait
pasenvisager desmesures telles qu'unassouplissement decertaines desconditions régissant leslicences
obligatoires, unraccourcissement deladurée delaprotection conférée parunbrevet ouuneexclusion
delabrevetabilité.
Plusieurs délégations ontditqu'ellespoursuivraient leurréflexion surcepoint. Certaines
pensaient quel'OMC etl'Organisation mondiale pourlapropriété intellectuelle devraient avoir des
programmesdecoopérationtechniquepouraiderlespaysendéveloppementàinstituerunrégimeefficace
deprotection delapropriété intellectuelle. Toutefois, lacoopération technique nepouvait àelleseule
résoudre leproblème del'accès auxtechnologies écologiquement rationnelles prescrites pardesAEM
sicetaccès étaitentravé parlesdispositions del'Accord surlesADPIC. D'autres délégations, dont
celles duCanada etdesEtats-Unis, pensaient quelasolution nedevait pasêtrerecherchée danslecadre
del'Accord surlesADPIC, maisqu'ilfallait s'adresser àlaConférence desparties àl'AEM concerné.
Ilfaudrait reconnaître quel'Accord surlesADPIC stimulait ledéveloppement etladiffusion de
technologies écologiquement rationnelles grâce àuneprotection suffisante etefficace delapropriété
intellectuelle, etenaffaiblissant sesdispositions onréduirait lesincitations favorables àlamiseaupoint
etàladiffusion decestechnologies.
Denombreusesdélégationsontsoulignél'importancedesliensentrelaConventionsurladiversité
biologique etl'Accord surlesADPIC. Certaines ontajouté quelameilleure manière defavoriser
leséchanges commerciaux deproduits brevetés consistait àrenforcer laprotection delapropriété
intellectuelle, comme onl'avaitfaitdanslecadre del'OMC, del'OMPI etdel'UPOV. Toutefois,
unedélégation aditque,compte tenudesobjectifs delaConvention surladiversité biologique, la
miseaupoint demécanismes permettant derésoudre équitablement lesproblèmes desdroits surles
ressources biologiques etdupartage desavantages résultant deleurexploitation étaitundéfimajeur
pourlacommunauté internationale. LeComité devrait apporter sacontribution àcedébat etaider
àpréparer larévision en1999 del'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC.
LeCanada aditquelaConvention surladiversité biologique nedéfinissait nilesconnaissances
"autochtones" nilesconnaissances "traditionnelles", cequiàsonavislaissait unemarge d'interprétation.
Lesconnaissancestraditionnelles,c'étaitlesavoir,lesinnovationsetlespratiquesdespeuplesautochtones
dansleurforme actuelle, etlesmoyens deprotéger etderémunérer cesconnaissances devraient être
examinés plusàfond. D'unpoint devuejuridique, ellesnerelevaient pasdelapropriété intellectuelle
etnepouvaient êtretraitées comme telles. LesEtats-Unis ontsouscrit àcepoint devue,ajoutant que,
danslesdébats delaFAO surlarévision del'Engagement international concernant lesressources
phytogénétiques, laquestion des"droits desagriculteurs" étaitenvisagée comme unmoyen dejustifier
lacréation d'unmécanisme favorable àlaconservation etàlasélection végétale surlesexploitations,
etnondecréer uninstrument juridique similaire auxinstruments deprotection delapropriété
intellectuelle. Demême, danslaConvention surladiversité biologique, iln'étaitpasenvisagé decréer
uninstrument juridique visant àprotéger l'innovation oulesconnaissances indigènes. Lesconnaissances
traditionnelles etindigènes pouvaient êtrereconnues etrémunérées parlebiaisdupartage desavantages
retirés deleurexploitation, aumoyen d'arrangements contractuels volontaires àdesconditions
mutuellement convenues. Cescontrats privés n'exigeaient pasdedisciplines multilatérales etiln'était
pasnonplusnécessaire decréer unsystème international suigeneris pourprotéger cesconnaissances
oulesrémunérer d'unefaçonoud'uneautre.
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Ilaétéconvenu demettre endistribution générale ledocument detravail duSecrétariat intitulé
"Facteurs influen çantletransfert detechnologies respectueuses del'environnement" (WT/CTE/W/22)
etl'extrait pertinent durapport delaréunion duComité àlaquelle cedocument avait étéexaminé
(WT/CTE/M/8 +Corr.1) afinqu'ilspuissent êtreutilisés parlesecrétariat delaConvention surla
diversité biologique.1
Point 1:Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent
d'accords environnementaux multilatéraux
LeJapon aprésenté unenoteinformelle danslaquelle ilproposait d'élaborer unedirective
interprétative noncontraignante visant àassurer lacompatibilité entredesmesures prises enapplication
d'AEMetl'OMC,etderenforcerledialogueetlacoordinationentrel'OMCetlesAEM.Cettedirective
n'aurait paspourbutdecontester lalégitimité desAEM existants nid'imposer unecertaine orientation
àlanégociation defuturs AEM. Toutefois, ilserait utiled'élaborer desdisciplines pourencadrer ces
deuxsystèmes juridiques etlutter contre l'adoption demesures protectionnistes unilatérales déguisées
aunomdelaprotection del'environnement. LeJapon craignait quelacrédibilité etl'efficacité des
mesures commerciales prises enapplication d'AEM soient compromises sil'onn'avaitpasl'assurance
quecesmesures seraient jugées compatibles avec l'OMC. Comme cette directive n'étaitpas
juridiquement contraignante, siunemesure commerciale nesatisfaisait pasteloutelcritère, celane
signifierait pasautomatiquement qu'elleétaitincompatible avecl'OMC. Ceserait auxmembres des
groupes spéciaux del'OMC qu'ilappartiendrait dejuger decettecompatibilité.
LaSuisse aelleaussi présenté unenoteinformelle danslaquelle elleproposait unedouble
approche pour traiter laquestion desmesures commerciales prises enapplication d'AEM: des
dispositions exantevisant àprévenir l'apparition desdifférends etdesdispositions expostpourrégler
leséventuels différends. Ilconvenait quelesparties auxAEM restent seules compétentes pourapprécier
lalégitimité desobjectifs environnementaux etdéterminer lesmoyens appropriés pourlesatteindre.
L'OMC devrait axersesefforts surlefonctionnement dusystème commercial etlaluttecontre l'abus
protectionniste desmesures commerciales. Onpourrait prévenir denombreux conflits entrelesAEM
etlesrèglesdel'OMCenrenforçantlacoopérationetlacoordinationentrelesresponsablesducommerce
etdel'environnement auxéchelons national etinternational, etunmécanisme decoopération devrait
êtremisenplace entre l'OMC etlesorganes compétents desAEM, surlabasedelaréciprocité
notamment encequiconcernait lestatut d'observateur etleséchanges derenseignements. LeSecrétariat
del'OMC serait dansunecertaine mesure compétent pourrépondre auxdemandes dessignataires ou
dessecrétariats desAEM concernant desdonnées defaitsurlefonctionnement desdispositions
pertinentes del'OMC. Chaque accord decoopération decetypedevrait êtreapprouvé parleConseil
général del'OMC. Siundifférend surgissait, laSuisse proposait uneclause decohérence envertu
delaquelle lacompétence d'ungroupe spécial del'OMC selimiterait àlaquestion desavoir silamesure
constituait unmoyen dediscrimination arbitraire entre lespaysoùlesmêmes conditions existaient,
ouétaitappliquée envued'obtenir desavantages commerciaux. Cette clause nes'appliquerait qu'à
desmesures commerciales prévues expressément etsansambiguïté parunAEM. Ellenepourrait
s'appliquer àunedisposition decaractère général autorisant lesparties àunAEM àprendre desmesures
commerciales. UnelistedesAEM visésparlaclause decohérence devrait êtreétablie àl'OMC pour
assurer laclarté etlaprévisibilité.
1Ilestpossible deseprocurer desexemplaires decesdocuments ens'adressant àlaDivision ducommerce
etdel'environnement duSecrétariat del'OMC.
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Point 7:Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
LeNigéria aprésenté unprojet dedécision surcertains produits dontlavente estinterdite
oustrictement réglementée surlemarché intérieur, établissant uneresponsabilité minimale pourles
Membres del'OMC, àsavoir celledenotifier cequiétaitconsidéré comme produits interdits surleur
marchéintérieur.Ilexistaitcertesdenombreuxinstrumentsetaccordsinternationauxvisantlecommerce
desproduits interdits surlemarché intérieur mais, selon leNigéria, deslacunes subsistaient concernant
l'éventail desproduits visés etcertains secteurs n'étaient pasassujettis auxdisciplines denotification
envigueur, parexemple lesadditifs alimentaires, lesproduits cosmétiques etlesbiensdeconsommation;
ilyavaitégalement deslacunes liéesàlanon-participation decertains paysàcesaccords. Unmécanisme
del'OMC neferait pasdouble emploi etn'affaiblirait paslesaccords existants. Répondant àune
observation selon laquelle lesbiens deconsommation relevaient déjàdel'Accord OTC etdel'Accord
SPS,leNigéria aditquecesaccords visaient lesnormes auxquelles lesmarchandises importées devaient
satisfaire etnonlestatut desproduits danslepaysexportateur.
Plusieurs membres ontditqu'ilsappuyaient d'unemanière générale laproposition duNigéria.
L'Egypte aindiqué queleprojet dedécision de1991 duGATT devrait êtreemployé comme base
minimale pourarriver àunrésultat surcettequestion quin'étaitpasseulement d'ordre environnemental,
maistouchait aussi àl'éthique etauxdroits fondamentaux del'homme. LeComité devrait faireen
sorte qu'onn'yvoiepasunetentative defaciliter oudelégitimer lecommerce desproduits interdits
surlemarché intérieur, cequinuirait àlacrédibilité del'OMC. Dans cedomaine, lesnotifications
nedevraient passimplement servir àinformer, maisdevraient avoir desobjectifs etdesconséquences
clairs defaçonàpouvoir jouer unrôlepréventif. Acetégard, ilfaudrait examiner silecommerce
nonnotifiépouvaitêtreconsidérécommeuntraficillégaletenvisagerl'étiquetageobligatoiredesproduits
interdits surlemarché intérieur.
LesEtats-Unis ontditqu'ilssouhaiteraient quelesmembres donnent uncomplément
d'informationsurlesproblèmesrencontrésdansdesdomainesquin'étaientpasrégispard'autresaccords
internationaux; ilsestimaient pourleurpartqueceux-ci couvraient déjàlargement laquestion des
produits interdits surlemarché. Cerner leslacunes enlamatière n'étaitpasduressort del'OMC qui
n'avaitpaslescompétences etlesconnaissances techniques nécessaires pourprocéder àunetelleanalyse
etapporter uneassistance technique pourlerenforcement descapacités dansledomaine desproduits
interdits surlemarché intérieur.
FIN