ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/9
WT/DS162/12
21 novembre 2000
(00-4958)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Demande d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends présentée par les
Communautés européennes et le Japon
La communication ci-après, datée du 17 no vembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne et la Mission permanente du Japon au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de ces délégations.
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Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends a adopté les recommandations et
décisions formulées dans le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial sur la question"États-Unis – Loi antidumping de 1916".  Étant donné l'impossibilité d'arriver à un accord avec les
États-Unis au sujet du délai nécessaire pour la mise en œuvre de ces recommandations et décisions, le
Japon et les Communautés européennes demandent que ce délai soit déterminé par arbitrage
contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends.
Comme le prévoit la note de bas de page 12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, les représentants du Japon et des Co mmunautés européennes engageront immédiatement
des discussions avec les États-Unis en vue de s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les dix jours
prochains.
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