ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/106
5 février 2001
(01-0557)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'OMC
Proposition de la Turquie
INTRODUCTION
Pays en développement Membre de l'Organisation mondiale du commerce, la Turquie s'est
efforcée d'améliorer et d'accroître la compétitivité de son secteur agricole sur la base des Accords du
Cycle d'Uruguay.  Toutefois, en Turquie comme dans de nombreux autres pays en développement, lesecteur agricole ne répond pas encore pleinement aux exigences d'un environnement concurrentiel.
Pour les pays en développement, la viabilité à long terme du secteur agricole est l'un des
principaux objectifs de la politique générale.  Pour la Turquie, il reste aussi beaucoup à faire, à cet
égard.
Compte tenu de l'importance stratégique du secteur agricole dans l'économie nationale des
pays en développement, la viabilité de ce secteur est essentielle au maintien de relations économiques
et commerciales stables avec les autres pays.
Le secteur agricole fournit 45 pour cent de l'ensemble des emplois en Turquie, alors que sa
part dans le PNB est d'environ 16 pour cent.
En Turquie, 35 pour cent de la population vit dans les zones rurales.  La politique agricole et
la stabilité à long terme sont donc importantes pour le développement rural, l'essor des agro-industries
dans les zones rurales et la prévention de la désertification.  À cet égard, une approche axée
uniquement sur le marché ne serait peut-être pas pleinement compatible avec la situation actuelle dece secteur dans les pays en développement.
Du fait de la Loi sur les successions, les terres ne peuvent pas être cultivées sur des
superficies optimales de sorte que la plupart des exploitations agricoles turques, dont le nombre est
actuellement de près de 4 millions, ont une taille modeste et ne sont pas bien organisées.  Cesproblèmes fondamentaux empêchent le bon fonctionneme nt du secteur.  C'est pourquoi il n'est pas
réaliste d'escompter des améliorations à court terme dans le secteur agricole, tant que les problèmes
structurels ne seront pas résolus.
À cet égard, la mise en œuvre de la réforme agricole et du programme d'investissement se
poursuit.
La Turquie souhaiterait souligner que la crédibilité du processus de réforme dépendra dans
une large mesure de la capacité des pays développés de réduire les déséquilibres et les iniquités.  Nous
comptons bien que ces pays proposeront, en faveur des pays en développement, de nouvelles
améliorations pour les trois piliers des négociations, afin que cet objectif soit réalisé.G/AG/NG/W/106
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Les questions de mise en œuvre et la charge que représentent les engagements existants pour
les pays en développement doivent être la première des priorités dans les négociations, si l'on veut
mettre en place un environnement commercial mondial équitable pour les produits agricoles.
I. ACCÈS AUX MARCHÉS
1. Tarifs
Le processus de tarification du Cycle d'Uruguay a abouti dans les pays développés à des tarifs
d'un niveau supérieur à celui de leurs équivalents non tarifaires.  Parce qu'il offre la possibilité de
relever les niveaux de base dans le cadre des réductions tarifaires, ce processus a entraîné des
conditions d'accès aux marchés inéquitables pour les pays en développement par rapport à celles dont
bénéficient les pays développés.
Alors que les réductions tarifaires doivent permettre d'améliorer l'accès aux marchés, les
mesures appliquées actuellement par les pays développés en vertu des Accords SPS et OTC
apparaissent comme de nouveaux instruments protectionnistes pour les exportations des pays en
développement.
Les tarifs sont le seul instrument permettant de protéger le secteur agricole en Turquie contre
le niveau considérable des subventions à l'exportation et du soutien interne accordés par les pays
développés qui disposent de ressources financières importantes.  Ce fait devrait justifier l'attitude
prudente de la Turquie en ce qui concerne de nouvelles réductions tarifaires.
En conséquence, de l'avis de la Turquie, de nouvelles réductions tarifaires ne peuvent être
envisagées que dans le cas où les subventions à l'exportation et le soutien interne seraient nettement
réduits ou éliminés par les pays développés, compte tenu du fait que la période de mise en œuvre pour
les pays en développement s'achèvera à la fin de 2004.
En outre, des réductions tarifaires devraient être opérées par les pays développés puisque la
période de mise en œuvre n'est pas encore achevée pour les pays en développement.  Les réductions
tarifaires éventuelles doivent être effectuées à la fin de la période de mise en œuvre pour autant que le
traitement spécial et différencié prévu par l'Accord sur l'agriculture soit dûment respecté et renforcé.
Sur la base de réductions minimales pour chaque ligne tarifaire fondées sur les taux moyens
consolidés, il conviendrait d'adopter pour les négociations l'approche suivie lors du Cycle d'Uruguay.
Conformément aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié, les pays en
développement devraient pouvoir appliquer des réductions tarifaires de niveau moins élevé et disposerd'une période de mise en œuvre plus longue.  En outre, en vue de supprimer les déséquilibres existants
entre les pays développés et les pays en développement, la différence proportionnelle qui avait été
fixée à deux tiers dans le cadre du Cycle d'Uruguay devrait être augmentée.
Eu égard à l'importance du secteur agricole, les pays en développement devraient avoir la
possibilité de choisir certains produits-clés qui seraient exemptés de nouvelles réductions ou du moinsvisés par des réductions minimales.
Afin d'offrir des conditions d'accès aux marchés plus favorables, les pays développés
devraient consentir des réductions tarifaires substantielles pour les produits dont l'exportation présente
un intérêt majeur pour les pays en développement.
Les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs auxquelles les pays développés ont recours
devraient aussi être éliminées.G/AG/NG/W/106
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Les tarifs spécifiques et complexes qui sont appliqués par les pays développés créent une
structure tarifaire dénuée de transparence qui limite les possibilités d'accès aux marchés pour les pays
en développement.  La Turquie propose donc que tous les engagements tarifaires soient convertis en
droits de douane ad valorem  et que les structures tarifaires soient simplifiées grâce à l'élimination de
tous les droits variables et composites.
La Turquie n'est pas favorable aux réductions tarifaires sectorielles.  Toutefois, elle ne voit
pas d'objection à ce qu'un pays y ait recours pour autant que cela ne soit pas au détriment des
réductions tarifaires globales.  En d'autres termes, les réductions tarifaires visant un secteur particulier
ne devraient en aucun cas être utilisées comme moyen d'éviter les réductions tarifaires globales.
2. Clause de sauvegarde spéciale
Il faudrait supprimer le mécanisme de sauvegarde spéciale auquel ont fait appel, comme
instrument de transition, les pays qui avaient converti leurs obstacles non tarifaires en équivalents
tarifaires lors du Cycle d'Uruguay.  Sinon, un mécanisme de sauvegarde spéciale semblable à celui
qui existe déjà devrait aussi être élaboré pour les pays qui n'ont pas tiré parti de cet avantage dans le
cadre du Cycle d'Uruguay.
3. Contingents tarifaires
La Turquie n'applique pas de contingents tarifaires, puisqu'elle n'a procédé à aucune
tarification dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
Sur la question des contingents tarifaires, la Turquie partage les vues exprimées par de
nombreux autres pays qui ont souligné la nécessité d'introduire une discipline dans l'administration
des contingents tarifaires pour faire en sorte que l'attribution des contingents soit transparente,
prévisible et non discriminatoire.
Bien que les contingents tarifaires aient été introduits pour améliorer les possibilités d'accès
aux marchés, il existe de grandes disparités entre les pays en ce qui concerne les modalités
d'application de ces contingents qui freinent la réalisation des objectifs poursuivis.  Ainsi, les
négociations devraient aboutir à une administration plus efficace des contingents tarifaires, qui
seraient attribués de manière plus transparente, prévisible et non discriminatoire.  La Turquie est aussi
favorable à l'idée d'éliminer les contingents tarifaires en accroissant les volumes des contingents et enabaissant les tarifs applicables dans le cadre des contingents et hors contingents dans un délai
convenu.
II. SOUTIEN INTERNE
Les politiques de soutien interne sont par nature dynamiques puisqu'elles varient en fonction
des structures agricoles et des objectifs de la politique agricole.
En raison de l'importance du secteur agricole dans les pays en développement, il faut une
stratégie efficace en matière de soutien interne.
Compte tenu de la pression démographique, la politique de soutien interne menée par la
Turquie en faveur de l'agriculture se justifie par la volonté d'assurer la sécurité alimentaire à long
terme et l'autosuffisance, et d'instituer la stabilité sociale, politique et économique.
Par le biais de la clause " de minimis ", l'Accord sur l'agriculture a clairement prohibé le
recours aux mesures de la catégorie orange qui ont des effets de distorsion sur les échanges et sur la
production.G/AG/NG/W/106
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Toutefois, la mise en œuvre de l'Accord, à ce jour, a montré que les pays développés avaient,
avantagés par leurs ressources financières, accordé intensivement un soutien interne visé par
l'obligation de réduction, alors que les pays en développement n'avaient pas cette possibilité, même au
niveau " de minimis ".
Nous en concluons que la mise en œuvre, en ce qui concerne le soutien interne, doit être
équitable et pleinement conforme à l'esprit et à la lettre de l'Accord.
À cette fin, il convient de réduire de façon substantielle ou d'éliminer le soutien interne qui
dépasse le niveau " de minimis ", tout en relevant celui-ci pour les pays en développement pour le
porter à un niveau fixé d'un commun accord.
Il faudrait ménager aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour appliquer le
niveau " de minimis " de manière globale, et non par produit, compte tenu de l'évolution des conditions
de production.
Des taux d'inflation élevés, qui sont un problème majeur pour de nombreux pays en
développement, réduisent l'efficacité des politiques de soutien interne et la capacité des Membres de
se conformer à leurs engagements en matière de soutien interne.  En conséquence, conformément à
l'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture, il convie nt de prendre dûment en compte les effets négatifs
de taux d'inflation élevés sur les engagements en matière de mise en œuvre.
Le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement au titre de l'article 6:2
de l'Accord sur l'agriculture, qui prévoit l'utilisat ion de subventions à l'investissement et aux intrants
agricoles dans le but d'encourager le développement agricole et rural, devrait rester exempté
d'engagements de réduction.
La Turquie est favorable au maintien des mesures de la catégorie verte dans le cadre de
l'Annexe II.  Afin de minimiser les éventuels effets de distorsion sur les échanges de ces mesures, elle
propose d'adopter des définitions précises et un ensemble de règles conformes aux objectifs de
l'Annexe II de l'Accord sur l'agriculture.
III. CONCURRENCE À L'EXPORTATION
1. Subventions à l'exportation
Les politiques de soutien interne mises en œuvre par les pays développés afin de garantir la
capacité d'approvisionnement en produits alimentaires et la sécurité alimentaire à long terme, en
particulier pour les produits agricoles initiaux, ont été élargies à d'autres secteurs et ont entraîné desexcédents de production.
La surproduction encouragée par les montants considérables consacrés au soutien interne dans
les pays développés a été la principale raison du recours intensif aux subventions à l'exportation.
À l'heure actuelle, le recours massif des pays développés aux subventions à l'exportation en
vue d'accroître leur compétitivité et leurs parts de marché a des incidences négatives sur les prix sur le
marché international et aboutit à une concurrence déloyale pour les exportations des pays en
développement.  Il porte en outre atteinte aux capacités de production locale des pays importateurs.
Du fait de contraintes budgétaires, les pays en développement ne sont pas en mesure
d'accorder un soutien permettant de faire face aux exportations fortement subventionnées des pays
développés qui ont une incidence négative sur leur économie.G/AG/NG/W/106
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Pour créer un environnement concurrentiel pour les exportations agricoles des pays en
développement, il faut éliminer ou réduire de façon substantielle les subventions à l'exportation dans
les pays développés.
2. Aide alimentaire
La Turquie appuie sans réserve la mise en œuvre des dispositions de l'article 10:4 de l'Accord
sur l'agriculture qui définissent clairement les conditions relatives à l'aide alimentaire internationale.
Pour éviter que les programmes d'aide alimentaire ne soient utilisés comme une protection
déguisée pour les subventions à l'exportation, il faut que ces programmes soient strictementconformes aux règles et disciplines existantes de l'Accord sur l'agriculture et que l'aide soit fournie
dans la mesure du possible à titre de dons.
3. Crédits à l'exportation
Aux termes de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres s'engagent à œuvrer à
l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à
l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation et de programmes d'assurance.
Eu égard au fait que l'usage largement répandu de crédits à l'exportation bénéficiant d'un
soutien public dans les pays développés a généralement des effets similaires à ceux des subventions à
l'exportation, la Turquie invite tous les pays Membres à prendre des mesures concrètes pour instaurer
des disciplines régissant le recours à des crédits à l'exportation dans le cadre de l'OMC.
4. Clause de paix
En vue de faciliter l'intégration du secteur agricole dans le système des règles et disciplines de
l'OMC, l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture prévoit que le soutien interne et les subventions à
l'exportation ne seront pas soumis aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, ni aux dispositions du GATT de 1994.
Compte tenu des objectifs du processus de réforme qui exigent une libéralisation substantielle
et progressive s'agissant du recours aux subventions à l'exportation et au soutien interne, on considère
qu'il ne sera pas nécessaire d'invoquer la "clause de paix".
5. Traitement spécial et différencié
Le traitement spécial et différencié prévu dans l'Accord sur l'agriculture en faveur des pays en
développement dans les domaines des subventions à l'exportation, du soutien interne et de l'accès aux
marchés devrait être maintenu et renforcé.
Eu égard aux différences entre les niveaux de développement du secteur agricole dans les
pays Membres qui découlent des différences entre les structures économiques, financières et
technologiques ainsi qu'entre les capacités en matière de main-d'œuvre qualifiée, la Turquie considère
que le traitement spécial et différencié fait partie intégrante des négociations.
6. Considérations autres que d'ordre commercial
La multifonctionnalité du secteur agricole est devenue un point important de l'ordre du jour
des discussions sur l'agriculture au cours des dernières années.  À cet égard, plusieurs pays ont faitG/AG/NG/W/106
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valoir différents arguments à l'appui des considérations autres que d'ordre commercial qu'ils
avançaient.
Naturellement, en tant que pays en dével oppement, la Turquie fait aussi valoir des
considérations autres que d'ordre commercial dont certaines sont mentionnées dans l'introduction.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de  l'Accord sur l'agriculture, la Turquie estime
que les négociations sont une occasion de débattre de cette notion et de l'analyser en profondeur afin
de recenser les principaux éléments et instruments présentant un intérêt pour le secteur agricole.
Toutefois, les négociations ne devraient en aucun cas aboutir à l'adoption de mesures qui
pourraient être utilisées comme un échappatoire par les pays développés pour éviter une nouvellelibéralisation en ce qui concerne les subventions à l'exportation, le soutien interne et l'accès aux
marchés.
Dans le cadre de ce processus, eu égard au rôle très important que joue le secteur agricole
pour l'ensemble de l'activité économique, il convient de prendre en compte de manière appropriée lesdiverses considérations autres que d'ordre commerci al avancées par les pays en développement ainsi
que toutes les incidences qui peuvent en résulter pour l'agriculture de ces pays.
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