ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS281/1
G/L/604G/ADP/D46/1
11 février 2003
(03-0884)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLICABLES AU
CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE
Demande de consultations présentée par le Mexique
La communication ci-après, datée du 31 janvier 2003, adressée par la Mission permanente du
Mexique à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Le gouvernement du Mexique demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement
des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procéduresrégissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994)
et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), au sujet des mesures ci-après, y compris les
déterminations ci-après du Département du commerce des États-Unis (le Département) et de la
Commission du commerce international des États-Unis (la Commission), ainsi que les lois,
règlements et dispositions administratives mentionnés ci-après:
• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique:  Résultats finals
du réexamen administratif antidumping – 1
er août 1994-31 juillet 1995, 62 Fed. Reg.
17148 (9 avril 1997) ("Résultats finals du cinquième réexamen administratif");
• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique:  Résultats finals
du réexamen administratif antidumping – 1er août 1995-31 juillet 1996, 63 Fed. Reg.
12764 (16 mars 1998) ("Résultats finals du sixième réexamen administratif");
• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique:  Résultats finals
du réexamen administratif antidumping – 1er août 1996-31 juillet 1997, 64 Fed. Reg.
13148 (17 mars 1999) ("Résultats finals du septième réexamen administratif");
• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique:  Résultats finals
du réexamen administratif antidumping – 1er août 1997-31 juillet 1998, 65 Fed. Reg.
13943 (15 mars 2000), avec le Mémorandum sur les questions et la décision deprocéder au réexamen administratif ("Résultats finals du huitième réexamen
administratif");WT/DS281/1
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• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique:  Résultats finals
du réexamen administratif antidumping – 1er août 1998-31 juillet 1999, 66 Fed. Reg.
14889 (14 mars 2001), avec le Mémorandum sur les questions et la décision deprocéder au réexamen administratif ("Résultats finals du neuvième réexamen
administratif");
• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique:  Résultats finals
du réexamen administratif antidumping – 1
er août 1999-31 juillet 2000, 67 Fed. Reg.
12518 (19 mars 2002), avec le Mémorandum sur les questions et la décision de
procéder au réexamen administratif ("Résultats finals du dixième réexamen
administratif");
• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique:  Résultats finals
du réexamen administratif antidumping – 1er août 2000-31 juillet 2001, 67 Fed. Reg.
12518 (14 janvier 2003), avec le Mémorandum sur les questions et la décision de
procéder au réexamen administratif ("Résultats finals du onzième réexamenadministratif");
• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique:  Résultats finals
du réexamen complet à l'extinction, 65 Fed. Reg. 41049 (3 juillet 2000), avec le
Mémorandum sur les questions et la décision ("Réexamen à l'extinction duDépartement");
• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Japon, du Mexique et du
Venezuela, n° Inv. 303-TA-21, 731-TA-451, 461, 519, Pub. USITC n° 3361
(octobre 2000) et 65 Fed. Reg. 65327 (1
er novembre 2000) ("Réexamen à l'extinction
de la Commission");
• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique et du Japon:
Maintien des ordonnances antidumping, 65 Fed. Reg. 68979 (15 novembre 2000);  et
• Ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique:  Rejet de la
demande d'ouverture d'une enquête aux fins de réexamen au titre de l'article 751 b),
66 Fed. Reg. 65740 (20 décembre 2001) ("Déte rmination par laquelle la Commission
a refusé le réexamen demandé en raison d'un changement de circonstances").
• Articles 736, 737, 751, 752 et 778 de la Loi douanière de 1930, tels qu'ils ont été
modifiés, codifiés au Titre 19 du United States Code  §§ 1673e, 1673f, 1675, 1675a et
1677g (Loi douanière) et énoncé des mesures administratives des États-Unis,
accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (le SAA), H.R. Doc.
n° 103-316, volume 1;
• Les principes directeurs du Département concernant la conduite des réexamens à
l'extinction (" Sunset ") et les Ordonnances en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs;  Policy Bulletin , 63 Fed. Reg. 18871 (16 avril 1998) ( Sunset
Policy Bulletin );WT/DS281/1
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• Le Règlement du Département relatif aux réexamens à l'extinction, codifié au Titre 19
du Code des règlements fédéraux des États-Unis ( Code of Federal Regulations ),
§ 351.218;  et le Règlement de la Commission relatif aux réexamens à l'extinction,codifié au Titre 19 du Code des règlements fédéraux des États-Unis, §§ 207.60-69,
63 Fed. Reg. 30599 (5 juin 1998);  et
• Le Règlement du Département relatif au calcul des marges de dumping, codifié au
Titre 19 du Code des règlements fédéraux des États-Unis, §§ 351.102;  351.212 f);351.213 j);  351.403 et 351.414 c) 2).
Comme il est précisé ci-après, le Mexique considère que les mesures susmentionnées
semblent être contraires aux obligations que les États-Unis ont contractées au titre de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC), y compris lesAccords qui y sont annexés, et qu'elles ont annulé ou compromis les avantages résultant directement
ou indirectement pour le Mexique dudit accord.
Le Mexique considère en particulier que les mesures antidumping prises par les États-Unis
sont incompatibles avec les dispositions ci-après  de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de
l'Accord sur l'OMC:
• articles 1
er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 18 de l'Accord antidumping;
• articles III, VI et X du GATT de 1994;  et
• article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Certains aspects des allégations du Mexique sont précisés ci-après:
A. En ce qui concerne le réexamen à l'extinction effectué par le Département:
1. Le Département a mal appliqué le principe "il est probable que" dans sa
détermination relative à la question de savoir s'il "est probable que le dumping et le
dommage subsisteront ou se reproduiront" s'il est mis fin à la mesure antidumping,
comme le prévoient les articles 1er, 2 et 11.3 de l'Accord antidumping.
2. Le Département a fondé sa détermination de la probabilité de l'existence d'un
dumping d'une manière incompatible avec les articles 1er, 2, 6 et 11.3 de l'Accord
antidumping.
3. Le Département n'a pas divulgué les "faits essentiels examinés qui constitueront le
fondement de la décision", comme le prévoient les articles 6.9 et 11.3 de l'Accordantidumping.
4. La loi, les règlements et les procédures des États-Unis en matière d'absorption de
droits de douane sont, en eux-mêmes et de par la façon dont ils sont appliqués,
incompatibles avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping.
5. Le Département s'est fondé à tort sur une présomption en faveur du maintien des
mesures antidumping, ce qui est incompatible avec les obligations contractées par les
États-Unis au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.WT/DS281/1
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B. En ce qui concerne le réexamen à l'extinction effectué par la Commission:
1. La Commission a mal appliqué le principe "il est probable que" pour déterminer s'il
"est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront ..." s'il
est mis fin à la mesure antidumping, comme le prévoient les articles 3 et 11.3 de
l'Accord antidumping.
2. La Commission n'a pas recueilli suffisamment de renseignements relatifs à l'existence
d'une branche de production nationale ou, à titre subsidiaire, de branches de
production régionales, comme le prévoient les articles 3, 4, 6 et 11.3 de l'Accordantidumping.
3. La détermination de la Commission selon laquelle "la totalité ou la quasi-totalité" des
producteurs de la région du sud des États-Unis subiraient un dommage important au
cas où il serait mis fin à la mesure antidumping était incompatible avec les articles 4et 11.3 de l'Accord antidumping.
4. La Commission n'a pas procédé à un "examen objectif" du dossier fondé sur "des
éléments de preuve positifs" lorsqu'elle a déterminé qu'il "est probable que le
dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront ..." si la mesure antidumpingest abrogée, comme le prévoient les articles 3 et 11.3 de l'Accord antidumping.
5. La Commission n'a pas fondé sa détermination de l'existence d'un dommage sur les
"effets du dumping" sur la branche de production nationale et n'a pas examiné si "tous
les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping" ont causéun dommage, comme le prévoient les articles 3.5 et 11.3 de l'Accord antidumping.
6. La législation des États-Unis qui prévoit que la Commission déterminera s'il est
probable que le dommage subsistera ou se reproduira "dans un laps de temps
raisonnablement prévisible" et qu'elle "devra considérer que les effets qu'entraîne une
décision d'abroger une mesure ou d'y mettre fin peuvent ne pas être imminents mais
se manifester seulement à plus longue échéance" est, en elle-même et de par la façondont elle est appliquée, incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  De
même, l'application de ses dispositions au réexamen à l'extinction concernant le
ciment en provenance du Mexique était incompatible avec les articles 3 et 11.3 de
l'Accord antidumping.
C. En ce qui concerne la détermination par laquelle la Commission a refusé d'accéder à la
demande des producteurs mexicains tendant à ce que soit entrepris un réexamen de la mesure
antidumping en raison d'un changement de circonstances:
1. La Commission n'a pas examiné les éléments de preuve positifs justifiant la nécessité
d'un réexamen en raison d'un changement de circonstances et n'a pas non plus
entrepris ce réexamen, comme le prévoit l'article 11.2 de l'Accord antidumping.
2. La Commission n'a pas entrepris un réexamen en raison d'un changement de
circonstances pour s'assurer que les mesures antidumping ne s'appliquent à unebranche de production régionale que dans des circonstances exceptionnelles, comme
le prévoient les articles 4.1 et 11.2 de l'Accord antidumping.WT/DS281/1
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3. La Commission n'a pas produit les éléments de preuve nécessaires ni fondé sa
décision de manière suffisante, comme le prévoient les articles 6 et 12 de l'Accord
antidumping.
D. En ce qui concerne les réexamens administratifs:
1. Le Département n'a pas comparé comme il convenait le prix à l'exportation et la
valeur normale comme le prévoit l'article 2.1, 2.4 et 2.6 de l'Accord antidumping,
puisqu'il a exclu à tort les ventes intérieures du ciment identique de type II et de
type V LA lors des cinquième à neuvième réexamens administratifs, ainsi que pour ladétermination de la marge adoptée lors du réexamen à l'extinction.
2. Le Département n'a pas comparé comme il convenait le prix à l'exportation et la
valeur normale comme le prévoit l'article 2.1, 2.4 et 2.6 de l'Accord antidumping,
puisqu'il a comparé les ventes de ciment en sac aux ventes de ciment en vrac lors descinquième à neuvième réexamens administratifs, ainsi que pour la détermination de la
marge adoptée lors du réexamen à l'extinction.
3. Le Département n'a pas procédé à une "comparaison équitable" entre le prix à
l'exportation et la valeur normale sur la base de la valeur normale moyenne pondéréeou de la moyenne pondérée des prix des transactions lors des cinquième à neuvième
réexamens administratifs et dans la détermination de la marge pour le réexamen à
l'extinction, et il n'a pas non plus établi les déterminations pertinentes nécessaires
pour que des méthodes de substitution puissent être utilisées, comme le prévoit
l'article 2.4.2.
4. Le Département a utilisé la méthode connue sous le nom de "réduction à zéro"
("zeroing ") pour les marges de dumping négatives afin de calculer les marges lors des
cinquième à onzième réexamens administratifs et lors du réexamen à l'extinction, ce
qui est incompatible avec l'article 2.4.
5. Le Département a perçu à tort des droits antidumping sur les marchandises expédiées
hors de la zone définie lors des septième à dixième réexamens administratifs, ce qui
est incompatible avec les articles 4.2 et 8 de l'Accord antidumping puisqu'il n'a pas:
1) présenté une détermination ou une explication quelconque au sujet de l'interdiction
constitutionnelle, aux États-Unis, de percevoir des droits antidumping sur des
marchandises expédiées uniquement pour la consommation dans la région;  2) offertaux exportateurs la possibilité de cesser d'exporter à des prix de dumping vers la
région ou de donner des assurances d'une autre manière.
6. Le Département a eu recours lors des cinquième à onzième réexamens administratifs
à la méthode connue sous le nom d'examen "de personnes indépendantes" ( ") pour
déterminer si les ventes aux clients liés ont été effectuées "au cours d'opérations
commerciales normales", ce qui est incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord
antidumping.
7. Le Département a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord
antidumping lors des cinquième à huitième réexamens administratifs:  1) en
demandant que les parties défenderesses mexicaines communiquent des
renseignements sur les ventes effectuées par des sociétés qui leur sont affiliées à des
clients non affiliés lors des phases ultérieures (" downstream ") (en aval) et, 2) en seWT/DS281/1
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fondant sur ces ventes lors des phases ultérieures au lieu de se fonder sur les ventes
effectuées par ces parties défenderesses pour le calcul des marges de dumping.
8. Au lieu d'examiner les éléments de preuve relatifs aux coûts figurant dans le dossier
en ce qui concerne les différences entre les marchandises qui influent sur la
comparaison des prix quand il a ajusté la valeur en fonction de ces différences
("ajustement DIFMER") lors des sixième et septième réexamens administratifs, le
Département a utilisé les "données de fait disponibles", ce qui est incompatible avec
les articles 2.1, 2.4 et 6.8 et avec l'Annexe II de l'Accord antidumping.
9. Le Département n'a pas, lors du septième réexamen administratif, déduit de la valeur
normale certaines dépenses d'entreposage préalables à la vente qui ont été engagées
au Mexique par Cemex au stade sortie usine, comme le prévoit l'article 4.2 de
l'Accord antidumping.
10. La décision du Département, lors des cinquième à dixième réexamens administratifs,
et aux fins de la marge sur laquelle s'est fondé le réexamen à l'extinction, de
"grouper" Cementos de Chihuahua, S.A. de  C.V. ("CDC") et CEMEX et de calculer
une seule marge moyenne pondérée, ainsi que la fixation pour l'importateur concerné
d'un taux unique applicable aux deux sociétés demanderesses mexicaines, étaientincompatibles avec l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
11. Le Département a imposé une charge de la preuve déraisonnable aux parties
défenderesses mexicaines dans la détermination relative à l'absorption de droits
établie lors du huitième réexamen administratif et appliquée lors du réexamen àl'extinction.  Il s'est abstenu de procéder à une comparaison équitable entre la valeur
normale et le prix à l'exportation, ce qui est incompatible avec l'article 2.4 et 2.4.1 de
l'Accord antidumping et avec l'article X du GATT de 1994.  De même, cette
détermination a accru à tort la marge de dumping qui en a résulté, ce qui est
incompatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping.
E. Le Département n'a pas établi l'existence d'un soutien suffisant de la branche de production
régionale pour continuer à imposer le droit antidumping.  Le maintien de la mesure par les
États-Unis était donc incompatible avec les articles 4, 11.3 et 18.3 de l'Accord antidumping.
G. En ce qui concerne la fixation par les États-Unis de droits sur les importations de ciment en
provenance du Mexique:
1. Le système de fixation de droits sur une base rétrospective des États-Unis est
incompatible avec les prescriptions énoncées aux articles 9 et 10 de l'Accord
antidumping et à l'article X du GATT de 1994, en tant que tel et de par la façon dont
il a été appliqué, parce que:  i) les importateurs n'ont reçu aucune notificationconcernant l'application de droits antidumping finals ou définitifs et ii) le droit
antidumping qui en a résulté pour certaines périodes ayant fait l'objet d'un réexamen
est supérieur au taux applicable au moment de l'importation.
2. Le système de fixation de droits sur une base rétrospective est incompatible avec
l'article 9.1, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:2 du GATT
de 1994, en tant que tel et de par la façon dont il a été appliqué, parce qu'il permet de
percevoir à titre d'intérêts des sommes supérieures au montant de la marge de
dumping applicable.WT/DS281/1
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3. L'application de l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay aux
montants actuellement impayés en ce qui concerne le ciment en provenance duMexique est donc incompatible avec l'Accord sur l'OMC, l'article VI du GATT
de 1994 et les articles 1
er, 9, 10 et 18 de l'Accord antidumping.
H. De plus, il découle des allégations susmentionnées que les mesures antidumping prises par les
États-Unis ont eu pour résultat de soumettre le ciment mexicain à un traitement moins
favorable que le traitement accordé au produit similaire des États-Unis, ce qui est
incompatible avec l'article III:4 du  GATT de 1994.
I. En outre, il découle de ces allégations, prises dans leur ensemble, que le Département et la
Commission n'ont pas appliqué les lois antidum ping "d'une manière uniforme, impartiale et
raisonnable", ce qui constitue une violation de l'article X:3 a) du GATT de 1994, et qu'ils
n'ont pas non plus adopté les mesures antidumping dans les circonstances prévues par leGATT de 1994 et conformément à celui-ci, tel qu'interprété par l'Accord antidumping, ce qui
les rend contraires aux articles 1
er et 18 de l'Accord antidumping.  La genèse de cette affaire
depuis l'enquête initiale fait apparaître un manque d'uniformité, d'impartialité et d'objectivité
de la part du gouvernement des États-Unis dans l'application de leur législation antidumping
dans le cadre des procédures antidumping relatives au ciment en provenance du Mexique.
De surcroît, dans la mesure où les lois, règlements et procédures administratives des
États-Unis ne sont pas conformes aux obligations contractées par ces derniers dans le cadre de l'OMC,
ils sont incompatibles avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Le Mexique se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au cours des
consultations.  Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.
__________