ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71
8 mars 2001
(01-1139)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994
et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
1. Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25.2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), les Membres doivent notifier a) toutes
les subventions spécifiques, telles qu'elles sont définies aux articles 1er et 2 de l'Accord SMC et b)
toutes les autres subventions qui ont directement ou indirectement pour effet d'accroître les
exportations d'un produit du territoire du Membre qui accorde ou maintient les subventions, ou de
réduire les importations de ce produit sur son territoire.
2. Le Comité a décidé le 21 juillet 1995 (G/SCM/6) que les Membres devaient présenter de
nouvelles notifications complètes tous les trois ans (à partir de 1995) et, dans l'intervalle, desnotifications de mise à jour.  Les Membres sont donc invités à présenter de nouvelles notifications
complètes d'ici au 29 juin 2001.
3. Le modèle de questionnaire concernant ces not ifications figure dans le document G/SCM/6.
4. Les notifications reçues en réponse à la demande exposée ci-dessus seront publiées dans la
série G/SCM/N/71, avec le code correspondant au nom du Membre.
5. Comme il est précisé à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la notification d'une mesure ne préjuge
ni du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 ou de l'Accord SMC ni des effets au sensde l'Accord SMC, ni encore de la nature de la mesure elle-même.
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