 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/URY/1 
IP/Q2/URY/1 
IP/Q3/URY/1 IP/Q4/URY/1 
18 mai 2004 
 
 
(04-2191) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
URUGUAY
1 
   Le présent document contient la déclaration limin aire faite par la délégation de l'Uruguay, les 
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'e lle a données dans le cadre de l'examen de la 
législation entrepris par le Conseil à sa réunion des 27 et 28 novembre 2001.
2 
 
_______________ 
  
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
A. I
NTRODUCTION  
L'Uruguay a signé deux traités internationa ux présentant une importance exceptionnelle: 
 L'Acte de Stockholm de 1967 portant modifi cation de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété intellect uelle, approuvé en vertu du Décret-loi n° 1491 0 du 10 juillet 1979 et 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce et ses annexes qui contiennent 
les accords commerciaux multilatéraux conclus penda nt les négociations commerciales multilatérales 
du Cycle d'Uruguay.  Parmi ces accords figure l'A ccord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Accor d sur les ADPIC), approuvé en vertu de la 
Loi n° 16671 du 13 décembre 1994. 
 Ces deux traités ont été incorporés à la législ ation nationale et leur s dispositions sont en 
vigueur. 
 L'Uruguay a recouru à la période de transition pr évue aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 65 
de l'Accord sur les ADPIC, car il se trouvait dans la situation visée à cet article. 
 Néanmoins, les modifications apportées à la législation pendant cette période ont tenu compte 
des dispositions du paragra phe 5 de l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC. 
                                                      
1 S'agissant des lois et réglementations concernant  le domaine examiné notifiées par l'Uruguay au titre 
de l'article 63:2 de l'Accord, il est fait référence aux documents IP/N/URY/1, IP/N/1/URY/2 et Add.1, 
IP/N/1/URY/3, IP/N/1/URY/C/1 à 6, IP/N/1/URY/I/1 à 4, IP/N/1 /URY/O/1, IP/N/1 /URY/P/1 à 3, 
IP/N/1/URY/U/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/34. 
 IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 2 
 
 
  Les lois ci-après ont été promulguées sur cette base: 
 • Loi sur les marques n° 17.011 du 25 septembre 1998 et 
 • Loi sur les brevets n° 17.164 du 20 septembre 1999. 
 L'organisme compétent en matière de propriété industrielle est la Direction nationale de la 
propriété industrielle, à laquelle il incombe de dirige r, de planifier et de mettre en œuvre la politique 
nationale relative à la propriété industrielle. 
 La Direction a pour mission d'administrer et de protéger les droits de propriété industrielle sur 
les marques, les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins industriels, compte tenu des 
changements technologiques et commerciaux survenus sur les plans national et international.   
 La Direction nationale de la propriété indus trielle a introduit en 1999 et utilise depuis un 
système de management de la qualité ISO 9000, certifié  par l'Association autrichienne de certification 
des systèmes de qualité. 
 Un mécanisme relatif à la propriété intellectuelle doit porter sur les aspects normatifs et 
comprendre également des éléments administratifs et juridiques, propres à garantir le respect effectif 
des normes.   
 Il ne suffit donc pas de disposer d'une législa tion relative à la propriété intellectuelle:  il faut 
aussi avoir des mécanismes de protection et de surveillance transparents, souples et fiables, 
garantissant aux utilisateurs du système une  protection certaine de leurs droits. 
 L'Uruguay dispose des instrume nts nécessaires à cet effet. 
B. M
ARQUES  
 La Loi n° 17011, même si elle est dénommée Loi sur les marques, les marques étant un signe 
distinctif par excellence, contient en outre des dispositions réglementant le nom commercial, les 
appellations d'origine et les indications de provenance. 
 L'article premier stipule qu'on entend par marque  tout signe propre à distinguer les produits 
ou les services d'une personne physique ou morale de ceux d' une autre personne. 
 L'article 2 traite de l'enregistrement de s signes non visibles et constitue une innovation qui 
place la législation uruguayenne au même niveau que les législations les plus modernes des pays 
industrialisés. 
 Il vise expressément l'enregistrement des sloga ns publicitaires originaux, ce qui indique que la 
législation uruguayenne accepte les nouvelles tenda nces commerciales qui établissent une relation 
entre la marque et la publicité du produit ou du service. 
 L'enregistrement en tant que marque des a ppellations d'origine et des indications de 
provenance est expressément interdit;  toutefois, d es noms géographiques originaux et distinctifs, 
n'entraînant pas de confusion ou n'induisant pas en erreur quant à l'origine, à la provenance, aux 
qualités ou aux caractéristiques du produit concerné peuvent devenir des marques. 
 La législation uruguayenne adopte le système c onstitutif s'agissant de l'acquisition du droit de 
marque, en octroyant l'exclusivité de l'utilisation à pa rtir de l'obtention de l'enregistrement.  Toutefois,  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 3 
 
 
 une période transitoire de deux ans a été prévue à compter de l'entrée en vigueur de la Loi pendant 
laquelle les propriétaires de marques utilisées et non enregistrées peuvent contester un enregistrement. 
 La loi prévoit expressément la possibilité d'enre gistrer les licences, les saisies et l'interdiction 
d'innover et transfère au Bureau des marques le pouvoir d'enregistrer les nantissements sans 
déplacement des registres des marques, regroupant ai nsi tout ce qui concerne les marques dans un seul 
organisme public, afin d'améliorer la sécu rité et l'exactitude pour l'utilisateur. 
 Elle réglemente les marques de conformité en matière de certification ou marques de garantie 
et les marques collectives, qui n'ont pas pu être a bordées dans la loi précédente, puisqu'elles lui sont 
postérieures. 
 La loi sur les marques et son décret d'appli cation prévoient un ensemble de normes relatives 
aux procédures administratives spécifiques à suivre  pour enregistrer une ma rque et renouveler cet 
enregistrement. 
 De plus, en cas d'infraction aux normes relativ es aux marques, la législation prévoit des 
mesures administratives, judiciaires, civiles et pénales qui sont également réglementées par les 
dispositions du Décret n° 500/91, du Code généra l de procédure et du Code de procédure pénale. 
C. B
REVET  
 La Loi n° 17164 adoptée le 2 septembre 1999 (en vigueur depuis le 18 janvier 2000) regroupe 
en un texte unique les droits et obligations concerna nt les brevets d'invention, les modèles d'utilité et 
les dessins industriels. 
 Elle dispose qu'un brevet peut être obtenu pour  toute invention de produits ou de procédés, à 
condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle  implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible 
d'application industrielle;  cette norme concerne tous les secteurs technologiques et n'établit aucune 
discrimination quant au lieu d'origine de l'inve ntion, au domaine technologique ou à l'origine des 
produits brevetés.  
 Conformément à l'Accord sur les ADPIC,  les produits pharmaceutiques et les produits 
agrochimiques peuvent faire l'objet d'un brevet à partir du 1er novembre 2001.  Ceci montre que 
l'Uruguay a utilisé un délai inférieur à celui prévu au paragraphe 4 de l'article 65 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 Conformément aux dispositions de l'Accord  sur les ADPIC, on ne considère pas comme 
invention aux fins de la loi les végétaux et l es animaux autres que les micro-organismes et les 
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés 
non biologiques et microbiologiques.  Le matériel biologique et générique sous sa forme naturelle 
n'est pas non plus considéré comme une invention. 
 La loi prévoit que la durée de la protection offerte par les brevets d'invention sera de vingt ans 
(20), à compter de la date  du dépôt de la demande. 
 Elle définit expressément les droits que le brevet confère à son titulaire et les exceptions 
limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet. 
 Elle définit l'importation en tant que forme d'exploitation. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 4 
 
 
  La demande de brevet est publiée dans un délai de  dix-huit (18) mois à compter de la date de 
la demande ou de la date de  priorité de la demande. 
 Cette demande indique la période pendant laque lle la demande est en réserve.  À compter du 
début de cette période chacun peut présenter de s observations fondamentales au sujet de la 
brevetabilité de l'invention. 
 Le régime de recours administratifs et la possibilité de demander la nullité du brevet par voie 
administrative, pour non-respect des dispositions relatives à la brevetabilité, constituent une autre 
garantie pour les intéressés. 
 La loi consacre la notion d'épuisement intern ational des droits, c'est-à-dire que les droits 
conférés au titulaire du brevet cessent une fois que  le produit breveté a été légalement mis sur le 
marché, dans le pays ou à l'étranger. 
 La loi établit des licences obligatoires et permet d'autres utilisations de l'objet d'un brevet sans 
l'autorisation du détenteur du droit pour divers motif s, afin d'éviter que ce dernier commette des abus 
dans l'exercice de son droit et obvier aux distorsions et aux préjudices. 
 La portée et la durée du brevet doivent être adaptées à la fin pour laquelle il a été accordé. 
 Conformément aux dispositions de l'Accord su r les ADPIC (article 34), la loi établit qu'aux 
fins de la procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire, si l'objet du brevet est un 
procédé d'obtention d'un produit, les autorités judici aires seront habilitées à ordonner au défendeur de 
prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté, sous 
réserve que le produit obtenu par le procédé breveté soit nouveau. 
 La loi énonce dans un chapitre distinct les recour s offerts au titulaire d'un brevet, au civil et au 
pénal, en cas d'utilisation sans son autorisation.  De même, conformément au Code général de 
procédure, l'autorité judiciaire est habilitée à adopter d'office ou sur dema nde d'un tiers des mesures 
provisoires ou conservatoires. 
D. M
ODÈLES D 'UTILITÉ  
 Les conditions à remplir sur le plan de la nouv eauté et de l'inventivité sont moins rigoureuses 
que dans le cas des brevets. 
 La durée de la protection est de dix (10) ans, à compter de la date de dépôt de la demande et 
peut être prorogée de cinq (5) ans. 
E. DESSINS INDUSTRIELS  
 La loi prévoit expressément la possibilité de co mbiner la protection d'un dessin industriel avec 
d'autres mécanismes de propriété industrielle. 
 Elle définit expressément les droits que le dessin industriel confère au dessinateur et les 
exceptions aux droits conférés. 
 La durée de la protection est de dix (10) ans, à compter de la présentation de la demande et 
peut être prorogée de cinq (5) ans.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 5 
 
 
  La loi stipule que les dispositions relatives au brevet d'invention régissent les dessins 
industriels, dans la mesure où elles sont applicables.   F. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
 L'Accord sur les ADPIC ayant été ratifié par l'Uruguay, les dispositions qu'il contient au sujet 
des circuits intégrés ont été incor porées dans la législation nationale. 
 En conséquence, les schémas de configuration qui remplissent les caractéristiques prévues 
pour l'obtention de tout type de droit peuvent être  protégés au moyen de brevets d'invention, de 
dessins industriels ou de droits d'auteur, voire même grâce aux normes relatives à la concurrence 
déloyale. 
G. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
 La Convention de Paris et l'Accord sur les ADPIC ayant été incorporés dans la législation 
nationale, les renseignements non divulgués sont prot égés par les normes relatives à la concurrence 
déloyale, car il n'existe pas pour l'instan t de dispositions juridiques spécifiques. 
Le droit d'auteur et les droits connexes  
 On pourra constater l'évolution de la Loi de 1937, essentiellement en ce qui concerne le 
traitement des infractions et les sanctions civiles et  pénales, et le fait que l'Uruguay s'attache à prendre 
des mesures législatives pour avaliser les diverses  conventions internationa les concernant le droit 
d'auteur et les droits connexes.  
 Il convient en premier lieu de souligne r que la constitution uruguayenne reconnaît 
expressément le droit d'auteur.  En effet, elle étab lit une large protection en fa veur de ce droit dans ses 
articles 7, 33, 34, 53, 72 et 332.   
 En particulier, l'article 33, dont la rédac tion est inchangée depuis la Constitution de 1934, 
stipule que "Le travail intellectuel et le travail de l' auteur, de l'inventeur ou de l'artiste seront reconnus 
et protégés par la loi." 
 La Loi sur les droits d'auteur en vigueur en Uruguay est la Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937.  
Son règlement d'application (Décret du 21 avril 1938) a été modifié en vertu du Décret n° 281/1989, qui modifie le texte de l'article 19. 
 Il convient de souligner les éléments ci-après de  ladite norme:  protection des droits moraux et 
patrimoniaux des auteurs;  droit exclusif des auteur s à exploiter leurs œuvres;  principe du traitement 
national (article 4);  énumération d'exemples d'œ uvres protégées;  consécra tion du droit de suite;  
chapitre concernant les infractions, pouvant faire l'objet d'actions civiles ou pénales. 
 L'article 46 de la Loi n° 9.739 (concernant les san ctions pénales) a été modifié par l'article 23 
de la Loi n° 15.913, de la manière i ndiquée au paragraphe 7 de ladite loi. 
 La modification la plus récente a été ef fectuée en vertu de la Loi n° 16.170 du 
27 décembre 1990.  L'article 328 de cette loi a rempl acé les articles 47 et 57 de la Loi n° 9.739 et la 
portée de cette modification est e xposée en détail au paragraphe 10. 
 La Convention de Berne pour la protection d es œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris 
du 24 juillet 1971) a été approuvée en vertu du Décret-loi n° 14.910 du 19 juillet 1979. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 6 
 
 
  La Convention de Rome sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de  radiodiffusion a été approuvée en vertu du 
Décret-loi n° 14.587 du 19 octobre 1976. 
 La Convention pour la protection des produc teurs de phonogrammes contre la reproduction 
illicite a été approuvée par le D écret-loi n° 15.012 du 13 mai 1980. 
 Le Décret-loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 pré voit une procédure pénale qui protège les 
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes contre les reproducti ons non autorisées.  Ce texte 
comporte également une protection en faveur des auteurs et des artistes.  
 L'article premier stipule que:  "Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à 
des fins de profit et sans autorisation écrite de son pr oducteur, ou distribue au public ou loue à ces fins 
des reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article 46 de la Loi n° 9.739 du 
17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique  quiconque entreprend la fixation de l'exécution 
directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelq ue moyen que ce soit sans l'autorisation écrite de 
l'auteur lorsque les fins citées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que toute personne qui 
distribue au public ou loue à ces fi ns les versions ainsi obtenues." 
 Comme indiqué auparavant, la Loi n° 15.9 13, du 17 novembre 1987, a modifié, à son 
article 23, l'article 46 de la Loi de 1937 sur les droits d'auteur. 
 Elle établit que:  "Quiconque édite, reprodu it ou fait reproduire, par quelque moyen ou 
instrument que ce soit, en partie ou en totalité, une  œuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite 
de son auteur, de ses ayants droit ou de son acqué reur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un 
autre auteur, enfreignant les dispositions de la présen te loi de quelque manière que ce soit, est passible 
d'une peine de trois mois à trois ans d'emprisonnement." 
 Le Décret n° 154/989 du 11 avril 1989 c onstitue la première reconnaissance normative des 
programmes d'ordinateur dans la lé gislation sur le droit d'auteur.  Cette norme modifie l'article du 
décret réglementaire et indique la forme dont les programmes pourront être enregistrés. 
 Le pouvoir exécutif a promulgué le 6 février 1991 le Décret en vertu duquel l'État a incorporé 
les supports logiques à son ensemble d'ordinateurs.   
 L'article 328 de la Loi n° 16.170 du 27 décemb re 1990 a remplacé les articles 47 et 57 de la 
Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937. 
 Les textes en vigueur sont les suivants: 
 Article 47:  "Les exemplaires reproduits illiciteme nt et le matériel u tilisé pour la reproduction, 
la communication ou l'exécution au public seront saisis. 
 L'intéressé peut demander, comme mesure prélim inaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander 
au juge compétent de l'exempter de contre-gar antie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela. 
 La sentence condamnatoire doit ordonner dans  tous les cas la destruction ou la mise hors 
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière 
à empêcher leur exploitation illicite. 
 Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas 
détruits."  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 7 
 
 
  L'article 57 dispose que le Conseil sur les droits d'auteur sera composé de cinq Membres 
désignés par le Ministère de l'éducation et de la culture. 
 La Loi n° 16.321 du 27 octobre 1992 a porté a pprobation de la Conventi on universelle sur le 
droit d'auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971. 
 Le Décret n° 353/993, du 3 août 1993, a établi que les entreprises de télévision ont le droit 
exclusif d'autoriser la retransmission et l'enre gistrement de leurs émissions et reproductions. 
 La Loi n° 16.671, publiée au Journal offici el du 29 décembre 1994, a porté approbation des 
accords issus des négociations commerciales multilatéra les du Cycle d'Uruguay, contenus dans l'Acte 
final signé à Marrakech. 
 L'Uruguay a également une longue tradition de conventions panaméricai nes relatives au droit 
d'auteur. 
 Traité sur la propriété litté raire et artistique de 1889. 
 Convention sur le droit d'auteur, 1910 (Buenos  Aires);  Convention de La Havane, 1928;  
Convention de Buenos Aires pour la  protection de la propriété littéra ire et artistique, révisée par la 
sixième conférence interaméricaine;  Traité su r la propriété intellectuelle, 1939 (Montevideo);  
Convention interaméricaine sur les droits d'auteur des œuvres littérair es, scientifiques et artistiques, 
signée à Washington en 1946, par l'Argentine, la Bolivie, le Paraguay, le Pérou et l'Uruguay, 
actuellement en vigueur. 
 Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur de 1996 est actuellement examiné au Sénat de la 
République.  Le texte de ce traité a été adopté le  20 décembre 1996 par la Conférence diplomatique 
sur certaines questions de droits d'auteur  et de droits connexes tenue à Genève. 
 L'Uruguay a reçu un grand nombre de questions émanant des pays et organismes ci-après:  
Canada, Suisse, États-Unis, Communa utés européennes et les États qui en sont membres, Japon.  Il 
s'est employé à y répondre par écrit bien qu'elles aient été présentées après les délais.  Ses réponses ont été communiquées à tous les pays et au S ecrétariat, pour qu'elles soient traduites. 
 L'Uruguay est disposé à recevoir de nouvelles questions sur sa législation ou sur sa 
communication, auxquelles il répondra pa r écrit dans les meilleurs délais. 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) sont exécutées. 
Article 41 .  Des actions administratives et judiciaires rapides et dissuasives sont prévues contre tout 
acte qui porterait atteinte aux dro its de propriété intellectuelle: 
 Du point de vue administratif, tant la Loi n° 17.011 sur les marques et son Décret 
réglementaire n° 34/99 que la Loi n° 17.164 sur les brevets et son Décret réglementaire n° 11/00, 
prévoient des procédures administratives spéciales tena nt compte des critères les plus modernes en la 
matière. 
 Du point de vue judiciaire, les Lois n° 17.011 et 17.164 établissent, respectivement aux 
articles 81 à 85 et 106 et 107, les délits et les pein es pour quiconque porte atteinte à des droits de IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 8 
 
 
 propriété industrielle:  marques et appellations d'origine dans la prem ière loi et brevets d'invention, 
modèles d'utilité ou dessins et m odèles industriels dans la seconde. 
 De même, les articles 87 et 88 de la Loi n° 17.011 et 99 à 105 de la Loi n° 17.164 énoncent 
les actions civiles prévues en cas d'infraction aux règles en matière de marques et de brevets. 
 Toutes les actions, tant administratives que judiciaires civiles ou pénales, sont régies selon le 
principe constitutionnel de la régularité de la procé dure.  La procédure administrative est stipulée dans 
les lois et décrets spéciaux ainsi que dans le Dé cret général n° 500/91 pour toute l'administration 
publique en Uruguay.  Les actions civiles sont régi es par le Code général de  procédure (CGP) et les 
actions pénales par le Code de procédure pénale (CPP). 
 Les décisions administratives sont prises par l'au torité administrative compétente sous forme 
d'actes administratifs toujours motivés et présentés par écrit et consignés dans un dossier.  Les décisions judiciaires (jugements), également écrite s et dûment fondées, sont prononcées par des juges 
relevant du pouvoir judiciaire.  Les parties doivent  être avisées personnellement de ces décisions et, 
en cas d'impossibilité matérielle, la notificati on se fera par des moyens qui garantissent la 
transmission de l'information à l'intéressé. 
 Toutes les parties intéressées peuvent fournir des éléments de preuve, contrôler les éléments 
de preuve présentés par l'autre partie et argumenter su r les éléments de preuve fournis.  Les délais, la 
forme et les moyens adéquats de présentation des élém ents de preuve sont réglementés, ainsi que les 
délais à respecter pour recueillir les éléments  de preuve et présenter l'argumentation. 
 Les procédures administratives permettent en outre à un organe juridictionnel spécialisé 
composé de cinq membres (le tribunal du contentieux administratif) de réviser les décisions rendues.  
Les décisions rendues par les juges de première inst ance, qu'elles relèvent du civil (juges civils ou 
juges de paix selon la valeur litigieuse) ou du péna l, sont toujours révisables par les cours d'appel 
spécialisées en la matière.  Dans ces cas, les décisions, en fonction de la valeur litigieuse, peuvent être 
cassées par la Cour suprême de justice, organe j udiciaire le plus élevé du pays, qui se compose de 
cinq membres. 
Article 42 .  Les procédures judiciaires destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
sont stipulées dans les articles 87 et 88 de la Loi n°  17.011 sur les marques qui permettent d'intenter 
une action en dommages-intérêts et d'obtenir l'inte rdiction d'usage d'une marque non enregistrée, et 
dans les articles 99 à 105 de la Loi n° 17.164 sur le s brevets qui permettent d'intenter des actions 
contre quiconque accomplit des actes en violation des dro its y afférents.  Dans ces cas, les intéressés 
peuvent utiliser la procédure de jugement ordinair e énoncée dans les articles 337 et suivants du Code 
général de procédure (CGP) et la procédure conserva toire stipulée dans les articles 311 et suivants de 
ce même code.  Toutes les demandes sont notifiées individuellement avec copie de l'original.  
L'article 44 dudit code permet aux pa rties d'être représentées par l'avocat signataire, sauf au cours de 
l'audience préliminaire du procès pendant laque lle elles doivent comparaître personnellement 
accompagnées d'un avocat.  Les frais de justice, qui  correspondent aux taxes et impôts établis par les 
lois budgétaires en vigueur, sont peu élevés.  Cha que requérant ou défendeur doit réunir les éléments 
de preuve sur lesquels se fondent ses allégations (a rticles 117 et 131 du CGP), éléments de preuve qui 
sont recueillis par le tribunal:  les éléments de pre uve documentaires sont réunis et la partie adverse en 
est informée, les actes de procédure sont r ecueillis et les témoins proposés sont interrogés 
(articles 341 et 343 du CGP).  Au vu des éléments de  preuve apportés, les deux parties argumentent 
(articles 343 du CGP) et le juge rend son jugement (décision), dûmen t fondé (article 343 du CGP), qui 
peut faire l'objet d'un appel de l'une quelconque des parties (articles 248 à 261), auquel cas le dossier 
est remis à un juge ou tribunal trip artite supérieur (article 344 du CGP) .  S'agissant de l'identification 
et de la protection des renseignements confidentiels, si la partie qui doit les présenter justifie sa  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 9 
 
 
 demande de réserve, le juge en charge de l'affair e peut prendre les mesures nécessaires pour garantir 
leur protection.  La loi le prévoit en outre expr essément pour la phase préliminaire de la procédure 
pénale dans le CPP et dans les mesures con servatoires réservées prévues dans le CGP, etc. 
Article 43 .  L'article 168 du CGP dispose que le requérant  peut demander que soit ordonné à la partie 
adverse de produire la documentation se trouvant sous  son contrôle et dont elle souhaite se servir au 
cours de la procédure.  Le même article prévo it que le refus de présenter cette documentation pourra 
être considéré comme une rec onnaissance de son contenu. 
Article 44 .  Ce genre de disposition juridique en mati ère de protection des droits de propriété 
intellectuelle n'existe pas.  Elle est expresséme nt prévue en cas d'infraction à la réglementation 
douanière, à savoir:  fraude, différend et contrebande stipulés dans l'article 245 de la Loi n° 13.318. 
Article 45 .  L'article 87 de la Loi n° 17.011 sur les marques et les articles 99, 100 et 102 de la 
Loi n° 17.164 sur les brevets disposent que la jus tice ordinaire est habilitée à condamner à verser des 
dommages-intérêts les personnes portant atteinte a ux droits de propriété industrielle lorsque la 
culpabilité ou le dol a été établi.  La condamnation aux dépens ne peut être  prononcée que dans les cas 
de mauvaise foi ou de négligence coupable.  Le Co de civil, dans ses articles 1.319, 1.323 et 1.324, 
prévoit globalement la responsabilité et le versem ent de dommages-intérêts en cas de culpabilité ou 
de dol. 
Article 46 .  En cas de délit, l'article 84 de la Loi n° 17 .011 sur les marques prévoit que les marques et 
les instruments utilisés pour l'exécution des actes en cause seront détruits ou mis hors d'état et que les marchandises en infraction seront confisquées et détr uites, sauf lorsqu'elles peuvent être attribuées à 
des institutions de bienfaisance publiques ou privées.  L'article 106 de la Loi n° 17.164 sur les brevets 
prévoit la saisie des objets fabriqués portant atteinte  au brevet et des instruments ayant servi à leur 
fabrication et leur sort est déterminé d'entente avec la Direction nationale de la propriété industrielle. 
Article 47 .  Cela relève des pouvoirs du juge instructeu r, toujours avec les garanties d'une procédure 
régulière. 
Article 48 .  Cette possibilité existe toujours dans la m esure où il est prouvé que les dommages sont la 
conséquence d'un abus de procédure.  Et, en cas de mauvaise foi avérée, la  condamnation aux dépens 
peut être prononcée. 
Article 49 .  Tout type de jugement civil, que ce soit  à la suite d'une action administrative ou en cas 
d'infraction commise par un particulier, offre les mê mes garanties de régularité de la procédure et est 
régie par le Code général de procédure (CGP). 
Article 50.1   L'article 103 de la Loi n° 17.164 sur l es brevets autorise l'adoption de mesures 
provisoires ou conservatoires conformément aux pr océdures du CGP.  Les mesures provisoires sont 
visées à l'article 317 du CGP et relèvent de la même procédure que les mesures conservatoires 
(articles 311 à 316).  Aux fins de la préservation d es éléments de preuve, outre les articles cités, 
l'article 309.6 sur les mesures prélimin aires est égalemen t d'application. 
Article 50.2   L'article 315 du CGP prévoit que ce type de mesure peut être décrété sans connaissance 
ni intervention de la partie adverse. 
Article 50.3   Les articles 314.2 et 314.3 du CGP exigent une présentation sommaire des éléments de 
preuve et une contre-garantie et, une fois les élém ents de preuve recueillis, la décision concernant 
l'adoption de la mesure est prise. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 10 
 
 
 Article 50.4   L'article 315 du CGP prévoit la notification de  la mesure dès sa mise à exécution, la 
personne visée et le demandeur ayant la po ssibilité de faire appel de la décision. 
Article 50.5  Le juge a toujours la possibilité de demande r un complément de preuve du droit jusqu'à 
plus ample informé.  C'est un principe géné ral de procédure cons acré dans le CGP. 
Article 50.6   L'article 311.2 du CGP prévoit que les mesure s conservatoires cesseront de plein droit si 
aucune demande n'est présentée dans un délai de 30 jours révolus, entraînant la condamnation du 
requérant au paiement de tous les frais de pro cédure et des dommages-intérêts en réparation du 
dommage causé. 
Article 50.7   Comme il est indiqué pour l'article précéden t, le versement des dommages-intérêts est 
prévu à l'article 311.2 du CGP. 
Article 50.8   Les mesures provisoires peuvent être ordonnées dans le cadre de procédures 
administratives, puisque le Décret n° 500/91 sur l es procédures administratives autorise l'application 
du CGP dans toutes les circonstances pertinentes. 
Article 51 .  Les autorités judiciaires (juge des doua nes) ou administratives (receveur des douanes) 
peuvent suspendre le dédouanement  de marchandises lorsqu'une pe rsonne dépose une plainte fondée 
selon laquelle des marchandises portant atteinte à d es droits de propriété intellectuelle vont être 
importées.  Lorsque l'infraction ne relève pas de l' une des trois catégories prévues par la Loi sur le 
contentieux douanier (n° 13.318:  contrebande, di scordance et fraude), la justice douanière rend 
compte auprès du juge pénal. 
Article 52 .  Les caractéristiques de la demande, au niveau  judiciaire comme au niveau administratif, 
sont communes;  conformément à l'article 117 du CGP, la demande doit toujours être accompagnée 
d'éléments de preuve de ce qui est affirmé. 
Article 53 .  La possibilité de demander une caution est prévue exclusivement pour les cas d'infraction 
à la réglementation douanière:  discordance, contreba nde et fraude, à l'article 163 de la Loi n° 17.296 
et le Décret n° 67/2001. 
Article 54 .  Les parties sont toujours avisées de l'application des mesures prévues en vertu de 
l'article 51. 
Article 55 .  Si la suspension est décidée par l'autorité  administrative, celle-ci dispose de 24 heures 
pour en informer le juge et de cinq jours pour reme ttre tous les renseignements à la justice douanière 
(Loi n° 13.318).  Si la suspension est décidée pa r l'autorité judiciaire, aucun délai n'est prévu. 
Article 56 .  L'indemnisation de l'impor tateur ou du propriétaire des marchandises doit faire l'objet 
d'une demande auprès des autorités judiciaires civiles,  qui appliquent les règles générales en matière 
de dommages-intérêts déjà mentionnées du Code civil,  l'existence des dommages devant toujours être 
prouvée. 
Article 57 .  Toujours accordé, tant par les autorités administratives (douanières) que par les autorités 
judiciaires compétentes. 
Article 58 .  L'action menée d'office n'est pas prévue;  to utefois, à travers la Chancellerie et à la 
demande de l'ambassade d'un autre État membre, d es procédures ont été entamées auprès des autorités 
douanières administratives.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 11 
 
 
 Article 59 .  Seul le juge pénal est habilité à prendre ce tte décision lorsque l'affaire est transmise à sa 
compétence. 
Article 60 .  Il n'existe pas de disposition à cet égard. 
Article 61 .  La Loi n° 17.011 sur les marques énonce dans  les articles 81 à 83 les délits et les peines 
en matière de marques et prévoit la saisie et la destruction des marchandises (article 84), la protection 
étant étendue aux appellations  d'origine (article 85). 
 La Loi n° 17.164 sur les brevets énonce dans les articles 106 et 107 les délits et les peines en 
matière de brevets, en les distinguant de la manière suivante: 
 L'article 106 prévoit une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement pour 
quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il prévoit en outre la saisie des objets 
fabriqués en violation de ces droits ou les instruments ayant servi à leur fabrication. 
 Dans l'article 107, cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances 
aggravantes suivantes existent:  le contrevenant  a été un employé du titulaire du brevet ou d'un 
preneur de licence pour le brevet en question (alinéa  a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes 
précitées les connaissances néces saires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)). 
2. Quelle protection la législation uruguaye nne sur le droit d'auteur confère-t-elle aux 
œuvres étrangères? 
 Notre Loi sur le droit d'auteur (n° 9.739, du 17 décembre 1937) dispose à l'article 4 que "la 
protection juridique de ce droit [ le droit d'auteur ] est accordée dans tous les cas de manière identique, 
indépendamment de la nature ou de la  provenance de l'œuvre ou de la na tionalité de l'auteur, et qu'elle 
qu'en soit la tendance idéologique, confessi onnelle, philosophique, po litique ou économique". 
 Ainsi le principe du traitement national est- il inscrit depuis très longtemps dans notre système 
de droit positif.  Les œuvres étrangères jouissent donc dans notre pays de la même protection que les 
œuvres nationales.  Cette protection est accordée et assurée par le biais des droits moraux et patrimoniaux en faveur de l'auteur, avec des proc édures civiles et pénales pour lutter contre les 
infractions. 
 Notre pays a en outre approuvé la Conven tion de Berne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques (Acte de Paris de 197 1) par la Loi n° 14.910 du 24 juillet 1971. 
 Les Accords résultant du Cycle d'Uruguay du GATT (ADPIC) ont également été approuvés 
par la Loi n° 16.671. 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 12 
 
 
  L'article 55 de la nouvelle Loi n° 17.164 sur les brevets, en date du 2 septembre 1999, définit 
des circonstances spéciales susceptibles de porte r atteinte à l'intérêt public, y compris au 
développement économique, social et technologique de certains secteurs stratégiques pour le pays, 
ainsi que certains cas d'urgence sanitaire ou autres circ onstances similaires mettant en jeu l'intérêt 
public, dans lesquels le pouvoir exécutif peut, par dé cision expresse, octroyer des licences obligatoires 
ou autoriser d'autres usages sans le consentement du titulaire du brevet;  la portée et la durée de ces 
licences ou de ces usages devant être adaptées à l'objectif pour lequel ils sont autorisés.  Les 
articles 56 à 59 établissent les conditions et les portées spécifiques pour lesdits usages et les 
articles 71 à 80 définissent les conditions générales. 
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, articl e en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite 
convention? 
 L'Uruguay a approuvé la Convention de Bern e par la Loi n° 14.910 du 19 juillet 1979. 
 Certaines décisions jurisprudentielles ont été prises concernant son application dans notre 
pays. 
 Notre Loi sur le droit d'auteur établit en outre  une large protection en faveur des auteurs en 
leur reconnaissant des droits exclusifs sur les diverses modalités d'exploitation de leurs œuvres 
(Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937). 
 La ratification de la Convention de Berne a en traîné l'application automatique de ses règles, 
telles que la dérogation de l'enregi strement obligatoire visée par la Loi de 1937, le prolongement du 
délai de protection à 50 ans après la mort, la présomp tion de qualité d'auteur, le concept large de la 
communication au public, entre autres.  La coexiste nce pacifique et harmonieuse de la Convention de 
Berne et de la législation nationale se reflète dans  les multiples décisions jurisprudentielles qui ont été 
rendues dans notre pays. 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée  aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données?  
 Bien que les programmes d'ordinateur et le s bases de données ne soient pas expressément 
inclus dans la Loi en vigueur sur le droit d'auteur, le pouvoir exécutif les considère, en théorie et dans 
la jurisprudence, comme des œuvres protégées par le  droit d'auteur depuis de nombreuses années dans 
notre pays. 
 Notre Loi de 1937 établit la liste à titre d'exem ple d'œuvres protégées et souligne dans son 
paragraphe final que la protection s'étend à "t oute production relevant du domaine de l'intelligence"  
(article 5, Loi n° 9.739). 
 Les énumérations d'œuvres n'ont qu'une portée indicative. 
 Les exemples cités dans l'article 5 sont parfaitement cohérents en ce sens avec le droit 
comparé et notamment avec la Convention de Berne.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 13 
 
 
  Les autorités nationales chargées de l'application de la réglementation sur le droit d'auteur ont 
associé - malgré l'absence de mention législa tive expresse et compte tenu du caractère purement 
indicatif de la liste - la protection des programmes d' ordinateur au système de droit d'auteur.  Ainsi en 
est-il du Décret n° 154/989 du pouvoir exécutif, en date du 11 avril 1989, qui admet l'inscription des 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres, c'est-à-di re dans le cadre de la législation sur le droit 
d'auteur. 
 En tant qu'œuvres protégées, les programmes d' ordinateur suivent le régime général des 
infractions aux droits d'auteur, tant dans le  domaine civil que dans le domaine pénal. 
 La doctrine nationale et des décisions jurispr udentielles ont permis de  déterminer que, même 
s'il n'est pas expressément fait mention des programmes d'ordinateur dans la Loi sur le droit d'auteur, 
ceux-ci relèvent de la protection civile et pénale offerte par la Loi n° 9.739. 
 La première décision jurisprudentielle a été re ndue par le tribunal du contentieux administratif 
qui a reconnu dans les programmes d'ordinateur le ur qualité de productions relevant du domaine de 
l'intelligence et, comme tels, leur inclusion dans la Loi n° 9.739.  Des condamn ations dans ce sens ont 
en outre été prononcées dans les domaines civil et pénal.  La situation se trouve encore confortée 
aujourd'hui par les dispositions issues de l'Accord sur les ADPIC (Loi n° 16.671). 
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 Ce droit n'est pas formulé expressément dans la législation nationale.  Il a été incorporé dans 
le projet de loi approuvé par la Chambre des représen tants et actuellement soumis à l'examen du Sénat 
de la République. 
 En ce sens, le droit de location s'inscrit dans le concept de distribution au public.  Celui-ci a 
été accordé aux auteurs en général et aux producteurs de phonogrammes. 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont l es artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation? 
 Les interprètes bénéficient des droits visés pa r la Loi sur le droit d'auteur de 1937.  
Fondamentalement, ces droits comprennent:  le droit d'exiger une rétribution pour leur interprétation 
diffusée ou retransmise par radiotéléphonie, télévision, ou bien gravée ou imprimée sur disque, pellicule, bande, fil ou tout autre substance ou suppor t permettant la reproduc tion sonore ou visuelle.  
S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le mont ant de la rétribution sera déterminé en jugement 
sommaire par l'autorité judiciaire compétente (art icle 36).  L'interprète d'une œuvre littéraire ou 
musicale est habilité à s'opposer à la divulgation de son interprétation lorsque la reproduction de cette 
œuvre est effectuée sous une forme qui pourrait cau ser un préjudice grave ou injuste à ses intérêts 
artistiques (article 37). 
 L'Uruguay a en outre approuvé la Convention de Rome à travers la Loi n° 14.587 du 
19 octobre 1976 qui reconnaît ainsi à chacun des détenteurs cités les droits y afférents. 
 Il convient également de souligner que la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 établit une 
procédure pénale qui protège les producteurs de  phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre les 
reproductions non autorisées, et prévoit également une protection en faveur des artistes interprètes. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 14 
 
 
  L'article premier stipule que "Quiconque  reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à 
des fins de profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces 
fins les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article  46 de la Loi n° 9.739 
du 17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation de 
l'exécution directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sans 
l'autorisation écrite de l'auteur lorsque les fins c itées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que 
toute personne qui distribue au public ou l oue à ces fins les versions ainsi obtenues." 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC? 
 Les limitations et exceptions relatives au droit d' auteur sont celles qui résultent de l'article 45 
de la Loi n° 9.739.  Elles s'étendent ég alement au régime des droits d'auteur. 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la pr otection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
 S'agissant de la durée de la protection, l'unique  référence provient des délais accordés par la 
Convention de Rome. 
 Dans le projet du pouvoir exécutif, approuvé par la Chambre des représentants et soumis 
actuellement à l'examen de la Chambre des sénateu rs, la durée de la protection est fixée à 50 ans. 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Le projet de loi sur le droit d'auteur préc ité maintient la durée de protection à 50 ans.  
L'article 152 dudit projet précise que "Les droits sur les œuvres et les autres productions protégées conformément à la loi précédente, qui ne sont p as tombés dans le domaine public, bénéficieront des 
durées de protection prolongées reconnues dans la présente loi". 
 Dans notre pays, il a été convenu depuis l'appr obation de la Convention de Berne que la durée 
de protection établie dans la Loi sur le dro it d'auteur (40 ans) serait étendue à 50 ans. 
 Lors de l'approbation législative dudit projet , les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion bénéficieront également de la 
durée de protection prolongée de 50 ans pr évue dans la Convention de Rome. 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit le droit de suite prévu à l'article 14 ter 
de la Convention de Berne? 
 Notre Loi n° 9.739, dans son article 9, prévoit le droit de suite de manière générale.  Ledit 
article précise que "Toute aliénati on implique que soit réservé, au bénéfice de l'auteur objet de 
l'aliénation, le droit de participer à la plus-v alue de l'œuvre, sur les bénéfices obtenus par les 
acquéreurs successifs.  Tout accord allant à l'encont re de cette disposition est considéré comme nul.  
Le pourcentage d'utilité dans chaque cas sera de 25 p our cent.  Lorsqu'il y a collaboration ou pluralité 
d'auteurs, ce pourcentage sera réparti à parts égales entre les intéressés, sauf a ccord contraire.  À la 
mort de l'auteur, ses héritiers ou légataires conserve ront le même droit jusqu'à ce que l'œuvre passe 
dans le domaine public."  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 15 
 
 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 L'article premier de la Loi n° 17.011 sur les marques et autres signes distinctifs en date du 
25 septembre 1998 prévoit que l'on "e ntend par marque tout signe servant à distinguer les produits ou 
services d'une personne physique ou morale de ceux d'une autre personne", définition à laquelle 
s'ajoutent dans l'article 2 les signes non visibles, dans l'article 3 les slogans publicitaires, dans les 
articles 38 à 43 les marques collectives et dans les articles 44 à 56 les marques de certification. 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuven t ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
 Comme indiqué dans le paragraphe précédent, les marques de services sont protégées par la 
loi.  De même, les articles 67 à 72 protègent l es noms commerciaux non enregistrés.  S'agissant des 
signes non visibles, ils sont protégés par l'article 2 de la Loi et par le Décret n° 146/01 du pouvoir 
exécutif qui régit l'enregistrement des marques sonores. 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
 Conformément à l'article 19 de la loi, l'usag e des marques est facultatif.  Il peut être 
obligatoire en cas de nécessité d'intérêt pub lic et si le pouvoir exécutif le décrète. 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 En vertu de l'article 18, la durée de la pr otection est de dix ans et peut être renouvelée 
indéfiniment. 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 Comme indiqué précédemment, la législation uruguayenne ne comporte pas d'obligations 
spéciales. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité respon sable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 La Loi n° 17.011 interdit l'enregistrement en tant que marques de fabrique ou de commerce 
des appellations d'origine, des indications de pr ovenance et autre dénomination géographique qui ne 
sont pas suffisamment originales et ne permettent pas de différencier assez distinctement les produits 
ou services auxquels elles s'appliquent, ou qui, dans le  cadre de leur utilisation, peuvent créer une 
confusion quant à l'origine, à la provenance, a ux propriétés ou aux caractéristiques des produits ou 
services pour lesquels la marque est utilisée (article 4,  alinéa 4)).  De même, le  chapitre XII de la loi IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 16 
 
 
 établit une protection spéciale pour les indicati ons géographiques en pr écisant que celles-ci 
comprennent les indications de provenance et les a ppellations d'origine (article 73).  L'indication de 
provenance est l'utilisation, sur un produit ou un ser vice, d'un nom géographique qui désigne en tant 
que lieu de provenance le lieu d' extraction, de production ou de  fabrication de ce produit ou de 
fourniture de ce service.  Les indications de pr ovenance sont protégées sans qu'il soit nécessaire pour 
cela de les enregistrer (article 74).  L'articl e 75 définit l'appellation d'origine comme le nom 
géographique d'un pays, d'une ville , d'une région ou d'une localité, lorsqu'il sert à désigner un produit 
ou un service dont les propriétés ou caractéristique s sont dues exclusivement ou essentiellement au 
milieu géographique, et notamment aux facteurs natu rels ou humains, de celui-ci.  Il est créé un 
registre des appellations d'origine (article 76) et  les exigences nécessaires pour leur protection sont 
établies (article 77). 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 Voir la réponse à la question n° 15. 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
 Voir la réponse à la question n° 15. 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle . 
 La protection additionnelle visée à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC est comprise dans la 
protection accordée par la législation me ntionnée dans la question précédente. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exception s visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
 Les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord  sur les ADPIC, étant donné la portée de la 
protection établie par notre législ ation, n'ont pas été utilisées. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 La Loi sur les brevets ne comporte pas de pr océdure spéciale pour la protection des textiles.  
Cependant, la procédure prévue da ns la nouvelle loi (articles 92 à 97), de par les durées, le choix de 
publication anticipée et le caractère facultatif de l' examen des conditions de fond effectué par la 
Direction nationale de la proprié té industrielle, permet d'obtenir  une protection à court terme, 
conformément aux dispositions de l'ar ticle 24:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 (D'autre part, il convient de tenir compte de l' article 87 de la loi qui précise que la protection 
conférée à un dessin ou modèle breveté en application de  la Loi n° 17.164 n'exclut ni ne compromet la 
protection dont peut jouir le même dessin ou modèle  en vertu d'autres régimes de protection de la  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 17 
 
 
 propriété industrielle.  Ce qui pou rrait impliquer l'obtention parallèle de droits d'auteur pour le même 
dessin ou modèle si celui-ci réunit les conditions requises.) 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
 L'article 88 de la Loi n° 17.164 stipule que  le titulaire d'un brevet de dessin ou modèle 
industriel jouit du droit d'empêcher des tiers de fabriquer, de vendre,  d'offrir à la vente, d'utiliser, 
d'importer ou de stocker à des fins commerciales, sans son autorisation, un produit comportant un 
dessin ou un modèle qui constitue une reproduction du si en, qui est semblable au sien, ou qui contient 
ce dessin ou modèle, ou qui ne présente que des différences mineures avec son dessin ou modèle. 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
 L'article 98 prévoit que les dispositions sur les brevets d'invention sont applicables aux 
dessins et modèles industriels dans la mesure où ce lles-ci s'appliquent.  Les réglementations sur les 
licences obligatoires et autres usag es contenues dans les articles 54 à 88 autorisent donc en principe 
l'octroi de licences obligatoires pour les brevets de  dessins ou modèles industriels, sous réserve que 
les conditions requises soient réunies. 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 Conformément à l'article 97 de la loi, la  durée de protection des dessins ou modèles 
industriels est de dix ans à compter du dépôt de la demande;  cette durée peut être prolongée de 
cinq années à la demande du titulaire du brevet. 
F. B
REVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
 Le paragraphe 1 de l'article 9 de la Loi n° 17.164 considèr e une invention comme nouvelle si 
elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.  Le paragraphe 2 définit l' état de la technique par 
l'ensemble de toutes les connaissances techniques qu i ont été rendues accessibles au public, avant la 
date de dépôt de la demande de br evet ou, le cas échéant, de la priorité reconnue, par une description 
écrite ou orale, par l'exploitation ou par tout autre mo yen de diffusion ou d'information, dans le pays 
ou à l'étranger.  Le paragraphe 3 précise que le co ntenu d'une demande de brevet en instance dans le 
pays dont la date de dépôt  ou, le cas échéant, la date de priorité est antérieure à la date de la demande 
de brevet examinée est également considéré comme compris dans l'état de la technique, à condition 
que ledit contenu fût inclus dans la demande antérieure lorsque celle-ci a été publiée. 
 L'article 11 précise qu'une invention est cons idérée comme impliquant une activité inventive 
si, pour un expert en la matière, elle ne découle p as d'une manière évidente de l'état de la technique. 
 L'article 12 stipule qu'une invention est considérée comme susceptible d'application 
industrielle si son objet peut être utilisé dans l' industrie, le terme "industr ie" s'entendant dans son 
acception la plus large. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 18 
 
 
 25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
 L'article 39 de la Loi sur les brevets établit que les droits conférés par un brevet ne s'étendent 
pas aux actes suivants:  les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non industrielles ni 
commerciales, à condition qu'elles ne causent pas un  préjudice au titulaire du brevet (alinéa a));  la 
préparation d'un médicament sur ordonnance médicale  pour un patient donné, sous la direction d'un 
professionnel habilité à cet effet (alinéa b));  les ac tes accomplis à des fins d'expérimentation - y 
compris en vue de préparer une future exploitatio n commerciale - dans l'année qui précède l'extinction 
du brevet (alinéa c));  les actes accomplis à des fi ns d'enseignement ou de recherche scientifique ou 
universitaire (alinéa d));  l'importation de petites quantités de marchandises qui ne possèdent pas un 
caractère commercial et font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées par 
petits lots (alinéa e)).  Ces actes peuvent donc êt re accomplis par des tiers, sans l'autorisation du 
titulaire du brevet. 
 L'article 41 de la Loi sur les brevets prévoit que le titulaire du brevet ne peut empêcher les 
actes accomplis, y compris sans divulgation, par un tiers de bonne foi qui, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, fabriquait déjà dans le pays le produit, ou utilisait 
déjà le procédé objet  de l'invention, ou avait fait des pr éparatifs sérieux pour mener à bien cette 
fabrication, utilisation ou exploitation.  Lesdits actes  sont limités aux besoins de l'entreprise qui les 
accomplit et le droit de les accomplir ne peut être transféré séparément mais uniquement avec 
l'établissement qui l'exploite. 
 En vertu des dispositions de la Constitution et d' autres lois spéciales, les articles 42 et 43 de la 
Loi sur les brevets disposent que les inventions faisant partie de monopoles autorisés au bénéfice de 
l'État ou de particuliers sont brevetables.  Toutef ois, leur exploitation commerciale ou industrielle ne 
peut être réalisée qu'avec l'accord du titulaire du monopole ou après cession de celui-ci.  À l'instar de 
tout droit de propriété et conformément à la Constitu tion, les droits attachés à un brevet peuvent faire 
l'objet d'une expropriation par l'État dans le cadre d'une loi spéciale et en accordant au titulaire du 
brevet la compensation qui lui est due conformément  à une procédure judiciaire présentant toutes les 
garanties nécessaires. 
 Au vu des renseignements disponibles, il n'ex iste pas de cas d'application pratique des 
dispositions précitées. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne  peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
 L'article 14 de la Loi n° 17.164 sur les brevets, datée du 2 septembre 1999 dispose dans son 
paragraphe b), conformément à l'ar ticle 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, que ne sont pas brevetables 
les inventions contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la santé publique, à la nutrition, à la sécurité ou à l'environnement. 
 Il n'existe pas non plus de cas d'app lication pratique de cette disposition.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 19 
 
 
 27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 Le même article 14, dans le paragraphe a), conformément à l'alinéa a) de l'article 27:3 de 
l'Accord sur les ADPIC, prévoit que les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour 
le traitement des personnes ou des an imaux ne sont pas brevetables. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 La Loi sur les brevets établit dans son ar ticle 13 b), conformément à l'alinéa b) de 
l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC, que ne sont  pas considérés comme des inventions aux fins de 
la loi les végétaux et les animaux, autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.  L'alinéa g) du même article 13 précise également que le matériel biologique et 
génétique tel qu'il existe dans la nature n'est pas non plus considéré comme une invention. 
 Cette disposition permet clairement de déduire  que les micro-organismes et les processus non 
essentiellement biologiques sont brevetables en vertu de la loi. 
 Les variétés végétales sont protégées par une législation spéciale qui suit les pratiques de 
l'UPOV, dont l'Uruguay fait partie.  La révisi on de 1978 dudit traité a été approuvée par la 
Loi n° 16.580 du 21 septembre 1994.  La Loi n° 16.8 11 du 21 février 1997 contient en outre la 
législation nationale sur la protection des cultivar s.  Par conséquent, l'Uruguay possède un système 
sui generis  efficace pour la protection des variétés végétales. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organ ismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation. 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
 Selon l'article 34 de la loi, conformément à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, le brevet 
confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers , agissant sans son consentement, d'accomplir l'un 
des actes ci-après:  a) lorsque le brevet a été dé livré pour un produit:  fabriquer, offrir à la vente, 
vendre ou utiliser ce produit, ou impor ter ou stocker ce produit à l'une de ces  fins;  b) lorsque le brevet 
a été délivré pour un procédé:  utiliser ce procédé ou accomplir l'un des actes indiqués à l'alinéa a) en 
ce qui concerne les produits obtenus par ce procédé. 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
 L'article 8 de la loi stipule que sont brevetab les les inventions portan t sur des produits ou des 
procédés qui sont nouvelles, qui impliquent une activité inventive et qui sont susceptibles d'application industrielle.  L'article 127 établit en outre que les inventions portant sur des produits 
pharmaceutiques ou chimiques agricoles ne peuvent pas être brevetées avant le 1
er novembre 2001. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 20 
 
 
  Cela signifie que l'Uruguay, qui excluait lesdits secteurs de la brevetabilité en vertu de sa 
législation précédente sur les brevets (Loi n° 10 .089 du 12 décembre 1941, article 3, alinéa c)) a 
utilisé un délai inférieur à celui prévu dans l'article  65:4 de l'Accord sur les ADPIC pour étendre la 
protection par brevet de ces produits. 
32. Pourriez-vous préciser si la protection  d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 Comme indiqué dans la réponse à la question n° 30,  en vertu de l'article 34, alinéa b) de la Loi 
sur les brevets, la protection accordée pour un brev et de procédé s'étend aux produits obtenus par ce 
procédé. 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
 Ni la Loi n° 17.164 sur les brevets ni d'au tres réglementations n'exigent de conditions 
additionnelles de ce type en plus de celles visées à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC sur la 
divulgation complète de l'invention et sur l es renseignements concernant d'autres demandes 
présentées par le déposant et d'autres brevets qui lui auraient été délivrés, c onditions qui sont prévues 
dans les articles 22, 25 et 32 de la loi. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 L'article 39 de la Loi sur les brevets établit que les droits conférés par un brevet ne s'étendent 
pas aux actes suivants:  les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non industrielles ni 
commerciales, à condition qu'ils ne causent pas un pr éjudice au titulaire du brevet (alinéa a));  la 
préparation d'un médicament sur ordonnance médicale  pour un patient donné, sous la direction d'un 
professionnel habilité à cet effet (alinéa b));  les ac tes accomplis à des fins d'expérimentation - y 
compris en vue de préparer une future exploitatio n commerciale - dans l'année qui précède l'extinction 
du brevet (alinéa c));  les actes accomplis à des fi ns d'enseignement ou de recherche scientifique ou 
universitaire (alinéa d));  l'importation de petites quantités de marchandises qui ne possèdent pas un 
caractère commercial et font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées par 
petits lots (alinéa e)).  Ces actes peuvent donc êt re accomplis par des tiers, sans l'autorisation du 
titulaire du brevet. 
 L'article 41 de la Loi sur les brevets prévoit que le titulaire du brevet ne peut empêcher les 
actes accomplis, y compris sans divulgation, par un tiers de bonne foi qui, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, fabriquait déjà dans le pays le produit, ou utilisait 
déjà le procédé objet de l'invention, ou avait fait des préparatifs sérieux pour mener à bien cette 
fabrication, utilisation ou exploitation.  Lesdits actes  sont limités aux besoins de l'entreprise qui les 
accomplit et le droit de les accomplir ne peut être transféré séparément mais uniquement avec l'établissement qui l'exploite. 
 En vertu des dispositions de la Constitution et d' autres lois spéciales, les articles 42 et 43 de la 
Loi sur les brevets disposent que les inventions faisant partie de monopoles autorisés au bénéfice de 
l'État ou de particuliers sont brevetables.  Toutef ois, leur exploitation commerciale ou industrielle ne 
peut être réalisée qu'avec l'accord du titulaire du monopole ou après cession de celui-ci.  À l'instar de  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 21 
 
 
 tout droit de propriété et conformément à la Constitu tion, les droits attachés à un brevet peuvent faire 
l'objet d'une expropriation par l'État dans le cadre d'une loi spéciale et en accordant au titulaire du 
brevet la compensation qui lui est due conformément  à une procédure judiciaire présentant toutes les 
garanties nécessaires. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres. 
 La Loi sur les brevets, dans ses articles 54 à 80, établit des licences obligatoires dans diverses 
circonstances:  l'absence d'exploita tion (article 54), des circonstances  mettant en jeu l'intérêt public 
(articles 55 à 59), des pratiques anticoncurrentielles (ar ticles 60 à 63), le refus injustifié d'octroi d'une 
licence conventionnelle (articles 64 à 68), la dépenda nce des brevets (articles 69 et 70).  La loi 
comporte également un chapitre sur les dispositions générales et la procédure (articles 71 à 80) en 
matière de licences obligatoires.  Les textes mentionn és établissent les conditions d'octroi de licences 
obligatoires qui sont conformes à l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les dispositions correspondantes de la Loi sur l es brevets, en suivant l'ordre des paragraphes 
de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, sont les suivantes. 
 a) L'article 54 de la Loi sur les brevets dé finit les circonstances et les conditions dans 
lesquelles peut être accordée une licence en  raison de l'absence d'exploitation, 
l'article 55 pour des raisons mettant en je u l'intérêt public, les articles 60 et 61 pour 
des pratiques anticoncurrentielles, l'article 64 pour refus injustifié d'octroi de licence 
conventionnelle et les articles 69 et 70 pour dépendance des brevets. 
 b) L'article 71 de la Loi sur les brevet s définit les conditions selon lesquelles une 
personne souhaitant obtenir une licence obligat oire doit apporter la preuve qu'elle a 
demandé au titulaire du brevet une licence c ontractuelle et qu'elle n'a pas pu l'obtenir 
à des conditions commerciales raisonnables et  appropriées au pays, dans un délai de 
90 jours à compter de sa demande.  Le même  article 71 stipule au  paragraphe 2 qu'il 
peut être dérogé à la prescription précéd ente dans des circonstances d'urgence 
nationale ou d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non 
commerciales ou de pratiques anticoncurrentielles. 
 c) Au vu des dispositions des alinéas a) et c) de l'article 77 de la Loi sur les brevets, 
ainsi que des textes mentionnés en a) et de ceux qui régissent les divers types de 
licences obligatoires (par exemple, l'article 58 qui réglemente ces licences pour des raisons d'intérêt public), il apparaît claire ment que la portée et la durée des licences 
obligatoires sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. 
 d) L'article 73, alinéa a) de la Loi sur les brevets établit clairement qu'une licence 
obligatoire ne peut être concédée de manière exclusive. 
 e) L'article 73, alinéa d) de la Loi sur les brevets établit qu'une licence obligatoire ne 
peut être cédée, sauf avec la partie de l'en treprise ou de l'établissement, ou de l'actif 
incorporel de celle-ci ou de celui-ci, qui exploite l'objet de la licence. 
 f) L'article 56 de la Loi sur les brevets prévoit que lorsqu'une licence obligatoire est 
octroyée pour des raisons d'intérêt public, l'approvisionnement sert exclusivement à 
couvrir les besoins du marché intérieur. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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  g) L'article 59 de la Loi sur les brevets st ipule que les usages concédés à la suite d'une 
licence obligatoire peuvent être retirés sous  réserve de la protection appropriée des 
intérêts légitimes des bénéficiaires, si  les circonstances à l'origine de cette 
autorisation n'existent plus et ne sont p as susceptibles de se reproduire.  Les autorités 
compétentes sont habilitées à vérifier, sur présentation d'une demande motivée, si ces 
circonstances existent toujours. 
 h) L'alinéa b) de l'article 77 établit de ma nière générale la rémunération de la licence, 
celle-ci étant déterminée en fonction des circonstances propres à chaque cas, de la valeur économique de l'exploitation de l'i nvention objet de la licence et d'autres 
facteurs tels que les redevances moyennes dans le secteur en question pour les 
contrats de licences conventionnelles. 
 i) Les décisions concernant l'octroi de licences obligatoires sont rendues par la 
Direction nationale de la propriété industri elle et par le pouvoir exécutif dans le cas 
de licences octroyées dans des circonstances mettant en jeu l'intérêt public.  Il est 
possible de réviser ces décisions dans le cadre de recours administratifs en révocation 
et de recours hiérarchiques dans le cas de  la Direction nationale de la propriété 
industrielle qui est un organisme soumis à l'autorité du pouvoir exécutif.  Cette 
condition étant remplie, conformément à la Constitution et aux lois spéciales en la 
matière, toutes les décisions définitives de l' État peuvent être annulées par le tribunal 
du contentieux administratif, l'organe spécialisé composé de cinq membres, dont les 
décisions sont de nature juridictionnelle. 
 j) L'article 74 de la Loi sur les brevets précise qu'à défaut d'accord entre les parties, tant 
sur la rémunération adéquate que sur les autres conditions d'octroi de la licence 
obligatoire, un tribunal arbitral est constitué et se prononce en la matière.  La sentence arbitrale est adoptée par décision de la Direction nationale de la propriété 
industrielle (article 75) qui accorde la licen ce.  Le montant de la rémunération fait 
donc partie de la décision de la Directi on nationale de la propr iété industrielle qui 
accorde la licence, il est révisable de la mê me manière que la décision en question, 
c'est-à-dire par des recours administratifs  correspondants et après avoir entamé une 
action en nullité auprès du tribunal du conten tieux administratif, comme indiqué dans 
le paragraphe précédent. 
 k) L'article 71, paragraphe 2 de la Loi su r les brevets stipule que dans le cas d'une 
licence obligatoire accordée pour  pratiques anticoncurrentiell es (articles 60 à 63 de la 
loi), l'intéressé, l'utilisateur potentiel, peut déroger à la prescription du premier 
paragraphe dans les autres cas. 
  a) L'article 60 de la Loi sur les brev ets prévoit qu'une licence obligatoire peut 
être octroyée en cas de pratiques an ticoncurrentielles lorsque l'autorité 
compétente, dans le cadre d'une pro cédure administrative ou judiciaire 
reconnaissant au titulaire le droit de se défendre et d'autres garanties, a établi que celui-ci s'est livré à des prati ques jugées anticoncurrentielles ou à des 
pratiques constituant un abus des droits conférés par le brevet ou un abus de 
position dominante sur le marché. 
  b) Même si la Loi sur les brevets ne précise pas spécifiquement que la nécessité 
de corriger les pratiques anticoncurrentiell es doit être prise en compte dans la 
détermination du montant de la rémunéra tion, le fait que la loi habilite les 
autorités compétentes à déterminer ce montant et à refuser de rapporter  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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 l'autorisation si les circonstances ayan t conduit à cette autorisation risquent 
de se reproduire, indique que ces autorités doivent prendre ce facteur en compte.  L'article 62 de la Loi sur les brevets précise par exemple que si le titulaire du brevet persiste dans les act es ou les pratiques qui ont donné lieu à 
la qualification de pratique anticoncurre ntielle ou d'abus des droits conférés 
par le brevet, le droit au brevet peut  être révoqué d'office ou à la demande de 
la partie intéressée à l'expiration d'un délai donné accordé au titulaire. 
 l) Les articles 69 et 70 de la Loi sur les brevets établissent les dispositions concernant 
les "brevets dépendants".  L'article 69 sti pule que lorsqu'une invention ou un modèle 
d'utilité breveté ne peut pas être exploité san s porter atteinte à un brevet antérieur, le 
titulaire d'un des brevets ou le preneur d' une licence peut demander l'octroi d'une 
licence obligatoire pour l'autre brevet dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour exploiter le brevet en question ou pour évite r d'y porter atteinte.  L'article 70 précise 
les conditions d'octroi de ce type de li cence obligatoire.  Ces conditions sont les 
suivantes:  l'invention revendiquée dans le second brevet doit supposer un progrès 
technique notable d'une importance éc onomique considérable par rapport à 
l'invention revendiquée dans le premier br evet (alinéa a));  le titulaire du premier 
brevet a le droit d'obtenir une licence réciproque à des conditions raisonnables pour exploiter l'invention revendiquée dans le second brevet (alinéa b));  la cession de l'autorisation d'utiliser le premier brevet englobe l'autorisation d'utiliser le second 
brevet (alinéa c)). 
 En ce concerne les autres dispositions de l' article 31 de l'Accord sur les ADPIC sur la 
notification au titulaire du brevet aussitôt qu' il sera raisonnablement possible en cas de licence 
obligatoire accordée dans des situations d'urgence na tionale (alinéa b)), la notification au titulaire en 
cas d'usage public à des fins non commerciales, la re striction des licences obligatoires dans le cas de 
la technologie des semi-conducteurs ou à des fins  publiques non commerciales pour remédier à des 
pratiques anticoncurrentielles (alinéa c)), et - en partie - l'autorisation accordée principalement pour 
l'approvisionnement du marché intérieur, elles ne s ont pas spécifiquement précisées dans la Loi sur les 
brevets.  Celles-ci présentent cependant un caractèr e obligatoire en application des principes généraux 
de la législation, tels que la notification au  titulaire du brevet, ou en application des propres 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui, comme ce la a été mentionné à plusieurs reprises, ont été 
incorporées dans la législation qui relève du dr oit national, par exemple la Loi n° 16.671 du 
13 décembre 1994 sur les technologies des semi-conducteurs. 
 S'agissant des conditions que doit réunir le pren eur de licence, l'article 72 prévoit de manière 
globale qu'une personne souhaitant obtenir une licence obligatoire ou une autorisation pour d'autres 
usages sans le consentement du titulaire doit pos séder les capacités techniques et économiques 
nécessaires et disposer d'une infrastructure appropriée pour entreprendre l'exploitation. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
 Comme indiqué dans la réponse à la question précédente, l'article 71, conformément à 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, dispose qu'une personne souhaitant obtenir une licence 
obligatoire ou une autorisation pour d'autres usages , doit apporter la preuve qu'elle a demandé au IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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 titulaire du brevet une licence contractuelle et qu'elle n'a pas pu l'obtenir à des conditions 
commerciales raisonnables et appropriées au pays, da ns un délai de 90 jours à compter de sa 
demande.  Il peut en outre être dérogé à la pr escription précédente dans des circonstances d'urgence 
ou en cas d'utilisation publique à des fins non comm erciales ou de pratiques anticoncurrentielles. 
 La condition visée à l'article 31 f) de l'Acco rd sur les ADPIC, selon laquelle les licences 
obligatoires et les autres usages seront autorisés principalement pour l'approvisionnement du marché 
intérieur, n'est pas spécifiquement établie dans la  loi, comme indiqué dans la réponse à la question 
précédente.  Cette disposition fait partie de la réglementation nationale par l'incorporation des 
dispositions de l'Accord dans la législation nationale.  D'autre part , la nature, les conditions et les 
modalités établies par la loi pour l'octroi de li cences obligatoires supposent que l'approvisionnement 
du marché intérieur reste l'objectif principal de l'octroi de ces licences, à l'exception des licences accordées pour remédier à des pratiques antic oncurrentielles, visées à l'article 31 k). 
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
 L'article 21 de la loi, conformément à l'articl e 33 de l'Accord sur les ADPIC, stipule que le 
brevet d'invention a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de la demande, il n'est pas 
prévu d'extension à cette durée. 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? 
 Conformément à l'article 34 de l'Accord sur le s ADPIC, l'article 101 de la Loi sur les brevets 
dispose que, dans les procédures civiles, lorsque l' objet du brevet est un procédé permettant d'obtenir 
un produit, les autorités judiciaires sont habilitées à exiger du défendeur qu'il prouve que le procédé d'obtention du produit est différent du procédé brev eté, pour autant que le produit en question soit 
nouveau. 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation protège les topographies? 
 Comme indiqué précédemment, la ratification par l'Uruguay de l'Accord sur les ADPIC a 
permis d'incorporer ses dispositions dans la législation nationale, notamment celles visées aux 
articles 35 à 38 concernant les circuits intégrés. 
 Par ailleurs, l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, qui renvoie aux articles 2 à 7 (sauf le 
paragraphe 3 de l'article 6), à l'article 12 et au pa ragraphe 3 de l'article 16 du  Traité sur la propriété 
intellectuelle en matière de circuits intégrés, perm et également d'incorporer ces dispositions dans le 
droit national et les rend obligatoires.  Ainsi, san s préjudice des possibilités d'application directe de 
l'une de ces dispositions, elles c onstituent un source notable d'inté gration et d'interprétation qui 
s'ajoute à la réglementation spécifique sur les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, 
le droit d'auteur ou la concurrence déloyale, qui a été adoptée selon le cas pour protéger les schémas 
de configuration de circuits intégrés ou empêcher les actes de concurrence déloyale portant atteinte 
aux créateurs desdits schémas de configuration. 
 Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 4 du Traité sur les circuits intégrés, les 
schémas de configuration qui réunissent les conditions  requises pour l'obtention de chaque type de  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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 droit peuvent bénéficier de la prot ection dans le cadre de la législa tion sur les brevets d'invention, les 
dessins ou modèles industriels, les droits d'auteur ou sur la concurrence déloyale. 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 La protection accordée aux brevets d'inventi on, aux dessins ou modèles industriels, la 
protection des droits d'auteur ainsi que les rè gles générales du droit civil et procédural, par 
l'application des principes généraux ou des règles sur la concurrence déloyale, permettent au détenteur 
du droit et au créateur de la topographie d'entame r des actions civiles et de demander des mesures 
provisoires qui protègent son droit. 
 Le type de protection accordé  aux schémas de configuration de circuits intégrés dépend du 
type de droit de propriété industr ielle auquel correspond la protection:  brevets d'invention, dessins ou 
modèles industriels, ou droits d'au teur.  Il peut dépendre égalemen t des actions qui protègent le 
créateur du circuit intégré contre les pratiques conc urrentielles déloyales ou globalement contre tout 
acte illégal d'un tiers portant atteinte au droit du créateur. 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?  
 Comme indiqué précédemment, les dispositions des articles 36 et 37 de l'Accord sur les 
ADPIC font partie de la légi slation nationale de l'Uruguay. 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la pr otection conférée aux topographies par votre 
législation? 
 Conformément à la réponse à la question n° 40 , la durée de protection conférée aux schémas 
de configuration de circuits in tégrés dépend du type de droit de propriété industrielle auquel 
correspond la protection:  brevets d'invention, d essins ou modèles industriels, ou droits d'auteur.  
Cette durée est dans tous les cas supérieure à la pé riode minimale de dix ans prévue à l'article 38 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 À l'instar des autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions de la Convention 
de Paris, et notamment celles de l'article 10 bis sur la concurrence déloyale, ont été incorporées dans la 
législation uruguayenne par ratification de la révision  de Stockholm de ladite convention, en date du 
14 juillet 1967, dans le cadre du Décr et-Loi n° 14.910 du 10 juillet 1979. 
 Par conséquent, et en application de ces dis positions et des règles et  principes généraux du 
droit civil, les personnes auront la possibilité d'em pêcher que des renseignements licitement sous leur 
contrôle qui réunissent les caractéristiques visées à l' article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC ne soient 
divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 26 
 
 
  Les données non divulguées résultant d' essais ou d'autres données non divulguées 
communiquées à l'autorité compétente chargée de l'approbation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agri culture sont protégées contre toute exploitation 
déloyale dans le commerce, à c ondition qu'elles remplissent les conditio ns prévues à l'article 39:3 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'articl e 197 de la Loi n° 17.296 stipule en outre que les fonctionnaires du 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche qui obtiennent des renseignements dans le cadre 
de leurs fonctions de vérificateurs, sont tenus de les garder secrets et  de respecter un devoir de réserve 
concernant les actions administratives ou judiciaires dont ils ont connaissance. 
 D'autre part, la réglementation sur l'appr obation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques, à savoir le Décret du pouvoir exécutif n° 324/999 en da te du 12 octobre 1999, 
dispose dans son article 6 que le  déposant doit déclarer le caractè re de renseignements non divulgués 
des données nécessaires pour obtenir l'autorisation. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 Voir la réponse à la question n° 43. 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 Voir la réponse à la question n° 43. 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
Droit d'auteur et droits connexes  
 En premier lieu, l'article 46 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur, d'après la formulation de 
l'article 23 de la Loi n° 15.913, en date du 17 novembre 1987, établit que:  "Quiconque édite, 
reproduit ou fait reproduire, par quelque moyen ou instru ment que ce soit, en partie ou en totalité, une 
œuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite de  son auteur, de ses ayants droit ou de son 
acquéreur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un  autre auteur, enfreignant les dispositions de la 
présente loi de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine de trois mois à trois ans d'emprisonnement." 
 Par ailleurs, la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 prévoit une procédure pénale qui protège les 
producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogra mmes contre les reproductions non autorisées. 
 L'article premier stipule que "Quiconque  reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à 
des fins de profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces 
fins les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article  46 de la Loi n° 9.739 
du 17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation de 
l'exécution directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sans 
l'autorisation écrite de l'auteur lorsque les fins c itées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que 
toute personne qui distribue au public ou l oue à ces fins les versions ainsi obtenues." 
 L'article 47 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur du 17 décembre 1937, d'après la 
formulation de l'article 328 de la  Loi n° 16.170 du 27 décembre 1987, établit que:  "Les exemplaires  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 27 
 
 
 reproduits illicitement et le matériel utilisé pour la reproduction, la communication ou l'exécution au 
public seront saisis. 
 L'intéressé peut demander, comme mesure prélim inaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander 
au juge compétent de l'exempter de contre-gar antie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela. 
 La sentence condamnatoire doit ordonner dans  tous les cas la destruction ou la mise hors 
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière à empêcher leur exploitation illicite. 
 Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas 
détruits." 
Propriété industrielle
 
 Il existe des procédures administratives et j udiciaires rapides et dissuasives contre toute 
infraction. 
 Du point de vue administratif, tant la Loi n° 17.011 sur les marques et son Décret 
réglementaire n° 34/99 que la Loi n° 17.164 sur les brevets et son Décret réglementaire n° 11/00, 
prévoient des procédures administratives spéciales et  tiennent compte des critères les plus modernes 
en la matière. 
 Du point de vue judiciaire, les Lois n° 17.0 11 et 17.164 stipulent, respectivement dans leurs 
articles 81 à 85 et 106 et 107, les délits et les peines  encourus par toute pers onne portant atteinte aux 
droits de propriété industrielle:  marques et appella tions d'origine dans la première loi et brevets 
d'invention, modèles d'utilité ou dessins et modèles industriels dans la seconde. 
 De même, les articles 87 et 88 de la Loi n° 17.011 et 99 à 105 de la Loi n° 17.164 énoncent 
les actions civiles prévues en cas d'infraction aux règles en matière de marques et de brevets. 
 Toutes les actions, tant administratives que judiciaires civiles ou pénales, sont régies selon le 
principe constitutionnel de la régularité de la procé dure.  La procédure administrative est stipulée dans 
les lois et décrets spéciaux ainsi que dans le Dé cret général n° 500/91 pour toute l'administration 
publique en Uruguay.  Les actions civiles sont régies par le Code général de procédure et les actions 
pénales par le Code de procédure pénale. 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
Droit d'auteur et droits connexes  
 Dans le domaine judiciaire comme dans le domaine administratif, il existe des mécanismes 
permettant de faire appel des décisions prises par les différents organes compétents. 
Propriété industrielle  
 Les procédures administratives permettent en ou tre à un organe juridictionnel spécialisé 
composé de cinq membres (le tribunal du contentieux  administratif) de réviser les décisions rendues. 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon les quelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 28 
 
 
 renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 L'interprétation des règles de procédure généra les et particulières permet d'y inclure cette 
possibilité judiciaire. 
 L'article 168 du Code général de procédure (Loi n° 15.982 du 18 octobre 1988 sur les 
documents de la partie adverse) prévoit ainsi que:  "La partie qui  souhaite se servir d'un document qui, 
à sa connaissance, est en possession de la partie a dverse, peut demander au tribunal qu'il ordonne à la 
partie adverse de présenter le doc ument dans un délai déterminé. 
 Lorsque d'autres éléments du jugement donnent ma nifestement à penser que l'existence et le 
contenu du document sont vraisemblables, le refus de le présenter peut être considéré comme une 
reconnaissance de son contenu." 
 On peut également citer l'article 189 du même code, intitulé "Collabora tion pour la pratique 
de la mesure probatoire".  L'alin éa 3 dudit article précise que:  "Si l'une des parties doit collaborer et 
qu'elle oppose un refus injustifié, le tr ibunal lui ordonnera de le faire.  Si, malgré cela, elle persiste 
dans son refus, et en l'absence de preuve du cont raire, le tribunal peut or donner que la mesure soit 
levée en interprétant le refus de collaborer au r ecueil des éléments de preuve comme la confirmation 
de l'exactitude des affirmations de la partie adverse concernant  le fait qu'elle souhaite prouver." 
Propriété industrielle  
 L'article 168 du CGP stipule que le requérant peut demander que soit ordonné à la partie 
adverse de produire la documentation se trouvant sous  son contrôle et dont elle souhaite se servir au 
cours de la procédure.  Le même article prévo it que le refus de présenter cette documentation pourra 
être considéré comme une reconnaissance de son cont enu.  S'agissant de l'identification et de la 
protection des renseignements confidentiels, si la pa rtie qui doit les présenter justifie sa demande de 
réserve, le juge en charge de l'affaire peut prendre les mesures nécessaires pour garantir leur 
protection.  La loi le prévoit en outre expressément pour l'acte d'accusation préliminaire dans le Code 
de procédure pénale et dans les mesures con servatoires réservées prévues dans le CGP, etc. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
Droit d'auteur et droits connexes  
 En matière de droit d'auteur, il n'existe pas de disposition concrète visant la suspension de 
l'activité illégale ou l'interdiction de sa reprise.  Ce tte disposition est prévue dans le projet de loi 
approuvé par la Chambre des représentants (article 1 39) et qui est actuellement soumis à l'examen de 
la Chambre des sénateurs. 
 Nonobstant ce qui précède, au vu du Code généra l de procédure, il est possible d'intégrer ce 
type de mesures dans le cadre des mesures conser vatoires ou dans la procédure de reconnaissance. 
Propriété industrielle  
 L'article 87 de la Loi n° 17.011 sur les marques et les articles 99, 100 et 102 de la 
Loi n° 17.164 sur les brevets disposent que la justice ordinaire est habilitée à condamner en  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 29 
 
 
 dommages-intérêts les personnes portant atteinte a ux droits de propriété industrielle lorsque la 
culpabilité ou le dol a été établi.  La condamnati on aux frais et dépens ne peut être prononcée que 
dans les cas de mauvaise foi ou de légèreté coupable.  Le Code civ il, dans ses articles 1.319, 1.323 
et 1.324, prévoit globalement la responsabilité et le versement de dommag es-intérêts en cas de 
culpabilité ou de dol. 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 L'article 51 de la Loi n° 9.739 détermine les actions civiles en dommages-intérêts ainsi que 
l'application d'une peine civile correspondant au  versement des bénéfices indûment perçus par les 
contrevenants.  De cette manière,  conformément à la loi en vigueur , qui se reflète dans notre doctrine 
et notre jurisprudence, non seulement le contreve nant verse les dommages-intérêts (préjudice éprouvé 
et manque à gagner), mais également tous les bénéfices ou revenus indûment perçus grâce à 
l'exploitation illicite de l'œuvre. 
Propriété industrielle  
 Voir la réponse à la question n° 49. 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
Droit d'auteur et droits connexes  
 Ce point est réglementé par l es dispositions générale s du Code de procédure civile (articles 56 
et suivants). 
 L'article 56 dudit code, relatif aux condamna tions prononcées lors du jugement définitif, 
prévoit que celui-ci peut contenir selon le cas une condamnation au versement de frais, de frais et 
dépens ou une déclaration stipulant l'absence de condamnation spéciale, conformément aux 
dispositions de l'article 688 du Code  civil.  Sont considérés comme frais toutes les taxes, notamment 
le paiement de la vicésima, ainsi que les honorai res des experts, dépositaires, appréciateurs des 
douanes et autres auxiliaires de justice.  On cons idère comme dépens les honoraires des avocats et des 
procureurs. 
Propriété industrielle  
 La condamnation au versement de frais et dépe ns ne peut être prononcée que dans les cas de 
mauvaise foi ou de légèreté coupable. 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites? 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 L'article 47 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur du 17 décembre 1937, d'après la 
formulation de l'article 328 de la  Loi n° 16.170 du 27 décembre 1987, établit que:  "Les exemplaires IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 30 
 
 
 reproduits illicitement et le matériel utilisé pour la reproduction, la communication ou l'exécution au 
public seront saisis. 
 L'intéressé peut demander, comme mesure prélim inaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander 
au juge compétent de l'exempter de contre-gar antie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela. 
 La sentence condamnatoire doit ordonner dans  tous les cas la destruction ou la mise hors 
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière à empêcher leur exploitation illicite. 
 Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas 
détruits." 
Propriété industrielle
 
 En cas de délit, l'article 84 de la Loi n° 17.0 11 sur les marques prévoit que les marques et les 
instruments utilisés pour l'exécution des actes en cau se seront détruits ou mis hors d'état et que les 
marchandises en infraction seront confisquées et détr uites, sauf lorsqu'elles peuvent être attribuées à 
des institutions de bienfaisance publiques ou privées.  L'article 106 de la Loi n° 17.164 sur les brevets 
prévoit la saisie des objets fabriqués portant atteinte  au brevet et des instruments ayant servi à leur 
fabrication et leur sort est déterminé d'entente avec la Direction nationale de la propriété industrielle. 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 Cette situation devrait être ét udiée par la voie des situations re latives à l'abus de droit ou par 
le recours aux voies procédurales. 
 La Loi sur le droit d'auteur ne comporte  pas de disposition concrète à cet égard. 
Propriété industrielle  
 Cette disposition est toujours possible dans la me sure où les dommages-intérêts sont justifiés 
à la suite de l'abus des voies procédurales.  Et, en cas de justification, la mauvaise intention peut faire 
l'objet d'une condamnati on aux frais et dépens. 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
Droit d'auteur et droits connexes  
 Les dispositions de l'article 50 peuvent être considérées comme automatiquement applicables 
dans la mesure où les autorités judiciaires sont  habilitées à ordonner les mesures provisoires stipulées 
dans cet article. 
 Sans préjudice de ce qui précède, il est à noter que le Code général de procédure, dans ses 
articles 306 et suivants, établit un ensemble "d'e nquêtes préliminaires" applicables à toutes les 
procédures, et précise que:  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 31 
 
 
  "Dans toute procédure, il est possible de pro céder à une étape préliminaire à l'initiative de 
l'une des parties et aux fins de: 
 1) déterminer ou de compléter la qualité  pour agir ou pour défendre en justice des 
parties dans la procédure future; 
 2) anticiper la détermination des élémen ts de preuve susceptibles d'être perdus 
lorsqu'une autre étape est prévue; 
 3) formuler des sommations pour vérifier tout  retard et obtenir l es éléments nécessaires 
pour la procédure, tels que des documents, des données comptables et autres documents similaires; 
 4) appliquer des mesures conservatoires ou de garantie relatives à la procédure 
ultérieure. 
 Les articles 311 et suivants prévoient en outre des mesures conservatoires." 
Propriété industrielle
 
 L'article 50 de l'Accord sur les ADPIC est appliqué de la manière suivante:  Pour 
l'article 50:1, l'article 103 de la Loi n° 17.1 64 sur les brevets autorise l'adoption de mesures 
provisoires ou conservatoires selon la procédure du CGP.  Les mesures provisoires sont visées à l'article 317 du CGP et relèvent de la même procédure que pour les mesures conservatoires 
(articles 311 à 316).  Aux fins de la préservation d es éléments de preuve, outre les articles cités, 
l'article 309.6 sur les mesures préliminaires est ég alement d'application.  Pour l'article 50:2, 
l'article 315 du CGP prévoit que ce type de mesure pe ut être décrété sans connaissance ni intervention 
de la partie adverse.  Pour l' article 50:3, les articles 314.2 et 314.3 du CGP exigent de présenter des 
éléments de preuve sommaires et la contre-garantie et, une fois les éléments de preuve traités, la 
mesure est adoptée.  Pour l'article 50:4, l'article  315 du CGP prévoit la notification de la mesure 
immédiatement après son applicati on et laisse la possibilité à la personne visée comme au requérant 
de faire appel de la décision.  Pour l'article 50: 5, le juge a toujours la  possibilité de demander un 
complément de preuve du droit dans le but d'obten ir une meilleure information.  C'est un principe 
général de procédure consacré dans le CGP.  Pour l'article 50:6, l'article 311.2 du CGP prévoit que les 
mesures conservatoires cesseront de plein droit si  aucune demande n'est pr ésentée dans un délai de 
30 jours révolus, entraînant la condamnation du requér ant au paiement de tous les frais de procédure 
et des dommages-intérêts en réparation du dommage causé.  Pour l'article 50:7, comme indiqué pour 
l'article précédent, le versement des dommages-inté rêts est prévu dans l'ar ticle 311.2 du CGP.  Pour 
l'article 50:8, la procédure administrative pe rmet d'ordonner des mesures provisoires puisque le 
Décret n° 500/91 de procédure administrative autorise l'application du CGP dans toutes les 
circonstances pertinentes. 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 Conformément à notre système juridique, la partie lésée peut demander par la voie judiciaire 
l'application de mesures conservatoires si elle  soupçonne que l'importation de marchandises de 
contrefaçon ou reproduites de façon illicite est envisagée. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 32 
 
 
  La Direction nationale des douanes a agi d' office dans diverses procédures relatives à des 
marchandises reproduites de façon illicite. 
 Notre Loi sur le droit d'auteur en vigueur ne contient pas de dispositions expresses en la 
matière.  Le projet de loi du pouvoir exécutif, approuvé avec amendements par la Chambre des 
représentants et actuellement soumis à l'examen de la Commission de la culture de la Chambre des 
sénateurs, prévoit dans l'article 137 la disposition suivante: 
 "Les détenteurs des droits de propriété intellectuelle qui ont des motifs valables de 
soupçonner l'importation ou le projet d'importati on sur le territoire national de marchandises 
qui, selon les termes de la législation applicable, ont été fabriquées, distribuées ou importées, 
ou sont destinées à être distribuées, sans l'au torisation du détenteur du droit de propriété 
intellectuelle, peuvent présenter aux autorit és douanières ou judiciaires compétentes une 
demande visant à l'application de mesures de vérification spéciales concernant ces 
marchandises, la saisie préventive ou la suspension conservatoire du droit de douane 
correspondant.  Ils sont tenus de fournir les élém ents de preuve et autres critères ajoutant foi à 
leur demande. 
 Lorsque la demande est présentée à la Directi on nationale des douanes, celle-ci, après avoir 
décrété les mesures conservatoires demandées, en  informera immédiatement l'importateur et 
le promoteur.  Si, dans un dé lai de dix jours ouvrables à compter de la notification au titulaire 
du droit ou à son représentant, aucune action civ ile ou pénale correspondante n'a été engagée, 
les mesures préventives seront levées et les ma rchandises seront mises en libre circulation, 
sans préjudice des responsabilités incombant au  déposant qui a sciemment présenté une 
plainte infondée." 
Propriété industrielle
 
 Les juges des douanes. 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
Droit d'auteur et droits connexes  
 Conformément à notre système juridique, la partie lésée peut demander par la voie judiciaire 
l'application de mesures conservatoires si e lle soupçonne que l'exporta tion de marchandises de 
contrefaçon ou reproduites de façon illicite est envisagée. 
Propriété industrielle  
 Il n'existe pas de règles à cet effet. 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
Droit d'auteur et droits connexes  
 Cette disposition n'a pas été mise en œuvre.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 33 
 
 
 Propriété industrielle
 
 Il n'existe pas de règles à cet effet. 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
Droit d'auteur et droits connexes  
 Il existe deux règles ou dispositions dans le doma ine pénal qui concernent le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
 En premier lieu, l'article 46 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur, d'après la formulation de 
l'article 23 de la Loi n° 15.913, en date du 17 novembre 1987, établit que:  "Quiconque édite, 
reproduit ou fait reproduire, par quelque moyen ou instru ment que ce soit, en partie ou en totalité, une 
œuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite de  son auteur, de ses ayants droit ou de son 
acquéreur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un  autre auteur, enfreignant les dispositions de la 
présente loi de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine de trois mois à trois ans d'emprisonnement." 
 Par ailleurs, la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 prévoit une procédure pénale qui protège les 
producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogra mmes contre les reproductions non autorisées. 
 L'article premier stipule que "Quiconque  reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à 
des fins de profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces 
fins les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article  46 de la Loi n° 9.739 
du 17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation de 
l'exécution directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sans 
l'autorisation écrite de l'auteur lorsque les fins c itées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que 
toute personne qui distribue au public ou l oue à ces fins les versions ainsi obtenues." 
 Les plaintes pour infraction aux droits d'auteur  sont effectuées d'office ou par action publique. 
 D'autre part, il est à noter qu'il existe dans not re pays un projet de loi concernant le nouveau 
cadre réglementaire sur le droit d'auteur, qui a obte nu l'approbation de la Cham bre des représentants et 
qui est actuellement soumis à l'examen de la Chambre des sénateurs.  Ledit projet comporte une nouvelle mesure pénale (article  146 du projet) qui prévoit que "Quiconque introduit des œuvres, 
interprétations, phonogrammes ou émissions, sans le consentement de  leur auteur ou titulaire respectif 
protégé par la présente loi, dans un système de stockage de données destiné à les reproduire ou à les 
distribuer, est passible d'une peine de trois mois à 24 mois d'emprisonnement." 
Propriété industrielle
 
 L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC est appliqué de la manière suivante:  La Loi n° 17.011 sur les marques énonce dans les articles 81 à 83 les délits et les peines en 
matière de marques, ainsi que la saisie et la dest ruction des marchandises (article 84), cette protection 
étant étendue aux appellations  d'origine (article 85). 
 La Loi n° 17.164 sur les brevets stipule dans les articles 106 et 107 les délits et les peines en 
matière de brevets, en les distinguant de la manière suivante. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 34 
 
 
  L'article 106 prévoit une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement pour 
quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il prévoit en outre la saisie des objets 
fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à leur fabrication. 
 Dans l'article 107, cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances 
aggravantes suivantes existent:  le contrevenant  a été un employé du titulaire du brevet ou d'un 
preneur de licence pour le brevet en question (alinéa  a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes 
précitées les connaissances néces saires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)). 
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
 L'Uruguay, par la Loi n° 16.671 en date du 17 décembre 1995, a ratifié l'Accord sur les 
ADPIC, ses dispositions ont ainsi été incorporées à la lé gislation nationale et font partie de son droit 
national.  Les articles 3 et 4 de l'Accord qui énon cent les règles relatives au traitement national et au 
traitement de la nation la plus favorisée sont a pplicables dans le pays. 
 D'autre part, l'Uruguay avait déjà ratifié l'Ac te de Stockholm de 1967 de la Convention de 
Paris pour la protection de la propriété industrie lle, dans le cadre du Décret-Loi n° 14.910 du 
10 juillet 1979.  L'article 2 dudit décret-loi inclut également le principe du traitement national aux 
ressortissants des pays de l'Union de Paris. 
 Ces règles sont donc appliquées de manière générale dans les domaines de la propriété 
intellectuelle inclus dans le cadre desdits traités. 
 Par ailleurs, la législation nationale spécifique  qui régit chaque type de droit n'établit pas de 
distinction entre les ressorti ssants nationaux et étrangers. 
 S'agissant du principe du traitement de la nation la plus favorisée, l'Uruguay garantit son 
application conformément à la portée et selon les exceptions contenues dans les articles 4 et 5 de 
l'Accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législ ation uruguayenne sur le droit d'auteur est 
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPI C, qui prévoit que les Membres se conformeront 
aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres 
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier articl e au titre de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 L'Uruguay a approuvé la Convention de Berne par la Loi n° 14.910 en date du 19 juillet 1979. 
 Certaines décisions jurisprudentielles ont été prises concernant son application dans notre 
pays.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 35 
 
 
  Notre Loi sur le droit d'auteur établit en outre  une large protection en faveur des auteurs en 
leur reconnaissant des droits exclusifs sur les diverses modalités d'exploitation de leurs œuvres 
(Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937). 
 L'application de la Convention de Berne a entr aîné l'application de se s règles, telles que la 
dérogation de l'enregistrement obligatoire visée par la Loi de 1937, le prolongement du délai de 
protection à 50 ans après la mort, la présomption de qualité d'auteur, le concept large de la communication au public, entre autres.  La coexiste nce pacifique et harmonieuse de la Convention de 
Berne et de la législation nationale se reflète dans  les multiples décisions jurisprudentielles qui ont été 
rendues dans notre pays. 
3. Veuillez indiquer comment la législation ur uguayenne sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 La Loi n° 16.671 a entériné l'approbation pa r notre pays des Accords résultant du Cycle 
d'Uruguay du GATT, parmi lesquels se trouve l'A ccord sur les ADPIC concernant la propriété 
intellectuelle. 
 En ce qui concerne le texte de l'article 10 dudit accord, il ne fait aucun doute que les 
programmes d'ordinateur et les compilations de données sont protégées en tant qu'"œuvres littéraires" 
dans le cadre des dispositions de la Loi sur la propriété littéraire et artistique (Loi sur le droit 
d'auteur n° 9.739). 
 Le pouvoir exécutif, notre doctrine et la jurisp rudence reconnaissent de puis peu la protection 
des programmes d'ordinateur en vertu d es règles relatives au droit d'auteur. 
 Le Décret n° 154/989 du 11 avril 1989 marque  la première reconnaissance réglementaire en 
matière de programmes d'ordina teur en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.  Ce décret modifie l'article 
du décret réglementaire en précisant la forme sous laquelle les programmes peuvent être enregistrés. 
 L'article 19 prévoit:  "Pour l'enregistrement  de photographies ... et pr ogrammes d'ordinateur, 
deux copies de ceux-ci sont déposées.  Les copies des programmes d'ordinateur déposées peuvent être 
présentées en totalité ou en parties suffisantes pour caractériser la création du programme.  Les 
renseignements qui attestent l'enregistrement des programmes d'ordinateur sont de nature 
confidentielle, ils ne peuvent être divulgués que pour leur examen par le Conseil du droit d'auteur, sur 
demande du propre détenteur ou par règlement judiciaire." 
 Un jugement très important a également été prononcé par le tribunal du contentieux 
administratif qui a reconnu dans les programmes d' ordinateur leur qualité de  productions relevant du 
domaine de l'intelligence et, comme tels, leur incl usion dans la législation sur le droit d'auteur 
(propriété littéraire et artistique). 
 Dans le domaine pénal, diverses procé dures ont été engagées jusqu'à présent, des 
condamnations ont également été prononcées, en vert u des règles sur le droit d'auteur.  De même, 
dans le domaine civil, les règles c ontenues dans la Loi sur le droit d' auteur et la Convention de Berne 
prévoient des condamnations au versement de dommages-intérêts et des bénéfices ou revenus 
indûment perçus par les contrevenants. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 36 
 
 
 4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législat ion uruguayenne sur le droit d'auteur. 
 Ce droit n'est pas formulé expresséme nt dans la législation nationale. 
 Il a été incorporé dans le projet de loi approuvé par la Chambre des représentants et 
actuellement soumis à l'examen  du Sénat de la République. 
 En ce sens, le droit de location s'inscrit dans le concept de distribution au public.  Celui-ci a 
été accordé aux auteurs en général et aux producteurs de phonogrammes. 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante. 
 L'article 14 de la Loi sur le droit d'auteur di spose que la protection générale des œuvres dure 
pendant la vie de l'auteur et 40 ans après sa mort. 
 Après l'approbation législative de la Conventio n de Berne (Loi n° 14.910 de 1979), il a été 
convenu que la durée de protection serait prolongée à 50 ans après la mort, conformément aux règles 
contenues dans ladite convention.  Une dérogation tacite à la Loi n° 9. 739 (Loi sur le droit d'auteur) a 
donc été appliquée sur ce point, ainsi que sur d'autres éléments. 
 Le projet de loi, approuvé par la Chambre des représentants et actuellement soumis à 
l'examen de la Chambre des sénateurs, prolonge cette durée à 50 ans. 
6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée. 
 Les interprètes bénéficient des droits visés pa r la Loi sur le droit d'auteur de 1937.  
Fondamentalement, ces droits comprennent:  le droit d'exiger une rétribution pour leur interprétation 
diffusée ou retransmise par radiotéléphonie, télévision, ou bien gravée ou imprimée sur disque, pellicule, bande, fil ou tout autre substance ou suppor t permettant la reproduc tion sonore ou visuelle.  
S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le mont ant de la rétribution sera déterminé en jugement 
sommaire par l'autorité judiciaire compétente (art icle 36).  L'interprète d'une œuvre littéraire ou 
musicale est habilité à s'opposer à la divulgation de son interprétation lorsque la reproduction de cette 
œuvre est effectuée sous une forme qui pourrait cau ser un préjudice grave ou injuste à ses intérêts 
artistiques (article 37). 
 L'Uruguay a en outre approuvé la Convention de Rome à travers la Loi n° 14.587 du 
19 octobre 1976 qui reconnaît ainsi à chacun des détenteurs cités les droits y afférents. 
 Il convient également de souligner que la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 établit une 
procédure pénale qui protège les producteurs de  phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre les 
reproductions non autorisées, et prévoit également une protection en faveur des artistes interprètes. 
 L'article premier stipule que "Quiconque  reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à 
des fins de profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces 
fins les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article  46 de la Loi n° 9.739 
du 17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation de 
l'exécution directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sans  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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 l'autorisation écrite de l'auteur lorsque les fins c itées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que 
toute personne qui distribue au public ou l oue à ces fins les versions ainsi obtenues." 
 S'agissant de la durée de la protection, l'unique  référence provient des délais accordés par la 
Convention de Rome. 
 Dans le projet du pouvoir exécutif, approuvé par la Chambre des représentants et soumis 
actuellement à l'examen de la Chambre des sénateu rs, la durée de la protection est fixée à 50 ans. 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation uruguayenne sur le droit d'auteur 
assure la mise en œuvre de ces obligations  et indiquer la durée de la protection. 
 Le droit d'autoriser ou d'interdire la repr oduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes 
a été reconnu dans le cadre de l'a pprobation de la Convention de Rome. 
 Le droit de location n'est pas expressément é noncé dans la législation.  Dans le domaine 
judiciaire, il est arrivé que la jurisprudence interprète  le droit de distribution visé à l'article premier de 
la Loi n° 15.289 déjà mentionnée comme incluant le droit de location. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législat ion uruguayenne sur les marques. 
 L'article premier de la Loi n° 17.011 sur les marques et autres signes distinctifs en date du 
25 septembre 1998 prévoit que l'on "e ntend par marque tout signe servant à distinguer les produits ou 
services d'une personne physique ou morale de ceux d'une autre personne", définition à laquelle 
s'ajoutent dans l'article 2 les signes non visibles, dans l'article 3 les slogans publicitaires, dans les 
articles 38 à 43 les marques collectives et dans les articles 44 à 56 les marques de certification. 
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce en Uruguay, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits 
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
 La procédure d'enregistrement des marques est précisée dans les articles 29 à 37 de la 
Loi n° 17.011, ainsi que dans les règles établi es dans le Décret réglementaire n° 34/99.  
Cette procédure consiste à présenter un formulaire co ntenant la demande d'enregistrement (qui peut 
comporter plusieurs classes) accompagné des documents requis par la réglementation:  une 
procuration si le déposant agit par l'intermédiair e d'un agent de la propriété industrielle ou une 
procuration formelle, en ayant soin d'acquitter les droits correspondants, et un document de préférence 
le cas échéant.  Une fois la demande d'enregistreme nt déposée, on lui attribue un numéro, un premier 
examen quant à la forme est effectué et un déla i de 30 jours est accordé pour remédier aux lacunes 
éventuelles.  Cette durée est étendue à 90 jours lors qu'il s'agit d'un document prioritaire.  À l'issue de 
cet examen, la demande est publiée dans le bulletin de la propriété industrie lle.  Dans un délai de 
30 jours à compter de la publication, les tiers peuvent présenter les objections qu'ils estiment 
pertinentes.  La Direction nationale de la proprié té industrielle effectue alors un nouvel examen quant 
à la forme et accorde un délai de dix jours pour remé dier aux lacunes éventuelles, suivi d'un examen 
quant au fond au cours duquel elle  peut s'opposer d'office ou pour l'une des causes de nullité absolue à IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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 la demande.  En l'absence d'objec tions, la demande de marque est  accordée.  Lorsqu'il existe des 
objections de la part de particu liers ou d'office ou des deux, le dépo sant en est avisé pendant le délai 
de 30 jours.  Les deux parties ont le droit de produire  des éléments de preuve à la Direction nationale 
de la propriété industr ielle, elles peuvent également ouvrir le dossier des élémen ts de preuve si elles le 
jugent nécessaire.  Une fois l'opposition examinée, la Di rection nationale de la propriété industrielle 
accorde ou refuse la marque.  Il est possible de faire appel de cette décision dans le cadre de recours 
en révocation et de recours hiérarchiques en i ndemnité auprès du pouvoir exécutif, dans la mesure où 
la Direction nationale de la pr opriété industrielle est un organi sme soumis à l'autorité du pouvoir 
exécutif.  La décision peut ensuite  être révisée par le tribunal du contentieux administratif, l'organe 
juridictionnel spécialisé composé de cinq membres.  Les tiers, pour les raisons que la loi autorise, 
peuvent également demander à la Direction nationale  de la propriété indus trielle l'annulation des 
marques accordées en violation d es nullités absolues (article 4) ou de la protection accordée aux 
marques notoirement connues, aux noms commerciaux ou lorsque l'enregistrement laisse présumer 
une intention de concurrence déloyale  (article 5, alinéas 6) et 7)). 
 Les droits que confère l'enregistrement s ont stipulés dans les articles 9 à 19 de la 
Loi n° 17.011.  L'enregistrement a un caractère cons titutif dans la mesure où le droit à la marque 
s'acquiert par cet enregistrement qui implique la présomption de propriété légitime (article 9).  La 
propriété ne s'acquiert qu'en relation avec les produ its ou les services pour lesquels la protection a été 
demandée (article 11).  De plus, l'en registrement ne confère pas le droit d'empêcher la libre circulation 
des produits marqués, introduits licitement dans le  commerce par le titulaire ou avec son autorisation 
(article 12).  L'enregistrement confère le dr oit à des tiers de faire opposition à l'usage ou à 
l'enregistrement de toute marque identique ou sim ilaire (article 14).  Le droit d'une marque est 
transmis aux héritiers et peut être transmis (article 16).  L'usage de la  marque est facultatif (article 19).  
L'enregistrement confère également le droit d'enta mer des actions en matière de marques auprès du 
pouvoir judiciaire (actions civiles et pénales) pour empêcher que l'usage de marques qui lui 
appartiennent ne continue. 
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation 
uruguayenne sur les marques pour une ma rque de fabrique ou de commerce. 
 La protection est de dix ans et peut être renouvelée indéfiniment (article 18). 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation uruguayenne 
reconnaît et protège les indications géographiques,  comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner 
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées. 
 La Loi n° 17.011 interdit l'enregistrement en tant que marques de fabrique ou de commerce 
des appellations d'origine, des indications de pr ovenance et autre dénomination géographique qui ne 
sont pas suffisamment originales et ne permettent pas de différencier assez distinctement les produits 
ou services auxquels elles s'appliquent, ou qui, dans le  cadre de leur utilisation, peuvent créer une 
confusion quant à l'origine, à la provenance, a ux propriétés ou aux caractéristiques des produits ou 
services pour lesquels la marque est utilisée (article 4,  alinéa 4)).  De même, le  chapitre XII de la loi 
établit une protection spéciale pour les indications géographiques en précisant que les indications de 
provenance bénéficient de la protection sans qu'il  soit nécessaire pour ce la de les enregistrer 
(article 74).  Il est créé un registre des appellati ons d'origine (article 76) et les exigences nécessaires 
pour leur protection sont établies (article 77).  On peut citer comme exemple de protection des 
indications géographiques l'annula tion de la marque FRANCIA CORTA demandée pour des vins par 
un producteur uruguayen, actuellement demandée en tant qu'appellation d'or igine par les producteurs  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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 viticoles de la région italienne.  L'enregistrement  en tant que marque de FRONTIGNAC, également 
demandée par un maître de chai national, a aussi été refusé à la suite de l'opposition présentée par 
l'organe de réglementation des a ppellations d'origine françaises. 
12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
 L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est compris dans la protection accordée par la 
législation mentionnée dans la question précédente. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la lé gislation uruguayenne et préciser la nature de la 
protection accordée. 
 La nouvelle Loi uruguayenne n° 17.164 sur les br evets d'invention, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels en date du 2 septembre  1999, établit et réglemente dans ses articles 86 
à 92 la protection des dessins et modèles industriels.  Les dispositions de la loi s'ajoutent à celles de 
son Décret réglementaire n° 11/000 en date du 13 janvier 2000 qui prévoit dans ses articles 29 à 33 les 
dispositions de la Loi sur les dessins et modèles industriels. 
 La procédure d'octroi d'un brevet de dessin ou modèle industriel débute par le dépôt de la 
demande de brevet;  celle-ci est ensuite publiée dans  un délai de 12 mois à compter de la date de 
dépôt de la demande ou de la date de priorité, selon le cas.  La présentation peut avoir lieu plus tôt, sur 
demande du déposant.  Les tiers peuvent présenter des observations dans un délai de 30 jours à 
compter de la publication;  la Direction nationa le de la propriété industrielle a également la 
possibilité, facultative, de présenter ses observations .  Le déposant doit être avisé de toutes les 
observations présentées par des tiers ou d'office dans un dé lai de 30 jours.  Enfin, la décision de refus 
ou d'acceptation de la demande est prononcée (articl es 92 à 96 de la loi et 29 à 32 du décret 
réglementaire). 
 Les dessins ou modèles bénéficient de la protection accordée aux brevets s'il s'agit de 
créations originales de caractère ornemental inco rporées dans un produit indus triel ou artisanal ou 
appliquées à celui-ci (article 86).  Le titulaire d'un brevet de dessin ou modèle  industriel jouit du droit 
d'empêcher des tiers non autorisés de fabriquer, de ve ndre, d'offrir à la vente, d'utiliser, d'importer ou 
de stocker à des fins commerciales, des produits  qui comportent le dessin ou modèle protégé 
(article 88). 
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 La Loi sur les brevets ne comporte pas de pro cédure spéciale pour la protection des textiles.  
Cependant, la procédure prévue dans la nouvelle loi, de par le s durées, le choix de publication 
anticipée et le caractère facultatif de l'examen des conditions de fond effectué par la Direction 
nationale de la propriété industrielle, permet d'obtenir une protec tion à court terme, conformément aux 
dispositions de l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Il convient en outre de noter que l'article 87 de la loi précise que la protection par brevet 
conférée à un dessin ou modèle industriel en applicati on de la Loi n° 17.164 n'exclut ni ne compromet IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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 la protection dont peut jouir le même dessin ou modè le en vertu d'autres régimes de protection de la 
propriété intellectuelle, ce qui suppose la possib ilité d'une protection parallèle du même dessin ou 
modèle dans le cadre de la législation sur les dr oits d'auteur, lorsqu'il réunit les conditions requises à 
cet égard, ou sur les marques. 
F. B
REVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont  la législation uruguayenne sur les brevets 
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, 
les exceptions prévues et en fournissant des pr écisions sur la protection des micro-organismes, 
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les 
dispositions correspondantes. 
 La Loi précitée n° 17.164 sur les brevets, en date du 2 septembre 1999, établit dans son 
article 13 b), conformément à l'alinéa b) de l'articl e 27:3 de l'Accord sur les ADPIC, que ne sont pas 
considérés comme des inventions aux fins de la loi les végétaux et les animaux, autres que les 
micro-organismes, et les procédés essentiellement  biologiques d'obtention de  végétaux ou d'animaux, 
autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.  L'alinéa g) du même article 13 précise 
également que le matériel biologique et génétique tel qu'il existe dans la nature n'est pas non plus 
considéré comme une invention. 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
uruguayenne sur les brevets et cite r les dispositions correspondantes. 
 Selon l'article 34 de la loi, conformément à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, le brevet 
confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers , agissant sans son consentement, d'accomplir l'un 
des actes ci-après:  a) lorsque le brevet a été délivré pour un produit:  fabriquer, offrir à la vente, vendre ou utiliser ce produit, ou impor ter ou stocker ce produit à l'une de ces  fins;  b) lorsque le brevet 
a été délivré pour un procédé:  utiliser ce procédé ou accomplir l'un des actes indiqués à l'alinéa a) en 
ce qui concerne les produits obtenus par ce procédé. 
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions  de la législation uruguayenne permettant 
une utilisation non autorisée d'un brevet en cita nt les dispositions correspondantes et indiquer 
de manière précise les conditions dans les quelles une telle utilisation peut être autorisée. 
 La Loi sur les brevets, dans ses articles 54 à 80, établit des licences obligatoires dans diverses 
circonstances:  l'absence d'exploita tion (article 54), des circonstances  mettant en jeu l'intérêt public 
(articles 55 à 59), des pratiques anticoncurrentielles (ar ticles 60 à 63), le refus injustifié d'octroi d'une 
licence conventionnelle (articles 64 à 68), la dépenda nce des brevets (articles 69 et 70).  La loi 
comporte également un chapitre sur les dispositions générales et la procédure (articles 71 à 80) en 
matière de licences obligatoires.  Les textes mentionn és établissent les conditions d'octroi de licences 
obligatoires qui sont conformes à l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les dispositions correspondantes de la Loi sur l es brevets, en suivant l'ordre des paragraphes 
de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, sont les suivantes. 
 a) L'article 54 de la Loi sur les brevets dé finit les circonstances et les conditions dans 
lesquelles peut être accordée une licence en  raison de l'absence d'exploitation, 
l'article 55 pour des raisons mettant en je u l'intérêt public, les articles 60 et 61 pour 
des pratiques anticoncurrentielles, l'article 64 pour refus injustifié d'octroi de licence 
conventionnelle et les articles 69 et 70 pour dépendance des brevets.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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  b) L'article 71 de la Loi sur les brevet s définit les conditions selon lesquelles une 
personne souhaitant obtenir une licence obligat oire doit apporter la preuve qu'elle a 
demandé au titulaire du brevet une licence c ontractuelle et qu'elle n'a pas pu l'obtenir 
à des conditions commerciales raisonnables et  appropriées au pays, dans un délai de 
90 jours à compter de sa demande.  Le même  article 71 stipule au  paragraphe 2 qu'il 
peut être dérogé à la prescription précéd ente dans des circonstances d'urgence 
nationale ou d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non 
commerciales ou de pratiques anticoncurrentielles. 
 c) Au vu des dispositions des alinéas a) et c) de l'article 77 de la Loi sur les brevets, 
ainsi que des textes mentionnés en a) et de ceux qui régissent les divers types de 
licences obligatoires (par exemple, l'article 58 qui réglemente ces licences pour des raisons d'intérêt public), il apparaît claire ment que la portée et la durée des licences 
obligatoires sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.   
 d) L'article 73, alinéa a) de la Loi sur les brevets établit clairement qu'une licence 
obligatoire ne peut être concédée de manière exclusive.   
 e) L'article 73, alinéa d) de la Loi sur les brevets établit qu'une licence obligatoire ne 
peut être cédée, sauf avec la partie de l'en treprise ou de l'établissement, ou de l'actif 
incorporel de celle-ci ou de celui-ci, qui  exploite l'objet de la licence.   
 f) L'article 56 de la Loi sur les brevets prévoit que lorsqu'une licence obligatoire est 
octroyée pour des raisons d'intérêt public, l'approvisionnement sert exclusivement à 
couvrir les besoins du marché intérieur.   
 g) L'article 59 de la Loi sur les brevets st ipule que les usages concédés à la suite d'une 
licence obligatoire peuvent être retirés sous  réserve de la protection appropriée des 
intérêts légitimes des bénéficiaires, si  les circonstances à l'origine de cette 
autorisation n'existent plus et ne sont p as susceptibles de se reproduire.  Les autorités 
compétentes sont habilitées à vérifier, sur présentation d'une demande motivée, si ces 
circonstances existent toujours. 
 h) L'alinéa b) de l'article 77 établit de ma nière générale la rémunération de la licence, 
celle-ci étant déterminée en fonction des circonstances propres à chaque cas, de la valeur économique de l'exploitation de l'i nvention objet de la licence et d'autres 
facteurs tels que les redevances moyennes dans le secteur en question pour les 
contrats de licences conventionnelles. 
 i) Les décisions concernant l'octroi de licences obligatoires sont rendues par la 
Direction nationale de la propriété industri elle et par le pouvoir exécutif dans le cas 
de licences octroyées dans des circonstances mettant en jeu l'intérêt public.  Il est possible de réviser ces décisions dans le cadre de recours administratifs en révocation 
et de recours hiérarchiques dans le cas de  la Direction nationale de la propriété 
industrielle qui est un organisme soumis à l'autorité du pouvoir exécutif.  Cette 
condition étant remplie, conformément à la Constitution et aux lois spéciales en la 
matière, toutes les décisions définitives de l' État peuvent être annulées par le tribunal 
du contentieux administratif, l'organe spécialisé composé de cinq membres, dont les décisions sont de nature juridictionnelle. 
 j) L'article 74 de la Loi sur les brevets précise qu'à défaut d'accord entre les parties, tant 
sur la rémunération adéquate que sur les autres conditions d'octroi de la licence IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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 obligatoire, un tribunal arbitral est constitué et se prononce en la matière.  La 
sentence arbitrale est adoptée par décision de la Direction nationale de la propriété 
industrielle (article 75) qui accorde la licen ce.  Le montant de la rémunération fait 
donc partie de la décision de la Directi on nationale de la propr iété industrielle qui 
accorde la licence, il est révisable de la mê me manière que la décision en question, 
c'est-à-dire par des recours administratifs  correspondants et après avoir entamé une 
action en nullité auprès du tribunal du conten tieux administratif, comme indiqué dans 
le paragraphe précédent.   
 k) L'article 71, paragraphe 2 de la Loi su r les brevets stipule que dans le cas d'une 
licence obligatoire accordée pour  pratiques anticoncurrentiell es (articles 60 à 63 de la 
loi), l'intéressé, l'utilisateur potentiel, peut déroger à la prescription du premier 
paragraphe dans les autres cas. 
  a) L'article 60 de la Loi sur les brev ets prévoit qu'une licence obligatoire peut 
être octroyée en cas de pratiques an ticoncurrentielles lorsque l'autorité 
compétente, dans le cadre d'une pro cédure administrative ou judiciaire 
reconnaissant au titulaire le droit de se défendre et d'autres garanties, a établi que celui-ci s'est livré à des prati ques jugées anticoncurrentielles ou à des 
pratiques constituant un abus des droits conférés par le brevet ou un abus de 
position dominante sur le marché. 
  b) Même si la Loi sur les brevets ne précise pas spécifiquement que la nécessité 
de corriger les pratiques anticoncurrentiell es doit être prise en compte dans la 
détermination du montant de la rémunéra tion, le fait que la loi habilite les 
autorités compétentes à déterminer ce montant et à refuser de rapporter l'autorisation si les circonstances ayan t conduit à cette autorisation risquent 
de se reproduire, indique que ces autorités doivent prendre ce facteur en 
compte.  L'article 62 de la Loi sur les brevets précise par exemple que si le 
titulaire du brevet persiste dans les act es ou les pratiques qui ont donné lieu à 
la qualification de pratique anticoncurre ntielle ou d'abus des droits conférés 
par le brevet, le droit au brevet peut  être révoqué d'office ou à la demande de 
la partie intéressée à l'expiration d'un délai donné accordé au titulaire. 
 l) Les articles 69 et 70 de la Loi sur les brevets établissent les dispositions concernant 
les "brevets dépendants".  L'article 69 sti pule que lorsqu'une invention ou un modèle 
d'utilité breveté ne peut pas être exploité san s porter atteinte à un brevet antérieur, le 
titulaire d'un des brevets ou le preneur d' une licence peut demander l'octroi d'une 
licence obligatoire pour l'autre brevet dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour exploiter le brevet en question ou pour évite r d'y porter atteinte.  L'article 70 précise 
les conditions d'octroi de ce type de li cence obligatoire.  Ces conditions sont les 
suivantes:  l'invention revendiquée dans le second brevet doit supposer un progrès 
technique notable d'une importance éc onomique considérable par rapport à 
l'invention revendiquée dans le premier br evet (alinéa a));  le titulaire du premier 
brevet a le droit d'obtenir une licence réciproque à des conditions raisonnables pour exploiter l'invention revendiquée dans le second brevet (alinéa b));  la cession de 
l'autorisation d'utiliser le premier brevet englobe l'autorisation d'utiliser le second 
brevet (alinéa c)). 
 En ce concerne les autres dispositions de l' article 31 de l'Accord sur les ADPIC sur la 
notification au titulaire du brevet aussitôt qu' il sera raisonnablement possible en cas de licence 
obligatoire accordée dans des situations d'urgence na tionale (alinéa b)), la notification au titulaire en  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 43 
 
 
 cas d'usage public à des fins non commerciales, la re striction des licences obligatoires dans le cas de 
la technologie des semi-conducteurs ou à des fins  publiques non commerciales pour remédier à des 
pratiques anticoncurrentielles (alinéa c)), et - en partie - l'autorisation accordée principalement pour 
l'approvisionnement du marché intérieur, elles ne s ont pas spécifiquement précisées dans la Loi sur les 
brevets.  Celles-ci présentent cependant un caractèr e obligatoire en application des principes généraux 
de la législation, tels que la notification au  titulaire du brevet, ou en application des propres 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui, comme ce la a été mentionné à plusieurs reprises, ont été 
incorporées dans la législation qui relève du dr oit national, par exemple la Loi n° 16.671 du 
13 décembre 1994 sur les technologies des semi-conducteurs. 
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation 
uruguayenne sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation 
de la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes. 
 L'article 21 de la loi, conformément à l'articl e 33 de l'Accord sur les ADPIC, stipule que le 
brevet d'invention a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de la demande, il n'est pas 
prévu d'extension à cette durée. 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection p révue par la législation uruguayenne pour les 
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes. 
 Comme indiqué précédemment, la ratification par l'Uruguay de l'Accord sur les ADPIC a 
permis d'incorporer ses dispositions dans la législation nationale, notamment celles visées aux 
articles 35 à 38 concernant les circuits intégrés. 
 Par ailleurs, l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, qui renvoie aux articles 2 à 7 (sauf le 
paragraphe 3 de l'article 6), à l'article 12 et au pa ragraphe 3 de l'article 16 du  Traité sur la propriété 
intellectuelle en matière de circuits intégrés, perm et également d'incorporer ces dispositions dans le 
droit national et les rend obligatoires.  Ainsi, san s préjudice des possibilités d'application directe de 
l'une de ces dispositions, elles c onstituent un source notable d'inté gration et d'interprétation qui 
s'ajoute à la réglementation spécifique sur les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, le droit d'auteur ou la concurrence déloyale, qui a été adoptée selon le cas pour protéger les schémas 
de configuration de circuits intégrés ou empêcher les actes de concurrence déloyale portant atteinte 
aux créateurs desdits schémas de configuration. 
 Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 4 du Traité sur les circuits intégrés, les 
schémas de configuration qui réunissent les conditions  requises pour l'obtention de chaque type de 
droit peuvent bénéficier de la prot ection dans le cadre de la législa tion sur les brevets d'invention, les 
dessins ou modèles industriels, les droits d'auteur ou sur la concurrence déloyale. 
 La protection accordée aux brevets d'inventi on, aux dessins ou modèles industriels, la 
protection des droits d'auteur ainsi que les rè gles générales du droit civil et procédural, par 
l'application des principes généraux ou des règles sur la concurrence déloyale, permettent au détenteur 
du droit et au créateur de la topographie d'entame r des actions civiles et de demander des mesures 
provisoires qui protègent son droit. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 44 
 
 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation uruguayenne 
protège les renseignements non divulgués, comm e l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
 À l'instar des autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions de la Convention 
de Paris, et notamment celles de l'article 10 bis sur la concurrence déloyale, ont été incorporées dans la 
législation uruguayenne par ratification de la révision  de Stockholm de ladite convention, en date du 
14 juillet 1967, dans le cadre du Décret-Loi n° 14.910 du 10 juille t 1979.  Par conséquent, et en 
application de ces dispositions et des règles et pr incipes généraux du droit civil, les personnes auront 
la possibilité d'empêcher que des renseignements li citement sous leur contrôle qui réunissent les 
caractéristiques visées à l'article 39:2 de l'Accord su r les ADPIC ne soient divulgués à des tiers ou 
acquis ou utilisés par eux d'une manière c ontraire aux usages commerciaux honnêtes. 
21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui 
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits en Uruguay et citer les dispositions correspondantes. 
 Les données non divulguées résultant d' essais ou d'autres données non divulguées 
communiquées à l'autorité compétente chargée de l'approbation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agri culture sont protégées contre toute exploitation 
déloyale dans le commerce, à c ondition qu'elles remplissent les conditio ns prévues à l'article 39:3 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 197 de la Loi n° 17.296 stipule en outre que les fonctionnaires du 
Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche qui obtiennent des renseignements dans le cadre 
de leurs fonctions de vérificateurs, sont tenus de les garder secrets. 
 Ils doivent également respecter un devoir de ré serve concernant les actions administratives ou 
judiciaires dont ils ont connaissance. 
 D'autre part, la réglementation sur l'appr obation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques, à savoir le Décret du pouvoir exécutif n° 324/999 en da te du 12 octobre 1999, 
dispose dans son article 6 que le demandeur doit déclarer le caractère de renseignements non 
divulgués des données nécessaires pour obtenir l'autorisation. 
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée 
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ses données? 
 En dehors de la protection mentionnée cont re les usages déloyaux conformément à 
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, il n'existe  pas dans le pays de règles qui prévoient le 
non-usage par l'autorité chargée de l'approbation de la commercialisation sanitaire, des données 
résultant d'essais auxquelles elle a eu accès pour la  délivrance antérieure d'une autorisation pour une 
version du même produit.  Toutefois, ladite autor ité et ses fonctionnaires sont tenus de garder secrets 
les renseignements présentés pour l'examen  de l'approbation de commercialisation.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 45 
 
 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la législ ation uruguayenne permet une action efficace 
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Droit d'auteur et droits connexes  
 Notre Loi sur le droit d'auteur (n° 9.739 du 17 décembre 1937), ainsi que nos Codes de 
procédures civile et pénale, contiennent des di spositions qui ont été dûment appliquées et qui 
permettent de respecter les droits d'auteur. 
 Ce principe regroupe des règles de procédur e qui permettent d'effectuer des inspections 
judiciaires sans que la partie adverse ou le cont revenant supposé n'en ait connaissance;  il existe 
également des dispositions relatives à la saisie des exemplaires et des instruments en infraction qui 
établissent des sanctions civiles et pénales en la matière. 
Propriété industrielle  
 S'agissant de l'article 41:1 de l'Accord sur l es ADPIC, il convient de noter qu'il existe des 
actions administratives et judiciaires rapides et dissuasives contre toute infraction. 
 Du point de vue administratif, tant la Loi n° 17.011 sur les marques et son Décret 
réglementaire n° 34/99 que la Loi n° 17.164 sur les brevets et son Décret réglementaire n° 11/00, 
prévoient des procédures administratives spéciales et  tiennent compte des critères les plus modernes 
en la matière. 
 Du point de vue judiciaire, les Lois n° 17.0 11 et 17.164 stipulent, respectivement dans leurs 
articles 81 à 85 et 106 et 107, les délits et les peines  encourus par toute pers onne portant atteinte aux 
droits de propriété industrielle:  marques et appella tions d'origine dans la première loi et brevets 
d'invention, modèles d'utilité ou dessins et modèles industriels dans la seconde. 
 De même, les articles 87 et 88 de la Loi n° 17.011 et 99 à 105 de la Loi n° 17.164 énoncent 
les actions civiles prévues en cas d'infraction aux règles en matière de marques et de brevets. 
 Toutes les actions, tant administratives que judiciaires civiles ou pénales, sont régies selon le 
principe constitutionnel de la régularité de la procé dure.  La procédure administrative est stipulée dans 
les lois et décrets spéciaux ainsi que dans le Dé cret général n° 500/91 pour toute l'administration 
publique en Uruguay.  Les actions civiles sont régies par le Code général de procédure et les actions 
pénales par le Code de procédure pénale. 
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la  législation ou réglementation uruguayenne 
accorde cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes. 
Droit d'auteur et droits connexes  
 La teneur de cette disposition n'a pas été expressément formulée dans les dispositions 
relatives au droit d'auteur. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 46 
 
 
  L'interprétation des règles de procédure général es et particulières permet toutefois d'y inclure 
cette possibilité judiciaire. 
 L'article 168 du Code général de procédure (Loi n° 15.982 du 18 octobre 1988 sur les 
documents de la partie adverse) prévoit ainsi que:  "La partie qui  souhaite se servir d'un document qui, 
à sa connaissance, est en possession de la partie a dverse, peut demander au tribunal qu'il ordonne à la 
partie adverse de présenter le doc ument dans un délai déterminé. 
 Lorsque d'autres éléments du jugement donnent ma nifestement à penser que l'existence et le 
contenu du document sont vraisemblables, le refus de le présenter peut être considéré comme une 
reconnaissance de son contenu." 
 On peut également citer l'article 189 du même code, intitulé "Collabora tion pour la pratique 
de la mesure probatoire".  L'alin éa 3 dudit article précise que:  "Si l'une des parties doit collaborer et 
qu'elle oppose un refus injustifié, le tr ibunal lui ordonnera de le faire.  Si, malgré cela, elle persiste 
dans son refus, et en l'absence de preuve du cont raire, le tribunal peut or donner que la mesure soit 
levée en interprétant le refus de collaborer au r ecueil des éléments de preuve comme la confirmation 
de l'exactitude des affirmations de la partie adverse concernant  le fait qu'elle souhaite prouver." 
 D'autre part, l'article 43:1 laisse à pen ser qu'il s'agit d'une disposition applicable 
automatiquement, dans la mesure où il précise qu e "Les autorités judiciaires seront habilitées à 
ordonner ...". 
Propriété industrielle
 
 En ce qui concerne l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 168 du Code général de 
procédure autorise le requérant à demander que so it ordonné à la partie adverse de produire la 
documentation se trouvant sous son cont rôle et dont elle souhaite se servir  au cours de la procédure.  
Le même article prévoit que le refus de présente r cette documentation pourra être considéré comme 
une reconnaissance de son contenu. 
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément  à la législation uruguayenne en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
Droit d'auteur et droits connexes  
 En premier lieu, il convient de citer le Code  général de procédure déjà mentionné.  Les 
articles 306 et suivants établissent un ensemble "d 'enquêtes préliminaires" applicables à toutes les 
procédures en précisant que: 
 "Dans toute procédure, il est possible de pro céder à une étape préliminaire à l'initiative de 
l'une des parties et aux fins de: 
 1) déterminer ou de compléter la qualité  pour agir ou pour défendre en justice des 
parties dans la procédure future; 
 2) anticiper la détermination des élémen ts de preuve susceptibles d'être perdus 
lorsqu'une autre étape est prévue;  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 47 
 
 
  3) formuler des sommations pour vérifier tout  retard et obtenir l es éléments nécessaires 
pour la procédure, tels que des documents, des données comptables et autres documents similaires; 
 4) appliquer des mesures conservatoires ou de garantie relatives à la procédure 
ultérieure. 
 Les articles 311 et suivants prévoient en outre des mesures conservatoires." 
 Par ailleurs, l'article 47 de la Loi sur le dr oit d'auteur n° 9.739 du 17 décembre 1937, d'après 
la formulation de l'article 328 de la Loi n° 16.170 du 27 décembre 1987, établit que:  "Les 
exemplaires reproduits illicitement et le matériel  utilisé pour la reproduction, la communication ou 
l'exécution au public seront saisis. 
 L'intéressé peut demander, comme mesure prélim inaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander 
au juge compétent de l'exempter de contre-gar antie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela. 
 La sentence condamnatoire doit ordonner dans  tous les cas la destruction ou la mise hors 
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière 
à empêcher leur exploitation illicite. 
 Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas 
détruits." 
 D'autre part, s'agissant de la responsabilité ci vile, l'article 51 de la Loi n° 9.739 permet 
d'entamer une action civile en dommages-intérêts , ainsi que l'application d'une peine civile 
correspondant au versement des bé néfices ou revenus indûment perçus  par les contrevenants.  De 
cette manière, conformément à la loi en vigue ur, qui se reflète dans notre doctrine et notre 
jurisprudence, non seulement le contrevenant ve rse les dommages-intérêts (préjudice éprouvé et 
manque à gagner), mais également tous les bénéfices ou revenus indûment perçus grâce à 
l'exploitation illicite de l'œuvre. 
Propriété industrielle
 
 Les procédures judiciaires destinées à faire respecter  les droits de propriété intellectuelle sont 
stipulées dans les articles 87 et 88 de la Loi n° 17. 011 sur les marques qui permettent d'intenter une 
action en dommages-intérêts et d'obtenir l'interdicti on d'usage d'une marque non enregistrée, et dans 
les articles 99 à 105 de la Loi n° 17.164 sur les br evets qui permettent d'intenter des actions contre 
quiconque accomplit des actes en violation des droits y afférents.  Dans ces cas, les intéressés peuvent 
utiliser la procédure de jugement ordinaire énoncée dans les articles 337 et suivants du Code général 
de procédure (CGP) et la procédure conservatoire stipulée dans les articles  311 et suivants de ce 
même code.  Toutes les demandes sont notifiées individuellement avec copie de l'original.  
L'article 44 dudit code permet aux pa rties d'être représentées par l'avocat signataire, sauf au cours de 
l'audience préliminaire du procès pendant laque lle elles doivent comparaître personnellement 
accompagnées d'un avocat.  Les taxes de justice, qui  correspondent aux taxes et impôts établis par les 
lois budgétaires en vigueur, sont peu élevées.  Cha que requérant ou défendeur doit réunir les éléments 
de preuve sur lesquels se fondent ses allégations (a rticles 117 et 131 du CGP), et le tribunal doit les 
prendre en compte:  les éléments de preuve documen taires sont réunis et la partie adverse en est 
informée, l'enquête est effectuée et les témoins pr oposés sont interrogés (articles 341 et 343 du CGP).  
Au vu des éléments de preuve apportés, les deux par ties argumentent (article 343 du CGP) et le juge 
rend son jugement (décision), dûment fondé (article  343 du CGP), qui peut faire l'objet d'un appel de IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 48 
 
 
 l'une des parties (articles 248 à 261), auquel cas le dossier est remis à un juge ou tribunal tripartite 
supérieur (article 344 du CGP). 
26. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits co nformément à la législation uruguayenne, en 
citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives. 
 L'article 103 de la Loi n° 17.164 sur les br evets autorise l'adoption de mesures provisoires ou 
conservatoires selon la procédure du CGP.  Les m esures provisoires sont visées à l'article 317 du CGP 
et relèvent de la même procédure que pour les m esures conservatoires (articles 311 à 316).  Aux fins 
de la préservation des éléments de preuve, outre les articles cités, l'article 309.6 sur les mesures 
préliminaires est également d'application.  L'article  315 du CGP prévoit que ce type de mesure peut 
être décrété sans connaissance ni intervention de la partie adverse.   Les articles 314.2 et 314.3 du CGP 
exigent de présenter des éléments de preuve sommaires et la contre-garantie et, une fois les éléments 
de preuve pris en compte, la mesure est adoptée.  L'article 315 du CGP prévoit la notification de la 
mesure immédiatement après son application et la isse la possibilité à la personne visée comme au 
requérant de faire appel de la décision.  L'articl e 311.2 du CGP prévoit que les mesures conservatoires 
cesseront de plein droit si aucune demande n' est présentée dans un délai de 30 jours révolus, 
entraînant la condamnation du requérant au paie ment de tous les frais de procédure et des 
dommages-intérêts en réparation du dommage causé. 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures pr évues par la législation uruguayenne pour 
assurer une protection des droits à la fronti ère au moins en ce qui concerne les actes de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de comm erce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée. 
Droit d'auteur et droits connexes  
 Conformément à notre système juridique, la partie lésée peut demander par la voie judiciaire 
l'application de mesures conservatoires si elle  soupçonne que l'importation de marchandises de 
contrefaçon ou reproduites de façon illicite est envisagée. 
 Notre Loi sur le droit d'auteur en vigueur ne contient pas de dispositions expresses en la 
matière.  Le projet de loi du pouvoir exécutif, a pprouvé avec des amendements par la Chambre des 
représentants et actuellement soumis à l'examen de la Commission de la culture de la Chambre des 
sénateurs, prévoit dans l'article 137 la disposition suivante: 
 "Les détenteurs des droits de propriété intellectuelle qui ont des motifs valables de 
soupçonner l'importation ou le projet d'importati on sur le territoire national de marchandises 
qui, selon les termes de la législation applicable, ont été fabriquées, distribuées ou importées, 
ou sont destinées à être distribuées, sans l'au torisation du détenteur du droit de propriété 
intellectuelle, peuvent présenter aux autorit és douanières ou judiciaires compétentes une 
demande visant à l'application de mesures de vérification spéciales concernant ces 
marchandises, la saisie préventive ou la suspension conservatoire du droit de douane 
correspondant.  Ils sont tenus de fournir les élém ents de preuve et autres critères ajoutant foi à 
leur demande.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 49 
 
 
  Lorsque la demande est présentée à la Directi on nationale des douanes, celle-ci, après avoir 
décrété les mesures conservatoires demandées, en  informera immédiatement l'importateur et 
le promoteur.  Si, dans un dé lai de dix jours ouvrables à compter de la notification au titulaire 
du droit ou à son représentant, aucune action civ ile ou pénale correspondante n'a été engagée, 
les mesures préventives seront levées et les ma rchandises seront mises en libre circulation, 
sans préjudice des responsabilités incombant au  requérant qui a sciemment présenté une 
plainte infondée." 
Propriété industrielle
 
 Les autorités judiciaires (juge des douanes) ou administratives (préposé à la réception des 
douanes) peuvent suspendre la mise en libre circ ulation de marchandises lorsqu'une personne présente 
une plainte fondée selon laquelle l'im portation de marchandises portant atte inte aux droits de propriété 
intellectuelle est envisagée.  S'il est constaté que l' infraction ne relève pas des trois domaines prévus 
par la Loi sur le contentieux douanier (n° 13.318:   contrebande, différend et fraude), la justice 
douanière rend compte auprès du juge pénal. 
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi. 
Droit d'auteur et droits connexes  
 S'agissant du droit d'auteur, voir la réponse à la question n° 27. 
Propriété industrielle  
 Les dispositions mentionnées dans la réponse à la question précédente sont applicables aux 
propriétaires d'autres formes de propriété intellectue lle, telles que les brevets, les modèles d'utilité, 
etc. 
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes en Uruguay sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action. 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 Sans préjudice de ce qui a déjà été signalé, en matière de droit d'auteur , il convient de noter 
que la Direction nationale des douanes a agi d'o ffice dans des cas de marchandises présumées illicites 
ou suspectes. 
Propriété industrielle  
 L'action menée d'office stipulée dans l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas 
expressément prévue dans notre législation.  Toutef ois, à travers la Chancellerie et à la demande de 
l'ambassade d'un autre État membre, des procédures  ont été entamées auprès des autorités douanières 
administratives. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 50 
 
 
 K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la législ ation uruguayenne assure la mise en œuvre 
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, applicables au moins pour le s actes délibérés de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées. 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 Il existe deux règles ou dispositions dans le do maine pénal qui concernent le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
 En premier lieu, l'article 46 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur, d'après la formulation de 
l'article 23 de la Loi n° 15.913, en date du 17 novembre 1987, établit que:  "Quiconque édite, 
reproduit ou fait reproduire, par quelque moyen ou instru ment que ce soit, en partie ou en totalité, une 
œuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite de  son auteur, de ses ayants droit ou de son 
acquéreur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un  autre auteur, enfreignant les dispositions de la 
présente loi de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine de trois mois à trois ans d'emprisonnement." 
 Par ailleurs, la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 prévoit une procédure pénale qui protège les 
producteurs de phonogrammes et/ ou de vidéogrammes contre les reproductions non autorisées.  
L'article premier stipule que "Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à des fins de 
profit et sans l'autorisation écrite de son producte ur, ou distribue au public ou loue à ces fins les 
reproductions ainsi obtenues, est pa ssible de la peine prévue à l' article 46 de la Loi n° 9.739 du 
17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique  quiconque entreprend la fixation de l'exécution 
directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelq ue moyen que ce soit sans l'autorisation écrite de 
l'auteur lorsque les fins citées dans l'alinéa précéd ent sont manifestes, ainsi que toute personne qui 
distribue au public ou loue à ces fi ns les versions ainsi obtenues." 
 D'autre part, il est à noter qu'il existe dans not re pays un projet de loi concernant le nouveau 
cadre réglementaire sur le droit d'auteur, qui a obte nu l'approbation de la Cham bre des représentants et 
qui est actuellement soumis à l'examen de la Chambre des sénateurs. 
 Ledit projet comporte une nouvelle mesure pé nale (article 146 du projet) qui prévoit que 
"Quiconque introduit des œuvres, interprétations, phonogrammes ou émissions, sans le consentement 
de leur auteur ou titulaire respectif protégé par la présente loi, dans un système de stockage de 
données destiné à les reproduire ou à les distribuer, est passible d'une peine de trois mois à 24 mois 
d'emprisonnement." 
 L'article 47 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur du 17 décembre 1937, d'après la 
formulation de l'article 328 de la Loi n° 16.170 du 27 décembre 1987, établit que:   
 "Les exemplaires reproduits illicitement et le  matériel utilisé pour la reproduction, la 
communication ou l'exécution au public seront saisis. 
 L'intéressé peut demander, comme mesure prélim inaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander 
au juge compétent de l'exempter de contre-gar antie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 51 
 
 
  La sentence condamnatoire doit ordonner dans  tous les cas la destruction ou la mise hors 
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière à empêcher leur exploitation illicite. 
 Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas 
détruits." 
Propriété industrielle
 
 L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC est appliqué de la manière suivante:   
 La Loi n° 17.011 sur les marques énonce dans les articles 81 à 83 les délits et les peines en 
matière de marques, ainsi que la saisie et la dest ruction des marchandises (article 84), cette protection 
étant étendue aux appellations d'or igine (article 85).  La Loi n° 17.164 sur les brevets stipule les 
sanctions en la matière dans les articles 106 et 107. 
 L'article 106 prévoit une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement pour 
quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il prévoit en outre la saisie des objets 
fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à leur fabrication. 
 Dans l'article 107, cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances 
aggravantes suivantes existent:  le contrevenant  a été un employé du titulaire du brevet ou d'un 
preneur de licence pour le brevet en question (alinéa  a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes 
précitées les connaissances néces saires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)). 
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation uruguayenne qui  prévoient de telles sanctions et indiquer les 
circonstances dans lesquelles ces sanctions ser aient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
Droit d'auteur et droits connexes  
 La réponse à cette question est donnée dans la réponse précédente. 
Propriété industrielle  
 Comme indiqué précédemment, la nouvelle Lo i n° 17.011 du 25 septembre 1998 sur les 
marques et autres signes distinctifs et la nouvelle Loi n° 17.164 sur les brevets d'invention, les 
modèles d'utilité et les dessins et modèles indus triels, en date du 2 sep tembre 1999, comportent 
plusieurs dispositions importantes sur les moyens de faire respecter les différents droits de propriété 
intellectuelle.  Elles complètent et entérinent l es mesures générales issues du droit commun dans les 
domaines civil et procédural. 
 Les dispositions pénales en matière de brevet s, contenues dans les articles 106 et 107 de la 
Loi sur les brevets, sont les suivantes. 
 L'article 106 prévoit une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement pour 
quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il prévoit en outre la saisie des objets 
fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à leur fabrication. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 52 
 
 
  Dans l'article 107, cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances 
aggravantes suivantes existent:  le contrevenant  a été un employé du titulaire du brevet ou d'un 
preneur de licence pour le brevet en question (alinéa  a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes 
précitées les connaissances néces saires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)). 
 Les réponses aux questions n° 23 à 25 sont rédi gées suivant l'ordre des articles 41 à 50 de la 
Partie III (Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle), Sections 1, 2 et 3, de 
l'Accord sur les ADPIC. 
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation uruguayenne qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 Les dispositions juridiques sont celles mentionnées précédemment. 
L. QUESTIONS STATISTIQUES  
33.   Veuillez fournir pour l'année 2000 des donn ées statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
Droit d'auteur et droits connexes  
 En matière de droit d'auteur, ces renseignements ne sont pas disponibles.  Le Conseil du droit 
d'auteur s'efforcera de mettre en œuvre les m écanismes permettant d'obtenir ces renseignements. 
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques.  
Droit d'auteur et droits connexes  
 En matière de droit d'auteur, il existe des s ituations dans lesquelles des poursuites pour actes 
de piratage de phonogrammes, vidéogrammes et pr ogrammes d'ordinateur ont été entamées.  Des 
condamnations à des peines d'emprisonnement ont également été infligées.  Les données statistiques 
demandées ne sont pas disponibles.  De même  que pour la réponse précédente, ces données seront 
mises à disposition lorsque le Conseil du droit d'au teur aura mis en place les mécanismes nécessaires.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 53 
 
 
 V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 Notre pays aborde le traitement national dans la  loi n° 9.739 sur le droit d'auteur, en date du 
17 décembre 1937.  Concrètement, l'article 4 sti pule que "la protection juridique de ce droit est 
accordée dans tous les cas de manière identique, indé pendamment de la nature ou de la provenance de 
l'œuvre ou de la nationalité de l'auteur, et qu'e lle qu'en soit la tendance idéologique, confessionnelle, 
philosophique, politique ou économique".   
 En matière de "traitement de la nation la pl us favorisée", aucun accord supposant l'application 
de ce traitement  n'a été approuvé depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC. 
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
2. Concernant les "marques notoirement co nnues", veuillez expliquer comment votre pays 
met en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6 bis de la Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles 
sont les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard. 
 Notre législation (Loi n° 17.011 du 25 septemb re 1998) sur les marques protège les marques 
notoirement connues en prévoyant la nullité des signes ou mots qui constituent la reproduction, 
l'imitation ou la traduction totale ou partielle d'une marque notoirement connue. 
C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
3. Veuillez expliquer de quelle manière la  législation de votre pays protège les 
"renseignements non divulgués" conformément au x dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des expl ications précises et indiquer quelles sont les 
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard. 
 À l'instar des autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions de la Convention 
de Paris, et notamment celles de l'article 10 bis sur la concurrence déloyale, ont été incorporées dans la 
législation uruguayenne par ratification de la révision  de Stockholm de ladite convention, en date du 
14 juillet 1967, dans le cadre du Décret-Loi n° 14.910 du 10 juille t 1979.  Par conséquent, et en 
application de ces dispositions et des règles et pr incipes généraux du droit civil, les personnes auront 
la possibilité d'empêcher que des renseignements li citement sous leur contrôle qui réunissent les 
caractéristiques visées à l'article 39:2 de l'Accord su r les ADPIC ne soient divulgués à des tiers ou 
acquis ou utilisés par eux d'une manière c ontraire aux usages commerciaux honnêtes. 
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le déposant à l'organi sme public compétent dans le cadre de la 
procédure d'autorisation de mise sur le march é d'un produit pharmaceutique ou d'un produit 
chimique pour l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale 
dans le commerce par un concurrent, en in terdisant, par exemple, à un second déposant 
d'invoquer les données initiales du premier dé posant lorsqu'il demande ultérieurement une 
autorisation de mise sur le marché pour un produi t similaire, veuillez fournir des explications IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 54 
 
 
 précises à cet égard.  La législation de votre pa ys prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Prévoit-elle une période déterminée de protect ion, par l'organisme public compétent, des 
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier 
déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fourni r des explications précises sur cette période 
déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes. 
 Les données non divulguées résultant d' essais ou d'autres données non divulguées 
communiquées à l'autorité compétente chargée de l'approbation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agri culture sont protégées contre toute exploitation 
déloyale dans le commerce, à c ondition qu'elles remplissent les conditio ns prévues à l'article 39:3 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'articl e 197 de la Loi n° 17.296 stipule en outre que les fonctionnaires du 
Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche qui obtiennent des renseignements dans le cadre 
de leurs fonctions de vérificateurs, sont tenus de les garder secrets et  de respecter un devoir de réserve 
concernant les actions administratives ou judiciaires dont ils ont connaissance. 
 D'autre part, la réglementation sur l'appr obation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques, à savoir le Décret du pouvoir exécutif n° 324/999 en da te du 12 octobre 1999, 
dispose dans son article 6 que le demandeur doit déclarer le caractère de renseignements non 
divulgués des données nécessaires pour obtenir l'autorisation. 
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues pa r l'Accord sur les 
ADPIC - à savoir les injonctions, les dommages-int érêts, les dépens, la destruction ou la mise à 
l'écart des marchandises portant atteinte à un dr oit, et des matériaux ou instruments qui ont 
servi à leur fabrication - que les autorités judici aires ordonnent pour chaque droit de propriété 
intellectuelle.  Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des 
dommages-intérêts dont les autorités judiciaires or donnent le paiement, par le contrevenant, au 
détenteur du droit et de quelle manière ce montant est calculé. 
Droit d'auteur et droits connexes  
 Les autorités judiciaires disposent, sur la ba se de la législation na tionale en vigueur, de 
mesures judiciaires permettant de constater les infractions, au niveau  civil comme au niveau pénal.  
Ces mesures sont normalement appliquées par l'intermédiaire d'enquêtes préparatoires ou 
préliminaires. 
 L'article 47 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur du 17 décembre 1937, d'après la 
formulation de l'article 328 de la Loi n°  16.170 du 27 décembre 1987, établit que: 
 "Les exemplaires reproduits illicitement et le  matériel utilisé pour la reproduction, la 
communication ou l'exécution au public seront saisis. 
 L'intéressé peut demander, comme mesure prélim inaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander 
au juge compétent de l'exempter de contre-gar antie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela. 
 La sentence condamnatoire doit ordonner dans  tous les cas la destruction ou la mise hors 
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière à empêcher leur exploitation illicite. 
 Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas 
détruits."  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 55 
 
 
  L'article 51 de la Loi n° 9.739 détermine les actions civiles en dommages-intérêts ainsi que 
l'application d'une peine civile correspondant au  versement des bénéfices indûment perçus par les 
contrevenants.  De cette manière,  conformément à la loi en vigueur , qui se reflète dans notre doctrine 
et notre jurisprudence, non seulement le contreve nant verse les dommages-intérêts (préjudice éprouvé 
et manque à gagner), mais également tous les bénéfices ou revenus indûment perçus grâce à 
l'exploitation illicite de l'œuvre. 
Propriété industrielle
 
 Il existe en Uruguay des actions administratives et judiciaires rapides et dissuasives contre 
toute infraction. 
 Toutes les actions, tant administratives que judiciaires civiles ou pénales, sont régies selon le 
principe constitutionnel de la régularité de la procédure. 
 La procédure administrative est stipulée dans les lois et décrets spéciaux ainsi que dans le 
Décret général n° 500/91 pour toute l'administration publique en Uruguay. 
 La procédure administrative permet d' ordonner des mesures provisoires puisque le 
Décret n° 500/91 de procédure administrative autorise l'application du CGP dans toutes les 
circonstances pertinentes. 
 Les actions civiles sont régies par le Code géné ral de procédure et les actions pénales par le 
Code de procédure pénale. 
 Les décisions administratives sont prises au tr avers d'actes administratifs toujours justifiés et 
transmis dans un rapport écrit par l'au torité administrative concernée. 
 S'agissant des éléments de preuve, toutes les parties intéressées peuvent en fournir, contrôler 
les éléments de preuve présentés par l'autre partie et  argumenter sur les éléments de preuve fournis.  
Les délais, la forme et les moyens adéquats de prése ntation des éléments de pr euve sont réglementés, 
ainsi que les délais relatifs à leur  traitement et à l'argumentation. 
 Les procédures administratives permettent en outre à un organe juridictionnel spécialisé 
composé de cinq membres (le tribunal du contentieux  administratif) de réviser les décisions rendues. 
 Les décisions judiciaires (jugements), également écrites et dûment fondées, sont prononcées 
par des juges relevant du pouvoir judiciaire.  Ces dé cisions sont obligatoirement notifiées aux parties 
de manière individuelle et, en cas d'impossibilité matérielle, par des moyens qui garantissent la 
transmission de l'information à l'intéressé. 
 Les décisions rendues par les juges de première  instance, qu'elles relèvent du civil (juges 
civils ou juges de paix selon la somme) ou du pénal,  sont toujours révisables par les cours d'appel 
spécialisées en la matière.  Dans ces cas, les décisions, en fonction de la somme, peuvent être cassées par la Cour suprême de justice, le plus haut organe judiciaire du pays, qui se compose de cinq 
membres. 
 La Loi sur les marques et la Loi sur les brevet s disposent que la justice ordinaire est habilitée 
à condamner en dommages-intérêts les personnes portant  atteinte aux droits de propriété industrielle 
lorsque la culpabilité ou le dol a été établi.  La condamnation aux frais et dépens ne peut être 
prononcée que dans les cas de mauva ise foi ou de légèreté coupable. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 56 
 
 
  Le Code civil prévoit globalement la responsab ilité et le versement de dommages-intérêts en 
cas de culpabilité ou de dol. 
6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées - y 
compris les amendes - en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les 
dispositions pertinentes de la législation de vot re pays.  En particulier, les délits ne font-ils 
l'objet de poursuites que lorsque la partie l ésée dépose officiellement plainte?  Veuillez 
expliquer si les sanctions sont conformes à l'a rticle 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit 
l'adoption de dispositions suffisantes pour être di ssuasives et qui sont en rapport avec le niveau 
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondantes. 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 Il existe deux règles ou dispositions dans le do maine pénal qui concernent le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
 En premier lieu, l'article 46 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur, d'après la formulation de 
l'article 23 de la Loi n° 15.913, en date du 17 novembre 1987, établit que:  "Quiconque édite, 
reproduit ou fait reproduire, par quelque moyen ou instru ment que ce soit, en partie ou en totalité, une 
œuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite de  son auteur, de ses ayants droit ou de son 
acquéreur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un  autre auteur, enfreignant les dispositions de la 
présente loi de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine de trois mois à trois ans d'emprisonnement."  Par ailleurs, la  Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 prévoit une procédure pénale qui 
protège les producteurs de phonogrammes et/ou de  vidéogrammes contre les reproductions non 
autorisées.  L'article premier stipule que "Qui conque reproduit un phonogr amme ou un vidéogramme 
à des fins de profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces 
fins les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article  46 de la Loi n° 9.739 
du 17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation de 
l'exécution directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sans 
l'autorisation écrite de l'auteur lorsque les fins c itées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que 
toute personne qui distribue au public ou l oue à ces fins les versions ainsi obtenues." 
 Les plaintes pour infraction aux droits d'auteur  sont effectuées d'office ou par action publique. 
 D'autre part, il est à noter qu'il existe dans not re pays un projet de loi concernant le nouveau 
cadre réglementaire sur le droit d'auteur, qui a obte nu l'approbation de la Cham bre des représentants et 
qui est actuellement soumis à l'examen de la Chambre des sénateurs. 
 Ledit projet comporte une nouvelle mesure pé nale (article 146 du projet) qui prévoit que 
"Quiconque introduit des œuvres, interprétations, phonogrammes ou émissions, sans le consentement 
de leur auteur ou titulaire respectif protégé par la présente loi, dans un système de stockage de 
données destiné à les reproduire ou à les distribuer, est passible d'une peine de trois mois à 24 mois 
d'emprisonnement." 
Propriété industrielle
 
 Conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi n° 17.011 sur les marques 
énonce les délits et les peines en matière de marq ues, ainsi que la saisie et la destruction des 
marchandises, cette protection étant ét endue aux appellations d'origine. 
 En matière de marques, en cas de délit, il est prévu que les marques et les instruments utilisés 
pour l'exécution des actes en cause seront détruits  ou mis hors d'état et que les marchandises en  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 57 
 
 
 infraction seront confisquées et détruites, sauf lorsqu'e lles peuvent être attribuées à des institutions de 
bienfaisance publiques ou privées. 
 En matière de brevets, il est prévu une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement 
pour quiconque porte atteinte  à l'un des droits protégés par brevets.   Il est également prévu la saisie 
des objets fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à leur fabrication. 
 La même loi prévoit que la peine est de 15 mois à quatre ans d'emprisonnement lorsque les 
circonstances aggravantes suivant es existent:  le contrevenant a été un employé du titulaire du brevet 
ou d'un preneur de licence pour le brevet en ques tion (alinéa a));  ou le contrevenant a obtenu des 
personnes précitées les connaissances nécessaires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)). 
 Il est également prévu la saisie des objets fa briqués portant atteinte au brevet et des 
instruments ayant servi à leur fabrication et leur  sort est déterminé d'entente avec la Direction 
nationale de la pr opriété industrielle. 
7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglemen tations prescrivant la suspension de la mise 
en circulation de marchandises de marque co ntrefaites ou de marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciser 
les dispositions. 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 Conformément à notre système juridique, la partie lésée peut demander par la voie judiciaire 
l'application de mesures conservatoires si elle  soupçonne que l'importation de marchandises de 
contrefaçon ou reproduites de façon illicite est envisagée. 
 Il est en outre à souligner que la Direction na tionale des douanes a agi d'office dans diverses 
procédures relatives à des marchandises reproduites de façon illicite. 
 Notre Loi sur le droit d'auteur en vigueur ne contient pas de dispositions expresses en la 
matière.  Le projet de loi du pouvoir exécutif, a pprouvé avec des amendements par la Chambre des 
représentants et actuellement soumis à l'examen de la Commission de la culture de la Chambre des 
sénateurs, prévoit dans l'article 137 la disposition suivante: 
 "Les détenteurs des droits de propriété intellectuelle qui ont des motifs valables de 
soupçonner l'importation ou le projet d'importati on sur le territoire national de marchandises 
qui, selon les termes de la législation applicable, ont été fabriquées, distribuées ou importées, ou sont destinées à être distribuées, sans l'au torisation du détenteur du droit de propriété 
intellectuelle, peuvent présenter aux autorit és douanières ou judiciaires compétentes une 
demande visant à l'application de mesures de vérification spéciales concernant ces 
marchandises, la saisie préventive ou la suspension conservatoire du droit de douane 
correspondant.  Ils sont tenus de fournir les élém ents de preuve et autres critères ajoutant foi à 
leur demande. 
 Lorsque la demande est présentée à la Directi on nationale des douanes, celle-ci, après avoir 
décrété les mesures conservatoires demandées, en  informera immédiatement l'importateur et 
le promoteur.  Si, dans un dé lai de dix jours ouvrables à compter de la notification au titulaire 
du droit ou à son représentant, aucune action civ ile ou pénale correspondante n'a été engagée, 
les mesures préventives seront levées et les ma rchandises seront mises en libre circulation, 
sans préjudice des responsabilités incombant au  requérant qui a sciemment présenté une 
plainte infondée." IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 58 
 
 
 Propriété industrielle
 
 Les autorités judiciaires (juge des douan es) ou administratives (receveur des douanes) 
peuvent suspendre le dédouanement  de marchandises lorsqu'une pe rsonne dépose une plainte fondée 
selon laquelle des marchandises portant atteinte à d es droits de propriété intellectuelle vont être 
importées.  Lorsque l'infraction ne relève pas de l' une des trois catégories prévues par la Loi sur le 
contentieux douanier (n° 13.318:  contrebande, di scordance et fraude), la justice douanière rend 
compte auprès du juge pénal. 
 Conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi n° 17.011 sur les marques 
énonce dans les articles 81 à 83 les délits et les peines en matière de marques, ainsi que la saisie et la 
destruction des marchandises (article 84), cette pr otection étant étendue a ux appellations d'origine 
(article 85). 
 Les dispositions pénales en matière de brevet s prévoient une peine allant de six mois à 
trois ans d'emprisonnement pour quic onque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il 
prévoit en outre la saisie des objets fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à 
leur fabrication. 
 Cette peine passe de 15 mois à quatre ans lo rsque les circonstances aggravantes suivantes 
existent:  le contrevenant a été un employé du titu laire du brevet ou d'un preneur de licence pour le 
brevet en question (alinéa a));  ou le contrevena nt a obtenu des personnes précitées les connaissances 
nécessaires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)). 
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. BREVETS  
Cadre juridique de l'Uruguay en matière de brevets 
 L'Uruguay dispose d'une nouvelle législation sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité 
et les dessins et modèles industriels, la Loi n° 17.164, approuvée le 2 septembre 1999 et entrée en 
vigueur le 18 janvier 2000. 
 Avec cette loi, l'Uruguay a achevé le processus d'adaptation de sa législation, conformément 
aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC , par la mise à jour de sa réglementation sur les 
brevets suivant les pratiques des légi slations modernes en la matière. 
 L'Uruguay, par la Loi n° 16.671 en date du 17  décembre 1995, a en outre ratifié l'Accord sur 
les ADPIC, ses dispositions ont ainsi été incorporées à la législation nationale et font partie de son 
droit national. 
 S'agissant des moyens de faire respecter les dr oits, outre les règles spécifiques contenues dans 
la nouvelle loi, les dispositions modernes du Code général de procédure établissent des procédures 
rapides et flexibles qui permettent l'adopti on d'une large gamme de mesures provisoires et 
conservatoires, dans le cadre du respect des pr incipes de défense et d'égalité des parties. 
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Veuillez donner des détails sur la protection 
des micro-organismes et des procédés non biol ogiques et micro-biologiques.  Y a-t-il des 
exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 59 
 
 
 compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Comment les variétés végétales 
sont-elles protégées dans le cadre de votre législation? 
 Article 27:1:  l'article 8 de la Loi stipule que  sont brevetables les inventions portant sur des 
produits ou des procédés qui sont nouvelles, qui impliquent une activité inventive et qui sont 
susceptibles d'application industrielle.  Cette rè gle de principe comprend tous les domaines 
technologiques sans faire aucune discrimination de lieu, de secteur technologique ou d'origine des 
produits ou des procédés brevetés. 
 Les alinéas a), c), d) et e) de l'article 13 de  la Loi sur les brevets spécifient et énumèrent, 
suivant en cela la majorité des législations modernes , une série d'éléments qui ne sont pas considérés 
comme des inventions brevetables car ils ne réunissent pas certaines des conditions nécessaires pour 
la brevetabilité.  Ne sont ainsi pas considérés co mme des inventions aux fins de la Loi:  les 
découvertes, les théories scientifiques et les mé thodes mathématiques (alinéa a));  les schémas, les 
plans, les règles qui se rapportent à des jeux, les principes ou les méthodes en  matière de commerce, 
de comptabilité, de finance, d'édu cation, de publicité, de tirage au sort  ou de contrôle (alinéa c));  les 
œuvres littéraires ou artistiques ou toute autre créatio n esthétique, ainsi que le s œuvres scientifiques 
(alinéa d));  les programmes d'ordinateur considérés isolément (alinéa e);  et les différentes formes de 
reproduction de l'information (alinéa f)). 
 Article 27:2:  l'article 14 b) de la Loi sur l es brevets stipule que ne sont pas brevetables les 
inventions contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la santé publique, à la nutrition, à la 
sécurité ou à l'environnement. 
 Article 27:3 a):  l'article 14 a) de la Loi sur les brevets stipule que ne sont pas brevetables les 
méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgi cales pour le traitement des personnes et des 
animaux. 
 Article 27:3 b):  l'article 13 b) établit que ne  sont pas considérés comme des inventions aux 
fins de la loi les végétaux et les animaux, au tres que les micro-organismes, et les procédés 
essentiellement biologiques d'obtenti on de végétaux ou d'an imaux, autres que les procédés non 
biologiques et microbiologiques. 
 L'article 13 g) de la Loi sur les brevets dispo se que le matériel biologi que et génétique tel qu'il 
existe dans la nature n'est pas non plus considéré comme une invention. 
 Les variétés végétales sont protégées par une législation spéciale qui suit les pratiques de 
l'UPOV, dont l'Uruguay fait partie.  La révisi on de 1978 dudit traité a été approuvée par la 
Loi n° 16.580 du 21 septembre 1994.  La Loi n° 16.8 11 du 21 février 1997 contient en outre la 
législation nationale sur la protection des cultivar s.  Par conséquent, l'Uruguay possède un système 
sui generis  efficace pour la protection des variétés végétales. 
2. Veuillez décrire de manière détaillée les dispos itions de votre législation s'il en existe qui 
permettent d'utiliser un brevet sans l'autoris ation du détenteur du droit.  Veuillez préciser 
quelles sont les dispositions pertinentes et décrire de manière détaillée les conditions dans 
lesquelles cette utilisation peut avoir lieu. 
 L'article 39 de la Loi sur les brevets établit que les droits conférés par un brevet ne s'étendent 
pas aux actes suivants:  les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non industrielles ni 
commerciales, à condition qu'elles ne causent pas un  préjudice au titulaire du brevet (alinéa a));  la 
préparation d'un médicament sur ordonnance médicale  pour un patient donné, sous la direction d'un 
professionnel habilité à cet effet (alinéa b));  les ac tes accomplis à des fins d'expérimentation - y IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 60 
 
 
 compris en vue de préparer une future exploitatio n commerciale - dans l'année qui précède l'extinction 
du brevet (alinéa c));  les actes accomplis à des fi ns d'enseignement ou de recherche scientifique ou 
universitaire (alinéa d));  l'importation de petites quantités de marchandises qui ne possèdent pas un 
caractère commercial et font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées par 
petits lots (alinéa e)).  Ces actes peuvent donc êt re accomplis par des tiers, sans l'autorisation du 
titulaire du brevet. 
 L'article 41 de la Loi sur les brevets prévoit que le titulaire du brevet ne peut empêcher les 
actes accomplis, y compris sans divulgation, par un tiers de bonne foi qui, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, fabriquait déjà dans le pays le produit, ou utilisait 
déjà le procédé objet de l'invention, ou avait fait des préparatifs sérieux pour mener à bien cette 
fabrication, utilisation ou exploitation.  Lesdits actes  sont limités aux besoins de l'entreprise qui les 
accomplit et le droit de les accomplir ne peut être transféré séparément mais uniquement avec l'établissement qui l'exploite. 
 En vertu des dispositions de la Constitution et d' autres lois spéciales, les articles 42 et 43 de la 
Loi sur les brevets disposent que les inventions faisant partie de monopoles autorisés au bénéfice de 
l'État ou de particuliers sont brevetables.  Toutef ois, leur exploitation commerciale ou industrielle ne 
peut être réalisée qu'avec l'accord du titulaire du monopole ou après cession de celui-ci.  À l'instar de tout droit de propriété et conformément à la Constitu tion, les droits attachés à un brevet peuvent faire 
l'objet d'une expropriation par l'État dans le cadre d'une loi spéciale et en accordant au titulaire du 
brevet la compensation qui lui est due conformément  à une procédure judiciaire présentant toutes les 
garanties nécessaires. 
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément  à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 Le paragraphe 3 de l'article 54 de la Loi sur les brevets stipule clairement que l'exploitation 
d'un brevet comprend l'importation de son objet et to ute autre activité de type commercial portant sur 
celui-ci. 
4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 La Loi sur les brevets, dans ses articles 54 à 80, établit des licences obligatoires dans diverses 
circonstances:  l'absence d'exploita tion (article 54), des circonstances  mettant en jeu l'intérêt public 
(articles 55 à 59), des pratiques anticoncurrentielles (ar ticles 60 à 63), le refus injustifié d'octroi d'une 
licence conventionnelle (articles 64 à 68), la dépenda nce des brevets (articles 69 et 70).  La loi 
comporte également un chapitre sur les dispositions générales et la procédure (articles 71 à 80) en 
matière de licences obligatoires.  Les textes mentionn és établissent les conditions d'octroi de licences 
obligatoires qui sont conformes à l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les dispositions correspondantes de la Loi sur l es brevets, en suivant l'ordre des paragraphes 
de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, sont les suivantes. 
 a) L'article 54 de la Loi sur les brevets dé finit les circonstances et les conditions dans 
lesquelles peut être accordée une licence en  raison de l'absence d'exploitation, 
l'article 55 pour des raisons mettant en je u l'intérêt public, les articles 60 et 61 pour 
des pratiques anticoncurrentielles, l'article 64 pour refus injustifié d'octroi de licence 
conventionnelle et les articles 69 et 70 pour dépendance des brevets.  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 61 
 
 
  b) L'article 71 de la Loi sur les brevet s définit les conditions selon lesquelles une 
personne souhaitant obtenir une licence oblig atoire doit apporter la preuve  qu'elle a 
demandé au titulaire du brevet une licence c ontractuelle et qu'elle n'a pas pu l'obtenir 
à des conditions commerciales raisonnables et  appropriées au pays, dans un délai de 
90 jours à compter de sa demande.  Le même  article 71 stipule au  paragraphe 2 qu'il 
peut être dérogé à la prescription précéd ente dans des circonstances d'urgence 
nationale ou d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non 
commerciales ou de pratiques anticoncurrentielles.   
 c) Au vu des dispositions des alinéas a) et c)  de l'article 77 de la Loi sur les brevets, 
ainsi que des textes mentionnés en a) et de ceux qui régissent les divers types de 
licences obligatoires (par exemple, l'article 58 qui réglemente ces licences pour des raisons d'intérêt public), il apparaît claire ment que la portée et la durée des licences 
obligatoires sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. 
 d) L'article 73, alinéa a) de la Loi sur les brevets établit clairement qu'une licence 
obligatoire ne peut être concédée de manière exclusive. 
 e) L'article 73, alinéa d) de la Loi sur les brevets établit qu'une licence obligatoire ne 
peut être cédée, sauf avec la partie de l'en treprise ou de l'établissement, ou de l'actif 
incorporel de celle-ci ou de celui-ci, qui  exploite l'objet de la licence.   
 f) L'article 56 de la Loi sur les brevets prévoit que lorsqu'une licence obligatoire est 
octroyée pour des raisons d'intérêt public, l'approvisionnement sert exclusivement à 
couvrir les besoins du marché intérieur.   
 g) L'article 59 de la Loi sur les brevets st ipule que les usages concédés à la suite d'une 
licence obligatoire peuvent être retirés sous  réserve de la protection appropriée des 
intérêts légitimes des bénéficiaires, si  les circonstances à l'origine de cette 
autorisation n'existent plus et ne sont p as susceptibles de se reproduire.  Les autorités 
compétentes sont habilitées à vérifier, sur présentation d'une demande motivée, si ces 
circonstances existent toujours.   
 h) L'alinéa b) de l'article 77 établit de ma nière générale la rémunération de la licence, 
celle-ci étant déterminée en fonction des circonstances propres à chaque cas, de la valeur économique de l'exploitation de l'i nvention objet de la licence et d'autres 
facteurs tels que les redevances moyennes dans le secteur en question pour les 
contrats de licences conventionnelles. 
 i) Les décisions concernant l'octroi de licences obligatoires sont rendues par la 
Direction nationale de la propriété industri elle et par le pouvoir exécutif dans le cas 
de licences octroyées dans des circonstances mettant en jeu l'intérêt public.  Il est possible de réviser ces décisions dans le cadre de recours administratifs en révocation 
et de recours hiérarchiques dans le cas de  la Direction nationale de la propriété 
industrielle qui est un organisme soumis à l'autorité du pouvoir exécutif.  Cette 
condition étant remplie, conformément à la Constitution et aux lois spéciales en la 
matière, toutes les décisions définitives de l' État peuvent être annulées par le tribunal 
du contentieux administratif, l'organe spécialisé composé de cinq membres, dont les décisions sont de nature juridictionnelle. 
 j) L'article 74 de la Loi sur les brevets précise qu'à défaut d'accord entre les parties, tant 
sur la rémunération adéquate que sur les autres conditions d'octroi de la licence IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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 obligatoire, un tribunal arbitral est constitué et se prononce en la matière.  La 
sentence arbitrale est adoptée par décision de la Direction nationale de la propriété 
industrielle (article 75) qui accorde la licen ce.  Le montant de la rémunération fait 
donc partie de la décision de la Directi on nationale de la propr iété industrielle qui 
accorde la licence, il est révisable de la mê me manière que la décision en question, 
c'est-à-dire par des recours administratifs  correspondants et après avoir entamé une 
action en nullité auprès du tribunal du conten tieux administratif, comme indiqué dans 
le paragraphe précédent. 
 k) L'article 71, paragraphe 2 de la Loi su r les brevets stipule que dans le cas d'une 
licence obligatoire accordée pour  pratiques anticoncurrentiell es (articles 60 à 63 de la 
loi), l'intéressé, l'utilisateur potentiel, peut déroger à la prescription du premier 
paragraphe dans les autres cas. 
  a) L'article 60 de la Loi sur les brev ets prévoit qu'une licence obligatoire peut 
être octroyée en cas de pratiques an ticoncurrentielles lorsque l'autorité 
compétente, dans le cadre d'une pro cédure administrative ou judiciaire 
reconnaissant au titulaire le droit de se défendre et d'autres garanties, a établi que celui-ci s'est livré à des prati ques jugées anticoncurrentielles ou à des 
pratiques constituant un abus des droits conférés par le brevet ou un abus de 
position dominante sur le marché. 
  b) Même si la Loi sur les brevets ne précise pas spécifiquement que la nécessité 
de corriger les pratiques anticoncurrentiell es doit être prise en compte dans la 
détermination du montant de la rémunéra tion, le fait que la loi habilite les 
autorités compétentes à déterminer ce montant et à refuser de rapporter l'autorisation si les circonstances ayan t conduit à cette autorisation risquent 
de se reproduire, indique que ces autorités doivent prendre ce facteur en 
compte.  L'article 62 de la Loi sur les brevets précise par exemple que si le 
titulaire du brevet persiste dans les act es ou les pratiques qui ont donné lieu à 
la qualification de pratique anticoncurre ntielle ou d'abus des droits conférés 
par le brevet, le droit au brevet peut  être révoqué d'office ou à la demande de 
la partie intéressée à l'expiration d'un délai donné accordé au titulaire. 
 l) Les articles 69 et 70 de la Loi sur les brevets établissent les dispositions concernant 
les "brevets dépendants".  L'article 69 sti pule que lorsqu'une invention ou un modèle 
d'utilité breveté ne peut pas être exploité san s porter atteinte à un brevet antérieur, le 
titulaire d'un des brevets ou le preneur d' une licence peut demander l'octroi d'une 
licence obligatoire pour l'autre brevet dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour exploiter le brevet en question ou pour évite r d'y porter atteinte.  L'article 70 précise 
les conditions d'octroi de ce type de li cence obligatoire.  Ces conditions sont les 
suivantes:  l'invention revendiquée dans le second brevet doit supposer un progrès 
technique notable d'une importance éc onomique considérable par rapport à 
l'invention revendiquée dans le premier br evet (alinéa a));  le titulaire du premier 
brevet a le droit d'obtenir une licence réciproque à des conditions raisonnables pour exploiter l'invention revendiquée dans le second brevet (alinéa b));  la cession de 
l'autorisation d'utiliser le premier brevet englobe l'autorisation d'utiliser le second 
brevet (alinéa c)). 
 En ce concerne les autres dispositions de l' article 31 de l'Accord sur les ADPIC sur la 
notification au titulaire du brevet aussitôt qu' il sera raisonnablement possible en cas de licence 
obligatoire accordée dans des situations d'urgence na tionale (alinéa b)), la notification au titulaire en  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 63 
 
 
 cas d'usage public à des fins non commerciales, la re striction des licences obligatoires dans le cas de 
la technologie des semi-conducteurs ou à des fins  publiques non commerciales pour remédier à des 
pratiques anticoncurrentielles (alinéa c)), et - en partie - l'autorisation accordée principalement pour 
l'approvisionnement du marché intérieur, elles ne s ont pas spécifiquement précisées dans la Loi sur les 
brevets.  Celles-ci présentent cependant un caractèr e obligatoire en application des principes généraux 
de la législation, tels que la notification au  titulaire du brevet, ou en application des propres 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui, comme ce la a été mentionné à plusieurs reprises, ont été 
incorporées dans la législation qui relève du dr oit national, par exemple la Loi n° 16.671 du 
13 décembre 1994 sur les technologies des semi-conducteurs. 
5. Veuillez préciser la durée de la protect ion conférée aux brevets en vertu de votre 
législation.  Est-il possible, en vertu de celle-c i, d'utiliser une invention brevetée pour les besoins 
de la procédure d'autorisation de mise sur le  marché d'un produit similaire avant l'expiration 
de la durée de protection par brevet du produit in itial?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les 
limites et la nature exacte de cette utilisation et préciser quelles sont les dispositions pertinentes. 
 L'article 21 de la Loi sur les brevets prévoit qu e le brevet d'invention a une durée de validité 
de 20 ans à compter de la  date de la demande. 
 Cet usage est inclus dans le cadre de l'artic le 30 de l'Accord sur les ADPIC qui autorise les 
États membres à prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par un brevet. 
 La Loi sur les brevets ne comporte pas de disposition explicite en la matière.  Parmi les exceptions prévues aux droits conférés par un brevet, l'article 39 d) de la Loi sur les 
brevets inclut uniquement les actes accomplis exclus ivement à des fins expérimentales - y compris en 
vue de préparer une future exploitation commerciale  - dans l'année qui précède l'extinction du brevet. 
6. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 Conformément à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 101 de la Loi sur les brevets 
dispose que, dans les procédures civiles, lorsque l' objet du brevet est un procédé permettant d'obtenir 
un produit, les autorités judiciaires sont habilit és à exiger du défendeur qu'il prouve que le procédé 
d'obtention du produit est différent du procédé brev eté, pour autant que le produit en question soit 
nouveau. 
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période détermin ée de protection des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant? IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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  Les renseignements non divulgués sont protégés conformément aux dispositions de 
l'article 39:1 de l'Accord sur les ADPIC à travers le  principe de la concurre nce déloyale (article 10 bis 
de la Convention de Paris).  Les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées à l'autorité compétente chargée de l'approba tion de la commercialisation de 
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture sont protégées contre toute 
exploitation déloyale dans le commerce, à cond ition qu'elles remplissent les conditions prévues à 
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article  197 de la Loi n° 17.296 stipule en outre que les 
fonctionnaires du Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche qui obtiennent des renseignements dans le cadre de leurs fonctions de vé rificateurs, sont tenus de les garder secrets et de 
respecter un devoir de réserve concernant les ac tions administratives ou judiciaires dont ils ont 
connaissance. 
 D'autre part, la réglementation sur l'appr obation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques, à savoir le Décret du pouvoir exécutif n° 324/999 en da te du 12 octobre 1999, 
dispose dans son article 6 que le demandeur doit déclarer le caractère de renseignements non 
divulgués des données nécessaires pour obtenir l'autorisation. 
Questions complémentaires
 
 En ce qui concerne la question de l'exploitat ion déloyale dans le commerce de données 
communiquées par un déposant à l'organisme public  compétent dans le cadre de la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique 
pour l'agriculture, veuillez préciser si l'or ganisme public compétent exigera d'un second 
déposant demandant une autorisation de mise  sur le marché pour un produit similaire ou 
identique qu'il fournisse autant de données que le premier déposant. 
 Dans l'affirmative, votre législation prévoit-e lle un délai à l'expiration duquel le second 
déposant peut se référer aux données fournies par le premier déposant et n'a donc pas à 
communiquer ces données dans sa propre demande  d'autorisation de mise sur le marché? 
 S'agissant de la protection des renseignements non divulgués, l'Uruguay n'a aucune 
disposition législative spécifique. 
 Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, ains i que celles de la Convention de Paris, et en 
particulier de l'article 10 bis sur la concurrence déloyale, ont été incorporées dans la législation interne 
de l'Uruguay.  En conséquence, et compte tenu de l'application de ces dispositions ainsi que des règles 
et principes généraux de droit, les actes accompli s concernant les données résultant d'essais ou les 
autres renseignements non divulgués qui supposent une concurrence déloyale sont illégitimes et 
donnent lieu à la mise en œuvre d'actio ns civiles et pénales correspondantes. 
 En conséquence, la protection des données en  question contre toute exploitation déloyale 
énoncée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC est envisagée comme il se 
doit dans la législation uruguayenne. 
 L'alinéa A de l'article 6 de la réglementation sur l'autorisation de la mise sur le marché des 
produits pharmaceutiques, sous c ouvert de l'Ordonnance n° 324/1999 du 12 octobre 1999, dispose que 
le déposant devra déclarer le caractère non divulgué  des informations communiquées en vue d'obtenir 
cette autorisation. 
 Mis à part la protection mentionnée précédemment contre l'exploitation déloyale conférée en 
application de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADP IC, le pays ne dispose d'aucune norme prévoyant 
que l'autorité chargée d'accorder l'autorisation san itaire de mise sur le marché n'utilisera pas les  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
 IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1  Page 65 
 
 
 données résultant d'essais auxquelles elle a précédemment  eu accès en vue d'accorder une autorisation 
au même produit d'un autre déposant.  
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
8. Veuillez indiquer les mesures correctives prévu es par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 Les articles 99 à 102 de la Loi sur les brevet s prévoient des dispositions spécifiques en la 
matière qui s'ajoutent aux règles communes dans les domaines civil et procédural pour créer un cadre juridique garantissant un niveau de protection conforme aux dispositions de la Partie III de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 L'article 99 stipule que le titulaire d'un brevet, ou n'importe lequel d'entre eux en cas de 
pluralité de titulaires, peut intenter des acti ons civiles contre quiconque accomplit des actes en 
violation de ses droits. 
 L'article 99 établit également que le titulaire du brevet peut demander à être indemnisé pour 
tout acte préjudiciable accompli dans la période co mprise entre la publication de la demande et la 
délivrance du brevet.  Il peut aussi demander à être indemnisé pour tout acte de ce type accompli 
avant la publication lorsque le contrevenant a eu  connaissance du contenu de la demande avant sa 
publication. 
 L'article 100 attribue la responsabilité des préjudices causés à quiconque commercialise ou 
distribue des produits portant atteinte à des droits lorsqu'il existe des éléments certains et précis qui 
donnent à penser que la personne en cause était en mesure de savoir qu'elle commettait une infraction. 
 L'article 101 inscrit le renversement de la charge  de la preuve précité dans l'atteinte aux 
brevets de procédé. 
 L'article 102 permet au preneur de licence d'in tenter les actions nécessaires à la défense des 
droits du brevet. 
 L'article 103 autorise l'autorité judiciaire à ordonner, d'office ou sur demande d'une partie, 
l'ensemble des mesures provisoires ou conserva toires largement reprises du Code général de 
procédure. 
 L'article 104 détermine le délai de prescription des actions civiles visant à obtenir réparation 
du dommage causé à quatre ans à compter du moment où le titulaire du brevet a eu connaissance de 
l'atteinte. 
 L'article 105 établit une action de revendication en  faveur du véritable inventeur, lorsque la 
demande a été présentée par une autre personne, en pe rmettant au véritable inventeur de demander le 
transfert de la demande en sa faveur.  Cette action est prescrite au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de la délivrance du brevet ou d'un délai de deux ans à compter du début de 
l'exploitation dans le pays. 
 Les articles 87 et 88 de la Loi n° 17.011 sur les marques permettent d'intenter une action en 
dommages-intérêts et d'interdire l'usage d'une mar que non enregistrée, et précisent les procédures 
judiciaires nécessaires au respect  des droits en la matière. IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
IP/Q3/URY/1, IP/Q4/URY/1 Page 66 
 
 
 9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prév ue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
Droit d'auteur et droits connexes
 
 Notre pays possède un régime d'infractions civ iles et pénales en matière de droit d'auteur. 
 Dans le domaine civil, il est à noter que l'article  51 de la Loi sur le droit d'auteur en vigueur 
(n° 9.739 du 17 décembre 1937) établit (pour les œuvres nationales comme étrangères) que "La partie lésée, l'auteur ou les ayants droit peuvent intenter  une action civile pour obtenir le versement de 
dommages-intérêts et des bénéfices ou revenus perçus  par le contrevenant.  L'exercice d'une action 
subrogatoire s'applique dans tous les cas, confor mément aux dispositions de  l'article 1.295 du Code 
civil.  ..." 
 L'article 47 de ladite loi, d'après la form ulation de l'article 328 de la Loi n° 16.170 du 
27 décembre 1987, établit que "Les exemplaires reprodu its illicitement et le matériel utilisé pour la 
reproduction, la communication ou l'exécution au pub lic seront saisis.  L'intéressé peut demander, 
comme mesure préliminaire, la saisie de ceux-ci, et  peut demander au juge compétent de l'exempter 
de contre-garantie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela.  La sentence condamnatoire doit 
ordonner dans tous les cas la destruction ou la mi se hors d'état des exemplaires et du matériel saisis 
lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière à empêcher leur exploitation illicite.  Les 
exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas détruits." 
 Dans le domaine pénal, l' article 46 de la Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937, d'après la 
formulation de l'article 23 de la Loi n° 15.913  (Loi sur les œuvres littéraires), en date du 
17 novembre 1987, établit que: 
 "Quiconque édite, reproduit ou fa it reproduire, par quelque moyen ou instrument que ce soit, 
en partie ou en totalité, une œuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite de son auteur, de ses 
ayants droit ou de son acquéreur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un autre auteur, enfreignant 
les dispositions de la présente loi de quelque mani ère que ce soit, est passible d'une peine de trois 
mois à trois ans d'emprisonnement." 
 Par ailleurs, la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 prévoit une procédure pénale qui protège les 
producteurs de phonogrammes et/ ou de vidéogrammes contre les reproductions non autorisées.  
L'article premier stipule que "Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à des fins de 
profit et sans l'autorisation écrite de son producte ur, ou distribue au public ou loue à ces fins les 
reproductions ainsi obtenues, est pa ssible de la peine prévue à l' article 46 de la Loi n° 9.739 du 
17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identi que quiconque entreprend la  fixation de l'exécution 
directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelq ue moyen que ce soit sans l'autorisation écrite de 
l'auteur lorsque les fins citées dans l'alinéa précéd ent sont manifestes, ainsi que toute personne qui 
distribue au public ou loue à ces fi ns les versions ainsi obtenues." 
 Dans le domaine pénal, il existe dans notre pa ys un projet de loi concernant le nouveau cadre 
réglementaire sur le droit d'auteur, qui a obtenu l' approbation de la Chambre des représentants et qui 
est actuellement soumis à l'examen de la Chambre des sénateurs. 
 Ledit projet comporte une nouvelle mesure pé nale (article 146 du projet) qui prévoit que 
"Quiconque introduit des œuvres, interprétations, phonogrammes ou émissions, sans le consentement 
de leur auteur ou titulaire respectif protégé par la présente loi, dans un système de stockage de 
données destiné à les reproduire ou à les distribuer, est  passible d'une peine de trois mois à 24 mois 
d'emprisonnement."  IP/Q/URY/1, IP/Q2/URY/1,  
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 Propriété industrielle
 
 Comme indiqué précédemment, la nouvelle Lo i n° 17.011 du 25 septembre 1998 sur les 
marques et autres signes distinctifs et la nouvelle Loi n° 17.164 sur les brevets d'invention, les 
modèles d'utilité et les dessins et modèles indus triels, en date du 2 sep tembre 1999, comportent 
plusieurs dispositions importantes sur les moyens de faire respecter les différents droits de propriété 
intellectuelle.  Elles complètent et entérinent l es mesures générales issues du droit commun dans les 
domaines civil et procédural. 
 Les dispositions pénales en matière de brevet s, contenues dans les articles 106 et 107 de la 
Loi sur les brevets, sont les suivantes: 
 L'article 106 prévoit une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement pour 
quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il prévoit en outre la saisie des objets 
fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à leur fabrication. 
 Dans l'article 107, cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances 
aggravantes suivantes existent:  le contrevenant  a été un employé du titulaire du brevet ou d'un 
preneur de licence pour le brevet en question (alinéa  a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes 
précitées les connaissances néces saires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)). 
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