RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/61
9 juillet 2002
(02-3812)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 23 et 24 mai 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Supperamaniam (Malaisie)
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1799.  Le document G/C/W/375 contenait l' ordre du jour proposé sur la base duquel le
Conseil est convenu d'agir.
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I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES:
ARTICLE X DU GATT DE 1994........................................................................................... 2
II. BESOINS ET PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN
MATIÈRE DE FACILITATI ON DES ÉCH ANGES......................................................... 29
III. FACILITATION DES ÉCHANGES :  ASSISTANCE TECHNIQUE ET
RENFORCEMENT DE S CAPACITÉ S .............................................................................. 38
IV. DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  DEMANDE FAITE
AU CCM D'EXAMINER LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS LESPARAGRAPHES 4.4 ET 4.5 SE RAPPORTANT À L'ACCORD SUR LES
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS (WT/MIN(01)/17) – RAPPORT DU
PRÉSIDENT...................................................................................................................... ..... 55
V. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE,
LE PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DESUPERVISION DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD
INSTITUANT L'OMC - TRANSPARENCE CONCERNANT LES
NOUVELLES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX
VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DE
L'ORGANE DE SUPERVISION DES TEXTI LES (G/C/W/260/REV.1) –
RAPPORT DU PRÉS IDENT................................................................................................ 56
VI. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS (ATV) PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE
DU PROCESSUS D'INTÉGRATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11
DE L'ATV – RAPPORT DU PRÉSIDEN T......................................................................... 56
VII. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE COSTA RICA
- NOTIFICATION DES PARTIES À L'ACCORD (WT/REG136/N/1,
WT/REG136/1)................................................................................................................... .... 57G/C/M/61
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VIII. DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR EL SALVADOR
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN CE
QUI CONCERNE LES VALEURS MINIMALES RELEVANT DE L'ACCORD
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ART ICLE VII DU GATT  DE 1994.......................... 58
IX. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE .......................................................................................................................... .......... 58
X. AUTRES QUES TIONS......................................................................................................... 59
_______________
I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES:
ARTICLE X DU GATT DE 1994
1.1 Le Président a rappelé que les Ministres avaient demandé au Conseil du commerce des
marchandises d'examiner et, selon qu'il sera approprié, de clarifier et d'améliorer certains aspects des
articles V, VIII et X du GATT de 1994, et d'identifier les besoins et priorités des Membres, enparticulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des
échanges.  Le Président a également rappelé aux délégations l'engagement des Ministres d'apporter
une assistance technique adéquate et un soutien pour le renforcement des capacités en la matière.  Il a
noté que, en accord avec le programme de travail sur la facilitation des échanges arrêté par les
Membres lors de la réunion du CCM du 22 mars 2002, la réunion en cours porterait sur trois pointsessentiels de l'ordre du jour:  i) l'article X du GATT de 1994;  ii) les besoins et priorités des Membres,
en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des
échanges;  et iii) l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Le Président a rappelé que
les Membres étaient convenus que cette session se focaliserait sur l'article X du GATT, tout en
donnant simultanément aux délégations la possibilité d'aborder aussi les questions liées aux articles Vet VIII.  Par conséquent, toute délégation souhaitant s'exprimer sur ces articles aurait l'occasion de le
faire également sous le point n° 1 de l'ordre du jour.
1.2 Le Président a ensuite informé les délégations que, suite à une demande faite par des
Membres lors d'une réunion informelle sur la facilitation des échanges le 25 février 2002, le
Secrétariat avait préparé une note d'informa tion sur l'article X du GATT (G/C/W/374), afin de
faciliter les délibérations des délégations sur ce sujet.  Des communications sur l'article X avaient
d'ailleurs été reçues des Communautés européennes (G/C/W/363), du Japon (G/C/W/376) et de laCorée (G/C/W/377).  Des documents additionnels venaient aussi d'être présentés par le Canada et les
États-Unis.  Avant d'ouvrir la séance pour les observations des délégations sur le point n° 1 de l'ordre
du jour, le Président a invité le Secrétariat et les délégations compétentes à déposer leurs documents
respectifs.
1.3 Le représentant du Secrétariat a expliqué que le document du Secrétariat avait été préparé en
réponse à une demande des Membres, faite le 25 février 2002 lors d'une réunion informelle sur la
facilitation des échanges, pour que soit rédigé un document d'information sur les articles V, VIII et X
du GATT.  Le document actuel traitait de l'article X, conformément au thème principal du débat
actuel sur le point n° 1 de l'ordre du jour.  L'idée générale était cependant de rédiger un document sur
les trois articles, et c'était la raison pour laquelle l'actuel document devrait être considéré comme unepremière partie de ce qui serait un document sur les trois dispositions concernées.  Passant à la
substance, l'intervenant a indiqué que le Secrétariat avait donné suite à la demande des Membres en
limitant le thème du document à un aperçu de l'article selon une perspective juridique, sans chercher à
savoir si, et dans quelle mesure, il y avait place pour de possibles clarifications et améliorations.  Une
telle évaluation resterait à l'évidence la prérogative des Membres.  Le document se limitait donc àG/C/M/61
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décrire les dispositions principales de l'article X,  notamment le contexte de leurs négociations, à
analyser leur portée et à résumer les obligations fondamentales qu'elles établissaient.  En outre, le
document examinerait la manière dont l'article X avait été appliqué par les groupes spéciaux chargés
du règlement des différends et par l'Organe d'appel au titre du GATT et de l'OMC.
1.4 Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le document des Communautés
considérait les moyens d'améliorer et peut-être de clarifier l'article X, dans le dessein de le rendre plus
opérationnel et de l'harmoniser davantage avec les besoins des milieux du commerce.  L'article X
avait été rédigé plus de 50 ans auparavant et la situation du commerce avait évolué depuis lors, au gré
des attentes des entreprises, qui elles aussi avaient évolué.  La relation entre les gouvernements et les
milieux du commerce s'était transformée au fil des ans.  En faisant leur propre examen de l'article X,
les Communautés avaient tenu compte des vues et des besoins des fédérations commerciales
européennes et non européennes de par le monde.  Les Communautés avaient aussi considérél'expérience acquise à la faveur d'autres accords de l'OMC, par exemple celui sur les OTC et celui sur
les mesures SPS, lesquels contenaient des idées utiles sur la transparence et la prévisibilité qui
dépasseraient l'actuel article X.  Les Communautés européennes étaient arrivées à la conclusion
préliminaire qu'il y avait place pour une amélioration additionnelle des procédures et des idées
contenues dans l'article X, même si cet article, comme maints autres articles du GATT, résistaitextrêmement bien à l'épreuve du temps.  Il était possible de le rendre plus opérationnel et d'améliorer
sa mise en œuvre.  L'intervenant a indiqué que tous les Membres partageaient le point de vue selon
lequel la transparence et la prévisibilité étaient des avantages que l'on devrait s'efforcer de développer
encore.  Par conséquent, les Communautés verraient ce processus comme une bonne occasion pour
toutes les délégations de maximiser la transparence et la prévisibilité au sein de l'OMC par l'article X.
1.5 Le document des Communautés ferait quatre ou cinq propositions sur des aspects qui
méritaient d'être explorés plus en détail, si l'on voulait clarifier l'article X.  D'abord, il serait utile
d'expliquer quel genre de règles et de procédures commerciales devraient être publiées selon les
termes de l'article X.  L'article X n'était pas limité à la législation primaire au regard des
réglementations commerciales, mais comprenait aussi les règles, décrets et procédures subsidiairesd'application générale.  Le document du Secrétariat était extrêmement instructif parce qu'il démontrait
que, au fil du temps, à la faveur des décisions des groupes spéciaux, l'idée selon laquelle l'on devait
rendre publiques les mesures d'application générale s'était en fait profondément enracinée.  Pour saisir
l'intention originale de l'article X, il pourrait donc être utile de rendre cette obligation plus précise et
plus explicite.
1.6 Deuxièmement, il y avait lieu d'améliorer l'accessibi lité de l'information et de la rendre plus
facilement disponible aux négociants, au moyen par exemple de méthodes modernes en matière desites Web.  Les Communautés européennes reconnaissaient que cela aurait des conséquences
financières qui ne devaient pas être ignorées.  Cependant, on devait préciser deux choses.  Les
Communautés européennes ne jugeraient pas faisable d'envisager un genre quelconque de procédure
détaillée de notification à l'OMC elle-même pour chaque procédure douanière, décision ou ligne
directrice d'application générale.  Le fardeau financier serait trop grand et l'expérience du système denotification de l'OMC avait montré qu'il avait ses limites.  Par conséquent, les Communautés
songeaient à la mise en place de bureaux nationaux d'information ou de points d'information dans
chaque pays, à l'intention des milieux d'affaires s'y trouvant.  Par ailleurs, les Communautés ne
compteraient pas que les membres traduisent leurs réglementations et leurs procédures en une langue
de l'OMC.  La réalité était que tous fonctionnaient dans leur(s) propre(s) langue(s) nationale(s) et queles négociants avaient besoin d'accéder à l'information utilisée dans ce pays.  Pour des raisons
financières, il ne serait pas possible de proposer ce genre de traduction.
1.7 Le troisième domaine qui, selon les Communautés, valait d'être exploré était celui de la
prévisibilité, c'est-à-dire le fait de rendre plus prévisible l'application des réglementations
commerciales, en particulier dans le secteur douanier.  C'était déjà là un objectif clé de l'article X duG/C/M/61
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GATT, mais l'on pouvait l'amé liorer en faisant en sorte que les procédures de prévisibilité soient plus
systématiques, par exemple à l'aide d'un avis préalable des règles et réglementations commerciales, et
par la mise en place de meilleurs moyens de consulter les milieux commerciaux directement touchés
par de telles réglementations.  Ces propositions n'étaient pas des principes révolutionnaires, mais des
idées qui existaient déjà dans des accords tels que l'Accord SPS et l'Accord OTC, avec leursmécanismes de consultations préalables et de préavis et la possibilité de faire des observations sur les
règlements.  Il n'y avait rien de comparable pour les procédures douanières ou commerciales plus
générales, et les négociants de par le monde salueraient certainement la possibilité d'un droit de
consultation plus régulier et plus structuré auprès des administrations douanières et des
gouvernements à propos des règles à mesure qu'elles sont élaborées.  Ils aimeraient à l'évidence
recevoir un préavis des règles qui sont en cours d'élaboration puisqu'ils pourraient dès lors s'ajuster au
changement sans que leurs opérations en subissent le contrecoup.  Les Communautés voyaient aussiun certain mérite dans la notion de décisions préala bles, une notion qui existait déjà dans le domaine
de l'origine et qui pouvait être élargie à la classification tarifaire.  Ce serait là une mesure
fondamentale de transparence et de prévisibilité pour les milieux d'affaires qui étaient touchés
quotidiennement par les décisions et règles en matière douanière.
1.8 Le quatrième domaine sur lequel les Communautés européennes proposeraient que l'on se
focalise durant l'examen de l'article X concernait les procédures d'appel à l'encontre des décisions
douanières.  Elles étaient déjà présentes dans l'article X du GATT, mais, comme le montrait le très
intéressant document du Secrétariat, ces procédures d'appel devaient uniquement, selon le texte de
l'article X du GATT, être instituées "aussitôt que possible".  Cela signifiait qu'il n'était pas absolument
nécessaire qu'il existe un genre de procédure d'appel au sein des douanes.  Le représentant desCommunautés européennes a fait valoir que, 55 ans après la rédaction de l'article X, le temps était
venu pour tous les Membres d'examiner leurs arrangements douaniers et de voir si des procédures
d'appel avaient été instituées et, dans la négative, de songer à en instituer.  C'était un droit
fondamental des commerçants, ou de toute personne juridique ou physique, d'avoir la possibilité de
faire appel de décisions administratives défavorables qui nuisaient à leurs intérêts.
1.9 Le dernier aspect sur lequel les Communautés européennes voudraient attirer l'attention était
la question du traitement spécial et différencié, et la manière dont cette notion s'appliquerait au regard
de l'article X.  La question tout entière des aspects "développement" du traitement spécial et
différencié dans la facilitation des échanges était un enjeu majeur, que les Communautés aborderaient
plus à fond dans une communication ultérieure au Conseil du commerce des marchandises.  Cet
aspect n'était donc mentionné que brièvement dans  ce document, mais les Communautés avaient des
idées sur le sujet et elles allaient les porter à l'attention du groupe dans les mois à venir.  En ce quiconcernait l'article X, chaque Membre reconnaîtrait que la transparence et la prévisibilité, si
souhaitables soient-elles par elles-mêmes, ne seraient pas entièrement sans coût.  Pour certains pays
en développement, il y avait des conséquences financières dans la mise en place de mécanismes
propres à garantir une publication dans les meilleurs délais, des préavis et des points d'information.
Mais manifestement les avantages pour le commerce étaient importants.  Par conséquent, chacundevrait être prêt dans ses programmes bilatéraux à apporter un soutien et une coopération technique
pour aider les pays à développer davantage leurs dispositions nationales en matière de transparence.
Quant aux programmes de l'Union européenne en matière d'assistance technique ou d'aide au
développement, les Communautés venaient de lanc er un nouveau cycle quinquennal de tous leurs
programmes d'aide et, pour autant que fût concernée l'assistance liée au commerce, elles avaient jugéprioritaire de soutenir précisément le genre de mesures de transparence et de prévisibilité proposées
dans le présent document.  En conclusion, l'intervenant a indiqué que la transparence était un domaine
fondamental à améliorer et une notion où, comme on dit, chacun trouverait son compte.  Les
commerçants, grands ou petits, rechercheraient la transparence.  En particulier pour les petites et
moyennes entreprises, la transparence et la prévisibilité étaient véritablement essentielles, et c'était laraison pour laquelle l'on devrait songer à de possibles améliorations de l'article X, afin d'améliorer au
quotidien leurs activités commerciales.G/C/M/61
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1.10 Le représentant du Japon a noté que la transparence, la prévisibilité et l'uniformité étaient les
éléments principaux énoncés dans l'article X du GATT.  Une amélioration plus poussée de ces
éléments conduirait à la facilitation des échanges et des investissements, et donc au développement
économique.  Les bienfaits à tirer de l'amélioration de ces éléments engendreraient des avantages
économiques à la fois pour les pays en dével oppement et les pays développés, pour les pays
exportateurs et les pays importateurs, pour le secteur privé et pour les gouvernements, enfin pour les
PME et les grandes sociétés.  L'intervenant a souligné que c'était là quelque chose qui profiterait à
tous.  Eu égard aux expériences nationales des Membres concernant la facilitation des échanges, telles
que ces expériences qui avaient été partagées avec tous les Membres au cours du travail de
l'avant-Doha entrepris au sein du Conseil du comm erce des marchandises, les coûts engagés par les
gouvernements pour apporter des améliorations à ce domaine étaient moindres que les avantages qui
pouvaient être tirés par les intervenants du commerce, y compris les gouvernements eux-mêmes.D'ailleurs, si cette amélioration pouvait être réalisée à l'échelle planétaire sous les auspices de l'OMC,
cet avantage serait probablement encore accru.  Lors de la Conférence ministérielle de Doha tenue en
novembre 2001, le Conseil du commerce des marchandises avait reçu le mandat "d'examiner et, selon
qu'il sera approprié, de clarifier et d'améliorer les as pects pertinents des articles V, VIII et X du GATT
de 1994".  Ainsi, dans l'examen du bien-fondé d'une amélioration des trois éléments de l'article X(transparence, prévisibilité et uniformité) à un niveau mondial, les mesures suivantes seraient
opportunes.
1.11 i) D'abord, la définition des éléments qui devraient être prévus dans les lois et règlements.
L'actuel article X obligeait bien les Membres à publier dans les moindres délais les lois, règlements et
décisions judiciaires et administratives liés au commerce, mais il ne renfermait pas de règles expressesprécisant quels éléments devaient y figurer.  La poursuite du débat sur la définition des éléments et sur
les dispositions de l'article X conduirait à une meilleure transparence et une meilleure prévisibilité
pour les commerçants.  Par ailleurs, l'adoption de procédures commerciales dans les lois et
règlements, suivie de leur publication au sein des organes gouvernementaux compétents, permettrait
aux gouvernements d'appliquer des politiques commerciales efficaces.  ii) Deuxièmement, ladécouverte de moyens de publier les lois et règlements.  L'article X obligeait les Membres à ne publier
que dans les meilleurs délais les lois commerciales sans préciser comment cette publication était
censée avoir lieu.  Par conséquent, il était parfois difficile pour les commerçants d'accéder à ces lois et
règlements, entraînant ainsi une charge de travail énorme pour les commerçants, en particulier les
PME dont les capacités de recherche sont restreintes, ainsi que les commerçants évoluant dans des
pays dépourvus de moyens suffisants d'accéder à l'information, tels les PMA.  Par conséquent,
l'établissement de règles sur les moyens pratiques de publier les lois et règlements renforcerait encoredavantage l'article X et conduirait pour les commerçants à une amélioration de la transparence et de la
prévisibilité.  iii) Troisièmement, la formulation et la publication de lignes directrices administratives.
Pour garantir une application uniforme des lois et règlements, il serait ensuite nécessaire de formuler
et de publier des lignes directrices administratives.  Sans de telles lignes directrices administratives,
l'application des lois et règlements dépendrait de la mise en œuvre arbitraire de fonctionnaires,entravant ainsi une application uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements comme le
requiert l'article X.  De plus, de telles lignes directrices administratives seraient bénéfiques pour les
gouvernements qui pourraient dès lors garantir une application adéquate de leurs lois et règlements.
iv) Quatrièmement, l'établissement de points d'information et d'un système de décisions préalables.
Pour faciliter l'accès du secteur privé à l'information commerciale, l'établissement de pointsd'information et, le cas échéant, la mise en place d'un système de décisions préalables, contribueraient
à améliorer la transparence et la prévisibilité.  v) Et finalement, l'établissement de procédures d'appel.
Pour rendre efficaces les procédures d'appel, comme le prévoit l'article X, il était nécessaire d'établir
un système, ainsi que de formuler les lois et règlements de nature à garantir le bon fonctionnement du
système.
1.12 Puis l'intervenant a dit qu'il restait encore quelques points à considérer.  Pour les pays en
développement, une assistance technique adéquate serait utile dans la mise en œuvre des mesuresG/C/M/61
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susmentionnées.  Comme le précisait la Déclaration ministérielle de Doha, l'assistance technique était
un aspect important.  Il fallait donc prendre en compte les pays en développement, et en particulier les
PMA, pour leur permettre de récolter les avantages d'un système commercial multilatéral ouvert et
fondé sur des règles.  Deuxièmement, il existait certaines organisations internationales détenant des
connaissances spécialisées dans le domaine de la facilitation des échanges, par exemple l'OMD en cequi concernait les procédures douanières.  Tout travail existant effectué par ces organisations
internationales devrait être pris en compte pour assurer une assistance technique dans ce domaine et
pour éviter tout chevauchement inutile du point de vue de la performance.
1.13 Le représentant de la Corée a exprimé sa reconnaissance pour le lancement d'un débat de fond
sur les enjeux de la facilitation des échanges.  Il a remercié les Communautés européennes, le Canada
et le Japon d'avoir déposé de très intéressantes propositions, ainsi que le Secrétariat pour sa note
d'information.  En déposant la communication de sa délégation, il a souligné l'importance de latransparence, qui était directement rattachée à une amélioration de l'article X du GATT de 1994, en
tant que l'un des principes fondamentaux de la facilitation des échanges.  L'intervenant a indiqué que
la communication coréenne proposerait deux idées pour accroître la transparence.  D'abord, établir un
centre national unique de coordination dont le rôle serait de répondre aux demandes de
renseignements des Membres et des commerçants concernant les mesures ou les informationsdirectement reliées aux procédures douanières et aux règlements sur l'importation ou l'exportation.
Deuxièmement, adopter une exigence de notification des mesures essentielles et de leurs
modifications au Secrétariat de l'OMC, semblable à celle que l'on trouve dans l'Accord OTC et
l'Accord SPS.  En proposant ces deux idées, la Corée a examiné comment elles pouvaient contribuer à
faciliter le commerce international et avec quelle facilité elles pouvaient être insérées dans les règlesapplicables de l'OMC, et être éventuellement appliquées.  La Corée croyait qu'un centre national
unique de coordination pouvait contribuer à une facilitation des échanges en améliorant l'accessibilité
de l'information pour les commerçants privés.  Il serait facile aussi à mettre en œuvre, puisqu'il
suffisait à chaque gouvernement de désigner un bureau tenant lieu de liaison entre le demandeur de
l'information et le service gouvernemental compétent.  Les Membres bénéficieraient aussi de lanotification de mesures d'envergure puisque cette notification augmentait leur accès à l'information
ainsi que la transparence de la mise en œuvre.  La Corée croyait que ces deux idées devraient recevoir
l'attention des Membres et elle accueillait favorablement les idées et propositions des autres Membres
sur cet aspect.
1.14 Le représentant du Canada a remercié le Secrétariat, les Communautés européennes, le Japon,
la Corée et les États-Unis pour leurs documents.  Le Canada a salué cette occasion de déposer son
document et d'exposer des idées sur la manière d'am éliorer et de clarifier l'article X du GATT, ainsi
que de signaler les domaines possibles d'assistance technique concernant ses propositions.  Le Canada
a aussi distribué une courte note faisant état de ses activités récentes d'assistance technique dans le
domaine de la facilitation des échanges.  La délégation canadienne trouvait que la facilitation des
échanges était une chose où chacun pouvait trouver son compte, en particulier les pays de dimensions
modestes, les petits exportateurs et les petites entreprises à toute étape de leur développement.L'adoption de mesures de facilitation des échanges, fondées sur les principes de l'OMC, tels la
transparence, la non-discrimination, la prévisibilité et le respect des formes régulières, réduirait les
coûts et engendrerait des avantages tant pour le secteur privé que pour les gouvernements.  Le Canada
voyait la facilitation des échanges comme un investissement, qui procurerait des rendements réels aux
gouvernements et au secteur privé, sous la forme de coûts moindres, de diffusion accélérée, demesures d'exécution plus efficaces et d'encaissements plus performants de recettes, sans oublier la
protection des consommateurs, la santé, la prévention et la sécurité publique.  Ces avantages
entraînaient d'autres avantages:  accroissement des importations et des exportations, accroissement de
l'investissement, abaissement des prix des intrants et des produits de consommation, enfin
augmentation de la croissance, de l'emploi et du développement.  Ces avantages pouvaient être plussignificatifs si les améliorations étaient fondées sur des dispositions multilatérales appliquées par tousG/C/M/61
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les partenaires commerciaux, des dispositions fondées sur les principes énoncés aux articles V, VIII
et X.
1.15 Passant à l'article X, le représentant canadien a noté que la transparence et la prévisibilité
avaient leur importance, puisque leur absence dans les règles d'importation et d'exportation pouvait
élever les coûts.  Si l'information nécessaire sur les règlements applicables et les procédures à lafrontière n'était pas facilement accessible, les commerçants devaient consacrer du temps, de l'argent et
des ressources pour obtenir cette information, ce qui augmentait leurs coûts.  Ces coûts additionnels
non seulement étaient inutiles, mais pouvaient aussi être particulièrement écrasants, voire prohibitifs,
surtout pour les petits commerçants qui risquaient d'être dissuadés de participer au commerce
international.  Le document canadien se concentrait sur la manière d'améliorer la transparence et la
prévisibilité en considérant quatre différents aspects:  la publication et l'administration des exigences,
les mécanismes consultatifs de rétroaction, le droit de révision et d'appel et les décisions préalables.Dans le développement de ces idées, le Canada s'était inspiré de plusieurs accords existants de l'OMC,
notamment l'Accord sur les règles d'origine et l'Accord sur l'évaluation en douane, ainsi que de
plusieurs des documents décrivant les expériences nationales.  Quant à l'amélioration de l'accessibilité
des lois, des règlements, des décisions judiciaires et des lignes directrices administratives liées aux
procédures à la frontière, il serait très utile de préciser ce qui devrait être publié et l'endroit où lesintéressés pourraient obtenir cette information.  Plusieurs gouvernements s'en étaient remis à la
technologie pour diffuser ou distribuer cette information plus rapidement à leur clientèle.  La
technologie, les systèmes Internet, etc., étaient très utiles, mais, bien que la technologie soit salutaire
lorsque la capacité est disponible ou lorsque la technologie peut être adoptée à court terme, la
technologie n'est pas une exigence impérative ou condition sine qua non .  L'information nécessaire
pourrait facilement être mise à disposition dans des publications telles que le tarif douanier, le journal
officiel, les bulletins, les avis publics.  Elle pourrait se trouver dans les bureaux douaniers compétents
ou autres endroits stratégiques.  Des bureaux spéciaux de renseignements pourraient être très utiles et
donner l'accès à l'information requise.
1.16 Le deuxième ensemble de propositions concernait les mécanismes consultatifs de rétroaction.
La consultation avec les commerçants et autres membres du public pouvait accroître la transparence et
la prévisibilité, augmenter la coopération entre gouvernement et secteur privé et augmenter les
probabilités de conformité.  L'idée était de donner aux groupes intéressés des possibilités rapides de
s'exprimer sur d'éventuelles règles et procédures avant qu'elles ne soient effectivement appliquées.  Il
pourrait valoir la peine d'explorer les préavis de projets de règlements sur les mesures à la frontière,
les plans annuels de réglementation et les mécanismes de consultation publique.  Les consultations
avec le secteur privé et le public favoriseraient une relation plus coopérative et plus informée entre legouvernement et le secteur privé, ainsi qu'une meilleure compréhension de la part du grand public.
On obtiendrait de meilleurs règlements et une conformité accrue si l'on communiquait au préalable
avec les commerçants et si l'on obtenait leurs points de vue.  Le Canada appuyait aussi l'idée de
clarifier et d'améliorer l'aspect des révisions et des appels.  L'accessibilité d'un système de révision et
d'appel transparent, ouvert, accessible et efficace faciliterait les échanges et stimulerait la confiance dupublic et des milieux d'affaires dans les institutions gouvernementales, tout en accroissant l'efficacité
et les résultats des mesures gouvernementales.  On devrait examiner la manière d'offrir des moyens de
révision et d'appel pour des choses telles que la classification tarifaire et autres décisions douanières.
Le Canada aimerait aussi explorer l'idée d'établir un mécanisme permettant dans certains cas la
mainlevée de marchandises pendant qu'elles font encore l'objet d'une révision ou d'un appel (parexemple en instituant un genre de cautionnement).  Passant à la dernière proposition concernant les
décisions préalables, le représentant canadien a noté que sa délégation souhaiterait les élargir pour
qu'elles englobent non seulement les règles d'origine, mais aussi les principaux éléments des
exigences en matière d'importation, par exemple la classification tarifaire, les droits applicables, les
taxes et les procédures de licences d'importation.  Les commerçants comme les administrationspubliques pourraient bénéficier de décisions préalables contraignantes, non seulement à cause de leur
certitude et de leur prévisibilité accrues dans le traitement de leurs marchandises au moment deG/C/M/61
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l'importation, mais également à cause de la conformité accrue aux exigences douanières et aux
exigences à la frontière.  Par ailleurs, les administrations douanières seraient en mesure de faire un
meilleur travail.
1.17 Finalement, le Canada était disposé à considérer les moyens d'offrir une assistance technique
et de l'améliorer dans les domaines visés par nos propositions et nos suggestions.  Plus généralement,le Canada reconnaissait l'importance de l'assistance technique dans ses activités, en particulier pour
les pays les moins avancés, qui se heurtent à de réelles contraintes financières et contrainte de
capacités dans l'accomplissement de leurs obligations découlant de l'OMC.  Il reconnaissait aussi que
certains pays en développement pouvaient avoir besoin de temps pour donner effet à quelques-unes
des dispositions.  Le Canada était prêt et disposé à entreprendre avec les Membres une évaluation plus
détaillée de la manière la mieux à même de définir, de coordonner et de fournir une assistance
technique à l'endroit et au moment où elle est nécessaire.
1.18 Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour son "excellent" document, que
les États-Unis avaient trouvé très intéressant et qu'ils incorporaient dans leur propre examen interne.
Il a aussi remercié les Communautés européennes, le Canada, le Japon et la Corée pour leurs
communications.  La communication des États-Unis était un travail en cours.  Elle différait quelque
peu des autres communications dans la mesure où il s'agissait d'une tentative de donner uneorganisation à l'examen.  Les États-Unis avaient l'in tention de modifier ce document à mesure que les
délégations avanceraient dans leur débat et à mesure que les États-Unis avanceraient dans leur propre
analyse interne.  Les États-Unis accorderaient beaucoup d'importance à ce travail, mais aussi au
travail concernant l'article X du GATT et la questi on de la transparence.  Le document des États-Unis
était une tentative de refléter les mécanismes d'anticipation qui étaient utilisés aux États-Unis et qued'autres utilisaient aussi.  Les Communautés européennes avaient déjà évoqué le travail fait par les
États-Unis visant à rendre opérationnel et à moderniser l'article X du GATT.
1.19 Les États-Unis souscrivaient entièrement aux propos qui avaient été tenus concernant des
instruments tels que les décisions préalables ou l'utilisation d'Internet pour accroître la transparence du
système commercial.  Outre qu'ils renfermaient des mécanismes et des références aux dispositionspertinentes des Accords de l'OMC, le document des États-Unis parlait aussi de l'assistance technique.
Les États-Unis poursuivaient leur propre analyse interne dans ce domaine également et ils comptaient
présenter d'autres communications revêtant une spécificité accrue.  Hormis le slogan de l'économie
mondiale juste à temps, un autre mot d'ordre important était l'analyse coûts-avantages.
Manifestement, les États-Unis croyaient que les avantages étaient importants selon toute espèce
d'analyse, mais ils reconnaissaient aussi qu'il y avait des coûts et des contraintes financières, en
particulier pour les pays en développement Membres.  Par conséquent, l'exposé des États-Unis, unexposé initial qui évoluerait encore, tenterait de décrire en détail l'assistance technique pouvant être
offerte, ainsi que les expériences acquises dans ce processus, afin de regrouper tout cela au fur et à
mesure des travaux.
1.20 Le Président a informé les Membres qu'il avait reçu de l'OMD et de l'OCDE des demandes en
vue de faire des déclarations en leur qualité d'organisations ayant le statut d'observateur.  Le Président
a appelé l'attention sur le fait que les deux institutions avaient rédigé des communications se
rapportant à l'article X et il a invité leurs représentants à déposer leurs documents respectifs.
1.21 Le représentant de l'OMD a présenté le document de son organisation sur la facilitation des
échanges.  L'OMD se réjouissait que la Déclaration ministérielle de Doha reconnaisse les arguments
en faveur d'une facilitation accrue des échanges et la nécessité d'un accroissement de l'assistancetechnique et du renforcement des capacités dans ce domaine.  L'OMD saluait cet engagement, car
c'était un domaine que l'OMD avait défendu et auquel elle consacrait des ressources depuis 50 ans.
L'OMD avait élaboré et distribué des instruments qui renfermaient les principes clés pour des
procédures simples, efficaces et modernes.  Ces principes modernes présidant à la simplification desG/C/M/61
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procédures afin d'assurer une facilitation des échanges furent plus tard incorporés dans un instrument
unique intitulé "Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes
douaniers", ou Convention de Kyoto.  L'OMD voyait son rôle comme un rôle qui complétait celui de
l'OMC dans l'élaboration d'instruments destinés à soutenir les règles de l'OMC.  Toutes les
dispositions et principes juridiques contenus dans les instruments de l'OMD étaient compatibles avecles trois articles du GATT et les complétaient.  Les articles du GATT exposaient les principes élevés
de la facilitation des échanges, tandis que les instruments de l'OMD, notamment la Convention de
Kyoto, renfermaient la base, l'orientation pratique et l'information nécessaires à leur mise en œuvre.
1.22 Passant à l'article X du GATT, le représentant de l'OMD a noté que la Convention de Kyoto
appuyait le principe contenu dans cet article, principalement par les chapitres 9 et 10 de son annexe
générale.  Le chapitre 9 concernait "les renseignements et décisions communiqués par la douane".
L'OMD croyait que la diffusion de l'information assurait la transparence à la fois pour lescommerçants et pour les gouvernements en ce qui concernait les règles ainsi que les droits et
obligations de toutes les parties concernées par le mouvement et le dédouanement de marchandises.
Elle garantissait aussi un niveau élevé de prévisibilité pour les processus commerciaux concernés.  Ce
chapitre prévoyait la diffusion de l'information portant sur l'application générale des lois douanières,
notamment en forme électronique lorsque cela est possible, la diffusion des changements apportés àladite information par suite d'une modification des lois et des règlements, et la diffusion des
renseignements particuliers demandés.  Le chapitre englobait aussi d'autres dispositions, par exemple
sur la confidentialité de l'information, sur les règles contraignantes et sur les décisions préalables.  Les
lignes directrices de ce chapitre renfermaient une information détaillée à l'usage des administrations
pour la mise en place de leurs procédures de publication de l'information.  Elles contenaient aussi uneinformation sur la méthode employée par les administrations des Membres pour la communication de
divers genres d'information.  L'OMD tenait absolument aussi à se servir de la technologie moderne
disponible et avait rédigé une recommandation sur l'utilisation de sites Web par les administrations
douanières.  Ils étaient accessibles à partir du site Web public de l'OMD.  Passant aux procédures
d'appel, le représentant de l'OMD a expliqué que le chapitre 10 de l'Annexe générale exposait lesprincipes des "recours en matière douanière".  L'OMD croyait que le droit d'appel garantissait la
protection de l'individu contre les décisions douanièr es qui n'étaient peut-être pas conformes aux lois
et règlements applicables.  Simultanément, ces révisions pouvaient être un moyen adéquat de garantir
une application uniforme des lois et règlements.  Par ailleurs, l'OMD était d'avis que l'existence d'une
révision judiciaire impartiale comme moyen ultime de réformation accroîtrait la confiance du public
et des milieux du commerce dans les institutions gouvernementales.  Outre ces deux chapitres
particuliers, l'Annexe générale contenait plusieurs autres dispositions qui augmentaient latransparence des procédures douanières.  Il s'agissait notamment de l'établissement de consultations
commerciales en matière douanière, des droits et obligations des parties concernées, et de l'utilisation
active de mémorandums d'accord avec les milieux du commerce pour accroître la coopération.  Le
régime douanier n'était qu'une partie de l'ensemble de la chaîne commerciale.  C'était la raison pour
laquelle l'OMD croyait qu'une coopération avec les autres secteurs liés au commerce était essentiellepour la prise en compte de cette importante question.  L'OMD était naturellement engagée envers le
processus de l'OMC, en même temps que les autres groupes concernés, par exemple les spécialistes
du commerce et les autres organisations internationales.
1.23 La représentante de l'OCDE a donné un aperçu de certaines des activités de l'OCDE
intéressant directement le débat sur la facilitation des échanges au sein de l'OMC.  Plus précisément,
elle a déposé deux études qui avaient été menées dans le dessein de favoriser une meilleure
compréhension des questions liées à la facilitation des échanges et à la performance des
réglementations commerciales en général.  La première, intitulée "Avantages pour les entreprises de
la facilitation des échanges", offrait une vue d'ensemble des recherches et analyses antérieures, où l'on
essayait de préciser le coût de procédures commerciales peu performantes à la frontière, ainsi que lesavantages que pourraient avoir des mesures de facilitation des échanges pour les économies qui
adopteraient de telles mesures.  La conclusion du document était qu'une bonne part de cette rechercheG/C/M/61
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était maintenant périmée et souffrait de graves lacunes méthodologiques.  Elle réunissait néanmoins,
dans une vue d'ensemble, certaines indications sur le genre de coûts et de fardeaux qui étaient
aujourd'hui source de préoccupations.  L'observation selon laquelle l'évaluation du coût de procédures
commerciales non performantes posait effectivement des problèmes avait conduit les membres de
l'OCDE à demander de nouvelles recherches et analyses.  L'OCDE tentait maintenant d'établir unmodèle susceptible d'aider à la fois ses pays membres et les autres pays à définir plus adéquatement le
coût de procédures peu performantes ou faisant double emploi aux frontières de leurs territoires
respectifs.  Le deuxième document faisait partie d'une étude plus vaste que le Comité du commerce de
l'OCDE avait entreprise, étude qui comparait les dispositions de certains accords commerciaux
régionaux avec les dispositions correspondantes de l'OMC au regard d'une série d'enjeux, notamment
les quatre enjeux de Singapour.  Ce qui était intéressant dans cette étude, c'était qu'elle donnerait aux
Membres de l'OMC quelques indications sur la manière dont certains accords commerciaux régionaux(notamment l'ALENA, l'AELE et certaines initiatives non contraignantes telles que l'APEC)
abordaient les principes débattus durant la réunion en cours et exposés par les Communautés
européennes, le Japon, la Corée, le Canada et le s États-Unis dans leurs communications.  À titre de
dernier point, la représentante de l'OCDE a info rmé les membres que l'OCDE avait effectué durant
trois ans des examens de pratiques réglementaires en vigueur dans les pays membres de l'OCDE, pourtenter de voir comment concilier l'efficacité de la réglementation avec l'ouverture des marchés sur la
base de ce que l'on appelait les "six principes d'une réglementation efficace".  Le premier de ces
principes était la transparence, l'ouverture du processus décisionnel et le respect des formes régulières
et, après avoir passé en revue 16 pays membres de  l'OCDE, l'OCDE avait reçu pour mandat d'extraire
les meilleures pratiques et les approches les plus significatives des pays membres au regard de latransparence et du respect des formes régulières.  Les résultats de ce travail seraient connus plus tard
cette année.
1.24 Le Président a noté que les documents présentés par l'OMD et par l'OCDE avaient touché à
plusieurs aspects intéressant directement le débat en cours sur l'article X, et il a demandé aux
Membres s'ils consentiraient à ce que ces documents soient distribués en tant que documents du CCM.
1.25 La représentante de l'Inde a reconnu avec le Président la pertinence des deux documents et du
travail de l'OCDE et de l'OMD en général, mais il a indiqué que l'Inde souhaitait examiner les aspects
systématiques de sa proposition.  La représentante de l'Inde a proposé que cette question soit
réexaminée ultérieurement.
1.26 Le représentant du Chili a remercié l'OMD et l'OCDE pour leurs exposés et a demandé que
leurs documents soient distribués comme documents du CCM, pour qu'ils puissent être traduits dans
les langues officielles de l'OMC et envoyés aux capitales.  Pour l'heure, ces documents n'existaientqu'en français et en anglais.  L'intervenant a demandé à la délégation qui avait exprimé des réserves de
donner son assentiment à cette procédure afin que les autres Membres puissent les recevoir aussitôt
que possible, en rappelant que leur traduction prendrait du temps.
1.27 Le Président a indiqué que, à la lumière de la réserve exprimée par une délégation, qui avait
demandé plus de temps pour y réfléchir, la question serait résolue ultérieurement.  Il informerait les
Membres de la situation à la prochaine réunion.
1.28 Le représentant du Brésil a remercié le Secrétariat pour sa note d'information.  Elle décrivait
dans le détail les dispositions de l'article X du GATT et leur application dans la jurisprudence du
GATT et de l'OMC.  L'intervenant a aussi remercié la délégation des Communautés européennes
d'avoir distribué un ensemble de propositions précises concernant l'article X, propositions que leBrésil était prêt à débattre plus en détail à mesure que les délégations avanceraient dans leur travail.  Il
a noté qu'il faudrait que sa délégation limite ses observations au document soumis par les
Communautés européennes, car c'était le seul dont le Brésil avait connaissance.  L'intervenant a
indiqué que le Brésil avait toujours adopté la position selon laquelle l'expression "facilitation desG/C/M/61
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échanges" était peu appropriée, puisque tout ce que l'on s'efforçait de faire à l'OMC était, idéalement
en tout cas, axé sur une facilitation des échanges entre les Membres.  Il en était ainsi des négociations
visant à supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires aux exportations, ainsi que des négociations
engagées sur les règles commerciales en vue d'éviter que ces règles ne soient utilisées d'une manière
détournée, à des fins protectionnistes.  L'environnement international semblait cependant aujourd'huicaractérisé par le protectionnisme persuasif qui était toujours prêt à ronger les fondations du système
commercial multilatéral, surtout à une époque où l'économie montrait un dynamisme un peu moins
optimiste.  Ce protectionnisme transparaissait dans le recours abusif aux mesures commerciales
correctives et dans l'élargissement de mécanismes destinés à protéger les producteurs nationaux contre
la saine concurrence des forces du marché.  Et pourtant, alors que l'on se réunissait pour débattre de
possibles nouvelles mesures de facilitation des échanges dans le contexte des articles V, VIII et X du
GATT de 1994, il restait encore d'importants aspects de la facilitation des échanges que n'avait pas
réglés le Cycle d'Uruguay,  par exemple le programme de travail pour l'harmonisation des règles non
préférentielles d'origine, une tâche qui accusait un retard d'environ quatre ans.  Le préambule de
l'Accord sur les règles d'origine reconnaissait lui-même que "des règles d'origine claires et prévisibles
et leur application facilitent les courants d'échanges internationaux".  Il semblait que, jusqu'à ce que
les doutes de certains Membres à propos des engagements en matière de facilitation des échanges prisdans cet accord fussent dissipés et jusqu'à ce que le programme pour l'harmonisation ne soit mené à
terme, il serait très difficile d'accomplir de réels progrès dans l'exercice de facilitation des échanges.
1.29 Depuis qu'avait débuté au sein de l'OMC le travail sur la facilitation des échanges, le Brésil
avait exprimé l'avis que la nécessité d'établir de nouvelles règles dans ce domaine était loin d'être
prouvée.  Quatre ans de travail exploratoire et analytique mené à l'OMC n'avaient pu convaincre le
Brésil du contraire.  Il semblait à sa délégation que l'atelier de l'OMC sur l'assistance technique et le
renforcement des capacités dans la facilitation des échanges, tenu à Genève en mai 2001, avait prouvé
abondamment que les véritables problèmes reposaient non dans l'insuffisance de règles multilatérales,
mais dans les lacunes des ressources humaines, financières et institutionnelles des pays en
développement.  Les exemples de plusieurs pays  qui avaient bénéficié de programmes détaillés
d'assistance technique montraient que tous les objectifs de facilitation des échanges pouvaient être
atteints sans qu'il faille de nouvelles règles multilatérales.  Il semblait curieux de constater que la
manière de venir à bout des contraintes financières, qui rendaient difficile pour les pays en
développement la tâche de satisfaire à leurs engagements multilatéraux existants en la matière, fût de
placer la barre à un niveau encore plus élevé.  Pour la majorité des pays en développement, la
facilitation des échanges signifiait un accès efficace  aux marchés pour les produits qui intéressaient
leurs exportations.  Ce n'était que par cet accès, en éliminant les obstacles réels à leurs exportations,que les pays en développement seraient en mesure de bénéficier du système commercial multilatéral.
Ce n'était que par l'accomplissement de leur potentiel d'exportation que les pays en développement
seraient en position de mesurer la nécessité d'établir de nouvelles règles pour les régimes douaniers.
Le facteur le plus frappant de la proposition des Communautés européennes était l'absence complète
de tout genre d'évaluation portant sur les problèmes réels rencontrés dans la mise en œuvre del'article X, si ce n'était le fait que certains de ses concepts ont depuis été développés davantage dans
les régimes nationaux de certains Membres, dans certains accords de Marrakech sur le commerce des
marchandises ou dans d'autres instruments internationaux.  Cette situation semblerait être confirmée
par la section 3.5 de la note du Secrétariat portant sur la manière dont les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel ont interprété certaines dispositions de l'article X.  Aucun de ces cas n'a fait ressortir une faillesubstantielle de l'article lui-même, mais ils se limitaient plutôt à clarifier la portée de certaines de ses
dispositions.  Le Brésil souscrivait pleinement à l'hypothèse de base du document des CE selon
laquelle "la transparence est un élément essentiel du système multilatéral".  La divergence résidait
dans la perception d'une nécessité de modifier l'article X en l'absence d'une preuve concrète de
l'insuffisance de ses dispositions.  Néanmoins, le Brésil était tout à fait disposé à examiner en détailles propositions dont le Conseil était saisi.G/C/M/61
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1.30 Le représentant de la République tchèque a remercié toutes les délégations qui avaient
présenté des communications, ainsi que le Secrétariat pour avoir préparé un document sur la portée et
l'application de l'article X du GATT.  La République tchèque trouvait qu'il s'agissait là d'un très utile
document d'information.  L'intervenant a aussi remercié l'OCDE et l'OMD pour leurs documents.
L'article X obligeait un Membre à publier d'abord ses lois, règlements, décisions et accords en matièrecommerciale dans les moindres délais et d'une manière accessible.  Deuxièmement, il les obligerait à
s'abstenir de donner effet, avant leur publication, à des mesures d'application générale.
Troisièmement, l'article X exigeait que les Membres appliquent leurs lois, règlements, décisions et
accords d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable.  Dans le document d'information du
Secrétariat, ces dispositions étaient présentées comme des obligations.  La République tchèque
souscrivait tout à fait à une telle classification.  Cependant, le contraire d'une obligation, c'est un droit.
De l'avis de la délégation tchèque, un Membre accomplissant les engagements susmentionnés avait ledroit légitime d'attendre la même chose de ses partenaires commerciaux.  La transparence était la
meilleure fondation possible pour construire la maison du système commercial multilatéral.  Sans une
transparence des règles commerciales et de la politique commerciale, les autres principes n'avaient
guère d'intérêt pratique.  Par conséquent, il serait à l'avantage de tous les Membres de travailler à des
améliorations et à des clarifications, si nécessaire en utilisant principalement un produit, mais non uneapproche géographique.  Un autre élément important pour de nouvelles clarifications et améliorations
était l'environnement commercial mondial, qui formait une mosaïque de politiques commerciales
nationales.  La majeure partie de cette mosaïque s'inscrivait dans une impression globale qui était
formée des principaux partenaires commerciaux.  L'intervenant a conclu en exprimant le point de vue
de sa délégation selon lequel il serait utile de recourir aux normes et à l'expérience de l'OMD lorsquecela serait possible.
1.31 Le représentant du Pakistan a remercié tous les Membres qui avaient présenté des
communications, ainsi que l'OMD et l'OCDE pour leur s exposés utiles et intéressants.  Le Pakistan
n'avait pas encore eu l'occasion d'étudier ces documents en détail, mais il s'empresserait de le faire.
Chacun réalisait l'importance de la transparence, de la prévisibilité et de l'accessibilité de l'informationliée à la facilitation des échanges.  Tous les Membres savaient l'importance de la facilitation des
échanges pour le déroulement harmonieux du commerce international entre toutes les parties.  Il était
incontestable que, dans le monde d'aujourd'hui, des procédures et des réglementations administratives
conviviales avaient un effet considérable sur le bon fonctionnement du commerce international.  Le
Pakistan n'était pas en mesure de faire des observations précises durant cette réunion sur chacune des
communications qui avaient été déposées, mais il espérait le faire à mesure que les Membres
avanceraient dans le débat.
1.32 À titre d'observation générale, le Pakistan souhaitait noter qu'il reconnaissait pleinement
l'importance de la facilitation des échanges pour son économie nationale.  Mais simultanément, il
voudrait aussi noter que les Membres de l'OMC en étaient à différents niveaux de développement.
Pour le Pakistan, les règles du jeu n'étaient pas uniformes.  Par conséquent, dans leur débat concernant
les règles multilatérales sur la facilitation des échanges, les pays en développement étaient pleinementfondés à entretenir de sérieux doutes.  La question de la facilitation des échanges avait de très vastes
prolongements, elle faisait intervenir de nombreux partenaires sociaux et ses conséquences n'étaient
pas limitées à une profession ou industrie en particulier, mais touchaient l'économie en général.  Le
Pakistan supplierait donc les Membres, en particulier ceux du monde développé, de garder à l'esprit
que sur le terrain la réalité était différente.  Par conséquent, toute proposition concernant la facilitationdes échanges devait être réaliste et non ambitieuse à l'excès.  Les pays en développement avaient de
sérieuses réserves à la vue de propositions qui, croyaient-ils, empiétaient sur les droits souverains des
Membres.  S'agissant de la proposition de "consultations préalables", dans le document des CE, le
Pakistan avait du mal à comprendre comment l'on pourrait avoir des règles multilatérales pour des
consultations préalables, sans empiéter sur les droits souverains des Membres.  S'agissant del'assistance technique, pour le Pakistan, la question n'était pas aussi simple.  Le Pakistan voulait en
apprendre davantage des Communautés européennes sur cet aspect tel qu'elles l'avaient exposé, maisG/C/M/61
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il devait noter que les mots "assistance technique" étaient des mots à la mode utilisés assez librement
à l'OMC comme s'il s'agissait d'une panacée pouvant venir à bout de tous les maux et problèmes.
Pour le Pakistan, la question n'était pas du tout aussi simple.  Les Membres de l'OMC en étaient à
divers niveaux de développement et leurs besoins d'assistance technique variaient.  L'assistance
technique ne consistait pas simplement à fournir quelques ordinateurs aux fonctionnaires des douanesou à renforcer la capacité de transfert électronique des données, mais pouvait s'étendre à des aspects
plus vastes comme le développement d'infrastructures, c'est-à-dire l'aménagement d'installations
portuaires, de réseaux de télécommunication, etc.  Pour le Pakistan, l'assistance technique était donc
de nature multidimensionnelle.
1.33 Une appréhension de taille dans l'esprit des pays en développement, et en particulier dans
celui du Pakistan, avait trait au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La question
du Pakistan à cet égard était donc de savoir si les règles proposées concernant l'article X du GATTseraient assujetties aux procédures prévues par ce mémorandum.  Ces questions devenaient d'autant
plus pertinentes et à propos quand les règles du jeu n'étaient pas uniformes et que les niveaux de
développement des divers Membres présentaient d'énormes différences.  L'autre question qui suscitait
l'appréhension du Pakistan était que les Membres pouvaient, au nom de la facilitation des échanges,
recourir à des mesures de distorsion du commerce, ce qui risquait de faire obstacle aux exportationsprésentant de l'intérêt pour les pays en développement.  En conclusion, le représentant du Pakistan a
exprimé le ferme engagement de sa délégation à ce que le mandat donné par les Ministres à Doha soit
exécuté résolument et d'une manière constructive.  Le Pakistan avait hâte d'entendre les points de vue
des autres Membres sur cet aspect.
1.34 Le représentant de l'Uruguay a remercié le Secrétariat pour un document très utile.  Il a aussi
exprimé sa reconnaissance aux Communautés européennes pour leur contribution, et l'Uruguay
analysait maintenant les améliorations et clarifications qu'elles proposaient pour l'article X du GATT.
L'intervenant a aussi exprimé ses remerciements au Japon, à la Corée, au Canada et aux États-Unis
pour leurs documents, que sa délégation examinerait très attentivement.  S'agissant de la question de
la facilitation des échanges, l'Uruguay jugeait important de garder à l'esprit que les Membres n'enétaient pas encore à une étape de négociations.  Selon les dispositions du paragraphe 27 de la
Déclaration ministérielle de Doha, les négociations  n'auraient lieu qu'après la cinquième session de la
Conférence ministérielle, sur la base d'une décision  qui serait prise, par consensus explicite, à cette
session sur les modalités des négociations.  Par conséquent, ce que les Membres devaient faire d'ici à
la cinquième session de la Conférence ministérielle, en accord avec le mandat de Doha, c'était
d'examiner et, selon qu'il serait approprié, de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents des
articles V, VIII et X du GATT de 1994.  Par ailleurs, ils devaient identifier les besoins et priorités desMembres dans ce domaine, en particulier ceux des pays en développement et des pays les moins
avancés.  L'Uruguay jugeait important de garder cela clairement à l'esprit.  La question de la
facilitation des échanges devrait être très étroitement rattachée à l'aspect essentiel de l'accès aux
marchés.  L'Uruguay attachait une importance particulière à cette question.  Si la facilitation des
échanges était considérée isolément, il faudrait alors s'interroger sur sa véritable signification.  Unaccès plus large et plus efficace aux marchés, en particulier pour les pays en développement, devrait
donc être l'une des principales mesures adoptées dans le domaine de la facilitation de s échanges.
L'intervenant a évoqué, comme exemple possible de telles mesures de facilitation des échanges, le fait
de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des politiques commerciales restrictives ou des politiques
commerciales perturbatrices.  Les pays en développement avaient été particulièrement touchés par detelles politiques restrictives.  De grands partenaires commerciaux qui plaidaient en faveur de la
facilitation des échanges adoptaient simultanément des mesures commerciales qui allaient dans le
sens opposé.  Passant à l'article X du GATT, le représentant de l'Uruguay a fait observer que sa
délégation se conformait pleinement à ses dispositions.  Il importait d'analyser attentivement les
propositions déposées par les Membres qui croyaient que certains aspects de cet article devraient êtreéclaircis davantage, voire améliorés.  L'Uruguay participerait à ce processus dans un esprit constructif.G/C/M/61
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1.35 Le représentant du Chili a remercié le Secrétariat pour son excellent document, ainsi que les
délégations du Japon, de la Corée, des Communautés européennes, du Canada et des États-Unis pour
leurs contributions.  Il a aussi exprimé sa reconnaissance à l'OMD et à l'OCDE pour leurs exposés.  Sa
délégation n'avait malheureusement pas été en mesure d'apporter une contribution écrite sur cette
question, mais le Chili, un pays en développement, souhaitait ardemment la rédaction de règles dansle domaine de la facilitation des échanges, en particulier au regard de la transparence.  Nul ne pouvait
contester que la transparence était un principe fondamental de l'OMC ni qu'elle procurerait des
avantages aux opérateurs commerciaux, et non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais
également aux commerçants des petits pays.  La transparence et la non-discrimination étaient les
principaux piliers de l'OMC, sur lesquels les Membres avaient édifié l'architecture de la libéralisation
des échanges.  On pouvait trouver le principe de la transparence dans tous les Accords de l'OMC,
mais, dans le domaine des marchandises, il se faisait attendre.  Contrairement à maintes dispositionsd'autres accords relatives à la transparence, par exemple l'Accord sur les services, l'Accord sur les
ADPIC et l'Accord SPS, l'article X, qui n'avait pas été revu depuis 1947, était complètement déphasé.
Le monde avait changé, mais l'article était demeuré le même, et il était donc devenu extrêmement
important de le mettre en harmonie avec les réalités d'aujourd'hui.  À l'heure actuelle, un opérateur
commercial s'en tirait beaucoup mieux dans le domaine des services que dans le domaine desmarchandises.  Les Membres devraient garder à l'esprit qu'il existait dans le GATT des points
d'information qui donnaient le moyen de régler les questions de ce genre.
1.36 Passant au point soulevé par un autre orateur, à savoir l'absence, dans la jurisprudence du
GATT et de l'OMC, de toute indication de la nécessité de réformer l'article X, le représentant chilien a
soutenu qu'il n'était pas logique d'espérer que l'ORD rende une décision en ce sens.  C'était lesMembres, et non l'ORD, qui étaient l'organe de né gociation, et c'était la raison pour laquelle l'ORD ne
pouvait jamais arriver à la conclusion que certaines règles appelaient une amélioration.  Quant aux
ressources humaines, il y avait évidemment un problème.  Chaque pays avait besoin d'un personnel
formé pour pouvoir appliquer le mieux possible les règles existantes.  Pour cette raison, le Chili
croyait que tous les aspects de la facilitation des échanges devaient marcher de pair avec l'assistancetechnique dans le domaine des ressources humaines.  S'agissant de la remarque du Pakistan selon
laquelle les mesures de facilitation des échanges pouvaient avoir un effet de distorsion sur les flux
commerciaux présentant de l'intérêt pour les pays en développement, le représentant chilien a noté que
le Chili, un pays en développement, avait toujours considéré que les mesures de facilitation des
échanges devaient aider, en particulier parce qu'elles étaient de nature horizontale et s'appliquaient
aux produits agricoles, lesquels présentaient de l'intérêt pour le Chili.  Ces mesures étaient également
utiles dans d'autres domaines, tels les textiles, qui présentaient de l'intérêt pour d'autres pays.  Lesmesures de facilitation des échanges allaient au-delà de la question des douanes.  Comme dernier
point, le représentant chilien a fait observer que l'examen de la manière dont les questions de
transparence étaient traitées dans d'autres accords régionaux pouvait aider les Membres dans leur
débat actuel.  Se référant à l'expérience du Chili au regard des obligations de transparence prévues
dans des accords de libre-échange, l'intervenant a no té que les coûts liés à de telles mesures n'avaient
pas été excessifs.
1.37 Le représentant de Hong Kong, Chine s'est félicité des efforts déployés par le Secrétariat pour
préparer un document "utile" sur la genèse de l'article X du GATT et sur son interprétation par les
groupes spéciaux.  Sa délégation comptait bien que le Secrétariat rédigerait des documents
d'information du même genre sur les deux autres articles du GATT afin de faciliter le débat ultérieur.Il s'est également félicité des communications des CE, du Canada, du Japon, de la Corée et des
États-Unis, qui renfermaient des propositions utiles pour une amélioration de l'article X du GATT.  La
simplification des formalités administratives et la réduction des coûts des opérations commerciales
étaient plus ou moins devenues de nos jours les rengaines de toute administration responsable.
Hong Kong, Chine croyait que certaines des idées contenues dans les documents étaient en fait misesen pratique unilatéralement par de nombreux Membres.  Hong Kong, Chine avait travaillé dans cette
direction et ne s'épargnait aucun effort pour  instaurer un environnement qui soit propice à laG/C/M/61
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prospérité de ses entreprises.  Hong Kong, Chine se tiendrait à disposition pour explorer avec les
Membres la manière de moderniser l'article X du GATT et pour étudier l'idée d'officialiser certains de
ces arrangements en vue d'accroître la transparence et la prévisibilité des régimes commerciaux des
Membres, tout en tenant compte des circonstances particulières de tel ou tel Membre et de la diversité
des niveaux de développement économique.  L'assistance technique et le renforcement des capacitésformaient un domaine important qu'il fallait pleinement prendre en compte au moment de définir les
améliorations à apporter aux trois articles du GATT.
1.38 La représentante de l'Inde a souligné l'engagement de sa délégation à participer au débat sur la
facilitation des échanges, au sens du paragraphe 27.  Il importait cependant de ne pas aller au-delà de
ce mandat.  Le paragraphe 27 prescrivait aux Membres d'examiner l'article X du GATT, entre autres
articles énumérés, afin de le clarifier ou, selon qu'il sera approprié, de l'améliorer.  L'Inde ne
comprenait donc pas comment l'"explication" ou la "modernisation" dont parlaient certainesdélégations pouvait concerner le paragraphe 27.  Il importait de préserver la cohésion du mandat et de
travailler d'une manière constructive à son accomplissement.  L'intervenante a félicité le Secrétariat
pour son document très utile.  L'Inde espérait bien revenir sur le sujet d'une manière plus détaillée.
L'Inde remerciait tous les Membres qui avaient présenté des documents.  Elle partageait l'avis de
certains des orateurs précédents selon lequel il importait d'identifier les besoins et priorités des paysen développement dans le domaine de la facilitation des échanges.  À mesure que les pays
s'employaient à régler la question des mesures à la frontière afin de faciliter les échanges, en général
sous l'égide d'organismes internationaux, il importait de reconnaître les contraintes auxquelles ils
étaient confrontés.  Il importait aussi de reconnaître les différences intrinsèques de l'environnement
commercial d'un Membre de l'OMC par rapport à un autre lorsqu'on chercherait à formuler despriorités ou objectifs harmonisés.  L'Inde reconnaissait avec le Brésil que plusieurs questions
influaient sur l'efficacité de l'accès aux marchés et que le travail incomplet sur les règles d'origine était
une affaire qu'il convenait de régler.  Maints autres Membres, et parmi eux d'importantes nations
commerçantes, reconnaîtraient que les règles d'origine étaient sans doute l'élément le plus important
de la facilitation des échanges.  L'Inde espérait bien que ce travail serait mené à terme rapidement.Passant aux communications de l'OMD et de l'OCDE, l'intervenante a exprimé ses remerciements à
ces deux organisations, dotées du statut d'observateur, pour leurs exposés, qui avaient donné à sa
délégation matière à réflexion.
1.39 Ayant écouté le débat en cours, l'Inde avait surtout été frappée par six aspects.  En premier
lieu, il importait de reconnaître que les gouvernements nationaux avaient le droit d'étudier et
d'éliminer les contrôles et procédures à la frontière qui étaient inutiles ou injustifiés.  Cet aspect devait
être mis en équilibre avec toute perte possible de flexibilité, par l'effet de règles multilatérales, dans lasolution des questions de la manière la plus adaptée aux circonstances de chaque pays.  Le deuxième
aspect qu'il convenait de garder à l'esprit était que d'autres organisations internationales, en particulier
l'OMD, avaient déjà fait beaucoup de travail dans ce domaine, de telle sorte qu'il fallait se garder de
refaire ce qu'elles avaient déjà fait.  Plusieurs gouvernements, en particulier ceux des pays en
développement, relevaient déjà de divers programm es, par exemple auprès de l'OMD, de la CNUCED
ou de la Banque mondiale, programmes qui tous étaient marqués au coin de l'inviolabilité et de la
cohésion sur le plan international.  Il n'était sûrement pas dans l'intention des partisans de la
facilitation des échanges d'exiger des gouvernements nationaux qu'ils rejettent ces travaux sans égard
à leur niveau d'achèvement et qu'ils les remplacent par d'autres systèmes que pourrait envisager
l'OMC.  Troisièmement, on devait garder à l'esprit qu'il y avait toujours un équilibre entre i) lescontrôles et procédures à la frontière destinés à répondre à des objectifs légitimes de politique
commerciale et ii) l'importance accrue donnée aux procédures après importation.  Les décisions
préalables, par exemple, entreraient dans la deuxième catégorie d'objectifs.  Mais ces décisions
préalables ne servaient pas aussi bien quand la possibilité de fraude à la frontière posait problème.  Un
quatrième aspect qui devait être gardé à l'esprit concernait le contenu fondamental des changementsproposés dans certains documents, changements qu'il faudrait refléter dans les lois et règlements de
chaque pays.  Comme on l'indiquait à la page 5 du document du Secrétariat, l'Organe d'appel avaitG/C/M/61
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jugé, dans l'affaire des CE relative à certains produits provenant de volailles, "que l'article X concerne
la publication et l'application des lois, règlements, décisions judiciaires et administratives
d'application générale et non la teneur substantielle de ces mesures".  Il était donc important que tout
travail de l'OMC en la matière ne vise pas à modifier l'article X de manière à y intégrer une teneur
substantielle.  Le travail devait être gardé à l'intérieur du champ de la publication et de l'application.Un autre aspect qui venait à l'esprit lorsqu'on lisait le document du Secrétariat était celui de l'équilibre
entre les règles d'application générale et les transactions particulières.  Dans le contexte de certaines
des propositions se rapportant aux décisions préalables ou aux préavis et aux licences d'importation,
par exemple, le Canada avait déclaré qu'il voudrait voir des décisions préalables dans ce domaine,
mais, comme on le notait à la page 6 du document du Secrétariat à propos de l'affaire des CE relative
aux produits provenant de volailles, l'Organe d'appel avait décidé au contraire que "les licences
délivrées à une société précise ou valant pour une expédition précise ne peuvent être considéréescomme une mesure d'application générale au sens de l'article X".  L'Inde aimerait donc voir les
partisans de la facilitation des échanges lui expliquer comment ils entendaient demeurer à l'intérieur
des exigences et des dispositions fondamentales de l'article X lorsqu'ils faisaient cette proposition.
Finalement, l'Inde se rangeait aussi à l'avis du Brésil sur l'importance de reconnaître qu'une bonne part
des failles ou lacunes actuelles des mesures à la frontière appliquées dans divers pays étaient lerésultat d'une insuffisance des ressources humaines, financières et institutionnelles des pays en
développement.  C'était de telles considérations qui avaient autorisé un peu de flexibilité dans
certaines dispositions, par exemple le paragraphe 3 de l'article X qui parlait de la mise en place d'un
mécanisme de révision.  Incorporée à cette flexibilité était la reconnaissance de la possible existence
de contraintes pour certains Membres, et c'est ce qui expliquait pourquoi le paragraphe prévoyait queles Membres institueront de tels systèmes aussitôt que possible .  Cependant, l'article apportait aussi un
certain réconfort à tous les commerçants parce qu'il exigeait qu'une telle révision ait lieu dans les
moindres délais, et parce qu'il prévoyait une rectification, dans les moindres délais, des mesures
administratives se rapportant à des questions douanières.  L'article X n'était donc pas complètement en
désaccord avec la réalité actuelle.  Il existait des freins et contrepoids, et ces dispositions comportaientdes aspects utiles qu'il convenait de ne pas écarter.
1.40 S'agissant de l'observation d'une autre délégation selon laquelle l'article X avait été rédigé
plus de 50 ans auparavant, et selon laquelle les situations des gouvernements et des entités
commerciales avaient évolué depuis lors, l'Inde s'est référée au document du Secrétariat, qui
mentionnait que divers aspects avaient été améliorés au fil du temps, le dernier étant la Décision
ministérielle de 1994 sur les procédures de notification.  On devait se rappeler qu'un registre central
des notifications, au Secrétariat, avait été établi.  Il fallait constater l'accroissement d'efficacité despoints d'information proposés par rapport aux gains que recueillaient déjà les Membres de l'OMC
grâce au registre des notifications du Secrétariat.  Lorsque l'on considérait les besoins et priorités des
pays en développement et des pays les moins avancés en matière de facilitation des échanges, il
importait de s'assurer de leur participation efficace au système commercial afin d'éviter les injustices
entre entités commerciales des pays en développement et des pays les moins avancés.  L'objectif nepouvait être d'implanter encore plus solidement des systèmes qui avaient été pratiqués par les sociétés
multinationales ou par les grands commerçants.  Cela ne conduirait qu'à une marginalisation accrue
des pays déjà marginalisés.  De même, l'intention ne devrait pas être de transposer les systèmes ou les
pratiques des autres pays dans les systèmes ou les situations des pays en développement.
1.41 Passant au point soulevé par le Chili, pour qui l'on ne devrait pas compter que l'ORD dise aux
Membres de négocier des règles, la représentante indienne a noté que l'ORD ne serait certainement
pas en état de le faire puisque son mandat était d'interpréter et d'orienter ce qui avait déjà été négocié.
Ce qu'en avait déduit le Chili, c'était que les Membres devaient en quelque sorte courir plus vite que
l'ORD et négocier eux-mêmes des règles, mais, lorsque l'ORD interprétait ce que les Membres avaient
négocié, l'ORD pouvait encore courir plus rapidement et aller au-delà de son mandat.  Commejustification pour négocier de nouvelles règles sur l'article X, l'Inde ne trouvait pas l'argument
convaincant.G/C/M/61
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1.42 Le représentant du Mexique a remercié le Secrétariat, ainsi que les CE, le Japon, le Canada, la
Corée et les États-Unis, pour leurs documents.  Il a aussi exprimé sa reconnaissance à l'OMD et à
l'OCDE pour leurs contributions.  Le Mexique avait quelques observations générales à faire.  Nul ne
pouvait s'opposer au principe de transparence.  La réalité était que tous les Membres connaissaient à
divers degré des contraintes financières.  Les questions pertinentes à débattre concernaient donc laportée et le mécanisme.  Il était nécessaire de préciser quelles améliorations les Membres souhaitaient
en l'occurrence apporter à l'article X.  C'était vers cela que les Membres devraient orienter le débat au
cours des mois à venir.  Le Mexique avait quelques difficultés, mais il souhaitait quand même voir
comment allait évoluer le débat.  C'était la tâche actuelle jusqu'à la cinquième session de la
Conférence ministérielle, date à laquelle les Membres devaient prendre des décisions sur les
négociations.
1.43 Le représentant de la Malaisie a remercié le Secrétariat pour un document d'information très
informatif et très utile, ainsi que les délégations qui avaient déposé des contributions écrites.  Le
mandat concernant le travail sur la facilitation des échanges était énoncé dans la Déclaration
ministérielle de Doha, et il importait que tous les Membres s'accordent pour dire qu'il ne s'agissait pas
là d'un exercice déterminé d'avance.  Le travail actuel était de tenter de réviser et, le cas échéant, de
clarifier et d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT.  Par conséquent, il importait que tous lesMembres gardent un esprit ouvert sur la question.  La Malaisie partageait l'idée selon laquelle la
facilitation des échanges englobe beaucoup de choses, et selon laquelle l'accès aux marchés était la
plus importante de toutes.  Donc, si l'accès aux marchés dans des domaines présentant de l'intérêt pour
de nombreux pays en développement, par exemple l'agriculture, les textiles et peut-être aussi l'acier,
était amélioré, cela aiderait considérablement la facilitation des échanges.  Passant à l'article X, laMalaisie se demandait s'il était opportun de s'interroger sur la pertinence de cet article.  De l'avis de la
Malaisie, et eu égard au document présenté par le Secrétariat, il semblerait que l'article X était une
disposition très complète.  Les membres fondateurs du GATT avaient pensé bien au-delà de 1947.  Et,
comme l'avait fait observer l'Inde, l'article X avait été amélioré au fil des ans.  La Malaisie se
demandait si les partisans voyaient une nécessité d'améliorer l'article X simplement parce qu'il avait50 ans.
1.44 La Malaisie partageait les inquiétudes du Brésil.  Les partisans n'avaient pas encore présenté
les arguments en faveur d'un tel exercice.  La Malaisie n'avait pas entendu dire que l'article X posait
en tant que tel un problème.  Les partisans devaient dire aux autres Membres les problèmes réels
auxquels ils étaient confrontés à cet égard.  Tous les intervenants antérieurs avaient dit que des
améliorations à l'article X seraient bonnes pour les PME.  Pourquoi elles seulement?  Était-ce à cause
d'un problème propre aux PME, ou s'agit-il d'un problème propre à l'article X?  La Malaisie avaitbesoin ici de réponses.  Elle reconnaissait l'importance de la transparence.  Cependant, quelques-uns
des documents, de même que certaines interventions, avaient proposé qu'elle ait lieu sur une base non
discriminatoire, donnant ainsi à entendre que le texte actuel de l'article X permettait certaines formes
de discrimination.  Ce n'était pas ce que les rédacteurs de l'article X avaient eu à l'esprit.  L'aspect non
discriminatoire était là dans le GATT, dans tous les Accords de l'OMC.  Par conséquent, s'il y avaitobligation pour un Membre de publier ses règlements ou d'être transparent à leur sujet, il allait sans
dire que ce devait être sur une base non discriminatoire.  La Malaisie partageait l'opinion selon
laquelle, dans le cas des pays en développement, il existait un problème de ressources humaines, avec
les dysfonctionnements s'y rapportant, mais ce n'était là qu'un aspect.  Le représentant de la Malaisie
reconnaissait avec le Pakistan que ce n'était pas une panacée permettant de résoudre tout problèmeque connaissaient les pays au regard de la transparence.  L'assistance technique, même si elle était
fournie aux pays en développement, ne réglerait pas certaines des difficultés qu'avaient ces pays.
Passant aux propositions des CE, L'intervenant a noté qu'elles étaient beaucoup trop ambitieuses.  Les
propositions prescrivaient beaucoup de choses qu'il faudrait que les Membres entreprennent
éventuellement.  Après examen de certaines parties, par exemple le paragraphe 3, qui commandait quel'information soit présentée d'une manière simple et accessible, et après lecture des observations qui
suivaient ce paragraphe particulier, on pouvait constater qu'elles parlaient d'un certain genre deG/C/M/61
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normes convenues et que, à tout le moins, les Membres devaient parvenir à la simplicité de
l'information selon une méthode plus normalisée.  La Malaisie en déduirait que les CE tentaient de
prescrire pour tous les Membres un genre de normes harmonisées.  C'était quelque chose que la
Malaisie n'était pas en mesure de considérer à ce stade.  Si l'on visait réellement à l'harmonisation des
procédures administratives, la Malaisie allait devoir examiner cela plus en détail.  L'article X, en tantque norme, était une disposition complète et l'on devrait éviter de le rendre plus onéreux.  Comme
l'avaient déjà fait observer Hong Kong, Chine ainsi que les États-Unis dans leur proposition, de
nombreux pays avaient unilatéralement formulé des procédures afin de faire avancer le travail sur la
facilitation des échanges.  L'article X était là, et il appartenait aux pays qui jugeaient importante la
facilitation des échanges d'établir le processus qu'ils estimaient nécessaire pour faciliter le commerce
de leurs importateurs et exportateurs, à l'intérieur de leurs propres contraintes humaines.  Eu égard aux
mesures que les États-Unis avaient adoptées dans le contexte de l'article X, la Malaisie se demandaitcombien de temps il leur avait fallu pour établir ce genre de procédures.  De même, la Malaisie se
demandait combien il leur en avait coûté pour instituer de telles mesures.  Revenant aux différences
générales, le représentant de la Malaisie a noté qu'il y avait dans le document des CE certains points,
par exemple les décisions préalables, où nul volume d'assistance technique ne pourrait surmonter le
fait qu'il existait des différences générales.  La Malaisie trouverait donc difficile d'accepter le principedes décisions préalables.
1.45 Le représentant de l'Indonésie a remercié le Secrétariat pour sa note d'information, qu'il a
jugée utile pour l'amélioration de la compréhension que les Membres avaient de la question.  Il a aussi
exprimé ses remerciements aux délégations des CE, du Japon et de la Corée pour leurs contributions
écrites.  Elles avaient aidé à stimuler le débat en cours.  Puisqu'il s'agissait de la première réunion defond, le commentaire de l'Indonésie était encore préliminaire et de nature générale.  Le sujet de la
présente réunion concernait la manière d'accroître la transparence et la prévisibilité dans le contexte
de l'article X du GATT.  L'Indonésie ne s'opposait pas à une amélioration de la transparence des
échanges ainsi que des réglementations douanières.  Elle reconnaissait le rôle d'une meilleure
transparence pour la facilitation des courants d'échanges internationaux parmi les Membres de l'OMC.Certains Membres avaient évoqué les bienfaits généralisés d'un accroissement de la transparence, à la
fois pour les grandes sociétés et – en particulier – pour les petites et moyennes entreprises.
Cependant, lorsque cette question de la transparence serait portée à l'attention de l'OMC, l'Indonésie
examinerait attentivement les charges et obligations qui l'accompagneraient.  Pour l'heure, l'on devait
effectuer une analyse des coûts et avantages possibles.  L'Indonésie souhaitait parvenir à la
transparence, mais la transparence ne devrait pas imposer aux Membres, surtout aux pays en
développement, de lourds fardeaux administratifs et financiers ou de nouvelles obligations.  D'aprèsl'expérience passée de l'Indonésie à propos de la mise en œuvre des questions liées à la transparence
dans d'autres accords de l'OMC, des obligations, qui semblaient faciles au départ, pouvaient se révéler
difficiles à assumer durant la période de mise en œuvre.  En conséquence, la question véritable serait
celle du champ, de la portée et de la profondeur de la transparence.  Il était donc important pour
l'Indonésie d'examiner plus en détail le contenu et l'élément de transparence devant être proposés.  LesCommunautés européennes avaient mentionné divers moyens d'accroître la transparence.  C'était le
contenu de l'examen proposé de l'article X qui était lourd de conséquences.  Il s'agirait non seulement
d'un examen visant à clarifier et à améliorer l'article X, mais également d'un examen visant à modifier
sa teneur par l'adoption de nouveaux concepts tels que la consultation préalable et les périodes
minimales avant qu'une mesure ne prenne effet.  L'Indonésie reconnaissait l'importance de laprévisibilité dans le domaine de la facilitation des échanges, mais elle croyait qu'elle ne devrait pas
être réalisée à tout prix.  Si l'on améliorait la transparence elle-même par la notification, par la
publication dans les moindres délais et par l'engagement de prendre des mesures administratives ou
des décisions lorsqu'un fondement juridique en ce sens était établi (comme le mentionnait le
paragraphe 4 de la communication des CE), il en résulterait un accroissement de la prévisibilité.Certains Membres avaient mentionné les Accords OTC et SPS comme des modèles de transparence,
surtout pour leur étape des consultations préalables.  Selon l'expérience de l'Indonésie, il avait été
difficile de se conformer à ce genre d'obligation de transparence.  Elles avaient fonctionné pourG/C/M/61
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d'autres accords, mais l'on pouvait douter qu'elles constituent des modèles pour chacune des questions
devant être débattues à l'OMC.  Quant au traitement spécial et différencié, y compris l'assistance
technique, l'Indonésie se félicitait que les CE aient fait part de leurs réflexions sur cet important sujet
et comptait bien en apprendre davantage des CE et d'autres Membres sur cette question.  De l'avis de
l'Indonésie, la facilitation des échanges n'était pas une question simple que l'on pouvait résoudre par laseule assistance technique.  Les faiblesses des pays en développement s'expliquaient par leurs
ressources humaines et financières restreintes, et elles se rapportaient également à des considérations
institutionnelles et d'infrastructure.  Ces faiblesses devraient être considérées d'une manière globale et
devraient être éliminées par une assistance globale.
1.46 Le représentant de la Hongrie a noté que la facilitation des échanges était une obligation
courante et fondamentale de tous les Membres de l'OMC.  La tâche principale était de garantir un
environnement acceptable pour le commerce international, un environnement où les règles du jeuimposées aux commerçants étaient claires, transparentes et prévisibles.  Cette tâche était d'une
importance primordiale pour les commerçants, en particulier les PME.  L'utilité de cette organisation
était compromise si les Membres devaient échouer dans l'amélioration des règlements destinés à
rendre le commerce plus facile, plus ordonné et plus prévisible.  Passant à l'article X, le représentant
hongrois a remercié le Secrétariat pour un document qui était très utile, éducatif et concis.  La Hongrieattendait avec grand intérêt les deux autres documents à venir.  L'intervenant a aussi remercié les CE,
le Japon, la Corée, les États-Unis et le Canada pour leurs propositions, ainsi que l'OMD et l'OCDE
pour leur précieuse contribution.  La Hongrie ne voyait pas de problèmes sérieux dans les
propositions, lesquelles concernaient essentiellement la consultation préalable, les points
d'information ou certains des centres d'information.  Sa délégation était également disposée àexaminer comment pourrait être élargi le système de recours.  La Hongrie tenait à examiner l'actuel
système de notifications et à considérer ce qui était manquant, ou qui n'était pas considéré, et elle
voulait aussi considérer les bons exemples, comme les licences d'importation, et voir ce qui pouvait
être fait dans ce domaine.  La Hongrie jugeait très important de fournir une assistance technique
parallèlement aux négociations.  Il semblait que l'article X était, quant à lui, et malgré son âge, enrelative bonne forme.  Aucune des propositions n'était dirigée contre les dispositions actuelles de
l'article X.  Le problème résidait dans son application et sa mise en œuvre.  De l'avis de la Hongrie, il
n'était pas nécessairement impératif de modifier l'article X pour instituer un point d'information ou un
centre de coordination.  On devrait d'abord se demander si l'on avait besoin d'une certaine mesure et,
après cela seulement, voir comment cette mesure pouvait être mise en œuvre.
1.47 Le représentant de la Hongrie a exprimé sa déception à propos de certaines déclarations
d'autres délégations, qui ne semblaient pas disposées à débattre même le fond des propositions.  Il ainvité tous les Membres à examiner le pour et le contre de ces propositions et à décider de la manière
de s'y prendre, et éventuellement de la manière de les mettre à exécution.  L'article X ne pouvait être
contesté sur le fond de ses dispositions, mais plutôt  sur son application.  Si le fond d'une mesure avait
un caractère administratif, elle pouvait être contestée parce que, comme le mentionnait une autre
décision d'un groupe spécial, si le fond d'une règle ne pouvait pas être contesté même si la règle étaitde nature administrative, alors il était difficile d'imaginer ce qui pourrait jamais être contesté au regard
de l'article X.  L'affaire était plutôt compliquée et, même s'il reconnaissait tout à fait que l'idée
maîtresse de l'article X était l'application et la publication des règles et règlements respectifs, il fallait
être très prudent lorsque l'on décidait ce qui pouvait être contesté et ce qui devrait être une obligation
de notifier ou de publier.  Le représentant hongrois souscrivait à la déclaration de l'Inde selon laquellela participation de tous au système commercial était importante si l'on voulait éviter une
marginalisation accrue.  C'était là le but principal de la tâche à venir.
1.48 Le représentant du Brunéi Darussalam a remercié toutes les délégations et le Secrétariat pour
leurs contributions au débat en cours.  Le Brunéi Darussalam les voyait comme des contributions aux
premiers stades du travail.  De manière générale, sa délégation ne souhaitait pas que cette phase dudébat préjuge de l'issue du travail des Membres sur la facilitation des échanges.  LeG/C/M/61
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Brunéi Darussalam était aussi d'avis que tout mécanisme qui serait éventuellement arrêté ne devrait
pas être onéreux pour les pays développés et les pays les moins avancés.  Comme la Malaisie, le
Brunéi Darussalam était également d'avis que le document des Communautés européennes semblait
trop ambitieux dans son objectif.  L'intervenant a mentionné la section du document concernant les
décisions préalables, comme un élément qui avait frappé sa délégation.  Le Brunéi Darussalam avaitaussi des réserves sur la proposition relative à "la publication des raisons motivant la mesure
projetée", puisque cela ferait intervenir un jugement de valeur sur ses politiques nationales
sous-jacentes à la proposition de ces règles et règlements.
1.49 Le représentant de l'Australie a salué le début du travail de fond au sein du CCM à la suite du
mandat de Doha.  Il a remercié le Secrétariat pour son utile note d'information, ainsi que les CE, le
Canada, le Japon, la Corée et les États-Unis pour leurs documents sur l'article X du GATT.
L'Australie reconnaissait avec ces Membres qu'il y avait place pour une clarification et uneamélioration de cet article.  L'Australie avait de longue date préconisé, pour le travail complémentaire
de l'OMC sur la facilitation des échanges, une approche qui accroissait les règles existantes se
rapportant à la facilitation des échanges et qui répondait aux préoccupations des pays en
développement en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Elle croyait que
nombre des idées exposées durant cette réunion s'accordaient avec cette approche.  De l'avis del'Australie, l'essentiel était de définir des mesures qui répondent aux besoins modernes des
commerçants.  Les commerçants, dans les pays développés comme dans les pays en développement,
voulaient disposer de renseignements prévisibles qui minimisent les formalités de dédouanement et
facilitent leur conformité aux procédures douanières, ils voulaient être sûrs que les fonctionnaires des
douanes adoptent une démarche uniforme dans l'application des pratiques et politiques, ils voulaientque les renseignements concernant les régimes douaniers soient disponibles et facilement accessibles,
et ils voulaient une prévisibilité dans leurs relations avec les douanes.  L'Australie reconnaissait avec
d'autres Membres qu'une poursuite des améliorations de l'accès aux marchés était importante, mais
elle voulait souligner que les commerçants rencontraient souvent des problèmes dans des domaines où
il n'existait pas d'obstacles évidents à l'accès aux marchés.  Les améliorations de l'accès aux marchésétaient d'une utilité restreinte si les marchandises étaient retenues à la frontière.  À cet égard, des
mesures propres à améliorer et à clarifier l'article X étaient importantes.  L'Australie attachait une
grande importance à l'idée de faire en sorte que les pays en développement aient la capacité de donner
effet aux mesures destinées à renforcer les règles existantes du GATT.  Selon elle, nombre des
mesures proposées dans les documents déposés à la réunion étaient relativement simples et pas outre
mesure difficiles à appliquer avec une assistance technique adéquate.  L'Australie savait que de
nombreuses administrations douanières utilisaient déjà certaines de ces mesures, y compris dansquelques pays en développement.
1.50 Le représentant de Singapour a salué le début du travail de fond du Conseil du commerce des
marchandises sur les articles du GATT au regard de la facilitation des échanges.  La facilitation des
échanges devrait être un domaine d'un intérêt primordial pour tous les pays, en développement ou
développés.  Lorsque l'on parlait de facilitation des échanges, on parlait de la manière de garantir unflux plus harmonieux et plus rapide des échanges par delà les frontières.  En ce sens, elle contribuait à
garantir un réel accès aux marchés d'exportation.  C'était là quelque chose qui bénéficierait en
particulier aux PME des pays en développement.  Du point de vue d'une petite nation commerçante,
dont l'élément vital est le commerce, la facilitation des échanges était d'une importance primordiale
pour Singapour.  Au cours des années passées, Singapour avait cherché à moderniser et à simplifierses procédures afin d'accroître la performance, d'accélérer le mouvement des marchandises et par
conséquent de réduire les coûts des entreprises.  Durant le débat sur l'article X, on devrait garder à
l'esprit que le mandat donné aux délégations à Doha leur prescrivait de travailler sur les trois articles
- X, V et VIII.  Le sujet de la facilitation des échanges était vaste, et l'on devrait, en fin de compte,
réunir tous les éléments pour un examen cohérent de la facilitation des échanges.  À cet égard,Singapour reconnaissait que le travail effectué sur d'autres fronts, par exemple les règles d'origine,
était lui aussi important dans le contexte de tout débat sur la facilitation des échanges et l'accès auxG/C/M/61
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marchés.  Cependant, le progrès accompli sur d'autres fronts ne devrait par entraver le travail
accompli par les Membres au sein du CCM sur la facilitation des échanges – en fait, le travail devrait
avancer sur plusieurs fronts.  Un travail substantiel avait été effectué et un progrès appréciable avait
été obtenu dans le domaine de la facilitation des échanges durant la période préparatoire de Doha, et
l'on pouvait exploiter les éléments du travail passé.
1.51 Passant au point n° 1 de l'ordre du jour, Singapour a remercié le Secrétariat, divers Membres
et les organisations ayant le statut d'observateur pour leurs contributions au débat sur l'article X.  Les
documents des Communautés européennes, du Japon, de la Corée, du Canada et des États-Unis
contribueraient à accroître la compréhension de divers aspects de l'article X.  Sur ce point, Singapour
trouvait que le document du Japon pouvait constituer une base utile pour un travail complémentaire.
Nul ne contestait les bienfaits de la transparence et de la prévisibilité pour les milieux commerciaux,
en particulier pour les petits commerçants, qui ne sont pas toujours bien informés ou qui n'ont pas lesressources nécessaires pour se renseigner sur les procédures et règlements des marchés étrangers.  La
pleine mise en œuvre de la transparence que prévoit l'article X contribuerait à uniformiser davantage
les règles du jeu pour le bénéfice de tous les commerçants.  Dans ce contexte, Singapour a souligné
que la transparence fonctionne dans les deux sens car elle profite à la fois aux importations et aux
exportations d'un Membre.  Singapour reconnaissait que la mise en œuvre et l'accroissement de latransparence et de la prévisibilité entraîneraient des coûts et qu'il pourrait y avoir un antagonisme avec
d'autres besoins nationaux tels que la mise en application des mesures à la frontière.  Cependant, les
coûts devraient être mis en équilibre avec les avantages d'un commerce plus ordonné et plus efficace.
La délégation de l'intervenant comptait bien participer au débat de fond sur l'article X, ainsi qu'au
débat sur les autres articles.  Singapour avait des intérêts particuliers dans les articles V et VIII, oùselon elle des lacunes devaient être comblées.  Singapour attendait donc avec intérêt les documents du
Secrétariat et les contributions des Membres sur ces autres articles.
1.52 La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est félicitée du débat et a remercié le Secrétariat
pour un document d'information qu'elle a qualifié d'utile, ainsi que les délégations qui avaient présenté
des communications.  Elle a aussi exprimé sa reconnaissance à l'OCDE et à l'OMD pour leurscontributions.  La Nouvelle-Zélande avait été particulièrement intéressée par l'idée de la nature
complémentaire des travaux effectués par l'OMC et par l'OMD dans le domaine de la facilitation des
échanges, comme l'avait indiqué l'exposé de l'OMD.  Il était très utile d'avoir une mise à jour des
activités de l'OMD dans le domaine de la normalisation, ainsi qu'à l'égard des initiatives de l'OMD
dans le domaine du renforcement des capacités.  Passant à plusieurs points soulevés par d'autres
délégations lors de précédentes interventions, l'intervenante a noté que quelques Membres avaient
utilement mis en relief d'autres domaines de l'OMC, où le travail sur la facilitation des échanges sepoursuivait, par exemple le Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine ou des
initiatives d'accès aux marchés.  La Nouvelle-Zélande reconnaissait qu'il s'agissait là de domaines très
importants du travail, au sens large, sur la facilitation des échanges et, en tant que partisan de la
facilitation des échanges, la Nouvelle-Zélande travaillait avec énergie dans ces domaines pour
s'assurer que les résultats obtenus au sein de ces instances contribuent eux aussi à faciliter leséchanges.  Mais la Nouvelle-Zélande approuvait aussi la déclaration de l'Australie selon laquelle,
même si des Membres devaient appliquer demain des droits nuls, l'accès aux marchés continuerait
d'être entravé par des dysfonctionnements dans le territoire douanier plus étroitement défini.
S'agissant de la crainte que des Membres de l' OMC puissent un jour recourir à des mesures de
distorsion des échanges sous le prétexte d'une facilitation des échanges, l'intervenante a noté quec'était là une préoccupation pour laquelle sa délégation avait une sympathie particulière, et que la
Nouvelle-Zélande soutiendrait que pour l'heure c'était là effectivement un problème en soi.  Mais la
Nouvelle-Zélande verrait l'amélioration et le renforcement des règles de facilitation des échanges
comme un moyen de s'assurer que les mesures prises au nom de la facilitation des échanges n'étaient
pas des mesures de distorsion des échanges.G/C/M/61
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1.53 Passant aux questions de l'article X, la représentante de la Nouvelle-Zélande a fait observer
que l'article X, tel qu'il était rédigé, résolvait les aspects de la publication et du processus décisionnel
administratif en fonction des principes supérieurs de la transparence et de la prévisibilité.  Ce qui avait
véritablement frappé la délégation de la Nouvelle-Zélande durant l'examen de cet article, c'était que
nombre de ses concepts avaient été empruntés et expliqués dans d'autres domaines de l'OMCdepuis 1947, par exemple dans le cas des Accords SPS et OTC, ou dans les domaines de l'évaluation
en douane et des règles d'origine.  Il était remarquable que cela ne fût pas arrivé au niveau de l'OMC
en ce qui avait trait aux questions douanières de la facilitation des échanges au sens étroit.  Cela s'était
produit au niveau national, dans d'autres instrument s internationaux et, comme le Chili l'avait signalé
plus tôt, dans d'autres organisations et initiatives régionales, mais l'article de l'OMC ne rendait pas
compte des progrès qui avaient été accomplis au sein d'autres tribunes et au niveau national.  Eu égard
aux documents qui avaient été déposés à ce jour, la Nouvelle-Zélande accueillait très favorablementcertaines des idées qui y étaient exposées.  Il y avait entre elles beaucoup de points communs.  Les
documents renfermaient des propositions dans des domaines tels que la publication, la notification, les
points de contact uniques et les consultations avec le public et avec les autres Membres de l'OMC.  Ils
soulevaient aussi des questions portant sur le respect des formes régulières, par exemple les décisions
préalables, et ils soulignaient le rôle de l'assistance technique et du traitement spécial et différencié.  Ily avait nombre d'idées excellentes qui aidaient véritablement à mettre en contexte ce qui manquait
actuellement dans l'article X:  la nécessité de le rendre plus opérationnel et plus en accord avec les
réalités modernes des opérations commerciales, afin de procurer aux commerçants des avantages réels
et tangibles.  La Nouvelle-Zélande était heureuse d' apprendre des CE que, s'agissant de la notification,
les CE ne proposaient pas la nécessité de notifier dans son intégralité chaque texte législatif.  Ilimportait d'adopter une approche sélective dans la notification de l'information à l'OMC, compte tenu
des charges qu'une telle exigence pouvait entraîner pour les délégations.  Plusieurs des idées exposées
dans les documents étaient très familières aux Membres, car elles apparaissaient dans plusieurs autres
Accords de l'OMC.  Il était important aussi de garder à l'esprit que plusieurs comités de l'OMC
examinaient actuellement les moyens d'améliorer le fonctionnement d'outils tels que la publication etla notification, afin d'améliorer l'accès des pays en développement à de tels outils.  D'après
l'expérience de la Nouvelle-Zélande, nombre des idées proposées étaient déjà mises en application au
niveau national;  mais il y avait aussi quelques mesures qui nécessitaient l'adoption de nouveaux
concepts.  La Nouvelle-Zélande étudierait les idées qui, selon elle, pouvaient engendrer des avantages
concrets.  Plusieurs des idées proposées présentaient des avantages particuliers à la fois pour les
importateurs et les services douaniers de la Nouvelle-Zélande et pour ses exportateurs, en particulier
les petits exportateurs, qui représentaient la majorité des gens s'adonnant à des opérationscommerciales.
1.54 À titre d'observation générale sur les nombreux avantages qui pouvaient être tirés de certaines
des idées proposées se rapportant à la transparence, la Nouvelle-Zélande les voyait surtout comme une
manière d'aplanir la voie vers une relation plus efficace entre les gouvernements, les services
douaniers et les commerçants.  L'idée était de permettre un développement et une application plusefficaces des mesures douanières, d'une manière qui garantissait aux organisations douanières la
possibilité d'exercer leurs propres tâches telles que le recouvrement des taxes et la protection de la
santé et de la sécurité publiques, sans pour autant empêcher les commerçants d'atteindre leurs
objectifs à la frontière, c'est-à-dire d'obtenir un dédouanement rapide et efficace de leurs
marchandises.  À mesure que progressait le débat des Membres, apparaîtraient un certain nombre deprincipes d'après lesquels évaluer les propositions déposées.  Ces principes concerneraient non
seulement l'article X, mais également les autres articles.  L'intervenante a décrit les repères d'après
lesquels sa délégation comparerait ces propositions.  La Nouvelle-Zélande voulait voir des idées qui
reflétaient les meilleures pratiques commerciales actuelles et les meilleures pratiques réglementaires
actuelles des gouvernements, mais qui étaient suffisamment neutres aussi pour évoluer avec le temps.Par conséquent, sa délégation ne voyait pas de raison particulière d'imposer le recours à telle ou telle
technologie.  Une bonne facilitation des échanges ne dépendait pas nécessairement de la technologie.
En accord avec l'approche suivie dans le développement d'autres règles de l'OMC, laG/C/M/61
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Nouvelle-Zélande ne voulait pas que soit adoptée une approche indûment rigoureuse dans l'adoption
future de règles dans ce domaine.  Il importait que les Membres de l'OMC conservent une certaine
marge de manœuvre au niveau national pour pouvoir mettre en œuvre et appliquer des objectifs
légitimes dans des domaines connexes.  Un autre genre de repère que considérerait la
Nouvelle-Zélande concernait les coûts d'ajustement supportés par les administrations pour donnereffet à certaines propositions pour la première fois.  Ce faisant, il était utile de garder les avantages à
l'esprit et de se rappeler que nombre d'idées étaient des cibles faciles pour une assistance technique
immédiate.  La Nouvelle-Zélande ne voulait pas approfondir à l'excès la question de l'assistance
technique à ce stade, car deux autres points de l'ordre du jour intéressaient cet aspect, mais elle voulait
indiquer qu'elle avait soumis un bref document sur ses activités d'assistance technique, un document
qu'il lui tardait d'examiner à un stade ultérieur.
1.55 La représentante de Cuba s'est associée aux autres orateurs en exprimant ses remerciements
pour les propositions soumises par les Communautés eu ropéennes, le Japon, le Canada, la Corée et les
États-Unis, ainsi qu'en communiquant ses remerciements pour le document préparé par le Secrétariat
et pour les exposés faits par l'OMD et par l'OCDE.  Eu égard au peu de temps que Cuba avait eu pour
étudier ce texte, Cuba ne ferait que quelques commentaires de nature générale pour l'instant et
évoquerait des points particuliers au cours de réunions futures.  Comme premier point, Cuba voudraitrappeler que le mandat donné aux Membres d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle
était d'examiner et, le cas échéant, de clarifier et d'améliorer certains aspects des articles V, VIII et X
du GATT de 1994, ainsi que de définir les besoins et priorités des Membres, en particulier des pays en
développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges.
Simultanément, la délégation cubaine estimait que la notion de facilitation des échanges était unenotion beaucoup plus large et qu'elle ne devrait pas être circonscrite et limitée à trois ou quatre articles
seulement.  Cuba croyait que l'objectif de l'OMC était de faciliter le commerce international.  Par
conséquent, la meilleure contribution qui pût être apportée aujourd'hui était d'éliminer les politiques et
les mesures commerciales unilatérales qui entravaient et parfois empêchaient le commerce entre
Membres de l'OMC.  Cuba se rangeait par conséquent à l'avis du Brésil selon lequel le progrès dutravail relatif à la facilitation des échanges serait directement rattaché au progrès accompli dans la
mise en place d'un accès réel et efficace aux marchés des principaux pays industrialisés, grâce à
l'élimination des restrictions existantes.  De l'avis de Cuba, le travail à venir obligeait les Membres à
considérer les divers niveaux de développement de s Membres de l'OMC.  L'on ne devrait pas chercher
à copier ou à imiter les règles et procédures appliquées par les pays développés et à les rendre
obligatoires et impératives pour tous.  Ces mesures exigeaient le développement de ressources
humaines et matérielles ainsi que le développement de technologies, qui toutes avaient desrépercussions financières qu'il serait impossible au jourd'hui aux pays en développement et aux PMA
d'assumer.  L'insuffisance de leurs ressources était directement reliée à l'impossibilité de donner effet
à certaines des procédures proposées.  Par conséquent, Cuba jugeait extrêmement important d'étudier
réellement cette question.  La délégation cubaine croyait que, pour améliorer les règles existantes, les
Membres ne devraient pas établir de nouvelles obligations pour les pays en développement et lesPMA.  Cuba avait noté que certaines des idées proposées étaient loin de promouvoir une intégration
meilleure et plus étendue de ces pays dans le système commercial multilatéral et pourraient même en
réalité conduire à une marginalisation accrue.  Comme l'avait noté le Pakistan, Cuba voudrait obtenir
des éclaircissements sur la question de savoir si les dispositions liées à l'article X seraient sujettes aux
procédures de règlement des différends.  La représentante cubaine appuyait l'opinion de l'Inde selonlaquelle les Membres devraient continuer d'étudier cette question en profondeur, compte tenu des
doutes exprimés par nombre de pays en développement ainsi que du stade précoce auquel les
délégations se trouvaient dans ce domaine.
1.56 Le représentant de la Pologne a salué le lancement du débat sur l'article X du GATT de 1994.
Les Membres avaient le mandat exprès d'examiner et, le cas échéant, de clarifier et d'améliorer
certains aspects de cet article.  Ce mandat permettait un examen impartial et substantiel du pour et du
contre des propositions soumises.  La Pologne espérait que ce débat serait fondé sur des faits.  PourG/C/M/61
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l'heure, les Membres ne négociaient pas et il semblait superflu de présenter divers liens et concepts
qui ne faisaient pas partie du présent exercice.  Le processus de mise en œuvre de l'article X avait
conduit la Pologne à un niveau très élevé de transparence, de non-discrimination et de prévisibilité,
pour le propre avantage de la Pologne et pour celui de tous ses partenaires commerciaux.  Sans aucun
doute existait-il de nouvelles solutions susceptibles d'élever cette norme, et la Pologne était prête à lesexaminer.  Le commerce mondial et un système co mmercial ouvert appelaient des règles du jeu
uniformes tout aussi mondiales pour la conduite des échanges.  Il était évident que les Membres de
l'OMC différaient sur le terrain de leurs niveaux de développement.  Et il pouvait exister des
problèmes de facilitation des échanges qui exigeaient coopération et assistance technique.  Mais les
différences actuelles dans les niveaux de l'économie ne devraient pas justifier des différences
substantielles dans les procédures.  Cela mettrait certains Membres de l'OMC dans une situation
d'inégalité et d'annulation ou de réduction de leurs droits découlant de l'OMC.  La civilisationcontemporaine exigeait des pays qu'ils confèrent un traitement homogène dans divers domaines de
leurs relations mutuelles, et les régimes commerciaux en faisaient sûrement partie.  Les niveaux de
développement ne donnaient pas matière à mettre en doute nombre de normes reconnues
internationalement dans le transport aérien et maritime, les télécommunications, etc.  Le représentant
polonais se demandait pourquoi la facilitation des échanges devrait d'emblée être mise en doutecomme objet de solutions dont la portée finale, les modalités et l'intensité devront être abordées
ultérieurement.
1.57 Le représentant de la Lituanie a remercié le Secrétariat de l'OMD et celui de l'OCDE pour
leurs documents, que sa délégation jugeait extrêmement utiles à la fois pour le débat en cours et pour
un travail complémentaire sur la question.  Il a aussi remercié les CE, le Japon, la Corée, le Canada etles États-Unis pour leurs communications, ainsi que les orateurs pour avoir dissipé certains doutes et
soulevé des points auxquels les Membres se devaient de réfléchir.  En tant que pays dont le produit
national dépendait des exportations pour plus de 50 pour cent, et qui était confronté quotidiennement
à des problèmes transfrontières, la Lituanie appuyait le débat sur la facilitation des échanges.  C'était
pour ces raisons que la délégation lituanienne se rangeait en général aux avis exprimés dans lescommunications écrites présentées.  Par ailleurs, en tant que pays qui n'avait commencé qu'un peu
plus de dix ans auparavant à établir ses autorités douanières, la Lituanie comprenait tout à fait les
inquiétudes des pays en développement qui craignaient de possibles fardeaux additionnels.
L'intervenant s'est souvenu de l'année 1992, quand toute proposition de changements ou de
modifications concernant tel ou tel aspect des autorités douanières devenait un sujet d'inquiétude dans
son pays.  Il s'est aussi rappelé qu'il n'était pas facile pour les importateurs et les exportateurs d'avoir
accès aux règlements applicables, qui périodiquement étaient modifiés.  Heureusement, au cours desdix dernières années, la Lituanie avait réussi à instituer des administrations douanières, qui
répondaient tout à fait aux normes internationales, avec l'aide de l'OMD et d'une coopération
technique bilatérale.  Par conséquent, alors que la Lituanie croyait que ses procédures actuelles
n'érigeaient pas d'obstacles aux échanges, elle voyait aussi plus clairement quels obstacles pouvaient
être érigés par des régimes douaniers non performants et par des mesures connexes.  La délégationlituanienne était confrontée chaque jour à ces problèmes.
1.58 Passant à l'article X, l'intervenant a noté que les questions de transparence étaient
probablement le point de départ de tout débat se rapportant aux régimes douaniers et régimes de
transit, ainsi qu'à l'évitement des problèmes connexes.  Des mesures comme les exigences concrètes
de notification et de publication, ou l'établissement de points d'information, pouvaient éviter desproblèmes avec les autres pays parce qu'elles permettaient de connaître rapidement les mesures
instituées par eux.  Dans ce contexte, l'intervenant a appelé l'attention des Membres sur deux
exemples récents qui avaient été soulevés au sein de l'OMC.  Le premier concernait un pays au stade
de l'accession.  Durant la dernière réunion du groupe de travail de l'accession de la Russie à l'OMC,
certains pays en développement, et parmi eux des Membres qui avaient aussi exprimé des inquiétudesau sein de la présente tribune, s'étaient déclarés préoccupés par les régimes douaniers appliqués par la
Russie.  Bien que la Russie ne fût pas un Membre de l'OMC, ce cas intéressait les Membres deG/C/M/61
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l'OMC, et il montrait que la transparence était un meilleur moyen de découvrir rapidement les
mesures existantes afin d'éviter un préjudice pour les branches de production nationales.  Le deuxième
exemple était un problème soulevé durant la réunion de mars du CCM, à propos d'une mesure
imposée par un Membre qui concernait des questions de transit.  Ici, certains pays en développement
avaient aussi exprimé leur intérêt systémique dans l'affaire et avaient semblé plaider en faveur desolutions possibles concernant la facilitation des échanges.  Dans ce cas particulier, la Lituanie était
d'avis qu'il aurait été possible d'éviter des problèmes entre les parties si des procédures claires
concernant la publication, les décisions préalables et les consultations préalables avaient existé.  Cela
montrait pourquoi la Lituanie appuyait les vues exprimées dans les documents présentés durant la
réunion en cours.  La Lituanie était confrontée à des problèmes transfrontières découlant de mesures
appliquées au quotidien par certains pays qui n'ét aient pas Membre de l'OMC.  C'était également un
problème systémique.  Par ailleurs, la Lituanie comprenait aussi les inquiétudes exprimées parcertains pays en développement concernant de possibles fardeaux additionnels pour leurs
administrations, les coûts financiers et les empiétements possibles sur des droits souverains.
L'intervenant a exprimé l'avis que les Membres devaient débattre davantage chaque préoccupation et
chaque argument afin de dissiper les doutes et les appréhensions.  Dans ce contexte, L'intervenant a
indiqué que sa délégation appuyait les idées exprimées par la Hongrie concernant la possibilitéd'autres consultations sur cette question.
1.59 Le représentant de la Chine a indiqué qu'il avait trouvé très utiles les documents présentés par
les CE, le Japon, la Corée, le Canada et les États-Unis.  Il a aussi exprimé la reconnaissance de sa
délégation pour les contributions apportées par les observateurs tels que l'OMD et l'OCDE.
L'intervenant a indiqué qu'il avait trouvé pertinentes et intéressantes toutes les déclarations faitesjusqu'à maintenant.  À ce stade, sa délégation voulait simplement soulever les trois points suivants:
d'abord, la Chine appuyait le principe de la transparence pour autant que l'article X fût concerné.  Par
conséquent, elle était d'avis que toutes les lois et réglementations commerciales devraient être
publiées.  Les lois, réglementations et règles qui n'étaient pas publiées ne devraient pas être
appliquées.  L'information concernant les lois et réglementations publiées devrait être facilementaccessible et pouvoir être obtenue d'une manière no n discriminatoire.  Deuxièmement, il était très
important qu'une assistance technique soit fournie aux pays en développement Membres de cette
organisation, notamment aux PMA.  L'intervenant a souligné que la Chine était un pays en
développement et qu'elle était fondée à bénéficier de toute assistance technique disponible.  La Chine
avait besoin de cette assistance et espérait par le fait même accroître sa capacité de renforcer la
transparence de ses règlements commerciaux ainsi que leur application.  Comme dernier point, le
représentant chinois a noté que la facilitation des échanges avait été débattue dans d'autresorganisations, ainsi que dans certains arrangements commerciaux régionaux et autres cadres et
institutions.  Il serait judicieux de s'inspirer de l'expérience de ces entités ainsi que des résultats
obtenus par elles, par exemple en ce qui avait trait à la simplification des formalités douanières et à la
coordination des administrations douanières, afin d'éviter les chevauchements.
1.60 Le représentant des Communautés européennes a proposé de concentrer le débat sur la
substance.  Les Membres s'acquitteraient au mieux du mandat de Doha en définissant les principaux
problèmes et en considérant les solutions possibles.  L'intervenant a exprimé le désir de réagir à
plusieurs points soulevés au cours des interventions antérieures, qu'il avait jugées extrêmement
intéressantes et en général très constructives, car derrière beaucoup de rhétorique politiquement
correcte, il y avait eu un intérêt général dans la  facilitation des échanges.  Tous comprenaient
l'importance de cette question pour les commerçants.  Il était convaincu que les Membres trouveraient
des solutions mutuellement satisfaisantes aux problèmes relevés.
1.61 Sur le point soulevé par Singapour concernant les liens entre la facilitation des échanges et les
négociations de l'accès aux marchés pour les produits industriels et agricoles, ainsi qu'avec le travail
incomplet d'harmonisation des règles d'origine, l'intervenant a reconnu qu'il s'agissait là de problèmeset de liens dont les Communautés avaient conscience.  Il espérerait que tous souhaitaient accomplir deG/C/M/61
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réels progrès sur tous les fronts.  Ce qu'il ne faudrait pas oublier cependant, lorsque l'on parlait de
facilitation des échanges dans le contexte particulier de l'OMC, c'était que l'on ne parlait pas de gains
mercantilistes et de négociations de concessions.  Il s'agissait d'un domaine systémique, il s'agissait de
voir les règles procédurales qui sous-tendaient le mouvement des marchandises et l'accès aux
marchés.  Il ne s'agissait pas en réalité de libéralisation tarifaire ni de compromis mercantilistesclassiques, mais de quelque chose dont chacun pouvait également bénéficier, par une simplification
des procédures bureaucratiques respectives.  Quant à l'idée selon laquelle la proposition des CE était
trop ambitieuse, l'intervenant a indiqué qu'il ne partageait pas ce point de vue.  Les Communautés
européennes avaient pris grand soin de demeurer strictement à l'intérieur du mandat de Doha.  Par
ailleurs, tout ce que les Communautés avaient proposé avait son origine dans des pratiques que les CE
et de nombreux Membres avaient trouvées utiles et où les Membres avaient déjà atteint un consensus
dans d'autres domaines de l'OMC.  Les mesures proposées par les CE avaient été mises à l'épreuve etjugées très utiles dans d'autres domaines de l'OMC, par exemple les OTC, les mesures SPS, l'origine,
l'évaluation et l'AGCS.  De même, les Communautés ne croyaient pas qu'une harmonisation totale
était justifiée.  Les CE se rangeaient à l'avis exprimé par certaines délégations selon lequel on devait
tenir pleinement compte des divers niveaux de développement.  On devait tenir compte de la diversité
des structures d'échanges et de la diversité des réalités commerciales ayant cours dans divers pays.C'était là les véritables questions sur lesquelles les Membres devaient se pencher.  Dans ce contexte, il
partagerait une bonne part de ce qui avait été dit par l'Inde dans son intervention.  Quant aux
véritables arguments en faveur d'un examen ou peut-être d'une amélioration de l'article X du GATT,
le représentant des CE a noté que ce n'était pas simplement parce que l'article avait existé pendant
plus de 50 ans sans être modifié.  Cela n'était pas en soi une raison pour faire quoi que ce soit.Cependant, ce qui était clairement ressorti de nombreuses consultations tenues au sein de l'OMC et
avec les milieux d'affaires, c'était que les spécialistes du commerce de chaque région du monde
souhaitaient ardemment voir l'OMC travailler pour eux à une plus grande transparence et à une plus
grande prévisibilité.  L'on devait reconnaître qu'il existait des arguments très puissants en faveur d'une
plus grande transparence et d'une plus grande prévisibilité, et en faveur d'une réduction des zonesgrises et de la liberté d'action.  Lorsqu'on examinait certains des éléments particuliers qui pourraient
être considérés pour une clarification ou une meilleure mise en œuvre de l'article X, l'on ne faisait pas
œuvre de pionnier.  Il y avait dans d'autres Accords de l'OMC des idées utiles qui avaient fonctionné,
par exemple la notion de décisions préalables.  Dans le domaine des règles d'origine, les Membres
avaient déjà pris un engagement multilatéral d'établir des décisions préalables.  On était fondé à croire
qu'une pleine prévisibilité aiderait les commerçants à comprendre leurs droits, et l'on pouvait
comprendre que la même notion qui existait dans le domaine des règles d'origine soit étendue à laclassification tarifaire.  Ainsi, si le commerçant voulait connaître la classification de son produit, il
pouvait s'adresser à l'organe responsable pour obtenir cette classification.  La même information
pouvait alors être mise plus généralement à la disposition d'autres commerçants vendant le même
produit, qui voudraient eux aussi un minimum de certitude.  C'était là une proposition très simple et
très utile qui aiderait le commerce d'une manière très concrète.  Il reconnaissait que c'était là pour lespays un choix stratégique à faire.  Mais manifestement, les milieux du commerce de toutes les régions
du monde seraient reconnaissants de l'adoption d'une telle mesure.  De même, la proposition
consistant à exposer la motivation ou la raison d'être d'une nouvelle mesure proposée (par exemple
une règle ou procédure douanière) lorsqu'on la promulguait n'avait rien de nouveau.  C'était quelque
chose que les Membres faisaient déjà dans le domaine des OTC, lorsqu'ils développaient un règlementou une norme.  C'était une chose extrêmement sensée à faire, qui ne demandait pas des ressources
excessives.  Les CE ne faisaient pas cela pour les décisions douanières, pour les règles douanières ou
pour les régimes douaniers, mais elles étaient disposées à le faire à l'avenir dans un contexte
multilatéral.  C'était là une décision de principe et une question que les Membres devaient considérer
collectivement pour voir si elle était réalisable.
1.62 S'agissant de la remarque selon laquelle on devait considérer si l'article X avait besoin d'une
amélioration ou s'il était nécessaire de faire une analyse de rentabilité ou une analyse coûts-avantages,
l'intervenant a signalé que les consultations des CE avec les entreprises de par le monde montraientG/C/M/61
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que de réelles améliorations pouvaient être apportées pour l'avantage des activités commerciales
quotidiennes.  Il semblait peu satisfaisant qu'aujourd'hui un fournisseur de services ou un exportateur
de produits agricoles bénéficie d'un niveau minimum de transparence et d'une consultation préalable
sur les mesures qui le concernaient, alors qu'un négociant en textiles n'avait pas cet avantage.  En ce
sens, l'article X était d'un autre âge.  Les règles douanières classiques et le traitement douanierapplicable à la majorité des produits du commerce international ne bénéficiaient pas des mêmes
niveaux de transparence et de prévisibilité que ceux qui étaient appliqués quotidiennement aux
services ou aux produits soumis aux exigences des Accords SPS ou OTC.  S'agissant du point soulevé
par certaines délégations selon lequel les Membres ne devraient pas prendre des mesures entraînant un
abandon de la souveraineté nationale, il a fait observer qu'il était inévitable d'abandonner un petit
centimètre de souveraineté dès lors que l'on déciderait de prendre une mesure quelconque
d'engagements multilatéraux dans l'OMC.  C'était précisément ce à quoi visaient le systèmecommercial multilatéral et l'OMC.  Les Membres avaient accepté d'abandonner un peu de leur
souveraineté dans d'autres domaines tels que les OTC ou les mesures SPS afin d'aider le commerce
international.  Il ne voyait rien de philosophiquement difficile là-dedans.
1.63 Un autre aspect important qui avait été soulevé par d'autres était la question de la
discrimination.  Passant en revue certaines affaires qui avaient été décidées par des groupes spéciaux,le document du Secrétariat donnait à entendre qu'il n'y avait dans l'article X aucune exigence de
non-discrimination.  Le document mentionnait une affaire jugée par un groupe spécial, dans laquelle
un pays avait informé ses entreprises nationales de certains règlements plusieurs jours avant qu'il ne
les notifie à un négociant d'un pays tiers, ce qui était un cas manifeste de non-application du
traitement national.  Étant donné que la publication des règlements n'était pas une règle commercialede fond au sens des articles I
er ou III du GATT, cela signifiait que les articles Ier et III du GATT ne
s'appliquaient pas aux cas de discrimination dans la diffusion de l'information commerciale.  Il
semblait que c'était là un domaine que les Membres devraient tenter de régler, car il n'était pas
acceptable que des pays puissent chacun donner à leurs entreprises nationales et non aux pays tiers, ou
à certains pays tiers seulement et non aux autres, une information sur leurs nouvelles lois,réglementations et procédures commerciales et sur leurs lignes directrices en matière douanière.
C'était là un exemple très important et très concret de la manière dont l'article X devait être
soigneusement considéré.  Finalement, le représentant des CE a remercié l'OMD et l'OCDE pour leurs
interventions.  Il lui tardait de voir leurs documents.  Il était extrêmement impressionné par la manière
dont l'OMD envisageait le possible fonctionnement de la relation future entre l'OMD et l'OMC.  Les
CE voyaient certainement cette relation comme une relation symbiotique.  Il y avait plusieurs
domaines où l'OMD et l'OMC travaillaient ensemble d'une manière très constructive, et les CEespéraient que ce genre de relation puisse se perpétuer plus généralement dans le domaine de la
facilitation des échanges.  L'intervenant a exprimé l'espoir qu'un temps additionnel serait ménagé pour
la poursuite du débat sur cette question eu égard à son intérêt fondamental.  C'était là d'importants
aspects que les Membres devaient clarifier.
1.64 En réponse au point soulevé par les Communautés européennes sur la possibilité de revenir
ultérieurement aux questions actuellement débattues, le Président a rappelé que les Membres étaient
convenus que, même si chacune des trois premières réunions allait porter sur un article particulier duGATT, les délégations seraient libres de soulever des points liés aux deux autres articles.  Les
Membres auraient donc la possibilité de revenir sur l'article X au cours des réunions suivantes.
1.65 Le représentant des États-Unis a noté que ce qui l'avait frappé le plus était la question de
savoir quel était le problème qu'il convenait de ré gler.  C'était une question importante que l'on devrait
continuer de se poser tout au long de l'exercice actuel.  Ce qu'en pensaient États-Unis, c'était que,
même s'il y avait probablement eu une époque où les problèmes à la frontière causés par des pratiques
inefficaces étaient vus davantage comme des facteurs de friction, comme du sable dans les engrenages
et comme quelque chose qui devait être balayé quand c'était nécessaire pour faciliter l'exécutiond'opérations individuelles, il était impossible de voir ainsi les choses de nos jours.  Les exigences desG/C/M/61
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milieux d'affaires, de l'économie d'aujourd'hui, appelaient une approche différente.  À une époque où
– contrairement à l'impression qui avait cours selon laquelle les États-Unis ne laisseraient plus entrer
d'importations – des importations de plus de 1 billion de dollars étaient entrées aux États-Unis l'année
précédente, l'on devait considérer des approches et solutions systémiques.
1.66 Le problème que posait l'article X du GATT n'était pas l'âge de cet article.  Le passage du
temps n'était pas nécessairement une raison pour procéder à un remaniement.  Mais il y avait des
problèmes rattachés à son champ d'action et à une spécificité insuffisante.  À titre d'exemple, le
représentant des États-Unis a présenté le cas d'un pays, sur le continent américain, qui exigeait de
nombreuses licences d'importation, lesquelles étaient publiées comme les autres exigences, par les
moyens traditionnels, tel un journal officiel.  Malgré cette "publication", il n'était pas possible pour les
exportateurs d'obtenir effectivement, dans un délai raisonnable, les procédures requises pour la licence
d'importation.  Le pays ne donnait pas par exemple de décisions préalables en matière declassification.  Par conséquent, quand l'un des robots tombait en panne dans une usine de montage
d'automobiles de ce pays et qu'il fallait une pièce détachée provenant des États-Unis, il n'était pas
possible de connaître dans un délai raisonnable les exigences précises touchant les licences
d'importation.  Par conséquent, la pièce détachée demeurait sur le quai, pendant que les fonctionnaires
des douanes s'interrogeaient sur la classification tarifaire et sur la demande de licence d'importation.Le résultat, c'est que cette usine en particulier a dû passer à la production manuelle, perdant plus de
500 000 dollars EU par semaine.  De plus, et aspect sans doute plus important, l'entreprise, qui
songeait à accroître ses dépenses d'équipement, s'est ravisée.  La conséquence, c'était que l'exportateur
de la pièce détachée et l'importateur avaient tous deux perdu.  Examinant à fond cette histoire, on
constaterait qu'il n'y avait pas contravention évidente à l'article X du GATT, et pourtant cet épisodeavait été très coûteux pour toutes les parties.  Ce n'était là qu'un exemple des problèmes systémiques
qui existaient et qu'il fallait résoudre conjointement.
1.67 S'agissant de l'assistance technique, le représentant des États-Unis a souscrit aux déclarations
faites par certains Membres selon lesquelles ce n'était pas une panacée.  Mais les États-Unis voyaient
cet exercice comme un problème qu'il fallait résoudre à l'unisson, et l'assistance technique en faisaitcertainement partie.  Plusieurs délégations avaient soulevé de sérieuses questions, par exemple les
questions évoquées par le représentant du Pakistan, qui toutes étaient des questions que les Membres
allaient devoir aborder.  Il faudrait que les délégations décident pour elles-mêmes de la meilleure
approche à adopter pour certaines d'entre elles.  La question des problèmes qui devaient être résolus
était une question que les Membres devraient garder à l'esprit à mesure qu'ils avançaient dans le
travail de facilitation des échanges.
1.68 Le représentant du Japon a répondu à trois points:  le premier concernait les autres domaines
qui semblaient contribuer à la facilitation des échanges, par exemple le travail d'harmonisation des
règles d'origine, ou le débat sur l'accès aux marchés.  Il a fait observer que, si l'on faisait progresser
ces questions et donc interrompait le débat sur la facilitation des échanges, le problème des
procédures commerciales subsisterait.  Dans certains domaines cependant, il n'y avait eu
malheureusement aucun progrès véritable, encore qu'il y eût des raisons à cette situation.  Comme iln'y avait pas de lien entre ces raisons, l'on devrait continuer de progresser dans la facilitation des
échanges.  Le deuxième point concernait le problème des décisions préalables.  Il reconnaissait que
certains problèmes pouvaient se produire dans certains pays, mais il a souligné que les négociants
devaient être informés du cours des événements par l'autorité responsable si l'on voulait qu'ils fassent
quelque chose.  Une telle réponse étant nécessaire, les négociants ayant besoin de ce genre demécanisme étaient impatients de l'établir.  Comme troisième point, il a remercié Singapour d'avoir
souligné certains éléments de la contribution japonaise.  Singapour avait à juste titre fait ressortir les
problèmes que connaissaient les PME.  Il y avait au Japon un grand nombre de grandes sociétés très
connues, mais de plus en plus de PME japonaises souffraient du manque de transparence, comme
celles des pays en développement.  Le problème du manque de transparence, de prévisibilité etd'uniformité n'était donc pas un problème pour les seuls pays en développement, mais également pourG/C/M/61
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les pays développés.  Cela signifiait que l'amélioration de ces éléments bénéficierait à tous, et cela
expliquait pourquoi tous y trouveraient leur compte.
1.69 Le Président a dit que le Conseil avait pris note des déclarations faites par les délégations.
Sans vouloir résumer le débat, il a fait ressortir certains points clés exposés dans les propositions ainsi
que dans les déclarations faites par les délégations.  Plusieurs éléments avaient été signalés dansnombre des propositions déposées, par exemple l'importance de la transparence et de la prévisibilité
pour l'expansion, notamment économique.  Les propositions avaient aussi mis en relief l'importance
de réduire les coûts des opérations commerciales.  Les PME avaient été désignées comme celles qui
souffraient particulièrement du manque de transparence.  Parmi les mesures les plus fréquemment
suggérées dans les diverses propositions, il y avait l'établissement de points d'information, les
systèmes de décisions préalables et l'adoption de procédures d'appel efficaces.  Il avait aussi été
proposé de prévoir un délai raisonnable entre l'adoption d'une mesure et sa prise d'effet.  Toutes lespropositions soulignaient l'importance de l'assistance technique.
1.70 Plusieurs délégations avaient exprimé des inquiétudes, en particulier au regard de leurs
conséquences financières possibles, tant sur le plan des ressources humaines que sur celui des
ressources financières.  Certains Membres avaient aussi mis en relief les différents niveaux de
développement et les différents besoins qui en résultaient.  De plus, on avait craint la possibilité d'unempiétement sur les droits souverains de gouvernements nationaux.  Plusieurs Membres avaient
rattaché les avancées de la facilitation des échanges avec le progrès accompli dans le domaine de
l'accès efficace aux marchés et celui du travail d'harmonisation des règles d'origine.  La nécessité de
l'assistance technique avait été exprimée par plusieurs pays en développement et dûment reconnue par
les délégations qui proposaient des règles sur la facilitation des échanges.  Plusieurs Membres avaientsouligné l'importance de considérer le travail entrepris par d'autres organisations afin d'éviter les
chevauchements.  Globalement, le débat avait été très franc et constructif.  Il y avait eu quelques
propositions concrètes et quelques réactions constructives à ces propositions.  D'après ce qu'il avait pu
constater, aucune délégation n'avait d'emblée rejeté ces propositions.  Il avait plutôt observé une
disposition et un empressement à entreprendre un débat, lequel permettrait aux parties de voircomment certaines des questions et préoccupations pouvaient être résolues.  Il se réjouissait à la
perspective d'un débat encore plus focalisé et plus constructif à la prochaine réunion.
1.71 Le Conseil a pris note des déclarations.
II. BESOINS ET PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN MATIÈRE DE
FACILITATION DES ÉCHANGES
2.1 Le Président a rappelé que la Déclaration ministérielle de Doha, en son paragraphe 27,
donnait mandat au Conseil du commerce des marchandises d'" identifier les besoins et les priorités des
membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, en matière de
facilitation des échanges ".  Manifestement, cette identification était en étroite relation avec les autres
éléments du mandat de Doha sur la facilitation des échanges:  i) l'examen ainsi que la clarification et
l'amélioration possibles des articles V, VIII et X du GATT, et ii) la fourniture d'une assistancetechnique et d'un renforcement des capacités adéquats.  L'identification des besoins et des priorités
des Membres en matière de facilitation des échanges pouvait également faciliter le débat des
Membres sur le point n° 3 de l'ordre du jour, soit l'assistance technique et le renforcement des
capacités.  Le Président a invité les délégations à partager leurs points de vue sur la manière d'aborder
ce processus d'identification.
2.2 Le représentant de la Chine a souligné l'importance d'aider les pays en développement et les
PMA à participer efficacement et utilement à ce débat sur la facilitation des échanges.  La Chine
croyait qu'il existait de nombreux moyens d'identifier les besoins et les priorités en matière deG/C/M/61
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facilitation des échanges.  Les approches adoptées dans certains autres comités de cette organisation
englobaient la distribution de questionnaires ou la conduite d'enquêtes et certains autres moyens, par
exemple l'organisation de séminaires sur le sujet dans le dessein d'obtenir les vues et opinions, les
propositions et les suggestions des parties concernées.  Il y aurait certainement aussi d'autres moyens
d'accomplir cette tâche.  Il s'agissait essentiellement de s'assurer que le travail que faisaient lesMembres reflétait pleinement l'esprit de la Déclaration de Doha.  Les Membres devaient faire des
efforts supplémentaires pour garantir une participation efficace des pays en développement et des
PMA au cycle de Doha.
2.3 Le représentant du Pakistan a remercié les CE pour leur dernière intervention, qu'il jugeait
équilibrée et productive.  Le Pakistan trouvait qu'il y avait beaucoup de travail à faire, pas seulement
sur l'article X, mais aussi sur l'ensemble du mandat de Doha pour la facilitation des échanges.  Sa
capitale s'employait encore à définir les domaines d'intérêt pour le Pakistan en ce qui concernaitl'assistance technique et le renforcement des capacités, mais le Pakistan considérait que la notion de
facilitation des échanges intéressait tous les Accords de l'OMC.  Cela signifiait que l'identification des
besoins et priorités porterait elle aussi sur tous les accords.  L'Accord sur l'évaluation en douane, par
exemple, avec sa hiérarchie de règles prévoyant l'évaluation à la frontière, pour une application
uniforme, des marchandises négociées au niveau international, était un éminent instrument de
facilitation des échanges.  De même, comme l'avaient déjà mentionné plusieurs délégués, le domaine
des règles d'origine qui contenaient des principes de détermination de l'origine d'une manière neutre,
transparente et sans effet de limitation des échanges.  Malheureusement, le travail d'harmonisation
n'était pas encore achevé et les règles d'origine effectives devaient encore être mises au point, et c'était
pourquoi des négociations se poursuivaient depuis sept ans.  C'était là un élément très troublant auregard des mesures de facilitation des échanges.  D'autres accords, qui lui venaient à l'esprit, étaient
l'Accord sur les licences d'importation, ainsi que l'Accord OTC, qui prévoyaient que les normes de
produit devraient être fondées sur l'information scientifique et ne devraient pas être appliquées de
manière à causer des obstacles inutiles aux échanges;  ou encore l'Accord SPS, qui prévoyait que les
règlements SPS ne devaient pas être formulés et appliqués de manière à créer des obstacles inutiles.
2.4 Le Pakistan était pleinement engagé dans les délibérations sur les articles V, VIII et X pour
l'accomplissement du mandat de Doha.  Ces dispositions de l'OMC visaient à supprimer ou à réduire
les obstacles non tarifaires en général.  Par ailleurs, le Pakistan croyait que maintes autres
organisations internationales avaient travaillé au développement de lignes directrices et de procédures
harmonisées dans différents aspects du commerce international.  Le processus d'identification auquel
les Membres devaient se consacrer au niveau conceptuel et définitionnel devait aussi tenir compte de
la manière dont les Membres voyaient l'exercice de l'assistance technique.  Le Pakistan croyait quel'écart présenté par les niveaux de développement était considérable.  Les réalités qui avaient cours sur
le terrain variaient et devaient être gardées à l'esprit.  En sa qualité de délégué d'un pays en
développement et à titre d'agent des douanes, par sa formation et sa profession, il comprenait les
réalités du Pakistan au chapitre de la facilitation des échanges.  Les notions et pratiques que les
Membres examinaient au regard de la facilitation des échanges étaient affaire de perception et deperspective.  Alors que les pays développés Membres parlaient de dédouanements automatisés et par
TED, les pays en développement avaient des problèmes dans les dédouanements sur papier.  Dans le
débat sur la diffusion électronique de l'information, il devait être tenu compte de ce que nombre des
fonctionnaires des douanes du Pakistan ne savaient même pas comment utiliser un ordinateur.  Par
conséquent, dans l'identification des besoins des Membres, on devait être très pratique et, dans lelancement d'un exercice de développement de règles multilatérales sur la facilitation des échanges, on
devait penser à la manière de combler l'écart.  Le Pakistan était intervenu dans des mesures de
facilitation des échanges au niveau national et il comprenait et reconnaissait l'importance de la
facilitation des échanges.  Ce n'était pas seulement une question de reconnaissance internationale,
mais également de reconnaissance nationale.  La facilitation des échanges était une contrainte auniveau intérieur;  les importateurs, les exportateurs et les négociants du Pakistan voulaient la
facilitation des échanges afin de bénéficier du commerce international.  Mais simultanément, leG/C/M/61
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Pakistan avait un problème conceptuel quand les pays développés parlaient de certains concepts,
parce que ses contraintes de capacités ne lui donnaient pas la marge de manœuvre nécessaire pour
entrer dans le champ de telles activités.  L'interven ant a appelé les autres Membres, en particulier les
pays en développement et les PMA, à présenter leurs expériences nationales et à indiquer aux autres
délégations la manière dont leurs gouvernements nationaux avaient découvert leurs contraintesinternes dans la mise en place de mesures de facilitation des échanges, ce qui les avait aidés à
améliorer le système existant.  Il a conclu en indiquant que sa délégation contribuait à définir les
domaines d'intérêt du Pakistan et qu'il espérait faire le moment venu quelques propositions concrètes à
cet égard.
2.5 Le représentant de la Hongrie a répondu au point soulevé en rapport avec ce qu'il était
convenu d'appeler le point distinct de l'ordre du jour.  Il a précisé qu'il ne l'avait jamais considéré
comme un point distinct, même si la Déclaration de Doha reliait les deux parties d'une phrase avec laconjonction "et", pour des raisons évidentes.  Cela ne signifiait pas que la deuxième partie de la
phrase n'était pas rattachée à la première partie.  En réponse à l'intervention du Pakistan, il a noté qu'il
voulait décrire comment sa délégation voyait cette partie du problème, qui formait une partie
intégrante de toute la question.  Il ne voulait pas mettre en doute la validité des contraintes
mentionnées par le Pakistan, qui étaient très sérieuses et qui devaient être prises très sérieusement.L'ensemble du Programme de Doha pour le développement tentait de régler ce problème de
nombreuses façons.  La partie liée à la facilitation des échanges parlait des besoins et priorités des
Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de
facilitation des échanges.  Cela supposait que cette identification était un problème général, et pas
seulement le problème des pays en développement ou des pays les moins avancés.  La Hongrien'accepterait jamais une interprétation qualifiant la facilitation des échanges de question Nord-Sud.
On s'accordait tout à fait pour dire que tel ne serait pas le cas.  Il voudrait éviter d'introduire une telle
notion.  L'assistance technique et le renforcement des capacités étaient des questions légitimes.
Durant les préparatifs de Doha, les Membres s'étaient entendus pour limiter le travail aux trois
articles V, VIII et X du GATT.  Les Membres avaient essayé de considérer le problème de lafacilitation des échanges au travers de ces articles, et c'était ce qu'ils allaient faire dans les mois à
venir.  Les Membres tentaient de s'attaquer à la question en considérant la manière dont certaines
règles étaient appliquées et en se demandant si elles étaient suffisamment simples, transparentes et
prévisibles.  L'intention n'était pas de s'attaquer à la partie substantive du problème en tant que telle.
Dans le domaine de la facilitation des échanges, on considérait la question sous un autre angle.  Il ne
voulait pas déclencher une discussion sans fin sur la question de savoir si un débat concernant la
manière d'améliorer la prévisibilité et la transparence de l'article X du GATT était un examen de fond.Il le considérerait comme un examen important, mais un examen qui ne portait pas sur le fond de la
question comme telle.  Il reconnaissait que les Accords de l'OMC posaient de nombreux problèmes,
mais, dans l'examen de la facilitation des échanges comme telle, les Membres devaient confiner leurs
délibérations à certains aspects de cette question co mplexe.  L'approche de la Hongrie serait d'abord
de définir les éléments et problèmes concrets que les Membres voudraient améliorer, et, après celaseulement, d'énoncer certaines priorités.  Par conséquent, il concentrerait d'abord le travail sur le
point n° 1 de l'ordre du jour, puis traiterait du point n° 2, qui était important pour tous les Membres.
Parallèlement aux points n° 1 et 2, il faudrait se pencher sur le point n° 3 de l'ordre du jour.
2.6 La représentante de l'Inde a remarqué que, s'agissant du paragraphe 27 de la Déclaration
ministérielle de Doha, certains aspects précis étaien t exceptionnellement clairs à propos de ce qui était
envisagé.  Quand on lisait le paragraphe 27, on voyait manifestement la nécessité d'un accroissement
de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine de la facilitation des
échanges.  D'après l'Inde, cela devait être transposé dans des actions effectives, et il fallait s'engager
dans un accroissement, en gardant au premier plan la nature évolutive de l'assistance technique et du
renforcement des capacités.  Le deuxième aspect, qu'il était extrêmement important de garder àl'esprit, était l'engagement de fournir une assistance technique "adéquate" et un soutien "adéquat" pour
le renforcement des capacités.  Si l'on considérait de plus près le paragraphe 27, on constaterait que,G/C/M/61
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durant les travaux entrepris d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle, les Membres
devaient définir les besoins et priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des
pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges.  La représentante indienne a dit que
l'Inde réfléchirait au commentaire de la Hongrie sur l'assistance technique.
2.7 Sur la question de savoir si les points n° 2 et 3 de l'ordre du jour étaient des points distincts, la
représentante de l'Inde a noté qu'elle verrait dans le paragraphe 27 une invitation très claire à définir
les besoins et priorités des Membres, en particulier des pays développés et des pays les moins
avancés, jusqu'à la cinquième session.  Par conséquent, elle n'était pas convaincue par l'affirmation de
la Hongrie selon laquelle les Membres devaient d'abord se concentrer sur le point n° 1 de l'ordre du
jour, puis, parallèlement, examiner le point n° 3.  L'Inde reviendrait sans doute sur cet aspect à la
réunion de juillet.  Quant à la manière de donner effet à ce que les Ministres avaient clairement
prescrit aux Membres de faire, il était clair que, comme la Chine l'avait indiqué, il y avait plusieursmanières de s'y prendre.  L'une consistait à prépar er et à distribuer des questionnaires.  C'était là une
proposition très pratique, qui méritait considération durant cette session.  Les Membres pouvaient
autoriser le Secrétariat à concevoir un tel questionnaire.  Pour l'orientation du Secrétariat, nous avions
eu des séminaires sur la facilitation des échanges et nous avions obtenu aussi l'appui d'autres
organisations, par exemple les exposés de l'OMD et de  l'OCDE.  La représentante de l'Inde a noté que
l'OCDE tentait de préparer un schéma des mesures à la frontière qui étaient non performantes ou qui
faisaient double emploi.  Peut-être le Secrétariat pourrait-il tenter d'incorporer le travail déjà effectué
dans d'autres organisations lorsqu'il préparerait un tel questionnaire, ce qui permettrait alors aux pays
en développement Membres de considérer l'identification de leurs besoins et priorités d'une manière
axée sur l'action.  De l'avis de l'Inde, ce serait aussi un moyen utile d'augmenter l'appui reçu desMembres eux-mêmes.  Le Pakistan avait indiqué qu'il réfléchissait à la manière d'avancer ses propres
idées.  L'Inde aussi travaillait à l'identification de ses propres besoins et priorités d'une manière
systématique et significative.  L'Inde reviendrait sur le sujet et peut-être le questionnaire serait un
moyen utile de commencer le travail sur ce domaine.
2.8 L'Inde n'avait pas parcouru tous les documents qui avaient été examinés à titre préliminaire
durant la session du matin et plus tôt dans l'après-midi, mais il y avait dans le document des
Communautés européennes une notion implicite qui était source d'une inquiétude considérable.  À la
dernière page de leur communication, les CE notaient que l'assistance technique ou le renforcement
des capacités liées à la facilitation des échanges devait être intégré dans la somme des engagements
que prendraient les Membres de l'OMC en matière de facilitation des échanges.  Des parties
antérieures de leur communication semblaient aussi insinuer très explicitement que certaines de leurs
propres propositions pourraient être dignes d'une assistance technique liée au commerce.  On semblaitdonc déjà plus ou moins préjuger de l'issue du débat des Membres, ou verrouiller des propositions
avec la question de l'assistance technique et du renforcement des capacités, ce qui, d'après l'Inde,
n'était pas la manière la plus indiquée ou la plus constructive de s'y prendre.  Il faudrait que les
Membres soient un peu plus ouverts dans leur approche et qu'ils voient réellement de quelle manière
ces solutions devaient être liées à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  L'Indeespérait d'ailleurs bien, à la prochaine session, revenir sur d'autres documents et sur les suggestions
qui avaient pu être faites à leur sujet.
2.9 Le représentant du Brésil a fait observer que les déclarations faites au regard du point n° 2 de
l'ordre du jour révélaient un certain manque de clar té dans ce que les Ministres avaient voulu dire par
les mots "identifier les besoins et les priorités des Membres, en particulier des pays en développementet des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges".  Les autorités brésiliennes
examinaient aussi cette question dans le dessein de déterminer s'il y avait des besoins ou priorités que
le Brésil voudrait présenter au Conseil dans le débat sur la facilitation des échanges.  Le Brésil
reviendrait sans doute sur ce sujet plus tard.  Ce qu'il importait de souligner à ce stade, c'était que le
Brésil ne voyait pas un lien indispensable entre ce mandat particulier du point n° 2 et la question del'assistance technique.  Peut-être les besoins et priorités faisaient-ils intervenir l'assistance technique,G/C/M/61
Page 33
mais ils ne devraient pas se limiter exclusivement à l'assistance technique.  C'était la raison pour
laquelle les deux questions étaient traitées séparément dans le paragraphe 27 et avaient été reflétées en
tant que telles dans l'ordre du jour, afin que l'on garde à l'esprit que cette identification ne devrait pas
se limiter à la question de l'assistance technique.
2.10 Le représentant du Paraguay a exprimé l'opinion de sa délégation selon laquelle les
points n° 2 et 3 étaient très étroitement interdépendants et qu'il serait difficile de les séparer.  Passant à
la question de l'identification de l'assistance technique et du renforcement des capacités, l'intervenant
a noté que le paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha parlait de ces éléments en ajoutant
les mots "dans ce domaine".  Les Membres devaient découvrir quel était ce domaine.  De l'avis du
Paraguay, la réponse à cette question pouvait être trouvée dans le début du paragraphe 27, qui parlait
de l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y
compris les marchandises en transit.  C'était le domaine que les Membres devaient identifier enrapport avec l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Cela s'appliquait non seulement
aux pays en développement et aux pays les moins avancés, mais encore à tous les États Membres.  Le
Paraguay reconnaissait que ce n'était pas là une question Nord-Sud, mais une question qui concernait
tous les Membres de l'OMC, pays développés, pays en développement ou pays les moins avancés.
Cette identification devait être faite par chaque pays.  Chaque Membre devait identifier ses besoinsd'assistance technique et de renforcement des capacités dans ce domaine.  À la suite de ce processus
d'identification, les pays pourraient alors s'engager dans une coopération.  Il pourrait y avoir un niveau
de coopération véritablement étendu.  C'était là un mandat très spécifique, qui ne visait pas toute
l'assistance technique et tout le renforcement des capacités du système de l'OMC tout entier.  L'idée
de la Chine d'utiliser une formule afin de développer un programme complet d'assistance technique etde renforcement des capacités était extrêmement intéressante.
2.11 Le représentant des Communautés européennes a souscrit à la plupart des points soulevés
dans les trois ou quatre dernières interventions.  Il partageait l'avis du Brésil selon lequel, quand les
Membres étaient priés d'identifier les besoins et priorités, il ne s'agissait pas uniquement d'assistance
technique, et pas non plus nécessairement d'assistance technique.  Il pouvait s'agir plutôt de questionsbeaucoup plus fondamentales non reliées à l'assistance technique.  L'intervenant espérait que le débat
s'engagerait ultérieurement sur les besoins et priorités réels.  Le Pakistan avait souligné d'une manière
très détaillée que, pour maints pays en développement, les réalités intérieures devaient être bien
comprises.  Les Communautés partageaient cet avis et leur objectif premier dans ce domaine était de
réduire le déficit croissant de développement dont elles constataient l'apparition entre les Membres de
l'OMC qui instituaient unilatéralement (ou par l'entremise d'accords bilatéraux) des procédures
simplifiées pour le commerce des marchandises, et les pays qui ne le faisaient pas.  Il y avaitobligation de tenter de réduire ce déficit qui allait s'élargissant.
2.12 S'agissant du questionnaire, les Communautés européennes seraient tout à fait en faveur d'une
telle idée en principe, bien que ne sachant pas quelles questions exactement allaient être posées par
cette idée.  Si un questionnaire d'un genre ou d'un autre devait permettre aux Membres d'identifier
leurs besoins d'assistance technique, il serait très utile pour les Membres qui appliquaient desprogrammes très substantiels d'aide au développement.  L'une des difficultés qu'avaient parfois les CE
dans l'aspect "identification des besoins" de l'aide au développement, c'était la mesure dans laquelle
des partenaires pouvaient, d'une manière axée sur la demande, définir précisément ce qu'étaient leurs
besoins prioritaires, quelle que soit la manière dont était formulée la demande.  Les Communautés
européennes ne considéreraient pas le Conseil du commerce des marchandises lui-même commel'endroit où assurer le suivi du débat détaillé sur la fo urniture de l'assistance, car cet organe n'était pas
lui-même un agent de développement, mais une tribune de lancement d'un processus.
2.13 À titre de point complémentaire en réponse à l'intervention de l'Inde sur la relation entre les
propositions des CE et la question de l'assistance technique, il a fait observer que les CE approchaient
cette question en toute candeur.  Les CE avaient été extrêmement ouvertes lorsqu'elles avaient énoncéG/C/M/61
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ce qui, pensaient-elles, pouvait utilement être fait au sein de l'OMC.  Comme les CE ne voulaient pas
présenter de surprises dans ce domaine ou dans un autre du Programme de Doha ou du programme de
travail, elles avaient jugé utile et constructif d'énoncer ce qui selon elles pouvait être considéré, pour
éventuellement améliorer et clarifier l'article X.  Elles montreraient tout autant de clarté et de
simplicité quand elles arriveraient aux articles VIII et V, qui selon elles appelaient des mesures.  Maisles CE reconnaissaient aussi d'emblée que, si souhaitables que fussent certaines mesures, ces choses
nécessiteraient parfois des moyens, et il ne serait ni juste ni opportun de proposer que tous les
Membres de l'OMC assument des engagements s'ils n'avaient pas les moyens requis pour les
respecter.  C'était la raison pour laquelle dans ces domaines, où les CE considéraient qu'une mesure
entraînait un genre ou un autre de contrainte financière, une réponse devait être donnée.  On devait
faire coïncider les mesures avec les moyens.  Il y avait aussi des domaines qui n'exigeaient pas des
moyens considérables.  Le principe de non-discrimination, par exemple, n'était pas un principe à forteintensité de ressources, pour aucun domaine de la politique commerciale.  La situation était la même
pour la transparence, même si dans certains cas une transparence accrue nécessitait des ressources.  Si
tel était le cas, les ressources devaient coïncider avec l'aide.  Telle était la nature du lien.
2.14 Le représentant du Secrétariat a noté qu'il y avait plusieurs choses que le Secrétariat devait
apprendre des Membres, avant de pouvoir se consacre r à la préparation d'un questionnaire.  D'abord et
avant tout, il faudrait que le Secrétariat sache sur quoi se focaliser, et selon quelle forme.  Il était
nécessaire de comprendre quelle approche les Membres voudraient que le Secrétariat adopte, car cela
influerait notablement sur la conception d'un questionnaire.  Il était essentiel de préciser si les
délégations voudraient qu'il se focalise sur des besoins en rapport avec les propositions déposées
jusqu'à maintenant, ou sur les besoins au sens large, auquel cas il était nécessaire d'indiquer lesdomaines particuliers que les Membres souhaiteraient voir étudiés, et en rapport avec quels facteurs.
2.15 Également, en ce qui avait trait aux priorités, c'était là un domaine où le Secrétariat avait
besoin de l'apport des Membres.  Il n'était guère possible pour le Secrétariat de connaître les priorités
de chaque Membre en matière de facilitation des échanges.  C'étaient les Membres qui étaient les
mieux à même de dire ce qu'étaient véritablement leurs besoins.  Eu égard au fait que certains paysavaient informé le Conseil qu'ils travaillaient déjà à l'identification de leurs besoins au niveau
national, l'intervenant a soulevé la question de savoir si les Membres ne voudraient pas qu'ils
partagent d'abord certaines des idées et expériences acquises au cours de cet exercice, comme
exemple sur lequel on pourrait faire fond à la prochaine réunion.  S'appuyant sur ce résultat, les
Membres pourraient alors s'entendre sur une forme de mandat du Secrétariat pour la préparation d'un
questionnaire.  Un mandat précis était important.  Sans une telle orientation, on courait fortement le
risque d'aboutir à quelque chose qui n'obtiendrait pas l'adhésion de tous les Membres.
2.16 Le représentant du Canada a dit que l'idée d'un questionnaire aurait du sens dans le contexte
de l'examen de l'assistance technique, mais à ce stade les Membres étaient engagés dans une foule
d'activités, dont l'une était l'assistance technique.  Certaines délégations avaient durant la réunion en
cours proposé quelques idées qui pouvaient, dans une certaine mesure, être interprétées comme leurs
priorités, et plusieurs autres Membres présenteraient une information additionnelle à la réunionsuivante.  C'était là où à ce stade les Membres de vraient s'en tenir.  Une fois que l'on aurait une
meilleure idée de la manière dont les Membres voyaient leurs besoins et priorités – et cela englobait
tous les Membres – on serait alors en meilleure position pour commencer à fignoler certains des
instruments que les Membres pourraient vouloir développer pour faire avancer leur travail.  Pour ce
qui était de commencer à développer un questionnaire, il n'était pas sûr de ce que pouvait être laquestion à ce stade, si ce n'est:  "Que considérez-vous comme vos besoins et priorités pour la
facilitation des échanges?"
2.17 L'intervenant a reconnu, avec le représentant du Paraguay, que le point de repère qu'avaient
les Membres, c'était le paragraphe 27, qui indiquait trois domaines particuliers.  S'agissant du point du
Pakistan concernant les divers domaines que les Membres pouvaient considérer, il a noté que, dans laG/C/M/61
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mesure où ils se rapportaient aux domaines indiqués au paragraphe 27, c'était le lieu approprié pour en
parler.  Mais l'on devait prendre soin de placer chaque question à la place qui lui revenait dans le
contexte général.  Dans d'autres domaines, il existait déjà des activités d'assistance technique, par
exemple pour les SPS ou les OTC.  Il pourrait donc être utile pour tous les Membres de se familiariser
avec les diverses activités, puisque l'on devrait en être informé dans l'intérêt de la transparence.  Cequ'il fallait absolument que chacun fasse à ce stade, c'était de définir ses besoins et priorités dans le
domaine de la facilitation des échanges.  L'ordre du jour de la réunion suivante permettait aux
délégations de revenir à l'article X, ainsi que de considérer les articles V et VIII, de telle sorte que les
Membres puissent avoir une idée plus complète de la situation.  Les délégations devraient saisir cette
occasion.
2.18 La représentante de l'Inde a noté que l'intervention du Secrétariat avait été très utile pour la
définition de certaines des questions portant sur la conception et l'administration d'un questionnaire.
Une chose que l'Inde souhaitait souligner était que, pour l'Inde, l'identification des besoins et des
priorités ne se limitait pas au contexte de l'assistance technique, et par conséquent la conception d'un
questionnaire, qui devait avoir pour thème l'assistance technique, ne toucherait qu'à un aspect de
l'affaire.  L'identification était plutôt davantage en rapport avec ce que le Secrétariat lui-même avait
dit, c'est-à-dire qu'elle se rapportait à des propositions qui avaient été déposées, mais ces propositionsne concernaient que certains aspects de l'affaire.  L'Inde comptait sur d'autres propositions liées aux
articles VIII et V, et il y aurait certainement des liens entre les articles V, VIII et X pour ce qui était
des besoins et priorités.  L'Inde ne porterait aucun jugement prématuré en disant qu'il faudrait les
définir séparément pour les articles V, VIII et X, mais la portée du questionnaire était tout à fait claire.
Aussi, comme l'indiquait la première intervention de l'Inde, le travail effectué sur divers aspects dudéveloppement et sur les lacunes et enjeux auxquels étaient confrontés les pays en développement et
les pays les moins avancés, par exemple durant le séminaire que l'OMC avait dirigé, ainsi que les
interventions et documents des Membres de l'OMC, qui avaient déjà été déposés et qui indiquaient les
besoins et priorités, pouvaient sans doute être tous exploités par le Secrétariat.  L'Inde était disposée à
s'engager dans des consultations plus informelles sur cette question.  Il importait de commencerl'exercice aujourd'hui afin de pouvoir disposer d'une ébauche pouvant constituer un point de départ
pour l'examen de cette question.
2.19 Le représentant du Pakistan a exprimé ses remerciements au Secrétariat de l'OMC pour son
intervention, qui avait donné aux délégations une meilleure idée de la voie à suivre à propos du
questionnaire.  La manière dont le Pakistan voyait le processus d'identification était que le travail sur
la facilitation des échanges en tant que telle entrerait dans le champ de nombreux accords.  Il y avait
pour sa délégation le problème conceptuel, la question de savoir si les Membres devaient identifier lesbesoins et priorités en matière de facilitation des échanges au regard de tous ces accords et des
articles V, VIII et X, ou si l'exercice d'identification devait se limiter aux trois articles indiqués dans le
paragraphe 27.  Cela n'était pas encore très clair pour le Pakistan, et c'était la raison pour laquelle sa
délégation se félicitait de ce débat, qui aiderait à dissiper l'ambiguïté.  S'agissant du questionnaire, la
proposition de la Chine était l'une des options sur lesquelles le CCM pouvait s'étendre davantage.  LePakistan comprenait les points soulevés par le Canada à ce chapitre, mais considérait la proposition
comme une option qui mériterait d'être étudiée lorsqu'on identifierait les besoins et priorités des
Membres en matière de facilitation des échanges.  Les priorités et les besoins pouvaient être différents
et ils le seraient.  Le Pakistan était à un niveau de développement qui différait de celui d'autres pays
en développement, et ses besoins de développement étaient donc différents.
2.20 S'agissant du point soulevé par la Hongrie à propos de la mise en séquence, le Pakistan était
d'avis que le paragraphe 27 devait être pris dans sa totalité, et non pas fractionné.  Les points n° 1, 2
et 3 de l'ordre du jour formaient un ensemble et demeureraient un ensemble jusqu'à la fin.  Le Conseil
devait avoir une idée précise de la direction à prendre, qu'il s'agisse d'un questionnaire ou qu'il s'agisse
d'une identification de leurs besoins par les Membres.  Comme l'intervenant se demandait si lesMembres allaient se limiter essentiellement à travailler sur ces trois articles ou également à l'ensembleG/C/M/61
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des accords indiqués dans les interventions antérieures, le Pakistan avait besoin d'une orientation en la
matière.
2.21 Le représentant de la Hongrie a exprimé sa reconnaissance pour la manière dont le Secrétariat
avait répondu à la demande concernant le questionnaire.  La Hongrie trouvait que pour l'instant c'était
le plus loin où puisse aller le Secrétariat sans assumer le rôle des délégations.  La Hongrie voudraitaussi dissiper un malentendu:  le point n° 3 de l'ordre du jour était pertinent dès la première journée
- la Hongrie ne le mettait d'aucune manière en séquence.  Mais, après examen des points n° 1 et 2 de
l'ordre du jour, on pouvait voir que ces deux points étaient interdépendants dans la Déclaration
ministérielle de Doha.   Cette interdépendance était la raison pour laquelle il était maintenant difficile
d'établir certaines priorités, car l'on ne disposait pas de toutes les matières et réflexions.  C'était aussi
la raison pour laquelle les Membres allaient sans doute devoir attendre un peu avant d'entreprendre cet
exercice.  Les Membres pouvaient commencer l'exercice au niveau national.  L'intervenant a soulignéqu'il n'avait jamais dit que l'assistance technique et le renforcement des capacités étaient des questions
distinctes en ce sens qu'elles ne devraient pas être pertinentes immédiatement.  Si les Membres
pensaient à un certain genre de questionnaire ou de profil national sur l'assistance technique, c'était
une autre affaire.  L'on ne devrait pas confondre les deux choses.
2.22 Le représentant du Chili a noté qu'il semblait exister une certaine confusion.  Il était très clair
que la question de la facilitation des échanges allait considérer les articles V, VIII et X du GATT
de 1994.  Il avait été convenu au cours des consultations informelles antérieures à Seattle et à Doha
que ce serait l'une des tâches qui allaient être entreprises et que l'on ne devrait pas s'occuper des OTC,
des mesures SPS ou autres questions.  Le Chili ne voulait certainement pas s'engager dans quelque
chose de ce genre.  Le débat sur d'autres accords était quelque peu déroutant et il existait sans doutequelques malentendus.  La question devrait être clarifiée de telle sorte que l'on n'allait pas s'occuper
d'autres accords.  Le Chili s'opposerait certainement à un tel scénario.  S'agissant de l'identification
des besoins et priorités, c'était là un concept ambigu, en particulier dans le cas du Chili.  Le Chili
considérait que les priorités pouvaient se rapporter à un marché en particulier où il existait certaines
mesures génératrices d'obstacles, ce qui expliquerait pourquoi une facilitation des échanges seraitnécessaire.  Cela pouvait arriver à chaque pays à un moment donné, ce qui expliquait pourquoi une
assistance technique pouvait être nécessaire.  Les Membres avaient déjà eu à l'OMC deux séminaires
sur l'identification des priorités, l'un sur l'assistan ce technique et l'autre sur la substance elle-même de
la facilitation des échanges, qui avaient aidé à définir les priorités et les besoins des Membres.  C'était
la raison pour laquelle l'on devait prendre soin de ne pas faire davantage de travail pour cette
organisation et de ne pas répéter un travail qui avait déjà été fait.  L'on devait se rendre compte que le
mandat était un mandat limité dans le temps et qu'il y avait une fin en vue, à savoir la prochaineConférence ministérielle, à Cancun.  Si l'on commençait un exercice qui comportait un questionnaire,
alors les Membres se mettraient à étudier des aspects qui dépassaient peut-être ces trois articles et
consacreraient alors du temps à des détails concernant le questionnaire, par exemple les questions qui
devraient y figurer, et tout cela prendrait un temps considérable.  L'on devrait être plutôt prudent avec
cette proposition de questionnaire.  Les Membres ne devraient pas oublier les séminaires, quipouvaient être très utiles, et les contributions des délégations elles-mêmes ayant trait à cette question
d'identification des besoins et priorités.
2.23 Le représentant du Pakistan a précisé la position de sa délégation en citant un exemple donné
par l'Ambassadeur du Paraguay.  L'Ambassadeur avait à juste titre rappelé au Conseil ce qu'étaient les
arguments en faveur d'une facilitation des échanges.  Le fondement était énoncé dans la phraseliminaire du paragraphe 27, qui reconnaissait les arguments en faveur de l'accélération accrue du
mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en
transit.  La suppression de l'ambiguïté au regard de l'assistance technique était importante, parce que,
même si le Pakistan avait adopté toutes les règles multilatérales et notions se rapportant à l'article X
pour ce qui était de la transparence, de la nécessité de la publication et de l'accessibilité del'information, par exemple les décisions préalables, cela ne présenterait pas vraiment d'intérêt.G/C/M/61
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S'agissant de l'accélération du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, si
le Pakistan n'avait pas les installations de dédouanement aux ports, s'il avait un problème d'amarrage,
ou d'encombrement portuaire, les engagements de l'article X n'aideraient pas concrètement au
dédouanement des marchandises dans les ports.  En fin de compte, les engagements de l'article X ne
bénéficieraient pas réellement aux milieux du commerce du Pakistan, ni ne contribueraient au fluxharmonieux du commerce international, que ce soit du point de vue de l'exportateur ou de celui de
l'importateur.  Il y avait des liens avec toutes ces choses, et c'était ce qui rendait si importants
l'identification des domaines susceptibles d'assistance technique et le débat sur l'assistance technique
pour le développement d'installations matérielles ou d'installations de télécommunications.  Tous les
Membres s'accordaient sur l'importance de la prévisibilité et de la transparence et comprenaient ces
concepts sublimes, mais cela ne résolvait pas le problème.  Si l'on faisait reposer l'assistance
technique simplement sur l'article X, l'on pouvait avoir le système idéal le plus automatisé sur lapublication des règlements nationaux, mais, à défaut de pouvoir dédouaner plus rapidement une
marchandise à un port, ce n'était d'aucune utilité pour le pays lui-même, ni pour ses partenaires
commerciaux.
2.24 Le Président a fait observer que le mandat de Doha prévoyait un examen des articles V, VIII
et X et il a expliqué que, puisque les Membres n' avaient jusqu'alors examiné que l'article X, les
délibérations sur les deux autres articles n'ayant pas encore débuté, il pouvait être utile de se pencher
d'abord sur les articles restants, afin d'avoir une meilleure idée de l'étendue du mandat.  Il serait
prudent pour les Membres de limiter le débat au mandat.  Il lui apparaissait clairement qu'il faudrait
concentrer le débat sur les trois articles, puis, eu égard à ces articles, définir les besoins et priorités en
fonction de ce qui était escompté dans le contexte des propositions et des nouvelles règles possibles.Passant au questionnaire, il s'est demandé s'il serait utile pour les Membres d'avoir un tel
questionnaire à ce stade, ou s'il ne vaudrait pas mieux d'abord conclure le débat sur les trois articles,
avant de décider s'il convenait d'élaborer un questionnaire.  L'on ne pouvait simplement identifier les
besoins et priorités au regard de l'article X, mais l'on devait le faire également au regard des articles V
et VIII.  Si les pays pouvaient par eux-mêmes identifier leurs besoins et priorités, comme certainsavaient dit qu'ils le faisaient déjà, puis revenir à la prochaine réunion avec des expériences nationales
se rapportant à ces besoins et priorités, cela aiderait certainement.  Le Secrétariat pourrait s'en servir
pour préparer un questionnaire.  Ce pourrait être une façon de considérer la chose.  Si les délégations
voulaient que le questionnaire sorte maintenant, il était essentiel de fournir quelques idées et
commentaires au Secrétariat sur la manière dont ce questionnaire pourrait se présenter si l'on voulait
qu'il soit d'un réel intérêt.  Le Président a demandé aux délégations d'y réfléchir.  Les Membres
avaient adopté la bonne attitude et s'employaient à trouver des moyens de faciliter les courantsd'échanges internationaux dans le contexte des articles V, VIII et X du GATT.  Le Président a noté
que ce n'était là que ses pensées personnelles et il a invité les délégations qui voyaient les choses
autrement à expliquer la manière de considérer cette question.
2.25 La représentante de l'Inde a souligné que l'on ne reprendrait pas dès le début l'identification
des besoins et priorités.  Il y avait déjà sur la table plusieurs communications, notamment de très utiles
séminaires sur la facilitation des échanges.  L'idée de l'Inde était que le Secrétariat recueille ce qui
était déjà disponible au Secrétariat à ce stade et examine si les données étaient suffisantes pour assurer
un minimum de cohérence.  Ce serait une bonne manière de commencer.  On pourrait y revenir en
juillet et, si des communications additionnelles de Membres pouvaient faciliter un travail
complémentaire sur le questionnaire, alors tant mieux.  Mais l'Inde ne les verrait pas comme desaspects séquentiels ou exclusifs.  Les communications des Membres sur l'identification des besoins et
priorités étaient un aspect qui suivrait son cours, quand bien même l'on ne recevrait pas de
commentaires sur le questionnaire.  Il serait utile de puiser aux documents qu'avait déjà le Secrétariat
et sur lesquels les Membres s'étaient exprimés au cours des trois dernières années au moins,
depuis 1998, et d'en profiter.G/C/M/61
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2.26 Le représentant des États-Unis s'est associé à la proposition de l'Inde.  Il ne s'agissait pas d'un
recommencement.  Les États-Unis croyaient comme le Président qu'un questionnaire était prématuré,
mais simultanément pensaient qu'une enquête comme celle que proposait la Chine ne serait pas le seul
moyen de faire connaître les besoins et priorités.
2.27 Le Président a demandé au Secrétariat d'indiquer brièvement quel genre d'information avait
été reçu des Membres à ce jour.
2.28 Le représentant du Secrétariat a indiqué qu'il n'y avait pas en réalité beaucoup d'éléments
comme tels sur les besoins et priorités précis des Membres en matière de facilitation des échanges.
Ce que l'on avait, c'était plusieurs communications sur des expériences nationales à propos de mesures
de facilitation des échanges qui avaient été appliquées.  Il y avait aussi les rapports sur les deux
ateliers, dont l'un s'était attardé sur les questions d'assistance technique et de renforcement des
capacités.  Les pays donateurs, certaines organisations internationales et des représentants du secteurprivé avaient présenté un rapport à cet atelier sur leurs programmes d'assistance technique, sans
aborder véritablement la question des besoins ou priorités en matière de facilitation des échanges.  Par
conséquent, même si le Secrétariat pouvait donner aux Membres un aperçu des deux rapports sur
l'atelier et sur le symposium, et un aperçu des communications existantes que les Membres avaient
présentées au Secrétariat, les délégations devraient savoir que les documents existants étaient d'uncaractère très général et renseignaient assez peu sur les besoins et priorités spécifiques en matière de
facilitation des échanges.
2.29 Le Président a conclu que l'idée du questionnaire serait abordée par les Membres à une
réunion ultérieure et que dans l'intervalle le Secrétariat mettrait à disposition l'information qu'il avait
recueillie à la faveur des ateliers et des diverses communications des Membres.
2.30 Le représentant du Pakistan a exprimé la volonté de sa délégation de soutenir la proposition
du Président.  Il a appelé l'attention sur le symposium de 1998 sur la facilitation des échanges, comme
source d'information, et il a proposé que le Secrétariat s'en inspire également.  L'idée de l'Inde de ne
pas voir la question comme un recommencement était logique.  Les Membres pouvaient tirer profit du
travail fait par d'autres organisations internationales telles que l'OMD et l'OCDE.  Les Membresbénéficiaient de la présence de leurs représentants et accueilleraient favorablement leurs
communications sur le sujet.  Finalement, L'intervenant a mentionné, comme autre source
d'information qu'il voulait partager avec le Conseil, le Recueil de recommandations du
CEFACT/ONU et de la CNUCED relatives à la facilitation des échanges.
2.31 Le Président a exprimé l'espoir qu'à la réunion de juillet il y aurait des propositions plus
solides concernant l'identification des besoins et priorités, en particulier de la part des pays en
développement.  Il a rappelé aux Membres la proposition faite par un pays en développement Membrepour que les pays en développement partagent leurs propres expériences de la manière dont ils
traitaient avec les besoins en matière de facilitation des échanges.  Cela serait très utile pour les
Membres à la prochaine réunion.  La ligne de conduite concernant un éventuel questionnaire avait
déjà été arrêtée par tous les Membres.  Les délégations aborderaient la question à la prochaine réunion
et verraient comment avancer.
2.32 Le Conseil a souscrit à cette ligne de conduite et a pris note des déclarations.
III. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
3.1 Le Président a rappelé que les Membres s'étaient engagés, à Doha, à fournir une assistance
technique adéquate et un soutien adéquat pour le renforcement des capacités dans le domaine de la
facilitation des échanges.  Les délégations avaient attaché une grande importance à ce sujet tout auG/C/M/61
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long des consultations sur un programme de travail en matière de facilitation des échanges qui
s'étaient déroulées à l'époque de son prédécesseur, M. l'Ambassadeur Hovorka.  On s'était
généralement entendu sur la nécessité d'accorder une place suffisante à un débat sur cet aspect.  De
nombreux Membres s'employaient aujourd'hui à conduire une assistance technique et à fournir un
soutien pour le renforcement des capacités.  Les Membres souhaitaient donc peut-être donnerquelques détails sur leurs programmes respectifs.  Le Secrétariat avait aussi entrepris un programme
d'assistance technique liée à la facilitation des échanges, dont les détails se trouvaient dans le
document WT/COMTD/W/95/Rev.3.  Le Président a appelé l'attention sur le rapport du Secrétariat
concernant l'atelier de l'année précédente sur l'assistance technique et le renforcement des capacités
dans la facilitation des échanges, rapport qui avait été distribué sous la cote G/C/W/297.  Il a aussi
informé les Membres d'une communication de la Nouvelle-Zélande sur ses activités d'assistance
technique, communication qui avait été reçue la veille.
3.2 La représentante de la Nouvelle-Zélande a déposé la communication de sa délégation sur
l'assistance technique, qui renfermait une liste de projets liés à la facilitation des échanges que la
Nouvelle-Zélande avait menés au cours des dernières années.  La Nouvelle-Zélande comptait
accroître l'assistance technique liée à la facilitation des échanges dans le contexte de l'OMC et jugeait
important de réfléchir à la manière de s'y prendre.  Elle avait une bonne idée de la base à partir delaquelle elle accroîtrait ses activités, et elle voulait donner aux autres Membres une idée des genres
d'activités que la Nouvelle-Zélande exerçait actuellement.  La Nouvelle-Zélande accueillerait
favorablement les commentaires ou suggestions sur les futures activités que les pays jugeraient utiles
dans ce domaine.  Elle avait aussi conscience que, pour l'ensemble de l'OMC, beaucoup de travaux
avaient été entrepris dans le domaine de l'assistance technique pour tenter de cataloguer l'assistancefournie au gré des enjeux et accords pertinents de l'OMC, et c'était dans cet esprit que le document
avait été déposé, pour donner un instantané de sa situation actuelle au regard de l'assistance technique
dans le domaine de la facilitation des échanges, et pour favoriser un débat sur la manière dont on
pourrait améliorer et exploiter les approches actuelles.  Un deuxième représentant de la
Nouvelle-Zélande a noté que l'objectif principal était de faire en sorte que fonctionnent l'assistancetechnique et le renforcement des capacités et de progresser sur cette question.  C'était un épisode
onéreux pour tous, et la Nouvelle-Zélande voulait s'assurer que les Membres obtiennent quelque
chose de durable et de réellement profitable.  Une assistance technique ou un renforcement des
capacités qui était mal ciblé ne présentait pas d'intérêt.  Il ne s'agissait pas simplement de cocher la
colonne de droite d'une case et de dire que l'on avait envoyé 15 missions techniques par année, si les
bénéficiaires n'en tiraient pas quelque chose.  L'intervenant a exprimé quelques inquiétudes à propos
du ciblage de l'assistance technique.  La Nouvelle-Zélande acceptait tout à fait que sa formation et sesmissions soient adaptées aux besoins du bénéficiaire, et elle avait entendu plusieurs Membres affirmer
qu'ils ne trouveraient pas que tel était le cas.  Une assistance technique mal ciblée serait un grave sujet
d'inquiétude.  À titre d'exemple intéressant la régi on de l'APEC, l'intervenant a indiqué que, selon le
plan d'action collectif, la Nouvelle-Zélande était le "berger principal" dans la fourniture de l'assistance
technique aux Membres pour les systèmes de décisions préalables, avec le soutien de la Corée.  Cesdécisions préalables avaient été un sujet de discussion la veille, et à ce moment-là on avait entendu
certains s'interroger sur la question de savoir si des systèmes de classification anticipée ou des
systèmes de décisions préalables seraient en fait appliqués par les Membres.  Il en a résulté la question
de l'utilité des activités d'assistance technique qui avaient été menées à la demande d'un Membre.  Au
sein de l'APEC, ce n'était pas les pays développés qui disaient qu'ils fourniraient cette formation à unbénéficiaire, mais c'était à chaque Membre de définir la formation dont il avait besoin et comme il
voulait qu'elle soit fournie.  La Nouvelle-Zélande avait procédé à six ou sept missions sur des
systèmes de classification anticipée ou de décisions préalables, à la demande de Membres, et pourtant
aujourd'hui certains Membres disaient qu'ils ne croyaient pas qu'ils souhaiteraient un jour appliquer de
tels systèmes, ce qui ramenait sa délégation à toute la question de savoir si elle allait poursuivre sesactivités d'assistance et faire une réelle différence au cours des années suivantes.  La communication
entre les donateurs et les bénéficiaires devait être améliorée pour s'assurer que les donateurs
fournissaient une formation ciblée qui ferait effectivement une différence.  La Nouvelle-ZélandeG/C/M/61
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voudrait par conséquent que les délégués s'expriment sur la manière dont on pouvait assurer le
développement d'une communication.
3.3 Le représentant du Canada a remercié la Nouvelle-Zélande pour son intervention.  Il a
informé les Membres de l'existence d'un document canadien qui recensait certaines des activités
d'assistance technique liée à la facilitation des échanges qu'avait entreprises l'Agence canadienne desdouanes et du revenu.  Le document indiquait non seulement certaines des activités qui étaient menées
durant l'exercice 2001/02, mais également ce que le Canada envisageait pour l'exercice 2002/03.
L'intervenant a noté que l'APEC apparaîtrait sur cette liste et que le Canada était mis à contribution
dans deux ou trois autres projets avec elle.  La raison de la distribution de ce document était que le
Canada voulait que l'on sache ce qu'il faisait et ce qu'on lui avait demandé de faire, puisque la plupart
de ces projets étaient le résultat de demandes.  Par ailleurs, le Canada voulait aussi informer les autres
donateurs de ses activités, puisqu'il faudrait engager un débat sur la manière dont les donateursallaient s'y prendre pour assurer leur coordination.  Le Canada reconnaissait avec la Nouvelle-Zélande
la nécessité d'un système de communication entre les donateurs et les bénéficiaires, afin de garantir un
bon échange de renseignements sur les activités menées par les divers donateurs.  Il importait de
savoir où se trouvaient les lacunes et où les lacunes n'avaient pas été comblées, afin que les donateurs
puissent rendre leur assistance beaucoup plus efficace.  Le souhait et l'objectif du Canada étaient defournir une assistance technique efficace.  Le document du Canada visait à stimuler le débat sur la
meilleure manière de communiquer parmi les fournisseurs de l'assistance technique, afin de définir
quelles étaient les capacités de fourniture de l'assistance technique et quelles étaient les lacunes.  Le
Canada encourageait les Membres à présenter des communications eux aussi, qui porteraient sur leurs
besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités et, s'agissant des donateurs, il lesinvitait à expliquer ce qu'ils fournissaient et ce qu'ils pouvaient fournir.
3.4 À un niveau plus général, les Membres devaient aussi parler de la manière dont ce Conseil
pouvait contribuer au débat général de l'OMC sur l'assistance technique.  Le représentant canadien
s'est interrogé sur la manière dont les Membres pouvaient contribuer au développement du plan
d'assistance technique de l'OMC pour  2003.  Le Canada était très encouragé par le plan de 2002, mais
ne jugerait pas déplacé d'affirmer qu'il pouvait être amélioré.  Il se demandait donc s'il y avait des
choses que les Membres pouvaient faire à titre d'aide.  De même, les Membres devaient continuer le
débat de la veille sur la manière dont ils allaient définir leurs besoins d'assistance technique dans le
domaine de la facilitation des échanges, et sur la meilleure manière d'assurer une coordination.  Par
ailleurs, il importait de définir quel rôle l'OMC pouvait jouer et quel rôle elle ne pouvait pas jouer.
Les Membres devaient être réalistes lorsqu'ils considéraient ce qu'était la compétence de l'OMC dans
la fourniture de l'assistance technique.  Si une demande concernait par exemple l'assistance techniquepour la classification tarifaire, il y avait une relation complémentaire entre l'OMC et l'OMD.  Dans ces
cas, il faudrait voir comment l'OMD pourrait intervenir, puisqu'elle avait les connaissances.  Le
Canada voulait des résultats effectifs.  Il voulait que l'assistance technique donne des effets réels et
des améliorations réelles.  Le Canada comptait bien par conséquent s'engager avec les autres Membres
sur la manière d'atteindre cet objectif commun.
3.5 Le représentant de la Corée a noté que la Corée avait activement participé à des activités
d'assistance technique depuis 1996.  En mars de cette année, 15 pays de l'Asie et du Pacifique avaient
été invités par le service des douanes de la Corée à une activité d'assistance sur les procédures
douanières.  Une activité spéciale d'assistance technique pour des pays en développement situés en
Asie et dans le Pacifique devait avoir lieu en octobre, activité à laquelle 15 pays environ seraientinvités.  Également en octobre, environ 15 pays de l'Asie et du Pacifique seraient invités à une activité
d'assistance sur les règles d'origine.  Outre qu'elle avait mené plusieurs activités d'assistance
technique, la Corée avait aussi participé à des activités d'assistance technique.  Cette année, au moins
30 pays seraient invités à des activités d'assistance technique, surtout en rapport avec la facilitation
des échanges.  Les activités d'assistance technique menées par le service des douanes de la Corées'étaient concentrées sur des domaines et sujets particuliers, tels les régimes douaniers, les règlesG/C/M/61
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d'origine, l'évaluation en douane ou la compréhension de la Convention de Kyoto.  Les activités
d'assistance technique pour des domaines particuliers semblaient être plus efficaces que le soutien
général au renforcement de la structure globale des pays en développement.  Les résultats et effets de
ces activités allaient être distribués à la prochaine réunion du CCM.
3.6 Outre les activités d'assistance technique, la délégation coréenne voulait aussi faire un
commentaire tardif sur les obstacles réels à la facilitation des échanges dans le domaine des règles
d'origine.  Comme l'avaient mentionné la veille certaines délégations, le programme de travail pour
l'harmonisation des règles non préférentielles d'origine avait été entrepris près de huit ans auparavant,
mais il était resté en négociation et en discussion au sein du Comité des règles d'origine (CRO).  La
Corée croyait que l'un des plus importants obstacles à la facilitation des échanges était attribuable à
des questions concernant l'origine.  De ce point de vue, la lenteur du parachèvement de règles
d'origine harmonisées pouvait être considérée comme un obstacle important au renforcement de lafacilitation des échanges dans les domaines du commerce mondial.  Le Programme de travail pour
l'harmonisation (PTH) avait été entrepris sur la base du SH96, mais pour l'heure le SH02 avait été
adopté près de cinq mois auparavant, de telle sorte que, même si le PTH était complété dans les délais,
il risquait d'y avoir des divergences entre le SH96 et le SH02, et ces divergences pouvaient être
considérées comme un réel obstacle à la facilitation des échanges internationaux.  Selon ce quecroyait comprendre la Corée, le Comité technique des règles d'origine (CTRO) de l'OMD avait
demandé que ces situations soient résolues au niveau du Comité des règles d'origine de l'OMC, mais
en près de deux ans il n'y avait pas eu de réponse à la mise à jour ou aux modifications techniques
devant assurer la conformité au SH02 nouvellement en vigueur.  Par conséquent, si les Membres
voulaient atteindre à une réelle facilitation des échanges dans le commerce mondial, les phénomènesabsurdes de ce genre devraient être corrigés.  Le CCM pourrait montrer plus d'attention et plus
d'intérêt pour la bonne exécution du PTH et aussi pour la rectification effectuée par le CRTO de
l'OMD, parce qu'autrement, même avec le parachèvement du PTH, le résultat ne pourrait être en
phase avec la réalité du commerce dans la société.
3.7 Le représentant de la Thaïlande a d'abord exprimé le désir de présenter ses vues sur l'article X
au moment de prendre la parole.  L'objet de l'article X était d'assurer la transparence et la prévisibilité
que les Membres devraient offrir en diffusant dans le public l'information commerciale importante.
L'intervenant a exprimé sa conviction que la plupart des Membres de l'OMC s'étaient déjà conformés
à cet article à différents niveaux de développement et de capacités.  Certains avaient pu fournir
l'information au moyen d'un journal officiel ou d'une publication nationale, et d'autres au moyen
d'Internet ou d'un tableau d'affichage.  Certains Membres avaient indiqué que les petits commerçants
et les PME avaient besoin d'une plus grande transparence des pratiques douanières pour faciliterl'importation et l'exportation de marchandises.  L'intervenant a exprimé l'avis que les petits
commerçants et les PME étaient très pris par leurs propres opérations et leurs activités de gestion.
Nombre d'entre eux recouraient aux services de courtiers en douane pour le dédouanement de
marchandises importées ou exportées, courtiers qui, en tant que spécialistes, étaient plus au fait des
procédures et formalités officielles.  Les sociétés internationales, quant à elles, n'avaient pas deproblèmes au chapitre de la transparence et de la prévisibilité selon l'article X, car elles avaient des
moyens suffisants et des employés performants, ainsi que des services spécialisés dans le
dédouanement, dans les affaires juridiques et les recours, dans le transport et l'entreposage, pour
compter sur un dédouanement sans heurts des marchandises.  Par conséquent, le problème n'était
peut-être pas un problème de transparence et de prévisibilité selon l'article X, mais plutôt une questionde pratiques commerciales des petits commerçants et des PME.  Il croyait que toute l'information
commerciale importante touchant l'importation et l'exportation était disponible et facilement
accessible pour le grand public.  Cependant, les petits commerçants et les PME étaient parfois d'avis
que l'information n'était pas disponible au bon endroit et au bon moment.  Il importait de noter que si
les courtiers en douane se plaignaient du manque d'information nécessaire et du manque detransparence, l'on devrait revenir pour examiner sérieusement l'article X.G/C/M/61
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3.8 S'agissant de l'identification des besoins et priorités des Membres, en particulier des pays en
développement et des pays les moins avancés, selon le point n° 2 de l'ordre du jour, il jugeait cet
aspect important.  C'était un mandat donné par les Ministres à Doha, un mandat qui devrait être
débattu durant la prochaine réunion ordinaire.  S'agi ssant du point n° 3 de l'ordre du jour, la Thaïlande
le jugeait important, en particulier pour les pays en développement et les PMA, mais elle était d'avisqu'il devrait être débattu en même temps que le point n° 2 de l'ordre du jour pour s'assurer que
l'assistance technique et le renforcement des capacités étaient fournis en conformité avec les besoins
et priorités des Membres.  En outre, l'assistance technique et le renforcement des capacités ne
devraient pas être définis comme des aspects se limitant à la fourniture d'experts techniques ou à la
conduite de séminaires, d'ateliers ou de colloques.  La notion devrait plutôt avoir une portée plus large
de manière à englober aussi le matériel et le développement d'infrastructures.
3.9 La représentante de l'Inde a souligné l'importance de l'assistance technique et du renforcement
des capacités.  Le mandat de Doha renfermait une reconnaissance manifeste des arguments en faveur
d'un "accroissement" de l'assistance technique et du renforcement des capacités, ainsi qu'en faveur des
moyens à prendre pour assurer l'adéquation de ces deux éléments.  L'ordre du jour de la réunion en
cours avait à juste titre fait une distinction d'une part entre l'identification des besoins et priorités des
Membres en matière de facilitation des échanges et l'assistance technique et le renforcement descapacités, et d'autre part entre l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Ils visaient à
accroître la capacité des pays en développement de répondre aux défis posés par la mise en place de
systèmes et de procédures de nature à faciliter les échanges, et ils s'intéressaient aux conséquences
pour la coopération multilatérale dans ce domaine, ainsi qu'au soutien pour le renforcement des
capacités dans les pays en développement.
3.10 S'agissant des défis, les Membres étaient déjà conscients des genres de défis que devaient
relever les pays en développement.  Le Pakistan et plusieurs autres orateurs avaient déjà fait appel à
nombre de ces questions auparavant.  L'Inde appuyait encore cet aspect du mandat, mais voulait
partager avec les Membres au moins certains des genres de défis que devaient relever les pays en
développement, qu'ils se rapportent à la préservation des recettes douanières ou à la réduction de lafréquence des importations illégales, ou qu'ils résultent de mauvaises infrastructures ou d'un manque
de ressources.  La représentante indienne, parlant des mauvaises infrastructures matérielles, a illustré
ce fait en affirmant qu'il y avait diverses raisons pour lesquelles ces installations demeuraient
inadéquates pour répondre aux objectifs de la facilitation des échanges.  Ce n'était pas que les pays en
développement n'intégraient pas l'objectif de la facilitation des échanges dans leurs politiques de
développement ou leurs politiques commerciales, voire dans leurs lois.  Mais les infrastructures de
l'Inde ne pouvaient être comparées à celles qui existaient dans une bonne partie du monde développé.
3.11 À titre d'exemple, la représentante indienne a expliqué que, malgré tous les efforts que l'Inde
déployait et le fait que l'Inde fût bien avancée dans certains aspects des technologies de l'information,
la connexité des réseaux informatiques n'était pas encore assurée, même au sein des divers organismes
s'occupant de commerce.  Les contraintes matérielles de l'Inde dans les ports et aéroports, l'absence
elle-même d'équipements modernes de manutention portuaire et d'un soutien technologique connexe,
ainsi que les problèmes de main-d'œuvre, voilà certains des problèmes qui étaient pour ainsi dire
inexistants dans le monde développé.  De même, pour diverses raisons, par exemple les facteurs
touchant la protection de l'industrie nationale et la mobilisation de ressources, les droits de douane en
Inde étaient demeurés élevés, entraînant des problèmes tels que les mesures de contrôle, la fréquence
des importations illégales ou même la tâche d'éradiquer les importations frauduleuses.  Parconséquent, le niveau de contrôle requis à la frontière dans les pays en développement n'était pas le
même que dans les pays développés, où la situation était très différente.
3.12 L'autre enjeu majeur était l'insuffisance des ressources, qu'il s'agisse de ressources humaines,
financières ou matérielles.  À titre d'exemple, la représentante indienne a indiqué que, pour équiper
l'un des ports de l'Inde avec un explorateur de conteneurs, il faudrait environ 600 millions de roupiesG/C/M/61
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(au taux de change de 48 roupies pour 1 dollar);  et il y avait plus de 200 ports de mer dans la
catégorie des grands ports et celle des petits ports.  Cela signifiait que, pour équiper simplement les
ports de l'Inde avec un seul explorateur de conteneurs, il fallait une quantité énorme de moyens
financiers tandis qu'un explorateur de conteneurs dans un port de pays développé aurait déjà été établi
à chacune des commissions douanières locales.  Cela concernait tous les pays en développement et lespays les moins avancés.  Une autre contrainte se rapportait au scénario de la sécurité.  Les pays en
développement devaient relever en effet des défis multidimensionnels qui peut-être appelaient, à leurs
frontières, des contrôles plus importants et quelque peu différents, ainsi qu'une vigilance accrue.  Par
conséquent, si l'on devait aussi garder tout cela à l'esprit, comme l'avaient indiqué Michael Finger et
Philip Schuler, la capacité des pays en développement de mettre en place davantage de systèmes
modernisés ou automatisés de comptabilité et de dédouanement était limitée.  Leur accès à
l'information concernant les autres partenaires comme rciaux était lui aussi limité.  Pour en revenir aux
aspects spécifiques, du point de vue des pays en développement, il y avait en effet interdépendance
des deux objectifs que l'on cherchait à atteindre par l'assistance technique et le renforcement des
capacités.  La nature et l'ampleur des obligations accrues assumées par les Membres pour le
renforcement des capacités des pays en développement, dans le dessein d'améliorer leur cadre
institutionnel pour une meilleure application de leurs lois nationales, et dans le dessein de les rendreplus aptes à réduire les coûts d'administration des mesures à la frontière associées au mouvement, à la
mainlevée et au dédouanement des marchandises, auraient en effet un important rapport avec
l'évaluation que l'Inde ferait de l'incidence des clarifications et améliorations apportées aux articles
existants du GATT.
3.13 Éventuellement, l'Inde expliquerait aussi ses attentes au regard des activités d'assistance
technique et du soutien pour le renforcement des capacités comme l'envisageait le paragraphe 27.
L'Inde avait des questions et comptait bien sur les partisans de la facilitation des échanges pour qu'ils
expliquent mieux comment cet aspect allait être abordé.  Ainsi, de quelle manière exactement la
capacité institutionnelle des pays en développement serait-elle améliorée, cette capacité serait-elle
limitée aux articles X, VIII et V ou serait-elle plus généralement rattachée aux matières douanières?Ces questions avaient aussi été soulevées antérieurement dans le débat, et il y avait eu une discussion
très utile, mais c'était un aspect où une meilleure compréhension des enjeux s'imposait.  D'ailleurs
l'Inde se demandait si les ressources qui seraient mises à disposition pour diverses formes d'assistance
technique et de renforcement des capacités seraient suffisantes, opportunes et assez durables pour que
les pays soient en mesure à diverses étapes de leur développement d'acquérir une expérience adéquate
et de se doter de capacités adéquates.  La représentante indienne a soulevé la question de savoir si de
telles ressources seraient quantifiées dans le travail à venir.  Rappelant les propos de laNouvelle-Zélande qui avait mentionné la nécessité de développer un système de communications pour
une formation ciblée, l'Inde reconnaissait que cela était important, mais elle a noté qu'il serait tout
aussi utile de comprendre comment exactement les besoins et les objectifs de développement des pays
en développement et des pays les moins avancés seraient pris en compte afin d'éviter un processus axé
sur les pays donateurs.  La représentante indienne se demandait si un tel processus engloberait lacréation d'une organisation qui coordonnerait ou pourrait coordonner le renforcement des capacités et
l'assistance technique aux pays en développement sur une base régulière, tout en préservant
simultanément une relation d'indépendance avec les donateurs.  L'intervenante a aussi posé la question
de savoir quelles formes d'assistance technique et de renforcement des capacités seraient employées
qui permettraient aux pays en développement de développer les instruments et connaissancesnécessaires et de définir les moyens d'obtenir les ressources nécessaires.  Qu'est-ce qui serait mis en
place, par exemple pour établir et gérer des mécanismes efficaces d'évaluation des risques, ou les
mécanismes de diffusion de l'information qui avaient été proposés par certains des partisans de la
facilitation des échanges?  Il importait de poursuivre le débat pour que, lorsque les pays en
développement aborderaient la question de la clarification et des améliorations possibles desobligations multilatérales existantes, ils aient une meilleure connaissance et une meilleure
compréhension de ce dont il s'agissait.  Comme dernier point, la représentante de l'Inde a fait observer
qu'il était trop tôt pour sa délégation d'affirmer d'une manière raisonnable ce qu'étaient les besoins deG/C/M/61
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l'Inde en matière d'assistance technique ou de renforcement des capacités dans ce domaine.  Un
exercice itératif dans ce domaine serait peut-être inévitable et, à mesure que les connaissances
techniques de l'Inde s'amélioraient, la nécessité d'une meilleure compréhension de ces questions se
manifesterait en conséquence.
3.14 La représentante des Philippines est revenue au débat sur le point n° 1 de l'ordre du jour, car
sa délégation n'avait pas encore été en mesure de s'exprimer sur le sujet.  Elle a assuré les Membres
que les Philippines étaient résolues à travailler à la facilitation des échanges et qu'elles s'engageraient
d'une manière constructive dans le débat, car elles croyaient que tous les Membres trouveraient leur
compte dans la facilitation des échanges, pays développés et pays en développement.  Les Philippines
étaient très reconnaissantes pour toutes les contributions écrites qui avaient été distribuées au
préalable, car les propositions qu'elles contenaient portaient expressément sur le mandat de Doha, qui
était d'examiner et, selon qu'il serait approprié, de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents desarticles V, VIII et X du GATT.  Certaines de ces communications avaient montré très clairement les
améliorations que les autres Membres voudraient voir dans l'article X.  C'était exactement à ce genre
de contributions que les Philippines aspiraient, car elles permettaient à leur capitale d'étudier les
améliorations qui étaient recherchées.
3.15 L'intervenante s'est associée à la plupart des points soulevés par le Brésil l'autre jour, et elle a
rappelé aux délégations que tout le travail fait à l'OMC concernait la facilitation des échanges.  Elle
pouvait comprendre que certains articles puissent avoir besoin d'une certaine amélioration, en raison
des développements technologiques.  Mais simultanément, il y avait des choses inachevées dans la
facilitation des échanges, surtout au regard du programme de travail pour l'harmonisation des règles
d'origine.  Les choses inachevées dans le PTH faisaient qu'il était difficile de passer à un autredomaine de la facilitation des échanges qui était susceptible d'entraîner des obligations additionnelles.
L'intervenante a noté qu'elle avait été frappée de voir diverses références à l'Accord sur les règles
d'origine dans le document des États-Unis déposé aux fins du débat sur l'article X.  Ces références
renforçaient l'importance qu'elle attachait à l'achèvement du PTH.  Les Philippines ne demanderaient
pas l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation simplement pour le voir achevé, maispour contribuer au travail sur la facilitation des échanges.  Comme d'autres délégations, les
Philippines facilitaient les échanges unilatéralement, car cela s'était révélé salutaire pour le pays.  Cet
aspect ne devrait pas être oublié.
3.16 Passant aux questions d'assistance technique, l'intervenante a remercié la Nouvelle-Zélande et
le Canada pour leurs contributions.  Elle avait constaté que beaucoup de préoccupations avaient été
exprimées dans ces contributions, et c'était la raison pour laquelle elle voulait assurer ces deux
délégations que les Philippines appréciaient énormément l'aide qu'elles avaient reçue.  C'était grâce àces deux délégations ainsi qu'à d'autres, dans le contexte de l'APEC, que les Philippines amélioraient à
l'heure actuelle leurs procédures douanières.  Le Bureau des douanes des Philippines lui-même lui
avait dit, juste avant la réunion, qu'il avait reçu une importante assistance technique par l'entremise de
l'APEC et que cette aide était très appréciée.  Da ns le domaine de l'assistance technique, il y avait
beaucoup de travail de coordination à faire, et c'était la raison pour laquelle les points soulevés par leCanada devraient être étudiés.  Comment le travail sur la facilitation des échanges serait-il coordonné
avec le travail général fait à l'OMC sur une assistance technique coordonnée?  Le CCD avait demandé
à tous les Membres en quête d'assistance technique de soumettre leurs besoins nationaux d'ici à la fin
de juin, pour qu'ils soient incorporés dans le Plan  d'assistance technique de l'OMC.  Les exemples de
contraintes donnés par l'Inde au chapitre du renforcement des capacités étaient tout à fait vrais aussipour les Philippines.  Comme l'avait fait à juste titre observer le Brésil, ainsi que de nombreux
orateurs lors du séminaire de l'année précédente sur l'assistance technique, de nombreux pays en
développement connaissaient de graves lacunes dans leurs capacités humaines, financières et
institutionnelles.G/C/M/61
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3.17 Le représentant du Pakistan a fait observer qu'il y avait un lien entre les points n° 2 et 3 de
l'ordre du jour.  De l'avis du Pakistan, le point n° 2 était un exercice visant à définir les
préoccupations, les besoins et les priorités en matière de facilitation des échanges, tandis que le
point n° 3 était la partie axée sur l'action, que les Membres étaient en train d'examiner.  L'intervenant
a exprimé sa gratitude aux représentants de la Nouvelle-Zélande, du Canada et de la Corée pour avoirpartagé leurs expériences nationales.  Ce partage était nécessaire car il permettait aux Membres de
savoir exactement quels gouvernements nationaux étaient engagés dans l'assistance technique et le
renforcement des capacités.  L'intervenant a encouragé les autres Membres à informer également le
CCM de ce que leurs gouvernements nationaux faisaient à cet égard.  En ce qui concernait le Plan
d'assistance technique de l'OMC, COMTD/W/95/Rev.3, et sa section sur la facilitation des échanges,
il semblait qu'il y avait un plan d'action pour l'exercice 2002 sur divers accords, auquel s'ajoutaient
environ 15 séminaires nationaux sur la facilitation des échanges, planifiés pour plusieurs pays durantl'exercice en cours.  Le Pakistan reconnaissait que ces séminaires nationaux étaient nécessaires et axés
sur la demande.  Mais, de l'avis du Pakistan, l'assistance technique allait au-delà des séminaires
nationaux.  Également, il semblait que les activités énumérées se limitaient essentiellement à l'Accord
sur l'évaluation en douane ou à l'accès aux marchés.  Cependant, comme l'avaient déjà mentionné des
orateurs précédents, en particulier l'Inde, la Nouvelle-Zélande et les Philippines, l'assistance techniquedevait faire davantage que de viser un ou deux accords.  Elle était présente dans de nombreux accords,
comme ceux mentionnés dans l'intervention antérieure du Pakistan.  Par conséquent sa délégation
verrait l'assistance technique comme quelque chose qui devait dépasser les séminaires nationaux.
L'intervenant a appelé l'attention du Conseil sur les paragraphes 38 à 41 de la Déclaration
ministérielle de Doha, qui énonçaient les vœux et souhaits des Ministres dans le domaine de lacoopération technique et du renforcement des capacités.
3.18 Passant au point soulevé par le Canada, l'intervenant a exprimé son plein appui aux vues du
Canada sur la nécessité d'une action coordonnée.  Le Pakistan la voyait aussi comme une question de
cohérence.  Fournir une assistance technique et un renforcement des capacités pour répondre aux
demandes et aux besoins des pays en développement et des PMA équivaudrait à bien davantage quece que le Secrétariat de l'OMC pouvait exécuter.  Le Secrétariat avait ses contraintes de capacités,
qu'il s'agisse de ressources humaines ou financières, et c'était la raison pour laquelle une action
coordonnée était nécessaire entre des organisations comme l'OMD, l'OCDE ou la Banque mondiale.
C'était là quelques-unes des organisations qui pouvaient conjuguer leurs efforts, puisqu'elles avaient
les connaissances techniques et les ressources pour entreprendre de tels exercices au regard du
renforcement des capacités et de l'assistance technique.  Il pouvait être nécessaire de s'asseoir et
d'élaborer un plan quant à savoir si les Membres croyaient que cet exercice allait fondamentalementêtre un exercice axé sur la demande ou s'il serait un exercice axé sur les donateurs.  Les Membres
devaient coordonner cette activité, peut-être dans le cadre de quelques consultations informelles sur la
manière dont on pourrait préparer un plan pour un tel exercice.  Le Pakistan souscrivait pleinement
aux vues exprimées plus tôt par l'Inde et les Philippines.
3.19 La représentante d'El Salvador a exprimé ses remerciements à la délégation canadienne.  Le
Canada avait aidé El Salvador et la région de l'Amérique centrale à résoudre les problèmes liés aux
questions douanières.  El Salvador avait eu des pourparlers avec le Canada sur des problèmes liés aux
questions douanières en novembre dernier, et en février 2002 des experts techniques du Canada
avaient fait une première visite en El Salvador.  Grâce aux efforts accomplis pour trouver des experts
techniques hispanophones, cela avait été d'une grande aide et d'un grand secours à sa délégation.Revenant à la situation actuelle, l'intervenante a noté qu'une demande d'assistance technique avait déjà
été faite au Secrétariat à quelques reprises auparavant, en 1999, demande pour laquelle sa délégation
attendait encore une réponse.  El Salvador jugeait donc important d'appeler l'attention sur le fait que
de nombreux programmes manquaient de suivi et que, bien qu'il y eût de nombreux projets
d'assistance, on en savait peu sur leurs résultats.  Par conséquent, on devait se focaliser davantage surun suivi adéquat des projets d'assistance.  Cette information pourrait être utilisée comme contribution
pour le travail du Secrétariat.  On avait souvent l'impression que les pays qui fournissaient l'assistanceG/C/M/61
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technique concentraient une grande quantité d'information régionale.  Cette information pouvait être
d'une grande assistance, non seulement pour le Secrétariat, mais aussi pour tous les autres Membres.
3.20 Le représentant des Communautés européennes a abordé trois questions qui s'étaient posées
au cours d'examens antérieurs.  La première se rapportait à l'assistance technique à court terme,
notamment celle fournie par le Secrétariat de l'OMC en 2002 et 2003.  Le Pakistan avait raisonlorsqu'il avait noté que l'assistance à court terme offerte par le Secrétariat de l'OMC était d'une nature
limitée.  C'est ce qu'elle devait être.  La fourniture d'un soutien de nature éducative pour aider les
fonctionnaires à mieux comprendre les questions débattues ou négociées à Genève était le domaine où
l'OMC avait la capacité d'exécuter une assistance technique.  Nul n'avait proposé que l'OMC s'attaque
au domaine beaucoup plus vaste de l'aide au déve loppement d'infrastructures.  S'agissant du plan
d'assistance technique de l'OMC pour 2002, les CE avaient été très heureuses de constater qu'il était
axé sur la demande, et que les activités liées à la facilitation des échanges étaient là à la demande detel ou tel pays.  Les CE étaient surprises cependant que si peu de pays aient demandé sur le sujet une
assistance sous forme de séminaire.  Les Comm unautés auraient cru que nombre d'administrations
douanières ou de délégués commerciaux des pays en développement jugeraient très utile d'avoir une
compréhension plus directe des différentes questions que les Membres discutaient actuellement au
regard des articles V, VIII et X du GATT.  Quant aux CE, les Communautés avaient alloué unecertaine somme d'argent pour l'organisation de plusieurs ateliers et séminaires régionaux sur l'accès
aux marchés et la facilitation des échanges, et elles voudraient travailler avec le Secrétariat ou d'autres
Membres de l'OMC pour organiser ces ateliers vers la fin de la présente année ou au début de l'année
prochaine.  Il était utile de faire ces choses au niveau régional, dans la mesure du possible, car cela
épargnait du temps et de l'argent.  Les CE avaient aussi jugé utile de grouper l'accès aux marchés et lafacilitation des échanges car les fonctionnaires ciblés par ces séminaires seraient souvent les mêmes.
3.21 Le deuxième point concernait l'assistance technique à plus long terme et l'importance d'une
aide au développement des infrastructures dans le domaine de la facilitation des échanges.  La
facilitation des échanges avait été qualifiée de nouvel enjeu, mais c'était en réalité un enjeu très
ancien, et l'assistance technique dans ce domaine n'était pas nouvelle non plus.  Les CE avaient fourniune aide au développement dans les domaines des douanes, des infrastructures portuaires, et du
développement du transport et du transit pendant de nombreuses années dans chaque région du
monde, et elles continueraient de le faire avec ou sans de futures dispositions de l'OMC sur la
question, parce qu'elles jugeaient cela extrêmement important en soi.  L'année précédente, l'Union
européenne avait décidé de faire du commerce l'un des cinq domaines prioritaires de sa future aide au
développement, et elle était très heureuse qu'à Doha et à Monterrey, l'importance de l'assistance
technique liée au commerce ait été reconnue comme élément clé du développement.  Les programmesdes CE pour l'assistance liée au commerce devaient approcher 1 milliard d'euros par année.  Les CE
élaboraient des programmes et des projets à la demande de partenaires.  Ce n'était pas quelque chose
qui était de quelque façon imposée ou prêchée aux partenaires, mais c'était une question de demande
et souvent, les partenaires choisissaient de concentrer l'aide sur d'autres secteurs tels que la promotion
des exportations ou les petites entreprises, la diversification des cultures, la santé ou l'éducation ouautres domaines, en fonction des nombreux besoins rivaux que connaissaient les pays en
développement.  Dans la mesure où les partenaires voulaient établir le classement de l'assistance
technique liée au commerce et des travaux sur des questions telles que la simplification douanière, les
améliorations de procédures ou la modernisation, c'était quelque chose que les CE considéreraient très
favorablement parce qu'elles jugeaient que c'était une part très importante de toute structure dedéveloppement.  À titre d'exemple, le représentant des CE a évoqué un programme de 40 millions de
dollars EU en Égypte destiné à la simplification et à la réforme des douanes, qui était exécuté à la
demande du gouvernement égyptien, en remplacement d'un programme de l'USAID qui avait
récemment pris fin.  Il y avait eu une bonne coordination sur cette question.  Deuxièmement, les CE
s'étaient entendues sur un nouveau programme d' assistance technique avec les pays du MERCOSUR
dans le domaine des douanes, un programme qui s'ét endrait sur les trois prochaines années.  Passant
au champ de l'assistance technique dans le domaine de la facilitation des échanges, l'intervenant a faitG/C/M/61
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observer que, du point de vue des CE, quel que soit ce qui sera ou ne sera pas fait au sein de l'OMC au
regard de l'amélioration et de la clarification de dispositions de l'OMC, le champ de l'assistance et de
l'aide serait beaucoup plus grand que tout ce qui pouvait être envisagé dans le domaine de
l'établissement de règles.
3.22 Passant aux leçons et aux expériences que les CE avaient tirées des programmes d'assistance
technique dans le domaine de la facilitation des échanges, le représentant des CE a souligné que la
coordination et la cohérence entre les donateurs et les bénéficiaires étaient un domaine
particulièrement important.  À tout le moins, il était important d'assurer un niveau minimum de
transparence des programmes, car cela pouvait réduire les chevauchements et les lacunes tout en
assurant une bonne mise en séquence des programmes.  Un deuxième aspect important était le champ
du programme.  Traditionnellement, les CE et d'autres délégations qui justifiaient de longs
antécédents d'APD avaient tenté d'élaborer des programmes très complets, croyant que l'on devaitentreprendre tout afin d'entreprendre une chose.  Les CE s'étaient ravisées au cours des dernières
années.  Les CE pensaient maintenant qu'il était possible de choisir et d'apporter une assistance pour
des enjeux ou problèmes autonomes très spécifiques.  Une telle approche pouvait en fait débloquer
des problèmes et des goulets d'étranglement dans le processus commercial.  À titre d'exemple, il a
mentionné l'amélioration proposée de l'article X par l'établissement d'un bureau de renseignementsdans les administrations douanières, à titre de mesure qui pouvait être appliquée en tant qu'action
autonome et indépendante ne requérant pas le remaniement complet d'une administration douanière
pour réussir.  D'autres leçons importantes étaient que souvent ce n'était pas une absence de bonne
volonté ou un manque de fonds et de ressources qui causait les problèmes, mais la capacité limitée
d'absorption de certaines petites administrations.  Le changement ne pouvait se produire que parétapes et il ne pouvait être assimilé en une seule fois.  Comme dernier point au regard de la question
de l'assistance technique à long terme, l'intervenant a souligné le rôle important du secteur privé.  Le
volume d'IED disponible dans le secteur privé éclipsait le volume de l'aide publique au
développement offerte par les principaux donateurs.  Il était donc très important à cet égard d'exploiter
le potentiel du secteur privé.  Le secteur privé montrait une réelle volonté de contribuer davantage àl'assistance technique.  Les CE élaboraient pour l'heure un genre de consortium avec plusieurs
fédérations internationales du secteur privé, que les CE inviteraient alors à travailler avec elles à la
conception et à la mise en œuvre de programmes futurs de facilitation des échanges dans la mesure
qui était souhaitée par les pays bénéficiaires.
3.23 Troisièmement, le représentant des CE a décrit comment sa délégation voyait la relation entre
l'assistance technique et l'exercice actuel lié au mandat de Doha, et comment l'assistance technique et
l'amélioration des dispositions de l'OMC pouvaient être rattachées dans l'avenir.  Il serait utile quetous les donateurs puissent fournir le genre d'information qui avait été reçue de la Nouvelle-Zélande et
du Canada.  Les CE travaillaient à une vaste base de données de leurs programmes dans le cadre de
l'effort global entrepris pour compléter la base de données de l'OMC, qui établirait la liste complète
des programmes des CE.  La question était de savoir ce que l'on en ferait par la suite.  Il ne croyait pas
que l'OMC était et serait jamais l'endroit choisi pour exécuter la coordination ou la mise en œuvre trèsdétaillée de programmes d'assistance technique.  Certes, elle devait être le lieu de la transparence;  elle
devait offrir une plate-forme pour s'assurer que les donateurs et bénéficiaires sachent ce qui se passait
et organisent les programmes d'une manière très cohérente.  Les CE diraient comme l'Inde que
l'éventuelle précision accrue des dispositions existantes de l'OMC devait être vue en fonction des
questions de contraintes financières et de contraintes d'infrastructures et en fonction de l'offred'assistance technique.  S'il devait y avoir de futures dispositions de l'OMC sur la facilitation des
échanges, il faudrait qu'elles soient complétées au minimum par des mesures d'assistance technique et
de renforcement des capacités qui permettent aux pays de donner effet à de telles dispositions.  Les
CE ne voulaient pas répéter le passé, avec les nombreux problèmes liés à la mise en œuvre à la suite
de l'adoption de certains des Accords du Cycle d'Urug uay, qui avaient eu des conséquences sur le plan
des infrastructures.  L'on devrait profiter de cette leçon.  Dans l'élaboration d'éventuelles dispositions
additionnelles sur la facilitation des échanges, les Membres devaient les faire coïncider avec unG/C/M/61
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engagement d'améliorer la quantité, la qualité et la coordination de l'assistance technique.  Cela faisait
partie intégrante du travail.  Une telle approche appelait une planification minutieuse.  À moyen
terme, l'OMC pouvait donc, en conjonction peut-êtr e avec la CNUCED, constituer une plate-forme
commune pour offrir cette cohérence, peut-être en concertation avec l'OMD, la Banque mondiale,
d'autres organismes des Nations Unies ainsi que le secteur privé.
3.24 Les CE étaient d'avis qu'il y avait une relation vertueuse entre les dispositions de l'OMC ou
les engagements futurs de l'OMC et la questi on de l'assistance technique.  L'un des problèmes
existants était qu'il n'y avait pas dans maints domaines de la facilitation des échanges, en particulier
dans le domaine des douanes, de repères communs ou de normes ou de points de référence arrêtés à
l'échelle mondiale.  Dans la mesure où les Membres pouvaient s'entendre à l'OMC sur un certain
nombre de points de référence de base, il en résulterait une focalisation très naturelle des efforts futurs
d'assistance technique, puisqu'il y avait des repères d'après lesquels la diriger d'une manière cohérenteet systématique.  L'un des messages persistants que les CE avaient reçus du secteur privé qui voulait
participer à l'IED et à la fourniture d'une aide dans ce domaine, c'était que, s'il pouvait distinguer un
degré plus élevé de prévisibilité et de certitude dans les dispositions de l'OMC sur la facilitation des
échanges, il réagirait en conséquence par une participation beaucoup plus grande aux programmes
d'assistance.
3.25 Le représentant de la Malaisie a remercié la Nouvelle-Zélande, le Canada et la Corée d'avoir
communiqué leurs expériences dans leurs activités d'assistance technique liée à la facilitation des
échanges.  La Malaisie était reconnaissante pour l'aide reçue soit bilatéralement soit à la faveur
d'activités au sein de l'ANASE et de l'APEC.  L'intervenant a aussi exprimé ses remerciements aux
CE pour leur exposé détaillé, qui avait décrit la situation telle que la voyait la Malaisie au regard de laquestion considérée.  D'après les expériences relatées par l'Inde, le Pakistan et quelques autres, et les
interventions de la Nouvelle-Zélande, du Canada, de la Corée et des CE, il semblait qu'il y avait
beaucoup d'assistance fournie, ainsi que beaucoup de faiblesses dans les pays en développement, et
que cela se répercutait sur ce que les Membres faisaient effectivement durant la réunion en cours.  Ces
faiblesses variaient d'un pays à l'autre, mais elles devaient être surmontées.  Certaines de cesfaiblesses étaient liées aux infrastructures d'un pays, tandis que d'autres prenaient la forme de
"faiblesses de matériel" ou de faiblesses liées au logiciel, notamment les dysfonctionnements dans le
domaine du développement des ressources humaines.  L'intervenant a souligné que, tant que l'on ne
viendrait pas à bout de ces faiblesses, il ne servirait de rien d'adopter un nombre quelconque de règles,
qu'elles se rapportent aux articles V, VIII et X du GATT dans leur formulation actuelle, ou qu'elles
soient élargies pour englober également de nouveaux articles.  Même si les Membres devaient
accorder un traitement spécial et différencié prenant la forme de prorogations additionnelles de délaisafin que les pays soient en mesure de se conformer aux règles, cela n'aiderait pas, si les faiblesses
susmentionnées n'étaient pas corrigées.
3.26 S'appuyant sur l'intervention des CE, le représentant de la Malaisie a exprimé l'avis que les
Membres devaient bien comprendre le genre de paramètres sur lesquels ils travaillaient effectivement
au regard de l'assistance technique.  Il définirait un premier paramètre en des termes très larges.  LaMalaisie acceptait l'argument selon lequel l'OMC n'était pas une agence de développement, mais, si
l'on devait souscrire à l'assistance à court terme mentionnée par les CE, accompagnée d'une
compréhension des règles pertinentes et des matières connexes, cela allait jusqu'à un certain point,
mais cela ne réglerait pas les faiblesses susmentionnées.  La compréhension des règles était une chose,
mais si les faiblesses demeuraient, les règles ne signifieraient rien.  Par conséquent, on devait songer àl'idée de considérer les problèmes d'infrastructures et problèmes matériels à long terme, etc., et
proposer un système montrant clairement ce que les autres organismes faisaient.  La coordination
entre les divers donateurs était essentielle dans ce processus.  La Malaisie reconnaissait que le rôle de
l'OMC était limité en matière de travail de coordination, mais il fallait garder à l'esprit que les
Membres travaillaient en réalité sur un ensemble de règles, qui éventuellement les concerneraient, etque, si les Membres ne coordonnaient pas leur assistance technique pour venir à bout des faiblesses deG/C/M/61
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nombreux pays, afin qu'ils soient en mesure de se conformer aux règles, on perdrait le point de mire
sur le genre d'assistance que les populations voulaient et que les donateurs seraient en mesure
d'apporter.  Il était nécessaire d'examiner les choses d'un peu plus près.  Cependant, la Malaisie ne
disait pas que l'assistance technique bilatérale ou plurilatérale n'avait pas été utile.  Au contraire, cette
assistance était quelque chose qu'il fallait louanger, et la Malaisie remerciait les pays qui l'avaientapportée.  Mais si l'on avait des systèmes bilatéraux et plurilatéraux en place, on pouvait craindre que
certains pays tombent en dehors du filet de l'assistance bilatérale.  L'on devait s'assurer que
l'assistance technique soit fournie d'une manière plus équitable, pour que tous les pays soient en
mesure d'avoir leur part d'assistance technique, en tenant compte de ce que les faiblesses variaient.
3.27 Finalement, il y avait un autre paramètre qui devait être considéré plus en détail.
L'intervenant a soulevé le point de savoir si les Membres considéraient l'assistance technique en
rapport avec les articles V, VIII et X du GATT, ou s'il était nécessaire de considérer la facilitation deséchanges dans un contexte plus large, qui engloberait également d'autres accords.  Les Membres
avaient besoin en cela d'une orientation claire.  La Malaisie n'avait pas pour l'instant de réponses
précises, mais voulait soulever ces questions afin qu'elles soient débattues maintenant ou afin qu'on y
réfléchisse et qu'on y revienne ultérieurement.
3.28 Le représentant des Communautés européennes a répondu au point soulevé par le représentant
de la Malaisie sur la question de la coordination.  Il semblait y avoir eu un malentendu, qu'il souhaitait
corriger.  Les Membres avaient décidé, dans le Programme général de travail de Doha, d'élaborer à
l'OMC une base de données sur tous les divers programmes d'assistance technique que les Membres
donnaient et recevaient, ou sur lesquels ils travaillaient, dans tous les différents aspects du Programme
de travail de Doha, y compris la facilitation des échanges.  Ayant cela à l'esprit, les Membresremettraient au Secrétariat une liste complète de leurs divers programmes respectifs.  Ces activités
étaient les programmes d'infrastructures à plus long terme, les programmes d'APD, dont il avait parlé,
qui englobaient un large éventail d'améliorations des infrastructures.  La question à laquelle on allait
alors être confronté était une question à laquelle on serait systématiquement confronté dans tous les
domaines du travail de l'OMC:  les Membres se contenteraient-ils de voir l'OMC jouer simplement lerôle d'un tableau d'affichage pour la transparence où ils pourraient vérifier si un certain programme
était en cours d'exécution dans un certain domaine dans un pays donné?  Un tel scénario était l'une des
options, et une option minimale.  Si les Membres voulaient aller plus loin que cela, ils pouvaient
décider de suivre le principe du Cadre intégré, selon lequel les divers organismes, donateurs
bilatéraux et bénéficiaires d'aide, s'asseyaient autour de la table et, se fondant sur l'information à leur
disposition, coordonnaient effectivement la conception et la chronologie de la mise en œuvre des
programmes.  C'était là une autre possibilité.  Il y avait aussi une option intermédiaire, qui, selonl'étude préliminaire des CE, était probablement la plus indiquée.  Les Membres utiliseraient
l'information à leur disposition à l'OMC pour garantir la transparence, afin d'assurer un minimum de
coordination entre les donateurs et les bénéficiaires.  Selon cette option, la coordination réelle de la
mise en œuvre des programmes continuerait de se faire non par l'entremise de l'OMC elle-même, mais
de la manière dont elle se faisait actuellement dans les capitales, par un débat entre organismes etdonateurs.  Il y avait plusieurs niveaux auxquels on pouvait envisager la coordination et la cohérence
au sein de l'OMC sur la question de l'assistance technique.  Les Communautés européennes avaient
là-dessus un esprit ouvert.  De l'avis des Communautés, l'OMC ne devrait pas considérer uniquement
les séminaires.  Elle ne devrait pas s'en tenir simplement à la transparence.  Il y aurait un rôle pour la
cohérence entre donateurs et bénéficiaires et organismes dans les programmes.  La mesure danslaquelle cette coordination se manifesterait à l'OMC était une vraie question à laquelle les
Communautés européennes n'avaient pas aujourd'hui  de réponse, mais les Communautés espéraient
élaborer collectivement une réponse à cette question au cours des mois à venir.
3.29 Le représentant de la Hongrie a proposé que l'on tente de simplifier le sujet et de le considérer
à la lumière du mandat de Doha.  La Hongrie avait une certaine expérience pour avoir été à la fois un
pays bénéficiaire et un pays donateur, puisqu'elle exécutait actuellement d'importantes activités dansG/C/M/61
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la région des Balkans.  Il y avait des activités courantes de facilitation des échanges aux niveaux
bilatéral, régional et plurilatéral.  C'était une bonne chose qui devait continuer.  De telles activités
aideraient à établir un consensus sur les négociations au sein de cet organisme.  Mais les Membres
devaient comprendre qu'ils avaient devant eux la tâche d'identification et de clarification, suivie par
des négociations sur l'amélioration de certaines règles.  Pour l'heure, il y avait la nécessitéfondamentale d'examiner l'article X et les divers es propositions connexes qui avaient été déposées.
Chaque pays devraient évaluer la situation et voir ce qu'il lui faudrait faire pour être en mesure
d'accepter ces propositions.  L'assistance technique devrait avoir pour objectif d'habiliter les pays à
prendre les engagements qu'ils jugeaient nécessaires.  Ce n'était qu'après la conclusion d'un accord
que l'on devrait songer à la manière de donner effet à de tels engagements au moyen d'une aide à
l'investissement et d'une aide technique.  Mais l'on devait bien comprendre que, dans le contexte de
ces négociations, les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités devraient, pourl'instant, viser surtout à définir la situation et à évaluer les propositions afin que les Membres puissent
s'entendre pour faire certaines choses à condition qu'ils puissent compter sur une certaine assistance.
Cette assistance n'équivalait pas à ce que l'on appelait des investissements dans des infrastructures,
mais elle était néanmoins essentielle pour accomplir le mandat de Doha.  L'on devait se concentrer sur
l'assistance aux pays les moins avancés et aux pays en développement les plus pauvres.
3.30 Le représentant de la Jamaïque a noté que sa délégation pouvait se reconnaître dans nombre
des enjeux mis en lumière par l'Inde, le Pakistan et la Malaisie, des enjeux auxquels étaient confrontés
les pays en développement dans le renforcement de leurs pratiques en matière de facilitation des
échanges.  Il a souligné deux points pratiques que sa délégation jugeait particulièrement importants.
Le premier, ainsi que l'avait fait observer la délégation de la Malaisie, était qu'aucune quantité derègles ne pourrait produire un niveau souhaité de facilitation des échanges si l'on ne venait pas à bout
des faiblesses structurelles, qu'elles soient humaines, financières ou matérielles.  Le deuxième point,
mentionné par le représentant de l'Union européenne, concernait la capacité d'absorption de
l'administration d'un pays.  Le fait était que les changements se produisaient par étapes et que le
rythme auquel l'administration d'un pays était en mesure d'apporter de tels changements variait selonchaque pays et selon le niveau de développement, et ce rythme devait être déterminé par chaque
administration à la lumière des moyens dont elle disposait.
3.31 Le représentant du Canada a noté que selon lui le débat en cours était très utile, car les
Membres avaient commencé d'exposer certains des paramètres sur lesquels il leur faudrait se pencher
dans l'avenir.  Il a proposé que l'on examine quel genre de commentaire pourrait être utilisé à la
prochaine réunion pour faire avancer ce débat.  Le Canada voulait en apprendre davantage du
Secrétariat sur la préparation du Plan d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC pour l'anprochain.  Il savait que le Secrétariat recevait actuellement des demandes et que le plan tout entier ne
serait encore pas tout à fait prêt, mais il aimerait savoir vers quoi se dirigeait la réflexion et comment
le Canada pouvait y contribuer dans le domaine de la facilitation des échanges.  Le Canada voulait
aussi savoir si des informations pourraient être fournies à la prochaine réunion au regard du
développement des bases de données les plus importantes, et au regard du travail qui était en cours àl'OCDE dans la définition des programmes plus vastes qui s'y déroulaient en matière d'assistance
technique.  Cette connaissance contribuerait à la cohérence.  Dans ce contexte, le représentant
canadien s'est référé à un document qui avait été préparé par le Secrétariat deux ans auparavant et que
le Canada jugeait très utile, intitulé "Manuel des ressources d'assistance technique".  Il ne voulait pas
imposer plus de travail au Secrétariat de l'OMC, car le Secrétariat avait déjà beaucoup à faire, mais ilpensait qu'il serait possible sans doute de mettre à jour ce manuel avec une information générale.  Les
Membres pourraient ainsi avoir une idée de ce que le Secrétariat de l'OMC songeait à faire en matière
de facilitation des échanges, et une idée de ce qui se passait au niveau plus général.
3.32 L'intervenant a exprimé son accord avec le point de vue des Communautés européennes sur
l'interdépendance future de l'assistance technique et de l'établissement possible de règles.  Ledocument canadien sur l'article X tentait de décrire les genres de propositions défendues par leG/C/M/61
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Canada, ainsi que les genres d'assistance technique qu'il était disposé à fournir afin de combler les
déficits de moyens de certains pays.  Mais ce n'était là qu'un élément du genre d'assistance technique
dont les Membres devaient s'entretenir.  Il était nécessaire d'avoir une idée précise de la portée
générale de l'assistance technique comprise dans la facilitation des échanges.  Un examen du
document néo-zélandais et du document canadien montrait que plusieurs des choses qui étaientactuellement entreprises allaient au-delà de l'article X.  L'un des messages clés était qu'il y avait des
besoins et que ces besoins devaient être définis.  Mais l'on devait aussi définir ce qui était déjà là et
quel rôle les Membres devaient jouer.
3.33 Le représentant du Botswana a exprimé sa reconnaissance pour les contributions apportées
par l'Inde, le Pakistan et la Malaisie concernant les contraintes que connaissaient les pays en
développement dans le renforcement de leurs administrations douanières.  Il était très clair que
nombre d'entre eux devaient aussi développer et renforcer leurs administrations douanières pour lesrendre mieux en mesure de répondre aux exigences de la facilitation des échanges.  Il s'est associé au
point soulevé par le représentant des Communautés européennes selon lequel il y avait un manque de
normes, de repères et de points de référence d'après lesquels pourrait être fournie l'assistance
technique.  L'intervenant a souligné la nécessité d'une coordination dans l'assistance technique afin
d'assurer la bonne évaluation et la bonne coordination des besoins d'assistance technique des pays endéveloppement.  La facilitation des échanges figurait comme un nouvel enjeu parmi les enjeux de
Singapour, mais c'était en réalité un enjeu ancien, et probablement aussi ancien que le commerce
lui-même.  Cet enjeu devait être abordé si l'on voulait renforcer le commerce mondial, et il devait être
abordé de front.  La facilitation des échanges était un enjeu essentiel pour le Botswana, qui était
heureux de voir le Conseil s'y attaquer dès maintenant, comme le lui prescrivait la Déclaration deDoha.  Le Botswana voulait encourager les Membres à continuer leurs délibérations au sein du
Conseil du commerce des marchandises et à s'assurer que les Membres feraient tout ce qui était
possible pour accomplir leur mandat de Doha.
3.34 La représentante du Secrétariat a répondu à la question du Canada concernant la préparation
du Plan d'assistance technique de l'OMC pour 2003, et la manière dont les Membres pouvaient
contribuer à cette préparation.  Elle a rappelé aux délégations que le Plan d'assistance technique était
axé sur la demande et que les demandes d'assistance présentées par les Membres devaient arriver au
Secrétariat avant la fin de juin 2002.  Le processus débutait très rapidement – toutes les Divisions
devaient présenter leurs plans avant la fin de juillet, plans pour lesquels elles avaient besoin des
réactions des délégations avant la fin de juin.  Le plan de 2003 serait alors envoyé aux Membres en
octobre.  S'agissant de la base de données, il s'agissait là d'un processus continu dont se chargeait la
Division de la coopération technique.  Elle était censé être prête au cours du deuxième semestre decette année.  Les Membres devraient savoir cependant que la base de données ne contiendrait que les
activités déjà exécutées par l'OMC ou d'autres organisations.  Elle n'engloberait pas les diverses
demandes présentées par les Membres.  Néanmoins, elle serait très utile pour décrire précisément une
demande d'assistance technique adressée à l'OMC, car elle aiderait le Secrétariat à répondre aux
besoins particuliers d'un Membre.  Il était essentiel pour le Secrétariat d'assurer la coordination avecles autres organisations, car l'OMC n'était pas en mesure de tout faire.  À titre d'exemple,
l'intervenante a noté que, si un Membre était en quête d'une assistance technique liée à l'Accord sur
l'évaluation en douane, l'OMC serait en mesure de fournir cette assistance, tandis qu'elle ne pourrait
répondre à une demande d'assistance dans le domaine de l'évaluation du risque ou celui de la
construction d'une base de données, auquel cas il était nécessaire d'envisager de faire intervenird'autres organisations, par exemple l'OMD.
3.35 Le représentant du Canada a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir déjà répondu à deux de
ses questions.  Il avait voulu savoir où en étaient ces activités, qui faisaient partie de l'ensemble dont
les Membres devaient être informés.  Il était clair aujourd'hui que le Secrétariat de l'OMC en était à
l'étape axée sur la demande, pour le programme de travail de 2003.  C'était ce qu'il avait espéréapprendre à la réunion suivante et qu'il savait déjà maintenant.G/C/M/61
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3.36 Le Président a noté que, puisque les Membres devaient soumettre avant la fin de juin leurs
demandes d'assistance technique, il espérait que le Secrétariat obtiendrait des renseignements d'ici à la
prochaine réunion des 22 et 23 juillet, pour qu'il puisse être en mesure de décrire brièvement la
situation au regard de telles demandes.
3.37 Le représentant du Canada a noté que cela avait été son point suivant.  Ce que le Secrétariat
venait de faire à l'instant était très utile.  Il avait pour les Membres fait le point sur la situation actuelle
et avait indiqué ce que les Membres devaient faire.  L'intervenant jugerait utile d'obtenir à la
prochaine réunion une brève mise à jour semblable.  Même un exposé de deux minutes comme
l'exposé actuel serait très utile.  Un document sur la question n'était pas nécessaire, mais sa délégation
voudrait certainement savoir quel genre de choses était en cours de définition, pour que sa capitale
puisse commencer d'examiner ses plans pour l'année suivante.  S'agissant de la base de données
élargie, il était utile de savoir qu'au moins l'on était fixé sur le délai, de savoir qui s'en chargeait.  S'il yavait quelque chose de nouveau à signaler à la prochaine réunion, il serait bon que l'on en soit informé
et, dans la négative, l'on devrait y revenir ultérieurement.  Sur la mise à jour du "Guide des ressources
de l'assistance technique", cette mise à jour serait utile, mais l'intervenant était disposé à dire qu'il n'en
ferait pas une priorité pour l'instant.  L'on devrait faire savoir qu'il existait un tel guide et qu'il avait
deux ans.  C'était quelque chose que les intéressés devraient examiner car cela pouvait leur donner unemeilleure idée de ce qui se passait dans ce domaine.
3.38 Le Président a demandé au représentant canadien de préciser à quel genre de guide il avait fait
référence, car il semblait y avoir confusion sur le document précis qu'il avait à l'esprit.
3.39 Le représentant du Canada a précisé qu'il avait fait référence au "Guide des sources de
l'assistance technique liée au commerce", qui avait été préparé par la Division de la coopération
technique.  Ce n'était pas le CCM ou la Division de l'accès aux marchés qui s'en était chargé.
Essentiellement, le document indiquait les organisations qui fournissaient de diverses manières
l'assistance technique.  Le document remontait à environ deux ans.  Il était désolé d'avoir induit le
Secrétariat en erreur en croyant que le document avait été préparé par la Division de l'accès aux
marchés.
3.40 Le représentant du Pakistan a noté qu'il avait oublié de mentionner la CNUCED dans son
intervention antérieure lorsqu'il avait énuméré les importantes organisations qui devraient intervenir
dans les activités de facilitation des échanges pour garantir une approche cohérente et intégrée.  Il
aimerait donc ajouter la CNUCED à cette liste.  Passant à la déclaration des Communautés
européennes, il a exprimé sa reconnaissance pour l'exposé détaillé concernant les activités des
Communautés en matière de facilitation des échanges.  L'intervenant a demandé au représentant des
CE s'il pouvait distribuer sa déclaration en tant que note informelle, car cela faciliterait les souvenirsdes délégations durant les réunions ultérieures.  Il a aussi remercié le Secrétariat d'avoir appelé
l'attention des Membres sur le fait que l'assistance technique qui allait être fournie par l'OMC pour
l'année 2003 serait axée sur la demande.
3.41 Passant à la question des demandes que feraient les Membres d'ici à la fin de juin pour des
ateliers ou séminaires d'assistance technique en 2003, le représentant des CE a noté qu'il déplorait que
si peu d'entre eux soient organisés au niveau régional.  Cela s'expliquait par le fait que les Membres se
présentaient au Secrétariat avec une demande nationale venant de leur pays seulement.  Il
reconnaissait qu'il n'était pas si facile pour différents groupements régionaux de présenter une
demande, mais il a noté que, dans la mesure où il était possible pour les Membres de penser en
fonction d'activités régionales, l'idée de présenter des demandes visant de telles initiatives régionalesdevrait réellement être explorée.  Il y avait de par le monde de nombreux groupements régionaux,
qu'il s'agisse d'ALE ou d'unions douanières, et il y avait d'importants gains de productivité à réaliser si
l'on pouvait organiser certains de ces séminaires et certaines de ces activités au niveau sous-régionalG/C/M/61
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plutôt qu'à un niveau purement national.  L'intervenant a donc encouragé les Membres appartenant à
des groupements régionaux à réunir les demandes à un niveau régional.
3.42 Le Président a reconnu la pertinence du dernier point.  Il a évoqué l'ANASE comme un autre
exemple de groupement régional où plusieurs domaines d'assistance technique et de renforcement des
capacités avaient été recensés au niveau régional durant un débat entre les Membres.  De même,s'agissant du Programme d'assistance technique de l'OMC, les Membres ne devraient pas faire porter
leur attention uniquement sur les activités nationales, mais définir les programmes qui pourraient être
appliqués au niveau régional.
3.43 Le représentant du Botswana a demandé au Secrétariat de préciser les conditions imposées
aux Membres pour la présentation de leurs demandes d'assistance technique.  Il a rappelé que, plus tôt
cette année-là, les Membres avaient participé à un exercice de collecte de l'information concernant les
besoins d'assistance technique en rapport avec le Fonds global.  Sa délégation avait cru comprendreque la base de données et les fichiers nationaux qui étaient en cours d'élaboration au sein du
Secrétariat étaient élaborés dans le dessein de définir les déficits d'assistance technique et de voir
comment ces déficits pouvaient être comblés.  Le Botswana se demandait si l'on pourrait obtenir une
cohérence au sein du Secrétariat de l'OMC, afin que les Membres ne soient pas obligés de travailler à
la fois avec la Division de la coopération technique et une autre partie du Secrétariat pour réunir lamême information.  Il s'est demandé si les demandes d'assistance technique que les pays avaient été
priés de soumettre avant la fin de juin échappaie nt au champ d'action du Fonds global ou entraient
dans ses limites.  Il voulait intensifier la coordination pour s'assurer que les Membres n'en arrivent pas
à constater une répétition de leurs demandes parce qu'ils traitaient avec diverses branches du
Secrétariat sur le même genre de questions.
3.44 Le Président a répondu que le Fonds global d'affectation spéciale allait être utilisé pour les
activités de l'OMC en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités et qu'il y avait
aussi certaines activités financées sur le budget ordinaire, tels les cours de politique commerciale.  Il a
noté qu'il y avait eu des problèmes de coordination dans le passé parmi les Divisions de l'OMC, qui
toutes fonctionnaient indépendamment.  Mais l'objectif du Secrétariat était de coordonner les activitésd'assistance technique.  La responsabilité globale de l'assistance technique incombait à la Division de
la coopération technique, qui travaillait en très étroite collaboration avec les autres divisions du
Secrétariat pour faire en sorte qu'il n'y ait pas double emploi dans les activités d'assistance technique.
Passant à la demande du Canada qui souhaitait davantage d'information sur ce que faisait l'OCDE, il
s'est demandé s'il ne serait pas plus opportun d'inviter le représentant de l'OCDE à indiquer, durant la
prochaine réunion, ce qui était fait dans  le domaine de l'assistance technique.
3.45 Le représentant du Canada a fait valoir qu'il serait intéressant d'inviter d'autres organisations,
pas seulement l'OCDE.  Il a précisé que ce à quoi il avait fait référence à propos de l'OCDE était le
fait que, selon le mandat de Doha, l'OCDE et le Secrétariat de l'OMC travaillaient ensemble à la
préparation d'une liste de l'assistance technique qui avait été fournie au cours des dernières années.
C'était ce à quoi le Secrétariat avait fait référence auparavant, et il avait simplement voulu obtenir une
mise à jour sur les derniers événements.  Quant à l'idée de demander à certaines des autresorganisations de faire pour les Membres une mise à jour de leurs dernières activités, le Canada serait
en faveur de cette idée, qu'il trouvait très utile.
3.46 Le représentant du Japon a informé les Membres que le Japon était en train de rédiger un
document sur son programme d'assistance technique, qu'il espérait déposer à la prochaine réunion.
3.47 La représentante des Philippines s'est exprimée sur la participation des organisations ayant le
statut d'observateur dans les débats du CCM sur la facilitation des échanges.  Les Philippines ne
s'opposaient pas à ce que ces organisations assistent aux réunions sur la facilitation.  L'intervenante a
rappelé que ces observateurs avaient déjà participé non seulement aux réunions antérieures duG/C/M/61
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Conseil, mais également au séminaire de l'OMC sur la facilitation des échanges, où ils avaient
présenté leurs travaux actuels.  Elle a indiqué cependant que, si les Membres devaient écouter chaque
organisation ayant le statut d'observateur qui présentait ses travaux, on risquait de manquer de temps
pour se concentrer sur les propres travaux de l'OMC.  Par conséquent, il vaudrait peut-être mieux que
le Secrétariat leur demande de présenter une mise à jour lorsqu'il y aurait de nouvelles informationsprésentant de l'intérêt.
3.48 Le représentant du Canada a souscrit au point soulevé par les Philippines, mais a noté que
cela ne voulait pas dire que, si l'une quelconque des organisations telles que la CNUCED, le CCI ou
l'OCDE voulait présenter une brève mise à jour sous la forme d'un document plutôt que sous la forme
d'un exposé, il ne trouverait pas cela utile.  Tout ce qu'il voulait, c'était découvrir ce que faisaient les
autres secrétariats.  Le Secrétariat avait déjà fourni une réponse, et, s'il y avait d'autres informations à
la prochaine réunion, ce serait parfait, mais, s'il n'y avait pas d'autres informations d'ici là, l'on pouvaitrenvoyer la question à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure quand on en saurait davantage.
3.49 Le représentant de l'Égypte a demandé si l'on allait inviter d'autres organisations et si cela
entrerait dans le contexte d'observateurs.
3.50 Le Président a répondu que la facilitation des échanges n'était pas en négociation et que
l'entente antérieure s'appliquait, entente selon laquelle les observateurs qui avaient participé au CCM
continueraient de le faire en ce qui concernait la facilitation des échanges.  Il présumait que la
question de l'Égypte se rapportait davantage au statut des observateurs dans les groupes de
négociation.
3.51 Le représentant de l'Égypte a exprimé l'avis que la question des observateurs était une
question qui concernait à la fois les groupes de négociation et les groupes ordinaires.
3.52 Le Président a précisé aussi que les observateurs qui avaient participé au CCM, au Conseil du
commerce des services ou même à certains des groupes de travail et qui bénéficiaient déjà du statut
d'observateur continueraient de le faire.  Le problème ne se posait qu'à l'égard des nouvelles demandes
du statut d'observateur.
3.53 Dans ses remarques récapitulatives, le Président a noté que le débat avait été très constructif,
et qu'il avait conduit à l'émergence de plusieurs points essentiels.  D'abord, les Membres
reconnaissaient tous l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités pour la
facilitation des échanges.  Deuxièmement, on s'était entendu sur l'importance de la communication
entre les donateurs et les bénéficiaires, ainsi que parmi les fournisseurs de l'assistance technique.
Dans ce contexte, on avait proposé que soit institué un échange d'informations sur l'assistance
technique actuellement fournie.  Troisièmement, les délégations avaient souligné la nécessité de
définir précisément le public cible des activités d'assistance, ainsi que les domaines précis où uneassistance technique était nécessaire.  Ils avaient aussi mis en relief la nécessité de définir les besoins
des bénéficiaires, ainsi que les lacunes des programmes existants.  Un autre point souligné par
plusieurs délégations était la nécessité d'une approche coordonnée et cohérente dans la fourniture de
l'assistance technique.  Les Membres avaient aussi mis en relief la nécessité de définir ce que l'OMC
pouvait faire et ne pouvait pas faire.  Certains des pays en développement avaient soulevé des pointsimportants, en particulier au regard d'un possible exercice d'établissement de règles.  Ils avaient
également signalé certaines des difficultés qu'ils rencontraient dans le domaine de la facilitation des
échanges, par exemple la nécessité de préserver les recettes fiscales, l'absence d'équipements
modernes de manutention portuaire, les problèmes de main-d'œuvre, les problèmes d'infrastructures,
le manque de ressources humaines et financières et les questions de sécurité.  Les pays endéveloppement avaient aussi exprimé le besoin d'en savoir davantage sur l'assistance technique
fournie par les donateurs, en particulier de savoir si cette assistance technique engloberait aussi le
renforcement des capacités institutionnelles et si elle tiendrait compte des objectifs de développement.G/C/M/61
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3.54 Ces points donnaient beaucoup à penser et stimulaient la réflexion.  À la prochaine réunion,
les 22 et 23 juillet, les Membres examineraient l'article VIII en tant que premier point de l'ordre du
jour, avant de revenir à l'identification des besoins et priorités et aux questions liées à l'assistance
technique et au renforcement des capacités.  Le Président a exprimé l'espoir que, à la réunion de
juillet, les pays en développement et les pays développés reviendraient avec des propositions plusdétaillées ou même saisiraient l'occasion pour dissiper les inquiétudes et régler les difficultés qui
avaient été exposées durant la présente réunion.  Quant à la réserve de l'Inde au regard de la
distribution des documents de l'OMD et de l'OCDE en tant que documents du CCM, il a fait observer
qu'il avait été informé que l'Inde attendait encore une réponse de sa capitale.  Il procéderait donc à
quelques consultations informelles sur le sujet.
3.55 Le Conseil a pris note des remarques du Président ainsi que des déclarations.
IV. DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  DEMANDE FAITE AU CCM
D'EXAMINER LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS LES PARAGRAPHES 4.4
ET 4.5 SE RAPPORTANT À L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES
VÊTEMENTS (WT/MIN(01)/17) – RAPPORT DU PRÉSIDENT
4.1 Le Président a rappelé que, lorsque le Conseil s'était réuni le 2 mai, il y avait eu un débat
initial sur les deux propositions qui lui avaient été soumises pour examen, avec des recommandations
devant être faites au Conseil général d'ici au 31 juillet 2002 sur les mesures à prendre.  À cette
réunion, il avait entrepris de procéder à une série de consultations informelles pour examiner lesdites
propositions, ainsi que certaines autres matières propres à l'ATV, consultations qui avaient consisté en
cinq réunions durant mai et juin.  Le Président a signalé au Conseil que la première de cesconsultations informelles avait eu lieu le 13 mai et qu'il y avait eu ce jour-là un intense échange de
vues sur les questions générales en jeu.  Ce débat avait donné le ton de la réunion informelle suivante,
durant laquelle les participants étudieraient plus en détail chacune des propositions.  Il s'est engagé à
tenir le Conseil au courant des événements.
4.2 Le représentant du Pakistan a exprimé sa reconnaissance pour le programme de consultations
et a fait observer que le Conseil avait un mandat limité dans le temps.  Il a souligné que les questions
à l'examen étaient d'une importance cruciale pour les pays en développement Membres.  Le Pakistan
abordait ce débat dans un esprit coopératif et comptait bien sur un engagement constructif avec ses
partenaires commerciaux durant le débat.
4.3 Le représentant de l'Inde a exprimé lui aussi la reconnaissance de sa délégation pour le
calendrier des réunions et a souligné l'extrême importance du commerce des textiles et des vêtements
pour les pays en développement et pays les moins avancés Membres, à la fois sur le plan desexportations et sur celui de l'emploi.  L'Inde, ainsi que d'autres pays en développement Membres,
avaient depuis quelque temps soulevé la question d'une absence d'intégration réelle des produits de la
part des Membres pratiquant un contingentement, contrairement à ce que prévoyait l'ATV.  Les
membres du BITV avaient présenté un document conjoint (G/C/W/368) sur les deux propositions
énoncées dans la décision de Doha en vue de faciliter l'examen de ces questions au sein du Conseil.Le CCM avait engagé un débat sur la base de ce document lors de sa dernière réunion, et il y avait eu
un examen complémentaire durant les consultations informelles.  Comme l'Inde l'avait souligné lors
de la dernière réunion, l'origine de ces deux propositions reposait dans les préoccupations liées à la
mise en œuvre en ce qui concernait l'ATV, préoccupations qu'avaient exprimées les membres du
BITV et d'autres pays en développement, et elles avaient offert le moyen d'aborder la question d'uneintégration authentique.  Il comptait bien sur un dialogue profitable et constructif sur ces deux
propositions au cours des consultations à venir, en gardant à l'esprit l'échéance du 31 juillet pour le
rapport au Conseil général.G/C/M/61
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4.4 Le représentant des États-Unis a souligné l'importance de conduire dans un esprit d'ouverture
et de transparence les consultations sur les deux points, avec une participation de tous les Membres, y
compris des fonctionnaires basés dans les capitales.  Il importait aussi de procéder à un examen
complet des deux propositions à l'intérieur du calendrier prévu par le mandat.  L'intervenant a rappelé
que les questions à l'étude étaient des propositions de mise en œuvre et, bien que les États-Unisfussent pleinement engagés dans le débat, il a maintenu qu'ils procédaient à la mise en œuvre de
l'ATV en pleine conformité avec cet accord.
4.5 Le représentant du Canada a confirmé aussi que sa délégation était pleinement engagée dans
l'examen et qu'elle attendait avec intérêt les discussions prochaines, c'est-à-dire à la fois les
consultations informelles et la réunion du Conseil du 13 juin.  Il a souligné que le Canada avait rempli
toutes ses obligations aux termes de l'ATV, mais demeurait disposé à examiner les questions sur cette
base avec ses partenaires commerciaux.
4.6 Le Conseil a pris note du rapport du Président ainsi que des déclarations.
V. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE, LE
PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE SUPERVISION
DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC
- TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONSAPPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET
D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE SUPERVISION DES
TEXTILES (G/C/W/260/REV.1)  – RAPPORT DU PRÉSIDENT
5.1 Le Président a expliqué que ce point de l'ordre du jour se rapportait à une matière portée à
l'attention du Conseil par un groupe de Membres concernant la responsabilité de supervision exercée
par le Conseil à l'égard des questions découlant de l'ATV.  Lors de la dernière réunion, il avait été
convenu qu'il conduirait des consultations informelles dans le dessein de parvenir à une entente sur la
manière de réagir aux propositions qui avaient été faites, exposées dans le document
G/C/W/260/Rev.1.  Le Président a informé le Conseil qu'il organiserait des consultations sur le sujet
dans un avenir proche et qu'il tiendrait le Conseil informé du résultat.
5.2 Le Conseil a pris note de ce rapport.
VI. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES
ET LES VÊTEMENTS (ATV) PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS
D'INTÉGRATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11 DE L'ATV – RAPPORT
DU PRÉSIDENT
6.1 Le Président a rappelé que ce point de l'ordre du jour concernait le travail effectué en vue de
la rédaction d'un projet de rapport sur le résultat de l'examen majeur de l'ATV, pour examen et
adoption par le Conseil.  Lors de la dernière réunion, il s'était engagé à tenir des consultations
informelles dans le dessein de parvenir à une entente sur le texte de ce projet de rapport.  Le Président
a signalé au Conseil que des consultations avaient eu lieu la semaine précédente, consultations au
cours desquelles les Membres exportateurs et importateurs avaient exposé très clairement leurs
difficultés au regard de certains aspects de l'actuel projet de rapport, lequel leur avait été soumis plustôt durant l'année par son prédécesseur.  Après un échange de vues constructif, les participants avaient
accepté de se pencher sur les points soulevés par d'autres et de préparer leurs propositions sur la
manière dont l'actuel projet de rapport pouvait être développé davantage au cours de réunions
informelles futures pour qu'il englobe leurs besoins particuliers.  Il s'est engagé à tenir le Conseil
informé de la situation.G/C/M/61
Page 57
6.2 Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation demeurait pleinement engagée dans le
dialogue et il a rappelé l'importance de l'examen majeur pour les pays en développement exportateurs
Membres.  L'intervenant a rappelé l'article 8:12 de l'ATV, qui prévoit que "à la lumière de cet
examen, le Conseil du commerce des marchandises prendra par consensus toutes décisions qu'il
jugera appropriées pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations qu'établit le présentaccord ne soit pas compromis".  Les membres du BITV avaient démontré objectivement, dans leurs
communications et interventions communes lors des réunions antérieures du Conseil, comment
l'équilibre des droits et obligations dévolus aux pays exportateurs de textiles Membres avait été
compromis.  Il était donc important que le Conseil effectue l'examen, tel que le prescrivait
l'article 8:11 et 8:12 de l'ATV, aussitôt que possible et prenne les décisions appropriées à la lumière
de cet examen afin de rétablir l'équilibre des droits revenant aux Membres soumis à des
contingentements.  L'intervenant a exprimé sa reconnaissance au Président pour avoir organiséplusieurs consultations informelles et l'a assuré que l'Inde s'engagerait dans ces consultations dans
l'espoir de conclure cet examen rapidement.
6.3 Le représentant du Canada a confirmé que sa délégation travaillerait avec le Président et les
autres Membres pour conclure cet examen dès que possible.  À cet égard, il a souligné que l'examen et
le rapport le concernant devaient être fondés sur deux facteurs clés:  ce que l'ATV exigeaiteffectivement et ce qui était effectivement arrivé durant la période visée par l'examen.
6.4 Le représentant des États-Unis a dit qu'il souscrivait pleinement aux observations de la
délégation du Canada.
6.5 Le porte-parole de l'Union européenne a exprimé son accord avec les orateurs précédents, en
confirmant que l'Union européenne était disposée à poursuivre le débat pour conclure l'examen, débat
qui devait demeurer dans le contexte de l'ATV.
6.6 Le représentant du Pakistan s'est rangé aux vues exprimées par le délégué de l'Inde et a
souligné que l'examen majeur devait arriver à certaines décisions et indiquer la mesure dans laquelle
la mise en œuvre de l'ATV avait réussi à atteindre les objectifs exposés dans l'Accord.
6.7 Le Conseil a pris note du rapport du Président ainsi que des déclarations.
VII. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE COSTA RICA
- NOTIFICATION DES PARTIES À L'ACCORD (WT/REG136/N/1, WT/REG136/1)
7.1 Le Président a appelé l'attention sur l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Costa Rica,
qui avait été notifié en vertu de l'article XXIV du GATT.  Les textes de l'Accord et de sa notification
avaient été distribués dans les documents indiqués.
7.2 En l'absence de commentaires, le Président a proposé que le Comité des accords
commerciaux régionaux procède à l'examen de l'Accord en conformité avec le mandat suivant:"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de libre-échange
entre le Chili et le Costa Rica;  présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est
entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné
lecture au titre du point VII de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du commerce des
marchandises du 20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG/3/1, s'appliquentmutatis mutandis  à l'examen de cet accord.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera
tenu dûment compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de
libre-échange."
7.3 Il en a été ainsi convenu.G/C/M/61
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VIII.  DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR EL SALVADOR
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN CE QUI
CONCERNE LES VALEURS MINIMALES RELEVANT DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
8.1 Le Président a appelé l'attention sur la demande de dérogation présentée par El Salvador
conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC en ce qui concernait l'application de valeurs
minimales pour certains produits détaillés dans le document G/C/W/372.  Le représentant
d'El Salvador a brièvement présenté la demande et informé les Membres que des consultations étaient
en cours avec les Membres intéressés.
8.2 Le Président a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration et qu'il revienne sur cette
demande après que le projet pertinent de décision aurait été soumis.
8.3 Il en a été ainsi convenu.
IX. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
9.1 Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation
des États-Unis.  Conformément au protocole d'acces sion de la République populaire de Chine, ce
Conseil devait présenter un rapport au Conseil général à propos du mécanisme d'examen transitoire dela Chine.
9.2 La représentante des États-Unis a souligné l'importance d'établir un échéancier pragmatique
pour la réception des notifications, des questions et des réponses nécessaires à la conduite de l'examen
transitoire de la Chine, afin de faire du mécanisme d'examen un exercice cohérent et performant et
afin de faciliter la tâche du Secrétariat au regard de la traduction et de la distribution rapide desdocuments pertinents bien avant la réunion d'examen.  Les États-Unis ne souhaitaient aucunement
renégocier les engagements inscrits dans le Protocole de la Chine.  Le principal objectif était de
ménager un délai suffisant pour la réception de l'information nécessaire de la Chine, ainsi que pour un
échange ultérieur de questions et réponses susceptibles d'aider le CCM à prendre les dispositions
nécessaires pour l'examen qu'exigeait le paragraphe 18 du Protocole.  Sa délégation proposait donc undélai de 90 jours avant la réunion au cours de laquelle l'examen serait effectué, pour les notifications
devant être reçues de la Chine, de 60 jours avant la réunion, pour les questions que les Membres
allaient soumettre à la Chine, et de 30 jours avant la réunion, pour les réponses écrites devant être
reçues de la Chine, ainsi que le prescrivait la pratique courante applicable aux notifications similaires
et aux échanges similaires de questions et réponses au sein de l'OMC.  Sa délégation croyait qu'il
vaudrait aussi la peine d'examiner comment le CCM disposerait des questions auxquelles la Chine ne
serait pas en mesure de répondre au cours de la réunion d'examen.
9.3 Le représentant de la Chine a dit que, en tant que nouveau Membre de l'Organisation
mondiale du commerce, la Chine prenait au sérieux son appartenance à l'Organisation.  La Chine était
disposée à remplir ses obligations et elle attachait une grande importance au paragraphe 18 de son
Protocole d'accession, et elle avait fait de grands efforts dans les préparatifs de l'examen transitoire.
Avec la compréhension et le soutien de ses partenaires commerciaux, la Chine était résolue à fairetout son possible pour tenter de venir à bout des difficultés pratiques en la matière.  Cependant, pour
autant que fût concerné l'examen transitoire, la Chine n'avait pas plus d'obligations que celles que
prévoyait le paragraphe 18, et toute tentative d'aller au-delà de cela et d'accroître les obligations de la
Chine, sous quelque prétexte que ce fût, serait fermement rejetée.  Puisque le paragraphe 18 avait déjà
établi d'importantes lignes directrices sur la fréquence, la procédure, la portée et la substance del'examen transitoire, il était inopportun pour tout organe subsidiaire de l'OMC de renégocier ou de
redéfinir les termes des examens que prévoyait le paragraphe 18.  Selon le paragraphe 18, les organesG/C/M/61
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subsidiaires de l'OMC dont le mandat englobait les engagements de la Chine pouvaient conduire ledit
examen transitoire une fois l'an.  La Chine était d'avis qu'un tel examen pouvait en principe avoir lieu
à la dernière réunion ordinaire de chaque organe subsidiaire concerné pour l'année en question.  Une
fois qu'était choisie une réunion ordinaire, et une fois que la date fixée pour l'examen transitoire
figurait en tant que l'un des points de son ordre du jour, le Secrétariat de l'OMC devrait informer laChine dès que possible de la date de la réunion, pour que la Chine puisse procéder aux préparatifs
nécessaires.  Pour faciliter le processus de l'examen  transitoire, les Membres étaient invités à soulever
bien avant l'examen les questions pertinentes intéress ant la Chine, et la Chine était disposée à faire de
son mieux pour y répondre selon le paragraphe 18.  Par ailleurs, la Chine avait elle aussi droit, selon
le même paragraphe 18, de soulever des points et questions la concernant aux autres Membres qui
appliquaient des prohibitions, des restrictions quantitatives et autres mesures à l'encontre
d'importations originaires de Chine, d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC et avecleurs engagements au regard de l'accession de la Chine.  On espérait qu'à la faveur d'un tel échange de
vues et d'un tel dialogue, une meilleure intelligence se développerait parmi les Membres de l'OMC sur
la manière d'améliorer la mise en œuvre par tous les Membres et de favoriser une croissance plus
rapide et plus solide des échanges entre la Chine et le reste du monde.  À cet égard, la Chine était
disposée à travailler étroitement avec le CCM et à apporter toute contribution favorable qu'ellepourrait apporter pour l'accomplissement de ses objectifs.
9.4 Le Président a dit que la dernière réunion ordinaire de l'année pour le CCM allait avoir lieu le
22 novembre 2002.  L'ordre du jour de cette réunion comprendrait l'examen de la mise en œuvre des
engagements de la Chine dans les domaines pertinents, conformément au paragraphe 18 de son
protocole d'accession.  À cet égard, il a proposé que le Président se prépare à conduire desconsultations informelles pour déterminer la meilleure manière dont le CCM devrait s'acquitter de ses
obligations au regard de cet examen, avant la date de la présentation de notre rapport au Conseil
général.
9.5 Le Conseil du commerce des marchandises a pris note des déclarations.
X. AUTRES QUESTIONS
10.1 Le Président a fait la déclaration suivante:  Afin d'améliorer l'efficacité des préparatifs en vue
des réunions du CCM, il a prié les Membres d'indiquer comment le CCM pourrait améliorer la
distribution et l'accessibilité des documents pertinents.  Actuellement, par exemple, le Secrétariat
incluait dans le jeu de documents qui était mis à disposition le jour de la réunion les documents
nouveaux qui n'avaient pas auparavant figuré à l'ordre du jour de réunions antérieures.  Lorsque des
points de l'ordre du jour étaient repris et lorsque aucun nouveau document n'était distribué, la ligne de
conduite adoptée en général était que les documents qui avaient été inclus dans le jeu de documentsmis à disposition le jour d'une réunion antérieure ne figuraient pas dans le jeu d'une réunion ultérieure.
Les délégations voudraient peut-être qu'un jeu complet de documents soit mis à disposition à toutes
les réunions, même si un document avait été mis à disposition de cette manière précédemment.  Le
Président a invité les délégations à donner leurs vues sur la manière dont le CCM pouvait améliorer
l'accessibilité des documents, dans l'intérêt de la transparence et pour répondre aux besoinsd'information des Membres.
10.2 Deuxièmement, le Président a rappelé que le point de l'ordre du jour "Demande de dérogation
dans le cadre de l'OMC – Nouveaux arrangements tarifaires spéciaux des CE pour lutter contre la
production et le trafic de stupéfiants" avait figuré pour la première fois à l'ordre du jour de la réunion
du CCM du 2 novembre 2001.  Conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord sur l'OMC, le Conseil du
commerce des marchandises devait présenter au Conseil général un rapport sur cette question dans un
délai ne dépassant pas 90 jours.  Comme le délai de 90 jours avait expiré, le CCM avait l'obligation,
conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord sur l'OMC, de présenter un rapport au Conseil général.G/C/M/61
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Durant la procédure, certains Membres ont exprimé des inquiétudes à propos du régime préférentiel
des CE.  Il entendait présenter un rapport à la prochaine réunion du Conseil général.
10.3 Troisièmement, le Président a proposé que le Conseil du commerce des marchandises tienne
sa prochaine réunion le jeudi 13 juin 2002.
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