ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/70/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0688)
Commerce desservices
PHILIPPINES
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/70/Suppl.1/Rev.1.GATS/SC/70/Suppl.3
Page2PHILIPPINES
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Lesengagements relatifs auxservices financiers sontcontractés conformément àl'Accord général surlecommerce desservices etàsonannexe surles
services financiers.
Tous lessous-secteurs 3) L'organisme réglementaire philippin
compétent détermine sil'intérêt général
etlesconditions économiques justifient
ladélivrance d'uneautorisation pour
l'établissement d'uneprésence
commerciale ouledéveloppement des
activités dans lesecteur delabanque et
desautres services financiers aux
Philippines. Encequiconcerne les
établissements financiers étrangers de
réputation internationale, ilsdoivent,
pour obtenir cette autorisation, faire la
preuve deleurcapacité decontribuer à
laréalisation desobjectifs des
Philippines enmatière de
développement, notamment dans les
domaines delapromotion du
commerce, desinvestissements etdu
transfert detechnologies appropriés; en
outre, lepays oùilssontconstitués en
sociétés doitentretenir desrelations
particulièrement importantes, enmatière
decommerce etd'investissement avec
lesPhilippines.GATS/SC/70/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lesecteur delabanque, leConseil
monétaire veille àcequ'àchaque
instant, soixante-dix (70)pour centdes
ressources oudesactifs dusystème
bancaire philippin soient détenus pardes
banques philippines àcapitaux aumoins
majoritairement philippins
3),4) Leslimitations signalées sous
"Engagements horizontaux" sont
également d'application
Services bancaires etautres
services financiers (à
l'exclusion del'assurance)
Banques commerciales
-Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant1) Néant
2) Néant
-Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire et
financement de
transactions commerciales3) I.Formes deprésence commerciale
Unebanque étrangère àactionnaires
multiples etcotée enbourse nepeut
avoir àchaque instant qu'uneseule
forme deprésence commerciale. Cela
neluiinterdit pascependant d'investir
aussi dans lecapital d'unebanque3) NéantGATS/SC/70/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Tous services derèglement
etdetransferts monétaires,
ycompris cartes decrédit,
depaiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
-Garanties etengagements
-Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans
unebourse, surunmarché
horscoteouautre, sur:
-instruments demarché
monétaire (propres
billets àordre dela
banque, accords de
rachat etcertificats de
cession/titres de
participation avec
recours)
-devisesconstituée ensociété locale, pour autant
qu'ellen'endétienne pasplusdetrente
(30)pour centdesactions avec droit de
vote, ouquarante (40)pour centdeces
actions sousréserve del'approbation du
Président desPhilippines.
a) Etablissement desuccursales debanques
étrangères
Consolidé pour dix(10)licences
nouvelles pour lapériode 1995-2000.
Autorisation pour lessuccursales de
banques étrangères nouvelles oudéjàen
place d'exercer latotalité desactivités
bancaires.
Chaque banque étrangère estautorisée à
établir auplussix(6)succursales, les
trois(3)premières auxemplacements de
sonchoix etlestrois (3)autres àdes
emplacements désignés parleConseil
monétaire
Leratio defonds propres prescrit doit
êtrecalculé surlabasedescapitaux
permanents etdusolde netdesGATS/SC/70/Suppl.3
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-produis dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme et
options
-instruments dumarché
deschanges etdu
marché monétaire, y
compris swaps, accords
detauxàterme; et
-autres instruments et
actifs financiers
négociables admis
-participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissionsengagements, celui-ci nedépassant pas
unmontant équivalent àquatre (4)fois
celui descapitaux permanents. Les
capitaux permanents ainsi quequinze
(15)pour centdusolde netdes
engagements doivent êtretransférés
dans lepays etconvertis enmonnaie
philippine.
b) Acquisition d'actions avec droit devote
d'unebanque philippine existante
limitée àcinquante etun(51)pour cent
dutotal decesactions. Pour les
banques étrangères existantes détenant
desactions avec droit devotedépassant
lalimite decinquante etun(51)pour
cent, lesniveaux actuels neseront pas
modifiés.
c) Investissement dans desactions avec
droit devoted'unenouvelle filiale d'un
établissement bancaire constituée en
société locale limité àcinquante etun
(51)pour centdutotal decesactions.
Lesinvestissements existants desGATS/SC/70/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, services de
garde, services de
dépositaire etservices
fiduciairesbanques étrangères dépassant cinquante
etun(51)pour centseront maintenus à
leurniveau actuel.
Lamajorité desmembres duconseil
d'administration d'unebanque constituée
ensociété locale doivent êtredes
ressortissants philippins
Encequiconcerne lesfournisseurs de
services étrangers autres quedes
banques, ilspeuvent détenir autotal
trente (30)pour centauplusdesactions
avec droit devoted'unebanque
constituée ensociété locale oujusqu 'à
quarante (40)pour centdecesactions
sousréserve del'approbation du
Président desPhilippines. La
participation aucapital d'unebanque
constituée ensociété locale nepeutpas
dépasser vingt (20)pour centdes
actions pour unparticulier ettrente
(30)pour centpour unesociété.
II. Portée desopérations
Uneautorisation préalable est
obligatoire pour lesactivités suivantes:GATS/SC/70/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-acceptation dedépôts etsimilaires
ainsi qued'autres fonds
remboursables dupublic;
-garanties etengagements;
-opérations degestion deportefeuille
etdeplacement etautres fonctions
fiduciaires;
-opérations surdépôts endevises;
-opérations surproduits dérivés.
Laprise detitres (prise ferme oupour
vente aumieux) estréservée aux
banques commerciales àcompétences
élargies
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Unétranger employé comme cadre ou
pour accomplir desfonctions techniques
doitavoir deux assistants philippins dont
ilassure laformation
Sociétés deplacement:
-Achat etvente, placement
ouorganisation du
placement, avec garantie,
detitres émis pard'autres
sociétés1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Constitution obligatoire ensociété par
actions1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/70/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Participation, enqualité de
démarcheur oudemembre
d'unsyndicat de
placement, àdesoffres
publiques d'achat, àdes
ventes degrosvolumes
d'actions ouàdesoffres
deconversion detitres
-Négociation d'options, de
droits oudewarrants liésà
desvaleurs mobilières
-Consultations financières,
conseils eninvestissement
etcourtageParticipation étrangère aucapital social
limitée àcinquante etun(51)pour cent
Lamajorité desmembres duconseil
d'administration doivent êtredes
ressortissants philippins
Unesociété deplacement n'estpas
habilitée àexécuter desopérations
bancaires
Autorisation préalable nécessaire pour
l'exécution d'opérations quasi-bancaires
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
-Gestion deportefeuille,
services d'agent financier
-Elaboration deplans
concernant lesretraites, la
participation auxbénéfices
etautres prestations en
faveur dessalariésGATS/SC/70/Suppl.3
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseils
financiers:
-Cote decrédit etanalyse
financière
-Recherche etconseil en
investissements eten
placements1) Néant
2) Néant
3) Constitution obligatoire enbanque
commerciale, société deplacement ou
intermédiaire financier autre qu'une
banque1) Néant
2) Néant
3) Néant
Dans lecasdesbanques commerciales,
toutes leslimitations mentionnées plus
hautsous3)pour cesbanques sont
d'application
Dans lecasdessociétés deplacement,
toutes leslimitations mentionnées plus
hautsous3)pour cessociétés sont
d'application
Participation étrangère aucapital social
d'unintermédiaire financier autre
qu'unebanque consolidée àquarante
(40)pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Unétranger employé comme cadre ou
pour exercer desfonctions techniques
doitavoir deux assistants philippins dont
ilassure laformationGATS/SC/70/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Affacturage 1) Présence commerciale obligatoire 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Réservé auxsociétés definancement
constituées ensociétés paractions ou
sociétés ennomcollectif3) Néant
Participation étrangère aucapital social
limitée àquarante (40)pour cent
Leconseil d'administration nepeut
compter plusd'untiersd'étrangers dans
lecasdessociétés paractions; dans le
casd'unesociété ennomcollectif,
aucun gérant nepeutêtreunétranger
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Unétranger employé comme cadre ou
pour exercer desfonctions techniques
doitavoir deux assistants philippins dont
ilassure laformation
Crédit-bail 1) Présence commerciale obligatoire 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Réservé auxsociétés definancement
constituées ensociétés paractions ou
sociétés ennomcollectif3) Néant
Participation étrangère aucapital social
limitée àquarante (40)pour centGATS/SC/70/Suppl.3
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Leconseil d'administration nepeut
compter plusd'untiersd'étrangers dans
lecasdessociétés paractions; dans le
casd'unesociété ennomcollectif,
aucun gérant nepeutêtreunétranger
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Unétranger employé comme cadre ou
pour exercer desfonctions techniques
doitavoir deux assistants philippins dont
ilassure laformation
Courtage monétaire et
courtage endevises1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Constitution obligatoire enbanque
commerciale ouintermédiaire financier
autre qu'unebanque3) Néant
Dans lecasdesbanques commerciales,
toutes lesautres limitations mentionnées
plushautsous3)pour cesbanques sont
d'application
Participation étrangère aucapital social
d'unintermédiaire financier autre
qu'unebanque limitée àquarante
(40)pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Unétranger employé comme cadre ou
pour exercer desfonctions techniques
doitavoir deux assistants philippins dont
ilassure laformationGATS/SC/70/Suppl.3
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decarte decrédit 1) Présence commerciale obligatoire 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Constitution obligatoire enbanque
commerciale ouintermédiaire financier
autre qu'unebanque3) Néant
Dans lecasdesbanques commerciales,
toutes lesautres limitations mentionnées
plushautsous3)pour cesbanques sont
d'application
Participation étrangère aucapital social
d'unintermédiaire financier autre
qu'unebanque limitée àquarante
(40)pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Unétranger employé comme cadre pour
exercer desfonctions techniques doit
avoir deux assistants philippins dontil
assure laformation
Promotion, parunbureau de
représentation, desservices ou
produits offerts parune
banque étrangère etfourniture
d'informations àleursujet1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/70/Suppl.3
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Courtage etnégociation de
valeurs mobilières
-Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans
unebourse, surunmarché
horscoteouautre, sur:
-actions etproduits
dérivés telsque
warrants etoptions
-valeurs mobilières
négociables1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Constitution obligatoire ensociété de
placement ouensociété decourtage en
valeurs mobilières (société paractions ou
société depersonnes)
Dans lecasdessociétés deplacement,
toutes lesautres limitations mentionnées
plushautsous3)pour cessociétés sont
d'application1) Néant
2) Néant
3) Néant
Dans lecasdessociétés decourtage en
valeurs mobilières, l'enregistrement en
bourse estobligatoire. Lenombre
enregistré estlimité à200. Laprise de
titres n'estautorisée quepour lavente au
mieux.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/70/Suppl.3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ou
àtitreprivé) etprestation
deservices relatifs àces
émissions1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Constitution obligatoire ensociété de
placement ouensociété decourtage en
valeurs mobilières (société paractions ou
société depersonnes)
Dans lecasdessociétés deplacement,
toutes lesautres limitations mentionnées
plushautsous3)pour cessociétés sont
d'application1) Néant
2) Néant
3) Néant
Dans lecasdessociétés decourtage en
valeurs mobilières, l'enregistrement en
bourse estobligatoire. Lenombre
enregistré estlimité à200. Laprise de
titres n'estautorisée quepour lavente au
mieux.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Activités d'agent de
transferts, parexemple,
mais nonexclusivement,
contrôle del'émission et
delacession decertificats
d'actions1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Constitution obligatoire ensociété par
actions ousociété depersonnes
comprenant aumoins un
expert-comptable dûment agréé aux
Philippines1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/70/Suppl.3
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Opérations d'unémetteur
concernant essentiellement
l'investissement, le
réinvestissement oula
négociation devaleurs
mobilières1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Opérations réservées auxsociétés de
placement1) Néant
2) Néant
3) Néant
Participation étrangère aucapital social
consolidée àquarante (40)pour cent
Tous lesmembres duconseil
d'administration doivent êtredes
ressortissants philippins
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Conclusion decontrats
pour leversement de
prestations financières ou
lafourniture deservices
futurs telsquerentes
viagères, bourses d'étude,
pensions ouindemnités
pour hospitalisation1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Participation étrangère aucapital social
consolidée àquarante (40)pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Assurance
Tous lessous-secteurs3),4)Leslimitations signalées sous
"Engagements horizontaux" etdans la
section relative àl'ensemble desservices
financiers sontégalement d'application4)Chaque étranger employé doitavoir au
moins deux (2)assistants philippins dontil
assure laformationGATS/SC/70/Suppl.3
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Leslimitations concernant l'accès au
marché signalées ci-dessous pour les
différents sous-secteurs nes'appliqueront
pasauxcompagnies
d'assurance/réassurance agréées à
capitaux entièrement oumajoritairement
étrangers déjàenplace àcompter de
l'entrée envigueur duprésent accord de
l'OMC surlesservices financiers.
4) Lesétrangers qualifiés peuvent être
employés pour exercer desfonctions
techniques pendant lescinq(5)premières
années seulement defonctionnement de
l'entreprise; leurséjour nedoitpas
dépasser cinq(5)années suivant leur
admission
Assurance-vie, comme suit:
-ordinaire
-collective
-accidents dutravail
-maladies etaccidents
-rentes viagères1) Lesrisques auxPhilippines doivent être
assurés auprès decompagnies agréées*
pour exercer auxPhilippines
2) Comme 1)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Accès aumarché limité comme suit: 3) Néant
*Compagnietitulaired'unelicenceoud'uncertificatl'autorisantàexercersesactivitésauxPhilippinesetdélivréparlaCommissiondesassurancesavantle1eroctobre1994.GATS/SC/70/Suppl.3
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Acquisition d'actions avec droit de
voted'unecompagnie d'assurance
philippine existante limitée à
cinquante etun(51)pour centdu
total decesactions
b)Investissement dans desactions
avec droit devoted'unenouvelle
compagnie d'assurance constituée
ensociété locale limité àcinquante
etun(51)pour centdutotal deces
actions
Leconseil d'administration d'une
compagnie d'assurance constituée en
société locale nedoitpascompter plus
d'untiersd'étrangers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Assurance autre quesurla
vie:
-Incendies etrisques
associés/séismes/
collisions/typhons/
inondations/
raz-de-marée1) Sauf encequiconcerne l'assurance
maritime surcorps etsurfacultés, les
risques auxPhilippines doivent être
assurés auprès decompagnies agréées*
pour exercer auxPhilippines
2) Comme 1)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
*Compagnietitulaired'unelicenceoud'uncertificatl'autorisantàexercersesactivitésauxPhilippinesetdélivréparlaCommissiondesassurancesavantle1eroctobre1994.GATS/SC/70/Suppl.3
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Assurance maritime
Navigation
maritime/navigation surles
voies navigables
intérieures/
assurance sur
corps/assurance aviation
-Assurance-
dommage automobile/
maladies et
accidents/vol/bris de
machines divers
-Assurance-caution/
assurance contre lesabus
deconfiance3) Accès aumarché limité comme suit:
a)Acquisition d'actions avec droit de
voted'unecompagnie d'assurance
philippine existante limitée à
cinquante etun(51)pour centdu
total decesactions
b)Investissement dans desactions
avec droit devoted'unenouvelle
compagnie d'assurance constituée
ensociété locale limité àcinquante
etun(51)pour centdutotal
Leconseil d'administration d'une
compagnie d'assurance constituée en
société locale nedoitpascompter plus
d'untiersd'étrangers3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Services auxiliaires de
l'assurance:
-Consultations actuarielles 1) Présence commerciale obligatoire 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) Participation étrangère aucapital social
limitée àquarante (40)pour cent3) NéantGATS/SC/70/Suppl.3
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Règlement d'avaries Leconseil d'administration d'une
compagnie philippine nedoitpas
compter plusd'untiersd'étrangers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Réassurance/rétrocession 1) Priorité accordée auxcompagnies
d'assurance/réassurance agréées1) Néant
Lesréassureurs étrangers nonagréés
doivent sefaire représenter pardes
agents résidents dûment immatriculés
auprès delaCommission desassurances
Dix(10)pour centdutotal descessions
derisques àdesréassureurs étrangers
nonagréés doivent êtrecédés àla
Société nationale deréassurance des
Philippines
2) Comme sous1)ci-dessus 2) Néant
3) Accès aumarché limité comme suit: 3) Néant
a)Acquisition d'actions avec droit de
voted'unecompagnie de
réassurance philippine existante
limitée àquarante (40)pour centdu
total decesactionsGATS/SC/70/Suppl.3
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Investissement dans desactions
avec droit devoted'unenouvelle
compagnie deréassurance
constituée ensociété locale limité à
quarante (40)pour centdutotalde
cesactions
Leconseil d'administration d'une
compagnie deréassurance constituée en
société locale nedoitpascompter plus
d'untiersd'étrangers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé