ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/CYP/1
3 mai 2000
(00-1792)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de Chypre
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI.
Les tribunaux de première instance ( district courts ) de Chypre.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les personnes physiques et les personnes morales détentrices des droits auxquels il a été porté
atteinte.  Elles peuvent se faire représenter par des avocats.  Il n'y a pas de dispositions prévoyant la
comparution personnelle obligatoire du détenteur du droit.  Les agents représentant la Société des
droits des artistes interprètes ou exécutants peuvent aussi comparaître.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Ce pouvoir leur est conféré par les dispositions du Code de procédure civile régissant la
divulgation des éléments de preuve par chaque partie.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
La législation chypriote ne prévoit pas de moyens particuliers d'identifier les renseignements
confidentiels.  Avant de communiquer des renseignements, le détenteur doit faire une demande visant
à en faire reconnaître le caractère confidentiel et il doit présenter des éléments de preuve dans ce sens,
qui peuvent être contestés par l'autre partie.  Le juge statue sur le caractère confidentiel desrenseignements.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/CYP/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Des injonctions peuvent être prononcées en vertu de la Loi sur les marques et de la Loi sur le
droit d'auteur.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Le paiement de dommages-intérêts peut être ordonné en vertu des lois sur la propriété
intellectuelle, en particulier la Loi sur les marques et la Loi sur le droit d'auteur.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Cette mesure est prévue par la Loi chypriote sur le droit d'auteur.Toutes autres mesures correctives
Confiscation et restitution des marchandises au détenteur du droit prévues par la Loi sur le
droit d'auteur.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner aux contrevenants d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a étéconstaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
La législation chypriote ne prévoit rien à cet égard.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
La législation chypriote ne prévoit rien à cet égard.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.
Les dispositions du Code de procédure civile qui régissent les procédures devant les tribunaux
de première instance déterminent la durée de l'action civile ordinaire.  Actuellement, une action peut
durer en moyenne deux ans ou plus avant que le jugement définitif ne soit rendu.IP/N/6/CYP/1
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Les coûts sont fixés par le Règlement sur les frais de justice et le Règlement sur les honoraires
d'avocats.
Les frais de justice et les honoraires d'avocats sont calculés selon un barème progressif et en
fonction du montant de la demande.
Il n'y a pas de date officielle à indiquer en réponse au questionnaire.b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Il existe des procédures administratives, sous la forme de recours auprès de la Cour suprême
(article 146 de la Constitution) contre les décisions du Directeur de l'enregistrement des marques et
des brevets.  Les dispositions pertinentes se trouvent dans la Loi sur les marques et la Loi sur les
brevets.
La Cour suprême annule ou confirme la décision contestée du Directeur de l'enregistrement.
Elle peut aussi ordonner en référé des mesures de réparation immédiates.
Ici encore, les parties peuvent se faire représenter par des avocats et les coûts, qui sont
habituellement plus élevés que ceux de la procédure devant les tribunaux de première instance, sont
fixés par le règlement de la Cour constitutionnelle suprême.
La décision rendue en première instance par un juge unique de la Cour suprême est
susceptible de recours devant un collège de juges de la Cour suprême, qui statue en dernier ressort.
En ce qui concerne la Loi sur les marques en particulier, le Directeur de l'enregistrement des
marques peut, après avoir entendu les parties intéressées, prendre une décision définitive sur la
possibilité d'enregistrer une marque sous réserve du recours devant la Cour suprême.  Il peut
également rectifier le Registre des marques sur demande d'une partie intéressée, ou ordonner la
radiation d'une marque, toujours sur la demande d'une personne justifiant d'un intérêt légitime.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Des ordonnances peuvent être rendues en référé avant que le tribunal ne juge l'affaire au fond.
Elles sont rendues par les tribunaux de première instance sur la base des dispositions applicables du
Code de procédure civile.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
De telles mesures, dites ordonnances ex parte , sont ordonnées lorsqu'il faut empêcher que ne
soit commis un délit ou que ne se produise une situation à laquelle le tribunal risque de ne plus
pouvoir remédier plus tard dans son jugement définitif.IP/N/6/CYP/1
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12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
L'action est engagée par le dépôt d'une requête devant le juge du tribunal de première
instance.  Le demandeur peut assigner le défendeur ou il peut présenter une requête unilatérale sans
assigner le défendeur à comparaître.
Le défendeur dispose d'un certain délai pour se faire entendre sur les raisons pour lesquelles
une ordonnance ne peut être rendue.
Dans le cas d'une requête unilatérale, le tribunal peut refuser d'office de rendre une
ordonnance si le défendeur n'est pas mis en mesure de se faire entendre.
L'ordonnance est maintenue jusqu'à ce que l'affaire ait été jugée au fond, ou jusqu'à ce que le
défendeur apporte au tribunal la preuve que ses intérêts peuvent subir un préjudice irréversible du fait
du maintien de l'ordonnance.
Le temps nécessaire pour obtenir cette mesure est habituellement de trois semaines
conformément au Code de procédure civile.  Le coût est normalement faible, sauf si le tribunal
ordonne au requérant de déposer une garantie prémunissant le défendeur contre le préjudice qui
pourrait résulter pour lui du maintien de l'ordonnance.  Dans ce cas, la garantie doit être déposée avantque le tribunal ne rende l'ordonnance.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée de la procédure, comme nous l'avons dit plus haut, est habituellement courte et son
coût inférieur à celui de la procédure sur le fond.  Le coût est fixé par le Règlement sur les frais de
justice et le Règlement sur les honoraires d'avocats.  Il n'y a pas de données disponibles.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
La législation chypriote ne prévoit pas de telles mesures.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
Questions 15 à 19
Un projet de loi sur les mesures à la frontière, prévoyant la suspension, par les autorités
douanières, de la mise en libre pratique (exportation, réexportation, importation, etc.) de marchandises
de contrefaçon, de marchandises pirates et de marchandises portant atteinte aux brevets et auxcertificats complémentaires de protection, a été soumis à l'approbation des services juridiques et
devrait être adopté avant la fin de cette année.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.IP/N/6/CYP/1
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Les tribunaux compétents en la matière sont les tribunaux de première instance ( district
courts ) de la République.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
En ce qui concerne le droit d'auteur, des procédures et des sanctions pénales existent et
peuvent être mises en œuvre en particulier à l'encontre de quiconque, en connaissance de cause:
- produit une copie piratée en vue de la vendre ou de la louer;- vend ou loue une copie piratée, en fait de la publicité aux fins de la vendre ou l'expose
en public dans un but commercial, ou l'offre à la vente;
- exporte une telle copie ou l'importe dans la République aux fins de vente ou de
location, etc.;
- fabrique ou détient en sa possession une planche servant à confectionner des copies
qui portent atteinte au droit d'auteur sur une œuvre;
- effectue ou autorise la présentation en public d'une œuvre scientifique, littéraire,
artistique ou musicale, qui constitue une atteinte au droit d'auteur sur cette œuvre.
En ce qui concerne les marques, les actes ci-dessous sont réputés constituer une infraction
pénale:
- la falsification des mentions inscrites au Registre des marques;- la représentation fausse d'une marque enregistrée.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
La police et le Procureur de la République.  Ils peuvent engager les poursuites pénales d'office
ou sur plainte.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Selon le Code de procédure pénale de Chypre, tout particulier peut engager une procédure
pénale après avoir obtenu l'autorisation du Procureur de la République.
24. Indiquer, par catégorie de DPI, et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
En ce qui concerne les atteintes au droit d'auteur décrites dans la réponse à la question 21
ci-dessus, les sanctions prescrites sont l'emprisonnement et/ou une amende.IP/N/6/CYP/1
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Selon la Loi sur le droit d'auteur, les copies piratées ou les planches contrefaisantes peuvent
être saisies, confisquées ou détruites, ou encore confisquées ou saisies et restituées au détenteur du
droit.
En ce qui concerne les délits relatifs aux marques qui sont décrits ci-dessus dans la réponse à
la question 21, les sanctions sont l'emprisonnement et/ou une amende.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.
De manière générale, la procédure est moins longue que dans les affaires civiles, et dure entre
six mois et une année.  Le coût de la procédure est à la charge de la personne qui est reconnue
coupable d'un délit.
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