ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.183
2juillet 1996
DUCOMMERCE
(96-2518)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Exigences relatives auxémissions.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification proposée au
Règlement surlasécurité desvéhicules automobiles (pages 1658-1676)
6. Teneur: Leprésent projet demodification duRèglement surlasécurité desvéhicules
automobiles visel'introduction denormes d'émission plusstrictes pour lesvéhicules
légers, lescamionnettes, lesvéhicules lourds etlesmotocyclettes. Cette modification
aurait poureffetd'harmoniser lesnormes d'émission canadiennes aveccelles quiontété
adoptées auxEtats-Unis envertu duprogramme deréduction desémissions de
l'Environmental Protection Agency (EPA). Cesnormes d'émission sontconsidérées
comme lesnormes nationales lesplusstrictes dumonde. Lesnouvelles exigences
entreraient envigueur àpartir del'année demodèle 1998. Cette modification garantirait
aussi quelesnormes d'émission canadiennes applicables auxannées demodèle suivantes
s'accorderont aveccelles desEtats-Unis.
7. Objectif etjustification: Protection del'environnement
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,8juin1996
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erseptembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 7août1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: