ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/30
22juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2875)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture et
dudéveloppement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Déchets provenant de
mammifères
4. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Projet dedécision delaCommission relative
àl'agrément desystèmes detraitement thermique deremplacement pour lesdéchets
d'origine animale auxfinsdel'inactivation desagents desencéphalopathies spongiformes
(8pages)
5. Teneur: Adoption denormes minimales concernant letraitement desdéchets d'origine
animale auxfinsdel'inactivation desagents desencéphalopathies spongiformes
transmissibles
6. Objectif etjustification: Protection delasanté desanimaux
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci: Méthode fondée surlarecommandation del'OMS des2et
3avril1996 etsurl'avisduComité scientifique vétérinaire delaCE
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
Document VI/1886/96 Rev.6
Publication dansleJournal officiel desCommunautés européennes après adoption
9. Dateprojetée pourl'adoption:
./.G/SPS/N/EEC/30
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10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 18juillet 1996
Ceprojet prévoit unepériode detransition avant samise enoeuvre complète au
1eravril1997. Quatre-vingt-dix jours après sonadoption, toutes lesmesures nécessaires
seront prises pour faire ensorte quelesmatières obtenues aumoyen deméthodes ne
permettant pasd'atteindre lesparamètres fixés dans ladécision soient utilisées d'une
façonquipermette d'éviter lerisque detransmission del'ESBet/ou delatremblante du
mouton.
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1erseptembre 1996
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: