. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.16
22 janvier 1999
(99-0218))
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Boulevard du Régent 21-23
B-1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 506 33 11
Téléfax: +32 2 513 50 80
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Le titre III concerne les produits suivants, s'ils sont présents sur un chantier:
- les réservoirs et fûts d'hydrocarbures
- les bacs de rétention
- les chalumeaux- les bonbonnes de gaz
- les transformateurs statiques
- les extincteurs
- les engins de chantier
- les clôtures de chantier
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
Règlement régional d'urbanisme – Titre III
"Nuisances liées à l'exécution des travaux et conditions d'exploitation des chantiers"
6. Teneur:
Titre III:  Nuisances liées à l'exécution des travaux et conditions d'exploitation des chantiersa) Sont visés par le présent règlement les chantiers de tous travaux situés hors ou en
voie publique, nécessitant ou non un permis d'urbanisme ou un permis
d'environnement.
b) Le gestionnaire du chantier doit veiller à ce que les conditions de sécurité et de
circulation de tous les usagers de la voie publique, spécialement des piétons et descyclistes, aux abords du chantier soient assurées à tout moment.G/TBT/Notif.99.16
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c) Il doit faire respecter la tranquillité, la propreté, la salubrité et la sécurité aux abords
du chantier en vue de protéger la qualité résidentielle des quartiers limitrophes.
Pour ce faire, il est notamment chargé d'assurer le nettoyage et l'éclairage des
abords ainsi que le nettoyage à l'eau des camions et engins de chantier avant qu'ils
ne quittent l'enceinte de celui-ci.
d) Afin de réduire les dégâts à l'environnement urbain, le gestionnaire de chantier doit
veiller à protéger notamment les racines et la couronne des arbres, le mobilier
urbain et prendre des mesures efficaces pour réduire au maximum le dégagement de
poussières lors des travaux de démolition.
e) Des prescriptions particulières sont énoncées concernant les réservoirs
d'hydrocarbures, les bonbonnes de gaz, l'usage des chalumeaux, les transformateurs
statiques, etc.
f) Les engins de chantiers sont maintenus en bon état par un contrôle et un entretien
régulier.  Les mesures nécessaires sont prises pour que les sources inhérentes à
l'exploitation du chantier soient compatibles avec l'affectation et les activités du
voisinage.
g) Les niveaux de vibrations dans les habitations voisines du chantier ne peuvent ni
nuire à la stabilité des constructions, ni être une source d'incommodité pour le
voisinage.
h) Les chantiers hors voie publique doivent être délimités par une clôture posée ou
fixée dans le sol, selon la durée du chantier.  Les chantiers en voie publique doivent
être entourés d'une clôture destinée à empêcher toute chute dans la tranchée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Titre III:  Nuisances liées à l'exécution des travaux et conditions d'exploitation des chantiersCe titre tend à rencontrer le souhait exprimé par tous les milieux intéressés de disposer d'une
seule réglementation de référence prenant en considération à la fois les aspects
urbanistiques et environnementaux de l'organisation des chantiers.
Il rencontre un souci de cohérence et de rationalisation dans le domaine de la gestion des
chantiers.
Il préconise le respect des règles visant à minimiser les nuisances engendrées par leur
exploitation et ce, tant à l'égard des fonctions riveraines que pour la circulation et la
mobilité.
Il permet de donner suite aux mesures de la fiche 1 du Plan national de réduction des
émissions de CO3, approuvé le 30 juin 1994 par le gouvernement de la région de
Bruxelles-Capitale.
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR