 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS323/1 
G/L/724 
G/AG/GEN/67 G/LIC/D/38 
3 décembre 2004 
 
 
(04-5280) 
 Original:   anglais 
 
  
JAPON – CONTINGENTS D'IMPORTATION D'ALGUES SÉCHÉES 
ET D'ALGUES ASSAISONNÉES DU GENRE " PORPHYRA SPP. " 
 
Demande de consultations présentée par la Corée
 
   La communication ci-après, datée du 1
er décembre 2004, adressée par la délégation de la 
Corée à la délégation du Japon et à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémora ndum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement japonais, conformément  à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et les 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de 
l'Accord sur l'agriculture et à l'article 6 de l'A ccord sur les procédures de licences d'importation, au 
sujet des contingents d'importation que le Japon applique aux algues séchées du genre 
"Porphyra spp. " (1212.20-1-(1)) et aux algues assaisonnées du genre " Porphyra spp. " 
(2106.90-2-(2)-E-(b)).   La République de Corée estime que les conti ngents d'importation extrêmement restrictifs que 
le Japon applique aux algues séchées et aux algues assaisonnées du genre " Porphyra spp. " sont 
incompatibles avec les obligations  du Japon au titre de l'article XI du GATT de 1994 et en particulier, 
mais pas nécessairement exclusivement, avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  En outre, ces 
contingents sont gérés d'une manière partiale et déraisonnable, et en violation des obligations du 
Japon au titre de l'article X:3 du GATT de 1994 et en particulier, mais pas nécessairement 
exclusivement, de l'article 1:2 et 1:6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
 En raison de ces violations des règles de l' OMC, les contingents d'importation ont créé des 
distorsions commerciales entre le Japon et la Corée et compromis des objectifs importants du GATT de 1994 et d'autres accords pertinents de l'OMC.   La République de Corée se réserve le droit de soulever d'autres questi ons de fait ou de droit 
au cours des consultations. 
  Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
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