. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.19
21 janvier 1999
(99-0205)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de la justice
Boulevard de Waterloo 115
B – 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 542 67 92
Téléfax: +32 2 542 70 34
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Certains pistolets de signalisation, certains appareils d'abattage, certaines armes et certains
appareils anesthésiques utilisés pour le dressage de chiens de chasse
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal
du 1er mars 1998 relatif au classement de certains pistolets de signalisation, de certains
appareils d'abattage, de certaines armes anesthésiantes et des appareils de dressage de chiens
de chasse.
6. Teneur:  L'actuel texte de l'Arrêté royal a permis une interprétation contraire à l'esprit de la
réglementation.  Des instruments qui, en réalité, ne satisfont pas à la définition du pistoletde signalisation mentionnée dans le décret, ont été commercialisés, tout en s'appuyant sur
une fausse interprétation du décret, afin de pouvoir profiter injustement du régime plus
favorable imposé aux pistolets de signalisation.  Par conséquent, des armes qui doivent être
considérées comme des armes de défense, soumises à l'obligation de posséder un permis,
sont actuellement en vente libre.  Et le même problème risque de se produire concernantl'interprétation de la définition des autres instruments visés.
Afin de résoudre ce problème, il est désormais clairement indiqué que pour pouvoir profiter
du régime favorable, les instruments concernés doivent exclusivement être utilisés pour leur
usage réservé, ce qui a toujours été visé par l'Arrêté royal, et qui, à premier abord, avait été
considéré comme une évidence.
Nous profitons également de l'occasion pour supprimer l'exigence d'utiliser des projectiles
en caoutchouc pour les appareils utilisés pour le dressage de chiens de chasse, étant donné
qu'il s'est avéré qu'il existe sur le marché des exemplaires en coton.G/TBT/Notif.99.19
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Voir le
point 6.
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR