RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/146
17 mai 2000
(00-2019)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Questions concernant la liste des exemptions de l'obligation NPF
(jusqu'aux services de distribution)
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en lui
demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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Nous appuyons les objectifs proposés par H ong Kong, Chine dans sa communication du
8 mai en vue du réexamen des exemptions de l'obligation NPF:
a) rendre les exemptions existantes plus claires;b) accroître leur transparence;c) voir si elles sont nécessaires;d) examiner leur compatibilité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC
et de l'AGCS.
Nous estimons qu'un réexamen qui suivrait ces grandes lignes donnerait aux Membres
l'occasion d'évaluer les différentes options et de revoir si les mesures visées sont les mesures les plusefficaces et les moins restrictives pour les échanges qui puissent être appliquées.
QUESTIONS GÉNÉRALES
Nous prenons note des questions générales soulevées par Hong Kong, Chine concernant à la
fois l'ensemble des exemptions de l'obligation NPF (1-2) et la partie horizontale (3-5).  Nous
souhaitons proposer deux questions additionnelles et demander des éclaircissements supplémentairesau sujet d'une des questions posées par Hong Kong, Chine.
1. Un certain nombre de Membres ont mis en place une exemption qui s'applique à "Tous les
pays" en se fondant sur le principe de réciprocité.  Dans un souci de transparence, nous leurdemandons d'énumérer les pays avec lesquels ils ont conclu des accords de réciprocité et lesconditions fondamentales de ces accords.  Il s'agit notamment des Membres suivants:
- Autriche (page 75), Canada (page 77), Communautés européennes (pages 8, 39),
Costa Rica (pages 3, 35), États-Unis (p ages 27, 33), Honduras (page 36), Pakistan
(pages 42, 83), Panama (page 36), Pérou (pages 18, 84), Philippines (page 18),République dominicaine (pages 35 et 36), Thaïlande (pages 36, 40), Turquie (page 40),Venezuela (page 37).S/C/W/146
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2. Nous aimerions avoir des précisions sur les cas où seuls certains Membres, parties à un
accord régional spécifique, ont inscrit dans leur liste une exemption pour cet accord.  a) Pour quellesraisons ont-ils inscrit cette exemption, alors que d'autres Membres, parties au même accord, n'ont pasjugé utile de le faire?  b) Ces exemptions pourraient-elles relever de l'article V de l'AGCS?  Il s'agitnotamment des Membres suivants:
- Chypre (page 4), Union douanière avec l'UE - partie horizontale;- El Salvador, Guatemala, Honduras, Panama (pages 7, 11, 13, 17, 41), Traité général
d'intégration de l'Amérique centrale - partie horizontale;
- Jamaïque (page 14), CARICOM - partie horizontale;- Bulgarie (page 34) - services juridiques;- Costa Rica (page 39) - services de publicité;- Pakistan (page 42) - services de télécommunication;- Antigua-et-Barbuda (page 49) CARICOM - services de télécommunication;- Honduras (page 41) - services de télécommunication;- Colombie (page 41), Groupe andin - services de télécommunication;- Venezuela (page 44), OEA - services de télécommunication;- Indonésie (page 74), ANASE - services de construction et d'ingénierie;- Liechtenstein et Suisse (pages 74 et 75), AELE - services de distribution.3. Nous approuvons la question 3 posée par la Chine au sujet des exemptions de l'obligation
NPF qui sont indiquées en raison de la nécessité de mettre en œuvre des dispositions prises au titre decertains accords sur l'encouragement et la protection des investissements étrangers.  Nous aimerionsque les Membres suivants apportent également des précisions sur ces exemptions:
- Chypre (page 5), États-Unis (page 27), Guatemala (page 12).
PARTIE HORIZONTALE
4. Brunéi Darussalam (page 2) et Malaisie (page 16) :  À des fins de transparence, veuillez
indiquer suivant quel processus les autorités compétentes usent de leur pouvoir pour mener à bien lalibéralisation future des mesures imposant des limitations à la participation et aux intérêts étrangersdans les entreprises.
5. Égypte (page 6) :  Veuillez indiquer ce que signifie l'expression "les grands partenaires
commerciaux n'accordant pas aux ressortissants égyptiens des ouvertures satisfaisantes" et préciser àquels autres pays s'applique l'exemption.
6. Indonésie (page 13) :  Veuillez préciser ce que signifie l'expression "postes subalternes".
7. Malaisie (page 15) :  Quel est le processus permettant de déterminer si les mesures
contribuent à "la stabilité sociale et à l'harmonie des relations du travail en Malaisie"?S/C/W/146
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8. Singapour (page 20):   Quels sont les pays classés comme "pays d'immigration
traditionnels"?
9. États-Unis (page 30):   Comment sont évalués les "taxes discriminatoires ou extraterritoriales,
[...] une imposition plus lourde ou [...] tout autre comportement discriminatoire"?  Comment ceprocessus est-il mis en œuvre?
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISESServices juridiques10. Brunéi (page 34):  Pouvez-vous indiquer si vous prenez des dispositions pour réexaminer
l'exemption de l'obligation NPF en ce qui concerne la fourniture des services juridiques au Brunéi?Veuillez préciser quelles sont les conditions qui rendent cette exemption nécessaire.
11. Singapour (page 36):  Pouvez-vous indiquer si vous prenez des dispositions pour réexaminer
l'exemption de l'obligation NPF en ce qui concerne la fourniture des services juridiques à Singapour?
SERVICES DE COMMUNICATIONServices postaux12. Turquie (page 40):   La Turquie est le seul Membre de l'OMC qui a inscrit une exemption de
l'obligation NPF pour les services postaux.  Les raisons données pour expliquer cette exemption sontles accords bilatéraux réciproques conclus avec l'Iraq, la Grèce, l'Iran et le Pakistan.  La Turquiedoit-elle maintenir cette exemption puisque les autres Membres de l'OMC, qui sont parties à cesaccords réciproques, n'y ont pas eu recours?
Services de télécommunication13. Le Bangladesh, l'Inde, le Pakistan, Sri Lanka et la Turquie ont recouru à des exemptions
des obligations énoncées à l'article II en ce qui concerne l'application des taxes de répartition.  Demanière à éviter que "d'autres" exemptions en ce sens ne soient présentées, le Groupe destélécommunications de base a noté ce qui suit dans son rapport (S/GBT/4, février 1997):
- l'application de ces taxes de répartition ne donnerait pas lieu à une action des
Membres au titre du règlement des différends dans le cadre de l'OMC;  et
- ce point serait réexaminé au cours du prochain cycle de négociations sur les services.
Si ce point convenu satisfait tous les autres Membres de l'OMC, les pays qui maintiennent des
exemptions de l'obligation NPF pour les taxes de  répartition pourraient-ils expliquer pourquoi des
arrangements supplémentaires sont nécessaires en ce qui les concerne?
14. Le Bangladesh, l'Inde, le Pakistan et Sri Lanka ont inscrit les taxes de répartition dans
leurs listes à deux reprises – une fois en ce qui concerne les accords internationaux et une fois en cequi concerne les accords régionaux.  Pour quelle raison avoir des exemptions à la fois régionales etinternationales (étant donné que les exemptions régionales sont comprises dans les exemptionsinternationales)?
15. L'Inde, le Pakistan, Sri Lanka et la Turquie  ont recouru à l'exemption de l'obligation NPF
pour une période "indéterminée", tandis que le Bangladesh y fait appel pour une période de dix ans.Ces quatre Membres pourraient-ils expliquer pourquoi ils ont besoin d'une exemption pour unepériode indéterminée?
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