. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/HND/6
11 mars 1999
(99-0981)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République du Honduras , le 16 février 1999, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs pertinents) pour la période allant de juin 1997 à mai 1998.
_______________
Les seules mesures appliquées par la République du Honduras en matière de soutien interne
dans le secteur de l'agriculture sont celles qui figurent dans le tableau explicatif DS:2 ci-joint.G/AG/N/HND/6
Page 2Tableau explicatif  DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République du Honduras
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  juin 1997–mai 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question*
(en dollars EU)Sources des données
12 3 4
Programme national de développement de
la pêchePromotion, avec des ressources nationales et l'aide de l'Union européenne (PRADEPESCA), de la
production nationale dans le secteur de la pêche2 000,0 Secrétariat à
l'agriculture et à
l'élevage
Fonds pour la propriété foncière** Fonds pour l'octroi de prêts destinés à l'achat de propriétés d'une superficie maximale de 10  hectares 400 000,0 "
Fonds destinés à des apports en capital** Fonds annuel renouvelable sur trois ans destiné à des capitaux de roulement* - "Caisses de crédit rural** Renforcement des unités de crédit gérées par les producteurs 730 000,0 "
Enregistrement de titres de propriété Élargissement du processus d'enregistrement des titres de propriété pour permettre l'accès  au crédit
des bénéficiaires-"
Reconversion des entreprises rurales Mécanismes visant à améliorer l'efficacité des entreprises issues de la réforme agraire 195 900,0 "
Direction de la science et de la
technologie pour l'agriculture et la pêcheSoutien des services de création et de transfert de technologies destinées à l'agriculture et à la pêche 1 862 922,7 "
* Montants annuels.
** Ces projets n'ont pas encore été mis en œuvre.
__________