ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/234
21 octobre 2003
(03-5559)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais
AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE POUR LES RÈGLEMENTS/PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ NOUVEAUX OU MODIFIÉS FAISANT
SUITE À LA MISE EN ŒUVRE D'UNE RECOMMANDATION DE L'ORD
Communication du Canada
I. CONTEXTE
1. Dans une récente procédure de règlement des différends, l'ORD a recommandé à la partie
perdante de mettre sa réglementation en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord OTC.
Les parties ont négocié un délai raisonnable pour la mise en œuvre.
2. Au milieu de la période de mise en œuvre, la partie perdante a notifié son règlement technique
révisé, au titre de l'article 2.9 de l'Accord OTC, dont la date d'entrée en vigueur était prévue pour le
mois suivant.  La partie a ménagé un délai de dix jours pour la présentation d'observations.  Une
période de présentation des observations de 60 jours a été demandée.  La partie a répondu qu'elle ne
pouvait pas envisager un délai de 60 jours à cet effet car elle était tenue par la date butoir imposée parle délai raisonnable.  La période de présentation des observations a été prolongée de sept jours.  La
partie a indiqué qu'elle ne se sentait pas tenue de notifier le règlement révisé, probablement parce
qu'elle estimait avoir rempli les conditions énoncées dans le texte introductif de l'article 2.9, mais
qu'elle le faisait spontanément, dans un souci de transparence.
II. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
La transparence
3. La transparence est un objectif clé de l'Accord OTC.  C'est un domaine dans lequel le Comité
a consacré beaucoup de temps au débat et a fourni de nombreuses orientations, notamment en ce qui
concerne les articles de l'Accord OTC axés sur les obligations liées aux règlements techniques et la
manière de les mettre en œuvre effectivement.  En juillet 2003, encore aux réunions du Comité OTC,
les Membres ont de nouveau mis l'accent sur les problèmes persistants liés à certains aspects desnotifications.  Il est également manifeste que les Membres souhaitent généralement être informés des
intentions des autres Membres en ce qui concerne les règlements techniques et procédures
d'évaluation de la conformité nouveaux ou révisés.  D'après les orientations données par le Comité, il
faut prévoir une période de 60 jours au minimum pendant laquelle les autres Membres peuvent
préparer leurs observations et les transmettre, pour examen, au Membre notifiant.
III. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Importance de la question
4. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose clairement que les
Membres doivent bien réfléchir avant de décider de déposer un recours (article 3:7).  Les Membressont également tenus d'"[engager] ces procédures de bonne foi dans un effort visant à régler ceG/TBT/W/234
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différend".  Comme il est indiqué à l'article 3:7, l'objectif premier du mécanisme de règlement des
différends est d'obtenir le retrait des mesures en cause, s'il est constaté qu'elles sont incompatibles
avec les dispositions de l'un des accords visés.  Les affaires soumises au mécanisme de règlement des
différends, si elles ne peuvent pas être réglées par le biais de consultations et de solutions initiales
mutuellement convenues, exigent beaucoup de ressources.  On peut donc en déduire que les affairesprésentées pour règlement au titre du Mémorandum d'accord sont considérées comme graves par la
partie qui introduit la plainte.  Il en va de même pour les Membres qui décident de participer à la
procédure en tant que tierces parties.  Il sera donc important, à la fois pour le Membre qui engage la
procédure et pour les Membres tierces parties que l'affaire soit réglée de manière satisfaisante, et la
solution pourra également présenter un intérêt pour d'autres Membres, même si ceux-ci n'ont pas
participé à la procédure en tant que tierces parties.
IV. MISE EN CONFORMITÉ D'UNE MESURE
5. Lorsqu'un groupe spécial et/ou l'Organe d'appel conclut qu'une mesure est incompatible avec
un accord visé, il est tenu de recommander au Membre concerné de mettre sa mesure en conformité
avec ledit accord.  Le rapport du groupe spécial/de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD à moins
que celui-ci ne décide par consensus de ne pas l'adopter.  Si le rapport est adopté, le Membre est alors
tenu de déterminer comment mettre sa mesure en conformité avec l'accord visé.
6. Dans le cadre de l'Accord OTC, lorsque la mesure en question est un règlement technique ou
une procédure d'évaluation de la conformité, elle est normalement notifiée au titre de l'Accord
(article 2.9 ou article 5.6) à moins qu'elle ne réponde aux conditions énoncées dans le texte introductif
de l'article pertinent (et pour autant qu'elle n'est pas considérée comme "urgente" au sens de
l'article 2.10 ou de l'article 5.7).  Par exemple, s'agissant d'un règlement technique, un Membre esttenu de présenter une notification dans les cas suivants:
• il n'existe pas de normes internationales pertinentes, ou la teneur du règlement
technique projeté n'est pas conforme à la teneur technique des normes internationales
pertinentes;  et
• le règlement technique projeté peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres
Membres.
7. Un point clé de l'affaire susmentionnée était qu'il existait une norme Codex;  la question était
de savoir si cette norme était en l'espèce une norme internationale pertinente et si elle était utilisée par
la partie défenderesse comme base de la mesure.  Le groupe spécial et l'Organe d'appel ont tous deux
conclu que la norme Codex était une norme internationale pertinente.  Il ressortait clairement des
éléments de preuve présentés que le règlement technique existant avait un effet notable sur le
commerce d'autres Membres.
8. La seule condition restant à remplir afin de déterminer si le règlement technique projeté
devait être notifié était donc de déterminer si le règlement technique projeté était conforme à la teneur
de la norme internationale pertinente.  Le Membre a conclu que le règlement technique qu'il projetait
était conforme à la norme internationale pertinente et que, dans ce cas, il n'était donc pas tenu de
présenter de notification.  Il est à noter que la partie a bien présenté une notification de manière
"spontanée" selon ses propres critères, mais que la période de présentation des observations était sicourte qu'il était difficile aux autres Membres de présenter des observations complètes.  Le peu de
temps imparti pour la présentation des observations a peut-être également empêché certains Membres
de présenter leurs observations.G/TBT/W/234
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V. PROPOSITION
9. Dans un souci de transparence accrue, le Canada propose que le Comité OTC convienne
d'examiner l'incorporation, dans ses lignes directrices sur la transparence, de ce qui suit:
• une disposition qui encourage les Membres à notifier un règlement technique ou une
mesure d'évaluation de la conformité qui est introduite ou modifiée à la suite d'unerecommandation figurant dans le rapport d' un groupe spécial ou de l'Organe d'appel et
de l'adoption de ce rapport par l'ORD;  et
• une disposition qui encourage les Membres à envisager un délai suffisant pour la
présentation des observations en rapport avec une telle notification lors de ladétermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre (à moins que les
notifications ne soient dûment visées par les exemptions prévues aux articles 2.10 et
5.7 parce qu'il y a urgence).
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