. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/BRA/4
20 août 1999
(99-3499)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU
RÉEXAMEN DE MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION
VISÉ À L'ARTICLE 7:4
Réponses du BRÉSIL aux questions posées
par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 août 1999.
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Question a)
Le Brésil pourrait-il expliquer quelle procédure il a suivie pour le réexamen de milieu de
période d'application?
Réponse
Conformément à la notification figurant dans le document G/SG/N/8/BRA/1, daté du
20 novembre 1996, et à l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes, le Brésil a engagé, en mars 1998,
le réexamen de milieu de période d'application de la mesure de sauvegarde imposée sur les jouets.Cette date correspondait au milieu de la période d'application de la mesure.  À cette occasion, le Brésil
a fait le point de la situation et a examiné s'il était nécessaire de maintenir la mesure et si la branche de
production brésilienne suivait le processus d'ajustement, conformément aux termes de l'accord conclu
avec le gouvernement brésilien.
Aux fins du réexamen, deux questionnaires ont été élaborés et envoyés aux branches de
production concernées.  Dans le premier questionnaire, il était demandé aux 21 entreprises qui
fabriquaient des jouets et qui avaient été définies comme constituant la branche de production
nationale au cours de l'enquête qui avait conduit à l'application de la mesure de fournir des
renseignements concernant leurs résultats.  Le second questionnaire a été envoyé à toutes lesentreprises signataires de l'accord d'ajustement conclu avec le gouvernement brésilien.
Les 21 entreprises qui constituent la branche de production nationale ont toutes répondu au
questionnaire en communiquant leurs résultats et leurs bilans.  Les fabricants de jouets qui avaient
signé l'accord d'ajustement ont également fourni les renseignements demandés.
L'analyse des renseignements communiqués a amené à conclure que le dommage grave causé
à la branche de production nationale continuait d'exister au cours de la période allant de 1995 à 1997.
                                                     
1 G/SG/Q2/BRA/3.G/SG/Q2/BRA/4
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L'évaluation de l'accord d'ajustement a montré que le plan présenté par le secteur affecté, qui
était étroitement surveillé par les pouvoirs publics, y compris au moyen de vérifications sur place,
était respecté et dûment mis en œuvre.
Question b)
Plus concrètement, les parties intéressées ont-elles été raisonnablement informées de ce
réexamen de milieu de période d'application par un avis au public, y compris des audiences
publiques et d'autres moyens appropriés?
Réponse
L'Accord sur les sauvegardes ne prévoit aucune procédure en ce qui concerne le déroulement
du réexamen de milieu de période d'application visé à l'article 7.  L'article 12:5 de l'Accord dispose
seulement que les résultats du réexamen doivent être notifiés, prescription qui a été respectée au
moyen de la notification reproduite dans le  document G/L/305-G/SG /N/13/BRA/1 daté du
13 avril 1999.
Question c)
Comment les points de vue et les intérêts des importateurs et des exportateurs des pays
tiers ont-ils été pris en compte dans ce réexamen?
Réponse
Voir la réponse à la question b) ci-dessus.
Question d)
Le Brésil pourrait-il donner des renseignements sur le rapport exposant les
constatations et les conclusions motivées du réex amen de milieu de période d'application et le
communiquer?
Réponse
Les principales constatations et conclusions du réexamen de milieu de période d'application
figurent dans le documen t G/L/305-G/SG/N/13/BRA/1.
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