ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/1
G/L/415G/SCM/D37/1
27 novembre 2000
(00-5010)
Original: anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 10 no vembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Les Communautés européennes demandent l'ouverture de consultations avec le gouvernement
des États-Unis d'Amérique au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, de l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et de l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC).
Cette demande concerne le maintien en application de droits compensateurs par les États-Unis
sur la base d'une présomption irréfragable que des subventions non récurrentes accordées à un ancienproducteur avant l'aliénation de l'entreprise sont transmises à l'actuel producteur, à la suite de ladite
aliénation.  C'est ce que le Département du commerce des États-Unis (DOC) appelle la méthode
relative aux " aliénations d'entreprise ".
1
Dans l'affaire "États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier
au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni" (AB-2000-1), l'Organe
d'appel de l'OMC a constaté que cette approche était incompatible avec l'Accord SMC, dès lors que
les États-Unis n'avaient pas examiné dûment si les contributions financières accordées avant
l'aliénation de l'entreprise conféraient un avantage à l'actuel producteur des marchandises en question.
Il a également confirmé qu'une aliénation d'entreprise à une juste valeur marchande éliminaitl'avantage conféré par toute subvention antérieure à l'entreprise privatisée.
2
                                                     
1 La version actuellement applicable de cette méthode a été élaborée par les États-Unis en 1993 et
figure dans l'Appendice sur les questions d'ordre général ( General Issues Appendix ) de l'avis du DOC annonçant
la détermination finale en matière de droits compensa teurs concernant certains produits en acier en provenance
de l'Autriche ( Final Countervailing Duty De termination;  Certain St eel Products from Austria ), et al. ,
58 FR 37217 (9 juillet 1993).
2 Au paragraphe 8.2 de son rapport (WT/DS138/R, 23 décembre 1999), le Groupe spécial de l'OMC a
conclu ce qui suit: " ... nous notons que les États-Unis ont continué d'appliquer leur méthode relative aux
aliénations d'entreprise pendant l'examen du présent diffé rend.  Nous serions d'avis que les États-Unis prennent
toutes les mesures appropriées, notamment révisent leurs pratiques administratives, pour éviter que la violation
susmentionnée de l'article 10 de l'Accord SMC ne se reproduise à l'avenir."WT/DS212/1
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À la lumière de ces constatations, les Communautés européennes considèrent que le maintien
en application de la méthode relative aux " aliénations d'entreprise " et des droits qui sont fondés sur
cette méthode est contraire aux articles 10, 19 et 21 de l'Accord SMC parce qu'il n'y a pas eu de
détermination adéquate de l'existence d'un avantage pour le producteur des marchandises faisant
l'objet de l'enquête, comme le prévoit l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.
Les Communautés européennes visent, et incluent dans la présente demande de consultations,
14 droits compensateurs des États-Unis en rapport avec lesquels la méthode illicite des " aliénations
d'entreprise " a été appliquée;  les allégations spécifiques concernant chaque mesure au sujet de
laquelle des consultations sont demandées sont présentées dans les textes ci-joints.  Tous ces cas ont
trait à des subventions non récurrentes qui auraient été accordées à des entreprises avant une
aliénation.  Les mesures en question sont répertoriées dans le tableau ci-après.
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que, si les États-Unis avaient dûment
examiné la nature de l'aliénation de l'entreprise dans chacun des cas ci-après, ils auraient constaté que
l'aliénation a eu lieu à une juste valeur marchande et qu'en pareil cas, aucun avantage, au sens de
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC lu conjointement avec l'article 14, n'est conféré aux producteurs des
marchandises assujetties aux droits par des contributions financières antérieures accordées par l'État à
d'autres producteurs.  Dans ces circonstances, le montant du droit compensateur aurait été beaucoupmoins élevé, voire nul.
La présente demande est sans préjudice du point de savoir si certaines mesures
gouvernementales qui ont été assujetties à des droits compensateurs par les États-Unis dans les cas
ci-après pouvaient donner lieu à des mesures compensatoires.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et nous espérons qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.WT/DS212/1
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Demande de consultations dans le cadre de l'OMC – Liste des mesures spécifiques en question
Méthode relative aux aliénations d'entreprise appliquée par les États-Unis
Imposition initiale de droits compensateurs (mesures postérieures à la création de l'OMC)
1 Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de la France C-427-815
2 Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en
provenance de la FranceC-427-817
3 Certaines pâtes alimentaires en provenance de l'Italie C-475-819
4 Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie C-475-821
5 Certains fils machine en acier inoxydable, en provenance de l'Italie C-475-823
6 Tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie C-475-825
7 Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en
provenance de l'ItalieC-475-827
Réexamens administratifs
8 Produits plats en acier au carbone laminés à froid, en provenance de la Suède C-401-401
9 Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de la Suède C- 401-804
10 Aciers dits "magnétiques" à grains orientés, en provenance de l'Italie* C-475-812
Réexamens à terme
11 Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance du
Royaume-UniC-412-815
12 Certains produits plats en acier au carbon e résistant à la corrosion, en provenance
de la FranceC-427-810
13 Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de
l'AllemagneC-428-817
14 Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de
l'EspagneC-469-804
* Détermination préliminaire, plus conclusions définitives du réexamen à terme.WT/DS212/1
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États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de tôles et bandes
en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de la France
Cas spécifique n° 1
Ce cas concerne l'imposition, le 8 juin 1999, de droits compensateurs sur les tôles et bandes
en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de la France, produites et exportées par
Usinor-Sollac S.A. (Usinor).  Son numéro de référence aux États-Unis est le suivant:  C-427-815
(64 FR 30774 du 29 juin 1999).  Le taux du droit compensateur pour Usinor était de 5,38 pour centad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14 et 19 dudit accord.
1
Le droit compensateur susmentionné a été imposé par suite de subventions alléguées
découlant de contributions financières accordées par l'État français au secteur sidérurgique d'État
avant la privatisation d'Usinor (1995-1997).2  En menant cette enquête, le Département du commerce
des États-Unis ("DOC") n'a jamais dûment examiné si ces contributions financières conféraient unavantage à Usinor, producteur et exportateur des marchandises en question au cours de la période
visée par l'enquête (1997), mais a présumé (de façon irréfragable) que certaines subventions avaient
été transmises à Usinor sur la base de sa méthode dite des " aliénations d'entreprise ".  Les
Communautés européennes considèrent que le fait que les États-Unis n'ont pas démontré l'existence
d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête constitue une violation manifeste desdispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a été confirmée par les conclusions de
l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur
certains produits en acier au carbone, plom b et bismuth laminés à chaud originaires du
Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC démontrent qu'Usinor a été priv atisée à une juste valeur marchande.  Le DOC n'a
pas tenu compte de ce fait pour décider si Usinor avait ou non reçu des subventions pouvant donner
lieu à une mesure compensatoire.  Dans ces circonstances, les Communautés européennes considèrent
qu'aucun avantage n'a été conféré à Usinor du fait des contributions financières antérieures accordées
par l'État français au secteur sidérurgique d'État.  Cela est également confirmé par les conclusions
tirées des constatations faites dans le cadre de l'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni
susmentionnée.
                                                     
1 Les consultations en l'espèce concernent uniqueme nt la mesure appliquée par les États-Unis pour
compenser des contributions financières accordées avant la privatisation d'Usinor, par exemple 1) sous la forme
de prêts à caractéristiques spéciales, 2) sous la forme d'avances d'actionnaire, et 3) par le biais du Fonds
d'intervention sidérurgique.  Tout cela ne représente pas plus de 0,10 pour cent du droit compensateur imposépar le DOC.
2 Avant l'émission des actions en souscription publique en juillet 1995, l'État français détenait 80 pour
cent des parts d'Usinor et le Crédit Lyonnais (dans lequ el l'État français avait une participation majoritaire,
directe et indirecte, à raison de 69 et 13 pour cent respectivement) détenait les 20 pour cent restants.  Après
l'émission en souscription publique de juillet 1995, l'État français détenait 9,8 pour cent des parts.  Au
22 octobre 1997, il avait vendu la quasi-totalité de ses parts dans l'entreprise, à l'exception de 1 pour cent.WT/DS212/1
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Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreur
en calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur labase de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, au
paragraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de certaines tôles
en acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue,
en provenance de la France
Cas spécifique n° 2
Ce cas concerne l'imposition, le 29 décembre 1999, de droits compensateurs sur certaines
tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance de la France,
produites et exportées par Usinor-Sollac S.A. (Usinor) et GTS Industries S.A. (GTS).  Son numéro de
référence aux États-Unis est le suivant:  C-427-817 (64 FR 73277 du 29 décembre 1999).  Le taux du
droit compensateur était de 5,56 pour cent ad valorem  pour Usinor et de 6,86 pour cent ad valorem
pour GTS.
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14 et 19 dudit accord.3
Le droit compensateur susmentionné a été imposé par suite de subventions alléguées
découlant de contributions financières accordées par l'État français au secteur sidérurgique d'Étatavant la privatisation d'Usinor (1995-1997) et l'aliénation de GTS
4 (1992 et 1996).  En menant cette
enquête, le Département du commerce des États-Unis ("DOC") n'a jamais dûment examiné si ces
contributions financières conféraient un avantage à Usinor et à GTS, producteurs et exportateurs des
marchandises en question au cours de la période visée par l'enquête (1998), mais a présumé (de façon
irréfragable) que certaines subventions avaient été transmises à Usinor et à GTS sur la base de sa
                                                     
3 Les consultations en l'espèce concernent uniqueme nt la mesure appliquée par les États-Unis pour
compenser des contributions financières accordées avant la privatisation d'Usinor et l'aliénation de GTS, par
exemple 1) sous la forme de prêts à caractéristiques spéciales, 2) sous la forme d'avances d'actionnaire, et 3) parle biais du Fonds d'intervention sidérurgique.  Tout cela représente l'essentiel du droit compensateur imposé parle DOC.
4 Avant 1992, AG der Dillinger Hütte ("Dillinger") détenait 10,27 pour cent des parts de GTS.  Le
28 décembre 1992, les parts restantes ont été cédées à Dillinger, qui détenait désormais la totalité des parts
de GTS.  La société mère de Dillinger, DHS-Dillinger Hütte Saarstahl AG, était détenue par Usinor (70 pourcent depuis 1989), le gouvernement de la Sarre (27,5 pour cent) et Arbed S.A. (2,5 pour cent).  À la mêmeépoque, DHS détenait 95,3 pour cent des parts de Dillinge r.  Le Département du commerce des États-Unis a
donc calculé qu'Usinor avait conservé 66,71 pour cent des parts de GTS après la transaction de 1992.  Enavril 1996, Usinor a ramené sa participation au capital de DHS à 48,75 pour cent.  Le Département du
commerce a traité les deux transactions de 1992 et 1996 comme des aliénations de GTS.  Toutes les subventions
alléguées en cause ont été accordées à Us inor et attribuées au prorata à GTS.WT/DS212/1
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méthode dite des " aliénations d'entreprise ".  Les Communautés européennes considèrent que le fait
que les États-Unis n'ont pas démontré l'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête
constitue une violation manifeste des dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation aété confirmée par les conclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis
– Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth
laminés à chaud originaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du
Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC démontrent qu'Usinor et GTS ont été privatisées à une juste valeur marchande
(voir plus haut).  Le DOC n'a pas tenu compte de ce  fait pour décider si Usinor et GTS avaient ou non
reçu des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Dans ces circonstances, les
Communautés européennes considèrent qu'aucun avantage n'a été conféré à Usinor et à GTS du fait
des contributions financières antérieures accordées pa r l'État français au secteur sidérurgique d'État.
Cela est également confirmé par les conclusions tirées des constatations faites dans le cadre del'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreur
en calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur labase de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, auparagraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de certaines
pâtes alimentaires, en provenance de l'Italie
Cas spécifique n° 3
Ce cas concerne l'imposition, le 14 juin 1996, de droits compensateurs sur certaines pâtes
alimentaires en provenance de l'Italie, produites et exportées par Delverde S.r.l. (Delverde).  Sonnuméro de référence aux États-Unis est le suivant:  C-475-819 (61 FR 30287 du 14 juin 1996).  Le
taux du droit compensateur pour Delverde était de 5,9 pour cent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre del'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14 et 19 dudit accord.
5
Le droit compensateur susmentionné a été imposé par suite de subventions alléguées
découlant de contributions financières accordées par l'État italien à une société privée non apparentée,
à laquelle Delverde a racheté en 1991 une usine de pâtes et les moyens de production, le nom et la
                                                     
5 Les consultations en l'espèce concernent la mesure appliquée par les États-Unis pour compenser des
contributions financières accordées à la société à qui a ppartenait l'usine de pâtes rachetée par la suite par
Delverde.WT/DS212/1
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marque de fabrique connexes.  En menant cette enquête, le Département du commerce des États-Unis
("DOC") n'a jamais dûment examiné si Delverde, producteur et exportateur des marchandises en
question au cours de la période visée par l'enquête (1994), avait elle-même reçu une contributionfinancière de l'État italien, ni si un avantage lui avait été conféré.  Il a présumé (de façon irréfragable)
que certaines subventions avaient été transmises à Delverde sur la base de sa méthode dite des
"aliénations d'entreprise ".  Les Communautés européennes considèrent que le fait que les États-Unis
n'ont pas démontré l'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête constitue une
violation manifeste des dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a été
confirmée par les conclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis – Imposition de
droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaudoriginaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni ").
6
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC démontrent que Delverde a acquis les actifs de la société non apparentée à une
juste valeur marchande.  Le DOC n'a pas tenu compte de ce fait pour décider si Delverde avait ou nonreçu des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Dans ces circonstances, les
Communautés européennes considèrent qu'aucun avantage n'a été conféré à Delverde du fait des
contributions financières antérieures accordées par l'État italien au précédent propriétaire de la société.
Cela est également confirmé par les conclusions tirées des constatations faites dans le cadre de
l'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de certains fils machine
en acier inoxydable, en provenance de l'Italie
Cas spécifique n° 4
Ce cas concerne l'imposition, le 29 juillet 1998, de droits compensateurs sur certains fils
machine en acier inoxydable, en provenance de l'Italie, produits et exportés par Cogne Acciai Speciali
S.r.l.  Son numéro de référence aux États-Unis est le suivant:  C-475-821 (63 FR 40474 du
29 juillet 1998).  Le taux du droit compensateur pour Cogne Acciai Speciali S.r.l. était de 22,22 pourcent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14 et 19 dudit accord.
7
Le droit compensateur susmentionné a été imposé par suite de subventions alléguées
découlant de contributions financières accordées par l'État italien au secteur sidérurgique d'État avant
                                                     
6 L'affaire Delverde  a aussi été portée devant les tribunaux nationaux des États-Unis par l'exportateur.
La Cour d'appel du Circuit fédéral, dans une décision du 2 février 2000, a donné tort au DOC et lui a renvoyél'affaire, ayant conclu que " la méthode utilisée par le Département du commerce pour déterminer si Delverde
avait ou non reçu une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire était incompa tible avec le
paragraphe 1677 5),  19 USC ".  D'après ce que sait la Commission, le DOC n'a encore pris aucune décision
compatible avec les obligations des États-Unis au regard de l'OMC dans le cadre de ce renvoi.
7 Les consultations en l'espèce concernent uniqueme nt la mesure appliquée par les États-Unis pour
compenser des contributions financières accordées avant la privatisation de Cogne, par exemple 1) sous la forme
de participations au capital social de Finsider et de IlVA  et 2) sous la forme d'une aide avant la privatisation et
d'une annulation de la dette.  Tout cela représente au moins 21,74 pour cent du droit compensateur de
22,22 pour cent.  Un historique de la société figure en annexe.WT/DS212/1
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la privatisation de Cogne Acciai Speciali S.r.l. le 31 décembre 1993.  En menant cette enquête, le
Département du commerce des États-Unis ("DOC") n'a jamais dûment examiné si ces contributions
financières conféraient un avantage à Cogne Acciai Speciali S.r.l, producteur et exportateur desmarchandises en question au cours de la période visée par l'enquête, mais a présumé (de façon
irréfragable) que certaines subventions avaient été transmises à Cogne Acciai Speciali S.r.l. sur la
base de sa méthode dite des " aliénations d'entreprise ".  Les Communautés européennes considèrent
que le fait que les États-Unis n'ont pas démontré l'existence d'un avantage conféré à la société visée
par l'enquête constitue une violation manifeste des dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.
Cette violation a été confirmée par les conclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire
"États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et
bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires
du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC démontrent que Cogne Acciai Speciali S.r.l. a été privatisée à une juste valeurmarchande.  Le DOC n'a pas tenu compte de ce fait pour décider si Cogne Acciai Speciali S.r.l. avait
ou non reçu des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Dans ces
circonstances, les Communautés européennes considèrent qu'aucun avantage n'a été conféré à Cogne
Acciai Speciali S.r.l. du fait des contributions financières antérieures accordées par l'État italien au
secteur sidérurgique d'État.  Cela est également confirmé par les conclusions tirées des constatationsfaites dans le cadre de l'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreur
en calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur labase de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, au
paragraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de tôles en acier
inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie
Cas spécifique n° 5
Ce cas concerne l'imposition, le 31 mars 1999, de droits compensateurs sur les tôles en acier
inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie, produites et exportées parAcciai Speciali Terni S.p.A. (AST).
8  Son numéro de référence aux États-Unis est le suivant:
C-475-823 (64 FR 15508 du 31 mars 1999).  Le taux du droit compensateur fixé pour AST par le
Département du commerce des États-Unis ("DOC") était de 15,16 pour cent ad valorem .
                                                     
8 ILVA S.p.A. (l'ancienne société publique) a été scindée le 31 octobre 1993 en deux nouvelles
sociétés:  ILVA Laminati Piani S.r.l. (ILP) et Acciai Speciali Terni S.r.l. (AST).  En décembre 1994, AST a été
vendue à KaI Italia S.r.l.  Un historique plus détaillé de ces sociétés figure en annexe.WT/DS212/1
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Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14 et 19 dudit accord.9
Le droit compensateur susmentionné a été imposé par suite de subventions alléguées
découlant de contributions financières accordées par l'État italien au secteur sidérurgique d'État avant
la privatisation d'Acciai Speciali Terni S.p.A. en  décembre 1994.  En menant cette enquête, le DOC
n'a jamais dûment examiné si ces contributions financières conféraient un avantage à Acciai Speciali
Terni S.p.A., producteur et exportateur des marchandises en question au cours de la période visée par
l'enquête (1997), mais a présumé (de façon irréfragable) que certaines subventions avaient ététransmises à Acciai Speciali Terni S.p.A. sur la base de sa méthode dite des " aliénations d'entreprise ".
Les Communautés européennes considèrent que le fait que les États-Unis n'ont pas démontré
l'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête constitue une violation manifeste des
dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a été confirmée par les conclusions de
l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur
certains produits en acier au carbone, plom b et bismuth laminés à chaud originaires du
Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC démontrent qu'Acciai Specia li Terni S.p.A. a été privatisée à une juste valeur
marchande.  Dans le cadre de son enquête, le DOC n'a pas tenu compte de ce fait pour décider si
Acciai Speciali Terni S.p.A. avait ou non reçu des subventions pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire.  Dans ces circonstances, les Communautés européennes considèrent qu'aucun
avantage, et donc aucune subvention, n'a été conféré à Acciai Speciali Terni S.p.A. après sa
privatisation du fait des contributions financières antérieures accordées par l'État italien au secteursidérurgique d'État.  Cela est également confirmé par les conclusions tirées des constatations faites
dans le cadre de l'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreur
en calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur la
base de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, au
paragraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relativeaux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
                                                     
9 Les consultations en l'espèce concernent la mesure appliquée par les États-Unis pour compenser des
contributions financières prétendument accordées avant la privatisation d'AST, par exemple 1) sous la forme de
participations au capital social de Terni, TAS et ILVA, 2) sous la forme d'avantages découlant de la
restructuration de Finsider menée de 1988 à 1990, et 3) sous la forme d'une annulation de la dette:  ILVA au
profit d'AST.  Tout cela représente au moins 13,42 pour cent du droit compensateur de 15,16 pour cent.WT/DS212/1
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États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de tôles et bandes
en acier inoxydable, en roulea ux, en provenance de l'Italie
Cas spécifique n° 6
Ce cas concerne l'imposition, le 8 juin 1999, de droits compensateurs sur les tôles et bandes
en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie, produites et exportées par Acciai Speciali
Terni S.p.A. (AST).10  Son numéro de référence aux États-Unis est le suivant:  C-475-825
(64 FR 30624 du 8 juin 1999).  Le taux du droit compensateur fixé pour AST par le Département ducommerce des États-Unis ("DOC") était de 12,22 pour cent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14 et 19 dudit accord.
11
Le droit compensateur susmentionné a été imposé par suite de subventions alléguées
découlant de contributions financières accordées par l'État italien au secteur sidérurgique d'État avant
la privatisation d'Acciai Speciali Terni S.p.A. en  décembre 1994.  En menant cette enquête, le DOC
n'a jamais dûment examiné si ces contributions financières conféraient un avantage à Acciai SpecialiTerni S.p.A., producteur et exportateur des marchandises en question au cours de la période visée par
l'enquête (1997), mais a présumé (de façon irréfragable) que certaines subventions avaient été
transmises à Acciai Speciali Terni S.p.A. sur la base de sa méthode dite des " aliénations d'entreprise ".
Les Communautés européennes considèrent que le fait que les États-Unis n'ont pas démontré
l'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête constitue une violation manifeste desdispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a été confirmée par les conclusions de
l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur
certains produits en acier au carbone, plom b et bismuth laminés à chaud originaires du
Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC démontrent qu'Acciai Specia li Terni S.p.A. a été privatisée à une juste valeur
marchande.  Dans le cadre de son enquête, le DOC n'a pas tenu compte de ce fait pour décider si
Acciai Speciali Terni S.p.A. avait ou non reçu des subventions pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire.  Dans ces circonstances, les Communautés européennes considèrent qu'aucun
avantage, et donc aucune subvention, n'a été conféré à Acciai Speciali Terni S.p.A. après sa
privatisation du fait des contributions financières antérieures accordées par l'État italien au secteursidérurgique d'État.  Cela est également confirmé par les conclusions tirées des constatations faites
dans le cadre de l'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreuren calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur la
base de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
                                                     
10 Voir la note de bas de page 8.
11 Les consultations en l'espèce concernent la mesu re appliquée par les États-Unis pour compenser des
contributions financières prétendument accordées avant la privatisation d'AST, par exemple 1) sous la forme de
participations au capital social de Terni, TAS et ILVA, 2) sous la forme d'avantages découlant de la
restructuration de Finsider menée de 1988 à 1990, et 3) sous la forme d'une annulation de la dette:  ILVA au
profit d'AST.  Tout cela représente au moins 10,49 pour cent du droit compensateur.WT/DS212/1
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pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droitscompensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, au
paragraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de tôles en acier
au carbone de marque, coupées à la longueur voulue,
en provenance de l'Italie
Cas spécifique n° 7
Ce cas concerne l'imposition, le 29 décembre 1999, de droits compensateurs sur les tôles en
acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Italie, produites et
exportées par ILVA S.p.A.12  Son numéro de référence aux États-Unis est le suivant:  C-475-827
(64 FR 73244 du 29 décembre 1999).  Le taux du dr oit compensateur pour ILVA était de 26,12 pour
cent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14 et 19 dudit accord.13
Le droit compensateur susmentionné a été imposé par suite de subventions alléguées
découlant de contributions financières accordées par l'État italien au secteur sidérurgique d'État avant
la privatisation d'ILVA S.p.A. le 16 mars 1995.14  En menant cette enquête, le Département du
commerce des États-Unis ("DOC") n'a jamais dûment examiné si ces contributions financières
conféraient un avantage à ILVA S.p.A., producteur et exportateur des marchandises en question au
cours de la période visée par l'enquête (1998)15, mais a présumé (de façon irréfragable) que certaines
subventions avaient été transmises à ILVA S.p.A. sur la base de sa méthode dite des " aliénations
d'entreprise ".  Les Communautés européennes considèrent que le fait que les États-Unis n'ont pas
démontré l'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête constitue une violation
                                                     
12 ILVA S.p.t. (l'ancienne société publique) a été scindée le 31 octobre 1993 en deux nouvelles
sociétés:  ILVA Laminati Piani S.r.l. (ILP) et Acciai Speciali Terni S.r.l. (AST).  Le 16 mars 1995, ILP a étévendue à un consortium d'investisseurs dirigé par Riva Acciaio S.p.A.  Le 1
er janvier 1997, ILP a été rebaptisée
ILVA S.p.A. (la nouvelle).  Pour des raisons pratiques, le seul nom utilisé dans la présente demande de
consultations est ILVA S.p.A. même pour faire référence à (l'ancienne) ILVA ou à ILP.  Un historique plus
détaillé de ces sociétés figure en annexe.
13 Les consultations en l'espèce concernent uniqueme nt la mesure appliquée par les États-Unis pour
compenser des contributions financières accordées avant la  privatisation d'ILVA, par exemple 1) sous la forme
de participations au capital social de Nuova Italsider et de (l'ancienne) ILVA, 2) sous la forme d'une annulation
de la dette:  1981, 1988, Plan de restructuration pour 1993-1994, et 3) sous la forme de dotations en capital en
faveur de Nuova Italsider au titre de la loi n° 675/77.  Tout cela représente au moins 22,68 pour cent du droit
compensateur de 26,12 pour cent.
14 Lors de sa privatisation, ILVA S.p.A. s'appelait ILP.  Elle est devenue ILVA S.p.A. le
1er janvier 1997.  Au cours de la période visée par l'enquête, les marchandises en question ont été produites et
exportées vers les États-Unis par ILT, filiale contrôlée à 100 pour cent par ILVA S.p.A., qui avait été cédée à
ILP avant la privatisation et faisait donc partie de la société mise en vente.
15 Voir la note de bas de page ci-dessus.WT/DS212/1
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manifeste des dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a été confirmée par les
conclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis – Imposition de droits
compensateurs sur certains produits en acie r au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud
originaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC démontrent qu'ILVA S.p.A. a été privatisée à une juste valeur marchande.
Le DOC n'a pas tenu compte de ce fait pour décider si ILVA S.p.A. avait ou non reçu des subventions
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Dans ces circonstances, les Communautés
européennes considèrent qu'aucun avantage n'a été conféré à ILVA S.p.A. du fait des contributionsfinancières antérieures accordées par l'État italien au secteur sidérurgique d'État.  Cela est également
confirmé par les conclusions tirées des constatations faites dans le cadre de l'affaire Plomb et bismuth
originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreur
en calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur la
base de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autoritéschargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, au
paragraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de certains produits
en acier au carbone, en provenance de la Suède
Cas spécifique n° 8
Ce cas concerne les résultats définitifs du réexamen administratif qui ont abouti à
l'imposition, le 22 octobre 1999, de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, en
provenance de la Suède, produits et exportés par SSAB Svenskt Stal AB ("SSAB").  Son numéro de
référence aux États-Unis est le suivant:  C-401-401 (64 FR 57038 du 22 octobre 1999).  Le taux du
droit compensateur pour SSAB était de 0,72 pour cent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14, 19 et 21 dudit accord.16
Le droit compensateur susmentionné a été imposé par suite de subventions alléguées
découlant de contributions financières accordées par l'État suédois au secteur sidérurgique d'État avant
la privatisation de SSAB, qui a débuté en 1987 et a été achevée le 15 février 1994.  En menant cette
enquête, le Département du commerce des États-Unis ("DOC") n'a jamais dûment examiné si ces
                                                     
16 Les consultations en l'espèce concernent la mesure appliquée par les États-Unis pour compenser des
contributions financières accordées avant la privatisation de  SSAB, à savoir 1) les avantages résultant des prêts à
l'ajustement structurel suédois et 2) l'annulation des prêts à la reconstruction.  Tout cela représente la totalité du
droit compensateur imposé par les États-Unis.WT/DS212/1
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contributions financières conféraient un avantage à SSAB, producteur et exportateur des
marchandises en question au cours de la période visée par l'enquête, mais a présumé (de façon
irréfragable) que certaines subventions avaient été transmises à SSAB sur la base de sa méthode ditedes " aliénations d'entreprise ".  Les Communautés européennes considèrent que le fait que les
États-Unis n'ont pas démontré l'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête
constitue une violation manifeste des dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a
été confirmée par les conclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis
– Imposition de droits compensateurs sur certains  produits en acier au carbone, plomb et bismuth
laminés à chaud originaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du
Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC démontrent que SSAB a été privatisée à une juste valeur marchande.  Le DOC n'a
pas tenu compte de ce fait pour décider si SSAB avait ou non reçu des subventions pouvant donner
lieu à une mesure compensatoire.  Dans ces circonstances, les Communautés européennes considèrentqu'aucun avantage n'a été conféré à SSAB, après sa privatisation, du fait des contributions financières
antérieures accordées par l'État suédois au secteur sidérurgique d'État.  Cela est également confirmé
par les conclusions tirées des constatations faites dans le cadre de l'affaire Plomb et bismuth
originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreur
en calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur la
base de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "unerémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, au
paragraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de tôles en acier au carbone
coupées à la longueur voulue, en provenance de la Suède
Cas spécifique n° 9
Ce cas concerne les résultats définitifs du réexamen administratif qui ont abouti à
l'imposition, le 7 avril 1997, de droits compensateurs sur les tôles en acier au carbone coupées à la
longueur voulue, en provenance de la Suède, produites et exportées par SSAB Svenskt Stal AB
("SSAB").  Son numéro de référence aux États-Unis est le suivant:  C-401-804 (62 FR 16551 du7 avril 1997).  Le taux du droit compensa teur pour SSAB était de 1,91 pour cent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14, 19 et 21 dudit accord.
17
                                                     
17 Les consultations en l'espèce concernent la mesure appliquée par les États-Unis pour compenser des
contributions financières accordées avant la privatisatio n de SSAB, à savoir 1) une participation au capitalWT/DS212/1
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Le droit compensateur susmentionné a été imposé par suite de subventions alléguées
découlant de contributions financières accordées par l'État suédois au secteur sidérurgique d'État avantla privatisation de SSAB, qui a débuté en 1987 et a été achevée le 15 février 1994.  En menant cette
enquête, le Département du commerce des États-Unis ("DOC") n'a jamais dûment examiné si ces
contributions financières conféraient un avantage à SSAB, producteur et exportateur des
marchandises en question au cours de la période visée par l'enquête (1994), mais a présumé (de façon
irréfragable) que certaines subventions avaient été transmises à SSAB sur la base de sa méthode dite
des " aliénations d'entreprise ".  Les Communautés européennes considèrent que le fait que les
États-Unis n'ont pas démontré l'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquêteconstitue une violation manifeste des dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a
été confirmée par les conclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis
– Imposition de droits compensateurs sur certains  produits en acier au carbone, plomb et bismuth
laminés à chaud originaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du
Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC démontrent que SSAB a été privatisée à une juste valeur marchande.  Le DOC n'a
pas tenu compte de ce fait pour décider si SSAB avait ou non reçu des subventions pouvant donner
lieu à une mesure compensatoire.  Dans ces circonstances, les Communautés européennes considèrentqu'aucun avantage n'a été conféré à SSAB, après sa privatisation, du fait des contributions financières
antérieures accordées par l'État suédois au secteur sidérurgique d'État.  Cela est également confirmé
par les conclusions tirées des constatations faites dans le cadre de l'affaire Plomb et bismuth
originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreur
en calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur la
base de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droitscompensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, au
paragraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations d'acier dits "magnétiques"
à grains orientés, en provenance de l'Italie
Cas spécifique n° 10
Ce cas concerne les résultats préliminaires du réexamen administratif qui ont abouti au
maintien, le 7 juillet 2000, de droits compensateurs sur des aciers dits "magnétiques" à grains orientés,
en provenance de l'Italie, produits et e xportés par Acciai Spec iali Terni S.p.A. (AST).18  Son numéro
de référence aux États-Unis est le suivant:  C-475-812 (65 FR 41950 du 7 juillet 2000).  Le taux du
                                                                                                                                                                    
social, 2) les avantages résultant des prêts à l'ajusteme nt structurel suédois et 3) l'annulation des prêts à la
reconstruction.  Tout cela représente la totalité du droit compensateur imposé par les États-Unis.
18 Voir la note de bas de page 8.WT/DS212/1
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droit compensateur fixé à titre préliminaire pour AST par le Département du commerce des
États-Unis ("DOC") était de 12,44 pour cent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14, 19 et 21 dudit accord.19
Le droit compensateur susmentionné a été fixé par suite de subventions alléguées découlant
de contributions financières accordées par l'État italien au secteur sidérurgique d'État avant la
privatisation d'Acciai Speciali Terni S.p.A. en dé cembre 1994.  En menant cette enquête, le DOC n'a
jamais dûment examiné si ces contributions financières conféraient un avantage à Acciai Speciali
Terni S.p.A., producteur et exportateur des marchandises en question au cours de la période visée par
l'enquête (1998), mais a présumé (de façon irréfragable) que certaines subventions avaient été
transmises à Acciai Speciali Terni S.p.A. sur la base de sa méthode dite des " aliénations d'entreprise ".
Les Communautés européennes considèrent que le fait que les États-Unis n'ont pas démontrél'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête constitue une violation manifeste des
dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a été confirmée par les conclusions de
l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur
certains produits en acier au carbone, plom b et bismuth laminés à chaud originaires du
Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC démontrent qu'Acciai Specia li Terni S.p.A. a été privatisée à une juste valeur
marchande.  Le DOC n'a pas tenu compte de ce fait pour décider si Acciai Speciali Terni S.p.A. avait
ou non reçu des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Dans cescirconstances, les Communautés européennes considèrent qu'aucun avantage, et donc aucune
subvention, n'a été conféré à Acciai Speciali Terni S.p.A., après sa privatisation, du fait des
contributions financières antérieures accordées par l'Ét at italien au secteur sidérurgique d'État.  Cela
est également confirmé par les conclusions tirées des constatations faites dans le cadre de l'affaire
Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreur
en calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur la
base de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autoritéschargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, au
paragraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
_______________
                                                     
19 Les consultations en l'espèce concernent la mesure appliquée par les États-Unis pour compenser des
contributions financières prétendument accordées avant la privatisation d'AST, par exemple 1) sous la forme de
participations au capital social de TAS et d'ILVA, 2) sous la forme d'une annulation de la dette:  plan derestructuration pour 1988-1990, 3) sous la forme d'une annulation de la dette:  plan de restructuration pour
1993-1994 et 4) sous la forme de prestations de retraite versées avant la privatisation au titre de la Loi n° 451/94
à ILVA Residua.  Tout cela représente au moins 11,50 pour cent du droit compensateur de 12,44 pour cent.WT/DS212/1
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Ce cas concerne les résultats finals du réexamen à terme établis le 26 octobre 2000 par le
Département du commerce des États-Unis ("DOC"), qui, à la date de la présente demande, ont aboutiau maintien des mesures compensatoires imposées sur les aciers dits "magnétiques" à grains orientés,
en provenance de l'Italie, produits et e xportés par Acciai Speciali Terni S.p.A. (AST).
20  Son numéro
de référence aux États-Unis est le suivant:  C-475-812 (65 FR 65295 du 1er novembre 2000).  Le taux
du droit compensateur fixé pour AST par le DOC était de 24,2 pour cent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre del'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14, 19 et 21 dudit accord.
21
Le droit compensateur susmentionné a été initialement imposé en 1994 par suite de
subventions alléguées découlant de contributions financières accordées par l'État italien au secteur
sidérurgique d'État.  C'était avant la privatis ation d'Acciai Speciali Terni S.p.A. en décembre 1994.
Dans le cadre du réexamen à terme, le DOC devait, au titre de l'article 21.3 de l'Accord SMC,
déterminer s'il était probable que la suppression du droit ferait (serait la cause du fait) que le
subventionnement subsisterait ou se reproduirait.  Il ne l'a pas fait.  En établissant cette détermination,
le DOC n'a pas examiné si les contributions financières susmentionnées conféraient un avantage à
Acciai Speciali Terni S.p.A., producteur des marchandises en question au cours de l'enquête menéedans le cadre du réexamen à terme, mais a présumé (de façon irréfragable) que ces subventions
avaient été transmises à Acciai Speciali Terni S.p.A. sur la base de sa méthode dite des " aliénations
d'entreprise ".  Les Communautés européennes considèrent que le fait que les États-Unis n'ont pas
démontré l'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête constitue une violation
manifeste des dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a été confirmée par lesconclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis – Imposition de droits
compensateurs sur certains produits en acie r au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud
originaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC constitué dans le cadre du réexamen à terme susmentionné démontrent
qu'Acciai Speciali Terni S.p.A. a été privatisée à une  juste valeur marchande.  Le DOC n'a pas tenu
compte de ce fait pour décider qu'il était probable que le subventionnement subsisterait.  Dans ces
circonstances, les Communautés européennes considèrent qu'aucun avantage n'a été conféré à
Acciai Speciali Terni S.p.A. du fait des contribu tions financières antérieures accordées par l'État
italien au secteur sidérurgique d'État.  Cela est également confirmé par les conclusions tirées des
constatations faites dans le cadre de l'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni
susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreur
en calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur labase de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
                                                     
20 Voir la note de bas de page 8.
21 Les consultations en l'espèce concernent la mesure appliquée par les États-Unis pour compenser des
contributions financières accordées avant la privatisation d'AST, par exemple 1) sous la forme d'avantages liés à
la restructuration de 1988-1990 et 2) sous la forme de participations au capital social.  Tout cela représente
l'essentiel du droit compensateur imposé.WT/DS212/1
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rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, auparagraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de tôles en acier au
carbone coupées à la longueur voulue, en provenance du Royaume-Uni
Cas spécifique n° 11
Ce cas concerne les résultats définitifs du réexamen à terme qui ont abouti au maintien, le
7 avril 2000, des mesures compensatoires imposées sur les tôles en acier au carbone coupées à lalongueur voulue en provenance du Royaume-Uni, produ ites et exportées par Corus Plc (qui résulte de
la fusion de British Steel plc et de Hoogovens NV).  Son numéro de référence aux États-Unis est le
suivant:  C-412-815 (65 FR 18309 du 7 avril 2000).  Le taux du droit compensateur pour Corus était
de 12,00 pour cent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14, 19 et 21 dudit accord.
22
Le droit compensateur susmentionné a été initialement imposé en 1993 par suite de
subventions alléguées découlant de contributions financières accordées par l'État britannique au
secteur sidérurgique d'État.  C'était avant la privatisation de British Steel en 1988.  Dans la cadre du
réexamen à terme, le Département du commerce des États-Unis ("DOC") devait, au titre de
l'article 21.3 de l'Accord SMC, déterminer s'il était probable que la suppression du droit ferait (serait
la cause du fait) que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait.  En établissant cette
détermination, le DOC n'a pas examiné si les contributions financières susmentionnées conféraient un
avantage à Corus plc, producteur des marchandises en question au cours de l'enquête menée dans lecadre du réexamen à terme, mais a présumé (de façon irréfragable) que ces subventions avaient été
transmises à Corus plc sur la base de sa méthode dite des " aliénations d'entreprise ".  Les
Communautés européennes considèrent que le fait que les États-Unis n'ont pas démontré l'existence
d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête constitue une violation manifeste des
dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a été confirmée par les conclusions del'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur
certains produits en acier au carbone, plom b et bismuth laminés à chaud originaires du
Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, la société visée en l'espèce est la même que celle qui a fait l'objet de mesures
dans l'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni .  Dans cette affaire, le Groupe spécial et
l'Organe d'appel de l'OMC avaient établi que la privatisation à une juste valeur marchande excluait
nécessairement le transfert à la société privatisée de tout avantage (et donc de toute subvention)
                                                     
22 Les consultations en l'espèce concernent la mesure appliquée par les États-Unis pour compenser des
contributions financières accordées avant la privatisa tion de British Steel, par exemple 1) sous la forme de
participations de l'État au capital social de BSC et 2)  sous la forme d'une annulation de la dette à l'égard du
NLF.  Tout cela représente l'essentiel du droit compensateur imposé.WT/DS212/1
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découlant de contributions financières accordées avant la privatisation à l'entreprise d'État British
Steel.  En l'espèce, les subventions alléguées sont les mêmes, et les conditions de la privatisation sont
évidemment identiques.  Dans ces circonstances, on ne peut contester qu'aucun avantage n'a étéconféré à Corus du fait des contributions financières antérieures accordées par les pouvoirs publics
britanniques au secteur sidérurgique d'État.  Les constatations du Groupe spécial de l'OMC pouvaient
être consultées par le DOC au moment d'établir la détermination finale, et les Communautés
européennes estiment qu'il est absurde, au regard de l'article 21.1 de l'Accord SMC, que la mesure
visée en l'espèce soit toujours en vigueur.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de certains produits plats
en acier au carbone résistant à la corrosion, en provenance de la France
Cas spécifique n° 12
Ce cas concerne les résultats définitifs du réexamen à terme qui ont abouti au maintien, le
6 avril 2000, des mesures compensatoires imposées sur certains produits plats en acier au carbone
résistant à la corrosion, en provenance de la France, produits et exportés par Usinor S.A. (Usinor).
Son numéro de référence aux États-Unis est le suivant:  C-427-810 (65 FR 18307 du 6 avril 2000).Le taux du droit compensateur pour Usinor était de 15,13 pour cent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14, 19 et 21 dudit accord.
23
Le droit compensateur susmentionné a été initialement imposé en 1993 par suite de
subventions alléguées découlant de contributions financières accordées par l'État français au secteur
sidérurgique d'État.  C'était avant la privatisati on d'Usinor en 1997.  Dans le cadre du réexamen à
terme, le DOC devait, au titre de l'article 21.3 de  l'Accord SMC, déterminer s'il était probable que la
suppression du droit ferait (serait la cause du fait) que le subventionnement subsisterait ou se
reproduirait.  En établissant cette détermination, le DOC n'a pas examiné si les contributionsfinancières susmentionnées conféraient un avantage à Usinor, producteur des marchandises en
question au cours de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à terme, mais a présumé (de façon
irréfragable) que ces subventions avaient été transmises à Usinor sur la base de sa méthode dite des
"aliénations d'entreprise ".  Les Communautés européennes considèrent que le fait que les États-Unis
n'ont pas démontré l'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête constitue uneviolation manifeste des dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a été
confirmée par les conclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis – Imposition de
droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud
originaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements fournis par
l'État français et la Commission elle-même dans le cadre du réexamen à terme susmentionné
                                                     
23 Les consultations en l'espèce concernent uniqueme nt la mesure appliquée par les États-Unis pour
compenser des contributions financières accordées avant la privatisation d'Usinor, par exemple 1) sous la forme
de participations au capital social dans le cadre de pr êts à caractéristiques spéciales, 2) sous la forme d'avances
d'actionnaire, et 3) par le biais du Fonds d'intervention sidérurgique.  Tout cela représente l'essentiel du droit
compensateur imposé par le DOC.WT/DS212/1
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démontrent qu'Usinor a été privatisée à une juste va leur marchande.  Le DOC n'a pas tenu compte de
ce fait pour décider qu'il était probable que le subventionnement subsisterait.  Dans ces circonstances,
les Communautés européennes considèrent qu'aucun avantage n'a été conféré à Usinor du fait descontributions financières antérieures accordées par l'État français au secteur sidérurgique d'État.  Cela
est également confirmé par les conclusions tirées des constatations faites dans le cadre de l'affaire
Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreur
en calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur labase de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, auparagraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de tôles en acier au
carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Allemagne
Cas spécifique n° 13
Ce cas concerne les résultats finals du réexamen à terme qui ont abouti au maintien, le
2 août 2000, des mesures compensatoires imposées sur les tôles en acier au carbone coupées à la
longueur voulue en provenance de l'Allemagne, produites et exportées par AG Dillinger Hüttenwerke
Saarstahl  (Dillinger).  Son numéro de référence aux États-Unis est le suivant:  C-428-817
(65 FR 47407 du 2 août 2000).  Le taux du droit compensateur pour Dillinger était de 18,84 pour cent
ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de
l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14, 19 et 21 dudit accord.24
Le droit compensateur susmentionné a été initialement imposé en 1993 par suite de
subventions alléguées découlant de contributions financières accordées par l'État allemand au secteur
sidérurgique d'État.  C'était avant la privatisation de DHS-Dillinger Hütte Saarstahl AG (DHS).25
                                                     
24 Les consultations en l'espèce concernent la mesure appliquée par les États-Unis pour compenser des
contributions financières accordées avant la privatisation de Dillinger, par exemple sous la forme 1) d'aidesdestinées à l'amélioration des structures et 2) de subventions liées à la création de Dillinger.  Tout celareprésente le montant total du droit compensateur imposé par le DOC.
25 En 1986, le gouvernement de la Sarre a acquis 76 pour cent des parts de Saarstahl Völklingen GmbH
(SVK) et est arrivé, en 1989, à un accord avec Usinor (alo rs principal actionnaire de Dillinger) en vertu duquel:
1) SVK serait privatisée et deviendrait DHS-Dillinger Hü tte Saarstahl AG (DHS), 2) DHS détiendrait la totalité
des parts de Saarstahl AG et de Dillinger, et 3) Usinor ferait l'acquisition de 70 pour cent des parts de DHS.  LeDOC a décidé, dans sa nouvelle détermination, que cette transaction s'était faite dans des conditions de pleine
concurrence (Final Results of Redermination pursuant to Court Remand on Issue of Privatisation, Consol. Ct.
N° 93-09-00550-CVD, Slip Op. 95-17, p. 23).  À la suite de la faillite de Saarstah l AG en 1993, DHS a vendu saWT/DS212/1
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Dans le cadre du réexamen à terme, le DOC devait, au titre de l'article 21.3 de l'Accord SMC,
déterminer s'il était probable que la suppression du droit ferait (serait la cause du fait) que le
subventionnement subsisterait ou se reproduirait.  En établissant cette détermination le DOC n'a pasexaminé si les contributions financières susmentionnées conféraient un avantage à Dillinger,
producteur des marchandises en question au cours de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à
terme, mais a présumé (de façon irréfragable) que ces subventions avaient été transmises à Dillinger
sur la base de sa méthode dite des " aliénations d'entreprise ".  Les Communautés européennes
considèrent que le fait que les États-Unis n'ont pas démontré l'existence d'un avantage conféré à la
société visée par l'enquête constitue une violation manifeste des dispositions susmentionnées de
l'Accord SMC.  Cette violation a été confirmée par les conclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dansl'affaire " États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone,
plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth
originaires du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements figurant dans
le dossier du DOC dans le cadre du réexamen à terme susmentionné démontrent que Dillinger a été
privatisée à une juste valeur marchande.  Le DOC n'a pas tenu compte de ce fait pour décider qu'il
était probable que le subventionnement subsisterait.  Dans ces circonstances, les Communautés
européennes considèrent qu'aucun avantage n'a été conféré à Dillinger du fait des contributions
financières antérieures accordées par l'État allemand au secteur sidérurgique d'État.  Cela estégalement confirmé par les conclusions tirées des constatations faites dans le cadre de l'affaire Plomb
et bismuth originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreuren calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur la
base de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, au
paragraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relativeaux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
États-Unis - Droits compensateurs sur les importations de tôles en acier au carbone
coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Espagne
Cas spécifique n° 14
Ce cas concerne les résultats définitifs du réexamen à terme qui ont abouti au maintien, le
7 avril 2000, des mesures compensatoires imposées sur les tôles en acier au carbone coupées à la
longueur voulue, en provenance de l'Espagne produit es et exportées par Aceralia S.A.  Son numéro de
référence aux États-Unis est le suivant:  C-469-804 (65 FR 18307 du 7 avril 2000).  Le taux du droit
compensateur pour Aceralia était de 36,86 pour cent ad valorem .
                                                                                                                                                                    
participation de 100 pour cent dans l'entreprise au gouvernement de la Sarre.  Enfin, en 1997, ce dernier a cédé
la majorité de ses parts dans Saarstahl à des tierces parties, conformément au plan de réorganisation approuvé
lors de la faillite de ladite entreprise.WT/DS212/1
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Les Communautés européennes considèrent qu'en l'espèce l'imposition de droits
compensateurs est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre del'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 1.1, 10, 14, 19 et 21 dudit accord.
26
Le droit compensateur susmentionné a été initialement imposé en 1993 par suite de
subventions alléguées découlant de contributions financières accordées par l'État espagnol au secteur
sidérurgique d'État.  C'était avant la privatisation d'Aceralia en 1997.  Dans le cadre du réexamen à
terme, le DOC devait, au titre de l'article 21.3 de  l'Accord SMC, déterminer s'il était probable que la
suppression du droit ferait (serait la cause du fait) que le subventionnement subsisterait ou sereproduirait.  En établissant cette détermination, le DOC n'a pas examiné si les contributions
financières susmentionnées conféraient un avantage à Aceralia, producteur des marchandises en
question au cours de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à terme, mais a présumé (de façon
irréfragable) que ces subventions avaient été transmises à Aceralia sur la base de sa méthode dite des
"aliénations d'entreprise ".  Les Communautés européennes considèrent que le fait que les États-Unis
n'ont pas démontré l'existence d'un avantage conféré à la société visée par l'enquête constitue une
violation manifeste des dispositions susmentionnées de l'Accord SMC.  Cette violation a été
confirmée par les conclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire " États-Unis – Imposition de
droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud
originaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni ").
Par ailleurs, les Communautés européennes considèrent que les renseignements fournis par
l'État espagnol et la Commission elle-même dans le cadre du réexamen à terme susmentionné
démontrent qu'Aceralia a été privatisée à une juste valeur marchande.  Le DOC n'a pas tenu compte de
ce fait pour décider Aceralia qu'il était probable que le subventionnement subsisterait.  Dans cescirconstances, les Communautés européennes considèrent qu'aucun avantage n'a été conféré à
Aceralia du fait des contributions financières antérieures accordées par l'État espagnol au secteur
sidérurgique d'État.  Cela est également confirmé par les conclusions tirées des constatations faites
dans le cadre de l'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni  susmentionnée.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que les États-Unis ont commis une erreuren calculant le montant de toute subvention restante.  Les États-Unis auraient dû faire ce calcul sur la
base de l'article 14 d) de l'Accord SMC, à savoir sur la base du montant qui permettait de dire que,
pour le producteur et exportateur de la marchandise en question, le prix payé constituait "une
rémunération moins qu'adéquate".  En vertu de l'article 14, la méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour le calcul du montant des subventions dans les enquêtes en matière de droitscompensateurs doit être compatible avec les principes directeurs énoncés, entre autres, au
paragraphe d) dudit article.  En l'espèce, le calcul effectué par les États-Unis et leur méthode relative
aux " aliénations d'entreprise " ne sont pas compatibles avec ces principes.
                                                     
26 Les consultations en l'espèce concernent uniqueme nt la mesure appliquée par les États-Unis pour
compenser des contributions financières accordées avant la  privatisation d'Aceralia par le biais, par exemple
1) de la Loi n° 60/78, 2) du Décret royal 878/81, 3) de  la réunion du Conseil des ministres de 1984 et 4) de la
Commission déléguée du gouvernement pour les affaires économiques, 1987.  Tout cela représente l'essentiel du
droit compensateur imposé par le DOC.WT/DS212/1
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Annexe
Privatisation d'ILVA S.p.A.:  AST, ILP et Cogne
ILVA S.p.A. comptait quatre divisions opérationnelles:  1)  la division des produits plats en
acier au carbone;  2) la division des aciers spéciaux (y compris les installations de Terni et de Turin
spécialisées dans les produits laminés plats);  3) la division des tubes et tuyaux et 4) la division des
produits longs.  En outre, le "Groupe ILVA" (ILV A S.p.A. et ses filiales) comptait également un
certain nombre d'autres filiales s'occupant d'acier, y compris des centres de service, sociétés denégoce, etc., totalisant plus de 100 sociétés.  L'État en était propriétaire par le biais de l'Institut pour la
reconstruction industrielle (l'"IRI").
En septembre 1993, l'IRI a décidé de réorganiser et de privatiser ILVA S.p.A. en vendant sur
le marché ses propres actifs et ceux d'ILVA.  La privatisation du Groupe s'est faite par la répartitionde ses activités de base entre deux nouvelles sociétés:  1) ILVA Laminati Piani S.r.l. ("ILP") (produits
plats en acier au carbone) et 2) Acciai Speciali Terni S.r.l. ("AST") (aciers spéciaux).  Le reste du
Groupe, qui a pris le nom d'ILVA Residua, devait être liquidé avec l'ensemble des actifs aliénables
également destinés à être vendus à des propriétaires du secteur privé.  Ces autres actifs aliénables
faisant partie d'ILVA Residua comprenaient, entre autres, Cogne (produits longs spéciaux) et Dalmine(tubes).  La liquidation dILVA S.p.A. a été lancée en octobre 1993.
Conformément à ce plan de privatisation, les divisions des aciers spéciaux et de l'acier au
carbone d'ILVA ont été constituées en deux sociétés distinctes, avec la scission d'ILVA en AST S.r.l.
et ILP S.r.l., respectivement, le 31 décembre 1993.  Des avis au public concernant la vente d'AST et
d'ILP ont été établis et publiés dans des journaux italiens et étrangers, pour solliciter des souscriptions
d'achat.  En décembre 1994, AST a été cédée à la société privée KAI Italia S.r.l., à la suite d'une
transaction réalisée dans des conditions de pleine concurrence, à une juste valeur marchande.  En
avril 1995, ILP a été cédée à un consortium d'investisseurs privés mené par Riva Acciaio S.p.A., à la
suite d'une transaction réalisée dans des conditions de pleine concurrence, à une juste valeur
marchande.  De plus, en décembre 1993, Cogne Acciai Speciali S.p.A. a été cédée à la société privée
Ferrieri di Stabio (par l'intermédiaire de GE.VAL, société créée par l'actionnaire majoritaire deFerrieri), à la suite d'une transaction réalisée dans des conditions de pleine concurrence, à une juste
valeur marchande.  Pour chaque achat, les acheteurs ont entièrement payé tout ce qu'ils ont acheté.
__________