RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/M/11
16octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4495)
Groupe detravail desservices professionnels
NOTE SUR LAREUNION TENUE LE22SEPTEMBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupedetravaildesservicesprofessionnelsatenusaonzièmeréunionle22septembre1997.
L'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/667.
2. Après l'adoption del'ordre dujour,lePrésident anotéqu'ilavaitreçuuneseconde lettre de
l'IFAC surdesdisciplines additionnelles concernant lesprescriptions etprocédures enmatière de
qualification, etlesnormes techniques, etqu'ill'avaitfaitdistribuer auxMembres (jobn5069).
Travaux découlant duparagraphe 2a)delaDécision surlesservices professionnels
3. LePrésident aensuite appelé l'attention desparticipants surlanoteinformelle duSecrétariat
datée du15août,Disciplines concernant laréglementation intérieure danslesecteur delacomptabilité
(jobn4520). LePrésident aprésenté cettenoteduSecrétariat, enrelevant qu'ils'agissait d'une
compilation desprécédentes propositions desMembres, etnond'uneébauche desdisciplines finales;
parailleurs, lanoteinformelle duJapon (jobn4296) etlarécente communication del'Inde(W/19)
n'yavaient pasencore étéincorporées. Lesparticipants sontconvenus d'engager lesdébats surla
basedelanoteduSecrétariat, lesprincipaux points quisesontdégagés dudébat ayant étélessuivants.
4. Encequiconcerne lesobservations générales, beaucoup dedélégations ontditquelanote
duSecrétariatfournissaitunecompilationprécisedespropositionsdesMembres,maisqu'ilétaitessentiel
d'yinclure lessections "Objectifs généraux" et"Définitions" audébut, ainsiquelacommunication
del'Indeetlesobservations duJapon. Leprojet actuel comportait aussiuncertain nombre d'éléments
quifaisaient double emploi etilfallait yremédier. L'ordre dessections devait êtremodifié, les
prescriptions enmatière d'agrément etlesprescriptions enmatière dequalification devant précéder
lesprocédures enmatière d'agrément etlesprocédures dequalification, respectivement. Des
sous-sections devaient êtrerévisées ousupprimées. Ilfallait aussi éviter quecertaines disciplines
proposées fassent double emploi aveclesmesures existant danslecadre del'AGCS.
5. Apropos delasection III(Transparence desréglementations) desdélégations ontestimé que
lessous-sections surlatransparence devaient êtresupprimées etquetoutes lesdispositions concernant
cesujetdevaient êtreregroupées auseind'uneseulerubrique intitulée: Transparence. Unedélégation
asouligné qu'ilserait peut-être utile, lorsdel'établissement d'unenouvelle discipline, derappeler
lesrègles del'AGCS quiexistaient déjàdanslesecteur delacomptabilité, afinquetoutes lesdisciplines
pertinentes soient incluses dans unemême liste. Quelques délégations sesontinterrogées sur
l'opportunité d'unesection relative àlatransparence, quelle qu'ensoitlaforme, ensedemandant s'il
étaitnécessaire d'allerau-delà desdispositions existantes del'article IIIdel'AGCS, etsitelétaitle
cas,surquelle base. Acetégard, laquestion delacharge administrative quereprésenteraient les
disciplines multilatérales aaussiétésoulevée. Plusieurs délégations ontrépondu endéclarant queles
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éventuellesdisciplinesadditionnellesavaientpourobjectifd'"ajouterdelavaleur"àl'AGCS,notamment
d'aider ceuxquiformulent lesrègles etdeclarifier lesprescriptions existantes del'AGCS.
6. Encequiconcerne lasection IVquiporte surlesProcédures enmatière d'agrément, uncertain
nombre dedélégations ontdéclaré ausujet delaproposition visant àexiger desautorités de
réglementation qu'ellesfournissent clairement lesraisons durejetd'unedemande quecetteprescription
devait êtrelimitée auxseuls casoùlescandidats enfaisaient lademande, plutôt qued'êtreappliquée
demanière générale. Plusieurs délégations ontsuggéré quelestermes "designated" (désignent) et
"conveyed"(transmise)soientremplacéspar"indicated"(indiquent)et"madeavailable"(communiquée),
respectivement. Quelques délégations ontditquel'emploi del'expression "promptly" (dans lesplus
brefs délais) n'étaitpasnécessaire, alors qued'autres soutenaient lecontraire.
7. Plusieurs délégations ontdemandé quelesdélais mentionnés danscertaines propositions soient
remplacés par"within areasonable period" (dans undélairaisonnable), alorsqued'autres ontdéclaré
qu'ilétaitnécessaire despécifier lesdélais afindedonner effetauxdisciplines concernées. Uneautre
délégation adéclaré quel'expression "strictest confidence" (dans laplusstricte confidence) concernant
letraitement desdemandes serait encontradiction aveclesprescriptions enmatière detransparence
delalégislation intérieure. Ilaaussiétédemandé dedéfinir lestermes "onerous conditions" (conditions
onéreuses) et"additional constraints" (contraintes additionnelles), quifigurent danslesdisciplines
proposées. Encequiconcerne lesdisciplines relatives auxdroits enmatière d'agrément, uncertain
nombre dedélégations ontditquelaperception dedroits plusélevés pourlescandidats étrangers pouvait
êtrejustifiée, maisuniquement danslamesure oùilsreflétaient desfraiseffectifs plusélevés.
8. Ausujetdelasection VsurlesPrescriptions enmatière d'agrément, plusieurs délégations
ontdéclaré quelaproposition relative àlamiseàdisposition delistes deprofessionnels agréés devait
seréférer auxlistes quiexistaient danslesjuridictions concernées, plutôt qu'àunelistenationale
récapitulative. LesMembres ontdéclaré quelespropositions enmatière d'objectivité quiserecoupaient
devaient êtreregroupées, etqu'ilfallait supprimer cequifaisait double emploi. Quelques délégations
ontditquelaproposition concernant l'affiliation auxorganisations professionnelles étaittropdétaillée,
tandis qued'autres ontdemandé qu'ellenesoitpasmodifiée.
9. Beaucoup dedélégations ontexprimé desréserves ausujetdesdisciplines proposées concernant
lesprescriptions enmatière derésidence etdecitoyenneté, ycompris ausujetdeleurchevauchement
évident aveclesdisciplines existantes del'AGCS prévues danslesarticles XVIetXVII, etellesont
demandé instamment quecesdisciplines soient supprimées dutexte. D'autres délégations n'étaient
pasd'accord aveclelibellé decertaines propositions, maisontsouligné qu'ilétaitimportant derenforcer
lesdisciplines existantes danscedomaine. Quelques délégations ontditquelaproposition concernant
l'utilisation desraisons sociales n'étaitpasnécessaire, tandis qu'uneautredélégation aproposé d'ajouter
lemot"international" (internationales). Unedélégation arelevé quelaproposition concernant les
prescriptions minimales convenues auplaninternational enmatière d'agrément n'étaitparformulée
comme unediscipline, uneautredélégation précisant qu'ilyavaitchevauchement avecd'autres mesures
proposées. Quelques délégations ontdéclaré quelaquestion desconsultations entre lesautorités du
payshôteetcelles dupaysd'origine étaituneaffaire bilatérale; d'autres ontindiqué quelaproposition
concernée étaitutile, maisdemandait àêtreclarifiée.
Datedelaprochaine réunion
10. Ilaétéconvenu dereprendre ledébat surlanoteinformelle établie parleSecrétariat àune
réunion duGroupe detravail quiaurait lieule10octobre. Ilaétéconvenu queleSecrétariat élaborerait
uneversion révisée delanoteinformelle datée du15août1997, enyincorporant lesprincipaux points
quis'étaient dégagés dudébat, ainsiquelanoteinformelle duJapon etlacommunication del'Inde.