. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/106
23 novembre 1998
(98-4680)
Comité des mesures sanitaires
et phytosanitairesOriginal:  anglais
PROHIBITION APPLIQUÉE PAR L'AUSTRALIE À L'IMPORTATION
DE SAUCES CONTENANT DE L'ACIDE BENZOÏQUE
Déclaration faite par les Philippines à la réunion des 11 et 12 novembre 1998
1. Les Philippines ont pour la première fois soulevé cette question à la réunion d'octobre du
Comité.  Depuis lors, elles ont établi des contacts bilatéraux avec l'Australie par l'intermédiaire de leur
Mission à Canberra afin d'y donner suite.  Cependant, à ce jour, le problème n'est pas résolu et c'est
pourquoi nous faisons à nouveau part de notre préoccupation au Comité.
2. L'Australie interdit toute importation de sauces contenant de l'acide benzoïque en dehors de
celles qui sont originaires de la Nouvelle-Zélande.  Selon les autorités australiennes, les importationsde ces produits en provenance de Nouvelle-Zélande sont autorisées en vertu de "l'arrangement
transitoire" prévu par l'Australie au titre de l'Accord qu'elle a conclu avec la Nouvelle-Zélande en vue
de la mise en place d'un système commun de normes alimentaires.  Dans le cadre de cet arrangement,
l'Australie autorise les importations de produits alimentaires néo-zélandais conformes soit aux normes
alimentaires australiennes, soit au Règlement néo-zélandais concernant les produits alimentaires.  Orce dernier autorise l'utilisation d'acide benzoïque dans les sauces.
3. De plus, l'"arrangement transitoire" comprend une clause de la double norme, qui autorise les
fabricants de produits alimentaires australiens à appliquer le règlement néo-zélandais.  Cela signifie
que, parallèlement, la vente de sauces contenant de l'acide benzoïque fabriquées en Australie est
autorisée dans ce pays.
4. À la réunion d'octobre du Comité, l'Australie a indiqué qu'il n'y avait pas de norme Codex
pour l'acide benzoïque utilisé dans les sauces.  Elle a également souligné que le fait qu'une dosejournalière admissible (DJA) a été établie pour l' acide benzoïque donne à penser que ce conservateur
soulève une  importante question en matière de santé publique.
5. Nous souhaiterions faire remarquer que l'absence de norme internationale, et l'apparente
préoccupation de l'Australie au sujet de la santé publique ne sont pas à prendre en considération dans
cette affaire, comme le montre clairement le prétendu "arrangement transitoire" invoqué parl'Australie, qui autorise l'importation de sauces contenant de l'acide benzoïque en provenance de
Nouvelle-Zélande.
6. Les Philippines sont fermement convaincues que la mesure australienne est incompatible avec
l'article 2 de l'Accord SPS.  En particulier, elle est incompatible avec l'article 2:3 de l'Accord, qui
prévoit que "les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissentpas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions
identiques et similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres Membres".
7. L'Australie nous a informés qu'il y avait actuellement dans ce pays une proposition visant à
permettre l'adjonction d'acide benzoïque dans les sauces d'ici au milieu de l'année 1999.  Cependant, ilG/SPS/GEN/106
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n'était pas possible d'obtenir que ladite proposition soit approuvée plus tôt en déposant une demande
auprès de l'Australian-New Zealand Food Authority.
8. Cette mesure discriminatoire, qui existe depuis 1996, empêche les produits philippins d'entrer
sur le marché australien.  Le Comité peut donc comprendre pourquoi l'annonce faite par l'Australie ne
rassure par vraiment les Philippines.  L'Accord ne prévoit pas de délai de grâce pour les mesuresdiscriminatoires au titre d'"arrangements transitoires".  À notre avis, le seul moyen de remédier
équitablement à cette situation est de lever immédiatement l'interdiction.  Nous demandons donc
expressément à l'Australie d'harmoniser sa réglementation avec l'Accord SPS en levant
immédiatement l'interdiction.
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