ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS231/17
22 avril 2003
(03-2126)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DÉSIGNATION
COMMERCIALE DES SARDINES
Modification de l'accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 14 avril 2003, adressée par la Mission permanente du
Pérou et la Délégation permanente de la Comm ission européenne au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.
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Le 19 décembre 2002, le Pérou et les Communautés européennes ont conclu l'accord
susmentionné.  Cet accord prévoit que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans l'affaire précitée
doit prendre fin le 23 avril 2003 au plus tard.
Il est confirmé que, en vue de favoriser un règlement mutuellement convenu du différend, le
Pérou et les Communautés européennes  conviennent de prolonger le délai raisonnable pour la mise
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD jusqu'au 1er juillet 2003, conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Pour les Communautés européennes Pour le Pérou
(signé) Carlo Trojan (signé) Jorge Voto-Bernales
Ambassadeur Ambassadeur
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