RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/15
12 juillet 2000
(00-2859)
Comité de l'évaluation en douane
COMPTE RENDU DES RÉUNIONS DES 14 JUIN ET 4 JUILLET 2000
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
1. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord................................1
a) Notifications présentées par des pays en développ ement membres............................................1
i) Prorogation du délai......................................................................................................... .......... 1
Bahreïn
Côte d'Ivoire
CubaSénégal
Égypte
El Salvador
Guatemala
Maldives
ii) Réserve concernant le s valeurs minimales ................................................................................. 2
Maroc
2. Assistance technique ......................................................................................................... ........3
b) Assistance technique liée au commerce:  pr ojet concernant l'évaluation en douane ..................3
i) Communication des Communautés européennes........................................................................ 3
3. Autres questions............................................................................................................. ...........6
c) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................. .....6
_______________
1. Renseignements sur la mise en œuvre  et l'administration de l'Accord
a) Notifications présentées par des pays en développement membres
i) Prorogation du délai
1.1 Le Président a appelé l'attention des membres sur le projet de décision figurant dans le
document G/VAL/W/61/Add.1 concernant la demande  présentée par El Salvador en vue d'une
prorogation de la période de transition.  Il a ajouté qu'il existait aussi un corrigendum.1 de la version
espagnole du document, corrigeant une erreur dans la  traduction du projet de décision de l'anglais vers
l'espagnol.  Il a proposé au Comité  d'adopter ce projet de décision.
1.2 Le Comité en est ainsi convenu.G/VAL/M/15
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1.3 Le représentant de Cuba a informé le Comité que la demande de prorogation de la période de
transition que sa délégation avait adressée serait retirée car son gouvernement avait pris les mesures
nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord.  Son gouvernement ferait les
notifications requises à cet égard dans les plus brefs délais.
1.4 Le Président a rappelé qu'il y avait en ce moment six demandes de prorogation en instance,
présentées par les Membres suivants:  Bahreïn, Côte d'Ivoire, Égypte, Guatemala, Maldives et
Sénégal.  Il avait cru comprendre que des consultations sur ces demandes étaient toujours en cours
pour certains des Membres concernés et qu'il serait difficile de déterminer le moment où le Comité
pourrait se réunir de nouveau pour examiner les projets de décision pertinents.  Il a donc proposé que
les Membres qui avaient fait ces demandes tiennent le Secrétariat informé de leur état d'avancement et
de la date à laquelle un projet de décision serait élaboré, le cas échéant, afin qu'il puisse être transmisau Comité, si tel était leur souhait.  Il pourrait alors tenter, dès que possible par la suite, de fixer une
date de réunion, où ces projets seraient examinés.  Il a ajouté que cela se ferait sans préjudice de toute
nouvelle demande de la part d'un des six Membres du groupe.
1.5 Le Comité en est ainsi convenu.
ii) Réserve concernant les valeurs minimales
1.6 Le Président a noté que la seule demande en suspens présentée conformément au
paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord concernait le Maroc et figurait dans le document
G/VAL/W/68.
1.7 Le représentant du Maroc a informé le Comité que cinq délégations avaient demandé la tenue
de consultations bilatérales concernant la demande de sa délégation:  l'Union européenne, la Suisse, le
Japon, le Canada et les États-Unis.  Bon nombre de questions techniques avaient été soulevées dans le
cadre de ces consultations et sa délégation tenterait de répondre aux questions posées dès l'arrivée deleur expert depuis la capitale, au cours de la semaine suivante.  Il a demandé à ces cinq Membres ainsi
qu'à tout autre Membre intéressé de bien vouloir entrer en communication avec lui afin de convenir
d'un moment pour les consultations bilatérales.  Sa délégation espérait qu'ils pourraient parvenir à un
accord à ce sujet avant la fin de la semaine suivan te et il a par conséquent suggéré que la présente
réunion soit suspendue et que les travaux reprennent dès qu'un accord serait conclu.
1.8 Comme des consultations étaient encore en cours et que l'actuelle réserve du Maroc arriverait
à expiration le 4 juillet 2000, le Président a exhorté les Membres concernés à traiter cette demande
dans les délais les plus brefs et a suggéré que le Comité suspende la présente réunion de façon qu'ilpuisse convoquer une nouvelle réunion à brève échéance, avant la date d'expiration.
1.9 Le Comité en est ainsi convenu.
1.10 La représentante d'El Salvador a remercié les Membres pour leur collaboration dans l'examen
de la demande de prorogation présentée par sa délégation.  Sa délégation tenait à souligner que s'il
s'avérait nécessaire d'appliquer des valeurs minimales en ce qui concerne les articles usagés, cela se
ferait dans le respect des conditions de l'Accord.G/VAL/M/15
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2. Assistance technique
b) Assistance technique liée au commerce:  pr ojet concernant l'évaluation en douane
i) Communication des Communautés européennes
2.1 Le représentant des Communautés européennes a présenté sa proposition, reproduite à
l'annexe I et distribuée ensuite sous la cote G/VAL/W/71.
2.2  Le représentant du Pakistan a demandé que les CE présentent leur déclaration par écrit.  En
principe, sa délégation souscrirait à la proposition des CE concernant l'assistance technique, dans le
contexte des travaux réalisés par le Comité.  Sa délégation saluait ces travaux et en avait tiré profit.
De fait, l'assistance technique fournie par l'OMC avait permis à son gouvernement de réviser sa
législation et de la rendre conforme aux dispositions de l'Accord.
2.3 La représentante de la Suisse a déclaré que l'assistance technique était essentielle à la mise en
œuvre appropriée des Accords, y compris de l'Accord sur l'évaluation en douane.  C'est pourquoi sa
délégation accueillait avec satisfaction toutes les initiatives visant à accroître l'efficacité de l'assistance
technique et la proposition des CE était un pas dans cette direction.  Le concept du Cadre intégré, dont
l'objet était une meilleure coordination entre les donateurs et les bénéficiaires de l'assistancetechnique, d'une part, et entre les bénéficiaires eux-mêmes, d'autre part, constituait une approche
productive, non seulement à l'égard des pays les moins avancés, mais aussi à l'égard d'autres pays en
développement.  La meilleure coordination sur laquelle reposait le Cadre intégré servait les intérêts
tant des bénéficiaires que des donateurs.  Elle favorisait une utilisation plus efficiente des fonds et, par
conséquent, convainquait les donateurs de l'efficacité de leur contribution.  Sa délégation était doncd'avis que l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en douane devrait continuer à être
fournie conformément aux principes du Cadre intégré.  Il faudrait aussi faire en sorte d'améliorer ce
cadre intégré, chaque fois que cela s'imposerait, et c'était là l'essentiel de la proposition des CE.  En
tant que Membre ayant financé l'assistance technique fournie à de nombreux pays dans le domaine de
l'évaluation en douane, le gouvernement de son pays avait suggéré que les futurs projets tiennentcompte de l'expérience acquise grâce à ces efforts antérieurs.
2.4 Le représentant de l'Inde a aussi demandé que la déclaration des CE soit présentée par écrit et
a souhaité revenir ultérieurement sur cette question.2.5 Selon la représentante de l'Égypte, la proposition des CE témoignait d'une compréhension des
types de problèmes de mise en œuvre auxquels se heurtaient les pays en développement, autant ceux à
qui une prorogation du délai avait été accordée que ceux qui appliquaient l'Accord.  Elle
communiquerait la proposition aux autorités de son pays pour obtenir leur point de vue, après quoi
elle espérait pouvoir travailler en étroite collaboration avec les CE à tenter de déterminer comment un
mécanisme pourrait être mis en place, en pratique, afin de mener à bien l'ambitieux plan proposé.
2.6 Le représentant des États-Unis a dit partager le vif intérêt porté à la question de l'assistance
technique et du renforcement des capacités et a souligné à quel point il était important de relancer le
travail essentiel qu'accomplissait le Comité à cet égard.  Sa délégation se réjouissait à la perspective
de participer à toutes consultations informelles sur cette question et aux autres travaux qui pourraient
être entrepris.
2.7 Le représentant du Canada a noté que l'assistance technique faisait partie intégrante du
processus de mise en œuvre de l'Accord et s'est dit favorable à la relance du travail du Comité dans ce
domaine, y compris aux fins de déterminer les lacunes éventuelles, telles que l'assistance au cours de
la période consécutive à la mise en œuvre.  Des progrès considérables avaient été réalisés, mais il nefaudrait que le Comité se repose sur ses lauriers.G/VAL/M/15
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2.8 La représentante de l'Australie a dit appuyer, en principe, les suggestions contenues dans la
proposition des CE et a fait part de son intérêt pour toute initiative qui améliorerait la fourniture de
l'assistance technique.  Sa délégation envisageait avec plaisir de participer aux futures consultations
informelles sur la question et accordait beaucoup d'importance au fait que les pays en développementparticipent à ces consultations.  Ces dernières étaient essentielles à la détermination des domaines
dans lesquels les besoins n'étaient pas actuellement satisfaits et à la formulation de propositions
concernant des améliorations possibles aux programmes d'assistance technique.
2.9 Le représentant du Guatemala a dit qu'il trouvait important que les pays développés ne
perdent pas de vue les difficultés auxquelles se heurtaient les pays en développement dans la mise en
œuvre de l'Accord.  Il a aussi demandé que la proposition fasse l'objet d'un document écrit quipourrait être distribué.  Les administrations centrales auraient ainsi le temps de l'étudier plus à fond.
Sa délégation était ouverte à tout débat détaillé sur la question au moyen de consultations informelles
et était toute disposée à y participer.
2.10 La représentante de la Nouvelle-Zélande a aussi demandé que la déclaration soit reproduite
par écrit.  Elle a ajouté que sa délégation était au départ favorable à la proposition de donner un
nouvel élan aux travaux du Comité en matière d'assistance technique et souscrivait aux objectifs de la
proposition tels que l'amélioration de la cohérence et de la coopération dans ce domaine.  Tous les
accords de l'OMC étaient visés.  À son avis, une base solide avait été établie au cours des quelque
12 derniers mois et une foule de renseignements étaient maintenant disponibles sur les typesd'assistance fournie par d'autres organisations internationales et dans le cadre de programmes
bilatéraux.  Elle a demandé instamment que les consultations sur la question prennent appui sur les
travaux déjà réalisés afin de faire en sorte que tout nouveau travail ajoute de la valeur à ces efforts.
2.11 La représentante de la Jamaïque a applaudi à l'initiative visant à mieux cibler et coordonner la
fourniture de l'assistance technique, non seulement dans le domaine de l'évaluation en douane, mais
aussi dans l'optique d'avantages d'une portée plus large.  Sa délégation envisageait avec plaisir de
participer activement à tout débat futur sur cette question.
2.12 Le représentant du Mexique a souligné l'importance de tenir compte des travaux déjà réalisés
par le Comité pour aborder cette question.  Ces travaux avaient été fondés sur le principe de la
cohérence et avaient porté fruit pour un certain nombre de pays en développement.  C'est pourquoi ilfallait faire le point sur la situation en vue de pouvoir déterminer où en était le Comité dans ses
travaux.  Les propositions formulées dans le texte de la déclaration des CE étaient excellentes car elles
visaient à mieux cerner les besoins en matière d'assistance.  Il importait toutefois de bien suivre les
étapes, c'est-à-dire en commençant par faire le bilan de ce qui avait été fait avant d'examiner plus
avant la proposition des CE.  L'idée qu'une approche de type cadre intégré pourrait donner de bonsrésultats dans le contexte de l'évaluation en douane semblait prometteuse, mais il faudrait pousser
davantage l'analyse parce que peu de résultats concrets avaient pu être réalisés dans le cadre de
l'application du Cadre intégré.
2.13 Le représentant de la Norvège a déclaré que l'assistance technique et le renforcement des
capacités représentaient une priorité pour son gouvernement et il a salué l'initiative des CE.  L'accent
mis sur l'évaluation en douane était une bonne chose car les obligations des Membres à cet égard
mobilisait pas mal de ressources.  C'était avec un vif intérêt que sa délégation attendait de participer
aux consultations informelles sur la question.
2.14 Le représentant du Japon a aussi accueilli favorablement la proposition des CE compte tenu
du grand intérêt que sa délégation portait à la question de l'assistance technique. Il a dit appuyer la
suggestion de tenir des consultations informelles et de tenir compte des travaux à ce jour dans ce
domaine.G/VAL/M/15
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2.15  Le représentant de la Hongrie estimait que la proposition des CE constituait la première
application concrète de l'accord auquel on était parvenu concernant l'exercice de création d'un climat
de confiance et sa délégation souhaitait que d'autres initiatives suivent dans d'autres domaines.  Selon
lui, il y avait de nombreux éléments intéressants dans cette proposition, en particulier la coordinationau sein même de l'OMC et du point de vue de ses relations avec des organisations de l'extérieur.  Il
était également important de passer en revue les besoins des pays ayant demandé de l'assistance
technique.  Pour sa délégation, le facteur le plus important était la nécessité de tenter de prévenir les
problèmes, dans le sens des témoignages entendus ici, ce qui comprenait la nécessité de tenir compte
des problèmes pouvant survenir pendant la "période consécutive à la mise en œuvre".
2.16 La représentante des Philippines a accueilli avec satisfaction la déclaration des CE, surtout
que son gouvernement accordait une haute importance à l'assistance technique.  Si son gouvernement
avait réussi à exécuter les obligations découlant du présent Accord, c'était grâce à l'assistance
technique qu'il avait reçue de sources bilatérales et multilatérales et de la part d'organisations
internationales.  De son point de vue, l'idée de traiter des problèmes de la période consécutive à la
mise en œuvre méritait réflexion, mais il faudrait faire en sorte, par souci d'efficacité, que l'assistancetechnique soit guidée par la demande.  À cet égard, il serait peut-être utile que les Membres qui
avaient récemment procédé à la mise en œuvre de l'Accord partagent leur expérience en présentant
des documents faisant état des problèmes auxquels ils s'étaient heurtés de façon à ce que l'assistance
technique puisse en tenir compte.  Elle a ajouté que si les documents décrivant les expériences
nationales ne tardaient pas et que le genre d'assistance requise était bien délimité, elle espérait quel'assistance technique serait fournie dans les meilleurs délais par la suite.  Par le passé, son
gouvernement avait présenté une communication faisant état de ses besoins, mais, malheureusement,
on n'y avait pas donné suite.
2.17 Le représentant du Chili a lui aussi accueilli favorablement la proposition des CE qui cadrait
avec l'accent mis en général à l'OMC sur les questions de mise en œuvre.  Il partageait le point de vue
selon lequel il était nécessaire d'évaluer les activités antérieures, mais ce faisant, il fallait veiller à ne
pas faire obstacle à l'avancement de la nouvelle phase d'activités.  Il reconnaissait aussi l'importance
d'assurer la cohérence des travaux relatifs à l'assistance technique entrepris au sein du Secrétariat de
l'OMC, non seulement avec la Division de la coopération technique, mais aussi avec la Division de
l'examen des politiques commerciales.  La cohérence avec les activités d'autres organisations était
également un élément important.  Il considérait qu'il serait utile, comme l'avait suggéré le représentantdes Philippines, de présenter des documents sur les expériences nationales.
2.18 Le représentant du Sénégal a salué l'initiative des CE qui revêtait une expérience particulière
pour les Membres qui n'avaient pas encore mis en œuvr e l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il était
d'avis que l'un des points faibles de l'assistance technique était le manque de coordination appropriée.Il fallait accorder plus d'attention à l'assistance technique en général au sein de l'OMC.  Il a aussi
demandé que le texte de la déclaration soit distribué et il a dit vouloir participer à toutes consultations
informelles sur cette question.
2.19 La représentante de la Côte d'Ivoire a dit appuyer les déclarations faites en faveur de la
proposition relative à l'assistance technique des CE.  Elle a ajouté qu'une évaluation des travaux
antérieurs serait utile de même qu'une plus grande transparence et cohérence en ce qui concerne ces
travaux.  Sa délégation souhaitait aussi participer à toutes consultations informelles sur cette question.
2.20 Le représentant du Brésil a dit partager le point de vue des autres membres favorables à
l'initiative des CE et aimerait aussi prendre part aux consultations informelles sur la question.2.21 Le représentant de Madagascar attachait un grand prix à l'initiative des CE en raison du
caractère vital de l'assistance pour certains pays, en particulier les pays les moins développés.G/VAL/M/15
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L'assistance était nécessaire non seulement pour la mise en œuvre, mais aussi pour la phase d'activités
qui suivait la mise en œuvre initiale.  L'assistance pourrait être améliorée au moyen d'une coordination
et d'une cohérence accrues et d'un bilan des activités passées.  Il jugeait utile la suggestion des
Philippines concernant la présentation de documents relatant les expériences nationales compte tenu
du fait que les besoins des pays en développement n'avaient pas été entièrement satisfaits ni mêmepris en considération dans certains cas.  Son gouvernement avait tiré profit d'un programme de
coopération technique offert par l'OMC, ce qui lui avait permis de modifier sa législation nationale.
Son gouvernement espérait mettre en application cette nouvelle législation dans un proche avenir,
mais il avait encore besoin d'assistance technique dans les domaines de la formation, de l'information,
des outils et du matériel de formation et de l'informatique.  Il a remercié l'UE pour l'assistance
technique fournie dans le domaine de l'informatisation de l'évaluation en douane et il avait aussi
bénéficié de l'assistance offerte par l'OMD.  Il a ajouté que les suggestions mises de l'avant dans cecontexte devraient être prises en compte dans les débats du Conseil général sur les questions
d'assistance technique et est venu à la conclusion que les ressources budgétaires affectées à
l'assistance techniques auraient besoin d'être augmentées.
2.22 Le Président a pris note des déclarations faites.  Il a invité la délégation des CE à distribuer
par écrit leur déclaration et a noté qu'il avait été largement reconnu que d'importants travaux, d'une
utilité appréciable, avaient déjà été réalisés dans ce domaine.  Outre la déclaration des CE à être mise
en distribution, il a suggéré au Secrétariat de préparer un document faisant le bilan de la situation,
lequel servirait de base aux consultations qu'il mènerait auprès des Membres sur les façons dont on
pourrait faire fond sur les principes énoncés par les CE et ainsi faire progresser encore plus les travauxsur cette question.
2.23 Le Comité en est ainsi convenu.
2.24 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation appréciait
l'accueil à la fois sérieux et chaleureux qui avait été réservé à sa proposition.  Sa délégation fournirait
une déclaration écrite et tenterait d'y intégrer certaines des suggestions formulées à la présente
réunion.  Il a convenu qu'un bilan des travaux déjà réalisés était quelque chose d'important et a
également souscrit à la suggestion de produire des documents sur les expériences nationales.
3. Autres questions
c) Date de la prochaine réunion
3.1 Le Président a proposé de suspendre la réunion, jusqu'à nouvel avis, étant entendu qu'il
tiendrait les Membres informés de la date de la reprise des travaux dans les meilleurs délais.
3.2 Le Comité en est ainsi convenu.
Reprise de la réunion le 4 juillet 2000
L'ordre du jour proposé pour la présente reprise correspondait au premier point de l'ordre du
jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1326.G/VAL/M/15
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1. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
a) Notifications présentées par des pays en développement Membres
- Réserve concernant les valeurs minimales
Maroc
1.1 Le Président a dit qu'il croyait comprendre qu'à la suite de consultations entre les Membres, il
était convenu en principe d'accorder au Maroc une nouvelle prorogation d'un an de sa réserve
concernant les valeurs minimales présentée au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III et de la Décision
relative à la Réserve figurant dans le document G/VAL/5.  Il a rappelé que le 2 juillet 1998, le Comité
a adopté la Décision figurant dans le document G/VAL/M/8 qui autorisait le Maroc à appliquer
pendant deux ans une réserve concernant les valeurs minimales des produits dont la liste figurait dansle document G/VAL/W/27.  Il croyait comprendre que  la prorogation d'un an s'appliquerait à la même
liste de produits.  Le consensus entre les Membres à ce sujet n'ayant été obtenu que la veille, le
document contenant le projet de décision relative à la prorogation de la réserve était toujours en cours
de préparation.  Compte tenu du fait que le Comité était lié au délai imposé par la Décision relative à
la Réserve figurant dans le document G/VAL/5, venant à échéance aujourd'hui, il a proposé que leComité convienne que le Secrétariat distribuerait dans les prochains jours le document contenant le
projet de décision et que, à moins qu'un Membre ne  s'oppose à ce projet de décision en faisant part de
cette opposition à lui-même ou au Secrétariat dans les cinq jours suivant la date de distribution du
document, la décision serait adoptée en date d'aujourd'hui.  Il a ajouté que cette façon de procéder
était similaire à la façon dont le Comité avait traité la demande présentée par la Colombie.
1.2 Le Comité en est ainsi convenu.
1.3 Avant de clore la réunion, le Président a déclaré qu'il convoquerait une réunion formelle du
Comité avant les vacances d'été pour faire le suivi des demandes de prorogation et traiter de la
proposition des CE sur l'assistance technique (G/VAL/W/71).
1.4 La réunion a été déclarée close.G/VAL/M/15
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ANNEXE I
ASSISTANCE TECHNIQUE
PROGRAMME DE TRAVAIL TYPE POUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Communication des Communautés européennes
Les Communautés européennes aimeraient saisir cette occasion pour mettre davantage
l'accent sur le précieux travail accompli par le Comité en matière d'assistance technique pour la mise
en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Telle est la raison de ma présence ici, dans la
mesure où je suis responsable des activités d'assistance technique exécutées par l'OMC.
S'il est une conclusion qui ressort clairement du processus engagé à l'OMC après l'échec de
Seattle, c'est la nécessité d'améliorer l'assist ance technique, comme l'attestent non seulement les
déclarations faites le 8 mai au Conseil général, mais également les diverses contributions soumises parles délégations des membres de la Quadrilatérale, dont celle des CE (WT/COMTD/W/69).  En bref,
nous devons faire plus et mieux dans le domaine de l'assistance technique à l'OMC.
Le comité a joué un rôle de premier plan pour ce qui est de voir comment améliorer
l'assistance technique fournie par l'OMC.  Un travail extrêmement utile y a été effectué pour mettre aupoint une approche "ascendante" en matière d'assistance technique (voir notamment des documents
tels que l'inventaire portant la cote G/VAL/W/25).  Je veux dire par là que nous avons examiné les
besoins particuliers des pays qui avaient du mal à respecter un délai déterminé.  Nous avons recensé
les mesures nécessaires pour leur permettre de mettre en œuvre les diverses dispositions de l'Accordsur l'évaluation en douane.  Nous avons recherché des donateurs potentiels susceptibles d'appliquer
des mesures définies avec précision.  Nous avons tenté de coordonner les divers acteurs assurant une
assistance technique sur le terrain.  À mon avis, il est juste de dire qu'aucun autre comité de l'OMC n'aété aussi novateur dans sa démarche.  Je crois qu'il est également juste de dire que le travail ainsi
accompli est largement passé inaperçu et n'a peut-être pas été apprécié à sa juste valeur.
Compte tenu des travaux effectués jusqu'ici au Comité, ainsi que des activités menées dans
d'autres cadres (APEC, programmes bilatéraux  de divers Membres de l'OMC, CNUCED, Banque
mondiale, OMD) nous jugeons utile de définir qu elques principes fondamentaux, et éventuellement
d'aller plus loin, en particulier au niveau du suivi une fois que nous nous serons mis d'accord sur une
action future spécifique:
- Ces principes fondamentaux sont connus de vous tous:  il s'agit d'assurer la pleine
participation des bénéficiaires de l'assistance en fonction de la demande (évaluation
des besoins en ce qui concerne, par exemple, la législation nationale et la conformité
de cette dernière avec l'Accord, la procédure douanière).
- Établissement de priorités et recensement des secteurs sensibles (où du matériel de
formation est-il nécessaire, où faut-il envoyer des experts, où faut-il organiser des
cours/séminaires, etc?).
- Nécessité d'améliorer la cohérence entre les donateurs pertinents.
(- N.B. Cette liste de principes n'est pas exhaustive.)G/VAL/M/15
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Nous entendons ajouter à cette liste la nécessité de poursuivre les travaux pendant la période
consécutive à la mise en œuvre.  À un moment ou à un autre, il nous faut vérifier que les mesures
prises ont eu l'effet souhaité, ou voir, le cas échéant, quelles mesures supplémentaires s'imposent.
Ceux d'entre vous qui ont une connaissance concrète du Cadre intégré reconnaîtront peut-être
les principes évoqués plus haut, puisqu'ils en sont à la base.  Si, dans ce contexte, l'application de ces
principes n'a pas été sans difficultés, il devrait être plus aisé, de l'avis de la Communauté, de les
appliquer pour mettre en œuvre  un accord unique.  Nous voudrions également a rappeler que, dans
nos diverses communications relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités dans
le cadre de l'OMC, nous avons souligné notre intention d'appliquer les principes du Cadre intégré à
d'autres domaines d'activité de l'OMC (N.B. sans élargir le Cadre intégré proprement dit, que nous
aimerions voir, à l'avenir encore, limité aux pays les moins avancés).  Il convient également de noterque l'APEC a adopté, la semaine dernière à Darwi n, une approche analogue en matière d'assistance
technique.
À notre avis, nous devrions reconnaître au Comité que nous pouvons renforcer les travaux
effectués en définissant mieux les principes évoqués plus haut, et en nous efforçant de réorienter les
travaux en les insérant dans un cadre de paramètres bien définis.
La Communauté estime qu'en réorientant les travaux du Comité et, en particulier, en nous
efforçant d'y inclure les aspects concernant la période consécutive à la mise en œuvre, nous pourrons
satisfaire le désir que nous avons tous d'accroître l'efficacité de l'assistance technique.  À long terme,nous espérons pourvoir tirer un enseignement des travaux entrepris au Comité afin d'améliorer de
manière générale l'assistance technique fournie par l'OMC.
Du point de vue de la procédure, nous aimerions demander au Président du Comité, si les
délégations donnent leur accord, d'engager des consultations informelles pour voir quels élémentspourraient être définis en vue de permettre au Comité de réaliser à l'avenir des travaux
systématiquement utiles.  Nous estimons également que le Secrétariat de l'OMC peut nous aider, à un
moment ou à un autre, par exemple en indiquant clairement qui fait quoi dans le domaine de
l'évaluation en douane.  Mobiliser le Secrétariat de l'OMC suppose également de mettre pleinement à
contribution la division de l'OMC chargée de la coopération technique parallèlement aux services de
l'OMC qui assurent le secrétariat du Comité.
Pour en revenir au point de départ:  nous aimerions examiner avec vous une nouvelle
approche de l'assistance technique dans le cadre de l'OMC, en utilisant le contexte de l'évaluation en
douane.  Étant donné l'importance que revêt l'assistance technique pour l'OMC en général, nous avons
l'intention de porter également les efforts incessants que nous déployons dans le cadre du Comité à
l'attention des autres organes de l'OMC pertinents, tels que le Comité du commerce et dudéveloppement, qui est responsable de l'assistance technique fournie par l'OMC en général.
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