RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/W/23
21 juillet 1999
(99-3054)
Comité des engagements spécifiques
DÉBAT SUR LES PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE XXI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LE COMMERCE DES SERVICES
Note du Président
À la suite des nombreuses consultations tenues sur la question des procédures pour la
modification des listes d'engagements, j'ai entrepris d'établir une note qui accompagnerait l'adoption
formelle par le Comité desdites procédures, qui sont décrites dans le document S/CSC/W/21.
Au cours du travail d'élaboration des procédures pour la modification des listes
d'engagements, des vues divergentes ont été exprimées concernant la portée des mesures de rétorsion
prévues par l'article XXI:4 b) de l'AGCS;  il s'agissait de savoir si, lorsque le Membre apportant la
modification ne se conforme pas aux conclusions de l'arbitre, cela permet ou non au(x) Membre(s)
affecté(s) de prendre des mesures de rétorsion croisée en dehors du domaine des services.  Tandisqu'une grande majorité des délégations était d'avis que l'article XXI ne contenait aucune disposition
permettant de prendre des mesures de rétorsion en dehors du domaine des services, certaines
estimaient qu'il n'existait aucune disposition interdisant la rétorsion croisée.
Des vues divergentes ont également été exprimées quant à l'existence de la disposition
prescrivant de recourir de nouveau à l'arbitre avant que des mesures de rétorsion ne soient prises.
Tandis que certaines délégations estimaient qu'il devrait exister une disposition contraignanteprévoyant dans tous les cas le recours à l'arbitre avant la rétorsion, d'autres délégations étaient d'avis
qu'il n'existait à l'article XXI de l'AGCS aucune disposition prévoyant ce "deuxième" recours à
l'arbitre.  Parmi ces dernières, nombreuses étaient celles qui pouvaient accepter l'éventualité d'un
"deuxième" recours à l'arbitre en tant que disposition facultative, au cas où un Membre affecté
souhaiterait disposer de ce recours.
Afin de ne préjuger d'aucune de ces positions, et de préserver le droit des parties au cas où des
différends surviendraient à l'avenir, les Membres sont convenus de reformuler le texte de
l'article XXI:4 b) de l'AGCS dans la partie pertinente des procédures.
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