. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/26
21 novembre 2000
(00-4959)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES APPLIQUÉES
PAR LE CHILI AU LAIT EN POUDRE ET AU LAIT UHT
À L'ÉTAT LIQUIDE
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 novembre 2000.
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Le 30 juin 2000, le Chili a notifié à l'OMC (G /SG/N/6/CHL/4) l'ouverture par la Commission
des distorsions d'une enquête sur le lait en poudre et le lait UHT à l'état liquide.  Le 3 juillet 2000 le
Chili a notifié son intention d'appliquer une mesure de sauvegarde (G/SG/N/7/CHL/3) et le
12 juillet 2000, il a imposé la mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de lait en poudre
et de lait UHT à l'état liquide (G/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1) établissant une surtaxe tarifaire  ad valorem
de 16 pour cent sur les importations de ces produits.
La Pologne est d'avis que cette mesure est incompatible avec l'article XIX du GATT et
l'Accord sur les sauvegardes et considère que les c onditions prévues dans l'Accord sur les sauvegardes
pour l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire n'ont pas été remplies.
La Pologne estime qu'à partir des faits disponibles il est difficile de prouver qu'il y a eu un
accroissement des importations, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et que lesmarchandises ont été importées dans des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un
dommage grave à la branche de production nationale.  Il y a aussi des doutes quant au lien de
causalité entre les importations et le dommage grave.
En outre, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, le Chili aurait dû
prouver l'existence de circonstances critiques avant d'adopter des mesures de sauvegarde provisoires,
ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent.  Par ailleurs, la durée de la mesure n'a pas été dûment notifiée.
Compte tenu du fait que les consultations, au titr e de l'Accord sur les sauvegardes, devraient
commencer immédiatement après que la mesure a été introduite, la Pologne demande formellementl'ouverture de consultations au titre de l'article 12:4 afin d'examiner les renseignements communiqués
et d'obtenir des renseignements additionnels sur les résultats de cette enquête.  La Pologne demande
au Chili de ne prendre aucune mesure tant que les consultations n'auront pas eu lieu.G/SG/26
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Il est proposé que ces consultations aient lieu le plus rapidement possible à une date et en un
lieu qui seront convenus d'un commun accord.
La Pologne se réserve tous les droits que lui confère l'Accord sur les sauvegardes, en
particulier l'article 14, ainsi que ceux qui découlent du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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