RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/18
19septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3775)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 7*-ARTICLE 6.9"FAITS ESSENTIELS" ET
QUESTION 8*-ARTICLE 12.2"AVIS AUPUBLIC"
Communication duBrésil
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du9septembre 1997.
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Question 7-Divulgation desfaitsessentiels examinés
L'article 6.9del'Accord antidumping stipule: "avant d'établir unedétermination finale, les
autorités informeront toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels examinés quiconstitueront le
fondement deladécision d'appliquer ounondesmesures définitives. Cette divulgation devrait avoir
lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre leurs intérêts".
Enapplication decettedisposition, lalégislation brésilienne prévoit qu'ilestprocédé àune
audition finale aucours delaquelle lesfaitsessentiels examinés sontexposés parécrit(lerapport
correspondant estjointaudossier del'enquête). Lesparties intéressées ontlapossibilité deprésenter
oralement desobservations etdecommuniquer leurpoint devueparécritdansundélaide15jours.
Lesrenseignements reçusaprès l'expiration decetultime délaideprésentation desobservations, qui
marque lafindel'enquête entantquetelle, nesontpasprisencompte dansladétermination finale.
Lerapport exposant lesfaitsessentiels examinés contient leséléments suivants: unaperçu
delaprocédure d'enquête; unedescription duproduit soumis àl'enquête etduproduit similaire;
unedéfinition delabranche nationale; lareprésentativité durequérant etledegré desoutien dela
demande; leséléments permettant d'établir ledumping (valeur normale, prixàl'exportation,
méthodologie utilisée pourcalculer lesmarges dedumping); desdonnées touchant lesimportations
faisant l'objet d'undumping; lesprixetl'évolution delapartdesimportations faisant l'objet d'un
dumping danslaconsommation apparente; lesdonnées concernant labranche deproduction nationale
(production, ventes, partdemarché, capacité installée, marges debénéfice, emploi, productivité, stocks,
exportations, analyse économique etfinancière, entre autres, etdesrenseignements touchant d'autres
facteurs); lepoint devueetlesallégations desparties intéressées.
*Lalistedesquestions figure dans ledocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/18
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Laprésentation desfaitsessentiels examinés auxparties intéressées apourobjet defavoriser
latransparence del'enquête etdepermettre auxparties deprésenter desobservations surlesdits faits,
dedonner deséclaircissements surdespoints précis, defairevaloir d'autres points devuedevant les
autorités chargées del'enquête etdeprésenter desobservations surlecalcul etlaméthodologie, voire
deproposer descorrections surcespoints.
Laprésentation desfaitsessentiels examinés parlesautorités chargées del'enquête nedoit
pascontenir uneanalyse quant aufondnianticiper surcequeseraladétermination finale puisque celle-ci
n'estpasencore prise etquelesobservations desparties peuvent influer surlesrésultats finaux.
Questions àexaminer
Siladivulgation finale apourobjetdedonner auxparties intéressées lapossibilité deprésenter
desobservations surl'analyse desrenseignements quileurontétécommuniqués, enayant connaissance
desdonnées etdesdocuments priseffectivement enconsidération parlesautorités chargées del'enquête,
ilsemble quelesquestions ci-après méritent d'êtreexaminées:
- Quelles sontlesprocédures àadopter pourlescasoùdenouveaux renseignements
modifiant lesfaitsessentiels communiqués seraient reçusàcestade del'enquête?
- Silesnouveaux renseignements quiontuneincidence surlesdonnées contenues dans
ladivulgation finale etquisontcensées servir debaseàladétermination finale sont
versés audossier après cettephase, ilfaudra procéder àladivulgation decesnouveaux
renseignements. Cette procédure sera-t-elle interprétée auregard del'article 6.14ou
appliquerait-on l'article 5.10?
- Comment lesautorités devraient-elles procéder silesnouveaux renseignements étaient
présentés aucours decettephase del'enquête, alors queledélai aurait étéprorogé
etquel'onsetrouverait danslapériode deprorogation?
- Lesquestionsposéesci-dessussignifieraient-ellesquel'Accordantidumpingprésuppose
quelesautorités chargées del'enquête nepeuvent pasaccepter denouveaux
renseignementsaprèsladivulgationfinale,puisquelespartiesintéresséesonteud'amples
possibilités deprésenter leurs arguments etd'avoir accès auxrenseignements non
confidentiels versés audossier del'enquête?
Question 8-Avisaupublic
I. Fondement juridique
L'avisaupublic prévu àl'article 12.2del'Accord porte sur"toute détermination préliminaire
oufinale, qu'ellesoitpositive ounégative, detoute décision d'accepter unengagement (...), de
l'expiration decetengagement, etdelasuppression d'undroitantidumping définitif". Ildoitexposer
"defaçonsuffisamment détaillée ...lesconstatations etlesconclusions établies surtouslespoints de
faitetdedroit", ainsiquelesmotifs quiontconduit àl'imposition desmesures, compte dûment tenu
dudroitàcequelesrenseignements fournis reçoivent untraitement confidentiel. L'avisaupublic
viséàl'article 12.2.1 et12.2.2 doitexposer lesraisons quiontconduit àaccepter ouàrejeter les
arguments ouallégations desparties intéressées, ainsiquelefondement detoute décision prise aux
termes del'article 6.10.2.G/ADP/AHG/W/18
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II. Avisaupublic d'unedétermination finale
L'avisaupublic deladétermination etdesdécisions visées àl'article 12.2doitcontenir au
moins lesrenseignements énumérés ci-après. Lesautres renseignements visés àl'article 12doivent,
s'ilsnesontpasindiqués dansl'avisaupublic, êtreincorporés aurapport complet, lequel estmissans
délaiàladisposition desparties intéressées.
a) Déroulement delaprocédure: renseignements concernant lesprincipales phases
del'enquête àsavoir présentation delademande, ouverture del'enquête, notifications,
détermination préliminaire, audition finale, etc.
b) Produit faisant l'objet del'enquête: désignation duproduit, classification tarifaire,
droits d'importation appliqués aucours delapériode soumise àenquête auxfinsde
l'examen dudommage, etdéfinition duproduit similaire.
c) Branche deproduction nationale: définition delabranche deproduction nationale et
détermination desapartdanslaproduction nationale.
d) Dumping: méthode adoptée pourlecalcul delavaleur normale, duprixàl'exportation
etdelamarge dedumping.
e) Dommage: évolution desimportations effectuées àdesprixdedumping etévolution
decesprix, "évaluation detouslesfacteurs etindices économiques pertinents qui
influent surlasituation de[la]branche, ycompris lessuivants: diminution effective
etpotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction, delapartdemarché, dela
productivité, duretour surinvestissement, oudel'utilisation descapacités; facteurs
quiinfluent surlesprixintérieurs; importance delamarge dedumping; effets négatifs,
effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi, lessalaires, la
croissance, lacapacité deseprocurer descapitaux oul'investissement (article 3.4)".
f) Liendecausalité: examen duliendecausalité entre lesimportations effectuées àdes
prixdedumping etledommage causé àlabranche deproduction nationale, compte
tenudel'examen d'autres facteurs connus -notamment ceuxquisonténumérés dans
ladernière phrase del'article 3.5-autres quelesimportations effectuées àdesprix
dedumping, quipeuvent également causer undommage àlabranche deproduction
nationale.
g) Conclusion etcalcul delamesure: conclusion concernant ladétermination quiaété
établie etexplication delamanière dontlamesure appliquée aétécalculée.