ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/128
15 décembre 2000
(00-5586)
Commerce des services
ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE
Liste d'engagements spécifiques
(seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/SC/128
Page 2ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE – LI STE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous les secteurs spécifiés dans la présente liste
En ce qui concerne les subventions, les modes 1), 2), 3)et 4) sont non consolidés.
3) L'investissement étranger minimal autorisé est de50 000 dinars jordaniens.  Cette limitation ne s'appliquepas aux investissements dans des sociétés anonymes.
Biens immobiliers:
3) Tous les achats de biens immobiliers par des entreprisesétrangères doivent être en rapport avec leurs activitéscommerciales autorisées et sont subordonnés àl'autorisation du Conseil des ministres.
La location de biens immobiliers par des entreprises
étrangères pour une période supérieure à trois ans est
subordonnée à l'approbation du Conseil des ministres.
Il est interdit à toutes les personnes morales d'effectuer destransactions immobilières.
Terres appartenant à l'État:
3) Seuls les ressortissants jordaniens sont autorisés àacheter ou à louer des terres appartenant à l'État.
3) Tous les investissements dans les entreprises de
services publics font généralement l'objet de
concessions.  Dans les secteurs où l'autorisation defournir des services est accordée sous forme deconcession, l'établissement commercial doit prendrela forme d'une société anonyme.
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concernel'admission et le séjour temporaire des personnesphysiques qui relèvent de l'une ou l'autre descatégories ci-après:4) Non consolidé, sauf pour les mesures touchant les
catégories indiquées sous "Limitations concernant l'accèsaux marchés"GATS/SC/128
Page 3Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Personnes en voyage d'affaires
Personnes physiques qui séjournent en Jordaniesans recevoir de rémunération ni vendredirectement au grand public ni fournir de services,en vue de participer à des réunions d'affaires, denouer des contacts d'affaires, y compris à des
négociations pour la vente de services et/ou à
d'autres activités similaires, y compris pourpréparer l'établissement d'une présencecommerciale en Jordanie. L'admission et le séjoursont limités à 90 jours.
Personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise
Personnes physiques qui sont employées par unepersonne morale d'un autre Membre depuis aumoins un an et qui cherchent à faire un séjourtemporaire pour fournir des services i) à la mêmepersonne morale, qui effectue des opérationscommerciales substantielles en Jordanie, ou ii) à la
personne morale constituée en Jordanie et qui
effectue des opérations commerciales substantiellesen Jordanie, qui est détenue ou contrôlée par lapersonne morale susmentionnée ou lui est affiliée.
Dirigeants
Personnes physiques travaillant pour une personnemorale, qui sont responsables de la totalité ou d'unepart substantielle des activités de cette personnemorale en Jordanie, et qui ne sont supervisées oudirigées que de manière générale par les cadres de
rang supérieur, le conseil d'administration ou les
actionnaires de l'entreprise.GATS/SC/128
Page 4Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Personnel d'encadrement
Personnes physiques qui ont essentiellement pourtâche de diriger une personne morale, ou un de sesdépartements ou services, supervisent et contrôlentle travail d'autres superviseurs, professionnels oucadres, sont habilitées à recruter et à licencier du
personnel ou à en recommander le recrutement et le
licenciement, ou à prendre d'autres décisions, et ontun pouvoir discrétionnaire pour les activitéscourantes à un niveau de responsabilité élevé.
Spécialistes
Personnes travaillant pour une personne morale qui
ont de très grandes compétences et des
connaissances exclusives des produits, des services,des activités de recherche, du matériel, destechniques ou de la gestion de la personne morale.
Professionnels
Personnes physiques qui cherchent à exercer leursactivités à un niveau professionnel dans le cadred'un marché de services octroyé par une personnemorale qui effectue des opérations commercialessubstantielles en Jordanie et obtenu par unepersonne morale d'un autre Membre (à l'exception
des entités fournissant des services définies sous
CPC 872) qui ne possède pas de présencecommerciale en Jordanie.  Elles doivent posséder laformation nécessaire et les qualificationsprofessionnelles voulues, dûment reconnues dans la
mesure du possible par l'association professionnelle
concernée en Jordanie.  L'engagement se rapporteuniquement à l'activité du domaine des servicesfaisant l'objet du contrat.GATS/SC/128
Page 5Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les permis de travail pour toutes les catégories sontaccordés sur la base d'un examen des besoinséconomiques, c'est-à-dire aux candidats ayant desqualifications professionnelles qui ne sont pasdisponibles en Jordanie ou cherchant un travaildans des domaines où l'offre locale de travailleurs
est peu élevée.
Les personnes transférées à l'intérieur de leur
entreprise qui font partie des dirigeants, dupersonnel d'encadrement ou des spécialistes (telsqu'ils sont définis ci-dessus) sont supposéessatisfaire aux prescriptions de l'examen des besoins
économiques.
Des permis de travail et de résidence temporaires
sont requis.  Ces permis sont délivrés pour unepériode maximale d'un an mais ils sontrenouvelables.
Prescriptions en matière de résidence:
4) Les directeurs généraux de succursales ou de personnesmorales doivent résider en Jordanie.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques(services de conseilconcernant le droitétranger (à l'exclusion du
droit jordanien) (partie de
CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant.  Seuls les ressortissants jordaniens peuvent
assurer la représentation des justiciables devant lestribunaux jordaniens.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 6Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'audit (partiede CPC 862)1) Seuls les vérificateurs agréés qui résident en
Jordanie peuvent fournir des services d'audit.1) Néant
2) Seuls les vérificateurs agréés qui résident en
Jordanie sont autorisés à fournir des services d'audit2) Néant
3) Néant.  Seules les personnes physiques ou les
associés dans des sociétés en nom collectif qui
résident en Jordanie sont autorisées à fournir desservices d'audit.  Les vérificateurs doivent être denationalité jordanienne.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les vérificateurs
doivent être de nationalité jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Services comptables et
de tenue de livres (partiede CPC 862)
c) Services de conseil
fiscal (CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
d) Services d'architecture(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant pour les services de conseil, de
planification ou de conception.  Toutefois, tous les
dessins et plans d'ingénierie doivent être
contresignés par une entreprise d'ingénierie localeavant la mise en œuvre en Jordanie.1) Néant
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère (CPC 8674)2) Néant pour les services de conseil, de
planification ou de conception.  Toutefois, tous les
dessins et plans doivent être contresignés par uneentreprise d'ingénierie locale avant la mise enœuvre en Jordanie.2) NéantGATS/SC/128
Page 7Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Participation étrangère au capital limitée à50 pour cent.  En outre, 50 pour cent au moins ducapital doit être détenu par des ingénieurs.  Parailleurs, les entreprises d'ingénierie et d'architectureétrangères ne peuvent fournir des services qu'enconcluant un contrat d'association avec des
entreprises jordaniennes, en vue d'exécuter un
projet ou une offre particulière.  Les architectes,ingénieurs, urbanistes et architectes paysagersdoivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les architectes,
ingénieurs, urbanistes et architectes paysagersdoivent être de nationalité jordanienne.3) Les entreprises étrangères sont tenues d'assurer la
formation ainsi que le perfectionnement technique et derenforcer les compétences en matière de gestion dupersonnel local.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
h) Services médicaux (à
l'exclusion des servicesdentaires) (CPC 9312)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que l'accès est limité aux médecins.
Les médecins doivent être de nationalitéjordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les médecins doivent
être de nationalité jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".  Seuls les Jordaniens peuvent bénéficier du
régime de retraite et de sécurité sociale de l'Association
des médecins.
j) Services desaccoucheuses, infirmièreset physiothérapeutes
(CPC 93191)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 8Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Autres services Pharmaciens
1) Néant
2) Néant
3) Seuls les personnes physiques ou les associés
dans des sociétés en nom collectif sont autorisés àexercer la profession de pharmacien.  Unpharmacien ne peut être propriétaire que d'une seulepharmacie.  Les pharmaciens doivent être denationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les pharmaciensdoivent être de nationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
B. Services informatiques et services connexes
a) Services de consultationen matière d'installationdes matériels
informatiques (CPC 841)
b) Services de réalisation
de logiciels (CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
c) Services de traitementde données (CPC 843)
d) Services de bases dedonnées (CPC 844)
e) Services d'entretien etde réparation de machines
et de matériel de bureau, y
compris les ordinateurs(CPC 845)
f) Autres servicesinformatiques (CPC 849)GATS/SC/128
Page 9Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de recherche-développement
a) Services de R & D en
sciences naturelles
(CPC 851) à l'exceptiondes sciences liées à lagéologie1) Néant
2) Néant
3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent.  Les directeurs de centres de
recherche doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs decentres de recherche doivent être de nationalitéjordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Services de R & D en
sciences sociales et
humaines (CPC 852)
c) Services de R & D
interdisciplinaires
(CPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que les directeurs de centres de
recherche doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs decentres de recherche doivent être de nationalitéjordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers serapportant à des bienspropres ou loués(CPC 8210)
b) Services immobiliers à
forfait ou sous contrat
(CPC 822)1) Non consolidé
2) Néant3) L'accès est limité aux personnes physiques
jordaniennes.  Il est interdit aux personnes morales
d'effectuer des transactions immobilières.  Les
agents immobiliers et les arpenteurs agréés doiventêtre de nationalité jordanienne.1) Non consolidé
2) Néant3) NéantGATS/SC/128
Page 10Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".  Les agentsimmobiliers et les arpenteurs agréés employés pardes agences immobilières doivent être denationalité jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
a) Services de locationsimple ou en crédit-bail debateaux (CPC 83103)
d) Services de location
simple ou en crédit-baild'autres machines etmatériel(CPC 83106-83109)1) Néant
2) Néant
3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
F. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) L'accès est limité aux personnes physiques
jordaniennes, aux sociétés en nom collectif danslesquelles des Jordaniens ont une participation
majoritaire et aux sociétés anonymes dont le conseil
d'administration est composé en majorité deJordaniens.  Les directeurs d'agences de publicitédoivent être de nationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs
d'agences de publicité doivent être de nationalité
jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontauxGATS/SC/128
Page 11Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'études demarché (CPC 86401)
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865)
d) Services liés aux
services de consultation enmatière de gestion(CPC 866)
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Services de sondages(CPC 86402)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, sauf que les directeurs de maisons de
sondage doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs demaisons de sondage doivent être de nationalitéjordanienne.1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
e) Services d'essais etd'analyses techniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que la participation étrangère aux
services d'essais géotechniques est limitée à 50 pour
cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 12Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes àl'agriculture (CPC 8811)
f) Services annexes à
l'élevage, services deconseil et de consultation
uniquement (partie de
CPC 8812)
i) Services annexes aux
industries manufacturières(CPC 884 et 885)1) Néant
2) Néant3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
m) Services connexes de
consultations scientifiques
et techniques (partie deCPC 8675) à l'exclusiondes services deprospection, d'exploration,d'exploitation et
d'établissement de cartes1) Non consolidé
2) Néant
3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent.  L'autorisation du Conseil desministres est requise.  Les géologues et ingénieurs
géologues doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les géologues etingénieurs géologues doivent être de nationalitéjordanienne.1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 13Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
n) Services d'entretien  etde réparation de matériels(à l'exclusion des navirespour la navigationmaritime, aéronefs ouautres matériels de
transport, de l'équipement
de transmissionradioélectrique ettélévisuelle, des matérielsde téléphonie et detélégraphie et des matériels
de retransmission
d'émissions deradiodiffusion) (CPC 633,8861-8866)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
o) Services de nettoyagede bâtiments (CPC 874)
p) Servicesphotographiques (àl'exclusion des photosmilitaires et des photosaériennes du territoire duRoyaume hachémite de la
Jordanie) (CPC 875)
s) Services de congrès
(CPC 87909)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.GATS/SC/128
Page 14Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
r) Services d'impression etde publication(CPC 88442)1) Néant
2) Néant3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent.  En outre, les publications périodiques
ne peuvent appartenir qu'à des personnes physiques
et des personnes morales jordaniennes, le capital deces dernières devant être détenu en totalité par desJordaniens.  Les directeurs d'imprimerie et demaisons d'édition doivent être de nationalitéjordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeursd'imprimerie et de maisons d'édition doivent être denationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courrier(CPC 7512)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Participation étrangère au capital limitée à
51 pour cent.  Suppression de toute limitation àcompter du 1
er janvier 2004 au plus tard.3 ) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
C. Services de télécommunication
Les engagements de la Jordanie sont basés sur la note du Président datée du 16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1).
La Jordanie a retiré ses limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre, compte tenu de  la note du Président datée du 3 février 1997
(S/GBT/W/3 ) sur la question.
a) Services téléphoniques(CPC 7521)
d) Services télex
(CPC 7523)1) Les services de rappel international ne sont pas
autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004au plus tard.
2) Néant1) Les services de rappel international ne sont pas
autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plustard.
2) NéantLa Jordanie s'engage à
respecter les obligationsdécrites dans ledocument de référence
ci-joint.GATS/SC/128
Page 15Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services télégraphiques(CPC 7522)
f) Services de télécopie
(CPC 7521 + 7529)
g) Services de circuits
loués privés (7522 + 7523)3) La Société jordanienne des télécommunications
détient des droits exclusifs jusqu'au31 décembre 2004.  Néant, à compter du31 décembre 2004 au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Non consolidé.  Néant, à compter du 31 décembre 2004.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Services de
transmission de donnéesavec commutation parpaquets (CPC 7523)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
c) Services de transmission
de données aveccommutation de circuits(CPC 7523)
Services à valeur ajoutée:
h) Services de courrier
électronique (CPC 7523)3) Les services ne sont fournis qu'au moyen de
circuits loués par la Société jordanienne destélécommunications.  Néant, à compter du31 décembre 2004 au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
i) Services
d'audiomessagerie
téléphonique (CPC 7523)
j) Services directs derecherche d'information
permanente et de serveur
de bases de données(CPC 7523)
k) Services d'échangeélectronique de données
(CPC 7523)GATS/SC/128
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
l) Services à valeurajoutée/améliorés detélécopie (CPC 7523)
m) Conversion de codes etde protocoles
n) Services de traitementdirect de l'informationet/ou de données (ycompris traitement detransactions) (CPC 843)
Services Internet (àl'exclusion des servicestéléphoniques et desservices de télécopie)
o) Autres services:
Services mobiles detéléphonie vocale et de
transmission de données1) Néant
2) Néant
3) Le duopole sera maintenu jusqu'au
31 décembre 2003.  La présence commercialeétrangère est subordonnée à une participationmaximale au capital de 51 pour cent.  Néant, à
compter du 31 décembre 2004 au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé.  Néant, à compter du 31 décembre 2004
au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Système mobile mondialde communicationspersonnelles (GMPCS)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services fournis par des
fournisseurs locaux autorisés (fournisseurs deservices d'accès)3) NéantGATS/SC/128
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services deradiomessagerie (basés àterre)  (CPC 75291)1) Néant
2)  Néant3) Le nombre total de fournisseurs de services
autorisé est fonction d'un examen des besoins
économiques.  Néant, à compter du31 décembre 2004 au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de cabinestéléphoniques1) Les services de rappel international ne sont pas
autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004
au plus tard.
2) Néant3) Le nombre total de fournisseurs de services
autorisé est fonction d'un examen des besoins
économiques.  Néant, à compter du31 décembre 2004 au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Les services de rappel international ne sont pas
autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus
tard.
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
D. Services audiovisuels
a) Services de productionet de distribution de filmscinématographiques et debandes vidéo (CPC 9611)
b) Services de projection
de films
cinématographiques(CPC 9612)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que la participation étrangère aux
services de distribution de films
cinématographiques et de bandes vidéo est limitée à
50 pour cent.  Les directeurs de points de vente audétail doivent être de nationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant3) NéantGATS/SC/128
Page 18Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Servicesd'enregistrement sonore4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs depoints de vente au détail doivent être de nationalitéjordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de bâtiments(CPC 512)1) Non consolidé
*
2) Néant1) Non consolidé*
2) Néant
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages de
génie civil (CPC 513)
C. Travaux de pose
d'installations et demontage
(CPC 514 + 516)
D. Travaux d'achèvement
et de finition de bâtiments(CPC 517)3) La participation étrangère au capital des
entreprises de construction et de travaux
jordaniennes est limitée à 50 pour cent.  Parailleurs, les entreprises de construction et detravaux étrangères ne sont autorisées à fournir desservices que dans le cadre de contrats d'associationavec des entreprises jordaniennes, en vue d'exécuter
un projet ou une offre particulière.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Le nombred'ingénieurs étrangers employés par une entreprisene peut dépasser le double du nombre d'ingénieurs
jordaniens qualifiés employés par la même
entreprise.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
E. Autres services(CPC 511, 515, 518) àl'exclusion des travaux de
préparation de sites en vue
de l'exploitation minière(CPC 5115)
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.GATS/SC/128
Page 19Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE DISTRIBUTION Si, à l'avenir, la
législation jordanienneautorise les investisseursétrangers à détenir unplus grand pourcentagedu capital en ce qui
concerne les projets ou
une activité économiquede ce secteur, cettelibéralisation seraimmédiatementconsolidée dans la liste
d'engagements
spécifiques de laJordanie.
a) Services de courtage (àl'exclusion des armes à
feu) (CPC 621)1) Une présence commerciale est requise.  Néant, à
compter du 1
er janvier 2003 au plus tard.
2) Néant
3) Néant, sauf que l'accès est limité aux personnes
physiques jordaniennes, aux sociétés en nomcollectif jordaniennes dans lesquelles desJordaniens ont une participation majoritaire, et auxsociétés anonymes jordaniennes dont le conseil
d'administration est composé en majorité de
Jordaniens.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 20Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1) Néant
2) Néant3)  Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent, sauf que les fournisseurs de services
qui sont aussi agréés en Jordanie sont soumis aux
mêmes limitations que ceux de la catégorieCPC 621.1) Néant
2) Néant3) Néant
b) Services de commerce
de gros (à l'exclusion ducommerce de gros desarmes à feu et des produitspharmaceutiques)
(CPC 622)
c) Services de commerce
de détail (à l'exception ducommerce de détail desproduits pharmaceutiques)
(CPC 631, 632,  6111,
6112, 6113, 6121)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
d) Services de franchisage(CPC 8922, 8923, 8929)
5. SERVICES D'ÉDUCATION
La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) est subordo nnée à une participation maximale au capital de 51 pour cent.  À  compter du 1er janvier 2004 au plus tard,
une participation de 100 pour cent sera autorisée.
A. Servicesd'enseignement primaire
(CPC 921)
B. Services
d'enseignement secondaire
(CPC 922)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
C. Services
d'enseignement supérieur(CPC 923)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 21Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Servicesd'enseignement pouradultes (CPC 924)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que les directeurs de centres
d'enseignement pour adultes doivent être de
nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs decentres d'enseignement pour adultes doivent être denationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
E. Autres services
d'enseignement
(CPC 929), en particulierles centres culturels1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que les directeurs de centres culturels
doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs decentres culturels doivent être de nationalitéjordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
C. Services de voirie etservices analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.GATS/SC/128
Page 22Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Autres services
1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantServices de purification
des gaz brûlés (CPC 9404)
Services de lutte contre le
bruit (CPC 9405) 3) Néant 3) Néant
Autres services deprotection de
l'environnement n.c.a.
(CPC 9409)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
L'absence de toute limitation concernant la capacité d'un consommateur résident d'acheter un service sur le territoire d'un aut re Membre ne signifie pas qu'il existe un
engagement d'autoriser un fournisseur de services non résident à solliciter la clientèle ou à faire du marketing actif sur le t erritoire du Membre.
A. Services d'assurance et services connexes (CPC 812)
La présence commerciale étrangère sous la forme de sociétés pa r actions est subordonnée à une participation maximale au capital  de 51 pour cent.  Un an après l'accession,
une participation étrangère de 100 pour cent sera autorisée.
a) Servicesd'assurance-vie,d'assurance accident et
d'assurance maladie
(CPC 81211) et(CPC 81212), à l'exclusionde la gestion des caisses depension
b) Services d'assurance
autre que sur la vie (ycompris l'assuranceaccident) (CPC 8129)1) Une présence commerciale est requise.
2) Non consolidé
3) L'accès est limité aux sociétés par actions
constituées en Jordanie et aux succursales decompagnies d'assurance étrangères.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Une présence commerciale est requise.
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 23Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de réassuranceet de rétrocession(CPC 81299)1) Néant
2) Néant3) L'accès est limité aux sociétés par actions
constituées en Jordanie et aux succursales de
compagnies d'assurance étrangères.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
d) Services auxiliaires (CPC 8140)
Services d'agencesd'assurance(CPC 81401)1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) L'accès est limité aux personnes physiques
jordaniennes, aux sociétés en nom collectif
jordaniennes dans lesquelles des Jordaniens ont uneparticipation majoritaire, et aux sociétés anonymesdont le conseil d'administration est composé enmajorité de Jordaniens.  Les agents d'assurance etles directeurs d'agences doivent être de nationalité
jordanienne.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les agentsd'assurance et les directeurs d'agences doivent être
de nationalité jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de consultation enmatière d'assurance(CPC 81402, à l'exclusionde services de consultationen matière de pension)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 24Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de règlement desinistres (CPC 81403)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services actuariels(CPC 81404)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
L'établissement d'une présence commerciale (mode 3 seulement) ou la conduite de nouvelles activités sont réservés aux sociétés par actions constituées en Jordanie et aux
succursales et filiales de banques étrangères sauf indication contraire dans le sous-secteur spécifique.
En outre, il est à signaler que seules les banques peuvent ex ercer des activités impliquant l'acceptation de dépôts et d'autres  fonds remboursables du public
(CPC 81115-81119 à l'exclusion de CPC 81117), des services de garantie et d'engagements (CPC 81199**) et des services de courta ge monétaire (CPC 81339**).  Les
sociétés de services financiers des sous-secteurs ci-après peuvent exercer toutes les autres activités financières.  Les sociét és de services financiers sont autorisées à fournir
des services fiduciaires, de gestion d'investissements, de conseil financier, de courtage, de dépôts, de gestion des émissions primaires.
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public
(CPC 81115-81119 à
l'exclusion de CPC 81117)
e) Garanties et
engagements(CPC 81199**)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers situés
en Jordanie auprès d'une banque établie hors de laJordanie.
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".  Les succursales de banques étrangères sont
tenues d'avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.GATS/SC/128
Page 25Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Prêts de tout type, ycompris crédit à laconsommation,affacturage, crédithypothécaire etfinancement de
transactions commerciales
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Ces services peuvent être fournis uniquement par
l'intermédiaire des banques et des institutions
financières spécialisées.1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers situés
en Jordanie auprès d'une banque établie hors de Jordanie.
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".  Les succursales de banques étrangères sonttenues d'avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.c) Crédit-bail (CPC 8112)
d) Tous services de
règlement et de transferts
monétaires (CPC 81339)
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dansune bourse, sur un marchéhors cote ou autre, sur:
Instruments du marché
monétaire (chèques,effets, certificats dedépôt, etc.)(CPC 81339**)
Devises (CPC 81333)
Produits dérivés, ycompris, mais nonexclusivement,instruments à terme et
options (CPC 81339**)1) Néant, à l'exception des produits dérivés, non
consolidé
2) Néant, à l'exception des produits dérivés, non
consolidé
3) Accès réservé aux:
a) Banquesb) Sociétés de services financiers constituéesen Jordanie, sous forme de sociétés par actions,sociétés anonymes ou sociétés en commandite
simple
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Instruments du marchédes changes et dumarché monétaire, ycompris swaps, accords
de taux à terme
(CPC 81339**)GATS/SC/128
Page 26Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Valeurs mobilièresnégociables(CPC 81321)
Autres instruments etactifs financiersnégociables, y comprismétal (CPC 81339**)
g) Participation à desémissions de tout type devaleurs mobilières, ycompris garantie etplacement en qualitéd'agent (dans le public ou à
titre privé) et prestation de
services relatifs à cesémissions
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou de
portefeuille, toutes formes
de gestion d'investissementcollectif, services dedépositaire et servicesfiduciaires, gestion defonds de pension1) Non consolidé
2) Non consolidé, sauf pour l'émission et l'offre
publique de valeurs mobilières hors de Jordanie pardes fournisseurs de services étrangers, et pour lagestion hors de Jordanie d'actifs qui ne sont pas
négociés sur le marché financier d'Amman ou
autrement en Jordanie.
3) L'accès est limité aux:
a) Sociétés de services financiers constituéesen Jordanie, sous forme de sociétés par actions,
sociétés anonymes ou sociétés en commandite
simpleb) Banques agréées, par l'intermédiaire desociétés affiliées ou de comptes distincts
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé, sauf pour l'émission et l'offre publique
de valeurs mobilières hors de Jordanie par des fournisseursde services étrangers, et pour la gestion hors de Jordanied'actifs qui ne sont pas négociés sur le marché financier
d'Amman ou autrement en Jordanie.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
j) Services de règlement et
de compensation afférentsà des actifs financiers, ycompris valeurs
mobilières, produits
dérivés et autresinstruments négociables1) Non consolidé
*
2) Néant
3) L'accès est limité au Centre de dépôt de la
Bourse d'Amman pour les valeurs mobilières et à laBanque centrale de Jordanie pour tous les autresinstruments financiers.1) Non consolidé
*
2) Néant
3) L'accès est limité au Centre de dépôt de la Bourse
d'Amman pour les valeurs mobilières et à la Banquecentrale de Jordanie pour tous les autres instrumentsfinanciers.
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.GATS/SC/128
Page 27Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
k) Services de conseil etautres services financiersauxiliaires de toutes lesactivités (a-l), y compriscote de crédit et analyse
financière, recherche et
conseil en investissementset en placements et conseilen matière d'acquisitions,de restructurations et destratégies d'entreprises1) Néant
2) Néant3) L'accès est limité aux:
a) Sociétés de services financiers constituées
en Jordanie, sous forme de sociétés par actions,sociétés anonymes ou sociétés en commanditesimpleb) Banques
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
l) Fourniture et transfertd'informations financièresse rapportant au traitementde données financières et
logiciels y relatifs, par les
fournisseurs d'autresservices financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux de la partie 1.A.)
La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) est subordo nnée à une participation maximale au capital de 51 pour cent.  À  compter du 1er janvier 2004 au plus tard,
une participation de 100 pour cent sera autorisée.
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/128
Page 28Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services sociaux(CPC 933).  Notammentles maisons de soinsinfirmiers, les maisons deconvalescence et lescentres de réadaptation3) Au moins un des propriétaires doit être un
médecin, sauf dans une société anonyme.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Au moins les troisquarts des médecins employés par un hôpital, une
maison de soins infirmiers ou une maison de
convalescence doivent être de nationalitéjordanienne.  Au moins la moitié des effectifsdoivent être de nationalité jordanienne.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
B. Autres services de santéhumaine, notamment les
laboratoires médicaux(CPC 93199)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que les directeurs de laboratoires
doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs delaboratoires doivent être de nationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hébergementen hôtel et en motel, àl'exclusion des casinos(CPC 6411 & 6412)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de repas dans lesrestaurants traditionnels (àl'exclusion des transports)
(CPC 6421)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/128
Page 29Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de repas dans lesrestaurants libre-service(self-service) (CPC 6422)
Services de vente de
boissons à consommer sur
place, à l'exclusion des
casinos (CPC 643)3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent.  Seules les personnes moralesjordaniennes sont autorisées à conclure des accordsde franchise.  La limitation à la participationétrangère au capital ne s'applique pas à ces serviceslorsqu'ils sont fournis dans des hôtels ou motels.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de traiteur(CPC 6423).  Services derestauration collective(exception faite des
services de restauration
dans les aéroports et desservices de ravitaillementdes lignes aériennes, quirelèvent exclusivement destransporteurs aériens
nationaux)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de traiteur à borddes aéronefs (partie deCPC 6423)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Actuellement, la compagnie aérienne nationale
bénéficie de l'exclusivité.  Toutefois, une fois
l'exclusivité levée, l'accès sera subordonné à lalimitation de 50 pour cent pour la participationétrangère au capital ainsi qu'à toute autre limitationrelative à la forme juridique prévue par la
législation jordanienne.  Le nombre des
fournisseurs de services peut être limité.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 30Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences devoyages et d'organisateurstouristiques (CPC 7471)1) Les agences de voyages étrangères doivent
organiser leurs excursions en Jordanie parl'intermédiaire d'un fournisseur de services local.
2) Néant
3) Ces services peuvent être fournis par des
personnes physiques et des personnes moralesjordaniennes, la participation étrangère au capitalde ces dernières étant au maximum de 50 pour cent.Le fournisseur de services doit être une entreprisespécialisée dans le tourisme.  Les directeurs
d'agences doivent être de nationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeursd'agences doivent être de nationalité jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 31Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)
A. Autres services de
spectacles (CPC 96191)Producteurs de pièces dethéâtre, chœurs, orchestreset formations musicales1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services des cirques
(CPC 96194)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Les spectacles de cirq ues étrangers doivent être
organisés par un club sportif jordanien enregistré.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
B. Services d'agences de
presse (CPC 962) Servicesde correspondantsseulement1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.GATS/SC/128
Page 32Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services desbibliothèques, archives,musées et autres servicesculturels (CPC 963)
Services des musées (à
l'exclusion des sites et
monuments historiques)(CPC 96321)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
D. Services sportifs etautres services récréatifs(CPC 964)Clubs de santé et de culture physique:
1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
11. SERVICES DE TRANSPORT
La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) est su bordonnée à une participation maximale au capital de 50 pour cent.
A. Services de transport maritime:
Services de transport maritime (CPC 721)
a) Transport de voyageurs
(CPC 7211)
b) Transport de
marchandises (CPC 7212)1) a) Navigation de ligne: Néant, mais tous les
navires qui accostent en Jordanie doiventretenir les services d'un agent portuairejordanien.b) Transport en vrac, tramping et autre transportinternational, y compris le transport de
voyageurs: Néant1) Néant Les services portuaires
suivants sont offerts auxfournisseurs de servicesde transport maritimeinternational selon desmodalités et à des
conditions raisonnables
et non discriminatoires:
2) Néant 2) Néant 1. Pilotage (exclus)
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.GATS/SC/128
Page 33Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) a) Établissement d'une société enregistrée aux
fins de l'exploitation d'une flotte battantpavillon jordanien:  Néantb) Autres formes de présence commercialeétablie aux fins de la fourniture de services detransport maritime international:  Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Au moins uncinquième de l'équipage des navires jordaniensdoit être composé de Jordaniens.3) Les droits pour les services de pilotage et de
stationnement à quai et les droits de bassin sont inférieursde 10 pour cent pour les navires jordaniens.  Les naviresjordaniens sont exemptés des droits de port dans les eauxterritoriales de la Jordanie.  Ils bénéficient d'un traitementpréférentiel pour ce qui est du prix du combustible au Port
d'Aqaba.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
2. Tractage etremorquage3. Avitaillement etapprovisionnement encarburant et en eau4. Ramassage des
ordures et évacuation
des eaux de lestage5. Services decapitainerie de port6. Aides à la navigation7. Services
opérationnels à terre
indispensables àl'exploitation desnavires, notammentservices de
communication,
d'approvisionnement eneau et en électricité8. Exploitationd'installations poureffectuer les réparations
d'urgence
9. Services d'ancrage, demouillage et destationnement à quai(exclus).
Il est à noter que les
services de pilotage et
de mouillage ont étéexclus en raison de lalimitation concernant letraitement nationalindiquée dans les
engagements figurant
dans la colonne"Traitement national".GATS/SC/128
Page 34Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires des transports maritimes
c) Services de location de
navires avec équipage pour
la navigation maritime(CPC 7213)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
d) Entretien et réparationdes navires (CPC 8868)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) L'accès est limité aux personnes physiques et aux
personnes morales jordaniennes.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services d'entreposage(CPC 742)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant**
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant**
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
                                                     
* Un engagement concernant ce mode de fourniture n'est pas praticable.
** Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.GATS/SC/128
Page 35Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Agents maritimes
Services d'expédition de
marchandises (CPC 748)
Services d'inspection de
marchandises (CPC 749)
Services de traiteur
(avitaillement)1) Non consolidé
2) Néant3) L'accès est limité aux personnes physiques et aux
personnes morales jordaniennes.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
C. Services de transports aériens (tels que définis dans l'Annexe sur les services de transport aérien)
Entretien et réparation des
aéronefs (partie deCPC 8868)1) Sous réserve d'un accord avec la Compagnie
aérienne royale jordanienne (transporteur national)
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Système informatisé deréservation (SIR):
Ventes et
commercialisationEntretien et réparation1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services aériens auxiliaires
Services d'expédition de
marchandises (partie deCPC 748)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Accès limité aux personnes physiques et aux
personnes morales jordaniennes.  Le directeur doitêtre un ressortissant jordanien.3) NéantGATS/SC/128
Page 36Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".  Le directeur doit être
un ressortissant jordanien.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services d'emballage et demise en caisse et dedéballage et de sortie decaisse (partie de CPC 749)1) Néant
2) Néant
3) Accès limité aux personnes physiques et aux
personnes morales jordaniennes
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services d'inspection de
marchandises (partie de
CPC 749), à l'exclusion del'inspection avantexpédition desimportations à des finsd'évaluation en douane1) Néant.  La Jordanie n'autorise pas l'inspection
avant expédition des importations à des fins
d'évaluation en douane.
2) Néant.  La Jordanie n'autorise pas l'inspection
avant expédition des importations à des finsd'évaluation en douane.1) Néant
2) Néant
3) L'accès est limité aux expéditeurs de
marchandises qui sont des personnes physiques oudes personnes morales jordaniennes.  Le directeurdoit être un ressortissant jordanien.  Lorsque ladélivrance des licences spéciales pour la fourniture
de services d'inspection de marchandises sera
réglementée, l'accès sera aussi accordé aux sociétésd'inspection prenant la forme de personnesphysiques ou de personnes morales jordaniennes.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Le directeur doit être
un ressortissant jordanien.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"GATS/SC/128
Page 37
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné deservices de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.GATS/SC/128
Page 38
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.GATS/SC/128
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour letype de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procéduresqu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées,
y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________