RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/31
2 décembre 2002
(02-6623)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 OCTOBRE 2002
Note du Secrétariat
I. ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR...................................................................................2
II. ADOPTION DU RA PPORT ANNUE L ..................................................................................2
III. PARAGRAPHE 32 III)  (ÉTIQUETA GE)..............................................................................2
IV. AUTRES POINTS ÉNO NCÉS AU PARAGRAP HE 32 .....................................................14
A. P ARAGRAPHE 32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ACCÈS AUX
MARCHÉS ) .............................................................................................................................. ...14
1. L'aspect accès aux marchés du paragraphe 32 i).................................................................14
2. Analyse par secteur.......................................................................................................... .......19
a) Énergie...................................................................................................................... ................19
b) Foresterie ................................................................................................................... ...............21
B. P ARAGRAPHE 32 II) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ADPIC) .......................22
V. AUTRES POINTS DU PROGRA MME DE TRAVAI L DU CCE .....................................23
A. P OINTS 1 ET 5............................................................................................................................23
B. P OINT 2.............................................................................................................................. ........24
C. P OINT 9.............................................................................................................................. ........26
D. C ANCÚN ............................................................................................................................... .....26
VI. PARAGRAP HE 33 ............................................................................................................... ..27
A. A SSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS .................................................27
B. E XAMENS ENVIRONNEMENTAUX ..............................................................................................28
VII. PARAGRAP HE 51 .............................................................................................................. ...29
VIII. AUTRES QUESTIONS:  RÉUNIONS DE 2003 ..................................................................35WT/CTE/M/31
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1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni le 8 octobre 2002 sous la
présidence de l'Ambassadeur O ğuz Demiralp (Turquie).  La liste des documents communiqués pour
examen à la réunion figure dans l'ordre du jour annoté distribué aux Membres sous la cote
JOB(02)/134.1
2. Le Président a dit qu'il avait reçu une nouvelle demande de statut d'observateur au CCE du
Secrétariat de l'ozone du Protocole de Montréal sur les substances qui épuisent la couche d'ozone.2
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
3. L'ordre du jour distribué sous la cote WTO/AIR/1900 a été adopté.
II. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL
4. Le CCE a adopté son rapport annuel 2002, distribué sous la cote WT/CTE/7.
III. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE)
Prescriptions d'étiquetage à des fins environnementales
5. Le Président a dit que le paragraphe 32 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha, relatif à
l'étiquetage, était le point central de l'ordre du jour de la réunion.  Il a rappelé qu'à Doha les Ministres
avaient donné pour instruction au CCE, en ce qui concerne tous les points inscrits à son programme
de travail dans le cadre de ses compétences actuelles, de prêter une attention particulière, entre autres,
à la question des prescriptions d'étiquetage à des fins environnementales.  À la dernière réunion, lesCommunautés européennes (CE) avaient présenté une communication
3 sur cette question et le CCE
avait eu un débat préliminaire.  Pour la présente réunion, la Suisse avait communiqué un document
intitulé "Étiquetage à des fins environnementales".4
6. Présentant la communication de son pays, le repr ésentant de la Suisse a souligné que le CCE
devait intensifier son travail sur l'étiquetage environnemental conformément au mandat défini par les
Ministres à Doha.  L'objectif était d'élaborer un rapport pour la cinquième Conférence ministérielle,
qui comprendrait des recommandations relatives à d'éventuelles suites à donner.  Toutefois, il fallait
que le CCE fasse des progrès dans ses travaux sur l'étiquetage environnemental car un nombre
croissant de pays adoptaient des prescriptions et des systèmes d'étiquetage visant à fournir aux
consommateurs des renseignements sur les aspects environnementaux des produits.  De façongénérale, les prescriptions d'étiquetage étaient moins restrictives pour le commerce que d'autres
formes de réglementation, mais on craignait de plus en plus que les systèmes d'étiquetage
environnemental puissent avoir un impact sur le commerce international.  Cela était particulièrement
                                                     
1 On trouvera une liste actualisée de tous les documents distribués aux membres du CCE jusqu'en
septembre 2002 dans le document WT/CTE/INF/5 du 2 octobre 2002.
2 Le texte intégral de cette demande se trouve dans le document WT/CTE/COM/10 du
4 septembre 2002.  On trouvera aussi une liste complète des organisations qui ont demandé à bénéficier du statut
d'observateur au CCE dans le document WT/CTE/W/41/Rev.9.
3 G/TBT/W/175, WT/CTE/W/212, 12 juin 2002, "Étiquetage", communication des Communautés
européennes.
4 Au moment de la réunion, ce document a été distribué sous la forme d'un document informel, portant
la cote JOB(02)/140, 4 octobre 2002.  Il a été ultérieurement distribué sous la cote WT/CTE/W/219, 14 octobre
2002, "Étiquetage à des fins environnementales", communication de la Suisse.WT/CTE/M/31
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vrai lorsque les prescriptions différaient selon les pays, car le respect de normes divergentes pourrait
poser des difficultés particulières aux pays en développement Membres.  Néanmoins, l'étiquetage
environnemental pouvait être considéré comme un instrument visant à favoriser une "consommation
durable".  C'est pourquoi la Suisse pensait que le Comité, afin de pouvoir présenter un rapport
satisfaisant à la prochaine Conférence ministérielle, devait structurer son débat futur.  En substance,elle suggérait qu'il se concentre sur les questions intéressant directement l'étiquetage environnemental.
Elle proposait une approche en trois étapes:
a) Définition:  Il fallait que le Comité s'accorde sur le sens des expressions "étiquetage
environnemental" ou "écoétiquetage".  Apparemment, ces expressions étaient
employées pour désigner divers types de systèmes d'étiquetage, facultatifs ou
obligatoires.  On pourrait demander au Secrétariat de mettre à jour son document de
19985 sur l'étiquetage environnemental afin de donner au Comité des renseignements
sur les faits nouveaux les plus récents à l'échelle internationale en ce qui concerne les
questions de définition.
b) Préoccupations commerciales pertinentes pour l'écoétiquetage:  À cet effet, la Suisse a
suggéré qu'on demande au Secrétariat d'actualiser sa récapitulation6 des notifications
communiquées au Comité OTC en ce qui concerne l'étiquetage environnemental.  Uneversion révisée et modifiée de ce document pourrait aussi comprendre une
récapitulation des questions spécifiques pertinentes pour les aspects
environnementaux soulevées dans le cadre du Comité OTC.
7  En outre, on pourrait
inviter les Membres à apporter une contribution active au débat en fournissant au
Comité des exemples précis d'effets des systèmes d'étiquetage environnemental sur lecommerce.
c) Conclusions:  Sur la base des résultats de ce processus, qui pourrait comprendre un
examen des règles de l'OMC applicables à l'étiquetage environnemental, le Comité
pourrait formuler des recommandations en vue des mesures à prendre, conformément
à la demande formulée par les Ministres à Doha.
7. Le représentant de la République tchèque a dit que son pays considérait l'écoétiquetage
comme un instrument économique utile pour informer les consommateurs au sujet des produits
respectueux de l'environnement, d'autant plus important que les consommateurs étaient de plus en
plus sensibles aux questions de durabilité.  La République tchèque appuyait l'idée d'une harmonisation
de différents systèmes d'écoétiquetage.  En fait, elle avait déjà harmonisé les critères qu'elle employait
à cet effet avec ceux de l'Union européenne.  L'impact des prescriptions d'étiquetage visant les
producteurs et les exportateurs – en particulier ceux des pays en développement – n'était pasnégligeable;  il valait mieux associer les pays en développement à l'élaboration des normes et
règlements environnementaux.  Le programme tchèque d'écoétiquetage (lancé en 1993) visait à
recenser les produits de consommation les moins nocifs pour l'environnement.  Il s'appuyait sur les
                                                     
5 WT/CTE/W/79, 9 mars 1998, "Incidences des prescr iptions en matière d'écoétiquetage sur l'accès aux
marchés", Note du Secrétariat.
6 WT/CTE/W/150, 29 juin 2000, "Information devant servir à l'examen des effets des prescriptions en
matière d'écoétiquetage sur l'accès aux marchés", Note du Secrétariat.
7 L'intervenant a évoqué à cet égard les travaux en cours au Comité OTC.  Les documents pertinents
étaient notamment les documents G/TBT/W/183, 8 octobre 2002, "Notifications concernant l'étiquetage(1
er janvier 1995–31 août 2002)", Note du Secrétariat, et G/TBT/W/184 (et Corr.1), 4 octobre 2002, "Specific
Trade Concerns Related to Labelling Brought to the Attention of the Committee Since 1995", Note du
Secrétariat.WT/CTE/M/31
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principes suivants:  son application était facultative pour les producteurs;  il fallait que le système soit
crédible et transparent et que le public puisse y participer;  l'impact environnemental de la production,
de la consommation et de l'élimination des produits ayant droit au label devait être sensiblement
moindre que celui des produits ordinaires ayant des emplois équivalents;  il fallait éviter toute
discrimination à l'égard des produits importés.  Les conditions d'octroi du label étaient définies pourchaque catégorie de produits.  On établissait des critères environnementaux précis et objectifs pour
chaque catégorie de produits afin de protéger au mieux l'environnement.  Dans la mesure du possible,
on se fondait sur une évaluation de l'impact de la production, de l'utilisation et de l'élimination des
produits tout au long de leur cycle de vie.  Le Ministre de l'environnement était habilité à accorder le
label et à approuver les critères applicables aux différentes catégories de produits;  toute personne
pouvait présenter au Conseil du Programme national d'écoétiquetage des propositions d'intégration de
catégories de produits.  Par ailleurs, la République tchèque participait aux travaux de l'organisationinternationale Global Eco-labelling Network (GEN).
8. La représentante du Brésil a dit que son pays n'était pas d'accord avec l'affirmation selon
laquelle la Déclaration de Doha chargeait "clairement le CCE de faire avancer les travaux sur
l'étiquetage environnemental" (paragraphe 5 de la communication de la Suisse).  Selon l'interprétation
du Brésil, le CCE était chargé de poursuivre ses travaux sur l'étiquetage, mais pas seulement.  Il devaitexaminer onze questions, dont des questions faisant l'objet d'une négociation.  Il devait établir une
priorité parmi les trois questions expressément mentionnées dans la Déclaration de Doha, mais cela ne
signifiait pas qu'il ne devrait pas examiner les autres questions.  Les mots "faire avancer" n'étaient
donc pas conformes au mandat défini par les Ministres.  Néanmoins, sur le fond, le Brésil pensait que
certaines des observations de la Suisse étaient valables et qu'il convenait que le CCE les examine.  Parexemple, au paragraphe 8, la Suisse disait que l'écoétiquetage était une solution plus valable que
d'autres instruments tels que des normes ou prescriptions obligatoires concernant les produits ou les
procédés et méthodes de production.  Il était par ailleurs vrai que les programmes d'écoétiquetage
proliféraient et divergeaient souvent.  Toutefois, pour le Brésil, cela n'était pas un problème.  Au
contraire, la diversité permettrait aux consommateurs de faire un choix qualitatif;  il n'avait aucuneobjection à ce qu'on parle de la prolifération des systèmes d'écoétiquetage dans le Comité.  Il pourrait
être utile aux Membres de comprendre que certains de ces systèmes pouvaient constituer des obstacles
au commerce ou répondaient mal aux besoins des consommateurs, des producteurs et des
exportateurs.
9. Le Brésil n'était pas d'accord avec l'approche esquissée au paragraphe 12.  En ce qui concerne
la suggestion de définir l'écoétiquetage, il pensait que les règles de l'OMC étaient suffisantes et que
cela avait été régulièrement répété au Comité OTC.  En fait, l'organe compétent pour examiner nonseulement l'écoétiquetage mais aussi l'étiquetage en général était le Comité OTC.  Le CCE en session
ordinaire n'était pas compétent pour examiner dans quelle mesure les règles de l'OMC s'appliquaient à
l'étiquetage.  Pour ce qui est de la deuxième suggestion (définir et analyser les problèmes
commerciaux spécifiques liés aux systèmes d'étiquetage environnemental), le Brésil pensait que le
Secrétariat était déjà débordé.  En outre, un tel travail poserait des difficultés méthodologiquesgigantesques.  Par ailleurs, il importait de ne pas refaire ce que faisait déjà le Comité OTC.  En
particulier, le troisième point du paragraphe 12 suggérait que le CCE entreprenne une tâche qui
n'entrait pas du tout dans le cadre du mandat défini  à Doha:  le CCE n'était pas censé formuler des
conclusions;  les conclusions au sujet de l'écoétiquetage ne devaient être formulées qu'à la fin du
processus et uniquement s'il apparaissait nécessaire d'en formuler.
10. Le représentant du Canada a dit que le mot "écoétiquetage" (couramment employé au CCE)
ne correspondait peut-être pas à l'ensemble de ce qu'englobait l'expression "prescriptions d'étiquetage
à des fins environnementales" (employée dans la Déclaration de Doha).  Il a rappelé que son paysWT/CTE/M/31
Page 5
avait communiqué un document8 sur la question de l'étiquetage, dans lequel il suggérait qu'il fallait
essayer de mieux comprendre l'utilisation et les risques d'abus des mesures d'étiquetage, au moyen
d'un travail informel dans le cadre du Comité OTC.  En même temps, le Canada pensait que le CCE
devrait aussi chercher à mieux comprendre les disciplines de l'OMC qui avaient une incidence sur
l'étiquetage, par exemple celles énoncées dans l'Accord OTC.  En revanche, il ne voyait pas lanécessité de négocier de nouvelles disciplines similaires à celles définies dans l'Accord OTC.  En fait,
la plupart des Membres savaient bien que la cause des controverses et d'éventuelles divergences entre
eux était ce qu'on appelait les procédés et méthodes de production non liés aux produits (PMP-NLP).
Le débat du Comité devenait complexe et parfois acrimonieux lorsqu'il abordait la question des
programmes d'étiquetage obligatoire fondés sur les PMP-NLP.  Il ne faisait pas de doute que le CCE
devrait examiner cette question.
11. Le Canada avait constaté que l'écoétiquetage volontaire, induit par les forces du marché,
pouvait fournir des renseignements précieux aux consommateurs.  Ce genre de programme devait être
conforme aux prescriptions de l'Accord OTC et en particulier de son annexe 3 (Code de pratiques
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes).  En outre, la Décision du Comité OTC sur
les principes devant régir l'élaboration des normes donnait des indications utiles dans ce domaine.
9
Cette décision contenait une grande partie, voire la totalité, des principes qu'il fallait respecter pour
l'élaboration de normes d'étiquetage, y compris d'écoétiquetage.  Ces principes étaient la transparence
et l'ouverture (toutes les parties prenantes devaient être associées à l'élaboration de la norme),
l'impartialité et le consensus, l'efficacité et la pertinence, la cohérence et, dans la mesure du possible,
la prise en considération des besoins et intérêts des pays en développement.  Il s'agissait dans tous les
cas de principes biens connus et compris dans les milieux de la normalisation.  Le Canada attachaitune grande importance à la liberté de choix du consommateur et à la protection de la santé et du
bien-être des citoyens canadiens et de tous les consommateurs de produits d'origine canadienne.  Il
fallait des règles pour garantir aux consommateurs une protection et des indications fiables et
correctes sur les étiquettes;  au-delà des caractéristiques des produits ayant des effets directs sur la
santé, la sécurité ou l'environnement, telles que la toxicité ou la consommation d'énergie, il fallaitexaminer quels renseignements supplémentaires il conviendrait de fournir aux consommateurs en
réponse aux exigences du marché.
12. Le Canada se félicitait de la communication des Communautés européennes concernant cette
question
10 et pensait qu'elle contenait des propositions visant à faire avancer les discussions
informelles du Comité OTC, que la quasi-totalité des Membres jugeaient indispensables pour mieux
comprendre les enjeux de l'étiquetage dans le cadre de l'Accord OTC.  De plus, les travaux du
Secrétariat au sujet des OTC11 donneraient plus d'indications sur l'ampleur réelle des problèmes
actuels d'étiquetage, notamment en ce qui concerne l'étiquetage à des fins environnementales.
L'intervenant a rappelé les conclusions récapitulées dans le rapport du CCE à la Conférence
ministérielle de Singapour en 1996.  Depuis étaient apparues de nouvelles questions que le CCE
devait examiner.  Le Canada était satisfait des travaux entrepris par le Comité en matière d'étiquetage,
mais celui-ci devait continuer d'examiner ces questions dans la mesure où elles avaient un rapport
                                                     
8 G/TBT/W/174/Rev.1, 31 mai 2002, "Étiquetage et prescriptions de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC):  Cadre pour des disc ussions informelles structurées", communication du
Canada, révision.
9 G/TBT/9, 13 novembre 2000, "Deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce", annexe 4.
10 G/TBT/W/175, WT/CTE/W/212, 12 juin 2002, "Étiquetage", communication des Communautés
européennes.
11 Supra , note 7.WT/CTE/M/31
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avec les "prescriptions à des fins environnementales", afin de s'acquitter de son mandat et de présenter
un rapport à la cinquième Conférence ministérielle.  Le Canada reviendrait sur cette question à la
prochaine réunion.
13. Le Canada trouvait intéressantes l'intervention et la communication de la Suisse et y
reviendrait.  Il a demandé à la délégation suisse de développer un peu la première phrase duparagraphe 8, libellée comme suit:  "En tant que tels, les "écolabels" représentent une autre solution
valable par rapport à d'autres instruments de politique (tels que l'établissement de
prescriptions/normes obligatoires concernant les produi ts ou la production/transformation)."  Il aurait
aimé avoir quelques exemples illustrant cette idée.
14. Le représentant du Japon comprenait parfaitement l'importance que les CE et la Suisse
attachaient aux prescriptions d'écoétiquetage.  Le Japon pensait lui aussi qu'il importait de faire en
sorte que ces prescriptions ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce, mais queles Membres devaient aborder la question dans le but de garantir une certaine transparence, en raison
de l'importance de la protection de l'envi ronnement pour l'opinion publique.  Évoquant une
communication antérieure
12, l'intervenant a préconisé i) que les organismes qui élaborent des
prescriptions d'étiquetage acceptent le Code de pratique figurant à l'Annexe 3 de l'Accord OTC;
ii) qu'on cherche à promouvoir la normalisation internationale de l'étiquetage en coopérant avec lesprocessus de normalisation internationaux existants;  et iii) qu'on adopte des prescriptions d'étiquetage
fondées sur les propriétés d'emploi.  Le Japon pensait que ces principes devraient s'appliquer aussi à
l'écoétiquetage.  Il convenait que les débats relatifs à l'étiquetage en général soient conduits d'abord
dans le cadre de l'Accord OTC, qui énonçait les disciplines pertinentes, et du Comité OTC, qui
disposait des compétences techniques nécessaires.  Ensuite, le CCE pourrait approfondir l'examen del'écoétiquetage en tenant compte des résultats des débats du Comité OTC.  Pour ce qui est des
produits de la pêche, le Japon a mentionné les débats en cours à la FAO concernant l'exploitation
durable des ressources halieutiques.  Il pensait que la FAO devrait élaborer des critères et des
directives objectifs et scientifiques, tandis que l'OMC devrait examiner la question sous l'angle du
commerce international, en tenant compte des résultats du travail de la FAO.
15. Le représentant de la Corée avait l'impression que dans l'ensemble les Membres considéraient
l'écoétiquetage comme un instrument de politique environnementale efficace, et que cela avait été
confirmé par le rapport de la Conférence ministérielle de 1996 (Singapour).  Compte tenu du fait que
les consommateurs voulaient être informés sur les aspects environnementaux des produits et du
mandat défini par les Ministres à Doha, la Corée était disposée à ce que les travaux futurs du CCE
concernant l'écoétiquetage prennent l'orientation suggérée par la délégation suisse.  Pour elle, la
communication de la Suisse exprimait la nécessité que le CCE ait un débat sur cette question, enutilisant les travaux en cours dans le domaine des OTC.  Il fallait chercher à équilibrer les aspects
positifs et négatifs des différents programmes d'écoétiquetage:  l'écoétiquetage répondait à la demande
légitime d'information des consommateurs, mais on devait aussi tenir compte des préoccupations de
nombreux Membres au sujet des répercussions qu'il pouvait avoir sur les exportations des pays en
développement.  Selon la Corée, ces préoccupations étaient surtout dues au fait que de nombreuxprogrammes d'écoétiquetage se fondaient sur une analyse du cycle de vie.  De plus, si les programmes
d'écoétiquetage accordaient trop d'importance aux critères liés aux processus et méthodes de
production, ils pourraient saper un des avantages comparatifs des pays en développement.  La Corée
jugeait très utiles les suggestions de la Suisse concernant des instruments tels que l'harmonisation,
l'équivalence et la reconnaissance mutuelle, en tant que moyens de répondre à la disparité despréoccupations environnementales.  L'intervenant a rappelé que les CE et le Canada avaient aussi
souligné l'importance de ces instruments en tant que moyens de limiter les obstacles au commerce dus
aux prescriptions d'étiquetage.
                                                     
12 G/TBT/W/176, 18 juin 2002, "Étiquetage", communication du Japon.WT/CTE/M/31
Page 7
16. Le représentant de l'Indonésie a dit que la délégation suisse avait, à juste titre, mentionné le
fait que de nombreux Membres craignaient que les prescriptions et normes d'étiquetage
environnementales n'ouvrent la porte à des abus protectionnistes.  Différentes études indiquaient que,
comme les règlements sur l'écoétiquetage étaient très rigoureux et étaient élaborés sans la
participation de tous les intéressés, ils avaient tendance à avoir des effets sur le commerce et enparticulier sur les exportations des pays en développement.  L'incapacité des producteurs des pays en
développement de garantir la conformité à des normes obligatoires pouvait dissuader des importateurs
d'acheter à ces producteurs.  La transparence était absolument indispensable.  Elle devait être assurée
à toutes les étapes du processus de mise au point des programmes d'écoétiquetage.  Une fois un
programme adopté, il fallait veiller à fournir une information suffisante au sujet de ses règles pour
éviter que les producteurs étrangers ne soient défavorisés ou pénalisés.  On pouvait mentionner à cet
égard l'exemple du programme "point vert", en vert u duquel les produits devaient être retournés au
producteur si l'emballage présentait des "défauts".  Cette obligation de reprendre les produits était
beaucoup plus lourde pour les producteurs étrangers que pour les producteurs nationaux, en raison du
coût de la réexpédition.
17. Selon l'Indonésie, il fallait que les programmes d'écoétiquetage se fondent sur des
considérations scientifiques et des critères mesurables et tiennent compte de la nécessité de faire uncompromis entre les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs et les préoccupations de
durabilité.  Ces préoccupations avaient été abordées à la réunion d'examen triennal de l'Accord OTC.
En ce qui concerne la mise au point de normes internationales dans le domaine de l'environnement,
l'intervenant a souligné que les pays en développement étaient en position de faiblesse en raison de
leur manque de capacités et du fait qu'ils étaient un peu tenus à l'écart.  Pour l'heure, il importaitdavantage de se concentrer sur la fourniture aux pays en développement d'une aide pour l'élaboration
de programmes répondant à des objectifs environnementaux tenant compte de la situation nationale.
Chaque pays avait des problèmes environnementaux spécifiques et des préoccupations différentes.
Par conséquent, au stade actuel du processus de développement, les pays en développement avaient
besoin d'une certaine latitude pour pouvoir appliquer des politiques et programmes répondant à leurspréoccupations environnementales spécifiques.  L'Indonésie avait lancé différents programmes à cet
effet.  Elle avait adopté diverses normes liées à l'environnement, comme celles de la série ISO 14000.
Elle avait opté pour des programmes d'écoétiquetage facultatifs et était en train d'élaborer des critères
pour certains produits.  Selon son expérience, l'écoétiquetage facultatif incitait à respecter les
politiques et réglementations environnementales.  Cela montrait bien qu'elle n'était pas opposée à la
volonté de protéger l'environnement, mais tout si mplement qu'elle craignait qu'on emploie à cet effet
des méthodes peu judicieuses.  Elle a répété que la question était étroitement liée aux débats duComité OTC et qu'il fallait donc en poursuivre l'examen dans le cadre de ce comité.
18. Le représentant de la Norvège a souligné que l'écoétiquetage pouvait être un bon moyen
d'informer les producteurs sur l'aspect environnemental de leurs achats et de leur donner accès à des
marchés sur lesquels les produits "écologiques" faisaient prime.  Par conséquent, l'écoétiquetage
facultatif pouvait être une solution viable, le consommateur étant laissé libre de son choix et leproducteur étant encouragé à produire de façon respectueuse de l'environnement.  Toutefois, la
prolifération de programmes d'écoétiquetage facultatifs pourrait semer la confusion ou créer des
obstacles non nécessaires au commerce.  Ces programmes pouvaient se transformer en obligations de
fait, qui ne laisseraient aux producteurs guère d'autre choix que de s'adapter.  À cet égard, les
préoccupations des pays en développement étaient particulièrement pertinentes.  Il se pouvait que lanormalisation, l'harmonisation, l'équivalence et la reconnaissance mutuelle ne marginalisent pas les
producteurs des pays en développement et en particulier leurs PME, mais en général les autorités de
ces pays étaient mal informées.  Les suggestions faites par les CE dans leur communication, en ce qui
concerne tant l'information anticipée sur l'étiquetage que la participation des pays en développement
aux activités de normalisation et le renforcement des capacités, devraient être examinées de façon plusapprofondie au CCE et au Comité OTC.  Bon nombre des propositions des CE intéressaient plusWT/CTE/M/31
Page 8
directement le Comité OTC, mais la Norvège pensait que le CCE aurait intérêt à faire une analyse
systématique du fonctionnement et des propriétés des programmes d'écoétiquetage.
19. La Norvège pensait que le CCE devrait se mettre d'accord sur la nature des programmes
d'étiquetage examinés ainsi que sur leurs fonctions et propriétés.  Sur cette base, les Membres
pourraient ensuite examiner les moyens de traiter les différents programmes d'étiquetage dans le cadrede l'Accord OTC.  Les programmes d'étiquetage fournissaient aux consommateurs et aux autres
intéressés des renseignements objectifs sur les risques, les mesures de sécurité, les propriétés des
produits ou services et leur origine, ainsi que leurs conditions de production.  Ils garantissaient en
outre aux consommateurs et aux autres intéressés que le produit ou le service, ou les informations
fournies, avaient fait l'objet d'une évaluation par un tiers indépendant.  Ils offraient donc un choix de
produits ou de services plus respectueux de l'environnement que les autres produits ou services
disponibles sur le même marché.  Certains programmes d'étiquetage étaient obligatoires et d'autresétaient facultatifs.  Certains étaient créés par les pouvoirs publics et d'autres par des tierces parties
indépendantes.  Certains étaient élaborés par les entreprises elles-mêmes ou par des associations
professionnelles.  Certains étaient figés alors que d'autres étaient évolutifs, c'est-à-dire qu'ils faisaient
l'objet d'un examen périodique visant à ajuster les critères.  Certains programmes étaient nationaux,
c'est-à-dire qu'ils répondaient à des préoccupations locales, alors que d'autres répondaient à despréoccupations internationales.  Enfin, certains programmes étaient destinés aux particuliers alors que
d'autres étaient destinés à des acheteurs professionnels (entreprises, grossistes ou détaillants).  Il fallait
ne pas perdre de vue ces distinctions pour pouvoir définir les questions que soulevaient les différents
programmes d'étiquetage du point de vue du commerce international.  À la lumière de ces
considérations, la Norvège appuyait la demande formulée par la Suisse pour que le Secrétariatactualise ses documents pertinents.
13  La Norvège pensait elle aussi que des experts des OTC ainsi que
des représentants des autorités responsables de la santé, de la sécurité et de l'environnement devraient
être associés aux travaux futurs.
20. Le représentant de l'Australie restait convaincu que les disciplines existantes de l'OMC étaient
plus que suffisantes pour traiter la question de l'écoétiquetage.  Il fallait que l'écoétiquetage et les
autres moyens d'information du consommateur soient facultatifs et fondés sur le jeu des forces du
marché et non imposés par des réglementations.  En outre, l'organe le plus compétent pour prendre
l'initiative d'un examen des questions liées à l'étiquetage était le Comité OTC.  Il ne serait pas
judicieux que le CCE anticipe sur les travaux du Comité OTC qui s'occupait de l'étiquetage en
général, et dont les débats se fondaient sur la prémisse qu'ils étaient informels et qu'il n'y avait pas
d'idée préconçue au sujet de leurs résultats.  Pour ce qui est des détails, l'Australie avait l'impression
que la communication de la Suisse préjugeait ou du moins orientait dans une certaine direction lesrésultats des travaux confiés au CCE par le paragraphe 32 iii).  Cela interférerait avec les débats du
Comité OTC.  L'Australie n'était pas opposée à l'idée qu'on structure quelque peu le débat, mais il ne
convenait pas de prédéterminer son résultat et de laisser entendre qu'une décision serait nécessaire.
Elle avait été frappée par le paragraphe 7, libellé comme suit:  "Il apparaît de plus en plus que les
consommateurs dans la plupart des sociétés industrialisées sont disposés à payer plus cher pour desproduits qui sont plus respectueux de l'environnement que d'autres."  Elle souhaiterait qu'on
approfondisse l'examen de cette observation.  En outre, elle était quelque peu inquiète au sujet des
activités futures et de l'orientation suggérée par la communication de la Suisse, considérant qu'il
importait de ne pas empiéter sur les travaux d'autres organes.  Il serait peut-être préférable d'attendre
de voir les résultats des travaux du Comité OTC avant de prendre des décisions concernant ce que leCCE devait faire.
                                                     
13 Il s'agissait des documents WT/CTE/W/150 et WT/CTE/W/79, supra , notes 5 et 6.WT/CTE/M/31
Page 9
21. Le représentant des Communautés européennes a rappelé ce que sa délégation avait souligné
lorsqu'elle avait présenté sa communication à la précédente réunion.14  Il a mentionné en particulier
les normes internationales, les préoccupations des pays en développement, l'équivalence et la
transparence.  Comme la Suisse, les CE pensaient que le paragraphe 32 iii) chargeait clairement le
CCE de prêter une attention particulière à l'écoétiquetage, et elles n'étaient pas d'accord avec l'idée desubordonner les travaux du CCE aux progrès accomplis dans le cadre du Comité OTC.  Il fallait
poursuivre ces deux débats en parallèle, comme on l'avait fait jusqu'à présent.  Les Membres n'avaient
pas grand-chose à gagner d'un débat au sujet de ce que le mandat autorisait ou n'autorisait pas, en
particulier s'agissant des conclusions.  Pour être honnête, il fallait reconnaître que la communication
de la Suisse, au paragraphe 20, ne préjugeait pas la question, car on y trouvait les mots "le point de
savoir", qui n'apparaissaient pas dans la Déclaration de Doha.  Un débat approfondi dans le cadre du
CCE offrait une occasion importante d'examiner la question d'une façon qui permettrait aux Membresde montrer qu'ils avaient l'intention de tenir compte comme il le fallait des considérations
environnementales et donc de donner un signal rassurant en ce qui concerne la complémentarité de la
politique commerciale et de la politique environnementale, comme ils l'avaient fait dans le rapport de
la Conférence de Singapour six ans auparavant.
22. Les CE ont appelé l'attention du Comité sur les conclusions du Sommet mondial pour le
développement durable tenu à Johannesburg et sur l'importance des travaux de l'ISO dans ce domaine.
Les résultats du Sommet et les travaux de l'ISO étaient des contributions importantes dont le CCE
devait tenir compte.  En particulier, les normes ISO sur l'écoétiquetage facultatif fondé sur l'analyse
du cycle de vie définissaient des principes acceptés au niveau international pour le fonctionnement
des programmes d'écoétiquetage.  Le plan d'action du Sommet reconnaissait l'utilité des instrumentsfacultatifs fondés sur les forces du marché pour promouvoir des modes de production et de
consommation plus durables.
23. Pour ce qui est des précisions apportées dans la communication de la Suisse, l'intervenant
n'avait pas l'impression que le paragraphe 12 cherchait à orienter les travaux du Secrétariat.  C'était
plutôt une suggestion au sujet de la manière de se mettre d'accord sur ce que devait être l'orientationde ses travaux.  L'intervenant avait peut-être mal compris l'intervention du Brésil à ce sujet.  En ce qui
concerne la définition de l'écoétiquetage, on avait mentionné les normes de l'ISO, notamment dans la
communication des CE.  Le Comité OTC avait déjà entrepris d'inventorier les questions commerciales
liées à l'écoétiquetage.
15  Les CE avaient aussi abordé le point mentionné au paragraphe 19 de la
communication de la Suisse, qui demandait aux délégations de fournir des exemples d'initiatives de
facilitation et de promotion des échanges de produits respectueux de l'environnement, en particulier si
ceux-ci répondaient aux préoccupations des pays en développement.  Enfin, les CE n'avaient pas
d'idée préconçue au sujet des éventuelles décisions ou conclusions nécessaires;  la Déclaration de
Doha donnait au CCE pour instructions de préciser si une décision ou une mesure était nécessaire et
justifiée et de formuler des recommandations pour la prochaine Conférence ministérielle.  Les CE ne
pensaient pas qu'il faudrait empêcher les Membres d'envisager, à un moment ou à un autre, des
résultats ou conclusions.
24. Le représentant des États-Unis est intervenu au sujet de la communication du Canada au
Comité OTC.16  La position du Canada était bien exposée au paragraphe 4 (selon lequel les questions
relatives à l'étiquetage étaient essentiellement horizontales et il faudrait s'attendre à ce qu'apparaissent
des préoccupations liées à la façon dont les disciplines commerciales pourraient fonctionner dans le
                                                     
14 Supra , note 3.
15 Le représentant des CE se référait en particulier au document G/TBT/W/184, supra , note 7.
16 Supra , note 8.WT/CTE/M/31
Page 10
cadre de l'écoétiquetage, ainsi qu'en ce qui concerne la sécurité ou les propriétés d'emploi des produits
en général et notamment la sécurité sanitaires des aliments) et au paragraphe 6 (selon lequel l'Accord
OTC s'appliquait aussi à l'écoétiquetage et ses dispositions étaient équilibrées et suffisantes).  Les
États-Unis étaient d'accord avec ce que l'Australie avait dit au sujet du fait que les disciplines des
Accords OTC et SPS étaient suffisantes et que l'écoétique tage devrait être facultatif et laisser jouer les
forces du marché.  De même, ils n'avaient encore entendu aucun argument qui les convaincrait que les
règles actuelles de l'OMC ne suffisaient pas à répondre aux préoccupations particulières suscitées par
l'étiquetage en général et l'écoétiquetage en particulier.  Les Accords OTC et SPS s'appliquaient déjà
aux programmes d'étiquetage, qu'ils soient facultatifs ou obligatoires.  En ce qui concerne plus
particulièrement les programmes obligatoires, ces accords imposaient un large éventail d'obligations
pour faire en sorte que les prescriptions soient élaborées et appliquées au moyen d'un processus
participatif et transparent, soient non discriminatoires et aient aussi peu d'effets négatifs sur lecommerce que possible.  Il existait aux États-Unis un certain nombre de programmes d'écoétiquetage
facultatifs et quelques programmes obligatoires, qu i avaient été mis en place par les pouvoirs publics
ou le secteur privé.  La pratique des États-Unis garantissait généralement la transparence et la
participation dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des programmes d'étiquetage.
25. L'intervenant a formulé quelques observations préliminaires au sujet de la communication de
la Suisse.  Les États-Unis étaient d'accord pour qu'on structure le débat (paragraphe 21), mais comme
l'avait dit le Brésil au sujet du paragraphe 12 et en particulier de son alinéa c), qui  mentionnait les
conclusions et décisions au sujet des mesures nécessaires, ils n'étaient pas certains qu'une décision soit
justifiée au stade actuel.  En ce qui concerne le paragraphe 22, l'intervenant, comme le représentant de
l'Australie, ne voyait pas très bien quelle valeur ajoutée le Secrétariat pourrait apporter à ce stade dudébat.  Cela valait en particulier pour la compilation que la Suisse suggérait d'établir.  Les États-Unis
ne pouvaient pas envisager de demander au Secrétariat des travaux supplémentaires à ce sujet tant que
celui-ci n'aurait pas distribué la compilation faite par le Comité OTC et avant qu'on ait eu le temps de
l'examiner.  Durant le présent débat, plusieurs délégations avaient mentionné le document relatif aux
OTC que le Secrétariat était sur le point de distribuer.
26. Le représentant de la République populaire de Chine, faisant quelques observations
préliminaires sur l'écoétiquetage, a dit que selon son pays l'écoétiquetage était un instrument de
politique environnementale efficace.  Toutefois, il a souligné l'importance du principe de la
non-discrimination et le fait que tous les programmes d'écoétiquetage devaient être conformes à
l'Accord OTC et en particulier à son code de pratique.  Les exportateurs et producteurs de la Chine et
d'autres pays en développement rencontraient de grandes difficultés dues à la complexité et à la
diversité des prescriptions d'écoétiquetage sur leurs marchés d'exportation, en particulier dans les paysdéveloppés.  Il fallait accroître la transparence de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes
d'écoétiquetage et s'efforcer de réduire leurs effets négatifs sur les exportations des pays en
développement.  De plus, les normes d'écoétiquetage et leur application variaient selon les pays, en
fonction de leur niveau de développement.  Il convenait de renforcer la consultation et la coopération
dans le processus d'élaboration de normes internationales.  Il fallait que tous les partenairescommerciaux coopèrent pour éviter que l'écoétiquetage ne crée des obstacles au commerce.  Il fallait
chercher à répondre aux besoins spéciaux des pays en développement et des PMA au moyen
d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine de l'écoétiquetage.
La Chine, lorsqu'elle avait élaboré son propre programme d'écoétiquetage, avait tenu compte des
normes internationales, et elle était disposée à participer activement à l'élaboration de telles normes.Elle souhaitait renforcer sa coopération avec les organisations internationales et les autres Membres
dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et était résolue à accroître la transparence de son
propre programme d'écoétiquetage, ainsi qu'à fournir des renseignements aux importateurs et aux
associations de consommateurs intéressés et aux autres Membres.
27. Intervenant à titre préliminaire, le représentant des Philippines a dit qu'à l'évidence l'intention
de la Suisse, par sa communication, était de faire avancer les travaux du CCE relatifs à l'étiquetage etWT/CTE/M/31
Page 11
à l'écoétiquetage.  La Suisse commençait par montrer que le CCE n'avait pas abordé la question de
façon systématique (paragraphe 4) et suggérait ensuite (paragraphe 21) qu'il fallait entreprendre sans
tarder un travail systématique sur les enjeux essentiels de l'écoétiquetage.  Toutefois, si l'on procédait
ainsi, les débats du CCE prendraient de l'avance sur ceux du Comité OTC et probablement aussi sur
ceux du Comité SPS, qui étaient les organes de l'OMC compétents pour ces questions.  L'intervenant apris note du fait que selon les États-Unis les règles SPS et OTC étaient suffisantes, mais il craignait
que les Communautés européennes ne soient pas d'accord de subordonner les travaux du CCE aux
résultats des travaux du Comité OTC.  En procédant ainsi, on sortirait du domaine de compétence
défini par les Ministres qui, comme l'avait expliqué le Brésil, avaient donné pour instruction au CCE,
dans tous les domaines de son programme, de prêter une attention particulière à trois points, le
troisième étant  celui des prescriptions d'étiquetage à des fins environnementales.  L'intervenant n'était
pas encore convaincu qu'il soit nécessaire de clarifier les règles pertinentes de l'OMC dans cedomaine, car les Accords SPS et OTC définissaient des droits et obligations équilibrés.  Si les
Membres décidaient de procéder comme le suggérait la  Suisse, on risquerait de déséquilibrer l'édifice
et donc de ne pas respecter ce qui avait été convenu par les Ministres.
28. Le représentant de Cuba a reconnu qu'il y avait un lien étroit entre le débat sur l'accès aux
marchés et le débat sur les questions d'étiquetage du Comité OTC d'une part et le débat sur
l'écoétiquetage dans le cadre du CCE d'autre part.  Le CCE devait axer ses travaux sur les questions
liées à l'écoétiquetage en tant qu'instrument de politique de l'environnement, mais il ne devait pas
oublier que les prescriptions d'écoétiquetage pouvaient être des obstacles non tarifaires.  En fait, les
débats du CCE pourraient nourrir la réflexion du Comité OTC.  Le CCE pouvait étudier en détail la
viabilité des nouveaux marchés que l'étiquetage serait susceptible d'ouvrir à certains pays endéveloppement, et ce que ces pays devraient investir pour les exploiter, ainsi que les avantages qu'ils
en retireraient.  De même, il fallait examiner les préoccupations des pays en développement au sujet
de la mise en œuvre des prescriptions existantes et déterminer si celles-ci ne risquaient pas de créer de
nouveaux obstacles au commerce ou d'être détournées à des fins protectionnistes, en particulier si l'on
tenait compte des procédés et méthodes de production et de leurs effets sur les caractéristiquesphysiques des produits finis.  Il fallait aussi se pencher sur l'impact des programmes d'écoétiquetage
facultatifs sur les pays en développement, sans oublier que l'Accord OTC s'appliquait à ces
programmes.
29. En ce qui concerne le document des CE
17 et la nécessité de clarifier les règles de l'OMC par
une interprétation ou des lignes directrices, Cuba n'était pas convaincue.  Il était prématuré d'examiner
la nécessité de clarifier les règles de l'OMC, ou de tirer des conclusions à ce sujet, en particulier dans
le cas de l'écoétiquetage qui appelait une analyse plus approfondie du point de vue des pays endéveloppement.  Cuba pensait, comme les CE, que  le Comité OTC devrait organiser un atelier
informel sur l'étiquetage.  Toutefois, il était essentiel que le CCE participe à cet atelier.  En ce qui
concerne la communication de la Suisse, que Cuba n'avait pas eu le temps d'étudier, l'intervenant
appuyait les observations faites par le représentant du Brésil, en particulier s'agissant des questions
traitées aux paragraphes 5 et 12.
30. Le représentant du Venezuela a dit que la question de la définition de l'écoétiquetage (traitée
au paragraphe 12 a) de la communication de la Suisse) relevait du Comité OTC.  En ce qui concerne
le paragraphe 12 b), il serait sans doute utile d'analyser "certaines questions commerciales", mais le
CCE n'était pas compétent pour cela et cette tâche de vrait être confiée au Comité OTC.  Néanmoins, il
pourrait être utile de commencer à faire cette analyse au moyen d'un exemple.  Certains pays avaientdéjà essayé d'imposer un programme d'écoétiquetage à des fins protectionnistes;  il suffisait à cet
égard de rappeler le différend États-Unis – Thon  qui, selon l'intervenant, portait manifestement sur
une question liée à la fois au commerce et à l'écoétiquetage et était le genre de question que le CCE
                                                     
17 Supra , note 3.WT/CTE/M/31
Page 12
pourrait étudier.  En ce qui concerne le paragraphe 12 c), l'intervenant a répété que c'était au Comité
OTC qu'il incombait de prendre des décisions et de formuler des conclusions.  Le CCE pourrait
étudier les décisions et conclusions du Comité OTC au sujet des deux points précédents (alinéas a) et
b) du paragraphe 12).
31. Le représentant de la Nouvelle-Zélande pensait que les communications des CE et de la
Suisse apportaient une contribution utile au débat en cours (toutefois, il avait des réticences au sujet
de certaines des activités proposées, en particulier par la Suisse).  La Nouvelle-Zélande avait elle aussi
constaté l'évolution de l'étiquetage environnemental.  L'écoétiquetage pourrait être utile pour inciter
les consommateurs et les producteurs à adopter des modes de consommation et de production plus
durables;  les programmes d'étiquetage devaient être facultatifs, participatifs, transparents, et surtout
conformes aux lois du marché.  Comme l'avaient dit d'autres intervenants, le Comité OTC était en
train de travailler sur les questions d'étiquetage et, même si ses travaux avaient une portée plusgénérale que les travaux relatifs à l'écoétiquetage que les Membres devaient faire dans le cas du CCE,
ils abordaient un éventail de questions pertinentes pour le CCE.  La Nouvelle-Zélande pensait que le
processus d'analyse systématique entrepris par le Comité OTC était utile.
32. Le représentant de l'Argentine pensait, comme celui de la Suisse, qu'il importait que le CCE
aborde le débat de façon systématique et structurée.  Toutefois, l'Argentine avait certaines réserves,
comme d'autres participants, au sujet de la structure suggérée et craignait qu'elle n'anticipe un peu les
résultats des travaux du CCE.  Comme d'autres, elle pensait que le CCE ne devait pas empiéter sur les
travaux du Comité OTC, qui portaient de façon plus générale sur l'étiquetage.  Il ne serait pas non plus
opportun d'imposer au Comité OTC des obligations qui le contraindraient à n'examiner que la
question de l'étiquetage à des fins environnementales.  Le CCE devait donner la priorité à certainseffets et problèmes, tels que l'impact des programmes d'étiquetage sur le commerce des pays en
développement.  Il devrait peut-être analyser et préciser par exemple quels étaient les critères
employés, le degré auquel les programmes étaient facultatifs, leur efficacité, leur pertinence par
rapport à l'objectif du développement durable dans les pays produisant les marchandises concernées,
ainsi que les difficultés que rencontraient les pays en développement exportateurs pour obtenir lacertification.  En matière de certification, la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de
certification créés par les pays en développement, qui permettrait à ces pays d'employer leurs propres
programmes d'écoétiquetage pour leurs produits, était particulièrement importante.  Il fallait que
toutes ces questions soient intégrées dans le programme de travail du CCE, de façon à mieux
structurer le débat.
33. Le représentant de la Malaisie espérait que les délégations des CE se rendraient compte que
de nombreuses délégations présentes dans la salle partageaient les préoccupations mentionnées par le
Brésil et l'Australie.  La Malaisie n'était toujours pas convaincue de la nécessité d'élaborer de
nouvelles disciplines à l'OMC pour l'étiquetage ou l'écoétiquetage.  Les dispositions des Accords
OTC et SPS étaient suffisantes et il ne fallait pas oublier le code de pratique annexé à l'Accord OTC.
Ce qu'il restait à faire, c'était de veiller à ce que les Membres respectent les dispositions de ces deux
accords et que les programmes d'étiquetage soient administrés de façon transparente et nondiscriminatoire.  En outre, comme l'avaient souligné les États-Unis et l'Australie, il fallait que
l'écoétiquetage et l'information du consommateur laissent jouer les forces du marché et soient
facultatifs.  L'organe le plus compétent pour examiner cette question était le Comité OTC et, même si
le CCE devait s'en saisir, la Malaisie ne pourrait certainement pas accepter, comme le suggérait la
Suisse, l'idée que ses travaux devraient déboucher sur une conclusion ou sur une décision au sujet desmesures nécessaires.  Même pour la question des définitions (paragraphe 12 a)), la Malaisie ne voyait
aucune nécessité d'un travail en session extraordinaire du CCE.  Le paragraphe 14 de la
communication de la Suisse mentionnait déjà quelques définitions de l'ISO, qui étaient facultatives.
Si le CCE décidait de se pencher sur cette question en session extraordinaire, il fallait que ce soit pour
apporter quelque chose de nouveau, et il faudrait veiller à éviter les doubles emplois.  Par ailleurs, laWT/CTE/M/31
Page 13
Malaisie ne pouvait pas appuyer la suggestion faite au paragraphe 22 de la communication de la
Suisse concernant des travaux supplémentaires.
34. Le représentant de l'Arabie saoudite pensait que les interventions du Brésil, de l'Australie, des
États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et d'autres participants avaient commencé à esquisser un
consensus au sujet du fait qu'il n'y avait nulle nécessité d'établir de nouvelles règles et quel'écoétiquetage devait rester facultatif;  le CCE devrait se concentrer sur le respect des disciplines en
vigueur.  De plus, l'Arabie saoudite partageait totalement les préoccupations de nombreux pays qui ne
voulaient pas surcharger le Secrétariat de travaux d'inventaire et d'analyse, et tenait en particulier à
éviter que le CCE empiète sur ce qui se faisait dans le domaine des OTC.
35. Le représentant des Communautés européennes pensait qu'il y avait un malentendu:  les CE
ne soulevaient pas la question de disciplines ou de règles nouvelles dans ce domaine pour le moment.
Elles n'avaient jamais dit qu'il serait nécessaire d'élaborer de nouvelles règles et disciplinesapplicables à l'écoétiquetage.  Ce qu'elles voulaient, c'était un débat sur l'état de la question.
36. Le représentant des États-Unis, compte tenu de la précision apportée par les CE, souhaitait lui
aussi préciser la position de son pays;  les États-Unis n'avaient pas encore entendu un argument
convaincant en ce qui concerne la nécessité de négocier une interprétation commune ou des lignes
directrices.  En outre, la Malaisie avait soulevé une question importante, celle du respect desobligations existantes.
37. La représentante de la Suisse a souligné que la communication de son pays ne visait pas à
anticiper sur les résultats des débats du CCE dans le cadre du Programme de Doha.  Comme les CE, la
Suisse ne voyait aucune nécessité d'établir de nouvelles règles, mais elle souhaitait avoir un débat sur
les questions en suspens, c'est-à-dire les préoccupations commerciales liées à l'écoétiquetage.  Certes,le Comité OTC était l'organe compétent, sur le plan technique, pour ce qui concernait l'Accord OTC
et pour l'examen des questions d'étiquetage horizontales, mais le Programme de Doha chargeait
clairement le CCE d'étudier en particulier les prescriptions d'étiquetage à des fins environnementales.
En outre, durant les derniers débats du Comité OTC sur l'étiquetage, plusieurs délégations avaient dit
que le Programme de Doha ne s'appliquait pas à ce comité et qu'il ne l'obligeait donc pas à intensifierses travaux dans ce domaine.  C'était le CCE qui éta it chargé, au paragraphe 32 de la Déclaration de
Doha, de poursuivre les travaux.  La délégation suisse n'appuierait donc pas une motion visant à
confier toutes les questions d'étiquetage au Comité OTC.  Toutefois, elle reconnaissait que le CCE ne
devrait pas empiéter sur les travaux du Comité OTC et elle souhaitait avoir des précisions de la part
de ceux qui avaient dit que le travail du CCE pourrait compléter celui du Comité OTC, en particulier
dans le domaine de l'environnement.  Comme les débats l'avaient bien montré et comme la
Nouvelle-Zélande l'avait souligné, différentes appellations étaient employées:  "étiquetageenvironnemental", "étiquetage à des fins environnementales" ou "écoétiquetage".  La Suisse n'était
pas certaine que toutes les délégations interprétaient de la même façon toutes ces appellations et elle
pensait que le CCE devrait se pencher sur ce sujet.  Réagissant à l'observation de la Malaisie,
l'intervenante a dit que son pays n'avait pas l'intention de soulever la question de l'étiquetage dans le
cadre du CCE en session extraordinaire.  Le Programme de Doha chargeait le CCE d'examiner cettequestion en session ordinaire, et la réuni on en cours était bien une session ordinaire.
38. La représentante du Brésil a appelé l'attention du Comité sur les travaux du Comité des forêts
de la FAO qui s'occupait en particulier de la certification des produits forestiers.  Elle a suggéré qu'à
sa prochaine réunion ordinaire, le CCE invite un représentant de la FAO à distribuer quelques
documents à ce sujet.
39. Le représentant de l'ISO a fait un exposé complet et détaillé de l'état actuel des travaux de
l'ISO concernant les normes environnementales  (ISO 14000), et notamment les définitions deWT/CTE/M/31
Page 14
l'étiquetage environnemental (types I à III).  Le text e intégral de son exposé a été distribué sous la cote
WT/CTE/GEN/1.18
40. Le Président a remercié la délégation suisse de sa communication qui avait suscité un débat
utile.  Toutefois, il n'était pas encore possible d'en tirer des conclusions.  Presque toutes les
délégations qui avaient pris la parole avaient souligné la nécessité de ne pas faire double emploi avecles travaux du Comité OTC.  Le débat se poursuivrait à la prochaine réunion.
IV. AUTRES POINTS ÉNONCÉS AU PARAGRAPHE 32
A. P
ARAGRAPHE 32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ACCÈS AUX MARCHÉS )
Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement .
41. Le Président a rappelé que cet alinéa avait deux aspects.  Le premier était celui de l'accès aux
marchés, c'est-à-dire de l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés.  Le deuxième,
souvent désigné par l'expression "triple dividende", concernait les situations dans lesquelles
l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le
commerce, l'environnement et le développement.  Selon l'usage, ce deuxième aspect était examinésecteur par secteur.
1. L'aspect accès aux marchés du paragraphe 32 i)
42. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion l'Inde avait présenté une communication qui
avait été examinée en détail.19
43. Le représentant du Canada a souligné qu'il importait de donner des exemples concrets de
l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, comme l'avait fait l'Inde dans sa
communication.  À cet égard, le travail de la CNUC ED, notamment l'atelier d'experts de la semaine
précédente, et l'atelier que l'OCDE prévoyait d'or ganiser en novembre 2002 seraient très utiles.  Ces
réunions offraient l'occasion d'analyser des études de cas qui aideraient les Membres à mieux
comprendre les enjeux.  La question du coût du respect des mesures environnementales pour les PMEpréoccupait tous les pays, même si elle était particulièrement importante pour les pays en
développement.  Il fallait que les Membres cherchent à mettre au point des mesures de réglementation
tenant compte des capacités des pays en développement tout en répondant aux préoccupations
légitimes concernant la santé, la sécurité et l'environnement.  Le Canada souhaitait que les organismes
à activités normalisatrices, et en particulier ceux qui travaillaient sur des normes internationales
intéressant des pays en développement, trouvent des moyens de mieux associer ces pays au processus
d'élaboration des normes dès le début.  Cela dit, les Membres avaient le droit de déterminereux-mêmes le niveau de protection de l'environnement qui leur convenait et les mesures appliquées
répondaient généralement à des préoccupations environnementales légitimes.  Le Canada pensait qu'il
importait de fonder l'élaboration des mesures environnementales sur des critères scientifiques solides
                                                     
18 WT/CTE/GEN/1, 19 novembre 2002, "Progress in Environmental Management Systems (EMS)
Standardization", exposé de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à la session ordinaire duComité du commerce et de l'environnement du 8 octobre 2002, paragraphe 32 iii).
19 WT/CTE/W/207, 21 mai 2002, "Effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés,
spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux",
communication de l'Inde au titre du paragraphe 32 i) de la Déclaration ministérielle de Doha.WT/CTE/M/31
Page 15
et de garantir la transparence du processus;  les disciplines OTC et SPS négociées par les Membres
reconnaissaient ces principes.  En outre, elles imposaient aux Membres des obligations de notification
pour permettre une concertation.  Il fallait que tous les Membres de l'OMC fassent plus d'efforts pour
respecter scrupuleusement leurs obligations de notification des projets de règlement, de façon que les
Membres affectés aient la possibilité de les examiner le plus tôt possible et de faire connaître leurspréoccupations.
44. Le représentant du Japon a dit que l'Inde, dans sa communication, faisait des suggestions
intéressantes en ce qui concerne le développement durable et la complémentarité de la politique
commerciale et de la politique de l'environnement .  Pour le Japon, le développement durable était
surtout une question globale et intersectorielle.  Au Sommet mondial pour le développement durable,
la communauté internationale avait réaffirmé son engagement en faveur du développement durable.
La communication de l'Inde soulignait l'importance du développement durable (au paragraphe 6) etdonnait quelques exemples des mesures prises par l'Inde pour le promouvoir (paragraphes 10 à 14).
Ces exemples concernaient notamment l'emploi du jute pour des emballages écologiques, la gestion
durable des bois tropicaux, la conservation et la gestion des tortues marines et la production d'aliments
organiques.  Une des observations de l'Inde était particulièrement pertinente:  il faudrait que les
matériaux d'emballage fabriqués à partir de bois provenant de forêts ou de plantations gérées de façondurable soient considérés comme des produits respectueux de l'environnement.
45. Pour ce qui est des rapports entre les mesures environnementales et l'accès aux marchés, le
Japon comprenait les craintes des pays en développement à l'idée que des mesures environnementales
mal appliquées pouvaient fausser le commerce.  En même temps, il ne fallait pas oublier que les
mesures environnementales étaient prises dans le but d'assurer la protection de l'environnement ou depromouvoir un développement durable.  L'important était de faire en sorte que ces mesures soient
appliquées de façon conforme aux règles de l'OMC, notamment celles des Accords SPS et OTC, ce
qui limiterait leurs effets de distorsion du commerce.  À cet égard, il fallait tenir compte en particulier
des préoccupations des pays en développement.  L'Inde avait abordé plusieurs points importants,
notamment la nécessité de tenir spécialement compte des besoins des PME et l'insuffisance desinfrastructures des pays en développement (paragraphe 4), ainsi que la nécessité de diffuser des
renseignements au sujet des nouvelles prescriptions environnementales (paragraphe 7).  Pour exploiter
les suggestions de l'Inde, il fallait examiner chaque cas particulier en tenant compte des circonstances
et apporter des réponses souples.
46. L'intervenant a demandé des précisions à la délégation indienne.  Premièrement, l'Inde disait
au paragraphe 9:  "force est donc de reconnaître que certaines mesures environnementales sont
prescrites pour atteindre les objectifs environnementaux dans le pays importateur alors que desobjectifs environnementaux analogues ou supérieurs pourraient être atteints en prenant d'autres
mesures dans le pays exportateur".  L'intervenant a demandé si la délégation indienne pourrait fournir
au CCE des exemples concrets illustrant cette affirmation.  Deuxièmement, au paragraphe 16, l'Inde
disait qu'il incombait aux pays importateurs, lors de l'élaboration et de l'application des mesures
environnementales, de tenir compte des points mentionnés aux alinéas a) à g).  L'intervenant aimeraitavoir l'opinion de la délégation indienne sur la question de la responsabilisation des pays exportateurs.
47. Le représentant des États-Unis est intervenu au sujet de certains des points et suggestions de
la communication de l'Inde, notamment i) l'importance de l'accès aux marchés pour les produits dont
l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en développement, ii) la suggestion que les pays en
développement donnent des exemples de prescriptions environnementales dans différents secteursayant un impact sur les résultats à l'exportation, de façon qu'on puisse étudier des mesures positives
(renforcement des capacités, transfert de technologie et assistance technique) en vue de donner aux
exportateurs des pays en développement les moyens de satisfaire les exigences des autres pays, et
iii) l'importance accordée à l'évaluation des effets de la réglementation sur les marchés.WT/CTE/M/31
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48. Selon les États-Unis, pour poursuivre l'examen de la communication de l'Inde, il serait utile
de voir comment les procédures internes des pays importateurs tenaient compte des considérations
d'accès aux marchés (intérieur et extérieurs) pour les intégrer dans un processus de réglementation
démocratique et non discriminatoire à l'échelle nationale, sans sacrifier les objectifs de la
réglementation et en tenant compte des contraintes financières et pratiques, ainsi que des limites descapacités d'information et d'analyse.  Par exemple, les États-Unis avaient déjà créé un processus de
consultation ouvert à tous les intéressés, nationaux et étrangers, pour garantir une véritable
participation à l'élaboration des règlements.  Ce genre de processus devrait être souple et permettre,
lorsqu'il y avait lieu, de tenir compte de préoccupations particulières.  À propos des observations de
l'Inde concernant la promotion des produits respectueux de l'environnement provenant des pays en
développement, les États-Unis étaient disposés à s'engager dans un débat constructif sur les moyens
d'aider ces pays à trouver de nouveaux débouchés pour l'exportation de tels produits.  Laréglementation environnementale, de même que la demande de produits respectueux de
l'environnement, pouvait créer de nouveaux débouchés.  En fait, s'agissant des préoccupations des
pays en développement, on pourrait aussi avoir un débat sur certaines des suggestions faites par la
Suisse et les CE dans leurs communications sur l'étiquetage au titre du présent point de l'ordre du jour
(accès aux marchés).
49. Les États-Unis pensaient eux aussi qu'il serait utile d'examiner la série d'études de cas faite
par l'OCDE sur les préoccupations des pays en développement concernant les effets des mesures
environnementales sur l'accès aux marchés.  Une de ces études portait sur le dispositif d'exclusion des
tortues, évoqué dans la communication de l'Inde (paragraphes 12 et 13).  Cette étude montrait que les
États-Unis et le Costa Rica avaient réussi à coopérer de façon constructive pour régler certainsproblèmes d'accès aux marchés.  Les Accords de l'OMC laissaient une marge de manœuvre suffisante
pour faire en sorte que les mesures environnementales ne restreignent pas indûment les exportations
des pays en développement et en particulier pour que le processus de réglementation soit participatif
et ouvert à tous.  Les États-Unis étaient disposés à ce qu'on souligne l'importance des dispositions
existantes pour répondre, par exemple, à certaines des préoccupations mentionnées au paragraphe 16de la communication de l'Inde.
50. Le représentant des Communautés européennes souhaitait, comme d'autres, qu'on poursuive
le débat sur cette question.  Il a rappelé, au sujet de la production et de la certification des produits
organiques (paragraphe 14 de la communication de l'Inde), que le Sommet mondial pour le
développement durable avait appuyé la promotion de la production de l'exportation de produits
respectueux de l'environnement et en particulier de tels produits provenant des pays en
développement.  Il y avait là un lien concret entre la déclaration du Sommet et les travaux du CCE.Comme d'autres Membres, les CE ont appelé l'attent ion sur la réunion d'experts de la CNUCED et sur
la prochaine conférence que l'OCDE allait organiser à New Delhi sur le même thème.  Selon elles, il
serait utile d'examiner des exemples concrets et de tenir compte de l'évolution de la réglementation,
ainsi que d'envisager des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités qui
aideraient à surmonter les éventuels obstacles.  On avait déjà mentionné les centres pour le commercedurable et l'innovation, créés par le secteur privé pour aider les exportateurs des pays en
développement à franchir certains obstacles.  Il y avait aussi dans ce domaine les activités du CCI et
de l'Équipe spéciale du PNUE et de la CNUCED chargée du renforcement des capacités.  Il fallait
explorer de nouvelles voies et, en particulier, la question des accords d'équivalence méritait un
complément d'examen.  L'intervenant a appelé l'attention du Comité sur une communication récentede la Commission européenne au sujet du commerce et du développement, qui traitait en détail de la
question actuellement examinée par le Comité dans le domaine des mesures SPS.  Un des principaux
thèmes de cette communication était celui des moyens d'offrir une meilleure assistance technique et
d'aider les pays en développement à satisfaire la législation communautaire.  Les CE pensaient qu'il
fallait partir de la base pour aider les pays en développement à se doter des capacités deréglementation nécessaires pour améliorer leur accès au marché communautaire.WT/CTE/M/31
Page 17
51. Le représentant de l'Australie a relevé le lien fait entre l'accès aux marchés et le
développement durable au paragraphe 6 de la comm unication de l'Inde.  L'enjeu n'était pas seulement
la protection de l'environnement;  le commerce pouvait aussi aider à lutter contre la pauvreté et à
obtenir des recettes en devises permettant de financ er la protection de l'environnement.  Cela avait été
une des conclusions du récent Sommet mondial pour le développement durable et il fallait en tenircompte dans les travaux futurs du CCE et dans d'autres domaines de travail de l'OMC.  La
communication de l'Inde mentionnait aussi la question de l'équivalence, qui faisait l'objet de la
recommandation e).  Cette question ne concernait pas que les mesures environnementales.  Le
principe général de l'équivalence était énoncé à l'article 4 de l'Accord SPS et s'appliquait aux
animaux, aux végétaux, et à la vie et à la santé des personnes.  Le fait d'imposer au pays exportateur
des objectifs environnementaux du pays importateur qui n'étaient pas pertinents dans le pays
exportateur, ou d'externaliser un effet subi par le pays importateur, était incompatible avec ceprincipe.  Par exemple, pour l'utilisation et l'importation du jute provenant d'un certain nombre de
pays, l'Australie reconnaissait l'équivalence et se fondait sur la prévalence de ravageurs et de maladies
à la frontière, sans chercher à déterminer comment les pays devaient protéger leur environnement ni
quel serait le meilleur emploi de la production agricole.  Son approche de l'importation de jute en tant
que matériau d'emballage se fondait sur des données scientifiques solides, la transparence et l'équité,ce qui correspondait à la recommandation b) de la communication de l'Inde.  Il convenait aussi
d'appeler l'attention sur la recommandation g) qui préconisait une amélioration de l'accès aux marchés
en vue d'atténuer ou d'éliminer les effets des mesures environnementales qui causaient des difficultés
économiques aux pays en développement.  Le mieux que pouvaient faire l'ensemble des Membres de
l'OMC pour stimuler la croissance économique, ce qui faciliterait le développement durable à l'échellenationale et mondiale, était de réduire les obstacles au commerce et de veiller à ce que les mesures
environnementales ne soient pas appliquées de façon incompatible avec les principes et objectifs du
système commercial multilatéral ou à des fins protectionnistes.
52. Le représentant de l'Indonésie a souligné qu'il importait que le CCE continue d'étudier l'effet
des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, conformément au paragraphe 32 i) de la
Déclaration de Doha.  Cela valait en particulier pour les exportations des pays du Sud.  Il fallait
préciser les circonstances dans lesquelles la libéralisation des échanges pouvait avoir des effets
positifs ou négatifs sur l'environnement et le développement, en particulier dans les pays en
développement et les PMA.  Il serait utile de se mettre d'accord assez rapidement sur la définition des
"mesures environnementales" concernant l'accès aux marchés.  Il existait un large éventail de mesures
environnementales, allant des normes de produits et des règlements techniques applicables aux
emballages à des prescriptions liées aux procédés et à l'emploi des matières premières, en passant parles taxes à objectif environnemental ou l'écoétiquetage.  L'Indonésie pensait, comme l'Inde, que les
PME des pays en développement étaient les entreprises les plus affectées par les diverses mesures
environnementales mentionnées dans sa communication.  Cela était dû à diverses raisons, telles que le
coût du respect des normes, les difficultés d'accès aux technologies, l'insuffisance des équipements, le
choix limité des techniques envisageables et les difficultés d'accès aux matières premières ettechnologies respectueuses de l'environnement.  Il fallait donc tenir dûment compte de la nécessité de
prévoir des délais plus longs et une certaine souplesse pour l'adaptation aux prescriptions
environnementales des producteurs des pays en développement.  Selon l'expérience de l'Indonésie, les
normes environnementales qui ne tenaient pas compte des caractéristiques et des besoins spécifiques
des pays en développement étaient difficiles à respecter et, même s'ils avaient beaucoup fait pourharmoniser leurs normes avec les normes environnementales internationales, les pays en
développement rencontraient encore des difficultés.  Il était donc d'autant plus important que ces pays
puissent participer aux travaux des organisations à activités normalisatrices.  L'Indonésie souscrivait
aussi au point de vue de l'Inde concernant la nécessité de renforcer la collaboration entre les pays en
développement et les pays développés pour l'éla boration des prescriptions environnementales.  Il
fallait veiller à ce que les mesures soient transparentes et fondées sur des critères scientifiques solides.WT/CTE/M/31
Page 18
53. Il serait judicieux d'explorer l'idée d'une initiative collective visant à trouver des solutions
efficaces pour aider les PME à réduire le coût du respect des normes.  Il fallait aussi traiter
convenablement la question de l'information sur les règlements liés à la protection de l'environnement.
On pourrait également explorer l'idée d'offrir des incitations pour favoriser l'achat de produits
respectueux de l'environnement provenant des pays en développement.  L'amélioration de l'accès auxmarchés pour les produits respectueux de l'environnement provenant des pays en développement
pourrait promouvoir la production de ces produits.  Elle  aiderait en outre les pays en développement à
mieux s'adapter à l'évolution des prescriptions environnementales de nombreux autres pays.  Il fallait
éviter de donner trop d'importance aux préoccupations environnementales, car cela entraverait les
efforts faits par les pays en développement pour accroître leurs exportations afin de développer leur
économie.  Les pays en développement, y compris l'Indonésie, étaient attachés à un certain nombre
d'objectifs environnementaux mondiaux, mais il fallait aussi que leurs besoins et préoccupationssoient pris en considération.
54. La représentante de Cuba a redit que son pays partageait les préoccupations mentionnées dans
la communication de l'Inde en ce qui concerne la vulnérabilité des pays en développement face aux
effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés.  Il fallait limiter autant que possible les
effets négatifs sur l'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation présentait de l'intérêt pourles pays en développement.  À cet effet, le CCE pourrait envisager de définir des lignes directrices
pour l'application des prescriptions environnementales, de façon qu'elles n'entravent pas l'accès aux
marchés, ce qui serait un moyen de rendre plus efficace et opérationnel le traitement spécial et
différencié.  Pour ces lignes directrices, on pourrait s'inspirer des idées mentionnées au paragraphe 16,
alinéas a) à g), de la communication de l'Inde.  L'intervenante recommandait aux Membres de lire lesdocuments de la réunion d'experts de la CNUCED sur les prescriptions environnementales.  À cette
réunion, Cuba avait présenté un document sur l'effet des prescriptions environnementales sur l'accès
aux marchés de certains de ses produits d'exportation (langoustes, miel et café).
20
55. Le représentant de l'Inde a remercié les délégations de leur participation constructive au débat
et a dit qu'il reviendrait sur les éclaircissements demandés par le Japon.  Par ailleurs, l'Inde était entrain de rédiger des communications sur les textiles et d'autres secteurs, qu'elle présenterait plus tard.
56. Le représentant de la CNUCED a rendu compte en détail de la réunion d'experts sur les
prescriptions environnementales et le commerce international qui s'était tenue du 2 au 4 octobre 2002
à Genève.  Les principales conclusions étaient i) qu'il fallait sensibiliser les producteurs, en particulier
les PME, aux prescriptions en vigueur;  ii) que les PME avaient beaucoup de mal à respecter les
normes;  iii) qu'il fallait réduire le coût de la certification et iv) qu'il fallait définir les pratiques
optimales pour l'élaboration et l'application des règlements et normes environnementaux.  Le texteintégral de l'exposé de l'intervenant a été distribué sous la cote WT/CTE/GEN/2
21 et le résumé de la
réunion établi par le Président serait affiché sur le site Web de la CNUCED.22
57. Le représentant de l'Arabie saoudite  a demandé si des pays en développement avaient
participé à la réunion de la CNUCED.  Sa délégation avait l'impression que certains soutenaient que le
problème de l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés était dû à une sorte
                                                     
20 La représentante de Cuba a dit qu'elle pourrait fournir aux Membres des exemplaires de ce document
s'ils le souhaitaient.
21 WT/CTE/GEN/2, 20 novembre 2002, "Réunion d'experts sur les prescriptions environnementales et
le commerce international", Déclaration de la CNUCED à la session ordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement du 8 octobre 2002, paragraphe 32 i).
22 Voir www.unctad.org/trade_env/test1/meetings et le document TD/B/COM.1/EM.19/L.1.WT/CTE/M/31
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d'incapacité des pays en développement de satisfaire les prescriptions environnementales et que si l'on
remédiait à cette incapacité, l'accès aux marchés en serait automatiquement amélioré.  Cela n'était pas
vrai.  L'essentiel était de limiter autant que possible l'impact des mesures environnementales.  Pour
cela, il fallait notamment examiner les questions de mise en œuvre qui entravaient l'accès aux
marchés.  L'intervenant se demandait si la CNUC ED ne pourrait pas faire d'autres études sur les
distorsions que pouvait causer l'application des mesures prises par les pays développés.
58. Le représentant de la CNUCED a confirmé que la réunion avait porté sur les préoccupations
des pays en développement et que l'immense majorité des experts participants provenaient de pays en
développement.  Les délégations pouvaient consul ter les communications et exposés qui étaient
affichés sur le site Web de la CNUCED.  En fait, il n'y avait eu qu'une poignée de communications
des pays développés.  En ce qui concerne les distorsions, le débat avait été axé sur les mesures
d'ajustement que pourraient prendre les pays en développement.  Toutefois, il y avait eu aussiplusieurs communications traitant de préoccupations particulières et de distorsions, réelles ou
supposées, existant sur les marchés de pays développés.  Certains experts avaient insisté sur la
nécessité de faire une analyse plus approfondie des subventions versées aux producteurs des pays
développés, par exemple pour les essais ou pour la mise en place d'infrastructures nécessaires pour
respecter certaines prescriptions environnementales.
59. Le représentant de l'OCDE a donné au Comité les derniers renseignements sur un prochain
atelier de l'OCDE sur le thème "Forum mondial sur les échanges:  la dimension
"développement" des échanges et de l'environnement".  Cet atelier serait organisé à New Delhi les 27
et 28 novembre 2002.  Il s'appuierait notamment sur une vingtaine d'études de cas faites par le Groupe
de travail conjoint sur le commerce et l'environnement.  L'objectif était de promouvoir le dialogueentre les exportateurs des pays en développement, les fonctionnaires qui s'occupaient de la mise au
point des règlements et normes environnementaux, les différents organismes intervenant dans le
renforcement des capacités liées au commerce et les experts des ONG.  Le texte intégral de l'exposé
de l'intervenant a été distribué sous la cote WT/CTE/GEN/3.
23
60. Le représentant du Venezuela a dit que son pays souhaitait participer à cet atelier.  Le
programme lui paraissait bien équilibré et le Venezuela avait tiré de son expérience desenseignements utiles qu'il serait bon de faire partager dans un cadre international.
2. Analyse par secteur
a) Énergie
61. Le représentant de l'Égypte a dit que son pays était d'accord avec la conclusion de la
communication de l'Arabie saoudite24, selon laquelle il fallait que les pays de l'OCDE réforment leur
fiscalité pour que les taxes sur l'énergie soient calculées en fonction de la teneur en carbone.  Il ademandé des éclaircissements au sujet de la logique de la politique des membres de l'OCDE à cet
égard et en particulier de celle des CE, qui consistait à continuer de verser des subventions tout en
                                                     
23 WT/CTE/GEN/3, 20 novembre 2002, "Forum mondial sur les échanges:  la dimension
"développement" des échanges et de l'environnement (New Delhi (Inde), 27-28 novembre 2002)", Déclaration
de l'OCDE à la session ordinaire du Comité du commerce et de l'environnement du 8 octobre 2002,paragraphe 32 i).
24 WT/CTE/W/215, TN/TE/W/9, 23 septembre 2002, "La taxation de l'énergie et les subventions et
incitations en sa faveur dans les pays de l'OCDE et leurs incidences économiques et commerciales sur les paysen développement, en particulier les pays en développement producteurs et exportateurs de pétrole",
communication de l'Arabie saoudite.WT/CTE/M/31
Page 20
appliquant un régime fiscal qui, selon les données de l'Arabie saoudite, ne favorisait pas la réduction
des émissions de gaz à effet de serre, en dépit de leur volonté déclarée de protéger l'environnement.
62. Le représentant de l'Égypte se demandait dans quel cadre le CCE pourrait se pencher sur la
communication de l'Arabie saoudite en session extraordinaire.  Il y avait apparemment une
contradiction entre les pourcentages mentionnés aux paragraphes 13 et 15.  Dans le tableau intitulé"Taxes à la consommation sur les combustibles fossiles" (page 6), il était indiqué que le pourcentage
de subventions était de zéro pour cent dans le cas des CE et des États-Unis et de 4,8 pour cent dans le
cas du Japon.  Toutefois, il était dit au paragraphe 13, dans le schéma, que "comparativement, les
taxes sur le charbon et les produits dérivés du gaz sont négligeables".  L'Égypte se demandait quelles
étaient les annexes mentionnées aux paragraphes 18 et 19 et ce que l'Arabie saoudite entendait au
paragraphe 58, où elle disait que "les pays qui poursuivent des objectifs environnementaux … peuvent
contrevenir à leurs obligations au titre de l'OMC".  Quelles étaient les obligations auxquelles ces payspourraient contrevenir ?
63. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que l'annexe mentionnée au paragraphe 18 était
l'annexe B du Protocole de Kyoto et celle mentionnée au paragraphe 19 était l'annexe 1 de la
Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.  Pour ce qui est de la réforme des
politiques et de la teneur en carbone, il était toujours étonnant de voir que, alors que les produitspétroliers étaient lourdement taxés, certains pays de l'OCDE et en particulier les CE subventionnaient
l'emploi de charbon.  Il était choquant que les Ministres des finances des CE aient accepté que
l'Allemagne puisse continuer de subventionner ses charbonnages jusqu'en 2010 avant que toute
révision de cette politique soit envisagée.  Cela défavorisait manifestement les pays en développement
exportateurs d'énergie.  L'élimination des subventions accordées aux producteurs de pétrole et de gazde l'OCDE serait bénéfique non seulement pour l'environnement et le développement, mais aussi pour
le commerce.  En ce qui concerne la question de la session extraordinaire, l'intervenant a dit que la
communication avait été présentée au titre du paragraphe 31 i).
64. Le représentant de la Suisse a souligné que le débat sur l'impact des mesures visant à atténuer
le changement climatique appliquées par les pays industriels aux pays en développement exportateurs
de pétrole relevait de l'article 4:8 de la Convention-cadre sur le changement climatique et des
articles 2:3 et 3:14 du Protocole de Kyoto.  La délégation suisse pensait donc qu'il serait préférable,
pour éviter les doubles emplois, de ne pas s'engager dans une discussion détaillée au CCE et de
s'appuyer sur le processus en cours dans le cadre de la Convention sur le changement climatique.
Cette approche était conforme au plan d'application du Sommet mondial pour le développement
durable, dans lequel il était dit que les Accords de l'OMC et les accords environnementaux
multilatéraux étaient complémentaires.  Les décisions prises en vertu de la Convention-cadre sur lechangement climatique demandaient aux parties à la Convention et au Protocole de Kyoto de fournir
des renseignements sur la façon dont elles appliquaient les mesures visant à réduire les émissions de
gaz à effet de serre et recommandaient aux pays qui étaient en mesure de le faire de remédier aux
défaillances du marché pour toutes les activités productrices de gaz à effet de serre.  Pour ce qui est de
l'effet sur l'accès aux marchés, on ne disposait pas de données pertinentes et l'on n'avait actuellementaucune méthode qui permettrait d'évaluer l'impact sur les pays en développement exportateurs de
pétrole.
65. Le représentant des Communautés européennes, intervenant au sujet de la déclaration de
l'Égypte, a dit qu'il serait inadmissible que d'autres délégations contestent les objectifs de réduction
adoptés par les CE en vertu d'une convention qui n'entrait pas dans le domaine de compétence del'OMC, mais où néanmoins certains laissaient entendre que la fiscalité des CE pourrait être en
contradiction avec les obligations découlant de cette convention.  Le CCE n'était absolument pas
compétent pour un tel débat et nul ne devrait quitter la réunion avec l'impression que les CE ne
respectaient pas leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre;  c'était aux CE qu'il
appartenait de décider les moyens à employer à cet effet.  Par ailleurs, il était clair qu'il y avait unWT/CTE/M/31
Page 21
débat au sujet des subventions et qu'on pouvait dans ce cadre évoquer les effets de distorsions du
commerce.  Les CE étaient intéressées par ce débat, mais elles souhaitaient qu'on y traite aussi
d'autres subventions qui pourraient être choquantes de leur point de vue, comme la pratique consistant
à facturer un prix aux producteurs nationaux et un autre aux acheteurs étrangers, mais cela était aussi
un débat qu'il fallait laisser à d'autres organes.
66. Le représentant du Venezuela, après avoir entendu les interventions des CE et de la Suisse,
pensait qu'en effet les débats en question relevaient d'autres organisations.  Toutefois, ces autres
organisations envisageaient la question uniquement du point de vue de l'environnement.  À l'OMC, le
point de vue était celui de l'accès aux marchés.  La question que devait examiner le CCE n'était pas
celle de l'effet des émissions de CO 2 sur l'atmosphère, mais celle de l'accès aux marchés.  Le
Venezuela souhaitait donc que la communication de l'Arabie saoudite soit versée au dossier.
67. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que les représentants des CE et de la Suisse
devraient lire attentivement le paragraphe 32 i) qui traitait de l'élimination ou de la réduction des
restrictions et distorsions du commerce qui seraient  bénéfiques pour le commerce, l'environnement et
le développement.  L'enjeu était l'accès des pays en développement aux marchés.
68. Le représentant de l'Égypte, revenant sur sa première intervention, a dit qu'il s'était trompé en
ce qui concerne les contradictions entre les chiffres.  En fait, il y avait une contradiction entre le
paragraphe 15, dans lequel l'Arabie saoudite traitait de la fiscalité et indiquait que les taxes perçues
par les CE sur le gaz naturel étaient nulles, alors que dans le schéma venant après le paragraphe 13 il
était indiqué que le montant de ces taxes était de 4,8 pour cent dans le cas du Royaume-Uni et de
29 pour cent dans le cas de la Finlande.
b) Foresterie
69. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Japon relative à la foresterie qui
avait été examinée à la dernière réunion.25  Comme ce document n'avait été distribué que juste avant
la réunion, plusieurs délégations avaient dit qu'elles souhaitaient y revenir.
70. Le représentant de la Suisse pensait, comme le Japon, que la gestion durable des forêts était
un des grands défis que la communauté internationale devait relever.  Au Sommet mondial pour le
développement durable, la communauté internationale avait souligné que la gestion durable des forêts
était indispensable pour le développement durable.  En outre, elle avait pris un engagement en faveur
de la gestion durable des forêts, de la lutte contre l'abattage et le commerce international illégaux des
produits forestiers et de l'adoption de mesures efficaces aux échelons national et international pour
atteindre ces objectifs.  La Suisse pensait elle aussi qu'on ne pouvait pas traiter la question des forêts
de façon isolée.  Au contraire, en raison de la multifonctionnalité des forêts (biodiversité, source
d'énergie bon marché, matières premières servant à de nombreuses industries, production d'aliments,atténuation de l'effet de serre, protection contre l'érosion des sols, rôle essentiel dans l'équilibre des
écosystèmes aquatiques et la protection des bassins versants, loisirs, etc.) et de leur interdépendance
avec d'autres secteurs, il fallait adopter une approche transsectorielle, ce qui avait été confirmé au
Sommet.  Il fallait donc trouver les moyens de contribuer à la gestion durable des forêts.  En raison
des interactions et de la nécessité d'une approche transsectorielle, il fallait aussi aborder les élémentspertinents du point de vue du commerce international.  Il était essentiel que les politiques ayant une
incidence sur le commerce international respectent le principe de l'OMC selon lequel il ne fallait
adopter aucune mesure qui constituerait une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une
restriction déguisée du commerce international.  Il fallait certes mettre en œuvre les mesures
                                                     
25 WT/CTE/W/211, 11 juin 2002, "Questions relatives au commerce des produits forestiers et à
l'environnement", communication du Japon.WT/CTE/M/31
Page 22
nécessaires pour la protection des forêts et la promotion d'une gestion durable des forêts, mais ces
mesures ne devaient pas être protectionnistes.  Par conséquent, la pratique consistant à restreindre les
exportations de grumes sans limiter les exportations de produits en bois transformé paraissait
contestable.  En revanche, des instruments permettant de combattre efficacement l'abattage illégal et
le trafic des produits forestiers, notamment l'étiquetage fondé sur des critères transparents et nondiscriminatoires concernant les procédés, pouvaient être souhaitables.  La Suisse appuyait sans
réserve les principales conclusions de la communication du Japon et souhaitait approfondir ce débat.
71. Le représentant des Etats-Unis a dit que son pays était préoccupé par les pratiques d'abattage
illégal et a mentionné une initiative concernant la foresterie lancée au Sommet mondial pour le
développement durable.  Il s'agissait d'un partenariat secteur public-secteur privé visant les ressources
forestières du Bassin du Congo, auquel étaient associés six pays d'Afrique centrale (Cameroun,
Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine et République démocratique duCongo).  L'intervenant a demandé à la délégation japonaise dans quelle mesure elle considérait que sa
communication était pertinente pour les questions d'accès aux marchés traitées au titre de l'actuel
point de l'ordre du jour;  en particulier, il voulait savoir si elle portait sur les effets de la libéralisation
sur l'accès aux marchés ou sur l'emploi d'obstacles tarifaires et non tarifaires à des fins de gestion
forestière.
72. Le représentant du Japon a rappelé qu'à la dernière réunion de nombreux Membres avaient dit
qu'ils partageaient les préoccupations de son pays au sujet des produits forestiers, mais que certains
avaient demandé des éclaircissements quant à l'intention réelle de sa communication.  Le Japon
n'avait pas présenté cette communication dans le but d'offrir des solutions précises ou de préjuger
l'orientation des débats.  Son intention était plutôt de faire en sorte que le CCE ait un débat axé surl'exploration des moyens par lesquels l'OMC pourrait contribuer à la gestion durable des forêts.
Certains avaient dit que les questions forestières devaient être laissées à d'autres organisations
internationales, comme le Forum des Nations Unies sur les forêts, mais le Japon considérait que ce
forum était certes une organisation importante et compétente en matière de foresterie, et que les
questions liées à la foresterie devaient être aussi abordées dans les autres organisations compétentes,mais que cela n'empêchait pas nécessairement l'OMC d'apporter sa contribution à la gestion durable
des forêts.  Il allait rédiger d'autres communications visant à approfondir les débats du CCE à ce sujet,
en tenant compte des observations des Membres.
B. P
ARAGRAPHE 32 II) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ADPIC)
Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC)
73. Le représentant de l'Inde a rappelé certains aspects du débat du Conseil des ADPIC pertinents
pour ce point de l'ordre du jour.  Il s'est félicité de la communication très utile présentée par les CE26
dans ce cadre et espérait qu'on pourrait l'adapter aux besoins du CCE et la distribuer à ses membres.
Ce document allait dans la bonne direction mais ne répondait pas à toutes les préoccupations de l'Inde.
74. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document évoqué par l'Inde était
une communication traitant de l'examen de l'article  27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, des rapports
entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la  diversité biologique (y compris la divulgation de
l'origine), de la protection des connaissances traditionnelles, de la protection des obtentions végétales
                                                     
26 IP/C/W/383 (Conseil des ADPIC), 17 octobre 2002, examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les
ADPIC et relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la protection desconnaissances et des coutumes traditionnelles, commu nication des Communautés européennes, "A Concept
Paper".WT/CTE/M/31
Page 23
et enfin des droits des agriculteurs et des exemptions.  La position des CE exposée dans cette
communication comportait les éléments suivants:  les CE étaient disposées à engager un débat sur la
divulgation de l'origine, tout en fixant clairement les conditions auxquelles une telle obligation
pourrait être acceptable;  elles reconnaissaient que la Convention UPOV n'était pas le seul système
sui generis  valable pour la protection des obtentions;  et elles reconnaissaient le droit des petits
paysans des pays en développement de mettre de côté, d'échanger et de vendre des semences
protégées sous certaines conditions.  Elles réfléchiraient à la demande de distribuer ce document au
CCE.
75. Le représentant du Brésil, comme celui de l'Inde, s'est félicité de la communication présentée
par les CE, qui était utile et constructive.  Le Brésil comprenait la position des CE selon laquelle les
deux instruments étaient complémentaires et non contradictoires et prenait note du fait que les CE
convenaient qu'il importerait d'indiquer le pays d'origine des ressources biologiques et desconnaissances traditionnelles employées pour une invention.  Cet élément faisait partie de la
proposition présentée par le Brésil lui-même.  Le Brésil ne souscrivait pas à tous les éléments de la
position des CE, mais au moins à un d'entre eux.
76. Le Président a dit que ces interventions concluaient le débat sur les éléments du programme
de travail du CCE concernant le paragraphe 32 auxquels la Déclaration de Doha demandait au CCE
de prêter une attention particulière.  Toutefois, il a rappelé aux délégations que, selon la Déclaration
de Doha, le CCE devait aussi poursuivre ses débats sur tous les autres points de son programme de
travail, dans le cadre de son mandat actuel.  Par conséquent, les points suivants de l'ordre du jour
correspondraient au reste du programme de travail du CCE.
V. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE
A. POINTS 1 ET 5
"Les rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent
d'accords environnementaux multilatéraux (AEM )" et "les rapports entre les mécanismes de
règlement des différends du système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans lesAEM"
77. Le représentant du PNUE a souligné l'importance qu'attachait son organisation à l'octroi du
statut d'observateur aux secrétariats des AEM et au PNUE lui-même pour les négociations en cours
dans le cadre des sessions extraordinaires du CCE.  Il a fait des observations sur la coopération
actuelle entre l'OMC, le PNUE et les secrétariats des AEM dans le cadre du paragraphe 33 (assistance
technique) de la Déclaration de Doha et a souligné la pertinence des travaux du PNUE pour les
discussions relatives au paragraphe 32 (étiquetage environnemental, ADPIC et accès aux marchés).Le texte intégral de sa déclaration a été distribué sous la cote WT/CTE/GEN/4.
27
78. Le représentant de la CITES a commenté une communication intitulée "Economic Incentives
and Trade Policy" qui traitait de quelques-uns des aspects essentiels des liens entre le système
commercial multilatéral et les règles de l'OMC.28  Il a aussi rendu compte des préparatifs de la
douzième Conférence des parties qui examinerait bientôt plusieurs propositions de modification de la
                                                     
27 WT/CTE/GEN/4, 20 novembre 2002, "Déclaration du PNUE", déclaration du PNUE à la session
ordinaire du Comité du commerce et de l'environnement du 8 octobre 2002, points 1 et 5.
28 Cette communication a été distribuée sous la cote WT/CTE/GEN/6, 20 novembre 2002, "Economic
Incentives and Trade Policy", communication du Secrétariat de la CITES, points 1 et 5.WT/CTE/M/31
Page 24
liste des espèces dont le commerce est réglementé.  Comme le représentant du PNUE, il a souligné
l'importance de l'octroi aux secrétariats d'AEM du statut d'observateur dans le cadre des sessions
extraordinaires du CCE.  Le texte intégral de sa déclaration a été distribué sous la cote
WT/CTE/GEN/5.29
79. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'en ce qui concerne l'octroi du statut d'observateur
à des organisations intergouvernementales, il fallait respecter un certain équilibre entre organisationsde pays développés et organisations de pays en développement.  Le CCE avait par exemple accordé le
statut d'observateur à l'OCDE, mais ne l'avait accordé à aucune organisation de pays en
développement.  Deux organisations de pays en développement au moins avaient demandé à en
bénéficier mais n'avaient pas obtenu satisfaction.  D'autre part, l'Arabie saoudite reconnaissait l'utilité
de la contribution des organisations intergouvernementales, mais il fallait éviter que leurs
interventions préjugent les travaux du CCE et veiller au contraire à ce qu'elles réagissent à ce qui étaitfait dans le cadre de l'OMC.  Il fallait éviter de les laisser faire leur propre interprétation de la
Déclaration de Doha.
80. Le Président a rappelé, en ce qui concerne l'octroi du statut d'observateur, qu'il y avait des
consultations en cours au niveau du Conseil général.  Tant que ces consultations n'auraient pas abouti,
il n'y aurait aucune décision.
B. POINT 2
"Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les mesures
environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du système
commercial multilatéral"
81. La représentante de l'OCDE a dit que le but de son intervention était d'informer le CCE au
sujet d'un rapport intitulé "Incertitude et précautio n:  incidences sur les échanges et l'environnement",
qui avait été établi en réponse à une demande formulée par le Groupe de travail conjoint sur les
échanges et l'environnement de l'OCDE à sa réunion de mai 2000.  Ce document avait été publié sous
la responsabilité du Secrétaire général en septembre 2002.  Contrairement à ce qui était indiqué sur
l'ordre du jour annoté, et à ce que pourrait laisser entendre le titre qu'elle venait de citer, le documenten question ne portait pas sur le "principe de précaution".  Cela n'était peut-être qu'une nuance, mais
elle était importante pour certains pays.
82. Le premier chapitre du document traitait du rôle de la notion de précaution dans la protection
de l'environnement et donnait un bref aperçu de la façon dont elle était intégrée dans les lois
nationales et les instruments environnementaux internationaux.  Il mentionnait aussi certaines
dispositions des Accords et de la jurisprudence de l'OMC qui pourraient être pertinentes pour les
mesures prises en vue de protéger l'environnement dans un contexte caractérisé par l'incertitudescientifique.  Cet aperçu était complété par trois annexes.  Le deuxième chapitre décrivait plusieurs
mesures et outils qu'on pourrait employer pour identifier et évaluer les risques environnementaux et
les gérer lorsqu'on n'avait pas suffisamment de certitude scientifique.  Le troisième chapitre proposait
plusieurs thèmes de débat mis en évidence par les chapitres précédents.  Le document donnait le point
de vue de différents observateurs et parties prenantes (gouvernements, entreprises, ONG, etc.);  les
                                                     
29 WT/CTE/GEN/5, 20 novembre 2002, "CITES Statement", déclaration de la CITES à la session
ordinaire du Comité du commerce et de l'environnement du 8 octobre 2002, points 1 et 5.WT/CTE/M/31
Page 25
auteurs n'avaient pas cherché à formuler des conclusions mais plutôt à donner une vue d'ensemble des
différents arguments et opinions exprimés.30
83. Le représentant de l'Argentine a souligné qu'il fallait être très prudent avec l'emploi de
l'expression "principe de précaution".  La représentante de l'OCDE avait suffisamment attiré
l'attention sur cela, mais il souhaitait que l'erreur, certainement non intentionnelle, figurant dansl'ordre du jour annoté, qui ne préjugeait la position d'aucun Membre de l'OMC, soit signalée dans le
compte rendu de la réunion.
84. Le Président a confirmé qu'il y avait une erreur factuelle dans l'ordre du jour annoté.
85. La représentante du Brésil a demandé pourquoi l'OCDE avait pris l'initiative de faire de la
publicité pour ce document scientifique sans mentionner d'autres documents qu'elle avait produits au
cours des derniers mois et qui présentaient plus d'intérêt pour les pays en développement.  Elle a
mentionné par exemple des documents portant sur des thèmes tels que les prescriptionsenvironnementales, l'impact des subventions agricoles sur l'environnement, les effets des normes
concernant les aliments organiques, etc.
86. La représentante de l'OCDE a dit qu'elle n'avait pas eu de motivation particulière pour
présenter le document en question.  Ce n'était qu'un document parmi d'autres qui était mentionné de la
même façon que d'autres travaux avaient été évoqués lors de précédentes réunions.  Son élaborationavait demandé deux ans et il avait été mentionné à plusieurs reprises par différents représentants.
L'OCDE avait donc jugé opportun d'indi quer qu'il était maintenant public.
87. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'il espérait que l'OCDE présenterait un document
sur les subventions versées par les pays de l'OCDE à l'agriculture et au secteur de l'énergie.  Pour ce
qui est du principe de précaution, à sa connaissance, il existait au moins une convention dans laquellece principe était mentionné, de façon très conditionnelle, à savoir qu'on évoquait la possibilité de
prendre des mesures en dépit de l'incertitude scientifique, mais qu'il fallait que ces mesures soient d'un
coût raisonnable et soient acceptées à l'échelle mondiale.
88. Le représentant des Communautés européennes pensait que le document en question pourrait
aider à répondre à quelques-unes des préoccupations et  craintes qui avaient été mentionnées lorsque le
CCE avait abordé pour la dernière fois, un an auparavant, la question du principe de précaution.
Comme ce document ne formulait aucune conclusion ni recommandation et n'était qu'une description
objective des instruments dans lesquels un principe de précaution était appliqué et de la façon dont il
était appliqué, il ne devrait pas soulever de controverse;  même ceux qui étaient allergiques au
principe de précaution pourraient y trouver matière à réflexion.
89. Le représentant de l'Australie a dit qu'en tant que membre de l'OCDE l'Australie avait
participé à l'élaboration du document en question.  Toutefois, elle savait que ce document était le fruit
des travaux d'un sous-comité de l'OCDE composé d'un petit groupe de Membres de l'OMC.  La
question du principe de précaution, qui était importa nte, était soulevée et examinée dans de nombreux
cadres sous des angles différents, selon les pays et les personnes concernées, et il n'était pas étonnant
que beaucoup commencent à être un peu lassés d'en entendre parler.  C'est pourquoi l'Australie était
encouragée par les résultats du Sommet mondial pour le développement durable, qui avait clairementadmis la nécessité de promouvoir et d'améliorer la prise de décisions et l'évaluation des risques
fondées sur des données scientifiques.  La déclaration du Sommet avait aussi réaffirmé le principe 15
de la Déclaration de Rio dans le cadre de la protection de l'environnement.
                                                     
30 Ce document peut être consulté en anglais et en français sur le site Commerce et environnement de
l'OCDE à l'adresse http://www.olis.oecd.org/olis/2000doc.nsf/LinkTo/com-env-td(2000)114-final.WT/CTE/M/31
Page 26
C. POINT 9
La Décision sur le commerce des services et l'environnement
90. Le Président a rappelé que le Comité avait demandé au Secrétariat de rédiger une note
d'information et a demandé au représentant du Secrétariat de la présenter.91. Présentant la note d'information
31, le représentant du Secrétariat a dit qu'elle était pertinente
pour le point 9 du programme de travail du CCE dans la mesure où elle examinait les rapports entre
commerce des services et environnement dans le cadre du développement durable, mais aussi pour le
point 6 dans la mesure où elle portait sur les gains environnementaux qui pourraient résulter de
l'élimination des restrictions au commerce.  Il existait un grand nombre d'études sur les effets de la
libéralisation du commerce sur l'environnement, ainsi que sur les différents effets de la libéralisation
du commerce des services dans le cadre de l'AGCS, mais il en existait relativement peu portant sur les
rapports entre la libéralisation du commerce des services et l'environnement.  La note examinait troissecteurs, ceux du tourisme, des transports et des services environnementaux, pour illustrer certains des
effets de la libéralisation du commerce des services sur l'environnement.  L'intervenant a souligné que
ce document visait à stimuler le débat et à enrichir les travaux du CCE.
92. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que le Secrétariat, dans sa note, évoquait le
programme Action 21 et les transports, au titre du chapitre 9 (protection de l'atmosphère).  Cela
tendait à induire en erreur car Action 21 portait sur au moins 33 secteurs et certains autres secteurs
étaient tout aussi importants.  Le fait de dire que le secteur des transports était le plus important était
un peu trompeur.  Cette question était très délicate et rien ne justifiait qu'on attache une importance
particulière au secteur des transports, même en guise d'exemple.
93. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était trop tôt pour avoir un débat de
fond sur ce document, qui n'avait été distribué que ré cemment.  Néanmoins, les CE le jugeaient utile,
en particulier pour ce qui est de l'importance accordée à l'évaluation de l'impact sur la durabilité,
mentionnée à la fin du document.
94. Le représentant de la Suisse a dit que la Suisse avait demandé ce document pour aider les
membres du Conseil de l'AGCS à tenir compte de l'impact environnemental des négociations et de la
libéralisation du commerce des services.  La Suisse pensait que ce document serait utile à cet effet.
En outre, elle souscrivait la conclusion formulée au paragraphe 45, selon laquelle il était essentiel
d'adopter une méthodologie permettant d'axer la politique sur les effets environnementaux les plus
importants.
95. Le représentant du Venezuela pensait que le CCE devrait traiter la question des subventions
dans le domaine des services environnementaux.96. Le Président a confirmé que le document serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine
réunion pour un débat de fond.
D. CANCÚN
97. Avant de conclure les débats sur le paragraphe 32, le Président a appelé l'attention des
Membres sur la question, qui n'avait pas encore été examinée, de l'établissement du rapport du CCE à
la cinquième session de la Conférence ministérielle qui devait se tenir à Cancún du 10 au
                                                     
31 WT/CTE/W/218, 3 octobre 2002, "Document de travail sur les effets de la libéralisation du
commerce des services sur l'environnement" , points 6 et 9, Note du Secrétariat.WT/CTE/M/31
Page 27
14 septembre 2003.  Il était temps que les membres du CCE commencent à réfléchir à la forme et à la
teneur de ce rapport.  Le Président leur a demandé de se préparer à un débat sur ce point à la
prochaine réunion.  Cela laisserait aux Membres assez de temps pour rédiger le rapport.
VI. PARAGRAPHE 33
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités
dans le domaine du commerce et de l'enviro nnement pour les pays en développement, en
particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons aussi le partage des
connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des
examens environnementaux au niveau national.  Un rapport sera établi sur ces activités pour
la cinquième session.
98. À propos de cette question, le Président a dit qu'en général le Comité examinait séparément
les deux aspects du paragraphe 33:  i) l'assistance technique et le renforcement des capacités et ii) les
examens environnementaux nationaux.
A. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
99. Le Président a dit que le Secrétariat avait distribué une note qui donnait aux Membres un
aperçu des activités d'assistance technique conduites en 2002.32  Cette note a ensuite été présentée par
le Secrétariat.
100. Le représentant du Canada a été très favorablement impressionné par la liste des activités
conduites par le Secrétariat de l'OMC en 2002 et a constaté avec satisfaction que bon nombre de cesactivités avaient été organisées avec la participation du PNUE et des secrétariats de différents AEM.
Il a rappelé que le Canada avait fourni une aide à l'OMC et au PNUE pour la première activité de
2002 (organisée à Sainte-Lucie pour les pays des Caraïbes).  Le Canada avait l'intention de verser auPNUE une contribution supplémentaire d'environ 100 000 dollars canadiens pour les activités de
renforcement des capacités concernant les AEM et l'OMC.
101. Le représentant de la République tchèque a informé le Comité que son gouvernement avait
participé à un des séminaires régionaux pour les pays d'Europe centrale et orientale et d'Asie centrale,
organisé à Riga (Lettonie) en septembre.  Par comparaison avec d'autres séminaires régionauxorganisés précédemment par l'OMC, sa délégation pensait que ce séminaire avait été de meilleure
qualité, grâce à la participation de représentants de la CNUCED, du PNUE et du secrétariat de la
Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique;  il avait été utile et fécond, et avait
permis aux participants d'avoir un débat animé.  Pour la République tchèque, cette forme d'activité de
renforcement des capacités et d'information était efficace.
102. Le représentant de la Suisse a informé le CCE que le PNUE et la Suisse s'étaient accordés sur
un nouveau projet concernant le commerce, l'environnement et le développement, qui s'inscrivait dans
le cadre du paragraphe 33 de la Déclaration de Doha .  Un des objectifs de ce projet était d'aider les
pays en développement à participer efficacement aux négociations.  Un deuxième objectif était de
renforcer la contribution du PNUE aux travaux du CCE en session ordinaire, notamment pour ce qui
est des effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés.  Différentes activités étaient
prévues:  des ateliers seraient organisés à Genève aussitôt avant ou après les sessions ordinaires ouextraordinaires du CCE et le PNUE tiendrait des réun ions d'information à l'intention des représentants
en poste à Genève pour les tenir au courant de ses activités et des progrès accomplis.
                                                     
32 WT/CTE/W/216, 30 septembre 2002, "Activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités en 2002", paragraphe 33, Note du Secrétariat.WT/CTE/M/31
Page 28
103. Le représentant des Communautés européennes a souscrit aux observations faites par le
Canada au sujet de la participation du PNUE et de s secrétariats d'AEM, ainsi que de la CNUCED, aux
séminaires organisés par le Secrétariat, et a dit espérer qu'on continuerait d'agir de la sorte en 2003.
Sans vouloir faire un exposé exhaustif des activités d'assistance technique des CE, il a appelé
l'attention sur deux points:  i) la Commission des CE et les États membres avaient apporté unecontribution importante au Fonds global d'affectation spéciale du Programme de Doha et ii) la
Commission des CE participait aux travaux de l'Équipe spéciale
33 créée par le PNUE et la CNUCED
pour le renforcement des capacités concernant le commerce et le développement.  Les CE félicitaient
la CNUCED de la réunion d'experts qu'elle avait organisée, qui avait permis de définir des cas
concrets sur la base desquels on pourrait approfondir le travail.  Par ailleurs, il a demandé aux pays en
développement de fournir des renseignements sur leurs besoins d'assistance technique et il leur a
rappelé l'offre faite par les CE d'échanger des renseignements sur les méthodes d'évaluation del'impact sur la durabilité.
34
104. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat et a dit qu'il attendait avec intérêt
d'examiner le Plan d'assistance technique et de renforcement des capacités pour 2003, tel qu'adopté
par le Comité du commerce et du développement (CCD).   Les États-Unis avaient l'intention de fournir
des renseignements au sujet de leurs initiatives pertinentes avant la prochaine réunion du CCE prévuepour le début de 2003.
105. Le représentant de la République populaire de Chine a dit que son pays avait participé à un
séminaire régional sur le commerce et l'environnement en mai 2002 et l'avait trouvé très utile.  La
Déclaration ministérielle de Doha reconnaissait l'importance de l'assistance technique et du
renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en
développement et en particulier les PMA.  Les séminaires régionaux pouvaient aider les Membres à
mieux comprendre cette question complexe et pouvaient promouvoir une participation efficace des
pays en développement et des PMA aux négociations et discussions prévues par la Déclaration de
Doha.  Un séminaire national serait organisé à Beijing en novembre 2002 et la Chine remerciait le
Secrétariat de l'OMC de sa collaboration pour sa préparation.  L'intervenant a profité de l'occasionpour remercier d'autres organisations intergouverne mentales, telles que la CNUCED et le PNUE, et
les pays donateurs.  Il était prêt à examiner la nécessité d'une assistance technique plus ciblée.
B. E
XAMENS ENVIRONNEMENTAUX
106. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion les Communautés européennes avaient
présenté une communication sur l'évaluation de l'impact sur la durabilité35, qui avait été distribuée au
CCE, au CCE en session extraordinaire et au CCD.
107. Le représentant du Canada a rappelé que les travaux du Canada sur l'évaluation
environnementale des négociations commerciales se fondaient sur un cadre qui avait été publié en
février 2001 et présenté au CCE en mars 2001.36  Ce cadre définissait un processus en quatre étapes.
La première était l'annonce de l'intention de procéder à une évaluation environnementale (EE).  La
deuxième étape était la préparation d'une EE initiale, consistant pour l'essentiel à définir la portée des
                                                     
33 http://www.unep-unctad.org/cbtf/index.htm.
34 WT/CTE/W/208, WT/COMTD/W/99, TN/TE/W/3, 3 juin 2002, "Évaluation de l'impact sur la
durabilité", communication des Communautés européennes.
35 Supra , note 34.
36 WT/CTE/W/183, 15 mars 2001, "Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations
commerciales", communication du Canada.WT/CTE/M/31
Page 29
interactions entre l'activité économique et différents aspects de l'environnement tels que la qualité de
l'air et de l'eau.  La troisième étape consistait à établir un "projet d'EE", qui était une élaboration de
l'EE initiale à la lumière des négociations en cours.  La dernière étape était l'établissement de l'EE
finale, qui était une évaluation ex post .  Le Canada faisait des EE dans le cadre de plusieurs
négociations autres que celles de l'OMC:  les négociations relatives à la Zone de libre-échange desAmériques, les négociations avec Singapour et les négociations avec quatre pays d'Amérique centrale
(CA4).
37  Il faisait donc de telles évaluations aussi bien au niveau mondial (OMC) qu'au niveau
régional et bilatéral.  En ce qui concerne plus particulièrement l'évaluation environnementale des
négociations de l'OMC, l'annonce d'intention avait été publiée en juin 2002 et elle avait été suivie
d'une période de consultations qui avaient duré environ 60 jours.  L'EE initiale venait d'être terminée
et serait bientôt publiée pour observations.  Elle serait portée à l'attention du CCE à l'occasion d'une
de ses réunions de 2003.  L'intervenant a souligné qu'après chacune des étapes du processus d'EE, onconsultait le public et les différentes parties prenantes et l'on tenait compte de leurs observations dans
l'étape suivante.  Le processus d'évaluation environnementale consistait donc en une série d'étapes
d'élaboration.
108. Le représentant des États-Unis a réaffirmé l'attachement de longue date de son pays à une
politique consistant à faire par écrit une évaluation environnementale des principaux accords
commerciaux.  Cette politique remontait à 1991 et le premier examen avait été fait dans le cadre de
l'ALENA.  Elle était définie par une ordonnance exécutive de 1999 et avait récemment été intégrée en
tant qu'obligation juridique dans le mandat pour la  promotion des échanges commerciaux.  La Loi de
2002 sur le commerce extérieur exigeait une évaluation environnementale des futurs accords
commerciaux conforme à l'ordonnance exécutive et à ses directives d'application.  En outre, elleexigeait qu'un rapport sur les résultats des évaluations soit présenté au Congrès.  Comme l'intervenant
l'avait indiqué à la dernière réunion du CCE (juin 2002), les États-Unis avaient déjà commencé le
processus d'évaluation des négociations de l'OMC.  Le délai fixé pour les premières observations du
public était déjà passé et le Bureau du représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales (USTR) avait reçu un certain nom bre d'observations qu'il était en train d'étudier
soigneusement.  Comme on pouvait s'y attendre, vu que les négociations venaient de commencer, les
observations avaient un caractère relativement général, mais elles abordaient de nombreux aspects des
négociations.  Les États-Unis fourniraient des renseignements plus détaillés sur leur évaluation
environnementale dans le cadre du prochain point de l'ordre du jour, se rapportant au paragraphe 51
de la Déclaration de Doha.
VII. PARAGRAPHE 51
Le Comité du commerce et du développement et le  Comité du commerce et de l'environnement
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceintes pour identifier les
aspects des négociations relatives au développement et à l'environnement, et pour débattre de
ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit
pris en compte d'une manière appropriée.
109. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, en juin 2002, les membres avaient décidé
d'avoir un débat général.  Cela signifiait que les délégations étaient libres d'aborder ou de mentionner
toute question environnementale en rapport avec les négociations en cours.
110. À propos du paragraphe 51, le représentant de la Nouvelle-Zélande a soulevé la question des
biens environnementaux et de la façon dont ils étaient traités dans les négociations.  Il a souligné la
complexité de la question, due à la manière dont elle était définie aux paragraphes 31 et 32 de laDéclaration de Doha et au fait qu'elle pouvait être traitée par le CCE en session ordinaire et en session
                                                     
37 Honduras, Nicaragua, Guatemala et El Salvador.WT/CTE/M/31
Page 30
extraordinaire et par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Il y avait des points majeurs à
régler en matière de portée et de définition.  La Nouvelle-Zélande jugeait opportun de traiter cette
question dans le cadre du paragraphe 51.
111. Pour commencer, l'intervenant était frappé par la complexité d'une définition même limitée
des biens environnementaux fondée sur l'utilisation finale.  Il y avait des problèmes concernant lesproduits à usages multiples, ainsi que la classification douanière et commerciale.  Il pourrait être
délicat de chercher à élargir une classification sur la base des procédés et méthodes de production
(PMP), ce qui serait le cas si l'on décidait de retenir le genre de définition suggérée antérieurement en
session extraordinaire par une délégation.  Le cœur du problème était que cela ouvrirait la voie à des
discriminations entre produits similaires fondées uniquement sur les PMP et non sur les
caractéristiques des produits.  Que les Membres décident d'examiner la question des PMP dans le
cadre du CCE en session extraordinaire ou dans celui du Groupe de négociation sur l'accès auxmarchés, la Nouvelle-Zélande avait l'impression que l'idée de définir les biens environnementaux sur
la base des PMP resterait un tabou pour de nombreuses délégations.  Néanmoins, les Membres avaient
un intérêt, commercial ou environnemental, à promouvoir le commerce de biens respectueux de
l'environnement.  La Nouvelle-Zélande vendait des résineux de plantation et des poissons pêchés de
façon durable et était heureuse de pouvoir vendre ces produits plus cher puisqu'il y avait une prime.D'autres pays pourraient y trouver le même intérêt.  L'expérience de la Nouvelle-Zélande avait montré
qu'il y était possible d'agir ainsi sans discriminati on, par exemple au moyen de systèmes d'étiquetage
facultatif, qui faisaient partie du programme de travail du CCE.  Elle était donc particulièrement
intéressée par les résultats des débats sur les biens environnementaux du Sommet mondial pour le
développement durable de Johannesburg.  Le Plan d'application des résultats du Sommet, qui faisaitpartie des documents finaux
38, contenait un passage libellé comme suit:  "Soutenir des initiatives
volontaires conformes aux lois du marché et compatibles avec l'OMC visant à créer et à élargir les
marchés intérieur et internationaux des biens et services respectueux de l'environnement …".  Un
débat en ce sens dans le cadre du CCE pourrait faciliter les initiatives mentionnées dans le texte de
Johannesburg et contribuer à l'élaboration du rapport  du CCE à la cinquième Conférence ministérielle.
Il pourrait aussi répondre dans une certaine mesure aux attentes des délégations qui souhaitaient avoir
un débat sur les biens respectueux de l'environnement sans s'engager dans un débat stérile sur les
PMP.
112. Le représentant des Communautés européennes a reconnu que les résultats du Sommet
mondial pour le développement durable montraient cl airement que le CCE en session ordinaire devait
prendre davantage d'initiatives pour s'acquitter du mandat défini au paragraphe 51.  Les CE
continuaient de penser que les propositions qu'elles avaient faites en mars 2002 restaient pertinentesde façon générale:  il s'agissait d'organiser une réunion conjointe du CCE et du CCD, de prévoir une
action de communication en direction du grand public et d'établir une liste récapitulative ou un autre
document qui permettrait d'aller de l'avant.  Dans l'ordre du jour annoté, le Secrétariat avait mentionné
les comptes rendus des réunions de différents groupes de négociation, mais cela ne permettait guère
au CCE de progresser;  les délégations dont les ressources étaient limitées devaient compulser descentaines de pages pour retrouver ce qui s'était dit à ces réunions.  Les CE avaient proposé que le
Secrétariat fasse un travail d'information plus ambitieux, en lui demandant d'extraire les paragraphes
pertinents des comptes rendus des groupes de négociation afin de répertorier les questions pertinentes
pour le débat.  La Nouvelle-Zélande venait d'ailleurs de mentionner l'une de ces questions, celle des
biens environnementaux.  Le compte rendu des réunions du Groupe de négociation sur l'accès auxmarchés sur cette question donnait matière à réflexion.  Les CE réitéraient donc leur souhait de voir le
Secrétariat produire quelque chose de plus substantiel qui permettrait d'engager un débat.
L'intervenant espérait que les délégations feraient preuve d'une certaine souplesse pour demander au
                                                     
38 WT/CTE/W/220, WT/COMTD/W/106, 7 octobre 2002, "Sommet mondial pour le développement
durable", Note du Secrétariat (la Nouvelle-Zélande se référait au paragraphe 93 b) de ce document).WT/CTE/M/31
Page 31
Secrétariat de s'engager davantage dans la préparation du débat.  À propos du passage du Plan
d'application du Sommet pour le développement dur able cité par la Nouvelle-Zélande, il a fait
observer que ce texte mentionnait non seulement les biens, mais aussi les services, ainsi que les
produits organiques, que d'autres délégations avaient évoqués à propos de l'amélioration de l'accès
aux marchés de ces produits.  Les CE seraient ouvertes à un tel débat au titre du paragraphe 51,comme le suggérait la Nouvelle-Zélande, mais sous réserve que ce travail ne préjuge pas les débats
sur l'accès aux marchés.  Il fallait poursuivre les négociations sur l'accès aux marchés et sur les
produits même si l'on ne s'était pas accordé sur la définition d'un bien environnemental.
113. Le représentant des États-Unis, réagissant à l'intervention des CE, a dit qu'il avait cru
comprendre que le CCE avait décidé à sa dernière réunion de laisser de côté les questions de
procédure.  Les États-Unis s'étaient félicités de la décision prise à la dernière réunion d'ouvrir un
débat de fond.  Pour eux, le paragraphe 51 était un élément important du Programme de Doha etl'intervenant souhaitait commencer par passer en revue quelques domaines prioritaires ayant des
incidences évidentes pour l'environnement.
114. En ce qui concerne l'agriculture, les États-Unis soulignaient que les distorsions causées par les
politiques agricoles étaient très dommageables pour l'environnement.  Lorsque les agriculteurs
décidaient de planter en fonction des dispositions d'une politique agricole plutôt qu'en fonction de lacapacité productive de leurs terres, la qualité de l'environnement était menacée.  Une réforme du
commerce des produits agricoles pourrait contribuer  à résoudre ce problème;  un système agricole
plus axé sur le marché conduirait les agriculteurs et les éleveurs à faire des calculs économiques plus
rationnels.  En matière d'agriculture, le Programme de Doha préconisait une réduction importante des
droits de douane, une réduction et, à terme, l'élimination de toutes les formes de subventions àl'exportation, et une réduction importante des soutiens internes qui faussaient les échanges.  La
réduction des droits de douane permettrait aux agriculteurs de cultiver les produits les mieux adaptés à
leur environnement, tandis que la réduction des subventions à l'exportation et des soutiens internes qui
faussaient le commerce limiterait les incitations à la surexploitation, à la mise en culture de terres
marginales et à l'abus de produits chimiques.  De plus, le surcroît de croissance résultant dudéveloppement du commerce international donnerait à toutes les populations du monde les moyens de
payer plus pour des agréments environnementaux.  Selon les États-Unis, il était faux de poser une
alternative entre l'accroissement de la production et de la dégradation de l'environnement d'une part et
la réduction de la production et une aggravation de la famine d'autre part.  Un système agricole
davantage orienté vers le marché pourrait stimuler l'innovation et accroître l'efficience, ce qui
permettrait à l'agriculture mondiale de répondre à la demande croissante de produits alimentaires et de
matières premières agricoles d'une façon respectueuse de l'environnement.  La proposition de réformedu régime agricole faite par les États-Unis dans le cadre de l'OMC apporterait une contribution
importante à l'élimination des distorsions du marché qui encourageait des modes d'utilisation des
ressources non viables et la surproduction.
115. Dans le domaine des négociations sur les règles, les États-Unis souhaitaient appeler l'attention
sur les négociations relatives aux subventions à la pêche.  Les États-Unis prenaient très au sérieux leurrôle d'"ami des poissons".  Ce volet des négociations concernant les règles offrait un des meilleurs
exemples de la façon dont l'OMC pourrait, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Doha
pour le développement, réaliser un triple dividende.  Il existait déjà d'abondantes données, résultant
des recherches faites par diverses organisations très compétentes, sur les effets environnementaux des
subventions qui entraînaient des surcapacités dans le secteur de la pêche et contribuaient à faire qu'il yait trop de navires pourchassant des poissons de plus en plus rares.  Les États-Unis avaient l'intention
de s'appuyer sur ces données pour rédiger un document qui serait prochainement communiqué aux
Groupe de négociation sur les règles.  Ils pensaient que l'adoption de nouvelles disciplines dans le
cadre de l'OMC pourrait apporter une grande contribution aux efforts de conservation menés à
l'échelle mondiale et serait un excellent moyen d'illustrer la façon dont les Accords de l'OMC et desWT/CTE/M/31
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accords environnementaux internationaux, en particulier ceux qui portaient sur la gestion des
ressources, pouvaient se compléter.
116. Pour ce qui est des services, l'intervenant a rappelé que le mandat mentionnait les services
environnementaux.  Il était clair que les négociations relatives aux services environnementaux
permettraient aux Membres d'obtenir un double, voire un triple dividende.  L'intervenant a soulignéles effets que pourraient avoir sur l'environnement certaines des propositions présentées dans le cadre
des négociations en cours au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Il a rappelé que le droit de réglementer
était un principe fondamental de l'AGCS, souligné au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha.  Les
États-Unis s'étaient engagés dans la négociation au titre de l'article VI:4 en considérant ce droit
comme un principe intangible.  Il ne s'agissait pas de déterminer la teneur des réglementations, par
exemple en définissant des priorités nationales en matière de protection de l'environnement, mais
plutôt ses modalités.  En particulier, les États-Unis considéraient que les négociations visant àaccroître la transparence des règlements nationaux permettraient de rendre le processus d'élaboration
et d'application des réglementations plus participatif.  Il importait que tous les intéressés puissent se
faire entendre dans ce processus, y compris ceux qui faisaient valoir des considérations
environnementales importantes.  Toutefois, les États-Unis étaient quelque peu préoccupés par
différentes suggestions selon lesquelles l'élaborati on d'un critère de nécessité uniforme et universel
dans le cadre de l'AGCS serait une priorité.  Ce genre de nouvelles restrictions serait sans doute très
difficile à appliquer et pourrait entraver les efforts de réglementation environnementale, entre autres.
Il créerait de nouvelles sources d'imprévisibilité et de confusion et nuirait à la libéralisation du
commerce des services, tout en entravant l'action menée par les pouvoirs publics pour atteindre des
objectifs de politique publique importants, tels que la protection de l'environnement, au moyen de laréglementation.  En revanche, l'accroissement de la transparence pourrait répondre aux préoccupations
de beaucoup de Membres qui craignaient que la réglementation soit trop restrictive pour le commerce,
tout en offrant de nouvelles possibilités d'intégrer les considérations environnementales dans une
évaluation équilibrée des projets de règlements.
117. Les États-Unis pensaient que les négociations en cours sur les biens environnementaux dans
le cadre des négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles pouvaient avoir des effets
positifs sur l'environnement.  S'agissant des autres volets de la négociation, il leur paraissait trop tôt
pour porter un jugement sur leurs incidences, positives ou négatives, sur l'environnement.  À leur avis,
il serait difficile de demander au Secrétariat de faire une synthèse d'informations extraites des comptes
rendus des réunions de négociation pour permettre à chaque Membre de suivre ce qui se passait dans
chacun des domaines.  Demander au Secrétariat de faire une telle synthèse, ce serait aussi lui
demander de porter un jugement sur le degré de pertinence des différents aspects de la négociationpour l'environnement.  Selon les États-Unis, l'identification des éventuels effets sur l'environnement
devait à l'évidence être un processus dirigé par les Membres et il incombait à chaque Membre de
soulever les questions pertinentes dans le cadre des travaux du CCE au titre du paragraphe 51.
118. Le représentant du Brésil a appuyé la suggestion faite par la Nouvelle-Zélande d'essayer de
parler en priorité des biens environnementaux au titre du paragraphe 51.  Toutefois, son pays était
préoccupé par le manque de structure du débat;  si l'on cherchait à traiter tous les aspects des
négociations qui pouvaient avoir des répercussions sur l'environnement, on finirait par aborder trop de
questions différentes à chaque réunion.  Il serait préférable de se focaliser sur un ou deux domaines
pour chaque réunion.  Le Brésil pensait, comme les États-Unis, que c'était aux Membres qu'il
appartenait de choisir les thèmes du débat, mais il serait néanmoins utile que le Secrétariat puissesélectionner les documents pertinents, ou certaines parties de ces documents, pour faciliter leur
analyse.  En réponse à l'intervention des CE, l'intervenant a dit que les Membres avaient déjà donné
leur avis sur les propositions antérieures des CE:  le Brésil n'était pas opposé à l'idée d'avoir une
session conjointe du CCE et du CCD, mais il se demandait quelle en serait la teneur.  Il se demandait
aussi quelle en serait l'utilité.  À son avis, pour l'heure cette utilité serait très limitée.  En outre, il neWT/CTE/M/31
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pensait pas que des activités de vulgarisation ou d'information du grand public entrent dans le cadre
du mandat défini au paragraphe 51.
119. Le Président a dit qu'il avait parlé au Président du CCD de la possibilité d'organiser une
réunion conjointe des deux comités.  Cette possibilité existait toujours, mais apparemment la situation
n'était pas mûre.
120. Le représentant du Japon, réagissant à l'intervention de la Nouvelle-Zélande, a dit que sa
délégation croyait comprendre que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés des produits non
agricoles et le CCE en session extraordinaire collaboraient étroitement dans ce domaine, qui était un
des trois domaines de négociation confié au CCE en session extraordinaire.  Pour le moment, le Japon
n'était pas convaincu de la nécessité d'élargir le cadre de ce débat.
121. Le représentant de l'Australie a souligné l'importance attachée par sa délégation au
paragraphe 51.  Il a rappelé que, pour son pays, les débats au titre de ce paragraphe devaient être un
processus dirigé par les Membres et non déterminé par la procédure.  C'était aux Membres eux-mêmes
qu'il incombait de déterminer les questions à examiner ;  l'Australie pensait qu'il ne serait pas judicieux
de demander au Secrétariat, qui était déjà débordé, de deviner ce que les pays proposaient à ce sujet.
Il serait plus utile que la Nouvelle-Zélande et les Communautés européennes présentent des
propositions précises par écrit, plutôt que de faire des suggestions oralement.  Ce qu'avaient dit lesÉtats-Unis au sujet des avantages environnementaux pouvant résulter d'une réforme de l'agriculture
était très important.
122. Le représentant de la Corée a rappelé qu'à la dernière réunion sa délégation avait souligné la
nécessité d'avoir un débat structuré, faute de quoi le CCE risquait de se disperser.  Il fallait se fixer
une sorte de cadre pour éviter que la portée du mandat défini au paragraphe 51 soit adaptée auxconvenances des uns ou des autres.  Cela était d'autant plus important qu'il y avait beaucoup
d'ambiguïté dans le débat entre les Membres au sujet du paragraphe 51.  Selon la Corée, ce débat était
pertinent pour les travaux d'autres groupes de négociation.  Par exemple, les négociations sur
l'agriculture étaient maintenant entrées dans une étape cruciale, celle de l'élaboration d'un document
de synthèse devant aider à définir les modalités de négociation d'ici à mars 2003.  Dans cesconditions, il était peut-être préférable que le CCE s'abstienne jusqu'à nouvel ordre de chercher à
influer sur ce débat.
123. Le représentant du Venezuela a rappelé que le Président venait de dire qu'il restait toujours
possible d'organiser une réunion conjointe du CCE et  du CCD.  Toutefois, si cette réunion devait
avoir lieu, il faudrait aborder la question des rapports entre la pauvreté, le développement et la
dégradation de l'environnement.  Le Venezuela était inquiet car on ne voyait pas encore très bien
comment la question de la pauvreté serait traitée dans le cadre des négociations relatives àl'environnement.  Les enceintes internationales les plus compétentes avaient reconnu que la pauvreté
était une des principales causes de la dégradation de l'environnement.  Pour obtenir des résultats
constructifs, on pourrait envisager d'avoir un échange de vues avec le CCD en ce qui concerne les
effets de la pauvreté sur l'environnement.
124. Le Président a dit que la tenue d'une telle réunion ne pouvait être décidée que par les
Membres et que son ordre du jour serait déterminé par les Membres eux-mêmes.
125. Le représentant du Brésil a rappelé la proposition des États-Unis, mentionnée dans le compte
rendu de la dernière réunion39, de demander à des fonctionnaires du Secrétariat d'informer le CCE de
                                                     
39 Voir le paragraphe 134 du document WT/CTE/M/30, 11 septembre 2002, "Rapport de la réunion
tenue les 13 et 14 juin 2002", Note du Secrétariat.WT/CTE/M/31
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certains aspects des négociations.  Le Brésil pensait qu'il serait judicieux que le Président donne suite
à cette suggestion.  Il pourrait être utile de commencer par demander à un membre du personnel de la
Division de l'accès aux marchés de donner au CCE, au titre du paragraphe 51, un aperçu de
l'avancement du débat sur les biens environnementaux dans le cadre du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés des produits non agricoles.
126. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était un peu frustré par le manque de substance des
débats au titre du paragraphe 51.  Sa délégation avait cru qu'on avait décidé de laisser de côté les
questions de procédure et que les Membres étaient disposés à avoir un débat de fond à la présente
réunion.  Il a exhorté les délégations à accepter d'examiner les questions de fond et à chercher à
déterminer dans quelle mesure les différents volets des négociations prévues par le Programme de
Doha pouvaient avoir des incidences sur l'environnement.  Pour ce qui est de la procédure, le Brésil
avait rappelé la suggestion faite par les États-Unis de demander à des fonctionnaires du Secrétariat defournir une information à jour sur tous les volets de la négociation, et l'intervenant pensait que cela
serait une meilleure solution que de demander au Secrétariat de compulser les comptes rendus pour en
extraire les questions qui lui paraîtraient pertinentes sous l'angle de l'environnement.
127. Le représentant des Communautés européennes a dit que, si sa délégation était revenue sur
certaines de ses propositions antérieures, c'était uniquement dans l'intention d'aider les délégations à
se préparer à un débat.  Les CE étaient parfaitement disposées à parler de l'agriculture et d'ailleurs leur
délégation aurait beaucoup à dire au sujet des préoccupations non commerciales et des rapports entre
l'environnement et l'agriculture.  Toutefois, elles insistaient sur la nécessité d'une préparation et, par
conséquent, les suggestions du Brésil et des États-Unis étaient les bienvenues tant qu'on n'aurait pas
trouvé le moyen de s'accorder sur d'autres façons de procéder.  L'idée de demander à desfonctionnaires du Secrétariat d'informer le CCE n'était pas en contradiction avec la proposition des
CE.
128. Le Président a dit, pour conclure, que le but de la présente réunion avait été d'avoir un débat
horizontal de fond ("tour d'horizon"), mais que seules une poignée de délégations l'avaient
effectivement abordée dans cet esprit, la majorité ayant choisi de traiter des questions de procédure.En d'autres termes, le Comité ne semblait pas être très à l'aise au sujet de la manière d'aborder le
paragraphe 51.  Avant la suggestion d'avoir un débat horizontal de fond, on avait suggéré une
approche sectorielle qui, à l'époque, avait été refusée, mais apparemment l'approche horizontale ne
fonctionnait pas non plus.  Le CCE était donc auj ourd'hui en présence d'une nouvelle suggestion, ou
plutôt du renouvellement d'une suggestion antérieure, consistant à inviter des fonctionnaires du
Secrétariat à l'informer de ce qui se passait dans les autres comités ou groupes de négociation.  Cela
pourrait être utile, d'autant que les autres approches se révélaient inefficaces.  Sur la base de cetteinformation, le CCE pourrait ensuite essayer d'avoir un débat de fond afin de s'acquitter de son
mandat au titre du paragraphe 51.  Comme les Membres avaient soulevé la question des rapports entre
agriculture et biens environnementaux, cela pourrait être un point de départ.  Le Président a donc
suggéré qu'à la prochaine réunion des fonctionnaires du Secrétariat informent le CCE de l'évolution
des négociations relatives à l'agriculture et aux biens environnementaux, de façon à lui permettred'analyser la pertinence de ces questions par rapport au paragraphe 51 et de revitaliser le débat.  Il en a
été ainsi décidé.
129. Le représentant des Communautés européennes a suggéré qu'il pourrait être utile de désigner
la première des questions évoquées par l'expression "accès aux marchés", ce qui serait moins restrictif
que "biens environnementaux".  À son avis, il fallait tenir compte de l'ensemble du débat du Groupede négociation sur l'accès aux marchés.  Cette approche ne modifierait pas le fond du débat, car on
pourrait s'attendre à ce que le débat porte sur les biens environnementaux, mais elle permettrait aux
Membres de soulever aussi d'autres questions et au Secrétariat de préparer le terrain pour différents
aspects.WT/CTE/M/31
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130. Le Président a dit que si les autres Membres souscrivaient à la suggestion des CE, à sa
prochaine réunion, le CCE traiterait de l'agriculture et de l'accès aux marchés, y compris en ce qui
concerne les biens environnementaux.  Il en a été ainsi décidé.
VIII.  AUTRES QUESTIONS:  RÉUNIONS DE 2003
131. Le représentant des Communautés européennes a suggéré que, pour structurer ses travaux en
2003, le Comité se concentre sur l'élaboration du rapport à la Conférence ministérielle de Cancún.
Pour se ménager assez de temps, il conviendrait que le CCE inscrive à son agenda trois réunions avant
la Conférence ministérielle, la troisième devant être consacrée à un examen du rapport.  Cela
impliquerait une légère modification de la pratique actuelle consistant à tenir la première réunion en
mars, la deuxième en juin et la troisième en octobre, mais il était probable qu'on aurait de toute façon
besoin de tenir des réunions informelles et il était peut-être préférable de se réserver le temps
nécessaire dès aujourd'hui.  La seule question qui resterait à régler était celle de l'opportunité d'unequatrième réunion après la Conférence ministérielle.  Toutefois, il n'était pas nécessaire de se décider
dans l'immédiat.
132. Le représentant de l'Inde n'était pas certain qu'on puisse prendre une décision au sujet du
nombre de réunions à tenir en 2003.  Il s'agissait d'une question horizontale et, pour la régler, il
faudrait tenir compte du nombre de réunions prévues dans les autres domaines.  L'Inde réservait doncsa position en ce qui concerne le nombre de réunions sur l'environnement à prévoir pour 2003.
133. Le Président a rappelé qu'il y avait une forte concurrence entre les différents comités pour la
réservation de salles de réunion pour 2003.134. Le représentant des États-Unis a appuyé la proposition des CE, qui lui paraissait assez
modeste.  Il a fait observer que le Secrétariat devait réserver les salles longtemps à l'avance et que son
pays comptait sur un débat très substantiel au titre du paragraphe 51 lors des prochaines réunions
également.
135. Le représentant du Canada a dit que sa délégation tenait elle aussi à ce qu'on prévoie
suffisamment de temps pour achever le rapport à la Conférence ministérielle de Cancún.  Le Canada
pensait qu'en effet le CCE devrait envisager de tenir trois réunions avant la Conférence.
136. Le représentant du Japon s'est fait l'écho de bon nombre des intervenants précédents au sujet
du nombre des réunions à prévoir pour 2003 et pensait lui aussi qu'il faudrait tenir trois réunions avant
la Conférence de Cancún.  De plus, comme la présente réunion était la dernière réunion de fond de
2002 et qu'il fallait commencer à préparer le rapport à la Conférence ministérielle, il serait opportun
de tenir la première réunion de 2003 à la fin de janvier ou au début de février.
137. Le représentant des Communautés européennes, réagissant à l'intervention du représentant de
l'Inde, a dit que les CE n'avaient pas demandé qu'on accroisse le nombre de réunions du Comité
au-delà de ce qui était normalement prévu.  La question était celle des dates:  il s'agirait de tenir trois
réunions avant la Conférence de Cancún et de laisser en suspens la question de la nécessité éventuelle
d'une quatrième réunion après la Conférence.  L'intervenant a rappelé en outre que tous les Membres,
y compris les CE, avaient fait preuve d'une très grande souplesse pour tenir compte des
préoccupations relatives au nombre des réunions d'autres organes, l'exemple le plus pertinent étantcelui du débat sur le traitement spécial et différencié (débat pour lequel il y aurait quatre réunions
avant la fin de l'année en raison d'un autre délai très important).  Les CE souscrivaient à la demande
de la délégation japonaise d'organiser une première réunion assez tôt au début de l'année.
138. La représentante du Brésil a dit que sa délégation serait souple en ce qui concerne le nombre
de réunions.  Toutefois, elle a rappelé que les petites délégations manquaient cruellement deWT/CTE/M/31
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ressources humaines et qu'il fallait les consulter.  Pour ce qui est du calendrier et de la possibilité de
tenir une réunion à la fin de janvier 2003, il fallait éviter les chevauchements avec les autres réunions
et veiller à ce que toutes les délégations soient de retour à Genève.  L'intervenante se demandait si les
CE prévoyaient de tenir aussitôt avant ou après les sessions ordinaires du CCE des réunions en
session extraordinaire, c'est-à-dire, en d'autres termes s'il y aurait trois réunions en sessionextraordinaire durant le premier trimestre de 2003.
139. Le représentant de l'Inde a redit que la question de savoir si tel ou tel comité pourrait tenir
toutes ses réunions normalement prévues avant la Conférence ministérielle était une question
horizontale qui appelait une décision.  L'Inde ne pouvait pas affirmer que le CCE pourrait tenir toutes
ses réunions de 2003 avant la Conférence ministérielle tant que la question n'était pas réglée pour les
autres comités.
140. Le Président a dit qu'il n'y avait apparemment pas d'objection à l'idée d'avancer la date de la
prochaine réunion.  Il a souligné qu'il restait beaucoup à faire avant Cancún.  Il faudrait avoir au
moins un débat de fond sur le paragraphe 51 et il faudrait revenir sur les questions les plus
importantes examinées en 2002 en vue de formuler quelques conclusions.  Par conséquent, la
première décision sur laquelle il paraissait y avoir un accord était celle d'avancer la date des premières
réunions et de laisser en suspens la question de la possibilité de tenir trois réunions avant laConférence de Cancún.  Le Secrétariat étudierait les dates envisageables.  En fonction des travaux
accomplis à sa prochaine réunion, le CCE pourrait revenir sur la question.  Il ne fallait pas perdre de
vue la possibilité d'avoir des réunions informelles, là encore en fonction des progrès accomplis.  Le
Président proposait donc que le CCE décide d'avancer la date de ses premières réunions de 2003 tout
en se laissant la possibilité de modifier le nombre de réunions qui se tiendraient avant la Conférenceministérielle de Cancún.  Il en a été ainsi convenu.
141. La séance a été levée.
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