ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
G/SG/N/11/VEN/1/Suppl.1
31 mars 2003
(03-1800)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
ET
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
VENEZUELA
Supplément
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 mars 2003.
_______________
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie du Décret n° 2.132 du
15 novembre 2002, qui complète le document G/SG/N/7/VEN/1-G/SG/N/11/VEN/1 du
5 novembre 2002 contenant la notification présentée au  titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les
sauvegardes avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6 et la notification
au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
G/SG/N/11/VEN/1/Suppl.1
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SUPPLÉMENT
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Les renseignements ci-après complètent ceux qui figurent dans le document
G/SG/N/7/VEN/1-G/SG/N/11/VEN/1 du 5 novembre 2002:
"La mesure de sauvegarde provisoire concernant les importations de profilés en fer ou en
acier en U, laminés à chaud, d'une hauteur comprise entre 80 et 120 mm, relevant de la sous-position7216.31.00 du Tarif douanier du Venezuela;  et les importations de profilés en fer ou en acier en I,
laminés à chaud, d'une hauteur comprise entre 80 et 140 mm, relevant de la sous-position 7216.32.00
du Tarif douanier du Venezuela, a été adoptée, dans les termes employés dans le document
G/SG/N/7/VEN/1-G/SG/N/11/VEN/1, par le Décret n° 2.132, publié au Journal officiel de la
République bolivarienne du Venezuela n° 37.590 du 12 décembre 2002."G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
G/SG/N/11/VEN/1/Suppl.1
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Décret n° 2.132 15 novembre 2002
HUGO CHÁVEZ FRÍAS
Président de la République
Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 24 de l'article 236 et l'article 301
de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et en vertu de l'article 31 de la Loi sur
les mesures de sauvegarde et des articles premier et 3, paragraphes 10 et 83, de la Loi douanièreorganique, agissant en Conseil des Ministres,
CONSIDÉRANT
La communication du Président de la Comm ission des pratiques antidumping et des
subventions n° 0445/2002 du 3 septembre 2002 et les conclusions du rapport technique provisoire du
Secrétariat technique de ladite commission,
CONSIDÉRANT
Les recommandations du Ministère des finances et du Ministère de la production et du
commerce, après avoir apprécié les éléments suivants:
Procédure
a. Le 1
er novembre 2001, le Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping
et des subventions (CASS) a ouvert, par la Décision n° ST-S-AP003/01, l'enquête en matière
de sauvegardes concernant les importations de profilés en fer ou en acier en U, laminés à
chaud, d'une hauteur comprise entre 80 et 120 mm, relevant de la sous-position 7216.31.00 du
Tarif douanier du Venezuela;  et de profilés en fer ou en acier en I, laminés à chaud, d'une
hauteur comprise entre 80 et 140 mm, relevant de la sous-position 7216.32.00 du Tarif
douanier du Venezuela.
b. L'enquête a été ouverte à la demande de l'entreprise Siderúrgica del Turbio, S.A. (SIDETUR),
située à Barquisimeto, État de Lara, attendu que cette entreprise représente la totalité de la
production nationale de profilés en fer ou en acier en U (UPL) et en I (IPN) des hauteurs
susmentionnées, similaires aux produits importés.
c. Selon l'analyse effectuée par le Secrétariat technique de la CASS, l'utilisation et la fonction
des produits importés et des produits nationaux sont similaires.  Ils sont destinés
essentiellement aux constructions métalliques qui peuvent être soudées ou boulonnées et
soumises à des processus de revêtement superficiel tels que la galvanisation et la peinture,appliqués dans la construction métallique-mécanique, l'industrie électrique, l'industrie
pétrolière et les logements ainsi que dans la construction d'entrepôts industriels, de structures
de support de tuiles, de passerelles, de ponts élevés, de plates-formes de camions, de
panneaux publicitaires, de pylônes de transmission et de sous-stations de distribution
d'électricité.
d. Les importateurs des produits faisant l'objet de l'enquête, pendant la période allant de
novembre 1998 à octobre 2001, sont identifiés, dans le cadre de la procédure, comme étant:G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
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Maploca, Suplidora de Materiales Carabobo, C.A. (SUPLIMACA) et Productos Metalúrgicos
Carabobo, C.A. (PROMETALCA).
e. Au vu des renseignements figurant dans le dossier administratif du Secrétariat technique de la
CASS, il a été déterminé à titre préliminaire que les entreprises ci-après produisent et/ou
exportent vers le Venezuela les produits faisant l'objet de l'enquête:  Espagne:  Aceralia
Perfiles, S.L.;  et Allemagne:  Salzgitter AG Stahl Und Technologie.
f. Les pays d'origine ou de provenance des importations pendant la période visée par l'enquête
sont les suivants:  République tchèque, Roumanie, France, Belgique, Pologne, Espagne et
Brésil.
Accroissement des importations
a. Il a été constaté que pendant la période couverte par l'enquête, soit de novembre 1998 à
octobre 2001, les importations du produit faisant l'objet de l'enquête s'étaient accrues entermes absolus à un taux en pourcentage de 2 009,1 points, passant de 203,67 la première
année à 4 295,48 la troisième année.
b. Si l'on considère l'accroissement en termes relatifs, la part des importations dans la production
nationale s'est accrue dans des proportions notables, passant de 0,385 pour cent la premièreannée à 6,9 pour cent la troisième, et a été multipliée par 18 pendant la période couverte par
l'enquête.
c. La part des importations dans la consommation apparente a suivi la même tendance, passant
de 0,38 pour cent au cours de la première année à 6,5 pour cent la troisième, et a étémultipliée par 17.
d. Par ailleurs, il a été estimé, sur la base de projections, qu'entre novembre 2001 et
octobre 2002 les importations du produit visé par l'enquête atteindraient 11 911 tonnes
métriques, ce qui représente une augmentation de 177,3 pour cent par rapport à la dernière
année de la période couverte par l'enquête.
En ce qui concerne la part des importations dans la production, elle devrait être de 22 pour
cent, c'est-à-dire tripler par rapport à la dernière année de la période couverte par l'enquête.
On prévoit par ailleurs une augmentation de 18 pour cent de la part des importations dans la
consommation, chiffre considérable par rapport aux chiffres indiqués dans la présente sectionpour la dernière année de la période couverte par l'enquête (6,5 pour cent).
e. L'accroissement notable, tant en termes absolus que par rapport à la production nationale et à
la consommation, des importations du produit faisant l'objet de l'enquête, constaté pendant la
période couverte par l'enquête, permet de conclure que la condition relative à l'accroissementdes importations qui est nécessaire pour justifier l'adoption d'une mesure de sauvegarde
provisoire est remplie.
Évolution imprévue des circonstances
Les constatations concernant l'accroissement notable des importations et les projections
relatives à l'évolution future sont encore confirmées du fait de l'augmentation sensible que pourraient
enregistrer ces variables en raison de la situation inattendue que le marché mondial connaît depuis la
fin des années 90 et qui est due à la chute de l'ex-Union soviétique, à la crise asiatique et à la réactionG/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
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des divers pays à ces événements économiques et politiques.  Cette situation se caractérise par
l'augmentation de la production, une capacité excédentaire et l'augmentation de la part des
exportations dans la production mondiale, qui ont entraîné des modifications des courants d'échanges
des produits sidérurgiques, une baisse importante des prix mondiaux de l'acier et l'adoption par diverspays d'une vaste gamme de mesures protectionnistes, telles que l'augmentation de droits de douane,
des mesures antidumping,  des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde.  Les mesures
de sauvegarde se sont amplifiées à partir de mars 2002, date à laquelle les États-Unis et l'Union
européenne en ont adopté à l'encontre des importations de produis sidérurgiques.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de protection, comme une
mesure de sauvegarde provisoire, de façon à atténuer la menace de dommage grave pour la branche deproduction nationale que font apparaître l'accroissement imprévu des importations, et les projections
concernant l'évolution future.
Menace de dommage grave pour la production nationale
Les variables économiques prises en compte dans la détermination relative à l'imminence d'un
dommage grave résultant de l'accroissement des importations ont évolué comme suit:
- Production nationale:  Au cours de la première période, cette variable a enregistré un
accroissement de 16,80 pour cent, passant de 52 935 tonnes métriques (TM) au cours de lapremière année de l'enquête, à 61 828 tonnes métriques la troisième année.  On prévoit
néanmoins une baisse de 12,39 pour cent par rapport à la dernière année de l'enquête
(novembre 2000–octobre 2001).
- Ventes sur le marché intérieur:  Au cours de la période couverte par l'enquête, cette variable a
enregistré une augmentation nette de 15,03 pour cent.  Mais, cette tendance devrait s'inverser
pendant la période couverte par les projections et être en baisse de 12,39 pour cent par rapport
à la dernière année de l'enquête.
- Exportations:  Le taux net de croissance entre la première et la troisième année visée par
l'enquête a été de 346,43 pour cent.  Il est à noter cependant que l'on a enregistré une
augmentation de 1 264 pour cent entre la première et la deuxième année, puis une baisse de67,28 pour cent entre la deuxième et la troisième année.  Selon les estimations, les
exportations devraient être en recul de 67,28 pour cent par rapport aux chiffres de la dernière
année de l'enquête, et se chiffrer à 164 tonnes métriques.
- Stocks:  Entre la première et la dernière année de l'enquête, les stocks ont augmenté de
96,04 pour cent, passant de 1 441 à 2 825 tonnes métriques.  Cette variable devrait augmenter
de 55 pour cent au cours de la période couverte par les projections, atteignant 2 979 tonnes
métriques.
- Prix intérieur sortie usine:  Le prix sortie usine a été en hausse de 1,30 pour cent entre la
première et la troisième année de l'enquête, passant de 432,07 à 437,68 dollars/tonne
métrique;  selon les projections, il devrait baisser de 17,96 pour cent par rapport à la dernière
année de l'enquête, tombant à 359,07 dollars/tonne métrique.
- Coûts:  Cette variable a été en baisse de 2,03 pour cent au cours de la période couverte par
l'analyse, on estime que cette tendance devrait se maintenir de novembre 2001 à
octobre 2002.  Le coût unitaire total serait alors ramené à 293,07 dollars/tonne métrique.G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
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- Marge d'exploitation:  La marge d'exploitation a baissé de 2,57 pour cent pendant toute la
période couverte par l'analyse.
- Bénéfices d'exploitation de la branche de production nationale:  Pour les produits similaires à
ceux qui sont visés par l'enquête, cette variable a enregistré une augmentation de 31,70 pour
cent;  mais on s'attend qu'elle soit en recul de 42,40 pour cent par rapport à la dernière année
de l'enquête.
- Prix à l'importation des produits faisant l'objet de l'enquête:  Cette variable a été en recul de
8,58 pour cent pendant la période couverte par l'enquête et l'on estime que cette tendance à la
baisse devrait se poursuivre.  Le prix devrait s'établir à 309,34 dollars/tonne métrique.
- Prix en pourcentage du produit importé par rapport au prix des produits similaires de
fabrication nationale:  Au cours de la première année de l'enquête le rapport a été de
86,15 pour cent;  il n'était plus que de 80,72 pour cent la deuxième année et cette tendance
s'est encore affirmée la troisième année, au cours de laquelle il a été ramené à 77,75 pourcent.  La CASS estime que la branche de production nationale maintiendra l'écart le plus
faible par rapport au prix du produit importé enregistré pendant la période couverte par
l'enquête, c'est-à-dire 86,15 pour cent.
- Part de marché intérieur absorbée par les producteurs nationaux:  Cet indicateur est tombé de
99,62 pour cent au cours de la première année considérée à 93,47 pour cent la troisième, soit
une baisse de 6,15 pour cent.  On prévoit par ailleurs une nouvelle baisse importante, de
11,57 pour cent, pendant la période couverte par les projections. Par rapport à la dernière
année de l'enquête, l'indicateur en question serait ainsi ramené à 81,90 pour cent.
- Capacité installée:  Cette variable est restée inchangée pendant les trois années visées par
l'enquête, et devrait se maintenir à ce niveau avec 88 000 tonnes métriques par an.
- Capacité utilisée:  Cette variable a augmenté de 10,11 pour cent au cours de la période
couverte par l'enquête, passant de 60,15 pour cent la première année à 70,26 pour cent la
troisième.  On prévoit néanmoins qu'elle devrait retomber à 61,55 pour cent pendant la
période couverte par les projections.
- Nombre de salariés:  Cette variable a été en baisse pour chacune des années de l'enquête, en
recul net de 16,30 pour cent.  Il n'a pas été possible d'établir des projections en raison du
manque de données disponibles.
- Productivité:  Pendant la période couverte par l'enquête la productivité moyenne, en tonnes
par salarié a augmenté de 39,56 pour cent.  Il n'a pas été possible d'établir des projections en
raison du manque de données disponibles.
- Le retour sur investissement a augmenté au cours de chacune des années de l'enquête, avec un
taux de croissance net de 19,01 pour cent.  Il n'a pas été possible d'établir des projections pour
cette variable en raison du manque de données disponibles.
En conclusion, le Secrétariat technique de la CASS considère à titre préliminaire que la
situation de la branche de production nationale a connu une certaine dégradation au cours de lapériode couverte par l'enquête, deux des variables économiques pertinentes, comme la part de marché
et les stocks, ayant affiché une tendance négative.  Par ailleurs, sachant que les importations faisant
l'objet de l'enquête augmenteront dans des proportions importantes pendant la période visée par les
projections, ce qui aura des incidences négatives sur les prix de la branche de production nationale, etG/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
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que les projections font apparaître une contraction de la production, des ventes, des stocks, de la
marge de bénéfices et des bénéfices d'exploitation, de la part de marché et de la capacité utilisée, le
Secrétariat technique de la CASS estime à titre préliminaire qu'il existe une menace de dommage pour
la branche de production nationale de produits similaires.
En outre, l'érosion des prix internationaux de l'acier qui résulte de la situation actuelle sur le
marché mondial permet de prévoir que les importations vont augmenter, ce qui pousse à la baisse les
prix de la branche de production nationale, d'où des effets sur d'autres variables économiques comme
la marge de bénéfices, les bénéfices d'exploitation, le retour sur investissement, parmi d'autres.
Lien de causalité
Le Secrétariat technique de la CASS estime que l'accroissement important des importations
considérées pendant la période couverte par l'enquête, les projections qui vont dans le sens d'un
nouvel accroissement, et ce dans des proportions beaucoup plus importantes en raison de la
contraction du marché international, et le peu ou le défaut de pertinence de facteurs autres que cesimportations, comme par exemple l'existence d'un autre élément de concurrence sur le marché
intérieur susceptible d'avoir des effets négatifs su r l'entreprise requérante, l'évolution prévue sur le
marché intérieur pendant la période couverte par les projections et l'évolution prévue des exportations,
par rapport à la dégradation imminente de la situation de la branche de production nationale de
produits similaires, permettent d'établir à titre préliminaire qu'il existe un lien de causalité entrel'accroissement important réel et estimé des importations des produits qui font l'objet de l'enquête et
une menace de dommage grave pour la branche de production nationale.
Le Secrétariat technique de la CASS, au vu des résultats obtenus, estime qu'il existe des
indices suffisants pour considérer que l'accroissement important des importations constitue unemenace de dommage grave pour la production nationale.
Circonstances critiques
Afin d'établir l'existence de circonstances critiques, le Secrétariat technique de la CASS a
procédé à une comparaison des importations faisant l'objet de l'enquête au cours des six (6) derniers
mois de la période couverte par l'enquête par rapport aux six (6) mois précédents, tant en termesabsolus que par rapport à la production et à la consommation apparente.  Cette comparaison a fait
apparaître l'existence de circonstances critiques, étant donné que les importations enregistrées au
cours des premiers six mois s'établissaient à 1 984,18 tonnes métriques, chiffre supérieur aux
importations globales des deux premières années couvertes par l'enquête, qui étaient quant à elles en
augmentation de 23,86 pour cent par rapport aux six mois précédents.
DÉCRÈTE ce qui suit:
Article premier:  La mesure de sauvegarde provisoire consistant à majorer le droit de douane
applicable aux importations des produits ci-après est instituée et le droit applicable à ces produits envertu du Tarif douanier du Venezuela est modifié en conséquence:G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
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Droit Régime Code
(1)Désignation du produit
(2)
ad valorem
(3)spécifique
(4)général
(5)andin
(6)
72.16 Profilés en fer ou en aciers non alliés
Profilés en U, en I ou en H, simplementlaminés ou filés à chaud, d'une hauteur de80 mm ou plus
7216.31.00 Profilés en U (80-120mm de hauteur) 26,53
7216.32.00 Profilés en I (80-140 mm de hauteur) 26,53
Article 2:  La mesure de sauvegarde provisoire établie par le présent décret prévaudra sur la mesure
de majoration du droit de douane prévue par les Résolutions du Ministère des finances et du Ministère
de la production et du commerce du 3 avril 2002 (Journal officiel, n° spécial 37.415) et du
5 juillet 2002 (Journal officiel, n° spécial 5.593).
Article 3:  Ne sont pas visées par cette mesure les importations en provenance des pays membres de
la Communauté andine et du Mexique, conformément aux accords commerciaux d'intégration conclus
avec ces pays, et les importations en provenance des pays en développement Membres de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dont la part moyenne dans les importations totales
pendant la période couverte par l'enquête est inférieure à trois (3) pour cent et qui ne contribuent pas
collectivement pour plus de neuf (9) pour cent à ces importations, conformément à l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, la liste de ces pays figurant à l'annexe 1 du présent décret aux
fins de la présente disposition.
Article 4:  La mesure de sauvegarde provisoire instituée par le présent décret sera appliquée à
compter du lendemain de la publication de ce décret au Journal officiel de la République bolivarienne
du Venezuela et jusqu'à la publication audit Journal officiel du décret établissant s'il y a lieu ou non
d'appliquer des mesures définitives aux importations des produits faisant l'objet de la présente mesureprovisoire.  De toute manière, la durée de la mesu re ne pourra pas dépasser deux cents (200) jours à
compter de son entrée en vigueur.
Article 5:  Les montants perçus du fait de l'application de la mesure de sauvegarde provisoire établie
par le présent décret seront remboursés aux intéressés s'il est décidé de ne pas appliquer de mesuresdéfinitives aux importations des produits faisant l'objet de la présente mesure provisoire.
Article 6:  Il appartient au Service national intégré d'administration douanière et fiscale (SENIAT)
d'adopter les mesures propres à contrôler la bonne application de la mesure de sauvegarde provisoire
instituée par le présent décret.G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
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Annexe 1
Pays auxquels la mesure de sauvegarde provisoire n'est pas appliquée
Pays en développement Membres de  l'Organisation mondiale du commerce
Pays Importations novembre 1998–octobre 2001
Tonnes métriques Part dans les importations totales (%)
Afrique du Sud - 0,00
Albanie - 0,00
Angola - 0,00
Antigua-et-Barbuda - 0,00
Argentine - 0,00
Bahreïn - 0,00
Bangladesh - 0,00
Barbade - 0,00
Belize - 0,00
Bénin - 0,00
Bolivie - 0,00
Botswana - 0,00
Brésil 124 2,05
Brunéi Darussalam - 0,00
Bulgarie - 0,00
Burkina Faso - 0,00
Burundi - 0,00
Cameroun - 0,00
Chili - 0,00
Chine - 0,00
Colombie - 0,00
Congo - 0,00
Corée, République de - 0,00
Costa Rica - 0,00
Côte d'Ivoire - 0,00
Croatie - 0,00
Cuba - 0,00
Djibouti - 0,00
Dominique - 0,00
Égypte - 0,00G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
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Pays auxquels la mesure de sauvegarde provisoire n'est pas appliquée
Pays en développement Membres de  l'Organisation mondiale du commerce
Pays Importations novembre 1998–octobre 2001
Tonnes métriques Part dans les importations totales (%)
El Salvador - 0,00
Émirats arabes unis - 0,00
Équateur - 0,00
Estonie - 0,00
Fidji - 0,00
Gabon - 0,00
Gambie - 0,00
Géorgie - 0,00
Ghana - 0,00
Grenade - 0,00
Guatemala - 0,00
Guinée - 0,00
Guinée-Bissau - 0,00
Guyana - 0,00
Haïti - 0,00
Honduras - 0,00
Hong Kong, Chine - 0,00
Hongrie - 0,00
Îles Salomon - 0,00
Inde - 0,00
Indonésie - 0,00
Israël - 0,00
Jamaïque - 0,00
Jordanie - 0,00
Kenya - 0,00
Kirghizistan - 0,00
Koweït - 0,00
Lesotho - 0,00
Lettonie - 0,00
Lituanie - 0,00
Macao, Chine - 0,00
Madagascar - 0,00G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
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Pays auxquels la mesure de sauvegarde provisoire n'est pas appliquée
Pays en développement Membres de  l'Organisation mondiale du commerce
Pays Importations novembre 1998–octobre 2001
Tonnes métriques Part dans les importations totales (%)
Malaisie - 0,00
Malawi - 0,00
Maldives - 0,00
Mali - 0,00
Malte - 0,00
Maroc - 0,00
Maurice - 0,00
Mauritanie - 0,00
Mexique - 0,00
Moldova - 0,00
Mongolie - 0,00
Mozambique - 0,00
Myanmar - 0,00
Namibie - 0,00
Nicaragua - 0,00
Niger - 0,00
Nigéria - 0,00
Oman - 0,00
Ouganda - 0,00
Pakistan - 0,00
Panama - 0,00
Papouasie-Nouvelle-Guinée - 0,00
Paraguay - 0,00
Pérou - 0,00
Philippines - 0,00
Qatar - 0,00
République centrafricaine - 0,00
République démocratique du Congo - 0,00
République dominicaine - 0,00
République kirghize - 0,00
République slovaque - 0,00
République-Unie de Tanzanie - 0,00G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
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Pays auxquels la mesure de sauvegarde provisoire n'est pas appliquée
Pays en développement Membres de  l'Organisation mondiale du commerce
Pays Importations novembre 1998–octobre 2001
Tonnes métriques Part dans les importations totales (%)
Rwanda - 0,00
Saint-Kitts-et-Nevis - 0,00
Saint-Vincent-et-les Grenadines - 0,00
Sainte-Lucie - 0,00
Sénégal - 0,00
Sierra Leone - 0,00
Singapour - 0,00
Slovénie - 0,00
Sri Lanka - 0,00
Suriname - 0,00
Swaziland - 0,00
Tchad - 0,00
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu-0 , 0 0
Thaïlande - 0,00
Togo - 0,00
Trinité-et-Tobago - 0,00
Tunisie - 0,00
Turquie - 0,00
Uruguay - 0,00
Zambie - 0,00
Zimbabwe - 0,00
Total partiel 124 2,05
Fait à Caracas le quinze novembre deux mil deux, 192ème année de l'indépendance et
143ème année de la Fédération.
Pour application,
(L.S.)
HUGO CHÁVEZ FRÍAS
Contresigné par
le Vice-Président
(L.S.)
JOSÉ VICENTE RANGELG/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
G/SG/N/11/VEN/1/Suppl.1
Page 13
Contresigné par
le Ministre des relations extérieures
(L.S.)
ROY CHADERTON MATOS
Contresigné par
le Ministre des finances
(L.S.)
TOBÍAS NÓBREGA SUÁREZ
Contresigné par
le Ministre de la défense
(L.S.)
JOSÉ LUIS PRIETO
Contresigné par
le Ministre de la production et du commerce
(L.S.)
RAMÓN ROSALES LINARES
Contresigné par
le responsable du Ministère de l'agriculture et des terres
(L.S.)
RICAURTE LEONETT
Contresigné par
le Ministre de l'enseignement supérieur
(L.S.)
HÉCTOR NAVARRO DÍAZ
Contresigné par
le Ministre de l'éducation, de la culture et des sports(L.S.)
ARISTÓBULO ISTURIZ ALMEIDA
Contresigné par
la Ministre de la santé et du développement social(L.S.)
MARÍA URBANEJA DURANT
Contresigné par
la Ministre du travail(L.S.)
MARÍA CRISTINA IGLESIAS
Contresigné par
le Ministre de l'infrastructure(L.S.)
ISMAEL ELIEZER HURTADO SOUCREG/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1
G/SG/N/11/VEN/1/Suppl.1
Page 14
Contresigné par
le Ministre de l'énergie et des mines
(L.S.)
RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO
Contresigné par
la Ministre de l'environnement et des ressources naturelles
(L.S.)
ANA ELISA OSORIO GRANADO
Contresigné par
le Ministre de la planification et du développement
(L.S.)
FELIPE PÉREZ MARTÍ
Contresigné par
la responsable du Ministère de la science et de la technologie
(L.S.)
MARLENE YADIRA CÓRDOVA
Contresigné par
la Ministre de la communication et de l'information
(L.S.)
NORA MARGARITA URIBE TRUJILLO
Contresigné par
le Ministre d'État
(L.S.)
JOSÉ FRANCISCO NATERA MARTÍNEZ
Contresigné par
le Ministre d'État
(L.S.)
NELSON JOSÉ MERENTES DÍAZ
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