ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/6
18 décembre 2002
(02-6943)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE
RÉCAPITULATION
I. INTRODUCTION
1. En vertu du programme adopté le 26 mars 2002 par la session extraordinaire du Comité de
l'agriculture, le Président doit élaborer une note récapitulative concernant les négociations sur
l'agriculture destinée à servir de base à un examen global quant au fond des modalités possibles, y
compris des éléments liés aux règles, auquel il sera procédé à une session extraordinaire qui se tiendradu 22 au 24 janvier 2003 (TN/AG/1).  Conformément à ce mandat, le Président présente ci-après cette
récapitulation sous sa propre responsabilité.
2. La note est fondée sur les travaux réalisés pendant la série de sessions extraordinaires
formelles et informelles du Comité de l'agriculture et les consultations intersessions connexes menées
conformément au mandat défini par les Ministres à Doha et le programme à cet égard adopté par lasession extraordinaire du Comité de l'agriculture le 26 mars 2002.  Les paragraphes 13 et 14 de la
Déclaration ministérielle adoptée le 14 novembre 2001 disposent ce qui suit:
"13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées
au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le
grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au
total.  Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est
d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'unprogramme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des
engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux
restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir.
Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme.  Faisant fond sur les travaux
accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nousengageons à mener des négociations globales visant à:  des améliorations
substantielles de l'accès aux marchés;  des réductions de toutes les formes de
subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif;  et des réductions
substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Nous
convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développementfera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les
Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et
disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à
permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins
de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développementrural.  Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées
dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que
les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les
négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.TN/AG/6
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14. Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions
pour le traitement spécial et différencié, seront établies au plus tard le 31 mars 2003.
Les participants présenteront leurs projets de Listes globales fondées sur ces
modalités au plus tard à la date de la cinquième session de la Conférence
ministérielle.  Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplineset les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la
conclusion du programme de négociation dans son ensemble."
3. Compte tenu de ce mandat, la note a pour objet de résumer les principaux éléments et
résultats des travaux effectués à ce jour, afin d'offrir une base de travail en vue de l'établissement de
modalités pour les nouveaux engagements, y compris de dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, d'ici au 31 mars 2003 au plus tard, comme les Ministres l'ont prescrit.
4. Le corps de la note contient une évaluation générale de l'état d'avancement des négociations et
recense les questions principales sur lesquelles il faut immédiatement faire porter l'attention et les
travaux, car il est urgent d'arriver à une convergence.  Cette partie de la note a été élaborée afin d'aider
à cibler les travaux futurs.  Elle ne vise pas à limiter en quoi que ce soit les négociations ni à écarter
les propositions et contributions auxquelles elle ne fait pas référence.  Les tableaux de l'Annexe
donnent une idée plus complète des modalités possibles qui ont été proposées par les participants auxnégociations.  Le corps de la note et l'Annexe contiennent tous deux des options et propositions
relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement, qui font partie intégrante
de tous les éléments des négociations.  Des propositions concernant les préoccupations liées à des
considérations autres que d'ordre commercial et la manière d'en tenir compte sont également pris en
considération de manière explicite ou implicite dans le cadre de certaines modalités pour les réformesfutures.
5. La première colonne des tableaux de l'Annexe présente, question par question, les paramètres
pertinents des modalités.  Dans la deuxième colonne, des hypothèses de travail préliminaires sont
indiquées pour un certain nombre de paramètres sur la base de l'évaluation du Président selon laquelle
une modalité particulière recueille déjà un large soutien, sans toutefois nécessairement faire l'objetd'un consensus.  Comme il ressort des tableaux, dans de nombreux cas cette colonne a été laissée en
blanc.  La troisième colonne présente des variantes ou ajouts concernant les hypothèses de travail qui
tiennent compte des modalités spécifiques proposées par les participants.  Dans les cas où aucune
hypothèse de travail n'a été indiquée, les modalités énumérées dans la troisième colonne constituent
une base pour établir des modalités concernant les nouveaux engagements dans le délai prescrit.
6. Il convient de noter que la présente note vise à faire une récapitulation et non une compilation
de toutes les contributions des participants.  Elle ne prétend pas être exhaustive.  Elle est sanspréjudice de la position des participants ou de leur interprétation des Accords de l'OMC, en particulier
l'Accord sur l'agriculture, et n'est pas censée préjuger, d'une manière ou d'une autre, de la portée et de
la teneur des négociations ou de leurs résultats.
II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
7. Au cours des sessions extraordinaires informelles et formelles, ainsi que des consultations
menées conformément au programme de travail adopté par le Comité de l'agriculture le 26 mars 2002,
les participants ont eu l'occasion de proposer et d'examiner de manière globale quant au fond des
modalités possibles pour les nouveaux engagements, y compris des éléments liés aux règles.  Ils ont
généralement saisi cette occasion de manière résolue et constructive.
8. Aujourd'hui, un peu plus de trois mois avant la date prévue pour l'établissement de ces
modalités, de nombreuses propositions ont été présentées, beaucoup de travaux techniques ont été
réalisés et, de façon générale, les positions des divers participants à ce stade se sont dégagées.  LesTN/AG/6
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travaux menés pendant les sessions extraordinaires et les consultations techniques complémentaires
ont permis d'obtenir des avancées significatives concernant certaines questions, telles que
l'administration des contingents tarifaires et les crédits à l'exportation.  S'agissant d'autres questions,
l'émergence d'un consensus est déjà manifeste pour certains paramètres (voir la deuxième colonne de
l'Annexe).
9. Nonobstant ces progrès, bon nombre de questions importantes demeurent en suspens.  Les
principales questions sont entre autres les suivantes:
• Il y a toujours des clivages importants entre les positions des participants en ce qui
concerne les aspects fondamentaux du futur programme de réforme.  En conséquence,
bien que les participants aient souligné leur volonté de respecter le mandat de Doha, ycompris le calendrier prévu, des divergences majeures subsistent quant à
l'interprétation du degré d'ambition qui ressort implicitement du libellé du
paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle.
• Si de nombreux participants ont présenté des modalités possibles complètes pour les
nouveaux engagements dans les domaines de l'accès aux marchés, de la concurrence à
l'exportation et du soutien interne, ceux qui s'opposent à ces propositions n'ont pas
encore présenté leurs contre-propositions à un niveau de détail correspondant du point
de vue quantitatif.  C'est pourquoi il a été difficile de faire avancer le processus.
• Des divergences de vues persistent, y compris entre les pays en développement, en ce
qui concerne les dispositions appropriées relatives au traitement spécial et différencié,
même si l'exemption des pays les moins avancés des engagements de réduction
recueille d'ores et déjà un soutien significatif.
• Des petits États insulaires en développement et d'autres pays en développement
vulnérables ont proposé des modalités pour remédier à leurs problèmes spécifiques.
Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ont demandéque soit mise en œuvre la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  Un groupe d'économies
en transition propose qu'une flexibilité spéciale leur soit ménagée dans certains
domaines, bien que cette flexibilité ait pour l'essentiel un caractère transitoire.  Demême, les pays qui ont récemment accédé à l'OMC ont présenté des propositions
analogues, se référant, entre autres, au paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de
Doha.  Certains de ces participants font par ailleurs observer que leur revenu par
habitant est inférieur à celui de certains pays en développement et suggèrent que la
question de l'admissibilité au bénéfice des futures dispositions relatives au traitement
spécial et différencié devrait être subordonnée à des critères économiques objectifs.
• Des divergences de vues subsistent également en ce qui concerne les moyens de
prendre en compte, et jusqu'à quel point, les considérations autres que d'ordre
commercial qui ont été évoquées pendant les négociations, telles que la sécuritéalimentaire, les moyens de subsistance et la lutte contre la pauvreté, le développement
rural, la protection de l'environnement, l'innocuité des produits alimentaires et la
protection des animaux.  Dans le cadre des discussions sur ces questions, plusieurs
pays en développement ont souligné que leurs préoccupations liées à des
considérations autres que d'ordre commercial étaient fondamentalement différentes decelles des pays développés.TN/AG/6
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• Enfin, certains participants ont établi un lien entre leur volonté d'aller de l'avant dans
le domaine de l'agriculture et la prise en compte de leurs ambitions dans d'autres
domaines des négociations.
10. Les efforts pendant cette phase cruciale sont facilités du fait qu'une grande partie des travaux
préparatoires d'ordre technique ont déjà été réalisés.  Il faut maintenant que nous nous concentrions
sur les aspects fondamentaux en n'oubliant pas que les négociations sur l'agriculture ne se terminent
pas à la fin de mars 2003 et qu'il y aura ensuite du temps pour examiner des questions qu'il n'est pas
nécessaire de traiter directement pour établir des projets de listes de nouveaux engagements.  Les
questions et problèmes spécifiques sur lesquels il faut immédiatement faire porter l'attention et lestravaux sont, entre autres, ceux qui sont exposés dans les sections ci-après.
11. Il est rappelé aux participants qu'il reste très peu de temps pour établir les modalités.  Étant
donné les divergences de vues importantes, la présente note devrait marquer le début d'une nouvelle
phase de nos travaux au cours de laquelle les participants doivent faire plus que réaffirmer des
positions nationales bien connues.  En conséquence, lorsqu'ils examineront les paragraphes ci-après,les participants sont instamment invités à ne pas se contenter d'identifier l'option qui correspond à leur
position mais à réfléchir de manière constructive aux possibilités de convergence.
III. ACCÈS AUX MARCHÉS
12. Dans le domaine de l'accès aux marchés, les négociations ont porté sur cinq questions:  tarifs,
contingents tarifaires, administration des contingents tarifaires, mesures de sauvegarde spéciales,
entreprises commerciales d'État importatrices et autres questions relatives à l'accès aux marchés.
Tarifs
13. La principale question en suspens dans ce domaine est celle de la formule et des objectifs
quantitatifs pour les nouvelles réductions tarifaires qui sont à appliquer.  Diverses propositions ont été
faites à cet égard.  Les deux approches bénéficiant du soutien le plus large sont, i) une formule
d'harmonisation pour les réductions tarifaires et ii) la formule du Cycle d'Uruguay.  En ce quiconcerne la première approche, il a été proposé une formule suisse avec un coefficient de 25 devant
être mise en œuvre sur cinq ans, sous réserve d'un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement (une version prévoit également une co ntribution initiale de 50 pour cent au cours de la
première année de mise en œuvre;  une autre version prévoit, dans un deuxième temps, l'élimination
de tous les tarifs pour une date à convenir).  Les partisans de la formule du Cycle d'Uruguay n'ont pasencore présenté de chiffres pour les taux de réduction moyens et minimaux qu'ils souhaiteraient voir
appliquer pour les pays développés et les pays en développement, respectivement, ni pour la durée de
la période de mise en œuvre.
14. En vue de faire avancer les négociations à ce sujet, les participants devraient examiner, entre
autres, les questions suivantes:
a) Quelles sont les possibilités de modifier les propositions spécifiques concernant la
formule suisse de manière à tenir compte de la nécessité d'une flexibilité, y compris
une flexibilité pour traiter les considérations autres que d'ordre commercial, qui a été
soulignée par les autres participants?
b) À quels taux de réduction et période de mise en œuvre songent les partisans de la
formule d'Uruguay?  Quelles sont les possibilités de modifier la formule du Cycle
d'Uruguay de manière à tenir compte du désir des autres participants d'harmoniser les
structures tarifaires et de traiter les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs?TN/AG/6
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c) D'une manière plus générale, faute de consensus sur l'une ou l'autre de ces deux
approches sous la forme proposée ou sous une forme modifiée, y a-t-il une autre
modalité, que ce soit une combinaison quelconque des deux formules ou une
troisième formule différente, qui pourrait être acceptable à titre de compromis?  Quels
seraient les détails, y compris les taux de réduction et la période de mise en œuvre?
15. Lors de l'examen de ces questions, les modalités concernant des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié doivent également être traitées, sur la base du large éventail de
propositions présentées.  Une question concerne la proposition visant à améliorer encore les
possibilités et modalités d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour les
pays en développement participants.  Une autre question est celle de savoir si la formule à appliquer
pour les pays en développement serait la même que celle qui serait appliquée par les autres
participants ou une version modifiée de cette formule (ou encore une autre formule).  Troisièmement,quelle que soit la formule, un traitement spécial et différencié sous la forme d'une période de mise en
œuvre plus longue et de réductions plus faibles bénéficie déjà d'un large soutien, mais les détails
restent à déterminer.  Parmi les autres questions, il y a celle de savoir si, comme certains pays en
développement participants l'ont proposé en vertu du concept et dans le cadre de la catégorie
développement, le traitement spécial et différencié devrait être élargi pour comprendre i) uneexemption des engagements de réduction pour certains produits agricoles qui revêtent une importance
stratégique pour assurer la sécurité alimentaire, la diversification des produits, le développement et
l'emploi ruraux et la lutte contre la pauvreté et ii) une flexibilité pour ajuster, sans compensation, les
consolidations tarifaires peu élevées.
16. Enfin, il y a la question de savoir si les formes tarifaires devraient être simplifiées en
autorisant des tarifs ad valorem , ou des tarifs ad valorem  et spécifiques, uniquement.
Contingents tarifaires
Volume
17. Beaucoup de participants, mais pas tous, considèrent l'accroissement des volumes
d'importation dans le cadre des contingents tarifaires existants comme un élément essentiel des
nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés et plusieurs d'entre eux ont proposé des
modalités spécifiques à cet effet.  Cette question ne peut pas être considérée séparément de celle de
l'importance des réductions tarifaires qui devront être négociées.  Les principales questions en suspens
sont, entre autres, les suivantes:
a) Les volumes des contingents tarifaires consolidés finals spécifiés dans les Listes des
Membres seront-ils accrus de (x) pour cent et, dans l'affirmative, quelle serait la
valeur appropriée pour x?  ou
b) Les volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires seront-ils accrus
d'un montant égal à [y] pour cent de la consommation intérieure au cours d'unepériode représentative récente pour le produit considéré respectif et, dans
l'affirmative, quelle serait la valeur appropriée pour y?  ou
c) Les volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires seront-ils accrus
pour passer à [z] pour cent de la consommation intérieure au cours d'une périodereprésentative récente pour le produit considéré respectif et, dans l'affirmative, quelle
serait la valeur appropriée pour z?
Des propositions concrètes concernant les valeurs de x, y, z ainsi que la période de mise en œuvre ont
été présentées.TN/AG/6
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18. Il y a également une proposition visant à actualiser la base pour les contingents tarifaires
assurant l'accès minimal par l'utilisation des données les plus récentes sur la consommation intérieure
et à supprimer les volumes d'accès additionnel résultant d'une tarification retardée.
19. Les questions concernant le traitement spécial et différencié comprennent i) la question de
savoir si un taux d'accroissement plus faible et un délai plus long peuvent être convenus et ii) la
question de savoir si une part déterminée du volume du contingent tarifaire annuel sera réservée aux
petits exportateurs et aux exportateurs d'un nombre restreint de produits de base.
Tarifs contingentaires
20. La principale question est de savoir si les tarifs contingentaires devraient être ramenés à zéro,
comme un certain nombre de participants l'ont proposé, ou si une autre formule devrait être appliquée,par exemple la même formule que celle qui sera utilisée pour la réduction des tarifs hors contingent.
Certains participants estiment que les tarifs contingentaires ne devraient pas du tout être réduits, ou,
dans le cas des pays en développement, devraient être maintenus à des niveaux correspondant à leurs
besoins en matière de développement, de commerce, de sécurité alimentaire et de finances.
Administration des contingents tarifaires
21. L'amélioration de l'administration des contingents tarifaires est un objectif largement admis.
D'autres travaux techniques sont nécessaires pour exploiter les progrès réalisés dans ce domaine, y
compris en ce qui concerne le traitement spécial et différencié.
Mesures de sauvegarde spéciales
22. Les participants doivent décider si la clause de sauvegarde spéciale prévue à l'article 5 de
l'Accord sur l'agriculture devrait être éliminée et, si tel est le cas, i) avec effet immédiat dès l'entrée en
vigueur des nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés ou pour une date quelconque
future et ii) pour tous les pays ou uniquement pour les pays développés.
23. D'autres questions ou variantes sont les suivantes:
a) Au cas où l'article 5 serait maintenu au-delà de la date d'entrée en vigueur des
nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés, le champ existant des
produits visés devrait-il être maintenu ou modifié et, en cas de modification, celle-ci
concernerait-elle tous les pays ou uniquement les pays en développement?
b) Faudrait-il, dans le cadre du traitement spécial et différencié, établir un nouveau
mécanisme de sauvegarde et/ou une nouvelle mesure compensatoire pour les pays en
développement et, dans l'affirmative, po ur tous les produits agricoles ou pour un
nombre limité de produits comme les produits stratégiques/nécessaires à la sécurité
alimentaire/de subsistance?  Des modalités possibles détaillées pour une telle clause
ont été présentées.
c) Faudrait-il établir un mécanisme de sécurité alimentaire comme il a été proposé?d) Faudrait-il établir un nouveau mécanisme de sauvegarde pour les produits saisonniers
et périssables, comme certains participants l'ont proposé.TN/AG/6
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Entreprises commerciales d'État importatrices
24. D'autres travaux techniques sont nécessaires dans ce domaine, en particulier en ce qui
concerne i) le renforcement des prescriptions en matière de transparence et de notification et
ii) d'autres disciplines éventuelles en sus et/ou en complément des dispositions existantes de l'OMC,par exemple en ce qui concerne les droits commerciaux.  Certains participants ne sont pas convaincus
que quelque chose doive être ajouté aux disciplines existantes.
25. Dans le contexte du traitement spécial et différencié, une question essentielle est celle de
savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure ou à quelles conditions, les pays en développement
seraient exemptés de toutes disciplines nouvelles.
Autres questions relatives à l'accès aux marchésRégimes préférentiels
26. Plusieurs participants ont souligné que les régimes préférentiels devaient rester prévisibles,
significatifs et sûrs et ont proposé des modalités spécifiques à cet effet.  Parmi les questions à trancher
il y a celle de savoir si les participants conviennent i) d'assurer la sécurité juridique pour lesarrangements commerciaux préférentiels non réciproques existants, par exemple sous la forme d'une
exemption pour antériorité, ii) de maintenir ou d'améliorer les marges de préférence, par exemple par
la réduction de 15 pour cent au maximum des tarifs appliqués par les pays développés aux produits
dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays vulnérables et originaires de ces pays, et par le
retrait progressif des tarifs contingentaires, iii) de prévoir des délais de mise en œuvre plus longs pourles réductions tarifaires affectant les préférences traditionnelles visant des produits dont l'exportation
revêt une importance capitale pour les pays en développement bénéficiaires de ces préférences, iv) de
faire des régimes préférentiels des engagements contraignants et, en pareil cas, de déterminer les
régimes visés et/ou v) d'étendre aux petits États en développement insulaires le dispositif actuellement
à la disposition des PMA qui leur permet de conclure avec les pays développés des arrangementsspéciaux en matière d'accès aux marchés compatibles avec les règles de l'OMC à des conditions qui
n'exigent pas l'octroi de préférences réciproques.  Il y a également la proposition visant à élargir la
portée de l'accès en franchise de droit et sans contingent pour les produits agricoles en ce qui concerne
les pays importateurs accordant un tel accès et/ou les bénéficiaires.
27. Au cours de l'examen des propositions destinées à remédier aux situations ou problèmes
spécifiques de certains groupements de pays en développement, d'autres pays en développement ont
exprimé la crainte qu'une telle différenciation aboutisse à une nouvelle discrimination entre les paysen développement.
Autres questions
28. Des propositions spécifiques ont également été présentées sur les points suivants:
a) Indications géographiques .  Alors que certains participants estiment que leurs
propositions spécifiques concernant les indications géographiques (protection du droit
d'utiliser des indications géographiques ou des appellations d'origine pour les produits
agricoles;  protection effective contre l'usurpation des noms pour les produits
agricoles et les denrées alimentaires;  protection du consommateur et concurrence
loyale) devraient être examinées dans le cadre des négociations sur l'agriculture,d'autres participants soutiennent que le Conseil des ADPIC est l'enceinte appropriée
pour traiter cette question.TN/AG/6
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b) Innocuité des produits alimentaires .  Alors que certains participants estiment que
leurs propositions spécifiques concernant la clarification de questions liées au
principe de précaution relatives à l'article 5:7 de l'Accord SPS devraient être
examinées dans le cadre des négociations sur l'agriculture, d'autres participants
soutiennent que le Comité SPS est l'enceinte appropriée pour traiter les questionsrelatives à l'innocuité des produits alimentaires.
c) Étiquetage .  Alors que certains participants estiment que leurs propositions
spécifiques concernant l'amélioration de l'information du consommateur et des
critères et lignes directrices pour la mise en œuvre de l'étiquetage obligatoire pour les
denrées alimentaires et les produits agricoles devraient être examinées dans le cadre
des négociations sur l'agriculture, d'autres participants soutiennent que leComité OTC est l'enceinte appropriée pour traiter les questions d'étiquetage.
d) Un groupe de pays en développement a proposé que les pays développés s'engagent à
consacrer leur assistance technique et financière, soit dans le cadre de leurs Listes soit
par la mise en commun des ressources, à l'amélioration de la capacité des pays endéveloppement dans les domaines des mesures SPS, des OTC et des règles d'origine,
en coopération avec les organisations à activité normative pertinentes et d'autres
organismes s'occupant du renforcement des capacités liées au commerce.
29. En outre, il y a la question de savoir si les propositions spécifiques concernant la flexibilité
dans le domaine de l'accès aux marchés présentées, respectivement, par les économies en transition et
par les pays ayant récemment accédé à l'OMC sont acceptables, soit sous la forme proposée soit sous
une forme modifiée.
30. Enfin, il convient de noter que plusieurs participants ont dit qu'ils étaient intéressés par la
négociation d'initiatives sectorielles en complément des améliorations de l'accès aux marchés résultantdes modalités d'application générale qui seront établies.
IV. CONCURRENCE À L'EXPORTATION
31. Dans ce domaine, les négociations ont porté sur les subventions à l'exportation, les crédits à
l'exportation, l'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'État exportatrices.  En outre, des
propositions visant à renforcer les dispositions existantes relatives aux restrictions à l'exportation,
notamment en vue de tenir compte des préoccupations en matière de sécurité alimentaire, ont
également été examinées.
Subventions à l'exportation
32. Les principales questions en suspens sont les suivantes:
a) Ampleur des réformes à mener encore dans ce domaine .  Plusieurs modalités
spécifiques ont été présentées, qui se traduiraient par un retrait progressif desengagements concernant les dépenses budgétaires et les quantités à partir des niveaux
consolidés finals spécifiés dans les Listes des Membres y compris, selon une version,
une contribution initiale de 50 pour cent le premier jour de la période de mise en
œuvre.  Il y a aussi des propositions visant  à réutiliser la formule du Cycle d'Uruguay,
les partisans de cette approche n'ayant toutefois pas encore proposé des objectifs deréduction spécifiques, indiquant simplement que les nouveaux engagements
pourraient être caractérisés par des réductions relativement plus fortes des dépenses
budgétaires.TN/AG/6
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b) Période de mise en œuvre pour les nouveaux engagements .  Des propositions
concrètes on été présentées dans le cadre des modalités de retrait progressif
susmentionnées.
c) Traitement spécial et différencié .  Quel délai supplémentaire serait accordé aux pays
en développement pour mettre en œuvre les nouveaux engagements?  Peut-il être
convenu que la disposition de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture relative au
traitement spécial et différencié devrait être maintenue jusqu'à ce que les nouveaux
engagements sur les subventions à l'exportation soient pleinement mis en œuvre?
Qu'en est-il des propositions visant à modifier/clarifier la portée de l'article 9:4?  Il a
également été proposé d'étendre aux produits agricoles la flexibilité prévue pour les
pays en développement par l'article 27 de l'Accord SMC.
Crédits à l'exportation
33. L'établissement de disciplines renforcées concernant les crédits à l'exportation, les garanties et
les programmes d'assurance bénéficiant d'un soutien public est un objectif largement admis.  D'autrestravaux techniques sont nécessaires pour exploiter les progrès réalisés dans ce domaine en ce qui
concerne une approche fondée sur des règles, y compris les dispositions relatives au traitement spécial
et différencié, compte tenu notamment du paragraphe 4 de la Décision ministérielle sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, et des contributions spécifiques quiont été présentées.
34. Il a aussi été proposé de soumettre à réduction l'élément subvention de tous crédits à
l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et programmes d'assurance bénéficiant d'un soutien
public en parallèle avec la réduction des subventions à l'exportation.
Aide alimentaire
35. Les participants conviennent d'une manière générale:  i) que rien, dans le cadre de l'OMC, ne
devrait entraver l'octroi d'une aide alimentaire en cas de besoin réel ("véritable aide alimentaire"), et
ii) que les disciplines de l'OMC dans ce domaine ont pour objectif d'empêcher que l'aide alimentaire
ne serve à écouter les excédents et à contourner les engagements en matière de subventions à
l'exportation.  Les questions essentielles sont, entre autres, les suivantes:
a) Les participants peuvent-ils convenir de critères pour les types d'aide alimentaire qui
seraient considérés comme une véritable aide alimentaire?
b) L'aide alimentaire devrait-elle être fournie à titre de don exclusivement, comme le
propose un grand nombre de participants, et, dans l'affirmative, cette discipline
renforcée devrait-elle s'appliquer dès l'entrée en vigueur des nouveaux engagementsdans le domaine de l'agriculture, ou progressivement au cours d'une période de
transition (une modalité spécifique à cet effet a été proposée)?
c) Devrait-il y avoir un engagement de ne pas réduire le volume de l'aide alimentaire
lorsque les prix sont élevés?
d) Faudrait-il interdire aux pays bénéficiaires de réexporter l'aide alimentaire?e) Faudrait-il établir, comme cela a été proposé, un système de stocks internationaux de
produits alimentaires pour faire face aux graves crises alimentaires à caractèreTN/AG/6
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temporaire dans les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires?
f) Quelles prescriptions additionnelles en matière de transparence devraient être établies
dans ce domaine?
36. Des propositions ont également été faites selon lesquelles l'aide alimentaire qui n'est pas
conforme aux nouvelles disciplines i) devrait être soumise aux nouveaux engagements en matière de
subventions à l'exportation (aide alimentaire accordée à des prix de faveur) ou aux nouvelles
disciplines relatives aux crédits à l'exportation (aide alimentaire fournie sous forme de prêts à des
conditions de faveur), ou ii) devrait être interdite.  L'importance de l'assistance technique pour réduire
la dépendance à long terme à l'égard de l'aide alimentaire a aussi été soulignée.
Entreprises commerciales d'État exportatrices
37. D'autres travaux techniques sont nécessaires dans ce domaine, notamment en ce qui concerne
i) le renforcement des prescriptions en matière de transparence et de notification, et ii) d'autres
disciplines éventuelles en sus et/ou en complément des dispositions existantes de l'OMC, par exempleen ce qui concerne les droits commerciaux, les pools de prix ou le subventionnement croisé.  Certains
participants estiment qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter quelque chose aux disciplines existantes.
38. Dans le contexte du traitement spécial et différencié, une question essentielle est celle de
savoir si, et le cas échéant, dans quelle mesure ou à quelles conditions, les pays en développement
seraient exemptés de toutes disciplines nouvelles.
Restrictions à l'exportation
39. Certains participants considèrent que les restrictions à l'exportation et, en particulier, les taxes
à l'exportation ne font pas partie des négociations sur l'agriculture.  Selon eux, ces instruments servent
de contre-mesures en cas de progressivité des tarifs sur leurs marchés d'exportation et, dans le cas destaxes à l'exportation, constituent en outre une importante source de recettes fiscales.  Sans
nécessairement contester ces derniers points, d'autres participants ont présenté des propositions
spécifiques visant à renforcer les disciplines existantes au titre de l'article 12 de l'Accord sur
l'agriculture.  Les questions en suspens sont entre autres les suivantes:
a) Les restrictions à l'exportation seront-elles prohibées et, dans l'affirmative, i) pour
tous les Membres ou ii) pour tous les Membres à l'exception des pays en
développement?
b) Ou bien, les restrictions à l'exportation devraient-elles être converties en taxes à
l'exportation puis consolidées dans les Listes des Membres et soumises à des
engagements de réduction?
c) Les taxes à l'exportation seront-elles prohibées et, dans l'affirmative, i) pour tous les
Membres à l'exception des pays en développement ou ii) pour tous les Membres à
l'exception des pays en développement sauf s'ils sont des exportateurs nets des
produits alimentaires considérés (selon une autre proposition sur le traitement spécial
et différencié qui a été présentée, les pays en développement seraient autorisés àappliquer une taxe à l'exportation à certaines conditions strictes)?TN/AG/6
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V. SOUTIEN INTERNE
40. S'agissant du soutien interne, les négociations ont porté sur la catégorie verte, l'article 6:2 de
l'Accord sur l'agriculture, la catégorie bleue et la catégorie orange.
41. Alors que certains participants considèrent que la structure de la partie de l'Accord sur
l'agriculture concernant le soutien interne devrait rester telle quelle, des modifications à la structureexistante ont par ailleurs été proposées, en particulier des propositions visant à i) ne créer qu'une
catégorie générale subventions, ii) ramener à deux le nombre de catégories, l'une pour les mesures de
soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges et l'autre pour les mesures de soutien
ayant des effets de distorsion minimes sur les échanges ou n'ayant pas de tels effets, et iii) différencier
les engagements de réduction au titre de la catégorie orange selon que la production intérieure
bénéficiant d'un soutien est destinée à l'exportation ou au marché intérieur.  Il y a également une
proposition visant à établir un plafond global pour toutes les mesures de soutien interne autres quecelles qui sont conformes aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
Catégorie verte
42. Il y a trois catégories de propositions en ce qui concerne d'éventuelles modifications des
dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agricu lture ("catégorie verte"):  i) des propositions visant
à rendre plus rigoureuses les dispositions de la catégorie verte, y compris des propositions visant à
retirer certains versements directs de la catégorie verte ou à soumettre ce genre de versements à des
engagements de réduction, ii) des propositions visant à renforcer les dispositions existantes relatives à
la catégorie verte ou à ajouter de nouveaux types de programmes ou de versements dans la catégorieverte, et iii) des propositions visant à clarifier certaines dispositions de l'Annexe 2.  Les questions
essentielles sont entre autres les suivantes:
a) Faudrait-il, comme certains participants l'ont proposé, établir un plafond applicable
soit à l'ensemble soit à certaines des dépenses de la catégorie verte et, dans
l'affirmative, pour tous les pays ou pour les pays développés seulement et à quel(s)niveau(x)?
b) Certains versements directs devraient-ils faire l'objet d'engagements de réduction,
comme certains participants l'ont proposé, et, dans l'affirmative, quels versements
directs proposés à cet effet devraient faire l'objet d'une telle discipline et quels
devraient être le taux de réduction et la période de mise en œuvre?
c) Quels amendements ou ajouts proposés aux dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture faudrait-il inclure de façon à mieux répondre aux besoins des pays endéveloppement et mieux tenir compte des programmes de ces pays?
d) Faudrait-il inclure d'autres amendements ou ajouts proposés aux dispositions de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, tels que les versements compensatoires liés
au relèvement du niveau des normes pour la protection des animaux ou autres normes
de production ou les versements visant à répondre à des considérations autres qued'ordre commercial?
Article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture
43. Les participants sont largement favorables au maintien et au renforcement des dispositions de
l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Diverses propositions spécifiques ont été présentées en vued'élargir la portée de l'article 6:2 (voir la partie pertinente de l'annexe 2 du présent document).TN/AG/6
Page 12
• Parmi les ajouts à l'article 6:2 proposés lesquels faudrait-il inclure?
Catégorie bleue
44. Il y a essentiellement trois questions fondamentales en ce qui concerne la catégorie bleue:
a) L'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture devrait-il être conservé tel quel? ou
b) L'article 6:5 devrait-il être éliminé et, dans l'affirmative, avec effet immédiat dès la
mise en œuvre des nouveaux engagements ou pour quelle autre date? ou
c) Les versements effectués conformément aux dispositions de l'article 6:5 devraient-ils
être plafonnés et/ou faire l'objet d'engagements de réduction et, dans l'affirmative,quels devraient être le taux de réduction et la période de mise en œuvre?
Catégorie orange
45. La principale question en suspens est le choix de la méthode et de l'objectif de réduction pour
les nouveaux engagements en matière de MGS.  Il y a essentiellement quatre types de propositionsspécifiques à cet égard.  Le premier type comprend par exemple une formule tendant à ramener à zéro
dans un délai de cinq ans, sous réserve d'une contribution initiale de 50 pour cent la première année de
la mise en œuvre (pays développés), le niveau d'engagement consolidé final en matière de MGS
inscrit dans les listes.  Selon une variante de cette formule, les engagements de réduction seraient pris
par produit et le soutien de minimis  serait également réduit pour être finalement éliminé dans un délai
convenu.  Le deuxième type comprend par exemple une formule tendant à ramener dans un délai de
cinq ans à 5 pour cent de la valeur moyenne de la production agricole totale du Membre pendant lapériode de base 1996-1998 le soutien interne non exempté (y compris le soutien interne défini par la
MGS et le soutien à la limitation de la production tel qu'il est défini par l'article 6:5 de l'Accord sur
l'agriculture).  La formule prévoit également l'élimination, pour une date à fixer lors des négociations,
de toutes les formes de soutien interne non exempté.  Selon cette formule, le soutien interne
de minimis  ne serait pas inclus dans le calcul du soutien interne non exempté.  Dans le cadre du
troisième type, l'utilisation de la formule du Cycle d'Uruguay a été proposée.  Dans le cadre du
quatrième type, la catégorie orange serait subdivisée, comme il est indiqué ci-dessus, en deux parties
avec des engagements de réduction distincts.  Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante
de la plupart des formules proposées.
46. À propos de la catégorie orange, il y a trois questions essentielles:
a) Laquelle des approches ci-dessus faudrait-il retenir et dans quelles conditions
s'agissant des taux de réduction, de la période de mise en œuvre et des dispositions
de minimis ?
b) Les nouveaux engagements de réduction devraient-ils être pris par produit?c) Quelles dispositions spécifiques relatives à la flexibilité devraient être intégrées sous
la forme d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement?  Un
traitement spécial et différencié sous la forme d'une période de mise en œuvre plus
longue et de réductions plus faibles bénéficie déjà d'un large soutien, mais les détailsrestent à déterminer.  Parmi les autres questions il y a celle de savoir si les pays en
développement devraient avoir la flexibilité voulue pour considérer globalement le
soutien interne par produit à l'intérieur des niveaux de minimis .TN/AG/6
Page 13
47. Dans le contexte de la catégorie orange, d'autres questions ont été soulevées, y compris en ce
qui concerne les modalités possibles pour i) améliorer la méthode MGS/MES (dispositions
anticontournement;  calcul de la MGS sur la base d'une monnaie stable ou d'un panier de monnaies),
et ii) renforcer les prescriptions en matière de transparence et de notification pour les mesures de la
catégorie orange.  La question de l'ajustement en fonction de l'inflation a également été soulevée parcertains participants, alors que d'autres participants considèrent que les dispositions existantes de
l'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture sont suffisantes.
48. Enfin, il y a la question de savoir si les propositions spécifiques concernant la flexibilité dans
le domaine du soutien interne présentées, respectivement, par un groupe de pays en transition et un
groupe de pays ayant récemment accédé à l'OMC sont acceptables, soit sous la forme proposée soit
sous une forme modifiée.
VI. PAYS LES MOINS AVANCÉS
49. La question essentielle est de savoir s'il peut être convenu que conformément aux dispositions
de la deuxième phrase de l'article 15:2 de l'Accord sur l'agriculture, les pays les moins avancés ne
devraient pas être tenus de contracter des engagements de réduction dans les domaines de l'accès aux
marchés, de la concurrence à l'exportation et du soutien interne.  Comme il est indiqué au
paragraphe 9 ci-dessus, cette modalité bénéficie d'un soutien important.
VII. OBSERVATIONS FINALES
50. Il ressort clairement de cette récapitulation qu'en l'état actuel des choses un grand effort de
négociation et une certaine flexibilité de toutes parts seront essentiels pour pouvoir établir des
modalités dans les délais prescrits.  Les participants se rappelleront que dans le cadre du programme
de travail convenu, un premier projet de modalités concernant les nouveaux engagements doit êtreexaminé à la session extraordinaire qui aura lieu du 24 au 28 février 2003.  Ce premier projet et les
modalités établies ultérieurement doivent, bien sûr, refléter fidèlement le mandat de Doha cité au
paragraphe 2 ci-dessus.  Une utilisation efficace du temps limité dont on dispose est essentielle.
51. Le moment est donc venu de prendre les décisions politiques et opérationnelles nécessaires
pour permettre aux participants de mettre au point collectivement un ensemble de modalitésconformément au mandat que leur ont confié les Ministres.  En œuvrant à cette fin, la règle de base
reste que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu, du fait en particulier qu'il y a des liens
entre les domaines de l'accès aux marchés, de la concurrence à l'exportation et du soutien interne et,
en réalité, avec les négociations au titre du Programme de Doha pour le développement dans leur
ensemble.TN/AG/6
Page 14
ANNEXETN/AG/6
Page 15Tarifs
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Produits visés Comme spécifié à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture. i) Totalité des produits visés sans exclusions a priori .
Taux de base Toutes les lignes tarifaires concernant les produits agricoles
devront faire l'objet d'une réduction à partir des tauxconsolidés finals spécifiés dans la section I des Listes de
concessions des Membres.i) Les tarifs devront être réduits à partir des taux appliqués au 1
er janvier 2000 ou des
taux consolidés finals spécifiés dans les Listes des Membres, le taux le plus basétant retenu.
ii) Les engagements de réduction seront définis sur une base non globale, par
produit, conformément à la nomenclature du Système harmonisé de 2002.
Formule/objectifs pourles nouveaux
engagements, période de
mise en œuvre,échelonnement
Formule
d'harmonisationi) Tous les tarifs des pays développés visant les produits agricoles seront réduits à
partir de leurs niveaux consolidés finals sur une période de cinq ans au moyen
d'une formule suisse avec un coefficient de 25.  Une contribution initiale sera faitedurant la première année équivalant à 50 pour cent de la réduction totale.  Laréduction restante sera introduite sur les quatre années restantes par tranches
annuelles égales.  Lorsqu'un pays importateur impose des prélèvements
additionnels, des impositions à l'importation, des taxes ou des majorations, ceux-cidoivent être ajoutés au tarif initial et soumis aux mêmes engagements deréduction.
ii) Tous les tarifs agricoles, à l'exception des tarifs contingentaires, seront réduits à
partir des taux appliqués le 1
er janvier 2000 ou des niveaux consolidés finals, le
taux le plus bas étant retenu, sur une période de cinq ans au moyen d'une formulesuisse avec un coefficient de 25.  Les réductions seront effectuées en tranches
annuelles égales.  Les Membres conviendront d'éliminer tous les tarifs sur les
produits agricoles pour une date devant êt re établie dans le cadre des présentes
négociations.TN/AG/6
Page 16Tarifs
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Formule d'harmonisation
(suite)iii) Les tarifs des pays développés sur les produits agricoles seront réduits par
tranches annuelles égales à partir de leurs niveaux consolidés sur une période de
six ans commençant en 2005.  Un plafond de 50 pour cent ad valorem  sera défini.
Pour toutes les lignes tarifaires au-dessus de 50 pour cent, les tarifs seront tout
d'abord ramenés de leurs niveaux consolidés à ce plafond sur une période de trois
ans.  De nouvelles réductions seront alors appliquées à partir des tarifs consolidés
finals du Cycle d'Uruguay ou du plafond, le taux le plus bas étant retenu, sur labase d'un taux de réduction moyen simple de 50 pour cent, avec un taux deréduction minimal de 20 pour cent pour chaque ligne tarifaire.
iv) Un processus de réduction en deux étapes s'appliquera à toutes les lignes
tarifaires concernant les produits agricoles sur une période de mise en œuvre decinq ans.  Les tarifs supérieurs à un niveau spécifique (par exemple 30 pour cent)seront réduits à ce niveau.  Une formule d'harmonisation sera ensuite appliquée
aux tarifs ainsi obtenus.  Une formule suisse avec un coefficient de 25 pourra être
appliquée au cours des deux étapes.
v) Toutes les lignes tarifaires pour lesquelles il existe un tarif unique devront être
assujetties à une réduction fondée sur une formule qui aboutira à une réduction
substantielle des tarifs et une plus grande harmonisation des niveaux de ces tarifs.
En outre:
a) la progressivité des tarifs entre les formes brutes et transformées d'un même
produit sera supprimée;
b) tous les tarifs uniques pour lesquels le droit consolidé final dépasse un certain
seuil devraient être convertis en tarifs à double niveau, l'accès d'une quantitédonnée de produits en franchise de droits dans le cadre de contingents étantprévu;
c) une approche fondée sur une formule en vue de réduire les tarifs uniques par
tranches annuelles égales pourrait être complétée par des dispositionsadditionnelles visant à garantir des améliorations réelles en matière d'accèsaux marchés à l'issue du processus.  Ces dispositions additionnelles
pourraient être les suivantes, entre autres:TN/AG/6
Page 17Tarifs
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Formule d'harmonisation
(suite)- une consolidation tarifaire maximale pour chaque ligne assujettie à un tarif
unique à la fin de la période de mise en œuvre;
- pour chaque ligne tarifaire, une réduction totale minimale à partir du tarif
de base initial du Cycle d'Uruguay, la réduction totale correspondant à lasomme de toutes les réductions effectuées dans le cadre du Cycle
d'Uruguay et de celles qui auront lieu dans les négociations en cours.
Formule du Cycle
d'Uruguayi) Tous les tarifs sur les produits agricoles seront réduits au moyen de la formule du
Cycle d'Uruguay, avec une réduction moyenne minimale par ligne tarifaire et uneréduction moyenne pour toutes les lignes tarifaires concernant les produits
agricoles [par tranches annuelles égales].
ii) Une formule du type de celle du Cycle d'Uruguay sera utilisée, des dispositions
spécifiques en matière de flexibilité s'appliquant aux Membres dont l'économie est
en transition.  Les dispositions relatives à la flexibilité seraient entre autres les
suivantes:
a) établissement d'un taux de réduction minimal pour chaque ligne tarifaire:  une
telle réduction ne s'appliquera que dans les cas où le taux consolidé est
inférieur à une crête (à définir);
b) application de réductions tarifaires moindres ou sélectives pour les produits
sensibles;
c) exemption de nouvelles réductions en cas de consolidations tarifaires peu
élevées et exemption du respect d'un engagement général de réduction en
moyenne simple.TN/AG/6
Page 18Tarifs
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Demandes/offres i) Compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de
Doha reconnaissant les engagements de vaste portée pris par les Membres en
matière d'accès aux marchés lors de leur accession, les Membres ayantrécemment accédé à l'OMC réduiront leurs tarifs agricoles pour les produits sur labase d'une approche fondée sur des demandes et des offres tout en,
premièrement, exemptant de la réduction les tarifs peu élevés et, deuxièmement,
autorisant la réduction sélective des autres tarifs.  Les nouveaux engagementsn'auront pas d'incidence sur les périodes de mise en œuvre des engagements prisdurant les négociations relatives à l'accession, le niveau des réductions tarifaires
sera plus bas, les périodes de mise en œuvre seront plus longues et la mise en
œuvre des nouveaux engagements sera prolongée ou retardée (c'est-à-direqu'une pause sera ménagée entre la fin de la période de transition pour lesengagements pris lors de l'accession et le début des périodes de mise en œuvre
des nouveaux engagements de réduction).
Autres i) Les Membres adopteront une procédure de présentation de demandes et d'offres
afin de réduire les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs jusqu'à [un niveauqui devra être négocié].  Les résultats de ces négociations bilatérales
s'appliqueront sur une base NPF.  Par la suite, la formule du Cycle d'Uruguay sera
appliquée.
Approches
complémentairesi) La modalité de réduction tarifaire générale pourra être complétée par des
initiatives sectorielles.  Les Membres participeront aux initiatives sectorielles sur
une base volontaire.
ii) Les Membres pourront prendre des initiatives sectorielles à condition qu'elles
complètent et non qu'elles remplacent la formule de réduction tarifaire générale.
[Les résultats des initiatives sectorielles seront mis en œuvre sur une base NPF.]
iii) La modalité de réduction tarifaire générale pourra être complétée par une
procédure de présentation de demandes et d'offres en tant que moyen d'arriver àla réduction moyenne pour les produits présentant un intérêt mutuel pour les
Membres.TN/AG/6
Page 19Tarifs
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Approches
complémentaires (suite)iv) La modalité de réduction tarifaire générale ne s'appliquera pas aux produits
[sensibles] [tarifiés].  Dans ce cas, les Membres concernés amélioreront les
possibilités d'accès aux marchés de l'une des manières suivantes:
a) en appliquant une réduction tarifaire limitée aux produits en question;b) en ouvrant de nouveaux contingents tarifaires [en franchise de
droits]/[assortis d'un droit contingentaire faible];
c) en accroissant les contingents tarifaires existants [d'] [pour les porter à] un
certain pourcentage [des volumes consolidés finals]/[de la consommationintérieure courante];
d) en cherchant à obtenir des améliorations progressives de l'accès par une
meilleure administration des contingents tarifaires existants.
Simplification desstructures tarifairesi) Tous les droits autres qu' ad valorem  seront convertis en équivalents ad valorem
avant l'application de la modalité de réduction tarifaire.
ii) Les Membres exprimeront leurs consolidations tarifaires [et leurs tarifs appliqués]
de la manière qu'ils considèrent la plus appropriée.
Variante 1:  [...] à condition que le niveau et l'incidence de la protection
n'augmentent pas.
Variante 2:  [...] Cependant, aux fins de ces négociations, et en vue d'accroître la
transparence, les projets d'offre reflèteront les valeurs réelles des concessions.
iii) Tous les tarifs autres qu' ad valorem devront être simplifiés en équivalents
ad valorem .  Des lignes directrices seront convenues au sujet d'une méthode de
conversion.
iv) Les consolidations tarifaires et les tarifs appliqués devront être exprimés soit sur
une base spécifique soit sur une base ad valorem .  Il n'y aura pas de tarifs
composés, complexes ou techniques.
v) La part de droits autres qu' ad valorem  n'excédera pas 3 pour cent du nombre total
des lignes tarifaires concernant les produits agricoles dans les nomenclatures
tarifaires nationales des Membres.TN/AG/6
Page 20Tarifs
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Droits de négociateur
primitif (DNP)i) Les DNP résultant de procédures de présentation de demandes et d'offres entre
Membres seront inscrits dans les Listes au niveau de la ligne tarifaire, avec une
indication claire des pays visés par la concession et du niveau du DNP au niveaubilatéral.
ii) Une clause de réexamen s'appliquera aux DNP historiques ainsi qu'aux DNP
résultant des négociations actuelles.  Cette clause autorisera les Membres àadapter les taux consolidés finals sur une base périodique, en vue de préserver lavaleur économique des DNP en question.
Indications
géographiquesi) Les indications géographiques devront être traitées dans d'autres enceintes, y
compris le Conseil des ADPIC.
ii) Un mécanisme devra être mis en place a) pour garantir une protection effective
contre l'usurpation des noms pour les produits agricoles et les denrées
alimentaires;  b) pour protéger le droit d'utilisation des indications géographiques
ou des appellations d'origine;  et c) pour garantir la protection du consommateur etune concurrence loyale sur le modèle suivant:
Portée:  Tous les produits agricoles et le s produits alimentaires portant des noms
géographiques déjà protégés au niveau national en tant qu'indications
géographiques dans les pays Membres de l'OMC.  Ces produits et ces nomsdevraient être significatifs du point de vue du commerce.
Nature de la protection:  Les Membres devront notifier une liste des noms
géographiques et des produits significatifs du point de vue du commerce qu'ils
veulent protéger contre l'usurpation.  Les noms acceptés par les Membres et
figurant dans la liste finale bénéficieront d'une protection multilatérale élargie eteffective contre toute forme d'usurpation ou de concurrence déloyale et contre toutrisque de confusion pour le consommateur.
Publication:  Une liste finale des noms protégés sera publiée afin de faciliter la
protection effective pour les autres Membres.  Des noms pourront être ajoutés à laliste initiale suivant la même procédure.TN/AG/6
Page 21Tarifs
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Traitement spécial et
différencié
Produits visés i) Les pays en développement désigneront les produits agricoles primaires qui sont
les aliments de base prédominants du régime traditionnel de leur population.  Ces
produits agricoles ne seront pas soumis aux [modalités concernant l'accès aux
marchés]/[engagements de réduction].
ii) Les pays en développement auront la flexibilité nécessaire pour exclure des
modalités de réduction tarifaire tout produit agricole primaire auquel une ouplusieurs des conditions suivantes s'appliquent:
a) le produit en question est un aliment de base prédominant du régime
traditionnel de la population du pays en développement [et n'est pas exporté];
b) l'exclusion du produit en question reflète une préoccupation en matière de
sécurité alimentaire, de développement rural, [de diversification des produits]
[de lutte contre la pauvreté];
c) une libéralisation commerciale substantielle a déjà été entreprise pour le
produit considéré soit dans le cadre d'un programme d'ajustement structurelparrainé par une organisation multilatérale, soit dans le cadre du processus
d'accession à l'OMC.
iii) Les produits pour lesquels de nouvelles consolidations tarifaires ont été négociées
au titre de l'article XXVIII du GATT ne seront pas couverts par ces modalités.
iv) Les pays en développement définiront une liste de produits agricoles qui seront
soumis à de nouveaux engagements de réduction.
Taux de base i) Les pays en développement seront autorisés à renégocier les consolidations
tarifaires qu'ils considèrent peu élevées, compte tenu des préoccupations enmatière de sécurité alimentaire.  [Dans de tels cas, [les pays les moins avancés],
[les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires], [les petits
États en développement insulaires], [les pays sans littoral] [les pays exportant unseul produit] [les petits exportateurs de produits agricoles] ne seront pas tenus defournir une compensation pour la révision à la hausse des consolidations
concernant les produits sensibles.  Les notes de bas de page pertinentes
figureront dans les listes respectives.]
TN/AG/6
Page 22Tarifs
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Formule de réduction i) Les pays les moins avancés devront être exemptés des
engagements de réduction.i) Les [pays en développement importateurs nets de produits alimentaires] [pays
pratiquant une agriculture de subsistance] seront exemptés des nouveaux
engagements de réduction [pendant une période de transition].
ii) Les pays en développement devront prendre des
engagements de réduction plus bas qui seront mis en
œuvre sur des périodes plus longues que les paysdéveloppés.ii) Les réductions tarifaires pour les pays en développement seront mises en œuvre à
partir des tarifs consolidés finals par tranches annuelles égales sur une période de
neuf ans conformément au programme suivant:
a) les tarifs initiaux se situant dans la fourchette de zéro à 50 pour cent compris
seront réduits au moyen de la formule suisse avec un coefficient de 50;
b) les tarifs initiaux se situant dans la fourchette de 50 à 250 pour cent seront
réduits de 50 pour cent;
c) les tarifs initiaux de plus de 250 pour cent seront réduits à 125 pour cent.
iii) Formule du Cycle d'Uruguay:  des réductions moyennes simples moins élevées et
une réduction moyenne minimale moins élevée par produit s'appliqueront dans le
cas des pays en développement, par tranches annuelles égales.
Variante:  le taux de réduction ne dépassera pas 10 pour cent pour les produits
sensibles qui sont essentiels pour la sécurité alimentaire des pays vulnérables.1
Les taux de réduction à appliquer aux produits autres que sensibles et très
sensibles (qui seront spécifiés dans une liste négative) seront égaux aux deuxtiers des taux applicables aux pays développés.  Une concentration en fin depériode sera autorisée dans le cas des produits sensibles.  Le délai pour la mise
en œuvre sera de [dix ans] [25 ans pour les petits pays en développement
vulnérables exportateurs de produits agricoles.
2]
                                                     
1 Définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays les moins avancés, les pays en développement importateurs nets d e produits alimentaires, les petits États en développement insulaires, les pays sans
littoral et les pays exportant un seul produit de base.
2 Définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays en développement se heurtant à des rigidités géographiques/struc turelles/économiques spécifiques en raison de leur très petite taille et de
contraintes physiques.TN/AG/6
Page 23Tarifs
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Formule de réduction
(suite)iv) En relation avec la formule iii) de la page 16:  les pays en développement réduiront
leurs tarifs sur une période de mise en œuvre de dix ans commençant en 2008.
Les taux de réduction seront inférieurs au taux de réduction appliqué aux tarifs despays développés, mais représenteront pas moins de 50 pour cent de ce taux, soitune réduction moyenne simple de 25 pour cent avec un taux de réduction minimal
par ligne tarifaire de 10 pour cent.
v) La période de mise en œuvre devra commencer une fois que les pays développés
Membres auront substantiellement réduit le soutien interne et éliminé lessubventions à l'exportation.
vi) Les pays en développement auront la flexibilité voulue pour retenir la formule la
plus appropriée compte tenu de leurs besoins de développement.
Simplification desstructures tarifairesi) Les pays en développement seront encouragés à convertir leurs tarifs autres
qu'ad valorem en équivalents ad valorem  et se verront accorder un délai approprié
à cette fin.
ii) Les pays en développement ne seront pas tenus de convertir leurs droits autres
qu'ad valorem en équivalents ad valorem .
Produits tropicaux Les pays développés Membres devront tenir pleinement
compte des besoins et de la situation particuliers des paysen développement Membres en prévoyant la libéralisationla plus complète du commerce des produits tropicaux.i) Les [pays développés] Membres accorderont immédiatement un accès NPF en
franchise de droits et sans contingent aux produits tropicaux [qu'ils soient sousforme brute ou sous forme transformée] originaires des pays en développement.À cet effet:
Variante 1:  une liste des produits tropicaux sera établie.
Variante 2:  la liste établie par le Secrétariat durant le Cycle d'Uruguay sera
utilisée, sans exclusion a priori .
ii) Lorsque le produit tropical considéré est une marchandise sensible, les pays en
développement importateurs vulnérables tenteront d'arriver à un taux de tarif
maximal de 15 pour cent ad valorem sur une période de cinq ans.
TN/AG/6
Page 24Tarifs
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Plantes narcotiques
illicitesLes pays développés Membres devront tenir pleinement
compte des besoins et de la situation particuliers des pays
en développement Membres en améliorant les possibilitéset les modalités d'accès pour les produits présentant uneimportance particulière pour la diversification de la
production en remplacement des cultures de plantes
narcotiques illicites.i) Les pays développés élargiront immédiatement l'accès en franchise de droits et
sans contingent aux produits originaires des pays en développement et de leurs
pays voisins dans le cadre de leurs programmes de diversification visant àéradiquer la production de plantes narcotiques illicites.  À cet effet, une liste deproduits de remplacement à des fins de diversification sera établie.
Indicationsgéographiquesi) Une assistance technique devra être fournie aux pays en développement
Membres pour les aider à établir a) une liste des produits agricoles pour lesquels
les indications géographiques doivent être effectivement protégées et b) leurs
propres programmes réglementaires pour la protection des indicationsgéographiques.
TN/AG/6
Page 25Contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Base pour les nouveaux
engagementsLes niveaux de base pour les nouveaux engagements, tant
pour les tarifs contingentaires que pour les volumes descontingents tarifaires, devront être les niveaux consolidésfinals spécifiés dans les listes des Membres.i) Les volumes des contingents tarifaires seront établis sur une base non globale,
par produit.
ii) [Toutes] les [nouvelles] possibilités d'accès aux contingents tarifaires seront
basées sur la structure et les chiffres de la consommation courante pendant une
période de base définie.
iii) Les niveaux de base pour les droits contingentaires seront les taux appliqués le
1
er janvier 2000 ou les niveaux consolidés finals, le taux le plus bas étant retenu.
iv) Les contingents tarifaires qui ont été établis durant le Cycle d'Uruguay
conformément aux modalités d'accès minimales seront révisés et fixés à un certain
pourcentage de la consommation nationale réelle du produit en question.  Leniveau de base de la consommation sera actualisé.
Volume des contingents
tarifairesLes contingents tarifaires inscrits dans les listes seront
accrus.i) Aucun volume de contingent tarifaire ne sera réduit par suite de ces modalités.  En
particulier, les volumes des contingents tarifaires existants ne seront pas abaissés
même si la période de consommation est établie sur de nouvelles bases.
ii) L'expansion des possibilités d'accès aux marchés sera basée sur [les chiffres de la
consommation pendant une période récente définie] [une augmentation en
pourcentage à partir des volumes des contingents tarifaires consolidés finals].
iii) Les volumes des contingents tarifaires consolidés finals seront accrus par l'ajout
d'un montant égal à 20 pour cent de la consommation intérieure courante duproduit considéré sur une période de mise en œuvre de cinq ans.  Une
contribution initiale équivalant à 50 pour cent de l'accroissement total des volumes
sera effectuée durant la première année.  Le reste sera introduit par tranchesannuelles égales.  Des lignes directrices seront établies pour faire en sorte que laconsommation intérieure soit mesurée d'une manière exacte et cohérente.
iv) Les volumes des contingents tarifaires consolidés finals seront accrus
annuellement de 1 pour cent de la consommation intérieure du produit considérépendant la période de base (1986-1988), sur une période de mise en œuvre de sixans, par tranches annuelles égales.TN/AG/6
Page 26Contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Volume des contingents
tarifaires (suite)v) Les volumes des contingents tarifaires consolidés finals seront accrus pour
atteindre au moins 5 pour cent de la consommation intérieure courante du produit
considéré pendant la période la plus récente.  Les Membres souhaitant maintenirdes contingents tarifaires ou en établir de nouveaux seront chargés de fournir lesdonnées justifiant le volume par rapport à la consommation intérieure pour le
produit considéré.
vi) Tous les volumes des contingents tarifaires seront augmentés à partir des niveaux
consolidés finals d'un minimum de 4 pour cent par an pendant une période de cinqans.
vii) Les volumes des contingents tarifaires pour les plantes non céréalières seront
accrus de 8 à 10 pour cent de la consommation intérieure.  Les volumes descontingents tarifaires pour les céréales resteront inchangés.
viii) Tous les volumes des contingents tarifaires sur les marchés des pays développés
seront augmentés de 20 pour cent à partir de leurs niveaux consolidés finals sur
une période de cinq ans.
ix) Les volumes des contingents tarifaires qui ont été établis pendant le Cycle
d'Uruguay conformément aux modalités en matière d'accès courant ne seront pas
augmentés.
x) Les possibilités d'accès minimales seront basées sur la consommation totale des
produits agricoles commercialisés, c'est-à-dire sur la consommation nationaletotale moins l'autoconsommation.
xi) L'accès aux contingents tarifaires pour les denrées essentielles ne sera pas
augmenté.
xii) Les possibilités d'accès établies pour les produits en vertu des dispositions
relatives au traitement spécial figurant à l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture
seront ramenées au même niveau d'accès que pour les produits qui ont fait l'objet
d'une tarification conformément à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
xiii) Les possibilités d'accès minimales seront augmentées de 0,4 pour cent par an
pour les produits de base non essentiels.TN/AG/6
Page 27Contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Tarifs contingentaires i) Les pays développés devront retirer progressivement tous les tarifs
contingentaires sur une période de mise en œuvre de cinq ans.
ii) Les Membres devront retirer progressivement tous les tarifs contingentaires à
partir des taux appliqués au 1er janvier 2000 ou des niveaux consolidés finals, le
taux le plus bas étant retenu, par tranches annuelles égales, sur une période de
cinq ans.
iii) Tous les tarifs contingentaires seront ramenés à un plafond convenu.  La réduction
sera progressivement appliquée sur une période de mise en œuvre de cinq anspar tranches annuelles égales.  Les tarifs contingentaires inférieurs au plafond
convenu resteront inchangés.
iv) Les tarifs contingentaires [seront maintenus] [ne seront pas réduits pour les
produits sensibles].
v) Les Membres ayant récemment accédé à l'OMC bénéficieront des mêmes
flexibilités que celles qui sont spécifiées à la section Tarifs , demandes/offres ,
point i).
Autres questions i) L'approche adoptée en matière de tarifs à double niveau et de contingents
tarifaires portera sur tous les éléments connexes, auxquels seront appliquées des
règles contraignantes.  Par exemple, pour maintenir le droit d'appliquer des
contingents tarifaires, les Membres seraient tenus:
- d'éliminer les tarifs dans le cadre des contingents;
- d'accroître le volume de tous les contingents tarifaires pour le porter à 5 pour
cent de la consommation courante pendant une période récente, sur une
base par produit;
- d'accroître le volume de tous les contingents tarifaires pour le porter à 5 pour
cent de la consommation courante pendant une période récente, sur une
base par produit;
- de prendre des engagements concernant les tarifs hors contingent qui
tiennent compte de l'ampleur de la libéralisation effectuée par le biais ducontingent tarifaire.TN/AG/6
Page 28Contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Autres questions (suite) ii) Des régimes uniquement tarifaires devront s'appliquer à la fin de la période de
mise en œuvre, à l'exception des contingents tarifaires maintenus par
consentement mutuel entre pays développés et pays en développement.
iii) Un engagement spécifique en matière de contingent tarifaire pourra être retiré
progressivement si:
- le taux d'utilisation du contingent tarifaire (importations totales exprimées en
pourcentage de l'engagement en matière d'accès final) excède 110 pour centau cours des trois années les plus récentes;
- un nouvel engagement tarifaire est pris.
Traitement spécial et
différencié
Volume des
contingents tarifairesi) Les pays en développement accroîtront les volumes des contingents tarifaires à
partir des niveaux consolidés courants par tranches annuelles égales en ajoutant
un montant égal à 14 pour cent de la consommation intérieure courante du produitconsidéré sur une période de mise en œuvre de neuf ans.
ii) Les pays en développement maintenant des contingents tarifaires ne seront pas
tenus de prendre de nouveaux engagements.
Variante:  Les pays en développement ne seront pas tenus d'augmenter les
contingents tarifaires [assurant l'accès minimal] lorsque ceux-ci concernent des
cultures essentielles.
iii) Les pays en développement maintenant des contingents tarifaires seront
exemptés de l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits agricoles quisont subventionnés par les pays développés.TN/AG/6
Page 29Contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Tarifs contingentaires i) Les pays en développement devront retirer progressivement ou réduire les droits
contingentaires sur une période de mise en œuvre de neuf ans.
ii) [Conformément au paragraphe 3 de l'article XXVIII bis du GATT] les pays en
développement disposeront de la flexibilité voulue pour maintenir leursconsolidations de droits contingentaires à des niveaux qui sont compatibles avec
les besoins de leur développement, de leur commerce, de leur sécurité alimentaireet de leurs finances.
iii) L'accès aux contingents tarifaires ouverts pour les produits dont l'exportation
présente un intérêt pour les [pays en développement] [pays les moins avancés]
[, ou originaires de ces pays,] se fera en franchise de droits.
Période de mise en
œuvrei) La mise en œuvre par les pays en développement commencera une fois que les
pays développés auront substantiellement réduit le soutien interne et éliminé lessubventions à l'exportation.
ii) Les pays en développement accroîtront les volumes de leurs contingents tarifaires
sur une période de mise en œuvre de dix ans.
TN/AG/6
Page 30 Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Principes Les méthodes d'attribution des contingents tarifaires seront
simples, concrètes, prévisibles, non discriminatoires ettransparentes.i) Les contingents tarifaires seront administrés suivant des modalités qui [assurent],
[encouragent], [facilitent] la pleine [réalisation] [utilisation] des possibilités d'accèsaux marchés.
ii) Toutes les méthodes d'attribution permettront aux décisions des entreprises de
reposer sur des considérations commerci ales et n'auront pas pour effet de
restreindre l'accès aux marchés.  [Les décisions administratives reflèteront aussiétroitement que possible celles qui seraient prises dans le cadre d'un régimeuniquement tarifaire.]
iii) Les principes régissant l'administration des contingents tarifaires seront élaborés
sur la base a) des autres Accords pertinents de l'OMC comme l'Accord sur leslicences d'importation;  b) les constatations pertinentes établies par des groupesspéciaux de l'OMC;  et c) du processus d'examen mené par le Comité de
l'agriculture depuis 1995.
iv) L'intervention des gouvernements sera minime et ne constituera pas un obstacle
au commerce.
Méthodes
d'administrationi) Toutes les méthodes d'administration des contingents tarifaires devront être
conformes au GATT de 1994, à l'Accord sur les procédures de licences
d'importation et à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  [Il n'y aura pas dedérogation aux règles et disciplines existantes du GATT/de l'OMC.]
ii) Les Membres ont le droit d'administrer leurs contingents tarifaires de la manière
qu'ils jugent la plus appropriée à condition qu'elle ne soit pas incompatible avec les
disciplines devant être établies.  Il n'y aura pas de restrictions quant au choix desméthodes d'administration des contingents tarifaires.
iii) Les Membres établiront une liste indicative [exemplative] [non exhaustive] de
méthodes d'administration acceptables.
iv) Le recours à l'adjudication comme méthode d'administration des contingents
tarifaires [restera prohibé] [sera explicitement autorisé].TN/AG/6
Page 31Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Modalités et conditions
d'accès – Pays
fournisseursToutes les augmentations des volumes des contingents
tarifaires devront être mises à disposition sur une base NPF.i) L'attribution des [nouveaux] contingents tarifaires n'établira aucune discrimination
entre pays fournisseurs et sera mise en œuvre sur une base NPF [conformément
à l'article XIII du GATT].
ii) Les attributions par pays existantes se ront retirées progressivement par tranches
annuelles égales et les possibilités d'utilisation des contingents tarifaires seront
progressivement mises à disposition sur une base NPF.  Pendant la période detransition, toute attribution par pays inutilisée sera également éliminée et mise àdisposition sur une base NPF.
iii) Toutes les attributions par pays seront remplacées par des procédures de licence
transparentes établies sur la base des flux commerciaux antérieurs [pour une
période de base récente].
iv) Les attributions par pays existantes [inscrites sur les listes] seront maintenues.
v) Les importations relevant d'accords commerciaux préférentiels actuels ou futurs
[ne seront pas] [seront] imputées sur les possibilités d'accès aux marchés [NPF]
[minimales] dans le cadre de l'OMC.
vi) Les attributions par pays faites dans le cadre d'initiatives commerciales régionales
ou bilatérales pourront être imputées sur les engagements en matière d'accès aux
marchés pris par les Membres dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
vii) Les importations de pays ou territoires non Membres de l'OMC [seront] [ne seront
pas] imputées sur:
Variante 1:  les contingents tarifaires [NPF] [assurant l'accès minimal] inscrits dans
les listes.Variante 2:  l'accroissement de la part NPF des contingents tarifaires existants.
Variante 3:  les nouveaux engagements en matière de contingents tarifaires.
viii) [Un certain pourcentage] [une part de 20 pour cent] [une part de 5 pour cent] de
chaque contingent tarifaire inscrit dans les listes sera réservé aux [nouveaux]
fournisseurs [non traditionnels] [pour une période de six mois].  [Les attributionspar pays inutilisées seront redistribuées par la suite.]TN/AG/6
Page 32Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Modalités et conditions
d'accès – Pays
importateursNote:  Une partie ou la totalité des propositions concernant les modalités et conditions
et/ou les éléments liés aux règles ci-après pourraient s'appliquer au titre des Modalités
et conditions d'accès - Pays importateurs :
Modalités et conditions
généralesLes conditions et formalités administratives ne seront pas
appliquées d'une manière qui empêche la pleine utilisation
des possibilités en matière de contingents tarifaires inscritesdans les listes.
Produits i) L'attribution à l'intérieur d'un contingent tarifaire à des lignes tarifaires spécifiques
sera autorisée pour encourager la pleine utilisation des possibilités d'accès
inscrites dans les listes.
ii) L'attribution à des produits particuliers dans les cas où un contingent tarifaire vise
différentes lignes tarifaires sera prohibée.
iii) Les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires ne doivent pas être
subventionnés.
iv) Des restrictions saisonnières [pourront être] [ne seront pas] appliquées à un
produit agricole.
Délivrance et durée de
validité des certificatsd'attribution decontingents
tarifaires/licences
d'importationi) Les licences d'importation dans le cadre des contingents tarifaires doivent être
délivrées aux importateurs [suffisamment à l'avance] [pas moins de trois moisavant] [deux mois avant] le début de l'année contingentaire et doivent pouvoir êtreutilisées librement avec effet à compter du début de cette année-là.
ii) Les attributions de contingents tarifaires aux importateurs seront valables pendant
toute l'année contingentaire.
iii) La durée de validité des licences d'importation sera [de pas moins de 30 jours]
[généralement assez longue pour donner aux fournisseurs étrangers toute
possibilité d'expédier le produit en question].  Un mécanisme sera en place pourassurer des prolongations raisonnables.
iv) Dans des situations spécifiques, par exemple des pénuries graves et limitées dans
le temps sur des marchés intérieurs, la durée des licences d'importation pourra
être plus courte.TN/AG/6
Page 33Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Volume des
attributions de
contingents tarifairesi) La taille minimale de l'attribution [dans le cadre d'un contingent tarifaire] [dans le
cadre d'une licence d'importation] à tout détenteur de contingent devrait être
économiquement viable et compatible avec les [pratiques commerciales normales][normes internationales applicables au fret commercial] pour le produit concerné.[Les Membres importateurs ayant de petits marchés intérieurs ne seront pas
assujettis à cette prescription.]
ii) Selon la méthode du "premier arrivé, premier servi", le volume des contingents
tarifaires [pourra être] [ne pourra pas être] subdivisé en tranches sur l'annéecontingentaire [à condition que la taille de l'attribution soit commercialement viable]
en vue d'éviter la concentration des importations au début de l'année
contingentaire.
Conditions requisesdes importateursi) Les Membres n'établiront pas de discrimination entre les importateurs.
ii) Les groupes de producteurs nationaux et les importateurs affiliés à l'État ou
contrôlés par lui ne seront pas admis à bénéficier d'attributions de contingents
tarifaires.
iii) Une approche fondée sur une formule sera adoptée pour renforcer la participation
du secteur privé.
iv) Les requérants ne seront pas tenus de faire la preuve de résultats commerciaux
antérieurs pour être admis à bénéficier d' attributions de contingents tarifaires.
Droits, redevances,
majoration des prixi) Les frais d'administration associés à la mise en œuvre des contingents tarifaires
seront minimes.
ii) Les Membres feront en sorte que les mécanismes d'administration des contingents
tarifaires n'aient pas pour résultat que les gouvernements importateurs reçoiventdavantage que ce à quoi ils ont droit d'après les listes, du point de vue des tarifs,
[et] autres droits et impositions [et majorations] spécifiés dans les listes.
iii) Les majorations et les droits n'entraveront pas l'accès au marché importateur.
Autres modalités i) Les importateurs ne seront pas tenus de présenter des certificats d'exportation.
ii) L'importation dans le cadre de contingents tarifaires ne sera pas subordonnée au
respect de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et auxachats sur le marché intérieur.TN/AG/6
Page 34Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Autres modalités (suite) iii) Les importations en vue de la réexportation ne seront pas [pourront être] imputées
sur les engagements en matière d'accès aux contingents tarifaires.
iv) Les importations dans le cadre de régimes de contingents tarifaires ne seront pas
subordonnées à des spécifications concernant l'utilisation finale ni assujetties à
des modalités commerciales défavorables, y compris les spécifications, le prix et
l'emballage du produit.
v) Le recours à des spécifications relatives à l'utilisation finale pourra être autorisé
afin d'éviter des applications spéculatives.
Sous-utilisation i) La pleine réalisation des possibilités d'utilisation des contingents tarifaires [sera]
[ne sera pas] impérative.
ii) Les Membres feront en sorte que les contingents tarifaires soient totalement
utilisés avant de pouvoir effectuer des importations au tarif hors contingent.
Transparence accrue i) Les situations de sous-utilisation des contingents seront exclusivement gérées par
des prescriptions renforcées en matière de transparence et de notification.
Réattribution des parts
de contingents
tarifaires inutiliséesLes Membres feront en sorte que les parts de contingents
tarifaires inutilisées soient réattribuées en temps opportun
en vue de faciliter la réalisation des possibilités d'accès auxmarchés inscrites dans les listes.i) Les Membres feront en sorte, huit mois après le début de l'année contingentaire,
que les parties de contingents tarifaires qui ne font pas l'objet d'un contrat de
livraison soient réattribuées à d'autres importateurs avant la fin de l'annéecontingentaire.
Variante 1:  La réattribution sera effectuée [au plus tard neuf mois après le début
de l'année contingentaire] [dans les huit mois].
Variante 2:  Toutes parts de contingents tarifaires inutilisées seront réattribuées
pour l'année contingentaire suivante.
ii) Les parts de contingents tarifaires réattribuées doivent être utilisées au cours du
dernier trimestre de l'année contingentaire en question [et assujetties à un droit
contingentaire inférieur].
iii) Les Membres élaboreront un mécanisme pour traiter les attributions
contingentaires par pays inutilisées.TN/AG/6
Page 35Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Réattribution des parts de
contingents tarifaires
inutilisées (suite)iv) Les attributions contingentaires inutilisées seront réattribuées après une période
de six mois.  Le processus de redistribution doit être achevé dans les huit mois
suivant le début de l'année contingentaire.
v) Les parties de contingents tarifaires inutilisées seront réservées au cours de la
période convenue suivante pour les produits originaires des pays les moins
avancés, des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
et des pays en transition.  Les droits contingentaires seront réduits de 50 pourcent.
vi) Les licences dans le cadre de contingents tarifaires [doivent être pleinement] [ne
seront pas] transférables entre sociétés importatrices.
Dépôts, garanties et
pénalitési) Les importateurs [ne seront pas] [pourront être] tenus de déposer un
cautionnement à titre de garantie pour l'utilisation d'une licence d'importation.  [Cesgaranties seront libérées dès qu'il aura été prouvé que l'importation a été
effectuée.]
ii) Les importateurs seront libres de rendre les [attributions contingentaires] [licences]
inutilisées sans pénalité, suffisamment tôt avant la fin de l'année contingentaire
pour qu'elles puissent être réattribuées et utilisées.  Une pénalité devrait être
appliquée aux détenteurs de [contingents] [licences] qui n'utilisent pas ou nerendent pas les attributions.
iii) Les attributions de contingents tarifaires qui ne sont pas pleinement utilisées par
les détenteurs de contingents au cours d'une année contingentaire donnée
pourront être réduites l'année contingentaire suivante.
Autres mesures i) Les mesures correctives ci-après seront appliquées si les taux d'utilisation en
moyenne simple sont inférieurs à 50 pour cent durant trois années consécutives:
- le système correspondant d'administration des contingents tarifaires sera
[temporairement] remplacé par un régime uniquement tarifaire;
- le droit hors contingent appliqué sera immédiatement abaissé au niveau du
droit contingentaire appliqué;
- toutes quantités inutilisées des continge nts tarifaires seront transférées sur
l'attribution de l'année contingentaire suivante.TN/AG/6
Page 36Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Autres mesures (suite) ii) Les demandes des importateurs seront acceptées de manière continue jusqu'à
épuisement de la quantité totale du contingent tarifaire.
Prescriptions en matière
de transparence
Transparence Les Membres devront faire en sorte que les renseignements
pertinents soient largement rendus publics en tempsopportun en vue d'accroître la transparence et la prévisibilitéde l'administration des contingents tarifaires.i) Les Membres désigneront un organisme public comme point de contact/
d'information chargé de traiter toutes les questions ayant trait à l'administration descontingents tarifaires [et de répondre dans les moindres délais à toute demandede renseignements].
Variante:  Le point de contact sera un organisme public ou privé n'ayant aucun
intérêt matériel, direct ou indirect dans la production, la vente, l'exportation oul'importation de produits agricoles importés dans le cadre de systèmes decontingents tarifaires.
ii) Tous les renseignements pertinents seront publiés dans un journal officiel national.
En outre,
Variante 1:  Les Membres créeront un site Web spécialisé, accessible au public,
concernant l'administration des contingents tarifaires pour diffuser tous les
renseignements et règlements commercialement pertinents, sur certains ou la
totalité des éléments ci-après:
Variante 2:  Aucun Membre ne maintiendra ni n'administrera de contingent tarifaire
s'il n'a pas établi au préalable un site Web accessible au public, et mis à
disposition tous autres renseignements qui, s'ils ne sont pas par ailleurs
disponibles, pourraient avoir des répercussions négatives sur les taux d'utilisationdes contingents tarifaires.  Les renseignements pertinents devront inclure certainsou la totalité des éléments ci-après:
- prescriptions procédurales pour l'obtention et l'attribution ou la réattributiondes licences dans le cadre de contingents (y compris les règlements concernant lapréservation des demandes, les critères d' admissibilité et les critères de prise de
décisions, les formalités de demandes, les méthodes d'attribution, le calendrier et
les délais, la liste des autorités nationales compétentes avec les numéros de
téléphone, les adresses électroniques pour chaque programme contingentaire);TN/AG/6
Page 37Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Transparence (suite) - la situation courante des importations effectuées dans le cadre des différents
contingents tarifaires devra être publiée à intervalles réguliers (y compris les
importations dans le cadre des contingents tarifaires et les taux d'utilisation parligne tarifaire, le traitement tarifaire, les attributions par pays, les dates d'attributiondes contingents, la durée de validité des licences);
- des précisions sur les personnes, les entreprises commerciales ou autresorganismes auxquels un droit d'importer dans le cadre de chaque contingenttarifaire a été attribué ou réattribué, y compris les quantités attribuées pardétenteur de contingent, les adresses postales, les numéros de fax et les adresses
électroniques;
- avis à communiquer à l'avance en ce qui concerne tout changement relatif à
l'administration des contingents tarifaires;  processus de consultation avec lesparties prenantes sur les modifications futures des règles et procédures;  droit
d'appel des décisions administratives.
iii) La création d'un site Web ne sera pas une prescription impérative.
Notifications Les Membres devront présenter des notifications annuelles
au Comité de l'agriculture.i) Tous changements apportés à l'administration des contingents tarifaires devraient
faire l'objet dans un délai de 30 jours d'une notification contenant les
renseignements suivants:  dates d'attribution des contingents, dates de délivrance
des licences, moyens de diffuser et d'évaluer l'information, critères d'admissibilité,délais de traitement des demandes de licences, identité des titulaires de licence,procédures prévues pour apporter des changements aux régimes de contingents
tarifaires et pour surveiller l'utilisation des contingents.  En outre, les Membres
devraient répondre dans un délai de 30 jours à toute demande de renseignementsémanant d'autres Membres.
ii) Dans le cas de la méthode d'administration des contingents tarifaires "premier
arrivé, premier servi", une notification préalable indiquant la date prévue de clôturedu contingent tarifaire devrait être présentée.
Traitement spécial et
différencié
Principes i) Les règles générales et spécifiques d'administration des contingents tarifaires
s'appliqueront à tous les Membres, qu'ils soient des pays développés ou des paysen développement.TN/AG/6
Page 38Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Méthodes
d'administrationi) L'administration des contingents tarifaires se fera sur la base du principe "premier
arrivé, premier servi", sous réserve qu'un pourcentage spécifique soit attribué aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Conditions et
modalités d'accès
- Pays fournisseursi) Une attribution préférentielle de contingent tarifaire doit être réservée aux [pays les
moins avancés] [pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires] [pays en développement dont le revenu par habitant est inférieur à1 000 dollars EU] sur les marchés des pays tant développés qu'en développement.[L'attribution préférentielle sera assujettie à un droit contingentaire préférentiel.]
Variante:  Pour chaque ligne tarifaire, un minimum de 5 pour cent du volume
annuel consolidé total devra être réservé aux importations en provenance despays qui sont de petits exportateurs
3 et des exportateurs d'un nombre restreint de
produits de base.4  En outre, une liste des produits présentant un intérêt à
l'exportation sera établie sur la base de demandes reçues des Membres admis à
bénéficier du statut de "petit exportateur" ou d'"exportateur d'un nombre restreintde produits de base".  Les Membres importateurs devront ouvrir un nouvel accèsdans le cadre de contingents tarifaires représentant 0,5 pour cent de la
consommation intérieure pour tous les produits figurant sur la liste.
ii) Lorsqu'un contingent tarifaire est établi pour un produit de base dont [les petits
États en développement insulaires et les pays les moins avancés] [les petits paysen développement vulnérables exportateurs de produits agricoles
5] sont tributaires
et pour lequel ils ont traditionnellement bénéficié d'une admission préférentielle en
franchise, ces pays se verront attribuer des parts de contingent en franchise enfonction de leur part de marché traditionnelle.
                                                     
3 Définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays en développement dont la part dans les exportations du produit c onsidéré sur le marché mondial est inférieure à 3,25 pour cent.
4 Définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays en développement dans lesquels un ou quelques produits de base r eprésentent l'essentiel des exportations de produits agricoles.
5 Définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays en développement se heurtant à des rigidités géographiques/struc turelles/économiques spécifiques en raison de leur très petite taille et de
contraintes physiques.TN/AG/6
Page 39Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Conditions et modalités
d'accès - Pays
fournisseurs (suite)iii) [Un certain pourcentage] [La totalité] de l'accroissement du volume des
contingents tarifaires [assurant l'accès minimal] sera attribué[e] aux pays [en
développement] [vulnérables6].
iv) Aucune attribution préférentielle d'un contingent tarifaire existant, sur une base
NPF ou non, que ce soit en partie ou en totalité, ne sera réservée pour les pays en
développement.
v) Période transitoire plus longue pour le retrait progressif, en vue de leur élimination,
des attributions préférentielles par pays en faveur des pays les moins avancés et
des autres pays en développement fournisseurs.
vi) Les attributions par pays établies durant le Cycle d'Uruguay en faveur des pays en
développement seront maintenues [pendant le processus de réforme en cours].
vii)  Dans les cas où des attributions par pays seront faites en faveur de pays en
développement, elles seront ajoutées aux contingents tarifaires NPF existants, et
non pas déduites de ces derniers.
viii) Tous les contingents tarifaires destinés aux petits exportateurs ou aux
exportateurs d'un nombre restreint de produits de base qui sont inutilisés six mois
après le début de l'année contingentaire seront mis à la disposition des autres
exportateurs sur une base NPF.
ix) Dans les cas où un accès additionnel, accordé au titre du traitement spécial et
différencié, ne pourra pas être assuré, le Membre importateur pourrait identifierl'assistance technique qui pourrait faciliter le potentiel d'exportation du pays en
développement en question.
                                                     
6 Les pays vulnérables sont définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays les moins avancés, les pays en dévelop pement importateurs nets de produits alimentaires, les petits États en
développement insulaires, les pays sans littoral et les pays exportant un seul produit de base.TN/AG/6
Page 40Administration des contingents tarifaires
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Conditions et
modalités d'accès
- Pays importateursi) Pour contrer les effets préjudiciables des poussées des importations pour les
agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées, les
pays en développement Membres auront la flexibilité voulue pour appliquertemporairement des restrictions saisonnièr es pour les cultures destinées à assurer
la sécurité alimentaire.
ii) Compte tenu des besoins particuliers de leur commerce, de leur développement et
de leurs finances, les pays en développement Membres seront autorisés àappliquer des prescriptions relatives à l'achat sur le marché intérieur ou à la teneuren éléments d'origine nationale lorsqu'ils attribueront les contingents tarifaires.
iii) Il sera dûment tenu compte des contraintes propres aux [pays vulnérables
7] [petits
États fournisseurs] en ce qui concerne, entre autres, les problèmes de transport,l'éloignement [et les situations d'enclave] [et la nécessité d'une prévisibilitéadéquate].
Prescriptions enmatière detransparencei) Les pays en développement importateurs ne seront pas liés par des procédures
administratives et de présentation des rapports lourdes et coûteuses du fait desprescriptions renforcées en matière de transparence et de notification.
ii) Les prescriptions renforcées en matière de transparence et de notification
s'appliqueront indistinctement à tous les Membres, en particulier dans les cas où
les contingents tarifaires sont gérés par des entreprises commerciales d'Étatimportatrices.
iii) Les Membres envisageront de fournir une assistance technique aux pays en
développement qui se heurtent à des difficultés techniques pour maintenir
l'infrastructure nécessaire pour garantir la transparence (par exemple site Web,point d'information).
Sous-utilisation descontingentsi) Les parts de contingents tarifaires inutilisées seront réservées au cours de la
période convenue suivante pour les produits originaires des pays les moinsavancés, des pays en développement importateurs nets de produits alimentaireset des pays en transition.  À cet effet, les droits contingentaires seront réduits de
50 pour cent.
                                                     
7 Les pays vulnérables sont définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays les moins avancés, les pays en dévelop pement importateurs nets de produits alimentaires, les petits États en
développement insulaires, les pays sans littoral et les pays exportant un seul produit de base.TN/AG/6
Page 41Mesures de sauvegarde spéciale
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Article 5 de l'Accord sur
l'agriculturei) Les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture cesseront de s'appliquer
aux pays développés Membres.  Leur champ d'application ne sera pas étendu àd'autres pays ou produits.
ii) Les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture seront maintenues
pendant la durée du processus de réforme.
iii) Certains ou la totalité des amendements ci-après devront y être apportés:
a) la période de référence utilisée pour déterminer les prix de déclenchement
sera actualisée pour refléter les conditions courantes du marché.  La période
de référence sera les trois années civiles les plus récentes pour lesquelles
des statistiques sont disponibles;
b) le calcul du droit additionnel sera simplifié pour améliorer la transparence, par
exemple, par le biais d'un supplément proportionnel uniforme;
c) pour les produits dont les taux de tarifs consolidés sont inférieurs à un certain
niveau (à négocier), un droit additionnel minimal (à négocier) sera appliquélorsque la sauvegarde fondée sur le volume est déclenchée;
d) les prescriptions en matière de notification se rapportant aux prix et aux
volumes de déclenchement seront renforcées.
iv) [Le droit d'invoquer les dispositions de]/[Le champ des produits visés à] l'article 5
de l'Accord sur l'agriculture [sera étendu]:
Variante 1:  à [tous les autres pays] [toutes les économies en transition] [tous les
Membres ayant récemment accédé à l'OMC];
Variante 2:  à tous les produits [qui ont fait l'objet d'une tarification durant le Cycle
d'Uruguay];
Variante 3:  à toutes les lignes tarifaires concernant les produits agricoles pour
lesquelles un engagement de réduction en pourcentage spécifié a été pris;
Variante 4:  aux [fruits et légumes et autres] produits périssables et saisonniers.
[La sauvegarde s'appliquera compte tenu de la période de production spécifiquedes produits saisonniers ou périssables nationaux.]TN/AG/6
Page 42Mesures de sauvegarde spéciale
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Autres mesures i) Les Membres introduiront une nouvelle mesure de sauvegarde pour les produits
périssables et saisonniers sur la base de niveaux de déclenchement fondés sur le
prix ou la quantité.
ii) Un mécanisme de sécurité alimentaire sera mis à la disposition de tous les
Membres de l'OMC.  Il sera applicable a) automatiquement, aux produits
alimentaires essentiels primaires, et b) aux autres produits de base suivantcertains critères clairement définis.  Les produits couverts par le mécanisme de
sécurité alimentaire seront admis à bénéficier du mécanisme de sauvegarde àconvenir, seront exemptés des nouvelles réductions tarifaires ou programmes de
réduction moindre, seront exemptés des nouveaux accroissements des
contingents tarifaires, et aucune discipline additionnelle ne sera imposée auxentités commerciales d'État qui importent uniquement des produits de basecouverts par le mécanisme de sécurité alimentaire.  Le mécanisme de sécurité
alimentaire cesse de s'appliquer si le produit considéré devient un produit pour
lequel il y a exportation nette, et il n'est alors pas possible d'y revenir.
Traitement spécial etdifférencié
Article 5, Accord surl'agriculturei) Doit être étendu [à tous les pays en développement] [aux pays les moins avancés]
[aux pays vulnérables
8] [et aux pays en développement qui prennent de nouveaux
engagements de réduction] pour [tous les produits] [les produits qui sont
essentiels pour la sécurité alimentaire].
ii) Devra être étendu aux pays en développement et aux pays les moins avancés
pour permettre aux États membres de l'UEMOA de rendre la taxe conjoncturelle àl'importation (TCI) conforme aux règles de l'OMC.  En outre, les niveaux de
déclenchement (quantités ou prix) pourraient être déterminés chaque année par
les pays concernés, sur la base de leur consommation et de leur productionintérieures (quantités de l'année précédente) ou de leurs coûts de productionintérieurs (prix).
                                                     
8 Les pays vulnérables sont définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays les moins avancés, les pays en dévelop pement importateurs nets de produits alimentaires, les petits États en
développement insulaires, les pays sans littoral et les pays exportant un seul produit de base.TN/AG/6
Page 43Mesures de sauvegarde spéciale
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Article 5, Accord sur
l'agriculture (suite)iii) Devra être maintenu pour les pays en développement Membres jouissant
actuellement de droits en matière de sauvegarde spéciale [jusqu'à ce que les
déséquilibres dans l'utilisation du soutien interne et des subventions àl'exportation soient corrigés].  [Les pays en développement qui sont desexportateurs nets de produits de base agricoles renonceront au droit d'invoquer
les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture pour les produits
considérés.]
Mécanismed'équilibrage des liens
entre les trois piliersi) Les pays en développement et les pays les moins avancés pourront imposer un
droit additionnel, à définir, pour protéger leurs branches de production agricoles
contre le tort causé par les subventions à l'exportation ayant des effets de
distorsion des échanges et/ou les mesures de soutien interne ayant des effets dedistorsion des échanges.
ii) Un mécanisme d'équilibrage reliant les engagements concernant les trois piliers
sera intégré dans la modalité de réduction tarifaire fondée sur une formule pourconvertir le soutien et les subventions à l'exportation qui ont des effets dedistorsion des échanges dans leurs équivalents tarifaires.  Les pays en
développement pourront appliquer les droits additionnels ainsi obtenus, à tout
moment au cours de la période de mise en œuvre, aux produits subventionnés enprovenance des pays développés.
Autres mesures i) Les pays en développement devront avoir accès à un nouveau mécanisme
[simple] [et transparent] afin de protéger leurs marchés intérieurs contre les
poussées des importations [pour les produits désignés comme étant des "produitsstratégiques pour le développement"] [pour les cultures essentielles pour lasécurité alimentaire].
Variante 1:  La clause de sauvegarde est invoquée lorsque le volume des
importations pendant quelque année que ce soit excède de 5 pour cent le niveaude déclenchement fondé sur le volume des trois années précédentes, ou si ladifférence entre le prix à l'importation c.a.f. d'une expédition et le prix de
déclenchement est de plus de 5 pour cent du niveau de déclenchement.  Le
niveau de déclenchement fondé sur le volume (ou fondé sur le prix) devra être lesimportations moyennes (prix c.a.f.) au cours des trois années, sur les six annéesprécédentes, où elles ont été les plus basses.  Mesure:  des restrictions
quantitatives (un contingent qui ne sera pas inférieur au volume de
déclenchement) ou des droits additionnels (ne dépassant pas 100 pour cent)pourront être imposés pour une période n'excédant pas un an.TN/AG/6
Page 44Mesures de sauvegarde spéciale
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Autres mesures (suite) Variante 2:  Tout pays en développement pourra invoquer le mécanisme de
sauvegarde spéciale si le volume des importations au cours d'une année
représente un certain pourcentage du niveau moyen des importations des troisannées précédentes;  ou, mais non concurremment, si le prix à l'importation c.a.f.d'une expédition tombe au-dessous d'un prix de déclenchement qui est égal à la
valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit considéré au cours des trois années
précédentes ou au prix intérieur moyen durant l'année où la mesure est invoquée.Des droits additionnels ou des restrictions quantitatives pourront être imposéspendant un an, avec possibilité de prorogation si des conditions similaires
existent.  Les importations en provenance des autres pays en développement ne
seront pas affectées à moins que certains critères relatifs aux parts d'importationne soient remplis.  Tous les produits agricoles seront visés par le mécanisme desauvegarde spéciale s'ils satisfont aux conditions énoncées.  Les Membres qui
feront appel à ce mécanisme s'engagent à ne pas recourir à certaines dispositions
de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes.
ii) Une mesure compensatoire transitoire spéciale et différenciée sera prévue à
l'article 15 de l'Accord sur l'agriculture.  Sur la base d'une procédure d'enquête
simplifiée, telle que prévue dans la partie V de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, les pays en développement Membres importateursseront autorisés à appliquer des droits compensateurs aux exportations des paysdéveloppés lorsque l'existence d'une subvention aura été établie sur la base des
listes, des notifications ou de l'absence de notification, ou de constatations de
l'ORD.  Il ne sera pas exigé de prouver l'existence d'un dommage ou celle d'unlien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage allégué.
iii) Les pays en développement auront accès à un mécanisme de protection contre
les importations qui sera utilisé pour faire face aux fluctuations des cours
mondiaux ou à des poussées significatives des importations.  Le mécanisme desauvegarde s'appliquera à un nombre limité de produits et de circonstances.
Variante 1:  Le nouveau mécanisme de sauvegarde s'inscrira dans le contexte
d'améliorations substantielles de l'accès aux marchés et fera partie d'un ensemblede mesures ciblées et appropriées relatives au traitement spécial et différencié.  Ilne sera disponible que dans les cas où les importations sont subventionnées oubénéficient d'un soutien interne et où il existe une production intérieure du produit
considéré.  La protection revêtira la forme d'un droit additionnel uniquement, et
des limites seront imposées à la durée de la mesure de sauvegarde.TN/AG/6
Page 45Mesures de sauvegarde spéciale
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Autres mesures (suite) Variante 2:  Les pays en développement qui ont des consolidations pour les
produits agricoles inférieures à un niveau spécifié pourront recourir au nouveau
mécanisme de sauvegarde si le prix international du produit considéré tombe d'unpourcentage spécifié au-dessous d'un niveau de déclenchement, défini commeétant le prix moyen à l'importation sur trois ans.  Un droit additionnel sera imposé
pour une durée maximale d'un an et uniquement tant que le prix à l'importation de
l'expédition considérée reste inférieur au niveau de déclenchement moyen surtrois ans.  Les dispositions s'y rapportant seront de nature transitoire et resteront
en vigueur jusqu'à ce que toutes les subventions à l'exportation et tout le soutien
ayant des effets de distorsion des échanges soient éliminés.
iv) Un mécanisme de déclenchement fondé sur le revenu des agriculteurs sera
automatiquement déclenché lorsqu'une poussée soudaine des importations faitchuter le revenu des agriculteurs ou que le taux de croissance des revenus tombe
au-dessous d'un certain seuil.TN/AG/6
Page 46 Entreprises commerciales d'État importatrices
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Entités auxquelles
s'appliqueraient desdisciplinesadditionnelles/amélioréesDisciplines renforcées à appliquer aux entreprises
commerciales d'État.i) Conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII et à la liste exemplative connexe (document G/STR/4).
ii) Les disciplines applicables seront différentes pour les entreprises commerciales
d'État importatrices et pour les entreprises commerciales d'État exportatrices.
Disciplines spécifiques i) Les modalités à établir seront sans préjudice des droits et obligations des
Membres au titre de l'article XVII du GATT et du Mémorandum d'accord s'yrapportant.
ii) Les droits spéciaux et les privilèges [exclusifs] des entreprises commerciales
d'État importatrices seront prohibés.
iii) Les Membres ne restreindront pas le droit de toute entité intéressée d'importer,
ou d'acheter pour l'importation, des produits agricoles.
iv) Le statut juridique et les droits et privilèges spéciaux des monopoles
d'importation ne seront pas affectés par ces modalités si leurs activitéscommerciales sont exercées conformément aux prescriptions de l'article XVII duGATT.
v) Les entreprises commerciales d'État qui exercent des activités commerciales [à
l'importation ou à l'exportation] n'assumeront pas de fonctions réglementairesintérieures, telles que l'administration des contingents tarifaires, l'établissement[et le respect de l'application] des normes techniques, sanitaires/
phytosanitaires, ou de qualité.
vi) La question des acheteurs ou des vendeurs exclusifs devra être discutée
lorsque les négociations sur l'interaction du commerce et de la politique de laconcurrence seront achevées dans l'enceinte pertinente de l'OMC.
Disciplines spécifiques- Contingents tarifairesi) Les entités commerciales d'État ch argées d'administrer des contingents
tarifaires [relevant de l'OMC] devront être assujetties aux mêmes règles etdisciplines générales que celles qui régissent l'administration des contingentstarifaires.TN/AG/6
Page 47Entreprises commerciales d'État importatrices
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Disciplines spécifiques
- Contingents tarifaires
(suite)ii) Le droit d'importer qui est initialement attribué à une entreprise commerciale
d'État sera transféré à des négociants privés en cas de sous-utilisation du
contingent tarifaire considéré pendant une certaine période.
iii) Les droits d'importation seront transférés à des entités privées si les taux
d'utilisation des contingents tarifaires sont inférieurs à 50 pour cent sur une
période de trois ans.  Le droit hors contingent appliqué sera ramené au niveaudu droit contingentaire.  Dans les cas où des importations hors contingent ontlieu mais où le contingent tarifaire n'est pas pleinement utilisé, toute quantité
inutilisée sera reportée sur la période d'importation suivante.
iv) Les Membres mettront en œuvre l'une ou l'autre des deux propositions ci-après,
en retenant celle qui se traduit par une plus grande part d'importations directes.Les Membres augmenteront la part des importations directes effectuées dans le
cadre de contingents tarifaires par des entités autres que des entreprises
commerciales d'État importatrices:
a) pour la porter à 30 pour cent au moment de la mise en œuvre du présent
accord, puis à 50 pour cent moyennant des engagements échelonnés par
tranches annuelles égales sur une période de cinq ans, ou
b) de 20 pour cent, par rapport aux niveaux en vigueur au moment de la mise
en œuvre du présent accord, par tranches annuelles égales sur unepériode de cinq ans.
Transparence/
prescriptions en matière
de notificationLa transparence devra être renforcée. i) Les Membres qui ma intiennent une entreprise commerciale d'État importatrice
répondront dans un délai de 30 jours aux demandes de renseignements
d'autres Membres concernant cette entrepr ise commerciale d'État importatrice.
Ces demandes pourront porter sur des renseignements spécifiques concernantune transaction, y compris, entre autres, la quantité, la provenance des
importations et les stipulations contractuelles mentionnées par les utilisateurs
finals.
ii) Les Membres s'engagent à notifier, sur une base annuelle, les renseignements
ci-après concernant les importations de produits agricoles des entreprises
commerciales d'État:  le volume, le prix et l'origine des importations;  le prix devente intérieur;  les éléments fondamentaux des plans d'entreprise annuelsétablis par les entreprises commerciales d'État en ce qui concerne leurs
importations.TN/AG/6
Page 48Entreprises commerciales d'État importatrices
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Transparence/
prescriptions en matière de
notification (suite)iii) Les entreprises commerciales d'État importatrices ne seront pas impérativement
tenues de fournir des renseignements par transaction.
Traitement spécial et
différenciéi) Les entreprises commerciales d'État importatrices qui répondent à des objectifs
de développement rural et de sécurité alimentaire continueront de jouer un rôlepositif dans les pays en développement.
ii) Il ne devrait pas y avoir de disciplines additionnelles autres que celles qui sont
spécifiées à l'article XVII du GATT et dans le Mémorandum d'accord surl'interprétation de l'article XVII du GATT en ce qui concerne les entreprisescommerciales d'État des pays exportant un seul produit de base.
9
iii) Les disciplines seront différenciées pour les pays en développement qui sont
des importateurs nets de produits alimentaires, des importateurs de produits
alimentaires essentiels [et des petits États en développement insulaires].
                                                     
9 Définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays en développement dont l'essentiel des exportations agricoles est  composé d'un ou de deux produits de base.TN/AG/6
Page 49Autres questions relatives à l'accès aux marchés
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Schémas préférentiels
Marges préférentielles i) Dans les cas où les taux de tarifs dans le cadre des régimes commerciaux
préférentiels sont inférieurs aux taux NPF appliqués aux produits présentant un
intérêt substantiel à l'exportation pour les pays vulnérables10 et originaires de
ces pays, les taux de réduction appliqués par les pays développés n'excéderontpas 15 pour cent.
ii) Les Membres qui accordent des préférences maintiendront les marges
préférentielles [en termes nominaux].
iii) Les producteurs agricoles des pays en développement recevront une
compensation adéquate pour l'érosion continue des marges préférentielles.
Préférencescommercialesi) Les Membres devront améliorer la transparence, la stabilité et la prévisibilité
des [schémas SGP] [arrangements commerciaux préférentiels] [réciproques]
[non réciproques] existants.  Ceux-ci deviendront des engagements
contraignants dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
Variante 1:  Les Membres élaboreront les principes régissant l'imposition des
conditions et l'octroi des avantages au titre des [schémas SGP] [préférencesréciproques et non réciproques].  Le respect de l'application de ces principessera examiné dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
Variante 2:  Le dispositif actuellement à la disposition des pays les moins
avancés qui leur permet de conclure avec les pays développés desarrangements spéciaux en matière d'accès aux marchés compatibles avec lesrègles de l'OMC, suivant des modalités qui n'exigent pas l'octroi de préférencesréciproques, sera étendu aux petits pays vulnérables exportateurs de produits
agricoles.
11
                                                     
10 Définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays les moins avancés, les pays en développement importateurs nets d e produits alimentaires, les petits États en développement insulaires, les pays
sans littoral et les pays exportant un seul produit de base.
11 Définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays en développement qui se heurtent à des rigidités géographiques/s tructurelles/économiques spécifiques en raison de leur très petite taille et de
contraintes physiques.TN/AG/6
Page 50Autres questions relatives à l'accès aux marchés
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Préférences commerciales
(suite)ii) De nouvelles préférences ou des préférences renforcées devront être offertes
suivant des modalités et à des conditions plus favorables que l'accès
préférentiel aux marchés existant.
iii) Les pays développés [et les plus avancés des pays en développement]
amélioreront les possibilités d'accès aux marchés en faveur des [pays les moins
avancés] [pays importateurs nets de produits alimentaires] [pays sans littoral][petits États en développement insulaires] [pays africains] [petits paysvulnérables exportateurs de produits agricoles
12] [pays vulnérables13], par
exemple en ce qui concerne l'accès aux contingents tarifaires en franchise ou à
des taux de tarifs peu élevés pour les produits originaires de ces pays, ou dontl'exportation présente un intérêt pour eux.
Variante 1:  À cet effet, une liste des produits agricoles qui sont produits et
exportés sur une base commerciale sera élaborée.
Variante 2:  Une liste de ces produits sera consolidée dans les Listes des pays
développés [en développement].
Variante 3:  La liste des produits agricoles dont l'exportation présente un intérêt
pour les pays africains comprendra les produits essentiels pour la diversificationde la production, et/ou les produits "dynamiques" qui ont un fort potentiel decroissance sur les marchés mondiaux et inclurait provisoirement:  le coton, lesisal, le chanvre et d'autres cultures de fibres textiles, les cuirs et les peaux, letabac, les graines oléagineuses, le café et ses produits, le thé et ses produits, le
cacao et ses produits, les fruits et légu mes frais et transformés et le manioc.
iv) Les arrangements commerciaux préférentiels n'auront pas d'incidence négative
sur les pays en développement qui ne sont pas parties à de tels arrangements.
                                                     
12 Voir la note précédente.
13 Définis par les auteurs de la proposition comme étant les pays les moins avancés, les pays en développement importateurs nets d e produits alimentaires, les petits États en développement insulaires, les pays
sans littoral et les pays exportant un seul produit de base.TN/AG/6
Page 51Autres questions relatives à l'accès aux marchés
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Innocuité des produits
alimentairesi) Les questions se rapportant à l'innocuité des produits alimentaires devront être
abordées dans d'autres enceintes, y compris le Comité SPS.
ii) L'application du principe de précaution au titre de l'article 5:7 de l'Accord SPS
sera précisée de la manière ci-après:
- les mesures seront proportionnées et ne seront pas plus restrictives pour le
commerce qu'il n'est nécessaire pour assurer le niveau de protectionapproprié déterminé par les Membres;
- les mesures ne seront pas discriminatoires;
- le but sera d'assurer la cohérence dans l'application du niveau de
protection que les Membres jugent approprié dans des situations similaires;
- il faudra au préalable examiner les avantages et les coûts constants de
l'action et de l'absence d'action.  Cet examen doit comprendre l'examen dupoint de savoir si une autre mesure, moins restrictive pour le commerce,
est raisonnablement disponible;
- les mesures, quoique provisoires, pourraient être maintenues à certaines
conditions, notamment parce que les données scientifiques restentincomplètes, imprécises ou peu concluantes.  Toutefois, le maintien des
mesures devrait tenir compte de l'évolution des connaissances
scientifiques.  Il faudrait donc réévaluer les données et les mesures lorsquede nouveaux renseignements scientifiques seront obtenus.
- les mesures seront fondées sur des preuves scientifiques émanant de
sources qualifiées mais pas nécessairement de la majorité de la
communauté scientifique.
iii) L'article 5:7 de l'Accord SPS sera interprété conformément aux décisions
pertinentes de l'Organe d'appel.14
                                                     
14 Voir les sections pertinentes de CE – Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones) , AB-1997-4, ainsi que la décision prise par l'Organe d'appel concernant Japon –
Mesures visant les produits agricoles , AB-1998-8.TN/AG/6
Page 52Autres questions relatives à l'accès aux marchés
Hypothèses de travail Variantes/Ajouts
Traitement spécial et
différencié – Innocuité
des produitsalimentairesi) Les Membres fourniront une assistance technique aux pays en développement
dans le cadre de l'Accord SPS.
ii) Les Membres favoriseront l'accès par les pays en développement aux
connaissances et aux infrastructures techniques nécessaires pour assurer lerespect des normes relatives à l'innocuité des produits alimentaires sur les
marchés des pays développés.
iii) Dispositions claires visant à remédier aux difficultés rencontrées par les pays en
développement dans le cadre de l'Accord SPS, en particulier en rapport avecles obstacles non tarifaires qui revêtent la forme de mesures sanitaires.
Étiquetage i) L'étiquetage obligatoire devra être traité dans d'autres enceintes, y compris le
Comité des obstacles techniques au commerce.
ii) Les Membres élaboreront une perception, une interprétation ou une orientation
commune concernant les critères et lignes directrices pour la mise en œuvre de
prescriptions en matière d'étiquetage obli gatoires pour les produits alimentaires
et agricoles.
Indications
géographiquesi) Les indications géographiques devront être traitées dans d'autres enceintes, y
compris le Conseil des ADPIC.
ii) La protection accordée par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux indications
géographiques pour les vins et les spiritueux sera étendue à tous les produitsagricoles.TN/AG/6
Page 53Subventions à l'exportation
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Mesures visées par les
nouveaux engagementsLes mesures visées par les nouveaux engagements seront
les subventions à l'exportation spécifiées à l'article 9:1 del'Accord sur l'agriculture.i) Aucune nouvelle forme de subventions à l'exportation autre que celles qui
sont énumérées à l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture ne sera introduite.
ii) La liste des politiques visées figurant à l'article 9:1 sera maintenue en
fonction du traitement d'autres types de soutien à l'exportation comme les
programmes de crédit, d'assurance et de garanties à l'exportation et le
soutien pouvant être fourni par les entreprises commerciales d'Étatexportatrices.
iii) La liste des politiques visées figurant à l'article 9:1 sera étendue afin de
couvrir les mesures de soutien interne pour des produits spécifiques qui
satisfont aux critères suivants:
- mesures classées comme versements compensatoires liés aux prix;
et
- plus de {Y} pour cent de produits bénéficiant des mesures ci-dessus
sont exportés.
iv) L'article 9:1 d) sera clarifié pour ce qui est de certaines formes de promotion
des exportations qui sont autorisées au titre de cette disposition.
Spécificité desengagements parproduitLa spécificité des engagements par produit, s'agissant
aussi bien des quantités que des dépenses budgétaires,correspondra à ce qui est spécifié dans les Listes desMembres en ce qui concerne les niveaux consolidés finals.i) Les engagements s'appliqueront à tous les produits ou groupes de produits,
y compris les produits transformés, dans les cas où les exportations de telsproduits sont subventionnées par le biais de pratiques mentionnées àl'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture.
Niveaux de base Les niveaux de base des engagements, s'agissant aussi
bien des quantités que des dépenses budgétaires, serontles niveaux consolidés finals tels qu'ils sont spécifiés dansles Listes des Membres.i) Les niveaux de base peuvent être ajustés en fonction des résultats des
négociations concernant d'autres formes de soutien à l'exportation.
ii) Des niveaux de base courants plus représentatifs devront peut-être être
définis pour certains pays, en particulier ceux dont l'économie est en
transition.
iii) Le niveau de base pour l'échelonnement des futurs engagements dans les
pays développés sera le niveau moyen effectif des subventions accordéespour les années 1995-2000 ou le niveau consolidé pour 2000 si celui-ci est
plus bas.TN/AG/6
Page 54Subventions à l'exportation
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Formule/objectifs pour
les nouveaux
engagements, périodede mise en œuvre,échelonnementi) Réductions budgétaires et quantitatives de 50 pour cent à partir des
niveaux consolidés finals spécifiés dans les Listes à compter du premier
jour de mise en œuvre, suivies de réductions annuelles égales conduisantà l'élimination et à l'interdiction après trois [à cinq] ans pour les paysdéveloppés et [six] [cinq à sept] ans pour les pays en développement.
ii) Les engagements concernant les dépenses et les quantités inscrits dans
les Listes seront réduits à zéro sur cinq ans par tranches égales, untraitement spécial et différencié étant prévu pour les pays endéveloppement.
iii) Les subventions à l'exportation seront réduites suivant l'approche adoptée
pendant le Cycle d'Uruguay.  Il n'y aura pas de contribution initiale.
iv) Les engagements de réduction (à zéro) seront mis en œuvre sur une
période de six ans commençant en 2005, par tranches annuelles égales.
v) Outre les engagements concernant les dépenses budgétaires et les
quantités, des engagements de réduction (par tranches égales) serontégalement établis sur la base de la valeur unitaire pour chaque catégoriede subventions à l'exportation définie pendant le Cycle d'Uruguay.  Le
niveau de base à utiliser correspondra à 64 pour cent de la valeur unitaire
moyenne de la subvention à l'exportation pendant la période de base1986-1990.
vi) Les mesures de soutien interne qui ont le même effet que les subventions
à l'exportation seront réduites suivant la formule de réduction des
subventions à l'exportation à élaborer pendant les négociations.  Lesréductions seront opérées à partir de 64 pour cent des dépensesbudgétaires et de 79 pour cent des quantités bénéficiant d'un tel soutien
pendant la période de base 1986-1990.
vii) Lorsque les Membres conviendront d'une réduction globale des
subventions à l'exportation de [X] pour cent, pour un produit ou un groupede produits spécifique, un Membre pourra choisir de réduire la subvention
à l'exportation d'un pourcentage inférieur au pourcentage global de
réduction des subventions à l'exportation convenu, à condition qu'il effectueune réduction correspondante d'un niveau supérieur à la moyenne,multipliée par un facteur de [Y] et mesurée en valeur et en volume, pour un
autre produit ou groupe de produits.TN/AG/6
Page 55Subventions à l'exportation
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Formule/objectifs pour les
nouveaux engagements,
période de mise en œuvre,
échelonnement (suite)viii) Pour les produits incorporés tels qu'ils sont définis à l'article 9:1 f) de
l'Accord sur l'agriculture, les engagements de réduction seront contractés
sur une base non agrégée en ce qui concerne les dépenses budgétaires.
ix) Le degré d'agrégation des produits sera fonction de l'ampleur des
réductions:  plus les réductions seront fortes, plus les agrégats de produits
seront importants.
x) Il sera prévu que, par souci d'équité, aucun Membre n'est empêché
d'accorder des subventions à l'exportation pendant la période de mise enœuvre des engagements de réduction pour toutes les formes de
subventions à l'exportation.
Traitement spécial et
différenciéi) Les exemptions accordées aux pays en
développement au titre de l'article 9:4 pour lessubventions au transport et à la commercialisation
visées à l'article 9:1 d) et e) de l'Accord sur
l'agriculture seront étendues.i) L'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture sera maintenu [et amendé pour
inclure les programmes d'aide à l'exportation habituellement appliqués parles pays en développement] [mais une date d'expiration sera clairement
spécifiée].
ii) Les pays en développement disposeront d'un délai
plus long (réductions annuelles plus faibles) pour
mettre en œuvre leurs nouveaux engagementsconcernant les subventions à l'exportation.ii) Les exemptions accordées aux pays en développement seront étendues à
l'article 9:1 a), b), c) et f) dans de s circonstances imprévues, à des fins de
développement et de sécurité alimentaire.  À titre subsidiaire, il seraaccordé aux pays en développement une exemption plus générale pour lessubventions relevant de l'article 9:1 a) à c) de l'Accord sur l'agriculture.
iii) Les pays les moins avancés ne seront pas tenus de
contracter de nouveaux engagements concernant
les subventions à l'exportation.iii) Si des subventions à l'exportation générales devaient être autorisées dans
d'autres pays Membres, des dispositions équivalentes à celles de
l'article 27 et de l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires, ou quelque autre flexibilité, seront introduites dansl'Accord sur l'agriculture pour les pays en développement ayant un PNB
par habitant inférieur à 1 000 dollars.
iv) Tant que les exportations d'un pays en développement n'ont pas atteint un
certain niveau de compétitivité (3,25 pour cent du commerce mondial desproduits considérés), le soutien fourni par ce pays pour les produits de
première nécessité et certaines autres cultures ne devrait pas faire l'objet
d'engagements (ainsi qu'il est prévu dans l'Accord SMC).TN/AG/6
Page 56Subventions à l'exportation
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Traitement spécial et
différencié (suite)v) Les pays en développement Membres échelonneront les nouveaux
engagements de réduction à partir des niveaux consolidés finals établis à
la suite du Cycle d'Uruguay, avec la possibilité de mettre en œuvre lesengagements sur une période de dix ans commençant en 2008.
vi) Tous nouveaux engagements contractés par le biais de tout instrument en
matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de subventions àl'exportation par les pays en développement correspondront à pas plus dela moitié des engagements des pays développés.
vii) Les réductions des subventions à l'exportation en vue d'un retrait progressif
effectuées par les pays développés pour les produits dont l'exportation
présente un intérêt pour les pays en développement seront achevées entreseptembre 2003 et le 1
er janvier 2005.
viii) Aucune exportation ne sera autorisée vers les pays les moins avancés, les
pays en transition vulnérables et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires pour les produits agricoles bénéficiant demesures de soutien en matière de concurrence à l'exportation dans les casoù ces produits ou leurs substituts directs sont produits dans le pays
importateur, à moins que ces exportations ou types de mesures de soutien
à l'exportation ne soient explicitement approuvés par les Membresimportateurs et notifiés à la fois par les Membres importateurs et par lesMembres exportateurs.
ix) Il y aura des pourcentages de réduction plus faibles, voire aucune
réduction, en ce qui concerne les quantités et les dépenses s'agissant desproduits destinés aux PMA et aux pays en développement importateursnets de produits alimentaires.
x) Les taux de restitution à l'exportation pour les produits destinés aux PMA et
aux pays en développement importateurs nets de produits alimentairesseront fixés à l'avance.TN/AG/6
Page 57Subventions à l'exportation
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Autres questions i) Les dispositions de l'article 13 c) cesseront d'être d'application
conformément à l'article 1 f) de l'Accord sur l'agriculture.
ii) L'article 13 c) de l'Accord sur l'agriculture continuera de s'appliquer aux
subventions à l'exportation accordées par tout pays en développement
Membre qui sont pleinement conformes aux dispositions de la Partie V de
l'Accord sur l'agriculture (révisées par les présentes modalités), tellesqu'elles apparaissent dans la Liste de chaque Membre.
iii) Les engagements en matière de subventions à l'exportation ne pourront
pas être négociés afin de limiter la portée des subventions à l'exportation
de produits agricoles pour ce qui est de marchés individuels ou régionaux.TN/AG/6
Page 58 Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Approche générale Des disciplines seront établies pour les programmes de
crédit à l'exportation et d'assurance et de garantie ducrédit à l'exportation.i) Les crédits à l'exportation qui satisfont aux disciplines convenues seront
réputés être conformes aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture en matièrede concurrence à l'exportation.  Les crédits à l'exportation qui ne satisfont pas àces prescriptions seront imputés sur les engagements de réduction des
subventions à l'exportation que chaque Membre fait figurer sur sa liste, ou
autrement prohibés.
ii) L'élément subvention implicite dans les programmes de crédit, d'assurance et
de garanties à l'exportation sera déterminé et fera l'objet d'engagements de
réduction comparables à ceux qui seront appliqués aux subventions à
l'exportation [X pour cent pour les dépenses/valeurs et Y pour cent pour lesvolumes].
iii) Les niveaux d'engagement en matière de crédits à l'exportation pour chaque
année de la période de mise en œuvre seront spécifiés dans la Liste d'un
Membre (par rapport à une période de référence antérieure).  Ces niveauxseront exprimés comme suit:
- dans le cas des dépenses budgétaires, le niveau maximal des montants
octroyés pour le crédit à l'exportation qui peuvent être prévus ou engagés
pendant cette année pour le produit agricole, ou groupe de produits,considéré;  et
- pour les engagements de réduction des quantités exportées, la quantité
maximale d'un produit agricole, ou d'un groupe de produits, pour laquelle
des crédits à l'exportation peuvent être octroyés pendant cette année.TN/AG/6
Page 59Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Approche géné rale (suite) iv) Les Membres entreprendront la réduction progressive des valeurs et des
volumes des exportations de produits agricoles en notifiant les données
relatives à la période de base pour les exportations visées par une couverturede risques de l'État, à partir desquelles les réductions annuelles enpourcentage seront effectuées.  Pour les Membres qui n'ont pas de données de
base, les engagements pourraient être fondés sur les valeurs et les volumes
moyens des exportations des principaux produits agricoles au cours d'unepériode de référence précédente de plusieurs années.  Un plafond communpeu élevé sera convenu, exprimé en pourcentage de ces valeurs et de ces
volumes de référence, qui correspondra aux niveaux de départ maximaux
autorisés pour les exportations visées  par une couverture des risques non
commerciaux de l'État.  Ces limites seraient abaissées annuellement desmêmes pourcentages que ceux qui sont applicables aux engagements en
matière de dépenses au titre des subventions à l'exportation et de volumes.
v) Les Membres envisageront de maintenir les dispositions relatives au crédit à
l'exportation.
Mesures devant être
viséesTous les crédits à l'exportation, garanties et programmes
d'assurance bénéficiant d'un soutien public seront visés
par les disciplines.i) Tout soutien accordé par les pouvoirs publics ou pour leur compte en ce qui
concerne les programmes de crédit à l'exportation, de garantie du crédit, de
prêt et d'assurance, y compris le crédit direct, le refinancement et la bonificationd'intérêts, ainsi que toutes les autres formes de participation des pouvoirspublics – directes et indirectes.  Est inclus le soutien accordé par des
organismes spécialisés contrôlés par les pouvoirs publics et/ou agissant sous
leur autorité.
ii) Par crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, on entend toute
opération de crédit à l'exportation au cours de laquelle les pouvoirs publics (au
niveau national ou infranational) prennent en charge une partie ou la totalité du
risque de crédit ou le coût d'octroi des crédits, y compris, mais nonexclusivement, le financement, la bonification d'intérêts et l'assurance et lagarantie du crédit à l'exportation.
iii) Les mesures devant être visées sont celles qui sont énumérées au point j) et au
premier paragraphe du point k) de la Liste exemplative de subventions àl'exportation de l'Accord SMC dont la portée serait étendue à d'autres typesd'organismes qui accordent des crédits avec l'aide des pouvoirs publics.TN/AG/6
Page 60Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Mesures devant être visées
(suite)iv) Sauf dans la mesure prévue à l'article 10:4 de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur
l'agriculture, il sera interdit aux Membres d'utiliser des programmes de crédit à
l'exportation, de garantie du crédit à l'exportation et d'assurance-crédit à
l'exportation qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent article.
Formes de soutien devantfaire l'objet de disciplinesLes disciplines viseront toute transaction dans laquelle les
pouvoirs publics prennent en charge une partie ou latotalité du risque, apportent un soutien ou sacrifient desrecettes, y compris l'octroi de crédits, de crédits directs,de financement et de refinancement, et de garanties.i) Toutes les activités de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
exercées par tous les acteurs et/ou étendues à ceux-ci, sans exceptions.
ii) Les disciplines s'appliqueront à toutes les formes de soutien public y compris le
crédit/financement direct, le refinancement, la bonification d'intérêts,l'assurance-crédit et la garantie du crédit à l'exportation, la facturation différée
et toute autre forme d'intervention, directe ou indirecte des fournisseurs de
soutien public.
iii) Les crédits à l'exportation viseront uniquement à répondre aux besoins des
PMA ou des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
et porteront uniquement sur les produits ayant directement trait à la sécuritéalimentaire.
Entités accordant un
soutien auquel les
disciplines seraientapplicablesLes pouvoirs publics, ou des organismes spécialisés
contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité, dont
les entreprises commerciales d'État qui participent à lafourniture de crédits à l'exportation bénéficiant d'unsoutien public, y compris l'octroi de crédits à l'exportation,seront visés par les disciplines.i) Les fournisseurs de soutien public devant être soumis à des disciplines
comprennent les suivants:
- services ou organismes publics, ou organismes officiels;- toute institution ou entité financière s'occupant de financement à
l'exportation où il y a intervention des pouvoirs publics par prise departicipation, octroi de prêts ou garantie de pertes;
- toutes entreprises gouvernementales ou non gouvernementales, y
compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été accordéesdes droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs
légaux ou constitutionnels, dans l'exercice ou en vertu desquels elles
influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation desexportations;
- toute banque ou autre établissement financier privé qui agit pour le
compte ou sur l'ordre des pouvoirs publics ou de leurs organismes.TN/AG/6
Page 61Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Entités accordant un soutien
auquel les disciplines
seraient applicables (suite)ii) Toutes les opérations de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
effectuées par tous les acteurs et/ou étendues à ceux-ci, sans exceptions, y
compris, mais non exclusivement, le soutien accordé par les pouvoirs publicsau niveau national et infranational, les organismes totalement ou partiellementcontrôlés par les pouvoirs publics ou par des organismes non
gouvernementaux agissant en vertu d'un mandat des pouvoirs publics,
s'acquittant d'un mandat des pouvoirs publics, ou exerçant des pouvoirsgouvernementaux qui leur ont été délégués.
Modalités/conditions
maximales/minimales qui
pourraient être offertes oubénéficier d'un soutienNote:  Les modalités ou conditions maximales ou minimales qui pourraient s'appliquer
aux crédits à l'exportation et/ou aux instruments connexes comprennent une partie ou
la totalité de celles qui sont énoncées ci-dessous:
Généralités Les conditions commerciales seront le principal point de
repère pour toutes modalités ou conditions maximales ouminimales qui seront applicables aux programmes decrédit à l'exportation et d'assurance et de garantie du
crédit à l'exportation.
Dépenses effectives i) Les dépenses effectives annuelles destinées à financer les crédits à
l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges, déterminées sur labase de données rétrospectives, seront soumises aux mêmes engagements de
réduction que les subventions à l'exportation.
Quantités visées par
les créditsi) La quantité maximale d'un produit agricole ou d'un groupe de produits pour
lequel ces crédits à l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges
peuvent être accordés chaque année sera déterminée sur la base de données
rétrospectives.  Ces quantités seront soumises aux mêmes engagements deréduction que les subventions à l'exportation.
Délai de
remboursement
maximali) Le délai de remboursement maximal sera de 180 jours ou moins pour la plupart
des produits, les exceptions étant limitées aux produits qui sont comparables à
des biens d'équipement, par exemple les animaux reproducteurs, le matériel dereproduction de plantes ou certaines exportations de produits agricoles qui ontle caractère de biens d'équipement.  Pour ces exceptions, des délais de
remboursement plus longs, qui ne seraient en aucun cas supérieurs à trois ans,
pourraient être autorisés;
TN/AG/6
Page 62Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Délai de
remboursementi) Le délai de remboursement sera la période commençant au point de départ du
financement à l'exportation et prenant fin à la date contractuelle du dernier
versement;
ii) Dans le cas des bovins reproducteurs, pour lesquels le délai de remboursement
est supérieur à un an:
- versements comptants initiaux de 15 pour cent au moins;  et
- remboursement du principal et des intérêts par versements réguliers et
égaux, au plus tard six mois après le point de départ du crédit.
Primes d'assurance i) Il sera perçu des primes qui seront déterminées en fonction du risque et ne
seront pas insuffisantes pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes
de gestion conformément aux obligations internationales.  En conséquence, ilconviendrait que les flux nets cumulés de trésorerie, les primes encaissées plusles recouvrements moins les frais de gestion et les indemnisations s'équilibrent
au cours d'une période mobile de plusieurs années à déterminer;
ii) Les primes seront exprimées en pourcent age du montant du principal du crédit;
et les primes seront payées dans leur intégralité à la date d'émission et ne
seront pas financées.
Remboursement du
principali) Le principal sera remboursé au plus tard 180 jours après le point de départ du
financement à l'exportation;
ii) Lorsque le délai de remboursement est supérieur à 180 jours, le
remboursement des biens d'équipement agricoles couvrira à la fois des intérêts
et le principal.
Paiement des intérêts i) Les intérêts seront payés au plus tard 180 jours après le point de départ du
financement à l'exportation.
TN/AG/6
Page 63Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Point de départ du
créditi) Le point de départ du crédit sera [au plus tard] la date d'arrivée ou, en cas de
pluralité des expéditions, la date d'arrivée correspondant à une moyenne
pondérée dans le pays destinataire des produits exportés et financés grâce aucrédit à l'exportation [dans le cas d'un contrat dans le cadre duquel desexpéditions sont effectuées au cours de toute période de six mois consécutifs];
ii) Le point de départ du financement à l'exportation ne sera pas postérieur à la
date effective d'expédition des produits vers le pays destinataire.
Date finale du crédit i) La date finale du crédit sera la date du dernier versement au titre du
remboursement du crédit à l'exportation par le débiteur (couvrant à la fois le
principal et les intérêts).
Période de validité du
créditi) Les modalités et conditions relatives aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un
soutien public offerts aux exportateurs et importateurs seront valables pendant
une durée de {X} mois au plus.
ii) Les modalités et conditions (par exemple les taux d'intérêt pour le soutien
financier public et toutes les modalités et conditions fondées sur les risques)
offertes pour une opération individuelle de crédit à l'exportation ou une ligne de
crédit ne seront pas fixées pour une période excédant six mois sans paiementde la prime.
Taux d'intérêtminimauxi) Un point de référence sera établi pour le taux d'intérêt minimal pouvant
bénéficier d'un soutien.  Il sera défini comme étant le taux d'intérêt commercial
ou le coût d'opportunité du capital pour les pouvoir publics.
ii) Les taux d'intérêt offerts pour le soutien financier public ne seront pas inférieurs
aux coûts effectifs de l'emprunt des fonds ainsi utilisés (y compris les coûts des
fonds si des capitaux étaient empruntés sur le marché international pour obtenir
des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit etlibellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), plus une margefondée sur les risques reflétant les conditions du marché existantes.
Si le délai de remboursement est supérieur à une période à déterminer, unMembre qui accorde un soutien financier public devrait appliquer les tauxd'intérêt minimaux en conformité avec les arrangements relatifs à des lignesdirectrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, visés à
l'Annexe 1 de l'Accord SMC (point k, paragraphe 2).  Ce Membre appliquera les
taux d'intérêt commerciaux de référence pertinents.TN/AG/6
Page 64Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Taux d'intérêt minimaux
(suite)iii) Les taux d'intérêt appliqués aux crédits à l'exportation ne seront pas inférieurs
au " taux d'intérêt de référence minimal".  Un "taux d'intérêt de référence
minimal" sera établi sur la base d'un taux du marché financierinternationalement accepté (par exemple le taux interbancaire à Londres,LIBOR), plus une prime (par exemple 100 ou 200 points de base).
Pour la détermination du taux d'intérêt minimal, l'intérêt exclura:
- Tout paiement sous forme de prime ou d'autres frais pour assurer ou
garantir des crédits-fournisseurs ou crédits financiers.  Lorsqu'un soutienpublic est fourni sous forme de crédit(s) direct(s) ou de refinancement, la
prime peut soit être ajoutée à la valeur nominale du taux d'intérêt, soit être
facturée séparément.  Dans un tel cas, les deux composantes doivent êtrespécifiées séparément dans la documentation relative au programme decrédit à l'exportation, de garantie du crédit ou d'assurance-crédit.  Dans
les autres cas, il sera supposé que le coût de la garantie ou de
l'assurance du crédit à l'exportation est inclus dans l'intérêt afférent aucrédit, afin de déterminer si les conditions relatives aux taux d'intérêtminimaux sont respectées;
- tout autre paiement sous forme de frais ou de commissions bancaires liés
au crédit à l'exportation autre qu'une taxe bancaire calculée en fonction dela durée du crédit ou de la garantie ou qui est exigible pendant toute lapériode de remboursement;  et
- les retenues fiscales à la source opérées par le Membre importateur.
Versements comptants i) Dans le cas d'un délai de remboursement excédant 180 jours, un versement
comptant minimal sera exigé au point de départ du crédit ou avant cette date,correspondant à [15 pour cent] [un certain pourcentage] de la valeur totale du
contrat/de l'expédition, à l'exclusion des intérêts, à payer par l'importateur ou
pour le compte de celui-ci.
Partage/couverture
des risquesi) Le crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public accordé par un ou
plusieurs Membres de l'OMC (dans les cas (où il n'y a pas de versement
comptant) devrait uniquement couvrir un certain pourcentage de la valeur de latransaction (à négocier).
Remises i) Toute forme de remise sera expressément prohibée.
TN/AG/6
Page 65Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Risque de change i) Les crédits à l'exportation, les garanties du crédit à l'exportation,
l'assurance-crédit à l'exportation et le soutien financier connexe seront
accordés en monnaies librement échangeables.  Le risque de changedécoulant du crédit qui est remboursable dans la monnaie de l'importateur seraentièrement couvert, de sorte que le risque de marché et le risque de crédit que
la transaction présente pour le fournisseur/prêteur/garant ne soient pas accrus.
Le coût de la couverture sera incorporé et viendra s'ajouter au taux de primedéterminé.
Autres questions relatives
aux modalités/conditions
maximales/minimales quipourraient être offertes oubénéficier d'un soutieni) Les autres mesures, formes de soutien et autres politiques devant être visées
par les modalités ou conditions maximales ou minimales comprennent les
suivantes:  guichets commerciaux, administration des comptes d'intérêtnational, crédits renouvelables, soutien indirect et direct, pratiques financièresdes entreprises commerciales d'État exportatrices dans ce domaine, comme la
facturation différée et la transparence.
ii) Les modalités/conditions maximales/minimales qui pourraient être offertes ou
bénéficier d'un soutien seront fondées sur le projet d'accord sectoriel de l'OCDE
sur les crédits à l'exportation des produits agricoles.
iii) Tous les crédits à l'exportation et les programmes de garantie ou d'assurance
du crédit bénéficiant d'un soutien public qui ne sont pas conformes à l'unequelconque des modalités ou conditions seront prohibés.
Transparence/
prescriptions en matière
de notificationLes crédits à l'exportation, l'assurance et les garanties
seront soumis à des prescriptions en matière de
notification.i) Dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un Membre
notifiera tout programme qu'il maintenait avant l'entrée en vigueur du présent
accord.  Un Membre ne maintiendra pas des programmes qui n'ont pas étéainsi notifiés.
Au plus tard à la date de présentation du rapport semestriel suivant, un Membrenotifiera les modalités et conditions de tous programmes nouveaux et tousdroits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris les pouvoirs légaux ou liésà une fonction accordés, mis en œuvre après le début de la période de mise en
œuvre du présent accord.  Le manquement à l'obligation de notification
entraînera l'interdiction de l'utilisation.
ii) Une notification devra être présentée avant la mise en place d'un nouveau
programme de crédit d'assurance ou de garantie et des notifications devrontêtre présentées sur l'utilisation effective de tels programmes pour montrer leur
conformité avec les engagements.  Des notifications seront nécessaires avant
que des modifications des programmes existants ne soient autorisées.TN/AG/6
Page 66Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Transparence/
prescriptions en matière de
notification (suite)iii) Les Membres feront rapport chaque année sur tous les crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public dont le délai de remboursement dépasse
180 jours.  Les rapports feront apparaître la valeur globale, en indiquant le paysdestinataire, le groupe de produits et le délai de remboursement.
iv) Des notifications seront nécessaires en ce qui concerne:
- les formes et les fournisseurs de soutien, selon les définitions convenues;
- les modalités accordées aux PMA et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires;
- les accords conclus entre les exportateurs et les PMA et pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires;  et
- les méthodes utilisées pour déterminer les "taux commerciaux appropriés
du marché servant de repère".
Traitement spécial et
différenciéUn traitement spécial et différencié sera accordé aux
pays en développement, en particulier en faveur des pays
les moins avancés et des pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires conformémentau paragraphe 4 de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produitsalimentaires.
Modalités/conditionsmaximales/minimalesqui pourraient êtreoffertes ou bénéficier
d'un soutienLes modalités ou conditions maximales ou minimales qui pourraient être appliquées
aux crédits à l'exportation et/ou aux instruments connexes comprennent une partie oula totalité des suivantes:
TN/AG/6
Page 67Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Délai de
remboursement
maximali) Le délai de remboursement maximal ne sera pas inférieur à un an pour les
biens autres que les biens d'équipement et de deux ans ou plus pour les biens
d'équipement.
ii) Compte tenu de la Décision de Marrakech sur les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, un délai de remboursement
additionnel de trois mois sera accordé dans le cas des céréales et préparationsà base de céréales et des graines oléagineuses et produits à base de grainesoléagineuses.  En cas de dégradation soudaine et notable de la situationéconomique d'un pays importateur pouvant avoir des répercussions, telles que
le dénuement social ou des troubles sociaux, reconnues par le Programme
alimentaire mondial (PAM) ou la FAO, un Membre exportateur peut êtreautorisé à examiner une demande de conditions plus généreuses, sous réserveque cela ne détourne pas des ventes ni n'ait d'effets de distorsion sur des
pratiques commerciales dans des conditions données, et ne suscite aucune
objection des autres Membres.
iii) Le délai de remboursement maximal de 30 mois pour les pays en
développement commencera au point de départ du financement à l'exportation
et finira à la date contractuelle du dernier versement.
Modalités et
conditions du créditi) L'aide alimentaire sera fournie intégralement à titre de don et ne sera pas
accordée, même partiellement, sous forme de crédit.
Primesd'assuranceminimalesi) Une tolérance sera prévue pour les exportations vers les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires où les risques sont plus élevés.
Taux d'intérêt
minimauxi) Les taux d'intérêt minimaux seront inférieurs aux taux commerciaux du marché
servant de repère;  ils seront fixés à l'avance à compter de la date d'entrée en
vigueur du mécanisme de crédit et resteront valables pendant la durée de lapériode de remboursement.
Parité monétaire i) La parité monétaire sera fixée à l'avance à compter de la date d'entrée en
vigueur du mécanisme de crédit et restera valable pendant la durée de lapériode de remboursement.
TN/AG/6
Page 68Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Prescription en
matière de
versementcomptant minimali) Il n'y aura  pas de prescription en matière de versement comptant minimal en
cas de délai de remboursement excédant 180 jours.
Partage/couverture
des risquesi) Il pourrait être dérogé aux prescriptions en matière de partage des risques et
de versement comptant dans le cas des PMA et des pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires.
Remboursement
du capitali) Le principal (déduction des versements comptants non applicable, voir la
prescription en matière de versement comptant minimal) sera remboursable en
versements égaux, réguliers, ... commençant au plus tard six mois après lepoint de départ du crédit.
ii) Le principal sera remboursé en versements égaux et réguliers effectués à
intervalles d'un an au plus, le premier versement intervenant au plus tard12 mois après le point de départ du crédit.
i) En ce qui concerne le paiement des intérêts:
 Paiement des
intérêts
- il se fera au moment du remboursement du capital ou à des intervalles à
convenir entre les parties intéressées;
- il se fera sur la base de la réduction du solde ou par tout autre moyen
acceptable pour les parties intéressées;  et
-l ' " intérêt " ne comprend pas les primes et autres frais d'assurance ou de
garantie des crédits-fournisseurs ou  crédits financiers, les frais ou
commissions bancaires, et les retenues fiscales à la source opérées parle pays importateur.
ii) Les intérêts seront payés par versements effectués à intervalles d'un an au
plus, le premier versement intervenant au plus tard 12 mois après le point dedépart du financement à l'exportation.
Partage des
risques et primesi) Pas de paiement de primes ni d'autres frais connexes par l'importateur, que ce
soit directement ou indirectement.
ii) Tous les risques sont supportés, et  dûment couverts, par l'exportateur.TN/AG/6
Page 69Crédits à l'exportation, assurance et garanties
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Autres questions
relatives au traitement
spécial et différenciéi) Les pays en développement Membres seront habilités à retarder la mise en
œuvre de toutes règles et disciplines applicables à la fourniture de crédits à
l'exportation, de garanties du crédit à l'exportation ou de programmesd'assurance pendant [cinq] ans.  Les pays Membres examineront si lesrègles/disciplines seront applicables aux pays en développement au cours d'un
réexamen de la mise en œuvre des engagements à la fin de la [cinquième]
année.
ii) Les éléments de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires, adoptée par les
Ministres à Marrakech, y compris la création d'un fonds autorenouvelable,seront mis en œuvre avant l'entrée en vigueur des règles/disciplines concernantles crédits à l'exportation, les garanties du crédit à l'exportation ou les
programmes d'assurance.
iii) Le type d'instruments utilisé et  le volume des produits alimentaires visés seront
convenus d'un commun accord entre les PMA et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires  importateurs et les pays exportateurs
et seront notifiés au Comité de l'agriculture.
iv) Les Membres qui ont recours à des crédits à l'exportation visés par une
couverture de risques de l'État pour fournir une aide alimentaire adopteront despratiques selon lesquelles l'aide sera fournie intégralement à titre de don,
conformément aux disciplines à établir au cours des négociations.
v) Les besoins de développement des pays en développement exportateurs
seront pris en compte dans le cadre d'une flexibilité, peut-être semblable à cellequi est ménagée à l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture, leur permettant de
mettre en œuvre des programmes de crédit à l'exportation, d'assurance ou de
garantie pour promouvoir leurs exportations.
vi) Les crédits à l'exportation ne seront pas utilisés pour exercer des pressions
politiques sur les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, en particulier parce que les crédits à l'exportation destinés à
l'importation de produits alimentaires ont des incidences sur la sécuritéalimentaire.
vii) La situation des pays ayant des difficultés à payer en devise forte sera prise en
compte dans le cadre de la flexibilité.TN/AG/6
Page 70Aide alimentaire
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Approche générale/types
d'aide alimentaire visésL'objectif des disciplines de l'OMC dans ce domaine sera
d'empêcher le contournement des engagements enmatière de subventions à l'exportation en traitant
uniquement l'aide de gouvernement à gouvernement
(aide alimentaire fournie dans le cadre de programmes) eten laissant les organisations internationales compétentess'occuper des règles et engagements concernant l'aide
alimentaire d'urgence et l'aide alimentaire fournie dans le
cadre de projets.i) Les règles de l'OMC viseront tous les types d'aide alimentaire.
ii) Les disciplines ne viseront pas l'aide alimentaire véritable, définie comme étant
l'aide alimentaire fondée sur la demande, la demande étant déterminée par les
organisations internationales compétentes, fournie intégralement à titre de
dons et non liée à des opérations commerciales.
Concessionnalité i) L'aide alimentaire sera [généralement] fournie à titre de dons uniquement.
ii) L'aide alimentaire à des conditions de faveur mise en œuvre en réponse à des
appels d'organisations internationales compétentes pour assurer le volume
nécessaire d'aide alimentaire conformément à la Décision de Marrakech seraautorisée.
iii) Les Listes des Membres fournissant une aide alimentaire limiteront la valeur
monétaire de toute aide alimentaire autre qu'à titre de dons en pourcentage de
l'aide alimentaire totale à la valeur moyenne pour les années 2000-2002.  Cemontant sera consolidé et réduit par tranches égales de [X] pour cent au totalpendant la période de mise en œuvre.  L'aide alimentaire autre qu'à titre de
dons réduite de cette façon sera remplacée par un montant équivalent d'aide
alimentaire sous forme de dons.
Disciplines spécifiques i) Toute aide alimentaire sera pleinement conforme aux dispositions de
l'article IX e) i) de la Convention relative à l'aide alimentaire, selon lesquelles
l'octroi de l'aide alimentaire ne doit pas être lié directement ou indirectement,
officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à desexportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises etservices à destination des pays bénéficiaires.
ii) L'aide alimentaire se traduira par une consommation additionnelle et n'affectera
pas la production nationale du pays bénéficiaire.  En outre, des dispositionsseront élaborées pour assurer l'accroissement des transactions triangulairesd'aide alimentaire et des achats locaux.
iii) Les Membres s'engageront à ne pas réduire le volume de l'aide alimentaire
lorsque les prix sont élevés.TN/AG/6
Page 71Aide alimentaire
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Disciplines spécifiques
(suite)iv) La Liste d'engagements des Membres comprendra des engagements
contractés au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire.  De plus, les
niveaux d'aide seront consolidés dans les Listes des Membres, et ne seront niréduits ni assujettis à des taxes ou à des restrictions à l'exportation.
v) Les concessions accordées conformément à l'article IX) a) iii) de la Convention
de 1999 relative à l'aide alimentaire ne seront pas soumises à desengagements de réduction au titre de l'Accord sur l'agriculture ni considéréescomme un contournement des engagements en matière de concurrence àl'exportation.
vi) Les futures disciplines relatives aux subventions à l'exportation et aux crédits à
l'exportation s'appliqueront à l'aide alimentaire autre qu'à titre de dons ou àl'aide alimentaire non conforme aux disciplines.
vii) L'aide alimentaire pourra être fournie [en nature ou en espèces] [en nature
uniquement].
viii) L'aide alimentaire qui ne satisfait pas aux critères de l'aide alimentaire véritable
et qui est fournie sous forme de prêts à des conditions de faveur sera visée parles disciplines relatives aux crédits à l'exportation.  L'aide alimentaire à des prix
de faveur sera considérée comme une subvention à l'exportation.  À titre
subsidiaire, l'aide alimentaire ne satisfaisant pas aux critères peut êtreprohibée.
ix) Une part importante de l'aide alimentaire apportée dans le cadre de la
Convention relative à l'aide alimentaire sera fournie sous la forme de concours
financiers.  La réduction de l'aide alimentaire en nature sera compensée parl'aide fournie sous forme de concours financiers.  Le taux de réduction de l'aideen nature correspondra au taux appliqué aux subventions à l'exportation ou aux
crédits à l'exportation.
x) L'article 10 de l'Accord sur l'agriculture sera modifié comme suit (les
modifications apparaissent en caractères gras/italique ):TN/AG/6
Page 72Aide alimentaire
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Disciplines spécifiques
(suite)Un nouveau paragraphe est inséré:
10 3) bis.Les transactions suivantes relevant de l'aide alimentaire
internationale seront réputées être une aide alimentaire véritable qui n'est
pas un écoulement des excédents et ne contourne pas les disciplinesrelatives aux subventions à l'exportation:
a) l'aide alimentaire en espèces, fournie en réponse à des appels
d'institutions des Nations Unies ou autres institutionsinternationales ou régionales;
b) l'aide alimentaire en nature fournie dans des situations d'urgence en
réponse à des appels d'institutions des Nations Unies ou autres
institutions internationales ou régionales;
c) l'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets ou de
programmes par l'intermédiaire du Programme alimentaire mondial
ou d'autres institutions internationales ou régionales;  et
d) l'aide alimentaire fournie en espèces sans obligation d'achat dans le
pays donateur (c'est-à-dire une aide alimentaire en espèces, non uneaide alimentaire en nature).
Article 10.4 modifié:
10.4. Les Membres fournissant une aide alimentaire internationale feront ensorte:
a) que l'octroi de l'aide alimentaire internationale ne soit pas lié directement
ou indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles ou
autres  marchandises ou services  à destination des pays bénéficiaires;TN/AG/6
Page 73Aide alimentaire
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Disciplines spécifiques
(suite)b) que les transactions relevant de l'aide alimentaire internationale
s'effectuent conformément aux "Principes de la FAO en matière
d'écoulement des excédents et obligations consultatives", y compris, le
cas échéant, le système des importations commerciales habituelles.  En
consultation avec le Sous-Comité consultatif de l'écoulement des
excédents de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture
(FAO), le Comité de l'agriculture recevra des exemplaires desdocuments du Sous-Comité consultatif afin d'être informérégulièrement des objections aux transactions relevant de l'aidealimentaire formulées au Sous-Comité;   et
d) que les pays bénéficiaires conviennent que l'aide alimentaire
internationale n'est pas réexportée, sous quelque forme que ce soit;et
e) que les programmes ou paramètres de politique générale des
programmes d'aide alimentaire so ient notifiés chaque année au
Comité de l'agriculture de l'OMC.  Les transactions relevant de l'aidealimentaire seront également notifiées chaque année au Comité de
l'agriculture et il sera indiqué le bénéficiaire, le circuit
d'acheminement de l'aide alimentaire, et le type d'aide alimentaire, letype de produit, la quantité expédiée, la source du produit et le moisde l'expédition.
Un nouveau paragraphe est ajouté:
10.5 Toute opération qui n'est pas conforme à une disposition
quelconque des paragraphes 4 et 5 (ici 3bis et 4)  de l'article 10 sera
prohibée.
xi) Toute l'aide alimentaire non ciblée sera considérée comme des exportations
commerciales relevant des engagements en matière de subventions àl'exportation.
xii) Les bénéficiaires individuels finals de l'aide alimentaire recevront l'aide
alimentaire gratuitement ou en échange de travail (vivres contre travail).  L'aide
alimentaire ne peut être vendue sur le marché local.TN/AG/6
Page 74Aide alimentaire
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Disciplines spécifiques
(suite)xiii) Toute aide alimentaire en nature allant au-delà des engagements minimaux
pris au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire ne devrait être fournie
que suivant des critères préétablis et à la demande d'institutions desNations Unies telles que le Bureau des Nations Unies pour la coordination del'assistance humanitaire, le Programme alimentaire mondial (PAM) et le
Haut-Commissariat pour les réfugiés.  De telles demandes seront fondées,
selon qu'il convient, sur les prévisions établies par le Système mondiald'information et d'alerte rapide (SMIAR) de la FAO et/ou par d'autresinstitutions indépendantes.
xiv) Tous les pays donateurs seront tenus d'effectuer une analyse des marchés des
pays bénéficiaires.  Cette prescription viendra s'ajouter aux Principes enmatière d'écoulement des excédents ainsi qu'au système des importationscommerciales habituelles.  Les normes existantes dans d'autres organismes
concernant le déplacement des ventes commerciales seront examinées en vue
de lutter contre le détournement.
Transparence/prescriptions en matière
de notificationToute l'aide alimentaire sera notifiée au Comité de
l'agriculture.i) Les prescriptions relatives aux notifications sous la forme du tableau ES:1
seront renforcées pour inclure la présentation de rapports sur l'aide alimentaire
plus détaillés comme ceux qui sont communiqués au Sous-Comité consultatif
de l'écoulement des excédents de la FAO (renseignements sur les paysbénéficiaires, le volume, les produits, le type de programme et les importationscommerciales habituelles).  Les contre-notifications seront autorisées.
ii) La quantité et la valeur de l'aide alimentaire seront notifiées à la fois par le pays
donateur et le pays bénéficiaire;  les renseignements suivants seront fournis:produits visés, destinations, origines (achats locaux, le cas échéant), conditionsde livraison (aide véritable), espèces/nature.
iii) L'aide qui n'est pas notifiée et qui ne satisfait pas aux règles des organisations
internationales compétentes devrait être considérée comme une subvention àl'exportation.
iv) Les ventes à des conditions de faveur seront notifiées en tant que subventions
à l'exportation.
v) L'aide alimentaire sous forme de crédits sera notifiée en tant que crédits à
l'exportation dans le cadre des nouvelles disciplines à établir.TN/AG/6
Page 75Aide alimentaire
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Traitement spécial et
différenciéi) Un système de stocks internationaux de produits alimentaires sera mis en
place pour faire face aux graves crises  à caractère temporaire qui frappent les
pays en développement, conformément à la Décision de Marrakech concernantles pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  L'aidealimentaire reposera sur les principes suivants:
- les dons feront suite aux appels du PAM et de la FAO pour assurer la
réalisation d'objectifs réellement humanitaires;
- une flexibilité sera nécessaire pour permettre à la fois l'aide à titre de dons
et l'aide à des conditions de faveur;  et
- un stock sera établi par l'affectation d'une partie des stocks normaux des
pays donateurs sur la base d'estimations des besoins effectuées par lesorganisations internationales compétentes.
ii) Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires auront
accès à une aide alimentaire et à des ressources financières en périodes de
crise en recourant à des mécanismes convenus n'ayant d'incidencedéfavorable ni sur les donateurs ni sur les Membres bénéficiaires.
iii) Une assistance technique sera fournie pour réduire la dépendance à long
terme à l'égard de l'aide alimentaire.
iv) Une compensation sera accordée aux pays en développement exportateurs
auxquels l'aide alimentaire servant à écouler les stocks porte préjudice:  il serademandé aux donateurs d'acheter des produits provenant d'autres pays en
développement, comme le font les organisations internationales qui s'occupent
d'aide alimentaire.TN/AG/6
Page 76 Entreprises commerciales d'État exportatrices
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Entités auxquelles les
discipliness'appliqueraienti) Les entités auxquelles les disciplines s'appliqueront seront celles qui sont
visées à l'article XVII du GATT, et plus précisément les entreprisescommerciales d'État exportatrices.
ii) La liste exemplative des entreprises commerciales d'État établie par le
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État sera réputéepertinente.
iii) Les disciplines viseront essentiellement les entreprises commerciales d'État
qui effectuent des ventes à l'exportation représentant, directement ou
indirectement, une part importante des exportations totales d'un produit
particulier d'un Membre.
Disciplines spécifiques i) Les disciplines viseront les droits et privilèges exclusifs, les pools de prix, le
subventionnement croisé, les droits exclusifs d'exporter ou d'acheter sur le
marché intérieur, le soutien financier des pouvoirs publics et les activités de
crédits à l'exportation des entreprises commerciales d'État.
ii) Des disciplines seront élaborées pour prohiber l'aide des pouvoirs publics;
établir des volumes d'exportation minimaux;  et fixer des engagements en
matière de stocks minimaux et de contributions en espèces ou en nature auxorganisations internationales d'aide alimentaire pour assurer la sécuritéalimentaire des pays importateurs.
iii) Les règles énoncées à l'article XVII du GATT et dans l'Accord sur l'agriculture
seront réputées suffisantes.
iv) Les Membres ne limiteront pas le droit qu'a une entité intéressée d'exporter
ou d'acheter à des fins d'exportation des produits agricoles.
v) Les monopoles d'exportation [des entreprises commerciales d'État] seront
éliminés.TN/AG/6
Page 77Entreprises commerciales d'État exportatrices
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Disciplines spécifiques
(suite)vi) Aucun privilège spécial en matière de financement (que ce soit direct ou
indirect), y compris les dons, prêts, garanties de prêts ou garanties de frais
d'exploitation et/ou garanties du crédit à l'exportation, ne sera accordé par lespouvoirs publics à une entreprise exportatrice.
vii) Les disciplines s'appliqueront de la même manière aux entreprises
commerciales d'État et aux entreprises du secteur privé.
Transparence/prescriptions en matièrede notificationDes prescriptions en matière de notification seront établies
pour permettre aux autres Membres d'évaluer la manièredont les entreprises commerciales d'État se conforment aux
disciplines s'appliquant aux entreprises commerciales
d'État exportatrices.i) Tout Membre maintenant une entreprise commerciale d'État exportatrice
présentera des notifications annuelles indiquant les frais d'acquisition initiauxet les frais ultérieurs encourus ainsi qu e les prix à l'exportation des produits
exportés ou vendus à des fins d'exportation, transaction par transaction.  Tout
Membre peut demander au Membre maintenant une entreprise commercialed'État exportatrice dans le secteur agricole de fournir des renseignementsspécifiques concernant toutes les opérations en rapport avec l'exportation de
produits agricoles.
ii) L'obligation de notification trimestrielle pour toutes les entreprises
commerciales d'État exportatrices deviendra partie intégrante de l'Accord.
Les notifications indiqueront le volume et le prix moyen des exportations
destinées aux partenaires commerciaux respectifs, les prix moyensd'acquisition et les prix moyens des ventes intérieures, ainsi que le volume dela production intérieure.  Le tableau servant de support à la notification pourraindiquer le nom de l'entreprise commerciale d'État, le nom du produit et son
code du SH, la destination des exportations, etc.  Les entreprises
commerciales d'État seront aussi tenues de notifier les éléments de leursplans annuels concernant le volume et la valeur des importations et/ou desexportations ou, le cas échéant, le fait que le plan annuel ne contient pas de
tels renseignements.
iii) Les prescriptions existantes en matière de notification énoncées à
l'article XVII du GATT et dans l'Accord sur l'agriculture seront réputéessuffisantes.
iv) L'obligation de transparence s'appliquera de la même manière aux
entreprises commerciales d'État et aux entreprises du secteur privé.TN/AG/6
Page 78Entreprises commerciales d'État exportatrices
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Traitement spécial et
différenciéi) Les entreprises commerciales d'État des pays en développement qui
exportent un produit représentant moins d'un certain pourcentage (5 pour
cent) du commerce mondial seront exemptées des disciplines.
ii) Les entreprises commerciales d'État des pays en développement qui
contribuent à la sécurité alimentaire seront exemptées des disciplines.TN/AG/6
Page 79Restrictions à l'exportation
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Restrictions à
l'exportation:  disciplinesspécifiquesi) Les restrictions à l'exportation seront prohibées pour tous les Membres, à
l'exception des pays en développement.
ii) Les restrictions à l'exportation ne feront pas partie des négociations.
iii) Après la tenue de consultations avec d'autres Membres, les restrictions et/ou
prohibitions à l'exportation seront quantifiées et converties en taxes àl'exportation, lesquelles seront consolidées dans les Listes des Membres etsoumises à des engagements de réduction.
iv) Une exemption de la prohibition générale des restrictions à l'exportation sera
prévue en cas de sanctions convenues à l'ONU ou dans le cadre de
l'article XX du GATT.
v) Les Membres seront informés avant l'application de restrictions.  La
notification et la consultation préalables seront obligatoires lorsque des
restrictions à l'exportation sont imposées sur les produits devant être visés
par ces disciplines.  Pour les autres produits, les disciplines actuellesénoncées à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture seront appliquées.
vi) Lorsque des pays exportateurs doivent faire face au besoin urgent de
moduler le volume de leurs exportations, une restriction à l'exportation de
courte durée sera autorisée jusqu'au terme de la procédure nationaled'application de taxes à l'exportation, afin d'assurer la sécurité alimentaire deces pays:
- un Membre qui a l'intention de prendre cette mesure consultera les
Membres qui avaient une part d'au moins 10 pour cent en tant quedestination d'exportation au cours des trois années précédentes;
- la durée de la restriction ne dépassera pas un mois;  et
- {X} pour cent de la production intérieure sera exemptée de cette
restriction pendant la mise en œuvre.TN/AG/6
Page 80Restrictions à l'exportation
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Restrictions à l'exportation:
disciplines spécifiques (suite)vii) L'article 12 de l'Accord sur l'agriculture sera modifié comme suit (les
modifications apparaissent en caractères gras/italique ):
Article 12:1 modifié:
12.1  Dans les cas où un Membre maintiendra  ou instituera une nouvelle
prohibition ou restriction à l'exportation de produits alimentaires
conformément au paragraphe 2 a) de l'article XI du GATT de 1994, ilobservera les dispositions ci-après:
a) le Membre maintenant  ou instituant la prohibition ou la restriction à
l'exportation prendra dûment en considération les effets de cetteprohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire des Membres
importateurs;
b) le Membre maintenant une prohibition ou restriction à l'exportation
la notifiera au Comité de l'agriculture, en donnant des
renseignements sur des éléments tels que la nature et la durée de
cette mesure, et procédera à des consultations, sur demande, avectout Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur ausujet de toute question liée à ladite mesure .
Un nouveau paragraphe est ajouté:
12.3 En aucun cas un Membre n'imposera ou ne maintiendra d'embargo
sur des denrées alimentaires et/ou des articles associés à la productionagricole, en particulier à l'encontre de pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires .
Taxes à l'exportation:
disciplines spécifiquesi) Les taxes à l'exportation ne feront pas partie des négociations.  Les taxes à
l'exportation ne sont ni des subventions à l'exportation ni des restrictions oudes prohibitions à l'exportation, car elles ne sont pas mentionnées dans la
Partie VI de l'Accord sur l'agriculture et cette distinction est confirmée par
l'article XI du GATT.
ii) Les restrictions et les taxes à l'exportation sont liées à la sécurité alimentaire
et faussent les échanges internationaux;  elles feront donc partie intégrante
des négociations.TN/AG/6
Page 81Restrictions à l'exportation
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Taxes à l'exportation:
disciplines spécifiques (suite)iii) Les taxes à l'exportation seront prohibées pour tous les Membres, à
l'exception des pays en développement.  Des taux consolidés de taxes à
l'exportation pour tous les produits agricoles, fondés sur les risques et autresfacteurs relevés dans le passé, seront établis dans les Listes des Membres etferont l'objet d'une réduction progressive de 36 + {X} pour cent pendant la
période de mise en œuvre.  Les exportations équivalant au maximum à
{X} pour cent du volume moyen de la production des trois dernières annéesseront exemptées des taxes à l'exportation.
iv) L'article XI du GATT mentionne les taxes à l'exportation comme étant une
forme de restriction à l'exportation non prohibée;  il conviendra donc de veiller
au respect des principes fondamentaux concernant la prohibition desrestrictions quantitatives.
Traitement spécial et
différenciéi) Les pays en développement ne seront pas visés par les disciplines à établir,
à l'exception des pays en développement exportateurs nets des produits
alimentaires considérés.
ii) Dans certaines circonstances, les pays en développement seront autorisés à
recourir à des restrictions et taxes à l'exportation pour répondre aux
préoccupations relatives à la sécurité alimentaire ou atteindre d'autresobjectifs de politique commerciale et de commercialisation.
iii) Les pays en développement Membres ne seront autorisés à appliquer de
taxe à l'exportation que conformément aux dispositions suivantes:
- la taxe à l'exportation s'appliquera à tous les produits agricoles;
- la taxe à l'exportation sera appliquée à un taux uniforme pour tous les
produits agricoles;
- la taxe à l'exportation sera appliquée sans modification pendant une
période d'au moins un an;  toute modification ultérieure s'appliquera
pour une période d'au moins un an à compter de la date de laditemodification;  et
- tout pays en développement Membre qui applique, envisage ou modifie
une taxe à l'exportation communiquera les renseignements pertinents
au Comité de l'agriculture avant son application ou modification.TN/AG/6
Page 82Restrictions à l'exportation
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Traitement spécial et
différencié (suite)iv) Les pays en développement auront accès à l'équivalent d'une sauvegarde à
l'exportation les autorisant à introduire des restrictions ou des taxes dans
certaines situations d'urgence.
v) Aucun engagement autre qu'en matière de notification ne sera attendu dans
ce domaine de la part des PMA ni, lorsque cela sera justifié, de la part
d'autres pays en développement et économies vulnérables en transition.L'article 12 de l'Accord sur l'agriculture sera ajusté en conséquence.  ToutMembre appartenant à ces catégories et appliquant, envisageant oumodifiant des restrictions à l'exportation ou des taxes à l'exportation
communiquera les renseignements pertinents au Comité de l'agriculture
avant leur application ou modification.
vi) Il n'y aura ni taxes à l'exportation ni restrictions à l'exportation sur les produits
alimentaires à destination des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.TN/AG/6
Page 83Catégorie verte15
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Disciplines générales
(paragraphe 1)Maintenir les critères de base indiqués au paragraphe 1 de
l'Annexe 2.i) Le critère de base figurant au paragraphe 1 b) de l'Annexe 2 devra être modifié
pour disposer que le soutien en question n'aura pas pour effet d'apporter unsoutien de la production ou un soutien des prix aux producteurs.
Mesures exemptées desengagements deréduction
Détention de stockspublics à des fins desécurité alimentaire(paragraphe 3)Maintenir les critères et conditions indiqués au paragraphe 3
de l'Annexe 2.i) Il faudra autoriser les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics
à des prix administrés.
Versements directs aux
producteurs
(paragraphe 5)i) Maintien des critères et conditions existants énoncés au paragraphe 5.
ii) Ajout au paragraphe 5 du texte suivant:
Toutes les périodes de base seront notifiées.  [Ces versements directs
seront basés] [Un tel versement direct sera basé] sur les activitésmenées durant une période de base antérieure fixe et invariable.
iii) Pour les versements directs aux producteurs, toutes les périodes de base
(c'est-à-dire 1986-1988) seraient notifiées et les versements devraient êtrelimités dans le temps.
Soutien du revenudécouplé(paragraphe 6)i) Maintien des critères et conditions existants énoncés au paragraphe 6.
ii) Modification de l'alinéa a) et ajout d'un nouvel alinéa e bis):
                                                     
15 Dans le présent tableau et les tableaux suivants:
Les ajouts/révisions sont indiqués en italiques et en gras et les dispositions de l'Accord sur l'agriculture qui sont supprimée s sont barrées.
Le texte entre crochets indique des variantes.
Le symbole { } indique que le chiffre entre accolades reste à déterminer.TN/AG/6
Page 84Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Soutien du revenu
découplé (paragraphe 6)
(suite)a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des
critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou
de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la
production au cours d'une période de base antérieure définie, fixe et
invariable .
ebis)  Les versements [aux producteurs individuels] seront
disponibles pendant pas plus de trois ans et ne seront pas
renouvelés.
Participation financièrede l'État à des
programmes de
garantie des revenus età des programmesétablissant un dispositif
de sécurité pour les
revenus (paragraphe 7)i) Maintien des critères et conditions existants énoncés au paragraphe 7.
ii) Modification des alinéas a), b) et c), comme suit:
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une
perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenusprovenant de l'agriculture, qui excède 30 pour cent du revenu brutmoyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les
versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de
programmes similaires) pour les trois à cinq années précédentes ou
d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et
excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.  Tout producteurqui remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces versements de
l'État.
b) Le montant de ces versements effectués par l'État rétablira le revenu
du producteur à pas plus de 70 pour cent du revenu tiré de
l'agriculture par ce producteur au cours de la période de calcul des
moyennes utilisée pour déclencher  le droit à bénéficier des
versements.   compensera moins de 70 pour cent de la perte de revenu
du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à
bénéficier de cette aide.
c) Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du
revenu tiré de l'agriculture par l'exploitation agricole dans son
ensemble ;  il ne sera pas fonction du type ou du volume de la
production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur, ni
des prix, intérieurs ou nationaux, s'appliquant à cette production, ni desfacteurs de production employés.TN/AG/6
Page 85Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Participation financière de
l'État à des programmes
de garantie des revenus et
à des programmesétablissant un dispositif de
sécurité pour les revenus
(paragraphe 7) (suite)iii) Modification des alinéas a) et b), comme suit:
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une
perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus
provenant de l'agriculture, qui excède une certaine proportion 30 pour
cent du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non
compris les versements effectués dans le cadre des mêmes
programmes ou de programmes similaires) , qui sera clairement
définie dans la législation nationale  pour les trois années précédentes
ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et
excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible .  Tout producteur
qui remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces versements.
b) Le montant de ces versements compensera moins d' une certaine
proportion  70 pour cent  de la perte de revenu du producteur , qui sera
clairement définie dans la législation nationale,  au cours de l'année
où celui-ci acquiert le droit de bénéficier de cette aide.
iv) Le critère de la perte de revenu minimale de 30 pour cent figurant au
paragraphe 7 a) de l'Annexe 2 devra être abaissé [et le critère de la
compensation maximale de 70 pour cent figurant au paragraphe 7 b) del'Annexe 2 devra être relevé].
i) Maintien des critères et conditions existants énoncés au paragraphe 8.
ii) Ajout à l'alinéa a) et modification des alinéas b) et d), comme suit:
a) Le droit à bénéficier de tels versements n' existera:
- en cas de catastrophes,  qu'après que ...Versements (effectués,
soit directement, soit
par une participationfinancière de l'État àdes programmes
d'assurance-récolte) à
titre d'aide en cas decatastrophes naturelles(paragraphe 8)
- en cas de participation financière de l'État à des
programmes d'assurance-récolte, le droit à bénéficier de tels
versements sera subordonné à une perte de production qui excède
30 pour cent de la production mo yenne sur une période appropriée
d'un point de vue actuariel.TN/AG/6
Page 86Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
- en cas de destruction d'animaux ou de récoltes visant à
combattre ou à prévenir des maladies désignées dans la législationnationale ou dans les normes internationales, la perte deproduction pourra être inférieure aux 30 pour cent de la production
moyenne mentionnés ci-dessus.Versements (effectués,
soit directement, soit par
une participation financière
de l'État à desprogrammes
d'assurance-récolte) à titre
d'aide en cas decatastrophes naturelles
(paragraphe 8) (suite)
b) Les versements prévus en cas de catastrophe  au paragraphe 8  ne
seront effectués que pour les pertes de revenu, de bétail (y compris lesversements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de
terres, ou d'autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe
naturelle ou à la destruction d'animaux ou de récoltes  en question.
d) Les versements effectués pendant une catastrophe  prévus au
paragraphe 8 n'excéderont pas le niveau requis pour empêcher ou
atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies à l'alinéa b)
ci-dessus.
iii) Ajout à l'alinéa a):
a) Le droit à bénéficier de tels versements n' existera:
- en cas de catastrophes,  qu'après que ...
- en cas de participation financière de l'État à des
programmes d'assurance-récolte, le droit à bénéficier de telsversements sera subordonné à une perte qui excède 30 pour cent
de la capacité de production moyenne assurée sur une période de
calcul des moyennes qui reflète l'expérience réelle de ce Membrepour une telle assurance.
- en cas de destruction d'animaux ou de cultures visant à
combattre ou à prévenir des maladies désignées dans la législation
nationale ou dans des normes internationales, la perte deproduction pourra être inférieure aux 30 pour cent de la productionmoyenne mentionnés au premier alinéa ci-dessus.
iv) Le critère de la perte de production minimale de 30 pour cent figurant au
paragraphe 8 a) de l'Annexe 2 sera abaissé.TN/AG/6
Page 87Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
v) La perte de production mesurée en termes de moyennes triennales comme il
est prévu au paragraphe 8 a) de l'Annexe 2 sera revue.
vi) Modification de l'alinéa a), comme suit:Versements (effectués,
soit directement, soit par
une participation financière
de l'État à desprogrammes
d'assurance-récolte) à titre
d'aide en cas decatastrophes naturelles
(paragraphe 8) (suite) a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre n'existera qu'après que les
autorités publiques auront formellement reconnu qu'une catastrophenaturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les
infestations par des parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur
le territoire du Membre concerné) s'est produite ou se produit;  il sera
subordonné à une perte de production qui excède le niveau qui devra
être clairement défini dans la législation nationale 30 pour cent de la
production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne
triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la
plus forte et la valeur la plus faible .
Aide à l'ajustement des
structures fournie au
moyen de programmesincitant les producteursà cesser leurs activités
(paragraphe 9)i) Maintien des critères et conditions existants énoncés au paragraphe 9.
ii) Modification de l'alinéa b), comme suit:
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires
abandonnent totalement et d'une manière permanente les productions
agricoles commercialisables et seront limités dans le temps .
iii) Modification de l'alinéa b), comme suit:
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires
abandonnent totalement et d'une manière permanente les productionsagricoles commercialisables ou que les terres soient prêtées pendant
une période supérieure à {X} années .
Aide à l'ajustement des
structures fournie au
moyen de programmes
de retrait de ressourcesde la production(paragraphe 10 )i) Maintien des critères et conditions existants énoncés au paragraphe 10.
ii) Ajout à la fin de l'alinéa d):
Les versements seront limités dans le temps.
iii) La période de retrait minimale prévue au paragraphe 10 b) de l'Annexe 2 sera
réduite à une année.
TN/AG/6
Page 88Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Aide à l'ajustement des
structures fournie aumoyen d'aides àl'investissement
(paragraphe 11)i) Maintien des critères et conditions existants énoncés au paragraphe 11.
ii) Ajout à la fin de l'alinéa a), modification de l'alinéa b) et ajout d'un nouvel
alinéa b bis), comme suit:
a) De tels désavantages structurels doivent être clairement définis.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas
fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production [ ni
des intrants dans la production ] (y compris les têtes de bétail)
réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la  une période
de base antérieure fixe et invariable , si ce n'est comme il est prévu à
l'alinéa e) ci-après.
[bbis)  Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera
pas fonction ni établi sur la base de l'utilisation des facteurs de
production au cours d'une année donnée suivant la période de
base. ]
Versements au titre de
programmes de
protection de
l'environnement(paragraphe 12)i) Maintien des critères et conditions existants énoncés au paragraphe 12.
ii) Modification des alinéas a) et b), comme suit:
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre
d'un programme public clairement défini de protection del'environnement ou de conservation et dépendra de l'observation deconditions spécifiques prévues par ce programme public.  y compris les
conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.
b) Le montant des versements sera inférieur aux coûts supplémentaires
engagés pour observer le progra mme gouvernemental et ne sera
pas rattaché au volume de production ni basé sur ce volume.   limité
aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de
l'observation du programme public.TN/AG/6
Page 89Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Versements au titre de
programmes de protection
de l'environnement
(paragraphe 12) (suite)iii) Modification de l'alinéa b), comme suit:
b) Le montant des versements sera limité à ce qui suit:
-a u x  coûts supplémentaires ou aux  pertes de revenu découlant de
l'observation du programme public; ou
- montant minimal visant à compenser l'octroi de tous
avantages environnementaux qui sera clairement défini dans lalégislation nationale.
iv) Des versements concernant les paysages devraient être envisagés au
paragraphe 12.
Versements au titre deprogrammes d'aiderégionale
(paragraphe 13)i) Maintien des critères et conditions existants énoncés au paragraphe 13.
ii) Modification de l'alinéa b), comme suit:
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas
fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production (y
compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur au cours d'une
année suivant la période de base antérieure fixe et invariable, qui
sera notifiée , sauf s'il s'agit de réduire cette production.
iii) Une définition claire de l'expression "région défavorisée" figurant au
paragraphe 13 a) de l'Annexe 2 devra être établie.  Le niveau de pauvretémoyen des pays en développement Membres défini par la Banque mondiale
(c'est-à-dire un revenu journalier par habitant inférieur à 1 dollar EU) devra
être utilisé comme critère.
iv) Des critères devront être établis permettant de définir une région particulière
comme étant moins favorisée, marginale ou défavorisée.  Une flexibilité devra
être accordée pour qu'il soit possible de fournir à ces régions un soutien leur
permettant de maintenir et d'améliorer leurs systèmes de productiontraditionnels et l'environnement.  L'étendue de ces régions, exprimée enpourcentage du territoire national d'un Membre, devra être limitée par uneclause de minimis , différente selon la zone climatique, avec un traitement
spécial et différencié pour les pays en développement.TN/AG/6
Page 90Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Ajout de nouveaux
paragraphesi) De nouvelles catégories ne devraient pas être ajoutées dans la catégorie
verte.
Mesures exemptées
pour les pays en
transitioni) Les pays en transition seront temporairement exemptés des engagements de
réduction pour les subventions comme les subventions à l'investissement et
les subventions aux intrants généralement disponibles pour l'agriculture, lesbonifications d'intérêts visant à réduire les coûts de financement et lessubventions accordées pour couvrir le remboursement des dettes.
Versements pour laprotection des animauxi) Les versements pour compenser les coûts additionnels liés à l'observation de
normes plus élevées pour la protection des animaux devront être autorisés.
Versements destinés à
compenser les coûts
supplémentaires liés àl'existence de normesde production plus
élevéesi) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé dans le cadre
d'un programme public clairement défini visant à traiter les préoccupations
des non-producteurs, telles que les exigences des consommateurs et de lasociété, et dépendra de l'observation de conditions spécifiques liées auxméthodes de production ou aux intrants.
Versements destinés àcompenser les coûtssupplémentaires
découlant de normes
plus élevées relatives àl'innocuité des produitsalimentairesi) Les coûts supplémentaires liés à l'existence de normes relatives à l'innocuité
des produits alimentaires supérieures aux normes internationales serontcompensés par un soutien relevant de la catégorie verte.
Versements destinés àmaintenir la capacité deproduction intérieure de
denrées essentielles à
des fins de sécuritéalimentairei) a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des
critères clairement définis dans des programmes publics destinés àfournir un soutien aux producteurs de denrées essentielles.
b) La production totale de la denrée représentera pas moins de {X} pour
cent de la valeur totale de la production agricole;  et
- La consommation totale de cette denrée représentera pas moinsde {Y} pour cent de la consommation intérieure totale de produits
agricoles en termes de ration calorique;  ou
- L'exportation totale de cette denrée représentera pas moins de
{Z} pour cent de l'exportation totale d'un pays donné.TN/AG/6
Page 91Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Versements destinés à
maintenir la capacité de
production intérieure de
denrées essentielles à desfins de sécurité alimentaire
(suite)c) Le montant du versement sera limité au minimum permettant de
maintenir la capacité de production intérieure de cette denrée dans lepays en question.
Versements destinésaux petites exploitationsfamiliales visant àpréserver la viabilité
rurale et le patrimoine
cultureli) a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des
critères clairement définis dans des programmes publics destinés àfournir un soutien aux petites exploitations familiales.
b) Les petites exploitations seront définies dans la législation nationale
compte tenu de facteurs tels que les ventes annuelles totales, la part de
la main-d'œuvre agricole salariée, le revenu hors exploitation, etc.
c) Le montant de ces versements sera limité au niveau minimal permettant
de maintenir ces exploitations en existence compte tenu de l'objectif de
la préservation de la viabilité rurale et du patrimoine culturel.
d) Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune
sorte quant aux produits agricoles devant être produits par les
bénéficiaires.
Autres disciplines i) Maintien du statu quo  (c'est-à-dire pas de plafonnement ni d'autre limitation
des dépenses relevant de la catégorie verte).
Limites aux dépensesrelevant de la catégorie
verteii) Les mesures remplissant les critères des paragraphes suivants devront [faire
l'objet d'engagements de réduction conjointement ou solidairement] [être
éliminés]:
Paragraphes 5, 6, 7 et 11 de l'Annexe 2.
iii) Un plafond devra être établi pour:
Variante 1:  Les dépenses totales relevant de la catégorie verte [pour les pays
développés].
Variante 2:  Les versements directs visés à l'Annexe 2.
Variante 3:  Les versements visés aux paragraphes 5, 6, et 7 de l'Annexe 2
pour les pays développés.TN/AG/6
Page 92Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Limites aux dépenses
relevant de la catégorie
verte (suite)Variante 4:  Tous les types de soutien interne, y compris ceux qui relèvent de
la catégorie orange et de la catégorie bleue et les versements directs auxproducteurs relevant de la catégorie verte, mais à l'exclusion des mesuresremplissant les critères prévus aux paragraphes 2, 3, et 4 de l'Annexe 2.
Variante 5:  Tous les types de soutien interne, y compris ceux qui relèvent dela catégorie orange, de la catégorie bleue et de la catégorie verte, à 10 pourcent de la valeur de la production agricole totale.
Mesures relevant de lacatégorie verte nedonnant pas lieu à uneactioni) Les mesures remplissant les critères de l'Annexe 2 devront être considérées
comme ne donnant pas lieu à une action en vue de l'imposition de droitscompensateurs.
Prescriptions en matièrede transparence/notificationi) Les mécanismes de transparence, de notification et d'examen devront être
renforcés pour garantir que les programmes remplissent les critères prévus àl'Annexe 2.
i) Modification de l'alinéa a) et ajout d'un nouveau paragraphe 8 bis, comme suit: Traitement spécial et
différencié
Versements (effectués,
soit directement, soitpar une participation
financière de l'État à
des programmesd'assurance-récolte) àtitre d'aide en cas de
catastrophes naturelles
(paragraphe 8)a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre n'existera qu'après que les
autorités publiques auront formellement reconnu qu'une catastrophenaturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les
infestations par des parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur
le territoire du Membre concerné) s'est produite ou se produit;  et, dans
un pays développé Membre , il sera subordonné à une perte de
production qui excède 30 pour cent de la production moyenne des troisannées précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq
années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus
faible.  Un pays en développement Membre pourra fournir une aide
en cas de catastrophe aux producteurs lorsque la perte de
production estimée excède 10 pour cent de l'année précédente.
8bis  Versements pour la remise en état de la capacité de production 
après des catastrophes naturelles.
Des versements à ce titre pourront  être accordés aux producteurs
agricoles des pays en développement pour faciliter la relance de lacapacité de production endommagée par une catastrophe naturelle ou unecalamité similaire formellement reconnue.TN/AG/6
Page 93Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Versements (effectués,
soit directement, soit par
une participation financière
de l'État à desprogrammes d'assurance-
récolte) à titre d'aide en
cas de catastrophesnaturelles (paragraphe 8)
(suite)ii) Le droit à bénéficier des versements effectués par tout pays en
développement Membre au titre du paragraphe 8 a) de l'Annexe 2 de l'Accordsur l'agriculture sera subordonné à une perte de production correspondant àune proportion de la production moyenne des trois années précédentes, à
définir dans la législation nationale.
iii) Les seuils relatifs à la perte de production ou de revenu fixés pour les
versements au titre de l'aide en cas de catastrophes naturelles auparagraphe 8 de l'Annexe 2 ne devraient pas s'appliquer aux pays en
développement.
Détention de stocks
publics à des fins desécurité alimentaire
(paragraphe 3)i) Le paragraphe 3 de l'Annexe 2 devra être révisé pour traiter des difficultés
qu'ont les pays en développement à remplir la condition selon laquelle levolume et la formation des stocks détenus à des fins de sécurité alimentaire
correspondront à des "objectifs prédéterminés".
ii) Modification de la note de bas de page 5 relative au paragraphe 3 de
l'Annexe 2, comme suit:
Aux fins du paragraphe 3 de la présente annexe, les programmesgouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentairedans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et
assuré conformément à des critères ou directives
 orientations  objectifs
publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux
dispositions du présent paragraphe, y compris les programmes en vertudesquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécuritéalimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que
la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit
prise en compte dans la MGS.
Participation financièrede l'État à des
programmes de
garantie des revenus età des programmesétablissant un dispositifde sécurité pour les
revenus (paragraphe 7)i) Le droit à bénéficier des versements effectués par tout pays en
développement Membre au titre du paragraphe 7 de l'Annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture sera subordonné à une perte de revenu correspondant à une
proportion du revenu brut moyen ou de l'équivalent en termes de revenu net,à définir dans la législation nationale.
TN/AG/6
Page 94Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Versements au titre de
programmes d'aiderégionale(paragraphe 13)i) Le paragraphe 13 a) de l'Annexe 2 devra être révisé pour refléter le fait que,
dans certains pays en développement, il n'existe pas de régions quiconstituent "une zone géographique précise d'un seul tenant ayant uneidentité économique et administrative définissable".
ii) La prescription figurant au paragraphe 13 d) de l'Annexe 2 selon laquelle les
versements au titre de programmes d'aide régionale seront uniquementdisponibles pour les producteurs des régions remplissant les conditions
requises ne sera pas appliquée aux pays en développement.  Les pays en
développement seront autorisés à cibler cette assistance essentiellement surles producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressourceslimitées dans la région concernée conformément à des stratégies nationalesde lutte contre la pauvreté.
iii) Ajout d'un nouvel alinéa f bis) au paragraphe 13:
fbis)  Les critères définis aux alinéas b), c) et e) du présent paragraphe
ne s'appliquent pas à un pays en développement Membre.
Mesures exemptées
pour les pays en
développementi) Tout soutien fourni par un pays en développement, pour un produit agricole
dont la productivité dans ce pays est inférieure à la moyenne mondiale (telle
qu'elle est déterminée par la FAO) et dont les exportations représententmoins de 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit pendant cinqannées civiles consécutives, sera réputé ne pas avoir d'effets de distorsion
des échanges ni d'effets sur la production, ou avoir au plus des effets
minimes, et donc être exclu de tout calcul du soutien interne.
ii) Les dépenses engagées par un pays en développement Membre pour le
transport des récoltes destinées à assurer la sécurité alimentaire et des
récoles de produits essentiels entre une région excédentaire et une régiondéficitaire du pays seront exclues de tout calcul du soutien interne.
iii) Les mesures d'aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour
encourager le développement agricole et rural, l'emploi rural, la sécurité
alimentaire, la lutte contre la pauvreté et la diversification de l'agriculturedeviendront partie intégrante de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.TN/AG/6
Page 95Catégorie verte
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Mesures exemptées pour
les pays en
développement (suite)iv) Les mesures de politique générale spécifiées ci-après feront partie intégrante
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture:
a) les subventions à l'investissement généralement disponibles pour
l'agriculture dans les pays en développement Membres;
b) les subventions aux intrants agricoles, en espèces ou en nature,
généralement disponibles pour les producteurs ayant de faibles revenuset dotés de ressources limitées dans les pays en développement
Membres;
c) le soutien interne aux producteurs des pays en développement
Membres destiné à encourager le remplacement des cultures de plantesnarcotiques illicites, ou aux producteurs dont les produits nonmangeables ni buvables, tout en étant licites, sont largement reconnus
comme étant nocifs pour la santé des personnes.
v) Créer une série additionnelle de critères pour le soutien n'ayant pas d'effet de
distorsion des échanges accordé par les pays en développement dans lesdomaines suivants:  investissement et infrastructure, systèmes de
commercialisation intérieurs, gestion des risques, conservation et
accroissement de la productivité.
vi) Ajouter un nouveau paragraphe concernant les versements destinés à
soutenir les capacités de production du produit alimentaire de base qui est
considéré comme le principal produit national (blé, riz et bétail - moutons,
chevaux) pour en assurer la sécurité.
Ces réserves peuvent être utilisées uniquement pour la consommationnationale et non pour l'exportation.  Ces produits peuvent être vendus à des
prix administrés autorisés pour les économies en développement, les
économies les moins avancées et les économies de transition vulnérables.
i) Les pays en développement Membres conserveront la flexibilité voulue pour
fournir le soutien prévu aux paragraphes 5, 6, 7 et 11 de l'Annexe 2.
Limites aux dépensesrelevant de la catégorie
verte
ii) Les pays en développement seront exemptés d'un plafond établi pour les
[dépenses totales au titre de la catégorie verte] [tous les types de soutieninterne].TN/AG/6
Page 96 Article 6:2
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Portée et critères Maintenir [et élargir] les exceptions existant à l'article 6:2
pour les pays en développementi) Modifier le paragraphe 2 de l'article 6, comme suit:
Conformément à ce qui a été convenu lors de l'examen à mi-parcours ...
encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites, ou
à ceux dont les produits non mangeables ni buvables, tout en étant
licites, sont largement reconnus comme étant nocifs pour la santé des
personnes.   Le soutien interne ...
ii) Les mesures d'aide, directes ou indirectes, prises par les pouvoirs publics
pour encourager la sécurité alimentaire, le développement agricole et rural et
la diversification des produits font partie intégrante des programmes de
développement des pays en développement, et devraient être exemptées desengagements de réduction.
a) les subventions à l'investissement, qu'elles soient ou non accordées à
des producteurs ou produits ciblés;
b) les subventions aux intrants, qu'elles soient ou non accordées à des
producteurs ou produits ciblés;
c) le soutien visant à encourager le remplacement des cultures de plantes
narcotiques illicites ainsi que de plantes qui sont licites mais qui sont
nocives, comme il est déterminé par (par exemple l'OMS) pour la santédes personnes, par exemple le tabac;
d) les subventions aux coûts de la commercialisation (par exemple le
transport intérieur, le stockage après récolte, les coopératives agricoles,
l'amélioration de la qualité des produits), qu'elles soient ou nonaccordées à des producteurs ou produits ciblés.
Les produits qui sont exportés et qui représentent une part d'au moins 3,25
pour cent du marché mondial sont exclus de la liste des produits pouvant
bénéficier des mesures de soutien interne mentionnées ci-dessus.TN/AG/6
Page 97Article 6:2
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Portée et critères (suite) iii) Une flexibilité supplémentaire devra être ménagée pour les pays en
développement, soit dans le cadre de l'article 6:2, soit dans le cadre d'une
catégorie développement, pour leur permettre de répondre à leurs besoinslégitimes en matière de développement, y compris la sécurité alimentaire, ledéveloppement rural et les stratégies de lutte contre la pauvreté en
exemptant des engagements de réduction:
a) les programmes, y compris ceux qui sont énumérés ci-après, visant les
producteurs ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées surla base de critères clairs et objectifs:
- subventions aux intrants agricoles, en espèces ou en nature;
- soutien par produit;
- subventions de l'État pour des prêts accordés à des conditions defaveur par l'intermédiaire d'établissements de crédit reconnus ou pour
l'établissement de coopératives de crédit communautaires et régionales;
- mesures de renforcement des capacités ayant pour objectif
d'améliorer la compétitivité et les activités de commercialisation desproducteurs ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées;
- subventions de l'État pour le transport des produits et des intrantsagricoles [vers des régions éloignées];
- assistance des pouvoirs publics pour l'établissement et lefonctionnement de coopératives agricoles;
- subventions à l'emploi dans l'exploitation agricole pour les famillesdes producteurs ayant de faibles revenus et dotés de ressourceslimitées;
- parrainage par les pouvoirs publics d'instruments d'épargne visant
à réduire les variations annuelles des revenus agricoles.
b) le soutien visant à accroître la production intérieure de denrées
essentielles à des fins de consommation nationale;TN/AG/6
Page 98Article 6:2
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Portée et critères (suite) c) les programmes de soutien à la co mmercialisation et programmes visant
à l'observation des réglementations en matière de qualité et
réglementations sanitaires et phytosanitaires.
iv) Les Membres établiront des critères additionnels pour exempter les mesures
de soutien qui sont essentielles aux objectifs de développement et de sécurité
alimentaire, faciliter l'élaboration de programmes ciblés visant à accroîtrel'investissement et à améliorer l'infrastructure, améliorer les systèmes decommercialisation nationaux, aider les agriculteurs à gérer les risques,encourager les mesures de conservation et accroître la productivité des
producteurs pratiquant une agriculture de subsistance.
v) Les exemptions devraient inclure les versements pour la sécurité alimentaire,
la lutte contre la pauvreté et la diversification horizontale et verticale de laproduction agricole.
vi) Lorsqu'un soutien est fourni par un pays en développement, pour une culture
dont la productivité dans ce pays est inférieure à la moyenne mondiale (tellequ'elle est déterminée par la FAO), si le produit est destiné au marchéintérieur, et si la production est destinée au marché à l'exportation et que la
composante exportation de ce produit représente moins de 3,25 pour cent du
commerce mondial de ce produit pendant deux années consécutives, lesmesures appliquées pour ces produits seront automatiquement réputées êtredes mesures exemptées et relevant de l'article 6:2.
vii) L'élargissement possible des dispositions de l'article 6:2 devrait viser les PMA
et les pays à faible revenu, quel que soit leur statut en tant que pays endéveloppement.
viii) Les droits et privilèges spéciaux ainsi que les flexibilités dans l'observation
des obligations consentis aux différentes catégories de pays sont accordés à
tous les Membres qui répondent aux critères objectifs et/ou indicateurséconomiques sur lesquels repose ce classement en catégories.TN/AG/6
Page 99Article 6:2
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Prescriptions en matière
de transparence/
notificationi) Les pays en développement Membres qui maintiennent des programmes de
développement agricole et les mettent en œuvre sur le plan national par la
législation, les réglementations ou les proclamations en vue de favoriser laréalisation d'objectifs comme la sécurité alimentaire, la lutte contre lapauvreté, le développement rural, l'emploi rural et la diversification de
l'agriculture notifieront ces programmes au Comité de l'agriculture sur une
base régulière.  Toutes mesures de soutien nouvelles ou modifiées pourlesquelles une exemption de la réduction est demandée seront notifiées dansles moindres délais.TN/AG/6
Page 100 Catégorie bleue
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Concept/autres
disciplinesi) L'exemption énoncée à l'article 6:5 devra être éliminée.
ii) Les versements relevant de la catégorie bleue devront être ramenés du niveau
moyen notifié pour 1995-2001 à zéro sur une période de cinq ans pour les paysdéveloppés.  [Les pays développés devront s'engager à procéder à une
réduction de 50 pour cent durant la première année de mise en œuvre, suivie par
des réductions égales au cours des années suivantes jusqu'à atteindre zéro.
iii) Le soutien de la catégorie bleue dans les pays développés sera éliminé dans un
délai de trois ans avec une réduction de 50 pour cent durant la première année
et une réduction annuelle de 25 pour cent pour les deux années suivantes.
iv) Maintien du concept de la catégorie bleue comme indiqué à l'article 6:5 a).
v) Maintien de la catégorie bleue sans aucun plafonnement.
Critères i) Maintien des critères relatifs à "la limitation de la production" et en ce qui
concerne les conditions énoncées aux a linéas i) à iii) de l'article 6:5 a).
Prescriptions en matière
de transparence/notificationi) Des prescriptions en matière de notification similaires à celles actuellement en
place pour les mesures de la catégorie orange devront être établies.
Traitement spécial etdifférenciéi) Les versements relevant de la catégorie bleue devront être ramenés du niveau
moyen notifié pour 1995-2001 à zéro sur une période de neuf ans pour les paysen développement. [Les pays développés devront s'engager à procéder à uneréduction de 50 pour cent durant la première année de mise en œuvre, suivie par
des réductions égales au cours des années suivantes jusqu'à atteindre zéro.TN/AG/6
Page 101Catégorie orange
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Niveaux de base Le niveau de base pour les réductions correspondra aux
niveaux d'engagement consolidés finals figurant dans laPartie IV, Section I, des Listes des Membres.i) Le point de départ pour les nouveaux engagements autres que par produit et par
produit devra être le niveau consolidé final de la MGS totale.  Les engagementspar produit seraient définis par la spécificité dans les notifications de la MGScourante des Membres.  Il y aurait également une catégorie autre que par produit
dans les cas où cela apparaît actuellement dans les notifications des Membres.
Les niveaux de base pour les engagements de réduction par produit seraient liés
à l'engagement (actuellement global) concernant la MGS consolidée finale.  Unepart du niveau d'engagement concernant la MGS consolidée finale totale serait
allouée à chaque produit subventionné sur la base de la part réelle du produit en,
par exemple, 2000-2001.  Dans les cas où un Membre applique un soutienrelevant de la catégorie bleue, ce soutien sera pris en compte dans l'allocation dela part de la MGS consolidée finale entre les produits.  Les pays en
développement pourraient être autorisés à contracter des engagements de
réduction pour des groupes de produits, ou être autorisés à allouer une part duniveau de la MGS consolidée finale qui pourrait être utilisée pour de nouveauxproduits.
ii) Le niveau de base pour l'échelonnement des nouveaux engagements sera le
niveau de soutien réel moyen pour les années 1995-2000 ou le niveau consolidépour l'année 2000, le chiffre le plus bas étant retenu.
iii) Une moyenne des niveaux de soutien sur une période représentative de trois ans
devra être utilisée, à condition que la période ne soit pas choisie pour maximiser
les niveaux de soutien.
Méthode de calcul de laMGS/MES
Production admise à
bénéficier/prixadministré appliquéi) Maintien de la méthode de calcul de la MGS et de la MES comme indiqué aux
annexes 3 et 4 respectivement.
ii) Pour prévenir le contournement des engagements de réduction du soutien
interne, la méthode de calcul de la MGS devrait être améliorée de deux façonsspécifiques:
a) L'expression "quantité produite pouvant bénéficier du prix administré
appliqué" (paragraphe 8 de l'Annexe 3) devra être clairement comprise
comme incluant toute la production commercialisable pour laquelle sontreçus, directement ou indirectement, des signaux indiquant que les prixbénéficient d'un soutien, y compris (mais pas exclusivement) par des achats
d'une intervention de l'État;  etTN/AG/6
Page 102Catégorie orange
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Production admise à
bénéficier/prix administré
appliqué (suite)b) Dans les cas où un Membre de l'OMC aura aboli un "prix administré
appliqué" (paragraphe 8 de l'Annexe 3) et que des niveaux de soutien
similaires continuent cependant d'être accordés aux producteurs par le biaisde toute autre mesure;  en d'autres termes qu'aucune réforme effective de lapolitique n'a réellement eu lieu, ce Membre devra être tenu d'utiliser un prix
représentatif sur le marché intérieur, en remplacement du prix administré
appliqué, pour le calcul de l'élément soutien des prix du marché de la MGS.
Le point de départ pour les nouvelles réductions en matière de soutien internedevrait être rectifié en conséquence lorsque des ajustements de l'un ou l'autre
type ont été utilisés depuis l'établissement de listes d'engagements du Cycle
d'Uruguay.
Soutien parproduit/autre que par
produiti) Il faudra définir le soutien autre que par produit en prescrivant que soit établie la
spécificité des cultures et que de telles mesures pour une année donnée ne
soient pas liées au type ou au volume de la production, aux prix (nationaux ou
internationaux) et aux facteurs de production ni basées sur ces éléments.
ii) Les disciplines devront être renforcées pour éviter que le soutien par produit soit
indûment classé comme soutien autre que par produit.
Ajustement pour tenir
compte de l'inflationi) Maintien des dispositions de l'article 18:4 de l'Accord.
ii) Une certaine flexibilité devra être ménagée aux pays où les taux d'inflation sont
excessifs pour leur permettre d'appliquer des méthodes de calcul différentes.
Une monnaie stable uniforme ou un panier de monnaies devront être utilisés pour
notifier le soutien interne.
iii) L'inflation et la dépréciation monétaire [dans les pays en développement]
devraient être prises en compte.
iv) Les engagements en matière de soutien interne monétaire devraient être ajustés
annuellement pour tenir compte de l'inflation.
v) Des ajustements des engagements en matière de soutien interne pour tenir
compte de l'inflation ne devraient pas être autorisés.TN/AG/6
Page 103Catégorie orange
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Spécificité des
nouveaux
engagements/méthodede réduction/objectifpour les nouveaux
engagements/période de
mise en œuvre/échelonnementi) La formule du Cycle d'Uruguay devra être utilisée [pour réduire la MGS totale de
{X} pour cent à partir du niveau d'engagement consolidé final].  L'engagement
concernant la MGS totale devra être maintenu au niveau global.
ii) L'engagement concernant la MGS consolidée finale figurant actuellement dans
les Listes des Membres devra être ramené à zéro [sur une base non globale par
produit] sur cinq ans pour les pays développés.  [Les pays développés devront
s'engager à procéder à une réduction de 50 pour cent durant la première annéede mise en œuvre, suivie par des réductions égales au cours des annéessuivantes jusqu'à atteindre zéro.
iii) Les Membres simplifieront les disciplines en matière de soutien interne pour les
répartir en deux catégories:
- soutien exempté, tel qu'il est défini par des mesures fondées sur des critères
qui n'ont pas d'effets de distorsion des échanges ni d'effets sur la
production, ou au plus des effets minimes;  et
- soutien non exempté, tel qu'il est défini par la mesure globale du soutien
(MGS) et le soutien pour la limitation de la production, tel qu'il est défini àl'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture.
Le soutien non exempté sera soumis à des engagements de réduction annuellespécifiés dans les Listes des Membres.  Le niveau autorisé de soutien nonexempté sera ramené du plafond pour la MGS consolidée finale du Membre à5 pour cent de la valeur moyenne de la production agricole totale du Membre
pendant la période de base 1996-1998 par des engagements de réduction
annuelle égaux sur une période de cinq ans.  Les Membres dont la MGSconsolidée finale est inférieure à 5 pour cent maintiendront leur plafond pour lesoutien non exempté au niveau de la MGS consolidée finale.  Dans le calcul du
soutien non exempté, un Membre n'inclura pas le soutien interne compatible avec
les dispositions de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture.
Outre la modalité de réduction décrite ci-dessus, les Membres conviendrontd'éliminer toutes les formes de soutien interne non exempté d'ici à une date qui
devra être fixée durant ces négociations.TN/AG/6
Page 104Catégorie orange
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Spécificité des nouveaux
engagements/méthode de
réduction/objectif pour les
nouveauxengagements/période de
mise en œuvre/
échelonnement (suite)iv) La MGS totale des pays développés Membres sera consolidée et encore réduite.
Le plafond de la MGS totale de ces pays sera fixé eu égard à la valeur totale de
leur production agricole pour l'année précédente.  Le soutien relevant de lacatégorie orange et de la catégorie bleue dans les pays développés sera éliminédans un délai de trois ans avec une réduction de 50 pour cent durant la première
année et une réduction annuelle de 25 pour cent pour les deux années suivantes.
Les pays développés prendront des engagements de réduction sur une baseglobale et par produit.
v) La MGS totale sera ramenée à zéro, sur une base par produit, sur [quatre ans]
[une période de six ans commençant en 2005], par tranches annuelles égales.
Les pays développés Membres s'engageront à effectuer une contribution initialede 50 pour cent de l'objectif de réduction total pendant la première année de lapériode de mise en œuvre.
vi) Les engagements de réduction devront être pris par produit, ce qui aboutira à une
réduction de tous les types de soutien ayant des effets de distorsion deséchanges, relevant de la catégorie orange, de la catégorie bleue et de l'Annexe 2
(paragraphes 5, 6 et 7), jusqu'au niveau de minimis  à la fin de la période de mise
en œuvre.
vii) La MGS devrait être maintenue en tant que mesure globale et ne pas être
transformée en engagement par produit.  Les nouveaux engagements deréduction de la MGS devraient être différenciés en fonction de l'orientation vers
l'exportation.  La MGS orientée vers le marché intérieur devrait faire l'objet d'une
réduction de {X} pour cent, alors que la MGS orientée vers l'exportation devraitfaire l'objet d'une réduction de {Y} pour cent (X<Y), sur la base des statistiques deproduction et d'exportation disponibles pour une année de base donnée.  Les
engagements de réduction devraient être mis en œuvre par tranches égales sur
{X} ans.TN/AG/6
Page 105Catégorie orange
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Spécificité des nouveaux
engagements/méthode de
réduction/objectif pour les
nouveauxengagements/période de
mise en œuvre/
échelonnement (suite)viii) Les réductions du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges
devront être faites sur une base non globale, y compris une contribution initiale
importante durant la première année de mise en œuvre, le reste du soutieninterne ayant des effets de distorsion des échanges devant être réduitconformément à deux calendriers différents.  Pour les produits bénéficiant d'un
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui ont été exportés
(c'est-à-dire définis comme des produits provenant de pays dont la part dumarché international pour ces produits est supérieure à 3 pour cent), le soutiendevra être retiré progressivement par le jeu de trois réductions annuelles égales
aboutissant à son élimination.  Les réductions du soutien interne ayant des effets
de distorsion des échanges pour les produits non exportés ou dont la part dumarché international ne dépasse pas 3 pour cent devront être assujetties à unepériode de mise en œuvre plus longue.
ix) Les disciplines concernant les mesures de soutien interne qui sont variables en
fonction des prix du marché, par exemple les primes de complément, devraientêtre renforcées.  Ces aides pour des produits dont une proportion substantielleest exportée devraient être assujetties aux mêmes engagements de réduction
que les subventions à l'exportation.
x) Le soutien interne qui a pour effet d'accroître les exportations comme les pools de
prix et les versements compensatoires, y compris les primes de complément,appliqué à des produits de base destinés à l'exportation devrait être assujetti à
des disciplines additionnelles semblables à celles qui sont appliquées aux
subventions à l'exportation.
xi) Il ne devrait y avoir que deux catégories de soutien:  les catégories verte et
orange.  Tout le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges
devrait être substantiellement réduit sur une base globale et par produit.  Une
réduction initiale substantielle de la MGS totale allant de 50 à 70 pour cent devraitêtre effectuée, suivie de réductions annuelles.  Pour ce qui est des engagementspar produit, les réductions devraient être d'au moins 40-50 pour cent des valeurs
moyennes des trois dernières années de mise en œuvre des résultats du Cycle
d'Uruguay.  Les réductions devraient être mises en œuvre sur une période detrois ans pour les pays développés.TN/AG/6
Page 106Catégorie orange
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Spécificité des nouveaux
engagements/méthode de
réduction/objectif pour les
nouveauxengagements/période de
mise en œuvre/
échelonnement (suite)xii) Les nouveaux engagements de réduction pour les Membres ayant récemment
accédé à l'OMC devraient être contractés à partir des niveaux consolidés de la
MGS et les flexibilités suivantes pour les engagements de réduction devraientêtre accordées:  i) le niveau de la réduction de la MGS devrait être inférieur auniveau de la réduction pour les pays développés;  ii) des périodes de mise en
œuvre plus longues devraient être prévues pour les nouveaux engagements;  et
iii) la mise en œuvre des nouveaux engagements devrait être retardée(c'est-à-dire qu'il devrait y avoir une pause entre la fin de la mise en œuvre desengagements pris dans le cadre de l'accession et le début de la mise en œuvre
des nouveaux engagements de réduction).
La proposition de libellé spécifique pour les modalités concernant la catégorie
orange est la suivante:
Compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de
Doha, les Membres ayant récemment accédé à l'OMC réduiront leur niveau de
leur MGS de {...} pour cent, durant {...} années de la période de mise en œuvre,en commençant après les {...} années suivant l'entrée en vigueur des résultats duProgramme de Doha pour le développement.
Disposition s de minimis i) Maintien des dispositions de minimis  comme il est prévu à l'article 6:4.
ii) La disposition de minimis  devra être éliminée pour les pays développés.
iii) Les dispositions en matière de soutien de minimis  énoncées à l'article 6:4 a) pour
les pays développés seront réduites [en vue d'être éliminées dans un délai
convenu].  Les dispositions de minimis  devront être maintenues pour les pays en
développement.
iv) Réduction du niveau de minimis  par produit et autre que par produit des pays
développés à 2,5 pour cent au début de la période de mise en œuvre, sousréserve de l'élimination finale de cette disposition dans un délai ne dépassant pas
trois ans.
v) L'application de l'article 6:4 a) i) et ii) devrait être suspendue jusqu'à ce que les
niveaux de soutien interne de tous les Membres tombent au niveau de minimis.
vi) Exclusion des mesures de soutien interne ayant pour effet d'accroître les
exportations de l'application des dispositions de minimis.TN/AG/6
Page 107Catégorie orange
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Autres disciplines i) Les Membres engageront des négociations sur de nouveaux engagements de
réforme allant au-delà des modalités fondamentales par secteur, par exemple des
réductions tarifaires plus importantes, des limites par produit pour le soutieninterne ayant des effets de distorsion des échanges et d'autres engagementsvisant à traiter plus efficacement les pratiques ayant des effets de distorsion des
échanges dans les secteurs de produits affectés.
ii) En procédant à la réforme du soutien interne, les Membres doivent penser aux
effets des engagements de réduction sur la valeur des préférences commercialesen faveur des petits pays vulnérables.
Traitement spécial etdifférencié
Niveaux de basei) Le niveau de base pour l'échelonnement des nouveaux engagements sera le
niveau de soutien réel moyen pour les années 1995-2000 ou le niveau consolidépour l'année 2000, le chiffre le plus bas étant retenu.  Les pays endéveloppement Membres échelonneront les nouveaux engagements de réduction
à partir des niveaux consolidés finals établis à la suite du Cycle d'Uruguay.
Spécificité des
nouveaux
engagements/
méthode deréduction/objectif pourles nouveauxengagements/période
de mise en œuvre/
échelonnementi) Les pays les moins avancés Membres ne
devraient pas être tenus de prendre de nouveaux
engagements.
ii) Les pays en développement Membres devraient
bénéficier d'une flexibilité sous la forme depériodes de mise en œuvre plus longues et detaux de réduction plus bas.
iii) ...i) Les pays en développement devraient être autorisés à prendre de nouveaux
engagements sur une base globale.
ii) L'engagement concernant la MGS consolidée finale figurant actuellement dans
les Listes des Membres devra être réduit à zéro [sur une base non globale parproduit] sur cinq ans pour les pays développés et neuf ans pour les pays endéveloppement.  [Les pays développés devront s'engager à procéder à] uneréduction de 50 pour cent durant la première année de mise en œuvre, suivie par
des réductions égales au cours des années suivantes jusqu'à atteindre zéro.
iii) Les pays en développement devront être exemptés de la contribution initiale
durant la première année de mise en œuvre.
iv) La MGS totale sera réduite à zéro sur une base par produit sur une période de six
ans commençant en 2005, par tranches annuelles égales.  Les pays développésMembres s'engageront à effectuer une contribution initiale de 50 pour cent del'objectif de réduction total sur la première année de la période de mise en œuvre.
Les pays en développement Membres disposeront de la flexibilité nécessaire
pour maintenir des engagements au niveau global y compris le soutien dans les
limites du niveau de minimis , mettre en œuvre les engagements de réduction sur
une période de dix ans commençant en 2008, et appliquer des engagements deréduction plus bas à condition que la réduction ne soit pas inférieure à la moitié
de la réduction spécifiée pour les pays développés.TN/AG/6
Page 108Catégorie orange
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Spécificité des nouveaux
engagements/méthode
de réduction/objectif
pour les nouveauxengagements/période de
mise en œuvre/
échelonnement (suite)v) Il ne devrait y avoir que deux catégories de soutien:  les catégories verte et
orange.  Tout le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges
devrait être substantiellement réduit sur une base globale et par produit.  Uneréduction initiale substantielle de la MGS totale allant de 50 à 70 pour cent devraitêtre effectuée, suivie de réductions annuelles.  Pour ce qui est des engagements
par produit, les réductions devraient être d'au moins 40-50 pour cent des valeurs
moyennes des trois dernières années de mise en œuvre des résultats du Cycled'Uruguay.  Les réductions devraient être mises en œuvre sur une période de sixans pour les pays en développement.
vi) Tous nouveaux engagements pour les pays en développement devraient être de
pas plus de la moitié des engagements des pays développés.
vii) Des engagements moindres s'appliqueront aux pays en développement, aux
économies en transition et aux pays ayant récemment accédé à l'OMC.
viii) [Des réductions plus grandes devront être effectuées] [Une réduction
substantielle du soutien interne devra être effectuée] sur les produits dontl'exportation présente un intérêt pour les [PMA] [pays en développement].
ix) Les PMA devraient être autorisés à augmenter leur soutien autre que par produit
d'un montant équivalent lorsque, dans le calcul de leur MGS, il a été constaté que
les prix de soutien intérieurs étaient inférieurs aux prix de référence extérieurs, cequi indique un soutien par produit négatif.  Étant donné que de nombreux PMAont une MGS par produit négative, ces pays devraient bénéficier d'un crédit
approprié sous la forme d'une exclusion de dépenses spécifiques en matière de
sécurité alimentaire des calculs de la MGS.
Dispositionsde minimisi) Maintien des dispositions de minimis  énoncées à l'article 6:4 b) pour les pays en
développement.
ii) Les pays en développement Membres auront la flexibilité nécessaire pour
additionner [le soutien interne dans les limites du niveau de minimis ] [le soutien
autre que par produit avec le soutien par produit inférieur au niveau de minimis ].
iii) Tant que les engagements de réduction du soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges sont basés sur la mesure globale du soutien (MGS), lespays en développement devraient être autorisés à additionner les valeurs du
niveau de minimis  par produit qui pourraient alors être allouées pour soutenir
certains produits.TN/AG/6
Page 109Catégorie orange
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Dispositions de minimis
(suite)iv) Le niveau de minimis  pour les pays en développement devrait être relevé à
15 pour cent.
v) Le niveau de minimis  sera relevé à {X} pour cent pour les pays en développement
[à faible revenu] [et les pays en transition].
Ajustement pour tenir
compte de l'inflationi) Une attention particulière devra être accordée aux problèmes des taux d'inflation
excessifs dans les pays en développement, y compris à la possibilité d'exprimerles engagements dans des monnaies ou dans un panier de monnaies convenus.
TN/AG/6
Page 110 Autres questions relatives au soutien interne
Hypothèses de travail Variantes/ajouts
Clause de paix i) Les dispositions de l'article 13 a) et b) cesseront de s'appliquer comme indiqué à
l'article 1 f) de l'Accord sur l'agriculture.
ii) Les dispositions du GATT de 1994 et des autres accords commerciaux
multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC ne s'appliqueront pas
aux subventions compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'agriculture del'OMC ni aux engagements pris à la suite du processus de réforme du commercedes produits agricoles.
Traitement spécial et
différenciéi) Toute mesure de soutien interne mise en œuvre par tout pays en développement
Membre qui est pleinement conforme aux dispositions de l'article 6:2 et de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que le soutien interne dans les
limites du niveau de minimis , seront:
a) une subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'imposition de
droits compensateurs;
b) exemptés des actions fondées sur l'article XVI du GATT de 1994 et la Partie
III de l'Accord sur les subventions;  et
c) exemptés des actions fondées sur l'annulation ou la réduction, en situation
de non-violation, des avantages des concessions tarifaires résultant pour unautre Membre de l'article II du GATT de 1994, au sens du paragraphe 1 b)de l'article XXIII du GATT de 1994.
ii) Les mesures de soutien offertes par les pays en développement dans les limites
du niveau de minimis , dans le cadre de l'actuelle Annexe 2, d'une catégorie verte
révisée, de l'actuel article 6:2 ou d'un article 6:2 élargi visant la sécurité
alimentaire, la lutte contre la pauvreté, le développement rural, l'emploi rural et la
diversification de l'agriculture seront exemptées de toute action au titre de
l'article XVI du GATT de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires ainsi que des actions fondées sur l'annulation ou la réductiond'avantages en situation de non-violation, au sens du paragraphe 1 b) de
l'article XXIII du GATT de 1994.
iii) Les Membres ne contesteront pas les mesures offertes au titre de l'article 6:2 de
l'Accord sur l'agriculture par les pays en développement.
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