. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/114
26 octobre 1998
(98-4157)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
QUESTION POSÉE PAR LE BRÉSIL SUR LA PROTECTION
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DANS LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Réponse des Communautés européennes et de leurs États membres
À la réunion du Conseil des ADPIC du 12 mai 1998, le Brésil a demandé à la délégation des
Communautés européennes quel avait été le critère utilisé par la Commission européenne pour établirles listes de pays figurant dans le Règlement (CE) n° 1472/97, eu égard notamment au fait que la
période de transition prévue à l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC était en cours pour un certain
nombre de pays figurant dans lesdistes listes.
1
En réponse à cette question, les Communautés européennes et leurs États membres ont fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après datée du 20 octobre 1998.
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Le critère utilisé par la Commission européenne pour établir la liste des pays figurant à
l'annexe II du Règlement (CE) n° 3201/902 portant modalités d'application pour la désignation à la
présentation des vins et des moûts de raisins, modifié en dernier lieu par le Règlement
(CE) n° 847/983, est défini à l'article 29 1) du Règlement (CE) n° 2392/894 établissant les règles
générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, modifié en dernier
lieu par le Règlement (CE) n° 1427/96.5
Les pays tiers souhaitant exporter à destination de l'Union européenne des vins désignés à
l'aide d'une indication géographique et souhaitant par conséquent figurer dans la liste de l'annexe II du
Règlement (CE) n° 3201/90 doivent présenter une demande et soumettre à la Commission (ou notifier
à l'OMC) leur législation concernant les indica tions géographiques.  La Commission analysera cette
législation à la lumière de l'article 29 du Règlement (CE) n° 2392/89.
                                                     
1 Document IP/C/M/18, paragraphe 49.
2 Journal officiel n° L 309 du  8 novembre 1990, page 1.
3 Journal officiel n° L 120 du 23 avril 1998, page 14.
4 Journal officiel n° L 232 du 9 août 1989, page 13.
5 Journal officiel n° L 184 du 24 juillet 1996, page 3.IP/C/W/114
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Les pays tiers figurant dans l'annexe susmentionnée sont classés en trois groupes:
a) pays Membres de l'OMC qui ont notifié leur législation concernant les indications
géographiques conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC;
b) pays Membres de l'OMC invoquant les dispositions transitoires de l'article 65:2 de
l'Accord sur les ADPIC qui ont soumis leur législation concernant les indications
géographiques à la Commission (lorsque les pays Membres de l'OMC du groupe 2
auront notifié leur législation concernant les indications géographiques, ils seront
transférés dans le groupe 1 de l'annexe susmentionnée);
c) pays tiers non Membres de l'OMC qui ont soumis leur législation concernant les
indications géographiques à la Commission.
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