ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/MDV/1
15 avril 2002
(02-2052)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
MALDIVES
La Mission permanente des Maldives a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mars 2002.
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Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi n° 31/79, laquelle s'applique à tous les
produits soumis à licences d'importation.  Il suffit de remplir un formulaire de demande et de le
remettre au Ministère du commerce et de l'industrie.  Celui-ci délivre une licence d'importation
générale aux commerçants, centres de villégiature, hôtels et entrepôts en douane enregistrés.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le Ministère du commerce et de l'industrie applique un régime de licences non automatique.
Des licences générales sont accordées aux particuliers et entreprises qui possèdent un permis valable
pour la vente des articles importés.  Cependant, toutes les entreprises inscrites au registre du
commerce, telles que les sociétés locales et étrangères, peuvent demander une licence pour
l'importation des marchandises dont elles ont besoin pour leur activité.  Les particuliers peuventégalement demander une licence pour l'importation d'articles destinés à leur propre consommation,
sans posséder le permis d'importation susmentionné, jusqu'à concurrence d'un montant de
2 000 rufiyaa.
3. Ce régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays, sauf l'Iraq, la Serbie et le
Monténégro, dont les produits sont interdits à l'importation en vertu d'obligations internationales.
4. Le régime de licences vise à assurer que les importateurs possèdent les permis nécessaires
pour la vente des articles importés.
5. Le régime de licences est imposé par la loi sur les importations et les exportations (n° 31/79).
Celle-ci laisse la désignation des produits dont l'importation est soumise à licence à l'appréciation de
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/MDV/1
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l'administration.  Le gouvernement ou l'exécutif n'a pas le pouvoir d'abolir ce régime sans
l'approbation du législatif.
Modalités d'application
6. Produits dont la quantité ou la valeur des importations est soumise à des restrictions (qu'elles
soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient établies de façon
bilatérale ou unilatérale):
I. Des renseignements sur les contingents et les modalités de dépôt des demandes de licences
sont diffusés par la télévision, la radio et les journaux.  Le montant total des contingents est porté à la
connaissance de tous les demandeurs.  Il n'est pas fixé de contingent spécifique par pays.  La quantité
maximale attribuée à chaque importateur est également annoncée.  Il n'y a pas de dérogations ni
d'exceptions au régime de licences.
II. Des contingents ne sont fixés que pour les denrées alimentaires de base et ce sur une base
annuelle.  L'importateur est tenu d'utiliser avant la fin de mars la totalité du contingent attribué pour
les trois premiers mois de l'année pour pouvoir être pris en considération pour les neuf mois suivants
et pour les contingents de l'année suivante.  Les licences d'importation de denrées alimentaires sontaccordées pour un an.
III. Il n'est pas fait de différence lors de l'attribution des licences.  Les licences accordées par le
Ministère le sont pour l'ensemble de l'année et sont des licences générales ouvertes.  Des contingents
sont alloués à ceux qui disposent des installations de stockage nécessaires, tels que des entrepôts, etd'un système de distribution.  Le reliquat non utilisé ne peut pas être ajouté aux contingents de la
période suivante.
IV. Les douanes tiennent un registre de tous ceux auxquels des contingents sont attribués et de
leur part et vérifient les quantités qu'ils importent.  Le reliquat non utilisé ne peut pas être ajouté aucontingent de la période suivante.
V. Les demandes doivent normalement être présentées dans un délai de dix à 20 jours après la
date à laquelle les contingents sont annoncés.
VI. Passé ce délai, toutes les demandes sont immédiatement traitées.  Les licences d'importation
sont accordées en même temps que les contingents sont ouverts.
VII. Un seul organe administratif accorde les licences.VIII. Les licences sont attribuées d'après les importations antérieures.  Il est exigé du demandeur
qu'il dispose des installations nécessaires pour stocker les articles importés et qu'il ait une expériencede la vente de ces articles sur la base des critères susmentionnés.  Les contingents sont répartis
également entre tous les demandeurs habilités.  Il n'y a pas de montant maximal par demandeur.  Tous
les demandeurs qui sont de nouveaux importateurs doivent aussi disposer des installations nécessaires
pour stocker les articles importés.  Toutes les demandes sont traitées simultanément.
IX. Les importateurs auxquels des contingents ont été attribués obtiennent automatiquement des
licences d'importation.
X. Sans objet.
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition
que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.G/LIC/N/3/MDV/1
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7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) L'importateur doit avoir une licence valable avant que les marchandises n'arrivent dans le
pays.  Pour toutes les demandes déposées avant 11 heures, les licences sont délivrées le jour même.Pour les demandes déposées plus tard, les licences sont délivrées le lendemain.  Il existe des
dispositions pour la délivrance de licences après l'arrivée des marchandises dans le pays, mais une
pénalité est alors imposée.
b) Toutes les licences sont accordées immédiatement.c) Sauf pour le riz, la farine et le sucre, pour lesquels il existe un contingent pour les entreprises
privées, l'importateur peut importer la totalité de la quantité prévue dans la licence à n'importe quel
moment au cours de la période couverte.  Les importateurs peuvent présenter une demande de
renouvellement de leur licence d'importation à leur gré.
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.8. Aucune demande de licence n'a été rejetée pour des motifs autres que la non-conformité avec
les critères ordinaires.  Les raisons du rejet sont toujours communiquées à l'intéressé.  Le demandeur a
le droit de faire recours auprès du Ministère du commerce et de l'industrie.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les licences sont accordées aux particuliers et entreprises inscrits au registre du commerce ou
qui ont enregistré une activité auprès d'un service officiel.  Des licences sont également accordées, sur
demande, à ceux qui ont besoin d'importer des biens pour leur consommation personnelle.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. En dehors du formulaire de demande, aucun autre document n'est exigé.  Les demandeurs qui
ne possèdent pas le permis d'exploitation d'entreprise nécessaire doivent fournir au moment de leur
demande une liste des articles dont l'importation est prévue.
11. Les factures commerciales, la licence accordée par le Ministère du commerce et de l'industrie
et d'autres documents pertinents (le connaissement, par exemple) sont les documents qui doivent être
présentés aux douanes pour le dédouanement des marchandises.
12. Aucune redevance administrative n'est perçue, mais un timbre fiscal correspondant à 0,1 pour
cent de la valeur des produits importés est exigé.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est d'un an.
15. Non.
16. L'importation de produits sous couvert d'une licence attribuée à une autre personne constitue
un délit.G/LIC/N/3/MDV/1
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17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Les devises sont fournies par les autorités bancaires, sous réserve qu'elles soient disponibles.
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