RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/211
23 septembre 2002
(02-5080)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine – Commerce des services
La délégation des Communautés européennes et de leurs États Membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
_______________
1. Les Communautés européennes et leurs États Membres communiquent leurs observations et
questions avant la réunion d'octobre du Conseil du commerce des services afin de donner aux
autorités chinoises le temps de fournir l'inform ation pertinente, y compris l'information visée à
l'Annexe 1A du Protocole d'accession.  Nous tenons à souligner que ces observations et questionsreposent sur une information obtenue indirectement.
2. La Chine a commencé à appliquer des mesures d'ouverture du marché conformément aux
obligations que lui impose son appartenance à l'OMC.  Nos observations et nos questions relatives à
ce processus ont intérêt à être abordées sous les rubriques suivantes:  transparence, transposition dans
la législation nationale, difficultés imprévues et expériences réussies.  Elles portent sur les services
postaux, les services financiers, les télécommunications, les transports et les services professionnels.
3. La plupart des lois nouvelles visant le commerce des services contiennent un nombre excessif
de dispositions imprécises ou ambiguës, inconvén ient qui pourrait résulter du manque d'expérience de
la réglementation, du fait que les objectifs pour le secteur ne sont pas bien définis ou d'une stratégie
délibérée.  Peut-être des règlements plus détaillés seront-ils promulgués dans le proche avenir.  Quoi
qu'il en soit, le libellé des textes laisse trop souvent aux responsables de la réglementation la faculté
d'appliquer ou non les règles de l'OMC.
I. SERVICES POSTAUX
A. D
IFFICULTÉS IMPRÉVUES
4. Dans le secteur de la livraison accélérée/des services de courriers, nous sommes préoccupés
par deux nouveaux règlements (avis 629 et 64) adoptés par la Chine en décembre 2001 et février 2002
respectivement.  Sous leur forme actuelle, ces règlements obligeraient les exploitants de services delivraison accélérée à suivre des modalités de dépôt excessivement laborieuses et limiteraient
considérablement le champ de leurs activités.  Ils paraissent contraires aux engagements pris
antérieurement par la Chine, tant horizontaux que sectoriels, auprès de l'OMC.  D'après les
informations les plus récentes dont nous disposons, la date limite du dépôt a été différée, ce qui
permet aux exploitants de poursuivre temporairement leurs activités.  Vu ce qui précède, noussouhaitons:S/C/W/211
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• Demander à la Chine de confirmer qu'elle honorera les engagements pris auprès de
l'OMC.
• Avoir confirmation du fait que la date limite de dépôt a été différée.  Dans l'affirmative,
quelle est cette date?
• Savoir quelles mesures les autorités chinoises ont l'intention de prendre pour régler le
problème.
II. SERVICES FINANCIERS
5. Prière de se référer aux observations et questions sur les services d'assurance, les services
bancaires et les services en rapport avec les valeurs mobilières communiquées au Comité du
commerce des services financiers (S/FIN/W/18).
III. TÉLÉCOMMUNICATIONS
A. TRANSPARENCE ET TRANSPOSITION
6. Les télécommunications constituent un autre secteur qui exigerait plus de transparence.  La
Communauté européenne prend acte du fait que certains textes administratifs ont été adoptés en
septembre 2000 et décembre 2001 en vue de réglementer le secteur et, dans ce secteur, les sociétés à
participation étrangère.  Elle regrette qu'aucun de ces textes n'ait été soumis à consultation publique,
d'autant plus qu'ils soulèvent des questions quant aux engagements pris par la Chine auprès de l'OMC.En outre, ces textes laissent un bon nombre de questions sans réponse.  Notamment, des incertitudes
subsistent concernant les administrations qui interviennent dans la réglementation à l'échelle nationale
et à l'échelon provincial et concernant leurs attributions respectives.  Les procédures de demande de
licences n'ont pas été divulguées non plus.
• La Communauté européenne aimerait donc avoir des précisions sur ces questions et sur
d'autres questions figurant dans la liste annexée au présent document.
IV. TRANSPORT
A. T
RANSPARENCE ET TRANSPOSITION
7. La Chine a promulgué un règlement sur le transport maritime international en décembre 2001
et un projet de règlement d'application en juin 2002.  Ces deux textes définissent les modalités de
réglementation de certaines activités du secteur des transports et ils traitent des procédures de
délivrance de licences pour les entreprises exploitant des services de transport maritime et des
services auxiliaires plus généraux comme l'expédition de marchandises.
• La Chine pourrait-elle préciser l'état actuel de la réglementation et indiquer comment
elle envisage de la mettre en application (en particulier en ce qui concerne la délivrance
des licences et l'ouverture de succursales)?  La Chine pourrait-elle préciser aussi les
distinctions appliquées dans la réglementation selon qu'il s'agit de sociétés exploitant des
navires ou de sociétés assurant l'expédi tion de marchandises et exerçant d'autres
activités auxiliaires?
V. SERVICES JURIDIQUES
A. TRANSPARENCE
8. À l'occasion de son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à ménager un délai raisonnable
pour la présentation d'observations avant la mise en œuvre de mesures liées au commerce – y comprisles mesures relatives au commerce des services (voir Protocole d'accession, section 2 C) 2).S/C/W/211
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9. À la fin de décembre 2001, la Chine a promulgué le Règlement sur la gestion des bureaux de
représentation des cabinets juridiques étrangers en Chine (ci-après désigné "Règlement de gestion");
aucun délai n'a été établi pour la présentation d'observations avant la mise en vigueur du Règlement.
Il en va de même du règlement d'application adopté au cours de l'été 2002.
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi le  Règlement et son règlement d'application
ont été adoptés selon une procédure accélérée?  Pourquoi n'a-t-on donné aucun délai
pour la présentation d'observations avant l'entrée en vigueur du Règlement?
B. TRANSPOSITION – DIFFICULTÉS IMPRÉVUES
1. Réenregistrement
10. Toutes les licences qui étaient en vigueur à la date d'accession de la Chine à l'OMC entrent
dans le cadre de l'engagement horizontal pris par la Chine quant au bénéfice de la clause de
l'antériorité;  au titre de cet engagement, les conditions régissant la propriété, l'exploitation et l'étendue
des activités, telles qu'elles sont définies dans un accord contractuel ou accord d'association ou dans
une licence établissant ou autorisant l'exploitation ou la prestation de services par un fournisseur deservices existant ne deviendront pas plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date d'accession.  En
outre, en ce qui concerne les services juridiques, la liste des engagements de la Chine ne contient pas
de restriction au traitement national applicable aux procédures de délivrance des licences.
11. D'après une disposition complémentaire du Règlement de gestion, les bureaux de
représentation de cabinets juridiques étrangers fonctionnant à l'essai et leurs représentants ont dû
soumettre une nouvelle demande d'examen et d'au torisation, conformément aux nouvelles règles, dans
les 90 jours de la date d'entrée en vigueur du Règlement.
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi, nonobstant l'engagement horizontal
susmentionné, il a été nécessaire de remplir des formalités de réenregistrement à si bref
délai?
2. Ouverture de bureaux
12. La Chine s'est engagée à autoriser, dans certaines zones géographiques, l'établissement d'un
nombre de bureaux de représentation de cabinets juridiques étrangers non inférieur à celui qui existait
à la date d'accession (c'est-à-dire au 11 décembre 2002).  Elle s'est engagée aussi à lever dans un délaid'une année à compter de cette date les restrictions quant au lieu d'implantation des bureaux
(restrictions géographiques) et au nombre de bureaux qui peuvent être établis en Chine (restrictions
quantitatives).
13. Le Règlement de gestion subordonne l'ouverture d'un bureau de représentation demandé par
un cabinet juridique étranger à la condition que la prestation de services juridiques par cet
établissement réponde à un besoin.  Le règlement d'application indique les critères utilisés par le
Ministère de la justice pour définir ce besoin.
• La Chine a-t-elle décidé d'établir un critère du besoin économique qui ne figure pas
dans sa liste d'engagements?
14. Le règlement d'application fixe également des conditions pour l'établissement de bureaux de
représentation additionnels (en particulier, le bureau de représentation le plus récemment installé en
Chine doit avoir pratiqué pendant trois années consécutives).
• Ces conditions s'appliquent-elles uniquement à la période antérieure au
11 décembre 2002?  Si elles s'appliquent auss i après cette date, la Chine pourrait-elleS/C/W/211
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expliquer pourquoi elle introduit des restrictions quantitatives par le biais de cette
prescription?
3. Examen des demandes
15. Dans son rapport, le Groupe de travail de l'accession de la Chine rapporte, au
paragraphe 308 f), que pour les services inscrits dans la liste d'engagements de la Chine, "les décisions
relatives à toutes les demandes seraient prises rapidement".
16. Le règlement d'application donne aux autorités compétentes un délai de six mois pour
examiner les demandes d'établissement de bureaux représentatifs.
• Compte tenu du délai comparable pour l'autorisation d'établissement de cabinets
juridiques chinois (30 jours), la Chine pourrait-elle expliquer pourquoi un si long délai
est nécessaire pour l'examen des demandes?
4. Information sur l'impact de l'environnement juridique chinois
17. D'après les engagements de la Chine, les bureaux de représentation de cabinets juridiques
étrangers peuvent fournir une information sur l'imp act de l'environnement juridique chinois.  Sont
exclus explicitement de ces engagements la pratique du droit chinois et le recrutement de juristes
chinois inscrits au registre national.  Cette expression est définie dans le rapport du Groupe de travail
(paragraphe 319), comme s'appliquant aux "ressortissants chinois qui avaient obtenu un diplôme de
droit, avaient l'autorisation d'exercer leur profession en Chine et étaient inscrits comme membres d'un
cabinet juridique chinois".  La coopération des bureaux de représentation avec les cabinets juridiques
et juristes chinois n'est pas interdite expressément par la liste des engagements concernant lesservices;  elle doit donc être autorisée pour autant que la pratique du droit chinois soit réservée au
cabinet juridique chinois.
18. Pour définir la pratique du droit chinois, le Règlement de gestion et son règlement
d'application adoptent une conception très large de la notion de services juridiques, conception qui
engloberait des activités non visées par la CPC 861.  Pour la définition de l'information sur l'impact del'environnement juridique chinois, ils donnent au contraire une interprétation très restrictive qui exclut
la formulation d'avis ou la prise de décisions concernant l'application du droit de la RPC.  Ils imposent
aussi des restrictions rigoureuses à l'établissement de relations avec des cabinets juridiques ou des
juristes chinois.
• La Chine pourrait-elle expliquer pour quelles raisons elle restreint encore le champ déjà
très limité des activités que les bureaux de représentation peuvent exercer et qui
figurent dans la liste des engagements relatifs aux services?
5. Règlements spécifiques concernant les zones sous douane de la Chine
19. Conformément à l'article II:1 de l'AGCS, la  Chine ne peut pas appliquer aux services
juridiques ou aux fournisseurs de services juridiques de certains Membres de l'OMC un traitement
moins favorable que celui qu'elle accorde aux services similaires ou aux fournisseurs de services
similaires d'autres Membres de l'OMC.
20. Le Règlement de gestion envisage des règles distinctes pour l'établissement et la gestion de
bureaux de représentation par des cabinets juridiques des zones franches chinoises.  Les règlementsadministratifs sur les bureaux de représentation des cabinets juridiques de Hong Kong et de Macao
dans la Chine populaire ont été adoptés le 20 février 2002 et sont entrés en vigueur le 1
er avril 2002.S/C/W/211
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• La Chine peut-elle confirmer que tout avantage accordé ou qui serait accordé à l'avenir
aux bureaux de Hong Kong et de Macao à l'étranger sera étendu automatiquement aux
bureaux à l'étranger des cabinets juridiques de tous les Membres de l'OMC?
VI. AUTRES SERVICES PROFESSIONNELS
A. TRANSPARENCE ET TRANSPOSITION
21. Les engagements de la Chine portent aussi sur les sous-secteurs suivants:  services
comptables, d'audit et de tenue de livres, services de conseil fiscal, services d'architecture, services
d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, services d'urbanisme, services médicaux et dentaires.
Pour certains d'entre eux, le niveau des engagements doit être relevé à la fin d'une période detransition.
• La Chine peut-elle donner une information sur la législation applicable à ces
sous-secteurs?S/C/W/211
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ANNEXE
Liste de questions sur le cadre réglementaire des télécommunications chinoises
I. INFORMATION GÉNÉRALE
1. Quels sont les textes juridiques applicables au secteur des télécommunications?  Nous
connaissons l'existence des ordonnances d'État 291 et 292 de septembre 2000, et du règlement du
21 décembre 2001 sur les entreprises à participation étrangère.
2. Y aura-t-il d'autres textes?
3. Est-il exact de dire que ces textes énoncent les règles appliquées aux services consistant en la
transmission de tout signal électromagnétique, y compris des signaux de radiodiffusion?
4. Quelles sont les procédures de recours actuelles pour l'application de ces textes?
5. L'adoption d'un nouveau règlement donne-t-elle toujours lieu à une consultation publique des
opérateurs et des autres partenaires?  Par exemple, l'Ordonnance 291 mentionne des auditions
publiques pour l'établissement de prix recommandés ou fixés par le gouvernement.
II. ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
6. L'Ordonnance d'État 291 mentionne "l'instance responsable de l'industrie de l'information
relevant du Conseil d'État";  nous croyons savoir qu'il s'agit du Ministère de l'industrie de
l'information.  Elle mentionne aussi "l'administration des télécommunications à l'échelon de la
province, de la région autonome et de la commune".  Pourriez-vous nous donner la liste des
administrations en question?  Quelles seront les attributions respectives de ces administrations?
7. L'Ordonnance d'État 291 vise à assurer l'indépendance des responsables de la réglementation
vis-à-vis des fournisseurs étatiques:  elle est fondée sur le principe de "la séparation des
responsabilités administratives des gouvernements et des entreprises".  Comment cette séparation
est-elle assurée concrètement?  Qui gère la participation de l'État aux activités des entreprises de
télécommunication?  Quel est le rôle de l'État dans la restructuration du secteur?
8. Quels sont les organismes responsables de "la planification, l'administration, la distribution
rationnelle et l'utilisation à titre onéreux des ressources de télécommunication" prévues dans
l'Ordonnance 291, en particulier en ce qui concerne les fréquences, la numérotation et les droits de
passage?
III. PRINCIPALES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATION
9. L'article 17 de l'Ordonnance 291 définit le "principal opérateur de services de
télécommunication".  Comment ces opérateurs seront-ils identifiés par l'instance responsable del'industrie de l'information relevant du Conseil d'État (comme il est dit dans cet article), pour quels
services et selon quels critères?
10. À quelles règles ces opérateurs seront-ils soumis?
11. L'Ordonnance 291 dispose que "les prix axés sur le marché s'appliquent aux entreprises de
télécommunication pour lesquelles la concurrence est totale sur le marché".  Que faut-il entendre par"concurrence totale sur le marché"?  Comment cette concurrence sera-t-elle évaluée?S/C/W/211
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12. L'Ordonnance 291 sous-entend que dans les autres cas le gouvernement établira des prix
indicatifs (pour les services de base et les services à valeur ajoutée) ou fixera les prix (pour les
services de base).  Pour les services de base, quelles sont les entreprises de télécommunication
auxquelles s'appliqueront les prix fixés par le gouvernement et celles auxquelles s'appliqueront les
prix indicatifs établis par lui?  Quels sont les organismes chargés de l'établissement des prix?
IV. INTERCONNEXION
13. L'Ordonnance 291 impose apparemment des obligations d'interconnexion aux opérateurs
principaux.  Quelles sont les caractéristiques de cette interconnexion?  En particulier, comment le coût
en est-il calculé:  le calcul est-il fondé sur le coût moyen, le coût initial, le coût de remplacement, le
coût marginal à long terme?  Quelles sont les méthodes comptables des opérateurs?  Les opérateurs
principaux auront-ils une offre publique d'interconnexion de référence?  Cette offre sera-t-elle
approuvée par l'instance responsable de la réglementation?
14. Tous les opérateurs autres que les opérateurs principaux devront-ils déposer leurs accords
d'interconnexion auprès d'un organisme officiel?
V. LICENCES
15. Quelle est la marche à suivre pour obtenir une licence?  Les entreprises peuvent-elles
demander dès maintenant de nouvelles licences?
16. Un opérateur peut-il obtenir de l'instance responsable de l'industrie de l'information une
unique licence applicable à la prestation de services de base ou de services à valeur ajoutée et valable
pour l'ensemble du pays?  Ou bien l'opérateur doit-il obtenir de chaque province une licence
l'autorisant à fournir des services de télécommunication dans la province et de l'instance responsable
de l'industrie de l'information une licence l'autorisant à fournir des services interprovinciaux ouinternationaux?  Des organismes administratifs d'échelons différents, par exemple les administrations
provinciales et les administrations municipales, interviennent-ils ensemble au titre d'une même
licence?
17. En sus de la distinction entre les services de base et les services à valeur ajoutée, existe-t-il
d'autres distinctions impliquant un traitement différent pour des services différents?  En particulier,l'article 65 de l'Ordonnance 291 mentionne l'existence d'un Bureau des télécommunications
internationales (trafic à l'arrivée et au départ) pour les services internationaux:  ces derniers seront-ils
traités selon les mêmes critères que les autres services?
18. En vertu de l'article 11 de l'Ordonnance 291, l'obtention d'une licence est subordonnée à un
certain nombre de conditions.  D'autres conditions seront-elles exigées?  Nous ne comprenons pas
comment certaines de ces dispositions seront appliquées;  par exemple, existe-t-il des règles
spécifiques pour évaluer le montant du capital et le personnel professionnel requis pour certains typesde services?  Comment appréciera-t-on "la crédibilité et l'aptitude à fournir des services à long terme à
l'usager"?
19. L'Ordonnance 291 dispose que la construction du réseau public de télécommunications sera
assujettie à la planification et à l'administration d'ensemble de l'instance responsable de l'industrie de
l'information relevant du Conseil d'État.  Cette dis position s'ajoute-t-elle aux formalités d'autorisation
concernant les droits de passage?  Dans l'affirmative, pour quelle raison?
20. Des conditions additionnelles sont imposées aux entreprises à participation étrangère
conformément au Règlement publié en décembre 2001.  Certaines de ces conditions s'appliquent à la
coentreprise elle-même.  Pourquoi un montant minimum est-il exigé pour le capital déclaré de ces
coentreprises?  Pourquoi est-il obligatoire que le principal associé chinois possède au moinsS/C/W/211
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30 pour cent des actions chinoises et que le principal associé étranger possède au moins 30 pour cent
des actions étrangères?  Existe-t-il des conditions de ce genre pour les entreprises à capital chinois?
21. Des conditions imposées aux entreprises à participation étrangère s'appliquent aussi à
l'associé chinois de la coentreprise.  Prière d'expliquer certaines d'entre elles.  Quelles sont "les
prescriptions prudentielles et spéciales fixées par le département administratif de l'industrie del'information du Conseil d'État"?  Quels sont "le capital et le personnel professionnel spécialisé
appropriés pour les opérations commerciales pertinentes"?  Pourquoi ces conditions viennent-elles
s'ajouter aux dispositions générales énoncées à l'article 11 de l'Ordonnance 291?
22. Certaines conditions imposées aux entreprises à participation étrangère s'appliquent aussi à
l'associé étranger de la coentreprise.  Prière d'expliquer certaines d'entre elles.  Est-il nécessaire que
l'opérateur étranger principal ait "le même type d'opérations de télécommunications de base dans le
pays ou la zone d'enregistrement" que les opérations pour lesquelles la coentreprise va demander unelicence en Chine?  Qu'entend-on par "bons antécédents en affaires et bonne expérience pratique dans
les services de télécommunication de base"?  Pourquoi ces conditions viennent-elles s'ajouter aux
dispositions générales énoncées à l'article 11 de l'Ordonnance 291?
23. Nous déduisons des textes juridiques en notre possession que la coentreprise à participation
étrangère désireuse d'obtenir une licence devra suivre la procédure suivante:  1) avis favorable del'administration compétente en matière de télécommunications concernant la coentreprise;
2) approbation par le MOFTEC des contrats d'association et des statuts;  3) délivrance du permis
d'exploitation par l'administration compétente en ma tière de télécommunications;  4) inscription de la
coentreprise au registre de l'industrie et du commerce.  Nos déductions sont–elles exactes?  En quoi
cette procédure est-elle différente de la procédure applicable à un opérateur à capital chinois et decombien sera-t-elle plus longue?  Pourquoi toutes les formalités doivent-elles être accomplies par un
associé chinois?
24. Des restrictions ont-elles été publiées concernant le champ d'application géographique des
licences délivrées aux entreprises à participation étrangère?
25. L'Ordonnance 291 dispose que les formalités d'obtention d'une licence durent au maximum
six mois.  Cette durée peut-elle être inférieure à six mois?
26. Comment les opérateurs existants seront-ils traités?
27. L'article 12 de l'Ordonnance 291 mentionne les appels d'offres:  quand y aura-t-il appel
d'offres?  Est-ce aux fins d'attribution de fréquences ou à d'autres fins?
VI. SERVICE UNIVERSEL
28. Quels sont les textes juridiques applicables au service universel (les articles 37, 38 et 44
paraissent pertinents)?  Quelle est l'étendue exacte des obligations de service universel detélécommunication?  Quand le processus de désignation des opérateurs chargés de fournir le service
universel sera-t-il décidé?  Selon quels critères?
29. L'ordonnance 291 mentionne "la nécessité de subventionner le service universel".  A-t-on fixé
un coût?  A-t-on déjà fait des études pour définir ce coût?  Qui est chargé de calculer ce coût ainsi que
le montant d'une éventuelle subvention (l'Ordonnance 291 mentionne "les services financiers et lesservices d'établissement des prix compétents")?
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