. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/131
29 juillet 1998
(98-3022)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Mouche des fruits
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Projet de norme officielle mexicaine
NOM-076-FITO-1997:  Établissement des prescriptions et spécifications phytosanitairesrelatives au système de prévention et au dispositif national d'urgence contre les mouches
exotiques des fruits (8 pages)
5. Teneur:   Cette norme officielle mexicaine établit les exigences phytosanitaires et les
procédés visant à prévenir l'introduction et l'établissement sur le territoire national des
mouches exotiques des fruits des genres Ceratitis  et Bactrocera  et de quelques espèces de
Anastrepha  et Rhagoletis .  Ce texte définit aussi les mesures phytosanitaires de prévention à
appliquer pour détecter et éventuellement éradiquer ces parasites.
Les dispositions de cette norme officielle mexicaine seront d'application sur l'ensemble du
territoire national, comme suit:
a) zones de production de fruits abritant des mouches des fruits, par exemple vergers à
usage commercial et arbres fruitiers dans les zones urbaines, y compris les caféiers;
parcs nationaux, réserves écologiques et zones sauvages;
b) certaines installations, par exemple installations d'emballage, de transformation
industrielle (y compris les fabriques de jus de fruits et les installations de découpage
de fruits en quartiers), de revente, de culture, de sélection de fruits abritant des
mouches des fruits et de traitement phytosanitaire;
c) transport automobile de marchandises en général, véhicules automoteurs et
transport de passagers;
d) centres d'approvisionnement et de commercialisation;
e) colis, sacs ou paquets contenant des fruits aux points de contrôle intérieurs, aux
terminaux de chemin de fer, dans les centres de transport de passagers, aux ports
maritimes, aux aéroports et aux frontières;
f) installations des ports maritimes, des aéroports et des frontières;  etg) parcs de loisirs, zones touristiques, principales voies de communication terrestres et
dépôts d'ordures.G/SPS/N/MEX/131
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6. Objectif et justification:  Hygiène et préservation des végétaux
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Journal officiel de la Fédération du 8 juin 1998 (en espagnol)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur: À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations: 7 août 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Point national
d'information
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:            