RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/290/Add.1
18 octobre 2001
(01-5123)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Géorgie à une question initiale et aux questions complémentaires posées
par les Communautés européennes et leurs États membres ainsi que par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 15 octobre 2001, la Géorgie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après à une question initiale et aux questions complémentaires
posées par les Communautés européennes et leurs États membres ainsi que par la Suisse,respectivement distribuées sous les cotes IP/C/W/274, 274/Add.1 et 263/Add.1.
1
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Question initiale:
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Aux termes des dispositions du chapitre XXIII du Code de procédure civile de la Géorgie:
"Le requérant peut demander au juge d'ordonner des mesures provisoires.  La requête doit
exposer les circonstances qui font que, faute de telles mesures, l'exécution du jugement risque
d'être difficile ou impossible et indiquer les mesures provisoires que le requérant considère
comme nécessaires." (Article 191)
À titre de mesure provisoire, le juge est habilité à ordonner au défendeur de cesser de porter atteinte à
un droit.
Selon l'article 192:"Dans tous les cas d'urgence, la requête en indication de mesure provisoire peut être présentée
avant l'introduction de l'instance au fond."
En pareil cas, sur requête du défendeur, le juge fixe un délai raisonnable au terme duquel, si le
requérant n'a pas agi au principal, il rapporte les mesures provisoires sur requête du défendeur.  Le
délai prévu par la Loi sur les mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle est de
14 jours.
                                                     
1 Les réponses de la Géorgie aux questions initiales posées par les Communautés européennes et leurs
États membres et par la Suisse ont été distribuées sous la cote IP/C/W/290.IP/C/W/290/Add.1
Page 2
La requête en application de mesures provisoires est examinée par le juge le jour même de
son dépôt, sans convocation ni assignation du défendeur, c'est-à-dire sans que l'autre partie soit
entendue (article 193).  L'article 194 garantit au défendeur le droit d'interjeter appel des mesures
provisoires ordonnées dans les cinq jours suivant la signification de l'ordonnance.  L'article 198énonce les mesures provisoires dont il peut faire l'objet, notamment la saisie de biens, valeurs
mobilières, créances et liquidités, ainsi que l'interdiction de certains actes.
Complément à la question n° 15:
Veuillez confirmer que les prescriptions énoncées aux alinéas a), b) et c) sont appliquées
de façon cumulative.
Aux termes de l'article 3.1.2, l'indication géographique est la dénomination ou tout autre
symbole indiquant une zone géographique qui sert à désigner les produits:
a) originaires de cette zone géographique ;b) dont la qualité, la réputation ou autre caractéristique déterminée peut être
attribuée à cette zone géographique ;
c) dont la production, la transformation ou la préparation ont lieu dans ladite
zone géographique.
Nous confirmons que les prescriptions énoncées aux alinéas a), b) et c) sont appliquées de
façon cumulative.
Complément à la question n° 17:
Veuillez préciser si les vins et spiritueux bé néficient d'un niveau de protection plus élevé
que d'autres produits.  Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer comment le niveau général de
protection est conforme aux prescriptions énon cées à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 11 de la Loi géorgienne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
étend à tous les produits la protection additionnelle prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
Cette disposition de la loi en question est conforme à l'article premier de l'Accord sur les ADPIC, selon
lequel:
"Les Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur
législation une protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette
protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord."
Cela étant, il faut signaler que plusieurs pa ys partagent la même position en ce qui concerne
l'extension à d'autres produits de la protection prévue pour les vins par l'Accord sur les ADPIC.
Complément à la question n° 19:
Veuillez confirmer que la Géorgie n'a pas de législation sui generis  concernant les
dessins et modèles industriels.  Pourriez-vous confirmer que l'obligation d'inventivité nes'applique pas aux dessins et modèles industriels destinés à être protégés par des brevets?
Prière de préciser comment les dessins et modèles industriels peuvent être protégés par des
brevets alors que l'Accord sur les ADPIC (article 25) ne laisse de choix qu'entre une législation
sui generis  et une législation en matière de droit d'auteur.IP/C/W/290/Add.1
Page 3
Nous confirmons que l'obligation d'inventivité ne s'applique pas aux dessins et modèles
industriels lorsqu'ils sont brevetés.  La législation géorgienne a prévu des dispositions spéciales pour les
dessins et modèles industriels, mais celles-ci font part ie de la Loi sur les brevets, qui règle les questions
relatives aux objets (invention, modèle d'utilité, dessi n ou modèle industriel) protégés par un brevet.
Aux termes de l'article 14 de la Loi sur les brevets:
"1. Est protégé par un brevet le dessin ou modèle industriel représentant une conception
artistique nouvelle de la forme extérieure de l'article, s'il satisfait aux critères de la nouveauté
et de la possibilité d'application industrielle.
2. Le dessin ou modèle industriel est nouveau si l'unité de ses caractéristiques essentielles,
qui définissent les particularités esthétiques de l'article, n'a pas été rendue accessible au public
par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen avant la date du dépôt de la
demande auprès du Sakpatenti ou de celui d'une  demande étrangère dont la priorité est
valablement revendiquée au titre de la Convention.
3. Pour apprécier la nouveauté d'un dessin ou modèle industriel, il est tenu compte de
toutes les demandes déposées auprès du Sakpat enti pour des dessins ou modèles industriels, à
condition qu'elles bénéficient de la priorité d'un dépôt antérieur.
4. L'état de la technique s'entend de toutes les données qui ont été rendues accessibles au
public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen avant la date du dépôtde la demande de brevet ou de celui d'une demande étrangère dont la priorité est valablement
revendiquée au titre de la Convention.
5. Le dessin ou modèle industriel est susceptibl e d'application industrielle s'il peut être
produit en nombre."
Complément à la question n° 45:
Veuillez préciser comment la prescription selon laquelle les renseignements doivent être
certifiés par les pouvoirs publics afin d'être gardés secrets peut être conciliée avec les
dispositions de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, qui ne semble pas permettre une telle
condition préalable.  Prière d'expliquer de façon détaillée dans quelles circonstances la
divulgation des renseignements est prescrite par la loi.
Comme nous l'indiquions dans notre réponse à la  question n° 45, le requérant doit préciser,
lorsqu'il communique un renseignement à l'organisme d'État, qu'il s'agit d'un secret commercial.  Le
Code de procédure administrative de la Géorgie, qui régit les questions relatives à la liberté del'information conservée par les organismes d'État, indique que toute l'information accumulée dans les
organismes d'État est librement accessible, à l'exclus ion des secrets commerciaux de tiers et des secrets
d'État.  En ce qui concerne la définition de ces deux catégories d'information, a) les renseignements
relevant du secret d'État sont définis par la Loi sur les secrets d'État;  b) le secret commercial est défini
par l'article 27.2 du Code de procédure administrative, comme suit:
"Tout renseignement sur les plans, formules, procédés et moyens ayant une valeur
commerciale, tout autre renseignement utilisé dans la production, la préparation ou la
transformation de produits ou de services et/ou qui est nouveau ou découle d'une activité
inventive technique, ainsi que tout autre renseignement dont la divulgation risquerait de nuireà la capacité concurrentielle d'autrui."
Si l'information considérée ne satisfait pas aux critères susmentionnés, elle doit être librement
accessible.IP/C/W/290/Add.1
Page 4
La condition susmentionnée du Code de procédure administrative semble compatible avec les
dispositions de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoyant la possibilité d'empêcher la
divulgation de renseignements dans les circonstances  qui y sont précisées a ux alinéas a), b) et c).
SUISSE
Complément à la question n° 3:
Veuillez confirmer que, conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, votre
législation prévoit qu'il sera possible de jouir de  droits de brevet sans discrimination quant au
fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale et qu'il sera tenu compte del'importation de produits brevetés pour déterminer si les besoins du marché national sont
suffisamment couverts.
Nous confirmons qu'il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au
fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale et que les droits exclusifs du titulaired'un brevet couvrent le droit d'importer.  Nous confirmons également que l'importation de produits
brevetés sera considérée comme "l'exploitation" d'un brevet pour déterminer si les besoins du marché
national sont suffisamment couverts.
__________