RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/17/Rev.1
23 novembre 2001
(01-5955)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Programme des activités législatives
Révision
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué le Programme
révisé des activités législatives suivant.
_______________WT/ACC/807/17/Rev.1
Page 2Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Politique économique, monétaire
et fiscaleNouveau
Loi sur les opérations de change
Libéralisation des opérations en capital, simplification des
procédures d'enregistrement des investissements étrangers ettransfert de capitaux sans contrainte.Ministère des finances
Banque nationale de laRépublique de MacédoineAdopté par le Parlement en
avril 2001 et modifié par la suite enjuin 2001.
Texte original et modifications
publiés au Journal officiel n° 34/01
et 49/01, respectivement.
Traduction en anglais
communiquée au Groupe de travail.
NouveauLoi sur les opérations de paiement
Réforme du régime national des paiements destinée à
autoriser les banques commerciales à effectuer des transfertsde fonds directs pour toutes les personnes morales (à l'heureactuelle, de tels transferts doivent être effectués parl'intermédiaire d'un bureau spécifique).Ministère des finances Adopté par le Parlement en
avril 2001 et modifié par la suite enjuin 2001.
Texte original et modifications
publiés au Journal officiel n° 32/01et 50/01, respectivement.
NouveauLoi sur les droits d'acciseMinistère des finances Adopté par le Parlement en
avril 2001 et modifié par la suite en
juin 2001.
Texte original et modifications
publiés au Journal officiel n° 32/01et 50/01, respectivement.
Traduction en anglais
communiquée au Groupe de travail.
Propriété foncière et crédit-bail;contratsNouveau
Loi sur les terrains constructibles
Contrats de bail foncier à long terme (99 ans) pour la
construction d'immeubles par les étrangers.Ministère des transports et des
communicationsAdopté par le Parlement en
juillet 2001.
Publié au Journal officiel n° 53/01.
Nouveau
Loi sur la propriété
Établissement d'un système moderne des droits de propriété.Ministère de la justice Adopté par le Parlement en
février 2001.
Publié au Journal officiel n° 18/01.WT/ACC/807/17/Rev.1
Page 3Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Nouveau
Loi sur les obligations
Établissement d'un système moderne de contrats.Ministère de la justice Adopté par le Parlement en
février 2001.
Publié au Journal officiel n° 18/01.
Conditions d'enregistrement Modification
Loi sur les sociétés commerciales  (Journal officiel n° 28/96,
7/97, 21/98, 37/98, 63/98, 39/99, 81/99, 37/00)
Simplification des procédures d'enregistrement des
entreprises commerciales.Ministère de l'économie
Ministère de la justiceAdopté par le Parlement en
juin 2001.
Publié au Journal officiel n° 50/01.
Traduction en anglais
communiquée au Groupe de travail.
Tarif douanier national Modification
Loi sur le tarif douanier (Journal officiel n° 38/96, 45/97,54/97, 61/97 et 26/98)
Réduction des tarifs douaniers.Ministère des finances Adopté par le Parlement en
février 2001.
Publié au Journal officiel n° 15/01.
Traduction en anglais
communiquée au Groupe de travail.
Autres droits et impositions Modification
Loi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98,25/00)
L'article 8 de la modification prévoit l'abolition de la
redevance pour service douanier de 1 pour cent à partir du1
er janvier 2002.Ministère des finances Adopté par le Parlement en
décembre 2000.
Publié au Journal officiel n° 109/00.
Traduction en anglais
communiquée au Groupe de travail.
ModificationLoi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98,25/00, 109/00)
Conformité avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994 et l'Accord sur les règles d'origine.Ministère des finances Projet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en mars 2002.
ModificationLoi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98,25/00, 109/00)
Réforme du système de contingents tarifaires (article 24a).Ministère des finances Projet en cours.
Les modifications seront adoptées
avant l'accession pour qu'ellesentrent en vigueur le jour de
l'accession.WT/ACC/807/17/Rev.1
Page 4Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Modification
Règlement sur l'évaluation en douane (Journalofficiel n° 17/00)
Conformité avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994.Ministère des finances Projet en cours.
Proposition d'achèvement pour
mars 2002.
Nouveau
Règlement introduisant un barème des redevances pour
formalités douanières.Ministère des finances Projet en cours.
Proposition d'achèvement pour
décembre 2001.
Procédures applicables enmatière de licences d'importationNouveau
Loi sur le commerce
Abrogation de la Loi sur le commerce et de la Loi sur le
commerce extérieur.
Amélioration de la réglementation du commerce national et
international.
Suppression du droit de 0,1 pour cent pour la promotion des
exportations.Ministère de l'économie Phase de planification.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
Accord sur les obstacles
techniques au commerce
(Accord OTC)Nouveau
Loi sur la normalisation
Cette loi établit les principes et les objectifs du système
national macédonien de normalisation, le statut del'organisme national de normalisation, ses responsabilités, sesparticipants et son financement et elle réglemente la
préparation, l'adoption et l'application des normes nationales
macédoniennes.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation et de
la métrologieLa loi a été présentée au Parlement.
Projet proposé au Groupe de travail
dans le cadre de l'annexe 2 révisée(WT/ACC/807/13).
NouveauLoi sur la métrologie
Réglementation du système de métrologie de la République
de Macédoine.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation et dela métrologieLa loi a été présentée au Parlement.
Projet proposé au Groupe de travail
dans le cadre de l'annexe 2 révisée(WT/ACC/807/13).WT/ACC/807/17/Rev.1
Page 5Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Nouveau
Loi sur l'accréditation
Cette loi met en place un service national d'accréditation;  elle
détermine sa structure, ses pouvoirs et ses obligations ainsique les domaines d'application spécifiques de la procédure
d'accréditation.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation et dela métrologieLa loi a été présentée au Parlement.
Projet proposé au Groupe de travail
dans le cadre de l'annexe 2 révisée(WT/ACC/807/13).
Nouveau
Loi sur les exigences techniques des produits et sur
l'évaluation de la conformité
Exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les
produits avant d'être mis sur le marché et procédures sur
l'évaluation de la conformité des produits.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation et de
la métrologieLa loi a été présentée au Parlement.
Projet proposé au Groupe de travail
dans le cadre de l'annexe 2 révisée(WT/ACC/807/13).
Accord SPS Nouveau
Loi sur les produits alimentaires
Achever l'harmonisation de la législation sur l'innocuité des
aliments avec l'accord SPS ( Norme Codex Alimentarius)Ministère de la santé Projet déjà existant.
Traduction en anglais du projet
communiquée au Groupe de travailpour qu'il formule ses observations.
La procédure parlementaire
débutera dès réception desobservations.
ModificationLoi sanitaire-vétérinaire (Journal officiel n° 28/98)
Harmonisation au niveau international de la législation
existante.Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion desressources en eauProjet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en  juillet 2002.
Nouveau
Réglementations pour la mise en œuvre de la Loi
sanitaire-vétérinaireMinistère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion des
ressources en eauProjet en cours.
Proposition d'achèvement pour
juillet 2002.
NouveauLoi sur la protection des végétaux
Harmonisation de la législation relative à la protection des
végétaux avec la CIPV et les directives de l'Union européenneMinistère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion desressources en eauProposition d'adoption par le
Parlement en 2003.WT/ACC/807/17/Rev.1
Page 6Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Nouveau
Réglementations pour la mise en œuvre de la Loi sur laprotection des végétaux.Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion desressources en eauLes réglementations seront
élaborées après l'adoption de la Loisur la protection des végétaux.
NouveauLoi sur la ratification de la Convention internationale sur laprotection des végétaux
Ratification de la CIPVMinistère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion desressources en eauProposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2002.
Accord sur l'agriculture Nouveau
Loi de soutien à l'agriculture
L'objectif de cette loi est de résoudre les questions critiques
rencontrées dans le secteur agricole en Macédoine et desoulager la situation des producteurs agricoles macédoniens.Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion des
ressources en eauProjet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en  juillet 2002.
Nouveau
Loi sur le fonds agricole
Cette loi mettra en place un fonds agricole et présentera les
procédures d'acquisition de crédits et son application.Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion des
ressources en eauProjet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
Traduction en anglais du projet
communiquée au Groupe de travail.
NouveauLoi sur l'activité agricole
Définition de l'activité agricole, de ceux qui peuvent l'exercer
et de quelle manière, conditions d'enregistrementMinistère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion des
ressources en eauProjet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
Traduction en anglais du projet
communiquée au Groupe de travail.
Accord sur les aspects des droitsde propriété intellectuelle qui
touchent au commerce - ADPICModification
Loi sur le droit d'auteur et les droits apparentés (Journal
officiel n° 47/96, 3/98)
Poursuite du travail d'harmonisation de la législation sur le
droit d'auteur avec les dispositions internationales.Ministère de la culture Projet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en juin 2002.WT/ACC/807/17/Rev.1
Page 7Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Nouveau
Loi sur la propriété industrielle
Modernisation et harmonisation des régimes des brevets, des
marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèlesindustriels et des appellations d'origine suivant les
dispositions internationales.  (Remplace les projets de loi
suivants:  Loi sur les brevets, Loi sur les marques de fabriqueou de commerce, Loi sur les dessins et modèles industriels etLoi sur les indications géographiques et appellationsd'origine.)Ministère de l'économie
Bureau de la protection de lapropriété industrielleProjet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en juin 2002.
Projet communiqué au Groupe de
travail pour qu'il formule ses
observations.
Accord général sur le commercedes services - AGCSNouveau
Loi sur le barreau
Conditions professionnelles concernant les avocats, champ
d'application et modalités de leurs activités professionnelles.Ministère de la justice Projet en cours.
Date de promulgation non
déterminée.
ModificationLoi sur la comptabilité (Journal officiel n° 42/93, 48/93, 6/95,3/96, 32/98, 39/99)
Introduction des concepts modernes dans les services
comptables.Ministère des finances Adopté par le Parlement en
août 2001.
Publié au Journal officiel n° 70/01.
Nouveau
Loi sur les services postaux
Mise en place de nouveaux critères pour les services postaux
et les services de courrier.Ministère des transports et des
communicationsProjet déjà existant.
Traduction en anglais du projet
communiquée au Groupe de travail.
ModificationLoi sur les télécommunications (Journal officiel n° 33/96,
17/98, 22/98, 28/00)
Ces modifications présenteront les ajustements nécessaires
suite à la privatisation des opérateurs actuels.Ministère des transports et des
communicationsProjet en cours.
Date de promulgation non
déterminée.
ModificationLoi sur la radiodiffusion (Journal officiel n° 20/97)
Harmonisation de la législation existante avec les dispositions
de l'Union européenneMinistère des transports et des
communicationsPhase de planification.
Date de promulgation non
déterminée.WT/ACC/807/17/Rev.1
Page 8Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Modification
Loi sur les assurances (Journal officiel n° 49/97, 79/99)
Libéralisation étendue dans le secteur des assurancesMinistère des finances Adopté par le Parlement en
février 2001.
Publié au Journal officiel n° 13/01.Traduction en anglais
communiquée au Groupe de travail.
NouveauLoi sur le système des fonds de pension
Introduction d'un système de fonds de pension.Ministère du travail et de la
politique socialeProposition d'adoption par le
Parlement en février 2002.
Nouveau
Loi sur la protection de la santé
Nouvelle approche concernant la réglementation du secteur
de la santé.Ministère de la santé Projet en cours.
Date de promulgation non
déterminée.
ModificationLoi sur les transports routiers (Journal officiel n° 63/95,15/97, 29/98, 7/99, 34/00)
Harmonisation de la législation avec les pays européens.Ministère des transports et des
communicationsProjet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
Traduction en anglais du projet
communiquée au Groupe de travail.
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