ORGANISATION MONDIALE G/TBT/5
19novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5092)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
PREMIER EXAMEN TRIENNAL DUFONCTIONNEMENT ETDE
LAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR LESOBSTACLES
TECHNIQUES AUCOMMERCE
I. INTRODUCTION
1. L'article 15.4del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce dispose que"Auplus
tardàlafindelatroisième année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
et,parlasuite, àlafindechaque période detroisans,leComité examinera lefonctionnement etla
miseenoeuvre duprésent accord, ycompris lesdispositions relatives àlatransparence, envuede
recommander unajustement desdroits etobligations quienrésultent danslescasoùcelaseranécessaire
pourassurer l'avantage économique mutuel etl'équilibre decesdroits etobligations, sanspréjudice
desdispositions del'article 12.Compte tenu,entreautres choses, del'expérience acquise danslamise
enoeuvre del'Accord, leComité, danslecasoùcelaseraapproprié, soumettra despropositions
d'amendements autexteduprésent accord auConseil ducommerce desmarchandises".
2. LeComité desobstacles techniques aucommerce aeffectué sonpremier examen triennal de
l'Accord àseshuitième, neuvième, dixième etonzième réunions tenues le14février, le20juin,le
3octobre etle13novembre 1997(G/TBT/M/7 à10).Lesdocuments communiqués parlesdélégations
auxfinsdecetexamen sontreproduits souslescotes G/TBT/W/36, 39,40,41,44,45,47etAdd.1,
48,50,51,53,54,55et56.
3. LeComité aréaffirmé qu'ilétaitimportant deprévenir etd'éliminer lesobstacles techniques
aucommerce etsouligné lerôleessentiel del'Accord danslaréalisation decesobjectifs. Ilaattaché
uneimportance particulière àcepremier examen triennal. Priorité aétédonnée aufonctionnement
etàlamiseenoeuvre del'Accord, ycompris lesdispositions relatives àlatransparence, l'article 11
"Assistance technique auxautres Membres" etl'article 12"Traitement spécial etdifférencié despays
endéveloppement Membres". Tenant compte delaRéunion dehautniveau surlesmesures intégrées
enfaveur dudéveloppement ducommerce despayslesmoins avancés, leComité anotéquelesactivités
d'assistance technique del'OMC devraient êtrecoordonnées aveclestravaux d'autres organisations
internationales intergouvernementales. Acetégard, ilconviendrait aussi d'accorder uneattention
particulièreaudéveloppementdesressourceshumainesetinstitutionnelles,notammentencequiconcerne
lesprocédures d'évaluation delaconformité.
4. LeComité aexaminé l'étatdelamiseenoeuvre del'Accord parlesMembres etilaévalué
dansquelle mesure lefonctionnement del'Accord facilitait leséchanges danstouslespaysMembres,
ycompris leséchanges despetites etmoyennes entreprises (PME). Del'avisgénéral, lefonctionnement
del'Accord aucours destroispremières années desonexistence montrait queleditaccord pouvait
favoriser laréalisation desobjectifs duGATT de1994, enfaisant ensortequelesrèglements techniques,
lesnormes etlesprocédures d'évaluation delaconformité necréent pasd'obstacles nonnécessaires
aucommerce international. LeComité aestimé qu'iln'étaitpasnécessaire deprocéder àunajustement
desdroits etobligations résultant del'Accord, nid'enmodifier letexte. Ilatoutefois notéqu'ilexistait
desdifficultés oudesproblèmes dansplusieurs domaines concernant lefonctionnement etlamiseenG/TBT/5
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oeuvre del'Accord. Iladonc adopté uncertain nombre dedécisions, derecommandations etde
dispositions envued'améliorer lefonctionnement etlamiseenoeuvre del'Accord. Ilaenoutrerappelé
que,conformément àl'article 13.1, chaque Membre avait lapossibilité deprocéder, danslecadre
duComité, àdesconsultations surtoute question concernant lefonctionnement del'Accord oula
réalisation desesobjectifs.
II. ELEMENTS PRIS ENCOMPTE AUX FINS DEL'EXAMEN
A. Mise enoeuvre etadministration del'Accord parlesMembres conformément àl'article 15.2
5. Auxtermes del'article 15.2, "Dans lesmoindres délais après ladateàlaquelle l'Accord sur
l'OMCentreraenvigueurpourlui,chaqueMembreinformeraleComitédesmesuresquisontenvigueur
ouqu'ilauraprises pourassurer lamise enoeuvre etl'administration del'Accord". D'après les
décisions pertinentes quiontétéadoptées parleComité ausujetdelateneur descommunications écrites,
etquisontreproduites dansledocument G/TBT/1/Rev.4, lesMembres doivent indiquer lesmesures
législatives, réglementaires etadministratives prises àlasuitedelanégociation del'Accord oud'ores
etdéjàenvigueur, pourassurer l'application desdispositions del'Accord, etdonner desrenseignements
surlesmesures etdispositions prises àdesfinsdetransparence. LeComité anotéquedansleur
Déclaration deSingapour, lesMinistres avaient indiqué qu'ilsattachaient unehaute priorité àlamise
enoeuvre complète eteffective del'Accord surl'OMC etquelesMembres "quin'[avaient] pasprésenté
denotifications entemps voulu oudontlesnotifications n'[étaient] pascomplètes devraient redoubler
d'efforts". LeComité arappelé qu'ilétaitimportant quelesMembres s'acquittent deleursobligations
pourlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord etleurainstamment demandé deprésenter leurs
communications autitredel'article 15.2conformément auxprescriptions énoncées danslesdécisions
pertinentes.
6. Alafindupremier examen triennal, 58Membres avaient présenté leurs communications.
LeComité aestimé quel'étatdelamiseenoeuvre n'étaitpassatisfaisant. Ilarelevé deux points
quiposaient problème, àsavoir laprésentation descommunications etlesdispositions relatives àla
miseenoeuvre etàl'administration del'Accord. Certains Membres avaient peut-être dumalàfournir
lesrenseignements voulus etavaient peut-être besoin deprécisions surlesprescriptions enmatière
denotification. Lesmesures etdispositions visant àassurer lamiseenoeuvre etl'administration de
l'Accord parlesautorités pertinentes etlesorganismes nongouvernementaux àactivité normative
pouvaient également soulever desdifficultés etdesproblèmes. LeComité aestimé quel'échange de
renseignements etdedonnées d'expérience entre lesMembres permettrait decerner plusfacilement
cesproblèmes etcesdifficultés etdefournir uneassistance auxMembres quienferaient lademande.
7. Afind'assurer laprésentation descommunications autitredel'article 15.2etd'améliorer la
miseenoeuvre etl'administration del'Accord, leComité estconvenu decequisuit:
a) Compte dûment tenudel'obligation faiteàl'article 15.2d'informer leComité des
mesures quisontenvigueur ouquisontprises pour assurer lamise enoeuvre et
l'administrationdel'Accord,lesMembresquin'ontpascommuniquécesrenseignements
devraient lefairesansplustarder. Ilssontinvités àfaireconnaître lesdifficultés et
lesbesoins qu'ilspourraient avoir enlamatière, defaçonàcequ'uneassistance
technique puisse leurêtrefournie s'ilyalieu; et
b) auxfinsdel'échange derenseignements, lesMembres sontinvités àprésenter des
exposés oraux, s'ilslesouhaitent, pourpréciser lesdispositions qu'ilsontprises en
vued'assurer unemiseenoeuvre etuneadministration effectives desdispositions de
l'Accord, notamment decelles prévues àl'article 12. Ceserait unbonmoyen
d'échanger desrenseignements surlesbonnes pratiques etderépondre auxbesoins
desMembres quipourraient souhaiter del'aide.G/TBT/5
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B. Fonctionnement etmiseenoeuvre desprocédures denotification autitredesarticles 2,3,5
et7
8. Autitredesarticles 2.9.2, 2.10.1, 3.2(enrelation aveclesarticles 2.9.2 et2.10.1), 5.6.2,
5.7.1 et7.2(enrelation aveclesarticles 5.6.2 et5.7.1), lesMembres sonttenus denotifier lesprojets
derèglements techniques etdeprocédures d'évaluation delaconformité élaborés parlesinstitutions
dugouvernement central etdesinstitutions publiques locales sesituant directement au-dessous du
gouvernement central. Pourquecesdispositions soient appliquées demanière uniforme etefficace,
leComité procède régulièrement àl'examen desprocédures denotification. Ilarappelé queles
recommandations etdécisions pertinentes, ycompris celles quiavaient traitauxrenseignements figurant
danslesnotifications, aumoment oùdevraient sefairelesnotifications etautraitement descommentaires
relatifsauxnotifications,figuraientdansledocumentG/TBT/1/Rev.4.Ilaréaffirméqu'ilétaitimportant
derespecter lesdispositions pertinentes del'Accord, notamment celles del'article 10.5, ainsiquele
mode deprésentation etlesdirectives convenus, etsouligné quelaprésentation desnotifications en
temps voulu, austade duprojet, étaitindispensable pourassurer latransparence. LeComité afait
ressortir l'importance desdispositions del'article 2.9.4, selon lesquelles "lesMembres ménageront,
sansdiscrimination, undélairaisonnable auxautres Membres pourleurpermettre deprésenter leurs
observations parécrit, discuteront decesobservations sidemande leurenestfaite, ettiendront compte
decesobservations écrites etdesrésultats decesdiscussions".
9. Pourquelesdispositions relatives àlatransparence soient appliquées demanière efficace et
rationnelle, leComité aadopté lemode deprésentation révisé jointauprésent document. Ilaréaffirmé
qu'ilétaitimportant d'indiquer clairement lateneur durèglement technique oudesprocédures
d'évaluation delaconformité projetés ouadoptés, conformément àladécision surlesprocédures de
notification (G/TBT/1/Rev.4). Ilainsisté surlefaitquelesMembres devaient seconformer àla
recommandation figurant dansledocument G/TBT/1/Rev.4, selon laquelle ledélai normal pourla
présentation desobservations devrait êtrede60jours. ToutMembre enmesure d'accorder undélai
supérieur à60jours étaitencouragé àlefaire. LeSecrétariat élaborera, àpartir desrenseignements
fournis parlesMembres, lalistedespaysdanslesquels lesinstitutions publiques locales, situées
directement au-dessous dugouvernement central, sonthabilitées àadopter desrèglements techniques
oudesprocédures d'évaluation delaconformité. Ildoitappeler l'attention despaysendéveloppement
Membres surtoutes notifications relatives àdesproduits quiprésentent poureuxunintérêt particulier.
LeComité examinera touslesproblèmes rencontrés parlespaysendéveloppement Membres dans
lamiseenoeuvre desdispositions relatives auxobligations denotification defaçonàcequ'uneassistance
technique puisse êtrefournie s'ilyalieu.
C. Acceptation,miseenoeuvreetfonctionnementduCodedepratiquepourl'élaboration,l'adoption
etl'application denormes parlesinstitutions ouorganismes àactivité normative
10. Auxtermes del'article 4del'Accord, "lesMembres feront ensortequelesinstitutions àactivité
normative deleurgouvernement central acceptent etrespectent leCode depratique ...Ilsprendront
toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte quelesinstitutions publiques locales
etorganismes nongouvernementaux àactivité normative deleurressort territorial, ainsi queles
organismes régionaux àactivité normative donteux-mêmes oul'unouplusieurs desinstitutions ou
organismes deleurressort territorial sontmembres acceptent etrespectent ceCode depratique".
11. Alafindupremier examen triennal, 84institutions ouorganismes àactivité normative avaient
indiqué qu'ilsavaient accepté leCode. Cedernier impose certaines disciplines telles quela
non-discrimination, latransparence, l'harmonisation etl'obligation d'éviter decréerdesobstacles non
nécessaires aucommerce. LeComité aestimé quel'étatdelamiseenoeuvre n'étaitpassatisfaisant.
Ilanotéquelamultiplication desnormes élaborées, adoptées etappliquées pardesinstitutions ou
organismes àactivité normative quinesuivaient paslesdisciplines duCode pourrait avoir deseffetsG/TBT/5
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défavorables surlecommerce, même sicesnormes étaient facultatives. Lefaitquelesinstitutions
ouorganismes àactivité normative decertains Membres n'acceptaient etnerespectaient pasleCode
diminuait l'efficacité del'Accord etcompromettait l'équilibre desdroits etdesobligations entre les
Membres. LeComité aréaffirmé combien ilimportait d'encourager toutes lesinstitutions ettousles
organismes àactivité normative àaccepter etàrespecter lepluspossible leCode.
12. Afind'améliorer latransparence, l'acceptation etlerespect duCode, leComité estconvenu
decequisuit:
a) LesMembres sontinvités àpartager leurexpérience ausujetdesdispositions qu'ils
ontprises pours'acquitter deleurs obligations auregard del'article 4etàéchanger
desrenseignementsindiquantlesraisonspourlesquellescertainesinstitutionsoucertains
organismes àactivité normative visésparl'article 4.1n'ontpasencore accepté leCode;
b) lesMembres devraient prendre lesmesures voulues pourexpliquer auxinstitutions
ouorganismes àactivité normative lesdispositions duCode etlesavantages qu'ilsen
tireraient s'ilsl'acceptaient;
c) leComité examinera touslesproblèmes rencontrés parlesMembres danslamiseen
oeuvre desdispositions duCode, comme ceuxquisontliésàl'obligation quileurest
faiteauparagraphe Jdepublier lesprogrammes detravail touslessixmois, defaçon
àcequ'uneassistance technique appropriée puisse êtrefournie, s'ilyalieu;
d) leSecrétariat établira unelistedesinstitutions ouorganismes àactivité normative à
partir desrenseignements fournis parlesMembres àcettefin;et
e) sanspréjudice del'opinion desMembres concernant laportée etl'application de
l'Accord, l'obligation defaireparaître desavispourannoncer lesprojets denormes
contenant desprescriptions facultatives enmatière d'étiquetage, quiestprévue au
paragraphe LduCode, n'estpasliéeautypederenseignements figurant surl'étiquette.
13. LeComité aparticulièrement insisté surlefaitque,conformément auparagraphe GduCode
etenvued'harmoniser lepluslargement possible lesnormes, lesinstitutions ouorganismes àactivité
normativedevaientparticiperpleinement,dansleslimitesdeleursressources,auxtravauxdesorganismes
internationaux àactivité normative. Ilaégalement souligné qu'ilimportait, comme ilétaitprévu aux
paragraphes FetH,quelesorganismes nationaux àactivité normative fassent tousleursefforts pour
arriver àunconsensus national ausujetdesnormes qu'ilsélaboraient etpouréviter qu'ilyaitduplication
ouchevauchement destravaux d'autres organismes àactivité normative duterritoire national oudes
travaux desorganismes internationaux ourégionaux àactivité normative compétents. Enoutre, ila
également souligné qu'ilimportait quelesorganismes régionaux àactivité normative fassent tousleurs
efforts pouréviter qu'ilyaitduplication ouchevauchement destravaux desorganismes internationaux
àactivité normative compétents. Acetégard, leComité arelevé lapréférence accordée auxactivités
internationalesdenormalisation.LeComitéestconvenudedemanderdesrenseignementsauxorganismes
internationaux àactivité normative surleursmodalités decoopération avecleursmembres nationaux
etaveclesorganismes régionaux àactivité normative etd'examiner l'utilité defairepartdesesvues
auxorganismes internationaux àactivité normative compétents.
14. LeComité aconstaté quedesnormes nationales différentes avaient étéadoptées pardivers
Membres pour réaliser desobjectifs similaires, enparticulier lorsqu 'iln'existait pasdenormes
internationales. LesMembres sontinvités àprocéder àunéchange devuessurlesraisons expliquant
l'absence denormes internationales etsurlaquestion desavoir sileconcept d'équivalence pourrait
s'appliquer auxnormes facultatives, etselon quelles modalités. Acetégard, lesMembres sontinvitésG/TBT/5
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àéchanger, s'ilslesouhaitent, desrenseignements surl'expérience acquise danslamiseenoeuvre
del'article 2.7concernant l'équivalence desrèglements techniques.
15. Tenant compte desdispositions plusdétaillées surles"obstacles nonnécessaires aucommerce
international"quirenfermel'Accordencequiconcernelesrèglementstechniques,leComitéestconvenu
deprocéder àunéchange devues surlaquestion des"obstacles nonnécessaires aucommerce
international" quiestévoquée auparagraphe EduCode.
16. LesMembres sontégalement invités àéchanger desobservations pratiques surlesdifficultés
liéesauxnormes facultatives ainsiquesurlanature etlesraisons desécarts existant entre lesprojets
denormes etlesnormes internationales pertinentes.
D. Normes, guides etrecommandations internationaux
17. LeComitéaréaffirméquelesnormesinternationalespouvaientgrandementcontribueràrenforcer
l'efficacité delaproduction, àfaciliter laconduite ducommerce international etàfavoriser letransfert
detechnologie despaysdéveloppés verslespaysendéveloppement. Ilaprisnotedesdroits et
obligations découlant desarticles 2.4et5.4ainsi queduparagraphe Fdel'annexe 3concernant
l'utilisation desnormes internationales oudeleurs éléments pertinents comme basedesrèglements
techniques,desnormesetdesprocéduresd'évaluationdelaconformité.Ilasoulignéqu'ilétaitimportant
derespecter cesdispositions. Ilaégalement notéque,selon lestermes del'article 2.5,chaque fois
qu'unrèglement technique "[est] conforme auxnormes internationales pertinentes, il[est]présumé
-cetteprésomption étantréfutable -nepascréerunobstacle nonnécessaire aucommerce international".
18. LeComitéatoutefoisindiquéquel'utilisationdecertainesnormesinternationalespouvaitsoulever
desdifficultés etquedesproblèmes commerciaux pouvaient seposer dufait,notamment, del'absence
denormes internationales oudelanon-utilisation denormes devenues obsolètes. Ilfallait examiner
cesdifficultés ainsiqueleseffets quelesnormes internationales pouvaient avoir surlecommerce.
L'examen decesquestions devait également tenircompte delamesure danslaquelle lesbesoins spéciaux
dudéveloppement, desfinances etducommerce despaysendéveloppement Membres avaient étépris
enconsidération etdutyped'assistance technique quipouvait êtrenécessaire danscecontexte.
19. LeComité aindiqué qu'ilétaitimportant quelesMembres participent pleinement, dansles
limites deleursressources, àl'élaboration denormes internationales parlesorganismes internationaux
àactivité normative compétents, comme ilétaitprévu àl'article 2.6,afinqueleprocessus de
normalisation internationale tienne compte desintérêts etdespréoccupations detoutes lesparties
concernées. Selon ladéfinition donnée àl'annexe 1del'Accord, unorganisme international estun
organisme ouvert auxorganismes compétents d'aumoins touslesMembres. LeComité atoutefois
notéquecertains Membres, enparticulier despaysendéveloppement, avaient faitpartdeleurs
préoccupations enindiquant qu'ilsavaient desdifficultés àprendre partauprocessus. Pourqueles
normes internationales contribuent lepluspossible àlaréalisation desobjectifs defacilitation du
commerceénoncésdansl'Accord,ilétaitimportantquetouslesMembresaientlapossibilitédeparticiper
àl'examen, àl'élaboration etàl'adoption desnormes internationales.
20. LeComitéaégalementréaffirméquelorsdel'élaborationdesnormesinternationales,ilconvenait
notamment detenircompte desbesoins commerciaux etdesprogrès techniques ainsiquedesdispositions
del'article 12.6concernant lesproduits présentant unintérêt spécial pourlespaysendéveloppement
Membres.
21. Pourquelesorganismes internationaux àactivité normative soient informés despréoccupations
desMembres etmènent leurs travaux conformément auxobjectifs del'Accord etafindeveiller àce
quelesrenseignements pertinents soient communiqués entemps voulu, ilétaitessentiel dedévelopperG/TBT/5
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lacoopération entre l'OMC etlesorganismes internationaux àactivité normative compétents ainsi
qu'entre lesfonctionnaires etlesexperts desorganismes nongouvernementaux àactivité normative
oeuvrant auniveau national.
22. Comptetenudecesconsidérationsetafindemieuxcomprendrelerôledesnormesinternationales
danslecontexte del'Accord, leComité estconvenu decequisuit:
a) Chercher lesmoyens d'améliorer lamiseenoeuvre desarticles 2.6,5.5,11.2et12.5
ainsi queduparagraphe GduCode afinquelesMembres aient unemeilleure
connaissance destravaux desorganismes internationaux àactivité normative ety
participent davantage. Aubesoin, leComité examinera l'utilité desoumettre sesvues
àl'examen desorganismes internationaux àactivité normative compétents;
b) inviter lesMembres quilesouhaitent àdonner auComité desexemples concrets des
difficultés etdesproblèmes auxquels ilsseheurtent encequiconcerne lesnormes
internationales, ycompris deceuxquisontmentionnés auparagraphe 18,entenant
compte desdispositions del'article 12.4. Ceprocessus d'échange derenseignements
permettrait, aveclesindications figurant danslesnotifications desprojets derèglements
etdesprocédures projetées d'évaluation delaconformité, d'obtenir desdonnées
pertinentes surlespratiques desMembres auniveau national etsurlamanière dont
lesorganismes internationaux àactivité normative élaborent leursnormes. Auvude
cetéchange d'observations pratiques, leComité pourra examiner l'utilité desoumettre
sesvuespourexamen auxorganismes internationaux àactivité normative compétents;
c) chercher quelestlemoyen approprié pourleComité defaireconnaître sesvuesaux
organismes internationaux àactivité normative compétents concernant l'élaboration
desnormes internationales etinviter cesorganismes àsuivre lesprincipes pertinents
duCode depratique; et
d) conformément aurèglement intérieur duComité etsurunebaseponctuelle, telqu'il
seraconvenu, inviter lesorganismes internationaux àactivité normative compétents
auxréunions duComité afinqu'ilspuissent prendre enconsidération lesdébats encours
àl'OMC etfairemieux connaître auxMembres leursactivités. Cesorganismes seront
invités àfournir aupréalable desrenseignements surleurs activités.
E. Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques
23. LeComité areconnu queriennesaurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures nécessaires
àlaréalisation d'unobjectif légitime, comme lepermet l'article 2.2,maisquelesrèglements techniques
pouvaient, enraison deleurcaractère obligatoire, créer desobstacles aucommerce. Ilaréaffirmé
qu'unebonneréglementationconcernantl'élaboration,l'adoptionetl'applicationderèglementstechniques
étaitunepriorité silesMembres voulaient faciliter leséchanges. Acetégard, ilanotéqu'ilimportait
d'éviter d'adopter desrèglements techniques nationaux quin'étaient pasnécessaires, d'enlimiter la
portée àleurs exigences spécifiques etdelesaligner surlesnormes internationales, conformément
auxdispositions pertinentes del'Accord.
24. Pourfavoriser lamiseenoeuvre desdispositions pertinentes del'Accord, leComité estconvenu
decequisuit:
a) Lorsqu 'ilsenvisagent d'élaborer unrèglement technique, lesMembres doivent d'abord
identifier leproblème enquestion, ycompris sonampleur etl'objectif légitime visé,
puisexaminer toutes lesoptions quisontcompatibles avecl'Accord, sachant que,auxG/TBT/5
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termes desarticles 2.2et2.3,unrèglement technique nedoitpasêtreplusrestrictif
pourlecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime etnedoit
pasêtremaintenu silescirconstances oulesobjectifs quiontconduit àsonadoption
ontcessé d'exister ouontchangé detellesorte qu'ilestpossible d'yrépondre d'une
manière moins restrictive pourlecommerce. Lorsqu 'unrèglement technique estrequis,
ildoitêtreconforme auxdispositions pertinentes del'Accord, ycompris aux
articles 12.3et12.7;
b) pouréviter laduplication destravaux etassurer lamiseenoeuvre effective del'Accord,
ilestessentiel decoordonner lesactivités desorganismes deréglementation
gouvernementaux, desfonctionnaires chargés desquestions commerciales etdes
organismes nationaux àactivité normative; et
c) danslecadre duprocessus d'échange derenseignements, lesMembres quilesouhaitent
sontinvités àexposer leurapproche enmatière derèglements techniques. LeComité
examinera lesdifférentes approches relatives àl'élaboration, àl'adoption età
l'application desrèglements techniques etleursconséquences pourcequiestdel'accès
auxmarchés, celadanslebutd'aiderlesorganismes deréglementation enleurfaisant
mieux connaître leurs droits etobligations autitredel'Accord.
F. Procédures d'évaluation delaconformité
25. LeComité aréaffirmé l'importance desdispositions desarticles 5et6encequiconcerne
l'élaboration, l'adoption oul'application desprocédures d'évaluation delaconformité, defaçonàéviter
quedesobstacles nonnécessaires aucommerce international soient créés danslescasoùilestexigé
uneassurance positive delaconformité àunrèglement technique ouàunenorme. Ilanotamment
insistésurlesdispositionsdel'article5.1.2,selonlesquelles"lesprocéduresd'évaluationdelaconformité
neseront pasplusstrictes niappliquées demanière plusstricte qu'iln'estnécessaire pourdonner au
Membre importateur uneassurance suffisante quelesproduits sontconformes auxrèglements techniques
ounormes applicables, compte tenudesrisques quelanon-conformité entraînerait". LeComité a
égalementrappelélesdroitsetobligationsdesMembresautitredel'article6.1,s'agissantdel'acceptation
desrésultats desprocédures d'évaluation delaconformité d'autres Membres, ainsiquelesobligations
énoncées àl'article 9envertu desquelles lesMembres devaient, chaque foisquecelaétaitréalisable,
élaborer etadopter dessystèmes internationaux d'évaluation delaconformité. LeComité aaussirappelé
qu'envertu del'article 6.4,lesMembres étaient encouragés àpermettre laparticipation d'organismes
d'évaluation delaconformité situés surleterritoire d'autres Membres àleursprocédures d'évaluation
delaconformité, etcelasurunebasenondiscriminatoire.
26. LeComité anotéquel'effetrestrictif surlecommerce delamultiplicité desprocédures d'essai
etd'évaluation delaconformité suscitait deplusenplusdepréoccupations etqueleprincipe "une
norme, unessai" -etsinécessaire "unecertification, unefois" -devrait êtreappliqué pourfaciliter
leséchanges etréduire lescoûts. Ilanotéqueladéclaration deconformité dufournisseur étaitun
moyen reconnu dediminuer lescoûts. Ilaégalement admis quecetteprocédure n'étaitpasappropriée
danstouslescas,notamment lorsque l'infrastructure technique étaitinsuffisante. Leprincipe dela
reconnaissance desrésultats del'évaluation delaconformité supposait desconditions complexes liées
àlaconfiance danslacompétence technique, cequiexigeait leplussouvent unrepère objectif. Le
Comité aconstaté quel'accréditation étaitdavantage utilisée pourattester delacompétence technique
desorganismes d'évaluation delaconformité. Lareconnaissance desrésultats del'évaluation dela
conformité pouvait êtreobtenue ensuivant diverses procédures etapproches quipouvaient avoir des
effets différents surlecommerce.G/TBT/5
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27. LeComité aprisnotedel'intérêt nouveau suscité parlaconclusion entrelesMembres d'accords
dereconnaissancemutuelle(ARM)bilatérauxauniveauréglementaire.Certainespréoccupationsavaient
étéexprimées ausujetdesdifficultés etproblèmes quipouvaient êtreliésauxARM, enparticulier
danslecasdespaysendéveloppement Membres. Elles concernaient diverses questions comme les
coûts, latransparence etlecaractère nonNPFdecesaccords, lapossibilité d'engager desnégociations
envuedelaconclusion d'ARM, lanécessité detenircompte delaqualité desprocédures d'évaluation
delaconformité plutôt quedel'origine duproduit, ainsiquel'efficacité desARM lorsqu 'ils'agissait
derésoudre lesproblèmes posés parlamultiplicité desprocédures d'essai etd'évaluation dela
conformité.
28. LeComité arappelé lesdispositions desarticles 5.4,6.1.1 et7concernant l'utilisation deguides
ourecommandations pertinents émanant d'organismes internationaux àactivité normative. Ilfaudrait
recourir àdesprocédures communes, tellesquelesguides, recommandations ounormes internationaux,
encequiconcernait lefonctionnement desorganismes d'accréditation, d'essai, d'inspection etde
certification, pourinstaurer laconfiance requise entre lesMembres dansledomaine del'évaluation
delaconformité. LeComité anotéquelesguides ISO/CEI pertinents contribuaient àrenforcer
l'efficacité delaproduction etàfaciliter laconduite ducommerce international. Ilatoutefois observé
quecertains paysavaient encore desdifficultés àutiliser danslapratique plusieurs decesguides. Le
Comité aétabli ungroupe detravail technique chargé d'examiner certains desguides ISO/CEI relatifs
auxprocédures d'évaluation delaconformité etdevoircomment ilspouvaient contribuer àlaréalisation
desobjectifs énoncés auxarticles 5et6del'Accord; cetexamen devait permettre auComité de
déterminer s'ilsouhaitait adopter desdécisions etdesrecommandations ausujet decesguides
(G/TBT/M/6). Ilestrendu compte destravaux duGroupe detravail technique danslesdocuments
G/TBT/M/7 à9.
29. Pourfavoriser laréalisation desobjectifs énoncés auxarticles 5et6,etnotamment éviter que
lesprocédures d'évaluation delaconformité necréent desobstacles nonnécessaires aucommerce
international,etafindeformulerdesrecommandationsvisantàsupprimertouteduplicationnonnécessaire
decesprocédures, leComité estconvenu decequisuit:
a) LeComité poursuivra sonexamen desguides ISO/CEI. LesMembres quilesouhaitent
sontinvités àcontinuer defournir desrenseignements relatant leurexpérience de
l'utilisation desguides etrecommandations internationaux pertinents relatifs à
l'évaluation delaconformité enindiquant dans quelle mesure cesguides et
recommandations ontcontribué àlareconnaissance desprocédures d'évaluation de
laconformitépardesorganismesdeleurressortterritorialetdessystèmesinternationaux
ourégionaux d'évaluation delaconformité, ouàuneapproche harmonisée enmatière
d'évaluation delaconformité. Enfonction decesdonnées, leComité cherchera les
moyens d'améliorer lamiseenoeuvre desarticles 5et6;
b) àdesfinsdetransparence etpouraiderleComité danssatâche, leSecrétariat établira,
distribuera etmettra àjourrégulièrement unelistedesguides etrecommandations
internationaux pertinents concernant lesprocédures d'évaluation delaconformité, pour
l'information desMembres;
c) lesMembres quilesouhaitent sontinvités àéchanger desrenseignements pourfaire
partdeleurexpérience quant auxdifférents types deprocédures d'évaluation dela
conformité etauxconditions deleurapplication. Enfonction decesdonnées, leComité
envisagera deprésenter desrecommandations pourfaireensorte quelesprocédures
d'évaluation delaconformité necréent pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce
international;G/TBT/5
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d) leComité examinera lerôledessystèmes régionaux etinternationaux d'évaluation de
laconformité visésparl'article 9etlamanière dontcessystèmes pourraient contribuer
àrésoudre lesproblèmes queposeauxnégociants etauxbranches deproduction, en
particulier auxpetites etmoyennes entreprises, lamultiplicité desprocédures d'essai
etdecertification/enregistrement. Ilsedemandera également dansquelle mesure les
guides etlesrecommandations internationaux contribuent àl'établissement deces
systèmes etexaminera lesbesoins d'assistance technique quepeuvent avoir lespays
endéveloppement lorsqu 'ils'agitdemettre aupoint desprocédures opérationnelles
d'évaluation delaconformité danslecontexte desarticles 11.6, 11.7et12.5; et
e) leComité examinera lefonctionnement desarticles 6et10.7 ainsi qued'autres
dispositions pertinentes comportant desdisciplines applicables àlareconnaissance des
résultats desprocédures d'évaluation delaconformité. Acetégard, lesMembres qui
lesouhaitent sontinvités àéchanger desrenseignements. L'examen portera également
surlesdifficultés etproblèmes éventuels liésauARM. Après cetexamen, leComité
pourrait examiner l'utilité d'élaborer deslignes directrices concernant entreautres les
ARM.
G. Assistance technique autitredel'article 11
30. LeComité anotéquecertains Membres, enparticulier lespaysendéveloppement Membres,
rencontraient desdifficultés danslamiseenoeuvre etlefonctionnement del'Accord. Afind'accroître
l'efficacité del'Accord, uneassistance technique devrait êtrefournie auxMembres quienfontla
demande, notamment auxpayslesmoins avancés Membres, encequiconcerne l'élaboration des
règlements techniques, lacréation d'organismes nationaux àactivité normative, d'organismes de
réglementation oud'organismes d'évaluation delaconformité, lesméthodes permettant lemieux de
seconformer auxrèglements techniques d'autres Membres, laparticipation auxtravaux desorganismes
internationaux àactivité normative etl'accès auxsystèmes d'évaluation delaconformité.
31. Envuedefaciliter lamiseenoeuvre del'article 11,leComité arappelé sesdécisions concernant
l'assistance technique (G/TBT/1/Rev.4) etestconvenu decequisuit:
a) LesMembres quilesouhaitent sontinvités àéchanger desrenseignements relatifs à
lamiseenoeuvre del'article 11,etnotamment àcommuniquer chaque année auComité
desrenseignements concernant leursprogrammes d'assistance technique nationaux ou
régionaux; et
b) lesMembres quidemandent uneassistance technique sontinvités àindiquer auComité
toutes lesdifficultés auxquelles ilsseheurtent dans lamise enoeuvre etle
fonctionnement del'Accord ainsiqueletyped'assistance technique dontilspourraient
avoir besoin. Lesautres Membres sontinvités àparticiper auprocessus d'assistance
technique enfaisant partdel'expérience qu'ilsontacquise danslamiseenoeuvre et
lefonctionnement del'Accord.
H. Traitement spécial etdifférencié autitredel'article 12
32. LeComité anotéqueleprincipal objectif del'examen étaitdedéterminer comment l'Accord
avait fonctionné etcomment ilavait étémisenoeuvre, notamment encequiconcerne lesbesoins
spéciaux dudéveloppement, desfinances etducommerce despaysendéveloppement Membres, pour
faireensortequecespayspuissent honorer leursengagements et,partant, faciliter lamiseenoeuvre
del'Accord.G/TBT/5
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33. Afindedonner effetauxdispositions del'article 12etdelesmettre enoeuvre, leComité est
convenu decequisuit:
a) lesMembres quilesouhaitent sontinvités àéchanger desrenseignements surlamise
enoeuvre del'article 12,ycompris surlesarticles 12.2, 12.3, 12.5, 12.6, 12.7et12.9.
LesMembres quilesouhaitent sontinvités àéchanger desrenseignements surles
problèmes spécifiques queleurposelefonctionnement del'article 12;et
b) leComité envisagera d'inclure danssonprogramme detravail futurlespoints suivants,
quipourraient êtreabordés durant lestroisprochaines années etexaminés àl'occasion
dudeuxième examen triennal del'Accord:
i) lerecours àdesmesures, ycompris desmesures relatives autransfert de
technologie, destinées àdoter lespays endéveloppement delacapacité
nécessaire àl'élaboration etàl'adoption derèglements techniques, denormes
oudeprocédures d'évaluation delaconformité, compte tenudesbesoins
spéciaux dudéveloppement, desfinances etducommerce decespays;
ii) laréalisation parleSecrétariat d'uneétude visant àfaire lebilan des
connaissances surlesobstacles techniques àl'accès auxmarchés pour les
fournisseurs despaysendéveloppement, enparticulier lespetites etmoyennes
entreprises (PME), quidécoulent desnormes, règlements techniques et
procédures d'évaluation delaconformité;
iii) leprojet d'inviter desreprésentants desorganismes internationaux àactivité
normative etdessystèmes internationaux d'évaluation delaconformité
compétents àprésenter auComité desexposés écrits ouoraux surlaquestion
desavoir silesproblèmes spéciaux despaysendéveloppement sontprisen
considération parcesorganismes etsystèmes etselon quelles modalités. Le
Secrétariat distribuera undocument regroupant lesexposés écrits des
organisations compétentes; et
iv) desdispositions visant àencourager, d'unepart, l'organisation deréunions
internationales danslespaysendéveloppement Membres, conformément aux
dispositions del'Accord, afinderenforcer laparticipation représentative de
cespaysauxdébats etauxrecommandations émanant decesréunions et,d'autre
part,ladiffusion del'information pardesmoyens électroniques.
I. Autres éléments
34. L'annexe 1del'Accord renvoie auxtermes indiqués dans lasixième édition duGuide
ISO/CEI 2:1991. LeComité anotéquedepuis l'achèvement desnégociations duCycle d'Uruguay,
leGuide ISO/CEI 2avaitétémisàjour. Ilestconvenu deprendre connaissance deladernière version
révisée duGuide.
35. LeComité aprisnotedupoint 3B)durapport présenté parleComité ducommerce etde
l'environnement àlaConférence ministérielle deSingapour (WT/CTE/1) concernant lesrapports entre
lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection
del'environnement, relatives auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques etles
prescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage. LeComité aprisnotedesdébats
quiavaient eulieuauseinduCCE surcesquestions, ycompris despréoccupations exprimées par
certains concernant lanécessité degarantir latransparence decesmesures etdefaireensortequ'elles
nedeviennent pasdesrestrictions déguisées aucommerce.G/TBT/5
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ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.
1997
DUCOMMERCE
(97-0000)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié:
6. Teneur:
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
8. Documents pertinents:
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: