ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/1
IP/D/19
7 juin 1999
(99-2282)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AGRICOLES
ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 1er juin 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 64 de l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les
ADPIC) (dans la mesure où il incorpore par référen ce l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994), au sujet de la protection des marques et des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans les Communautés
européennes.
L'Accord sur les ADPIC oblige tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) à accorder aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorable que celui
qu'ils accordent à leurs propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété
intellectuelle.  En vertu de cet accord, chaque Membre est également tenu de veiller à ce que laprotection des indications géographiques ne porte pas atteinte à la protection juridique de marques qui
existaient antérieurement.  L'Accord sur les ADPIC s'applique aux Communautés européennes depuis
le 1
er janvier 1996, compte tenu de leur statut de Membre développé de l'OMC.
Le règlement n° 2081/92 des Communautés européennes, tel qu'il a été modifié, ne prévoit
pas d'accorder le traitement national en ce qui conc erne les indications géographiques, et n'assure pas
une protection suffisante des marques qui existaient antérieurement et sont similaires ou identiques à
une indication géographique.  Il apparaît qu'une telle situation est incompatible avec les obligations
qui incombent aux Communautés européennes en ve rtu de l'Accord sur les ADPIC, y compris, mais
non exclusivement, des articles 3, 16, 24, 63 et 65 dudit accord.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord, la présente demande de consultations sera notifiée à l'Organe de règlement des différends et
au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
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