 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
23 août 2002 
 (02-4563) 
Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Engagements spécifiques concernant les services
 
 
Révision  
 
 
 Le Ministère de l'économie de la République  du Kazakhstan a communiqué au Secrétariat 
l'offre révisée concernant les services reproduite ci-après.  
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 2 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 ENGAGEMENTS CONCERNANT TOUS LES SECTEURS1 
 1), 2), 3) Non consolidé pour: 
 
-  attribution de droits et de préférences 
spéciaux à des régions et à des groupes de personnes désavantagés du point de vue 
économique et social. 
 
1), 3) Non consolidé pour: 
 - mesures applicables aux parties à des 
accords de partage de la production; 
- accès au sous-sol  et utilisation de celui-ci. 
 
1), 3) Un régime spécial peut être institué dans 
les zones frontalières, les zones économiques spéciales ou les zones 
analogues, pour lesquelles la législation 
de la République du Kazakhstan définit une procédure particulière pour l'exercice 
d'activités économiques. 1), 2), 3) Non consolidé pour: 
 
- attribution de droits et de préférences 
spéciaux à des régions et à des groupes de personnes désavantagés du point de vue 
économique et social. 
 
1), 3) Non consolidé pour: 
 - mesures applicables aux parties à des accords 
de partage de la production;  et 
- accès au sous-sol  et utilisation de celui-ci. 
 
1), 3) Un régime spécial peut être institué dans les 
zones frontalières, les zones économiques spéciales ou les zones analogues, pour 
lesquelles la législation de la République du 
Kazakhstan définit une procédure particulière pour l'exercice d'activités économiques.  
Propriété foncière 1), 3), 4)  Les types de parcelles suivants ne 
peuvent appartenir à des intérêts privés: 
 
- terres agricoles; 
- terres servant à la défense nationale; - sites naturels spécialement protégés; 
- terres forestières et réserves hydriques;  et 
- terres à usage commun dans les zones 
peuplées. 1), 3), 4) Le droit d'utilisation permanente des 
terres ne peut être accordé à des utilisateurs étrangers. 
 
 Les étrangers ne peuvent posséder des terres 
pour y pratiquer l'agriculture individuelle ou 
l'horticulture ou y construire des datchas.   
Subventions et autres formes 
d'aide publique (ressources 
financières et autres ressources matérielles 
publiques)  3), 4) Non consolidé  
  
                                                      
1 Il est entendu que les limitations figurant sous "Engagements concernant tous les secteurs" de la partie de "Engagements horiz ontaux" seront applicables à l'ensemble 
des engagements dans chaque secteur ou sous-secteur repris dans la partie II "Engagements sectoriels" pour les quatre modes de fourniture de services.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 3Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Admission et séjour 
temporaire des personnes 
physiques des autres États 
Membres de l'OMC 4) Non consolidé, à l'exception des mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire: 
 
1. de personnes physiques en voyage 
d'affaires;  et 
2. des personnes physiques suivantes 
transférées à l'intérieur d'une entreprise: 
 
 - dirigeants; 
 - personnel d'encadrement.  
1. Les personnes physiques en voyage 
d'affaires s'entendent des personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire du 
Kazakhstan et qui représentent un 
fournisseur de services d'un pays Membre de l'OMC, le but de leur voyage étant: 
 
- de représenter un fournisseur de services, 
de mener des négociations en vue de la 
vente des services de ce fournisseur, de 
conclure un accord de vente de services, de participer à des réunions d'affaires;  et 
- d'établir la présence commerciale d'un 
fournisseur de services au cas où de tels représentants ne participent pas 
directement à la vente ou à la fourniture 
directes de services au public, et ne 
perçoivent pas de rémunération de 
personnes morales établies au Kazakhstan. 
 
La durée du séjour temporaire ne peut excéder 
90 jours.  
2. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
entreprise: pour les personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise en vue de fournir 
des services pour le compte de cette dernière 
ou de sa société affiliée, la période 4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
dans la colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés"   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 4 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d'admission et de séjour temporaire est fixée à 
un an au maximum (avec possibilité de 
prolongation).  Le nombre de personnes ainsi transférées, engagées à l'extérieur de la 
République du Kazakhstan, ne doit pas 
dépasser 5 pour cent du nombre total de ressortissants kazakhs engagés pendant une 
année donnée par une personne morale établie 
au Kazakhstan (si la société compte moins de 
100 employés, le nombre de personnes 
susceptibles d'être transférées ne doit pas dépasser 3 pour cent).  Voir les définitions 
plus détaillées données ci-après: 
 - Dirigeants:  personnes (dont le nombre est 
inférieur à 5 pour cent de l'effectif total) 
qui participent directement à la gestion de l'organisation et à la définition de ses 
objectifs et de sa politique ou de ses 
principaux modes de fonctionnement et disposent d'un large pouvoir de décision;  
sont placés sous la responsabilité ou sous 
la direction de dirigeants de rang supérieur, ainsi que du Conseil 
d'administration ou des actionnaires de 
l'entreprise. 
- Personnel d'encadrement:  personnes (dont 
le nombre représente toutefois moins de 
5 pour cent de l'effectif total) qui, dans 
une organisation, ont essentiellement pour 
tâche de diriger celle-ci ou un de ses départements ou services, supervisent et 
contrôlent le travail d'autres cadres, 
spécialistes ou agents administratifs, sont habilitées à recruter et à licencier du 
personnel, ou à en recommander le 
recrutement ou le licenciement, ou à prendre d'autres décisions le concernant, et 
ont un pouvoir discrétionnaire pour les 
activités courantes.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 5Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Présence commerciale 3) Les services sont fournis uniquement par 
une personne morale établie sur le 
territoire de la République du Kazakhstan. 
 
Toutes les personnes morales qui participent à 
des activités dans le domaine des services soumis à un régime de licences doivent 
obtenir une licence. 
 
Lorsque deux personnes ou plus qui 
fournissent des services agissent au nom d'une personne morale à participation étrangère, il 
faut qu'au moins la moitié d'entre elles soient 
des ressortissants de la République du Kazakhstan. 
 
Les entreprises dont les actifs appartiennent partiellement au secteur public (au niveau de 
l'État ou des municipalités) doivent obtenir 
une autorisation spéciale de l'instance habilitée à cet effet en cas de cession des parts en 
question à des tiers. 3) Les lois de la République du Kazakhstan 
peuvent identifier des territoires à l'intérieur 
desquels les activités d'investissement d'investisseurs étrangers ou d'entreprises à 
participation étrangère peuvent être limitées 
ou interdites en fonction des besoins de la sécurité nationale. 
  
Versements de capitaux 1), 2), 3) , 4) Les versements de capitaux 
effectués par des non-résidents au bénéfice de résidents, qui dépassent 100 000 dollars EU et 
sont liés à des initiatives visant à attirer des 
investissements au Kazakhstan, doivent être enregistrés auprès de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan.  Les résidents qui 
effectuent des versements de capitaux à l'étranger sont tenus d'obtenir une autorisation 
de la Banque nationale de la République du 
Kazakhstan.  La Banque nationale de la République du Kazakhstan établit les limites 
auxquelles sont assujetties les exportations de 
devises des personnes physiques et morales à l'extérieur de la République. 1), 2), 3), 4) Néant   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
- Services de conseil 
juridique et de représentation dans 
différents domaines 
légaux 
(CPC 8611) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 
Les avocats sont seuls autorisés à assurer la représentation dans les affaires de droit pénal. 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 
Les services d'avocat ne peuvent être fournis que par des ressortissants de la République du 
Kazakhstan ayant ob tenu une licence. 
 Les ressortissants étrangers peuvent fournir des 
services juridiques concernant la législation du 
pays dans lequel ils ont obtenu un diplôme pertinent, délivré par un établissement 
d'enseignement de ce pays, ainsi que des services 
en rapport avec le droit international s'ils y sont autorisés par diplôme. Une licence est nécessaire pour 
l'agrément de services juridiques payants qui ne sont pas liés à des activités 
d'avocat, mais les diplômes délivrés par 
les établissements d'enseignement d'États 
étrangers sanctionnant des études 
juridiques supérieures doivent être reconnus au Kazakhstan. 
- Services de 
documentation et de 
certification juridiques (CPC 86130) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 Les services de notaire ne peuvent être fournis 
que par des ressortissants de la République du 
Kazakhstan ayant ob tenu une licence. 
 
Les ressortissants étrangers peuvent fournir des 
services juridiques concernant la législation du pays dans lequel ils ont obtenu un diplôme 
pertinent, délivré par un établissement 
d'enseignement de ce pays, ainsi que des services en rapport avec le droit international s'ils y sont 
autorisés par diplôme. Les procédures de légalisation des actes 
publics, élaborés par les entités 
juridiques des pays adhérant à la Convention de La Haye sont simplifiées 
sur le territoire du Kazakhstan.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services comptables, d'audit et de tenue de livres 
- Services comptables et 
d'audit 
(CPC 8621, à l'exclusion de l'audit) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de tenue de 
livres, à l'exclusion de 
l'établissement des 
déclarations fiscales 
(CPC 8622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services d'audit 
(services d'audit financier CPC 86211) 
et services d'expertise 
comptable (CPC 86212) 1), 2) Néant, sauf: 
- le droit de fournir des services d'audit est 
conféré à des auditeurs agréés ou à des 
cabinets d'audit titulaires d'une licence à 
cet effet. 
3) Néant, sauf: 
 
- cabinets d'audit quel que soit leur statut 
juridique, à l'exclusion des sociétés par 
actions à capital variable, des coopératives de production et des 
entreprises publiques;  
- le capital social du cabinet d'audit doit 
être détenu à 51 pour cent au moins par 
des auditeurs et/ou des cabinets d'audit; 
- un cabinet d'audit doit compter au moins 
deux auditeurs parmi son personnel; 
- le directeur d'un cabinet d'audit doit être 
titulaire d'un certificat attestant de ses qualifications; 
- un cabinet d'audit doit contracter une 
assurance responsabilité civile couvrant les engagements pouvant résulter d'un 
dommage subi à la suite de la fourniture 
de services d'audit.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" (partie I), et: 
 1), 2) Néant, sauf comme indiqué sous "Accès 
aux marchés"  
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Accès aux 
marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  (partie I) et sous 
"Accès aux marchés"   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 8 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- lorsque l'auditeur est un entrepreneur 
fournissant des services d'audit à des 
entités dont l'actif moyen annuel excède 40 000 fois l'indice d'évaluation mensuel 
ou à des entités pour lesquelles l'audit est 
obligatoire; 
- les auditeurs doivent contracter une 
assurance responsabilité civile couvrant 
les engagements pouvant résulter d'un 
dommage subi à la suite de la fourniture 
de services d'audit. 
C. Services de conseil fiscal 
c) Services de conseil 
fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de conseils et 
d'établissement d'avant-
projets d'architecture 
(CPC 86711)  
 
- Services combinés 
d'établissement de plans d'architecture et 
d'administration des 
contrats (CPC 86714) 
 
- Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
 
- Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673) 
 1), 2) Non consolidé 
 
3) Néant, sauf: 
 - comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I) 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Accès aux marchés" (partie I).  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 9Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services 
d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère 
(CPC 8674)    
- Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1), 2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de 
consultations en 
matière d'installation des matériels 
informatiques 
(CPC 841) 
 
b) Services de 
consultations en 
matière de systèmes et 
de logiciels (CPC 84210) 
 
- Services d'analyse de 
systèmes 
(CPC 84220) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 
- comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 60 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de 
maintenance 
(CPC 84250) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: 
 
- comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I) 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 60 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de préparation 
des données d'entrée 
(CPC 84310) 
 
- Services de traitement 
des données (CPC 84320) 
 
d) Services de base de 
données 
(CPC 84400) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 
- comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I) 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 60 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services d'entretien et 
d'utilisation 
d'ordinateurs et de 
matériel de bureau (CPC 84500) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: 
 - comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I) 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 60 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
C.  Services de recherche-développement 
b) Services de recherche-
développement en 
sciences sociales et 
humaines 
(CPC 852) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) de bateaux 
(CPC 83103) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 11Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) d'aéronefs 
(CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) d'autres matériels de 
transport (CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) de machines et de 
matériel agricoles, sans 
opérateurs 
(CPC 83106) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
e) de machines et de 
matériel de 
construction, sans 
opérateurs 
(CPC 83107) 1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant, sauf: 
 
- comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I) 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Non consolidé 
3)  Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
f) de machines et de 
matériel de bureau (y 
compris les 
ordinateurs), sans opérateurs 
 (CPC 83108) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
g) d'autres machines et 
matériel 
(CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 12 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises 
- Services d'études de 
marché 
(CPC 86401) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizo ntaux" (partie I), 
examen des besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de conseil en 
gestion 
(CPC 8650) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I). 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion 
(CPC 8660), à 
l'exclusion des services 
d'arbitrage et de conciliation 
(CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services annexes à la 
chasse et à la 
sylviculture (CPC 88130, 88140) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services annexes à la 
pêche 
(CPC 882) seulement 
pour les services liés au développement de la 
pêche sportive 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 13Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services annexes aux 
industries 
manufacturières (CPC 884, 885) 
seulement en partie 
pour les services fournis sous contrat 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services connexes de 
consultations 
scientifiques et techniques  
 (partie de CPC 86751) 
à l'exclusion de la participation aux 
travaux des champs 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Service d'entretien et 
de réparation de matériel (à l'exclusion 
des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs ou autres 
matériels de transport) 
 (CPC 63302, 63303) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services 
photographiques 
(CPC 87501, 87503, 
87505, 87506)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de 
conditionnement (CPC 87600), à 
l'exclusion de 
l'embouteillage de spiritueux et de 
produits alcoolisés 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 14 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
B. Services de courrier 
(CPC 7512), à 
l'exclusion des services 
fournis par des institutions publiques 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
3) Seuls des accords spécialement conclus à 
cet effet autorisent l'utilisation de réseaux 
postaux publics pour la fourniture de 
services aux entreprises.  La participation 
étrangère totale au capital social ne peut 
excéder 50 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
C. Services de télécommunication 
Mesures applicables à tous les secteurs des télécommunications 
 
La fourniture de services de télécommunication et l'utilisation à cet effet du spectre radioélect rique sont soumises à autorisa tion. Les autorisations conférant le droit de fournir 
des services de télécommunication et d'utiliser le spectre des fr équences radioélectriques ser ont délivrées par l'instance publ ique habilitée à cet effet dans le domaine des 
télécommunications et seront accordées à titre exclusif au demandeur sans po ssibilité de transf ert à un tiers. 
 Les services de communication internationale et à grande distance seront fournis exclusivement par le réseau de OJSC Kazaktelec om.  La limitation sera retirée en 2008. 
 
La connexion aux réseaux de télécommunication partagés est autoris ée uniquement par l'intermédiaire de OJSC Kazaktelecom.  La l imitation sera retirée en 2008. 
 
Les réseaux de télécommunication par satellite doivent avoir des cen tres de gestion et des centres de facturation situés sur le  territoire de la République du Kazakhstan. 
 Les tarifs des opérateurs monopolistiques doivent être réglementés par l'instance publique autorisée en matière de protection d e la concurrence. 
 
Les services de rappel automatique et de retraitement  sont interdits.  La limitation sera retirée en 2008. 
 
Les engagements pris par le Kazakhstan sont fondés sur les princi pes figurant dans les documents S/GBT/W2/Rev.1 et S/GBT/W3.  L a République du Kazakhstan prendra des 
engagements en vue de satisfaire aux objectifs définis dans les "Recommandations de l'OMC concernant les télécommunications de base" à compter de 2008. 
 
Ces particularités se rapportent aux sous-sections suivantes, du point a) au point n) ci-dessous, en matière d'accès aux marché s et de traitement national pour les quatre modes 
de fourniture.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 15Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
a) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7521) 
 
b) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation par 
paquets 
(CPC 7523**) 
 
c) Services de 
transmission de données avec 
commutation de 
circuits (CPC 7523**) 
 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 
 
g) Services de circuits 
loués privés 
(CPC 7522**+7523**) 
 
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) Les recommandations de l'OMC 
concernant les télécommunications de 
base seront acceptées en tant qu'engagements additionnels à compter 
de 2008  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 16 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
 
j) Services directs de 
recherche 
d'informations 
permanente et de 
serveur de bases de 
données (CPC 7523**) 
 
k) Services d'échange 
électronique de 
données 
(EDI) (CPC 7523**) 
 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et 
recherche 
(CPC 7523**) 
 
m) Services de conversion 
de codes et de 
protocoles 
(CPC n.d.a.) 
 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y 
compris le traitement 
de transactions) (CPC 843**)    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 17Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
- Travaux de 
construction de 
bâtiments à un ou deux logements 
(CPC 5121) 
- Travaux de 
construction 
d'immeubles collectifs 
(CPC 5122) 
- Travaux de 
construction de 
bâtiments commerciaux 
(CPC 5124) 
- Travaux de 
construction de 
bâtiments scolaires 
(CPC 5127) 
- Travaux de 
construction de bâtiments sanitaires 
(CPC 5128) 
- Travaux de 
construction 
d'autoroutes (à 
l'exclusion des autoroutes sur piliers) 
de rues, d'autoroutes, 
de voies ferrées et de pistes d'aérodromes 
(CPC 5131) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf:  
 - comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 18 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Travaux de 
construction de 
conduites principales, de lignes de 
communication et de 
lignes (câbles) de transport d'électricité à 
grande distance 
(CPC 5134) 
- Ouvrages de 
construction destinés à l'exploitation minière et 
au secteur 
manufacturier (CPC 5136) 
- Ouvrages de 
construction destinés aux sports et loisirs 
(CPC 5137) 
- Travaux d'installation 
et d'assemblage 
(CPC 5140) 
- Travaux d'entreprises 
de construction 
spécialisées 
(CPC 515) 
- Travaux de pose 
d'installations 
(CPC 516)  
- Pose d'installations et 
appareillages électriques 
(CPC 51641) 
- Installation de systèmes 
d'alarme contre 
incendie 
(CPC 51642) 
D. Travaux d'achèvement 
et de finition des 
bâtiments (CPC 517)     
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 19Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
La distribution des produits suivants ne donnera lieu à aucun engagement: 
 
- explosifs, matériel et dispositif pour dynamitage et articles de pyrotechnie; - dispositifs de mesure utilisés dans le domaine des activités officielles de contrôle métrologique; 
- alcool éthylique et produits à base d'alcool; 
- stupéfiants et substances psychotropes; - matières premières agricoles et animaux vivants (CPC 62111, CPC 6221). 
 
Ces conditions se rapportent aux sous-secteurs suivants, relevant du premier au  troisième point ci-dessous, pour l'accès aux ma rchés et le traitement national suivant les modes 
de fourniture 1), 2) et 3) 
- Services de courtage 
(CPC 62113, 62114, 
62115, 62116) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Autorisation requise des autorités locales   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de détail 
(CPC 6323, 6324, 
6111, 61130, 61210) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Autorisation requise des autorités locales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
C. Services 
d'enseignement 
supérieur privé (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
D. Services 
d'enseignement privé 
pour adultes (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 20 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
- Services 
d'assainissement et 
d'enlèvement des ordures, services de 
voirie et services 
similaires, autres services (partie de 
CPC 940) seulement en 
partie pour la fourniture de services 
de consultation 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services 
d'assurance et les 
services connexes: 
 
- Services d'assurance 
sur la vie 
(CPC 81291) 
 - Service d'assurance 
autre que sur la vie 
(CPC 8129, sauf 81291, 81299) 
 
- Services de réassurance 
et de rétrocession 
(CPC 81299) 
 Les services d'assurance sur le territoire de la 
République du Kazakhstan visant les biens 
personnels de personnes physiques ou morales résidant en République  du Kazakhstan sont 
fournis uniquement par les compagnies 
d'assurance résidant en République du 
Kazakhstan qui sont titu laires d'une licence 
délivrée par un organisme public agréé de réglementation et de contrôle des services 
d'assurance. 
 Il n'y a pas de limitations en ce qui concerne la 
durée du séjour à l'étranger des personnes 
physiques.  
Les compagnies d'assurance ne sont 
constituées que sous la forme de sociétés par actions. 
La participation des non-résidents au capital 
social des compagnies d'assurance de la République du Kazakhstan est limitée comme 
suit: 
 - pour les compagnies d'assurance générale, 
25 pour cent maximum du capital social des 
compagnies d'assurance générale de la 
République du Kazakhstan; Il ne peut être transféré hors de la République du 
Kazakhstan au titre de la réassurance plus de 
85 pour cent de la totalité des primes d'assurance reçues dans le cadre de contrats d'assurance. 
 
Il n'y a pas de limitations en ce qui concerne la 
durée du séjour à l'étranger des personnes 
physiques. 
 La création de filiales de compagnies d'assurance 
sur le territoire de la République du Kazakhstan 
par des non-résidents qui ne sont pas des compagnies d'assurance est interdite. 
   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 21Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
- pour les compagnies d'assurance-vie, 50 pour 
cent maximum du capital social de toutes les compagnies d'assurance de la République du 
Kazakhstan. 
 La création de filiales de compagnies 
d'assurance ne résidant pas en République du 
Kazakhstan est interdite. 
 
Une personne morale enregistrée dans une zone offshore ou une personne morale dont 
une part du capital social est détenue par des 
personnes morales enregistrées dans une zone offshore, ne peut pas fonder une compagnie 
d'assurance en République du Kazakhstan. 
 Il y a une limitation à la participation des 
non-résidents en République du Kazakhstan 
aux conseils d'administration des compagnies d'assurance et il leur est fait obligation de 
démontrer qu'ils ont acquis de l'expérience 
dans le domaine financier.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
g) services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
courtage et services 
d'agence) (CPC 8140) 1), 2) L'intermédiation pour la conclusion 
d'accords pour le compte de compagnies ne 
résidant pas en République du Kazakhstan est 
interdite, sauf pour l'assurance responsabilité civile des propriétaires de véhicules 
automobiles qui sortent du territoire de la 
République. 3) L'ouverture de filiales et de bureaux de 
représentation d'un courtier d'assurance 
ne résidant pas en République du Kazakhstan est interdite. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  1), 2) Non consolidé 
 
3) La participation, à l'établissement d'un 
courtier d'assurance sur le territoire de la République du Kazakhstan, de compagnies 
non résidentes qui ne sont pas courtiers 
d'assurance est interdite. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 22 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. SERVICES BANCAIRES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS 
v) Acceptation de dépôts 
et d'autres fonds 
remboursables du public 
(CPC 81115–81119) 
 viii) Tous services de 
règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de 
crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et traites 
bancaires 
(CPC 81339) 
 
vi) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de 
transactions commerciales 
(CPC 8113) 
 vii) Crédit-bail 
(CPC) 
 ix) Garanties et 
engagements 
(CPC 81199, à l'exclusion des 
opérations portant sur 
les métaux précieux en lingots) 1) Sur le territoire de la République du 
Kazakhstan, seules les banques de la 
République du Kazakhstan (personnes morales enregistrées en République du 
Kazakhstan, titulaires d'une licence de la 
Banque nationale pour effectuer des opérations bancaires) peuvent recevoir 
des dépôts de la population et autres 
fonds dus, ainsi que fournir des services de paiement et effectuer d'autres 
transferts monétaires. 
2) Non consolidé 3) Les banques sont constituées sous la 
forme de sociétés fermées. 
 Le capital social total déclaré des banques à 
participation étrangère ne peut pas dépasser 
50 pour cent du capital so cial total déclaré de 
l'ensemble des banques de la République du 
Kazakhstan.  
Les personnes morales enregistrées dans des 
zones offshore ou des pays et territoires non coopératifs, ou qui ont des filiales enregistrées 
dans des zones offshore, ou les personnes 
physiques (fondateurs, actionnaires) participant à des personnes morales 
enregistrées dans des zones offshore, dont la 
liste est établie par la Banque nationale, ne peuvent pas directement ou indirectement être 
fondateurs ou actionnaires de banques résidant 
en République du Kazakhstan.  
Un membre au maximum du conseil 
d'administration et 70 pour cent au minimum de l'ensemble des employés d'une banque à 
participation étrangère devraient être des 
ressortissants kazakhs. 1), 2) Non consolidé 
 
3) Non consolidé 
 
 L'ouverture de filiales de banques étrangères en 
République du Kazakhstan est interdite. 
    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 23Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Les engagements concernant la présence 
commerciale sont identiques à ceux 
relatifs aux services bancaires mentionnés aux paragraphes v) et viii). 
4) Non consolidé, sauf limitations 
spécifiées sous "Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
xvi) Services de conseil 
financier, fournis par 
des consultants financiers sur des 
questions d'hypothèque, 
de bureau de change, etc. et fournis à des 
clients sur des questions 
financières ayant trait aux investissements en 
bourse et aux prêts 
personnels à remboursements 
échelonnés 
(CPC 81332) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
xv) Fourniture et transfert 
d'informations 
financières, et 
traitement de données financières 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte 
de clients, que ce soit  dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou 
autre, sur: 
 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 24 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- instruments du marché 
monétaire (chèques, 
effets, certificats de dépôt); 
- devises; 
- produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, 
instruments à terme et 
options; 
- instruments du marché 
des changes et du 
marché monétaire, y 
compris swaps, accords de taux à terme; 
- valeurs mobilières 
négociables; 
- autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, y compris métal. 
xi) Participation à des 
émissions de tout type 
de valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services 
relatifs à ces émissions 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
xii) Courtage monétaire 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 25Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xiii) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de 
fonds de pension, 
services de dépositaires 
et services fiduciaires 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
xiv) Services de règlement 
et de compensation 
afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres instruments 
négociables 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME 
1. Services d'hôtellerie et 
de restauration (y compris les services de 
traiteur, et excepté les 
services de livraison de boissons alcoolisées 
pour consommation à 
l'intérieur des habitations et pour 
l'approvisionnement en 
produits alimentaires des transports aériens, 
terrestres et maritimes 
(CPC 641, partiellement 642, 
partiellement 643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf celles spécifiées dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2 
Page 26 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 74710), à 
l'exclusion des services de guides, de moniteurs 
et de guides touristiques 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf celles spécifiées dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (AUTRES QUE LES SERVICES AUDIOVISUELS) 
1 Services de spectacles 
(y compris services d'organisation de 
spectacles, de 
spectacles musicaux, et de spectacles de cirque) 
(CPC 96194, 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans les 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services d'agences de 
presse 
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
 
- Les personnes physiques et morales 
étrangères et les apatrides n'ont pas le 
droit de détenir, d'utiliser, de vendre ou 
de gérer plus de 20 pour cent des actions (parts) de personnes morales 
propriétaires de médias en République du 
Kazakhstan. 
- L'ensemble des médias répartis sur le 
territoire de la République du 
Kazakhstan, y compris les agences de presse, font l'objet d'un enregistrement 
auprès de l'organisme de la République 
du Kazakhstan agréé à cet effet. 
4) Non consolidé, sauf limitations 
spécifiées sous "Engagements 
horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
 
- Les personnes physiques et morales 
étrangères et les apatrides n'ont pas le droit 
de détenir, d'utiliser, de vendre ou de gérer 
plus de 20 pour cent des actions (parts) de personnes morales propriétaires de médias 
en République du Kazakhstan. 
- L'ensemble des médias répartis sur le 
territoire de la République du Kazakhstan, y 
compris les agences de presse, font l'objet 
d'un enregistrement auprès de l'organisme de la République du Kazakhstan agréé à cet 
effet. 
 4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.2
 Page 27Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
1. Services de transport maritime 
d) Entretien et réparation 
de navires 
(CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
2. Services de transport par les voies navigables intérieures 
d) Entretien et réparation 
de navires 
(CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
3. Services de transport aérien 
d) Entretien et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
6. Services de transport routier 
d) Entretien et réparation 
de matériel de transport 
routier 
(CPC 6112, 8867) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
 
 
__________ 
  