ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.64
4 octobre 2001
(01-4783)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la Lituanie
Addendum
Le gouvernement lituanien a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de
l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
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I. LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS
1. La loi fondamentale par laquelle la République de Lituanie a formellement contracté les
obligations énoncées dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce est la  Loi n° IX-292 sur
la ratification des mesures prises par la Lituanie en vue de son accession à l'Organisation mondiale
du commerce , qui a été adoptée le 24 avril 2001 et publiée au Journal officiel ("Valstybes Zinios")
n° 46.  Elle est entrée en vigueur le 31 mai 2001.
2. La mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC sont fondées sur la législation suivante:
A. LOI SUR LA NORMALISATION (LOI N° VIII-1618 DU 11 AVRIL 2000)
3. Cette loi établit les objectifs et principes de base de la normalisation au niveau national, la
procédure relative à l'élaboration et à l'application de normes, et la relation entre les normes et les
règlements techniques.  Les principes de base de la normalisation au niveau national correspondentaux prescriptions internationalement reconnues.  Le processus de normalisation est fondé sur le
respect des principes prévoyant la participation de toutes les parties intéressées, l'élaboration et
l'adoption de normes par consensus, l'application volontaire des normes, la transparence, la
divulgation au public, la cohérence, etc.
4. L'application des normes est volontaire, mais les règlements techniques sont obligatoires et
émanent des ministères et autres organismes gouvernementaux.  Les règlements techniques sont
sanctionnés par des dispositions législatives, des résolutions gouvernementales, des décrets, des
ordonnances, etc., publiés au Journal officiel.  La Loi sur la normalisation prévoit que les règlements
techniques sont élaborés par les autorités publiques en vue de réaliser certains objectifs tels que la
protection de la santé des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation desvégétaux ou la protection de l'environnement.G/TBT/2/Add.64
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B. LOI SUR L 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (LOI N° VIII-870 DU 6 OCTOBRE 1998)
5. Cette loi établit la structure du système d'évaluation de la conformité, les éléments
déterminants (produits, procédés, services, systèmes de contrôle de la qualité, personnel), ainsi que les
entités chargées de l'évaluation de la conformité (institutions agréées, organismes de certification,
laboratoires d'essai et de calibrage, Office national d'accréditation, organismes d'inspection,fournisseurs), leurs droits et leurs obligations.  Elle précise également les procédures d'évaluation de
la conformité qui sont obligatoires et celles qui sont volontaires.
6. La loi prévoit la reconnaissance des documents d'évaluation de la conformité délivrés par des
pays étrangers conformément aux procédures établies par des accords internationaux.
C. L
OI SUR L 'INNOCUITÉ DES PRODUITS (LOI N° VIII-1206 DU 1ER JUIN 1999)
7. Cette loi établit les prescriptions générales en matière d'innocuité des produits, les principes
du contrôle de l'innocuité des produits, la procédure à suivre pour la fourniture et la communicationde renseignements sur les produits dangereux, et les devoirs et la responsabilité des producteurs, des
vendeurs et des fournisseurs de services qui mettent des produits dangereux sur le marché.  Elle
prévoit également que les prescriptions obligatoires en matière d'innocuité et de marquage des
produits énoncées par les autorités publiques doivent être conformes aux prescriptions de l'OMC.
D. R
ÉSOLUTION GOUVERNEMENTALE SUR L 'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES NORMES ,
LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES , LES RÈGLES SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE
L'INFORMATION , LES PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET LES PROJETS Y
RELATIFS (RÉSOLUTION N ° 1482 DU 22 DÉCEMBRE 2000)
8. Cette résolution (section II) énonce les obligations des autorités publiques et de l'Organisme
national de normalisation (qui a accepté le Co de de pratique et a été désigné comme point
d'information OMC sur les obstacles techniques au commerce) qui concernent la rédaction, l'adoption
et l'application de normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité
et découlent de l'Accord OTC.  Elle établit égalem ent l'infrastructure interne nécessaire à l'échange de
renseignements entre les autorités publiques et le point d'information, qui permet d'assurer les
fonctions prévues par l'Accord, à savoir à la fois la notification des projets de règlements techniqueset de procédures d'évaluation de la conformité et la diffusion des notifications émanant des Membres
de l'OMC.
E. A
RRÊTÉ DU DIRECTEUR DE L 'OFFICE DES NORMES LITUANIEN (ARRÊTÉ N ° 6 DU
19 JANVIER  2001)
9. Cet arrêté porte acceptation du Code de pratique et approbation des dispositions du Code
relatives à l'élaboration, l'adoption et l'application de normes en tant que base de l'activité nationale de
normalisation.
II. TRANSPARENCE
A. PUBLICATIONS
10. Le Bulletin LST est un périodique mensuel sur la normalisation.  C'est dans cette publication
que paraissent les avis annonçant les projets de normes des organismes internationaux à activité
normative soumis à consultation publique, ainsi que les programmes de travail sur les projets derèglements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité notifiés.  Les avis annonçant les
projets de normes lituaniennes sont publiés sur le site Web de l'Office des normes lituanien à l'adresse
www.lsd.lt.  Les avis relatifs aux normes lituan iennes nouvellement approuvées sont publiés dans leG/TBT/2/Add.64
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Bulletin LST.  Le site Web contient également le Catalogue des normes lituaniennes, régulièrement
mis à jour, et sert également à diffuser les avis annonçant les projets de règlements techniques et de
procédures d'évaluation de la conformité des Membres de l'OMC.
11. Les textes des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité
approuvés sont publiés au Journal officiel et des copies de ces documents peuvent être obtenuesauprès du point d'information.
B. D
ÉLAI PRÉVU POUR LA PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS
12. Exception faite des cas d'urgence, une période de 60 jours est ménagée aux Membres de
l'OMC pour présenter leurs observations écrites sur les projets de normes, de règlements techniques et
de procédures d'évaluation de la conformité.
C. POINT D 'INFORMATION
13. Les coordonnées du point d'information OMC sur les obstacles techniques au commerce,
établi conformément aux articles 10.1 et 3 de l'Accord, sont les suivantes:
Lithuanian Standards Board (Office des normes lituanien)
Information Centre (Centre d'information)
Lithuanian TBT Enquiry Point (Point d'information lituanien sur les obstacles techniques au
commerce)30, T.Kosciuskos str.
2600 Vilnius
Lituanie
Téléphone: 370 2 709347
Téléfax: 370 2 709367
Courrier électronique: enquiry@lsd.lt
Contact: Rima Slaveniene
Le point d'information est pleinement opérationnel.
D. A
UTORITÉS ET AGENCES NATIONALES
14. Conformément à l'article 10.10, la seule autorité responsable de la mise en œuvre à l'échelon
national des dispositions relatives aux procédures de notification est le Ministère des affaires
étrangères.
15. L'Office des normes lituanien (Office national des normes) est chargé de la mise en œuvre et
de l'administration de l'Annexe 3 de l'Accord  (Code de pratique), de la gestion d'un point
d'information national, du respect des prescriptions en matière de renseignements énoncées à
l'article 10, de la notification des projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la
conformité (le Ministère des affaires étrangères coordonne cette activité) et de la communication des
copies des règlements techniques projetés.
16. L'Office des normes lituanien est membre correspondant de l'ISO depuis 1992, membre
associé de la CEI depuis 1996, membre de plein droit de l'ETSI, membre affilié du CEN depuis 1993
et du CENELEC depuis 1997.  Il a accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes et en a adressé notification au Centre d'information ISO/CEI.  Afin de
satisfaire aux obligations découlant du Code, l'Office des normes lituanien a élaboré un programme detravail et a notifié son existence au Centre d'information ISO/CEI.G/TBT/2/Add.64
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E. MESURES PRISES POUR DE NOUVEAUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES OU PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
17. La Résolution gouvernementale n° 1482, mentionnée notamment dans la Partie 1, prévoit que
les autorités publiques qui élaborent de nouveaux règlements techniques ou procédures d'évaluation
de la conformité sont tenues de fournir leurs projets de textes, le cas échéant, au point d'informationOMC sur les obstacles techniques au commerce, pour notification.
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