ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/15
22 août 2002
(02-4530)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 19 août 20 02 et adressée au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose qu'un groupe
spécial examinant l'existence ou la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se
conformer aux recommandations et décisions de l' ORD distribuera son rappo rt dans les 90 jours
suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.
L'article 21:5 dudit mémorandum d'accord dispose également que lorsqu'un groupe spécial
estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons
de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
La question Communautés européennes - Droits antidumpi ng sur les importations de linge de
lit en coton en provenance d'Inde - Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends  a été portée devant le Groupe spécial initial par l'ORD le 22 mai 2002.  En
raison de l'incapacité de l'un des membres du Groupe spécial initial de participer à la procédure, le
Groupe spécial a été recomposé le 25 juin 2002.
Le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans le délai de 90 jours en raison du
retard résultant de la nécessité de recomposer le Groupe spécial et de problèmes de calendrier.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux en novembre 2002, en fonction de la
traduction.
__________