ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/80
16 juin 1999
(99-2448)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
DÉFINITION DE L'INVESTISSEMENT
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 juin 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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1. La définition de l'investissement utilisée dans l'accord type de l'Australie sur la protection et
la promotion des investissements (APPI) et dans de nombreux accords bilatéraux, est la suivante:
a) le terme "investissement" s'entend de tout type d'actif détenu ou contrôlé par des
nationaux d'une partie contractante et admis par l'autre partie sous réserve des lois etde la politique applicables en matière d'investissement, y compris:
i) les biens corporels et incorporels, notamment les titres tels que les
hypothèques, les sûretés ou les autres formes de nantissement;
ii) les actions, les obligations, et toute autre forme de participation au capital
d'une société;
iii) les prêts, les créances pécuniaires et les droits sur toute prestation ayant une
valeur financière;
iv) les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les droits
conférés par le droit d'auteur, les brevets, les marques, les noms
commerciaux, les dessins et modèles industriels, les secrets d'affaires, le
savoir-faire technique et le fonds commercial;
v) les concessions et tout autre droit conféré par la loi ou par un contrat en vue
de la conduite d'une activité économique, notamment dans les secteurs de
l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de l'élevage, en vue de la
prospection, de l'extraction ou de l'exploitation des ressources naturelles, et
en vue de la fabrication, de l'utilisation et de la vente de produits;
vi) les activités liées aux investissements, telles que l'organisation et
l'exploitation d'entreprises, l'acquisition, l'exercice et la cession de droits de
propriété, y compris de droits de propriété intellectuelle, la mobilisation de
fonds et l'achat et la vente de devises.
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