ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/50
11 décembre 2002
(02-6850)
RAPPORT DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU CONSEIL GÉNÉRAL
CONCERNANT LE PARAGRAPHE 8.3 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE
SUR LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA
MISE EN ŒUVRE (WT/MIN(01)/17)
Généralités
1. À la suite de l'adoption de la Déclaration ministérielle et de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN( 01)/DEC/1 et WT/MIN(01)/17) à Doha, le Comité
de l'évaluation en douane a tenu sept réunions cette année afin d'exécuter le mandat énoncé auparagraphe 8.3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Des
travaux de fond ont été accomplis à trois réunions, celles des 30 septembre-1
er octobre, 4-5 novembre,
et 29 novembre.  Les rapports de ces réuni ons figurent dans les documents G/VAL/M/31,
G/VAL/M/32 et G/VAL/M/33 qui n'a pas encore été distribué.
2. Le mandat du Comité énoncé au paragraphe 8.3 indique que la Conférence ministérielle:
"Souligne l'importance qu'il y a à renforcer la coopération entre les administrations
des douanes des Membres dans le domaine de la prévention de la fraude douanière.
À cet égard, il est convenu que, suite à la Décision ministérielle de 1994 sur les cas
où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de
l'exactitude de la valeur déclarée, lorsque l'administration des douanes d'un Membre
importateur a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la
valeur déclarée, elle peut demander l'assistance de l'administration des douanes d'unMembre exportateur en ce qui concerne la valeur de la marchandise visée.  Dans de
tels cas, le Membre exportateur offrira sa coopération et son assistance,
conformément à ses lois et procédures internes, y compris en fournissant des
renseignements sur la valeur à l'exportation de la marchandise visée.  Tout
renseignement communiqué dans ce contexte sera traité conformément à l'article 10de l'Accord sur l'évaluation en douane.  En outre, reconnaissant les préoccupations
légitimes exprimées par les administrations des douanes de plusieurs Membres
importateurs en ce qui concerne l'exactitude de la valeur déclarée, le Comité de
l'évaluation en douane est chargé d'identifier et d'évaluer les moyens pratiques de
répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de renseignements sur les valeursà l'exportation, et de faire rapport au Conseil général d'ici à la fin de 2002 au plus
tard."
3. Le Comité a reçu trois communications sur cett e question.  La communication de l'Inde figure
dans le document G/VAL/W/102, celle du Canada dans le document G/VAL/W/110, et celle des
Communautés européennes dans le document G/VAL/W/112.  En outre, le Comité a reçu desquestions du Mexique sur la proposition de l'Inde qui ont été distribuées dans le document
G/VAL/W/104.G/VAL/50
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Les principaux aspects des communications reçues
4. Dans sa communication, l'Inde a établi un modèle de présentation concret et une procédure
pour l'échange de renseignements.  Le modèle retenu pour l'échange de renseignements sur la valeur
en douane devra permettre que soient fournis certains éléments essentiels, à savoir des précisions ausujet de la marchandise permettant d'identifier la transaction, la nature des renseignements qui seront
sollicités par l'administration présentant la demande, le délai dans lequel les renseignements devront
être communiqués, la confidentialité de ces derniers et les sauvegardes.  La procédure définira la voie
de communication utilisée par le pays importateur et le pays exportateur pour l'échange des
renseignements nécessaires.  La voie de communication devra être simple, rapide et efficace, et il
faudrait aussi pouvoir la contrôler.  Une possibilité serait de désigner des organismes et des points de
contact au sein de l'administration des douanes de chaque pays Membre pour l'échange derenseignements par communication directe.  La communication comportait aussi une proposition
d'établir un mécanisme pour superviser la mise en œuvre de cette décision qui prévoyait l'obligation
pour les Membres de présenter des rapports annuels au Comité.  Les Membres pourraient indiquer
dans leurs rapports le nombre de demandes d'échange de renseignements présentées par d'autres
Membres, le nombre de cas où ils ont reçu/n'ont pas reçu une réponse et, enfin, le nombre de cas où leMembre exportateur n'a pas accédé à la demande de renseignements et les raisons pour lesquelles il ne
l'a pas fait.
5. La communication du Canada partait de l'idée selon laquelle il n'y a pas une solution unique
permettant de répondre aux préoccupations exprimées, mais plutôt un ensemble de mesures.  À cet
égard, le Canada a identifié plusieurs moyens de répondre aux préoccupations concernant la véracitéet l'exactitude de la valeur déclarée:
i) examen des techniques ou procédés utilisés par l'administration des douanes lorsqu'elle
procède à un examen d'évaluation.  À cet égard, le Comité devrait savoir que le Secrétariat de
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) prépar e actuellement un guide d'auto-évaluation
qui sera soumis au Comité technique de l'évaluation en douane pour examen.  Ce guideconsisterait essentiellement en une "liste" indiquant les diverses mesures préalables qu'il
conviendrait de prendre pour garantir que toute demande d'assistance soit présentée
uniquement après que le Membre importateur aura procédé à un examen approfondi;
ii) élaboration de directives concernant la mise au point et l'utilisation d'une base de données sur
l'évaluation en douane en tant qu'outil d'évaluation des risques.  Le Canada croit savoir que
l'OMD est en train d'élaborer de telles directives;
iii) activités ciblées en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les
pays qui ont des difficultés pour assurer le respect de l'Accord sur l'évaluation en douane;
iv) échange d'arrangements en matière d'information avec les principaux pays exportateurs.
Distinguer les cas de fraude des autres cas où on soupçonne qu'il y a sous-évaluation(involontaire) contribuera à favoriser l'échange d'arrangements en matière d'information;
v) accorder la priorité à la réforme et à la modernisation de l'administration des douanes afin de
promouvoir le respect de l'Accord;  d'accroître l'efficacité des vérifications effectuées après la
mise en circulation;  d'adopter des mécanismes de gestion des risques; et de diffuser les
politiques et procédures en matière d'évaluation en douane.
6. La communication des Communautés européennes a distingué plusieurs actions, programmes
et méthodes qui pourraient être utiles pour que les administrations des douanes assurent en continu
une formation et le renforcement des capacités, l'application de procédures effectives et efficaces,G/VAL/50
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ainsi que l'utilisation d'instruments appropriés afin de garantir un service de bonne qualité.  Ces
actions, programmes et méthodes sont les suivants:
i) établir des programmes de travail appropriés pour cibler les domaines où le développement
des administrations et de leurs capacités ont besoin d'être renforcés;
ii) introduire, adapter ou soutenir, selon le cas, l'utilisation d'instruments douaniers modernes,
tels que l'audit, la gestion des risques, la spécialisation selon les importations;
iii) mettre en place des stratégies appropriées pour gérer des situations telles que le commerce
effectué par le secteur informel;
iv) introduire des programmes destinés aux négociants respectueux des règles et aux autres;v) former le personnel et mettre en place des services spécialisés tels que des unités d'enquête,
de recherche et de lutte contre la fraude.
Conclusion
7. Le Comité est convenu de demander des contributions et conseils techniques pour évaluer
d'une manière plus approfondie toutes les communications et opinions, qu'il a sollicitées du Comité
technique, sur la base du mandat ci-joint.  Le Co mité technique doit achever son examen et faire
rapport au Comité au plus tard le 15 mai 2003 pour que celui-ci puisse examiner les contributions etconseils techniques fournis.  Le Comité demande donc au Conseil général de prendre note des progrès
accomplis à ce jour, de l'autoriser à poursuivre ses travaux au titre du mandat existant et d'établir une
date appropriée pour faire rapport sur la question.G/VAL/50
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MANDAT POUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE EN RAPPORT AVEC LES
PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT L'EXACTITUDE
DE LA VALEUR DÉCLARÉE
À Doha, les Ministres ont adopté la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), dont le paragraphe 8.3:
"Souligne l'importance qu'il y a à renforcer la coopération entre les administrations des
douanes des Membres dans le domaine de la prévention de la fraude douanière.  À cet égard,
il est convenu que, suite à la Décision ministérielle de 1994 sur les cas où l'administration desdouanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, lorsque
l'administration des douanes d'un Membre importateur a des motifs raisonnables de douter de
la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, elle peut demander l'assistance de
l'administration des douanes d'un Membre exportateur en ce qui concerne la valeur de la
marchandise visée.  Dans de tels cas, le Membre exportateur offrira sa coopération et sonassistance, conformément à ses lois et procédures internes, y compris en fournissant des
renseignements sur la valeur à l'exportation de la marchandise visée.  Tout renseignement
communiqué dans ce contexte sera traité conformément à l'article 10 de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  En outre, reconnaissant les préoccupations légitimes exprimées par
les administrations des douanes de plusieurs Membres importateurs en ce qui concernel'exactitude de la valeur déclarée, le Comité de l'évaluation en douane est chargé d'identifier et
d'évaluer les moyens pratiques de répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de
renseignements sur les valeurs à l'exportation, et de faire rapport au Conseil général d'ici à la
fin de 2002 au plus tard".
Dans le cadre de son mandat, le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) a examiné trois
communications, qui ont pour objet ce mandat.  Elles ont été présentées par l'Inde (G/VAL/W/102),
par le Canada (G/VAL/W/110) et par les Communautés européennes (G/VAL/W/112).  Sur la base de
ces propositions, des questions communiquées par le Mexique dans le document G/VAL/W/104 et de
l'échange de vues consigné dans les comptes rendus des réunions (G/VAL/M/31 et G/VAL/M/32), le
Comité demande au Comité technique de l'évaluation en douane (le Comité technique),
conformément au paragraphe 2 d) de l'Annexe II de l'Accord sur l'évaluation en douane, de donner
des renseignements et des avis techniques sur les questions énumérées ci-après.  Il lui demande
instamment, conformément au paragraphe 3 de l'Anne xe II de l'Accord, de s'acquitter de sa tâche le
plus rapidement possible.  En tout état de cause, le Comité technique devrait achever ses travaux et
faire rapport au Comité d'ici au 15 mai 2003.
Compte tenu des éléments qui figurent dans les communications susmentionnées et de ceux
qui ont été abordés par les Membres au cours des débats du Comité, le Comité demande au Comité
technique:
1) D'examiner les aspects techniques des moyens pratiques considérés par le Comité ou d'autres
aspects connexes pour répondre aux préoccupations concernant l'exactitude de la valeur déclarée, y
compris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation, en traitant, entre autres, les points
suivants:G/VAL/50
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• les éléments contenus dans le modèle figurant à l'annexe du document
G/VAL/W/102, en prenant éventuellement note des travaux actuellement menés par
le Comité technique1;
• l'approche bilatérale dans le cadre d'arrangements relatifs à l'échange de
renseignements;
• des techniques ou procédés appliqués par les administrations des douanes pour la
détermination finale et/ou la vérification de la valeur des marchandises;
• la méthode de communication et le calendrier idéal pour l'échange de renseignements;
• l'utilité de points de contact pour l'échange de renseignements sur les valeurs à
l'exportation.
2) D'intensifier ses efforts en vue d'arrêter définitivement les directives concernant l'élaboration
et l'utilisation d'une base de données sur l'éval uation en douane en tant qu'outil d'évaluation des
risques.  Par ailleurs, le Comité invite instamment le Comité technique à étudier la possibilité de
coopérer avec d'autres organisations internationales et de coordonner ses travaux avec les travaux du
même type effectués dans ces organisations.
3) D'indiquer, en tenant compte des travaux pertinents d'autres organes, les instruments,
mécanismes et pratiques douaniers appropriés à l'évaluation en douane dans les cas de fraude et les
cas où la fraude est soupçonnée;  d'indiquer s'il est possible de faire une distinction entre ces cas dans
le cadre de l'échange de renseignements sur la valeur en douane.
4) De fournir des données et des renseignements sur les principes et pratiques qui régissent la
coopération et l'assistance entre les administrations des douanes, y compris les initiatives concrètes enmatière d'assistance technique et de renforcement des capacités qui pourraient constituer de manière
appropriée à répondre aux préoccupations concernant l'exactitude de la valeur déclarée.
__________
                                                     
1 Tels que ceux qui sont consacrés au projet de guide concernant l'échange de renseignements sur
l'évaluation en douane.