RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/CHN/17
21 mars 2000
(00-1155)
Groupe de travail de
l'accession de la ChineOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CHINE
La présente communication concernant le régime de commerce extérieur de la Chine, datée
du 20 mars 2000, est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande de la République
populaire de Chine.
_______________
Afin de faciliter les travaux du Groupe de travail de l'accession de la Chine, la délégation
chinoise a l'honneur de transmettre au Secrétariat de l'OMC les documents ci-après concernant le
régime de commerce extérieur de la Chine:
1. une mise à jour de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de la Chine;
2. la liste complète des lois et réglementations pertinentes de la Chine.1
Il conviendrait de préciser que le Groupe de travail du GATT sur l'accession de la Chine avait
déjà terminé l'examen du régime de commerce extérieur de la Chine à sa onzième réunion tenue en
1992.  C'est donc à des fins de transparence que la délégation chinoise transmet cette version à jour de
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de la Chine.  Celle-ci devrait permettre aux
Membres du Groupe de travail de l'accession de la Chine de mieux comprendre l'évolution et les
progrès du système économique et commercial de la  Chine et faciliter l'établissement de la partie
factuelle du projet de rapport du Groupe de travail.
La liste des lois et réglementations pertinentes de la Chine comprend le texte intégral des
législations, dont la plupart sont accompagnées d'une traduction anglaise.  Il y aurait lieu d'indiquer
qu'en cas de divergence entre le texte chinois original et sa traduction anglaise, c'est la versionchinoise qui prévaudra.
                                                     
1 On peut s'adresser au Secrétariat de l'OMC (bureau n° 2140) pour consulter le texte complet des
versions anglaise et chinoise de ces lois et règlements qui est disponible sur CD-ROM.WT/ACC/CHN/17
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Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de la Chine
(Version révisée)
Mars 2000
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...5
1. Caractéristiques fondamentales  de l'économie chinoise........................................................5
2. La réforme économique en Chine ...........................................................................................5
3. Réforme du commerce ext érieur de la Chine.........................................................................7
II. LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES ET LES VILLES OUVERTES EN
CHINE .......................................................................................................................... .............8
III. RÉGIME D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ........................................................8
1. Plans de comm erce extérieur .................................................................................................. .8
2. Système d'administration des changes....................................................................................93. Restrictions à l'importat ion et à l'exportation .....................................................................12
4. Droits de douane et autres impositions à l'importation et à l'exportation.........................14
5. Sanctions commerciales....................................................................................................... ...17
IV. AUTRES MESURES TOUCHANT LES IMPORTATIONS ET LES
EXPORTAT IONS ..................................................................................................................1 7
1. Administration des prix...................................................................................................... ....17
2. Taxes et réglementa tions intérieures.....................................................................................18
3. Normes techniques............................................................................................................ ......18
V. RELATIONS COMMERCIALES DE LA  CHINE AVEC DES PAYS TIERS ...............19
1. Accords de commerce et de  paiements bilatéraux ...............................................................19
2. Marchandises originaires ou à destinat ion de Hong Kong (Chine), de Macao
(Chine) et du Taipei chinois ................................................................................................... 19
3. Commerce avec des pa ys limitrophes ...................................................................................20
4. Règles d' origine............................................................................................................. ..........20
VI. PUBLICATION ET ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS
COMMERCI AUX ..................................................................................................................20
1. Sources d'information générale.............................................................................................20
2. Mesures de contrôle des changes affectant les importations et les exportations...............20
3. Administration des importations et des exportations..........................................................204. Droits de douane et autres impositions à l'importation et à l'exportation.........................21
5. Règlements concernant les OTC et les mesures SPS ...........................................................21
6. Accords gouvernementaux affect ant la politique commerciale..........................................21
7. Entreprises se livrant au commerce ex térieur......................................................................21
VII. LE RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIE UR DE LA CHINE ET L'OMC...................21WT/ACC/CHN/17
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I. INTRODUCTION
1. Caractéristiques fondamentales de l'économie chinoise
La Chine occupe un territoire de 9,6 millions de km2 et, à la fin de 1998, elle comptait
1,25 milliard d'habitants, dont près de 70 pour cent vivaient en milieu rural.  En 1999, son produit
intérieur brut (PIB) totalisait 8,2054 billions de yuan (soit environ 990 milliards de dollars EU).  En
1998, le revenu net par habitant s'établissait à quelque 2 160 yuan (environ 260 dollars EU) en milieurural tandis que le revenu disponible par habitant atteignait 5 425 yuan (environ 655 dollars EU) en
zone urbaine.
Les échanges commerciaux de la Chine se sont rapidement développés ces dernières années.
En 1999, la valeur totale des importations et des exportations de marchandises a atteint
360,65 milliards de dollars EU, dont 194,93 milliards pour les exportations  et 165,72 milliards pour
les importations.  La valeur des exportations de la Chine représentaient 3,4 pour cent du total mondialen 1998.
2. La réforme économique en Chine
La Chine procède depuis 1979 à une réforme progressive de son système économique.  Le but
de la réforme est de mettre en place et de renforcer une économie de marché socialiste, c'est-à-direune économie où les forces du marché jouent un rôle fondamental dans l'allocation des ressources,
mais où l'État réglemente les conditions macro-économiques et où les activités économiques suivent
la loi de la valeur et s'adaptent au jeu de l'offre et de la demande.  Le mécanisme des prix du marché
et la concurrence ont entraîné une amélioration de l'efficience de l'économie.
Le programme de réforme lancé en 1994, qui a touché les secteurs des services bancaires, des
finances, de la fiscalité, de l'investissement, des changes et du commerce extérieur, a permis à la
Chine de réaliser des progrès majeurs en vue de l'établissement d'une économie de marché socialiste.
Au cours du processus, le mécanisme de fonctionnement des entreprises d'État a été transformé en
vertu des principes voulant "que les droits et responsabilités des propriétaires soient clairementdéfinis, que la gestion de l'État soit séparée de celle des entreprises, et que des méthodes de gestion
scientifique soient adoptées".  Des initiatives ont été prises pour créer un système d'entreprises d'État
modernes, qui s'engagent progressivement dans la voie de la croissance et qui exercent leurs activités
en toute indépendance et assument la responsabilité de  leurs profits et de leurs pertes.  L'établissement
d'un marché libre à l'échelle du pays prend forme, alors que se raffermit l'intégration des marchésurbain et rural et des marchés intérieur et étrangers.  Le rôle de l'État dans la réglementation de
l'activité économique se transforme peu à peu.  Un régime de réglementation économique plus
efficace a vu le jour et joue indirectement un rôle majeur dans la gestion des entreprises, mais les
forces du marché occupent une place essentielle dans l'allocation des ressources.  Le nouveau régime
fiscal et financier a été mis en place et fonctionne efficacement, alors que le financement public est
séparé du financement commercial et que la banque centrale contribue à une meilleure réglementation
et surveillance du secteur financier.  Les taux de change de la monnaie nationale, le yuan, ont étéunifiés et le taux de change unique est demeuré stable.  La convertibilité du yuan pour les transactions
courantes est déjà réalisée.  Grâce à la poursuite de la libéralisation, les prix de la majorité des biens
de consommation et d'équipement sont dorénavant fixés par le marché.  Ce dernier contribue
maintenant dans une bien plus large mesure à stimuler l'offre et à répondre à la demande.  Le besoin
de gérer les risques associés à l'investissement et aux activités financières se fait plus pressant etbeaucoup plus d'options s'offrent aux entreprises qui veulent lever des fonds.WT/ACC/CHN/17
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La Chine entend poursuivre les réformes dans les domaines suivants:
1) Réforme des entreprises d'État
La réforme a été accélérée afin de permettre aux grandes et moyennes entreprises d'État de
former un système d'entreprises modernes, grâce auquel elles deviendront des personnes morales
indépendantes et soutiendront la concurrence du marché tout en étant responsables de leur propre
survie et développement.
2) Développement et amélioration du système de marché
Il faudrait continuer d'améliorer le fonctionnement du mécanisme du marché sur lequel repose
la détermination des prix.  Les prix de la plupart des produits et des services sont maintenant fixés par
les forces du marché, sauf dans des cas extrêmement limités où les prix sont contrôlés par l'État.  Le
marché financier et le marché des facteurs de production tels que les terrains, la main-d'œuvre, la
technologie et l'information, etc. devraient être activement développés et unifiés de manière à former
un système de marché national, unique et libre.  Il faudrait élaborer des règles du marché et lesaméliorer en vue d'assurer une meilleure réglementation et surveillance du marché, de normaliser
l'ordre de circulation, de faire obstacle aux monopoles et de lutter contre la concurrence déloyale.
3) Transformation du rôle de l'État
Conformément au principe de la séparation de l'État et de l'entreprise, le rôle des pouvoirs
publics a subi des transformations majeures.  À l'avenir, et pour ce qui est de la gestion de l'économie,
l'État devrait en fait se limiter à formuler et mettre en œuvre les politiques de régulation
macro-économique, à mettre en place l'infrastructure et à créer un environnement propice au
développement économique.  Les fonctions qu'il ne devrait plus assumer seront transférées auxentreprises, au marché et au réseau social.  Pour améliorer le système de régulation
macro-économique, il est essentiel, d'une part, d'établir un mécanisme qui permette aux activités de
planification, et aux activités bancaires et financières de se renforcer mutuellement tout en assurant un
meilleur équilibre entre elles et, d'autre part, d'assurer une coordination plus efficace des grandes
politiques macro-économiques et d'optimaliser le recours aux leviers économiques.
4) Normalisation et amélioration du mécanisme de distribution et accélération de la réforme du
système de sécurité sociale
Le système de distribution de base fondé sur le principe "à chacun selon sa peine" sera
maintenu et amélioré et coexistera avec de nombreux autres mécanismes de distribution.  Il sera fait
appel au système législatif, mais aussi à des politiques de distribution et à des mesures sociales pourcoordonner la répartition entre les milieux urbain et rural, entre les régions et les branches de
production ainsi qu'entre les différents groupes sociaux.  La réforme des régimes de retraite,
d'assurance-chômage et d'assurance maladie devrait être accélérée afin de favoriser le développement
plus rapide d'un système de sécurité sociale à plusieurs niveaux comprenant des mesures de protection
telles que la sécurité sociale, l'aide sociale, la protection sociale, l'entraide et l'épargne personnelle.
5) Accélération de l'élaboration d'une législation économique
La réforme et l'ouverture du pays devraient se dérouler en même temps que l'élaboration du
système juridique qui permettra d'assurer une plus étroite coordination des décisions à prendre sur lesplans de la réforme, du développement et des travaux de l'Assemblée.  Il faudrait accorder la priorité à
l'élaboration d'une législation économique de mani ère à orienter, à encourager et à protéger le
développement solide d'une économie de marché socialiste par des moyens juridiques.WT/ACC/CHN/17
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3. Réforme du commerce extérieur de la Chine
La réforme du commerce extérieur, qui s'inscrit dans le cadre du programme de
restructuration économique, a permis de réaliser des progrès dans les domaines suivants:  application
uniforme des politiques commerciales, concurrence loyale et responsabilité des bénéfices et des
pertes, et établissement d'un système d'administra tion et de fonctionnement du commerce extérieur de
calibre international.  La réforme en cours du commerce extérieur est marquée par les améliorations
apportées à la politique de promotion des exportations pour répondre aux impératifs d'une économie
de marché et se conformer à la pratique internationale.  Par exemple, des crédits à l'exportation et une
assurance-crédit à l'exportation sont disponibles;  l'administration intervient moins directement dans le
commerce extérieur;  et la planification autoritaire a cédé la place aux forces du marché;  la Loi sur le
commerce extérieur et ses règles et règlements complémentaires ont été promulgués, de sorte que la
réglementation du commerce extérieur se fait principalement par des moyens indirects, tels que lesinstruments économiques et juridiques.  Les critères auxquels doivent satisfaire tous les types
d'entreprises pour obtenir le droit de participer au commerce extérieur ont été grandement assouplis, et
les entreprises du secteur manufacturier et les instituts de recherche sont maintenant autorisés à se
livrer au commerce extérieur.  Les lois et règlements concernant les régimes d'importation et
d'exportation applicables aux marchandises ont été modifiés et améliorés pour rendre les politiques etl'administration du commerce extérieur plus uniformes et transparentes.  Le nombre de mesures
tarifaires et non tarifaires a été progressivement réduit, ce qui a entraîné une chute importante de la
gamme et du nombre de produits soumis à un régime d'importation particulier.  Des industries de
services intermédiaires liés au commerce voient le jour.  L'État se distance du secteur des entreprises
et des mesures sont prises pour créer un climat de concurrence qui soit équitable et au sein duquel lesentreprises sont des agents économiques réellement indépendants, responsables de leurs propres
bénéfices et pertes.  Le régime de commerce extérieur de la Chine est déjà soumis à l'influence de
mécanismes axés sur les forces du marché.
Étant donné la nécessité de mettre en place l'économie de marché socialiste, la Chine accentue
actuellement la réforme du commerce extérieur dont les objectifs sont les suivants:
1) Ramener progressivement le niveau général des droits de douane à la moyenne
tarifaire des pays en développement Membres de l'OMC.
2) Rendre encore  plus uniforme l'application des politiques de commerce
extérieur.
3) Renforcer la mise en place d'un système juridique lié au commerce et chercher
à promulguer le plus tôt possible le s lois et règlements nécessaires, et
améliorer la transparence des politiques de commerce extérieur.
4) Dans les trois années suivant l'accession à l'OMC, éliminer le système d'octroi des
droits de participer au commerce extérieur et libéraliser entièrement le commerce des
importations et des exportations.
5) Conformément aux accords bilatéraux conclus par la Chine avec les Membres
concernés de l'OMC et aux modalités énoncées dans le Protocole d'accession à
l'OMC, réduire davantage la portée des restrictions quantitatives en vue d'améliorer
l'accès au marché.WT/ACC/CHN/17
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II. LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES ET LES VILLES OUVERTES EN
CHINE
Depuis 1979, la Chine a créé plusieurs zones et régions soumises à des politiques plus
libérales.  On compte actuellement cinq zones économiques spéciales (ZES), 14 villes côtières
ouvertes, six villes ouvertes le long du fleuve Yangtzé, 21 capitales provinciales et 13 villes frontières
intérieures.  Ces zones jouissent d'une plus grande marge de manœuvre pour ce qui est de l'utilisationdes capitaux étrangers, de l'implantation de technologies étrangères et de la coopération économique
avec l'étranger.
Grâce à la poursuite et à l'intensification de la réforme et de l'ouverture de la Chine, le pays
tout entier a entrepris de s'ouvrir au monde extérieur.  Aussi les zones mentionnées ci-dessus
n'ont-elles plus besoin de politiques spéciales, certaines de celles-ci étant maintenant appliquées à
l'ensemble du pays.  Les investisseurs étrangers qui s'y établissent ont cependant droit au traitementpréférentiel suivant:
1) Le revenu des entreprises à capitaux étrangers qui s'établissent dans les ZES ou dans
les zones de développement économique et te chnologique des villes côtières ouvertes
est imposé à un taux de 15 pour cent.  Les bénéfices admissibles des investisseursétrangers qui sont rapatriés à l'étranger sont exonérés de l'impôt sur le revenu.  (Note:
le taux normal de l'impôt sur le revenu des entreprises à capitaux étrangers qui ne sont
pas situées dans les ZES ou dans les zones de développement économique et
technologique des villes côtières ouvertes est de 33 pour cent.)
2) Les revenus tirés d'opérations ou de projets à forte intensité de technologie ou à forte
intensité de savoirs spécialisés, qui sont réalisés à l'aide d'investissements étrangers
de plus de 30 millions de dollars EU, sont imposés au taux préférentiel de
15 pour cent.
3) Les revenus des entreprises à capitaux étrangers qui exercent leurs activités dans les
secteurs de l'énergie, des transports et de la construction portuaire sont imposés au
taux préférentiel de 15 pour cent.
C'est le Conseil d'État qui approuve la création des ZES et des autres régions économiques
spéciales.  Il n'est pas prévu d'en créer de nouvelles.
Le système d'économie de marché socialiste de la Chine est tel que toutes les entreprises à
capitaux étrangers du pays et les entreprises publiques situées dans les ZES sont soumises aux forces
du marché.  En 1999, la part des ZES dans le volume du commerce extérieur représentait près d'un
cinquième du total national.  Les lois et règlements nationaux concernant la fiscalité s'appliquent de
manière uniforme dans les ZES.  En ce qui concerne les brevets, le droit d'auteur, les marques defabrique ou de commerce et les faillites, la législation nationale qui s'applique aux entreprises
publiques établies dans les ZES n'est pas différente de celle en vigueur dans les autres régions du
pays.
III. RÉGIME D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION
1. Plans de commerce extérieur
La Chine ne maintient plus de tels plans.  Dans tout le pays, les entités commerciales
effectuent leurs opérations d'importation et d'exportation en tenant compte des demandes du marché.WT/ACC/CHN/17
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Chaque année, le gouvernement chinois élabore des plans nationaux de développement
économique et social, dans lesquels il établit les taux de croissance escomptés et formule des
prévisions concernant l'économie nationale, le PIB, le budget et le commerce extérieur.  Les plans de
développement doivent être examinés et adoptés par l'Assemblée nationale du peuple tous les ans,
puis publiés en vue de leur mise en œuvre.  Ils doivent également indiquer le taux annuel de
croissance et les prévisions du commerce extérieur.
2. Système d'administration des changes
1) Principaux organismes publics responsables de l'administration des changes et institutions
financières effectuant des opérations sur devises
La Chine est l'un des pays membres du Fonds monétaire international (FMI).  Le
1er décembre 1996, elle a formellement accepté les obligations énoncées à l'article VIII:2, 3 et 4 des
Statuts du FMI, en vertu desquelles les restrictions de change sur les transactions courantes ont été
levées, assurant ainsi la pleine convertibilité du yuan pour les opérations effectuées au titre du compte
courant.
À titre d'office public affilié à la Banque populaire de Chine (PBC), l'Administration
nationale des changes (SAFE) est l'organe administratif habilité à réglementer les opérations de
change conformément à la législation.  Ses principales fonctions sont les suivantes:
a) concevoir et mettre en œuvre le système statistique de la balance des paiements
conformément aux conventions internationales, élaborer et organiser la mise enœuvre du système de rapports, et rassembler les données et établir les états de compte
de la balance des paiements;
b) analyser la situation de la balance des paiements, proposer les mesures à prendre, et
effectuer des recherches sur la convertibilité pour les opérations touchant le comptede capital et les comptes extérieurs;
c) élaborer la réglementation relative au marché des changes, surveiller le
fonctionnement du marché, veiller au maintien et au développement du marché;
analyser les forces du marché et établir des prévisions sur leurs effets;  proposer à laPBC des modifications à apporter à la politique des changes;
d) élaborer la réglementation relative au compte courant, veiller à ce que les opérations
de change portant sur les transactions courantes soient conformes à la réglementation;
réglementer la gestion des comptes en devises en Chine;
e) surveiller les transactions, les entrées et sorties de fonds et les fluctuations du compte
de capital et des comptes extérieurs et s'assurer que les opérations sont conformes à la
réglementation applicable;
f) gérer les réserves de change conformément aux règles en vigueur;
g) élaborer la réglementation et les règles administratives, vérifier que les entités
nationales observent la réglementation et réprimer les activités illégales.
Les banques commerciales contrôlées à 100 pour cent par l'État, les banques chargées
d'appliquer la politique de l'État, les banques commerciales par actions, les banques étrangères, lesbanques à capitaux chinois et étrangers et les institutions financières non bancaires exerçant leurs
activités sur le territoire chinois peuvent effectuer des opérations sur devises dans le cadre de leursWT/ACC/CHN/17
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activités normales à condition d'avoir obtenu l'approbation de la PBC.  Compte tenu du partage des
responsabilités en matière de surveillance du secteur financier, la PBC et la SAFE sont chargées de
surveiller les opérations de change effectuées par les institutions financières.
2) Mécanismes d'allocation de devises
La réforme du régime des changes en Chine a pour objet de réduire progressivement
l'intervention de l'administration et de permettre aux forces du marché de jouer un plus grand rôle.
Avant 1978, l'administration des changes était extrêmement centralisée, le gouvernement central étant
alors responsable de toutes les recettes et de tous les paiements en devises conformément aux plans
établis.  Depuis 1979, la Chine applique un système de non-rétrocession des devises dans le cadre
duquel elle a progressivement implanté et développé un système d'échange de devises, permettant
ainsi d'introduire le mécanisme du marché dans l'allocation des devises.  Au début de 1994, le systèmede non-rétrocession et de cession des devises a pris fin, et les taux de change officiels du yuan ont été
unifiés et alignés sur les taux du marché (échange de devises).  La Chine a alors adopté le régime de
change bancaire et un marché interbancaire unifié de devises a été établi à l'échelle du pays,
permettant ainsi de réaliser la convertibilité conditionnelle du yuan pour les transactions courantes.
Depuis le second semestre de 1996, les entreprises à capitaux étrangers (FIE) sont elles aussiassociées au régime de change bancaire, et les restrictions de change qui subsistaient à l'époque ont
été levées.  À la fin de la même année, l'acceptation de l'article VIII des Statuts du FMI s'est faite sans
heurt, ce qui a permis de réaliser la pleine convertibilité du yuan pour les transactions courantes.
Dans le cadre du système en vigueur, la Chine administre les transactions en devises en se
fondant surtout sur les principes ci-après:
a) Élimination des paiements en devises pour les transactions courantes.  Pour régler en
devises leurs transactions au titre du compte courant, les entités nationales (y compris
les FIE) peuvent acheter des devises en yuan aux taux du marché auprès de banquesdésignées ou faire directement débiter leurs comptes en devises sur présentation de
documents valables.  Pour effectuer les règlements tels que le prépaiement, les
commissions, etc., d'un montant supérieur à la proportion ou plafond alloué, les
entités peuvent acheter des devises auprès des banques une fois qu'il a été satisfait au
critère de la bonne foi appliqué par la SAFE.  Les particuliers peuvent acheterdirectement les devises dont ils ont besoin pour leur usage personnel en s'adressant
aux banques sur présentation de documents valables et à condition qu'ils ne dépassent
pas le plafond alloué.  Si le montant requis dépasse le plafond, les particuliers
peuvent acheter des devises auprès des banques sur présentation de documents
valables à la SAFE en vue de l'application du critère de la bonne foi.
b) Pour les recettes au titre des transactions courantes, il existe un système de vente des
devises aux banques.  Les devises que rapportent les transactions courantes aux
établissements nationaux doivent, exception faite des sommes qu'il est permis de
détenir dans des comptes en devises, être rapatriées en Chine dans les meilleurs délais
et vendues aux banques désignées aux taux du marché.  Toutes les FIE sont autorisées
à ouvrir des comptes en devises et à y détenir les recettes en devises que leurrapportent les transactions courantes jusqu'à concurrence du plafond alloué.
Certaines entreprises à capitaux chinois qui satisfont aux critères établis sont aussi
autorisées à ouvrir des comptes en devises auprès des banques désignées et à y
détenir les recettes en devises que leur rapportent les transactions courantes jusqu'à
concurrence du plafond alloué.
c) Il existe un système de compensation des sommes à payer en devises pour les
importations et des sommes à recevoir en devises pour les exportations.  La Chine aWT/ACC/CHN/17
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commencé à adopter un tel système le 1er janvier 1991 pour les exportations et le
1er août 1994 pour les importations.  Dans le cas des exportations, la SAFE certifie
que les recettes en devises suivront l'opération commerciale et dans le cas des
importations, la SAFE procède au dédouanement des produits importés une fois que
le paiement a été fait.  Le système de compensation des recettes d'exportation et des
paiements d'importation joue dorénavant un rôle important dans la surveillance de lacirculation des devises pour les opérations d'importation et d'exportation, permettant
d'appliquer le critère de la bonne foi aux recettes et aux paiements afférents aux
transactions courantes et d'empêcher la perte de devises et la circulation illégale des
capitaux.
3) Régime de taux de change
Depuis l'unification des taux de change le 1
er janvier 1994, la Chine a commencé à adopter un
régime de taux de change flottant encadré et unique fondé sur l'offre et la demande du marché.  La
PBC publie les taux de référence du yuan par rapport au dollar américain, au dollar de Hong Kong et
au yen japonais en se fondant sur les cours moyens pondérés des opérations sur devises du jour
précédent.  Les cours acheteur et vendeur du yuan par rapport au dollar américain sur le marchéinterbancaire des devises peuvent fluctuer à l'intérieur d'une fourchette de 0,3 pour cent de part et
d'autre du taux de référence.  Dans le cas du dollar de Hong Kong et du yen japonais, la fourchette est
de 1 pour cent de part et d'autre des taux de référence.  Les banques de change désignées peuvent
effectuer des opérations avec leurs clients au taux publié qu'ils fixent dans les limites de la fourchette
stipulée.  Le taux de change publié du dollar américain ne peut excéder plus ou moins 0,15 pour centdu taux de référence, et dans le cas du dollar de Hong Kong, plus ou moins 1 pour cent.  Les taux de
change moyens des autres devises sont calculés sur la base des taux de change du yuan par rapport au
dollar américain et des taux de change croisés des autres devises sur le marché international.  Les
cours vendeur et acheteur ne peuvent excéder 0,5 pour cent du taux de change moyen de ces devises.
4) Marché interbancaire des devises
Depuis le 1
er janvier 1994, les entreprises à capitaux chinois se sont retirées des centres
d'échange de devises, et les banques de change désignées sont devenues des participants importants
aux opérations sur devises.  Le 1er avril 1994, un marché interbancaire de devises, à savoir le système
chinois des opérations en devises, a été établi à Shanghai et des succursales de ce marché ont été
ouvertes dans plusieurs villes. Le système chinois des opérations en devises est officiellement entré en
opération le 4 avril;  il est formé de membres et affiche ses propres cours, les transactions y sont
concentrées et permettent de régler les opérations sur le marché des changes.  Les banques de change
désignées opèrent sur le marché interbancaire dans les limites stipulées par la SAFE pour ces
opérations et couvrent leurs positions sur le marché.  La PBC intervient s'il y a lieu par l'intermédiaire
de son bureau responsable des transactions sur le marché libre des devises qui est situé au centrechinois des opérations en devises, compte tenu des objectifs macro-économiques, et dans le but
d'assurer la régulation de l'offre et de la demande sur le marché et de maintenir la stabilité du taux de
change du yuan.
5) Entreprises à capitaux étrangers
Après la fermeture des centres d'échange de devises le 1
er décembre 1998, les FIE ont dû
effectuer leurs opérations sur devises par l'intermédiaire du système de change bancaire.  Afin
d'encourager l'investissement étranger direct, la Chine accorde le traitement national aux entreprises à
capitaux étrangers en ce qui concerne l'administration des changes:
a) Les FIE sont autorisées à ouvrir des comptes en devises pour y détenir les recettes en
devises que leur rapportent les transactions courantes jusqu'à concurrence du plafondWT/ACC/CHN/17
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fixé par la SAFE, et les devises dont la valeur est supérieure à ce plafond doivent être
vendues aux banques de change désignées.
b) Les paiements et les transferts de devises effectués par les FIE pour les transactions
courantes ne sont soumis à aucune restriction.  Les FIE peuvent acheter des devises
auprès des banques de change désignées ou faire débiter leurs comptes en devisespour effectuer des paiements pour les transactions courantes sur présentation de
documents valables aux banques de change désignées ou à la SAFE en vue de
l'application du critère de la bonne foi.
c) Les FIE peuvent ouvrir des comptes en devises pour y déposer les capitaux étrangers
investis et elles sont autorisées à vendre les devises qu'elles y détiennent après avoir
obtenu l'approbation de la SAFE.
d) Les FIE peuvent contracter directement des emprunts en devises auprès des banques
nationales et étrangères. Elles peuvent contracter de tels emprunts et les rembourser
comme elles le veulent sans autorisation préalable.  Mais elles doivent ensuite faire
enregistrer l'opération auprès de la SAFE.
e) Les étrangers qui investissent dans les FIE peuvent rapatrier directement les devises
détenues dans leurs comptes en devises ou en acheter auprès des banques pour
pouvoir rapatrier leurs investissements une fois ceux-ci liquidés, ainsi que le prévoit
la législation.
f) Les FIE sont autorisées à réinvestir leurs bénéfices en yuan et ces réinvestissements
bénéficient du même traitement que les investissements en devises.
3. Restrictions à l'importation et à l'exportation
1) Restrictions à l'importation et à l'exportation d'application générale
La Chine interdit l'importation de certains produits, notamment de divers types d'armes,
munitions et explosifs, de stupéfiants, de produits  toxiques, d'articles pornographiques, et de produits
alimentaires, produits médicinaux, animaux et végétaux non conformes aux normes chinoisesapplicables.  La Chine interdit également l'exportation de stupéfiants, de produits toxiques, de
documents contenant des secrets d'État, et d'animaux et végétaux précieux et rares.
2) Régime de licences d'importation et d'exportation
Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) est la seule
autorité compétente responsable de l'administration du régime de licences en Chine.  Il autorise leService de l'administration des contingents et des licences (ABQL), les bureaux de commissaires
spéciaux (SCO) de 16 provinces et les commissions chargées des relations économiques et du
commerce extérieur (COFTEC) au niveau provincial ou dans les régions autonomes et les
municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que dans celles jouissant de
l'autonomie budgétaire, à délivrer des licences d'importation et d'exportation pour les catégories demarchandises désignées.
a) Régime de licences d'importation
En 1984, le Conseil d'État a promulgué le "Règlement intérimaire relatif au régime de
licences applicable aux produits d'importation", et le MOFTEC et l'Administration générale des
douanes ont publié les "Modalités d'application du Règlement intérimaire relatif au régime de licencesWT/ACC/CHN/17
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applicable aux produits d'importation".  Le règlement intérimaire est appliqué de façon uniforme sur
tout le territoire chinois.  Le régime de licences d'importation permet de s'assurer que les ressources
limitées en devises sont affectées aux importations indispensables au développement économique
national et que l'aide nécessaire est fournie aux branches de production nationales.  En 1999, la valeur
totale des importations a atteint 165,7 milliards de dollars EU, dont les importations soumises à
licence ont représenté 8,45 pour cent ou 14 milliards de dollars EU.  Le MOFTEC détermine quelsproduits devraient être soumis à licence conformément aux dispositions pertinentes de la "Loi sur le
commerce extérieur".
Le régime chinois de licences d'importation est administré sans discrimination nationale ou
régionale.
En 1993, la Chine appliquait des restrictions à l'importation à l'égard de 53 catégories de
produits.  En 1999 le nombre de catégories a été réduit de 34 pour cent et ramené à 35.  Les produits
dont l'importation est soumise à restriction sont les suivants:  1) huile traitée;  2) laine;  3) fibre de
polyester;  4) fibres acryliques;  5) filets de polyester;  6) caoutchouc naturel;  7) pneumatiques pour
véhicules;  8) cyanure de sodium;  9) sucre;  10) engrais;  11) tabacs et produits du tabac;  12) boudin
de filasse;  13) coton;  14) véhicules automobiles et leurs composants essentiels;  15) motocycles etleurs moteurs et châssis;  16) appareils de télévision couleur et kinescopes pour la télévision;
17) appareils récepteurs de radiodiffusion, magnétophones et leurs principales parties;
18) réfrigérateurs et leurs compresseurs;  19) machines à laver;  20) appareils d'enregistrement et leurs
principales parties;  21) caméras et leurs boîtiers (sans objectifs);  22) montres;  23) appareils pour le
conditionnement de l'air et leurs compresseurs;  24) machines pour la duplication des bandes audio etvidéo;  25) camions-grues et leurs châssis;  26) microscopes électroniques;  27) machines pour la
filature à fibres libérées;  28) scanners électroniques couleur;  29) céréales;  30) huile végétale;
31) vins;  32) dispositifs chromatosensibles;  33) produits chimiques soumis à surveillance et à
contrôle servant à la fabrication d'armes chimiques;  34) produits chimiques servant à la fabrication de
stupéfiants;  35) appareils pour la fabrication de disques laser.
Les agences auxquelles le MOFTEC en a confié la responsabilité délivrent les licences
d'importation en se fondant sur les documents approuvés par les services compétents que leur
présentent les requérants.
L'examen et l'approbation des demandes de licences prend deux à trois jours ouvrables.  Une
licence d'importation ne peut pas être achetée, ni vendue ou cédée.  Elle est valable pour un an.  Les
licences d'importation dont la durée de validité s'étend sur deux années arrivent cependant à expiration
au plus tard en mars de la deuxième année. Elles peuvent être prorogées une seule fois, mais la
prolongation ne peut aller au-delà de la fin du mois de mars de l'année suivante.
En 1999, les sociétés de commerce extérieur désignées par le MOFTEC importaient
13 catégories de produits, à savoir:  1) huile traitée;  2) engrais;  3) tabacs;  4) huile végétale;
5) céréales;  6) caoutchouc naturel;  7) laine;  8) fibres acryliques;  9) sucre;  10) coton;  11) pétrole
brut;  12) acier;  et 13) contreplaqué.
Les entreprises peuvent obtenir des licences d'importation en s'adressant au Service de
l'administration des contingents et des licences du MOFTEC, ou aux commissions chargées des
relations économiques et du commerce avec l'extérieur des diverses provinces, et des régions
autonomes et municipalités relevant directemen t du gouvernement central, ainsi que de celles
jouissant de l'autonomie budgétaire.WT/ACC/CHN/17
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b) Régime de licences d'exportation
Le régime de licences d'exportation est administré conformément aux "Procédures
intérimaires de la République populaire de Chine concernant les licences d'exportation".  En 1992, les
catégories de produits d'exportation soumises à licence étaient au nombre de 143 et représentaient
48,3 pour cent de la valeur totale des exportations chinoises.  En 1999, le nombre de catégories a étéramené à 58 et le nombre de produits à 73 dont la valeur s'élevait à 18,5 milliards de dollars EU et ne
représentait plus que 9,5 pour cent de la valeur totale des exportations chinoises.  Les licences
d'exportation sont délivrées en fonction des catégories de marchandises désignées par le Service de
l'administration des contingents et des licences (A BQL), les bureaux de commissaires spéciaux (SCO)
de 16 provinces et les commissions chargées des relations économiques et du commerce extérieur
(COFTEC) au niveau provincial ou dans les régions autonomes et les municipalités relevant
directement du gouvernement central, ainsi que dans celles jouissant de l'autonomie budgétaire.  Les
principaux critères utilisés pour désigner les produits soumis au régime de licences d'exportation sont
définis dans la "Loi sur le commerce extérieur", à savoir:  1) protection de l'intérêt public et des
intérêts nationaux en matière de sécurité;  2) pénurie de l'approvisionnement sur le marché intérieur
ou protection efficace des ressources nationales non renouvelables;  3) capacité restreinte du marché
du pays ou de la région de destination;  4) obligations énoncées dans les traités et accordsinternationaux conclus par la Chine ou auxquels celle-ci a accédé.
Les demandes de licences d'exportation doivent être présentées aux institutions que le
MOFTEC a chargé de délivrer les licences, et être accompagnées des documents attestant que le
service concerné a autorisé l'exportation, ainsi que des autres documents pertinents (tels que lecertificat d'habilitation à exporter dans le cas des entreprises, les contrats d'exportation, etc.).  Les
formalités sont les mêmes pour toutes les destinations.  Il est habituellement donné suite à la demande
de licence d'exportation dans un délai de trois jours ouvrables.  Les licences sont valables pour six
mois et elles peuvent être prorogées une seule fois, mais arrivent à expiration au plus tard à la fin du
mois de février de la seconde année.
Les entreprises à capitaux étrangers qui se livrent à l'exportation de marchandises qu'elles ne
produisent pas elles-mêmes doivent obtenir des licences d'exportation si les produits en question sont
assujettis au régime de licences d'exportation.  Si les produits ne sont pas soumis à licence, ils sont
dédouanés après examen des contrats d'exportation et d'autres documents pertinents par les autoritésdouanières.
4. Droits de douane et autres impositions à l'importation et à l'exportation
1) Base et principes juridiques de la politique tarifaire
Les droits de douane chinois sont une imposition importante frappant les produits importés et
exportés.  Ils ont un double but:  a) assurer la régulation des importations et des exportations demanière à encourager et à soutenir la production nationale;  et b) constituer une importante source de
recettes pour le gouvernement central.
La politique tarifaire de la Chine vise à promouvoir la réforme économique et l'ouverture au
monde extérieur, à soutenir l'industrie nationale et à lutter contre la discrimination commerciale.
Concernant la base juridique de la politique tarifaire de la Chine, il est possible de consulter la
liste des lois et règlements que la délégation chinoise a transmis au Secrétariat de l'OMC.
Les principes fondamentaux sur lesquels se fonde l'application des droits de douane sont les
suivants:WT/ACC/CHN/17
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a) admission en franchise ou droits de douane peu élevés pour les marchandises
importées qui sont nécessaires à l'économie nationale et aux besoins essentiels de la
population, mais ne peuvent pas être produites ou fournies localement en quantité
suffisante;
b) taux de droits d'importation généralement plus bas pour les matières premières que
pour les produits semi-manufacturés ou manufacturés;
c) droits moins élevés pour les pièces détachées ou composants des machines,
équipements et instruments qui ne peuvent pas être produits dans le pays, ou dont la
qualité n'est pas conforme aux normes, que pour les produits complets;
d) taux plus élevés applicables aux produits qui peuvent être fabriqués dans le pays ou
qui ne sont pas indispensables à l'économie nationale et aux besoins essentiels de la
population;
e) taux encore plus élevés frappant les produits importés, dont des équivalents peuvent
être fabriqués dans le pays et dont la production doit être protégée;
f) exemption des droits d'exportation pour la majorité des produits.
2) Classification tarifaire et structure du Tarif
La Chine a adopté le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
(SH) le 1er janvier 1992 et a adhéré la même année à la Convention internationale sur le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Le Tarif des droits d'importation et
d'exportation de la République populaire de Chine comprend 21 sections, 97 chapitres et
7 066 positions tarifaires.
Les taux de droits sont fixés par le Conseil d'État.  Les ajustements partiels à apporter aux
taux sont étudiés par la Commission tarifaire qui prend les décisions finales.
La moyenne simple des droits d'importation de la Chine est actuellement de 14,4 pour cent.
Les taux de droits applicables aux 7 066 positions tarifaires s'établissent comme suit:  pour
709 positions, ils sont inférieurs à 5 pour cent;  pour 2 015 positions, ils sont compris entre 5
et 9 pour cent;  pour 1 356 positions, ils se situent entre 10 et 15 pour cent;  et pour 2 896 positions, ils
sont supérieurs à 15 pour cent.
Pour obtenir des précisions sur les taux de droits applicables à certains produits et pour
prendre connaissance des données statistiques des dernières années, il est possible de consulter labande de données et le CD-ROM que la Chine a transmis au Secrétariat de l'OMC.
Il y a deux colonnes pour les droits d'importation:  le taux général et le taux préférentiel.  Ce
dernier s'applique aux importations originaires de pays et de régions avec lesquels la Chine a conclu
des accords tarifaires réciproques, tandis que le taux général s'applique aux importations d'autressources.
Actuellement 36 produits, dont le minerai de tungstène, le ferrosilicium et certains produits en
aluminium sont passibles de droits d'exportation.WT/ACC/CHN/17
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3) Évaluation en douane
La très grande majorité des droits de douane de la Chine sont des droits ad valorem .  La
valeur en douane des produits importés est la valeur c.a.f., laquelle est fondée sur la valeur
transactionnelle normale.  Si la valeur transactionnelle du produit ne peut être déterminée, la valeur en
douane est calculée sur la base de la valeur transactionnelle ou de la valeur calculée de marchandisesidentiques ou similaires.
La valeur en douane des produits d'exportation est le prix f.a.b. des marchandises diminué des
droits d'exportation.
La Loi douanière prévoit des procédures d'appel.  En cas de litige entre une personne tenue
d'acquitter le droit de douane et les autorités douanières, cette personne peut demander aux servicesdes douanes de réexaminer la question.  Si elle rejette la décision des services des douanes, elle peut
en référer au Tribunal du peuple.
Le gouvernement chinois s'est engagé à appliquer l'Accord relatif à la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 lors de son accession
à l'OMC.
4) Exonérations de droits
Conformément à la pratique internationale et aux dispositions de la Loi douanière, les
marchandises ci-après peuvent faire l'objet de réductions ou d'exonérations de droits:
a) marchandises pour lesquelles le montant des droits de douane est évalué à moins de
10 yuan;
b) articles publicitaires et échantillons sans valeur commerciale;
c) marchandises et matières fournies gracieusement par des organisations internationales
ou des gouvernements étrangers;
d) carburants, approvisionnements, boissons et provisions chargés sur n'importe quel
moyen de transport en transit et destinés à être utilisés en route;
e) marchandises exportées devant être remplacées;f) marchandises endommagées avant leur dédouanement;
g) marchandises visées par des traités internationaux prévoyant des réductions ou
exonérations de droits, que la Chine a conclus ou auxquels elle a adhéré;
h) marchandises importées à titre temporaire;
i) marchandises importées dans le cadre du programme de transformation;
j) marchandises importées en franchise à des fins de compensation;k) marchandises importées dans le cadre de projets encouragés par la Chine et financés
par des capitaux nationaux ou étrangers;WT/ACC/CHN/17
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l) articles destinés à la recherche scientifique, à l'enseignement et aux personnes
handicapées.
Les marchandises importées sont soumises à la surveillance et au contrôle des services des
douanes.  Le droit de douane doit être acquitté si les marchandises en question sont vendues,
transférées ou utilisées à d'autres fins pendant la période de surveillance et de contrôle.
5. Sanctions commerciales
1) Droits antidumping et compensateurs
La Chine a promulgué le Règlement relatif aux droits antidumping et compensateurs.
2) Mesures de sauvegarde
La Chine élabore actuellement des projets de législation concernant les mesures de
sauvegarde, conformément à l'article 29 de la Loi sur le commerce extérieur et aux dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
IV. AUTRES MESURES TOUCHANT LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS
1. Administration des prix
1) Système d'administration des prix intérieurs
La Chine applique actuellement un mécanisme de formation des prix fondé sur les forces du
marché dans le cadre du programme d'ajustement macro-économique.  Il existe maintenant trois types
de prix:  les prix imposés par l'État, les prix indicatifs fixés par l'État et les prix déterminés par le
marché.  Les prix imposés par l'État sont fixés par les autorités responsables de l'administration des
prix et ne peuvent être modifiés sans leur approbation.  La fixation de prix indicatifs par l'État est une
méthode plus souple de détermination des prix.  Les autorités responsables de l'administration desprix fixent soit un prix de référence soit une marge de flottement des prix.  À partir de ces indications
et à la lumière de la situation du marché, les entreprises ont la possibilité de décider elles-mêmes du
prix qu'elles vont demander.  Dans le cas des prix déterminés par le marché, les entreprises sont libres
de fixer les prix en fonction de l'offre et de la demande dans la mesure où les lois, les règlements et les
politiques applicables le leur permettent.  Les produits et services dont les prix sont imposés par l'Étatsont ceux qui ont une incidence directe sur l'économie nationale et sur la satisfaction des besoins
essentiels de la population, ce qui comprend les produits dont l'offre est très limitée.
La liste des produits dont les prix indicatifs sont fixés par l'État ou dont les prix sont
déterminés par le marché figure à l'Annexe 4 du Protocole de la Chine.
Quatre facteurs sont pris en compte dans la détermination des prix imposés par l'État et des
prix indicatifs fixés par l'État, à savoir:  les coûts normaux de production, les conditions de l'offre et
de la demande, les politiques de l'État et les prix des produits apparentés.  Il est tenu compte des
limites du pouvoir d'achat des consommateurs dans la fixation des prix des biens de consommation.
Par suite de l'intensification de la réforme, la part des prix imposés par l'État a fortement
reculé et celle des prix déterminés par le marché a augmenté:
a) Les parts des prix imposés par l'État, des prix indicatifs fixés par l'État et des prix
déterminés par le marché dans le volume total du commerce de détail social sont de
4 pour cent environ, de 1,2 pour cent et de 94,7 pour cent respectivement.WT/ACC/CHN/17
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b) Les parts des prix imposés par l'État, des prix indicatifs fixés par l'État et des prix
déterminés par le marché dans le volume total des produits agricoles achetés auprès
des agriculteurs sont de 9,1 pour cent, de 7,1 pour cent et de 83,3 pour cent
respectivement.
c) Les parts des prix imposés par l'État, des prix indicatifs fixés par l'État et des prix
déterminés par le marché dans le volume total des intrants sont de 9,6 pour cent, de
4,4 pour cent et de 86 pour cent respectivement.
La part des prix directement réglementés par l'État a tellement diminué qu'elle est même plus
petite que dans les grandes économies de marché occidentales.  Le gouvernement chinois estime que
le régime de fixation des prix en Chine est de plus en plus rationnel, ce qui permet d'établir un marchédont les conditions sont relativement équitables et où toutes les entreprises peuvent se livrer
concurrence sur un pied d'égalité.
2) Fixation des prix des produits importés par l'État
Tous les produits importés dont l'État fixe les prix ont droit au traitement national.
3) Administration des prix des produits destinés à d'autres territoires
L'État n'intervient pas dans la fixation des prix à l'exportation par les entreprises.
2. Taxes et réglementations intérieures
Les produits et services sont assujettis à trois grands types de taxes:  a) la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), qui est perçue sur les produits et services destinés aux activités de transformation,
d'entretien et de montage;  b) l'impôt sur la consommation, qui frappe certains produits de
consommation;  c) l'impôt sur les bénéfices des entreprises, qui s'applique à la fourniture de services,
au transfert d'avoirs incorporels et à la vente de biens immobiliers.
La TVA et l'impôt sur la consommation s'appliquent toutes deux aux entités qui importent des
marchandises.  Dans le cas des produits importés, elles sont toutes deux perçues au point d'entrée parles autorités douanières.
La TVA est remboursée lorsque les marchandises sont exportées et les produits d'exportation
sont exonérés de l'impôt sur la consommation.
Le Conseil d'État détermine toutes les politiques relatives à la perception et au retrait des
taxes, à l'ajustement des types et des taux des taxes (valeur fiscale), ainsi qu'à l'exonération de la taxesur la valeur ajoutée, de l'impôt sur la consommation et de l'impôt sur les bénéfices des entreprises.
Les lois et règlements sont interprétés et mis en œuvre par le Ministère des finances et
l'Administration fiscale nationale.  La taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur la consommation sont
perçus et administrés par les services fiscaux compétents du gouvernement central, et l'impôt sur les
bénéfices des entreprises, par les services fiscaux compétents des autorités locales.
3. Normes techniques
1) Le principe de l'inspection et quarantaine obligatoires à l'entrée et à la sortie
Conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au
commerce (OTC) et de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, la ChineWT/ACC/CHN/17
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soumet les marchandises à des mesures obligatoires d'inspection et de quarantaine à leur entrée et
sortie du territoire chinois pour des raisons liées à la sécurité nationale, à la vie et la santé des êtres
humains, des animaux et des végétaux, à la protection de l'environnement, tout comme elle le fait pour
les produits visés par des activités dolosives, et pour les animaux, les végétaux et les produits issus de
leur transformation.
2) Normes d'inspection et de quarantaine
La plupart des normes en vigueur en Chine sont identiques ou équivalentes aux normes
internationales.
3) Traitement national pour l'inspection et la quarantaine à l'entrée
La Chine applique aux produits importés et aux produits d'origine nationale les mêmes
normes, règlements techniques et procédures d'agré ment pour l'inspection et la quarantaine.  Aucune
mesure discriminatoire ne vise les importations de produits, d'animaux et de végétaux, ni les
importations de produits issus de leur transformation.
V. RELATIONS COMMERCIALES DE LA CHINE AVEC DES PAYS TIERS
1. Accords de commerce et de paiements bilatéraux
La Chine a conclu des accords de commerce et de paiements bilatéraux avec 146 pays et
régions.
2. Marchandises originaires ou à destination de Hong Kong (Chine), de Macao (Chine) et
du Taipei chinois
La Chine a recouvré sa souveraineté sur Hong Kong et Macao en 1997 et en 1999
respectivement.  Hong Kong et Macao sont devenus deux régions administratives spéciales de la
Chine.  En vertu de la politique selon laquelle il existe "un seul pays, mais deux systèmes",Hong Kong (Chine) et Macao (Chine) continueront, en tant que territoires douaniers distincts et à titre
de Membres de l'OMC, de mettre en œuvre leurs obligations et de jouir de leurs droits dans le cadre
de l'OMC.  Les produits originaires de Hong Kong (Chine) et de Macao (Chine) sont frappés de droits
de douane dont les taux sont équivalents à ceux perçus sur les produits en provenance de pays
bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée.
Des contingents et un régime de licences ne s'appliquent qu'à certains produits qui sont
exportés vers Hong Kong et Macao, en particulier les produits alimentaires frais et congelés.  Les
contingents d'exportation sont attribués dans le cadre du régime de licences d'exportation en tenant
compte de la capacité des marchés de Hong Kong et de Macao et des possibilités d'exportation des
provinces, régions autonomes et municipalités chinoises.
Taiwan fait partie du territoire chinois.  Pour des raisons historiques, il n'y a pas eu d'échanges
économiques directs entre la Chine continentale et Taiwan depuis la fondation de la République
populaire de Chine.  Il n'y a actuellement aucun échange commercial direct entre la Chine
continentale et Taiwan.  Des droits de douane sont perçus sur les importations en provenance de
Taiwan qui arrivent en Chine continentale par l'intermédiaire de tierces parties (essentiellementHong Kong et Macao) conformément aux lois et règlements pertinents.WT/ACC/CHN/17
Page 20
3. Commerce avec des pays limitrophes
La Chine a des échanges frontaliers avec l'Inde, le Népal, la Birmanie, le Viet Nam, le Laos,
la République populaire démocratique de Corée, la Russie, la Mongolie, le Kazakstan, le Kirghizistan,
le Tadjikistan et le Pakistan.  Le commerce frontalier se présente actuellement sous deux grandes
formes:  le commerce frontalier illicite entre les personnes habitant le long de la frontière, et le
commerce au comptant sur une petite échelle.
4. Règles d'origine
Si un produit importé est transformé et manufact uré dans plusieurs pays, son pays d'origine
est le dernier pays où il a subi une transformation substantielle.  Par transformation substantielle, il
faut entendre toute opération qui entraîne un changement de classification tarifaire au niveau des
positions à quatre chiffres ou une augmentation de la valeur ajoutée (y compris toutes les dépenses
entrant dans le coût de production) représentant plus de 30 pour cent de la valeur totale du produit encause.  Ces règles d'origine s'appliquent à tous les produits importés.  Les règles d'origine appliquées à
des fins statistiques sont les mêmes.  Par ailleurs, toujours à des fins statistiques, les autorités
douanières enregistrent également les pays de consommation et les pays avec lesquels s'effectuent les
échanges.
VI. PUBLICATION ET ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS COMMERCIAUX
1. Sources d'information générale
Le gouvernement chinois diffuse régulièrement des publications qui présentent des
renseignements sur le régime de commerce extérieur de la Chine: "Almanac of Foreign Economic
Relations and Trade" (Revue des relations économiques et du commerce extérieur) et "The Bulletin ofMOFTEC" (Bulletin du MOFTEC), publiés par le MOFTEC;  "Statistical Yearbook of China"
(Annuaire statistique de la Chine), publié par l'Office national de la statistique;  "China's Customs
Statistics" (Statistiques douanières de la Chine), publié par l'Administration générale des douanes.
Les lois, et les règles et règlements administratifs du Conseil d'État qui concernent le
commerce extérieur sont tous rendus publics.  Il en est de même des règlements établis par les
ministères et les commissions.  Les textes de ces lois et règlements sont publiés dans le "Bulletin of
the State Council" (Bulletin du Consei l d'État), dans le "Collection of the Laws and Regulations of the
People's Republic of China (PRC)" (Recueil des lois et règlements de la République populaire de
Chine) et dans le "MOFTEC Gazette" (Journal du MOFTEC).  Les textes des règlementsadministratifs et des directives administratives touchant le commerce extérieur sont également publiés
sur le site Web officiel du MOFTEC (http://www.moftec.gov.cn) et dans des périodiques.
2. Mesures de contrôle des changes affectant les importations et les exportations
L'Administration nationale des changes publie toutes les lois et réglementations valides
relatives aux mesures de contrôle des changes sur son site Web (http://www.safe.gov.cn) et dans les
médias d'information.
3. Administration des importations et des exportations
Le MOFTEC détermine, avec la collaboration des services concernés, les produits et leurs
quantités spécifiques qui sont soumis à un régime de licences d'importation et d'exportation, et il
effectue en temps opportun les ajustements que nécessite l'évolution de la situation.  Cesrenseignements sont publiés dans la revue "Inter national Business" et dans le "MOFTEC Gazette".WT/ACC/CHN/17
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4. Droits de douane et autres impositions à l'importation et à l'exportation
Les lois et règlements douaniers de la Chine, les taux des droits d'importation et d'exportation
et les formalités douanières sont publiés dans le "State Council Bulletin" et dans la presse, et peuvent
être obtenus sur demande.  Les procédures concernant l'application des taux de droits, la
détermination de la valeur en douane et du montant des droits, les ristournes et les remboursements de
droits, de même que celles régissant les exonérations et réductions tarifaires, sont également publiées.
L'Office de statistique de la République populaire de Chine publie des statistiques douanières
trimestrielles, établies par pays d'origine ou de consommation.  L'Administration générale des
douanes publie des statistiques commerciales établies au niveau des positions à huit chiffres du SH.
5. Règlements concernant les OTC et les mesures SPS
La Chine a établi les points d'information sur l'inspection et la quarantaine prévus par les
Accords OTC et SPS et les a notifiés aux comités de l'OMC responsables des mesures SPS et des
OTC.
Les lois, règlements, règles et procédures concernant l'inspection et la quarantaine à l'entrée et
à la sortie ont été diffusés dans des publications telles que le "MOFTEC Gazette". Il est égalementpossible d'obtenir des renseignements en s'adressant à l'Administration nationale chargée de
l'inspection et de la quarantaine à l'entrée et à la sortie, ou aux points d'information OTC et SPS sur
l'inspection et la quarantaine.
6. Accords gouvernementaux affectant la politique commerciale
Les accords de commerce bilatéraux conclus par la Chine avec ses partenaires commerciaux
et les protocoles d'échanges de marchandises négociés dans le cadre de ces accords sont publiés dans
"The Treaty Series of the PRC" (Série des traités de la République populaire de Chine).
7. Entreprises se livrant au commerce extérieur
Le "Directory of China's Foreign Economic Relations and Trade Enterprises" (Répertoire des
entreprises entretenant des relations économiques et commerciales avec l'étranger) et le "China's
Foreign Trade Corporation and Organizations" (Sociétés et organisations chinoises de commerce
extérieur) sont deux publications qui donnent la liste des sociétés commerciales et des autres
entreprises chinoises se livrant à des opérations de commerce extérieur.
VII. LE RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA CHINE ET L'OMC
La Chine a initialement obtenu le statut de partie contractante du GATT en acceptant le
Protocole portant application provisoire de l'Accord général, en date du 30 octobre 1947.  Le
10 juillet 1986, la Chine a présenté une demande officielle en vue de reprendre son statut de partie
contractante originelle du GATT.  En 1987, le Conseil du GATT a établi un groupe de travail et a
entrepris d'examiner la demande présentée par la Chine pour reprendre son statut de partiecontractante originelle du GATT.  La Chine a participé à part entière aux négociations du Cycle
d'Uruguay et a signé l'Acte final.  Lorsque l'OMC a remplacé le GATT en 1995, la Chine a décidé de
présenter une demande d'accession à l'OMC le 28 novembre 1995.
Il est extrêmement important pour la Chine d'adhérer à l'OMC car cela contribuera
grandement à son ouverture au monde extérieur et à la mise en place d'une économie de marché, tout
en lui permettant de participer pleinement à l'élaboration des règles commerciales multilatérales etWT/ACC/CHN/17
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d'avoir des échanges commerciaux avec les Membres de l'OMC à l'intérieur d'un cadre juridique
stable et prévisible.
Le gouvernement chinois est en mesure de s'acquitter des obligations contractées dans le
cadre de l'OMC et d'exercer ses droits à titre de Membre de l'OMC, ainsi que le prévoient les accords
pertinents de l'OMC.  Il tient à accéder à l'OMC à titre de Membre régulier, et les Membres de l'OMCdevront prendre les mesures nécessaires pour que leurs lois, règlements et procédures administratives
soient conformes aux règles de l'OMC de manière à ce que la Chine puisse exercer pleinement ses
droits de Membre.
Conformément à la Constitution de la République populaire de Chine, le Comité permanent
de l'Assemblée nationale du peuple a pouvoir pour modifier ou annuler les règlements et les décrets
administratifs des organes des gouvernements central et locaux qui seraient contraires à laConstitution et aux lois.  Le Conseil d'État a pouvoir d'annuler les règlements et les décrets
administratifs des organes des gouvernements central et locaux qui ne conviennent pas.  Le
gouvernement chinois considère que ces caractéristiques du système juridique chinois permettront à la
Chine de s'acquitter de manière efficace et uniforme des obligations résultant pour elle de son
accession à l'OMC.WT/ACC/CHN/17
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MARS 2000
LISTE DES LOIS ET RÈGLEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
(1949-1999)
1. Lois et règlements concernant l'administration douanière
2. Lois et règlements concernant les importations et les exportations3. Lois et règlements concernant l'investissement étranger
4. Autres lois et règlements traitant de questions économiques affectant le commerce
1. Généraux
2. Fiscalité
3. Administration des changes4. Quarantaine et inspection des importations et des exportations
5. Protection de la propriété intellectuelle
6. Agriculture et sylviculture
7. Contrôle de la qualité et supervision technique
8. Administration foncière9. Questions sanitaires et médicaments
10. Ressources minérales
5. Lois et règlements concernant le commerce des services
1. Finance
2. Transports
3. Télécommunication
4. Tourisme
5. Culture6. Autres
_______________
1. Lois et règlements concernant l'administration douanière
1. Loi douanière de la République populaire de Chine
2. Règles relatives à l'application des sanctions administratives prévues aux termes de la Loi
douanière de la République populaire de Chine
3. Règlement relatif à la perception des droits d'importation et d'exportation de la République
populaire de Chine
4. Règlement de la République populaire de Chine relatif à la vérification externe des services
des douanes
5. Mesures relatives à la surveillance et au contrôle des zones sous douaneWT/ACC/CHN/17
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6. Dispositions intérimaires relatives à l'exemption de droits et de taxes à l'importation au titre
de la recherche scientifique et de l'enseignement
7. Dispositions intérimaires relatives à l'exemption de droits et de taxes à l'importation pour les
articles réservés à l'usage exclusif des personnes handicapées
8. Mesures douanières de la République populaire de Chine régissant la perception des droits
d'importation sur les articles transportés dans leurs bagages par les voyageurs en provenance
de l'étranger ou expédiés depuis l'étranger par colis postal personnel (version chinoise
seulement)
9. Dispositions intérimaires relatives aux droits d'importation frappant les articles apportés en
Chine par des étrangers résidant en permanence sur le territoire chinois (version chinoiseseulement)
10. Mesures intérimaires des services des douanes de la République populaire de Chine
concernant les droits perçus sur le tonnage des navires
2. Lois et règlements concernant les importations et les exportations
11. Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine
12. Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif au régime de licences
d'importation applicable aux produits de base
13. Règlement de la République populaire de Chine relatif aux contrats d'importation de
technologies
14. Modalités d'application du Règlement de la République populaire de Chine relatif aux
contrats d'importation de technologies
15. Règles de la République populaire de Chine relative à l'origine des produits d'exportation
16. Mesures intérimaires concernant le régime des produits d'exportation (version chinoise
seulement)
17. Mesures intérimaires concernant le régime d'importation applicable aux machines et aux
produits électroniques
18. Mesures intérimaires concernant le fonctionnement du régime d'importation des marchandises19. Règlement de la République populaire de Chine relatif aux mesures visant à lutter contre le
dumping et le subventionnement
20. Règlement de la République populaire de Chine relatif au contrôle des exportations de
matières nucléaires
21. Règlement de la République populaire de Chine relatif au contrôle des exportations des
matières nucléaires à double usage et des technologies connexes
22. Règlement de la République populaire de Chine relatif aux produits chimiques soumis à un
contrôleWT/ACC/CHN/17
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23. Dispositions intérimaires relatives à l'octroi du droit d'importer et d'exporter librement aux
installations de production privées et aux centres ou instituts privés de recherche scientifique
3. Lois et règlements concernant l'investissement étranger
24. Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises sino-étrangères25. Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises à capitaux chinois et
étrangers
26. Décision concernant la révision de l'article 100 du Règlement d'application de la Loi de la
République populaire de Chine relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers
27. Circulaire du Conseil d'État concernant la révision du troisième paragraphe de l'article 86 du
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative aux
coentreprises à capitaux chinois et étrangers
28. Diverses dispositions concernant les investissements effectués par les participants à des
coentreprises à capitaux chinois et étrangers
29. Dispositions complémentaires relatives a ux diverses dispositions concernant les
investissements effectués par les participants à des coentreprises à capitaux chinois et
étrangers
30. Dispositions intérimaires concernant la période d'exploitation conjointe des coentreprises à
capitaux chinois et étrangers
31. Loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises à capitaux étrangers32. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises
à capitaux étrangers
33. Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises contractuelles
sino-étrangères
34. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative aux
coentreprises contractuelles sino-étrangères
35. Dispositions intérimaires du Conseil d'État de la République populaire de Chine relatives aux
bureaux de représentation permanents d'entreprises étrangères
36. Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'exploitation des ressources
pétrolières sous-marines en collaboration avec des entreprises étrangères
37. Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'exploitation des ressources
pétrolières sous-marines en collaboration avec des entreprises étrangères
38. Dispositions intérimaires du Conseil d'État de la République populaire de Chine relatives au
traitement préférentiel des projets de construction de ports et de quais financés par des
capitaux sino-étrangersWT/ACC/CHN/17
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39. Dispositions intérimaires du Conseil d'État de la République populaire de Chine relatives au
traitement préférentiel des projets de construction de ports et de quais financés par des
capitaux sino-étrangers
40. Dispositions intérimaires relatives à la coopération sino-étangère dans la conception de
projets d'ingénierie
41. Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement étranger42. Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement pour le
développement de l'île de Hainan
43. Dispositions intérimaires relatives aux chambres de commerce étrangères44. Dispositions intérimaires relatives à l'orientation de l'investissement étranger45. Recueil de conseils sur les branches de production nationales à l'intention des investisseurs
étrangers
46. Mesures relatives à la liquidation des entreprises à capitaux étrangers
4. Autres lois et règlements traitant de questions économiques affectant le commerce
47. Principes généraux du code civil de la République populaire de Chine48. Loi de la République populaire de Chine sur les contrats49. Loi de la République populaire de Chine sur les cautions50. Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés51. Loi de la République populaire de Chine relative à la lutte contre la concurrence déloyale
52. Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des
consommateurs
53. Loi de la République populaire de Chine sur la publicité54. Loi de la République populaire de Chine sur la fixation des prix
55. Loi de la République populaire de Chine sur le monopole des tabacs
56. Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur le monopole des
tabacs
57. Code de procédure civile de la République populaire de Chine
58. Code de procédure administrative de la République populaire de Chine59. Loi de la République populaire de Chine sur la revue administrative (version chinoise
seulement)
60. Loi de la République populaire de Chine sur l'arbitrageWT/ACC/CHN/17
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61. Loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des personnes
physiques
62. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur
le revenu des personnes physiques
63. Loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des entreprises à
capitaux étrangers et des entreprises étrangères
64. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le
revenu des entreprises à capitaux étrangers et des entreprises étrangères
65. Loi de la République populaire de Chine relative à la perception des impôts
66. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative à
l'administration de la perception des impôts
67. Décision du Comité permanent de l'Assemblée nationale du peuple concernant l'application
aux entreprises à capitaux étrangers et aux entreprises étrangères du Règlement provisoire
relatif au paiement de taxes comme la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur la consommation
et l'impôt sur les bénéfices des entreprises
68. Règlement intérimaire relatif aux taxes foncières urbaines
69. Règlement intérimaire relatif à la taxe d'immatriculation des véhicules et des embarcations70. Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif au droit de timbre71. Dispositions concernant le paiement de redevances pour l'exploitation des ressources
pétrolières sous-marines
72. Dispositions intérimaires concernant le paiement de redevances pour l'exploitation conjointe
par des investisseurs chinois et étrangers des ressources pétrolières sous-marines
73. Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif à la taxe sur la valeur
ajoutée
74. Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif à l'impôt sur la
consommation
75. Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif à l'impôt sur les bénéfices
des entreprises
76. Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif à la taxe sur la plus-value
foncière
77. Règlement intérimaire de la République populair e de Chine relatif à l'impôt sur l'utilisation
des ressources
78. Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif à la taxe sur les activitésWT/ACC/CHN/17
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79. Mesures relatives à la perception de l'impôt sur les revenus de transport maritime gagnés par
les sociétés étrangères
80. Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des changes81. Dispositions concernant la vente et l'achat de devises et les paiements en devises82. Dispositions intérimaires concernant l'établissement de statistiques à des fins de surveillance
de la dette extérieure
83. Dispositions concernant les achats et les ventes au comptant et à terme de devises effectués
pour le compte de clients par les institutions financières
84. Mesures relatives aux opérations de change découlant des investissements à l'étranger
85. Mesures relatives à la vérification de la perception des recettes d'exportation en devises86. Mesures régissant la déclaration des données statistiques sur les recettes et paiements
internationaux
87. Mesures relatives à l'administration des garanties fournies à des étrangers par des institutions
sur le territoire chinois (version chinoise seulement)
88. Loi de la République populaire de Chine relative aux mesures sanitaires et quarantenaires à la
frontière
89. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative aux mesures
sanitaires et quarantenaires à la frontière
90. Loi de la République populaire de Chine relative à la quarantaine zoosanitaire et
phytosanitaire à l'entrée et à la sortie du territoire chinois
91. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative à la
quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire à l'entrée et à la sortie du territoire chinois
92. Loi de la République populaire de Chine relative à l'inspection des produits d'importation et
d'exportation
93. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative à l'inspection
des produits d'importation et d'exportation
94. Loi de la République populaire de Chine relative aux marques de fabrique ou de commerce95. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative aux marques
de fabrique ou de commerce
96. Dispositions intérimaires concernant la revendication de la priorité pour les demandes
d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce
97. Loi de la République populaire de Chine relative aux brevets98. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative aux brevetsWT/ACC/CHN/17
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99. Règlement concernant l'Office des brevets
100. Loi de la République populaire de Chine relative au droit d'auteur101. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative au droit
d'auteur
102. Dispositions concernant la mise en œuvre des traités internationaux sur le droit d'auteur103. Règlement relatif à la protection des logiciels104. Règlement de la République populaire de Chine relatif à la protection des nouvelles
obtentions végétales
105. Règlement de la République populaire de Chine relatif à la protection de la propriété
intellectuelle
106. Loi de la République populaire de Chine sur la protection de la faune107. Règlement de la République populaire de Chine relatif à la mise en œuvre de la protection de
la faune terrestre
108. Règlement de la République populaire de Chine relatif à la mise en œuvre de la protection de
la faune aquatique
109. Loi de la République populaire de Chine sur la sylviculture110. Règlement de la République populaire de Chine relatif à la protection de la flore111. Règlement relatif aux pesticides112. Règlement relatif aux médicaments pour animaux (version chinoise seulement)
113. Règlement de la République populaire de Chine relatif aux semences (version chinoise
seulement)
114. Règlement relatif aux animaux reproducteurs (version chinoise seulement)115. Règlement relatif aux aliments pour animaux et aux additifs dans les aliments pour animaux
(version chinoise seulement)
116. Loi de la République populaire de Chine sur la métrologie117. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la métrologie
118. Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation
119. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation120. Mesures de la République populaire de Chine relatives à la surveillance et à l'administration
des instruments de mesure importés
121. Loi de la République populaire de Chine sur la qualité des produitsWT/ACC/CHN/17
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122. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la certification de
la qualité des produits
123. Règlement intérimaire relatif à l'inspection de la sûreté des chaudières et récipients sous
pression (version chinoise seulement)
124. Loi de la République populaire de Chine sur les biens fonciers125. Règlement d'application de la Loi de la Rép ublique populaire de Chine sur les biens fonciers
126. Loi de la République populaire de Chine sur les biens immobiliers urbains
127. Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif à l'octroi et au transfert du
droit d'usage des terres publiques dans les zones urbaines
128. Mesures intérimaires concernant les projets de développement et de gestion de terrains
financés par des capitaux étrangers
129. Règlement relatif à la protection des terres agricoles essentielles130. Loi de la République populaire de Chine sur les produits pharmaceutiques
131. Mesures d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les produits
pharmaceutiques
132. Loi de la République populaire de Chine sur l'hygiène alimentaire
133. Mesures relatives au contrôle des stupéfiants
134. Mesures relatives au contrôle des substances psychotropes135. Mesures relatives au contrôle des substances radioactives136. Mesures relatives aux médicaments toxiques d'usage médical (version chinoise seulement)137. Règlement relatif aux produits sanguins138. Règlement relatif à la surveillance sanitaire des produits cosmétiques
139. Règlement relatif à la protection des produits pharmaceutiques
140. Règlement relatif à la protection de certains types de substances médicinales traditionnelles141. Loi de la République populaire de Chine sur les ressources minérales142. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les ressources
minérales
143. Décision du Conseil d'État concernant la révision des dispositions relatives à la perception des
sommes versées en compensation de l'exploitation des ressources minérales
144. Mesures relatives à l'enregistrement des projets d'exploration des ressources minéralesWT/ACC/CHN/17
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145. Mesures relatives à l'enregistrement des projets d'exploitation des ressources minérales
146. Mesures relatives au contrôle de la cession des droits d'exploration et des droits miniers
5. Lois et règlements concernant le commerce des services
147. Loi de la République populaire de Chine sur la Banque populaire de Chine148. Loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales149. Règlement de la République populaire de Chine relatif aux institutions financières à capitaux
étrangers
150. Mesures de la République populaire de Chine concernant le contrôle des entrées et sorties de
fonds libellés en monnaie nationale
151. Loi de la République populaire de Chine sur les valeurs mobilières152. Loi de la République populaire de Chine sur l'assurance153. Loi de la République populaire de Chine sur les chemins de fer
154. Code maritime de la République populaire de Chine
155. Loi de la République populaire de Chine sur l'aviation civile156. Loi de la République populaire de Chine sur les routes157. Dispositions concernant les agences de vente de services de l'aviation civile158. Dispositions de la République populaire de Chine concernant l'industrie des compagnies de
transport maritime international de marchandises
159. Loi de la République populaire de Chine sur les postes160. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les postes161. Règlement de la République populaire de Chine relatif à la radiodiffusion
162. Règlement relatif aux agences de voyages
163. Règlement relatif aux guides touristiques (version chinoise seulement)164. Loi de la République populaire de Chine sur la protection des vestiges culturels165. Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des
vestiges culturels
166. Règlement de la République populaire de Chine concernant la protection des vestiges
culturels sous-marins
167. Règlement relatif aux produits audiovisuelsWT/ACC/CHN/17
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168. Règlement relatif aux productions cinématographiques
169. Règlement relatif aux publications170. Règlement relatif à l'industrie de l'imprimerie171. Règlement relatif aux résultats des entreprises172. Règlement relatif à la radiotélévision173. Loi de la République populaire de Chine sur les avocats
174. Règlement intérimaire de la République populaire de Chine concernant la notarisation
175. Loi de la République populaire de Chine sur les comptables agréés176. Loi de la République populaire de Chine sur la construction177. Règlement de la République populaire de Chine concernant les architectes agréés
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