ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS206/4
18 avril 2002
(02-2150)
Original: anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES
APPLIQUÉES AUX TÔLES EN ACIER EN
PROVENANCE DE L'INDE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 16 avril 2002 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et sonmandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera
pas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
Le Groupe spécial saisi de la question États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires
appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde (DS206)  a été établi par l'ORD le
24 juillet 2001 et sa composition a été arrêtée le 26 octobre 2001.
Toutefois, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans un délai de six mois en
raison de problèmes de calendrier.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux en juin 2002, en fonction de la traduction.
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