RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/GTM/1
22 février 2002
(02-0923)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 février 2002.
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La Suisse présente les observations et questions ci-après en vue de clarifier certains aspects
des demandes examinées.  Ces observations et questions ne préjugent pas nécessairement de sa
position finale au sujet de ces demandes.  Nous remercions toutes les délégations mentionnées
ci-dessous pour les efforts consentis afin de satisfaire aux procédures énoncées à l'article 27.4 de
l'Accord SMC ou au paragraphe 10.6 de la Déclaration ministérielle sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre [WT/MIN(01)/17], ainsi que pour avoir présenté leurs
demandes en temps utile.
Guatemala (G/SCM/N/74/GTM)
La Suisse comprend qu'il peut être difficile d'indiquer le montant unitaire de la subvention
pour les trois programmes pour lesquels le Guatem ala demande une prorogation de la période de
transition. Cependant, pour mieux comprendre la portée de la demande, il serait utile que leGuatemala puisse fournir au Comité au moins le montant total des différentes subventions, en
l'occurrence le montant des droits et des taxes sacrifiés au cours des dernières années budgétaires.  De
même, nous souhaiterions demander au Guatemala de fournir des données statistiques concernant la
valeur des exportations totales au titre des programmes notifiés.
Le Guatemala pourrait-il également préciser si les programmes en question sont ouverts aux
personnes morales nationales et étrangères et si les mêmes procédures de candidature s'appliquent aux
unes comme aux autres?
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