ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/92
22 février 2000
(00-0653)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des Transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes de freinage de véhicules légers
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de freinage de véhicules
légers) (pages 412-418 ; anglais et français)
6. Teneur:  La présente proposition concerne une modification de l’article 135 du Règlement
sur la sécurité des véhicules automobiles intitulé "Systèmes de freinage de voitures de
tourisme" qui vise à élargir le champ d’application de l’article à tous les véhicules légers
d’un poids nominal brut (PNBV) de 3 500 kg ou moins.  Elle prévoit aussi des dispositions
concernant les systèmes de freinage  de véhicules électriques.  Le présent projet de
modification permet d’harmoniser la Norme de sécurité des véhicules automobiles du
Canada (NSVAC) 135 avec la norme 135 Federal Motor Vehicle Safety Standard (FMVSS)
des États-Unis.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 5 février 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           