RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/135
26 janvier 1999
(99-0278)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Débat au Conseil général concernant les négociations
sur l'agriculture et les services prescrites
23 et 24 novembre 1998
Communication de l'Égypte
La déclaration ci-après, faite par l'Égypte à la réunion informelle d'intersession du Conseil
général du 23 novembre 1998, est distribuée à la demande de la délégation de ce pays.
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Le programme incorporé fait partie intégrante des Accords du Cycle d'Uruguay et constitue
un élément important de l'équilibre des droits et obligations dans les engagements des Membres del'OMC.  Il contient un programme de travail ambitieux où figurent des négociations non achevées, des
examens spéciaux, des examens périodiques et de nouvelles négociations.
Comme vous l'avez demandé, la présente déclaration se limitera à l'examen des négociations
prescrites sur l'agriculture et le commerce des services.
Il nous semble que tous les Membres de l'OMC ont à cœur d'engager ces négociations sans
retard.  Nous sommes disposés à examiner le champ, la structure et le calendrier de ces négociations.
Toutefois, nous tenons à préciser que celles-ci doivent être régies par un certain nombre de principes
directeurs.
Nous estimons que ces principes doivent être dûment pris en compte pour que les
négociations puissent être engagées dans un esprit constructif et ouvert.  Plusieurs de ces principes
sont déjà énoncés dans les dispositions pertinentes relatives aux négociations prescrites figurant à
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article XIX de l'AGCS.
Ces principes qui, nous en sommes convaincus, seront exposés plus en détail et développés
par d'autres délégations, sont notamment les suivants:
1) Il est indispensable de procéder à une évaluation détaillée de la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord sur l'agriculture et de l'A ccord sur le commerce des services, et en particulier
de l'incidence sur le commerce des pays en développement, si l'on veut lancer les négociations avecsuccès et préserver la crédibilité du système commercial multilatéral.
2) L'un des objectifs les plus importants des négociations devrait être de traiter les difficultés
rencontrées par les pays en développement dans le processus de mise en œuvre.  Cela s'appliquerait
uniquement aux quelques difficultés qui ne peuvent être traitées que dans le cadre de négociations
futures.WT/GC/W/135
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3) Le traitement spécial et différencié et la prise en compte des intérêts particuliers des pays en
développement devraient être une considération fonda mentale dans tous les aspects des négociations.
4) Le champ, la structure et le calendrier des négociations devraient être réalistes et tenir compte
du fait qu'elles seront menées alors qu'il est extrêmement difficile pour la plupart des pays endéveloppement de participer véritablement aux activités courantes de l'OMC.  Les négociations
doivent donc tenir compte de la capacité limitée et des ressources dont disposent ces pays à cet égard.
Si tel n'est pas le cas, il faut s'attendre à ce que les grands partenaires commerciaux mèneront ces
négociations avec un tout petit nombre de pays en développement, tandis que la majorité des pays en
développement attendront d'être informés des résult ats des négociations auxquelles ils ne seront pas
en mesure de participer.
5) Une assistance suffisante devrait être fournie aux pays en développement, et en particulier
aux PMA, pour les aider à veiller à ce que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans les
négociations futures.
J'aimerais maintenant aborder brièvement la question des négociations futures dans les
secteurs de l'agriculture et des services.
L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture dispose qu'un certain nombre d'éléments doivent être
pris en considération dans la négociation prescrite, et notamment ce qu'aura donné la mise en œuvre
des engagements de réduction et les effets de ces engagements sur le commerce mondial des produitsagricoles.  Parmi les autres éléments indiqués à l'article 20 figurent également les considérations
autres que d'ordre commercial, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement, l'établissement d'un système de comm erce des produits agricoles équitable et axé sur
le marché, ainsi que les objectifs mentionnés dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture.
Selon nous, quatre objectifs essentiels énoncés dans le préambule devraient être pris en
considération lors des négociations.  Premièrement, les pays développés doivent tenir compte des
intérêts particuliers des pays en développement en ouvrant davantage leurs marchés aux produits quiprésentent un intérêt à l'exportation pour ces pays.  Deuxièmement, il faut se soucier des
considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire.  Troisièmement,
objectif tout aussi important, il convient de ne pas oublier que le traitement spécial et différencié est
un élément qui fait partie intégrante des négociations.  Quatrièmement, il faut, et c'est un objectif
capital, prendre en compte les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Nous tenons également à signaler qu'il nous semble que les communications qui ont été
adressées par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis pour la présente réunion (documentsWT/GC/W/112/Rev.1 et WT/GC/W/115 respectivement) ne sont pas totalement conformes aux
dispositions de l'article 20 de l'Accord sur l'ag riculture, car elles considèrent le principe d'un
traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans les négociations concernant
l'agriculture comme une question secondaire ou marginale et non comme un élément faisant partie
intégrante des négociations futures, ainsi qu'il est stipulé dans l'Accord.
Les difficultés identifiées au cours du processus de mise en œuvre de l'Accord sur
l'agriculture dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et des subventions à
l'exportation étant examinées de façon relativement détaillée dans la communication de l'Égypte
consacrée au traitement spécial et différencié (document WT/GC/W/109), nous ne reviendrons pas surces questions.  J'aimerais toutefois préciser les points suivants:
1) Nous pensons que le Secrétariat devrait élaborer un document général évaluant l'incidence de
la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture.  Comme nous l'avons indiqué à la réunion informelleWT/GC/W/135
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d'octobre du Conseil général, l'analyse de la part des pays en développement dans la croissance du
commerce des produits agricoles après le Cycle d'Uruguay par rapport aux niveaux enregistrés avant
la mise en œuvre de l'Accord sera d'une grande importance pour l'évaluation de la situation et la
préparation des négociations futures.  Les niveaux actuels des droits et les réductions tarifaires
opérées depuis que le processus de mise en œuvre a débuté, en particulier en ce qui concerne lesproduits présentant un intérêt pour les pays en développement, devraient être analysés par ligne
tarifaire en vue des négociations futures.  L'incidence de la mise en œuvre de l'Accord sur la sécurité
alimentaire, en particulier celle des pays en développement, devrait elle aussi faire l'objet d'une
analyse.
2) Comme nous l'avons indiqué à la réunion d'octobre, le Secrétariat a établi une note factuelle
dans le cadre du processus d'analyse et d'échange de renseignements concernant la mise en œuvre desdispositions de l'Accord sur l'agriculture relative s au traitement spécial et différencié.  Il sera
nécessaire de compléter cette note par un examen analytique de la mise en œuvre de ces dispositions.
Il s'agit là d'un élément essentiel pour traiter efficacement des questions concernant les négociations
futures.
Ces études pourraient être menées en coopéra tion avec la FAO, la CNUCED et d'autres
organisations compétentes.
Nous avons également indiqué à la réunion d'octobre que la mise en œuvre de la Décision sur
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires a été un sujet de profondepréoccupation pour ces derniers et les pays les moins avancés et qu'aucun progrès n'a été observé par
ces pays dans la mise en œuvre de cette décision.  Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'une
délégation a estimé que les difficultés prévues s'agissant des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires ne s'étaient tout simplement pas matérialisées.  Il nous semble que les
délégations devraient être plus sensibles aux problèmes et préoccupations des pays en développementsi notre objectif est d'adopter une approche plus ouverte et plus constructive et non conflictuelle.
Nous tenons par ailleurs à signaler que la déclaration faite par la délégation de l'Australie à la
présente réunion est beaucoup plus positive à l'égard des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires que celle qu'elle avait faite à la réunion d'octobre et nous nous en félicitons.
Nous pensons néanmoins que l'approche adoptée par l'Australie est analogue à celle qui a été
présentée par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne le traitement spécial etdifférencié.
Selon la déclaration de l'Australie, les fluctuations des prix des produits agricoles ne sont pas
dues à la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay.  Nous ne sommes pas de cet avis, car si tel
est le cas, de deux choses l'une:  soit les engageme nts figurant dans l'Accord sur l'agriculture étaient
minimes et n'ont pas affecté les prix du marché, soit le mécanisme du marché ne fonctionne pas.
Selon nous, aucune de ces deux explications n'est vraie.
En outre, il ne faut pas attendre l'ouverture des nouvelles négociations pour prendre en
considération les difficultés rencontrées par les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires.  La non-mise en œuvre de la décision susmentionnée affectera la crédibilité du système
tout entier et pourrait entraîner des complications inutiles qu'il nous faut éviter.
Le processus d'analyse et d'échange de renseignements (processus AER) engagé à la suite de
la décision prise à la Conférence ministérielle de Singapour a été fructueux.  Le Secrétariat a pour sapart élaboré plusieurs notes utiles.  Les contributions des Membres se sont elles aussi révélées
extrêmement utiles dans la mesure où elles ont permis de mieux comprendre divers points de vue et
questions à l'occasion du processus de mise en œuvre.  La participation de nombreux pays enWT/GC/W/135
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développement à ce processus a néanmoins été entravée par l'absence de capacités institutionnelles et
humaines appropriées.
En ce qui concerne les négociations sur le commerce des services, l'article XIX de l'AGCS
dispose que l'objectif est d'élever progressivement le niveau de libéralisation dans le cadre de séries denégociations successives.  Ce processus de libéralisation respectera les objectifs de politique nationale
des différents pays en développement en leur permettant d'ouvrir moins de secteurs, de libéraliser
moins de types de transactions, d'élargir l'accès à leurs marchés en fonction de leur niveau de
développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés, d'assortir un tel accès de conditions
visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV (concernant la participation croissante des
pays en développement au commerce international des services).
Il a été convenu à Singapour d'engager un processus d'échange de renseignements afin de
faciliter les négociations futures.  Ce processus a été utile.  Le Secrétariat a établi un certain nombre
de notes instructives.  Les contributions des Membres se sont elles aussi révélées extrêmement utiles.
La situation est néanmoins assez similaire à celle qui caractérise le processus AER engagé dans le
secteur de l'agriculture.  La participation de nombreux pays en développement à ce processus a étéentravée par l'absence de capacités institutionnelles et humaines appropriées.
Aux fins de la préparation des négociations, le Conseil du commerce des services devrait
procéder à une évaluation du commerce des services d' une manière globale et sur une base sectorielle
en se référant aux objectifs de l'AGCS, y compris ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 del'article IV.  Cette évaluation devrait comporter notamment une analyse de la question de savoir si les
engagements pris en matière de présence commerciale ont eu des effets positifs sur l'IED.  Les lignes
directrices devraient établir les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de façon
autonome par les Membres depuis les négociations précédentes, ainsi que du traitement spécial en
faveur des pays en développement.
Comme nous l'avons indiqué à la réunion d'octobre, les secteurs dans lesquels des accords ont
récemment été conclus - tels que ceux des services financiers et des télécommunications de
base - sont des secteurs à forte intensité de capital, de technologie et de connaissance.  Il est difficile
pour les pays en développement de participer davantage au commerce international dans ces secteurs.
Par ailleurs, bien que l'un des aspects les plus importants de l'AGCS soit qu'il considère les
mouvements transfrontières des fournisseurs de services comme faisant partie intégrante du
commerce des services, il n'y a pas eu de libéralisation significative pour le mode correspondant au
mouvement des personnes physiques sans présence commerciale.  Compte tenu du caractère
extrêmement limité des engagements contractés, les avantages que les pays en développement en
retireront devraient être insignifiants.  Il nous semble que l'OMC et l'OIM pourraient coopérerutilement à cet égard.
Il est par ailleurs regrettable que les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence qui
pourraient encourager les pays en développement  à prendre des engagements plus importants en
matière de libéralisation n'aient pas été menées à bonne fin.
Nous espérons que cette tendance sera inversée lors des négociations sectorielles futures et
que l'examen ultérieur de cette question reposera sur une étude du Secrétariat consacrée aux questions
susmentionnées, l'accent étant mis tout particulièrement sur la participation effective des pays en
développement au commerce des services depuis l'entrée en vigueur des Accords du Cycled'Uruguray par rapport à la situation qui prévalait avant ce cycle de négociations.
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