. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/493
12 octobre 2000
(00-4198)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'intérieur/Direction de la protection contre
l'incendie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bouteilles ou cylindres à gaz pour gaz inflammables ou gaz oxydants, récipients à pression
pour gaz inflammables ou gaz oxydants, véhicules à batteries équipés de récipients à
pression pour le transport de gaz inflammables ou de gaz oxydants, installations de
remplissage de gaz inflammables ou de gaz oxydants.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret du Ministère de l'intérieur
de la République slovaque n° 124/2000 Coll. définissant les principes de sécurité incendie
régissant les activités faisant intervenir des gaz inflammables ou des gaz oxydants(17 pages, en slovaque)
6. Teneur:   Le décret notifié définit les gaz inflammables et les gaz oxydants.  Il définit aussi
les récipients à pression destinés au transport de gaz, de même qu'une sous-catégorie
particulière de ces récipients, à savoir celle des bouteilles ou cylindres à gaz rechargeables
en gaz inflammables ou en gaz oxydants destinés au stockage ou au transport.  Ce texte
énonce les principes en matière de protection contre l'incendie régissant la manipulation, le
stockage et le transport de substances que leur inflammabilité rend dangereuses, et
concernant les constructions, les techniques et les équipements correspondants.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Dans le passé, les problèmes de sécurité incendie liés au remplissage des récipients à
pression destinés au transport et au stockage de gaz n'étaient pas entièrement couverts par la
législation slovaque.  C'est maintenant chose faite avec la norme slovaque STN 078 8304
relative à l'utilisation des récipients à pression en métal pour le transport de gaz, en vigueur
depuis 1988.
Aux fins de la création d'un marché unique, de la suppression des obstacles techniques au
commerce et de l'harmonisation de la législation de la République slovaque avec celle del'Union européenne, il a été entrepris de transformer progressivement les réglementations
techniques en actes juridiques ayant force obligatoire à l'égard de tous:  ce processus touche
aussi le domaine de la protection contre l'incendie.  Telle est la raison pour laquelle le
Ministère de l'intérieur de la République slovaque a préparé le Décret définissant les
principes de sécurité incendie régissant les activités faisant intervenir des gaz inflammablesou des gaz oxydants.G/TBT/Notif.00/493
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8. Documents pertinents:   
• Directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil relative au rapprochement des
législations des États membres concernant les équipements sous pression;
• Directive 84/525/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure;
• Directive 84/526/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en
alliage d'aluminium;
• Directive 84/527/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié;
• ADR - Accord européen relatif au transpor t international des marchandises dangereuses
par route, modifié par les annexes A et B en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
Le décret a été publié dans le Recueil des Lois de la République slovaque.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mai 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:      