ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/166
6 avril 2001
(01-1773)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
SIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
22-23 MARS 2001
Déclarations de l'Australie
G/AG/NG/W/99 (Proposition du Mali)
L'Australie accueille avec intérêt la proposition du Mali.  Les objectifs maliens s'inscrivent
très nettement dans la perspective à long terme des négociations visant à établir un système de
commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché.  La réforme fondamentale ducommerce des produits agricoles, telle que l'a préconisée le Groupe de Cairns dans ses propositions
relatives aux trois piliers, pourrait contribuer de manière importante à aider le Mali à atteindre ses
objectifs.
Concernant les idées spécifiques mises en avant dans la proposition du Mali, nous estimons
qu'elles devront être examinées attentivement dans le contexte plus large de la question portant sur laforme que devrait prendre le traitement spécial et différencié pour tous les pays en développement.
Nous constatons que le Mali a également proposé la suppression des subventions à
l'exportation pour le riz, qui est un des produits d'exportation les plus importants des pays les moins
avancés (PMA).  Les Membres de ce Comité ne sont pas sans savoir que le Groupe de Cairns a
proposé l'élimination de toutes les formes de subvention à l'exportation.  Cela favoriserait toutes les
exportations en provenance des PMA, et non pas seulement le riz.
L'exemple du riz - l'un des produits agricoles les plus fortement protégés et subventionnés met
toutefois également en lumière les liens existant entre les différents éléments de l'Accord sur
l'agriculture.  De cette situation découle le fait que les possibilités offertes aux exportateurs de riz sont
extrêmement limitées.  Le Mali - et d'autres exportateurs de riz existants ou éventuels - tirerait
avantage d'une réduction significative des obstacles à l'accès aux marchés, ainsi que du soutien interne
et des subventions à l'exportation appliqués au riz.
Nous devons admettre qu'à nos yeux l'approche adoptée par le Mali en ce qui concerne la
situation effective qu'il décrit avec justesse est directe et sensée.  Elle nous paraît plus en conformité
avec les objectifs généraux de l'Organisation que ne le sont certaines propositions qui tendent à
entériner des arrangements préférentiels discriminatoires.  À cet égard, nous comprenons et soutenons
les observations faites par le délégué du Brésil à la session extraordinaire de février, selon lesquellesles arrangements préférentiels discriminatoires peuvent profiter à certains pays en développement,
mais au détriment de tous.  Les préférences devraient être non discriminatoires.G/AG/NG/W/166
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G/AG/NG/W/101 (Proposition de la Norvège)
L'Australie a écouté avec intérêt les observations formulées par les Membres sur la
proposition de la Norvège présentée au cours des né gociations.  Pour notre part, nous avons été très
déçus par cette proposition.
La Norvège a fondé sa proposition sur le "principe" selon lequel le processus de réforme de
l'agriculture ne devrait pas s'appuyer sur des règles uniformes en matière de commerce des produits
agricoles.  Concrètement, la position de la Norvège est simple.  N'étant pas un producteur agricole
compétitif, la Norvège veut soustraire l'agriculture, une fois encore, aux règles de l'OMC.
D'après cette proposition, il devrait être laissé à chaque pays qui souhaiterait faire valoir que
son secteur agricole est différent la possibilité de ne pas participer à la réforme.  Selon cette vision de
la réforme, cela inclurait tous les pays qui ne jouissent pas des conditions nécessaires à une agriculture
compétitive mais qui peuvent se permettre d'accorder des milliards de dollars en mesures de soutien etde protection à leurs agriculteurs, au détriment des agriculteurs de pays plus pauvres.  Si l'on suit cette
approche, les pays riches sont gagnants et les pays pauvres perdants.
Dans sa proposition, la Norvège prétend qu'il ne lui est pas possible de répondre à ses
considérations non commerciales autrement que par le maintien ou l'accroissement de sa production
agricole.  Pour soutenir sa thèse, la Norvège présente un ensemble d'affirmations imprécises,générales et sélectives sur "la conjonction" existant entre les considérations non commerciales et la
production agricole.
Certes, nous reconnaissons la légitimité de nombre d'objectifs non commerciaux que visent
tous les pays.  Cependant, nous demandons aux pays d'étudier des moyens d'atteindre ces objectifs qui
soient efficaces et réduisent au minimum les distorsions causées à la production et aux échanges.  LaNorvège ne l'a pas encore fait.  Nous attendons encore qu'elle procède à une analyse objective de la
gamme d'options qui s'offrent à elle à propos des considérations non commerciales qui lui sont
propres.
Nous pensons, avec la Norvège, qu'une attention particulière devrait être accordée aux intérêts
des pays en développement;  mais la suggestion d'accorder une considération particulière aux pays endéveloppement ne suffit pas à compenser une position générale qui vise en fait à renverser l'objectif
global à long terme envisagé pour l'agriculture d'une réforme substantielle et progressive.
Nous croyons savoir que la Norvège doit faire face à certaines pressions sur le plan intérieur
et qu'il ne faut pas s'attendre à la voir au premier rang des réformateurs du commerce des produits
agricoles.  Il n'en reste pas moins que, pour l'Australie, cette proposition ne reflète pas un engagement
sérieux ou constructif, eu égard aux négociations actuelles.
G/AG/NG/W/102
L'Australie accueille avec intérêt la proposition de l'Inde sur la sécurité alimentaire, l'accès
aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation.
Nous apprécions notamment l'approche générale vis-à-vis de la réforme adoptée par l'Inde et
le soin que celle-ci a donné à l'exposé des besoins particuliers des pays en développement dans les
domaines du développement rural et de la sécurité alimentaire.
Dans sa proposition, l'Inde met en exergue l'importance que revêt le commerce des produits
agricoles pour les économies en développement.  Elle exprime clairement le sentiment de frustration
de nombreux pays en développement qui constatent que les réformes entreprises au titre du CycleG/AG/NG/W/166
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d'Uruguay n'ont pas permis, comme ils l'espéraient, d'améliorer leur participation au commerce.  Elle
attribue cet échec aux niveaux inadmissibles des mesures de soutien et de protection qu'accordent
certains pays développés et qui continuent de perturber les marchés mondiaux de l'agriculture.
Il existe de nombreux points communs entre la proposition de l'Inde et celles du Groupe de
Cairns.  Par exemple, nous soutenons la demande formulée par l'Inde en faveur d'une suppressionrapide des subventions à l'exportation.  Nous souscrivons à la proposition d'exempter les pays en
développement d'engagements de réduction concernant les mesures liées à la lutte contre la pauvreté,
au développement rural et à la diversification de l'agriculture.  S'agissant de l'accès aux marchés, le
Groupe de Cairns a, lui aussi, demandé que soient fortement réduites les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits.
Nous convenons avec l'Inde qu'une contribution initiale au processus de réforme, au titre des
trois piliers, devrait être apportée dès le début de la période de mise en œuvre.
Nous constatons également dans cette proposition, comme nous avons pu le faire à Genève au
cours de l'année écoulée, qu'il est fait une distinction nette et réaliste entre les considérations
multifonctionnelles de l'Europe et du Japon et le s considérations autres que d'ordre commercial
légitimes des pays en développement, tels que l'Inde - notamment en ce qui concerne la sécurité
alimentaire.
Nous prenons note du lien que l'Inde établit entre les politiques qui perturbent fortement les
échanges actuellement pratiquées par certains pays développés et la réticence à poursuivre la réforme
dont font preuve les pays en développement.  La  proposition du Groupe de Cairns sur l'accès aux
marchés reconnaît également que des marchés mondiaux fortement perturbés pénalisent les pays qui
ont eux-mêmes procédé à une libéralisation.  Il est clair que cela n'encourage pas les pays à mettre enœuvre de nouvelles réformes au niveau interne.  La majorité des personnes qui, dans les pays en
développement, sont employées dans le secteur agricole sont, pourtant, aussi des consommateurs.
Nous devons donc admettre que des droits de douane élevés et d'autres restrictions à l'importation
appliqués dans les pays en développement vont mettre en péril les efforts que ceux-ci ont déployés en
vue de rendre les produits alimentaires plus accessibles et abordables pour leurs populations.
Les pays en développement se sentent à juste titre frustrés de voir que nombre de pays
développés ne font rien pour réduire les obstac les au commerce.  Les membres du Groupe de Cairns
partagent ce sentiment.  Néanmoins, nous penson s que faire progresser les choses en vue d'amener
une réforme substantielle plus poussée constitue le meilleur moyen de promouvoir le développement
économique.
La réforme de l'agriculture au niveau international offre aux pays en développement les
perspectives les plus solides d'une amélioration de la prospérité des sociétés rurales et d'une réductionde la menace que représentent la famine et la malnutrition.  Les échanges commerciaux entre pays en
développement ne cessant de s'accroître - près de la moitié des exportations en provenance des pays
en développement est destinée à d'autres pays en développement, le démantèlement des obstacles au
commerce contribuera à préserver la sécurité alimentaire et à promouvoir le développement
économique dans l'ensemble de ces pays.
G/AG/NG/W/103 (Proposition de la Pologne)
Nous avons pris connaissance avec intérêt de la proposition de négociation de la Pologne
relative à la poursuite du processus de réforme de l'agriculture.  Il est important, au cours des
négociations sur l'agriculture, de ne pas perdre de vue l'objectif plus large qui consiste à progresser en
vue de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture.G/AG/NG/W/166
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La proposition de la Pologne appelle à la mise en place de disciplines plus strictes en matière
de subventions à l'exportation.  Nous souscrivions à l'approche adoptée, mais nous estimons que la
proposition du Groupe de Cairns à propos de la concurrence à l'exportation est plus ambitieuse, car
elle demande aux Membres de l'OMC de s'entendre sur l'élimination et l'interdiction de toutes les
formes de subvention à l'exportation pour tous les produits agricoles.
Nous sommes heureux de constater que la Pologne est disposée à engager des négociations en
vue de nouvelles réductions des niveaux de la mesure globale de soutien.  Cependant, "garantir" le
droit des Membres d'introduire et de maintenir des mesures relevant de la "catégorie bleue" ne fait que
perpétuer une forme de soutien qui a des effets de distorsion à la fois sur la production et sur les
échanges.  Nous nous opposons au maintien d'un soutien interne qui limite la production et/ou qui
perturbe les échanges.
Nous nous félicitons de voir que la Pologne s'engage à entreprendre des négociations en vue
d'une amélioration de l'accès aux contingents tarifaires et qu'elle appelle à consentir de nouvelles
réductions des tarifs finals consolidés.  Une meilleure administration des contingents tarifaires et
l'expansion de leurs niveaux représentent deux éléments permettant d'améliorer l'accès aux marchés
par le biais des contingents tarifaires.
Nous sommes opposés au maintien de l'article 5 (clause de sauvegarde spéciale) de l'Accord
sur l'agriculture pour les pays développés, tout en estimant que le mécanisme de sauvegarde spéciale
devrait être préservé pour les pays en développement afin d'appuyer les efforts de réforme agricole et
de parer à la concurrence des produits subventionnés.
Nous reconnaissons que les pays ont des considérations autres que d'ordre commercial en
matière d'agriculture et nous ne remettons pas en question le droit de chaque pays d'en tenir compte.Cependant, nous pensons qu'il est possible de répondre aux considérations non commerciales par des
mesures qui ont des effets de distorsion minimes sur les échanges et sur la production.
Nous nous félicitons des vues exprimées par la Pologne en ce qui concerne les pays les moins
avancés et les pays en développement.  Tous les pays en développement ne peuvent que tirer profit
d'une réduction du soutien et de la protection dans les pays développés;  et c'est là la meilleure façond'aborder le problème de l'amélioration de l'accès aux marchés dans les pays développés et dans
d'autres pays en développement.
C'est pourquoi les quatre propositions du Groupe de Cairns contiennent des dispositions
concrètes et opérationnelles en matière de traitement spécial et différencié, aux fins de renforcer la
capacité des pays en développement de mettre la réforme du commerce des produits agricoles au
service de leur développement économique.
G/AG/NG/W/104 (Proposition du MERCOSUR, de la Bolivie, du Chili et de la Colombie)
• L'article XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord de Marrakech sur
l'interprétation de cet article établissent déjà des lignes directrices et des prescriptions en cequi concerne les activités des entreprises commerciales d'État.
• L'Australie estime que la question de savoir dans quelle mesure une entreprise commerciale
d'État peut ou non perturber les échanges dépend de l'activité menée et des mesures mises enplace par cette entreprise.
• C'est pourquoi il est de la plus haute importance que nous considérions au coup par coup les
effets qu'ont sur le commerce les entreprises commerciales d'État.  Toute discipline
additionnelle devrait porter sur ces effets.G/AG/NG/W/166
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G/AG/NG/W/105 (Proposition du Maroc)
Nous accueillons avec intérêt la proposition de négociation constructive présentée par le
Maroc, qui vient s'ajouter à la forte contribution des pays en développement qui est l'une des
caractéristiques des présentes négociations.
Les réformes proposées par le Maroc coïncident dans une large mesure avec celles du Groupe
de Cairns.  Par exemple, nous nous accordons à penser qu'il est nécessaire de réduire de manière
substantielle les obstacles tarifaires et de simplifier les régimes tarifaires.  Nous convenons qu'un
mécanisme de sauvegarde devrait être préservé pour les pays en développement afin d'appuyer les
efforts de réforme agricole et de prévenir l'impact de la concurrence des produits subventionnés.  Le
Groupe de Cairns est d'ailleurs allé plus loin en demandant que la clause de sauvegarde spéciale
prévue par l'article 5 soit supprimée pour tous les pays à l'exception des pays en développement.
Le Maroc s'est joint aux autres Membres, et également au Groupe de Cairns, en demandant
que soient redéfinies les mesures relevant de la catégorie verte afin d'en éliminer celles qui ont des
effets de distorsion des échanges.  Nous pensons également qu'il est nécessaire de réexaminer ces
mesures afin d'assurer qu'elles n'aient aucun effet de distorsion, ou au mieux que des effets minimes,
sur la production, vu en particulier les craintes largement partagées que cette obligation fondamentale
relative aux programmes relevant de la catégorie verte ne soit pas respectée dans la pratique.
Toute réévaluation des critères de la catégorie verte devrait tenir dûment compte des
politiques qui répondent aux considérations non commerciales véritables des pays en développement
ou des politiques légitimes de protection de l'environnement.
Nous soutenons également les demandes formulées par le Maroc en faveur de réductions de la
MGS conduisant à la suppression finale de toutes les formes de soutien ayant des effets de distorsionsur les échanges et la production, ainsi qu'en faveur d'engagements différenciés pour les pays en
développement.
Nous convenons avec le Maroc que les subventions à l'exportation devraient être supprimées.
Nous nous réjouissons de discuter, au cours de la prochaine phase des négociations, de la
suggestion constructive présentée par le Maroc en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre pour letraitement spécial et différencié.
Le Maroc attire l'attention sur le fait que les considérations autres que d'ordre commercial
auxquelles certains pays Membres cherchent à répondre au titre de la "multifonctionnalité" se
rapportent davantage, en fait, aux pays en développement qu'aux pays développés qui les avancent.  À
cet égard, la proposition apporte encore la preuve  qu'un nombre croissant de pays en développement
- en particulier ceux qui ne sont pas parties à des arrangements préférentiels discriminatoires avec
l'UE - reconnaissent que les Membres doivent faire une distinction entre les considérations noncommerciales légitimes des pays en développement et les efforts déployés par les pays
protectionnistes pour utiliser la multifonctionnalité comme prétexte afin d'éviter la réforme.
L'Australie pense qu'il ne suffit pas d'élaborer des mesures temporaires afin de compenser le
dommage que les politiques de distorsion mises en place par un petit nombre de pays riches
continuent de causer à l'économie des pays en développement et des pays les moins avancés.L'expérience a montré que, dans le commerce des produits agricoles, les mesures temporaires
tendaient à devenir permanentes.  Nous sommes fermement convaincus qu'il nous faut combiner nos
efforts, au cours des présentes négociations, pour trouver les moyens de mettre en œuvre une réforme
effective, substantielle et rapide qui permettra aux pays en développement d'améliorer la viabilité de
leurs économies et de réduire la pauvreté par le biais d'un commerce juste et équitable.G/AG/NG/W/166
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G/AG/NG/W/106 (Proposition de la Turquie)
Nous accueillons avec intérêt la proposition claire et constructive de la Turquie, qui contient
de nombreux éléments auxquels nous souscrivons.
Nous distinguons deux thèmes principaux dans cette proposition:  le premier est la nécessité
d'opérer une réforme fondamentale de l'agriculture et, le second, l'importance de réserver aux pays endéveloppement un traitement spécial et différencié bien ciblé.
Concernant l'accès aux marchés, la proposition décrit avec clarté les difficultés auxquelles les
pays en développement doivent faire face pour développer leur secteur agricole, compte tenu de la
concurrence de produits fortement subventionnés.  Ces subventions doivent en effet être prises en
considération dans le cadre d'une réforme globale équilibrée.
La suggestion faite par la Turquie d'examiner la question des crêtes tarifaires et celle de la
progressivité des droits ainsi que de simplifier les structures tarifaires est la bienvenue.  Par ailleurs, lalibéralisation proposée de l'administration des contingents tarifaires contribuerait à une amélioration
effective de l'accès aux marchés.
Comme l'on peut s'y attendre, nous soutenons la Turquie qui demande une réduction
substantielle ou la suppression des subventions à l'exportation et du soutien interne;  nous
reconnaissons en effet que ces subventions réduisent la capacité des pays en développement desoutenir, sur un pied d'égalité, la concurrence au niveau international.
En ce qui concerne le soutien interne, la Turquie précise à juste titre que les difficultés qu'elle
connaît sont dues en grande partie aux subventions accordées dans les pays développés.  La solution à
nombre de problèmes auxquels doit faire face le secteur agricole des pays en développement consiste
à réduire les subventions des pays développés.  La Turquie propose d'augmenter le niveau de minimis
pour les pays en développement;  mais il faut garder à l'esprit que bien souvent, par manque de
ressources, les pays en développement ne sont pas en mesure de financer intégralement les
subventions à hauteur du seuil de minimis .  De plus, augmenter les niveaux de soutien ne ferait
qu'aggraver le problème des subventions à l'avenir.
Nous constatons que la Turquie assimile la sécu rité alimentaire à l'autosuffisance.  Or, il faut
bien se garder d'oublier que viser l'autosuffisance pour résoudre le problème de la sécurité alimentaire
s'est avéré terriblement coûteux et inefficace pour les pays qui ont suivi cette politique.
Nous convenons avec la Turquie que, en ce qui concerne la réforme de l'agriculture, il ne faut
pas remplacer un processus de réforme globale par une approche fragmentaire qui ne porte que sur
certains domaines.  Nous pensons, nous aussi, que la crédibilité du processus de réforme repose sur le
sérieux de l'engagement des pays développés fortement protectionnistes en faveur d'une véritable
libéralisation, mais nous sommes fermement convaincus qu'il n'est possible de progresser vraimentqu'avec la pleine participation des Membres de l'OMC.  Il est important de garder à l'esprit qu'environ
la moitié des exportations de produits agricoles en provenance de pays en développement est destinée
aux marchés d'autres pays en développement.
Nous l'avons dit plus haut, le Groupe de Cairns estime, comme la Turquie, que les
dispositions en matière de traitement spécial et différencié font partie intégrante des négociations.  Lesquatre propositions du Groupe mettent en avant des dispositions concrètes et opérationnelles relatives
au traitement spécial et différencié, afin de renforcer la capacité des pays en développement de mettre
la réforme du commerce des produits agricoles au service du développement économique.G/AG/NG/W/166
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La proposition turque souligne surtout le fait que certains pays développés essaient de se
servir de la "multifonctionnalité" du secteur agricole comme d'un prétexte pour éviter la libéralisation.
La Turquie insiste sur le fait que les négociations ne devraient pas aboutir à l'adoption de mesures qui
pourraient servir d'échappatoire pour éviter une nouvelle libéralisation portant sur les trois piliers,
qu'il s'agisse de mesures liées à des réductions sélectives des tarifs ou de mesures pour répondre à desconsidérations autres que d'ordre commercial.  Nous soutenons fermement cet élément de la
proposition.
G/AG/NG/W/107 (Proposition de l'Égypte)
Nous accueillons avec intérêt la proposition de négociation présentée par l'Égypte.  Nous
souscrivons à de nombreux éléments qu'elle contient.
Subventions à l'exportation
L'Égypte propose l'élimination progressive de toutes les formes de subventionnement à
l'exportation sur une période convenue.  L'Australie apporte son soutien le plus ferme à cette demande
de suppression des subventions à l'exportation.
L'Égypte plaide également en faveur de règles et disciplines renforcées additionnelles afin de
prévenir le contournement de l'élimination des subventions à l'exportation.
Soutien interne
S'agissant du soutien interne, nous reconnaissons l'intérêt que présente la proposition d'opérer
des réductions dans toutes les catégories, notamment une réduction substantielle immédiate, et ce
d'autant plus que nous constatons une croissance rapide des mesures de soutien relevant de la
catégorie verte, dont bon nombre ont sans doute un effet de distorsion des échanges et de la
production.  C'est pour la même raison que nous attire l'idée de réexaminer les mesures autorisées autitre de l'annexe 2 pour s'assurer qu'elles ne faussent pas les échanges.
Nous souscrivons pleinement à la proposition de l'Égypte selon laquelle les pays devraient
réduire le soutien interne ayant des effets de distorsion de la production et ce soutien devrait être
accordé sur une base désagrégée.
Accès aux marchés
 Concernant l'accès aux marchés, nous partageons les objectifs de l'Égypte visant à la
suppression de tous tarifs et des autres mesures ayant des effets de distorsion des échanges, et nous
convenons que les disciplines régissant l'administration des contingents tarifaires devraient être
renforcées.
Nous relevons cependant que l'Égypte demande des réductions tarifaires de la part des pays
développés Membres fondées sur les taux appliqués et non sur les taux consolidés.  Bien que nous
comprenions la raison motivant cette proposition, nous craignons qu'un tel écart par rapport à lapratique convenue dans le cadre GATT/OMC, consistant à négocier sur la base de taux consolidés, ne
pénalise injustement, dans un certain sens, les pays qui ont procédé à la libéralisation de manière
unilatérale.
Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et pays les moins avancés
Sur la question de la création d'un fonds de soutien des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés, nous allons demander à l'Égypte desG/AG/NG/W/166
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précisions sur ce qu'elle entend au juste.  Nous apprécierions que l'Égypte veuille bien nous expliquer
comment, à son sens, ce fonds devrait être financé.
Nous souhaiterions disposer de renseignements supplémentaires sur la proposition d'accorder
une plus grande assistance technique et financière aux pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et aux PMA.  Nous aimerions, par exemple, savoir qui devrait fournir cetteassistance.
Traitement spécial et différencié
Nous partageons les vues de l'Égypte selon lesquelles les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié contenues dans l'Accord sur l'agriculture en faveur des pays en développement
devraient être renforcées et étendues de manière à ce qu'elles aient des effets minimes de distorsion
des échanges, tout en ménageant à ces pays plus de flexibilité pour qu'ils puissent aider leur secteur
agricole à être activement compétitif dans une économie toujours plus mondialisée.
G/AG/NG/W/130 (Proposition du Nigéria)
L'Australie remercie le Nigéria pour sa proposition de négociation.  Celle-ci exprime le
sentiment de frustration largement partagé par de nombreux pays, surtout par les pays en
développement, face à la constatation que l'Accord sur l'agriculture n'a apparemment pas permis de
générer les avantages tant espérés de la libéralisation du commerce des produits agricoles depuis la findu Cycle d'Uruguay.
Cette proposition met en lumière le subventionnement massif et continu de l'agriculture dans
certains pays développés que les négociations précédentes n'avaient pas pris en considération.
Comme le Nigéria, nous sommes résolus à faire en sorte que les présentes négociations aboutissent à
une suppression des pratiques perturbant fortement les échanges qui mettent encore tant d'agriculteursà l'abri d'une concurrence loyale sur le marché et qui sont une source de discrimination à l'encontre
d'une grande partie de la population mondiale dont le bien-être dépend de l'agriculture.
L'Australie accorde son soutien le plus ferme aux pays en développement qui cherchent à
promouvoir leur croissance et à réduire la pauvreté de leur population par le biais du commerce.
Nous réitérons les vues exprimées précédemment, selon lesquelles les dispositions relatives à untraitement spécial et différencié qui réponde effectivement aux intérêts des pays en développement
constituent un élément essentiel des présentes négociations.
Nous considérons avec intérêt la proposition du Nigéria en ce qui concerne la transparence et
l'apport de renseignements sur le marché agricole mondial, notamment sur les opérations des sociétés
multinationales .  Nous souhaiterions avoir davantage de précisions de la part du Nigéria sur ce que
cette idée englobe.
G/AG/NG/W/135 (Proposition de la République démocratique du Congo)
Nous remercions la République démocratique du Congo pour sa proposition de négociation.
Nous partageons les mêmes vues sur de nombreux points.
Nous souscrivons aux éléments de la proposition de la République démocratique du Congo
concernant l'accès aux marchés, tels que la nécessité de simplifier les régimes tarifaires et d'étudier la
question des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.
S'agissant du soutien interne, nous souhaiterions de plus amples informations sur ce que la
République démocratique du Congo entend par amélioration de la catégorie verte.  Le Groupe deG/AG/NG/W/166
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Cairns a proposé un réexamen de la catégorie verte visant à assurer que toutes les mesures de soutien
de ce type soient conformes à la prescription fondamentale d'avoir des effets de distorsion des
échanges nuls ou, au plus, minimes.
En ce qui concerne la demande d'une amélioration de la catégorie orange, nous nous opposons
fermement au maintien des mesures relevant de cette catégorie pour tous les Membres de l'OMC.  Ilne faut pas oublier que ce sont les pays développés riches qui ont les moyens de subventionner et
qu'ils ont fait une utilisation des subventions extrêmement dommageable.  Un assouplissement des
restrictions actuelles n'apporterait pas de solution à ce problème.
Nos vues sont très proches des éléments de la  proposition de la République démocratique du
Congo concernant les subventions à l'exportation.
Comme la République démocratique du C ongo, le Groupe de Cairns a demandé la
suppression et la prohibition de toutes les formes de subvention à l'exportation pour tous les produitsagricoles.  Nous cherchons à convenir, au cours des négociations, d'une date pour la suppression des
subventions à l'exportation restantes.  Nous aussi souhaitons une réduction substantielle au cours de la
première année de la période de mise en œuvre, qui serait suivie d'un processus accéléré de réduction
jusqu'à suppression complète des subventions restantes.
En ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial, le Groupe de Cairns
estime que les Membres ont tout à fait le droit de répondre à leurs considérations autres que d'ordre
commercial au moyen de politiques qui n'ont pas d'effets de distorsion, sur les échanges et la
production ou dont ces effets sont minimes.  Nous nous félicitons que la République démocratique du
Congo reconnaisse que les considérations non commerciales des pays en développement diffèrent de
celles des pays développés.  Cette différence doit être prise en compte dans les politiques appliquées.
L'Australie soutient fermement les pays en développement dans leurs efforts pour promouvoir
leur croissance et réduire la pauvreté par le biais du commerce.  Nous réitérons les vues exprimées
précédemment, selon lesquelles les dispositions relatives à un traitement spécial et différencié qui
réponde effectivement aux considérations des pays en développement constituent un élément essentiel
des présentes négociations.
G/AG/NG/W/136 (Proposition du Kenya)
Nous remercions le Kenya de sa proposition constructive demandant que la réforme améliore
la capacité des pays en développement de soutenir la concurrence au niveau international, sur un pied
d'égalité.
Nous partageons la déception exprimée par le Kenya face aux résultats de la mise en œuvre
de l'Accord sur l'agriculture depuis le Cycle d'Uruguay.  Nous soutenons également la position
kényenne selon laquelle les présentes négociations doivent commencer par un examen de la questiondes pratiques ayant d'importants effets de distorsion des échanges auxquelles ont recours certains pays
développés.
L'Australie estime que nous devrions soutenir les efforts déployés par les pays en
développement pour promouvoir leur croissance et réduire la pauvreté par le biais du commerce.
Nous pensons aussi que les dispositions relatives à un traitement spécial et différencié effectif quiréponde aux considérations des pays en développement constituent un élément essentiel des présentes
négociations.  Le Kenya a insisté sur le fait que les dispositions actuelles relatives au traitement
spécial et différencié ne lui permettaient pas d'équilibrer ses objectifs de développement et ses
engagements de libéralisation.  Nous souhaiterions une poursuite du dialogue avec le Kenya en ce qui
concerne le traitement spécial et différencié.G/AG/NG/W/166
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Accès aux marchés
S'agissant des arrangements en matière d'accès préférentiel aux marchés, nous reconnaissons
que lorsque les tarifs sont élevés, les préférences peuvent jouer un rôle important en offrant aux pays
en développement des possibilités d'accès aux marchés.
Cependant, nous ne pensons pas que les arrangements en matière d'accès préférentiel aux
marchés représentent un instrument clé permettant d'atteindre l'objectif à long terme qu'est
l'établissement d'un "système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le
marché".  Au cœur du problème subsistent les niveaux élevés de soutien et de protection offerts
essentiellement par des pays développés riches.  Nous estimons que l'abaissement des niveaux de
protection sur les marchés de nombreux pays développés élargirait de manière significative la gamme
des possibilités pour les pays en développement, ce qui permettrait à ceux-ci de dépendre dans une
moindre mesure des arrangements préférentiels.  La réduction des distorsions obtenue grâce à laréduction des subventions conduirait également à un relèvement des prix mondiaux pour les
exportations restreintes auxquelles les propositions font référence.
Subventions ayant des effets de distorsion des échanges
Nous convenons avec le Kenya que les pays développés doivent éliminer toutes les
subventions ayant des effets de distorsion des échanges;  il est d'ailleurs évident que la majorité de cessubventions sont utilisées par les pays développés.  Nous estimons néanmoins que la réforme des
pratiques perturbant les échanges ne devrait pas être fragmentée ou viser les seuls pays développés.
Soutien interne
Nous comprenons bien que la sécurité alimentaire revêt une importance capitale pour le
Kenya et nous accueillons avec intérêt la demande de création d'une "catégorie développement".Nous sommes tout disposés à discuter plus avant avec le Kenya de ce que cette "catégorie
développement" pourrait contenir.
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