ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG67/1
24 mars 1999
(99-1198)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la République de Turquie et la République
tchèque est reproduit dans le présent document.1
_______________
PRÉAMBULE
La République de Turquie et la République tchèque, ci-après dénommées "les Parties",
Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations économiques, et leur respect des droits et obligations découlant des Accords de
l'Organisation mondiale du commerce (l'OMC) et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (le GATT de 1994);
Considérant  leur désir commun de prendre une part active au processus d'intégration
économique internationale;
Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994;
Considérant les droits et obligations résultant de l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la République  de Turquie, de son protocole additionnel et
des décisions du Conseil d'association CE-Turquie relatives à la mise en place de la phase définitive
de l'union douanière, ainsi que de l'accord européen établissant une association entre la République
tchèque, d'une part, et les Communautés économiques européennes et leurs États membres, d'autre
part;
Convaincues que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques,
notamment pour le développement du commerce, des investissements et de la coopération économique
et technologique;
Sont convenues  de ce qui suit:
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG67/1
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Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord et du GATT de 1994, en particulier de
l'article XXIV du GATT de 1994, les Parties établissent progressivement une zone de libre-échange
pour l'essentiel de leurs échanges bilatéraux, au cours d'une période de transition se terminant au plus
tard le 1er janvier 2001.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriser
ainsi chez elles l'essor de l'activité économique;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel pour les Parties.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 3
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont
introduits dans les échanges entre les Parties.
2. Les droits de douane à l'importation sont supprimés conformément aux dispositions du
Protocole n ° 1 du présent accord.
3. Les Parties suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, toutes les
taxes d'effet équivalent à des droits de douanes à l'importation.WT/REG67/1
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Article 4
Droits de base
1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le
1er janvier 1996.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1 à compter
de la date d'application de ces réductions.
3. Les droits réduits calculés conformément au Protocole n° 1 du présent accord et au
paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la première décimale.
4. Les Parties se notifient mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits nationaux
conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont
introduits dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les
droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
ne sont introduites dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous
réserve des dispositions de l'annexe II du présent accord.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
ne sont introduites dans les échanges entre les Parties.WT/REG67/1
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2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les exportations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 9
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, notamment des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 10
Échange de concessions
Les Parties s'accordent mutuellement les concessions spécifiées dans les annexes au
Protocole n° 2 du présent accord, comme il est in diqué dans ce protocole et conformément aux
dispositions du présent chapitre.
Article 11
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre du présent article, les dispositions du
paragraphe 1 n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques agricoles respectives
ni de prendre des mesures découlant de ces politiques.  Les Parties se notifient mutuellement, le plus
tôt possible, les modifications qu'elles apportent dans l'application de leurs politiques agricoles
respectives qui peuvent influer sur les conditions qui président à leurs échanges agricoles en vertu du
présent accord.  En pareil cas, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, des consultations setiennent rapidement afin d'examiner la situation.
2. Dans le but d'assurer le bon fonctionnement des dispositions du Protocole n° 2 du présent
accord et la possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions, les Parties tiennent
régulièrement des consultations sur une base mutuellement avantageuse et réciproque, dans le cadre
du Comité mixte.
Article 12
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties appliquent les mesures sanitaires et phytosanitaires conformément aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
2. Les Parties n'appliquent pas leurs règlements dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire de façon à exercer une discrimination arbitraire ou injustifiée ou à imposer des restrictions
déguisées à leurs échanges mutuels.WT/REG67/1
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CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 13
Classement des marchandises
1. Le tarif douanier tchèque s'applique au classement des marchandises à l'importation en
République tchèque.
2. Le tarif douanier turc s'applique au classement des marchandises à l'importation en
République de Turquie.
3. Aucune modification du classement des marchandises pour le tarif d'importation apportée par
les Parties, y compris par la création de nouvelles positions tarifaires, ne doit avoir un effet
défavorable sur les calendriers de libéralisation et de concessions établis dans les Protocoles nos 1 et 2
du présent accord.
Article 14
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 3 du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées (examens périodiques par le Comité mixte et
arrangements de coopération administrative, entre autres) afin de garantir l'application efficace et
harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3 du présent accord ainsi que des articles 3 à 8, 15 et 27
du présent accord, de réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges etde trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application
de ces dispositions.
Article 15
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires
d'une Partie et les produits similaires originaires de l'autre Partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une ristourne
d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.
Article 16
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à laWT/REG67/1
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préservation des végétaux, y compris les mesures envi ronnementales nécessaires à la protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  à la protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la
propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou à la conservation
des ressources naturelles épuisables.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pasconstituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les
Parties.
Article 17
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre les mesures
appropriées qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 18
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici le 1er juillet 1999, il n'existe plus aucune
discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et decommercialisation des marchandises.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties ou
les ventes sur le marché intérieur.  Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles déléguéspar un État à d'autres organismes.
Article 19
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises dans le cadre du présent accord entre les Parties et le transfert de ces paiements enWT/REG67/1
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direction du territoire de la Partie au présent accord sur lequel réside le créancier ne sont soumis à
aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme relatifs aux échanges de marchandises auxquels participe un résident.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions établies à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 20
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges spéciaux
ou exclusifs.
3. Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
4. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 ne
s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un
marché national.
5. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article et si cette
pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage
important à une branche de production nationale, elle peut prendre des mesures appropriées suivant
les conditions et la procédure établies à l'article 30.
Article 21
Aides publiques
1. Toute aide accordée par une Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources de l'État
sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisantcertaines entreprises ou la production de certaines marchandises est, dans la mesure où elle affecte les
échanges entre les Parties, incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.WT/REG67/1
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3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, conformément
aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATT de 1994
et, sur demande d'une Partie, l'autre Partie lui fournit des informations sur les programmes d'aide ou
sur des cas particuliers d'aide publique.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée, y compris dans le domaine de l'agriculture:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, et
- cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un
dommage important à une bran che de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les procédures énoncées à
l'article 30.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures etaux conditions énoncées par l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires et par le
GATT de 1994 et avec la législation interne applicable de la Partie importatrice.
Article 22
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, à la fin de la période de
transition au plus tard, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs,
conformément à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce et aux engagements pris par les Parties dans le cadre de cet accord.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle des
marchés publics respectifs des Parties.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application de l'ouverture des marchés prévue au paragraphe 2,
notamment à la lumière de faits nouveaux survenus dans ce domaine au plan des relations
internationales.
5. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés sous les auspices de
l'Organisation mondiale du commerce.
Article 23
Normes
1. Les droits et obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et les
mesures connexes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, des renseignements sur des cas
particuliers de mesures se rapportant à des normes.WT/REG67/1
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3. Les Parties ont pour objectif de réduire les obstacles techniques au commerce.  A cette fin, les
Parties entament des négociations, s'il y a lieu, en vue de conclure des accords de reconnaissance
mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, dans l'esprit des recommandations de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Article 24
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, suivant les conditions et la procédure établies àl'article 30.
Article 25
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle, y compris par des mesures visant à accorder et à faire respecter ces
droits.  Si nécessaire, la protection est portée, avant la fin de 1998, à un niveau correspondant aux
normes fondamentales des accords multilatéraux spécifiés à l'annexe III du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" comprend en
particulier la protection du droit d'auteur et des droits voisins sur les œuvres originales littéraires,
scientifiques et artistiques, y compris les œuvres musicales, les programmes d'ordinateurs, les bases
de données, les enregistrements sonores et visuels, et la protection des marques de fabrique ou de
commerce, des indications géographiques, des dessins et modèles industriels, des brevets, destopographies de circuits intégrés, des renseignements non divulgués concernant le savoir-faire et des
obtentions végétales.
3. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et le
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi
que sur les relations des Parties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
Article 26
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,WT/REG67/1
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la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 30.
Article 27
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 3
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence, en ce qui concerne les taux, pour les produits
originaires de cette Partie.  La valeur totale des importations de produits qui sont assujettis à ces
mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels importés del'autre Partie - tels qu'ils sont définis au chapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser trois ans.  Elles
cessent de s'appliquer à la date de la fin de la période de transition prévue au présent accord au plus
tard.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Partie concernée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de
prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au sujetdesdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.  Lorsqu'elle prend
des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier pour
l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier prévoit
l'élimination progressive de ces droits à des taux annuels constants à partir d'une date se situant au
plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 28
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 et 8 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et laWT/REG67/1
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procédure établies à l'article 30.  Les mesures doivent être non discriminatoires et sont supprimées
lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
Article 29
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques qui sont nécessaires pour
l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les
objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 30.
Article 30
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 26 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des
informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie.
2. Dans les cas spécifiés aux articles 24, 26 et 28, avant de prendre les mesures qui y sont
prévues, ou dans les cas qui tombent sous les alinéas a), e) et f) du paragraphe 3, le plus tôt possible,
l'une ou l'autre Partie, selon le cas, communique au Comité mixte tous renseignements utiles, en vuede trouver une solution acceptable pour les deux Parties.
Dans le choix des mesures, priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le
fonctionnement du présent accord.
Les mesures de sauvegarde sont notifiées immédiatement au Comité mixte et font l'objet de
consultations périodiques au sein de cet organe, particulièrement en vue d'établir un calendrier pour
leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) S'agissant des articles 20 et 21, la Partie concernée prête au Comité mixte toute
l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine lapratique incriminée.  À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la pratique
incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce
dernier dans un délai de 30 jours après qu'il a été saisi de l'affaire, la Partie concernée
peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la
pratique en question.
b) S'agissant de l'article 24, le Comité mixte est informé du cas de dumping dès que les
autorités de la Partie importatrice ont ouvert une enquête.  S'il n'a pas été mis fin au
dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 ou si aucune autre solution
satisfaisante n'est intervenue dans le délai de 30 jours à compter du jour où le Comitémixte a été saisi de l'affaire, la Partie importatrice peut adopter les mesures
appropriées.WT/REG67/1
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c) S'agissant de l'article 26, les difficultés résultant de la situation visée dans cet article
sont soumises à l'examen du Comité mixte, qui peut prendre toute décision utile en
vue de mettre fin à ces difficultés.
Si le Comité mixte ou la Partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin à ces
difficultés ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans le délai de
30 jours à compter du jour où le Comité mixte a été saisi de l'affaire, la Partie
importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés.  Les
mesures ne doivent pas avoir une ampleur excédant ce qui est nécessaire pour
remédier aux difficultés.
d) S'agissant de l'article 28, les difficultés résultant des situations visées dans cet article
sont soumises à l'examen du Comité mixte.  Le Comité mixte peut prendre toute
décision utile pour mettre fin aux difficultés.  À défaut de décision dans un délai
de 30 jours à compter de la date où le Comité mixte a été saisi de l'affaire, la Partie
exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit
concerné.
e) S'agissant de l'article 29, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées une
fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois
à compter de la date de la notification à l'autre Partie.
f) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate
excluent une communication ou un examen préalable, selon le cas, la Partie
concernée, quelle qu'elle soit, peut, dans les situations visées aux articles 24, 26 et 28,
appliquer immédiatement les mesures de précaution et provisoires strictement
nécessaires pour remédier à la situation et en informe immédiatement le Comitémixte.
Article 31
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions du GATT de 1994 et
de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives, y
compris des mesures liées aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent allerau-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures
sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements
s'améliore et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie
concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et
communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 32
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Le Comité mixteWT/REG67/1
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examine cette demande et peut adresser aux Parties des recommandations, s'il y a lieu, notamment en
vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles et finales
Article 33
Comité mixte
1. Il est établi un Comité mixte composé d'un représentant de la République de Turquie, d'une
part, et d'un représentant de la République tchèque, d'autre part.
2. Le Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne
mise en œuvre.  Il examine toute question important e surgissant dans le cadre du présent accord, ainsi
que toute autre question commerci ale ou économique d'intérêt mutuel.  Le Comité mixte étudie en
permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein du
Comité mixte.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Ces
décisions sont mises en application par les Parties conformément à leur législation interne.  Le Comité
mixte peut aussi formuler des recommandations sur toute autre question commerciale ou économique
d'intérêt mutuel.
Article 34
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.
3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en
vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est
notifiée.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.WT/REG67/1
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Article 35
Relations commerciales régies par d'autres accords
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier qui sont conformes aux
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994, pour autant que ceux-ci n'aient aucun effet défavorable sur le
régime de commerce prévu dans le présent accord.
2. Les Parties s'échangent des informations, au sein du Comité mixte, sur les accords établissant
de telles unions douanières ou zones de libre-échange.
Article 36
Annexes et protocole s
1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.
2. Le Comité mixte peut décider de modifier les annexes et les protocoles.  En pareil cas, les
modifications entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant
qu'elles ont été approuvées par le gouvernement de la Partie concernée.
Article 37
Modifications
Les modifications apportées au présent accord autres que celles visées au paragraphe 2 de
l'article 36 entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que
toutes les procédures internes prévues par la législation de chaque Partie pour l'entrée en vigueur des
modifications ont été accomplies.
Article 38
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est soumis à la ratification par les Parties et entre en vigueur le premier jour
du deuxième mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification.
2. L'échange des instruments de ratification a lieu à Prague.
Article 39
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
2. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite adressée à
l'autre Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle
l'autre Partie a reçu la notification.WT/REG67/1
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EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
Fait à Ankara, le 3 octobre 1997 en deux exemplaires et en langue anglaise, les deux textes
faisant foi.
Pour la République de Turquie Pour la République tchèqueWT/REG67/1
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POINTS CONVENUS
1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante du commerce des services.  Dans leur
volonté de développer et d'élargir progressivement leur coopération, elles collaborent en vue d'unelibéralisation progressive du commerce des services.
Les Parties débattent de cette coopération au sein du Comité mixte au plus tard trois ans après
l'entrée en vigueur du présent accord.
2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 36, les gouvernements des Parties se
conforment à la procédure prévue par le droit national en vigueur.
3. Les Parties examinent périodiquement, au sein du Comité mixte, la possibilité de s'accorder
mutuellement d'autres concessions dans le commerce des produits agricoles.
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