ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.793
30décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5629)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Direction générale desdouanes, Bureau central ducontrôle desmétaux
précieux
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Ouvrages enmétaux
précieux ourevêtus demétaux précieux
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Instructions concernant l'application dela
législation relative aucontrôle desmétaux précieux
6. Teneur: Prescriptions détaillées concernant lesexigences enmatière decomposition etde
marquage applicables auxouvrages enmétaux précieux, auxouvrages polymétalliques, aux
ouvrages revêtus demétaux précieux etauximitations, concernant laprocédure depoinçonnage
officielle etconcernant lecommerce desouvrages enorouenargent usagés.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Dans plusieurs
articles delaLoietdel'Ordonnance surlecontrôle desmétaux précieux, partiellement révisées en
1994/95, laresponsabilité del'interprétation decertains points dedétail estdéléguée auBureau
central ducontrôle desmétaux précieux.
8. Documents pertinents:
Loisurlecontrôle desmétaux précieux du20juin1933, révisée le17juin1994
Ordonnance surlecontrôle desmétaux précieux du8mai1934, révisée le19juin1995
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:1eravril 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 20février 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: