RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/27
20 avril 2001
(01-1996)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
DU 9 FÉVRIER 2001
Présidente:  Mme Usha Dwarka-Canabady (Maurice)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion extraordinaire
le 9 février 2001.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
a) Processus d'examen des questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité par
le Conseil général
b) Élection d'un membre du Groupe d'experts permanent
c) Questions concernant les notifications de subventions (y compris les résultats de
l'Etude sur les difficultés que posent l'élaboration et la présentation des notifications)
a) Processus d'examen des questions liées à la mise en œuvre
3. La Présidente a rappelé que le 15 décembre 2000, le Conseil général avait adopté les
décisions suivantes:
"6.2 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires
(Comité SMC) procédera à un examen, qui constituera une partie importante
de ses travaux, de toutes les questions relatives à l'article 27.5 et 27.6 de
l'Accord SMC, y compris la possibilité d'établir la compétitivité des
exportations sur la base d'une période supérieure à deux ans.
6.3 Le Comité SMC procédera à un examen, qui constituera une
partie importante de ses travaux, des questions des taux globaux et
généralisés de remise des droits d'importation et de la définition des "intrants
consommés dans le processus de production", en tenant compte des besoinsparticuliers des pays en développement Membres."
4. La Présidente a noté que, à la suite du renvoi de ces décisions au Comité, celui-ci avait tenu
des consultations informelles le 26 janvier 2001 pour discuter de la procédure à adopter pour l'examen
de ces questions.  Sur la base de cette discussion et de l'avis général des Membres qui était ressorti deces consultations, la Présidente avait adressé le 26 janvier dernier au Comité une télécopie proposant
que la décision se fonde sur les trois éléments suivants.
5. Le premier élément était que ces questions devaient être examinées dans le cadre d'un
processus écrit comportant la présentation de communications par les Membres. Au cours desG/SCM/M/27
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consultations, les Membres avaient pris acte du fait que ces documents devaient aborder les aspects
techniques de ces questions, décrire l'expérience des Membres et/ou leurs préoccupations concernant
les dispositions en question, et proposer toutes solutions utiles.
6. Le deuxième élément était que le Comité mènerait ses discussions quant au fond au cours
d'une série de réunions informelles, dont la première aurait lieu le 2 avril 2001, des réunions formellesdu Comité étant convoquées selon qu'il sera nécessaire.  La date du 2 avril proposée pour la première
réunion avait été fixée en fonction du temps jugé nécessaire par les Membres pour préparer leurs
propres communications ainsi que de celui qu'ils estimaient nécessaire pour analyser les
communications écrites des autres Membres et y réagir.  C'était en outre, compte tenu des
préoccupations exprimées par certains Membres craignant un chevauchement des réunions, la date la
plus proche si l'on considérait les périodes les moins chargées.
7. Le troisième élément était que toutes les communications devant être examinées à la première
réunion informelle devaient être présentées au plus tard le jeudi 8 mars 2001. Cette date avait été fixée
en fonction du temps jugé nécessaire par les Membres pour la préparation des communications
écrites.
8. La Présidente a également rappelé que lors des consultations informelles, le Comité avait
discuté de la question des délais provisoires pour les rapports à présenter au Conseil général.  Aucours de cette discussion, le Comité avait estimé que, pour l'instant, le 31 juillet 2001 pouvait être
retenu en tant que date limite indicative à laquelle le Comité aurait, si tout allait bien, achevé l'examen
quant au fond des deux questions qui lui avaient été renvoyées à ce jour.  Le Comité avait en outre
estimé que ce "délai théorique" dépendrait aussi de toute décision susceptible d'être prise par le
Conseil général s'agissant de la présentation des rapports par les organes subsidiaires.  La Présidente afait savoir au Comité qu'elle se tiendrait bien entendu au courant de ce qui se passerait au Conseil
général et en informerait le Comité, de façon à ce que celui-ci puisse adapter son programme de
travail en conséquence.
9. La Présidente a noté que, comme les Membres en étaient certainement informés, le Conseil
général avait tenu des consultations informelles le lundi précédent sur l'organisation de ses travauxfuturs en matière de mise en œuvre.  Lors de la réunion formelle du Conseil général de la veille, le
Président du Conseil avait indiqué que la question des délais avait été abordée dans le cadre des
consultations du lundi précédent, déclarant qu'à son sens il était nécessaire d'approfondir la réflexion
en la matière.  Toutefois, le Conseil général avait informé le Comité et l'ensemble des organes
subsidiaires de l'urgence que les travaux confiés à ces organes en matière de mise en œuvre revêtaient
aux yeux des Membres.  La Présidente a déclaré qu'elle continuerait de suivre l'évolution des travaux
du Conseil général sur ce point, précisant qu'à son avis l'élément prépondérant était le sentimentd'urgence dont le Conseil général avait fait part au Comité.
10. Ainsi, en l'absence de décision spécifique du Conseil général à ce sujet, la Présidente a
suggéré que le Comité procède, pour ses décisions, de la façon définie dans la télécopie du 26 janvier
rédigée par ses soins, décision que le Comité pourrait si nécessaire réviser à la lumière des nouvelles
indications ou demandes que pourrait formuler le Conseil général au sujet des rapports.
11. Le Président a donc proposé que le Comité décide:  i) que les questions relatives à la mise en
œuvre qui lui avaient été renvoyées par décision du Conseil général en date du 15 décembre 2000
seraient examinées dans le cadre d'un processus écrit comportant la présentation de communications
par les Membres;  ii) que le Comité mènerait ses discussions quant au fond au cours d'une série de
réunions informelles dont la première aurait lieu le lundi 2 avril 2001, des réunions formelles étantconvoquées selon qu'il serait nécessaire;  et iii) que toutes communications écrites des Membres
devant être examinées à la première réunion devraient être présentées au plus tard le jeudi
8 mars 2001.G/SCM/M/27
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12. Le délégué du Panama s'est déclaré très reconnaissant pour les informations détaillées
communiquées à l'instant par la Présidente, étant donné que le Panama n'avait pas pu participer aux
consultations informelles lors desquelles ces trois points avaient été définis.  De façon générale, le
Panama estimait judicieux de reprendre ces points, avec une ou deux modifications mineures.
S'agissant du premier point, le Panama a proposé de le modifier de sorte que le processus, tout enrestant avant tout écrit, n'exclue pas la possibilité de présenter des propositions oralement pendant les
réunions.  Faute de personnel et de temps et en raison de problèmes divers, le Panama avait parfois du
mal à préparer des communications écrites de sorte qu'il souhaitait disposer d'une certaine souplesse
en la matière.  Il était d'accord sur le deuxième point, à savoir l'idée de mener les débats dans le cadre
d'une série de réunions informelles, tout en suggérant que la teneur de ces réunions informelles ou des
débats menés soit consignée par écrit, sous une forme ou une autre.  Selon le Panama, ces questions
étaient trop importantes pour qu'il ne soit pas rendu compte, d'une manière ou d'une autre, desprincipaux arguments et contre-arguments effectivement examinés au cours des réunions informelles,
et de la dynamique qui s'en était dégagée.  Par ailleurs, la Présidente avait mentionné la déclaration
faite par le Président du Conseil général à la réunion de la veille.  Aucune date limite n'avait été fixée
à cette occasion pour l'achèvement des travaux, mais le Président du Conseil général avait souligné
l'urgence et l'importance des travaux confiés au Comité. Le Panama souscrivait pleinement auxobservations du Président sur l'urgence et l'importance de ces travaux, tout en indiquant que l'absence
de date limite pour l'achèvement de ces travaux ne devait pas être une excuse ni une raison pour les
retarder excessivement, d'autant que la contribution du Comité au Conseil général serait précieuse.
Rien n'empêchait le Conseil général d'agir et il se pouvait qu'à un moment donné il soit soumis à des
pressions telles qu'il se verrait dans l'obligation d'aller de l'avant sans la contribution précieuse que leComité pourrait lui apporter.
13. La Présidente a demandé aux Membres du Comité s'ils avaient des observations à faire sur la
suggestion du Panama selon laquelle le processus devait être principalement, mais non exclusivement,
écrit.  Elle a rappelé que s'il était demandé des propositions écrites, c'était d'après ce qui était ressorti
des consultations, parce que le Comité devait essayer d'encourager les intéressés à expliquer leursdifficultés en détail et pas simplement à répéter les positions adoptées précédemment.  S'agissant de la
question d'un compte rendu écrit des réunions, le Président a précisé qu'à son sens il n'était pas
d'usage de consigner par écrit la teneur des réunions informelles.  Elle a rappelé au Comité que ces
réunions informelles seraient ponctuées par des réunions formelles convoquées selon qu'il serait
nécessaire.  Le Comité pouvait faire suivre les réunions informelles de réunions formelles où toutes
les déclarations prononcées dans les premières pourraient être consignées.
14. Le délégué du Panama a convenu que les communications à venir ne devraient pas se limiter
à répéter les positions adoptées précédemment, mais qu'elles devraient entrer dans le détail;  en
revanche, il a suggéré que le processus soit principalement, mais non exclusivement, fondé sur des
propositions écrites.  S'agissant de l'idée de faire suivre les réunions informelles de réunions
formelles, le délégué a indiqué que souvent les réunions formelles servaient essentiellement à
communiquer des décisions, formalisant ainsi le résultat d'une réunion informelle.  Pour le Panama, ilétait essentiel que le Président fasse une synthèse des réunions informelles au moins à chaque réunion
formelle, en précisant notamment les sujets abordés et les positions adoptées, ainsi que les éventuels
progrès réalisés.  Cela permettrait de disposer d'une trace écrite de ce qui s'était produit
essentiellement à la réunion informelle.
15. La Présidente a répondu qu'il était improbable qu'un Membre quelconque voie une objection à
ce que des communications orales soient présentées. S'agissant de la présentation de rapports par le
Président au Comité lors des réunions formelles, la Présidente a convenu que cela faisait partie des
fonctions normales d'un Président.
16. Le délégué de la Malaisie a manifesté son accord sur les deux points évoqués par le Panama,
en particulier le premier, à savoir qu'il ne faudrait pas exclure ou écarter l'éventualité de propositionsG/SCM/M/27
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orales.  Sur le deuxième point, le délégué a souscrit à la proposition visant à ce que le Président fasse
un résumé des discussions informelles lors des réunions formelles, sachant qu'en temps normal la
teneur des réunions informelles n'était pas consignée par écrit.  Concernant les autres points soumis à
décision, la Malaisie n'avait pas souvenance d'une quelconque remarque de la Présidente à propos
d'un éventuel délai;  elle jugeait utile d'intégrer dans la décision une date limite, que ce soitthéoriquement ou oralement, ou tout autre type de délai souple, qui serait dans tous les cas soumis à
toute décision prise par le Conseil général en la matière.  Pour la Malaisie, l'important était que le
délai, qu'il soit ferme ou souple, soit inscrit d'une manière ou d'une autre dans la décision.
17. Le délégué de la Bulgarie a rappelé que, conformément à ce qui avait été dit lors des
consultations informelles du 26 janvier dernier, la Bulgarie était très souple s'agissant des délais et de
la structure des réunions, avec toutefois une petite préférence pour soit des réunions formelles, soit
des réunions informelles avec interprétation.  La Bulgarie a admis que les Membres devraient pouvoirprésenter des communications, mais elle-même ne le ferait pas.  Toutefois, elle s'est déclarée
intéressée par le sujet et, comme elle l'avait rappelé à plusieurs occasions, elle en suivrait de très près
l'évolution, en particulier s'agissant des solutions susceptibles d'être proposées.  La Bulgarie souhaitait
notamment s'assurer que les nouveaux droits ou flexibilités éventuellement accordés ne le seraient que
sur la base de critères objectifs.  Les pays en développement étaient mentionnés dans la décision duConseil général.  La Bulgarie avait accepté cette décision forte des assurances données selon
lesquelles il s'agissait d'une décision de procédure, qui n'exclurait pas les problèmes rencontrés, par
exemple par les pays en transition.  C'est pourquoi la Bulgarie a tenu à préciser qu'elle suivrait de très
près toutes les solutions proposées.  Elle ferait preuve d'une grande souplesse et compréhension
s'agissant de tous les problèmes soumis, mais examinerait immédiatement si ces problèmes laconcernaient également.
18. Le délégué de l'Égypte a dit que son pays pouvait souscrire à la proposition faite le 26 janvier
par télécopie et aux modifications que venait de proposer le Panama, étant donné la nécessité
d'autoriser les communications orales, en particulier pour les délégations qui ne disposaient pas du
temps ni des ressources nécessaires pour soumettre des communications écrites.  L'Égypte était trèssouple en matière de délais, tant pour les réunions informelles que pour les communications.  Le seul
point sur lequel elle souhaitait insister était que, étant donné les limites des petites délégations, elle
souhaitait éviter que des réunions du Comité soient programmées le même jour que d'autres réunions,
problème que la Présidente connaissait bien.  L'Égypte partageait en outre les préoccupations émises
par la Malaisie à propos des délais.  Elle pouvait faire preuve d'une très grande souplesse sur ce point,
tout en estimant qu'une date limite indicative pouvait être utile.  L'Égypte souscrivait par ailleurs aux
observations du Panama sur la rédaction de comptes rendus pour les réunions informelles, rappelantqu'il ne s'agissait pas du premier précédent au sein de l'Organisation (cf. le Président de l'Organe de
règlement des différends lors de la révision du Mémorandum relatif au règlement des différends).  Si
le délégué de l'Égypte se souvenait bien, le Président avait été chargé de rendre compte de chaque
réunion;  l'idée de demander au Président de rendre compte des activités du Comité lui semblait
excellente.
19. Le délégué du Pakistan a rappelé que lorsque les Membres avaient discuté de l'éventuel
renvoi de certaines questions de mise en œuvre aux organes subsidiaires pour qu'ils y réfléchissent et
apportent la contribution nécessaire, il avait souvenance d'une phrase concernant des mandats et des
délais précis.  S'agissant des questions renvoyées au présent Comité, le fait que le Conseil général
n'avait pas fixé de délai précis était peut-être une omission.  Comme l'avait proposé la Malaisie,appuyée par l'Égypte, il serait bon que le Comité se fixe un délai théorique.  Il était possible que la
question soit soulevée à la prochaine réunion du Conseil général et que celui-ci propose un délai
précis pour l'achèvement des travaux du Comité sur ces questions liées à la mise en œuvre.
20. La Présidente a proposé qu'à la lumière des observations formulées, le Comité avance sur
cette question et s'efforce d'adopter la décision qui à l'origine comportait trois éléments, en tenantG/SCM/M/27
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compte des points suivants:  i) que la modification proposée par le Panama soit intégrée, étant entendu
pour le Comité que si le processus restait principalement écrit, cela n'empêcherait toutefois aucun
Membre de présenter oralement un rapport ou une communication, susceptible si nécessaire d'être
consignée ensuite par écrit.  Ainsi, les interventions, présentations ou communications orales ne
seraient pas exclues;  ii) qu'en matière de dates et de calendrier, il n'avait pas été possible de trouverune autre date pour la première réunion informelle dans les délais pertinents.  Le Secrétariat s'était
efforcé de trouver une date coïncidant le moins possible avec d'autres réunions.  Une seule autre
réunion avait été programmée pour le 2 avril;  iii) que, sur la base de l'intervention de la Malaisie, un
nouvel élément devrait être ajouté pour que soit mentionnée comme date limite provisoire indicative
le 31 juillet, date qui avait été envisagée dans ce contexte lors des consultations informelles du
26 janvier et dépendrait de toute nouvelle décision susceptible d'être prise au niveau du Conseil
général.
21. Le délégué des États-Unis a déclaré que son pays pouvait accepter les propositions soumises
par le Panama.  S'agissant de la dernière proposition, il a rappelé que lors des consultations
informelles il y avait eu un débat sur le délai qui pourrait être fixé pour la présentation d'un rapport
par le Président.  Au cours de ce débat, les participants étaient convenus que la date du 31 juillet
pourrait convenir pour la présentation, par le Président, en sa qualité de Président, d'un rapport surl'avancement des travaux au Comité.  À son sens, il s'agissait là d'une date limite non pas pour
l'achèvement des travaux du Comité, mais pour la présentation d'un rapport sur l'état d'avancement
des travaux de celui-ci.  Il se souvenait que la date provisoire du 30 juin avait été proposée
initialement pour le rapport de la Présidente au Conseil général, ou à toute autre personne ou instance
à laquelle elle estimait devoir faire rapport, mais une autre délégation avait proposé une dateultérieure.  À la suite de cela, la Présidente avait déclaré qu'une date ultérieure serait peut-être plus
judicieuse étant donné que l'on pouvait espérer que le Comité aurait alors achevé ses travaux, mais le
délégué a ajouté qu'à sa connaissance il n'avait pas été convenu lors des consultations d'achever
effectivement les travaux à cette date.
22. La Présidente a dit que dans le compte rendu de la réunion établi par le Secrétariat, la date du
31 juillet 2001 avait été évoquée en tant que date indicative à laquelle le Comité aurait, si tout allait
bien, achevé son examen quant au fond, mais que cette date restait une date provisoire qui dépendrait
de l'examen ultérieur du Comité.  En d'autres term es, le consensus qui s'était dégagé de la réunion
était le suivant:  le 31 juillet était la date limite théorique que le Comité s'était fixée et il s'efforcerait
d'achever ses travaux d'ici là.  La Présidente a indiqué que, dans tous les cas, l'achèvement des travaux
dépendrait très largement de l'avancement des discussions au sein du Comité.  Elle a demandé si les
États-Unis verraient un inconvénient à ce que le Comité fixe le 31 juillet comme date limite provisoireà laquelle il s'efforcerait d'achever ses travaux.  Après tout, il ne s'agirait que d'une date limite
provisoire et non d'une date limite définitive;  dans la pratique, l'examen des deux points qui avaient
été renvoyés au Comité ne serait peut-être pas encore terminé d'ici là.  Ce n'était qu'une orientation
que le Comité fixerait.
23. Le délégué des États-Unis a dit que sa délégation pouvait accepter la date du 31 juillet pour la
présentation, par la Présidente, d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux du Comité.
24. Le délégué de l'Inde a noté que l'idée était que le Comité devait s'efforcer d'achever ses
travaux, et que la date fixée serait provisoire, sous réserve des décisions du Conseil général.  Si le
Comité se ralliait à l'idée de ne fixer de date que pour un rapport intérimaire, il admettait dès lors que,
dans tous les cas, ses travaux ne seraient pas achevés d'ici au 31 juillet.  Le délégué estimait quel'opinion générale du Comité lors des consultations était que tous les Membres devaient s'efforcer
d'achever les travaux pour le 31 juillet et que, en fonction de l'état d'avancement à cette date, la
Présidente présenterait un rapport approprié au Conseil général.G/SCM/M/27
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25. Le délégué de la Malaisie s'est associé aux propos de l'Inde, précisant que si le Comité
s'engageait sur la voie proposée par le délégué des États-Unis, les Membres ne seraient pas incités à
faire preuve de diligence.  Il souhaitait pour sa part que le Comité s'efforce de respecter ce délai et a
réaffirmé son point de vue exprimé lors des consultations informelles et auquel divers Membres
avaient souscrit, selon lequel ce ne serait pas un délai ferme et définitif.  Cela dit, le Comité devait sefixer une date limite pour l'achèvement de ses travaux.  Bien qu'ayant proposé au départ la date du
30 juin, après avoir entendu les arguments avancés par la délégation des Communautés européennes,
l'intervenant avait avec souplesse accepté qu'elle soit  reportée au 31 juillet.  La Malaisie a donc déjà
fait preuve de souplesse, cette date se situant déjà au second semestre.  Quoi qu'il en soit, si à la fin de
la journée du 31 juillet, le Comité constatait qu'il n'avait pas suffisamment avancé dans ses travaux, il
pourrait agir en conséquence.  La Présidente pourrait alors soumettre un rapport indiquant que tel était
l'état d'avancement des discussions, qu'il n'y avait pas eu beaucoup de discussions sur le fond ou quecelles-ci avaient eu lieu mais qu'elles n'avaient pas débouché sur des conclusions ni des
recommandations, ou toute autre information sur la situation qui prévaudrait effectivement à ce
moment-là.  Une chose était sûre, la délégation de la Malaisie ne pouvait pas accepter la proposition
des États-Unis.
26. Le délégué de l'Égypte a dit qu'il ne servait à rien de fixer des délais pour tout, par exemple,
les communications et les réunions formelles et informelles sans fixer aussi une date, même
indicative, pour l'achèvement des travaux du Comité.  Il a rappelé les questions soulevées par les pays
en développement dans le cadre du mécanisme de mise en œuvre du Conseil général, lorsque celui-ci
avait renvoyé certaines questions à des comités techniques.  L'Égypte ne voulait pas avoir l'impression
de s'être trompée en s'associant au consensus visant à renvoyer certaines de ces questions aux comitéstechniques pour qu'ils procèdent à leur propre évaluation.  Elle était prête à faire preuve de souplesse
s'agissant de la date limite, mais il fallait au moins un délai indicatif.
27. Selon la Présidente, la discussion portait sur deux éléments et elle s'est demandé comment
trouver une solution satisfaisante sur ces deux points.  Concrètement, la décision du Comité pourrait
comporter un quatrième élément indiquant la date du 31 juillet comme date limite provisoired'achèvement des travaux et date à laquelle la Présidente présenterait un rapport de situation quant au
fond.
28. La déléguée du Canada a demandé à la Présidente de préciser si sa proposition était que le
rapport de situation quant au fond soit fait le 31 juillet ou le 30 juin.  Pour ce qui concernait les efforts
visant à achever les travaux du Comité, elle se souvenait que lors des consultations informelles les
Membres avaient parlé d'un rapport de situation destiné à déterminer où en était le Comité à un
moment donné, certains ayant même noté qu'il ne s'agissait pas de présenter des conclusions ninécessairement des recommandations au Conseil général, mais bien plus de rendre compte des
discussions menées au Comité jusque-là.  Si tel était le cas, étant donné que certaines délégations
demandaient qu'un délai soit fixé, le Canada se sentirait plus à l'aise si cet élément de la décision
pouvait prendre la forme d'un rapport sur l'état des discussions au 31 juillet.
29. La Présidente a dit que, si elle avait bien compris, le Canada préférerait que, au lieu de dire
"rapport sur la situation quant au fond", on dise "rapport de fond sur les discussions".  La Présidente
estimait qu'un rapport de situation décrirait forcément la situation qui prévaudrait alors.  S'il n'y avait
eu jusque-là que des discussions, le rapport rendrait compte de ces discussions.
30. Le délégué des Communautés européennes a déclaré que les CE étaient très souples et ne
voyaient aucun problème concernant le délai;  cela dit, elles estimaient que, sur le fond, il restait
beaucoup à faire.  Un rapport sur l'avancement des travaux au Comité serait certainement utile en
temps voulu.G/SCM/M/27
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31. Le délégué du Japon a dit qu'il déplorait ce type de débat car, à son sens, c'était précisément
ce que le Comité devrait éviter.  Selon lui, aucun des Membres présents ne remettait en question le
caractère urgent du débat que le Comité était en train de mener.  En fait, si le Conseil général
lui-même avait indiqué que cette question était urgente et si les ambassadeurs avaient donné mandat
dans ce sens, le Comité ne devrait pas s'appesantir sur la question du délai ou s'interroger sur lesdécisions que le Comité avait prises ou non par le passé.  Sa crainte était que, si le Comité fixait une
date, à mesure que cette date s'approcherait une discussion s'engagerait forcément sur la question de
savoir si le rapport de la Présidence correspondait à ce que souhaitaient ou attendaient les Membres, et
sur le contenu d'un tel rapport.  Son propos n'était pas de dire que le Comité devrait temporiser et,
comme il l'avait signalé au cours des consultations informelles, le Japon était tout à fait disposé à
participer à une réunion et à un débat sur la question, avec le sérieux dont il faisait toujours preuve.
Dans tous les cas, personne ici n'avait intérêt à traîner des pieds étant donné que le Conseil généralétait chargé d'assurer le contrôle du présent organe et si un quelconque Membre avait l'impression que
le Comité temporisait pour quelque raison que ce soit, le Conseil général pouvait à tout moment lui
demander un rapport pour la semaine suivante, ou émettre toute autre exigence.  Selon le Japon, la
meilleure solution était d'engager rapidement la discussion sur le fond.  Le délégué a pris note du fait
que la Malaisie et le Pakistan voulaient qu'un point de repère soit donné d'une manière ou d'une autre.Bien entendu, si la dernière proposition du Président était retenue, il serait ravi de l'appliquer.  Le
Président pourrait peut-être tout simplement rappeler les propos de la Malaisie concernant un délai
théorique ou provisoire.  À son sens, une telle démarche allait dans le sens de ce qui avait été dit au
cours des consultations informelles.  Il ne souhaitait pas voir le Comité s'enliser dans un débat sur le
type de délais à prévoir dans la décision formelle du Comité, sachant que le rythme d'avancement deses travaux était contrôlé par le Conseil général.
32. Le délégué du Pakistan a déclaré n'avoir pas compris pourquoi le Comité avait des difficultés
à adopter une date limite provisoire. Il ne s'agissait pas d'un délai définitif;  comme la Présidente
l'avait indiqué très justement, c'était un délai provisoire, un délai théorique.  Le Conseil général avait
clairement indiqué dans sa décision que le Comité devait avoir achevé ses travaux d'ici à la quatrièmeConférence ministérielle.  À son sens, la date du 31 juillet était tout à fait raisonnable, même si elle
n'était en définitive que provisoire, pour la présentation d'un rapport d'avancement au Conseil général.
La plupart des pays en développement avaient émis des craintes selon lesquelles si des questions
étaient renvoyées aux sous-comités, il n'y aurait jamais de retour.  Ce risque menaçant de se
confirmer, le Comité devait se fixer un délai.  Le Comité devrait se fixer un délai théorique, essayer
de régler les questions en suspens et avancer dans ses travaux.  Le délégué du Japon a évoqué le
caractère urgent de cette affaire, qui a été confirmé par les ambassadeurs, et le contrôle exercé par leConseil général.  Cependant, le délégué du Pakistan a estimé que si les Membres ne s'entendaient pas
sur une date d'achèvement des travaux, le Comité aurait davantage tendance à les laisser s'éterniser.
33. Le délégué de la Suisse a appuyé la proposition de la Présidente et souscrit aux propos du
Japon.  La Suisse était consciente de ce qu'un sentiment d'urgence avait été exprimé.  La délégation
suisse attendait avec impatience que les questions soient examinées sur le fond par le Comité.  Il areconnu que sa délégation avait du mal à comprendre les questions soulevées par les points 6.2 et 6.3
de la décision du Conseil général.  C'est pourquoi la Suisse suggérait d'accepter la proposition de la
Présidente et de laisser principalement au Conseil général le soin de discuter à son niveau des
questions de délais pour l'ensemble des organes subsidiaires.
34. Le délégué de la Malaisie a déclaré pouvoir souscrire aux propos des délégués du Japon et de
la Suisse, tout en espérant que le sentiment d'urgence exprimé par chaque délégation à la réunion en
cours se manifesterait ensuite dans ce qui serait dit au sein de l'organisation, et non l'inverse.  Cela dit,
il souhaitait demander à la Présidente de modifier sa proposition.  Sur le fond, la Malaisie pouvait y
souscrire, mais elle souhaitait une légère modification, à savoir que le document ne comporte qu'une
date limite fixée au 31 juillet et un rapport sur le fond présenté par le Président, c'est tout.  Ensuite, il aG/SCM/M/27
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proposé d'ajouter une phrase disant:  "cependant, la présente décision dépendra également de toute
décision prise par le Conseil général en l'occurrence", ou quelque chose dans ce sens.
35. La Présidente a remercié le délégué de la Malaisie pour sa suggestion constructive, à savoir
que le quatrième élément de tout projet de décision que pourrait adopter le Comité mentionne comme
date limite provisoire le 31 juillet et indique qu'un rapport sur la situation quant au fond seraitprésenté à cette date par le Président.  Ce délai dépendrait de toute décision du Conseil général sur ce
point.
36. Le délégué du Panama a déclaré que le Panama pouvait souscrire à la proposition que venait
de faire la Présidente et qu'il ne s'agissait pas simplement d'accepter les orientations données par le
Conseil général concernant le caractère urgent de cette question.  Les Membres du Comité devaient
montrer qu'ils prenaient acte du caractère urgent de cette affaire et se fixer des objectifs, une démarche
à laquelle le Panama pouvait souscrire.
37. Le délégué des États-Unis a dit que lors des consultations il avait été indiqué que les
premières véritables discussions de fond sur ces propositions se tiendraient vraisemblablement à la
réunion de mai, lorsque les Membres auraient à leur disposition à Genève des experts venus des
capitales.  Ces consultations avaient fait ressortir qu'il semblait très improbable que l'on puisse aboutir
à une décision quelconque, du moins en juin, la perspective que des décisions soient prises en juilletétant elle aussi sujette à caution, raison pour laquelle les Membres avaient envisagé un rapport
provisoire à ce moment-là.  Le délégué a signalé que la possibilité d'un rapport du Comité avait été
évoquée, mais que les participants avaient admis que la rédaction d'un tel rapport réduirait encore plus
le temps dont les Membres disposaient pour régler ces questions.  Il a en outre signalé que l'ensemble
du calendrier avait été basé sur un processus écrit permettant aux Membres d'être informés de ce dontil allait être question avant les réunions.  Le 8 mars, les Membres seraient informés avec précision des
points précis qu'il faudrait aborder.  Il comprenait tout à fait les préoccupations des délégations aux
ressources limitées soucieuses qu'il y ait un processus oral, car il leur serait difficile d'agir uniquement
par le biais d'un processus écrit.  Mais il était fort probable qu'avec un processus oral les suggestions
et propositions ne seraient pas formulées avant le 2 avril, ce qui fait que le Comité ne pourrait mêmepas aborder l'examen de ces points.  Essayer d'imposer le 31 juillet comme date limite d'achèvement
des travaux serait irréaliste.  À son sens, ce sur quoi tous les Membres pourraient s'entendre, d'après
les propositions émises par le Japon, la Suisse et d'autres pays, c'était que le Comité prenne acte, dans
sa décision, du mandat qui lui a été confié par le Conseil général, et qu'il réaffirme que les Membres
feraient de leur mieux pour que ces questions soient réglées d'urgence.
38. La Présidente a dit que, quoi qu'il arrive, elle proposerait que le Comité adopte les trois
premiers éléments de la décision auxquels, à son sens, tous les Membres pouvaient souscrire. Une
telle démarche s'imposait pour que les Membres puissent avancer dans leurs travaux. Sur la question
du délai provisoire, elle n'avait pas cru constater de forte opposition. La proposition faite par la
Malaisie était utile en ce sens qu'elle ne mentionnait pas la question de l'achèvement des travaux, mais
indiquait simplement le 31 juillet comme date limite provisoire et précisait qu'un rapport sur la
situation quant au fond serait présenté à cette date par le Président, sous réserve des décisions duConseil général.  La Présidente a demandé s'il était possible d'ajouter ce point en tant que quatrième
élément de la décision.  S'il n'y avait pas d'accord là-dessus, elle suggérait que le Comité adopte sa
décision sur la base des trois premiers éléments et poursuive ses consultations sur le dernier.  Cela dit,
elle espérait que le Comité pourrait adopter la proposition faite par la Malaisie concernant le délai
provisoire du 31 juillet et le rapport du Président sur la situation quant au fond.
39. Le délégué des États-Unis a fait savoir qu'il était favorable à la poursuite des consultations sur
la question du délai, et que son pays soutiendrait la proposition de la Présidente consistant à prendre
une décision sur les trois premiers éléments.G/SCM/M/27
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40. Le délégué de la Malaisie a sincèrement regretté que le Comité en soit arrivé au stade où une
seule délégation avait refusé de s'associer au consensus. Il respectait bien entendu la décision de cette
délégation qui était tout à fait dans son droit. La délégation de la Malaisie ne pouvait souscrire à une
décision sur les trois premiers éléments alors que le quatrième était subordonné à des consultations
informelles, car cela signifierait qu'il n'y a pas de délai.
41. Le délégué des États-Unis a déclaré être quelque peu perplexe quant à savoir si une réunion
extraordinaire était considérée comme formelle ou informelle. L'ordre du jour ne comportait que trois
éléments;  il n'y avait pas de quatrième point.  S'il s'agissait en l'occurrence d'un processus formel, il
préconisait que le Comité poursuive les consultations sur la quatrième proposition de décision avant
de continuer.
42. La Présidente a rappelé aux Membres que le Comité avait mené des discussions et des
consultations sur la question du délai lors des consultations informelles du 26 janvier.
43. Le délégué de l'Inde a dit que sa délégation s'associait aux propos de la Malaisie et demandé
que la décision soit prise sur les quatre éléments de l'ordre du jour ou qu'elle soit reportée à une date
ultérieure.
44. La déléguée de la Colombie a dit qu'elle avait participé aux consultations informelles et se
souvenait très bien que cette question y avait été abordée et qu'un consensus s'était dégagé.  Ce fait
n'était pas mentionné dans la télécopie, ce qui était peut-être à l'origine du malentendu.  Si le
problème portait sur les communications orales, la Colombie pouvait accepter comme date limite
initiale le 31 juillet.  Le Comité ne devrait modifier cette date que si à ce moment-là le nombre des
propositions orales était tel qu'il avait été impossible de les examiner toutes.  Cela dit, la question des
communications orales constituait un élément nouveau survenu depuis les consultations, de sorte queles Membres devraient essayer de commencer à travailler pour voir au fur et à mesure comment
évoluait la situation et décider ensuite si le nombre des communications orales était trop important
pour que les délégations puissent en venir à bout.
45. La Présidente a suspendu la séance pour voir si une courte pause permettrait aux Membres
d'avancer sur la manière de procéder pour cette décision.
46. Après la reprise de la réunion, la Présidente a remercié les Membres de leur patience et
constaté que la pause café prolongée avait été très constructive.  Il semblait qu'un projet de texte
susceptible d'être accepté par tous les Membres avait pu être élaboré.  Il se présentait comme suit:
47. "Le Comité sera guidé par les délais fixés par le Conseil général pour les questions de mise en
œuvre.  Il demandera au Président de présenter un rapport provisoire au Conseil général, l'objectif
étant d'achever les travaux pour le 31 juillet 2001."
48. La Présidente a proposé formellement que ce passage constitue le quatrième élément de la
décision et demandé si le Comité pouvait à présent adopter cette décision.
49. Le Comité a adopté la décision suivante, distribuée ultérieurement dans le document
G/SCM/30 :
"1. Les questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité dans la décision du
Conseil général du 15 décembre 2000 seront examinées principalement dans le cadre d'unprocessus écrit comportant la présentation de communications par les Membres, ce qui
n'exclut pas les communications faites oralement pendant les réunions.G/SCM/M/27
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2. Le Comité mènera ses discussions quant au fond au cours d'une série de réunions
informelles, dont la première aura lieu le lundi 2 avril 2001.  Au cours de réunions formelles
du Comité qui seront convoquées selon qu'il sera nécessaire, le Président rendra compte au
Comité, sous sa propre responsabilité, des discussions menées aux réunions informelles.
3. Toutes communications écrites des Membres devant être examinées à la première
réunion informelle doivent être présentées au plus tard le jeudi 8 mars 2001.
4. Le Comité sera guidé par les délais fixés par le Conseil général pour les questions de
mise en œuvre.  Il demandera au Président de présenter un rapport provisoire au Conseil
général, l'objectif  étant d'achever les travaux pour le 31 juillet 2001."
b) Élection d'un membre du Groupe d'experts permanent
50. La Présidente a rappelé que le Comité devait élire un membre du Groupe d'experts permanent
en remplacement de M. Ganesan, qui avait démissionné du GEP l'année dernière après sa nomination
à l'Organe d'appel. Ce point était à l'ordre du jour de la dernière réunion ordinaire du Comité en
novembre 2000. Deux candidatures avaient été soumises  pour ce poste, celle de M. Okan Aktan et
celle de M. Jorge Castro Bernieri.  Le Président et le Vice-Président avaient alors consulté de façoninformelle les délégations pour s'enquérir de leur avis.  Cependant, à l'issue de ces consultations, ils
n'avaient pas estimé être en mesure de faire une recommandation au Comité, à la réunion de
novembre pour l'élection d'un nouveau membre du GEP.  Compte tenu de cela, le Comité était
convenu que le Président et le Vice-Président poursuivraient leurs consultations informelles, avec
comme date limite pour la communication des avis le début de 2001, et que le Comité convoqueraitune réunion extraordinaire peu de temps après pour l'élection du membre du GEP.  Conformément à
l'information donnée aux Membres, la date limite pour la communication des avis avait été fixée au
22 janvier 2001.
51. La Présidente s'est félicitée de pouvoir informer le Comité que 69 Membres avaient
communiqué leur avis sur la question.  Elle a insisté sur le fait que les Membres avaient unanimementreconnu les excellentes qualifications des deux candidats.  Aucun ne s'était opposé d'une façon
quelconque à l'une des deux candidatures proposées.  Parmi les Membres qui s'étaient exprimés,
nombreux étaient ceux qui s'étaient déclarés prêts à s'associer à un consensus en faveur de l'un ou
l'autre des deux candidats. Toutefois, parmi ceux qui avaient apporté leur soutien à l'un ou l'autre des
deux candidats, la majorité s'était clairement exprimée en faveur de M. Okan Aktan.  Sur cette base, lePrésident et le Vice-Président ont proposé au Comité d'élire M. Aktan membre du GEP pour le reste
du mandat de M. Ganesan, mandat qui prendrait fin au printemps 2002.
52. Le Comité a élu M. Aktan membre du GEP.
53. Au nom du Comité, la Présidente a souhaité la bienvenue à M. Aktan au sein du GEP et a
demandé à la délégation turque de lui transmettre les félicitations du Comité.  Elle a remercié les
délégations vénézuélienne et turque pour la qualité des candidats proposés.
54. Au nom de M. Aktan et de sa délégation, le délégué de la Turquie a souhaité remercier la
Présidente et le Secrétariat d'avoir poursuivi sans relâche les consultations de longue haleine
consacrées à cette question.  Il a en outre remercié tous les membres du Comité, en particulier ceux
qui avaient apporté leur soutien à la candidature de M. Aktan et dont l'avis avait permis de mener à
bien la présente élection.
55. Le délégué du Venezuela a remercié la Présidente et déclaré que les résultats des
consultations menées par la Présidente et le Secrétariat étaient très clairs.  La délégation
vénézuélienne souhaitait elle aussi féliciter la Turquie et M. Aktan qui avait manifestement de trèsG/SCM/M/27
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grandes compétences.  Le Venezuela a également remercié les délégations pour le soutien apporté au
candidat vénézuélien.  Le Venezuela a en outre déclaré qu'il souhaitait maintenir la candidature de
M. Castro Bernieri en cas de nouvelle vacance au GEP.
56. La Présidente a rappelé aux Membres qu'au printemps 2001 un poste serait à pourvoir au GEP
en raison de l'expiration du mandat de M. Horlick.  L'élection pour le remplacement de M. Horlick
serait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité le 2 mai 2001.  Dans cette
perspective, un appel à candidatures pour ce poste serait communiqué aux Membres la semaine
suivante.  Le document préciserait que les candidatures devaient être envoyées au plus tard le
vendredi 9 mars 2001.
c) Questions concernant les notifications de subventions
57. La Présidente a rappelé que ce point, qui avait été discuté à la réunion de novembre du
Groupe de travail, avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours pour profiter de ce que le
Secrétariat avait désormais fait la synthèse des résultats des questionnaires adressés aux Membres à la
fin de 2000.  Elle a jugé utile que le Comité saisisse cette occasion pour procéder à un examen
préliminaire de ces résultats.  La date limite pour l'envoi des questionnaires avait été fixée au
26 janvier et le Secrétariat avait reçu et regroupé à ce jour environ 28 réponses.  Elle a prié les
Membres qui n'avaient pas encore retourné le questionnaire de le faire, car le Comité reviendraitcertainement sur ce point lors des discussions à venir sur les questions liées aux notifications dans le
cadre du Groupe de travail des notifications concernant les subventions et du Comité.
58. S'agissant de la compilation des questionnaires retournés, la Présidente a indiqué que les
facteurs cités le plus souvent parmi les problèmes très importants posés par les notifications étaient la
difficulté technique que représentaient l'élaboration des renseignements statistiques sur les dépensesou les montants budgétisés au titre des subventions et l'insuffisance de personnel ayant reçu une
formation.  Ces mêmes facteurs avaient été cités le plus souvent comme étant importants ou très
importants.  S'agissant des facteurs cités le plus souvent comme étant assez importants, importants ou
très importants, on pouvait signaler le fait que le personnel responsable avait d'autres priorités plus
pressantes, les difficultés techniques posées par l'élaboration de deux types de renseignementsstatistiques et l'insuffisance de personnel ayant reçu une formation.  À l'inverse, les facteurs cités le
plus souvent comme étant sans pertinence/importance étaient la mauvaise compréhension des règles
de l'Accord de la part de l'organisme établissant la notification, les préoccupations liées aux
incidences juridiques de la communication de renseignements sur les conséquences commerciales des
subventions, et la difficulté technique que représentait l'élaboration des renseignements selon le mode
de présentation convenu.  Un autre résultat intéressant était le fait que, comme on pouvait le voir à la
page 5, une large majorité des questionnaires retournés indiquaient que la quantité de travail et deressources nécessaires pour mettre à jour les notifications était à peu près la même que pour rédiger
les nouvelles notifications complètes.  Enfin, la plupart des questionnaires indiquaient qu'un nombre
limité d'organismes participaient à l'établissement de leurs notifications, nombre allant généralement
de un à cinq.
59. Personne n'ayant demandé la parole sur ce point de l'ordre du jour, la Présidente a une
nouvelle fois invité les Membres à communiquer davantage de réponses et estimé que le Comité
devrait être en mesure d'essayer d'utiliser les réponses à ce questionnaire pour orienter les débats du
Comité lors de la prochaine réunion du Groupe de travail.
60. Considérant d'une manière plus générale les étapes suivantes des travaux du Comité sur les
notifications de subventions, en particulier dans le cadre du Groupe de travail, la Présidente a rappeléque deux points étaient restés en suspens à la dernière réunion du Groupe de travail en
novembre 2000:  d'une part, comment réduire la charge imposé par les notifications tout en
maintenant la transparence, le questionnaire évoqué précédemment faisant partie de cette question;G/SCM/M/27
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d'autre part, la question des procédures d'examen des nouvelles notifications complètes attendues pour
le 30 juin 2001.  À l'époque, le Groupe de travail avait conclu qu'il devait se réunir immédiatement
avant ou après le Comité et que sa prochaine réunion devait avoir lieu juste avant la réunion ordinaire
de mai 2001 du Comité.
61. Sachant que le Comité se réunirait en session informelle le 2 avril pour débattre des
documents relatifs à la mise en œuvre, la Présidente a proposé que le Groupe de travail se réunisse le
même jour car cela pouvait être utile pour les travaux du Comité sur les questions liées à la
notification de subventions.  Il fallait espérer que d'ici là le Comité se serait fait une idée plus
complète de la situation grâce aux questionnaires retournés.  Cela permettrait au Secrétariat d'établir
une version actualisée, voire étendue, de la compilation des réponses données au questionnaire.  Si le
Comité organisait une réunion du Groupe de travail le 2 avril pour poursuivre la discussion sur ces
questions ainsi que sur les deux points en suspens, il resterait encore un mois avant la prochaineréunion ordinaire du Comité, ce qui permettrait d'avoir plus de temps pour élaborer des propositions
spécifiques que le Comité souhaiterait éventuellement adopter à propos des mises à jour à sa réunion
ordinaire.
62. Le Comité en a ainsi décidé.
63. La réunion du Comité a été déclaré close.
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