RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/37
11 janvier 2001
(01-0151)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
I. INTRODUCTION
1. En novembre 1993, le gouvernement de la République de Moldova (ci-après dénommée "la
Moldova") a présenté une demande d'accession à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT de 1994).  À sa réunion du 17 décembre 1993, le Conseil des représentants du
GATT de 1947 a établi un Groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accession du
gouvernement de la Moldova à l'Accord général au titre de l'article XXXIII et de présenter au Conseildes recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession.  Toutes les
parties contractantes qui en avaient exprimé le désir pouvaient être membres du Groupe de travail.  À
l'issue du Cycle d'Uruguay, la Moldova a déposé  une demande d'accession à l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce.  Eu égard à la décision adoptée par le Conseil général de l'Organisationmondiale du commerce (OMC) le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Moldova
au GATT de 1947 est devenu le Groupe de travail de l'accession à l'OMC.  Le mandat et la
composition du Groupe de travail ont été reproduits dans le document WT/ACC/MOL/7/Rev.6.
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 17 ju in 1997, 18 mars 1998, 16 avril, 19 juillet 1999 et
20 décembre 2000 sous la présidence de M. M. Kumar (Inde).
DOCUMENTATION
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de la Moldova (WT/ACC/MOL/2 et Addenda 1 et 2), de documents contenant
les questions des Membres au sujet du régime de commerce extérieur de la Moldova ainsi que les
réponses à ces questions (WT/ACC/MOL/3 et Corr.1, Add.1, Add.1/Corr.1 et Add.2;
WT/ACC/MOL/4 et Add.1 et Corr.1 ;  WT/ACC/MOL/8 et Add.1;   WT/ACC/MOL/9 et Add.1 et
Corr.1;  WT/ACC/MOL/11;  WT/ACC/MOL/25;  WT/ACC/MOL/28;  et WT/ACC/MOL/30) etd'autres renseignements communiqués par les autorités moldoves (WT/ACC/MOL/5,
WT/ACC/MOL/6, WT/ACC/MOL/10, WT/ACC /MOL/12 à 24, WT/ACC/MOL/26 et 27,
WT/ACC/MOL/29 et WT/ACC/MOL/ 31 à 35 et WT/ACC/MOL/36 et Add.1 et Add.2).  Le
gouvernement de la Moldova avait fourni au Groupe de travail les documents énumérés à l'annexe 1.
Déclarations liminaires
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Moldova a dit que depuis sa déclaration
d'indépendance, la Moldova avait énergiquement mis en œuvre des réformes visant la libéralisation du
commerce dans un cadre démocratique, en dépit des difficultés politiques et économiques rencontrées.
Des progrès considérables avaient été accomplis dans la transformation d'une économie planifiée enune économie de marché.  Les efforts de réforme du gouvernement avaient comme objectifs centraux
une intégration plus complète à l'économie mondiale et la diversification progressive des relationsWT/ACC/MOL/37
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économiques de la Moldova avec les autres pays.  Le gouvernement moldove estimait que l'atteinte de
ces objectifs n'était réalisable que par la voie de politiques commerciales misant sur la spécialisation,
fondée sur l'avantage comparatif international.  Pour cette raison, la Moldova accordait la priorité à
son accession à l'OMC et souhaitait mener à terme les négociations en vue de son accession dans les
meilleurs délais.
5. Aux termes de la Constitution de la Moldova, adoptée en juillet 1994 par le Parlement:
"L'économie du pays est une économie de marché à vocation sociale, fondée sur les principes de la
propriété privée et publique ainsi que de la libre concurrence."  L'article premier dispose que la
Moldova est un État de droit démocratique.  L'article 9 garantit le droit à la propriété privée et
l'article 126 définit les caractéristiques générales de l'économie, sa vocation sociale et son assise sur le
principe des droits à la propriété privée et publique et sur celui du marché libre.  Le représentant de la
Moldova a poursuivi en indiquant que le pays était toujours en transition et que son économie faisaitactuellement l'objet d'un ajustement structurel destiné à réduire sa dépendance excessive à l'égard des
productions primaires.  Au départ, l'inflation avait été ramenée à un taux moyen mensuel de 1,1 pour
cent en avril 1996, contre 32 pour cent en février 1993.  En 1995, le déficit budgétaire s'était chiffré
à 4,9 pour cent du PIB.  Le taux de change du leu, introduit en 1993, était d'environ 4,5 lei pour
1 dollar EU en mai 1995.  Au terme d'une stabilisation au premier trimestre de 1999, la monnaienationale avait de nouveau subi des pressions en mai et en juin et s'était dépréciée régulièrement pour
tomber au voisinage de 12 lei au dollar EU, puis re monter légèrement à 11 lei au dollar EU au début
de juillet 1999.  Cette conjoncture était reliée à la crise financière que traversait la région et aux
derniers événements des marchés financiers.  À la mi-1999, la valeur du leu avait chuté de plus de
65 pour cent par rapport au dollar EU, provoquant une accélération de l'inflation.  Depuis la fin de1999, le taux de change s'était stabilisé à quelque 12 lei pour 1 dollar EU.  Néanmoins, le vrai choc
financier de la crise économique en Russie et dans la région avait continué d'affecter lourdement
l'économie moldove, comme en témoignait l'effondrement de 35 pour cent des exportations au
premier semestre de 1999.  Malgré ces difficultés, les autorités étaient convaincues qu'il convenait de
maintenir un régime de parité flottante libre et déterminée par le marché, et tenaient à garder lestransactions internationales courantes exemptes de toutes restrictions qui iraient à l'encontre des
obligations découlant de l'article VIII, sections 2, 3 et 4 des Statuts du FMI.
6. Les membres du Groupe de travail se félicitaient de la demande d'accession de la Moldova à
l'OMC, notant que le pays avait mené avec vigueur la réforme de son économie et la libéralisation de
son commerce.  Ils ont exprimé leur entier soutien à l'accession rapide de la Moldova dans la mesure
où le pays prenait de vastes engagements en matière d'accès aux marchés et mettait rapidement en
œuvre les Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a examiné les politiques économiques et lerégime de commerce extérieur de la Moldova et les termes éventuels d'un projet de Protocole
d'accession à l'OMC.  Les opinions exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers
aspects du régime de commerce extérieur de la Moldova et sur les modalités et conditions de son
accession à l'OMC sont résumées ci-après dans les paragraphes 7 à 236.
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES
- Politiques monétaire et budgétaire
7. En réponse aux demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a déclaré que
tous les secteurs-clés, soit l'agriculture, l'industrie manufacturière et la construction, avaient enregistré
une baisse de production en 1999 par rapport à la même période en 1998.  L'agriculture privée gagnait
en importance, de même que la restructuration des terres agricoles.  Les chiffres du premier semestrede 1998 indiquaient une augmentation assez rapide du nombre de sociétés enregistrées à participation
étrangère.  Selon les statistiques de 1998, le niveau de l'emploi avait diminué de 7,4 pour cent en
regard de l'année précédente; il s'agissait là d'une poursuite de la baisse enregistrée au premier
semestre de 1998.  Sur la même période, l'agriculture et les entreprises manufacturières avaient connuWT/ACC/MOL/37
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une baisse de 11 pour cent, le commerce de gros et de détail ayant fléchi de 15,5 pour cent et la
construction, de 16 pour cent par rapport à l'année antérieure.  La dépendance du pays à l'égard des
importations de biens et de services avait continué de diminuer régulièrement, passant de 64 pour cent
du PIB en  1997 à 51 pour cent en 1999.  En 1999, le déficit commercial avait atteint 123,08 millions
de dollars EU, contre 388,09 millions de dollars EU, en 1998.   Toutefois, la République de Moldova
s'était engagée en 1999 dans un rachat des bons émis en faveur de Gazprom, pour un montant de
140 millions de dollars EU, et avait restructuré en 2000 les prêts consentis par la Russie et les
crédits-fournisseurs accordés par AKA, KFW, etc., à des conditions favorables.  Le profil de la dette
de la Moldova s'en était trouvé sensiblement amélio ré.  Actuellement, la République de Moldova était
à jour dans ses obligations extérieures et n'avait pas d'arriérés.
8. Le représentant de la Moldova a ajouté que le gouvernement n'accordait plus de crédits
commerciaux.  Il fournissait cependant des garanties contre une prime de risque égale ou supérieureà 5 pour cent du montant principal du prêt, versée au Fonds de risque.  Les garanties de l'État ne
pouvaient excéder en valeur totale le montant du Fonds de risque établi par la Loi sur les créances et
les garanties de l'État (n° 943-XIII, 18 juillet 1996).  Les contributions au Fonds de risque provenaient
du budget et des bénéficiaires des garanties de l'État.  Pour l'année 1997, les garanties intérieures
fournies avaient représenté 75 millions de lei et les garanties extérieures 5 millions  de dollars EU.
En 1998, ces chiffres étaient passés à 100 millions de lei de garanties intérieures et à 39 millions de
dollars EU en garanties extérieures pour les prêts de la BERD.  On prévoyait qu'avec la privatisation
en cours du secteur de l'énergie, les contributions du budget de l'État au Fonds de risque seraient
progressivement supprimées.  Depuis 1999, l'émission de garanties de prêts de l'État était interdite par
la Loi de finances, et aucune garantie extérieure n'avait été émise depuis.
9. Le représentant de la Moldova a déclaré que 1998 avait été une année de grandes difficultés
pour le pays.  Des facteurs endogènes, tels que la faiblesse des politiques budgétaires et une gestion
médiocre du secteur de l'énergie, et des facteurs exogènes, tels que la crise financière de la Russie,
s'étaient conjugués pour produire un effet défavorable sur l'économie de la Moldova.  La crise avait
été marquée par la fuite des capitaux, la dépréciation du taux de change, la contraction considérabledes réserves internationales, l'augmentation des arriérés de dépenses et le financement du déficit
budgétaire par les crédits de la banque centrale.  La croissance économique avait été négative
en 1998, enregistrant une baisse de 8,5 pour cent, en grande partie à cause des effets graves de la crise
en Russie sur les exportations.  La production tant industrielle qu'agricole avait chuté en 1998.  Dans
la même période, la consommation finale représentait plus de 102 pour cent du PIB, et le déficit
commercial avait passé de 26,4 pour cent du PIB en 1998 à 14,82 pour cent en 1999.  En 1999, le
volume des exportations comme des importations avait diminué, celui des exportations de 27,1 pourcent et celui des importations de 42,6 pour cent par rapport à 1998.
10. Plusieurs années de financement facile, particulièrement en capitaux étrangers, ainsi que la
lenteur et l'inachèvement des réformes structurelles avaient entraîné des déficits budgétaires excessifs
et une hausse de l'endettement du secteur public.  Les chiffres du budget pour 1998 s'étaient révélés
irréalistes et avaient nécessité des révisions considérables.  Au second semestre de 1998, legouvernement avait dû réduire les dépenses pour assurer la reprise du tirage sur le FMI et pour
s'adapter à ses options de financement limitées.  Cette coupe sombre dans les dépenses s'était
également imposée en raison de la réduction plus marquée, eu égard aux prévisions, de la production
finale réelle et par conséquent des recettes fiscales.  Le service de la dette représentait un poste de
dépenses important, qui avait atteint 421,2 millions de lei en 1998, dont 182,4 millions affectés auservice de la dette extérieure.  La part du service de la dette publique dans les dépenses du budget
consolidé avait atteint 13,9 pour cent en 1998.  Les dépenses d'investissement, par contre, avaient
stagné, représentant une faible proportion des dépenses publiques.  Les années 1998 et 1999 avaient
toutes les deux été des années records sur le plan de la hauteur des dépenses pour le service de la
dette.  En décembre 1998, la Moldova était parvenue à rembourser le principal d'un emprunt parplacement privé de Merrill Lynch.  En 1999, le pays avait réussi à rembourser des sommesWT/ACC/MOL/37
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considérables sur ses  euro-obligations (7,45 millions de dollars EU) et pour racheter les bons de
Gazprom (140 millions de dollars EU).
11. Compte tenu de cette situation difficile, le gouvernement et la Banque nationale de Moldova
avaient cherché à stabiliser l'économie et à éviter la spirale de l'inflation ainsi que la poursuite de la
dépréciation de la monnaie;  ils s'efforçaient de poursuivre la restructuration et d'amorcer la reprise dela croissance, de respecter le remboursement des bons du Trésor, de renégocier en tant que de besoin
la dette extérieure et ses éventuels arriérés ainsi que de créer un environnement de politique stable et
crédible pour rétablir la confiance et la croissance.  Le budget de 1999, qui avait reçu l'approbation du
Parlement en décembre 1998, prévoyait la réduction des dépenses dans tous les grands secteurs.  La
Banque nationale de la Moldova avait pour objectif dans le cadre de sa politique monétaire et de
crédit pour 2000, de faire passer le taux d'inflation de 41 pour cent à 15 pour cent.  Le programme
prévoyait que, d'ici la fin de 2000, l'offre monétaire augmenterait de 2 pour cent pour rejoindre leniveau de 2,54 milliards de lei, la base monétaire atteindrait le niveau de 1,34 milliard de lei et le
volume des opérations de prêt direct à l'économie nationale croîtrait de 17,3 pour cent pour se situer à
2 milliards de lei.  Pour réaliser ce programme, il était prévu de baisser le coefficient de liquidité
bancaire de 0,82 à 0,80 et de diminuer progressivement le rapport de liquidité obligatoire de 15 pour
cent à 8 pour cent.  Cette dernière mesure s'était imposée pour soulager la pression exercée sur unsystème bancaire déjà fragile.  Avec la reprise du financement par le FMI, les réserves internationales
avaient augmenté et on s'attendait qu'elles continue nt de le faire avec le versement de la tranche
des 35 millions de la Banque mondiale.  Malgré l'absence en 2000 de flux de capitaux en provenance
des institutions multilatérales de financement, la Banque nationale de la Moldova avait réussi à
consolider ses réserves internationales à un niveau suffisant pour permettre au pays de s'acquitter deses engagements extérieurs et de les maintenir au-dessous du niveau de 200 millions de dollars EU
atteint en 1999.  La dépréciation du leu en 1999 avait été moins importante qu'en 1998.  Toutefois, il
était impossible d'éviter absolument que la monnaie nationale ne se déprécie.  En 1999, la
dépréciation nominale du taux de change du leu avait été de 28,2 pour cent, contre 44 pour cent en
1998.  En termes réels, en raison d'un régime de change flottant, la parité de pouvoir d'achat entre ledollar EU et le leu de Moldova s'était maintenue, le taux de change ne s'étant ni déprécié, ni apprécié.
En 1999, le taux de change réel avait été de 100,5 pour cent, marquant une appréciation réelle de
0,5 pour cent, contre 35 pour cent de dépréciation réelle pour l'année précédente.
12. Le représentant  de la Moldova a souligné par la suite qu'en 2000 les dettes extérieures avaient
atteint 1 (un) milliard de dollars EU, soit environ 89,6 pour cent du PIB.  En dépit d'énormes
difficultés rencontrées dans le service de la dette, la République de Moldova avait réussi à rembourser
ses obligations extérieures et à en restructurer les arriérés.  Il n'en demeurait pas moins que denouveaux apports financiers extérieurs étaient nécessaires et la Moldova recherchait d'autres sources
de financement.  L'UE avait offert 15 millions d'euros.  On avait escompté que la Banque mondiale
fournirait jusqu'à concurrence de 60 millions de dollars EU, soit les 35 millions de dollars EU d'un
programme d'ajustement structurel suspendu en 1997 et une autre somme de 25 millions de
dollars EU par l'entremise de l'Association inte rnationale de développement.  Le gouvernement
moldove entendait affecter une partie des recettes de privatisation issues de la vente de Moldtelecom,
etc. au remboursement de la dette.  Le gouverne ment de la République de Moldova, le FMI, la
Banque mondiale et d'autres partenaires élaboreraient conjointement un programme stratégique de
réduction de la pauvreté, qui ferait l'objet d'un document conjoint sur la stratégie de réduction de la
pauvreté.
- Régime de change et système de paiements
13. Le représentant de la Moldova a indiqué que la Moldova était devenue membre du FMI le
12 août 1992, après s'être acquittée de sa quote-part initiale, qui était de 123,2 millions de droits de
tirages spéciaux (DTS).  Le représentant de la Moldova a signalé que la Moldova, qui était membre du
FMI, avait accepté les obligations de l'article VIII des Statuts du FMI.  La Moldova satisfaisait doncWT/ACC/MOL/37
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aux règles du Fonds en matière de convertibilité aux fins des transactions courantes et elle avait reçu
une aide du FMI dans le domaine de la politique monétaire.  Un protocole d'accord concernant un
programme de coopération avec le FMI avait été signé le 3 avril 1996.  Le représentant de la Moldova
a ajouté que le pays n'imposerait ou n'intensifierait aucune restriction en matière de change, qu'il
n'introduirait pas ou ne modifierait pas de régime de taux de change multiples, qu'il ne conclurait pasd'accords bilatéraux de paiements qui iraient à l'encontre de l'article VIII des Statuts du FMI et qu'il
n'introduirait ou n'intensifierait aucune restriction à l'importation pour des raisons de balance des
paiements.
14. Le représentant de la Moldova a déclaré que, le 30 juin 1995, la Moldova avait accepté les
obligations découlant de l'article VIII, sections 2, 3 et 4 des Statuts du FMI autorisant la libéralisation
des opérations de change courantes.  Cela signifiait, de facto , la convertibilité de la monnaie nationale
- le leu -, permettant aux personnes morales d'acheter et de vendre librement la monnaie pour toutesles transactions internationales courantes ainsi que pour certaines opérations en capital.  Cependant,
en raison de la demande accrue de devises, la Banque nationale de Moldova avait décidé que le taux
de change serait le taux moyen pondéré des opérations en devises des banques commerciales.  Il y
avait des restrictions sur les devises et les opérations en devises étaient subordonnées à la
réglementation de la Banque nationale en matière de change.  Selon la "Loi relative au Règlement surle rapatriement de ressources, produits et services obtenus par le biais de transactions économiques
internationales", adopté par le Parlement le 29 janvier 1998, les modalités de rapatriement étaient les
suivantes:  i) pour les contrats d'importation de produits et de services, les versements seraient
rapatriés dans un délai de 90 jours à compter de la date du règlement;  ii) pour les contrats
d'exportation, les modalités de rapatriement étaient les suivantes:  90 jours pour les produitsstratégiques;  180 jours pour les autres produits;  1 (une) année pour les produits exportés selon le
régime de commission, à compter de la date de livraison.  Le nombre de comptes bancaires détenus
par des agents économiques, en devises ou en lei, ne faisait l'objet d'aucune restriction.  Si des
personnes morales résidentes achetaient des devises et ne les utilisaient pas pour des paiements à
l'étranger dans les sept jours ouvrables à compter de la date d'acquisition, ces personnes morales,hormis les banques agréées, devraient offrir les devises à la vente à l'une des banques agréées.  Les
personnes morales étrangères pouvaient ouvrir des comptes en lei de Moldova sans l'autorisation de la
Banque nationale.  Les personnes morales non résidentes de pays de la CEI n'avaient le droit d'ouvrir
un compte en lei de Moldova qu'avec l'autorisation de la Banque centrale de l'État correspondant.
- Régime des investissements
15. Le représentant de la Moldova a déclaré que depuis 1994, la politique économique nationale
avait, parmi ses principaux objectifs, la promotion d'un environnement commercial transparent etéquitable à la fois pour les investisseurs du pays et les investisseurs étrangers.  Pour attirer
l'investissement étranger, le pays avait établi une base juridique et institutionnelle stable et prévu des
incitations et des garanties à l'intention des investisseurs étrangers.  Il a ajouté que les dispositions
juridiques générales concernant les investissements étrangers figuraient a) dans la Loi fondamentale
- Constitution de la République de Moldova, adoptée par le Parlement le 29 juillet 1994, qui disposaità l'article 126 que l'État garantit l'inviolabilité des investissements des personnes physiques et
morales, y compris des étrangers, et b) dans la Loi n° 998-XII du 1
er avril 1992 sur les investissements
étrangers, qui établissait la participation et la protection des investissements étrangers et assurait les
fondements juridiques, structurels et économiques des activités des investisseurs et des agents
économiques étrangers en Moldova et prévoyait des incitations fiscales et douanières définies avecprécision.
16. Le représentant de la Moldova a dit qu'outre la législation concernant l'investissement
étranger les sociétés à capitaux étrangers et les investisseurs étrangers étaient assujettis à une
législation concernant leurs relations avec les personnes physiques et morales nationales, aux
conventions internationales auxquelles la République de Moldova était partie et à la législationWT/ACC/MOL/37
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d'autres pays liés à elle par des accords de protection mutuelle des investissements.  Les actifs
corporels visés à l'article 3 de la Loi sur les investissements étrangers, sous forme d'apports à la
formation et à l'augmentation du capital public des entreprises, étaient exempts d'impôt.  Le droit des
sociétés à capitaux étrangers de bénéficier de ces facilités douanières était établi aux articles 35 à 37
de la Loi sur les investissements étrangers.  Le s mesures juridiques suivantes étaient destinées à
stimuler l'investissement étranger:  a) les actifs sous forme de biens incorporés au patrimoine de la
société et servant à l'augmentation de celui-ci étaient exonérés de droits de douane;  b) la société était
exonérée des droits de douane sur  les biens importés (matières premières, produits semi-finis)
destinés à la production d'exportations;  c) les sociétés à capitaux étrangers supérieurs à
250 000 dollars EU et dont plus de 50 pour cent du bénéfice net provenait de la commercialisation de
leurs propres produits bénéficiaient d'une réduction de la moitié de l'impôt sur le bénéfice des sociétés
pour les cinq premières années d'exploitation;  d) les sociétés à capitaux étrangers supérieurs à1 million de dollars des États-Unis étaient exonérés de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pour les
trois premières années d'exploitation, à condition qu'au moins 80 pour cent de l'impôt soit investi dans
des activités de développement;  e) les investisseurs étrangers avaient la garantie de pouvoir rapatrier
leurs propres bénéfices et capitaux.  Ces facilités s'appliquaient aux investissements réalisés avant le
1
er janvier 2000.  La mise en œuvre de ces mesures demeurait toutefois entravée par la présente crise
économique.
17. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les dispositions
fondamentales concernant les investissements et sur les restrictions ou mesures d'enregistrement
frappant les investissements étrangers.  Le représentant de la Moldova a confirmé que l'ancien
monopole de l'État en matière de commerce extérieur avait été supprimé.  Les dispositions juridiquesen la matière étaient l'article 9 de la Constitution, qui énonçait les principes de la liberté d'initiative
économique et de la concurrence loyale.  Les critères d'enregistrement des sociétés étaient énoncés
dans la Loi sur les entreprises et les activités des entreprises du 3 janvier 1992.  Il y avait des
prescriptions supplémentaires pour certains types d'activités, notamment celles des banques, des
assurances et des sociétés en commandite par actions, indiquées dans la Loi sur les établissementsfinanciers, dans la Loi sur les assurances et dans la Loi sur les bénéfices des sociétés en commandite
par actions.  L'organe public habilité par le gouvernement de la République de Moldova procédait à
l'enregistrement des agents économiques détenant des capitaux étrangers, de leurs bureaux et
associations commerciaux et économiques (à l'exception des banques, de leurs succursales et
bureaux).  La Banque nationale de Moldova était chargée de l'enregistrement des banques à capitaux
étrangers, de leurs succursales et bureaux.  Les critères et conditions d'enregistrement étaient définis
de manière analogue à ceux des agents économiques nationaux (article 13 de la Loi sur lesinvestissements étrangers).
18. En réponse à des questions supplémentaires, le représentant de la Moldova a dit que
l'implantation de sociétés où la participation étrangère au capital dépassait 5 millions de dollars EU
exigeait l'agrément des autorités antimonopole, conformément à l'article 11 de la Loi sur les
investissements étrangers.  On étudiait la possibilité d'établir certaines restrictions en matière deconcurrence aux sociétés nationales, en vertu de l'article 8 de la Loi sur la limitation des monopoles et
le développement de la concurrence.  Quant aux critères d'approbation de l'Agence nationale de
protection de l'environnement et de l'organisme de surveillance médicale et épidémiologique, ils
étaient les mêmes pour les investisseurs étrangers et nationaux.
19. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si les investisseurs étrangers étaient
protégés contre l'expropriation ou la nationalisation de leurs actifs.  Le représentant de la Moldova a
répondu que l'article 39 de la Loi sur les investissements étrangers garantissait la protection des
investissements étrangers contre l'expropriation (nationalisation, réquisition ou autre mesure
équivalente), sauf dans le cas d'une expropriation effectuée pour des motifs d'utilité publique et sur
une base non discriminatoire.  En cas d'expropriat ion d'un investissement étranger, la Loi sur les
investissements étrangers prévoyait une indemnisation rapide, suffisante et effective de l'investisseurWT/ACC/MOL/37
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étranger.  Cette indemnisation devait être versée dans les trois mois de la mesure d'expropriation et
être majorée d'un intérêt calculé sur la base du taux d'intérêt applicable.  En outre, la Loi sur les
investissements étrangers accordait à l'investisseur étranger le droit de contester devant les tribunaux
la légalité de l'expropriation, de la nationalisation ou de la mesure équivalente ainsi que le montant de
l'indemnisation.  Le représentant de la Moldova a ajouté que le Parlement et le gouvernement de laMoldova avaient pris ces mesures pour attirer les investissements étrangers de manière à créer une
base juridique stable et à offrir aux investisseurs étrangers des incitations, exonérations et garanties
efficaces.  La Constitution de la République de Moldova, la Loi sur les investissements étrangers et
les accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements conclus par la Moldova avec
d'autres pays constituaient un régime de protection de l'investissement étranger.  Depuis le
9 juin 1993, la Moldova était membre de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
(AMGI).  Elle avait également conclu des accords de promotion et de protection des investissements
avec les pays suivants:  la Turquie, la Pologne, l'A llemagne, les États-Unis, la Chine, le Koweït, l'Iran,
la Roumanie, la Suisse, la Grèce, la Hollande, le Luxembourg, la Finlande, la Hongrie, la Bulgarie, la
Grande-Bretagne, la République tchèque, Israël, la France, l'Italie, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
Géorgie, la Russie et le Bélarus.  Ces accords visaient à instaurer et à maintenir des conditions
favorables aux investisseurs sur le territoire de la Moldova, à intensifier la coopération économique àl'avantage mutuel des parties ainsi qu'à encourager l'investissement réciproque, principalement en
garantissant le traitement national, des mesures de protection contre l'expropriation et les transferts
sans restrictions des fonds investis.
- Secteur d'État et privatisation
20. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays avait lancé son programme de
privatisation en 1993, mis en application par la Loi nº 1333-XII du 12 mars 1994.  Au cours des deux
premières années, 577 petites, moyennes et grandes entreprises avaient été privatisées ainsi que la
moitié environ des bâtiments publics.  Quelque 800 citoyens moldaves avaient pris part à cette
initiative.  Le programme n'étant pas achevé en 1994, un nouveau projet de Programme de
privatisation avait été présenté pour les années 1995-1996.  Cette deuxième phase de privatisationallait plus loin que la première, visant notamment les éléments suivants:  la privatisation massive des
parts de l'État;  l'augmentation du nombre de propriétaires privés et de l'importance du secteur privé,
la restructuration de l'économie ainsi que le développement des marchés financiers et de leur
infrastructure;  la mise en place de nouveaux modes d'organisation des sociétés et d'autres lois
concernant la protection des droits de propriété.  En 1996, ce programme avait atteint divers objectifs
- la circulation de la richesse issue des privatisations, la création d'une bourse des valeurs et la
libéralisation de la propriété foncière.  Au terme de cette deuxième phase, le secteur privé prédominaitdans l'économie et représentait 60 pour cent de la production industrielle, 70 pour cent des services du
commerce de détail et des services sociaux et 44 pour cent des gros travaux dans la construction et les
transports.  Plus de 74 pour cent du total des entreprises, dont 93 pour cent des entreprises de
transformation des matières premières agricoles, 82 pour cent de l'industrie légère, 95 pour cent des
entreprises commerciales et de services sociaux, ont été privatisées.  Presque un million de citoyensétaient propriétaires de terres privées.
21. Le représentant de la Moldova a ajouté qu'au cours du processus de privatisation, les citoyens
de la République de Moldova avaient eu libre accès à la privatisation soit directement, soit par la voie
de fonds d'investissement et de 53 sociétés de fiducie créés spécifiquement à cette fin.  Grâce à ces
institutions, environ les deux tiers des parts de l'État, dont la valeur dépassait 1,2 milliard de lei,avaient fait l'objet d'une privatisation.  Plus récemment, un système d'enchères nationales de
souscription de parts avait été instauré.  Ce système permettait aux citoyens d'avoir libre accès aux
souscriptions de parts et d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande de parts, avec une économie
considérable de temps et de ressources financières tant pour les organisateurs des enchères que pour
les participants.  Environ 1 100 entreprises, soit 90 pour cent de toutes les entreprises faisant l'objet deprivatisations, avaient été privatisées de cette manière.WT/ACC/MOL/37
Page 8
22. Le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi sur le programme de privatisation pour
1999-2000 prolongeait le Programme de privatisation pour 1997-1998.  Le Programme de
privatisation pour 1999-2000 couvrait, à quelques exceptions près, tous les secteurs et branches de
l'économie.  Les entreprises dont la privatisation complète était prévue appartenaient aux branches de
production suivantes:  textiles et vêtements, électronique, production de machines, produits chimiqueset fabrication de meubles, articles de maroquinerie , produits alimentaires et entreprises de production
d'emballages, hôtels, boutiques, restaurants, magasins, stations-service et restaurants libre-service.  Le
représentant de la Moldova a déclaré que la participation des investisseurs étrangers au programme de
privatisation n'était subordonnée à aucune condition autre que celles qui s'appliquaient aux
investisseurs nationaux.  Les personnes physiques et morales étrangères avaient le droit de participer
au Programme de privatisation.  En réponse à des questions, le représentant de la Moldova a fait
remarquer que l'article 9 de la loi prévoyait que certains types d'entreprises ne pouvaient êtreprivatisés, tels que les entreprises constituant un patrimoine national essentiel.  Les autres secteurs
non privatisables comprenaient le transport aérien et routier, le système d'enseignement et le système
de santé.  Il a toutefois fait observer que le gouvernement moldove pourrait ultérieurement décider de
rendre les secteurs mentionnés ci-dessus privatisables.
23. En réponse à d'autres questions touchant la distinction entre les "entreprises privatisées" et les
"actifs privatisés", le représentant de la Moldova a déclaré que les actifs privatisés étaient des biens
antérieurement rattachés à des entreprises publiques, mais non reliés à l'activité de base de ces
entreprises.  Ces biens - par exemple des laveries, des écoles, des centres récréatifs, des boulangeries -
étaient privatisés séparément des activités de base des entreprises publiques auxquelles ils
appartenaient.  Les activités de base étaient ensuite privatisées séparément.
24. Répondant aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a
déclaré que la privatisation des entreprises agricoles était soumise à un régime particulier.  Seuls les
salariés des anciennes entreprises agricoles publiques étaient autorisés à acquérir des parts dans leur
entreprise.  Au 1
er janvier 2000, 96 pour cent des demandeurs s'étaient vu délivrer des certificats de
propriété des terres.  Les étrangers pouvaient acheter des terres, sauf les terres agricoles et forestières.La Loi sur la normalisation des prix et la procédure applicable à l'achat et à la vente des terres
prévoyait les dispositions suivantes:  a) la vente et l'achat des terres, dont les terres associées à des
actifs privatisés ou privatisables de même que des terres associées aux bâtiments non achevés;  b) la
fixation de droits frappant l'achat et la vente de terres;  c) l'exclusion des terres agricoles et forestières
et des terres entrant dans un cycle agricole et l'impossibilité d'affecter ces terres à d'autres catégories;
d) l'achat obligatoire des terres;  e) les liens juridiques dans les baux à ferme;  f) la fixation des taux
des hypothèques foncières.
25. En réponse à d'autres demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a déclaré
qu'une autre mesure structurelle clé était la liquidation des exploitations agricoles appartenant à l'État
et la distribution des terres aux agriculteurs individuels.  Commencé en 1997 sous la forme d'un projet
pilote, ce projet à l'échelle nationale avait touché près de 989 anciennes exploitations agricoles d'État
et devait être achevé pour la fin de l'année 2000.  À la fin de juillet 2000, des procédures deprivatisation étaient engagées à l'égard de quelque 875 exploitations agricoles collectives et environ
65 pour cent des terres avaient été attribuées à des particuliers.  D'ici la fin de 2000, la Moldova
privatiserait 989 exploitations agricoles;  au moins 825 seraient liquidées et les titres de propriété
individuels délivrés représenteraient 80 pour cent des terres agricoles.
26. Répondant à d'autres questions touchant la privatisation du secteur de l'énergie, le
représentant de la Moldova a indiqué que la restructuration du secteur était amorcée.  La Loi sur le
concept de privatisation des entreprises du secteur de l'énergie n° 63-XIV du 25 juin 1998, prévoyait
que les entreprises de distribution seraient privatisées en premier lieu, suivies des entreprises de
production.  Le représentant de la Moldova a ajouté que le pays prenait également des mesures en vueWT/ACC/MOL/37
Page 9
d'achever la privatisation des entreprises de télécommunication et des principaux établissements
viticoles.
27. Répondant à d'autres questions, le représentant de la Moldova a indiqué que les tableaux 1 et
2 ci-après présentaient l'état d'avancement de la privatisation dans la République de Moldova.
Tableau 1
Données concernant la privatisation par secteur pour 1993-1999
Secteur Nombre d'actifs dont la
privatisation est
approuvéeNombre d'actifs
privatisés au
1er janvier 2000Pourcentage d'actifs
privatisés
Industrie 1 521 1 461 96,05
Agriculture 3 085 2 806 91,00
Construction 441 408 92,51
Transports 419 409 97,61
Commerce et restauration 180 170 94,44
Services de consommation 402 365 90,80
Autres secteurs 467 420 89,94
TOTAL 6 515 6 039 92,70
Tableau 2
Privatisation sectorielle ventilée par mode de privatisation, 1993-1999
Secteur Mode de privatisation Nombre d'actifs
privatisés
Industrie Vente des actions détenues par l'État;
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou
diminution de la mise à prix;
Projets de privatisation individuels;
Vente par appels d'offres;
Combinaison de divers modes.315
1 098
3
8
37
Agriculture Vente des actions détenues par l'État;
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou
diminution de la mise à prix;
Projets de privatisation individuels;Vente par appels d'offres;
Combinaison de divers modes.644
2 081
20
3
58
Construction Vente des actions détenues par l'État;
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou
diminution de la mise à prix;
Projets de privatisation individuels;Vente par appels d'offres;Combinaison de divers modes.90
299
0
2
17WT/ACC/MOL/37
Page 10
Secteur Mode de privatisation Nombre d'actifs
privatisés
Transports Vente des actions détenues par l'État;
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou
diminution de la mise à prix;
Projets de privatisation individuels;Vente par appels d'offres;Combinaison de divers modes.94
295
7
0
13
Commerce et
restaurationVente des actions détenues par l'État;
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou
diminution de la mise à prix;
Projets de privatisation individuels;Vente par appels d'offres;Combinaison de divers modes.44
122
0
04
Services de
consommationVente des actions détenues par l'État;
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou
diminution de la mise à prix;
Projets de privatisation individuels;Vente par appels d'offres;Combinaison de divers modes.78
275
0
0
12
Autres secteurs Vente des actions détenues par l'État;
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou
diminution de la mise à prix;
Projets de privatisation individuels;Vente par appels d'offres;Combinaison de divers modes.78
331
2
27
TOTAL 6 039
Note: Biens privatisables: biens d'entreprises, d'étab lissements, d'entités, d'associations et des unités de
production appartenant aux complexes de leurs divisions organisationnelles, actifs du Fonds des
bâtiments non habitables, bâtiments non achevés, logements, parts de l'État dans des entreprisesprivatisées ou à privatiser ainsi que terres adjacen tes aux entreprises privatisées ou à privatiser et
parcelles de terres des jardins des coopératives.
28. Des membres du Groupe de travail ont demandé quelle était la part de la production et du
commerce réalisée par des entreprises non privatisées.  Le représentant de la Moldova a déclaré que la
plupart des entreprises non privatisées étaient réorganisées et transformées en sociétés anonymes.Actuellement 644 entreprises d'État et 762 sociétés anonymes faisaient l'objet d'une privatisation. La
part de l'État dans ces entreprises se présentait de la manière suivante:
Nombre d'entreprises Part appartenant à l'État
186 0%-10%
96 10%-30%
76 30%-50%
404 50%-100%WT/ACC/MOL/37
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Part des entreprises appartenant en tout ou en partie à l'État dans l'économie nationale (en pourcentage)
Coefficients économiques 1998 1999 9 mois de 2000
Du PIB 25,0 25,4 n.d.
De la production industrielle 29,8 30,2 25,0
De la production agricole 3,6 2,2 n.d.
Des ventes au détail 7,4 7,1 5,3
De l'ensemble du commerce extérieur 23,7 19,2 16,3
29. Le représentant de la Moldova a ajouté que les entreprises non privatisées appartenaient aux
secteurs de l'énergie et de l'approvisionnement en eau. Les entreprises des services de sylviculture, de
protection des végétaux et des terres, le secteur public de l'alimentation et les instituts universitaires,
ainsi que les stations-service et les gares routières ne pouvaient pas faire l'objet d'une privatisation.
30. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays assurerait la transparence de son
programme de privatisation et fournirait aux Membres de l'OMC des renseignements sur la réforme
de son régime économique et commercial.  Il a ajouté que son gouvernement ferait rapport
annuellement aux Membres de l'OMC de l'évoluti on du programme de privatisation, pendant toute sa
durée, sur le modèle des renseignements communiqués au Groupe de travail.  Il a également déclaré
que son gouvernement transmettrait annuellement des rapports sur d'autres questions relatives à laréforme de l'économie dans la mesure où elles concernent ses obligations découlant de l'Accord sur
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Politique des prix
31. En réponse à d'autres questions, le représentant de la Moldova a indiqué que le gouvernement
avait pratiqué le contrôle des prix et des tarifs de l'énergie jusqu'au 1
er janvier 1998.  Depuis cette
date, la politique tarifaire en matière d'énergie relevait de l'Agence nationale de réglementation de
l'énergie, créée aux termes de la Décision du gouvernement n° 767 du 11 août 1997.  L'Agence
nationale de réglementation de l'énergie était un organe de réglementation non gouvernemental
indépendant établi conformément à la législation de la République de Moldova.  Les prérogatives,
obligations et droits de l'Agence nationale de réglementation de l'énergie étaient définis dans les lois
et la décision du gouvernement concer nant l'énergie électrique et le gaz.  Selon le paragraphe 6 de la
Décision du gouvernement n° 767 du 11 août 1997, l'Agence nationale de réglementation de l'énergieexerçait les fonctions suivantes:  la délivrance des licences afférentes aux activités de production, de
transport, de répartition, de distribution, d'a pprovisionnement, d'importation et d'exportation de
l'électricité, de l'énergie thermique et du gaz naturel;  la réglementation tarifaire des produits et
services énergétiques;  la protection des droits des consommateurs en matière d'énergie;  la promotion
de la concurrence sur le marché de l'énergie.  L'Agence nationale de réglementation de l'énergie étaithabilitée à établir une méthodologie de calcul des prix de revient et des tarifs de l'énergie pour les
entreprises d'électricité.  La méthodologie était arrêtée pour une période de trois ans.  Elle était basée
sur l'établissement de tarifs de base constituant des prix plafond, ajustés ultérieurement en fonction de
facteurs variables tels que les prix à l'importation des carburants et combustibles, de l'énergie et du
gaz naturel, l'inflation, la dépréciation de la monnaie nationale, la modification des fournituresd'énergie, ainsi que d'autres facteurs qui influent directement sur les tarifs.  L'Agence nationale de
réglementation de l'énergie avait établi son dernier ajustement tarifaire le 21 mars 2000 (Décision de
l'Agence nationale de réglementation de l'énergie n° 20 du 21 mars 2000).  Ces nouveaux tarifs, qui
couvrent la totalité des coûts réels de l'énergie approuvés par l'Agence nationale de réglementation de
l'énergie, étaient entrés en vigueur le 1
er avril 2000.  Les tarifs relatifs à la production, au transport, à
la distribution et à la commercialisation de l'énergie devaient couvrir les coûts de production, plus lesWT/ACC/MOL/37
Page 12
bénéfices nécessaires, dont la marge était limitée par l'Agence nationale de réglementation de
l'énergie.  Outre la Décision du gouvernement n° 767 du 11 août 1997, la Décision du gouvernement
n° 547 du 4 août 1998 sur la coordination et la réglementation par l'État des prix et des tarifs
établissait légalement l'autorité de l'État sur le contrôle des prix d'un certain nombre d'articles
énumérés dans le tableau 3 ci-dessous.
Tableau 3
Nomenclature des marchandises et services dont les prix sont fixés
par le gouvernement et/ou les collectivités locales
Désignation des marchandises et services Organe public de réglementation
Services des autorités territoriales du cadastre Ministère de l'économie et des réformes
Marchandises importées achetées contre devises fortes sur la
base d'accords entre ÉtatsMinistère de l'économie et des réformes
Ressources foncières et souterraines Gouvernement de la République de Moldova
Location du réseau public par l'entreprise "Radio Moldova" Parlement de la République de Moldova
Services médicaux payés Ministère de la santé
Produits et services des monopoles Ministère de l'économie et des réformes
Charbon commercialisé par l'entreprise d'État "Moldova
- Combustibil"Ministère de l'économie et des réformes
Services de transport de passagers Orga nes de l'État et collectivités locales
Télécommunications, radiodistribu tion, télégraphe et services
postaux desservant la population sur le territoire moldoveMinistère de l'économie et des réformes
Installations techniques pour la prophylaxie et la réadaptation
des invalidesMinistère de l'économie et des réformes
Métaux précieux Ministère des finances
Transport routier interurbain et international de passagers et
de fret (à l'exception du transport aérien)Ministère des transports et des
communications
Services de fret ferroviaire Ministère des transports et des
communications
Transport aérien des passagers Agence d'État de l'aviation civile
Gaz naturel, électricité et énergie thermique Agence nationale de réglementation de
l'énergie
Services notariaux Ministère de la justice
Gaz naturel comprimé en bouteille, à l'usage des véhicules Ministère de l'économie et des réformes
Médicaments et produits médicinaux de fabrication nationale Ministère de la santé
Services d'ascenseurs Ministère de l'environnement et du
développement du territoire
Services d'aqueduc et d'égout Collectivités locales
Services sanitaires Collectivités locales
Services funèbres Collectivités locales
Chauffage et approvisionnement en eau Collectivités locales
Services de location Collectivités localesWT/ACC/MOL/37
Page 13
Tableau 4
Nomenclature des produits à marge bénéficiaire restreinte (conformément
à la Décision gouvernementale n° 335 du 24 mai 1994)
Désignation des produits Jusqu'à [-%] Code du SH
Lait et produits de la laiterie 15 0401-0405
Fromages à teneur en gras n'excédant pas 2 pour cent 15 0406
Farines à pain de qualité I et II 10 1101-1102
Produits de la boulangerie 10 1905
Selon la Décision du gouvernement  n° 547 du 4 août 1995, il y avait également un certain nombre de
produits (tableau 5) qui ne pouvaient être vendus, pour des raisons sociales, avec une marge
bénéficiaire dépassant 20 pour cent des prix de gros.
Tableau 5
Nomenclature des produits qui ne peuvent être vendus, pour des raisons sociales,
avec une marge bénéficiaire dépassant 20 pour cent du prix de gros
Désignation des produits Code du SH
Produits carnés en conserve, fruits et légumes pour enfants 0702, 0704-0709, 1602
Huiles végétales 1507-1515
Beurre et produits de la laiterie 0405
Fromages 0406
Sucres 1701
Farines 1101-1102
Produits de la boulangerie 1905
Chaussures pour enfants Partie du 64
Cahiers pour enfants 482020
Lessives 340219
Détergents 3402
Jouets 9501
Produits pharmaceutiques (approuvés par le Ministère de la santé)* 30
* La marge bénéficiaire ne peut pas dépasser 40 pour cent du prix de gros.
32. Le représentant de la Moldova a confirmé que, sous réserve des prix des produits et des
services énumérés dans les tableaux 3 à 5, l'État ne pratiquait pas d'autre contrôle des prix.
33. Le représentant de la Moldova a déclaré qu'une nouvelle Loi sur les prix avait été élaborée et
présentée au Parlement de la République de Moldova. Aux termes du projet de loi
(WT/ACC/MOL/34), les entités privées pouvaient fixer librement les prix des biens qu'elles
commercialisaient, sauf en ce qui concernait les produits figurant sur une liste, pour lesquels l'État
réglementait les prix. Par rapport à la Décision gouvernementale concernant les prix et les tarifs
(tableaux 3 à 5), il y avait dans ce projet de loi un nombre moins important de biens et de servicesWT/ACC/MOL/37
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dont les prix étaient fixés par l'État, ce qui réduisait l'incidence des prix réglementés par l'État et
accordait une liberté accrue aux personnes morales et aux personnes physiques qui commercialisaient
des biens et des services.
34. Le représentant de la Moldova a également confirmé que la Moldova appliquerait les prix
réglementés actuels ou tout autre prix réglementé ou contrôle de prix en cours à la date de sonaccession de manière compatible avec les règles de l'OMC et qu'elle prendrait en considération les
intérêts des pays exportateurs Membres de l'OMC en conformité avec l'article III:9 du GATT de 1994.
La Moldova publierait au Monitorul Oficial de la République de Moldova toute liste de produits et de
services assujettis à des prix réglementés ou à des contrôles de prix ainsi que tout changement aux
mesures actuelles.  Il a également déclaré que son gouvernement réviserait la législation en vigueur et
réduirait l'incidence du contrôle des prix dans son économie.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
- Politique de la concurrence
35. Le représentant de la Moldova a déclaré que le cadre juridique de la réglementation
antimonopole était la Loi n° 906-XII du 29 février 1992 sur la limitation des monopoles et le
développement de la concurrence.  Cette loi énonçait les principes fondamentaux en vue de
réglementer les activités des entreprises jouissant d'un monopole de fait et de favoriser ainsi ledéveloppement de la concurrence.
36. Le représentant de la Moldova a ajouté qu'aux fins de l'application de la loi, la Décision du
gouvernement n° 619 du 5 octobre 1993 contenait plusieurs règlements relatifs aux monopoles.
L'annexe 2 de la Décision régissait le Registre national des monopoles du marché de la République de
Moldova. Cette réglementation définissait une "position dominante sur le marché" comme unesituation dans laquelle une entreprise du marché pouvait, de manière autonome, empêcher l'accès ou
limiter la liberté d'action d'autres entreprises. Une entreprise n'était pas réputée avoir une position
dominante sur le marché si elle en contrôlait moins de 35 pour cent.  Le Registre national contrôlait
les entreprises monopolistiques et leurs activités et réglementait la fixation des prix, le volume de
production, la gamme des produits et la qualité des biens et des services. Le Registre nationalrecensait les entreprises qui contrôlaient plus de 35 pour cent du marché et celles dont les actes ou les
défauts d'agir enfreignaient la loi en vigueur sur la limitation des monopoles. Il était établi
conformément à la décision du Ministère de l'économie et des réformes relative aux parts de marché
et sur la base de données statistiques fournies par le Département d'État de la statistique. La part de
marché était déterminée sur la base des éléments suivants: 1) volume de production des principaux
produits sur le marché, ii) commercialisation des biens et des services;  exportation des biens et des
services, et iv) importation de marchandises similaires sur le marché national.
37. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la façon dont la
Loi sur la limitation des monopoles et le développement de la concurrence traitait la question des
ententes verticales et horizontales restrictives et sur les recours à la disposition des sociétés étrangères
si ces ententes réduisaient les possibilités qui s'offraient à elles.  En réponse, le représentant de la
Moldova a dit que les ententes verticales et horizontales restrictives étaient interdites par la Loi sur lalimitation des monopoles et le développement de la concurrence si l'une des parties avait une position
dominante sur le marché, c'est-à-dire si elle en contrôlait au moins 35 pour cent;  si l'entente avait ou
risquait d'avoir pour effet de limiter la concurrence.  L'article 4 1) interdisait les ententes horizontales,
et l'article 4 2) interdisait les ententes verticales.  C'était le Département antimonopole et concurrence
du Ministère de l'économie et des réformes qui décidait si une entente était contraire à la loi.  Desactions en justice pouvaient être intentées par les entreprises, les autorités réglementaires, les
associations de consommateurs, les syndicats ou le Département antimonopole et concurrence
lui-même.  Les entreprises étrangères, comme les entreprises nationales, avaient le droit de déposer
une plainte auprès du Procureur public.  Le repr ésentant de la Moldova a également mentionné qu'uneWT/ACC/MOL/37
Page 15
unité du Ministère de l'économie, le Département antimonopole et concurrence, à laquelle les
entreprises étrangères avaient accès surveillait la concurrence.  Une nouvelle Loi sur la protection de
la concurrence avait été élaborée et approuvée en deuxième lecture par le Parlement en juin 2000;
elle viendrait remplacer la législation sur la lutte contre les monopoles en vigueur.  La nouvelle loi
prévoyait la création d'un organisme indépendant, l'Agence nationale de la protection de laconcurrence.  Les accords de distribution exclusive étaient autorisés par la législation s'ils n'étaient
pas contraires aux dispositions de l'article 4 2).  Pour ce qui est des accords existants, il n'était pas
obligatoire de les enregistrer, et les pouvoirs publics n'en dressaient pas la liste.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, mise en œuvre des politiques
concernant les problèmes intéressant l'OMC
38. Le représentant de la Moldova a expliqué que selon la Constitution, les attributions de l'État
étaient divisées entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et que le Président était le chef de
l'État.  Le Président de la République de Moldova était le garant de la souveraineté, de l'indépendance
et de l'unité nationales ainsi que de l'intégrité territoriale de la nation.  Le Président de la République
était élu au suffrage universel par scrutin libre, universel, égal, direct et secret.  Son mandat était de
quatre ans.  En concertation avec la majorité parlementaire, le Président désignait un candidat au postede Premier ministre et, après un vote parlementaire de confiance, nommait le gouvernement.  Le
Président avait le droit de dissoudre le Parlement lorsqu'il ne pouvait former le gouvernement ou
lorsque le vote d'une nouvelle législation avait été bloqué durant trois mois consécutifs.  Le
gouvernement était composé du Premier ministre, du Premier adjoint au Premier ministre, des
ministres et des autres membres, selon les dispositions de la loi organique.  Un programme d'activitésspécifiques approuvé par le Parlement établissait les directives encadrant le gouvernement dans
l'exercice de ses pouvoirs.  Le rôle du gouvernement consistait à mettre en œuvre la politique
intérieure et la politique étrangère de l'État et à exercer un contrôle général sur l'administration
publique.  Le Parlement était l'organe représentatif suprême du peuple et l'unique autorité législative
de l'État en République de Moldova.  Il était composé de 101 députés.  Les membres du Parlement
étaient élus au suffrage universel par scrutin libre, universel, égal, direct et secret.  Le Parlement
adoptait les lois, ratifiait les traités internationaux et contrôlait l'Exécutif, qui était responsable devant
lui.  Le pouvoir judiciaire était indépendant de l'Exécutif et du pouvoir législatif.  La justice était
administrée par la Cour suprême de justice, la Cour d'appel, les tribunaux de deuxième instance et les
tribunaux de première instance.  Les juges, à l'exception de ceux de la Cour suprême, étaient nommés
par le Président sur proposition d'une commission spéciale.  Les juges siégeant à la Cour suprême
étaient nommés par le Parlement.
39. Le représentant de la Moldova a dit qu'il y avait plusieurs entités gouvernementales
responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques affectant le commerce extérieur.
Le Département des relations économiques avec l'étranger (DFEE), au Ministère de l'économie, était
chargé des relations économiques internationales de la Moldova.  Il établissait, appliquait et
coordonnait la politique économique étrangère et la coopération internationale.  La charge del'ensemble de la politique économique, qui incombait au Ministère de l'économie et des réformes,
comportait la mise en œuvre des réformes économiques entreprises dans le cadre de la transition vers
une économie de marché.  Le Département des contrôles douaniers mettait en œuvre la politique
douanière du gouvernement et veillait au respect de la législation douanière.  Le Parlement était le
seul organe habilité à établir les droits de douane et les taxes à l'importation, ce qu'il faisait jusqu'en2000 dans le cadre de la Loi budgétaire annuelle.  Après cette date, les droits de douane et les taxes à
l'importation seraient annexés à la Loi sur le tarif douanier.
40. Le représentant de la Moldova a poursuivi en disant que la Banque nationale définissait la
politique monétaire nationale et était chargée d'assurer la stabilité de la monnaie.  Elle régulait laWT/ACC/MOL/37
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masse monétaire, arrêtait la politique en matière de change et contrôlait l'activité des banques
commerciales et des autres établissements de crédit.  La Banque nationale délivrait les licences pour
l'établissement des banques commerciales, et énonçait les règles prudentielles et en surveillait
l'application.  La Banque nationale était indépendante du gouvernement et faisait directement rapport
au Parlement.  Le représentant de la Moldova a ajouté que le Ministère des finances formulait lapolitique financière et la politique budgétaire, y compris pour ce qui touchait au commerce, et
surveillait l'application de la fiscalité dans les activités commerciales.  Le Département des normes, de
la métrologie et des contrôles techniques veillait au respect des prescriptions en matière de
normalisation et de certification.  Sur demande, il fournissait aux importateurs des informations sur
les produits assujettis à une certification et sur les procédures d'évaluation de la conformité.  Il existait
également un Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (OEPPI) et une Agence
nationale du droit d'auteur.
41. Le représentant de la Moldova a déclar é que la Loi n° 853-X III du 29 mai 1996 sur la
réorganisation du système judiciaire prévoyait la mise en place d'une Cour suprême de justice, de
tribunaux économiques, de tribunaux militaires, de Cours d'appel et de cinq tribunaux de deuxième
instance, c'est-à-dire un par région.  La Loi n° 970-XIII du 24 juillet 1996 sur les tribunaux
économiques disposait qu'ils connaissaient des différends concernant les relations économiques entrepersonnes physiques et personnes morales.  Les tribunaux économiques avaient été instaurés par le
Parlement et le Président de la République de Moldova nommait les juges et le Conseil suprême de la
magistrature sur la base des recommandations qui lui étaient faites.  La Loi sur les tribunaux
économiques avait établi le système judiciaire de règlement des différends économiques suivant:  des
tribunaux économiques de districts, la Cour économ ique de la République de Moldova et la Cour
suprême des différends économiques.  Tous les différends reliés aux objets des Accords de l'OMC et
concernant des personnes morales étaient obligatoirement soumis aux tribunaux économiques alors
que les différends concernant des personnes physiques relevaient des tribunaux ordinaires.
L'organisation de la Cour économique de la Rép ublique de Moldova comportait deux organes d'appel.
42. Répondant à d'autres questions, le représentant de la Moldova a déclaré que les décisions
administratives sur les questions liées à l'OMC pouvaient être portées en appel.  Un appel en première
instance pouvait être intenté auprès de l'organe gouvernemental responsable en vertu de la Loi
n° 190-XIII du 19 juillet 1994 su r les appels, modifiée par la Loi n° 18-XIII du 14 mai 1998.
L'article 2 de la Loi sur les appels autorisait les étrangers à déposer une demande en appel devant
l'organe gouvernemental responsable ou le tribunal compétent s'ils s'estimaient lésés dans leurs droits
légitimes.  Les articles 8 et 9 disposaient que le délai d'examen des demandes en appel allait d'une
semaine à un mois.  Dans les cas spéciaux, ce délai pouvait être prolongé jusqu'à deux mois au plus.
43. Le représentant de la Moldova a signalé également qu'il pouvait être interjeté appel auprès
d'un tribunal indépendant.  Dans le cas où les deux parties au litige étaient des personnes morales, les
tribunaux économiques étaient compétents.  La Moldova comptait deux tribunaux économiques, l'un
pour le ressort de la municipalité de Chisinau, le second pour le reste de la Moldova.  Si l'une des
parties à l'instance était une personne physique, l'affaire était entendue par les tribunaux ordinaires etles autres instances judiciaires supérieures.  Les tribunaux de première instance, au nombre de 40,
exerçaient leur compétence dans chaque unité administrative (les anciens rayons).  Malgré la création
des nouvelles unités administratives appelées judets, qui regroupaient plusieurs rayons, il demeurait
des tribunaux de première instance dans chaque ancienne unité administrative et dans les grandes
villes:  Chisinau, Balti, Bender et Tiraspol comptaient chacune plusieurs tribunaux de premièreinstance répartis selon leurs divisions administratives internes respectives.  Il y avait des tribunaux de
juridiction supérieure à Chisinau, Balti, Bender, Tiraspol et Cahul.  Chisinau était le siège d'une Cour
d'appel et de la Cour suprême de justice.
44. Répondant ensuite à des demandes de renseignements sur l'état d'avancement des projets de
lois et des textes de mise en œuvre des divers Accords de l'OMC, le représentant de la Moldova aWT/ACC/MOL/37
Page 17
présenté dans les documents WT/ACC/MOL/22 et  WT/ACC/MOL/32 un tableau détaillé intitulé
"Note analytique énumérant les lois, décrets, décisions et règlements afférents aux textes juridiques de
l'OMC:  État d'avancement des projets de loi et de modification".  Il a confirmé qu'au terme de la
ratification du protocole d'accession de la Moldova à l'OMC par le Parlement moldove et de
l'accession du pays à l'OMC, les dispositions de l'OMC et du protocole d'accession de la Moldovaauraient préséance sur les lois et réglementations nationales qui pourraient être non conformes.  Selon
l'article 8 de la Constitution, la République de Moldova s'engageait à respecter la Charte des
Nations Unies et les traités auxquels la Moldova était partie ainsi qu'à appliquer dans ses relations
avec les autres États les principes et les normes unanimement reconnus en droit international.
L'entrée en vigueur d'un traité international contenant des dispositions contraires à la Constitution
devait être précédé d'une révision.  Si des accords internationaux auquel la République de Moldova
était partie comportaient des dispositions contraires aux lois et aux textes normatifs de la Moldova, lesdispositions des accords internationaux devraient s'appliquer.
- Responsabilités des gouvernements sous-centraux
45. Le représentant de la Moldova a déclaré que c'était au gouvernement central qu'appartenait la
charge exclusive de formuler et de mettre en œuvre les politiques affectant le commerce extérieur.
Toutefois, en vertu de la Loi sur le statut juridique spécial du Gagaouz-Yeri, la région duGagaouz-Yeri était une entité territoriale autonome habilitée à sauvegarder les intérêts politiques,
économiques et culturels de sa population.  L'Assemblée populaire avait compétence pour adopter des
lois locales dans les domaines ci-après:  science, culture et éducation;  planification du logement et
urbanisme;  santé et sports;  budget local, finances et fiscalité;  économie et écologie;  emploi et aide
sociale.  La région du Gagaouz-Yeri n'avait aucun pouvoir autonome en matière de commerceextérieur, ne promulguait et n'appliquait pas ses propres normes techniques et normes sanitaires et
phytosanitaires, et elle ne subventionnait pas les entreprises de la région.
46. Répondant à des questions supplémentaires, le représentant de la Moldova a déclaré que la
Loi n° 344 du 23 décembre 1994 sur le statut juridique spécial du Gagaouz-Yeri, qui avait établi
l'autonomie de la région en matière économique, visait fondamentalement l'autonomie dansl'administration du budget de la région et dans la conduite de l'activité économique.  Cette région
n'avait pas compétence en matière de droits d'accise, de timbre, de taxes de vente ou de toute autre
taxe liée au commerce, ni en matière de prescriptions relatives aux investissements, par exemple les
mesures concernant les investissements et liées au commerce couvertes par l'Accord sur les MIC.
Toutes ces matières relevaient de la compétence exclusive du Parlement moldove.  Aucune loi
adoptée par l'Assemblée populaire de la région du Gagaouz-Yeri ne pouvait aller à l'encontre de la
législation moldove ni des engagements internationaux contractés par la Moldova.  Tous les Accordsde l'OMC et les engagements souscrits par la Moldova dans le cadre de l'OMC seraient appliqués
uniformément sur le territoire douanier.
47. En réponse aux demandes de renseignements sur l'Accord avec la Transnitrie, le représentant
de la Moldova a fait référence au Mémorandum sur les bases de la normalisation des relations entre la
République de Moldova et la Transnitrie, signé à Moscou le 8 mai 1997.  Les bases juridiques derèglement du conflit figuraient dans le Mémorandum ainsi que dans l'Accord sur les bases
organisationnelles de la collaboration socio-économique entre la République de Moldova et la
Transnitrie, signé le 10 novembre 1997.  Prenant appui sur ces fondements, la Moldova s'employait en
collaboration avec les autres pays intéressés à éliminer les conséquences du conflit.  Les mesures
prises jusqu'ici avaient permis d'assurer la stabilité de l'économie et le respect des obligationsextérieures de la Moldova.  S'agissant des questions liées aux engagements de la Moldova en matière
de commerce extérieur, la Moldova était parvenue à trouver des intérêts communs avec les autorités
de la Transnitrie.  Le représentant de la Moldova a ajouté que son pays avait conclu un protocole
spécial de coopération douanière avec la Transnitrie, qui prévoyait l'élaboration en commun de la
politique douanière, l'échange de statistiques et la facilitation des mesures à la frontière.WT/ACC/MOL/37
Page 18
48. Le représentant de la Moldova a confirmé que toutes les activités fiscales, financières et
budgétaires exercées par les collectivités locales se conformeraient aux dispositions de l'article III du
GATT de 1994.  Il a confirmé également que les administrations sous-centrales ne disposaient pas de
l'autonomie en matière de subventions, de taxes et d'impôts, de politique commerciale ni dans toute
autre matière régie par les dispositions de l'OMC.  Il a réitéré l'assurance que les dispositions del'Accord sur l'OMC, y compris celles du protocole d'accession de la Moldova, seraient appliquées
uniformément dans l'ensemble du territoire douanier et dans les autres territoires sous contrôle
moldave, et notamment dans les régions pratiquant le commerce ou le trafic frontalier, dans les zones
économiques spéciales et dans les autres zones appliquant des régimes spéciaux en matière de droits
de douane, de taxes et impôts et de réglementations.  Il a ajouté qu'au vu de situations où les
dispositions de l'OMC ne seraient pas appliquées ou le seraient de manière non uniforme, les autorités
centrales prendraient les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions de l'OMC sans queles parties lésées soient obligées de recourir aux procédures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
- Enregistrement et droit au commerce
49. Le représentant de la Moldova a indiqué que la Loi n° 1031-XIV du 8 juin 2000 sur la
réglementation par l'État du commerce extérieur établit le fondement juridique de la réglementation
par l'État du commerce extérieur.  Néanmoins,  selon la Décision du gouvernement n° 777 du
13 août 1998 sur l'amélioration des mécanismes de réglementation du commerce extérieur (licences
d'importation), il n'y avait aucune obligation d'enregistrement précise pour les entreprises qui
souhaitaient pratiquer le commerce d'importation.  La seule condition était que ce commerce soitmentionné dans les statuts de l'entreprise.
50. Certains membres du Groupe de travail ont demandé plus de précisions sur ce qu'il fallait
entendre par les statuts de l'entreprise.  En réponse, le représentant de la Moldova a expliqué que les
statuts de l'entreprise étaient comparables aux statuts constitutifs des sociétés et aux contrats
d'association des sociétés de personnes.  L'article 23 de la Loi sur les entreprises et les activités desentreprises contenait la liste détaillée des renseignements à mentionner dans les statuts.  Certains types
d'organisations telles que les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés en commandite par
actions et les coopératives étaient régies par des dispositions particulières figurant dans les lois
pertinentes.  Tous les types d'entreprises, y comp ris celles qui n'avaient pas de personnalité morale,
devaient avoir des statuts et être enregistrées.  Les statuts n'étaient pas enregistrés.  Ils étaient
présentés avec la demande d'enregistrement et un document confirmant le paiement d'un droit
d'enregistrement.  Le représentant de la Moldova a ajouté que toutes les formes d'entreprisecommerciale, y compris les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les entreprises
individuelles, pouvaient se livrer à des activités d'importation et d'exportation.  Les particuliers
pouvaient aussi se livrer à des activités d'importation et d'exportation ayant un caractère commercial.
La seule condition à remplir par le particulier était de faire enregistrer ses activités sous forme
d'entreprise.  Si les activités d'importation et d'exportation étaient destinées à la consommationpersonnelle du particulier, il n'y avait pas de prescription à remplir.  Toutefois, les personnes
physiques ne pouvaient importer ni exporter de marchandises assujetties à un régime de licences.  Les
mêmes règles s'appliquaient aux étrangers et aux ressortissants moldoves.
51. Certains membres du Groupe de travail ont demandé à la Moldova de confirmer que la
Décision du gouvernement n° 859 avait établi un régime de licences pour les entreprises exerçantcertains types d'activités, telles l'importation ou le commerce de gros des boissons alcooliques ou des
produits du tabac, l'importation ou la vente d'essence et de diesel, et l'importation ou le commerce de
produits chimiques et biologiques et d'engrais pour les végétaux. Une licence semblait également être
exigée pour le commerce ou le stockage de réactifs, de gaz liquéfiés inflammables et de substancesWT/ACC/MOL/37
Page 19
chimiques toxiques, de substances menaçant l'ozone, et de matières radioactives sources de
rayonnements ionisants.  En réponse, le représentant de la Moldova a indiqué que seule la Loi n° 332
du 26 mars 1999 sur la délivrance des licences pour l'exercice de certains types d'activités énonçait
des conditions pour la délivrance de licences pour quelques types d'activités.  L'article 19,
"Dispositions finales", prévoyait que le gouvernement devait, dans un délai de deux mois à compterde l'adoption de cette loi, ajuster ses actes normatifs à la loi actuelle.  L'annexe 2 de cette loi
énumérait les types d'activités pour lesquelles une licence était exigée ainsi que les organismes
chargés de la délivrance de ces licences.  Cette liste a été présentée aux membres du Groupe de travail
dans le document WT/ACC/MOL/13 et est reproduite à l'annexe II du présent rapport.  Le
représentant de la Moldova a également expliqué que les articles 6, 7 et 12 de la Loi sur la délivrance
des licences pour l'exercice de certains types d'activités régissaient les formalités en vue de la
délivrance et de l'octroi des licences.  L'article 13 de cette loi prévoyait une procédure détaillée pour lerefus de la demande de licence.  Le demandeur était informé du refus de lui délivrer une licence dans
un délai de trois jours à compter de la décision, ainsi que des motifs du refus.  Les motifs de refus
d'une licence prévus par l'article 13 2) étaient:  a) des renseignements inexacts ou non à jour contenus
dans les documents présentés;  b) des conditions non pertinentes ou l'absence de conditions
nécessaires (sécurité technique, technologique, sa nitaire-hygiénique et écologique des procédés
technologiques) pour exercer un type d'activité énuméré dans la demande;  c) retrait antérieur d'une
licence pour le même type d'activité dans le cas de contraventions prévues à l'article 16 c), d) et e);
d) autres conditions prévues par la loi.  Après avoir fait disparaître les motifs de refus de la demande,
le demandeur pouvait présenter une nouvelle demande.  Toute décision prise en matière de licence
pouvait être contestée devant les tribunaux.
52. Le représentant de la Moldova a confirmé que l'ancien monopole de l'État en matière de
commerce extérieur avait été supprimé et qu'aucune restriction ne s'appliquait au droit des particuliers
et des entreprises étrangers et nationaux d'importer et d'exporter des marchandises à l'intérieur du
territoire douanier, à part le fait que les marchandises assujetties à un régime de licences ne pouvaient
être importées ou exportées que par des entreprises enregistrées et à l'exception des prescriptions enmatière de licences énumérées à l'annexe I du présent rapport, conformément à l'annexe 2 de la Loi
sur la délivrance des licences pour l'exercice de certains types d'activités.  L'importation ou
l'exportation de produits assujettis à un régime de licences n'étaient soumises qu'à des prescriptions
compatibles avec l'OMC.  Les licences d'activités énumérées à l'annexe 2 de la Loi sur la délivrance
des licences pour l'exercice de certains types d'activités n'imposaient pas de restriction à la
participation étrangère et s'appliquaient également aux entreprises étrangères et aux entreprises
nationales.  Les licences d'activités étaient administrées en vue d'assurer la sécurité nationale, lasécurité des produits et la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la
préservation des végétaux.  Les critères d'octroi des licences d'activités ont été publiés au Monitorul
Oficial de la République de Moldova.  Les critères appliqués aux activités d'importation et
d'exportation dans les secteurs soumis à des restrictions étaient compatibles avec les restrictions
généralement applicables imposées au commerce de marchandises similaires produites dans le pays.Il n'y avait pas de restrictions à la délivrance des licences d'activités et le régime de licences n'était pas
non plus appliqué de manière à restreindre les importations, la production ou le commerce de gros ou
de détail d'un produit quelconque.  La liste donnée à l'annexe 2 de la Loi sur la délivrance des licences
pour l'exercice de certains types d'activités était exhaustive et que son extension à d'autres activités
exigerait des dispositions législatives supplémentaires ainsi que le prévoyait l'article 2 2) de cette loi.
53. Des membres du Groupe de travail ont relevé que l'annexe 17 de la Loi de finances pour 1999
prévoyait la perception de redevances discriminatoires pour la délivrance des licences pour le
stockage ou le commerce en gros de boissons alcooliques importées.  La redevance était cinq fois plus
élevée que pour le stockage d'alcool d'origine nationale.  Ces membres ont demandé que cette
situation soit corrigée de manière à respecter les prescriptions de l'article III:4 du GATT de 1994.  Enréponse, le représentant de la Moldova a reconnu que les redevances se rapportant à la délivrance des
licences pour le stockage ou le commerce en gros de boissons alcooliques importées étaientWT/ACC/MOL/37
Page 20
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.  Le représentant de la Moldova a confirmé que
les redevances afférentes à la délivrance de licences n'étaient pas fixées en fonction de la valeur des
marchandises et a déclaré que la Loi de finances pour 2001 établissait la structure de redevances
figurant dans le tableau ci-après pour la fabrication, le stockage, le commerce en gros et l'importation
d'alcool, de tabac, d'essence et de carburant dies el. Les lois de finances pour 2000 et 2001 avaient
rendu toutes les taxes intérieures ou autres impositions intérieures, en particulier celles qui
s'appliquaient à propos de la délivrance des licences d'activité pour le stockage ou le commerce en
gros de boissons alcooliques importées, conformes aux prescriptions de l'OMC.
Tableau 6
Structure des redevances afférentes à la délivrance de licences pour les jeux et la
fabrication, le stockage, le commerce en gros et l'importation d'alcool, tabac,
essence et carburant diesel
Type d'activité Redevance pour la délivrance de
licences (en salaires minimum)Équivalent en lei
1. Jeux
a) Exploitation de machines pour jeux dans
lesquels les gains sont en numéraire200 par machine   3 600
b) Organisation de paris au cours d'épreuves
sportives ou autres7%
de la valeur totale des paris reçus-
c) Exploitation de loteries 7%
du coût total des billets des loteries
numériques et instantanées-
d) Exploitation, dans les casinos, de tables de
jeux dans lesquels les gains sont en numéraire5 000 par table  90 000
2. Fabrication et commerce en gros de produits
alcooliques1 000  18 000
3. Stockage et commerce en gros de produits
alcooliques1 000  18 000
4. Importation et commerce en gros de produits
alcooliques1 000  18 000
5. Fabrication de tabacs et commerce en gros de
produits du tabac1 000  18 000
6. Commerce en gros de produits du tabac fabriqués
dans le pays1 000  18 000
7. Importation et commerce en gros de produits du
tabac1 000  18 000
8. Importation d'essence et de carburant diesel 10 000 180 000
9. Commerce en gros d'essence et de carburant
diesel10 000 180 000
10. Commerce au détail d'essence et de carburant
diesel dans les stations-service1 000  18 000
54. Le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi de finances pour 2000 avait rendu toutes
les taxes intérieures ou autres impositions intérieures, en particulier celles qui s'appliquaient à propos
de la délivrance des licences d'activité pour le stockage ou le commerce en gros de boissons
alcooliques importées, conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Il a confirmé qu'à
compter de la date d'accession son pays veillerait à ce que ses lois et réglementations concernant ledroit au commerce de marchandises et à ce que toutes les redevances, impositions et taxes perçues sur
ce droit soient entièrement conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, notamment
aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et mettrait en œuvre ces lois et
réglementations en pleine conformité avec ces obligations.  Il a confirmé en particulier que lesWT/ACC/MOL/37
Page 21
prescriptions en matière de délivrance de licences d'activité ne porteraient pas atteinte au droit
d'importer et d'exporter.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Tarif douanier
- Droits de douane proprement dits
55. Le représentant de la Moldova a expliqué que le tarif douanier applicable aux importations
était approuvé chaque année dans le cadre de la Loi de finances.  Il a confirmé qu'après la ratification
du protocole d'accession par le Parlement moldove, le gouvernement moldove fixerait le tarif
douanier selon les plafonds convenus.
56. En réponse aux questions concernant les taux effectivement appliqués des droits spécifiques,
le représentant de la Moldova a présenté au Groupe de travail le tableau suivant:
Tableau 7
Droits spécifiques
Code Désignation Taux de droit consolidé
2203 Bières de malt 1,0 euro/l
2204 Vin naturel, y compris les vins bruts;  moûts de raisin autres que ceux du
n° 20091,32 euro/l
220510 Vermouths et autres vins préparés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques en récipients d'une contenance n'excédant pas  2 litres1,32 euro/l
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple);
mélanges d'autres boissons fermentées et de boissons non alcooliques non
mentionnés aux autres positions0,24 euro/l
2207 Alcool essentiel à 80 pour cent ou plus;  alcool éthylique et autres
boissons alcooliques de toute teneur1,0 euro/l
2208 Alcool éthylique jusqu'à 80 pour cent: 1,0 euro/l
2402 Cigarettes en feuille, cigares composés de tabac ou de succédanés de
tabac2 euros/1 000 pièces
Le représentant de la Moldova a fait observer que ces droits spécifiques étaient administrés
conformément aux règles normales des procédures douanières.
57. Le représentant de la Moldova a présenté le tableau suivant sur les taux de droits moyens:WT/ACC/MOL/37
Page 22
Tableau 8
Description Année Pourcentage
Moyenne arithmétique 1995 9,5
Moyenne arithmétique 1996 n.c.*
Moyenne pondérée en fonction des échanges 1995 5,9
Moyenne pondérée en fonction des échanges 1996 4,8 (sur la base des pondérations de 1995)*
Moyenne pondérée en fonction des échanges 1997 11,6 (sur la base des pondérations de 1996)
Moyenne pondérée en fonction des échanges 1998 5,0 (sur la base des pondérations de 1997)
Moyenne pondérée en fonction des échanges 1999 4,8 (sur la base des pondérations de 1998)
* La moyenne arithmétique pour 1996 n'a pas été calculée, car le tarif de 1996 comprenait un certain
nombre de taux de droits fixes assez élevés.  La moyenne pondérée a pu être calculée sans tenir compte de ces
taux, car le volume des importations relevant des lignes tarifaires en question était faible.
58. Certains membres du Groupe de travail ont dit qu'il existait une incertitude au sujet du tarif
douanier appliqué précédemment en Moldova.  En réponse, le représentant de la Moldova a présenté
les tarifs douaniers de 1998, 1999 et 2000 sous forme électronique;  ces tarifs faisaient partie de la Loi
de finances.  Le gouvernement avait proposé au Pa rlement de modifier ce système par l'adoption d'un
tarif douanier comportant des taux de droits de base et des taux effectivement appliqués, lequelformerait une annexe de la Loi sur le tarif douanier
- Contingents tarifaires, exemptions de droits
59. Le représentant de la Moldova a indiqué qu'il n'y avait pas, à l'heure actuelle, de contingent
tarifaire dans son pays.  En réponse aux questions concernant les exemptions de droits, le représentant
de la Moldova a indiqué que les exemptions de droits ne dépendaient pas du type de produit, mais deson utilisation. Il a présenté une liste d'importations qui bénéficiaient d'exemptions de droits.
Figuraient dans cette liste les dons consentis par des organisations ou des particuliers à des œuvres de
bienfaisance agréées, les marchandises importées au titre de "contrats de coopération", dans le cadre
du SGP, d'accords de coopération technique, etc.  Une exemption de droits d'importation s'appliquait
aux matières premières importées de tous les pays si le produit fini était exporté par la suite.  Les
exemptions de droits autres que celles qui étaient accordées dans le cadre d'un accord d'union
douanière ou d'un accord de libre-échange étaient appliquées sur une base NPF.  La Moldova étaitdisposée à n'accorder d'exemptions à des pays tiers que conformément aux dispositions de l'OMC.
- Autres droits et impositions
60. Le représentant de la République de Moldova a confirmé que son pays ne percevait pas de
droits ou d'impositions sur les importations autres que les droits de douane et impositions pour les
services rendus proprement dits.  Il a également confirmé que la Moldova avait consolidé les autresdroits et impositions au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994 à zéro dans la Liste de concessions
pour les marchandises reproduite dans la Partie I de l'annexe au protocole d'accession.
61. Le représentant de la Moldova a confirmé que les "droits consulaires" perçus par les
représentants à l'étranger et les ambassades de la Moldova pour la prestation de services consulaires et
pour certifier ou délivrer des documents ayant une importance judiciaire ne s'appliquaient qu'auxpersonnes morales et physiques de la République de Moldova.  Ces droits consulaires n'étaient pasWT/ACC/MOL/37
Page 23
perçus pour l'authentification des documents nécessaires en vue de l'importation de marchandises en
Moldova.
- Redevances et impositions pour services rendus
62. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si la Moldova percevait d'autres
redevances et impositions, en particulier des redevances ad valorem  pour formalités douanières.  En
réponse, le représentant de la Moldova a indiqué que son pays avait appliqué, par le passé, une
redevance ad valorem  pour formalités douanières.  Toutefois, la Loi de finances pour 2000 a éliminé
la redevance de 0,25 pour cent pour formalités douanières et l'a remplacée par une redevance
forfaitaire, correspondant au coût approximatif des services rendus.  Outre les dépenses
d'administration de base liées au traitement des marchandises importées ou exportées, d'autres coûts
seraient pris en compte, comme les services statistiques, ainsi que la répartition des coûts généraux
liés à l'amélioration de l'infrastructure douanière de base en vue de faciliter les mouvements demarchandises.  Les recettes provenant de la redevance seraient employées pour financer les activités
du Département des contrôles douaniers sur la base d'une feuille de dépenses approuvée par le
gouvernement.
Tableau 9
Tarif des procédures douanières
Types de prestations en douane Tarif en euros
Pour l'autorisation en douane de marchandises ayant une
valeur en douane de:
-moins de 50
- entre 50 et 1 000
- plus de 1 0003
5
0,25% de la valeur en douane, jusqu'à
concurrence de 600 euros
Pour l'autorisation en douane de marchandises importées ouexportées qui doivent être retournées au pays d'origine
- pour chaque déclaration en douane- pour chaque feuille additionnelle de déclaration en douane30
15
Pour l'autorisation de marchandises en transit- pour chaque déclaration en douane- pour chaque feuille additionnelle de déclaration en douane10
5
Pour l'autorisation de marchandises à transférer à ou de
l'entrepôt en douane
- pour chaque déclaration en douane- pour chaque feuille additionnelle de déclaration en douane30
15
Pour l'autorisation de marchandises qui sont en dehors des
zones de contrôle douanier (locaux des sociétés), ou en dehors
des heures de travail établies (par heure de travail d'un agent
de douane)
- en dehors des zones de contrôle douanier
- en dehors des heures de bureau, samedi, dimanche- jours fériés20
2020WT/ACC/MOL/37
Page 24
Types de prestations en douane Tarif en euros
Pour l'annulation de prestations commandées, prévues au
point 5, lorsqu'elle n'a pas été justifiée par écrit dans le délai20
Pour présenter le certificat d'enregistrement de transport du
châssis et du moteur à catalyseur à oxydation continue,introduits sur le territoire de la République, ou de passage, quidoit être inscrit au Ministère des affaires intérieures5
Pour l'entreposage de marchandises à l'entrepôt en douane,
pour un kg par jour
- pour les dix premiers jours- pour chacun des jours suivants0,1
0,5
Pour la rétention obligatoire de marchandises à laisser en
douane comme marchandises nanties, pour chaque jour
d'entreposage
- pour les dix premiers jours
- pour chacun des jours suivants0,5% du prix total des marchandises
0,1% du prix total des marchandises
Pour prolonger la période de validité du certificat de déclarant
en douane100
Paiement additionnel pour la délivrance de duplicatas de
certificat par le déclarant pendant l'année10
Pour modifier les termes de la déclaration en douane 0,1% de la valeur en douane, jusqu'à
concurrence de 200 euros
Pour la réévaluation de la valeur en douane indiquée dans ladéclaration en douane sur demande de la société dans les casprévus par la loi1% de la valeur en douane jusqu'à
concurrence de 500 euros
Pour l'escorte de marchandises transportées sous contrôledouanier0,5 pour 1 km à l'intérieur du temps prévu et
1 euro pour dépassement du temps prévu
Pour l'application de plombs de douane et de timbres dedouane3 par pièce
Pour présenter une justification confirmant l'opération
d'exportation ou d'importation faite par les sociétés10
Pour l'autorisation en douane de courrier international envoyé
par le public à des bureaux désignés0,4
63. Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
n'appliquerait ni ne réintroduirait de redevance ad valorem  pour les formalités douanières.  La
Moldova a confirmé que pour le traitement des importations, la redevance serait appliquée
conformément aux prescriptions de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du GATT de 1994.
Le niveau de la redevance appliquée n'excéderait pas le coût approximatif des formalités douanières à
l'importation, les recettes provenant de la redevance serviraient seulement aux formalités douanières à
l'importation et les recettes annuelles totales provenant de la perception de la redevance n'excéderaient
pas le coût approximatif des formalités douanières pour les articles assujettis à la redevance.  Le
représentant de la Moldova a confirmé que les recettes provenant de la redevance ne seraient pasemployées pour les formalités douanières d'exportations ou d'importations exemptées de la redevance,
le cas échéant, ni pour aucun autre objectif.  Les renseignements concernant l'application et le niveau
de la redevance, les recettes perçues et leur emploi seraient fournis aux Membres de l'OMC sur
demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/MOL/37
Page 25
- Surtaxe à l'importation
64. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a
indiqué qu'en raison de difficultés particulières afférentes à la balance des paiements, son pays avait
introduit, par l'article 17.2 de la Loi de finances pour 1999, une surtaxe à l'importation spéciale au
taux de 5 pour cent ad valorem , qui s'appliquait à 700 lignes tarifaires au niveau de quatre chiffres.
La surtaxe ne s'appliquait qu'aux positions tarifaires  auxquelles la Moldova appliquait un taux de droit
nul.  Lorsque le taux de droit NPF était nul, la surtaxe était appliquée sur la base NPF.  Lorsque le
taux de droit n'était pas nul, mais qu'un droit nul était appliqué aux importations provenant de
quelques pays dans le cadre d'accords de libre-échange, la surtaxe ne s'appliquait qu'aux importations
provenant des pays participant aux accords de libre-échange.  Le représentant de la Moldova a
confirmé que, le 1er mai 2000, son pays avait éliminé la surtaxe à l'importation.
65. Le représentant de la Moldova a confirmé qu'après l'accession toutes les redevances et
impositions appliquées aux importations autres que les droits de douane proprement dits et les
redevances pour les services rendus seraient conformes aux dispositions de l'OMC.  Le représentant
de la Moldova a indiqué qu'à compter de la date d'accession, son pays veillerait à ce que toutes les
impositions appliquées aux importations soient appliquées d'une manière conforme aux prescriptions
du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements,ainsi qu'à l'article XII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Application de taxes intérieures aux importations
- Taxe sur la valeur ajoutée
66. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé à la Moldova de rendre son régime de
TVA conforme à l'article premier du GATT de 1994, de sorte que la TVA frappe également lesimportations de tous les pays tiers, y compris les pays de la CEI.  En réponse, le représentant de la
Moldova a indiqué qu'une TVA de 20 pour cent était imposée sur la majorité des marchandises
importées et achetées dans le pays.  Comme le Titre III du Code fiscal ne prévoyait pas d'exceptions
semblables, la Loi de finances pour 1999 n° 216-XIV de 1998, adoptée le 12 décembre 1998, avait
rendu l'application de la TVA pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC, sansaucune exception.  La Loi de finances pour 2000 avait rendu l'application de la TVA conforme aux
dispositions pertinentes de l'OMC, en vertu de son article 9.1, qui disposait que la TVA était prélevée
sur les marchandises et les services importés conformément aux dispositions du Titre III du Code
fiscal.  En outre, l'application générale du principe du pays de destination aux fins de la TVA était
visée par l'article 101.5 du Titre III du Code fiscal, entré en vigueur le 17 décembre 1997.  La TVA
sur les marchandises produites dans le pays était payée en même temps que les produits.  Les
entreprises présentaient un relevé mensuel au Ministère des finances, au plus tard le 20 du moissuivant, accompagné du paiement de la TVA.  La TVA sur les marchandises importées devait être
acquittée avant que la marchandise ne pénètre sur le territoire douanier de la Moldova.
67. Le représentant de la Moldova a indiqué que, selon la Loi de finances pour 2000
(article 25.1), les exemptions de TVA étaient les suivantes:
a) l'énergie électrique à la fois importée et fournie par des réseaux de distribution, ou
importée par des réseaux de distribution.  La TVA sur le transport d'énergie électrique
est calculée et versée au budget selon la manière généralement prescrite;
b) l'énergie thermique et l'eau chaude fournies à la population.  La TVA sur les matières
premières, les carburants et autres matières et services liés à la production et à la
fourniture d'énergie thermique et d'eau chaude à la population n'est pas comprise dansle coût de l'énergie;WT/ACC/MOL/37
Page 26
c) les réseaux d'électricité de 35 kW vendus pa r l'entreprise d'État "Moldtranselectro";
d) les métaux précieux et les pierres précieuses quels que soient leur forme et leur état, y
compris les déchets et débris comportant des métaux précieux ou des pierres
précieuses, achetés par le Dépôt public d'objets de valeur;
e) les produits fabriqués dans les ateliers médicaux relevant des hôpitaux psychiatriques
du Ministère de la santé publique où l'on emploie une main-d'œuvre handicapée;
f) le matériel, les machines et leurs pièces détachées (présentés à l'annexe 17), les
camions, tracteurs et machines combinées de fabrication nationale ou d'importation,
ainsi que leur vente ultérieure sur le marché intérieur;
g) l'importation et la vente de graines améliorées par des moyens techniques et
d'hybrides normalisés importés et utilisés à des fins de prorogation et de mise en
œuvre de nouvelles technologies;  de matériel servant à la culture d'arbres fruitiers etla viticulture, ainsi qu'à l'élevage d'animaux reproducteurs et de volailles, de
prémélanges de protéines, de vitamines et de provitamines, d'antibiotiques, de vaccins
vétérinaires, d'azote liquide et d'additifs alimentaires;
h) les matières premières, matériaux et pièces détachées importées par l'Association des
aveugles en vue de leur transformation;
i) les activités liées à l'authentification des droits des détenteurs de biens fonciers;
j) les activités de rédaction de textes, de publication et de polycopie de livres liés aux
domaines de la culture, de l'éducation et des sciences (à l'exception de ceux qui ont un
caractère publicitaire, érotique ou pornographique), ainsi que l'importation et la vente
de matériel imprimé dans les domaines précités et la publication de périodiques;
k) les travaux de reconstruction du sanatorium pour enfants tuberculeux de Ciadir Lunga
dont le financement doit être assuré par des fonds versés par les gouvernements de la
Turquie et des États-Unis au titre de l'aide humanitaire.
68. L'exemption de la TVA pour les produits de la culture et de l'élevage sous une forme non
transformée et sur la base du poids vif ne s'étendait pas en 1999 aux importations de produitssimilaires.  Le représentant de la Moldova a déclaré que cette pratique allait être abandonnée et
l'exemption a été éliminée en vertu de la Loi de finances pour 2000.
- Droits d'accise
69. Le représentant de la Moldova a précisé que le régime actuel des droits d'accise accordait un
traitement différent à certains produits selon qu'ils étaient importés ou d'origine nationale.  Certains
membres du Groupe de travail, tout en se félicitant que la Moldova reconnaisse cette différence de
traitement, incompatible avec l'article III du GATT de 1994, ont demandé que le régime soit renduconforme à cette disposition.  En réponse, le représentant de la Moldova a indiqué que les taux de
droits figurant dans la Loi de finances pour 2000 et reportés au tableau 10 étaient conformes aux
prescriptions de l'OMC.  Il a confirmé que les fabricants payaient le droit d'accise chaque mois sur les
marchandises produites dans le pays.  Les fabricants présentaient un relevé mensuel au Ministère des
finances, au plus tard le 20 du mois suivant, accompagné du paiement du droit.  Les droits d'accise surles produits importés devaient être acquittés avant que la marchandise ne pénètre sur le territoire
douanier de la Moldova.  Pour cela, les importateurs achetaient des timbres d'accise avec lesquels ils
marquaient les produits.  Le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi de finances pour 2001WT/ACC/MOL/37
Page 27
prévoyait de faire coïncider davantage les paiements du droit d'accise pour les marchandises produites
dans le pays et ceux pour les produits importés.
Tableau 10
Liste des produits assujettis aux droits d'accise dans la Loi de finances pour 2000
Code Désignation des marchandises Unité de mesure Montant
0901 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de
café;  succédanés du café contenant du café, quelles que
soient les proportions du mélangeValeur en lei 10%
1604 20 101 Autres préparations et conserves de poissons de saumon
(caviar rouge)Valeur en lei 20%
1604 30 Caviar et ses succédanés Valeur en lei 25%
2203 00 Bières de malt Litre 0,8 leu
2204 10 110 Champagne Litre 2,0 lei
2204 10 191 Vins mousseux classiques Litre 2,0 lei
2204 10 192 Vins mousseux naturels Litre 2,0 lei
Ex 2204 10 991 Vins mousseux additionnés de gaz carbonique Litre 2,0 lei
2204 21 Autres vins;  moûts de raisin dont la fermentation a été
empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients
d'une contenance n'excédant pas 2 l, autres que ceux dun° 2009:
-d'un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant
pas 13% vol.Litre 1,0 leu
- d'un titre alcoométrique volumique acquis excédant
13% vol.Litre 1,2 leu
2204 29 Vins autres que ceux du n° 2204 10, moûts de raisin dont la
fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition
d'alcool, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l,autres que ceux du n° 2009:
- d'un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant
pas 13% vol.Litre 1,0 leu
- d'un titre alcoométrique volumique acquis excédant
13% vol.Litre 1,2 leu
2204 30 Moûts autres que ceux des n° 2204 21 et 2204 29 Litre 1,0 leu
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais aromatisés avec
des herbes ou d'autres substances aromatiquesLitre 1,2 leu
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par
exemple);  mélanges de boissons fermentées et mélangesde boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non
dénommés ni compris ailleursLitre 0,1 leu
2207 10 000 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
volumique de 80% vol. ou plus;  excepté ceux qui sontutilisés dans l'industrie pharmaceutique et en médecineLitre d'alcool
absolu0,09
leu/% vol./litreWT/ACC/MOL/37
Page 28
Code Désignation des marchandises Unité de mesure Montant
2207 20 000 Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Litre d'alcool
absolu0,09
leu/% vol./litre
2208 20 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin
- consommation courante (pas plus de six ans) 0,5 l 8 lei
- mûries (de six à dix ans) 0,5 l 20 lei
- vieilles (plus de dix ans) 0,5 l 60 lei
Ex 2208 20 294 Brandy, présenté en récipients d'une contenance n'excédant
pas 2 lLitre 0,09
leu/% vol./litre
Ex 2208 20 894 Brandy, présenté en récipients d'une contenance excédant
2 lLitre 0,09
leu/% vol./litre
2208 30 Whiskies Litre d'alcool
absolu0,09
leu/% vol./litre
2208 40 Rhum et tafia Litre d'alcool
absolu0,09
leu/% vol./litre
2208 50 Gin et genièvre Litre d'alcool
absolu0,09
leu/% vol./litre
2208 60 Vodka Litre d'alcool
absolu0,09
leu/% vol./litre
2208 70 Liqueurs Litre d'alcool
absolu0,09
leu/% vol./litre
2208 90 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
volumique de moins de 80% vol.;  eaux-de-vie, liqueurs etautres spiritueux, autres que ceux des n° 220820-220870Litre d'alcool
absolu0,09
leu/% vol./litre
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac Tonne 2 000 lei
2402 10 000 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos,
contenant du tabac1 000 pièces 1 000 lei
2402 20 Cigarettes contenant du tabac
- contenant des clous de girofle 1 000 pièces 7 lei
- autres 1 000 pièces 3 lei
2402 90 000 Autres, contenant des succédanés de tabac 1 000 pièces 5 lei
Ex 2710 00 270
Ex 2710 00 290Ex 2710 00 320
Ex 2710 00 340
Ex 2710 00 360Ex 2710 00 390Essence pour voitures Tonne 1 200 lei
Diesel
2710 00 61 En vue d'un traitement spécifique Tonne 500 lei
2710 00 65 En vue de la transformation chimique par un traitement
autre qu'un traitement spécifique relevant du n° 2710 00 61Tonne 500 lei
2710 00 66 Avec une teneur en soufre n'excédant pas 0,05% en poids Tonne 500 leiWT/ACC/MOL/37
Page 29
Code Désignation des marchandises Unité de mesure Montant
2710 00 67 Avec une teneur en soufre excédant 0,05% en poids, mais
n'excédant pas 0,2% en poidsTonne 500 lei
2710 00 68 Avec une teneur en soufre excédant 0,2% en poids Tonne 500 lei
3303 00 10 Parfums Valeur en lei 10%
Ex 4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en
pelleteriesValeur en lei 25%
Ex 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en
métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métauxprécieuxValeur en lei 10%
Ex 8520 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son,
même incorporant un dispositif de reproduction du sonLei 15%
Ex 8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction
vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signauxvidéophoniquesPièce 10 euros
Ex 8525 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même
incorporant un appareil de réception ou un appareil
d'enregistrement ou de reproduction du son;  caméras detélévision;  appareils de prise de vues fixes vidéo et autrescaméscopesPièce 30 euros
8528 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un
appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareild'enregistrement ou de reproduction du son ou des images;
moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
8528 12 520 - dont la diagonale de l'écran n'excède pas 42 cm Pièce 20 euros
8528 12 540 - dont la diagonale de l'écran est supérieure à 42 cm mais
n'excède pas 52 cmPièce 30 euros
8528 12 560 - dont la diagonale de l'écran est supérieure à 52 cm mais
n'excède pas 72 cmPièce 40 euros
8528 12 580 - dont la diagonale de l'écran excède 72 cm Pièce 50 euros
8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles
principalement conçus pour le transport de personnes, ycompris les voitures du type "break" et les voitures decourse
8703 21 - d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3Cm30,15 euro
8703 22 - d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas
1 500 cm3Cm30,20 euro
8703 23 - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas
3 000 cm3Cm30,30 euro
8703 24 - d'une cylindrée excédant 3 000 cm3Cm30,80 euro
Autres véhicules, à moteur à piston à allumage parcompression (diesel ou semi-diesel)
8703 31 - d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3Cm30,20 euroWT/ACC/MOL/37
Page 30
Code Désignation des marchandises Unité de mesure Montant
8703 32 - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas
2 500 cm3Cm30,50 euro
8703 33 - d'une cylindrée excédant 2 500 cm3Cm30,80 euro
Notes:
1. Les droits d'accise indiqués s'appliquaient à l'impor tation et à la production de marchandises soumises à
des accises, indépendamment de leur pays d'origine, destinées à la vente sur le marché intérieur et dans
les pays de la CEI avec lesquels la République de Moldova n'a pas conclu ou ratifié d'accord relatif aux
principes d'imposition indirecte des importations et des exportations de marchandises (travaux,services).  Les eaux-de-vie, le vin en vrac et non fermenté en vrac et le tabac non fermenté, vendus àune entreprise qui est liée sur le plan fiscal au sy stème budgétaire de l'État et qui jouit d'une licence
pour la production de marchandises soumises à l'impôt indirect, ne sont pas assujettis aux droits
d'accise.
2. Si les marchandises (produits) soumises à l'impôt indirect sont vendues sous des formes qui ne sont pas
compatibles avec les unités de mesure établies pour le calcul des droits d'accise, l'imposition(application de timbres d'accise) doit être réalisée su r la base de taux approuvés après nouveau calcul
des quantités selon les unités de mesure approuvées.  Le nouveau calcul des droits d'accise pour les
alcools en fonction de la teneur en alcool absolu doit être effectué de la même manière.
3. Dans les cas où les marchandises soumises aux droits d'accise, qui doivent être marquées avec des
timbres d'accise, sont vendues (importées) sous une forme qui n'est pas compatible avec les unités demesure utilisées pour l'application des droits d'acci se, un seul timbre d'accise est appliqué.  Toutefois,
la valeur imposable doit être déterminée au moment de la livraison, sur la base des droits approuvés
recalculés selon les unités de mesure pertinentes.
4. Les articles de bijouterie fabriqués avec la matière  première du consommateur ne sont pas assujettis
aux droits d'accise, sauf en cas de vente ou d'achat de ces articles.
5. Les montants des droits versés au budget au titre de l'alcool acheté et utilisé dans les domaines de la
médecine, de la pharmacologie et de la médecine vétérinaire sont utilisés pour le règlement descomptes budgétaires.
6. Les taux approuvés pour les groupes de marchandises (produits) s'appliquent à tous les produits du
groupe concerné, conformément au Système de codification des marchandises de la Moldova.
7. Le taux approuvé pour les cigarettes avec filtre importées s'applique à compter du 1
er octobre 2000.
Avant cette date, le taux du droit d'accise appliqué aux cigarettes avec filtre importées est de2 dollars EU pour 1 000 pièces.
8. Le fuel qui, suite à des processus spécifiques, est transformé et utilisé comme essence ou comme
combustible est assujetti au taux normal de droits d'accise.
70. Par rapport au tableau donné ci-dessus, certains membres du Groupe de travail ont demandé à
la Moldova de s'assurer que l'exonération des droits d'accise sur les alcools utilisés en pharmacologie
et dans les produits vétérinaires ne favorise pas l'abus.  En réponse, le représentant de la Moldova a
expliqué que les fabricants de produits pharmaceutiques ou vétérinaires bénéficiaient d'exonérations
des droits d'accise sur les alcools importés qui leur étaient accordées sur la base de la bonne foi s'ilsdéclaraient que ces alcools serviraient à fabriquer des produits pharmaceutiques ou vétérinaires.
Toutefois, des contrôles étaient exercés et les achats inhabituels qui ne pouvaient être justifiés
pouvaient déclencher l'ouverture d'une enquête.WT/ACC/MOL/37
Page 31
71. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la façon dont le
gouvernement de la Moldova comptait modifier la Loi de finances pour rendre les régimes de la TVA
et des droits d'accise conformes aux prescriptions de l'OMC.  Le représentant de la Moldova a déclaré
que la politique budgétaire envisagée dans la Loi de finances pour 2000 était fondée sur les principes
suivants:  i) application générale du principe du pays de destination aux fins de la TVA;  ii) absenced'exemption discriminatoire de la TVA pour les produits d'origine nationale;  iii) application générale
du principe du pays de destination aux fins des droits d'accise;  iv) absence de taux discriminatoires
pour les droits d'accise.  L'application générale du principe du pays de destination aux fins de la TVA
était également prévue par la nouvelle Loi sur la TVA.
72. Certains membres du Groupe de travail ont évoqué la note 1 du tableau 10 et le droit d'accise
sur la catégorie "divin" et se sont dits d'avis que le régime des droits d'accise sur les boissons
alcooliques était incompatible avec les prescriptions de l'article III du GATT de 1994 compte tenu derécentes procédures de règlement des différends de l'OMC.  Ces membres souhaitaient savoir
comment la Moldova prévoyait d'assurer la conformité de ses droits d'accise sur les boissons
alcooliques avec le GATT de 1994.  En réponse, le re présentant de la Moldova a indiqué que la Loi de
finances pour 2001 et les textes législatifs pertinents relatifs au droit d'accise (projet de loi sur la
modification de l'annexe du chapitre IV (Droits d'accise) du Code fiscal n° 1053-XIV du16 juin 2000) avaient permis de supprimer les incompatibilités concernant le régime de droits d'accise
sur les boissons alcooliques, y compris en ce qui concernait la note 1 du tableau 10;  ainsi, le droit
d'accise frappant les produits de la position tarifaire 2208 serait harmonisé à la date de l'accession de
la Moldova à l'OMC.
73. S'agissant de l'application des droits d'accise, le représentant de la Moldova a noté que son
pays avait signé avec le Bélarus, le Kazakstan, l'Ouzbékistan et l'Arménie des accords bilatéraux
prévoyant également l'application du principe du pays de destination aux fins des droits d'accise.  À
compter de la Loi de finances pour 2000, l'application des droits d'accise était rendue entièrement
conforme aux dispositions de l'OMC avec tous les pays, dans le cadre d'accords bilatéraux spécifiques
et conformément à l'article 10.1 de la Loi de finances pour 2000 qui disposait que les marchandises(produits) fabriquées sur le territoire de la République de Moldova et les marchandises importées
étaient soumises au droit d'accise conformément à l'annexe 5, à la note qui l'accompagnait, et au
Titre IV (Droits d'accise) du Code fiscal entrant en vigueur le 1
er janvier 2001.  Les dispositions de la
note 1 du tableau 10 n'apparaissaient pas dans le projet de loi de finances pour 2001.  Les accords
bilatéraux spécifiques n'y seraient pas non plus mentionnés.
74. Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession son pays
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles portant sur les produits énumérés au tableau 10 etaux paragraphes 66 à 73, en stricte conformité avec l'article III du GATT de 1994 et d'une manière
non discriminatoire, aux importations, abstraction faite du pays d'origine.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement.
- Restrictions quantitatives à l'importation
75. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les dispositions
du droit moldove autorisant le pouvoir exécutif à imposer des restrictions quantitatives.  En réponse,
le représentant de la Moldova a expliqué que l'article 11 de la Loi sur la réglementation par l'État du
commerce extérieur, du 8 juin 2000, autorisait le gouvernement à restreindre les exportations ou les
importations de marchandises et de services ou à suspendre les opérations économiques avec
l'étranger pour des raisons de balance des paiements ou dans d'autres conditions économiques oupolitiques.  Ces mesures temporaires devaient toutefois être conformes aux dispositions des
conventions et accords internationaux auxquels la Moldova était partie (article 11 de cette loi).  Il
n'existait aucune règle spécifique quant à la durée de ces restrictions temporaires.  La Moldova
n'appliquait aucune prohibition à l'importation, bien que cette loi permette d'en imposer.  LeWT/ACC/MOL/37
Page 32
représentant de la Moldova a ajouté que son pays n'appliquerait de restrictions, de contingents et un
régime de licences restrictif en matière d'importation que conformément aux dispositions pertinentes
de l'OMC.
76. Certains membres du Groupe de travail ont noté que l'article 12 de la Loi sur les activités de
commerce extérieur semblait autoriser, de manière générale, l'application de restrictions quantitatives,l'attribution de contingents et la délivrance de licences "par l'organisation d'un appel d'offres ou
d'enchères" et que "la répartition des contingents et des licences était confiée à un organisme public
autorisé, qui donnait la préférence aux entreprises manufacturières".  En réponse, le représentant de la
Moldova a indiqué que la Loi sur les activités de commerce extérieur avait été remplacée par la Loi
n° 1031-XIV, du 8 juin 2000, sur la réglementation par l'État du commerce extérieur.  L'article 10 de
la nouvelle loi prévoyait que les importations et les exportations n'étaient de manière générale
soumises à aucune restriction quantitative.  Le gouvernement moldove pouvait cependant dans des casexceptionnels introduire des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation, conformément
à la nouvelle loi et aux traités internationaux auxquels la République de Moldova était partie.  Les
décisions du gouvernement concernant l'introduction de restrictions quantitatives à l'importation ou à
l'exportation devaient être publiées au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des restrictions.  Ces
cas exceptionnels étaient définis à l'article 11 de la nouvelle loi et respectaient les articles XXet XXI du GATT de 1994.  Si des restrictions quantitatives étaient établies, l'organisme public
autorisé était chargé de l'administration et de l'attribution des contingents ainsi que de la délivrance
des licences, dans le respect de l'article 3 de cette loi qui prévoyait que si des accords internationaux
auxquels la Moldova était partie comportaient des dispositions contraires à la présente loi et aux textes
normatifs s'y rapportant, les dispositions des accords internationaux devaient s'appliquer.
77. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé comment le traitement préférentiel dans
la répartition des licences pouvait être compatible avec les dispositions des articles III et XI.  En
réponse, le représentant de la Moldova a indiqué que la Loi sur la réglementation par l'État du
commerce extérieur n'autorisait aucun traitement préférentiel.  L'article 12 de la loi avait été modifié
pour éliminer toute mention de préférences.  L'article 8.1 de cette loi disposait que, lorsque lapolitique de l'État en matière de commerce extérieur passait par des mesures non tarifaires (en
particulier des contingents ou des licences) applicables au commerce extérieur, celles-ci devaient être
conformes à la présente loi, à d'autres lois et aux accords internationaux auxquels la Moldova était
partie.
78. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays n'avait pas, à l'heure actuelle, de
restrictions quantitatives à l'importation en place.  Il a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la
République de la Moldova n'introduirait ni n'appliquerait de restrictions quantitatives à l'importationou d'autres mesures non tarifaires telles que les licences, les contingents, les interdictions, les permis,
les prescriptions en matière d'autorisation et de licence, ou d'autres restrictions à effet équivalent qui
ne pourraient se justifier selon les dispositions des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
- Procédures en matière de licences d'importation
79. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les produits
assujettis à un régime de licences et les justifications de ce régime, sur les autorités compétentes, les
coûts et les procédures et la documentation exigée. En réponse, le représentant de la Moldova a
confirmé qu'un nombre limité de produits faisait l'objet d'un régime de licences.  Les groupes deproduits assujettis à un régime de licences sont énumérés au paragraphe suivant.  Étaient égalementassujettis à un régime de licences d'importation les inventions et matériels du type loterie, lesmachines à sous, les jeux de fortune et les résidus industriels faisant l'objet d'un contrôle international.Le régime de licences d'importation s'appliquait aux marchandises quelle qu'en soit l'origine, y
compris aux importations en provenance des pays de la CEI et des autres pays avec lesquels la
Moldova avait conclu un accord commercial préférentiel.  Le représentant de la Moldova a présentéWT/ACC/MOL/37
Page 33
au Groupe de travail de plus amples renseignements sur le régime de licences d'importation dans le
document WT/ACC/MOL/8/Add.1, révisé et comp lété par le document WT/ACC/MOL/15/Rev.1.
80. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé à qui il fallait adresser la demande de
licence d'importation.  Le représentant de la Moldova a exposé les autorités responsables et les
groupes de produits assujettis, ainsi que la justification de l'obligation de licence dans chaque cas et lajustification par rapport à l'OMC, renseignements regroupés dans les tableaux 11 à 14 suivants:
Tableau 11
Comité spécial du gouvernement
Groupe de produits Code du SH Raison d'être
de la licenceRéférence
dans le GATT
Armes, munitions, matériel
militaire et assortiments de pièces
pour les produire, travaux etservices dans le domaine de la
coopération technico-militaire93.00 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Explosifs 36.01-36.04 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Matières, technologies et matériel
nucléaires et installations
destinées à leur production2844, 8401 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Tableau 12
Ministère de la santé
Groupe de produits Code du SH Raison d'être
de la licenceRéférence
dans le GATT
Produits pharmaceutiques 1204, 1207, 1211, 2924,
2935-2938, 2941, 3001-3006,
370110, 4014, 4015, 481840,
481890, 7017Protection de la
santé et de la vie
des personnes et
des animaux oupréservation des
végétauxArticle XX b)
Matériel médical et optique,
pièces et accessoires, milieux deculture pour le développement des
micro-organismes9001-9004, 9018-9022, 3821 Protection de la
santé et de la viedes personnes et
des animaux ou
préservation des
végétauxArticle XX b)
Tests de diagnostic et réactifs
chimiques3822, 38084 Protection de la
santé et de la vie
des personnes et
des animaux oupréservation des
végétauxArticle XX b)
Médicaments, substances à effet
psychotrope, matières destinées à
la production de ces substances1302, 2921, 2922, 2926, 2929,
2932, 2939, 280610, 2807,
28416, 290231, 290911,291411, 291412, 29143,
291524, 291633, 29242950,
29329073-29329071, 293332,
29394, 29396Protection de la
santé et de la vie
des personnes etdes animaux ou
préservation des
végétauxArticle XX b)WT/ACC/MOL/37
Page 34
Tableau 13
Ministère de l'agriculture et de l'industrie de transformation
Groupe de produits Code du SH Raison d'être
de la licenceRéférence
dans le GATT
Poisons 280480, 280540, 2837, 2838,
284160, 2904, 2907, 2908,
291521Protection de la
santé et de la vie
des personnes etdes animaux oupréservation des
végétauxArticle XX b)
Produits chimiques et biologiques
destinés à la protection desvégétaux et à la stimulation de la
croissance des végétaux31, 3808 Protection de la
santé et de la viedes personnes etdes animaux oupréservation des
végétauxArticle XX b)
Instruments et appareils pour les
services vétérinaires9018-9022 Protection de la
santé et de la vie
des personnes et
des animaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)
Tableau 14
Ministère des finances
Groupe de produits Code du SH Raison d'être
de la licenceRéférence
dans le GATT
Métaux précieux (argent et or),articles faits en ces matières,alliages, demi-produits, déchets etdébris de métaux précieux (à
l'exception des articles
électroniques contenant desmétaux précieux)7106, 7108, 7113, 7114,
7115, 7118, 711210Rôle spé7cial de
l'or et de l'argentArticle XX c)
Essence et carburant diesel Ex 2710 Protection de la
santé et de la viedes personnes etdes animaux oupréservation des
végétauxArticle XX b)
81. Le représentant de la Moldova a ajouté que, si les importations de médicaments et de matériel
médical exigeaient auparavant une autorisation préalable du Ministère de la santé, cette prescription
avait maintenant été éliminée à la suite de la Décision n° 14 du 19 mai 1998 de la Cour
constitutionnelle.
82. Le représentant de la Moldova a exposé qu'il n'y avait pas de redevance pour la délivrance des
licences d'importation.  Les licences étaient automatiques.  Une licence devait être délivrée dans le
délai de cinq jours après que tous les documents nécessaires avaient été présentés.  Les licencesWT/ACC/MOL/37
Page 35
d'importation étaient valides pour la période demandée par l'importateur, avec possibilité d'obtenir une
prolongation sur demande.
83. Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la Moldova
n'introduirait, ni ne réintroduirait ou n'appliquerait d'autres mesures non tarifaires, telles les licences,
les contingents, les prohibitions, les interdictions et les autres restrictions à effet équivalent qui nepourraient être justifiées au regard des Accords de l'OMC.  Si, dans l'avenir, des mesures liées à la
balance des paiements s'avéraient nécessaires, la Moldova les imposerait d'une manière conforme aux
dispositions pertinentes de l'OMC, notamment de l'article XII du GATT de 1994 et du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. Toute
modification apportée au régime de licences d'importation après l'accession serait totalement
conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC, notamment de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation. Il a en outre confirmé que le pouvoir discrétionnaire permettant augouvernement de la Moldova de suspendre des importations ou les prescriptions en matière de
licences permettant de suspendre, interdire ou autrement restreindre le volume des échanges seraient
utilisés, à compter de la date d'accession, d'une manière conforme aux dispositions de l'OMC,
notamment des articles XI, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et des accords sur l'agriculture,
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation, lessauvegardes et les obstacles techniques au commerce. Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
- Évaluation en douane
84. Certains membres du Groupe de travail ont relevé que la Décision du gouvernement n° 99 du
27 février 1996 sur l'évaluation en douane ne mettait pas en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluationen douane et, sur de nombreux points, entrait en conflit avec cet accord.  La réglementation exposée
dans la Décision n° 99 relative à l'évaluation en douane devrait être modifiée pour être rendue
conforme à l'Accord, ou révoquée.  Des questions spécifiques ont été posées au sujet des articles 1
er,
5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 15 et 16, des notes interprétatives, de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts et à l'évaluation des supports informatiques de logiciels, etc.  Le représentant dela Moldova a déclaré que la Loi sur le tarif douanier du 20 novembre 1997 annulait et remplaçait la
Décision du gouvernement n° 99.  Toutefois, il convenait d'apporter des modifications à ladite loi
pour la rendre pleinement conforme à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
85. Plusieurs membres du Groupe de travail ont posé de nombreuses questions sur le manque
apparent de conformité du projet de modification de la Loi sur le tarif douanier avec les prescriptions
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le représentant de la Moldova a fait observer que
la plupart des incompatibilités avaient été corrigées dans la version définitive du projet de loi.  Pourl'heure, le projet de modification de la Loi sur le tarif douanier avait été soumis au Parlement et
approuvé en deuxième lecture et il serait adopté pour la fin de décembre 2000.
86. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si la Loi douanière satisfaisait aux
prescriptions de l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. En réponse, le
représentant de la Moldova a précisé que la version définitive de l'article 7 (Droits et responsabilitésdu déclarant) de la loi adoptée accordait aux importateurs le droit d'appel selon la procédure établie
par le Code de procédure civile, lequel prévoyait, au chapitre II, la procédure pour déposer une plainte
auprès des tribunaux économiques et, au chapitre III, la procédure ordinaire d'appel.  En outre, le
Code douanier, au chapitre 16, article 96, donnait à l'importateur le droit d'appel initial auprès d'une
autorité au sein de l'administration douanière ou auprès d'un organisme indépendant.  La Loi sur letarif douanier modifiée introduisait une formulation pour le droit d'appel sans pénalité.  Le nouveau
Code douanier prévoyait aussi un droit d'appel conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.WT/ACC/MOL/37
Page 36
87. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a
noté que l'article 10 de la Loi sur le tarif douanier (Méthodes de détermination de la valeur en douane
des marchandises) prévoyait l'application successive des méthodes d'évaluation et disposait que les
méthodes déductive et de la valeur calculée pouvaient être appliquées en ordre inverse, sur demande
de l'importateur.
88. Certains membres ont demandé si la Moldova appliquait des prix minimums ou des prix de
référence. En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que la Décision du gouvernement
n° 1092 du 29 octobre 1998 avait introduit les prix de référence.  Le représentant de la Moldova a
confirmé que la Décision n° 1092 était venue à expiration le 1er janvier 2000 et qu'il n'y avait en ce
moment aucune prescription juridique relative aux prix de référence.  La Moldova n'avait plus recours
aux prix de référence pour déterminer la valeur en douane des importations et, à compter de la date
d'accession, elle n'aurait plus recours aux prix minimums, aux prix de référence ou à un barèmed'évaluation uniforme pour déterminer la valeur en douane des importations ou appliquer des droits et
des taxes.  La Moldova assumait l'obligation de respecter toutes les dispositions de l'OMC à cet égard
après l'accession.
89. À un stade ultérieur et en réponse aux questions indiquées plus haut, le représentant de la
Moldova a présenté, dans le document WT/ACC/MOL/14/Rev.1, des renseignements détaillésétablissant la correspondance entre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane et les
articles de la Loi sur le tarif douanier.
90. Il a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la Moldova appliquerait pleinement les
dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, notamment, outre l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispositions de la Décision relative au traitement desmontants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées et à
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de
données.  Conformément à ces dernières dispositions, seul le coût du support lui-même serait pris en
compte dans l'évaluation en douane.  Il a aussi confirmé que la Moldova n'avait plus recours aux prix
de référence pour déterminer la valeur en douane des importations et qu'à compter de la dated'accession elle n'aurait plus recours aux prix minimums, aux prix de référence ou à un barème
d'évaluation uniforme pour déterminer la valeur en douane des importations ou appliquer des droits et
des taxes.  Il a ajouté que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994, du fait qu'il s'agit d'un accord international, auraient préséance sur le droit national
après l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Règles d'origine
91. Certains membres du Groupe de travail ont demandé la confirmation que la Moldova
adopterait des dispositions juridiques sur les règles d'origine qui seraient entièrement conformes aux
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le représentant de la Moldova a indiqué
que la Loi sur le tarif douanier établissait les règles d'origine appliquées par son pays.
92. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a indiqué que la preuve d'origine
n'était requise que pour les marchandises importées dans le cadre d'un accord commercial préférentielou en provenance des pays les moins avancés.  Les règles d'origine dans le cadre des Accords de
libre-échange avec les pays de la CEI et la Roumanie, ainsi que dans le cadre de préférences selon le
SGP, étaient comprises dans les accords respectifs.  La preuve consistait en un certificat d'origine
officiel et valide.  Le représentant de la Moldova a ajouté qu'on déterminait le pays d'origine en
vérifiant que le certificat d'origine présenté correspondait à la marchandise importée.
93. Le représentant de la Moldova a confirmé que la Moldova adopterait des dispositions
juridiques en matière de règles d'origine qui seraient entièrement conformes aux prescriptions deWT/ACC/MOL/37
Page 37
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. Les règl es d'origine étaient régies par le chapitre V de la
Loi sur le tarif douanier, dont l'article 25 avait été complété par un paragraphe 3 en vertu duquel "à la
demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, des
appréciations de l'origine ou de l'origine préférentielle qu'ils attribueraient à une marchandise seront
fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle appréciation aura étédemandée, à condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués. Les demandes
d'appréciation seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent
et pourront être acceptées à tout moment par la suite.  Les appréciations demeureront valables trois
ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans
lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règles d'origine et les règles d'origine
préférentielles, demeurent comparables."
94. Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les règles
d'origine préférentielles et non préférentielles seraie nt entièrement conformes à l'Accord de l'OMC sur
les règles d'origine et que les prescriptions de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d) de
l'Accord exigeant que soit fournie une appréciation de l'origine qui serait attribuée à une marchandise
importée et définissant les conditions dans lesquelles celle-ci doit être fournie, seraient établies dans le
cadre juridique moldove avant l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Inspection avant expédition
95. En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant de la
Moldova a expliqué que la Loi sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur
fournissait le cadre juridique des activités d'inspection avant expédition et qu'en vertu de l'article 12
de cette loi, les activités d'inspection avant expédition étaient la vérification de la quantité, de laqualité et du prix des marchandises ainsi que de la classification douanière de celles-ci. L'inspection
avant expédition était effectuée par une organisation internationale sur le territoire du pays qui
fournissait les marchandises destinées à être exportées et/ou importées;  le gouvernement établissait
les procédures relatives à l'inspection avant expédition ainsi que la nomenclature des produits faisant
l'objet de ces inspections.  La Moldova veillerait à ce que les activités d'inspection avant expéditionsoient exercées de manière non discriminatoire, et à ce que les procédures et les critères employés
dans l'exercice de ces activités soient objectifs et appliqués également à tous les importateurs touchés
par ces activités.
96. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays veillerait, dans son utilisation de
fournisseurs du service d'inspection avant expédition, à ce que les prescriptions de l'Accord sur
l'inspection avant expédition soient entièrement mise s en œuvre.  La Moldova assumerait l'entière
responsabilité de veiller à ce que les entreprises agissant pour son compte se conforment auxdispositions des Accords de l'OMC, y compris en ce qui concernait la fixation de redevances et
impositions compatibles avec l'article VIII du GATT de 1994, les garanties de procédure régulière et
les prescriptions de transparence des Accords de l'OMC, en particulier l'article X du GATT de 1994 et
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  En ce qui concernait la
rémunération des entités d'inspection avant expédition, les parties veilleraient à ce que la structured'honoraires des entités soit toujours conforme aux prescriptions de l'OMC.  La Moldova a confirmé
que son régime d'inspection avant expédition serait temporaire et ne fonctionnerait que jusqu'au
moment où les autorités douanières moldoves seraient en mesure d'exercer les fonctions actuellement
accomplies par les fournisseurs du service d'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde
97. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé que le gouvernement moldove
souscrive l'engagement de ne prendre de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde queWT/ACC/MOL/37
Page 38
conformément aux Accords antidumping, sur les subventions et les mesures compensatoires et sur les
sauvegardes.  En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que le gouvernement avait élaboré
une loi sur les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, qui entrerait en vigueur le
1er janvier 2001 et serait conforme aux réglementations respectives de l'OMC.
98. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays n'appliquerait pas de mesures
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en place les lois
voulues conformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI,
sur les subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Dans l'élaboration des lois
concernant ces mesures, la Moldova veillerait à leur entière conformité aux dispositions pertinentes de
l'OMC, notamment aux articles VI et XIX du GATT de 1994 ainsi qu'aux Accords de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VI, sur les subventio ns et les mesures compensatoires et sur les
sauvegardes.  Une fois que ces dispositions seraient en place, la Moldova n'imposerait de droitsantidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde que dans l'entière conformité aux
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Réglementation des exportations
- Droits de douane, redevances et impositions, taxes intérieures imposées aux exportations
99. Certains membres du Groupe de travail ont demandé à la Moldova d'expliquer les
justifications des prescriptions en matière de licences d'exportation et de l'enregistrement des contrats
d'exportation.  Ils ont exprimé leur préoccupation au sujet de l'incompatibilité avec l'article VIII du
GATT de 1994 de la redevance de 0,25 pour cent pour formalités douanières et ont demandé à la
Moldova d'aligner son régime sur les règles de l'OMC.
100. Le représentant de la Moldova a dit qu'il n'y avait pas de prescriptions en matière de licences
d'exportation et que l'enregistrement des contrats d'exportation avait été aboli par la Décision du
gouvernement n° 777 du 13 août 1997 sur l'amélioration des mécanismes de réglementation du
commerce extérieur.  Il a confirmé que la Dé cision du gouvernement n° 716 du 30 juin 1998 avait
modifié la Décision du gouvernement n° 777 de 1997 et aboli la redevance de licence d'exportation de
0,1 pour cent.
- Restrictions à l'exportation
101. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a indiqué que son pays avait
supprimé la restriction temporaire à l'exportation du vin en vrac qui visait à promouvoir l'image de
qualité du vin moldove.  Comme la restriction s'était révélée inefficace en vue de cet objectif, elle
avait été supprimée.  Le représentant de la Moldova a déclaré que si un instrument de politique de ce
genre était utilisé dans l'avenir, ce serait en entière conformité avec les dispositions pertinentes de
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Licences d'exportation
102. Le représentant de la Moldova a informé les membres du Groupe de travail que l'exportation
de "certaines marchandises spéciales" faisait l'objet de licences et que, selon la Décision du
gouvernement n° 777 du 13 août 1997, la liste des produits assujettis à une licence d'exportation était
la même que celle des produits assujettis à une licence d'importation, reproduite au paragraphe 80ci-dessus.  Cette liste comprenait les armes, les munitions, le matériel militaire et les assortiments de
pièces pour les produire; les explosifs; les matières, les technologies et le matériel nucléaires et les
installations destinées à leur production; les sources de rayonnements ionisants; les médicaments, les
substances à effet psychotrope, et les matières destinées à la production de ces substances; les
poisons; les inventions et matériels du type loterie, les machines à sous, les jeux de fortune, lesWT/ACC/MOL/37
Page 39
substances chimiques (notamment les engrais et les substances destinées à la protection des végétaux,
et les déchets industriels faisant l'objet d'un contrôle international; les médicaments, les appareils et le
matériel médicaux.  La liste comprenait également les métaux précieux:  l'or et l'argent.
103. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a
confirmé que l'obligation d'enregistrer les contrats d'exportation avait été abolie par la Décision dugouvernement n° 777 du 13 août 1997 sur l'amélioration des mécanismes de réglementation du
commerce extérieur.  La redevance pour les licences d'exportation avait également été supprimée.
- Subventions à l'exportation
104. En réponse aux demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a indiqué que son
pays n'appliquait aucune politique de financement, de subventionnement ou de promotion spéciale des
exportations.  Si la Moldova décidait d'introduire de telles mesures dans l'avenir, elles seraient
entièrement conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.
105. Le représentant de la Moldova a déclaré qu'à compter de la date d'accession, la Moldova ne
maintiendrait pas de subventions, notamment de subventions à l'exportation, répondant à la définition
d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et n'introduirait pas de telles subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement.
- Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions
106. En réponse aux demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a indiqué que le
gouvernement avait pour politique générale de créer une économie de marché à base élargie et de
privatiser les entreprises commerciales et les actifs commerciaux appartenant à l'État.  Legouvernement avait également pour politique générale d'attirer l'investissement étranger au pays et
d'encourager, dans la mesure du possible, la présence des investisseurs étrangers et de la technologie
étrangère dans tous les secteurs de l'économie en vue de favoriser la création d'une économie de
marché et la privatisation des entreprises et actifs commerciaux appartenant à l'État.  L'industrie
demeurait un élément important dans le développement de l'économie nationale et, dans le cadre de sapolitique économique, la Moldova avait identifié des secteurs de développement prioritaires.  Des
avantages et des allégements fiscaux avaient été accordés à des secteurs comme l'énergie, les
transports, la construction des routes et les télécommunications, sous forme de prêts prioritaires et
d'assistance technique consentis par des organisations internationales ou des programmes de
coopération bilatérale.  La production industrielle intérieure ne bénéficiait d'aucune subvention.
En 2000, la Moldova accordait les exemptions fiscales énumérées à l'annexe III.
107. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail au sujet des politiques et des
mécanismes employés pour mettre en œuvre les programmes de développement du secteur agricole, le
représentant de la Moldova a expliqué que le gouvernement favorisait le développement du secteur
agricole grâce aux mesures suivantes:
- privatisation des terres et des entreprises agricoles appartenant à l'État, par exemple
les fermes de l'État;
- restructuration des exploitations privatisées, avec le soutien d'organismes d'aide
internationaux;  création d'une Agence d'aide à la restructuration des exploitations
agricoles (ARA);WT/ACC/MOL/37
Page 40
- aide à la recherche agronomique dans le cadre d'un prêt important accordé par un
organisme d'aide international;
- amélioration de l'accès des petits agriculteurs au crédit au taux du marché;
préparation d'une ligne de crédit pour l'ensemble du secteur agricole, qui sera
financée par un organisme d'aide international;
- programmes de soutien financier;
- amélioration du cadre législatif.
108. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'aide de l'État
aux projets d'investissement.  En réponse, le représentant de la Moldova a indiqué que l'aide de l'État
aux projets d'investissement du secteur privé était accordée dans les contextes suivants:
i) concessions, conformément à l'article 46 de la Loi sur les investissements étrangers; ii) zonesd'activité économique libre, conformément à l'article 46 de cette loi et aux dispositions qui régissent
ces zones;  iii) accords avec la BERD, notamment en matière d'assistance technique et d'exemption de
TVA.  Les projets d'investissement suivants entrepris par le secteur privé avaient bénéficié d'une aide
de l'État:  REDECO conformément aux dispositions de l'accord de concession relatif à la prospection
et à l'exploitation de pétrole et de gaz (article 26, Loi de finances pour 1999); modernisation de laThermocomenergo par ROCARO.  Il a indiqué que les concessions accordées par l'État étaient
négociées au cas par cas et ne faisaient pas partie d'un programme de soutien à l'investissement.  Il n'y
avait donc pas de procédures administratives à suivre pour demander et recevoir cette aide de l'État.
109. Le représentant de la Moldova a déclaré que tout programme de subvention offert par le
gouvernement après l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes devant être
notifiés seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément à
l'article 25 de l'Accord, à l'entrée en vigueur du protocole d'accession de la Moldova.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
- Obstacles techniques au commerce
110. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé à la Moldova de présenter des
renseignements sur les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'Accord OTC.  Les mesures
prises pour assurer le respect de l'Accord OTC comprenaient notamment l'analyse de non-conformité
et l'adoption de mesures correctives, la mise en œuvre d'une politique axée sur l'application de normes
internationales (ou de projets) pendant l'élaboration des normes nationales.  Cette élaboration était
confiée à des comités techniques de normalisation, composés de spécialistes provenant des parties
intéressées.  En outre, les normes récentes étaient alignées sur les normes internationales oueuropéennes applicables.  Toutes les normes étaient révisées tous les cinq ans.
111. Le représentant de la Moldova a ajouté qu'à l'heure actuelle des documents normatifs étaient
en vigueur sur la normalisation des produits ou domaines suivants:WT/ACC/MOL/37
Page 41
Tableau 15
Normes relatives aux divers produits/domaines
Normes Produits/domaines
Prescriptions médico-biologiques destinées à garantir l'innocuité
des produits alimentaires et le respect de critères minimaux enmatière de valeur nutritive, promulguées par le Ministère de lasantéProduits alimentaires
Normes sanitaires faisant partie des normes de produit Large gamme de produits non
alimentaires
Normes et règles de construction Construction et bâtiment
Normes et règles de sécurité du travail Services fournis sur le lieu de travail
Normes environnementales, y compris la radioprotection Application générale
Sur les 20 000 normes régionales GOST existant sur le territoire moldove, la Moldova en appliquait
effectivement environ 8 000, dont environ 2 000 étaient obligatoires.  Les modifications de la Loi surla normalisation et la Loi n° 866-XIV du 10 mars 2000 sur les OTC prévoyaient que l'application des
normes nationales deviendrait facultative.  L'application d'une norme nationale ne resterait obligatoire
que si une référence à un règlement technique était prévue.  Une autorité publique autorisée ne
pouvait adopter un règlement technique qu'en fonction d'objectifs légitimes énumérés dans l'Accord
OTC.  Jusqu'au 1
er janvier 2002, les autorités de la République de Moldova allaient élaborer et publier
les règlements techniques découlant des normes obligatoires existantes.
112. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays introduirait des normes facultatives
en vue de préparer son accession à l'OMC.  Étant donné la situation économique difficile et l'absence
d'autres prescriptions obligatoires,  la Moldova considérait que des normes obligatoires étaient le seul
moyen d'écarter du marché des produits dangereux ou de mauvaise qualité.  Les normes nouvellesétaient alignées sur les normes de l'ISO et les normes existantes le seraient au fil du temps, grâce à des
révisions périodiques.  Les publications suivantes contenaient des renseignements concernant les
règlements techniques, les normes et les procédures:
- "Buletinul Standartisarii", publication bimestrielle en roumain et en russe (Moldova);
- "Monitorul Oficial", publication mensuelle (Moldova);
- "Buletinul Standardizarii", publication mensuelle en roumain (Roumanie);
- "Informationnii Ucazateli Standartov", publication mensuelle en russe (Fédération de
Russie).
113. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements au sujet des
procédures de certification.  En réponse, le représentant de la Moldova a indiqué que les produits et
services étaient certifiés en Moldova dans le cadre du Système national de certification, sur le
fondement de la Loi n° 652, du 28 octobre 1999, sur la certification, de la Loi sur la protection desconsommateurs et de la Loi sur la normalisation, conformément aux Guides de l'ISO, de l'ISO/CEI,
aux documents normatifs des Systèmes nationaux de normalisation et de certification, alignés sur
ceux qui ont été précités.  Conformément à la Procédure générale PG-01-05-92 publiée par le
Département des normes moldove, la certification pouvait être obligatoire ou facultative en
République de Moldova.  La certification n'avait un caractère obligatoire que pour les produits etservices qui peuvent avoir une incidence sur la vie, la santé, les biens des consommateurs et
l'environnement.  Ces produits ou services étaient définis dans la Nomenclature des produits etWT/ACC/MOL/37
Page 42
services soumis à la certification obligatoire, approuvée par le Département des normes, de la
métrologie et des contrôles techniques.  Les procédures de certification pour des catégories
spécifiques de produits étaient définies par chaque organisme accrédité et approuvées par le
Département des normes, de la métrologie et des contrôles techniques conformément à la norme
moldove SM 45-2 "Système national de certification de la République de Moldova - Certification deproduits".
114. Le représentant de la Moldova a expliqué que les procédures de certification, les méthodes
d'essai et les activités de certification étaient les mêmes pour les produits nationaux et les produits
importés, abstraction faite de l'origine du produit et du type d'organisation commerciale du
demandeur.  Tous les demandeurs, qu'ils soient de Moldova ou d'autres pays, avaient librement accès
à tous les documents normatifs et aux procédures de normalisation et de certification.  Des certificats
selon une formule unique, protégés par des signes spéciaux, étaient délivrés dans le Système decertification nationale.  La Moldova reconnaissait les certificats de conformité délivrés par des
organismes de certification avec lesquels des accords de reconnaissance bilatéraux ou multilatéraux
avaient été signés.
115. Le représentant de la Moldova a indiqué que le régime de certification était actuellement mis
en œuvre par 22 organismes de certification et par 71 laboratoires d'essai, accrédités selon le Systèmenational de certification par des centres d'accréditation conformément aux dispositions de la
norme EN 45000.  La nomenclature des produits soumis à la certification obligatoire comprenait:
produits alimentaires;  électronique;  produits et technologies comportant un niveau élevé de danger;
articles destinés aux enfants;  cosmétiques;  matériaux de construction;  machines et matériel;  et
meubles.  Les services soumis à la certification obligatoire comprenaient les services hôteliers, denettoyage à sec, de réparation de moteurs, de réparation d'appareils audio et vidéo, et de réparation
d'appareils électroménagers.
116. Le représentant de la Moldova a encore indiqué que les fabricants nationaux, en faisant partie
des comités techniques, prenaient connaissance des projets de norme.  Outre les normes nationales, la
Moldova appliquait des normes internationales (ISO , CEI), des normes régionales (GOST, EN), et des
normes roumaines (STAS, SR).  La Moldova respectait les prescriptions des conventions
internationales régissant la sécurité des substances chimiques, toxiques, inflammables, explosives et
autres.  En Moldova, il n'y avait pas de réglementations ou de prescriptions spécifiques concernant la
sécurité électrique, le matériel de télécommunication, les appareils médicaux ou d'autres catégories de
matériel.  La production était certifiée en Moldova selon les dispositions de l'Accord OTC relatives à
l'évaluation de la conformité.  La Moldova n'exigeait pas de catégories spécifiques de certificat, sauf
les certificats d'hygiène délivrés par le Ministère de la santé, comme partie composante des certificatsde conformité.  Les prescriptions relatives aux certificats d'hygiène étaient définies dans les
règlements techniques du Ministère de la santé.  Les Inspections d'État pour la protection des droits
des consommateurs et le contrôle de la qualité des produits exerçaient un contrôle de qualité pendant
le processus de fabrication, l'entreposage et la commercialisation.  Les marchandises importées étaient
soumises aux mêmes normes que les produits nationaux.
117. En réponse à des questions additionnelles au sujet des procédures de certification, le
représentant de la Moldova a indiqué que la reconnaissance par les organismes de certification de la
Moldova des certificats délivrés dans les pays de la CEI et en Roumanie se fondait sur des accords
bilatéraux.  L'organisme national de normalisation de la Moldova était disposé à tenir des
consultations avec d'autres pays en vue de la reconnaissance des procédures d'évaluation de laconformité d'autres pays membres.  Le représentant de la Moldova a rappelé que l'article 4.4 de la Loi
sur la normalisation disposait expressément que les normes moldoves devaient s'inspirer des
recherches scientifiques, des techniques et des technologies modernes, des normes internationales et
régionales et des normes de pointe des autres pays.  L'article 18 de cette loi fixait comme objectif
principal de la coopération entre la Moldova et les autres pays l'achèvement de l'harmonisation desWT/ACC/MOL/37
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normes nationales avec les normes internationales et régionales ainsi qu'avec les normes de pointe des
autres pays.
118. Un membre du Groupe de travail a déclaré qu'en vertu de l'article 5 de l'Accord OTC, dans les
cas où il est exigé une assurance de la conformité à des règlements techniques ou à des normes, les
procédures d'évaluation de la conformité ne devront pas être discriminatoires, c'est-à-dire qu'ellesdevront permettre "l'accès à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux
fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays".  L'"accès"
comporterait dans ce cas la possibilité de recevoir la marque du système.  En outre, l'article 6.1 de
l'Accord OTC comportait l'obligation pour les Membres de l'OMC de faire en sorte, de manière
autonome, que leurs procédures permettent l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité
effectuées par des organismes situés hors de leur territoire.  Aux termes de l'article 6.3, l'un des
moyens permettant d'instaurer la confiance dans la compétence des organismes situés à l'étranger étaitla possibilité de conclure des accords de reconnaissance mutuelle.  L'article 6.4 envisageait, quant à
lui, une autre possibilité:  accepter sans discrimination les demandes des organismes d'évaluation de la
conformité qui voulaient être reconnus dans le cadre des procédures nationales.  Ce membre a déclaré
que la pratique actuelle de la Moldova telle que décrite au Groupe de travail semblait exagérément
restrictive car elle reposait trop sur les accords bilatéraux;  il a demandé à la Moldova d'indiquer lesdispositions de la loi en vigueur ou du projet de loi qui répondaient aux obligations  a) de mettre en
place un traitement non discriminatoire des importations originaires de pays avec lesquels la Moldova
n'avait pas conclu d'accord bilatéral de reconnaissance mutuelle et b) d'élaborer, dans le cadre de la
mise en œuvre de l'Accord OTC, des procédures permettant l'acceptation des résultats des évaluations
de la conformité effectuées par des organismes situés en dehors du territoire de la Moldova.
119. En réponse aux demandes de renseignements portant sur la compatibilité du projet de loi avec
les prescriptions de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, le représentant de la Moldova a
présenté les renseignements demandés dans les documents WT/ACC/MOL/16 et
WT/ACC/MOL/19/Rev.1.
120. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays avait adopté un certain nombre de
nouvelles lois afin de rendre sa législation nationale pleinement conforme aux dispositions de l'OMC
relatives aux normes.  La Loi n° 652-XIV du 28 octobre 1999 sur la certification prévoyait
l'élaboration et la mise en œuvre de procédures d'évaluation de la conformité;  l'acceptation des
résultats des procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes compétents dans
un pays exportateur membre avec lequel la Moldova avait signé un accord bilatéral de reconnaissance
mutuelle ou dans le cas de l'accession de la Moldova à des organismes spécialisés régionaux ou à des
organisations internationales.  Elle prévoyait aussi la non-discrimination en ce qui touchait letraitement des produits et une structure de redevances fondée sur le coût.  En vertu de l'article 20.1 de
la Loi sur la certification, "si des accords internationaux (entre États) auxquels la Moldova est partie
comportent des dispositions différentes de celles prévues par la loi moldove, les dispositions des
accords internationaux (entre États) doivent s'appliquer".  En conséquence, le représentant de la
Moldova a déclaré qu'un projet de modifications à la Loi n° 652-XIV du 28 octobre 1999 sur lacertification était en cours d'élaboration dans son pays en vue de rendre le paragraphe 5 de l'article 4
de cette loi conforme aux dispositions des articles 5 et 6 de l'Accord OTC en ce qui concernait
l'application des procédures d'évaluation de la conformité.  Il a ajouté que les articles 8 et 12 de la Loi
sur les OTC et l'article 13 de la Loi sur la certification seraient aussi modifiés pour que les procédures
d'évaluation de la conformité appliquées aux marchandises importées soient identiques à cellesappliquées à la production nationale et conformes aux articles 5 et 6 de l'Accord OTC de l'OMC.  Ces
modifications entreraient en vigueur avant la date de l'accession de la Moldova.  La Loi n° 919-XIV
du 12 avril 2000, qui avait modifié la législation de la Moldova en matière de normalisation, énonçait
un ensemble de règles pour la publication du programme d'élaboration de normes.  Elle désignait les
normes, directives et recommandations internationales appropriées comme fondement des règlementstechniques et des procédures d'évaluation de la conformité.WT/ACC/MOL/37
Page 44
121. Le représentant de la Moldova a dit que l'article 16 de la Loi n° 866-XIV du 10 mars 2000 sur
les OTC assurait le respect des dispositions du Code de pratique pour l'élaboration et l'application des
règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.  Il prescrivait
d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce international et d'envisager des mesures de
remplacement moins restrictives pour atteindre les objectifs légitimes.  Il prévoyait la mise en œuvreet l'administration de l'Accord OTC, l'identification de l'autorité chargée de présenter les notifications
à l'OMC et un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en
vigueur pour permettre aux fournisseurs de s'adapter.   Aux termes de cette loi, l'organisme national de
normalisation était chargé de veiller au respect des dispositions du Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes sur la base de l'Accord OTC.  La mise en œuvre du
Code de pratique et des termes et définitions nécessaires à l'application de l'Accord OTC aurait lieu
avant la date de l'accession de la Moldova à l'OMC.
122. Il a confirmé que l'article 8 de la Loi sur les OTC prévoyait la reconnaissance de l'équivalence
des règlements techniques d'autres pays et disposait ce qui suit:  "1) les règlements techniques d'autres
pays sont considérés comme équivalents aux règlements techniques nationaux si a) ils ne sont pas en
contradiction avec les dispositions de la législation de la République de Moldova;  b) ils contribuent,
de manière efficace et dans la même mesure, à la mise en œuvre des objectifs de la législationnationale;  2) la reconnaissance de l'équivalence des règlements techniques d'autres pays avec ceux de
la République de Moldova est du ressort des autorités publiques qui, conformément à la législation de
la République de Moldova, sont habilitées à établir des prescriptions obligatoires pour les produits".
Des documents juridiques seraient publiés courant 2001 pour modifier complètement la pratique
moldove et transformer le système des normes techniques obligatoires en un système fondé sur desrèglements techniques et des normes facultatives appropriées.
123. En réponse à des questions posées par les membres du Groupe de travail, le représentant de la
Moldova a indiqué qu'un point d'information avait été créé au sein du Centre national de
normalisation et de certification.  Il fonctionnerait dans le cadre du Département moldove des normes
pour répondre aux questions des Membres de l'OMC et des parties intéressées et fournir lesdocuments voulus concernant les règlements techniques, les normes moldoves et les procédures
d'évaluation de la conformité.  Ce point d'information était responsable, pour des raisons juridiques ou
administratives, des notifications exigées par l'Accord OTC de l'OMC.  Son adresse était:
28, Coca Street, Chisinau
Republic of Moldova
Téléphone: (373-2) 75-09-81
Téléfax: (373-2) 75-05-81Courrier électronique:  Moldovastandard@standart.mldnet.com
Directeur:  M.  Lupascu Vasile
124. Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter du 1er janvier 2003, toutes les normes
nationales deviendraient facultatives.  À la fin de cette période, ne resteraient obligatoires que les
normes faisant référence à un règlement technique adopté par une autorité publique pour réaliser unobjectif légitime, par exemple la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en
erreur, la protection de la santé et de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la
préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.  Il a ajouté qu'avant la date de son
accession, la Moldova modifierait ses lois et règlements conformément au paragraphe 120 du présent
rapport afin que ses procédures d'évaluation de la conformité reflètent les mesures visant à instaurerune confiance au sujet des compétences techniques des organismes situés sur le territoire d'autres
Membres de l'OMC en matière d'évaluation de la conformité et de voir leurs résultats acceptés par les
autorités moldoves.  Ces mesures pourraient comprendre:  la conclusion d'accords avec des
organismes chargés de l'évaluation de la conformité dans d'autres pays (par exemple organismes
d'accréditation ou de certification);  l'acceptation et l'examen, sans discrimination, des demandesWT/ACC/MOL/37
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d'accréditation émanant d'organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire d'autres
Membres de l'OMC et l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité réalisées par des
organismes accrédités;  et d'autres méthodes permet tant la reconnaissance de procédures équivalentes.
Il a également confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques au commerce à compter de la date de son accession sans avoir recours à des périodes detransition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Mesures sanitaires et phytosanitaires
125. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements détaillés au sujet des
produits agricoles, en particulier sur le degré de correspondance des normes et réglementations
moldoves avec celles du Codex Alimentarius (Codex), de  l'Office international des épizooties et de
l'Organisation européenne pour la protection des plantes.  En réponse, le représentant de la Moldova a
déclaré que les normes et réglementations moldoves étaient entièrement conformes auxréglementations du Codex Alimentarius.  La Moldova était membre de l'Office international des
épizooties et s'inspirait des réglementations de cet organisme.  La Moldova n'était pas membre de
l'Organisation européenne pour la protection des plantes.
126. En réponse aux demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a indiqué que les
produits suivants devaient être accompagnés d'un certificat d'hygiène délivré par le Service sanitaireet épidémiologique de l'État:  matières premières, machines et matériel dont l'utilisation peut
constituer une source de danger pour la santé humaine;  produits destinés aux enfants;  matériaux et
équipement utilisés dans les systèmes d'adduction d'eau potable;  cosmétiques et parfums;  savons et
détergents;  textiles.  Pour les produits nationaux, le certificat était délivré sur la base des documents
pertinents, notamment les résultats des tests sanitaires.  Pour les produits étrangers, il était délivré surla base du certificat de sécurité établi par le pays exportateur et de tests supplémentaires en Moldova.
127. S'agissant des prescriptions en matière d'inspection vétérinaire et de quarantaine qui
s'appliquaient au bétail, aux produits animaux, au poisson, aux médicaments vétérinaires et aux
aliments pour animaux, le représentant de la Moldova a dit que la Loi sur les activités vétérinaires
imposait les obligations suivantes aux propriétaires de bétail:  i) respecter les règles vétérinaires,sanitaires et hygiéniques concernant l'entretien, l'alimentation, la reproduction et l'exploitation des
animaux;  ii) prendre les mesures nécessaires pour prévenir les maladies infectieuses, soigner les
animaux malades, éradiquer les sources d'infection et empêcher leur propagation;  iii) faire passer des
examens médicaux systématiques au personnel, interdire l'emploi de personnes malades;  iv) notifier
sans délai aux autorités vétérinaires l'existence réelle ou supposée d'une maladie qui pourrait
nécessiter des mesures de quarantaine, isoler immédiatement les animaux malades ou morts et
empêcher l'utilisation ou la vente de leur viande;  v) notifier sous 24 heures aux autorités vétérinairesl'acquisition d'animaux provenant d'autres régions du pays et tenir ces animaux à l'écart du cheptel
existant;  vi) laisser les autorités vétérinaires accéder aux animaux pour les inspections;  vii) ne vendre
les animaux, les produits et la viande qu'avec l'autorisation du service vétérinaire local;  viii) tenir les
installations (étables, pâturages, approvisionnement en eau) dans un état de propreté conforme aux
réglementations vétérinaires.  L'importation de bétail pour la reproduction n'était autorisée qu'auxconditions suivantes:  i) aucune maladie infectieuse dangereuse n'avait sévi, conformément aux
prescriptions de la Moldova; ii) un organisme agréé avait procédé dans le pays d'exportation à une
inspection au moins 30 jours avant l'importation; iii) le bétail à importer en Moldova ne présentait pas
de maladies;  iv)  la radioactivité du bétail n'excédait pas 360 Bq/kg.  Il a encore ajouté que
l'importation du bétail pour l'abattage n'était autorisée qu'aux conditions suivantes:  i) aucune maladieinfectieuse dangereuse n'avait sévi durant les 30 jours précédents dans le pays d'exportation;  ii) le
bétail était en bonne santé;  iii) sa radioactivité n'excédait pas 360 Bq/kg. D'autres renseignements sur
ce sujet, y compris sur les conditions d'importation du poisson et des produits de la mer, avaient été
présentés dans les documents WT/ACC/MOL/ 35 et WT/ACC/MOL/20/Rev.1.  L'importation de
médicaments vétérinaires et d'aliments pour animaux était soumise aux mêmes conditions.WT/ACC/MOL/37
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128. Le représentant de la Moldova a présenté le tableau suivant, contenant une vue d'ensemble
des réglementations, des marchandises visées et de l'autorité compétente.
Tableau 16
Aperçu des réglementations, des marchandises visées
et des autorités compétentes
Règles Marchandises ou articles Autorité compétente Certificat délivré
Règles
médico-biologiquesn° 5061-89Prescriptions en matière
d'innocuité des aliments
(harmonisées avec cellesdu Codex Alimentarius)Produits alimentaires Service sanitaire et
épidémiologique de l'État(Ministère de la santé)Certificat d'hygiène
Prescriptions sanitaires
incorporées aux normesvisant les produitsMatières premières, machines et
matériel dont l'utilisation peutconstituer une source de dangerpour la santé humaine;
produits destinés aux enfants;
matériaux et équipements utilisésdans les systèmes d'adductiond'eau potable;cosmétiques et parfums;savon et détergents;
textilesService sanitaire et
épidémiologique de l'État(Ministère de la santé)Certificat d'hygiène
Prescriptions
phytosanitaires(harmonisées avec cellesde l'Organisationeuropéenne pour laprotection des plantes)Produits, matières ou articles
susceptibles de contribuerdirectement ou indirectement à lapropagation des parasites et desmaladies, ou articles visés parune quarantaine phytosanitaireChef de l'Inspection d'État
pour la quarantainephytosanitaire (Ministèrede l'agriculture)Permis
d'importation,certificatphytosanitaire (pourl'exportation)
Prescriptions vétérinaires
(harmonisées avec celles
de l'Office internationaldes épizooties)Animaux vivants de toutes
espèces;
viandes et produits carnés;lait et produits laitiers;volaille, œufs et produits à based'œufs;poissons, produits de la mer et
matières premières d'origine
animale;produits d'origine animaledestinés à l'alimentation desanimaux;produits pour utilisation
vétérinaireInspection vétérinaire de
l'État (Ministère de
l'agriculture)Avis sanitaire,
autorisation,
certificat de santévétérinaireWT/ACC/MOL/37
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Notes:
L'autorité compétente élabore les prescriptions techniqu es pertinentes de concert avec Moldovastandard.  Les
essais et la certification en matière sanitaire et phyto sanitaire (SPS) relèvent de l'organisme indiqué dans la
troisième colonne.  Pour les essais, les organismes peuvent recourir aux services de laboratoires d'État
accrédités.
Dans le cas des normes applicables aux produits composés  d'éléments SPS et autres que SPS, la certification de
conformité à la norme pertinente (certificat de conformité) est effectuée par Moldovastandard sur la base ducertificat d'hygiène (pour les éléments SPS) et d'essais additionnels (pour les autres éléments).
Certificat d'hygiène du Service sanitaire et épidémiol ogique de l'État: Les producteurs nationaux reçoivent un
certificat d'hygiène valide pour un maximum de trois ans à condition qu'aucune modification ne soit apportée
aux techniques de production durant cette période.  Quant aux importateurs, ils reçoivent un certificat valablepour l'expédition concernée.  Les marchandises importées  sont inspectées au bureau douanier du district dans
lequel est enregistré l'importateur.  Les importateurs de  marchandises périssables peuvent conclure un accord en
vertu duquel l'établissement de production à l'étranger  reçoit un certificat d'hygiène d'une validité maximale de
trois ans, et les marchandises sont marquées au moyen d'un timbre spécial indiquant qu'elles ont été produites
selon les prescriptions sanitaires et phytosanitaires moldoves.  Dans tous les cas, la délivrance du certificat
d'hygiène est soumise à examen, soit de l'expédition soit des installations de production (y compris lesmarchandises elles-mêmes) et est assuje ttie aux mêmes prescriptions sanitaires.
Permis d'importation du chef de l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosanitaire:  Ce permis n'est requis
que pour les marchandises importées.  Les importateurs doivent présenter les documents suivants:  certificat
phytosanitaire du pays d'origine;  résultat de l'analyse en laboratoire (dans certains cas);  certificat relatif à un
traitement de désinfestation ou de désinfection.
Certificat phytosanitaire du chef de l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosanitaire:  Ce certificat n'est
requis que pour les marchandises à exporter.  Les exportateurs doivent fournir les renseignements suivants:
description de l'expédition;  résultat de l'analyse en laboratoire (dans certains cas);  indication d'un éventueltraitement de désinfestation ou de désinfection.
Certificat vétérinaire:  Les producteurs nationaux reçoivent une autorisation valide pour un maximum de
trois ans à condition qu'aucune modification ne soit apport ée aux techniques de production durant cette période.
Les installations sont inspectées de temps à autre au cours de la période.  Dans le cas des produits importés,chaque lot importé est inspecté.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter l'avis sanitaire,estampillé par les autorités vétérinaires de tous les pays de transit, le certificat vétérinaire du pays exportateur et
le certificat de qualité délivré par le producteur.  Le lot est inspecté par l'Inspection vétérinaire d'État et, après
décision favorable, un certificat de santé vétérinaire est délivré.
129. En réponse à des questions supplémentaires, le représentant de la Moldova a indiqué que la
Moldova reconnaissait les certificats d'hygiène délivrés par les établissements compétents et les
certificats d'hygiène d'entreprise si l'entreprise avait conclu un accord avec l'organisme moldove
compétent.  Le gouvernement moldove ne procédait à aucun essai additionnel sur des produits
étrangers s'ils étaient accompagnés de certificats d'hygiène délivrés par des organismes étrangersreconnus.
130. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé de plus amples précisions sur la
structure des relations entre Moldovastandard et le Ministère de l'agriculture en ce qui concerne
l'élaboration de normes applicables aux produits agricoles.  Le représentant de la Moldova a indiqué
que les départements compétents du Ministère de l'agriculture et Moldovastandard établissaient descomités conjoints chargés de mettre au point les normes applicables aux produits agricoles.  Les
normes étaient les mêmes pour les produits importés et les produits d'origine nationale.
131. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les formalités
d'inspection qu'il fallait remplir à la frontière pour les produits importés et durant le processus deWT/ACC/MOL/37
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production pour les produits d'origine nationale.  Le représentant de la Moldova a déclaré que les
prescriptions sanitaires et phytosanitaires étaient appliquées au moyen d'inspections et d'essais.
Prescriptions sanitaires:  Les producteurs nationaux et étrangers qui avaient conclu un accord spécial
faisaient l'objet d'une inspection par une équipe d'experts du Service sanitaire et épidémiologique de
l'État et de Moldovastandard avant la délivrance du certificat d'hygiène et par la suite à intervallespériodiques.  On inspectait les marchandises importées en prélevant des échantillons et en procédant à
des essais sur ces échantillons.
Prescriptions phytosanitaires:  Avant l'expédition, l'exportateur étranger devait envoyer une demande
au chef de l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosanitaire, en indiquant les marchandises à
expédier.  L'Inspection délivrait un permis d'importation préliminaire indiquant les prescriptions
phytosanitaires spécifiques auxquelles devaient satisfaire les marchandises à expédier.  Dès leurarrivée, les marchandises étaient inspectées.  Si elles répondaient aux prescriptions, le permis
d'importation préliminaire était estampillé et devenait définitif.
Prescriptions vétérinaires:  Avant l'expédition, l'exportateur étranger devait faire parvenir une
demande à l'Inspection vétérinaire d'État, en indiquant les marchandises à expédier.  L'Inspection
délivrait un permis d'importation préliminaire, l'avis sanitaire, qui devait être estampillé par les
autorités vétérinaires de tous les pays de transit.  À l'arrivée, chaque lot était inspecté;  des
échantillons étaient prélevés et faisaient l'objet d'essais. Un représentant de l'Inspection vétérinaire
d'État devait être présent au déchargement (dans le cas des importations) ou au chargement (dans le
cas des exportations) des marchandises assujetties à des prescriptions vétérinaires.
132. En réponse à des questions additionnelles, le représentant de la Moldova a expliqué que
l'importateur qui souhaitait contester une décision de Moldovastandard devait d'abord écrire au
Directeur général de Moldovastandard.  Les recours formés contre les décisions du chef de
l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosanitair e, de l'Inspection vétérinaire d'État et du Service
sanitaire et épidémiologique de l'État devaient d'abord être adressés au directeur de l'organisation
concernée.  Dans un deuxième temps, l'importateur pouvait engager une poursuite judiciaire devant
les tribunaux économiques.
133. Plusieurs membres du Groupe de travail ont relevé qu'il y avait des secteurs où le régime
moldove en matière sanitaire et phytosanitaire n'ét ait pas entièrement compatible avec l'Accord SPS et
ont demandé à la Moldova de fournir des renseignements sur les mesures qu'elle prendrait pour
remédier à la situation, et sur le calendrier de leur mise en œuvre.  Le représentant de la Moldova aprésenté au Groupe de travail des renseignements supplémentaires sur le régime en matière sanitaire
et phytosanitaire dans les document s WT/ACC/MOL/17, WT/A CC/MOL/20/Rev.1 et
WT/ACC/MOL/35.
134. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays avait modifié ses mesures relatives aux
activités intérieures concernant la préservation des végétaux et la protection de la vie des animaux etdes personnes pour les rendre pleinement conformes aux dispositions de l'Accord SPS.  La Décision
du gouvernement n° 378 établissant les statuts du Service vétérinaire de l'État, la Décision du
gouvernement n° 697 établissant les statuts du Service vétérinaire de l'État et la Décision du
gouvernement n° 423, du 3 mai 2000, sur l'approbation des règles de supervision sanitaire et
épidémiologique par l'État dans la République de Moldova avaient été modifiées.  Les modifications
portaient sur les points suivants:  établissement des points d'information, au sein du Ministère de la
santé et du Ministère de l'agriculture et de l'industrie de transformation, chargés de fournir des
réponses aux Membres de l'OMC et de communiquer les documents voulus et la réglementation
phytosanitaire adoptée ou projetée en Moldova;  évaluation des risques et détermination du niveau
approprié de protection phytosanitaire;  introduction de nouvelles normes, de réglementations sur lasanté animale et sur l'innocuité des aliments conformément aux principes de l'Accord SPS;WT/ACC/MOL/37
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identification de l'autorité chargée de faire les notifications à l'OMC et d'assurer le respect continu des
obligations de transparence;  élaboration de lois exigeant la publication rapide des projets aux fins
d'observation;  ménager un délai raisonnable pour permettre aux Membres et au public de présenter
des observations et établir un processus pour prendre en compte les observations, sans discrimination;
les réglementations en matière de protection de la santé des animaux ou de préservation des végétaux,ainsi que d'innocuité des aliments seront fondées sur des preuves scientifiques;  suivi des normes, des
directives et des recommandations internationales pour l'établissement des mesures SPS;
reconnaissance de mesures différentes assurant le même niveau de protection;  élaboration des
preuves scientifiques et réalisation des évaluations de risques pour faire en sorte que les mesures
soient fondées sur la science et ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire à la protection de
la santé;  les mesures prennent en compte les caractéristiques régionales de la région d'origine et de
destination des produits;  faire en sorte que les mesures n'établissent pas de discrimination arbitraireou injustifiable entre les Membres ou entre les fournisseurs nationaux et étrangers.  Il a ajouté que la
Moldova adhérerait à la Convention internationale pour la protection des végétaux et mettrait en
œuvre, d'ici à la fin de 2000, le nouveau texte révisé de la Convention, approuvé par la
Résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO en novembre 1997.
135. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays assurerait la mise en œuvre de
l'Accord SPS avant l'accession et appliquerait sa législation interne conformément à cet accord.  Dans
l'élaboration de toute loi concernant ces mesures, la Moldova veillerait à ce qu'elle soit entièrement
conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
136. Le représentant de la Moldova a confirmé qu'il n'existait dans son pays aucune mesure
concernant les investissements et liée au commerce du type visé par l'Accord sur les MIC.  La loi
moldove ne contenait aucun texte autorisant l'application de MIC au niveau central ou sous-central.  Il
a indiqué que le gouvernement moldove, s'il introduisait dans l'avenir des mesures liées au commerce,
veillerait à ce qu'elles soient entièrement conformes à l'Accord sur les MIC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.
- Pratiques en matière de commerce d'État
137. Certains membres du Groupe de travail ont souhaité obtenir une liste des entreprises inscrites
au Registre national des sociétés qui sont les principales productrices d'un produit sur le marché
intérieur et ont demandé des renseignements sur le produit de chacune d'entre elles.  En réponse, le
représentant de la Moldova a expliqué qu'au début du processus de transition, les grandes entreprises
anciennement sous contrôle de l'État étaient automatiquement considérées comme des monopoles du
fait qu'elles étaient le seul fournisseur du pays dans leur domaine.  Mais, en réalité, elles ne détenaientsouvent qu'une petite part du marché, d'autant qu'il y avait de plus en plus de produits étrangers
importés.  Dans ces conditions, les pouvoirs publics n'établissent plus cette liste.
138. Quelques membres du Groupe de travail ont demandé qu'on leur confirme qu'aucune
entreprise appartenant en tout ou en partie à l'État ne bénéficiait en Moldova de droits ou privilèges
exclusifs ou spéciaux et qu'aucune des entreprises du secteur énergétique mentionnées dans ledocument WT/ACC/MOL/2/Add.2 ne répondait à la définition donnée dans le Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  En réponse, le représentant de la Moldova a
confirmé qu'il n'y avait pas d'entreprises commer ciales d'État relevant des dispositions de
l'article XVII du GATT de 1994.
139. En réponse à des questions complémentaires concernant les grandes entreprises dans
lesquelles l'État possédait au moins 25 pour cent du capital et qui faisaient du commerce international,
le représentant de la Moldova a expliqué que, dans son pays, toute entreprise, quelle que soit laWT/ACC/MOL/37
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structure de son capital, avait le droit de faire du commerce international.  Il a présenté une liste des
entreprises dans lesquelles l'État possédait au moins 25 pour cent du capital et qui faisaient du
commerce international.
140. Certains membres du Groupe de travail ont constaté que l'article 14 de la Loi n° 849-XII, du
3 janvier 1992, sur les activités économiques avec l'étranger semblait conférer un monopole d'État surl'importation et l'exportation de certains types de marchandises.  Ils se sont enquis si la Moldova
entendait préserver un monopole d'État dans le commerce d'un produit quelconque.  En réponse, le
représentant de la Moldova a déclaré que le 21 septembre 2000 la nouvelle Loi sur la réglementation
par l'État du commerce extérieur était entrée en vigueur et venait remplacer la Loi sur les activités
économiques avec l'étranger.  L'article 13 de cette nouvelle loi régissait les monopoles d'État sur
l'importation et l'exportation de certains types de marchandises et disposait ce qui suit:  1) les listes de
certains types de marchandises pour lesquelles l'importation et/ou l'exportation sont soumises à unmonopole d'État sont établies par le gouvernement;  2) les monopoles d'État sur l'exportation et/ou
l'importation de certaines catégories de produits reposent sur des licences d'importation et/ou
d'exportation.  L'autorité publique autorisée délivre les licences;  3) les opérations d'exportation ou
d'importation qui ne respectent pas le monopole d'État sont considérées comme nulles et non avenues.
Une autorité publique autorisée est habilitée à demander, au moyen d'une procédure judiciaire, queces transactions soient reconnues comme nulles et non avenues conformément au Code civil de la
République de Moldova.  Certains membres du Groupe de travail ont demandé si la Moldova
comptait notifier ses entreprises commerciales d'État au titre de l'article XVII du GATT de 1994.
Répondant encore aux questions précédentes, le représentant de la Moldova a confirmé que même si
le cadre législatif régissant les monopoles d'État sur l'exportation et l'importation de certainesmarchandises autorisait le commerce d'État, la République de Moldova n'avait pour l'heure spécifié
aucun type de marchandise pour lequel l'importation et/ou l'exportation était soumise à un monopole
d'État.  Les dispositions de la loi visaient la réglementation de produits relatifs à la santé publique et à
la sécurité nationale, conformément aux articles XX et XXI.  Le système moldove de licences pour les
marchandises envisagé aux articles XX et XXI concernait toutes les entreprises (d'État et privées), etil n'y avait actuellement en Moldova aucune entreprise bénéficiant de privilèges exclusifs ou spéciaux,
conformément à l'article XVII du GATT.  Le représ entant de la Moldova a confirmé que son pays
n'entendait pas exercer un monopole d'État.  Il a aussi confirmé qu'à l'heure actuelle il n'y avait pas
dans son pays d'entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 et du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.
141. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays, s'il venait à introduire un commerce
d'État, veillerait à ce que toutes les réglementations pertinentes soient conformes aux prescriptions del'article XVII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du
GATT de 1994, notamment aux dispositions exigeant que les achats et les ventes des marchandises
faisant l'objet d'un commerce d'État ne soient inspirés que par des "considérations d'ordre
commercial".  Il a confirmé que la Moldova respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de
1994, le Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et l'article VIII de l'AGCS sur le commerced'État.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Zones franches, zones d'activité économique libre
142. Le représentant de la Moldova a indiqué que le texte législatif régissant les zones franches
était la Loi n° 1415-XII du 25 mai 1993 sur les zones d'activité économique libre.  Ces zones seraient
entièrement visées par les engagements que la Moldova prendrait en tant que Membre de l'OMC.  Il aprésenté le tableau suivant:WT/ACC/MOL/37
Page 51
Tableau 17
Ville Type Statut
Chisinau Zone franche Opérationnelle
Tvarditsa zone d'activité éco nomique libre Opérationnelle
Taraklia Zone franche Opérationnelle
Vulcanesti Zone franche Opérationnelle
Otaci Zone franche Opérationnelle
Giurgiulesti/Danube Zone franche Prévue
Ungheni Zone franche Prévue
143. Il a déclaré que cinq de ces zones étaient opérationnelles - Expo-Business-Chisinau,
"Tvardita, Taraklia, Vulcanesti et Otaci".  Le Pa rlement et le gouvernement de la République de
Moldova avaient établi la zone d'activité économ ique libre (ZAEL) "Expo-Business-Chisinau" (Loi
n° 625-XIII du 3 novembre 1995).  La loi prévoyait des incitations, des garanties et des privilèges
pour les entreprises établies dans les ZAEL.  Pouvaient résider dans les ZAEL des personnes
physiques et morales étrangères ainsi que des entités juridiques moldoves établies avec
l'investissement étranger.  L'administration de la ZAEL inscrivait les résidents de la ZAEL sur une
base concurrentielle, en fonction de l'importance et du type d'investissement, du type d'activité et de la
conformité aux orientations de développement de la ZAEL.  Les concours étaient annoncés àl'initiative de l'administration et sur la base des projets présentés par les candidats.  Les activités
actuelles dans la zone Expo-Business-Chisinau étaient ventilées à peu près de la manière suivante (les
chiffres portent respectivement sur le premier semestre de 1997 et de 1998):  57,5 pour cent et
42,2 pour cent pour le commerce, 14,6 pour cent et 6 ,9 pour cent pour la production industrielle et
27,5 pour cent et 45,9 pour cent pour les services.  La proportion des importations générées par la
zone franche représentait 4 pour cent des importations totales de la Moldova.  La proportion de
réexportation en provenance de cette zone représentait 1,2 pour cent des exportations totales.  Lereprésentant de la Moldova a expliqué que les marchandises pénétrant dans le reste du pays à partir de
la zone d'activité économique libre ou de la zone franche étaient assujetties aux formalités douanières,
taxes et droits de douane usuels.  Il a ajouté qu'il n'existait aucun critère particulier d'admissibilité.
Toute entreprise, qu'elle soit une entreprise nationale, une coentreprise, une entreprise étrangère ou
une entreprise appartenant à des intérêts étrangers, était autorisée à opérer dans les zones d'activitééconomique libre et à profiter pleinement des incitations qui étaient en place.
144. En réponse aux questions sur les avantages offerts par les zones, le représentant de la
Moldova a indiqué que la loi moldove offrait des garanties et des privilèges aux résidents.  La zone
d'activité économique libre accueillait les types suivan ts d'activités assujetties au régime de licences:
organisation de foires et d'expositions, information et publicité, crédit-bail, banque et assurance,tourisme et activité hôtelière, négoce et entreposage, services de restauration et production
respectueuse de l'environnement.  Les résidents bénéficiaient de régimes douanier et fiscal exclusifs.
En particulier, ils étaient exonérés de droits de douane pour les marchandises et les articles importés
dans la ZAEL en vue de la consommation finale;  pour les marchandises exportées dans le territoire
douanier de la Moldova en provenance de la ZAEL;   pour les marchandises produites dans la ZAEL et
exportées à l'extérieur du territoire de la Moldova.  L'impôt sur les bénéfices avait été ramené
à 20 pour cent (au lieu de 32 pour cent dans le reste du pays).  Les marchandises et les services
produits et loués dans la ZAEL étaient exemptés de la TVA.  Les résidents qui avaient investi au
moins 250 000 dollars EU dans le développement de la zone étaient exonérés de l'impôt sur les
bénéfices pendant cinq ans.  Les droits conférés aux résidents par le texte législatif étaient garantispour une période de dix ans.  Il n'y avait aucune obligation d'exporter les produits fabriqués dans lesWT/ACC/MOL/37
Page 52
zones.  Les avantages n'étaient pas liés à des prescriptions de résultats à l'exportation ou de
remplacement des importations.
145. Le représentant de la Moldova a confirmé que les zones franches établies sur son territoire
seraient entièrement visées par les engagements que la Moldova prendrait dans son protocole
d'accession à l'Accord sur l'OMC et que son pays assurerait le respect, dans ces zones franches, desobligations contractées dans le cadre de l'OMC.  En outre, les marchandises produites dans les zones
franches sous le régime de dispositions fiscales et douanières exonérant les importations et les intrants
importés de droits de douane et de certaines taxes seraient soumises aux formalités douanières
usuelles lorsqu'elles pénétreraient dans le reste du pays, notamment en ce qui touche l'application de
droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Marchés publics
146. Le représentant de la Moldova a rappelé que la Loi n° 1166-XII sur les marchés publics avait
été adoptée le 30 avril 1997.  Le gouvernement moldove ne compilait pas de statistiques sur les
marchés publics.  Il y avait trois domaines de marchés publics:  les marchés passés dans le cadre des
prêts accordés par des organismes d'aide internationaux tels que la Banque mondiale, la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement;  les marchés passés à des fins de sécurité et de
défense;  et les autres marchés.  Il n'y avait pas de ventilation des marchés publics par type de produit.La valeur totale des achats du gouvernement central était estimée à environ 477 millions de lei
pour 1999.
147. Le représentant de la Moldova a précisé que les institutions suivantes intervenaient dans le
processus de passation des marchés (article 5 de la Loi sur les marchés publics):  l'Agence nationale
des marchés publics (NAPP) et les entités contractantes qui passent des marchés de produits, detravaux et de services.  La NAPP supervisait et contrôlait les autorités contractantes en ce qui
concernait la passation des marchés et veillait au respect des dispositions de la Loi sur les marchés
publics et des autres prescriptions législatives telles que les réglementations, règles et décrets
d'application générale dans ce domaine.  S'agissant de la publicité,  le représentant de la Moldova a
précisé que l'entité contractante devait lancer un appel d'offres ou, le cas échéant, solliciter desdemandes de présélection en faisant paraître un avis d'appel d'offres ou un avis de présélection rédigé
en roumain et/ou en russe dans le Bulletin des marchés publics publié par la NAPP.  Dans certains
cas, ces avis devaient aussi être publiés en anglais dans des médias internationaux à grande diffusion
(article 18 et article 26 de la Loi sur les marchés publics).  L'avis d'appel d'offres contenait entre
autres les renseignements suivants: désignation des marchandises, travaux ou services à fournir
(nature, quantité, lieu et délai), critères et procédures appliqués pour sélectionner les fournisseurs, lieu
et délai de soumission des offres, modalités et lieu d'obtention du dossier d'appel d'offres.  L'entitécontractante pouvait procéder à une présélection afin de déterminer les fournisseurs qualifiés, avant la
soumission des offres.  Seuls les fournisseurs qui av aient été présélectionnés pouvaient participer aux
étapes ultérieures de la procédure.  On trouverait plus de détails à l'article 7 de la Loi sur les marchés
publics.  Pour la passation des marchés de produits ou de travaux, la méthode privilégiée était l'appel
d'offres ouvert.  Dans certaines conditions, l'entité contractante pouvait faire appel aux méthodessuivantes (article 19 de la Loi sur les marchés publics):  appel d'offres en deux étapes (article 20 de la
Loi sur les marchés publics);  appel d'offres restreint (article 21 de la Loi sur les marchés publics);
appel d'offres restreint spécialisé (article 22 de la Loi sur les marchés publics);  demande de prix
(article 23 de la Loi sur les marchés publics);  et marché passé auprès d'un seul fournisseur (article 24
de la Loi sur les marchés publics).
148. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a indiqué que l'entité contractante
pouvait, avec l'approbation de la NAPP, obtenir le droit d'accorder une marge de préférence pour les
offres de travaux faites par des entreprises nationales et pour les offres de marchandises produites
dans le pays.  Cette marge ne pouvait excéder 10 pour cent (article 38, paragraphe 6 de la Loi sur lesWT/ACC/MOL/37
Page 53
marchés publics).  Il n'y avait pas encore de système d'appel d'offres électronique pour les marchés
publics en Moldova, mais il était prévu de créer un système de base de données pour la consultation
de données et d'informations sur les appels d'offres.  L'entité contractante n'avait pas le droit
d'imposer, en matière de qualification des fournisseurs, des critères, des prescriptions ou des
procédures qui établissent une discrimination à l'égard des fournisseurs ou entre eux ou à l'égard decertaines catégories de fournisseurs selon leur nationalité (article 6 de la Loi sur les marchés publics).
149. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si la Moldova comptait adhérer à
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au moment de l'accession.
150. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays était devenu, le 29 septembre 2000,
un observateur à l'Accord sur les marchés publics et entreprendrait des négociations pour devenir
partie à l'Accord en déposant une offre concernant les entités dès son accession.  Si les résultats des
négociations étaient satisfaisants pour les intérêts de la Moldova et des autres Membres parties àl'Accord, la Moldova terminerait les négociations en vue d'adhérer à l'Accord dans un délai de un an à
compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
151. Le représentant de la Moldova a déclaré qu e le gouvernement moldove, pour se procurer
auprès des partenaires commerciaux dont l'économie était en transition des produits indispensablestels que l'énergie, les métaux, les machines et les pièces détachées, négociait parfois avec eux le
règlement de ces approvisionnements en produits agricoles qu'il achète sur le marché intérieur.
- Commerce des aéronefs civils
152. Certains membres du Groupe de travail se sont enquis si la Moldova accepterait l'Accord de
l'OMC relatif au commerce des aéronefs civils au moment de l'accession.
153. En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que son gouvernement entamerait des
négociations en vue d'adhérer à l'Accord commercial plurilatéral relatif au commerce des aéronefs
civils immédiatement après son accession à l'OMC.  Il a en outre confirmé que la Liste de concessions
pour les marchandises figurant dans la Partie I de l'Annexe au Protocole d'accession établissait un
régime d'admission en franchise pour les produits utilisés dans les aéronefs civils.   Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
-T r a n s i t
154. Le représentant de la Moldova a expliqué que le transit des produits sur le territoire moldove
était à l'heure actuelle exonéré de toutes redevances et droits de douane.  S'agissant de la TVA et des
droits d'accise, la Moldova accordait la liberté de transit sur son territoire pour les produits des
Membres de l'OMC, comme le prescrivait l'article V du GATT.  Les seuls prélèvements effectués
l'étaient au titre du transport, des frais administratifs ou des services fournis.  Il a rappelé que laMoldova était partie à un accord multilatéral sur le transit commercial dans le cadre du Traité d'union
économique de la CEI.  La Moldova avait également signé des accords bilatéraux sur ce point avec la
Roumanie, l'Ukraine, le Bélarus et la Russie.
- Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
155. La liste de pays de la Moldova en matière d'agriculture, distribuée dans le document
WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8, a été incorporée dans la section correspondante de la Liste de
concessions pour les marchandises de la  Moldova (WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.1).WT/ACC/MOL/37
Page 54
- Importations - Description des types de protection à la frontière maintenus
156. Le représentant de la Moldova a indiqué que les produits agricoles pouvaient être importés
librement en Moldova, sans aucune restriction quantitative.  Les droits applicables sur chaque produit
figuraient dans le tarif douanier de la Moldova.
157. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les formalités de dédouanement
qu'appliquait la République de Moldova réduisaient au minimum les délais de dédouanement pour les
importations de produits laitiers et d'autres produits agricoles périssables.  En réponse, le représentant
de la Moldova a indiqué que, pour les importations de toutes provenances qui arrivaient à la frontière
avec la Roumanie et avec l'Ukraine, le temps d'attente ne dépassait pas, en moyenne, 30 minutes.  Le
dédouanement s'effectuait au bureau douanier du district où était établie l'entreprise importatrice.  Le
fait que le système soit décentralisé avait permis de maintenir au minimum la durée requise pour le
dédouanement.
- Exportations
158. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays n'accordait aucun crédit à l'exportation,
aucune garantie de crédit à l'exportation, aucune assurance de crédit à l'exportation et aucune autre
forme d'aide ou de soutien financier pour les exportations de produits agricoles.  La Moldova
n'accordait aucune subvention à l'exportation de produits agricoles.
159. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays consoliderait à zéro ses subventions à
l'exportation de produits agricoles dans sa Liste de concessions pour les marchandises.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
- Régime des textiles
160. Le représentant de la Moldova a indiqué qu'il n'existait aucun régime spécial applicable aux
textiles ou aux vêtements.  La Moldova autorisait l'importation en franchise de droits de douane des
matières premières destinées aux textiles et aux vêtements, à condition que les produits finis soient
ensuite exportés vers le pays d'origine (perfectionnement actif).
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
161. Le représentant de la Moldova a précisé que, depuis l'indépendance, son pays avait pour
politique d'établir des relations mutuellement avantageuses avec tous les pays du monde.  La Moldova
avait modifié sa législation nationale de façon à l'adapter aux normes internationales.  La politique de
transition à une économie de marché avait largement déterminé l'approche adoptée en matière de
propriété intellectuelle et d'élargissement des droits des titulaires.  Les droits de propriété
intellectuelle étaient devenus des droits dévolus aux personnes physiques et aux personnes morales.Les principales orientations de la politique étaient:  i) l'adoption d'une législation nationale spéciale
concernant les droits de propriété intellectuelle des particuliers;  ii) l'institution d'autorités publiques
chargées des questions touchant aux droits de propriété intellectuelle;  iii) l'adhésion aux conventions
et traités internationaux sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Le
gouvernement avait mis en œuvre, en 1993, la protection de la propriété intellectuelle ainsi que lesdroits des détenteurs de titres de protection et des inventeurs par la voie du Règlement n° 456 sur la
protection de la propriété industrielle en République de Moldova adopté par le gouvernement en 1993.
Les titres de protection en République de Moldova étaient les suivants:  brevets d'invention;  brevetsWT/ACC/MOL/37
Page 55
d'obtentions végétales;  certificats d'enregistrement des dessins industriels, marques de fabrique ou de
commerce et marques de service, appellations d'origine de marchandises et de modèles d'utilité, et de
schémas de configuration de circuits intégrés.  En conformité des prescriptions de l'article 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC, l'article II de la Loi n° 1079-XIV, du 23 juin 2000, sur la modification de
diverses lois assure la protection des renseignements non divulgués.  Le Bulletin officiel de lapropriété industrielle (BOPI) diffusait des informations relatives aux inventions, aux dessins et
modèles et aux marques de fabrique ou de commerce déposés et enregistrés en Moldova, ainsi que sur
les textes juridiques et les règlements concernant la propriété intellectuelle.
162. Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que l'Accord sur les ADPIC était un
élément fondamental des obligations souscrites par tous les Membres de l'OMC.  Ces membres
escomptaient que la Moldova le mettrait en œuvre intégralement à la date de son accession, sans
recourir à des dispositions transitoires.  Le représentant de la Moldova a répondu que son pays étaitdisposé à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC à compter de la date d'accession, sans recourir à
des dispositions transitoires .  Par suite des réformes du système judiciaire, toutes les conditions en vue
de la mise en œuvre des dispositions sur les ADPIC avaient été mises en place.  Le représentant de la
Moldova a présenté au Groupe de travail de plus amples renseignements sur le régime des ADPIC
dans le document WT/ACC/MOL/18.  Une liste d'exemples de prescriptions en matière d'ADPIC etde la mise en œuvre de celles-ci par la République de Moldova était présentée, sous forme de tableau,
dans le document WT/ACC/MOL/21/Rev.2.
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique
163. Le représentant de la Moldova a dit que la politique et la stratégie en matière de protection de
la propriété intellectuelle étaient élaborées par l'Office d'État pour la protection de la propriétéindustrielle (OEPPI), créé le 25 mai 1992 par le Décret présidentiel n°  120, et par l'Agence nationale
du droit d'auteur et des droits voisins, créée le 25 novembre 1991 par le Décret présidentiel n° 238.
c) Participation à des conventions internatio nales concernant la propriété intellectuelle
164. La République de Moldova a rappelé que la Moldova avait adhéré aux accords, conventions
ou traités ci-après:
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
- Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT);
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels;
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets;
- Traité de Nairobi sur la protection de l'emblème olympique;
- Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques;- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques (1989);
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets;
- Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments
figuratifs des marques;WT/ACC/MOL/37
Page 56
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques;
- Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins
et modèles industriels;
- Traité sur le droit des marques (TLT);- Convention eurasienne sur les brevets;
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV);
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes;
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur;
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.
165. Le représentant de la Moldova a rappelé qu'en 1993 la Moldova était devenue membre du
Comité permanent des techniques de l'information et du Comité permanent de la coopération pour le
développement en rapport avec la propriété intellectuelle.  Les représentants de l'Office d'État pour la
protection de la propriété industrielle participaient activement aux travaux du Comité permanent de
l'OMPI sur le droit des brevets et du Comité permanent sur le droit des marques de fabrique et decommerce, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.  La Moldova était
également membre du Comité de coordination de l'OMPI.  En outre, l'OEPPI avait conclu des accords
de coopération avec 35 offices de brevets dans le monde entier.
166. Le représentant  de la Moldova a indiqué que son pays avait l'intention de devenir partie aux
accords et traités suivants:
- Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance
fausses ou fallacieuses sur les produits;
- Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur
enregistrement international (1958);
- Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des
dessins et modèles industriels (Genève, 1999);
- Traité sur le droit des brevets.
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
167. Le représentant de la  Moldova a déclaré que son pays appliquait le principe du traitement
national en ce qui concernait la propriété intellectuelle.
e) Redevances et taxes
168. Les taxes auxquelles donnent lieu les brevets d'obtentions végétales, les certificats
d'enregistrement d'invention, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques de
fabrique ou de commerce, les appellations d'origine des produits et les schémas de configuration de
circuits intégrés doivent être payées à l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle de
la République de Moldova.  Les autres conditions sont régies par la Décision du gouvernement n° 774
du 13 août 1997, complétée par l'Arrêté n° 80 du 28 août 1997 du Directeur général de l'OEPPI.  Les
taxes perçues pour la gestion des droits de propriété intellectuelle sont énumérées à l'annexe I du
document WT/ACC/MOL/4.  Les lois moldoves en matière de protection de la propriété intellectuelle
accordaient le traitement national (sans discrimination) en ce qui concernait l'application des taxes.WT/ACC/MOL/37
Page 57
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
- Droit d'auteur et droits voisins, notamment les droits des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
169. Le représentant de la Moldova a déclaré que le droit d'auteur et les droits voisins étaient régis
par la Loi n° 293-XII du 23 novembre 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, entrée en vigueur
le 1er mars 1995.  Cette loi protégeait les œuvres de l'esprit créées dans les domaines littéraire,
artistique et scientifique, exprimées sous toute forme objective qui en permette la reproduction, quels
qu'en soient la forme, la destination, le mérite et le moyen de reproduction.  L'auteur de l'œuvre
jouissait de droits moraux et patrimoniaux, dont le plus important était le droit exclusif dont il
jouissait sur son œuvre.  Au titre de l'article 9 de la Loi n° 293, les droits moraux de l'auteur étaient:
i) le droit d'auteur;  ii) le droit au nom;  iii) le droi t au respect de l'intégrité de l'œuvre;  iv) le droit au
respect de sa réputation;  v) le droit de divulguer son œuvre et d'en autoriser (ou interdire) la
divulgation, ainsi que le droit de repentir ou de retrait.  S'agissant des droits patrimoniaux, le titulaire
du droit d'auteur jouissait du droit exclusif d'exploiter l'œuvre sous toutes les formes et par tous les
moyens.  Par droit exclusif d'exploiter l'œuvre, on entendait le droit d'accomplir, d'autoriser ou
d'interdire les actes suivants:  reproduction de l'œuvre;  exécution de l'œuvre en public;communication de l'œuvre au public;  traduction de  l'œuvre;  présentation publique de l'œuvre;
transformation, adaptation, arrangement ou toute autre modification de l'œuvre.  Les titulaires de droit
d'auteur avaient le droit d'empêcher la location d'un exemplaire d'une œuvre même après que cet
exemplaire particulier avait été vendu et les producteurs de phonogrammes avaient également le droit
d'empêcher la location d'exemplaires de phonogrammes, même après que ceux-ci avaient été vendus.
170. Le représentant de la Moldova a encore ajouté que cette même loi assurait la protection des
œuvres audiovisuelles, des programmes d'ordinateur, des bases de données, des œuvres fixées sur
phonogrammes et des œuvres musicales, ainsi que des compilations de données (articles 6 et 10).  La
Loi donnait au titulaire du droit d'auteur le droit exclusif d'exploiter l'œuvre sous toutes les formes et
par tous les moyens.  Le droit d'auteur sur une œuvre audiovisuelle était conféré à l'auteur du scénario,au metteur en scène/réalisateur;  au compositeur de l'œuvre musicale;  au chef opérateur et au
directeur artistique.  L'auteur d'une œuvre préexistante qui était incorporée, après sa transformation ou
telle quelle, dans une œuvre audiovisuelle était également considéré comme coauteur de cette œuvre
audiovisuelle.
171. Le représentant de la Moldova a expliqué que la Loi sur le droit d'auteur (article 17 12))
reprenait les dispositions de l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.  Le producteur d'un phonogramme
avait le droit exclusif de l'exploiter sous toutes les formes, notamment le droit de tirer unerémunération de son exploitation, y compris  le droit d'autoriser ou interdire sa reproduction, la
distribution de copies, la modification du phon ogramme et l'importation de copies du phonogramme
aux fins de radiodiffusion.  Par droit exclusif d'exploiter le phonogramme on entendait le droit
d'autoriser ou d'interdire la reproduction du phonogramme;  la distribution d'exemplaires du
phonogramme (par la vente, la location, etc.); l'adaptation ou toute autre transformation duphonogramme;  et l'importation aux fins de distri bution d'exemplaires du phonogramme, y compris les
reproductions effectuées avec l'autorisation du producteur du phonogramme.  Le producteur du
phonogramme pouvait transférer les droits exclusifs à une autre personne au moyen d'un contrat
(article 28).  Le droit d'auteur pouvait être transféré à une autre personne au moyen d'un contrat
(article 28).  L'artiste interprète ou exécutant dont la prestation était fixée sur un phonogramme avaitle droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les activ ités suivantes:  l'enregistrement d'une exécution
préalablement non enregistrée, la reproduction de l'enregistrement de l'exécution, la transmission de
l'exécution par ondes hertziennes, par câble ou par d'autres moyens de communication, la location
d'un phonogramme publié, ainsi que le droit de défendre l'exécution contre la mutilation ou la
déformation et les atteintes à la réputation de l'exécutant, et de transférer son droit à une autreWT/ACC/MOL/37
Page 58
personne au moyen d'un contrat (article 27).  Les organismes de radiodiffusion avaient le droit
exclusif d'exploiter les phonogrammes sous toutes les formes (article 29).  Les étrangers bénéficiaient
du traitement national au regard de ces dispositions.
172. Le représentant de la Moldova a ajouté que la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de
la République de Moldova était entièrement conforme aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne
(1971) et à son annexe, comme l'exigeait l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.
173. S'agissant des restrictions aux droits exclusifs des titulaires de droit d'auteur ou de droits
voisins, le représentant de la Moldova a déclaré que la loi moldove contenait des modifications très
détaillées des restrictions aux droits exclusifs portant sur la reproduction des œuvres à des fins
personnelles, la reproduction reprographique par des bibliothèques, la libre utilisation des œuvres et la
reproduction des programmes d'ordinateur et des bases de données informatiques (chapitre III,
articles 20 à 23).  La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoyait une durée de protection dudroit d'auteur et des droits voisins durant la vie de l'auteur et 50 ans après, à compter du 1
er janvier de
l'année qui suit la mort, avec quelques exceptions.  Les articles 17 9) et 33 de cette loi prévoyaient une
protection des droits moraux de l'auteur sans limitation de durée.
174. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a indiqué qu'en vertu de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins, l'enregistrement du droit d'auteur n'était pas obligatoire. Ainsi, auxtermes de l'article 4 2) de cette loi, l'auteur avait le droit exclusif sur son œuvre par le seul fait d'avoir
créé l'œuvre.  Le droit d'auteur existait et pouvait être revendiqué sans qu'il soit nécessaire
d'enregistrer l'œuvre ou d'accomplir de quelconques formalités. Aux termes de l'article 8 2), les droits
du titulaire pouvaient être reconnus au moyen d'un avis de droit d'auteur. En vertu du paragraphe 4 du
même article, le certificat d'enregistrement ne constituait pas une présomption de paternité. Toutefois,en cas de différend, il pouvait constituer pour le tribunal une présomption de paternité en l'absence de
preuve contraire.
175. Le représentant de la Moldova a noté que, selon la loi moldove, la protection du droit d'auteur
ne pouvait être rétablie pour les œuvres qui étaient déjà dans le domaine public au 31 décembre 1994.
Les œuvres dont les délais de protection avaient expiré entraient dans le domaine public. Les œuvresdont les délais de protection n'avaient pas expiré étaient protégées par la Loi sur le droit d'auteur qui
stipulait que les dispositions des traités internationaux auxquels la Moldova est partie devaient
s'appliquer. Pour ce qui est des œuvres dont la période de protection devait expirer le
31 décembre 1994, cette période avait été ajustée de la manière suivante:  si la durée de protection
pour une œuvre d'un auteur étranger diffusée en République de Moldova était supérieure, en vertu des
lois du pays de l'auteur, à la période fixée par la loi moldove sur le droit d'auteur, c'était cette dernière
qui s'appliquait; si elle était inférieure, c'était la durée prévue par les lois du pays de l'auteur quis'appliquait (article 17 12)). L'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur reprenait les dispositions de
l'article 18 de la Convention de Berne (incorporé  par l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) qui
exigeait le rétablissement du droit d'auteur pour les oeuvres qui étaient encore protégées dans le pays
d'origine et dont le délai de protection n'était pas expiré en Moldova. En vertu de l'article 26 7), les
droits voisins de personnes physiques ou morales étrangères étaient protégés en République deMoldova conformément aux accords internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels la
Moldova était partie, notamment aux articles 4 et 5 de la Convention de Rome sur la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisations de
radiodiffusion et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
(Genève, 1996). Parallèlement, conformément à l'article 33 2) de la Loi sur le droit d'auteur et lesdroits voisins, les droits des producteurs de phonogrammes étaient protégés pendant 50 ans à compter
de la date de la première publication du phonogramme ou de la date de son premier enregistrement si
le phonogramme n'était pas publié au cours de cette période.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins de la République de Moldova était donc totalement conforme à l'article 14 de l'Accord sur
les ADPIC.WT/ACC/MOL/37
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176. Le représentant de la Moldova a encore précisé que, le 28 janvier 1998, la République de
Moldova avait ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que le Traité de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes adopté le 20 décembre 1996 par la Conférence
diplomatique.  La Décision du gouvernement n° 524 du 24 juillet 1995 avait établi une période de
quatre ans pour la transition du système administratif à un système de gestion collective du droitd'auteur et des droits voisins.  Selon cette décision, un Conseil des titulaires du droit d'auteur et des
droits voisins a été établi au sein de l'Agence nationale du droit d'auteur et des droits voisins de la
République de Moldova pour protéger les droits des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins;  le
Conseil fixe le niveau de la rémunération de l'auteur, approuve des modèles de contrats et de licences
concernant la conversion d'œuvres, d'interprétations, de phonogrammes, etc., fixe le niveau de
commission pour les services de perception, de répartition et de versement de rémunération de
l'auteur, et contrôle le versement par l'Agence de la rémunération.  Un organisme non gouvernementalchargé de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins devrait être créé.
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
177. Le représentant de la Moldova a expliqué que la Loi n° 588-XIII du 22 septembre 1995 sur
les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine de marchandises définissait la
marque (de fabrique ou de commerce) comme un signe qui permet de distinguer les produits ou lesservices d'une entreprise, d'une personne morale ou physique des produits ou des services d'autres
entreprises, personnes morales ou particuliers.  Cette loi distinguait deux sortes de marques:  les
marques collectives et les marques individuelles.  Les marques pouvaient  être:  a) descriptives,
c'est-à-dire composées de lettres, chiffres, mots, noms ou prénoms;  b) figuratives, en deux ou trois
dimensions;  c) combinées, c'est-à-dire comportant des éléments descriptifs et figuratifs.  Les marquespouvaient  être enregistrées en noir et blanc et en couleurs.  Le certificat d'enregistrement confirmait la
priorité de la marque ainsi que le droit exclusif du titulaire de la marque à l'égard des produits et des
services mentionnés sur le certificat.  La procédure d'enregistrement était conforme aux dispositions
des conventions internationales auxquelles la Moldova avait adhéré.  Les demandes de dépôt de
marques et la correspondance les concernant deva ient être adressées à l'Office d'État pour la
protection de la propriété industrielle de la République de Moldova soit personnellement par le
titulaire soit par un mandataire.  L'usage effectif d'une marque n'était pas une condition pour rejeter
une demande d'enregistrement d'une marque au nom de l'utilisateur.  Conformément à l'article 2 1) de
la Loi n° 588/1995, la définition de la marque comprenait les marques de produit ainsi que les
marques de service.  Selon cet article, les pièces jointes à la demande pouvaient être présentées dans
la langue nationale du titulaire, à condition que leur traduction dans la langue nationale soit
communiquée dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande.  Les marques restaientprotégées dix ans à compter de la date du dépôt de la demande en bonne et due forme dans le pays,
considérée comme étant celle à laquelle la demande et la preuve du versement de la redevance étaient
reçues par l'OEPPI, conformément à la loi susmentionnée.  Toute personne pouvait s'opposer à
l'enregistrement dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis concernant la
demande.  Les étrangers, qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales, bénéficiaient desmêmes droits que les particuliers ou les personnes morales résidant en Moldova, conformément aux
conventions internationales auxquelles la Moldova avait adhéré.
178. Le représentant de la Moldova a encore expliqué qu'en vertu de la loi moldove (article 2.2 de
la Loi sur les marques de fabrique et les appellations d'origine, telle que modifiée par la Loi n° 1079
du 23 juin 2000), les signes comportant des mots (y compris des noms de personne), lettres, chiffres,éléments figuratifs, couleurs ou une combinaison de ces signes visuellement perceptibles pouvaient
être enregistrés comme des marques de fabrique ou de commerce. Les éléments figuratifs d'une
marque de fabrique ou de commerce pouvaient être des représentations graphiques et des formes en
deux ou trois dimensions (en relief) ayant une configuration propre. Une couleur était réputée
identique à une couleur protégée en tant que partie intégrante d'une marque de fabrique ou deWT/ACC/MOL/37
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commerce s'il était constaté, à la lumière d'une série d'essais, que les deux étaient similaires au point
d'être confondues.
179. Le représentant de la Moldova a indiqué que l'article 17 1) de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et les appellations d'origine permettait à une personne de s'opposer à
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de  commerce ou d'une appellation d'origine en déposant
une demande auprès de la Commission de recours de l' Office d'État pour la protection de la propriété
industrielle (OEPPI), puis si elle n'était pas satisfaite de la décision de la Commission, en s'adressant
aux tribunaux de juridiction supérieure. L'article 26 permettait de demander la radiation d'une marque.
Toute personne pouvait présenter à la Commission de  recours de l'OEPPI une demande de radiation,
pour laquelle la loi ne fixait aucun délai. L'enregistrement d'une marque pouvait être radié en tout ou
en partie à n'importe quel moment pendant la durée de sa validité s'il était prouvé qu'elle participait
d'une violation de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine(articles 17 et 26).
- Indications d'origine, y compris les appellations d'origine
180. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a précisé que l'appellation d'origine
était définie par la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et les appellations d'origine de
marchandises comme étant la désignation - actuelle ou historique - d'un pays, d'une région ou d'unelocalité utilisée pour désigner un produit dont les propriétés naturelles découlaient essentiellement ou
exclusivement des facteurs naturels ou humains spécifiques à cette zone géographique.  Cette
définition incorporait les dispositions de l'article 22 1) de l'Accord sur les ADPIC et y était conforme.
Le certificat d'enregistrement donnait au titulaire le droit d'exploiter l'appellation enregistrée.  Le droit
à un titre de protection d'une appellation d'origine appartenait aux particuliers ou personnes moralesqui exerçaient leur activité dans la région géographique correspondante.  Les demandes
d'enregistrement des appellations d'origine devaient être déposées en langue nationale.  Toutes les
parties qui exerçaient une activité commerciale en relation avec le produit concerné par l'appellation
devaient demander séparément le certificat.  L'enregistrement d'une appellation d'origine était valable
indéfiniment.  Les demandes d'enregistrement étaien t présentées à l'Office d'État pour la protection de
la propriété industrielle de la République de Moldova.
181. Le représentant de la Moldova a fait observer que l'utilisation d'une indication géographique
était interdite à toute personne qui n'était pas titulaire du certificat d'enregistrement.  L'utilisation,
pour des produits de même type, d'une désignation similaire susceptible d'induire le consommateur en
erreur quant au lieu d'origine et aux propriétés particulières du produit est également interdite
(article 22 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine).
L'article 7 2) a) de cette loi énonçait les motifs de refus d'enregistrement d'une marque de fabrique oude commerce ou d'une appellation d'origine qui serait trompeuse ou susceptible d'induire le
consommateur en erreur.  La législation moldove prévoyait une protection supplémentaire pour les
vins et spiritueux.  Aux termes de la Loi n° 131-XIII, du 2 juin 1994, sur les vins et la vigne,
l'appellation d'origine était attribuée aux vins naturels et aux autres produits vinicoles provenant d'une
région géographique comportant des caractéristiques qualitatives particulières déterminéesessentiellement ou exclusivement par des facteurs naturels ou humains particuliers à cette région
géographique, conformément au Règlement sur la préparation des vins d'appellation d'origine adopté
par la Décision du gouvernement n° 760 du 10 novembre 1994.
182. Le représentant de la Moldova a poursuivi en expliquant que la protection d'une marque de
fabrique ou de commerce serait refusée ou invalidée, soit d'office soit à la requête d'une partieintéressée, si elle contenait des indications géographiques qui n'étaient pas littéralement exactes quant
au territoire, à la région ou à la localité d'origine d'un produit et qui était susceptible d'induire le
consommateur en erreur quant au véritable lieu d'origine. L'article 7 9) de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et les appellations d'origine de la République de Moldova, telle queWT/ACC/MOL/37
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modifiée par la Loi n° 1079 du 23 juin 2000, disposait que l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce ou le droit d'en faire usage ne devait pas être refusé ou invalidé au motif que cette
marque était identique ou similaire à une indication géographique dans les cas où une marque de
fabrique ou de commerce avait été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à
une marque de fabrique ou de commerce avaient été acquis par un usage de bonne foi avant quel'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine.
183. S'agissant de l'introduction de dispositions spécifiques pour la protection des indications
géographiques applicables aux vins et aux spiritueux, conformément à l'article 23 de l'Accord sur
les ADPIC, le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les appellations d'origine et la Décision du gouvernement n° 760 du 10 novembre 1995
étaient conformes à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC. L'utilisation, dans la désignation ou la
présentation d'un produit, de tout moyen qui indiquait ou suggérait que le produit était originaire d'une
région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induisait le public en
erreur quant à l'origine géographique du produit, de même que toute utilisation qui constituait un acte
de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris étaient empêchées.
184. Le représentant de la Moldova a expliqué que l'utilisation d'une indication géographique qui,
bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui était du territoire, de la région ou de la localité dontles produits étaient originaires, donnait à penser à tort au public que les produits étaient originaires
d'un autre territoire était interdite par la loi. En cas d'homonymie des indications géographiques, la
protection serait accordée si les indications géographiques homonymes en question étaient
différenciées les unes des autres, par exemple parce qu'elles étaient accompagnées d'éléments
figuratifs et que l'origine véritable du produit était indiquée, compte tenu de la nécessité d'assurer untraitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient
pas induits en erreur.
- Dessins et modèles industriels
185. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a
expliqué que, selon la Loi n° 991 de 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels, l'aspectextérieur nouveau d'un objet ayant une fonction utilitaire pouvait être enregistré comme dessin ou
modèle industriel.  Afin de faire enregistrer un dessin ou modèle industriel, une demande devait être
soumise à l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle de la République de Moldova.
Les résidents à l'étranger, qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, devaient être représentés
auprès de l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle par un conseil en propriété
industrielle pour tout ce qui touche la protection de leurs dessins ou modèles, sauf si les accords
internationaux auxquels la Moldova était partie en disposaient autrement.  Les droits du conseildevaient être confirmés dans une procuration établie par le demandeur.  Après le dépôt de la demande,
celle-ci faisait l'objet des procédures suivantes:  examen quant à la forme, publication et examen quant
au fond.  Si aucune opposition n'était formée contre la décision d'enregistrer le dessin ou modèle
industriel ou si l'opposition formée était rejetée, le dessin ou modèle industriel était enregistré et un
certificat d'enregistrement était délivré.
186. Le représentant de la Moldova a encore indiqué que la législation moldove prévoyait la
protection pour la création indépend ante d'un dessin ou modèle industriel ayant une fonction utilitaire
et répondant au critère de la nouveauté et de l'originalité.  Les dessins et modèles de textiles étaient
protégés de la même manière que les dessins et modèles industriels.  L'objet protégé pouvait se
présenter en deux ou trois dimensions, ou en une combinaison des deux éléments.  Un dessin oumodèle industriel était considéré comme novateur si les éléments qui le caractérisaient, y compris les
couleurs, se distinguaient nettement de ceux de dessins ou modèles connus et à la disposition du
public en République de Moldova et à l'étranger avant la date de priorité.WT/ACC/MOL/37
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187. Poursuivant son exposé, le représentant de la Moldova a indiqué que, selon la Loi sur  la
protection des dessins et modèles industriels, le titre de protection des dessins et modèles industriels
était le certificat d'enregistrement.  Ce certificat conférait au propriétaire le droit exclusif d'exploiter le
dessin ou le modèle sur le territoire moldove ainsi que le droit de permettre ou d'interdire à des tiers
de procéder à la fabrication, à l'utilisation, à l'impor tation, à l'exportation, à l'offre à la vente et à toute
autre forme de commercialisation ou de détention aux fins précitées d'articles fabriqués en utilisant le
dessin ou modèle industriel enregistré.  La protection restait valable cinq ans à compter de la date de
dépôt de la demande auprès de l'Office et elle pouvait être renouvelée quatre fois pour des périodes
consécutives de cinq ans, moyennant le paiement d'une taxe dans la cinquième année de la période de
validité en cours.
-B r e v e t s188. Le représentant de la Moldova a expliqué aux membres du Groupe de travail que,
conformément à la Loi n° 461-XII du 18 mai 1995, un brevet d'invention pouvait être accordé dans
tous les domaines technologiques à condition que l'invention soit nouvelle, qu'elle implique une
activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Une invention pouvait
concerner un produit ou un procédé, y compris les micro-organismes ou l'utilisation d'un produit oud'un procédé connu à une nouvelle fin.  Un brevet pouvait être obtenu et il était possible de jouir de
droits de brevets sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique
et au fait que les produits étaient importés ou d'origine nationale.
189. Le représentant de la Moldova a indiqué que devaient être considérés comme des inventions
brevetables:
- les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
- les dénominations conventionnelles, les horaires et les règles;
- les méthodes d'exécution d'opérations intellectuelles;
- les méthodes d'organisation pour exploiter une entreprise;
- les algorithmes et les programmes d'ordinateurs;- les projets et les plans en vue de bâtiments et d'ouvrages et pour l'aménagement du
territoire;
- les projets de nature esthétique (design);
- les topographies de circuits intégrés;
- les variétés végétales et animales autres que les micro-organismes.
Il n'était pas délivré de brevet pour les inventions dont il était nécessaire d'empêcher l'exploitation
commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la
santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves
atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que
l'exploitation est interdite par la législation nationale.
190. La date de priorité d'une demande de brevet était celle du dépôt de la demande.  Celle-ci
devait comprendre les documents suivants:
- une requête en délivrance de brevet, la désignation de l'inventeur ou des inventeurs,
du demandeur ou des demandeurs ou de la personne ou des personnes pour le compte
desquelles la demande était présentée;
- une description de l'invention suffisamment claire et complète pour en permettre
l'exécution;WT/ACC/MOL/37
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- une ou plusieurs revendications définissant l'objet de l'invention et se fondant
entièrement sur la description;
- des dessins ou d'autres éléments, lorsqu'ils sont nécessaires pour comprendre l'objet
de l'invention.
La demande devait être accompagnée des documents suivants:
- un abrégé;
- une justification du paiement de la taxe prescrite ou l'indication de circonstances
justifiant une exemption de la taxe ou une réduction de celle-ci;
- une autorisation dans le cas où la demande est présentée par un représentant
professionnel;
- tout autre document nécessaire pour établir la priorité de l'invention.
Parallèlement, le déposant devait indiquer la meill eure manière d'exécuter l'invention connue de
l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité était revendiquée, à la date de priorité de la
demande.
191. Il a indiqué qu'à l'exception de la demande elle-même qui devait être déposée dans la langue
nationale, tous les documents afférents à la demande pouvaient être présentés dans l'une des langues
internationales de communication suivantes:  frança is, allemand, anglais ou russe, mais il fallait alors
qu'une traduction en langue nationale soit déposée auprès de l'Office dans les deux mois suivant ladate du dépôt de la demande.  Si à l'expiration de ce délai le déposant n'avait pas présenté ces
documents ou qu'il n'avait pas déposé une demande de prorogation du délai officiel, il était mis un
terme à la procédure de demande de brevet.  L'OEPPI était habilité à délivrer des brevets sous la
responsabilité du déposant.  Les déposants pouvaient solliciter un examen quant au fond à condition
d'acquitter les taxes prescrites durant la période de validité du brevet.  En Moldova, les brevetsd'invention étaient valables 20 ans.  Leur titulaire était tenu d'acquitter une taxe annuelle pour le
maintien en vigueur de son brevet durant toute la durée de validité de celui-ci.  L'étendue de la
protection conférée par le brevet était déterminée par les revendications du déposant, la description et
les dessins servant seulement à l'interprétation de celles-ci.
192. Le représentant de la Moldova a déclaré que le titulaire d'un brevet avait un droit exclusif sur
l'invention protégée par le brevet, notamment le droit d'exploiter l'invention, à condition que cette
exploitation n'empiète pas sur les droits d'autres titula ires de brevet, le droit de disposer du brevet et le
droit d'interdire à autrui d'exploiter l'invention protégée par le brevet sans son autorisation
(article 22 1), Loi sur les brevets).  Dans les poursuites civiles portant sur des brevets de procédés, les
autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour
obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.
193. Le représentant de la Moldova a ajouté que, si le titulaire n'avait pas exploité du tout
l'invention ou ne l'avait pas exploitée suffisamment pendant les trois années qui suivent la délivrance
du brevet, la personne qui était prête à l'utiliser et qui le souhaitait pouvait, au cas où le titulaire
refuserait de conclure avec elle un contrat de licence, demander au tribunal ou à un organisme
d'arbitrage que lui soit octroyée une licence obligatoire non exclusive.  Dans l'intérêt de la sécurité
nationale, le gouvernement pouvait autoriser l'exploitation d'une invention par des tiers sans leconsentement du titulaire du brevet, en versant à celui-ci une rémunération adéquate. En cas de
désaccord sur le montant de la rémunération, le titulaire du brevet pouvait porter le différend devant
les tribunaux (article 33 1), 4)).  La loi moldove protégeait les procédés de la même façon que les
produits.  Les modifications législatives nécessaires en matière de protection de la propriété
industrielle avaient été mises en place, conformément aux dispositions de l'article 31 de l'Accord surWT/ACC/MOL/37
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les ADPIC, en vue de permettre l'octroi d'une licence obligatoire dans certaines circonstances.  Si une
telle licence était octroyée, l'Office devait s'occuper d'informer le titulaire du brevet de la décision
d'octroi d'une licence obligatoire non exclusive;  il devait également inscrire la décision au Registre
national des brevets, publier l'octroi de la licence dans le Bulletin officiel dans le délai de trois mois à
compter de la date de son inscription au Registre national des brevets.  Si le titulaire d'une licenceobligatoire non exclusive n'exploitait pas la licence dans l'année suivant l'octroi de la licence, celle-ci
pouvait être annulée.  L'importation était considérée comme une exploitation lorsqu'il s'agissait de
déterminer si l'invention avait été exploitée au regard des dispositions sur la licence obligatoire et
l'exploitation par le gouvernement.
194. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays avait des dispositions correspondant à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 23 1) c) de la Loi sur les brevets introduit par le
projet de loi portant modification de diverses lois était conforme aux dispositions de l'article 34 del'Accord sur les ADPIC;  ce texte disposait:  "Dans l'appréciation de l'atteinte aux droits du titulaire du
brevet, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal exige du défendeur qu'il
prouve que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté;  tout
produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve du
contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté, si le produit obtenu par leprocédé breveté est nouveau ou si la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel
procédé a été en fait utilisé."
- Protection des variétés végétales
195. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a
déclaré que la protection des variétés végétales était assurée par la Loi sur la protection des variétés
végétales.  La loi assurait une protection spéciale pour les variétés végétales.  Cette protection reposait
sur la délivrance de certificats par la Commission d'État pour les essais des variétés végétales et de
brevets délivrés par l'Office d'État pour la prot ection de la propriété industrielle.  La durée de
protection était de 25 ans pour les arbres, arbres fruitiers et vignes et de 20 ans pour les variétés etautres espèces végétales, avec une possibilité de prorogation de dix ans.  La loi conférait au titulaire
du brevet des droits exclusifs d'exploitation énumérés à l'article 13 (Loi sur la protection des variétés
végétales).  La Moldova était également devenue membre de l'UPOV.  La loi conférait au titulaire du
brevet des droits exclusifs d'exploitation pour les variétés végétales.
- Schémas de configuration de circuits intégrés
196. Le représentant de la Moldova a fait remarquer que, selon la Loi n° 655/1999 sur la protection
des schémas de configuration de circuits intégrés, la protection était accordée aux topographiesoriginales, en ce sens qu'elles sont le fruit de l'effort intellectuel de leur créateur et que, au moment de
leur création, elles ne sont pas courantes pour les créateurs de topographies et les fabricants de circuits
intégrés.  Cet enregistrement s'effectuait sans examen quant au fond et demeurait valide dix ans.
Cette loi était entrée en vigueur le 6 janvier 2000.
- Protection des renseignements non divulgués, notamment le secret commercial et les
données résultant d'essais
197. Le représentant de la Moldova a dit que les secrets commerciaux étaient protégés par la Loi
n° 171 sur la protection du secret commercial, promul guée le 6 juin 1994.  Des informations étaient
considérées comme des secrets commerciaux:  i) si elles revêtaient une valeur réelle ou potentielle
pour l'agent économique;  ii) si l'accès à ces informations était restreint;  iii) si elles portaient unemarque, par exemple un timbre, indiquant qu'elles étaient confidentielles.  Des dispositions spéciales
s'appliquaient pour les secrets d'État et les informations d'intérêt national.  Les secrets commerciauxWT/ACC/MOL/37
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étaient protégés tant qu'ils répondaient aux critères énoncés plus haut.  La loi n'imposait pas de limite
à la protection et ne contenait aucune disposition en matière d'octroi de licences obligatoires.  En
outre, l'article 12 1) de la Loi sur les secrets commerciaux, telle que modifiée par la Loi n° 1079 du
23 juin 2000, mettait la législation nationale en conformité avec l'article 39.2 de l'Accord sur
les ADPIC.
198. Le représentant de la Moldova a ajouté que la Loi sur la protection du secret commercial
protégeait également les informations non enregistrées, mais que les autorités moldoves compétentes
en matière de licences de propriété intellectuelle exigeaient généralement que les informations
confidentielles communiquées dans le cadre d'une demande de licence, de certificat d'enregistrement,
etc., soient enregistrées et marquées pour éviter les malentendus.
199. Il a expliqué que la commercialisation des produits pharmaceutiques, des produits agricoles et
des produits chimiques qui comportaient des entités chimiques nouvelles sans enregistrement dedroits de propriété intellectuelle n'était subordonnée qu'à l'agrément respectif du Ministère de la santé
ou du Ministère de l'agriculture.  La loi moldove n'exigeait pas la communication de données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données pour autoriser la commercialisation des produits en
question, mais si l'importateur demandait la protection d'informations non divulguées, le Ministère de
la santé ou le Ministère de l'agriculture assurait cette protection selon la législation en vigueur.  Pourimporter et pour vendre des produits chimiques destinés à l'agriculture en Moldova, un importateur
devait obtenir une licence d'importation et un certificat de conformité aux normes d'hygiène.  Pour
l'importation de produits pharmaceutiques, la loi moldove exigeait une licence d'importation.
L'Institut pharmaceutique national du Ministère de la santé avait publié un dépliant d'information à
l'intention des producteurs étrangers, où étaient décrites en détail les formalités à remplir pourl'enregistrement.
- Autres catégories de propriété intellectuelle
200. Le représentant de la Moldova a précisé que la loi moldove reconnaissait les modèles d'utilité
s'ils concernaient l'exécution constructive de moyens de construction et de biens de consommation ou
de leurs parties et s'ils étaient nouveaux et pouvaient avoir des applications industrielles.  Le titre deprotection des modèles d'utilité était le certificat d'enregistrement.  La demande d'enregistrement d'un
modèle d'utilité devait être déposée auprès de l'OEPPI et comprendre les documents suivants:  une
requête avec des renseignements concernant le déposant (l'inventeur) ou son ayant droit;  la
description; les revendications; les dessins et graphiques, au besoin.  Ces documents assuraient les
droits de priorité de la demande à compter de la date du dépôt auprès de l'OEPPI.
201. Le représentant de la Moldova a ajouté qu'en cas de refus une demande de brevet pouvait être
transformée à la demande du déposant en une demande de modèle d'utilité jusqu'à la décisionaccordant le brevet ou dans les trois mois qui suivent le refus de la demande.  Dans ce cas, le déposant
devait, dans les trois mois suivant la décision de refus mais au plus tard quatre ans après le dépôt de la
demande, déposer une demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité pour le même objet auprès de
l'OEPPI, avec la demande de priorité pour la date de dépôt initiale.  La transformation d'une demande
d'enregistrement d'un modèle d'utilité en demande de brevet d'invention était possible jusqu'à la datede la décision d'enregistrement du modèle d'utilité.  Dans ce cas, la date de priorité était celle du dépôt
de la demande initiale.  Les certificats restaient valides cinq ans à compter de la date du dépôt de la
demande, effectué régulièrement dans le pays, et pouvaient être prorogés de cinq à dix ans sur
demande du déposant.
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
202. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a déclaré que la législation nationale
prévoyait des mesures visant à faire respecter les droits, qui permettaient une action efficace contre lesWT/ACC/MOL/37
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atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  L'initiative de ces actions appartenait au titulaire du
droit de propriété intellectuelle.  Le Service de contrôle douanier avait le pouvoir de retenir les
exemplaires d'ouvrages et de phonogrammes introduits ou produits sans licence.  Des mesures
douanières spéciales en matière d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle figuraient dans un
chapitre distinct du nouveau Code douanier, qui avait été adopté par le Parlement et entrerait envigueur le 1
er janvier 2001.
4. Moyens de faire respecter les droits
- Procédures judiciaires civiles et mesures correctives civiles
203. Le représentant de la Moldova a dit que la législation en vigueur prévoyait la possibilité
d'entamer des poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle et réglementait la
présentation de la preuve.  Les principes du contradictoire et en matière de culpabilité étaient
applicables.  Dans le système judiciaire moldove, la compétence des tribunaux dépendait de la naturedu contentieux.  Les parties au litige avaient la possibilité de résoudre leur différend en recourant au
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OEPPI.
204. Le représentant de la Moldova a rappelé que le droit civil moldove contenait des dispositions
générales relatives aux droits de propriété intellectuelle, mais que les dispositions spécifiques relatives
aux droits de propriété intellectuelle figuraient dans les lois consacrées à ces droits.
205. Il a poursuivi en expliquant que le contentieux de la propriété intellectuelle relevait en
République de Moldova, selon les cas, des tribunaux suivants:  i) les tribunaux ordinaires, dont les
jugements sont susceptibles d'appel auprès de la Cour d'appel, puis de la Cour suprême de la
République de Moldova;  ii) le Tribunal économique, dont les jugements sont susceptibles d'appel
auprès de la Cour d'appel économique, puis de la Co ur suprême;  iii) la Cour d'appel, dont les
jugements sont susceptibles d'appel auprès de la Cour suprême de la République de Moldova.
206. Le représentant de la Moldova a expliqué que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle
qui estimait qu'il avait été porté atteinte à ce droit pouvait engager des poursuites civiles, pénales ou
administratives.  Parallèlement, dans des cas prévus par le Code de procédure civile, le Procureur
général pouvait intenter des poursuites pour la protection des droits de propriété intellectuelle.  Lesrègles en matière de preuve qui régissaient les affaires civiles s'appliquaient aussi aux affaires de
propriété intellectuelle.  Le contrevenant pouvait être condamné à payer une amende, des
dommages-intérêts ou une indemnisation.  Le détenteur du droit pouvait aussi, le cas échéant,
demander que les marchandises ou le matériel qui avaient servi à les fabriquer soient détruits ou mis
hors d'état d'être utilisés de façon à porter atteinte à ses droits (voir l'article 25 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce).
207. Le représentant de la Moldova a indiqué que dans les cas de piratage, les mesures
comprenaient la saisie des œuvres contrefaites, des phonogrammes ou des matériaux et de
l'équipement utilisés illicitement pour leur fabrication ou leur reproduction (article 38 8) de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins de la République de Moldova).
- Mesures provisoires
208. Le représentant de la Moldova a précisé que, selon la loi actuelle, à savoir le chapitre 13,
articles  135 à 142 du Code de procédure civile, les tribunaux pouvaient prononcer une injonction à la
demande des parties au litige.  L'injonction pouvait être prononcée à n'importe quel stade de la
procédure.  L'atteinte aux droits de propriété intellectuelle était sanctionnée par une peine allant de dix
à 25 fois le salaire minimum national.  Le demandeur avait le droit de demander la réparation des
dommages causés par la nécessité de prononcer l'injonction.  Toutes les décisions liées au prononcéWT/ACC/MOL/37
Page 67
de l'injonction étaient susceptibles d'appel.  Selon l'article 142, il était possible d'obtenir réparation des
dommages causés par le prononcé de l'injonction.
209. Le représentant de la Moldova a également indiqué que les mesures provisoires pouvaient être
appliquées sur demande écrite de la partie lésée, du ministère public ou de l'organisme d'arbitrage.
Les mesures provisoires comprenaient:  i) l'ordonnance de cesser la fabrication, la reproduction, lavente, la location, l'importation, etc. des objets contrefaits jusqu'à ce que le tribunal ou l'organisme
d'arbitrage ait statué sur l'affaire;  ii) la saisie des objets contrefaits;  iii) la saisie des matériaux et des
équipements utilisés pour produire les objets contrefaits;  iv) la saisie des comptes et des autres
documents pouvant servir de preuve dans une enquête.
- Procédures administratives éventuelles
210. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a
déclaré que l'article 51 3) du Code des infractions administratives prévoyait des amendes allant de dixà 75 fois le salaire minimum et la confiscation des marchandises en cas de violation des droits
industriels exclusifs.  L'article 152 2) du même code prévoyait une amende allant de 15 à 25 fois le
salaire minimum et la confiscation des marchandises en cas d'utilisation illicite d'une marque de
fabrique ou de commerce.
- Mesures spéciales à la frontière éventuelles
211. Le représentant de la Moldova a indiqué que son pays adoptait actuellement des règles
appropriées qui permettent au titulaire du droit de demander aux autorités douanières compétentes de
refuser la mise en libre pratique des objets qui portaient atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
212. En réponse aux demandes de complément d'information, le représentant de la Moldova a
déclaré que ces mesures spéciales figuraient dans le nouveau Code douanier (chapitre XII), quireprenait fidèlement les termes de la Partie III, section 4 de l'Accord sur les ADPIC.
- Procédures pénales
213. Le représentant de la Moldova a ajouté que les articles 34 et 35 de la Loi sur les brevets
définissaient les actes qui font l'objet de sanctions pénales et civiles pouvant prendre la forme de
peines de privation de liberté d'une durée maximale de deux ans (article 34) avec la possibilité desubstituer une amende à la peine d'emprisonnement, ou uniquement d'une amende (article 35).  Ces
articles prescrivaient également les dommages-intérêts à verser en compensation du préjudice causé
au titulaire du droit, y compris du manque à gagner, la liquidation des marchandises ou leur remise au
titulaire du brevet.  D'autres mesures étaient prévues par la Loi n ° 1453 du 25 mai 1993 sur la
protection des droits des consommateurs, ainsi que par les articles suivants du Code pénal:
- 141 atteinte aux droits de l'inventeur;
- 141 atteinte au droit d'auteur;
- 141 atteinte aux droits du titulaire en relation avec des objets de propriété -
industrielle;
- 158 contrefaçon.
214. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements au sujet des
procédures pénales et des peines applicables en cas d'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou
de commerce, conformément à l'article 158 du Code pénal.  En pareil cas, la procédure était la même
que pour les infractions pénales ordinaires.WT/ACC/MOL/37
Page 68
215. En vertu de l'article 38 12) de la Loi sur le droit d'auteur, toute personne qui portait
délibérément atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin pour des raisons lucratives ou qui causait
un préjudice considérable au titulaire du droit était passible d'une peine de un à trois ans de prison ou
d'une amende allant de 100 à 1 000 fois le salaire minimum national (1 800 à 18 000 lei) ou des deux
peines.
216. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays se conformerait à toutes les dispositions
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à compter
de la date d'accession à l'OMC, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
2. Politiques affectant le commerce des services
217. Le gouvernement de la République de Moldova a communiqué une description du régime des
services dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur distribué sous la cote
WT/ACC/MOL/2.  La Moldova a entrepris des négociations bilatérales sur l'accès au marché des
services sur la base de l'offre communiquée au Groupe de travail dans le document
WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2.  Le résultat de ces négociations est reproduit dans la Liste
d'engagements spécifiques concernant les services figurant à la Partie II de l'annexe au protocoled'accession de la République de Moldova.  La Moldova étant en transition vers une économie de
marché, elle adaptait sa législation aux règles et principes de l'AGCS.  La Moldova souhaitait
solliciter des exemptions concernant le traitement NPF dans le secteur des services de transport
routier et des services audiovisuels.
218. En réponse aux demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a déclaré qu'il
n'existait en Moldova que des informations limitées sur le secteur des services et le commerce des
services.  De nombreux services échappaient encore en grande partie à toute réglementation, en
particulier pour ce qui est de la distinction éventuelle à faire entre les fournisseurs nationaux et
étrangers.  La réglementation des services relevait de la compétence de diverses institutions, y
compris les Ministères des finances, de la justice, de l'économie et des réformes, des transports et descommunications, de la santé, de l'éducation et de la science, du travail et d'autres institutions
pertinentes.  Il a dit que la nouvelle Loi n° 332 du 26 mars 1999 sur la délivrance des licences pour
l'exercice de certains types d'activités autorisait les organes compétents mentionnés à l'annexe II du
présent rapport à délivrer des licences pour l'exercice de certains types d'activités.  Ces licences ne
visaient que les seules activités énumérées et n'établissaient aucune restriction sur la quantité des
produits.
219. Le représentant de la Moldova a indiqué que la Loi sur les entreprises et les activités des
entreprises, qui régissait la création d'une activité commerciale en Moldova, énonçait les conditions
pour l'établissement d'une présence commerciale en Moldova. En vertu de cette loi, la présence
commerciale pouvait prendre la forme d'une création d'entreprise, d'une filiale ou d'une succursale
d'une entreprise existante, et/ou de toute forme de coentreprise;  la participation étrangère n'était pas
limitée. Les succursales ou les bureaux de représentation n'étaient pas considérés comme despersonnes morales, elles étaient la propriété de la société mère et leur activité devait reposer sur la
politique de cette entreprise. Avant d'ouvrir une succursale ou un bureau de représentation, les
ressortissants étrangers devaient l'enregistrer auprès de la Chambre d'enregistrement de l'État du
Ministère de la justice pour qu'elle figure sur le Registre commercial de l'État.
220. Le représentant de la Moldova a ajouté que, généralement, les lois et réglementations
moldoves ne faisaient pour la plupart aucune distinction entre le commerce des marchandises et celui
des services.  Il a dit que le secteur bancaire était ouvert aux banques étrangères qui voulaient créerWT/ACC/MOL/37
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des filiales, des succursales ou des bureaux de représentation. Les activités bancaires pouvaient être
menées par l'intermédiaire des succursales et des filiales qui détenaient une licence de la Banque
nationale de Moldova. L'octroi d'une telle licence était assorti de la condition suivante: le capital
initial versé ne devait pas être inférieur au capital minimum requis de manière non discriminatoire.
Toute banque, qu'elle soit nationale ou qu'elle appartienne à des intérêts étrangers, qui était agréée enMoldova, pouvait offrir des services de crédit-bail.
221. Le représentant de la Moldova a dit que la Loi sur les établissements financiers incluait dans
les services bancaires de Moldova la Banque nationale de Moldova, les banques commerciales et les
autres établissements financiers.  En 1991 avait été instauré un système bancaire à deux niveaux dont
la Banque nationale de Moldova constituait la banque centrale.  L'activité de la Banque nationale était
réglementée sous le contrôle du Parlement par la Loi n° 548-XIII du 21 juillet 1995, modifiée par la
suite.  Les banques commerciales dûment agréées par la Banque nationale pouvaient ouvrir dessuccursales et des bureaux régionaux dans tout le territoire moldove.  Le secteur bancaire était ouvert
aux banques étrangères qui voulaient créer des filiales, des succursales ou des bureaux de
représentation.
222. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a expliqué
qu'au début, la concurrence pour la fourniture de services d'assurance était ouverte.  Mais lamodification du 20 juin 1996 à la Loi sur les assurances a établi que les compagnies d'assurance
étrangères ne pouvaient opérer en Moldova que dans le cadre d'une coentreprise avec des partenaires
moldoves.  La part étrangère dans la coentreprise n'était pas limitée.  Toute société qui fournissait des
services d'assurance devait avoir une autorisation délivrée par le Ministère des finances.  Les règles
détaillées applicables en la matière figuraient dans le Règlement sur la délivrance des autorisationspour les services d'assurance, en date du 17 novembre 1995.
223. Le représentant de la Moldova a déclaré que la réglementation du secteur des
télécommunications relevait actuellement du Ministère des transports et des communications. La
concurrence était autorisée dans tous les secteurs de services de télécommunication, à l'exception des
services de télécommunication de base (téléphones publics, communication par satellite, télégraphe ettélex).  Les sociétés étrangères ne pouvaient fournir de services de télécommunication de base que par
l'intermédiaire de l'entreprise Moldtelecom,  et en  accord avec elle.  La fourniture d'autres services
tels que services de réseaux mobiles de télécommunication, courrier électronique, services
d'information en ligne, échange électronique de données et services à valeur ajoutée, n'était soumise à
aucune restriction.  La République de Moldova participerait activement aux séries de négociations sur
les services en cours et futures dans le cadre de l'OMC en vue d'améliorer ses engagements relatifs
aux services de communication, tels qu'ils sont définis dans le document W/120.
224. Le représentant de la Moldova a ajouté que les Chemins de fer moldoves appartenaient à
l'État et détenaient le monopole du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, mais étaient
exposés à une vive concurrence d'autres modes de transport, en particulier le transport routier.  Les
entreprises étrangères pouvaient fournir des services de transport en commun par l'entremise d'une
filiale enregistrée en Moldova et ayant obtenu une licence des autorités compétentes. La Moldovademandait une exemption de l'obligation d'accorder le traitement NPF dans le cas du transport routier
de passagers et de marchandises, en raison des caractéristiques commerciales régionales des services
de transport routier.
225. La Liste d'engagements spécifiques de la Moldova concernant les services était annexée à son
projet de protocole d'accession reproduit dans l'Appendice du présent rapport. Cette listed'engagements spécifiques concernant les services contenait les engagements contraignants en matière
d'accès aux marchés que la Moldova avait pris dans le domaine des services.WT/ACC/MOL/37
Page 70
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
226. Le représentant de la République de Moldova a déclaré que la Moldova avait conclu plusieurs
accords bilatéraux ou multilatéraux qui instituaient le cadre juridique du développement des relations
commerciales et économiques entre elle et ses parten aires.  Ces accords avaient pour but d'encourager,
de faciliter et de développer les échanges commerciaux et la coopération économique.  Ils
s'appuyaient sur les principes de l'égalité et de l'avantage mutuel et concernaient le commerce
extérieur des marchandises et des services.  Un accord de libre-échange entre la République de
Moldova et la République d'Azerbaïdjan, l'Arménie, la République du Bélarus, la Géorgie, la
République du Kazakstan, la République kirghize , la République d'Ouzbékistan, la Fédération de
Russie, la République du Tadjikistan  et l'Ukraine avait été signé le 15 avril 1994.  Depuis la date de
signature, toutes les parties à l'accord l'avaient ap pliqué sur une base intérimaire jusqu'à ce que les
procédures de ratification soient achevées.  L'accord avait pris effet pour la Moldova, le Kazakstan et
l'Ouzbékistan le 30 décembre 1994, pour la République kirghize le 28 décembre 1995, pour la
République d'Azerbaïdjan le 18 décembre 1996 et pour le Tadjikistan le 7 mai 1997.  En date du
2 avril 1999, les parties à l'accord avaient signé un Protocole de modifications et suppléments à
l'Accord instituant la création d'une zone de libre-échange du 15 avril 1994.  Ce protocole devait êtreratifié par les parties et entrerait en vigueur à la date à laquelle la troisième notification de ratification
serait soumise au Dépositaire.  Pour les parties qui achèveraient leurs procédures de ratification à une
date ultérieure, le Protocole s'appliquerait à compter de la date de la notification.  L'accord de
libre-échange contenait des dispositions sur le commerce des marchandises qui touchaient les
Membres de l'OMC.  Un accord de libre-échange avait été également signé entre la République deMoldova et la Roumanie en conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994 et le Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV.  Les droits de douane et autres réglementations
restrictives du commerce avaient été éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les
pays signataires.
227. Le représentant de la Moldova a indiqué que les accords de libre-échange bilatéraux conclus
avec les pays de la CEI prévoyaient l'entrée en franchise des marchandises importées (y compris les
produits agricoles) de ces pays sur le territoire douanier de la République de Moldova.  Les accords
visaient la totalité des échanges de produits agricoles et de produits industriels (chapitres 1 à 97
du SH).  Il n'existait pas d'exceptions au traitement préférentiel.  Les préférences tarifaires étaient
accordées à tout exportateur résidant dans un pays de la CEI qui présentait un certificat d'origine selon
les règles d'origine établies par la législation nationale.  S'agissant du commerce des services, l'accord
visait à supprimer graduellement les restrictions dans le but de créer les conditions propices à la librecirculation des services au sein du territoire des parties à l'accord.  L'accord ne contenait pas
actuellement de dispositions concernant un traitement préférentiel pour les investissements et le
mouvement des personnes, sauf en ce qui concernait le commerce des services.  Au cours de la
période allant de 1996 à 1998, le commerce avec les pays de la CEI avait représenté entre 44 et
65 pour cent des importations de la Moldova.
228. Le représentant de la Moldova a ajouté que l'Accord de libre-échange avec la Roumanie était
entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Cet accord couvrait tout le commerce de produits agricoles et
industriels (chapitres 1 à 97 du SH).  Les produits concernés étaient originaires de la République de
Moldova ou de la Roumanie, selon les règles d'origine établies dans l'accord.  L'accord contenait aussi
des dispositions visant à faciliter les formalités douanières concernant la notification par les deuxparties des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires, et
demandait aux parties de libéraliser davantage leurs secteurs des marchés publics.  Un Comité mixte
Moldova-Roumanie se réunissait une fois par année pour surveiller la mise en œuvre de l'accord.  La
Moldova et la Roumanie percevaient une imposition à l'importation de 0,25 et 0,5 pour cent
respectivement pour générer les revenus nécessaires à l'amélioration des infrastructures desadministrations douanières.  Entre 1996 et 1998, les exportations de la Roumanie vers la MoldovaWT/ACC/MOL/37
Page 71
représentaient entre 7 et 11 pour cent des exportations totales de ce pays et les exportations de la
Moldova vers la Roumanie représentaient entre 9 et 10 pour cent des exportations totales de ce pays.
L'accord ne contenait pas de disciplines concernant spécifiquement le commerce des services,
l'investissement ou les mouvements de personnes.  Cependant, l'article 15 de l'accord prévoyait le
libre transfert des paiements.
229. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a dit que
l'accord-cadre de base, l'Accord de partenariat et de coopération avec l'Union européenne, avait été
signé le 28 novembre 1994 et était entré en vigueur le 1er juillet 1998.  Le texte établissait les
principes généraux et les dispositions détaillées devant régir les relations futures entre les
Communautés européennes, les États membres (UE)  et la République de Moldova.  Il avait
principalement pour objet de:  constituer un cadre propre à favoriser le dialogue politique;
promouvoir le commerce et l'investissement ainsi que des relations économiques harmonieuses;fournir une base pour la coopération législative, économique, sociale, financière et culturelle entre les
parties;  soutenir les efforts déployés par la République de Moldova pour consolider sa démocratie et
développer son économie et pour achever le passage à une économie de marché.  L'Accord avait créé
trois nouvelles institutions:  le Conseil de coopération, le Comité de coopération et le Comité de
coopération parlementaire.  Les relations économiques seraient renforcées par l'amélioration desconditions relatives au commerce et à l'investissement et par l'apport d'un soutien à la Moldova dans
tous les aspects de la réforme économique.  La Moldova et l'UE s'étaient mutuellement accordé le
traitement de la nation la plus favorisée pour le commerce des marchandises.  Elles avaient également
entrepris de libéraliser progressivement la fourniture transfrontières de services, afin de mettre au
point un secteur des services axé sur le marché.  S'agissant des investissements, l'Accord contenait desdispositions importantes visant à améliorer le cadre pour l'établissement et le fonctionnement de
sociétés moldoves et de leurs filiales et succursales exerçant leurs activités dans l'UE, et inversement.
Fondamentalement, l'Accord reprenait les principe s du GATT et ses interprétations dans les domaines
économiques.  Il constituait un cadre juridique évolutif.  S'agissant du commerce, la mise en place
éventuelle d'une zone de libre-échange, telle qu'elle était prévue dans l'Accord, représentait là encoreune nouveauté.  Comme les partis politiques de la Moldavie avaient en majorité trouvé un consensus
sur l'objectif stratégique de l'intégration à l'Europe pour ce qui était des politiques intérieure et
extérieure, et avaient signé une déclaration conjointe, une stratégie nationale sur
l'association/l'adhésion devrait être adoptée sous peu.  La République de Moldova entendait s'associer
de manière plus étroite avec l'UE.  À cette fin, la mise en œuvre complète de l'Accord ainsi que
l'incorporation dans les procédures fondamentales de la Moldova de l'acquis communautaire - et en
particulier l'harmonisation de la législation, des instruments normatifs et administratifs et desméthodes de travail aux normes de l'UE - étaient d'une importance capitale.
230. Plusieurs membres du Groupe de travail ont rappelé que l'article XXIV du GATT de 1994
autorisait des exceptions à l'article premier dans le cas d'accords d'intégration économique, dans la
mesure où les dispositions de l'article XXIV et du Mémorandum d'accord correspondant étaient
remplies.  Les membres du Groupe de travail ont demandé à la Moldova de veiller à ce quel'accord-cadre menant à une union douanière avec plusieurs pays de la CEI soit compatible avec
l'Accord sur l'OMC.  En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que son gouvernement
soutenait l'intégration au sein de la CEI.  La Moldova entendait s'assurer que l'union douanière et les
mesures pour y arriver soient en conformité avec les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.
Elle communiquerait des renseignements au sujet de tous ses accords selon le mode de présentation enusage au Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC.
231. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la portée du
régime d'admission en franchise accordé par chaque accord;  sur les exceptions à la suppression des
droits de douane;  sur les dispositions spéciales, le cas échéant, concernant le commerce des services,
les investissements et la circulation des personnes.  En réponse, le représentant de la Moldova a ditque les renseignements concernant les accords de libre-échange conclus avec les pays de la CEI et laWT/ACC/MOL/37
Page 72
Roumanie avaient été distribués aux membres du Groupe de travail dans le document
WT/ACC/MOL/28.  Certains membres du Groupe de travail souhaitaient obtenir une liste indiquant
l'état d'avancement de tous les accords préférentiels actuels passés par la Moldova et l'évaluation de
leur compatibilité avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC.
232. Le représentant de la Moldova a confirmé que la Moldova respecterait dans ses accords
commerciaux toutes les dispositions de l'OMC,  et notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et
l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la
notification, aux consultations et à d'autres prescrip tions concernant les zones de libre-échange et les
unions douanières dont la Moldova était membre soient respectées dès la date de son accession.  Le
représentant de la Moldova a confirmé que, dans les six mois de son accession, la Moldova
présenterait au Comité des accords commerciaux régionaux les notifications et les copies de ses
accords concernant les zones de libre-échange et les unions douanières.  Il a confirmé en outre que cesaccords seraient en conformité avec les dispositions de l'OMC et seraient, de toute façon, notifiés au
Comité des accords commerciaux régionaux au cours de son examen.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement.
- Transparence
- Publication des renseignements concernant le commerce des marchandises et des
services
233. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le centre
d'information spécial mentionné à l'article 21 de la Loi sur les activités de commerce extérieur.  En
réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que le centre d'information spécial indiqué à
l'article 21 de la Loi sur les activités de commerce extérieur avait été implanté au Ministère del'économie et des réformes.
234. Le représentant de la Moldova a dit que la Moldova se conformerait aux prescriptions en
matière de transparence prévues à l'article X du GATT de 1994.  Toutes les lois et réglementations
pertinentes visées à l'article X du GATT de 1994 seraient publiées sans délai au Monitorul Oficial de
la République de Moldova, principale publication à cette fin.  Les autres décisions ou règlementsconcernant des domaines spécifiques étaient publiés dans des journaux ou revues spécialisées.
Conformément à l'article 76 de la Constitution de la Moldova, "les lois sont publiées dans le
"Monitorul Oficial" de la République de Moldova et entrent en vigueur soit à la date de leur
publication, soit à la date figurant dans le texte original.  Une loi qui n'est pas publiée n'existe pas".
235. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé comment la Moldova serait en mesure
de remplir pleinement les prescriptions en matière de transparence de l'AGCS, notamment de
l'article III.  En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que selon la Décision dugouvernement n° 1104 du 28 novembre 1997, toutes le s lois, décisions du gouvernement et autres
textes juridiques ne pouvaient prendre effet qu'après leur publication, ce qui assurait le respect du
paragraphe 1 de l'article III de l'AGCS.  Le centre d'information qui serait établi au Ministère de
l'économie et des réformes pourrait servir de point d'information central aux fins de l'AGCS.  D'autres
points d'information similaires seraient établis au sein d'autres organismes gouvernementaux tels leMinistère des finances, la Banque nationale, le Ministère des transports et des communications, en
vue de respecter les paragraphes 3 et 4 de l'article III de l'AGCS.  En outre, le représentant de la
Moldova a confirmé que la Moldova prendrait toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine
application des prescriptions en matière de transparence de l'AGCS, et notamment de l'article III.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/MOL/37
Page 73
- Notifications
236. Le représentant de la Moldova a confirmé qu'une liste des notifications exigées par les
accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC avait été communiquée dans le document
WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1 avec les échéances de l' ensemble des notifications requises au moment
de l'accession et immédiatement après.  Toute réglementation adoptée ultérieurement donnant effetaux lois adoptées pour mettre en œuvre un accord  faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait
également conforme aux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
- Conclusions
237. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de la Moldova concernant son
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
engagements de la Moldova sur certains points particuliers, qui sont énoncés aux paragraphes 30, 34,48, 54, 63, 65, 78, 83, 90, 94, 96, 98, 101, 105, 109, 124, 135, 136, 141, 145, 150, 153, 159, 216, 232,
235 et 236 du présent rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces engagements avaient été
incorporés dans le paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Moldova à l'OMC.
238. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Moldova et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de la Moldova, le Groupe detravail a conclu que la Moldova devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le
projet de Protocole d'accession reproduits dans l'A ppendice du présent rapport, et il prend note de la
Liste d'engagements spécifiques de la Moldova concernant les services (document
WT/ACC/MOL/37/Add.1) et de la Liste de concessi ons et d'engagements de la Moldova concernant
les marchandises (document WT/ACC /MOL/37/Add.2) qui sont annexées au Protocole.  Il est
proposé que le Conseil général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la décision
aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la Moldova, qui deviendra
Membre trente jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé
ses travaux concernant les négociations en vue de l'accession de la Moldova à l'Accord de Marrakechinstituant l'OMC.WT/ACC/MOL/37
Page 74
ANNEXE I
Lois, règlements et accords
- Lois et résolutions
- Loi sur le Code des douanes, n° 1321-XII, 9 mars 1993;
- Loi sur les amendements au Code des douanes, n° 44-XIII, 12 avril 1994;
- Loi sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population, n° 1513-XII,
16 juin 1993;
- Loi sur les investissements étrangers, n° 998–XII, 1er avril 1992;
- Loi modifiant la Loi sur les investissements étrangers, n° 197-XIII, 27 juillet 1994,
n° 92-XIII, 11 mai 1994, n° 321-XII, 13 décembre 1994;
- Loi sur le gouvernement de la Républ ique de Moldova, n° 64-XII, 31 mai 1990;
- Loi sur la réglementation des exportations et importations de biens et services,
n° 188-XII, 26 juillet 1990, abrogée par la Loi sur la réglementation par l'État ducommerce extérieur;
- Loi sur les banques et les activités bancaires, n° 601-XII, 12 juin 1991, abrogée par la
Loi sur les établissements financiers;
- Loi sur les établissements financiers, n° 550-XIII, 21 juillet 1995;
- Loi sur la Banque nationale de Moldova, n° 599-XII, 11 juin 1991 (modifiée);- Loi sur les activités économiques avec l'étranger, n° 849-XII, 3 janvier 1992, abrogée
par la Loi sur la réglementation par l'État du commerce extérieur;
- Loi sur la réglementation par l'État du commerce extérieur, n° 1031-XIV du
8 juin 2000;
- Loi de finances pour 1999;- Loi sur la délivrance des licences pour l'exercice de certains types d'activités,
n° 332-XII, 26 mars 1999;
- Loi sur la coopération, n° 864-XII, 16 janvier 1992;
- Loi sur les entreprises et les activités des entreprises, n° 845-XII, 3 janvier 1992
(modifiée);
- Loi sur les assurances, n° 1508-XII, 15 juin 1993 (modifiée);
- Loi sur la protection des droits des consommateurs, n° 1453-XII, 25 mai 1993;- Loi sur la limitation des monopoles et le développement de la concurrence,
n° 906-XII, 29 février 1992;
- Loi sur les amendements aux textes législatifs, n° 51- XIII, 14 av ril 1994;
- Loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides en République de Moldova,
n° 276-X III, 10 nov embre 1994;
- Loi sur l'entrée et le séjour en République de Moldova des étrangers et des apatrides,
n° 269-XII, 9 novembre 1994;
- Loi sur les droits d'accise, n° 347-XII, 27 décembre 1994;
- Loi sur la TVA, n° 264-XII, 9 décembre 1995;
- Loi sur les services d'audit, n° 729-XIII, 15 février 1996;- Loi sur les loyers, n° 861-XII, 14 janvier 1992;
- Loi sur l'emploi, n° 878–XII, 16 janvier 1992;
- Loi sur la comptabilité, n° 426, 4 avril 1995;
- Loi sur la normalisation, n° 590-XIII, 22 septembre 1995, modifiée par la Loi
n° 919-XVI, 12 avril 2000;
- Loi sur la certification, n° 652-XIV, 28 octobre 1999;
- Loi sur les obstacles techniques au commerce, n° 866-XIV, 10 mars 2000;
- Amendements à la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels,
n° 991-XIII,  15 octobre 1996;WT/ACC/MOL/37
Page 75
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine,
n° 588-XIII,  22 septembre 1995;
- Loi sur le droit d'auteur et les droi ts voisins, n° 2 93-XIII, 23 novembre 1994,
modifiée par la Loi n° 29-XIV, 28 mai 1998;
- Loi sur les brevets, n° 461-X III, 18 mai 1995;
- Loi sur les services audiovis uels, n° 603-XIII,  3 octobre 1995;
- Loi sur la protection des variétés végétales, n° 915, 11 juillet 1996;
- Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, n° 991-XIII, 15 octobre 1996;
- Loi sur la modification de diverses lois sur la protection des droits de propriété
industrielle, juillet 2000;
- Loi sur les titres, n° 1427-XIII, 18 mai 1993;
- Loi sur le secret commerci al, n° 171- XIII, 6 ju illet 1994;
- Loi sur les fondements du régime fiscal, n° 1198-XII, 17 novembre 1992;
- Loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés, n° 1214-XII, 2 décembre 1992;
- Loi sur le Fonds routier, n° 720-XIII,  2 février 1996;
- Loi sur le tarif douanier , n° 1380-X III, 20 nov embre 1997;
- Loi de finances pour 1998, n° 1446-XII, 27 décembre 1997;- Loi sur les vignobles et la vi gne, n° 131-XIII,  2 juillet 1994;
- Loi sur les activités vétérinaires, n° 1538-XII, 23 juin 1993;
- Loi sur le programme de privatisa tion de l'État pou r 1997-1998, n° 1217-XIII,
25 juin 1997 (modifiée par la Loi n° 1566- XIII, 26 février 1998;  n° 187-XIII,
6 novembre 1998;  n° 237-XIV, 23 décembre 1998;  n° 239-XIV, 23 décembre 1998et n° 253-XIV, 24 décembre 1998;
- Loi sur la quarantaine phytosanitaire, n° 506-XIII, 22 juin 1995;
- Loi sur les marchés publics, n° 1166-XII, 30 mai 1997;
- Loi sur la zone d'activité économique libre Expo-Business de Chisinau, n° 625-XIII,
3 novembre 1995, modifiée par n° 1517-XIII,  18 février 1998;
- Loi de finances pour 2000, du 1
er octobre 2000;
- Loi sur la réglementation par l'État du commerce extérieur, du 21 septembre 2000.
- Lois et accords relatifs aux collectivités locales
- Loi sur le statut juridique de la Gagaousie (Gagaouz-Yeri), n° 344-XIII,
23 décembre 1994;
- Mémorandum sur les bases de la normalisation des relations entre la République de
Moldova et la Transnistrie, signé à Moscou le 8 mai 1997;
- Accord sur les bases organisationnelles de la collaboration socio-économique entre la
République de Moldova et la Transnistrie, signé le 10 novembre 1997.
- Décrets
- Décret promulguant la Loi de finances pour 1995;
- Décret promulguant la Loi de finances pour 1996;
- Décret du Parlement n° 1430-KP, 18 mai 1993, concernant l'adoption de la Loi sur la
taxe sur les opérations en bourse.
- Décisions, instructions et autres textes législatifs
- Décision n° 740, 2 novembre 1995, sur la prévention des ventes illicites de produits
chimiques et biologiques destinés à l'agriculture et à la foresterie sur le territoire de la
République de Moldova;
- Décision n° 371, 6 juin 1995, sur l'amélioration de la réglementation des relations
économiques avec l'étranger;WT/ACC/MOL/37
Page 76
- Décision n° 340, 2 juin 1993, sur l'approbat ion des règles fondamentales concernant
la structure des dépenses afférentes à la production et à la vente des marchandises
(travaux, services) incluses dans leur prix de revient et aux modalités de
détermination du résultat financier des entreprises;
- Résumé sur le calcul de l'impôt sur les banques et à son versement au budget
(16 janvier 1994);
- Décision n° 859, 13 août 1998, sur la délivrance des licences pour l'exercice de
certains types d'activités, abrogée par la Loi n° 332, 26 mars 1999 sur la délivrance
des licences pour l'exercice de certains types d'activités;
- Décision n° 1154, 15 décembre 1997, sur l'optimisation des activités des services de
contrôle aux douanes, modifiée par les Décisions n° 168, 16 février 1998;  n° 112,
2 février 1999;
- Décision n° 760, 10 novembre 1995, sur la production des vins et d'autres produits
viticoles portant des appellations d'origine;
- Décision n° 378, 22 juin 1998, sur les dispositions vétérinaires de la République de
Moldova;
- Décision n° 777, 13 août 1998, sur l'amélioration des mécanismes de réglementation
du commerce extérieur (licences d'importation), modifiée par la Décision n° 76,
22 janvier 1998 et par la Décision n° 716, 30 juin 1998;
- Décision n° 697, 10 octobre 1995, sur l'étab lissement de services d'État pour la
quarantaine phytosanitaire, modifiée par la Décision n° 408, 27 avril 2000;
- Article 141 du Code pénal "Atteintes au droit d'auteur", article 512 "Atteintes aux
droits de propriété intellectuelle";
- Décision n° 659, 15 septembre 1994, sur l'émission et le négoce des effets et bons;
- Décision n° 719, 23 septembre 1994, sur le Ministère des télécommunications et de
l'informatique;
- Décision n° 363, 25 juin 1996, sur l'organisation des activités de normalisation et de
métrologie;
- Décision n° 713, 23 octobre 1995, sur la rémunération des détenteurs de droits
d'auteur et de droits voisins au titre de l'utilisation de ces droits;
- Décision n° 494, 17 juillet 1995, sur la création d'un Registre national provisoire des
logiciels informatiques;
- Décision n° 524, 24 juillet 1995, sur l'administration collective des droits
patrimoniaux des détenteurs de droits voisins;
- Décision sur l'accession à la Convention mondiale sur le droit d'auteur
(6 septembre 1952);
- Décision sur l'accession à la Convention sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
(Rome, 1961);
- Décision sur l'accession à la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971);
- Décision n° 743, 31 décembre 1996, sur les Statuts de l'Office d'État pour la
protection de la propriété industrielle en Moldova;
- Décision n° 423, 3 mai 2000, sur l'approbation des règles de supervision sanitaire et
épidémiologique par l'État dans la République de Moldova, qui remplace la Décision
n° 816, décembre 1995;
- Décision sur la mise en œuvre et le respect des engagements pris par la République de
Moldova lors du processus d'accession à l'OMC;
- Règlement provisoire sur la protection de la propriété industrielle en Moldova;- Règlement provisoire sur les conseils en brevets en Moldova;
- Directives sur l'établissement et le dépôt des demandes de brevets d'invention;
- Directives sur l'établissement et le dépôt des demandes d'enregistrement des modèles
d'utilité;WT/ACC/MOL/37
Page 77
- Directives sur l'établissement et le dépôt des demandes d'enregistrement des marques
de fabrique ou de commerce et des marques de service;
- Directives sur l'établissement et le dépôt des demandes d'enregistrement des marques
d'origine des produits;
- Directives concernant l'application des dispositions provisoires sur la protection de la
propriété industrielle en Moldova, au sujet des inventions dont le brevet est demandé
sous la responsabilité du demandeur et Directives sur l'application des dispositions
provisoires sur la protection de la propriété des dessins industriels en Moldova;
- Directives concernant les méthodes de contrôle sanitaire, par l'État, des produits
alimentaires et matières premières importés, n° 3177-84;
- Prescriptions médico-biologiques et règles sanitaires applicables aux produits
alimentaires et matières premières importés, Décision n° 5061-89 du Ministère de lasanté;
- Conception de la réforme fiscale;
- Décision n° 99, 27 février 1996, sur l'évaluation en douane;
- Décision n° 658, 20 septembre 1995, sur le mécanisme des marchés publics, abrogée
par la Loi n° 1217-XIV, 31 décembre 1997, sur l'Agence nationale des marchéspublics;
- Règlement du Ministre des finances sur la délivrance des autorisations pour les
services d'assurance;
- Liste des sociétés figurant au Registre national des sociétés qui sont les principales
productrices d'un produit sur le marché intérieur;
- Liste des produits dont la certification est permise sur la base des déclarations du
fabricant;
- Annexe 3 de la Décision n° 414, datée du 13 juillet 1994, "Liste des produits dont la
certification est obligatoire";
- Règles sur la protection du territoire de la République de Moldova contre l'entrée ou
l'introduction d'organismes de quarantaine, d'agents phytopathogènes et de plantes
adventices en provenance d'autres pays;
- Liste des garanties intérieures et extérieures de l'État;  et
- Liste des entreprises dans lesquelles l'État détient encore plus de 25 pour cent du
capital.
- Décret exécutif sur la mise en œuvre de l'inspection avant expédition;
- Règlement relatif à l'inspection avant expédition des marchandises importées
- Annexe 1 du Décret exécutif n° 2 du g ouvernement de la République de Moldova,
du 26 septembre 2000;
- Règlement sur le Comité de la mise en œuvre et du suivi de l'inspection avant
expédition des marchandises importées – Appendice 3 du Décret du gouvernement de
la République de Moldova;
- Composition du Comité de la mise en œuvre et du suivi de l'inspection avant
expédition des marchandises importées;
- Ordonnance gouvernementale n° 2, du 26 septembre 2000, relative à l'inspection
avant expédition des marchandises importées;
- Décision du gouvernement n° 1035, du 16 octobre 2000, sur la mise en œuvre des
engagements pris par la Moldova dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce.
- Projets de lois et de règlements
- Projet de loi sur les mesures antidumping, les droits compensateurs et les
sauvegardes;
- Projet de Code des douanes (chapitres II à XII);
- Projet de loi sur les modèles d'utilité;WT/ACC/MOL/37
Page 78
- Loi sur le tarif douanier, y compris les projets de modifications approuvés par le
Parlement en première lecture, juillet 2000;
- Projet d'amendements à la Loi sur la protection des droits des consommateurs,
n° 153-XII, 25 mai 1993;
- Projet de loi sur la modification de l'annexe du chapitre IV (Droits d'accise) du Code
fiscal n° 1053-XIV du 16 juin 2000.
- Accords de libre-échange et autres accords
-A r m é n i e ;
- Azerbaïdjan;
- Bélarus;- Kazakstan;
- République kirghize;
- Roumanie;
- Fédération de Russie;
- Turkménistan;- Ukraine;
- Ouzbékistan;
- Accord de commerce entre le gouvernement de la République de Moldova et le
gouvernement de la République islamique d'Iran;
- Accord intérimaire entre la Moldova et la Communauté européenne sur le commerce
et les questions liées au commerce et Accords sur le charbon, l'acier et l'énergie
atomique;
- Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Moldova
sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993.WT/ACC/MOL/37
Page 79
ANNEXE II
Types d'activités autorisées par licence
Ministère de l'économie et des réformes:
- organisation du tourisme à l'étranger;
- collecte des déchets industriels contenant des métaux non ferreux;
- organisation du commerce des bourses de valeurs;
- exercice des fonctions d'administrateur de la procédure de contestation et de la
procédure de restructuration.
Le Trésor:
- activité d'audit;
- activité du domaine de l'assurance;- système des crédits Lombard (avances sur titres);
- organisation et entreprises de loteries;
- exploitation de casinos, de machines à sous, des paris sportifs et d'autres types de
concours;
- activité concernant le poinçonnage des articles faits de métaux précieux, des bijoux
en métaux précieux et activité liée aux métaux et bijoux précieux;
- importation et commercialisation en gros des spiritueux;
- importation et commercialisation en gros des produits du tabac;
- importation et commercialisation en gros des carburants et de l'essence;
- activité des associations d'économie et des associations coopératives de crédit;- activité concernant les dépôts en franchise de droits.
Ministère de l'industrie et du commerce:
- production des produits chimiques, des articles pour la chimie et des produits
d'entretien ménager;
- commerce en gros de biens de large consommation.
Ministère de l'agriculture et de l'industrie de transformation:
- production et commercialisation des machines et matériels utilisés pour la
reproduction et la culture des plantes baccifères et des vignes;
- production et commercialisation des semences potagères, des récoltes de potirons, de
pommes de terre et d'autres plantes communes;
- planification des cultures fruitières, des plantes baccifères et de la viticulture;
- production du matériel génétique du bœuf, du porc, du mouton, du poulet, du cheval
et du poisson, en vue de la commercialisation;
- élevage de bovins reproducteurs en vue de la commercialisation;
- importation et commercialisation de produits  chimiques et biologiques et de produits
stimulant la croissance des plantes;
- fabrication de produits biologiques et de produits stimulant la croissance des plantes;
- production, entreposage et commercialisation en gros, ou entreposage et
commercialisation en gros exclusivement, des spiritueux, boissons alcooliques et
bière comprises;
- transformation du tabac, fabrication des produits du tabac, commercialisation en gros
du tabac, exportation comprise.WT/ACC/MOL/37
Page 80
Ministère des transports et des communications:
- exploitation des moyens de transport automobiles pour les déplacements de passagers
(à l'exception du réseau routier urbain);
- exploitation de moyens de transport automobiles spéciaux pour le transport des
substances toxiques, explosives et inflammables (après coordination avec le
Département des normes, de la métrologie et de l'assistance technique ainsi qu'avec le
Département de la protection civile et des secours d'urgence et, dans certains cas,
avec les organismes responsables du contrôle sanitaire);
- conception, assemblage, installation et entretien technique des réseaux de télévision
par câble et des stations de radiodiffusion et de télévision par ondes radioélectriques;
- exploitation des réseaux de télévision par câble ou des stations de radiodiffusion et de
télévision par ondes radioélectriques (licences techniques);
- fourniture de services postaux express pour les colis recommandés;
- commercialisation et exploitation des équipements de télécommunication, postaux et
informatiques (autorisations-types).
Ministère du travail et de la protection sociale et familiale:
- organisation de l'emploi temporaire à l'étranger des citoyens de la République de
Moldova et services de placement en emploi des citoyens sur le territoire de la
République de Moldova.
Ministère de la santé:
- développement des activités pharmaceutiques;
- fourniture d'assistance technique (à l'exception de certaines activités exercées
exclusivement par des entreprises, des organisations et des établissements d'État);
- recherche appliquée en génétique et en microbiologie;
- fabrication, commercialisation, achat et garde des substances radioactives utilisées en
médecine;
- fabrication, commercialisation, assistance technique, réparation et vérification des
matériels techniques et optiques utilisés en médecine;
- usage des substances potentiellement toxiques ainsi que des substances chimiques et
biologiques employées en médecine.
Ministère de l'éducation et des sciences:
- création des établissements d'enseignement, d'établissements et de cours de recyclage
et de perfectionnement.
Ministère de la culture:
- organisation des projets de recherches archéologiques;
- élaboration des projets et mise en œuvre des travaux de conservation, de restauration
et d'évaluation des monuments historiques;
- commercialisation des biens ayant une valeur artistique et des antiquités.
Ministère de la justice:
- fourniture d'assistance juridique;
- travaux d'expertise judiciaire;
- services de notariat.WT/ACC/MOL/37
Page 81
Ministère des affaires intérieures:
- usage des substances explosives et des ouvrages explosifs et pyrotechniques;
- réparation des armes de chasse et de sport;
- services d'enquêtes policières privées;- formation aux divers types et genres de lutte corps à corps, arts martiaux compris;
- commercialisation des divers types d'armes et d'équipements connexes (licence
exclusive des entreprises d'État);
- formation et recyclage des chauffeurs dans le transport automobile;
- activités assurant la sécurité et la protection;
- production des sceaux;
- importation, exportation et réexportati on d'armes et d'équipements connexes.
Ministère de la sécurité nationale:
- conception, production et commercialisation de la technologie de chiffrement,
assistance technique et préventive concernant les moyens et méthodes de chiffrementet les autres moyens spéciaux utilisés pour la protection, le traitement, la
transmission, l'interception et l'enregistrement des renseignements ainsi que pour la
vérification de leur authenticité, et prestation de services de chiffrement;
- protection cryptographique et technologique des renseignements, algorithmes et
analyses cryptographiques;
- examens spéciaux des moyens et équipements techniques en vue d'assurer la
protection contre la fuite de renseignements par des voies techniques;
- élaboration de clés de chiffrement;
- formation des spécialistes du domaine de la cryptographie.
Ministère de l'environnement:
- utilisation et traitement des déchets (à l'exception des déchets industriels contenant
des métaux non ferreux, dont la collecte est autorisée par licence du Ministère de
l'économie et des réformes);
- utilisation des ressources naturelles (cueillette et commercialisation des plantes
naturelles, plantes médicinales comprises, chasse d'animaux à l'exception du gibier,acquisition d'animaux ne provenant pas de la chasse ou de la pêche (escargots,
serpents, grenouilles, etc., pêche industrielle dans des bassins d'eau naturelle);
- études d'impact sur l'environnement et audits écologiques;
- mise en œuvre des techniques de séparation des constituants de l'air;
- observations hydrométéorologiques.
Ministère du développement du territoire, des bâtiments et des exploitations agricoles
communales:
- réalisation de plans de reconstruction, d'entretien général, de consolidation, de
modernisation et de restauration pour tous types de bâtiments;
- exécution des travaux de construction et d'assemblage, de reconstruction, d'entretien
général, de modernisation et de restauration pour tous types de bâtiments, notamment
les réseaux techniques et ceux des services publics;
- activité concernant la production de maté riaux et d'équipements de construction.WT/ACC/MOL/37
Page 82
Département des normes, de la métrologie et de l'assistance technique:
- construction, assemblage (réglementation comprise), exploitation et entretien des
objets des industries extractives et des autres secteurs exposés à des risques
d'incendies et de déflagrations, des objets susceptibles d'être conservés ou manipulésavec des substances aptes à susciter des explosions de poussière et d'air ou de vapeur,
des systèmes d'alimentation en gaz, des appareils de levage, des chaudières et
enceintes fonctionnant sous pression de même que des conduites de vapeur et d'eau
chaude (au besoin, la coordination est assurée avec le Département de la protection
civile et des secours d'urgence);
- construction, assemblage (réglementation comprise) et entretien de l'équipement
chimique, minier, antidéflagrant et électrique/thermique/énergétique;
- garde et utilisation des matières explosives industrielles (d'un commun accord avec le
Ministre des affaires intérieures);
- exploitation des ressources minérales utiles (à l'exception de celles qui sont très
répandues);
- tests de sécurité des produits industriels (objets industriels), notamment des
installations souterraines et des installations électriques, thermiques et énergétiques;
- production, entretien, vérification, calibration, expérimentation, exploitation et
commercialisation des instruments de mesure;
- utilisation du sous-sol à des fins autres que l'extraction des ressources minérales
utiles;
- exécution des travaux de forage (à l'exception des travaux de prospection pour les
constructions techniques);
- exploitation des sources et embouteillage des eaux minérales et de l'eau potable;
- importation, utilisation, entreposage et commercialisation des réactifs chimiques, des
gaz liquides et des substances chimiques toxiques ainsi que des matières présentantdes risques de déflagrations;
- dépôts de carburants et de matières lubrifiantes (après une coordination avec le
Département de la protection civile et des secours d'urgence);
- exploitation des stations d'essence et des postes de ravitaillement en gaz (après une
coordination avec le Département de la protection civile et des secours d'urgence);
- importation, exportation, production et consommation intérieure des substances
détruisant la couche d'ozone régies par le Protocole de Montréal, ainsi que desproduits contenant ces substances;
- importation, garde, exploitation et utilisation des sources de rayonnement ionisant des
matières réactives.
Département de la protection civile et des secours d'urgence:
- fonctionnement des bâtiments, constructions, établissements de production et autres
installations très fréquentées dont les caractéristiques peuvent engendrer des risques
d'incendies ou de déflagrations;
- conception, assemblage, réglementation et assistance technique visant les systèmes
automatisés de prévention des incendies au sein des entités économiques;
- certification et recherche concernant les propriétés de combustion et de propagation
du feu des substances, matériaux, pièces d'équipement et bâtiments, en conformité
avec les règles du système national de certification;
- création d'un service départemental pour les corps de sapeurs-pompiers au sein des
entreprises, de formations de services de protection civile (militaires, militarisées,
spécialisées, territoriales, etc.);WT/ACC/MOL/37
Page 83
- élaboration de techniques d'intervention d'urgence en cas d'incendies, production de
matériels d'extinction d'incendie, de dispositifs de protection contre les incendies et
de dispositifs et équipements destinés aux opérations de sauvetage et de dégagement;
- transport des matières radiatives;
- mise en œuvre des techniques de prévention et d'intervention dans les états d'urgence;- élaboration et mise en œuvre des systèmes de prévention et d'intervention dans les
situations d'urgence pour les établissements de protection civile et pour les systèmes
d'importance vitale;
- formation et séances d'information dans le domaine de la protection civile.
Commission d'État pour le marché des valeurs:
- activité professionnelle reliée aux valeurs;
- activité du marché des valeurs;
- activité des fonds d'investissement.
Comités exécutifs de district et mairies municipales:
- activités dans les domaines du commerce de détail et de l'alimentation;
- commercialisation au détail de la production des boissons alcooliques;
- commercialisation au détail des produits du tabac;
- transport de passagers dans le réseau urbain, taximètres compris;- exploitation des ressources minérales utiles très répandues.
Agence nationale de l'arpentage, des ressources foncières et de la géodésie:
- travaux topogéodésiques et cartographiques à partir des travaux de prospection
techniques portant sur divers types d'activités et travaux de prospection complexes
pour des constructions;
- activités liées au domaine général de l'arpentage, de l'aménagement du territoire et de
l'évaluation foncière;
- réalisation de travaux d'équipement et d'évaluation concernant les biens immobiliers.
Conseil de coordination de l'audiovisuel:
- émissions radiophoniques;
- émissions télévisées.
Agence nationale de réglementation de l'énergie:
- production, transport, répartition, distribution et fourniture de l'électricité à
tarification non réglementée et réglementée;
- production, distribution et fourniture de l'énergie thermique;
- production, stockage, transport, distribution et fourniture du gaz naturel à tarification
réglementée et non réglementée.WT/ACC/MOL/37
Page 84
ANNEXE III
Exemptions fiscales accordées en 2000
i) Des exemptions de paiement de l'impôt sur le revenu avaient été accordées:
a) aux ateliers médicaux administrés par les hôpitaux psychiatriques du Ministère de la
santé publique où l'on emploie une main-d'œuvre handicapée;
b) au Centre expérimental de la République pour les prothèses, l'orthopédie et la
réhabilitation du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille;
c) aux entreprises des Associations des aveugles, des sourds et des invalides;
d) aux entreprises des établissements pénitentiaires;
e) aux autorités territoriales du cadastre – concernant la part du revenu calculée et
destinée à la création et au fonctionnement du Fonds de garantie institué par l'Agence
nationale du cadastre, des ressources financières et de la géodésie, ainsi que la part
calculée et destinée à la constitution de Fonds visant à couvrir les dépenses de
services et de remboursement de prêts étrangers accordés dans le cadre de la mise enœuvre du premier projet de cadastre;
f) au revenu provenant des intérêts issus des titres de l'État émis en 2000, quelle que soit
la date de leur remboursement.
ii) Une exemption d'impôt sur le revenu s'appliquait également aux personnes suivantes:
a) les militaires, les membres du groupe de commandement, des troupes du système
pénitentiaire, des corps des affaires intérieures et du Service des incendies et de
sauvetage du Département de la protection civile et des urgences – sur le revenu tiré
de ces emplois.  L'exemption personnelle n'était pas transférable au conjoint;
b) les particuliers, sur l'assistance matérielle reçue des réserves du gouvernement et des
autorités de l'administration publique et des fonds de syndicats conformément auxdispositions concernant une telle assistance;
c) les sportifs et les entraîneurs, sur l'aide financière fournie par le Comité international
olympique, ainsi que les gains touchés lors des compétitions sportives internationales;
d) Le Comité national olympique et les fédérations sportives nationales, sur l'aide
financière fournie par le Comité international olympique, les fédérations sportives
européennes et d'autres organisations sportives internationales;
e) "Apa-Canal-Chisinau" – sur le revenu destiné et transféré au Fonds spécial pour le
paiement de l'intérêt et le remboursement de l'emprunt obtenu auprès de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement.
iii) Des exemptions d'impôt foncier s'appliquaient:
a) aux organismes financés par les budgets à tous les niveaux, sauf pour les terrains
utilisés en vue d'une activité commerciale ou loués;WT/ACC/MOL/37
Page 85
b) aux entreprises des Associations des aveugles, des sourds et des invalides;
c) aux entreprises des établissements pénitentiaires;
d) au Stade de la République et au Manège athlétique de Chisinau;
e) aux terrains sur lesquels se trouve une maison d'habitation et aux terrains adjacents
compte tenu de limites fixées lorsque ces terrains sont détenus par:
- des personnes ayant atteint l'âge de 61 ans pour les hommes et de 56 ans pour
les femmes, les personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie, les enfants
handicapés, les autres personnes inaptes au travail, les personnes handicapées
de 3ème catégorie qui ont participé aux opérations militaires visant à protéger
l'intégrité du territoire et l'indépendance de la République de Moldova, aux
opérations en Afghanistan et au nettoyage après l'accident de Tchernobyl.
Ces catégories de particuliers (sauf pour les invalides des catégories I et II etles enfants handicapés) sont exemptées d'impôt pour autant qu'il n'y ait pas de
membres de leur famille aptes au travail qui vivent avec eux. Pour
l'application des exemptions d'impôt qui précèdent, la catégorie "autres
personnes inaptes au travail" comprend les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, les
militaires en service obligatoire, les étudiants à temps plein dans lesétablissements d'enseignement inscrits pour une durée de plus d'un an;
- les familles de ceux qui sont morts en participant à des opérations militaires
visant à protéger l'intégrité du territoire et l'indépendance de la République de
Moldova et les personnes qu'ils avaient soutenues;
- les familles de militaires qui sont morts au cours d'opérations en Afghanistan
et les personnes qu'ils avaient soutenues;
- les familles de personnes décédées par suite de leur participation au nettoyage
après l'accident de Tchernobyl et les personnes qu'elles avaient soutenues;
- les familles comptant des enfants invalides âgés de moins de 18 ans;
- les personnes qui ont été victimes d'un glissement de terrain.  La décision
respective était adoptée par le Conseil local.
Cette année, d'autres actes législatifs accordant aux personnes des déductions et des privilèges
relatifs à l'impôt foncier sont encore en vigueur.  Dans les cas où une personne peut prétendre
à plusieurs privilèges fiscaux, elle ne bénéficie que du privilège le plus avantageux pour elle.
iv) Une exemption de l'impôt immobilier s'appliquait:
a) aux organismes financés par les budgets à tous les niveaux;
b) aux organismes et entreprises des Associations des aveugles, des sourds et des
invalides;
c) au Centre expérimental de la République pour les prothèses, l'orthopédie et la
réhabilitation du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille;
d) aux entreprises des établissements pénitentiaires;WT/ACC/MOL/37
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e) aux unités de protection civile;
f) aux représentations diplomatiques – sur l'immeuble qui leur est fourni sur une base de
réciprocité sans bail;
g) aux organisations religieuses – sur l'immeuble destiné à l'accomplissement de rites
religieux;
h) dans la limite du coût de l'immeuble, jusqu'à concurrence de 30 000 lei pour les
habitations occupées en permanence par:
- les personnes ayant atteint l'âge de 61 ans pour les hommes et de 56 ans pour
les femmes, les personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie, les enfants
handicapés, les autres personnes inaptes au travail, les personnes handicapées
de 3ène catégorie qui ont participé aux opérations militaires visant à protéger
l'intégrité du territoire et l'indépendance de la République de Moldova, auxopérations en Afghanistan et au nettoyage après l'accident de Tchernobyl.
Ces catégories de particuliers (sauf pour les invalides des catégories I et II et
les enfants handicapés) sont exemptées d'impôt pour autant qu'il n'y ait pas de
membres de leur famille aptes au travail qui vivent avec eux. Pour
l'application des exemptions d'impôt qui précèdent, la catégorie "autrespersonnes inaptes au travail" comprend les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, les
militaires en service obligatoire, les étudiants à temps plein dans les
établissements d'enseignement inscrits pour une durée de plus d'un an;
- les familles de ceux qui sont morts en participant à des opérations militaires
visant à protéger l'intégrité du territoire et l'indépendance de la République deMoldova et les personnes qu'ils avaient soutenues;
- les familles de militaires qui sont morts au cours d'opérations en Afghanistan
et les personnes qu'ils avaient soutenues;
- les familles de personnes décédées par suite de leur participation au nettoyage
après l'accident de Tchernobyl et les personnes qu'elles avaient soutenues;
- les familles comptant des enfants invalides âgés de moins de 18 ans;
- les personnes qui ont été victimes d'un glissement de terrain.  La décision
respective était adoptée par le Conseil local.
Dans les cas où une personne d'une des catégories mentionnées ci-dessus dispose d'un
immeuble dont la valeur dépasse 30 000 lei, l'impôt immobilier est applicable sur la
différence entre la valeur de l'immeuble et la somme de 30 000 lei.
v) Exemption de la redevance d'eau:
a) l'enlèvement accessoire d'eau souterraine accompagnant l'extraction de minerais ou
l'enlèvement d'eau souterraine en vue d'éviter ses effets nocifs;
b) l'eau utilisée dans les opérations d'extinction d'incendies;
c) l'eau consommée par les entreprises des Associations des aveugles, des sourds et des
invalides;WT/ACC/MOL/37
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d) l'eau tirée par la population de sources de surface ou de sources souterraines pour
répondre aux besoins en eau potable ou pour l'utilisation domestique.
vi) Exemption de la TVA, de droits de douane et des redevances douanières - produits et services
importés ou achetés sur le territoire de la République de Moldova sur des crédits et des
subventions accordés au gouvernement de la République de Moldova ou avec une garantiepublique, ou sur des prêts consentis par des organisations financières internationales (y
compris sur la part du gouvernement de la République de Moldova) en vue de la réalisation
de certains projets figurant dans la liste approuvée par le gouvernement.
vii) Exemption de la TVA et des droits de douane - importation et revente de véhicules (voitures)
sur le marché intérieur.
viii) Exemption de la TVA et des droits de douane - importation et revente sur le marché intérieur
de cigarettes avec filtre.  Six mois après la promulgation de cette loi, la TVA applicable auxproduits susmentionnés devrait être imposée conformément aux principes généraux.
ix) Exemption de la TVA et des droits de douane - importation et revente sur le marché intérieur
de pommes de terre à l'état de semence pour la reproduction.
x) Exemption de la TVA, jusqu'au 1
er juillet 2000, des droits de douane sur le matériel et les
autres actifs corporels importés en vue de la production - société de développement desressources naturelles Redeco Ltd. (EU) conformément à l'accord de concession relatif à la
prospection et à l'exploitation des ressources de pétrole et de gaz.
xi) Exemption de la TVA, des droits de douane et des redevances douanières - matériel et
uniformes reçus à titre de dons du Comité international olympique en vue de la préparation de
l'équipe olympique nationale à la participation aux Jeux olympiques de Sydney - le Comiténational olympique.
xii) Exemption des droits de douane, y compri s pour les formalités douanières, à l'importation
d'articles nécessaires à ses activités statutaires, reçues à titre de dons du Centre d'information
et de documentation sur le Conseil de l'Europe en République de Moldova.
xiii) Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les marchandises et services produits et des
redevances pour l'utilisation des ressources minérales - entreprises des établissements
pénitentiaires.
xiv) Exemption de l'impôt sur les bénéfices payable au budget, de la taxe sur la valeur ajoutée et
des redevances pour l'extraction de matériaux de construction inertes - société en commandite
par actions Mina din Chisinau à la condition que les fonds soient employés à des mesures
destinées à prévenir l'inondation des puits creusés.
xv) Exemption du transfert au budget de la TVA, calculée sur les marchandises livrées et les
services fournis - organismes et entreprises des Associations des aveugles, des sourds et des
invalides.
xvi) Exemption du transfert au budget du montant de la TVA calculée jusqu'à concurrence de
50 pour cent - agents économiques chargés de la restructuration sous l'égide du Conseil des
créanciers, à la condition que le montant correspondant soit utilisé pour couvrir les dépensesadditionnelles liées à la restructuration et à la mise en place des mesures énoncées par le
Mémorandum d'accord.WT/ACC/MOL/37
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xvii) Exemption du transfert au budget de la TVA - recettes de la vente de biens de capital et
d'autres biens d'équipement d'entreprises pour lesquelles le tribunal de commerce a engagé
une procédure de liquidation, conformément  à la Loi n° 786-XIII du 26 mars 1996, "Sur la
faillite", à la condition que les montants correspondants soient utilisés pour rembourser les
créditeurs.
xviii) Exemption du transfert au budget des taxes et redevances (sauf les droits de douane, y
compris pour les formalités douanières, la TVA et les droits d'accise à l'importation) - les
entreprises du service de sylviculture de l'État, à la condition que ces sommes servent à la
régénération et à la protection du fonds forestier.  Les résultats de ces transactions devraient
être inclus dans le rapport sur la mise en œuvre des ressources du Trésor public, sur la base
des rapports mensuels présentés par le Service de sylviculture de l'État.
xix) Exemption du versement de la redevance perçue lors de l'enregistrement de titre de l'État
auprès du Comité national des biens immobiliers - Ministère des finances.WT/ACC/MOL/37
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APPENDICE
ACCESSION DE LA MOLDOVA
Projet de décision
Décision du [date de la décision]
Le Conseil général,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil
général (WT/L/93),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession
de la Moldova à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession de la Moldova
(WT/ACC/MOL/37).
Décide  ce qui suit:
1. La Moldova pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux conditions
énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision.WT/ACC/MOL/37
Page 90
Projet
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et la
République de Moldova (ci-après dénommée "la Moldova"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Moldova à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/MOL/37 (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la Moldova à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Moldova accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Moldova accéder a sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueuravant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe 237 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 237 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au momentde l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Moldova comme si elle avait accepté
cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La Moldova peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste d'exemptions des obligations énoncées àl'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II - Listes
5. Les Listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engage ments spécifiques annexée à l'Accord général sur le
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Moldova.  Les concessions et les
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans lesparties pertinentes des Listes.WT/ACC/MOL/37
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6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Moldova, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 1er juillet 2001.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Moldova une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la
Moldova conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le ... (jour, mois) deux mille un, en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser nefaire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/MOL/37
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ANNEXE
LISTE - RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Partie I - Marchandises
Distribuée sous la co te WT/ACC/MOL/37/Add.1
Partie II – Services
Distribuée sous la co te WT/ACC/MOL/37/Add.2
__________