ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS152/5
14 décembre 1998
(98-5015)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – ARTICLES 301 À 310 DE LA LOI DE 1974
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Demande de participation aux consultations
Communication du Mexique
La communication ci-après, datée du 9 décembre 1998, adressée par la Mission permanente
du Mexique à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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D'ordre des autorités de mon pays et conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, j'ai l'honneur
de vous faire savoir qu'en raison de l'intérêt commercial substantiel qu'il a dans cette affaire, le
Mexique désire participer aux consultations avec les États-Unis demandées par les Communautés
européennes au titre de l'article XXII:1 du GATT de 1994 et de l'article 4 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends dans le document WT/DS152/1 distribué le 30 novembre 1998.
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