  
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/48/Add.4 
23 novembre 2004 
 (04-5103) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 novembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
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 Food Labeling:  Nutrient Content Claims, Ge neral Principles;  Health Claims, General 
Requirements and Other Specific Requirements for Individual Health Claims;  Reopening of the 
Comment Period (Étiquetage des produits alimentaires:  Allégations nutritionnelles, principes 
généraux;  allégations de santé, prescriptions géné rales et autres prescriptions spécifiques concernant 
les allégations de santé particulières;  réouve rture du délai pour la présentation d'observations) 
 
RÉCAPITULATIF:  L'Office de contrôle des médi caments et des produits alimentaires (FDA) rouvre 
pour une durée de 60 jours le délai pour la présenta tion d'observations au sujet de la proposition de 
règle intitulée:  " Food Labeling:  Nutrient Content Claims, General Principles;  Health Claims, 
General Requirements and Other Specific Requirements for Individual Health Claims " (Étiquetage 
des produits alimentaires:  Allégations nutritionnell es, principes généraux;  allégations de santé, 
prescriptions générales et autres prescriptions sp écifiques concernant les allégations de santé 
particulières) (60 FR 66206, 21 décembre 1995), ci -après dénommée la propositi on de 1995.  Dans ce 
document, le FDA proposait de modifier sa régl ementation existante conc ernant les allégations 
nutritionnelles et les allégations de santé afin d'ass ouplir les conditions d'utilisation de ces allégations 
sur les produits alimentaires.  Le  FDA a rouvert le délai applicab le à la proposition de 1995 afin 
d'obtenir des observations au sujet des modificati ons proposées visant:  à permettre des allégations de 
santé non assorties de réserves ( unqualified health claims ) sur certains aliments qui ne contiennent pas 
10 pour cent ou plus de l'un des éléments nutritifs requ is;  à établir les critères sur lesquels le FDA se 
fonderait pour déterminer s'il faut accorder une exem ption de l'application des seuils d'exclusion de 
certains éléments nutritifs liés à des allégations de santé non assorties de réserves;  et à conserver le 
terme " may" (peut/peuvent) ou " might " (pourrait/pourraient) dans les allégations de santé non 
assorties de réserves.  En outre, le FDA a demandé que lui soient adressées des observations sur l'utilisation proposée de synonymes non répertoriés et d' allégations de santé abrégées.  Le délai pour 
la présentation d'observations concernant la pr oposition de 1995 a expiré le  6 juillet 2004.  Le FDA 
rouvre une nouvelle fois ce délai en réponse à quatre demandes en ce sens. 
 
 DATE LIMITE:  Les observations sur papier ou sous  forme électronique doivent être soumises d'ici 
au 18 janvier 2005. 
 
 G/TBT/N/USA/48/Add.4 
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POINTS DE CONTACT:  Des observations peuvent être communiquées, accompagnées des numéros 
de dossiers de consultation ( docket)  1994P-0390 et 1995P-0241, par l'un des moyens suivants:
 
 
 Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation:  http://www.regulations.gov .  
 Suivre les instructions pour  la présentation d'observations. 
  Site web de l'organisme responsable:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments
.  
 Suivre les instructions pour  la présentation d'observations. 
  Courrier électronique:  fdadockets@oc.fda.gov
.  Inscrire les numéros de dossier de 
consultation ( docket ) 1994P-0390 et 1995P-0241 dans la rubrique "objet" du message 
électronique.  
  Pour accéder aux dossiers de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
 et saisir dans le cadre Search  (Recherche) 
les numéros de dossiers de consultation, qui  figurent entre crochets dans l'en-tête du 
document notifié, puis suivre les lie ns proposés et/ou s'adresser à la Division of Dockets 
Management  (Division des dossiers de consu ltation), 5630 Fishers Lane, rm. 1061, 
Rockville, MD 20852. 
 POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE, S'ADRESSER À: 
 
 
 Ritu Nalubola 
 Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS-820)  Food and Drug Administration  5100 Paint Branch Pkwy  College Park 
 MD 20740, 301-436-2371 
 
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