ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/94
12 novembre 2002
(02-6213)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 6 novembre 2002.
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Questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine
au Comité des règles d'origine
I. Il est stipulé au paragraphe 100 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
(WT/ACC/CHN/49) qu'un mécanisme répondant aux prescriptions des articles 2 h) et 3 f) et
du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord – qui prévoyaient la fourniture, sur demande,
d'une appréciation de l'origine d'un produit importé ou exporté et qui indiquaient les modalités
suivant lesquelles cette appréciation devait être fournie – serait établi dans le cadre juridique
chinois pour la date d'accession.  Les questions suivantes se posent donc à nous:
A. Question sur la période de validité des appréciations de l'origine et sur la période de
mise en œuvre :  Conformément aux dispositions des articles 2 h) et 3 f) et du
paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine, les appréciations de
l'origine à attribuer à une marchandise doivent être fournies aussitôt que possible,
mais 150 jours au plus tard après qu'une telle appréciation aura été demandée.  Les
appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquelselles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles elles auront été
effectuées, y compris les règles d'origine, demeurent comparables.  Toutefois,
- Le Règlement provisoire (révisé) de l'Administration des douanes de la
République populaire de Chine sur l'origine des produits importés ne préciseni le délai dans lequel l'Administration des douanes doit fournir une
appréciation de l'origine d'une marchandise ni la période de validité des
décisions de l'Administration des douanes sur l'origine.  Veuillez nous
informer du nombre de jours dont l'Administration des douanes a besoin pour
fournir une appréciation après avoir été saisie d'une demande dûmentdocumentée, ainsi que de la période pendant laquelle cette appréciation
demeure valable, pour autant que les règles d'origine, les faits et les
conditions dans lesquelles la détermination préalable aura été effectuée, y
compris les Règles d'origine, demeurent comparables.
B. Questions concernant les tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs qui révisent les mesures administratives se rapportant à laG/RO/W/94
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détermination de l'origine :  Il est stipulé à l'alinéa j) de l'article 2, à l'alinéa h) de
l'article 3 et à l'alinéa f) du paragraphe 3 de l'annexe II de l'Accord que "toute
décision administrative qu'ils prendront en matière de détermination de l'origine
préférentielle pourra être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon
des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité quiaura établi la détermination, qui pourront modifier ou infirmer cette détermination".
En outre, il est énoncé à l'article 2, section D, paragraphe 2, du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine que "Si le premier droit d'appel est ouvert devant
un organe administratif, il serait bon dans tous les cas possibles de choisir de faire
appel de la décision devant un organe judiciaire."  Toutefois,
- L'article 9 du Règlement provisoire de l'Administration des douanes de la
République populaire de Chine sur l'origine des produits importés dispose
que l'Administration générale des douanes de la République populaire de
Chine prend la décision en dernier ressort en cas d'opposition à la mise en
œuvre du règlement.  Nous croyons comprendre que l'Administration des
douanes de la République populaire de Chine est l'organisme qui déterminel'origine des marchandises et réévalue l'appel.  Veuillez expliquer comment
cette règle se conforme aux dispositions de l'Accord sur les règles d'origine et
au Protocole d'accession de la Chine.
C. Question concernant le caractère confidentiel des renseignements :  Il est énoncé à
l'alinéa k) de l'article 2, à l'alinéa i) de l'article 3 et à l'alinéa g) du paragraphe 3 de
l'annexe II que "tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui
seront fournis à titre confidentiel aux fins d'application des règles d'origine
préférentielles seront traités comme strictement confidentiels par les autorités
concernées, qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne oudu gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pourra
être requise dans le contexte d'une procédure judiciaire".  Toutefois,
- Le Règlement provisoire (révisé) de l'Administration des douanes de la
République populaire de Chine sur l'origine des produits importés ne contient
aucune clause de confidentialité.  Veuillez expliquer comment le Règlement
mentionné ci-dessus se conforme aux règles de l'OMC concernant lasauvegarde du caractère confidentiel des renseignements.
II. Question concernant la méthode de calcul du pourcentage de transformation substantielle :  Il
est précisé à l'alinéa 2) du paragraphe a) de l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine que
"dans les cas où le critère de pourcentage ad valorem  sera appliqué, la méthode de calcul de
ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d'origine".  En outre, il est précisé au
paragraphe 98 du rapport du Groupe de travail de la Chine que "les critères de la
détermination de l'existence d'une transformation substantielle étaient les suivants:
a) changement de classification tarifaire au niveau des positions à quatre chiffres du Tarif
douanier;  ou b) part de valeur ajoutée égale ou supérieure à 30 pour cent de la valeur totaledu nouveau produit".  Toutefois,
- Il est précisé à l'article 3 du Règlement provisoire (révisé) de l'Administration des
douanes de la République populaire de Chine sur l'origine des produits importés qu"'il
y a transformation substantielle lorsque le pourcentage d'un produit transformé ou lapart de valeur ajoutée est égale ou supérieure à 30 pour cent de la valeur totale d'un
produit".  Veuillez indiquer la méthode suivie pour calculer ce pourcentage de
manière conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC.G/RO/W/94
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III. Question concernant l'opération qui confère son origine à la production d'un bien :
Conformément au sous-alinéa iii) de l'alinéa a) de l'article 2 de l'Accord sur les règles
d'origine, "dans les cas où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera prescrit,
l'opération qui conférera son origine à la marchandise en question sera indiquée de manière
précise".  Toutefois,
- Le paragraphe 2 de l'article 6 du Règlement de l'Administration des douanes de la
République populaire de Chine sur l'origine des produits importés décrit "les produits
qui utilisent en tout ou en partie des matières premières importées ou des pièces qui
subissent sur le territoire de la République populaire de Chine une opération de
fabrication ou d'ouvraison primaire ou finale modifiant sensiblement leur apparence
extérieure et leur forme intrinsèque ou leur utilisation".  En outre il est énoncé àl'article 28 des Mesures de mise en œuvre du Règlement de l'Administration des
douanes de la République populaire de Chine sur l'origine des produits exportés que
"... Le Ministère du commerce extérieur et  de la coopération économique (MOFTEC)
établira et diffusera en conséquence d'autres listes relatives à la fabrication et à
l'ouvraison".  Veuillez fournir des renseignements concernant les listes de fabricationet d'ouvraison et indiquer la manière dont ces deux règlements se conforment aux
dispositions de l'Accord sur les règles d'origine.
IV. Question concernant la répression en cas de déclarations inexactes ou de contrefaçon
concernant l'origine des produits importés :  Il est précisé à l'alinéa g) de l'article 2, à
l'alinéa e) de l'article 3 et à l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'annexe II de l'Accord sur les règles
d'origine que "leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives
d'application générale concernant les règles d'origine seront publiées comme si elles étaient
soumises aux dispositions du paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994 et conformément
à celles-ci".  Toutefois,
- Selon l'article 8 du Règlement provisoire de l'Administration des douanes de la
République populaire de Chine sur l'origine des produits importés, "En ce qui
concerne les déclarations inexactes ou la contrefaçon concernant l'origine de produits
importés, l'Administration des douanes de la République populaire de Chine prendra
des mesures de répression conformément aux règlements."  Veuillez indiquer si les
mesures de répression applicables aux déclarations inexactes ou à la contrefaçon ontdéjà été publiées.
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