RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/R/3
19mars 1998
DUCOMMERCE(98-1112)
Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
RESUME DELAREUNION QUE LEGROUPE SPECIAL DELAMISE
ENOEUVRE DEL'ACCORD DUCOMITE DESPRATIQUES
ANTIDUMPING ATENUE LES27ET28OCTOBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord ("leGroupe") aeusondeuxième
débat defondsurlesquestions quiluiavaient étéconfiées parleComité despratiques antidumping
("leComité").1Ilaadopté l'ordre dujourdistribué dansl'aérogramme WTO/AIR/705, datédu
16octobre 1997.
2. LePrésident (M.K.Sukhum, Thaïlande) arappelé auGroupe queledébat suivrait l'ordre
danslequel lesdocuments avaient étéreçus,comme prévu dansl'ordre dujour. Ilserait demandé
auxMembres ayant présenté desdocuments surunequestion d'exposer brièvement leursvues, etun
débat général serait ensuite ouvert.
3. Lepremier point del'ordre dujourétaitlaquestion 4:"circonstances spéciales" visées à
l'article 5.6. LesMembres ontdébattu duprojet proposé de"liste négative" dessituations quine
constitueraient pasdescirconstances spéciales autitredel'article 5.6.Plusieurs Membres ontrésumé
àl'intention duGroupe lessituations danslesquelles ilsavaient ouvert desenquêtes d'office parle
passé. Uncertain nombre deMembres ontexprimé leursréticences àconvenir d'une"liste négative"
decirconstances quineseraient pasconsidérées comme spéciales, danslamesure oùcelapouvait être
considéré comme uneinterprétation del'Accord, cequin'étaitpasduressort duGroupe. Deplus,
cesMembres ontnotéqu'ilétaitdifficile dedéterminer enthéorie quelles circonstances pouvaient être
"spéciales" pourunebranche deproduction donnée àuneépoque donnée. Certains Membres ontdit
quecen'étaitpasparce quelanotedebasdepage13del'Accord abordait laquestion dela
détermination dusoutien àlademande danslecasdesbranches deproduction fragmentées qu'ilfallait
nécessairementproscrirel'ouvertured'uneenquêted'officelorsqu'unebranchedeproductionfragmentée
étaitconcernée. Laquestion desavoir sil'article 5.4del'Accord s'appliquait danslecasdel'ouverture
d'uneenquête d'office aétésoulevée. Certains Membres ontditqu'uneenquête pouvait êtreouverte
d'officeetnonaprèsréceptiond'unedemande,maisqu'ilfallaittoutdemêmedéterminer,conformément
àl'article 5.4,sil'initiative étaitsoutenue paruneproportion suffisante delabranche deproduction
nationale. D'autres Membres considéraient quel'article 5.4étaitexpressément liéàlaquestion de
ladétermination dusoutien àlademande, etn'étaitpasapplicable encasd'ouverture d'office d'une
enquête puisqu 'iln'yavaitpasdedemande, etqu'iln'yavaitdoncnullement obligation dedéterminer
lesoutien delabranche deproduction enpareil cas.Certains Membres ontfaitremarquer que,même
sile"soutien" delabranche deproduction enfaveur d'unedemande d'ouverture d'enquête n'était
1Lalistedesquestions renvoyées auGroupe detravail aétédistribuée auxMembres dans ledocument
G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/R/3
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pasnécessairelorsd'uneenquêteouverted'office,lesautoritéschargéesdel'enquêtedevraientnéanmoins
étudier labranche deproduction nationale "dans sonensemble" pourévaluer ledommage, etqu'il
n'yaurait aucun intérêt àmener uneenquête sansunsoutien suffisant delabranche deproduction.
Certains Membres ontaussisoulevé laquestion desavoir silespouvoirs publics duMembre importateur
pouvaient "assister" unebranche deproduction nationale danslapréparation d'unedemande quisoit
suffisante, plutôt qued'ouvrir uneenquête d'office ensefondant surdesrenseignements nonfournis
parundemandeur. Certains Membres ontnotédanscecontexte quelesprescriptions del'article 5.2
et5.3concernant l'existence d'éléments depreuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'uneenquête
s'appliquaient aussibienencasd'ouverture d'office qu'encasd'ouverture surdemande d'uneenquête.
4. Alasuitedeladiscussion, leGroupe estconvenu quelesMembres seraient invités àprésenter
descommunications additionnelles surcettequestion àlalumière desdébats, notamment encequi
concernait lesquestions soulevées ausujetdulienéventuel entre lesarticles 5.4et5.6del'Accord
etlerôledespouvoirs publics enmatière d'"aide" auxbranches deproduction pourlamiseaupoint
deleurs demandes.
5. LeGroupe estensuite passé aupoint suivant del'ordre dujour, àsavoir laquestion 6:
"auditions" prévues àl'article 6.2. Plusieurs Membres ontdécrit, entermes factuels, leurs propres
pratiques concernant latenue d'auditions publiques danslecadre d'enquêtes antidumping. D'autres
Membres ontposédenombreuses questions surcespratiques. Ilsontainsidemandé, entre autres,
quand lesdemandes d'auditions étaient faites, silesauditions publiques étaient obligatoires ouorganisées
surdemandeuniquement,silesintervenantsàl'auditionpouvaientêtreinterrogéset/oucontre-interrogés,
silesauditions étaient ouvertes aupublic ouauxseules parties intéressées, s'ilétaitpossible d'organiser
desauditions "confidentielles" etquelétaitledélai, s'ilyenavait un,pour laprésentation des
déclarations écrites après lesauditions.
6. Après ladiscussion, leGroupe estconvenu quelesMembres seraient priésdecommuniquer
desrenseignements surleurpratique enmatière d'auditions, ycompris lemoment oùlesauditions
étaient demandées, celuioùellesavaient lieu,quels types d'audition étaient organisés, etc.
7. LeGroupe estensuite passé àlaquestion 7:"faits essentiels" visésàl'article 6.9.Plusieurs
Membres ontexpliqué comment ilsseconformaient auxprescriptions del'article 6.9concernant la
divulgation des"faits essentiels". DesMembres ontposédesquestions surlafaçondontles"faits
essentiels" pouvaient êtredéterminés avant ladécision finale, surlemoment auquel ladivulgation devait
êtrefaite, surcequipouvait êtrefaitaucas-inhabituel, maispasimpossible -oùl'ondécouvrirait
untémoin ouunfaitnouveau àunstade avancé desdébats. Ons'estégalement interrogé surlafaçon
dontilconvenait detraiter lesrenseignements confidentiels, lesquels pouvaient êtreessentiels etsur
laforme quedevait prendre ladivulgation desrenseignements: fallait-il lesdivulguer oralement, dans
unrapport, enpermettant l'accès audossier del'enquête, ouparunautre mécanisme? DesMembres
ontditqu'ilssedemandaient s'ilétaitpossible desavoir, avant même ladétermination, surquels "faits
essentiels" reposerait ladétermination -end'autres termes, unfaitpouvait s'avérer fondamental au
moment deladécision finale sansqu'onaitpul'identifier facilement comme "essentiel" avant que
ladécision soitprise. Plusieurs Membres craignaient qu'endéterminant quels faitsétaient "essentiels"
avant ladétermination onnepréjuge deladétermination finale. DesMembres ontsuggéré qu'ilpourrait
êtreutileauGroupe d'envisager unelisteminimale derenseignements àdivulguer. Ilaégalement
éténotéqu'ilsepouvait queles"faits essentiels" pourladétermination del'existence d'undumping
etpourladétermination del'existence d'undommage etd'unliendecausalité soient complètement
différents, et,enconséquence, quelesprescriptions enmatière dedivulgation doivent êtreappliquées
différemment. Ilaégalement étésuggéré que,puisque l'article 6.4prescrivait l'accès àtousles
renseignements, ladivulgation des"faits essentiels" viséeàl'article 6.9devait renvoyer àautrechose,
àsavoir auxrenseignements devant servir debaseàunedécision finale, lesquels necorrespondaient
pasnécessairement àl'ensemble desrenseignements obtenus aucours del'enquête.G/ADP/AHG/R/3
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8. LeGroupe estconvenu quelesMembres seraient invités àprésenter leursvuessurcequ'étaient
lesrenseignements minimaux qu'ilsconsidéraient comme "essentiels" etquidevaient êtredivulgués.
Ceséléments pourraient endéfinitive constituer labased'unelisteexemplative derenseignements qui
seraient divulgués entantque"faits essentiels".
9. LeGroupe estensuite passé àlaquestion 8:"avis aupublic" prévus àl'article 12.2. Les
Membres ontdécrit leursdifférents systèmes pourdonner avisaupublic desdéterminations. Certains
Membres publiaient unavisdétaillé auJournal officiel tandis qued'autres publiaient unavisplusconcis,
quirenvoyait àunrapport plusdétaillé auquel lepublic avait accès. DesMembres estimaient que
l'avisaupublic devait êtreplusapprofondi quenel'étaient certains desavispubliés auJournal officiel
decertains Membres. DesMembres sesontaussi enquis delafaçondont étaient traitées les
déterminations préliminaires négatives. Certains Membres nepubliaient aucun avispourcetypede
déterminations, qui,danscertains cas,nemettaient pasunterme àl'enquête ouétaient annulées lors
duréexamen. DesMembres sesontditspréoccupés dufaitqu'unedétermination préliminaire négative
puisse, danslapratique decertains Membres, nepasmettre unterme àl'enquête. D'autres Membres
donnaient avisaupublic decetypededéterminations enpubliant unavisauJournal officiel. Cesavis
contenaient desrenseignements surl'évaluation dudumping, dudommage etdelacausalité. Ona
demandé auxMembres comment ilsrésolvaient laquestion delaclôture et/ou del'avisaupublic
lorsqu 'onconstatait quedessociétés nepratiquaient pasdedumping pendant uneenquête, maisque
l'enquête sepoursuivait pourd'autres sociétés. Onafaitremarquer que,danslapratique decertains
Membres, lesrenseignements fournis enrapport aveclesdéterminations négatives étaient moins détaillés
quepourlesdéterminations positives.
10. LeGroupe n'apasformulé deconclusions surcettequestion etestconvenu d'yrevenir àune
dateultérieure.
11. LeGroupe estensuite passé àlaquestion 9:"mesures provisoires". DesMembres ontdemandé
sileséléments quiétaient suggérés pourleslignes directrices serapportaient auxmesures provisoires,
quiétaient laquestion débattue, ouauxdéterminations préliminaires. Ilaéténotéqu'enl'absence
d'unedécision d'appliquer desmesures provisoires, unedétermination préliminaire n'étaitpasrequise.
Cependant, sidesmesures provisoires étaient appliquées, ilfallait qu'ilaitétédéterminé quecesmesures
étaient nécessaires pourempêcher undumping causant undommage. Ilétaitdoncnécessaire defaire
référence àcetélément.
12. LeGroupe n'apasformulé deconclusions surcettequestion etestconvenu d'yrevenir àune
dateultérieure. Ilaétésuggéré queledocument desCommunautés européennes surcesujetsoitrevu
defaçonàinclure clairement laprescription del'article 7.1iii).
13. LeGroupe estensuite passé àlaquestion 2:période decollecte desdonnées. Del'avisgénéral,
leprojet derecommandation étaitprobablement prématuré, carilsoulevait denombreuses questions.
LesMembres ontdécrit lesdiverses périodes quipourraient êtrepertinentes dansleurprocessus
d'enquêtes, enfaisant remarquer, parexemple, quelapériode pendant laquelle lesquestions relatives
auxcoûts deproduction étaient examinées pouvait nepascoïncider aveclapériode pendant laquelle
lesventes àétudier devaient êtreréalisées. Plusieurs Membres ontnotéquelapériode pourlaquelle
desdonnées étaient collectées pouvait nepascoïncider aveclapériode considérée dansl'analyse menée
envuedeladétermination. LesMembres ontnotéquepourdéterminer lespériodes appropriées, il
pourrait yavoir différentes considérations àprendre encompte, enfonction desdifférentes
caractéristiques desbranches deproduction (activités cycliques, produits agricoles, etc.). LesMembres
ontégalement demandé àquelstade duprocessus d'enquête lapériode àretenir auxfinsdel'enquête
devait êtredéfinie. Certains Membres ontfaitremarquer queleurs questionnaires demandaient des
renseignements pourlapériode maximale susceptible d'êtreconsidérée, maisquelapériode réellement
priseencomptepourlesanalysespouvaitparlasuites'avérerpluscourte,enfonctiondesrenseignementsG/ADP/AHG/R/3
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obtenus aucours del'enquête. Certains Membres ontégalement posédesquestions surlapériode
àretenir pourlesenquêtes deréexamen, souhaitant savoir, notamment, silapériode étaitlamême
quepourlesenquêtes initiales et,siteln'étaitpaslecas,quelles périodes étaient jugées appropriées.
Ilaétédemandé sidesMembres avaient connu unesituation danslaquelle unemodification delapériode
àretenir auxfinsdel'enquête avaitétéjugée appropriée après l'ouverture del'enquête. Ilaétéobservé
qu'unetellemodification pourrait nécessiter denouveaux questionnaires, cequiposerait desproblèmes
compte tenudesdélais fixéspourlesenquêtes.
14. LeGroupe estconvenu quelesMembres seraient invités àcommuniquer leurs observations
surlesnombreusesquestionssoulevéespendantl'examendecepoint,notammentausujetdeladifférence
entre la"période decollecte desdonnées" auxfinsdel'enquête etlapériode retenue pourcequele
Canada appelait "l'analyse derentabilité" danssacommunication (G/ADP/AHG/W/30), decequise
passait sil'onconstatait quelapériode initiale quiavaitétéchoisie n'étaitpasadéquate oun'étaitpas
appropriée, delapériode visée parl'enquête encasdepassation demarché/d 'appel d'offres, dela
façondontlapériode étaitdéterminée danslesenquêtes enréexamen etlorsqu 'unremboursement
intervenait, etdelamanière dontelleétaitdéfinie danslescasoùlestauxdechange fluctuaient. De
plus,leGroupe estconvenu quelesMembres seraient invités àprésenter descommunications exposant
leurpropre pratique concernant ladétermination delapériode visée parl'enquête.
15. LeGroupe estensuite passé àlaquestion 1:traitement desrenseignements confidentiels.
LesMembres ontexaminé lesrenseignements quiavaient étéfournis concernant letype de
renseignements quelesMembres jugeaient confidentiels. DesMembres quidisposaient d'unsystème
pour ladivulgation derenseignements confidentiels sous uneforme derégime d'ordonnances
conservatoires ontdécrit leurpratique àcetégard. D'autres Membres ontsouligné lacomplexité d'un
système permettant l'accès àdesrenseignements confidentiels etontindiqué qu'ilsn'avaient pasde
système decetype. DesMembres ontdemandé comment ilétaitpossible deconcilier lestrict respect
delaconfidentialité etladivulgation desrenseignements danslecadre d'unrégime d'ordonnances
conservatoires quelqu'ilsoit. Certains Membres ontsignalé quelatailledeleurséconomies etlefait
quebeaucoup deleursbranches deproduction étaient constituées d'unseulproducteur restreignaient
lespossibilités dedivulgation. Deplus, parce qu'ilexistait différents types deprocessus d'enquête,
telsquelesenquêtes ministérielles inquisitoires, onpouvait aboutir àdifférentes conclusions aumoment
dedécider dedivulguer ounon,dequelque façonquecesoit,unrenseignement confidentiel. Ila
ainsiétéditquedessystèmes dedivulgation pourraient êtreplusutiles dansdessystèmes d'enquêtes
detypeaccusatoire oujudiciaire. UnMembre afaitobserver qu'ilétaitrarequ'unrenseignement
confidentiel particulier soitdéterminant dansuneaffaire, etquelanon-divulgation derenseignements
confidentiels n'affectait généralement doncpaslacapacité desparties àdéfendre leursintérêts. Selon
ceMembre, l'essentiel setrouvait danslesrésumés nonconfidentiels. Acetégard, ilaétédemandé
comment lesautorités chargées desenquêtes déterminaient silesrésumés nonconfidentiels étaient
suffisants ounon,etsidanslapratique ilarrivait auxMembres derejeter desdemandes detraitement
confidentiel parce quelerésumé nonconfidentiel n'étaitpassuffisant. Deplus,unMembre ademandé
s'ilarrivait auxautres Membres derejeter desdemandes detraitement confidentiel etavecquelle
fréquence.
16. LeGroupeestconvenudedemanderauSecrétariatd'établirunelistedestypesderenseignements
qui,d'après lesréponses desMembres àlademande figurant dansl'aérogramme WTO/AIR/643, étaient
considérés comme étant "denature confidentielle". LesMembres quinel'auraient pasencore fait
seraient priés deprésenter descommunications répertoriant desrenseignements qu'ilsconsidéraient
comme étant "denature confidentielle" etindiquant s'ilsavaient unsystème dedivulgation des
renseignements confidentiels dans lesenquêtes antidumping et,dans l'affirmative, comment il
fonctionnait.G/ADP/AHG/R/3
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17. LeGroupe estensuite passé àlaquestion 10:fixation desdroits autitredel'article 9.Plusieurs
Membres ontdécrit leurs systèmes defixation desdroits. DesMembres ontexpliqué comment ils
appliquaient larègle dudroitmoindre dansleursenquêtes. Denombreuses questions spécifiques ont
étésoulevées àcetégard, notamment surlafaçondontlesMembres collectaient lesrenseignements
pourcesdéterminations, lafaçondontétaitcalculée ouanalysée la"marge dedommage" etlesdétails
desméthodes decalcul descoûts etdesprixindividuellement adoptées parlesMembres. DesMembres
sesontaussienquis delafréquence aveclaquelle undroitmoindre étaitenfaitappliqué parlesMembres
dotés d'untelsystème. DesMembres ontformulé desobservations surlaprise enconsidération du
marché international oudesprixsurcemarché auxfinsdel'évaluation dumontant dudroitmoindre.
UnMembre ademandé s'ilyavaitenpratique unedifférence entrelapriseenconsidération de"l'intérêt
public" etl'application delarègledudroitmoindre. Plusieurs Membres ontformulé desobservations
surlesméthodes qu'ilsemployaient pourcalculer un"prix quinecause pasdedommage" destiné à
êtreutilisé dansl'application dedroits moindres. UnMembre ademandé sidesMembres avaient déjà
appliqué larègle dudroitmoindre danslecontexte demesures provisoires. Ilaétéditquelarègle
dudroitmoindre, sielleétaitappliquée, devrait l'êtresystématiquement danstouslescas,carsinon
ilpourrait yavoir unrisque d'application discriminatoire ouarbitraire. UnMembre ademandé si,
aucasoùl'onconstatait quelamarge dedommage étaitplusélevée quelamarge dedumping, cela
avaitdesconséquences surladétermination dudommage, etsiunetelleconstatation étaitcommuniquée
auxparties. UnMembre arelevé quel'analyse justifiant l'application d'undroitmoindre n'étaitfaite
quesiundommage avaitétéconstaté, puisquantifié, etaajouté quesilamarge dedommage s'avérait
plusélevée quelamarge dedumping, celapouvait signifier quec'étaient d'autres facteurs, etnonle
dumping, quicausaient ledommage. Ilaéténotéquelesmesures antidumping avaient pourbutde
remédier àundumping causant undommage etnonàundommage causé pard'autres facteurs.
Toutefois, lefaitqued'autres facteurs causaient aussi undommage n'impliquait pasnécessairement
queledumping n'encausait pas. UnMembre ademandé pourquoi, danslamesure oùcelan'était
pasrenduobligatoireparl'Accord,certainsMembresavaientchoisid'appliquerlarègledudroitmoindre,
créant ainsiunesituation denon-réciprocité quipourrait causer certains inconvénients. Ilaétédébattu
desdifférences entre lessystèmes prospectifs etrétrospectifs defixation desdroits. Enparticulier,
desquestions ontétésoulevées quant àl'interaction entre larévision judiciaire desdéterminations et
lesremboursementsdanslessystèmesdefixationprospectivedesdroits.AumoinsunMembreaformulé
desobservations surl'incapacité desonadministration degérer unsystème deremboursements ou
derévisions administratives.
18. LeGroupeestconvenudedemanderqueleSecrétariatrassemblelesinformationscommuniquées
parlesMembresenréponseàlademandederenseignementsfigurantdansl'aérogrammeWTO/AIR/643,
ausujetdelafaçondontilsappliquaient larègle dudroitmoindre. LesMembres quin'auraient pas
encore fourni cesinformations seraient priés delefaire. LeGroupe estégalement convenu queles
Membres seraient invités àdonner desrenseignements surleursprocédures deremboursement etsur
lafaçondontleprocessus derévision judiciaire rejoignait cesprocédures, lesquels serviraient debase
pourlesdébats ultérieurs. D'unefaçongénérale, leGroupe estconvenu quedesrenseignements factuels
fournis parlesMembres surlafaçondontilsfixaient lesdroits, queleurméthode soit"rétrospective"
ou"prospective", seraient utiles.
19. LeGroupe estensuite passé àlaquestion 5:notification adressée augouvernement duMembre
exportateur autitredel'article 5.5. Plusieurs Membres ontdécrit leurpratique enlamatière. Un
certain nombre deMembres ontmarqué leuraccord aveclesconclusions formulées àcesujet au
paragraphe 10delacommunication delaNorvège. Desquestions ontétésoulevées àpropos desaspects
pratiques delanotification: fallait-il adresser lanotification auxreprésentants diplomatiques, ouaux
autoritéschargéesdesenquêtesdesautresMembres,oubienleGroupedevrait-ilenvisagerl'établissement
d'unelistedepoints decontact pourcesnotifications? DesMembres ontfaitobserver que,encequi
lesconcernait, ledélaientre laréception d'unedemande etladécision d'ouvrir uneenquête étaittrès
court. Deplus, adresser unenotification augouvernement duMembre exportateur pourrait ensoiG/ADP/AHG/R/3
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avoiruneffetsurlecommerce. Laquestion desconséquences aucasoùaucune enquête neserait ouverte
aaussiétésoulevée. Enpareil cas,faudrait-il faireunenouvelle notification? Pourcertains Membres,
laraison d'êtredecet"avertissement rapide" n'étaitpasclaire. Aumoins unMembre aditquela
situation étaitdifférente dansledomaine dessubventions, puisqu 'ilyavait obligation detenirdes
consultations autitredel'article 13del'Accord SMC. DesMembres ontsuggéré quel'onpuisse
s'acquitter enmême temps desobligations denotification del'article 6.1.3 etdel'article 5.5.D'autres
ontditqu'ilsemblait yavoir unechronologie claire pourlesnotifications prescrites parlesarticles 5.5,
6.1.3 et12.1. Onaaussi demandé silanotification devrait êtrefaiteaugouvernement dupays
exportateur ouaugouvernement dupaysd'origine, s'ilsétaient différents, danslescasoùlessociétés
surlesquelles porterait l'enquête nerelevaient pasdupaysexportateur. Ons'estégalement interrogé
surlafaçondeconcilier l'obligation d'éviter derendre publique lademande d'ouverture d'uneenquête
etcelled'aviser legouvernement exportateur avant d'ouvrir cetteenquête. Ilaétésuggéré quel'on
puisse demander auxMembres exportateurs derespecter laconfidentialité delademande. Acetégard,
ilaétésuggéré quel'obligation d'éviter derendre publique lademande d'ouverture d'uneenquête
s'applique uniquement auxMembres recevant lademande, etàaucun autreMembre oupersonne, mais
cetteopinion aétécontestée pard'autres Membres. Desquestions ontégalement étésoulevées au
sujetdelafaçondontlesMembres déterminaient siunedemande était"dûment documentée". Cela
impliquait-ilqu'ellesatisfaisaitauxprescriptionsdel'article5.2?Danscertainssystèmes,siunedemande
satisfaisait auxprescriptions del'article 5.2,l'ouverture d'uneenquête étaitrequise. Enconséquence,
lanotification delaréception d'unedemande "dûment documentée" équivalait àlanotification dela
décision d'ouvrir uneenquête. Selon certains Membres, ilfallait sefonder surl'article 5.2poursavoir
siunedemande était"dûment documentée", maispourdécider del'ouverture d'uneenquête, ilfallait
considérer l'article 5.3etl'article 5.4enplusdel'article 5.2. Plusieurs Membres ontfaitobserver
qu'ilétaitpeut-être plusjudicieux d'adresser unenotification àunmoment ultérieur, lorsqu 'ilétait
plussûrqu'uneenquête serait ouverte, maiscetteopinion aétécontestée. Pourcertains Membres,
lanotion d'"avertissement rapide" étaitjugée trèsimportante, particulièrement pourlesMembres dont
lessociétés attendaient deleurs pouvoirs publics qu'ilslesaident àrépondre pendant lesenquêtes
antidumping. Unconsensus deplusenplusmarqué asemblé sedégager enfaveur del'idéequel'avis
aupublic del'ouverture d'uneenquête viséàl'article 12.1n'étaitpassuffisant poursatisfaire àla
prescription del'article 5.5,enparticulier compte tenudufaitquelanotification visée àl'article 5.5
avait, contrairement àl'avis"aupublic" viséàl'article 12.1, undestinataire précis, àsavoir le
gouvernement duMembre exportateur.
20. LeGroupe estconvenu quelesMembres seraient priés defournir desrenseignements surla
manière dontilsmettaient enoeuvre l'article 5.5.Enoutre, lesMembres seraient invités àexposer
parécritleurs vuessurleparagraphe 10delacommunication delaNorvège (G/ADP/AHG/W/33),
"Conclusions préliminaires".
21. LeGroupe estensuite brièvement passé àlaquestion 3:"échantillonnage" autitrede
l'article 6.10. Ilagénéralement étéconvenu qu'uncertain nombre dequestions intéressantes avaient
étéposées maisquedeplusamples renseignements étaient nécessaires avant qu'undébat defondpuisse
êtretenu.
22. LeGroupe estconvenu quelesMembres seraient invités àrépondre auxquestions posées par
leCanada danssacommunication (G/ADP/AHG/W/30).
23. LeGroupe estconvenu quesaprochaine réunion serait programmée parallèlement àlaréunion
ordinaire duComité dumois d'avril, leslundi 27etmardi 28avril1998.
24. LeGroupe estconvenu quelesdocuments etautres communications présentés pourlaprochaine
réunion duGroupe seraient remis auSecrétariat le14mars 1998 auplustard.
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