RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG46/3
WT/REG48/3
23 octobre 1998
(98-4123)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Communication des parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES ACCORDS
1. Membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
a) Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République slovaque
Date de signature: 27 novembre 1996, à Bratislava (République slovaque)
Ratification: 29 mai 1997, à Varsovie
Entrée en vigueur: 1er juillet 1997
b) Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République tchèqueDate de signature: 14 octobre 1996, à Prague (République tchèque)
Ratification: 30 mai 1997, à Vilnius (République de Lituanie)
Entrée en vigueur: 1
er juillet 1997
2. Type d'accord
Type d'accords: Zones de libre-échange
Plan et programme: Les parties aux accords établissent des zones de
libre-échange au cours d'une période transitoire se terminant
au plus tard le 1er janvier 1998.
3. Portée
Les dispositions de l'Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la
République slovaque et celles de l'Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la
République tchèque (ci-après les "accords") s'appliquent aux produits qui sont originaires des partieset qui relèvent des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises.  Les accords prévoient l'élimination des droits de douane et autres obstacles au
commerce pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties, conformément aux
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.WT/REG46/3
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Les accords contiennent aussi des dispositions sur les aides publiques, les monopoles d'État,
la concurrence, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.
4. Données commerciales
Voir l'annexe.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Conformément aux articles 4 et 12 des accords, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues dans les accords sont opérées est le taux de droit applicable à la nation la plus
favorisée le 1er juillet 1996.  Cependant, si, après l'entrée en vigueur des accords, des réductions de
droit sont appliquées erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base.
En conformité avec les articles 3, 5 et 11 des accords, les parties ne peuvent introduire aucun
nouveau droit de douane à l'importation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent, ni aucun droit de douane
à caractère fiscal.
Les droits de douane à l'importation applicables dans la République slovaque et dans la
République tchèque respectivement aux produits industriels originaires de la République de Lituanie
qui ne sont pas énumérés dans les annexes A des protocoles no 1 ont été supprimés le 1er juillet 1997
(la date d'entrée en vigueur des accords).
Les droits de douane à l'importation applicables dans la République slovaque et dans la
République tchèque respectivement aux produits industriels originaires de la République de Lituanie
qui sont énumérés dans les annexes A ont été progressivement ramenés à 50 pour cent du droit de
base à la date d'entrée en vigueur des accords, puis éliminés à compter du 1er janvier 1998.
Les droits de douane à l'importation applicables dans la République de Lituanie aux produits
originaires de la République slovaque et de la République tchèque respectivement qui sont énumérésdans les annexes B des protocoles n
o 1 ont été progressivement ramenés à 50 pour cent du droit de
base à la date d'entrée en vigueur des accords, puis éliminés à compter du 1er janvier 1998.
Les droits de douane à l'importation applicables dans la République de Lituanie aux produits
industriels originaires de la République slovaque et de la République tchèque respectivement qui sonténumérés dans les annexes C (certaines pièces de véhicules automobiles) doivent être supprimés le
1
er janvier 2001.
Les droits de douane à l'importation applicables dans la République de Lituanie aux produits
industriels originaires de la République slovaque et de la République tchèque respectivement qui nesont pas énumérés dans les annexes B et C de ces protocoles ont été supprimés le 1
er juillet 1997.
Les droits de douane applicables dans la République slovaque et dans la République tchèque
respectivement aux importations de produits agricoles originaires de la République de Lituanie qui
sont énumérés dans les annexes A des protocoles no 3 ont été supprimés à la date d'entrée en vigueur
des accords.  Les droits de douane appliqués aux produits énumérés dans les annexes B ont été
ramenés au niveau indiqué dans ces annexes à compter de la date d'entrée en vigueur des accords.WT/REG46/3
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Les droits de douane applicables dans la République de Lituanie aux importations de produits
agricoles originaires de la République slovaque et de la République tchèque respectivement qui sont
énumérés dans les annexes D des protocoles no 3 ont été supprimés à la date d'entrée en vigueur des
accords.  Les droits de douane appliqués aux produits énumérés dans les annexes E ont été ramenés auniveau indiqué dans ces annexes à compter de la date d'entrée en vigueur des accords.
1.2 Restrictions quantitativesConformément aux articles 7 des accords, les parties ne peuvent introduire aucune nouvelle
restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent.
La République slovaque doit supprimer au plus tard le 1
er janvier 2001 les restrictions
quantitatives et mesures d'effet équivalent visant les importations de produits industriels originaires de
la République de Lituanie (charbon, briquettes et combustibles solides semblables fabriqués avec du
charbon, lignite, déchets et rebuts de papier ou de carton, réfrigérateurs, congélateurs et autres
équipements de réfrigération ou de congélation renfermant des substances nuisibles à la couche
d'ozone).
La République tchèque doit supprimer au plus tard le 1er janvier 2001 les restrictions
quantitatives et mesures d'effet équivalent visant les importations de produits industriels originaires de
la République de Lituanie (minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés, charbon, lignite,éléments chimiques et isotopes radioactifs, ur anium naturel et uranium enrichi et cartouches de
combustibles nucléaires).
1.3 Tarif extérieur commun
Les accords ne prévoient pas l'établissement d'un tarif extérieur commun.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositionsLes droits et impositions à l'exportation sont régis par les dispositions des articles 6 des
accords.  Les parties ne peuvent introduire aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle
taxe d'effet équivalent.
Les droits et impositions à l'exportation ont été supprimés à la date d'entrée en vigueur des
accords, à l'exception des droits de douane à l'exportation appliqués par la République de Lituanie auxproduits exportés vers la République slovaque et la République tchèque respectivement et énumérés
dans les annexes A.  À la date d'entrée en vigueur des accords, ces droits sont tombés à 50 pour cent
du droit de base.  Le 1
er janvier 1999, ils tomberont à 30 pour cent du droit de base et ils seront
complètement éliminés le 1er janvier 2001.
Les droits de douane à l'exportation applicables dans la République de Lituanie aux produits
exportés vers la République slovaque et vers la République tchèque et énumérés dans les annexes B
sont tombés à 50 pour cent du droit de base à la date d'entrée en vigueur des accords et ils seront
complètement éliminés le 1er janvier 2001.
2.2 Restrictions quantitatives
En conformité avec les articles 8 des accords, les parties ne peuvent introduire aucune
nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent.  Toutes lesWT/REG46/3
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restrictions quantitatives existantes et les mesures d'effet équivalent visant les exportations de produits
originaires des parties ont été supprimées à la date d'entrée en vigueur des accords.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine des produits et les méthodes de coopération administrative en la matière
sont précisées aux articles 16 et dans les protocoles no 4 des accords, qui en font partie intégrante.
Dans ces protocoles sont énoncés les principes et règles présidant à la définition de la notion de
"produits originaires", à la preuve de l'origine, aux ristournes et exemptions, aux exigences
territoriales, aux arrangements de coopération administrative et autres dispositions.
Les parties appliquent le cumul paneuropéen.
La mise en œuvre de ce nouveau régime d'origine a deux conséquences principales.  D'abord,
les demi-produits qui sont originaires d'un pays du système et qui font l'objet d'une ouvraison ou d'un
assemblage complémentaires dans un autre pays partenaire peuvent toujours être considérés commedes produits originaires.  Deuxièmement, les produits originaires peuvent être négociés entre
n'importe lesquels des pays qui participent au système.
En ce qui concerne les exigences territoriales, le principe de territorialité est établi, et les
conditions se rapportant au transport direct et aux expositions, ainsi que l'interdiction de ristournes oud'exemptions de droits de douane, so nt énoncées dans les protocoles n
o 4.
Pour ce qui est de la preuve de l'origine, le document EUR 1 est utilisé comme certificat de
circulation dans les échanges entre les parties.  Les arrangements de coopération administrative
englobent, entre autres, l'assistance mutuelle, la vérification des preuves de l'origine, le règlement desdifférends, les sanctions pécuniaires et les zones franches.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerceLes accords renferment des annexes II (mentionnées au paragraphe 1 des articles 9), qui
traitent de la promulgation des règlements techniques et de leurs modifications et qui précisent la
procédure de notification des projets de règlements techniques.  Cependant, ces dispositions ne sont
pas en vigueur et le Comité mixte doit décider de la date de leur mise en œuvre.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitairesLes articles 15 des accords renferment des dispositions sur les mesures vétérinaires, sanitaires
et phytosanitaires.  Les parties sont convenues que les mesures concernant le contrôle vétérinaire et
phytosanitaire seront harmonisées avec la législation de l'Union européenne.  Les mesures
zoosanitaires et le travail des services vétérinaires seront conformes au Code de l'Office internationaldes épizooties et aux autres conventions internationales dans ce domaine.  Les parties s'engagent aussi
à ne pas introduire de mesures discriminatoires ou inhabituelles qui limiteraient la circulation des
informations et les échanges de produits agricoles.
5. Sauvegardes
Chacune des parties peut appliquer des mesures de sauvegarde et des mesures d'urgence à
condition de respecter les conditions et les procédures définies dans les accords.  Ces mesures de
sauvegarde englobent les mesures de sauvegarde générales (articles 27), l'ajustement structurelWT/REG46/3
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(articles 28), la réexportation et la pénurie grave (articles 29), les difficultés de balance des paiements
(articles 32) et les mesures de sauvegarde spéciales dans le secteur agricole (article 14).
Les articles 31 des accords énoncent une procédure d'application des mesures de sauvegarde,
qui prévoit la tenue de consultations au sein d'un Comité mixte, en vue de résoudre les divergences et
de trouver une solution mutuellement acceptable, et ils prévoient aussi un examen périodique des
mesures en vue de leur assouplissement graduel et de leur suppression lorsque la situation ne justifie
plus leur maintien.
6. Mesures antidumping
Comme le prévoient les articles 26 des accords, l'application de mesures antidumping doit
être conforme à l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, ainsi qu'aux conditions et dispositions
énoncées aux articles 31 des accords.
7. Subventions et aides publiques
7.1 Aides publiques
Comme le prévoient les articles 23 des accords, les parties se sont engagées à éviter toute aide
accordée par un État partie ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme que ce soit, qui
fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la
production de certaines marchandises.  Les produits agricoles sont exclus de ces dispositions.
Si une partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des accords
ou que cette pratique cause ou menace de causer un préjudice sérieux à ses intérêts ou un dommage
important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesures appropriées
conformément aux conditions et aux dispositions énoncées aux articles 31 des accords.  Ces mesures
appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et les conditions établies dans
les Accords de l'OMC et dans les autres instruments pertinents, négociés sous ses auspices, qui sont
d'application entre les parties.
7.2 Monopoles d'État
Les articles 20 des accords prévoient l'obligation pour les parties d'aménager progressivement
les monopoles d'État présentant un caractère commer cial de manière à faire en sorte que, d'ici au
1er juillet 1999, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des parties pour ce qui est
des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
7.3 Règles de concurrence entre entreprisesLes articles 22 des accords énoncent les règles de concurrence entre entreprises.  Sont
incompatibles avec le bon fonctionnement des accords, dans la mesure où ils sont susceptibles
d'influer sur les échanges entre les parties:
- tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou poureffet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
- l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des parties.WT/REG46/3
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Ces dispositions s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris les entreprises
publiques et les entreprises auxquelles les parties ont concédé des privilèges spéciaux ou exclusifs.
Les entreprises chargées de la fourniture de services d'intérêt économique général et les monopoles
générateurs de recettes fiscales sont soumis à ces dispositions pour autant que leur application ne fassepas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.
S'agissant des produits agricoles, ces dispositions ne s'appliquent pas aux accords, décisions et
pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
Si une partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des accords
dans le domaine des règles de concurrence, et si cette pratique cause ou menace de causer unpréjudice sérieux à ses intérêts ou un dommage important à sa branche de production nationale, elle
peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies dans les accords.
7.4 Marchés publics
Dans les articles 24 des accords, les parties s'engagent à élaborer progressivement leurs
réglementations respectives en matière de marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de
l'autre partie, le 1
er janvier 2001 au plus tard, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés
publics respectifs, conformément à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
8. Dispositions sectorielles
À l'exception de l'agriculture, les accords ne renferment aucune disposition particulière
applicable aux échanges entre les parties dans tel ou tel secteur.
9. Autres questions
Les accords contiennent les protocoles no 5, qui en font partie intégrante et qui traitent de la
coopération dans l'administration des douanes.  Le s protocoles renferment des dispositions sur
l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives douanières respectives
des parties.  Celles-ci doivent échanger des informations sur leur situation en matière douanière et se
porter assistance mutuelle
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES ACCORDS
1. Exceptions et réserves
Les accords renferment aussi des dispositions sur les exceptions générales et sur les
exceptions concernant la sécurité (articles 18 et 19).  Les parties peuvent appliquer, à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises, des prohibitions ou des restrictions dans la mesure où
elles sont justifiées par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de lapropriété intellectuelle, à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou à la
conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement
avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Ces prohibitions ou restrictions
ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au
commerce entre les parties.
Pour des raisons de sécurité, chacune des parties peut prendre les mesures appropriées qu'elle
estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêtsWT/REG46/3
WT/REG48/3
Page 7
essentiels de sa sécurité ou en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter de
ses obligations sur le plan international ou de mettre en œuvre ses politiques nationales.
2. Accession
Les accords ne renferment aucune disposition permettant à d'autres pays d'y accéder.
3. Procédures de règlement des différends
Les accords ne renferment pas de dispositions concernant le règlement des différends.
4. Relation avec d'autres accords commerciaux
Comme le prévoient les articles 36 des accords, les accords s'appliquent aux relations
commerciales entre la République de Lituanie et la République slovaque et entre la République de
Lituanie et la République tchèque respectivement.  Ils n'empêchent pas le maintien ou l'établissement
d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier,
pour autant que ces unions, zones et arrangements n'aient aucun effet défavorable sur le régime de
commerce et en particulier sur les dispositions concernant les règles d'origine énoncées dans les
accords.
Les accords ne renferment pas de disposition établissant une relation particulière avec d'autres
arrangements commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilatéraux.  Cependant, dans leur
préambule, ainsi que dans d'autres articles, il est fait état du GATT de 1994 et de l'OMC.
5. Cadre institutionnel
En conformité avec les articles 34 des accords, un Comité mixte des représentants des parties
est établi, et il est composé d'un représentant désigné par le gouvernement de chacune des parties.
La tâche principale de chaque Comité mixte consiste à superviser et à administrer la mise en
œuvre de l'accord pertinent.  Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par
l'accord pertinent.  Pour les autres questions, il peut formuler des recommandations.  En ce quiconcerne ses procédures, qui sont mentionnées aux articles 35, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an, et il agit d'un commun accord.  Chacune des parties
peut demander sa convocation.  Le Comité mixte peut décider de constituer les sous-comités et
groupes de travail qu'il juge nécessaires pour  l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Aux fins des accords, le Comité mixte doit établir son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de celui-ci.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Les accords visent le commerce des marchandises et ne s'appliquent pas au commerce des
services.  Leurs articles 33 renferment une clause évolutive qui prévoit la possibilité d'élargir à de
nouveaux domaines leur champ d'application.WT/REG46/3
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ANNEXES
République de Lituanie
Importations totales en provenance de la République tchèque
Année Chapitre
du SH1995 1996 1997
1 0,25 0,50 1,75
2 0,00 0,00 33,25
3 171,25 0,00 0,00
4 24,00 0,00 76,00
5 0,00 0,00 7,00
6 0,00 0,00 8,00
7 24,00 46,75 18,00
8 103,25 3,25 94,50
9 294,00 379,50 303,00
10 403,25 523,50 512,00
11 844,50 736,50 1 107,00
12 211,25 262,50 298,50
13 3,50 1,75 1,75
14 0,00 0,00 0,00
15 286,25 252,25 836,75
16 0,00 1,50 1,00
17 87,50 23,00 199,25
18 46,25 13,25 1,25
19 746,75 666,75 1 315,00
20 49,25 26,25 213,25
21 246,00 336,50 838,00
22 617,50 496,00 207,75
23 5,25 3,75 2,00
24 0,00 0,00 81,00
25 86,75 49,00 49,50
26 0,00 0,00 0,00
27 12,50 32,75 31,50
28 54,25 130,50 264,00
29 69,00 239,00 103,25
30 1 391,00 1 725,50 2 375,75
31 1,00 0,00 3,75
32 2 554,75 2 764,50 3 126,25
33 94,75 158,75 163,75
34 5 052,75 4 546,25 7 045,00
35 20,25 79,75 81,75
36 0,00 0,00 81,75
37 206,25 176,75 232,25
38 268,50 348,00 305,50
39 2 813,00 3 381,25 3 901,50WT/REG46/3
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Année Chapitre
du SH1995 1996 1997
40 1 751,75 4 287,00 4 058,00
41 79,50 511,25 358,75
42 161,50 143,00 426,00
43 77,50 132,50 198,00
44 88,75 123,00 176,50
45 0,75 0,00 0,00
46 0,00 0,75 0,00
47 0,00 0,00 0,00
48 869,25 1 190,50 1 782,25
49 18,50 31,25 72,25
50 0,00 0,50 0,00
51 256,75 0,50 312,75
52 71,75 499,75 221,25
53 34,25 410,50 1 680,25
54 19,50 653,75 52,75
55 68,50 80,25 834,75
56 60,00 455,25 341,25
57 149,75 129,25 5,50
58 10,50 5,50 405,25
59 447,50 272,25 174,25
60 0,00 197,75 44,00
61 168,75 51,00 137,75
62 500,25 167,50 369,25
63 119,50 346,25 122,25
64 479,25 109,25 872,75
65 33,25 765,25 91,75
66 1,75 18,75 9,50
67 0,00 2,00 0,00
68 472,50 0,00 962,00
69 3 163,75 832,25 3 555,75
70 1 342,50 3 208,75 1 934,75
71 167,50 1658,75 55,75
72 58,50 94,25 180,50
73 2 190,00 334,25 5 251,75
74 32,75 2843,50 6,50
75 1,75 34,00 0,00
76 720,75 0,00 988,75
77 0,00 1 432,25 0,00
78 0,00 0,00 1,50
79 0,00 0,25 33,25
80 0,00 53,75 1,00
81 0,00 0,00 5,00
82 171,00 2,00 431,25
83 283,50 416,25 1 106,50
84 8 061,00 666,50 13 111,50WT/REG46/3
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Année Chapitre
du SH1995 1996 1997
85 1 917,00 9 271,50 6 783,75
86 0,00 3656,75 82,50
87 3 788,25 310,75 17 739,00
88 60,75 14 080,25 59,00
89 0,00 852,75 4 884,25
90 1 336,50 15,75 1 213,25
91 0,00 904,25 36,50
92 4,50 3,00 2,00
93 78,75 0,75 105,25
94 379,75 124,25 1 629,00
95 372,25 1906,25 389,25
96 478,75 627,25 585,50
97 0,75 659,50 2,25
Total 47 340,25 71 979,75 97 805,75WT/REG46/3
WT/REG48/3
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République de Lituanie
Importations totales en provenance de la République slovaque
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre
du SH     1995     1996      1997
1 0,00 0,50 0,00
2 10,50 0,00 0,00
3 0,00 0,00 0,00
4 0,00 1,50 0,00
5 0,00 0,00 0,00
6 0,00 0,00 0,00
7 8,75 1,25 0,25
8 0,25 0,00 0,00
9 43,50 21,75 6,50
10 3,50 6,00 1,00
11 6,00 30,00 17,50
12 39,25 2,50 0,00
13 0,00 0,00 0,00
14 0,00 0,00 0,00
15 22,50 49,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00
17 8,25 5,00 16,00
18 3,50 1,25 0,00
19 67,25 200,00 269,50
20 15,50 11,00 3,50
21 9,25 31,00 60,00
22 36,00 26,00 39,50
23 0,00 0,25 0,25
24 0,00 0,00 0,00
25 4,75 20,50 21,75
26 0,00 0,00 1,50
27 48,50 27,25 65,75
28 101,25 249,00 208,75
29 4,25 3,75 6,50
30 435,50 922,50 1219,00
31 0,00 0,00 0,00
32 688,50 390,75 247,25
33 47,25 151,50 173,25
34 12,00 26,50 6,25
35 1,00 29,75 29,50
36 0,00 0,00 0,00
37 2,75 5,50 2,00
38 214,25 433,00 674,75
39 1 284,00 2 205,50 2 474,75
40 1 900,25 1 770,25 1 283,50WT/REG46/3
WT/REG48/3
Page 12
Année Chapitre
du SH     1995     1996      1997
41 43,00 0,00 28,25
42 0,00 0,00 0,00
43 0,00 0,00 0,00
44 3,25 110,25 349,25
45 0,00 0,00 0,00
46 0,00 0,00 0,00
47 2,00 0,00 0,00
48 2 037,25 378,00 2 545,00
49 37,50 316,00 321,25
50 0,00 0,00 0,00
51 26,75 0,00 0,25
52 0,00 0,00 0,25
53 0,00 0,00 0,00
54 9,50 2 532,25 4 154,25
55 40,25 37,75 150,00
56 96,25 0,00 124,75
57 12,00 0,00 0,00
58 0,50 0,00 0,00
59 108,00 0,00 0,50
60 0,00 0,00 0,00
61 9,50 0,25 0,00
62 69,50 41,75 35,00
63 5,75 37,00 20,25
64 94,75 0,00 46,25
65 1,75 0,00 0,00
66 0,00 0,00 0,00
67 0,00 0,00 0,00
68 0,25 2,25 20,75
69 328,00 296,00 430,00
70 145,25 209,00 698,25
71 0,00 0,00 0,00
72 217,50 312,75 964,00
73 909,25 1 403,50 1 530,75
74 3 725,50 3 234,00 2 126,25
75 0,00 0,00 0,00
76 235,00 586,75 186,00
77 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00
79 10,50 0,00 0,00
80 0,00 0,00 0,00
81 0,00 0,00 0,00
82 10,50 0,00 23,25
83 1,50 8,50 9,00
84 1 551,75 2 923,50 1 789,25
85 313,25 591,00 472,00WT/REG46/3
WT/REG48/3
Page 13
Année Chapitre
du SH     1995     1996      1997
86 0,00 0,00 0,00
87 263,75 189,75 384,00
88 0,00 0,00 0,00
89 0,00 0,00 0,00
90 2 164,50 1 206,50 387,00
91 2,50 90,25 7,75
92 0,00 0,00 0,00
93 0,00 0,00 0,00
94 269,25 183,50 384,50
95 0,00 0,75 2,25
96 14,25 0,00 3,75
97 0,00 1,00 0,00
Total 17 778,25 21 315,00 24 022,50WT/REG46/3
WT/REG48/3
Page 14
République tchèque
Importations totales en provenance de la République de Lituanie
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre
du SH   1995 1996     1997
1 20,00 10,00 0,00
2 289,00 61,00 76,00
3 11,00 42,00 25,00
4 0,00 0,00 69,00
5 0,00 0,00 0,00
6 0,00 0,00 0,00
7 0,00 0,00 0,00
8 0,00 0,00 20,00
9 0,00 0,00 0,00
10 0,00 8,00 0,00
11 0,00 0,00 0,00
12 0,00 0,00 0,00
13 0,00 0,00 0,00
14 0,00 0,00 0,00
15 0,00 0,00 0,00
16 562,00 473,00 416,00
17 0,00 65,00 184,00
18 0,00 0,00 0,00
19 0,00 0,00 1,00
20 0,00 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00
22 0,00 0,00 0,00
23 210,00 5,00 127,00
24 0,00 0,00 0,00
25 10,00 0,00 1,00
26 0,00 0,00 0,00
27 29,00 646,00 370,00
28 42,00 130,00 4,00
29 215,00 595,00 33,00
30 85,00 6,00 24,00
31 0,00 0,00 0,00
32 0,00 3,00 0,00
33 24,00 5,00 2,00
34 0,00 0,00 0,00
35 122,00 65,00 128,00
36 0,00 0,00 0,00
37 0,00 13,00 4,00
38 19,00 67,00 2,00
39 319,00 246,00 131,00
40 10,00 30,00 8,00WT/REG46/3
WT/REG48/3
Page 15
Année Chapitre
du SH   1995 1996     1997
41 49,00 870,00 481,00
42 14,00 19,00 15,00
43 3,00 36,00 19,00
44 170,00 804,00 692,00
45 0,00 0,00 0,00
46 1,00 0,00 0,00
47 107,00 0,00 0,00
48 0,00 2,00 2,00
49 0,00 0,00 1,00
50 0,00 0,00 0,00
51 152,00 26,00 8,00
52 894,00 375,00 404,00
53 1 160,00 244,00 427,00
54 466,00 1 046,00 811,00
55 0,00 0,00 10,00
56 0,00 0,00 0,00
57 0,00 0,00 0,00
58 0,00 0,00 0,00
59 222,00 66,00 96,00
60 6,00 0,00 0,00
61 182,00 193,00 74,00
62 812,00 30,00 29,00
63 55,00 48,00 0,00
64 216,00 86,00 63,00
65 0,00 2,00 0,00
66 0,00 0,00 0,00
67 0,00 0,00 0,00
68 35,00 0,00 0,00
69 84,00 201,00 174,00
70 53,00 149,00 49,00
71 5,00 2,00 0,00
72 68,00 66,00 63,00
73 79,00 103,00 55,00
74 0,00 0,00 0,00
75 0,00 0,00 0,00
76 22,00 2,00 99,00
77 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00 0,00
80 0,00 0,00 0,00
81 0,00 389,00 0,00
82 0,00 14,00 6,00
83 0,00 0,00 5,00
84 1 341,00 109,00 360,00
85 318,00 324,00 471,00WT/REG46/3
WT/REG48/3
Page 16
Année Chapitre
du SH   1995 1996     1997
86 0,00 0,00 0,00
87 244,00 177,00 235,00
88 555,00 26,00 70,00
89 0,00 0,00 1,00
90 66,00 19,00 42,00
91 0,00 0,00 0,00
92 0,00 0,00 0,00
93 0,00 0,00 0,00
94 147,00 68,00 79,00
95 4,00 0,00 20,00
96 0,00 14,00 1,00
97 46,00 77,00 57,00
Total 9 543,00 8 057,00 6 544,00WT/REG46/3
WT/REG48/3
Page 17
République slovaque
Importations totales en provenance de la République de Lituanie
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre
du SH1995 1996 1997
1 0,00 0,10 0,00
2 0,00 0,00 0,00
3 0,00 0,00 0,00
4 0,00 0,00 0,00
5 0,00 0,00 0,00
6 0,00 0,00 0,00
7 0,00 0,00 0,00
8 0,00 0,00 0,00
9 0,00 0,00 0,00
10 0,00 0,00 0,00
11 0,00 0,00 0,00
12 0,00 0,00 0,00
13 0,00 0,00 0,00
14 0,00 0,00 0,00
15 0,00 0,00 0,00
16 333,71 521,50 381,45
17 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00
19 0,00 0,00 0,00
20 0,00 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00
22 0,00 0,00 0,00
23 0,00 0,00 0,00
24 0,00 0,00 0,00
25 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 0,00
28 0,00 0,00 0,00
29 0,00 0,00 0,00
30 0,00 0,00 26,08
31 0,00 0,00 0,00
32 0,00 0,00 0,00
33 0,00 0,00 0,00
34 0,00 0,00 0,00
35 0,00 0,00 0,00
36 0,00 0,00 0,00
37 0,00 0,00 0,00
38 0,00 0,00 0,00
39 0,00 0,78 0,92WT/REG46/3
WT/REG48/3
Page 18
Année Chapitre
du SH1995 1996 1997
40 0,00 2,79 0,00
41 49,37 5,94 0,00
42 0,00 0,00 0,00
43 0,00 0,00 0,00
44 110,30 139,99 431,38
45 0,00 0,00 0,00
46 0,00 0,00 0,00
47 45,55 0,00 0,00
48 0,00 0,00 0,00
49 0,00 0,00 0,00
50 0,00 0,00 0,00
51 290,89 811,42 59,76
52 150,38 83,77 0,00
53 0,00 0,00 0,00
54 0,00 0,00 0,00
55 2,65 239,95 781,01
56 0,00 0,00 0,00
57 0,00 0,00 0,00
58 0,00 0,00 0,00
59 0,00 0,00 0,00
60 0,00 0,00 0,00
61 37,12 22,49 0,00
62 0,00 0,00 5,02
63 0,00 0,00 1,98
64 0,00 5,37 0,00
65 0,00 0,00 0,00
66 0,00 0,00 0,00
67 0,00 0,00 0,00
68 1,71 0,00 0,00
69 0,00 0,00 0,00
70 224,77 508,11 732,65
71 0,00 0,00 0,00
72 19,89 35,27 223,53
73 0,00 2,32 1,19
74 18,88 105,92 0,00
75 0,00 0,00 0,00
76 0,00 0,00 0,00
77 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00 0,00
80 0,00 0,00 0,00
81 0,00 0,00 0,00
82 0,00 0,00 0,00
83 0,00 0,00 0,00
84 5,00 1,79 4,43WT/REG46/3
WT/REG48/3
Page 19
Année Chapitre
du SH1995 1996 1997
85 0,00 0,62 3,62
86 0,00 0,00 0,00
87 28,09 117,35 94,76
88 39,58 2,13 0,00
89 0,00 0,00 0,00
90 0,00 0,00 0,03
91 0,00 0,00 0,00
92 0,00 0,00 0,00
93 0,00 0,00 0,00
94 0,00 0,00 1,49
95 0,00 0,00 0,00
96 0,00 0,00 0,00
97 0,00 0,00 0,00
Total 1 357,89 2 687,62  749,32
__________