RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/MOD/USA/1*
15 janvier 2004
(04-0123)
Comité des marchés publics Original:  anglais
MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'APPENDICE I
CONCERNANT LES ÉTATS-UNIS
Notification des États-Unis au titre de l'article XXIV:61
de l'Accord sur les marchés publics
La communication ci-après, datée du 13 janvier 2004 et adressée par la délégation des
États-Unis, est distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés publics.
_______________
I. INTRODUCTION
Conformément à l'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics, les États-Unis
proposent d'apporter les modifications ci-après à l'Annexe 1 de l'Appendice I dudit accord.  Cesmodifications traduisent l'évolution récente de la  structure administrative du gouvernement fédéral.
                                                     
* Pour faciliter le travail des délégations et pour des raisons techniques, liées notamment à la Décision
sur les Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents, adoptée par le Comité le
8 octobre 2002 (GPA/72), les documents concernant les nouvelles modifications proposées des Appendices desParties sont désormais publiés dans une nouvelle série (GPA/MOD/COUNTRY/...)  Tous les documents serapportant à une notification donnée seront publiés en tant qu'addenda, révisions, corrigenda, etc., de lanotification de la modification initialement proposée.
1 L'article XXIV:6 est libellé comme suit:  Rectifications ou modifications:  a) Les rectifications, les
transferts d'une entité d'une Annexe à une autre ou, dans des cas exceptionnels, les autres modifications serapportant aux Appendices I à IV seront notifiés au Comité, accompagnés de renseignements concernant lesconséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord.
S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications , transferts ou autres modifications prendront effet à la
condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du
Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le Comité examinera la proposition et toute demande
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champd'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable à son niveau antérieur à la
notification.  S'il n'est pas possible d'arriver à un acco rd, la question pourra être traitée ensuite selon les
dispositions de l'article XXII.  b) Dans les cas où une Partie souhaite, dans l'exercice de ses droits, retirer une
entité de l'Appendice I au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité a été
éliminé de manière effective, cette Partie en informera le Comité.  Cette modification prendra effet le jour qui
suivra la fin de la réunion suivante du Comité, à la condition que cette réunion ait lieu 30 jours au plus tôt àcompter de la date de la notification et qu'aucune objection n'y ait été faite.  En cas d'objection, la questionpourra être traitée ensuite selon les procédures relatives aux consultations et au règlement des différendsénoncées à l'article XXII.  Lors de l'examen de la modification projetée de l'Appendice I ainsi que de tout
ajustement compensatoire qui pourrait en résulter, il sera tenu compte des effets d'ouverture du marché résultant
de l'élimination du contrôle ou de l'influence exercé par le gouvernement.GPA/MOD/USA/1
Page 2
II. MODIFICATIONS PROPOSÉES
1. Ajout proposé du Département de la sécurité intérieure:
Les États-Unis proposent d'ajouter le Département de la sécurité intérieure, établi
conformément à la Loi de 2002 sur la sécurité intérieure (Loi n°107-296), à l'Annexe 1.
2. Éléments organisationnels et fonctions transférés au Département de la sécurité intérieure
d'autres entités:
a) Les éléments organisationnels ou fonctions ci-après ont été transférés du Département
de l'agriculture:  Plum Island Animal Disease Center (Centre des maladies animales
de Plum Island) (conformément à l'article 310 a) de la Loi sur la sécurité intérieure);et Animal and Plant Health Inspection Service (Service d'inspection zoosanitaire et
phytosanitaire) (conformément à l'article 421 de la Loi sur la sécurité intérieure).
b) Les éléments organisationnels ou fonctions ci-après ont été transférés du Département
du commerce:  Critical Infrastructure Assurance Office (Service des assurancescouvrant les infrastructures essentielles) (conformément à l'article 201 g) 3) de la Loi
sur la sécurité intérieure);  et Integrated Hazard Information System (Système intégré
d'information sur les dangers) de la National Oceanic and Atmospheric
Administration (Administration nationale de l'océanographie et de la météorologie)
(conformément à l'article 503 2) de la Loi sur la sécurité intérieure).
c) Les éléments organisationnels ou fonctions ci-après ont été transférés du Département
de la défense: National Communications System (Système national des
communications) (conformément à l'article 201 g) 2) de la Loi sur la sécurité
intérieure);  et National Bio-Weapons Defense Analysis Center (Centre nationald'analyse en matière de défense contre les armes biologiques), conformément à
l'article 303 2) de la Loi sur la sécurité intérieure.
d) Les éléments organisationnels ou fonctions ci-après ont été transférés du Département
de l'énergie:  Energy Security and Assuran ce Program (Programme relatif à la sécurité
et à l'assurance dans le domaine énergétique) (conformément à l'article 201 g) 4) de la
Loi sur la sécurité intérieure);  programmes et activités concernant la sécuriténationale chimique et biologique et programmes et activités d'appui (conformément à
l'article 303 1) de la Loi sur la sécurité intérieure);  Environmental Measurements
Laboratory (Laboratoire de mesurage de grandeurs environnementales)
(conformément à l'article 303 1) E) de la Loi sur la sécurité intérieure);  et National
Infrastructure Simulation and Analysis Center (Centre national de simulation etd'analyse concernant les infrastructures) (conformément à l'article 201 g) 4) de la Loi
sur la sécurité intérieure).
e) Les éléments organisationnels ou fonctions ci-après ont été transférés du Département
de la justice:  National Infrastructure Protection Center (Centre national de protectiondes infrastructures) du Federal Bureau of Investigation (conformément à
l'article 201 g) 1) de la Loi sur la sécurité intérieure) (sauf la Computer Investigations
and Operations Section (Section des enquêtes et opérations informatiques));  National
Domestic Preparedness Office (Service national de préparation au niveau intérieur) du
FBI (conformément à l'article 503 3) de la Loi sur la sécurité intérieure);  DomesticEmergency Support Teams (Équipes nationales  d'aide d'urgence) (conformément à
l'article 503 4) de la Loi sur la sécurité intérieure);  Office for Domestic Preparedness
(Service de la préparation au niveau intérieur) (conformément à l'article 403 5) de laGPA/MOD/USA/1
Page 3
Loi sur la sécurité intérieure);  et fonctions de l'Immigration and Naturalization
Service (Service d'immigration et de naturalisation) (conformément aux articles 441
et 451 b) de la Loi sur la sécurité intérieure).
f) Les éléments organisationnels ou fonctions ci-après ont été transférés du Département
des services sanitaires et humains:  Strategic National Stockpile (Service national des
stockages d'importance stratégique) (conformément à l'article 503 6) de la Loi sur la
sécurité intérieure);  et Office of Emergency Preparedness (Service de préparation aux
cas d'urgence), National Disaster Medical System (Système médical pour les
catastrophes nationales) et Metropolitan Medical Response System (Système
métropolitain d'intervention médicale) (conformément à l'article 503 5) de la Loi sur
la sécurité intérieure).
g) Le Service des garde-côtes des États-Unis a été transféré du Département des
transports, conformément à l'article 888 b) de la Loi sur la sécurité intérieure.
h) Les éléments organisationnels ou fonctions ci-après ont été transférés du Département
du Trésor:  U.S. Secret Service (Services secrets des États-Unis) (conformément à
l'article 821 de la Loi sur la sécurité intérieure);  U.S. Customs Service (Service des
douanes des États-Unis) (conformément à l'article 403 1) de la Loi sur la sécurité
intérieure);  et Federal Law Enforcement Training Center (Centre de formation à
l'application de la législation fédérale) (conformément à l'article 403 4) de la Loi surla sécurité intérieure).
i) Les éléments organisationnels ou fonctions ci-après ont été transférés de
l'Administration des services généraux:  Federal Computer Incident Response Center
(Centre fédéral d'intervention en cas d'incident informatique) (conformément àl'article 201 g) 5) de la Loi sur la sécurité intérieure);  et Federal Protective Service
(Service fédéral de protection) (conformément à l'article 403 3) de la Loi sur la
sécurité intérieure).
3. Suppression proposée de la Federal Emergency Management Agency (Agence fédérale de
gestion des situations d'urgence):
Les États-Unis proposent de supprimer la Federal Emergency Management Agency (entité
n° 63) de l'Annexe 1 car elle a été transférée au Département de la sécurité intérieure,
conformément à l'article 503 1) de la Loi sur la sécurité intérieure.
4. Les modifications proposées ne réduiront pas le champ d'application mutuellement convenu,
prévu dans l'Accord.
Conformément à la procédure à suivre pour les futures modifications du système à feuillets
mobiles pour les Appendices à l'Accord (documen t GPA/W/110), l'Annexe 1 de l'Appendice I des
États-Unis devrait être rectifiée comme il est indiqué dans l'annexe A du présent document (textecomprenant des biffures et un passage souligné).  L'annexe B du présent document contient les pages
pertinentes du système à feuillets mobiles telles qu'elles se présenteront une fois les modifications
acceptées.
2
                                                     
2 L'une et l'autre des annexes au présent document n'existent qu'en anglais.GPA/MOD/USA/1
Page 4
APPENDIX I UNITED STATES ANNEX 1 Page 1/5
1 March 2000 (WT/Let/330)ATTACHMENT A
UNITED STATES
(Authentic in the English language only)
ANNEX 1
Central Government Entities which Procure in Accordance
With the Provisions of this Agreement
Threshold : 130,000 SDRs for supplies and services
5 million SDRs for construction
List of Entities :
1. Department of Agriculture (not including procurement of agricultural products made in
furtherance of agricultural support programmes or human feeding programmes)
2. Department of Commerce (not including shipbuilding activities of NOAA, as excluded in
Annex 4)
3. Department of Education4. Department of Health and Human Services
5. Department of Housing and Urban Development
6. Department of the Interior (including the Bureau of Reclamation)
7. Department of Justice
8. Department of Labor9. Department of State
10. United States Agency for International Devel opment (not including procurement for the direct
purpose of providing foreign assistance)
11. Department of the Treasury
12. Department of Transportation (not including procurement by the Federal Aviation
Administration, and pursuant to Article XXIII, the national security considerations applicable
to the Department of Defense are equally applicable to the Coast Guard, a military unit of the
United States )
13. Department of Energy (pursuant to Article XXIII, national security exceptions include
procurements made in support of safeguarding nuclear materials or technology and entered
into under the authority of the Atomic Energy Act, and oil purchases related to the Strategic
Petroleum Reserve)
14. General Services Administration (except Federal Supply Groups 51 and 52 and Federal
Supply Class 7340)
15. National Aeronautics and Space Administration
16. The Department of Veterans Affairs
17. Environmental Protection Agency18. United States Information Agency
19. National Science FoundationGPA/MOD/USA/1
Page 5
APPENDIX I UNITED STATES ANNEX 1 Page 2/5
1 March 2000 (WT/Let/330)20. Panama Canal Commission21. Executive Office of the President22. Farm Credit Administration
23. National Credit Union Administration
24. Merit Systems Protection Board
25. ACTION
26. United States Arms Control and Disarmament Agency27. Office of Thrift Supervision
28. Federal Housing Finance Board
29. National Labor Relations Board
30. National Mediation Board
31. Railroad Retirement Board32. American Battle Monuments Commission
33. Federal Communications Commission
34. Federal Trade Commission
35. Interstate Commerce Commission
36. Securities and Exchange Commission
37. Office of Personnel Management
38. United States International Trade Commission39. Export-Import Bank of the United States
40. Federal Mediation and Conciliation Service
41. Selective Service System
42. Smithsonian Institution
43. Federal Deposit Insurance Corporation44. Consumer Product Safety Commission
45. Equal Employment Opportunity Commission
46. Federal Maritime Commission
47. National Transportation Safety Board
48. Nuclear Regulatory Commission49. Overseas Private Investment Corporation
50. Administrative Conference of the United States
51. Board for International Broadcasting
52. Commission on Civil Rights
53. Commodity Futures Trading Commission54. Peace Corps
55. National Archives and Records Administration
56. Advisory Commission on Intergovernmental Relations
57. African Development Foundation
58. Alaska Natural Gas Transportation System
59. Appalachian Regional Commission
60. Commission of Fine Arts61. Delaware River Basin Commission
62. Federal Election Commission
63. Federal Emergency Management 
Agency Department of Homeland Security (except
procurement by the Transportation Security Administration;  and the national security
considerations applicable to the Department of Defense are equally applicable to the U.S.
Coast Guard.)
64. Federal Home Loan Mortgage CorporationGPA/MOD/USA/1
Page 6
APPENDIX I UNITED STATES ANNEX 1 Page 3/5
1 March 2000 (WT/Let/330)65. Federal Maritime Commission66. Federal Mine Safety and Health Review Commission67. Federal Reserve System
68. Federal Retirement Thrift Investment Board
69. Holocaust Memorial Council
70. Inter-American Foundation
71. National Capital Planning Commission72. National Commission on Libraries and Information Science
73. National Council on Disability
74. National Foundation on the Arts and the Humanities
75. Occupational Safety and Health Review Commission
76. Office of Government Ethics77. Office of the Nuclear Waste Negotiator
78. Office of Special Counsel
79. Resolution Trust Corporation Oversight Board
80. Small Business Administration
81. Susquehanna River Basin Commission
82. Pennsylvania Avenue Development Corporation
83. Federal Crop Insurance Corporation84. Federal Prison Industries, Inc.
85. Government National Mortgage Association
86. Uranium Enrichment Corporation
87. Department of Defense, includi ng the Corps of Army Engineers
This Agreement will not apply to the following purchases of the Department of Defense:
(a) Federal Supply Classification (FSC) 83 - all elements of this classification other than pins,
needles, sewing kits, flagstaffs, flagpoles, and flagstaff trucks;
(b) FSC 84 - all elements other than sub-class 8460 (luggage);(c) FSC 89 - all elements other than sub-class 8975 (tobacco products);
(d) FSC 2310 - (buses only);
(e) Speciality metals, defined as steels melted in steelmanufacturing facilities located in the
United States or its possessions, where the maximum alloy content exceeds one or more of
the following limits, must be used in products purchased by DOD: (1) manganese, 1.65 percent; silicon, 0.60 per cent; or copper, 0.06 per cent; or which contains more than 0.25 per
cent of any of the following elements: aluminium, chromium, cobalt, columbium, olybdenum,
nickel, titanium, tungsten, or vanadium; (2) meta l alloys consisting of nickel, iron-nickel and
cobalt base alloys containing a total of other alloying metals (except iron) in excess of 10 per
cent; (3) titanium and titanium alloys; or (4) zirconium base alloys;
(f) FSC 19 and 20 - that part of these classifications defined as naval vessels or major
components of the hull or superstructure thereof;
(g) FSC 5l and 52;
(h) Following FSC categories are not generally covered due to application of Article XXIII,
paragraph 1:  10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 28, 31, 58, 59, 95.GPA/MOD/USA/1
Page 7
APPENDIX I UNITED STATES ANNEX 1 Page 4/5
1 March 2000 (WT/Let/330)This Agreement will generally apply to purchases of the following FSC categories subject to UnitedStates Government determinations under the provisions of Article XXIII, paragraph 1.
FSC 22 Railway Equipment
23 Motor Vehicles, Trailers, and Cycles (except buses in 2310)
24 Tractors25 Vehicular Equipment Components
26 Tyres and Tubes
29 Engine Accessories
30 Mechanical Power Transmission Equipment
32 Woodworking Machinery and Equipment34 Metalworking Machinery
35 Service and Trade Equipment
36 Special Industry Machinery
37 Agricultural Machinery and Equipment
38 Construction, Mining, Excavating, and Highway Maintenance Equipment
39 Materials Handling Equipment
40 Rope, Cable, Chain and Fittings41 Refrigeration and Air Conditioning Equipment
42 Fire Fighting, Rescue and Safety Equipment
43 Pumps and Compressors
44 Furnace, Steam Plant, Drying Equipment and Nuclear Reactors
45 Plumbing, Heating and Sanitation Equipment46 Water Purification and Sewage Treatment Equipment
47 Pipe, Tubing, Hose and Fittings
48 Valves
49 Maintenance and Repair Shop Equipment
53 Hardware and Abrasives54 Prefabricated Structures and Scaffolding
55 Lumber, Millwork, Plywood and Veneer
56 Construction and Building Materials
61 Electric Wire, and Power and Distribution Equipment
62 Lighting Fixtures and Lamps63 Alarm and Signal Systems
65 Medical, Dental, and Veterinary Equipment and Supplies
66 Instruments and Laboratory Equipment
67 Photographic Equipment
68 Chemicals and Chemical Products
69 Training Aids and Devices
70 General Purpose ADPE, Software, Supplies and Support Equipment71 Furniture
72 Household and Commercial Furnishings and Appliances
73 Food Preparation and Serving Equipment
74 Office Machines, Visible Record Equipment and ADP Equipment
75 Office Supplies and Devices76 Books, Maps and Other Publications
77 Musical Instruments, Phonographs, and Home Type RadiosGPA/MOD/USA/1
Page 8
APPENDIX I UNITED STATES ANNEX 1 Page 5/5
1 March 2000 (WT/Let/330)78 Recreational and Athletic Equipment79 Cleaning Equipment and Supplies80 Brushes, Paints, Sealers and Adhesives
81 Containers, Packaging and Packing Supplies
85 Toiletries
87 Agricultural Supplies
88 Live Animals91 Fuels, Lubricants, Oils and Waxes
93 Non-metallic Fabricated Materials
94 Non-metallic Crude Materials
96 Ores, Minerals and their Primary Products
99 Miscellaneous
Note to Annex 1
The conditions specified in the General Notes apply to this Annex.GPA/MOD/USA/1
Page 9
APPENDIX I UNITED STATES ANNEX 1 Page 1/5
... 2004 (WT/Let/...)ATTACHMENT B
UNITED STATES
(Authentic in the English language only)
ANNEX 1
Central Government Entities which Procure in Accordance
With the Provisions of this Agreement
Threshold : 130,000 SDRs for supplies and services
5 million SDRs for construction
List of Entities :
1. Department of Agriculture (not including procurement of agricultural products made in
furtherance of agricultural support programmes or human feeding programmes)
2. Department of Commerce (not including shipbuilding activities of NOAA, as excluded in
Annex 4)
3. Department of Education4. Department of Health and Human Services
5. Department of Housing and Urban Development
6. Department of the Interior (including the Bureau of Reclamation)
7. Department of Justice
8. Department of Labor9. Department of State
10. United States Agency for International Devel opment (not including procurement for the direct
purpose of providing foreign assistance)
11. Department of the Treasury
12. Department of Transportation (not including procurement by the Federal Aviation
Administration, and pursuant to Article XXIII)
13. Department of Energy (pursuant to Article XXIII, national security exceptions include
procurements made in support of safeguarding nuclear materials or technology and entered
into under the authority of the Atomic Energy Act, and oil purchases related to the Strategic
Petroleum Reserve)
14. General Services Administration (except Federal Supply Groups 51 and 52 and Federal
Supply Class 7340)
15. National Aeronautics and Space Administration
16. The Department of Veterans Affairs
17. Environmental Protection Agency
18. United States Information Agency
19. National Science FoundationGPA/MOD/USA/1
Page 10
APPENDIX I UNITED STATES ANNEX 1 Page 2/5
… 2004 (WT/Let/…)20. Panama Canal Commission21. Executive Office of the President22. Farm Credit Administration
23. National Credit Union Administration
24. Merit Systems Protection Board
25. ACTION
26. United States Arms Control and Disarmament Agency27. Office of Thrift Supervision
28. Federal Housing Finance Board
29. National Labor Relations Board
30. National Mediation Board
31. Railroad Retirement Board32. American Battle Monuments Commission
33. Federal Communications Commission
34. Federal Trade Commission
35. Interstate Commerce Commission
36. Securities and Exchange Commission
37. Office of Personnel Management
38. United States International Trade Commission39. Export-Import Bank of the United States
40. Federal Mediation and Conciliation Service
41. Selective Service System
42. Smithsonian Institution
43. Federal Deposit Insurance Corporation44. Consumer Product Safety Commission
45. Equal Employment Opportunity Commission
46. Federal Maritime Commission
47. National Transportation Safety Board
48. Nuclear Regulatory Commission49. Overseas Private Investment Corporation
50. Administrative Conference of the United States
51. Board for International Broadcasting
52. Commission on Civil Rights
53. Commodity Futures Trading Commission54. Peace Corps
55. National Archives and Records Administration
56. Advisory Commission on Intergovernmental Relations
57. African Development Foundation
58. Alaska Natural Gas Transportation System
59. Appalachian Regional Commission
60. Commission of Fine Arts61. Delaware River Basin Commission
62. Federal Election Commission
63. Department of Homeland Security (except procurement by the Transportation Security
Administration;  and the national security considerations applicable to the Department of
Defense are equally applicable to the U.S. Coast Guard.)
64. Federal Home Loan Mortgage CorporationGPA/MOD/USA/1
Page 11
APPENDIX I UNITED STATES ANNEX 1 Page 3/5
... 2004 (WT/Let/...)65. Federal Maritime Commission66. Federal Mine Safety and Health Review Commission67. Federal Reserve System
68. Federal Retirement Thrift Investment Board
69. Holocaust Memorial Council
70. Inter-American Foundation
71. National Capital Planning Commission72. National Commission on Libraries and Information Science
73. National Council on Disability
74. National Foundation on the Arts and the Humanities
75. Occupational Safety and Health Review Commission
76. Office of Government Ethics77. Office of the Nuclear Waste Negotiator
78. Office of Special Counsel
79. Resolution Trust Corporation Oversight Board
80. Small Business Administration
81. Susquehanna River Basin Commission
82. Pennsylvania Avenue Development Corporation
83. Federal Crop Insurance Corporation84. Federal Prison Industries, Inc.
85. Government National Mortgage Association
86. Uranium Enrichment Corporation
87. Department of Defense, includi ng the Corps of Army Engineers
This Agreement will not apply to the following purchases of the Department of Defense:
(a) Federal Supply Classification (FSC) 83 - all elements of this classification other than pins,
needles, sewing kits, flagstaffs, flagpoles, and flagstaff trucks;
(b) FSC 84 - all elements other than sub-class 8460 (luggage);(c) FSC 89 - all elements other than sub-class 8975 (tobacco products);
(d) FSC 2310 - (buses only);
(e) Speciality metals, defined as steels melted in steelmanufacturing facilities located in the
United States or its possessions, where the maximum alloy content exceeds one or more of
the following limits, must be used in products purchased by DOD: (1) manganese, 1.65 percent; silicon, 0.60 per cent; or copper, 0.06 per cent; or which contains more than 0.25 per
cent of any of the following elements: aluminium, chromium, cobalt, columbium, olybdenum,
nickel, titanium, tungsten, or vanadium; (2) meta l alloys consisting of nickel, iron-nickel and
cobalt base alloys containing a total of other alloying metals (except iron) in excess of 10 per
cent; (3) titanium and titanium alloys; or (4) zirconium base alloys;
(f) FSC 19 and 20 - that part of these classifications defined as naval vessels or major
components of the hull or superstructure thereof;
(g) FSC 5l and 52;
(h) Following FSC categories are not generally covered due to application of Article XXIII,
paragraph 1:  10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 28, 31, 58, 59, 95.GPA/MOD/USA/1
Page 12
APPENDIX I UNITED STATES ANNEX 1 Page 4/5
… 2004 (WT/Let/…)This Agreement will generally apply to purchases of  the following FSC categories subject to United
States Government determinations under the provisions of Article XXIII, paragraph 1.
FSC 22 Railway Equipment
23 Motor Vehicles, Trailers, and Cycles (except buses in 2310)
24 Tractors25 Vehicular Equipment Components
26 Tyres and Tubes
29 Engine Accessories
30 Mechanical Power Transmission Equipment
32 Woodworking Machinery and Equipment34 Metalworking Machinery
35 Service and Trade Equipment
36 Special Industry Machinery
37 Agricultural Machinery and Equipment
38 Construction, Mining, Excavating, and Highway Maintenance Equipment
39 Materials Handling Equipment
40 Rope, Cable, Chain and Fittings41 Refrigeration and Air Conditioning Equipment
42 Fire Fighting, Rescue and Safety Equipment
43 Pumps and Compressors
44 Furnace, Steam Plant, Drying Equipment and Nuclear Reactors
45 Plumbing, Heating and Sanitation Equipment46 Water Purification and Sewage Treatment Equipment
47 Pipe, Tubing, Hose and Fittings
48 Valves
49 Maintenance and Repair Shop Equipment
53 Hardware and Abrasives54 Prefabricated Structures and Scaffolding
55 Lumber, Millwork, Plywood and Veneer
56 Construction and Building Materials
61 Electric Wire, and Power and Distribution Equipment
62 Lighting Fixtures and Lamps63 Alarm and Signal Systems
65 Medical, Dental, and Veterinary Equipment and Supplies
66 Instruments and Laboratory Equipment
67 Photographic Equipment
68 Chemicals and Chemical Products
69 Training Aids and Devices
70 General Purpose ADPE, Software, Supplies and Support Equipment71 Furniture
72 Household and Commercial Furnishings and Appliances
73 Food Preparation and Serving Equipment
74 Office Machines, Visible Record Equipment and ADP Equipment
75 Office Supplies and Devices76 Books, Maps and Other Publications
77 Musical Instruments, Phonographs, and Home Type RadiosGPA/MOD/USA/1
Page 13
APPENDIX I UNITED STATES ANNEX 1 Page 5/5
... 2004 (WT/Let/...)78 Recreational and Athletic Equipment79 Cleaning Equipment and Supplies80 Brushes, Paints, Sealers and Adhesives
81 Containers, Packaging and Packing Supplies
85 Toiletries
87 Agricultural Supplies
88 Live Animals91 Fuels, Lubricants, Oils and Waxes
93 Non-metallic Fabricated Materials
94 Non-metallic Crude Materials
96 Ores, Minerals and their Primary Products
99 Miscellaneous
Note to Annex 1
The conditions specified in the General Notes apply to this Annex.
__________