. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/2
25 janvier 2001
(01-0405)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office de la bière
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information;  point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bouteilles de bière reremplissables
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet visant à supprimer
l'indication obligatoire sur les étiquettes du montant de la consigne des bouteilles.
6. Teneur:   Suppression temporaire de l'obligation d'indiquer le montant de la consigne afin
d'éviter d'indiquer des montants différents pour le même emballage.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
a) Si le projet notifié prévoit des restrictions quantitatives à l'importation ou des
mesures d'effet équivalent au sens de l'article 30 du Traité CEE, ces mesures sont
justifiées afin d'éviter des problèmes de distribution et/ou de logistique.
b) L'article 14 du Décret de 1997 sur la bière (voir point 8 ci-dessous) renferme une
clause de reconnaissance mutuelle pour les produits étrangers qui satisfont aux
prescriptions établies dans le pays d'origine.
8. Documents pertinents:
- Loi sur l'organisation de l'industrie.
- Règlement portant création d'un Office de commercialisation de la bière.
- Décret de 1997 sur la bière.
Le Décret d'application notifié est pris au titre du pouvoir d'accorder des exemptions
conféré à l'administration dans le Décret de 1997 sur la bière.  Le Décret de 1997 sur la
bière a été notifié dans le document G/TBT/Notif.00/54.G/TBT/N/NLD/2
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Automne 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 mars 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           