ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/16/MEX
G/SCM/N/25/MEXG/SCM/N/38/MEX
17 novembre 1998
(98-4596)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes de mise à jour présentées conformément
à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
MEXIQUE
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 octobre 1998.
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En application des dispositions de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires (ci-après dénommé "Accord sur les
subventions"), le Mexique présente la mise à jour de la notification relative aux subventions qu'il
maintient actuellement.
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Programme d'importation temporaire en vue de la fabrication d'articles d'exportation
(PITEX).
2. Période sur laquelle porte la notification
Juin 1996-mai 1997.
Juin 1997-mai 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a été institué en vue de permettre aux producteurs nationaux de marchandises
destinées à l'exportation d'importer, à titre temporaire, en franchise des droits applicables aux
opérations de commerce extérieur ou en franchise de droits compensateurs, des machines, du matériel,
des instruments, des moules et de l'outillage durable entrant dans le processus de fabrication;  dumatériel destiné au maniement de matériaux ayant un lien direct avec les produits d'exportation;  des
appareils, du matériel et des accessoires de recherche, de sécurité industrielle, de contrôle de la
qualité, de communication, de formation de personnel, d'informatique, de prévention et de contrôle de
la pollution, et d'autres éléments analogues liés à la fabrication des produits d'exportation.G/SCM/N/16/MEX
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4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Le programme est régi par les dispositions des alinéas iv) et v) de l'article 5 et par les autres
dispositions applicables contenues dans le "Décret instituant le programme d'importation temporaire
en vue de la fabrication d'articles d'exportation" et dans le "Décret apportant des modifications et des
adjonctions au Décret instituant le programme d'importation temporaire en vue de la fabrication
d'articles d'exportation", publiés au Journal officiel du 3 mai 1990 et du 11 mai 1995, respectivement.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Importation en régime d'admission temporaire, c'est-à-dire en franchise de droits à
l'importation, de machines, matériel, instruments, moules et outillage durable entrant dans le
processus de fabrication;  matériel destiné au maniement de matériaux ayant un lien direct avec les
produits d'exportation;  appareils, matériel et accessoires de recherche, de sécurité industrielle, decontrôle de la qualité, de communication, de formation de personnel, d'informatique, de prévention et
de contrôle de la pollution, et autres éléments analogues liés à la fabrication des produits
d'exportation, aux fins de fabriquer des articles destinés à l'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée)
Le programme susmentionné est offert aux exportateurs dont la part annuelle des ventes à
l'étranger dans les ventes totales est de 30 pour cent minimum.  À cet effet, les exportateurs sont
classés en deux catégories:
a) les exportateurs directs, à savoir les personnes physiques ou morales établies dans le
pays, qui fabriquent des produits autres que des produits pétroliers, qui effectuent
directement ou indirectement des exportations;  et
b) les exportateurs indirects, à savoir les fournisseurs d'intrants qui doivent être incorporés
aux produits destinés à être vendus à l'étranger par des entreprises inscrites au Registre
national de l'industrie de transformation en douane (maquiladora), des entreprises
autorisées à participer au Programme d'importation temporaire en vue de la fabrication
d'articles d'exportation, ou des entreprises de commerce extérieur agréées.
Le pourcentage indiqué dans le paragraphe ci-dessus peut s'appliquer également aux
installations ou aux projets d'exportation spécifiques, auquel cas le programme ne vaut que pour
lesdites installations ou lesdits projets.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée
Conformément à l'article 25.4 de l'Accord sur les subventions, le Mexique souhaite indiquer
que, puisque le programme notifié intéresse l'admission temporaire en franchise de droits àG/SCM/N/16/MEX
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l'importation, celui-ci ne peut être budgétisé, et qu'il n'est donc pas possible de déterminer la quantité
de marchandises qui entrent sur le territoire mexicain pendant une année donnée.  D'autre part, il est
également impossible d'obtenir le montant unitaire ou le montant total de ce programme pour l'annéesur laquelle porte la notification ou pour l'année précédente, car le Ministère des finances et du crédit
public (qui tient les registres) rassemble en un seul compte les chiffres de toutes les importations
temporaires, y compris celles effectuées au titre du présent programme, et il n'est pas possible de
ventiler ces données.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
La durée de la subvention est indéfinie.  Elle sera fixée conformément aux engagements
internationaux contractés par le Mexique, en particul ier l'article 27 de l'Accord sur les subventions de
l'OMC.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s)
Pour les raisons exposées au point 7, les renseignements demandés ici ne sont pas disponibles
et ne peuvent donc être présentés.
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