ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/62
28 octobre 1998
(98-4195)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 octobre 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres.
_______________
Incitations à l'investissement destinées aux entreprises à capitaux étrangers:
les questions soulevées par l'expérience coréenne
Incitations à l'investissement
1. Les gouvernements proposent divers types d'incitations pour encourager les investissements
étrangers directs ("IED").  Les incitations les plus courantes sont les incitations fiscales qui
sont proposées par les pays développés ainsi que les pays en développement. Il existe un autre
type d'incitation fréquemment utilisé:  l'aide financière aux investisseurs potentiels, par
exemple, pour la location ou l'acquisition de terrains. Dans le cas des pays en développement,
il est fréquent de proposer des incitations aux IED qui accompagnent une technologie depointe.  Le problème que pose ce type d'incitation est qu'il est difficile de dire quel IED
amène une technologie de pointe et si le pays hôte possède l'infrastructure voulue pour
accueillir des investissements de haute technologie.
2. Lorsque ces incitations sont uniquement proposées aux sociétés étrangères, elles peuvent
poser des problèmes de concurrence.  C'est pourquoi il est recommandé de proposerégalement des incitations aux sociétés nationales dans les secteurs où celles-ci sont des
candidates potentielles.  Bien entendu, il ne faut pas que cela revienne à accorder à ces
sociétés des droits monopolistiques.
3. Lorsque les gouvernements proposent des incitations en vue d'encourager les entreprises à
implanter des installations de production sur leurs territoires, cela peut avoir des effetsnégatifs sur le plan de l'efficacité économique.  Les incitations peuvent amener des entreprises
à transférer des installations de production d'un site relativement rentable à un site
relativement peu rentable, où les incitations servent à compenser les écarts de coûts de
production de l'entreprise.  Si différentes régions d'un pays proposent diverses incitations et se
font concurrence pour attirer les IED, cela pe ut augmenter inutilement le coût pour la
collectivité de la production des biens et services concernés.
4. Cependant, dans les pays où le contexte commercial de l'IED est défavorable aux sociétés
étrangères, les incitations joueront un rôle décisif:  elles neutralisent les obstacles propres à
chaque pays.  Les incitations peuvent ainsi aider à créer un "climat d'égalité" pour l'IED.  IlWT/WGTI/W/62
Page 2
convient de noter que s'il n'existe pas initialement d'obstacles à l'IED, les effets de distorsion
des incitations risquent de l'emporter sur les avantages qu'elles présentent.
L'expérience coréenne en matière d'incitations fiscales
5. La Corée propose des incitations fiscales aux entreprises à capitaux étrangers depuis les
années 60.  Il est possible de décomposer en trois étapes l'évolution du système coréen
d'incitations fiscales.
Des années 60 à 1984, toutes les entreprises à capitaux étrangers se sont vu accorder des
déductions et exonérations fiscales.
De 1984 à 1989, seules les entreprises à capitaux étrangers qui entraient dans les catégories
suivantes ont bénéficié d'avantages fiscaux:
- les entreprises à capitaux étrangers qui introduisent une technologie de pointe;
- les entreprises à capitaux étrangers qui sont implantées dans les zones franches
d'exportation;
- les entreprises à capitaux étrangers qui suscitent des apports de capitaux importants;- les entreprises à capitaux étrangers qui sont implantées dans des secteurs réservés aux
petites et moyennes entreprises;  et
- quelques autres.
Depuis 1990, seules les entreprises à capitaux étrangers qui introduisent une technologie de
pointe et celles qui sont implantées dans les zones franches d'exportation bénéficient
d'incitations fiscales.
6. Deux facteurs permettent d'expliquer la limitation progressive du système d'incitations coréen
appliqué aux entreprises à capitaux étrangers.  Premièrement, ce système n'a pas donné lesrésultats escomptés pour les raisons présentées ci-après.  Deuxièmement, le besoin
d'indemniser les investisseurs étrangers a diminué parallèlement aux restrictions appliquées
en matière d'IED au cours des dernières années.  On craint de plus en plus que les incitations
fiscales, dans le contexte de la libéralisation des IED, donnent des avantages disproportionnés
aux entreprises à capitaux étrangers par rapport aux entreprises nationales.  Face à cette
crainte légitime, le gouvernement coréen a commencé à lier la libéralisation de l'IED à la
réduction des incitations fiscales visant les entreprises à capitaux étrangers.
7. Cependant, les incitations fiscales destinées aux entreprises à capitaux étrangers qui
introduisent une technologie de pointe ont de fait augmenté ces dix dernières années.  La
période d'exonération fiscale de ces entreprises a par ailleurs récemment été portée de cinq à
sept ans.  Cette politique vise à combler le fossé existant entre les taux de rentabilité sociale et
privée.  La Corée connaît actuellement une réforme économique structurelle rapide ets'efforce énergiquement d'attirer les technologies d'avant-garde puisque les taux de rentabilité
sociale des investissements dans les technologies de pointe ont augmenté.
8. S'il est difficile d'évaluer avec précision la contribution des incitations fiscales à la croissance
de l'IED, il est admis qu'elles n'ont généralement pas donné les résultats souhaités.  Les
raisons de cet échec sont les suivantes:
Premièrement, comme le montrent les données disponibles en matière d'IED, les taux
d'imposition n'ont que peu d'influence sur le choix du site d'implantation des entreprises.WT/WGTI/W/62
Page 3
Deuxièmement, les incitations fiscales n'ont pas suffi à compenser les coûts relativement
élevés des facteurs en Corée tels que les taux de salaire et d'intérêt.
Troisièmement, les effets des incitations fiscales ont été en partie annulés puisque certains
grands pays investisseurs n'ont pas accordé à la Corée de "déduction d'impôt fictif".  Enconséquence, on estime que de 1982 à 1988 environ 39 pour cent du montant des
exonérations et réductions fiscales octroyées aux entreprises à capitaux étrangers en Corée ont
été collectés par les gouvernements de leur pays d'origine au moment du rapatriement de leurs
bénéfices.
Questions soulevées
L'expérience de la Corée en matière d'incitations fiscales destinées aux entreprises à capitaux
étrangers telle qu'elle est décrite ci-dessus soulève quelques questions importantes qui
méritent d'être examinées attentivement.
Lien entre libéralisation des IED et incitations
9. Il est quelquefois possible de justifier les incitations proposées aux entreprises à capitaux
étrangers lorsqu'elles permettent de compenser un traitement discriminatoire appliqué aux
sociétés étrangères.  Cet argument perd de sa validité à mesure que s'atténuent les
discriminations à l'encontre des sociétés étrangères.  Si la tendance actuelle à l'abaissementdes obstacles extérieurs et intérieurs opposés aux entreprises étrangères se poursuit et n'est pas
compensée par des réductions équivalentes du côté des incitations, les gouvernements des
pays d'accueil jugeront de plus en plus ces mesures discriminatoires à l'égard des entreprises
nationales.
Structure du marché contre dangers de la concurrence
10. Un autre argument en faveur des incitations destinées aux entreprises à capitaux étrangers est
qu'elles remédient aux défaillances du marché en colmatant la brèche existant entre les taux
de rentabilité sociale et privée.  Cet effet positif ne peut être nié.  Cependant, il est aussi
probable que la concurrence que se livrent les pays pour attirer les investissements étrangers
deviendra si féroce qu'ils finiront par proposer des incitations dont les coûts dépasseront les
avantages.  Cette situation se rapproche de la situation carcérale où seule une coopérationentre participants permet de trouver une solution bénéfique à l'ensemble du groupe.
Rapport avec les conventions fiscales bilatérales
11. Il convient également d'examiner les conventions fiscales bilatérales du point de vue des
incitations fiscales.  La clause de "déduction d'impôt fictif" mérite d'être étudiée enparticulier.  L'absence d'une telle clause dans le pays d'origine annulerait une grande partie
des avantages potentiels des incitations fiscales dans le pays d'accueil lors du rapatriement des
bénéfices.
__________