ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.429
22septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3847)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Jeuxautomatiques (machines pourjeuxd'argent etmachines pourjeuxd'adresse)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Loisurlesparis etlesjeux,
Titre Va(Jeux automatiques)
6. Teneur: LeTitre VadelaLoisurlesparis etlesjeuxréglemente ladisponibilité,
l'exploitation, lecommerce etlafabrication desjeux automatiques. Pour lesjeux
automatiques pourcasinos, desrègles détaillées sontdéfinies àl'article 8delaDécision
de1996 surlesjeuxpour casinos, dans leDécret concernant lesjeuxautomatiques et
dansleRèglement surlesjeuxautomatiques. Encequiconcerne lesjeuxautomatiques
destinés àd'autres endroits, desrègles détaillées figurent dansleDécret concernant les
jeuxautomatiques etdansleRèglement surlesjeuxautomatiques. Cesinstruments seront
notifiés enmême temps quelaloi.Selon legouvernement néerlandais, leTitre Vadela
loinotifiée renferme probablement desrèglements techniques ausensdel'Accord surles
obstacles techniques aucommerce. Ensubstance, cesrèglements prévoient cequisuit:
- Enapplication del'article 30m, paragraphe 1etdel'article 30t,paragraphe 1,les
jeuxautomatiques doivent êtreconformes àunmodèle agréé dejeuautomatique. Sitel
n'estpaslecas,unjeuautomatique nedoitpasêtrefabriqué, importé, missurlemarché,
vendu, gardé enstock, offert àlavente oufourni, exploité oumisàdisposition.
- Enapplication del'article 30n,desrègles auxquelles lesmodèles doivent satisfaire
sontétablies. Cesrègles figurent danslesinstruments mentionnés ci-avant.
./.G/TBT/Notif.97.429
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7. Objectif etjustification: SileTitre Vadelaloimentionnée implique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés àdesfinsdeprotection desjoueurs contre
lesfraudes etlesabus(maintien del'ordre public etprotection desconsommateurs) et
contre unepratique desjeuxenquestion excessive etdenature àcauser desproblèmes
(santé publique). Uneclause dereconnaissance mutuelle concernant lesorganismes
d'inspection aétéajoutée àl'article 17aduDécret concernant lesjeuxautomatiques pour
lesproduits agréés àl'étranger.
8. Documents pertinents: Lesdocuments ci-après sontimportants auxfinsdel'évaluation
duprojet notifié:
- documents parlementaires concernant la"Révision delaLoisurlesparis etles
jeux(Jeux automatiques)" (Documents parlementaires II,1981-1982, 16481);
- leDécret concernant lesjeuxautomatiques;
- leRèglement surlesjeuxautomatiques; et
- laDécision surlesjeuxpourcasinos (article 8).
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1ernovembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 2novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: