 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MEX/8 
G/SCM/Q1/MEX/8 22 mars 2004 
 
 
(04-1259) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du MEXIQUE2 
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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  Comme suite à la communication présentée par la Mission permanente des États-Unis le 
2 octobre 2003 et distribuée aux Membres de l'OMC le 6 octobre 2003, nous présentons les réponses 
suivantes:  
1. Prière d'expliquer dans quelles circo nstances un conseil étranger auprès d'une 
entreprise défenderesse serait considéré comme un " représentant légal" de cette entreprise, au 
sens de l'article 51 du Décret portant modifi cation, addition et abrogation de diverses 
dispositions de la Loi sur le commerce extérieur (le "Décret").  
Réponse
 
 
 Un conseil étranger auprès d'une entreprise défenderesse est considéré comme un 
"représentant légal" de cette entreprise s'il satisfa it aux conditions énoncées à l'article 51 de la Loi sur 
le commerce extérieur (LCE), c'est-à-dire s'il a pporte la preuve qu'il possède un titre et une licence 
professionnels délivrés conformément aux lois me xicaines, sauf s'il fait partie du conseil 
d'administration de l'entreprise ou de son équivale nt, et pour autant qu'il désigne un domicile sur le 
territoire mexicain pour recevoir des notifications. 
 
2. Prière de préciser si les parties intéressé es seront tenues de fournir des résumés non 
confidentiels de renseignements confidentiels, co mme l'exige l'article 12.4.1 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures co mpensatoires ("Accord SMC"). 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/MEX/2-G/SCM/Q1/MEX/2. 
 
2 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1 (24 avril 2003). G/ADP/Q1/MEX/8 
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 Réponse
 
  Oui;  conformément à l'article 153 du Règlem ent d'application de la Loi sur le commerce 
extérieur, la partie intéressée qui présente des renseignements classés confidentiels doit fournir un 
résumé public desdits renseignements. 
 
3. L'article 51 du Décret paraît inclure dans l'expression "représentants légaux" les 
membres du conseil d'administration des parties intéressées, ainsi que les conseils internes de 
ces parties.  L'article 80 du Décret dispose que les renseignements confidentiels seront 
communiqués aux "représentants légaux" des part ies intéressées.  En quoi cette obligation 
qu'ont, apparemment, les parties intéressées de transmettre des renseignements confidentiels aux membres du conseil d'administration ou aux conseils internes de leurs concurrents est-elle compatible avec l'article 12.4 de l'Accord SMC?  
Réponse
 
  Le représentant légal d'une entreprise qui est  membre de son conseil d'administration peut 
avoir accès à tous les renseignements publics présentés au cours de la procédure;  en revanche, il ne peut pas consulter les renseignements confidentiels présentés par les autres parties intéressées.  Cela 
est fondé sur l'article 160 du règlement d'appli cation de la LCE qui dispose que, pour être un 
représentant légal autorisé à examiner des rensei gnements confidentiels, il ne faut pas avoir été 
actionnaire, dirigeant, fondé de pouvoir ou mandatai re salarié de l'entreprise au cours de l'année 
précédente.  
4. Les articles 57 et 59 du Décret réduisent le  temps dont disposait auparavant l'autorité 
pour mener à bien les enquêtes.  Quelles sont les dispositions, le cas échant, qui autorisent 
l'autorité administrante à proroger ces délais?  
Réponse
 
  Le délai prévu pour mener à bien une e nquête pourra être prorogé conformément à 
l'article 5.10 de l'Accord antidumping et  à l'article 11.11 de l'Accord SMC. 
 
5. La révision de l'article 86 du Décret fa it-elle obligation à l'autorité administrante 
d'informer l'autorité mexicaine compétente de "pratiques monopolistiques" possibles 
découvertes au cours d'une enquête en matière de  droits compensateurs?  Fait-elle obligation à 
l'autorité administrante d'informer les autorité s antitrusts étrangères compétentes?  Dans 
l'affirmative, en quoi cette disposition est-elle compatible avec l'article 12.4 de l'Accord SMC, 
qui interdit la divulgation de renseignements co nfidentiels sans l'autorisation expresse de la 
partie qui les a fournis?  En pareil cas, quels seraient les renseignements que l'autorité 
administrante communiquerait à l'autorité compétente? 
 Réponse
 
  L'article 86 prévoit également des enquêtes en matière de subventions et il vise uniquement 
les autorités antimonopoles du Mexique.  6. Les articles 39 II) et 42 du Décret font référence à "une menace de dommage".  En quoi cela est-il compatible avec la note de bas de p age 45 de l'Accord SMC, qui fait référence à "une 
menace de dommage important"?   G/ADP/Q1/MEX/8 
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 Réponse  
  L'expression "une menace de dommage", figur ant aux articles 39 II) et 42 de la LCE, doit 
s'entendre comme signifiant "une menace de dommage important", conformément à la note de bas de 
page 9 de l'Accord antidumping.  Il faut signaler que dans le système juridique mexicain les Accords 
de l'OMC sont directement applicables, de sort e que, s'agissant des pays Membres de l'OMC, la 
détermination de l'existence d' un dommage (suivant n'importe quelles modalités) est effectuée 
conformément aux dispositions de la note de bas de page 9 de l'Accord. 
 7. L'article 39 III) du Décret fait référence à " un retard dans la création d'une branche de 
production nationale".  En quoi cela est-il comp atible avec la note de bas de page 45 de 
l'Accord SMC, qui fait référence à "un retard important"? 
 
Réponse
 
 
 L'expression "retard dans la création d'une branche de production nationale", qui figure à 
l'article 39 III) de la LCE, doit s'entendre comme signifiant "un retard important dans la création d'une branche de production nationale", conformément à la note de bas de page 9 de l'Accord antidumping.  
Il faut signaler que, dans le système juridique mexicain, les Accords de l'OMC sont directement 
applicables, de sorte que, s'agissant des pays Membre s de l'OMC, la déterminat ion de l'existence d'un 
dommage (suivant n'importe quelle s modalités) est effectuée confor mément aux dispositions de la 
note de bas de page 9 de l'Accord.  
8. En quoi les dispositions du troisième paragraphe de l'article 40 du Décret, qui 
envisagent la situation où la totalité des producteurs du produit national similaire sont liés, 
sont-elles compatibles avec les articl es 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
  L'article 40 de la Loi sur le commerce ex térieur dispose que, lorsque la totalité des 
producteurs sont liés à des exportateurs ou à des importateurs, le Mexique peut
 tenir compte des 
fabricants de la marchandise produite à l'étape pré cédant immédiatement la même ligne continue de 
production, pour autant que cette marchandise réponde aux critères énoncés  à l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping ;  en conséquence, l'article susmentionné est conforme aux dispositions de l'Accord. 
 
9. a) En ce qui concerne le cumul, l'art icle 15.3 de l'Accord SMC exige que les 
différents pays fassent simultanément l'objet d'enquêtes et il exige également 
que l'autorité procède à une analyse pour déterminer si le cumul est approprié à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et entre les 
produits importés et les produits nation aux.  L'article 43 du Décret, en ce qui 
concerne le cumul, ne contient aucune disposition de ce genre.  Comment le Mexique fera-t-il en sorte que l'article 43 du Décret soit appliqué conformément 
à l'article 15.3 de l'Accord SMC? 
  b) Le cumul prévu à l'article 43 est-il obligatoire ou facultatif?  
Réponse
 
 
 a) Au Mexique, les traités internationaux, y compris l'Accord SMC, sont directement 
applicables, de sorte que toute décision de l' autorité chargée de l'enquête concernant le 
cumul exige le respect de l'article 15.3 dud it accord.  En outre, il importe de signaler G/ADP/Q1/MEX/8 
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 que, dans les révisions du règlement d'appli cation de la RLCE, il est prévu d'établir 
des dispositions plus détaill ées concernant le cumul. 
  b) L'article 43 est une disposition d'application facultative. 
 
 
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