RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/VEN/2
G/SCM/Q1/VEN/2
DUCOMMERCE 4novembre 1996
(96-4563)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses duVENEZUELA1auxquestions posées par
laCOMMUNAUTE EUROPEENNE2
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21octobre 1996.
_______________
QUESTIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE CONCERNANT
LESAUTORITES ETLESPROCEDURES ENMATIERE DE
MESURES ANTIDUMPING ETDESUBVENTIONS
AUVENEZUELA
1. LeVenezuela pourrait-il préciser lanature juridique dutextenotifié (décret, loi,règlement
oumodification)?
Lalégislation vénézuélienne concernant lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires
afaitl'objetd'unenotification aucours dupremier semestre de1995. Acetteoccasion, laLoiportant
approbation del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce, quicomprend
l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC, ainsi
quelaLoisurlespratiques commerciales internationales déloyales etsonRèglement d'application ont
éténotifiés.Commeleurnoml'indique,laLoisurlespratiquesdéloyalesetsonRèglementd'application
sont,respectivement, encequiconcerne leurnature etleurhiérarchie, uneloietunrèglement. Pour
cequiestdel'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
notre Constitution prévoit quelesloisportant approbation desaccords jouissent d'untraitement spécial
etprévalent surlesautres loisenraison deleurnature etdeleurmode d'incorporation danslesystème
juridique national. Ainsi, unefoiscesaccords approuvés parleCongrès, ratifiés parlePrésident de
laRépublique etpubliés dansleJournal officiel, ilsprévalent surlalégislation interne enlamatière.
Enconséquence, pourtouteenquête concernant desimportations enprovenance depaysMembres de
l'OMC, c'estlarègle appropriée del'accord pertinent quis'appliquera, soitparce qu'iln'existe pas
dedispositionenlamatièredanslalégislationvénézuélienne,soitparcequecettedispositionestcontraire
auxrègles desaccords. Enrevanche, pourlesenquêtes concernant lesimportations enprovenance
1G/ADP/N/1/VEN/1-G/SCM/N/1/VEN/1 +Suppl.1 &2.
2G/ADP/Q1/VEN/1-G/SCM/Q1/VEN/1.G/ADP/Q1/VEN/2
G/SCM/Q1/VEN/2
Page2
depaysnonMembres del'OMC, lalégislation antidumping vénézuélienne envigueur serapleinement
appliquée.
2. LeVenezuela pourrait-il préciser lerapport juridique quiexiste entre letexte notifié et
laLoisurlespratiques commerciales déloyales? Qu'arriverait-il s'ilyavait conflit entre cesdeux
textes?
Comme ilaétéditprécédemment, lesdispositions del'Accord antidumping etdel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires prévalent surlalégislation nationale enlamatière,
puisque selon notre Constitution, cesaccords l'emportent surtouteloidecaractère ordinaire ouspécial.
Enconséquence, s'ilyavaitconflit entre lesdispositions delaLoiportant approbation desAccords
etlaLoisurlespratiques commerciales internationales déloyales ousonRèglement d'application, les
dispositions pertinentes desAccords prévaudraient.
3. LeVenezuelapourrait-ilpréciserdansquellescirconstanceslaCASSpeutouvriruneenquête
d'office?
Depuis quel'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
del'OMC sontentrés envigueur auVenezuela etdufaitqu'ilsprévalent surlalégislation interne,
laCASS nepeutouvrir d'enquête d'office quedansdescirconstances exceptionnelles, sielleesten
possession d'éléments depreuve suffisants del'existence d'undumping oud'unesubvention, d'un
dommage etd'unliendecausalité. Néanmoins, ilconvient denoter quelaCASS n'aouvert d'enquête
d'office niavant niaprès l'entrée envigueur desaccords mentionnés.
4. Letexte notifié précise quelaCASS dispose d'undélai dedixjours ouvrables àcompter
dudépôt delademande pour décider d'ouvrir uneenquête. LeVenezuela pourrait-il expliquer
comment ilestpossible, endixjours, deproposer l'ouverture deconsultations etdetenir des
consultations enapplication del'article 13.1del'Accord surlessubventions?
Ainsi quel'afaitremarquer leVenezuela àplusieurs reprises, l'Accord deMarrakech instituant
l'OMC ettouslesAccords quienfontpartie intégrante, ycompris l'Accord antidumping etl'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, sontinclus dansledroitnational vénézuélien. Il
n'estdoncpasnécessaire, d'unpoint devuetechnique, d'adopter unenouvelle législation pouradapter
lesloisinternes auxaccords, puisque cesderniers prévalent surlalégislation nationale enlamatière.
Ainsi, lorsqu 'ilestfaitdroitàunedemande d'ouverture d'enquête enmatière desubventions, laCASS
neprocède pasàl'ouverture del'enquête sansavoir aupréalable proposé l'ouverture deconsultations
ettenudesconsultations conformément àl'article 13.1del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires et,danscecas,ilenseratenucompte lorsdeladécision concernant lademande
d'ouverture d'enquête.
5. LeSecrétariat technique peutconsidérer comme confidentiels lesrenseignements fournis.
Dans quelles circonstances peut-il lefaire?
LeSecrétariat technique delaCommission neconsidérera lesrenseignements fournis comme
confidentiels quesiunedemande suffisamment justifiée luiestprésentée àceteffet, danslescasoù
ladivulgation decesrenseignements avantagerait defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffet
défavorable pourlapersonne quilesafournis oupouruntiers.G/ADP/Q1/VEN/2
G/SCM/Q1/VEN/2
Page3
6. N'ya-t-il pasd'autres engagements possibles queceux quiportent surlesprix et
l'élimination desexportations?
Lalégislation vénézuélienne enlamatière prévoit lapossibilité desuspendre oudeclore une
enquête lorsqu 'ilestprisdesengagements deréviser lesprixoud'éliminer oudelimiter lerecours
auxsubventions. Parailleurs, bienqu'ilsoitpossible, conformément auRèglement d'application, de
prendre desengagements deréduire oudelimiter levolume desexportations, depuis l'entrée envigueur
del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etparce
quecesderniers prévalent, cesengagements pourront uniquement porter surlasuspension totale des
exportations enquestion.