. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/62/Add.4/Corr.1/Suppl.1
12 avril 2002
(02-2023)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:1
CANADA
Supplément
Le Canada a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles un supplément au
corrigendum annexé à sa nouvelle notification présentée au titre de l'article 2:1.
Conformément à l'article 2:2, l'OSpT distri bue la présente notification aux Membres de
l'OMC pour information.G/TMB/N/62/Add.4/ Corr.1/Suppl.1
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Mission permanente du Canada
auprès des Nations Unies
28 mars 2002
Monsieur András SzepesiPrésident
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard
Rue de Lausanne 154
CH-1211 Genève 21
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de répondre par la présente à votre lettre du 6 mars 2002, dans laquelle vous
demandez de plus amples renseignements sur l'application, par le Canada, de l'Accord sur lestextiles et les vêtements (ATV) aux exportations en provenance du Taipei chinois de certains
textiles et produits textiles à destination du Canada.
S'agissant de l'application, par le Canada, des dispositions relatives aux coefficients de
croissance majorés, tel que vous l'avez fait remarquer dans votre lettre, le paragraphe 167 durapport du Groupe de travail dispose qu'"à partir de la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC
[les] niveaux de base seraient majorés, par étapes, des coefficients de croissance prévus à
l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements".  Étant donné que le Taipei
chinois n'est devenu Membre de l'OMC que le 1
er janvier 2002, l'étape pertinente est la troisième
étape d'intégration dans le cadre de l'ATV.  C'est pourquoi le Canada a appliqué la dispositionrelative aux coefficients de croissance majorés pour la troisième étape et a augmenté de 27 pour
cent, le 1
er janvier 2002, les coefficients de croissance des restrictions encore imposées aux
importations en provenance du Taipei chinois.
S'agissant de l'absence de niveaux de limitation pour les produits relevant de l'Accord
n° 1a et 2a, les produits visés par ces catégories de l'Accord sont assujettis aux niveaux de
limitation appliqués pour les produits relevant de l'Accord n° 1 et 2.  Outre les niveaux delimitation établis pour les produits relevant de l'Accord n° 1 et 2, le Canada prévoit une possibilité
spéciale de transfert pour les produits relevant de l'Accord n° 1a et 2a, tel qu'indiqué dans les
notes 1 et 2 de l'Annexe.
S'agissant enfin de l'interprétation de la note 3, la référence faite à la catégorie 3.0 des
produits relevant de l'Accord n° 3 se rapporte à tous les produits de la catégorie 3, y compris à la
catégorie 3.2.  Celle-ci n'est pas expressément mentionnée car aucune sous-limitation ne s'y
applique.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé) A.  R.  (Sandy) Moroz
Conseiller
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