RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/MAR/2
23octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4435)
Original: français Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Réponse auxquestions desEtats-Unis1concernant lanotification
présentée parleMaroc autitredel'article XVII2
LaMission permanente duMaroc afaitparvenir auSecrétariat, le14octobre 1996, la
communication ci-après.
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Question 1:COMAPRA
Cette entreprise étatique avaiteffectivement lemonopole d'achat delaproduction nationale
detournesol.
Depuis le1ermars 1996, lesecteur ducommerce desoléagineux aététotalement libéralisé,
cequimetfinaumonopole delaCOMAPRA (Arrêté duMinistère ducommerce extérieur n1800-95
du28juin1995).
Question 2:Régie destabacs
LaRégie destabacs estunesociété dedroitprivé dontlecapital estentièrement souscrit par
l'Etat.
Elleexploitelemonopoled'achat,defabricationetdeventedestabacsenvertud'uneconvention
deconcession datée du31décembre 1967.
LaLoirelative aumonopole destabacs (Dahir n1-69-245 du19janvier 1970) n'exclut pas
lapossibilité d'octroi àuneouplusieurs entités (publiques ouprivées), autres quelaRégie destabacs,
l'exercice totaloupartiel dumonopole.
LaRégie destabacs achète, surlemarché international, lestabacs enfeuilles, lesfournitures
defabrication etdesproduits finis(cigarettes).
Envertu delaloisusmentionnée, l'Etatpourrait concéder àd'autres entités, horsdelaRégie
destabacs, l'exploitation dumonopole, notamment encequiconcerne lesopérations d'importation
etd'exportation dutabac etdesesdérivés.
Lesexportations detabac oudecigarettes parlaRégie sontinsignifiantes.
1G/STR/Q1/MAR/1.
2G/STR/N/1/MAR.
./.G/STR/Q1/MAR/2
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Question 3:ONTS
L'Office national duthéetdusucre bienqu'ildisposait juridiquement dumonopole dela
commercialisation dusucre n'exerçaiteneffetquelemonopole relatif àl'importation. Ceprivilège
ad'ailleurs ététotalement aboli àcompter du1erjuillet 1996.
Lescritèresutilisés,dutempsdumonopole,pourdéterminerlesquantitésàimportersefondaient
surlesbesoins del'industrie nationale dusucre etsurceuxdelaconsommation enfonction notamment
delaproduction nationale. Lesachats àl'étranger s'effectuaient parappels d'offres auprès des
négociateurs internationaux.
Atitred'illustration, letableau ci-après retrace lescomposantes chiffrées desquantités desucre
brutimportées autitredesannées 1994 et1995.
(entonnes)
Composantes 1994 1995
Consommation prévisionnelle 852000 870000
Production sucre blanc 257000 230000
Production sucre brut 224000 210000
Volume àimporter 440610 477250
Question 4:Pratiques passées etactuelles del'ONICL
Avant mai1996, l'ONICL détenait lemonopole ducontrôle dumarché descéréales.
Acetitre,l'Office étaitchargé parlespouvoirs publics d'organiser lesappels d'offres relatifs
àl'importationdescéréalesauprèsdesopérateursagréés,defixerlesquantitésetlespériodesdelivraison
etdedésigner lesports dedébarquement etlesdestinations decesproduits.
Depuis lemois demai1996, lecommerce descéréales estdevenu libre.
Question 6:L'Office national derecherche etd'exploitation pétrolière (ONAREP)
Lebutdel'ONAREP estdepromouvoir larecherche pétrolière auMaroc. L'Office nes'occupe
nidel'importation nidel'exportation. Demême quecen'estpascetoffice quidélivre lespermis
derecherche oulesconcessions d'exploitation auxcompagnies étrangères. Cette prérogative relève
delacompétence dugouvernement.
Cetoffice nedispose pasnonplusdumonopole derecherche oud'exploitation. LaLoin21-90
du1eravril1992 stipule quelarecherche pétrolière auMaroc peutêtreexercée parn'importe quel
investisseur àcondition qu'ilprésente lesconditions requises.
Société nationale desproduits pétroliers (SNPP): Depuis letransfert ausecteur privé des
participationsqu'elledétenaitdanslessociétésdedistribution,laSNPPestenétatdecessationd'activités.