ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/MAC/5
7 janvier 2003
(03-0033)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
MACAO, CHINE
La Mission permanente de Macao, Chine a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 7 novembre 2002.
_______________
I. BUREAU DES AFFAIRES CI VIQUES ET M UNICIPA LES.............................................2
A. A NIMAUX VIVANTS , VIANDES , PRODUITS ANIMAUX , POISSONS , CRUSTACÉS ,
MOLLUSQUES , LÉGUMES , PLANTES VIVANTES , BLANCS DE CHAMPIGNONS ..............................2
II. SERVICES DE  SANTÉ........................................................................................................... 5
A. S TUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES ;  PRODUITS PHARMACEUTIQUES
ET MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE LA MÉDECINE OCCIDENTALE ET DE LA
MÉDECINE CHINOISE );  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L 'ALIMENTATION DES
NOURRISSONS ;  PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS PAR LA CONVENTION DE
L'ONU DE 1988;  RÉACTIFS POUR LES DIAGNOSTICS ET POUR LES ESSAIS EN
LABORATOIRE ;  PESTICIDES ;  HUILES ESSENTIELLES ;  PRÉPARATIONS
THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS CAPILLAIRES ;  PRODUITS CHIMIQUES , ENGRAIS
CHIMIQUES , PIGMENTS ET MATIÈRES COLORANTES ...................................................................5
III. SERVICES ÉCONOMIQ UES DE MACAO.........................................................................7
A. B OISSONS ALCOOLIQUES , TABACS , COMBUSTIBLES ET VÉHICULES ;  MATÉRIEL
DE FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES ET MATIÈRES PREMIÈRES ENTRANT
DANS LEUR FABRICATION ...........................................................................................................7
B. S UBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE ..........................................................9
C. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET
AUX VÉGÉTAUX D 'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION .............................................................11
IV. BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET DES TECHNOLOGIES DE  L'INFORMATION.........................................................13
A. A PPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE RADIOCOMMUNICATION ....................................13
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/MAC/5
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V. FORCE DE SÉCURI TÉ DE MACAO.................................................................................15
A. A RMES , MUNITIONS ET EXPLOSIFS ...........................................................................................15
ANNEXE A-I - Procédures d'importation pour le Groupe I ................................................... 18
ANNEXE A-II2- Spécimens des documents concernant les licences pour le Groupe I
ANNEXE B2- Spécimens des documents concernant les licences pour le Groupe II
ANNEXE C2- Spécimens des documents concernant les licences pur les Groupes III,
IV et V
I. BUREAU DES AFFAIRES CIVIQUES ET MUNICIPALES
A. ANIMAUX VIVANTS , VIANDES , PRODUITS ANIMAUX , POISSONS , CRUSTACÉS , MOLLUSQUES ,
LÉGUMES , PLANTES VIVANTES , BLANCS DE CHAMPIGNONS
Description succincte du régime
1. Une licence d'importation appuyée par un certificat zoosanitaire international, un certificat
international de vaccination ou un autre document pertinent est requise pour importer des animauxvivants (mammifères, oiseaux et reptiles).  En outre, un certificat sanitaire international est requis
pour importer des viandes, des produits animaux, des poissons, des crustacés et des mollusques, ainsi
qu'un certificat phytosanitaire pour importer des plantes vivantes, des blancs de champignons et des
plantes comestibles.
Un permis spécial est délivré par le Bureau des affaires civiques et municipales (IACM -
Instituto para os Assuntos Cívicos e Municipais) pour l'importation de chevaux et les prescriptions en
matière sanitaire varient légèrement selon le pays d'origine des chevaux.
Il y a une description succincte de la licence d'importation, des contrôles sanitaires et du
contrôle de l'importation des plantes dans le Journal officiel, Décret-loi n° 66/95/M, lequel a été
modifié par le Décret-loi n° 59/98/M, ainsi que dans la Décision n° 257/2001.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence d'importation, délivrée par l'IACM selon le lieu d'entrée à la frontière (voir
annexe A-I), est requise pour les produits visés aux chapitres 1, 2 et 3 ci-après mentionnés et pour
quelques produits des chapitres 4, 16, 21 et 95.  Tous les autres produits mentionnés ci-après peuvent
être importés sur la foi d'une simple déclaration d'importation.
2.1 Liste des sections et chapitres visant les marchandises de la Nomenclature des produits aux
fins du commerce extérieur du Système harmonisé de Macao:
- Animaux vivants, chapitre 1.
- Viande et abats comestibles (frais, réfrigérés, congelés ou préparés), chapitre 2.
- Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, chapitre 3.- Produits laitiers;  produits comestibles d'origine animale, chapitre 4.
- Boyaux, vessies et estomacs d'animaux (autres que de poissons), entiers ou en
morceaux, frais, réfrigérés, congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés, chapitre 5.
                                                     
2 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/MAC/5
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- Arbres et autres végétaux vivants, blancs de champignons, bulbes, racines et
assimilés, chapitre 6.
- Légumes, fruits, noix comestibles et certains tubercules et racines, chapitres 7 et 8.
- Graines, fruits et spores, d'une variété utilisée pour les semis, chapitre 12.
- Préparations de graisses comestibles, chapitre 15.- Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés, chapitre 16.
- Glaces de consommation, chapitre 21.
- Aliments préparés pour animaux, chapitre 23.
- Animaux de cirque, chapitre 95.
3. Les animaux et produits mentionnés au point 2.1 en provenance de tous les pays et territoires
autres que la RAS de Macao sont soumis soit à une licence d'importation soit à une déclaration
d'importation.
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations, mais à protéger la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux, ainsi qu'à
prévenir l'introduction et la propagation de maladies et de parasites qui détruisent les plantes.
5. Le régime de licences d'importation est imposé par le Décret-loi n° 66/95/M et la Décision
n° 257/2001;  le Décret-loi n° 45/86/M s'applique a ux espèces visées par le code de la CITES.  La
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de
licences.  L'accord du législateur est requis pour  apporter toute modification au régime existant.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence d'importation doit être déposée bien avant l'importation (au
moins trois jours ouvrables).  Dans un petit nombre de cas, toutefois, certaines
demandes sont exceptionnellement acceptées et examinées la veille de l'arrivée desmarchandises.  Les demandes de déclaration d'importation sont également acceptées
le jour ouvrable avant l'arrivée.
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être
exceptionnellement délivrée sur demande.
3
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande
d'importation devrait être déposée.
d) Les licences d'importation et déclarations d'importation sont administrées par l'IACM.
Toutefois, les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif
habilité à délivrer des licences d'importation pour des animaux et des végétaux visés
par la CITES (y compris leurs parties et dérivés facilement reconnaissables) et les
                                                     
3 On entend par cas exceptionnels ceux qui sont revendiqués à l'avance soit par l'exportateur, soit par
l'importateur comme présentant un caractère urgent ou une nécessité pour l'importateur, surtout lorsqu'il s'agit
d'une expédition aérienne via l'aéroport international de M acao ou d'un service exprès.  La procédure normale
consiste à fournir des justificatifs étayés par une exp lication plausible, à savoir une lettre de l'importateur
explicitant sa revendication.  Cela vaut aussi pour les manifestations et expositions prévues localement, pourlesquelles les importations dans la RAS de Macao, à une date précise, d'un certain type de marchandises,destinées à la vente ou à la consommation, s'avèrent urgentes ou nécessaires.G/LIC/N/3/MAC/5
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médicaments contenant effectivement ou censément des ingrédients extraits du tigre
ou du rhinocéros.
8. Une demande de licence d'importation n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont
respectés.4  Les raisons d'un rejet sont toujours communiquées à l'intéressé, lequel a le droit de former
un recours auprès du Président du Conseil d'administration de l'IACM.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme aux articles 3 et 4 du Décret-loi
n° 66/95/M est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à donner sont mentionnés dans la formule de demande de licence
d'importation ou de déclaration d'importation (annexe A), ci-jointe.
11. Les renseignements exigés sont résumés à l'annexe A pour ce qui est des spécimens vivants et
des contrôles et prescriptions à l'importation pour les animaux vivants (mammifères, oiseaux et
reptiles), des produits animaux destinés à la consommation humaine (viande, produits carnés, œufs,produits des œufs, lait, produits laitiers, préparations de graisses comestibles), des glaces de
consommation, des poissons, des crustacés, des mollusques, des aliments préparés pour animaux, des
légumes, des plantes vivantes, des blancs de champignons, des bulbes, des racines, des graines, des
fruits et des spores.
12. Il n'est perçu aucun droit pour une licence d'importation ou une déclaration d'importation.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation est de 30 jours à compter du lendemain de la
date de délivrance.  Aucune durée de validité n'est spécifiée pour une déclaration d'importation.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Ni la déclaration d'importation ni la licence d'importation ne sont cessibles.
17. a) Sans objet.
b) La délivrance d'une licence d'importation en gros est subordonnée à des conditions
préétablies concernant l'origine, les installations et le matériel, sous contrôle des
autorités compétentes.
Autres formalités
18. Non.
                                                     
4 Les "critères ordinaires" sont les conditions pré vues aux termes de la législation sur le commerce
extérieur en vigueur, à savoir la présentation de do nnées/renseignements corrects et exacts et de documents
justificatifs/pièces jointes à l'appui.G/LIC/N/3/MAC/5
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19. Sans objet.
II. SERVICES DE SANTÉ
A. STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES ;  PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET
MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE LA MÉDECINE OCCIDENTALE ET DE LA MÉDECINE
CHINOISE );  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L 'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ;  PRODUITS
CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS PAR LA CONVENTION DE L 'ONU DE 1988;  RÉACTIFS POUR LES
DIAGNOSTICS ET POUR LES ESSAIS EN LABORATOIRE ;  PESTICIDES ;  HUILES ESSENTIELLES ;
PRÉPARATIONS THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS CAPILLAIRES ;  PRODUITS CHIMIQUES , ENGRAIS
CHIMIQUES , PIGMENTS ET MATIÈRES COLORANTES
Description succincte du régime
1. L'importation des stupéfiants, des substances psychotropes, des produits pharmaceutiques et
des médicaments est contrôlée par les moyens suivants:  i) licences d'importateurs et ii) licences
d'importation.  Un importateur de stupéfiants, de substances psychotropes, de produits
pharmaceutiques et de médicaments doit détenir une licence délivrée par les Services de santé pour
présenter une demande de licence d'importation en vue d'importer ces produits pour chaque envoi.
Des licences d'importation sont également requises pour importer les autres produits susmentionnés.Les importateurs de ces produits doivent être enregistrés en tant qu'agents de commerce extérieur
auprès des Services économiques de Macao pour présenter aux Services de santé leur demande de
licence d'importation pour chaque envoi.
Le régime de licences a été mis sur pied pour des raisons de santé publique et pour répondre
aux obligations internationales de la RAS de Macao.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence d'importation délivrée par les Services de santé est requise pour importer tous les
produits susmentionnés, qui figurent sous le groupe B du tableau B de la Décision du Chef de
l'Exécutif n° 257/2001.
3. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés en provenance de tous les
pays/territoires en dehors de la RAS de Macao.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à répondre à des besoins de santé publique et à empêcher le détournement de stupéfiants et de
substances psychotropes vers des marchés illicites ainsi que de produits chimiques réglementés pour
la fabrication illicite de ces produits.
5. Le régime de licences est imposé par les Décrets-lois n° 34/99/M, 58/90/M et 66/95/M.  La
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de
licences.  L'accord du législateur est requis pour  apporter toute modification au régime existant.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence d'importation doit être déposée avant l'importation puisqu'il
doit être tenu compte du délai d'examen.  Dans le cas des stupéfiants, substances
psychotropes, produits pharmaceutiques ou médicaments enregistrés et d'autres
produits, la licence est délivrée dans les trois jours ouvrables.G/LIC/N/3/MAC/5
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b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être
exceptionnellement délivrée sur demande.
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée.
d) Les Services de santé sont le seul organe administratif qui intervient dans le
traitement et l'agrément des demandes de licences d'importation pour la plupart des
médicaments et produits mentionnés à l'exception des médicaments visés par la
CITES.  Les Services économiques de Macao sont chargés de délivrer des licences
d'importation pour les médicaments contenant des composants visés par la CITES et,
dans l'intervalle, les Services de santé formulent des recommandations concernantl'agrément de ces demandes de licences d'importation.
8. Une demande de licence d'importation n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés.
Les raisons d'un rejet sont communiquées à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours auprès
du Directeur des Services de santé.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les stupéfiants, substances psychotropes, produits pharmaceutiques et médicaments doivent
être enregistrés auprès des Services de santé avant de pouvoir être importés pour vente ou distribution
à Macao.  Une entreprise doit détenir une licence d'entreprise appropriée délivrée par les Services desanté pour pouvoir demander une licence d'importation.  Sont admis à présenter une demande de
licence d'entreprise tous les commerçants qualifiés immatriculés auprès des Services économiques de
Macao.  Le droit associé à la licence d'entreprise de produits pharmaceutiques et de médicaments est
de 3 000 patacas.  Le droit à verser pour son renouvellement annuel est de 400 patacas.  Une
entreprise agréée doit détenir un permis supplémentaire délivré par le même service si elle importedes stupéfiants et des substances psychotropes.  Le droit associé audit permis est de 10 000 patacas et
1 500 patacas doivent être versées pour son renouvellement annuel.  Une liste des importateurs agréés
est disponible sur demande.  Les renseignements relatifs aux importateurs sont publiés dans le Journal
officiel une fois que la licence leur a été délivrée.
Pour les autres produits, une entreprise doit être immatriculée comme entreprise de négoce
auprès des Services économiques de Macao pour pouvoir demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'importateur qui demande une licence d'importation de stupéfiants, substances psychotropes,
produits pharmaceutiques et médicaments doit fournir des renseignements détaillés, à savoir:
identification personnelle, extrait de casier judiciaire et identification des locaux agréés proposés.
La demande de licence d'importation des produits mentionnés au paragraphe ci-dessus doit
être étayée par les documents suivants:
- des copies certifiées conformes du certificat d'immatriculation délivré par l'autorité
sanitaire du pays de fabrication ou d'exportation et de la licence de production
délivrée par le pays de fabrication;
- le certificat d'importation agréée délivré par les Services de santé (pour les stupéfiants
et les substances psychotropes seulement);  et
- la formule de demande d'autorisation préalable.G/LIC/N/3/MAC/5
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En outre, pour demander une licence d'importation concernant d'autres produits, l'importateur
doit présenter un rapport analytique ou un document fourni par le fabricant ou par l'exportateur ainsi
que la formule de demande d'autorisation préalable.
11. Une licence d'importation valable est le seul document exigé lors de l'importation effective.
Des formules types de demande et de licence d'importation sont annexées (annexe B).
12. Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance d'une licence d'importation.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence d'importation visant tous les produits mentionnés est valide pendant 30 jours à
compter du lendemain de la date de délivrance.  La durée de validité ne peut normalement pas être
prorogée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Une licence n'est pas cessible entre importateurs.
17. Non.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes.
III. SERVICES ÉCONOMIQUES DE MACAO
A. BOISSONS ALCOOLIQUES , TABACS , COMBUSTIBLES ET VÉHICULES ;  MATÉRIEL DE
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES ET MATIÈRES PREMIÈRES ENTRANT DANS LEURFABRICATION
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les boissons alcooliques, tabacs, combustibles et
véhicules est régi par le Décret-loi n° 66/95/M, lequel a été modifié par le Décret-loi n° 59/98/M.  Ence qui concerne le matériel de fabrication de disques optiques et les matières premières entrant dans
leur fabrication, les prescriptions énoncées en vertu du Décret-loi n° 51/99/M s'appliquent également.
Les régimes de licences mentionnés sont administrés par les Services économiques de Macao
lorsqu'il s'agit des biens précités qui figurent sous le groupe C du tableau B de l'annexe II de la
Décision du Chef de l'Exécutif n° 257/2001.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences s'applique à tous les biens figurant sous le groupe C du tableau B de
l'annexe II de la Décision du Chef de l'Exécutif n° 257/2001.
3. Le régime de licences s'applique aux biens et produits susmentionnés en provenance de toutes
sources.G/LIC/N/3/MAC/5
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4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.
Pour les boissons alcooliques, tabacs, combustibles et véhicules:  administrer le prélèvement
d'une taxe à la consommation.  Pour le matériel de fabrication de disques optiques et les matières
premières entrant dans leur fabrication:  contrôler efficacement la circulation de ce type de matériel
qui arrive dans la région et qui en sort.  Le régime de licences sert à empêcher l'utilisation de cesproduits dans le cadre d'activités portant atteinte au droit d'auteur.
5. Le régime de licences est imposé par le Décret-loi n° 66/95/M.  La législation ne laisse pas à
l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du
législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant
l'importation.
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence peut être exceptionnellement délivrée
sur demande.
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée.
d) Les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif habilité à
délivrer des licences d'importation pour les biens susmentionnés.  Toutefois,
s'agissant des véhicules, un enregistrement au Bureau des affaires civiques et
municipales (Instituto para os Assuntos Cívicos e Municipais) et une homologation
délivrée par celui-ci sont requis pour l'importation de tout type ou modèle de
véhicules.
8. Une demande de licence n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  Les raisons
d'un rejet sont toujours communiquées à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours auprès des
Services économiques de Macao.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Seuls les importateurs qui se conforment aux articles 3 et 4 du Décret-loi n° 66/95/M
en tant qu'"agents de commerce extérieur" sont habilités à demander une licence.
L'inscription en tant qu'"agent de commerce extérieur" est gratuite et ouverte à toute
personne, entreprise, entité ou institution.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. En ce qui concerne les documents à fournir pour demander une licence, une seule formule est
requise.  Une formule type (licence d'importation) est jointe en annexe (annexe C).
Pour ce qui est du matériel de fabrication de disques optiques et des matières premières
entrant dans leur fabrication, des renseignements complets comprenant l'objet, l'utilisation et la
destination finale ainsi que des détails fournis par l'acheteur sur les marchandises importées doiventG/LIC/N/3/MAC/5
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figurer dans la demande.  Si l'importation est destinée à la fabrication locale, les utilisateurs de ces
marchandises importées doivent eux-mêmes être des fabricants.
11. En ce qui concerne le matériel de fabrication et les matières premières, seule la licence
d'importation est requise.
12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de la date de
délivrance et ne peut être prorogée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs.
17. a) Sans objet.
b) Non.
Autres formalités
18. S'agissant des licences d'importation pour véhicules, une homologation préalable délivrée par
le Bureau des affaires civiques et municipales (Instituto para os Assuntos Cívicos e Municipais) est
requise pour tout type et modèle de véhicules.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
B. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE
Description succincte du régime
1. Une licence d'importation est requise pour importer des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone.  Ces contrôles à l'importation sont régi s par le Décret-loi n° 62/95/M et sont effectués
principalement par les Services économiques de Macao.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise tous les produits mentionnés dans l'annexe de la législation
mentionnée.
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises ou produits susmentionnés, originaires ou
en provenance des parties contractantes au Protocole de Montréal (1987).  Il est formellement interditd'importer des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en provenance de pays qui ne sont pas
parties au Protocole de Montréal.
4. Le régime de licences permet aux autorités de Macao d'exercer les droits et de s'acquitter des
obligations énoncés dans le Protocole de Montréal.  À cette fin, une limite quantitative ne dépassantG/LIC/N/3/MAC/5
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pas les niveaux convenus dans le cadre dudit Protocole est imposée sur les importations de substances
qui appauvrissent la couche d'ozone.
5. Le régime de licences est imposé par ladite législation.  Celle-ci ne laisse pas à
l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du
législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant.
6. Les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont soumises aux
restrictions quantitatives suivantes:
I. L'ouverture de l'attribution des contingents est annoncée publiquement pour tous les
importateurs.  La quantité attribuée n'est toutefois pas publiée.
II. Les contingents sont attribués sur une base annuelle.  Les licences sont normalement
délivrées aux importateurs pour chaque expédition.
III. Les Services économiques de Macao sont chargés de surveiller l'utilisation des
licences et des contingents.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté
aux contingents de l'exercice suivant.  Les importateurs doivent communiquer des
renseignements sur demande.
IV. Le dépôt des demandes de licences peut être effectué à tout moment.
V. Le délai d'examen des demandes est normalement d'au moins six jours ouvrables.
VI. Le délai n'est pas spécifié.
VII. Deux autorités, à savoir la Commission pour la protection de l'environnement et les
Services économiques de Macao, participent à l'examen des demandes.  Une demande
de licence doit d'abord être présentée à la Commission pour la protection de
l'environnement qui formule ses recommandations.  Par la suite, la demande,
accompagnée des recommandations éventuelles, est transmise aux Services
économiques de Macao pour approbation.  Les licences sont délivrées par lesServices économiques de Macao.
VIII. L'attribution des contingents est effectuée conformément aux dispositions prévues par
le Règlement sur l'utilisation des contingents d'importation de trichloro-éthane , qui
est administré par les Services économiques de Macao.  Deux catégories de
contingents, à savoir les contingents initiaux et les contingents additionnels, figurent
dans le Règlement .  Les premiers sont attribués uniquement sur la base des
importations de périodes antérieures.  Les seconds le sont selon un système de points,
pour une quantité d'environ 20 pour cent du niveau annuel qu'il a été convenu de
répartir entre tous les demandeurs.
IX. Sans objet.
X. Sans objet.
XI. Non.
7. Sans objet.G/LIC/N/3/MAC/5
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8. Une demande de licence n'est pas rejetée si elle est conforme aux critères ordinaires et si les
contingents n'excèdent pas la limite autorisée.  Les raisons d'un rejet sont toujours communiquées à
l'intéressé, lequel a le droit de former un recours auprès des Services économiques de Macao.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Seuls les importateurs qui se conforment a ux articles 3 et 4 du Décret-loi n° 66/95/M
en tant qu'"agents de commerce extérieur" sont habilités à demander une licence.
L'inscription en tant qu'"agent de commerce extérieur" est gratuite et ouverte à toute
personne, entreprise, entité ou institution.
b) Sans objet.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. En ce qui concerne les documents à fournir pour demander une licence, une seule formule est
requise.  Une formule type (licence d'importation) est jointe en annexe (annexe C).
11. Une licence d'importation valable est le seul document exigé lors de l'importation effective.
12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de la date de
délivrance et ne peut être prorogée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs.
17. a) Sans objet.
b) Non.
Autres formalités
18. Il n'y a pas d'autres formalités.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
C. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX
D'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION
Description succincte du régime
1. Une licence d'importation est nécessaire pour importer des animaux et des végétaux d'espèces
menacées d'extinction (vivants ou morts), des parties du corps, des produits dérivés ou des spécimens
desdits animaux ou végétaux.  Les contrôles à l'importation sont régis par le Décret-loi no 45/86/M et
sont administrés par les Services économiques de Macao.G/LIC/N/3/MAC/5
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences s'applique à toutes les espèces inscrites aux annexes I, II et III de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES).  Les importations d'animaux et de végétaux mentionnés aux annexes I et II de la
CITES doivent être accompagnées de certificats de la CITES ou des licences d'importation pertinentesdélivrées par les territoires ou pays exportateurs.  Bien qu'une licence d'importation ne soit pas exigée
pour les importations d'espèces inscrites à l'annexe III de la CITES, celles-ci doivent être
accompagnées de certificats d'origine délivrés par les territoires ou pays exportateurs.
3. Le régime de licences s'applique à toutes les espèces susmentionnées originaires ou en
provenance de toutes sources.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à protéger la santé et la vie des animaux, à préserver les végétaux ainsi qu'à empêcher l'exploitationdes espèces sauvages menacées d'extinction conformément à la CITES.
5. Le régime de licences est imposé par le Décret-loi n
o 45/86/M.  La législation ne laisse pas à
l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du
législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins cinq jours ouvrables avant
l'importation.
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence peut être exceptionnellement délivrée
sur demande.
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée.
d) Les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif habilité à
délivrer des licences d'importation pour les espèces susmentionnées.
8. Une demande de licence n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  Les raisons
d'un rejet sont toujours communiquées à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours auprès des
Services économiques de Macao.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Toute personne, entreprise, entité ou institution pouvant se conformer aux
prescriptions de la CITES est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. En ce qui concerne les documents à fournir pour demander une licence, une seule formule est
requise.  Une formule type (licence d'importation) est jointe en annexe (annexe C).G/LIC/N/3/MAC/5
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11. Outre les licences d'importation et certificats de la CITES délivrés par les Services
économiques de Macao, les certificats de la CITES ou licences d'importation pertinentes délivrés par
les territoires ou pays exportateurs doivent être présentés lors de l'importation effective.
12. Des frais de gestion correspondant à 0,5 pour cent de la valeur c.a.f. en patacas sont perçus,
quel que soit le pays d'origine.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de la date de
délivrance et ne peut être prorogée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs.
17. a) Sans objet.
b) Non.
Autres formalités
18. S'agissant des licences d'importation pour des médicaments contenant des ingrédients extraits
d'espèces visées par la CITES, une approbation ou une recommandation du Bureau de la santé doit
être présentée avant l'importation.  Pour les animaux et végétaux inscrits à la CITES, une autorisation
sanitaire délivrée par le Bureau des affaires civiques et municipales est requise.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
IV. BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
A. APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE RADIOCOMMUNICATION
Description succincte du régime
1. Le contrôle à l'importation est exercé principalement par les Services économiques de Macao.
Toutefois, le Bureau du développement des télécommunications et des technologies de l'information
participe également au régime de contrôle des importations de matériel de télécommunication et de
radiocommunication.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des licences d'importation sont exigées pour le matériel de télécommunication et de
radiocommunication, à savoir:
a) Émetteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la
télévision, incorporés ou non à des récepteurs, appareils d'enregistrement ou appareils
de reproduction du son intégrés (sauf les téléphones portables et sans fil, les systèmesde télévision en circuit fermé et ceux bénéficiant d'une exemption de l'obligation pourG/LIC/N/3/MAC/5
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leur propriétaire de détenir une licence de station, ou d'une homologation obtenue en
vertu de la loi applicable en matière de radiocommunication).
b) Matériel radar, matériel de radionavigation et matériel de télécommande.
c) Récepteurs de radiotéléphonie ou de radiotélégraphie, combinés ou non avec un
appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou une minuterie (sauf lesrécepteurs de télévision).
d) Pièces détachées destinées exclusivement ou partiellement au matériel figurant
ci-dessus.
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tout pays.
4. Le régime de licences d'importation de matériel de télécommunication et de
radiocommunication ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à veiller à
ce que les produits importés soient conformes à certaines normes.
5. Le régime de licences d'importation est imposé par le Décret-loi n° 66/95/M, lequel a été
modifié par le Décret-loi n° 59/98/M.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de
désigner les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du législateur est requis pour
apporter toute modification au régime existant.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence doit être déposée avant d'importer le matériel puisqu'il doit
être tenu compte du délai d'examen par le Bureau du développement des
télécommunications et des technologies de l'information, lequel est habituellement detrois jours ouvrables.
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être
exceptionnellement délivrée sur demande.
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée.
d) Le Bureau du développement des télécommunications et des technologies de
l'information est le seul organe administratif habilité à délivrer des licences pour le
matériel de télécommunication et de radiocommunication.
8. Une demande de licences d'importation peut être rejetée lorsque le matériel n'est pas
conforme aux normes techniques applicables à Macao.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation, sauf dans
les cas particuliers où cette possibilité lui est refusée pour non-respect de certaines prescriptions.G/LIC/N/3/MAC/5
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une formule type est jointe en annexe (annexe C).  À des fins de classification technique, des
catalogues ou les spécifications techniques des produits visés doivent accompagner la demande.
11. Seule la licence d'importation est exigée lors de l'importation effective.
12. Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance d'une licence.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence d'importation de matériel de télé communication et de radiocommunication est
valide pendant 30 jours à compter du lendemain de la date de délivrance.  La durée de validité ne peut
normalement pas être prorogée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Il n'y a pas d'autre formalité administrative.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes.
V. FORCE DE SÉCURITÉ DE MACAO
A. ARMES , MUNITIONS ET EXPLOSIFS
Description succincte du régime
1. Le contrôle de l'importation des armes, des munitions et des explosifs est exercé
principalement par la Force de sécurité de Macao (CPSP - Corpo de Polícia de Segurança Pública ).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des licences d'importation sont requises pour certaines armes et munitions:
a) Armes à feu pour défense personnelle:  cartouches des calibres .22 à .32.G/LIC/N/3/MAC/5
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b) Armes pour le tir sportif:
Armes Calibre
Pistolets .177
.22S (Short).22LR (Long Rifle)
.32
.38.45
Revolvers .22LR (Long Rifle)
.32.38
.45
de classe .12
de précision .177Armes à feu
Automatiques ou semi-automatiques .22LR (Long Rifle)
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tout pays.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à surveiller l'entrée de ces marchandises susmentionnées.
5. Le régime de licences est imposé par le Décret-loi n° 77/99/M du 8 novembre 1999 intitulé
"Règles applicables aux armes et munitions" et par le Décret-loi n° 66/95/M.  L'accord du législateurest requis pour apporter toute modification au régime existant.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées un mois à l'avance.  En
cas d'inadvertance, une licence peut être obtenue dans un délai plus court.
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence d'importation peut être déposée.
d) La Force de sécurité de Macao est le seul organe administratif habilité à délivrer des
licences pour les biens susmentionnés.
8. Une demande de licences d'importation peut être rejetée si les critères ordinaires ne sont pas
respectés.  En cas de rejet, le demandeur a le droit de former un recours auprès de la Force de sécuritéde Macao dans un délai de 30 jours.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence dans le cadre du
régime en vigueur.G/LIC/N/3/MAC/5
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Photocopie de la carte d'identité accompagnant la formule de demande.
11. La licence d'importation.
12. Il n'est prévu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative pour la délivrance
d'une licence.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 12 mois.  Elle ne peut être prorogée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes.G/LIC/N/3/MAC/5
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ANNEXE A-I
Procédures d'importation pour le Groupe I
1. Notification des importations
La RAS de Macao exige que lui soient notifiées suffisamment à l'avance l'origine et la date
proposée d'importation sur son territoire des animaux vivants, des plantes vivantes et des légumes
comestibles, avec indication de l'origine de chaque espèce, de la quantité, du moyen de transport
utilisé, du nom du poste frontière d'entrée et du traitement des plantes.
La RAS de Macao exige que lui soient notifiés suffisamment à l'avance la date proposée
d'entrée sur son territoire d'une expédition de viande ou de produits d'origine animale destinés à laconsommation humaine ainsi que des renseignements sur l'origine, la nature, le traitement, la quantité
et le type d'emballage de la viande ou des produi ts en question, et le nom du poste frontière d'entrée
s'il s'agit d'importations en gros.  Les produits doivent être envoyés à des établissements approuvés
par le Bureau des affaires civiques et municipales (IACM - Instituto para os Assuntos Cívicos e
Municipais) et placés sous sa supervision.
Les points d'entrée sur le territoire sont les suivants:Entrée aérienne – Aéroport international (IACM);
Entrée maritime – Terminal pour conteneurs de Ka Ho;  Quais intérieurs du port (IACM);Entrée terrestre – Portas do Cerco (IACM).
Le personnel douanier relève des autorités douanières de Macao (Serviços de Alfândega) et
est chargé d'appliquer les diverses lois de Macao, Chine sur l'importation et l'exportation des
marchandises.
1.1 Déclaration d'importation/licence d'importation.1.2 Documentation sanitaire ou phytosanitaire (à présenter avec les demandes lors de l'arrivée des
animaux, des plantes ou des marchandises).
2. Contrôle des documents
2.1 Animaux vivants (mammifères, oiseaux et reptiles):
- certificat zoosanitaire international (d élivré par l'autorité vétérinaire du pays
exportateur);
- certificat de vaccination contre la rage (chiens et chats) et certificat de vaccination
pour les autres maladies infectieuses;
- les chiens et chats âgés de moins de deux mois ne peuvent être importés;
- connaissement aérien (s'il y a lieu);
- licence d'importation.
2.2 Viande, poisson et sous-produits destinés à la consommation humaine:
- certificat sanitaire international (ne s'applique pas aux glaces contenant du cacao ni
aux aliments pour animaux de compagnie);
- pour ce qui est de l'étiquetage, le Décret n° 50/92/M s'applique à tous les produits;G/LIC/N/3/MAC/5
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- connaissement aérien (s'il y a lieu);
- licence d'importation.
2.3 Légumes comestibles, fruits et plantes (destinés à la consommation humaine):
- un certificat phytosanitaire est exigé pour l'importation de plantes.  (La seule
exception concerne les plantes comestibles importées de la Chine continentale.);
- déclaration d'importation.
2.4 Légumes et plantes (toute partie des plantes) destinés à être plantés ou reproduits:
- un certificat phytosanitaire est exigé pour l'importation de plantes;
- certificat d'origine (si l'origine n'est pas indiquée dans le certificat phytosanitaire);
- déclaration d'importation.
3. Inspection sanitaire et phytosanitaire
3.1 Le certificat d'inspection sanitaire ou phytosanitaire doit être délivré ou confirmé par le
service compétent du pays d'origine.
3.2 L'inspection sanitaire ou phytosanitaire s'applique toujours aux marchandises suivantes:
animaux vivants et produits alimentaires d'origine animale, glaces de consommation, alimentspréparés pour animaux, fruits, blancs de champignons, plantes et légumes.  Des examens physiques et
en laboratoire sont effectués au besoin.
3.3 Les produits ne sont dédouanés qu'après contrôle adéquat des documents et inspection
sanitaire ou phytosanitaire.
3.4 Si, après inspection sanitaire, des produits ou des animaux sont considérés comme présentant
un risque pour la santé publique, ou si, après inspection phytosanitaire, il apparaît que des plantes sont
infestées de parasites, ils ne sont pas dédouanés et la décision est immédiatement notifiée aux
importateurs.  Des mesures sanitaires adéquates pour la saisie, la destruction ou la réexportation des
produits sont prises.  Lorsque la documentation sanitaire/phytosanitaire n'est pas conforme,
l'importateur peut présenter les documents appropriés, faute de quoi les produits sont réexportés oudétruits.
3.5 En cas d'épidémie ou de tout autre problème sanitaire dans le pays d'origine, des mesures
sanitaires additionnelles telles qu'une certification complémentaire ou une interdiction d'importation
peuvent être appliquées.
3.6 Toute dépense résultant de la saisie, de la réexportation ou de la destruction des produits
(animaux ou plantes) est à la charge de l'agent importateur.
3.7 L'importation de terre est interdite.  La seule exception concerne la terre en provenance de
Chine.
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