ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.470
23 septembre 1998
(98-3669)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnementL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OMC - OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Divers types de bâtiments de service
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Décret modifiant le Décret sur les
bâtiments (renforcement des exigences en matière de coefficient de rendement énergétique
pour les bâtiments autres qu'à usage d'habitation - 1998)
6. Teneur: Renforcement des exigences en matière de coefficient de rendement énergétique
pour les différentes fonctions des bâtiments autres qu'à usage d'habitation.  Ces cœfficients
sont déterminés au moyen de la méthode de calcul définie dans la norme NEN 2916.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet de règlement vise à permettre d'économiser l'énergie de façon à protéger
l'environnement.  Le renforcement des exigences en matière de coefficient de rendement
énergétique a été annoncé dans le plan définissant une approche pour une constructionécologiquement viable – partie consacrée aux bâtiments de service (Chambre basse
1996/97, 24280 n° 11).  L'économie d'énergie escomptée a fait l'objet d'études de faisabilité
technique et économique.
8. Documents pertinents:  Article 2 de la Loi sur les bâtiments et Décret sur les bâtiments
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 novembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           