RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/44
12 octobre 1999
(99-4303)
Groupe de travail de
l'accession de la LituanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
La Mission permanente de la Lituanie a communiqué les textes et projets de textes législatifs
ci-après, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126), ou par voie
électronique sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
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- Projet de loi portant modification de l'article 71 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes.
- Projet de loi daté de 1999 sur les droits compensateurs.- Loi n° I-429 du 12 avril 1994 sur les droits d'accise, telle que modifiée par la
Loi n° VIII-1321 du 8 juillet 1999.
- Projet de loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et
d'exportation de marchandises.
- Arrêté n° 240 du 9 novembre 1998 du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie
sur la procédure d'octroi automatique de permis d'importation (licences) pour les produits
agricoles et alimentaires.
- Loi n° VIII-1328 du 8 juillet 1999 portant modification de Loi sur le sucre.- Projet de loi sur les produits alimentaires.
- Projet de loi sur les mesures de sauvegarde.
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