ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/108/Add.1
27 mars 2002
(02-1563)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des Communautés européennes reproduite ci-après est distribuée.
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Mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et de l'utilisation de
protéines animales dans l'alimentation des animaux
La Direction générale de la santé et de la  protection des consommateurs (SANCO) propose un
projet de texte visant à faciliter le commerce et à simplifier la réglementation existante.  Ce document
(SANCO/2001/4809 Rev.4) modifie la décision 2000/766/CE du Conseil (cf. notification
G/SPS/N/EEC/108) relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies
spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(Journal officiel des Communautés européennes,  n° L306 du 7 décembre 2000, pages 32 et 33) et
la décision 2001/9/CE de la Commission relative a ux encéphalopathies spongiformes transmissibles et
à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (non notifiée au Comité SPS).
Le texte présentement notifié élargit la liste des protéines animales faisant l'objet de dérogations
en autorisant l'utilisation d'oeufs et d'ovoproduits dans des aliments pour animaux d'élevage.  Il autorise
aussi les établissements produisant des poissons et des produits de la pêche pour la consommation
humaine et de la farine de poisson pour l'alimentation des animaux à élaborer des farines de poisson
pour animaux non ruminants.  Ce texte reprend aussi l'interdiction de nourrir des ruminants avec desprotéines issues de mammifères et étend à toutes les espèces animales les critères d'origine des protéines
interdites dans l'alimentation animale.
Les Communautés européennes feront bon accueil aux observations, qui devront lui parvenir
pour le 15 mars 2002 au plus tard.
Adresse à laquelle les textes sont disponibles:
Commission européenne
Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs
Direction E, Unité E/3
Questions alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires internationales
Rue de la Loi 861049 Bruxelles
Téléphone:  +(322) 299 50 26/295 84 20
Téléfax:  +(322) 296 27 92
Courrier électronique/internet:  sps@cec.eu.int
Dès son adoption, le texte notifié sera publié au Journal officiel des Communautés européennes
(JOCE).  Site du JOCE:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
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