./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/564
27 novembre 2000
(00-5074)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments pour animaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement de 2000 de l'Office de
commercialisation des aliments pour animaux relatif à la reconnaissance des BPF dans le
secteur des aliments pour animaux
6. Teneur:   Le texte présentement notifié remplace le Règlement de 1992 de l'Office de
commercialisation des aliments pour animaux relatif à la reconnaissance des BPF dans le
secteur des aliments pour animaux (notifié sous le numéro 92/0223/NL), avec sesmodifications I à VIII (toutes notifiées;  modifications VI et VIII non encore entièrementprêtes).  L'annexe est subdivisée en une annexe énonçant les conditions générales relatives
aux BPF (bonnes pratiques de fabrication) et en plusieurs autres annexes énonçant des
conditions additionnelles spécifiques relatives aux BPF pour certaines opérations telles quela production et le commerce d'aliments composés pour animaux, de prémélanges, de
denrées pour l'alimentation animale destinées aux fabricants d'aliments composés et aux
fournisseurs d'aliments non composés, etc.  Les conditions spécifiques relatives aux BPFsont ainsi présentées d'une façon plus pratique  et elles sont plus accessibles aux différents
groupes concernés.  Les modifications intrinsèques portent sur les points suivants:
• inclusion dans l'article premier de la notion de qualité de base, reprise de l'annexe.
L'expression correspondant à "transport par ses propres soins" est également incluse
dans l'article premier, alinéa j), en relation avec le code BPF additionnel en matière de
transport (annexes VIII et IX);
• inclusion dans les annexes II, IV et V des conditions régissant l'application du principe
HACCP par les entreprises fournissant des aliments composés ou des aliments non
composés aux éleveurs de bovins.  La méthode HACCP (Analyse des risques – Points
critiques pour leur maîtrise) est une méthode systématique d'analyse de tous les liens au
sein d'un processus de production, d'identification des dangers potentiels et d'évaluation
des risques pour la qualité et la salubrité des produits.  Les entreprises participant à unprocessus doivent permettre son application afin que tous les risques possibles soient
convenablement maîtrisés.  La méthode HACCP est une méthode légalement
obligatoire (et acceptée) de maîtrise des risques en matière de sécurité sanitaire des
produits alimentaires en vigueur dans l'industrie alimentaire de l'Union européenne;G/TBT/Notif.00/564
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• extension de l'application du système BPF aux liens fournisseurs (denrées pour
l'alimentation animale) dans les annexes II, IV et V;
• dans l'Annexe VI, définition des conditions BPF applicables aux fournisseurs de
graisses;
• dans l'Annexe VIII, définition des conditions BPF régissant le transport par route des
denrées pour l'alimentation animale, y compris les conditions en rapport avec les
(principes de base des) règles de nettoyage et de désinfection et avec les consignes de
chargement, dont les effets seront définis plus en détail, au nom de l'administration,dans une décision de la direction de l'Office;
• l'Annexe IX est nouvelle;  elle porte sur les conditions liées au transport de denrées pour
l'alimentation animale par mer, par les voies d'eau intérieures ou par rail.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le règlement existant doit être remplacé à cause non seulement des modifications
(en particulier des adjonctions) nécessaires, mais aussi des adaptations rédactionnelles
requises.  Un autre objectif est de présenter le règlement d'une façon plus pratique et de le
rendre plus accessible.  Le règlement actuel, tout comme celui appelé à le remplacer, estdestiné à promouvoir l'application volontaire de systèmes de qualité par les entreprises du
secteur des aliments pour animaux.
8. Documents pertinents:    
Loi sur l'organisation de l'industrie;
Règlement portant création de l'Office de commercialisation de produits agricoles.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er mars 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 février 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:      