ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/16
13 août 2001
(01-3996)
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Recours à l'article 25 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
Constitution de l'arbitre
Note du Secrétariat
1. Le 23 juillet 2001, les États-Unis et les Communautés européennes ont notifié à l'Organe de
règlement des différends (ORD) qu'ils étaient convenus d'avoir recours à une procédure d'arbitrage
conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, au sujet de la
question définie par les deux parties dans le document WT/DS160/15.
2. Les personnes suivantes rempliront les fonctions d'arbitres1:
Président: M. Ian F. Sheppard
Membres: Mme Margaret Liang
M. David Vivas-Eugui
__________
                                                     
1 Les parties sont convenues que les membres du groupe spécial initial, s'ils étaient disponibles,
devraient remplir les fonctions d'arbitres.  La Présidente du groupe spécial initial, Mme Carmen Luz Guarda, etun membre, M. A.V. Ganesan, n'étaient plus disponibles.  Conformément aux procédures convenues pour
l'arbitrage (WT/DS160/15), le Directeur généra l a désigné deux arbitres pour les remplacer.