RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG58/3
27 janvier 1999
(99-0307)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA HONGRIE
Communication des Parties
Les Missions permanentes de la Turquie et de la Hongrie ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après en lui demandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont le gouvernement de la République de Turquie et le gouvernement
de la République de Hongrie.  L'Accord vise les territoires auxquels les lois douanières de la Turquieet de la Hongrie sont respectivement applicables.
L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Hongrie a été signé le 8 janvier 1997 à
Budapest et est entré en vigueur le 1
er avril 1998 une fois accomplie la procédure interne de
ratification de chacune des deux Parties.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange conforme à la définition donnée dans
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Portée
La zone de libre-échange établie par le présent accord constitue le cadre des relations
commerciales futures entre la Turquie et la Hongrie.
L'Accord instituant la zone de libre-échange  vise la totalité des échanges commerciaux de
produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) et un certain nombre de produits agricoles, de produits
agricoles transformés et de produits de la pêche.  En conformité avec la clause évolutive contenue
dans l'Accord, les Parties ont convenu de développer encore plus les relations établies par celui-ci en
les étendant à des domaines qu'il ne couvre pas.
Avec l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits de douane et les autres réglementations
commerciales restrictives applicables aux produits industriels et à certains produits agricoles ont été
abolis, ce qui satisfait à la prescription de l'article XXIV relative au principe selon lequel l'"essentiel
des échanges commerciaux" doit être visé.WT/REG58/3
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Pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord contient des
dispositions portant, entre autres, sur l'aide gouvernementale, les monopoles d'État, la concurrence, les
marchés publics et les droits de propriété intellectuelle.
4. Données commerciales
Les chiffres correspondant au volume total des échanges entre les Parties à l'Accord et au
volume des  échanges visés par celui-ci sont les suivants:
Importations de la Turquie en provenance de la Hongrie (en milliers de dollars EU)
Volume total des
échangesÉchanges visés % des échanges visés
1995 69 904 65 041 93%
1996 94 412 64 895 69%
1997 106 508 100 125 94%
Importations de la Hongrie en provenance de la Turquie (en milliers de dollars EU)
Volume total des
échangesÉchanges visés % des échanges visés
1995 46 106 42 634 92%
1996 56 912 50 168 88%
1997 68 854 59 002 86%
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
Tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables aux importations de produits
industriels, à l'exception de ceux classés comme sensibles, ont été abolis le 1er avril 1998.  Quant aux
produits sensibles, les droits de douane et taxes d'effet équivalent seront graduellement éliminés d'ici à
l'an 2001.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les importations.
Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent applicables aux produits
importés en Hongrie originaires de Turquie autres que ceux figurant à l'annexe IV sont supprimées à
la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Pour les produits énumérés à ladite annexe, les restrictions
quantitatives et taxes d'effet équivalent sont progressivement supprimées d'ici au 31 décembre 2000au plus tard.  Par ailleurs, la Turquie n'impose aucune restriction quantitative ni aucune taxe d'effet
équivalent sur les produits importés de Hongrie.
La Turquie et la Hongrie se sont initialement accordé l'une à l'autre un accès au marché à des
conditions préférentielles pour un certain nombre de produits agricoles, de produits agricoles
transformés et de produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires.WT/REG58/3
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2. Restrictions à l'exportation
Selon l'article 6 1), il est interdit d'introduire de nouveaux droits de douane et taxes d'effet
équivalent sur les exportations entre les Parties.  Tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent,
ainsi que toutes les restrictions quantitatives applicables aux exportations et toutes les mesures d'effetéquivalent seront progressivement supprimés d'ici à la fin de la cinquième année après l'entrée en
vigueur de l'Accord.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine applicables aux échanges entre la Turquie et la Hongrie, qui sont définies
dans le Protocole D de l'Accord, reposent sur les critères de l'ouvraison ou de la transformationsuffisante.  En général, le caractère originaire est conféré:
- lorsque les marchandises sont entièrement obtenues ou produites dans le territoire
d'une Partie;
- lorsque toutes les matières non originaires utilisées dans la production des
marchandises font l'objet d'un changement de classement tarifaire prévu pour les
marchandises en question dans la règle spécifique applicable et que les marchandises
satisfont à toutes les autres prescriptions applicables énoncées dans cette règle, la
production étant en conséquence considérée comme ayant eu lieu entièrement dans leterritoire de l'une des Parties ou des deux Parties;
- lorsque les marchandises sont produites entièrement dans le territoire de l'une des
Parties ou des deux Parties exclusivement à partir de matières originaires;  ou,
- dans des circonstances particulières énoncées dans le Protocole D.
Ainsi qu'il est indiqué dans la section Points convenus, les règles d'origine permettent le
cumul élargi de l'origine entre la Turquie, la Hongrie, les pays de l'UE, les pays de l'AELE et les pays
d'Europe centrale et orientale quand les procédures nécessaires ont été accomplies.
5. Sauvegardes
L'Accord permet l'application de mesures de sauvegarde en cas de dumping (article 16), de
mesures d'urgence concernant certaines importations (article 17), de mesures d'ajustement structurel
(article 15) et de mesures en cas de réexportation et de pénurie grave (article 18) et de dispositions
relatives aux règles de concurrence (article 24) entre les Parties.
En cas de difficultés de balance des paiements, l'article 25 de l'Accord donne aux Parties le
droit d'adopter des mesures restrictives en conformité avec les conditions énoncées dans le cadre du
GATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
La procédure d'application de ces mesures est définie à l'article 20 de l'Accord.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Selon l'article 16 de l'Accord, si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de
l'article VI du GATT dans les échanges avec l'autre Partie, elle peut prendre des mesures appropriées
contre cette pratique conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
et à sa législation nationale pertinente, aux conditions et suivant les procédures énoncées à l'article 20.
Cet article assure la conformité avec les règles du GATT de 1994.WT/REG58/3
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7. Subventions et aides publiques
L'Accord évalue la question de l'"aide publique" du point de vue de la distorsion de la
concurrence.
Selon l'article 24 1) de l'Accord, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de
la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises fera
l'objet de règles qui seront adoptées par le Comité mixte.  En attendant que ces règles soient adoptées,
les règles pertinentes du GATT de 1994 s'appliqueront.
L'Accord définit également des moyens appropriés pour assurer la transparence dans le
domaine de l'aide publique.
L'article 24 3) de l'Accord donne le droit à chaque Partie de prendre des mesures appropriées
contre les pratiques de l'autre Partie qui sont incompatibles avec les dispositions de cet article.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Agriculture
Dans le cadre de l'Accord, les Parties ont déclaré être prêtes à promouvoir, pour autant que
leurs politiques agricoles le permettent, le développement harmonieux des échanges de produitsagricoles et d'examiner périodiquement cette questi on au sein du Comité mixte.  Dans le Protocole C
qui accompagne l'Accord, les Parties se sont accordé l'une à l'autre un traitement préférentiel pour ce
qui est des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche.
9. Autres dispositions
Coopération en matière d'administration douanière
Un cadre a été établi pour la coopération dans le domaine de l'administration douanière à
l'article 21 et dans le Protocole D, qui définit la notion de "produits originaires" et les méthodes de
coopération administrative entre les Parties.
Monopoles d'État
À l'article 19 de l'Accord, les Parties ont convenu d'ajuster progressivement tous les
monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, d'ici à la fin de l'année suivant
l'entrée en vigueur de l'Accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditionsd'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des deux
Parties.
Impositions intérieures
L'application sur le plan intérieur de toute mesure ou pratique de nature fiscale établissant une
discrimination entre les produits originaires de Turquie et de Hongrie est interdite à l'article 13.  Cet
article interdit également le versement de ristournes d'impositions intérieures relatives aux produits
exportés qui soient supérieures au montant des impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.WT/REG58/3
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Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
La protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale est traitée à l'article 26.
Les Parties ont accepté de prendre des mesures en vue d'accorder et d'assurer une protection adéquate
et efficace des droits de propriété intellectuelle.  En outre, les Parties ont convenu que chaque Partiedoit s'abstenir de soumettre les ressortissants de l'autre Partie à un traitement moins favorable que
celui qu'elle accorde aux ressortissants d'un autre État.  Le Comité mixte suivra la question du respect
des droits de propriété intellectuelle.
Paiements
À l'article 23 de l'Accord, les Parties s'engagent à autoriser, en monnaies librement
convertibles, tous les paiements courants pour autant que les transactions auxquelles ils se rapportent
intéressent la circulation des marchandises.
Marchés publics
Les Parties estiment souhaitable la libéralisation de leurs marchés publics sur une base de
non-discrimination et de réciprocité et chaque Partie accordera aux entreprises de l'autre Partie un
traitement en matière de procédures d'attribution des marchés publics non moins favorable que celui
qu'elle accorde aux sociétés d'un autre pays.  Les progrès réalisés à cet égard seront examinés
périodiquement au sein du Comité mixte.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent sur les importations applicables aux
produits industriels, à l'exception de ceux classés comm e sensibles, sont abolis à l'entrée en vigueur de
l'Accord. Quant aux produits sensibles, les droits de douane et taxes d'effet équivalent seront
graduellement éliminés d'ici à l'an 2001.  Toutefois, cela n'empêche pas les prohibitions ou les
restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des
raisons liées à la moralité, à l'ordre et à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection des trésors nationauxayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale ou à la mise en œuvre des règles concernant l'or et l'argent.
L'Accord permet aux Parties de prendre des mesures concernant la sécurité dans les cas
précisés à l'article 30.
2. Adhésion
L'Accord ne contient pas de disposition permettant l'adhésion d'autres pays à la zone de
libre-échange.
3. Procédures de règlement des différends
Un Comité mixte, qui est chargé de l'administration de l'Accord et de son bon
fonctionnement, a le pouvoir de prendre des décisions sur les questions mentionnées dans les diversarticles de l'Accord.  Le Comité mixte est également désigné à l'article 20 de l'Accord comme
l'autorité compétente pour ce qui est des procédures d'application des mesures de sauvegarde
afférentes aux questions suivantes:  "ajustement structurel", "dumping", "mesures d'urgenceWT/REG58/3
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concernant certaines importations", "réexportation et pénurie grave", "règles de concurrence entre
entreprises, aides publiques" et "difficultés de balance des paiements".
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
S'agissant des "droits de base" définis à l'article 2, l'Accord prévoit que toute réduction
tarifaire découlant de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle d'Uruguay et de l'institution d'une
union douanière entre la Turquie et les CE remplace l'ancien droit de base.
L'Accord dispose que les droits et obligations se rapportant à certaines questions, à savoir les
mesures antidumping, les mesures afférentes à la balance des paiements et les mesures relatives à la
concurrence, seront régis par les Accords de l'OMC pertinents.
L'Accord dispose que les mesures concernant les paiements courants liés aux mouvements
des marchandises et les règles relatives aux difficultés de balance des paiements seront conformes à
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire inte rnational et aux dispositions du GATT de 1994.
5. Cadre institutionnel
L'Accord institue un Comité mixte qui est char gé de l'administration de l'Accord et qui se
réunira une fois par année pour surveiller l'application de celui-ci.
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