. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/POL/8
2 juillet 2002
(02-3694)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 mai 2002.
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Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, nous
vous présentons ci-joint une notification relative au système de contrôle des importations de certains
articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tablesspéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques ("bowlings", par exemple) – code
PCN 9504 – mis en place par le Ministère de l'économie avec effet au 11 juillet 2001.
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences:
Code PCN Désignation
9504 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à
mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les
jeux de quilles automatiques ("bowlings", par exemple):
9504 30 – Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie ou
d'un jeton, à l'exclusion des jeux de quilles automatiques ("bowlings"):
9504 30 10 0 – – Jeux avec écran
– – Autres jeux:
9504 30 50 0 – – – Autres
9504 30 90 0 – – Parties
9504 90 – Autres:
9504 90 10 0 – – Circuits électriques de voitures automobiles présentant les
caractéristiques de jeux de compétition
9504 90 90 0 – – Autres
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité:
Ministère de l'économie
Département du commerce des marchandises et des services
Plac Trzech Krzyzy 3/5
00-507 Varsovie, Pologne.G/LIC/N/2/POL/8
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c) Organe administratif auquel présenter les demandes:
Comme ci-dessus.
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences:
Décret du Ministère de l'économie daté du 11 juillet 2001 publié dans le recueil des lois de la
République de Pologne (Dziennik Ustaw Rzecz ypospolitej Polskiej) n° 81/2001, page 884.
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3:
La procédure de permis d'importation est automatique.
f) Objectif administratif:
Surveiller et contrôler les importations de tous les types de jeux mécaniques, électriques ou
électroniques auxquels on joue pour de l'argent ou des cadeaux.  La mesure a été mise en place
principalement pour aider à limiter les activités de salles de jeux créées de manière illégale ou sansl'autorisation du Ministère des finances.
g) Durée prévue de la procédure de licences d'importation:
Jusqu'au 31 décembre 2002.
Note:  Par son décret daté du 27 février 2002 et entré en vigueur le 1
er avril 2002, le Ministre
de l'économie a modifié son décret susmentionné du 11 juillet 2001.  La modification consiste à
ajouter "ex" au code PCN 9504 90 90 0 – Autres, et à indiquer que les importations relevant du code
PCN susmentionné concernent seulement les jeux mécaniques, électromécaniques ou électroniques
auxquels on joue pour de l'argent ou des cadeaux.  Dans la pratique, cela revient à restreindre la listedes marchandises (relevant du code PCN 9504) dont l'importation est soumise à autorisation.
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