RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/EEC/1
14 septembre 1998
(98-3465)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français/espagnol
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1
Le présent document reproduit les questions posées à la délégation des Communautés
européennes et les réponses que celle-ci a fournies dans le contexte de l'examen des législations
relatives aux moyens de faire respecter les droits auquel le Conseil a procédé lors de sa réunion tenue
du 17 au 21 novembre 1997.2
_______________
I. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR HONG KONG, CHINE
Le Règlement du Conseil de l'Union européenne (le Règlement) ne contient que des
mesures en vue d'interdire la mise en libre circulation, l'importation ou l'exportation de
marchandises contrefaites ou pirates par les États membres.  Pour doter les États membres
d'une législation pénale suffisante et unifiée, la Communauté européenne prévoit-elle
d'introduire dans le Règlement des dispositions pénales relatives aux DPI?
En vertu de l'article 11 du Règlement n° 3295/94, les États membres sont tenus d'établir des
sanctions à appliquer en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés par ce règlement.Ces sanctions doivent être suffisantes pour inciter au respect des dispositions en cause.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 3 du Règlement n° 3295/94 du Conseil, daté du 22 décembre 1994, dispose que dans
chaque État membre, l'autorité compétente auprès de laquelle les demandes d'intervention peuvent
être présentées doit être une autorité douanière (désignée par l'État membre lui-même).
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et règlements relatifs à la question à l'examen qui ont été notifiés par les
Communautés européennes en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, prière de se référer aux documentsIP/N/1/EEC/1/Rev.1, IP/N/1/ EEC/E/1 et IP/N/6/EEC/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/EEC/1
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Les dispositions régissant la "procédure conduisant à une décision au fond" varient selon les
États membres.  Cette procédure peut être judiciaire ou administrative.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droitde demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
Le Règlement communautaire ne prévoit aucun autre moyen permettant au détenteur d'un
droit de demander aux autorités compétentes de suspendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Règlement du Conseil ne prévoit pas de délai précis.  La seule disposition qui porte sur
cette question (article 3 5)) dispose que l'autorité compétente informe sans délai  (sans italique dans le
texte) et par écrit le demandeur de sa décision.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Cela dépend de l'État membre.  Période de deux ans renouvelable en Allemagne et en
Autriche, de un an renouvelable en Espagne et en France, de un an en Suède, de six mois renouvelable
au Luxembourg et au Portugal, de six mois renouvelable une seule fois en Belgique, de six mois en
Italie, de trois mois renouvelable en Grèce, de trois mois renouvelable une seule fois au Danemark, de
trois mois en Irlande et cas par cas aux Pays-Bas, en Finlande et au Royaume-Uni.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
Cela dépend de l'État membre.  Le demandeur peut avoir à payer une redevance dans certains
États membres (Danemark, Allemagne, Grèce, Irlande, Autriche, Portugal, Suède et Royaume-Uni).
Le montant de la redevance varie selon l'État membre considéré.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
Voir la réponse à la question 2.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir réponse à la question 2.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise enlibre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'o ffice prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.IP/Q4/EEC/1
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Les règles régissant la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits varient selon les États membres.  Les
dispositions applicables sont celles de l'État membre dans lequel la demande a  été faite (article 9 1)
du Règlement n° 3295/94).
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 9.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'o ffice prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les règles régissant la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs varient selon les États membres.  Les dispositions
applicables sont celles de l'État membre dans lequel la demande a été faite (article 9 2) du Règlementn° 3295/94).
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'id entité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
En vertu de l'article 6 1) du Règlement n° 3295/94, l'autorité compétente informe le titulaire
du droit, à sa demande, des nom et adresse du déclarant et, s'il est connu, du destinataire, afin de lui
permettre de saisir les autorités compétentes pour statuer au fond, sous réserve, toutefois, de
l'application des dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, dusecret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Le Règlement n° 3295/94 ne fixe pas de règle à cet égard.  Cette question relève des États
membres.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Cette question technique relève des États membres.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles  51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Cette question relève des États membres.IP/Q4/EEC/1
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16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Selon l'article 3 6) du Règlement n° 3295/94, les États membres peuvent exiger du titulaire du
droit la constitution d'une garantie.  Cette garantie est destinée à couvrir la responsabilité éventuelle
des autorités compétentes envers les personnes concernées par une opération d'importation ou
d'exportation dans le cas où la procédure ouverte (suspension de la mise en libre circulation des
marchandises ou rétention de ces marchandises) ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une
omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en
cause ne sont pas des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.  La garantie vise
également à assurer le paiement du montant des frais engagés du fait du maintien des marchandisessous contrôle douanier (suspension de la mise en libre circulation des marchandises ou rétention de
ces marchandises).  Les règles régissant le calcul du montant de la garantie varient selon les États
membres.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Ce sont les États membres qui calculent le coût de la rétention ou de la destruction et qui
déterminent quelle est la personne responsable.  Ainsi, selon l'État membre, le coût de la destruction
peut être imputé à l'importateur, au titulaire du droit ou à l'État lui-même.  Parfois, l'autoritécompétente habilitée à prendre une décision en la matière est le juge national.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme des "circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu du Règlement n° 3295/94, la réexportation de marchandises en l'état, dont il a été
constaté qu'il s'agissait de marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates, est impossible.
19. Existe-t-il des procédures pour présenter la demande valables dans tous les pays
membres de l'UE pour ce qui est de la suspen sion de la mise en libre circulation des
marchandises portant atteinte à des DPI par les autorités douanières?  Dans l'affirmative,prière d'indiquer ces procédures.
À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédure permettant de présenter une demande valable
dans tous les pays membres de l'UE.  Toutefois, concernant la marque communautaire, la Commission
envisage actuellement la création d'une procédure simplifiée (demande unique d'intervention)applicable dans la totalité  des États membres ou dans plusieurs d'entre eux selon la demande du
titulaire de la marque.
III. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Dans la colonne "Dépôt de la plainte" du tableau 2 du document IP/C/W/75
(14 juillet 1997)
3, un certain nombre d'organismes sont indiqués pour chaque membre des
Communautés européennes.  Nous souhaiterions savoir si cela signifie que ces organismes
engagent eux-mêmes la procédure ou s'ils sont uniquement chargés de recevoir les plaintes.
Dans chaque cas, les Communautés européennes pourraient-elles préciser s'il appartient aux
                                                     
3 Le document IP/C/W/75 contient les communications des Communautés européennes et de leurs
États membres concernant l'examen de l'application des dispositions de la section sur les indicationsgéographiques prévu à l'article 24:2 de l'Accord.IP/Q4/EEC/1
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particuliers ou aux autorités d'engager une acti on pour assurer la protection des indications
géographiques?
Autriche
L'Office autrichien du vin est responsable de toutes les activités de contrôle dans le cadre de
la Loi autrichienne sur les vins et de l'Organisation du marché commun du vin.  Il peut également
engager des actions modificatives s'il soupçonne une atteinte aux droits.
S'il constate une atteinte de quelque type que ce soit à la protection des indications
géographiques, l'Office, sur plainte d'un particulier ou ex officio , doit retirer le produit du marché.
L'Autorité régionale autrichienne doit infliger des sanctions à tout producteur qui vend un vin
auquel est apposée une indication géographique non conforme aux prescriptions législatives
nationales ou internationales.  Si le producteur conteste cette sanction, c'est aux tribunaux qu'il
appartient de trancher.
Belgique
Les indications géographiques sont protégées en vertu des articles 16 à 21 de la Loi du
14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Une procédure judiciaire peut être engagée en application des articles 95 à 100 de la même
loi.  Cette action peut être introduite à la demande:
- des intéressés;
- du Ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions;
- d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile, sauf
lorsque la demande porte sur un acte visé à l'article 94 de la loi précitée (acte
contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porte
atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs consommateurs);
- d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et
jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la
consommation ou qu'elle soit agréée par le Ministre des affaires économiques, sauf
lorsque la demande porte sur un acte visé à l'article 93 de la loi précitée (acte
contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porteatteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs autres
vendeurs) (article 98 de la Loi du 14 juillet 1991).
L'Inspection économique, qui est une administration du Ministère des affaires économiques,
est compétente pour rechercher les infractions à la Loi sur les pratiques du commerce et surl'information et la protection du consommateur et le Ministre peut introduire des actions judiciaires en
cas d'infractions aux dispositions de la loi, notamment celles relatives aux indications géographiques.
L'Inspection économique reçoit également les plaintes de tout intéressé en la matière (titulaire
d'une indication géographique ou consommateur).
Quant aux tribunaux de commerce ou correctionnels (en matière pénale pour ce dernier cas),
ils connaissent des actions engagées sur base de la Loi du 14 juillet 1991 précitée.IP/Q4/EEC/1
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Danemark
C'est à l'Administration danoise des services vétérinaires et de l'alimentation qu'il incombe,
dans le cadre de ses activités générales de contrôle des aliments, de veiller à ce que la
commercialisation des aliments soit conforme aux règles et règlements généraux.
Si l'Administration des services vétérinaires et de l'alimentation reçoit une plainte émanant du
secteur privé à l'effet que l'utilisation d'une indication géographique est de nature à tromper le public
au sujet de l'origine effective du produit, elle est tenue de s'occuper de la question afin d'assurer la
protection des indications géographiques.
Finlande
En Finlande, le médiateur et l'organisme de surveillance engagent des actions aussi bien sur
plainte qu' ex officio .  Le Tribunal de commerce engage des actions sur plaintes du médiateur ou, dans
certains cas, de particuliers.
France
Voir ci-dessous.
Allemagne
Les procédures civiles sont des procédures engagées à l'initiative des parties et dont la
poursuite est décidée par elles.  En l'espèce, les "autorités compétentes" sont les tribunaux civils de
première instance qui reçoivent la plainte.
Le Parquet engage une procédure pénale s'il y a suffisamment d'éléments de preuve qu'un
délit a été commis.  En ce qui concerne la protection des indications géographiques relatives aux vins,
les poursuites se font d'office (aucune plainte n'est nécessaire), mais même dans les cas où une plainte
est nécessaire, par exemple dans les cas cités dans la réponse à la question 22 de la Liste des questions
concernant les moyens de faire respecter les droits4, les poursuites ne sont ouvertes que s'il y a
suffisamment d'éléments de preuve indiquant l'existence d'un délit.  La plainte peut être déposée
auprès de la police, du Parquet, ou des tribunaux locaux ( Amtsgerichte ).
Irlande
En Irlande, la Direction de la consommation peut engager des actions sur plainte des
consommateurs ou ex officio .  Les tribunaux statuent sur les plaintes.
Italie
Les entités citées au tableau 2 dans la colonne "Dépôt de la plainte" du document IP/C/W/75
du 14 juillet 1997 sont normalement habilitées à recevoir en vue de les évaluer les plaintes quipeuvent être déposées à l'initiative des parties, publiques ou privées, ou ex officio .
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, les autorités compétentes (comme indiqué dans le Warenwet  e t  d a n s  l e
Landbouwkwaliteitswet , comme l'Inspectie voor de  Gezondheidsbescherming ) engagent les actions
sur plainte ou ex officio .
                                                     
4 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/EEC/1
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Portugal
Les entités indiquées au tableau 2 pour recevoir des plaintes n'ont pas la fonction de présenter
elles-mêmes des plaintes.  Elles sont seulement responsables de recevoir les plaintes.
Les parties privées peuvent initier la procédure de la plainte ainsi que les entités officielles qui
gèrent l'utilisation de l'indication géographique.
Espagne
Pour les procédures civiles, sont habilitées à engager une action en protection d'indications
géographiques les personnes physiques ou morales dont la liste figure dans le document IP/C/W/75.
Pour les procédures pénales, le Parquet, ou en cas d'action constitutive de délit, le juge, peut
engager une action.
Suède
Comme indiqué dans une communication antérieu re concernant la protection des indications
géographiques dans le pays, cette protection est régie par la Loi sur la commercialisation.  Les actions
en vertu de cette loi sont engagées devant le Tribunal municipal de Stockholm à l'initiative:
a) du médiateur pour les questions de consommation;
b) d'un homme d'affaires ayant subi un préjudice du fait de la commercialisation;  ouc) d'une association de consommateurs, d'hommes d'affaires ou de salariés.
Le Tribunal ne peut engager une procédure ex officio .  En revanche, le médiateur pour les questions
de consommation peut le faire.
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, les autorités locales et l'Office de la qualité du vin peuvent engager une
action tant sur plainte qu' ex officio .
France
L'usage indu d'une indication géographique est réprimé dans le cadre des articles L 115-5,
L 115-16, L 115-17, L 115-18, L 212-1 et L 217-6 du Code de la consommation.
La puissance publique, à travers la mise en œuvre de l'action pénale, assure généralement la
répression des usurpations des indications géographiques.  L'usage indu d'une indication géographique
peut également être contesté dans le cadre d'actions civiles.
Lorsque l'usage indu d'une indication géographique constitue une infraction pénale, les
procédures sont les suivantes:
1) Toute personne physique ou morale qui constate l'usage indu d'une indication
géographique peut saisir l'autorité administrative en charge de l'application du Code
de la consommation (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, DGCCRF).IP/Q4/EEC/1
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Cette administration entreprend alors les enquêtes administratives appropriées afin, le
cas échéant, de traduire les usurpateurs devant la juridiction pénale.
La saisine de l'autorité judiciaire (procureur) se fait sur la base d'un document
administratif dans lequel sont visés tous les faits constatés.
Conformément aux règles générales du droit pénal français, la défense des intérêts du
plaignant est normalement assurée par la mise en œuvre de l'action publique initiée
tant par l'administration que par le procureur de la république.
À l'occasion de cette action, le plaignant peut obtenir réparation du préjudice qu'il a
subi et se constituer partie civile pour l'obtention de dommages et intérêts.  Leministère d'avocat n'est pas nécessaire pour le plaignant.
2) Les agents de contrôle de la DGCCRF, dans le cadre de leur activité normale de
contrôle, peuvent être amenés, de leur propre initiative, à constater toute utilisation
indue d'une indication géographique et à saisir également dans les conditions
rappelées ci-dessus les autorités judiciaires.
En outre, toute personne qui se prétend lésée par ce délit peut, en portant plainte
auprès du juge d'instruction, se constituer partie civile et mettre en œuvre l'action
publique.
Le rôle général des services de police et de gendarmerie est de recevoir les plaintes et
éventuellement de saisir, après enquête, le procureur.
Par ailleurs, l'Institut national des appellations d'origine, établissement public
administratif chargé du contrôle, de la promotion et de la défense des appellations
d'origine, ainsi que de la défense du marché des vins et du régime économique de
l'alcool, sous la tutelle du Ministère de l'agriculture et de la pêche, peut se constituer
partie civile, en vertu de l'article 23 du Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la
défense du marché des vins et du régime économique de l'alcool, publié au Journal
officiel du 31 juillet 1935.
L'article L 421-1 du Code de la consommation indique que:
"Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite
la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles sont agréées à
cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faitsportant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs
(…)."
Selon l'article L 421-7 du même code:
"Les associations mentionnées à l'article L 421-1 peuvent intervenir devant
les juridictions civiles (…) lorsque la demande initiale a pour objet la
réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de
faits non constitutifs d'une infraction pénale."
Pour les indications géographiques et appellations d'origine, deux procédures coexistent:
1) Toute personne physique ou morale qui constate l'usage indu d'une indication
géographique peut saisir l'autorité administrative en charge de l'application du CodeIP/Q4/EEC/1
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de la consommation (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes).
Cette administration entreprend alors les enquêtes administratives appropriées afin, le
cas échéant, de traduire les usurpateurs devant la juridiction pénale.
La saisine de l'autorité judiciaire (procureur) se fait sur la base d'un document
administratif dans lequel sont visés tous les faits constatés.  En outre, toute personne
qui se prétend lésée par ce délit peut, en portant plainte auprès du juge d'instruction,
se constituer partie civile et mettre en œuvre l'action publique.
Conformément aux règles générales du droit pénal français, la défense des intérêts du
plaignant est normalement assurée par la mise en œuvre de l'action publique initiée
tant par l'administration que par le procureur de la république.
À l'occasion de cette action, le plaignant peut obtenir réparation du préjudice qu'il a
subi, et se constituer partie civile pour l'obtention de dommages et intérêts.  Leministère d'avocat n'est pas nécessaire pour le plaignant.
2) Les agents de contrôle de la DGCCRF, dans le cadre de leur activité normale de
contrôle, peuvent être amenés de leur propre initiative à constater toute utilisation
indue d'une indication géographique et à saisir également dans les conditions
rappelées ci-dessus les autorités judiciaires.
Par ailleurs, l'Institut national des appellations d'origine, établissement public
administratif chargé du contrôle, de la promotion et de la défense des appellations
d'origine, ainsi que de la défense du marché des vins et du régime économique del'alcool, sous la tutelle du Ministère de l'agriculture et de la pêche, peut se constituer
partie civile, en vertu de l'article 23 du Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la
défense du marché des vins et du régime économique de l'alcool, publié au Journal
officiel du 31 juillet 1935.
L'article L 421-1 du Code de la consommation indique que:
"Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite
la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles sont agréées à
cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits
portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs
(...)."
La saisine du juge d'instruction peut se faire avec constitution de partie civile en vue de
réparer le préjudice subi.
Le rôle général des services de police et de gendarmerie est de recevoir les plaintes et
éventuellement de saisir, après enquête, le procureur.IP/Q4/EEC/1
Page 10Contribution de la France au tableau 2 du document IP/C/W/75 (voir IP/C/W/75/Add.3)
Application de la section 3 de l'Accord sur les ADPIC dans les États membres de l'Union européenne
Parties intéressées Dépôt de la plainte Enquêteur Décision finale Contenu et sanction Appel
France 1. Au pénal
- Toute
personne
physique oumorale
- Services de la
répression desfraudes(DGCCRF)- DGCCRF
-P r o c u r e u r
(Parquet)
- Juge d'instruction
- Police/
gendarmerie- DGCCRF
- Procureur (Parquet)
- Juge d'instruction
- Police/gendarmerie- Tribunal judiciaire
statuant au pénal- Mesures d'urgence:  saisie,
consignation …
- Emprisonnement (deux à
quatre ans) et/ou amendes
- Publication/affichage
- Retrait des produits
- Confiscation
- Destruction
- Suspension de
commercialisation
- Diffusion de messages
d'information
- Dommages et intérêts
civils- Cour d'appel
- Cour de cassation
(voie de recours)
2. Au civil
- Toute
personne ayantsubi unpréjudice- DGCCRF - Tribunal judiciaire
civil
- Tribunal judiciaire
pénal statuant au
civil- Dommages et intérêts
- Injonction de cesser sous
astreinte- Cour d'appel
- Cour de cassation
(voie de recours)IP/Q4/EEC/1
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IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
1. Le Règlement n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue
d'interdire la mise en libre circulation, l'exportation, la réexportation et le placement sous un
régime suspensif des marchandises de contrefaçon  et des marchandises pirates ne s'applique
qu'aux marques, droit d'auteur et droits voisins ainsi qu'aux dessins et modèles.
L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres de l'OMC peuvent
prévoir l'application de mesures à la frontière à d'autres "marchandises portant atteinte à des
droits de propriété intellectuelle".  Veuillez indiquer si les Communautés européennes
envisagent d'étendre cette disposition aux b revets, aux indications géographiques et aux
schémas de configuration de circuits intégrés.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer à quelle date
il est prévu que cette extension prenne effet.  Dans le cas contraire, veuillez indiquer quels sontles États Membres (en plus de l'Allemagne) qui prévoient une protection plus large que celle que
prescrit le Règlement n° 3295/94 du Conseil.
Le Règlement du Conseil n° 3295/94 ne s'applique qu'aux marques, droit d'auteur et droits
voisins ainsi qu'aux dessins et modèles.  Toutefois, la Commission des Communautés européennes aadopté, le 28 janvier 1998, une proposition de modification dudit règlement visant, notamment, à
étendre son champ d'application à certains brevets d'invention.
En ce qui concerne la situation dans les États membres, l'Autriche, la Belgique, le Danemark,
la Finlande, la Grèce, le Royaume-Uni et la Suède, ont indiqué qu'ils appliquent le règlement duConseil tel quel et sans extension du champ d'application.  De même, la législation des Pays-Bas ne va
pas au-delà de la protection prévue dans le règlement du Conseil.  Toutefois, la jurisprudence
nationale a développé certains critères qui offrent à l'ayant droit d'un brevet ou d'un semi-conducteur
une protection plus large que le règlement.  Ces critères sont développés, entre autres, sur la base du
"tort" (article 6.162 du Code civil).
2. Dans l'affaire 21-24/72 International Fruit Company et al. v Produkteschaap voor
Groenten en Fruit , la Cour européenne de justice a statué que le GATT de 1994 n'est pas
directement applicable.  L'Accord sur les ADPIC contient plusieurs dispositions détaillées qui
s'adressent non à l'État, mais aux autorités (judiciaires).  Selon que le système national est
moniste ou dualiste, l'Accord est ou non directement applicable.  Étant donné que plusieurs
pays peuvent avoir considéré que les Conventions de Berne ou de Paris sont directementapplicables et que ces conventions sont incorpo rées dans l'Accord sur les ADPIC, quel est l'avis
général au sein des Communaut és européennes en ce qui concerne l'applicabilité directe de
l'Accord sur les ADPIC, sinon dans son ensemble , du moins pour certaines de ses dispositions?
En ce qui concerne l'applicabilité directe de l'Accord sur les ADPIC dans les Communautés
européennes, l'attention de la délégation suisse est appelée sur le dernier considérant du préambule de
la Décision du Conseil n° 94/800 du 22 décembre 1994, relative à la conclusion des accords des
négociations multilatérales du Cycle d'Uruguay.
5  Ce considérant est ainsi conçu:
"Considérant que, par sa nature, l'Accord in stituant l'Organisation mondiale du commerce, y
compris ses annexes, n'est pas susceptible d'être invoqué directement devant les juridictions
communautaires et des États membres."
Cette clause s'applique à toutes les parties de s Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les
ADPIC (Annexe 1C à l'Accord institua nt l'Organisation mondiale du commerce).
                                                     
5 Journal officiel n° L 336 du 23 décembre 1994, page l.IP/Q4/EEC/1
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La question de l'applicabilité directe des règles de certaines dispositions de l'Accord sur
les ADPIC a récemment été soulevée à la Cour de justice européenne au sujet de l'article 50:6.6  La
procédure est actuellement en délibéré et la date de la sentence de la Cour européenne de justice n'a
pas été annoncée.
3. De même que l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC, le deuxième sous-alinéa de
l'article 7.1 du Règlement n° 3295/94 du Conseil di spose que le délai de dix jours peut être
prorogé pour une durée maximum de dix jours ou vrables.  Bien que le Règlement n° 3295/94 du
Conseil soit directement applicable dans les État s membres, ces derniers n'ont pas tous signalé
cette possibilité dans leurs réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire
appliquer les droits.  Veuillez décrire la situation juridique dans les États membres en ce qui
concerne l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC (et l'article 7.1 du Règlement n° 3295/94 duConseil).
Le Règlement n° 3295/94 est directement applicable dans l'ensemble des États membres de la
Communauté européenne.  Dès lors, en application des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de ce
texte, la durée de la suspension ou de la retenue des marchandises suspectes, par les services desdouanes, est de dix jours ouvrables à compter de la notification de la mesure en cause.
Ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables dans certaines circonstances particulières à
chaque cas d'espèce dont la détermination est laissée à l'appréciation des autorités douanières de
chacun des États membres.  Dans la mesure où cette possibilité de prolongation est prévue par lerèglement, aucun État membre ne peut, par principe, c'est-à-dire au moyen d'une disposition juridique
générale, décider de renoncer à cette possibilité.
V. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS
Veuillez donner des statistiques de cas de suspension à la frontière des États membres de
marchandises de marque contrefaites et/ou de marchandises piratées portant atteinte au droit
d'auteur ou de marchandises portant atteinte à d'autres droits de propriété intellectuelle.
Nombre de cas de suspension depuis le 1er juillet 1995
État membre Deuxième
semestre 1995Premier
semestre 1996Deuxième
semestre 1996Premier
semestre 1997Total
Belgique
Danemark
Allemagne
Espagne
FranceIrlande
Italie
Luxembourg17
39 dont:
34 P et 0 B
214 dont:
11 P
12 dont:
2 P et 2 B
196 dont:
7 P et 159 B
0
5
028
23 dont:
17 P et 5 B
432 dont:
34 P
61 dont:
0 P et 10 B
86 dont:
4 P et 23 B
0
21
840
48 dont:
18 P et 4 B
541 dont:
20 P
219 dont:
0 P et 127 B
105 dont:
0 P et 23 B
3
18
642
29
657 dont:
12 P et 347 B
167 dont:
0 P et 104 B
140 dont:
11 P et 60 B
0
27
4127
139 dont:
69 P et 9 B
1 844 dont:
77 P et 347 B
459 dont:
2 P et 243 B
527 dont:
22 P et 265 B
3
71
18
                                                     
6 Affaire C-53-96 – Hermès International v FHT Marketing Choice BV .IP/Q4/EEC/1
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État membre Deuxième
semestre 1995Premier
semestre 1996Deuxième
semestre 1996Premier
semestre 1997Total
Pays-Bas
FinlandeSuède
Royaume-UniNC
00
65117 dont:
26 P et 54 B
1
0
137135 dont:
40 P et 61 B
16
0
108138 dont:
63 P et 46 B
46 dont:
1 P et 12 B
5
177390 dont:
129 P et 161 B
63 dont:
1 P et 12 B
5
487
TOTAL 548 dont:
54 P et 161 B914 dont:
81 P et 92 B1 239 dont:
78 P et 215 B1 432 dont:
87 P et 569 B4 133 dont:
300 P et 1 037 B
NC = Non communiqué.P = Par courrier postal.B = Dans les bagages de voyageurs.
Nombre de cas de suspension, par type de marchandises, depuis le 1
er juillet 1995
Type de
marchandisesBE DK DE ES FR IR IT LU NL FI SV UK Total
Vêtements
ChaussuresMontresAudiocassettesLogos,
pendentifs,
insignes,
symboles,
étiquettes,
autocollants
Sacs
Pièces de véhicule
automobile
Lunettes de soleil
Jouets
Casquettes
Jeux vidéo
Microprocesseurs
CD
Vidéocassettes51
4
12
01
5
0
5
3
12
6
2
3
2119
0600
0
0
2
1
0
15
0
10
11 215
5279
122
13
13
18
5
47
56
34
8
8
15123
26
234
12
2
0
9
4
34
3
0
0
1305
2099
13
13
4
19
9
19
0
0
0
01
0000
1
0
0
0
1
0
0
1
124
4104
1
1
0
6
2
10
0
8
0
1
0100
0
0
0
0
0
0
0
16
0195
5
49
3
12
11
0
6
0
22
2
12
22
14
9002
3
0
1
1
1
2
0
1
05
0000
0
0
0
0
0
0
0
0
0330
0
25
0
33
8
0
0
8
8
1
3
10
02 413
120506127
70
57
23
48
79
155
73
25
79
21IP/Q4/EEC/1
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Récapitulation
1) 4 133 cas de suspension à la frontière ont été signalés pendant la période en question
(juillet 1995-juin 1997):
1 844
527
487
459
390
139
127
71
63
18
5
3DE (44,6%)
FR (12,7%)
UK (11,7%)
ES (11,1%)
NL (9,4%)
DK (3,3%)
BE (3%)IT (1,7%)
FI (1,5%)
LU
SV
IR
2) Modalités du trafic:
4 133 cas, dont:
300 envois par colis postal (7,2%)
1 037 objets contenus dans les bagages de voyageurs (25%).
3) Type de produits:
4 133 cas, dont:
2 413 vêtements (essentiellement T-shirts, chemises, jeans et vêtements de sport)
(58,3%)
506 montres (12,2%)
155 casquettes (3,7%)
127 audiocassettes (3%)120 chaussures (2,9%)
N.B.: Dans 70 cas, les symboles de marque étaient utilisés (logos, étiquettes, autocollants,
insignes, etc.) (c'est une innovation du Règlement du Conseil n° 3295/94).  La plupart des cas
de suspension portaient sur des quantités considérables.  Par exemple, les marchandisessaisies au Royaume-Uni comprenaient:
20 400 logos "Lacoste" (7 mai 1996);24 500 logos "Versace" (6 décembre 1995);60 000 étiquettes "Nike", "Ralph Lauren" et "Yves Saint-Laurent" provenant du
Pakistan (17 octobre 1996);
75 000 logos, boutons et rivets "Levi's" (5 octobre 1995);75 000 étiquettes "Ralph Lauren" et "Yves St-Laurent" provenant de Turquie
(14 mars 1997);IP/Q4/EEC/1
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79 900 étiquettes "Calvin Klein", "Timberland Ltd.", "Kickers" et "Ellesse" provenant
du Pakistan (15 janvier 1997).
79 lots étaient constitués de jouets (essentiellement modèles réduits, balles, peluches, etc.).
4) Procédures douanières et droits de propriété intellectuelle visés:
N.B.:  Les statistiques ne sont disponibles qu'à partir du 1er juillet 1995 pour l'Italie, du
1er janvier 1996 pour l'Allemagne, la France et l'Irlande, du 1er janvier 1997 pour la Belgique
et du 1er avril 1997 pour le Danemark, l'Espagne et la Finlande.
2 165 cas, dont:
1 517 mise en libre circulation (70%)
383 importation illicite (17,6%)
190 réexportation (8,7%)
64 procédure de suspension (2,9%)
6 exportation (0,2%)
1 962 marques de commerce ou de fabrique (90,6%)
206 droit d'auteur et droits voisins (9,5%)
126 dessins et modèles exclusifs (5,8%)
5) Source des marchandises contrefaites:
4 133 cas, dont:
891 Europe centrale et orientale
1 359 Asie
497 Turquie
438 États-Unis
948 Autres
N.B.:  En Allemagne, la plupart des marchandises provenaient de Pologne, Turquie et
République tchèque.
En Espagne, la plupart des produits provenaient des États-Unis.
__________