RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/S/85/ATG
7 mai 2001
(01-2213)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ANTIGUA-ET-BARBUDA
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, élaboré pour le premier examen de la politique commerciale
d'Antigua-et-Barbuda, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.
Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
gouvernement d'Antigua-et-Barbuda des éclaircissements sur sa politique et ses
pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent être adressées à
M. A. Silvy (tél. 739 52 49) ou à M. R. Valdés (tél. 739 53 46).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement
d'Antigua-et-Barbuda est reproduite dans le document WT/TPR/G/85/ATG.
Note:  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Antigua-et-Barbuda.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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TABLE DES MATIÈRES
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1
1) P RINCIPAUX ASPECTS DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE 1
i) Structure de l'économie 1
ii) Évolution de la situation macro-économique 2
iii) Politique budgétaire 4
iv) Politique monétaire et de change 5v) Balance des paiements 6
2) É
VOLUTION DES ÉCHANGES 7
3) É VOLUTION ET TENDANCES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED) 8
4) P ERSPECTIVES 8
II. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE 8
1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL 8
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 9
3) R ELATIONS INTERNATIONALES 11
i) Organisation mondiale du commerce 11
ii) Accords régionaux et bilatéraux 12
4) P OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT 12
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 13
1) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 13
i) Formalités 13
ii) Droits de douane 14
iii) Autres impositions et prélèvements 18
iv) Évaluation en douane et règles d'origine 19v) Prohibitions et restrictions à l'importation, et régime de licences 20
vi) Mesures d'urgence 22
vii) Marchés publics 23
2) M
ESURES AFFECTANT DIRECTEMENT LES EXPORTATIONS 23
3) M ESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 25
i) Cadre juridique des activités commerciales et industrielles et fiscalité 25
ii) Incitations 25
iii) Normes et autres prescriptions techniques 26
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires 28
v) Commerce d'État 29vi) Politique en matière de concurrence et questions réglementaires 29
vii) Réglementation des prix et offices de commercialisation 29
viii) Droits de propriété intellectuelle 31WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
Page iv
Page
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES 32
1) G ÉNÉRALITÉS 32
2) S ERVICES FINANCIERS 34
i) Services bancaires 34ii) Assurances 36
3) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS 37
4) T OURISME 38
5) T RANSPORTS ET SERVICES CONNEXES 40
i) Transport maritime et services connexes 40ii) Transport aérien 41
BIBLIOGRAPHIE 43
TABLEAUX DE L'APPENDICE 45Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
Page v
GRAPHIQUES
Page
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1 Distribution de fréquence des taux de droits NPF, 2000 17
TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Produit intérieur brut d'Antigua-et-Barbuda par secteur, 1993-1999 1
I.2 Indicateurs macro-économiques de base, 1995-2000 3
I.3 Balance des paiements, 1995-1999 6
II. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALEII.1 Principaux organismes publics 10
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1 Analyse sommaire des droits effectivement appliqués par Antigua-et-Barbuda en 2000 15
III.2 Taxe sur le commerce international et autres taxes frappant une sélection
de produits importés 19
III.3 Prescriptions imposées par Antigua-et-Barbuda en matière de licences d'importation 22III.4 Normes adoptées ou en cours d'élaboration 27
III.5 Réglementation des prix 30
III.6 Antigua-et-Barbuda:  Participation aux conventions et accords en matière de
droits de propriété intellectuelle 31
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES
IV.1 Liste des lois, règlements et actes administratifs concernant le secteur des services 33
IV.2 Nombre de visiteurs en 1994-1999 39WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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TABLEAUX DE L'APPENDICE
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1 Antigua-et-Barbuda:  Importations par produits, 1995-1999 47
AI.2 Antigua-et-Barbuda:  Exportations par produits, 1995-1999 48
AI.3 Antigua-et-Barbuda:  Importations par origine, 1995-1999 49AI.4 Antigua-et-Barbuda:  Exportations par destination, 1995-1999 50
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESUREAIII.1 Antigua-et-Barbuda:  Dro its de douane consolidés 51
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICESAIV.1 Récapitulatif des engagements spécifiques d'Antigua-et-Barbuda par secteur de services 53Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) PRINCIPAUX ASPECTS DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE
1. L'économie d'Antigua-et-Barbuda est très dépendante des services, notamment du tourisme et
des services financiers.  Ce pays a connu de forts taux de croissance dans les années 80 et au début
des années 90 avant de subir un ralentissement au milieu de cette décennie en partie dû aux dégâts
causés par les cyclones.  Le PIB par habitant, qui s'établissait à 9 780 dollars EU en 1999, semble êtreparmi les plus hauts des pays de l'OECO.  Cependant, il convient de considérer cet indicateur
économique, et d'autres, avec réserve, car le champ couvert par les statistiques disponibles présente de
sérieuses lacunes, surtout en ce qui concerne le commerce, ce qui empêche dans une large mesure
d'évaluer la situation économique d'Antigua-et-Barbuda.
i) Structure de l'économie
2. Le tourisme est la principale activité économique, représentant directement ou indirectement
plus de la moitié du PIB, dont environ 80 pour cent est généré par le secteur des services.  Les
services financiers jouent traditionnellement un rôle important à Antigua-et-Barbuda et ont acquis de
nouvelles parts du PIB entre 1995 et 1999.  Les autorités ont toutefois relevé qu'en 1999 les services
financiers offshore avaient gravement pâti des sanctions financières imposées par les États-Unis et leRoyaume-Uni, qui considéraient que le pays s'était relâché dans la lutte contre le blanchiment
d'argent.  Depuis lors, le gouvernement s'est effo rcé de se conformer aux exigences étrangères pour
que les sanctions soient levées (chapitre IV 2)).
3. Les transports contribuent également beaucoup au PIB, en partie grâce aux croisières et au
rôle de l'aéroport d'Antigua comme plaque tournante régionale.  Ces dernières années, la construction
a gagné en importance dans le PIB du fait des projet s d'investissement du gouvernement et de l'effort
de reconstruction qu'il a fallu consentir après le passage des cyclones.  La production agricoled'Antigua-et-Barbuda, qui ne représente que quelque 4 pour cent du PIB, est surtout destinée au
marché intérieur.  Ce secteur est limité par l'approvisionnement réduit en eau et la pénurie de
main-d'œuvre due à l'attrait exercé par les salaires plus élevés offerts dans le tourisme et la
construction.  Le secteur manufacturier consiste en des opérations d'assemblage pour l'exportation et
en un peu de production destinée au marché intérieur, les principaux produits étant les toituresgalvanisées, le rhum, les vêtements, l'agroalimentaire et l'artisanat.  Sa contribution au PIB est très
faible, s'établissant à un peu plus de 2 pour cent (tableau I.1).
Tableau I.1
Produit intérieur brut d'Antigua-et-Barbuda par secteur, 1993-1999
(Pourcentage du PIB)
Secteur 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Agriculture, élevage, sylviculture et pêche 4,1 3,7 3,9 3,9 4,1 4,0 3,9
Cultures 1,3 1,0 1,1 1,1 1,2 1,1 1,1
Élevage 0,9 0,9 0,9 0,9 0,8 0,8 0,8
Sylviculture 1,8 1,8 1,8 1,8 2,0 2,0 2,0
Pêche 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
Industries extractives 1,6 1,5 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7
Industrie manufacturière 2,4 2,3 2,3 2,2 2,2 2,3 2,2
Électricité et eau 4,7 5,0 4,0 3,1 3,2 3,0 3,0
Électricité 4,2 4,3 3,7 3,0 2,8 2,7 2,7
Eau 0,5 0,6 0,4 0,1 0,4 0,3 0,3WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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Secteur 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Construction 9,5 9,3 10,4 10,9 11,1 11,8 12,2
Commerce de gros et de détail 9,9 9,8 10,8 10,7 10,6 10,8 10,8
Hôtellerie et restauration 14,4 15,6 13,3 13,6 13,3 12,2 12,0
Transports 12,8 12,6 11,7 12,1 12,9 12,5 12,4
Transports routiers 5,5 5,3 4,8 5,0 5,4 5,3 5,3
Transports maritimes 1,8 1,7 1,9 1,8 1,9 1,8 1,9
Transports aériens 5,5 5,6 5,0 5,2 5,6 5,4 5,3
Communications 6,6 7,2 7,9 7,8 7,9 8,1 8,3
Banque et assurance 8,2 7,4 8,2 8,7 9,5 10,0 10,2
Banque 6,2 5,5 6,3 6,5 7,4 7,8 8,1
Assurance 2,0 1,9 2,0 2,0 2,1 2,1 2,1
Opérations sur biens immobiliers et logements
occupés par leurs propriétaires7,6 7,2 6,6 6,8 6,8 6,8 6,8
Fourniture de services par les administrations
publiques16,9 16,9 18,5 17,8 16,9 17,6 17,4
Autres services 7,2 7,1 7,7 7,5 7,5 7,4 7,4
Moins:  commissions imputées au titre des services
bancaires5,9 5,6 6,9 6,7 7,7 8,3 8,6
Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Source : Renseignements communiqués par les autorités d'Antigua-et-Barbuda.
ii) Évolution de la situation macro-économique
a) Production, emploi et prix
4. De 1983 à 1989, le PIB réel a fortement progressé, à une moyenne de 10,5 pour cent en
rythme annuel.  Grâce à la discipline monétaire pratiquée par le pays en raison de son appartenance à
l'Union monétaire des Caraïbes orientales, l'inflation s'est maintenue, en moyenne, en dessous de
4 pour cent l'an.  La croissance s'est accompagnée d'une aggravation du déficit de la balance despaiements courants qui a été couvert par le gouvernement grâce à des emprunts aux conditions du
marché, ce qui a porté le coefficient de la dette publique extérieure de 32 pour cent du PIB en 1980 à
80 pour cent en 1989.  La croissance s'est quelque peu ralentie au début des années 90 pour s'établir à
4 pour cent en moyenne entre 1992 et 1994, et a diminué au cours de la seconde moitié de la
décennie.
5. L'économie a crû, en moyenne annuelle, de 2,9 pour cent entre 1995 et 1999, la prévision de
croissance pour l'an 2000 étant de 3,6 pour cent (tableau I.2).  En 1995 et 1996, la croissance a
souffert de la chute du tourisme après le passage du cyclone Luis.  Depuis 1997, elle a repris, malgré
les effets néfastes des cyclones qui ont frappé Antigua en 1998 et 1999.  L'effet des catastrophes
naturelles se reflète dans le déclin de la part des exportations de biens et de services dans le PIBentre 1995 et 1998, période pendant laquelle les importations ont aussi reculé.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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Tableau I.2
Indicateurs macro-économiques de base, 1995-2000
(Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
1995 1996 1997 1998 1999a2000b
Secteur réel de l'économie
PIB aux prix du marché (millions de dollars CO) 1 332,7 1 459,0 1 568,8 1 680,3 1 769,2 1 856,8
Consommation privée (pourcentage du PIB) 55,6 61,0 54,9 57,5 .. ..
Consommation des administrations publiques
(pourcentage du PIB)21,7 20,7 20,7 21,7 .. ..
Investissement privé (pourcentage du PIB) 29,0 31,0 26,0 26,8 .. ..
Investissement public (pourcentage du PIB) 4,0 4,0 6,6 5,4 .. ..
Exportations de services non facteurs (pourcentage du
PIB)85,3 75,2 77,7 72,9 .. ..
Importations de services non facteurs (pourcentage du
PIB)95,6 92,1 85,9 84,3 .. ..
PIB réel au coût des facteurs (millions de dollars CO) 981,7 1 041,8 1 092,2 1 142,0 1 194,1 ..
PIB réel au coût des facteurs (taux de croissance) -5,0 6,1 5,6 3,9 4,6 3,6
Total des investissements par rapport au PIB 33,0 35,5 32,8 32,4 .. ..
Épargne intérieure brute par rapport au PIB 28,3 19,1 19,0 16,1 .. ..
Épargne étrangère 4,6 18,9 13,8 16,3 .. ..
Chômage (pourcentage de la main-d'œuvre) .. .. .. .. 7,0 ..
Coefficient d'ajustement du PIB 3,0 2,7 2,2 2,8 1,9 0,2
Secteur extérieur
Exportations de marchandises (pourcentage du PIB) 10,7 7,2 6,7 6,0 5,5 5,4
Importations de marchandises (pourcentage du PIB) 50,3 59,6 56,0 55,4 51,8 54,5
Balance du commerce des marchandises (pourcentage
du PIB)-39,7 -51,6 -49,3 -48,6 -46,3 -49,1
Balance des paiements courants (pourcentage du PIB) -0,1 -13,2 -11,1 -14,1 -9,5 -13,0
Encours de la dette publique extérieure (pourcentage
du PIB)3,5 87,2 80,4 68,0 60,2 56,0
Arriérés de la dette extérieure publique  (pourcentage
du PIB).. 84,6 70,0 27,7 24,6 16,3
Taux de change effectif réel (variation en pourcentage
sur 12 mois)0,4 3,9 5,4 -0,5 4,5 7,6
Finances publiques
Balance des paiements courants de l'administration
centrale  (pourcentage du PIB)-0,1 0,1 0,1 -1,3 -2,4 ..
Dépenses en capital et montant net des prêts
(pourcentage du PIB)-3,3 -2,0 -3,3 -2,7 -7,0 ..
Solde de l'administration centrale (pourcentage du PIB) -3,4 -1,9 -3,2 -4,0 -9,4 -12,0
Épargne publique (pourcentage du PIB) -1,9 -0,2 -1,3 0,6 -1,7 -0,8
Solde global du secteur public -6,5 -40 -8,4 -4,4 -7,7 -7,5
Secteur monétaire
Masse monétaire M1 (fin d'exercice) 33,2 -9,6 3,9 23,2 1,3 ..
Masse monétaire au sens large M2 (fin d'exercice) 21,4 -5,0 8,6 15,3 10,5 4,3
.. Chiffre non disponible.
a Données préliminaires.
b Projection.
Source : Renseignements communiqués par les autorités d'Antigua-et-Barbuda;  et FMI (2001).WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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6. Les statistiques relatives au chômage sont rares mais les autorités estiment que le taux de
chômage est d'environ 7 pour cent;  néanmoins, certaines régions connaissent une pénurie de
main-d'œuvre.  Aucune série à jour de prix à la consommation n'est disponible, bien qu'il existe des
estimations (tableau I.2).  Le meilleur indicateur disponible de l'évolution des prix est le coefficient
d'ajustement du PIB, qui est tombé à 1,9 pour cent en 1999 alors qu'il était à 2,8 pour cent en 1998.
On estime que les prix doivent avoir été jugulés en l'an 2000, en raison de revendications salariales etde prix des biens modestes.  Grâce à la formule utilisée pour ajuster les taxes sur l'essence en fonction
de l'évolution des prix internationaux, l'augmentation des prix du pétrole à l'échelle mondiale n'a pas
été, en gros, répercutée sur les consommateurs.  Généralement parlant, l'indexation de la monnaie sur
le dollar EU a contribué à contenir les prix dans une certaine limite et à empêcher une surchauffe de
l'économie lors, par exemple, d'un boom des investissements.
iii) Politique budgétaire
7. Les autorités ont relevé que la politique budgétaire se voyait accorder la priorité sur les autres
politiques économiques.  Au début de l'année 1996, le gouvernement a créé un Service du contrôle
fiscal au sein du Ministère des finances pour améliorer les procédures de recouvrement de l'impôt et
diminuer l'évasion fiscale, qui pose un problème grave.  Elles ont rapporté, à titre d'exemple, que leshôtels étaient responsables d'un moins-perçu allant jusqu'à 60 pour cent du prix de la taxe hôtelière, la
seule taxe que nombre d'entre eux acquittent, du fait d'avantages fiscaux (voir ci-dessous).  Ce service
a fait preuve de son efficacité puisque les arriérés de contributions qu'il perçoit se montent à environ
0,5 pour cent du PIB par an.  Antigua-et-Barbuda n'impose pas les particuliers sur leurs revenus,
impôt que seules les entreprises (constituées en société ou non) doivent acquitter.
8. La situation budgétaire a été tendue pendant la plus grande partie de la décennie 90, en raison
surtout de l'insuffisance des recettes mais aussi du niveau élevé des dépenses en capital.  Pourremédier à cette situation, le gouvernement a instauré un certain nombre de mesures fiscales à la fin
de l'année 1994:   la taxe pour opérations douanières  a été multipliée par deux pour atteindre 5 pour
cent, la taxe sur les ventes frappant les restaurants a été étendue aux établissements non hôteliers et
une taxe applicable aux passagers des paquebots de croisière a été instaurée sans jamais être
appliquée.  En 1995, une taxe scolaire de 2,5 pour cent prélevée sur les salaires et traitements a étéinstaurée ainsi que plusieurs droits de licence, et l'assiette de l'impôt sur la propriété foncière a été
relevée.  En partie grâce à ces mesures, la situation fiscale s'est redressée entre 1995 et 1997 et la
balance courante a affiché un excédent.  Les autorités ont souligné que la politique de financement
consistait, d'une manière générale, à tenter de contenir le budget des dépenses en capital dans les
limites de l'excédent de la balance des paiements courants, le cas échéant.  Tout financement
nécessaire doit se faire par le biais de prêts accordés par l'extérieur à des conditions libérales.
9. Depuis 1998, on assiste à une hausse des dépenses courantes, ce qui provoque un déficit des
paiements courants plus rapide que le déclin des dépenses en capital, etc., de sorte que le solde
budgétaire global s'est aggravé. À la suite de consultations au titre de l'article IV du FMI, le déficit
budgétaire global de l'État est passé à 9,3 pour cent du PIB en 1999 contre 5 pour cent en 1998, ce qui
était dû à une baisse des recettes provoquée pour l'essentiel par les exonérations de droits
d'importation et à des augmentations tant des dépenses courantes que des dépenses en capital.  Le
déficit global de l'administration centrale est censé avoir atteint 12 pour cent du PIB en l'an 2000,
surtout à cause de retards apportés dans la mise en œuvre de mesures génératrices de recettes et d'un
niveau plus élevé de dépenses en capital.  Le déficit global des finances publiques s'établissait àAntigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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7,7 pour cent du PIB en 1999, celui pour l'an 2000 étant estimé à environ 7,5 pour cent du PIB, dans
le droit fil du déficit budgétaire, estimé à environ 8 pour cent du PIB.1
10. Un problème très important auquel sont confrontées les autorités est celui de l'érosion des
impôts perçus du fait des dérogations accordées sur les droits d'importation au cours des dernières
années.  Les autorités en ont estimé le coût à quelque 60 millions de dollars des Caraïbes orientales
(23 millions de dollars EU) pour 1994 et 1995, à 129 millions de dollars des Caraïbes orientalesen 1996 (dérogations accordées pour la reconstruction rendue nécessaire par le passage du
cyclone Luis), à 72 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1997 et à 137 millions de dollars des
Caraïbes orientales en 1998 (les dérogations ont augmenté à la suite du passage du cyclone Georges).
En l'an 2000, elles étaient estimées à 96 millions de dollars des Caraïbes orientales, soit à environ
10 pour cent du total des importations, montant supérieur aux droits d'importation effectivementperçus.  Aucun chiffre n'est disponible pour 1999.
11. Deux nouvelles mesures fiscales ont été instaurées en 2000:  la modification de la Loi sur
l'impôt foncier dans le but de fonder la détermination de l'impôt sur la valeur de remplacement, qui
entrera en vigueur à compter de 2001, et celle de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, destinée à
faciliter et à améliorer la perception de l'impôt grâce au prélèvement d'un impôt sur les recettes brutesde 2 pour cent par mois.  Les autorités envisageaient également de relever la taxe à la consommation
avant la mise en œuvre de la phase IV du calendrier des réductions du TEC.  Toutes les mesures
fiscales s'efforcent prioritairement d'améliorer le recouvrement de l'impôt, et non de réduire les
dépenses.  Les autorités comptent que la réduction des dépenses en capital allégera le poids de la
fiscalité dans un avenir proche, étant donné que tous les grands projets d'infrastructure en cours de
réalisation sont censés être achevés à la fin de l'année 2001.  Ces projets comprennent
l'agrandissement de l'aéroport, la construction d'un hôpital, d'un complexe administratif et d'unnouveau marché;  ils sont surtout réalisés par des promoteurs ou des consortiums locaux mis sur pied
par des banques locales.  Bien que de nouveaux projets d'investissement soient attendus dans un
proche avenir, la plus grande partie sera financée par des fonds privés.  Il s'agit d'un nouveau port
(l'aménagement du port de Saint-John), d'un programme d'aménagement des routes financé par des
fonds koweïtiens, d'un projet de développement de la pêche financé par le Japon et d'un port maritime
géant  pour pouvoir accueillir un plus grand nombre de paquebots de croisière.  Les autorités ont
souligné qu'il y avait aussi des projets de construction d'un parc industriel de 24  hectares  qui doit être
financé par des fonds privés mais recevra un soutien du gouvernement sous forme d'incitations
fiscales.
iv) Politique monétaire et de change
12. En sa qualité de membre de l'Union monétaire des Caraïbes orientales, Antigua-et-Barbuda
n'a pas de politique monétaire ou de change indépendante.  La politique monétaire et de change est
fixée par le Conseil monétaire de la Banque centrale des Caraïbes orientales, qui est chargée de la
politique monétaire de l'ensemble de la région de l'OECO depuis 1976 et maintient l'indexation du
dollar des Caraïbes orientales sur le dollar EU au taux de 2,70 dollars des Caraïbes orientales pour1 dollar EU.  Par conséquent, le taux de change effectif réel s'est apprécié d'environ 10 pour cent
entre 1995 et 1999.
13. Comme d'autres États des Caraïbes orientales, Antigua-et-Barbuda maintient des contrôles
des changes sur les opérations courantes en capital et les opérations non commerciales.  En 1997, la
Banque centrale des Caraïbes orientales recommandait de relever la limite des achats de devises de
100 000 à 250 000 dollars des Caraïbes orientales par personne et par an, les achats d'un montant
                                                     
1 FMI (2001).WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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supérieur nécessitant l'autorisation du Ministère des finances.  Antigua-et-Barbuda n'a pas encore mis
ce changement en pratique, mais les autorités ont fait observer que le gouvernement envisagerait
bientôt (début 2001) de porter la limite des achats de devises à 250 000 dollars des Caraïbes
orientales.
14. Ces dernières années, les besoins de trésorerie du secteur tant public que privé ont provoqué
une hausse rapide du crédit qui s'est reflétée dans l'expansion des obligations monétaires;  la massemonétaire au sens large (M2) a crû de 38 pour cent entre le début de l'année 1997 et la fin de
l'année 1999.  La situation de trésorerie est tendue, notamment si l'on prend en compte l'expansion
économique qui a eu lieu en 1999 et en 2000.  Les taux d'intérêt sont toutefois restés stables, avec des
taux d'intérêt débiteurs de référence compris entre 10,5 pour cent et 12 pour cent.
v) Balance des paiements
15. Le déficit des paiements courants s'est creusé en 1996, pour s'établir durablement à environ
10 pour cent du PIB au minimum.  Il fait écho à un dé ficit commercial structurel d'à peu près 50 pour
cent du PIB, les exportations de marchandises ne représentant qu'un dixième des importations.  La
balance des services affiche un excédent de quelque 40 pour cent du PIB, ce qui correspond en gros à
l'excédent au titre des voyages (tableau I.3).
Tableau I.3
Balance des paiements, 1995-1999(Millions de dollars EU)
1995 1996 1997 1998 1999
Balance des paiements courants -0,5 -71,2 -64,4 -87,9 -62,4
Biens et services -43,2 -78,3 -51,1 -60,0 -53,1
Exportations (f.a.b.) 53,1 38,9 38,8 37,4 35,9
Importations (f.a.b.) 301,8 321,8 325,8 344,3 339,2
Balance commerciale -248,6 -282,9 -287,0 -307,0 -303,3
Services (nets), dont: 205,4 204,6 236,0 247,0 250,2
Transports 10,2 9,2 13,5 3,0 -0,6
Voyages 223,6 231,9 250,8 233,8 259,7
Services d'assurance -14,4 -15,9 -12,9 3,3 3,6
Autres services fournis aux entreprises -6,8 -16,8 -11,5 -8,4 -6,7
Services fournis par les administrations publiques -7,2 -4,4 -3,9 -3,3 -5,9
Revenus (nets) -26,7 -24,5 -25,6 -27,2 -29,9
Rémunération des employés -0,2 0,0 0,0 0,0 0,0
Revenu des investissements -26,5 -24,5 -25,6 -27,2 -29,9
Investissement direct (net) -13,2 -15,1 -15,1 -15,5 -21,8
Investissement de portefeuille (net) 1,6 1,8 1,6 1,6 0,8
Autres investissements (nets) -14,9 -11,2 -12,1 -13,3 -8,9
Transferts courants 69,4 31,6 12,3 -0,7 20,6
Solde des opérations en capital et des opérations financières -3,6 61,2 76,1 71,4 49,6
Compte de capital 7,0 3,6 9,2 13,5 8,4
  Transferts de capitaux 7,0 3,6 9,2 13,5 8,4
  Acquisition et cession d'actifs non financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
Page 7
1995 1996 1997 1998 1999
Compte financier -10,6 57,6 66,9 57,9 41,2
Investissement direct (net) 31,5 19,4 22,9 27,4 26,5
Investissement de portefeuille (net) -0,1 -1,6 0,0 -0,3 2,7
Autres investissements (nets) -42,0 39,9 44,0 30,7 12,0
Erreurs et omissions nettes 17,7 -1,2 -8,7 25,0 23,2
Solde global 13,6 11,3 -3,0 -8,5 -10,4
Mouvement des réserves -13,6 11,7 -3,0 -8,5 -10,4
Déficit des paiements courants par rapport au PIB -0,1 -13,2 -11,1 -14,1 -9,5
Déficit commercial par rapport au PIB -50,4 -52,4 -49,4 -49,3 -46,3
Balance des services par rapport au PIB 41,6 37,9 40,6 39,7 38,2
Source : Banque centrale des Caraïbes orientales (2000a).
16. Le déficit de la balance des paiements courants, qui reflète le décalage entre l'investissement
et l'épargne intérieure, est partiellement financé par l'investissement étranger direct mais surtout par
des emprunts à l'extérieur, ce qui a provoqué une situation difficile au niveau du paiement de la dette,caractérisée par des arriérés de paiement importants.  Le gouvernement a épongé les arriérés qu'il
avait envers la Banque de développement des Caraïbes par des paiements en espèces en 1996-1997 et
a entamé des négociations avec le Japon au début de l'année 1997 sur les arriérés dus à des
organismes bilatéraux officiels de crédit à l'exportation.  Malgré cela, les arriérés de la dette extérieure
se montaient, au milieu de la même année, à quelque 79 pour cent du PIB.  Pour y remédier,Antigua-et-Barbuda a dû demander la renégociation de sa dette extérieure avec certains pays
créditeurs.  Sa dette envers l'Italie a été rééchelonnée en 1998 et les dettes bilatérales contractées
auprès de la France et du Royaume-Uni l'ont été en 1999 et 2000, tandis que les négociations avec le
Japon se poursuivaient au début de l'année 2001.  Les autorités ont souligné que le rééchelonnement
de la dette réduisait les arriérés de quelque 90 millions de dollars des Caraïbes orientales.  Selon les
estimations du FMI, ces impayés représentaient environ 16,3 pour cent du PIB en l'an 2000.
2
2) ÉVOLUTION DES ÉCHANGES
17. L'évolution des courants d'échanges dans la présente partie est purement indicative, le
manque de statistiques commerciales détaillées concernant Antigua-et-Barbuda empêchant de se
livrer à une analyse plus rigoureuse.  Les autorités ont relevé que cela était dû au fait que les
mouvements des importations étaient comptabilisés à la main, situation censée s'améliorer une fois
que le système SYDONIA sera entré en fonction.  Les chiffres donnés ci-dessous se fondent donc sur
les sources des partenaires commerciaux de ce pays.  Toutefois, cette démarche trouve ses limites, à
son tour, dans le nombre insuffisant de rapports faits par certains membres de l'OECO que l'on
s'attendrait à voir figurer parmi les partenaires commerciaux importants d'Antigua-et-Barbuda.
18. Malgré ces problèmes statistiques, il est évident que le volume des exportations de
marchandises est très réduit, puisqu'il couvre tout juste 10 pour cent des importations.  Environ lestrois quarts de ces exportations semblent être des produits manufacturés.  Les principales importations
sont constituées de machines et de matériel de transport, notamment de véhicules automobiles ainsi
que de machines et appareils de bureau et de ma tériel de télécommunicati on (tableaux AI.1 et AI.2).
                                                     
2 FMI (2001).WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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19. Les principaux partenaires commerciaux d'Antigua-et-Barbuda, tant pour les exportations que
pour les importations, sont les pays de l'Union européenne, notamment le Royaume-Uni, les
États-Unis et le Canada (tableaux AI.3 et AI.4).
3) ÉVOLUTION ET TENDANCES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED)
20. Antigua-et-Barbuda est un bénéficiaire net de l'investissement étranger direct, notamment
dans le tourisme mais aussi dans le sous-secteur financier.  L'investissement a été encouragé par denombreuses incitations mises en place par le régime fiscal et par une assez grande liberté de
mouvement des capitaux.  Ces dernières années, le gouvernement s'est également efforcé d'attirer des
investissements dans le secteur manufacturier en créant et en consolidant la zone franche et zone
industrielle d'Antigua-et-Barbuda et en octroyant le statut de zone franche aux entreprises implantées
en dehors de cette zone.  Il est aussi prévu de construire un parc industriel de 24 hectares.
21. Les entrées nettes d'investissement étranger direct entre 1995 et 1999 se sont montées à
127,7 millions de dollars EU, les sorties nettes à 80,7 millions de dollars EU pour la même période:
cependant, environ 30 pour cent ont été réinvestis à Antigua-et-Barbuda.
4) P
ERSPECTIVES
22. Les autorités ont affirmé que leur principal objectif économique était la diversification de
l'économie et la création d'un cadre réglementaire. À cette fin, elles ont mis en lumière un certain
nombre de domaines de croissance parmi lesquels le tourisme, l'agriculture et la pêche (aménagement
d'une usine de transformation du poisson et fabrication de cigares), les services (le commerce
électronique, l'Institut de formation à la technologie, les services de santé, le centre de désintoxication
pour toxicomanes) et le secteur manufacturier (aménagement d'un parc industriel).  Les autorités
envisagent de poursuivre une privatisation partielle, essentiellement sous forme de partenariats.  Elles
examinent l'éventualité de privatiser la Société de développement agricole.
23. On s'attend à une croissance de l'économie d'environ 6 pour cent en l'an 2000 et à un taux
analogue en 2001.  Alors que l'inflation restera probablement contenue, le marché de l'emploi, tendu,
pourrait connaître des difficultés.  La situation budgétaire restera probablement précaire puisque les
autorités s'attendaient à un déficit budgétaire global de quelque 8 pour cent du PIB en l'an 2000, dont
environ 2,6 pour cent de déficit non consolidé.  Les principaux facteurs de risque pour l'économie sontla survenue d'autres catastrophes naturelles et l'augmentation des taux d'intérêt internationaux, vu les
difficultés de la situation sur le front de la dette.
II. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE
1) C
ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL
24. Antigua-et-Barbuda s'est vu accorder le statut d'État associé à la Grande-Bretagne en 1967 et
a obtenu son indépendance en 1981.  Antigua-et-Barbuda est une monarchie constitutionnelle dotée
d'un système parlementaire sur le modèle britannique.  Le chef de l'État est la monarchie britannique,
représentée par le Gouverneur général.
25. Le chef du gouvernement est le Premier Ministre, qui dirige le parti majoritaire à la Chambre
des représentants et préside le Cabinet, responsable devant le Parlement.  Le Premier Ministre estnommé par le Gouverneur général, qui peut le révoquer à la suite d'un vote de défiance.  Les ministres
sont nommés par le Gouverneur général, sur le conseil du Premier Ministre, parmi les membres de la
Chambre et du Sénat.  Le Gouverneur général peut, de concert avec le Premier Ministre, dissoudre leAntigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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Parlement.  C'est au Premier Ministre et à son Cabinet qu'incombe la responsabilité de conclure et de
signer les traités commerciaux et les accords touchant au commerce avec les pays étrangers.
26. Antigua-et-Barbuda a un corps législatif bicaméral.  Le pouvoir législatif se compose de la
Chambre des représentants, du Sénat et du Gouverneur général, qui constituent, ensemble, le
Parlement d'Antigua-et-Barbuda.  La Constitution prévoit des élections parlementaires tous les cinq
ans, mais elles peuvent avoir lieu avant.  La Chambre des représentants se compose de 17 membresélus au suffrage universel adulte (16 parlementair es pour Antigua et un pour Barbuda).  La Chambre
haute du Sénat se compose également de 17 membres nommés par le Gouverneur général:  15 pour
Antigua et deux pour Barbuda.
27. Le Conseil de Barbuda est l'organe principal de l'administration locale de l'île de Barbuda.  Il
gère les questions touchant à l'agriculture et à la sylviculture, à la santé publique, aux établissementsmédicaux et sanitaires, à l'électricité, à l'eau et aux autres services publics.  Il construit, aménage et
entretient les routes et il prélève et collecte des taxes pour faire face aux dépenses que ses fonctions
impliquent.
28. Dans la hiérarchie de la législation nationale, la Constitution est la loi suprême du pays, à
laquelle toutes les autres lois doivent être conformes.  Elle peut être modifiée si, lors de sa dernièrelecture à la Chambre, le projet de loi modificative recueille les votes d'au moins les deux tiers des
membres de la Chambre et du Sénat.
29. Le processus législatif commence par la présentation des projets de loi (projets de loi du
Parlement).  Ces projets peuvent être présentés soit à la Chambre des représentants soit au Sénat, sauf
pour ceux qui traitent de finances (projets de loi de finances), qui doivent être présentés à la Chambre
des représentants.  Une fois cette étape franchie, le projet passe par plusieurs stades:  il est présenté et
rendu public lors d'une première lecture et débattu au cours d'une seconde.  Après avoir passé par laChambre, il est présenté au Sénat, où l'attend un parcours analogue.  Après son passage au Sénat, le
projet de loi est présenté au Gouverneur pour accord.  Il devient alors une loi et le greffier de la
Chambre des représentants veille à ce qu'il soit publié au Journal officiel.  Les lois sont élaborées sur
la recommandation des ministères concernés.
30. Le système juridique d'Antigua-et-Barbuda est fondé sur le système britannique:  les affaires
pénales comme les criminelles sont entendues devant le tribunal correctionnel et la Haute Cour.  Il
existe aussi un conseil de prud'hommes qui s'occupe des questions soulevées lors des conflits de
travail et des litiges concernant l'emploi.  Dans tous les cas, il est possible de faire appel auprès de la
Cour d'appel des Caraïbes orientales.  Les recours en dernière instance sont introduits auprès du
Comité judiciaire du Conseil privé, groupe de juges des pays du Commonwealth qui siège enAngleterre.
2) F
ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
31. La politique économique est élaborée au niveau ministériel et transmise au Cabinet pour
approbation.  Les traités internationaux n'ont pas d'effet juridique tant qu'ils n'ont pas été incorporés
dans les lois nationales d'Antigua-et-Barbuda.  Selon les autorités, l'Accord de Marrakech ne fait pasintégralement partie de la législation nationale mais des parties de cet accord sont en passe d'être
promulguées sous forme de lois nationales.  Le pouvoir judiciaire ne joue un rôle dans l'application
des décisions qui touchent au commerce que si un traité commercial précis fait partie de celles-ci.  Le
secteur privé exprime son point de vue via les ministres et ministères pertinents et lors de
consultations organisées à cet effet.  Un comité directeur chargé des questions relatives à l'OMC a été
créé récemment pour traiter des questions de notification et de mise en œuvre.WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
Page 10
32. Le Ministère du développement économique, du commerce et de l'industrie est chargé,
comme le Cabinet lui en a donné l'ordre, de formuler et de mettre en œuvre toutes les politiques ayant
trait au commerce (tableau II.1).  Les autorités ont fait observer que ce ministère était en train de
mettre sur pied un service de politique commerciale chargé d'élaborer ces politiques.  Les politiques
formulées par les spécialistes du Ministère sont examinées par le Ministre, renvoyées aux experts pour
modifications et transmises au Cabinet pour approbation avant d'être finalement renvoyées auMinistère pour y être mises en œuvre.  Plusieurs propositions sont transmises au Secrétariat de
l'OECO pour observations.  Dans le cadre de  l'Accord instituant la Communauté et le Marché
commun des Caraïbes (CARICOM), Antigua-et-Barbuda est censée coordonner tous les aspects de sa
politique commerciale ainsi que les questions portant sur l'investissement et les affaires étrangères
avec ses partenaires de la CARICOM.  Un degré de coordination supérieur est envisagé lorsque leMarché et l'économie uniques de la CARICOM entreront en activité.
Tableau II.1
Principaux organismes publics
Ministère/Organisme Domaine de compétence
Premier Ministre Affaires étrangères, questions relatives à la CARICOM et à l'OECO,
représentation à l'étranger, défense, blanchiment d'argent, autorité
réglementaire des services financiers internationaux, marine marchande,
registres maritimes, zone franche et zone industrielle, télécommunications,
énergie, finances, information, jeux et paris, Trésor, douanes, Poste, ports
maritimes, ports, autorités portuaires, Service du contrôle fiscal, sécurité
sociale
Division des douanes Droits de douane, contrôle des importations, évaluation en douane et
pratique douanière, règles d'origine, modifications du TEC
Ministère du développement économique, ducommerce et de l'industrieCommerce intérieur, avec l'OECO, avec la CARICOM et commerce
extérieur, formulation de la politique commerciale, coordination du
commerce des services, négociations des accords de libre-échange, droitsantidumping et droits compensateurs, politique de la concurrence,
consommation, bureau des normes, contrôle des prix, développement de la
petite entreprise, Conseil de développement industriel, protection desconsommateurs, systèmes d'incitations, facilitation du commerce,
promotion des exportations, privatisation
Bureau des normes Mise en œuvre et élaboration de normes, poids et mesures
Conseil de développement industriel Développement des exportations, des petites entreprises et des
micro-entreprises
Ministère des affaires juridiques et de la justice Gestion des droits de propriété intellectuelle.  Élaboration de textes de lois
et d'amendements
Ministère de la planification, de la mise en œuvre et
du service publicPlanification, statistiques, mise en œuvre, service public et réforme de ce
dernier
Ministère de l'agriculture, des terres et de la pêche Agriculture, terres, pêche, Office central de commercialisation, services
vétérinaires, quarantaine des plantes et des animaux, mesures sanitaires et
phytosanitaires
Ministère du tourisme et de l'environnement Tourisme, développement du tourisme, environnement
Source : Renseignements communiqués par les autorités d'Antigua-et-Barbuda.
33. Le Ministère du développement économique, du commerce et de l'industrie est chargé
d'examiner et d'évaluer périodiquement la politique commerciale, ce qu'il fait, dans la mesure du
possible, en accord avec le secteur privé et les autres ministères.  Les autorités ont relevé qu'un organe
d'examen officiel incluant le secteur privé devait être créé dans un proche avenir.
34. L'accent mis sur la politique commerciale d'Antigua-et-Barbuda a changé au cours du temps,
passant d'un régime de remplacement des importations axé sur la demande intérieure à une ouverturesur l'extérieur au cours des dix dernières années.  Les autorités ont déclaré que la clé de voûte de la
politique de développement actuelle d'Antigua-et-Barbuda était l'encouragement de l'investissementAntigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
Page 11
local et étranger.  En ce qui concerne sa stratégie en matière de commerce extérieur, le gouvernement
a mis en lumière les domaines suivants, qui sont susceptibles d'amélioration:  la réforme du secteur
public, l'allégement des procédures bureaucratiques, une politique de concurrence servant à
réglementer les pratiques commerciales restrictives sur le marché intérieur, le développement de
normes internationales et la diversification de l'économie pour passer d'une forte dépendance envers le
tourisme à d'autres activités de service.  Un obj ectif plus global de l'action des pouvoirs publics est
l'accession de la CARICOM à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et l'achèvement du
Marché et de l'économie uniques de la CARICOM.
3) RELATIONS INTERNATIONALES
i) Organisation mondiale du commerce
35. Avant l'indépendance, Antigua-et-Barbuda appliquait de facto  le GATT en sa qualité de
membre du territoire métropolitain du Royaume-Uni.  Antigua-et-Barbuda est devenue partie
contractante le 30 mars 1987 au titre de l'article XXVI:5 c), ses droits et obligations au titre du GATT
prenant effet rétroactivement à compter de la date de l'indépendance, le 1er novembre 1981.3
Antigua-et-Barbuda est un Membre fondateur de l'OMC et applique au moins le traitement NPF à latotalité de ses partenaires commerciaux de l'OMC.
36. L'Accord de Marrakech ne fait pas partie des lois d'Antigua-et-Barbuda, qui n'a que peu
avancé dans l'incorporation des résultats du Cycle d'Uruguay à son droit interne:  à l'heure actuelle,
aucun des domaines couverts par le Cycle d'Uruguay n'a été promulgué en tant que loi nationale, d'où
l'impossibilité pour un particulier d'invoquer aucune des dispositions de l'OMC devant les tribunaux
nationaux.  Les autorités ont cependant fait remarquer que le projet sur la politique commerciale de
l'OECO, financé par le Canada et qui fournit une aide, entre autres, à la mise en œuvre des Accords de
l'OMC, avait avancé au début de l'année 2001.  Une nouvelle législation en matière de propriétéintellectuelle visant à refléter les engagements pris au titre de l'OMC avait également été élaborée à la
fin de l'année 2000 et devait acquérir force de loi en 2001.
37. Dans le cadre de l'AGCS, Antigua-et-Barbuda a pris des engagements initiaux dans les
domaines suivants:  tourisme, services professionnels, services informatiques et services connexes,
recherche-développement, transports maritimes et services financiers (chapitre IV).  Le pays aprésenté une offre dans le cadre des négociations prolongées de l'OMC sur les télécommunications
mais n'a pas participé à la poursuite des négociations sur les services financiers.
38. Antigua-et-Barbuda n'a adressé qu'une seule notification à l'OMC à la mi-2000 pour informer
le Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation qu'elle n'appliquait aucune
mesure nécessitant notification.
4
39. Antigua-et-Barbuda n'a participé à aucune affaire portée devant l'Organe de règlement des
différends de l'OMC, que ce soit en tant que défendeur ou en tant que plaignant.
                                                     
3 Document du GATT IBDD, S34/28.
4 Documents de l'OMC portant la cote G/SCM/N/3/ATG, du 22 mai 1997 et G/SCM/N/16/ATG, du
même jour.WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
Page 12
ii) Accords régionaux et bilatéraux
40. Les autorités ont relevé qu'Antigua-et-Barbuda était favorable au mouvement d'intégration
régionale.  Le gouvernement compte que le parachèvement de l'OECO et du Marché et de l'économie
uniques de la CARICOM débouchera sur une meilleure coordination des politiques commerciales
ainsi qu'en matière d'investissement et d'affaires étrangères avec ses partenaires de la CARICOM.
Jusqu'à présent, Antigua-et-Barbuda n'est entrée en matière ou en conflit sur aucune question liée aucommerce avec ses partenaires commerciaux depuis 1994.
41. Antigua-et-Barbuda est un membre à part entière du Marché commun des Caraïbes
(CARICOM), qui a entamé la création d'une union douanière en 1991 avec la mise en œuvre du Tarif
extérieur commun (TEC).  La CARICOM a signé des accords commerciaux bilatéraux avec la
Colombie, Cuba, le Venezuela et la République dominicaine.
42. Les exportations du pays bénéficient d'un accès préférentiel au marché de l'UE dans le cadre
de l'Accord ACP-UE (l'Accord de partenariat AC P-UE signé à Cotonou et la quatrième Convention
de Lomé).  L'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes prévoit l'accès au marché américain de toute
une gamme d'exportations en provenance d'Antigua-et-Barbuda.  Ces exportations jouissent aussi d'un
accès préférentiel au marché canadien grâce au programme CARIBCAN.  Malgré ces préférences, lesexportations effectuées au titre de l'IBC et du CARIBCAN sont limitées.
43. Les exportations de plusieurs produits d'Antigua-et-Barbuda remplissent les conditions
requises pour bénéficier des schémas en matière de Système généralisé de préférences (schémas SGP)
de l'Australie, de la Bulgarie, du Canada, des États-Unis, de la Hongrie, du Japon, de la Norvège, de la
Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque, de la Russie,
de la Suisse et de l'Union européenne.  La gamme de produits varie en fonction du schéma de chaque
pays.
4) P
OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT
44. En matière de politique d'investissement étranger direct, Antigua-et-Barbuda s'efforce avant
tout d'encourager tous les projets de développement jugés utiles par les autorités en offrant une série
d'incitations à ses ressortissants comme aux non-ressortissants.  Les autorités ont relevé que bien qu'il
y ait eu par le passé des tentatives de protéger l'industrie nationale contre la concurrence desimportations et que la politique d'investissement ait servi à cette fin (à détourner les courants
d'échanges), elle est maintenant généralement orientée vers le libre-échange et que le genre
d'investissement recherché est générateur d'échanges.  Il n'existe pas de domaine réservé aux
investisseurs nationaux:  une entreprise peut être détenue à 100 pour cent par des étrangers et les
entreprises étrangères se voient accorder le traitement national.
45. Généralement parlant, il n'y a aucune restriction au rapatriement des dividendes.  Cependant,
une autorisation du contrôle des changes, accordée automatiquement dans la plupart des cas, est
nécessaire pour les transferts de fonds de plus de 100 000 dollars des Caraïbes orientales.  À moins
qu'une exonération n'ait été accordée, une taxe de change de 1 pour cent est prélevée sur les
mouvements de sortie de devises.  Les emprunts sur place effectués par un non-ressortissant (ycompris les ressortissants d'autres pays de la CARICOM) sont frappés d'un droit de timbre de 3 pour
cent.  Les achats de terrains sont régis par les dispositions de la Loi sur l'acquisition de terrains par les
étrangers et nécessitent une licence délivrée en vertu de cette loi.
46. La politique d'investissement est définie dans le Code de l'investissement.  Les incitations
sont régies par la Loi sur les incitations fiscales de 1974 (chapitre 172, vol. 4 du Recueil des lois
d'Antigua-et-Barbuda, révisé en 1992).  L'impôt sur les sociétés est prélevé à hauteur de 40  pour centAntigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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sur les bénéfices des entreprises constituées en société, à moins qu'elles ne bénéficient d'une
exonération au titre de la Loi sur les incitations fiscales.  Toutes les autres entreprises acquittent un
impôt au taux de 25 pour cent.  Les bénéfices dégagés par l'investissement étranger reçoivent le
traitement national normal, à moins de bénéficier de la Loi sur les incitations fiscales.  Les dividendes
des sociétés résidentes ne sont frappés d'aucune retenue à la source et les gains en capital ne sont pas
imposés;  toutefois, certains paiements à l'étranger, dont les frais de gestion, sont frappés d'uneretenue à la source.
47. La base juridique des exonérations fiscales temporaires accordées aux investisseurs à
Antigua-et-Barbuda est la Loi sur les incitations fiscales de 1974.  La durée de la "trêve" dépend de la
quantité de valeur ajoutée dans le pays (section 3) ii)).  Les avantages fiscaux peuvent prendre la
forme d'une exonération du paiement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant une durée de15 ans renouvelable;  la renonciation à tous les droits d'importation et à la taxe à la consommation sur
l'importation de matériels et d'équipement servant au fonctionnement de l'entreprise;  l'octroi d'une
prime à l'exportation sous forme d'une trêve fiscale prolongée sur les bénéfices dégagés par
l'exportation de marchandises produites à Antigua-et-Barbuda;  et le droit de rapatrier la totalité des
capitaux, des redevances,  des dividendes et des bénéfices nets de tous impôts ou de tous autres frais
sur les opérations en devises.  Les entreprises qui bénéficient de cette loi peuvent également être
exemptées des réglementations en matière de contrôle des changes.
48. Une convention de double imposition est en vigueur entre le Royaume-Uni (Impôt sur le
revenu (pour éviter la double imposition) (Royaume-Uni), chapitre 21d du Recueil des lois
d'Antigua-et-Barbuda, version révisée, 1992).  Il existe également une convention de double
imposition avec le Canada ainsi qu'un accord d'investissement et de double imposition avec les
États-Unis.  La première version de la convention avec le Royaume-Uni, entrée en vigueur en 1947,permettait, pour certaines catégories de revenus, à un résident d'un pays disposant d'un revenu dans
l'autre d'être exonéré d'impôts (à certaines conditions) dans le premier pays.  Les catégories de
revenus visées étaient les bénéfices dégagés par l'expédition et les transports aériens, certains
bénéfices commerciaux ne provenant pas d'un "établissement stable", les droits d'auteur et les
redevances de brevet, les pensions autres que celles de l'État, les rentes viagères constituées à titreonéreux et les gains des gens d'affaires en visite temporaire.  En 1968, trois modifications ont été
apportées à cette convention, qui prévoit désormais que les exonérations des dividendes de tout impôt
applicable en sus de l'impôt sur les bénéfices de la société débitrice ne sont pas permises dans certains
cas où l'actionnaire est une entreprise détenant une participation importante dans cette dernière, que le
crédit pour l'impôt sur les bénéfices sur lesquels les dividendes sont versés ne doit être accordé que sile bénéficiaire est une entreprise, et que la convention ne s'applique pas à certaines entreprises
d'Antigua jouissant de privilèges particuliers en vertu du droit fiscal de l'île.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
1) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i) Formalités
49. La législation qui régit les régimes douaniers est la Loi n° 7 de 1993 sur la douane (contrôle et
gestion).  Selon les autorités, en vertu de la législation actuelle, la protection des brevets, des marques
de fabrique ou de commerce et du droit d'auteur accordée au Royaume-Uni est automatiquement
étendue à Antigua-et-Barbuda.  Selon la même source, toutes les importations nécessitent un
formulaire de déclaration ou une autorisation officiels et peuvent être dédouanées par l'importateur ou
par un courtier en douane.  Pour autoriser l'entrée des marchandises, la douane exige une facture, un
connaissement ou une lettre de transport aérien, une licence d'importation si nécessaire et un certificatWT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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d'origine pour les produits provenant de la CARI COM.  Les autorités ont fait observer que les
marchandises étaient généralement dédouanées en un à trois jours, la durée dépendant de la valeur de
la cargaison.  Il peut être fait appel des décisions des autorités douanières auprès du Contrôleur des
douanes.
ii) Droits de douane
a) Structure
50. Antigua-et-Barbuda applique le Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM depuis le
1er janvier 1994.  Son tarif douanier se fonde sur le Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises de 1988 et comprend 4 077 lignes tarifaires à sept chiffres.  Les taux de
droits que renferme ce tarif sont conformes à la phase I du calendrier des réductions du TEC, comprisentre zéro pour cent et 40 pour cent pour les produits agricoles (définition de l'OMC) et entre zéro
pour cent et 35 pour cent pour les produits industriels.  Les exceptions au TEC figurent dans les
Listes A, C et D, assorties de taux allant jusqu'à 45 pour cent (sauf pour les armes et les munitions, où
ils vont jusqu'à 70 pour cent).  La plupart des taux sont ad valorem .  Les lignes tarifaires sont classées
par catégories en fonction de la valeur ajoutée et de la substituabilité des marchandises à des produitsnationaux.  Une redevance pour opérations douanières de 5 pour cent est prélevée sur toutes les
marchandises importées à Antigua-et-Barbuda, y compris celles qui proviennent d'autres pays de la
CARICOM.
51. Les autorités ont fait remarquer qu'Antigua-et-Barbuda était censée passer directement de la
phase I à la phase IV du calendrier des réductions du TEC en 2001, relevant que les taux qui seraient
appliqués avaient déjà été fixés à la fin de l'année 2000 par le Ministère du développement
économique, du commerce et de l'industrie et le Ministère des finances.
52. Les produits figurant sur la Liste A sont assujettis à un droit de douane maximal de 40 pour
cent.  Cette liste contient 93 lignes tarifaires se rapportant principalement aux produits agricoles, aux
matériaux d'emballage, à la céramique et à quelques appareils électriques tels que lave-linge et
sèche-linge, ainsi qu'aux appareils sanitaires.  Certains produits agricoles inscrits sur la Liste A sont
frappés de droits spécifiques:  c'est le cas des tomates, poireaux, "ochroes", poivrons, autres poivrons,autres légumes (SH 0709.009), féveroles et pois à œil noir, frappés de 0,88 dollar des Caraïbes
orientales par 100 kg;  des échalotes, frappées d'un droit de 1,65 dollar des Caraïbes orientales par
100 kg;  des fèves de café, taxées à hauteur de 0,22 dollar des Caraïbes orientales le kg;  du café
torréfié, frappé d'un droit de 0,44 dollar des Caraïbes orientales le kg;  et des succédanés du café,
auxquels s'applique un droit de 0,26 dollar des Caraïbes orientales le kg.  La Liste C renferme229 lignes tarifaires, généralement des produits ayant une forte incidence sur les recettes fiscales, pour
l'essentiel les boissons alcooliques, le tabac, les produits pétroliers, la bijouterie, les appareils
électriques et les véhicules automobiles.  Les taux appliqués à ces produits, qui varient entre zéro et
70 pour cent, sont généralement supérieurs à ceux du TEC.  Dans le cadre de la Liste D,
Antigua-et-Barbuda applique des taux de 35 pour cent sur les poêles à gaz et autres poêles nonélectriques (SH 7321.101), les réfrigérateurs (SH 8418.20) et les fourneaux électriques
(SH 8516.601).
53. Les modifications tarifaires du TEC sont apportées au niveau de la CARICOM mais l'instance
suprême en matière de taux de droits est le Parlement.  Les exceptions au TEC sont décidées d'un
commun accord entre les membres de la CARICOM et doivent être appliquées par le Conseil de la
Communauté.  Antigua-et-Barbuda n'applique ni droi ts saisonniers, ni droits mixtes ou alternatifs.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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54. Le produit de l'impôt sur le commerce et les transactions internationaux (droits d'importation,
taxe pour opérations douanières, taxe d'embarquement  et autres) constitue la principale source de
recettes fiscales à Antigua-et-Barbuda, puisqu'il représente environ 134 millions de dollars des
Caraïbes orientales, soit 38 pour cent des recettes publiques totales en 1999, les recettes tirées des
droits de douane et de la taxe pour opérations douanières représentant environ 25 pour cent du total.
C'est toutefois sans compter la taxe à la consommation prélevée sur les importations, qui porte cechiffre à 45 pour cent.  Le droit moyen perçu, y compris la taxe pour opérations douanières, était de
8,4 pour cent en 1999.  Du fait de la mise en œuvre de la phase IV des réductions du TEC et de la
libéralisation qui s'ensuivra, les droits de douane devraient perdre de leur importance en tant que
source de recettes publiques, tandis que la taxe à la consommation et les autres droits prélevés sur les
importations devraient peser plus lourd dans le total des recettes.
b) Consolidations tarifaires
55. Antigua-et-Barbuda a consolidé toutes les lignes tarifaires agricoles et industrielles pendant le
Cycle d'Uruguay.  Les droits de douane perçus sur les produits autres que les produits agricoles ont
été consolidés à un taux uniforme de 50 pour cent, à quelques exceptions près, dont les véhiculesautomobiles.  Les produits agricoles ont généralement fait l'objet d'une consolidation à un taux
plafond de 100 pour cent avec une période de mise en œuvre de six ans.  Les produits pour lesquels
les droits ont été consolidés à des taux supérieurs sont la bière, les liquides alcooliques, la margarine
et les bananes (tableau AIII.1).
56. La taxe de 5 pour cent pour opérations douanières n'a pas été consolidée à l'OMC au titre des
autres droits et impositions.
c) Moyenne et fourchette des droits
57. Antigua-et-Barbuda n'a mis en œuvre que la phase I des réductions du TEC, en 1993.  Les
taux sont compris entre zéro pour cent et 70 pour cent.  La plupart des produits industriels sont
frappés d'un taux de 25 pour cent ou 30 pour cent, une large gamme de produits agricoles étant
assujettis à un tarif de 40 pour cent.
58. La moyenne non pondérée des taux NPF était de 14,5 pour cent en 2000 (19,5 pour cent en
comptant la taxe pour opérations douanières).  Le taux NPF moyen pour les produits agricoles
(définition de l'OMC) était de 20,9 pour cent (25,9 pour cent) et de 13,1 pour cent (18,1 pour cent)
pour les autres produits (tableau III.1).  Un régime d'admission en franchise est accordé pour
12,5 pour cent des lignes tarifaires aux importations en régime NPF.  Environ 60 pour cent des lignessont frappées de taux inférieurs à 10 pour cent et plus de 90 pour cent le sont de taux inférieurs ou
égaux à 20 pour cent (graphique III.1).
Tableau III.1
Analyse sommaire des droits effectivement appliqués par Antigua-et-Barbuda en 2000
Droits effectivement appliquésDroits effectivement
appliqués + redevance
pour opérations
douanières
Nombre
de lignesaMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)CV Moyenne Fourchette
Total 4 077 14,5 0-70 0,9 19,5 5-75
Catégorie de l'OMC
Produits agricoles 623 20,9 0-45 0,8 25,9 5-50
Animaux vivants et produits du règne
animal113 23,1 0-40 0,7 28,1 5-45WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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Droits effectivement appliquésDroits effectivement
appliqués + redevance
pour opérations
douanières
Nombre
de lignesaMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)CV Moyenne Fourchette
Produits de la laiterie 13 15,0 5-35 0,7 20,0 10-40
Café et thé, cacao, sucre, etc. 98 23,0 0-40 0,7 28,0 5-45
Fleurs coupées et plantes 16 22,5 0-40 0,9 27,5 5-45
Fruits et légumes 127 26,4 0-40 0,6 31,4 5-45
Céréales 29 17,6 0-40 0,9 22,6 5-45
Graines oléagineuses, graisses et huiles
et produits de leur dissociation87 17,5 0-40 1,0 22,5 5-45
Boissons et liquides alcooliques 67 25,1 5-45 0,5 30,1 10-50
Tabacs 7 19,3 5-35 0,7 24,3 10-40
Produits non agricoles (à l'exception du
pétrole)2 259 13,1 0-70 0,9 18,1 5-75
Poissons et produits de la pêche 49 21,3 0-40 0,8 26,3 5-45
Produits minéraux, pierres
gemmes/métaux précieux213 11,8 0-35 1,0 16,8 5-40
Métaux 383 8,4 0-35 1,0 13,4 5-40
Cuirs, caoutchouc, chaussures, articles
de voyage70 14,9 0-35 0,7 19,9 5-40
Bois, pâtes, papiers et meubles 147 17,2 0-35 0,8 22,2 5-40
Textiles et vêtements 236 22,5 0-35 0,6 27,5 5-40
Industrie de la CITIb
Agriculture et pêche 207 19,6 0-40 0,9 24,6 5-45
Industries extractives 57 7,5 0-35 1,7 12,5 5-40
Industrie manufacturière 2 619 14,5 0-70 0,9 19,5 5-75
Stade de transformation
Matières premières 382 16,6 0-40 1,1 21,6 5-45
Demi-produits 440 7,1 0-40 1,1 12,1 5-45
Produits finis 2 062 16,0 0-70 0,8 21,0 5-75
Section du SH
01 Animaux vivants et produits du
règne animal153 21,6 0-40 0,8 26,6 5-45
02 Produits du règne végétal 213 20,2 0-40 0,9 25,2 5-45
03 Graisses et huiles 51 25,3 5-40 0,7 30,3 10-45
04 Produits des industries
alimentaires, etc.224 22,6 0-45 0,6 27,6 5-50
05 Produits minéraux 84 5,6 0-35 1,7 10,6 5-40
06 Produits des industries chimiques 294 11,2 0-35 1,1 16,2 5-40
07 Matières plastiques et caoutchouc 92 13,5 0-35 0,8 18,5 5-40
08 Peaux et cuirs 19 12,9 0-25 0,9 17,9 5-30
09 Bois et ouvrages en bois 48 16,8 5-35 0,7 21,8 10-40
10 Pâtes, papier, etc. 78 14,3 0-35 1,0 19,3 5-40
11 Matières textiles et ouvrages en
ces matières233 21,5 0-35 0,7 26,5 5-40
12 Chaussures, coiffures 29 21,9 0-35 0,5 26,9 5-40
13 Ouvrages en pierres 85 13,9 0-35 0,8 18,9 5-40
14 Pierres gemmes, etc. 36 22,6 0-30 0,5 27,6 5-35
15 Métaux communs et ouvrages en
ces métaux379 8,9 0-35 1,0 13,9 5-40
16 Machines 491 10,3 0-35 1,1 15,3 5-40
17 Matériel de transport 136 11,9 0-35 1,0 16,9 5-40Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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Droits effectivement appliquésDroits effectivement
appliqués + redevance
pour opérations
douanières
Nombre
de lignesaMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)CV Moyenne Fourchette
18 Instruments et appareils de
précision135 10,3 0-35 0,8 15,3 5-40
19 Armes et munitions 4 47,5 25-70 0,5 52,5 30-75
20 Marchandises et produits divers 92 21,3 0-35 0,5 26,3 5-40
21 Objets d'art, etc. 8 25,0 25 0,0 30,0 30
a Seules 2 884 lignes tarifaires sur un total de 4 077 figurent dans l'analyse détaillée en raison de problèmes de nomenclature.
b Selon la CITI (Rev.2), à l'exclusion de l'électricité (une ligne tarifaire).
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités d'Antigua-et-Barbuda.
d) Concessions tarifaires
59. Antigua-et-Barbuda, comme les autres membres de la CARICOM, gère une Liste des
exemptions de droit conditionnelles annexée au TEC, appliquant des droits de douane à des taux
inférieurs à ceux du TEC.  Cette liste rappelle également à quelles fins les marchandises peuvent être
admises sur le territoire de l'État membre importateur en franchise de droits d'importation ou à un taux(22,1)
(12,2)
(5,0)
(3,3)(44,9)
(12,4)
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 8002 000
En franchise >0-7 >7-14 >14-21 >21-28 >280102030405060708090100Graphique III.1
Distribution de fréquence des taux de droits NPF, 2000
Nombre de lignes tarifairesPourcentage
Pourcentage cumulatif
Nombre de lignes  (en 
pourcentage du total)
Nombre total de lignes tarifaires = 4 077.
Calculs du Secrétariat de l'OMC fondés sur des données communiquées par les autorités d'Antigua-et-Barbuda.Note:
Source :WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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inférieur à ceux du TEC.  Pour les marchandises qui peuvent être importées à des taux inférieurs, c'est
généralement dans un but de développement sectoriel, économique et social, pour des raisons relatives
à la santé et à la sécurité, dans le cadre de marchés publics ou à des fins culturelles et sportives.  Par
contre, certains produits ne peuvent pas bénéficier de ces concessions tarifaires:  ces articles, qui
figurent sur la Liste des marchandises non admises aux exemptions de droit conditionnelles,
recouvrent les biens produits dans le Marché commun des Caraïbes en quantités jugées suffisantespour justifier l'application d'une protection tarifaire.
60. Les régimes d'incitation appliqués par Antigua-et-Barbuda accordent des exonérations de
droits d'importation aux branches bénéficiaires (section 3) ii)).  Des allégements de droits
d'importation sont également accordés au cas par cas par le biais de mesures administratives.  Ces
dérogations sont très courantes à Antigua-et-Barbuda et portent sur tous les types de produits, maisnotamment les véhicules automobiles et les matériaux de construction.  Dans certains cas, elles sont
liées aux réparations nécessitées par les dommages causés par les cyclones;  dans d'autres elles sont
accordées au cas par cas.  Pour obtenir une exonération, il faut en faire la demande auprès du Cabinet,
qui prend un arrêté à cet effet.  Ces dispenses réduisent la perception des recettes générées par les
droits de douane et expliquent le faible niveau des droits moyens perçus par rapport aux droitsmoyens appliqués.  D'après les autorités, les pertes de recettes fiscales pour cause d'exonérations de
droits d'importation s'établissaient à quelque 100 millions de dollars des Caraïbes orientales
entre 1997 et 1999, soit 75 pour cent des recettes douanières perçues en 1999.  Les autorités ont fait
observer que le nombre d'exonérations avait diminué en 2000.
61. Les citoyens ou résidents d'Antigua-et-Barbuda arrivant à un port d'entrée avec des bagages
peuvent bénéficier d'une exonération de tous les droits et autres taxes sur leurs effets personnels
(articles non commerciaux) à concurrence de 700 dollars des Caraïbes orientales par an.  Cesexonérations de droits s'appliquent également aux poissons frais (y compris les crustacés et
coquillages) pris par les pêcheurs d'Antigua-et-Barbuda et importés dans leurs bateaux.
e) Préférences tarifaires
62. Antigua-et-Barbuda accorde l'accès en franchise de droits pour les importations en
provenance d'autres pays de l'OECO et de la CA RICOM (à quelques exceptions près) à condition que
celles-ci remplissent les critères de la CARICOM en matière de règles d'origine.  Les importations
provenant de ces pays sont, par contre, frappées de  la taxe pour opérations douanières de 5 pour cent
et de la taxe à la consommation (voir ci-dessous).  Les exceptions au régime d'admission en franchise
sont les articles pour lesquels une licence est nécessaire en vertu de l'article 56 du Traité instituant laCARICOM.
iii) Autres impositions et prélèvements
63. Outre les droits de douane, plusieurs autres taxes frappent les importations.  Une taxe pour
opérations douanières de 5 pour cent est prélevée sur toutes les marchandises importées à
Antigua-et-Barbuda, y compris celles qui proviennent d'autres pays de la CARICOM.  Une taxe surles opérations de change de 1 pour cent, prélevée par la banque commerciale qui effectue la
transaction, est perçue sur toutes les opérations en devises.  Les boissons importées dans des
récipients en verre ou en plastique sont passibles d'une écotaxe remboursable à raison de 0,25 dollar
des Caraïbes orientales par récipient.
64. Une taxe à la consommation, dont le taux peut être de zéro pour cent, 15 pour cent, 20 pour
cent ou 30 pour cent, est appliquée conformément à la Loi n° 28 de 1993 sur la taxe à la
consommation.  Les boissons gazeuses et certains types de véhicules automobiles sont frappés d'uneAntigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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taxe à la consommation de 50 pour cent.  Les produits pétroliers figurant à l'annexe III de la loi sont
passibles d'un taux d'imposition d'ajustement spécifique qui est fonction de la différence entre le prix
sur le marché international et le prix (imposé) sur le marché national.  La plupart des produits
agricoles primaires sont détaxés mais les produits agricoles transformés sont généralement frappés
d'un taux de 15 pour cent.  Il n'est fait aucune distinction entre les produits fabriqués sur place et les
importations au regard de l'imposition de la taxe à la consommation.  La Division des douanes estresponsable de toutes les impositions.  La taxe à la consommation est prélevée sur le prix de vente
pour les produits fabriqués dans le pays et sur la valeur c.a.f. majorée du droit de douane (mais non de
la taxe pour opérations douanières) pour les produits importés.
65. Une fois tenu compte de tous les droits perçus sur les importations, l'incidence fiscale, pour
certains produits, peut être élevée, dépassant les 100 pour cent (tableau III.2).
Tableau III.2
Taxe sur le commerce international et autres taxes frappant une sélection de produits importés
Position du
SHDésignation des marchandises Droit
de
douaneTOD TGC Incidence
fiscale totale
(%)
2203.00.1 Bières 45 5 50 122,5
2203.00.2 Stout 45 5 50 122,5
2208.40.1 Rhum et tafia, importés en bouteilles, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant
pas 46% vol.45 5 20 79
2208.40.9 Autres rhums et tafias 45 5 20 79
8703.21.9 Autres véhicules, à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas
1 000 cm3:   autres35 5 30 80,5
8703.22.90 Autres véhicules, à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais
n'excédant pas 1 500 cm3:   autres35 5 30 80,5
8703.23.2 Autres véhicules, à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais
n'excédant pas 1 800 cm335 5 30 80,5
8703.23.3 Autres véhicules, à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1 800 cm3 mais
n'excédant pas 2 000 cm335 5 30 80,5
8703.23.4 Autres véhicules, à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais
n'excédant pas 3 000 cm335 5 50 107,5
8703.24.9 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   autres 35 5 50 107,5
8703.31.9 Autres véhicules, à allumage par compression, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3:
autres35 5 30 80,5
8703.32.2 Autres véhicules, à allumage par compression, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3
mais n'excédant pas 2 000 cm3:   autres35 5 30 80,5
8703.32.4 Autres véhicules, à allumage par compression, d'une cylindrée excédant 2 000 cm3
mais n'excédant pas 2 500 cm3:   autres35 5 50 107,5
8703.33.9 Autres véhicules, à allumage par compression, d'une cylindrée excédant 2 500 cm3:
autres35 5 50 107,5
2009101 Jus d'orange concentré 40 5 15 66
2009201 Jus de pamplemousse concentré 40 5 15 66
2009301 Jus de lime concentré 40 5 15 66
Note: L'incidence fiscale totale est égale à ([{(1+droit de douane+TC)+(1+TOD)}*100] - 1), TC étant la taxe à la consommation et
TOD la taxe pour opérations douanières.
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
iv) Évaluation en douane et règles d'origine
66. Antigua-et-Barbuda n'a pas modifié ses lois nationales pour tenir compte des principes
énoncés dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Bien que l'évaluation soit régie par la
Loi douanière de 1993 (contrôle et gestion), il n'existe pour l'heure aucune législation précisant
quelles méthodes d'évaluation doivent être utilisées.  Dans la pratique, toutefois, c'est la valeur
transactionnelle qui est surtout utilisée, avant d'avoir recours aux prix de référence en cas de doute surla valeur ou de faire faire des recherches plus poussées par le Service du contrôle fiscal du MinistèreWT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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des finances.  Les droits de douane s'appliquent à la valeur c.a.f.  des importations.  Bien
qu'Antigua-et-Barbuda applique généralement des prix de référence fondés sur les listes
internationales d'évaluation en douane, l'importation de véhicules d'occasion est régie par les prix de
référence établis par la North American Dealers Association (NADA).  Les autorités ont cependant
fait remarquer que ces prix étaient bas, équivalant à une réduction de 10 pour cent sur les valeurs de
reprise les plus basses convenues au niveau international.
67. Selon les autorités, le respect des réglementations douanières et l'évaluation en douane posent
un sérieux problème à Antigua-et-Barbuda, où l'on estime qu'entre 30 et 40 pour cent des factures sont
frauduleuses.  Cette situation a entraîné la création d'un Service du contrôle fiscal chargé de vérifier la
valeur des marchandises.  Les valeurs déclarées sont vérifiées en prenant contact avec les fournisseurs
et un système de sauvegardes est utilisé pour lancer des enquêtes.  L'inspection avant expédition n'apas cours.  Pendant une enquête, les marchandises peuvent être dédouanées contre versement d'un
dépôt équivalent au montant du droit d'importation, majoré de la taxe pour opérations douanières et de
la taxe à la consommation.  Le Service est aidé dans ses enquêtes par des consultants privés.  Les
autorités ont relevé que l'une des principales raisons du manque de respect des réglementations
douanières était l'utilisation d'un système manuel d'administration douanière, problème qu'ellescomptent résoudre grâce à la mise en œuvre du système SYDONIA, censé permettre d'améliorer la
gestion des dossiers.  Par ailleurs, ce système améliorera également la collecte des statistiques
relatives aux importations.
68. En 1999, Antigua-et-Barbuda a adopté les nouvelles règles d'origine instaurées par la
CARICOM en 1998.  Le régime en franchise de droits n'est accordé que si les marchandises
satisfaisant aux règles d'origine sont expédiées directement entre États membres.  Au titre de la
disposition du Traité instituant la CARICOM qui perm et de déroger à l'application des règles d'origine
du Marché commun, Antigua-et-Barbuda a bénéficié d'une dérogation pour les fèves de café.
v) Prohibitions et restrictions à l'importation, et régime de licences
69. Les prohibitions à l'importation sont appliquées à certains produits, généralement pour des
motifs sanitaires, de sécurité, moraux ou environnementaux.  Des calendriers de réduction progressive
fondés sur le Protocole de Montréal existent pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.Parmi ces substances se trouvent les CFC, qui s'utilisent essentiellement dans le secteur de la
climatisation et de la réfrigération.  En conformité avec le Protocole de Montréal, le gouvernement
applique des restrictions quantitatives aux importations de R
12, de R 11 et de R 502.
70. Les importations de véhicules remis en état en provenance du Japon et de la Corée sont
limitées, ce qui, d'après les autorités, est dû à l'apparition de problèmes de qualité.  Les importationsde véhicules dont la climatisation utilise du fréon sont interdites, même s'ils peuvent être importés une
fois leur système de climatisation changé.
71. Les importations de plusieurs produits agricoles sont soumises à restrictions:  c'est le cas des
agrumes, des mangues, de la canne à sucre et des produits provenant de pays où sévit la cochenille de
l'hibiscus.  Les autorités ont fait remarquer qu'en règle générale, une politique d'encadrement de l'offreétait utilisée dans le secteur agricole en vertu de laquelle, si un produit agricole donné est produit dans
le pays, il fait l'objet de restrictions quantitatives avant délivrance d'une licence d'importation.  Elles
ont relevé que ces restrictions s'appliquaient également aux importations en provenance d'autres pays
de la CARICOM.
72. Les importations de plantes en provenance de pays où sévissent certaines maladies sont
interdites.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
Page 21
73. L'importation de certains produits est restreinte, surtout pour des raisons de santé et de
sécurité.  Il s'agit des produits pharmaceutiques, des engrais, des substances destinées à la fabrication
de médicaments, des armes à feu et des munitions.  Les importations d'armes à feu, de feux d'artifice,
d'armes et de munitions nécessitent une licence délivrée par le commissaire de police avant
importation, conformément à la Loi n° 18 de 1975 (chapitre 310).  Les importations de pesticides
nécessitent une licence délivrée par l'Office du contrôle des pesticides avant importation et enconformité avec la Loi n° 15 de 1973 et le S.I. n° 46 de 1981.  Les importations de médicaments et
d'antibiotiques nécessitent une licence délivrée par le Ministre de la santé au titre du Décret sur les
produits pharmaceutiques dangereux (chapitres 225 et 222 du Recueil des lois d'Antigua-et-Barbuda),
du S.I. n° 46 de 1981 et du S.I. n° 18 de 1989.
74.  Antigua-et-Barbuda a un régime de licences très étendu.  L'octroi de licences non
automatiques concerne les produits faisant l'objet de restrictions quantitatives, qui sont appliquées aux
importations de boissons gazeuses, de bières, de stout, d'ale et de porter au titre de l'article 56 du
Traité instituant la CARICOM, le tout venant s'ajouter aux prescriptions en matière de licences déjà
en place.  Au moins 75 pour cent du marché national est réservé aux producteurs locaux de boissons
gazeuses et de produits de la brasserie.  Les autorités ont relevé que cette mesure avait été jugée nonconforme aux obligations contractées par Antigua au titre de l'article 56 et estiment qu'elle sera
modifiée avant l'an 2004, lorsque toutes les mesures non tarifaires appliquées par les pays peu
développés de la CARICOM devront être tarifiées.
75. Les importations de boissons gazeuses et de produits de la brasserie en provenance d'autres
pays de la CARICOM (qui ont le droit d'approvisionner 25 pour cent au maximum du marché
intérieur) ne sont frappées d'aucun droit d'entrée mais se voient appliquer la taxe pour opérations
douanières de 5 pour cent ainsi que la taxe à la consommation.  Les importations en régime NPF sontégalement passibles d'un droit de 45 pour cent.  Bien que ces chiffres demeurent bien inférieurs au
droit consolidé de 133 pour cent, c'est sans tenir compte de l'effet des restrictions quantitatives qui
sont appliquées et qui augmenteraient sensiblement le taux de protection effective.
76. Des restrictions quantitatives s'appliquent aussi aux T-shirts, où la protection totale estimée
avant restrictions est comprise entre 55 et 60 pour cent.  Des contingents sont fixés en fonction desestimations de la demande et de la production nationale, après discussions entre les autorités et les
producteurs locaux.  Ces restrictions ne s'appliquent pas aux importations en provenance de la
CARICOM, qui entrent en franchise de droits mais sont redevables de la taxe pour opérations
douanières et de la taxe à la consommation.
77. Le régime de licences d'importation est géré par le Ministère du développement économique,
du commerce et de l'industrie.  Sauf pour les produits soumis à restrictions contingentaires, les
licences sont normalement accordées à la demande de l'importateur.  Une somme symbolique de
0,10 dollar des Caraïbes orientales est demandée pour chaque formulaire pour compenser les frais
administratifs.
78. Une liste négative comprenant deux parties est en place.  Les deuxième et troisième parties
contiennent des produits faisant l'objet de licences (tableau III.3).  Les produits de la troisième liste
nécessitent une licence d'importation lorsqu'ils sont importés d'un pays non Membre de l'Organisation
des États des Caraïbes orientales (OECO);  dans certains cas, les licences ne sont pas automatiques.
La tarification de ces produits est en cours.WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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Tableau III.3
Prescriptions imposées par Antigua-et-Barbuda en matière de licences d'importation
Deuxième liste:   Marchandises qui nécessitent une licence lorsqu'elles sont importées d'un pays ne faisant pas partie de
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) ou du Marché commun des Caraïbes (CARICOM):
Poussins, jeunes poules destinées à la reproduction (Ex SH 01.05);  viandes et abats comestibles (Chapitre 2);  poissons, frais , congelés
ou réfrigérés (SH 03.01 à 03.04);  crustacés et mollusques, même décortiqués, frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés ou  salés, etc.
(SH 03.06 et 03.07);  œufs en coquilles (SH 04.07);  miel naturel (SH 04.09.00);  légumes, même cuits, à l'état congelé (SH 07. 01
à 07.09);  légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés (SH 07.13);  racines d'arrow-root, patates douces et autre s racines
et tubercules similaires à haute teneur en fécule, fraîches ou séchées, entières ou débitées en morceaux (SH 07.14);  noix de c oco, noix
de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées (Ex SH 08.01);  bananes, fraîches ou sèches (Ex SH 08.03);   thym,
safran, feuilles de laurier, gingembre, curry et autres épices (SH 09.10);  curry en poudre (SH 0910.50);  riz (SH 10.06);  far ine de
froment (blé) (Ex SH 11.01);  fécule d'arrow-root (SH 1108.101);  arachides (SH 12.02);  huiles de coco (huile de coprah), brut es ou
raffinées (Ex SH 1513.10);  margarine, succédané de saindoux et simili-saindoux, mélanges ou préparations alimentaires de grais ses ou
d'huiles animales ou végétales (SH 15.17);  saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang (SH 16. 01);  autres
préparations et conserves de viande et d'abats (SH 16.02);  confitures, gelées et marmelades (Ex SH 20.07);  chutney de mangue
(Ex SH 2008.004);  jus de fruits ou de légumes, y compris le lait et la crème de coco (SH 20.09);  sauces au poivre (SH 2103.90 1);
boissons en poudre, anisettes de jus de limes (SH 2106.003);  eau potable en bouteille (SH 22.01);  boissons gazeuses, boissons  à base de
malt et autres boissons gazéifiées non alcooliques et sirops d'orange (SH 22.02);  bières (SH 2203.001);  stout (SH 2203.002);  ale
(SH 2203.009);  porter (Ex SH 2203.009);  rhum (SH 2208.40);  aliments pour animaux domestiques (SH 23.10);  aliments pourvolailles et aliments pour bétail (SH 23.904);  aliments pour porcs (SH 23.905);  aliments pour autres animaux (SH 23.906);  ci garettes
(SH 2402.20);  ciments Portland (SH 25.23);  oxygène en cylindre (Ex SH 28.04);  dioxyde de carbone en cylindre (Ex SH 28.11);
acétylène (Ex SH 29.01);  produits pharmaceutiques (Chapitre 30);  engrais (Chapitre 31);  peintures et vernis (SH 32.08 et 32. 09);
savons (SH 34.01);  agents de blanchiment pour usage domestique (SH 3402.204);  bougies, chandelles et cierges (Ex SH 34.06);
poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes;  alliages pyrophoriques;  matières inflammables (Chapitre 36);  sa cs plastiques,
rideaux de douche (Ex SH 39.24);  pneumatiques sous emballage thermoformé (SH 40.11);  pneumatiques usagés (SH 4012.20);pneumatiques usagés destinés au rechapage (SH 4012.201);  moulures en bois (Ex SH 44.09);  manches de balais et de pinceaux
(Ex SH 44.17);  portes en bois (SH 4418.20);  nattes en fibres fabriquées à partir de matières à tresser d'origine végétale (Ex  SH 46.01);
nattes, autres corbeilles à papier en paille fabriquées à partir de matières à tresser d'origine végétale (Ex SH 4601.20);  pap ier essuie-tout,
serviettes de table et serviettes à démaquiller (Ex SH 4818.20);  boîtes en carton (Ex SH 4819.20);  toutes publications consac rées
essentiellement à la publicité, y compris à la propagande touristique (Ex SH 49.11);  T-shirts (Ex SH 61.09); slips, jupons et chemises de
nuit, pour femmes ou fillettes (Ex SH 61.08 et Ex SH 62.08);  pantalons (Ex SH 6204.60);  chemises et chemisettes, et vestes-ch emises,
pour hommes et garçonnets (SH 61.05 et 62.05);  soutiens-gorge (SH 6212.10);  taies d'oreiller, draps, nappes, serviettes de ta ble,
essuie-mains, serviettes de bain, serviettes de plage, couvre-lits, rideaux, papier essuie-tout (Ex Chapitre 63);  blocs en cim ent
(Ex SH 6810.11);  tôles galvanisées (Ex SH 72.08 à 72.12);  fenêtres et portes en aluminium (Ex SH 7610.10);  chauffe-eau solai res
(SH 8419.10);  voitures automobiles, leurs parties et accessoires (Chapitre 87);  armes, munitions et leurs parties et accessoi res
(Chapitre 93);  chaises et autres sièges en bois capitonnés (SH 9401.60);  autres meubles en bois capitonnés (SH 9403.60);  pin ceaux
(SH 96.03).
Troisième liste:   Marchandises qui nécessitent une licence lo rsqu'elles sont importées d'un pays ne faisant pas partie de
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO):
Curry en poudre (Ex SH 09.10);  farine de froment (blé) (Ex SH 1101.00);  pâtes alimentaires non cuites ni farcies (Ex SH 19.02 );
boissons gazeuses (Ex SH 22.02);  bières (SH 2203.001);  stout (SH 2203.002);  ale (SH 2203.009);  porter (Ex SH 2203.009);  bo ugies,
chandelles et cierges (Ex SH 34.06);  oxygène en cylindre (Ex SH 2804.40);  dioxyde de carbone en cylindre (Ex SH 28.11);  acét ylène
en cylindre (Ex SH 2901.002);  bougies, chandelles et cierges (Ex SH 34.06);  chauffe-eau solaires (Ex SH 84.19);  chaises et a utres
sièges en bois capitonnés (Ex SH 9401.60);  et autres meubles en bois capitonnés (Ex SH 9403.60);  pinceaux (SH 96.03).
Source : Renseignements communiqués par les autorités d'Antigua-et-Barbuda.
vi) Mesures d'urgence
79. Les autorités ont relevé le fait qu'Antigua-et-Barbuda n'avait pas eu recours à des mesures
d'urgence au cours des cinq dernières années.
80. Elles ont également fait remarquer qu'aucun régime antidumping ou compensateur n'avait été
mis en place:  la législation existante n'avait pas été modifiée pour se conformer à l'Accord
antidumping de l'OMC ou aux Accords de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires
ou sur les sauvegardes.  Les autorités ont cependant observé que la législation afférente à cesquestions était en cours d'examen au Ministère des affaires juridiques.  En mai 1997,
Antigua-et-Barbuda a notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC
qu'elle n'appliquait pas de mesures nécessitant une notification.
5
                                                     
5 Document de l'OMC G/SCM/N/3/ATG, du 22 mai 1997.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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81. Bien qu'Antigua-et-Barbuda n'ait pas de lois nationales concernant les sauvegardes, les règles
de la CARICOM lui permettent d'y avoir recours.  Le pays n'applique aucune mesure de sauvegarde
au titre des articles 28 et 29 du Traité instituant la CARICOM.
vii) Marchés publics
82. Antigua-et-Barbuda n'est pas partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Bien que le
Conseil des adjudications y soit chargé des marchés publics, les autorités ont relevé que les appelsd'offres se sont toujours faits essentiellement au cas par cas, sans régime de marchés publics précis.
Pour remédier à cette situation, le gouvernement a renforcé le rôle du Conseil des adjudications,
comme cela est énoncé en détail dans la Loi sur le  Conseil des adjudications, chapitre 424A, vol. 9 du
Recueil des lois d'Antigua-et-Barbuda révisé en 1992.  Depuis l'an 2000, le Conseil a supervisé un
grand nombre de passations de marchés.  Le gouvernement a également élaboré une Ordonnance surles marchés publics qui devrait être promulguée en 2001.  Bien qu'en principe aucune préférence
locale ou régionale ne soit accordée, il est difficile d'évaluer si des préférences ont été utilisées, étant
donné le manque de transparence de la méthode de passation des marchés au cas par cas.
83. Les marchés publics ont représenté un montant estimé à 146 millions de dollars des Caraïbes
orientales en 1999, soit 8,3 pour cent du PIB en comptant aussi bien les dépenses courantes au titredes biens et des services (98,5 millions de dollars des Caraïbes orientales) que les dépenses en capital
(47,5 millions de dollars des Caraïbes orientales).  Les importations au titre de la consommation des
administrations publiques sont exonérées de droits de douane, de la taxe pour opérations douanières et
de la taxe à la consommation.
2) M
ESURES AFFECTANT DIRECTEMENT LES EXPORTATIONS
84. Antigua-et-Barbuda applique des taxes à l'exportation des homards (0,10 dollar des
Caraïbes orientales par livre) et du poisson (0,05 dollar des Caraïbes orientales par livre).  Les recettestotales perçues sont faibles et en baisse depuis 1996;  elles se sont élevées à environ 25 500 dollars
des Caraïbes orientales en 1999.
85. Les exportations d'oiseaux vivants (SH 01.06.99) sont prohibées ainsi que les exportations de
tout animal appartenant à une espèce sauvage, vivant  ou mort, ou de ses parties.  Aucun contrôle n'est
exercé sur les ventes de fruits et de légumes sur le marché intérieur ou à l'exportation.
86. Les autorités ont déclaré qu'il n'existait pas de programme ou de politique d'aide publique aux
exportations.  Cependant, dans certains systèmes d'incitations existants, l'exportation conditionne,
dans certains cas, l'octroi des avantages et, dans d'autres, leur durée.  Dans le premier cas, la Loi sur
les incitations fiscales accorde des avantages fiscaux aux entreprises qui exportent une partie de leur
production et ne bénéficient pas d'une exonération temporaire d'impôts ou d'une franchise de droit surles matières premières et les biens d'équipement importés.  Dans le second, la durée maximale de
l'exonération fiscale est prolongée (15 ans) pour les entreprises enclavées qui exportent toutes leurs
productions (section 3) ii)).
87. Le Service de développement des exportations (EDU) de l'OECO et l'Agence de
développement des exportations des Caraïbes accordent une aide financière aux industrielsd'Antigua-et-Barbuda et à ceux de l'OECO qui ont, ou pourraient avoir, une activité à l'exportation.
Un soutien est fourni, entre autres, pour la promotion des exportations et les activités de marketing.
Les exportateurs peuvent également faire appel aux mécanismes de garantie de crédits à l'exportation
prévus par la Banque centrale des Caraïbes orientales.  Plusieurs dispositifs de financement des
exportations ont également été mis en place, y compris des crédits avant expédition pour l'achat de
matières premières et d'autres fonds de roulements nécessaires pour faire face aux commandesWT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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confirmées à l'exportation, ainsi que des crédits après expédition pour transformer les créances
commerciales en liquidités et augmenter les fonds de roulement.
88. Une zone franche, la Zone franche et zone industrielle d'Antigua-et-Barbuda, a été créée en
vertu de la Loi n° 12 de 1994.  Les entreprises détenues à 100 pour cent par des intérêts étrangers sont
autorisées dans la Zone franche.  Les entreprises ont besoin d'une licence pour y exercer leurs
activités.  Les licences sont accordées uniquement aux sociétés commerciales, à leur filiale ousuccursale, indépendamment du lieu où elles sont immatriculées et elles seules peuvent se faire
enregistrer.  Les candidats doivent fournir une lettre de recommandation d'un homme de loi local
concernant la société qui sollicite la licence et ses principaux actionnaires, et produire un certificat de
constitution de l'entreprise.
89. La Loi n° 12 de 1994 portant création de la Zone franche et zone industrielle
d'Antigua-et-Barbuda, a mis en place une commission chargée d'acquérir et de vendre des biens, de
conclure des contrats et d'accomplir tous les actes prescrits en vertu desdites dispositions.  La
Commission est habilitée à délivrer des licences à toute personne autorisée à exercer des activités dans
la Zone franche.  Toute zone acquise par la Commission peut, après avoir reçu l'aval du Conseil des
ministres, être déclarée zone franche et zone industrielle.  La Commission peut aussi, avec l'accord duministre compétent, prendre la décision de construire ou d'étendre des infrastructures.
90. Les licences sont délivrées par le responsable de la Commission et peuvent être soumises à
des conditions en matière de délais et d'investissement minimal.  Les personnes qui obtiennent une
licence pour travailler dans une zone franche, sont habilitées à exercer toute activité industrielle ou
commerciale qui n'est pas expressément proscrite par la loi.  Ces activités peuvent inclure la
fourniture de financements, de services de maintenance et d'approvisionnement ainsi que d'autres
services aux entreprises présentes dans la Zone franche.  Les titulaires d'une licence bénéficient d'uncertain nombre d'incitations, conformément à l'article 14 de la Loi, y compris sont exemptés du
paiement des droits suivants:  toute taxe nationale  sur les activités commerciales et industrielles,
exercées dans la Zone franche;  les droits de douane et autres taxes sur les machines, les équipements,
les pièces détachées, les matériaux de construction ainsi que les autres articles importés nécessaires à
la construction et au fonctionnement de leurs installations, et sur les matières premières et autres biensdestinés à être incorporés dans les marchandises produites ou assemblées dans la zone ou à être
utilisées pour y fournir des services;  l'impôt sur le revenu et autres prélèvements, à l'exception des
cotisations au régime de sécurité sociale et de maladie ainsi que les taxes scolaires;  les taxes à
l'exportation sur les exportations vers toute destination hors d'Antigua-et-Barbuda;  ainsi que les taxes
de toute nature sur le rapatriement des bénéfices gagnés dans la zone.  Quelque 105 maisons de jeuexercent actuellement leurs activités dans la zone;  on y trouve aussi un Institut d'enseignement
commercial et technologique.  Cet institut a été créé pour améliorer le niveau général des
connaissances en informatique et doter les personnes susceptibles de travailler dans la zone d'un
bagage plus solide leur permettant d'occuper les emplois qui peuvent se créer dans le secteur des
technologies avancées;  l'institut assure actuellement la formation d'employés des secteurs public etprivé.
91. Les autorités ont indiqué que les objectifs pour la période 2001-2005 étaient de faire en sorte
que la Zone franche d'Antigua-et-Barbuda mette en place des installations au moins équivalentes à
celles fournies par ses concurrents et crée au moins 3 500 emplois d'ici 2005.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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3) MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i) Cadre juridique des activités commerciales et industrielles et fiscalité
92. Antigua-et-Barbuda ne prélève pas d'impôt sur le revenu des personnes.  L'impôt sur les
sociétés prend la forme d'un prélèvement forfaitaire de 40 pour cent, sur les bénéfices des entreprises.
Toutes les autres formes d'activités sont assujetties à un impôt au taux de 25 pour cent, à l'exception
des activités intellectuelles et scientifiques.  Les sociétés et les autres entités exerçant des activitéscommerciales et industrielles peuvent déduire sur présentation de justificatifs, les émoluments des
administrateurs et la rémunération des actionnaires pour le calcul des bénéfices imposables.  Une taxe
de 2 pour cent, qui entrera en vigueur en 2001, sera prélevée sur le chiffre d'affaires brut des
entreprises non constituées en société.  Des conventions de double imposition s'appliquent avec le
Royaume-Uni et la plupart des autres pays du Commonwealth aux revenus perçus àAntigua-et-Barbuda.  Les taxes sur l'immobilier sont calculées sur la base du coût de remplacement,
selon un système de fourchette.  Jusqu'à une date récente, leur taux s'élevait à 10 pour cent de la
valeur locative annuelle du bien pour les citoyens d'Antigua-et-Barbuda et elles étaient dues chaque
année;  alors qu'il était de 20 pour cent pour les étrangers.  Les autorités ont indiqué que cette
distinction  a été supprimée dans le nouveau régime fiscal.
93. En ce qui concerne les procédures d'enregistrement, les étrangers ou les ressortissants
nationaux qui souhaitent établir une société à Antigua-et-Barbuda, peuvent choisir entre diverses
formules:  entreprises individuelles, partenariats, sociétés par actions, coentreprises, et filiales de
sociétés par actions étrangères.  Les entreprises sont tenues de s'immatriculer conformément à la Loi
sur l'enregistrement des sociétés commerciales et industrielles (chapitre 64, volume 2 de la version
révisée (1992) des Lois d'Antigua-et-Barbuda).  Conformément  à la Loi de 1995 sur les sociétés
(chapitre 94, volume 5), une ou plusieurs personnes peuvent rédiger en leurs noms les statuts en vuede la constitution d'une société à responsabilité limitée.  L'enregistrement donne lieu à l'ouverture d'un
dossier concernant la société au palais de justice, dans lequel figureront par la suite les rapports
annuels indiquant le montant du capital social, le nom des actionnaires et des administrateurs, la dette
garantie.  Les autorités ont indiqué qu'il était possible de créer une société en quelques jours;  les
éléments susceptibles de ralentir la procédure sont les délais nécessaires pour obtenir l'aval du registredes sociétés pour l'utilisation du nom et le temps nécessaire pour la préparation des statuts et des
règlements de la société.  Les droits d'enregistrement varient en fonction du montant du capital
nominal, indiqué dans les statuts.  Le droit minimum est de 100 dollars des Caraïbes orientales
lorsque le capital ne dépasse pas 10 000 dollars des Caraïbes orientales;  s'y ajoute 0,5 pour cent
jusqu'à 50 000 dollars des Caraïbes orientales;  au-delà de cette somme, le droit s'établit à 0,25 pourcent du capital nominal.  Les entreprises sont également tenues d'obtenir une licence annuelle pour
exercer leurs activités.
ii) Incitations
94. Un certain nombre d'incitations sont offertes aux investisseurs.  Elles sont gérées par le
Ministre du développement économique, du commerce et de l'industrie;  les demandes en vue debénéficier d'une incitation lui sont soumises.  Les incitations offertes sont les suivantes:  exonération
temporaire d'impôt, exonération des droits à l'importation, rapatriement des bénéfices et exonération
des retenues à la source.
95. Le fondement juridique principal de l'exonération fiscale accordée aux investisseurs
d'Antigua-et-Barbuda est inscrit dans la Loi de 1974 sur les incitations fiscales, qui permet d'octroyer
une exonération temporaire d'impôt pour la fabricat ion de produits homologués, par les entreprises
agréées, selon le schéma suivant:  i) jusqu'à 15 ans pour les entreprises du groupe 1, dont la valeurWT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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ajoutée locale est au moins égale à 50 pour cent des ventes;  ii) jusqu'à 12 ans pour les entreprises du
groupe 2, dont la valeur ajoutée locale se situe entre 25 et 50 pour cent des ventes;  iii) jusqu'à 10 ans
pour les entreprises du groupe 3 dont la valeur ajoutée locale se situe entre 10 et 25 pour cent des
ventes;  iv) jusqu'à 15 ans pour les entreprises enclavées dont la production est exclusivement destinée
à l'exportation;  et v) jusqu'à 15 ans pour les entreprises à forte intensité de capital, avec un
investissement supérieur à 10 millions de dollars EU.  La Loi accorde aussi des exonérations de droitsà l'importation de machines, d'équipements, de pièces détachées, de matériaux de construction, de
matières premières et de produits d'emballage, ainsi que d'autres biens nécessaires aux entreprises
concernées.  La durée de l'exonération temporaire varie en fonction du montant de la valeur ajoutée
pour Antigua-et-Barbuda.  La valeur ajoutée locale s'entend comme le montant des recettes tirées de
la vente d'un produit pendant une période continue de 12 mois, dont est déduit le coût des matièrespremières, des composants, des pièces détachées, des carburants importés, des services ainsi que des
salaires et traitements versés aux ressortissants étrangers.
96. Un certain nombre d'incitations sont également accordées au niveau sectoriel.  Dans
l'agriculture par exemple, les exploitants agricoles et les pêcheurs peuvent importer tous les moyens
de production et les équipements en franchise de droit.  En outre, l'eau leur est fournie à un tarifspécial et le service de la vulgarisation agricole du Ministère de l'agriculture propose des crédits à
taux d'intérêt réduits pour la préparation de la terre, la construction et l'entretien de points d'eau.
97. La Loi sur l'aide à l'hôtellerie (chapitre 204, volume 204) permet d'accorder une exonération
temporaire d'impôt allant jusqu'à 20 ans pour l'exploitation de complexes hôteliers et touristiques
agréés.  Les entreprises immatriculées en vertu de la Loi de 1982 sur les sociétés commerciales
internationales sont exonérées du paiement des taxes, droits et prélèvements similaires pendant une
période de  20 ans à compter de la date de la constitution de la société.  De manière générale, lessociétés agréées sont exemptées des prélèvements à la source sur les dividendes, du paiement des
intérêts et des autres paiements similaires.
iii) Normes et autres prescriptions techniques
98. Le Bureau des normes d'Antigua-et-Barbuda (ABBS) est l'organe de normalisation national;
il est seul habilité à élaborer et à adopter les normes ainsi qu'à s'occuper des questions en relation avecles normes comme la métrologie et la qualité.  Les principales dispositions législatives en matière de
normes figurent dans la Loi de 1987 sur les normes, chapitre 411 des Lois d'Antigua-et-Barbuda, et
dans la Réglementation de 1998 en la matière.  L'élaboration des normes s'effectue en général par
consensus entre le Bureau des normes, les parties concernées et les représentants des consommateurs.
La décision est généralement prise à l'initiative du Conseil des normes, répondant à une demande dugrand public, ou à une évolution de la situation du marché, qui pourrait avoir des incidences négatives
sur la santé et la sécurité des consommateurs ou sur l'environnement, ou avoir des effets
préjudiciables sur le commerce et, de ce fait, rend nécessaire l'adoption d'une norme.
99. Le Bureau des normes s'occupe essentiellement de fournir les ressources techniques
nécessaires pour mettre au point la documentation pour l'élaboration de la norme, ou pour adapter ouadopter celle-ci, s'il s'agit de normes régionales ou internationales.  Un comité technique est constitué
avec des membres des organisations qui seront affectées par la norme, un représentant des
consommateurs et un secrétaire technique qui vient généralement du Bureau des normes.  Lorsque le
comité technique a entériné la documentation, le Bureau publie un avis dans la presse et dans le
Journal officiel, pour déclarer son intention d'adopter la norme comme une norme nationale, de
manière à donner au grand public la possibilité de présenter d'éventuelles observations à son sujet.  La
documentation est également transmise au Conseil des normes qui, de même, la soumet au Ministrequi doit en assurer la déclaration dans le Journal officiel.  Lorsqu'il s'agit d'un règlement techniqueAntigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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(norme obligatoire), la documentation doit être transmise par le Secrétaire permanent au Ministère de
la justice et des affaires juridiques avant que la procédure de déclaration ne soit engagée par le
Ministre.  Si une norme ne franchit pas une étape de la validation, elle est renvoyée au comité pour
être réexaminée.
100. À la fin 2000, 29 normes étaient en cours d'examen ou d'élaboration (tableau III.4).  Les
normes peuvent être facultatives ou obligatoires (règlements techniques).  En vertu de l'article 18(1)(normes facultatives et obligatoires) de la Loi de 1987 sur les normes, celles-ci peuvent être, sur la
recommandation du Bureau des normes, déclarées normes obligatoires par décret ministériel, si elles
ont pour objet essentiel:  de protéger le consommateur ou l'utilisateur des risques éventuels pour sa
santé et sa sécurité;  d'empêcher que des publicités ou un étiquetage de nature à induire en erreur
n'entraînent des fraudes ou des tromperies;  de garantir la qualité des marchandises produites pourl'exportation;  de veiller à la qualité des informations données au consommateur ou à l'utilisateur;  ou
de garantir la qualité lorsque le choix des sources d'approvisionnement est limité.  Un avis doit être
publié dans le Journal officiel à cet effet indiquant, conformément à l'article 3(2) du Règlement
de 1998 sur les normes, la date prévue pour l'entrée en vigueur de la norme obligatoire, et les raisons
qui justifient son caractère obligatoire.  Les autorités ont fait observer que la totalité des 29 projets denormes actuellement en cours d'élaboration, devraient devenir obligatoires.
Tableau III.4
Normes adoptées ou en cours d'élaboration
Nom de la norme Stade d'avancement
1. Norme concernant la rédaction des normes Déclaration effectuée
2. Étiquetage des matières premières – Principes généraux Au Ministère de la justice et des affaires juridiques
3. Étiquetage des matières premières – Marchandises préemballées Au Ministère de la justice et des affaires juridiques
4. Étiquetage des matières premières – Produits alimentaires préemballés Au Ministère de la justice et des affaires juridiques
5. Étiquetage des produits chimiques à usage domestique Projet prêt
6. Étiquetage des marchandises dangereuses Projet prêt
7. Étiquetage des pesticides Au Ministère de la justice et des affaires juridiques
8. Étiquetage des meubles Projet prêt - Comité technique en cours de constitution
9. Étiquetage et calibrage des œufs de consommation Projet prêt
10. Étiquetage des vêtements Projet prêt - Comité technique en cours de constitution
11. Étiquetage des de la glace préemballée Au Ministère de la justice et des affaires juridiques
12. Étiquetage des produits de la brasserie Au Ministère de la justice et des affaires juridiques
13. Étiquetage du pain Projet prêt
14. Spécification concernant le papier hygiénique Au Ministère de la justice et des affaires juridiques
15. Code de pratique dans la boulangerie Projet prêt
16. Spécifications concernant la crème glacée Projet prêt
17. Spécifications concernant le ketchup Projet prêt
18. Spécifications concernant la peinture:  peintures d'intérieur et d'extérieur,
peinture émulsion et peinture mateAu Ministère de la justice et des affaires juridiques
19. Spécifications concernant le rhum Au Ministère de la justice et des affaires juridiques
20. Évaluation et classification des hôtels;  délivrance des licences y afférentes Projet prêt
21. Spécification concernant les sauces Projet prêt
22. Spécifications concernant les blocs de béton creux Au Ministère de la justice et des affaires juridiques
23. Spécifications concernant le béton prêt à l'emploi Documentation en cours d'élaboration par le Comité
24. Spécification concernant les confitures Projet prêt
25. Spécifications concernant la farine de blé En cours d'examen par le Conseil des normes
26. Code de pratique des abattoirs Projet prêt
27. Spécifications concernant les produits de la brasserie Projet prêt - Comité technique en cours de constitution
28. Code de pratique de la vente ambulante de produits alimentaires Au stade du Comité technique
29. Spécification concernant les pneumatiques pour voitures particulières Examen par le Conseil des normes
Source :  Renseignements fournis par les autorités d'Antigua-et-Barbuda.WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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101. Les normes sont en général rédigées conformément aux normes de la CARICOM ou aux
normes internationales existantes.  À cet égard, les autorités ont fait observer qu'outre les normes de la
CARICOM, le Bureau des normes d'Antigua-et-Barbuda s'est appuyé sur les normes déclarées par les
autres organismes de normalisation régionaux, par l'ISO, les organismes de normalisation
internationaux [(DIN, l'Institut national des normes et de la technologie, l'Institut national de
normalisation (ANSI), etc.] et le CODEX pour ré diger ses normes et ses règlements techniques.
102. Il n'existe pas d'organismes de certification à Antigua-et-Barbuda.  Le laboratoire de chimie
du gouvernement effectue les essais fondamentaux et trois laboratoires les essais sur les produits:  l'un
se trouve à la division des travaux publics, les deux autres sont privés (le Caribbean Testing
Laboratory et l'Antigua Masonry Products).
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires
103. Les importations d'animaux, de volailles, de bétail et de produits avicoles doivent satisfaire à
la législation en matière de santé animale [(chapitre 110 de la version révisée de 1992) des Lois
d'Antigua-et-Barbuda].  Elles doivent être accompag nées d'un certificat du Ministère de l'agriculture
du pays exportateur.  En outre, à Antigua, une inspection est effectuée par la clinique vétérinaire du
Ministère de l'agriculture.
104. Les importations de végétaux et de produits non transformés, doivent satisfaire à la
Loi de 1941 sur la protection des végétaux (chapitre 329 des Lois révisées d'Antigua-et-Barbuda) et,
en vertu de l'article 15 de ladite loi, au Règlement de 1959 en la matière.  D'autres règlements
informels ont été également établis et appliqués en fonction de la situation sanitaire du pays
exportateur.  Les importations de plantes vivantes et de tous les produits végétaux non transformés, de
matières premières végétales et de semences non commercialisables n'ayant pas subi de traitement,
sont soumis à la réglementation et aux contrôles phytosanitaires, en fonction du pays d'origine et del'existence de parasites spécifiques ou de maladies quarantenaires dont est exempte
Antigua-et-Barbuda.  Les produits végétaux non transformés importés doivent être accompagnés d'un
certificat phytosanitaire délivré par le Ministère de l'agriculture du pays exportateur, indiquant qu'ils
sont exempts de parasites et de maladies.  Les produits peuvent subir une fumigation immédiatement
à leur débarquement, selon le cas.  Les produits importés doivent être libres de terre et peuvent fairel'objet d'un examen de la part d'un agent du Service de préservation des végétaux (PPU) à leur arrivée.
Les licences d'importation ont une durée de validité de 60 jours à compter de la date de délivrance.
105. Avant de procéder à l'importation, les importateurs potentiels doivent se mettre en relation
avec le Service de préservation des végétaux du Ministère de l'agriculture, des terres et de la pêche
concernant la matière première et le pays concernés.  Le PPU effectue une évaluation des risques liésaux parasites pour chaque matière première demandée, avant de décider si le risque associé à
l'importation est acceptable (minime ou nul).  L'importateur se voit délivrer une licence d'importation
par le PPU pour chaque expédition et reçoit l'instruction d'informer l'exportateur des prescriptions en
vigueur à Antigua-et-Barbuda en matière d'importation.  Un certificat phytosanitaire délivré par le
pays exportateur doit accompagner chaque expédition, y compris pour les matériels végétaux nontransformés qui ne sont actuellement pas réglementés.  La réglementation spécifique change en
fonction de la situation phytosanitaire du pays d'exportation.
106. L'importation de produits végétaux non transformés est soumise à la réglementation en
vigueur et dépend de la situation en matière de parasites au moment donné.  L'importation de terre ou
de produits contenant de la terre est interdite.  Les importations de mangues provenant de pays où
sévissent le charançon de la graine de mangue ou la mouche des fruits, ne sont pas autorisées;  les
importations d'agrumes en provenance de pays ou de zones infestés par la mouche des fruits, yAntigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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compris l'espèce méditerranéenne, sont prohibées et les importations d'agrumes originaires de zones
infestées par le virus de la tristeza (CTV) des agrumes sont réglementées.  En ce qui concerne le CTV
et la mouche noire des agrumes, l'interdiction s'applique en particulier aux plantes vivantes;  s'agissant
de la mouche méditerranéenne des fruits, elle concerne les fruits non transformés.
107. Les importations de tout végétal, de parties de végétal, de produits végétaux, de fruits ou de
légumes en provenance de pays infestés par la cochenille de l'hibiscus rose sont réglementées.  Pourque les importations soient acceptées, le pays exportateur doit satisfaire aux conditions énoncées dans
le protocole commercial phytosanitaire établi par le Ministère de l'agriculture qui est actuellement sur
le point d'être achevé.  Les autorités ont indiqué que le Ministère de l'agriculture entendait élargir la
portée dudit protocole commercial à l'importation de tous les produits végétaux non transformés.
v) Commerce d'État
108. L'Office central de commercialisation d'Antig ua-et-Barbuda (CMC) est l'unique importateur
des cinq produits agricoles les plus cultivés sur place (section vii) ci-après).  Le CMC a été créé pour
trouver des débouchés aux produits cultivés localement, leur garantir des marchés et pour veiller au
maintien de la stabilité des prix des denrées alimentaires de base.  Pour mener à bien ces objectifs, le
gouvernement a mis en place un régime de licences pour limiter les importations de toute une série delégumes qui pouvaient être produits sur place par les agriculteurs.  Ce régime de licences n'a pas été
appliqué dans certains cas, lorsque les agriculteurs n'étaient pas en mesure d'approvisionner le
marché.  Les autorités ont indiqué que cette pratique se poursuivait.  Le CMC détenait également le
monopole des importations de riz et de sucre en vrac jusqu'en août 2000.  Les activités du CMC n'ont
pas fait l'objet d'une notification à l'OMC.
vi) Politique en matière de concurrence et questions réglementaires
109. Antigua-et-Barbuda ne possède pas de législation en matière de concurrence.  Le
Protocole VIII portant révision du Traité instituant la CARICOM, qui n'a pas encore été adopté,
prévoit l'application et l'harmonisation de la législation en matière de concurrence dans les États
membres.  Ceci devrait servir de fondement pour l'adoption d'une législation nationale sur la
concurrence à Antigua-et-Barbuda.
vii) Réglementation des prix et offices de commercialisation
110. La réglementation des prix s'applique à une liste de produits, conformément au Décret du
11 octobre 1967 concernant le contrôle des prix, en vertu duquel les prix doivent être affichés par
chaque commerçant vendant une marchandise mentionnée dans le Décret.  La liste concerne
41 articles et indique les marges bénéficiaires de vente, au détail et en gros, autorisées pour chacun
d'entre eux.  Les marges bénéficiaires de vente en gros sont calculées sur la base du prix audébarquement, qui s'entend comme la valeur c.a.f. à laquelle s'ajoutent les droits de douane et les
charges ainsi que les coûts de transfert sur le lieu de paiement.  La marge bénéficiaire de vente au
détail est calculée sur la base du prix de gros.  La marge bénéficiaire de vente en gros est
généralement de 10 pour cent, dans certains cas de  12,5 pour cent et dans un seul cas de 15 pour cent;
la marge bénéficiaire de vente au détail est généralement de 15 pour cent ou de 20 pour cent(tableau III.5).WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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Tableau III.5
Réglementation des prix
Produits Gros Détail
Eaux minérales et eaux gazeuses, boissons non alcooliques 10% 15%
Parties de volaille et autre 10% 15%
Biscuits, pain et pâtisseries, congelés ou réfrigérés 12,5% 20%
Biscuits, pain et pâtisseries, autre 10% 15%
Bière, ale, stout ou porter 10% 15%
Beurre et margarine, congelés ou réfrigérés 10% 15%
Beurre et margarine, en boîte 10% 15%
Fromage, congelé ou réfrigéré 12,5% 20%
Fromage, autre que congelé ou réfrigéré 12,5% 20%
Cacao, café, thé 10% 15%
Confiserie (toutes sortes) 10% 15%
Poisson, congelé ou réfrigéré 12,5% 20%
Poisson, en boîte ou conservé 10,5% 15%
Fruits, frais (à l'exclusion des fruits mentionnés dans la deuxième liste) 12,5% 20%
Fruits, congelés ou réfrigérés (à l'exclusion des fruits mentionnés dans la deuxième liste) 12,5% 20%
Fruits et fruits à coques, en boîte ou conservés 10% 15%
Jus de fruits 10% 15%
Céréales et préparations à base de céréales:
Avoine 10% 15%
Riz 10% 15%
Farine 10% 15%
Pâtes et autres produits alimentaires à base de céréales 10% 15%
Confitures et gelées 10% 15%
Viandes, congelées et réfrigérées 15% 22,5%
Préparations à base de viande, congelées ou réfrigérées 12,5% 20%
Préparations à base de viande, en boîte ou conservées 10% 15%
Volaille, fraîche ou congelée 12% 20%
Lait, concentré ou concentré sucré 10% 15%
Lait, en poudre 10% 15%
Huile et graisses (comestibles) de toutes sortes 10% 15%
Produits macérés dans du vinaigre, condiments et sauces 10% 15%
Sel 10% 15%
Amidon et fécules 10% 15%
Savons (toutes sortes) 10% 15%
Sucre 10% 15%
Légumes (à l'exclusion des légumes mentionnés dans la deuxième liste) 12% 20%
Légumes congelés ou réfrigérés (à l'exclusion des légumes mentionnés dans la deuxième
liste)12% 20%
Autres, y compris oignons et pommes de terre d'origine irlandaise ou anglaise 10% 15%
Manuels scolaires 12,5% 10%
Pâte et poudre dentifrices 10% 15%
Désinfectants, insecticides, fongicides, raticides, papier tue-mouches, spirale à moustiques 10% 15%
Prix fixés (dollars des Caraïbes orientales)
Essence 6,45 6,85
Kérosène 3,76 4,14
Gazole (carburant diesel) 6,15 6,55Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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Produits Gros Détail
Gaz de pétrole liquéfié (100 livres) 89,00 108,00
Gaz en bouteille (20 livres) 19,25 20,95
Source :  Renseignements fournis par les autorités d'Antigua-et-Barbuda.
111. L'Office central de commerciali sation (CMC), est un établissement public créé en 1973 pour
faciliter la commercialisation des produits agricoles à Antigua-et-Barbuda.  Le CMC est seul en
charge de l'importation et de la commercialisation de cinq matières premières agricoles essentielles:carottes, choux, oignons, poivrons doux et tomates.  Les licences sont exploitées sur une base
saisonnière et octroyées par le Ministère de l'agriculture.  Ce régime s'applique aux importations de
toutes origines, mais les autorités envisagent de supprimer l'obligation de détenir une licence pour les
importations en provenance des autres pays de la CARICOM.  Le CMC s'est vu retirer son statut
d'importateur exclusif de riz et de sucre en vrac, au milieu de l'année 2000;  tout grossiste peut àprésent importer ces produits après avoir obtenu une licence du Ministère du développement
économique, du commerce et de l'industrie.
112. À la suite des dégâts provoqués par le cyclone Georges en septembre 1998, le gouvernement
a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour réglementer le prix de produits comme le lait, la
farine, le corned-beef, les pâtes, le riz, les pommes de terre et l'eau en bouteille.  Ces contrôles ont étésupprimés en janvier 1999.
viii) Droits de propriété intellectuelle
113. Antigua-et-Barbuda est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) et partie contractante à la Convention de  Paris, la Convention de Berne, la Convention
instituant l'OMPI, l'Accord de Madrid et au Traité  de coopération en matière de brevets.  Tous ces
accords ont été ratifiés le 17 mars 2000 (tableau III.6).
Tableau III.6
Antigua-et-Barbuda:  Participation aux conventions et accords en matière de droits de propriété intellectuelle
Convention/Accord Date d'adhésion
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 17 mars 2000
Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, texte de Stockholm (1883) 17 mars 2000
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, texte de Paris (1886) 17 mars 2000
Accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 17 mars 2000
Traité de coopération en matière de brevets (1970) 17 mars 2000
Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
114. La législation en vigueur à Antigua-et-Barbuda en matière de droits de propriété intellectuelle
n'a pas encore été modifiée pour prendre en compte les engagements souscrits au titre de l'Accord sur
les ADPIC.  Les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle sont
actuellement énoncées dans les textes suivants:  la Loi sur le droit d'auteur, basée sur le Décret
de 1965 (Antigua-et-Barbuda) concernant le droit d'auteur en vigueur au Royaume-Uni;  la Loi sur lesbrevets (chapitre 308, volume 7);  le Règlement sur les brevets (chapitre 308);  la Loi sur la protection
des dessins et modèles, en vigueur au Royaume-Uni;  et la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, basée sur l'enregistrement des marques du Royaume-Uni.  Les autorités ont indiqué qu'en
vertu de la législation en vigueur, les brevets, marques de fabrique ou de commerce ainsi que les
dessins industriels enregistrés au Royaume-Uni sont protégés à Antigua-et-Barbuda.WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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115. Les autorités ont fait observer, toutefois, qu'Antigua-et-Barbuda procède actuellement, avec
l'aide de l'OMPI, à l'élaboration d'une législation conforme aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.  À cet égard, une Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes a été rédigée conformément
au modèle établi par l'OMPI;  entre autres modifications, elle étend la durée de la protection à toute la
durée de la vie d'une personne physique et aux 50 années suivantes, et inclut la protection des
programmes d'ordinateur.  Le projet de loi a été examiné en première lecture par le Parlement aumilieu de l'année 2000.  Un projet de loi sur les circuits intégrés et des dispositions concernant les
indications géographiques ont également été achevés, tandis qu'un projet de loi sur les marques de
fabrique ou de commerce était en cours d'élaboration au début 2001.
116. En ce qui concerne la législation sur les brevets, le processus d'élaboration n'a pas encore été
achevé;  cependant les autorités ont indiqué qu'elles envisageaient de s'inspirer du modèle de traité decoopération en matière de brevet, établi par l'OMPI.  Elles ont indiqué que les progrès accomplis dans
la mise en œuvre de la nouvelle législation seraient évalués par l'OMPI en juin 2001.  La nouvelle
législation abrogera la loi en vigueur et étendra le droit de priorité sur la base du traitement de la
nation la plus favorisée (NPF), rompant le lien avec l'enregistrement effectué au Royaume-Uni.
117. La protection des droits de propriété industrielle est conférée par l'enregistrement;  cette
procédure relève actuellement du directeur de l'enregistrement à la Haute Cour.  Si ce dernier refuse
une demande d'enregistrement ou d'opposition, il est possible d'interjeter appel devant un juge des
référés.  Les détenteurs de droits peuvent engager une action en justice pour atteinte à leurs droits.  Le
délai moyen pour mener à bien l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est de
trois ans.  Les autorités ont fait observer que la durée d'enregistrement avait été considérablement
réduite au cours de l'année précédente et qu'elle devrait l'être encore davantage avec la mise en place
d'un Bureau des droits de propriété intellectuelle, placé sous la tutelle du Ministère de la justice et desaffaires juridiques.  Ce bureau constituera le registre des droits de propriété intellectuelle, et sera aussi
chargé de mettre en œuvre la politique dans ce domaine.
118. Environ 2 000 marques de fabrique ou de commerce ont été enregistrées à
Antigua-et-Barbuda au cours de la période 1995-2000.  Les autorités ont indiqué qu'aucun brevet
n'avait été octroyé dans le pays depuis les années 80, en raison principalement du manque d'expertisenécessaire.  Elles s'emploient actuellement à remédier à cette situation avec l'aide de l'OMPI;  un
Bureau des droits de propriété intellectuelle doit être mis en place.
119. La nouvelle législation devrait amplifier et améliorer les mécanismes destinés à faire
respecter les droits.  En vertu de la Loi sur le droit d'auteur en vigueur, constitue un délit le fait de
proposer à la vente ou à la location, de diffuser, d'exposer en public ou d'importer à des fins de venteou de location la reproduction d'une œuvre portant atteinte au droit d'auteur qui y est incorporé.  Outre
des peines d'amendes ou d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner que les reproductions en
question soient détruites ou remises au titulaire du droit d'auteur.  Les agents des douanes peuvent
intervenir en confisquant les importations ou exportations qui portent atteinte aux droits.  Les
détenteurs d'autres droits de propriété intellectuelle peuvent aussi empêcher les importations illicitesd'entrer à Antigua-et-Barbuda.  Toutefois les autorités ont indiqué qu'aucun cas n'avait été enregistré
dernièrement.
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES
1) G
ÉNÉRALITÉS
120. Le secteur des services joue un rôle déterminant pour l'économie d'Antigua-et-Barbuda et
représente environ 80 pour cent du PIB.  Il emploie approximativement les trois quarts de laAntigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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population active.  Alors que le tourisme et les activités connexes assurent la plus grosse part du PIB
(environ 60 pour cent), il n'y paraît guère à la lecture des statistiques concernant ce sous-secteur qui
rendent compte uniquement des services d'hôtellerie et de restauration.  Les services fournis par les
administrations publiques comptent pour une large part dans l'ensemble des services et ont représenté
environ 17,4 pour cent du PIB en 1999.  Le commerce de détail et le secteur de la distribution, les
activités financières et les communications sont d'autres activités importantes.
121. Antigua-et-Barbuda a souscrit des engagements sectoriels au titre de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) dans le domaine de s services financiers (voir ci-dessous), des
services professionnels (services juridiques;  services comptables, d'audit et de tenue de livres;
services de conseil fiscal;  services fournis par les architectes;  services médicaux et services
d'ingénierie);  services informatiques et services co nnexes (réalisation de logiciels, de traitement des
données et de base de données);  services de recherche-développement (recherche-développement en
sciences naturelles, en sciences sociales et sciences humaines et services de recherche-développement
interdisciplinaires);  services relatifs au tourisme et aux voyages (voir ci-dessous);  services récréatifs,
culturels et sportifs (services de spectacles);  et les services de transport maritime (voir ci-dessous).
Antigua-et-Barbuda a participé aux négociations de l'OMC qui se sont poursuivies sur lestélécommunications et y a présenté une proposition, mais n'a pas pris part aux négociations sur les
services financiers.  Aucune limitation n'est appliquée en matière d'accès au marché ou de traitement
national pour la fourniture transfrontières dans les domaines où ont été souscrits des engagements.
S'agissant de la présence commerciale, les limitations s'appliquent dans tous les domaines où des
engagements ont été pris.
122. Les engagements horizontaux souscrits par Antigua-et-Barbuda au titre de l'AGCS
comprennent des dispositions relatives aux personnes physiques et à la présence commerciale.  En cequi concerne ce dernier point, la liste indique que, bien que les coentreprises sont encouragées et les
entreprises détenues à 100 pour cent par des intérêts étrangers autorisées, une autorisation préalable
doit être obtenue.  En ce qui concerne le mouvement des personnes physiques, la liste précise que
toute personne étrangère doit être en possession d'un permis de travail valide avant de prendre un
emploi dans le pays.  Les permis de travail sont généralement délivrés à une personne étrangère pourune période déterminée, pour occuper un emploi donné et seulement lorsqu'il n'y a pas de
ressortissants nationaux qualifiés disponibles.  Antigua-et-Barbuda n'a pas présenté de liste
d'exemptions des obligations au titre du traitement de la nation la plus favorisée, énoncées à l'article II
de l'AGCS.
123. Le secteur des services est régi par un certain nombre de lois, règlements et actes
administratifs.  Dans certains cas ces dispositions sont horizontales;  dans d'autres elles sont
sectorielles (tableau IV.1).
Tableau IV.1
Liste des lois, règlements et actes administratifs concernant le secteur des services
Toutes activités tertiaires
Code du travail d'Antigua-et-Barbuda, chapitre 27
Loi sur les activités industrielles et commercialesLoi concernant l'emploi des ressortissants qualifiés de la Communauté des Caraïbes, 1997Loi sur les sociétés, 1995Loi sur la franchise, chapitre 182ADispositions concernant l'immigration et les passeports, chapitre 208Loi sur la propriété foncière des étrangers, chapitre 293Loi concernant la taxation des terrains non bâtis des étrangers, chapitre 294Loi sur les brevets, chapitre 308WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 435
Secteur ou profession
Loi concernant la profession d'architecte
Loi concernant la profession d'ingénieur, chapitre 153Loi concernant le régime de propriété dans l'hôtellerieLoi sur les assurances, chapitre 218Loi sur les licences dans le domaine des assurances, chapitre 220Loi concernant la profession d'arpenteur-géomètre, chapitre 239Loi concernant la profession juridique, 1997Loi concernant les activités médicalesLoi concernant l'enregistrement des infirmières, chapitre 296Loi sur la poste, chapitre 335Loi sur les services publics, chapitre 359Loi concernant l'activité vétérinaire, chapitre 464
Source:  Renseignements fournis par les autorités.
2) SERVICES FINANCIERS
124. Les services financiers ont représenté environ 10,2 pour cent du PIB en 1999, en
augmentation par rapport au début de la décennie 90 où ils s'établissaient à 6,5 pour cent.  Le secteur
financier s'est développé en particulier pendant la période allant de 1994 à 1999, durant laquelle la
valeur ajoutée a augmenté chaque année à un taux nominal moyen de 12,7 pour cent.  Le Ministèredes finances est chargé de la supervision et de la réglementation du secteur financier on-shore en
concertation avec la Banque centrale des Caraïbes orientales.  Les activités offshore dans le domaine
de la banque et des assurances deviennent de plus en plus importantes;  elles sont régies par l'Autorité
de réglementation du secteur financier international, instituée en 1998.
125. Antigua-et-Barbuda a fait des concessions dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay
en ce qui concerne la réassurance, secteur pour lequel les engagements en matière d'accès au marché
et de traitement national ont été consolidés sans limitations pour la fourniture transfrontières et la
consommation à l'étranger, et assortis de quelques limitations pour ce qui est de la présence
commerciale (tableau AIV.1).  Antigua-et-Barbuda n' a pas présenté de proposition dans le cadre des
négociations de l'OMC sur les services financiers, et de ce fait l'accès au marché et le traitementnational pour les activités bancaires et les assurances ne sont pas consolidés.  Les autorités ont fait
observer toutefois qu'elles autorisaient les entreprises dans lesquelles la participation étrangère peut
atteindre 100 pour cent.  Les investissements peuvent prendre la forme d'une entreprise individuelle
ou d'un partenariat, se traduire par l'ouverture d'une succursale (d'entreprises étrangères), ou la
création d'une société par actions ou d'une entreprise à capitaux privés.
i) Services bancaires
126. Antigua-et-Barbuda possède un secteur bancaire développé et plusieurs banques
internationales sont présentes dans le pays.  Actuellement huit banques commerciales, dont deux sont
détenues par des intérêts locaux, et une banque de développement y exercent leurs activités.  Toutes
proposent des services bancaires pour les particuliers.  La Banque de développement
d'Antigua-et-Barbuda fournit des crédits aux étudiants, aux agriculteurs et aux autres entreprises
locales, financés principalement par la Banque de développement des Caraïbes.  Trois coopératives decrédit fonctionnent à Antigua-et-Barbuda:  la Coopérative de crédit de la police, Antigua and Barbuda
Teacher's Co-operative Credit Union Ltd., et la Coopérative de crédit St-John.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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127. La principale législation qui régit le secteur bancaire est la Loi sur les activités bancaires
(chapitre  40, volume 2 de la version révisée de 1992 des Lois d'Antigua-et-Barbuda).  Les banques et
les autres sociétés qui fournissent des services extraterritoriaux sont constituées en vertu de la Loi
de 1982 sur les sociétés commerciales internationales (chapitre 222), l'amendement à la Loi sur les
sociétés commerciales internationales (chapitre 222A) et la Loi sur les organismes financiers
internationaux (chapitre 223).
128. La Loi sur les activités bancaires oblige les banques à détenir au minimum un capital de
5 millions de dollars des Caraïbes orientales;  pour les autres établissements de crédit qui souhaitent
proposer des services bancaires à Antigua-et-Barbuda, les prescriptions en la matière sont établies par
le Ministre des finances agissant en concertation avec la Banque centrale des Caraïbes orientales.  Les
établissements agréés doivent conserver un fonds de réserve sur lequel ils doivent transférer au moins20 pour cent de leurs bénéfices nets, toutes les années où le montant du fonds est inférieur à la totalité
du capital versé ou constitué.  Les établissements financiers ont également l'obligation de conserver
un capital versé ou constitué et des réserves supérieurs à 5 pour cent de leur passif.  La loi autorise le
Ministre des finances à fixer le montant des actifs spécifiques que les établissements financiers agréés
sont tenus de détenir;  cependant ces obligations ne peuvent excéder 40 pour cent du total du passif.Tous les établissements sont tenus de faire parvenir des exemplaires de leurs rapports financiers
annuels au Ministre des finances et à la Banque centrale des Caraïbes orientales au plus tard
quatre mois avant la fin de l'exercice budgétaire.  Ces documents doivent également faire l'objet d'une
publication dans le Journal officiel dans le même délai.
a) Services financiers offshore
129. Depuis 1982, le gouvernement encourage le développement des services financiers offshore.
Outre les établissements financiers comme les banques, les sociétés d'investissement et les
compagnies d'assurance, ce secteur comprend des sociétés de gestion et autres sociétés commerciales
ainsi que des prestataires de services professionnels comme les avocats, les agents résidents et les
comptables.  À la fin 2000, on comptait 26 banques agréées (huit d'entre elles font l'objet d'une
surveillance), parmi lesquelles cinq sont présentes sur le territoire national, et six sociétésd'investissement.  Environ 8 000 autres sociétés commerciales internationales sont enregistrées
(celles-ci ne sont pas tenues d'être agréées).  Les recettes totales perçues au titre des droits ont atteint
un niveau sans précédent de 6,7 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1997, puis ont diminué
pour s'établir à 3,4 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1999.  Aucune compagnie
d'assurance internationale constituée en vertu de la Loi de 1982 n'était en exercice en 2000.
130. Les sociétés qui exercent des activités offshore à Antigua-et-Barbuda sont régies par la Loi
sur les sociétés commerciales internationales, chapitre 222 a-d, l'amendement à la Loi sur les sociétés
commerciales internationales, chapitre 222A, et la Loi sur les organismes financiers internationaux,
chapitre 223, des Lois révisées d'Antigua-et-Barbuda.  Les sociétés financières offshore, y compris les
banques, les sociétés d'investissement et les compagnies d'assurance, ont besoin d'une licence.  Lesentreprises agréées en tant que sociétés commerciales internationales, ne sont pas autorisées à
entreprendre des activités commerciales ou industrielles à Antigua-et-Barbuda;  elles sont exemptées
d'impôts, ne sont pas tenues de satisfaire aux obligations en matière de réserve et ne sont pas soumises
aux contrôles des changes.  En outre, elles bénéficient d'une exonération fiscale totale garantie par le
gouvernement pour une durée de 50 ans, ne sont assujetties à aucun contrôle de change et sont
autorisées à émettre des actions au porteur.
131. L'Autorité de réglementation du secteur financier international a été mise en place en 1998
pour faire appliquer la Loi de 1982 sur les sociétés commerciales internationales et réglementer le
fonctionnement des établissements agréés.  L'Autorité délivre les licences aux banques, compagniesWT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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d'assurance et sociétés commerciales internationales.  Les établissements agréés sont tenus de se
soumettre chaque année à un examen sur place.  Bien que son mandat en matière de réglementation,
concerne toutes les sociétés commerciales internatio nales, l'Autorité se concentre essentiellement sur
les établissements financiers.  Pour qu'une mesure d'exécution de la Loi de 1982 soit prise en ce qui
concerne les sociétés commerciales internationales, il faut généralement une plainte pour
manquement, constaté ou suspecté, aux dispositions de ladite loi.
132. Les prescriptions relatives au capital minimal obligent à détenir au minimum 5 millions
de dollars des États-Unis pour créer une banque internationale, 250 000 dollars des États-Unis pour
une compagnie d'assurance internationale et 500 000 dollars des États-Unis pour une société
d'investissement internationale.  Les banques internationales sont tenues de présenter à l'Autorité un
rapport financier annuel certifié.  Tout changement de propriété portant sur plus de 5 pour cent ducapital doit être approuvé par l'Autorité.  Les banques offshore ne sont pas autorisées à effectuer des
opérations libellées dans les devises des membres de la CARICOM.  Les compagnies d'assurance
internationales sont tenues de présenter un rapport financier annuel certifié mais peuvent recevoir à
tout instant une demande de renseignements financiers.  Toutes les sociétés commerciales
internationales doivent avoir leur siège et un agent permanent à Antigua-et-Barbuda.  Ce dernier estchargé de payer les droits annuels au gouvernement, qui se montent à 15 000 dollars des États-Unis
pour une banque internationale, 10 000 dollars des États-Unis pour une compagnie d'assurance
internationale et 300 dollars des États-Unis pour les autres entreprises.  Les sociétés commerciales
internationales ne sont pas tenues d'ouvrir des bureaux dans l'île;  certaines d'entre elles ont choisi de
le faire, mais leur présence se limite à un représentant équipé d'un téléphone et d'un ordinateur.
133. Les sociétés commerciales internationales sont libres d'investir dans l'économie locale, pour
autant que l'investissement soit en relation avec le développement de leurs activités et la fournituredes services proposés.  Certaines entreprises, dépendant de la nature de leurs activités, ne sont pas
autorisées à effectuer des transactions libellées dans une devise ayant cours dans la région de la
CARICOM, ni à travailler avec des personnes au sein de cette région ou à entreprendre des activités
en relation avec des activités s'y exerçant.  Aucune restriction ne s'applique en matière de
détermination des prix, et il n'existe aucun domaine de monopole dans ce secteur d'activité.  Lessociétés commerciales offshore peuvent exercer des activités dans les zones franches, auquel cas elles
ne seraient plus sous la tutelle de l'Autorité mais sous celle de la Commission de la Zone franche et
zone industrielle.
134. La Loi sur les sociétés commerciales internationales a été modifiée plusieurs fois depuis 1982
afin de durcir les contrôles sur le secteur des activités offshore.  Malgré l'adoption d'une législationcontre le blanchiment des capitaux, certains pays n'ont pas été satisfaits de la façon dont elle a été
mise en œuvre à Antigua-et-Barbuda et en 2000, le pays a fait l'objet d'avertissements (sanctions) de
la part du Royaume-Uni et des États-Unis.  Les autorités ont indiqué qu'elles espéraient que ces
avertissements seraient retirés prochainement.  À cette fin, des efforts ont été accomplis afin de
renforcer la législation;  par exemple, un amendement à la loi, adopté en 1999, interdit d'accepter desespèces ou des titres négociables au porteur, quel qu'en soit le montant.
ii) Assurances
135. La valeur ajoutée dégagée par le secteur des assurances a été égale à environ 2,1 pour cent du
PIB en 1999.  En 2000, 21 compagnies d'assurance étaient enregistrées à Antigua-et-Barbuda et y
exerçaient leurs activités;  onze d'entre elles s'occupaient d'assurance générale et dix d'assurance à
long terme.  La réassurance à Antigua-et-Barbuda est assurée par un consortium de courtiers
internationaux originaires du Royaume-Uni, d'Allemagne, de Suisse, du Canada et d'Irlande.  LesAntigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
Page 37
autorités ont indiqué qu'au cours des dix dernières années, de nombreuses compagnies de réassurance
se sont retirées des îles du nord-est des Caraïbes, à la suite du passage de cinq cyclones.
136. Les compagnies d'assurance doivent obtenir une licence délivrée par le Directeur des
assurances, qui appartient au Ministère des travaux publics.  La Loi sur les assurances, chapitre 218,
et la Loi sur le régime de licence des assurances, chapitre 220, des Lois révisées
d'Antigua-et-Barbuda, régissent les activités de ce secteur.  En vertu de ces dispositions, un assureurne pourra pas être enregistré tant qu'il n'aura pas apporté au Directeur des assurances la preuve
satisfaisante qu'il a déposé la somme de 500 000 dollars des Caraïbes orientales auprès du Comptable
général, qu'il dispose d'un capital versé de plus de 200 000 dollars des Caraïbes orientales, que sa
compagnie est enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés et qu'il s'est acquitté auprès de
l'administration fiscale des droits indiqués dans la liste, qui s'élèvent actuellement à 5 000 dollars desCaraïbes orientales.
137. Une fois enregistré, un assureur doit maintenir une présence commerciale à
Antigua-et-Barbuda.  Six mois avant la fin de l'exercice budgétaire, l'assureur doit préparer et fournir
au Directeur des assurances:  un certificat établissant sa solvabilité;  un bilan indiquant sa situation
financière;  un compte de profits et pertes concernant les activités d'assurance à la clôture del'exercice;  un compte de résultats en ce qui concerne les opérations d'assurance-vie réalisées durant
l'année;  et une déclaration concernant ses activités en matière d'assurance-vie.  Un projet de loi est
actuellement en cours d'examen en vue d'harmoniser les législations des pays de la CARICOM dans
le domaine de l'assurance.
138. Dans sa liste d'engagements annexée à l'AGCS, Antigua-et-Barbuda a consolidé sans aucune
restriction, l'accès au marché pour la réassurance dans les quatre modes de fourniture, sous réserve des
dispositions de la Loi sur les assurances, dans le cas de la présence commerciale et de l'obtention dupermis de travail et de la réglementation en matière d'immigration, pour la présence de personnes
physiques.  Cependant, comme il a été indiqué auparavant, l'accès au marché est dans la pratique libre
et le marché est dominé principalement par des compagnies à capitaux étrangers.
3) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS
139. Les télécommunications et les services postaux ont représenté 6,7 pour cent du PIB en 1999.
Il y avait 45 000 abonnés en 2000, téléphones fixes et mobiles confondus.  La densité téléphonique
(nombre de lignes pour 100 habitants) était d'environ 69 pour cent.
140. Le réseau de télécommunication à Antigua-et-Barbuda est géré par deux exploitants:
Antigua-et-Barbuda Public Utilities Authority (APUA) fournit les services nationaux;  et Cable and
Wireless (Antigua-et-Barbuda) Ltd., les services inte rnationaux.  En 1987, le gouvernement a octroyé
à Cable and Wireless une licence exclusive pour une durée de 15 ans;  cette licence a été renégociée à
la fin 2000.  En principe, les conditions d'agrément concernant la mise en œuvre de services de
télécommunication varient selon la classification des services proposés et les incidences sur les
prestataires de services de télécommunication nationaux et internationaux.  Pour les questions de cette
nature, le Conseil des ministres décide des conditions d'exploitation de chaque service.  Uneautorisation du Conseil est également nécessaire pour modifier les tarifs.
141. La principale disposition législative qui régit le secteur est la Loi de 1991 sur les
télécommunications, chapitre 423, volume 8 de la version révisée de 1992 des Lois
d'Antigua-et-Barbuda.  La politique en matière de télécommunication relève du Cabinet du Premier
Ministre, qui est également chargé d'octroyer les licences d'exploitation et assure la tutelle de ce
secteur d'activité.WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
Page 38
142. L'APUA, organisme public géré par l'État, supervis e la fourniture de l'électricité, de l'eau et
des services téléphoniques nationaux.  En ce qui concerne le téléphone, APUA applique deux tarifs
différents:  un tarif résidentiel et un tarif professionnel.  Les taxes sont calculées par tranches de trois
minutes, avec un forfait gratuit de 45 taxes de base par mois.  L'APUA est administré par les pouvoirs
publics qui maintiennent un contrôle rigoureux des prix des télécommunications de base.
143. Antigua-et-Barbuda a pris part aux négociations qui se sont poursuivies sur les
télécommunications de base et a souscrit des engagements dans le cadre de l'OMC.  Le quatrième
Protocole n'a pas encore été ratifié.  La propositi on présentée par Antigua-et-Barbuda garantit tant à
l'APUA qu'à Cable and Wireless la possibilité de fournir, pour l'un, des services nationaux pendant
une période indéterminée et, pour l'autre, des services internationaux jusqu'en 2012.  Les engagements
pris prévoient l'accès au marché, sans restrictions, pour les services de téléphonie vocale, les servicesde transmission de données avec commutation de paquets, les services de transmission de données
avec commutation de circuits, les services de télex et de télégraphe et les services de circuits loués
privés à compter de 2012 pour les services internationaux;  l'accès au marché pour les services
nationaux reste non consolidé.  Les services de transmission de données avec commutation de
paquets, les services de transmission de données avec commutation de circuits  à usage non public nepeuvent être fournis que sur les infrastructures de réseau mises en place par les exploitants exclusifs et
le contournement de ce régime d'exclusivité n'est pas autorisé jusqu'en 2012, date à compter de
laquelle les services internationaux seront libéralisés.  La fourniture des services de télécopie, de
courrier électronique, de messagerie vocale, d'accès Internet et de certains autres services à valeur
ajoutée n'est autorisée que sur les infrastructures de réseau mises en place par les exploitants exclusifs.
La fourniture des services mobiles terrestres reste non consolidée pour la fourniture transfrontières.
6
144. En ce qui concerne la présence commerciale, il est prévu des limitations en matière de
propriété, dans la proposition présentée par Antigua-et-Barbuda:  les entreprises détenues par des
intérêts étrangers sont autorisées uniquement si la totalité du capital investi est supérieure à
500 000 dollars des États-Unis, les entreprises dotées d'un capital inférieur à cette somme sont
réservées aux ressortissants nationaux;  les services mobiles par satellite ne peuvent être fournis que
par l'exploitant international exclusif;  la fourniture  transfrontières est autorisée seulement par le biais
d'arrangements entre les prestataires de services de transport par satellite et l'exploitant international
exclusif, qui a l'obligation de ne pas limiter le nombre de fournisseurs avec lesquels ces arrangements
sont conclus;  les services fixes par satellite peuvent être fournis uniquement sur la capacité de réseau
par satellite proposée par l'exploitant international exclusif.  La vente, la location, l'entretien, la mise
en service, la réparation des équipements de télécommunication ainsi que les services de conseil en lamatière, ont été consolidés sans restrictions.
145. Les autorités ont indiqué que le gouvernement prévoyait d'engager la privatisation partielle de
l'APUA et qu'il projetait de céder jusqu'à 49 pour cent de sa participation en conservant le contrôle de
l'entreprise.  Le gouvernement envisage également de réserver 25 pour cent de la totalité des actions
aux investisseurs locaux.
4) T
OURISME
146. Le tourisme est le pilier de l'économie.  Les autorités ont fait observer que, bien qu'en termes
de PIB, les résultats de ce secteur étaient mesurés en usant comme indicateur l'hôtellerie et la
restauration, le tourisme est étroitement lié à une large part de nombreux autres services.  Si l'on tient
compte de cet élément, elles ont estimé que le tourisme contribuait directement ou indirectement à
                                                     
6 Document de l'OMC, GATS/SC/2/Suppl.1, 11 avril 1997.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
Page 39
environ 60 pour cent du PIB, qu'il représentait approximativement 75 pour cent des recettes en
devises d'Antigua-et-Barbuda et employait 25 pour cent de la population active.
147. La capacité d'hébergement des visiteurs, y compris les hôtels, les villas, les appartements et
les résidences, ainsi que les maisons d'hôtes, a atteint un total de 3 185 chambres en 2000.  Les hôtels
représentent environ 56 pour cent de l'hébergement total.  Dans le secteur d'activité de l'hôtellerie on
observe une tendance croissante aux complexes hôteliers intégrés.
148. Le nombre total de touristes ayant séjourné sur place a enregistré une légère baisse
depuis 1994;  toutefois, les autorités espèrent que ce nombre en 2001 et 2002 égalera, voire même
dépassera, le nombre atteint avant que le pays n'ait été touché par les cyclones entre 1995 et 1999.  Le
nombre de passagers arrivant sur les paquebots de croisière a progressé de façon substantielle
entre 1994 et 1998, mais a été affecté en 1999 par l'interruption temporaire des services de l'un desprincipaux organisateurs de croisières.  Les touristes qui se rendent à Antigua-et-Barbuda sont en
majorité originaires du Royaume-Uni, suivi des États-Unis et du Canada (tableau IV.2).  Le
gouvernement a ouvert des offices de tourisme au Canada, en France, en Allemagne, en Italie, au
Royaume-Uni et aux États-Unis afin de prom ouvoir Antigua-et-Barbuda comme une destination
touristique sur ces marchés.
Tableaux IV.2
Nombre de visiteurs en 1994-1999
1994 1995 1996 1997 1998 1999
Types d'arrivées
Personnes arrivées par voie
aérienne, ayant séjourné sur
place234 745 191 401 202 433 211 444 203 958 207 862
Personnes arrivées par voie
maritime, ayant séjourné à terre19 963 20 262 18 042 20 697 22 163 23 852
Total des personnes ayant
séjourné sur place254 708 211 663 220 475 232 141 226 121 231 714
Total des arrivées par voie
maritime
Paquebots de croisière 235 665 227 443 270 461 285 489 333 455 328 038
Voilier 10 607 11 187 9 547 4 585 10 649 11 756
Yacht 19 773 20 682 21 955 18 558 22 949 17 358
Navire de guerre 1 798 969 3 210 1 954 2 264 3 980
Ferry an.d. n.d. n.d. n.d. 18 575 20 142
Pays de résidence
États-Unis 78 972 62 703 64 789 60 852 65 995 64 953
Canada 16 698 12 153 15 837 18 580 14 783 11 758
Royaume-Uni 64 147 47 106 50 417 57 737 57 500 71 313
Autres pays européens 31 415 25 238 28 099 23 196 19 663 15 554
Pays des Caraïbes 39 226 36 522 39 199 38 772 37 270 33 797
Total 234 745 191 401 202 433 211 444 203 958 207 862
n.d. Non disponible.
a Les statistiques concernant les ferries pour la période 1994-1997, figurent dans la rubrique "Yacht".
Source : Renseignements fournis par les autorités d'Antigua-et-Barbuda.
149. Le Ministère du tourisme et du développement est chargé de l'élaboration et de la mise en
œuvre de la politique:  il assure la tutelle du secteur et s'occupe de la promotion et du développement.
Le gouvernement s'est fixé l'objectif essentiel d'accroître la compétitivité d'Antigua-et-BarbudaWT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
Page 40
comme destination touristique en améliorant la qualité du produit touristique proposé ainsi que la
qualité de vie des ressortissants nationaux par un développement durable du secteur.  Les actions de
promotion et de développement sont également menées à bien par l'Association des professionnels du
tourisme et de l'hôtellerie d'Antigua-et-Barbuda, organisation du secteur privé qui regroupe la plupart
des grands hôtels et des autres services auxiliaires du secteur du tourisme.
150. La Société de développement du tourisme a été créée en 1997, en vertu de la Loi n° 6
de 1997, sur le développement du tourisme afin de réglementer et de promouvoir tous les aspects de
l'activité touristique d'Antigua-et-Barbuda.  La société de développement du tourisme est administrée
par un conseil composé de neuf membres, dont six sont désignés par le Ministre du tourisme et du
développement, deux nommés par l'Association des professionnels du tourisme et de l'hôtellerie
d'Antigua-et-Barbuda, et un par la Chambre de commerce d'Antigua-et-Barbuda.  Le Fonds depromotion du tourisme, constitué avec une participation de 50 pour cent du secteur privé, vise à
encourager les investissements dans le secteur.
151. Les investissements étrangers dans l'hôtellerie sont en principe autorisés en vertu de la Loi
concernant le régime de propriété dans l'hôtellerie;  cependant les hôtels comportant moins de
50 chambres sont réservés aux investisseurs locaux.  Dans la liste présentée dans le cadre de l'AGCS,Antigua-et-Barbuda a pris des engagements en matière d'accès aux marchés pour la construction et la
gestion des hôtels, la présence commerciale, sous réserve des dispositions de ladite loi.
5) T
RANSPORTS ET SERVICES CONNEXES
152. Le transport a représenté environ 12,4 pour cent du PIB d'Antigua-et-Barbuda en 1999;  plus
de 40 pour cent est imputable au transport terrestre, 40 autres pour cent au transport aérien et le reste
au transport maritime.  Antigua-et-Barbuda n'a pas souscrit d'engagements au titre de l'AGCS pour les
services de transport aérien, ferroviaire ou routier, mais elle en a pris pour le transport maritime (voirci-dessous).
i) Transport maritime et services connexes
153. Les services de transport maritime ont représenté environ 1,9 pour cent du PIB en 1999.  Des
compagnies de transport maritime régulier relient Antigua-et-Barbuda aux principaux ports du
Canada, d'Europe et des États-Unis.  La marine marchande compte 607 navires jaugeant plus de1 000 TJB et représentant au total 3,52 millions de tonneaux bruts.  Le Cabinet du Premier Ministre
est chargé en ultime ressort de l'élaboration de la politique en matière de transport maritime et de la
réglementation du secteur.  Ces activités sont dans la pratique exercées par l'Autorité portuaire
d'Antigua, sous la supervision du Cabinet du Premier Ministre.  La Loi relative à l'Autorité portuaire
d'Antigua, chapitre 233, volume 7, des Lois révisées d'Antigua-et-Barbuda régit ladite autorité.L'Autorité portuaire exerce les fonctions suivantes:  développer les ports d'Antigua-et-Barbuda
(St-John's, James Bay, Jolly Harbour, Runaway Bay, Dickinson Bay, Parham Town, Crabbs
Peninsula, Falmouth, English Harbour, Nelson Dockyard, Barbuda);  exploiter et gérer les services
portuaires;  percevoir les droits et taxes conformément à la Loi relative à l'Autorité portuaire.  Les
ports d'Antigua-et-Barbuda sont la propriété de l'État.  Les autorités ont indiqué que l'Autoritéportuaire a pour objet d'optimiser l'utilisation des installations et des équipements portuaires existants
et de réduire au minimum les coûts d'exploitation.  Les trois principaux ports de mer sont St-John's,
Nelson's Dockyard et Jolly Harbour.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
Page 41
154. Les activités de la marine marchande sont administrées par le Département des services
maritimes et de la marine marchande, qui est chargé de la mise en œuvre de la Loi (accords) sur la
marine marchande d'Antigua-et-Barbuda, chapitre 278, volume 6 et de la Loi sur la marine marchande
(droits d'enregistrement et honoraires d'experts), chapitre 279 des Lois révisées d'Antigua-et-Barbuda,
entrée en vigueur le 1er janvier 1986.  Un registre international des bateaux est en service;  il est
considéré comme pavillon de complaisance par la Fédération internationale des ouvriers du transport.Environ 1 020 bateaux nationaux et internationaux so nt enregistrés.  Les importations et exportations
de bateaux qui figurent en tant que courants d'échanges, ne font que refléter des changements de
propriétaires dans le registre.  Des bateaux originaires de Croatie, de France, d'Allemagne et
d'Espagne ont fait un usage abondant du registre.  Les autorités ont indiqué que l'Allemagne en est le
principal utilisateur avec 80 pour cent des bateaux enregistrés à Antigua-et-Barbuda.
155. Antigua-et-Barbuda a souscrit des engagements au titre de l'AGCS pour certains aspects des
services de transport maritime, à savoir le transport de marchandises, l'entretien et la réparation des
bateaux.  Les services de cabotage sont ouverts aux étrangers.
156. Antigua-et-Barbuda est membre de l'Organisation maritime internationale (OMI) et adhère à
un certain nombre de conventions maritimes internationales, y compris la Convention del'Organisation maritime internationale de 1948;  la Convention internationale pour la sauvegarde de la
vie humaine en mer (SOLAS);  la Convention internat ionale sur les lignes de charge;  la Convention
internationale sur le jaugeage des navires;  la Convention internationale sur les normes de formation
des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW);  la Convention internationale pour la
prévention de la pollution par les navires (MAR POL);  la Convention internationale sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC);  la
Convention de Londres de 1972;  la Convention inte rnationale portant création du Fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;  la Convention
internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les
hydrocarbures (OPRC) et la Conv ention sur le règlement international pour prévenir les abordages en
mer (COLREG).
ii) Transport aérien
157. Les services de transport aérien ont représenté 5,3 pour cent du PIB en 1999.
Sept compagnies fournissent des services de transport aérien régulier de voyageurs au départ et à
destination d'Antigua-et-Barbuda.  Il y a deux aéroports, l'aéroport V.C.  Bird International à Antigua
et l'aéroport de Barbuda.
158. Les principales dispositions législatives qui régissent l'aviation civile à Antigua-et-Barbuda
sont la Loi sur l'aviation civile, chapitre 86 a-o, volume 10 des Lois révisées d'Antigua-et-Barbuda.
La Direction de l'aviation civile est chargée, sous la tutelle du Cabinet du Premier Ministre, de la
certification de navigabilité aérienne et de l'octroi des licences.  Les compagnies aériennes qui
souhaitent être enregistrées à Antigua-et-Barbuda doivent être contrôlées et exploitées essentiellement
par des ressortissants nationaux et leurs activités basées dans le pays;  un certificat d'exploitation estexigé (il n'est octroyé que si la compagnie aérienne peut apporter la preuve qu'elle possède des avions
et du personnel exploitant, qu'elle applique un programme d'entretien, et dispose d'une assurance et
d'un certificat de navigabilité aérienne).  Au niveau régional, la supervision de la sécurité est assurée
par la Direction de l'aviation civile des Caraïbes orientales, dont le siège se trouve à St-John's.  Les
licences nationales sont accordées par chaque pays en concertation avec cette dernière.  Les tarifs et
les taxes de service sont également fixés par chaque pays membre.WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
Page 42
159. Antigua-et-Barbuda est signataire de la Convention de Chicago établie par l'Organisation de
l'aviation civile internati onale (OACI), dont elle est aussi un État contractant.  Des accords bilatéraux
dans le domaine de l'aviation civile ont été signés avec la Trinité-et-Tobago et le Surinam, et un
protocole d'accord est en cours de négociation avec le Royaume-Uni.  La CARICOM négocie
actuellement un accord de ciel ouvert avec les États-Unis.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
Page 43
BIBLIOGRAPHIE
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Banque centrale des Caraïbes orientales (2000b), Report and Statement of Accounts for Financial
Year ended 31 March 2000 , Basseterre, juin.
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with Antigua and Barbuda".
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and Barbuda 1994, 1995 (2 vols.), 1996, 1996/97, et 1997.
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St. John's.
Ministère du tourisme et de l'environnement (1999), Antigua and Barbuda Annual Tourism Statistical
Review , St. John's.
Organisation des États américains (1998), Investment Agreements in the Caribbean:  A Compendium ,
Kingston, septembre.TABLEAUX DE L'APPENDICEAntigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
Page 47
Tableau AI.1
Antigua-et-Barbuda:  Importations par produits, 1995-1999a
(Pourcentage)
Désignation 1995 1996 1997 1998 1999
Total des importations (milliers de dollars EU) 243 121 252 793 269 639 258 706 269 734
Total produits primaires 24,1 25,5 36,3 28,1 32,9
Agriculture 17,9 18,1 19,8 19,6 19,8
Produits alimentaires 16,0 15,8 18,0 17,2 17,7
Industries extractives 6,1 7,3 16,5 8,5 13,0
Combustibles 5,7 6,7 16,0 7,4 12,6
Produits manufacturés 66,3 66,2 54,9 63,3 60,4
Produits chimiques 7,2 7,1 7,5 7,9 8,7
Machines et matériel de transport 41,2 39,5 28,0 32,8 29,4
Autres machines non électriques 5,5 5,7 5,0 4,3 5,2
Machines de bureau et matériel de télécommunication 4,1 7,5 5,1 5,5 7,3
Autres machines électriques 3,4 2,9 2,0 2,9 1,7
Produits de l'industrie automobile 6,6 9,9 12,0 16,4 13,1
Autre matériel de transport 19,0 8,1 3,2 3,0 1,6
Textiles et vêtements 1,7 2,2 2,2 2,7 1,9
Autres biens de consommation 6,8 6,9 7,2 10,0 9,9
Autres 9,7 8,3 8,8 8,6 6,7
a Sur la base des chiffres des exportations et réexportations f.a.b. enregistrés par les pays partenaires, à l'exception des
marchandises non classées.
Source : Division de statistique, base de données Comtrade, SH 1992.WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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Tableau AI.2
Antigua-et-Barbuda:  Exportations par produits, 1995-1999a
(Pourcentage)
Désignation 1995 1996 1997 1998 1999
Total des exportations (milliers de dollars EU) 51 281 25 019 22 335 17 708 17 768
Total produits primaires 80,0 25,7 32,6 44,1 56,4
Agriculture 19,5 24,2 26,0 40,5 48,3
Produits alimentaires 15,1 18,4 22,8 37,8 46,8
Matières premières agricoles 4,5 5,8 3,1 2,7 1,6
Industries extractives 60,4 1,6 6,6 3,6 8,1
Combustibles 56,9 0,3 1,7 0,1 3,7
Produits manufacturés 17,2 42,9 52,5 50,7 37,6
Produits chimiques 5,2 8,1 10,2 5,9 9,3
Autres demi-produits 1,2 3,6 4,7 9,4 6,6
Machines et matériel de transport 6,2 16,9 22,4 24,4 12,0
Textiles et vêtements 0,7 2,8 1,2 2,2 3,3
Autres biens de consommation 3,0 8,2 10,9 4,9 4,0
A u t r e s 2 , 83 1 , 41 4 , 9 5 , 2 6 , 0
Or 0,6 21,4 4,7 0,0 0,0
a Sur la base du prix à l'importation c.a.f. enregistré par les pays partenaires, à l'exception des marchandises non classées.
Source : Division de statistique, base de données Comtrade, SH 1992.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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Tableau AI.3
Antigua-et-Barbuda:  Importations par origine, 1995-1999a
(Pourcentage)
Partenaire 1995 1996 1997 1998 1999
Monde (milliers de dollars EU) 243 121 252 793 269 639 258 706 269 734
Amérique 53,5 52,5 56,3 53,0 56,7
États-Unis 39,2 31,9 31,0 36,6 35,2
Europe 34,5 37,9 32,9 26,2 23,8
UE (15) 33,0 36,5 30,9 24,7 22,5
Asie et reste du monde 12,0 9,6 10,8 20,8 19,4
a Sur la base du prix à l'exportation f.a.b. enregistré par les pays partenaires, à l'exception des marchandises non classées.
Source : Division de statistique, base de données Comtrade, SH 1992.WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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Tableau AI.4
Antigua-et-Barbuda:  Exportations par destination, 1995-1999a
(Pourcentage)
Partenaire 1995 1996 1997 1998 1999
Monde (milliers de dollars EU) 51 281 25 019 22 335 17 708 17 768
Amérique 70,0 52,4 60,8 27,6 21,0
Europe 24,2 44,2 34,5 68,6 64,6
UE (15) 18.3 31,8 26,6 22,6 34,6
Asie et reste du monde 5,8 3,5 4,7 3,9 14,3
a Sur la base du prix à l'importation c.a.f. enregistré par les pays partenaires, à l'exception des marchandises non classées.
Source : Division de statistique, base de données Comtrade, SH 1992.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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Tableau AIII.1
Antigua-et-Barbuda:  Droits de douane consolidés
Produit Taux de
baseTaux
final
Consolidation à un taux plafond de 100% applicable à tous les articles figurant à l'Annexe I de l'Accord sur
l'agriculture de 1995, à l'exception de:
SH 0701-0709 Légumes, à l'état frais ou réfrigéré;  0710 Légumes, congelés;  0713 Légumes à cosse secs, écossés,
même décortiqués ou cassés;  0714 Racines d'arrow-root, patates douces et racines et tubercules similaires à haute
teneur en fécule;  0805 Agrumes, frais ou secs;  0806 Raisins;  0808  Ex Pommes, poires (fraîches);  1601 Saucisses,
saucissons et produits similaires; 1602 Autres préparations et conserves de viandes;  2204.30 Autres moûts de raisin170 130
0801 Ex Noix de coco, noix de cajou fraîches, sèches, même sans leurs coques ou décortiquées 280 213
0803 Ex Bananes, fraîches ou sèches;  0804 Ex Ananas, avocats, mangues, goyaves, frais ou secs 290 220
1517 Margarine, simili saindoux et autres préparations alimentaires de graisses 205 156
2202 Boissons gazeuses, boissons à base de malt et autres boissons gazéifiées non alcooliques et sirops d'orange 240 182
2203.00.1 Bières;  2203.00.2 Stout;  2203.00.9 Autres bières de malt 200 133
2204.10 Vins mousseux;  2205.00 Vermouths et autres vins de raisins frais;  2206.00 Autres boissons fermentées;
2208.90.2 Cordiaux et liqueurs;  2403.10 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute
proportion;  2403.90.1 Tabac à priser;  2403.90.9 Autres160 107
2204.20.1 Autres vins 170 113
2208.20.1 Brandy, importé en bouteilles, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 46% vol.;
2208.20.9 Autres eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin;  2208.30.1 Whiskies, importés en bouteilles, d'un titre
alcoométrique volumique n'excédant pas 46% vol.;  2208.30.9 Autres whiskies;  2208.40.9 Autres rhums et tafias;
2208.50.1 Gin et genièvre, importés en bouteilles, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 46% vol.;
2208.50.9 Autres;  2208.90.1 Vodka200 133
Tous les articles des chapitres 25 à 97 sauf ceux figurant à l'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture de 1995 et les
articles suivants:50%
2523.20 Ciments Portland 100 73
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes, contenant en poids 70% ou plus
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux160 107
2710.13 Essences pour moteurs 175 117
2710.23 Pétrole lampant pour tracteurs agricoles ou white-spirit 165 117
2710.31 Huile diesel;  2710.39 Autres gazoles;  2710.42 Fuel oil lourd de qualité "C";  2710.49 Autres fuel oils;
2710.92 Huile lubrifiante165 110
2710.93 Graisses lubrifiantes;  2713.20 Bitume de pétrole 180 120
3401.11 Savons (de toilette) 155 103
3402.20.4/5 Agents de blanchiment pour usage domestique 145 97
3406 Ex Bougies, chandelles et cierges 240 160
3706.10 Films cinématographiques, d'une largeur de 35 mm ou plus;  3706.90 Autres;  3921.001 Ex Mousse
plastique;  3923.20/24 Ex Sacs plastiques, rideaux de douche;  4802 Ex Paniers et corbeilles à papier fabriqués à
partir de matières à tresser d'origine végétale;  4818.10 Papier hygiénique;  4820  Ex Tous articles à l'exception des
agendas, blocs, classeurs, reliures et albums;  4818.20 Ex Papier essuie-tout, couches et serviettes à démaquiller;
4907.009 Ex Carnets de chèques uniquement135 90
3904 Feuilles de diothène (matière plastique) sous forme tubulaire 235 157
3917 Tubes et tuyaux en polymères du chlorure de vinyle 125 83
4011.10 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme;  8708.00.9 Parties et
accessoires des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, autres150 100
4012 Ex Pneumatiques rechapés 145 97
4817.00 Ex Boîtes, pochettes et présentations similaires, en carton 230 153
4819 Ex Sacs en papier 225 150
4819 Ex Boîtes en carton;  5608 Ex Tramails 125 83
4901 Ex Tous articles à l'exception des livres et cahiers 110 73
4911 Ex Toutes publications consacrées essentiellement à la propagande touristique 110 90WT/TPR/S/85/ATG Examen des politiques commerciales
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Produit Taux de
baseTaux
final
6109 Ex T-shirts;  7101.10 Perles fines;  7101.21 Perles non travaillées;  7101.22 Perles travaillées;
7102.30 Diamants non industriels;  7102.31 Bruts ou simplement sciés, clivés et débrutés;  7102.39 Autres;
7104.20 Pierres synthétiques ou reconstituées, autres, brutes ou simplement sciées ou dégrossies;  7104.90 Autres;
7611 Ex En aluminium;  8302.00.3 Autres garnitures, ferrures et articles similaires en métaux pour véhicules
automobiles;  9104.00 Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour automobiles, aérodynes, bateaux ou
autres véhicules;  9105 Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de
montre;  9105.10 Réveils;  9105.20 Pendules et horloges murales;  9105.90 Autres;  9108.00 Mouvements de
montres, complets et assemblés;  9601 Coquilles travaillées , etc.;  9603 Ex Balais et pinceaux140 93
7102.10 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis, non triés 145 113
7102.21 Diamants industriels bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés;  7102.29 Autres;  7116 Ouvrages en
perles fines ou de culture, en pierres gemmes;  9101.10 Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur, même
incorporant un compteur de temps;  9110.10 De montres145 97
7113.10 Articles de bijouterie ou de joaillerie, en métaux précieux;  7113.19.1 En or;  7113.19.9 Autres;  7113.20 En
plaqué ou doublés de métaux précieux sur métaux communs;  8702.10.4 Autres autocars, bus et minibus comportant
plus de 21 mais pas plus de 29 places assises (chauffeur compris);   8702.10.6  Autres autocars, bus et minibus
comportant plus de  29 places assises;  8702.10.9 Autres;  8702.90 Autres;  8702.90.2 Autres autocars, bus et minibus
ne comportant pas plus de  21 places assises;   8702.90.4 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de 21 mais
pas plus de 29 places assises;  8703.31.9 Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression, d'une
cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3, autres;  8703.32 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas
2 500 cm3;  8704.22 D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant pas 20 tonnes;  8704.23.9 D'un
poids en charge maximal excédant 20 tonnes, autres;  8704.31.9 Autres, à moteur à piston à allumage par étincelles,
d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes, autres;  8704.32.9 D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes,
autres;  8704.90 Autres;  9113 Bracelets de montres et leurs parties170 113
7114.00 Articles d'orfèvrerie, en métaux précieux ou en plaqué ou doublés de métaux précieux; 7116.20 En pierres
gemmes;  7117.00 Bijouterie de fantaisie155 103
7116.10 En perles fines ou de culture 145 103
7610.10 Ex Fenêtres et portes en aluminium;  7309 Ex En fonte, fer ou acier, foudres soudés, sans revêtement
intérieur et fabriqués à partir d'acier, de fonte, de fer ou d'aluminium135 90
8407.33 Moteurs à piston alternatif d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais n'excédant pas 1 000 cm3150 93
8407.34 Moteurs à piston alternatif d'une cylindrée excédant 1 000 cm3;  8408 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou semi-diesel);  8512.20 Autres appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle;
8512.40 Essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée;  8518.40 Amplificateurs électriques d'audiofréquences150 100
8507.00.1 Accumulateurs électriques 345 163
8483.00.1 Arbres de transmission et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction, etc. pour
véhicules automobiles routiers;   8511.10 Bougies d'allumage;  8511.20 Magnétos; dynamos magnétos; volants
magnétiques;  8511.30 Distributeurs; bobines d'allumage;  8511.40 Démarreurs, même fonctionnant comme
génératrices;  8511.50 Autres génératrices;  8511.80 Autres appareils et dispositifs;  8511.90 Parties d'appareils et de
dispositifs électriques d'allumage;  8512.30 Appareils de signalisation145 97
8702.90.6 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de 29 places assises (chauffeur compris) 205 135
8703.23.2 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 1 800 cm3175 117
8703.23.3 D'une cylindrée excédant 1 800 cm3 mais n'excédant pas 2 000 cm3195 128
8703.23.4 D'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3210 140
8703.24 D'une cylindrée n'excédant pas 3 000 cm3;  8703.24.9 Autres 215 143
9604 Ex Machines de jeu 310 206
Source : Liste  CXXVII OMC.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/85/ATG
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Tableau AIV.1
Récapitulatif des engagements spécifiques d'Antigua-et-Barbuda par secteur de services
Accès aux marchés Traitement national
Mode de fourniture:
Fourniture transfrontières 1 1
Consommation à l'étranger 2 2
Présence commerciale 3 3
Engagements (■ sans limitation;  ◨ partiels;  □ néant;)
Engagements sectoriels
1. Services fournis aux entreprises
A. Services professionnels:
a) services juridiques;  b) services comptables, services d'audit et
services de tenue de livres;  c) services de conseil fiscal;
d) services d'architecture;  e) services d'ingénierie;  h) services
médicaux et dentaires.■ ■ ◨■■ ◨
B. Services informatiques et services connexes:
b) services de réalisation de logiciels;  c) services de traitement des
données;  d) services de bases de données.■ ■ ◨■■ ◨
C. Services de recherche-développement ■ ■ ◨■■ ◨
2. Services de communication
C. Services de télécommunication ◨ ■ ◨■■ ■
7. Services financiers
A. Services d'assurance et services connexes
c. Réassurance ■ ■ ◨■■ ◨
9. Services relatifs au tourisme et au voyage
A. Création d'hôtels et de stations touristiques (travaux de
construction)■ ■ ◨■■ ◨
10. Services récréatifs et sportifs
A. Services de spectacles ■ ■ ◨■■ ◨
D. Services sportifs et autres services récréatifs ■ ■ ◨■■ ◨
11. Services de transport
A. Services de transport maritime
b) services de transport de marchandises;  d) maintenance et
réparation de navires.■ ■ ◨■■ ◨
Source : Documents de l'OMC portant les cotes GATS/SC/2, du 15 avril 1994, et GATS/SC/2/Suppl.1, du 11 avril 1997.
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