. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/366
12 octobre 1999
(99-4320)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition concernant les mesures antidumping
Communication du Chili
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 octobre 1999.
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Proposition
1. La prochaine Conférence ministérielle de l'OMC devrait adopter un mandat de négociation
dont l'ampleur permettrait une large révision de l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) afin de
renforcer les disciplines de l'Accord, de les rendre moins discrétionnaires et d'en clarifier
l'interprétation.  Il serait ainsi possible d'assurer une mise en œuvre plus rigoureuse d'un système
exceptionnel tout en évitant que les mesures appliquées en vertu de cet accord soient utilisées pour
restreindre des échanges légitimes.  Il s'agit de corriger une situation dans laquelle les mesures
antidumping se sont transformées, dans la plupart des cas, en un instrument protectionniste sansrapport avec des comportements anticoncurrentiels.
Contexte
2. L'imposition d'une mesure antidumping devrait avoir un caractère exceptionnel et viser à
réparer le dommage causé par une concurrence présumée déloyale.  Comme il s'agit d'une mesureexceptionnelle, le cadre juridique permettant l'application de ce type de mesure devrait être
suffisamment précis et clair pour éviter que la mesure ne devienne une entrave au commerce.
3. Le Chili, comme d'autres Membres de l'OMC, tant développés qu'en développement,
considère que les dispositions de l'Accord antidumping comportent plusieurs ambiguïtés qui
permettent des interprétations très différentes, donnant lieu à des abus et donc à l'imposition demesures antidumping.
4. Diverses dispositions de l'Accord antidumping  doivent être modifiées, de manière à rendre
plus rigoureuses les disciplines qu'il contient.  De fait, le Chili a identifié un grand nombre de points
et d'articles de l'Accord antidumping qui, à son avis, doivent faire l'objet de né gociations et qui ont été
pour la plupart mentionnés par plusieurs délégations pendant la seconde phase de la préparation de laConférence ministérielle de 1999.
5. Plusieurs aspects devraient être revus, notamment les suivants:  la disposition qui permet de
ne pas considérer le prix intérieur comme constituant la valeur normale d'un produit quand les ventesWT/GC/W/366
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s'effectuent au cours d'opérations commerciales normales, la nécessité d'établir un ordre de priorité
pour déterminer la valeur normale des marchandises, la façon dont les droits antidumping sont
calculés dans le cas d'entreprises qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête, la possibilité d'appliquer des
mesures rétroactivement, la déterm ination de l'existence du lien de causalité, le cumul d'importations
d'origine différente, ainsi que la durée d'application des mesures et la prise en compte du degré dedommage pour réparer le dommage causé à la branche de production nationale.
6. Sans préjudice de l'examen des points mentionnés plus haut, à effectuer pour améliorer
l'application effective de l'Accord, le Chili propose d'envisager des dispositions visant à limiter
l'application des mesures antidumping aux cas dans lesquels les conditions objectives d'un marché
rendraient possibles des pratiques anticoncurrentielles.
7. Il y a surtout risque de dumping de rapine quand des producteurs étrangers déterminés
bénéficient, sur leurs marchés nationaux, d'avantages extraordinaires découlant d'une protectiontarifaire et non tarifaire ou d'autres mesures qui faussent la concurrence et qui leur procurent des
marges de profit suffisantes pour mener une politique de bas prix sur les marchés extérieurs.  Par
contre, dans des économies ouvertes, l'intention de recourir au dumping de rapine est tenue en échec
par la concurrence et l'arbitrage.
8. En conséquence, une enquête ne devrait être ouverte que lorsqu'il existe des renseignements
objectifs (factuels) démontrant que l'exportateur détient un pouvoir ou une position dominante sur son
marché intérieur.  Les négociations devront permettre de déterminer quels sont les renseignements
objectifs nécessaires, ainsi que les procédures à suivre pour les établir ou les valider.
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