RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MEX/1
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4183)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demande adressée parlaCommunauté européenne auMexique
autitredel'article 25.10 del'Accord
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4octobre 1996.
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LaCommunauté constate queleMexique n'apasprésenté denotification desubventions au
titredel'article 25.2del'Accord surlessubventions. Or,ellecroitsavoir queleMexique accorde
dessubventions spécifiques. Ellesouhaite doncporter laquestion àl'attention duComité, autitre
del'article 25.10.
LaCommunauté demande auMexique denotifier lessubventions énumérées danslalistenon
exhaustive ci-après, ainsi quetoutes lesautres subventions spécifiques accordées parlesautorités
mexicaines, suivant lequestionnaire typedel'OMC relatif auxsubventions, entemps voulu pourque
leComité dessubventions puisse l'examiner àsaréunion des23et24octobre 1996.
1. BANCOMEXT (Financement destiné auxexportateurs)
Leprogramme deBANCOMEXT prévoit l'octroi d'unfinancement préférentiel àlaproduction
destinée auxexportations. Ils'agitd'unprogramme spécifique puisqu 'ilestliéauxexportations, et
quiconfère unavantage puisque lesprêts sontassortis detauxpréférentiels.
2. PITEX
Leprogrammeconcernantl'importationtemporairedeproduitsservantàlafabricationdeproduits
d'exportation (PITEX) prévoit l'importation temporaire enfranchise desproduits quiservent àla
production deproduits d'exportation. Ils'agitd'unprogramme spécifique puisqu 'ilestliéauxrésultats
àl'exportation, etquiconfère unavantage puisque lesproduits quinesontpasutilisés aucours du
processus deproduction sontexonérés dedroits.
3. Autres subventions
LaCommunauté croitcomprendre queleMexique accorde d'autres subventions spécifiques.
LeBANCOMEXT offred'autres formes definancement préférentiel, etilexiste également, entreautres
avantages, descertificats decrédit d'impôt destinés àdesfinsdepromotion (CEPROFI) ainsiquedes
réductions ouexonérations desdroits d'importation frappant certains produits. Certains Etatsaccordent
aussi desincitations fiscales auxentreprises.