RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/92
20 mars 2003
(03-1644)
Comité du budget, des finances et de l'administration
BUDGÉTISATION BIENNALE POSSIBLE À L'OMC
1. À sa réunion du 7 février 2003, le Comité du budget, des finances et de l'administration a
examiné un document de travail préliminaire sur la budgétisation biennale et son application possible
à l'OMC.
Contexte
2. Au cours des réunions que le Comité a tenues ces dernières années, et en particulier à
l'automne 2002, les Membres ont fait part de leur intérêt pour cette question.  L'idée était que
l'introduction de la budgétisation biennale à l'OMC permettrait d'améliorer la planification et laréflexion stratégique au niveau de l'Organisation, et assurerait aux Membres et au Secrétariat une plus
grande prévisibilité en ce qui concerne les besoins financiers de l'OMC.
3. Sur cette base, la recommandation ci-après a été communiquée au Conseil général:  "Le
Comité recommande également au Conseil général de prendre note de l'intention du Comité d'étudier,
sur la base d'une note du Secrétariat, la possibilité de passer à un système de budgétisation biennale etde faire une recommandation à cet égard au Conseil général au premier trimestre de 2003."
(WT/BFA/62, paragraphe 10)
4. Pendant l'examen du premier document de travail (CRP(03)02) le 7 février 2003, certains
Membres ont dit qu'ils pensaient que le processus de budgétisation annuel existant était peut-être
mieux adapté aux besoins de l'Organisation.
Application
5. Une proposition concernant les prévisions budgétaires biennales serait soumise au Comité du
budget, des finances et de l'administration pour examen l'automne précédant la première année de
l'exercice biennal.  Les prévisions pour la première année seraient fondées sur le budget approuvé de
l'année en cours majoré pour tenir compte des variations prévues (inflation,
augmentations/diminutions statutaires, augmentation des activités, etc.).  Les prévisions pour ladeuxième année seraient présentées par ligne budgétaire sur la base des prévisions pour la première
année majorées pour tenir compte de l'inflation ainsi que i) des effectifs et ii) des
augmentations/diminutions prévisibles statutaires et autres.
6. Les crédits nécessaires au Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (reconstitution)
seraient demandés en même temps que les prévisions du budget ordinaire pour les première etdeuxième années.
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7. La recommandation concernant les prévisions budgétaires biennales serait soumise au Conseil
général pour approbation dès que possible, et en tout état de cause pour décembre.
                                                     
1 Il est vivement recommandé d'intégrer la reconstitution du Fonds de fonctionnement de l'Organe
d'appel dans le budget ordinaire pour éviter les situations (comme c'est le cas actuellement) où le solde du fonds
est insuffisant pour financer les activités jusqu'à la fin de l'année.WT/BFA/W/92
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Rapport sur l'exécution du budget et révision
8. La première année de l'exercice biennal, le Comité du budget, des finances et de
l'administration examinerait un rapport sur l'exécution du budget établi par le Secrétariat et portant sur
les sept premiers mois de l'année.  Sur la base des niveaux effectifs et prévus des dépenses et desrecettes diverses, ainsi que des taux d'inflation et d'autres éléments qui ne pouvaient pas être anticipés
lorsque le budget biennal a été approuvé, le Comité examinerait la nécessité de recommander un
ajustement pour la deuxième année du budget biennal, soit à la hausse soit à la baisse, et
communiquerait cette éventuelle recommandation au Conseil général.
9. La possibilité ménagée au Directeur général de présenter des propositions budgétaires
supplémentaires (qui est actuellement prévue aux articles 8 et 9 du Règlement financier de l'OMC)
serait maintenue en cas de nécessité.
Contributions mises à la charge des Membres
10. Pour la première année de l'exercice biennal, les contributions mises à la charge des Membres
seraient fixées sur la base du montant total des ouvertures de crédits approuvées (diminué des
prévisions de recettes diverses) pour cette première année de l'exercice biennal.
11. Pour la deuxième année de l'exercice biennal, les contributions mises à la charge des
Membres seraient fixées sur la base du montant total des ouvertures de crédits approuvées (ajusté soit
à la hausse soit à la baisse) pour cette deuxième année.  Dans ce contexte, les Membres voudront
peut-être étudier la possibilité de maintenir la part en pourcentage initiale de la participation pour
l'ensemble de l'exercice biennal, ce qui aurait pour avantage d'assurer une plus grande prévisibilité, oud'approuver une nouvelle part en pourcentage pour la deuxième année de l'exercice biennal.  Cette
approche aurait pour avantage de prendre en compte les nouvelles parts dans le commerce et
permettrait aussi d'incorporer plus rapidement les nouveaux Membres de l'OMC dans le barème des
contributions, si l'accession est postérieure à l'approbation du premier barème des contributions.
Vérification des comptes et présentation de rapports dans le cadre d'un cycle de budgétisation biennal
12. Les comptes définitifs pour l'exercice biennal seraient vérifiés l'année suivant immédiatement
l'exercice biennal.
13. Le rapport budgétaire et financier du Directeur général et le rapport du vérificateur extérieur
des comptes, ainsi que le rapport des divisions sur leurs objectifs et leurs dépenses seraient
communiqués au Comité du budget, des finances et de l'administration après l'achèvement de la
vérification des comptes.
Incidences du passage à la budgétisation biennale
14. Outre les points concernant l'amélioration de la planification, de la réflexion stratégique et de
la prévisibilité, une budgétisation biennale pourrait en principe être considérée comme permettant une
utilisation plus efficace du temps par les Membres et le Secrétariat.  Au lieu d'examiner un seul projetde budget annuel complet chaque année, il n'y aurait à examiner que des révisions, si elles s'avéraient
nécessaires (voir le paragraphe 7 ci-dessus), pour la deuxième année de l'exercice biennal, ce qui
permettrait probablement d'utiliser plus efficacement le temps disponible.
15. Une approche biennale permettrait aussi de réduire le nombre de rapports financiers et
budgétaires que le Comité devrait examiner;  ces rapports porteraient sur toute la période de deux ans,et non sur une année à la fois.WT/BFA/W/92
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16. Une telle approche pourrait aussi faciliter une évaluation approfondie des aspects
programmatiques de l'OMC, y compris la réalisation des objectifs de la période budgétaire
précédente, au cours de la première année de l'exercice biennal, lorsque aucun projet de budget
complet ne serait présenté pour examen.
17. De même, les vérificateurs extérieurs des comptes pourraient axer leurs vérifications sur la
rentabilité des dépenses et la gestion pendant la deuxième année de l'exercice biennal, lorsque les
comptes définitifs n'auraient pas besoin d'être certifiés.
Moment auquel un budget biennal doit commencer
18. Il serait préférable que le cycle de budgétisation biennal commence l'année suivant une
Conférence ministérielle.  À cet égard, il conviendrait peut-être d'envisager de suivre le cycle
budgétaire biennal de l'Organisation des Nations Unies (à savoir 2004-2005), compte tenu desimplications pour le CCI qui est obligé de suivre l'exercice biennal de l'ONU.
Fonds extrabudgétaires
19. Étant donné la spécificité des procédures applicables aux fonds extrabudgétaires, et en
particulier au Plan d'assistance technique, la planification et la présentation de rapports pourraientpeut-être continuer de se faire sur une base annuelle, tout au moins dans un premier temps.  Le
Conseil général a décidé en 2001 que la planification de l'assistance technique se ferait pour un cycle
annuel et non plus triennal.  Toute décision en la matière devrait donc aussi tenir compte des raisons
qui ont conduit le Conseil général à prendre cette décision.
Règles de gestion financières et Règlement financier
20. Il est prévu dans le Règlement financier de l'OMC (document WT/L/156), aux chapitres II
et III, "Établissement des prévisions budgétaires" et "Adoption du budget", articles 5 à 11, que
"l'exercice de l'OMC couvre une année civile".  Toute modification du cycle de budgétisation
nécessiterait au bout du compte une révision du Règlement financier et des Règles de gestionfinancières de l'OMC, et peut-être des procédures relatives à l'établissement du barème des
contributions (voir le paragraphe 10 ci-dessus).
En outre, il faudrait prendre en considération le niveau du Fonds de roulement, qui, à son
niveau actuel, serait probablement inadéquat pour couvrir les besoins pour un budget portant sur un
exercice de deux ans.
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