RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BLZ/3
9 avril 2002
(02-1879)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le JAPON concernant
la notification de BELIZE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
_______________
Le Japon présente les questions ci-après en vue de clarifier certains aspects de la demande
soumise par Belize au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant la prorogation de la période de transition prévue pour les subventions à
l'exportation.  En outre, le Japon se réserve le droit de poser des questions supplémentaires.  Ces
questions ne préjugent pas de la position du Japon au sujet des conclusions qui pourraient être
adoptées.
Programme d'incitations fiscales
1. Quel pourcentage ou quel montant de droits d'importation par société en fonction du montant
du paiement est-il exempté au titre de ce programme?
Programme de zones franches commerciales
2. Belize pourrait-il expliquer si certaines sociétés pourraient bénéficier à la fois du programme
de zones franches de transformation pour l'exportation et de celui de zones franches commerciales si
une zone est désignée comme étant ces deux types de zone?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/BLZ + Suppl.1 et G/SCM/N/71/BLZ + Suppl.1.