ORGANISATION MONDIALE WT/DS76/1
G/L/167
G/SPS/GN/15
DUCOMMERCE G/AG/GEN/1
9avril1997
(97-1482)
Original: anglais
JAPON -MESURES VISANT LESPRODUITS AGRICOLES
Demande deconsultations présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du7avril1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente duJapon etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecleJapon
conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends, àl'article 11del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires,
àl'article XXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etàl'article 19
del'Accord surl'agriculture ausujetdelaprohibition appliquée parleJapon àl'importation deproduits
agricoles. Plusprécisément, dèslorsqu'unproduit agricole doitêtresoumis àunequarantaine, le
Japon prohibe l'importation dechaque variété duproduit tantqu'ellen'apasétésoumise àunessai
dequarantaine, même siletraitement s'estavéré efficace pourlesautres variétés dumême produit.
Laprohibition àl'importation appliquée parleJapon s'estrévélée préjudiciable auxexportations
deproduits agricoles desEtats-Unis. Ilapparaît quelesmesures japonaises sontincompatibles avec
lesobligations découlant pour leJapon del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires, del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etdel'Accord
surl'agriculture. Lesdispositions decesaccords aveclesquelles cesmesures paraissent incompatibles
sontnotamment lessuivantes:
1) articles 2,4,5et8del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires;
2) article XIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994;
3) article 4del'Accord surl'agriculture.
Ilapparaît aussi quecesmesures annulent oucompromettent lesavantages résultant pourles
Etats-Unis directement ouindirectement desaccords cités.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etsouhaitons qu'unedatemutuellement
acceptable puisse êtrefixée pourcesconsultations.