. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.217
7 mai 1999
(99-1872)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Plaques d'immatriculation
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement ministériel
modifiant le Règlement relatif à l'agrément par l'APK et le Règlement relatif aux méthodes
d'agrément de l'APK
6. Teneur:  Les deux règlements modifiés renferment des dispositions prévoyant le contrôle de
la conformité des plaques d'immatriculation, dans le cadre de la procédure d'agrément
obligatoire des véhicules par l'APK.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Cette
adaptation est liée à l'introduction simultanée d'un système de contrôle de la remise et de
l'acceptation des plaques d'immatriculation et d'un nouveau modèle de plaque
d'immatriculation portant le symbole européen.  Les véhicules soumis à l'agrémentobligatoire de l'APK mis en service avant le 1
er octobre 1999 devront être équipés de
plaques conformes au nouveau modèle pour leur premier agrément par l'APK suivant le
1er janvier 2000.  Ces nouvelles dispositions sont destinées à faire en sorte qu'il soit précédé,
dans le cadre de l'agrément par l'APK, à un contrôle de la conformité des plaques
d'immatriculation à cet égard ainsi qu'au regard de toutes prescriptions additionnelles.
8. Documents pertinents:
- Modification de la Loi de 1994 sur la circulation routière en relation avec la remise
et l'acceptation des plaques d'immatriculation
- Décret du [date] modifiant l'article 5 du Règlement sur les numéros
d'immatriculationG/TBT/Notif.99.217
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9. Date projetée pour l'adoption:  1er octobre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           